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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 16-25.117, Publié au bulletin | Legifrance
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 N° de pourvoi: 16-25117
 SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 Arrêt n° 240 FS-P+B+I
 Pourvoi n° H 16-25.117
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Carrières-sur-Seine, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de ville, 1 rue Victor Hugo, 78420 Carrières-sur-Seine, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [...],
 2°/ à la société Caisse française de financement local (Caffil), société anonyme,
 3°/ à la Société de financement local (Sfil), société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], défenderesses à la cassation ;
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Lion, conseillers référendaires, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la commune de Carrières-sur-Seine, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dexia crédit local, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Caisse française de financement local et de la Société de financement local, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Vu l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société Dexia crédit local (la banque), agissant pour elle-même et sa filiale, la société Dexia Municipal Agency, devenue la société Caisse française de financement local (la société Caffil), a consenti deux prêts en 2007 à la commune de Carrières-sur-Seine (la commune), représentée par son maire en exercice ; que prétendant que le maire n'avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune a assigné la banque en annulation de ces contrats et, subsidiairement, en responsabilité ; qu'elle a appelé la société Caffil en intervention forcée ;
 Attendu que pour rejeter les demandes de la commune, après avoir retenu que la délibération du conseil municipal n'avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts litigieux, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ne constituent pas des règles d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité absolue des contrats puis relève diverses circonstances, qu'il décrit, établissant que le conseil municipal a donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats litigieux ; qu'il en déduit qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice résultant de l'absence d'autorisation préalable à la signature des contrats ne peut être regardé comme suffisamment grave pour justifier leur annulation ;
 Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la commune de Carrières-sur-Seine
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la commune de Carrières-sur-Seine a été valablement engagée par la souscription des deux contrats souscrits le 25 juin 2007 avec la société Dexia Crédit Local et d'AVOIR débouté la commune de son action en nullité des contrats de prêt ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la délibération adoptée par le conseil municipal le 17 septembre 2002 se limite à reproduire le texte de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et plus précisément les dispositions contenues au 3° de ces dispositions ; qu'or, si la circulaire du 4 avril 2003 n'a pas de valeur normative et ne s'impose donc pas au juge judiciaire, il n'en demeure pas moins que la loi, dans l'article précité, impose au conseil municipal de préciser dans la délégation donnée au maire "les limites fixées par le conseil" à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget de la ville ; qu'ainsi, en ne mentionnant pas les caractéristiques principales des contrats de prêt pouvant être souscrits par le maire, à savoir notamment le montant des prêts, leur durée, leur taux et leur caractère variable ou fixe, la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine n'a pas valablement opéré délégation de compétence au maire de la commune pour conclure les contrats de prêt litigieux ; que, cependant, la délibération du 17 septembre 2002 ainsi que la décision du maire du 22 mai 2007 de contracter les emprunts litigieux ont été publiées et transmises à la sous-préfecture ; qu'au surplus, les sommes correspondantes ont été versées par la société DEXIA à la commune et portées à son budget, de même que les budgets annuels successifs votés par le conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine comportent le montant des remboursements devant être opérés par la commune au titre de ces contrats ; que, par ailleurs, les nombreux courriers adressés par la commune à la société DEXIA en 2008 et 2009 ne comportent aucune réserve ou contestation de sa part sur l'existence de son consentement, pas davantage que sa délibération du 17 octobre 2011 autorisant le maire à ester en justice ; que le conseil municipal doit donc être regardé comme ayant, en l'espèce, donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige de sorte, qu'eu égard à l'exigence de loyauté contractuelle, l'absence d'autorisation préalable à la signature du contrat donné par l'assemblée délibérante, ne saurait être regardée comme un vice d'une gravité telle que les contrats doivent être annulés ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, qui ne concernent que la validité du mandat donné à un maire, ne constituent pas des règles d'ordre public entraînant la nullité absolue des contrats souscrits ; qu'il convient donc de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a retenu que la commune est valablement engagée par les actes de prêts conclus par le maire de la commune le 22 mai 2007 et de débouter la commune de Carrières-sur-Seine de sa demande en nullité des prêts ;
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE sur la validité de la délibération du 17 septembre 2002, il résulte clairement de l'article L. 2122-22 et de la circulaire du 4 avril 2003 précitée que la décision de recourir à l'emprunt et de déterminer ses conditions financières essentielles relève en principe de la compétence de la commune ; que celle-ci peut toutefois déléguer sa compétence au maire en précisant l'étendue des pouvoirs délégués ; qu'à cet égard, la circulaire précise que les délégations trop larges qui ne fixent pas de limites au champ des pouvoirs délégués peuvent être sanctionnés par le juge administratif ; qu'elle prend pour exemple de délégation illégale une délégation qui, comme en l'espèce, se réduirait à retranscrire le texte des articles de loi ; qu'elle préconise que soient fixées les grandes caractéristiques des contrats, tels, en toute ou partie, le montant de l'emprunt, sa durée son taux, son caractère variable ou fixe etc. ; que ces préconisations n'ont certes pas valeur réglementaire, comme le souligne à juste titre les défenderesses, mais sont conformes à une jurisprudence établie du Conseil d'Etat selon laquelle un acte de délégation qui ne définit pas avec une précision suffisante les limites de la délégation doit être regardé comme illégal ou sans effet (cf. CE 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, à propos d'une délégation d'un conseil municipal ; mais aussi CE 12 mars 1975, Commune des Loges Margueron à propos d'une délégation du maire à l'un de ses adjoints) ; que force est de constater, en l'espèce, que la délibération contestée ne comprend aucune limite, qu'elle ne peut donc être regardée comme ayant valablement opéré délégation de compétence, et que l'acte passé par le maire en application de ladite délégation doit être considéré comme ayant été accompli sans pouvoir ; qu'il convient dès lors d'examiner les conséquences de cette absence de pouvoir sur la validité des contrats de prêt ; que, sur les conséquences de l'absence de pouvoir du maire, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle ou en son nom ; que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; que malgré l'absence de délibération d'un conseil municipal, une commune peut ainsi être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé en son nom ; qu'en effet, nonobstant l'absence d'un mandat au sens strict du terme entre un maire et le conseil municipal, existe entre eux un rapport de délégation de compétence ou de pouvoir analogue à celui liant le mandant à son mandataire ; que la théorie de l'apparence, dont la théorie du mandat apparent n'est qu'une déclinaison, est donc applicable dans ce cas ; qu'il convient également de rappeler qu'en application de l'article 1338 du code civil, l'exécution volontaire d'une obligation contre laquelle la loi admet une action en nullité peut valoir confirmation de cette obligation lorsque le débiteur exécute l'obligation après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée, qu'il connaît la cause de nullité et manifeste son intention de réparer le vice qui affecte l'obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que la délibération du 17 décembre 2002 et la décision du 22 mai 2007 ont été publiées et transmises à la sous-préfecture ; qu'elles ont été expressément visées dans les contrats de prêt ; qu'elles n'ont jamais fait l'objet de contestation de la part des membres du conseil municipal ou de la préfecture jusqu'en 2008, alors que depuis la publication de la délibération du 17 septembre 2002, était intervenue la circulaire de 2003 rappelant la nécessité d'une délibération précise ; qu'à compter de 2008, en dépit des nombreux courriers échangés entre les parties, la question de la compétence du maire pour conclure les contrats n'a jamais fait l'objet d'aucune réserve quelconque ; qu'il s'évince de ces éléments que la société Dexia pouvait avoir la croyance légitime à l'existence des pouvoirs du maire ; que la circonstance relevée par la commune que la société Dexia rappelait sur son site internet en 2011 la nécessité pour le maire d'agir en vertu d'une habilitation ne suffit pas à démontrer que la société Dexia ne pouvait se dispenser, en dépit de cette croyance légitime, de la vérification des limites exactes des pouvoirs du maire ; qu'au demeurant, compte tenu de l'exécution volontaire des contrats par la commune et en l'absence de réserve ou de contestation de sa part sur l'existence de son consentement dans les nombreux courriers adressés à la société Dexia en 2008 et 2009 ainsi que dans sa délibération du 17 octobre 2011 autorisant le maire à ester en justice, il apparaît que la commune a confirmé l'existence du contrat en dépit de l'absence de pouvoir du maire ; qu'il s'évince de ces éléments qu'il convient de retenir que la commune a été valablement engagée ;
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les dispositions relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune sont d'ordre public et sanctionnées par la nullité absolue, d'où il suit qu'en affirmant le contraire, pour refuser de prononcer la nullité des contrats de prêt litigieux, après avoir pourtant constaté que la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine du 17 septembre 2002 n'avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige ;
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'absence de délégation régulière au maire du pouvoir de contracter un prêt au nom de la commune est constitutif d'un défaut total de consentement de celle-ci sanctionné par une nullité absolue insusceptible de confirmation ; d'où il suit qu'en décidant que l'absence d'autorisation préalable à la signature du contrat donnée par l'assemblée délibérante de la commune – qu'elle constatait pourtant – « ne saurait être regardée comme un vice d'une gravité telle que les contrats doivent être annulés », tout en se référant, de manière inopérante, à « l'exigence de loyauté des relations contractuelles », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, repris à l'article 1180, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la publication et la transmission d'une délibération du conseil municipal n'emportant pas valablement délégation de pouvoir au maire pour engager la commune dans un contrat de prêt de même que l'absence de recours contre cette délibération sont dépourvues de toute portée ; qu'en se fondant sur ces circonstances pour refuser de prononcer la nullité des contrats de prêt litigieux après avoir pourtant constaté que la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2002 n'avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire de la commune, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige ;
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé ; d'où il suit qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la nullité des prêts sur le versement des sommes par Dexia, sur l'absence de contestation de la commune relative à son consentement dans des courriers et à l'exécution des termes de remboursement inscrits dans ses budgets, toutes circonstances inopérantes en l'état du caractère absolu de la nullité encourue qui ne pouvait être confirmée, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 décembre 2016, ensemble le principe susvisé repris à l'article 1180, alinéa 2, du code civil ;
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en se fondant sur le versement des sommes par Dexia, sur l'absence de contestation de la commune relative à son consentement dans des courriers et à l'exécution des termes de remboursement inscrits dans ses budgets, pour en déduire que le conseil municipal devait être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats de prêt, sans constater l'existence d'une délibération, postérieure au 22 mai 2007 et dépourvue de toute équivoque, par laquelle la commune aurait manifesté sa volonté d'accepter les prêts litigieux contractés par le maire alors dépourvu de délégation de pouvoir régulière, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige ;
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE le juge ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées et sur lesquelles les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur une délibération du 17 octobre 2011 quand il ne résulte pas des bordereaux de communication de pièces, ni des conclusions échangées par les parties, que cette délibération ait été versée aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7, 15 et 16 du code de procédure civile ;
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'à supposer qu'elle ait entendu viser la délibération du conseil municipal du 27 juin 2011 autorisant le maire à agir en justice dans le litige opposant la commune à Dexia, il n'en demeurerait pas moins que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de contestation de la commune sur son consentement une volonté d'accepter a posteriori les prêts litigieux contractés par le maire alors dépourvu de délégation de pouvoir régulière, sans violer les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige ;
 ALORS, DE HUITIEME PART, QUE le maire n'étant pas le mandataire de la commune ou du conseil municipal, la théorie du mandat apparent n'est pas applicable ; qu'en se fondant sur la croyance légitime de Dexia dans l'existence des pouvoirs du maire, croyance qui l'aurait dispensée de la vérification des limites exactes des pouvoirs de l'édile (jugement, p. 12, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ;
 ALORS, DE NEUVIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'une délégation de pouvoir irrégulière est exclusive de toute apparence de pouvoir régulier ; que la cour d'appel a constaté que la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2002 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et qu'elle avait été publiée et expressément visée dans les contrats de prêt (jugement, p. 11, antépénultième alinéa) ; qu'il en résultait que Dexia, prêteur, ne pouvait se prévaloir d'une apparence de délégation régulière du conseil municipal ; qu'aussi, en décidant que Dexia avait pu avoir la croyance légitime en l'existence de pouvoirs du maire pour contracter, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige.
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de Carrières-sur-Seine de toutes ses autres demandes, notamment de sa demande tendant à voir juger que Dexia Crédit Local a manqué à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en sa qualité de prestataire de services d'investissement à l'égard de la commune, de sa demande tendant à voir juger que Dexia Crédit Local a manqué à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en sa qualité de banque à l'égard de la commune, de sa demande en fixation de son préjudice à la somme de 374.375,03 euros, sauf à parfaire, et de sa demande tendant à voir juger que s'appliquera à l'avenir un taux fixe de 4,374 % au nominal des deux prêts ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si les prêts litigieux conclus par le maire de la commune de Carrières-sur-Seine comportent un aléa, à savoir l'application d'un taux d'intérêts variable calculé, pour le premier en fonction de la différence entre le CSM EUR 20 ans et le CSM EUR 2 ans et pour le second en fonction du taux de variation de change du dollar américain en francs suisses, ils ne constituent pas pour autant un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement ; qu'en effet, par la souscription de ces contrats, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement, comme mentionné à l'article 1er de chacun des contrats, à re-financer des investissements réalisés dans l'intérêt général et à des conditions de taux d'intérêts les plus avantageux possibles ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, les clauses d'indexation figurant aux contrats litigieux sont particulièrement complexes et comportent un risque financier important dans la mesure où les taux d'intérêts variables ne sont pas plafonnés et sont, compte tenu des indices retenus, soumis aux incertitudes de la conjoncture économique internationale ; que, pour autant, ces clauses ne modifient pas l'objet et la nature des contrats consistant essentiellement dans la mise à disposition de fonds en échange de l'engagement de la commune de remboursement des échéances dues, échéances dont le montant est fonction d'un mode de calcul précisément défini aux contrats et ne comportant aucune option possible ; qu'en conséquence et, comme l'ont justement relevé les premiers juges, les dispositions des articles L. 321-1 et L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables à l'espèce, pas davantage que celles de l'article R. 314-3 du RGAMG ; que le caractère averti d'une commune ne se présume pas ; qu'il convient, en conséquence, de procéder à une analyse in concreto, au jour de la conclusion des contrats de prêt litigieux ; qu'en l'espèce, Carrières-sur-Seine est une commune d'une certaine importance puisqu'elle compte environ 16.000 habitants ; qu'il n'est pas contesté qu'en 2007, la ville avait recours depuis plus de 15 ans à de nombreux emprunts (vingt auprès de la société Dexia) et menait une politique de gestion active de sa dette comme en témoignent les documents adressés à ses administrés dans lesquels elle se félicite d'avoir pu dégager un autofinancement provisionnel de plus d'un million d'euros ; qu'ainsi, la commune disposait d'un budget principal annuel de 19 millions d'euros en 2007 et ses dépenses d'investissement s'élevaient à 13 millions d'euros ; que le montant de son encours total de dette représentait près de 8,8 millions d'euros ; qu'il n'est pas davantage contesté que la ville avait souscrit antérieurement des prêts à taux variable et ne méconnaissait pas les risques inhérents à la conclusion de ce type de contrats puisqu'elle avait procédé à plusieurs reprises à la re-négociation de certains emprunts dont les taux d'intérêts étaient devenus trop importants ; que même si la maire de l'époque, Mme U..., n'avait pas, par sa formation universitaire, des compétences particulières en matière financière, il n'en demeure pas moins qu'elle était assistée d'un conseil municipal aguerri à la passation de prêts et que la commune n'a pas jugé nécessaire d'avoir recours au service spécialisé de la préfecture destiné à conseiller les communes dans le cadre de la passation d'un contrat de prêt ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la commune de Carrières-sur-Seine n'était pas un profane en matière de souscription d'emprunts lors de la passation des contrats litigieux en 2007 et son caractère averti doit donc être retenu, même si les modalités de calcul des taux d'intérêts figurant dans les contrats litigieux sont d'une particulière complexité ; qu'en conséquence, la banque Dexia n'était pas tenue à l'égard de la commune de Carrières-sur-Seine par une obligation de conseil, non prévue contractuellement, ni d'un devoir de mise en garde, étant par ailleurs souligné que la commune ne prétend pas que les prêts litigieux comportaient, en ce qui concerne leur montant, un risque manifeste d'endettement excessif de la ville ou de difficulté pour cette dernière à faire face à ses obligations de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que celle-ci ignorait ; qu'elle avait pour seule obligation, comme tout dispensateur de crédit d'informer complètement la commune sur les caractéristiques des prêts, afin d'éclairer sa décision ; qu'à cet égard, la société Dexia établit avoir remis à la commune des documents précis comportant les formules de calcul des intérêts qui, pour être complexes, n'en étaient pas moins compréhensibles pour un emprunteur averti telle que la commune de Carrières-sur-Seine ; que l'intitulé des prêts litigieux est sans importance, s'agissant d'interlocuteurs qualifiés qui étaient en mesure de constater le mode de calcul des intérêts à un taux variable selon les périodes de remboursement et d'en saisir le sens et la portée à l'aide des autres documents remis, en particulier, les analyses et expertises financières de la dette de la commune, des simulations, notamment sous la forme de graphiques, fondés sur les données économiques connues à l'époque de la conclusion des prêts et des tests de sensibilité ; qu'il convient en conséquence de débouter la commune de toutes ses demandes ;
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en application de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement portent exclusivement sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du même code ; que cet article dispose dans sa version applicable à la cause :
 « I. – Les instruments financiers comprennent :
 3. Les parts ou actions d'organisme de placements collectifs ;
 5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement des droits étrangers,
 II. – Les instruments financiers à terme sont :
 1. Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèce ;
 III. – Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances » ;
 Qu'en l'espèce, les contrats souscrits, en ce qu'il s'agit de prêts comportant des risques financiers et non des instruments financiers par nature, n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions ; qu'il en résulte que les obligations de conseil et de mise en garde imposées aux prestataires de services d'investissement, et notamment prévues aux articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, ne sont pas applicables en l'espèce ; (...) ; que la commune affirme, sans en justifier, que le prêt n° 2 a engendré le 1er juillet 2011 l'application d'un taux de 9,72 % ; qu'elle ne dit rien de l'autre prêt et ne fournit pas davantage de justificatifs des échéances auxquelles elle a dû faire face ; qu'elle ne justifie nullement du calcul qui lui permet d'affirmer qu'entre les intérêts qu'elle a effectivement réglés et ceux qui auraient couru s'ils avaient été conclus au taux de 4,38 % (taux des emprunts d'Etat à 10 ans considéré par la commune comme une référence), elle aurait subi un préjudice financier de 141.765,51 euros ; qu'elle n'établit pas non plus ni même n'allègue qu'elle serait en difficulté pour payer cette somme au regard notamment du montant total de ses encours et de son budget ; qu'elle n'explique ni ne justifie pourquoi ce montant représenterait son préjudice certain de perte de chance alors que les contrats sont toujours en cours et sont loin d'arriver à leur terme ; qu'il s'évince de ces éléments que la commune n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le risque d'endettement excessif se serait réalisé et qu'au demeurant, elle ne justifie pas du quantum du préjudice de perte de chance qu'elle allègue ;
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE constituent des instruments financiers à terme, les contrats financiers à terme sur indices ou devises donnant lieu à un règlement en espèce ; que la cour d'appel constate que les prêts litigieux comportaient l'application de taux d'intérêt variables calculés, pour le premier, en fonction de la différence entre le CMS EUR 20 ans et le CMS EUR 2 ans et, pour le second, en fonction du taux de variation de change du dollar américain en franc suisse, de sorte que les contrats, fussent-ils qualifiables de prêts, n'en étaient pas moins adossés sur des indices et devises donnant lieu à des règlements en espèces emportant également leur qualification d'instruments financiers, non incompatible avec celle de prêt, et qu'en concluant néanmoins que les dispositions des articles L. 321-1 et L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier n'étaient pas applicables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé lesdits textes ;
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (§ 36, p. 17), la commune de Carrières-sur-Seine faisait valoir que dès lors qu'il était établi que Dexia avait négocié les prêts avec une personne non habilitée, il en résultait qu'elle n'avait pu transmettre à la commune les informations et conseils que cette dernière était en droit d'obtenir, de sorte que la banque avait engagé de ce seul fait sa responsabilité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en affirmant que la commune de Carrières-sur-Seine n'était pas un profane en matière de souscription d'emprunt puisqu'elle avait eu recours à de nombreux emprunts et qu'elle avait déjà souscrit des prêts à taux variables ayant procédé à la renégociation de certains emprunts aux taux d'intérêts devenus trop élevés, quand ces circonstances étaient impropres à établir que la commune avait déjà pratiqué des emprunts indexés sur des formules particulièrement complexes et comportant un risque financier important à défaut de plafonnement des taux d'intérêts variables, soumis aux incertitudes de la conjoncture économique internationale, tels que ceux proposés par Dexia, ce qui pouvait seul lui conférer la qualité d'emprunteur averti lors de la souscription de prêts de cette nature, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en affirmant que la maire de l'époque était assistée d'un conseil municipal aguerri à la passation des prêts, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait et quand la commune appelante faisait valoir que les allégations sur ce point de Dexia étaient mensongères et n'étaient étayées par aucun élément, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 ALORS, DE CINQUIEME PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde quant à l'adaptation aux capacités financières de l'emprunteur et aux risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en ne recherchant pas si les prêts litigieux étaient adaptés, notamment aux besoins de la commune (cf. concl. § 43, p. 21), après avoir relevé que « les clauses d'indexation figurant aux contrats litigieux sont particulièrement complexes et comportent un risque financier important dans la mesure où les taux d'intérêts variables ne sont pas plafonnés et, compte tenu des indices retenus, soumis aux incertitudes de la conjoncture économique internationale » (arrêt, p. 11, dernier alinéa), et en se référant de manière inopérante au risque d'endettement excessif, impossible à déterminer, et à la connaissance qu'avait la banque sur les facultés de remboursement de la commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 ALORS, DE SIXIEME PART, ENCORE EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les contrats doivent être négociés et formés de bonne foi, ce qui implique en toute hypothèse la délivrance d'une information loyale, dépourvue d'ambiguïté et complète ; qu'en affirmant que les intitulés des prêts litigieux étaient sans importance s'agissant d'interlocuteurs qualifiés, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. § 40, p. 19), si ceux-ci n'étaient pas volontairement trompeurs puisqu'ils faisaient référence à une fixité du taux (« taux Fixe FIXMS », « TOFIX », « taux fixe décoté ») cependant que le taux fixe ne valait que pour la première année, et qu'elle avait constaté le caractère particulièrement complexe des clauses d'indexation figurant aux contrats litigieux la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016, le premier transposé dans l'article 1104 du code civil tel que résultant de ladite ordonnance ;
 ALORS, DE SEPTIEME PART, ENCORE EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant que Dexia avait satisfait à son obligation d'information sur les caractéristiques des prêts en remettant à la commune « des simulations, notamment sous forme de graphiques, fondées sur les données économiques connues à l'époque de la conclusion des prêts et des tests de sensibilité » (arrêt, p. 13, al. 2, in fine), sans s'expliquer sur la circonstance que les documents présentés à la commune ne faisaient pas mention du caractère illimité du taux et ne comportaient que des simulations fondées sur des données économiques passées sans envisager les situations les moins favorables dans lesquelles le taux pouvait largement excéder les taux du marché, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016, le premier transposé dans l'article 1104 du code civil tel que résultant de ladite ordonnance ;
 ALORS, DE HUITIEME PART ET A TOUTES FINS, QUE dans ses conclusions d'appel (§ 52 et s., p. 27), la commune faisait valoir que son préjudice était constitué, d'une part, par le payement d'intérêts à un taux supérieur à celui qui serait résulté de la souscription d'un taux d'intérêt fixe, sans lien avec les marchés internationaux, et évaluait ce différentiel pour les deux prêts litigieux à la somme de 374.375,03 € et, d'autre part, par la persistance d'un taux d'intérêts variable lui interdisant d'apprécier son endettement à venir ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire réfutant la motivation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240
 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 21 septembre 2016
 La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat
 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité absolue - Cas - Contrat conclu au nom d'une commune - Compétence de l'autorité signataire - Règles d'ordre public - Méconnaissance
 Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.837, Bull. 2013, I, n° 3 (cassation partielle) ; 1re Civ., 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-21.697, Bull. 2018, I, n° ??? (cassation partielle)
 article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembr


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text:
 SENTENCIA 14895 DE OCTUBRE 20 DE 2005
 SENTENCIA 14895 DE 20 DE OCTUBRE DE 2005
 CONTENIDO:SERVICIOS DE TELECOMUNICACIONES. SISTEMAS DE ACCESO TRONCALIZADO (TRUNKING) PODÍA CLASIFICARSE COMO SISTEMA Y NO COMO UN NUEVO SERVICIO.
 TEMAS ESPECÍFICOS:TELECOMUNICACIONES, SERVICIO DE TELECOMUNICACIONES, SERVICIO TRUNKING
 Sentencia 14895 de octubre 20 de 2005
 Rad.: 11001-03-25-000-1998-0012-00
 Exp.: 14.895
 Actor: Weiner Ariza Moreno
 Demandado: La Nación - Ministerio de Comunicaciones
 Ref.: Acción de nulidad contra el Decreto Reglamentario 2343 de 1996 (trunking).
 1. Se demanda la nulidad de todo el Decreto 2343 de 26 de diciembre de 1996, expedido por el Gobierno Nacional, por medio del cual reglamentó “las actividades y servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado (trunking), se atribuyen las bandas de frecuencias de operación y se dictan otras disposiciones”.
 A través del decreto demandado, de carácter reglamentario, el Presidente de la República ejerció las facultades establecidas en las leyes 72 de 1989 y 80 de 1993 y en el Decreto-Ley 1900 de 1990. Especialmente se fundamentó en los artículos 1o y 5o de la Ley 72 de 1989, y en los artículos 18 y 20 del Decreto 1900 de 1990.
 El decreto demandado se ocupó en términos generales de reglamentar en relación con las actividades y servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado (trunking), los siguientes temas:
 i) Actividades en las cuales pueden utilizarse un sistema de acceso troncalizado, la prestación del servicio y la actividad a través de concesión, los requisitos para ser titular de la concesión, la inversión extranjera, los elementos esenciales de la concesión, las causales de terminación de la concesión; ii) las actividades de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado, el otorgamiento de la concesión mediante licencia; iii) los servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado, el otorgamiento de la concesión a través de contratación directa, los derechos y obligaciones de los operadores, organización de la empresa de servicios, prestación uniforme del servicio, interrupción del servicio, reglamento de suscriptores, contrato de prestación de servicios, situación de dominio de mercado, asociaciones, convenios y, contratos entre operadores, el acceso a la red telefónica pública conmutada e interconexión con otras redes, obligación de permitir el acceso; iv) características técnicas esenciales y del sistema, características propias del sistema, características de transmisión, eficiencia mínima exigida por canal, seguridad aeronáutica, zonas fronterizas, protección a la vida humana; v) atribución de bandas de frecuencia, frecuencias de operación, derecho de la concesión, sanciones, etc.
 En síntesis, el decreto acusado se dedicó a la reglamentación de un tema general: las actividades y servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado (trunking) y dentro de ese ámbito se dedica a la reglamentación de dos temas específicos: uno, las actividades de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado y dos, los servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado.
 A juicio del actor, el decreto demandado es nulo y así debe declarare, en tanto i) viola los artículos 33 de la Ley 80 de 1993 y 27 y siguientes del Decreto-Ley 1900 de 1990, que lo obligaban a someterse a la clasificación allí establecida, ii) hizo uso indebido de la potestad reglamentaria y desbordó la misma, al desatender las clasificaciones impuestas por las citadas normas y reglamentar servicios sin ceñirse a ellas y, iii) al estructurar los servicios de trunking por fuera de la clasificación del Decreto 1900 de 1990, el gobierno asumió competencias legislativas creando un nuevo servicio de telecomunicaciones, decisión que es propia del Congreso de la República, conforme a los artículos 150 numeral 23 y 365 de la Constitución.
 En síntesis, lo que el actor destaca en la presente demanda es que con el Decreto 2343 de 1996 el Gobierno Nacional se excedió en la potestad reglamentaria, habida cuenta que los servicios y actividades de trunking se encuentran clasificados por fuera de las modalidades previstas en los artículos 27 y subsiguientes del Decreto-Ley 1900 de 1990, que en virtud de lo señalado por el artículo 33 de la Ley 80 de 1993, es el único que establece “la clasificación de servicios públicos y de las actividades de telecomunicaciones”, o por las demás normas que lo aclaren, modifiquen o deroguen.
 1.1. Frente al cargo de ilegalidad que formula el actor en el sentido de que los servicios y actividades de trunking no caben en la clasificación prevista por el Decreto-Ley 1900 de 1990, a la cual remitió el artículo 33 de la Ley 80 de 1993, la Sala procede a realizar el examen correspondiente, confrontando las referidas normas de carácter superior con el decreto demandado.
 La Constitución Política señala en el artículo 150 que corresponde al Congreso “expedir las leyes que regirán el ejercicio de las funciones públicas y la prestación de los servicios públicos” (1) .
 En lo que respecta a los servicios y actividades de telecomunicaciones, la Ley 80 de 1993 señaló:
 Se entienden por servicios de telecomunicaciones aquellos que son prestados por personas jurídicas públicas o privadas, debidamente constituidas en Colombia, con o sin ánimo de lucro, con el fin de satisfacer necesidades específicas de telecomunicaciones a terceros, dentro del territorio nacional o en conexión con el exterior.
 Para efectos de la presente ley, la clasificación de servicios públicos de las actividades de telecomunicaciones será la establecida en el Decreto-Ley 1900 de 1990 o en las demás normas que lo aclaren, modifiquen o deroguen.
 Los servicios y las actividades de telecomunicaciones serán prestados mediante concesión otorgada por contratación directa o a través de licencias por las entidades competentes de acuerdo con lo dispuesto en el Decreto-Ley 1900 de 1990 o en las normas que lo sustituyan, modifiquen o adicionen.
 Las calidades de las personas naturales o jurídicas, públicas o privadas, y los requisitos y condiciones, jurídicos y técnicos, que deben cumplir los concesionarios de los servicios y actividades de telecomunicaciones, serán los previstos en las normas y estatutos de telecomunicaciones vigentes (...)”.
 El Decreto-Ley 1900 de 1990, “por el cual se reforman las normas y estatutos que regulan las actividades y servicios de telecomunicaciones y afines” (2) , dedicó el título III a los servicios de telecomunicaciones, los cuales clasificó así:
 ART. 27.—Los servicios de telecomunicaciones se clasifican, para electos de este decreto, en básicos, de difusión, telemáticos y de valor agregado, auxiliares de ayuda y especiales.
 Los teleservicios son aquellos que proporcionan en sí mismos la capacidad completa para la comunicación entre usuarios, incluidas las funciones del equipo terminal. Forman parte de estos, entre otros, los servicios de telefonía tanto fija como móvil y móvil–celular, la telegrafía y el télex (la Sala resalta).
 Puede observarse, que el Decreto-Ley 1900 de 1990, anunció referirse a las actividades y servicios de telecomunicaciones, pero en su contenido solo se ocupó de los servicios de telecomunicaciones (3) . De igual manera, del artículo 29 al 33 al definir cada uno de los servicios de que da cuenta en el artículo 27 (4) , no hizo mención alguna a los servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado (trunking), pero de ello no se infiere per se la ilegalidad del Decreto 2343 de 1996, como aduce la demanda, habida cuenta que el trunking es un servicio básico de telecomunicaciones, que no lo clasificó el Decreto 2343 de 1996 acusado, ya que esta normatividad lo que hizo fue establecer un sistema, según se infiere del siguiente análisis.
 El Decreto 2343 de 1996, empieza por señalar que reglamenta “las actividades y servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado (trunking)”, precisó los criterios y términos de la concesión, la atribución de las bandas de frecuencias de operación, sus mecanismos de asignación y las características técnicas de operación (art. 1o), y trajo en el artículo 2o las siguientes definiciones:
 “Acceso troncalizado. Se entiende por acceso troncalizado, el compartir entre los abonados del sistema, un numero limitado de canales radioeléctricos, de manera que los abonados puedan accesar en forma automática cualquier canal que no esté en uso”.
 “Sistema de acceso troncalizado. Es un sistema fijo-móvil terrestre, que proporciona en sí mismo la capacidad completa para comunicación entre usuarios y grupos de usuarios, mediante tecnología de canales radioeléctricos múltiples compartidos de selección automática” (art. 2o, inc. 2o).
 “Conformación de un sistema de acceso troncalizado. Un sistema de acceso troncalizado consta del conjunto de estaciones base o repetidoras, estaciones móviles terrestres; centro de control o centro de despacho, equipos ele control, administración y supervisión, antenas, combinadores, sistema de energía y opcionalmente la arquitectura de red para accesar a la red de telecomunicaciones del Estado”.
 “Actividad de telecomunicaciones. Se entiende por actividad de telecomunicaciones el establecimiento de una red de telecomunicaciones, para uso particular y exclusivo, a fin de satisfacer necesidades privadas de telecomunicaciones, y sin conexión a las redes conmutadas del Estado o a otras redes privadas de telecomunicaciones. Para todos los efectos legales las actividades de telecomunicaciones se asimilan a servicios privados”.
 “Servicios de telecomunicaciones. Se entiende por servicios de telecomunicaciones aquellos que son prestados por personas jurídicas, públicas o privadas, debidamente constituidas en Colombia, con o sin ánimo de lucro, con el fin de satisfacer necesidades específicas de telecomunicaciones a terceros, dentro del territorio nacional o en conexión con el exterior”.
 El demandante llamó la atención que “ni antes ni después del Decreto 1448 de 1995”, los servicios de trunking habían sido clasificados como portadores, de difusión, telemáticos, de valor agregado, auxiliares de ayuda o especiales y que “a diferencia del artículo 1o del Decreto 1448 de 1995 —que calificó el trunking como una modalidad de servicio básico— el gobierno no calificó el servicio de trunking como un servicio básico, pues las características de tales servicios y concretamente, la de los teleservicios, se predicó en el Decreto 2343 de 1996 de los sistemas de acceso troncalizado y no del trunking como servicio o actividad (D. 2343/96, art. 2o)”.
 Esta afirmación del demandante no tiene respaldo en la prueba documental que obra en el proceso, ni en las normas que, regulan el, tema. De esa afirmación infiere la Sala, que el actor censura, el Decreto, 2343 de 1996, porque “no calificó el servicio de trunking como un teleservicio”, sino que predicó las características de los sistemas de acceso troncalizado que “no son en sí mismos servicios o actividades de telecomunicaciones, sino un conjunto de estaciones, centros de control, equipos y antenas que pueden tener una arquitectura de red para accesar a la red de telecomunicaciones del Estado”, y esto lo afirma, dejando a salvo que el Decreto 1448 de 1995 sí calificó el trunking como una modalidad de servicio básico (fls. 63 y 116).
 Precisa entonces la Sala que en el presente caso no podría hablarse de una ineptitud de la demanda por no haberse demandado también la nulidad del Decreto 1448 de 1995, como lo solicitó uno de los terceros intervinientes, ya que no hubo omisión del actor en este sentido, toda vez, que por el contrario, el actor siempre tuvo presente que el trunking es una modalidad de servicio básico, porque así lo clasificó el Decreto 1448 de 1995, pero que es ilegal el Decreto 2343 de 1996 porque no se refirió al trunking como un servicio, y sin embargo, reguló el sistema que utilizaría, y es aquí donde el fallador debe escrudiñar si el establecimiento de un sistema por el cual se operará un servicio o actividad de telecomunicaciones, corresponde hacerlo al legislador y no al Gobierno Nacional.
 El Presidente de la República “en uso de sus facultades constitucionales legales, en especial las otorgadas por el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política, la Ley 80 de 1993, el Decreto 1900 de 1990 y la Ley 72 de 1989”, expidió el Decreto 1448 de 1995, con el fin de reglamentar “la forma de otorgar las concesiones de algunos servicios de telecomunicaciones”, entre ellos el trunking, en los siguientes términos:
 “ART. 1o—Los servicios de telecomunicaciones de buscapersonas (beeper), radiolocalización móvil vehicular, telealarmas, sistemas troncalizados (trunking), sistemas monocanales y multicanales de voz y/o datos que utilicen el espectro electromagnético, constituyen una modalidad de servicios básicos” (se resalta) (5) .
 Los servicios básicos de telecomunicaciones, en conformidad con el inciso segundo del artículo 28 del Decreto-Ley 1900 de 1990, ya citado, “son aquellos que proporcionan en sí mismos la capacidad completa para la comunicación entre usuarios , incluidas las funciones del equipo terminal”.
 Y así definió el artículo 2o del decreto demandado el sistema de acceso troncalizado:
 “Es un sistema fijo-móvil terrestre, que proporciona en sí mismo la capacidad completa para comunicación entre usuarios y grupos de usuarios...”.
 A renglón seguido señaló cómo se conformaba ese sistema:
 “consta del conjunto de estaciones base o repetidoras, estaciones móviles terrestres; centro de control o centro de despacho, equipos de control, administración y supervisión, antenas, combinadores, sistema de energía y opcionalmente la arquitectura de red para accesar a la red de telecomunicaciones del Estado”.
 Cuando la norma demandada se refiere a que el trunking es un sistema, habrá de tenerse este en su connotación semántica como el “conjunto de cosas que relacionadas entre sí ordenadamente contribuyen a determinado objeto” (6) .
 De acuerdo con el Decreto-Ley 1900 de 1990, el sistema es un conjunto de redes y ello se deduce del alcance de su artículo 14:
 “ART. 14.—La red de telecomunicaciones del Estado es el conjunto de elementos que permite conexiones entre dos o más puntos definidos para establecer la telecomunicación entre ellos, y a través de la cual se prestan los servicios al público. Hacen parte de la red los equipos de conmutación, transmisión y control, cables y otros elementos físicos, el uso de los soportes lógicos, y la parte del espectro electromagnético asignada para la prestación de los servicios y demás actividades de telecomunicaciones” (se resalta).
 La entidad demandada explicó el alcance del concepto “sistema”, como aquel que guarda relación con el concepto de red de telecomunicaciones que define el artículo 14 del Decreto 1900 de 1990 y el artículo 8o de la Ley 72 de 1989, que sirvió de sustento a ese decreto, según el cual, “el establecimiento, explotación, y uso en el país de redes, sistemas y servicios de telecomunicaciones nacionales e internacionales, así como su ampliación, modificación y renovación, requieren la autorización previa del ministerio de comunicaciones...” (se resalta).
 Como también coincidió la representante del Ministerio Público en este proceso, al precisar que “los servicios se sirven de los sistemas para cumplir su objetivo”, con la precisión de que el servicio trunking es un servicio básico de telecomunicaciones que se soporta sobre un sistema de acceso troncalizado, o como acertadamente señaló que “el trunking es un teleservicio, porque tiene la capacidad de transportar la comunicación de un punto a otro, adicionando las funciones de transformación de la información en el equipo terminal”.
 Quiere decir lo anterior, que el Decreto 1448 de 1995 fue el que introdujo la clasificación de servicios de telecomunicaciones que definió el artículo 27 del Decreto-Ley 1900 de 1990, “los sistemas troncalizados (trunking)” como una modalidad más de los servicios básicos de teleservicios (art. 28 ibíd.) al lado de los servicios de telefonía, tanto fija como móvil y móvil celular, como de la telegrafía y el telex, habida cuenta de que estos servicios fueron los enunciados inicialmente por la norma, y que ese servicio se soporta en el sistema que regula el Decreto 2343 de 1996.
 De este modo, el Decreto 2343 de 1996 no contrarió la ley, esto es los artículos 33 de la Ley 80 de 1993 y 27, 28 del Decreto-Ley 1900 de 1990, al limitar reglamentar “las actividades y servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado (trunking)”, ya que en su real sentido lo que hizo fue referirse a aquel como un sistema, no como un nuevo servicio, pues este ya había sido clasificado como tal.
 Es claro entonces, que siendo el trunking un servicio básico de teleservicio (D. L. 1900/90, art. 28), de conformidad con lo establecido en los artículos 40 y 43 de ese decreto, a la prestación del mismo solo puede accederse a través de una concesión otorgada por el Ministerio de Comunicaciones o, en el ámbito de su jurisdicción, por las entidades territoriales o las asociaciones legalmente constituidas en que estas participen previa autorización del ministerio.
 1.2. En las anteriores condiciones, el Ministerio de Comunicaciones, en su función legal de permitir el uso de frecuencias radioeléctricas y dictar los reglamentos de “soporte lógico de telecomunicaciones, acorde con los avances tecnológicos, que aseguren la interconexión de las redes y el funcionamiento armónico de los servicios de telecomunicaciones” (D. L. 1900/90, arts. 20 y 24), podía reglamentar el servicio de trunking como lo hizo en el Decreto 2343 de 1996 que se demanda, y no desnaturalizó ese servicio ya definido, con la circunstancia de que la reglamentación haya hecho referencia al sistema de acceso troncalizado.
 No se desbordó en consecuencia, la potestad reglamentaria, pues en efecto, el ejecutivo no creó como lo afirmó el demandante, un nuevo servicio de telecomunicaciones. Ya el servicio y las actividades trunking habían sido clasificados por el Decreto 1448 de 1995, en conformidad con la clasificación señalada en el Decreto 1900 de 1990.
 De un repaso por el Decreto 2343 de 1996, la norma acusada de vicios de legalidad, encuentra la Sala que lo que esta hizo fue recoger los elementos jurídicos, financieros y técnicos del sistema a través del cual operaría el servicio —de acceso troncalizado—. La atribución de las bandas, la canalización de las frecuencias de operación, la distribución de las zonas de operación para lograr una mejor cobertura en las diferentes áreas del servicio y la distribución del espectro según las necesidades de las distintas entidades del Estado, de las empresas dedicadas a las actividades y los servicios de telecomunicaciones. Dicho de otra manera, lo que hizo fue regular la instalación, operación, explotación y la forma de adjudicación de los sistemas de acceso troncalizado, que en nada se encaminaban a la creación de un nuevo servicio o actividad de telecomunicaciones.
 Cuando el demandante afirma que la norma demandada calificó los servicios trunking, como un sistema de acceso troncalizado, olvidando que estos “no son en sí mismos servicios o actividades de telecomunicaciones, sino un conjunto de estaciones, centro de control, equipos y antenas que pueden tener una arquitectura de red para acceder a la red de telecomunicaciones del Estado”, desconoció como quedó suficientemente explicado por la parte demandada y los intervinientes en el proceso, que la escogencia de un sistema no es la creación de un nuevo servicio de telecomunicaciones en el que deba intervenir el legislador y no la potestad de reglamentar del presidente y que está confundiendo la tecnología con el servicio. Con acierto señaló uno de los intervinientes que “un sistema de telecomunicaciones esta constituido por elementos técnicos que trabajados coordinadamente pueden prestar un servicio con niveles de calidad y características previamente determinadas. Un sistema de telecomunicaciones es susceptible de ser operado para prestar un servicio... No puede existir un servicio si no existe un sistema apto para prestarlo”.
 En las anteriores condiciones, no cabe ninguna duda que el decreto demandado no infringió el Decreto-Ley 1900 de 1990, ni las disposiciones constitucionales referentes a la potestad reglamentaria y a la constitución de los servicios públicos, en tanto si tenía facultades para reglamentar esta materia, toda vez que en los términos de la definición legal que de este tipo de servicios consagra el artículo 28 del referido decreto, su reglamentación es clara competencia del Ministerio de Comunicaciones.
 En este orden de ideas, las definiciones que trajo el artículo 2o del decreto demandado, de acceso troncalizado, sistema de acceso troncalizado y conformación de acceso troncalizado, este último como aquel que consta “del conjunto de estaciones base o repetidoras, estaciones móviles terrestres, centro de control o centro de despacho, equipos de control, administración y supervisión, antenas combinadores de energía y opcionalmente la arquitectura de red para acceder a la red de telecomunicaciones del Estado”, no es más que una tecnología para la prestación de un servicio básico de telecomunicaciones, de la modalidad de los teleservicios, en tanto proporcionan la capacidad completa para la comunicación entre usuarios, de los cuales forman parte los servicios trunking, que se operan por el sistema que definió el decreto reglamentario que se demanda, y que no resulta contrario a la Constitución ni a la ley como fue explicado.
 Para la Sala nada aportaba a la demanda que allí se señalara que los servicios o actividades de trunking no son servicios o actividades de difusión, telemáticos, de valor agregado o especiales, ni portadores, pues en efecto no lo son, y sin embargo, la circunstancia que se detuviera a manifestar que tampoco son un servicio básico y dentro de este género, de la especie teleservicios, con el argumento que si bien es cierto el Decreto 1448 calificó el trunking como una modalidad de servicio básico, el gobierno en cambio no lo calificó como tal en el Decreto 2343, quedó desvirtuada. No debe perderse de vista que por telecomunicaciones se entiende, en la definición dada por el artículo 2o de la Ley 72 de 1989, “toda transmisión, emisión o recepción de signos, señales, escritos y sonidos, datos o información de cualquier naturaleza, por hilo, radio, medios visuales u otros sistemas electromagnéticos”.
 Dichos sistemas encajan en el mercado de las radiocomunicaciones móviles terrestres, cuyo elemento fundamental es el espectro radioeléctrico, que proporciona capacidad completa de comunicación entre usuarios, por el sistema de acceso troncalizado, que es la tecnología, utilizada, se prestan utilizando, la banda de frecuencias que, para el efecto, atribuya y asigne el Ministerio de Comunicaciones.
 En cuanto se trata de un servicio básico de telecomunicaciones, en los términos de la norma que lo reglamenta, los interesados en operarlo deben satisfacer las exigencias del ministerio contempladas en los artículos 10 y 18 de la norma reglamentaria.
 En conclusión, los servicios de telecomunicaciones que utilizan sistemas de acceso troncalizado son teleservicios, los cuales están expresamente previstos en la legislación. No resulta, entonces infringido el Decreto-Ley 1900 de 1990, en tanto, no constituyeron la implantación de un régimen jurídico diferente, habida cuenta que el acto acusado prevé la utilización de un sistema para la prestación de un servicio, ya previsto en norma legal y sujeto a un régimen ya existente, que en potestad reglamentaria, debidamente utilizada, fue regulado.
 No debe perderse de vista que el decreto demandado lo que hizo fue i) precisar los criterios y procedimientos de la concesión, para la adjudicación de las actividades y servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado; ii) establecer los términos de la concesión y de la prórroga, y fijar elementos para formalizar la cesión de la concesión; iii) establecer los derechos y deberes de los concesionarios; iv) elaborar el manual de suscriptores para la protección del usuario; v) exigir requisitos y documentos para la instalación, operación y explotación de los sistemas troncalizados; vi) establecer fórmulas sobre los derechos tarifarios de la concesión; vii) establecer las áreas de servicio y, viii) la atribución de las bandas de frecuencias de operación, sus mecanismos de asignación y las características técnicas de operación, lo cual es propio de las facultades reglamentarias para la debida aplicación de la ley.
 Las afirmaciones del actor en el sentido de que “ni antes ni después del Decreto 1448 de 1995, los servicios de trunking, habían sido clasificados, como portadores de difusión, telemáticos, de valor agregado, auxiliares de ayuda o especiales y que el Decreto 2343 de 1996 tampoco lo hace”, llevan a la Sala a hacer las siguientes reflexiones:
 i) Que los únicos servicios de telecomunicaciones, posibles de reglamentar son los clasificados en el artículo 27 del Decreto-Ley 1900 de 1990: Servicios básicos, de difusión, telemáticos y de valor agregado, auxiliares de ayuda y especiales. Un servicio diferente a estos, requerirá de creación legal.
 ii) Que será de ley la clasificación de servicios de telecomunicaciones que no correspondan a la señalada por el artículo 27 del Decreto-Ley 1900 de 1990, pero que el servicio de telecomunicaciones que se valga de cualquiera de las definiciones establecidas en los artículos 28, 29, 30, 31, 32 y 33, podrá ser objeto de reglamento por el gobierno, en tanto dicho decreto al referirse a todos los servicios de telecomunicaciones, hizo una relación enunciativa mas no taxativa, es el alcance de la expresión “entre otros”.
 iii) Que no es parámetro que permita inferir ilegalidad en el Decreto 2343 de 1996 que se haya dispuesto que las actividades se entregan por licencia (art. 10) y los servicios por contrato (art. 18), en tanto el Decreto 1900 establece que los servicios de valor agregado, telemático o especiales solo se otorgan mediante licencia (D. L. 1900, art. 40), ello por cuanto, va se dijo que los servicios y actividades trunking no son servicios de esa naturaleza, fueron incluidos sí en la categoría o modalidad de los servicios básicos que clasificó el 1900, sobre los cuales no señaló la forma de su otorgamiento, en tanto en artículo 20 estableció “que el uso de frecuencias radioeléctricas requiere de permiso previo otorgado por el Ministerio de Comunicaciones” y el artículo 33 de la Ley 80 de 1993 ordenó que “los servicios y las actividades de telecomunicaciones serán prestados mediante concesión otorgada por contratación directa o a través de licencias por las entidades competentes de acuerdo con lo dispuesto en el Decreto-Ley 1900 de 1990, o en las normas que lo sustituyan, modifiquen o adicionen”.
 iv) Que el Decreto 1448 de 1995 haya predicado que los “servicios troncalizados (trunking) constituyen una modalidad de servicio básico, mientras que el Decreto 2343 se refirió a los trunking como actividad o servicios, no lo convierte en un servicio de telecomunicaciones nuevo, que es donde el actor pretende llevar el alcance de su demanda, permite tener en cuenta que de los sistemas también se ocupó la Ley 72 de 1989, en cuanto sometió a la autorización previa del Ministerio de Comunicaciones “el establecimiento, explotación y uso en el país de redes, sistemas y servicios de telecomunicaciones”.
 v) Que no es lo mismo servicios que sistemas y que estos últimos solo son objeto de autorización por el Ministerio de Comunicaciones (L. 72/89, art. 8o) y que el Decreto 2343 de 1996 reglamentó los sistemas de acceso troncalizado, que en el entendido de la norma hacen uso del espectro electromagnético y el uso de frecuencias radioeléctricas requiere del permiso previo del Ministerio de Comunicaciones (7) , permite concluir que no se requería de ley y que podía reglamentarlos el gobierno, pues se repite, el artículo 33 de la Ley 80 de 1993, remitió a los servicios v actividades del Decreto 1990, y este no se contraría en tanto no hizo referencia a actividades y sistemas de telecomunicaciones y sí a servicios (art. 27), no creándose un nuevo servicio con los trunking, pues como se dijo este ya había sido objeto de clasificación.
 vi) Que no es cierta la afirmación del actor de que el trunking fue reglamentado en el Decreto 2343 de 1996 como un servicio y una actividad de telecomunicaciones, como quiera que quedó establecido que el gobierno, por lo menos en el Decreto 2343, no fue donde los clasificó; basta reparar en el encabezamiento del acto demandado “por el cual se reglamentan las actividades y servicios de telecomunicaciones que utilicen los sistemas de acceso troncalizado (trunking)”. No lo entiende la Sala de otro modo distinto a que el decreto demandado lo que hizo fue disponer el reglamento para aquellos servicios y actividades de telecomunicaciones ya existentes que optaran por utilizar el sistema de acceso troncalizado, porque en realidad lo que la norma hizo fue referirse a los trunking como un sistema y no copio una modalidad de servicio o actividad, pues a estos se refiere para aplicarles el sistema.
 vii) Que es cierta entonces la precisión que hizo la entidad demandada en el sentido de que “el sistema “trunking” es una modalidad que ofrece la tecnología para cursar comunicaciones”; que consiste, tal como lo define el Decreto 2343 de 1996, “en un sistema fijo-móvil terrestre” conformado por un conjunto de estaciones bases o repetidoras, estaciones móviles terrestres...” (art. 2o del decreto) y que cuando este sistema se utiliza para prestar servicios de telecomunicaciones, según los define la Ley 80 de 1993 el servicio así prestado generalmente se conoce como trunking, pero nada impide, ni la tecnología ni la ley, que el sistema sea utilizado para otros fines (como su utilización privada o la prestación de otros servicios), como lo previó el decreto reglamentario demandado.
 O dicho en otros términos, lo que el Decreto 2343 reglamentó fue “las condiciones en que resulta posible la utilización del sistema de acceso troncalizado pala la prestación de teleservicios —modalidad de servicios básicos—, los cuales ya se encuentran previamente clasificados, definidos y sujetos al régimen jurídico previsto en el Decreto-Ley 1900 de 1990”, sin que ello pueda constituir la implantación de un régimen jurídico diferente y exceso de potestad reglamentaria, “habida cuenta que el acto acusado prevé la utilización de tal sistema para la prestación de un servicio ya previsto en norma legal y sujeto a un régimen ya existente”, como lo destacó uno de los terceros intervinientes.
 viii) Que si lo que el demandante quería destacar es que el trunking es una modalidad de servicio de telecomunicaciones, clasificado por fuera de los servicios previstos en los artículos 27 y siguientes del Decreto-Ley 1900 de 1990, debió haber atacado la legalidad del Decreto 1448 de 1995, normatividad por la cual se clasificaron los trunking en la modalidad de los servicios básicos de telecomunicaciones.
 ix) Que siendo el trunking un sistema, para operar un, servicio de telecomunicaciones, es el Ministerio de Comunicaciones, el que debe autorizar su utilización, en los términos del artículo 8o de la Ley 72 de 1989, la cual de paso se advierte, se encuentra vigente, como el estatuto marco en materia de telecomunicaciones en conjunto con el Decreto-Ley 1900 de 1990.
 2. Con fundamento en lo anterior la Sala concluye que el Gobierno Nacional no violó las disposiciones que regulan el ejercicio de la potestad reglamentaria invocadas por el demandante, toda vez que el Decreto 2343 de 1996 no creó un nuevo servicio de telecomunicaciones, ya que los sistemas de acceso troncalizado son eso, sistemas, cuya definición determinación de su forma de operación compete al ejecutivo, conforme a las autorizaciones para reglamentarlos que concedió la Ley 72 de 1989.
 Habiendo la ley clasificado los servicios de telecomunicaciones en el artículo 27 del Decreto-Ley 1900 de 1990 y entre ellos, los servicios básicos cuando dicha norma emplea la expresión “entre otros” al referirse a los servicios que forman parte de los servicios básicos de teleservicios, está dejando abierta la posibilidad al reglamento para que tenga en cuenta otro diferentes a los indicados en la ley, lógicamente sin perder de vista la naturaleza de los servicios, esto es, de aquellos que se soporten en los servicios básicos. La función del reglamento está dada para hacer más expedita la ley, la cual por su carácter general no puede prever todas las particularidades que se puedan presentar en el momento de su aplicación.
 La potestad reglamentaria, prevista en el artículo 189 de la Constitución Política, por, virtud de la cual el Presidente de la República expide los decretos, resoluciones y órdenes necesarios para la cumplida ejecución de las leyes”, debe entenderse dentro de los límites que existen entre la función legislativa y la citada facultad, como que “la ley por naturaleza prescribe en forma genética, y ello es precisamente definir, distinto a describir, por cuanto la definición, propiamente hablando, es una proposición de validez genérica, apta para ser referida a las circunstancias específicas, y no generales, por la función ejecutiva, que también representa la voluntad general, pero en una atribución no declarativa, sino de cumplimiento y realización del orden legal (...) la ley no agota toda la posibilidad jurídica sino que es el fundamento del proceso en el cual, obviamente, está la función ejecutiva, la que gira en torno a la ley, ya que requiere autorización legal previa para actuar (...) La potestad reglamentaria... no contradice la naturaleza de la rama ejecutiva del poder público, porque la función es la de reglamentar como acto administrativo que hace real el enunciado abstracto de la ley. Si el legislador hace la ley, el ejecutivo tiene el derecho-deber de encauzarla hacia la operatividad efectiva en el plano de lo real... Y es que no están frente a frente la ley y la consecuencia de la potestad reglamentaria, porque ambas integran el concepto de norma, con la diferencia cualitativa de ser norma general la ley y norma particular el efecto de la reglamentación.
 El ejecutivo no puede legislar —salvo que se trate de facultades extraordinarias o de los estados de excepción de acuerdo con los términos de la Constitución— pero sí puede regular, porque toda legislación es formativa, pero no toda normatividad es legislativa, pues la norma es género y la ley es especie” (8) .
 Ha dicho también el Consejo de Estado en torno a la potestad reglamentaria:
 “Si bien el poder reglamentario está implícito en la necesidad y obligación del gobierno de hacer cumplir las leyes, como antes se anotó, su legitimidad deriva siempre de la ley reglamentada en donde encuentra sus límites naturales sin que pueda el Presidente de la República pretender sustituir la ley, para buscar una aplicación conveniente a través del reglamento. En manera alguna la Constitución le otorga al Presidente de la República la función de ‘arreglar la ley’, para modificar, limitar o extender su contenido a situaciones no previstas en ella o para hacerle producir efectos distintos a los en ella señalados; pues la atribución de dictar la ley, o de modificar la preexistente, es labor legislativa que en tiempo de paz solo compete al Congreso de la República como órgano legislativo, según lo indica la Constitución Política en su artículo 150, y eventualmente puede ejercerla el presidente en los excepcionales casos que la misma Carta contempla, sin que jamás puedan confundirse la facultad de hacer las leyes con la facultad de reglamentarlas (...).
 En consecuencia el órgano administrativo debe reglamentar los textos legales que exijan desarrollo para su cabal realización como norma de derecho. Si el texto es claro no requiere reglamentación, y si el ejecutivo la realiza cuando menos incurre en un ejercicio inocuo del poder reglamentario. Ahora bien, si modifica su contexto, adicionando o recortando lo dispuesto en la ley, incurre en violación no solo de la norma legal reglamentada, sino de la norma constitucional que define el poder reglamentario en los términos referidos” (10) .
 “la potestad reglamentaria es conferida al Presidente de la República directamente por la Carta Política; sin embargo, en su ejercicio, no está facultado para crear el contenido normativo mínimo, en una determinada materia, sino para establecer los mecanismos necesarios para asegurar la ejecución de dicho contenido, bajo las orientaciones de la ley que lo establece” (11) .
 La norma acusada reglamentó una situación particular y concreta: “las actividades y servicios de telecomunicaciones que utilicen sistemas de acceso troncalizado” conforme a la manera en que el Decreto-Ley 1900 de 1900(sic) dispuso que se explotarían dichos servicios, y a la forma como se utilizaría el sistema se dedicó su articulado. Por las anteriores razones, el gobierno no desbordó potestad reglamentaria.
 En mérito de lo expuesto, el Consejo de Estado Sala de lo Contencioso Administrativo, Sección Tercera.
 (1) Por su parte en el artículo 365 señala que “los servicios públicos estarán sometidos al régimen jurídico que fije la ley”.
 (2) Hacía uso aquí el señor Presidente de la República de las facultades extraordinarias que le confirió la Ley 72 de 1989, en virtud de la cual “se definen nuevos conceptos y principios sobre la organización de las comunicaciones en Colombia y sobre el régimen de concesión de los servicios...”.
 (3) De acuerdo con las definiciones que la Ley 80 de 1993 hizo de las actividades y de los servicios de telecomunicaciones, las actividades son servicios “privados” y los servicios son públicos, o sean prestados al público. El Decreto-Ley 1900 de 1990 se refirió tangencialmente a las actividades en el título correspondiente a “infracciones y sanciones en materia de comunicaciones”, para señalar que se incurre en estas por “el ejercicio de actividades o la prestación de servicios sin la correspondiente concesión o autorización, así como la utilización de frecuencias radioeléctricas sin permiso o en forma distinta a la permitida” (art. 52 nums. 2o y 3o).
 (4) El Decreto-Ley 1900 de 1990, definió los referidos servicios así:
 Forman parte de estos servicios entre otros, el de radioaficionados, los experimentales, y los relacionados con la investigación industrial y científica y técnica”.
 (5) Señaló el Decreto 1448 de 1995 que “Los servicios de telecomunicaciones previstos en el artículo anterior se otorgarán por el Ministerio de Comunicaciones mediante contratos de conformidad con el procedimiento de selección objetiva previsto en el Decreto 855 de 1994” (art. 2o).
 (6) Diccionario de la Real Academia Española, vigésima segunda edición, acepción 2. página 2073.
 (7) Así se desprende de las consideraciones del Decreto 2343 de 1993, en cuanto se tuvo en cuenta para expedir el decreto que correspondía al Ministerio de Comunicaciones la gestión, administración y control del espectro electromagnético y el permiso previo otorgado por el mismo para el uso de frecuencias radioeléctricas (considerandos 3 y 4 del decreto demandado).
 (8) Sentencia C-228 de 1993.
 (10)(sic) Sección Cuarta. Sentencia proferida el día 15 de julio de 1994, expediente 5393.
 (11) Sección Tercera, sentencia del 22 de marzo de 2001, expediente 9840.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Advertência jurídica importante
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 52009PC0003
 Proposta de regulamento do Conselho que altera o anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87 relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira Comum /* COM/2009/0003 final */
 [pic] | COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS |Bruxelas, 15.1.2009COM(2009) 3 finalProposta deREGULAMENTO DO CONSELHOque altera o anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87 relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira Comum(apresentada pela Comissão)EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS1) Contexto da proposta- Justificação e objectivos da propostaO objectivo da presente proposta de regulamento do Conselho é alterar a suspensão de direitos autónomos em vigor para certos tipos de monitores cujos direitos em vigor foram suspensos, a título autónomo, até 31 de Dezembro de 2008.- Contexto geralO Regulamento (CE) n.o 301/2007 do Conselho, de 19 de Março de 2007, que altera o anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87 relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira Comum, suspendeu completamente, por um período limitado, os direitos autónomos da Pauta Aduaneira Comum para os monitores que usam a tecnologia de ecrã de cristais líquidos cuja diagonal do ecrã não excede 48,5 cm e de formato 4:3 ou 5:4, classificados no código NC 8528 59 90. A presente medida caduca em 31 de Dezembro de 2008.Após ter examinado uma proposta apresentada pela indústria europeia e levado em conta os interesses dos consumidores, a Comissão decidiu propor uma alteração do âmbito da suspensão de direitos autónomos em vigor através da introdução de monitores a cores cuja diagonal do ecrã não excede 55,9 cm (ou seja, 22 polegadas) e dos formatos adicionais de 1:1 e 16:10, e a preto e branco ou outros monitores monocromos cuja diagonal do ecrã não excede 77,50 cm (ou seja, 30,5 polegadas).- Disposições em vigor no domínio da propostaRegulamento (CEE) n.o 2658/87 do Conselho relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira Comum.Regulamento (CE) n.o 301/2007 do Conselho, de 19 de Março de 2007, que altera o anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87 relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira Comum. Este regulamento do Conselho caduca em 31 de Dezembro de 2008.- Coerência com outras políticas e os objectivos da UniãoEm conformidade com as políticas de comércio externo e industrial.2) Consulta das partes interessadas e avaliação do impacto- Consulta das partes interessadasMétodos de consulta, principais sectores visados e perfil geral dos inquiridosSecção da Nomenclatura Pautal e Estatística (Sector mecânico/diversos) do Comité do Código Aduaneiro.EICTA (European Information, Communications and Consumer Electronics Technology Industry Association).Síntese das respostas e modo como foram tidas em contaA proposta está em conformidade com as opiniões expressas pelas partes interessadas.- Obtenção e utilização de competências especializadasDomínios científicos/de especialização em causaNomenclatura aduaneira, política de comércio externo e política industrial.Metodologia utilizadaReuniões com peritos representantes dos Estados-Membros.Consultas com a EICTA.Principais organizações/peritos consultadosSecção da Nomenclatura Pautal e Estatística do Comité do Código Aduaneiro e EICTA.Resumo dos pareceres recebidos e utilizadosÉ do interesse da Comunidade prorrogar a actual suspensão de direitos autónomos para determinados tipos de monitores por um período de dois anos com início em 1 de Janeiro de 2009 pelas vantagens daí decorrentes para o consumidor e para promover o comércio entre os Estados-Membros e os países terceiros.Meios utilizados para colocar os pareceres dos peritos à disposição do públicoPublicação da proposta.- Avaliação do impactoFacilitação do comércio3) Elementos jurídicos da proposta- Síntese da acção propostaProposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87 relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira Comum.- Base jurídicaArtigo 26.° do Tratado.- Princípio da subsidiariedadeA proposta é da competência exclusiva da Comunidade, pelo que o princípio da subsidiariedade não é aplicável.- Princípio da proporcionalidadeA proposta cumpre o princípio da proporcionalidade pelas razões a seguir indicadas.Como previsto no Tratado, a proposta promove o comércio entre os Estados-Membros e países terceiros e tem em conta o interesse comercial dos operadores económicos (fabricantes na Comunidade e importadores) sem alterar a lista das concessões pautais OMC da CE.- Escolha dos instrumentosInstrumentos propostos: Regulamento do Conselho.Outros instrumentos não seriam adequados pelas razões a seguir indicadas.Por força do artigo 26.o do Tratado CE, as suspensões e os contingentes pautais autónomos são aprovados pelo Conselho deliberando por maioria qualificada, sob proposta da Comissão.4) Consequências orçamentaisNão cobrança de 350 milhões de euros de direitos aduaneiros.5) CALENDÁRIOCalendário indicativo considerado conveniente pelos serviços da Comissão:Adopção pelo Conselho: Janeiro/Fevereiro de 2009.Publicação no JO: o mais rapidamente possível após a sua adopção.Proposta deREGULAMENTO DO CONSELHOque altera o anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87 relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira ComumO CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, e, nomeadamente, o seu artigo 26.o,Tendo em conta a proposta da Comissão[1],Considerando o seguinte:1. O Regulamento (CE) n.o 301/2007 do Conselho, de 19 de Março de 2007, que altera o anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87 relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira Comum[2], suspendeu completamente, por um período de dois anos, os direitos autónomos da Pauta Aduaneira Comum para os monitores que usam a tecnologia de ecrã de cristais líquidos cuja diagonal do ecrã não excede 48,5 cm e de formato 4:3 ou 5:4, classificados no código NC 8528 59 90.2. Esta medida suspensiva caduca em 31 de Dezembro de 2008.3. Tendo em conta as vantagens para o consumidor, a fim de assegurar o desenvolvimento racional da produção e uma expansão do consumo na Comunidade, bem como de promover o comércio entre os Estados-Membros e países terceiros, é do interesse da Comunidade prorrogar a suspensão dos direitos autónomos em vigor por um período de dois anos a contar de 1 de Janeiro de 2009 e aumentar a diagonal do ecrã para 55,9 cm (22 polegadas) e acrescentar os formatos adicionais de 1:1 e 16:10.4. Pelas mesmas razões, também é do interesse da Comunidade prever uma suspensão por um período de dois anos a contar de 1 de Janeiro de 2009 para monitores a preto e branco ou outros monocromos cuja diagonal do ecrã não excede 77,5 cm (30,5 polegadas) e com os mesmos formatos que para monitores a cores.5. O Regulamento (CEE) n.o 2658/87 do Conselho[3] deve, por conseguinte, ser alterado em conformidade.6. Uma vez que as suspensões introduzidas pelo presente regulamento são uma prorrogação da suspensão introduzida pelo Regulamento (CE) n.o 301/2007, que caduca em 31 de Dezembro de 2008, e não é do interesse da Comunidade interromper o tratamento pautal dos monitores por ela abrangidos, o presente regulamento deve ser aplicável a partir de 1 de Janeiro de 2009,ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:Artigo 1.oNa Segunda Parte, Secção XVI, Capítulo 85, do Anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87, o texto na coluna 3 relativo ao código NC 8528 59 10 passa a ter a seguinte redacção:«14(*)___________________* Direitos aduaneiros suspensos, a título autónomo, até 31 de Dezembro de 2010, paramonitores a preto e branco ou outros monocromos, que usam a tecnologia de ecrã de cristais líquidos, equipados com um conector Digital Visual Interface (DVI) ou Video Graphics Array (VGA) ou amboscuja diagonal do ecrã não excede 77,50 cm (ou seja, 30,5 polegadas),de formato 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10,com uma resolução de pixéis que excede 1,92 megapixéis ecom um dot pitch que não excede 0,3mm(Código TARIC 8528 59 10 10).»Artigo 2.oNa Segunda Parte, Secção XVI, Capítulo 85, do Anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87, o texto na coluna 3 relativo ao código NC 8528 59 90 passa a ter a seguinte redacção:«14(*)___________________* Direitos aduaneiros suspensos, a título autónomo, até 31 de Dezembro de 2010, paramonitores a cores que usam a tecnologia de ecrã de cristais líquidos cuja diagonal do ecrã não excede 55,9 cm (ou seja, 22 polegadas), de formato 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10 (Código TARIC 8528 59 90 40).»Artigo 3.oO presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia .É aplicável a partir de 1 de Janeiro de 2009.O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros.Feito em Bruxelas, emPelo ConselhoO PresidenteFICHA FINANCEIRA LEGISLATIVA PARA PROPOSTAS COM INCIDÊNCIA ORÇAMENTAL EXCLUSIVAMENTE LIMITADA ÀS RECEITAS1. DENOMINAÇÃO DA PROPOSTA:Proposta de Regulamento do Conselho que altera o anexo I do Regulamento (CEE) n.o 2658/87 relativo à nomenclatura pautal e estatística e à Pauta Aduaneira Comum.2. RUBRICAS ORÇAMENTAIS:Capítulo e artigo: Capítulo 12, artigo 120.o3. INCIDÊNCIA FINANCEIRA( A proposta não tem nenhuma implicação financeira.X A proposta não tem incidência financeira nas despesas, embora a tenha nas receitas. O efeito é o seguinte:É difícil fazer uma estimativa exacta da perda de recursos próprios que a presente proposta implica. Com efeito, não estão disponíveis estatísticas exactas para importações de monitores que cumprem os critérios previstos no regulamento proposto, dado que não há actualmente posição pautal para estes produtos específicos.Com base nas importações efectuadas em 2007, estima-se em 350 milhões de euros a perda máxima de receitas.(Valores em milhões de euros, com uma casa decimal)Rubrica orçamental | Receitas[4] | Período de 12 meses com início em dd/mm/aaaa | [Ano n] |Artigo 120.o | Incidência nos recursos próprios | 01/01/2009 | 350 000 000 |4. MEDIDAS ANTIFRAUDEAplicação das medidas normais previstas no Código Aduaneiro Comunitário.[1] JO C [...], de [...], p. [..].[2] JO L 81 de 22.3.2007, p. 11.[3] JO L 256 de 7.9.1987, p. 1.[4] No que diz respeito aos recursos próprios tradicionais (direitos agrícolas, quotizações sobre o açúcar e direitos aduaneiros), as quantias indicadas devem ser valores líquidos, isto é, as quantias brutas deduzidas de 25%, a título de despesas de cobrança.