type: contracts

jurisdiction: EU

text:
N° L 325/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11 . 73
 ACCORD
 entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta relatif
 à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 d'une part,
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,
 d'autre part,
 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA:
 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 Article 1 des produits livrés depuis les points de passage à
 la frontière jusqu'aux lieux de destination.
 Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
 en céréales pour l'année 1971/1972, la Communauté
 économique européenne, ci-après dénommée « Com
 munajuté», fournit, à titre de don, à la république de Article V
 Haute-Volta, ci-après dénommée «pays destinataire»,
 une quantité de 2 500 tonnes de maïs. Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
 de consommation les produits reçus à titre d'aide et
 à les distribuer gratuitement aux populations néces
 Article U siteuses.
 Les livraisons sont effectuées rendu frontière, en
 sacs de jute neufs d'un poids net de 50 kilogrammes
 chacun. Article VI
 La Communauté accorde au pays destinataire une
 Article III contribution forfaitaire à titre de participation aux
 frais encourus par ce pays pour le transport des
 Les obligations et responsabilités de la Communauté produits livrés depuis les points de passage à la
 et du pays destinataire concernant notamment la frontière jusqu'aux lieux de destination.
 livraison et la prise en charge sont définies à l'annexe,
 qui fait partie intégrante du présent accord. Cette contribution s'élève à 10 unités de compte par
 tonne de produit livré.
 Article IV La Communauté s'engage à verser cette contribution
 dans un délai aussi bref que possible après réception,
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes dispo par la Commission des Communautés européennes,
 sitions nécessaires pour le transport et l'assurance du rapport visé à l' article IX premier tiret.
 ---pagebreak--- 26 . 11.73 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/3
 Article VII accord. À cette fin, il communique à la Commission
 des Communautés européennes les données suivan
 Les parties contractantes s'engagent à exécuter le tes :
 présent accord de manière à éviter tout préjudice à
 la structure normale de la production nationale et du — trente jours au plus tard après la prise en charge
 commerce international . A cette fin, elles prennent de chaque envoi : lieu et date de prise en charge,
 les mesures nécessaires pour assurer que les fourni nature, quantité et qualité des produits pris
 tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent en charge,
 pas, aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l'absence de telles fournitures. — tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
 des quantités reçues à titre d'aide : état indiquant
 Article VIII notamment le nombre et la qualité des bénéfi
 ciaires, les quantités distribuées, le lieu et le mode
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour de distribution .
 empêcher :
 — la réexportation des produits reçus à titre d'aide
 ainsi que des produits et sous-produits en résul Article X
 tant,
 — l'exportation commerciale et non commerciale, À la demande de l'une d'entre elles, les parties
 dans un délai de six mois à compter de la der contractantes se consultent s>ur toutes les questions
 nière livraison, tant des produits localement obte concernant l'application du présent accord.
 nus qui seraient de même nature que ceux reçus
 à titre d'aide, que des produits et sous-produits
 en résultant.
 Article XI
 Article IX Le présent accord est rédigé en double exemplaire
 en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 Le pays destinataire s'engage à informer la Com italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 munauté des conditions d'exécution du présent foi .
 ANNEXE
 Dispositions prévues à l'article III de l'accord
 Article premier
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
 au moment où la marchandise a effectivement franchi la frontière de celui-ci .
 Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise, les frais de trans
 bordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de la livraison.
 Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la marchandise dont la
 responsabilité incomberait au pays destinataire sont à la charge de celui-ci.
 Article 2
 La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après que la marchandise
 a quitté le port d'embarquement, un avis indiquant la date de chargement, la quantité et la
 qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, le port de débarquement et le ou les
 moyens de transport terrestre utilisés pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu
 de livraison.
 Article 3
 La Communauté informe le pays destinataire au . moins dix jours francs à l'avance de la date
 présumée de l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison. Elle confirme cette date au moins
 deux jours à l'avance.
 ---pagebreak--- N° L 325 /4 Journal officiel des Communautés européennes 26 . 11 . 73
 Article 4
 À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité
 prévue à l'article I de l'accord.
 Article 5
 Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire,
 dont elle fait connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays destinataire.
 Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison, un réceptionnaire, dont il fait
 connaître le nom et l'adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l'accord.
 Information relative à la signature de raccord de fourniture d'aide alimentaire entre la
 Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
 L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-
 Volta, relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
 de conclure le 4 juin 1973 , a été signé à Bruxelles le 19 octobre 1973
 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Joseph Van der Meulen,
 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants
 permanents,
 ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
 coopération de la Commission des Communautés européennes,
 au nom du gouvernement de la république de Haute-Volta par M. Pierre Ilboudo,
 ambassadeur, représentant de ce gouvernement auprès de la Communauté économique
 européenne.


text:
 Avis juridique important
 |
 22006A1230(02)
 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne
 Journal officiel n° L 397 du 30/12/2006 p. 0011 - 0013 Journal officiel n° L 397 du 30/12/2006 p. 0011 - 0013
 Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenneA. Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le 18 décembre 2006Monsieur,À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes et le Brésil, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Brésil, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE à 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE à 15.La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à 25 les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Brésil auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er novembre et au plus tard après le 1er janvier 2007.Au nom de la Communauté européenne+++++ TIFF +++++ANNEXE- contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner (position tarifaire 1701 1110), au taux contingentaire de 98 EUR/t,- contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2332 tonnes de "morceaux de coqs ou de poules des espèces domestiques" (positions tarifaires 0207 1410, 0207 1450, 0207 1470), au taux contingentaire de 0 %,- augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les "carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées", (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290), au taux contingentaire de 131-162 EUR/t,- augmentation de 4070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les "morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés", (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460), au taux contingentaire de 93-512 EUR/t,- augmentation de 1605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les "morceaux de coqs ou de poules" (position tarifaire 0207 1410), au taux contingentaire de 795 EUR/t,- augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la "viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée", (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770), au taux contingentaire de 93-425 EUR/t,- augmentation de 2485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les "morceaux de dindes ou de dindons, congelés" (positions tarifaires 0207 2710, 0207 2720, 0207 2780), au taux contingentaire de 0 %,- ouverture d'un contingent tarifaire de 242074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 1005 9000 et 1005 1090), au taux contingentaire de 0 %,- ouverture d'un contingent tarifaire de 2838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises (positions tarifaires 2008 2011, 2008 2019, 2008 2031, 2008 2039, 2008 2071, 2008 3011, 2008 3019, 2008 3031, 2008 3039, 2008 3079, 2008 4011, 2008 4019, 2008 4021, 2008 4029, 2008 4031, 2008 4039, 2008 5011, 2008 5019, 2008 5031, 2008 5039, 2008 5051, 2008 5059, 2008 5071, 2008 6011, 2008 6019, 2008 6031, 2008 6039, 2008 6060, 2008 7011, 2008 7019, 2008 7031, 2008 7039, 2008 7051, 2008 7059, 2008 8011, 2008 8019, 2008 8031, 2008 8039, 2008 8070), au taux contingentaire de 20 %,- ouverture d'un contingent tarifaire de 7044 tonnes (erga omnes) pour les jus de fruit (positions tarifaires 2009 1111, 2009 1119, 2009 1911, 2009 1919, 2009 2911, 2009 2919, 2009 3911, 2009 3919, 2009 4911, 2009 4919, 2009 7911, 2009 7919, 2009 8011, 2009 8019, 2009 8032, 2009 8033, 2009 8035, 2009 8036, 2009 8038, 2009 9011, 2009 9019, 2009 9021, 2009 9029), au taux contingentaire de 20 %,- suppression du droit ad valorem de 9 % sur les concentrats de protéines (position tarifaire 2106 1080),- ouverture d'un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes) pour le chocolat (position tarifaire 1806), au taux contingentaire de 43 %,- réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net pour le tabac (position tarifaire 2401 1090),- modification de la description du contingent tarifaire communautaire pour le bœuf de haute qualité (5000 tonnes) comme suit: "viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, sans os" et indication du pays fournisseur, le Brésil.B. Lettre du gouvernement de la République fédérative du BrésilGenève, 18 décembre 2006Monsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:"À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes et le Brésil, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Brésil, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE à 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE à 15.La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à 25 les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Brésil auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er novembre et au plus tard après le 1er janvier 2007.".J'ai l'honneur d'exprimer, par la présente, l'accord de mon gouvernement.Au nom du gouvernement de la République fédérative du Brésil+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------


type: caselaw

text:
 22.5.2010
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 134/9
 Ordonanța Curții (Camera a opta) din 25 februarie 2010 (cerere de pronunțare a unei hotărâri preliminare formulată de Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Portugalia) — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, fostă Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment
 (Cauza C-55/08) (1)
 (Trimitere preliminară - Inadmisibilitate)
 2010/C 134/14
 Limba de procedură: portugheza
 Instanța de trimitere
 Tribunal Judicial da Comarca do Porto
 Părțile din acțiunea principală
 Reclamantă: Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
 Pârâte: Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, fostă Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment
 Obiectul
 Cerere de pronunțare a unei hotărâri preliminare — Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Interpretarea articolelor 43 CE, 49 CE și 56 CE — Legislație națională care acordă unui anumit organism dreptul de a exploata, în regim de exclusivitate, jocurile de noroc și loteriile și potrivit căreia activitatea de organizare, de promovare și de colectare, inclusiv prin internet, a pariurilor privind evenimente sportive se consideră o încălcare a legii — Interdicție de a promova, organiza și exploata aceste pariuri și loterii prin internet și de a pune la dispoziția câștigătorilor valoarea premiilor, impusă unei întreprinderi care exercită activitățile de exploatare de pariuri și de loterie on-line, cu sediul în alt stat membru
 Dispozitivul
 Cererea de pronunțare a unei hotărâri preliminare formulată de Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugalia) prin decizia din 19 decembrie 2007 este vădit inadmisibilă
 (1) JO C 92, 12.4.2008.


type: legislation

text:
 |
 52012PC0607
 Ettepanek: NÕUKOGU OTSUS seisukoha kohta, mille Euroopa Liit võtab Ühinenud Rahvaste Organisatsiooni Euroopa Majanduskomisjonis seoses lapse tõhustatud turvasüsteeme käsitleva eeskirja kavandiga /* COM/2012/0607 final - 2012/0291 (NLE) */
 SELETUSKIRI
 1. ETTEPANEKU TAUST
 ·
 Ettepaneku põhjused ja eesmärgid
 ÜRO Euroopa Majanduskomisjon (UNECE) töötab
 rahvusvahelisel tasandil välja ühtlustatud nõudeid, mille eesmärk on kõrvaldada
 tehnilised tõkked mootorsõidukite ja nende jaoks ette nähtud süsteemide
 kaubanduselt 1958. aasta muudetud kokkuleppe osaliste vahel ning tagada
 selliste sõidukite ja nende jaoks ette nähtud süsteemide kõrge ohutus- ja
 keskkonnakaitsetase.
 UNECE-l valmis hiljuti eeskirja kavand, mis
 käsitleb mootorsõidukites kasutatavate lapse tõhustatud turvasüsteemide
 heakskiitmise suhtes kohaldatavaid ühtlustatud sätteid[1]. Kõnealuse eeskirja kavandi
 eesmärk on tagada mootorsõidukis sellises süsteemis reisiva lapse kaitse kõrge
 tase.
 ELi tasandil on nõukogu direktiivi 91/671/EMÜ
 (turvavööde ja lapse turvasüsteemide kohustusliku kasutamise kohta sõidukites)[2] artiklis 2 sätestatud, et
 mootorsõidukites tuleb kasutada sobivaid lapse turvasüsteeme.
 Käesoleva ettepaneku eesmärk on kindlaks
 määrata liidu seisukoht kõnealuse UNECE eeskirja kavandi suhtes, mis käsitleb
 mootorsõidukites kasutatavaid lapse tõhustatud turvasüsteeme, ning näha ette,
 et Euroopa Liit, keda esindab komisjon, hääletab selle eeskirja kavandi poolt.
 Hilisemas etapis võetakse meetmeid selleks, et
 lapse tõhustatud turvasüsteeme käsitlevat UNECE eeskirja kavandit saaks
 kohaldada ELis kõnealuste süsteemide tüübikinnitusmenetlustes ning et ELi
 kodanikud saaksid selliseid süsteeme kasutada.
 ·
 Üldine taust
 Euroopa Parlamendi ja nõukogu 13. juuli 2009.
 aasta määruses (EÜ) nr 661/2009, mis käsitleb mootorsõidukite, nende haagiste
 ning nende jaoks ette nähtud süsteemide, osade ja eraldi tehniliste seadmestike
 üldise ohutusega seotud tüübikinnituse nõudeid,[3]
 on sätestatud mootorsõidukis kasutatavate lapse turvasüsteemide tüübikinnituse
 põhinõuded ning osutatud otse UNECE eeskirjale nr 44 – mootorsõidukis
 kasutatavate lapse turvaseadete heakskiitmist käsitlevad ühtlustatud nõuded
 (edaspidi „lapse turvasüsteemid”)[4].
 Lapse turvasüsteemide tüübikinnitust käsitlevatele erinõuetele oli vaja otseselt
 viidata UNECE raames ja seega ka ELi tasandil.
 Seepärast nähakse praegu ette, et liit
 hääletab lapse tõhustatud turvasüsteeme käsitleva UNECE kavandatava eeskirja
 poolt, et rahvusvahelisel tasandil kehtiksid ühtlustatud nõuded, mis
 hõlbustavad rahvusvahelist kaubandust. Seeläbi saaksid Euroopa äriühingud
 järgida lapse turvasüsteemide uue põlvkonna suhtes kohaldatavat ühtainsat
 nõuete kogumit, mida tunnustatakse kogu maailmas, st UNECE 1958. aasta muudetud
 kokkuleppe osalisriikides.
 ·
 Ettepaneku valdkonnas kehtivad õigusnormid
 Nõukogu direktiiv 77/541/EMÜ mootorsõidukite
 turvavöösid ja turvasüsteeme käsitlevate liikmesriikide õigusaktide
 ühtlustamise kohta[5]
 direktiivi XVII lisas kehtestatud lapse turvasüsteemide suhtes kehtestatud
 nõuete osas.
 Nõukogu direktiiv 91/671/EMÜ turvavööde ja
 lapse turvasüsteemide kohustusliku kasutamise kohta sõidukites, sh sätted, mis
 käsitlevad lapse turvasüsteemide kasutamist mootorsõidukites.
 Üldist ohutust käsitlev määrus (EÜ) nr
 661/2009, milles viidatakse otse UNECE eeskirjale nr 44 – mootorsõidukis
 kasutatavate lapse turvaseadete heakskiitmist käsitlevad ühtlustatud nõuded
 (edaspidi „lapse turvasüsteemid”).
 ·
 Kooskõla Euroopa Liidu muude põhimõtete ja
 eesmärkidega
 Ettepanek on kooskõlas eesmärkidega, mis on
 püstitatud direktiivis 91/671/EMÜ turvavööde ja lapse turvasüsteemide
 kohustusliku kasutamise kohta ja seega ka ELi eesmärgiga tagada
 mootorsõidukites reisivate laste kaitse kõrge tase.
 2. HUVITATUD ISIKUTEGA
 KONSULTEERIMISE JA MÕJU HINDAMISE TULEMUSED
 · Konsulteerimine huvitatud isikutega
 Komisjon konsulteeris ettepaneku koostamisel huvirühmadega. Selles küsimuses korraldati ka üldine konsulteerimine UNECE passiivse ohutuse töörühma (GRSP) lapse turvasüsteeme käsitleva mitteametliku töörühma kaudu ja selle teema kohta jagati teavet ja hiljem toimusid arutelud kavandi koostamise eri etappides mootorsõidukite tehnilises komitees. · Mõju hindamine Euroopa Komisjon korraldas määruse (EÜ) nr 661/2009 mõjuhindamise, mis hõlmas lapse turvasüsteeme. Lapse tõhustatud turvasüsteeme käsitlevad sätted on täiendavad. Asjakohane lisaanalüüs on tehtud ka seoses seitsmenda raamprogrammi projektidega CASPER ja EPOCh (Child Advanced Safety Project for European Roads ja Enable Protection for Older Children) ja UNECE passiivse ohutuse töörühma (GRSP) lapse turvasüsteeme käsitlev mitteametlik töörühm on seda arvesse võtnud.
 3. ETTEPANEKU ÕIGUSLIK KÜLG
 ·
 Kavandatud meetmete kokkuvõte
 Ettepanek võimaldab liidul, keda esindab
 komisjon, hääletada lapse tõhustatud turvasüsteeme käsitleva kõnealuse UNECE
 eeskirja kavandi poolt.
 ·
 Õiguslik alus
 Euroopa Liidu toimimise lepingu eripäradega
 kohandamise eesmärgil on põhjenduses 1 osutatud varem kasutatud õiguslik alus
 asendatud otseviitega artikli 218 lõikele 9; seejuures on vaja muuta WP29
 istungiteks valmistumise protsessi ja selle tulemusel õigusakti vormi, s.o
 võtta viimase 14 aasta jooksul ettevalmistusprotsessis kasutatud komisjoni
 otsuse asemel vastu nõukogu otsus.
 ·
 Subsidiaarsuse põhimõte
 Lapse turvasüsteemidele esitatavad nõuded on
 ELi tasandil juba ühtlustatud. Uued sätted on täiendavad ja need puudutavad
 lapse turvasüsteemide uut põlvkonda. Rahvusvaheliste õigusaktide (nagu UNECE
 eeskirjade kavandite) poolt hääletamine ja nende ülevõtmine mootorsõidukite
 jaoks ette nähtud süsteemide ELi tüübikinnitusmenetlusse on liidu
 ainupädevuses. See hoiab ära siseturu killustumise ning lisaks tagab
 võrdväärsed ohutusnormid kogu ELis. Samuti kaasneb sellega mastaabisääst:
 tooteid saab valmistada kogu Euroopa ja isegi rahvusvahelise turu jaoks, ilma
 et neid oleks vaja eraldi kohandada igas liikmesriigis või muudel UNECE
 territooriumidel kehtiva siseriikliku tüübikinnituse taotlemiseks.
 Seepärast on ettepanek kooskõlas
 subsidiaarsuse põhimõttega.
 ·
 Proportsionaalsuse põhimõte
 Ettepanek on kooskõlas proportsionaalsuse
 põhimõttega, kuna see ei lähe järgmiste eesmärkide saavutamiseks vajalikust
 kaugemale: tagada nii siseturu nõuetekohane toimimine kui ka avaliku ohutuse ja
 kaitse kõrge tase.
 ·
 Õigusakti valik
 Kavandatud õigusakt: nõukogu otsus.
 Nõukogu otsust peetakse asjakohaseks, kuna see
 on kooskõlas Euroopa Liidu toimimise lepingu artikli 218 lõikega 9.
 4. MÕJU EELARVELE
 Ettepanek ei mõjuta ELi eelarvet.
 2012/0291 (NLE)
 Ettepanek:
 NÕUKOGU OTSUS
 seisukoha kohta, mille Euroopa Liit võtab
 Ühinenud Rahvaste Organisatsiooni Euroopa Majanduskomisjonis seoses lapse
 tõhustatud turvasüsteeme käsitleva eeskirja kavandiga
 EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,
 võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise
 lepingut, eriti selle artiklit 114 koostoimes artikli 218
 lõikega 9,
 võttes arvesse Euroopa Komisjoni ettepanekut
 ning arvestades järgmist:
 (1) Liit ühines nõukogu otsusega
 97/836/EÜ[6]
 ÜRO Euroopa Majanduskomisjoni kokkuleppega, milles käsitletakse
 ratassõidukitele ning sellele paigaldatavale ja/või sellel kasutatavale
 seadmetele ja osadele ühtsete tehnonõuete kehtestamist ning nende nõuete alusel
 väljastatud tüübikinnituste vastastikust tunnustamist (1958. aasta
 muudetud kokkulepe).
 (2) Standardnõuetega, mis on
 kehtestatud UNECE eeskirja kavandis, mis käsitleb mootorsõidukis kasutatavate
 lapse tõhustatud turvasüsteemide heakskiitmise suhtes kohaldatavaid ühtlustatud
 sätteid,[7]
 soovitakse kõrvaldada tehnilised tõkked mootorsõidukites kasutatavate lapse
 turvasüsteemide kaubanduselt 1958. aasta muudetud kokkuleppe osaliste vahel
 ning tagada selliste süsteemide kõrge ohutus- ja kaitsetase.
 (3) On asjakohane kindlaks
 määrata liidu nimel 1958. aasta muudetud kokkuleppe halduskomitees võetav
 seisukoht kõnealuse UNECE eeskirja kavandi vastuvõtmise suhtes,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 Euroopa Liit, keda esindab komisjon, võtab
 1958. aasta muudetud kokkuleppe halduskomitees seisukoha hääletada UNECE
 eeskirja kavandi (mis on esitatud dokumendis ECE TRANS/ WP.29/2012/53 ja mis
 käsitleb mootorsõidukis kasutatavate lapse tõhustatud turvasüsteemide
 heakskiitmise suhtes kohaldatavaid ühtlustatud sätteid) poolt.
 Artikkel 2
 Käesolev otsus jõustub selle teatavaks
 tegemise päeval.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus on adresseeritud Euroopa
 Komisjonile.
 Brüssel,
 Nõukogu
 nimel
 eesistuja
 [1] UNECE
 dokument ECE TRANS/WP.29/2012/53.
 [2] EÜT L 373, 31.12.1991, lk 26.
 [3] ELT L 200, 31.7.2009, lk 1.
 [4] ELT L 233, 9.9.2011, lk 95.
 [5] EÜT L 220, 29.8.1977, lk 95.
 [6] EÜT L 346, 17.12.1997, lk 78.
 [7] UNECE dokument ECE TRANS/WP.29/2012/53.


type: other

text:
Veel Landen Ondersteunen Indonesië om een Niet-Permanent Lid van De VN-Veiligheidsraad te Worden
 Indonesische Ministerie van Buitenlandse Zaken zei dat Indonesië vertrouwen had door zijn kandidatuur als een niet-permanent lid van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties voor de periode 2019-2020.// De Woordvoerder van het Ministerie van Buitenlandse Zaken, Arrmanatha Nasir zei op vrijdag (19/1) in Jakarta dat Indonesië concurreert met de Maldiven voor een representatieve zetel te worden in de VN Veiligheidsraad uit de regio Azië-Pacific.//
 Indonesië zou ondersteuningen van 129 landen moeten krijgen als een geselecteerde drempel.// Zoals geschreven door Antara, bestaat de VN Veiligheidsraad uit 15 landen. // En vijf daarvan zijn permanente leden, namelijk de Verenigde Staten, Groot-Brittannië, Rusland, China en Frankrijk// Tijdelijk 10 niet-permanente leden worden gekozen voor elke periode van twee jaar // En de niet-permanente leden van de VN-Veiligheidsraad zullen plaatsvinden in juni 2018. // ant.20 01 2018.mar
 De medewerking van het Hooggerechtshof van Indonesië - Nederland is op de 4e cyclus ingegaan
 === De Voorzitter van het Hooggerechtshof van Indonesië, Prof. Dr. Muhammad Hatta Ali, SH., MH., zei de samenwerking tussen het Hooggerechtshof van Indonesië en Nederland zal op 4e cyclus ingaan in 2018. De toetreding van Indonesië en Nederland tot de 4e samenwerkingscyclus wordt gekenmerkt door de ondertekening van een memorandum van overeenstemming over de uitbreiding van de samenwerking bij de versterking van het rechtsstelsel van de twee landen.
 Met name de versterking voor de kamers-systeem van de hoogste rechter in de komende vijf jaar. De ondertekening vond plaats op vrijdag (19/1) in het Supreme Court van Indonesië in Jakarta. Dit werd geleverd door Muhammad Hatta Ali in het evenement met de titel "Indonesië-Nederlandse rechtsstaat en beveiligingsupdate 2018" die gehouden is op de universiteit Atmajaya in Jakarta (18/1).
 Hij legde uit dat de verlenging van deze samenwerking tot nu toe effectief, duurzaam en wederzijds voordelig is geweest voor het Hooggerechtshof van beide landen. Voor het Indonesische Hooggerechtshof biedt deze samenwerking van drie jaar een onschatbaar inzicht in het aanmoedigen van de implementatie en het beheer van het kamer-systeem die effectief is. En Ook vereenvoudigen het besluitvormingsformaat en om consistentie van beslissingen te verbeteren. Dit evenement werd ook bijgewoond door de Voorzitter van het Hooggerechtshof van de Koninkrijk der Nederlanden, M.W.C Feteris.//voinews.ind
 Negen ambassadeurs vertelden de waardering van het leiderschap van Indonesië
 === de minister van buitendlandse zaken van Republiek Indonesie, Retno Marsudi, zei dat negen ambassadeurs van de vriendelijke landen van Indonesie gaven geloofsbrieven aan de president Joko Widodo. De negen ambassadeurs onder andere spraken hun waardering uit tegen de politieke en economische ontwikkeling van Indonesie, ook het leiderschap van Indonesie in de internationale wereld. Zoals geciteerd door republikaonline, verklaarde de minister Retno Marsudi toen zij de President begeleidt om de ambassadeurs op woensdag (17/1) in Istana Merdeka, Jakarta te verwelkomen dat Buitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur van Palestina aan Indonesië, Zuhair Alshun, sprak zijn waardering uit naar Indonesië die altijd steun aan de Palestijnse onafhankelijkheid geeft.Samen met de Zuid-Afrikaanse ambassadeur besprak Hilton Fisher, dat president Joko Widodo over de inspanningen om de samenwerking op het gebied van handel en investeringen te vergroten bespreken, omdat Afrika een prioriteit van de niet-traditionele markt in Indonesië is.
 Indonesië zet zich in voor juridische bijstand aan de armen
 ===De minister van Justitie en Mensenrechten, Yasonna Laoly, woonde een samenwerkingsverband evenement tussen de Nederlandse en Indonesische regering op het gebied van het rechtbij // In het
 evenement met de titel “Indonesia-Netherlands Rule of Law and Security Update 2018”die op Woensdag (17/1) in Erasmus Huis, Jakarta wordt gehouden, zei de minister Yasonna dat de regering van Indonesie zet zich in voor juridische bijstand aan de armen om de toegang tot de rechter te verbeteren en de bestaande wetgeving in Indonesië te versterken.
 “Indonesië heeft een sterke toewijding voor SDG's, toegang tot justitie een rechtsbijstand voor de armen. Rechtsbijstand is een verplichting van de staat zoals in het rolnummer 16 jaar 2011. We doen er alles aan om financiële middelen voor rechtsbijstand beschikbaar te stellen. Hoewel we vanwege een beperkt budget niet in staat waren om een aanzienlijk bedrag aan budget voor dit doel toe te wijzen.” zei Yasona
 Bovendien benadrukte Yasona Laoly dat Indonesië, door de verordening toe te passen, een hechte band heeft met maatschappelijke organisaties. Te beginnen met het opstellen van voorschriften tot de overdracht van rechtsbijstand en diensten. De relatie wordt een belangrijk element van het implementatieproces. Sinds 2013 heeft gratis juridische hulp voor arme gemeenschappen veel begunstigden bereikt. In 2016 heeft het aantal begunstigden bijna 40 duizend mensen bereikt en in 2017 is het aantal met bijna 50 duizend mensen toegenomen.// voinews.rf.ind
 Retno: De Ambassadeur sprak zijn waardering uit voor het Indonesische leiderschap
 Minister van Buitenlandse Zaken, Retno Marsudi zei dat een aantal ambassadeurs die president Joko Widodo hebben ontmoet om hun geloofsbrieven over te dragen. Zij spraken uit hun waardering voor het leiderschap van Indonesië op het wereldtoneel. Er werd gezegd door Retno op het Stadspaleis, in Jakarta op woensdag (17/01). Retno begeleidt president Jokowi om ambassadeurs in het Merdeka-paleis te verwelkomen. Volgens haar, is er een aantal ambassadeurs die het huidige leiderschap van Indonesië zeiden over die niet alleen beperkt is in Zuidoost-Azië, maar ook op het internationaal niveau.
 Enkele waardering voor het buitenlands beleid van Indonesië werd door de buitengewone gevolmachtigde van de Palestijnse ambassadeur (LBPP) voor Indonesië, Zuhair Alshun en ook LBBP-ambassadeur van de Heilige Stoel van aartsbisschop, Piero Pioppo. De Palestijnse ambassadeur sprak ook zijn waardering uit voor Indonesië, dat altijd steun verleende aan de Palestijnse onafhankelijkheid. Daarnaast hebben de ambassadeurs hun wens uitgesproken om de samenwerking in de economische en handelssector te versterken. Bovendien sprak de Chinese LBBP-ambassadeur Xiao Qian zijn wens uit om de economische samenwerking te vergroten. Evenzo, zei ook de Zuid-Afrikaanse ambassadeur, Hilton Fisher dat de President de inspanningen heeft besproken om de samenwerking op het gebied van handel en investeringen te vergroten. Aangezien dat Afrika een prioriteit is van de niet-traditionele markt voor Indonesië. Volgens de minister van Buitenlandse Zaken zal de samenwerking van Indonesië met Afrika worden versterkt door de implementatie van het Indonesia-Africa Forum in 2018. Vervolgens uitte de Libanese LBBP-ambassadeur voor Indonesië, Mona El Tannir, haar waardering uit voor de rol van Indonesië bij het sturen van vredestroepen naar Libanon.//antara.voinews.sma
 President verwacht communautaire economische verbetering via Cash for Work-programma
 Tegal-President Joko Widodo heeft de implementatie van het programma geld voor werkof contante betalingen uitgevoerd door het ministerie van Openbare Werken en Volkshuisvesting direct onderzocht in het district Dukuh Lor Lebaksiu, Regentschap Tegal, Midden-Java. Aan journalisten legde president Joko Widodo uit dat het programma pas in 2017 is begonnen en wordt uitgevoerd om de economie in de gemeenschap te ondersteunen.
 In het arbeidsintensieve programma dat werd uitgevoerd door het ministerie van PUPR, mobiliseerde de overheid een aantal gemeenschappen om irrigatiekanalen van 130 hectare te verbeteren. Volgens de president zal dit programma voordelen bieden voor het aantal van geld die in de gemeenschap circuleert te vergroten.
 “contante betalingen, arbeidsintensief. Onlangs zijn we een jaar geleden al begonnen maar juist dit, een week begon met het maken van tertiaire irrigatie, werd gevraagd hoeveel voor de 100 duizend ambachtslieden voor deze 80 duizend helper standaard in Tegal en omliggende gebieden, een keer per week werd betaald. Ik had de minister gevraagd of ik elke dag betaald kon worden, maar dat gebeurt al wekelijks. Ik denk dat dit een groot voordeel is, het geld dat in de gemeenschap circuleert verhoogt en we verwachten dat het consumptieniveau, de koopkracht van het dorp, hoger wordt omdat er werk is met contant geld, zowel op het Ministerie van Volksgezondheid, hetzij in het ministerie voor dorp zaken, hetzij in het ministerie van vervoer, KKP zal dit probleem klaar maken. Ik heb ook gevraagd hoeveel mensen hier werkten, dan er zijn 150-160 mensen.” zei President.
 == De president merkte verder op dat het geld voor werk of contante betaling wordt uitgevoerd door 19 ministerieinstellingen in heel Indonesië. Cash for Work-programma is een programma van de overheid ter bevordering van economische gelijkwaardigheid in de gemeenschap. Dit programma is geïmplementeerd ter ondersteuning van het Village Fund-programma dat al drie jaar loopt. (voinews.ind)
 INDONESIAKU : Papua en Mimika krijgen 10 procent aandelen van Freeport
 Na een overeenkomst om een consortium te vormen met betrekking tot de aankoop en het beheer van 51 procent van de PTFI aandelen, ging Het desinvesteringsproces van PT Freeport Indonesia ging in een nieuwe fase. De provinciale regering van Papua en de regering van het Mimika-regentschap krijgen 10 procent van de 51 procent overdracht aandelen van PT Freeport Indonesia (PT FI) aan de Indonesische overheid. Die overeenskomst werd ondertekend in het Ministerie van Financiën, Jakarta op Vrijdag (1-12-2018), door Minister van Financiën Sri Mulyani, Minister van Energie en Minerale Hulpbronnen (ESDM) Ignatius Jonan, Papua Gouverneur Lukas Enembe, Mimika Regent Eltinus Omaleng, en ook President Directeur van PT Inalum Budi Gunadi Sadikin. In haar toespraak zei minister van Financiën Sri Mulyani dat de overeenkomst een strategische stap was, een belangrijke stap voorwaarts in de desinvestering van Freeport-aandelen.
 De provinciale regering van Papoea en Het regent Mimika zullen gezamenlijk het recht hebben op PT Freeport Indonesia-aandelen met het totaal 10 procent, na de afstoting. zei haar.
 Sri Mulyani legde ook uit dat die overeenkomst een strategische stap is, een aanzienlijke vooruitgang bij de verkoop van Freeport-aandelen. Volgens Sri Mulyani is 10 procent van de aandelen zullen gebruiken om te voldoen aan de gebruikelijke rechten of gebruikelijke gebieden en gemeenschappen die zijn getroffen door Freeport-verkenning. Het aandeelhouderschap van Freeport door Indonesië zal naar verwachting om de staatsinkomsten te verhogen, de stroomafwaartse mijnindustrie versnellen, de werkgelegenheid vergroten en ook de regionale ontwikkeling aanmoedigen. Daarnaast biedt het voordelen voor de Papua-gemeenschap, vooral voor de bevolkings die worden getroffen door de permanente activiteiten van PT Freeport Indonesia.
 Sri Mulyani legde uit dat die 10 procent aandelen zullen worden gegeven aan de provinciale regering in Papua met het total 3 procent en de resterende 7 procent voor Regency Mimika. Sri Mulyani bevestigde ook dat de verwerving van de aandelen geen gebruik zal maken van de staatsbegroting (APBN) of de regionale begroting (APBD). Sri Mulyani bevestigde dat de desinvesteringsstadia van PT Freeport Indonesia zullen worden voortgezet volgens het plan. Het proces loopt nog steeds tot nu toe en is nog steeds gebaseerd op een eerste overeenkomst van 27 augustus 2017.
 Ondertussen verwelkomde Papua-gouverneur Lukas Enembe de ondertekening van een overeenkomst tussen de centrale regering met de provinciale regering van Papoea en ook de regering van Mimika over de verkoop van aandelen PT Freeport Indonesia. Het aandeel van 10 procent van het Freeport dat ze krijgen, zal worden beheerd door een Regional Owned Enterprise (BUMD) in Papoea, samen met PT Indonesia Asahan Alumunium (Inalum). En voor het verkoopproces door middel van bedrijfsmechanismen zonder de APBN en APBD te belasten, is de overheid al aangewezen PT Inalum. Volgens Lukas is de BUMD die 10 procent van de aandelen in Freeport gaat beheren,is vanuit PT Papua Divestasi Mandiri.//voinews.sma
 ITS Lecturer ontwierp een versnelling gereedschap voor tuberculose-diagnose
 Stafchef van het leger bevestigt de absolute neutraliteit van de TNI
 De centraliteit van ASEAN is genodigd om de regionale uitdagingen onder ogen te zien
 TNI Blijft het Professionalisme en het Welzijn van Warriors in 2018 Verbeteren


text:
 20.6.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 237/13
 Breithiúnas na Cúirte Breithiúnais (an Dara Dlísheomra) an 27 Aibreán 2022 (iarraidh ar réamhrialú ón Cour constitutionnelle – an Bheilg) – Airbnb Ireland UC v Région de Bruxelles-Capitale
 (Cás C-674/20) (1)
 (Tarchur chun réamhrialú - Margadh inmheánach - Airteagal 114(2), CFAE - Eisiamh forálacha fioscacha - Treoir 2000/31/CE - Seirbhísí na sochaí faisnéise - Tráchtáil leictreonach - Ardán réadmhaoine a chur ar cíos ar líne - Airteagal 1(5)(a) - Eisiamh i réimse an chánachais - Sainmhíniú - Reachtaíocht réigiúnach a bhaineann le cáin ar lóistín turasóireachta - Foráil lena gceanglaítear ar idirghabhálaithe sonraí áirithe a sholáthar, i scríbhinn, maidir le hoibriú na mbunaíochtaí sin don údarás cánach d’fhonn daoine atá faoi dhliteanas i leith na cánach sin a aithint - Airteagal 56 CFAE - Gan idirdhealú - Gan srian)
 (2022/C 237/16)
 Teanga an cháis: an Fhraincis
 An chúirt a rinne an tarchur
 Cour constitutionnelle
 Páirtithe sna príomhimeachtaí
 Iarratasóir: Airbnb Ireland UC
 Cosantóir: Région de Bruxelles-Capitale
 An chuid oibríochtúil
 1.
 Ní mór foráil de chuid reachtaíocht cánach Bhallstát a éilíonn ar idirghabhálaithe, i ndáil le lóistín turasóireachta atá lonnaithe i réigiúin den Bhallstát sin agus a fheidhmíonn mar idirghabhálaithe nó atá bainteach le straitéis chur chun cinn, sonraí an oibreora agus sonraí an lóistín turasóireachta, chomh maith leis an méid oíche caite agus na haonaid lóistín a úsáideach le linn na bliana atá caite, a chur ar aghaidh chuig na húdaráis chánach réigiúnach ar iarratas i scríbhinn ó na húdaráis sin, a mheas mar fhoráil atá doscartha, i dtaca lena nádúr, ón reachtaíocht ar chuid di í agus, dá réir, a thagann faoin sainmhíniú “réimse an chánachais” a n-eisítear go sainráite ó raon feidhme Treoir 2000/31/CE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 8 Meitheamh 2000 maidir le gnéithe dlíthiúla áirithe de sheirbhísí na sochaí faisnéise, go háirithe tráchtáil leictreonach, sa Mhargadh Inmheánach (“An Treoir maidir le tráchtáil leictreonach”).
 2.
 Ní sháraíonn reachtaíocht lena gcuirtear oibleagáid ar sholáthraithe seirbhísí idirghabhála réadmhaoine, gan beann ar áit bhunaíochta agus ar an mbealach a dhéanann siad idirghabháil, i ndáil le lóistín turasóireachta atá lonnaithe i réigiúin an Ballstát lena mbaineann agus a fheidhmítear mar idirghabhálaithe nó atá bainteach le straitéis chur chun cinn, sonraí an oibreora agus sonraí an lóistín turasóireachta, chomh maith leis an méid oíche caite agus na haonaid lóistín a úsáideach le linn na bliana atá caite a chur ar aghaidh chuig na húdaráis chánach réigiúnacha, ar iarratas i scríbhinn ó na húdaráis sin, an toirmeasc a leagtar síos in Airteagal 56 CFAE.
 (1) IO C 128, 12.04.2021


text:
 22.4.2010
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 L 101/24
 DEĊIŻJONI TAL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE
 Nru 14/2010
 tad-29 ta’ Jannar 2010
 li temenda l-Anness XVI (Akkwist) tal-Ftehim taż-ŻEE
 IL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,
 Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif emendat mill-Protokoll li jaġġusta l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn ‘il quddiem imsejjaħ ‘il-Ftehim’, u b’mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,
 Billi:
 (1)
 L-Anness XVI tal-Ftehim ġie emendat bid-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 53/2008 tal-25 ta’ April 2008 (1).
 (2)
 Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 213/2008 tat-28 ta’ Novembru 2007 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 2195/2002 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill dwar il-Vokabolarju Komuni tal-Akkwist (CPV) u d-Direttiva tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill 2004/17/KE u 2004/18/KE dwar il-proċeduri ta’ akkwist pubbliku, fir-rigward tar-reviżjoni tas-CPV (2) għandu jiġi inkorporat fil-Ftehim,
 IDDEĊIEDA KIF ĠEJ:
 Artikolu 1
 L-inċiż li ġej għandu jiżdied fil-punti 2 (id-Direttiva 2004/18/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill), 4 (id-Direttiva 2004/17/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill) u 6a (ir-Regolament (KE) Nru 2195/2002 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill) tal-Anness XVI tal-Ftehim:
 “—
 32008 R 0213: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) No 213/2008 tat-28 ta’ Novembru 2007 (ĠU L 74, 15.3.2008, p. 1).”
 Artikolu 2
 It-testi tar-Regolament (KE) Nru 213/2008 bl-ilsien Islandiż u dak Norveġiż, li għandhom jiġu ppubblikati fis-Suppliment ŻEE ta’ Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea, għandhom ikunu awtentiċi.
 Artikolu 3
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ nhar it-30 ta’ Jannar 2010, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taħt l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEE (*).
 Artikolu 4
 Din id-Deċiżjoni għandha tkun ippubblikata fis-Taqsima ŻEE ta’ Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea u fis-Suppliment ŻEE tiegħu.
 Magħmul fi Brussell, id-29 ta’ Jannar 2010.
 Għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEE
 Il-President
 Alan SEATTER
 (1) ĠU L 223, 21.8.2008, p. 51.
 (2) ĠU L 74, 15.3.2008, p. 1.
 (*) Ma huma indikati l-ebda ħtiġijiet kostituzzjonali.


text:
Saukko – Kalapedia
 Saukko (Lutra lutra) on vesielämään sopeutunut näätäeläin (Mustelidae).
 Saukko
 Turkin takia saukko oli aikaisemmin haluttu riistaeläin, joten sen kanta pieneni voimakkaasti monilla alueilla.
 Suomessakin saukko on käynyt pari kertaa sukupuuton partaalla. Saukko rauhoitettiin kokonaan vuonna 1974, ja vaikka kanta onkin sittemmin elpynyt, kuuluu saukko Suomessa yhä uhanalaisiin eläinlajeihin.
 Saukon ruumis n. 50–100 senttiä pitkä ja sen hännän pituus on noin 28–55 cm. Täysikasvuinen saukko painaa 3–17 kiloa.
 Saukon ruumiinrakenne on pitkänomainen ja virtaviivainen. Jalat ovat lyhyet ja häntä kapenee tasaisesti paksusta tyvestä alkaen. Turkki on tuuhea ja vettä hylkivä.
 Saukko merkitsee reviirinsä hajumerkinnällä ja ulostaa näkyville paikoille.
 Saukkoa tavataan lähes koko maailmassa. Sitä esiintyy Euraasiassa, Afrikassa, Pohjois- ja Etelä-Amerikassa. Saukkoa tavattiin ennen lähes koko Euroopassa vesistöjen äärellä – merenrannoilla, järvien ja jokien partailla. 1900-luvulla alkanut kannan taantuminen on aiheuttanut sen häviämisen monilta alueilta. Jokseenkin häiriintymätön populaatio on enää vain Norjan rannikolla, Skotlannin länsirannikolla ja Irlannissa.
 Suomessa saukkoa tavataan harvalukuisena koko maassa. Suomen saukkokannan kooksi arvioidaan noin 3000 yksilöä. Runsain saukkokanta on Järvi-Suomessa ja Etelä-Lapissa. Sitä nähdään myös Lounais-Suomessa.Saukko on periaatteessa makeaan veteen sopeutunut laji, mutta se voi elää myös meressä, jos se saa päivittäin turkkinsa puhdistukseen suolatonta vettä.
 Muuten sen vettähylkivä ominaisuus kärsii.
 Tämän takia saukko hankaa turkkiaan kasveihin yrittäessään irrottaa suurimmat suolakiteet.
 Saukolla on laaja elinpiiri, jonka alueella se pesii yleensä koloissa, jotka ovat kuuluneet muille eläimille kuten ketuille tai mäyrille.
 Elinalueensa saukko merkitsee ulostemerkeillä. Jotkin saukkolajit puolustavat omaa reviiriä, joillakin elinpiirit voivat olla osittain tai jopa kokonaan päällekkäin. Saukolle luonteva elintapa on jatkuva kiertely.
 Useimmiten saukot kulkevat erakkoina omaa vesistöreittiään edestakaisin. Koiras voi hallita jopa 40 km:n pituudelta rantaa ja vaellella saalisretkillään keskimäärin noin 10 km yössä.
 Saukko pysyttelee mieluiten vedessä tai sen läheisyydessä. Se voi kuitenkin kulkea suuriakin matkoja maalla, esimerkiksi nälän ajamana. Saukot ovat leikkisiä eläimiä ja saattavat esimerkiksi laskea mäkeä lumipenkalta joen jäälle öisin.
 Saukko on aktiivisempi yöaikaan kuin päivisin, mikä voi johtua ihmisten pelosta. Toisaalta tunnetaan myös lukuisia tapauksia, joissa seurallinen ja leikkisä saukko on hakeutunut ihmisasunnoille, varsinkin jäätyään syystä tai toisesta yksin.
 Saukko syö lähinnä kalaa, esimerkiksi ahvenia, haukia, mateita, särkikaloja ja lohikaloja. Ruokavalioon kuuluu myös pikkunisäkkäitä, lintuja, rapuja, sammakoita ja simpukoita. Talvella saukko joutuu usein kalastamaan jään alla pimeässä.
 Tämä ei kuitenkaan tuota sille ongelmia, sillä herkkien tuntoviiksiensä avulla se pystyy pimeässäkin seuraamaan kalojen liikkeitä. Tarvittaessa saukko pystyy olemaan veden alla jopa viisi minuuttia, mutta ennen sitä sen täytyy tulla pinnalle haukkaamaan happea.
 Saukot ovat yksineläjiä, jotka tapaavat toisiaan vain lyhyenä lisääntymisaikana.
 Saukko on sukukypsä 2–3-vuotiaana. Kiima-aika toistuu säännöllisesti ympäri vuoden, yleensä se on kuitenkin keväällä, enimmäkseen helmi-huhtikuussa. Kaikki saukot synnyttävät maalle, usein luolaan.
 Poikasia on kerrallaan 2–3 ja ne syntyvät 60–62 päivän kantoajan jälkeen. Naaras hoitaa poikasensa yksin, ja poikaset seuraavat emoaan miltei koko ensimmäisen vuoden ajan.
 Eurooppalainen saukko voi elää 15-vuotiaaksi, joskin keski-ikä jää yleensä vain kolmeen tai neljään vuoteen.
 Wikipedia - Saukko.
 Haettu osoitteesta http://kalassa.net/kalapedia/index.php?title=Saukko&oldid=15556
 Sivua on viimeksi muutettu 6. huhtikuuta 2011 kello 14.52.
 Tämä sivu on näytetty 5 366 kertaa.


jurisdiction: US

text:
 235 Md. 231 (1964)
 201 A.2d 333
 MAYOR AND ALDERMEN OF CITY OF ANNAPOLIS
 v.
 KRAMER
 [No. 356, September Term, 1963.]
 Court of Appeals of Maryland.
 Decided June 9, 1964.
 The cause was argued before BRUNE, C.J., and HENDERSON, HAMMOND, HORNEY and MARBURY, JJ.
 Malcolm B. Smith, with whom was Louis M. Strauss on the brief, for appellant.
 C. Edward Hartman, II, with whom were Fell & Hartman on the brief, for appellee.
 HAMMOND, J., delivered the opinion of the Court.
 The trial court reversed the action of the Mayor and Aldermen of the City of Annapolis in denying the application of the appellee for the rezoning of some six acres of land from residential to commercial, and the City of Annapolis appealed.
 The land in question is part of a tract of about seventeen acres which was partly within the corporate limits of Annapolis and partly subject to the jurisdiction of Anne Arundel County, when the appellee and her late husband acquired it in *233 1951 as tenants by the entireties. The land runs for some three thousand feet along the south side of Edgewood Road east of Bay Ridge Road (into which Edgewood Road dead-ends), with an average depth of two hundred fifty feet.
 In 1952 the seventeen acres became subject to four zoning classifications. Under County zoning it was heavy commercial for one hundred fifty feet east of Bay Ridge Road, and for the next approximately one thousand fifty feet (with the exception of a small wedge of land in the City of Annapolis which was zoned for a community shopping center) was agricultural. The remaining eighteen hundred feet were within the limits of Annapolis and were zoned residential C, a classification intended primarily for single or multiple housing not in excess of eight dwelling units per acre.
 The Mayor and Aldermen of Annapolis decided to straighten its boundary line by annexing the subject land by means of the amendment of its charter in the exercise of the power granted municipal corporations by Sec. 4 of Art. XI-E of the Constitution of Maryland and Code (1957), Art. 23A, Secs. 11 through 19. On December 10, 1956, a resolution was adopted, pursuant to the direction and requirements of Sec. 13 of Art. 23A, to become finally effective January 30, 1957, which, according to the stipulation of the parties, "changed the boundary line between the City of Annapolis and Anne Arundel County to conform to the southern boundary of plaintiff's [appellee's] property thereby incorporating all of plaintiff's property into the city." The stipulation also recites that in Sec. 2 of the resolution there was language which states "that plaintiff's [appellee's] property to a depth of 150 feet from Bay Ridge Road shall be zoned as commercial and the balance as residential C."
 Sec. 19 (p) of Art. 23A (in effect in 1956), dealing with annexation of contiguous lands by a municipal corporation, provides that the powers given to municipal corporations "by Art. 11E of the Constitution, by this article, and by Article 66B (of the Code)," shall not be deemed to authorize any municipal corporation to exercise planning and zoning jurisdiction or power within any political subdivision in which any such jurisdiction or power is exercised by any state, regional or county *234 agency or authority. The section makes an exception, however, as follows: "Except that where any area is annexed to a municipality authorized to have and having then a planning and zoning authority, the said municipality shall have exclusive jurisdiction over planning and zoning within the area annexed * * *."
 Sec. 19 (d) of Art. 23A requires publication of a "public notice" of the annexing resolution for not less than four weeks in a newspaper of general circulation "briefly and accurately describing the proposed change and the conditions and circumstances applicable thereto." It then provides that the "public notice" shall specify "a time and place at which a public hearing will be held by the legislative body on the resolution." Subsection (e) which follows provides that following the public hearing the public body may enact the annexing resolution which shall not become effective until at least forty-five days after final enactment.
 Code (1957), Art. 66B, Secs. 4 and 6 (which relate to incorporated towns containing more than 10,000 inhabitants) and Secs. 21 (d) and 21 (f) (which relate generally to counties, towns, villages and other incorporated political subdivisions) provide, respectively, (1) for public hearings after fifteen days' notice as a prerequisite to the exercise of original zoning (Secs. 4 and 21 (d)), and (2) that the planning authority involved shall make recommendations for the boundaries of the original zoning districts after holding a public hearing, and that the legislative body shall not hold its final hearing or take action until it has received the final recommendation of the planning group (Secs. 6 and 21 (f)). These provisions must be complied with. Walker v. Talbot County, 208 Md. 72. Cf. Mayor and Council v. Cotler, 230 Md. 335.
 It would appear that the provisions on the same subject matter of Articles 23A and 66B of the Code must be read together and be applied when a municipality zones for the first time in the course of annexing land. In the case before us the record leaves it uncertain whether the City Planning and Zoning Commission of Annapolis held a public hearing in the course of deciding the proper zoning of the appellee's land or whether it *235 made a recommendation to the Mayor and Aldermen as to the proper zoning. It is silent also on whether the Mayor and Aldermen held a public hearing on its resolution of annexation which included a zoning of the annexed lands.
 We shall assume that the City did its statutory duty and took all the steps made necessary for valid annexation and zoning by Art. XI-E of the Constitution and the provisions of Articles 23A and 66B of the Code, since the contrary does not appear, and the appellee makes no point or contention that the City did not effectively annex and zone her land.
 The appellee relied on original error and change in conditions in seeking a change from residential to commercial classification. She produced before the Mayor and Aldermen a real estate expert who felt there had been both and who pointed out that Bay Ridge Road is zoned (by the County) commercial on both sides for a depth of one hundred feet and that there are several unattractive commercial establishments along that road near Edgewood Road, that opposite the portion of the appellee's land which she now seeks to have rezoned the land is zoned for a shopping center and that Edgewood Road carries heavy traffic, particularly in summer when two beaches to which it leads are in busy operation, and that the road might soon be widened to eighty feet. His view was that the best use of the land would be for light commercial but that if it were not rezoned "the property would probably be used for residential use," although he felt it would be only the lowest type of residential use. He later said it would be financially unfeasible to develop the property for residential use although he gave no specifics.
 The City Planning and Zoning Commission of Annapolis unanimously recommended to the Mayor and Aldermen that the rezoning be denied because in its opinion there was no mistake in the original zoning, residential uses are not unfeasible and the change sought would be spot zoning, not in the public interest. The protesting neighbors, mostly from Annapolis Roads, a high grade residential development which is immediately to the south of appellee's land, pointed out that all the area to the south was residential, as was the area to the east of the shopping center north of Edgewood Road. One of the *236 neighbors, a "Programmer" for the State Planning Department, testified the change to commercial would be invalid spot zoning for the reason that the area of the rezoned tract would be too small to attract or support such uses and the land would, in all probability, soon work out for attractive residential use.
 The Planning Director of Annapolis testified in support of the Planning Commission's findings and recommendations.
 We think the applicant for rezoning did not show that she would be deprived of all reasonable use of her land if its classification was not changed from residential. It was not shown, for example, that the land could not be developed by screening off Edgewood Road and using streets running south from it or by running a road through the middle or by utilizing the southernmost boundary for a roadway. There was evidence it could be used for residential purposes. Cf. Pem Co. v. Baltimore City, 233 Md. 372; Marino v. City of Baltimore, 215 Md. 206.
 The Planning Commission's views as to no original error or change since original zoning and the Mayor and Aldermen's action were supported by the fact that a road ran as a barrier between the limited commercial zoning to the north and the residential to the south, and the fact that most of the applicant's land was contiguous to or across the road from other residential land, most of it developed in that fashion. We feel that the Mayor and Aldermen reasoningly and reasonably could have reached a decision either way and, this being so, the matter before them was fairly debatable, within the meaning of our prior cases, and the decision they chose is not to be disturbed by the courts. Furnace Branch Co. v. Board, 232 Md. 536; Elliott v. Joyce, 233 Md. 76; Montgomery County v. Ertter, 233 Md. 414.
 Order reversed, with costs.


text:
 5.5.2012
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 133/21
 Urteil des Gerichts vom 21. März 2012 — Marine Harvest Norway und Alsaker Fjordbruk/Rat
 (Rechtssache T-113/06) (1)
 (Dumping - Einfuhren von Lachs mit Ursprung in Norwegen - Definition des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft - Gleichartige Ware - Bildung der Stichprobe unter den Gemeinschaftsherstellern)
 2012/C 133/40
 Verfahrenssprache: Englisch
 Verfahrensbeteiligte
 Klägerinnen: Marine Harvest Norway AS als Rechtnachfolgerin der Fjord Seafood Norway AS (Bergen, Norwegen), und Alsaker Fjordbruk AS (Onarheim, Norwegen) (Prozessbevollmächtigte: Rechtsanwälte J. M. Juuhl-Langseth und P. Dyrberg)
 Beklagter: Rat der Europäischen Union (Prozessbevollmächtigte: J.-P. Hix und B. Driessen im Beistand von Rechtsanwalt G. Berrisch)
 Streithelferin zur Unterstützung des Beklagten: Europäische Kommission (Prozessbevollmächtigte: zunächst P. Stancanelli und K. Talabér-Ritz, dann K. Talabér-Ritz, T. Scharf und H. van Vliet im Beistand von E. McGovern, Barrister)
 Gegenstand
 Klage auf Nichtigerklärung der Verordnung (EG) Nr. 85/2006 des Rates vom 17. Januar 2006 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren von Zuchtlachs mit Ursprung in Norwegen (ABl. L 15, S. 1)
 Tenor
 1.
 Die Verordnung (EG) Nr. 85/2006 des Rates vom 17. Januar 2006 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren von Zuchtlachs mit Ursprung in Norwegen wird für nichtig erklärt, soweit sie die Marine Harvest Norway AS als Rechtnachfolgerin der Fjord Seafood Norway AS für die auf deren Importe bis 18. September 2007 angewendeten Antidumpingzölle und die Alsaker Fjordbruk AS betrifft.
 2.
 Im Übrigen wird die Klage abgewiesen.
 3.
 Der Rat der Europäischen Union trägt seine eigenen Kosten sowie die Kosten der Marine Harvest Norway als Rechtnachfolgerin der Fjord Seafood Norway und die Kosten der Alsaker Fjordbruk.
 4.
 Die Europäische Kommission trägt ihre eigenen Kosten.
 (1) ABl. C 131 vom 3.6.2006.


text:
 Avis juridique important
 |
 21984A0323(02)
 Euroopan talousyhteisön ja Seychellien tasavallan hallituksen välinen kirjeenvaihtona tehty sopimus Seychellien edustalla harjoitettavaa kalastusta koskevan sopimuksen väliaikaisesta soveltamisesta
 Virallinen lehti nro L 079 , 23/03/1984 s. 0030 - 0033 Suomenk. erityispainos Alue 4 Nide 2 s. 0013 Ruotsink. erityispainos Alue 4 Nide 2 s. 0013
 Euroopan talousyhteisön ja Seychellien tasavallan hallituksen välinen kirjeenvaihtona tehty sopimus Seychellien edustalla harjoitettavaa kalastusta koskevan [sopimuksen väliaikaisesta soveltamisesta] SOPIMUSKIRJEENVAIHTO N:o 1 A. Seychellien tasavallan hallituksen kirjeHerra Puheenjohtaja,Viitaten tänä päivänä parafoituun Euroopan talousyhteisön ja Seychellien tasavallan hallituksen väliseen kalastussopimukseen minulla on kunnia ilmoittaa Teille, että Seychellien hallitus on valmis soveltamaan kyseistä sopimusta sekä sen mukana seuraavaa liitettä ja pöytäkirjaa väliaikaisesti ja taannehtivasti 11 päivästä tammikuuta 1984, kunnes se tulee voimaan sopimuksen 14 artiklan mukaisesti, sillä edellytyksellä, että Euroopan talousyhteisö on valmis tekemään samoin.Tässä tapauksessa ensimmäinen erä, joka on suuruudeltaan 50 prosenttia pöytäkirjan 3 artiklassa vahvistetusta taloudellisesta korvauksesta, on maksettava kahdeksan viikon kuluessa tästä päivästä.Tänä samana päivänä parafoitu kirjeenvaihto N:o 2 kuuluu erottamattomana osana tähän kirjeenvaihtoon.Pyydän Teitä ystävällisesti vahvistamaan, että Euroopan talousyhteisö hyväksyy tällaisen väliaikaisen soveltamisen.Vastaanottakaa, Arvoisa Herra Puheenjohtaja, korkeimman kunnioitukseni vakuutus.Seychellien tasavallan hallituksen puolestaB. Euroopan talousyhteisön kirjeHerra Puheenjohtaja,Minulla on kunnia ilmoittaa vastaanottaneeni tänään päivätyn seuraavansisältöisen kirjeenne:"Viitaten tänä päivänä parafoituun Euroopan talousyhteisön ja Seychellien tasavallan hallituksen väliseen kalastussopimukseen minulla on kunnia ilmoittaa Teille, että Seychellien hallitus on valmis soveltamaan kyseistä sopimusta sekä sen mukana seuraavaa liitettä ja pöytäkirjaa väliaikaisesti ja taannehtivasti 11 päivästä tammikuuta 1984, kunnes se tulee voimaan sopimuksen 14 artiklan mukaisesti, sillä edellytyksellä, että Euroopan talousyhteisö on valmis tekemään samoin.Tässä tapauksessa ensimmäinen erä, joka on suuruudeltaan 50 prosenttia pöytäkirjan 3 artiklassa vahvistetusta taloudellisesta korvauksesta, on maksettava kahdeksan viikon kuluessa tästä päivästä.Tänä samana päivänä parafoitu kirjeenvaihto N:o 2 kuuluu erottamattomana osana tähän kirjeenvaihtoon.Pyydän Teitä ystävällisesti vahvistamaan, että Euroopan talousyhteisö hyväksyy tällaisen väliaikaisen soveltamisen."Minulla on kunnia ilmoittaa Teille, että yhteisö hyväksyy sopimuksen sekä sen mukana seuraavien liitteen ja pöytäkirjan väliaikaisen soveltamisen kirjeessänne mainituilla edellytyksillä.Vastaanottakaa, Arvoisa Herra Puheenjohtaja, korkeimman kunnioitukseni vakuutus.Euroopan talousyhteisön puolestaKIRJEENVAIHTO N:o 2 A. Euroopan talousyhteisön kirjeViitaten tänä päivänä parafoituun Euroopan talousyhteisön ja Seychellien tasavallan hallituksen väliseen kalastussopimukseen sekä sen mukana seuraaviin liitteeseen ja pöytäkirjaan minulla on kunnia vahvistaa Teille, että olemme päässeet yksimielisyyteen siitä, että ne 11 alusta(), jotka osallistuivat 4 päivänä marraskuuta 1983 tehdyn ranskalaisten varustamoiden ja Seychellien tasavallan hallituksen välisen yksityisen sopimuksen perusteella 10 päivänä tammikuuta 1984 päättyneeseen tonnikalan kalastuskauteen ja jotka ovat yhteisestä sopimuksesta sekä laivanvarustajien ja hallituksen välisillä kahdenvälisesti päätetyillä edellytyksillä jatkaneet kalastusta sopimuksen päättymiseen asti, voivat tästä hetkestä lukien jäädä Seychellien edustan kalavesille kyseisen sopimuksen sekä sen mukana seuraavien liitteen ja pöytäkirjan perusteella ja edellytyksillä, kuitenkin sillä edellytyksellä, että:a) yhtäältä summa, jonka laivanvarustajat ovat hallituksen kanssa tekemänsä yksityisen järjestelyn perusteella maksaneet 11 päivän tammikuuta ja tämän päivän välisen ajan osalta, otetaan huomioon maksettaessa tulevaisuudessa sopimuksen liitteen 2 kohdassa tarkoitettuja maksuja;b) toisaalta sopimuksen liitteenä olevan pöytäkirjan 3 artiklassa tarkoitetun taloudellisen korvauksen osalta otetaan huomioon edellä tarkoitetuilla aluksilla samana aikana Seychellien yksinomaisella talousvyöhykkeellä kalastetut tonnikalamäärät.Pyydän Teitä ystävällisesti ilmoittamaan tämän kirjeen vastaanottamisesta.Vastaanottakaa, Arvoisa Herra Puheenjohtaja, korkeimman kunnioitukseni vakuutus.Euroopan talousyhteisön puolestaB. Seychellien tasavallan kirjeHerra Puheenjohtaja,Minulla on kunnia ilmoittaa vastaanottaneeni tänään päivätyn seuraavansisältöisen kirjeenne:"Viitaten tänä päivänä parafoituun Euroopan talousyhteisön ja Seychellien tasavallan hallituksen väliseen kalastussopimukseen sekä sen mukana seuraaviin liitteeseen ja pöytäkirjaan minulla on kunnia vahvistaa Teille, että olemme päässeet yksimielisyyteen siitä, että ne 11 alusta(1), jotka osallistuivat 4 päivänä marraskuuta 1983 tehdyn ranskalaisten varustamoiden ja Seychellien tasavallan hallituksen välisen yksityisen sopimuksen perusteella 10 päivänä tammikuuta 1984 päättyneeseen tonnikalan kalastuskauteen ja jotka ovat yhteisestä sopimuksesta sekä laivanvarustajien ja hallituksen välisillä kahdenvälisesti päätetyillä edellytyksillä jatkaneet kalastusta sopimuksen päättymiseen asti, voivat tästä hetkestä lukien jäädä Seychellien edustan kalavesille kyseisen sopimuksen sekä sen mukana seuraavien liitteen ja pöytäkirjan perusteella ja edellytyksillä, kuitenkin sillä edellytyksellä, että:a) yhtäältä summa, jonka laivanvarustajat ovat hallituksen kanssa tekemänsä yksityisen järjestelyn perusteella maksaneet 11 päivän tammikuuta ja tämän päivän välisen ajan osalta, otetaan huomioon maksettaessa tulevaisuudessa sopimuksen liitteen 2 kohdassa tarkoitettuja maksuja;b) toisaalta sopimuksen liitteenä olevan pöytäkirjan 3 artiklassa tarkoitetun taloudellisen korvauksen osalta otetaan huomioon edellä tarkoitetuilla aluksilla samana aikana Seychellien yksinomaisella talousvyöhykkeellä kalastetut tonnikalamäärät.Pyydän Teitä ystävällisesti ilmoittamaan tämän kirjeen vastaanottamisesta.(1) Alusluettelo on liitteenä"Minulla on kunnia vahvistaa, että hallitus hyväksyy kirjeessänne määrätyt edellytykset.Vastaanottakaa, Arvoisa Herra Puheenjohtaja, korkeimman kunnioitukseni vakuutus.Seychellien tasavallan hallituksen puolesta() Alusluettelo on liitteenä.LIITEAlusluettelo ArmenCap-Saint-PierreDrennecGevredÎle-aux-MoinesÎle TristanKersaint-de-CoëtnemprenPendrucSanta-MaríaTrévignon IIYves de Kerguelen


text:
 21.2.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 84/7
 Breithiúnas na Cúirte (an Deichiú Dlísheomra) an 21 Nollaig 2021 (iarraidh ar réamhrialú ón Městský soud v Praze – Poblacht na Seice) – Vítkovice Steel a.s. v Ministerstvo životního prostředí
 (Cás C-524/20)
 (2022/C 84/22)
 Teanga an cháis: an tSeicis
 Níl san Iris Oifigiúil seo ach na fógraí maidir le cásanna ar cuireadh clabhsúr leo roimh an 1 Eanáir 2022 agus mar sin níl leagan Gaeilge ar fáil.


text:
 3.4.2017
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 104/50
 Recurso interposto em 17 de janeiro de 2017 — Barnett/CESE
 (Processo T-23/17)
 (2017/C 104/70)
 Língua do processo: francês
 Partes
 Recorrente: Inge Barnett (Roskilde, Dinamarca) (representantes: S. Orlandi e T. Martin, advogados)
 Recorrido: Comité Económico e Social Europeu
 Pedidos
 A recorrente conclui pedindo que o Tribunal Geral se digne:
 Declarar e decidir que,
 —
 a título principal, a decisão de 21 de março de 2016, adotada em execução do acórdão do Tribunal da Função Pública de 22 de setembro de 2015, que exclui a recorrente do benefício da reforma antecipada sem redução dos seus direitos a pensão, é anulada;
 —
 a título subsidiário, o Comité Económico e Social Europeu é condenado no pagamento à recorrente de um montante de 207 994,14 euros a título do prejuízo patrimonial sofrido acrescido de juros de mora calculados a partir da data de vencimento dos montantes devidos, à taxa fixada pelo Banco Central Europeu (BCE) para as operações principais de refinanciamento, acrescida de três pontos percentuais e meio, bem como de um montante fixo de 25 000 euros a título do prejuízo não patrimonial sofrido;
 —
 em qualquer caso, o Comité Económico e Social Europeu é condenado nas despesas.
 Fundamentos e principais argumentos
 A recorrente invoca três fundamentos de recurso.
 1.
 Primeiro fundamento, relativo a uma violação do artigo 266.o TFUE, na medida em que o recorrido não teve em conta a fundamentação do acórdão do Tribunal da Função Pública, de 22 de setembro de 2015, Barnett/CESE (F-20/14, a seguir «acórdão do TFP», EU:F:2015:107), para efeitos da adoção das medidas de execução. Em especial, resulta da fundamentação da decisão impugnada que o recorrido não seguiu os critérios fixados nas suas Disposições Gerais de Execução (DGE) para proceder ao alegado reexame da candidatura da recorrente. Em qualquer hipótese, a decisão impugnada não sanava a ilegalidade verificada pelo Tribunal da Função Pública, isto é, a falta de identificação do interesse do serviço nas DGE do CESE.
 2.
 Segundo fundamento, relativo ao facto de a decisão impugnada estar viciada por vários erros manifestos de apreciação do interesse do serviço alegadamente existente em 2013.
 3.
 Terceiro fundamento, invocado a título subsidiário, relativo à incompetência do CESE para adotar uma nova decisão relativa à concessão da reforma antecipada sem redução dos direitos a pensão na sequência da supressão do artigo 9.o, n.o 2, do Anexo VIII do Estatuto, pelo Regulamento n.o 1023/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 22 de outubro de 2013, que altera o Estatuto dos Funcionários da União Europeia e o Regime aplicável aos outros agentes da União Europeia (JO 2013, L 287, p. 15). Consequentemente, devido à ilegalidade verificada no acórdão do TFP, a recorrente foi definitivamente privada da possibilidade de beneficiar da medida em causa. Por conseguinte, há que indemnizá-la integralmente.