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Statuts SELAS/SELASU - Formulaire à Remplir Word et PDF
 Quelle est la profession principale exercée par la majorité des associés dans la Société créée par les Statuts ?
 -------------- PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES --------------chirurgien - dentistediététiciendirecteur de laboratoire d'analyses de biologie médicaledirecteur-adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicaleinfirmiermasseur - kinésithérapeutemédecin généralistemédecin spécialisteorthophonisteorthoptistepédicure - podologuepharmacienpsychomotriciensage-femme------------------------------ PROFESSIONS JURIDIQUES ------------------------------administrateur judiciaireavocatcommissaire - priseurgreffier de tribunal de commercehuissier de justicemandataire judiciairenotaire-------------------------------------------- EXPERTS --------------------------------------------expert - comptableexpert agricoleexpert foncierexpert forestiergéomètre - expert---------------------------------- AUTRES PROFESSIONS ----------------------------------architectecommissaire aux comptesconseil en propriété industriellevétérinaire ?
 Indiquez quelle est la profession principale exercée par les associés dans la Société créée par les présents statuts. L'exercice de cette profession constitue l'objet de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée.
 PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE
 A établi les statuts d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (ci-après désignée "la Société").
 L'associé unique constitue par les présentes une Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée Unipersonnelle (ci-après "la Société").
 Toutefois, il est susceptible à tout moment de s'adjoindre d'un ou plusieurs associés, en transférant la propriété de ses actions, ci-après créées.
 La Société devient alors pluripersonnelle, sans modification de la forme sociale.
 Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers, ou à l'offre publique d'actions.
 Tous les actes et documents de la Société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots suivants écrits lisiblement : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou des initiales S.E.L.A.S.U. et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
 Il peut être déplacé en tout endroit du territoire français par décision extraordinaire de l'associé unique de la Société, dans les conditions prévues par les présents statuts.
 Les apports non libérés rendent la part correspondante des actions attribuées incessible tant que la libération n'a pas été réalisée.
 En-deçà de ces seuils, l'associé unique peut décider de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports. Il est dans ce cas responsable à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, pendant 5 ans.
 Le conjoint pacsé apportant un bien détenu en indivision doit obtenir et justifier du consentement de son partenaire. L'apport du bien indivis est rémunéré par des actions après agrément des associés. La qualité d'associé est alors reconnue aux deux partenaires indivisaires du bien apporté.
 soit les actions attribuées en contrepartie de l'apport sont partagées à proportion des droits respectifs des indivisaires. L'indivision cesse et un partage de fait intervient ;
 Soit les actions attribuées sont indivises. Les indivisaires se doivent alors de désigner un représentant pour exercer les droits attachés aux parts. Le choix du représentant est libre, peut être désigné un des indivisaires, un associé ou un tiers. En cas de désaccord, le juge sera compétent pour désigner le représentant.
 Le capital social est fixé à la somme de ________ € (________). Il est divisé en ________ action(s) d'une valeur nominale de ________ € (________).
 La totalité des actions est attribuée à l'associé unique de la Société,
 Lorsque l'associé unique s'adjoint d'un ou plusieurs autres associés, les dispositions suivantes s'appliquent :
 Pendant 5 ans maximum, les ayants droits des personnes physiques associés professionnels internes ou externes, ainsi que des anciens professionnels internes ;
 Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi ou par décision de l'associé unique.
 A. Augmentation du capital social
 a) Augmentation du capital social par souscription d'actions nouvelles ou par augmentation de la valeur nominale d'actions existantes
 Le capital social peut être augmenté par les moyens de l'émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, ainsi que par l'augmentation de la valeur nominale des titres de capital déjà existants.
 L'augmentation de l'émission d'actions à souscrire en numéraire induit un droit de préférence à la souscription de ces actions au bénéfice des associés en titre au moment de l'augmentation. Ce droit de préférence est réparti au prorata des participations des associés dans le capital de la Société, aux conditions légales.
 Cependant, les associés ont le droit de renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Par ailleurs, la décision d'augmentation du capital social peut avoir comme conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription dans les conditions légales, ainsi que par décision de la collectivité des associés ayant décidé de l'opération d'augmentation du capital. Cette décision peut porter sur une suppression totale ou partielle du droit de préférence, en faveur d'un ou de plusieurs associés dénommés, dans le respect des dispositions légales.
 b) Libération des actions lors d'une opération
 Lors de l'opération d'augmentation du capital par souscription d'actions, les actions en numéraire doivent être libérées dans leur intégralité lorsque l'augmentation du capital est la conséquence d'une incorporation des réserves, d'une incorporation des bénéfices ou des primes d'émission, et pour partie d'un versement de sommes d'argent. De même, les actions émises en conséquence d'un apport en nature doivent être intégralement libérées.
 Les appels de fonds sont notifiés aux souscripteurs au moins 45 jours avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à chaque associé.
 B. Réduction du capital social
 Le capital social peut être réduit, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'un vote des associés, par la réduction du nombre d'actions, ou de leur valeur nominale, que la décision soit motivée ou non par des pertes.
 ARTICLE IX : ACTIONS
 §1. FORME DES ACTIONS
 Les actions de la Société sont nominatives.
 Leur propriété est induite par leur inscription au nom de leur(s) titulaire(s) sur des registres tenus à cet effet par la Société, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Sur demande, une attestation d'inscription en compte sera fournie aux associés.
 §2. ACTIONS DE PRÉFÉRENCE
 Dans le cas où l'associé unique s'adjoint d'autres associés, la Société peut émettre des actions de préférence.
 Ces actions sont créées avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, conformément aux dispositions des articles L. 128-11 et suivants du Code de commerce.
 Néanmoins, s'il est émis des actions de préférence sans droit de vote, celles-ci ne peuvent être attribuées à un associé exerçant son activité professionnelle principale au sein de la SELAS.
 §3. INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
 §4. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
 A. Les droits afférents à la propriété des actions
 L'associé unique supporte les pertes à concurrence de ses apports.
 Les droits et obligations sont attachés au titre, et se transmettent au cessionnaire en cas de circulation de l'action. Par ailleurs, la propriété d'une action emporte de plein droit pour l'associé propriétaire l'adhésion aux Statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
 B. Les spécificités des actions en industrie
 Les associés porteurs d'actions en industrie bénéficient du droit de vote et du droit au bénéfice dans les mêmes conditions que les autres associés.
 §5. MODIFICATION DU CONTRÔLE AU SEIN D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIÉE
 Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas où la Société devient pluripersonnelle, et compte parmi ses membres une personne morale.
 Dans le cas où un associé personne morale est sujet à une modification de contrôle en son sein, par suite d'une fusion, scission ou dissolution, alors cet associé doit informer le Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du changement de contrôle. Cette notification comporte la date du changement de contrôle, l'identité des nouveaux associés majoritaires. À défaut de pareille notification, l'associé personne morale peut faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues par l'article relatif à l'exclusion des Statuts.
 La Société peut mettre en œuvre l'exclusion de l'associé personne morale concerné par le paragraphe précédent, ainsi que la suspension des droits non pécuniaires de cet associé.
 La Société est gérée, administrée et représentée à l'égard des tiers par son Président, personne physique, associé de la Société.
 Les pouvoirs du Président seront exercés par l'associé unique.
 Si la Société devient pluripersonnelle, et que le poste de Président devient vacant, le nouveau Président est choisi par décision collective des associés à la majorité simple.
 L'associé unique n'a droit à aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions de Président.
 ARTICLE XI - DIRECTION GÉNÉRALE
 Dans le cas où la Société deviendrait pluripersonnelle, les dispositions suivantes s'appliquent :
 Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques qui portent le titre de directeur général ou de directeur général délégué. Les Directeurs généraux ne peuvent être désignés que parmi les associés exerçant leur activité professionnelle principale au sein de la présente Société. Ils sont investis, sauf si une clause statutaire inopposable aux tiers prévoit le contraire, des mêmes pouvoirs que le Président.
 Les directeurs généraux ont un rôle d'assistance vis-à-vis du Président dans l'exercice de ses missions.
 Les associés agréent le directeur général nommé par le Président par une décision collective votée à la majorité absolue.
 La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, et ne peut excéder celle du Président, sauf en cas de démission, d'empêchement ou de décès de celui-ci. Dans ces derniers cas, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'à ce qu'un Président temporaire soit nommé. Le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation.
 La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision collective qui le nomme.
 Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois. Par ailleurs, il est révocable à tout moment, par décision collective et vote à la majorité absolue, sans nécessité de justes motifs et sans droit indemnisable, sans préjudice des règles du droit du travail.
 ARTICLE XII - PRÉROGATIVES DÉCISIONNELLES
 Les décisions de l'associé unique sont prises dans l'intérêt exclusif de la Société.
 Il ne peut pas déléguer les pouvoirs qui, dans une SELAS pluripersonnelle, relèvent du domaine réservé des associés, listés au paragraphe suivant.Lorsque la Société est pluripersonnelle, le Président, de la même manière que les directeurs généraux, ne peut pas accomplir seul certains actes ou opérations qui relèvent obligatoirement de la compétence des associés, leur accord préalable est nécessaire.
 l'exclusion d'un associé ;
 la conclusion d'un crédit-bail ;
 ARTICLE XIII : COMMISSAIRES AUX COMPTES
 Est désigné comme Commissaires aux compte principal de la Société :
 ARTICLE XIV : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
 Lorsque la société n'a qu'un seul un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la même façon que les procès-verbaux d'assemblées, et sont signés par ce dernier.
 ARTICLE XV - DÉCISIONS COLLECTIVES
 Chaque action donne droit à une voix. Tous les associés peuvent voter aux décisions collectives, que ce soit personnellement, à distance ou par l'intermédiaire d'un mandataire, quel que soit son nombre d'actions possédées sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération des versements exigibles sur les actions possédées. L'associé qui souhaite participer aux décisions collectives doit, toutefois, avoir préalablement inscrit en compte ses actions à son nom avant la date de la décision collective.
 §2. CONDITIONS DE MAJORITE
 Les décisions ordinaires qui ne modifient pas les statuts, ainsi que les décisions qui portent sur une augmentation du capital axclusivement par incorporation des réserves, des bénéfices ou des primes d'émission, sont prises à la majorité absolue des associés présents ou représentés.
 L'agrément des cessions ou transmissions d'actions ;
 L'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un associé ;
 §3. TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 L'Assemblée Générale est convoquée par le Président 15 (quinze) jours au moins avant la date de la réunion, aux frais de la Société, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Elle doit comporter l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.
 Les documents mentionnés ci-après sont communiqués à chaque associé avant toute décision collective et leur sont adressés avant toute assemblée, en même temps que le formulaire de vote à distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique, le cas échéant. Sont envoyés tous les documents utiles à l'information des associés, et plus particulièrement les informations relatives à l'ordre du jour et le texte des résolutions, ainsi que le rapport du Président et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
 L'assemblée est présidée par le Président, celui-ci peut être désigné au cours de l'assemblée, en cas d'absence de ce dernier, l'assemblée désigne un associé pour présider temporairement celle-ci. Un secrétaire est également désigné par les associés. Une feuille de présence est dressée par le Président et certifiée exacte pour chaque assemblée, émargée par chaque associé présent ou représenté.
 L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Président, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social, aux frais de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. Sont également envoyés aux associés tous les documents utiles à l'information des associés.
 Dans ce cas, l'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation plus du quart des actions et, sur deuxième convocation plus du cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée générale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à majorité des deux tiers des actions détenues par les associés présents ou représentés.
 §4. PROCES-VERBAUX
 Toute délibération de l'assemblée générale des associés ou toute consultation écrite est constatée dans un procès-verbal, que le Président dresse et signe.
 Tous les procès-verbaux sont incorporés dans un registre spécial, conservé au siège social, registre qui est coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles, numérotées en continu et paraphées et tenus à jour conformément aux dispositions légales en vigueur.
 Le Président certifie conformes les copies ou extraits des délibérations des associés, ou par le liquidateur si la Société est en liquidation.
 Il est nécessaire que les associés ayant participé à la réunion signent le procès-verbal, l'acte ou le relevé des décisions dans un délai d'un mois. Le Président établit le procès-verbal et le signe également. Ce procès-verbal mentionne le vote de chaque associé.
 ARTICLE XVI : APPROBATION DES COMPTES
 Le rapport de gestion est établi chaque année par le Président associé unique, et est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
 ARTICLE XVII - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
 Les capitaux propres ne peuvent être inférieurs à 50% du capital social. Lorsque la Société devient pluripersonnelle, les dispositions suivantes s'appliquent :
 Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
 ARTICLE XVIII : EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social de la Société a une durée d'un année. Il commence le 1er janvier et prend fin le 31 septembre.
 Par exception, le premier exercice social est plus court. Il débute à la date d'immatriculation de la Société, et prend fin le 31 décembre de l'année de l'immatriculation.
 ARTICLE XIX : COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
 ARTICLE XX : CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
 Toute convention conclue entre la Société et son Président associé unique est une convention réglementée (ci-après "les Conventions Réglementées").
 Elles doivent être répertoriées dans le registre des décisions sociales par le Président associé unique.
 Un rapport spécial (ci-après "le Rapport) est rédigé par le Président ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, qui est rendu aux associés. Lors de l'approbation des comptes annuels, les associés statuent sur ce rapport.
 Lorsque le vote des associés sur le Rapport se traduit par un refus de ratification, alors la Convention Réglementée est valide, et cela n'entraîne pas sa nullité. Toutefois, le refus de ratification a pour conséquence que tout résultat dommageable résultant de la Convention Réglementée pour la Société est à la charge du Président, du dirigeant ou de l'associé contractant. En cas de pluralité des contractants, leur responsabilité est solidaire.
 Les Conventions Réglementées, à peine de nullité du contrat, ne peuvent avoir pour objet au bénéfice de la partie contractante ou de toute personne interposée telle que le Président, le directeur général ou l'associé de :
 De faire cautionner ou avaliser par la Société des engagements de la partie contractante envers les tiers.
 ARTICLE XXI : AFFECTATION ET REPARTITION DES RÉSULTATS
 Est également prélevée sur le bénéfice de l'exercice toute autre somme à porter en réserve en application de la loi.
 L'associé unique prélève sur le bénéfice distribuable une somme qu'il décide de reporter sur l'exercice suivant ou d'affecter, spécialement ou non, à la création de tous fonds de réserves. Le surplus est attribué à l'associé unique.
 Les modalités de paiement des dividendes, en numéraire ou en actions de la Société, sont fixées par une décision de l'associé unique.
 Le bénéfice distribuable est soumis à la décision de l'assemblée générale, qui décide, sur proposition du Président, si celui-ci est réparti entre associés en tant que dividende, affecté en réserves ou en amortissement du capital, ou reporté à nouveau.
 Le paiement a lieu dans un délai de 1 mois à compter de la clôture de l'exercice.
 L'associé, pour recevoir les dividendes, présente son attestation d'inscription en compte. Les dividendes perçus régulièrement ne font l'objet d'aucune retenue ou de restitution, et restent acquis individuellement et définitivement aux associés.
 Par la dissolution anticipée, suite à une décision extraordinaire de l'associé unique ;
 ARTICLE XXIII : LIQUIDATION
 Un liquidateur est nommé par l'associé unique. Le liquidateur ainsi nommé dispose des pouvoirs les plus étendus afin de réaliser la liquidation, tels que définis par l'acte de nomination.
 Le liquidateur est tenu de rendre compte de sa gestion auprès de l'associé unique au minimum une fois par an.
 Au bout de 3 (trois) ans, en l'absence de clôture de liquidation décidée par l'associé unique par approbation définitive des comptes, tout intéressé sera susceptible de saisir la justice à cet effet.
 ARTICLE XXIV : TRANSFORMATION
 La Société pourra se transformer en une autre forme sociale, sans que cette information entraîne la création d'une nouvelle personne morale.
 La transformation est décidée par l'associé unique, dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
 Lors de cette Assemblée, l'associé unique décide :
 ARTICLE XXV : CONTESTATIONS
 ARTICLE XXVI: FRAIS ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
 Le Président a tous pouvoirs pour remplir les formalités de publicité nécessaires imposées par la loi, dans un journal d'annonces légales, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toute autre formalité et notamment l'enregistrement des Statuts.
 ARTICLE XXVII : DDAEFFFDA BCBBAABFEA
 Ec Bcafafa ba dabf aaafaaf fc dfcbaaafcb acbafffbcbf acb Daaaf Bcafcf eb'cdfaa cdfaaabf ba f'cbfcfffa acadafabfa cb baa cbfcfffaa acadafabfaa, cb acb fbaaffdffcb abf fc ffafa cb fcafacb ba f'cfbfa dfcbaaafcbbaf bcbf affa fafaea.
 Ea fc aaaa acbfafa, f'faacfffabfcffcb ba fc dfaaabfa Bcafafa ba dcbffc fbfafeabff eb'cdfaa f'cbfcffacffcb ba aaffa-af dcf f'cbfcfffa acadafabfa, cb acb fbaaffdffcb abf fc ffafa cb fcafacb ba f'cfbfa dfcbaaafcbbaf bcbf affa fafaea.
 ARTICLE XXVIII : IMMATRICULATION
 La présente Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) compétent.
 ARTICLE XXIX : ACTES EFFECTUÉS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
 précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de commissaire aux comptes"


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 22000D0210(06)
 Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 6/1999 van 29 januari 1999 tot wijziging van bijlage XI (Telecommunicatiediensten) bij de EER-Overeenkomst
 Publicatieblad Nr. L 035 van 10/02/2000 blz. 0035 - 0036
 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EERNr. 6/1999van 29 januari 1999tot wijziging van bijlage XI (Telecommunicatiediensten) bij de EER-OvereenkomstHET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER,Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna "de overeenkomst" genoemd, inzonderheid op artikel 98,Overwegende dat bijlage XI bij de overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 120/98 van het Gemengd Comité van de EER(1);Overwegende dat Beschikking nr. 710/97/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 maart 1997 betreffende een gecoördineerde aanpak op het gebied van persoonlijke satellietcommunicatiediensten in de Europese Gemeenschap(2) in de overeenkomst dient te worden opgenomen;Overwegende dat de internationale aspecten van Beschikking nr. 710/97/EG voor de toepassing van de overeenkomst dienen te worden aangepast,BESLUIT:Artikel 1In bijlage XI van de overeenkomst wordt na punt 5c (Richtlijn 95/62/EG van het Europees Parlement en de Raad) het volgende punt ingevoegd: "5ca. 397 D 0710: Beschikking nr. 710/97/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 maart 1997 betreffende een gecoördineerde aanpak op het gebied van persoonlijke satellietcommunicatiediensten in de Europese Gemeenschap (PB L 105 van 23.4.1997, blz. 4).De bepalingen van de beschikking worden voor de toepassing van de overeenkomst als volgt gelezen:Met betrekking tot de in artikel 9 van de beschikking bedoelde betrekkingen met derde landen is het volgende van toepassing:1. Met het oog op maximale convergentie bij de toepassing van een met derde landen getroffen regeling inzake persoonlijke satellietcommuniatiediensten, wordt door de overeenkomstsluitende partijen overeenkomstig artikel 9, lid 1, informatie uitgewisseld en wordt met betrekking tot de aangelegenheden bedoeld in artikel 9, lid 2, in het kader van het Gemengd Comité van de EER volgens speciale door de overeenkomstsluitende partijen overeen te komen procedures overleg gepleegd.2. De Gemeenschap probeert, telkens wanneer zij op basis van artikel 9, lid 2, met een derde land onderhandelt voor het verkrijgen van vergelijkbare rechten voor haar organisaties, een gelijke behandeling voor de organisaties van de EVA-staten te verkrijgen.".Artikel 2De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en de Noorse taal van Beschikking nr. 710/97/EG zijn authentiek.Artikel 3Dit besluit treedt in werking op 30 januari 1999, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comité van de EER hebben plaatsgevonden.Artikel 4Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen.Gedaan te Brussel, 29 januari 1999.Voor het Gemengd Comité van de EERDe voorzitterF. BARBASO(1) PB L 297 van 18.11.1999, blz. 49.(2) PB L 105 van 23.4.1997, blz. 4.


type: legislation

text:
 28.9.2016
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 261/5
 REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) 2016/1727 DELLA COMMISSIONE
 del 27 settembre 2016
 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 LA COMMISSIONE EUROPEA,
 visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
 visto il regolamento (UE) n. 1308/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 17 dicembre 2013, recante organizzazione comune dei mercati dei prodotti agricoli e che abroga i regolamenti (CEE) n. 922/72, (CEE) n. 234/79, (CE) n. 1037/2001 e (CE) n. 1234/2007 del Consiglio (1),
 visto il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 della Commissione, del 7 giugno 2011, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio nei settori degli ortofrutticoli freschi e degli ortofrutticoli trasformati (2), in particolare l'articolo 136, paragrafo 1,
 considerando quanto segue:
 (1)
 Il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali dell'Uruguay round, i criteri per la fissazione da parte della Commissione dei valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e i periodi indicati nell'allegato XVI, parte A, del medesimo regolamento.
 (2)
 Il valore forfettario all'importazione è calcolato ciascun giorno feriale, in conformità dell'articolo 136, paragrafo 1, del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011, tenendo conto di dati giornalieri variabili. Pertanto il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea,
 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
 Articolo 1
 I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 136 del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 sono quelli fissati nell'allegato del presente regolamento.
 Articolo 2
 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
 Fatto a Bruxelles, il 27 settembre 2016
 Per la Commissione,
 a nome del presidente
 Jerzy PLEWA
 Direttore generale dell'Agricoltura e dello sviluppo rurale
 (1) GU L 347 del 20.12.2013, pag. 671.
 (2) GU L 157 del 15.6.2011, pag. 1.
 ALLEGATO
 Valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 (EUR/100 kg)
 Codice NC
 Codice dei paesi terzi (1)
 Valore forfettario all'importazione
 0702 00 00
 MA
 162,7
 ZZ
 162,7
 0707 00 05
 TR
 125,7
 ZZ
 125,7
 0709 93 10
 AR
 162,6
 TR
 133,9
 ZZ
 148,3
 0805 50 10
 AR
 106,5
 CL
 124,5
 TR
 99,0
 UY
 70,9
 ZA
 95,1
 ZZ
 99,2
 0806 10 10
 TR
 133,8
 ZA
 80,3
 ZZ
 107,1
 0808 10 80
 AR
 154,2
 BR
 97,9
 CL
 139,8
 NZ
 124,7
 US
 144,0
 ZA
 118,7
 ZZ
 129,9
 0808 30 90
 CL
 126,9
 CN
 92,9
 TR
 130,3
 ZA
 155,4
 ZZ
 126,4
 0809 30 10 , 0809 30 90
 TR
 128,6
 ZZ
 128,6
 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal Regolamento (UE) n. 1106/2012 della Commissione, del 27 novembre 2012, che attua il regolamento (CE) n. 471/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, relativo alle statistiche comunitarie del commercio estero con i paesi terzi, per quanto riguarda l'aggiornamento della nomenclatura dei paesi e territori (GU L 328 del 28.11.2012, pag. 7). Il codice «ZZ» corrisponde a «altre origini».


type: wikipedia

text:
Montefredane község (comune) Olaszország Campania régiójában, Avellino megyében.
 Fekvése
 A megye központi részén fekszik. Határai: Avellino, Grottolella, Manocalzati, Prata di Principato Ultra, Pratola Serra és Capriglia Irpina.
 Története
 A települést valószínűleg a 6. században alapították abellinumi menekültek. A következő századokban nemesi birtok volt. A 19. században nyerte el önállóságát, amikor a Nápolyi Királyságban felszámolták a feudalizmust.
 Népessége
 A népesség számának alakulása:
 Főbb látnivalói
 Palazzo Baronale Ornato
 Fontana di Magliano (díszkút)
 Santa Maria del Carmine-templom
 Maria Santissima della Pietà-templom
 Santissima Vergine Addolorata-templom
 Sacro Cuore di Gesù-templom
 Jegyzetek
 Források
 Comuni-Italiani
 Italy World Club
 Avellino megye települései


text:
Habboûch (arabiska: حبوش) är en ort i Libanon. Den ligger i guvernementet Nabatiye, i den sydvästra delen av landet, kilometer söder om huvudstaden Beirut. Habboûch ligger meter över havet och antalet invånare är .
 Terrängen runt Habboûch är kuperad åt nordost, men åt sydväst är den platt. Den högsta punkten i närheten är Rabaat ej Jabal, meter över havet, kilometer öster om Habboûch. Runt Habboûch är det ganska tätbefolkat, med invånare per kvadratkilometer.. Närmaste större samhälle är Sayda, kilometer nordväst om Habboûch.
 Trakten runt Habboûch består i huvudsak av gräsmarker. Klimatet i området är tempererat. Årsmedeltemperaturen i trakten är °C. Den varmaste månaden är juli, då medeltemperaturen är °C, och den kallaste är januari, med °C. Genomsnittlig årsnederbörd är millimeter. Den regnigaste månaden är januari, med i genomsnitt mm nederbörd, och den torraste är juni, med mm nederbörd.
 Kommentarer
 Källor
 Externa länkar
 Orter i Nabatiye (guvernement)
 Kontrollbehov inkommande wikilänkar


type: caselaw

text:
 30.11.2013
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 352/17
 Recurso interpuesto el 20 de septiembre de 2013 — Urb Rulmenti Suceava/OAMI — Adiguzel (URB)
 (Asunto T-506/13)
 2013/C 352/32
 Lengua en la que ha sido redactado el recurso: inglés
 Partes
 Demandante: Urb Rulmenti Suceava SA (Suceava, Rumanía) (representante: I. Burdusel, abogado)
 Demandada: Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos)
 Otra parte en el procedimiento ante la Sala de Recurso: Harun Adiguzel (Diosd, Hungría)
 Pretensiones
 La parte demandante solicita al Tribunal General que:
 —
 Anule la resolución de la Cuarta Sala de Recurso de la Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos), de 12 de julio de 2013, en el asunto R 1309/2012-4.
 —
 Condene a la demandada a cargar con las costas del presente procedimiento.
 —
 Condene a la otra parte en el procedimiento ante la Sala de Recurso a cargar con las costas incurridas durante el procedimiento ante la OAMI.
 Motivos y principales alegaciones
 Marca comunitaria registrada, respecto de la que se interpuso una solicitud de nulidad: La marca denominativa «URB» para productos de las clases 6 y 7 — No de registro de la marca comunitaria 7.380.009
 Titular de la marca comunitaria: La otra parte en el procedimiento ante la Sala de Recurso
 Solicitante de la nulidad de la marca comunitaria: La demandante
 Motivación de la solicitud de nulidad: Motivos de nulidad absolutos recogidos en el artículo 52, apartado 1, letra b), del Reglamento sobre la marca comunitaria y motivos de nulidad relativos recogidos en el artículo 8, apartado 1, letra b), en relación con el artículo 53, apartado 1, letra a), del Reglamento sobre la marca comunitaria
 Resolución de la División de Anulación: Denegación de la solicitud de nulidad
 Resolución de la Sala de Recurso: Desestimación del recurso
 Motivos invocados: Infracción de los artículos 52, apartado 1, letra b), 53, apartado 1, letra a), y 72 del Reglamento sobre la marca comunitaria.