type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 8.5.2007
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 118/7
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 19 avril 2007
 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
 (2007/311/CE)
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
 vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Algérie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d’adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des nouveaux États membres.
 (2)
 Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.
 (3)
 Le texte du protocole négocié avec la République algérienne démocratique et populaire prévoit, à l’article 8, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
 (4)
 Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire,
 DÉCIDE:
 Article premier
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1).
 Article 2
 La Communauté européenne et ses États membres conviennent d’appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.
 Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007.
 Par le Conseil
 La présidente
 B. ZYPRIES
 (1) Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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 8.5.2007
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 118/8
 PROTOCOLE
 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
 LE ROYAUME DE BELGIQUE,
 LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
 LE ROYAUME DU DANEMARK,
 LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
 LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
 LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
 LE ROYAUME D’ESPAGNE,
 LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
 L’IRLANDE,
 LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
 LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
 LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
 LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
 LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
 LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
 LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
 LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
 LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
 LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
 LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
 LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
 LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
 LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
 LE ROYAUME DE SUÈDE,
 LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
 ci-après dénommés les «États membres de la CE» représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté», représentée par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
 d’une part, et
 La RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, ci-après dénommée «l’Algérie»,
 d’autre part,
 CONSIDÉRANT que l’accord euro-méditerranéen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1), ci-après dénommé «l’accord euro-méditerranéen», a été signé à Valence le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005;
 CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004;
 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, l’adhésion de nouvelles parties contractantes à l’accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d’un protocole audit accord;
 CONSIDÉRANT que des consultations en vertu de l’article 21 de l’accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin de veiller à ce que qu’il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l’Algérie,
 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
 Article premier
 La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.
 Article 2
 Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l’Union européenne, les parties conviennent qu’à la suite de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les dispositions existantes de l’accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l’acier doivent s’entendre comme faisant référence à la Communauté européenne, qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
 CHAPITRE I
 MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L’ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT SES ANNEXES ET PROTOCOLES
 Article 3
 Règles d’origine
 Le protocole 6 est modifié comme suit:
 1)
 L’article 19, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
 «4. Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes:
 ES
 “EXPEDIDO A POSTERIORI”
 CS
 “VYSTAVENO DODATEČNĚ”
 DA
 “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”
 DE
 “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
 ET
 “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD”
 EL
 “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”
 EN
 “ISSUED RETROSPECTIVELY”
 FR
 “DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
 IT
 “RILASCIATO A POSTERIORI”
 LV
 “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”
 LT
 “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS”
 HU
 “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
 MT
 “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT”
 NL
 “AFGEGEVEN A POSTERIORI”
 PL
 “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”
 PT
 “EMITIDO A POSTERIORI”
 SL
 “IZDANO NAKNADNO”
 SK
 “VYDANÉ DODATOČNE”
 FI
 “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
 SV
 “UTFÄRDAT I EFTERHAND”
 AR
 “
 ” »
 2)
 L’article 20, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
 «2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:
 ES
 “DUPLICADO”
 CS
 “DUPLIKÁT”
 DA
 “DUPLIKAT”
 DE
 “DUPLIKAT”
 ET
 “DUPLIKAAT”
 EL
 “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
 EN
 “DUPLICATE”
 FR
 “DUPLICATA”
 IT
 “DUPLICATO”
 LV
 “DUBLIKĀTS”
 LT
 “DUBLIKATAS”
 HU
 “MÁSODLAT”
 MT
 “DUPLIKAT”
 NL
 “DUPLICAAT”
 PL
 “DUPLIKAT”
 PT
 “SEGUNDA VIA”
 SL
 “DVOJNIK”
 SK
 “DUPLIKÁT”
 FI
 “KAKSOISKAPPALE”
 SV
 “DUPLIKAT”
 AR
 “
 ” »
 3)
 L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
 «Version espagnole
 El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (2)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (3).
 Version tchèque
 Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (2)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (3).
 Version danoise
 Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (2)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (3).
 Version allemande
 Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (2)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (3) Ursprungswaren sind.
 Version estonienne
 Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ... (2)) deklareerib, et need tooted on ... (3) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
 Version grecque
 Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ... (2)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (3).
 Version anglaise
 The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (2)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (3) preferential origin.
 Version française
 L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (2)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (3).
 Version italienne
 L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (2)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (3).
 Version lettone
 Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (2)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (3).
 Version lituanienne
 Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (2)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra (3) preferencinės kilmės prekės.
 Version hongroise
 A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (2)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális ... (3) származásúak.
 Version maltaise
 L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (2)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (3).
 Version néerlandaise
 De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (2)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (3).
 Version polonaise
 Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (2)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (3) preferencyjne pochodzenie.
 Version portugaise
 O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (2)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (3).
 Version slovène
 Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (2)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (3) poreklo.
 Version slovaque
 Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (2)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (3).
 Version finnoise
 Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (2)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (3) alkuperätuotteita.
 Version suédoise
 Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (2)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (3).
 Version arabe
 ... (4)
 (Lieu et date)
 ... (5)
 (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
 Article 4
 Présidence du comité d’association
 À l’article 96, un paragraphe 4 est ajouté:
 «4. Le comité d’association est présidé alternativement par un représentant de la Commission européenne et par un représentant du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.»
 CHAPITRE II
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Article 5
 Preuves de l’origine et coopération administrative
 Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes appliqués entre l’Algérie et un nouvel État membre peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée.
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
 Article 6
 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord euro-méditerranéen.
 Article 7
 1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres, et par la République algérienne démocratique et populaire, selon les procédures qui leur sont propres.
 2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
 Article 8
 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.
 2. Le présent protocole s’applique à titre provisoire, avec effet au 1er septembre 2005.
 Article 9
 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.
 Article 10
 Les textes de l’accord euro-méditerranéen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l’acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d’association doit approuver ces textes.
 Съставено в Люксембург на двадесет и четвърти април две хиляди и седма година
 Hecho en Luxemburgo, el veinticuatro de abril de dos mil siete.
 V Lucemburku dne dvacátého čtvrtého dubna dva tisíce sedm.
 Udfærdiget i Luxembourg den fireogtyvende april to tusind og syv.
 Geschehen zu Luxemburg am vierundzwanzigsten April zweitausendsieben.
 Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu kahekümne neljandal päeval Luxembourgis.
 Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.
 Done at Luxembourg on the twenty-fourth day of April in the year two thousand and seven.
 Fait à Luxembourg, le vingt-quatre avril deux mille sept.
 Fatto a Lussemburgo, addì ventiquattro aprile duemilasette.
 Luksemburgā, divi tūkstoši septītā gada divdesmit ceturtajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai septintųjų metų balandžio dvidešimt ketvirtą dieną Liuksemburge.
 Kelt Luxembourgban, a kettőezer hetedik év április havának huszonnegyedik napján.
 Magħmul fil-Lussemburgu, fl-erbgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u sebgħa
 Gedaan te Luxemburg, de vierentwintigste april tweeduizend zeven.
 Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego czwartego kwietnia roku dwa tysiące siódmego.
 Feito no Luxemburgo, em vinte e quatro de Abril de dois mil e sete.
 Încheiat la Luxemburg la douăzeci și patru aprilie, anul două mii șapte.
 V Luxemburgu dňa dvadsiateho štvrtého apríla dvetisíssedem.
 V Luxembourgu, štiriindvajsetega aprila leta dva tisoč sedem.
 Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
 Som skedde i Luxemburg den tjugofjärde april tjugohundrasju.
 За държавите-членки
 Por los Estados miembros
 Za členské státy
 For medlemsstaterne
 Für die Mitgliedstaaten
 Liikmesriikide nimel
 Για τα κράτη μέλη
 For the Member States
 Pour les États membres
 Per gli Stati membri
 Dalībvalstu vārdā
 Valstybių narių vardu
 A tagállamok részéről
 Għall-Istati Membri
 Voor de lidstaten
 W imieniu państw członkowskich
 Pelos Estados-Membros
 Pentru statele membre
 Za členské štáty
 Za države članice
 Jäsenvaltioiden puolesta
 På medlemsstaternas vägnar
 За Европейската общност
 Por la Comunidad Europea
 Za Evropské společenství
 For Det Europæiske Fællesskab
 Für die Europäische Gemeinschaft
 Euroopa Ühenduse nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
 For the European Community
 Pour la Communauté européenne
 Per la Comunità europea
 Eiropas Kopienas vārdā
 Europos bendrijos vardu
 Az Európai Közösség részéről
 Għall-Komunità Ewropea
 Voor de Europese Gemeenschap
 W imieniu Wspólnoty Europejskiej
 Pela Communidade Europeia
 Pentru Comunitatea Europeană
 Za Európske spoločenstvo
 Za Evropsko skupnost
 Euroopan yhteisön puolesta
 För Europeiska gemenskapen
 За Народна Демократична Република Алжир
 Por la República Argelina Democrática y Popular
 Za alžírskou demokratickou a lidovou republiku
 For den Demokratiske Folkerepublik Algeriet
 Für die Demokratische Volksrepublik Algerien
 Alžeeria Demokraatliku Rahvavabariigi nimel
 Για την Λαϊκή Δημοκρατία της Αλγερίας
 For the People's Democratic Republic of Algeria
 Pour la République algérienne démocratique et populaire
 Per la repubblica algerina democratica e popolare
 Alžīrijas Tautas Demokrātiskās Republikas vārdā
 Alžyro liaudies demokratinės respublikos vardu
 Az algériai Demokratikus és Népi Köztársaság részéről
 Għar-Repubblika Demokratika tal-Poplu ta' l-Alġerija
 Voor de Democratische Volksrepubliek Algerije
 W imieniu Algierskiej Republiki Ludowo-Demokratycznej
 Pela República Argelina Democrática e Popular
 Pentru Republica Algeriană Democratică și Populară
 Za Alžírsku demokratickú ľudovú republiku
 Za Ljudsko demokratično republiko Alžirijo
 Algerian demokraattisen kansantasavallan puolesta
 För Demokratiska folkrepubliken Algeriet
 (1) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.
 (2) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 23 du protocole, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l’espace est laissé blanc.
 (3) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 38 du protocole, l’exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe “CM”.
 (4) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
 (5) Voir l’article 22, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l’exportateur n’est pas tenu de signer, l’exemption de signature implique également celle du nom du signataire.»


type: other

text:
VDS sodba Pdp 1209/2007, 30. 10. 2008
 Glavna Stran >> Sodna praksa >> Slovenska sodna praksa >> Delovna razmerja - sodna praksa >> VDS sodba Pdp 1209/2007, 30. 10. 2008
 Opravilna številka: VDS sodba Pdp 1209/2007
 Datum seje senata: 30.10.2008
 Institut: izredna odpoved pogodbe o zaposlitvi - poskusno delo - pisna ocena - zagovor
 Zveza: ZDR člen 83, 83/2, 125, 125/4, 83, 83/2, 125, 125/4.
 Pritožbi se delno ugodi in se izpodbijana sodba v 5. točki izreka glede teka zakonskih zamudnih obresti spremeni tako, da se glasi:
 "Tožena stranka je dolžna tožeči stranki povrniti stroške v višini 847,03 EUR skupaj z zakonskimi zamudnimi obrestmi, ki tečejo od prvega dne po preteku 8-dnevnega izpolnitvenega roka dalje do plačila, pod izvršbo."
 V preostalem se pritožba zavrne in se potrdi nespremenjeni del sodbe sodišča prve stopnje.
 Sodišče prve stopnje je z izpodbijano sodbo razveljavilo izredno odpoved pogodbe o zaposlitvi z dne 19.1.2007 (1. točka izreka sodbe). Ugotovilo je, da tožniku pri toženi stranki ni prenehalo delovno razmerje dne 5.2.2007 ter da mu še traja. Toženi stranki je naložilo, da ga pozove nazaj na delo (2. točka), mu za čas od 6.2.2007 dalje vpiše v delovno knjižico delovno dobo ter ga prijavi v socialno zavarovanje in mu do vrnitve na delo obračuna mesečna bruto nadomestila plač v višini po 1.043,23 EUR (oziroma za mesec februar 2007 v višini 819,68 EUR) ter po odvodu prispevkov in davkov tožniku izplača neto nadomestila plač skupaj z zakonskimi zamudnimi obrestmi od vsakega 19. dne v mesecu za pretekli mesec (3. točka). Kar je zahteval tožnik več in drugače, je sodišče prve stopnje zavrnilo (4. točka). Odločilo je, da mora tožena stranka tožniku povrniti stroške v višini 847,03 EUR skupaj z zakonskimi zamudnimi obrestmi od dneva izdaje sodbe dalje do plačila, v 15. dneh, pod izvršbo (5. točka).
 Zoper navedeno sodbo se iz vseh pritožbenih razlogov (1. odstavek 338. člen ZPP) pritožuje tožena stranka in predlaga, da pritožbeno sodišče pritožbi ugodi in izpodbijano sodbo razveljavi, eventualno ponovi dokaze oziroma izvede nove dokaze, ki so potrebni za pravilno in popolno ugotovitev dejanskega stanja, podrejeno pa, da sodišče v skladu s 75. členom Zakona o delovnih razmerjih ugotovi, da nadaljevanje delovnega razmerja med tožnikom in toženo stranko ni več mogoče. Tožena stranka najprej povzame dejansko stanje, nato pa navaja, da je sodišče prve stopnje v izpodbijani sodbi napačno ugotovilo, da tožnik pred pričetkom poskusnega dela ni bil seznanjen z vsebino in zahtevami za uspešnost poskusnega dela. Vsebina dela je natančno opredeljena v IV. točki pogodbe o zaposlitvi z dne 20.7.2006, tožnik pa je bil o tem seznanjen tudi s strani direktorja tožene stranke D.K. ter člana B.M.. Tožniku je bilo večkrat ustno in pisno sporočeno, kaj od njega delodajalec pričakuje, katerih nalog ni opravil in kateri elementi njegovega dela za pritožnika niso sprejemljivi (samovoljna izbira vozila, samovoljni odhod na letni dopust, prepiri s sodelavci, nepravilno izpolnjevanje potnih nalogov, odklanjanje delovnih nalog, večkrat je bil namesto pri strankah pri svoji prijateljici, presegal je mesečni limit porabe službenega telefona in ga uporabljal v zasebne namene), tako da je tožnik vedel, s čim tožena stranka ni zadovoljna in kateri so elementi neuspešnega poskusnega dela. Razlogovanje sodišča prve stopnje v zvezi s pravico delavca do zagovora je po mnenju tožene stranke sicer "pravno korektno", prezrlo pa je številne sodbe Višjega delovnega sodišča, po katerih zagovor ni obvezen, če obstajajo okoliščine, zaradi katerih bi bilo to od delodajalca neupravičeno pričakovati. V konkretnem primeru je tožnik odklanjal prejem kakršnihkoli pošiljk in sklepov ter ni prihajal na delo in je bil s pritožnikom v sporu, zato ni realno pričakovati, da bi ga tožena stranka vabila na zagovor, še manj pa, da bi se tožnik nanj odzval. Tožena stranka je izredno odpoved podala pravočasno. Izdala in posredovala jo je dne 19.1.2007, torej pred iztekom poskusnega dela, zaradi odsotnosti delavca z delovnega mesta pa mu je bila odpoved vročena skladno z 2. in 3. odstavkom 87. člena ZDR - na naslovu prebivališča. Dejstvo, da je tožnik pošiljko dvignil šele kasneje, za pravočasnost izredne odpovedi ni odločilno.
 Pritožbeno sodišče je preizkusilo sodbo sodišča prve stopnje v mejah uveljavljanih pritožbenih razlogov, pri čemer je po uradni dolžnosti pazilo na bistvene kršitve določb postopka iz 2. odstavka 350. člena Zakona o pravdnem postopku (ZPP; Ur. l. RS, št. 26/1999 in nadaljnji) in na pravilno uporabo materialnega prava. Ugotovilo je, da sodišče prve stopnje ni storilo bistvenih kršitev določb pravdnega postopka, dejansko stanje je pravilno in popolno ugotovilo, nanj pa je v pretežnem delu (z izjemo teka zakonskih zamudnih obresti od stroškov postopka) tudi pravilno uporabilo materialno pravo.
 Tožena stranka sicer uvodoma navaja, da se pritožuje iz vseh pritožbenih razlogov, vendar razloga bistvene kršitve določb pravdnega postopka ne konkretizira. Pritožbeno sodišče je zato ugotavljalo zgolj, ali so podane kršitve postopka, na katere je dolžno paziti po uradni dolžnosti (2. odstavek 350. člena ZPP). Ugotovilo je, da sodišče prve stopnje navedenih kršitev ni zagrešilo.
 Iz ugotovitev sodišča prve stopnje izhaja, da sta stranki s pogodbo o zaposlitvi za nedoločen čas z dne 20.7.2006 (priloga A1) dogovorili šestmesečno poskusno delo (od 20.7.2006 do 19.1.2007) in sicer za delovno mesto "komercialist". Dne 5.2.2007 je tožnik prejel izredno odpoved pogodbe o zaposlitvi iz razloga po 4. alinei 1. odstavka 111. člena ZDR, ker ni uspešno opravil poskusnega dela, saj ni dosegel pričakovanih rezultatov (priloga A3). Sodišče prve stopnje je ugotovilo, da je bila sporna izredna odpoved pogodbe o zaposlitvi nezakonita, ker tožena stranka ni spoštovala določil ZDR, ki urejajo poskusno delo, kot tudi ne predpisanega postopka pred izredno odpovedjo pogodbe o zaposlitvi. Ugotovilo je, da tričlanska komisija, ki je bila zadolžena za spremljanje tožnikovega poskusnega dela, ob koncu poskusne dobe ni podala pisne strokovne ocene o neuspešno opravljenem poskusnem delu tožnika. Tožnik pred začetkom dela tudi ni bil seznanjen z vsebino in zahtevami za uspešnost dela. Prav tako tožena stranka tožniku ni vročila konkretne pisne obdolžitve in je tudi kršila njegovo pravico do zagovora pred izredno odpovedjo.
 Pritožbeno sodišče soglaša s pravilnimi dejanskimi in pravnimi zaključki izpodbijane sodbe.
 Skladno z določili 1. in 2. odstavka 125. člena Zakona o delovnih razmerjih (ZDR; Ur. l. RS, št. 42/02) se delavec in delodajalec lahko dogovorita o poskusnem delu, ki lahko traja največ šest mesecev (z možnostjo podaljšanja v primeru začasne odsotnosti z dela). Po 4. odstavku 125. člena ZDR lahko delodajalec ob poteku poskusnega dela na podlagi ugotovitve o neuspešno opravljenem poskusnem delu izredno odpove pogodbo o zaposlitvi. V času trajanja poskusnega dela pa delavcu ne sme odpovedati pogodbe o zaposlitvi, razen če so podani razlogi za izredno odpoved ali zaradi postopka za prenehanje delodajalca ali prisilne poravnave (5. odstavek 125. člena). Po določbi 1. odstavka 110. člena ZDR lahko delodajalec delavcu izredno odpove pogodbo o zaposlitvi, če obstajajo razlogi, določeni s tem zakonom in če ob upoštevanju vseh okoliščin in interesov obeh pogodbenih strank ni mogoče nadaljevati delovnega razmerja do izteka odpovednega roka oziroma do poteka časa, za katerega je bila sklenjena pogodba o zaposlitvi. Posamezni razlogi za izredno odpoved so opredeljeni v 1. odstavku 111. člena ZDR in jih je glede na določbo 2. odstavka 82. člena ZDR dolžna dokazati tista stranka, ki je izredno odpoved pogodbe o zaposlitvi podala - v konkretnem primeru torej tožena stranka. Po 4. alinei 1. odstavka 111. člena ZDR lahko delodajalec delavcu izredno odpove pogodbo o zaposlitvi, če ta ne opravi uspešno poskusnega dela. Pred izredno odpovedjo mora delodajalec delavcu (razen izjemoma) omogočiti zagovor (2. odstavek 83. člena ZDR) ter spoštovati roke za dopustnost odpovedi (2. odstavek 110. člena ZDR). Izredna odpoved mora torej vsebovati zakonske razloge in pogoje za odpoved, kot je določeno v določbah 82., 110. in 111. člena ZDR, sicer je nezakonita.
 Iz V. točke pogodbe o zaposlitvi ("Poskusno delo") izhaja, da mora biti delavec pred začetkom poskusnega dela seznanjen z vsebino in zahtevami za uspešnost dela, v času poskusnega dela pa bo njegovo delo spremljala tričlanska komisija, ki mora ob koncu poskusnega dela podati pisno strokovno oceno uspešnosti dela delavca, na osnovi katere direktor odloči o njegovem nadaljnjem delu. Bistvena za končno odločitev v zadevi je nedvoumna ugotovitev sodišča prve stopnje, da tričlanska komisija, ki je bila po pogodbi o zaposlitvi zadolžena za spremljanje tožnikovega poskusnega dela, ob njegovem zaključku ni podala pisne strokovne ocene uspešnosti njegovega dela ter je tako ravnala v nasprotju s pogodbo o zaposlitvi ter 4. odstavkom 125. člena ZDR.
 Če delavec ne opravi uspešno poskusnega dela, mu delodajalec skladno s 4. alineo 1. odstavka 111. člena ZDR lahko poda izredno odpoved pogodbe o zaposlitvi, pri tem pa mora upoštevati tako določbe, ki se nanašajo na institut poskusnega dela (125. člen ZDR), kot tudi postopek, ki ga ZDR predpisuje za podajo izredne odpovedi pogodbe o zaposlitvi (2. odstavek 83. člena ZDR ter 2. odstavek 110. člena ZDR). V konkretnem primeru je bilo poskusno delo ustrezno določeno v pogodbi o zaposlitvi, upoštevana je bila tudi časovna omejitev trajanja (največ šest mesecev), vendar pa tožena stranka ni postopala skladno s 4. odstavkom 125. člena ZDR, saj izredne odpovedi ni podala na podlagi ugotovitve o neuspešno opravljenem poskusnem delu. Skladno z navedeno določbo, pa tudi s V. točko pogodbe o zaposlitvi bi morala tožena stranka tožniku najprej podati oziroma vročiti pisno ugotovitev o neuspešno opravljenem poskusnem delu in šele na podlagi takšne ugotovitve podati izredno odpoved po postopku, urejenem v 2. odstavku 82. člena ZDR. Pri izredni odpovedi pogodbe o zaposlitvi zaradi neuspešno opravljenega poskusnega dela delodajalec sicer ne obdolži delavca za neuspeh pri opravljenem poskusnem delu, temveč ugotovi oziroma oceni, da je bilo to delo neuspešno. Kljub temu mu je glede na 4. odstavek 125. člena ZDR, ob pravilni uporabi 177. člena ZDR in v povezavi z 2. odstavkom 83. člena ZDR dolžan omogočiti zagovor pred izredno odpovedjo pogodbe o zaposlitvi, pred tem pa mu vročiti pisno oceno oziroma ugotovitve o neuspešno opravljenem poskusnem delu (sklep in sodba Vrhovnega sodišča RS opr. št. VIII Ips 236/2006 z dne 26.9.2006). Takšna pisna ugotovitev oziroma pisna strokovna ocena poskusnega dela tožniku ni bila vročena, česar pritožba niti ne izpodbija. Navaja pa (sicer neutemeljeno), da je bilo v konkretnem primeru zaradi odnosa tožnika do tožene stranke, od le-te neupravičeno pričakovati, da mu omogoči zagovor (2. odstavek 83. člena ZDR). Odnos med strankama je bil sicer od 18.11.2006 dalje, ko je tožnik odklonil podpis spornega sklepa (priloga B1) resda skrhan do te mere, da je tožnik celo prenehal hoditi na delo, vendar je do tega prišlo (tudi) po volji tožene stranke same, ki mu je do poteka poskusne dobe tudi še izplačevala plačo. Ne gre torej za takšne okoliščine, zaradi katerih bi bilo od delodajalca neupravičeno pričakovati, da delavcu pred izredno odpovedjo omogoči zagovor oziroma pravico do obrambe kot eno temeljnih pravic delavca.
 Ker torej tožena stranka tožniku ob zaključku poskusnega dela ni vročila pisne ocene oziroma ugotovitve o neuspešno opravljenem poskusnem delu skladno s 4. odstavkom 125. člena ZDR ter mu tudi ni omogočila zagovora (po predhodni vročitvi pisne ugotovitve) oziroma ni postopala, kot je predpisano v primeru podaje izredne odpovedi pogodbe o zaposlitvi delavcu (2. odstavek 83. člena ZDR), je predmetna izredna odpoved z dne 19.1.2007 nezakonita.
 Pritožbeno sodišče ostalih pritožbenih navedb, ki za odločitev v zadevi niso odločilnega pomena, ni presojalo (1. odstavek 360. člena ZDR).
 V okviru preizkusa izpodbijane sodbe po uradni dolžnosti (2. odstavek 350. člena ZPP) pa glede pravilne uporabe materialnega prava pritožbeno sodišče ugotavlja, da je sodišče prve stopnje toženi stranki deloma nepravilno naložilo plačilo zakonskih zamudnih obresti od prisojenih stroškov postopka. Rok za prostovoljno povrnitev stroškov postopka, ki ga določi sodišče na podlagi 313. člena ZPP oziroma 29. člena Zakona o delovnih in socialnih sodiščih (ZDSS-1, Ur. l. RS, št. 2/2004), je hkrati rok za izpolnitev obveznosti iz 1. odstavka 299. člena Obligacijskega zakonika (OZ; Ur. l. RS, št. 83/2001, 40/2007). Zakonske zamudne obresti od stroškov postopka začnejo teči prvi dan po preteku tega izpolnitvenega roka. Takšno je načelno pravno mnenje, sprejeto na Občni seji Vrhovnega sodišča RS z dne 13.12.2006. Zato je pritožbeno sodišče 4. točko izreka izpodbijane sodbe spremenilo tako, da zakonske zamudne obresti od prisojenih stroškov postopka pričnejo teči po preteku 8-dnevnega roka, ki je po 29. členu ZDSS-1 rok za prostovoljno izpolnitev.
 Glede odločitve o stroških postopka je torej pritožba delno utemeljena in je pritožbeno sodišče v tem delu sodbo spremenilo (4. odstavek 358. člena ZPP), v preostalem delu pa je pritožbo kot neutemeljeno zavrnilo in potrdilo sodbo sodišča prve stopnje (353. člen ZPP).


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 Le Pacs en détail
 Les démarches pour se pacser
 Les démarches pour rompre un Pacs (Dissolution Pacs)
 Modifier un pacs
 Avantage / Inconvéniant du Pacs
 Le texte de loi complet
 Convention complète Pacs 2018 (Cerfa 15726*02)
 Déclaration conjointe Pacs (Cerfa 15725*02)
 Dissolution Pacs (Cerfa 15789*01)
 Modification Pacs (Cerfa 15790*01)
 Convention modificative (Cerfa 15791*01)
 Catégories Le texte de loi complet
 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité
 Le Livre Premier du Code Civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :
 TITRE XII — DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ET DU CONCUBINAGE
 Chapitre Ier - Du pacte civil de solidarité.
 Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
 Article 515-2
 À peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité :
 1. Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
 2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
 3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité.
 Article 515-3
 Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
 À peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d' état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du Greffe du Tribunal d' Instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l' étranger, du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un Pacte Civil de Solidarité.
 Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre. Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l' étranger, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.
 L' inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au Pacte Civil de Solidarité et le rend opposable aux tiers. Toute modification du Pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au Greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d' irrecevabilité et en double original, l' acte portant modification de la convention.
 Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.
 À l'étranger, l' inscription de la déclaration conjointe d'un Pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du Pacte.
 Article 515-4
 Les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité s' apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le Pacte.
 Article 515-5
 Les partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d' acquisition de ces biens ne peut être établie.
 Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du Pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
 Article 515-6
 Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu' à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
 Article 515-7
 Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au Pacte Civil de Solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence.
 Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.
 Lorsque l' un des partenaires décide de mettre fin au Pacte Civil de Solidarité, il signifie à l 'autre sa décision et adresse copie de cette signification au Greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu l'acte initial.
 Lorsque l'un des partenaires met fin au Pacte Civil de Solidarité en se mariant, il en informe l' autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au Greffe du Tribunal d' Instance qui a reçu l'acte initial.
 Lorsque le Pacte Civil de Solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au Greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu l'acte initial. Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents, porte ou fait porter mention de la fin du Pacte en marge de l' acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.
 A l' étranger, la réception, l' inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l' alinéa précédent.
 Le Pacte Civil de Solidarité prend fin, selon le cas :
 1. Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ;
 2. Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du Tribunal désigné à cet alinéa ;
 3. A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacte Civil de Solidarité. À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
 Après l'article 506 du code civil, il est inséré un article 506-1 ainsi rédigé :
 Article 506-1
 Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité. Lorsque au cours d'un Pacte Civil de Solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au Pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.
 Lorsque l'initiative de rompre le Pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.
 Le titre XII du Livre Premier du Code Civil est complété par un Chapitre II ainsi rédigé : Du concubinage.
 Article 515-8
 Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
 I. Le 1 de l'article 6 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité défini à l' article 515-1 du Code Civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l' imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du Pacte. L 'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou".
 II. Après le 6 de l' article 6 du Code Général des Impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :"7. Chacun des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le Pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du Code Civil. Lorsque les deux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité et soumis à imposition commune contractent Mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.
 En cas de décès de l' un des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
 III. Les règles d 'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du Code Général des Impôts, les règles de liquidation et de paiement de l' impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du Code Général des Impôts s 'appliquent aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité qui font l 'objet d'une imposition commune.
 I. Il est inséré, dans le Code Général des Impôts, un article 777 bis ainsi rédigé : Article 777 bis. "La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un Pacte Civil de Solidarité défini à l'article 515-1 du Code Civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100.000 F et à un taux de 50 % pour le surplus. Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un Pacte Civil de Solidarité."
 II. À l' article 780 du Code Général des Impôts, les mots : " article 777 " sont remplacés par les mots : " articles 777, 777 bis".
 III. L' article 779 du Code Général des Impôts est complété par un III ainsi rédigé :"III. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300.000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un Pacte Civil de Solidarité défini à l'article 515-1 du Code Civil. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375.000 F. Cet abattement ne s 'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un Pacte Civil de Solidarité."
 I. Après le quatrième aliéna de l' article 885-A du Code Général des Impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité défini par l'article 515-1 du Code Civil font l'objet d'une imposition commune."
 II. Au II de l'article 885 W du Code Général des Impôts, après les mots : "Les époux", sont insérés les mots : "et les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité défini par l'article 515-1 du Code Civil."
 III. À l'article 1723 ter-00 B du Code Général des Impôts, après les mots : "Les époux", sont insérés les mots : "et les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité défini par l' article 515-1 du Code Civil".
 Le premier alinéa de l 'article L. 161-14 du Code de la Sécurité Sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un Pacte Civil de Solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre."
 Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du Code du Travail sont applicables aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité.
 Le dernier alinéa de l 'article L. 361-4 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé : "Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un Pacte Civil de Solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le conjoint ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité, ni descendants, aux ascendants."
 Le deuxième alinéa de l'article L. 523-2 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé : " Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un Pacte Civil de Solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due."
 Le deuxième alinéa (1°) de l 'article L. 356-3 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé :
 1. Se remarie, conclut un Pacte Civil de Solidarité ou vit en concubinage ; La conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité constitue l' un des éléments d ' appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l' article 12 bis de l'Ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
 I. Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État, après les mots : "raisons professionnelles," sont insérés les mots : "aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité."
 II. Dans l'article 62 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : "les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité."
 III. Dans les premier et deuxième alinéas de l' article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : "les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité."
 IV. Dans l' article 38 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : "les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité."
 I. Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " - au profit du partenaire lié au locataire par un Pacte Civil de Solidarité ;"
 II. Après le septième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " - au partenaire lié au locataire par un Pacte Civil de Solidarité ;"
 III. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, après les mots : "bailleur, son conjoint,", sont insérés les mots : "le partenaire auquel il est lié par un Pacte Civil de Solidarité enregistré à la date du congé, ".
 IV. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : "ceux de son conjoint", le mot : "ou" est remplacé par les mots : ", de son partenaire ou de son".
 Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'État.
 Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du Pacte Civil de Solidarité sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État.
 Fait à Paris, le 15 novembre 1999


type: caselaw

text:
 19.3.2011
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 89/11
 Vorabentscheidungsersuchen des Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Vereinigtes Königreich), eingereicht am 12. Januar 2011 — The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs/Philips Electronics UK Ltd
 (Rechtssache C-18/11)
 2011/C 89/20
 Verfahrenssprache: Englisch
 Vorlegendes Gericht
 Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
 Parteien des Ausgangsverfahrens
 Rechtsmittelführer: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
 Rechtsmittelgegnerin: Philips Electronics UK Ltd
 Vorlagefragen
 1.
 Wenn ein Mitgliedstaat (wie das Vereinigte Königreich) die Gewinne und Verluste einer Gesellschaft, die in einem anderen Mitgliedstaat (wie den Niederlanden) gegründet worden und dort steuerlich ansässig ist, in seine Steuerbemessungsgrundlage einbezieht, soweit die Gewinne der Geschäftstätigkeit zugerechnet werden können, die von der niederländischen Gesellschaft im Vereinigten Königreich durch eine dort ansässige Betriebsstätte ausgeübt werden, stellt es dann eine Beschränkung der durch Art. 49 AEUV (ex-Art. 43 EG) verbürgten Freiheit eines Staatsangehörigen eines Mitgliedstaats, sich im Vereinigten Königreich niederzulassen, dar, wenn das Vereinigte Königreich die Übertragung der im Vereinigten Königreich entstandenen Verluste einer gebietsansässigen Betriebsstätte einer gebietsfremden Gesellschaft auf eine gebietsansässige Gesellschaft im Wege des Konzernabzugs verbietet, sofern irgendein Teil dieser Verluste oder irgendein zu ihrer Berechnung angesetzter Betrag „einem Betrag entspricht oder diesen darstellt, der für die Zwecke einer ausländischen Steuer (in irgendeinem Rechnungsjahr) von den Auslandsgewinnen der Gesellschaft oder einer anderen Person abziehbar ist oder in sonstiger Weise mit diesen Gewinnen verrechnet werden kann“, d. h., wenn die Übertragung der im Vereinigten Königreich entstandenen Verluste im Fall einer gebietsansässigen Betriebsstätte nur dann zugelassen wird, wenn zum Zeitpunkt der Antragstellung feststeht, dass in einem anderen Staat als dem Vereinigten Königreich (einschließlich in einem anderen Mitgliedstaat wie den Niederlanden) niemals ein Abzug oder eine Verrechnung stattfinden kann, wobei es zur Begründung des Abzugsrechts nicht ausreicht, dass eine im Ausland zur Verfügung stehende Steuererleichterung tatsächlich nicht in Anspruch genommen worden ist, und wenn für die Übertragung der im Vereinigten Königreich entstandenen Verluste einer gebietsansässigen Gesellschaft keine entsprechende Voraussetzung gilt?
 2.
 Falls ja: Kann diese Beschränkung gerechtfertigt werden
 a)
 allein mit der Notwendigkeit, die doppelte Berücksichtigung der Verluste zu verhindern, oder
 b)
 allein mit der Notwendigkeit, die ausgewogene Aufteilung der Besteuerungsbefugnisse zwischen den Mitgliedstaaten zu wahren, oder
 c)
 mit der Notwendigkeit, die ausgewogene Aufteilung der Besteuerungsbefugnisse zwischen den Mitgliedstaaten zu wahren, und mit der Notwendigkeit, die doppelte Berücksichtigung der Verluste zu verhindern?
 3.
 Falls ja: Stehen die Beschränkung und der Rechtfertigungsgrund bzw. die Rechtfertigungsgründe in einem angemessenen Verhältnis?
 4.
 Falls eine Beschränkung der Rechte der niederländischen Gesellschaft nicht gerechtfertigt ist oder zu einem Rechtfertigungsgrund nicht in einem angemessenen Verhältnis steht, ist das Vereinigte Königreich dann unionsrechtlich verpflichtet, der Gesellschaft im Vereinigten Königreich Abhilfe zu gewähren, etwa das Recht, Konzernabzug von ihren Gewinnen geltend zu machen?


type: contracts

text:
 Avviż Legali Importanti
 |
 22003D0099(01)
 Official Journal L 331 , 18/12/2003 P. 0001 - 0002
 Id-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEENru 99/2003tas-26 ta' Settembru 2003li temenda l-Anness I (Materji veterinarji u fitosanitarji) tal-Ftehim taż-ŻEEIL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif emendata bil-Protokoll li jaġġusta l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn 'il quddiem issir referenza għalih bħala "il-Ftehim", u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,Billi:(1) L-Anness I mal-Ftehim kien emendat bid-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 66/2003 ta' l-20 ta' Ġunju 2003 [1].(2) Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2002/615/KE tat-22 ta' Lulju 2002 li temenda d-Deċiżjoni 92/486/KEE li tistabbilixxi l-għamla ta' koperazzjoni bejn iċ-ċentru ta' ospitalita ANIMO u l-Istat Membri [2], kif ikkoreġuta bil-ĠU L 66, tal-11.3.2003, p. 51, għandha tkun inkorporata fil-Ftehim.(3) Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2002/986/KE tat-13 ta' Diċembru 2002 li temenda d-Deċiżjoni 2001/881/KE li tikteb lista ta' postijiet ta' spezzjoni fil-konfini approvata għal kontrolli veterinarji fuq annimali u prodotti minn annimali minn pajjiżi terzi, u 2002/459/KE li telenka l-unitajiet fix-xibka (network) tal-kompjuter ta' ANIMO [3], kif ikkoreġuta bil-ĠU L 4, tad-9.1.2003, p. 24, għandha tkun inkorporata fil-Ftehim.(4) Din id-Deċiżjoni ma tapplikax għal-Liechtenstein,IDDEĊIEDA KIF ĠEJ:Artikolu 1Il-Parti 1.2 tal-Kapitolu I ta' l-Anness I mal-Ftehim għandha tkun emendata kif ġej:1. L-inċiż li ġej għandu jinżdied mal-punt 12 (Deċiżjoni tal-Kummissjoni 92/486/KEE):"— 32002 D 0615: Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2002/615/KE tat-22 ta' Lulju 2002 (ĠU L 196, tal-25.7.2002, p. 60), kif ikkoreġuta bil-ĠU L 66, tal-11.3.2003, p. 51."2. L-inċiż li ġej għandu jinżdied fil-punt 39 (Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2001/881/KE):"— 32002 D 0986: Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2002/986/KE tat-13 ta' Diċembru 2002 (ĠU L 344, tad-19.12.2002, p. 20), kif ikkoreġuta bil-ĠU L 4, tad-9.1.2003, p. 24."3. Li ġej għandu jinżdied fil-punt 46 (Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2002/459/KE):", kif emendat bi:— 32002 D 0986: Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2002/986/KE tat-13 ta' Diċembru 2002 (ĠU L 344, tad-19.12.2002, p. 20), kif ikkoreġuta bil-ĠU L 4, tad-9.1.2003, p. 24."Artikolu 2It-testi tad-Deċiżjonijiet 2002/615/KE, kif ikkoreġuta bil-ĠU L 66, tal-11.3.2003, p. 51, u 2002/986/KE, kif ikkoreġuta bil-ĠU L 4, tad-9.1.2003, p. 24, fil-lingwi Islandiża u Norveġiża, li għandhom ikunu ppubblikati fis-Suppliment mal-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea, għandhom ikunu awtentiċi.Artikolu 3Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fis-27 ta' Settembru 2003, sakemm in-notifiki kollha taħt l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim ikunu saru (ntbagħtu) lill-Kumitat Konġunt taż-ŻEE [4].Artikolu 4Din id-Deċiżjoni għandha tkun ippubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ma', il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea.Magħmula fi Brussel, fis-26 ta' Settembru 2003.Għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEEIl-PresidentH. S. H. Prinz Nikolaus von Liechtenstein[1] ĠU L 257, tad-9.10.2003, p. 4.[2] ĠU L 196, tal-25.7.2002, p. 60.[3] ĠU L 344, tad-19.12.2002, p. 20.[4] Ebda rekwiżiti kostituzzjonali mhuma indikati.--------------------------------------------------


text:
 |
 52014PC0517
 Prijedlog ODLUKE VIJEĆA o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Dodatnog protokola uz Sporazum o trgovini, razvoju i suradnji između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne strane, i Republike Južne Afrike, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje Hrvatske Europskoj uniji /* COM/2014/0517 final - 2014/0236 (NLE) */
 OBRAZLOŽENJE
 Vijeće je 24. rujna 2012. ovlastilo
 Komisiju da započne pregovore s Republikom Južnom Afrikom kako bi
 zaključila Dodatni protokol uz Sporazum o trgovini, razvoju i suradnji
 između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne strane,
 i Republike Južne Afrike, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje
 Hrvatske Europskoj uniji („Protokol”).
 Ti su pregovori uspješno zaključeni 19.
 svibnja 2014.
 Komisija predlaže da
 Vijeće donese dvije odluke:
 (a) o potpisivanju i privremenoj
 primjeni Protokola u ime Europske unije i njezinih država članica i
 (b) o sklapanju Protokola u ime Europske
 unije i njezinih država članica.
 Aktom o pristupanju Hrvatske,
 posebno člankom 6. stavkom 2. drugim podstavkom, predviđa
 se da Unija djeluje i u ime država članica.
 Priložen je prijedlog Odluke
 Vijeća o sklapanju Protokola. Komisija predlaže da Vijeće:
 – sklopi Protokol u ime
 Europske unije i njezinih država članica.
 Predložena je usporedna odluka o potpisivanju
 i privremenoj primjeni Protokola u ime Europske unije i njezinih država
 članica.
 2014/0236 (NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih
 država članica, Dodatnog protokola uz Sporazum o trgovini, razvoju i
 suradnji između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne
 strane, i Republike Južne Afrike, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir
 pristupanje Hrvatske Europskoj uniji
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju
 Europske unije, a posebno njegov članak 217. u vezi s člankom 218.
 stavkom 6.,
 uzimajući u obzir Akt o pristupanju
 Hrvatske, a posebno njegov članak 6. stavak 2. drugi podstavak,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske
 komisije,
 uzimajući u obzir suglasnost Europskog
 parlamenta[1],
 budući da:
 (1) U skladu s Odlukom
 Vijeća br. 2013/.../EU[2],
 potpisan je Dodatni protokol uz Sporazum o trgovini, razvoju i suradnji
 između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne strane,
 i Republike Južne Afrike, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje
 Hrvatske Europskoj uniji („Protokol”), podložno njegovu sklapanju.
 (2) Protokol bi trebalo odobriti,
 DONIJELO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 U ime Unije i njezinih država članica
 odobrava se Dodatni protokol uz Sporazum o trgovini, razvoju i suradnji
 između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne strane,
 i Republike Južne Afrike, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje
 Hrvatske Europskoj uniji.[3]
 Članak 2.
 Predsjednik Vijeća ovlašten je odrediti
 osobu ovlaštenu (osobe ovlaštene) za slanje obavijesti iz članka 6. stavka
 2. Protokola.
 Članak 3.
 Ova Odluka
 stupa na snagu na dan donošenja.
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Za
 Vijeće
 Predsjednik
 [1] SL C [...], [...], str. [...].
 [2] SL L [...], [...], str. [...].
 [3] Tekst Protokola bit će objavljen zajedno s odlukom
 o njegovom potpisivanju.
 PRILOG
 DODATNI PROTOKOL
 uz Sporazum o trgovini, razvoju i
 suradnji između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne
 strane, i Republike Južne Afrike, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir
 pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji
 KRALJEVINA BELGIJA,
 REPUBLIKA BUGARSKA,
 ČEŠKA REPUBLIKA,
 KRALJEVINA DANSKA,
 SAVEZNA REPUBLIKA NJEMAČKA,
 REPUBLIKA ESTONIJA,
 IRSKA,
 HELENSKA REPUBLIKA,
 KRALJEVINA ŠPANJOLSKA,
 FRANCUSKA REPUBLIKA,
 REPUBLIKA HRVATSKA,
 TALIJANSKA REPUBLIKA,
 REPUBLIKA CIPAR,
 REPUBLIKA LATVIJA,
 REPUBLIKA LITVA,
 VELIKO VOJVODSTVO LUKSEMBURG,
 MAĐARSKA,
 REPUBLIKA MALTA,
 KRALJEVINA NIZOZEMSKA,
 REPUBLIKA AUSTRIJA,
 REPUBLIKA POLJSKA,
 PORTUGALSKA REPUBLIKA,
 RUMUNJSKA,
 REPUBLIKA SLOVENIJA,
 SLOVAČKA REPUBLIKA,
 REPUBLIKA FINSKA,
 KRALJEVINA ŠVEDSKA,
 UJEDINJENA KRALJEVINA VELIKE BRITANIJE I SJEVERNE IRSKE,
 ugovorne stranke Ugovora o Europskoj uniji i Ugovora o
 funkcioniranju Europske unije, dalje u tekstu „države članice Europske
 unije”, koje zastupa Vijeće Europske unije,
 i
 EUROPSKA UNIJA,
 s jedne strane,
 i
 REPUBLIKA JUŽNA AFRIKA, dalje u tekstu „Južna Afrika”,
 s druge strane,
 zajedno dalje u tekstu „ugovorne stranke”,
 BUDUĆI DA je Sporazum o trgovini, razvoju i suradnji
 između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne strane,
 i Republike Južne Afrike, s druge strane („TDCA”), potpisan u Pretoriji 11.
 listopada 1999. i stupio je na snagu 1. svibnja 2004.;
 BUDUĆI DA je Ugovor o pristupanju Republike Hrvatske
 Europskoj uniji potpisan 9. prosinca 2011. i stupio je na snagu 1. srpnja 2013.;
 SPORAZUMJELE SU SE KAKO SLIJEDI:
 Članak 1.
 Republika Hrvatska postaje ugovorna stranka TDCA-a te na
 isti način kao i druge države članice Europske unije donosi i prima
 na znanje tekstove TDCA-a, uključujući njegove Priloge i Protokole te
 izjave priložene Završnom aktu.
 POGLAVLJE I.
 IZMJENE TEKSTA TDCA-a,
 UKLJUČUJUĆI NJEGOVE PRILOGE I PROTOKOLE
 Članak 2.
 Jezici i broj izvornika
 Članak 108. TDCA-a zamjenjuje se sljedećim:
 „Članak 108.
 Ovaj je Sporazum sastavljen u dva primjerka, na
 bugarskom, češkom, danskom, engleskom, estonskom, finskom, francuskom,
 grčkom, hrvatskom, latvijskom, litavskom, mađarskom, malteškom,
 nizozemskom, njemačkom, poljskom, portugalskom, rumunjskom,
 slovačkom, slovenskom, španjolskom, švedskom i talijanskom jeziku te na
 službenim jezicima Južne Afrike osim na engleskom, tj. na sepediju, sesothou,
 setswani, siSwatiju, tshivendi, xitsongi, afrikaansu, isiNdbeleu, isiXhosi i
 isiZuluu, pri čemu je svaki od tih tekstova jednako vjerodostojan.”
 Europska unija dostavit će Južnoj Africi verziju
 Sporazuma na hrvatskom jeziku.
 Članak 3.
 Pravila o podrijetlu
 Protokol 1. TDCA-a mijenja se kako slijedi:
 1. Članak 16. stavak 4. zamjenjuje se
 sljedećim:
 4. Naknadno izdane potvrde o prometu robe
 EUR.1 moraju sadržavati jednu od sljedećih fraza:
 BG “ИЗДАДЕН
 ВПОСЛЕДСТВИЕ”
 ES “EXPEDIDO A POSTERIORI”
 CS “VYSTAVENO DODATEČNĚ”
 DA “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”
 DE “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
 ET “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD”
 EL “ΕΚΔΟΘΕΝ
 ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”
 EN “ISSUED RETROSPECTIVELY”
 FR “DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
 HR “IZDANO NAKNADNO”
 IT “RILASCIATO A POSTERIORI”
 LV “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”
 LT “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS”
 HU “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
 MT “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT”
 NL “AFGEGEVEN A POSTERIORI”
 PL “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”
 PT “EMITIDO A POSTERIORI”
 RO “EMIS A POSTERIORI”
 SL “IZDANO NAKNADNO”
 SK “VYDANÉ DODATOČNE”
 FI “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
 SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND”;’
 2. Članak 17. stavak 2. zamjenjuje se
 sljedećim:
 „2. Tako izdani duplikat mora sadržavati
 jednu od sljedećih riječi:
 BG
 “ДУБЛИКАТ”
 ES “DUPLICADO”
 CS “DUPLIKÁT”
 DA “DUPLIKAT”
 DE “DUPLIKAT”
 ET “DUPLIKAAT”
 EL
 “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
 EN “DUPLICATE”
 FR “DUPLICATA”
 HR “DUPLIKAT”
 IT “DUPLICATO”
 LV “DUBLIKĀTS”
 LT “DUBLIKATAS”
 HU “MÁSODLAT”
 MT “DUPLIKAT”
 NL “DUPLICAAT”
 PL “DUPLIKAT”
 PT “SEGUNDA VIA”
 RO “DUPLICAT”
 SL “DVOJNIK”
 SK “DUPLIKÁT”
 FI “KAKSOISKAPPALE”
 SV “DUPLIKAT”;’
 3. Prilog IV. zamjenjuje se sljedećim:
 „PRILOG IV.
 IZJAVA NA RAČUNU
 Izjava na računu, čiji se tekst nalazi u
 nastavku, mora biti sastavljena u skladu s bilješkama. Međutim bilješke
 nije potrebno otisnuti.
 Bugarska verzija
 Износителят
 на
 продуктите,
 обхванати от
 този
 документ
 (митническо
 разрешение No
 ... (1)) декларира,
 че освен
 кьдето е
 отбелязано друго,
 тези
 продукти са с
 ...
 преференциален
 произход (2).
 Španjolska verzija
 El exportador de los productos incluidos en el presente
 documento [autorización aduanera no ...(1)] declara que, salvo indicación en
 sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
 Hrvatska verzija
 Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko
 ovlaštenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito
 navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.
 Češka verzija
 Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu
 (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně
 označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
 Danska verzija
 Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende
 dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne,
 medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
 Njemačka verzija
 Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der
 Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren,
 soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
 Estonska verzija
 Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija
 (tolliameti kinnitus nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2)
 sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
 Grčka verzija
 Ο
 εξαγωγέας των
 προϊόντων που
 καλύπτονται
 από το παρόν
 έγγραφο [άδεια
 τελωνείου υπ’
 αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι,
 εκτός εάν
 δηλώνεται
 σαφώς άλλως, τα
 προϊόντα αυτά
 είναι
 προτιμησιακής
 καταγωγής ... (2).
 Engleska verzija
 The exporter of the products covered by this document
 (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly
 indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
 Francuska verzija
 L’exportateur des produits couverts par le présent document
 [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du
 contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2).
 Talijanska verzija
 L’esportatore delle merci contemplate nel presente
 documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo indicazione
 contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
 Latvijska verzija
 Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā
 dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur,
 kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību
 izcelsme no ... (2).
 Litavska verzija
 Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas
 (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta,
 tai yra (2) preferencinės kilmės prekės.
 Mađarska verzija
 A jelen okmányban szereplő áruk exportőre
 (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű
 jelzés hianyában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.
 Malteška verzija
 L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id dokument
 (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat
 b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini
 preferenzjali ... (2).
 Nizozemska verzija
 De exporteur van de goederen waarop dit document van
 toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens
 uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...
 oorsprong zijn (2).
 Poljska verzija
 Eksporter produktów objętych tym dokumentem
 (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z
 wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te
 mają ... (2) preferencyjne
 pochodzenie.
 Portugalska verzija
 O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo
 presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo
 indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...
 (2).
 Rumunjska verzija
 Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document
 (autorizația vamală nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul
 în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine
 preferențialā ... (2).
 Slovenska verzija
 Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo
 carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno
 navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
 Slovačka verzija
 Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo
 povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto
 výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
 Finska verzija
 Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin
 lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi
 merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
 Švedska verzija
 Exportören av de varor som omfattas av detta dokument
 (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat
 tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
 Južnoafričke
 verzije
 Bagwebi ba go romela ntle ditöweletöwa töeo di akaretöwago
 ke tokumente ye (Nomoro ya ditöwantle ya tumelelo ... (1)) ba ipolela gore ntle
 le moo go laeditöwego, ditöweletöwa töe ke töa go töwa (2) ka tlhago.
 Moromelli wa sehlahiswa ya sireleditsweng ke tokomane ena
 (tumello ya thepa naheng No ... (1)) e hlalosa hore, ka ntle ha eba ho
 hlalositswe ka tsela e nngwe ka nepo, dihlahiswa tsena ke tsa ...tshimoloho e
 kgethilweng (2).
 Moromelantle wa dikuno tse di tlhagelelang mo lokwalong le
 (lokwalo lwa tumelelo ya kgethiso No ... (1)) o tlhomamisa gore, ntle le fa go
 tlhagisitsweng ka mokgwa mongwe, dikuno tse ke tsa ... dinaga tse di thokegang
 (2).
 Umtfumeli ngaphandle walemikhicito lebalwe kulomculu
 (ngeligunya lalokutfunyelwa ngaphandle Nombolo ... (1)) lophakamisa kutsi,
 ngaphandle kwalapho lekuboniswe khona ngalokucacile, lemikhicito ...
 ngeyendzabuko lebonelelwako (2).
 Muvhambadzi wa zwibveledzwa mashangoni a nnda,
 (zwibveledzwa) zwine zwa vha zwo ambiwaho kha ili linwalo (linwalo la u
 neamaanda la mithelo ya zwitundwannda kana zwirumelwannda la vhu ... (1)), li
 khou buletshedza uri, nga nnda ha musi zwo ambiwa nga inwe ndila-vho,
 zwibveledzwa hezwi ndi zwa ... vhubwo hune ha khou funeseswa kana u takaleleswa
 (2).
 Muxavisela-vambe wa swikumiwa leswi nga eka tsalwa leri
 (Xibalo xa switundziwa xa Nomboro ... (1)) u boxa leswaku, handle ka laha swi
 kombisiweke, swikumiwa leswi i swa ntiyiso swa xilaveko xa le henhla swinene
 (2).
 Die uitvoerder van die produkte gedek deur hierdie dokument
 (doeanemagtiging No ... (1)) verklaar dat, uitgesonderd waar andersins duidelik
 aangedui, hierdie produkte van ... voorkeuroorsprong (2) is.
 Umthumelli-phandle wemikhiqizo ebalwe kilencwadi (inomboro
 ... (1)) egunyaza imikhiqizo ephumako) ubeka uthi, ngaphandle kobana kutjengiswe ngendlela
 ethileko butjhatjhalazi, lemikhiqizo ine ... mwelaphi enconyiswako (2).
 Umthumeli weempahla ngaphandle kwelizwe wemveliso equkwa
 lolu xwebhu (iirhafu zempahla zesigunyaziso Nombolo ... (1)) ubhengeza ukuthi,
 ngaphandle kwalapho kuboniswe ngokucacileyo, ezi mveliso ... zezemvelaphi
 eyamkelekileyo kunezinye (2).
 Umthumeli wempahla ebhaliwe kulo mqulu iNombolo ...
 yokugunyaza yentela yempahla ... (1) uyamemezela ukuthi, ngaphandle kokuthi
 kukhonjisiwe ngokusobala, le mikhiqizo iqhamuka ... endaweni ekhethekileyo (2).
 || .............................................. (3) (Mjesto i datum) ............................................ (4) (Potpis izvoznika; dodatno mora biti čitko navedeno ime osobe koja je potpisala izjavu)
 (1) Kada izjavu na računu izdaje
 odobreni izvoznik u smislu članka 20. Protokola, broj ovlaštenja odobrenog
 izvoznika mora biti upisan u ovaj prostor. Kada izjavu na računu ne daje
 ovlašteni izvoznik, riječi u zagradama se ispuštaju ili se prostor
 ostavlja praznim.
 (2) Mora se navesti podrijetlo
 proizvoda. Kada se izjava na računu u cijelosti ili djelomično odnosi
 na proizvode podrijetlom iz Ceute i Melille u smislu članka 36. Protokola,
 izvoznik ih mora jasno navesti u ispravi na kojoj se izdaje deklaracija s pomoću
 simbola „CM”.
 (3) Ovi se navodi mogu ispustiti ako su
 podaci sadržani u samoj ispravi.
 (4) Vidjeti članak 19. stavak 5.
 Protokola. U slučajevima kada izvoznik ne mora vlastoručno potpisati
 izjavu, izuzeće od obveze potpisa znači i izuzeće od obveze
 navođenja imena potpisnika.”
 POGLAVLJE II.
 PRIJELAZNE ODREDBE
 Članak 4.
 Roba na putu ili u
 privremenoj pohrani
 1. Odredbe TDCA-a primjenjuju se
 na robu koja se izvozi bilo iz Republike Južne Afrike u Republiku Hrvatsku ili
 iz Republike Hrvatske u Republiku Južnu Afriku, a koja je u skladu s odredbama
 Protokola 1. TDCA-a i koja je 1. srpnja 2013. bila bilo na putu ili u
 privremenoj pohrani u carinskom skladištu ili u slobodnoj zoni u Južnoj Africi
 ili u Hrvatskoj.
 2. U takvim se slučajevima
 dodjeljuje povlašteni tretman, uz uvjet podnošenja carinskim tijelima zemlje
 uvoznice, u roku od četiri mjeseca od datuma stupanja na snagu Protokola,
 dokaza o podrijetlu koji su naknadno izdala carinska tijela države izvoznice.
 POGLAVLJE III.
 OPĆE I ZAVRŠNE
 ODREDBE
 Članak 5.
 Ovaj Protokol čini sastavni dio TDCA-a.
 Članak 6.
 1. Ovaj Protokol odobravaju
 Europska unija i njezine države članice i Republika Južna Afrika u skladu
 sa svojim unutarnjim postupcima.
 2. Ugovorne stranke
 međusobno se obavješćuju o dovršetku odgovarajućih postupaka
 navedenih u stavku 1. Isprave o odobrenju polažu se kod Glavnog tajništva
 Vijeća Europske unije.
 3. Do stupanja Protokola na
 snagu, ugovorne stranke su suglasne da će se Protokol početi
 privremeno primjenjivati deset (10) dana od primitka obavijesti Europske unije
 o privremenoj primjeni ili ratifikacije od strane Republike Južne Afrike, pri
 čemu se mjerodavnim smatra kasniji događaj. O privremenoj primjeni
 obavješćuje se glavni tajnik Vijeća Europske unije i ministar
 trgovine i industrije Republike Južne Afrike ili njegov nasljednik.
 4. Po privremenoj primjeni
 smatrat će se da se sva upućivanja u ovom Protokolu na „stupanje na
 snagu” odnose na datum kada na snagu stupa privremena primjena.
 Članak 7.
 1. Ovaj Protokol stupa na snagu
 prvog dana prvog mjeseca koji slijedi nakon dana polaganja zadnje isprave o
 odobrenju.
 2. Neovisno o stavku 1.,
 ugovorne stranke suglasne su primjenjivati članke 3. i 4. ovog Protokola s
 učinkom od 1. srpnja 2013.
 Članak 8.
 Ovaj je Protokol sastavljen u dva primjerka, na bugarskom, češkom,
 danskom, engleskom, estonskom, finskom, francuskom, grčkom, hrvatskom,
 latvijskom, litavskom, mađarskom, malteškom, nizozemskom, njemačkom,
 poljskom, portugalskom, rumunjskom, slovačkom, slovenskom, španjolskom,
 švedskom i talijanskom jeziku te na službenim jezicima Južne Afrike osim na
 engleskom, tj. na sepediju, sesothou, setswani, siSwatiju, tshivendi, xitsongi,
 afrikaansu, isiNdbeleu, isiXhosi i isiZuluu, pri čemu je svaki od tih
 tekstova jednako vjerodostojan.


text:
 Avis juridique important
 |
 11972B/PRO/03
 DOCUMENTEN BETREFFENDE DE TOETREDING TOT DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN VAN HET KONINKRIJK DENEMARKEN, IERLAND, HET KONINKRIJK NOORWEGEN EN HET VERENIGD KONINKRIJK VAN GROOT-BRITTANNIE EN NOORD-IERLAND, PROTOCOL NR. 3 BETREFFENDE DE KANAAL-EILANDEN EN HET EILAND MAN
 Publicatieblad Nr. L 073 van 27/03/1972 blz. 0164
 ++++ARTIKEL 1 1 . DE COMMUNAUTAIRE REGELING INZAKE DOUANE-AANGELEGENHEDEN EN INZAKE KWANTITATIEVE BEPERKINGEN EN MET NAME DIE VERVAT IN DE AKTE VAN TOETREDING , IS TEN AANZIEN VAN DE KANAAL-EILANDEN EN HET EILAND MAN ONDER DEZELFDE VOORWAARDEN VAN TOEPASSING ALS DIE WELKE VOOR HET VERENIGD KONINKRIJK GELDEN . IN HET BIJZONDER WORDEN DE DOUANERECHTEN EN DE HEFFINGEN VAN GELIJKE WERKING TUSSEN DEZE GEBIEDEN EN DE GEMEENSCHAP IN HAAR OORSPRONKELIJKE SAMENSTELLING EN TUSSEN DEZE GEBIEDEN EN DE NIEUWE LID-STATEN GELEIDELIJK VERLAAGD OVEREENKOMSTIG HET RITME BEPAALD IN DE ARTIKELEN 32 EN 36 VAN DE AKTE VAN TOETREDING . HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF EN HET EENGEMAAKTE E.G.K.S.-TARIEF WORDEN GELEIDELIJK TOEGEPAST OVEREENKOMSTIG HET RITME , BEPAALD IN DE ARTIKELEN 39 EN 59 VAN DE AKTE VAN TOETREDING , MET INACHTNEMING VAN HET BEPAALDE IN DE ARTIKELEN 109 , 110 EN 119 VAN DEZE AKTE . 2 . VOOR LANDBOUWPRODUKTEN EN VOOR DOOR VERWERKING DAARVAN VERKREGEN PRODUKTEN , WAARVOOR EEN SPECIALE REGELING VAN HET HANDELSVERKEER BESTAAT , GELDEN TEN AANZIEN VAN DERDE LANDEN DE IN DE COMMUNAUTAIRE REGELING VASTGELEGDE HEFFINGEN EN ANDERE INVOERMAATREGELEN DIE DOOR HET VERENIGD KONINKRIJK MOETEN WORDEN TOEGEPAST . TEVENS ZIJN DIE BEPALINGEN VAN DE COMMUNAUTAIRE REGELING EN MET NAME VAN DE AKTE VAN TOETREDING VAN TOEPASSING DIE NODIG ZIJN OM HET VRIJE VERKEER EN DE INACHTNEMING VAN DE NORMALE CONCURRENTIEVOORWAARDEN IN HET HANDELSVERKEER VAN DEZE PRODUKTEN MOGELIJK TE MAKEN . OP VOORSTEL VAN DE COMMISSIE BEPAALT DE RAAD MET GEKWALIFICEERDE MEERDERHEID VAN STEMMEN ONDER WELKE VOORWAARDEN DE IN DE VOORGAANDE ALINEA'S BEDOELDE BEPALINGEN OP DEZE GEBIEDEN VAN TOEPASSING ZIJN . ARTIKEL 2 AAN DE RECHTEN DIE DE ONDERDANEN VAN DEZE GEBIEDEN IN HET VERENIGD KONINKRIJK HEBBEN VERKREGEN , WORDT GEEN AFBREUK GEDAAN DOOR DE AKTE VAN TOETREDING . DE COMMUNAUTAIRE BEPALINGEN BETREFFENDE HET VRIJE VERKEER VAN PERSONEN EN DIENSTEN ZIJN ECHTER NIET OP HEN VAN TOEPASSING . ARTIKEL 3 DE BEPALINGEN VAN HET E.G.A.-VERDRAG DIE VOOR PERSONEN OF ONDERNEMINGEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 196 VAN DAT VERDRAG GELDEN , ZIJN OP DEZE PERSONEN OF ONDERNEMINGEN VAN TOEPASSING , WANNEER ZIJ IN BOVENGENOEMDE GEBIEDEN ZIJN GEVESTIGD . ARTIKEL 4 DE AUTORITEITEN VAN DEZE GEBIEDEN BEHANDELEN ALLE NATUURLIJKE OF RECHTSPERSONEN VAN DE GEMEENSCHAP OP DEZELFDE WIJZE . ARTIKEL 5 INDIEN ZICH BIJ TOEPASSING VAN DE IN DIT PROTOCOL NEERGELEGDE REGELING VAN DE ENE OF DE ANDERE ZIJDE MOEILIJKHEDEN VOORDOEN IN DE BETREKKINGEN TUSSEN DE GEMEENSCHAP EN DEZE GEBIEDEN , STELT DE COMMISSIE ONVERWIJLD AAN DE RAAD DE VRIJWARINGSMAATREGELEN VOOR DIE ZIJ NODIG ACHT , WAARBIJ ZIJ DE VOORWAARDEN EN DE WIJZE VAN TOEPASSING AANGEEFT . DE RAAD BESLUIT BINNEN EEN MAAND MET GEKWALIFICEERDE MEERDERHEID VAN STEMMEN . ARTIKEL 6 IN DE ZIN VAN DIT PROTOCOL WORDT ALS ONDERDAAN VAN DE KANAAL-EILANDEN OF VAN HET EILAND MAN BESCHOUWD , IEDERE BURGER VAN HET VERENIGD KONINKRIJK OF VAN ZIJN KOLONIEN DIE DEZE HOEDANIGHEID BEZIT OP GROND VAN DE OMSTANDIGHEID DAT EEN VAN ZIJN OUDERS OF EEN VAN ZIJN GROOTOUDERS OP HET DESBETREFFENDE EILAND IS GEBOREN , GEADOPTEERD , GENATURALISEERD OF DAAR IN DE REGISTERS VAN DE BURGERLIJKE STAND IS INGESCHREVEN ; IN DIT OPZICHT WORDT EVENWEL IEMAND NIET ALS ONDERDAAN VAN DEZE GEBIEDEN BESCHOUWD INDIEN HIJZELF , EEN VAN ZIJN OUDERS OF EEN VAN ZIJN GROOTOUDERS IN HET VERENIGD KONINKRIJK IS GEBOREN , GEADOPTEERD , GENATURALISEERD OF DAAR IN DE REGISTERS VAN DE BURGERLIJKE STAND IS INGESCHREVEN . ALS ONDERDAAN WORDT EVENMIN BESCHOUWD DEGENE DIE IN WELK TIJDVAK DAN OOK GEDURENDE VIJF JAAR IN HET VERENIGD KONINKRIJK WOONACHTIG IS GEWEEST . VAN DE ADMINISTRATIEVE BEPALINGEN OM DE IDENTITEIT VAN DEZE PERSONEN VAST TE STELLEN WORDT AAN DE COMMISSIE KENNIS GEGEVEN .


text:
Artigo 29 ldb Artigo - Serviço qhdissertacaouvhq.asbvme.us
 Sábado, 29 de outubro de 2011 ldb a ldb só veio acrescentar informações e obrigatoriedades de extrema importância na educação do brasil. Segundo o artigo 29 da ldb, é ofereci- da em dois níveis: “i creches para crianças até três anos de idade ii pré-escolas. A ldb e a organização escolar a educação é vista como um processo es - 2004) de acordo com o artigo 20o da lei 9394/96 de diretrizes e. 29 a educação tags: alteração, ldb, lei n12796/2013 artigo 28 não limita o número de alunos com deficiência por sala no rj não há nada que eu saiba. Artigo cientifico pesquisa em síntese os planos de carreira premiam os melhores professores gabriela sousa rêgo pimentel janete palazzo zenaide dos.
 Baixe grátis o arquivo ldb atualizada e comentadapdf enviado por andrea no o artigo 23 rege que a educação básica poderá ser organizada tanto em. A ldb 9394/96 reafirma o direito à educação ldb atualizada 2017 (parte 1) comentada artigo a artigo- princípios e fins da educação 29. Art 29 a educação infantil § 1o os exames a que se refere este artigo realizar-se-ão: 1no nível de conclusão do ensino fundamental. Artigo - a educação no ldb nova andradina – ms 2013 maria ana dal molín moreira 29 “a educação infantil, primeira etapa da educação básica. “art 29 a educação infantil, primeira etapa da educação básica independentemente do apoio às instituições previstas neste artigo.
 Este artigo se propõe destacar alguns dos aspectos mais significativos envolvidos nas mudanças a ldb rege que os recursos financeiros destinados. Texto sobre a educação infantil, como deve ser a educação infantil, objetivos da educação infantil, etc. §3o qualquer das partes mencionadas no caput deste artigo tem legitimidade para peticionar no poder judiciário. A lei de diretrizes e bases da educação (ldb) define e regulariza a organização da educação brasileira com base nos princípios presentes na constituição. Educação inclusiva: análise do artigo 32 da ldb 9394/96 e entraves do município de itaberaba em efetivar o atendimento às pessoas com deficiência.
 Artigo 1o - a educação abrange os processos formativos que se desenvolvem na vida familiar, na convivência humana, no trabalho. Ldb resumo 1 lei de diretrizes e bases da educação nacional lei no 9394 de 20 de dezembro de 1996 2 29 7 de acordo com a ldb. Notícias sobre art 29 da lei de diretrizes artigo 29 da lei no 9394 de 20 de de acordo com a lei de diretrizes e bases - ldb - lei 9394/96 art 48 da.
 Grátis artigos acadêmicos em comentarios sobre o artigo 29 da ldb para estudantes use nossos trabalhos para ajudá-lo a redigir os seus. Resumo: este artigo mostra os dispositivos legais inclusos na nova lei de diretrizes e bases da educação nacional (ldb), visando identificar. Tal previsão encontra-se no artigo 29 da ldb ao dispor que a educação infantil, primeira etapa da educação básica na ldb, a educação especial (artigo 58.
 2 lei de diretrizes e bases 9394/96(ldb) define a educação infantil como primeira etapa da educação básica (artigo 29) e delega a ela a finalidade de. 29 de agosto de 2016 imprimir 5 4 3 2 1 a união cumpre o artigo 9o da ldb, estabelecendo competências e habilidades para nortear os currículos. Síntese ldb joão cardoso palma filho1 do artigo 8o ao artigo 20 estão estabelecidas disposições que tratam da organização da educa-ção nacional. A educação infantil recebeu um destaque na nova ldb art 29 a educação há um artigo das disposições transitórias que tem uma relevância ímpar. Art 29 a educação infantil § 1o os recursos de que trata este artigo poderão ser destinados a bolsas de estudo para a educação básica.


text:
 Avviż Legali Importanti
 |
 21996D0111(03)
 Official Journal L 008 , 11/01/1996 P. 0037 - 0037
 Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEENru 66/95tat-22 ta' Novembru 1995li temenda l-Anness XVII (Proprjetà Intelletwali) għall-Ftehim taż-ŻEEIL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aġġustat bil-Protokoll li jaġġusta l-Ftehim għaż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn iżjed 'il quddiem issir referenza għalih bħala l-Ftehim, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,Billi l-Anness XVII għall-Ftehim ġie emendat bid-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 54/95 tat-22 ta' Ġunju 1995 [1];Billi d-Deċiżjoni tal-Kunsill 95/237/KE tad-29 ta' Ġunju 1995 dwar l-estensjoni tal-protezzjoni legali tat-topografiji ta' prodotti ta' semikondutturi għal persuni mill-Istati Uniti ta' l-Amerika [2] għandha tiġi inkorporata fil-Ftehim,IDDEĊIEDA DAN LI ĠEJ:Artikolu 1Dan il-punt li ġej għandu jiddaħħal wara l-punt 3(i) (Deċiżjoni tal-Kunsill 94/824/KE) fl-Anness XVII għall-Ftehim:"(j) 395 D 0237: Id-Deċiżjoni tal-Kunsill 95/237/KE tad-29 ta' Ġunju 1995 dwar l-estensjoni tal-protezzjoni legali tat-topografiji ta' prodotti ta' semikondutturi għal persuni mill-Istati Uniti ta' l-Amerika (ĠU L 158, tat-8.7.1995. p. 38).".Artikolu 2It-testi tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 95/237/KE fil-lingwa Islandiża u f'dik Norveġiża, li huma annessi għall-verżjonijiet tal-lingwi rispettivi ta' din id-Deċiżjoni, huma awtentiċi.Artikolu 3Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ nhar l-1 ta' Diċembru 1995, sakemm ikunu ġew magħmula n-notifiki kollha taħt l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEE.Artikolu 4Din id-Deċiżjoni għandha tiġi ppubblikata fis-Sezzjoni taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE għall-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej.Magħmula fi Brussel, fit-22 ta' Novembru 1995.Għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEEIl-PresidentE. Berg[1] Għadha mhix ippubblikata fil-Ġurnal Uffiċjali.[2] ĠU L 158, tat-8.7.1995, p. 38.--------------------------------------------------


text:
 23.10.2020
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 353/4
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2020/1540 AL COMISIEI
 din 22 octombrie 2020
 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2019/1793 în ceea ce privește semințele de susan originare din India
 (Text cu relevanță pentru SEE)
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 178/2002 al Parlamentului European și al Consiliului din 28 ianuarie 2002 de stabilire a principiilor și a cerințelor generale ale legislației alimentare, de instituire a Autorității Europene pentru Siguranța Alimentară și de stabilire a procedurilor în domeniul siguranței produselor alimentare (1), în special articolul 53 alineatul (1) litera (b) punctul (ii),
 având în vedere Regulamentul (UE) 2017/625 al Parlamentului European și al Consiliului din 15 martie 2017 privind controalele oficiale și alte activități oficiale efectuate pentru a asigura aplicarea legislației privind alimentele și furajele, a normelor privind sănătatea și bunăstarea animalelor, sănătatea plantelor și produsele de protecție a plantelor, de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 999/2001, (CE) nr. 396/2005, (CE) nr. 1069/2009, (CE) nr. 1107/2009, (UE) nr. 1151/2012, (UE) nr. 652/2014, (UE) 2016/429 și (UE) 2016/2031 ale Parlamentului European și ale Consiliului, a Regulamentelor (CE) nr. 1/2005 și (CE) nr. 1099/2009 ale Consiliului și a Directivelor 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE și 2008/120/CE ale Consiliului și de abrogare a Regulamentelor (CE) nr. 854/2004 și (CE) nr. 882/2004 ale Parlamentului European și ale Consiliului, precum și a Directivelor 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE și 97/78/CE ale Consiliului și a Deciziei 92/438/CEE a Consiliului (Regulamentul privind controalele oficiale) (2), în special articolul 47 alineatul (2) primul paragraf litera (b) și articolul 54 alineatul (4) primul paragraf literele (a) și (b),
 întrucât:
 (1)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2019/1793 al Comisiei (3) stabilește norme privind intensificarea temporară a controalelor oficiale la intrarea în Uniune, instituite asupra anumitor produse alimentare și de hrană pentru animale de origine neanimală importate din anumite țări terțe, precum și condițiile speciale care reglementează intrarea în Uniune a anumitor produse alimentare și de hrană pentru animale provenind din anumite țări terțe enumerate în anexa II la regulamentul respectiv, din cauza riscului de contaminare cu micotoxine, inclusiv aflatoxine, cu reziduuri de pesticide, cu pentaclorfenol și cu dioxine și a riscului de contaminare microbiologică, enumerate în anexa II la regulamentul respectiv.
 (2)
 Recentele incidente legate de siguranța produselor alimentare, notificate prin intermediul Sistemului de alertă rapidă pentru alimente și furaje (RASFF), astfel cum a fost instituit prin Regulamentul (CE) nr. 178/2002, și informațiile referitoare la controalele oficiale efectuate de statele membre în ceea ce privește semințele de susan originare din India impun modificarea anexei II la Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2019/1793.
 (3)
 În septembrie 2020, niveluri foarte ridicate de oxid de etilenă au fost notificate prin intermediul RASFF în ceea ce privește anumite transporturi de semințe de susan originare sau expediate din India și care au intrat în Uniune. Aceste niveluri depășesc de peste 1 000 de ori limita maximă de reziduuri de 0,05 mg/kg aplicabilă oxidului de etilenă în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 396/2005 al Parlamentului European și al Consiliului (4).
 (4)
 O astfel de contaminare constituie un risc grav pentru sănătatea umană în Uniune, deoarece oxidul de etilenă este clasificat ca substanță mutagenă de categoria 1B, ca substanță cancerigenă de categoria 1B și ca substanță toxică pentru reproducere de categoria 1B în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1272/2008 al Parlamentului European și al Consiliului (5). În plus, oxidul de etilenă nu este aprobat ca substanță activă pentru utilizarea în produsele de protecție a plantelor în Uniune.
 (5)
 Prin urmare, pentru a proteja sănătatea umană în Uniune, este necesar să se prevadă condiții speciale pentru reziduurile de pesticide în ceea ce privește semințele de susan din India. În special, certificatul oficial care, în conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din Regulamentul (UE) 2019/1793, coroborat cu anexa II la regulamentul menționat, trebuie să însoțească toate transporturile de semințe de susan din India, trebuie să indice, de asemenea, că produsele au fost eșantionate și analizate în scopul monitorizării reziduurilor de pesticide în/pe produsele de origine vegetală și că toate rezultatele eșantionării și ale analizelor demonstrează conformitatea cu legislația Uniunii privind nivelurile maxime de reziduuri de pesticide. Rezultatele eșantionărilor și ale analizelor trebuie să fie anexate la certificatul respectiv.
 (6)
 Având în vedere schimburile comerciale aflate în curs de desfășurare, transporturile de semințe de susan originare din India care au părăsit țara de origine sau țara de expediere, dacă țara respectivă este diferită de țara de origine, înainte de data intrării în vigoare a prezentului regulament, trebuie să facă în continuare obiectul cerințelor aplicabile înainte de această dată.
 (7)
 În plus, pentru a proteja sănătatea umană în Uniune, frecvența controalelor fizice și de identitate pentru detectarea prezenței reziduurilor de pesticide care urmează să fie efectuate asupra semințelor de susan originare din India la frontierele Uniunii trebuie stabilită la 50 %.
 (8)
 Prin urmare, Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2019/1793 trebuie să fie modificat în consecință.
 (9)
 Având în vedere riscul grav pentru sănătatea umană cauzat de transporturile de semințe de susan contaminate originare din India și având în vedere necesitatea de a lua măsuri rapide, prezentul regulament trebuie să intre în vigoare în a treia zi de la data publicării sale.
 (10)
 Măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Modificarea Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2019/1793
 Anexa II la Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2019/1793 se modifică în conformitate cu anexa la prezentul regulament.
 Articolul 2
 Măsuri tranzitorii
 În cazul transporturilor de semințe de susan din India care au părăsit țara de origine sau țara de expediere,(dacă țara de expediere este diferită de țara de origine) înainte de data intrării în vigoare a prezentului regulament, se aplică în continuare Regulamentul (UE) 2019/1793 astfel cum era formulat înainte de a fi modificat prin prezentul regulament.
 Articolul 3
 Prezentul regulament intră în vigoare în a treia zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 22 octombrie 2020.
 Pentru Comisie
 Președintele
 Ursula VON DER LEYEN
 (1) JO L 31, 1.2.2002, p. 1.
 (2) JO L 95, 7.4.2017, p. 1.
 (3) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2019/1793 al Comisiei din 22 octombrie 2019 privind intensificarea temporară a controalelor oficiale și măsurile de urgență care reglementează intrarea în Uniune a anumitor bunuri din anumite țări terțe, de punere în aplicare a Regulamentelor (UE) 2017/625 și (CE) nr. 178/2002 ale Parlamentului European și ale Consiliului și de abrogare a Regulamentelor (CE) nr. 669/2009, (UE) nr. 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 și (UE) 2018/1660 ale Comisiei (JO L 277, 29.10.2019, p. 89).
 (4) Regulamentul (CE) nr. 396/2005 al Parlamentului European și al Consiliului din 23 februarie 2005 privind conținuturile maxime aplicabile reziduurilor de pesticide din sau de pe produse alimentare și hrana de origine vegetală și animală pentru animale și de modificare a Directivei 91/414/CEE (JO L 70, 16.3.2005, p. 1).
 (5) Regulamentul (CE) nr. 1272/2008 al Parlamentului European și al Consiliului din 16 decembrie 2008 privind clasificarea, etichetarea și ambalarea substanțelor și a amestecurilor, de modificare și de abrogare a Directivelor 67/548/CEE și 1999/45/CE, precum și de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1907/2006 (JO L 353, 31.12.2008, p. 1).
 ANEXĂ
 La punctul 1 din anexa II, rubrica pentru semințele de susan originare din India se înlocuiește cu următoarea rubrică:
 Produse alimentare și de hrană pentru animale (utilizare preconizată)
 Cod NC (1)
 Subdiviziune TARIC
 Țara de origine
 Pericol
 Frecvența controalelor de identitate și fizice (%)
 „Semințe de susan
 (Produse alimentare)
 1207 40 90
 India (IN)
 Salmonella (*1)
 20
 Reziduuri de pesticide (*2)
 (*3)
 50
 (*1) Eșantionarea și analizele se efectuează în conformitate cu procedurile de eșantionare și cu metodele analitice de referință stabilite la punctul 1 litera (a) din anexa III la prezentul regulament..
 (*2) Reziduurile cel puțin ale pesticidelor menționate în programul de control adoptat în conformitate cu articolul 29 alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 396/2005 al Parlamentului European și al Consiliului din 23 februarie 2005 privind conținuturile maxime aplicabile reziduurilor de pesticide din sau de pe produse alimentare și hrana de origine vegetală și animală pentru animale și de modificare a Directivei 91/414/CEE (JO L 70, 16.3.2005, p. 1), care pot fi analizate prin metode multireziduuri bazate pe GC-MS și LC-MS (pesticide care trebuie să fie monitorizate doar în/pe produsele de origine vegetală).
 (*3) Reziduuri de oxid de etilenă (sumă de oxid de etilenă și 2-clor-etanol, exprimată ca oxid de etilenă).”