type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 9.10.2010
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 274/13
 Recours introduit le 30 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
 (Affaire C-383/10)
 ()
 2010/C 274/20
 Langue de procédure: le français
 Parties
 Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Dintilhac, agents)
 Partie défenderesse: Royaume de Belgique
 Conclusions
 —
 constater, qu'en instaurant et maintenant un régime établissant l'imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale uniquement aux intérêts payés par les banques belges, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex articles 49 et 56 du traité CE respectivement) et des articles 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen.
 —
 condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
 Moyens et principaux arguments
 La Commission dénonce les dispositions nationales en cause dans la mesure où elles ont pour effet de dissuader les résidents belges d'avoir recours aux services de banques établies dans d'autres États membres de l'Union, les intérêts payés par ces dernières ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale applicable uniquement aux intérêts payés par les banques belges.
 À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.
 En réponse aux objections soulevées par les autorités belges, la Commission relève, en premier lieu, que l'absence de plainte formulée à ce sujet par le secteur financier est dénuée de pertinence dans la mesure où le recours en constatation de manquement a une nature objective et ne saurait donc être conditionné par une plainte. En deuxième et troisième lieu, la Commission s'oppose, d'une part, à l'argumentation selon laquelle les mesures susvisées sont justifiées par la raison impérieuse d'intérêt général d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux, et, d'autre part, à l'affirmation selon laquelle la législation en cause est une mesure de nature sociopolitique qui protège l'intérêt public. En quatrième lieu, la requérante rejette la justification des autorités belges liée à l'effectivité réduite de l'extension de cette exonération et fait valoir que le groupe des contribuables auquel cette mesure s'adresse pourrait également être intéressé par les services de banques établies dans d'autres États membres. En cinquième lieu, la Commission remet en cause l'argumentation de la défenderesse liée aux disparités existantes dans l'Union en matière de protection des consommateurs face à la défaillance d'une banque et rappelle le fait que cette matière fait l'objet d'une harmonisation dans l'Union européenne. Enfin, la Commission allègue le fait que la Belgique a trois langues officielles (néerlandais, français et allemand) et que les objections invoquées, liées aux risques d'insuffisance d'information en raison de l'usage d'une langue non parlée en Belgique par la banque établie en dehors de la Belgique, ne se justifient pas.


type: legislation

text:
 21.6.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 162/20
 DIRECTIVE 2008/63/CE DE LA COMMISSION
 du 20 juin 2008
 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 (version codifiée)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 La directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications (1) a été modifiée de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
 (2)
 Dans tous les États membres, les télécommunications relevaient en tout ou en partie du monopole détenu par l'État, qui était généralement confié par l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs à un ou plusieurs organismes chargés de l'établissement et de l'exploitation du réseau et de la fourniture de services y afférents. Ces droits couvraient fréquemment non seulement la fourniture des services d'utilisation du réseau, mais également la mise à la disposition des utilisateurs d’équipements terminaux qui se connectent sur le réseau. Au cours des dernières décennies, le secteur des télécommunications a connu une évolution considérable en ce qui concerne les caractéristiques techniques du réseau, et notamment en ce qui concerne l'équipement terminal.
 (3)
 Des développements techniques et économiques ont amené les États à revoir le système de droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications. Notamment, l'accroissement rapide des différents types d’équipements terminaux et la possibilité d'utilisation multiple rendent nécessaire le libre choix de ceux-ci par les utilisateurs, de sorte qu'ils puissent bénéficier pleinement des progrès technologiques.
 (4)
 L'existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation des équipements terminaux de télécommunications, tant en ce qui concerne l'importation et la commercialisation de ces équipements, y compris les équipements de satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, qu'en ce qui concerne le raccordement, la mise en service ou l'entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en particulier de la diversité et du caractère technique des produits, un monopole n'a pas intérêt à fournir ces services pour des produits qu'il n'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n'y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient sur ce marché. Étant donné que, sur la plupart des marchés, on trouve en général une large gamme d'équipements terminaux de télécommunications, tout droit spécial qui limite directement ou indirectement le nombre d'entreprises autorisées à importer, à commercialiser, à raccorder, à mettre en service et à entretenir de tels équipements risque d'avoir des effets de même nature que l'octroi de droits exclusifs. Ces droits exclusifs ou spéciaux constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives incompatibles avec l'article 28 du traité. Il y a donc lieu d'abolir tous les droits exclusifs en vigueur portant sur l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux de télécommunications ainsi que les droits qui ont des effets de même nature, c'est-à-dire tous les droits spéciaux, à l'exception de ceux qui consistent en avantages légaux ou réglementaires accordés à une ou plusieurs entreprises qui n'affectent que la capacité d'autres entreprises de s'engager dans l'une quelconque des activités susmentionnées sur le même territoire géographique dans des conditions substantiellement équivalentes.
 (5)
 Des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux équipements terminaux sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des équipements provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les équipements dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance. L'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 31 du traité dans tous les États membres.
 (6)
 Les services afférents au raccordement et à l'entretien des équipements terminaux constituent des éléments essentiels lors de l'achat ou de la location de ces équipements. Le maintien de droits exclusifs dans ce domaine équivaudrait à maintenir des droits exclusifs de commercialisation. Il y a dès lors lieu de supprimer ces droits pour que l'abolition des droits exclusifs d'importation et de commercialisation ait un effet réel.
 (7)
 L'entretien des équipements terminaux constitue un service au sens de l'article 50 du traité. La prestation de ce dernier qui est, d'un point de vue commercial, indissociable de la commercialisation desdits équipements terminaux doit être libre conformément à l’article 49 du traité, en particulier lorsqu'il est effectué par du personnel qualifié.
 (8)
 La situation du marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité. En outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. Un accroissement du degré de concurrence sur le marché des équipements terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques qui permettent la libre circulation des équipements terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3). Une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques.
 (9)
 Les droits spéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation des équipements terminaux ont pour effet de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3, point g), du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur, et donc a fortiori que la concurrence ne soit pas éliminée. Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 10 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité, y compris l'article 3, point g). Dès lors, de tels droits exclusifs doivent être considérés comme incompatibles avec l'article 82 du traité en liaison avec l'article 3, et l'octroi ou le maintien par l'État de ces droits constitue une mesure interdite au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité.
 (10)
 Afin de permettre aux utilisateurs d'utiliser l’équipement terminal de leur choix, il est nécessaire de connaître et de rendre transparentes les caractéristiques de l’interface du réseau public sur laquelle l’équipement terminal est à connecter. Dès lors, les États membres doivent s’assurer que ces caractéristiques soient publiées et que l’interface du réseau public soit rendue accessible aux utilisateurs.
 (11)
 Pour pouvoir commercialiser des équipements terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire. Les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications qu'ils sont tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (4). Ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 3 de la directive 1999/5/CE. En tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 28 et 30 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un équipement terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre.
 (12)
 Pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire des spécifications, le contrôle de leur application ne peut être confié à l'un des opérateurs concurrents sur le marché des équipements terminaux, vu le conflit d'intérêts évident. Il y a lieu dès lors de prévoir que les États membres assurent que le contrôle soit confié à une entité indépendante du gestionnaire du réseau et de tout autre concurrent sur le marché en question.
 (13)
 La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 Aux fins de la présente directive on entend par:
 1)
 «équipement terminal»:
 a)
 tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public,
 b)
 les équipements de stations terrestres de satellites;
 2)
 «équipement de station terrestre de satellites»: tout équipement pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux;
 3)
 «entreprises»: les organismes publics ou privés auxquels l'État octroie des droits spéciaux ou exclusifs d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service d'équipements terminaux de télécommunications ou d'entretien de tels équipements;
 4)
 «droits spéciaux»: les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:
 a)
 limite à deux ou plusieurs le nombre de ces entreprises, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou
 b)
 désigne, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes, ou
 c)
 confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres que les critères visés aux points a) et b), des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise d'importer, de commercialiser, de raccorder, de mettre en service ou d'entretenir les équipements terminaux de télécommunications sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes.
 Article 2
 Les États membres qui ont octroyé à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs assurent l'abolition de tous les droits exclusifs, ainsi que des droits spéciaux qui:
 a)
 limitent à deux ou plusieurs le nombre d'entreprises selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou
 b)
 désignent, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes.
 Ils communiquent à la Commission les mesures prises et les projets déposés à cet effet.
 Article 3
 Les États membres assurent que les opérateurs économiques ont le droit d'importer, de commercialiser, de raccorder, de mettre en service et d'entretenir les équipements terminaux.
 Les États membres peuvent toutefois:
 a)
 refuser le raccordement au réseau public de télécommunications ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive; en l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE, lorsque celle-ci le prévoit;
 b)
 refuser le raccordement d'autres équipements terminaux au réseau public de télécommunications, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive;
 c)
 exiger des opérateurs économiques une qualification technique appropriée pour le raccordement, la mise en service et l'entretien d'équipements terminaux, établie selon des critères objectifs non discriminatoires et rendus publics.
 Article 4
 Les États membres veillent à ce que les nouvelles interfaces du réseau public soient accessibles à l'utilisateur et que leurs caractéristiques physiques soient publiées par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
 Article 5
 Les États membres assurent que toutes les spécifications des équipements terminaux sont formalisées et publiées.
 Les États membres notifient ces spécifications à l'état de projet à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE.
 Article 6
 Les États membres assurent que le contrôle de l’application des spécifications visées à l'article 5 est effectué par une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications.
 Article 7
 Les États membres fournissent à la fin de chaque année un rapport permettant à la Commission de constater si les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont respectées.
 Un schéma de rapport figure à l'annexe I.
 Article 8
 La directive 88/301/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
 Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
 Article 9
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
 Article 10
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 20 juin 2008.
 Par la Commission
 Le président
 José Manuel BARROSO
 (1) JO L 131 du 27.5.1988, p. 73. Directive modifiée par la directive 94/46/CE (JO L 268 du 19.10.1994, p. 15).
 (2) Voir annexe II, partie A.
 (3) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
 (4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).
 ANNEXE I
 Schéma de rapport visé à l'article 7
 Mise en œuvre des dispositions de l'article 2
 Équipements terminaux pour lesquels la législation a été modifiée ou est en cours de modification.
 Par équipement terminal:
 —
 date d'adoption de la mesure, ou
 —
 date du dépôt du projet, ou
 —
 date de mise en vigueur de la mesure.
 Mise en œuvre des dispositions de l'article 3
 —
 équipements terminaux pour lesquels le raccordement ou la mise en service a été restreint,
 —
 qualifications techniques requises avec référence à leur publication.
 Mise en œuvre des dispositions de l'article 4
 —
 référence de publication des caractéristiques,
 —
 nombre d’interfaces du réseau public existantes,
 —
 nombre d’interfaces du réseau public modifiées.
 Mise en œuvre des dispositions de l'article 6
 —
 désignation de la ou des entité(s) indépendante(s).
 ANNEXE II
 PARTIE A
 Directive abrogée avec sa modification
 (visées à l’article 8)
 Directive 88/301/CEE de la Commission
 (JO L 131 du 27.5.1988, p. 73)
 Directive 94/46/CE de la Commission
 (JO L 268 du 19.10.1994, p. 15)
 PARTIE B
 Délais de transposition en droit national
 (visés à l'article 8)
 Directive
 Date limite de transposition
 88/301/CEE
 —
 94/46/CE
 8 août 1995
 ANNEXE III
 Tableau de correspondance
 Directive 88/301/CEE
 Présente directive
 Article 1er, termes introductifs
 Article 1er, termes introductifs
 Article 1er, premier tiret, première et deuxième phrases
 Article 1er, point 1) a)
 Article 1er, premier tiret, dernière phrase
 Article 1er, point 1) b)
 Article 1er, deuxième tiret
 Article 1er, point 3)
 Article 1er, troisième tiret, termes introductifs
 Article 1er, point 4), termes introductifs
 Article 1er, troisième tiret, premier sous-tiret
 Article 1er, point 4) a)
 Article 1er, troisième tiret, deuxième sous-tiret
 Article 1, point 4) b)
 Article 1er, troisième tiret, troisième sous-tiret
 Article 1er, point 4) c)
 Article 1er, quatrième tiret
 Article 1er, point 2)
 Article 2
 Article 2
 Article 3, première phrase
 Article 3, premier alinéa
 Article 3, deuxième phrase
 Article 3, deuxième alinéa, termes introductifs
 Article 3, premier tiret
 Article 3, deuxième alinéa, point a)
 Article 3, deuxième tiret
 Article 3, deuxième alinéa, point b)
 Article 3, troisième tiret
 Article 3, deuxième alinéa, point c)
 Article 4, premier alinéa
 Article 4
 Article 4, deuxième alinéa
 —
 Article 5, paragraphe 1
 —
 Article 5, paragraphe 2, première phrase
 Article 5, premier alinéa
 Article 5, paragraphe 2, deuxième phrase
 Article 5, deuxième alinéa
 Article 6
 Article 6
 Article 8
 —
 Article 9
 Article 7
 Article 10
 —
 —
 Article 8
 —
 Article 9
 Article 11
 Article 10
 Annexe I
 —
 Annexe II
 Annexe I
 —
 Annexe II
 —
 Annexe III


text:
 23.2.2013
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 55/22
 Prasība, kas celta 2012. gada 18. decembrī — PAN Europe un Stichting Natuur en Milieu/Komisija
 (Lieta T-574/12)
 2013/C 55/40
 Tiesvedības valoda — holandiešu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāji: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Brisele, Beļģija) un Stichting Natuur en Milieu (Utrecht, Nīderlande) (pārstāve — F. Martens, advokāte)
 Atbildētāja: Eiropas Komisija
 Prasītāju prasījumi:
 —
 atcelt atbildētājas 2012. gada 16. oktobra lēmumu, ar kuru par pieņemamiem, bet ne par pamatotiem ir atzīti prasītāju prasījumi pārskatīt Komisijas 2008. gada 29. janvāra Regulu (EK) Nr. 149/2008, ar ko groza Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu Nr. 396/2005, izstrādājot II, III un IV pielikumu, kuros noteikti maksimāli pieļaujamie atlieku līmeņi produktiem, uz ko attiecas minētās regulas I pielikums (OV L 58, 1. lpp.);
 —
 piespriest atbildētājai atlīdzināt tiesāšanās izdevumus.
 Pamati un galvenie argumenti
 Prasības pamatošanai prasītāji izvirza vienu pamatu par LESD 11., 168., 169. un 191. panta, Eiropas Savienības Pamattiesību hartas 7., 35. un 38. panta, Regulas (EK) Nr. 396/2005 (1) 1. panta, 14. panta 2. punkta, 22., 23., 24. un 25. panta, Regulas (EK) Nr. 178/2002 (2) 5. un 7. panta un Direktīvas 91/414/EEK (3) 4. un 10. panta pārkāpumu.
 —
 Prasītāji apstrīd, ka maksimāli pieļaujamie atlieku līmeņi ir tikuši noteikti zemākajā sasniedzamajā līmenī saskaņā ar labu lauksaimniecības praksi.
 —
 Lietas materiāli nav pienācīgi izvērtēti. Regulas Nr. 396/2005 22.–25. pantā attiecībā uz sākotnēju pagaidu maksimāli pieļaujamo atlieku līmeņu noteikšanu vispār nav paredzēta procedūra par visu lietas materiālu pilnīgu novērtēšanu.
 —
 Turklāt nav ievērots patērētājiem uzliktais kopējais slogs.
 —
 Papildus, daudzi pagaidu maksimāli pieļaujamie atlieku līmeņi neatbilst veselības aizsardzības standartiem.
 (1) Eiropas Parlamenta un Padomes 2005. gada 23. februāra Regula (EK) Nr. 396/2005, ar ko paredz maksimāli pieļaujamos pesticīdu atlieku līmeņus augu un dzīvnieku izcelsmes pārtikā un barībā un ar ko groza Padomes Direktīvu 91/414/EEK (OV L 70, 1. lpp.).
 (2) Eiropas Parlamenta un Padomes 2002. gada 28. janvāra Regula (EK) Nr. 178/2002, ar ko paredz pārtikas aprites tiesību aktu vispārīgus principus un prasības, izveido Eiropas Pārtikas nekaitīguma iestādi un paredz procedūras saistībā ar pārtikas nekaitīgumu (OV L 31, 1. lpp.).
 (3) Padomes 1991. gada 15. jūlija Direktīva 91/414/EEK par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū (OV L 230, 1. lpp.).


type: wikipedia

text:
Mount Ashland ist ein 2.296 Meter hoher Berg im Süden des US-amerikanischen Bundesstaates Oregon mit dem höchsten Gipfel der Siskiyou Mountains. Der Rogue-Siskiyou-Nationalforst umfasst Mount Ashland zum Teil.
 Er wurde nach der nahe gelegenen Stadt Ashland im Nordwesten des Berges benannt. Etwa 762 cm Schnee fallen im Winter. Der Berg ist seit den 1950er Jahren ein Wintersportgebiet mit einer Fläche von 80,9 Hektar und im Sommer ein Ziel für Wanderer und Mountainbikefahrer. Der Parkplatz des Skigebiets ist Start- und Zielpunkt des jährlich stattfindenden Siskiyou Out Back Ultramarathons mit einer Länge von 50 Kilometern. Der Fernwanderweg Pacific Crest Trail führt hier an der Süd- und Ostseite vorbei.
 Weblinks
 Mount Ashland Ski Area (englisch)
 Siskiyou Out Back Ultramarathon (englisch)
 Ashland, Mount
 Ashland, Mount
 Wintersportgebiet in den Vereinigten Staaten
 Jackson County (Oregon)
 Tourismus (Oregon)


text:
{{Taksokvir
 | boja = lightgreen
 | naziv = Lisnati kaktus
 | slika = A Queen of the Night in side.jpg
 | slika_širina = 240px
 | slika_opis = Epiphyllum oxypetalum
 | regnum = Plantae
 | phylum = Magnoliophyta
 | classis = Magnoliopsida
 | ordo = Caryophyllales
 | familia = Cactaceae
 | subfamilia = Cactoideae
 | tribus = Hylocereeae
 | genus = Epiphyllum
 | genus_autorstvo = Haw.
 | razdioba_stupanj = vrste
 | razdioba = 19 vrsta, vidi tekst
 }}
 Lisnati kaktus (epifilum, lat. Epiphyllum) je vrsta koja se sastoji od epifitnih kaktusa (to znači da ovi kaktusi sve što im je potrebno crpe iz drva, kao i mnoge vrste orhideja.)
 Mnoge vrste Epiphylluma su hibridi, i danas se ove biljke prodaju s razno obojenim cvjetovima,i imaju jako malo zajedničkog s divljim biljkama koje normalno imaju bijele cvjetove.
 Crvena i narančasta boja cvjetova dobivena je križanjem orginalnog epiphylluma s vrstom Disocactus.
 Epiphyllum je vrsta koja živi u drveću i ima poseban sistem kojim absorbira sve ono što joj je potrebno iz drva.
 Kada živi izvan drveta to znači kao i druge biljke u zemlji ovoj vrsti je potrebna jako dobra drenaža.
 Epiphyllum je vrsta koja ne smije biti izožena hladnoći.
 Vrste
 Epiphyllum baueri Dorsch
 Epiphyllum cartagense (F.A.C.Weber) Britton & Rose
 Epiphyllum chrysocardium Alexander
 Epiphyllum grandilobum (F.A.C.Weber) Britton & Rose
 Epiphyllum hookeri Haw.
 Epiphyllum laui Kimnach
 Epiphyllum oxypetalum (DC.) Haw.
 Epiphyllum phyllanthus (L.) Haw.
 Epiphyllum pumilum Britton & Rose
 Epiphyllum thomasianum'' (K.Schum.) Britton & Rose
 Vanjske poveznice
 Hylocereeae


text:
Konge i Danmark: Christian 9. 1863-1906
 Se også 1900 (tal) og 1900 (film)
 Begivenheder
 Januar
 1. januar – Den danske krone-møntfod fylder 25 år.
 2. januar – USA's udenrigsminister John Hay proklamerede, at Kina skulle være et åbent land, den såkaldte "åbne dørs politik"
 Februar
 5. februar – skuespilleren Robert Schyberg overfalder Dagbladet Politikens teaterkritiker Edvard Brandes på Østergade i København, krænket over hans anmeldelse af sin rolle som Leander i Mester Geert Westphaler
 27. februar - i Storbritannien stifter fagforeningerne Labour Representation Committee - en af forløberne for Labour Party
 Marts
 1. marts – Politiets Centralbureau for Identifikation oprettes i Danmark.
 12. marts – den tyske rigsdag vedtager en oprustning af flåden. Over en 17-årig periode skal der bygges yderligere 38 slagskibe, 48 krydsere og 96 destroyere
 13. marts - i den anden boerkrig okkuperer britiske styrker Bloemfontein i Oranjefristaten
 16. marts - Knossos på Kreta opdages af Arthur Evans
 23. marts - den britiske arkæolog Arthur Evans begynder udgravningen af Knossos på Kreta
 April
 22. april – Georg Brandes anmelder i Politiken første del af Johannes V. Jensens Kongens Fald.
 27. april – Uenigheder om skattelovgivningen fører til ministeriet Hugo Hørrings fald, og godsejer Hannibal Sehested danner landets sidste Højre-regering.
 27. april – Departementet for offentligt arbejde udskilles fra Indenrigsministeriet og bliver til Ministeriet for offentlige Arbejder
 Maj
 17. maj - de britiske tropper ved Mafeking undsættes efter belejring af boerstyrker
 Juni
 4. juni - A. L. Brems første danskbyggede bil kører sin første tur i Viborg
 21. juni - konflikten mellem Kina og imperialistiske stormagter under bokseropstanden eskalerer, da Qing-dynastiets leder, Enkekejserinde Cixi, erklærer krig mod alle udenlandske tropper i Kina
 Juli
 2. juli – første flyvning med en Zeppeliner
 9. juli - Dronning Victoria stadfæster loven om det australske statsforbund, som dermed får én regering
 29. juli – Italiens konge, Umberto I, myrdes under et besøg i byen Monza i Lombardiet
 August
 14. august - Ottenationsalliancen besætter Peking i en offensiv for at stoppe Bokseropstanden i Qing-dynastiets Kina
 September
 15. september – Det nye Aarhus Teater indvies.
 23. september – Handels- & Kontormedhjælperforbundet stiftes
 Oktober
 9. oktober - Cook Islands bliver en del af Storbritannien
 November
 6. november – Præsidentvalg i USA
 December
 14. december – Max Planck publicerer sin kvanteteori.
 Født
 1. januar – Chiune Sugihara, japansk diplomat (død 1986).
 15. januar – William Heinesen, færøsk/dansk forfatter (død 1991).
 30. januar – Ingrid Langballe, dansk skuespiller (død 1975).
 4. februar – Jacques Prévert, fransk digter og manuskriptforfatter (død 1977).
 11. februar – Hans-Georg Gadamer, tysk filosof (død 2002).
 2. marts – Kurt Weill, tysk komponist (død 1950).
 9. marts – Charles Tharnæs, dansk skuespiller (død 1952).
 14. marts – Peter Boas Bang, dansk ingeniør og fabrikant (død 1957).
 8. april – Willy Skjold Burne, dansk vinhandler og grundlægger (død 1973).
 11. april – Kai Normann Andersen, dansk film- og revykunstner (død 1967).
 18. april – Henny Harald Hansen, dansk etnograf (død 1993).
 6. maj – Vilhelm Hansen, dansk tegner og illustrator (Rasmus Klump) (død 1992).
 6. maj – Zheng Ji, kinesisk biokemiker (død 2010).
 16. maj – Aage Winther-Jørgensen, dansk skuespiller (død 1967).
 8. juni – Jakob Nielsen, dansk skuespiller (død 1979).
 17. juni - Martin Bormann, tysk nazistisk politiker (død 1945).
 1. juli – Harald Herdal, dansk forfatter (død 1978).
 6. juli – Frederica Sagor Maas, amerikansk forfatter (død 2012).
 27. juli – Arveprins Knud, dansk prins (død 1976).
 4. august – Elizabeth Bowes-Lyon, engelsk dronning (død 2002).
 23. august - Malvina Reynolds, amerikansk folkesanger, blues-sanger og sangskriver (død 1978).
 27. august – Knud Thestrup, dansk politiker (død 1980).
 8. september – Alice O'Fredericks, dansk filminstruktør (død 1968).
 2. oktober – Erna Hamilton, dansk æresminister, legatstifter og grevinde (død 1996).
 5. oktober – Margherita Flor, kgl. dansk operasanger (død 1991).
 7. oktober – Heinrich Himmler, tysk nazist (død 1945).
 25. november – Rudolf Broby-Johansen, dansk forfatter og kunstpædagog (død 1987).
 29. november – Jørgen-Frantz Jacobsen, færøsk/dansk forfatter (død 1938).
 Dødsfald
 3. januar– Knud Gamborg, dansk tegner (født 1828).
 20. januar - John Ruskin, britisk forfatter, (født 1819).
 9. januar – C.S. Klein, dansk jurist og politiker (født 1824).
 26. februar – Elof Kristofer Tegnér, svensk historieskriver og biblioteksmand (født 1844).
 1. marts – Edvard Helsted, dansk komponist (født 1816).
 6. marts – Gottlieb Daimler, tysk bilkonstruktør (født 1834).
 10. marts – J.P.E. Hartmann, dansk komponist (født 1805).
 9. maj – Carl Brosbøll (pseudonym Carit Etlar), dansk forfatter (født 1816).
 29. maj – Carl Georg Lange, dansk læge (født 1824).
 3. juni - Mary Kingsley, engelsk forfatter og opdagelsesrejsende (født 1862).
 5. juni – Stephen Crane, amerikansk forfatter til borgerkrigsromanen Modets røde Kokarde.
 17. juli – Clemens Weller, tyskfødt dansk fotograf (født 1838).
 18. juli – Johan Kjeldahl, dansk kemiker (født 1849).
 29. juli – Kong Umberto I af Italien (født 1844). – dræbt ved attentat
 29. juli – Sigbjørn Obstfelder, norsk digter (født 1866).
 30. juli – Alfred af Sachsen-Coburg-Gotha hertug af Sachsen-Coburg-Gotha, hertug af Edinburgh og prins af Storbritannien (født 1844).
 16. august – Nicolai Reimer Rump, dansk justitsminister og amtmand (født 1834).
 25. august – Friedrich Nietzsche, tysk filosof (født 1844).
 31. august – Th. Schiøtz, dansk brygger og grundlægger (født 1821).
 17. september – Peter Most, dansk portrætfotograf (født 1826).
 22. november - Philip Weilbach, dansk akademisekretær og kunsthistoriker (født 1834).
 22. november Arthur Sullivan, engelsk komponist (født 1842).
 30. november – Oscar Wilde, irsk poet og dramatiker (født 1854).
 25. december – Edvard Galle, dansk chokoladefabrikant (født 1844).
 31. december - Oscar Alin, svensk videnskabsmand og politiker (født 1846).
 Fødevarepriser og fortjenester
 Det kostede varerne:
 Et 4 kg rugbrød 55 øre
 Et 1 kg franskbrød 30 øre
 1 kg hvedemel 22 øre
 1 kg rugmel 14 øre
 1 kg havregryn 40 øre
 1 kg sukker 49 øre
 1 kg kaffe 3,60 kr.
 1 kg smør 2 kr.
 1 l. sødmælk 14 øre
 Et stykke wienerbrød 4 øre
 Et stykke lagkage 10 øre
 En pilsner 11 øre
 1 l. brændevin 55 øre
 Og det tjente man:
 Faglærte arbejdere 43 øre/t.
 Ufaglærte 33 øre/t.
 Sport
 14. maj - i Paris åbnes de 2. moderne olympiske lege
 Idrætsforeningen Aarhus 1900 bliver stiftet
 9. januar - Fodboldklubben S.S. Lazio grundlægges i Rom
 Bøger
 Lord Jim – Joseph Conrad.
 Kongens Fald (to første bind) – Johannes V. Jensen
 Gadens Digte – Edvard Søderberg.
 Nye ord i det danske sprog
 grammofon
 lurmærker
 wc
 Det danske vejr i 1900
 Eksterne henvisninger
 00
 Artikler om enkelte år


type: contracts

text:
 26.5.2005
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 133/1
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 161/2004
 vom 3. Dezember 2004
 zur Änderung des Anhangs I (Veterinärwesen und Pflanzenschutz) des EWR-Abkommens
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, im Folgenden „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Anhang I des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 141/2004 vom 29. Oktober 2004 geändert (1).
 (2)
 Die Richtlinie 2004/55/EG der Kommission vom 20. April 2004 zur Änderung der Richtlinie 66/401/EWG des Rates über den Verkehr mit Futterpflanzensaatgut (2) ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (3)
 Die Entscheidung 2004/371/EG der Kommission vom 20. April 2004 über die Bedingungen für das Inverkehrbringen von Saatgutmischungen für Futterpflanzen (3) ist in das Abkommen aufzunehmen —
 BESCHLIESST:
 Artikel 1
 Anhang I Kapitel III des Abkommens wird wie folgt geändert:
 1.
 In Teil 1 wird unter Nummer 2 (Richtlinie 66/401/EWG des Rates) folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32004 L 0055: Richtlinie 2004/55/EG der Kommission vom 20. April 2004 (ABl. L 114 vom 21.4.2004, S. 18).“
 2.
 In Teil 2 wird nach Nummer 34 (Entscheidung 2004/297/EG der Kommission) folgende Nummer eingefügt:
 „35.
 32004 D 0371: Entscheidung 2004/371/EG der Kommission vom 20. April 2004 über die Bedingungen für das Inverkehrbringen von Saatgutmischungen für Futterpflanzen (ABl. L 116 vom 22.4.2004, S. 39).“
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Richtlinie 2004/55/EG und der Entscheidung 2004/371/EG in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 4. Dezember 2004 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (4).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht.
 Brüssel, den 3. Dezember 2004
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Vorsitzende
 Kjartan JÓHANNSSON
 (1) ABl. L 102 vom 29.10.2005, S. 6.
 (2) ABl. L 114 vom 21.4.2004, S. 18.
 (3) ABl. L 116 vom 22.4.2004, S. 39.
 (4) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
 2.8.2012
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 207/3
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG
 NR 36/2012
 z dnia 30 marca 2012 r.
 zmieniająca załącznik I (Sprawy weterynaryjne i fitosanitarne) do Porozumienia EOG
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zmienione Protokołem dostosowującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej „Porozumieniem”, w szczególności jego art. 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Załącznik I do Porozumienia został zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 3/2012 z dnia 10 lutego 2012 r. (1).
 (2)
 W Porozumieniu należy uwzględnić decyzję wykonawczą Komisji 2011/403/UE z dnia 7 lipca 2011 r. zmieniającą załączniki II i III do decyzji 2010/221/UE w odniesieniu do anulowania programu zwalczania bakteryjnej choroby nerek dla Wielkiej Brytanii oraz zatwierdzenia programu nadzoru w odniesieniu do herpeswirusa 1 μνar u ostryg dla Guernsey (2).
 (3)
 Niniejsza decyzja ma zastosowanie do prawodawstwa regulującego zagadnienia weterynaryjne. Prawodawstwo regulujące zagadnienia weterynaryjne nie stosuje się do Liechtensteinu na czas rozszerzenia na Liechtenstein obowiązywania Umowy między Wspólnotą Europejską a Konfederacją Szwajcarską dotyczącej handlu produktami rolnymi, zgodnie z ustaleniami w dostosowaniach sektorowych do załącznika I. Niniejszej decyzji nie stosuje się do Liechtensteinu,
 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
 Artykuł 1
 W rozdziale I w części 4.2 pkt 94 (decyzja Komisji 2010/221/UE) załącznika I do Porozumienia dodaje się tiret w brzmieniu:
 „—
 32011 D 0403: decyzją wykonawczą Komisji 2011/403/UE z dnia 7 lipca 2011 r. (Dz.U. L 180 z 8.7.2011, s. 47).”.
 Artykuł 2
 Teksty decyzji wykonawczej 2011/403/UE w języku islandzkim i norweskim, które zostaną opublikowane w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, są autentyczne.
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 31 marca 2012 r., pod warunkiem że Wspólny Komitet EOG otrzyma wszystkie notyfikacje przewidziane w art. 103 ust. 1 Porozumienia (3).
 Artykuł 4
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG i w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukseli dnia 30 marca 2012 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Gianluca GRIPPA
 Pełniący obowiązki Przewodniczącego
 (1) Dz.U. L 161 z 21.6.2012, s. 5.
 (2) Dz.U. L 180 z 8.7.2011, s. 47.
 (3) Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.


type: other

text:
ΕΝΑ BLOG ΓΙΑ ΤΟΝ ΟΑΕΔ: 08/30/17
 ΟΑΕΔ: Ειδικό πρόγραμμα προσλήψεων 2.000 ανέργων ακόμα και για έως 3 χρόνια
 Δημοσιεύθηκε νωρίτερα σήμερα σε ΦΕΚ το ειδικό πρόγραμμα του ΟΑΕΔ, που αφορά την ενίσχυση των εργοδοτών για να προσλάβουν έως 2.000 ανέργους
 Το πρόγραμμα έχει στόχο να συνδράμει ώστε να παρέχει απασχόληση σε Άτομα με Αναπηρίες (ΑμεΑ), Απεξαρτημένους από εξαρτησιογόνες ουσίες, Αποφυλακισμένους, Νεαρά Παραβατικά Άτομα ή Νεαρά Άτομα που βρίσκονται σε κοινωνικό κίνδυνο. Επίσης, προωθείται παράλληλα και Πρόγραμμα Επιχορήγησης 50 θέσεων Εργονομικής Διευθέτησης του χώρου εργασίας για Άτομα με Αναπηρίες (ΑμεΑ)
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 11:14 μ.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 118 θέσεις εργασίας στο Υπουργείο Μεταναστευτικής Πολιτικής
 Ανακοίνωση για την πρόσληψη, με σύμβαση εργασίας ιδιωτικού δικαίου ορισμένου χρόνου, εκατό δέκα οκτώ (118) ατόμων για την κάλυψη εποχικών ή παροδικών αναγκών της Υπηρεσίας Υποδοχής και Ταυτοποίησης του Υπουργείου Μεταναστευτικής Πολιτικής, που εδρεύει στην Αθήνα του Νομού Αττικής,
 στο πλαίσιο του έργου με τίτλο: «Ενίσχυση της Υπηρεσίας Υποδοχής & Ταυτοποίησης μέσω της ανάπτυξης του ανθρώπινου δυναμικού της» το οποίο υλοποιείται με χρηματοδότηση της Ύπατης Αρμοστείας των Ηνωμένων Εθνών για τους Πρόσφυγες (UNHCR) και συγκεκριμένα τους εξής, ανά υπηρεσία, έδρα, ειδικότητα και διάρκεια σύμβασης, αριθμού ατόμων (βλ. ΠΙΝΑΚΑ Α), με τα αντίστοιχα απαιτούμενα (τυπικά και τυχόν πρόσθετα) προσόντα
 ΟΑΕΔ: Προσλήψεις εκπαιδευτικών στα ΙΕΚ
 Έναρξη υποβολής αιτήσεων για την πρόσληψη ωρομισθίου Εκπαιδευτικού Προσωπικού με σύμβαση εξαρτημένης εργασίας ορισμένου χρόνου για τα ΙΕΚ ΟΑΕΔ έτους κατάρτισης 2017-2018
 Αρχίζει την Πέμπτη 31 Αυγούστου 2017 στις 8:00 το πρωί και θα ολοκληρωθεί τη Δευτέρα 4 Σεπτεμβρίου 2017 στις 20:00 το απόγευμα, η ηλεκτρονική υποβολή αιτήσεων στον ΟΑΕΔ για την κάλυψη των θέσεων ωρομίσθιου εκπαιδευτικού προσωπικού για τα Ινστιτούτα Επαγγελματικής Κατάρτισης (ΙΕΚ) του Οργανισμού Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού.
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 10:42 μ.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 Νέα απόφαση για τα δελτία μετακίνησης ΑμεΑ 2017
 Εκδόθηκε νέα απόφαση των υπουργείων Εργασίας και Οικονομικών για την χορήγηση Δελτίου Μετακίνησης σε Άτομα με Αναπηρίες για το έτος 2017
 Τα δελτία μετακίνησης χορηγούνται στα Άτομα με Αναπηρίες:
 • υπηκόους των Κρατών - Μελών της Ε. Ε. καθώς και υπήκοοι Κρατών - Μελών του Ενιαίου Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου (Ε.Ε.Ο.Χ.),
 • υπηκόους των Κρατών που περιλαμβάνονται στην Ευρωπαϊκή Σύμβαση που κυρώθηκε με το ν.δ. 4017/1959 (Α ́ 246),
 Τι προβλέπει το νέο νομοσχέδιο για το επίδομα ανεργίας του ΟΑΕΔ
 Δύο άρθρα του νομοσχεδίου που κατατέθηκε χθες το βράδυ στην Βουλή προβλέπουν νέες ρυθμίσεις για το επίδομα ανεργίας που χορηγεί ο ΟΑΕΔ και αφορούν τους ελέυθερους επαγγελματίες αλλά
 Αποκτά δικαίωμα στο επίδομα ανεργίας, ο εργαζόμενος που θα θεωρηθεί μονομερώς βλαπτική η μεταβολή των όρων εργασίας του από τον εργοδότη. Έτσι εκτός από το δικαίωμα στην αποζημίωση ο εργαζόμενος μπορεί άμεσα να καρπωθεί το όφελος από το επίδομα ανεργίας.
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 7:21 μ.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 Το σχέδιο της Κυβέρνησης για τη Δημόσια Διοίκηση, Αξιολόγηση-Επιλογή προϊσταμένων
 "Εθνική Στρατηγική για τη Διοικητική Μεταρρύθμιση 2017 - 2019", η οποία θα παρουσιαστεί σε εκδήλωση στο Μουσείο Μπενάκη, σήμερα το απόγευμα, από την ηγεσία του υπουργείου και με κεντρικό ομιλητή τον πρωθυπουργό Αλέξη Τσίπρα.
 Στον τομέα προγραμματισμού προσλήψεων σχεδιάζεται η ανάληψη πρωτοβουλιών για την ανάπτυξη ενός μηχανισμού ανάλυσης και αποτύπωσης αναγκών του δημόσιου τομέα σε προσλήψεις, μέσα από την αξιοποίηση των περιγραμμάτων θέσεων εργασίας και την ολοκλήρωση της αναμόρφωσης του κλαδολογίου (νέο σύστημα ταξινόμησης των δημοσίων υπαλλήλων).Το νέο κλαδολόγιο θα βασίζεται στις κατηγορίες θέσεων εργασίας που χρειάζονται και στις δεξιότητες που απαιτούνται για την εκτέλεση του διοικητικού έργου και όχι στην σύνδεση της θέσης εργασίας με το εκπαιδευτικό επίπεδο των υπαλλήλων.
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 7:18 μ.μ. 1 σχόλιο:
 «Προσοχή! Οι εργολαβίες ακόμη σκοτώνουν!»
 Η ευρωβουλευτής του ΣΥΡΙΖΑ, Κωνσταντίνα Κούνεβα, με αφορμή τα πρόσφατα εργατικά δυστυχήματα, εξέδωσε ανακοίνωση στην οποία τονίζει ότι η απορρύθμιση της εργατικής νομοθεσίας και η υψηλή ανεργία έχουν γίνει σύμμαχοι της εργοδοτικής αδιαφορίας και της παραβίασης των βασικών κανόνων υγιεινής και ασφάλειας. Το χαμηλό κόστος εργασίας οδηγεί επί της ουσίας σε εγκλήματα, συμπληρώνει.
 Δήλωση της ευρωβουλευτή, συγκεκριμένα, αναφέρει τα εξής:
 «Η στατιστική του θανάτου σε ώρα εργασίας σημαίνει συναγερμό.
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 7:11 μ.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 Πρόσκληση σε εργαστήρια ενεργοποίησης-κινητοποίησης ανέργων στους Νομούς Αττικής και Θεσσαλονίκης
 Αθήνα, 29-8-2017
 Ο ΟΑΕΔ θέτοντας ως στόχο την παροχή συμβουλευτικών υπηρεσιών σε όσο το δυνατόν περισσότερους ανέργους, προτίθεται να υλοποιήσει Εργαστήρια Ενεργοποίησης- Κινητοποίησης Ανέργων στους Νομούς Αττικής και Θεσσαλονίκης.
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 7:08 μ.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 Παρέμβαση Εισαγγελέα για τη διευθύνουσα σύμβουλο του ΕΟΠΠΕΠ
 Η εισαγγελία Πρωτοδικών της Αθήνας ζήτησε τη διενέργεια προκαταρκτικής εξέτασης προκειμένου να διαπιστωθεί αν η νέα διευθύνουσα σύμβουλος του ΕΟΠΠΕΠ Ελένη Γιαννακοπούλου έχει τελέσει το αδίκημα της καθύβρισης θρησκεύματος και τυχόν αλλα αδικήματα. Η έρευνα αρχίζει με αφορμή καταγγελίες εργαζομένων που είδαν το φως της δημοσιότητας και εμφανίζουν την κυρία Γιαννακόπουλου να αντιδρά στην ύπαρξη θρησκευτικών συμβόλων στα γραφεία των υπαλλήλων.
 Αναρτήθηκε από Καραούλης Γεώργιος στις 3:52 μ.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 Το ΕΑΠ καινοτομεί - Και μέσω Skype οι συναντήσεις συμβουλευτικής
 Το Ελληνικό Ανοικτό Πανεπιστήμιο (ΕΑΠ) δίνει πλέον μια νέα καινοτόμα δυνατότητα στους φοιτητές όλων των Προγραμμάτων Σπουδών του, Το να παρακολουθούν τις Ομαδικές Συμβουλευτικές Συναντήσεις (ΟΣΣ) από τον τόπο επιλογής τους μέσω τηλεδιάσκεψης
 Όπως αναφέρει το ΕΑΠ σε επιστολή που απέστειλε στους νέους του φοιτητές σε συνέχεια της εκδήλωσης ενδιαφέροντος στα Προγράμματα Σπουδών του, καλεί να δηλώσουν τον επιθυμητό τρόπο και τόπο παρακολούθησης ΟΣΣ, για το ακαδημαϊκό έτος 2017-2018, έως τις 10/09/2017.
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 12:31 μ.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 ΟΑΕΔ: Όλη η προκήρυξη για τις 10.000 προσλήψεις ανέργων σε δήμους και περιφέρειες
 Εκδόθηκε η προκήρυξη του ΟΑΕΔ για το νέο πρόγραμμα επιχορήγησης επιχειρήσεων, φορέων και οργανισμών του δημοσίου τομέα, και επιχειρήσεων της τοπικής αυτοδιοίκησης πρώτου και δευτέρου βαθμού (Δήμων και Περιφερειών), που ασκούν τακτικά οικονομική δραστηριότητα για την απασχόληση 10.000 μακροχρόνια ανέργων ηλικίας 55-67 ετών
 Σκοπός του προγράμματος του ΟΑΕΔ, είναι η δημιουργία 10.000 νέων θέσεων εργασίας πλήρους απασχόλησης, για την απασχόληση μακροχρόνια ανέργων, ηλικίας 55 έως 67 ετών. Το πρόγραμμα απευθύνεται σε επιχειρήσεις, φορείς και οργανισμούς του δημοσίου τομέα, όπως αυτός ορίζεται από το άρθρο 51 του ν. 1892/1990 (Α ́ 101) και επιχειρήσεις της τοπικής αυτοδιοίκησης πρώτου και δευτέρου βαθμού (∆ήμων και Περιφερειών) του Ν. 3852/2010, που ασκούν τακτικά οικονομική δραστηριότητα.
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 12:28 μ.μ. 1 σχόλιο:
 Καταγγελία της επιχείρησης τρομοκράτησης εργαζομένων και συνδικαλιστικών στελεχών της Τοπικής Αυτοδιοίκησης
 Η Εκτελεστική Επιτροπή της Α.Δ.Ε.Δ.Υ. καταγγέλλει τον αυταρχισμό και την τρομοκρατία σε βάρος των εργαζομένων της Τοπικής Αυτοδιοίκησης και εκφράζει τη συμπαράσταση της στους συνδικαλιστές-εκπροσώπους της Π.Ο.Ε.-Ο.Τ.Α. που αντιμετωπίζονται με μέσα καταστολής και προπηλακισμούς στην προσπάθεια τους να υπερασπιστούν τα δικαιώματα των εργαζομένων.
 To Ν/Σ για τα εργασιακά: Αλλαγές στο επίδομα ανεργίας, σύσταση 10 οργανικών θέσεων πληροφορικής στον ΟΑΕΔ κλπ
 http://www.parliament.gr/UserFiles/c8827c35-4399-4fbb-8ea6-aebdc768f4f7/10187881.pdf
 Το νομοσχέδιο που κατατέθηκε χθες στη Βουλή περιλαμβάνει σωρεία διατάξεων που αυστηροποιούν τις ποινές που μπορεί να επιβάλλει το ΣΕΠΕ. Επίσης, επιταχύνεται η διαδικασία δικαστικών αποφάσεων για περιπτώσεις εργατικής διαφοράς, ενώ παρέχεται το δικαίωμα στους εργαζόμενους ακόμα και με διαταγή πληρωμής να διεκδικήσουν τα δεδουλευμένα που τους οφείλει ο εργοδότης τους. Σε κάθε περίπτωση, οι εργοδότες υποχρεώνονται στο εξής να δηλώνουν ηλεκτρονικά τις υπερωρίες που θα πραγματοποιούν οι εργαζόμενοί τους, προκαταβολικά, ένα μέτρο που στοχεύει στον περιορισμό της υποδηλωμένης εργασίας. Πιο αναλυτικά, τα μέτρα για τα εργασιακά που περιλαμβάνει το σχέδιο νόμου είναι τα ακόλουθα:
 *Αποκτά δικαίωμα στο επίδομα ανεργίας, ο εργαζόμενος που θα θεωρηθεί μονομερώς βλαπτική η μεταβολή των όρων εργασίας του από τον εργοδότη. Έτσι εκτός από το δικαίωμα στην αποζημίωση ο εργαζόμενος μπορεί άμεσα να καρπωθεί το όφελος από το επίδομα ανεργίας.
 *Στον ΟΑΕΔ συνιστώνται 10 οργανικές θέσεις μόνιμου προσωπικού, κλάδου ΠΕ Πληροφορικής
 Αναρτήθηκε από ΜΑΚΡΑΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ στις 11:16 π.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 Καταγγελία του ΕΚΛάρισας
 νακοίνωση εξέδωσε το Εργατικό Κέντρο Λάρισας, αναφέροντας:
 «Η εργοδοσία, αξιοποιώντας τις αντεργατικές ανατροπές που έχουν ψηφίσει τα τελευταία χρόνια οι κυβερνήσεις Ν.Δ, ΠΑΣΟΚ και η σημερινή ΣΥΡΙΖΑ-ΑΝΕΛ, έχει επιβάλει στους χώρους δουλειάς ένας καθεστώς άθλιας εκμετάλλευσης των εργαζομένων.
 Ορισμένοι εργοδότες έχουν αποθρασυνθεί τελείως και προσπαθούν να επιβάλουν τελείως παράλογα πράγματα στους εργαζόμενους.
 Αναρτήθηκε από Γιώργος Μπαζιάνας στις 8:20 π.μ. Δεν υπάρχουν σχόλια:
 ▼ Αυγ 30 (14)
 ΟΑΕΔ: Ειδικό πρόγραμμα προσλήψεων 2.000 ανέργων ακ...
 118 θέσεις εργασίας στο Υπουργείο Μεταναστευτικής ...
 Τι προβλέπει το νέο νομοσχέδιο για το επίδομα ανερ...
 Το σχέδιο της Κυβέρνησης για τη Δημόσια Διοίκηση, ...
 Πρόσκληση σε εργαστήρια ενεργοποίησης-κινητοποίηση...
 Παρέμβαση Εισαγγελέα για τη διευθύνουσα σύμβουλο τ...
 Το ΕΑΠ καινοτομεί - Και μέσω Skype οι συναντήσεις ...
 ΟΑΕΔ: Όλη η προκήρυξη για τις 10.000 προσλήψεις αν...
 Καταγγελία της επιχείρησης τρομοκράτησης εργαζομέν...
 To Ν/Σ για τα εργασιακά: Αλλαγές στο επίδομα ανεργ...


text:
 18.8.2012
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 250/2
 A Bíróság (második tanács) 2012. június 21-i ítélete — BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) kontra Európai Bizottság
 (C-452/10. P. sz. ügy) (1)
 (Fellebbezés - Állami támogatás - Eszközérték-adókiigazítási rendszer - Banki ágazat - A tőkenyereség adóztatása - Pótadó - Szelektív jelleg)
 2012/C 250/03
 Az eljárás nyelve: olasz
 Felek
 Fellebbezők: BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) (képviselők: R. Silvestri, G. Escalar és M. Todino avvocati)
 A másik fél az eljárásban: Európai Bizottság (képviselők: V. Di Bucci és D. Grespan meghatalmazottak)
 Tárgy
 A Törvényszéke (ötödik tanács) T-335/08. sz., BNP Paribas és BNL kontra Európai Bizottság ügyben 2010. július 1-jén hozott ítéletével szembeni fellebbezés, amely ítéletben a Törvényszék elutasította a fellebbezőknek a társasági átszervezésen átesett egyes hitelintézeteknek nyújtott adóösztönzőket illetően Olaszország által végrehajtott C 15/07 (ex NN 20/07) állami támogatásról szóló 2008. március 11-i 2008/711/EK bizottsági határozat (HL L 237., 70. o.) megsemmisítése iránt benyújtott keresetét
 Rendelkező rész
 1.
 A Bíróság az Európai Unió Törvényszékének a T-335/08. sz., BNP Paribas és BNL kontra Bizottság ügyben 2010. július 1-jén hozott ítéletét, amennyiben az sérti az EUMSZ 107. cikk (1) bekezdését, hatályon kívül helyezi.
 2.
 A Bíróság a BNP Paribas és a Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) keresetét elutasítja.
 3.
 A BNP Paribas és a Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL), valamint az Európai Bizottság maguk viselik saját költségeiket.
 4.
 A Bíróság a BNP Paribas-t és a Banca Nazionale del Lavoro SpA-t (BNL) kötelezi az Európai Unió Törvényszéke előtt felmerült költségek viselésére.
 (1) HL C 317., 2010.11.20.


jurisdiction: US

text: b" Department of Homeland Security\n\n\n\n Review of Costs Invoiced by the Spokane Airport \n\n Board for Closed Circuit Television Cameras at \n\n Spokane International Airport Under Other \n\n Transaction Agreement Number \n\n HSTS04-09-H-REC304 Awarded by the \n\n Transportation Security Administration \n\n\n\n\n\n American Recovery and Reinvestment Act of 2009\n\n\n\nOIG-12-76 April 2012\n\n\x0c ~_\n ,'_:'.::;\n .~ ~~\n OFFICE OF INSPECTOR GENERAL\n Department of Homeland Security\n Washington, DC 205281 www.oig.dhs.gov\n\n\n\n APR 3 0 2012\n\nMEMORANDUM FOR: Kelly Hoggan\n Assistant Administrator\n Office of Security Capabilities\n Transportation Security Administration\n\nFROM: Anne L Richards ~r\n Assistant Inspector General for Audits\n\nSUBJECT: Review of Costs Invoiced by the Spokane Airport Board for\n Closed-Circuit Television Cameras at Spokane International\n Airport Under Other Transaction Agreement Number\n HSTS04-09-H-REC304 Awarded by the Transportation\n Security Administration\n\nAttached for your information is our final letter report entitled, Review of Costs Invoiced\nby the Spokane Airport Board for Closed-Circuit Television Cameras at Spokane\nInternational Airport Under Other Transaction Agreement Number HSTS04-09-H-REC304\nAwarded by the Transportation Security Administration. Since the report contains no\nrecommendations to Transportation Security Administration management, we did not\nsolicit formal comments.\n\nConsistent with our responsibility under the Inspector General Act, we are providing\ncopies of our report to appropriate congressional committees with oversight and\nappropriation responsibility over the Department of Homeland Security. We will post\nthe report on our website for public dissemination.\n\nMajor contributors to this report are Roger LaRouche, Audit Director; Karl Gallagher,\nAudit Manager; and Ashley Smith, Report Referencer.\n\nPlease call me with any questions, or your staff may contact John E. McCoy II, Deputy\nAssistant Inspector General for Audits, at (202) 254-4100.\n\nAttachment\n\x0c OFFICE OF INSPECTOR GENERAL\n Department of Homeland Security\n\n\n Background\n On February 17, 2009, Congress enacted thefAmericanfRecoveryfandfReinvestmentfActf\n off2009,fas amendedf(Recovery Act) to preserve and create jobs, promote economic\n recovery, and invest in transportation, environmental protection, and other infrastructure\n that will provide long-term economic benefits. The Recovery Act appropriated $1 billion\n to the Transportation Security Administration (TSA) for \xe2\x80\x9cprocurement and installation of\n checked baggage explosive detection systems and checkpoint explosives detection\n equipment\xe2\x80\xa6.\xe2\x80\x9d According to TSA, $61,827,702 of that amount was awarded to 14\n airport organizations for the advanced surveillance program.\n\n Under Other Transaction Agreement (OTA) No. HSTS04-09-H-REC304, as modified, TSA\n agreed to reimburse the Spokane Airport Board (Airport Board) for the allowable,\n allocable, and reasonable costs up to $1,950,696 to support the design, installation, and\n operation of closed-circuit television cameras (CCTVs) at the Spokane International\n Airport (Airport). Under the OTA, the Airport Board was required to install CCTVs\n throughout the Airport to monitor activities at various locations, including curbside\n ticketing, ticket counter baggage drop off, and TSA work stations.\n\n The OTA, signed on June 25, 2009, specifies a project period from June 25, 2009,\n through December 25, 2010, and requires the Airport Board to submit invoices for\n reimbursement of project costs to TSA. Reimbursement for eligible project costs is\n based on the scope of the agreement; and Office of Management and Budget (OMB)\n Circular A-87, Revised, CostfPrinciplesfforfState,fLocal,fandfIndianfTribalfGovernments.ff\n The CCTV installation was completed on December 20, 2010, with total invoiced costs of\n $1,950,696.\n\n The agreement also requires the Airport Board to comply with the OMB Circular A-133,\n Revised, AuditsfoffStates,fLocalfGovernments,fandfNon-ProfitfOrganizations,fand\n Recovery Act provisions to submit quarterly recipient reports to the Federal\n Government, and pay prevailing wages as determined by the Secretary of Labor under\n 40 U.S.C. Chapter 31, Subchapter IV.\n\n The objective of this audit was to determine whether costs invoiced by the Airport\n Board are allowable, allocable, and reasonable according to the funding agreement and\n applicable Federal requirements.\n\n\n\n\nwww.oig.dhs.gov 2 OIG-12-76\n\x0c OFFICE OF INSPECTOR GENERAL\n Department of Homeland Security\n\n\n Results of Review\n We determined that invoiced costs of $1,950,696 for the CCTV design and installation\n were allowable, allocable, and reasonable. We also concluded that the Airport Board\n complied with the requirements for submitting quarterly reports, for paying prevailing\n wages, and for reporting project status to the Federal Government.\n\n\n\n\nwww.oig.dhs.gov 3 OIG-12-76\n\x0c OFFICE OF INSPECTOR GENERAL\n Department of Homeland Security\n\n\n Appendix A\n Objective, Scope, and Methodology\n The Department of Homeland Security (DHS) Office of Inspector General (OIG) was\n established by the HomelandfSecurityfActfoff2002 (Public Law 107-296) by amendment\n to the InspectorfGeneralfActfoff1978. This is one of a series of audit, inspection, and\n special reports prepared as part of our oversight responsibilities to promote economy,\n efficiency, and effectiveness within the Department.\n\n The objective of this audit was to determine whether costs invoiced by the Airport\n Board are allowable, allocable, and reasonable according to the funding agreement and\n applicable Federal requirements. Our audit covered invoiced costs of $1,950,696 for the\n period June 25, 2009, through December 20, 2010. This project is completed, and as\n such this amount represents the total reimbursable and invoiced amount.\n\n Our tests and procedures included the following:\n\n \xe2\x80\xa2\t Reviewing TSA project files, the OTA and modifications, the Recovery Act,\n and TSA and OMB guidelines.\n \xe2\x80\xa2\t Interviewing TSA officials to gain an understanding of the project and project\n management.\n \xe2\x80\xa2\t Examining the Airport Board accounting records supporting the amounts\n invoiced.\n \xe2\x80\xa2\t Interviewing Airport Board officials to obtain an understanding of project\n management, accounting, procurement, and invoicing.\n \xe2\x80\xa2\t Inspecting the CCTV project.\n \xe2\x80\xa2\t Reviewing the audit working papers of the Washington State Auditor\xe2\x80\x99s Office,\n which performed the Single Audit of the Airport Board for the fiscal year\n ending December 31, 2010.\n\n The Single Audit of the Airport Board was performed by the Washington State Auditor\xe2\x80\x99s\n Office and included Recovery Act\xe2\x80\x93funded CCTV project costs totaling $1,948,466 (or\n almost 100% of invoiced costs). The Single Audit report classified the CCTV project as a\n major program. The report did not identify any questionable costs or compliance\n issues related to the CCTV project or any deficiencies in internal controls that were\n identified as material weaknesses that would affect the CCTV project.\n\n We also tested Airport Board records supporting costs invoiced to determine\n compliance with OMB Circular A-87, Revised, and with other terms and conditions of\n\n\n\nwww.oig.dhs.gov 4\t OIG-12-76\n\x0c OFFICE OF INSPECTOR GENERAL\n Department of Homeland Security\n\n\n the agreement. We considered Airport Board internal controls over the administration\n of TSA funds in determining our audit procedures.\n\n We conducted this performance review between January 2012 and March 2012,\n pursuant to the InspectorfGeneralfActfoff1978, as amended, and according to generally\n accepted government auditing standards. Those standards require that we plan and\n perform the audit to obtain sufficient, appropriate evidence to provide a reasonable\n basis for our conclusions based upon our audit objectives. We believe that the evidence\n obtained provides a reasonable basis for our findings and conclusions based upon our\n audit objectives.\n\n\n\n\nwww.oig.dhs.gov 5 OIG-12-76\n\x0c OFFICE OF INSPECTOR GENERAL\n Department of Homeland Security\n\n\n Appendix B\n Report Distribution\n Department of Homeland Security\n\n Secretary\n Deputy Secretary\n Chief of Staff\n Deputy Chief of Staff\n General Counsel\n Executive Secretary\n Director, GAO/OIG Liaison Office\n Assistant Secretary for Office of Policy\n Assistant Secretary for Office of Public Affairs\n Assistant Secretary for Office of Legislative Affairs\n Acting General Manager, Checked Baggage Division/Program\n Manager, Electronic Baggage Screening Program, TSA\n Director of Acquisition Policy, TSA\n Audit Liaison Official, TSA\n Departmental Recovery Act Coordinator\n\n Office of Management and Budget\n\n Chief, Homeland Security Branch\n DHS OIG Budget Examiner\n\n Congress\n\n Congressional Oversight and Appropriations Committees, as appropriate\n\n\n\n\nwww.oig.dhs.gov 6 OIG-12-76\n\x0cADDITIONAL INFORMATION AND COPIES\n\nTo obtain additional copies of this report, please call the Office of Inspector General\n(OIG) at (202)254-4100, fax your request to (202)254-4305, or e-mail your request to\nour OIG Office of Public Affairs at DHS-OIG.OfficePublicAffairs@dhs.gov. For\nadditional information, visit our OIG website at www.oig.dhs.gov or follow us on Twitter\n@dhsoig.\n\nOIG HOTLINE\n\nTo report alleged fraud, waste, abuse or mismanagement, or any other kind of criminal\nor noncriminal misconduct relative to Department of Homeland Security programs and\noperations:\n\n\xe2\x80\xa2 Call our Hotline at 1-800-323-8603\n\n\xe2\x80\xa2 Fax the complaint directly to us at (202)254-4292\n\n\xe2\x80\xa2 E-mail us at DHSOIGHOTLINE@dhs.gov; or\n\n\xe2\x80\xa2 Write to us at:\n DHS Office of Inspector General/MAIL STOP 2600,\n Attention: Office of Investigation - Hotline,\n 245 Murray Drive SW, Building 410\n Washington, DC 20528\n\nThe OIG seeks to protect the identity of each writer and caller.\n\x0c"


text:
26 . 8 . 83 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 237/ 1
 II
 (Πράξεις για την ισχύ των οποίων δεν απαιτείται δημοσίευση)
 ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ
 ΣΥΜΦΩΝΙΑ
 υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών που καθορίζει ορισμένες προϋποθέσεις για τη χρησιμοποίη
 ση του συστήματος των γενικευμένων δασμολογικών προτιμήσεων μετά την έναρξη ισχύος της
 συμφωνίας μεταξύ, αφενός, των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και
 Χάλυβα και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και, αφετέρου, της Ομόσπον
 δης Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας της Γιουγκοσλαβίας
 (83 /41 3 /EKAX)
 Επιστολή αριθ. 1
 Κύριε Πρόεδρε, 1
 Κατά τις διαπραγματεύσεις που διεξήχθησαν στις 22 Ιουνίου 1983 σχετικά με τον καθορισμό
 ορισμένων προϋποθέσεων για τη χρησιμοποίηση του συστήματος των γενικευμένων δασμολο
 γικών προτιμήσεων για τα προϊόντα που υπάγονται στον τομέα του άνθρακα και χάλυβα
 μετά την έναρξη ισχύος της συμφωνίας μεταξύ, αφενός, των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής
 Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα
 και, αφετέρου, της Ομόσπονδης Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας της Γιουγκοσλαβίας, επήλθε
 συμφωνία ως προς τις ακόλουθες διατάξεις:
 1 . Από την 1η Απριλίου 1983 , ημερομηνία κατά την οποία άρχισε να ισχύει η συμφωνία
 μεταξύ, αφενός, των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα
 και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και, αφετέρου, της Ομόσπονδης
 Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας της Γιουγκοσλαβίας για τα προϊόντα που υποβάλλονται,
 δυνάμει της εν λόγω συμφωνίας, σε κοινοτικά δασμολογικά ανώτατα όρια και για τα
 άλλα προϊόντα που περιλαμβάνονται οποτεδήποτε, στο παράρτημα Α της απόφασης για
 την εφαρμογή των γενικευμένων δασμολογικών προτιμήσεων σε ορισμένα προϊόντα της
 βιομηχανίας σιδήρου και χάλυβα καταγωγής αναπτυσσομένων χωρών, το πιστοποιητικό
 κυκλοφορίας εμπορευμάτων ΕUR 1 που προβλέπεται στο πρωτόκολλο αριθ . 3 της
 συμφωνίας συνεργασίας, αποτελεί το μόνο τίτλο που δικαιολογεί την παροχή της
 δασμολογικής προτίμησης.
 2 . Τα προϊόντα που αναφέρονται στην παράγραφο 1
 — τα οποία ήταν δυνατόν, πριν από την 1η Απριλίου 1983 , να εξάγονται συνοδευόμενα
 από πιστοποιητικό καταγωγής τύπου Α
 και
 — τα οποία , την 1η Απριλίου 1983 , ευρίσκοντο υπό μεταφορά ή εντός της Κοινότητας ή
 της Γιουγκοσλαβίας υπό το καθεστώς της προσωρινής εναπόθεσης, της τελωνειακής
 αποθήκευσης ή των ελεύθερων ζωνών,
 είναι δυνατόν να επωφελούνται από τις διατάξεις της συμφωνίας, αν είναι καταγωγής
 Γιουγκοσλαβίας, κατά την έννοια του πρωτοκόλλου αριθ . 3 της συμφωνίας συνεργασίας
 ---pagebreak--- Αριθ . L 237/2 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 26 . 8 . 83
 και με την επιφύλαξη ότι σε προθεσμία τεσσάρων μηνών από την 1η Απριλίου 1983 ,
 προσκομίζεται στις τελωνειακές αρχές της Κοινότητας πιστοποιητικό ΕUR 1 που
 εκδίδεται α posteriori από τις αρμόδιες αρχές της Γιουγκοσλαβίας .
 Οι μεταβατικές διατάξεις που προβλέπονται στην παρούσα παράγραφο εφαρμόζονται
 ΠΊU131ΪS ΐΏUί3Π(3ΪS για κάθε προϊόν που ενδέχεται στο μέλλον να βρεθεί σε ανάλογη
 κατάσταση λόγω επελθόντων μεταβολών είτε στα πλαίσια του συστήματος των γενικευ
 μένων δασμολογικών προτιμήσεων είτε τα πλαίσια της συμφωνίας.
 3 . Το πρόβλημα της εφαρμογής του προτιμησιακού καθεστώτος το 1983 για τα προϊόντα
 ΕΚΑΧ καταγωγής Γιουγκοσλαβίας, ρυθμίζεται από τη δήλωση που επισυνάπτεται στην
 παρούσα επιστολή .
 Θα σας ήμουν υποχρεωμένος αν θελήσετε να μου γνωστοποιήσετε λήψη της παρούσας
 επιστολής και μου επιβεβαιώνατε τη συμφωνία των αρχών σας για το περιεχόμενο της.
 Με εξαιρετική εκτίμηση ,
 Ο πρόεδρος της αντιπροσωπείας
 της Ευρωπαϊκής Κοινότητας
 Άνθρακα και Χάλυβα
 Νίκος ΔΗΜΑΔΗΣ
 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
 Δήλωση σχετικά με την εφαρμογή το 1983 του προτιμησιακού καθεστώτος για τα προϊόντα ΕΚΑΧ
 καταγωγής Γιουγκοσλαβίας
 1 . Συμφωνείται οτι η αποκατάσταση , για το 1983 , της είσπραξης των δασμών , δυνάμει του άρθρου 3
 παράγραφος 3 της συμφωνίας ΕΚΑΧ , είναι δυνατόν να επέλθει αμέσως μόλις
 — οι ποσότητες των προϊόντων ΕΚΑΧ που υποβάλλονται σε ανώτατα όρια ή σε δασμολογικές
 ποσοστώσεις και γίνονται αποδεκτές στην Κοινότητα από την 1η Ιανουαρίου 1983 μέχρι 31 Μαρ
 τίου 1983 στα πλαίσια του συστήματος γενικευμένων δασμολογικών προτιμήσεων,
 — προσαυξανόμενες κατά τις ποσότητες προϊόντων που , από την 1η Απριλίου 1983 , ημερομηνία
 έναρξης ισχύος της συμφωνίας ΕΚΑΧ , και μέχρι τις 31 Δεκεμβρίου 1983 , τίθενται υπό το
 καθεστώς της εν λόγω συμφωνίας , που εφαρμόζεται pro rata temporis ,
 ανέλθουν στο ετήσιο ανώτατο όριο που προβλέπεται στη συμφωνία .
 2 . Σε κάθε περίπτωση , όσον αφορά τα προϊόντα που αναφέρονται στην πρώτη περίπτωση που σημείου 1 ,
 η αποκατάσταση της είσπραξης των δασμών δεν θα μπορεί να επέλθει πριν επιτευχθεί το ετήσιο
 ανώτατο όριο που προβλέπεται από τη συμφωνία ΕΚΑΧ .
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 83 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ. L 237/3
 Επιστολή αριθ. 2
 Κύριε Πρόεδρε,
 Έχω την τιμή να σας γνωρίσω τη λήψη σημερινής σας επιστολής, στην οποία καθορίζονται
 ορισμένες λεπτομέρειες για τη χρησιμοποίηση του συστήματος των γενικευμένων προτιμή
 σεων μετά την έναρξη ισχύος της συμφωνίας μεταξύ των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής
 Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα
 αφενός, και της Ομόσπονδης Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας της Γιουγκοσλαβίας αφετέρου .
 Έχω την τιμή να σας επιβεβαιώσω ότι οι αρχές μας συμφωνούν με το περιεχόμενο της
 επιστολής αυτής.
 Με εξαιρετική εκτίμηση ,
 Ο πρόεδρος της αντιπροσωπείας
 της Ομόσπονδης Σοσιαλιστικής
 Δημοκρατίας της
 Γιουγκοσλαβίας
 Βora RAFAJLOVSKI