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 Avis juridique important
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 31959L0221
 Directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes
 Journal officiel n° 011 du 20/02/1959 p. 0221 - 0239 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0003 édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0003 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 4 p. 0224 édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0007 édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0007
 DIRECTIVES fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, vu les dispositions du traité et notamment celles de ses articles 30 et 31; vu l'avis du groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des Etats membres; vu l'avis du Comité économique et social; vu la proposition de la Commission; après consultation de l'Assemblée; considérant que des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes, telles qu'elles sont définies au traité doivent être fixées en vue de mettre chaque Etat membre en mesure, conformément à l'article 33 du traité, d'établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à en assurer le respect, de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle et d'établir de telles dispositions en harmonie avec les dispositions applicables à cet égard dans les autres Etats membres; considérant que la protection sanitaire des travailleurs et de la population exige que soit soumise à réglementation toute activité qui implique un danger résultant des radiations ionisantes; considérant que les normes de base doivent être adaptées aux conditions d'emploi de l'énergie nucléaire et qu'elles varient selon qu'il s'agit de la sécurité individuelle des personnes professionnellement exposées et des personnes appartenant à des groupes particuliers de la population ou de la protection de la population dans son ensemble; considérant que la protection sanitaire de la population implique un système de surveillance, d'inspection et d'intervention en cas d'accident; considérant que la mise en oeuvre de la protection sanitaire des travailleurs exige tant un contrôle médical qu'un contrôle physique de protection contre les radiations; A ARRETE LES PRESENTES DIRECTIVES: TITRE I Définitions Article premier Pour l'application des présentes directives, les termes ci-après sont compris de la manière suivante: § 1 - Termes physiques et radiologiques «Concentration maximum admissible d'un nuclide radioactif» est la concentration de ce nuclide dans l'air inhalé et dans l'eau de boisson, exprimé en unité d'activité par unité de volume, délivrant pour une irradiation continue la dose maximum admissible. «Contamination» est une contamination radioactive, c'est-à-dire la souillure d'une matière ou d'un milieu quelconque par des substances radioactives. Dans le cas particulier des travailleurs, cette contamination comprend à la fois la contamination externe cutanée et la contamination interne par quelque voie que ce soit (respiratoire, digestive, percutanée, etc.). «Désintégration» est le processus de rupture spontanée d'un noyau d'un atome entraînant l'émission soit d'une particule, soit d'un photon, soit de l'un et de l'autre. «Fond naturel de radiation» est l'ensemble des radiations ionisantes provenant des sources naturelles terrestres et cosmiques. «Incorporation» est la contamination interne dans laquelle des substances radioactives participent au métabolisme de l'organisme. «Irradiation» est toute exposition à une radiation ionisante ; on distingue les irradiations externes pour lesquelles la source de radiations est située à l'extérieur de l'organisme et les irradiations internes dues à l'incorporation de substances radioactives. «Irradiation exceptionnelle concertée» est une exposition totale aux radiations ionisantes d'une personne professionnellement exposée, préalablement étudiée et acceptée comme un risque. «Nuclide» est l'atome défini par son nombre de masse, par son nombre atomique et par son état énergétique. «Radiations ionisantes» sont les radiations électromagnétiques (photons ou quanta de rayons X ou gamma) ou radiations corpusculaires (particules alpha, beta, électrons, positrons, protons, neutrons et particules lourdes) capables de déterminer la formation d'ions. «Radioactivité» est le phénomène de désintégration spontanée dans un nuclide avec émission d'une particule ou d'un photon aboutissant à la formation d'un nouveau nuclide. «Radiotoxicité» est la toxicité due aux radiations ionisantes émises par l'élément radioactif incorporé ; elle n'est pas seulement liée aux caractéristiques radioactives mais elle dépend également du métabolisme de l'élément dans l'organisme ou dans l'organe, et partant de son état chimique et physique. «Source» est un appareil ou une substance capable d'émettre des radiations ionisantes. «Source scellée» est une source constituée par des substances radioactives solidement incorporées dans des matières solides et inactives, ou scellée dans une enveloppe inactive présentant une résistance suffisante pour éviter dans les conditions normales d'emploi toute dispersion de substances radioactives et toute possibilité de contamination. «Source non scellée» est une source constituée par des substances radioactives dont la présentation ne permet pas de prévenir toute dispersion de substances radioactives et tout risque de contamination. «Substances radioactives» sont toutes substances présentant le phénomène de radioactivité. § 2 - Autres termes «Accident» est un événement fortuit risquant d'entraîner une irradiation dépassant les doses maxima admissibles. «Contrôle médical» est l'ensemble des examens médicaux et dispositions prises par le médecin agréé en vue de réaliser la surveillance médicale des travailleurs contre les radiations ionisantes et d'assurer le respect des normes de base. «Contrôle physique de protection» est l'ensemble des mesures et des déterminations effectuées en vue de réaliser la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les radiations ionisantes et d'assurer le respect des normes de base. «Expert qualifié» est une personne ayant les connaissances et l'entraînement nécessaires pour mesurer les radiations ionisantes, pour donner tous les conseils en vue d'assurer une protection efficace des individus et un fonctionnement correct des installations de protection, et dont la qualification est reconnue par l'autorité compétente. «Groupes particuliers de la population». A ces groupes appartiennent: a) Les personnes qui, en raison de leurs activités, se trouvent, occasionnellement, dans la zone contrôlée mais ne sont pas considérées comme «personnes professionnellement exposées»; b) Les personnes qui manipulent des appareils émettant des radiations ionisantes ou contenant des substances radioactives en quantités telles que les radiations qui sont émises n'entraînent pas un dépassement de la dose maximum admissible pour cette catégorie de personnes; c) Les personnes qui séjournent au voisinage de la zone contrôlée et peuvent être soumises de ce fait à une irradiation supérieure à celle fixée pour la population dans son ensemble. «Médecin agréé» est un médecin responsable du contrôle médical dont la qualification et l'autorité sont reconnues et garanties par l'autorité compétente. «Personnes professionnellement exposées» sont les personnes qui, dans une zone contrôlée, effectuent habituellement un travail les exposant au danger résultant des radiations ionisantes. «Zone contrôlée» est un lieu défini de l'espace où existe une source de radiations ionisantes et où des personnes professionnellement exposées sont susceptibles de recevoir une dose d'irradiation supérieure à 1,5 rem par an ; dans cette zone s'exercent un contrôle physique de protection contre les radiations et un contrôle médical. «Zone surveillée» est tout lieu de l'espace à la périphérie d'une zone contrôlée où il existe un danger permanent de dépasser la dose maximum admissible pour l'ensemble de la population et où s'exerce un contrôle physique de protection contre les radiations. § 3 - Unités et symboles >PIC FILE= "T0011191"> «Rad» est l'unité de dose absorbée : 1 rad = 100 ergs par gramme de la substance irradiée au lieu considéré. «Rem» correspond à la quantité de radiations ionisantes qui, absorbées par le corps humain, produisent un effet biologique identique à celui produit dans le même tissu par l'absorption d'un rad de rayons X. Les rayons X pris comme référence sont ceux qui produisent une ionisation spécifique moyenne égale à 100 paires d'ions par micron de parcours dans l'eau. Ceci correspond à des rayons X d'environ 250 kV. «Roentgen» est la quantité de rayonnements X ou gamma, telle que l'émission corpusculaire qui lui est associée, dans 0,001293 gramme d'air, produise dans l'air, des ions porteurs d'une quantité d'électricité positive ou négative égale à l'unité électrostatique. § 4 - Activité et doses «Activité» est le nombre de désintégrations dans l'unité de temps ; l'activité s'exprime en «curie». «Dose absorbée» est la quantité d'énergie délivrée par des particules ionisantes à l'unité de masse de la substance irradiée au point considéré, quelle que soit la nature du rayonnement ionisant utilisé. L'unité de dose absorbée est le «rad». «Dose d'exposition» aux rayons X ou gamma en un point donné est la mesure du rayonnement en fonction de sa capacité de produire de l'ionisation. L'unité de dose d'exposition aux rayons X ou gamma est le «roentgen» (r). «Dose individuelle» est la dose de radiations ionisantes reçues par chaque individu pendant un laps de temps donné. «Dose intégrale absorbée» est la quantité totale d'énergie délivrée à la matière par des particules ionisantes dans toute la région considérée. L'unité de la dose intégrale absorbée est le «gramme-rad». «Efficacité biologique relative» (E.B.R.) correspond au rapport entre une dose de rayons X considérée comme référence et la dose de la radiation ionisante envisagée, qui produit le même effet biologique. Les valeurs admises pour l'E.B.R. de divers types de rayonnement sont données dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0011192"> «Dose biologique efficace» dite «dose E.B.R.» est déterminée par le produit de la dose absorbée en rads par le facteur E.B.R. La dose E.B.R. est exprimée en «rem». «Doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante» sont les doses de radiations ionisantes qui, dans l'état actuel de nos connaissances, ne sont pas susceptibles de causer des troubles appréciables à l'individu au cours de son existence ou à la population. Elles sont évaluées en tenant compte des irradiations reçues par les individus ou par la population, à l'exclusion de celles provenant du fond naturel de radiations et de celles provenant des examens et traitements médicaux. «Dose cumulée» exprime, intégrée dans le temps, l'addition de toutes les doses, quelle qu'en soit la source, reçues par un individu, à l'exception de celles provenant du fond naturel de radiations et des examens et traitements médicaux. «Dose population» est la dose de radiations ionisantes reçue par une population pendant un laps de temps donné et pondérée en fonction des données démographiques. TITRE II Champ d'application Article 2 Les présentes directives s'appliquent à la production, au traitement, à la manipulation, à l'utilisation, à la détention, au stockage, au transport et à l'élimination de substances radioactives naturelles et artificielles et à toute autre activité qui implique un danger résultant des radiations ionisantes. Article 3 Chaque Etat membre soumet l'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus à une déclaration et, dans les cas déterminés par lui suivant l'importance du danger qui résulte de ces activités, à un régime d'autorisation préalable. Article 4 Le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué: a) Aux substances radioactives dont l'activité totale est inférieure à 0,1 microcurie. Cette valeur est établie pour les nuclides radioactifs les plus toxiques ; les autres valeurs sont déterminées dans chaque cas en fonction de la radiotoxicité relative et des indications figurant aux tableaux de l'annexe 1 des présentes directives; b) Aux substances radioactives dont la concentration est inférieure à 0,002 microcurie par gramme et, en ce qui concerne des substances radioactives solides naturelles, à celles dont la concentration est inférieure à 0,01 microcurie par gramme; c) Aux appareils émettant des radiations ionisantes, d'un type reconnu par les autorités compétentes, à condition que les matières radioactives soient efficacement protégées contre tout contact et toute fuite et que la dose débitée, à tout instant et en tout point extérieur à une distance de 0,1 mètre de la surface de l'appareil, ne dépasse pas la valeur de 0,1 millirem par heure. Article 5 En dehors des cas d'interdiction prévus par les législations nationales, un régime d'autorisation préalable doit être appliqué pour: a) L'utilisation de substances radioactives à des fins médicales; b) L'addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des médicaments, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique et la manipulation de telles denrées, médicaments et produits; c) L'utilisation de substances radioactives dans la fabrication des jouets. TITRE III Doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante Article 6 § 1 - L'exposition des personnes et le nombre de personnes exposées aux radiations ionisantes doivent être aussi réduits que possible. § 2 - Aucune personne de moins de 18 ans révolus ne peut exercer une activité au cours de laquelle elle serait professionnellement exposée au risque de radiations ionisantes. § 3 - Les femmes enceintes ou en période d'allaitement ne sont pas admises aux travaux qui comportent un risque d'irradiation élevée. Chapitre I Doses maxima admissibles pour les personnes professionnellement exposées Article 7 IRRADIATION TOTALE DE L'ORGANISME § 1 - La dose maximum admissible pour une personne professionnellement exposée est exprimée en rem et est calculée en fonction de son âge et d'une dose moyenne annuelle de 5 rem. La dose maximum admissible pour une personne professionnellement exposée, d'un âge déterminé, est établie par la formule de base: >PIC FILE= "T0011193"> La dose D est celle effectivement reçue au niveau des organes hématopoïétiques, des gonades et des cristallins. § 2 - Les dispositifs de protection sont fondés sur une dose moyenne hebdomadaire de 0,1 rem. § 3 - La dose maximum cumulée pendant une période comprenant 13 semaines consécutives ne peut dépasser 3 rem. Le calcul de la dose s'effectue compte tenu des dispositions ci-après: a) Les personnes commençant après l'âge de 18 ans peuvent recevoir une dose cumulée de 3 rem (distribuée sur une période de 13 semaines consécutives), à condition que le respect de la formule de base soit assuré et que la dose cumulée au cours d'une année ne dépasse jamais 12 rem. L'administration en une fois d'une dose de 3 rem ne peut être tolérée qu'exceptionnellement. b) Lorsque est connue de façon certaine la dose antérieurement cumulée et lorsqu'elle reste en-dessous de la dose déterminée par la formule de base, une cumulation des doses au rythme de 3 rem par 13 semaines peut être tolérée aussi longtemps que la dose maximum admissible calculée par la formule de base n'a pas été atteinte. c) Lorsque la dose antérieurement cumulée n'est pas connue de manière certaine, il est admis que celle-ci soit égale à la dose maximum admissible calculée par la formule de base. d) Lorsque est connue de manière certaine la dose antérieure cumulée et lorsque celle-ci correspond aux normes d'une époque où les doses maxima admissibles recommandées étaient supérieures à celles résultant de la formule de base, le calcul est effectué comme prévu au littera précédent. Article 8 IRRADIATION EXCEPTIONNELLE CONCERTÉE Lors d'une irradiation exceptionnelle concertée, une dose de 12,5 rem peut être admise pour les personnes professionnellement exposées. Cette dose ne peut être reçue qu'une seule fois au cours de la vie ; elle s'intègre dans la dose maximum admissible totale calculée d'après la formule de base. Le dépassement éventuel par rapport à cette dose maximum admissible totale n'entre pas en ligne de compte. Les femmes ne peuvent pas être soumises à une irradiation exceptionnelle concertée avant la fin de leur période de procréation. Article 9 IRRADIATION TOTALE ACCIDENTELLE Lors d'une irradiation accidentelle d'une personne professionnellement exposée, une dose comprise entre 3 et 25 rem, pour autant qu'elle ne soit reçue qu'une seule fois dans la vie, s'intègre dans la dose maximum admissible cumulée correspondant à l'âge du sujet et calculée d'après la formule de base. Le dépassement éventuel, par rapport à cette dose maximum admissible totale, n'entre pas en ligne de compte. Article 10 IRRADIATION PARTIELLE Dans le cas d'une irradiation partielle de l'organisme, au cours de laquelle les doses reçues par l'ensemble des organes hématopoïétiques, les gonades et les cristallins, ne dépassent pas les limites fixées par la formule de base, la dose maximum admissible est fixée: a) Pour les irradiations externes intéressant les extrémités (mains, avant-bras, pieds et chevilles) à 15 rem par 13 semaines et à 60 rem par an; b) Pour les irradiations externes intéressant la peau dans son ensemble, à 8 rem par 13 semaines et à 30 rem par an; c) Pour les irradiations intéressant des organes internes, à l'exception des organes hématopoïétiques, des gonades et des cristallins, à 4 rem par 13 semaines et à 15 rem par an. Chapitre II Doses maxima admissibles pour les groupes particuliers de la population Article 11 a) Pour les personnes appartenant aux groupes particuliers de la population et définies à l'article premier, § 2, alinéa 5, litt. a) et b), la dose maximum admissible est fixée à 1,5 rem par an ; il s'agit de la dose effectivement reçue au niveau des organes hématopoïétiques, des gonades et des cristallins; b) Pour les personnes appartenant au groupe particulier de la population et définies à l'article premier, § 2, alinéa 5, littera c), la dose maximum admissible est fixée à 0,5 rem par an ; il s'agit de la dose effectivement reçue au niveau des organes hématopoïétiques, des gonades et des cristallins. Chapitre III Dose maximum admissible pour la population dans son ensemble Article 12 Pour la population dans son ensemble, la dose maximum admissible est de 5 rem per capita cumulée jusqu'à l'âge de 30 ans. Cette dose doit tenir compte, par pondération, des doses reçues par les personnes professionnellement exposées et par les groupes particuliers de la population. Elle ne tient pas compte des irradiations dues au fond naturel de radiations et dues aux examens et traitements médicaux. TITRE IV Expositions et contaminations maxima admissibles Article 13 § 1 - Par «expositions maxima admissibles», il faut comprendre des irradiations externes qui, dans l'état actuel des connaissances, réparties dans le temps et distribuées dans l'organisme, délivrent aux individus ou aux populations la dose maximum admissible. § 2 - Les expositions s'expriment, selon les cas, en doses d'exposition, en doses mesurées dans l'air et en flux de particules. § 3 - Le tableau de l'annexe 2 des présentes directives donne la correspondance en flux de neutrons pour la dose maximum admissible pour les personnes professionnellement exposées. Article 14 § 1 - Par «contaminations maxima admissibles», il faut comprendre des contaminations telles que les quantités de nuclides radioactifs présents dans l'air inhalé ou dans l'eau de boisson correspondent aux concentrations maxima admissibles fixées dans le tableau de l'annexe 3 des présentes directives. § 2 - Les concentrations s'expriment en activité par unité de volume. § 3 - Le tableau de l'annexe 3 donne les concentrations qui correspondent à la dose maximum admissible pour les personnes professionnellement exposées. § 4 - En cas de contamination résultant d'un mélange de nuclides radioactifs de nature connue s'incorporant dans les mêmes organes, il doit être tenu compte de l'action cumulative des irradiations qu'ils provoquent. § 5 - En cas de contamination d'un seul organe par un mélange de nuclides radioactifs dont on connaît la nature, il doit être tenu compte, dans le calcul des concentrations maxima admissibles, de la somme des irradiations provenant des différents nuclides. § 6 - Le cas de contamination d'organes différents par l'incorporation d'un mélange de nuclides radioactifs doit être considéré comme une irradiation totale. § 7 - En cas de contamination par un mélange de nuclides radioactifs de composition inconnue, les valeurs utilisées sont celles figurant au tableau de l'annexe 3 pour un mélange quelconque d'émetteurs beta, gamma et pour un mélange quelconque d'émetteurs alpha. Article 15 Lorsque l'irradiation des personnes professionnellement exposées est limitée à 40 heures par semaine, les concentrations indiquées pour l'air inhalé au tableau de l'annexe 3 peuvent être multipliées par un facteur 3. Dans le cas d'un séjour, limité dans le temps, dans une atmosphère contaminée par une substance radioactive, le facteur de correction peut, suivant le temps d'exposition, être supérieur à 3 ; toutefois il ne peut pas être supérieur à 10. Article 16 Les valeurs des expositions et contaminations maxima admissibles, relatives à des conditions autres que celles de l'irradiation totale des personnes professionnellement exposées, se déduisent des doses maxima admissibles telles qu'elles sont fixées au titre III. En dehors des zones contrôlées, les concentrations maxima admissibles qui déterminent les contaminations maxima admissibles sont fixées au dixième des valeurs indiquées dans le tableau de l'annexe 3. Article 17 En vue d'assurer la protection sanitaire de la population en fonction des doses maxima admissibles fixées aux articles 11 et 12 et des expositions et contaminations maxima admissibles dont il est question aux articles 13, 14, 15 et 16, chaque Etat membre prend des mesures de surveillance, d'inspection et d'intervention en cas d'accident. § 1 - La surveillance est l'ensemble des dispositions et contrôles qui servent à dépister et à éliminer les facteurs qui, dans la production et l'utilisation des radiations ionisantes ou au cours d'une opération quelconque exposant à leur action, peuvent créer un risque d'irradiation pour la population. L'ampleur des moyens mis en oeuvre est fonction de l'importance des risques d'irradiation, notamment accidentelle, et de la densité de la population. § 2 - La surveillance s'exerce: a) Dans les «zones surveillées», c'est-à-dire les lieux dans lesquels la protection est basée sur le respect de la dose maximum admissible de 0,5 rem par an fixée à l'article 11, littera b), pour les personnes appartenant au groupe particulier de la population séjournant au voisinage de la zone contrôlée; b) Sur l'ensemble du territoire, pour lequel la dose maximum admissible est celle fixée pour la population prise dans son ensemble. § 3 - La surveillance doit comprendre l'examen et le contrôle des dispositifs de protection ainsi que les déterminations des doses à effectuer pour la protection de la population. a) L'examen et le contrôle des dispositifs de protection comportent entre autres: 1. L'examen et l'approbation préalable des projets d'installations comportant un danger d'irradiation et des projets d'implantation du site dans le territoire; 2. La réception des nouvelles installations en ce qui concerne la protection contre toute irradiation ou contamination susceptible de déborder l'enceinte de l'établissement, compte tenu des conditions démographiques, météorologiques, géologiques et hydrologiques; 3. La vérification de l'efficacité des dispositifs techniques de protection; 4. La réception du point de vue du contrôle physique des installations de mesure de l'irradiation et de la contamination; 5. La vérification du bon état de fonctionnement des instruments de mesure et de leur emploi correct. b) Les déterminations des doses à effectuer pour la protection de la population comportent entre autres: 1. L'évaluation des irradiations externes, avec l'indication de la qualité des radiations en cause ainsi que la détermination, selon les cas, de la dose d'exposition, de la dose mesurée dans l'air ou du flux; 2. L'évaluation des contaminations radioactives, avec l'indication de la nature et des états physique et chimique des substances radioactives contaminantes ainsi que la détermination de l'activité des substances radioactives et de leur concentration (par unité de volume dans l'atmosphère et les eaux, par unité de surface au sol, par unité de poids dans les échantillons biologiques et alimentaires); 3. L'évaluation de la dose «population», effectuée en tenant compte des modalités de l'irradiation et pondérée en fonction des données démographiques. En particulier, la sommation des irradiations dues aux diverses sources d'irradiation doit être effectuée dans toute la mesure du possible. c) Le rythme des évaluations est fixé pour assurer dans chaque cas le respect des normes de base. d) Les documents relatifs aux mesures d'irradiation externe ou de contamination radioactive, ainsi que les résultats de l'évaluation de la dose reçue par la population, doivent être conservés en archives. § 4 - Chacun des Etats membres doit créer un système d'inspection en vue d'exercer la supervision de la protection sanitaire de la population et de promouvoir toutes mesures de surveillance et d'intervention dans tous les cas où elles s'avéreraient nécessaires. § 5 a) Pour le cas où se produirait un accident, les Etats membres: 1. Prévoient les mesures à prendre par les autorités compétentes; 2. Arrêtent et mettent en place les dispositifs d'intervention - personnel et matériel - nécessaires à la sauvegarde et au maintien de la santé de la population. b) Les Etats membres sont tenus de communiquer à la Commission les dispositions prises en application du littera a) 1 et 2. c) Tout accident qui entraîne une irradiation de la population doit être déclaré d'urgence, lorsque les circonstances le réclament, aux Etats membres voisins et à la Commission de l'Euratom. TITRE V Principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs Article 18 § 1 - La surveillance médicale des travailleurs comprend, dans les zones contrôlées, un contrôle physique de protection contre les radiations et un contrôle médical des travailleurs. § 2 - Un ou des systèmes d'inspection sont créés par chacun des Etats membres, en vue d'exercer la supervision des contrôles et de promouvoir les mesures de surveillance et d'intervention dans tous les cas où elles s'avéreront nécessaires. Chapitre I Contrôle physique de protection contre les radiations Article 19 Le contrôle physique de protection est assuré par des experts qualifiés dont la qualification est reconnue par l'autorité compétente. L'ampleur des moyens mis en oeuvre doit être fonction de l'importance des installations et leur variété et qualité doivent être fonction des risques liés aux travaux exposant aux radiations ionisantes. Article 20 Le contrôle physique de protection comporte: § 1 - La spécification et la signalisation des zones contrôlées, c'est-à-dire des lieux dans lesquels il est possible de dépasser la dose maximum admissible de 1,5 rem par an, fixée à l'article 11, littera a), pour les groupes particuliers de la population, et dans lesquels la protection est basée sur le respect des doses maxima admissibles fixées au chapitre I du titre III pour les personnes professionnellement exposées. § 2 - L'examen et le contrôle des dispositifs de protection comprenant: a) L'examen et l'approbation préalable des projets d'installations comportant un danger d'irradiation et de leur implantation dans l'établissement; b) La réception des nouvelles installations du point de vue du contrôle physique de protection; c) La vérification de l'efficacité des dispositifs techniques de protection; d) La vérification du bon état de fonctionnement des instruments de mesure et de leur emploi correct. § 3 - Les déterminations suivantes: a) L'évaluation des expositions dans les endroits intéressés avec l'indication de la nature et de la qualité des radiations en cause, si celle-ci est nécessaire, pour pouvoir faire intervenir l'efficacité biologique relative des radiations ionisantes (E.B.R.) ainsi que la détermination selon les cas de la dose d'exposition, de la dose mesurée dans l'air ou du flux; b) L'évaluation des contaminations radioactives avec l'indication de la nature et des états physique et chimique des substances radioactives contaminantes, ainsi que la détermination de leur activité et de leur concentration volumétrique et superficielle; c) L'évaluation de la dose individuelle effectuée sur l'organisme entier selon les modalités d'irradiation. L'évaluation de la dose individuelle cumulée des personnes exposées à des irradiations externes doit être effectuée par un ou des appareils de mesure individuels portés en permanence ; l'évaluation de la dose individuelle des personnes qui peuvent être exposées aux irradiations internes doit être effectuée par toute méthode physique et médicale permettant d'évaluer l'incorporation. Article 21 Le rythme des évaluations est fixé pour assurer dans chaque cas le respect des normes de base. Article 22 § 1 - Les procès-verbaux rapportant les évaluations des doses individuelles sont conservés pendant la durée de la vie de l'intéressé et, en tout cas, pendant au moins 30 ans après la fin du travail exposant aux radiations ionisantes. § 2 - Les résultats des évaluations des expositions et des contaminations radioactives, ainsi que les mesures d'intervention sont conservées en archives. Chapitre II Contrôle médical Article 23 Le contrôle médical des travailleurs est assuré par des médecins agréés. Article 24 § 1 - Aucun travailleur ne peut être mis ou maintenu à un poste de travail l'exposant aux radiations ionisantes, si les conclusions médicales s'y opposent. § 2 - Les Etats membres arrêtent les modalités de recours contre les conclusions dont il est question ci-dessus. Article 25 Le contrôle médical des travailleurs comporte: § 1 - Un examen médical d'embauche a) Cet examen comprend une anamnèse complète, dans laquelle doivent figurer toutes les irradiations antérieures éventuelles, et un examen clinique général complété par toutes les investigations nécessaires pour juger de l'état des organes ou fonctions susceptibles de souffrir le plus d'une irradiation. b) Le médecin examinateur doit connaître l'affectation initiale et tout changement d'affectation du travailleur ainsi que les irradiations liées à cette affectation. c) Les Etats membres établissent, à l'intention des médecins agréés, une liste indicative des critères d'inaptitude. § 2 - Des examens médicaux périodiques ou spéciaux, en vue d'apprécier l'état des organes ou fonctions les plus radiosensibles. a) Le rythme de ces examens découle des conditions de travail et de l'état sanitaire du travailleur. L'écart entre deux examens successifs, qui ne peut être supérieur à 1 an, est réduit dans tous les cas où l'exigent les conditions d'irradiation ou l'état de santé du travailleur. b) Le médecin agréé prolonge la surveillance médicale après la cessation du travail aussi longtemps qu'il l'estime nécessaire pour la sauvegarde de la santé de l'intéressé. c) Pour les travaux comportant un risque d'exposition aux radiations, la classification médicale suivante est adoptée: 1. Travailleurs inaptes au travail, qui doivent être éloignés du risque; 2. Travailleurs mis en observation, dont l'aptitude à supporter le risque doit être prouvée; 3. Travailleurs aptes, susceptibles de continuer à supporter le risque qu'impliquent leurs activités; 4. Travailleurs sous surveillance médicale, après cessation du travail exposant aux radiations ionisantes. § 3 - Une surveillance exceptionnelle a) Cette surveillance intervient en cas d'irradiation externe importante et en cas de contamination du travailleur; b) Les examens habituels sont complétés par tous les examens, toutes les mesures de décontamination et toutes les thérapeutiques d'urgence que le médecin juge nécessaires. c) Le médecin statue sur le maintien du travailleur à son poste, sur son éloignement, sur son isolement et sur son traitement médical d'urgence. d) Tout travailleur ayant subi une irradiation externe accidentelle supérieure à 25 rem ou une contamination interne accidentelle doit être soumis au contrôle médical. Article 26 § 1 - Il est établi pour chaque travailleur un dossier médical, tenu à jour, qui sera conservé en archives pendant la durée de la vie de l'intéressé et en tout cas pendant au moins 30 ans après la fin du travail exposant aux radiations ionisantes. § 2 - Le dossier médical comporte les informations concernant les affectations du travailleur, les doses individuelles reçues par le travailleur et les résultats des examens médicaux. § 3 - Les Etats membres prévoient les modalités pratiques permettant de tenir régulièrement à jour, pour chaque travailleur, le dossier médical. Ils veillent, en outre, à assurer, à l'intérieur de la Communauté, la libre circulation de toutes informations utiles concernant les affectations du travailleur et les irradiations reçues. Article 27 Tout travailleur susceptible d'être exposé à un danger d'irradiation, doit être informé des risques que le travail présente pour sa santé, des techniques de travail, des précautions à prendre et de l'importance de se conformer aux prescriptions médicales. Article 28 Les présentes directives s'adressent à tous les Etats membres. Fait à Bruxelles, le 2 février 1959. Par le Conseil Le président COUVE DE MURVILLE ANNEXE 1 >PIC FILE= "T0011194"> ANNEXE 2 Tableau donnant la correspondance en flux de neutrons pour la dose maximum admissible pour les personnes professionnellement exposées >PIC FILE= "T0011195"> ANNEXE 3 Concentration maximum admissible d'un nuclide radioactif dans l'air inhalé et dans l'eau de boisson pour une irradiation continue des personnes professionnellement exposées >PIC FILE= "T0011196"> >PIC FILE= "T0011197"> >PIC FILE= "T0011198"> >PIC FILE= "T0011199"> >PIC FILE= "T0011200">


type: wikipedia

text:
Kannada er et dravidisk sprog der tales i det sydlige Indien, hvor det udover at være hovedsprog i delstaten Karnataka også tales af store befolkningsgrupper i delstaterne Maharashtra og Andhra Pradesh. Kannada er verdens 27. mest udbredte sprog. Det er modersmål for omkring 35 millioner mennesker og forstås af i alt omkring 44 millioner.
 Eksterne henvisninger
 Learning Resources
 Kannada Learning Center
 Learn Kannada (with audio)
 Dravidiske sprog
 Karnataka
 Sprog i Indien


text:
Kőfarka (románul Piatra) település Romániában, Erdélyben, Beszterce-Naszód megyében.
 Fekvése
 Bethlentől északkeletre, a Nagy-Szamos jobb partján fekvő település.
 Története
 Kőfarka nevét 1418-ban említette először oklevél Vwfark néven.
 1485-ben Kewfarka, 1733-ban Kőfsrka, 1750-ben Pjatra, 1913-ban Kőfarka néven írták.
 1418-ból ismertek első birtokosai is, akik Szészárma urai, a Harinnai Farkas család tagjai, néhai Harinnai Miklós fiainak; Tamásnak és Miklósnak egészbirtoka volt.
 1456-ban Harinnai Farkas János birtoka, akitől V. László király Kőfarkát hűtlenség miatt elvette, azt Farkas Tamás fiainak János és Miklósnak adományozta.
 1576-ban Báthory István Harinnai Farkas János és Miklós Kőfarka nevű birtokát Báthory Kristófnak adományozta.
 1596-ban Tahy István Kőfarka birtokot, melyet Báthory András hűtlensége miatt a fejedelem neki adományozott, nejére Kendy Zsuzsánnára hagyja.
 1607-ben Kendy Sándor fia István a falut Koch Ferencz beszterczei polgárnak 1000 forintért eladta, aki 1632-ben Kékedy Zsigmondnak adta el. 1646-ban a falu már Kendy Judit Haller Istvánné birtokában volt.
 1663-ban Apaffy fejedelem parancsára Béldy Pált a Kékedi Zsigmond végrendelete alapján itteni részébe beiktatták, de még ez évben Apaffy Mihály a birtokot, mely Béldy Pál kezén csak zálogjogon volt, Bethlen Farkasnak, Gergelynek és Eleknek adományozta, és a későbbiekben is a Bethlen család maradt Kőfarka birtokosa.
 Adataink szerint román falu volt, melynek lakosai Moldovából telepedtek ide, de kisebb számban magyarok is lakták.
 1910-ben 562 lakosából 48 magyar, 20 német, 493 román volt. Ebből 491 görögkatolikus, 50 református, 20 izraelita volt.
 A trianoni békeszerződés előtt Szolnok-Doboka vármegye Bethleni járásához tartozott.
 Nevezetességek
 Görögkatolikus temploma – 1888-ban kőből épült, 1890-ben Szent Miklós tiszteletére szentelték fel. Anyakönyvet 1827-től vezetnek.
 Református temploma – 1888-ban kőből épült.
 Hivatkozások
 Források
 Beszterce-Naszód megye települései
 Szolnok-Doboka vármegye települései


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
16.8.2018
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 207/65
 RYTŲ IR PIETŲ AFRIKOS VALSTYBIŲ IR EUROPOS BENDRIJOS BEI JOS VALSTYBIŲ NARIŲ LAIKINUOJU SUSITARIMU, NUSTATANČIU EKONOMINĖS PARTNERYSTĖS SUSITARIMO PAGRINDĄ, ĮSTEIGTO EPS KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 1/2017
 2017 m. spalio 3 d.
 dėl Kroatijos Respublikos įstojimo į Europos Sąjungą ir Sąjungos asocijuotųjų užjūrio šalių ir teritorijų sąrašo pakeitimų priėmimo [2018/1144]
 EPS KOMITETAS,
 atsižvelgdamas į Rytų ir Pietų Afrikos valstybių ir Europos bendrijos bei jos valstybių narių laikinąjį susitarimą, nustatantį ekonominės partnerystės susitarimo pagrindą (1) (toliau – Susitarimas), pasirašytą 2009 m. rugpjūčio 29 d. Grand Bė ir laikinai taikomą nuo 2012 m. gegužės 14 d., ypač į jo 63, 67 ir 70 straipsnius,
 atsižvelgdamas į Sutartį dėl Kroatijos Respublikos stojimo į Europos Sąjungą ir 2017 m. kovo 22 d. Kroatijos Respublikos deponuotą prisijungimo prie Susitarimo aktą,
 kadangi:
 (1)
 pagal Susitarimo 63 straipsnį Susitarimas taikomas teritorijoms, kuriose taikoma Sutartis dėl Europos Sąjungos veikimo, toje Sutartyje nustatytomis sąlygomis, ir Susitarimą pasirašiusių Rytų ir Pietų Afrikos valstybių (toliau – RPA valstybės) teritorijoms;
 (2)
 Susitarimo 67 straipsnio 3 dalyje nustatyta, kad EPS komitetas gali priimti sprendimą dėl pakeitimų, kurių gali prireikti į Europos Sąjungą įstojus naujoms valstybėms narėms;
 (3)
 Susitarimo 70 straipsnyje nustatyta, kad Susitarimo priedai ir protokolai yra neatskiriama jo dalis ir kad juos peržiūrėti ar iš dalies keisti gali EPS komitetas;
 (4)
 pasikeitus Majoto (2) ir Sen Bartelmi (3) statusui ir įsigaliojus Tarybos sprendimui 2013/755/ES (4), turėtų būti atnaujintas Susitarimo 1 protokolo IX priede pateiktas užjūrio šalių ir teritorijų sąrašas,
 PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ:
 1 straipsnis
 Kroatijos Respublika, kaip Susitarimo Šalis, atitinkamai priima Susitarimo ir jo priedų, protokolų ir deklaracijų tekstus ir į juos atsižvelgia, kaip ir kitos Sąjungos valstybės narės.
 2 straipsnis
 Susitarimas iš dalies keičiamas taip:
 1)
 69 straipsnis pakeičiamas taip:
 „69 straipsnis
 Autentiški tekstai
 Susitarimas sudarytas dviem egzemplioriais anglų, bulgarų, čekų, danų, estų, graikų, ispanų, italų, kroatų, latvių, lenkų, lietuvių, maltiečių, nyderlandų, portugalų, prancūzų, rumunų, slovakų, slovėnų, suomių, švedų, vengrų ir vokiečių kalbomis. Visi tekstai yra autentiški.“;
 2)
 1 protokolo IV priedas pakeičiamas taip:„
 1 PROTOKOLO IV PRIEDAS
 SĄSKAITOS FAKTŪROS DEKLARACIJA
 Sąskaitos faktūros deklaracija, kurios tekstas pateikiamas toliau, turi būti surašyta pagal išnašose nurodytus reikalavimus. Išnašų teksto pateikti nereikia.
 Tekstas bulgarų kalba
 Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).
 Tekstas ispanų kalba
 El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n.o ... (1)) declara que, salvoindicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
 Tekstas kroatų kalba
 Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.
 Tekstas čekų kalba
 Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
 Tekstas danų kalba
 Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
 Tekstas vokiečių kalba
 Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
 Tekstas estų kalba
 Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
 Tekstas graikų kalba
 Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
 Tekstas anglų kalba
 The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
 Tekstas prancūzų kalba
 L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).
 Tekstas italų kalba
 L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
 Tekstas latvių kalba
 To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).
 Tekstas lietuvių kalba
 Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.
 Tekstas vengrų kalba
 A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.
 Tekstas maltiečių kalba
 L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).
 Tekstas nyderlandų kalba
 De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
 Tekstas lenkų kalba
 Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
 Tekstas portugalų kalba
 O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
 Tekstas rumunų kalba
 Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).
 Tekstas slovėnų kalba
 Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
 Tekstas slovakų kalba
 Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
 Tekstas suomių kalba
 Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
 Tekstas švedų kalba
 Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
 ... (3)
 (vieta ir data)
 ... (4)
 (Eksportuotojo parašas; be to, šalia turi būti įskaitomai įrašyta deklaraciją pasirašiusio asmens pavardė)
 Pastabos
 (1)
 Jei pagal protokolo 22 straipsnio nuostatas sąskaitos faktūros deklaraciją surašo patvirtintas eksportuotojas, šioje vietoje turi būti įrašytas jo įgaliojimo numeris. Jeigu sąskaitos faktūros deklaraciją sudaro ne patvirtintas eksportuotojas, žodžiai skliausteliuose praleidžiami arba ši vieta paliekama tuščia.
 (2)
 Reikia nurodyti prekių kilmę. Kai visa sąskaitos faktūros deklaracija arba jos dalis pateikiama dėl Seutos ir Meliljos kilmės produktų, kaip apibrėžta protokolo 40 straipsnyje, eksportuotojas privalo aiškiai juos nurodyti dokumente, kuriame rašoma deklaracija, ženklu CM.
 (3)
 Šių nuorodų gali nebūti, jei informacija yra pačiame dokumente.
 (4)
 Žr. šio protokolo 21 straipsnio 5 dalį. Kai nereikalaujama, kad eksportuotojas pasirašytų, pasirašančiojo vardo ir pavardės taip pat nereikia nurodyti.
 “
 3 straipsnis
 Europos Sąjunga perduoda RPA valstybėms Susitarimo tekstą kroatų kalba.
 4 straipsnis
 1. Susitarimas taikomas prekėms, kurios eksportuojamos iš vienos iš RPA valstybių į Kroatijos Respubliką arba iš Kroatijos Respublikos į vieną iš RPA valstybių, kurios atitinka Susitarimo 1 protokolo nuostatas ir kurios 2013 m. liepos 1 d. buvo vežamos arba laikinai saugomos muitinės sandėlyje arba laisvojoje zonoje vienoje iš RPA valstybių arba Kroatijos Respublikoje.
 2. 1 dalyje nurodytais atvejais lengvatinis režimas suteikiamas, jei importuojančios šalies muitinei per keturis mėnesius nuo šio sprendimo įsigaliojimo dienos pateikiamas eksportuojančios šalies muitinės atgaline data išduotas prekių kilmės įrodymas.
 5 straipsnis
 RPA valstybės įsipareigoja dėl Kroatijos Respublikos įstojimo į Europos Sąjungą neteikti ieškinių ir reikalavimų, neperduoti klausimų, nekeisti ir neatšaukti jokių nuolaidų pagal GATT 1994 XXIV.6 ir XXVIII straipsnius arba GATS XXI straipsnį.
 6 straipsnis
 Susitarimo 1 protokolo IX priedas pakeičiamas taip:
 „
 1 PROTOKOLO IX PRIEDAS
 UŽJŪRIO ŠALYS IR TERITORIJOS
 Šiame protokole „užjūrio šalys ir teritorijos“ – toliau išvardytos Europos bendrijos steigimo sutarties ketvirtojoje dalyje nurodytos šalys ir teritorijos:
 (Sąraše iš anksto nenustatomas šių šalių ir teritorijų statusas ar būsimi jų statuso pakeitimai.)
 1.
 Danijos Karalystei priklausančios užjūrio šalys ir teritorijos:
 —
 Grenlandija.
 2.
 Prancūzijos Respublikai priklausančios užjūrio šalys ir teritorijos:
 —
 Naujoji Kaledonija ir priklausomos teritorijos,
 —
 Prancūzijos Polinezija,
 —
 Sen Pjeras ir Mikelonas,
 —
 Sen Bartelmi,
 —
 Prancūzijos Pietų ir Antarkties Sritys,
 —
 Volisas ir Futūna.
 3.
 Nyderlandų Karalystei priklausančios užjūrio šalys ir teritorijos:
 —
 Aruba;
 —
 Boneras,
 —
 Kiurasao,
 —
 Saba;
 —
 Sint Eustatijus,
 —
 Sint Martenas.
 4.
 Jungtinei Didžiosios Britanijos ir Šiaurės Airijos Karalystei priklausančios užjūrio šalys ir teritorijos:
 —
 Angilija,
 —
 Bermuda,
 —
 Kaimanų salos,
 —
 Folklando salos,
 —
 Pietų Džordžijos ir Pietų Sandvičo Salos,
 —
 Montseratas,
 —
 Pitkernas,
 —
 Šv. Elenos Sala ir priklausomos teritorijos,
 —
 Britanijos Antarkties teritorija,
 —
 Indijos Vandenyno Britų Sritis,
 —
 Terkso ir Kaikoso salos,
 —
 Didžiosios Britanijos Mergelių Salos.
 “.
 7 straipsnis
 Šis sprendimas įsigalioja 2017 m. spalio 3 d.
 3 ir 4 straipsniai taikomi nuo 2013 m. liepos 1 d.
 Sudaryta Antananaryve 2017 m. spalio 3 d.
 Pasirašiusių RPA valstybių vardu
 Haymandoyal DILLUM
 Europos Sąjungos vardu
 Cecilia MALMSTRÖM
 (1) OL L 111, 2012 4 24, p. 2.
 (2) 2012 m. liepos 11 d. Europos Vadovų Tarybos sprendimas 2012/419/ES, kuriuo iš dalies keičiamas Majoto statusas Europos Sąjungos atžvilgiu (OL L 204, 2012 7 31, p. 131).
 (3) 2010 m. spalio 29 d. Europos Vadovų Tarybos sprendimas 2010/718/ES, kuriuo iš dalies keičiamas Sen Bartelemi salos statusas Europos Sąjungos atžvilgiu (OL L 325, 2010 12 9, p. 4).
 (4) 2013 m. lapkričio 25 d. Tarybos sprendimas 2013/755/ES dėl užjūrio šalių bei teritorijų ir Europos Sąjungos asociacijos (Užjūrio asociacijos sprendimas) (OL L 344, 2013 12 19, p. 1).


type: caselaw

text:
 25.4.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 171/5
 Breithiúnas na Cúirte (an Mór-Dhlísheomra) an 8 Márta 2022 (iarraidh ar réamhrialú ón Landesverwaltungsgericht Steiermark – an Ostair) – NE v Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld.
 (Cás C-205/20) (1)
 (Tarchur chun réamhrialú - Saoirse chun seirbhísí a sholáthar - Oibrithe a phostú - Treoir 2014/67/AE - Airteagal 20 - Pionóis - Comhréireacht - Éifeacht dhíreach - Prionsabal fhorlámhas dhlí an Aontais Eorpaigh)
 (2022/C 171/08)
 Teanga an cháis: an Ghearmáinis
 An chúirt a rinne an tarchur
 Landesverwaltungsgericht Steiermark
 Páirtithe sna príomhimeachtaí
 Iarratasóir: NE
 Cosantóir: Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
 Páirtí leasmhar: Finanzpolizei Team 91
 An chuid oibríochtúil
 1.
 Tá éifeacht dhíreach ag Airteagal 20 de Threoir 2014/67/AE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 15 Bealtaine 2014 maidir le forghníomhú Threoir 96/71/CE maidir le hoibrithe a phostú faoi chuimsiú seirbhísí a sholáthar agus lena leasaítear Rialachán (AE) Uimh. 1024/2012 maidir le comhar riaracháin trí chóras faisnéise an mhargaidh inmheánaigh (“Rialachán FMI”), a mhéid a cheanglaítear leis na pionóis dá bhforáiltear ann a bheith comhréireach, agus, féadfaidh daoine aonair, dá bhrí sin, é a agairt os comhair na gcúirteanna náisiúnta i gcoinne Ballstát a rinne é a thrasuí go mícheart.
 2.
 Ní mór prionsabal fhorlámhas dhlí an Aontais a léirmhíniú mar ní a chiallaíonn go bhforchuirtear oibleagáid leis ar na húdaráis náisiúnta reachtaíocht náisiúnta, a bhfuil cuid di ar neamhréir leis an gceanglas maidir le comhréireacht na bpionós dá bhforáiltear in Airteagal 20 de Threoir 2014/67, a fhágáil gan feidhm a mhéid is gá chun pionóis chomhréireacha a fhorchur, agus a mhéid sin amháin.
 (1) IO C 348, 19.10.2020