text:
Le trafic d'enfants est une forme de traite des êtres humains. Il s'agit d'une activité criminelle portant atteinte aux droits de l'enfant que l'Organisation internationale du travail (OIT) définit comme « toute pratique en vertu de laquelle une personne de moins de 18 ans est remise, soit par ses parents, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de ladite personne ou de son travail ainsi que tout acte de commerce ou de transport dont ladite personne ferait l’objet ». Les causes en sont diverses, allant du contexte socioculturel à des facteurs politiques et économiques (la pauvreté, le conflit armé, etc.). Les victimes sont contraintes au travail forcé, à l'exploitation sexuelle, ou à la participation à la guerre (enfants soldats). Pour lutter contre ce crime, une coopération multisectorielle et internationale est nécessaire.
 Définition
 Le trafic d’enfants est défini comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant avec pour objectif son exploitation. Dans ce contexte, l'Organisation internationale du travail (OIT) définit l'enfant comme personne âgée de moins de . Pour qu'il y ait trafic, il faut un déplacement dans un pays ou à travers une frontière. L'exploitation, dans ce contexte, est définie comme toute forme d'esclavage ou de pratique ressemblant à l'esclavage, comme la servitude et le servage, le travail forcé ou le recrutement forcé des enfants dans les conflits armés. La menace, l'emploi de la force ou d'autres formes de la coercition, la fraude, le kidnapping, la déception ou l'abus de pouvoir ou d'une situation de vulnérabilité, à tout moment du recrutement et de mouvement n'ont pas besoin d'être présent dans le cas des enfants (autres que les adultes), mais sont néanmoins de fortes indications de la traite des enfants. L'Organisation internationale du travail précise que le terme trafic des enfants englobe « toute pratique en vertu de laquelle une personne de moins de est remise, soit par ses parents, soit par son tuteur à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de ladite personne ou de son travail ainsi que tout acte de commerce ou de transport dont ladite personne ferait l’objet ».
 Les trafiquants exploitent souvent l'extrême pauvreté des parents, leur faisant croire qu'il s'agit d'une occasion par laquelle leur enfant aura la possibilité d'acquérir une formation professionnelle et une source de revenu. En revanche, les enfants des rues peuvent être les victimes du trafic d'enfants et exploités comme enfants soldats, esclaves sexuelles, domestiques, ou agriculteurs etc. Dans de nombreux cas, ces enfants ont perdu l'un ou l'autre de leurs parents sinon les deux.
 Contexte de la cause en Afrique
 La traite des enfants peut avoir des causes variées avec un aspect socioculturel, économique ou politique. Particulièrement, en Afrique, le travail des enfants est un recours important de la socialisation de la communauté traditionnelle. Au contraire de la société industrielle, l'expérience de la socialisation est ainsi faite en dehors de l'école. Par contre, la détérioration économique du continent, comme la dévaluation du Franc CFA, les programmes d'ajustement structurels par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque Mondiale ont constitué des facteurs d'amplification du trafic d'enfants. La tendance du trafic reflète généralement les flux migratoires. Le mouvement est toujours des zones plus défavorisées à celles économiquement plus sécurisées (zones urbaines et pays les plus développés, mais aussi les zones rurales offrant des possibilités d'emploi saisonnier).
 Socioculturel
 Concernant le concept du travail des enfants, dans la société africaine, particulièrement à l’ouest de l’Afrique, des enfants font l’apprentissage des règles et d’intégration communautaires en travaillant à l’enfance. C’est plutôt un recours de socialisation essentielle dans la société traditionnelle. Les enfants ont reçu la formation technique ou l’éducation à travers la socialisation en contribuant leurs familles et communauté. Considérer que l'enfant qui travaille est de fait une victime est une posture largement répandue dans les sociétés industrielles. Dans ces sociétés, la socialisation des enfans se fait en premier lieu à l'école.De plus, des parents confient leurs enfants à des membres de la famille ou des amis pour qu'ils reçoivent une éducation à l'ouest de l'Afrique. On peut considérer la pratique de « confiage » comme une adoption partielle, ou un accueil pour renforcer le lien entre des familles. Le tuteur considère le pupille comme son enfant et le prend à sa charge pendant une période. Dans une famille de l'accueil, les enfants aident des affaires domestiques ou travaillent pour contrepartie de leurs éducation Dans ce cas, il n'est pas un esclavage sanctionné, mais un héritage pour l'éducation des enfants. Ce costume est dans le contrat mutuel de l'échange afin d'éduquer et d'entrainer les enfants. C'est pour que le trafic est appelé à « l'abus de la tradition de la famille élargie de l'Afrique. ». Dans ce contexte, le trafic est fortement concerné à la relation entre les parents et le trafiquant. Ce que les trafiquants utilisent et exploitent est ce gendre du costume et la situation économique de pauvreté dans un grand contexte développement inégal.
 Politique et économique
 Des pays en Afrique souffrent de plus bas niveau de la vie du monde avec l'inégalité de la distribution de la richesse, l'urbanisation rapide, mais qui n'est pas contrôlé, les revenues faibles, le haut taux de chômage et la dette énorme. L’Économie du continent fortement dépendante de l'exploitation agricole et de ressources minérales, qui est vulnérable du temps et difficile à anticiper. Particulièrement après dans les années de 1980s, la situation économique en Afrique de l'Ouest s'est détériorée avec la dévaluation du franc CFA et la chute des programmes d'ajustements structurels par institutions internationales financières. Dans ce contexte-là, cette dégradation économique facilite le développement et l'établissement du réseau criminel transnational, et favorise un modèle culturel dans lequel l'argent peut tout acheter, y compris l'impunité, le pouvoir politique, le statut social et la respectabilité. Par conséquent, les trafiquants utilisent les aspirations de ceux qui vivent dans la pauvreté et la recherche de meilleures vies. Or, des conflits armés dans le continent contribuent au développement de ce crime. Les trafiquants jouent un rôle de recruteurs des enfants soldats à l'ouest de l'Afrique en induisant les enfants et leurs parents par l'argent. Par exemple, le mauvais gouvernement et la force de la rébellion ont utilisé les enfants kidnappés en tant que soldats pour gagner la guerre civile. La Côte d'Ivoire, le Liberia, et la Sierra Leone sont engagés de recruter les enfants soldats pour gagner la guerre civile ; la Mission des Nations Unies en Sierra Leone(MINUSIL) estime que la majorité des était des enfants (dont ), et au Liberia, environ 10 % des étaient des enfants dans la guerre civile qui a commence depuis à la fin de l'année de 1989.
 Type de la traite des enfants
 Les victimes sont exploitées pour le travail forcé, le crime sexuel et dans le conflit armé.
 Le travail forcé
 Les dernières estimations mondiales de l’OIT sur le travail des enfants montre qu’en Afrique l’élimination du travail des enfants a moins progressé que dans d’autres régions du monde. L’Afrique subsaharienne comporte le plus grand nombre d’enfants économiquement actifs . On ne peut pas dire que tous les enfants au travail sont forcés de travailler. En revanche, beaucoup des enfants travaillent sous la situation pire dans le continent, et ils sont souvent des victimes du trafic.
 Néanmoins, l'Afrique de l'Ouest partage plus de 70 % de la production du Cacao (la Côte d’Ivoire 38 %, le Ghana 21 %, le Cameroun 5 % et le Nigeria 5 %). Donc des revenues de la production du cacao est très important pour l'économie des pays à l'ouest de l'Afrique. Par exemple, la Côte d’Ivoire est le plus grand exportateur du cacao, la Côte d’Ivoire et Ghana sont les deux plus grands producteurs du monde en représentant 80 % de la production totale de l'Ouest de l'Afrique. En revanche, les petits agriculteurs vivent généralement dans la pauvreté, et le prix payé aux agriculteurs par les acheteurs de cacao sont souvent incroyablement bas. Au pire cas, des agriculteurs qui ne possèdent pas leurs terres doivent donner une forte proportion de leurs bénéfices à la terre propriétaire. Ces facteurs contribuent à créer les conditions d'exploitation du travail et nourrir la demande de travail des enfants Ainsi la faible rentabilité agricole, le manque d'opportunités économique et la réduction des revenus financiers aux rurales expliquent le glissement de la main-d’œuvre enfantine du secteur agricole traditionnel. Or, plusieurs journaux ont traité un sujet du travail forcé des enfants dans la région ; BBC a découvert les enfants qui travaillent sans salaire dans la ferme du cacao à la Côte d’Ivoire et Ghana, après ils ont été vendus ; les journalistes de CNN ont trouvé que certaines des plus célèbres entreprises du monde font mauvaise emploi du travail des enfants, la traite et l'esclavage, et ce n'est pas rare dans une industrie ; l’ONG Human Rights Watch a révélé au public un rapport sur le trafic d'enfants au Togo et dans le continent ; le rapport documente décrit comment les enfants dès l'âge de trois ans sont exploités comme travailleurs domestiques et agricoles dans plusieurs pays.
 L'exploitation sexuelle
 Les enfants sont très vulnérables à l'exploitation sexuelle, surtout dans les situations de conflit. En 2004, l'UNICEF a estimé que 40 % de toutes les femmes et les filles avaient été abusées au Liberia, de plus, la moitié des femmes et filles sierra-léonaises avaient subi des violences sexuelles. Selon l'OIT, de personnes sont victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et 40 à 50 % d’entre elles sont des enfants. Or, de à de moins de , dont environ la moitié ont de 10 à , se livrent à la prostitution en Afrique du Sud. En effet, des filles sont influencées de manière disproportionnée, et sont victimes de la traite en particulier pour l'exploitation sexuelle commerciale et le travail domestique des enfants.
 L'OIT définit l’exploitation sexuelle commerciale des enfants comprend toutes les activités suivantes :
 l’utilisation de garçons, filles et adolescents dans des activités sexuelles rémunérées en espèces ou en nature (généralement appelée de la prostitution enfantine) dans la rue ou dans des établissements tels que des maisons closes, des discothèques, des salons de massage, des bars, des hôtels et des restaurants, entre autres ;
 la traite de garçons, filles et adolescents à des fins d’exploitation sexuelle commerciale;
 le tourisme sexuel avec des enfants ;
 la production, promotion et distribution de pornographie impliquant des enfants ;
 l’utilisation d’enfants dans des spectacles sexuels (publics ou privés).
 Particulièrement, des migrations féminines et travaux des enfants sont souvent associés à la prostitution, à l'exploitation, voire à des formes d'esclavage moderne. Des enfants et femmes de l'ouest de l'Afrique sont victimes de la traite dans la région et en Europe, le Moyen-Orient et la péninsule Arabique. Or, l'augmentation de la prostitution locale concernant les migrations des rurales vers les villes, des centaines de milliers de jeunes femmes et d'enfants sont déplacés vers les centres urbains du Japon, de l'Europe de l'Ouest et de l'Amérique du Nord pour la prostitution.
 Les enfants soldats
 l'UNICEF estime que sont toujours exploités dans le cadre des conflits armés dans le monde. Les enfants sont kidnappés des écoles, dans la rue, même chez eux. De plus, il y a une assertion que tous les enfants-soldats, à l'exception de ceux qui sont actifs enrôlé dans milices de protection des communautés locales, telles que les Maï-Maï dans la République démocratique du Congo (RDC), sont victimes de la traite des enfants. Et il explique que c'est la raison que le mouvement d'un enfant d'un champ de bataille ou camp à l'autre entraîne toujours des degrés divers de la tromperie, de manipulation ou de force.
 En effet, l'UNICEF définit un « enfant soldat » comme :
 Dans ce contexte, l'enfant soldat est une forme de traite des enfants parce que les actes requis d'un enfant soldat sont assez dangereux pour interférer avec le droit fondamental d'un enfant pour l'éducation, la santé, et le développement. Les enfants sont kidnappés, mais aussi recrutés par les trafiquants. Les trafiquants séduisent les enfants et leurs parents avec l'argent. Une fois les enfants deviennent des victimes, ils sont exploités non seulement pour un conflit, mais aussi d' forme de l'exploitation sexuelle, ou une mendicité. Au pire cas, ils sont vendus à d'autres trafiquants ou groupes armés même après le conflit.
 Particulièrement, dans la plupart des conflits armés en Afrique, surtout l'ouest, y compris ceux en Sierra Leone, le Liberia, le Mozambique, le Soudan, la République démocratique du Congo (RDC), l'Angola, le Rwanda, la Somalie, la Côte d'Ivoire et au Burundi, les enfants de moins de ont été recrutés, contraint et manipulé à rejoindre le gouvernement et les rebelles armées et les milices. Afrique représente à lui seul plus de répartis dans ces pays déchirés par la guerre. L'ampleur du problème se manifeste par le fait que l'Afrique représente 40 % de l'estimation mondiale totale de , et le problème de plus, c'est que 40 % de l'estimation globale comprend des filles.
 Dans le monde
 Le trafic d'enfants apparait partout dans le monde.
 Amérique, Australie, Extrême-Orient et Pacifique
 Ce trafic dans cette zone commence à apparaître. Le trafic est lié pour partie au tourisme et de l'autre aux activités criminelles traditionnelles comme la drogue et la contrebande. Les enfants victimes de trafic travaillent comme saisonniers dans le secteur des services, la domesticité, le trafic de drogue et l’exploitation sexuelle. Il y a une grande disparité de revenus entre pays de cette zone. Les enfants servent le marché du travail comme main d'œuvre peu qualifié et alimentent l’industrie du sexe. Les enfants sont recrutés par le biais du système des fiancées ou des « fils » par correspondance.
 Europe
 L’effondrement de la société, la progression constante de la pauvreté et du chômage, les conflits et l’espoir d’un avenir meilleur précipitent les enfants, les adolescents et les adultes dans les mailles du trafic aux mains de réseaux mafieux. Cela est permis par l'ouverture des frontières permettant d’emprunter les mêmes itinéraires que les mouvements migratoires traditionnels. Les enfants victimes de trafic servent comme source de main-d’œuvre non qualifiée, l’industrie du spectacle et la prostitution. Un nombre restreint d’enfants tombent dans la petite criminalité. Ce trafic à destination de l’Europe occidentale provient du rapport une demande de main-d’œuvre bon marché émanant des employeurs et de l’autre part de familles dans le besoin. Le secteur de la prostitution par la promesse de revenus meilleurs et d'indépendance économique crée un vaste marché pour les enfants et les adolescents. En Europe du Nord, le trafic part des pays baltes vers des grandes agglomérations riches de la Scandinavie. Le trafic des enfants alimente la mendicité, le petit commerce de rues, la main-d’œuvre non qualifiée et la prostitution.
 Asie
 Les pays de l'Asie centrale et de la CEI sont des zones pourvoyeuses et transitaires du trafic qui est favorisé par l’effondrement de la société consécutif à la dépression économique et par l’apparition de la petite délinquance. Les enfants et surtout les adolescents victimes de trafic alimentent le secteur des services, l’industrie du spectacle, la prostitution et la pornographie et sont souvent recrutés par le système des « fiancées par correspondance ».
 En Asie du Sud-Est, le trafic se fait des régions rurales vers les villes, des zones pauvres vers les zones riches. Les enfants alimentent l’industrie du sexe, le secteur des services, le secteur industriel et l’agriculture et ils sont également exploités dans la mendicité et le petit commerce de rues. Les jeunes femmes sont également victimes du système des “fiancées par correspondance” et elles sont
 souvent recrutées à des fins de domesticité. L’exploitation des enfants profitent de la pauvreté, de la situation familiale et de l’ignorance qui déterminent également la nature du trafic basé sur la tromperie, l'esclavage pour dettes et les disparités économiques. Les enfants victimes de trafic servent la prostitution, l’industrie du tapis et de l’habillement, la mendicité et le petit commerce de rues, la construction, les plantations de thé, l’industrie manufacturière et les briqueteries. Dans certains pays, les enfants finissent comme serviteurs ou combattants de milices armées.
 En Chine, le chef adjoint des services d'enquêtes sur les crimes indique qu'entre et disparaissent chaque année en Chine sans pouvoir indiquer toutefois le pourcentage attribué au trafic humain. En , le ministère chinois de la Sécurité publique a mis en place un programme pilote destiné à informer les populations migrantes de ce trafic.
 En Inde, près de ont été portés disparus en 1963, selon des estimations de l'ONG indienne Child Rights and You. Le seul État du Bengale occidental en comptait en 2014. Les enfants sont kidnappés, parfois achetés aux parents qui ne peuvent plus les nourrir, et sont employés par exemple dans des briqueteries ou pour la fabrication de bijoux de fantaisie, où sont mis à profit leurs petits doigts et leur vue acérée, ou encore exploités par des particuliers comme domestiques ou esclaves du sexe.
 Afrique
 Plusieurs pays côtiers d'Afrique de l'Ouest sont accusés par des ONG de pratiquer l'esclavage des enfants.
 Des enquêtes ont eu lieu pour mettre en lumière un trafic d'enfants achetés au Bénin et revendus au Congo-Brazzaville pour travailler sur des bateaux de pêche à Pointe-Noire. Dans plusieurs pays, des enfants continuent d'être victimes de l'esclavagisme. Des initiatives ponctuelles font découvrir ce phénomène. En Afrique, le trafic des enfants provient d'une coutume permettant de placer les enfants auprès de membres de la famille ou auprès de tuteurs lorsque les parents sont en difficulté notamment la kafala. Également l'enlèvement d'enfants par des milices alimentent ces trafics à la suite des nombreux conflits émaillant cette partie du monde. Les enfants victimes de trafic constituent une main-d’œuvre bon marché alimentant divers secteurs : domesticité, travail dans des entreprises familiales, plantations et mines, exploitation sexuelle. Ils sont également utilisés par les milices dans les zones de conflit.
 Actions et mesures de lutte contre le phénomène
 La traite des enfants est un crime selon le droit international, et une violation des droits de l'enfant conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant (1989). Mais en même temps, ce sont des affaires. Donc la clé de la lutte contre la traite des enfants est concernant les rendre défavorable. Cela peut être fait en diminuant les recettes grâce à ; la fermeture des lieux de travail d'exploitation ; la confiscation ; le blocage des biens des trafiquants (qui pourrait être utilisé pour compenser les victimes) ; l’augmentation des coûts de la traite aux trafiquants ; le démantèlement traite les opérations ; l’établissement des obstacles aux trafiquants (Par exemple, l’amélioration de la surveillance des frontières et de lutte contre la corruption) et l'augmentation de la probabilité de poursuite et de condamnation.
 Le principal programme international et intergouvernemental visant l'élimination du trafic d'enfants est le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'Organisation internationale du travail (OIT). Pour mieux régler ce crime, il propose une approche multisectorielle et une coordination des organisations, gouvernements et sociétés civiles concernées parce que la traite n'est pas un problème qu'un seul gouvernement ou une organisation peuvent résoudre. Des solutions à la traite des enfants, ou "les actions contre la traite", peuvent être grossièrement classés en quatre catégories par l'IPEC :
 la Protection large - pour protéger les enfants et anciennes victimes qui peuvent être victimes de la (re)traite ;
 la Prévention - du crime de la traite des enfants et l'exploitation qui en est le résultat final ;
 l'Exécution de la loi - en particulier dans un contexte de travail et aux lois et règlements du travail concernés ;
 l'Assistance aux victimes - portant les types de réponses nécessaires pour aider les victimes de la traite et réduire leur vulnérabilité de la retraite.
 Concernant des mesures contre le travail des enfants, des dispositions volontaires ont été prises (sous la pression des médias et des instances politiques) sous forme de chartes et de codes de conduite d'entreprises, notamment par la signature en 2001 du Protocole sur la culture et le traitement des fèves de cacao et la création en 2002 de l'International Cocoa Initiative. La généralisation du commerce équitable des produits qui sont souvent actuellement le fruit du travail d'enfants victimes de trafic est proposée comme constituant une partie de la solution au problème. Par contre, bien que plusieurs mesures et résolutions des institutions internationales existent, certaine revendique que c'est plutôt "une protection de papier" à cause des faillites et refus de la communauté internationale pour l'exécution de ses propres normes sur les enfants soldats. Par conséquent, les enfants sont encore régulièrement recrutés et utilisés dans des guerres sanglantes de l'Afrique. Pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, l’UNICEF et l’Organisation mondiale du tourisme et ECPAT international (Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d’enfants à des fins sexuelles) ont lancé un Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le secteur du voyage et du tourisme.
 Notes et références
 Le trafic d'êtres humains rapporte 9,2 milliards d'euros par an, lexpansion.com,
 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. «Combattre le trafic des enfants». Document («prospectus») de format pdf (6 pages) donnant une brève description du phénomène du trafic des enfants, le cadre politique proposé par le Bureau international du travail, ainsi que les programmes régionaux du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC). Genève: BIT-IPEC, 2003
 Bibliographie
 Sabine Dusch, Le trafic d'êtres humains, PUF 2002
 Filmographie
 Trafic d'enfants, au cœur de l'Europe, ARTE, 2018 (Prix média ENFANCE majuscule 2019 (mention) Catégorie Documentaire tourné à l'étranger)
 Annexes
 Articles connexes
 Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants
 Programme international pour l'abolition du travail des enfants
 Proxénétisme
 Simulation d'enfant
 Trafic d'êtres humains
 Trafic de femmes
 TARA Homes for Children - Association de protection de l'enfance à New Delhi, Inde
 Enlèvement d'enfant
 Liens externes
 Répertoire sur Trafic d'êtres humains sur le site du Secours catholique
 Lutte contre l'Exploitation Sexuelle, Commerciale des Enfants (ECPAT) Réseau international d'organisations travaillant ensemble afin d'éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d'enfants à des fins sexuelles.
 Association Planète Enfants. Créée en 1992, œuvre pour la promotion et l’application de la Convention Internationale des Droits de l’enfant
 Fédération internationale de Terre des hommes
 Terre des hommes: Trafic d'enfants, la traite d'enfants
 Campagne « Stop Trafic d’Enfants » - Terre des hommes - .
 Trafic d’enfants et adoption internationale - Terre des Hommes - aide à l'enfance 2007
 Résolution du Parlement européen sur la traite des enfants et les enfants soldats
 Lutte contre la traite des êtres humains - EUROPA
 Marché noir
 Crime contre les enfants
 Droit international
 Crime contre l'humanité
 Crime de guerre
 Immigration
 Enlèvement d'enfant
 Abus sexuel sur mineur
 Traite des êtres humains


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 30.7.2011
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 226/10
 Vorabentscheidungsersuchen des Bundesfinanzhofs (Deutschland) eingereicht am 13. April 2011 — Finanzamt Steglitz gegen Ines Zimmermann
 (Rechtssache C-174/11)
 2011/C 226/17
 Verfahrenssprache: Deutsch
 Vorlegendes Gericht
 Bundesfinanzhof
 Parteien des Ausgangsverfahrens
 Kläger: Finanzamt Steglitz
 Beklagte: Ines Zimmermann
 Vorlagefragen
 1.
 Erlauben es Art. 13 Teil A Abs. 1 Buchst. g und/oder Abs. 2 Buchst. a der Sechsten Richtlinie 77/388/EWG des Rates vom 17. Mai 1977 zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Umsatzsteuern (1) dem nationalen Gesetzgeber, die Steuerbefreiung der Leistungen zur ambulanten Pflege kranker und pflegebedürftiger Personen davon abhängig zu machen, dass bei diesen Einrichtungen „im vorangegangenen Kalenderjahr die Pflegekosten in mindestens zwei Drittel der Fälle von den gesetzlichen Trägern der Sozialversicherung oder Sozialhilfe ganz oder zum überwiegenden Teil getragen worden sind“ (§ 4 Nr. 16 Buchst. e des Umsatzsteuergesetzes 1993)?
 2.
 Ist es unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Neutralität der Mehrwertsteuer für die Antwort auf diese Frage von Bedeutung, dass der nationale Gesetzgeber dieselben Leistungen unter anderen Voraussetzungen als steuerfrei behandelt, wenn sie von amtlich anerkannten Verbänden der freien Wohlfahrtspflege und der freien Wohlfahrtspflege dienenden Körperschaften, Personenvereinigungen und Vermögensmassen, die einem Wohlfahrtsverband als Mitglied angeschlossen sind, ausgeführt werden (§ 4 Nr. 18 des Umsatzsteuergesetzes 1993)?
 (1) ABl L 145, S. 1


type: legislation

text:
 11.10.2014
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 295/51
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 1071/2014 VAN DE COMMISSIE
 van 10 oktober 2014
 inzake uitzonderlijke steunmaatregelen voor de sectoren eieren en pluimveevlees in Italië
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) nr. 1308/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van een gemeenschappelijke ordening van de markten voor landbouwproducten en tot intrekking van de Verordeningen (EEG) nr. 922/72, (EEG) nr. 234/79, (EG) nr. 1037/2001 en (EG) nr. 1234/2007 van de Raad (1), en met name artikel 220, lid 1, onder a),
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 In de periode van 14 augustus tot 5 september 2013 is hoogpathogene aviaire influenza van het subtype H7N7 door Italië waargenomen en gemeld. De uitbraak van die ziekte werd in drie industriële legbedrijven, één industrieel bedrijf met jonge leghennen, één industrieel bedrijf met kalkoenen en één niet-industrieel bedrijf met hanen bevestigd.
 (2)
 Italië heeft onmiddellijk en op efficiënte wijze alle nodige maatregelen genomen die overeenkomstig Richtlijn 2005/94/EG vereist waren (2). Met name hebben de Italiaanse autoriteiten beschermings- en toezichtsgebieden en verdere beperkingsgebieden ingesteld en bestrijdings-, monitoring- en voorzorgsmaatregelen uit hoofde van de Besluiten 2013/439/EU (3) en 2013/443/EU (4) van de Commissie getroffen. Daardoor hebben zij de dreiging snel kunnen wegnemen. Aanvullende uniale en daarmee samenhangende nationale bestrijdingsmaatregelen, waaronder voorschriften voor de herbevolking van de bedrijven en voor laboratoriumtests nadat de uitbraak de kop in was gedrukt, zijn tot 30 juni 2014 van toepassing geweest.
 (3)
 Op 2 september 2013 hebben de Italiaanse autoriteiten de Commissie ervan in kennis gesteld dat bepaalde marktdeelnemers als gevolg van de beperkende sanitaire maatregelen die zijn getroffen om de verspreiding van het virus in te dammen en het virus uit te roeien, inkomstenverliezen hebben geleden die niet voor een financiële bijdrage van de Unie in het kader van Verordening (EU) nr. 652/2014 van het Europees Parlement en de Raad (5) in aanmerking komen.
 (4)
 Op 4 februari 2014 heeft de Commissie een formeel verzoek van de Italiaanse autoriteiten tot cofinanciering van bepaalde uitzonderlijke steunmaatregelen uit hoofde van artikel 220, lid 3, van Verordening (EU) nr. 1308/2013 ontvangen.
 (5)
 De voorzorgsmaatregelen hebben tot problemen bij het vervoer en de afzet van broedeieren en eendagskuikens geleid. Hongkong, de Filipijnen, Saudi-Arabië en de Verenigde Arabische Emiraten hebben een invoerverbod uitgevaardigd voor pluimvee uit Italië. Daarnaast zijn door verplaatsingsbeperkingen verdere indirecte verliezen geleden omdat broedeieren moesten worden vernietigd of verwerkt.
 (6)
 Overeenkomstig artikel 220, lid 5, van Verordening (EU) nr. 1308/2013 cofinanciert de Unie 50 % van de uitgaven van Italië voor de uitzonderlijke steunmaatregelen. De Commissie moet na bestudering van het verzoek van Italië de maximumhoeveelheden vaststellen die met betrekking tot elke uitzonderlijke marktsteunmaatregel in aanmerking komen voor financiering.
 (7)
 Om het gevaar van overcompensatie uit te sluiten, moet voor elk product een passend forfaitair bedrag aan cofinanciering worden vastgesteld. Bij de vaststelling van het maximumbedrag aan Uniefinanciering moet met diverse elementen rekening worden gehouden. Zo moet de Unie-cofinanciering voor kippenbroedeieren, die als enige in voedingsmiddelen mogen worden verwerkt, lager uitvallen dan voor alle andere broedeieren, die niet verwerkt maar vernietigd zijn.
 (8)
 Voorts zijn oorspronkelijk voor de eindverbruikers bedoelde consumptie-eieren van kippen verwerkt in gepasteuriseerde eiproducten vanwege de beperkingen die waren opgelegd aan de hetzij in de toezichtsgebieden hetzij in de verdere beperkingsgebieden gelegen bedrijven van bestemming.
 (9)
 Daarnaast zijn financiële verliezen geleden door de vernietiging van broedeieren en kuikens, door de vroegtijdige, gedeeltelijke slacht van vermeerderingskoppels, door de vervroegde slacht van vleeskuikens, door de beperking van de incubatie van broedeieren die was toe te schrijven aan het feit dat de productie in het kader van een preventieve bioveiligheidsmaatregel tijdelijk moest worden teruggebracht en het bijgevolg niet mogelijk was om de kuikens op te zetten, en door de slacht van legklare jonge hennen.
 (10)
 Deze maatregelen golden voor leghennen en vleeskuikens van kippen, kalkoenen, parelhoenders en eenden.
 (11)
 Door de bioveiligheidsmaatregelen hebben de marktdeelnemers aanzienlijke verliezen geleden, waarvoor een compensatie moet worden verleend.
 (12)
 Om het gevaar van dubbele financiering uit te sluiten, mogen de geleden verliezen niet zijn gecompenseerd door middel van staatssteun of via een verzekering en moet de cofinanciering van de Unie in het kader van deze verordening beperkt blijven tot subsidiabele producten waarvoor geen financiële bijdrage van de Unie is ontvangen in het kader van Verordening (EU) nr. 652/2014.
 (13)
 De intensiteit en de duur van de uitzonderlijke steunmaatregelen waarin deze verordening voorziet, moeten beperkt blijven tot hetgeen strikt nodig is voor de ondersteuning van de betrokken markt.
 (14)
 Omwille van een goed budgettair beheer van de maatregelen moeten de betalingen van Italië aan de begunstigden uiterlijk op 30 september 2015 plaatsvinden.
 (15)
 Om de subsidiabiliteit en de juistheid van de betalingen te waarborgen, moeten de Italiaanse autoriteiten vooraf controles verrichten.
 (16)
 De Italiaanse autoriteiten moeten de Commissie van de goedkeuring van de betalingen in kennis stellen zodat de Unie haar financiële controles kan verrichten.
 (17)
 De in deze verordening vervatte maatregelen zijn in overeenstemming met het advies van het Comité voor de gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De Unie cofinanciert 50 % van de uitgaven van Italië voor de ondersteuning van de markt voor eieren en pluimveevlees, die in ernstige mate is getroffen door de uitbraak van hoogpathogene aviaire influenza van het subtype H7N7, die in de periode van 14 augustus tot 5 september 2013 door Italië werd ontdekt en gemeld en waarvoor tot 30 juni 2014 uniale en nationale beperkende maatregelen golden.
 Slechts uitgaven die Italië uiterlijk op 30 september 2015 aan de begunstigden heeft vergoed, komen in aanmerking voor cofinanciering door de Unie.
 De maximale cofinanciering van de Unie bedraagt:
 a)
 voor de vernietiging van broedeieren van GN-code 0407 11 00 een forfaitair bedrag van 0,13824 EUR per leghenbroedei voor ten hoogste 38 016 stuks;
 b)
 voor de verwerking van broedeieren van GN-code 0407 11 00 een forfaitair bedrag van 0,1106 EUR per broedei voor ten hoogste 4 687 600 leghenbroedeieren en voor ten hoogste 28 450 vleeskuikenbroedeieren;
 c)
 voor de verwerking van voor menselijke consumptie bestemde eieren in de schaal van GN-code 0407 11 00 een forfaitair bedrag van 0,0136 EUR per ei voor ten hoogste 1 703 520 stuks;
 d)
 voor de beperking van de incubatie van leghenbroedeieren een forfaitair bedrag van 0,01672 per broedei van GN-code 0407 11 00 voor ten hoogste 549 720 stuks;
 e)
 voor het ruimen van kuikens van GN-code 0105 een forfaitair bedrag van:
 i)
 0,140959 EUR per vleeskuiken voor ten hoogste 171 920 stuks;
 ii)
 0,162354 EUR per haankuiken voor ten hoogste 436 247 stuks;
 iii)
 0,248 EUR per leghenkuiken voor ten hoogste 62 800 stuks;
 iv)
 0,780307 EUR per kalkoenkuiken voor ten hoogste 40 500 stuks;
 f)
 voor de vroegtijdige slacht van vleeskuikenkoppels, vermeerderingskoppels, ouderkoppels van kalkoenen en koppels vleeskuikengrootouders een forfaitair bedrag van:
 i)
 0,86 EUR per vleeskuiken voor ten hoogste 19 200 stuks;
 ii)
 2,94912 EUR per fokkip voor ten hoogste 14 500 stuks;
 iii)
 2,94912 EUR per vleeskuikengrootouder voor ten hoogste 4 485 stuks;
 iv)
 13,824 EUR per kalkoenouder voor ten hoogste 19 004 stuks;
 g)
 voor de tijdelijke daling van de productie op grond van bioveiligheidsmaatregelen een forfaitair bedrag van:
 i)
 0,423936 EUR per m2 per week voor vleeskuikens voor ten hoogste 286 597 m2 en voor ten hoogste 521 040,69 EUR;
 ii)
 0,3779 EUR per m2 per week voor kalkoenen voor ten hoogste 271 759 m2 en voor ten hoogste 603 604,35 EUR;
 iii)
 0,12 EUR per m2 per week voor jonge scharrelkippen voor ten hoogste 438 930 m2 en voor ten hoogste 310 937,64 EUR;
 iv)
 0,096 EUR per m2 per week voor jonge kooikippen voor ten hoogste 370 000 m2 en voor ten hoogste 355 200 EUR;
 v)
 0,3779 EUR per m2 per week voor parelhoenders voor ten hoogste 2 440 m2 en voor ten hoogste 5 161,20 EUR;
 vi)
 0,5714 EUR per m2 per week voor eenden voor ten hoogste 570 m2 en voor ten hoogste 2 605,55 EUR;
 vii)
 0,3041 EUR per m2 per week voor raskippen voor ten hoogste 7 000 m2 en voor ten hoogste 17 031,17 EUR;
 viii)
 0,04 EUR per kuiken van een scharrelkip per week voor ten hoogste 326 450 kuikens en voor ten hoogste 81 743,18 EUR;
 ix)
 0,032 EUR per kuiken van een kooikip per week voor ten hoogste 100 000 kuikens en voor ten hoogste 14 176 EUR;
 x)
 0,092 EUR per kooikip per week voor ten hoogste 649 440 kuikens en voor ten hoogste 2 415 631,05 EUR;
 xi)
 0,116 EUR per scharrelkip per week voor ten hoogste 1 067 300 stuks en voor ten hoogste 3 219 212,86 EUR;
 xii)
 0,124 EUR per leghen met vrije uitloop per week voor ten hoogste 59 160 stuks en voor ten hoogste 13 644,66 EUR;
 xiii)
 0,144 EUR per biologische leghen per week voor ten hoogste 124 500 stuks en voor ten hoogste 167 924,16 EUR.
 Artikel 2
 De cofinanciering van de Unie in het kader van deze verordening blijft beperkt tot producten waarvoor geen compensatie door middel van staatssteun of via een verzekering noch een financiële bijdrage van de Unie in het kader van Verordening (EU) nr. 652/2014 is ontvangen.
 Artikel 3
 Voordat tot betaling wordt overgegaan, verricht Italië uitgebreide administratieve en fysieke controles om te waarborgen dat aan de voorschriften van deze verordening is voldaan.
 De Italiaanse autoriteiten verifiëren met name het volgende:
 a)
 of de indiener van de steunaanvraag in aanmerking komt voor steun;
 b)
 of de eieren en dieren waarvoor een steunaanvraag is ingediend, in aanmerking komen voor steun;
 c)
 de hoeveelheden eieren en dieren die voor steun in aanmerking komen;
 d)
 voor elke marktdeelnemer die voor steun in aanmerking komt, de feitelijke productieoppervlakte waar de productie als gevolg van de bioveiligheidsmaatregelen is teruggelopen, en de duur van deze productievermindering.
 Artikel 4
 De Italiaanse autoriteiten stellen de Commissie in kennis van de goedkeuring van de betalingen.
 Artikel 5
 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 10 oktober 2014.
 Voor de Commissie
 De voorzitter
 José Manuel BARROSO
 (1) PB L 347 van 20.12.2013, blz. 671.
 (2) Richtlijn 2005/94/EG van de Raad van 20 december 2005 betreffende communautaire maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza en tot intrekking van Richtlijn 92/40/EEG (PB L 10 van 14.1.2006, blz. 16).
 (3) Uitvoeringsbesluit 2013/439/EU van de Commissie van 19 augustus 2013 tot vaststelling van bepaalde beschermende maatregelen in verband met hoogpathogene aviaire influenza van het subtype H7N7 in Italië (PB L 222 van 21.8.2013, blz. 10).
 (4) Uitvoeringsbesluit 2013/443/EU van de Commissie 27 augustus 2013 tot vaststelling van bepaalde beschermende maatregelen in verband met hoogpathogene aviaire influenza van het subtype H7N7 in Italië, inclusief de instelling van verdere beperkingsgebieden, en tot intrekking van Uitvoeringsbesluit 2013/439/EU (PB L 230 van 29.8.2013, blz. 20).
 (5) Verordening (EU) nr. 652/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 tot vaststelling van bepalingen betreffende het beheer van de uitgaven in verband met de voedselketen, diergezondheid en dierenwelzijn, alsmede in verband met plantgezondheid en teeltmateriaal, tot wijziging van de Richtlijnen 98/56/EG, 2000/29/EG en 2008/90/EG van de Raad, de Verordeningen (EG) nr. 178/2002, (EG) nr. 882/2004 en (EG) nr. 396/2005 van het Europees Parlement en de Raad, Richtlijn 2009/128/EG van het Europees Parlement en de Raad en Verordening (EG) nr. 1107/2009 van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van de Besluiten 66/399/EEG en 76/894/EEG en Beschikking 2009/470/EG van de Raad (PB L 189 van 27.6.2014, blz. 1).


text:
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 23.12.2020
 COM(2020) 852 final
 2020/0378(COD)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU A RADY,
 kterým se mění rozhodnutí Rady 2008/971/ES, pokud jde o rovnocennost reprodukčního materiálu lesních dřevin vyprodukovaného ve Spojeném království s reprodukčním materiálem lesních dřevin vyprodukovaným v Unii
 (Text s významem pro EHP)
 DŮVODOVÁ ZPRÁVA
 1.SOUVISLOSTI NÁVRHU
 •Odůvodnění a cíle návrhu
 Rozhodnutí Rady 2008/971/ES stanoví pravidla týkající se rovnocennosti reprodukčního materiálu lesních dřevin vyprodukovaného ve třetích zemích.
 Vzhledem k tomu, že dne 1. února 2020 Spojené království vystoupilo z Unie a že dne 31. prosince 2020 skončí přechodné období stanovené v Dohodě o vystoupení Spojeného království Velké Británie a Severního Irska z Evropské unie a Evropského společenství pro atomovou energii (dále jen „dohoda o vystoupení“), Spojené království předložilo Komisi žádost o uznání rovnocennosti reprodukčního materiálu lesních dřevin vyprodukovaného v této zemi, který splňuje požadavky směrnice Rady 1999/105/ES.
 Spojené království provedlo a účinně uplatňovalo směrnici 1999/105/ES od jejího přijetí.
 Informovalo Komisi, že jeho příslušné předpisy, jimiž se uvedená směrnice provádí, se nezmění a budou se od 1. ledna 2021 nadále používat. Komise přezkoumala právní předpisy Spojeného království a dospěla k závěru, že reprodukční materiál lesních dřevin vyprodukovaný ve Spojeném království je rovnocenný reprodukčnímu materiálu lesních dřevin vyprodukovanému v Unii a splňujícímu požadavky směrnice 1999/105/ES, jelikož z hlediska schvalování zdroje reprodukčního materiálu a opatření pro jeho produkci za účelem uvedení na trh poskytuje stejné záruky jako reprodukční materiál lesních dřevin vyprodukovaný v Unii.
 •Soulad s platnými předpisy v této oblasti politiky
 Jedná se o technické provedení stávajících požadavků, a tedy v souladu se stávajícími ustanoveními v této oblasti politiky pro uvádění osiva na trh.
 •Soulad s ostatními politikami Unie
 Tento návrh je v souladu s cíli obchodní a zemědělské politiky Unie, neboť podpoří obchod s reprodukčním materiálem lesních dřevin, který splňuje pravidla Unie.
 2.PRÁVNÍ ZÁKLAD, SUBSIDIARITA A PROPORCIONALITA
 •Právní základ
 Právním základem tohoto aktu je čl. 43 odst. 2 SFEU, který zmocňuje Evropský parlament a Radu k přijetí ustanovení nezbytných pro sledování cílů společné zemědělské politiky.
 •Subsidiarita (v případě nevýlučné pravomoci)
 Požadavky na reprodukční materiál lesních dřevin jsou upraveny na úrovni Unie. Aby se zajistilo, že materiál dovážený ze Spojeného království se bude moci volně pohybovat na vnitřním trhu, je nezbytné přijmout opatření na úrovni Unie.
 •Proporcionalita
 Jedná se o jedinou možnou formu opatření Unie k dosažení sledovaného cíle.
 •Volba nástroje
 Pro technické provedení stávajících požadavků je vhodným nástrojem rozhodnutí.
 3.VÝSLEDKY HODNOCENÍ EX POST, KONZULTACÍ SE ZÚČASTNĚNÝMI STRANAMI A POSOUZENÍ DOPADŮ
 •Hodnocení ex-post / kontroly účelnosti platných právních předpisů
 Nepoužije se
 •Konzultace se zúčastněnými stranami
 Nebyla vyžadována žádná samostatná konzultace, jelikož tato iniciativa se týká pouze technického provedení stávajících pravidel a ani v minulosti žádná samostatná konzultace u podobných iniciativ neproběhla.
 •Sběr a využití výsledků odborných konzultací
 Komise provedla ve spolupráci se Spojeným královstvím legislativní analýzu. Před svým vystoupením z Unie Spojené království provedlo a uplatňovalo směrnici 1999/105/ES a příslušné prováděcí akty a dodržovalo jejich požadavky. Spojené království informovalo Komisi, že tyto právní předpisy se nezmění a budou se od 1. ledna 2021 nadále používat.
 •Posouzení dopadů
 Jedná se o rozhodnutí čistě technické povahy, kterým se provádějí stávající pravidla, a proto se posouzení dopadů nevyžaduje.
 •Účelnost právních předpisů a zjednodušení
 Tento návrh nesouvisí s Programem pro účelnost a účinnost právních předpisů (REFIT). Návrh umožní zachování obchodu s reprodukčním materiálem lesních dřevin mezi Spojeným královstvím a Unií. Rovnocennost by proto přispěla k zachování nepřetržitých dodávek vysoce kvalitního osiva v Unii. Návrh nemá vliv na náklady provozovatelů na dodržování předpisů. „Digitální kontrola“ se na tento návrh nevztahuje.
 •Základní práva
 Nepoužije se
 4.ROZPOČTOVÉ DŮSLEDKY
 Žádné
 5.OSTATNÍ PRVKY
 •Plány provádění a způsoby monitorování, hodnocení a podávání zpráv
 Nepoužije se
 •Informativní dokumenty (u směrnic)
 Nepoužije se
 •Podrobné vysvětlení konkrétních ustanovení návrhu
 Rozhodnutí Rady 2008/971/ES stanoví podmínky, za nichž se do Unie dováží reprodukční materiál lesních dřevin kategorií „identifikovaný zdroj“, „selektovaný“ a „kvalifikovaný“ vyprodukovaný ve třetí zemi uvedené v příloze I zmíněného rozhodnutí. Použije se za předpokladu, že jsou splněny podmínky stanovené v příloze II uvedeného rozhodnutí a ve směrnicích Rady 2000/29/ES a 2001/18/ES. Systémy schvalování a registrace zdroje reprodukčního materiálu a následná produkce reprodukčního materiálu z tohoto zdroje pod kontrolou orgánů třetí země uvedených v příloze I uvedeného rozhodnutí nebo pod úředním dohledem těchto orgánů se považují za systémy rovnocenné systémům prováděným členskými státy v souladu se směrnicí 1999/105/ES.
 Jediné hmotněprávní ustanovení v návrhu doplňuje Spojené království na seznam zemí, u nichž Unie uznává rovnocennost reprodukčního materiálu lesních dřevin, a zejména kategorií „identifikovaný zdroj“, „selektovaný“ a „kvalifikovaný“, s příslušným materiálem vyprodukovaným v Unii. Návrh vychází z přezkoumání použitelných právních předpisů Spojeného království a ze závěru, že jeho požadavky a používaný systém jsou rovnocenné požadavkům Unie stanoveným ve směrnici Rady 1999/105/ES a v rozhodnutí Rady 2008/971/ES a že poskytují stejné záruky jako systém Unie.
 Po doplnění Spojeného království na seznam zemí v příloze I rozhodnutí 2008/971/ES se povolí dovoz reprodukčního materiálu lesních dřevin ze Spojeného království do Unie.
 2020/0378 (COD)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU A RADY,
 kterým se mění rozhodnutí Rady 2008/971/ES, pokud jde o rovnocennost reprodukčního materiálu lesních dřevin vyprodukovaného ve Spojeném království s reprodukčním materiálem lesních dřevin vyprodukovaným v Unii
 (Text s významem pro EHP)
 EVROPSKÝ PARLAMENT A RADA EVROPSKÉ UNIE,
 s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie, a zejména na čl. 43 odst. 2 této smlouvy,
 s ohledem na návrh Evropské komise,
 po postoupení návrhu legislativního aktu vnitrostátním parlamentům,
 s ohledem na stanovisko Evropského hospodářského a sociálního výboru,
 v souladu s řádným legislativním postupem,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)Rozhodnutí Rady 2008/971/ES
 1
 stanoví pravidla týkající se rovnocennosti reprodukčního materiálu lesních dřevin vyprodukovaného ve třetích zemích.
 (2)Směrnice Rady 1999/105/ES
 2
 se týká uvádění reprodukčního materiálu lesních dřevin na trh v Unii. Vztahuje se na reprodukční materiál druhů dřevin a jejich umělých kříženců, které mají význam pro lesní hospodářství v celé Unii nebo v její části.
 (3)Spojené království provedlo a účinně uplatňovalo směrnici 1999/105/ES a její prováděcí akty.
 (4)V souladu s Dohodou o vystoupení Spojeného království Velké Británie a Severního Irska z Evropské unie a Evropského společenství pro atomovou energii (dále jen „dohoda o vystoupení“), a zejména s článkem 126 a čl. 127 odst. 1 uvedené dohody, se právo Unie, a tedy i směrnice 1999/105/ES a rozhodnutí 2008/971/ES, použije na Spojené království a ve Spojeném království během přechodného období, jež skončí dne 31. prosince 2020.
 (5)S ohledem na konec přechodného období stanoveného v dohodě o vystoupení Spojené království předložilo Komisi žádost, aby byl od 1. ledna 2021 reprodukční materiál lesních dřevin vyprodukovaný v této zemi považován za rovnocenný reprodukčnímu materiálu lesních dřevin vyprodukovanému v Unii v souladu s příslušnými právními předpisy Unie.
 (6)Spojené království informovalo Komisi, že jeho právní předpisy, kterými se provádí směrnice 1999/105/ES, se nezmění a budou se od 1. ledna 2021 nadále používat.
 (7)Komise přezkoumala příslušné právní předpisy Spojeného království. Dospěla k závěru, že reprodukční materiál lesních dřevin, a zejména kategorie „identifikovaný zdroj“, „selektovaný“ a „kvalifikovaný“, vyprodukovaný ve Spojeném království je rovnocenný reprodukčnímu materiálu lesních dřevin vyprodukovanému v Unii a splňujícímu požadavky směrnice 1999/105/ES a podmínky stanovené v příloze II rozhodnutí 2008/971/ES, jelikož z hlediska schvalování zdroje reprodukčního materiálu a opatření pro jeho produkci za účelem uvedení na trh poskytuje stejné záruky jako reprodukční materiál lesních dřevin vyprodukovaný v Unii.
 (8)Proto je vhodné uznat rovnocennost reprodukčního materiálu lesních dřevin vyprodukovaného ve Spojeném království s reprodukčním materiálem lesních dřevin vyprodukovaným v Unii.
 (9)Spojené království by tudíž mělo být zařazeno do přílohy I rozhodnutí 2008/971/ES, aniž je dotčeno použití práva Unie na Spojené království a ve Spojeném království s ohledem na Severní Irsko v souladu s čl. 5 odst. 4 Protokolu o Irsku/Severním Irsku k dohodě o vystoupení ve spojení s přílohou 2 uvedeného protokolu.
 (10)Rozhodnutí 2008/971/ES by proto mělo být odpovídajícím způsobem změněno.
 (11)Jelikož přechodné období stanovené v dohodě o vystoupení končí dne 31. prosince 2020, mělo by se toto rozhodnutí použít ode dne 1. ledna 2021,
 PŘIJALY TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 Změny rozhodnutí 2008/971/ES
 Příloha I rozhodnutí 2008/971/ES se mění v souladu s přílohou tohoto rozhodnutí.
 Článek 2
 Vstup v platnost a použitelnost
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.
 Použije se ode dne 1. ledna 2021.
 Článek 3
 Určení
 Toto rozhodnutí je určeno členským státům.
 V Bruselu dne
 Za Evropský parlament
 Za Radu
 předseda
 předseda/předsedkyně
 (1)
 Rozhodnutí Rady 2008/971/ES ze dne 16. prosince 2008 o rovnocennosti reprodukčního materiálu lesních dřevin vyprodukovaného ve třetích zemích (Úř. věst. L 345, 23.12.2008, s. 83).
 (2)
 Směrnice Rady 1999/105/ES ze dne 22. prosince 1999 o uvádění reprodukčního materiálu lesních dřevin na trh (Úř. věst. L 11, 15.1.2000, s. 17).
 ---documentbreak---
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 23.12.2020
 COM(2020) 852 final
 PŘÍLOHA
 ROZHODNUTÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU A RADY,
 kterým se mění rozhodnutí Rady 2008/971/ES, pokud jde o rovnocennost reprodukčního materiálu lesních dřevin vyprodukovaného ve Spojeném království s reprodukčním materiálem lesních dřevin vyprodukovaným v Unii
 PŘÍLOHA
 V příloze I rozhodnutí 2008/971/ES se tabulka mění takto:
 1)mezi položky „CH“ a „NO“ se vkládá tato položka:
 „GB**
 Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFFRA)
 Varieties and Seeds Policy
 Eastbrook, Shaftesbury Road
 Cambridge CB2 8DR
 ___________________________
 (**) V souladu s Dohodou o vystoupení Spojeného království Velké Británie a Severního Irska z Evropské unie a Evropského společenství pro atomovou energii, a zejména s čl. 5 odst. 4 Protokolu o Irsku/Severním Irsku ve spojení s přílohou 2 uvedeného protokolu, nezahrnují pro účely této přílohy odkazy na Spojené království Severní Irsko.“;
 2)poznámka pod čarou (*) se nahrazuje tímto:
 „(*) CA – Kanada, CH – Švýcarsko, GB – Spojené království, NO – Norsko, RS – Srbsko, TR – Turecko, US – Spojené státy americké.“


text:
 4.8.2007
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 183/22
 Žaloba podaná dne 31. května 2007 – Komise Evropských společenství v. Švédské království
 (Věc C-257/07)
 (2007/C 183/37)
 Jednací jazyk: švédština
 Účastníci řízení
 Žalobkyně: Komise Evropských společenství (zástupci: D. Kukovec a K. Nyberg, jako zmocněnci)
 Žalované: Švédské království
 Návrhová žádání žalobkyně
 —
 určit, že Švédské království tím, že nepřijalo právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu se směrnicí Evropského parlamentu a Rady 2004/17/ES (1) ze dne 31. března 2004 o koordinaci postupů při zadávání zakázek subjekty působícími v odvětví vodního hospodářství, energetiky, dopravy a poštovních služeb, nebo v každém případě tím, že o těchto předpisech Komisi neuvědomilo, nesplnilo povinnosti, které pro něj vyplývají z této směrnice;
 —
 uložit Švédskému království náhradu nákladů řízení.
 Žalobní důvody a hlavní argumenty
 Lhůta stanovená pro provedení směrnice uplynula dne 31. ledna 2006.
 (1) Úř. věst. L 134, s. 1.


text:
N? C 321/4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2.12. 87
 II
 (Actos preparatórios)
 COMISSÃO
 Proposta de regulamento (CEE) do Conselho que estabelece o prolongamento do período
 previsto nos n? 1 do artigo 90? e n? 1 do artigo 257? do Acto de Adesão de Espanha e de Portugal
 COM(87) 539 final
 (Apresentada pela Comissão ao Conselho em 10 de Novembro de 1987)
 (87/C 322/05)
 O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, vista pelo Acto, de prolongar o período em causa; que,
 tendo em conta dificuldades específicas consoante os sec-
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Por- tores, encontrados num e noutro Estado-membro, é con-
 tugal e, nomeadamente, os seus n? 2 do artigo 90? e n? 2 veniente prolongar o referido período por dois anos para
 do artigo 257?, Espanha e três anos para Portugal,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
 Artigo Io.
 Considerando que o n? 1 do artigo 90? do Acto de Ade- O período referido, no que diz respeito a Espanha, no
 são, para Espanha, e o n? 1 do artigo 257?, para Portu- n? 1 do artigo 90? do Acto de Adesão é prolongado até
 gal, determinaram um período durante o qual podenr ser 31 de Dezembro de 1989.
 tomadas medidas transitórias com vista a facilitar a pas-
 sagem dos regimes existentes em Espanha e em Portugal O período referido, no que diz respeito a Portugal, no
 aquando da adesão, aos regimes resultantes da aplicação n? 1 do artigo 257? do Acto de Adesão é polongado até
 da organização comum de mercado nas condições defi- 31 de Dezembro de 1990.
 nidas no Acto, e, nomeadamente, para fazer face a difi-
 culdades sensíveis de entrada em aplicação dos novos re- Artigo 2?
 gimes na data prevista; que este período termina em 31 O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro
 de Dezembro de 1987; de 1988.
 Considerando que, em determinados sectores, essas difi- O presente regulamento é obrigatório em todos os seus
 culdades não podem ser ultrapassadas até à data prevista elementos e directamente aplicável em todos os Estados-
 e que, portanto, é indicado recorrer à possibilidade, pre- - membros.
 Proposta de directiva do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros
 respeitantes à compatibilidade electromagnética
 COM(87) 527final
 (Apresentada pela Comissão ao Conselho em 12 de Novembro de 1987)
 (87/C 322/06)
 O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o parecer do Comité Económico e So-
 cial,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade
 Económica Europeia e, nomeadamente, o seu artigo Considerando que importa adoptar medidas destinadas a
 100? A, estabelecer progressivamente o mercado interno durante
 um período que termina em 31 de Dezembro de 1992;
 Tendo em conta a proposta da Comissão, que o mercado interno compreende um espaço sem fron-
 teiras internas no qual a livre circulação das mercadorias,
 Em cooperação com o Parlamento Europeu, das pessoas, dos serviços e dos capitais é assegurada;


type: wikipedia

text:
Adopcionismus nebo též dynamický monarchianismus je teologický názor, který vychází ze striktního monoteismu.
 Ježíš Kristus je adopcionisty považován za obyčejného člověka, který byl při svém křtu obdařen Duchem Svatým a adoptován za Božího Syna. Jako biblický podklad pro toto tvrzení slouží pasáže z Mk 1,9-11 a Řím 1,3n.
 Tento názor vyučoval kolem roku 190 v Římě Theodotus z Byzance a jeho žák Artemon, kteří tvrdili, že jejich učení je v souladu s apoštolskou tradicí. Papež Viktor I. Theodota exkomunikoval a Artemona vypověděl Hippolytus, který též odsoudil jeho spisy.
 Je pravděpodobné, že některou z pozdějších podob tohoto učení zastával Pavel ze Samosaty, který popisoval Logos jako Boží rozum, což jej vedlo k tomu, že označoval Logos za soupodstatný s Otcem (srov. homoúsios) a popisoval jej jako nezbytně preexistující. Antiošská synoda roku 268 tuto nauku zakázala, stejně tak jako užití slova homoúsios, soupodstatný. Jako logické vyústění dynamického monarchianismu učil Pavel, že Duch Svatý nemá žádnou vlastní podstatu, ale je pouhým zjevením Otcovy milosti.
 Mezi dynamické monarchianisty se dnes řadí např. The Way International a unitáři.
 Hereze odsouzené katolickou církví


text:
Santiago González-Tablas y García-Herreros (Pamplona, 9 de febrero de 1879-Tazarut, Marruecos, 13 de mayo de 1922) fue un militar español, teniente coronel del cuerpo de Regulares de Ceuta.
 Biografía
 Era hijo del teniente general Ramón González-Tablas y de Javiera García-Herreros y Escartín. En 1894 ingresó en la Academia de Infantería de Toledo. En 1896 fue destinado a Cuba, donde tomó parte en diversas acciones militares, destacándose en la batalla de Lomas del Rubí. En 1898 fue ascendido a teniente y, entre 1897 y 1900 cursó estudios en la Escuela Superior de Guerra. En 1904, asignado al Regimiento de Sicilia, fue ascendido a capitán.
 En 1909 marchó voluntario a Melilla, donde fue adscrito al Batallón de Cazadores de Madrid, con el que participó en la toma de la alcazaba de Zeluán y en la acción de Beni Bu-Ifrur. Tras una breve estancia en la península, en 1912 volvió a Melilla, al Batallón de Cazadores de Tarifa, con el que se distinguió en la ocupación de los Tumiats, hecho por el que ganó la Cruz de María Cristina. En 1913 fue ascendido a comandante por méritos de guerra. Ese año fue enviado a Madrid para ocupar el cargo de ayudante de órdenes de su padre, entonces consejero del Consejo Supremo de Guerra y Marina. En 1914 fue nombrado ayudante del Subsecretario del Ministerio de la Guerra.
 Por propia solicitud fue destinado en 1915 al Grupo de Fuerzas Regulares Indígenas de Ceuta número 3. Al año siguiente se distinguió en varias acciones militares en la zona, y obtuvo un diploma de dominio del árabe. El 13 de mayo de 1919 tomó parte en la ocupación de la loma de Jandak Zarara, una posición dominante sobre el río Jemis que se quería fortificar. En esta acción se distinguió al dirigir personalmente a las tropas, tomando la iniciativa en un momento que retrocedían. Por su valeroso comportamiento fue galardonado con la Cruz Laureada de San Fernando, al tiempo que fue nombrado gentilhombre de cámara con ejercicio del rey Alfonso XIII. En octubre de ese año ascendió por antigüedad al empleo de teniente coronel.
 En 1920 tomó el mando del Grupo de Regulares de Ceuta. Al año siguiente fue gravemente herido en la operación de Casabona. En 1922 participó en las acciones de la Zona occidental encaminadas a liquidar los rebeldes de Ahmed al-Raisuli. El 12 de mayo de ese año partió a la vanguardia de tres columnas, y entró en combate en Tazarut. Herido de gravedad en el vientre, fue trasladado a Aman, al hospital de campaña del doctor Gómez Ulla, quien le intervino; sin embargo, las heridas eran mortales, y a la mañana del 13 de mayo murió. Al día siguiente fue trasladado al campamento de Jemis de Beni Arós, donde se le rindió honores, y el general Dámaso Berenguer le impuso la Medalla Militar a título individual. El 16 de mayo fue enterrado en el cementerio de Santa Catalina de Ceuta. Durante su funeral se leyó un telegrama del rey Alfonso XIII:
 Como homenaje póstumo el rey Alfonso XIII le concedió el marquesado de González Tablas el 20 de julio de 1922.
 Casó con María del Carmen Cerni y Mas, I marquesa de González Tablas, y tuvieron dos hijas, Carmen y Victoria Eugenia González-Tablas y Cerni, esta última II marquesa de González-Tablas.
 Tiene dedicada una calle en Pamplona, y otra en Barcelona. En el paseo de las Palmeras de Ceuta tiene una estatua en homenaje, obra del escultor Enrique Pérez Comendador inaugurada en 1935. También en Ceuta existe un acuartelamiento que lleva su nombre, ocupado por el Regimiento de Regulares no 54.
 Referencias
 Bibliografía
 Militares de España del siglo XX
 Militares de Navarra
 Militares de España en la guerra del Rif
 Condecorados con la Orden militar de María Cristina
 Condecorados con la Cruz Laureada de San Fernando
 Nacidos en Pamplona


type: other

text:
Wetboek-online.nl | Wet op de omzetbelasting 1968 | Artikel 4
 home Wet op de omzetbelasting 1968 Artikel 4
 LJN AA2078, Cassatie, 31943
 Hoge Raad gewezen op het beroep in cassatie van X te Z tegen de uitspraak van het Gerechtshof te Arnhem van 16 januari 1996 betreffende na te melden naheffingsaanslag in de omzetbelasting. 1. Aanslag, bezwaar en geding voor het Hof Aan belanghebbende is over het tijdvak 1 januari 1989 tot en met 31 december 1993...
 LJN AM1887, Eerste aanleg - meervoudig, 98/04098
 Gerechtshof 's-Hertogenbosch In geschil is het antwoord op de vraag of de door de belanghebbende aan de verbruikers doorberekende REB behoort tot de vergoeding ter zake van de levering van aardgas respectievelijk elektriciteit, waarover op grond van artikel 8, eerste en tweede lid, van de Wet omzetbelasting moet worden berekend.
 LJN AT4441, Eerste aanleg - meervoudig, 03/01508
 Gerechtshof Arnhem Omzetbelasting. Een jaarlijkse gemeentelijke subsidie aan een stichting die promotionele activiteiten ten behoeve van de gemeente verricht is onderworpen aan de heffing van omzetbelasting.
 LJN AU9027, Eerste aanleg - meervoudig, AWB 05/804
 Rechtbank Breda Belanghebbende, ondernemer voor de omzetbelasting, verricht een dienst door het recht om 100 woningen te bouwen tegen vergoeding over te dragen aan een projectontwikkelaar. De rechtbank is van oordeel dat de dienst is verricht op het tijdstip dat omtrent de overdracht een mondelinge overeenkomst is tot stand gekomen, en niet op het ...
 LJN AX9665, Eerste aanleg - meervoudig, BK-05-00464
 Gerechtshof 's-Gravenhage naheffingsaanslag omzetbelasting 1998 tot en met 2002
 LJN AZ7378, Cassatie, 43037
 Hoge Raad Artikelen 4 en 8 van de Wet op de omzetbelasting; Ã©Ã©n dienst; Hof heeft ten onrechte geen belang gehecht aan de voor de consument kenmerkende elementen van de betrokken handeling.
 LJN AZ8730, Eerste aanleg - meervoudig, 03/00512
 Gerechtshof 's-Hertogenbosch Naar het oordeel van het Hof heeft de belanghebbende - daargelaten of sprake is van Ã©Ã©n door de belanghebbende aan de cliÃ«nten verleende (hoofd)dienst - tegenover de betwisting door de Inspecteur niet aannemelijk gemaakt, dat het kenmerkende element van die dienst zou bestaan uit het gelegenheid geven...
 LJN BD1117, Eerste aanleg - enkelvoudig, AWB 06/1140 OB
 Rechtbank 's-Gravenhage Naheffingsaanslag omzetbelasting. Eiseres verhuurde bedrijfsmatig een automobiel in Suriname en verrichtte aldus een dienst in de zin van artikel 4 van de Wet op de omzetbelasting 1968. Ingevolge artikel 6, eerste lid, van deze Wet is de plaats waar de dienst wordt verricht de plaats waar de ondernemer...
 LJN BE9050, Hoger beroep, 05/00410
 Gerechtshof Arnhem Omzetbelasting. Door onderwijsinstelling ten behoeve van CITO verrichte werkzaamheden is een dienst onder bezwarende titel.
 LJN BG1518, Eerste aanleg - meervoudig, AWB 06/2343
 Rechtbank Leeuwarden In geschil is het antwoord op de vraag of de door een woningcorporatie ontvangen inschrijfgelden de vergoeding vormen voor een met omzetbelasting belaste dienst.


text:
Fernando Lyra (October 8, 1938 – February 14, 2013) was a Brazilian politician who served as Minister of Justice from 1985 to 1986. Born in Recife in 1938, Lyra died in São Paulo on February 14, 2013, at the age of 74.
 References
 1938 births
 2013 deaths
 Ministers of Justice of Brazil
 Government ministers of Brazil
 Brazilian Democratic Movement politicians
 Democratic Labour Party (Brazil) politicians
 Politicians from Recife
 Candidates for Vice President of Brazil


text:
Avalik-õiguslike nõuete kohtutäiturite vahel jaotamise kord – Riigi Teataja
 Avalik-õiguslike nõuete kohtutäiturite vahel jaotamise kord
 Avalik-õiguslike nõuete kohtutäiturite vahel jaotamise kord - sisukord
 § 2 Avalik-õiguslike nõuete jaotamise põhimõtted
 § 3 Avalik-õiguslike nõuete jaotamine eelisjärjekorras
 § 4 Tööpiirkonna keskmise töökoormuse arvutamine
 § 41 Avalik-õiguslike nõuete jaotamine paremusjärjestuse alusel
 § 42 Esimese paremusjärjestuse kinnitamine
 RT I, 12.02.2013, 12
 Vastu võetud 01.04.2010 nr 42
 RT I 2010, 15, 79
 28.10.2010 RT I, 05.11.2010, 2 01.01.2011
 21.12.2011 RT I, 29.12.2011, 27 01.01.2012, osaliselt 01.01.2013
 07.02.2013 RT I, 12.02.2013, 9 15.02.2013
 Määrus kehtestatakse «Täitemenetluse seadustiku» § 231 lõike 1 alusel.
 (1) Määrusega kehtestatakse avalik-õiguslike rahaliste nõuete (edaspidi avalik-õiguslikud nõuded) kohtutäiturite vahel jaotamise kord.
 (2) Määrust kohaldatakse kõikide avalik-õiguslike nõuete, välja arvatud kohtutäituri tasu ja täitekulude otsuse ning notari tasu maksmise arve suhtes.
 [RT I, 29.12.2011, 27 - jõust. 01.01.2012]
 § 2. Avalik-õiguslike nõuete jaotamise põhimõtted
 (1) Avalik-õiguslikud nõuded jaotab kohtutäituritele täitmiseks Kohtutäiturite ja Pankrotihaldurite Koda (edaspidi koda).
 (2) Avalik-õiguslike nõuete jaotamisel arvestab koda kohtutäituri tööpiirkonda.
 (3) Koda jaotab 50% avalik-õiguslikest nõuetest võrdselt kõigi tööpiirkonna kohtutäiturite vahel ja 50% paremusjärjestuse alusel käesoleva määruse §-des 41 ja 42 sätestatud korras.
 [RT I, 29.12.2011, 27 - jõust. 01.01.2014 (jõustumine muudetud RT I, 12.02.2013, 9)]
 (4) Avalik-õiguslikud nõuded jaotatakse kojale laekumise järjekorras tööpiirkonna kohtutäituritest moodustatud nimekirja alusel.
 (41) Koda võib kokkuleppel isikuga, kes on esitanud nõude täitmiseks (sissenõudja), jaotada nõuded kohtutäiturite vahel sissenõudja esitatud nõuete nimekirja alusel. Sissenõudja poolt kojale elektrooniliselt esitatavas nimekirjas näidatakse ära täitedokumendi koostamise kuupäev ja number. Koda jaotab esitatud nimekirja alusel nõuded kohtutäiturite vahel viivitamata käesoleva paragrahvi lõigetes 2 kuni 4 sätestatut järgides ning tagastab nimekirja sissenõudjale, kes saadab nõuded täitmisele nimekirjas märgitud kohtutäiturile. Koda peab säilitama sissenõudjale tagastatud nimekirjade koopiaid vähemalt kaks aastat, arvates nimekirja tagastamisest.
 [RT I, 05.11.2010, 2 - jõust. 01.01.2011]
 (5) Kohtutäitur ei või keelduda avalik-õiguslike nõuete täitmisele võtmisest, kui seaduses ei ole sätestatud teisiti. Kui kõik vastava tööpiirkonna kohtutäiturid on kohtutäituri tasu ettemaksu tasumata jätmise tõttu või muul seaduses sätestatud põhjusel keeldunud avalik-õigusliku nõude täitmisest, siis tagastatakse nõue sissenõudjale.
 § 3. Avalik-õiguslike nõuete jaotamine eelisjärjekorras
 (1) Avalik-õiguslikud nõuded jaotab koda eelisjärjekorras enne nõuete jaotamist käesoleva määruse § 2 lõike 3 alusel vähem kui kaks aastat ametis olnud kohtutäiturile, arvestades kohtutäituri tööpiirkonda ja tööpiirkonna keskmist töökoormust. Koda korraldab nõuete eelisjärjekorras jaotamise viisil, mis tagab kohtutäiturile võimalikult paljude sissenõudjate nõuete ühtlase jaotumise.
 (2) Avalik-õiguslikke nõudeid jaotatakse eelisjärjekorras, kuni kohtutäituri menetluses olevate täitemenetluste arv on kohtutäituri esimesel ametiaastal 25% tööpiirkonna keskmisest töökoormusest ning kohtutäituri teisel ametiaastal 50% tööpiirkonna keskmisest töökoormusest. Kui käesolevas lõikes nimetatud töökoormus on saavutatud, jaotatakse avalik-õiguslikke nõudeid kohtutäiturile üldistel alustel.
 (3) Kui kohtutäituri töökoormus langeb kahel esimesel ametiaastal alla lõikes 2 nimetatud töökoormust, jaotatakse kohtutäiturile avalik-õiguslikke nõudeid eelisjärjekorras.
 § 4. Tööpiirkonna keskmise töökoormuse arvutamine
 (1) Tööpiirkonna keskmise töökoormuse arvutamiseks liidetakse tööpiirkonna kohtutäiturite menetluses olevad täitemenetlused, välja arvatud täitemenetlused, milles nõutakse sisse üksnes kohtutäituri tasu või täitekulusid, ja saadud summa jagatakse sama tööpiirkonna ametis olevate kohtutäiturite arvuga.
 (2) Tööpiirkonna kuu keskmise töökoormuse arvutab koda järgneva kuu 5. kuupäevaks. Arvutamise aluseks on täitemenetluste ja ametis olevate kohtutäiturite arv kuu viimasel päeval.
 § 41. Avalik-õiguslike nõuete jaotamine paremusjärjestuse alusel
 (1) Kohtutäiturite paremusjärjestuse (edaspidi paremusjärjestus) koostamisel võetakse aluseks täiteasjad avalik-õiguslikes nõuetes, mis on lõpetatud nõude rahuldamise või asenduskaristuse määramise tõttu (edaspidi lõpetatud täiteasjad).
 (2) Paremusjärjestuse koostamise aluseks olev hindamisperiood on üks kalendriaasta, kui käesolevas määruses ei ole sätestatud teisit.
 (3) Paremusjärjestus koostatakse iga kohtutäiturite tööpiirkonna kohta eraldi. Paremusjärjestusega on hõlmatud kõik vastava tööpiirkonna kohtutäiturid, kui käesolevas määruses ei ole sätestatud teisiti.
 (4) Kohtutäitur osaleb avalik-õiguslike nõuete jaotamisel paremusjärjestuse alusel alates kolmandast ametiaastast ja nimetatud kohtutäituri töötulemuste aluseks olev esimene hindamisperiood on kalendriaasta asemel teine ametiaasta. Koda kinnitab uue paremusjärjestuse, arvestades vähemalt kaks aastat ametis olnud kohtutäituri töötulemusi käesolevas määruses sätestatud korras, hiljemalt kohtutäituri kolmanda ametiaasta esimese kuu 10. kuupäevaks.
 (5) Paremusjärjestuse koostamisel võetakse arvesse alates 1. jaanuarist 2012. a algatatud, kuid hindamisperioodi alguse seisuga menetluses olevad täiteasjad, samuti hindamisperioodil avatud ning lõpetatud täiteasjad.
 (6) Paremusjärjestus koostatakse avalik-õiguslike nõuete lõpetamise protsendi alusel alates suurimast lõpetamise protsendist kuni väikseima lõpetamise protsendini. Paremusjärjestuse koostamisel kohtutäituri avalik-õiguslike nõuete lõpetamise protsendi arvutamiseks korrutatakse hindamisperioodil lõpetatud täiteasjade arv sajaga ja saadud tulemus jagatakse hindamisperioodi alguse seisuga menetluses olevate täiteasjade arvu ja hindamisperioodil avatud täiteasjade arvu kogusummaga.
 (7) Avalik-õiguslike nõuete lõpetamise protsendi arvutamisel võetakse arvesse ka kohtutäiturile hindamisperioodil täitmiseks jagatud avalik-õiguslikud nõuded, mille suhtes on kohtutäitur jätnud täitemenetluse alustamata seetõttu, et sissenõudja on jätnud tasumata kohtutäituri tasu ettemaksu, kui selliste nõuete osakaal ületab 10% kohtutäiturile hindamisperioodil jagatud avalik-õiguslikest nõuetest. Eelnimetatud määra ületavate avalik-õiguslike nõuete võrra, mille täitmisest on kohtutäitur keeldunud kohtutäituri tasu ettemaksu tasumata jätmise tõttu, vähendatakse enne lõpetamise protsendi arvutamist lõpetatud täiteasjade arvu kahel järjestikusel hindamisperioodil.
 (8) Avalik-õiguslike nõuete lõpetamise protsendi alusel koostatud paremusjärjestuses jaotatakse aste kõrgemal olevale kohtutäiturile aste madalamal olevast kohtutäiturist 10% rohkem avalik-õiguslikke nõudeid. Aste kõrgemal olevale kohtutäiturile protsendipunktide saamiseks korrutatakse aste madalamal oleva kohtutäituri protsendipunktid 1,1-ga. Paremusjärjestuse alusel jaotatavate avalik-õiguslike nõuete arvu saamiseks korrutatakse asjaomasele astmele vastavad protsendipunktid paremusjärjestuse alusel jaotatavate avalik-õiguslike nõuete protsentuaalse osaga, mis omakorda korrutatakse jaotatavate avalik-õiguslike nõuete arvuga.
 (9) Paremusjärjestuse kinnitab koda hiljemalt hindamisperioodile järgneva aasta 31. jaanuariks, kui käesolevas määruses ei ole sätestatud teisiti. Avalik-õiguslikke nõudeid jagatakse kohtutäituritele paremusjärjestuse alusel alates paremusjärjestuse kinnitamisele järgnevast päevast. Kuni uue paremusjärjestuse kinnitamiseni jaotatakse kohtutäituritele nõudeid viimasena kinnitatud paremusjärjestuse alusel.
 § 42. Esimese paremusjärjestuse kinnitamine
 (1) Koda kinnitab esimese paremusjärjestuse hindamisperioodi 1. jaanuar 2013. a kuni 31. detsember 2013. a kohta hiljemalt 31. jaanuariks 2014. a.
 [RT I, 12.02.2013, 9 - jõust. 15.02.2013]
 (2) Esimese paremusjärjestuse koostamisel avalik-õiguslike nõuete lõpetamise protsendi arvutamiseks korrutatakse hindamisperioodil lõpetatud täiteasjade arv sajaga ja saadud tulemus jagatakse hindamisperioodil avatud täiteasjade arvuga. Esimese paremusjärjestuse koostamisel võetakse arvesse ka kohtutäiturile alates 1. jaanuarist 2012. a täitmiseks jagatud avalik-õiguslikud nõuded, mille täitmisest on kohtutäitur keeldunud, sest sissenõudja on jätnud tasumata kohtutäituri tasu ettemaksu vastavalt käesoleva määruse § 41 lõikes 7 sätestatule.
 [RT I, 29.12.2011, 27 - jõust. 01.01.2013]
 (1) Määrus jõustub 1. jaanuaril 2011. a.
 (2) Paragrahvi 2 lõige 3 ja § 41 jõustuvad 1. jaanuaril 2014. a.


text:
 29.4.2017
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 113/35
 A BIZOTTSÁG (EU) 2017/755 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2017. április 28.)
 a mezoszulfuron hatóanyagnak a növényvédő szerek forgalomba hozataláról szóló 1107/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet szerinti jóváhagyása meghosszabbításáról, továbbá az 540/2011/EU bizottsági végrehajtási rendelet mellékletének módosításáról
 (EGT-vonatkozású szöveg)
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a növényvédő szerek forgalomba hozataláról, valamint a 79/117/EGK és a 91/414/EGK tanácsi irányelvek hatályon kívül helyezéséről szóló, 2009. október 21-i 1107/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 20. cikke (1) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 A 2003/119/EK bizottsági irányelv (2) felvette a 91/414/EGK tanácsi irányelv (3) I. mellékletébe a mezoszulfuron hatóanyagot.
 (2)
 A 91/414/EGK irányelv I. mellékletében szereplő hatóanyagok az 1107/2009/EK rendelet értelmében jóváhagyott hatóanyagnak tekintendők, és az 540/2011/EU végrehajtási rendelet (4) mellékletének A. részében is fel vannak sorolva.
 (3)
 A mezoszulfuron hatóanyagnak az 540/2011/EU bizottsági végrehajtási rendelet mellékletének A. részében megállapított jóváhagyása 2018. január 31-én lejár.
 (4)
 A 844/2012/EU bizottsági végrehajtási rendelet (5) 1. cikkének megfelelően az említett cikkben előírt határidőn belül kérelmet nyújtottak be a mezoszulfuron hatóanyag jóváhagyásának meghosszabbítására.
 (5)
 A kérelmező a 844/2012/EU végrehajtási rendelet 6. cikkének megfelelően előírt kiegészítő dokumentációkat benyújtotta. A referens tagállam a kérelmet hiánytalannak találta.
 (6)
 A referens tagállam a társreferens tagállammal konzultálva elkészítette a jóváhagyás érvényességének meghosszabbítására benyújtott kérelmet értékelő jelentést, amelyet 2015. október 5-én benyújtott az Európai Élelmiszerbiztonsági Hatósághoz (a továbbiakban: Hatóság) és a Bizottsághoz.
 (7)
 A Hatóság a megújításértékelő jelentést észrevételezésre megküldte a kérelmezőnek és a tagállamoknak, majd a kapott észrevételeket továbbította a Bizottságnak. A Hatóság ezenkívül közzétette a kiegészítő összegző dossziét.
 (8)
 A Hatóság 2016. szeptember 22-én eljuttatta következtetéseit (6) a Bizottsághoz arról, hogy a mezoszulfuron (figyelembe vett variáns: mezoszulfuron-metil) várhatóan megfelel-e az 1107/2009/EK rendelet 4. cikkében előírt jóváhagyási kritériumoknak. A Bizottság 2016. december 6-án ismertette a mezoszulfuronra vonatkozó megújítási jelentés tervezetét a Növények, Állatok, Élelmiszerek és Takarmányok Állandó Bizottságával.
 (9)
 Legalább egy, a hatóanyagot tartalmazó növényvédő szer egy vagy több reprezentatív felhasználása tekintetében megállapítást nyert, hogy az 1107/2009/EK rendelet 4. cikkében előírt jóváhagyási kritériumok teljesülnek.
 (10)
 Ezért helyénvaló meghosszabbítani a mezoszulfuron jóváhagyását.
 (11)
 A mezoszulfuron jóváhagyásának meghosszabbítására vonatkozó kockázatértékelés korlátozott számú reprezentatív használaton alapul, amelyek azonban nem korlátozzák azon használatokat, amelyek tekintetében a mezoszulfuront tartalmazó növényvédő szerek engedélyezhetők. Ezért nem indokolt fenntartani a kizárólag gyomirtó szerként való felhasználásra történő korlátozást.
 (12)
 Az 1107/2009/EK rendelet 14. cikke (1) bekezdésének a rendelet 6. cikkével összefüggésben értelmezett rendelkezései alapján, valamint a jelenlegi tudományos és műszaki ismeretek fényében azonban a jóváhagyás feltételeit bizonyos feltételekkel és korlátozásokkal ki kell egészíteni. Különösen indokolt további megerősítő információkat kérni.
 (13)
 Az 1107/2009/EK rendelet 20. cikke (3) bekezdésének a rendelet 13. cikkének (4) bekezdésével összefüggésben értelmezett rendelkezései értelmében az 540/2011/EU végrehajtási rendelet mellékletét ennek megfelelően módosítani kell.
 (14)
 Az (EU) 2016/2016 bizottsági végrehajtási rendelet (7)2018. január 31-ig meghosszabbította a mezoszulfuron lejárati időpontját annak érdekében, hogy a jóváhagyás meghosszabbítására irányuló eljárás az anyag jóváhagyásának lejártát megelőzően befejeződhessen. Mivel a jóváhagyás meghosszabbítására vonatkozó határozatot a lejárat fent említett meghosszabbított időpontját megelőzően meghozták, ez a rendelet 2017. július 1-jétől alkalmazandó.
 (15)
 Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Növények, Állatok, Élelmiszerek és Takarmányok Állandó Bizottságának véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A hatóanyag jóváhagyásának meghosszabbítása
 Az I. mellékletben meghatározott mezoszulfuron hatóanyag jóváhagyása az ugyanabban a mellékletben foglalt feltételekkel meghosszabbításra kerül.
 2. cikk
 Az 540/2011/EU végrehajtási rendelet módosításai
 Az 540/2011/EU végrehajtási rendelet melléklete e rendelet II. mellékletének megfelelően módosul.
 3. cikk
 Hatálybalépés és alkalmazás
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
 Ezt a rendeletet 2017. július 1-jétől kell alkalmazni.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2017. április 28-án.
 a Bizottság részéről
 az elnök
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) HL L 309., 2009.11.24., 1. o.
 (2) A Bizottság 2003/119/EK irányelve (2003. december 5.) a 91/414/EGK tanácsi irányelvnek a mezoszulfuron, a propoxikarbazon és a zoxamid hatóanyagként való felvétele céljából történő módosításáról (HL L 325., 2003.12.12., 41. o.).
 (3) A Tanács 91/414/EGK irányelve (1991. július 15.) a növényvédő szerek forgalomba hozataláról (HL L 230., 1991.8.19., 1. o.).
 (4) A Bizottság 540/2011/EU végrehajtási rendelete (2011. május 25.) az 1107/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendeletnek a jóváhagyott hatóanyagok jegyzéke tekintetében történő végrehajtásáról (HL L 153., 2011.6.11., 1. o.).
 (5) A Bizottság 844/2012/EU végrehajtási rendelete (2012. szeptember 18.) a hatóanyagok jóváhagyásának meghosszabbítására vonatkozó eljárás végrehajtásához szükséges rendelkezéseknek a növényvédő szerek forgalomba hozataláról szóló 1107/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet szerinti megállapításáról (HL L 252., 2012.9.19., 26. o.).
 (6) EFSA (Európai Élelmiszerbiztonsági Hatóság), 2016. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance mesosulfuron (variant evaluated mesosulfuron-methyl) (A mezoszulfuron [értékelt variáns: mezoszulfuron-metil] hatóanyagú növényvédő szereknél felmerülő kockázatok értékelésének szakmai vizsgálatából levont következtetés). EFSA Journal 2016;14(10):4584, 26. o. doi:10.2903/j.efsa.2016.4584. Online elérhető a következő címen: www.efsa.europa.eu.
 (7) A Bizottság (EU) 2016/2016 végrehajtási rendelete (2016. november 17.) az 540/2011/EU bizottsági végrehajtási rendeletnek az acetamiprid, a benzoesav, a flazaszulfuron, a mekoprop-P, a mepanipirim, a mezoszulfuron, a propineb, a propoxikarbazon, a propizamid, a propikonazol, a Pseudomonas chlororaphis MA 342 törzse, a piraklosztrobin, a kinoxifen, a tiakloprid, a tiram, a ziram és a zoxamid hatóanyag jóváhagyási időtartamának meghosszabbítása tekintetében történő módosításáról (HL L 312., 2016.11.18., 21. o.).
 I. MELLÉKLET
 Közhasználatú név,
 azonosító szám
 IUPAC-név
 Tisztaság (1)
 Jóváhagyás dátuma
 Jóváhagyás lejárta
 Egyedi rendelkezések
 Mezoszulfuron (anyavegyület)
 Mezoszulfuron-metil (variáns)
 CAS-szám: 208465-21-8
 (mezoszulfuron-metil)
 CIPAC-szám: 663
 (mezoszulfuron)
 CIPAC-szám: 663,201
 (mezoszulfuron-metil)
 Mezoszulfuron-metil:
 metil-2-[(4,6-dimetoxi-pirimidin-2-il-karbamoil)szulfamoil]-α-(metán-szulfonamido)-p-toluát
 Mezoszulfuron:
 2-[(4,6-dimetoxi-pirimidin-2-il-karbamoil)szulfamoil]-α-(metán-szulfonamido)-p-toluilsav
 ≥ 930 g/kg
 (mezoszulfuron-metilként kifejezve)
 2017. július 1.
 2032. június 30.
 Az 1107/2009/EK rendelet 29. cikkének (6) bekezdésében említett egységes alapelvek érvényesítése érdekében figyelembe kell venni a mezoszulfuronról szóló megújítási jelentésben és különösen a jelentés I. és II. függelékében található megállapításokat.
 Az átfogó értékelésben a tagállamoknak fokozott figyelmet kell fordítaniuk a következőkre:
 —
 a vízi szervezetek és a nem célzott szárazföldi növények védelme;
 —
 a felszín alatti vizek védelme.
 A felhasználási feltételek között adott esetben kockázatcsökkentő intézkedéseknek is szerepelniük kell.
 A kérelmező a vízkezelési eljárások által a felszíni és a felszín alatti vizekben jelen lévő szermaradékok jellegére gyakorolt hatás értékeléséről szóló, a Bizottság által közzétett útmutató elfogadását követő két éven belül köteles megerősítő információkat benyújtani a Bizottságnak, a tagállamoknak és a Hatóságnak a vízkezelési eljárások által az ivóvízben jelen lévő szermaradékok jellegére gyakorolt hatásról.
 (1) A hatóanyag azonosítására és specifikációjára vonatkozó további részletek a vizsgálati jelentésben találhatók.
 II. MELLÉKLET
 Az 540/2011/EU végrehajtási rendelet melléklete az alábbiak szerint módosul:
 1.
 az A. részben a mezoszulfuronra vonatkozó 75. bejegyzést el kell hagyni;
 2.
 a B. rész a következő bejegyzéssel egészül ki:
 „111
 Mezoszulfuron (anyavegyület)
 Mezoszulfuron-metil (variáns)
 CAS-szám: 208465-21-8
 (mezoszulfuron-metil)
 CIPAC-szám: 663
 (mezoszulfuron)
 CIPAC-szám: 663,201
 (mezoszulfuron-metil
 Mezoszulfuron-metil:
 metil-2-[(4,6-dimetoxi-pirimidin-2-il-karbamoil)szulfamoil]-α-(metán-szulfonamido)-p-toluát
 Mezoszulfuron:
 2-[(4,6-dimetoxi-pirimidin-2-il-karbamoil)szulfamoil]-α-(metán-szulfonamido)-p-toluilsav
 ≥ 930 g/kg
 (mezoszulfuron-metilként kifejezve)
 2017. július 1.
 2032. június 30.
 Az 1107/2009/EK rendelet 29. cikkének (6) bekezdésében említett egységes alapelvek érvényesítése érdekében figyelembe kell venni a mezoszulfuronról szóló megújítási jelentésben és különösen a jelentés I. és II. függelékében található megállapításokat.
 Az átfogó értékelésben a tagállamoknak fokozott figyelmet kell fordítaniuk a következőkre:
 —
 a vízi szervezetek és a nem célzott szárazföldi növények védelme,
 —
 a felszín alatti vizek védelme.
 A felhasználási feltételek között adott esetben kockázatcsökkentő intézkedéseknek is szerepelniük kell.
 A kérelmező a vízkezelési eljárások által a felszíni és a felszín alatti vizekben jelen lévő szermaradékok jellegére gyakorolt hatás értékeléséről szóló, a Bizottság által közzétett útmutató elfogadását követő két éven belül köteles megerősítő információkat benyújtani a Bizottságnak, a tagállamoknak és a Hatóságnak a vízkezelési eljárások által az ivóvízben jelen lévő szermaradékok jellegére gyakorolt hatásról.”


text:
 12.5.2015
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 119/3
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) 2015/746 VAN DE COMMISSIE
 van 11 mei 2015
 tot wijziging van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 houdende uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1236/2010 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van een controle- en handhavingsregeling voor het gebied dat onder het Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserijgebied in het noordoostelijke deel van de Atlantische Oceaan valt
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) nr. 1236/2010 van het Europees Parlement en de Raad van 15 december 2010 tot vaststelling van een controle- en handhavingsregeling voor het gebied dat onder het Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserijgebied in het noordoostelijke deel van de Atlantische Oceaan valt en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 2791/1999 van de Raad (1), en met name artikel 12, lid 2, artikel 24, lid 4, artikel 27, lid 1, en artikel 45, lid 2,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Verordening (EU) nr. 1236/2010 voorziet in specifieke controlemaatregelen voor het monitoren van visserijactiviteiten van de Unie in het gebied dat onder de Visserijcommissie voor het noordoostelijke deel van de Atlantische Oceaan (NEAFC) valt, en vormt een aanvulling op de controlemaatregelen die zijn vastgesteld bij Verordening (EG) nr. 1224/2009 van de Raad (2).
 (2)
 Bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 van de Commissie (3) zijn uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1236/2010 vastgesteld.
 (3)
 Tijdens haar jaarvergadering van november 2013 heeft de NEAFC aanbeveling 9:2014 aangenomen tot wijziging van artikel 22 van en de bijlagen XV en XVI bij de regeling met betrekking tot de havenstaatcontroleformulieren en de formulieren voor het inspectieverslag. Tijdens diezelfde jaarvergadering heeft de NEAFC de aanbevelingen 12:2014, 13:2014 en 14:2014 aangenomen tot wijziging van bijlage IX bij de regeling met betrekking tot formaten en protocollen voor gegevensuitwisseling, alsook aanbeveling 16:2014 tot wijziging van aanhangsel 1 van bijlage IX bij de regeling met betrekking tot de vertrouwelijke behandeling van elektronische gegevens. Tijdens haar jaarvergadering van november 2014 heeft de NEAFC aanbeveling 16:2015 aangenomen tot wijziging van aanhangsel 2 van bijlage II bij de regeling met betrekking tot codes voor de voornaamste vistuigtypes. Tijdens dezelfde vergadering heeft zij aanbeveling 12:2015 aangenomen tot wijziging van aanbeveling 9:2014 in verband met de artikelen 22 en 23 van en de bijlagen XV en XVI bij de regeling met betrekking tot de havenstaatcontroleformulieren.
 (4)
 Overeenkomstig de artikelen 12 en 15 van het bij Besluit 81/608/EEG van de Raad (4) goedgekeurde Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserijgebied in het noordoostelijke deel van de Atlantische Oceaan zijn de aanbevelingen 12:2014, 13:2014, 14:2014 en 16:2014 op 7 februari 2014 in werking getreden en is aanbeveling 16:2015 op 6 februari 2015 in werking getreden.
 (5)
 Op grond van de erin opgenomen bepalingen treedt aanbeveling 9:2014, zoals gewijzigd bij aanbeveling 12:2015, op 1 juli 2015 in werking.
 (6)
 Deze aanbevelingen moeten worden omgezet in het recht van de Unie. Verordening (EU) nr. 433/2012 dient derhalve dienovereenkomstig te worden gewijzigd.
 (7)
 De in deze verordening vervatte maatregelen zijn in overeenstemming met het advies van het Comité voor de visserij en de aquacultuur,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt als volgt gewijzigd:
 1.
 in artikel 12 worden de punten a) en b) vervangen door:
 „a)
 als het vissersvaartuig zijn eigen vangst vervoert, wordt formulier PSC 1 gebruikt;
 b)
 als het vissersvaartuig overladingsactiviteiten verricht, wordt formulier PSC 2 gebruikt, waarbij per overladend vaartuig afzonderlijke vangstgegevens worden verstrekt.”
 ;
 2.
 artikel 13 wordt vervangen door:
 „Artikel 13
 1. Voor het invullen van de voorafgaande melding overeenkomstig artikel 25, lid 1, van Verordening (EU) nr. 1236/2010 vult de vlaggenlidstaat deel B van het in bijlage VIII vastgestelde formulier PSC in.
 2. Voor het invullen van de voorafgaande melding overeenkomstig artikel 25, leden 2 en 4, van Verordening (EU) nr. 1236/2010 vult de havenlidstaat deel C van het in bijlage VIII vastgestelde formulier PSC in.”;
 3.
 in artikel 16 wordt de eerste zin vervangen door:
 „De in artikel 12, lid 2, van Verordening (EU) nr. 1236/2010 bedoelde gegevensuitwisselingsformaten en datacommunicatiesystemen die moeten worden gebruikt voor de toezending van verslagen en informatie aan de NEAFC-secretaris, zijn in overeenstemming met de voorschriften van bijlage X bij de onderhavige verordening;”;
 4.
 bijlage VIII wordt vervangen door de tekst in bijlage 1 bij deze verordening;
 5.
 bijlage IX wordt vervangen door de tekst in bijlage 2 bij deze verordening;
 6.
 bijlage X wordt als volgt gewijzigd:
 a)
 de titel wordt vervangen door:
 „GEGEVENSUITWISSELINGSFORMATEN EN DATACOMMUNICATIESYSTEMEN”
 ;
 b)
 deel B wordt vervangen door de tekst in bijlage 3 bij deze verordening;
 c)
 deel D2, onder b), wordt vervangen door de tekst in bijlage 4 bij deze verordening;
 d)
 in deel D2 wordt een nieuw punt c) toegevoegd als vastgesteld in bijlage 5 bij deze verordening;
 7.
 bijlage XI wordt als volgt gewijzigd:
 a)
 deel C wordt vervangen door de tekst in bijlage 6 bij deze verordening;
 b)
 een nieuw deel G wordt toegevoegd als vastgesteld in bijlage 7 bij deze verordening;
 8.
 bijlage XII wordt vervangen door de tekst in bijlage 8 bij deze verordening.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Artikel 1, leden 1, 2, 4 en 5, en lid 7, onder b), zijn echter van toepassing met ingang van 1 juli 2015.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 11 mei 2015.
 Voor de Commissie
 De voorzitter
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) PB L 348 van 31.12.2010, blz. 17.
 (2) Verordening (EG) nr. 1224/2009 van de Raad van 20 november 2009 tot vaststelling van een communautaire controleregeling die de naleving van de regels van het gemeenschappelijk visserijbeleid moet garanderen, tot wijziging van Verordeningen (EG) nr. 847/96, (EG) nr. 2371/2002, (EG) nr. 811/2004, (EG) nr. 768/2005, (EG) nr. 2115/2005, (EG) nr. 2166/2005, (EG) nr. 388/2006, (EG) nr. 509/2007, (EG) nr. 676/2007, (EG) nr. 1098/2007, (EG) nr. 1300/2008, (EG) nr. 1342/2008 en tot intrekking van Verordeningen (EEG) nr. 2847/93, (EG) nr. 1627/94 en (EG) nr. 1966/2006 (PB L 343 van 22.12.2009, blz. 1).
 (3) Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 van de Commissie van 23 mei 2012 houdende uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1236/2010 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van een controle- en handhavingsregeling voor het gebied dat onder het Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserijgebied in het noordoostelijke deel van de Atlantische Oceaan valt (PB L 136 van 25.5.2012, blz. 41).
 (4) Besluit 81/608/EEG van de Raad van 13 juli 1981 betreffende de sluiting van het Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserijgebied in het noordoostelijk deel van de Atlantische Oceaan (PB L 227 van 12.8.1981, blz. 21).
 BIJLAGE 1
 Bijlage VIII bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt vervangen door:
 „
 BIJLAGE VIII
 HAVENSTAATCONTROLEFORMULIEREN
 Voor de meldingen en het invullen van de delen A, B en C op grond van de artikelen 22, 23 en 39 van de controle- en handhavingsregeling van de NEAFC wordt gebruikgemaakt van een onlinetoepassing die door de NEAFC-secretaris op de website van de NEAFC wordt geplaatst. Ingeval de website van de NEAFC offline is, wordt als back-upsysteem gebruikgemaakt van een systeem op basis van faxberichten, waarbij de formulieren in deze bijlage worden gebruikt.
 ”
 BIJLAGE 2
 Bijlage IX bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt vervangen door:
 „
 BIJLAGE IX
 ”
 BIJLAGE 3
 In bijlage X bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt deel B vervangen door:
 „B. Datacommunicatiesystemen
 Voor de elektronische transmissie van verslagen en berichten tussen de lidstaten en de secretaris moeten naar behoren geteste datacommunicatiesystemen worden gebruikt.”
 BIJLAGE 4
 In bijlage X, deel D.2, bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt punt b) vervangen door:
 „b)
 Retour foutnummers:
 Onderwerp/bijlage
 Foutnummers
 Oorzaak van de fout
 Geweigerd (NAK)
 Follow-up vereist
 Geaccepteerd en opgeslagen (ACK)
 Follow-up vereist
 Geaccepteerd en opgeslagen (ACK) met waarschuwing
 Mededeling
 101
 Boodschap is onleesbaar
 102
 Waarde of omvang gegevens buiten het bereik
 104
 Verplichte gegevens ontbreken
 105
 Dit verslag is een duplicaat; poging tot opnieuw verzenden van een eerder geweigerd verslag
 106
 Onbevoegde gegevensbron
 150
 Sequentiefout
 151
 Datum/tijdstip in de toekomst
 155
 Dit verslag is een duplicaat; poging tot opnieuw verzenden van een eerder geaccepteerd verslag
 Bijlage II
 250
 Poging tot wederaanmelding vaartuig
 251
 Niet-aangemeld vaartuig
 252
 Soorten geen AUT, LIM of SUS
 Bijlage VIII
 301
 Vangst vóór „vangst bij het binnenvaren”
 302
 Overlading vóór „vangst bij het binnenvaren”
 303
 „Vangst bij het buitenvaren” vóór „vangst bij het binnenvaren”
 304
 Geen positie ontvangen (CAT, TRA, COX)
 350
 Positie zonder „vangst bij het binnenvaren”
 Bijlage X
 401
 Buitenvaren-bewaking vóór binnenvaren-bewaking
 450
 Waarneming zonder binnenvaren-bewaking
 451
 Inspecteurs of hun vaartuig niet aangemeld”
 BIJLAGE 5
 In bijlage X, deel D2, bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt het volgende punt c) toegevoegd:
 „c)
 Identificatie van duplicaatberichten en -verslagen:
 Bericht/verslag
 Data-elementen
 TM
 AD
 SQ
 RC
 LA/LT
 LO/LG
 SP
 CO
 DA
 TI
 OB
 CA
 RA
 DF
 KG
 TT
 TF
 PD
 PT
 CS
 PO
 CR
 YR
 Positie
 POS
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Binnenvaren
 ENT
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Buitenvaren
 EXI
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Handmatig meegedeeld
 MAN
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Vangst bij binnenvaren
 COE
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Vangst
 CAT
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Vangst bij het buitenvaren
 COX
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Overlading
 TRA
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Aanvoerhaven
 POR
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Annuleren
 CAN
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Y
 Bij identieke gegevens in met een „Y” aangeduide data-elementen, het bericht als duplicaat identificeren.”
 BIJLAGE 6
 In bijlage XI bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt deel C vervangen door:
 „C. Voornaamste vistuigtypes
 FAO-lettercode
 Vistuigtype
 Omsluitingsnetten
 PS
 met sluitlijn
 PS1
 door 1 vaartuig bediend
 PS2
 door 2 vaartuigen bediend
 Zegens
 SSC
 Schotse zegen
 Bodemtrawls
 OTB
 Bodemottertrawl
 PTB
 Bodemspantrawl
 TBN
 Bodemtrawl voor de visserij op Noorse kreeft
 TBS
 Bodemtrawl voor de garnaalvisserij
 OTT
 Dubbelebordentrawl
 Pelagische trawls
 OTM
 Ottertrawl
 PTM
 Spantrawl
 Kieuwnetten en warnetten
 GNS
 Geankerd kieuwnet
 GND
 Drijfnet
 GEN
 Kieuwnetten en warnetten (niet gespecificeerd)
 Vallen
 FPO
 Korven
 Haken en lijnen
 LHP
 Handlijnen en hengelsnoeren (met de hand bediend)
 LHM
 Handlijnen en hengelsnoeren (machinaal)
 LLS
 Grondbeugen
 LLD
 Drijvende beugen
 LL
 Beuglijnen
 LTL
 Sleeplijnen
 LX
 Haken en beuglijnen
 Verzamelmachines
 HMP
 Vispompen
 Geen vistuigen
 NIL
 Geen vistuig te rapporteren”
 BIJLAGE 7
 Aan bijlage XI bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt het volgende deel G toegevoegd:
 „G. Soort verwerking
 Code
 Soort
 FRZ
 Bevroren
 FRE
 Vers
 OTH
 Andere verwerking”
 BIJLAGE 8
 Bijlage XII bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 433/2012 wordt vervangen door:
 „BIJLAGE XII
 VERTROUWELIJKE BEHANDELING VAN ELEKTRONISCHE GEGEVENS
 Bij het toezenden en ontvangen van elektronische gegevens nemen de lidstaten de nodige maatregelen om te voldoen aan de bepalingen inzake vertrouwelijkheid en geheimhouding in door de NEAFC aangenomen aanbevelingen.”


type: contracts

text:
 Dôležité právne oznámenie
 |
 22002D0108
 Úradný vestník L 298 , 31/10/2002 S. 0031 - 0032
 Rozhodnutie Spoločného výboru EHPč. 108/2002z 12. júla 2002,ktoré mení a dopĺňa prílohu XXI (Štatistika) k Dohode o EHPSPOLOČNÝ VÝBOR EHP,so zreteľom na dohodu o Európskom hospodárskom priestore, prispôsobenú protokolom o prispôsobení dohody o Európskom hospodárskom spoločenstve, ďalej len "dohoda", najmä na jej článok 98,keďže:(1) príloha XXI k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím spoločného výboru EHP č. 92/2002 z 25. júna 2002 [1];(2) nariadenie Komisie (ES) 72/2002 zo 16. januára 2002, ktorým sa vykonáva nariadenie Rady (ES) 530/1999, pokiaľ ide o hodnotenie kvality štrukturálnej štatistiky príjmov [2], sa má včleniť do tejto dohody,ROZHODOL TAKTO:Článok 1Do prílohy XXI k tejto dohode sa za bod 18e (nariadenie Komisie (ES) 1726/1999) vloží tento bod:"18f. 32002 R 0072: nariadenie Komisie (ES) 72/2002 zo 16. januára 2002, ktorým sa vykonáva nariadenie Rady (ES) 530/1999, pokiaľ ide o hodnotenie kvality štrukturálnej štatistiky príjmov (Ú. v. ES L 15, 17.1.2002, s. 7)".Článok 2Znenia nariadenia (ES) 72/2002 v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sa majú zverejniť v doplnku EHP Úradného vestníka Európskych spoločenstiev, sú autentické.Článok 3Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 13. júla 2002, ak sa vykonajú všetky oznámenia spoločnému výboru EHP v súlade s článkom 103 ods. 1 dohody [3].Článok 4Toto rozhodnutie sa uverejní v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev s časti a v doplnku EHP.V Bruseli 12. júla 2002Za Spoločný výbor EHPpredsedaG. S. Gunnarsson[1] Ú. v. ES L 266, 3.10.2002, s. 67.[2] Ú. v. ES L 15, 17.1.2002, s. 7.[3] Nevyznačia sa ústavné požiadavky.--------------------------------------------------