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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 22248/93;22249/93;22250/93;...Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-02-26;22248.93 Analyses : (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIREParties : Demandeurs : M.G.Défendeurs : la FRANCETexte : SUR LA RECEVABILITÉ
 des requêtes N° 22248/93, 22249/93, 22250/93, 22251/93, 22252/93 et 22253/93 présentées par M. G. contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO D. SVÁBY P. LORENZEN E. BIELIUNAS E.A. ALKEMA Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu les requêtes introduites le 3 juillet 1993 par M. G. contre la France et enregistrées le 19 juillet 1993 sous les N° de dossier 22248/93, 22249/93, 22250/93, 22251/93, 22252/93 et 22253/93 ; Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 21 juillet 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant le 31 octobre 1995 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
 EN FAIT Le requérant, ressortissant français né en 1948, est invalide pensionné et réside à Châlon-sur-Saône. Devant la Commission, il est représenté par M. Philippe Bernardet, sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe). Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit :
 A. Circonstances particulières de l'affaire Premier internement (N° 22248/93) Peu après le décès de sa mère, le requérant fut traité à l'hôpital du Creusot pour une éruption cutanée. Le 15 mars 1981, il fut transféré dans un établissement psychiatrique, le centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Sevrey, où ses deux parents avaient eux-mêmes été internés à plusieurs reprises. Le 16 mars 1981, un médecin l'examina au C.H.S. et préconisa qu'il soit interné sous le régime dit du placement volontaire. Le 17 mars 1981, l'assistante sociale du Creusot rédigea et signa une demande de placement. Au vu du certificat médical, le directeur de l'établissement ordonna son maintien en internement sous le régime du placement volontaire. Le requérant resta interné pendant six mois. Le 22 novembre 1988, il saisit le tribunal administratif de Dijon d'un recours en annulation dirigé contre la décision d'admission au centre hospitalier. Il faisait valoir notamment l'absence de notification de cette décision ainsi que son irrégularité au regard de l'article L. 333 du Code de la santé publique, régissant le placement volontaire. Par jugement du 5 janvier 1993, notifié au requérant le 23 janvier suivant, le tribunal annula la décision d'admission. Deuxième internement (N° 22249/93) En novembre 1982, le requérant fut admis à l'hôpital de Château-Chinon. Le 18 novembre 1982, un certificat médical fut établi, attestant qu'il présentait un état de santé qui nécessitait un traitement spécialisé en milieu psychiatrique. Le certificat indiquait : "Son état est dangereux pour lui-même et pour les autres. Son attitude et son comportement sont incompatibles avec une vie sociale normale". Le 23 novembre 1982, sur demande du maire de Château-Chinon et au vu du certificat médical, le préfet de la Nièvre ordonna le placement d'office du requérant au centre psychothérapique de la Charité-sur-Loire. Par arrêté du 9 décembre 1982, le préfet convertit le placement d'office en placement volontaire. Le requérant resta interné sous ce régime jusqu'au 17 décembre 1982. Les 22 novembre 1988 et 23 juin 1989, il saisit le tribunal administratif de Dijon de deux recours en annulation contre les arrêtés préfectoraux. Faisant valoir que ces actes ne lui avaient pas été notifiés, le requérant soutenait qu'ils étaient irréguliers au regard du droit français et notamment, qu'ils n'étaient pas suffisamment motivés. Par jugement du 15 décembre 1992, notifié le 21 janvier suivant, le tribunal annula les arrêtés. Il considéra que le certificat médical sur lequel était fondé l'internement du requérant ne décrivait pas avec une précision suffisante son état mental et que, dès lors, l'arrêté préfectoral ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation énoncée par l'article L. 343 du Code de la santé publique. Le tribunal annula également, par voie de conséquence, l'arrêté du 9 décembre 1982. Troisième internement (N° 22250/93) Le 7 février 1983, le requérant se présenta au domicile privé du Président de la République, à Paris, pour tenter d'obtenir un entretien. Transféré le même jour à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, il y fut examiné par un médecin qui conclut à la nécessité de l'interner d'office. Par arrêté du même jour, le préfet de police de Paris, se référant au certificat, ordonna son placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Maison-Blanche, où il resta interné jusqu'au 21 mars 1983. Le 22 novembre 1988, le requérant saisit le tribunal administratif de Dijon d'un recours en annulation contre l'arrêté préfectoral. Il faisait valoir que cet acte ne lui avait pas été notifié et qu'il était irrégulier au regard du droit interne. Par jugement du 5 janvier 1993, notifié le 21 janvier suivant, le tribunal annula l'arrêté en se fondant sur l'article 5 par. 2 de la Convention. Le tribunal considéra que la méconnaissance de cette disposition n'avait pas seulement des conséquences sur l'inopposabilité de l'arrêté et le délai de recours contentieux, mais avait également pour effet de l'entacher d'irrégularité. Quatrième internement (N° 22251/93) Le requérant fut hospitalisé à l'hôpital de Nevers en octobre 1983 pour une fracture du pied. Le 25 octobre 1983, un médecin du centre hospitalier rédigea un certificat demandant son placement d'office d'urgence en établissement psychiatrique. Le certificat précisait : "le patient est dangereux pour lui-même et surtout pour les autres". Par arrêté du 3 novembre 1983, le préfet de la Nièvre, au vu du certificat, ordonna son placement d'office au centre psychothérapique de la Charité-sur-Loire. Il resta interné sous ce régime jusqu'au 18 novembre 1983, puis sous le régime du placement volontaire jusqu'au 30 novembre 1983. Le 22 novembre 1988, le requérant saisit le tribunal administratif de Dijon d'un recours en annulation contre cet arrêté. Il faisait notamment valoir que cet acte ne lui avait pas été notifié et qu'il était insuffisamment motivé au regard des exigences du droit interne. Par jugement du 15 décembre 1992, notifié le 21 janvier suivant, le tribunal annula l'arrêté. Il considéra que le certificat médical sur lequel était fondé l'internement du requérant ne décrivait pas avec une précision suffisante son état mental et que, dès lors, l'arrêté préfectoral ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation énoncée par l'article L. 343 du Code de la santé publique. Cinquième internement (22252/93) Le 20 août 1984, le requérant se réfugia à la gendarmerie de Soustons (Landes). Les gendarmes le firent examiner par un médecin qui attesta qu'il souffrait de troubles mentaux et devait faire l'objet d'un internement. Le même jour, le maire de Soustons demanda au préfet des Landes de prescrire le placement d'office du requérant. Par arrêté du 29 août suivant, le préfet, se référant au certificat médical et à la demande du maire, ordonna le placement d'office du requérant au centre psychothérapique de Mont-de-Marsan. Le 12 septembre 1984, le placement d'office fut transformé en placement volontaire jusqu'au 17 octobre 1984. Le 22 novembre 1988, le requérant saisit le tribunal administratif de Dijon d'un recours en annulation contre cet arrêté. Il faisait notamment valoir que cet acte ne lui avait pas été notifié et soulevait son irrégularité au regard du droit interne. Par jugement du 5 janvier 1993, notifié le 21 janvier suivant, le tribunal annula l'arrêté préfectoral, au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation énoncée par l'article L. 343 précité. Sixième internement (22253/93) S'étant réfugié dans une résidence pour personnes âgées, le requérant fut interpellé par la police le 17 janvier 1985 et conduit à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour un examen. Aux termes d'un certificat du 18 janvier 1985, le médecin qui l'avait examiné conclut qu'il devait être placé d'office dans un établissement psychiatrique. Le 18 janvier 1985, le préfet du Val-de-Marne ordonna le placement d'office du requérant au centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche. Par arrêté du 21 février suivant, le préfet prescrivit son transfert au centre hospitalier de Grasse (Alpes Maritimes). Le 8 mars 1985, le requérant écrivit au président du tribunal de grande instance de Grasse pour demander sa sortie immédiate sur le fondement de l'article L. 351 du Code de la santé publique. Par lettre du 12 mars suivant, le président lui demanda des renseignements supplémentaires sur son état civil et sa famille. Le 29 mars 1985, le président l'informa que le préfet avait ordonné la mainlevée de son internement par arrêté du 25 mars et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, de rendre une ordonnance. Le 22 novembre 1988, le requérant saisit le tribunal administratif de Dijon d'un recours en annulation contre la décision du commissaire de police, du 17 janvier 1985, de le transférer à l'infirmerie psychiatrique et contre l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1985. Le 13 septembre 1989, il forma un troisième recours en annulation contre l'arrêté de transfert à Grasse du 21 février 1985. Concernant la décision du commissaire de police, il soulevait notamment l'incompétence de ce dernier. S'agissant des arrêtés du préfet, il faisait valoir qu'ils ne lui avait pas été notifiés et qu'ils étaient irréguliers au regard du droit interne ainsi que de la Convention (notamment l'article 5 par. 2 de la Convention). Par jugement du 5 janvier 1993, notifié le 21 janvier suivant, le tribunal annula la décision du commissaire de police, au motif que seul le maire avait compétence pour prendre une mesure provisoire de placement. Par ailleurs, par jugement de même date, le tribunal annula l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1985 en se fondant sur l'article 5 par. 2 de la Convention. Le tribunal considéra que la méconnaissance de cette disposition n'avait pas seulement des conséquences sur l'inopposabilité de l'arrêté et le délai de recours contentieux, mais avait également pour effet de l'entacher d'irrégularité. Le tribunal considéra par ailleurs que l'arrêté de transfert à Grasse du 21 février 1985 constituait une simple mesure d'exécution qui, comme telle, n'était pas susceptible de recours.
 B. Eléments de droit interne Textes régissant l'internement Code de la santé publique L'internement d'office, par décision de l'autorité administrative, s'effectue selon les modalités suivantes : Article L. 343 (rédaction en vigueur à la date des faits) "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires (...)." L'internement sous le régime dit du placement volontaire peut également être demandé par la famille ou les proches, dans les conditions suivantes : Article L. 333 (rédaction en vigueur à la date des faits) "Les chefs ou préposés responsables des établissements publics et les directeurs des établissements privés et consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1° Une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le placement est réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles (...) 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir renfermée (...) 3° Le passeport ou toute autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer. Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un bulletin d'entrée, qui sera renvoyé, dans les vingt-quatre heures, avec un certificat du médecin de l'établissement et la copie de celui ci-dessus mentionné au préfet ou au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, et aux maires dans les autres communes. Le sous-préfet ou le maire en fera immédiatement l'envoi au préfet." Voies de recours Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d'internement : - L'article L. 351 du Code de la santé publique donne compétence au juge judiciaire pour ordonner la sortie, selon les modalités suivantes : (rédaction en vigueur à la date des faits) "Toute personne placée ou retenue dans l'un des établissements visés au chapitre II (...) pourra, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate (...) La décision sera rendue sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée(...)". - En ce qui concerne l'appréciation de la régularité de l'internement et la réparation éventuelle à accorder, la répartition des compétences entre le juge civil et le juge administratif, fondée sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, est ainsi exprimée par un récent arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt n° 2973 du 3 juillet 1995, Préfet de Paris c. Boucheras, Gaz. Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) : "(...) si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, et, le cas échéant, les conséquences dommageables de son défaut de notification ainsi que des fautes du service public qui auraient pu être commises à cet égard (...)" Cette jurisprudence a connu dans les dernières années une évolution au sein des deux ordres de juridiction, notamment pour tenir compte des exigences de la Convention, qui est directement applicable en droit français et a primauté sur les lois internes, en vertu de l'article 55 de la Constitution. C'est ainsi, en premier lieu, que certains tribunaux judiciaires, se fondant sur la Convention et notamment sur l'article 5 par. 5, se sont reconnus compétents - pour accorder réparation d'une irrégularité constatée par le juge administratif (affaire Ledrut, tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 1988, et cour d'appel de Paris, 30 mai 1991, confirmé par Cour de cassation, 22 novembre 1995 ; affaire Seidel, tribunal de grande instance de Paris, 13 janvier 1992) ; - pour accorder réparation du non-respect des dispositions de l'article 5 de la Convention, et plus particulièrement l'article 5 par. 2 (affaire Boiret, tribunal de grande instance de Paris, 9 mars 1992, et cour d'appel de Paris, 7 juillet 1994 ; affaire Petit, tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 1993, et cour d'appel de Paris, 7 juillet 1994). De leur côté, certains tribunaux administratifs se reconnaissent désormais compétents - pour annuler des décisions d'internement sur le seul fondement de l'article 5 par. 2 de la Convention (affaire Mercier, tribunal administratif de Marseille, 23 février 1993) ; - pour accorder réparation d'un internement irrégulier, en se fondant notamment sur le non-respect des dispositions de l'article 5 de la Convention (affaire Loyen, tribunal de grande instance de Lille, 9 juin 1994).
 1. Le requérant estime avoir fait l'objet d'internements contraires à l'article 5 par. 1 e) de la Convention, en raison du non-respect du droit interne et des conditions posées par la jurisprudence des organes de la Convention.
 2. Il se plaint de n'avoir pas été suffisamment informé des motifs de son internement, contrairement aux exigences de l'article 5 par. 2.
 3. Selon lui, ce défaut d'information a eu pour conséquence qu'il n'a pu ni saisir le juge administratif pendant son internement, ni faire auprès du juge judiciaire une demande de sortie immédiate telle que prévue par l'article L. 351 du Code de la santé publique (premier, deuxième, quatrième et cinquième internements). Il allègue la violation de l'article 5 par. 4.
 4. Sous l'angle de l'article 5 par. 5, il fait valoir que la répartition particulière des compétences, en droit français, ne lui permet pas d'obtenir une réparation intégrale du préjudice issu des violations de l'article 5 qu'il allègue.
 5. Relativement à son sixième internement, il allègue, sans plus de précisions, la violation des articles 3 et 8 de la Convention.
 6. Il estime qu'il n'y a pas de recours efficace, au sens de l'article 13 de la Convention, pour remédier aux violations de la Convention qu'il allègue.
 7. Par lettre du 26 décembre 1994, il se plaint (relativement aux premier, deuxième, quatrième et cinquième internements) de ce que le tribunal administratif ne serait pas "un tribunal indépendant et impartial" au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention.
 PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION Les requêtes ont été introduites le 3 juillet 1993 et enregistrées le 19 juillet 1993. Le 24 février 1995, la Commission a décidé de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur leur recevabilité et leur bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 juillet 1995, après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le 31 octobre 1995.
 1. La Commission considère qu'il y a lieu, en application de l'article 35 du Règlement intérieur, de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 22248/93, 22249/93, 22250/93, 22251/93, 22252/93 et 22253/93.
 2. Le requérant estime avoir fait l'objet d'internements contraires à l'article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention, qui est ainsi rédigé : "1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: (...) e. s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...)" Le Gouvernement défendeur soulève plusieurs exceptions d'irrecevabilité. Il fait valoir tout d'abord que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention, en ce qui concerne le bien-fondé de son internement, dans la mesure où (à l'exception du sixième internement), il n'a pas saisi le juge judiciaire afin de faire statuer sur le caractère justifié ou non de sa privation de liberté. S'agissant de la régularité formelle des décisions d'internement, le Gouvernement estime que le requérant n'a plus la qualité de victime, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention, dans la mesure où tous les arrêtés préfectoraux relatifs à ses internements ont été annulés en raison des irrégularités constatées. Sur le fond, le Gouvernement considère en tout état de cause que ce grief est manifestement mal fondé. Il souligne que les détentions du requérant étaient conformes à l'article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) précité, ainsi qu'à la jurisprudence des organes de la Convention : les différents internements, justifiés par son état mental, n'ont duré, à chaque fois, que le temps nécessaire à son rétablissement. Le requérant estime, pour sa part, avoir épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où il a contesté devant le juge administratif la légalité externe des décisions d'internement. Il souligne par ailleurs que l'action en sortie immédiate (article L. 351 du Code de la santé publique) n'est pas un recours pertinent à épuiser, puisqu'elle ne vise pas à établir si l'internement était justifié à l'origine, mais s'il est opportun de le maintenir. Il considère qu'il peut toujours se prétendre victime, puisqu'il soulevait devant le juge administratif d'autres moyens d'irrégularité que ceux qui ont conduit à l'annulation des décisions litigieuses. En tout état de cause, le juge n'a pas, la plupart du temps, statué au vu de la Convention ou, s'il l'a fait, n'a pas retenu tous les griefs qu'il soulevait. Le requérant souligne au surplus que l'annulation de la décision d'internement ne fait pas disparaître l'internement lui-même. Sur le fond, il soutient essentiellement que son état mental ne justifiait pas ses internements. La Commission rappelle que le droit français prévoit, en matière d'internement psychiatrique, un double système de voies de recours : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le bien-fondé (légalité dite "interne") de l'internement et pour accorder réparation du préjudice causé par un internement arbitraire ; par ailleurs, le président du tribunal de grande instance, saisi sur simple requête et statuant en la forme des référés, peut prononcer la sortie immédiate d'un personne internée. Pour sa part, le juge administratif a compétence pour apprécier la régularité dite "externe" des décisions administratives relatives à l'internement et pour accorder réparation en cas d'irrégularités.
 a) La Commission relève qu'à l'exception de son sixième internement, le requérant n'a pas saisi le juge judiciaire pour faire valoir le caractère injustifié de ses différents internements. Il s'ensuit qu'il n'a pas, sur ce point, épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention et que l'exception du Gouvernement doit être accueillie à cet égard. Par ailleurs, en ce qui concerne l'action en sortie immédiate que le requérant a engagée à l'occasion de son sixième internement, la Commission note qu'elle s'est clôturée par la lettre du président du tribunal, du 29 mars 1985, informant le requérant de ce que son internement avait été levé. Dès lors, la Commission considère que le grief du requérant, à cet égard, est introduit en dehors du délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la Convention. Il en résulte que, sur ces points, les requêtes sont irrecevables, en application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.
 b) En tant que le grief du requérant vise le non-respect des voies légales, au sens de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) précité, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention : "La Commission peut être saisie d'une requête (...) par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la présente Convention (...)." Pour qu'un requérant cesse d'être victime, au sens de l'article 25 (art. 25) précité, des violations qu'il allègue, il faut que "les autorités nationales (aient) reconnu explicitement ou en substance, puis réparé, la violation" (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, par. 66 ; N° 7826/77, déc. 2.5.78, D.R. 14, p. 197). Dans sa décision du 19 mai 1995 sur la recevabilité de la requête A.B. c. France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal administratif et réparé par l'annulation de l'acte, et que le requérant dispose, en droit français, d'une possibilité d'indemnisation de l'irrégularité, il ne peut plus se prétendre victime. Cette jurisprudence a été confirmée dans plusieurs autres affaires (cf. notamment N° 24684/94, Pansart c. France, déc. 29.11.95, non publiée). La Commission ne voit aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence dans les présentes affaires. Elle relève que, par plusieurs jugements des 15 décembre 1992 et 5 janvier 1993, le tribunal administratif a considéré que les actes relatifs aux différents internements du requérant étaient irréguliers au regard des prescriptions du Code de la santé publique et les a en conséquence annulés. La Commission estime donc que le non-respect des voies légales a été reconnu en substance par les autorités nationales et réparé par l'annulation des actes. Par ailleurs, le requérant dispose, en droit français, de la possibilité de demander réparation de l'irrégularité constatée (cf. point 5 ci-après). La Commission considère, en conséquence, que l'exception du Gouvernement doit être accueillie et que le requérant ne peut plus se prétendre victime, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention, de violations de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention, en ce qui concerne le non-respect des voies légales. Il s'ensuit que, sur ce point, les requêtes sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
 3. Le requérant se plaint de n'avoir pas été suffisamment informé des motifs de son internement, contrairement aux exigences de l'article 5 par. 2 (art. 5-2), qui dispose : "Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle." Le Gouvernement estime qu'en ce qui concerne ses troisième et sixième internements, le requérant ne peut plus se prétendre victime, dans la mesure où les arrêtés préfectoraux de placement ont été annulés pour défaut de notification. S'agissant des autres internements, le Gouvernement fait observer que le requérant n'a pas soumis ce grief au juge, au moins en substance, et n'a dès lors pas épuisé à cet égard les voies de recours internes. Subsidiairement, le Gouvernement considère que ce grief est dénué de fondement. Rappelant que l'information prescrite par l'article 5 par. 2 (art. 5-2) précité ne doit pas nécessairement être écrite, il fait valoir que le requérant se plaint essentiellement du défaut de notification des décisions d'internement, sans démontrer que les exigences de l'article 5 par. 2 (art. 5-2) n'auraient pas été respectées. Le requérant expose que, dans la mesure où le Gouvernement conteste le constat de violation de l'article 5 par. 2 (art. 5-2) fait par le tribunal, il demeure bien victime, au moins devant la Commission. Par ailleurs, il indique avoir soulevé, dans ses différents recours devant le tribunal administratif, l'absence de notification des arrêtés préfectoraux relatifs à ses différents internements et estime, de ce fait, avoir satisfait à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes. Sur le fond, il fait valoir qu'il n'a reçu aucune information, même orale. Il souligne que le Gouvernement ne produit aucune preuve d'une information quelconque et n'allègue pas qu'elle aurait été donnée oralement. La Commission observe que le requérant a obtenu gain de cause, puisque le tribunal administratif a annulé les actes relatifs à ses internements, soit en raison de ce qu'ils n'étaient pas suffisamment motivés, au regard des prescriptions du droit français, soit en raison de ce que le défaut de notification était contraire à l'article 5 par. 2 (art. 5-2) de la Convention. La Commission estime donc que le défaut d'information du requérant sur les causes de son internement a été reconnu, expressément ou en substance, par le tribunal administratif et réparé par l'annulation des actes en cause. La Commission relève en outre que le requérant a la possibilité, à la suite des jugements du tribunal administratif, de demander devant cette juridiction réparation des irrégularités constatées (cf. point 5 ci-après). Il s'ensuit que le requérant ne peut plus, sur ce point, se prétendre victime, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention (cf. décision A.B. c. France précitée). Dès lors, cet aspect des requêtes est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
 4. Selon le requérant, le défaut d'information a eu pour conséquence qu'il n'a pu ni saisir le juge administratif pendant son internement, ni faire auprès du juge judiciaire une demande de sortie immédiate (premier, deuxième, quatrième et cinquième internements). Il allègue la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4), qui est ainsi libellé : "Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." Le Gouvernement fait valoir que, pour ses cinq premiers internements, le requérant disposait d'un recours effectif contre la décision de placement, à savoir l'action devant le juge judiciaire, compétent pour ordonner la sortie immédiate. Ce recours peut être introduit sans autre formalisme qu'une simple lettre, sans que le demandeur ait à produire la décision de placement ni qu'il connaisse le régime sous lequel il est interné. Dès lors, le Gouvernement considère qu'il est conforme à l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. S'agissant du seul recours effectivement introduit par le requérant (sixième internement), le président du tribunal de grande instance, saisi le 8 mars 1985, n'a pas eu à se prononcer, le préfet ayant pris un arrêté de placement d'office le 25 mars 1985. Le Gouvernement en conclut que ce grief est manifestement mal fondé. Le requérant fait essentiellement valoir qu'en raison de l'absence totale de toute information pertinente sur les raisons de ses internements, sur son statut juridique exact et sur les voies de recours, non seulement le recours au juge administratif lui était inaccessible mais également le recours au juge judiciaire, faute de savoir qu'il pouvait y recourir. Le requérant indique avoir ignoré que ses internements, généralement diligentés par la police, s'inscrivaient dans le cadre du Code de la santé publique. Il précise que si, pour son dernier internement, il a pu saisir le juge judiciaire, c'est parce qu'il s'était adressé à la Ligue des Droits de l'Homme, qui l'a mis en contact avec le Goupe Information Asiles. La Commission rappelle en premier lieu qu'aux fins de l'application de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, c'est le recours judiciaire prévu par l'article L. 351 du Code de la santé publique qui doit être pris en compte. En effet, seul le juge civil a le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé de la privation de liberté d'une personne internée et d'ordonner sa sortie immédiate. L'action devant le juge administratif ne constitue pas un recours pertinent, dans la mesure où, portant sur un contrôle formel des décisions administratives en cause, elle a pour seul effet l'annulation des actes irréguliers mais ne peut conduire à la libération de l'intéressé. La Commission a déjà eu l'occasion d'affirmer la compatibilité de principe du contrôle judiciaire prévu par l'article L. 351 précité avec l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention (cf. notamment N° 14438/88, Boucheras c. France, déc. 11.4.91, D.R. 69, p. 242). Il s'ensuit qu'en ce qui concerne ses cinq premiers internements, le requérant disposait d'un recours en sortie immédiate devant le président du tribunal de grande instance, dont il n'a pas fait usage. En conséquence, à supposer même que ce grief soit soulevé dans le délai de six mois prévu par l'article 26 (art. 26) de la Convention, il est, sur ce point, manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Pour autant que le requérant vise la procédure de sortie engagée à l'occasion de son sixième internement, la Commission note que ladite procédure a pris fin au plus tard le 29 mars 1985, date à laquelle le requérant a été informé par le président de ce que, en raison de l'arrêté du préfet du 25 mars précédent, il n'y aurait pas lieu de rendre une ordonnance. Dès lors, sa requête n'est pas, à cet égard, introduite dans le délai de six mois précité. Il s'ensuit que cet aspect du grief doit être rejeté, en application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.
 5. Le requérant considère que la répartition particulière des compétences, en droit français, ne lui permet pas d'obtenir une réparation intégrale du préjudice qu'il a subi. Il invoque l'article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention, qui se lit comme suit : "Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation." Le Gouvernement estime ce grief manifestement mal fondé, au motif que le requérant n'a engagé d'action en responsabilité ni devant la juridiction civile, ni devant la juridiction administrative, pour obtenir réparation du préjudice causé par ses internements. Le requérant fait valoir qu'en droit français, la réparation prévue par l'article 5 par. 5 (art. 5-5) précité se heurte à deux sortes d'obstacles : le premier tient à la complexité des règles de répartition des compétences entre juridiction judiciaire et juridiction administrative ; le second à la limite des pouvoirs du juge administratif statuant en plein contentieux et, d'une façon générale, à la limite de ses pouvoirs résultant de sa dépendance à l'exécutif. La Commission observe que deux types de recours sont ouverts au requérant en droit interne : un recours devant le juge administratif en réparation des irrégularités constatées par ce juge et un recours devant le juge judiciaire pour faire constater le caractère arbitraire des internements et obtenir des dommages-intérêts. Or la Commission relève que le requérant n'a introduit aucune action en réparation devant les juridictions civiles ou administratives. Elle considère à cet égard que les obstacles évoqués par le requérant ne sont pas de nature à le dispenser d'épuiser les voies de recours internes, au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention. Il s'ensuit que cet aspect de ses requêtes est irrecevable, en application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.
 6. Relativement à son sixième internement, le requérant allègue, sans plus de précisions, la violation des articles 3 et 8 (art. 3, 8) de la Convention. Dans ses observations en réponse, le requérant ne mentionne plus l'article 3 (art. 3) de la Convention et se plaint d'atteintes à son droit au respect de sa vie privée. Dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle est compétente pour en connaître, la Commission ne décèle aucune apparence de violation des dispositions en cause. Il en résulte que ces griefs sont manifestement mal fondés, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
 7. Le requérant estime ne pas avoir de recours efficace, au sens de l'article 13 (art. 13) de la Convention, pour remédier aux violations de la Convention qu'il allègue. L'article 13 (art. 13) précité dispose : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles." Les parties reprennent mutatis mutandis les arguments développés relativement à l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. La Commission rappelle, en premier lieu que, pour ceux des griefs du requérant qu'elle a examinés sous l'angle de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, cette disposition doit être considérée comme lex specialis et l'article 13 (art. 13) ne trouve pas à s'appliquer. S'agissant des autres griefs du requérant, la Commission relève que lesdits griefs ont été rejetés. Elle rappelle que le droit reconnu par l'article 13 (art. 13) ne peut être exercé que pour un grief défendable (cf. notamment N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R. 47, p. 85 ; N° 10746/84, déc. 16.10.86, D.R. 49, p. 126). Il s'ensuit que le grief du requérant, tiré de l'article 13 (art. 13), est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
 8. Relativement aux premier, deuxième, quatrième et cinquième internements, le requérant se plaint enfin, par lettre du 26 décembre 1994, de ce que le tribunal administratif ne serait pas "un tribunal indépendant et impartial". Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi formulées : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)". A supposer même que ce grief ait été soulevé dans le délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la Convention, la Commission rappelle la jurisprudence constante selon laquelle les procédures relatives à l'internement d'une personne en hôpital psychiatrique ne portent pas sur des droits et obligations de caractère civil et l'article 6 (art. 6) ne s'y applique pas (cf. notamment N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53, p. 50 ; N° 10801/84, L. c. Suède, Rapport Comm. 3.10.88, D.R. 61, pp. 62, 88, par. 86 à 88). Il s'ensuit que cette partie des requêtes est, en tout état de cause, incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, ORDONNE LA JONCTION des requêtes N° 22248/93, 22249/93, 22250/93, 22251/93, 22252/93 et 22253/93, DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES. M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE Secrétaire Présidente de la Deuxième Chambre de la Deuxième ChambreOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 26/02/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 4.8.2016
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 211/64
 EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS
 Nr. 107/2015
 (2015. gada 30. aprīlis),
 ar ko groza EEZ līguma XIII pielikumu (Transports) [2016/1290]
 EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA,
 ņemot vērā Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu (“EEZ līgums”) un jo īpaši tā 98. pantu,
 tā kā:
 (1)
 EEZ līgumā būtu jāiekļauj Komisijas 2014. gada 30. oktobra Regula (ES) Nr. 1161/2014, ar kuru Padomes Regulu (EEK) Nr. 3821/85 par reģistrācijas kontrolierīcēm, ko izmanto autotransportā, pielāgo tehnikas attīstībai (1).
 (2)
 Tādēļ būtu attiecīgi jāgroza EEZ līguma XIII pielikums,
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 EEZ līguma XIII pielikuma 21. punktam (Komisijas Regula (EEK) Nr. 3821/85) pievieno šādu ievilkumu:
 “—
 32014 R 1161: Komisijas 2014. gada 30. oktobra Regulu (ES) Nr. 1161/2014 (OV L 311, 31.10.2014., 19. lpp.).”
 2. pants
 Regulas (ES) Nr. 1161/2014 teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas jāpublicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ papildinājumā, ir autentisks.
 3. pants
 Šis lēmums stājas spēkā 2015. gada 1. maijā, ja ir iesniegti visi paziņojumi saskaņā ar EEZ līguma 103. panta 1. punktu (*).
 4. pants
 Šo lēmumu publicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un tā EEZ papildinājumā.
 Briselē, 2015. gada 30. aprīlī
 EEZ Apvienotās komitejas vārdā –
 priekšsēdētājs
 Gianluca GRIPPA
 (1) OV L 311, 31.10.2014., 19. lpp.
 (*) Konstitucionālās prasības nav norādītas.


type: caselaw

text:
 7.3.2009
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 55/50
 Acțiune introdusă la 21 ianuarie 2009 — Biocaps/Comisia
 (Cauza T-24/09)
 (2009/C 55/89)
 Limba de procedură: franceza
 Părțile
 Reclamantă: Biocaps (Orsay, Franța) (reprezentanți: Y.-R. Guillou, H. Speyart și T. Verstraeten, avocați)
 Pârâtă: Comisia Comunităților Europene
 Concluziile reclamantei
 —
 Anularea deciziei în litigiu și
 —
 obligarea Comisiei Comunităților Europene la suportarea propriilor cheltuieli de judecată și la plata cheltuielilor de judecată efectuate de reclamantă.
 Motivele și principalele argumente
 Reclamanta, entitate juridică responsabilă cu exploatarea laboratorului Champagnat Desmoulins Philippakis solicită anularea Deciziei C(2008) 6524 a Comisiei din 29 octombrie 2008 prin care Comisia dispusese, în temeiul articolului 20 alineatul (4) din Regulamentul nr. 1/2003 (1), ca laboratorul menționat, precum și toate entitățile controlate direct sau indirect de acesta să se supună unei inspecții având ca obiect participarea acestora la și/sau punerea în aplicare eventuală a unor acorduri și practici concertate contrare dispozițiilor articolelor 81 CE și/sau 82 CE.
 Acest comportament s-ar fi manifestat mai ales sub forma unor decizii prin care se urmărea împiedicarea farmaciștilor și/sau a persoanelor juridice să intre pe piața serviciilor de analize de biologie medicală, restrângerea activității acestora pe piață sau excluderea acestora de pe piață.
 În susținerea acțiunii, reclamanta invocă un motiv unic întemeiat pe încălcarea principiului potrivit căruia deciziile instituțiilor comunitare trebuie adresate unor entități care au personalitate juridică, întrucât destinatarul deciziei în litigiu nu mai exista la momentul adoptării deciziei.
 (1) Regulamentul (CE) nr. 1/2003 al Consiliului din 16 decembrie 2002 privind punerea în aplicare a normelor de concurență prevăzute la articolele 81 și 82 din tratat (JO 2003, L 1, p. 1, Ediție specială, 08/vol. 1, p. 167).


text:
 15.1.2011
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 13/28
 Tožba, vložena 15. oktobra 2010 – SNCF proti UUNT – Infotrafic (infotrafic)
 (Zadeva T-491/10)
 ()
 2011/C 13/54
 Jezik, v katerem je bila tožba vložena: francoščina
 Stranke
 Tožeča stranka: Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Pariz, Francija) (zastopnik: H. Reynaud, odvetnik)
 Tožena stranka: Urad za usklajevanje na notranjem trgu (znamke in modeli)
 Druga stranka pred odborom za pritožbe: Infotrafic SA (Ermont, Francija)
 Predloga tožeče stranke
 —
 Sprememba točk od 16 do 23 odločbe odbora za pritožbe UUNT z dne 6. avgusta 2010 v zadevi R 1268/2009-2;
 —
 UUNT naj se naloži plačilo stroškov.
 Tožbeni razlogi in bistvene trditve
 Znamka Skupnosti, ki je predmet zahteve za ugotovitev ničnosti: figurativna znamka „infotrafic“ za proizvode in storitve iz razredov 9, 16, 38, 39 in 42 – znamka Skupnosti št. 1 926 815
 Imetnik znamke Skupnosti: Infotrafic SA
 Stranka, ki zahteva ugotovitev ničnosti znamke Skupnosti: tožeča stranka
 Odločba oddelka za izbris: zavrnitev zahteve za ugotovitev ničnosti
 Odločba odbora za pritožbe: zavrnitev pritožbe
 Navajani tožbeni razlogi: Kršitev členov 52 in 7(1)(b) Uredbe št. 207/2009, ker pri sestavljeni znamki Skupnosti, pri kateri za enega od sestavnih delov ne velja, da ima razlikovalni učinek, oziroma pri kateri obstaja dvom glede razlikovalnega učinka sestavnega dela, je treba vsak sestavni del preučiti posamezno; kršitev obveznosti utemeljitve.


text:
 30.11.2006
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 L 333/40
 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS
 N:o 117/2006,
 tehty 22 päivänä syyskuuta 2006,
 ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta
 ETA:N SEKAKOMITEA, joka
 ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on muutettuna Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen tarkistamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)
 Sopimuksen liite II muutettiin 2 päivänä kesäkuuta 2006 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 56/2006 (1).
 (2)
 Seuraavien aineiden riskinvähentämistoimenpiteistä: dibutyyliftalaatti; 3,4-dikloorianiliini; di-isodekyyliftalaatti; 1,2-bentseenidikarboksyylihapon di-C 9-11 -haarautuvaketjuiset alkyyliesterit, runsaasti C 10:ntä sisältävät; di-isononyyliftalaatti; 1,2-bentseenidikarboksyylihapon di-C 8-10 -haarautuvaketjuiset alkyyliesterit, runsaasti C 9:ää sisältävät; etyleenidiamiinitetra-asetaatti; metyyliasetaatti; monokloorietikkahappo; n-pentaani; tetranatrium-etyleenidiamiinitetra-asetaatti 11 päivänä huhtikuuta 2006 tehty komission suositus 2006/283/EY (2) olisi otettava osaksi sopimusta,
 ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA:
 1 artikla
 Lisätään liitteessä II olevan XV luvun otsakkeen ”SÄÄDÖKSET, JOIHIN SOPIMUSPUOLTEN ON KIINNITETTÄVÄ HUOMIOTA” alle 25 kohdan (komission suositus 2004/394/EY) jälkeen kohta seuraavasti:
 ”26.
 32006 H 0283: Komission suositus 2006/283/EY, tehty 11 päivänä huhtikuuta 2006, seuraavien aineiden riskinvähentämistoimenpiteistä: dibutyyliftalaatti; 3,4-dikloorianiliini; di-isodekyyliftalaatti; 1,2-bentseenidikarboksyylihapon di-C 9-11 -haarautuvaketjuiset alkyyliesterit, runsaasti C 10:ntä sisältävät; di-isononyyliftalaatti; 1,2-bentseenidikarboksyylihapon di-C 8-10 -haarautuvaketjuiset alkyyliesterit, runsaasti C 9:ää sisältävät; etyleenidiamiinitetra-asetaatti; metyyliasetaatti; monokloorietikkahappo; n-pentaani; tetranatrium-etyleenidiamiinitetra-asetaatti (EUVL L 104, 13.4.2006, s. 45).”.
 2 artikla
 Suosituksen 2006/283/EY islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa, ovat todistusvoimaisia.
 3 artikla
 Tämä päätös tulee voimaan 23 päivänä syyskuuta 2006, jos kaikki sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle (3).
 4 artikla
 Tämä päätös julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa.
 Tehty Brysselissä 22 päivänä syyskuuta 2006.
 ETA:n sekakomitean puolesta
 Puheenjohtaja
 Oda Helen SLETNES
 (1) EUVL L 245, 7.9.2006, s. 1.
 (2) EUVL L 104, 13.4.2006, s. 45.
 (3) Valtiosäännön asettamista vaatimuksista ei ole ilmoitettu.


type: wikipedia

text:
Dreveník je travertínová kopa tvaru stolovej hory v Hornádskej kotline a národná prírodná rezervácia. Nachádza sa na hraniciach okresov Spišská Nová Ves a Levoča. Toto územie s rozlohou je chránené od roku 1925. Spolu s neďalekým Spišským hradom je od roku 1993 zaraďovaný medzi lokality svetového kultúrneho a prírodného dedičstva Organizácie Spojených národov pre vzdelávanie, vedu a kultúru (UNESCO). Rezerváciu spravuje NP Slovenský raj. Na kopci Dreveník sa nachádzala osada roľníckeho človeka z mladšej kamennej doby.
 Geológia
 Kopa bola vytvorená z prameňov minerálnych vôd na tektonickom lome. Vznikol spojením viacerých vápencovo-travertínových kôp (Pažie, Kozia, Ostrá hura). Je najstarším útvarom svojho typu v okolí Spišského Podhradia a najväčšie travertínové územie na Slovensku. Medzi veľký počet skalných útvarov patrí roklina „Peklo“ alebo skalné mesto „Kamenný raj“. Na jeho svahoch sa nachádzajú 3 jaskyne.
 Turizmus
 Na Dreveník sa možno dostať po žlto označenej turistickej trase z obce Spišské Podhradie alebo Žehra. Dreveník je aj archeologická lokalita, slovanské hradisko, našli sa tu jedny z najstarších nálezov prvotného osídlenia východného Slovenska. V Spišskom Podhradí sa nachádza vlastivedná izba
 Zdroje
 UNESCO Nomination file / 30 MB
 Travertínové kráľovstvo pod Spišským hradom - Slovakia.travel
 Referencie
 Iné projekty
 Vrchy v Hornádskej kotline
 Lokality Svetového dedičstva na Slovensku
 Národné prírodné rezervácie v Košickom kraji
 Národné prírodné rezervácie v Prešovskom kraji
 Chránené územia v okrese Spišská Nová Ves
 Chránené územia v okrese Levoča
 Geologické lokality na Slovensku


text:
Albertha Frances Anne Spencer-Churchill, Duchess of Marlborough, VA (29 July 1847 – 7 January 1932) was an English aristocrat.
 Early life
 She was born the sixth daughter and tenth child of James Hamilton, 1st Duke of Abercorn, and Lady Louisa Russell. As a young woman, aged 18, Lady Albertha Hamilton was one of eight train bearers at the wedding of The Princess Helena and Prince Christian of Schleswig-Holstein on 5 July 1866 at Windsor Castle, Windsor, Berkshire, England.
 Marriage and issue
 On 8 November 1869, Albertha married George Spencer-Churchill, Marquess of Blandford, eldest son of John Spencer-Churchill, 7th Duke of Marlborough. This was in defiance of the wishes of George's dominating mother, Frances Anne Spencer-Churchill, Duchess of Marlborough, who disliked Albertha and described her as "stupid, pious and dull". The wedding was held at Westminster Palace. They had four children:
 Lady Frances Louisa Spencer-Churchill (15 September 1870 – 13 November 1954), married 6 June 1893 Sir Robert Gresley, 11th Baronet, by whom she had issue.
 Charles Richard John Spencer-Churchill, 9th Duke of Marlborough (13 November 1871 – 30 June 1934).
 Lady Lillian Maud Spencer-Churchill (9 July 1873 – 4 January 1951), married 6 October 1898 Colonel Cecil Grenfell, she had no issue.
 Lady Norah Beatrice Henriette Spencer-Churchill (1 September 1875 – 28 April 1946), married 1 December 1920 Francis Bradley Bradley-Birt, she had no issue.
 On 20 November 1883, shortly after Blandford inherited the dukedom following the death of his father, the couple were divorced. Afterwards, though still entitled to be addressed as Albertha, Duchess of Marlborough, she preferred to use the title she had used throughout most of the couple's married life and was known as Albertha, Marchioness of Blandford.
 Ancestry
 References
 1847 births
 1932 deaths
 Daughters of British dukes
 Albertha Spencer-Churchill, Duchess of Marlborough
 English duchesses by marriage
 Ladies of the Royal Order of Victoria and Albert


text:
 30.1.2017
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 30/19
 Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano (Italija) 31. oktobra 2016 – Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano/Palais Kaiserkron Srl
 (Zadeva C-549/16)
 (2017/C 030/23)
 Jezik postopka: italijanščina
 Predložitveno sodišče
 Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano
 Stranki v postopku v glavni stvari
 Pritožnica: Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano
 Nasprotna stranka: Palais Kaiserkron Srl
 Vprašanje za predhodno odločanje
 Ali je treba člen 401 Direktive Sveta 2006/112/ES (1) z dne 28. novembra 2006 o skupnem sistemu davka na dodano vrednost razlagati tako, da je mogoče davek na dodano vrednost in pristojbino za vpis v register (na pogodbe o dajanju poslovnih objektov v najem iz člena 40 in člena 5(1)(a)a tarife, prvi del, uredbe predsednika republike št. 131 z dne 26. aprila 1986) pobirati kumulativno, ali pa da ima zadnjenavedena dajatev značilnost prometnega davka?
 (1) UL L 347, str. 1.


text:
 Nr. L 53 / 38 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 25 . 2 . 74
 ABKOMMEN
 zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und Mauritius über die Lieferung
 von Weichweizenmehl im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe
 DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
 einerseits,
 DIE REGIERUNG VON MAURITIUS
 andererseits
 HABEN BESCHLOSSEN, dieses Abkommen zu schließen, und haben dafür als Bevollmächtigte
 ernannt :
 DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN :
 DIE REGIERUNG VON MAURITIUS :
 DIESE SIND WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN :
 Artikel 1 cherung der gelieferten Ware von den Verschiffungs
 häfen bis zu den Bestimmungsorten zu treffen .
 Im Rahmen ihres Programms für Nahrungsmittel
 hilfe in Form von Getreide für das Jahr 1972/ 1973
 liefert die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft — Es verpflichtet sich, mit größter Sorgfalt darüber zu
 nachstehend „Gemeinschaft" genannt — an Mauri wachen, daß bei der Vergabe der Seefracht die freie
 tius — nachstehend „Empfängerland" genannt — Entfaltung eines angemessenen Wettbewerbs nicht
 unentgeltlich 12 000 t Weichweizen in Form von beeinträchtigt wird. Über Probleme, die sich in die
 7 947 t Weichweizenmehl . ser Hinsicht ergeben könnten , finden Konsultatio
 nen gemäß Artikel IX statt.
 Artikel II
 Artikel V
 Die Lieferungen erfolgen fob Gemeinschaftshäfen in
 neuen Jute- oder Jute-Aloesäcken mit einem Netto
 gewicht von je 67 kg. Das Empfängerland verpflichtet sich, die im Rah
 men der Hilfe gelieferten Waren für Verbrauchs
 zwecke zu verwenden und bei deren Verkauf auf sei
 Artikel III
 nem Markt die dort für Erzeugnisse vergleichbarer
 Die Verpflichtungen und Verantwortlichkeiten der Qualität üblichen Marktpreise anzuwenden .
 Gemeinschaft und des Empfängerlandes, insbeson
 dere betreffend die Lieferung und die Übernahme, Der Erlös aus diesem Verkauf wird abzüglich der
 sind im Anhang festgelegt, der Bestandteil dieses Seetransportkosten, der Versicherungskosten und
 Abkommens ist. der normalen Vermarktungskosten auf dem Markt
 des Empfängerlandes einem Sonderkonto bei der
 Artikel IV Staatskasse dieses Landes gutgeschrieben, aus dem
 die Entwicklungsvorhaben finanziert werden, die
 Das Empfängerland verpflichtet sich, alle erforderli vom Empfängerland vorgeschlagen und von der
 chen Vorkehrungen für die Beförderung und Versi Gemeinschaft genehmigt worden sind .
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr. L 53 /39
 Artikel VI ses Abkommens zu unterrichten . Zu diesem Zweck
 Die Vertragsparteien verpflichten sich, bei der macht es der Kommission der Europäischen Gemein
 Durchführung dieses Abkommens jegliche Beein schaften folgende Angaben :
 trächtigung der normalen Struktur der einheimi
 schen Produktion und des internationalen Handels 1 . spätestens 30 Tage nach Beendigung des Lö
 zu vermeiden . Sie treffen zu diesem Zweck die erfor schens jeder Ladung : Ankunftshafen und An
 derlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, daß die kunftstag des Schiffes ; Art, Menge und Qualität
 im Rahmen der Hilfe getätigten Lieferungen nicht der gelöschten Ware ; Zeitpunkt der Beendigung
 an die Stelle der normalerweise ohne diese Lieferun des Löschens ;
 gen zu erwartenden Handelsgeschäfte treten, son 2. alle 3 Monate bis zur vollständigen Verwendung
 dern zu diesen hinzukommen . Das Empfängerland der im Rahmen der Hilfe gelieferten Mengen :
 verpflichtet sich insbesondere, in der Zeit vom 1 . Juli verkaufte Mengen, Vermarktungsform, Verkaufs
 1973 bis zum 30. Juni 1974 eine Mindestmenge preise ; übliche Vermarktungskosten auf dem
 von 53 000 t Weichweizenmehl oder eine entspre Markt des Empfängerlandes ;
 chende Menge Weichweizen jeglicher Herkunft han
 delsmäßig einzuführen . 3 . am 15 . Januar eines jeden Jahres bis zur völligen
 Auflösung des Sonderkontos :
 Artikel VII
 a) Stand dieses Kontos (Eingänge und Ausgänge)
 Das Empfängerland trifft alle zweckdienlichen Maß
 zum 31 . Dezember des jeweiligen Vorjahres ;
 nahmen , um folgendes zu verhindern :
 — die Wiederausfuhr des im Rahmen der Hilfe ge b ) Stand der Durchführung des oder der Vorha
 lieferten Erzeugnisses sowie daraus hergestellter ben mit Angabe der bei diesem Stand durchge
 Erzeugnisse ; führten Gesamtfinanzierung.
 — während eines Zeitraums von 6 Monaten nach
 Artikel IX
 der letzten Lieferung die kommerzielle oder
 nichtkommerzielle Ausfuhr im Inland hergestell Auf Antrag einer der Vertragsparteien konsultieren
 ten Weichweizens derselben Art wie der zur Her diese einander in allen Fragen der Durchführung die
 stellung des im Rahmen der Hilfe gelieferten ses Abkommens .
 Weichweizenmehls verwendete Weichweizen
 oder hieraus hergestellter Verarbeitungserzeug Artikel X
 nisse .
 Dieses Abkommen ist in zwei Urschriften abgefaßt,
 Artikel VIII jede in dänischer, deutscher, englischer, französi
 Das Empfängerland verpflichtet sich, die Gemein scher, italienischer und niederländischer Sprache,
 schaft über die Einzelheiten der Durchführung die wobei jeder Wortlaut verbindlich ist.
 ANHANG
 In Artikel III des Abkommens vorgesehene Bestimmungen
 Artikel 1 gerland und dem in Artikel 9 bezeichneten Bevollmächtig
 ten der Gemeinschaft vereinbart worden sein .
 Die Lieferung ist zu dem Zeitpunkt erfolgt, zu dem die
 Ware in den Laderaum des Schiffes im Verladehafen ver
 bracht worden ist. Zu dem gleichen Zeitpunkt geht die Artikel 2
 Gefahr von der Gemeinschaft auf das Empfängerland
 über.
 Die Gemeinschaft bezeichnet dem Empfängerland recht
 Das Empfängerland übernimmt sämtliche nach Lieferung zeitig den oder die Verladehäfen , die in den einzelnen
 der Ware entstehenden Kosten, einschließlich Stauungsko Häfen zu liefernden Mengen, den Zeitraum, in dem mit
 sten und gegebenenfalls Kosten für Nivellieren und Ein dem Verladen begonnen werden muß, und die tägliche
 sacken .
 Verladeleistung .
 Etwaige Überliegegelder oder ein etwaiger Zuschlag für
 rasches Verladen (dispatch money) im Verladehafen ge
 hen zu Lasten der Gemeinschaft oder werden ihr gutge Artikel 3
 schrieben und werden vor Abgang des Schiffes festgelegt.
 Ihre Hohe und Modalitäten, die in dem Vertrag zwi Die Gemeinschaft muß bereit sein, die Ware an dem aus
 schen dem Empfängerland und dem Verkehrsunterneh den in Artikel 8 vorgesehenen Angaben hervorgehenden
 mer festgelegt sind, müssen zuvor zwischen dem Empfän Tag zu verladen, an dem das Schiff ladeklar sein muß.
 ---pagebreak--- Nr. L 53 /40 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 25 . 2 . 74
 Artikel 4 In diesem Fall lagert die Ware auf Kosten und Gefahr
 des Empfängerlandes bis zur Verladung dieser Rest
 Bei Lieferung der "Ware ist eine Unterschreitung der in menge oder bis zu dem Zeitpunkt, zu dem das Empfän
 Artikel I des Abkommens vorgesehenen Liefermenge um gerland schriftlich seinen Verzicht auf diese Restmenge
 5 % zulässig. bekanntgibt.
 Das Empfängerland muß die Gemeinschaft über den Be
 Artikel 5 ginn des Verladens der Restmenge oder seinen Verzicht
 auf die Restmenge innerhalb von höchstens 30 vollen
 Nach Verbringuung der Ware an Bord unterrichtet die Tagen unterrichten, gerechnet von dem Zeitpunkt, zu
 Gemeinschaft das Empfängerland unverzüglich über den dem mit der Verladung der Ware hätte begonnen wer
 Verladezeitpunkt und die bei der Verladung festgestellte den müssen .
 Menge und Qualität der Ware.
 Bei Nichteinhaltung dieser Verpflichtung kann die Ge
 meinschaft ihre in Artikel I des Abkommens vorgesehe
 Artikel 6 nen Verpflichtungen gegenüber dem Empfängerland als
 erfüllt betrachten .
 Das Empfängerland stellt der Gemeinschaft innerhalb
 des in Artikel 2 vorgesehenen Zeitraums ein Schiff zur Artikel 8
 Verfügung, dessen Größe den normalen Lademöglichkei
 ten des Verladehafens entspricht. Das Empfängerland bezeichnet der Gemeinschaft das
 Schiff, das die Ware befördern soll, mindestens 10 volle
 Falls das Schiff nicht innerhalb des in Artikel 2 vorgese Tage vor dem voraussichtlichen Tag seiner Ankunft im
 henen Zeitraums mit dem Verladen beginnen kann und Hafen, möglichst jedoch volle 20 Tage vor diesem Da
 das Empfängerland die Gemeinschaft hiervon nicht späte tum ; es teilt ihr dabei die voraussichtliche Frist mit, die
 stens zu dem Zeitpunkt schriftlich in Kenntnis gesetzt nach diesem Zeitpunkt notwendig ist, bis das Schiff lade
 hat, zu dem das Schiff gemäß Artikel 8 hätte ladeklar klar ist.
 sein müssen, kann die Gemeinschaft über die Ware ver
 fügen.
 Das Empfängerland macht dem Kapitän in der Charter
 partie zur Auflage, die Gemeinschaft mindestens 72 Stun
 Auf jeden Fall lagert die Ware auf Kosten und Gefahr den vorher von dem voraussichtlichen Zeitpunkt der
 des Empfängerlandes. Ankunft des Schiffes im Verladehafen in Kenntnis zu set
 zen .
 Artikel 7 Artikel 9
 Stellt das Empfängerland kein Seeschiff mit geeigneter Zur Durchführung der Bestimmungen dieses Anhangs
 Tonnage bereit oder kann die zur Verladung auf ein benennt die Gemeinschaft einen Bevollmächtigten, dessen
 Schiff mit geeigneter Tonnage vorgesehene Menge aus Namen und Anschrift sie dem Empfängerland rechtzeitig
 mitteilt.
 Gründen , die nicht vom Willen der Gemeinschaft abhän
 gig sind, nicht vollständig an Bord verbracht werden, so Das Empfängerland benennt in jedem Verladehafen
 wird die Restmenge zu den in diesem Anhang vorgesehe einen Empfangsberechtigten , dessen Namen und An
 nen Bedingungen an Bord des nächstfolgenden Schiffes schrift es der Gemeinschaft vor Durchführung des Ab
 verbracht. kommens mitteilt.


text:
30.12.2006
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 326/49
 Sag anlagt den 24. november 2006 — Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Forbundsrepublikken Tyskland
 (Sag C-485/06)
 (2006/C 326/101)
 Processprog: tysk
 Parter
 Sagsøger: Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber (ved M. Condou og W. Bogensberger, som befuldmægtigede)
 Sagsøgt: Forbundsrepublikken Tyskland
 Sagsøgerens påstande
 —
 Det fastslås, at Forbundsrepublikken Tyskland har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til Rådets direktiv 2002/90/EF af 28. november 2002 om definition af hjælp til ulovlig indrejse og transit samt ulovligt ophold (1), idet den ikke har vedtaget de love og administrative bestemmelser, der er nødvendige for at gennemføre dette direktiv, eller ikke har meddelt Kommissionen disse.
 —
 Forbundsrepublikken Tyskland tilpligtes at betale sagens omkostninger.
 Søgsmålsgrunde og væsentligste argumenter
 Fristen for gennemførelse af direktivet udløb den 5. december 2004.
 (1) EFT L 328, s. 17.


text:
Kinų–japonų karai () buvo du kariniai konfliktai tarp Kinijos ir Japonijos – XIX amžiaus pabaigoje ir XX amžiaus viduryje.
 1894–1895 m. karas
 Japonija bijojo Rusijos ekspansijos į Šiaurinę Kiniją bei Korėją ir siekė užkariavimų remdamasi nacionalistine Meidži laikotarpio ideologija. Yi dinastija Korėjoje siekė išlaikyti tradicinį uždarumą ir vasalinius santykius su Kinija, kuri savo ruožtu stengėsi ginti savo pagrindinį vasalą.
 Nuo 1875 m. Kinija leido Japonijai pripažinti Korėją nepriklausoma valstybe. Tuomet, kai Kinija pabandė susigrąžinti įtaką buvusiam vasalui, tai sukėlė varžybas su Japonija, o Korėjos viešoji nuomonė pasidalino tarp reformistų pasisakančių už modernizaciją ir konservatorių. Prasidėjus vidinėms kovoms Kinija ir Japonija palaikė skirtingas puses, kas peraugo į karą tarp šių šalių.
 Karas su Japonija prasidėjo 1894 m. rugpjūtį, o 1895 m. kovą Kinija pasirašė Šimonosekio sutartį, kuria pripažino Taivano, Peskadorų salų atskyrimą nuo Kinijos ir Liaodongo pusiasalio perdavimą Japonijai.
 Karas pademonstravo, kokia sėkminga buvo modernizacijos politika Japonijoje lyginant su Kinija. Sėkmingas pasirodymas kare buvo viena prielaidų Japonijos karui su Rusija.
 1937–1945 m. karas
 Kai kurių istorikų nuomone antrasis kinų–japonų karas prasidėjo 1931 m. rugsėjo 18 d. Mukdeno incidentu. Pasak kitų, karas prasidėjo 1937 m. liepos 18 d. Marko Polo tilto incidentu.
 Šis karas atnešė milijonines kinų aukas, žuvo nemažai ir japonų bei vakariečių. Iki šiol įvykiai susiję su šiuo karu kare dalyvavusių valstybių vadovų ir eilinių piliečių prisimenami labai emocionaliai.
 Japonų žiaurumų vykdytų karo metu ryškiausiu pavyzdžiu laikomos Nankino žudynės, vykusios 1937 m. gruodį – 1938 m. vasarį. Manoma, kad per šią žiemą japonai išžudė apie 300 000 civilių ir belaisvių ir išprievartavo mažiausiai 20 000 moterų.
 Išnašos
 Nuorodos
 Apie 1894–1895 m. karą sinojapanesewar.com svetainėje
 Japonijos karai
 Kinijos karai


text:
15.5.1999 EL ∂ÈãÛËÌË ∂ÊËÌÂÚÈã‰· ÙˆÓ ∂ ̆Úˆ·ÈåÎã̂ Ó ∫ÔÈÓÔÙËãÙˆÓ C 136/1
 I
 (∞Ó·ÎÔÈÓã̂ ÛÂÈ ̃)
 ¢π∫∞TM∆∏ƒπ√
 ¢π∫∞TM∆∏ƒπ√
 ∞¶√o∞TM∏ ∆√À ¢π∫∞TM∆∏ƒπ√À Î·È ÙÔ ̆ μ·ÛÈÏÂÈãÔ ̆ ÙÔ ̆ a·ÚÔãÎÔ ̆, Ô ̆ ̆ÂÁÚ·ãÊË ÛÙÔ ƒ·Ì·ãÙ ÛÙÈ ̃
 27 ∞ÚÈÏÈãÔ ̆ 1976 Î·È ÂÁÎÚÈãıËÎÂ Â’ ÔÓÔãÌ·ÙÈ ÙË ̃ ∫ÔÈÓÔãÙËÙ· ̃ ÌÂ
 ÙÔÓ Î·ÓÔÓÈÛÌÔã (∂√∫) ·ÚÈı. 2211/78 ÙÔ ̆ TM ̆Ì‚Ô ̆ÏÈãÔ ̆ (∂∂ L 294
 ÙË ̃ 27.9.1978, Û. 1), ÙÔ ¢ÈÎ·ÛÙËãÚÈÔ, Û ̆ÁÎÂÈãÌÂÓÔ ·Ôã ÙÔ ̆ ̃ G. C.
 ÙË ̃ 2· ̃ a·ÚÙÈãÔ ̆ 1999 Rodrı́guez Iglesias, ¶ÚÔãÂ‰ÚÔ, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G.
 Hirsch Î·È P. Jann, ÚÔÂã‰ÚÔ ̆ ̃ ÙÌËãÌ·ÙÔ ̃, G. F. Mancini, J. C.
 Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm,
 L. Sevón, M. Wathelet Î·È R. Schintgen (ÂÈÛËÁËÙËã), ‰ÈÎ·ÛÙÂã ̃, ÁÂÓÈÎÔã ̃
 ÛÙËÓ ̆ÔãıÂÛË C-416/96 [·ÈãÙËÛË ÙÔ ̆ Immigration Adjudicator ÁÈ· ÂÈÛ·ÁÁÂÏÂã· ̃: P. Léger, ÁÚ·ÌÌ·ÙÂã· ̃: D. Louterman-Hubeau, Îã̆ ÚÈ·
 ÙËÓ ÂãÎ‰ÔÛË ÚÔ‰ÈÎ·ÛÙÈÎËã ̃ ·ÔÊ·ãÛÂˆ ̃(1)]: Nour Eddline El-Yassini ̆·ãÏÏËÏÔ ̃ ‰ÈÔÈÎËãÛÂˆ ̃, ÂÍÂã‰ˆÛÂ ÛÙÈ ̃ 2 a·ÚÙÈãÔ ̆ 1999 ·ÔãÊ·ÛË ÌÂ
 Î·Ù·ã Secretary of State for the Home Department ÙÔ ·ÎÔãÏÔ ̆ıÔ ‰È·Ù·ÎÙÈÎÔã:
 (ã∂ÓÓÔÈ· ÙÔ ̆ «ÂıÓÈÎÔã̆ ‰ÈÎ·ÛÙËÚÈãÔ ̆» Î·Ù·ã ÙÔ ·ãÚıÚÔ 177 ÙË ̃ Û ̆ÓıËã- ∆Ô ·ãÚıÚÔ 40 Úã̂ ÙÔ Â‰·ãÊÈÔ ÙË ̃ TM ̆ÌÊˆÓÈã· ̃ TM ̆ÓÂÚÁ·ÛÈã· ̃ ÌÂÙ·Íã̆
 ÎË ̃ — TM ̆ÌÊˆÓÈã· Û ̆ÓÂÚÁ·ÛÈã· ̃ ∂√∫-a·ÚÔãÎÔ ̆ — ã∞ÚıÚÔ 40, Úã̂ ÙÔ ÙË ̃ ∂ ̆Úˆ·ÈåÎËã ̃ √ÈÎÔÓÔÌÈÎËã ̃ ∫ÔÈÓÔãÙËÙ· ̃ Î·È ÙÔ ̆ μ·ÛÈÏÂÈãÔ ̆ ÙÔ ̆
 Â‰·ãÊÈÔ — ∞Ú ̄Ëã ÙË ̃ ··ÁÔÚÂã̆ÛÂˆ ̃ ÙˆÓ ‰È·ÎÚÈãÛÂˆÓ ÔãÛÔÓ ·ÊÔÚ·ã a·ÚÔãÎÔ ̆, Ë ÔÔÈã· ̆ÔÁÚ·ãÊËÎÂ ÛÙÔ ƒ·Ì·ãÙ ÛÙÈ ̃ 27 ∞ÚÈÏÈãÔ ̆ 1976
 ÙÔ ̆ ̃ ÔãÚÔ ̆ ̃ ÂÚÁ·ÛÈã· ̃ Î·È ·ÌÔÈ‚Ëã ̃ — ã∞ÌÂÛÔ ·ÔÙÂãÏÂÛÌ· — ¶ÂÚÈÂ- Î·È ÂÁÎÚÈãıËÎÂ ·Ôã ÙËÓ ∫ÔÈÓÔãÙËÙ· ÌÂ ÙÔÓ Î·ÓÔÓÈÛÌÔã (∂√∫) ·ÚÈı.
 ̄ÔãÌÂÓÔ — ã∞ÚÓËÛË ·Ú·Ù·ãÛÂˆ ̃ ÈÛ ̄ã̆Ô ̃ ÙË ̃ ·‰ÂÈã· ̃ ·Ú·ÌÔÓËã ̃ 2211/78 ÙÔ ̆ TM ̆Ì‚Ô ̆ÏÈãÔ ̆, ÚÂãÂÈ Ó· ÂÚÌËÓÂ ̆ıÂÈã ̆Ôã ÙËÓ ÂãÓÓÔÈ· ÔãÙÈ
 ıÂãÙÔ ̆Û· ÙÂãÚÌ· ÛÙËÓ ··Û ̄ÔãÏËÛË a·ÚÔÎÈÓÔã̆ ÂÚÁ· ̇ÔÌÂãÓÔ ̆ ÂÓÙÔã ̃ ‰ÂÓ ··ÁÔÚÂã̆ ÂÈ, Î·Ù’ ·Ú ̄ËãÓ, ÛÙÔ ÎÚ·ãÙÔ ̃ ̆Ô‰Ô ̄Ëã ̃ Ó· ·ÚÓËıÂÈã Ó·
 ÎÚ·ãÙÔ ̆ ̃ ÌÂãÏÔ ̆ ̃) ·Ú·ÙÂÈãÓÂÈ ÙËÓ ÈÛ ̄ã̆ ÙË ̃ ·ã‰ÂÈ· ̃ ·Ú·ÌÔÓËã ̃ a·ÚÔÎÈÓÔã̆ ̆ËÎÔãÔ ̆,
 ÛÙÔÓ ÔÔÈãÔ ÂÂÙÚ·ãË Ó· ÂÈÛÂãÏıÂÈ ÛÙÔ Âã‰·ÊÔã ̃ ÙÔ ̆ Î·È Ó· ·ÛÎËãÛÂÈ
 ÂÎÂÈã ÂãÌÌÈÛıË ‰Ú·ÛÙËÚÈÔãÙËÙ·, ÁÈ· ÔãÛÔ ̄ÚÔãÓÔ Ô ÂÓ‰È·ÊÂÚÔãÌÂÓÔ ̃
 Î·ÙÂã ̄ÂÈ ÙËÓ ÂÓ ÏÔãÁˆ ıÂãÛË ÂÚÁ·ÛÈã· ̃, ÂÊÔãÛÔÓ Ô ·Ú ̄ÈÎÔã ̃ ÏÔãÁÔ ̃
 (1999/C 136/01) ÁÈ· ÙËÓ ·ÚÔ ̄Ëã ÙÔ ̆ ‰ÈÎ·Èã̂ Ì·ÙÔã ̃ ÙÔ ̆ ·Ú·ÌÔÓËã ̃ Âã ̄ÂÈ ·ã̆ ÛÂÈ Ó·
 ̆ÊÈãÛÙ·Ù·È Î·Ù·ã ÙÔÓ ̄ÚÔãÓÔ ÏËãÍÂˆ ̃ ÙË ̃ ÈÛ ̄ã̆ Ô ̃ ·ã‰ÂÈ·ã ̃ ÙÔ ̆ ·Ú·ÌÔ-
 ÓËã ̃.
 (°Ïã̂ ÛÛ· ‰È·‰ÈÎ·ÛÈã· ̃: Ë ·ÁÁÏÈÎËã) ∆Ô ·ÓÙÈãıÂÙÔ ı· Û ̆ÓÂã‚·ÈÓÂ ÌÔãÓÔÓ Â·ãÓ Ë ·ãÚÓËÛË · ̆ÙËã ÂÈã ̄Â ˆ ̃
 ·ÔÙÂãÏÂÛÌ· ÙË ‰È·Îã̆ ‚Â ̆ÛË, ̄ˆÚÈã ̃ Ó· Û ̆ÓÙÚÂã ̄Ô ̆Ó ÏÔãÁÔÈ ÚÔÛÙ·ÛÈã· ̃
 ıÂÌÈÙÔã̆ Û ̆ÌÊÂãÚÔÓÙÔ ̃ ÙÔ ̆ ÎÚ·ãÙÔ ̆ ̃, Ôãˆ ̃ ÏÔãÁÔÈ ‰ËÌÔÛÈã· ̃ Ù·ãÍÂˆ ̃,
 ‰ËÌÔÛÈã· ̃ ·ÛÊ·ÏÂÈã· ̃ Î·È ‰ËÌÔÛÈã· ̃ ̆ÁÂÈã· ̃, ÙÔ ̆ ‰ÈÎ·Èã̂ Ì·ÙÔ ̃ ÁÈ·
 Ú·ÁÌ·ÙÈÎËã ·ãÛÎËÛË ÙË ̃ ÂÚÁ·ÛÈã· ̃ Ô ̆ Âã ̄ÂÈ ÚÔÛÊÂÚıÂÈã ÛÙÔÓ ÂÓ‰È·-
 (¶ÚÔÛˆÚÈÓËã ÌÂÙ·ãÊÚ·ÛËØ Ë ÔÚÈÛÙÈÎËã ÌÂÙ·ãÊÚ·ÛË ı· ‰ËÌÔÛÈÂ ̆ıÂÈã ÛÙË ÊÂÚÔãÌÂÓÔ, ÂÓÙÔã ̃ · ̆ÙÔã̆ ÙÔ ̆ ÎÚ·ãÙÔ ̆ ̃, ÌÂãÛˆ ÓÔÌÈãÌˆ ̃ ̄ÔÚËÁËıÂÈãÛ· ̃
 «TM ̆ÏÏÔÁËã ÙË ̃ ¡ÔÌÔÏÔÁÈã· ̃ ÙÔ ̆ ¢ÈÎ·ÛÙËÚÈãÔ ̆») ·Ôã ÙÈ ̃ ·ÚÌÔã‰ÈÂ ̃ ÂıÓÈÎÂã ̃ ·Ú ̄Âã ̃ ·‰ÂÈã· ̃ ÂÚÁ·ÛÈã· ̃ ÁÈ· ÂÚÈãÔ‰Ô
 ̆ÂÚ‚·ÈãÓÔ ̆Û· · ̆ÙËãÓ ÙË ̃ ·‰ÂÈã· ̃ ·Ú·ÌÔÓËã ̃. TMÙÔ ÂıÓÈÎÔã ‰ÈÎ·ÛÙËãÚÈÔ
 ÂÓ·ÔãÎÂÈÙ·È Ó· ÂÎÙÈÌËãÛÂÈ ·Ó Û ̆Ì‚·ÈãÓÂÈ Î·ãÙÈ ÙÂãÙÔÈÔ.
 TMÙËÓ ̆ÔãıÂÛË C-416/96, ÌÂ ·ÓÙÈÎÂÈãÌÂÓÔ ·ÈãÙËÛË ÙÔ ̆ Immigration
 Adjudicator (∏ÓˆÌÂãÓÔ μ·ÛÈãÏÂÈÔ) ÚÔ ̃ ÙÔ ¢ÈÎ·ÛÙËãÚÈÔ, Î·Ù’ ÂÊ·ÚÌÔ-
 ÁËãÓ ÙÔ ̆ ·ãÚıÚÔ ̆ 177 ÙË ̃ Û ̆ÓıËãÎË ̃ ∂∫, ÌÂ ÙËÓ ÔÔÈã· ̇ËÙËãıËÎÂ, (1) ∂∂ C 74 ÙË ̃ 8.3.1997.
 ÛÙÔ Ï·ÈãÛÈÔ ÙË ̃ ‰È·ÊÔÚ·ã ̃ Ô ̆ ÂÎÎÚÂÌÂÈã ÂÓã̂ ÈÔÓ ÙÔ ̆ ÂıÓÈÎÔã̆
 ‰ÈÎ·ÛÙËÚÈãÔ ̆ ÌÂÙ·Íã̆ Nour Eddline El-Yassini Î·È Secretary of State
 for the Home Department, Ë ÂãÎ‰ÔÛË ÚÔ‰ÈÎ·ÛÙÈÎËã ̃ ·ÔÊ·ãÛÂˆ ̃ ˆ ̃
 ÚÔ ̃ ÙËÓ ÂÚÌËÓÂÈã· ÙÔ ̆ ·ãÚıÚÔ ̆ 40 Úã̂ ÙÔ Â‰·ãÊÈÔ ÙË ̃ TM ̆ÌÊˆÓÈã· ̃
 TM ̆ÓÂÚÁ·ÛÈã· ̃ ÌÂÙ·Íã̆ ÙË ̃ ∂ ̆Úˆ·ÈåÎËã ̃ √ÈÎÔÓÔÌÈÎËã ̃ ∫ÔÈÓÔãÙËÙ· ̃


text:
 21.11.2009
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 282/37
 Sodba Sodišča prve stopnje z dne 2. oktobra 2009 – Ciper proti Komisiji
 (Združeni zadevi T-300/05 in T-316/05) (1)
 („Kmetijstvo - Skupna ureditev trgov - Prehodni ukrepi, ki jih je treba sprejeti zaradi pristopa novih držav članic - Uredba (ES) št. 651/2005, ki določa prehodne ukrepe v sektorju sladkorja - Ničnostna tožba - Rok za vložitev tožbe - Začetek - Zamuda - Sprememba določbe uredbe - Ponovno odprtje postopka zoper to določbo in zoper vse določbe, ki tvorijo celoto z njo - Nedopustnost - Uredba (ES) št. 832/2005 o določitvi presežnih količin sladkorja, izoglukoze in fruktoze - Ugovor zakonitosti - Pristojnost - Načelo prepovedi diskriminacije - Zaupanje v pravo - Ničnostna tožba - Sorazmernost - Obrazložitev - Prepoved retroaktivnosti - Načelo kolegialnosti“)
 2009/C 282/68
 Jezik postopka: grščina
 Stranke
 Tožeča stranka: Republika Ciper (zastopniki: P. Kliridis, K. Lykourgos in A. Pantazi-Lamprou, zastopniki)
 Tožena stranka: Komisija Evropskih skupnosti (zastopniki: L. Visaggio in H. Tserepa-Lacombe, nato T. van Rijn in H. Tserepa-Lacombe, zastopniki)
 Intervenienti v podporo tožeče stranke: Republika Estonija (affaire T-316/05) (zastopnik: L. Uibo, zastopnik) in Republika Latvija (zastopnik: E. Balode-Buraka, zastopnik)
 Predmet
 V zadevi T-300/05: razglasitev ničnosti Uredbe Komisije (ES) št. 651/2005 z dne 28. aprila 2005 o spremembah Uredbe Komisije (ES) št. 60/2004 o prehodnih ukrepih v sektorju sladkorja zaradi pristopa Češke republike, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Madžarske, Malte, Poljske, Slovenije in Slovaške (UL L 108, str. 3); v zadevi T-316/05: razglasitev ničnosti Uredbe Komisije (ES) št. 832/2005 z dne 31. maja 2005 o določitvi presežnih količin sladkorja, izoglukoze in fruktoze za Češko, Estonijo, Ciper, Latvijo, Litvo, Madžarsko, Malto, Poljsko, Slovenijo in Slovaško (UL L 138, str. 3).
 Izrek
 1.
 Tožbi se zavrneta.
 2.
 Republika Ciper nosi svoje stroške in stroške, ki jih je priglasila Komisija.
 3.
 Republika Estonija in Republika Latvija nosita svoje stroške.
 (1) UL C 271, 29.10.2005.


type: legislation

text:
 28.7.2011
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 196/11
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 741/2011
 af 27. juli 2011
 om faste importværdier med henblik på fastsættelse af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 af 22. oktober 2007 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter og om særlige bestemmelser for visse landbrugsprodukter (fusionsmarkedsordningen) (1),
 under henvisning til Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 af 7. juni 2011 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 for så vidt angår frugt og grøntsager og forarbejdede frugter og grøntsager (2), særlig artikel 136, stk. 1, og
 ud fra følgende betragtning:
 Ved gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 fastsættes der på basis af resultatet af de multilaterale handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterier for Kommissionens fastsættelse af faste importværdier for tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i del A i bilag XVI til nævnte forordning —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 De faste importværdier som omhandlet i artikel 136 i gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 fastsættes i bilaget til nærværende forordning.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft den 28. juli 2011.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 27. juli 2011.
 På Kommissionens vegne For formanden
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Generaldirektør for landbrug og udvikling af landdistrikter
 (1) EUT L 299 af 16.11.2007, s. 1.
 (2) EUT L 157 af 15.6.2011, s. 1.
 BILAG
 Faste importværdier med henblik på fastsættelse af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager
 (EUR/100 kg)
 KN-kode
 Tredjelandskode (1)
 Fast importværdi
 0707 00 05
 TR
 95,4
 ZZ
 95,4
 0709 90 70
 TR
 110,8
 ZZ
 110,8
 0805 50 10
 AR
 66,8
 TR
 62,0
 UY
 54,3
 ZA
 97,4
 ZZ
 70,1
 0806 10 10
 CL
 54,3
 EG
 173,8
 MA
 82,5
 TN
 223,5
 TR
 174,1
 ZA
 62,8
 ZZ
 128,5
 0808 10 80
 AR
 147,3
 BR
 80,3
 CL
 87,7
 CN
 76,5
 NZ
 112,7
 US
 131,3
 ZA
 90,4
 ZZ
 103,7
 0808 20 50
 AR
 72,8
 CL
 85,2
 CN
 70,1
 NZ
 148,5
 ZA
 107,0
 ZZ
 96,7
 0809 10 00
 TR
 178,4
 XS
 83,4
 ZZ
 130,9
 0809 20 95
 CL
 267,8
 TR
 298,5
 ZZ
 283,2
 0809 30
 TR
 175,3
 ZZ
 175,3
 0809 40 05
 BA
 50,1
 EC
 64,7
 XS
 57,7
 ZA
 70,8
 ZZ
 60,8
 (1) Landefortegnelse fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1833/2006 (EUT L 354 af 14.12.2006, s. 19). Koden »ZZ« = »anden oprindelse«.


text:
Masačūsetsa (, ), oficiāli Masačūsetsas Sadraudzība (Commonwealth of Massachusetts), ir viens no Amerikas Savienoto Valstu 50 štatiem, kas atrodas ASV ziemeļaustrumos, Jaunanglijas reģionā. Masačūsetsa robežojas ar Konektikutas, Ņūhempšīras, Ņujorkas, Rodailendas un Vērmontas štatiem, kā arī ar Atlantijas okeānu. Štats nosaukts masačūsetsu cilts, teritorijas pirmiedzīvotāju, vārdā. Štata administratīvais centrs ir Bostona. Vairāk nekā 80% štata iedzīvotāju dzīvo Bostonas aglomerācijā. 2017. gadā Masačūsetsā dzīvoja 6,86 miljoni cilvēku.
 Iedzīvotāji
 Pēc tautas skaitīšanas datiem 2010. gadā štatā bija iedzīvotāju. Lielākā reliģiskā konfesija ir katoļi (34%). Dažādas protestantu konfesijas sastāda 21%.
 Lielākās pilsētas
 Atsauces
 Ārējās saites


text:
 28.2.2014
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 59/5
 РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) No 190/2014 НА СЪВЕТА
 от 24 февруари 2014 година
 за изменение на Регламент за изпълнение (ЕС) No 461/2013 за налагане на окончателно изравнително мито върху вноса на полиетилен терефталат (ПЕТ) с произход от Индия след преразглеждане с оглед изтичане на срока на действие съгласно член 18 от Регламент (ЕО) No 597/2009
 СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ,
 като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
 като взе предвид Регламент (ЕО) No 597/2009 на Съвета от 11 юни 2009 г. относно защитата срещу субсидиран внос от държави, които не са членки на Европейската общност (1) („основния регламент“), и по-специално член 13 от него,
 като взе предвид предложението на Европейската комисия, представено след консултация с консултативния комитет,
 като има предвид, че:
 А. ПРЕДИШНА ПРОЦЕДУРА
 (1)
 С Регламент (ЕО) No 2603/2000 (2) Съветът наложи изравнителни мерки, приложими по отношение на вноса на полиетилен терефталат („PET“) с произход от Индия. След преразглеждане с оглед изтичане на срока на действие на мерките последно тези мерки бяха запазени с Регламент за изпълнение (ЕС) No 461/2013 на Съвета (3).
 (2)
 С Регламент (ЕО) No 2604/2000 (4) Съветът наложи антидъмпингови мерки върху вноса на PET с произход от Индия. След преразглеждане с оглед изтичане на срока на действие на мерките последно тези мерки бяха запазени с Регламент (ЕО) No 192/2007 на Съвета (5). На 24 февруари 2012 г. Комисията започна последващо преразглеждане с оглед изтичане на срока на действие на мерките. С Решение за изпълнение 2013/226/ЕС (6) Съветът отхвърли предложението на Комисията за регламент за изпълнение на Съвета за запазване на антидъмпинговото мито върху вноса на PET с произход, inter alia, от Индия и следователно срокът на действие на антидъмпинговите мерки изтече.
 (3)
 През 2000 г. с Решение 2000/745/ЕО (7) Комисията прие поетите ангажименти за спазване на минимален ценови праг, предложени във връзка с антидъмпинговите и антисубсидийните процедури, inter alia, от индийските дружества: Pearl Engineering Polymers Limited („Pearl“) и Reliance Industries Limited („Reliance“). През 2005 г. с Решение 2005/697/ЕО (8) Комисията прие и поетия ангажимент от индийското дружество South Asean Petrochem Limited, което вследствие на сливане е променило фирменото си наименование на Dhunseri Petrochem & Tea Limited („Dhunseri“) (9).
 Б. ОТТЕГЛЯНЕ НА ПОЕТИ АНГАЖИМЕНТИ И ИЗМЕНЕНИЕ НА РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗМЕНЕНИЕ (ЕС) No 461/2013
 (4)
 С Решение за изпълнение 2014/109/ЕС (10) Комисията оттегли приемането на поетите ангажименти, предложени от три индийски дружества: Dhunseri, Reliance и Pearl. Поради това член 1, параграф 4 и член 2 от Регламент за изпълнение (ЕС) No 461/2013, заедно с приложението към посочения регламент, следва да бъдат отменени. Съответно окончателното изравнително мито, наложено с член 1, параграф 2 от Регламент (ЕС) No 461/2013, следва да се прилага по отношение на вноса на PET, произвеждан от дружествата Dhunseri, Reliance и Pearl (допълнителен код по ТАРИК A585 за Dhunseri, допълнителен код по ТАРИК A181 за Reliance и допълнителен код по ТАРИК A182 за Pearl),
 ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
 Член 1
 1. Член 1, параграф 4 и член 2 от Регламент за изпълнение (ЕС) No 461/2013 и приложението към посочения регламент се отменят.
 2. Член 1, параграф 5 от Регламент за изпълнение (ЕС) No 461/2013 става член 1, параграф 4.
 3. Член 3 от Регламент за изпълнение (ЕС) No 461/2013 става член 2.
 Член 2
 Настоящият регламент влиза в сила в деня след датата на публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки.
 Съставено в Брюксел на 24 февруари 2014 година.
 За Съвета
 Председател
 K. ARVANITOPOULOS
 (1) ОВ L 188, 18.7.2009 г., стр. 93.
 (2) Регламент (ЕО) No 2603/2000 на Съвета от 27 ноември 2000 г. за налагане на окончателно изравнително мито и окончателно събиране на временното мито, наложено при вноса на определен полиетилентерефталат с произход от Индия, Малайзия и Тайланд, и за прекратяване на процедурата за защита срещу субсидиран внос на полиетилентерефталат с произход от Индонезия, Република Корея и Тайван (ОВ L 301, 30.11.2000 г., стр. 1).
 (3) Регламент за изпълнение (ЕС) No 461/2013 на Съвета от 21 май 2013 г. за налагане на окончателно изравнително мито върху вноса на полиетилентерефталат (ПЕТ) с произход от Индия след преразглеждане с оглед изтичане на срока на действие съгласно член 18 от Регламент (ЕО) No 597/2009 (ОВ L 137, 23.5.2013 г., стр. 1).
 (4) Регламент (ЕО) No 2604/2000 на Съвета от 27 ноември 2000 г. за налагане на окончателно антидъмпингово мито и окончателно събиране на временното мито, налагано върху вноса на полиетилен-терефталат с произход от Индия, Индонезия, Малайзия, Република Корея, Тайван и Тайланд (ОВ L 301, 30.11.2000 г., стр. 21).
 (5) Регламент (ЕО) No 192/2007 на Съвета от 22 февруари 2007 г. за налагане на окончателно антидъмпингово мито върху вноса на полиетиленов терефталат с произход от Индия, Индонезия, Малайзия, Република Корея, Тайланд и Тайван, изготвено след провеждането на преразглеждане с оглед изтичане срока на действие на съществуващите мерки и частично междинно преразглеждане съгласно член 11, параграф 2 и член 11, параграф 3 от Регламент (ЕО) No 384/96 (ОВ L 59, 27.2.2007 г., стр. 1).
 (6) Решение за изпълнение 2013/226/ЕС на Съвета от 21 май 2013 г. за отхвърляне на предложението за регламент за изпълнение на Съвета за налагане на окончателно антидъмпингово мито върху вноса на полиетилентерефталат с произход от Индия, Тайван и Тайланд след преразглеждане с оглед изтичане на срока съгласно член 11, параграф 2 от Регламент (ЕО) No 1225/2009 и за прекратяване на процедурата по преразглеждане с оглед изтичане на срока по отношение на вноса на полиетилентерефталат с произход от Индонезия и Малайзия, доколкото с предложението се налага окончателно антидъмпингово мито върху вноса на полиетилентерефталат с произход от Индия, Тайван и Тайланд (ОВ L 136, 23.5.2013 г., стр. 12).
 (7) Решение 2000/745/ЕО на Комисията от 29 ноември 2000 г. за приемането на гаранции предложени във връзка с антидъмпинговите и антисубсидийни производства относно вноса на определен полиетилен терефталат (PET) с произход от Индия, Индонезия, Малайзия, Република Корея, Тайван и Тайланд (ОВ L 301, 30.11.2000 г., стр. 88).
 (8) Решение 2005/697/ЕО на Комисията от 12 септември 2005 г. за изменение на Решение 2000/745/ЕО за приемането на предложения за поемане на доброволни гаранции във връзка с антидъмпинговите и антисубсидийни производства относно вноса на определен полиетилен терефталат (PET) с произход, inter alia, от Индия (ОВ L 266, 11.10.2005 г., стр. 62).
 (9) Известие относно действащите изравнителни мерки върху вноса в Съюза на определен полиетилен терефталат с произход от Индия: промяна на наименованието на дружество, обект на индивидуално изравнително мито (ОВ C 335, 11.12.2010 г., стр. 7).
 (10) Решение за изпълнение 2014/109/ЕС на Комисията от 4 февруари 2014 г. за отмяна на Решение 2000/745/ЕО за приемането на гаранции предложени във връзка с антидъмпинговите и антисубсидийните производства относно вноса на определен полиетилен терефталат (PET) с произход, inter alia, от Индия (вж. страница 35 от настоящия брой на Официален вестник).


text:
 20.4.2015
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 127/17
 Hotărârea Tribunalului din 3 martie 2015 – Bial-Portela/OAPI – Isdin (ZEBEXIR)
 (Cauza T-366/11 RENV) (1)
 ([„Marcă comunitară - Procedură de opoziție - Cerere de înregistrare a mărcii comunitare verbale ZEBEXIR - Marca comunitară verbală anterioară ZEBINIX - Motive relative de refuz - Articolul 8 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul (CE) nr. 207/2009”])
 (2015/C 127/23)
 Limba de procedură: engleza
 Părțile
 Reclamantă: Bial-Portela & Ca, SA (São Mamede do Coronado, Portugalia) (reprezentanți: B. Braga da Cruz și J. Pimenta, avocați)
 Pârât: Oficiul pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale) (reprezentant: P. Geroulakos, agent)
 Cealaltă parte din procedura care s-a aflat pe rolul camerei de recurs a OAPI, intervenientă la Tribunal: Isdin, SA (Barcelona, Spania) (reprezentanți: P. López Ronda, G. Macias Bonilla și G. Marín Raigal, avocați)
 Obiectul
 Acțiune formulată împotriva Deciziei Camerei întâi de recurs a OAPI din 6 aprilie 2011 (cauza R 1212/2009-1), cu privire la o procedură de opoziție între Bial-Portela & Ca, SA și Isdin, SA
 Dispozitivul
 1)
 Anulează Decizia Camerei întâi de recurs a Oficiului pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale) (OAPI) din 6 aprilie 2011 (cauza R 1212/2009-1).
 2)
 OAPI suportă propriile cheltuieli de judecată, precum și pe cele efectuate de Bial-Portela & Ca, SA.
 3)
 Isdin, SA suportă propriile cheltuieli de judecată.
 (1) JO C 269, 10.9.2011.


text:
 AN COIMISIÚN EORPACH
 An Bhruiséil,22.4.2015
 COM(2015) 174 final
 2015/0090(COD)
 Togra le haghaidh
 RIALACHÁN Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS ÓN gCOMHAIRLE
 lena naisghairtear Treoir 76/621/CEE ón gComhairle maidir le socrú uasleibhéal an aigéid éarúcaigh in olaí agus i saillte agus Rialachán (CE) Uimh. 320/2006 ón gComhairle lena mbunaítear scéim shealadach chun tionscal an tsiúcra a athstruchtúrú
 MEABHRÁN MÍNIÚCHÁIN
 Tá gníomhartha áirithe a glacadh thar na blianta a bhfuil a néifeachtaí go léir ídithe, ach tá siad fós i bhfeidhm go teicniúil. Tá na gníomhartha sin imithe i seandacht toisc gur ábhar sealadach a bhí i gceist iontu nó toisc gur ionchorpraíodh a ninneachar i ngníomhartha eile a tháinig ina ndiaidh. D’aontaigh Parlaimint na hEorpa, an Chomhairle agus an Coimisiún ina gcomhaontú idirinstitiúideach maidir le reachtóireacht níos fearr gur cheart dlí an Chomhphobail a thabhairt cothrom le dáta agus a chomhdhlúthú trí ghníomhartha nach bhfuil i bhfeidhm a thuilleadh a aisghairm. Ba cheart ionstraimí nach bhfuil ábhartha a thuilleadh a bhaint as an ‘acquis communautaire’ d’fhonn trédhearcacht agus deimhneacht dhlí an Aontais a fheabhsú.
 Tá roinnt beart déanta ag an gCoimisiún chun reachtaíocht atá imithe i seandacht a bhaint as an acquis, cuid acu trí nós imeachta aisghairthe traidisiúnta, cuid eile acu trína fhógairt go bhfuil na gníomhartha iomchuí de chuid an Choimisiúin imithe i seandacht. Ina theannta sin, d’aithin an Coimisiún dhá ghníomh ón gComhairle a bhaineann leis an gComhbheartas Talmhaíochta, gníomhartha atá bunaithe ar Airteagal 42 agus Airteagal 43 den Chonradh (seanAirteagail 36 agus 37), a bhfuil gach éifeacht phraiticiúil ídithe acu, ach atá fós i bhfeidhm go foirmiúil. Níl sé de chumhacht ag an gCoimisiún a fhógairt go bhfuil gníomhartha a ghlac an Chomhairle imithe i seandacht. Ar mhaithe le deimhneacht dhlíthiúil, molann an Coimisiún gur cheart don Chomhairle agus do Pharlaimint na hEorpa na gníomhartha atá liostaithe sa togra seo a aisghairm.
 2015/0090 (COD)
 Togra le haghaidh
 RIALACHÁN Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS ÓN gCOMHAIRLE
 lena naisghairtear Treoir 76/621/CEE ón gComhairle maidir le socrú uasleibhéal an aigéid éarúcaigh in olaí agus i saillte agus Rialachán (CE) Uimh. 320/2006 ón gComhairle lena mbunaítear scéim shealadach chun tionscal an tsiúcra a athstruchtúrú
 TÁ PARLAIMINT NA hEORPA AGUS COMHAIRLE AN AONTAIS EORPAIGH,
 Ag féachaint don Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh, agus go háirithe an chéad fhomhír d'Airteagal 42 agus Airteagal 43(2) de,
 Ag féachaint don togra ón gCoimisiún Eorpach,
 Tar éis dóibh an dréachtghníomh reachtach a chur chuig na parlaimintí náisiúnta,
 Ag féachaint don tuairim ó Choiste Eacnamaíoch agus Sóisialta na hEorpa
 1
 ,
 Ag gníomhú dóibh i gcomhréir leis an ngnáthnós imeachta reachtach,
 De bharr an méid seo a leanas:
 (1)Tá feabhsú thrédhearcacht dhlí an Aontais ina ghné shár-riachtanach den straitéis um reachtóireacht níos fearr atá á cur chun feidhme ag institiúidí an Aontais. Sa chomhthéacs sin, is iomchuí na gníomhartha sin nach bhfuil fíoréifeacht acu a thuilleadh a bhaint as an reachtaíocht atá i bhfeidhm.
 (2)Tá na gníomhartha dlíthiúla seo a leanas a bhaineann leis an gcomhbheartas talmhaíochta imithe i seandacht, cé go bhfuil siad fós i bhfeidhm go foirmiúil:
 –Treoir 76/621/CEE ón gComhairle
 2
 . Tá inneachar na Treorach sin ionchorpraithe i Rialachán (CE) Uimh. 1881/2006 ón gCoimisiún
 3
 .
 –Rialachán (CE) Uimh. 320/2006 ón gComhairle
 4
 . Ní raibh feidhm ag an scéim shealadach, scéim a bunaíodh leis an Rialachán sin, ach go dtí an bhliain mhargaíochta 2009/2010.
 (3)Ar chúiseanna deimhneachta dlíthiúla agus soiléireachta, ba cheart na gníomhartha dlíthiúla sin atá imithe i seandacht a aisghairm,
 TAR ÉIS AN RIALACHÁN SEO A GHLACADH:
 Airteagal 1
 Déantar Treoir 76/621/CEE agus Rialachán (CE) Uimh. 320/2006 a aisghairm.
 Airteagal 2
 Tiocfaidh an Rialachán seo i bhfeidhm an tríú lá tar éis lá a fhoilsithe in Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh.
 Beidh an Rialachán seo ina cheangal go huile agus go hiomlán agus beidh sé infheidhme go díreach i ngach Ballstát.
 Arna dhéanamh sa Bhruiséil,
 Thar ceann Pharlaimint na hEorpa
 Thar ceann na Comhairle
 An tUachtarán
 An tUachtarán
 (1)
 IO C , , lch. .
 (2)
 Treoir 76/621/CEE ón gComhairle an 20 Iúil 1976 maidir le socrú uasleibhéal an aigéid éarúcaigh in olaí agus i saillte atá ceaptha lena gcaitheamh ag an duine mar atá siad agus in earraí bia a bhfuil olaí agus saillte curtha leo (IO L 202, 28.7.1976, lch. 35).
 (3)
 Rialachán (CE) Uimh. 1881/2006 ón gCoimisiún an 19 Nollaig 2006 ag socrú leibhéil uasta le haghaidh ábhar salaithe áirithe in earraí bia (IO L 364, 20.12.2006, lch. 5).
 (4)
 Rialachán (CE) Uimh. 320/2006 ón gComhairle an 20 Feabhra 2006 lena mbunaítear scéim shealadach chun tionscal an tsiúcra a athstruchtúrú sa Chomhphobal agus lena leasaítear Rialachán (CE) Uimh. 1290/2005 maidir le maoiniú an comhbheartais talmhaíochta (IO L 58, 28.2.2006, lch. 42).


text:
Ernst Kaltenbrunner (4. lokakuuta 1903 – 16. lokakuuta 1946) oli natsi-Saksan turvallisuusjohtaja ja RSHA:n päällikkö. Sotilasarvoltaan hän oli SS-Obergruppenführer.
 Lakimiehen poika Kaltenbrunner syntyi ja vietti lapsuutensa Itävallassa. Hän opiskeli isänsä ammatin ja valmistui Grazin yliopistosta 1926. Sen jälkeen hän työskenteli lakimiehenä Linzissä ja Salzburgissa. Ernst Kaltenbrunner oli yli kaksi metriä pitkä.
 Poliittinen ura
 Kaltenbrunner liittyi Saksan kansallissosialistiseen työväenpuolueeseen ja Itävallan SS-joukkoihin vuonna 1932. Hän toimi kahdeksannen SS-divisioonan Gaurednerinä (alueen puhemies) ja Rechtsberaterina (lakiasianneuvoja).
 Tammikuussa 1934 Engelbert Dollfussin hallitus vangitsi Kaltenbrunnerin ja tämän puoluetovereita lyhyeksi aikaa Kaisersteinbruchin keskitysleirille. Myöhemmin hänet pidätettiin uudelleen epäiltynä Dollfussin salamurhasta. Syytteistä luovuttiin, mutta Kaltenbrunner tuomittiin kuudeksi kuukaudeksi osallistumisesta salaliittoon.
 Vuoden 1935 puolesta välistä Kaltenbrunner toimi Itävallan SS:n johtajana. Hän avusti Anschlussissa 1938. Adolf Hitler ylensi hänet SS Brigadeführeriksi samana päivänä kun Itävallan Saksaan liittäminen oli saatettu päätökseen. 11. syyskuuta 1938 hänestä tuli SS Gruppenführer ja huhtikuussa 1941 poliisivoimien ylipäällikkö.
 30. tammikuuta 1943 hänet nimitettiin RSHA:n päälliköksi korvaamaan kesäkuussa 1942 salamurhattu Reinhard Heydrich. Tässä tehtävässä hän pysyi toisen maailmansodan päättymiseen asti.
 Kaltenbrunnerin asema vahvistui sodan loppua kohden, erityisesti Hitlerin murhayrityksen 20. heinäkuuta 1944 jälkeen. Hänen välinsä tiivistyivät Hitleriin ja kerrotaan esimerkiksi Heinrich Himmlerin pelänneen häntä. 9. joulukuuta 1944 Hitler myönsi hänelle rautaristin ja hän sai SS-Obergruppenführerin arvon.
 Nürnbergin oikeudenkäynti
 Kaltenbrunner ei pystynyt osallistumaan Nürnbergin oikeudenkäyntiin marraskuussa 1945, koska hän oli saanut vakavan sairauskohtauksen muutamia päiviä ennen oikeudenkäynnin alkua. Kaltenbrunner saapui lopulta oikeudenkäyntiin pyörätuolia käyttäen
 joulukuussa 1945. Nürnbergin oikeudenkäynnissä hänet todettiin syylliseksi sotarikoksiin ja rikoksiin ihmiskuntaa vastaan ja hänet tuomittiin kuolemaan. Kaltenbrunner hirtettiin 16. lokakuuta 1946 kello 01.40.
 Aiheesta muualla
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 Venäjän federaation valtionarkisto: hirtetty Ernst Kaltenbrunner
 Itävaltalaiset teloitetut
 Sotarikoksista teloitetut
 SS-kenraalit
 Sicherheitsdienst
 Vuonna 1903 syntyneet
 Vuonna 1946 kuolleet
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