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Responsabilité du chirurgien et pose de prothèse - Légavox
 Publié le 01/07/201401/07/2014 Par Laurent LATAPIE Avocat Vu 2 398 fois 0
 Quelles sont les obligations qui pèsent sur le chirurgien qui pose une prothèse? Entre responsabilité déco
 Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu récemment par la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, le 12 juillet 2012, et qui aborde la question de la responsabilité du chirurgien concernant la pose de prothèse, tant au titre de la prothèse, qu’au titre de l’obligation d’information qui pèse sur ses épaules.
 Il faut d’ailleurs à ce titre rappeler ô combien la Loi évolue à ce sujet, notamment avec la nouvelle lecture que l’on peut faire de l’article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique, consacrant la responsabilité pour faute, tout en ménageant deux exceptions, en cadres d’infection nosocomiale et en cas de défaut d’un produit de santé.
 I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
 Ces dispositions s’articulent également avec les dispositions de l’article 1386-1 et suivants du Code Civil, relatif à la responsabilité du produit défectueux.
 Notamment, l’article 1386-6 du Code civil précise quand à lui :
 Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement desarticles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
 L’article 1386-1 et suivants viennent également se juxtaposer avec la responsabilité fixée récemment par la Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne, concernant le champ d’application de la directive communautaire relative aux produits défectueux du 21 décembre 2011, C-495/10.
 En effet, la directive, quant à elle, prévoit une responsabilité principale du producteur et une responsabilité subsidiaire du fournisseur lorsque le premier n’est pas identifiable.
 Si le producteur est par contre identifiable, c’est-à-dire le fabricant du produit ou de la prothèse, la victime devra chercher en priorité sa responsabilité.
 Toutefois, s’il convient naturellement de distinguer la responsabilité du fournisseur de celle du fabricant de la prothèse et s’il convient également de distinguer la responsabilité du fabricant de la prothèse de celle du chirurgien qui l’utilise, il n’en demeure pas moins qu’il est par-dessus tout absolument nécessaire de se mettre à la place de ce qui est appelé le simple utilisateur du produit.
 Ce dernier étant le simple utilisateur du produit.
 La Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne précise dans un arrêt du 21 décembre 2011, que le simple utilisateur du produit, à savoir le chirurgien qui va utiliser la prothèse n’a pas vocation à être visé par le texte, de telle sorte que sa responsabilité, à raison du défaut du produit, peut être mis en cause, non pas au titre de la responsabilité découlant de la défectuosité du produit, mais au titre d’un tout autre régime de responsabilité.
 En tout premier lieu, il convient de rappeler qu’en matière médicale, la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, a développé ces dernières décennies une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par le défaut du matériel utilisé.
 Il suffit pour s’en convaincre de citer la jurisprudence judiciaire, Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 1999, n° 98-10.010, ou encore la jurisprudence administrative, Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 220437 Marzouk.
 Les jurisprudences judiciaires et administratives consacrent le fait que les professionnels et établissements de santé sont ainsi débiteurs d’une véritable obligation de résultat concernant la sécurité du matériel utilisé pour les actes d’investigation ou de soin qu’ils prodiguent dans le cadre de leur activité.
 La jurisprudence judiciaire et administrative sont naturellement très protectrices des droits des patients et viennent également consacrer un certain nombre d’obligations, qui peuvent peser sur les chirurgiens.
 Ces derniers ne peuvent s’exonérer de toute responsabilité en invitant le patient malheureux à se retourner contre le fabricant.
 Ceci d’autant plus lorsque village planétaire faisant, ces fabricants ont des sièges sociaux bien éloignés des frontières de notre territoire national.
 Toutefois, cela crée une situation paradoxale entre celui qui est le simple utilisateur du produit et celui qui fournit le produit.
 La subtilité dans les faits peut sembler anecdotique, cependant, cela a son importance, car il est bien évident que si le médecin fournit la prothèse, comme cela peut être le cas, à bien des égards, pour le chirurgien-dentiste avec sa prothèse, la responsabilité est différente lorsque le professionnel ou l’établissement mis en cause est fournisseur du produit.
 Ainsi, lorsqu’il fournit lui-même le produit au patient, il entre dans le champ des dispositions relatives au produit défectueux, conformément notamment à l’article 1386-7 du Code Civil, lequel vise, outre le producteur, le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel.
 Le juge européen a eu quant à lui l’occasion de préciser que le régime instauré par sa directive comporte un caractère exclusif (C.J.C.E., 25 avril 2002), de telle sorte que dans pareil cas, il appartiendrait au patient de se retourner contre le fournisseur du produit, à savoir son chirurgien, qui lui a proposé un produit sans parfois même l’informer de ses spécificités techniques, pour voir sa responsabilité engagée, à charge pour lui de se retourner, à travers une action récursoire contre le producteur.
 Si la responsabilité pour défaut d’un produit de santé est visée par l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique, elle doit être désormais être distinguée selon que le chirurgien intervienne en qualité de fournisseur ou d’utilisateur du produit de santé.
 Il est bien évident que, dans pareil cas, cela ne peut qu’entretenir qu’un bon nombre d’incertitudes quant au champ d’application de ces différents régimes de responsabilité.
 Immanquablement, un débat s’ouvrira quant à la qualification de fournisseur d’un produit de santé ou celle d’utilisateur, sachant que dans pareil cas, lorsque le patient se retourne contre le professionnel de santé, ce dernier ne manque pas de tenter de limiter sa responsabilité, voire de tenter même de s’exonérer, puisque le professionnel de santé ne manquera pas de tenter de s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité.
 A cela, il convient d’ajouter, que la pratique apporte un certain nombre de réponses, puisque de toute évidence, lorsque le produit ou la prothèse est directement facturé(e) au patient par le professionnel ou l’établissement de santé, sa qualité de fournisseur ne fait pas de doute.
 Ainsi, la responsabilité du professionnel fournissant la prothèse, peut être engagée en cas de défaut de sécurité de la prothèse, laquelle responsabilité doit être distinguée de la responsabilité de plein droit pour défaut de conformité de la prothèse, laquelle est également reconnue de longue date par la jurisprudence et qui continue de s’appliquer, (cf. Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 1er juillet 2010, n° 09-15.404).
 Ainsi dans cet arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 12 juillet 2012, le chirurgien, pour résoudre une hernie inguinale, le chirurgien procède à l’ablation de la glande testiculaire, avec la pose d’une prothèse.
 Toutefois la prothèse s’est déplacée, de telle sorte que le chirurgien a du poser une seconde.
 Or, lors de la seconde intervention, cette deuxième prothèse a éclaté, contraignant ainsi le patient à se faire opérer une troisième fois pour retirer la prothèse.
 C’est dans ces circonstances que le patient s’est retourné contre le chirurgien et son assureur, ainsi que contre le fabricant de la prothèse en réparation de son préjudice.
 C’est dans ces circonstances que la Cour d’Appel déclare le chirurgien responsable pour manquement à son obligation d’information envers le patient, à l’origine de la perte de chances de moitié des conséquences dommageables de l’intervention initiale, la première intervention, et des interventions subséquentes.
 En outre la société fabricante de la prothèse est considérée responsable in solidum de la totalité des conséquences dommageables à la défaillance de la seconde prothèse à l’origine de la rupture.
 La Cour de Cassation considère quant à elle, qu’en considération des objectifs et de l’économie de la directive du 25 juillet 1985 et de l’interprétation qu’en a donné la Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne, il y a lieu d’énoncer que ladite directive détermine celui qui doit assumer la responsabilité, qu’elle institue parmi les professionnels ayant participé au processus de fabrication et de commercialisation du produit défectueux.
 Ainsi la responsabilité du prestataire de services de soins, qui ne peut être assimilée à un distributeur de produits ou de dispositifs médicaux, et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils sont eux-mêmes les producteurs du champ d’application de la directive.
 Par conséquent, ils ne peuvent être recherchés pour faute que lorsqu’ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical, pourvu que soit préservée leur faculté ou celle de la victime de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive.
 Pour autant, l’arrêt en question nous amène également sur le deuxième terrain de responsabilité en ce que la responsabilité du chirurgien peut être également engagée sur le terrain de l’obligation d’information.
 En effet, il est bien évident que dans la mesure où il appartient au chirurgien de faire bénéficier à son patient des traitements et techniques les plus appropriés dans l’amélioration de son état, au besoin en recourant à des produits médicaux, matériaux et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de son art, il appartient bien évidemment à ce chirurgien de prévenir son patient et de l’informer sur les avantages et inconvénients, les gains et risques de tel ou tel technique ou prothèse.
 Ceci d’autant plus que la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence important, dans un arrêt de sa première chambre civile, en date du 3 juin 2010, dans lequel est précisé que les défauts d’information du patient sur les risques de l’acte médical, étaient, en droit, traditionnellement sanctionnés, sur la base d’une responsabilité contractuelle, de telle sorte que seule la perte de chance de refuser l’acte non-consenti était indemnisée.
 Or, par cet arrêt du 3 juin 2010, la première chambre civile opère un complet revirement de jurisprudence, en précisant que la responsabilité du professionnel est désormais dans ce domaine de nature délictuelle, le défaut d’information causant nécessairement au patient un préjudice, de telle sorte que le juge doit obligatoirement indemniser.
 Ce devoir d’information est corrélativement du chirurgien et doit également être compris pour le patient comme un véritable droit à l’information, puisque, de toute évidence, il est maintenant acquis que le droit à l’information est un droit fondamental du patient, étroitement lié au respect du corps humain, ce que rappelait déjà en son temps la Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 28 janvier 1942.
 Ainsi, le patient ne doit pas oublier que le chirurgien engage sa responsabilité à bien des égards.
 Dans l’hypothèse ou celui-ci fournit la prothèse, il engage sa responsabilité en cas de défaut de sécurité de ladite prothèse.
 Mais s’il ne fait que la poser, en étant qu’un simple utilisateur du produit au sens de la Loi, il n’en demeure pas moins que celui-ci est tenu d’informer son patient.
 Cette obligation d’information s’accompagne immanquablement d’une véritable obligation de s’informer et de se renseigner soi même, de telle sorte qu’il appartient bien au chirurgien de demeurer à la pointe de la science médicale.
 C’est en tout cas ce que peut et doit légitiment attendre le patient lorsqu’il confie sa santé et son corps au chirurgien.


type: legislation

jurisdiction: US

text:
 114 HR 4332 : Maximizing Small Business Competition Act of 2016
 U.S. House of Representatives
 2016-04-20
 text/xml
 EN
 Pursuant to Title 17 Section 105 of the United States Code, this file is not subject to copyright protection and is in the public domain.
 IIB
 114th CONGRESS
 2d Session
 H. R. 4332
 IN THE SENATE OF THE UNITED STATES
 April 20, 2016Received; read twice and referred to the Committee on Small Business and EntrepreneurshipAN ACT
 To amend the Small Business Act to clarify the duties of procurement center representatives with
 respect to reviewing solicitations for a contract or task order contract.
 1.Short titleThis Act may be cited as the Maximizing Small Business Competition Act of 2016. 2.Duties of procurement center representatives with respect to reviewing solicitations for a contract or task order contractSection 15(l)(2) of the Small Business Act (15 U.S.C. 644(l)(2)(D)) is amended—
 (1)by redesignating subparagraphs (E) through (I) as subparagraphs (F) through (J), respectively; and (2)by inserting after subparagraph (D) the following new subparagraph:
 (E)review any solicitation for a contract or task order without regard to whether the contract or task order or part of the contract or task order is set aside for small business concerns, whether one or more contract or task order awards are reserved for small business concerns under a multiple award contract, or whether or not the solicitation would result in a bundled or consolidated contract (as defined in subsection (s)) or a bundled or consolidated task order;.
 Passed the House of Representatives April 19, 2016.Karen L. Haas,Clerk


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 4.12.2004
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 300/39
 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
 du 30 septembre 2004
 dans l'affaire T-313/02, David Meca-Medina, Igor Majcen contre Commission des Communautés européennes (1)
 (Concurrence - Libre prestation de services - Réglementation antidopage adoptée par le Comité international olympique (CIO) - Réglementation purement sportive)
 (2004/C 300/76)
 Langue de procédure: le français
 Dans l'affaire T-313/02, David Meca-Medina, demeurant à Barcelone (Espagne), Igor Majcen, demeurant à Ljubljana (Slovénie), représentés par Me J.-L. Dupont, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme O. Beynet et M. A. Bouquet, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 1er août 2002 rejetant la plainte déposée par les requérants à l'encontre du Comité international olympique (CIO), visant à faire constater l'incompatibilité de certaines dispositions réglementaires adoptées par celui-ci et mises en œuvre par la Fédération internationale de natation (FINA), ainsi que de certaines pratiques relatives au contrôle du dopage, avec les règles communautaires de concurrence et de libre prestation de services (affaire COMP/38158 - Meca-Medina et Majcen/CIO), le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 1)
 Le recours est rejeté.
 2)
 Les requérants sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
 3)
 La République de Finlande supportera ses propres dépens.
 (1) J.O. C 305 du 7.12.2002


type: contracts

text:
 13.12.2007
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 328/23
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 82/2007
 de 6 de Julho de 2007
 que altera o anexo II (Regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, tal como alterado pelo Protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado «o acordo», nomeadamente o artigo 98.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 O anexo II do acordo foi alterado pela Decisão do Comité Misto do EEE n.o 48/2007 de 8 de Junho de 2007 (1).
 (2)
 A Directiva 2006/10/CE da Comissão, de 27 de Janeiro de 2006, que altera a Directiva 91/414/CEE do Conselho com o objectivo de incluir as substâncias activas forclorfenurão e indoxacarbe (2), deve ser incorporada no acordo.
 (3)
 A Directiva 2005/90/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 18 de Janeiro de 2006, que altera, pela vigésima nona vez, a Directiva 76/769/CEE do Conselho relativa à aproximação das disposições legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-Membros respeitantes à limitação da colocação no mercado e da utilização de algumas substâncias e preparações perigosas (3), deve ser incorporado no acordo.
 (4)
 A Directiva 2006/16/CE da Comissão, de 7 de Fevereiro de 2006, que altera a Directiva 91/414/CEE do Conselho com o objectivo de incluir a substância activa oxamil (4), deve ser incorporada no acordo.
 (5)
 A Directiva 2006/19/CE da Comissão, de 14 de Fevereiro de 2006, que altera a Directiva 91/414/CEE do Conselho com o objectivo de incluir a substância activa 1-metilciclopropeno (5), deve ser incorporada no acordo.
 (6)
 A Directiva 2006/39/CE da Comissão, de 12 de Abril de 2006, que altera a Directiva 91/414/CEE do Conselho com o objectivo de incluir as substâncias activas clodinafope, pirimicarbe, rimsulfurão, tolclofos-metilo e triticonazol (6), deve ser incorporada no acordo.
 (7)
 A Decisão 2006/310/CE da Comissão, de 21 de Abril de 2006, que altera, para efeitos de adaptação ao progresso técnico, o anexo da Directiva 2002/95/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita às isenções relativas às aplicações de chumbo (7), deve ser incorporada no acordo,
 DECIDE:
 Artigo 1.o
 O capítulo XV do anexo II do acordo é alterado do seguinte modo:
 1.
 Ao ponto 4 (Directiva 76/769/CEE do Conselho) é aditado o seguinte travessão:
 «—
 32005 L 0090: Directiva 2005/90/CE do Parlamento Europeu e do Conselho de 18 de Janeiro de 2006 (JO L 33 de 4.2.2006, p. 28).»
 2.
 Ao ponto 12a (Directiva 91/414/CEE do Conselho) são aditados os seguintes travessões:
 «—
 32006 L 0010: Directiva 2006/10/CE da Comissão de 27 de Janeiro de 2006 (JO L 25 de 28.1.2006, p. 24),
 —
 32006 L 0016: Directiva 2006/16/CE da Comissão de 7 de Fevereiro de 2006 (JO L 36 de 8.2.2006, p. 37),
 —
 32006 L 0019: Directiva 2006/19/CE da Comissão de 14 de Fevereiro de 2006 (JO L 44 de 15.2.2006, p. 15),
 —
 32006 L 0039: Directiva 2006/39/CE da Comissão de 12 de Abril de 2006 (JO L 104 de 13.4.2006, p. 30).»
 3.
 Ao ponto 12q (Directiva 2002/95/CE do Parlamento Europeu e do Conselho) é aditado o seguinte travessão:
 «—
 32006 D 0310: Decisão 2006/310/CE da Comissão de 21 de Abril de 2006 (JO L 115 de 28.4.2006, p. 38).»
 Artigo 2.o
 Fazem fé os textos das Directivas 2006/10/CE, 2005/90/CE, 2006/16/CE, 2006/19/CE e 2006/39/CE e Decisão 2006/310/CE nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Artigo 3.o
 A presente decisão entra em vigor em 7 de Julho de 2007, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações previstas no n.o 1 do artigo 103.o do acordo (8).
 Artigo 4.o
 A presente decisão será publicada na secção EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 6 de Julho de 2007.
 Pelo Comité Misto do EEE
 O Presidente
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) JO L 266 de 11.10.2007, p. 6.
 (2) JO L 25 de 28.1.2006, p. 24.
 (3) JO L 33 de 4.2.2006, p. 28.
 (4) JO L 36 de 8.2.2006, p. 37.
 (5) JO L 44 de 15.2.2006, p. 15.
 (6) JO L 104 de 13.4.2006, p. 30.
 (7) JO L 115 de 28.4.2006, p. 38.
 (8) Não foram indicados requisitos constitucionais.


text:
C 118/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18.5.2002
 TRIBUNALE DI PRIMO GRADO
 SENTENZA DEL TRIBUNALE DI PRIMO GRADO n. 1078, che istituisce un regime di premi per la non
 commercializzazione del latte e dei prodotti lattiero-caseari e
 per la riconversione di mandrie bovine a orientamento lattiero,
 7 febbraio 2002 non hanno consegnato latte durante l’anno di riferimento
 prescelto dallo Stato membro interessato.
 nella causa T-187/94: Theresia Rudolph contro Consiglio
 dell’Unione europea e Commissione delle Comunità euro- 2) Il periodo per il quale la ricorrente deve essere risarcita dei danni
 pee (1) subiti a causa dell’applicazione del regolamento n. 857/84 è
 quello che inizia il 5 agosto 1987 e si conclude il 28 marzo
 1989.
 («Ricorso per risarcimento danni — Responsabilità extracon-
 trattuale — Latte — Prelievo supplementare — Quantitativo 3) Le parti comunicheranno al Tribunale, entro sei mesi a decorrere
 di riferimento — Regolamento (CE) n. 2187/93 — Indenniz- dalla presente sentenza, gli importi da versare, stabiliti di
 zo dei produttori — Interruzione della prescrizione») comune accordo.
 4) In mancanza di accordo, esse faranno pervenire al Tribunale,
 (2002/C 118/34) entro il medesimo termine, le loro richieste pecuniarie.
 5) La decisione sulle spese è riservata.
 (Lingua processuale: il tedesco)
 (1) GU C 174 del 25.6.1994.
 Nella causa T-187/94, Theresia Rudolph, residente in Rasdorf-
 Grüsselbach (Germania), rappresentata dagli avv.ti B. Meiste-
 rernst, M. Düsing, D. Manstetten, F. Schulze e C.-H. Husemann,
 con domicilio eletto in Lussemburgo, contro Consiglio dell’U-
 nione europea (agente: sig.ra A.-M. Colaert) e Commissione SENTENZA DEL TRIBUNALE DI PRIMO GRADO
 delle Comunità europee (agenti: sigg. D. Booß, M. Niejahr,
 H.-J. Rabe e M. Núñez-Müller), avente ad oggetto la domanda
 di risarcimento ai sensi degli artt. 178 e 215, secondo comma, 7 febbraio 2002
 del Trattato CE (divenuti artt. 235 CE e 288, secondo comma,
 CE) per i danni subiti dalla ricorrente a causa del divieto di nella causa T-199/94: Hans-Walter Gosch contro Commis-
 smerciare latte a norma del regolamento (CEE) del Consiglio sione delle Comunità europee (1)
 31 marzo 1984, n. 857, che fissa le norme generali per
 l’applicazione del prelievo di cui all’art. 5 quater del regolamen- («Ricorso per risarcimento danni — Responsabilità extracon-
 to (CEE) n. 804/68 nel settore del latte e dei prodotti lattiero- trattuale — Latte — Prelievo supplementare — Quantitativo
 caseari (GU L 90, pag. 13), come integrato dal regolamento di riferimento — Produttore che ha sottoscritto un impegno
 (CEE) della Commissione 16 maggio 1984, n. 1371, che fissa di non commercializzazione — Mancata ripresa della produ-
 le modalità di applicazione del prelievo supplementare di cui zione al termine dell’impegno»)
 all’art. 5 quater del regolamento (CEE) n. 804/68 (GU L 132,
 pag. 11), Tribunale (Quarta Sezione), composto dal sig. (2002/C 118/35)
 P. Mengozzi, presidente, dalla sig.ra V. Tiili e dal sig.
 R.M. Moura Ramos, giudici, cancelliere: sig.ra D. Christensen, (Lingua processuale: il tedesco)
 amministratore, ha pronunciato il 7 febbraio 2002 una
 sentenza il cui dispositivo è del seguente tenore:
 Nella causa T-199/94, Hans-Walter Gosch, residente in
 1) I convenuti sono obbligati a risarcire il danno subito dalla Högersdorf (Germania), rappresentato dagli avv.ti D. Hansen e
 ricorrente a causa dell’applicazione del regolamento (CEE) del S. Vieregge, con domicilio eletto in Lussemburgo, contro
 Consiglio 31 marzo 1984, n. 857, che fissa le norme generali Commissione delle Comunità europee (agenti: sigg. D. Booß,
 per l’applicazione del prelievo di cui all’art. 5 quater del M. Niejahr e M. Núñez-Müller), avente ad oggetto la domanda
 regolamento (CEE) n. 804/68 nel settore del latte e dei prodotti di risarcimento ai sensi degli artt. 178 e 215, secondo comma,
 lattiero-caseari, come integrato dal regolamento (CEE) della del Trattato CE (divenuti artt. 235 CE e 288, secondo
 Commissione 16 maggio 1984, n. 1371, che fissa le modalità comma, CE) per i danni subiti dal ricorrente a causa del divieto
 di applicazione del prelievo supplementare di cui all’art. 5 quater di smerciare latte a norma del regolamento (CEE) del Consiglio
 del regolamento (CEE) n. 804/68, in quanto detti regolamenti 31 marzo 1984, n. 857, che fissa le norme generali per
 non hanno previsto l’attribuzione di un quantitativo di riferi- l’applicazione del prelievo di cui all’art. 5 quater del regolamen-
 mento ai produttori che, in osservanza di un impegno assunto to (CEE) n. 804/68 nel settore del latte e dei prodotti lattiero-
 ai sensi del regolamento (CEE) del Consiglio 17 maggio 1977, caseari (GU L 90, pag. 13), come integrato dal regolamento
 ---pagebreak--- 18.5.2002 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 118/23
 (CEE) della Commissione 16 maggio 1984, n. 1371, che fissa 1) I convenuti sono obbligati a risarcire il danno subı̀to dal
 le modalità di applicazione del prelievo supplementare di cui ricorrente a causa dell’applicazione del regolamento (CEE) del
 all’art. 5 quater del regolamento (CEE) n. 804/68 (GU L 132, Consiglio 31 marzo 1984, n. 857, che fissa le norme generali
 pag. 11), Tribunale (Quarta Sezione), composto dal sig. per l’applicazione del prelievo di cui all’art. 5 quater del
 P. Mengozzi, presidente, dalla sig.ra V. Tiili e dal regolamento (CEE) n. 804/68 nel settore del latte e dei prodotti
 sig. R.M. Moura Ramos, giudici, cancelliere: sig.ra D. Christen- lattiero-caseari, come integrato dal regolamento (CEE) della
 sen, amministratore ha pronunciato il 7 febbraio 2002 una Commissione 16 maggio 1984, n. 1371, che fissa le modalità
 sentenza il cui dispositivo è del seguente tenore: di applicazione del prelievo supplementare di cui all’art. 5 quater
 del regolamento (CEE) n. 804/68, in quanto detti regolamenti
 1) Il ricorso è respinto. non hanno previsto l’attribuzione di un quantitativo di riferi-
 mento ai produttori che, in osservanza di un impegno assunto
 2) Il ricorrente è condannato alle spese. ai sensi del regolamento (CEE) del Consiglio 17 maggio 1977,
 n. 1078, che istituisce un regime di premi per la non
 commercializzazione del latte e dei prodotti lattiero-caseari e
 (1) GU C 218 del 6.8.1994. per la riconversione di mandrie bovine a orientamento lattiero,
 non hanno consegnato latte durante l’anno di riferimento
 prescelto dallo Stato membro interessato.
 2) Il periodo per il quale il ricorrente deve essere risarcito dei danni
 subiti a causa dell’applicazione del regolamento n. 857/84 è
 quello che inizia il 5 agosto 1987 e si conclude il 28 marzo
 SENTENZA DEL TRIBUNALE DI PRIMO GRADO 1989.
 3) Le parti comunicheranno al Tribunale, entro sei mesi a decorrere
 7 febbraio 2002 dalla presente sentenza, gli importi da versare, stabiliti di
 comune accordo.
 nella causa T-201/94, Erwin Kustermann contro Consiglio
 dell’Union europea e Commissione delle Comunità euro- 4) In mancanza di accordo, esse faranno pervenire al Tribunale,
 pee (1) entro il medesimo termine, le loro richieste pecuniarie.
 5) La decisione sulle spese è riservata.
 («Ricorso per risarcimento danni — Responsabilità extracon-
 trattuale — Latte — Prelievo supplementare — Quantitativo
 di riferimento — Regolamento (CE) n. 2187/93 — Indenniz- (1) GU C 218 del 6.8.1994.
 zo dei produttori — Interruzione della prescrizione»)
 (2002/C 118/36)
 (Lingua processuale: il tedesco)
 SENTENZA DEL TRIBUNALE DI PRIMO GRADO
 7 febbraio 2002
 Nella causa T-201/94, Erwin Kustermann, residente in Eggen-
 thal (Germania), rappresentato dagli avv.ti H.-P. Ried, Y. Schur nella causa T-261/94: Bernhard Schulte contro Consiglio
 e R. Brukhardt, con domicilio eletto in Lussemburgo, contro dell’Unione europea e Commissione delle Comunità euro-
 Consiglio dell’Unione europea (agente: sig.ra A.-M. Colaert) e pee (1)
 Commissione delle Comunità europee (agenti: sigg. D. Booß e
 M. Niejahr, assistiti dagli avv.ti H.-J. Rabe e M. Núñez-Müller), («Ricorso per risarcimento danni — Responsabilità extracon-
 avente ad oggetto la domanda di risarcimento ai sensi degli trattuale — Latte — Prelievo supplementare — Quantitativo
 artt. 178 e 215, secondo comma, del Trattato CE (divenuti di riferimento — Regolamento (CE) n. 2187/93 — Indenniz-
 artt. 235 CE e 288, secondo comma, CE) per i danni subiti dal zo dei produttori — Atto delle autorità nazionali — Prescri-
 ricorrente a causa del divieto di smerciare latte a norma del zione»)
 regolamento (CEE) del Consiglio 31 marzo 1984, n. 857, che
 fissa le norme generali per l’applicazione del prelievo di cui
 (2002/C 118/37)
 all’art. 5 quater del regolamento (CEE) n. 804/68 nel settore
 del latte e dei prodotti lattiero-caseari (GU L 90, pag. 13), come
 integrato dal regolamento (CEE) della Commissione 16 maggio (Lingua processuale: il tedesco)
 1984, n. 1371, che fissa le modalità di applicazione del
 prelievo supplementare di cui all’art. 5 quater del regolamento
 (CEE) n. 804/68 (GU L 132, pag. 11), il Tribunale (Quarta Nella causa T-261/94, Bernhard Schulte, residente in Delbrück
 Sezione), composto dal sig. P. Mengozzi, presidente, dalla (Germania), rappresentato dall’avv. R. Freise, contro Consiglio
 sig.ra V. Tiili e dal sig. R.M. Moura Ramos, giudici, cancelliere: dell’Unione europea (agenti: sig.ra A.-M. Colaert e
 sig.ra D. Christensen, amministratore, ha pronunciato, il sig. M. Núñez-Müller) e Commissione delle Comunità europee
 7 febbraio 2002, una sentenza il cui dispositivo è del seguente (agenti: sigg. D. Booß, M. Niejahr e M. Núñez-Müller), avente
 tenore: ad oggetto la domanda di risarcimento ai sensi degli artt. 178


type: wikipedia

text:
Ioannis Theofanidis () was a Greek Navy officer and scholar.
 After studies in the Hellenic Navy Academy, Theofanidis served during the Greco-Turkish War of 1897 and the Balkan Wars (where he was adjutant to the Greek fleet commander, Pavlos Kountouriotis), finally retiring as a Rear Admiral in 1923.
 Having taught history in the Navy Academy, Theofanidis dedicated himself to historical research thereafter, editing publishing the archives of his wife's great-great-grandfather, the hero of the Greek Revolution Theodoros Kolokotronis, studies on the history of the Greek Navy in the periods 1824–26 (Ο Αγών της Ανεξαρτησίας, Ιστορία του ελληνικού ναυτικού. Σεπτέμβριος 1824 - Απρίλιος 1826: Νεόκαστρον-Καφηρεύς-Αλεξάνδρεια-Μεσολόγγιον, 1932) and 1909–13 (Ιστορία του Ελληνικού Ναυτικού 1909-1913: μετ'εικόνων και χαρτών, 1923), on the downfall of Napoleon after the Battle of Waterloo (Η Πτώσις του Ναπολέοντος: η γαλλική Βουλή μετά το Βατερλώ-"Βελερεφόντης"-"Νορθούμπερλαντ"-Αγία Ελένη, 1933) and on his campaign in Syria against Sir Sidney Smith (Ναπολέων - Σερ Σίδνεϋ Σμιθ, 1929).
 In the 1920s he came across and became obsessed with the study of the Antikythera mechanism, selling off family property to finance his research into reconstructing a model of the device. He published a first set of his findings in 1934, but most of his work remained unpublished and unknown after his death.
 With his wife, Aikaterini Ioannidou, he had two children, a daughter Elli and a son, Iason, who also became a naval officer.
 References
 19th-century births
 1930s deaths
 Hellenic Navy admirals
 20th-century Greek historians
 Historians of science