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Arrêts — Documentation Chouette Manuel Utilisateur 0.1
 Gestion des u... | Lignes
 Arrêts¶
 Les arrêts permettent de représenter les points de passage et d’arrêts desservis par l’offre de transport.
 Il existe 4 types d’arrêts: groupe de lieux, lieu d’arrêt, zone d’arrêt, zone de lieu.
 GROUPE DE LIEUX (GDL) c’est un lieu à visibilité nationale ou internationale (ville, gares, aéroport...). Il contient des lieux ayant des caractéristiques communes. Il est potentiellement multimodal, multi-ligne, multi transporteur. Exemples : Angers, Aéroport d’Orly (regroupement des lieux Orly Ouest et Orly Sud) , Paris-toutes gares.
 LIEU D’ARRÊT (LDA) c’est un endroit comprenant un ou plusieurs emplacements où les véhicules peuvent s’arrêter en vue de charger et décharger des voyageurs et où les voyageurs peuvent attendre les véhicules ou préparer leur déplacement. Il est potentiellement multimodal, multi-ligne, multi transporteur et peut posséder une ou plusieurs zones de lieu. Exemple : Paris Montparnasse.
 ZONE DE LIEU (ZDL) c’est une enveloppe interne à un lieu pouvant contenir des zones d’embarquement et des accès de lieu, ayant des caractéristiques communes. Elle est potentiellement multimodale, multi-ligne, multi transporteur. Exemple : Paris - Gare Montparnasse.
 ZONE D’EMBARQUEMENT (ZDE) c’est donc un endroit précis tel qu’une plateforme, zone ou quai où le voyageur attend, monte ou descend du véhicule, dans un sens donné. Elle peut être particulière (correspondant au concept d’arrêt physique chez les transporteur) ou de référence. Elle est monomodale, mono ou multi-ligne, mono ou multi transporteur. Exemple : Paris - Gare Montparnasse Quai n°8.
 Consulter les Arrêts¶
 Vous pouvez consulter les arrêts créés ou importés dans le “Référentiel d’arrêt” de chaque Groupe de travail.
 Pour chaque arrêt, ID, Nom, Numéro d’enregistrement, État, Code postal, Commune, Type d’arrêt sont affichés.
 Les arrêts peuvent être filtrés selon :
 Gestion des Arrêts¶
 Pour chaque arrêt, une roue dentée permet de lancer les actions disponibles (consulter, éditer cet arrêt).
 Pour créer un nouvel arrêt il faut cliquer sur le bouton « Ajouter un arrêt » et remplir le formulaire d’identification. Dans ce formulaire vous avez la possibilité d’avoir le Nom d’un arrêt en plusieurs langues. Pour ajouter le Nom dans une autre langue, remplissez le champs avec le drapeau correspondant.
 Vous devez choisir la Catégorie pour votre arrêt: « commercial » ou « non commercial ». La catégorie « commercial » est cochée par défaut.
 Également vous avez la possibilité de définir le Type d’arrêt. Le Type d’arrêt « Zone d’Embarquement » est coché par défaut.
 Une fois que le Type d’arrêt a été défini, le type de cet arrêt ne sera plus modifiable à l’édition.
 Vous pouvez choisir le Parent pour votre arrêt depuis la liste d’arrêts accessible, en tapant le nom ou le code d’arrêt que vous recherchez.
 Le Parent que vous choisissez pour votre arrêt doit avoir un Type d’arrêt supérieur à celui que vous définissez pour votre nouvel arrêt.
 Vous pouvez définir qu’un arrêt sert de référent à un ou plusieurs autres arrêts. L’arrêt peut être soit associé à un arrêt référent, soit être lui même «Référent». Lorsque vous consultez les arrêts, vous pouvez filtrer les arrêts Référent ou non. Quand l’utilisateur consulte: * un arrêt associé à un arrêt référent, il peut y accéder directement. * un arrêt «Référent», il peut consulter tous les arrêts associés (et y accéder directement)
 A la création, un arrêt se met par défaut dans l’état “en création”. Vous pouvez l’activer directement.
 L’état de l’arrêt est modifiable à la création et à l’édition de l’arrêt. Si un arrêt n’est plus utile, vous pouvez le désactiver.
 Dans la partie Localisation il faut saisir les coordonnées de votre arrêt.
 Vous avez la possibilité de préciser si votre arrêt est équipé d’ascenseur, d’escalator et accessible aux voyageurs à mobilité réduite, dans la partie générale de formulaire.
 Également vous pouvez y établir une zone tarifaire et le temps de desserte.
 Paramètres dans Référentiel d’arrêts¶
 Dans la section « Paramètres », vous avez la possibilité de définir les informations qui sont affichées pour chaque arrêt lors d’une sélection d’arrêt, dans l’ensemble du groupe de travail.
 Cette sélection a lieu notamment:
 dans l’édition des arrêts
 dans l’édition d’itinéraires
 dans l’édition d’interdiction de trafic entre arrêt
 dans l’édition des fournisseurs d’arrêts
 dans les filtres de recherche par arrêt (courses,arrêts,ITAs)
 Vous pouvez choisir d’afficher en plus du nom de l’arrêt:
 le type d’arrêt
 l’ID métier
 la région postale (le code INSEE dans le profil d’arrêts France/IdFM)
 Dans les réglages du référentiel d’arrêts,vous pouvez également sélectionner les traductions des noms présentés dans les arrêts. Les langues «pardéfaut» apparaîtront sur la page d’édition des arrêts. Les autres seront disponibles dans un champ qui permettra l’ajout de traductions supplémentaires.
 En ajoutant un arrêt, vous pouvez remplir le champ de nom par défaut. Le formulaire affiche directement les langues sélectionnées «Par défaut» dans les réglages du référentiel d’arrêts. Les autres langues ajoutées dans les réglages peuvent être ajoutées une à une dans la page d’arrêt.
 Vous pouvez modifier les traductions du nom de l’arrêt en le modifiant. Le formulaire affiche directement les langues sélectionnées «Par défaut» dans les réglages du référentiel d’arrêts. Les autres langues ajoutées dans les réglages peuvent être ajoutées une à une dans la page d’arrêt.
 Interdictions de Trafic entre Arrêts¶
 Les Interdictions de Trafic Local (ITL) gérées par ailleurs par Chouette permettent de représenter des spécificités d’offre associées à une ligne et un itinéraire. Certaines interdictions, reposantes sur la distance entre arrêts par exemple, ne sont pas facilement modélisables par ce biais.
 Les interdictions de trafic entre arrêts (ITA) vous permettent de décrire, dans le référentiel d’arrêts, que les voyageurs ne peuvent “jamais” monter à un arrêt A et descendre à l’arrêt B, quelque soit la ligne, quelque soit l’itinéraire.
 Une interdiction couvre 2 arrêts. Vous pouvez choisir des arrêts commerciaux de tout type, pas que des zones d’embarquement, ou si les deux arrêts sont interdits dans les deux sens (par défaut) ou non.
 Une interdiction entre 2 arrêts est équivalente à des Interdictions de Trafic Local sur tous les itinéraires passant par les deux arrêts. Les deux arrêts peuvent ne pas être consécutifs dans l’itinéraire, l’interdiction est toujours valable.
 avec une interdiction entre A et B, sur un itinéraire A, B, C, la montée en A interdit la descente en B.
 avec une interdiction entre A et C, sur un itinéraire A, B, C, la montée en A interdit la descente en C.
 Quand une interdiction couvre un arrêt ayant des arrêts fils (comme un Groupe de Lieu, un Lieu d’Arrêt ou un Zone de Lieu), tous les arrêts fils sont concernés par l’interdiction.
 Vous pouvez consulter la liste des Interdictions de trafic entre arrêts dans le Référentiel d’Arrêt.
 Pour chaque ITA, une roue dentée permet de lancer les actions disponibles (consulter, éditer, supprimer).
 Dans la liste des Interdictions de Trafic entre Arrêts, vous pouvez filtrer les interdictions :
 par arrêt (le filtre s’opère dans les deux colonnes; par exemple, la recherche « Nancy » produira les deux lignes qui comportent Nancy, en premier et deuxième arrêt)
 par sens (Double ou Unique)
 Vous pouvez créer une nouvelle Interdictions de Trafic entre Arrêts, en cliquant sur « Ajouter ».
 Vous choisissez deux arrêts, entre lesquels vous voulez interdire le trafic. Si vous mettez « Oui » dans la case « Aller/Retour », l’interdiction sera appliquée dans les deux sens.
 Correspondances¶
 Vous pouvez consulter la liste des correspondances depuis le Référentiel d’arrêts.
 Vous pouvez créer une Correspondance entre Arrêts en indiquant:
 la distance (en mètres,optionnelle)
 le type de correspondance: extérieure, couverte ou mixte
 Chouette affiche autant que possible l’identifiant métier des arrêts liés à la Correspondance (les homonymes étant fréquents dans le cas d’une correspondance).
 Vous pouvez recalculer les durées à partir de la distance indiquée. Chouette utilise les vitesses suivantes:
 Voyageur standard: 4.8km/h
 Voyageur régulier: 6km/h
 Voyageur occasionnel: 3.5km/h
 Vous pouvez consulter les correspondances existantes dans le Référentiel d’arrêts.
 Pour chaque correspondance, vous disposez:
 de l’ID et du nom des deux arrêts associés («Premier» et «Deuxième» arrêts)
 la durée «standard» de la correspondance
 d’un menu permet d’accéder aux actions: Consulter,Éditer et Supprimer
 Vous pouvez filtrer les correspondances en sélectionnant un arrêt, dans ce cas seules les correspondances associées s’affichent.
 Lorsque vous consultez la correspondance, vous disposez:
 d’un bloc «Identification» avec l’identifiant métier(ID) et le Sens de la correspondance (Unique ou Double)
 d’une carte montrant les deux arrêts
 d’un bloc «Durées» avec les durées (ou «-» si la valeur n’est pas définie)
 d’un bloc «Général» avec le Type de Correspondance, le nom (ou «-» si la valeur n’est pas définie), le commentaire associé (ou «-» si la valeur n’est pas définie)


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 31999D0190
 1999/190/GASP: Beschluß des Rates vom 9. März 1999 aufgrund von Artikel J.4 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union über die Durchführung der Gemeinsamen Aktion betreffend einen Beitrag der Europäischen Union zum Wiederaufbau funktionierender Polizeikräfte in Albanien
 Amtsblatt Nr. L 063 vom 12/03/1999 S. 0003 - 0004
 BESCHLUSS DES RATES vom 9. März 1999 aufgrund von Artikel J.4 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union über die Durchführung der Gemeinsamen Aktion betreffend einen Beitrag der Europäischen Union zum Wiederaufbau funktionierender Polizeikräfte in Albanien (1999/190/GASP) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION -gestützt auf den Vertrag über die Europäische Union, insbesondere auf Artikel J.4 Absatz 2,in Anbetracht der Erklärung zur Westeuropäischen Union (WEU) in der bei Annahme des Vertrags unterzeichneten Schlußakte,in Erwägung nachstehender Gründe:Der Rat hat am heutigen Tage auf der Grundlage von Artikel J.3 des Vertrags über die Europäische Union eine Gemeinsame Aktion betreffend einen Beitrag der Europäischen Union zum Wiederaufbau funktionierender Polizeikräfte in Albanien angenommen.Für eine solche Aktion wäre Personal mit spezifischem Fachwissen betreffend Polizeieinsätze erforderlich. Die WEU hat bereits eine Mission eingeleitet, in deren Rahmen die albanische Polizei unterstützt und beraten wird.Unter diesen Bedingungen sollte die Europäische Union die WEU einschalten.Der militärische Stab der WEU hat gemäß einem Ersuchen der Europäischen Union nach Artikel J.4 Absatz 2 eine Durchführbarkeitsstudie zu möglichen Optionen für einen internationalen Polizeieinsatz in Albanien (Revision 1) und den ergänzenden Beitrag dazu, im folgenden "WEU-Durchführbarkeitsstudie" genannt, fertiggestellt.Der Ständige Rat der WEU hat am 2. Februar 1999 den Einsatzplan für einen internationalen Polizeieinsatz in Albanien unter Zugrundelegung einer der in der WEU-Durchführbarkeitsstudie ermittelten Optionen angenommen.Die in der WEU-Durchführbarkeitsstudie entwickelte Option würde zu dem Ziel beitragen, das im Titel der Gemeinsamen Aktion festgelegt ist.Die Organe der WEU haben den im Anhang wiedergegebenen praktischen Regelungen zugestimmt -BESCHLIESST:Artikel 1 (1) Die Europäische Union ersucht die WEU, ihre Gemeinsame Aktion 1999/189/GASP vom 9. März 1999 betreffend einen Beitrag der Europäischen Union zum Wiederaufbau funktionierender Polizeikräfte in Albanien (1) durchzuführen, indem sie die erweiterte Option 2 "Option 2 augmented" der WEU-Durchführbarkeitsstudie im Rahmen des in Artikel 1 Absatz 1 der Gemeinsamen Aktion festgelegten Ziels zur Anwendung bringt.(2) Die Durchführung der Gemeinsamen Aktion nach Absatz 1 erfolgt gemäß den praktischen Regelungen im Anhang dieser Entscheidung.Artikel 2 Im Einklang mit den Schlußfolgerungen des Rates vom 14. Mai 1996 zur Übermittlung von Dokumenten der Europäischen Union an die WEU wird diese Entscheidung und die Gemeinsame Aktion 1999/189/GASP der WEU mitgeteilt.Artikel 3 Dieser Beschluß tritt am Tag seiner Annahme in Kraft.Artikel 4 Dieser Beschluß wird im Amtsblatt veröffentlicht.Geschehen zu Brüssel am 9. März 1999.Im Namen des RatesDer PräsidentW. RIESTER(1) Siehe Seite 1 dieses Amtsblatts.ANHANG PRAKTISCHE REGELUNGEN 1. Die WEU-Mission nimmt ihre Aufgaben unter der Verantwortung der WEU wahr.2. Während des Verlaufs der Maßnahme wird erwartet, daß- der Europäischen Union monatlich umfassende Berichte über die WEU-Mission zugeleitet werden, die auch die jeweils neuesten Angaben zu den Ausbildungs- und Beratungstätigkeiten sowie Beurteilungen über die Wirkung dieser Tätigkeiten enthalten;- die WEU-Mission alle sechs Monate oder erforderlichenfalls auch früher eine allgemeine Überprüfung vornimmt, in deren Rahmen eine Bewertung der Maßnahme durchgeführt wird und bei Bedarf mögliche Anpassungen der Ausgestaltung der Maßnahme vorgeschlagen werden;- in einer Notsituation der WEU unverzüglich ein Bericht vorgelegt wird, die ihn an die Europäische Union weiterleitet. Die Lage wird beurteilt und es wird geprüft, ob dieser Bericht den Gremien der Europäischen Union und der WEU vorzulegen ist.3. Nach Abschluß der Maßnahme erstellt die WEU einen Erfahrungsbericht, der der Europäischen Union übermittelt wird.4. Die Kommunikation erfolgt im wesentlichen über- die bestehenden Kontaktstellen zwischen den Sekretariaten der Europäischen Union und der WEU sowie zwischen der Kommission und dem WEU-Sekretariat;- die von den beiden Vorsitzen benannten Kontaktstellen.5. Die Möglichkeit, koordinierte Sitzungen zwischen den Arbeitsgruppen abzuhalten, sollte bedacht werden.6. Die diplomatische Vertretung des Vorsitzes der Europäischen Union leistet der WEU-Mission, falls erforderlich, politische und diplomatische Unterstützung.7. Es findet eine enge Zusammenarbeit - einschließlich Zusammenarbeit vor Ort - zwischen der Europäischen Union und der WEU statt, unter anderem im Zusammenhang der Abstimmung und Koordinierung mit umfassenderen - sowohl bilateralen als auch multilateralen Bemühungen - in Albanien.8. Die Unterrichtung der Öffentlichkeit über diese Maßnahme wird koordiniert.9. Die Zahlungen für die Maßnahme erfolgen gemäß den finanziellen Regelungen, die zwischen der Kommission und der WEU zu treffen sind. Die betreffenden Regelungen erfolgen im Einklang mit den Haushaltsverfahren und -vorschriften der Europäischen Gemeinschaft, wobei den operativen Erfordernissen der WEU-Mission Rechnung zu tragen ist.Zur Unterstützung des Vorsitzes der Europäischen Union bei seiner Aufgabe nach Artikel 3 Absatz 1 der Gemeinsamen Aktion 1999/189/GASP erstellt die WEU-Mission einen Koordinierungs- und Überwachungsmechanismus hinsichtlich der Modalitäten für die Gewährung der aus dem Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften zu zahlenden finanziellen Unterstützung für albanische Polizeikräfte, die an den Ausbildungsmaßnahmen teilnehmen. Informationen in bezug auf diesen Mechanismus sind regelmäßiger Bestandteil der Berichte der WEU-Mission.Die genannten praktischen Regelungen berühren in keiner Weise die internen Verfahren jeder Organisation oder die weiteren Kontakte, die zwischen ihnen erforderlich sein könnten.


type: caselaw

text:
 29.6.2015
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 C 213/10
 Решение на Съда (втори състав) от 29 април 2015 г. (преюдициално запитване от Bundesverwaltungsgericht — Германия) — Bundesrepublik Deutschland/Nordzucker AG
 (Дело C-148/14) (1)
 ((Преюдициално запитване - Околна среда - Директива 2003/87/ЕО - Схема за търговия с квоти за емисии на парникови газове в рамките на Европейския съюз - Определяне на обхвата на задължението за връщане на квоти - Санкции - Член 16, параграфи 1 и 3))
 (2015/C 213/14)
 Език на производството: немски
 Запитваща юрисдикция
 Bundesverwaltungsgericht
 Страни в главното производство
 Жалбоподател: Bundesrepublik Deutschland
 Ответник: Nordzucker AG
 Диспозитив
 Член 16, параграф 3 от Директива 2003/87/ЕО на Европейския парламент и на Съвета от 13 октомври 2003 година за установяване на схема за търговия с квоти за емисии на парникови газове в рамките на Общността и за изменение на Директива 96/61/ЕО на Съвета, изменена с Директива 2004/101/ЕО на Европейския парламент и на Съвета от 27 октомври 2004 г., трябва да се тълкува в смисъл, че не се прилага за оператор, който връща определен брой квоти за емисии на парникови газове, съответстващ на емисиите за предходната година, които са докладвани и проверени съгласно член 15 от Директивата, когато след допълнителна проверка, извършена от компетентния национален орган след изтичане на срока за връщане, се установи, че е декларирано по-малко количество емисии, поради което е върнат недостатъчен брой квоти.
 Държавите членки определят съгласно член 16, параграф 1 от Директива 2003/87, изменена с Директива 2004/101, санкциите, които могат да се налагат в такъв случай.
 (1) ОВ C 235, 21.7.2014 г.


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 Abu paviršiai turi būti suderinti, sausi ir švarūs. Geriausias rezultatas pasiekiamas su šviežiai paruošta mediena. Nerekomenduojamas kontaktas su daugeliu metalų (geležimi, variu ir pan.). Patariama naudoti nerūdijančio plieno ar plastiko įrankius, tarą.
 Klijai yra termoplastiniai (temperatūrai didėjant minkštėja).
 pramoniniai klijai, +pramoniniai+klijai, Pramoniniai dulkiu siurbliai, dispersijos klijai, grindu klijai, klijai, klijai grindims, klijai parketlentems, klijai vaeglim, montaziniai klijai, +dispersijos+klijai, +klijai, +klijai+grindims, +klijai+parketlentems, +klijai+vaeglim, +montaziniai+klijai, betonui klijai, betonui+klijai, Klijai stiklo tapetams, Klijai tapetams, Klijai Vaevlim Extra 214, danafix, (EXTRACTVALUE(4397,CONCAT(0x5c,0x716b627171,(SELECT (ELT(4397=4397,1))),0x7178787871))), (SELECT (CASE WHEN (1847=1847) THEN 0x6972616e6b6961692074766f726f6d73 ELSE (SELECT 4164 UNION SELECT 4392) END)), -1074"))) OR 2256=4439-- qIBD, -1306) AS TYNw WHERE 5439=5439 UNION ALL SELECT 61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,CONCAT(0x7162627671,0x594954535a6976704c66,0x717a787171),61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61,61-- diaC, -1390&quot;) OR MAKE_SET(4395=9945,9945) AND (&quot;GUct&quot; LIKE &quot;GUct, -1390") OR MAKE_SET(4395=9945,9945) AND ("GUct" LIKE "GUct, -1390") OR MAKE_SET(4395=9945,9945) AND ("GUct" LIKE "GUct, -1439")) UNION ALL SELECT CONCAT(0x716a707171,0x6e6a485643557365495859486b44476872614b514a6643496947797a4e65776d68574e426b534e74,0x7171716b71),NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL#, -1718' OR (4397=7521)*7521 AND 'pDyq' LIKE 'pDyq, -1908&quot;) AS OKqo WHERE 2089=2089 OR 8496=4399#, -1908") AS OKqo WHERE 2089=2089 OR 8496=4399#, -1908") AS OKqo WHERE 2089=2089 OR 8496=4399#, -2027') AS SuVA WHERE 4394=4394 OR ELT(6864=3542,3542)-- oJWy, -2077' OR 4395=3131#, -2099))) OR 8439=9821#, -2179'/**/UNION/**/ALL/**/SELECT/**/4395,4395,4395,4395--/**/KFMe, -2495') OR 4390=5869-- jfLW, -3720"))/**/AS/**/pREH/**/WHERE/**/3439=3439/**/OR/**/MAKE_SET(8829=8829,3117)--/**/ohfb, -3780")) AS pixN WHERE 4683=4683 OR 4390=9294-- nJNa, -4280'))) OR ELT(4392=1245,1245) AND ((('enwO' LIKE 'enwO