text:
 Avis juridique important
 |
 32002L0034
 Vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 Journal officiel n° L 102 du 18/04/2002 p. 0019 - 0031
 Vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commissiondu 15 avril 2002portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/41/CE(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP),considérant ce qui suit:(1) Le point 293 de l'annexe II inclut les substances radioactives dans la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques. Cependant, la note 1 de bas de page relative au point 293 autorise, dans des conditions qu'elle précise, la présence de substances radioactives naturelles et de substances radioactives provenant des contaminations artificielles ambiantes en renvoyant aux directives du 2 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes(3). Ces directives ont été abrogées par la directive 96/29/Euratom du Conseil(4), l'article 6, paragraphe 5, de celle-ci disposant que les États membres n'autorisent ni l'addition intentionnelle de substances radioactives dans la production de produits cosmétiques ni l'importation ou l'exportation de tels produits. La directive 96/29/Euratom donne également, aux fins de son application, la définition des substances radioactives. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le point 293 de l'annexe II.(2) À partir du code de pratique de l'Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA), le SCCNFP a dressé une liste de 36 substances qui ne doivent pas entrer dans la composition des composés parfumés utilisés dans les produits cosmétiques. Sur ces 36 ingrédients, 7 figurent déjà à l'annexe II et un (6-méthylcoumarine) à l'annexe III, partie 1 - sous le numéro d'ordre 46 - qui limite son utilisation aux produits d'hygiène buccale. Les 28 ingrédients de parfum restants devraient donc être ajoutés à la liste de l'annexe II. L'innocuité de ces substances n'a été évaluée par le SCCNFP qu'en ce qui concerne leur utilisation comme ingrédient de parfum. En conséquence, il est nécessaire de réglementer leur utilisation à cette fin. Le SCCNFP poursuit l'évaluation de l'innocuité de ces substances lorsqu'elles sont destinées à d'autres utilisations.(3) Selon le SCCNFP, le méthyleugénol ne devrait pas être ajouté intentionnellement en tant qu'ingrédient cosmétique. Le méthyleugénol devrait donc figurer à l'annexe II. Cependant, comme le méthyleugénol est présent naturellement dans les huiles essentielles qui sont utilisées comme composés dans les produits cosmétiques, le SCCNFP a fixé des concentrations maximales spécifiques autorisées dans les produits cosmétiques.(4) En considération des informations relatives à l'utilisation dans les produits cosmétiques d'hydroxyde de lithium et d'hydroxyde de calcium et de l'évaluation de leur innocuité, le SCCNFP recommande d'en limiter l'emploi. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les points 15b et 15c de l'annexe III, partie 1.(5) Sur la foi d'une évaluation toxicologique, le SCCNFP est d'avis que la teneur résiduelle maximale en acrylamide doit être limitée dans le produit fini. Le polyacrylamide (Polyacrylamide) devrait donc figurer à l'annexe III, partie 1.(6) Le SCCNFP a procédé à l'évaluation toxicologique de 61 teintures capillaires et a formulé des recommandations concernant leur champ d'application, les niveaux de concentration maximaux et les avertissements spécifiques. L'une d'entre elles figure déjà à l'annexe III, partie 1 sous le numéro d'ordre 16 qui doit donc être modifiée. Davantage d'informations sur l'innocuité de certaines teintures capillaires restent nécessaires, en particulier afin d'examiner la possibilité d'un lien entre une utilisation régulière prolongée de teintures capillaires permanentes et un risque accru de cancer de la vessie, comme le demande le SCCNFP. Les 60 teintures capillaires restantes devraient donc être ajoutées à l'annexe III, partie 2. Le point 8 de l'annexe III, partie 1, couvre un groupe de dérivés de phénylendiamine utilisés comme teintures capillaires. Afin d'éviter les doubles entrées, le texte de la colonne b devrait être modifié de manière à exclure les dérivés repris sous d'autres positions de l'annexe III.(7) Selon le SCCNFP, le musc xylène (Musk xylene) peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu'à une dose maximale d'absorption théorique quotidienne d'environ 10 μg/kg/jour. Il convient donc, en attendant que soit achevée l'évaluation des risques liés à cette substance conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(5), d'inclure le musc xylène à l'annexe III, partie 2.(8) Selon le SCCNFP, le musc cétone (Musk ketone) peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu'à une dose maximale d'absorption théorique quotidienne d'environ 14 μg/kg/jour. Il convient donc, en attendant que soit achevée l'évaluation des risques liés à cette substance conformément au règlement (CEE) n° 793/93, de faire figurer le musc cétone à l'annexe III, partie 2.(9) Selon le SCCNFP, le filtre UV diméthycodiéthylbenzalmalonate (Dimethicodiethylbenzalmalonate) peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, avec certaines restrictions. Le diméthycodiéthylbenzalmalonate devrait donc figurer à l'annexe VII, partie 1.(10) Selon le SCCNFP, le dioxyde de titane (Titanium dioxide) peut être utilisé sans danger comme filtre UV dans les produits cosmétiques, avec certaines restrictions. Le dioxyde de titane devrait donc figurer à l'annexe VII, partie 1.(11) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits cosmétiques contenant les substances énumérées dans les annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE telles que modifiées par l'annexe de la présente directive, qui sont offerts au consommateur final après le 15 avril 2004, satisfassent aux dispositions de la présente directive.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 avril 2003 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 avril 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.(2) JO L 145 du 20.6.2000, p. 25.(3) JO 11 du 20.2.1959, p. 221/59.(4) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(5) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.ANNEXELes annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme suit:1) à l'annexe II:i) le numéro d'ordre 293 et la note 1 de bas de page correspondante sont remplacés par le texte suivant: "293. Substances radioactives, telles que définies par la directive 96/29/Euratom(1) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants."ii) les numéros d'ordre 423 à 451 sont ajoutés comme suit: "423. Racine d'aunée (Inula helenium) (n° CAS 97676-35-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.424. Cyanure de benzyle (n° CAS 140-29-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.425. Alcool de cyclamen (n° CAS 4756-19-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.426. Maléate de diéthyle (n° CAS 141-05-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.427. Dihydrocoumarine (n° CAS 119-84-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.428. 2,4-Dihydroxy-3-méthyl-benzaldéhyde (n° CAS 6248-20-0), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.429. 3,7-Diméthyl-2-octèn-1-ol (6,7- dihydrogéraniol) (n° CAS 40607-48-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.430. 4,6-Diméthyl-8-tert-butyl-coumarine (n° CAS 17874-34-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.431. Citraconate de diméthyle (n° CAS 617-54-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.432. 7,11-Diméthyl-4,6,10-dodécatrièn-3-one (n° CAS 26651-96-7), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.433. 6,10-Diméthyl-3,5,9-undécatrièn-2-one (n° CAS 141-10-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.434. Diphénylamine (n° CAS 122-39-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.435. Acrylate d'éthyle (n° CAS 140-88-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.436. Absolue de feuilles de figuier (Ficus carica) (n° CAS 68916-52-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.437. trans-2-Hepténal (n° CAS 18829-55-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.438. trans-2-Hexénal diéthyle acétal (n° CAS 67746-30-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.439. trans-2-Hexénal diméthyl acétal (n° CAS 18318-83-7), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.440. Alcool hydroabiétylique (n° CAS 13393-93-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.441. 6-Isopropyl-2-décahydronaphthalénol (n° CAS 34131-99-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.442. 7-Méthoxycoumarine (n° CAS 531-59-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.443. 4-(4-Méthoxyphényl)-3-butène-2-one (n° CAS 943-88-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.444. 1-(4-Méthoxyphényl)-1-pentène-3-one (n° CAS 104-27-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.445. Méthyl trans-2-butenoate (n° CAS 623-43-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.446. 7-Méthylcoumarine (n° CAS 2445-83-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.447. 5-Méthyl-2,3-hexanedione (n° CAS 13706-86-0), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.448. 2-Pentylidène cyclohexanone (n° CAS 25677-40-1), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.449. 3,6,10-Triméthyl-3,5,9-undécatrièn-2-one (n° CAS 1117-41-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.450. Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth.) (n° CAS 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.451. Méthyleugénol (n° CAS 95-15-2), sauf présence normale dans les essences naturelles utilisées et sous réserve que la concentration n'excède pas:a) 0,01 % dans les parfums finsb) 0,004 % dans les eaux de toilettec) 0,002 % dans les crèmes parfuméesd) 0,001 % dans les produits à rincere) 0,0002 % dans les autres produits sans rinçage et les produits d'hygiène buccale".2) à l'annexe III, partie 1:i) le numéro d'ordre 8, colonne b, est remplacé par le texte suivant: "m- et p-phénylènediamines, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les dérivés de o-phénylènediamines substitués à l'azote(2), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions de la présente annexe."ii) les numéros d'ordre 15 b et 15 c sont remplacés par le texte suivant: ""iii) le numéro d'ordre 16 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>iv) le numéro d'ordre 66 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant: >TABLE>3) à l'annexe III, partie 2:les numéros d'ordre 1 à 62 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant: >TABLE>4) à l'annexe VII, partie 1:les numéros d'ordre 26 et 27 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant: >TABLE>(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(2) Ces substances peuvent être employées seules ou en mélange entre elles en quantité telle que la somme des rapports des teneurs du produit cosmétique en chacune de ces substances à la teneur maximale autorisée pour chacune d'elles ne soit pas supérieure à 1.(3) La concentration de sodium, de potassium ou d'hydroxyde de lithium est exprimée en poids d'hydroxyde de sodium. En cas de mélange, la somme ne doit pas dépasser les limites indiquées dans la colonne d.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 20.2.2017
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 53/45
 Recours introduit le 2 janvier 2017 — La Mafia Franchises/EUIPO — Italie (La Mafia SE SIENTA A LA MESA)
 (Affaire T-1/17)
 (2017/C 053/55)
 Langue de dépôt de la requête: l’anglais
 Parties
 Partie requérante: La Mafia Franchises, SL (Saragosse, Espagne) (représentant: I. Sempere Massa, avocat)
 Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
 Autre partie devant la chambre de recours: République italienne
 Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
 Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
 Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «La Mafia SE SIENTA A LA MESA» — Marque de l’Union européenne no 5 510 921
 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
 Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 octobre 2016 dans l’affaire R 803/2016-1
 Conclusions
 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
 —
 annuler la décision attaquée;
 —
 déclarer la validité de la marque de l’Union européenne no 5 510 921 «LA MAFIA SE SIENTA A LA MASA»;
 —
 condamner l’EUIPO aux dépens.
 Moyens invoqués
 —
 Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
 —
 Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009.


text:
6.11.2010
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 301/20
 Rettens dom af 13. september 2010 — Éditions Jacob mod Kommissionen
 (Sag T-452/04) (1)
 (Konkurrence - fusioner - den fransksprogede forlagssektor - beslutning, hvorved en fusion erklæres forenelig med fællesmarkedet på betingelse af genafståelser af aktiver - beslutning om godkendelse af overtageren af de genafståede aktiver - annullationssøgsmål indledt af en forbigået køber - den befuldmægtigedes uafhængighed - Rådets forordning (EØF) nr. 4064/89)
 2010/C 301/30
 Processprog: fransk
 Parter
 Sagsøger: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, Frankrig) (ved avocats W. van Weert, O. Fréget, M. Struys, M. Potel og L. Eskenazi)
 Sagsøgt: Europa-Kommissionen (først ved A. Whelan, O. Beynet, A. Bouquet og F. Arbault, derefter ved A. Bouquet og O. Beynet, som befuldmægtigede)
 Intervenienter til støtte for sagsøgte: Wendel Investissement SA (Paris) (først ved avocats C. Couadou og M. Trabucchi, derefter ved avocats M. Trabucchi og F. Gordon) og Lagardère SCA (Paris) (først ved avocats A. Winckler, I. Girgenson og S. Sorinas Jimeno, derefter ved avocats A. Winckler, F. de Bure og J.-B. Pinçon)
 Sagens genstand
 Påstand om annullation af Kommissionens beslutning (2004) D/203365 af 30. juli 2004 om godkendelse af Wendel Investissement som køber af de afståede aktiver i henhold til Kommissionens beslutning 2004/422/EF af 7. januar 2004, der erklærer en fusion forenelig med fællesmarkedet og EØS-aftalen (sag COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP (EUT 2004 L 125, s. 54)
 Konklusion
 1)
 Kommissionens beslutning 2004/D/203365 af 30. juli 2004 om godkendelse af Wendel Investissement SA som køber af de afståede aktiver i henhold til Kommissionens beslutning 2004/422/EF af 7. januar 2004, der erklærer en fusion forenelig med fællesmarkedet og EØS-aftalen (sag COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP), annulleres.
 2)
 Europa-Kommissionen og Lagardére SCA bærer deres egne omkostninger og betaler Éditions Odile Jacob SAS’ omkostninger.
 3)
 Wendel Investissement bærer sine egne omkostninger.
 (1) EUT C 45 af 19.2.2005.


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 32003D0441
 2003/441/EG: Beschluss des Rates vom 2. Juni 2003 zur Ernennung eines Mitglieds des Ausschusses der Regionen
 Amtsblatt Nr. L 150 vom 18/06/2003 S. 0051 - 0051
 Beschluss des Ratesvom 2. Juni 2003zur Ernennung eines Mitglieds des Ausschusses der Regionen(2003/441/EG)DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION -gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 263,gestützt auf den Vorschlag der portugiesischen Regierung,in der Erwägung, dass(1) der Beschluss 2002/60/EG des Rates vom 22. Januar 2002 zur Ernennung der Mitglieder und der stellvertretenden Mitglieder des Ausschusses der Regionen(1) ergangen ist;(2) der Sitz eines Mitglieds des Ausschusses der Regionen infolge des Ablebens von Herrn José VIEIRA de CARVALHO, das dem Rat am 6. Februar 2003 zur Kenntnis gebracht wurde, frei geworden ist -BESCHLIESST:Einziger ArtikelHerr Rui Fernando da SILVA RIO, Bürgermeister von Porto, wird als Nachfolger von Herrn José VIEIRA de CARVALHO für dessen verbleibende Amtszeit, d. h. bis zum 25. Januar 2006, zum Mitglied des Ausschusses der Regionen ernannt.Geschehen zu Luxemburg am 2. Juni 2003.Im Namen des RatesDer PräsidentK. Stefanis(1) ABl. L 24 vom 26.1.2002, S. 38.


type: contracts

text:
 Ważna informacja prawna
 |
 22001A0126(01)
 Dziennik Urzędowy L 025 , 26/01/2001 P. 0002 - 0042
 Umowamiędzy Wspólnotą Europejską a Republiką Chorwacji w sprawie handlu wyrobami włókienniczymiWSPÓLNOTA EUROPEJSKA,z jednej strony, orazREPUBLIKA CHORWACJI,z drugiej strony,PRAGNĄC wspierać, w celu stałej współpracy i na warunkach zapewniających całkowite bezpieczeństwo handlu, stabilny i równomierny rozwój handlu wyrobami włókienniczymi między Wspólnotą Europejską (zwaną dalej "Wspólnotą") a Republiką Chorwacji (zwaną dalej "Chorwacją"),UZGODNIŁY, CO NASTĘPUJE:Artykuł 1Niniejsza Umowa ustanawia system mający zastosowanie do handlu wyrobami włókienniczymi pochodzącymi z Chorwacji, wymienionymi w załączniku I.TYTUŁ ISYSTEM ILOŚCIOWYArtykuł 21. Klasyfikacja wyrobów objętych niniejszą Umową opiera się na wspólnotowej nomenklaturze taryfowej i statystycznej (zwanej dalej "Nomenklaturą Scaloną" lub w formie skróconej "CN") i wszelkich zmianach do niej.Jeżeli jakakolwiek decyzja w sprawie klasyfikacji powoduje zmianę praktyki klasyfikacyjnej lub zmianę kategorii któregokolwiek wyrobu podlegającego niniejszej Umowie, dane wyroby podlegają systemowi handlu mającemu zastosowanie do praktyki lub kategorii, do której należą po wprowadzeniu takich zmian.Wszelkie zmiany Nomenklatury Scalonej (CN) dokonane zgodnie z procedurami obowiązującymi we Wspólnocie dotyczące kategorii wyrobów objętych niniejszą Umową, lub jakąkolwiek decyzją odnoszącą się do klasyfikacji towarów, nie powodują obniżenia limitów ilościowych wprowadzonych na mocy niniejszej Umowy.2. Pochodzenie wyrobów objętych niniejszą Umową ustala się zgodnie z zasadami obowiązującymi we Wspólnocie.O wszelkich zmianach do tych zasad pochodzenia powiadamia się Chorwację, a zmiany te nie powodują obniżenia limitów ilościowych ustanowionych na mocy niniejszej Umowy.Procedury kontroli pochodzenia wyrobów, o których mowa powyżej, są ustanowione w dodatku A.Artykuł 31. Z zastrzeżeniem postanowień niniejszej Umowy, wywóz z Chorwacji do Wspólnoty wyrobów wymienionych w załączniku I i pochodzących z Chorwacji, w chwili wejścia w życie niniejszej Umowy, jest wolny od limitów ilościowych i nie podlega środkom o skutku równoważnym. Limity ilościowe mogą jednakże zostać wprowadzone w późniejszym czasie na warunkach określonych w artykule 8.2. W przypadku wprowadzenia limitów ilościowych, wywóz wyrobów włókienniczych podlegających limitom ilościowym zostaje objęty systemem podwójnej kontroli, określonym w dodatku A.3. W chwili wejścia w życie niniejszej Umowy wywóz wyrobów wymienionych w załączniku II, niepodlegających limitom ilościowym, jest objęty systemem podwójnej kontroli określonym w ustępie 2.4. W następstwie konsultacji, zgodnie z procedurami ustanowionymi w artykule 14, wywóz wyrobów wymienionych w załączniku I, nie podlegających limitom ilościowym innym niż te wymienione w załączniku II, może być objęty, w następstwie wejścia w życie niniejszej Umowy, systemem podwójnej kontroli, określonym w ustępie 2 lub systemem uprzedniego nadzoru wprowadzonego przez Wspólnotę.Artykuł 4Wspólnota i Chorwacja uznają specjalny i zróżnicowany charakter powrotnego przywozu wyrobów włókienniczych do Wspólnoty po ich przetworzeniu w Chorwacji za szczególną formę współpracy przemysłowej i handlowej.W przypadku ustanowienia limitów ilościowych na mocy artykułu 8, pod warunkiem że są one dokonane zgodnie z przepisami w sprawie gospodarczego uszlachetniania biernego obowiązującymi we Wspólnocie, ten powrotny przywóz nie podlega tym limitom ilościowym, jeśli są one objęte specjalnymi uzgodnieniami ustanowionymi w załączniku III.Artykuł 5Wywóz z Chorwacji tkanin wyprodukowanych w sposób chałupniczy na krosnach ręcznych lub nożnych, odzieży lub innych artykułów konfekcyjnych wytwarzanych ręcznie z takich tkanin oraz wyrobów rzemieślniczych tradycyjnej sztuki ludowej nie podlega limitom ilościowym ustanowionym na mocy niniejszej Umowy, pod warunkiem że te wyroby pochodzące z Chorwacji spełniają warunki określone w dodatku B.Artykuł 61. Przywóz do Wspólnoty wyrobów włókienniczych objętych niniejszą Umową nie podlega limitom ilościowym ustanowionym na mocy niniejszej Umowy, pod warunkiem że są one zgłoszone jako przeznaczone do powtórnego wywozu poza terytorium Wspólnoty w tym samym stanie lub po przetworzeniu, w ramach systemu kontroli administracyjnej istniejącego we Wspólnocie.Jednakże dopuszczenie do obrotu krajowego wyrobów przywożonych do Wspólnoty zgodnie z warunkami określonymi powyżej, podlega obowiązkowi przedstawienia pozwolenia na wywóz wydanego przez władze Chorwacji oraz dowodu pochodzenia, zgodnie z postanowieniami dodatku A.2. Jeżeli władze Wspólnoty zapewnią, że przywóz wyrobów włókienniczych został zaliczony w poczet limitu ilościowego ustanowionego na mocy niniejszej Umowy, ale że te wyroby zostały później powtórnie wywiezione poza terytorium Wspólnoty, władze te informują władze Chorwacji w ciągu czterech tygodni o stosownych ilościach oraz zezwalają na przywóz identycznych ilości tych samych wyrobów, które nie są zaliczone w poczet limitu ilościowego ustanowionego na mocy niniejszej Umowy na bieżący lub kolejny rok, stosownie do przypadku.Artykuł 7W przypadku wprowadzenia limitów ilościowych na mocy artykułu 8, mają zastosowanie następujące postanowienia:1. W każdym roku obowiązywania Umowy wcześniejsze wykorzystanie części limitu ilościowego ustanowionego na kolejny rok obowiązywania Umowy zatwierdza się dla każdej kategorii wyrobów do 5 % limitu ilościowego na bieżący rok obowiązywania Umowy.Ilości dostarczone z wyprzedzeniem są odliczane od odpowiednich limitów ilościowych ustanowionych na kolejny rok obowiązywania Umowy.2. Przeniesienie do odpowiedniego limitu ilościowego na kolejny rok obowiązywania Umowy ilości nie wykorzystanych w trakcie któregokolwiek roku obowiązywania Umowy zatwierdza się dla każdej kategorii wyrobów do 10 % limitu ilościowego na bieżący rok obowiązywania Umowy.3. Przeniesienia w odniesieniu do kategorii w grupie I nie są dokonywane z żadnej kategorii, poza następującymi przypadkami:- przeniesienia między kategoriami 1, 2 i 3 mogą być dokonywane do 12 % limitów ilościowych dla kategorii, do której dokonuje się przeniesienia,- przeniesienia między kategoriami 4, 5, 6, 7 i 8 mogą być dokonywane do 12 % limitu ilościowego dla kategorii, do której dokonuje się przeniesienia.Przeniesienia do którejkolwiek kategorii w grupach II i III mogą być dokonywane z dowolnej lub dowolnych kategorii w grupach I, II i III do 12 % limitu ilościowego dla kategorii, do której dokonuje się przeniesienia.4. Tabela równoważności mająca zastosowanie do przeniesień, o których mowa powyżej jest podana w załączniku I do niniejszej Umowy.5. Wzrost w którejkolwiek kategorii wyrobów, wynikający ze skumulowanego zastosowania postanowień ustępów 1, 2 i 3 powyżej, w trakcie roku obowiązywania Umowy nie przekracza 17 %.6. W razie odwołania się do postanowień ustępów 1, 2 i 3 powyżej, władze Chorwacji powiadomią o tym z wyprzedzeniem co najmniej 15 dni.Artykuł 81. Wywóz wyrobów włókienniczych wymienionych w załączniku I może podlegać limitom ilościowym, na warunkach ustanowionych w dalszych ustępach.2. Jeżeli Wspólnota stwierdza, zgodnie z ustanowionym systemem kontroli administracyjnej, że poziom przywozu wyrobów w danej kategorii, wymienionych w niniejszym załączniku I, pochodzących z Chorwacji przekracza - w odniesieniu do całkowitego przywozu do Wspólnoty w poprzednim roku ze wszystkich źródeł wyrobów w tej kategorii - następujące wskaźniki:- 2 % dla kategorii produktów w grupie I,- 8 % dla kategorii produktów w grupie II,- 15 % dla kategorii produktów w grupach III,może zażądać otwarcia konsultacji, zgodnie z procedurą opisaną w artykule 14, w celu osiągnięcia porozumienia w sprawie właściwego poziomu ograniczeń dla wyrobów w takiej kategorii.3. Do czasu wypracowania wzajemnie satysfakcjonującego rozwiązania Chorwacja zobowiązuje się ograniczyć wywóz danych wyrobów do Wspólnoty na tymczasowy okres trzech miesięcy, od daty powiadomienia o wniosku dotyczącym konsultacji.Taki tymczasowy limit ustala się na poziomie 25 % przywozu osiągniętego w roku kalendarzowym poprzedzającym rok, w którym wielkość przywozu przekroczyła poziom wynikający z zastosowania wzoru określonego w ustępie 2 i dającego podstawy do zgłoszenia wniosku o konsultacje, lub 25 % poziomu wynikającego z zastosowania wzoru określonego w ustępie 2, w zależności od tego, która z tych wielkości jest większa.4. Jeżeli Umawiające się Strony w toku konsultacji nie mogą wypracować satysfakcjonującego rozwiązania w terminie określonym w artykule 14, Wspólnota ma prawo do wprowadzenia ostatecznych limitów ilościowych na poziomie rocznym nie niższym od poziomu wynikającego z zastosowania wzoru określonego w ustępie 2 lub 106 % poziomu przywozu osiągniętego w roku kalendarzowym poprzedzającym rok, w którym przywóz przekroczył poziom wynikający z zastosowania wzoru określonego w ustępie 2 i dający podstawy do zgłoszenia wniosku o konsultacje, w zależności od tego, która z wielkości jest większa.Roczny poziom ustalony w ten sposób po zakończeniu konsultacji poddaje się przeglądowi zgodnie z procedurą określoną w artykule 14, w celu spełnienia warunków określonych w ustępie 2, jeżeli taka konieczność wynika z tendencji całkowitego przywozu do Wspólnoty danego wyrobu.5. Roczny wskaźnik wzrostu limitów ilościowych, wprowadzonych na mocy niniejszego artykułu, jest ustalany zgodnie z postanowieniami dodatku C.6. Postanowienia niniejszego artykułu nie stosują się wówczas, gdy wskaźniki procentowe określone w ustępie 2 zostały osiągnięte w wyniku spadku całkowitego przywozu do Wspólnoty, a nie w wyniku wzrostu wywozu wyrobów pochodzących z Chorwacji.7. W wypadku stosowania postanowień ustępów 2, 3 lub 4, Wspólnota zezwala na przywóz wyrobów danej kategorii wysyłanych z Chorwacji przed dostarczeniem wniosku o konsultacje.Jeżeli stosuje się postanowienia ustępów 2 i 4, Chorwacja zobowiązuje się do wystawienia pozwoleń na wywóz dla wyrobów objętych umowami zawartymi przed wprowadzeniem limitów ilościowych, do wielkości ustalonych limitów ilościowych.8. Do dnia przedstawienia statystyk określonych w artykule 9 ustęp 6, postanowienia ustępu 2 niniejszego artykułu stosuje się na podstawie rocznych statystyk podanych wcześniej przez Wspólnotę.Artykuł 91. Chorwacja dostarcza Komisji dokładne informacje statystyczne dotyczące wszystkich pozwoleń na wywóz wystawionych dla kategorii wyrobów włókienniczych podlegających limitom ilościowym ustanowionym na mocy niniejszej Umowy lub systemowi podwójnej kontroli, wyrażone ilościowo oraz według wartości i w podziale według Państw Członkowskich Wspólnoty, jak również wszelkie świadectwa wystawione przez właściwe władze Chorwacji dla wyrobów, o których mowa w artykule 5 i z zastrzeżeniem postanowień dodatku B.2. Wspólnota podobnie przekazuje władzom Chorwacji dokładne informacje statystyczne dotyczące zezwoleń na przywóz wydanych przez władze Wspólnoty i statystyki dotyczące przywozu wyrobów objętych systemem określonym w artykule 8 ustęp 2.3. Informacje, o których mowa powyżej, dla wszystkich kategorii wyrobów przekazuje się przed końcem miesiąca następującego po miesiącu, do którego odnoszą się statystyki.4. Na wniosek Wspólnoty Chorwacja dostarcza statystyki dotyczące przywozu dla wszystkich wyrobów objętych załącznikiem I.5. Jeżeli w wyniku analizy wymienionych informacji okaże się, że istnieją znaczne rozbieżności między danymi dla wywozu i dla przywozu, mogą zostać zainicjowane konsultacje zgodnie z procedurą określoną w artykule 14 do niniejszej Umowy.6. Do celu stosowania postanowień artykułu 8, Wspólnota zobowiązuje się dostarczyć władzom Chorwacji przed dniem 15 kwietnia każdego roku statystyki dotyczące przywozu za poprzedni rok wszystkich wyrobów włókienniczych objętych niniejszą Umową, w podziale według kraju dostarczającego i Państw Członkowskich Wspólnoty.Artykuł 101. W celu zapewnienia skutecznego funkcjonowania niniejszej Umowy, Wspólnota i Chorwacja postanawiają w pełni współpracować w celu zapobiegania, prowadzenia dochodzenia i podejmowania wszelkich niezbędnych działań prawnych i/lub administracyjnych przeciwko obchodzeniu postanowień poprzez przeładunek, zmianę tras przewozu, fałszywe deklaracje dotyczące kraju lub miejsca pochodzenia, fałszowanie dokumentów, fałszywe deklaracje dotyczące zawartości włókien, ilości, opisu lub klasyfikacji towaru lub w każdy inny sposób. Odpowiednio, Chorwacja i Wspólnota zgadzają się ustanowić niezbędne przepisy prawne i procedury administracyjne pozwalające na podejmowanie skutecznych działań przeciwko takiemu obchodzeniu postanowień, co obejmuje przyjęcie prawnie wiążących środków korygujących przeciwko odnośnym eksporterom i/lub importerom.2. Jeżeli na podstawie dostępnych informacji Wspólnota uzna, że postanowienia niniejszej Umowy są obchodzone, konsultuje Chorwację w celu osiągnięcia wzajemnie satysfakcjonującego rozwiązania. Konsultacje te zostaną przeprowadzane w możliwie najkrótszym terminie, nie później niż w ciągu 30 dni od daty zgłoszenia wniosku o konsultacje.3. Do czasu uzyskania wyników konsultacji, o których mowa w ustępie 2, Chorwacja, w ramach środków zapobiegawczych, jeśli zażąda tego Wspólnota, podejmie wszelkie niezbędne środki w celu zapewnienia, że w przypadku dostarczenia wystarczających dowodów obchodzenia postanowień, dostosowania limitów ilościowych ustanowionych na mocy artykułu 8 mogą zostać uzgodnione w następstwie konsultacji, określonych w ustępie 2, na rok kontyngentowy, w którym został zgłoszony wniosek o otwarcie konsultacji zgodnie z ustępem 2, lub na kolejny rok, jeżeli kontyngent na rok bieżący został wyczerpany.4. Jeżeli Umawiające się Strony w toku konsultacji określonych w ustępie 2 nie mogą osiągnąć wzajemnie satysfakcjonującego rozwiązania, Wspólnota ma prawo:a) w razie istnienia wystarczających dowodów na to, że wyroby pochodzące z Chorwacji zostały przywiezione z obejściem postanowień niniejszej Umowy, zaliczyć odpowiednie ilości na poczet limitów ilościowych ustanowionych na mocy artykułu 8;b) w przypadku gdy wystarczające dowody świadczą o tym, że przedstawiono fałszywą deklarację dotyczącą zawartości włókien, ilości, opisu lub klasyfikacji wyrobów pochodzących z Chorwacji, odmówić przywozu danych wyrobów;c) w przypadku gdy okaże się, że na terytorium Chorwacji ma miejsce przeładunek lub zmiana trasy przewozu wyrobów niepochodzących z Chorwacji, wprowadzić limity ilościowe na te same wyroby pochodzące z Chorwacji, jeżeli jeszcze nie podlegają one limitom ilościowym lub podjąć wszelkie inne właściwe środki.5. Umawiające się Strony zgadzają się ustanowić system współpracy administracyjnej w celu zapobiegania i skutecznego rozwiązywania wszystkich problemów wynikających z obchodzenia postanowień, zgodnie z postanowieniami w dodatku A do niniejszej Umowy.Artykuł 111. Chorwacja nadzoruje swój wywóz do Wspólnoty wyrobów podlegających ograniczeniom lub nadzorowi. W razie powstania nagłej i szkodliwej zmiany w tradycyjnych przepływach handlowych, Wspólnota będzie uprawniona do złożenia wniosku o konsultacje, w celu znalezienia satysfakcjonującego rozwiązania tych problemów. Konsultacje takie muszą się odbyć w ciągu 15 dni roboczych od dnia złożenia przez Wspólnotę wniosku o ich przeprowadzenie.2. Chorwacja podejmuje wysiłki w celu zapewnienia, że wywóz do Wspólnoty wyrobów włókienniczych podlegających limitom ilościowym jest rozłożony możliwie najbardziej równomiernie w ciągu roku, ze szczególnym uwzględnieniem czynników sezonowych.Artykuł 12W przypadku wypowiedzenia niniejszej Umowy, jak przewidziano w artykule 17 ustęp 3, limity ilościowe ustanowione na mocy niniejszej Umowy obniża się w oparciu o zasadę pro rata temporis, chyba że Umawiające się Strony wspólnie postanowią inaczej.Artykuł 13Chorwacja i Wspólnota zobowiązują się powstrzymać od dyskryminowania w przydzielaniu pozwoleń na wywóz i zezwoleń na przywóz lub dokumentów, o których mowa w dodatkach A i B.Artykuł 141. Z zastrzeżeniem, że niniejsza Umowa nie stanowi inaczej, procedury konsultacji określone w niniejszej Umowie są regulowane poniższymi postanowieniami:- wszelkie wnioski o konsultacje są notyfikowane drugiej Umawiającej się Stronie w formie pisemnej,- po złożeniu wniosku o konsultacje w odpowiednim terminie, jednak w każdym przypadku nie później niż 15 dni po notyfikacji, należy przedstawić sprawozdanie określające okoliczności, które — zdaniem Umawiającej się Strony występującej z wnioskiem — uzasadniają jego złożenie,- Umawiające się Strony rozpoczynają konsultacje najpóźniej w ciągu jednego miesiąca od dnia notyfikacji wniosku, w celu osiągnięcia porozumienia lub wzajemnie akceptowanej konkluzji najpóźniej w ciągu kolejnego miesiąca,- okres jednego miesiąca, o którym mowa powyżej, na osiągnięcie porozumienia lub wzajemnie akceptowanej konkluzji, może zostać przedłużony w drodze wspólnego porozumienia.2. Wspólnota może przedłożyć wniosek o konsultacje zgodnie z ustępem 1, jeżeli stwierdzi, że w ciągu określonego roku stosowania Umowy we Wspólnocie powstaną trudności spowodowane gwałtownym i znacznym wzrostem przywozu towarów w porównaniu z rokiem poprzednim, w obrębie danej kategorii grupy I.3. Konsultacje przeprowadza się na wniosek każdej z Umawiających się Stron w przypadku powstania jakichkolwiek problemów w związku ze stosowaniem niniejszej Umowy. Wszelkie konsultacje na mocy niniejszego artykułu prowadzone są w duchu współpracy i woli osiągnięcia wzajemnego porozumienia między Umawiającymi się Stronami.TYTUŁ IIPOSTANOWIENIA KOŃCOWEArtykuł 15Funkcjonowanie niniejszej umowy zostaje poddane przeglądowi przed przystąpieniem Chorwacji do Światowej Organizacji Handlu (WTO).Artykuł 16Niniejsza Umowa stosuje się z jednej strony do terytoriów, do których ma zastosowanie Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską i na warunkach ustanowionych w tym Traktacie oraz z drugiej strony — do terytorium Chorwacji.Artykuł 171. Niniejsza Umowa wchodzi w życie pierwszego dnia miesiąca następującego po dniu, w którym Umawiające się Strony powiadomią się nawzajem o zakończeniu procedur niezbędnych w tym celu. Stosuje się ona, począwszy od dnia 1 stycznia 2001 r. do 31 grudnia 2003 r. Po tym okresie stosowanie wszystkich postanowień niniejszej Umowy zostanie automatycznie przedłużone na okres kolejnego roku, do dnia 31 grudnia 2004 r., chyba że jedna z Umawiających się Stron powiadomi drugą w ciągu co najmniej sześciu miesięcy przed 31 grudnia 2003 r., że nie wyraża zgody na takie przedłużenie.2. Każda z Umawiających się Stron może w dowolnym czasie zgłosić propozycję zmian do niniejszej Umowy.3. Każda z Umawiających się Stron może w dowolnym czasie wypowiedzieć niniejszą Umowę, pod warunkiem zastosowania co najmniej sześćdziesięciodniowego okresu wypowiedzenia. W takim wypadku niniejsza Umowa przestaje obowiązywać w dniu, w którym wygasa okres wypowiedzenia.4. Umawiające się Strony zgadzają się rozpocząć konsultacje najpóźniej w ciągu sześciu miesięcy przed wygaśnięciem niniejszej Umowy, w celu ewentualnego zawarcia nowej Umowy.5. Załączniki, dodatki, uzgodnione protokoły w sprawie dostępu do rynku i listy wymienione lub załączone do niniejszej Umowy stanowią jej integralną część.Artykuł 18Niniejsza Umowa jest sporządzona w dwóch egzemplarzach w językach urzędowych Umawiających się Stron i każdy z tych tekstów jest jednakowo autentyczny.W imieniu Wspólnoty EuropejskiejW imieniu Republiki Chorwacji--------------------------------------------------ZAŁĄCZNIK IWYROBY OKREŚLONE W ARTYKULE 11. Jeżeli materiał składowy wyrobów w kategoriach 1 do 114 nie jest konkretnie wymieniony, wyroby te uznaje się za wykonane wyłącznie z wełny lub cienkiej sierści zwierzęcej, z bawełny lub włókien chemicznych.2. Odzież, która nie jest rozpoznawalna jako odzież męska lub chłopięca lub jako odzież damska lub dziewczęca, jest sklasyfikowana w ramach kategorii wymienionej w drugiej kolejności.3. Jeżeli użyto określenia "odzież dziecięca", oznacza to, że obejmuje ono odzież do rozmiaru handlowego 86 włącznie.KATEGORIAOpis | Kod CN 2000 | Tabela równoważności |sztuki/kg | g/sztuka |(1) | (2) | (3) | (4) |1 | Przędza bawełniana nieprzeznaczona do sprzedaży detalicznej 52041100520419005205110052051200520513005205140052051510520515905205210052052200520523005205240052052600520527005205280052053100520532005205330052053400520535005205410052054200520543005205440052054600520547005205480052061100520612005206130052061400520615105206159052062100520622005206230052062400520625105206259052063100520632005206330052063400520635005206410052064200520643005206440052064500ex56049000 | | |2 | Tkaniny bawełniane, inne niż gaza, tkaniny pętelkowe, tkaniny włosowe, tkaniny szenilowe, tiul i inne wyroby sieciowe 5208111052081190520812165208121952081296520812995208130052081900520821105208219052082216520822195208229652082299520823005208290052083100520832165208321952083296520832995208330052083900520841005208420052084300520849005208510052085210520852905208530052085900520911005209120052091900520921005209220052092900520931005209320052093900520941005209420052094300520949105209499052095100520952005209590052101110521011905210120052101900521021105210219052102200521029005210311052103190521032005210390052104100521042005210490052105100521052005210590052111100521112005211190052112100521122005211290052113100521132005211390052114100521142005211430052114910521149905211510052115200521159005212111052121190521212105212129052121310521213905212141052121490521215105212159052122110521221905212221052122290521223105212239052122410521224905212251052122590ex58110000ex63080000 | | |2 a) | Obejmujące: inne niż niebielone lub bielone 520831005208321652083219520832965208329952083300520839005208410052084200520843005208490052085100520852105208529052085300520859005209310052093200520939005209410052094200520943005209491052094990520951005209520052095900521031105210319052103200521039005210410052104200521049005210510052105200521059005211310052113200521139005211410052114200521143005211491052114990521151005211520052115900521213105212139052121410521214905212151052121590521223105212239052122410521224905212251052122590ex58110000ex63080000 | | |3 | Tkaniny z włókien syntetycznych (nieciągłych lub odpadkowych) inne niż taśmy tkane, tkaniny włosowe (łącznie z tkaninami pętelkowymi) i tkaniny szenilowe 551211005512191055121990551221005512291055122990551291005512991055129990551311205513119055131200551313005513190055132110551321305513219055132200551323005513290055133100551332005513330055133900551341005513420055134300551349005514110055141200551413005514190055142100551422005514230055142900551431005514320055143300551439005514410055144200551443005514490055151110551511305515119055151210551512305515129055151311551513195515139155151399551519105515193055151990551521105515213055152190551522115515221955152291551522995515291055152930551529905515911055159130551591905515921155159219551592915515929955159910551599305515999058039030ex59050070ex63080000 | | |3 a) | Obejmujące: inne niż niebielone lub bielone 55121910551219905512291055122990551299105512999055132110551321305513219055132200551323005513290055133100551332005513330055133900551341005513420055134300551349005514210055142200551423005514290055143100551432005514330055143900551441005514420055144300551449005515113055151190551512305515129055151319551513995515193055151990551521305515219055152219551522995515293055152990551591305515919055159219551592995515993055159990ex58039030ex59050070ex63080000 | | |GRUPA I B(1) | (2) | (3) | (4) |4 | Koszule, podkoszulki, lekkie i cienkie bluzki i pulowery z kołnierzami polo i golfowymi (inne niż z wełny lub cienkiej sierści zwierzęcej), kamizelki i wyroby podobne, dziane lub szydełkowane 610510006105201061052090610590106109100061099010610990306110201061103010 | 6,48 | 154 |5 | Swetry, pulowery, bezrękawniki, kamizelki, bliźniaki, swetry typu kardigan, bluzy (inne niż kurtki i blezery) skafandry, wiatrówki, kurtki od wiatru i podobne, dziane lub szydełkowane 6101109061012090610130906102109061022090610230906110101061101031611010356110103861101091611010956110109861102091611020996110309161103099 | 4,53 | 221 |6 | Męskie lub chłopięce bryczesy, szorty (inne niż kąpielówek) i spodnie, damskie lub dziewczęce spodnie z tkaniny z wełny, bawełny lub włókien chemicznych; części dolne ubiorów treningowych z podszewką, inne niż objęte kategorią 16 lub 29, z bawełny lub włókien chemicznych 6203411062034190620342316203423362034235620342906203431962034390620349196203495062046110620462316204623362046239620463186204691862113242621133426211424262114342 | 1,76 | 568 |7 | Damskie lub dziewczęce bluzki, koszule i bluzki koszulowe, dziane lub nie, lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 610610006106200061069010620620006206300062064000 | 5,55 | 180 |8 | Męskie lub chłopięce koszule, inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 620510006205200062053000 | 4,60 | 217 |GRUPA II A(1) | (2) | (3) | (4) |9 | Tkaniny ręcznikowe niestrzyżone i podobne pętelkowe z bawełny; bielizna do celów toaletowych i kuchennych, inna niż dziana lub szydełkowana, z tkaniny ręcznikowej i tkanin pętelkowych, z bawełny 5802110058021900ex63026000 | | |20 | Bielizna pościelowa, inna niż dziana lub szydełkowana 63022100630222906302299063023110630231906302329063023990 | | |22 | Przędza z syntetycznych włókien odcinkowych lub odpadkowych, nieprzeznaczona do sprzedaży detalicznej 5508101155081019550911005509120055092110550921905509221055092290550931105509319055093210550932905509411055094190550942105509429055095100550952105509529055095300550959005509611055096190550962005509690055099110550991905509920055099900 | | |22 a) | Obejmujące akrylowe: ex550810195509311055093190550932105509329055096110550961905509620055096900 | | |23 | Przędza z przetworzonych sztucznych włókien odcinkowych lub odpadkowych, nieprzeznaczona do sprzedaży detalicznej 550820105510110055101200551020005510300055109000 | | |32 | Tkaniny włosowe i szenilowe (inne niż tkanin ręcznikowych lub tkanin niestrzyżonych z bawełny i taśm) i tkaniny włókennicze z okrywą, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 580110005801210058012200580123005801240058012500580126005801310058013200580133005801340058013500580136005802200058023000 | | |32 a) | Obejmujące: sztruks bawełniany 58012200 | | |39 | Bielizna stołowa, bielizna do celów toaletowych i kuchennych, inna niż dziana lub szydełkowana, inna niż niestrzyżone tkaniny ręcznikowe lub podobne tkaniny pętelkowe z bawełny 630251106302519063025390ex63025900630291106302919063029390ex63029900 | | |GRUPA II B(1) | (2) | (3) | (4) |12 | Rajstopy i trykoty, pończochy, pończochykolan, skarpety, skarpety do kostki, getry lub podobne, dziane lub szydełkowane, inne niż niemowlęce, łącznie z pończochami przeciwżylakowymi, inne niż wyroby kategorii 70 61151200611519006115201161152090611591006115920061159310611593306115939961159900 | 24,3 pary | 41 |13 | Męskie lub chłopięce kalesony i slipy, damskie lub dziewczęce reformy i majtki, dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 610711006107120061071900610821006108220061082900ex62121010 | 17 | 59 |14 | Palta męskie lub chłopięce, płaszcze przeciwdeszczowe i inne, peleryny, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych (inne niż parkasy) (objęte kategorią 21) 62011100ex62011210ex62011290ex62011310ex6201139062102000 | 0,72 | 1389 |15 | Palta damskie lub dziewczęce, płaszcze przeciwdeszczowe i inne, peleryny, kurtki i blezery, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych (inne niż parkasy) (objęte kategorią 21) 62021100ex62021210ex62021290ex62021310ex620213906204310062043290620433906204391962103000 | 0,84 | 1190 |16 | Męskie lub chłopięce zestawy ubraniowe, inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych, inne niż strojów narciarskich; ubiorów treningowych męskich lub chłopięcych z podszewką, w których wierzchnia warstwa zrobiona jest z identycznego materiału, bawełny lub włókien chemicznych 62031100620312006203191062031930620321006203228062032380620329186211323162113331 | 0,80 | 1250 |17 | Męskie lub chłopięce kurtki lub blezery, inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub z włókien chemicznych 62033100620332906203339062033919 | 1,43 | 700 |18 | Męskie lub chłopięce podkoszulki i podobne wyroby, kalesony, slipy, koszule nocne, pidżamy, płaszcze kąpielowe, szlafroki i podobne wyroby, inne niż dziane i szydełkowane 620711006207190062072100620722006207290062079110620791906207920062079900 | | |Damskie lub dziewczęce podkoszulki i podobne wyroby, półhalki, halki, majtki, spodenki, koszule nocne, pidżamy, peniuary, płaszcze kąpielowe, szlafroki i podobne artykuły, inne niż dziane lub szydełkowane 6208110062081910620819906208210062082200620829006208911162089119620891906208920062089900ex62121010 | | |19 | Chusteczki do nosa, inne niż dziane lub szydełkowane 6213200062139000 | 59 | 17 |21 | Parki; skafandry, wiatrówki, kurtki od wiatru i podobne, inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych; bluzy dresowe z podszewką, inne niż objęte kategorią 16 lub 29, z bawełny lub włókien chemicznych ex62011210ex62011290ex62011310ex62011390620191006201920062019300ex62021210ex62021290ex62021310ex6202139062029100620292006202930062113241621133416211424162114341 | 2,3 | 435 |24 | Męskie lub chłopięce koszule nocne, pidżamy, płaszcze kąpielowe, szlafroki i podobne artykuły, dziane lub szydełkowane 610721006107220061072900610791106107919061079200ex61079900 | 3,9 | 257 |Damskie lub dziewczęce koszule nocne, pidżamy, peniuary, płaszcze kąpielowe, szlafroki i podobne artykuły, dziane lub szydełkowane 61083110610831906108321161083219610832906108390061089110610891906108920061089910 |26 | Damskie lub dziewczęce suknie, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 6104410061044200610443006104440062044100620442006204430062044400 | 3,1 | 323 |27 | Damskie lub dziewczęce spódnice, łącznie ze spódnicami-spodniami 6104510061045200610453006104590062045100620452006204530062045910 | 2,6 | 385 |28 | Spodnie, spodnie typu "ogrodniczki", bryczesy i szorty (inne niż stroje kąpielowe), dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 61034110610341906103421061034290610343106103439061034910610349916104611061046190610462106104629061046310610463906104691061046991 | 1,61 | 620 |29 | Damskie lub dziewczęce zestawy ubraniowe i zestawy odzieżowe, inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych, z wyłączeniem ubiorów narciarskich; damskie lub dziewczęce ubrania treningowe z podszewką, w których wierzchnia warstwa zrobiona jest z identycznego materiału, z bawełny lub włókien chemicznych 62041100620412006204130062041910620421006204228062042380620429186211423162114331 | 1,37 | 730 |31 | Biustonosze z tkaniny, dziane lub szydełkowane ex6212101062121090 | 18,2 | 55 |68 | Odzież i dodatki odzieżowe dla niemowląt, z wyłączeniem rękawic, mitenek i rękawic z jednym palcem dla niemowląt, objętych kategoriami 10 i 87 oraz skarpetek, skarpet i rajstop dla niemowląt, innych niż dziane lub szydełkowane, objętych kategorią 88 611110906111209061113090ex61119000ex62091000ex62092000ex62093000ex62099000 | | |73 | Ubiory treningowe dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 611211006112120061121900 | 1,67 | 600 |76 | Męska lub chłopięca odzież robocza, inna niż dziana lub szydełkowana 6203221062032310620329116203321062033310620339116203421162034251620343116203433162034911620349316211321062113310 | | |Damskie lub dziewczęce fartuchy, bluzy i pozostała odzież robocza, inna niż dziana lub szydełkowana 6204221062042310620429116204321062043310620439116204621162046251620463116204633162046911620469316211421062114310 | | |77 | Ubiory narciarskie, inne niż dziane lub szydełkowane ex62112000 | | |78 | Odzież, inna niż dziana lub szydełkowana, z wyłączeniem odzieży objętej kategoriami 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 i 77 6203413062034259620343396203493962046180620461906204625962046290620463396204639062046939620469506210400062105000621131006211329062113390621141006211429062114390 | | |83 | Palta, kurtki, blezery i inna odzież, łącznie z ubiorem narciarskim, dziana lub szydełkowana, z wyłączeniem odzieży objętej kategoriami 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 i 75 610110106101201061013010610210106102201061023010610331006103320061033300ex61033900610431006104320061043300ex610439006112200061130090611410006114200061143000 | | |GRUPA III A(1) | (2) | (3) | (4) |33 | Tkaniny z przędzy z włókna syntetycznego otrzymane z taśmy lub wyrobów podobnych z polietylenu lub polipropylenu, o szerokości poniżej 3 m 54072011 | | |Worki i torby stosowane do pakowania towarów, inne niż dziane lub szydełkowane, otrzymane z taśmy lub wyrobów podobnych 63053281630532896305339163053399 | | |34 | Tkaniny z przędzy z włókna syntetycznego otrzymane z taśmy lub wyrobów podobnych z polietylenu lub polipropylenu, o szerokości 3 m lub szersze 54072019 | | |35 | Tkaniny z włókien syntetycznych (ciągłych), inne niż te do produkcji opon z kategorii 114 5407100054072090540730005407410054074200540743005407440054075100540752005407530054075400540761105407613054076150540761905407691054076990540771005407720054077300540774005407810054078200540783005407840054079100540792005407930054079400ex58110000ex59050070 | | |35 a) | Obejmujące: inne niż niebielone lub bielone ex54071000ex54072090ex5407300054074200540743005407440054075200540753005407540054076130540761505407619054076990540772005407730054077400540782005407830054078400540792005407930054079400ex58110000ex59050070 | | |36 | Tkaniny z ciągłych włókien sztucznych, inne niż te do produkcji opon z kategorii 114 5408100054082100540822105408229054082310540823905408240054083100540832005408330054083400ex58110000ex59050070 | | |36 a) | obejmujące: inne niż niebielone lub bielone ex540810005408221054082290540823105408239054082400540832005408330054083400ex58110000ex59050070 | | |37 | Tkaniny ze sztucznych włókien odcinkowych 55161100551612005516130055161400551621005516220055162310551623905516240055163100551632005516330055163400551641005516420055164300551644005516910055169200551693005516940058039050ex59050070 | | |37 a) | Obejmujące: inne niż niebielone lub bielone 55161200551613005516140055162200551623105516239055162400551632005516330055163400551642005516430055164400551692005516930055169400ex58039050ex59050070 | | |38A | Dziane lub szydełkowane syntetyczne tkaniny firankowe, łącznie z wyrobami siatkowymi na firanki 6002431160029310 | | |38 B | Wyroby siatkowe na firanki, inne niż dziane lub szydełkowane ex63039100ex63039290ex63039990 | | |40 | Tkane firanki, zasłony (łącznie z draperiami, roletami, lambrekinami okiennymi i łóżkowymi, i innymi artykułami wyposażenia wnętrz), inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych ex63039100ex63039290ex6303999063041910ex6304199063049200ex63049300ex63049900 | | |41 | Przędza z włókna syntetycznego (ciągłego), nieprzeznaczona do sprzedaży detalicznej, inna niż nieteksturowana przędza pojedyncza nieskręcana lub o skręcie nieprzekraczającym 50 obrotów/metr 540110115401101954021010540210905402200054023100540232005402330054023910540239905402491054024991540249995402510054025200540259105402599054026100540262005402691054026990ex56042000ex56049000 | | |42 | Przędza z włókien chemicznych (ciągłych), nieprzeznaczona do sprzedaży detalicznej 54012010 | | |Przędza z włókien sztucznych, przędza z włókien ciągłych nieprzeznaczona do sprzedaży detalicznej, inna niż przędza pojedyncza z włókna wiskozowego nieskręcanego lub o skręcie nieprzekraczającym 250 obrotów/metr i pojedynczej nieteksturowanej przędzy z octanu celulozy 540310005403201054032090ex540332005403339054033900540341005403420054034900ex56042000 | | |43 | Przędza z włókien chemicznych, przędza ze sztucznych włókien odcinkowych, przędza bawełniana, przeznaczona do sprzedaży detalicznej 520420005207100052079000540110905401209054061000540620005508209055113000 | | |46 | Owcza lub jagnięca wełna zgrzeblona lub czesana, lub inna cienka sierść zwierzęca 5105100051052100510529005105300051053090 | | |47 | Przędza z owczej lub jagnięcej wełny gręplowanej (przędza wełniana) lub ze zgrzeblonej cienkiej sierści zwierzęcej, nieprzeznaczona do sprzedaży detalicznej 51061010510610905106201051062091510620995108101051081090 | | |48 | Przędza z owczej lub jagnięcej wełny czesanej (przędza czesankowa) lub z czesanej cienkiej sierści zwierzęcej, nieprzeznaczona do sprzedaży detalicznej 51071010510710905107201051072030510720515107205951072091510720995108201051082090 | | |49 | Przędza z owczej lub jagnięcej wełny lub z cienkiej sierści zwierzęcej czesanej przeznaczona do sprzedaży detalicznej 51091010510910905109901051099090 | | |50 | Tkaniny tkane z wełny owczej albo cienkiej sierści zwierzęcej 5111111151111119511111915111119951111911511119195111193151111939511119915111199951112000511130105111303051113090511190105111909151119093511190995112111051121190511219115112191951121991511219995112200051123010511230305112309051129010511290915112909351129099 | | |51 | Bawełna, zgrzeblona lub czesana 52030000 | | |53 | Gaza bawełniana 58031000 | | |54 | Sztuczne włókna odcinkowe, łącznie z odpadkowymi, zgrzeblone, czesane lub inaczej przetworzone do przędzenia 55070000 | | |55 | Syntetyczne włókna odcinkowe, łącznie z odpadkowymi, zgrzeblone, czesane lub inaczej przerobione do przędzenia 5506100055062000550630005506901055069090 | | |56 | Przędza z syntetycznych włókien odcinkowych (łącznie z odpadkowymi), przeznaczona do sprzedaży detalicznej 550810905511100055112000 | | |58 | Dywany, chodniki i narzuty wiązane (konfekcjonowane lub nie) 570110105701109157011093570110995701901057019090 | | |59 | Dywany i inne włókiennicze pokrycia podłogowe, inne niż dywany z kategorii 58 570210005702310057023200570239105702410057024200570249105702510057025200ex570259005702910057029200ex5702990057031000570320115703201957032091570320995703301157033019570330515703305957033091570330995703900057041000570490005705001057050030ex57050090 | | |60 | Tkaniny dekoracyjne, ręcznie tkane, typu gobeliny, Flanders, Aubusson, Beauvais i podobne, oraz tkaniny dekoracyjne haftowane na kanwie (np. małym ściegiem lub ściegiem krzyżykowym) oraz podobne, wykonane ręcznie 58050000 | | |61 | Taśmy tkane i taśmy (bolduc) składające się z osnowy bez wątku, klejone, inne niż etykiety i podobne artykuły objęte kategorią 62. Włókna elastyczne i skrawki (niedziane lub szydełkowane), wykonane z materiałów tekstylnych pochodzących z nici gumowych ex58061000580620005806310058063210580632905806390058064000 | | |62 | Przędza szenilowa (łącznie z kosmykową przędzą szenilową), przędza żyłkowana (inna niż przędza metalizowana i żyłkowana przędza z włosia końskiego) 5606009156060099 | | |Tiule i pozostałe tkaniny sieciowe, ale nie zawierające tkanych, dzianych lub szydełkowanych, wykonanych ręcznie lub maszynowo koronek, w sztukach, taśmach lub w motywach 58041011580410195804109058042110 | | |Etykietki, odznaki i podobne wyroby z materiałów włókienniczych, nie haftowane, w sztukach, taśmach lub wykrojone według kształtu lub rozmiaru, tkane 5807101058071090 | | |Plecionki i ozdobne wyroby pasmanteryjne w sztukach, frędzle, pompony i podobne 5808100058089000 | | |Hafty w sztukach, taśmach lub motywach 5810101058101090581091105810919058109210581092905810991058109990 | | |63 | Dziane lub szydełkowane materiały z włókien syntetycznych, zawierające w masie 5 % lub więcej przędzy elastomerowej oraz dziane lub szydełkowane materiały, zawierające w masie 5 % lub więcej nici gumowej 59069100ex6002101060021090ex6002300060023090 | | |Koronki raszlowe oraz materiały o długim włosie z włókien syntetycznych ex600110006002203160024319 | | |65 | Tkaniny dziane lub szydełkowane, inne niż objęte kategoriami 38 A i 63, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 56060010ex60011000600121006001220060012910600191106001913060019150600191906001921060019230600192506001929060019910ex6002101060022010600220396002205060022070ex6002301060024100600242106002423060024250600242906002433160024333600243356002433960024350600243916002439360024395600243996002910060029210600292306002925060029290600293316002933360029335600293396002939160029399 | | |66 | Pledy i koce, inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 63011000630120916301209963013090ex63014090ex63019090 | | |GRUPA III B(1) | (2) | (3) | (4) |10 | Rękawice, mitenki i rękawice z jedynym palcem, dziane lub szydełkowane 611110106111201061113010ex61119000611610206116108061169100611692006116930061169900 | 17 par | 59 |67 | Dziane lub szydełkowane dodatki odzieżowe, inne niż niemowlęce; wszystkie typy bielizny domowej, dzianej lub szydełkowanej; firanki, zasłony (łącznie z draperiami) i rolety, firanki lub lambrekiny na łóżko i inne artykuły dekoracyjne, dziane lub szydełkowane; dziane lub szydełkowane koce i pledy, inne dziane lub szydełkowane artykuły, łącznie z częściami odzieży lub dodatkami odzieżowymi 5807909061130010611710006117200061178010611780906117900063012010630130106301401063019010630210106302109063024000ex630260006303110063031200630319006304110063049100ex6305200063053211ex6305329063053310ex63053900ex630590006307101063079010 | | |67 a) | Obejmujące: worki i torby wykorzystywane do pakowania towarów, wykonane z taśmy polietylenowej lub polipropylenowej 6305321163053310 | | |69 | Damskie lub dziewczęce półhalki i halki, dziane lub szydełkowane 6108110061081900 | 7,8 | 128 |70 | Rajstopy i pończochy z włókien syntetycznych, o masie jednostkowej mniejszej niż 67 decyteksów (6,7 teksów) 61151100,61152019 | 30,4 par | 33 |Damskie trykotaże z włókien syntetycznych 61159391 |72 | Stroje kąpielowe, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 61123110611231906112391061123990611241106112419061124910611249906211110062111200 | 9,7 | 103 |74 | Damskie lub dziewczęce zestawy ubraniowe, zestawy odzieżowe dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych, z wyłaczeniem ubiorów narciarskich 610411006104120061041300ex61041900610421006104220061042300ex61042900 | 1,54 | 650 |75 | Męskie lub chłopięce zestawy ubraniowe, zestawy odzieżowe dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych, z wyłączeniem ubiorów narciarskich 61031100610312006103190061032100610322006103230061032900 | 0,80 | 1250 |84 | Szale, chusty, szaliki, mantyle, welony oraz podobne wyroby, inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 62142000621430006214400062149010 | | |85 | Krawaty, muszki i fulary inne niż dziane lub szydełkowane, z wełny, bawełny lub włókien chemicznych 6215200062159000 | 17,9 | 56 |86 | Pasy, gorsety, szelki, podwiązki i podobne artykuły oraz ich części, dziane lub szydełkowane lub nie 621220006212300062129000 | 8,8 | 114 |87 | Rękawice, mitenki i rękawice z jedynym palcem inne niż dziane lub szydełkowane ex62091000ex62092000ex62093000ex6209900062160000 | | |88 | Pończochy, skarpety i skarpetki, niedziane i nieszydełkowane; inne dodatki odzieżowe, części odzieży lub dodatki odzieżowe inne niż dla niemowląt, inne niż dziane lub szydełkowane ex62091000ex62092000ex62099000ex620930006217100062179000 | | |90 | Szpagat, powróz, liny i linki z włókien syntetycznych, plecione lub nie 5607410056074911560749195607499056075011560750195607503056075090 | | |91 | Namioty 630621006306220063062900 | | |93 | Worki i torby wykorzystywane do pakowania towarów z tkanin, inne niż wykonane z taśmy polietylonowej lub polipropylenowej ex63052000ex63053290ex63053900 | | |94 | Wata z materiałów włókienniczych i artykuły z waty; włókna tekstylne o długości nieprzekraczającej 5 mm (kosmyki), proszek oraz rozdrobnione resztki włókien 560110105601109056012110560121905601221056012291560122995601290056013000 | | |95 | Filc i wyroby filcowe, nawet impregnowane lub powlekane, poza pokryciami podłogowymi 56021019560210315602103956021090560221005602299056029000ex58079010ex590500706210101063079091 | | |96 | Włókniny i wyroby z włóknin, nawet impregnowane, powlekane, pokrywane lub laminowane 56031110560311905603121056031290560313105603139056031410560314905603911056039190560392105603929056039310560393905603941056039490ex58079010ex590500706210109162101099ex63014090ex63019090630222106302321063025310630293106303921063039910ex63041990ex63049300ex63049900ex63053290ex6305390063071030ex63079099 | | |97 | Siatki i materiały siatkowe wykonane ze szpagatu, powroza lub liny oraz gotowe sieci rybackie z przędzy, szpagatu, powroza lub liny 560811115608111956081191560811995608191156081919560819305608199056089000 | | |98 | Inne wyroby z przędzy, szpagatu, powroza, liny lub linek, inne niż materiały włókiennicze, wyroby z takich materiałów oraz wyroby wymienione w kategorii 97 5609000059050010 | | |99 | Materiały włókiennicze powlekane gumą lub substancją skrobiową używane do opraw książek itp.; techniczna kalka płócienna; płótna zagruntowane do celów malarskich; płótno klejone i podobne tkaniny usztywniane do formowania stożków kapeluszy 5901100059019000 | | |Linoleum, także wycinane według kształtu, pokrycia podłogowe zawierające powłokę lub pokrycia nałożone na podkładzie włókienniczym, również wykrojone według kształtu 59041000590491105904919059049200 | | |Materiały włókiennicze gumowane, inne niż dziane lub szydełkowane, z wyłączeniem materiałów do produkcji opon. 590610005906991059069990 | | |Materiały włókiennicze inaczej impregnowane lub powlekane, płótna malowane jako dekoracje teatralne, tła studyjne i podobne, inne niż kategorii 100 5907001059070090 | | |100 | Materiały włókiennicze impregnowane, powlekane, pokrywane lub laminowane z zastosowaniem pochodnych preparatów celulozy lub innych tworzyw sztucznych 59031010590310905903201059032090590390105903909159039099 | | |101 | Szpagat, powróz, liny i linki, plecione lub nie, inne niż z włókien syntetycznych ex56079000 | | |109 | Brezenty, żagle, markizy i zasłony przeciwsłoneczne 6306110063061200630619006306310063063900 | | |110 | Tkane materace pneumatyczne 6306410063064900 | | |111 | Artykuły kempingowe, tkane, inne niż materace pneumatyczne i namioty 6306910063069900 | | |112 | Inne konfekcjonowane artykuły włókiennicze, tkane, z wyłączeniem kategorii 113 i 114 63072000ex63079099 | | |113 | Ścierki do podłogi, ścierki do naczyń, ścierki do kurzu, inne niż dziane lub szydełkowane 63071090 | | |114 | Tkaniny i artykuły do zastosowań technicznych 5902101059021090590220105902209059029010590290905908000059090010590900905910000059111000ex591120005911311159113119591131905911321059113290591140005911901059119090 | | |GRUPA IV(1) | (2) | (3) | (4) |115 | Przędza z lnu lub ramii 5306101053061030530610505306109053062010530620905308901253089019 | | |117 | Tkaniny z lnu lub ramii 530911105309119053091900530921105309219053092900531100105803909059050030 | | |118 | Bielizna stołowa, bielizna do celów toaletowych i bielizna kuchenna z lnu lub ramii, inna niż dziana lub szydełkowana 63022910630239106302393063025200ex6302590063029200ex63029900 | | |120 | Firanki, zasłony (włącznie z draperiami) lambrekiny okienne i łóżkowe oraz inne artykuły wyposażenia wnętrz, niedziane lub nieszydełkowane, z lnu lub ramii ex6303999063041930ex63049900 | | |121 | Szpagat, powróz, liny i linki plecione lub nie, z lnu lub ramii ex56079000 | | |122 | Worki i torby wykorzystywane do pakowania towarów, używane, z lnu, inne niż dziane lub szydełkowane ex63059000 | | |123 | Tkaniny z okrywą włókienną i szenilowe tkaniny z lnu lub ramii, inne niż wąskie taśmy 58019010ex58019090 | | |Szale, chusty, szaliki, mantyle, welony oraz podobne wyroby, z lnu lub ramii, inne niż dziane lub szydełkowane 62149090 | | |--------------------------------------------------ZAŁĄCZNIK IIWyroby bez limitów ilościowych, podlegające systemowi podwójnej kontroli określonemu w artykule 3 ustęp 3 niniejszej Umowy(Pełne opisy wyrobów kategorii wymienionych w niniejszym załączniku znajdują się w załączniku I do niniejszej Umowy.)Kategorie:1, 2, 2A, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16, 67.--------------------------------------------------ZAŁĄCZNIK IIIPowtórny przywóz do Wspólnoty, w rozumieniu artykułu 4 Umowy, podlega postanowieniom niniejszej Umowy, chyba że specjalne przepisy, określone poniżej, przewidują inaczej.1. Powtórny przywóz towarów do Wspólnot w rozumieniu artykułu 4 niniejszej Umowy może zostać objęty specjalnymi limitami ilościowymi w następstwie konsultacji zgodnie z procedurami ustanowionymi w artykule 14 niniejszej Umowy, pod warunkiem że dane wyroby zgodnie z limitami ilościowymi ustanowionymi na mocy niniejszej Umowy, są objęte systemem podwójnej kontroli lub środkami nadzoru.2. Uwzględniając interesy obu Stron, Wspólnota może ze swojej strony, lub w odpowiedzi na wniosek złożony na mocy artykułu 14 niniejszej Umowy:a) zbadać możliwości przeniesienia z jednej kategorii do drugiej, wcześniejszego wykorzystania lub przesunięcia z jednego roku na następny części specjalnych limitów ilościowych;b) rozważyć możliwość zwiększenia specjalnych limitów ilościowych.3. Jednakże Wspólnota może automatycznie zastosować zasady elastyczności ustanowione w ustępie 2 w ramach następujących limitów:a) przeniesienia między kategoriami nie mogą przekraczać 25 % ilości dla kategorii, do której dokonuje się przeniesienia;b) przesunięcie specjalnego limitu ilościowego z jednego roku na następny nie może przekraczać 13,5 % ilości ustalonej dla roku rzeczywistego wykorzystania limitów;c) wcześniejsze wykorzystanie specjalnych limitów ilościowych z jednego roku w innym nie może przekraczać 7,5 % ilości ustalonej dla roku rzeczywistego wykorzystania limitów4. Wspólnota poinformuje Chorwację o wszelkich środkach podjętych na mocy poprzednich ustępów.5. Właściwe władze Wspólnoty zaliczają na poczet specjalnych limitów ilościowych, o których mowa w ustępie 1, w czasie wystawiania uprzedniego pozwolenia wymaganego rozporządzeniem Rady (WE) nr 3036/94 [1], które ustanawia zasady gospodarczego uszlachetniania biernego. Zaliczenie na poczet specjalnych limitów ilościowych dokonuje się na rok, w którym zostało wystawione uprzednie pozwolenie.6. Świadectwo pochodzenia sporządzone przez organizacje do tego upoważnione na mocy chorwackich przepisów prawnych wydaje się zgodnie z dodatkiem A do niniejszej Umowy w odniesieniu do wyrobów objętych niniejszym Załącznikiem. Świadectwo to zawiera odniesienie do uprzedniego pozwolenia wymienionego w ustępie 5, jako dowód na to, że operacje przetworzenia, które opisuje, zostały przeprowadzone w Chorwacji.7. Wspólnota dostarcza Chorwacji nazwy i adresy właściwych władz Wspólnoty, które wystawiają uprzednie pozwolenia zgodnie z ustępem 5 powyżej, jak również przedruki pieczątek użytych przez te władze.[1] Dz.U. L 322 z 15.12.1994, str. 1.--------------------------------------------------Dodatek ATYTUŁ IKLASYFIKACJAArtykuł 11. Właściwe władze Wspólnoty zobowiązują się informować Chorwację o wszelkich zmianach w Nomenklaturze Scalonej (CN) przed dniem ich wejścia w życie we Wspólnocie.2. Właściwe władze Wspólnoty zobowiązują się informować właściwe władze Chorwacji o wszelkich decyzjach odnoszących się do klasyfikacji wyrobów podlegających postanowieniom niniejszej Umowy, najpóźniej w ciągu jednego miesiąca od ich przyjęcia. Takie powiadomienie obejmuje:a) opis danych wyrobów;b) odpowiednią kategorię i odpowiednie kody CN;c) przyczyny, które doprowadziły do podjęcia decyzji.3. Jeżeli decyzja w sprawie klasyfikacji skutkuje zmianą praktyki związanej z klasyfikacją lub zmianą kategorii któregokolwiek wyrobu objętego niniejszą Umową, właściwe władze Wspólnoty dostarczają ustalają termin wynoszący 30 dni, licząc od dnia powiadomienia dokonanego przez Wspólnotę, przed wprowadzeniem decyzji w życie.Wyroby wysłane przed dniem wejścia w życie tej decyzji podlegają dalej wcześniejszej praktyce klasyfikacyjnej, pod warunkiem że dane towary zgłoszone są do przywozu we Wspólnocie w ciągu 60 dni od tej daty.4. Jeżeli decyzja Wspólnoty w sprawie klasyfikacji, skutkująca zmianą praktyki klasyfikacyjnej lub zmianą kategorii któregokolwiek wyrobu podlegającego niniejszej Umowie, ma wpływ na kategorię objętą limitami ilościowymi, Umawiające się Strony zgadzają się rozpocząć konsultacje zgodnie z procedurami określonymi w artykule 14 niniejszej Umowy, w celu wypełnienia zobowiązania zgodnie z artykułem 2 ustęp 1 akapit trzeci niniejszej Umowy.5. W przypadku rozbieżności w opiniach Chorwacji i właściwych władz Wspólnoty w punkcie wprowadzenia we Wspólnocie klasyfikacji wyrobów objętych niniejszą Umową, do czasu zakończenia konsultacji zgodnie z artykułem 14 niniejszej Umowy i w celu osiągnięcia porozumienia w sprawie ostatecznej klasyfikacji danego wyrobu, tymczasową podstawą klasyfikacji będą wskazówki dostarczone przez Wspólnotę.TYTUŁ IIPOCHODZENIEArtykuł 21. Wyrobom pochodzącym z Chorwacji, przeznaczonym do wywozu do Wspólnoty, zgodnie z uzgodnieniami ustanowionymi w tytule I niniejszej Umowy, towarzyszy chorwackie świadectwo pochodzenia sporządzone zgodnie z wzorem załączonym do niniejszego Dodatku.2. Świadectwo pochodzenia jest potwierdzone przez właściwe władze chorwackie, jeżeli dane wyroby mogą być uznane za wyroby pochodzące z tego kraju w rozumieniu odpowiednich reguł obowiązujących we Wspólnocie.3. Jednakże wyroby z grupy III mogą być przywożone do Wspólnoty zgodnie z uzgodnieniami ustanowionymi w niniejszej Umowie, po okazaniu przez eksportera deklaracji na fakturze lub innym dokumencie handlowym odnoszących się do wyrobów, określających, że dane wyroby pochodzą z Chorwacji, w rozumieniu odpowiednich przepisów obowiązujących we Wspólnocie.4. Świadectwo pochodzenia określone w ustępie 1 nie jest wymagane w odniesieniu do przywozu towarów objętych świadectwem przewozowym EUR1 wystawionym zgodnie z właściwymi przepisami obowiązującymi w ramach autonomicznego systemu taryfowego, przyznanego Chorwacji przez Wspólnotę w rozporządzeniu Rady (WE) nr 2007/2000. [1]Artykuł 3Świadectwo pochodzenia wydaje się wyłącznie na wniosek przygotowany w formie pisemnej przez eksportera lub na odpowiedzialność eksportera przez jego upoważnionego przedstawiciela. Właściwe władze Chorwacji zapewniają, że świadectwo pochodzenia jest właściwie wypełnione i w tym celu wzywają do złożenia wszelkiej niezbędnej dokumentacji dowodowej lub przeprowadzają kontrole, które uznają za stosowne.Artykuł 4Jeżeli różne kryteria dla określenia pochodzenia są ustanowione dla wyrobów objętych tą samą kategorią, świadectwa lub deklaracje pochodzenia muszą zawierać wystarczająco szczegółowy opis towarów, na podstawie którego wydano świadectwo lub sporządzono deklarację.Artykuł 5Stwierdzenie niewielkich rozbieżności między danymi przedstawionymi na świadectwie pochodzenia, a danymi w dokumentach przedstawionych urzędowi celnemu do celów dokonania formalności przy przywozie wyrobów, nie poddaje ipso facto w wątpliwość prawdziwości danych na świadectwie pochodzenia.TYTUŁ IIISYSTEM PODWÓJNEJ KONTROLISekcja IWywózArtykuł 6Właściwe władze Chorwacji wydają pozwolenie na wywóz w odniesieniu do wszystkich wysyłek z Chorwacji, zawierających wyroby włókiennicze podlegające ostatecznym lub tymczasowym limitom ilościowym ustanowionym na mocy artykułu 8 niniejszej Umowy, do wysokości odpowiednich limitów ilościowych, które mogą zostać zmienione postanowieniami artykułów 7, 10 i 12 niniejszej Umowy, jak również w odniesieniu do wszystkich wysyłek zawierających wyroby włókiennicze podlegające systemowi podwójnej kontroli bez limitów ilościowych, zgodnie z artykułem 3 ustęp 3 i 4 niniejszej Umowy.Artykuł 71. W odniesieniu do produktów podlegających limitom ilościowym na podstawie niniejszej Umowy, pozwolenie na wywóz odpowiada wzorowi 1 załączonemu do niniejszego dodatku oraz jest ważne w odniesieniu do wywozu na całym obszarze celnym, do którego ma zastosowanie Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską.2. Jeżeli limity ilościowe zostały wprowadzone na mocy Umowy, każde pozwolenie na wywóz musi zawierać między innymi poświadczenie, że ilość danego produktu została zaliczona w poczet limitu ilościowego ustanowionego dla danej kategorii wyrobów oraz obejmuje wyłącznie jedną z kategorii wyrobów podlegających limitom ilościowym. Każde pozwolenie na wywóz może być wykorzystane do jednej wysyłki lub większej liczby wysyłek danych wyrobów.3. W odniesieniu do wyrobów podlegających systemowi podwójnej kontroli bez limitów ilościowych, pozwolenie na wywóz odpowiada wzorowi 2 załączonemu do niniejszego Dodatku. Obejmuje ono wyłącznie jedną kategorię wyrobów i może być wykorzystywane do jednej wysyłki lub większej liczby wysyłek danych wyrobów.Artykuł 8Właściwe władze Wspólnoty muszą zostać niezwłocznie poinformowane o wycofaniu lub zmianie już wydanego pozwolenia na wywóz.Artykuł 91. Wywóz wyrobów włókienniczych objętych limitami ilościowymi na mocy niniejszej Umowy zaliczany jest na poczet limitów ilościowych ustanowionych na rok, w którym wysyłka towarów została zrealizowana, nawet jeżeli pozwolenie na wywóz zostało wydane po tej wysyłce.2. Do celów stosowania ustępu 1, wysyłka towarów uważana jest za zrealizowaną w dniu ich załadunku na pokład wywożącego samolotu, pojazdu lub statku.Artykuł 10Przedstawienie pozwolenia na wywóz w zastosowaniu poniższego artykułu 12, następuje nie później niż do dnia 31 marca roku następującego po roku, w którym towary objęte pozwoleniem zostały wysłane.Sekcja IIPrzywózArtykuł 11Przywóz do Wspólnoty wyrobów włókienniczych objętych limitami ilościowymi lub systemem podwójnej kontroli na mocy niniejszej Umowy podlega obowiązkowi przedstawienia zezwolenia na przywóz.Artykuł 121. Właściwe władze Wspólnoty wydają zezwolenie na przywóz określone w artykule 11, w ciągu pięciu dni roboczych od dnia przedstawienia przez importera oryginału odpowiedniego pozwolenia na wywóz.2. Zezwolenia na przywóz dotyczące wyrobów objętych limitami ilościowymi na mocy niniejszej Umowy zachowują ważność przez okres sześciu miesięcy od daty ich wydania dla przywozu przez cały obszar celny, do którego ma zastosowanie Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską.3. Zezwolenia na przywóz dla wyrobów objętych systemem podwójnej kontroli bez limitów ilościowych zachowują ważność przez okres sześciu miesięcy od daty wydania dla przywozu przez cały obszar celny, do którego ma zastosowanie Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską.4. Właściwe władze Wspólnoty anulują właśnie wydane zezwolenie na przywóz w każdym przypadku, gdy odpowiednie pozwolenie na wywóz zostało wycofane.Jednakże jeżeli właściwe władze Wspólnoty zostają powiadomione o wycofaniu lub anulowaniu pozwolenia na wywóz dopiero po przywozie wyrobów do Wspólnoty, odpowiednie ilości są zaliczane na poczet limitów ilościowych ustanowionych dla danej kategorii i na dany rok kontyngentowy.Artykuł 131. Jeżeli właściwe władze Wspólnoty stwierdzą, że całkowite ilości objęte pozwoleniami na wywóz, wydanymi przez właściwe władze Chorwacji dla konkretnej kategorii w dowolnym roku przekraczają limit ilościowy ustanowiony zgodnie z artykułem 8 niniejszej Umowy dla tej kategorii, która może zostać zmieniona postanowieniami artykułów 7, 10 i 12 niniejszej Umowy, wspomniane władze mogą zawiesić dalsze wydawanie zezwoleń na przywóz. W takim wypadku, właściwe władze Wspólnoty niezwłocznie informują władze Chorwacji oraz zostaje wszczęta specjalna procedura konsultacji, określona w artykule 14 do niniejszej Umowy.2. Dla wyrobów pochodzących z Chorwacji, podlegających limitom ilościowym lub systemowi podwójnej kontroli, dla których zgodnie z postanowieniami niniejszego dodatku, nie mogły zostać przedłożone przyznane pozwolenia na wywóz, właściwe władze Wspólnoty mogą odmówić wydania zezwoleń na przywóz.Jednakże bez uszczerbku dla postanowień artykułu 10 niniejszej Umowy, jeżeli przywóz takich wyrobów do Wspólnoty jest dozwolony przez właściwe władze Wspólnoty, ilości tych wyrobów nie są zaliczane na poczet właściwych limitów ilościowych ustanowionych na mocy niniejszej Umowy, bez wyraźnej zgody właściwych władz Chorwacji.TYTUŁ IVFORMA I WYSTAWIANIE POZWOLEŃ NA WYWÓZ I ŚWIADECTW POCHODZENIA ORAZ WSPÓLNE POSTANOWIENIA DOTYCZĄCE WYWOZU DO WSPÓLNOTYArtykuł 141. Pozwolenie na wywóz i świadectwo pochodzenia mogą zawierać dodatkowe kopie, należycie wskazane jako takie. Są one sporządzane w języku angielskim lub francuskim. Jeżeli są wypełniane ręcznie, wpisów należy dokonywać atramentem i pismem drukowanym.Dokumenty te mają wymiary 210 × 297 mm. Sporządza się je na białym papierze do pisania, pełnoklejonym, nie zawierającym ścieru drzewnego, o masie nie mniejszej niż 25 g/m2. Jeżeli dokumenty posiadają kilka kopii, wówczas tylko wierzch kopii, który jest oryginałem, powinien być zaopatrzony w zielony, giloszowy wzór. Egzemplarz ten jest wyraźnie oznaczony jako "oryginał", a pozostałe egzemplarze jako "kopie". Jedynie oryginał jest akceptowany przez właściwe władze Wspólnoty jako ważny do celów wywozu do Wspólnoty zgodnie z postanowieniami niniejszej Umowy.2. Każdy dokument jest opatrzony znormalizowanym numerem seryjnym, drukowanym lub nie, dzięki któremu można go zidentyfikować.Ten numer składa się z następujących elementów:- dwóch liter oznaczających kraj wywozu, jak następuje: HR- dwóch liter oznaczających Państwo Członkowskie, w którym ma nastąpić odprawa celna, jak następuje:AT = AustriaBL = BeneluksDE = NiemcyDK = DaniaEL = GrecjaES = HiszpaniaFI = FinlandiaFR = FrancjaGB = Zjednoczone KrólestwoIE = IrlandiaIT = WłochyPT = PortugaliaSE = Szwecja,- jednocyfrowego numeru identyfikującego rok kontyngentowy, odpowiadający ostatniej cyfrze danego roku, np.: 1 dla roku 2001,- dwucyfrowego numeru od 01 do 99, określającego konkretny urząd wydający w kraju wywozu,- pięciocyfrowego numeru biegnącego kolejno od 00001 do 99999 przypisanego do Państwa Członkowskiego odprawy celnej.Artykuł 15Pozwolenia na wywóz oraz świadectwo pochodzenia mogą być wydane po dokonaniu wysyłki wyrobów, do których się odnoszą. W takich przypadkach muszą one posiadać adnotacjęlub adnotację.Artykuł 161. W razie kradzieży, utraty lub zniszczenia pozwolenia na wywóz, lub świadectwa pochodzenia, eksporter może wystąpić z wnioskiem do właściwych władz Chorwacji, które wydały dokument o sporządzenie duplikatu na podstawie dokumentów wywozowych znajdujących się w jego posiadaniu. Wydany w ten sposób duplikat takiego świadectwa lub pozwolenia zawiera adnotacjęlub.2. Duplikat nosi datę oryginału pozwolenia na wywóz lub świadectwa pochodzenia.TYTUŁ VWSPÓŁPRACA ADMINISTRACYJNAArtykuł 17Wspólnota i Chorwacja ściśle współpracują w zakresie wprowadzania w życie postanowień niniejszego dodatku. W tym celu, obie Strony ułatwiają kontakty i wymianę poglądów, również w sprawach technicznych.Artykuł 18W celu zapewnienia właściwego stosowania niniejszego dodatku, Wspólnota i Chorwacja oferują wzajemną pomoc w odniesieniu do weryfikacji autentyczności i dokładności pozwoleń na wywóz oraz wydanych świadectw pochodzenia lub wszelkich deklaracji złożonych zgodnie z warunkami niniejszego dodatku.Artykuł 19Chorwacja przekazuje Komisji Wspólnot Europejskich nazwy i adresy władz właściwych dla wydawania i weryfikowania pozwoleń na wywóz i świadectw pochodzenia, wraz z wzorami pieczęci, używanych przez te władze oraz wzorami podpisów urzędników odpowiedzialnych za podpisywanie pozwoleń na wywóz i świadectw pochodzenia. Chorwacja powiadamia również Wspólnotę o każdej zmianie tych informacji.Artykuł 201. Późniejsze weryfikacje świadectw pochodzenia lub pozwoleń na wywóz są przeprowadzane wyrywkowo lub w każdym przypadku, gdy właściwe władze Wspólnoty mają uzasadnione wątpliwości co do autentyczności świadectwa lub pozwolenia bądź dokładności informacji dotyczących faktycznego pochodzenia danych wyrobów.2. W takich przypadkach właściwe władze Wspólnoty zwracają świadectwo pochodzenia lub pozwolenie na wywóz lub ich kopie właściwym organom Chorwacji, wskazując, gdzie stosowne, przyczyny wynikające z formy lub treści, które uzasadniają dochodzenie. Jeżeli została przedłożona faktura, jej oryginał lub kopia zostaje dołączona do świadectwa, pozwolenia lub ich kopii. Właściwe władze Wspólnoty przekazują także wszelkie otrzymane informacje sugerujące, że dane szczegółowe podane we wspomnianym świadectwie lub pozwoleniu są nieprawidłowe.3. Postanowienia ustępu 1 powyżej mają zastosowanie również do późniejszych weryfikacji deklaracji pochodzenia przewidzianych w artykule 2 niniejszego dodatku.4. Wyniki późniejszych weryfikacji, przeprowadzanych zgodnie z ustępami 1 i 2 są przekazywane właściwym władzom Wspólnoty najpóźniej w ciągu trzech miesięcy. Informacje te wskazują, czy sporne świadectwo, pozwolenie lub deklaracja mają zastosowanie do towarów faktycznie wywożonych oraz czy te towary kwalifikują się do wywozu, w ramach uzgodnień ustanowionych niniejszą Umową. Informacje te zawierają również, na wniosek Wspólnoty, kopie całej dokumentacji niezbędnej do pełnego ustalenia stanu faktycznego, w szczególności prawdziwego pochodzenia towarów.Jeżeli w wyniku tych weryfikacji zostaną ujawnione systematyczne nieprawidłowości w stosowaniu deklaracji pochodzenia, Wspólnota może zastosować do przywozu danych wyrobów postanowienia artykułu 2 ustęp 1 niniejszego Dodatku.5. Do celów kolejnych weryfikacji świadectw pochodzenia właściwe władze Chorwacji przechowują przez co najmniej dwa lata kopie świadectw oraz wszelkich dokumentów wywozowych odnoszących się do nich.6. Odwołanie się do procedury weryfikacji wyrywkowej, określonej w niniejszym artykule nie może stanowić przeszkody w dopuszczaniu do obrotu krajowego danych wyrobów.Artykuł 211. Jeżeli procedura weryfikacji, o której mowa w artykule 20 niniejszego dodatku lub informacje dostępne właściwym władzom Wspólnoty lub Chorwacji wskazują lub wydają się wskazywać, że postanowienia niniejszej Umowy są obchodzone lub naruszane, obie Umawiające się Strony niezwłocznie podejmują ścisłą współpracę w celu przeciwdziałania takiemu obchodzeniu lub naruszaniu postanowień.2. W tym celu właściwe władze Chorwacji, z własnej inicjatywy lub na wniosek Wspólnoty, przeprowadzają stosowne dochodzenia lub organizują przeprowadzenie takich dochodzeń, dotyczących działań, które są lub mają — w ocenie Wspólnoty — cechy obchodzenia lub naruszenia niniejszego dodatku. Chorwacja powiadamia Wspólnotę o wynikach takich dochodzeń, z podaniem wszelkich informacji umożliwiających ustalenie przyczyny obchodzenia lub naruszania postanowień oraz dotyczących ustalenia rzeczywistego pochodzenia towarów.3. Na podstawie Umowy między Wspólnotą a Chorwacją, urzędnicy wyznaczeni przez Wspólnotę mogą być obecni przy prowadzeniu dochodzeń, o których mowa w ustępie 2.4. W ramach współpracy, o której mowa w ustępie 1, właściwe władze Wspólnoty i Chorwacji wymieniają wszelkie informacje uznane przez każdą z Umawiających się Stron za użyteczne w celu przeciwdziałania obchodzeniu lub naruszaniu postanowień niniejszej Umowy. Taka wymiana może obejmować informacje dotyczące produkcji wyrobów włókienniczych w Chorwacji oraz handlu wyrobami objętymi niniejszą Umową, między Chorwacją a państwami trzecimi, w szczególności, gdy Wspólnota ma uzasadnione podstawy sądzić, że dane wyroby mogą być przewożone przez terytorium Chorwacji przed ich przywozem do Wspólnoty. Informacje te mogą zawierać na wniosek Wspólnoty kopie całej dostępnej, odpowiedniej dokumentacji.5. Jeżeli wystarczające dowody wykazują, że nastąpiło obejście lub naruszenie postanowień niniejszego dodatku, właściwe władze Chorwacji i Wspólnoty mogą wyrazić zgodę na podjęcie środków określonych w artykule 10 ustęp 4 niniejszej Umowy oraz innych niezbędnych środków w celu przeciwdziałania takiemu ponownemu obchodzeniu lub naruszaniu.[1] Dz.U. L 240 z 23.9.2000, str. 1.--------------------------------------------------Wzór świadectwa pochodzenia określonego w dodatku A artykuł 2 ustęp 1+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------Wzór pozwolenia na wywóz określonego w dodatku A, artykuł 7 ustęp 1, wzór 1+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------Wzór pozwolenia na wywóz określonego w dodatku A, artykuł 7 ustęp 3, wzór 2+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------Dodatek BWyroby wyprodukowane w sposób chałupniczy i wyroby sztuki ludowej pochodzące z Chorwacji1. Wyłączenie przewidziane w artykule 5 niniejszej Umowy w odniesieniu do wyrobów wyprodukowanych w sposób chałupniczy stosuje się wyłącznie do następujących rodzajów wyrobów:a) tkanin wytwarzanych wyłącznie na krosnach ręcznych lub nożnych, które są tkaninami tradycyjnie produkowanymi w branży chałupniczej w Chorwacji;b) odzieży lub innych artykułów włókienniczych tradycyjnie wytwarzanych w branży chałupniczej w Chorwacji, wyprodukowanych ręcznie z tkanin, o których mowa powyżej i szytych wyłącznie ręcznie bez pomocy jakichkolwiek maszyn;c) wyrobów rzemieślniczych tradycyjnej sztuki ludowej Chorwacji, wytworzonych ręcznie i znajdujących się na liście uzgodnionej między Wspólnotą a Chorwacją.Wyłączenie przyznaje się tylko w odniesieniu do wyrobów objętych świadectwem zgodnym ze wzorem załączonym do niniejszego dodatku i wystawionym przez właściwe władze Chorwacji. W tych świadectwach należy podać powody uzasadniające ich wystawienie. Właściwe władze Wspólnoty zaakceptują je po sprawdzeniu, że dane wyroby spełniają warunki ustanowione w niniejszym dodatku. Świadectwa dotyczące wyrobów przewidzianych w literze c) powyżej muszą być opatrzone pieczęcią z wyraźnym napisem "FOLKLOR". W przypadku rozbieżności zdań między Stronami co do charakteru tych wyrobów, w ciągu miesiąca zostaną przeprowadzone konsultacje w celu rozstrzygnięcia tych rozbieżności.Jeżeli przywóz któregokolwiek z wyrobów objętych niniejszym dodatkiem osiągnie wielkość, która może stać się przyczyną problemów w obrębie Wspólnoty, w możliwie najszybszym terminie zostaną podjęte konsultacje z Chorwacją, w celu rozwiązania powstałej sytuacji poprzez przyjęcie, w razie konieczności, limitu ilościowego, zgodnie z procedurą ustanowioną w artykule 14 niniejszej Umowy.2. Postanowienia dodatku A część IV i V stosują się mutatis mutandis do wyrobów objętych ustępem 1 niniejszego dodatku.--------------------------------------------------Załącznik do dodatku B+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------Dodatek CRoczny wskaźnik wzrostu w odniesieniu do limitów ilościowych, który może być wprowadzony na mocy artykułu 8 niniejszej Umowy dla wyrobów objętych niniejszą Umową, ustala się w drodze porozumienia między Stronami, zgodnie z procedurami konsultacji ustanowionymi w artykule 14 niniejszej Umowy.--------------------------------------------------Uzgodniony protokół w sprawie dostępu do rynkuW kontekście Umowy w sprawie handlu wyrobami włókienniczymi między Wspólnotą Europejską a Chorwacją, parafowanej w Brukseli w dniu 8 listopada 2000 r. Strony zaprotokołowały swoje uzgodnienia w następujących sprawach:1. W okresie obowiązywania niniejszej Umowy nie zostaną zwiększone należności celne mające zastosowanie w Chorwacji w odniesieniu do wyrobów włókienniczych oraz odzieżowych.2. Strony postanawiają nie wprowadzać, ani nie utrzymywać w okresie obowiązywania niniejszej Umowy żadnych barier pozataryfowych. Chorwacja zobowiązuję się do zharmonizowania swoich przepisów technicznych i norm z obowiązującymi w UE, w szczególności w odniesieniu do wymogów w zakresie certyfikacji i etykietowania.3. W perspektywie zbliżających się negocjacji dotyczących Porozumienia o Stabilizacji i Stowarzyszeniu, Chorwacja wyraża zgodę na traktowanie wyrobów określonych w załączniku I w sposób nie mniej korzystny niż wszelkich innych produktów przemysłowych w zakresie zniesienia ceł.--------------------------------------------------