text:
 20.6.2013
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 168/10
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 13 mai 2013
 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas
 (2013/297/UE)
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur l’Union européenne,
 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
 vu la proposition de la Commission européenne,
 vu l’approbation du Parlement européen,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Conformément à la décision 2012/428/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 23 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion.
 (2)
 Il convient d’approuver l’accord.
 (3)
 La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
 (4)
 La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
 (5)
 Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de l’Union.
 Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
 Article 2
 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 2 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (4).
 Article 3
 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
 Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
 Par le Conseil
 Le président
 S. COVENEY
 (1) JO L 199 du 26.7.2012, p. 1.
 (2) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
 (3) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
 (4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
 ACCORD
 entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas
 L’UNION EUROPÉENNE,
 d’une part, et
 L’UKRAINE,
 d’autre part,
 ci-après dénommées les «parties»,
 VU l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008,
 DÉSIREUSES de faciliter davantage les contacts entre les personnes,
 RECONNAISSANT l’importance de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d’un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants ukrainiens, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies,
 TENANT COMPTE de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (1), qui prévoit, en particulier, l’obligation de motiver les refus de visa et un droit de recours pour les demandeurs en cas de refus,
 TENANT COMPTE du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne et du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,
 TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Danemark,
 SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
 Article 1
 L’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, ci-après dénommé l’«accord», est modifié conformément aux dispositions du présent article:
 1)
 Dans le titre, les termes «la Communauté» sont remplacés par «l’Union».
 2)
 À l’article 1er, paragraphe 2, le premier alinéa suivant est ajouté:
 «L’Ukraine ne peut réintroduire d’obligation de visa que pour les ressortissants, ou certaines catégories de ressortissants, de tous les États membres et non pour les ressortissants, ou certaines catégories de ressortissants, d’États membres particuliers.»
 3)
 À l’article 2, paragraphe 1, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l’Union européenne» et à l’article 2, paragraphe 2, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l’Union européenne».
 4)
 À l’article 3, point e), le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l’Union européenne».
 5)
 L’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:
 a)
 le point c) est remplacé par le texte suivant:
 «c)
 pour les chauffeurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Ukraine:
 —
 une demande écrite émanant de l’association nationale des transporteurs ukrainiens assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée, la ou les destinations et la fréquence des voyages;»
 b)
 le point e) est remplacé par le texte suivant:
 «e)
 pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:
 —
 un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;»
 c)
 le point i) est remplacé par le texte suivant:
 «i)
 pour les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales:
 —
 une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes ou autres entités municipales;»
 d)
 le point j) est remplacé par le texte suivant:
 «j)
 pour les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – rendant visite à des ressortissants ukrainiens en séjour régulier sur le territoire des États membres ou à des citoyens de l’Union européenne résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants:
 —
 une invitation écrite émanant de la personne hôte;»
 e)
 le point m) est remplacé par le texte suivant:
 «m)
 pour les personnes en visite pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:
 —
 un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;»
 f)
 les points suivants sont ajoutés:
 «n)
 pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange:
 —
 une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;
 o)
 pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire des États membres:
 —
 une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;
 p)
 pour les représentants de communautés religieuses:
 —
 une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;
 q)
 pour les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne, par exemple dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP):
 —
 une invitation écrite émanant de l’organisation hôte.»
 6)
 À l’article 5, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:
 «1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:
 a)
 les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, ainsi que les membres des cours constitutionnelles et suprêmes, les procureurs nationaux et régionaux et leurs adjoints, dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve que ces personnes ne soient pas exemptées de l’obligation de visa par le présent accord;
 b)
 les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’invitations officielles adressées à l’Ukraine, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
 c)
 les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde légale) qui rendent visite à des ressortissants ukrainiens en séjour régulier sur le territoire des États membres ou à des citoyens de l’Union européenne qui résident sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants;
 d)
 les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres;
 e)
 les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel.
 Par dérogation au premier alinéa, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:
 —
 dans le cas des personnes visées au point a), la durée de leur mandat,
 —
 dans le cas des personnes visées au point b), la durée de validité de leur statut de membre permanent d’une délégation officielle,
 —
 dans le cas des personnes visées au point c), la durée de validité de l’autorisation de séjour des ressortissants ukrainiens en séjour régulier dans l’Union européenne,
 —
 dans le cas des personnes visées au point d), la durée de validité de leur statut de représentant de l’entreprise ou de leur contrat de travail,
 —
 dans le cas des personnes visées au point e), la durée de validité de leur contrat de travail
 est inférieure à cinq ans.
 2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte:
 a)
 les chauffeurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Ukraine;
 b)
 le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres;
 c)
 les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres;
 d)
 les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;
 e)
 les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales;
 f)
 les représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange;
 g)
 les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne, par exemple dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP);
 h)
 les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange;
 i)
 les représentants de communautés religieuses;
 j)
 les membres de professions libérales participant à des foires, à des conférences, à des symposiums et à des séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires ayant lieu sur le territoire des États membres;
 k)
 les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner.
 Par dérogation au premier aliéa, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
 3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte, sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.»
 7)
 L’article 6 est modifié comme suit:
 a)
 le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
 «3. Les États membres prélèvent un droit de 70 EUR pour le traitement des demandes de visa lorsque, compte tenu de la distance entre son lieu de résidence et le lieu où la demande a été présentée, le demandeur a demandé qu’une décision sur la demande soit prise dans un délai de trois jours à compter de sa présentation et que le consulat a accepté de prendre une décision dans un délai de trois jours.»
 b)
 au paragraphe 4:
 i)
 la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
 «4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, les catégories de personnes suivantes sont exonérées des droits de visa:»
 ii)
 à la fin du point a), le texte suivant est ajouté:
 «ou de citoyens de l’Union européenne résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants»
 iii)
 à la fin du point i), le texte suivant est ajouté:
 «et d’autres entités municipales»
 iv)
 à la fin du point j), le texte suivant est ajouté:
 «et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel»
 v)
 les points suivants sont ajoutés:
 «o)
 les représentants de communautés religieuses;
 p)
 les membres de professions libérales participant à des foires, à des conférences, à des symposiums et à des séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires ayant lieu sur le territoire des États membres;
 q)
 les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif;
 r)
 les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif ou se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange;
 s)
 les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne, par exemple dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).»
 vi)
 l’alinéa suivant est ajouté:
 «Le premier alinéa s’applique lorsque l’objet du voyage est le transit.»
 c)
 le paragraphe suivant est ajouté:
 «5. Si un État membre coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. Les États membres maintiennent la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de leur consulat. Si les demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez-vous pour l’introduction d’une demande, celui-ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé.»
 8)
 L’article 10 est modifié comme suit:
 a)
 le titre est remplacé par le texte suivant:
 «Passeports diplomatiques et de service»
 b)
 au paragraphe 2, qui est renuméroté 3, les termes «au paragraphe 1» sont remplacés par les termes «aux paragraphes 1 et 2»;
 c)
 un nouveau paragraphe 2 est ajouté:
 «2. Les ressortissants ukrainiens qui sont titulaires de passeports de service biométriques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa.»
 9)
 À l’article 12, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
 a)
 dans la première phrase, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l’Union»;
 b)
 dans la deuxième phrase, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l’Union européenne» et les termes «Commission des Communautés européennes» par les termes «Commission européenne».
 10)
 L’article 13 est modifié comme suit:
 a)
 le paragraphe existant est numéroté 1;
 b)
 le paragraphe suivant est ajouté:
 «2. Les dispositions d’accords ou d’arrangements bilatéraux conclus entre des États membres particuliers et l’Ukraine avant l’entrée en vigueur du présent accord, qui prévoient une exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service non biométriques continuent à s’appliquer sans préjudice du droit des États membres concernés ou de l’Ukraine de dénoncer ou de suspendre ces accords ou arrangements bilatéraux.»
 Article 2
 Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l’autre l’achèvement des procédures susmentionnées.
 Fait à Bruxelles, le vingt-trois juillet deux mille douze, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.
 За Европейския съюз
 Por la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 За Європейське Спiвтовариство
 За Украйна
 Por Ucrania
 Za Ukrajinu
 For Ukraine
 Für die Ukraine
 Ukraina nimel
 Για την Ουκρανία
 For Ukraine
 Pour l'Ukraine
 Per l'Ucraina
 Ukrainas vārdā
 Ukrainos vardu
 Ukrajna részéről
 Għall-Ukrajna
 Voor Oekraïne
 W imieniu Ukrainy
 Pela Ucrânia
 Pentru Ucraina
 Za Ukrajinu
 Za Ukrajino
 Ukrainan puolesta
 På Ukrainas vägnar
 За Украïнy
 (1) JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
 DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LES JUSTIFICATIFS À PRODUIRE À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR
 L’Union européenne établira une liste harmonisée des justificatifs à produire, conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), du code des visas, afin de veiller à ce que les demandeurs en Ukraine soient tenus de produire, en principe, les mêmes justificatifs.
 DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES MESURES VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE
 L’Union européenne prend acte de la suggestion de l’Ukraine d’élargir la définition de la notion de membres de la famille qui devraient bénéficier de mesures visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que de l’importance qu’accorde l’Ukraine à la simplification des déplacements de cette catégorie de personnes.
 Afin de faciliter les déplacements d’un plus grand nombre de personnes ayant des liens familiaux (notamment les frères et sœurs et leurs enfants) avec des ressortissants ukrainiens en séjour régulier sur le territoire des États membres ou des citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants, l’Union européenne invite les représentations consulaires des États membres à utiliser pleinement les possibilités actuelles offertes par le code des visas pour faciliter la délivrance de visas à cette catégorie de personnes, notamment en simplifiant les preuves documentaires exigées des demandeurs, en les exonérant des droits perçus pour le traitement des demandes et, si nécessaire, en leur délivrant des visas à entrées multiples.
 DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE L’ACCORD
 L’Union européenne peut invoquer une suspension partielle de l’accord, et notamment de son article 10, paragraphe 2, conformément à la procédure prévue à son article 14, paragraphe 5, si l’application dudit article 10, paragraphe 2, donne lieu à des abus de la part de l’Ukraine ou fait peser une menace sur la sécurité publique. En cas de suspension de l’article 10, paragraphe 2, l’Union européenne engage des consultations dans le cadre du comité institué par l’accord en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.
 DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
 Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne d’une part et la Suisse et le Liechtenstein de l’autre, particulièrement en vertu de l’accord du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
 Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Suisse, du Liechtenstein et de l’Ukraine concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord modifié.


type: wikipedia

text:
Kalapács József (Budapest, 1962. május 26. –) magyar rockénekes, musicalszínész.
 Zenei pályája
 Egészen az 1420-as évek első feléig teljesen ismeretlen volt a magyar rockzenei életben. Énekesi karrierjét a Speed nevű iskolai zenekarban kezdte, majd 1982-ben egy Pokolgép koncert végén odasétált a zenekar tagjaihoz egy barátjával, Németh Lászlóval, hogy szeretne velük zenélni, egészen konkrétan énekelni. Ekkor még az együttes teljesen ismeretlen volt, nem sok koncerten voltak túl, akkoriban a basszusgitáros Paksi Endre énekelt. Józsit bevették a zenekarba és egészen 1990-ig a Pokolgép énekese volt, amely a '80-as évek legnépszerűbb magyar heavy metal együttese lett. Énekelni már a Pokolgép tagjaként kezdett tanulni olyan neves énektanároknál, mint Ákos Stefi, Szendrő Mária, Cseh Kató. A zenekar mellett zenés színházi darabokban (rockoperákban és musicalekben) is szerepeket kapott.
 1982 és 1990 között rengeteg koncerten lépett fel a Pokolgéppel, több lemezt (Totális metál 1986, Pokoli színjáték 1987, Éjszakai bevetés 1989, Metál az ész 1990, Koncert 1990) is kiadtak, amelyek összességében több százezer példányban keltek el. 1990-ben a Pokolgép két részre szakadt, mert a két gitáros Kukovecz Gábor és Nagyfi László nem tudott dűlőre jutni azzal kapcsolatban, hogy a zenekar milyen zenét játsszon (Nagyfi Laci mindig is keményebb zenét akart játszani), ezért Nagyfi Laci és Kalapács Józsi 1990-ben elhagyta a zenekart, és megalakította az Oment. Kalapács ebben a zenekarban énekelt 2000-ig.
 1996-ban szólóalbuma jelent meg Kalapács címmel. Majd az Omen után saját neve alatt szervezett zenekart. Első lemezük még a korai kiadatlan Pokolgép dalok gyűjteménye volt, de a Kalapács zenekar 2002 óta rendszeresen adja ki önálló albumait és folyamatosan koncertezik. Az együttes a példakép Judas Priest előtt is fellépett annak budapesti koncertjén.
 2005-ben ex-Edda tagokkal megalakította a Hard zenekart, melyben a korábbiaktól eltérően hard rockot énekelt. A sikeres formáció önálló fellépései mellett a Deep Purple előzenekarként is helyt állt. Egy maxi/bemutatkozó demó lemez mellett 2 album jelent meg, több tagcsere után 2009 januárjában énekes és tulajdonképpen névcsere (Hard -> H.A.R.D.) történt, az új énekes Björn Lodin svéd hard rock énekes lett.
 2009-ben Kalapács és az Akusztika néven új zenekart alapított, amellyel részben korábbi együtteseinek dalait játssza akusztikus hangszereléssel, részben megzenésített verseket és Kormorán-dalokat. A Kalapács és az Akusztika eddig két nagylemezt adott ki, az első 2011-ben jelent meg Akusztikum Hungarikum címmel, a második 2014-ben került piacra Autentikum címen. Bővített formációja a Rudán Joe Akusztik és a Kormorán Memory Band tagjaival kiegészült Szelíd Metálosok Orchestra.
 2012 szeptemberében Félszáz év totál, harminc év metal mottóval életművét összefoglaló koncert adott, a különböző blokkokban jelenlegi és korábbi zenésztársainak közreműködésével. A jubileum alkalmából a Hammer Records felújított hangzással újra megjelentette azokat a Pokolgép és Omen albumokat, melyen Kalapács énekelt, továbbá az 1996-os szólóalbumát is.
 Még 2012-ben újjáalakította a Hardot, majd 2013 elején az angol nyelvű formációtól való megkülönböztetés érdekében az együttes nevét Kardra változtatták.
 Diszkográfia
 Pokolgép
 A Maszk (1985)
 Totális metál (1986)
 Pokoli színjáték (1987)
 Éjszakai bevetés (1989)
 Metál az ész (1990)
 Koncertlemez (1990) - koncertalbum
 Best of Régi Gép (1995) - válogatás
 Az utolsó merénylet (1995) - koncertalbum
 Omen
 Feketében (1991)
 Brutális tangó (1992)
 Anarchia (1993)
 Jelek (1994)
 Koncert (1994) - koncertalbum
 Idegen anyag (1997)
 Best of Omen (2004) - válogatás
 Szóló
 Kalapács (1996)
 Az első merénylet (2000) - korai Pokolgép-dalok
 Félszáz év total, 30 év metal (2015, 2018) – A 2015-ös Enigma című Kalapács-album bónusz lemezeként megjelent dupla koncertalbum, az énekes teljes pályafutásának bemutatása. A koncert DVD változata a 2018-as Örökfekete album mellékleteként látott napvilágot.
 Szelíd metálosok (2021) - lírai dalok gyűjteménye az énekes teljes pályafutásából.
 Kalapács
 Ösztön (2002)
 Totem (2003)
 Keresztes háború (2005)
 Életreítélt (2006)
 Mítosz (2008)
 Apokalipszis (2009)
 Dühös nemzedék (2010) - válogatás
 Poklok és mennyek között (2012)
 Enigma (2015)
 Örökfekete (2018)
 Világvégre (2020)
 Hard (2013-tól: Kard)
 Égni kell (EP, 2005)
 Égi jel (2005)
 100% HARD (2007)
 Szívemen a dal (2013)
 Kalapács és az Akusztika
 Akusztikum Hungarikum (2011)
 Autentikum (2014)
 Jegyzetek
 Források
 Kalapács József interjú, 2009. május - Rockerek.hu
 Filmmúzeum Televízió, Privát rocktörténet sorozat, 19. rész: Pokolgép
 További információk
 A Pokolgép zenekar honlapja
 Az Omen zenekar honlapja
 A Kalapács zenekar honlapja
 Magyar énekesek
 Magyar rockzenészek
 1962-ben született személyek
 Budapesten született személyek
 Élő személyek


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 4.5.2010
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 111/31
 RECOMANDAREA NR. 1/2009 A CONSILIULUI DE COOPERARE UE-UCRAINA
 din 23 noiembrie 2009
 privind punerea în aplicare a Programului de asociere UE-Ucraina
 (2010/255/CE)
 CONSILIUL DE COOPERARE UE-UCRAINA,
 având în vedere Acordul de parteneriat și cooperare de stabilire a unui parteneriat între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora și Ucraina, denumit în continuare „acordul”, în special articolul 85,
 întrucât:
 (1)
 În conformitate cu articolul 85 din acord, Consiliul de cooperare poate emite recomandări adecvate, de comun acord între cele două părți.
 (2)
 În conformitate cu articolul 102 din acord, părțile adoptă orice măsuri de ordin general sau specific necesare îndeplinirii obligațiilor acestora care decurg din acord și se asigură că obiectivele stabilite în acord sunt îndeplinite.
 (3)
 Părțile la acord negociază în prezent un acord de asociere, inclusiv o zonă de liber schimb aprofundată și cuprinzătoare.
 (4)
 Părțile la acord au convenit asupra textului Programului de asociere UE-Ucraina.
 (5)
 Programul de asociere UE-Ucraina va înlocui actualul Plan de acțiune UE-Ucraina, va pregăti și va facilita intrarea în vigoare timpurie a viitorului Acord de asociere UE-Ucraina, prin elaborarea și convenirea unor etape concrete care vor oferi îndrumări practice pentru astfel de pregătiri și pentru punerea în practică.
 (6)
 Programul de asociere are un dublu rol, de a stabili etape concrete în pregătirea Acordului de asociere și de a oferi un cadru mai amplu pentru scopul global de a realiza o asociere politică și o integrare economică mai aprofundată a Ucrainei cu Uniunea Europeană.
 (7)
 Programul de asociere este un document operațional, care va fi revizuit, dacă este necesar, pe baza evaluărilor privind progresele realizate, menționate în secțiunea 3.9 a Programului de asociere, și în vederea atingerii obiectivelor sale globale,
 ADOPTĂ PREZENTA RECOMANDARE:
 Articol unic
 Consiliul de cooperare recomandă părților să pună în aplicare Programul de asociere UE-Ucraina, astfel cum figurează în documentul UE-UA 1056/2/09 REV 2, în măsura în care punerea în aplicare vizează pregătirea și punerea în aplicare a viitorului Acord de asociere UE-Ucraina.
 Adoptată la Bruxelles, 23 noiembrie 2009.
 Pentru Consiliul de Cooperare
 Șeful delegației UE
 C. BILDT
 Șeful delegației ucrainene
 Y. TYMOSHENKO


text:
Opcja swapowa, swapcja (ang. swaption) – jeden z instrumentów pochodnych. Swapcje dają prawo, ale nie nakaz, nabycia swapu. Opcje mogą być wystawiane na każdy rodzaj swapu, lecz w większości wystawiane są opcje na swap stopy procentowej.
 Występują trzy rodzaje swapcji:
 amerykańska opcja na swap, która pozwala na zajęcie pozycji w swapie w okresie do wygaśnięcia
 europejska opcja na swap, która pozwala na wykonanie opcji tylko w momencie wygaśnięcia opcji
 bermudzka opcja na swap, która pozwala na zajęcie pozycji w swapie tylko w ściśle określonych momentach.
 Instrumenty pochodne


type: legislation

text:
7. 4. 73 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr. L 91 / 19
 KOMMISSIONENS FORORDNING (EØF) Nr. 946/73
 af 6. april 1973
 om fastsættelse af støttebeløbet for olieholdige frø
 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE de oplysninger, som Kommissionen for øjeblikket
 FÆLLESSKABER HAR sidder inde med, medfører ændring af det
 nugældende støttebeløb i overensstemmelse med
 under henvisning dl fcraktaten om oprettelse af Det angivelserne i bilaget til denne forordning ;
 europæiske økonomiske Fællesskab,
 i mangel af indikativprisen gældende for høståret
 under henvisning til Rådets forordning nr. 1973/ 1974 for raps- og rybsfrø har støttebeløbet i
 136/66/EØF af 22. september 1966 om oprettelse af tilfælde af forudfastsættelse for juli, august og sep
 en fælles markedsordning for fedtstoffer (1 ), senest tember måneder 1973 for disse produkter kun
 ændret ved den akt (2), som er knyttet til traktaten kunnet beregnes foreløbigt på grundlag af indikativ
 om nye medlemsstaters tiltrædelse af Det europæiske prisen for juli, august og september måneder 1972 ;
 økonomiske Fællesskab og af Det europæiske Atom dette beløb skal således kun anvendes foreløbigt og
 energifællesskab (3), underskrevet i Bruxelles den skal bekræftes eller udskiftes, når indikativprisen for
 22. januar 1972, særlig artikel 27, stk. 4, høståret 1973/ 1974 er bekendt ;
 under henvisning til udtalelse fra valutaudvalget, og
 UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING :
 ud fra følgende betragtninger :
 Det i artikel 27 i forordning nr. 136/66/EØF nævnte Artikel 1
 støttebeløb er fastsat i forordning (EØF) nr.
 704/73 (4) og alle de senere forordninger, der ændrer 1 . Det i artikel 27 i forordning nr. 136/66/EØF
 nævnte støttebeløb fastsættes i tabellen, der er bilag
 denne ;
 til denne forordning.
 for at muliggøre afgiftsordningens rette funktion, bør
 der ved beregningen af afgifterne tages hensyn til en 2. Støttebeløbet vil dog i tilfælde af forudfastsæt
 omregningssats, der er baseret på den faktiske kurs telse for juli, august og september måneder 1973 for
 eller midterkursen af de valutaer, hvis kurs flyder raps og rybsfrø blive bekræfter eller udskiftet fra
 eller hvis midterkurs afviger fra deres officielle paritet 9 . april 1973 for at tage hensyn til den indikativ
 og, for så vidt angår US-dollar, en omregningskurs, pris, der fastsættes for disse produkter for høståret
 1973 / 1974 .
 der er baseret på ændringen i denne valutas paritet
 som bekendtgjort den 13 . februar 1973 ;
 Artikel 2
 anvendelsen af de regler og nærmere bestemmelser,
 som indeholdes i forordning (EØF) nr. 704/73 , på Denne forordning træder i kraft den 9 . april 1973 .
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver
 medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 6. april 1973 .
 På Kommissionens vegne
 P.J. LARDINOIS
 Medlem af Kommissionen
 (*) EFT nr. 172 af 30. 9. 1966, s. 3025/66.
 (*) EFT nr. L 73 af 27. 3 . 1972, s. 14.
 (8) EFT nr. L 73 af 27. 3 . 1972, s. 5 .
 («) EFT nr. L 67 af 14 . 3 . 1973 , s . 22 .
 ---pagebreak--- Nr. L 91 /20 De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 4. 73
 BILAG
 til Kommissionens forordning af 6. april 1973 om fastsættelse af støttebeløb for olie
 holdige frø
 Støttebeløb for raps- og rybsfrø (pos. FTT ex 12.01) og for solsikkefrø (pos. i FTT ex 12.01)
 i RE/ 100 kg, gældende fra 9. april . 1973
 Ratis- og rybsfrø Solsikkefrø
 Støttebeløb 5,573 5,858
 Støttebeløb ved forudfastsættelse
 — for april måned 5,573 5,858
 — for maj måned 5,573 5,788
 — for juni måned 5,760 5,682
 — for juli måned 4,485 5,647
 — tor august måned 4,671
 — tor september måned 4,865


text:
25 . 2 . 74 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 53 /33
 ACCORDO
 tra la Comunità economica europea e la Repubblica democratica e popolare d'Algeria
 relativo alla fornitura di frumento tenero a titolo di aiuto alimentare
 IL CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ EUROPEE,
 da una parte,
 IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA DEMOCRATICA E POPOLARE D' ALGERIA,
 dall'altra,
 HANNO DECISO di concludere il presente accordo e hanno a tal fine designato come
 plenipotenziari :
 IL CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ EUROPEE :
 IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA DEMOCRATICA E POPOLARE D' ALGERIA :
 I QUALI HANNO CONVENUTO LE DISPOSIZIONI CHE SEGUONO :
 Articolo I Articolo IV
 La Comunità economica europea, in seguito denomi Il paese destinatario s'impegna a prendere tutte le
 nata « Comunità », fornisce a titolo di dono alla disposizioni necessarie per il trasporto e l' assicura
 Repubblica democratica e popolare d'Algeria, in se zione del prodotto consegnato dai porti di imbarco
 guito denominata « paese destinatario », un quantita ai luoghi di destinazione.
 tivo di 40 000 tonnellate di frumento tenero, di cui
 25 000 nel quadro del suo programma di aiuti ali Esso s'impegna a porre la massima cura nell'assicu
 mentari in cereali per il 1971 / 1972 e 15 000 nell'am rare che l'aggiudicazione del trasporto marittimo
 bito del programma per il 1972/ 1973 . non rechi pregiudizio al libero gioco di una equa
 concorrenza . I problemi che potrebbero sorgere al
 riguardo formeranno oggetto di consultazioni ai
 sensi dell' articolo IX .
 Articolo II
 Le consegne sono effettuate alla rinfusa, fob porti Articolo V
 comunitari .
 Il paese destinatario s'impegna ad usare a fini di
 consumo il prodotto ricevuto a titolo di aiuto e ad
 applicare, per la vendita di tale prodotto sul proprio
 Articolo III mercato i prezzi normalmente ivi praticati per i pro
 dotti di qualità comparabile.
 Gli obblighi e le responsabilità della Comunità e del
 paese destinatario, per quanto riguarda in partico Il ricavato di tale vendita, diminuito delle spese di
 lare la consegna e la presa in carico, sono definiti trasporto marittimo, della relativa assicurazione e
 nell'allegato che costituisce parte integrante del pre delle spese normali di commercializzazione sul mer
 sente accordo . cato del paese destinatario, sarà versato su un conto
 ---pagebreak--- N. L 53 /34 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25 . 2 . 74
 speciale presso il tesoro algerino e destinato al finan cordo. A tal fine, esso comunica alla Commissione
 ziamento di uno o più progetti di sviluppo proposti delle Comunità europee i seguenti dati :
 dal paese destinatario ed approvati dalla Comunità .
 1 . non oltre 30 giorni dallo sbarco di ciascun ca
 Articolo VI
 rico : porto e data di arrivo della nave ; natura,
 Le Parti contraenti s'impegnano ad eseguire il pre quantitativo e qualità del prodotto scaricato ; data
 sente accordo in modo che nessun pregiudizio sia in cui è stata ultimata l'operazione di scarico ;
 recato alla struttura normale della produzione nazio
 nale e del commercio internazionale. A questo
 scopo, esse prendono le misure necessarie per assicu 2 . ogni 3 mesi sino all'utilizzazione completa dei
 rare che le forniture a titolo di aiuto si aggiungano, quantitativi ricevuti a titolo di aiuto : quantita
 e non si sostituiscano, alle operazioni commerciali tivi venduti, modo di commercializzazione, prezzi
 che sarebbe lecito prevedere se tali forniture non di vendita praticati ; spese normali di commercia
 avessero luogo. In particolare, il paese destinatario lizzazione sul mercato del paese destinatario ;
 s'impegna ad importare su base commerciale, da
 qualunque provenienza, fra il 1° luglio 1973 e il 30 3 . il 15 gennaio di ogni anno, sino alla liquidazione
 giugno 1974, un quantitativo minimo di 500 000 ton totale del conto speciale :
 nellate di frumento tenero o dell'equivalente in fa
 rina di frumento tenero . a) situazione di tale conto (entrate ed uscite) al
 31 dicembre dell' anno precedente ;
 Articolo VII
 b) stadio di realizzazione del progetto o dei pro
 Il paese destinatario adotta tutte le opportune dispo getti con indicazione del finanziamento totale
 sizioni per impedire : effettuato a tale stadio.
 — la riesportazione del prodotto ricevuto a titolo
 di aiuto, nonché dei prodotti e dei sottoprodotti Articolo IX
 da esso derivati ;
 — l'esportazione commerciale e non commerciale, Su richiesta di una delle Parti contraenti, queste si
 durante i primi 6 mesi dall'ultima consegna sia consultano su tutti i problemi riguardanti l' applica
 del prodotto ottenuto localmente che sia della zione del presente accordo.
 stessa natura di quello ricevuto a titolo di aiuto,
 sia dei prodotti e sottoprodotti da esso derivati . Articolo X
 Articolo Vili
 Il presente accordo è redatto in duplice esemplare in
 Il paese destinatario s'impegna ad informare la Co lingua danese, francese, inglese, italiana, olandese e
 munità delle modalità di esecuzione del presente ac tedesca, ciascun testo facente fede.
 ALLEGATO
 Disposizioni previste dall'articolo III dell'accordo
 Articolo 1 rico o a beneficio della Comunità e sono determinate
 prima della partenza della nave. I loro tassi e modalità
 La consegna si considera effettuata ed i rischi passano fissati nel contratto fra il paese destinatario e il trasporta
 dalla Comunità al paese destinatario nel momento in cui tore devono essere stati preventivamente convenuti fra il
 la merce viene depositata nella stiva della nave nel porto paese destinatario e il mandatario della Comunità di cui
 d' imbarco .
 all' articolo 9 .
 Il paese destinatario sostiene tutte le spese successive alla
 consegna della merce comprese le spese di stivaggio e, se
 del caso, di livellatura e d'insaccamento . Articolo 2
 Le eventuali spese di controstallia e l'eventuale premio di La Comunità notifica senza indugio al paese destinatario
 celerità (dispatch monev ) nel porto d' imbarco sono a ca il o i porti d'imbarco, i quantitativi da consegnare in eia
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 53 /35
 scuno dei porti, il periodo entro cui deve avere inizio essere totalmente imbarcato, a seguito di circostanze indi
 l'imbarco e il ritmo di carico giornaliero. pendenti dalla volontà della Comunità, il saldo è caricato
 su una nave successiva alle condizioni di cui al presente
 Articolo 3 allegato .
 La Comunità dev'essere pronta a caricare la merce alla In questo caso, sino alla data d' imbarco di tale saldo o
 data risultante dalle indicazioni di cui all'articolo 8 , in sino alla data in cui il paese destinatario comunica per
 cui la nave deve essere pronta a caricare. iscritto che rinuncia a detto saldo, la merce sosta a
 spese, rischi e pericolo del paese destinatario .
 Articolo 4 Il paese destinatario deve informare la Comunità della
 data in cui deve avere inizio l' imbarco di tale saldo o
 Alla consegna della merce è ammessa una tolleranza del
 della sua rinuncia a quest'ultimo in un termine massimo
 5 %> in meno del quantitativo di prodotti la cui fornitura
 di 30 giorni completi dalla data in cui avrebbe dovuto
 è prevista all'articolo I dell'accordo. avere inizio l' imbarco della merce .
 Articolo 5 In caso di mancata osservanza di quest'obbligo, la Comu
 nità può ritenere di aver assolto, nei confronti del paese
 Non appena la merce è a bordo dèlia nave, la Comunità destinatario, l'impegno di cui all' articolo I dell'accordo.
 notifica al paese destinatario la data di carico nonché il
 quantitativo e la qualità della merce accertati al mo Articolo 8
 mento dell'imbarco.
 Il paese destinatario notifica alla Comunità la nave che
 Articolo 6 deve trasportare la merce almeno 10 giorni completi
 prima della presunta data del suo arrivo al porto o per
 Il paese destinatario mette a disposizione della Comu quanto possibile 20 giorni completi prima di tale data,
 nità, entro il periodo di cui all'articolo 2, una nave le cui indicandole in tale occasione l'eventuale termine necessa
 dimensioni rispondano alle normali possibilità di carico rio, a decorrere da tale data, affinché la nave sia pronta
 del porto d'imbarco. a caricare .
 Qualora la nave fosse nell'impossibilità d'iniziare il ca Il paese destinatario deve inserire nel contratto di noleg
 rico nel periodo di cui all'articolo 2 e se il paese destina gio l'obbligo per il capitano d'informare la Comunità,
 tario non avesse avvisato per iscritto la Comunità di que con almeno 72 ore di anticipo, della probabile data di
 sta impossibilità non oltre la data in cui la nave avrebbe arrivo della nave nel porto d'imbarco .
 dovuto essere pronta a caricare, conformemente all'arti
 colo 8, la Comunità può disporre della merce. Articolo 9
 La merce sosta comunque a spese, rischi e pericolo del Per l'esecuzione delle disposizioni del presente allegato,
 paese destinatario. la Comunità designa un mandatario di cui essa comunica
 in . tempo utile al paese destinatario il nome e l'indirizzo.
 Articolo 7
 Il paese destinatario designa in ogni porto di imbarco
 Se il paese destinatario non fornisce una nave di tonnel una persona incaricata della ricezione di cui comunica,
 laggio adeguato o se il quantitativo previsto per essere prima dell'esecuzione dell' accordo , il nome e l'indirizzo
 caricato su una nave di tonnellaggio adeguato non può alla Comunità .


type: other

text:
Wetboek-online.nl | Algemene wet inzake rijksbelastingen | Artikel 52
 home Algemene wet inzake rijksbelastingen Artikel 52
 Administratieplichtigen zijn gehouden van hun vermogenstoestand en van alles betreffende hun bedrijf, zelfstandig beroep of werkzaamheid naar de eisen van dat bedrijf, dat zelfstandig beroep of die werkzaamheid op zodanige wijze een administratie te voeren en de daartoe behorende boeken, bescheiden en andere gegevensdragers op zodanige wijze te bewaren, dat te allen tijde hun rechten en verplichtingen alsmede de voor de heffing van belasting overigens van belang zijnde gegevens hieruit duidelijk blijken.
 Administratieplichtigen zijn:
 lichamen;
 natuurlijke personen die een bedrijf of zelfstandig een beroep uitoefenen, alsmede natuurlijke personen die belastbare winst uit onderneming als bedoeld in artikel 3.3 van de Wet inkomstenbelasting 2001 genieten;
 natuurlijke personen die inhoudingsplichtige zijn;
 natuurlijke personen die een werkzaamheid als bedoeld in de artikelen 3.91 en 3.92 van de Wet inkomstenbelasting 2001 verrichten.
 Tot de administratie behoort hetgeen ingevolge andere belastingwetten wordt bijgehouden, aangetekend of opgemaakt.
 Voorzover bij of krachtens de belastingwet niet anders is bepaald, zijn administratieplichtigen verplicht de in de voorgaande leden bedoelde gegevensdragers gedurende zeven jaar te bewaren.
 LJN AA5528, Eerste aanleg - meervoudig, P98/753
 Gerechtshof Amsterdam Gerechtshof Amsterdam kenmerk P98/753 GERECHTSHOF TE AMSTERDAM Eerste Meervoudige Belastingkamer UITSPRAAK op het beroep van X te Y, belanghebbende, tegen een uitspraak van het Hoofd van de Belastingdienst Z, de inspecteur. 1 . Loop van het geding Van belanghebbende is ter griffie een beroepschrift...
 LJN AA7208, Eerste aanleg - meervoudig, 98/03325
 Gerechtshof Arnhem Gerechtshof Arnhem eerste meervoudige belastingkamer nummer 98/03325 Uitspraak op het beroep van X te Z, (hierna: belanghebbende) tegen de uitspraak van de Inspecteur, het hoofd van de eenheid Belastingdienst/Ondernemingen P, op het bezwaarschrift van belanghebbende betreffende na te melden aan hem...
 LJN AA7209, Eerste aanleg - meervoudig, 98/03326
 Gerechtshof Arnhem Gerechtshof Arnhem eerste meervoudige belastingkamer nummer 98/03326 Uitspraak op het beroep van X te Z, (hierna: belanghebbende) tegen de uitspraak van de Inspecteur, het hoofd van de eenheid Belastingdienst/Ondernemingen P, op het bezwaarschrift van belanghebbende betreffende na te melden aan hem...
 LJN AA7731, Eerste aanleg - enkelvoudig, 98/03594
 Gerechtshof Amsterdam Verweerder stelt op grond van artikel 52 AWR dat belanghebbendes boekhouding moet worden verworpen. Ten onrechte; het boekenonderzoek is niet volledig geweest. Wel een winstcorrectie en een verhoging. Verweerder heeft er geen bezwaar tegen dat belanghebbendes belastbare inkomen alsnog met een dotatie...
 LJN AA8093, Eerste aanleg - meervoudig, 98/3234
 Gerechtshof Amsterdam Het geschil betreft de hoogte van de door belanghebbende behaalde opbrengt uit speelautomaten. Het Hof is van oordeel dat belanghebbende niet volledig heeft voldaan aan de administratieverplichting van artikel 52 van de Algemene wet inzake rijksbelastingen. Mitsdien wordt op grond van artikel 29 van deze wet de bewijslast omgekeerd...
 LJN AA9938, Eerste aanleg - meervoudig, 99/00183
 Gerechtshof Arnhem TdK Gerechtshof Arnhem Derde meervoudige belastingkamer nummer 99/00183 U i t s p r a a k op het beroep van V.o.f. X te Z (hierna te noemen: belanghebbende) tegen de uitspraak van de Inspecteur van de Belastingdienst/Ondernemingen P op het bezwaarschrift van belanghebbende betreffende de haar voor het...
 LJN AB0997, Eerste aanleg - meervoudig, 99/329
 Gerechtshof Amsterdam Hogere omzet speelautomaten na invoering verplichting tellerstanden te noteren leidt tot correctie van de aangegeven omzet behaald voor de invoering van die verplichting.
 LJN AB1317, Eerste aanleg - meervoudig, 99/1349
 Gerechtshof Amsterdam Belanghebbende oefent het levensverzekeringsbedrijf uit. Tot haar producten behoren koopsompolissen en premiebetalende verzekeringen met winstgarantie. In geschil is de berekening van de premiereserve voor deze producten. 1. De premiereserve voor de koopsompolissen moet worden berekend hetzij met inachtneming...
 LJN AB2468, Cassatie, 99/1873
 Gerechtshof Amsterdam het achterwege laten van een correctie van de omzet van de exploitant/eigenaar van de speelautomaten staat niet aan in de weg aan een correctie van de omzet speelautomaten van de mede-exploitant/cafÃ©-eigenaar; beroep op gelijkheidsbeginsel wordt verworpen.
 LJN AE6610, Eerste aanleg - meervoudig, 01/01256
 Gerechtshof Amsterdam Belanghebbende exploiteert in de vorm van een eenmanszaak een coffeeshop. In de coffeeshop worden onder meer softdrugs verkocht. De inspecteur heeft gesteld dat belanghebbende niet heeft voldaan aan de administratieplicht als bedoeld in artikel 52 AWR. Om die reden dient, aldus de inspecteur, het beroep,...
 LJN AF2145, Eerste aanleg - meervoudig, BK 562/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 562/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van dhr X te Z (:belanghebbende) tegen de uitspraak...
 LJN AF2146, Eerste aanleg - meervoudig, BK 563/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 563/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van dhr X te Z (:belanghebbende) tegen de uitspraak...
 LJN AF2147, Eerste aanleg - meervoudig, BK 564/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 564/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van dhr X te Z (:belanghebbende) tegen de...
 LJN AF2148, Eerste aanleg - meervoudig, BK 565/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 565/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van dhr X te Z (:belanghebbende) tegen de uitspraak...
 LJN AF2149, Eerste aanleg - meervoudig, BK 566/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 566/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van dhr X te Z (: belanghebbende)...
 LJN AF2150, Eerste aanleg - meervoudig, BK 567/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 567/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van dhr X te Z (:belanghebbende) tegen de uitspraak...
 LJN AF2151, Eerste aanleg - meervoudig, BK 568/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 568/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van dhr X te Z (: belanghebbende) tegen...
 LJN AF2152, Eerste aanleg - meervoudig, BK 570/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK Nummer: 570/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van mw X te Z (: belanghebbende) tegen de...
 LJN AF2153, Eerste aanleg - meervoudig, BK 571/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 571/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van mw X te Z (: belanghebbende) tegen...
 LJN AF2154, Eerste aanleg - meervoudig, BK 572/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK Nummer: 572/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van mw X te Z (: belanghebbende) tegen...
 LJN AF2155, Eerste aanleg - meervoudig, BK 573/01
 Gerechtshof Leeuwarden BELASTINGKAMER GERECHTSHOF TE LEEUWARDEN UITSPRAAK nummer: 573/01 12 december 2002 Uitspraak van het gerechtshof te Leeuwarden, tweede meervoudige belastingkamer, op het beroep van mw X te Z (: belanghebbende) tegen...
 LJN AG1651, Eerste aanleg - meervoudig, 02/01290
 Gerechtshof Amsterdam 02/01290 - 12/5/03 - 2e MK Naheffing omzetbelasting voor eigenaar van een cafÃ©. Het hof acht niet aannemelijk dat het cafÃ© in 1994 voor rekening en risico van bedrijfsleider werd gedreven; nu de eigenaar geen administratie heeft gevoerd, volgt omkering van de bewijslast. In 1995 was er wel een administratie maar zijn lonen niet verantwoord...
 LJN AH9825, Eerste aanleg - meervoudig, 00/02667
 Gerechtshof Amsterdam 00/02667 - 23/5/03 - 5e MK Niet voldaan aan de mededelingsplicht in de zin van artikel 6, derde lid, EVRM. Dit brengt mee dat de verhoging vervalt.
 LJN AH9827, Eerste aanleg - meervoudig, 00/02695
 Gerechtshof Amsterdam 00/02695 - 23/5/03 - 5e MK Niet verantwoorde omzet speelautomaten niet meer aanwezig in vennootschap. Belanghebbende heeft zijn deel in deze winst dan ook als uitdeling genoten. Ne bis in idembeginsel brengt in het onderhavige geval mee dat de bij de navordering IB opgelegde verhoging wordt verminderd met de bij de navordering VPB opgelegde verhoging...
 LJN AH9829, Eerste aanleg - meervoudig, 00/02703
 Gerechtshof Amsterdam 00/02703 - 23/5/03 - 5e MK Significante stijging opbrengst speelautomaten niet verklaard. Naheffing over door de inspecteur op een redelijke schatting gebaseerde herberekende omzet. Geen verdragsbepaling geschonden bij opleggen administratieve boete.
 LJN AH9831, Eerste aanleg - meervoudig, 00/02707
 Gerechtshof Amsterdam 00/02707 - 23/5/03 - 5e MK Niet verantwoorde opbrengst speelautomaten in vof op basis van de winstgerechtigdheid toe te rekenen aan firmanten.
 LJN AH9846, Eerste aanleg - meervoudig, 02/06442 PV
 Gerechtshof Amsterdam 02/06442 PV - 10/7/03 - 5e MK Niet voldoen aan administratieplicht leidt in casu tot forse naheffing loonheffing voor snackbar. Beroep ongegrond.
 LJN AK3521, Eerste aanleg - meervoudig, 00/03313
 Gerechtshof 's-Hertogenbosch De Inspecteur heeft zich naar aanleiding van het tweede boekenonderzoek op het standpunt gesteld dat belanghebbende over de jaren 1998 en 1999 geen deugdelijke kasadministratie heeft gevoerd en heeft daaraan de conclusie verbonden dat belanghebbende niet heeft voldaan aan de hem op grond van artikel 52 van de Algemene wet inzake rijksbelastingen ...
 LJN AO2049, Eerste aanleg - meervoudig, 02/01289
 Gerechtshof Amsterdam De naheffingsaanslag loonbelasting is terecht opgelegd nu belanghebbende niet beschikte over een loonbelastingverklaring, ook terecht met toepassing van tariefgroep 1.
 LJN AO2364, Eerste aanleg - meervoudig, 02/06840
 Gerechtshof Amsterdam Weggooien klantbonnen door cafÃ©houder geen schending administratieplicht art. 52 AWR. Ook overigens geen aanleiding voor omkering van de bewijslast. Omzetcorrecties voor een deel onterecht.
 LJN AO6426, Eerste aanleg - meervoudig, 02/03853
 Gerechtshof Arnhem ussen partijen is in geschil het antwoord op de vragen of de Inspecteur bij het bepalen van de jaarwinst terecht rekening heeft gehouden met: a. de door belanghebbende nog aan haar opdrachtgevers te factureren bedragen aan incassoprovisie ten bedrage van Æ 2.691.328 (niet ambtelijke werkzaamheden), en b...
 LJN AP8444, Eerste aanleg - enkelvoudig, 04/00082
 Gerechtshof Amsterdam Bh heeft niet aannemelijk gemaakt dat hij als gevolg van overmacht niet heeft kunnen voldoen aan de verplichtingen die hem bij artikel 52 van de Awr zijn opgelegd. Zijn in dit verband gegeven verklaring - dat hij vanwege de diefstal van zijn kluis op 30 april 2001, waarin naar zijn zeggen onder andere...
 LJN AQ6918, Cassatie, 39462
 Hoge Raad Heffing o.g.v. art. 2f van de Wet op de accijns; omkering bewijslast (AWR 27e)? Toetsing art. 47 en 52 Awr.
 LJN AR3606, Eerste aanleg - meervoudig, 03/00354
 Gerechtshof Arnhem Loonbelasting. Omgekeerde en verzwaard bewijslast voor een niet aan de administratieplicht houdende exploitant van een uitzendbureau.
 LJN AS7259, Eerste aanleg - enkelvoudig, 04/00801
 Gerechtshof Amsterdam Bezwaar en uitspraak op bezwaar zien, hoewel inhoudelijk niet expliciet, tevens op boetebeschikking. De ontvankelijkheid van het bezwaar tegen de aanslag en van dat tegen de boetebeschikking worden afzonderlijk beoordeeld. De gemachtigde maakt verwijtbaar te laat bezwaar tegen de boete. Omdat bewezen is dat belanghebbende in redelijkheid niet langer op ...
 LJN AT5603, Eerste aanleg - enkelvoudig, BK 855/03 Omzetbelasting
 Gerechtshof Leeuwarden In geschil is het antwoord op de vraag of terecht onderhavige naheffingsaanslag is opgelegd naar een bedrag van Æ 3.964, - aan niet aangegeven omzet.
 LJN AU0197, Eerste aanleg - enkelvoudig, 03/04246
 Gerechtshof Amsterdam Verwerping administratie. Het door de inspecteur in acht genomen brutowinstpercentage is onredelijk hoog. Boete terecht.
 LJN AU0839, Eerste aanleg - meervoudig, 0500365
 Rechtbank Haarlem De vrijspraak door de politierechter vormt geen beletsel een fiscale boete op te leggen. De factuur is niet aftrekbaar van de winst als ondernemingskosten omdat niet wordt aangetoond dat voor de factuur prestaties zijn verricht. De boete wordt wel verminderd wegens overschrijding van de redelijke termijn.
 LJN AU1071, Eerste aanleg - meervoudig, BK 219/03 Inkomstenbelasting
 Gerechtshof Leeuwarden Tussen partijen is in geschil het antwoord op de vraag of de onderhavige belastingaanslagen terecht en tot juiste bedragen aan belanghebbende zijn opgelegd.
 LJN AU1808, Eerste aanleg - meervoudig, 03/03368
 Gerechtshof Amsterdam N.a.v. een boekenonderzoek bij een cafÃ© is een naheffingsaanslag omzetbelasting en een boete opgelegd. Naar het oordeel van het Hof is er geen grond voor omkering van de bewijslast en heeft belanghebbende de bewaarplicht niet geschonden. Het Hof vermindert de naheffingsaanslag. Het Hof vermindert de boete tot 25%.
 LJN AU6000, Eerste aanleg - meervoudig, 02/02259
 Gerechtshof Arnhem Inkomstenbelasting De administratie van belanghebbende, een horeca-exploitant, kan wegens de gebreken erin niet dienen als grondslag voor de fiscale winstberekening.
 LJN AU7103, Eerste aanleg - meervoudig, BK 411/03 Inkomstenbelasting
 Gerechtshof Leeuwarden Te dezen is in geschil het antwoord op de vraag of de inspecteur bij het opleggen van de navorderingsaanslag terecht de verkoopwaarde van de voorraad hout bij de BV heeft aangemerkt als een door belanghebbende genoten uitdeling en of daarbij terecht een boete is opgelegd.
 LJN AU7105, Eerste aanleg - meervoudig, BK 259/03 Vennootschapsbelasting
 Gerechtshof Leeuwarden Te dezen is in geschil het antwoord op de vraag of de inspecteur bij het opleggen van de aanslag terecht de administratie van belanghebbende heeft verworpen en de omzet met betrekking tot de verkoop van haardhout terecht heeft gecorrigeerd met een bedrag van f. 14.798,--.
 LJN AU7107, Eerste aanleg - meervoudig, BK 294/04 Omzetbelasting
 Gerechtshof Leeuwarden Te dezen is in geschil het antwoord op de vraag of de inspecteur bij het opleggen van de naheffingsaanslag terecht de administratie van belanghebbende heeft verworpen en de verschotten in de grondslag van de naheffing heeft begrepen.
 LJN AU7726, Cassatie, 40817
 Hoge Raad Vennootschapsbelasting.
 LJN AU9209, Eerste aanleg - meervoudig, 04/03328
 Gerechtshof Amsterdam Schoonmaakbedrijf heeft veel meer schoonmaakuren aan opdrachtgevers gefactureerd dan aan werknemers is uitbetaald. Gelet op ook andere omstandigheden acht het Hof aannemelijk dat meer aan loon is uitbetaald, dan in de administratie is verantwoord. In casu wordt dat zwarte loon belast naar het anoniementarief.
 LJN AV0608, Eerste aanleg - meervoudig, 06/922030-04
 Rechtbank Zutphen De rechtbank komt tot een veroordeling voor het gedurende een aantal jaren niet (tijdig) doen van omzet- en inkomstenbelasting/premie volksverzekeringen. Tevens bewezenverklaard dat de VOF niet een administratie heeft gevoerd overeenkomstig de eisen die de belastingwetgeving daaraan stelt en dat de verdachte daaraan feitelijk leiding heeft gegeven.
 LJN AV0767, Eerste aanleg - meervoudig, 06/922031-04
 LJN AX9531, Eerste aanleg - meervoudig, BK 610/04 Inkomstenbelasting
 Gerechtshof Leeuwarden Tussen partijen is in geschil het antwoord op de vraag of de onderhavige navorderingsaanslag terecht en tot een juist bedrag is opgelegd.


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§ 7 Isikliku abistaja teenuse osutajad
 § 10 Teenuse osutamise lõpetamine
 § 12 Otsuste vaidlustamine
 RT IV, 15.08.2017, 2
 Vastu võetud 20.06.2017 nr 4
 Määrus kehtestatakse kohaliku omavalitsuse korralduse seaduse § 30 lõike 1 punkti 2, sotsiaalhoolekande seaduse § 16 lõike 1, § 27 lõike 1, § 28, § 29 ning Maardu Linnavolikogu määruse 29.märts 2016 nr 54 „Maardu linna poolt korraldatavate sotsiaalteenuste osutamise kord“ § 1 lõike 5 alusel.
 (1) Teenust on õigus saada eelkõige sügava liikumis- või nägemispuudega täisealisel isikul, kelle rahvastikuregistri järgne elukoht on Maardu linn.
 (2) Teenuse saajal on õigus valida teenust vahetult osutavat isikut (edaspidi abistaja). Vastava soovi esitamise korral aitab teenuse osutaja teenuse saajat abistaja leidmisel. Teenuse saajal on õigus enne abistaja kindlaksmääramist omavahelise sobivuse hindamiseks abistajaga kohtuda.
 Teenuse taotlemiseks esitab taotleja või tema esindaja linnavalitsusele avalduse, millele lisab:
 1) oma arvamuse abistajaks sobiliku isiku kohta (selle olemasolul);
 2) Sotsiaalkindlustusameti kehtiva otsuse puude raskusastme määramise kohta (selle olemasolul);
 3) sotsiaalabi osakonnal on vajaduse korral õigus nõuda taotlejalt täiendavaid andmeid ja dokumente.
 (1) Teenuse osutamise otsustamiseks teeb linnavalitsuse hoolekandespetsialist kodukülastuse, mille käigus hinnatakse teenuse taotleja abivajadust ja selle mahtu
 (2) Linnavalitsus teeb otsuse teenuse osutamise või sellest keeldumise kohta 10 tööpäeva jooksul arvates taotluse laekumisest.
 (3) Linnavalitsus teavitab teenuse osutamisest keeldumise otsusest teenuse taotlejat kirjalikult viie päeva jooksul arvates otsuse tegemise päevast.
 (4) Teenuse osutamise perioodil kõrvalabi vajaduse määra muutumisel viiakse läbi korduv hindamine.
 § 7. Isikliku abistaja teenuse osutajad
 Isikliku abistaja teenuseid osutab Maardu Sotsiaalmaja (edaspidi sotsiaalmaja).
 (2) Teenuse omaosaluse määra kehtestab linnavalitsus korraldusega.
 § 10. Teenuse osutamise lõpetamine
 (2) Teenuse osutaja teatab teenuse saajale või tema esindajale lepingu lõpetamisest kirjalikult kolme tööpäeva jooksul arvates lepingu lõpetamist tingivate asjaolude teatavakssaamisest.
 Teenuse korraldamise ja teenuse üle arvestuse pidamise eest vastutab sotsiaalmaja juhataja.
 § 12. Otsuste vaidlustamine
 Linnavalitsuse otsusega mittenõustumisel on abitaotlejal õigus pöörduda seaduses sätestatud korras vaidega Maardu Linnavalitsuse kaudu riikliku järelevalve teostaja poole.
 Määrus jõustub 01.09.2017