type: other

text:
Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia - Page 7
 Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 1:51
 oui tu as de l'énergie a revendre Sonia
 moi aussi j'aime.. et je manque de temps.. sinon je ferais plus
 moi j'adore faire ça le soir en écoutant les émissions...
 sur mon bureau avec ma bonne lampe..
 la meilleur de la maison..
 depuis que je suis en ville.. j'ai plus d'obligation qu'a la campagne
 en plein bois comme avant.. j'avais plus de temps
 car j'étais loin de tout.. et pas dérangé a tout bout de champ..
 et boutique .. magasinage trop loin
 la ville je suis plus prise...
 ici tout est tentant
 et en plus visite n'importe quand,
 proprio... belle maman..etc
 reste toujours prête a recevoir..
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 7:21
 Les filles au beau temps, je vous attends, j'ai de la place et la mer à 15 kms, alors si ça vous dis on prend RV et hop à nous les bons moments, sur la côte Normande !
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 9:50
 nicoland, tu es ou en normandie ? moi je suis sur la cote bretonne, a 8 km de la mer, je suis née en normandie, st james du coté de coutance
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 10:18
 Nicole, cela avait failli une fois, mais cela se fera un jour c'est sur !!!
 tu nous feras un atelier super !!!
 as-tu mis ta nouvelle adresse dans le post ?
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 11:08
 Je ne mets pas mon adresse sur les forum mais juste en MP....je vous explique pourquoi : allez sur google et tapez "adresse de (le nom de la personne)" et vous allez voir apparaître votre adresse à la vue de tout le monde et ça je ne veux pas.
 Par contre il n'y a pas de soucis pour vous la communiquer en MP ou par Mail.
 J'espère que vous comprenez le pourquoi !
 Mais pas de soucis pour vous recevoir si vous avez envie, ça me fera très plaisir.
 Janette coutances c'est dans la Manche moi je suis en Seine Maritime vers St Valéry en Caux !
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 11:35
 Merci Nicoland pour cette info !! Mais notre adresse sur un forum n'est pas divulguer au public
 Janette tu peu nous rassurés stp merci !!!
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 11:44
 Je viens de vérifier dans Google mon nom et prénom bien sur on me trouve avec l’itinéraire car voila si on est inscrit dans l annuaire comme c'est mon cas !!!On me trouve !! donc le mieux est d’être inscrite en liste rouge !!!
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 13:58
 je viens de regarder, en tapant adresse de fran par exemple j'ai rien trouvé, adresse de janette non plus, puisque les adresses sur le forum sous sous nos pseudos pas de soucis,
 et puis sur le forum si ce ne sont pas les membres personne ne les voit, essayer deconnectez vous et vous verrez que vous ne voyez rien
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 14:01
 ah si je viens de taper sonia, on me dit où écrire a sonia roland, est ce toi sonia
 non je vous rassure, personne ne voit le forum que si nous sommes inscrites et connectées, c'est pour cela que je fais la chasses aux membres qui viennent s'inscrire et qui ne participent a rien, souvent c'est pour espionner, mais jusqu'a présent on a jamais eu de soucis
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 14:03
 Fran, je ne comprend pas, je m'étais inscrite sur la liste rouge et j'apparais moi aussi, je vais appeler orange pour des renseignements complémentaires
 Quand aux forums, si Janette à mis l'accès uniquement aux inscrites et bloqué aux invités, personne ne peut voir les adresses ni autres renseignements
 Quand à google ils ont les yeux partout , forum ou pas !!!
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 14:04
 Janette, les grands esprits se rencontrent, j'avais répondu pour toi et tu as confirmé !!!
 Heu, Sonia Roland, tu ne me trouveras pas hihihihi !!! ou alors ce ne sera pas moi !!
 je vais chercher aussi pour Roland, je l'avais mis aussi sur liste rouge
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 14:05
 moi j'y suis depuis un moment sur liste rouge on est plus tranquille, moins de messages publicitaires surtout, par contre ceux qui ont notre adresse depuis longtemps c'est une autre histoire
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 15:29
 C'est bizarre mais comme je suis tombée par hasard sur la page direct d'un forum sans chercher d'adresse en plus, donc je fais attention.
 Si tu as mis des sécurités sur le forum Janette, c'est très bien mais je vois tellement de choses inatendues sur internet, que ça fait peur quelquefois !
 Ce n'est pas grave, je voulais juste vous dire que ça m'était arrivé !
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 15:39
 j'ai lu tous vos papotages qu i ne sont pas dans papotages d'ailleurs
 je reviens ç àsonne
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 15:44
 Super Janette de nous avoir rassuré ! Je vais voir avec mon mari pour être sur liste rouge maintenant que nous sommes plus en activité !!!
 Merci à toi Nicoland !!
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 16:52
 je viens de taper le nom de mo n mari pour voir et c'est le faire partde décés de ma maman ( juillet), qui apparaît comme vous dites Google c'est n' importe quoi , par contre je pense être en liste rouge çà fait longtemps. à voir.
 moi je voulais vous dire aussi que lorsque je suis sur le fofo ici, et cela arrive très souvent, j'ai u n article qui me dit de cliquer pour abandonner, comme si ce n'était pas sécurisé o u non recommandé...est ce c'est seulement ici en plus et suivant les posts.
 bizarre, ç à fait au moins 15 jours..
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 16:54
 on doit aller voir les plages du débarquement aux beaux jours ... c est loin de chez toi ?
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 17:52
 Manou comme tu dit c'est bizarre !!Je n'ai pas eu de demande de m abonner sur le forum ou un virus quelques pars!!
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 18:30
 moi j'ai été voir aussi chez google avec mon adresse
 et rien sort...
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 18:35
 tu veux dire quoi fran avec ce virus je comprends pas
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 18:40
 Non je sais pas janette mais c'est suite au message de Manou
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 18:44
 fran24 a écrit:
 bennn ...à l'instant même je viens de l'avoir (c'est écrit...alerte de sécurité) je clique " oui " car je ne sais que faire...et puis il m'apparait une fenêtre et je dois cliquer "interrompre la connexion" c'est pénible et souvent.... pas trouvé le pourquoi et je ne demande pas au mari, i l va m'interdire de venir lol
 e n effet, çà fait l'effet de risques..du jamais vu pour moi
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 18:57
 qu'est ce que tu as comme anti-virus,
 cela m'est arrivé il n'y a pas longtemps avec kaspersky, c'est un réglage a faire pour accepter ou refuser certains sites, ici nous sommes tout de meme sur un site sécurisé depuis le temps , ce forum a maintenant un peu plus de 3 ans, et personnes n'a eu de soucis,
 mais je vais relevé la phrase de manou et demandé a l'aide aux forums je veux tirer ca au clair, attention inspecteur janette a mis sa casquette
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 19:05
 manou s'il te plait j'ai besoin de renseignements, tout d'abord avec quel navigateur internet tu viens sur le forum, est ce avec
 ensuite pourrez tu me faire une copie d'écran lorsque cela se produira
 ces renseignements me sont nécessaires pour pouvoir demander de l'aide,
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia Mer 25 Jan - 20:22
 Mavivie les plages du déparquement dont tu parles sont dans le département du Calvados et de la Manche et sont un peu loin de chez moi sauf si tu déide de continuer sur les côtes Normandes
 Moi je suis près de " Yvetot " sur la carte!
 Sujet: Re: Carte 3ème semaine - Janvier 2017 Sonia


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 8.4.2006
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 86/16
 Recours introduit le 10 février 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
 (Affaire C-79/06)
 (2006/C 86/30)
 Langue de procédure: le français
 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 février 2006 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Heller, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
 La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
 1.
 constater qu'en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 novembre 2003 dans l'affaire C-429/01 (1), concernant la transposition incorrecte et incomplète de la directive 90/219/CEE (2), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;
 2.
 ordonner à la République française de payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 168 800 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt dans l'affaire C-429/01, depuis le jour où l'arrêt a été rendu dans la présente affaire jusqu'au jour où l'arrêt rendu dans l'affaire C-429/01 aura été exécuté;
 3.
 condamner la République française aux dépens.
 Moyens et principaux arguments invoqués:
 La République française aurait dû entamer immédiatement après l'arrêt de la Cour, la procédure législative nécessaire et adopter les modifications appropriées pour se conformer à la directive 90/219/CEE.
 Or, à ce jour les modifications nécessaires, aussi bien au niveau législatif que réglementaire, n'ont toujours pas été adoptées, 14 ans, voire dix et sept ans respectivement après l'écoulement du délai de transposition et plus de deux ans après l'arrêt de la Cour constatant le manquement.
 (1) Rec. 2003, p. I-14355.
 (2) Directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MOGM), JO L 117, p. 1.


text:
 10.5.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 191/23
 Caingean arna tabhairt an 18 Feabhra 2022 – Sberbank Europe v BCE
 (Cás T-99/22)
 (2022/C 191/37)
 Teanga an cháis: an Béarla
 Páirtithe
 Iarratasóir: Sberbank Europe AG (Vín, an Ostair) (ionadaí: M. Fellner, Dlíodóir)
 Cosantóir: An Banc Ceannais Eorpach
 An t-ordú atá á lorg
 Iarrann an t-iarratasóir ar an gCúirt Ghinearálta:
 —
 Cinneadh BCE dár dáta an 21 Nollaig 2021 arna thabhairt i gcoinne Sberbank (Uimh. ECB-SSM-2021-ATSBE-12, ESA-2020-00000051) a chur ar neamhní gan aon ní a chur ina ionad de bhua Airteagail 263 agus 264 CFAE; agus,
 —
 a ordú don chosantóir costais na n-imeachtaí neamhnithe a íoc.
 Saincheisteanna dlí agus príomhargóintí.
 Mar thaca leis an gcaingean, maíonn an t-iarratasóir ceithre shaincheist déag dlí.
 1.
 An chéad saincheist dlí lena n-éilítear gur píonósú faoi dhó do-ghlactha é forchur ús ionsúite BCE de bhua Airteagal 50 den Chairt um Chearta Bunúsacha (“CCB”) an Aontais Eorpaigh agus Airteagal 4 den Choinbhinsiún Eorpach um Chearta an Duine (“ECHR”).
 2.
 An dara saincheist dlí lena n-éilítear go sáraítear le Cinneadh BCE dár dáta an 21 Nollaig 2021 Airteagal 49 CCB agus Airteagal 7 ECHR trí fhorchur pionóis lena sáraítear teorainneacha na méideanna a shocraítear in Airteagal 18(1) de Rialachán (AE) Uimh 1024/2013 (1).
 3.
 An tríú saincheist dlí lena n-éilítear go sáraítear Airteagal 17 de CCB agus Airteagal 1 den Chéad phrótacal breise a ghabhann le ECHR le Cinneadh BCE lena bhforchuirtear ús ionsúite ar Sberbank.
 4.
 An ceathrú saincheist dlí lena n-éilítear sárú ar chearta bunúsacha agus saoirsí bunúsacha de bhua Airteagal 6 den Chonradh ar an Aontas Eorpach. Cuirtear toirmeasc le prionsabal res iudicata ar BCE ús ionsúite a fhorchur ar Sberbank mar gheall ar a shárú ar na teorainneacha leathana neamhchosanta de bhua Airteagal 395 de Rialachán (AE) Uimh 575/2013 (2).
 5.
 An cúigiú saincheist dlí lena n-éilítear prionsabal an mheoin mhacánta, ós rud é gur sháraigh BCE an Treoir maidir le modh chun pionóis riaracháin airgid a shocrú de bhua Airteagal 18(1) agus (7) de Rialachán (AE) Uimh. 1024/2013.
 6.
 An séú saincheist dlí lena n-éilítear gur sháraigh an cosantóir Airteagal 6 ECHR.
 7.
 An seachtú saincheist dlí lena n-éilítear gur sháraigh an cosantóir líon na dteorainneacha ar smachtbhannaí de bhua Airteagal 18(1) de Rialachán (AE) Uimh. 1024/2013.
 8.
 An t-ochtú saincheist dlí lena n-éilítear sárú ar phrionsabal na comhréireachta de bhua Alt 99(e) den Bundesgesetz über das Bankwesen (Bankwesengesetz) (gníomh feidearálach na hOstaire a baineann le hearnáil na baincéireachta) (“BWG”).
 9.
 An naoú saincheist dlí lena n-éilítear nach bhfuil feidhm ag Airteagal 97 de BWG mura soláthraítear aon bhuntáiste nó mura seachnaítear caillteanas.
 10.
 An deichiú saincheist dlí lena n-éilítear go bhfuil inniúlacht BCE chun ús ionsúite a fhorchur faoi urchosc ama de bhua Airteagal 130 de Rialachán (AE) Uimh. 468/2014 (3) agus Alt 22 den Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz (gníomh um údaráis mhaoirseachta mhargadh airgeadais na hOstaire (“UMMA”).
 11.
 An t-aonú saincheist dlí dhéag lena n-éilítear nach ndéantar mar choinníoll le hAirteagal 395(1) de Rialachán (AE) Uimh. 575/2013 ach teorainn leathan neamhchosanta amháin, rud is cúis leis nach gceadaítear dul thar an teorainn ama le hAlt 97(1) Uimh. 2 BWG ach aon uair amháin.
 12.
 An dara saincheist dlí dhéag lena n-éilítear nár sháraigh Sberbank an teorainn leathan neamhchosanta d’aon ghnó.
 13.
 An tríú saincheist dlí dhéag lena n-éilítear nár sholáthraigh Sberbank aon bhuntáiste ná nár sheachain sé aon chaillteanas a bhí le hiompar aige.
 14.
 An ceathrú saincheist dlí dhéag lena n-éilítear go ndearna BCE mí-úsáid ar a lánrogha gan an díolúine faoi 396(1) de Rialachán (AE) Uimh 575/2013 a dheonú.
 (1) Rialachán (AE) Uimh. 1024/2013 ón gComhairle an 15 Deireadh Fómhair 2013 ina dtugtar cúraimí sainiúla don Bhanc Ceannais Eorpach i dtaca le beartais a bhaineann le maoirseacht stuamachta institiúidí creidmheasa (IO 2013 L 287, lch. 63).
 (2) Rialachán (AE) Uimh. 575/2013 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 26 Meitheamh 2013 maidir le ceanglais stuamachta i gcomhair institiúidí creidmheasa agus gnólachtaí infheistíochta, agus lena leasaítear Rialachán (AE) Uimh. 648/2012 (IO L 176, 27.6.2013, lch. 1).
 (3) Rialachán (AE) Uimh. 468/2014 ón mBanc Ceannais Eorpach an 16 Aibreán 2014 lena mbunaítear an creat um chomhar laistigh den Sásra Maoirseachta Aonair idir an Banc Ceannais Eorpach agus na húdaráis inniúla náisiúnta agus le húdaráis ainmnithe náisiúnta (Creat-Rialachán an tSásra Maoirseachta Aonair) (BCE/2014/17) (IO L 141, 14.5.2014, lch. 1).


type: wikipedia

text:
Το Τεχνικό Πανεπιστήμιο Αμβούργου, (Γερμ. Technische Universität Hamburg (TUHH)) είναι το δεύτερο σε μέγεθος πανεπιστήμιο του Αμβούργου. Ανήκει στην περιοχή Αρβούργο. Περίπου 100 καθηγητές διδάσκουν τους 4.900 φοιτητές του πανεπιστημίου.
 Ιστορία
 Το Τεχνικό Πανεπιστήμιο Αμβούργου - Αμβούργο δημιουργήθηκε το 1978 με στόχο να προάγει τη δομική αλλαγή της περιοχής. Περί το 1982-83 στο πανεπιστήμιο ξεκίνησε να γίνεται έρευνα. Στα πρώτα χρόνια της λειτουργίας του μαθήματα παραδίδονταν σε μπυραρίες ή ταβέρνες, αλλά παράλληλα άρχισαν να χτίζονται νέα κτίρια. Ένα από αυτά είναι το Audimax (αμφιθέατρο), στο οποίο χωράνε γύρω στους 700 φοιτητές.
 Το 1998 δημιουργήθηκε μέσα στο χώρο του πανεπιστημίου το «Βόρειο Ινστιτούτο Τεχνολογίας» (Northern Institute of Technology NIT), στο οποίο προς το παρόν φοιτούν 70 φοιτητές από 42 χώρες. Αυτοί οι φοιτητές έχουν τη δυνατότητα παράλληλα με τις σπουδές τους στο TUHH, να αποκτήσουν ένα πτυχίο MBA. Το TUHH είναι ένα αρκετά διεθνές πανεπιστήμιο. Το καλοκαιρινό εξάμηνο του 2004, το 28% των φοιτητών κατάγονταν από χώρα εκτός Γερμανίας.
 Διπλωματικές Σπουδές
 Το TUHH προσφέρει τις ακόλουθες διπλωματικές σπουδές:
 Ηλεκτροτεχνική (Ηλεκτρολόγων Μηχανικών) / Elektrotechnik
 Βιοτεχνολογία-Χημικών Μηχανικών / Biotechnologie-Verfahrenstechnik
 Χημικών Μηχανικών / Verfahrenstechnik
 Μηχανολογία / Maschinenbau
 Πολιτικών Μηχανικών και Μηχανικών Περιβάλλοντος / Bauingenieurwesen und Umwelttechnik
 Ενέργειας και Μηχανικών Περιβάλλοντος / Energie- und Umwelttechnik
 Πληροφορική / Informatik-Ingenieurwesen
 Ναυπηγών Μηχανικών / Schiffbau
 Μηχανικών Χωροταξίας / Stadtplanung
 Μεταπτυχιακές σπουδές
 Οι διπλωματικές σπουδές στο πανεπιστήμιο αυτή τη στιγμή αναμορφώνονται σύμφωνα με τη συμφωνία της Μπολόνια. Οι σπουδές τακτοποιούνται σύμφωνα με το Ευρωπαϊκό Σύστημα Μεταφοράς Πόντων (European Credit Transfer System ECTS). Επίσης η κατάληξη των σπουδών θα είναι στο μέλλον, όπως είναι και στο παρόν σε αρκετές περιπτώσεις, το πτυχίο Μάστερ.
 Επιθέσεις 11ης Σεπτεμβρίου 2001
 Από το Φθινόπωρο του 2001 το πανεπιστήμιο έχει «συνδεθεί» με τις τρομοκρατικές επιθέσεις της 11ης Σεπτεμβρίου. Ο πιο γνωστός αντιπρόσωπος του κελιού του Αμβούργου είναι ο Μοχάμεντ Άτα, ο οποίος σπούδασε από το 1993 μέχρι το 1999 Μηχανικός Χωροταξίας (Stadtplanung) στο πανεπιστήμιο.
 Εικόνες
 Εξωτερικοί σύνδεσμοι
 Ο ιστότοπος του πανεπιστημίου
 Αμβουργου Αμβουργο
 Αμβούργο


text:
L-Impjant tal-Ippompjar bl-Istim ta' Wouda (bl-Olandiż: ir. D.F. Woudagemaal) jinsab fin-Netherlands, u huwa l-ikbar impjant tal-ippompjar imħaddem bl-istim li għadu operattiv fid-dinja. Fl-1998, l-impjant tniżżel fil-lista tas-Siti ta' Wirt Dinji tal-UNESCO.
 Ftuħ u kapaċità ta' ppompjar
 Fis-7 ta' Ottubru 1920, ir-Reġina Wilhelmina inawgurat il-ftuħ tal-impjant tal-ippompjar. Dan l-impjant inbena biex jippompja l-ilma eċċessiv minn Friesland, provinċja fit-Tramuntana tan-Netherlands. Fl-1967, il-fran industrijali li kienu jaħdmu bil-faħam u li kellhom 47 sena ġew ikkonvertiti biex jaħdmu fuq iż-żejt tal-fjuwil tqil. L-impjant għandu kapaċità ta' ppompjar ta' 4,000 m3/min. Attwalment l-impjant tal-ippompjar jintuża l-iktar fix-xitwa (bħala medja għal xi 400 siegħa fis-sena) biex jissupplimenta l-kapaċità eżistenti ta' ppompjar tal-Impjant tal-Ippompjar bl-Elettriku ta' J. L. Hoogland f'Stavoren f'każ li jkun hemm livelli għoljin eċċessivi ta' ilma fi Friesland, xi ħaġa li normalment tiġri xi ftit drabi kull sena.
 Filwaqt li l-impjanti tal-ippompjar iktar moderni jistgħu jibdew jitħaddmu b'sempliċi swiċċ, dan l-Impjant tal-Ippompjar bl-Istim ta' Wouda jeħtieġ sitt sigħat biex jisħon qabel ma jkun jista' jibda jitħaddem. Imbagħad, ikun kapaċi jippompja madwar erba' miljun litru ta' ilma kull minuta.
 L-impjant huwa msemmi għal Ir. D. F. Wouda, l-inġinier ewlieni li kien responsabbli għad-disinn u għall-kostruzzjoni tal-impjant.
 Tagħrif tekniku
 L-Impjant tal-Ippompjar bl-Istim ta' Wouda għandu erba' magni komposti, tandem, b'valvoli tat-tip poppet u reċiproċi li jaħdmu bl-istim. Dawn li ġejjin huma ftit iktar speċifikazzjonijiet tekniċi:
 Ċilindru attiv uniku ta' pressjoni għolja b'dijametru ta' 0.5 metri.
 Ċilindru attiv doppju ta' pressjoni baxxa, bi fluss uniku ta' egżost, b'dijametru ta' 0.85 metri.
 Tefgħa (stroke): 1.0 metru
 Qawwa: 500 horsepower, 373 kilowatt
 Barra minn hekk, l-impjant għandu wkoll tmien pompi ċentrifugi orizzontali, iffabbrikati, u b'assorbiment doppju: 500 m3 kull minuta, 125,000 GPM, 180 MGD:
 veloċità rotazzjonali: 95 sa 115 rpm, b'dijametru tar-rota tal-magna ta' 1.70 metru.
 Il-Impjant tal-Ippompjar bl-Istim ta' Wouda huwa miftuħ għall-viżitaturi u jsiru żjarat turistiċi kważi kuljum.
 Pożizzjoni
 L-impjant jinsab eżattament f'Tacozijl, 'il barra mill-inħawi ta' Lemmer.
 Sit ta' Wirt Dinji
 L-Impjant tal-Ippompjar bl-Istim ta' Wouda ġie ddeżinjat bħala Sit ta' Wirt Dinji tal-UNESCO fl-1998.
 Il-valur universali straordinarju tas-sit ġie rrikonoxxut abbażi ta' tliet kriterji tal-għażla tal-UNESCO: il-kriterju (i) "Rappreżentazzjoni ta' kapulavur frott il-kreattività tal-bniedem"; il-kriterju (ii) "Wirja ta' skambju importanti ta' valuri umani, tul perjodu ta' żmien jew fi ħdan żona kulturali fid-dinja, dwar l-iżviluppi fl-arkitettura jew it-teknoloġija, l-arti monumentali, l-ippjanar tal-bliet jew id-disinn tal-pajsaġġ"; u l-kriterju (iv) "Eżempju straordinarju ta' tip ta' bini, ta' grupp ta' siti jew ta' pajsaġġ arkitettoniku jew teknoloġiku li joħroġ fid-dieher stadju/i sinifikanti fl-istorja tal-bniedem".
 Ħoloq esterni
 Sit web uffiċjali
 Żjara tas-sit b'panofotografija ta' 360°
 Referenzi
 Siti ta' Wirt Dinji
 Pajjiżi l-Baxxi
 Industrija


text:
Das Powerpoint-Karaoke ist ein Ableger des klassischen Karaoke, bei dem die Teilnehmer keine Liedtexte nachsingen, sondern aus dem Stegreif einen Vortrag zu ihnen vorher nicht bekannten, zufällig ausgewählten Folien halten. Diese können entweder eigens erstellt werden, oder man verwendet Folien, die man im Internet gefunden hat. Es ist ein rhetorisches, präsentatorisches Trainingsspiel mit Unterhaltungscharakter. Teilweise wird es mittlerweile auch als Improtheater- oder Theatersport-Spiel verwendet.
 Ursprung
 Am 13. April 2005 wurde ein mittels der Software SCIgen erzeugter Nonsense-Artikel dreier MIT-Studenten namens Jeremy Stribling, Max Krohn und Dan Aguayo ungeprüft zur 9. World Multi-Conference on Systemics, Cybernetics and Informatics zugelassen. Nachdem der Artikel aber aufgrund von Berichten auf der Webseite Slashdot letztlich doch abgelehnt worden war, mieteten die drei Studenten einen eigenen Konferenzraum, um Vorträge zu computergenerierten Nonsense-Foliensätzen zu halten.
 Orte
 Derzeit finden PowerPoint-Karaoke-Veranstaltungen unter anderem in Hamburg, Tübingen, Krefeld, Bochum, Berlin, Wien, Stuttgart, Nürnberg und Würzburg statt. Die Veranstalter kommen häufig aus der Poetry-Slam-Szene, etwa Hinnerk Köhn (Hamburg), Jean Philippe Kindler (Tübingen), Johannes Floehr (Krefeld) oder Nils Nektarine (Nürnberg).
 In der Schweiz organisiert der Verein Folientango ein jährliches Finale mit den besten Präsentatoren in PowerPoint-Karaoke. Ebenso führt der Verein PowerPoint-Karaoke in Zürich, Bern und Basel durch.
 Erfindungsprozess und Namensgebung
 Entwickelt wurde das Powerpoint-Karaoke-Format von der Zentralen Intelligenz Agentur, die Weltpremiere fand im Januar 2006 in Berlin statt. Der Name Powerpoint-Karaoke spielt auf die gleichnamige Präsentations-Software PowerPoint der Firma Microsoft an.
 Spielziel
 Das Powerpoint-Karaoke bietet eine Möglichkeit, rhetorische Fähigkeiten auf spielerische Weise zu verbessern. Es kann auch als Parodie auf sinnlose Präsentationen betrachtet werden.
 Weblinks
 Spiegel-Artikel zu den computergenerierten Nonsense-Vorträgen der MIT-Studenten
 der automatische Paper-Generator SCIgen
 Powerpoint-Karaoke online spielen KAPOPO
 Spiegel-Artikel zu Powerpoint-Karaoke
 Powerpoint-Karaoke auf dem Camp 2007 des CCC
 Einzelnachweise
 Partyspiel
 Rhetorik
 Zentrale Intelligenz Agentur


text:
 12.5.2014
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 142/43
 Acțiune introdusă la 28 februarie 2014 – Yingli Energy (China) și alții/Consiliul
 (Cauza T-160/14)
 2014/C 142/56
 Limba de procedură: engleza
 Părțile
 Reclamante: Yingli Energy (China) Co. Ltd (Baoding, China); Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd (Baoding); Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd (Haikou, China); Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd (Hengshui, China); Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd (Tianjin, China); Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd (Baoding); Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd (Baoding); Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Technology Co. Ltd (Beijing, China); Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd (Beijing); Yingli Green Energy Europe (Düsseldorf, Germania); Yingli Green Energy South East Europe GmbH (Grünwald, Germania); Yingli Green Energy France SAS (Lyon, Franța); Yingli Green Energy Spain, SL (La Moraleja, Spania); Yingli Green Energy Italia Srl (Rome, Italia); și Yingli Green Energy International AG (Kloten, Elveția) (reprezentanți: A. Willems, S. De Knop și J. Charles, avocați)
 Pârât: Consiliul Uniunii Europene
 Concluziile
 Reclamantele solicită Tribunalului:
 —
 declararea acțiunii ca fiind admisibilă;
 —
 anularea Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 1238/2013 al Consiliului din 2 decembrie 2013 de instituire a unei taxe antidumping definitive și de percepere definitivă a taxei provizorii impuse pentru importurile de module fotovoltaice pe bază de siliciu cristalin și componentele lor cheie (și anume celule) originare sau expediate din Republica Populară Chineză (JO 2013, L 325, p. 1), în măsura în care se aplică reclamantelor;
 —
 obligarea pârâtului la plata cheltuielilor de judecată.
 Motivele și principalele argumente
 În susținerea acțiunii, reclamantele invocă șapte motive.
 1.
 Primul motiv, potrivit căruia, întrucât au impus măsuri antidumping pentru modulele fotovoltaice pe bază de siliciu cristalin și componentele lor cheie expediate din Republica Populară Chineză, în timp ce anunțul de inițiere menționa numai modulele fotovoltaice pe bază de siliciu cristalin și componentele lor cheie originare din Republica Populară Chineză, instituțiile au încălcat articolul 5 alineatele (10) și (11) din Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 al Consiliului (1).
 2.
 Al doilea motiv, potrivit căruia, întrucât au impus măsuri antidumping pentru modulele fotovoltaice pe bază de siliciu cristalin și componentele lor cheie care nu făceau obiectul unei anchete antidumping, instituțiile au încălcat articolele 1 și 17 din Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 al Consiliului.
 3.
 Al treilea motiv, potrivit căruia, întrucât au aplicat o metodologie pentru țări care nu au economie de piață la calcularea marjei de dumping a produselor provenite din țări cu economie de piață, instituțiile au încălcat articolul 2 din Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 al Consiliului.
 4.
 Al patrulea motiv, potrivit căruia, întrucât au efectuat o singură anchetă pentru două produse distincte (și anume modulele fotovoltaice pe bază de siliciu cristalin și celule), instituțiile au încălcat articolul 1 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 al Consiliului.
 5.
 Al cincilea motiv, potrivit căruia, întrucât au determinat statutul de economie de piață al reclamantelor la mai mult de trei luni de la inițierea anchetei și după primirea tuturor informațiilor necesare pentru calcularea marjelor de dumping, instituțiile au încălcat articolul 2 alineatul (7) litera (c) din Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 al Consiliului.
 6.
 Al șaselea motiv, potrivit căruia, întrucât nu au cuantificat în mod distinct prejudiciul suferit de industria Uniunii, cauzat atât de importurile care fac obiectul unui dumping, cât și de alți factori cunoscuți și întrucât, în consecință, au impus un cuantum al taxei care depășește ceea ce era necesar pentru eliminarea prejudiciului produs industriei Uniunii de către importurile care fac obiectul unui dumping, instituțiile au încălcat articolul 3 și articolul 9 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 al Consiliului.
 7.
 Al șaptelea motiv, potrivit căruia, întrucât nu au divulgat faptele și considerațiile esențiale pe baza cărora intenționau să impună măsuri antidumping definitive, instituțiile au încălcat articolul 20 alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 al Consiliului.
 (1) Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 al Consiliului din 30 noiembrie 2009 privind protecţia împotriva importurilor care fac obiectul unui dumping din partea ţărilor care nu sunt membre ale Comunităţii Europene (JO 2009, L 343, p. 51).


type: contracts

text:
 2.7.2020
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 210/39
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG 70/2019 HATÁROZATA
 (2019. március 29.)
 az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás II. mellékletének (Műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításáról [2020/823]
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: az EGT-megállapodás) és különösen annak 98. cikkére,
 mivel:
 (1)
 Az (EU) 2016/1628 európai parlamenti és tanácsi rendeletnek a nem közúti mozgó gépekbe beépített belső égésű motorok használat közbeni gáz-halmazállapotú szennyező anyag-kibocsátásainak nyomon követése tekintetében történő kiegészítéséről szóló (EU) 2017/655 felhatalmazáson alapuló rendelet módosításáról és helyesbítéséről szóló, 2018. április 27-i (EU) 2018/987 felhatalmazáson alapuló bizottsági rendeletet (1) bele kell foglalni az EGT-megállapodásba.
 (2)
 Az EGT-megállapodás II. mellékletét ezért ennek megfelelően módosítani kell,
 ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
 1. cikk
 Az EGT-megállapodás II. melléklete XXIV. fejezetének 1 g. pontja ((EU) 2017/655 felhatalmazáson alapuló bizottsági rendelet) a következőkkel egészül ki:
 „az alábbi módosítással:
 —
 32018 R 0987: a Bizottság (EU) 2018/987 felhatalmazáson alapuló rendelete (2018. április 27.) (HL L 182., 2018.7.18., 40. o.)”.
 2. cikk
 Az (EU) 2018/987 felhatalmazáson alapuló rendeletnek az Európai Unió Hivatalos Lapja EGT-kiegészítésében közzéteendő izlandi és norvég nyelvű szövege hiteles.
 3. cikk
 Ez a határozat 2019. március 30-án lép hatályba, feltéve, hogy az EGT-megállapodás 103. cikkének (1) bekezdésében előírt összes bejelentést megtették (*1).
 4. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében és EGT-kiegészítésében ki kell hirdetni.
 Kelt Brüsszelben, 2019. március 29-én.
 az EGT Vegyes Bizottság részéről
 az elnök
 Claude MAERTEN
 (1) HL L 182., 2018.7.18., 40. o.
 (*1) Alkotmányos követelmények fennállását nem jelezték.


type: legislation

text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 18.6.2020.
 COM(2020) 240 final
 2020/0118(CNS)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o odobravanju Portugalu primjene snižene stope trošarine na određene alkoholne proizvode proizvedene u autonomnim regijama Madeiri i Azorima
 {SWD(2020) 108 final}
 OBRAZLOŽENJE
 1.KONTEKST PRIJEDLOGA
 Razlozi i ciljevi prijedloga
 Prijedlog se odnosi na Odluku Vijeća kojom se zamjenjuje važeća Odluka Vijeća 376/2014/EU od 12. lipnja 2014.
 1
 koja je donesena na temelju članka 349. Ugovora o funkcioniranju Europske unije (UFEU). Tim se člankom omogućuje poduzimanje posebnih mjera za najudaljenije regije EU-a jer se u njemu uvažava da stalni i kombinirani učinci njihove udaljenosti ozbiljno ograničavaju njihov razvoj i utječu na njihovu gospodarsku i socijalnu situaciju. U članku je predviđeno dopuštanje takvih mjera pod uvjetom da se njima ne ugrožavaju cjelovitost i dosljednost pravnog poretka Unije, uključujući unutarnje tržište i zajedničke politike. Važećom odlukom Portugalu se odobrava primjena stopa trošarina sniženih do 75 % uobičajenih portugalskih stopa na rum i likere proizvedene i potrošene na Madeiri te likere i rakije proizvedene i potrošene na Azorima. Postojeći Protokol uz Sporazum prestaje važiti 31. prosinca 2020.
 Cilj je ove mjere ublažiti nepovoljan položaj proizvođača iz najudaljenijih portugalskih regija u odnosu na konkurenciju zbog udaljenosti, izoliranosti, male površine, nepovoljne topografije te klimatske i gospodarske ovisnosti najudaljenijih portugalskih regija o malom broju proizvoda, što ozbiljno ograničava njihov razvoj. Zbog tih su obilježja proizvođači u najudaljenijim regijama suočeni s višim troškovima proizvodnje od proizvođača na kopnu.
 Europska komisija je, s obzirom na datum isteka Odluke, pokrenula vanjsku studiju radi procjene važećeg režima i učinaka mogućih opcija za razdoblje nakon 2020., uključujući opciju na kojoj se temelji trenutačni prijedlog.
 Ovaj prijedlog podrazumijeva produljenje odstupanja do 2027., njegovo proširenje na prodaju lokalno proizvedenog ruma na Azorima uz zadržavanje stope smanjenja od 75 %, kao i njegovo proširenje radi uvođenja snižene stope trošarine na prodaju svih obuhvaćenih proizvoda na portugalskom kopnu od 50 %.
 Dosljednost s postojećim odredbama politike u određenom području
 U Komunikaciji iz 2017. o strateškom partnerstvu s najudaljenijim regijama EU-a
 2
 napomenuto je da se najudaljenije regije i dalje suočavaju s ozbiljnim poteškoćama, od kojih su mnoge stalne. U toj je Komunikaciji naveden pristup Komisije za potporu najudaljenijim regijama na temelju njihovih jedinstvenih prednosti, kao i njihovim rastućim sektorima kako bi se omogućili rast i otvaranje radnih mjesta.
 U tom je kontekstu cilj ovog prijedloga podržati najudaljenije portugalske regije u razvoju na temelju njihovih prednosti kako bi se omogućio lokalni rast i otvaranje radnih mjesta u određenom sektoru – sektoru proizvodnje alkohola. Ovim se prijedlogom dopunjuje Program za rješavanje problema koji se posebno odnose na udaljenost i otočni položaj (POSEI)
 3
 , čiji je cilj potpora primarnom sektoru i proizvodnji sirovina.
 Dosljednost u odnosu na druge politike Unije
 Prijedlog je dosljedan strategiji jedinstvenog tržišta iz 2015.
 4
 kojom Komisija nastoji ostvariti povezanije i pravednije jedinstveno tržište od kojeg će koristi imati svi dionici. Jedan od ciljeva predložene mjere je ublažavanje dodatnih troškova s kojima se suočavaju poduzeća u najudaljenijim regijama, što otežava njihovo potpuno sudjelovanje na jedinstvenom tržištu. Zbog ograničenog obujma proizvodnje predviđa se da neće biti negativnog učinka na neometano funkcioniranje jedinstvenog tržišta.
 2.PRAVNA OSNOVA, SUPSIDIJARNOST I PROPORCIONALNOST
 Pravna osnova
 Pravna je osnova članak 349. UFEU-a. Tom se odredbom Vijeću omogućuje da donosi posebne odredbe radi prilagođavanja primjene Ugovora na najudaljenije regije EU-a.
 Načelo supsidijarnosti
 Samo je Vijeće, na temelju članka 349. UFEU-a, ovlašteno za donošenje posebnih mjera kojima se pogoduje najudaljenijim regijama EU-a kako bi se prilagodila primjena Ugovora na te regije, uključujući zajedničke politike, zbog stalnih ograničenja koja utječu na gospodarsku i socijalnu situaciju u tim regijama. To se odnosi i na odobravanje odstupanja od članka 110. UFEU-a. Prijedlog Odluke Vijeća stoga je u skladu s načelom supsidijarnosti.
 Načelo proporcionalnosti
 Ovaj je Prijedlog u skladu s načelom proporcionalnosti utvrđenim u članku 5. stavku 4. Ugovora o Europskoj uniji. Predložene izmjene ne prelaze ono što je potrebno za rješavanje predmetnih pitanja te time i za ostvarivanje ciljeva Ugovora o osiguravanju pravilnog i djelotvornog funkcioniranja unutarnjeg tržišta.
 Konkretno, predloženim proširenjem sniženih stopa na kontinentalni dio Portugala povećala bi se konkurentnost proizvođača u najudaljenijim portugalskim regijama, a istodobno bi imalo ograničene negativne učinke u smislu izgubljenih prihoda i administrativnog opterećenja te bi ih stavilo u ravnopravan položaj s proizvođačima sličnih proizvoda na portugalskom kopnu.
 Odabir instrumenta
 Predlaže se da se Odluka Vijeća 376/2014/EU zamijeni odlukom Vijeća.
 3.REZULTATI EX POST EVALUACIJA, SAVJETOVANJA S DIONICIMA I PROCJENE UČINAKA
 Ex-post evaluacija postojećeg zakonodavstva
 Rezultati vanjske studije pokazali su da se proizvođači iz najudaljenijih regija i dalje suočavaju s višim troškovima proizvodnje od onih na kopnu, što se trenutačno nadoknađuje smanjenjem trošarine. U studiji su utvrđena sljedeća dva pitanja koja su se u međuvremenu pojavila od donošenja važeće odluke.
 Prvo, u vanjskoj studiji navodi se da se rum trenutačno proizvodi na Azorima, ali nije uključen u važeći režim. Međutim, režim obuhvaća rum proizveden na Madeiri, što dovodi do nejednakih uvjeta među proizvođačima ruma iz dviju najudaljenijih regija. Drugo, u studiji se navodi da se uz povećanu proizvodnju ruma na Azorima proizvodnja ruma povećava i na Madeiri pa se zbog ograničenog tržišta u najudaljenijim regijama proizvedeni rum ne može prodati na lokalnom tržištu. Dodatni troškovi pristupa tržištu na portugalskom kopnu predstavljaju prepreku za te proizvođače pa se zbog toga rum skladišti, što uzrokuje dodatne troškove.
 Savjetovanja s dionicima
 U okviru vanjske studije kojom se podupire analiza trenutačnog režima primljeni su odgovori putem upitnika, razgovora i rasprava od nadležnih službi Europske komisije, portugalskih nadležnih tijela, proizvođača iz dviju najudaljenijih regija i portugalskih distributera. Iako je vanjski izvođač predvidio posebne aktivnosti, nisu primljeni odgovori proizvođača s kopnenog dijela ni odgovori civilnog društva.
 Procjena učinka
 Ova se inicijativa priprema kao usporedna aktivnost: ex post evaluacija važećeg režima nakon koje je uslijedila procjena mogućih budućih kretanja. Takva procjena mogućih učinaka nastavka i moguće izmjene važećeg režima navedena je u analitičkom dokumentu, uključujući evaluacijski prilog. Ovaj se dokument temelji na vanjskoj studiji i informacijama koje je dostavila država članica.
 4.UTJECAJ NA PRORAČUN
 Prijedlog ne utječe na proračun Europske unije jer prihodi od trošarina u cijelosti pripadaju državama članicama.
 5.OSTALI DIJELOVI
 Planovi provedbe i mehanizmi praćenja, evaluacije i izvješćivanja
 Praćenje provedbe i funkcioniranja odstupanja bit će u nadležnosti portugalskih tijela i Komisije, kao što je bilo i dosad.
 Od Portugala će se zatražiti da do 30. rujna 2025. dostavi izvješće o praćenju za razdoblje od 2019. do 2024. To izvješće o praćenju uključivat će sljedeće:
 ·informacije o dodatnim troškovima povezanima s proizvodnjom
 ·informacije o gospodarskim poremećajima i učincima na tržište
 ·informacije za evaluaciju djelotvornosti, učinkovitosti i dosljednosti s drugim politikama EU-a
 ·informacije o kontinuiranoj relevantnosti novog zakonodavstva i dodanoj vrijednosti EU-a.
 Izvješćivanjem bi se također trebalo nastojati prikupiti informacije od svih relevantnih dionika u pogledu razine i kretanja njihovih dodatnih troškova proizvodnje, troškova usklađivanja i svih slučajeva narušavanja tržišta.
 Kako bi se osiguralo da informacije koje su prikupila portugalska nadležna tijela sadržavaju podatke koji su Komisiji potrebni za donošenje utemeljene odluke o valjanosti i održivosti režima u budućnosti, Komisija će izraditi posebne smjernice o traženim informacijama. Takve će smjernice, u mjeri u kojoj je to moguće, biti zajedničke drugim sličnim programima za najudaljenije regije EU-a koje su uređene sličnim zakonodavstvom.
 Komisija će na taj način moći procijeniti postoje li još uvijek razlozi kojima se opravdava odstupanje, je li porezna pogodnost koju je odobrio Portugal i dalje proporcionalna i jesu li moguće alternativne mjere sustavu poreznih odstupanja, uzimajući u obzir njihovu međunarodnu dimenziju.
 Struktura i podaci koji se zahtijevaju u izvješću o praćenju navedeni su u Prilogu 1. Prijedlogu.
 Detaljno obrazloženje posebnih odredbi prijedloga
 Ovaj se dio ne primjenjuje jer su članci razumljivi sami po sebi.
 2020/0118 (CNS)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o odobravanju Portugalu primjene snižene stope trošarine na određene alkoholne proizvode proizvedene u autonomnim regijama Madeiri i Azorima
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 349.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 nakon prosljeđivanja nacrta zakonodavnog akta nacionalnim parlamentima,
 uzimajući u obzir mišljenje Europskog parlamenta
 5
 ,
 u skladu s posebnim zakonodavnim postupkom,
 budući da:
 (1)Odlukom Vijeća br. 376/2014/EU
 6
 Portugalu se dopušta primjena snižene stope trošarine u autonomnoj regiji Madeiri na lokalno proizveden i potrošen rum i likere te u autonomnoj regiji Azorima na lokalno proizvedene i potrošene likere i rakije koja može biti niža od najniže stope trošarine na alkohol utvrđene Direktivom Vijeća 92/84/EEZ
 7
 , ali najviše 75 % niža od standardne nacionalne trošarine na alkohol.
 (2)Portugalska tijela su u veljači 2019. zatražila od Komisije da podnese Prijedlog odluke Vijeća o produljenju roka za odobrenje iz Odluke br. 376/2014/EU pod istim uvjetima te o proširenju zemljopisnog područja primjene na kontinentalni dio Portugala s manje ograničenim smanjenjem, za dodatno sedmogodišnje razdoblje, od 1. siječnja 2021. do 31. prosinca 2027.
 (3)Proizvođači u autonomnim regijama Madeiri i Azorima suočavaju se s poteškoćama u pristupu tržištima izvan tih regija, a regionalna i lokalna tržišta jedina su im mogućnost za prodaju određenih alkoholnih proizvoda. Ti su proizvođači suočeni s dodatnim troškovima jer su sirovine poljoprivrednog podrijetla skuplje od onih u uobičajenim uvjetima proizvodnje zbog male površine, rascjepkanosti i niske razine mehanizacije poljoprivrednih gospodarstava. Proizvedene količine iz prerađene šećerne trske niže su nego u drugim najudaljenijim regijama zbog topografije, klime, tla i zanatske proizvodnje. Usto, dodatni troškovi nastaju pri prijevozu određenih sirovina i ambalažnih materijala do otoka na kojima se oni ne proizvode.
 (4)U slučaju Azora izoliranost je otežana zbog međusobne udaljenosti otoka u otočnoj skupini. Prijevoz u tim udaljenim otočnim regijama dodatno povećava dodatne troškove. Isto vrijedi i za određene potrebne vožnje i pošiljke na kopno. Dodatni troškovi potrebni su i za skladištenje gotovih proizvoda jer se lokalnom potrošnjom ne potroše sve proizvedene količine, a posebno količine ruma. Mala veličina regionalnog tržišta povećava jedinične troškove, posebno zbog nepovoljnog odnosa fiksnih troškova i proizvedenih količina. Konačno, predmetni proizvođači snose i dodatne troškove koje obično snosi lokalno gospodarstvo, posebno veće troškove rada i energije.
 (5)Proizvodnja ruma povećala se zbog povećane proizvodnje šećerne trske. Dio proizvedenog ruma izdvaja se za odležavanje i za osnovu pri proizvodnji likera, a neprodane se količine skladište, što povećava dodatne troškove za proizvođače. Ti dodatni troškovi proizvođačima u autonomnim regijama Madeiri i Azorima onemogućuju natjecanje s proizvođačima izvan tih regija zbog više cijene konačnog proizvoda pa stoga ne mogu pristupiti drugim tržištima. Pristupom tržištu na portugalskom kopnu sa sniženim stopama trošarine riješilo bi se to pitanje.
 (6)Kako bi se izbjeglo teško ograničavanje razvoja autonomnih regija Madeire i Azora te zadržala industrija proizvodnje alkohola i radna mjesta koja ona pruža u tim regijama, potrebno je obnoviti i proširiti područje primjene odobrenja iz Odluke br. 376/2014/EU.
 (7)Odluka br. 376/2014/EU primjenjuje se do 31. prosinca 2020. Radi jasnoće potrebno je donijeti novu odluku kojom se Portugalu odobrava primjena snižene stope trošarine u autonomnim regijama Madeiri i Azorima.
 (8)Budući da je porezna olakšica ograničena na iznos koji je potreban za kompenziranje dodatnih troškova i s obzirom na to da su količine u pitanju i dalje umjerene te da je porezna olakšica ograničena na potrošnju u regijama Madeiri i Azorima te u kopnenom dijelu Portugala, mjerom se ne narušuje integritet i dosljednost pravnog poretka Unije.
 (9)Kako bi Komisija mogla procijeniti jesu li uvjeti kojima se opravdava odobrenje i dalje ispunjeni, Portugal bi do 30. rujna 2025. trebao dostaviti Komisiji izvješće o praćenju.
 (10)Ovom se Odlukom ne dovodi u pitanje moguća primjena članaka 107. i 108. UFEU-a,
 DONIJELO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Odstupajući od članka 110. UFEU-a, ovime se Portugalu odobrava primjena stope trošarine niže od pune stope na alkohol utvrđene člankom 3. Direktive Vijeća 92/84/EEZ u autonomnoj regiji Madeiri na lokalno proizveden i potrošen rum i likere te u autonomnoj regiji Azorima na lokalno proizveden i potrošen rum, likere i rakije.
 Članak 2.
 Odstupajući od članka 110. UFEU-a, ovime se Portugalu odobrava primjena stope trošarine niže od pune stope na alkohol utvrđene člankom 3. Direktive Vijeća 92/84/EEZ u pogledu ruma i likera proizvedenih u autonomnoj regiji Madeiri i potrošenih na kopnenom dijelu Portugala te u pogledu ruma, likera i rakija proizvedenih u autonomnoj regiji Azorima i potrošenih na kopnenom dijelu Portugala.
 Članak 3.
 U Madeiri odobrenje iz članaka 1. i 2. ograničeno je na sljedeće proizvode:
 (a) do 24. svibnja 2021. na rum kako je definiran u točki 1. Priloga II. Uredbi (EZ) br. 110/2008 Europskog parlamenta i Vijeća
 8
 , s oznakom zemljopisnog podrijetla „Rum da Madeira” iz točke 1. Priloga III. toj uredbi, a od 25. svibnja 2021. na rum kako je definiran u točki 1. Priloga I. Uredbi (EU) 2019/787 Europskog parlamenta i Vijeća
 9
 , s oznakom zemljopisnog podrijetla „Rum da Madeira”;
 (b) do 24. svibnja 2021. na likere i krem likere kako su definirani u točki 32. odnosno točki 33. Priloga II. Uredbi (EZ) br. 110/2008, proizvedene od regionalnog voća ili biljaka, a od 25. svibnja 2021. na likere i krem likere kako su definirani u točki 33. odnosno točki 34. Priloga I. Uredbi (EU) 2019/787, proizvedene od regionalnog voća ili biljaka;
 U Azorima odobrenje iz članaka 1. i 2. ograničeno je na sljedeće proizvode:
 (a) do 24. svibnja 2021. na rum kako je definiran u točki 1. Priloga II. Uredbi (EZ) br. 110/2008, proizveden od regionalne šećerne trske, a od 25. svibnja 2021. na rum kako je definiran u točki 1. Priloga I. Uredbi (EU) 2019/787, proizveden od regionalne šećerne trske;
 (b) do 24. svibnja 2021. na likere i krem likere kako su definirani u točki 32. odnosno točki 33. Priloga II. Uredbi (EZ) br. 110/2008, proizvedene od regionalnog voća ili sirovina, a od 25. svibnja 2021. na likere i krem likere kako su definirani u točki 33. odnosno točki 34. Priloga I. Uredbi (EU) 2019/787, proizvedene od regionalnog voća ili sirovina;
 (c) do 24. svibnja 2021. na rakiju od vina ili grožđane komine koja ima svojstva i obilježja kako su definirana u točkama 4. i 6. Priloga II. Uredbi (EZ) br. 110/2008, a od 25. svibnja 2021. na rakiju od vina ili grožđane komine koja ima svojstva i obilježja kako su definirana u točkama 4. i 6. Priloga I. Uredbi (EU) 2019/787.
 Članak 4.
 Snižena stopa trošarine koja se primjenjuje na proizvode navedene u članku 1. ove Odluke može biti niža od najniže stope trošarine na alkohol utvrđene Direktivom 92/84/EEZ, ali najviše 75 % niža od standardne nacionalne trošarine na alkohol.
 Članak 5.
 Snižena stopa trošarine koja se primjenjuje na proizvode navedene u članku 2. ove Odluke može biti niža od najniže stope trošarine na alkohol utvrđene Direktivom 92/84/EEZ, ali najviše 50 % niža od standardne nacionalne trošarine na alkohol.
 Članak 6.
 Najkasnije do 30. rujna 2025. Portugal podnosi Komisiji izvješće o praćenju kako bi joj omogućio da procijeni jesu li uvjeti kojima se opravdava odobrenje utvrđeni u člancima 1. i 2. i dalje ispunjeni. Izvješće o praćenju sadržava informacije koje se zahtijevaju u Prilogu.
 Članak 7.
 Ova se Odluka primjenjuje od 1. siječnja 2021. do 31. prosinca 2027.
 Članak 8.
 Ova je Odluka upućena Portugalskoj Republici.
 Sastavljeno u Bruxellesu,
 Za Vijeće
 Predsjednik
 (1)
 Odluka Vijeća br. 376/2014/EU od 12. lipnja 2014. o odobravanju Portugalu primjene snižene stope trošarine u autonomnoj regiji Madeira na lokalno proizveden i potrošen rum i likere te u autonomnoj regiji Azori na lokalno proizvedene i potrošene likere i rakije.
 (2)
 COM(2017) 623 final.
 (3)
 Uredba (EU) br. 228/2013 Europskog parlamenta i Vijeća od 13. ožujka 2013.
 (4)
 Komunikacija Komisije Europskom parlamentu, Vijeću, Europskomgospodarskom i socijalnom odboru i Odboru regija – Poboljšanje jedinstvenog tržišta: višeprilika za ljude i poduzeća (COM(2015) 550 final), str. 4.
 (5)
 SL C XXX, XXX, str. XXX.
 (6)
 Odluka Vijeća br. 376/2014/EU od 12. lipnja 2014. o odobravanju Portugalu primjene snižene stope trošarine u autonomnoj regiji Madeira na lokalno proizveden i potrošen rum i likere te u autonomnoj regiji Azori na lokalno proizvedene i potrošene likere i rakije (
 SL L 182, 21.6.2014., str. 1.
 ).
 (7)
 Direktiva Vijeća 92/84/EEZ od 19. listopada 1992. o usklađivanju stopa trošarina na alkohol i alkoholna pića (
 SL L 316, 31.10.1992., str. 29.
 ).
 (8)
 Uredba (EZ) br. 110/2008 Europskog parlamenta i Vijeća od 15. siječnja 2008. o definiranju, opisivanju, prezentiranju, označivanju i zaštiti oznaka zemljopisnog podrijetla jakih alkoholnih pića i stavljanju izvan snage Uredbe Vijeća (EEZ) br. 1576/89 (
 SL L 39, 13.2.2008., str. 16.
 ).
 (9)
 Uredba (EU) 2019/787 Europskog parlamenta i Vijeća od 17. travnja 2019. o definiranju, opisivanju, prezentiranju i označivanju jakih alkoholnih pića, upotrebi naziva jakih alkoholnih pića u prezentiranju i označivanju drugih prehrambenih proizvoda, zaštiti oznaka zemljopisnog podrijetla za jaka alkoholna pića, upotrebi etilnog alkohola i destilata poljoprivrednog podrijetla u alkoholnim pićima te stavljanju izvan snage Uredbe (EZ) br. 110/2008 (SL L 130, 17.5.2019., str. 1.).
 ---documentbreak---
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 18.6.2020.
 COM(2020) 240 final
 PRILOG
 Prijedlogu odluke Vijeća
 o odobravanju Portugalu primjene snižene stope trošarine na određene alkoholne proizvode proizvedene u autonomnim regijama Madeiri i Azorima
 {SWD(2020) 108 final}
 PRILOG
 Podaci koji se trebaju uključiti u izvješće o praćenju iz članka 6.
 1.Procijenjeni dodatni troškovi. Podaci se dostavljaju za svaki proizvod na koji se primjenjuje snižena stopa trošarine. Portugalska tijela popunjavaju tablicu 1. barem sa sljedećim informacijama, ako su takve informacije dostupne. Informacije navedene u tablici dostatne su za utvrđivanje postoji li dodatni trošak koji povećava trošak lokalno proizvedenih proizvoda u usporedbi s proizvodima proizvedenima drugdje.
 Tablica 1.
 MADEIRA (u eurima)
 AZORI (u eurima)
 Napomene2
 Cijena šećerne trske (po 100 kg)
 Cijena marakuje (po 100 kg)
 Cijena limete (po 100 kg)
 Cijena alkohola (po hlča3 – bez poreza)
 Trošak transporta (po kilogramu)
 Ostali troškovi1
 Napomene uz tablicu:
 1. Navesti informacije o troškovima povezanima s vodom, energijom i otpadom, troškovima u slučaju više poslovnih jedinica i drugim relevantnim troškovima.
 2. Navesti informacije o svim specifikacijama i pojašnjenjima na kojima se temelje metode izračuna.
 3. Hektolitar čistog alkohola.
 2.Druge subvencije. Portugalska tijela popunjavaju tablicu 2. za obje regije navodeći sve ostale mjere pomoći i potpore koje se odnose na dodatne operativne troškove gospodarskih subjekata povezane sa statusom najudaljenijih regija Madeira i Azori.
 Tablica 2.
 Mjera pomoći/potpore1
 Razdoblje2
 Ciljni sektor3
 Iznos proračuna u EUR4
 Godišnji rashodi u EUR (2019.–2024.)5
 Udio proračuna koji se može pripisati naknadi dodatnih troškova6
 Procijenjeni broj poduzeća korisnika7
 Napomene8
 [popis]
 Napomene uz tablicu:
 (1)Navesti naziv i vrstu mjere.
 (2)Navesti informacije o godinama obuhvaćenima mjerom.
 (3)Navesti informacije samo o mjerama usmjerenima na sektor.
 (4)Navesti informacije o ukupnom proračunu mjere i izvorima financiranja.
 (5)Navesti informacije o stvarnim izdacima za svaku godinu u razdoblju praćenja (2019.–2024.), ako su dostupne.
 (6)Navesti približnu procjenu u postotku ukupnog proračuna.
 (7)Navesti približnu procjenu, ako je izvedivo.
 (8)Navesti sve primjedbe i pojašnjenja.
 3.Učinak na javni proračun. Portugalska tijela popunjavaju tablicu 3. navodeći procijenjeni ukupni iznos (u EUR) nenaplaćenog poreza zbog primijenjenih razlika u porezima.
 Tablica 3.
 2019.
 2020.
 2021.
 2022.
 2023.
 2024.
 Otpisani porezni prihodi
 4.Učinak na ukupne gospodarske rezultate. Portugalska tijela popunjavaju tablicu 4. za obje regije navodeći sve podatke kojima se dokazuje učinak sniženih trošarina na socioekonomski razvoj regija. Pokazatelji koji se zahtijevaju u tablici odnose se na rezultate podržanog sektora u usporedbi s općim rezultatima u gospodarstvu regija Madeira i Azori. Ako neki od pokazatelja nisu dostupni, u izvješće se uvrštavaju alternativni podaci o učinku na ukupne gospodarske rezultate kojima se omogućuje analiza socioekonomskog učinka.
 Tablica 4.
 Godina2
 2019.
 2020.
 2021.
 2022.
 2023.
 2024.
 Napomene3
 Regionalna bruto dodana vrijednost
 -U sektoru za koji je dodijeljena potpora1
 Ukupno regionalno zapošljavanje
 -U sektoru za koji je dodijeljena potpora1
 Broj aktivnih proizvođača
 -U sektoru za koji je dodijeljena potpora1
 Indeks razine cijena – kontinentalni dio Portugala
 Indeks razine cijena u regiji
 Broj turista u regiji
 Napomene uz tablicu:
 (9)Navesti informacije o proizvođačima ruma, likera i rakije.
 (10)Informacije možda nisu dostupne za sve navedene godine.
 (11)Navesti primjedbe i pojašnjenja ako se smatraju relevantnima.
 5.Specifikacije režima. Portugalska tijela popunjavaju tablicu 5. za svaki proizvod i za obje regije Madeira i Azori.
 Tablica 5.
 Količina (u hlča1)
 2019.
 2020.
 2021.
 2022.
 2023.
 2024.
 Proizvodnja likera
 Proizvodnja rakije
 Proizvodnja ruma
 Likeri otpremljeni u kontinentalni dio Portugala
 Likeri otpremljeni u druge države članice
 Likeri izvezeni u treće zemlje
 Rakija otpremljena u kontinentalni dio Portugala
 Rakija otpremljena u druge države članice
 Rakija izvezena u treće zemlje
 Rum otpremljen u kontinentalni dio Portugala
 Rum otpremljen u druge države članice
 Rum izvezen u treće zemlje
 Napomene uz tablicu:
 1.
 Hektolitar čistog alkohola.
 6.Nepravilnosti. Portugalska tijela dostavljaju informacije o svim istragama administrativnih nepravilnosti u kontekstu primjene odobrenja, a posebno u vezi s utajom poreza ili krijumčarenjem. Ujedno navode detaljne informacije, uključujući barem informacije o prirodi, vrijednosti i razdoblju predmeta.
 7.Pritužbe. Portugalska tijela dostavljaju informacije o tome jesu li lokalna, regionalna ili nacionalna tijela primila pritužbe u vezi sa zahtjevom za odobrenje, neovisno o tome jesu li ih uputili korisnici ili nekorisnici.


text:
 Avis juridique important
 |
 41999A0331(01)
 Euroopan unionista tehdyn sopimuksen K.3 artiklan perusteella tehty pöytäkirja tuottoon liittyvän rahanpesun soveltamisalasta tietotekniikan käytöstä tullialalla tehdyssä yleissopimuksessa ja kuljetusvälineen rekisterinumeron sisällyttämisestä yleissopimuksessa lueteltuihin tietoihin - Julistukset
 Virallinen lehti nro C 091 , 31/03/1999 s. 0002 - 0007
 Euroopan unionista tehdyn sopimuksen K.3 artiklan perusteella tehty PÖYTÄKIRJA tuottoon liittyvän rahanpesun soveltamisalasta tietotekniikan käytöstä tullialalla tehdyssä yleissopimuksessa ja kuljetusvälineen rekisterinumeron sisällyttämisestä yleissopimuksessa lueteltuihin tietoihinTämän pöytäkirjan KORKEAT SOPIMUSPUOLET, jotka ovat Euroopan unionin jäsenvaltioita, ja jotkaVIITTAAVAT 12 päivänä maaliskuuta 1999 annettuun Euroopan unionin neuvoston säädökseen, jaOTTAVAT HUOMIOON Euroopan unionista tehdyn sopimuksen K.3 artiklan perusteella tietotekniikan käytöstä tullialalla tehdyn yleissopimuksen (1), jäljempänä `yleissopimus`, sekäOVAT SOPINEET SEURAAVAA:1 artikla Muutetaan yleissopimuksen 1 artiklan 1 kohdan toinen luetelmakohta seuraavasti:"- kansainvälisestä laittomasta huumausaineiden kaupasta tai jäljempänä lueteltuihin säädöksiin tai määräyksiin kohdistuvista rikkomuksista peräisin olevan, suoraan tai välillisesti saadun taikka suoraan tai välillisesti siinä käytetyn omaisuuden tai tuoton siirtoa, muuntamista, kätkemistä tai peittelyä:i) jäsenvaltion lakeja, asetuksia ja hallinnollisia määräyksiä, joiden soveltaminen kuuluu kokonaisuudessaan tai osittain kyseisen jäsenvaltion tullihallinnon toimivaltaan ja jotka koskevat sellaisten tavaroiden liikkuvuutta rajojen yli, joihin kohdistuu erityisesti Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 36 ja 223 artiklassa tarkoitettuja kielto-, rajoitus- tai valvontatoimenpiteitä, sekä yhdenmukaistamattomia valmisteveroja;ii) kaikkia yhteisön säännöksiä ja niiden soveltamista koskevia säännöksiä, jotka koskevat jäsenvaltioiden ja kolmansien maiden välisessä kaupassa sekä jäsenvaltioiden välisessä kaupassa liikkuvien tarvaroiden tuontia, vientiä, kauttakulkua ja alueella oloa, kun on kyse tavaroista, joilla ei ole perustamissopimuksen 9 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua yhteisöasemaa, tai tavaroista, joiden yhteisöaseman vahvistamiseksi tarvitaan lisätarkastuksia tai -tutkimuksia;iii) kaikkia yhteisen maatalouspolitiikan yhteydessä annettuja yhteisön säännöksiä ja erityissääntöjä, jotka koskevat maataloustuotteiden jalostamisessa tuotettuja tavaroita;iv) kaikkia tuonnin yhteydessä suoritettavia valmisteveroja ja arvonlisäveroa koskevia yhteisön säännöksiä ja niitä koskevia kansallisia soveltamissäännöksiä."2 artikla Lisätään seuraava luokka yleissopimuksen 4 artiklassa lueteltuihin tietoihin:"ix) kuljetusvälineen rekisterinumero."3 artikla 1. Jäsenvaltioiden on hyväksyttävä tämä pöytäkirja valtiosääntöjensä asettamien vaatimusten mukaisesti.2. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava tallettajalle valtiosääntöjensä asettamien vaatimusten mukaisten, tämän pöytäkirjan hyväksymiseksi tarvittavien menettelyjen saattamisesta päätökseen.3. Tämä pöytäkirja tulee voimaan yhdeksänkymmenen päivän kuluttua siitä, kun viimeinen tämän muodollisuuden suorittanut valtio, joka on Euroopan unionin jäsen silloin kun neuvosto hyväksyy tämän pöytäkirjan tekemistä koskevan säädöksen, on tehnyt 2 kohdassa tarkoitetun ilmoituksen. Se tulee kuitenkin voimaan aikaisintaan samanaikaisesti yleissopimuksen kanssa.4 artikla 1. Tähän pöytäkirjaan voi liittyä jokainen valtio, josta tulee Euroopan unionin jäsen.2. Liittymisasiakirjat talletetaan tallettajan huostaan.3. Tämän pöytäkirjan teksti, jonka Euroopan unionin neuvosto on laatinut pöytäkirjaan liittyvän valtion kielellä tai kielillä, on todistusvoimainen.4. Tämä pöytäkirja tulee voimaan siihen liittyneen jäsenvaltion osalta yhdeksänkymmenen päivän kuluttua sen liittymisasiakirjan tallettamispäivästä, tai tämän pöytäkirjan voimaantulopäivänä, jos se ei vielä ole tullut voimaan edellä mainitun yhdeksänkymmenen päivän määräajan päättyessä.5 artikla Valtion, josta tulee Euroopan unionin jäsenvaltio ja joka liittyy yleissopimukseen sen 25 artiklan mukaisesti, on hyväksyttävä tämän pöytäkirjan määräykset.6 artikla 1. Tämän pöytäkirjan korkeana sopimuspuolena olevat jäsenvaltiot voivat ehdottaa muutoksia tähän pöytäkirjaan. Muutosehdotukset toimitetaan tallettajalle, joka toimittaa ne neuvostolle.2. Neuvosto tekee muutokset ja suosittaa niiden hyväksymistä jäsenvaltioille niiden valtiosääntöjen asettamien vaatimusten mukaisesti.3. Näin tehdyt muutokset tulevat voimaan 3 artiklan määräysten mukaisesti.7 artikla 1. Euroopan unionin neuvoston pääsihteeri on tämän pöytäkirjan tallettaja.2. Tallettaja julkaisee tätä pöytäkirjaa koskevat ilmoitukset, asiakirjat tai tiedoksiannot Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä.Hecho en Bruselas, el doce de marzo de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles, den tolvte marts nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am zwölften März neunzehnhundertneunundneunzig. ̧ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äþäåêá Ìáñôßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åííÝá.Done at Brussels on the twelfth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.Arna dhéanamh sa Bhruiséil an dara lá déag de Mhárta, míle naoi gcéad noacha naoi.Fatto a Bruxelles, addì dodici marzo millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, de twaalfde maart negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em doze de Março de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä maaliskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Som skedde i Bryssel den tolfte mars nittonhundranittionio.Pour le gouvernement du Royaume de BelgiqueVoor de regering van het Koninkrijk BelgiëFür die Regierung des Königreichs Belgien>VIITTAUS KAAVIOON>For regeringen for Kongeriget Danmark>VIITTAUS KAAVIOON>Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland>VIITTAUS KAAVIOON>Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò>VIITTAUS KAAVIOON>Por el Gobierno del Reino de España>VIITTAUS KAAVIOON>Pour le gouvernement de la République française>VIITTAUS KAAVIOON>Thar ceann Rialtas na hÉireannFor the Government of Ireland>VIITTAUS KAAVIOON>Per il governo della Repubblica italiana>VIITTAUS KAAVIOON>Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg>VIITTAUS KAAVIOON>Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden>VIITTAUS KAAVIOON>Für die Regierung der Republik Österreich>VIITTAUS KAAVIOON>Pelo Governo da República Portuguesa>VIITTAUS KAAVIOON>Suomen hallituksen puolestaPå finska regeringens vägnar>VIITTAUS KAAVIOON>På svenska regeringens vägnar>VIITTAUS KAAVIOON>For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland>VIITTAUS KAAVIOON>(1) EYVL C 316, 27.11.1995, s. 34.JULISTUKSET 1. Espanjan kuningaskunta julistaa aikomuksenaan olevan, että sisällytettäessä tietoja tullitietojärjestelmään se sitä ennen kussakin tapauksessa ottaa huomioon oikeusturvan ja syyttömyysoletuksen periaatteet, erityisesti silloin kun lisättävät tiedot liittyvät veroasioihin.2. Tanska julistaa omalta osaltaan, että 1 artiklaa sovelletaan ainoastaan sellaisiin rikkomuksiin, joiden yhteydessä varastetun tavaran kätkeminen on Tanskan lain mukaan aina rangaistava teko mukaan lukien Tanskan rikoslain 191 a pykälä varastettujen huumausaineiden kätkemisestä erityisen törkeän salakuljetuksen yhteydessä.


text:
 17.5.2014
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 147/70
 BESCHLUSS EUTM MALI/2/2014 DES POLITISCHEN UND SICHERHEITSPOLITISCHEN KOMITEES
 vom 13. Mai 2014
 über die Annahme von Beiträgen von Drittstaaten zur Militärmission der Europäischen Union als Beitrag zur Ausbildung der malischen Streitkräfte (EUTM Mali)
 (2014/285/GASP)
 DAS POLITISCHE UND SICHERHEITSPOLITISCHE KOMITEE —
 gestützt auf den Vertrag über die Europäische Union, insbesondere auf Artikel 38 Absatz 3,
 gestützt auf den Beschluss 2013/34/GASP des Rates vom 17. Januar 2013 über eine Militärmission der Europäischen Union als Beitrag zur Ausbildung der malischen Streitkräfte (EUTM Mali) (1), insbesondere auf Artikel 8 Absatz 2,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Gemäß Artikel 8 Absatz 2 des Beschlusses 2013/34/GASP hat der Rat das Politische und Sicherheitspolitische Komitee (im Folgenden „PSK“) ermächtigt, die geeigneten Beschlüsse über die Annahme der vorgeschlagenen Beiträge von Drittstaaten zu fassen.
 (2)
 Die Beiträge Georgiens, der Republik Moldau und Montenegros sollten aufgrund der diesbezüglichen Empfehlung des Befehlshabers der EU-Mission und der Stellungnahme des Militärausschusses der Europäischen Union angenommen werden.
 (3)
 Gemäß Artikel 5 des dem Vertrag über die Europäische Union und dem Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union beigefügten Protokolls Nr. 22 über die Position Dänemarks beteiligt sich Dänemark nicht an der Ausarbeitung und Durchführung von Beschlüssen und Maßnahmen der Union, die verteidigungspolitische Bezüge haben —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 (1) Die Beiträge Georgiens, der Republik Moldau und Montenegros zur Militärmission der Europäischen Union als Beitrag zur Ausbildung der malischen Streitkräfte (EUTM Mali) werden angenommen und als wesentlich betrachtet.
 (2) Georgien, die Republik Moldau und Montenegro werden von Finanzbeiträgen zum Haushalt der EUTM Mali befreit.
 Artikel 2
 Dieser Beschluss tritt am Tag seiner Annahme in Kraft.
 Geschehen zu Brüssel am 13. Mai 2014.
 Im Namen des Politischen und Sicherheitspolitischen Komitees
 Der Vorsitzende
 W. STEVENS
 (1) ABl. L 14 vom 18.1.2013, S. 19.