type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 15.3.2017
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 69/3
 PROTOCOLE (2015)
 portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils
 Les signataires de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils (dénommé ci-après «l'accord»),
 AYANT procédé à des négociations en vue de la transposition des modifications introduites dans la version de 2007 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé ci-après «le Système harmonisé») dans l'annexe de l'accord,
 SONT convenus, par l'intermédiaire de leurs représentants, des dispositions suivantes:
 1.
 L'annexe jointe au présent Protocole remplacera, à compter de la date de l'entrée en vigueur de celui-ci conformément au paragraphe 3, l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
 2.
 Le présent Protocole sera ouvert à l'acceptation des signataires de l'accord.
 3.
 Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les signataires qui l'auront accepté, le 1er juillet 2016. Pour tout autre signataire, le présent Protocole entrera en vigueur par la suite, le 30e jour qui suivra celui de son acceptation.
 4.
 Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, qui remettra dans les moindres détails à chaque signataire et à chaque Membre une copie certifiée conforme dudit Protocole ainsi qu'une notification de chaque acceptation de cet instrument conformément au paragraphe 2.
 5.
 Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 6.
 Le présent Protocole ne porte que sur les droits de douane et impositions visés à l'article 2 de l'accord. Sauf en ce qui concerne l'admission en franchise de droits requise pour les produits visés par le présent Protocole, aucune disposition du présent Protocole ou de l'accord, ainsi modifié, ne modifie ni n'affecte les droits et obligations, tels qu'ils existent à la veille de l'entrée en vigueur du présent Protocole, qui découlent pour un signataire de l'un quelconque des Accords de l'OMC mentionnés à l'article II de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
 FAIT à Genève le 5 novembre 2015, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE
 PRODUITS VISÉS
 1.
 Les produits visés sont définis à l'article premier de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
 2.
 Les signataires sont convenus que les produits couverts par les désignations figurant dans les tableaux ci-après et dûment classés sous les positions et sous-positions du Système harmonisé dont le numéro est indiqué en regard seront admis en franchise ou en exemption de droits s'ils sont destinés à être utilisés dans des aéronefs civils ou des appareils au sol d'entraînement au vol (*1) et à y être incorporés au cours de leur construction, de leur réparation, de leur entretien, de leur réfection, de leur modification ou de leur transformation.
 3.
 Ne seront pas compris dans ces produits:
 —
 les produits incomplets ou inachevés, à moins qu'ils ne présentent le caractère essentiel de parties ou pièces, composants, sous-ensembles ou articles d'équipement, complets ou finis, d'aéronefs civils ou d'appareils au sol d'entraînement au vol (*1) (par exemple les articles portant un numéro d'identification d'un constructeur d'aéronefs civils),
 —
 les matériaux sous toutes formes (par exemple feuilles, plaques, profilés, bandes, barres, conduits, tuyauteries, etc.) à moins qu'ils n'aient été découpés aux dimensions ou formes voulues, et/ou modelés, en vue de leur incorporation dans des aéronefs civils ou des appareils au sol d'entraînement au vol (*1) (par exemple les articles portant un numéro d'identification d'un constructeur d'aéronefs civils),
 —
 les matières premières et produits de consommation.
 4.
 Aux fins de la présente annexe, l'abréviation «Ex» signifie que la désignation des produits indiquée ne couvre pas la totalité des produits relevant des positions et sous-positions du Système harmonisé qui sont énumérées ci-après.
 Position du SH Ex
 Sous-position du SH Ex
 Désignation
 39.17
 3917.21
 Tubes et tuyaux rigides en polymères de l'éthylène, munis d'accessoires
 .22
 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylène, munis d'accessoires
 .23
 Tubes et tuyaux rigides en polymères de chlorure de vinyle, munis d'accessoires
 .29
 Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques, munis d'accessoires
 .31
 Tubes et tuyaux souples en matières plastiques, pouvant supporter au minimum une pression de 27,6 MPa, munis d'accessoires
 .33
 Tubes et tuyaux souples en matières plastiques, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires
 .39
 Tubes et tuyaux souples en matières plastiques, renforcés d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires
 .40
 Accessoires de tubes ou tuyaux, en matières plastiques
 39.26
 3926.90
 Autres ouvrages en matières plastiques
 40.08
 4008.29
 Profilés de caoutchouc non alvéolaire vulcanisé non durci, coupés à dimension
 40.09
 4009.12
 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 4009.22
 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés seulement à l'aide de métal ou autrement associés seulement à du métal, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 4009.32
 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés seulement à l'aide de matières textiles ou autrement associés seulement à des matières textiles, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 4009.42
 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l'aide d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 40.11
 4011.30
 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens
 40.12
 4012.13
 Pneumatiques rechapés en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens
 .20
 Pneumatiques usagés, en caoutchouc
 40.16
 4016.10
 Autres ouvrages en caoutchouc alvéolaire vulcanisé non durci
 .93
 Joints en caoutchouc non alvéolaire vulcanisé, non durci
 .99
 Autres ouvrages en caoutchouc non alvéolaire vulcanisé, non durci
 40.17
 4017.00
 Tubes et tuyaux, en caoutchouc durci, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 45.04
 4504.90
 Joints en liège aggloméré
 48.23
 4823.90
 Joints en papier ou carton
 68.12
 6812.80
 Ouvrages en crocidolite, autres que vêtements, accessoires du vêtement, chaussures, coiffures, papiers, cartons, feutres ou feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même présentés en rouleaux
 .99
 Autres ouvrages en amiante, autres que vêtements, accessoires du vêtement, chaussures, coiffures, papiers, cartons, feutres ou feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même présentés en rouleaux
 68.13
 6813.20
 Garnitures de friction pour freins, et autres ouvrages pour embrayages ou pour tous organes de frottement, non montés, à base d'amiante (asbeste)
 .81
 Garnitures de friction pour freins, non montées, à base de substances minérales, ne contenant pas d'amiante
 .89
 Autres garnitures de friction, non montées, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base de substances minérales, ne contenant pas d'amiante
 70.07
 7007.21
 Pare-brise en verre de sécurité, formés de feuilles non contrecollées
 73.04
 7304.31
 Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en fer ou aciers non alliés, étirés ou laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .39
 Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en fer ou aciers non alliés, non étirés ni laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .41
 Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en aciers inoxydables, étirés ou laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .49
 Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en aciers inoxydables, non étirés ni laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .51
 Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en aciers alliés autres qu'inoxydables, étirés ou laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .59
 Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en aciers alliés autres qu'inoxydables, non étirés ni laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .90
 Tubes et tuyaux, sans soudure, autres que de section circulaire, en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 73.06
 7306.30
 Tubes et tuyaux soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .40
 Tubes et tuyaux soudés, de section circulaire, en acier inoxydable, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .50
 Tubes et tuyaux soudés, de section circulaire, en aciers alliés autres qu'en acier inoxydable, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .61
 Tubes et tuyaux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .69
 Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire autre que carrée ou rectangulaire, en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 73.12
 7312.10
 Torons et câbles, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, munis d'accessoires
 .90
 Tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, munis d'accessoires
 73.22
 7322.90
 Générateurs et distributeurs d'air chaud, à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, en fer ou en acier, à l'exclusion de leurs parties
 73.24
 7324.10
 Éviers et lavabos, en acier inoxydable
 .90
 Autres articles d'hygiène ou de toilette, en fer ou en acier, autres qu'éviers et lavabos, en acier inoxydable, et autres que baignoires, en fer ou en acier
 73.26
 7326.20
 Ouvrages en fils de fer ou d'acier
 74.13
 7413.00
 Torons, câbles, tresses et articles similaires, en cuivre, non isolés pour l'électricité, munis d'accessoires
 76.08
 7608.10
 Tubes et tuyaux, en aluminium non allié, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 .20
 Tubes et tuyaux, en alliages d'aluminium, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 81.08
 8108.90
 Tubes et tuyaux, en titane, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
 83.02
 8302.10
 Charnières en métaux communs
 .20
 Roulettes à montures en métaux communs
 .42
 Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs, pour meubles
 .49
 Autres garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs
 .60
 Ferme portes automatiques en métaux communs
 83.07
 8307.10
 Tuyaux flexibles en fer ou en acier, munis d'accessoires
 .90
 Tuyaux flexibles en métaux communs, autres qu'en fer ou en acier, munis d'accessoires
 84.07
 8407.10
 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l'aviation
 84.08
 8408.90
 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
 84.09
 8409.10
 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs d'aéronefs des no 8407.10 et 8408.90
 84.11
 8411.11
 Turboréacteurs d'une poussée n'excédant pas 25 kN
 .12
 Turboréacteurs d'une poussée excédant 25 kN
 .21
 Turbopropulseurs d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW
 .22
 Turbopropulseurs d'une puissance excédant 1 100 kW
 .81
 Turbines à gaz, autres que turboréacteurs ou turbopropulseurs, d'une puissance n'excédant pas 5 000 kW
 .82
 Turbines à gaz, autres que turboréacteurs ou turbopropulseurs, d'une puissance excédant 5 000 kW
 .91
 Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs
 .99
 Parties de turbines à gaz, autres que de turboréacteurs ou de turbopropulseurs
 84.12
 8412.10
 Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs
 .21
 Moteurs hydrauliques à mouvement rectiligne (cylindres)
 .29
 Moteurs hydrauliques, autres qu'à mouvement rectiligne
 .31
 Moteurs pneumatiques à mouvement rectiligne (cylindres)
 .39
 Moteurs pneumatiques, autres qu'à mouvement rectiligne
 .80
 Moteurs et machines motrices non électriques, autres que les propulseurs à réaction et les moteurs hydrauliques ou pneumatiques
 .90
 Parties de propulseurs à réaction, de moteurs hydrauliques ou pneumatiques ou d'autres moteurs non électriques
 84.13
 8413.19
 Pompes pour liquides, comportant un dispositif mesureur ou conçues pour comporter un tel dispositif
 .20
 Pompes pour liquides, à bras, ne comportant pas de dispositif mesureur ni conçues pour comporter un tel dispositif
 .30
 Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
 .50
 Pompes volumétriques alternatives pour liquides, autres que les pompes des no 8413.19 , 8413.20 ou 8413.30
 .60
 Pompes volumétriques rotatives pour liquides, autres que les pompes des no 8413.19 , 8413.20 ou 8413.30
 .70
 Pompes centrifuges pour liquides, autres que les pompes des no 8413.19 , 8413.20 ou 8413.30
 .81
 Pompes pour liquides, autres que les pompes des no 8413.19 , 8413.20 , 8413.30 , 8413.50 , 8413.60 ou 8413.70
 .91
 Parties de pompes pour liquides
 84.14
 8414.10
 Pompes à vide
 .20
 Pompes à air, à main ou à pied
 .30
 Compresseurs d'air ou d'autres gaz, des types utilisés dans les équipements frigorifiques
 .51
 Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 125 W
 .59
 Ventilateurs, autres que ceux du no 8414.51
 .80
 Autres pompes à air et compresseurs d'air ou de gaz
 .90
 Parties de pompes à air ou à vide, de compresseurs d'air ou d'autres gaz et de ventilateurs
 84.15
 8415.81
 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, avec dispositif de réfrigération et soupape d'inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles)
 .82
 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, avec dispositif de réfrigération mais sans soupape d'inversion du cycle thermique
 .83
 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, sans dispositif de réfrigération
 .90
 Parties et pièces de machines et appareils pour le conditionnement de l'air, des no 8415.81 , 8415.82 ou 8415.83
 84.18
 8418.10
 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes extérieures séparées
 .30
 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l
 .40
 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l
 .61
 Groupes à compression pour la production du froid, dont le condensateur est constitué par un échangeur de chaleur
 .69
 Matériel, machines et appareils pour la production du froid, autres que les réfrigérateurs de type ménager et que ceux des no 8418.10 , 8418.30 , 8418.40 ou 8418.61
 84.19
 8419.50
 Échangeurs de chaleur
 .81
 Appareils pour la confection de boissons chaudes ou pour la cuisson ou le chauffage des aliments
 .90
 Parties d'échangeurs de chaleur du no 8419.50
 84.21
 8421.19
 Centrifugeuses
 .21
 Machines et appareils pour la filtration ou la purification des eaux
 .23
 Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression
 .29
 Machines et appareils pour la filtration ou l'épuration de liquides autres que l'eau ou les boissons, à l'exception de ceux du no 8421.23
 .31
 Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
 .39
 Machines et appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz, autres que les filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
 84.24
 8424.10
 Extincteurs, même chargés
 84.25
 8425.11
 Palans, à l'exception des monte-charge, à moteur électrique
 .19
 Palans, à l'exception des monte-charge, à moteur autre qu'électrique
 .31
 Treuils et cabestans, à moteur électrique
 .39
 Treuils et cabestans, autres qu'à moteur électrique
 .42
 Crics et vérins, hydrauliques
 .49
 Crics et vérins, autres qu'hydrauliques
 84.26
 8426.99
 Autres grues
 84.28
 8428.10
 Ascenseurs et monte-charge
 .20
 Appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques
 .33
 Appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs à action continue, à bande ou à courroie, pour marchandises, autres que spécialement conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains
 .39
 Appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises, autres que spécialement conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains, à benne, à bande ou à courroie
 .90
 Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention
 84.43
 8443.31
 Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau
 .32
 Imprimantes, autres que les machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 84.42 , aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau
 84.71
 8471.41
 Autres machines automatiques de traitement de l'information, comportant sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie
 .49
 Autres machines automatiques de traitement de l'information, autres que celles du no 8471.41 , se présentant sous forme de systèmes
 .50
 Unités de traitement autres que celles des no 8471.41 ou 8471.49 , pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants: unité de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie
 .60
 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire
 .70
 Unités de mémoire
 84.79
 8479.89
 Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, à savoir: démarreurs non électriques; régulateurs d'hélices non électriques; servomécanismes non électriques; essuie glaces non électriques; accumulateurs hydropneumatiques; démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction, turbopropulseurs ou autres turbines à gaz; blocs toilettes spécialement conçus pour les aéronefs; actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée; humidificateurs et déshumidificateurs d'air
 .90
 Parties et pièces des machines et appareils énumérés sous le no 8479.89
 84.83
 8483.10
 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles
 .30
 Paliers autres qu'à roulement incorporés; coussinets
 .40
 Engrenages et roues de friction, autres que les simples roues et autres organes élémentaires de transmission; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple
 .50
 Volants et poulies, y compris les poulies à moufles
 .60
 Embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation
 .90
 Roues dentées et autres organes élémentaires de transmission présentés séparément; parties et pièces détachées des articles des no 8483.10 , 8483.30 , 8483.40 , 8483.50 ou 8483.60
 84.84
 8484.10
 Joints métalloplastiques
 .90
 Jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues
 85.01
 8501.20
 Moteurs électriques universels, d'une puissance excédant 735 W, mais n'excédant pas 150 kW
 .31
 Moteurs électriques à courant continu, autres que ceux du no 8501.20 , d'une puissance excédant 735 W, mais n'excédant pas 750 W; machines génératrices électriques à courant continu d'une puissance n'excédant pas 750 W
 .32
 Moteurs et machines génératrices électriques, à courant continu, autres que ceux du no 8501.20 , d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW
 .33
 Moteurs électriques à courant continu, autres que ceux du no 8501.20 , d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 150 kW; machines génératrices électriques à courant continu, d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 375 kW
 .34
 Machines génératrices électriques à courant continu, d'une puissance excédant 375 kW
 .40
 Moteurs électriques à courant alternatif, monophasés, autres que ceux du no 8501.20 , d'une puissance excédant 735 W mais n'excédant pas 150 kW
 .51
 Moteurs électriques à courant alternatif, polyphasés, autres que ceux du no 8501.20 , d'une puissance excédant 735 W mais n'excédant pas 750 W
 .52
 Moteurs électriques à courant alternatif, polyphasés, autres que ceux du no 8501.20 , d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW
 .53
 Moteurs électriques à courant alternatif, polyphasés, autres que ceux du no 8501.20 , d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 150 kW
 .61
 Machines génératrices électriques à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance n'excédant pas 75 kVA
 .62
 Machines génératrices électriques à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA
 .63
 Machines génératrices électriques, à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 750 kVA
 85.02
 8502.11
 Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi diesel), d'une puissance n'excédant pas 75 kVA
 .12
 Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi diesel), d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA
 .13
 Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi diesel), d'une puissance excédant 375 kVA
 .20
 Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
 .31
 Autres groupes électrogènes électriques, à énergie éolienne
 .39
 Autres groupes électrogènes électriques, autres que ceux du no 8502.31
 .40
 Convertisseurs rotatifs électriques
 85.04
 8504.10
 Ballasts pour lampes ou tubes à décharge
 .31
 Transformateurs électriques, autres que les transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance n'excédant pas 1 kVA
 .32
 Transformateurs électriques, autres que les transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA
 .33
 Transformateurs électriques, autres que les transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas 500 kVA
 .40
 Convertisseurs électriques statiques
 .50
 Bobines de réactance et selfs, autres que les ballasts pour lampes ou tubes à décharge
 85.07
 8507.10
 Accumulateurs électriques au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston
 .20
 Autres accumulateurs électriques au plomb
 .30
 Accumulateurs électriques au nickel-cadmium
 .40
 Accumulateurs électriques au nickel-fer
 .80
 Autres accumulateurs électriques
 .90
 Parties d'accumulateurs électriques
 85.11
 8511.10
 Bougies d'allumage
 .20
 Magnétos; dynamos-magnétos; volants magnétiques
 .30
 Distributeurs; bobines d'allumage
 .40
 Démarreurs électriques, même fonctionnant comme génératrices
 .50
 Autres génératrices électriques, des types utilisés avec des moteurs à allumage par étincelles ou par compression
 .80
 Autres appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage, pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression ou utilisés avec ces moteurs et conjoncteurs-disjoncteurs d'un type utilisé avec ces moteurs
 85.16
 8516.80
 Résistances électriques chauffantes montées sur un simple support en matière isolante et reliées à un circuit, pour prévenir la formation de givre ou pour dégivrer
 85.17
 8517.12
 Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil
 .61
 Stations de base pour la radiotélégraphie ou la radiotéléphonie
 .62
 Appareils pour la réception ou la transmission pour la radiotélégraphie ou la radiotéléphonie, autres que ceux du no 8517.61
 .69
 Appareils pour la radiotélégraphie ou la radiotéléphonie, autres que ceux des no 8517.61 et 8517.62
 .70
 Antennes et réflecteurs d'antennes destinés aux appareils de radiotéléphonie ou de radiotélégraphies
 85.18
 8518.10
 Microphones et leurs supports
 .21
 Haut-parleur unique monté dans son enceinte
 .22
 Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte
 .29
 Haut-parleurs, non montés dans leurs enceintes
 .30
 Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs
 .40
 Amplificateurs électriques d'audiofréquence
 .50
 Appareils électriques d'amplification du son
 85.19
 8519.81
 Appareils d'enregistrement du son utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteur, n'incorporant pas de dispositif de reproduction du son
 .89
 Appareils d'enregistrement du son n'utilisant pas un support magnétique, optique ou à semi-conducteur, n'incorporant pas de dispositif de reproduction du son
 85.21
 8521.10
 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques, à bandes magnétiques
 85.22
 8522.90
 Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils d'enregistrement du son utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteur, n'incorporant pas de dispositif de reproduction du son, visés au no 8519.81 , et autres appareils d'enregistrement du son n'incorporant pas de dispositif de reproduction du son
 85.26
 8526.10
 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)
 .91
 Appareils de radionavigation
 .92
 Appareils de radiotélécommande
 85.28
 8528.41
 Moniteurs à tube cathodique des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information du no 8471
 .51
 Autres moniteurs des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information du no 8471
 .61
 Projecteurs des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information du no 8471
 85.29
 8529.10
 Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types reconnaissables comme étant utilisés exclusivement ou principalement avec les appareils du no 85.26
 .90
 Assemblages et sous-assemblages pour les appareils du no 8526 , consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblée
 85.31
 8531.10
 Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l'incendie et appareils similaires
 8531.20
 Panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED)
 .80
 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, autres que ceux des no 8531.10 ou 8531.20
 85.36
 8536.70
 Connecteurs en plastique pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques
 85.39
 8539.10
 Articles dits «phares et projecteurs scellés»
 85.43
 8543.70
 Enregistreurs de vol; dispositifs de synchronisation et transducteurs, électriques; dégivreurs et dispositifs antibuée, avec résistance électrique, pour aéronefs
 .90
 Assemblages et sous-assemblages pour les enregistreurs de vol, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées
 85.44
 8544.30
 Jeux de fils pour bougies d'allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans des aéronefs
 88.01
 8801.00
 Ballons et dirigeables; planeurs, ailes volantes et autres véhicules aériens non conçus pour la propulsion à moteur
 88.02
 8802.11
 Hélicoptères d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg
 .12
 Hélicoptères d'un poids à vide excédant 2 000 kg
 .20
 Avions et autres véhicules aériens conçus pour la propulsion à moteur, d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg
 .30
 Avions et autres véhicules aériens conçus pour la propulsion à moteur, d'un poids à vide excédant 2 000 kg, mais n'excédant pas 15 000 kg
 .40
 Avions et autres véhicules aériens conçus pour la propulsion à moteur, d'un poids à vide excédant 15 000 kg
 88.03
 8803.10
 Hélices et rotors, et leurs parties
 .20
 Trains d'atterrissage et leurs parties
 .30
 Parties d'avions ou d'hélicoptères, autres que celles des no 8803.10 ou 8803.20
 .90
 Autres parties des engins relevant des no 88.01 ou 88.02
 88.05
 8805.29
 Appareils au sol d'entraînement au vol et leurs parties, autres que les simulateurs de combat aérien et leurs parties du no 8805.21
 90.01
 9001.90
 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
 90.02
 9002.90
 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique, autres que les objectifs et les filtres, en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
 90.14
 9014.10
 Boussoles, y compris les compas de navigation
 .20
 Instruments et appareils pour la navigation aérienne (autres que les boussoles)
 .90
 Parties et accessoires de boussoles, y compris les compas de navigation, et d'instruments et appareils pour la navigation aérienne (autres que les boussoles)
 90.20
 9020.00
 Appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'éléments filtrant amovibles et à l'exclusion de leurs parties
 90.25
 9025.11
 Thermomètres, et pyromètres, à liquide, à lecture directe, non combinés à d'autres instruments
 .19
 Autres thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres instruments
 .80
 Autres instruments du no 90.25
 .90
 Parties et accessoires d'instruments des no 9025.11 , 9025.19 ou 9025.80
 90.26
 9026.10
 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides
 .20
 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la pression des liquides ou des gaz
 .80
 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de caractéristiques variables des liquides ou des gaz, autres que les instruments et appareils des no 9026.10 ou 9026.20
 .90
 Parties d'instruments et appareils des no 9026.10 , 9026.20 ou 9026.80
 90.29
 9029.10
 Compteurs de tours électriques ou électroniques
 .20
 Indicateurs de vitesse et tachymètres
 .90
 Parties et accessoires de compteurs de tours, d'indicateurs de vitesse et de tachymètres
 90.30
 9030.10
 Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes
 .20
 Oscilloscopes et oscillographes
 .31
 Multimètres pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, sans dispositif enregistreur
 .32
 Multimètres pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, avec dispositif enregistreur
 .33
 Instruments et appareils, autres que ceux des no 9030.10 , 9030.20 ou 9030.31 , pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, sans dispositif enregistreur
 .39
 Instruments et appareils, autres que ceux des no 9030.10 , 9030.20 ou 9030.32 , pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, avec dispositif enregistreur
 .40
 Instruments et appareils, autres que ceux des no 9030.10 , 9030.20 , 9030.32 ou 9030.39 , pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, avec dispositif enregistreur, spécialement conçus pour les techniques de la télécommunication
 .84
 Instruments et appareils, autres que ceux des no 9030.10 , 9030.20 , 9030.32 , 9030.39 ou 9030.40 , pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, avec dispositif enregistreur
 .89
 Instruments et appareils, autres que ceux des no 9030.10 , 9030.20 , 9030.31 , 9030.32 , 9030.33 , 9030.39 , 9030.40 ou 9030.84 , pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques
 .90
 Parties et accessoires d'instruments et appareils des no 9030.10 , 9030.20 , 9030.31 , 9030.32 , 9030.33 , 9030.39 , 9030.40 , 9030.84 ou 9030.89
 90.31
 9031.80
 Instruments et appareils de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 90
 .90
 Parties et accessoires des instruments et appareils du no 9031.80
 90.32
 9032.10
 Thermostats
 .20
 Manostats (pressostats)
 .81
 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques hydrauliques ou pneumatiques
 .89
 Autres instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
 .90
 Parties et accessoires d'instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques du no 90.32
 91.04
 9104.00
 Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour véhicules aériens
 91.09
 9109.19
 Mouvements d'horlogerie ne mesurant pas plus de 50 mm de largeur ou de diamètre, complets et assemblés, à pile ou à accumulateur ou fonctionnant sur secteur, autres que les mouvements de réveils
 .90
 Mouvements d'horlogerie ne mesurant pas plus de 50 mm de largeur ou de diamètre, complets et assemblés, autres qu'à pile ou à accumulateur ou que fonctionnant sur secteur, autres que les mouvements de réveils
 94.01
 9401.10
 Sièges (à l'exclusion des sièges recouverts de cuir)
 94.03
 9403.20
 Meubles en métal autres que les sièges
 .70
 Meubles en matières plastiques autres que les sièges
 94.05
 9405.10
 Appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, en métaux communs ou en matières plastiques
 .60
 Plaques indicatrices lumineuses, lampes-réclames, enseignes lumineuses et articles similaires, en métaux communs ou en matières plastiques
 .92
 Parties des articles des no 9405.10 ou 9405.60 , en matières plastiques
 .99
 Parties des articles des no 9405.10 ou 9405.60 , en métaux communs
 (*1) Aux fins de l'article 1:1 du présent accord, les «simulateurs de vol au sol» sont à considérer comme des appareils au sol d'entraînement au vol, tels qu'ils sont visés par la position 8805.29 du Système harmonisé.


text:
 22.12.2005
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 339/32
 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP
 št. 123/2005
 z dne 30. septembra 2005
 o spremembi Priloge XV (Državna pomoč) in Protokola 26 (o pooblastilih in nalogah Nadzornega organa EFTA na področju državne pomoči) k Sporazumu EGP
 SKUPNI ODBOR EGP JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor je bil spremenjen s Protokolom o prilagoditvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Priloga XV k Sporazumu je bila spremenjena s Sklepom Skupnega odbora EGP št. 131/2004 z dne 24. septembra 2004 (1).
 (2)
 Protokol 26 k Sporazumu je bil spremenjen s Sporazumom o udelebi Češke republike, Republike Estonije, Republike Ciper, Republike Madžarske, Republike Latvije, Republike Litve, Republike Malte, Republike Poljske, Republike Slovenije in Slovaške republike v Evropskem gospodarskem prostoru, ki je bil podpisan 14. oktobra 2003 v Luxembourgu (2).
 (3)
 Uredbo Komisije (ES) št. 794/2004 z dne 21. aprila 2004 o izvajanju Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo člena 93 Pogodbe ES (3), kakor je bila popravljena z UJ L 25, 28.1.2005, strf 74 in z UL L 131, 25.5.2005, str. 45, je treba vključiti v Sporazum.
 (4)
 Z vključitvijo Uredbe 794/2004 v Sporazum nekatere točke, ki so v Sporazum vključene v Prilogi XV zastarajo in jih je zato treba črtati iz Sporazuma –
 SKLENIL:
 Člen 1
 Priloga XV k Sporazumu se spremeni, kakor je opredeljeno v Prilogi I k temu sklepu.
 Člen 2
 Protokol 26 k Sporazumu se spremeni, kakor je določeno v Prilogi II k temu sklepu.
 Člen 3
 Besedilo Uredbe (ES) št. 794/2004, kakor je bila popravljena z UL 25, 28.1.2005, str. 74 in z UL L 131, 25.5.2005, str. 45, v islandskem in norveškem jeziku, ki se objavi v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije, je verodostojno.
 Člen 4
 Ta sklep začne veljati 1. oktobra 2005, pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma (4).
 Člen 5
 Ta sklep se objavi v oddelku EGP in Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropske unije.
 V Bruslju, 30. septembra 2005
 Za Skupni odbor EGP
 Predsednik
 Njegova presvetla visokost princ Nikolaus von LIECHTENSTEIN
 (1) UL L 64, 10.3.2005, str. 67.
 (2) UL L 130, 29.4.2004, str. 3.
 (3) UL L 140, 30.4.2004, str. 1.
 (4) Navedena ni nobena ustavna zahteva.
 PRILOGA I
 Priloga XV k Sporazumu se spremeni:
 Besedilo točk 2 (C/252/80/str. 2: obvestilo Komisije o državni pomoči v skladu s členom 93(3) Pogodbe EGS), 3 (pismo Komisije državam članicam GS(81) 12740 z dne 2. oktobra 1981), 4 (pismo Komisije državam članicam GS(89) D/5521 z dne 27. aprila 1989), 5 (pismo Komisije državam članicam GS(87) D/5540 z dne 30. aprila 1989), 6 (pismo Komisije državam članicam GS(90) D/28091 z dne 11. oktobra 1990), 7 (pismo Komisije državam članicam GS(91) D/4577 z dne 4. marca 1991), 8 (C/40/90/str. 2: obvestilo o manj pomembni shemi pomoči), 10 (C/318/83/str. 3: Sporočilo Komisije o nezakonito dodeljeni pomoči), 34 (C/3/85/str. 2: Sporočilo Komisije o kopičenju pomoči za različne namene) se črta.
 PRILOGA II
 Protokol 26 k Sporazumu se spremeni:
 1.
 V členu 2 se besedi „naslednji akt“ nadomesti z „naslednji akti“.
 2.
 Uredba Sveta (ES) št. 659/1999 se oštevilči kot točka 1.
 3.
 Za točko 1 (Uredba Sveta (ES) št. 659/1999) se vstavi naslednja točka:
 „2.
 32004 R 0794: Uredba Komisije (ES) št. 794/2004 z dne 21. aprila 2004 o izvajanju Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo člena 93 Pogodbe ES (UL L 140, 30.4.2004, str. 1), kakor je bila popravljena z UL L 25, 28.1.2005, str. 74 in z UL L 131, 25.5.2005, str. 45.“


text:
 Avis juridique important
 |
 22000A1209(01)
 Briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië betreffende de opschorting van Titel II houdende bepalingen inzake de handel en aanverwante zaken van de Samenwerkingsovereenkomst
 Publicatieblad Nr. L 309 van 09/12/2000 blz. 0030 - 0032
 Briefwisselingtussen de Europese Gemeenschap en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië betreffende de opschorting van Titel II houdende bepalingen inzake de handel en aanverwante zaken van de SamenwerkingsovereenkomstA. Brief van de GemeenschapBrussel, 20 november 2000Mevrouw, mijnheer,Gelet op de verbeterde autonome handelspreferenties vastgesteld bij Verordening (EG) nr. 2007/2000 van de Raad van 18 september 2000 tot vaststelling van uitzonderlijke handelsmaatregelen ten behoeve van de landen en gebieden die deelnemen aan of verbonden zijn met het stabilisatie- en associatieproces van de Europese Unie, tot wijziging van Verordening (EG) nr. 2820/98 en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 1763/1999 en (EG) nr. 6/2000, zijn de Europese Gemeenschap en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië overeengekomen de bepalingen van Titel II betreffende de bepalingen inzake de handel en aanverwante zaken, met inbegrip van alle daarmee verband houdende bijlagen, van de Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, die door middel van een briefwisseling op 29 april 1997 werd ondertekend, op te schorten.Verordening (EG) nr. 2007/2000 van de Raad van 18 september 2000, zoals gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2563/2000, regelt dan ook, met ingang van de datum waarop laatstgenoemde verordening van toepassing wordt, het handelsverkeer tussen de Europese Gemeenschap en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, en Titel II betreffende de bepalingen inzake de handel en aanverwante zaken, met inbegrip van alle daarmee verband houdende bijlagen, van de Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, is met ingang van diezelfde datum niet langer van toepassing op de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië.De opschorting van Titel II en alle met de handel verband houdende bepalingen van de Samenwerkingsovereenkomst wordt beëindigd zodra Verordening (EG) nr. 2007/2000 niet langer van toepassing is op de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië.Ik moge U verzoeken mij te bevestigen dat uw regering met het bovenstaande instemt.Hoogachtend,Namens de Raad van de Europese Unie>PIC FILE= "L_2000309NL.003002.EPS">B. Brief van de Voormalige Joegoslavische Republiek MacedoniëSkopje, 22 november 2000Mevrouw, mijnheer,Hierbij bevestig ik de ontvangst van uw brief in bijlage dezes, betreffende de opschorting van Titel II betreffende de bepalingen inzake de handel en aanverwante zaken, met inbegrip van alle daarmee verband houdende bijlagen, van de Samenwerkingsovereenkomst tussen de Republiek Macedonië en de Europese Gemeenschap, die door middel van een briefwisseling op 29 april 1997 werd ondertekend.De Republiek Macedonië bevestigt dat zij instemt met de inhoud van deze brief.De briefwisseling dient als bevestiging van de instemming te worden beschouwd.Ik wijs er evenwel op dat de Republiek Macedonië de benaming die in genoemde documenten voor mijn land wordt gebruikt niet aanvaardt aangezien de grondwettelijke naam van mijn land "de Republiek Macedonië" is.Voor de regering van de Republiek Macedonië>PIC FILE= "L_2000309NL.003101.EPS">C. Brief van de Europese GemeenschapBrussel, 5 december 2000Mevrouw, mijnheer,Ik heb de eer u de ontvangst te bevestigen van uw brief van 22 november 2000.De Europese Unie neemt er nota van dat de briefwisseling tussen de voorzitter van de Raad van de Europese Unie en de minister-president van de regering van uw land, waarbij bepalingen van Titel II inzake de handel en aanverwante zaken, en daarmee verband houdende bijlagen, van de op 29 april 1997 door middel van een briefwisseling ondertekende Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschap en uw land worden opgeschort, voltooid is.Een en ander kan geenszins worden geïnterpreteerd als een aanvaarding of erkenning door de Europese Unie van een andere benaming dan "Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië".Hoogachtend,Namens de Raad van de Europese Unie>PIC FILE= "L_2000309NL.003201.EPS">


type: legislation

text:
 EUROPOS KOMISIJA
 Briuselis, 2014 05 28
 COM(2014) 319 final
 2014/0165(COD)
 Pasiūlymas
 EUROPOS PARLAMENTO IR TARYBOS REGLAMENTAS
 nustatantis siekimą išvengti prekybos tam tikrais pagrindiniais vaistais nukreipimo į Europos Sąjungą (Kodifikuota redakcija)
 AIŠKINAMASIS MEMORANDUMAS
 1.Žmonių Europos kontekste Komisija didelį dėmesį skiria tam, kad Sąjungos teisė būtų paprastesnė ir aiškesnė siekiant, kad ji taptų suprantamesnė ir prieinamesnė piliečiams, kurie įgytų naujų galimybių ir galėtų pasinaudoti konkrečiomis jiems suteiktomis teisėmis.
 Šis tikslas nebus pasiektas, jei daug nuostatų, kurios buvo iš dalies ir dažnai iš esmės keičiamos keletą kartų, liktų išsibarsčiusios įvairiuose aktuose, ir todėl dalies jų reikėtų ieškoti pradiniame akte, o kitų – vėlesniuose keičiančiuose aktuose. Todėl siekiant surasti konkrečiu momentu galiojančias taisykles reikia atlikti tiriamąjį darbą lyginant įvairius teisės aktus.
 Dėl šios priežasties siekiant, kad teisė būtų aiški ir skaidri, svarbu kodifikuoti taisykles, kurios buvo dažnai keičiamos.
 2.1987 m. balandžio 1 d. Komisija nusprendė
 1
 , kad visi aktai, kurie buvo iš dalies pakeisti ne daugiau nei dešimt kartų, turėtų būti kodifikuojami ir pabrėžė, kad šis reikalavimas yra minimalus bei kad Komisijos padaliniai turėtų stengtis parengti kodifikuotas tekstų, už kuriuos jie yra atsakingi, redakcijas per trumpesnį laikotarpį siekdami užtikrinti, jog jų nuostatos būtų aiškios ir lengvai suprantamos.
 3.Tai buvo patvirtinta 1992 m. gruodžio mėn. Edinburgo Europos vadovų taryboje pirmininkavusios valstybės išvadose
 2
 , pabrėžiančiose kodifikavimo, kuris konkrečiu momentu tam tikroje srityje taikomai teisei suteikia apibrėžtumo, svarbą.
 Kodifikavimas turi būti vykdomas laikantis įprastos Sąjungos aktų priėmimo tvarkos.
 1994 m. gruodžio 20 d. Europos Parlamentas, Taryba ir Komisija, atsižvelgdami į tai, kad kodifikuojamuose teisės aktuose negali būti daromi esminiai pakeitimai, sudarė tarpinstitucinį susitarimą, kuriuo nusprendė kodifikuojamiems teisės aktams taikyti pagreitinto priėmimo tvarką.
 4.Šiuo pasiūlymu siekiama kodifikuoti 2003 m. gegužės 26 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 953/2003, nustatantį siekimą išvengti prekybos tam tikrais pagrindiniais vaistais nukreipimo į Europos Sąjungą
 3
 . Naujas reglamentas pakeis įvairius aktus, kurių nuostatos buvo į jį įtrauktos
 4
 ; šis pasiūlymas nekeičia kodifikuojamų teisės aktų turinio, nes jame tik sujungiami šie aktai, atliekant kodifikavimui būtinus formos pakeitimus.
 5.Pasiūlymas dėl kodifikuoto teisės akto buvo parengtas remiantis preliminariu Reglamento (EB) Nr. 953/2003 ir jį iš dalies keičiančių teisės aktų konsoliduotu tekstu, kurį 22 oficialiomis kalbomis parengė Europos Sąjungos leidinių biuras naudodamas duomenų apdorojimo sistemą. Kadangi straipsniams suteikiami nauji numeriai, kodifikuoto reglamento VII priede nurodomas buvusių ir naujų straipsnių numerių atitikimas.
 ê 953/2003 (pritaikytas)
 2014/0165 (COD)
 Pasiūlymas
 EUROPOS PARLAMENTO IR TARYBOS REGLAMENTAS
 nustatantis siekimą išvengti prekybos tam tikrais pagrindiniais vaistais nukreipimo į Europos Sąjungą (Kodifikuota redakcija)
 EUROPOS PARLAMENTAS IR EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,
 atsižvelgdamį į Ö Sutartį dėl Europos Sąjungos veikimo Õ, ypač į jos Ö 207 straipsnio 2 dalį Õ,
 atsižvelgdami į Europos Komisijos pasiūlymą,
 teisėkūros procedūra priimamo akto projektą perdavus nacionaliniams parlamentams,
 atsižvelgdami į Europos ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuomonę
 5
 ,
 laikydamiesi įprastos teisėkūros procedūros,
 kadangi:
 ê
 (1)Reglamentas (EB) Nr. 953/2003
 6
 buvo keletą kartų iš esmės keičiamas
 7
 . Dėl aiškumo ir racionalumo tas reglamentas turėtų būti kodifikuotas;
 ê 953/2003 4 konstatuojamoji dalis
 (2)daugeliui skurdžiausių besivystančių šalių skubiai reikalingi pagrindiniai vaistai už prieinamą kainą užkrečiamosioms ligoms gydyti. Tos šalys yra didžia dalimi priklausomos nuo vaistų importo, kadangi vietinė gamyba yra nepakankama;
 ê 953/2003 5 konstatuojamoji dalis
 (3)būtina nustatyti skirtingas kainas išsivysčiusių šalių ir skurdžiausių besivystančių šalių rinkose, kad būtų galima užtikrinti, jog skurdžiausioms besivystančioms šalims pagrindiniai farmacijos produktai būtų tiekiami ženkliai sumažintomis kainomis. Todėl tokios ženkliai sumažintos kainos negali būti laikomos orientacine gaire kainai, kuri bus mokama už tuos pačius produktus išsivysčiusios šalies rinkoje;
 ê 953/2003 6 konstatuojamoji dalis
 (4)daugelyje išsivysčiusių šalių veikia teisinės ir reguliavimo priemonės, kuriomis, esant tam tikroms aplinkybėms, siekiama užkirsti kelią farmacijos produktų importui, tačiau kyla rizika dėl tokių priemonių nepakankamumo, kai skurdžiausių besivystančių šalių rinkose bus parduodami dideli vaistų kiekiai ženkliai sumažintomis kainomis, dėl ko gali smarkiai išaugti ekonominis suinteresuotumas nukreipti prekybą į rinkas, kuriose laikomasi aukštų kainos;
 ê 953/2003 7 konstatuojamoji dalis
 (5)būtina skatinti farmacijos produktų gamintojus sudaryti galimybę įsigyti žymiai didesnius farmacijos produktų kiekius ženkliai sumažintomis kainomis, šiuo reglamentu užtikrinant, kad šie produktai liktų šiose rinkose. Pagal šį reglamentą lygiomis sąlygomis traktuojami dovanoti farmacijos produktai ir produktai, kurie parduodami pagal sutartis, pasirašytas šalių Vyriausybėms arba tarptautinėms viešųjų pirkimų įstaigoms surengus konkursus arba remiantis partnerystės susitarimais tarp gamintojo ir pristatymo šalies Vyriausybės, turint omeny, kad dovanojimo faktas nesuteiks nuolatinės geresnės galimybės pasinaudoti šiais produktais.
 ê 953/2003 8 konstatuojamoji dalis
 (6)šiame reglamente būtina nustatyti tvarką, kuri būtų taikoma produktams, šalims ir ligoms, kuriems taikomas šis reglamentas, nustatyti;
 ê 953/2003 9 konstatuojamoji dalis (pritaikytas)
 (7)Šiuo reglamentu siekiama užkirsti kelią skirtingų kainų produktų importui į Ö Sąjungą Õ . Tam tikrais atvejais yra nustatytos išimtys taikant būtiną nuostatą – užtikrinti, kad galutinė atitinkamų produktų paskirties vieta būtų vienoje iš II priede išvardintų šalių;
 ê 953/2003 10 konstatuojamoji dalis
 (8)skirtingų kainų produktų gamintojai turi užtikrinti skirtingą skirtingų kainų produktų apipavidalinimą, kad juos būtų lengviau atpažinti;
 ê 953/2003 11 konstatuojamoji dalis
 (9)bus tikslinga peržiūrėti šiuo reglamentu nurodytų ligų ir pristatymo šalių sąrašus, taip pat ir formules, pagal kurias nustatomi skirtingų kainų produktai atsižvelgiant į, inter alia, šio reglamento taikymo metu įgytą patirtį;
 ê 953/2003 13 konstatuojamoji dalis
 (10)keliautojų asmens bagaže esančių skirtingų kainų produktams, kurie skirti asmeninėms reikmėms, taikomos tos pačios taisyklės, kurios nustatytos Europos Parlamento ir Tarybos reglamente (ES) Nr. 608/2013
 8
 ;
 ê 953/2003 14 konstatuojamoji dalis
 (11)kai, remiantis šiuo reglamentu, skirtingų kainų produktai yra konfiskuojami, kompetentinga institucija, laikydamasi nacionalinių teisės aktų ir užtikrindama, kad konfiskuoti produktai bus panaudoti numatytam tikslui, naudingai II priede išvardintoms šalims, gali nuspręsti sudaryti galimybę panaudoti juos humanitariniais tikslais tose šalyse. Jei toks sprendimas nepriimamas, konfiskuoti produktai turėtų būti sunaikinti;
 ê 38/2014 1 str. ir priedo 3 p. (pritaikytas)
 (12)siekiant papildyti produktų, kuriems taikomas Ö šis Õ reglamentas, sąrašą, pagal Sutarties 290 straipsnį Komisijai turėtų būti deleguoti įgaliojimai priimti aktus, kuriais būtų iš dalies pakeistas šio reglamento priedas. Ypač svarbu, kad atlikdama parengiamąjį darbą Komisija tinkamai konsultuotųsi, taip pat ir su ekspertais. Atlikdama su deleguotaisiais aktais susijusį parengiamąjį darbą ir rengdama jų tekstus Komisija turėtų užtikrinti, kad atitinkami dokumentai būtų vienu metu, laiku ir tinkamai perduoti Europos Parlamentui ir Tarybai,
 ê 953/2003 (pritaikytas)
 PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:
 1 straipsnis
 1. Šis reglamentas nustato:
 a)kriterijus, pagal kuriuos nustatoma, kas yra skirtingų kainų produktas;
 b)sąlygas, kurioms esant muitinės imasi veiksmų;
 c)priemones, kurių imasi valstybių narių kompetentingos institucijos.
 2. Šiame reglamente:
 a)skirtingų kainų produktas — bet koks farmacijos produktas, naudojamas bet kurios IV priede nurodytos ligos prevencijai, diagnozavimui ir gydymui, kurio kaina nustatoma pagal vieną iš pasirinktų 3 straipsnyje nustatytų kainos apskaičiavimo būdų, kurį, kaip numatyta 4 straipsnyje, patikrina Komisija arba nepriklausomas auditorius ir kuris įtraukiamas į I priede pateiktą skirtingų kainų produktų sąrašą;
 b)pristatymo šalys — II priede išvardintos šalys;
 c)kompetentinga institucija — valstybės narės paskirta institucija, nustatanti, ar atitinkamos valstybės narės muitinės sulaikytos prekės yra skirtingų kainų produktai, ir duodanti nurodymus priklausomai nuo tyrimo išvadų.
 2 straipsnis
 1. Į Ö Sąjungą Õ draudžiama importuoti skirtingų kainų produktus, siekiant juos išleisti į laisvą apyvartą, reeksportuoti, laikinai sulaikyti arba laikyti juos laisvojoje zonoje arba franko sandėlyje.
 2. 1 dalyje nustatytas draudimas netaikomas skirtingų kainų produktų atžvilgiu tokiais atvejais:
 a)reeksportuojant juos į pristatymo šalis;
 b)taikant jiems tranzito ar muitinės sandėliavimo procedūrą ar laikant juos laisvojoje zonoje ar franko sandėliuose siekiant reeksportuoti šiuos produktus į pristatymo šalį.
 3 straipsnis
 4 straipsnio 2 dalies 8 punkte nurodyta skirtinga kaina pareiškėjo pasirinkimu yra:
 a)ne didesnė negu vidutinis III priede nustatytas procentinis dydis nuo vidutinės svertinės gamintojo pardavimo kainos, kurią gamintojas nustato EBPO rinkose tokiam pačiam produktui paraiškos pateikimo metu; arba
 b)gamintojo tiesioginės gamybos sąnaudos, prie kurių pridedamas didžiausias III priede nustatytas procentinis dydis.
 4 straipsnis
 1. Kad šis reglamentas būtų taikomas produktams, farmacijos produktų gamintojai arba eksportuotojai pateikia paraiškas Komisijai.
 2. Bet kokioje Komisijai pateikiamoje paraiškoje nurodoma ši informacija:
 a)produkto pavadinimas ir skirtingos kainos produkto veiklioji sudedamoji medžiaga bei pakankama informacija, kad būtų galima patikrinti, kokios ligos prevencijai, diagnozavimui ar gydymui jis skirtas;
 b)siūloma kaina, nurodant pakankamai detalių, kad ją būtų galima patikrinti, kuri pasiūlyta pagal vieną iš 3 straipsnyje nustatytų pasirinktų kainos apskaičiavimo būdų. Vietoj tokios išsamios informacijos, pareiškėjas gali pateikti nepriklausomo auditoriaus išduotą pažymą, kurioje nurodyta, kad kaina yra patikrinta ir atitinka vieną iš III priede nustatytų kriterijų. Nepriklausomas auditorius skiriamas gamintojo ir Komisijos susitarimu. Bet kokia pareiškėjo auditoriui pateikta informacija laikoma konfidencialia;
 c)pristatymo šalis arba šalys, į kurias pareiškėjas ketina parduoti aptariamą produktą;
 d)pagal Kombinuotąją prekių nomenklatūrą pateiktas kodas, kaip nustatyta Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2658/87
 9
 I priede, bei, tam tikrais atvejais, kartu nurodant TARIC poskyrius, kad būtų galima vienareikšmiškai atpažinti aptariamas prekes;
 e)visos priemonės, kurių imasi gamintojas arba eksportuotojas, siekdamas, kad skirtingos kainos produktas lengvai išsiskirtų iš tokių pat produktų, siūlomų parduoti Ö Sąjungos Õ viduje.
 ê 38/2014 1 str. ir priedo 3 p. 1 pap.
 3. Jei Komisija nusprendžia, kad produktas atitinka šiame reglamente išdėstytus reikalavimus, Komisijai pagal 5 straipsnio 5 dalį suteikiami įgaliojimai priimti deleguotuosius aktus, kuriais atitinkamas produktas būtų įtrauktas į I priedą, kai jis bus kitą kartą atnaujinamas. Komisija informuoja pareiškėją apie savo sprendimą per 15 dienų nuo jo priėmimo.
 Kai uždelsus įtraukti produktą į I priedą būtų uždelsta reaguoti į neatidėliotiną poreikį užtikrinti galimybę gauti būtiniausių vaistų už priimtiną kainą besivystančioje šalyje, ir todėl yra priežasčių, dėl kurių privaloma skubėti, pagal pirmą pastraipą priimamiems deleguotiesiems aktams taikoma 6 straipsnyje nustatyta procedūra.
 ê 953/2003 (pritaikytas)
 4. Jei pateikta paraiška nėra pakankamai išsami atlikti turinio peržiūrai, Komisija raštu kreipiasi į pareiškėją prašydama pateikti tokią trūkstamą informaciją. Jei pareiškėjas neužpildo paraiškos formos per tame Ö rašytiniame prašyme Õ nustatytą laikotarpį, paraiška laikoma negaliojančia.
 5. Jei Komisija nusprendžia, kad paraiška neatitinka šiame reglamente nustatytų kriterijų, paraiška atmetama, o pareiškėjui apie tai pranešama per 15 dienų nuo sprendimo priėmimo dienos. Pareiškėjui nedraudžiama iš naujo pateikti Ö pakeistą Õ paraišką tam pačiam produktui.
 6. Apie produktus, kurie skirti dovanojimui gavėjams vienoje iš II priede išvardintų šalių, taip pat gali būti atitinkamai pranešama, kad jie būtų patvirtinti ir įtraukti į I priedą.
 7. I priedą Komisija atnaujina kas du mėnesius.
 ê 38/2014 1 str. ir priedo 3 p. 1 pap. (pritaikytas)
 8. Komisijai pagal 5 straipsnio 6 dalį suteikiami įgaliojimai priimti deleguotuosius aktus, kuriais prireikus Ö keičiami Õ II, III ir IV priedai, kad būtų galima patikslinti ligų, paskirties šalių, kurioms taikomas šis reglamentas, sąrašus, taip pat formules, naudojamas nustatyti skirtingų kainų produktus atsižvelgiant į patirtį, įgytą taikant šį reglamentą, arba kuriais reaguojama į ligos protrūkį.
 ê 38/2014 1 str. ir priedo 3 p. 2 pap.
 5 straipsnis
 1. Įgaliojimai priimti deleguotuosius aktus Komisijai suteikiami šiame straipsnyje nurodytomis sąlygomis.
 2. 4 straipsnyje nurodyti įgaliojimai priimti deleguotuosius aktus Komisijai suteikiami penkerių metų laikotarpiui nuo 2014 m. vasario 20 d.. Likus ne mažiau kaip devyniems mėnesiams iki penkerių metų laikotarpio pabaigos Komisija parengia naudojimosi deleguotaisiais įgaliojimais ataskaitą. Įgaliojimai savaime pratęsiami tokios pačios trukmės laikotarpiams, išskyrus atvejus, kai Europos Parlamentas arba Taryba pareiškia prieštaravimų dėl tokio pratęsimo likus ne mažiau kaip trims mėnesiams iki kiekvieno laikotarpio pabaigos.
 3. Europos Parlamentas arba Taryba gali bet kada atšaukti 4 straipsnyje nurodytus deleguotuosius įgaliojimus. Sprendimu dėl įgaliojimų atšaukimo nutraukiami tame sprendime nurodyti įgaliojimai priimti deleguotuosius aktus. Sprendimas įsigalioja kitą dieną po jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje arba vėlesnę jame nurodytą dieną. Jis nedaro poveikio jau galiojančių deleguotųjų aktų galiojimui.
 4. Apie priimtą deleguotąjį aktą Komisija nedelsdama vienu metu praneša Europos Parlamentui ir Tarybai.
 5. Pagal 4 straipsnio 3 dalį priimtas deleguotasis aktas įsigalioja tik tuo atveju, jeigu per du mėnesius nuo pranešimo Europos Parlamentui ir Tarybai apie šį aktą dienos nei Europos Parlamentas, nei Taryba nepareiškia prieštaravimų arba jeigu dar nepasibaigus šiam laikotarpiui ir Europos Parlamentas, ir Taryba praneša Komisijai, kad prieštaravimų nereikš. Europos Parlamento arba Tarybos iniciatyva šis laikotarpis pratęsiamas dviem mėnesiais.
 6. Pagal 4 straipsnio 8 dalį priimtas deleguotasis aktas įsigalioja tik tuo atveju, jeigu per du mėnesius nuo pranešimo Europos Parlamentui ir Tarybai apie šį aktą dienos nei Europos Parlamentas, nei Taryba nepareiškia prieštaravimų arba jeigu dar nepasibaigus šiam laikotarpiui ir Europos Parlamentas, ir Taryba praneša Komisijai, kad prieštaravimų nereikš. Europos Parlamento arba Tarybos iniciatyva šis laikotarpis pratęsiamas keturiais mėnesiais.
 ê 38/2014 1 str. ir priedo 3 p. 3 pap.
 6 straipsnis
 1. Pagal šį straipsnį priimti deleguotieji aktai įsigalioja nedelsiant ir taikomi, jei nepareiškiama 2 dalyje nurodytų prieštaravimų. Pranešime Europos Parlamentui ir Tarybai apie deleguotąjį aktą nurodomos skubos procedūros taikymo priežastys.
 2. Europos Parlamentas arba Taryba, laikydamiesi 5 straipsnio 5 dalyje ir 5 straipsnio 6 dalyje nurodytos procedūros, gali pareikšti prieštaravimų dėl deleguotojo akto. Tokiu atveju Komisija, gavusi pranešimą apie Europos Parlamento arba Tarybos sprendimą pareikšti prieštaravimų, nedelsdama panaikina aktą.
 ê 953/2003 (pritaikytas)
 7 straipsnis
 Produktas, patvirtintas kaip skirtingos kainos produktas ir įterptas į I priedą, paliekamas tame sąraše tol, kol įvykdomos 4 straipsnyje nustatytos sąlygos, o Komisijai 11 straipsnyje nustatyta tvarka pateikiamos metinės pardavimų ataskaitos. Pareiškėjas turi pateikti Komisijai informaciją apie visus 4 straipsnyje nustatytos taikymo srities ar sąlygų pasikeitimus, siekiant užtikrinti, kad šių reikalavimų būtų laikomasi.
 8 straipsnis
 Ant bet kurios pakuotės ar produkto ir bet kokio dokumento, naudojamo prie patvirtinto produkto, kuris parduodamas skirtingomis kainomis pristatymo šalims, tvirtinamas V priede nurodytas nuolatinis identifikavimo ženklas. Ši nuostata taikoma tol, kol aptariamas skirtingos kainos produktas neišbraukiamas iš I priedo.
 9 straipsnis
 1. Kai yra pagrindo įtarti, kad nepaisant 2 straipsnyje nurodyto draudimo skirtingų kainų produktai bus importuojami į Ö Sąjungą Õ, muitinės sustabdo aptariamų produktų išleidimą arba juos sulaiko laikotarpiui, kuris reikalingas kompetentingų institucijų sprendimui dėl prekių pobūdžio gauti. Sustabdymo ar sulaikymo laikotarpis neviršija 10 darbo dienų, jei neatsiranda ypatingų aplinkybių; tokiu atveju laikotarpis ilgiausia gali būti pratęsiamas 10 darbo dienų. Pasibaigus šiam laikotarpiui, produktai išleidžiami, su sąlyga, kad yra atlikti visi muitinės formalumai.
 2. Kad muitinės sustabdytų produktų išleidimą arba juos sulaikytų, užtenka turėti pakankamai informacijos, leidžiančios manyti, kad atitinkamo produkto kaina yra skirtinga.
 3. Atitinkamos valstybės narės kompetetingai institucijai ir I priede minimam gamintojui arba eksportuotojui nedelsiant pranešama apie sustabdytą produktų išleidimą arba jų sulaikymą ir pateikiama visa turima informacija apie aptariamus produktus. Deramai atsižvelgiama į nacionalines nuostatas, reglamentuojančias asmens duomenų apsaugą, komercinę ir pramoninę paslaptis, bei profesinį ir administracinį konfidencialumą. Importuotojui ir, tam tikrais atvejais, eksportuotojui sudaroma visapusiška galimybė pateikti kompetentingai institucijai informaciją, kurią ji laiko naudinga šių produktų atžvilgiu.
 4. Prekių sustabdymo ar sulaikymo procedūra atliekama importuotojo sąskaita. Jei šių išlaidų neįmanoma padengti iš importuotojo, laikantis nacionalinių teisės aktų, galima reikalauti, kad jas padengtų bet kuris kitas asmuo, kuriam tenka atsakomybė už mėginimą nelegaliai importuoti.
 10 straipsnis
 1. Jei pagal šį reglamentą kompetentinga institucija pripažįsta, kad muitinių sustabdyti ar sulaikyti produktai yra skirtingų kainų produktai, kompetentinga institucija užtikrina, kad šie produktai būtų konfiskuojami ir jais būtų disponuojama laikantis nacionalinių teisės aktų. Šios procedūros atliekamos importuotojo sąskaita. Jei šių išlaidų neįmanoma padengti iš importuotojo, laikantis nacionalinių teisės aktų, galima reikalauti, kad jas padengtų bet kuris kitas asmuo, kuriam tenka atsakomybė už mėginimą nelegaliai importuoti.
 2. Kai po kompetentingos institucijos atlikto patikrinimo nustatoma, kad muitinių sustabdyti arba sulaikyti produktai pagal šį reglamentą negali būti laikomi skirtingų kainų produktais, muitinės perduoda produktus gavėjui, su sąlyga, kad yra atlikti visi muitinės formalumai.
 3. Kompetentinga institucija praneša Komisijai apie visus pagal šį reglamentą priimtus sprendimus.
 11 straipsnis
 Šis reglamentas netaikomas nekomercinio pobūdžio prekėms, kurios yra keliautojų asmens bagaže ir yra skirtos asmeninėms reikmėms, jei jos neviršija kiekio, kuriam taikoma muito lengvata.
 12 straipsnis
 1. Komisija kasmet atlieka skirtingų kainų produktų eksporto apimties kontrolę, kurie išvardinti I priede ir eksportuojami į Ö pristatymo Õ šalis, remdamasi informacija, kurią jai pateikia vaistų gamintojai ir eksportuotojai. Šiam tikslui Komisija išduoda standartinę formą. Laikydamiesi konfidencialumo, gamintojai ir eksportuotojai privalo pateikti tokias pardavimų ataskaitas Komisijai kasmet kiekvienam skirtingos kainos produktui.
 ê 38/2014 1 str. ir priedo 3 p. 4 pap.
 2. Komisija kas dvejus metus praneša Europos Parlamentui ir Tarybai apie skirtingomis kainomis eksportuotų produktų kiekį, taip pat apie produktų, eksportuotų pagal partnerystės susitarimą, sudarytą tarp gamintojo ir paskirties šalies vyriausybės, kiekį. Komisijos parengtoje ataskaitoje turi būti išnagrinėtas šalių sąrašas bei susijusios ligos, taip pat bendrieji 3 straipsnio įgyvendinimo kriterijai.
 3. Europos Parlamentas gali per vieną mėnesį nuo Komisijos ataskaitos pateikimo dienos pakviesti Komisijos atstovus į savo atsakingojo komiteto ad hoc posėdį pateikti ir paaiškinti visus klausimus, susijusius su šio reglamento taikymu.
 4. Komisija viešai paskelbia ataskaitą ne vėliau kaip praėjus šešiems mėnesiams nuo ataskaitos pateikimo Europos Parlamentui ir Tarybai datos.
 ê 953/2003
 13 straipsnis
 1. Šio reglamento taikymas jokiomis aplinkybėmis neįtakoja Europos Parlamento ir Tarybos direktyvoje 2001/83/EB
 10
 ir Europos Parlamento ir Tarybos regulamente (EB) Nr. 726/2004
 11
 nustatytos tvarkos.
 2. Šis reglamentas neįtakoja intelektinės nuosavybės teisių arba intelektinės nuosavybės savininkų teisių.
 ê
 14 straipsnis
 Reglamentas (EB) Nr. 953/2003 panaikinamas.
 Nuorodos į panaikintą reglamentą laikomos nuorodomis į šį reglamentą ir skaitomos pagal VII priede pateiktą atitikties lentelę.
 ê 953/2003 (pritaikytas)
 15 straipsnis
 Šis reglamentas įsigalioja Ö dvidešimtą Õ dieną po jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje.
 Šis reglamentas privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.
 Priimta Briuselyje
 Europos Parlamento vardu
 Tarybos vardu
 Pirmininkas
 Pirmininkas
 (1)
 COM(87) 868 PV.
 (2)
 Žr. Išvadų 3 priedo A dalį.
 (3)
 Įtrauktas į 2014 m. teisės aktų leidybos programą.
 (4)
 Žr. šio pasiūlymo VI priedą.
 (5)
 OL C [...], [...], p. [...].
 (6)
 2003 m. gegužės 26 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 953/2003, nustatantis siekimą išvengti prekybos tam tikrais pagrindiniais vaistais nukreipimo į Europos Sąjungą (OL L 135, 2003 6 3, p. 5).
 (7)
 Žr. VI priedą.
 (8)
 2013 m. birželio 12 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas (ES) Nr. 608/2013 dėl muitinės atliekamo intelektinės nuosavybės teisių vykdymo užtikrinimo, kuriuo panaikinamas Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1383/2003 (OL L 181, 2013 6 29, p. 15)
 (9)
 1987 m. liepos 23 d. Tarybos reglamentas (EEB) Nr. 2658/87 dėl tarifų ir statistinės nomenklatūros bei Bendrojo muitų tarifo (OL L 256, 1987 9 7, p. 1)
 (10)
 2001 m. lapkričio 6 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 2001/83/EB dėl Bendrijos kodekso, reglamentuojančio žmonėms skirtus vaistus (OL L 311, 2001 11 28, p. 67).
 (11)
 2004 m. kovo 31 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas (EB) Nr. 726/2004, nustatantis Bendrijos leidimų dėl žmonėms skirtų ir veterinarinių vaistų išdavimo ir priežiūros tvarką ir įsteigiantis Europos vaistų agentūrą (OL L 136, 2004 4 30, p. 1).
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 EUROPOS KOMISIJA
 Briuselis, 2014 05 28
 COM(2014) 319 final
 PRIEDAI
 Pasiūlymas
 EUROPOS PARLAMENTO IR TARYBOS REGLAMENTAS
 nustatantis siekimą išvengti prekybos tam tikrais pagrindiniais vaistais nukreipimo į Europos Sąjungą (Kodifikuota redakcija)
 ê 953/2003
 I PRIEDAS
 SKIRTINGŲ KAINŲ PRODUKTŲ SĄRAŠAS
 ê 1662/2005 (pritaikytas)
 Produktas
 Gamintojas ir (arba) eksportuotojas
 Paskirties šalis
 Skiriamieji požymiai
 Patvirtinimo data
 KN/TARIC kodas
 1
 TRIZIVIR
 750 mg × 60
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Afganistanas
 Angola
 Armėnija
 Azerbaidžanas
 Bangladešas
 Beninas
 Ö Bisau Gvinėja Õ
 Ö Botsvana Õ
 Ö Burkina Fasas Õ
 Ö Burundis Õ
 Butanas
 Centrinės Afrikos Respublika
 ČadasDramblio Kaulo Krantas
 Džibutis
 Eritrėja
 Etiopija
 Gambija
 Gana
 Gvinėja
 Haitis
 Hondūras
 Indija
 Indonezija
 Ö Jemenas Õ
 Ö Kambodža Õ
 Ö Kamerūnas Õ
 Kenija
 Ö Kirgizija Õ
 Kiribatis
 Ö Komorai Õ
 Ö Kongas Õ
 Ö Kongo Demokratinė Respublika Õ
 Ö Laosas Õ
 Lesotas
 Liberija
 Madagaskaras
 Malavis
 Maldyvai
 Malis
 Mauritanija
 Ö Mianmaras / Birma Õ
 Moldavija
 Mongolija
 Mozambikas
 Namibija
 Nepalas
 Nigeris
 Nigerija
 Ö Nikaragva Õ
 Pakistanas
 Ö Pietų Afrika Õ
 Ö Rytų Timoras Õ
 Ruanda
 Ö Saliamono Salos Õ
 Samoa
 San Tomė ir Prinsipė
 Senegalas
 Siera Leonė
 Somalis
 Sudanas
 Svazilandas
 Ö Šiaurės Korėja Õ
 Tadžikistanas
 Tanzanija
 Togas
 Tuvalu
 Uganda
 Vanuatu
 Zambija
 Zimbabvė
 Ö Žaliasis KyšulysÕ
 Specifinis įpakavimas – tekstas trimis kalbomis.
 2004 4 19
 30049019
 EPIVIR
 150 mg × 60
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Specifinis įpakavimas – tekstas trimis kalbomis.
 30049019
 RETROVIR
 250 mg × 40
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Įprastas įpakavimas (mėlynas), nenaudojamas ES.
 Prancūzijos ligoninėse įprastas įpakavimas – prancūzakalbių šalių rinkoms.
 2004 4 19
 30049019
 RETROVIR
 300 mg × 60
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Įprastas įpakavimas (mėlynas), nenaudojamas ES.
 Prancūzijos ligoninėse įprastas įpakavimas – prancūzakalbių šalių rinkoms.
 2004 4 19
 30049019
 RETROVIR
 100 mg × 100
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Įprastas įpakavimas (mėlynas), nenaudojamas ES.
 Prancūzijos ligoninėse įprastas įpakavimas – prancūzakalbių šalių rinkoms.
 2004 4 19
 30049019
 COMBIVIR
 300/150 mg × 60
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Specifinis įpakavimas – tekstas trimis kalbomis.
 Stiklinis indas (vietoje lizdinės pakuotės) raudonos tabletės su įspaudu „A22“.
 30049019
 EPIVIR GERIAMASIS TIRPALAS
 10 mg/ml
 240 ml
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Specifinis įpakavimas – tekstas trimis kalbomis.
 2004 4 19
 30049019
 ZIAGEN
 300 mg × 60
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Įprastas įpakavimas (mėlynas), nenaudojamas ES.
 Prancūzijos ligoninėse įprastas įpakavimas – prancūzakalbių šalių rinkoms.
 2004 9 20
 30049019
 RETROVIR GERIAMASIS TIRPALAS
 10 mg/ml
 200 ml
 GLAXO SMITH KLINE
 GSK House
 980 Great West Road
 BRENTFORD, MIDDX
 TW8 9GS
 United Kingdom
 Specifinis įpakavimas – tekstas trimis kalbomis.
 2004 9 20
 30049019
 ______________
 ê 953/2003 (pritaikytas)
 II PRIEDAS
 PASKIRTIES ŠALYS
 Afganistanas
 Angola
 Armėnija
 Azerbaidžanas
 Bangladešas
 Beninas
 Ö Bisau Gvinėja Õ
 Ö Botsvana Õ
 Ö Burkina Fasas Õ
 Ö Burundis Õ
 Centrinės Afrikos Respublika
 Čadas
 Dramblio Kaulo Krantas
 Džibutis
 Eritrėja
 Etiopija
 Gambija
 Gana
 Gvinėja
 Haitis
 Hondūras
 Indija
 Indonezija
 Ö Jemenas Õ
 Ö Kambodža Õ
 Ö Kamerūnas Õ
 Kenija
 Ö Kinija Õ
 Ö Kirgizija Õ
 Kiribatis
 Ö Komorai Õ
 Ö Kongas Õ
 Ö Kongo Demokratinė Respublika Õ
 Ö Laosas Õ
 Lesotas
 Liberija
 Madagaskaras
 Malavis
 Maldyvai
 Malis
 Mauritanija
 Ö Mianmaras / Birma Õ
 Moldova
 Mongolija
 Mozambikas
 Namibija
 Nepalas
 Nigeris
 Nigerija
 Ö Nikaragva Õ
 Pakistanas
 Ö Pietų Afrika Õ
 Ö Rytų Timoras Õ
 Ruanda
 Ö Saliamono Salos Õ
 Samoa
 San Tomė ir Prinsipė
 Senegalas
 Siera Leonė
 Somalis
 Sudanas
 Svazilandas
 Ö Šiaurės Korėja Õ
 Tadžikistanas
 Ö Tanzanija Õ
 Togas
 Turkmėnistanas
 Tuvalu
 Uganda
 Vanuatu
 Vietnamas
 Zambija
 Zimbabvė
 Ö Žaliasis Kyšulys Õ
 ______________
 III PRIEDAS
 PROCENTAI, NURODYTI 3 STRAIPSNYJE
 3 straipsnio a punkte nurodytas procentas: 25 %
 3 straipsnio b punkte nurodytas procentas: 15 %
 ______________
 IV PRIEDAS
 LIGŲ APIMTIS
 ŽIV/AIDS, maliarija, tuberkuliozė ir susijusios to laikotarpio ligos.
 ______________
 V PRIEDAS
 IDENTIFIKAVIMO ŽENKLAS
 12 žvaigždžių rato centre esanti Eskulapo sparnuota lazda su apsivijusia gyvate.
 ______________
 é
 VI PRIEDAS
 Panaikinamas reglamentas ir jo vėlesnių pakeitimų sąrašas
 Tarybos reglamentas (EB) Nr. 953/2003
 (OL L 135, 2003 6 3, p. 5)
 Komisijos reglamentas (EB) Nr. 1876/2004
 (OL L 326, 2004 10 29, p. 22)
 Komisijos reglamentas (EB) Nr. 1662/2005
 (OL L 267, 2005 10 12, p. 19)
 Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas (ES)
 Nr. 37/2014
 (OL L 18, 2014 1 21, p. p.1)
 Tik priedo 3 punktas
 ______________
 VII PRIEDAS
 Atitikties lentelė
 Reglamentas (EB) Nr. 953/2003
 Šis reglamentas
 1, 2 ir 3 straipsniai
 1, 2 ir 3 straipsniai
 4 straipsnio 1 dalis
 4 straipsnio 1 dalis
 4 straipsnio 2 dalies įžanginė frazė
 4 straipsnio 2 dalies įžanginė frazė
 4 straipsnio 2 dalies i punktas
 4 straipsnio 2 dalies a punktas
 4 straipsnio 2 dalies ii punktas
 4 straipsnio 2 dalies b punktas
 4 straipsnio 2 dalies iii punktas
 4 straipsnio 2 dalies c punktas
 4 straipsnio 2 dalies iv punktas
 4 straipsnio 2 dalies d punktas
 4 straipsnio 2 dalies v punktas
 4 straipsnio 2 dalies e punktas
 4 straipsnio 4 dalis
 4 straipsnio 3 dalis
 4 straipsnio 5 dalis
 4 straipsnio 4 dalis
 4 straipsnio 6 dalis
 4 straipsnio 5 dalis
 4 straipsnio 7 dalis
 4 straipsnio 6 dalis
 4 straipsnio 8 dalis
 4 straipsnio 7 dalis
 4 straipsnio 9 dalis
 4 straipsnio 8 dalis
 5 straipsnis
 5 straipsnis
 5a straipsnis
 6 straipsnis
 6 straipsnis
 7 straipsnis
 7 straipsnis
 8 straipsnis
 8 straipsnis
 9 straipsnis
 9 straipsnis
 10 straipsnis
 10 straipsnis
 11 straipsnis
 11 straipsnis
 12 straipsnis
 12 straipsnis
 13 straipsnis
 -
 14 straipsnis
 13 straipsnis
 15 straipsnis
 I – V priedai
 I – V priedai
 -
 VI priedas
 -
 VII priedas
 _____________
 (1)
 Tik jei taikoma


type: caselaw

text:
 12.9.2016
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 335/18
 Απόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 13ης Ιουλίου 2016 [αίτηση του Verwaltungsgericht Düsseldorf (Γερμανία) για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως] — Joachim Pöpperl κατά Land Nordrhein-Westfalen
 (Υπόθεση C-187/15) (1)
 ((Προδικαστική παραπομπή - Άρθρο 45 ΣΛΕΕ - Ελεύθερη κυκλοφορία των εργαζομένων - Δημόσιος υπάλληλος κράτους μέλους ο οποίος εγκατέλειψε τη δημόσια διοίκηση προκειμένου να αναλάβει απασχόληση σε άλλο κράτος μέλος - Εθνική κανονιστική ρύθμιση η οποία προβλέπει, στην περίπτωση αυτή, την απώλεια των δικαιωμάτων συντάξεως γήρατος που αποκτήθηκαν στη δημόσια διοίκηση και την αναδρομική υπαγωγή στο γενικό σύστημα ασφαλίσεως γήρατος))
 (2016/C 335/23)
 Γλώσσα διαδικασίας: η γερμανική
 Αιτούν δικαστήριο
 Verwaltungsgericht Düsseldorf
 Διάδικοι στην υπόθεση της κύριας δίκης
 Joachim Pöpperl
 κατά
 Land Nordrhein-Westfalen
 Διατακτικό
 1)
 Το άρθρο 45 ΣΛΕΕ έχει την έννοια ότι αντιτίθεται σε εθνική κανονιστική ρύθμιση όπως η επίμαχη στην κύρια δίκη, κατά την οποία πρόσωπο το οποίο έχει την ιδιότητα του δημοσίου υπαλλήλου εντός κράτους μέλους και το οποίο παραιτείται οικειοθελώς των καθηκόντων του, προκειμένου να αναλάβει απασχόληση εντός άλλου κράτους μέλους, χάνει τα δικαιώματά του συντάξεως γήρατος στο πλαίσιο του συστήματος συντάξεως γήρατος των δημοσίων υπαλλήλων και υπάγεται αναδρομικώς στο γενικό σύστημα ασφαλίσεως γήρατος, το οποίο παρέχει δικαίωμα συντάξεως γήρατος χαμηλότερης από εκείνην που θα απέρρεε από τα δικαιώματα αυτά.
 2)
 Το άρθρο 45 ΣΛΕΕ έχει την έννοια ότι εναπόκειται στο εθνικό δικαστήριο να διασφαλίσει την πλήρη αποτελεσματικότητα του άρθρου αυτού και να παράσχει στους εργαζομένους, σε περίπτωση όπως η επίμαχη στην κύρια δίκη, δικαιώματα συντάξεως γήρατος παρεμφερή προς τα δικαιώματα των δημοσίων υπαλλήλων οι οποίοι διατηρούν τα δικαιώματα συντάξεως γήρατος που αντιστοιχούν, παρά την αλλαγή εργοδότη δημοσίου δικαίου, στα συντάξιμα έτη που έχουν συμπληρώσει, ερμηνεύοντας το εσωτερικό δίκαιο σύμφωνα με το εν λόγω άρθρο ή, αν η ερμηνεία αυτή δεν είναι δυνατή, αφήνοντας ανεφάρμοστη κάθε αντίθετη διάταξη του εσωτερικού δικαίου, προκειμένου να εφαρμόσουν το ίδιο καθεστώς με το εφαρμοστέο στους λοιπούς δημοσίους υπαλλήλους.
 (1) ΕΕ C 245 της 27.7.2015.


type: wikipedia

text:
TNMK jew Tanok na Maidani Kongo (bl-Ukren: Танок на майдані Конґо, [tɐˈnɔk nɑ mɐjˈdɑn(j)i ˈkɔnɡo]; letteralment "Żifna fil-Pjazza tal-Kongo") huwa l-iżjed grupp mużikali tal-hip-hop Ukren ta' suċċess. Huwa magħruf għal-lirika tniggeż u makakka tiegħu; iħalltu ġeneri mużikali differenti flimkien bħal rock, funk u jazz mal-hip-hop u jdoqqu strumenti reali fl-albums u fl-ispettakli tagħhom f'ħin reali, iktar milli jużaw kampjuni mużikali lesti u makkinarji tat-tnabar. Il-grupp mużikali TNMK ħa sehem f'diversi festivals bħal Sziget Fest, Zakhid, Tavria Games, Chervona Ruta, Faine Misto u Bandershtat.
 Storja
 Il-grupp ġie ffurmat f'kamp tax-xogħol fl-14 ta' Ġunju 1989 minn Oleksandr "Fozzi" Sydorenko u Kostiantyn "Kotia" Zhuikov u oriġinarjament kien imsejjaħ Novye Doma (bir-Russu: Новые Дома) wara wieħed mill-kwartieri tal-belt ta' Kharkiv fejn kienu jgħixu xi membri tal-grupp stess. Huma taw spettaklu fiċ-ċerimonja tal-gradwazzjoni tal-kamp u mbagħad ġie deċiż fl-1 ta' Settembru 1989 li l-grupp kollu jitlaqqa' flimkien fl-iskola Nru 11 fejn kienu jistudjaw. F'Settembru tal-istess sena waqt is-subbotnik, il-kitarrista tal-grupp Ivan Rykov, minflok pinġa lasta tal-futbol, fir-range tal-isparar tal-iskola kiteb il-frażi "НОВЫЕ ДОМА ГР", filwaqt li għall-kumplament tal-frażi УППА spiċċatlu ż-żebgħa (ГРУППА bir-Russu tfisser grupp mużikali). Il-frażi baqgħet hemm għal iktar minn 20 sena, iżda maż-żmien iċċarat. Oriġinarjament il-grupp Novye Doma kien idoqq u jkanta ħdejn il-Palazz tal-Pijunieri lokali (fil-parti tax-Xlokk tal-belt), iżda iktar 'il quddiem irnexxielhom jiżguraw studjo fil-Palazz tal-Pijunieri fin-naħa tal-Punent tal-belt fejn daqqew u kantaw fl-1990-1994. B'kumbinazzjoni eżatt wara x-xatba fejn kien hemm il-Palazz tal-Kultura, kien hemm skola mużikali fejn l-istudenti kienu jgħixu fiha u fejn fl-istess ħin il-membru futur tal-grupp Oleh Mykhailyuta kien qed jitgħallem idoqq il-fagott (strument mużikali). L-amministrazzjoni tal-palazz ħalliet il-grupp mużikali jdoqq u jkanta abbażi ta' kundizzjoni waħda biss; li jdoqq waħda mill-kanzunetti popolari darba fil-ġimgħa. Fost il-kompożizzjonijiet li l-grupp kellu jitgħallem kien hemm I've Been Thinking About You tal-Londonbeat, Don't Cry tal-Guns N' Roses, kif ukoll kanzunetti popolari Sovjetiċi.
 Fuq suġġeriment tal-mużiċist tal-istrumenti tal-korda tal-grupp Maksym Lytvynenko, il-grupp mużikali biddel ismu għal Tanets na ploschadi Kongo għall-Pjazza tal-Kongo f'New Orleans, li kienet meqjusa bħala l-post fejn twieled il-jazz.
 Għall-ħabta tal-1997 il-grupp biddel ismu għall-verżjoni attwali bl-Ukren li ġie adottat għall-festival Chervona Ruta tal-1997.
 Il-grupp mużikali rrilaxxa l-ewwel album tiegħu, Zroby meni hip-hop, fl-1998. Il-kanzunetta ewlenija tal-album saret hit tal-ġeneru underground fl-Ukrajna, iżda kien biss bir-rilaxx ta' Neformat fl-2001 li l-grupp kiseb il-popolarità ġenerali. Pozhezhi mista Vavilon, rilaxxat fl-2004, kellu ħoss mużikali iktar aħrax, filwaqt li Jazzy, rilaxxat fl-istess sena, kien album f'ħin reali li ġie rreġistrat flimkien ma' grupp mużikali Ukren tal-jazz, Skhid-Side, u kellu kanzunetti tat-TNMK irranġati mill-ġdid bi stil jazz u funk. Fl-istess sena, il-grupp mar jagħti spettaklu fi Franza u rreġistra verżjonijiet bil-Franċiż ta' wħud mill-kanzunetti tiegħu. L-album Syla tal-grupp ġie vvutat bħala l-aqwa album tal-2005 mill-iżjed portal tal-mużika popolar tal-Ukrajna music.com.ua. L-album tal-2008, ReFormatTsia vol.2, huwa kompilazzjoni ta' remixes tal-kanzunetti tal-grupp kantati minnu u minn kantanti oħra bħal Oleh Skrypka, Mariya Burmaka u GreatFruit. L-album jinkludi wkoll remix tal-kanzunetta "Chervona Ruta" flimkien ma' Sofia Rotaru. Fl-2014 il-grupp irrilaxxa l-aħħar album tiegħu Dzerkalo.
 Diskografija
 1998 Zroby meni hip-hop (Make me hip hop) (Зроби мені хіп-хоп)
 2001 Neformat (Curiosities) (Неформат)
 2002 Reformatsiya (Reformation) (Реформація) (album remix)
 2004 Pozhezhi mista Vavilon (Fires of the City Babylon) (Пожежі міста Вавілон)
 2004 Jazzy (album f'ħin reali)
 2005 Syla (The Power) (Сила)
 2008 ReFormatTsia vol.2 (ReFormation vol.2) (album remix)
 2010 S.P.A.M. (С.П.А.М.)
 2014 Dzerkalo (The Mirror) (Дзеркало)
 2018 7
 Referenzi
 Gruppi mużikali
 Nies Ukreni