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 19.3.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 80/46
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 18 février 2008
 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE
 (2008/213/CE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), tel que modifié, et notamment son article 2,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats européens qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.
 (2)
 Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, les priorités et les conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.
 (3)
 Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (2).
 (4)
 La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.
 (5)
 Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (règlement IAP), qui prévoit un nouveau cadre pour l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.
 (6)
 Il convient donc d'adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions des rapports de 2007 sur les progrès accomplis tant par la Serbie que par le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) sur la voie de leur intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.
 (7)
 Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que tant les autorités compétentes de la Serbie que celles du Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat européen.
 (8)
 Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/56/CE,
 DÉCIDE:
 Article premier
 Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, sont énoncés dans les annexes 2 et 3.
 Article 2
 La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen assuré par le biais des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.
 Article 3
 La décision 2006/56/CE est abrogée.
 Article 4
 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.
 Par le Conseil
 Le président
 D. RUPEL
 (1) JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).
 (2) Décision 2006/56/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2004/520/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 32). Décision modifiée par la décision 2007/49/CE (JO L 20 du 27.1.2007, p. 16).
 (3) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
 ANNEXE 1
 PARTENARIAT EUROPÉEN 2007 AVEC LA SERBIE, Y COMPRIS LE KOSOVO SELON LE STATUT DÉFINI PAR LA RÉSOLUTION 1244 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES
 1. INTRODUCTION
 Le Conseil européen a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui constituent un moyen de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat révisé proposé actualise le deuxième partenariat, sur la base des conclusions formulées dans les rapports 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par la Serbie et le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies). Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et énonce de nouvelles priorités. Celles-ci ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. Les autorités devraient élaborer un plan assorti d'un calendrier et de mesures spécifiques visant à concrétiser les priorités du partenariat européen. Le partenariat donne également des orientations concernant l'assistance financière destinée au pays.
 2. PRINCIPES
 Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future. Les priorités recensées concernent la capacité de respecter les critères énoncés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association, notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.
 3. PRIORITÉS
 Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que le pays devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'il devrait pouvoir accomplir au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.
 En ce qui concerne la fixation des priorités, la Serbie et le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) devront de toute évidence s'acquitter d'autres tâches qui pourraient s'avérer prioritaires lors de tout partenariat futur, en fonction également des progrès qu'ils auront accomplis.
 Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de listes. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.
 Les priorités sont énumérées dans les annexes 2 et 3.
 4. PROGRAMMATION
 L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 (IAP) et, pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (1) (règlement CARDS). Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière.
 La Serbie, y compris le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), peut aussi bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.
 5. CONDITIONNALITÉ
 L'aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et concrétiser les priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées sur la base de l'article 21 du règlement (CE) no 1085/2006 ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont également assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec les autorités concernées.
 6. SUIVI
 La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.
 (1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).
 ANNEXE 2
 PRIORITÉS POUR LA SERBIE
 PRIORITÉS À COURT TERME
 Priorités essentielles
 —
 Garantir le respect des futures obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et en particulier de l'accord intérimaire (AI).
 —
 Garantir une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
 —
 Coopérer de manière constructive sur les questions relatives au Kosovo.
 —
 Garantir que la Constitution et la loi constitutionnelle soient mises en œuvre en conformité avec les normes européennes.
 —
 Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, notamment de son système de rémunération, de manière à garantir la transparence des procédures de recrutement et de promotion ainsi que le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires; renforcer les structures d'intégration européenne, améliorer la coordination dans l'ensemble de l'administration publique et du Parlement et accorder une attention particulière à la coordination des politiques.
 —
 Améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire et garantir son indépendance, sa responsabilisation, son professionnalisme et son efficacité; faire en sorte que l'évolution de carrière et le recrutement des juges et des procureurs reposent sur des critères techniques et professionnels et ne soient soumis à aucune influence politique. Assurer le bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
 —
 Intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux et mettre au point un système public global de contrôle financier pour accroître la transparence et la responsabilisation dans l'utilisation des finances publiques.
 —
 Parachever le processus de privatisation ou, le cas échéant, de liquidation des entreprises collectives et d'État.
 Critères politiques
 Démocratie et État de droit
 Constitution
 —
 Aligner la législation et les institutions sur la nouvelle Constitution.
 Parlement
 —
 Achever la réforme du cadre légal pour les élections (notamment les listes électorales) et l'aligner sur les nouvelles exigences constitutionnelles; garantir la transparence et la responsabilisation en matière de financement des partis politiques, y compris la révision de la législation existante afin de prévoir un contrôle et des sanctions suffisants.
 Administration publique
 —
 Mettre en place un bureau du médiateur entièrement opérationnel, conformément aux exigences législatives, et assurer le suivi adéquat des recommandations du médiateur.
 Contrôle civil des forces de sécurité
 —
 Accroître le contrôle démocratique en renforçant le contrôle parlementaire et en instaurant une gestion financière plus transparente.
 Système judiciaire
 —
 Garantir l'indépendance totale des tribunaux et du parquet.
 —
 Renforcer les services du parquet chargés de traiter les crimes de guerre.
 —
 Mettre en œuvre le plan d'action relatif à la stratégie de réforme de l'appareil judiciaire.
 —
 Adopter et mettre en œuvre la législation sur la formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et renforcer les centres de formation.
 —
 Rationaliser l'appareil judiciaire, moderniser les procédures, introduire un système efficace de gestion des instances judiciaires et établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel.
 —
 Créer un réseau informatique destiné aux procureurs à tous les niveaux, garantir l'exécution des décisions judiciaires et renforcer encore les capacités nécessaires pour juger les crimes de guerre dans le pays, en parfaite conformité avec les obligations internationales contractées envers le TPIY.
 Politique de lutte contre la corruption
 —
 Mettre en œuvre le plan d'action relatif à la stratégie de lutte contre la corruption et instituer une agence indépendante et efficace de lutte contre la corruption.
 —
 Ratifier les conventions internationales en matière de lutte contre la corruption.
 —
 Préciser et appliquer les règlements liés à la prévention des conflits d'intérêts, en conformité avec les normes internationales.
 —
 Élaborer et mettre en œuvre un système transparent de déclaration des avoirs des fonctionnaires.
 Droits de l'homme et protection des minorités
 —
 S'acquitter de toutes les obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.
 —
 Garantir le respect des dispositions de la nouvelle Constitution relatives aux droits de l'homme.
 —
 Continuer à mettre en place des solutions autres que le placement en institution; favoriser les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, dans le domaine de la santé mentale également.
 Droits civils et politiques
 —
 Réexaminer la législation pertinente concernant les droits religieux afin de faire en sorte qu'elle soit conforme à la Constitution.
 —
 Prendre des mesures dans les cas présumés de mauvais traitements et renforcer les services de contrôle interne s'occupant des cas de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre.
 —
 Améliorer les conditions carcérales, contrôler de manière appropriée ces conditions pour les détenus purgeant une peine de longue durée et ceux reconnus coupables de criminalité organisée; veiller à poursuivre la formation du personnel pénitentiaire et à améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.
 —
 Améliorer le fonctionnement du conseil de radiodiffusion conformément aux normes internationales et garantir aux opérateurs médias une attribution équitable et transparente des fréquences de radiodiffusion régionale et locale.
 —
 Appliquer pleinement la loi sur le libre accès à l'information et renforcer les services du commissaire chargé de garantir ce libre accès, afin d'assurer la mise en œuvre des décisions et des recommandations.
 —
 Adopter la législation sur les associations et le statut juridique des ONG; promouvoir le développement d'organisations de la société civile et le dialogue régulier avec cette dernière sur les initiatives stratégiques.
 —
 Améliorer l'accès à la justice.
 Droits socio-économiques
 —
 Adopter une législation exhaustive contre les discriminations et garantir un soutien institutionnel approprié aux victimes.
 —
 Adopter une législation adéquate sur la restitution des biens immobiliers et assurer sa mise en œuvre complète.
 —
 Améliorer la protection des droits des femmes et des enfants.
 Droits des minorités, droits culturels, droits et protection des minorités
 —
 Garantir le respect des dispositions constitutionnelles portant sur les droits culturels et des minorités et la protection des minorités et assurer la mise en œuvre intégrale des stratégies et des plans d'action en faveur de l'intégration des Roms, notamment des Roms rapatriés.
 —
 Poursuivre les efforts visant à promouvoir de bonnes relations interethniques, notamment par des mesures dans le domaine de l'éducation; renforcer le fonctionnement des conseils nationaux des minorités par l'adoption de la législation en attente; favoriser la participation des minorités au fonctionnement des instances judiciaires et répressives et poursuivre les activités de sensibilisation, en ce qui concerne notamment l'utilisation des langues minoritaires.
 —
 Adapter la législation pertinente à la nouvelle Constitution et assurer la pleine mise en œuvre des droits des minorités concernant en particulier l'éducation dans la langue maternelle.
 —
 Adopter la nouvelle législation sur les réfugiés et poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale relative à ces derniers.
 Questions régionales et obligations internationales
 —
 Continuer à honorer les accords de Dayton/Paris.
 —
 Prendre des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en février 2007 concernant la plainte déposée par la Bosnie-et-Herzégovine à l'encontre de la Serbie-et-Monténégro, dans le cadre de l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
 —
 Contribuer à renforcer la coopération régionale, la réconciliation et les bonnes relations de voisinage, en encourageant notamment la transition entre le pacte de stabilité et un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre échange centre-européen (ALECE).
 —
 Conclure et mettre en œuvre une série d'accords avec les pays voisins dans les domaines de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite et la contrebande, de la coopération judiciaire, de la gestion des frontières et de l'environnement.
 —
 Contribuer à régler les questions en suspens concernant les frontières avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine.
 —
 Garantir le droit à un véritable choix entre un retour durable et l'intégration et contribuer à assurer la mise en œuvre intégrale de la déclaration de Sarajevo.
 Critères économiques
 —
 Mettre en œuvre une politique budgétaire axée sur la stabilité, notamment une politique salariale du secteur public, qui ait pour objectif le rééquilibrage budgétaire et favorise une faible inflation et la viabilité de la position extérieure.
 —
 Poursuivre les réformes de la gestion des finances publiques afin de renforcer le contrôle, la transparence, la responsabilisation et l'efficacité.
 —
 Mener une politique monétaire favorisant la stabilité des prix afin de réduire et d'ancrer les anticipations inflationnistes.
 —
 Améliorer les procédures de mise en faillite en vue d'accélérer le processus de sortie du marché des entreprises non viables et d'encourager les changements structurels.
 —
 Achever la libéralisation des derniers prix administrés afin d'améliorer l'efficacité des mécanismes du marché et l'affectation des ressources.
 —
 Renforcer encore le contrôle financier afin de contribuer à la stabilité du secteur financier.
 —
 Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme du système de retraite et continuer la réforme du régime d'assurance maladie; accélérer le processus de restructuration et de privatisation du secteur des assurances.
 —
 Poursuivre les efforts de régularisation de l'économie souterraine et mettre en œuvre un système de gestion des dépenses publiques ainsi que des réformes fiscales.
 —
 Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable et élaborer une législation relative au cadastre.
 —
 Poursuivre les efforts visant à promouvoir l'emploi, notamment par des réformes de la formation professionnelle et du marché de l'emploi, améliorer les services publics de l'emploi et mettre en œuvre la stratégie relative à l'emploi des personnes souffrant d'un handicap.
 Normes européennes
 Marché intérieur
 Libre circulation des marchandises
 —
 Poursuivre l'alignement sur les normes européennes du cadre légal concernant la normalisation, la certification, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité. Poursuivre l'adoption des normes européennes et instaurer un organe de coordination national pour l'infrastructure de la qualité, chargé de renforcer l'ensemble du secteur.
 —
 Mettre en place une structure de surveillance du marché et assurer une coordination appropriée entre les autorités de surveillance du marché.
 —
 Adapter le régime commercial et la législation applicable afin de respecter les obligations découlant de l'OMC, de l'ASA et de l'ALECE.
 —
 Instituer des mécanismes internes de consultation et de notification pour les nouveaux règlements techniques, avant l'adoption de mesures ayant une incidence sur le commerce.
 —
 Renforcer les capacités administratives dans le domaine de la protection des consommateurs.
 Libre circulation des capitaux
 —
 Poursuivre la mise au point d'un système d'opérations de paiement internationales conforme aux règles internationales et appliquer le traitement national pour l'achat de biens immobiliers.
 Douanes et fiscalité
 —
 Achever le processus d'alignement de la législation douanière nécessaire à la mise en œuvre correcte de l'ASA, renforcer la capacité de l'administration des douanes à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale; renforcer les capacités d'exécution, en particulier dans les domaines de l'analyse du risque et du contrôle a posteriori.
 —
 Poursuivre le processus d'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne; mettre en œuvre la législation fiscale en ce qui concerne plus particulièrement la perception et le contrôle des recettes, afin de réduire la fraude fiscale, et augmenter les capacités d'exécution.
 —
 S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.
 Concurrence
 —
 Améliorer la législation actuelle antitrust, dans le respect des exigences de l'ASA; renforcer les capacités administratives de la commission de la concurrence afin de garantir l'application efficace et indépendante de la réglementation, conformément à l'acquis de l'Union européenne.
 —
 Instituer une autorité de contrôle des aides d'État indépendante et entièrement opérationnelle.
 —
 Améliorer les procédures de contrôle des opérations de fusion afin de renforcer l'efficacité de la commission de la concurrence.
 —
 Instaurer un véritable cadre juridique pour les aides d'État conformément aux exigences de l'ASA.
 Marchés publics
 —
 Mettre en œuvre un régime cohérent et efficace de passation des marchés publics, garantir l'indépendance des organismes chargés des marchés publics et la transparence des procédures, quelle que soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs serbes et ceux de l'Union européenne; renforcer les capacités d'exécution dans ce secteur.
 Droit de la propriété intellectuelle
 —
 Continuer à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et accroître les capacités administratives pour l'octroi des brevets et la mise en œuvre et l'application durables de ces droits.
 Emploi et politique sociale
 —
 Mettre en place des structures et des capacités administratives appropriées dans le domaine de la protection de la santé.
 Éducation et recherche
 —
 Poursuivre les efforts menés pour améliorer le système éducatif. Resserrer les liens entre la formation professionnelle et l'enseignement supérieur, d'une part, et le marché du travail et les besoins économiques, d'autre part. Renforcer les capacités administratives et améliorer la coordination entre les organismes compétents.
 —
 Ratifier la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
 OMC
 —
 Poursuivre les préparatifs en vue de l'adhésion à l'OMC.
 Politiques sectorielles
 Industrie et PME
 —
 Mettre en œuvre la charte européenne des petites et moyennes entreprises et réduire les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME.
 —
 Adopter une nouvelle stratégie politique en faveur des PME et une nouvelle politique industrielle à moyen terme, puis mettre en place un plan d'action opérationnel.
 —
 Renforcer le conseil des PME, instance chargée de la coopération entre les secteurs public et privé et entre les ministères, pour exercer une influence sur la conception et la mise en œuvre des politiques en faveur des PME.
 Agriculture
 —
 Renforcer les capacités administratives nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre de la politique agricole et de développement rural.
 —
 Actualiser la législation, renforcer sa mise en œuvre et intensifier les contrôles en matière de sécurité des aliments et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.
 —
 Étendre les mesures d'identification et d'enregistrement des animaux à l'ensemble des races concernées.
 —
 Poursuivre la modernisation des laboratoires vétérinaires, phytosanitaires, vinicoles et sanitaires, des services d'inspection ainsi que des contrôles aux frontières extérieures.
 Environnement
 —
 Accélérer le processus d'alignement de la législation et des normes sur l'acquis de l'Union européenne.
 —
 Appliquer la législation adoptée, en ce qui concerne notamment l'évaluation des incidences sur l'environnement.
 —
 Entamer la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
 —
 Adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale de protection de l'environnement ainsi qu'une stratégie de développement durable.
 —
 Renforcer les capacités administratives des organismes chargés de la planification, des autorisations, des contrôles et du suivi ainsi que de la gestion de projets; renforcer les capacités à l'échelon local et assurer la coordination entre les niveaux central et local.
 —
 Poursuivre le développement et lancer la mise en œuvre de plans de gestion des déchets; entamer la construction d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux.
 Politique des transports
 —
 Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est.
 —
 Adopter et appliquer une stratégie nationale des transports. Prendre des mesures de nature à améliorer les conditions en matière de sécurité routière.
 —
 Mettre en œuvre les engagements contractés au cours de la première phase transitoire de l'accord sur l'Espace aérien européen commun.
 —
 Restructurer le secteur ferroviaire et créer des institutions ferroviaires.
 —
 Développer les transports par voie navigable en créant des services d'information sur les conditions fluviales.
 Énergie
 —
 Satisfaire aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie, en ce qui concerne la mise en œuvre intégrale de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité.
 —
 Modifier et mettre en œuvre la loi sur l'énergie et garantir le bon fonctionnement de l'agence indépendante de régulation de l'énergie.
 —
 Poursuivre les audits relatifs à l'impact sur l'environnement des installations de production d'énergie et lutter contre les principaux pollueurs, dégrouper les activités dans la perspective d'une restructuration et d'une ouverture du marché et continuer à progresser dans la mise en place d'un marché régional de l'énergie, en améliorant notamment l'interconnectivité avec les pays voisins.
 —
 Adhérer aux conventions internationales pertinentes en matière de sûreté nucléaire et créer l'organe de régulation approprié.
 —
 Poursuivre le démantèlement du réacteur de recherche Vinca.
 —
 Renforcer les capacités administratives au sein des ministères concernés.
 Société de l'information et médias
 —
 Procéder à la libéralisation intégrale du secteur des communications électroniques et assurer l'indépendance des instances de réglementation; veiller à l'application de la stratégie adoptée, notamment à l'adoption et à la mise en œuvre de la législation et des politiques nécessaires, et renforcer les capacités administratives.
 —
 Engager le processus d'alignement sur l'acquis dans le secteur de l'audiovisuel et améliorer la transparence et la responsabilisation, en particulier au sein de l'agence républicaine de radiodiffusion.
 —
 Signer et ratifier la convention européenne sur la télévision transfrontière.
 Contrôle financier
 —
 Adopter et mettre en œuvre une politique de contrôle interne des finances publiques.
 —
 Élaborer des procédures et renforcer les capacités administratives afin de garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
 Statistiques
 —
 Modifier la loi sur les statistiques et accroître la coopération et la coordination au sein du système national des statistiques.
 —
 Procéder à un recensement agricole, créer un registre agricole et continuer à développer les comptes nationaux conformément au système européen des comptes 1995 (ESA 95), notamment en améliorant les sources de données.
 Justice, liberté et sécurité
 Visas, contrôles aux frontières, asile et migration
 —
 Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et renforcer la coopération entre les agences chargées de cette question.
 —
 Améliorer la coopération policière transfrontalière conformément aux meilleures pratiques, renforcer les capacités de la police des frontières et mettre à sa disposition des infrastructures et des équipements modernes, en particulier dans le domaine informatique.
 —
 Aligner le régime des visas sur l'acquis et mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie visant à faciliter la délivrance des visas.
 —
 Assurer la mise en œuvre effective des exigences en matière de délivrance de documents de voyage et d'identité de grande qualité.
 —
 Adopter et mettre en œuvre la législation sur le droit d'asile, assurer le fonctionnement d'un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile et mettre en place un organisme opérationnel chargé du traitement des demandes d'asile.
 —
 Mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie sur la réadmission.
 —
 Adopter une stratégie de réintégration des personnes rapatriées qui prenne notamment en considération les conditions socio-économiques.
 Blanchiment de capitaux
 —
 Adopter la législation nécessaire ainsi qu'une stratégie nationale, y compris un calendrier, en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; renforcer les organismes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux; améliorer la coopération entre les organisations et au niveau international.
 Stupéfiants
 —
 Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants, élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants conforme à celle de l'Union européenne en la matière et améliorer la coopération internationale.
 Police
 —
 Mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de la loi relative à la police afin d'assurer son professionnalisme et sa responsabilisation, améliorer la transparence et mettre en place une force de police moderne, libre de toute ingérence politique injustifiée; augmenter les capacités au moyen d'une formation spécialisée.
 —
 Prendre les mesures nécessaires pour conclure un accord de coopération avec Europol.
 Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme
 —
 Adopter la législation en suspens, étoffer les capacités de saisie des avoirs, mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et renforcer les services du renseignement dans le domaine criminel.
 —
 Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en mettant en œuvre la stratégie de prévention de la traite et en fournissant aux victimes la protection et l'aide appropriées.
 —
 Accroître l'efficacité de la coopération internationale et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales applicables relatives au terrorisme.
 —
 Améliorer la coopération et l'échange d'informations entre toutes les entités des services de sécurité et avec d'autres États; prévenir le financement et la préparation d'actes terroristes.
 Protection des données à caractère personnel
 —
 Réviser le cadre juridique, signer les conventions internationales applicables et créer une autorité de surveillance indépendante.
 PRIORITÉS À MOYEN TERME
 Critères politiques
 Démocratie et État de droit
 Administration publique
 —
 Renforcer encore les capacités d'intégration européenne dans l'administration publique en incorporant les structures nécessaires au sein des ministères concernés et dans l'ensemble du gouvernement; améliorer les mécanismes de coopération avec tous les services s'occupant de l'intégration européenne.
 —
 Continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration publique, appliquer les mesures visant à accroître les ressources humaines dans la fonction publique, renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination de l'administration publique au niveau du gouvernement et à l'échelon local, créer un système centralisé de gestion des salaires, appliquer les dispositions constitutionnelles liées à la décentralisation et veiller à ce que les autorités locales disposent des ressources nécessaires.
 Contrôle civil des forces de sécurité
 —
 Poursuivre la restructuration et la réforme des forces armées et améliorer la transparence et le contrôle civil de celles-ci.
 Système judiciaire
 —
 Réduire l'arriéré judiciaire dans les tribunaux et accroître l'efficacité et le professionnalisme des tribunaux.
 —
 Introduire des normes harmonisées afin de recueillir des données fiables sur le système judiciaire.
 Politique de lutte contre la corruption
 —
 Garantir le respect intégral des conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption. Développer les capacités des organismes de lutte contre la corruption.
 Droits de l'homme et protection des minorités
 —
 Appliquer la législation antidiscrimination.
 —
 Poursuivre les efforts menés pour intégrer les enfants souffrant d'un handicap et améliorer leurs conditions. Réformer le système d'aide à l'enfance et garantir l'accès des enfants issus de groupes minoritaires au système d'enseignement général.
 Questions régionales et obligations internationales
 —
 Faciliter l'intégration des réfugiés qui choisissent de ne pas regagner leur pays d'origine.
 Critères économiques
 —
 Renforcer le rééquilibrage budgétaire et réduire le rôle de l'État, mesuré par le ratio dépenses/PIB, afin de favoriser le développement et la croissance du secteur privé.
 —
 Accélérer le processus de privatisation et, le cas échéant, de liquidation des entreprises d'État afin de renforcer le gouvernement d'entreprise, de réduire les pertes quasi budgétaires, de contribuer à l'assainissement budgétaire et d'augmenter la part des activités du secteur privé.
 —
 Diminuer les rigidités structurelles qui entravent le marché du travail, en ce qui concerne notamment la réglementation de celui-ci, afin d'augmenter le taux de participation et d'emploi.
 —
 Comprimer les aides d'État par rapport au PIB et renforcer la politique de concurrence pour que les consommateurs serbes puissent bénéficier d'une concurrence libre et non faussée.
 —
 Améliorer le système éducatif en vue d'accroître les compétences, et par là-même d'augmenter les possibilités d'emploi et de favoriser la croissance économique à long terme.
 —
 Améliorer l'environnement des entreprises afin d'accroître les investissements directs étrangers en terrains vierges.
 Normes européennes
 Marché intérieur
 Libre circulation des marchandises
 —
 Continuer à développer la normalisation et se préparer à devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation.
 Libre circulation des capitaux
 —
 Poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux à court et à moyen termes.
 Douanes et fiscalité
 —
 Veiller à poursuivre le rapprochement de la législation douanière, fiscale et autre avec l'acquis; continuer à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette législation et à la lutte contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.
 —
 Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne pour faciliter l'application effective des mesures de prévention de l'évasion ou de la fraude fiscale.
 Concurrence
 —
 Mettre en œuvre la législation sur les aides d'État et assurer le bon fonctionnement de l'autorité de contrôle des aides d'État.
 Emploi et politique sociale
 —
 Adopter des mesures visant à augmenter le taux d'inscription dans l'enseignement secondaire des enfants issus de toutes les communautés.
 —
 Développer les politiques d'intégration et de protection sociales.
 —
 Garantir le bon fonctionnement et le caractère représentatif du dialogue social.
 —
 Intensifier les efforts pour améliorer la situation des personnes souffrant d'un handicap.
 Éducation et recherche
 —
 Adopter un cadre national des qualifications pour l'enseignement et la formation professionnels; promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.
 —
 Adopter une politique de recherche intégrée.
 Politiques sectorielles
 PME et politique industrielle
 —
 Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites et moyennes entreprises.
 Agriculture
 —
 Poursuivre les efforts visant à renforcer les structures et les capacités administratives nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre des politiques agricoles et de développement rural.
 —
 Continuer de renforcer la législation et les contrôles dans les domaines vétérinaire, sanitaire, phytosanitaire et concernant la sécurité alimentaire.
 —
 Améliorer la gestion des déchets et réduire la pollution agricole.
 —
 Poursuivre la modernisation des établissements agroalimentaires afin de satisfaire aux exigences de l'Union européenne.
 Environnement
 —
 Assurer la mise en œuvre et l'application intégrales de la législation alignée sur celle de l'Union.
 —
 Mettre en œuvre les conventions internationales applicables en la matière, ainsi que le protocole de Kyoto.
 —
 Adopter et commencer à mettre en œuvre des stratégies relatives à la pollution de l'air, à la gestion des déchets et à la protection de la nature.
 —
 Mettre en œuvre l'ensemble de la stratégie nationale de protection de l'environnement et de la stratégie pour l'eau.
 —
 Renforcer encore les capacités administratives des instances de protection de l'environnement, aux niveaux national et local.
 —
 Mettre en œuvre le plan pluriannuel de financement de la politique de protection de l'environnement, en ce qui concerne notamment les investissements.
 —
 Parachever la construction d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux.
 Politique des transports
 —
 Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est.
 —
 Renforcer encore les capacités administratives, notamment pour l'élaboration de projets relatifs à de grands investissements et pour la maintenance des infrastructures.
 —
 Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis en matière de transport, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique).
 —
 Mettre en œuvre les engagements contractés au cours de la deuxième phase transitoire de l'accord sur l'Espace aérien européen commun.
 Énergie
 —
 Adopter et appliquer une stratégie à long terme pour une politique énergétique durable du point de vue de l'environnement.
 —
 Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux souscrits dans ce domaine en vue d'établir un marché régional de l'énergie compétitif.
 —
 Achever le démantèlement du réacteur de recherche Vinca.
 Société de l'information et médias
 —
 Entamer la mise en œuvre du cadre de l'Union européenne pour les communications électroniques et poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel.
 Contrôle financier
 —
 Élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et un système d'audit interne fonctionnant de manière indépendante, dans le respect des normes approuvées sur le plan international et des meilleures pratiques de l'Union européenne en la matière.
 —
 Développer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
 Statistiques
 —
 Développer le système de gestion de la qualité; mettre en place des statistiques agricoles et développer l'ensemble des domaines statistiques sectoriels.
 Justice, liberté et sécurité
 Visas, contrôles aux frontières, asile et migration
 —
 Continuer à renforcer les capacités de la police des frontières et des services douaniers, améliorer les installations aux postes-frontières et renforcer la coopération avec les pays voisins en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
 —
 Fournir des solutions viables pour l'intégration des personnes réadmises.
 Stupéfiants
 —
 Mettre pleinement en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie.
 Police
 —
 Poursuivre la restructuration des services de police, veiller à la transparence et à la responsabilisation, réformer le système de formation de la police et garantir la coopération et la coordination entre les organismes répressifs.
 Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme
 —
 Garantir l'existence d'un système efficace de protection des témoins, améliorer la coopération régionale, renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (en particulier le blanchiment de capitaux et le faux-monnayage), la fraude et la corruption, faciliter l'affectation des officiers de liaison détachés par les États membres de l'Union européenne dans les organismes nationaux concernés par la lutte contre la criminalité organisée et mettre en œuvre la convention de Palerme contre la criminalité organisée transnationale.
 —
 Renforcer les capacités du ministère de l'intérieur (notamment le service chargé de la lutte contre la criminalité organisée). Développer les procédures et les moyens d'échange des renseignements entre les organismes.
 ANNEXE 3
 PRIORITÉS POUR LE KOSOVO SELON LE STATUT DÉFINI PAR LA RÉSOLUTION 1244 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES
 PRIORITÉS À COURT TERME
 Priorités essentielles
 —
 Continuer à travailler étroitement avec les équipes de planification qui préparent la mission internationale/de l'Union européenne envisagée afin de pouvoir mettre pleinement en œuvre un règlement.
 —
 Coopérer de manière constructive sur les questions relatives à la Serbie.
 —
 Garantir une totale coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
 —
 Veiller au respect total de l'État de droit, des droits de l'homme et de la protection des minorités et mener une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la criminalité organisée et de la criminalité financière.
 —
 Garantir la gouvernance démocratique et la fourniture de services publics à l'ensemble de la population du Kosovo en mettant en place une fonction publique professionnelle, responsable, accessible, représentative et exempte de toute interférence politique excessive.
 —
 Faire progresser la réforme de l'auto-administration locale et accroître la capacité administrative afin de faciliter la décentralisation, en tenant compte des points de vue et des intérêts de l'ensemble des communautés du Kosovo, adopter le cadre législatif et allouer les ressources budgétaires appropriées.
 —
 Créer un climat de réconciliation, de tolérance interethnique et de pluralisme durable propice au retour des personnes déplacées. Garantir le respect, la sécurité, la liberté de circulation et la participation de l'ensemble des communautés. Condamner explicitement toute manifestation d'hostilité à l'égard des communautés minoritaires. Poursuivre fermement tous les délits interethniques.
 —
 Veiller au respect total de la liberté de religion. Assurer la protection du patrimoine culturel et religieux et prendre des mesures pour prévenir les attaques sur les sites et engager des poursuites en la matière.
 —
 Créer une société exempte de toute discrimination et promouvoir l'intégration des groupes défavorisés.
 —
 Continuer de renforcer les droits de propriété, le cadre juridique et l'accessibilité des tribunaux afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises.
 Critères politiques
 Démocratie et État de droit
 Institutions provisoires d'auto-administration
 —
 Garantir pleinement le fonctionnement efficace de l'Assemblée et de ses commissions, du gouvernement et des municipalités, notamment en assurant le respect total de leurs règlements intérieurs et de leurs codes de conduite respectifs, ainsi que des droits et intérêts de l'ensemble des communautés.
 —
 Accroître la surveillance exécutive par l'Assemblée, de même que sa responsabilité et sa transparence. Renforcer la capacité administrative de l'Assemblée.
 —
 Publier le Journal officiel en temps voulu et veiller à sa parfaite exactitude. Multiplier les contrôles des différentes versions linguistiques afin de vérifier qu'elles sont identiques et garantir l'accès du public au Journal officiel.
 —
 Renforcer encore la représentation des minorités dans toutes les institutions et la fonction publique aux niveaux municipal et central.
 Parlement/élections
 —
 Organiser des élections libres et équitables. Renforcer la commission électorale centrale indépendante et pluriethnique afin d'administrer les élections en temps voulu.
 —
 Veiller à ce que des bureaux de vote adéquats, des mesures de sécurité et autres soient prévus pour toutes les communautés pour qu'elles exercent leur droit de vote. Permettre aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et aux réfugiés de participer aux élections, même si leur capacité à retourner au Kosovo est limitée.
 —
 Multiplier les vérifications de la compatibilité avec l'Union européenne de toute la nouvelle législation.
 Administration publique
 —
 Renforcer la capacité de coordination du gouvernement et définir plus précisément les responsabilités des autorités locales et centrales pour garantir la cohérence de la mise en œuvre des politiques. Renforcer l'efficacité des fonctions de contrôle par le gouvernement de l'exécution des missions de service public.
 —
 Faire appliquer de manière rigoureuse des procédures transparentes en matière de recrutement, de transfert, d'évaluation, de promotion, de conduite et de révocation des fonctionnaires, y compris le personnel de la police et du système judiciaire, ainsi qu'en matière de gestion financière.
 —
 Améliorer le fonctionnement et renforcer l'indépendance du comité de surveillance indépendant et du comité des nominations des hauts fonctionnaires.
 —
 Améliorer la qualité des services publics de base et leur accessibilité à toutes les communautés, afin notamment de contribuer à réduire la demande de services fournis par des structures parallèles.
 —
 Faire progresser le processus de décentralisation et adopter notamment les lois sur les autorités locales et les limites municipales.
 Système judiciaire
 —
 Garantir l'efficacité, l'indépendance, la responsabilité et l'impartialité des tribunaux et du parquet en les mettant à l'abri de toute influence politique.
 —
 Renforcer le ministère public afin qu'il soit en mesure de se conformer aux principes d'autonomie et d'impartialité. Continuer à renforcer le service du procureur spécial. Veiller à l'application d'un système de sécurité efficace pour la protection des témoins.
 —
 Adopter des lois sur les tribunaux et le parquet et les appliquer. Mettre en place un système de justice administrative et simplifier la législation et les compétences concernées.
 —
 Mettre entièrement en œuvre le système de gestion automatisée des affaires dans tous les tribunaux et les parquets. Réduire l'arriéré judiciaire et le délai d'exécution des décisions des tribunaux civils.
 —
 Renforcer les juridictions municipales et l'action de la police pour traiter, prévenir et sanctionner de manière impartiale l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers.
 —
 Développer l'enseignement et la formation juridiques, en particulier pour les juges, les procureurs et le personnel administratif. Transformer l'institut judiciaire en une institution viable chargée de la formation judiciaire.
 —
 Développer la capacité du gouvernement libre de toute influence politique excessive à assumer des responsabilités dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Mettre en œuvre un système de nomination, de révocation et de promotion professionnelle des juges et procureurs répondant aux normes européennes, libre de toute ingérence politique.
 —
 Accroître les efforts visant à satisfaire aux normes internationales dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et des demandes d'extradition.
 —
 Renforcer l'accès à la justice des communautés minoritaires et les mécanismes tels que les bureaux de liaison des tribunaux.
 —
 Continuer à prendre des mesures pour faciliter une représentation ethnique équitable des juges.
 —
 Renforcer la capacité administrative, la coordination et l'efficacité du système judiciaire et de l'ensemble des services répressifs. Assurer la viabilité d'un système d'aide juridique global.
 Politique de lutte contre la corruption
 —
 Appliquer la loi sur la répression de la corruption et le plan de lutte contre la corruption. Renforcer l'agence de lutte contre la corruption et prendre des mesures visant à assurer pleinement son indépendance et son fonctionnement.
 —
 Rationaliser les compétences de l'agence de lutte contre la corruption, de l'office de la bonne gouvernance et du conseil de lutte contre la corruption.
 Droits de l'homme et protection des minorités
 —
 Achever le cadre législatif et faire mieux respecter les mécanismes de protection des droits de l'homme et des droits des minorités conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe. Adopter et mettre en œuvre une stratégie globale en matière de droits de l'homme.
 —
 Renforcer le cadre juridique lié à la liberté d'expression. Doter la commission des médias indépendante des ressources appropriées pour respecter les dispositions de la législation. Supprimer toute ambiguïté juridique en matière d'insultes et de diffamation.
 —
 Élire un médiateur et adopter des dispositions légales garantissant la mise en œuvre des recommandations du médiateur.
 —
 Définir et adopter un programme gouvernemental visant à promouvoir les droits des femmes au Kosovo.
 —
 Mettre effectivement en œuvre la loi antidiscrimination. En particulier, rendre entièrement opérationnelles les unités chargées des droits de l'homme au sein des ministères et assurer leur indépendance et leur coordination avec les activités du médiateur. Organiser des campagnes de sensibilisation afin d'informer le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires sur cette loi. Contrôler l'application de la loi et en rendre compte.
 —
 Développer les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.
 —
 Promouvoir des politiques antidiscriminatoires dans tout le pays concernant tous les groupes à risque.
 —
 Adopter et mettre en œuvre une législation adéquate afin d'assurer une protection juridique aux enfants.
 Droits des minorités, droits culturels et protection des minorités
 —
 Faire appliquer pleinement la loi sur les langues officielles ainsi que sur l'héritage culturel et mettre en place un mécanisme efficace de contrôle de sa mise en œuvre.
 —
 Régulariser les implantations informelles. Trouver des solutions viables pour le logement et l'intégration des communautés rom vivant dans des camps dans des conditions dangereuses et pour les groupes de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays vivant dans des centres informels.
 —
 Renforcer les structures administratives et les mécanismes de responsabilité au sein du ministère des communautés et des retours. Clarifier le partage des responsabilités en ce qui concerne le retour entre le ministère de la gouvernance locale et celui des communautés et des retours, aux niveaux central et local. Poursuivre l'élaboration du cadre stratégique commun sur les communautés et les retours et le mettre en œuvre, et mettre au point des mécanismes au niveau municipal visant à faciliter l'intégration durable des personnes revenant dans leur pays et des communautés minoritaires existantes.
 —
 Faciliter et encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées appartenant à toutes les communautés et achever la réhabilitation des biens endommagés ou détruits lors des événements de mars 2004, notamment les sites historiques et religieux.
 Questions régionales et obligations internationales
 —
 Renforcer la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage.
 —
 Mettre en œuvre l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et participer activement à toutes les initiatives régionales appropriées, notamment sous les auspices du pacte de stabilité, y compris son processus de transition vers un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau plus régional.
 Critères économiques
 —
 Maintenir des politiques budgétaires saines et veiller, en particulier, à ce que les politiques sociales axées sur la pauvreté et l'exclusion sociale soient compatibles avec la viabilité à long terme des finances publiques.
 —
 Fixer des objectifs annuels pour l'amélioration des taux de recouvrement des factures des entreprises de service public et définir et mettre en œuvre des stratégies permettant d'atteindre ces objectifs.
 —
 Faire progresser de manière significative la privatisation des anciennes entreprises collectives conformément au calendrier de l'agence fiduciaire.
 —
 Améliorer la gouvernance, l'efficacité et la viabilité financière des entreprises publiques. Renforcer encore l'indépendance opérationnelle et financière des autorités réglementaires afin d'accroître la transparence et la concurrence dans les différents secteurs.
 —
 Élaborer et mettre en œuvre des politiques facilitant le transfert des emplois non déclarés vers des emplois déclarés, afin de créer un marché officiel du travail qui fonctionne et d'accroître l'efficacité des politiques du marché du travail.
 Normes européennes
 Marché intérieur
 Libre circulation des marchandises
 —
 Adopter la législation cadre horizontale afin d'établir les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement et à la séparation des différentes fonctions (réglementation, normalisation, accréditation, métrologie, évaluation de la conformité et surveillance du marché) requises pour appliquer l'acquis dans le domaine de la libre circulation des marchandises.
 Libre circulation des capitaux
 —
 Adopter des exigences prudentielles appropriées et renforcer le processus de supervision du secteur financier.
 Douanes et fiscalité
 —
 Poursuivre l'alignement de la législation douanière sur l'acquis et les efforts visant à améliorer la capacité de l'administration douanière à lutter contre la corruption, la contrefaçon et la criminalité transfrontalière. Renforcer les capacités du service d'enquêtes criminelles.
 —
 Respecter les obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles, notamment en ce qui concerne l'origine.
 —
 Poursuivre l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne et renforcer la capacité administrative de l'administration fiscale. Renforcer la capacité de recouvrement de celle-ci et augmenter les recettes fiscales.
 —
 S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.
 Marchés publics
 —
 Adapter le cadre des marchés publics en adoptant la législation d'application nécessaire pour garantir la compatibilité avec l'acquis. Établir un cadre institutionnel des marchés publics doté de la capacité administrative et de l'indépendance lui permettant d'accomplir sa mission.
 Droits de propriété intellectuelle
 —
 Mettre en place la capacité administrative et judiciaire pour appliquer la législation en matière de propriété intellectuelle et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
 Emploi et politique sociale
 —
 Adopter une stratégie en matière d'emploi, notamment en améliorant la collecte des données sur les questions liées à l'emploi.
 —
 Améliorer l'information du public sur l'accès aux systèmes de sécurité sociale et renforcer les capacités municipales en matière d'assistance sociale.
 —
 Modifier la législation relative au régime d'assurance sociale et de retraite.
 —
 Revoir le régime des prestations sociales de façon à garantir la non-discrimination des bénéficiaires.
 Éducation et recherche
 —
 Accroître le budget de l'éducation, notamment pour améliorer les infrastructures scolaires, mettre fin au système du partage de la journée d'enseignement entre plusieurs classes et remédier au manque de matériel et d'équipements.
 —
 Élaborer des plans d'action visant à mettre en œuvre les stratégies d'éducation prévoyant un renforcement du dialogue et de la coordination entre tous les niveaux et toutes les parties prenantes et allouer les ressources nécessaires.
 —
 Mettre pleinement en œuvre la législation concernant la formation professionnelle et commencer à appliquer la législation relative à un cadre national des qualifications.
 —
 Poursuivre l'élaboration d'un cadre national de contrôle et d'évaluation de l'enseignement.
 —
 Garantir une meilleure participation aux programmes d'enseignement supérieur de l'Union européenne.
 Politiques sectorielles
 Industrie et PME
 —
 Mettre en œuvre une stratégie à moyen terme visant à soutenir le développement des PME, prévoyant notamment le renforcement de l'agence de soutien aux PME et de l'agence de promotion des investissements. Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.
 Agriculture et pêche
 —
 Déterminer clairement les responsabilités au sein des différents services du secteur agricole (dont l'administration vétérinaire et phytosanitaire) et leurs relations avec le ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural, les autorités locales et municipales.
 —
 Adopter la législation relative à l'alimentation, ainsi que la législation d'application y afférente, et créer l'agence appropriée pour mettre en œuvre et faire appliquer la législation.
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 Garantir le caractère opérationnel du système d'identification des animaux et d'enregistrement de leurs déplacements.
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 Élaborer un plan de modernisation des établissements agroalimentaires.
 Environnement
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 Mettre en œuvre la loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement adoptée par l'Assemblée.
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 Mettre en œuvre le plan d'action environnemental global, en particulier en ce qui concerne les questions de santé publique.
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 Poursuivre l'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'environnement.
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 Poursuivre les efforts visant à mieux sensibiliser l'opinion publique et à accroître la participation de la société civile en matière d'environnement.
 Politique des transports
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 Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, y compris l'addendum relatif à la création d'un espace ferroviaire en Europe du Sud-Est.
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 Appliquer la législation sur les transports routiers et sur la sécurité routière. Élaborer une stratégie du transport multimodal.
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 Continuer d'améliorer la gestion des actifs à partir des données pertinentes pour la maintenance et la réhabilitation des infrastructures de transport. Garantir la compatibilité avec l'Union européenne du cadre législatif concernant les concessions et prendre des mesures visant à attirer les investisseurs, notamment par le biais de partenariats public-privé, pour le cofinancement de travaux d'infrastructures importants et stratégiques.
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 Veiller à ce que le développement du secteur ferroviaire soit compatible avec la stratégie de développement économique.
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 Veiller à ce que l'aéroport de Pristina fonctionne à un niveau de sécurité approprié et à ce qu'il soit géré de manière saine et responsable.
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 Revoir et améliorer le système de délivrance des permis de conduire et de contrôle technique des véhicules.
 Énergie
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 Garantir la viabilité et la pérennité de la compagnie d'électricité, grâce notamment à une augmentation substantielle du recouvrement des recettes et à la promotion d'une bonne gestion.
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 Continuer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Poursuivre la préparation du projet «Kosovo C» pour la production et la fourniture d'électricité en conformité totale avec l'acquis, comme le prévoit le traité instituant la Communauté de l'énergie.
 Société de l'information et médias
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 Adopter et commencer à mettre en œuvre une politique concernant les réseaux et services de communications électroniques visant à appliquer une libéralisation totale et à créer un environnement ouvert et concurrentiel stable afin d'attirer les investissements étrangers et d'améliorer la qualité du service.
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 Renforcer la capacité administrative de l'autorité réglementaire. Consolider sa position et garantir son indépendance opérationnelle et financière.
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 Assurer le financement stable et durable de l'organisme public de radiodiffusion RTK, de la commission indépendante des médias et du fonds des médias.
 Contrôle financier
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 Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre la stratégie de contrôle financier public interne et la législation applicable en la matière, afin d'être en mesure de répondre aux priorités à moyen terme dans ce domaine.
 Statistiques
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 Renforcer la capacité administrative de l'Office statistique et améliorer son indépendance opérationnelle et financière. Veiller à la fiabilité des statistiques, et notamment à ce que les personnes qui répondent à l'enquête fournissent des données de qualité à l'Office statistique en temps voulu et gratuitement.
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 Continuer à élaborer des statistiques économiques et accélérer l'établissement de statistiques sociales.
 Justice, liberté et sécurité
 Visas, contrôle des frontières, asile et migration
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 Améliorer l'efficacité du contrôle des mouvements de personnes aux frontières, ainsi que l'efficacité et la transparence du service de la police des frontières.
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 Renforcer la coopération entre les instances chargées de la gestion des frontières et avec les pays voisins.
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 Construire des abris et des locaux de réception pour les demandeurs d'asile.
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 Adopter une législation sur la migration conforme aux normes européennes. Élaborer une stratégie et un plan d'action concernant la migration, traitant en particulier de la réadmission et de la réintégration des personnes revenues de pays étrangers.
 Blanchiment de capitaux
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 Développer les capacités de l'unité d'enquêtes financières au sein de la direction du service de police du Kosovo (KPS) chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Former des procureurs et des juges spécialisés. Rationaliser les compétences des différentes institutions concernées en matière de blanchiment de capitaux.
 Stupéfiants
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 Élaborer une stratégie de prévention de la toxicomanie et un plan d'action approprié pour la mettre en œuvre. Renforcer encore les capacités locales de la section d'investigation en matière de stupéfiants.
 Police
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 Adopter la loi sur la police.
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 Améliorer l'efficacité des enquêtes criminelles. Adopter et mettre en œuvre une législation visant à créer le service de police du Kosovo et renforcer ses capacités d'investigation et de contrôle interne. Renforcer son rôle de direction.
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 Adopter une stratégie de réduction de la criminalité et la mettre en œuvre. Élaborer une stratégie de collecte des armes, parachever puis appliquer une législation relative aux armes de petit calibre.
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 Élaborer une stratégie et un plan d'action pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.
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 Parachever le cadre législatif concernant la criminalité organisée.
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 Renforcer les capacités locales de la direction chargée de la lutte contre la criminalité organisée au sein du service de police du Kosovo.
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 Mettre en œuvre le plan d'action et renforcer les dispositions et les structures législatives afin de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains.
 Protection des données à caractère personnel
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 Élaborer une législation détaillée en matière de protection des données à caractère personnel qui soit conforme à l'acquis, notamment à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et la mettre en œuvre. Créer une autorité de contrôle indépendante de la protection des données, dotée de pouvoirs et de ressources financières et humaines suffisants.
 PRIORITÉS À MOYEN TERME
 Critères politiques
 Démocratie et État de droit
 Administration publique
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 Procéder à une réforme durable de l'administration publique dans le respect des contraintes budgétaires. Améliorer la capacité des administrations locales à fournir des services à leurs circonscriptions de manière équitable et efficace.
 Système judiciaire
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 Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés, et s'appuyant sur l'ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo.
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 Mettre au point un autre mécanisme de règlement des litiges.
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 Améliorer le système pénitentiaire, en accordant une attention particulière à la sécurité, au contrôle, à la gestion, à la formation professionnelle, aux programmes de réinsertion, ainsi qu'à l'état des installations.
 Mesures de lutte contre la corruption
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 Élaborer des plans d'action sectoriels de lutte contre la corruption et sensibiliser davantage l'administration publique ainsi que la société civile au problème de la corruption.
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 Dresser le bilan de la lutte contre la corruption.
 Droits de l'homme et protection des minorités
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 Assurer la viabilité des communautés minoritaires et leur participation non discriminatoire à la société, en prenant des mesures concrètes pour garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, ainsi que la fourniture de services publics et l'accès à ces services selon des conditions équitables.
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 Mettre en œuvre la législation relative à l'égalité entre hommes et femmes. Veiller à l'intégration des droits des femmes dans l'ensemble des politiques et des lois existantes.
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 Élaborer une politique de conservation intégrée pour le patrimoine culturel. S'engager activement à sensibiliser davantage l'opinion publique à l'existence du patrimoine culturel et à son respect.
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 Veiller à ce que l'agence cadastrale et les services cadastraux municipaux offrent un accès transparent et non discriminatoire à l'ensemble des registres de propriété et disposent de mécanismes de responsabilité opérationnels.
 Questions régionales et obligations internationales
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 Renforcer la coopération régionale et internationale, notamment dans le domaine de l'application de la loi, y compris par un transfert des suspects et des condamnés et l'entraide judiciaire.
 Critères économiques
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 Renforcer les droits de propriété, l'État de droit et l'accessibilité des tribunaux afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises.
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 Élaborer une stratégie de privatisation et de restructuration, s'il y a lieu, des entreprises publiques, afin de renforcer le gouvernement d'entreprise, d'améliorer les résultats de ces entreprises et de réduire les aides qui leur sont accordées.
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 Concevoir et mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail en étroite coopération avec les milieux d'affaires locaux afin de renforcer le processus de mise en adéquation sur les marchés du travail et augmenter la part de la main-d'œuvre qualifiée dans la main-d'œuvre totale.
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 Mettre en œuvre des mesures appropriées afin d'augmenter la quantité et la qualité de l'enseignement à tous les niveaux.
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 Augmenter la capacité d'exportation.
 Normes européennes
 Marché intérieur
 Libre circulation des marchandises
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 Poursuivre le rapprochement avec les directives «nouvelle approche», «approche globale» et «ancienne approche».
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 Adopter le reste des normes européennes.
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 Mettre en place une structure de surveillance du marché.
 Douanes et fiscalité
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 Poursuivre l'alignement de la législation fiscale et douanière sur l'acquis de l'Union européenne. Renforcer la capacité administrative des services fiscaux et douaniers à faire appliquer la législation et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.
 Marchés publics
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 Veiller à ce que les règles relatives aux marchés publics soient effectivement mises en œuvre par les entités et les pouvoirs adjudicateurs à tous les niveaux, notamment en élaborant des moyens opérationnels, en dispensant une formation et en renforçant la capacité administrative.
 Droit de propriété intellectuelle
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 Continuer à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément à la stratégie à moyen terme.
 Emploi
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 Renforcer la capacité administrative des inspections du travail.
 Éducation et recherche
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 Renforcer les mécanismes d'assurance de la qualité dans le secteur de l'éducation.
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 Poursuivre les efforts visant à établir des liens entre l'enseignement et la formation professionnels, le secteur de l'enseignement supérieur et les besoins du marché du travail ainsi que les besoins économiques.
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 Promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.
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 Commencer à mettre en œuvre une politique favorisant la recherche.
 Politiques sectorielles
 Agriculture et pêche
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 Élaborer une politique et un cadre réglementaire à l'appui d'une réforme agraire viable. Soutenir la protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique.
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 Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux exigences de l'Union européenne et préparer un programme de modernisation de ces établissements.
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 Engager une action visant à instaurer un contrôle efficace des cultures végétales nationales, en particulier pour les produits devant se conformer à des exigences communautaires spécifiques.
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 Mettre en place une structure de gestion forestière saine, notamment en luttant contre l'exploitation illégale des forêts et les incendies de forêts.
 Environnement
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 Prendre des mesures permettant de faire appliquer les règles en matière d'aménagement du territoire.
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 Renforcer la capacité institutionnelle du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et améliorer la coordination entre les instances administratives chargées des questions liées à l'environnement.
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 Intégrer les questions d'environnement dans les politiques sectorielles, notamment en matière d'énergie et de transport.
 Politique des transports
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 Prendre des mesures visant à améliorer la sécurité routière.
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 Planifier et mettre en œuvre la maintenance et la réhabilitation des infrastructures de transport, y compris la construction de nouvelles infrastructures grâce à des partenariats public-privé, le cas échéant.
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 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie multimodale.
 Énergie
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 Élaborer des cadres législatifs et réglementaires destinés à encourager les partenariats public-privé et les investissements mixtes dans le secteur de l'électricité, conformément aux conclusions de l'étude relative à la promotion de l'investissement.
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 Améliorer les résultats de la compagnie d'électricité et intégrer celle-ci dans le marché régional de l'électricité.
 Société de l'information et médias
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 S'aligner sur le cadre réglementaire et mettre en œuvre la législation sur les réseaux et services de communications électroniques afin de créer un environnement plus ouvert et plus compétitif et renforcer la position ainsi que l'indépendance opérationnelle et financière de l'autorité de régulation des télécommunications.
 Contrôle financier
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 Sous la coordination du ministère des finances, élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et un système d'audit interne fonctionnant de manière indépendante, en conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques de l'Union européenne, grâce à une législation cohérente et une capacité administrative adéquate.
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 Renforcer les capacités opérationnelles ainsi que l'indépendance financière et opérationnelle de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. Assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations de celle-ci.
 Statistiques
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 Renforcer la coopération et la coordination au sein du système statistique du Kosovo, élaborer un système et un document de gestion de la qualité et normaliser les procédures de production et de diffusion des statistiques.
 Justice, liberté et sécurité
 Visas, contrôle des frontières, asile et migration
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 Augmenter les capacités de la direction chargée des frontières, de l'asile et des migrations au sein du ministère de l'intérieur. Renforcer les capacités opérationnelles du service de la police des frontières au sein du service de police du Kosovo.
 Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme
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 Mettre en œuvre et actualiser la stratégie de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
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 Renforcer les capacités locales d'investigation concernant les activités de la criminalité organisée.
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 Renforcer les capacités judiciaires permettant de poursuivre et de juger les affaires liées à la criminalité organisée et financière.
 Stupéfiants
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 Veiller à la coopération entre les agences et à la coopération internationale afin d'améliorer considérablement les résultats dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.
 Protection des données à caractère personnel
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 Mettre en œuvre la législation relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l'acquis et veiller à un suivi efficace et à son application.


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Rättsskyddsförsäkring för YTK-yhdistys ry - PDF
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 1 Försäkringsvillkor Gäller från Rättsskyddsförsäkring för YTK-yhdistys ry Innehåll 1 Försäkringens syfte 2 2 Försäkringstagare och försäkrade 2 3 Försäkringsperiod 2 4 Domstolar och försäkringens giltighetsområde 2 5 Försäkringsfall som ersätts Med försäkringsfall som ersätts från försäkringen avses uppkomst av tvist. Tvisten har uppkommit när ett krav som gäller grunder eller belopp är stridigt till grunderna eller beloppet Tidpunkt för uppkomst av försäkringsfall Ett försäkringsfall 2 6 Begränsningar i anslutning till försäkringsfall 2 7 Åtgärder vid inträffat försäkringsfall Om den försäkrade önskar använda sig av försäkringen ska försäkringsgivaren skriftligen underrättas därom på förhand. Försäkringsgivaren ska då tillställa den försäkrade ett ersättningsbeslut Den försäkrade ska som sitt ombud anlita advokat eller annan jurist. Om den försäkrade som sitt ombud anlitar någon annan än en person som avlagt juris kandidatexamen eller motsvarande utländsk examen eller om den försäkrade inte överhuvudtaget anlitar något ombud betalas ingen ersättning från försäkringen Den försäkrade ska vid rättegång och i förlikningsförhandlingar kräva full ersättning av motparten för sina advokat- och rättegångskostnader. Om den försäkrade inte framställer kostnadskravet eller obefogat avstår från kravet, kan ersättningen från försäkringen nedsättas eller förvägras i enlighet med lagen om försäkringsavtal Den försäkrade har inte rätt att med bindande verkan för försäkringsgivaren medge beloppet av kostnaderna för ärendets skötsel. Den ersättning som den försäkrade eventuellt betalat till sitt ombud som ersättning för ombudets arvoden och kostnader binder inte försäkringsgivaren vid bedömningen av rättegångskostnadernas skälighet. 3 8 Ersättningsbestämmelser Försäkringsbelopp Självrisk Ersättningsbara kostnader 4 stolen eller i högsta förvaltningsdomstolen Ersättningsbelopp och beräkning Kostnader som inte ersätts Övriga bestämmelser i samband med ersättning 5 Försäkringar, bank och placeringar
 2 1 Försäkringens syfte Syftet med försäkringen är att ersätta den försäkrades nödvändiga och skäliga advokatkostnader och rättegångskostnader som uppstått vid användning av juridisk hjälp i tvistemål, där arbetsgivaren har sagt upp eller hävt den försäkrades arbets- eller tjänsteförhållande. Den försäkrades advokat- och rättegångskostnader ersätts enligt försäkringsvillkoren också till den del de gäller andra anspråk som grundar sig på det avslutade arbets- eller tjänsteförhållandet som behandlas i samband med ett sådant tvistemål. 2 Försäkringstagare och försäkrade Försäkringstagaren är YTK-Yhdistys ry. Försäkrade är de medlemmar som har betalat sina medlemsavgifter enligt YTK-Yhdistys ry:s stadgar och som har varit medlemmar i YTK- Yhdistys ry och i arbetslöshetskassan de 6 föregående månaderna när ett försäkringsfall enligt punkt 5 nedan inträffar. 3 Försäkringsperiod Försäkringsperioden är ett kalenderår. 4 Domstolar och försäkringens giltighetsområde Den försäkrade kan använda sig av försäkringen i tvistemål som nämns i villkorspunkt 1, som i Finland omedelbart kan anhängiggöras vid tingsrätt, förvaltningsdomstol eller arbetsdomstol samt i deras besvärsinstanser eller vid skiljeförfarande. Om det är fråga om ett tvistemål som kan avgöras utan rättegång, kan försäkringen användas i sådana ärenden som i Finland direkt kunde ha anhängiggjorts vid ovan nämnda domstolar. Försäkringen täcker bara ovan avsedda tvistemål som behandlas i Finland. Försäkringen ersätter inte kostnader i ärenden som behandlas av Europeiska domstolen för mänskliga rättigheter eller i Europeiska unionens domstol. 5 Försäkringsfall som ersätts 5.1 Med försäkringsfall som ersätts från försäkringen avses uppkomst av tvist. Tvisten har uppkommit när ett krav som gäller grunder eller belopp är stridigt till grunderna eller beloppet. 5.2 Tidpunkt för uppkomst av försäkringsfall Försäkringen ersätter försäkringsfall som inträffat under försäkringens giltighetstid då arbetsvillkoret enligt lagen om utkomstskydd för arbetslösa uppfylls. Om försäkringen dock har varit i kraft i mindre än två år för den försäkrade när försäkringsfallet inträffar, ska även arbets- eller tjänsteförhållandet ha avslutats samt de omständigheter som avslutandet grundar sig på, ha uppkommit eller inträffat under försäkringens giltighetstid. Till försäkringens giltighetstid räknas härvid den tid, under vilken försäkringen för den försäkrades del oavbrutet varit i kraft med motsvarande innehåll hos en eller flera försäkringsgivare. 5.3 Ett försäkringsfall Det är fråga om ett och samma försäkringsfall när den försäkrade har flera tvistemål som grundar sig på eller som ansluter sig till avslutande av samma arbets- eller tjänsteförhållande 6 Begränsningar i anslutning till försäkringsfall Försäkringen ersätter inte kostnader som den försäkrade orsakats i ett ärende, 1. där det enbart har varit fråga om andra anspråk som grundar sig på det avslutade arbetsförhållandet och tvisten inte gäller avslutandet av arbetsförhållandet 2. där bestridande av krav inte kan visas 3. som hänför sig till den försäkrades överlåtelse eller anskaffning av företag, aktier som berättigar till ägande i företaget eller till dess bolagsandel 4. som gäller patent eller annan immateriell rättighet 5. där ärendets egentliga intresse utan krav på rättegångskostnader är under femhundra (500) euro eller som annars har ringa betydelse för den försäkrade 2
 3 6. där de kostnader som orsakats den försäkrade ersätts från ansvarsförsäkringen eller annan rättsskyddsförsäkring 7. som gäller ett arbets- eller tjänsteförhållande som avslutats på grund av konkurs eller företagets saneringsförfarande 8. som gäller mot den försäkrade riktat privaträttsligt anspråk, som grundar sig på sådan gärning, för vilken den försäkrade dömts till straff eller beviljats åtalseftergift eller icke dömts till straff med stöd av specialstadganden 9. som gäller av den försäkrade framfört privaträttsligt anspråk, som grundar sig på sådan handling, för vilken denne dömts till straff eller beviljats åtalseftergift eller inte dömts till straff med stöd av specialstadganden som gäller detta 10. som gäller beskattning 11. som gäller utsökning, verkställighetstvist som avses i utsökningslagen eller verkställighet som hänför sig till utsökning 12. där det är fråga om huruvida kostnader som orsakats av det försäkringsfall som den försäkrade anmält antingen helt eller delvis ska ersättas från denna rättsskyddsförsäkring 13. som behandlas som grupptalan och där den försäkrade är sökande eller medlem i gruppen 14. där det är fråga om tvistemål, som gäller ett arbets-eller tjänsteförhållande som den försäkrade själv har avslutat. 15. som ansluter sig till någon annan situation än den som avses i villkorspunkt 1. 7 Åtgärder vid inträffat försäkringsfall 7.1 Om den försäkrade önskar använda sig av försäkringen ska försäkringsgivaren skriftligen underrättas därom på förhand. Försäkringsgivaren ska då tillställa den försäkrade ett ersättningsbeslut. 7.2 Den försäkrade ska som sitt ombud anlita advokat eller annan jurist. Om den försäkrade som sitt ombud anlitar någon annan än en person som avlagt juris kandidatexamen eller motsvarande utländsk examen eller om den försäkrade inte överhuvudtaget anlitar något ombud betalas ingen ersättning från försäkringen. Andra än advokater och offentliga rättsbiträden ska ha ett av lagen krävt tillstånd för att verka som rättegångsombud och -biträde. 7.3 Den försäkrade ska vid rättegång och i förlikningsförhandlingar kräva full ersättning av motparten för sina advokat- och rättegångskostnader. Om den försäkrade inte framställer kostnadskravet eller obefogat avstår från kravet, kan ersättningen från försäkringen nedsättas eller förvägras i enlighet med lagen om försäkringsavtal. 7.4 Den försäkrade har inte rätt att med bindande verkan för försäkringsgivaren medge beloppet av kostnaderna för ärendets skötsel. Den ersättning som den försäkrade eventuellt betalat till sitt ombud som ersättning för ombudets arvoden och kostnader binder inte försäkringsgivaren vid bedömningen av rättegångskostnadernas skälighet. 8 Ersättningsbestämmelser 8.1 Försäkringsbelopp Försäkringsbeloppet på euro enligt försäkringsavtalet är i varje försäkringsfall högsta gräns för försäkringsgivarens ersättningsskyldighet. Maximibeloppet för försäkringsgivarens ersättningsskyldighet för kostnader som uppkommit före inledandet av huvudförhandling vid tingsrätt eller domstolsmedling samt för kostnader i ärenden som avgjorts utan rättegång är dock högst hälften av det ovan nämnda försäkringsbeloppet Begränsning av försäkringsbelopp Försäkringsgivarens sammanlagda högsta ersättningsbelopp för flera olika försäkringsfall som under samma försäkringsperiod inträffat för en försäkrad är högst dubbelt det försäkringsbelopp som anges i villkorspunkt 8.1. Försäkringsgivarens sammanlagda högsta ersättningsbelopp för flera olika försäkringsfall som under en försäkringsperiod inträffat för två eller flera försäkrade är högst tredubbelt det försäkringsbelopp som anges i villkorspunkt 8.1, ifall till följd av samma stridsåtgärd har orsakats flera försäkringsfall 3
 4 tvistemålen grundar sig på avslutande av arbets- eller tjänsteförhållande som verkställts av samma arbetsgivare eller av arbetsgivare som hör till samma koncern eller samma ekonomiska sammanslutning på grund av samtidiga ekonomiska orsaker eller produktionsorsaker som gäller försäkrade i denna försäkring. Vederbörliga offentliga samfund anses för tjänstemännens del som arbetsgivare på motsvarande sätt. 8.2 Självrisk Från de ersättningsbara kostnaderna avdras den försäkrades försäkringsavtalsenliga självrisk på 15 %, dock alltid minst 250 euro. 8.3 Ersättningsbara kostnader Försäkringen ersätter den försäkrades nödvändiga och skäliga advokat- och rättegångskostnader som försäkringsfallet orsakat enligt följande: I tvistemål Den försäkrades kostnader för anlitande av ombud och för bevisning om det är fråga om en tvist som har behandlats eller som omedelbart kunde ha anhängiggjorts i de i punkt 4 nämnda domstolarna. Om det för att en tvist ska kunna hänskjutas till prövning av domstol krävs en rättshandling eller ett beslut fattat av något organ eller vid någon förrättning, ersätts kostnaderna från och med det att det nämnda kravet uppfyllts Ärende som är föremål för förlikning Den försäkrades rättegångskostnader för anlitande av ombud och bevisning ersätts i tvist som avses i punkt Arvoden och kostnader för medlaren ersätts dock inte Sökande av ändring hos högsta domstolen eller i högsta förvaltningsdomstolen Om sökande av ändring hos högsta domstolen eller högsta förvaltningsdomstolen kräver besvärstillstånd, ersätter försäkringen kostnader för sökande av ändring endast i det fall att besvärstillståndet beviljats. Kostnader orsakade av extraordinära rättsmedel ersätts endast om högsta domstolen eller högsta förvaltningsdomstolen godkänt klagomålet, upphävt domen eller återställt försutten fatalietid Gemensamt intresse Om det i ärendet i väsentlig grad är fråga om annat än den försäkrades privata intresse eller den försäkrade i ärendet har att bevaka ett gemensamt intresse med personer som inte är försäkrade med denna försäkring, ersätter försäkringen endast den del av kostnaderna som kan anses utgöra den försäkrades andel. 8.4 Ersättningsbelopp och beräkning Advokat- och rättegångskostnader som ersätts från försäkringen bestäms enligt rättsnormer för rättegångskostnader på basis av rättegångsbalken. Om domstol inte, på grund av parternas medgivande, i sitt utslag har uttalat sig om advokat- och rättegångskostnader, eller om ärendet avgjorts genom förlikning, bestäms de kostnader som ersätts också med beaktande av i motsvarande ärenden vanligen utdömda eller erlagda kostnader. För anlitande av ombud ersätts skäligt arvode för ombudets arbete och nödvändiga kostnader. Vid bestämmandet av arvodets och kostnadernas skälighet beaktas värdet på den förmån som gjorts stridig, ärendets svårighet och omfattning samt det utförda arbetets mängd och kvalitet. 8.5 Kostnader som inte ersätts Försäkringen ersätter inte motpartens rättegångskostnader som den försäkrade genom dom eller avtal ålagts att betala kostnader som orsakas av verkställande av dom eller beslut den försäkrades tidsförlust, eget arbete, förlorad inkomst eller förtjänst, rese- eller uppehållskostnader och inte heller den tilläggskostnad som uppstår vid byte av ombud eller till följd av förfarande från den försäkrades sida som ökar kostnaderna eller orsakar onödiga kostnader kostnader som orsakas av införskaffande av ett juridiskt sakkunnigutlåtande kostnader som orsakas av uppgörande av brottsanmälan eller begäran om polisutredning eller av förundersökning i brottmål 4
 5 kostnader för sådana omständigheter eller bevis som domstolen inte beaktar på grund av att de framförts för sent kostnader som den försäkrade eller hans ombud orsakat genom att utebli från domstolen, genom att inte iaktta order givna av domstolen eller genom att framställa en invändning, som de har vetat eller borde ha vetat vara obefogad, eller som de annars genom att förlänga rättegången uppsåtligen eller av oaktsamhet har orsakat kostnader för rättegång, som den försäkrade eller dennes ombud inlett utan att motparten givit anledning därtill, eller i övrigt uppsåtligen eller av oaktsamhet har orsakat en onödig rättegång skiljemannens och förlikningsmannens arvode och kostnader. 8.6 Övriga bestämmelser i samband med ersättning Försäkringsgivaren betalar ersättning för den försäkrades advokat- och rättegångskostnader efter domstolens utslag eller efter att förlikning har nåtts. Den slutliga ersättningen betalas efter att den försäkrade på försäkringsgivarens begäran har visat att denne betalat sin självriskandel av kostnaderna och den andel som eventuellt överskrider försäkringsbeloppet till samma bankkonto för ombudet, till vilken den ersättning som betalas från försäkringen, ska erläggas Den kostnadsersättning, som den försäkrades motpart har dömts eller förbundit sig att betala till den försäkrade ska räknas som minskning av försäkringsgivarens ersättningsskyldighet, om denna ersättning har kunnat inkasseras av den betalningsskyldige Om motparten har dömts eller förbundit sig att till den försäkrade betala kostnadsersättning, som vid betalning av ersättning från försäkringen är obetald, är den försäkrade skyldig att överföra sin rätt till kostnadsersättning på försäkringsgivaren upp till det belopp som erlagts från försäkringen Om den försäkrade själv har varit tvungen att betala en del av kostnaderna på grund av att kostnaderna överstiger det i punkt 8.1 nämnda maximiersättningsbeloppet, är den försäkrade skyldig att till försäkringsgivaren överföra den del av motpartens kostnadsersättning som överskrider den andel som den försäkrade själv betalat Om den kostnadsersättning som den försäkrades motpart har dömts eller förbundit sig att betala har betalats till den försäkrade eller denne annars har fått räkna den till godo, ska den försäkrade återbetala kostnadsersättningen med ränta till försäkringsgivaren upp till det ersättningsbelopp som betalats från försäkringen. 5
 6 Anteckningar 6
 8 Ömsesidigt Livförsäkringsbolag Postadress LÄHITAPIOLA FO-nummer Hemort Esbo V-EH sv, 0214 Edita Försäkringar, bank och placeringar


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 16.11.2013
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 336/27
 Rikors ippreżentat fis-6 ta’ Settembru 2013 — Systran vs Il-Kummissjoni
 (Kawża T-481/13)
 2013/C 336/57
 Lingwa tal-kawża: il-Franċiż
 Partijiet
 Rikorrenti: Systran SA (Pariġi, Franza) (rappreżentant: J. Hoss, avukat)
 Konvenuta: Il-Kummissjoni Ewropea
 Talbiet tar-rikorrenti
 —
 tannulla d-deċiżjonijiet tal-5 ta’ Lulju 2013 u tal-21 ta’ Awwissu 2013 meħudin mill-Kummissjoni Ewropea, alternattivament mill-Unjoni Ewropea;
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 tikkundanna lill-Kummissjoni Ewropea u l-Unjoni Ewropea għall-ispejjeż kollha.
 Motivi u argumenti prinċipali
 Permezz ta’ dan ir-rikors, ir-rikorrenti titlob l-annullament tad-deċiżjonijiet tal-Kummissjoni li permezz tagħhom hija pproċediet, wara s-sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tat-18 ta’ April 2013, Il-Kummissjoni vs Systran u Systran Luxembourg (C-103/11 P, li għadha ma ġietx ippubblikata fil-Ġabra), għall-irkupru tal-interessi kumpensatorji flimkien mal-interessi moratorji mid-19 ta’ Awwissu 2013 fuq l-ammont li l-Kummisjoni kienet ħallset lir-rikorrenti bħala danni wara s-sentenza tal-Qorti Ġenerali tas-16 ta’ Diċembru 2010, Systran u Systran Luxembourg vs Il-Kummissjoni (T-19/07, Ġabra p. II-6083), annullata permezz tas-sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja.
 Insostenn tar-rikors tagħha, ir-rikorrenti tinvoka tlett motivi.
 (1)
 L-ewwel motiv huwa bbażat fuq in-nuqqas ta’ kompetenza tal-Kummissjoni sabiex tieħu d-deċiżjonijiet ikkontestati, sa fejn il-Kummissjoni ma kellhiex il-kompetenza sabiex tagħti interessi kumpensatorji lilha nnfisha, peress li dawn l-interessi jistgħu jingħataw biss minn qorti peress li dawn ikollhom l-għan li jagħmlu tajjeb għal dannu li jirriżulta min-nuqqas ta’ eżekuzzjoni minn parti tal-obbligi tagħha. Ir-rikorrenti ssostni li l-għoti tal-interessi kumpensatorji ma jaqawx fil-likwidazzjoni tal-effetti ta’ sentenza mogħtija mill-Qorti tal-Ġustizzja.
 (2)
 It-tieni motiv huwa bbażat fuq ksur tal-prinċipji ġenerali tad-dritt Ewropew, kemm fir-rigward tal-għoti tal-interessi kif ukoll fir-rigward tal-prinċipju ġenerali tal-projbizzjoni tal-arrikkiment indebitu. Ir-rikorrenti ssostni li:
 —
 il-Kummissjoni kisret il-prinċipju ġenerali tad-dritt Ewropew alternattivament il-prinċipju komuni għall-Istati Membri dwar l-għoti ta’ interessi kumpensatorji, fl-assenza totali ta’ fatt dannuż imputabbli lir-rikorrenti;
 —
 il-Kummissjoni kisret il-prinċipju ġenerali tal-projbizzjoni tal-arrikkiment indebitu billi tefgħet ir-responsabbiltà ta’ persuna ġuridika rreġsitrata taħt id-dritt privat, obbligu mhux previst mit-trattati u, fi kwalunkwe każ, fir-rigward tal-evalwazzjoni tal-ammont ta’ interessi, billi tat lilha nnifisha ammont ta’ interessi f’daqqa miżjud bi 2 % minħabba l-inflazzjoni.
 (3)
 It-tielet motiv huwa ibbażat fuq użu ħażin ta’ poter imwettaq mill-Kummissjoni, sa fejn hi ma setgħetx tibbaża ruħha fuq l-Artikolu 299 TFUE sabiex titlob l-ħlas ta’ interessi kumpensatorji fl-assenza ta’ bażi legali li tagħtiha din il-kompetenza u ta’ deċiżjoni ġudizzjarja li tikkundanna lir-rikorrenti biex tħallashom.