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Alliance Pipeline Ltd. c. Bokenfohr - Cour fédérale
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 Alliance Pipeline Ltd. c. Bokenfohr
 Référence neutre 2003 CFPI 641
 Numéro de dossier T-645-01
 Dossier : T-645-01
 Référence : 2003 CFPI 641
 JOE BOKENFOHR et LIL BOKENFOHR
 [1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance rendue par le comité d'arbitrage sur les pipelines (le comité) au sujet du montant de l'avance sur le montant de l'indemnité que l'appelante Alliance Pipeline Ltd. (Alliance) doit payer à Joe Bokenfohr et à Lil Bokenfohr (les intimés) en vue d'acquérir des servitudes permanentes et temporaires sur les terrains de ceux-ci pour la construction d'un pipeline.
 [2] À la demande des parties, le présent appel et l'appel interjeté par Alliance contre une décision rendue par le comité au sujet du montant d'une avance payable à Brian Peter Fast et à Teresa Georgina Fast dans le dossier du greffe T-644-01 (Fast) ont été entendus ensemble. À maints égards, les motifs qui sont prononcés en l'espèce et dans l'appel Fast se ressemblent.
 [5] En vertu de l'article 87 de la Loi sur l'ONE, une compagnie de pipeline qui a besoin de terrains pour une section ou partie de pipeline signifie aux propriétaires des terrains un avis décrivant, entre autres choses, les terrains dont elle a besoin et contenant les détails de l'indemnité qu'elle offre pour ces terrains. Alliance a signifié l'avis requis aux intimés en déclarant avoir besoin d'une servitude permanente sur 7,14 acres en tout ainsi que d'un espace de travail temporaire d'une superficie de 5,79 acres en tout sur deux quarts de section de leurs terrains. L'indemnité offerte dans l'avis était de 900 $ l'acre pour la servitude permanente et de 450 $ l'acre pour l'espace de travail temporaire.
 [6] L'indemnité qu'Alliance a offerte était fondée sur la valeur marchande en bloc l'acre (la valeur marchande en bloc) des terrains nus des intimés. On calcule la valeur marchande en bloc en déterminant la valeur marchande de l'unité visée par un titre dans laquelle les terrains nécessaires sont situés et en la divisant par le nombre d'acres compris dans l'unité visée par un titre. Compte tenu d'une étude du marché immobilier effectuée par un évaluateur immobilier qualifié, la valeur marchande estimative en bloc des terrains des intimés était de 900 $ l'acre.
 [7] Alliance a fait une autre offre d'indemnisation aux intimés aux fins du règlement et de l'acquisition de la servitude de gré à gré. Alliance a offert aux intimés une indemnité de 1 500 $ l'acre pour la servitude permanente et de 500 $ l'acre pour l'espace de travail temporaire.
 [10] Les intimés ont refusé l'offre de règlement d'Alliance. Alliance a demandé une ordonnance lui accordant le droit d'accès en vue d'acquérir les droits nécessaires sur les terrains des intimés conformément à l'article 104 de la Loi sur l'ONE. L'ONE a rendu une ordonnance accordant un droit d'accès à Alliance et Alliance a alors versé aux intimés une avance représentant la totalité de l'indemnité mentionnée dans l'avis signifié en vertu de l'article 87, c'est-à-dire un montant de 900 $ l'acre pour la servitude permanente et un montant de 450 $ l'acre pour l'espace de travail temporaire.
 [26] En examinant la preuve, le comité a noté qu'Alliance reconnaissait que la juste valeur marchande de la parcelle en bloc n'était pas l'unique mesure par laquelle elle s'attendait à conclure un règlement final avec les propriétaires et qu'elle faisait une distinction entre une offre présentée en vertu de l'article 87 et une offre de règlement. Selon la preuve soumise par Alliance, une offre de règlement, en plus de tenir compte de la valeur marchande en bloc, tiendrait également compte d'un certain nombre d'autres facteurs, y compris une analyse de ce que les autres propriétaires de la région recevaient habituellement des autres exploitants de pipelines, une analyse des types de marchés que les propriétaires concluaient avec Alliance et les autres exploitants, l'influence des autres pipelines sur son emprise, et sa pratique de diminuer le montant de l'indemnité au fur et à mesure qu'augmentait la distance entre son pipeline et l'autre pipeline qui, croyait-elle, influait sur le montant de l'indemnité.
 [27] Le comité a également noté la preuve qu'Alliance avait présentée au sujet du fondement de l'offre de règlement qu'elle avait faite aux intimés. L'offre comprenait l'équivalent du montant de 500 $ l'acre que les compagnies sous réglementation provinciale doivent payer en vertu de la législation provinciale et que les autres propriétaires de la région recevaient habituellement des autres exploitants de pipelines. Cette majoration s'appliquait uniquement à la servitude permanente et elle était assujettie à la conclusion d'une entente.
 [28] Dans ses motifs, le comité a souscrit à la position prise par Alliance, à savoir que l'avance devrait, dans la mesure du possible, être liée au montant final de l'indemnité payable. Le comité a également reconnu qu'au moment où l'avance est payée, les éléments pertinents aux fins de la détermination définitive du montant de l'indemnité ne sont peut-être pas tous connus et que des éléments connus peuvent changer avec le temps. Toutefois, de l'avis du comité, l'avance devrait refléter les [traduction] « éléments qui selon ce que sait réellement la compagnie, serviront en fin de compte de fondement aux dispositions qui auront été négociées librement au sujet de l'indemnité » .
 [29] À la suite d'un examen des dispositions pertinentes de la législation et en particulier de l'article 97, le comité a conclu que l'indemnité prévue par la Loi sur l'ONE est déterminée d'une façon plus générale qu'elle ne l'est au moyen de la formule arithmétique utilisée par Alliance. En outre, lorsqu'il existe d'autres éléments et que ces éléments sont raisonnablement connus, il n'existe, de l'avis du comité, aucun fondement permettant de limiter le montant de l'avance à la formule en bloc préconisée par Alliance.
 [30] Le comité a également faire remarquer que, même si les règlements entre Alliance et les autres propriétaires avaient été conclus sur une base différente de la valeur marchande en bloc, il n'existait aucun élément de preuve établissant un lien entre les autres ententes relatives à l'indemnité et la propriété des intimés. En outre, puisqu'aucune preuve n'avait été soumise au sujet des caractéristiques particulières de la propriété des intimés et qu'aucune preuve contraire n'avait été fournie au sujet de la valeur en bloc ou de la valeur d'une petite parcelle, le comité a dit qu'il n'était pas en mesure d'apprécier l'effet de ces éléments sur l'indemnité par ailleurs payable.
 [31] Le comité a conclu ce qui suit :
 [traduction] Toutefois, étant donné qu'Alliance a affirmé que le montant supplémentaire de 500 $ l'acre équivalait à des « frais d'accès » et qu'elle a confirmé qu'elle était effectivement prête à verser ce montant à tout propriétaire et puisque Alliance cherche à se fonder sur l'offre qu'elle a faite comme preuve de sa bonne foi, nous sommes d'avis qu'il est opportun d'inclure le montant supplémentaire de 500 $ l'acre dans le montant de l'avance, et nous ordonnons qu'il en soit ainsi.
 [32] L'appelante soulève les points litigieux suivants :
 b) Le comité a-t-il commis une erreur en concluant que l'alinéa 97(1)a) de la Loi sur l'ONE donne à entendre [traduction] « qu'il peut être opportun d'accorder une majoration sur la base d'une petite parcelle, si les faits justifient la chose » ?
 c) Le comité a-t-il omis de tenir compte, en vertu du sous-alinéa 97(1)i), d'autres considérations telles que la valeur résiduelle et la valeur de réversion des terrains des intimés?
 [33] Étant donné qu'en l'espèce, Alliance a fondamentalement soulevé les mêmes questions et avancé les mêmes arguments que dans l'affaire Fast, il faut examiner l'interprétation donnée à la décision du comité par Alliance avant de nous arrêter aux questions précises qui se posent.
 [34] Dans ses arguments écrits, Alliance interprète la décision comme suit : le montant de l'avance fixé par le comité s'élevait à 1 400 $ l'acre pour la servitude permanente et à 950 $ l'acre pour l'espace de travail temporaire. Dans ses arguments oraux, l'avocat d'Alliance a noté que les motifs prononcés par le comité ne montraient pas clairement si l'ordonnance du comité devait s'appliquer uniquement à la servitude permanente ou si elle s'appliquait à la servitude permanente et à l'espace de travail temporaire. Indépendamment de ce manque de clarté, Alliance soutient que l'approche du comité en l'espèce semble différente de l'approche adoptée dans l'arbitrage Fast. Alliance prend la position selon laquelle dans l'affaire Fast, le comité [traduction] « s'en est tenu à son offre de règlement » . En l'espèce, le comité a ordonné à Alliance de payer un montant additionnel de 500 $, soit l'équivalent des frais d'accès, en plus du montant payé conformément à l'offre fondée sur l'article 87.
 [35] Nous sommes d'accord avec Alliance pour dire que la conclusion du comité n'est pas claire pour ce qui est de l'espace de travail temporaire, mais à mon avis, le comité a fixé le montant de l'avance à 1 500 $ l'acre pour la servitude permanente. J'arrive à cette conclusion pour deux raisons. À mon avis, dans la conclusion précitée qu'il a tirée dans ses motifs, le comité expliquait simplement la raison pour laquelle il incluait l'équivalent des « frais d'accès » dans le montant global de l'avance. Dans le contexte en cause, le comité a fait remarquer qu'Alliance cherchait à se fonder sur son offre de règlement, qui comprenait le montant supplémentaire de 500 $, pour établir qu'elle négociait de bonne foi. La mention précise de l'offre de règlement plutôt que de l'offre fondée sur l'article 87 m'amène à conclure que le comité voulait que le montant de l'avance corresponde au montant de l'offre de règlement.
 [36] En second lieu, c'est le même comité qui a rendu la décision dans l'arbitrage Fast. Dans les motifs qu'il a prononcés dans l'affaire Fast, lesquels ont été rendus publics à la même date que les motifs ici en cause, le comité a noté les ressemblances entre les deux affaires et semble avoir adopté ses motifs dans ce cas-ci. Cela étant, j'infère que le comité voulait rendre des décisions compatibles dans les deux affaires et qu'il n'a pas adopté une approche différente en fixant le montant de l'avance à payer dans ce cas-ci.
 [37] Il est soutenu que le comité a commis une erreur dans sa décision lorsqu'il a accordé de l'importance aux règlements qu'Alliance avait conclus avec d'autres propriétaires de la région plutôt qu'à la valeur marchande des terrains et qu'il a tenu compte de ces règlements.
 [38] Les prétentions d'Alliance sont axées sur l'assertion selon laquelle la détermination du montant de l'indemnité doit être fondée sur une évaluation de l'utilisation optimale des terrains qui pouvait raisonnablement être faite par le propriétaire plutôt que sur la valeur des terrains pour la compagnie de pipeline aux fins de leur utilisation en tant que servitude.
 [39] Alliance maintient que le [traduction] « facteur primordial » à prendre en considération dans la détermination de l'indemnité à payer pour l'acquisition des terrains en vertu de la Loi sur l'ONE se rapporte à la valeur marchande des terrains que la compagnie doit prendre. Le paragraphe 97(2) définit la valeur marchande comme étant la somme qui aurait été obtenue sur le marché libre.
 [40] De plus, Alliance signale que les facteurs à prendre en considération dans une évaluation aux fins de la détermination de l'indemnité selon les Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipe-lines étayent son point de vue, à savoir que l' « utilisation optimale » du terrain que peut faire le propriétaire est destinée à servir de fondement à une évaluation visant à permettre de déterminer la valeur marchande des terrains acquis en vertu de la Loi sur l'ONE. En l'espèce, Alliance affirme que l'utilisation optimale des terrains en question se rattache à l'agriculture.
 [41] Compte tenu de ces propositions, Alliance soutient que l'approche du comité n'est pas correcte, et ce, pour deux raisons.
 [42] En premier lieu, ces règlements indiquent des montants d'indemnité qui tiennent compte de facteurs étrangers. Ils comprennent les frais d'accès de 500 $ l'acre qui sont payés par les compagnies sous réglementation provinciale. De plus, ils tiennent compte de facteurs tels que le désir d'Alliance de mener à bonne fin son programme d'acquisition de terrains en temps opportun, de maintenir de bonnes relations publiques et son image en tant que compagnie se comportant en bon citoyen et d'éviter une procédure d'arbitrage coûteuse.
 [43] En second lieu, en tenant compte de ces règlements, le comité a de fait adopté une approche fondée sur les types de marchés conclus en vue d'établir la valeur des servitudes. Alliance soutient que cette approche n'est pas correcte et qu'elle va à l'encontre des principes fondamentaux d'évaluation immobilière tels qu'ils sont codifiés par la Loi sur l'ONE.
 [44] Alliance déclare qu'il n'existe pas de marché pour les servitudes de pipelines puisqu'on ne peut pas dire que pareilles servitudes sont négociées sur un marché libre. Les règlements relatifs aux indemnités à payer pour les servitudes de pipelines qui sont accordées sous le « spectre de l'expropriation » ne peuvent donc pas vraiment être considérés comme étant négociés sur le marché libre au sens du paragraphe 97(2).
 [45] Sur ce point, Alliance soutient que la méthode d'évaluation en bloc est plus compatible avec le régime prévu par la Loi sur l'ONE. Il existe de fait un marché pour les unités pourvues d'un titre sur lesquelles les servitudes sont acquises. De l'avis d'Alliance, cela rend son approche plus appropriée que l'approche fondée sur les types de marchés conclus que le comité a adoptée.
 [46] Alliance maintient également que l'approche fondée sur les types de marchés conclus est théoriquement illogique, compte tenu du champ d'application national de la Loi sur l'ONE et des caractéristiques physiques des aménagements liés aux pipelines. Alliance affirme qu'étant donné que la Loi sur l'ONE réglemente l'aménagement de pipelines partout au Canada, les principes d'indemnisation des propriétaires doivent être uniformes partout au Canada. L'appelante soutient qu'en adoptant une approche fondée sur les types de marchés conclus, le comité a été influencé d'une façon non appropriée par le fait qu'il y a beaucoup de pipelines dans le nord de l'Alberta, mais qu'il n'existerait pas de preuves au sujet des types de marchés conclus si le pipeline traversait de nombreuses régions du Canada.
 [47] Quant aux caractéristiques physiques, Alliance soutient que l'approche fondée sur les types de marchés conclus ne se prête fondamentalement pas aux aménagements liés aux pipelines, et ce, à cause de leur nature linéaire. L'approche fondée sur les types de marchés conclus ne tient pas compte de la valeur intrinsèque des terrains que traverse le pipeline. Étant donné que le long du pipeline, les propriétaires ne seront séparés que par une clôture, si l'approche fondée sur les types de marchés conclus était employée, tous les propriétaires toucheraient la même indemnité pour leurs terrains, indépendamment de caractéristiques particulières telles que la proximité de municipalités, la qualité du sol et la productivité des terrains.
 [48] Dans leurs arguments écrits, les intimés n'ont pas traité des arguments précis avancés par Alliance dans cet appel. Ils se fondent plutôt sur les prétentions qu'ils ont soumises au comité et sur les brefs arguments qui ont été présentés oralement à l'audition de l'appel. En général, les intimés prennent la position selon laquelle les arguments de l'appelante se rapportent à des questions pertinentes aux fins de la détermination du montant final de l'indemnité et qu'il ne s'agissait pas de questions que le comité devait trancher.
 [49] Les intimés affirment qu'Alliance a choisi de se fonder exclusivement sur la valeur marchande en bloc pour déterminer le montant de l'avance. De l'avis des intimés, le comité a correctement conclu que l'avance devrait avoir un certain rapport avec le montant final de l'indemnité; il a conclu que ce montant devrait être supérieur à la valeur en bloc et il a fondé sa décision sur la preuve disponible.
 [50] Eu égard aux circonstances de l'affaire, le comité n'a commis aucune erreur susceptible de révision en tenant compte de la preuve relative aux règlements qu'Alliance avait conclus avec d'autres propriétaires et de l'offre de règlement qui avait été faite aux intimés et en se fondant sur cette preuve et sur cette offre. L'assertion d'Alliance selon laquelle le montant de l'avance devrait être limité à la valeur marchande en bloc est incompatible avec la position selon laquelle il devrait exister une corrélation étroite entre le montant de l'avance et l'indemnité finale à laquelle le propriétaire aurait probablement droit en vertu de la Loi sur l'ONE et n'est pas étayée par les dispositions de la Loi sur l'ONE. Étant donné que les mots « valeur » et « indemnité » sont séparés aux alinéas 87b) et c) et compte tenu de l'énumération des facteurs figurant au paragraphe 97(1) de la Loi sur l'ONE, il est clair que la valeur marchande n'est que l'un des éléments dont il faut tenir compte dans la détermination de l'indemnité. À mon avis, le comité a correctement conclu que le montant de l'avance devrait avoir un certain rapport avec le montant final de l'indemnité et, par conséquent, que l'avance devrait être fondée sur quelque chose de plus que la valeur marchande en bloc.
 [51] La seule preuve dont disposait le comité, à part la preuve présentée par Alliance au sujet de la valeur marchande en bloc, se rapportait au montant de l'indemnité qui était payé par les autres exploitants de la région, lequel servait de son côté de fondement aux règlements qu'Alliance avait conclus avec les autres propriétaires et à l'offre de règlement qu'elle avait faite aux intimés. De plus, Alliance a cherché à se fonder sur l'offre de règlement qu'elle avait faite aux intimés pour établir la « bonne foi » dont elle avait fait preuve dans le cadre de la négociation. Le comité, qui reconnaissait que l'indemnité prévue par la Loi sur l'ONE a un fondement plus général que la valeur marchande en bloc et en l'absence de quelque autre élément de preuve ou d'une preuve contraire concernant la valeur ou d'autres caractéristiques particulières des terres des intimés, s'est appuyé à bon droit sur la preuve relative aux règlements afin d'arriver dans une certaine mesure au montant final de l'indemnité à payer. Comme l'avocat des intimés l'a soutenu avec justesse dans l'argumentation orale relative à la preuve dont disposait le comité, [traduction] « le comité n'avait que ce qui était mis à sa disposition » .
 [52] De plus, la question de savoir si c'est la méthode d'évaluation en bloc ou l'approche fondée sur les types de marchés conclus qui est la plus conforme au régime législatif et qui devrait être adoptée aux fins de la détermination du montant final de l'indemnité prévue par la Loi sur l'ONE n'était pas en cause devant le comité. De fait, les avocats ont convenu que le règlement de cette question et de toute autre question relative à la détermination du montant final de l'indemnité ne relevait pas du mandat du comité. Je retiens l'argument des intimés selon lequel l'appelante tente de débattre le bien-fondé de la détermination du montant final de l'indemnité.
 Question 1b) : Le comité a-t-il commis une erreur en concluant que l'alinéa 97(1)a) de la Loi sur l'ONE donne à entendre [traduction] « qu'il peut être opportun d'accorder une majoration sur la base d'une petite parcelle, si les faits justifient la chose » ?
 [53] Dans ses motifs, le comité dit ce qui suit :
 [traduction] [...] Nous notons qu'à l'article 97, il est fait mention de la valeur marchande des « terrains pris » par opposition à la valeur en bloc, ce qui donne à entendre qu'il est peut-être opportun d'accorder une majoration sur la base d'une petite parcelle, si les faits justifient la chose [...]
 [54] Alliance soutient que les principes d'expropriation et la Loi sur l'ONE exigent que la valeur des terrains soit considérée au point de vue de l'utilisation optimale que les propriétaires peuvent faire plutôt que de l'utilisation que la compagnie entend faire. En outre, l'appelante soutient qu'étant donné qu'il n'existe pas de marché pour les servitudes de pipeline en tant que telles, l'expression « terrain pris par la compagnie » ne fait que préciser de quels terrains il s'agit.
 [55] Alliance reconnaît que les conséquences de cette erreur sur le montant de l'indemnité ne sont pas très évidentes, mais elle dit qu'il est raisonnable d'inférer que cela doit avoir influé sur le montant global de l'avance. De l'avis de l'appelante, cela donne à entendre que le comité était prédisposé à accorder une indemnité gonflée d'une façon arbitraire comme celle qui serait accordée si l'on se fondait sur les règlements plutôt que sur la valeur marchande.
 [56] Je ne retiens pas cet argument. Dans ses motifs, le comité n'a pas donné à entendre que la valeur attribuée à ces terrains serait la valeur pour la compagnie, mais il a uniquement noté que la formule en bloc fait présumer que toutes les petites parcelles de terrain dans le quart de section ont la même valeur alors qu'en fait, il peut y avoir des différences importantes dans la valeur des terrains pour les propriétaires. Quant au deuxième aspect de l'argument de l'appelante, le comité a fait remarquer qu'une majoration fondée sur une petite parcelle peut être une considération si les faits justifient la chose. Toutefois, le comité a également noté qu'aucune preuve n'avait été présentée au sujet de la valeur sur la base d'une petite parcelle. Par conséquent, le comité a conclu qu'il n'était pas en mesure de tirer une conclusion au sujet des conséquences que cela pouvait avoir sur le montant de l'indemnité. Selon l'interprétation que je donne aux motifs du comité, il est clair que l'élément « petite parcelle » n'influait pas sur la détermination du montant de l'avance.
 Question 1c) : Le comité a-t-il omis de tenir compte, en vertu du sous-alinéa 97(1)i), d'autres considérations telles que la valeur résiduelle et la valeur de réversion des terrains des intimés?
 [57] Alliance affirme que le comité a commis une erreur en omettant de tenir compte de la valeur résiduelle et de la valeur de réversion des terrains pour les intimés dans son examen des « autres éléments » mentionnés au sous-alinéa 97(1)i) de la Loi sur l'ONE.
 [58] Alliance se fonde sur la décision que la Cour d'appel de l'Alberta a rendue dans l'affaire Cochin Pipe Lines Ltd. c. Rattray et al. (1980) 117 D.L.R. (3d) 442. Les questions soulevées dans cet appel se rapportaient à la détermination de l'indemnité effectuée par l'arbitre conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, S.R.C. 1970, ch. N-6, soit la loi qui s'appliquait avant la législation actuelle, pour la prise d'une servitude relative à un pipeline. L'une des questions soulevées par l'appelante était que l'arbitre avait omis d'évaluer le droit résiduel sur l'emprise pour le propriétaire et de le défalquer de la valeur des terrains qui avaient été pris. En particulier, Alliance se fonde sur les remarques suivantes que le juge Haddad a faites à la page 451 :
 [59] Le juge Haddad a conclu qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, l'existence d'un droit résiduel ne pouvait pas être contestée, mais il a également fait remarquer ce qui suit, à la page 452 :
 [60] La conclusion tirée par la Cour est particulièrement pertinente en ce qui concerne les faits de la présente espèce et l'argument avancé par Alliance. En l'absence de preuve à l'appui d'une valeur résiduelle, le juge Haddad a conclu, à la page 454, que la Cour ne devrait pas [traduction] « tenter d'évaluer arbitrairement le droit résiduel » .
 [61] En l'espèce, Alliance a raison de dire que le comité n'a pas expressément traité, dans ses motifs, de la question de la valeur résiduelle et de la valeur de réversion des terrains dans la présente affaire ou dans l'affaire Fast. Toutefois, Alliance reconnaît également qu'aucune preuve n'a été soumise au sujet de la valeur résiduelle et de la valeur de réversion des terrains des intimés. Sans faire de remarques au sujet du contenu des « autres éléments » mentionnés au sous-alinéa 97(1)i) de la Loi sur l'ONE, étant donné l'absence de quelque élément de preuve se rapportant aux valeurs de tout droit résiduel ou droit de réversion, je ne puis conclure que le comité a commis une erreur en omettant d'en tenir compte dans sa décision.
 Question 2 : Le comité a-t-il commis une erreur en appliquant le droit d'accès de 500 $ que les compagnies provinciales sont tenues de payer en vertu de la Surface Rights Act de l'Alberta, précitée, aux terrains acquis en vertu de la Loi sur l'ONE?
 [62] L'article 19 de la Surface Rights Act, précitée, exige qu'une compagnie paie des frais d'accès de 500 $ l'acre en plus de toute indemnité payable à l'égard du droit d'accès. Alliance soutient qu'en se fondant sur ses offres de règlement comme meilleur indicateur du montant de l'indemnité auquel les intimés auront en fin de compte droit, le comité impose des frais provinciaux à un organisme sous réglementation fédérale et qu'il a outrepassé sa compétence. Alliance affirme que c'est ce que démontre clairement la remarque que le comité a faite, à savoir [traduction] « qu'il [était] opportun d'inclure le montant supplémentaire de 500 $ l'acre dans le montant de l'avance » .
 [63] Cet argument est analogue à l'argument qui a déjà été examiné dans ces motifs, à savoir qu'en se fondant sur les règlements conclus par Alliance, on incorpore des éléments étrangers, y compris les frais d'accès de 500 $ l'acre, dans la détermination du montant de l'indemnité finale. Les motifs justifiant le rejet de cet argument-là s'appliquent à l'argument dont il est ici question et ne seront pas répétés ici. Le fait que le comité se fonde sur l'opinion d'Alliance elle-même pour ce qui est du niveau approprié d'indemnisation n'équivaut pas à l'imposition de frais provinciaux.
 [64] Alliance soutient également que le comité a commis une erreur en appliquant l'équivalent des frais d'accès à l'espace de travail temporaire même s'il n'était pas établi que d'autres exploitants de la région payaient de tels frais ou que ce montant était inclus dans ses offres de règlement.
 [65] Comme il en a ci-dessus été fait mention, les arguments écrits d'Alliance étaient fondés sur son interprétation, à savoir que la détermination par le comité du montant de l'avance avait simplement pour effet d'augmenter le montant de l'offre fondée sur l'article 87 d'un montant équivalant aux frais d'accès. Dans ses arguments oraux, Alliance a reconnu qu'on ne savait pas trop si le comité voulait que sa directive s'applique à l'espace de travail temporaire ainsi qu'à la servitude permanente.
 [66] Comme je l'ai déjà dit dans ces motifs-ci, j'estime que le comité a conclu que le montant de l'avance à payer pour la servitude permanente correspondait au montant de l'offre de règlement d'Alliance. Étant donné qu'Alliance a uniquement inclus l'équivalent des frais d'accès dans son offre de règlement et compte tenu des observations du comité relatives au fait qu'Alliance était prête à payer l'équivalent des frais à tout propriétaire, qu'Alliance s'était fondée sur son offre de règlement et qu'il était fait mention de l'avance au singulier, je conclus que la directive du comité se rapportait uniquement à la servitude permanente et non à l'espace de travail temporaire. Cet argument sera donc rejeté.
 [67] Pour ces motifs, l'appel est rejeté, les dépens étant adjugés aux intimés.
 L'appel est rejeté, les dépens étant adjugés aux intimés.
 JOE BOKENFOHR
 LIL BOKENFOHR


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
7.8.2004
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 201/13
 Ricorso della Commissione delle Comunità europee contro la Repubblica ellenica, proposto il 14 giugno 2004
 (Causa C-253/04)
 (2004/C 201/26)
 Il 14 giugno 2004 la Commissione delle Comunità europee, rappresentata dai sigg. Georgios Zavvos e Michael Shotter, membri del servizio giuridico della Commissione, ha proposto dinanzi alla Corte di giustizia delle Comunità europee un ricorso contro la Repubblica ellenica.
 La ricorrente chiede che la Corte voglia:
 —
 dichiarare che la Repubblica ellenica, non avendo adottato le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative necessarie per conformarsi alla direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio 7 marzo 2002, 2002/21/CE (1), che istituisce un quadro normativo comune per le reti ed i servizi di comunicazione elettronica (direttiva quadro) o, comunque, non avendo comunicato le disposizioni in parola alla Commissione, è venuta meno agli obblighi che le incombono in forza di tale direttiva;
 —
 condannare la Repubblica ellenica alle spese.
 Motivi e principali argomenti
 Il termine per recepire la direttiva nell'ordinamento giuridico nazionale è scaduto il 24 luglio 2003.
 (1) GU L 108 del 24.04.2002, pag. 21.


type: wikipedia

text:
Der Inselstaat Malediven im Indischen Ozean ist der Welterbekonvention 1986 beigetreten. Bislang (Stand 2017) wurde noch keine Stätte auf den Malediven in das UNESCO-Welterbe aufgenommen,
 die Malediven haben jedoch bereits eine Tentativliste eingereicht.
 Tentativliste
 In der Tentativliste sind die Stätten eingetragen, die für eine Nominierung zur Aufnahme in die Welterbeliste vorgesehen sind.
 Aktuelle Welterbekandidaten
 Derzeit (2016) ist eine Stätte in der Tentativliste der Malediven eingetragen, die Eintragung erfolgte 2013.
 Die folgende Tabelle listet die Stätten in chronologischer Reihenfolge nach dem Jahr ihrer Aufnahme in die Tentativliste (K – Kulturerbe, N – Naturerbe, K/N – gemischt).
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 Ehemalige Welterbekandidaten
 Diese Stätten standen früher auf der Tentativliste, wurden jedoch wieder zurückgezogen oder von der UNESCO abgelehnt. Stätten, die in anderen Einträgen auf der Tentativliste enthalten oder Bestandteile von Welterbestätten sind, werden hier nicht berücksichtigt.
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 Weblinks
 Einzelnachweise
 Malediven
 Wikipedia:Liste


text:
Čierne more je vnútropevninské more Atlantického oceánu. Zaberá plochu 423 000 km2 a jeho maximálna hĺbka je približne 2 210 m. 70% plochy Čierneho mora sa nachádza pod úrovňou šelfu. Priemerná teplota vody v zime je 6 – 8 °C, v lete 25 °C; priemerná slanosť je okolo 18 promile. More sa vyznačuje stratifikovaným vodným stĺpcom s anoxickou zónou bez života, od ktorej sa odvodzuje aj jeho názov. Súčasťou je aj menšie, extrémne plytké (do 10 m) Azovské more.
 Geografia
 Na západnom pobreží Čierneho mora leží Rumunsko a Bulharsko, na severnom pobreží Ukrajina a Rusko, na severovýchodnom pobreží Abcházsko, na východnom pobreží Gruzínsko (Kolchida), na južnom pobreží Turecko. So Stredozemným morom ho spája prieliv Bospor, Marmarské more a Dardanely. Má podpriemernú salinitu, najmä kvôli prítoku veľkých riek ako je Dneper a Dunaj.
 Geológia
 Čierne more je tvorené dvoma panvami oddelenými stredočiernomorským chrbtom (andrusovov a archangelského chrbát). Obe sú pravdepodobne zaoblúkové panvy, západná s možnou oceánskou a východná s extrémne stenčenou kontinentálnou kôrou. Charakter ich kôry je však problematický, pretože veľké objemy postriftových sedimentov neumožňujú jej priame pozorovanie a sťažujú i aplikáciu geofyzikálnych princípov jej sledovania. Východnú panvu oddeľuje od predhlbne Veľkého Kaukazu tzv. šatského chrbát.
 Vznikli rozpadom albského vulkanického oblúka, ktorý narastal nad na sever sa ponárajúcou subdkučnou zónou oceánu Tethys (Paleotethys a Neotethys). Presné načasovanie vzniku Čierneho mora je dodnes predmetom diskusií. Rozchádzanie oceánskeho dna západnej časti bazénu sa začalo zrejme počas počas kriedy (cenomanu) a skončilo sa v paleocéne. Počas tohto riftingu došlo k oddeleniu istanbulskej zóny od odeského šelfu.
 Čiernomoská panva sa vyvinula severne od Pontidsko-kaukazského vulkanického oblúku, ktoré oddelila od Moeskej a Skýtskej platformy a Krymských vrchov pozdĺž stredočiernomorského zlomu, ktorý vykazoval znaky ľavostranného smerného posunu a pravostranného posunu pozdĺž západočiernomorského zlomu, pri okraji Moeskej platformy.
 Pokračujúca kolízia Eurázijskej a Africkej platne a západný únik Anatólskeho bloku pozdĺž severoanatólskeho zlomu a východoanatólskeho zlomu diktuje súčasný tektonický režim, ktorý spôsobuje subsidenciu Čierneho mora ako aj výraznú vulkanickú aktivitu v oblasti Anatólie. Tieto procesy majú za následok periodickú izoláciu Čierneho mora od svetového oceánu.
 Hrúbka sedimentov (kriedového až holocénneho veku) na dne Čierneho mora dosahuje na najhlbších miestach 13-14 km. V hĺbke asi 200 m sa nachádza hranica medzi vrchnou časťou vodného stĺpca s vodou plne nasýtenou kyslíkom a pomerne nízkou salinitou, a spodnou vrstvou s nízkym obsahom kyslíka a vysokým obsahom síranov.
 Ložisková geológia
 Oblasť Čierneho mora hraničí s významnými ropo- a plynonosnými oblasťami. Na severovýchode je to Indolokubáňska panva, na západe predpolie Východných Karpát a Moeská platforma. V súčasnosti prebieha v oblasti čiernomorského šelfu vyhľadávanie ložísk uhľovodíkov. Čierne more a jeho blízke okolie má vysoký potenciál ťažby týchto surovín.
 Referencie
 Iné projekty
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 Cierne more


text:
Ercole al bivio è un dipinto realizzato, tra il 1595 e 1596 circa, da Annibale Carracci.
 Storia
 La tela venne eseguita in occasione della decorazione di un ambiente di Palazzo Farnese a Roma, il Camerino di Odoardo, decorazione che costituì uno dei primi lavori di Annibale Carracci al servizio del cardinale.
 LErcole al Bivio era originariamente collocato al centro della volta del Camerino e costituiva il punto culminante della decorazione della sala, realizzata, per il resto, ad affresco. Il ciclo decorativo, raffigurante le Storie di Ercole ed altri eroi, il cui ideatore è l'umanista Fulvio Orsini, è dedicato alla celebrazione della virtù e alla sua vittoria sul vizio.
 L'opera è oggetto di una accurata ed elogiativa descrizione, una vera e propria ekphrasis, da parte di Giovan Pietro Bellori nel capitolo dedicato ad Annibale Carracci nelle sue Vite (1672).
 Nel Seicento il dipinto fu rimosso dalla sua collocazione originaria (dove fu sostituito da una modesta copia) e fu inviato a Parma. Nel Settecento, come tanta parte delle straordinarie raccolte di opere d'arte dei Farnese, giunse a Napoli, dove tuttora è conservato nel Museo nazionale di Capodimonte.
 Significato iconografico e descrizione
 Il tema iconografico della scena principale del ciclo del Camerino, per l'appunto l'Ercole al bivio, di cui si rinvengono molti esempi già in epoca rinascimentale, deriva da una favola del filosofo greco Prodico di Ceo, vissuto tra il V e il IV secolo a.C., giuntaci attraverso il racconto di Senofonte, riportato nei Memorabilia.
 Nella favola di Prodico, ad un adolescente Ercole, mentre un giorno era seduto chiedendosi se dedicare la sua vita alla virtù o al piacere, appaiono due donne, la prima delle quali si presenta come la Virtù e l'altra come la Felicità (o, per chi le è ostile, come la Depravazione), ognuna delle quali espone al giovane eroe i vantaggi dell'una e dell'altra scelta di vita, tentando di convincerlo a seguire la strada che ciascuna di esse personifica.
 Nella tela di Annibale, riprendendo questo antico apologo, il giovane Ercole - in cui deve individuarsi lo stesso Odoardo Farnese - è, raffigurato tra due figure femminili, personificazioni allegoriche, l'una (alla destra dell'eroe), della Virtù e l'altra (alla sua sinistra), della Voluttà (così la denomina Bellori).
 La prima è severamente abbigliata e, mentre imbraccia un parazonio, indica ad Ercole un'ardua salita - appunto il faticoso cammino della virtù - al termine della quale vi è Pegaso, a sua volta simbolo di virtù e mezzo di ascensione al cielo, ma anche impresa dei Farnese.
 Ai suoi piedi vi è un poeta coronato d'alloro, pronto a declamare le gesta dell'eroe se questi sceglierà la giusta direzione.
 La Voluttà, invece, è seminuda, succintamente coperta di veli quasi trasparenti. Essa mostra ad Ercole-Odoardo un cammino piano e fiorito, dove compaiono strumenti musicali e spartiti, carte da gioco e maschere teatrali, allusivi ai piaceri della vita, ma anche all'ingannevolezza (le maschere) di queste vacue occupazioni.
 Il giovane eroe sembra indeciso su quale strada scegliere, ma il suo sguardo in tralice si dirige verso la Virtù, lasciando intendere che alla fine sarà questa la via su cui si incamminerà.
 Stilisticamente l'opera riflette il momento di transizione della pittura di Annibale, causato dall'arrivo a Roma. Infatti, le figure di Ercole, della Virtù e del poeta, con la loro solidità scultorea, manifestano già il recepimento di un influsso classico e sono probabilmente il frutto delle prime riflessioni del pittore sulla statuaria antica (il poeta ricorda una divinità fluviale, la Virtù una dea olimpica ed Ercole rimanda a celebri sculture come lErcole Farnese, il Laocoonte e lAres Ludovisi), viceversa la sinuosa e sensuale Voluttà sembra ancora legata ad un modello veneziano, quantunque anche per questa figura sia stato proposto un precedente figurativo romano, individuato nella giovane donna vestita di bianco che compare (in basso sulla destra) nell'affresco di Tommaso Laureti, raffigurante la Giustizia di Bruto.
 Come evidenziato da Erwin Panofsky, che al dipinto di Annibale ha dedicato una lunga analisi in un celebre saggio del 1930 (Hercules am Scheidewege und andere antike Bildstoff in der neueren Kunst, tradotto in italiano, nel 2013, con il titolo di Ercole al bivio), sul piano compositivo il dipinto del Camerino farnesiano deriva da un bellissimo rilievo romano di età augustea (copia di un originale greco) raffigurante Ercole tra le Esperidi, (il reperto fa parte della collezione di Villa Albani). La posizione assisa di Ercole e la sua nudità, la sua collocazione spaziale tra due figure femminili che si fronteggiano, la presenza dell'albero alle spalle dell'eroe, sono tutti elementi che si ritrovano nella tela di Annibale.
 Panofsky, inoltre, mostra come lErcole al bivio di Annibale Carracci sia divenuto il riferimento canonico per la gran parte dei pittori che si sono successivamente cimentati con questo tema. La posizione seduta di Ercole, il gesto indicante della Virtù, le ingannevoli maschere ai piedi della Voluttà, sono elementi che da Annibale in poi diverranno frequentissimi nelle raffigurazioni della favola prodicea.
 Note
 Bibliografia
 Voci correlate
 Camerino Farnese
 Collezione Farnese
 Altri progetti
 Collegamenti esterni
 Dipinti nel Museo nazionale di Capodimonte
 Ercole al bivio
 Dipinti su Ercole
 Collezione Farnese


type: other

text:
Auslegung des Begriffs "Gesamtbetrag der Einkünfte" gem. § 18 Abs 1 Z 7 EStG 1988 - Findok Internet
 Bescheidbeschwerde – Einzel – Erkenntnis des BFG vom 30.06.2014, RV/4100587/2013
 Auslegung des Begriffs "Gesamtbetrag der Einkünfte" gem. § 18 Abs 1 Z 7 EStG 1988
 Das Bundesfinanzgericht hat durch den Richter Richter in der Beschwerdesache R Bf, Wohn Straße 9, PLZ Stadt gegen die Bescheide des FA FA vom 23.7.2013, betreffend Einkommensteuer 2011 (Wiederaufnahme- und Sachbescheid), zu Recht erkannt:
 1.)Beschwerde gegen den Wiederaufnahmebescheid vom 23.7.2013 betreffend Einkommensteuer 2011: Die Beschwerde wird abgewiesen.
 2.) Beschwerde gegen den Einkommensteuerbescheid 2011 vom 23.7.2013: Der bekämpfte Bescheid wird abgeändert. Die Einkommensteuer für 2011 wird in Höhe von -907 € festgesetzt.
 In Bezug auf das Verfahren betreffend Einkommensteuer 2011 begehrte der Beschwerdeführer (Bf) einen die Bemessungsgrundlage mindernden Abzug von Spenden in Höhe von 1.450 €. Zudem gab er endbesteuerungsfähige Kapitalerträge von 930,80 € an.
 Im Einkommensteuerbescheid 2011 vom 23.7.2013 wurden Spenden in Höhe von 1.450 € als abzugsfähig anerkannt. Die angegebenen Kapitalerträge von 930,80 € wurden angesetzt, die darauf entfallende KESt wurde dem Bf gutgeschrieben.
 In seiner Berufung (diese gilt als Beschwerde) vom 29.7.2013 brachte der Bf vor: Er habe noch weitere Zinseinkünfte in Höhe von 779,76 € (insgesamt somit: 1710,56 €) erzielt, wofür er mit KESt von 194,93 € (insgesamt: 427,64 €) belastet worden sei.
 Zudem habe er zusätzliche Geldspenden in Höhe von 532,36 € (insgesamt: 1982,36 €) geleistet.
 Mit Berufungsvorentscheidung (BVE) vom 5.8.2013 wurden die Kapitalerträge samt entrichteter KESt antragsgemäß angesetzt, allerdings wurden lediglich Spenden in Höhe von 1.325,72 € angesetzt. Die Einkünfte des Jahres 2011 hätten nur 13.257,19 € betragen.
 Vorlageantrag vom 14.8.2013: Das Finanzamt habe irrtümlich nicht den Gesamtbetrag der Einkünfte des Vorjahres (2010) herangezogen.
 Zudem habe das Finanzamt nur die zwölf steuerpflichtigen , laufenden Monatsbezüge (abzüglich des Pauschbetrages für Werbungskosten ) seiner Beurteilung zu Grunde gelegt. Auch der 13. und 14. Monatsgehalt (mit festem Steuersatz versteuert, sowie Bezugsteile, die konkret von der Steuerpflicht ausgenommen und somit steuerfrei seien, stünden dem Arbeitnehmer zur Verfügung , um Geldspenden zu leisten. Der Bf begehrte daher, als Bemessungsgrundlage für den Ansatz der abzugsfähigen Spenden die Bruttobezüge (2010: 22.081,19 €) anzuerkennen. Die Obergrenze für die abzugsfähigen Spenden betrage daher 2.208,11 €. Der Bf begehrte , die Zuwendungen gem. § 18 Abs 1 Z 7 EStG in Höhe von 1.982,36 € anzusetzen.
 In seinem Vorlagebericht vom 8.10.13 begehrt das Finanzamt, der Beschwerde teilweise zu folgen: Die Abzugsfähigkeit der Spenden sei mit 10% des Gesamtbetrages der Einkünfte des Vorjahres 2010 (10% von 15.229,65 €0 1.522,97 €) zu begrenzen.
 Das Finanzamt rechnete allerdings weder die steuerfreien Bezüge iS des § 68 EStG 1988 noch die sonstigen Bezüge iS des § 67 Abs 1 und 2 EStG 1988 (13. und 14. Monatsgehalt) zum Gesamtbetrag der Einkünfte (Einkommensteuerbescheid 2010 samt Aufstellung "Lohnzettel und Meldungen" und Lohnzettel 2010).
 Vorbringen des Bf vom 19.10.2013:
 Das Finanzamt berücksichtige nur die steuerpflichtigen Bezüge. Tatsächlich seien sowohl das 13. und 14. Gehalt, als auch die steuerfreien Bezüge zu berücksichtigen.
 Über die Beschwerde vom 29.7.2013 gegen den Wiederaufnahme – und Sachbescheid betreffend Einkommensteuer 2011 wird erwogen:
 1.)Beschwerde vom 29.7.2013 gegen den Wiederaufnahmebescheid vom 23.7.2013:
 Der Bf hat selbst eingeräumt (Beschwerde vom 29.7.2013), dass seine Angaben für das Jahr 2011 unvollständig gewesen seien und daher nicht alle Beträge in die Ermittlung der Einkommensteuerbemessungsgrundlage aufgenommen worden seien:
 Nach Erlassung des Erstbescheides betreffend Einkommensteuer 2011 vom 21.5.2012 sind folgende Tatsachen durch die nachträglichen Hinweise des Bf neu hervorgekommen:
 Zinseinkünfte von 1.710,56 € und Spenden i.S von § 18 Abs Z 7 EStG (vorbehaltlich der Beurteilung der Höhe des Gesamtbetrages der Einkünfte 2010) in Höhe von weiteren 532,36 €, sodass die Spenden insgesamt 1.982,36 € umfasst haben.
 Es sind somit Sachverhaltselemente neu hervorgekommen, deren Kenntnis einen anders lautenden Bescheid herbeigeführt hätte. Wären die neu hervorgekommenden Tatsachen bereits bei Erlassung des Erstbescheides bekannt gewesen, wären insbesondere Spenden in größerer Höhe abzugsfähig gewesen (in Höhe von 1864, 19 € statt in Höhe von 1450 €). Ferner wären zum Unterschied vom Erstbescheid auch bezahlte KESt-Beträge von 427,64 € anzurechnen gewesen. Durch die Kenntnis dieser neuen Sachverhaltselemente hätte sich eine wesentlich höhere Einkommensteuergutschrift (-907 € statt -479 €) ergeben (siehe unten). Zudem hatte der Bf selbst eine Wiederaufnahme beantragt.
 Die Beschwerde gegen den Wiederaufnahmebescheid ist daher abzuweisen.
 2.) Beschwerde vom 29.7.2013 gegen den Einkommensteuerbescheid 2011 vom 23. 7.2013
 Der Gesamtbetrag der Einkünfte des Bf des Jahres 2010 beträgt (Einkommensteuerbescheid 2010, Lohnzettel 2010):
 22.081,19 € Bruttobezüge 2010,
 -2880,77 € Sozialversicherungsbeiträge für die laufenden Bezüge
 -426,56 € Sozialversicherungsbeiträge für sonstige Bezüge
 18.641,86 € Summe: Gesamtbetrag der Einkünfte 2010 i.S. des § 18 Abs 1 Z 7 EStG 1988.
 In den Bruttobezügen 2010 sind enthalten (Lohnzettel 2010):
 807,13 € ...steuerfreie Bezüge § 68 EStG
 3.031,64 € ... Bezüge gemäß § 67 Abs 1 und 7 EStG
 Auch nicht zu besteuernde Einkünfte zählen zum Gesamtbetrag der Einkünfte i.S. des § 18 Abs 3 Z 2 letzter Absatz EStG 1988 (Einschleifregelung für Sonderausgaben; vgl. VwGH 24.5.2007, 2004/15/0051). Insoweit ist es gleichgültig, ob es sich um steuerpflichtige oder steuerfrei gestellte oder steuerbegünstigte Einkünfte handelt (vgl. UFS vom 15.9.2010, RV/0772-L/08). Nichts anderes darf bei verfassungskonformer Auslegung für den Gesamtbetrag der Einkünfte i. S. des § 18 Abs 1 Z 7 EStG gelten.
 Daher ist der Gesamtbetrag der Einkünfte 2010 i.S. des § 18 Abs 1 Z 7 EStG nicht um die steuerfreien Bezüge und auch nicht um die sonstigen Bezüge gem. § 67 Abs 1 und 2 EStG zu mindern. Auch diese Bezüge stehen für die Leistung von Spenden zur Verfügung.
 Mit Einkünften sind die Einnahmen, die der Bf abzüglich der Ausgaben erzielt hat, gemeint. Daher sind die bezahlten Sozialversicherungsbeträge und sonstigen Werbungskosten vom Gesamtbetrag der Einkünfte abzuziehen.
 Der Bf hat im Jahr 2011 Spenden in Höhe von 1.982,36 € , die dem Grunde nach unter § 18 Abs 1 Z 7 EStG zu subsumieren sind, geleistet. Diese Spenden sind als Sonderausgaben abzugsfähig, soweit sie 10% des Gesamtbetrages der Einkünfte des Jahres 2010 (10% von 18.641,86 € = 1.864,19 €) nicht übersteigen.
 Die abzugsfähigen Zuwendungen gemäß § 18 Abs 1 Z 7 EStG 1988 betragen daher mit Wirksamkeit für das Streitjahr 2011 1.864,19 €.
 Der bekämpfte Bescheid ist daher insoweit abzuändern.
 Durch dieses Erkenntnis werden keinerlei Rechtsfragen iS von Art 133 Abs 4 B-VG berührt, denen grundsätzliche Bedeutung zukommt. Die streitentscheidende Rechtsfrage, ob auch nicht besteuerte Einkünfte oder begünstigt besteuerte Einkünfte zum Gesamtbetrag der Einkünfte iS des § 18 EStG zu zählen sind, ist vom Verwaltungsgerichtshof bereits beantwortet worden. Dass der Begriff "Einkünfte" iS des § 18 Abs 1 Z 7 EStG 1988 nicht mit "Einnahmen" gleichgesetzt werden darf und dass daher die mit den Einnahmen im Zusammenhang stehenden Ausgaben (Sozialversicherungsbeiträge und sonstige Werbungskosten) abzuziehen sind, um die Einkünfte zu ermitteln, bedarf keiner näheren Untersuchung durch den Verwaltungsgerichtshof. Rechtsfragen , denen i.S. von Art 133 Abs 4 B-VG grundsätzliche Bedeutung zukommt, sind daher nicht erkennbar (siehe oben).
 11.678,83 € steuerpflichtige Bezüge (245)
 11.546,63 € nichtselbstständige Einkünfte
 1.710,56 € endbesteuerungsfähige Kapitalerträge
 13.257,19 € Gesamtbetrag der Einkünfte
 -1.864,19 € Zuwendungen gem. § 18 Abs 1 Z 7 EStG 1988
 -151 € Kirchenbeitrag
 11.182 € Einkommen
 66,43 € = ESt gem. § 33 Abs 1 EStG 1988 (11.182 – 11.000 €) x 5.110/14.000
 66,43 € Steuer vor Abzug der Absetzbeträge
 -12,43 € Verkehrsabsetzbetrag
 0 € Steuer nach Abzug der Absetzbeträge
 -110 € erstattungsfähige Negativsteuer gem. § 33 Abs 8 EStG ( max. 110 €)
 15,45 € Steuer sonstige Bezüge
 -94,55 € Einkommensteuer
 -384,50 € anrechenbare Lohnsteuer
 -427,64 € KESt
 -906,69 Summe
 -907 € (§ 39 Abs 3 EStG 1988) Festgesetzte Einkommensteuer (Gutschrift)
 Klagenfurt am Wörthersee, am 30. Juni 2014
 § 18 Abs. 1 Z 7 EStG 1988 ÜR, Einkommensteuergesetz 1988 ÜR (Artikel I Steuerreformgesetz 1993), BGBl. Nr. 818/1993
 ECLI:AT:BFG:2014:RV.4100587.2013
 Findok-Nr: 100867.1, aufgenommen am: 29.07.2014 12:02:10, Dokument-ID: 1ce1814a-c543-439f-b031-e0edda0749ba, Segment-ID: 5261bbe7-28d8-4b09-876a-414b9326dd44


type: contracts

text:
 7.2.2019
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 L 36/12
 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS
 N:o 75/2017,
 annettu 5 päivänä toukokuuta 2017,
 ETA-sopimuksen liitteen I (Eläinlääkintä- ja kasvinsuojeluasiat) muuttamisesta [2019/187]
 ETA:N SEKAKOMITEA, joka
 ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, jäljempänä ’ETA-sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)
 Valmisteiden Lactobacillus plantarum DSM 29025 ja Lactobacillus plantarum NCIMB 42150 hyväksymisestä kaikkien eläinlajien rehun lisäaineina 7 päivänä joulukuuta 2016 annettu komission täytäntöönpanoasetus (EU) 2016/2150 (1) olisi otettava osaksi ETA-sopimusta.
 (2)
 Asetusten (EY) N:o 226/2007, (EY) N:o 1293/2008, (EY) N:o 910/2009, (EY) N:o 911/2009, (EU) N:o 1120/2010, (EU) N:o 212/2011 ja täytäntöönpanoasetusten (EU) N:o 95/2013 ja (EU) N:o 413/2013 muuttamisesta valmisteiden Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M ja Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 hyväksynnän haltijan nimen osalta 15 päivänä joulukuuta 2016 annettu komission täytäntöönpanoasetus (EU) 2016/2260 (2) olisi otettava osaksi ETA-sopimusta.
 (3)
 Kupari(I)oksidin hyväksymisestä kaikkien eläinlajien rehun lisäaineena 15 päivänä joulukuuta 2016 annettu komission täytäntöönpanoasetus (EU) 2016/2261 (3) olisi otettava osaksi ETA-sopimusta.
 (4)
 Tämä päätös koskee rehuihin liittyvää lainsäädäntöä. Rehuja koskevaa lainsäädäntöä ei sovelleta Liechtensteiniin niin kauan kuin Euroopan yhteisön ja Sveitsin valaliiton välisen maataloustuotteiden kauppaa koskevan sopimuksen soveltaminen on laajennettu koskemaan Liechtensteinia, kuten ETA-sopimuksen liitteen I alakohtaisissa mukautuksissa täsmennetään. Tätä päätöstä ei näin ollen sovelleta Liechtensteiniin.
 (5)
 Sen vuoksi olisi muutettava ETA-sopimuksen liitettä I,
 ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
 1 artikla
 Muutetaan ETA-sopimuksen liitteessä I oleva II luku seuraavasti:
 1.
 Lisätään 1zzzl kohtaan (komission asetus (EY) N:o 226/2007) ja 1zzzzzf kohtaan (komission asetus (EY) N:o 1293/2008) luetelmakohta seuraavasti:
 ”—
 32016 R 2260: komission täytäntöönpanoasetus (EU) 2016/2260, annettu 15 päivänä joulukuuta 2016 (EUVL L 342, 16.12.2016, s. 14).”
 2.
 Lisätään 1zzzzzp kohtaan (komission asetus (EY) N:o 910/2009), 1zzzzzq kohtaan (komission asetus (EY) N:o 911/2009), 2s kohtaan (komission asetus (EU) N:o 1120/2010), 2w kohtaan (komission asetus (EU) N:o 212/2011), 75 kohtaan (komission täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 95/2013) ja 83 kohtaan (komission täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 413/2013) seuraava:
 ”, sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla:
 —
 32016 R 2260: komission täytäntöönpanoasetus (EU) 2016/2260, annettu 15 päivänä joulukuuta 2016 (EUVL L 342, 16.12.2016, s. 14).”
 3.
 Lisätään 178 kohdan (komission täytäntöönpanoasetus (EU) 2016/2023) jälkeen kohdat seuraavasti:
 ”179.
 32016 R 2150: komission täytäntöönpanoasetus (EU) 2016/2150, annettu 7 päivänä joulukuuta 2016, valmisteiden Lactobacillus plantarum DSM 29025 ja Lactobacillus plantarum NCIMB 42150 hyväksymisestä kaikkien eläinlajien rehun lisäaineina (EUVL L 333, 8.12.2016, s. 44).
 180.
 32016 R 2261: komission täytäntöönpanoasetus (EU) 2016/2261, annettu 15 päivänä joulukuuta 2016, kupari(I)oksidin hyväksymisestä kaikkien eläinlajien rehun lisäaineena (EUVL L 342, 16.12.2016, s. 18).”
 2 artikla
 Täytäntöönpanoasetusten (EU) 2016/2150, (EU) 2016/2260 ja (EU) 2016/2261 islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa, ovat todistusvoimaisia.
 3 artikla
 Tämä päätös tulee voimaan 6 päivänä toukokuuta 2017, jos kaikki ETA-sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty (*1).
 4 artikla
 Tämä päätös julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa.
 Tehty Brysselissä 5 päivänä toukokuuta 2017.
 ETA:n sekakomitean puolesta
 Puheenjohtaja
 Claude MAERTEN
 (1) EUVL L 333, 8.12.2016, s. 44.
 (2) EUVL L 342, 16.12.2016, s. 14.
 (3) EUVL L 342, 16.12.2016, s. 18.
 (*1) Valtiosäännön asettamista vaatimuksista ei ole ilmoitettu.


text:
Ishockey vid olympiska vinterspelen 1932 spelades i Lake Placid i delstaten New York i USA den 4–13 februari 1932. Det var det sjätte världsmästerskapet, som då var gemensam turnering. Kanada blev för sjätte gången i rad världsmästare och fjärde gången i rad olympiska mästare. Endast fyra landslag deltog: silvermedaljörerna USA, bronsmedaljörerna Tyskland och Polen, som slutade på fjärdeplats.
 Medaljfördelning
 Resultat
 Matcher
 Referenser
 Noter
 Officiell rapport
 Ishockey vid olympiska vinterspelen 1932
 Ishockeysäsongen 1931/1932
 Sportevenemang i delstaten New York
 1932