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Règlement sur les permis d’armes à feu
 DORS/98-199 - Table des matières
 Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)
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 C.P. 1998-474 1998-03-24
 Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu Note de bas de page a, la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les permis d’armes à feu , conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 27 novembre 1996, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,
 À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 7(4)a), des paragraphes 9(1), (2) et (5) et 11(2) et de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les permis d’armes à feu , ci-après.
 [DORS/2004-274, art. 1(F)]
 arme de poing prohibée Arme de poing visée à l’alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel . (prohibited handgun)
 cession S’entend de la vente, de l’échange ou du don. (transfer)
 DORS/2004-274, art. 2
 Préposés aux demandes
 1.1 [Abrogé, DORS/2004-274, art. 2]
 2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le contrôleur des armes à feu d’une province ne peut délivrer un permis visé à la présente partie qu’aux résidents de cette province.
 (2) Le contrôleur des armes à feu d’une province ne peut délivrer le permis visé au paragraphe 10(2) qu’aux particuliers qui se rendent dans cette province à l’une des fins visées au paragraphe 10(4).
 (3) Le contrôleur des armes à feu d’une province ne peut délivrer le permis visé aux articles 3 ou 9 à un non-résident que si ce dernier se livre ou entend se livrer, au Canada, à des activités licites qui nécessitent l’utilisation d’armes à feu.
 DORS/2004-274, art. 3
 3 (1) Sous réserve du paragraphe 14(2), la demande d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu présentée par un particulier est accompagnée :
 a) d’une photographie du demandeur qui permet de l’identifier de façon précise et qui est conforme au paragraphe 14(1);
 b) d’une attestation signée par une personne d’au moins dix-huit ans qui connaît le demandeur depuis au moins un an et indiquant qu’elle le connaît depuis au moins un an et que la photographie permet de l’identifier de façon précise;
 c) d’une attestation signée par deux personnes d’au moins dix-huit ans — autres que celles visées à l’alinéa d) — qui connaissent le demandeur depuis au moins trois ans, portant leurs noms inscrits lisiblement et indiquant qu’elles connaissent le demandeur depuis au moins trois ans et qu’à leur connaissance :
 (i) les renseignements contenus dans la demande sont exacts,
 (ii) il n’y a aucune raison pour laquelle il serait souhaitable, pour la sécurité du demandeur ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu;
 d) sous réserve du paragraphe (2), d’une indication du nom, de la date de naissance et des adresse et numéro de téléphone actuels de tout époux, conjoint de fait ou autre personne avec qui le demandeur entretient une relation conjugale au moment de la présentation de la demande ou avec qui il a entretenu une telle relation dans les deux années précédant ce moment.
 (2) Si le demandeur ne connaît pas l’adresse ou le numéro de téléphone actuels d’une personne visée à l’alinéa (1)d), il joint à sa demande une déclaration à cet effet.
 DORS/2000-225, art. 2
 DORS/2004-274, art. 4
 4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le contrôleur des armes à feu, conformément à l’article 25, avise chaque personne désignée par le demandeur aux termes de l’alinéa 3(1)d) de la présentation de la demande au moins quinze jours avant de délivrer le permis visé au paragraphe 3(1) au demandeur.
 (2) Le contrôleur des armes à feu peut délivrer un permis sans donner l’avis prévu au paragraphe (1) à la personne visée à l’alinéa 3(1)d) qui a signé la demande.
 (3) Le contrôleur des armes à feu peut délivrer un permis sans donner l’avis prévu au paragraphe (1) à une personne avec qui le demandeur ne vit pas, si les exigences ci-après sont respectées :
 a) le contrôleur détermine que les renseignements fournis par le demandeur ne lui permettent pas de donner l’avis;
 b) le contrôleur :
 (i) ou bien exige du demandeur des renseignements supplémentaires aux termes du paragraphe 55(1) de la Loi,
 (ii) ou bien procède à l’enquête visée au paragraphe 55(2) de la Loi.
 DORS/2004-274, art. 5
 5 Le contrôleur des armes à feu ne peut délivrer le permis visé au paragraphe 3(1) au demandeur qu’après l’expiration d’un délai d’au moins 28 jours suivant la date de présentation de la demande, à moins que celui-ci ne soit, à cette date, titulaire :
 a) soit d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu réputée, aux termes de l’article 120 de la Loi, être un permis;
 b) soit d’un permis de possession d’armes à feu, y compris un permis de possession dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans.
 DORS/2004-274, art. 6
 Permis de possession d’armes à feu — alinéa 7(4)c) de la Loi
 6 Les articles 7 et 8 s’appliquent au particulier, autre qu’un non-résident, visé à l’alinéa 7(4)c) de la Loi et âgé d’au moins 18 ans.
 7 (1) Le particulier visé à l’article 6 est admissible au permis de possession d’armes à feu s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
 (2) Le particulier n’est admissible au permis de possession d’armes à feu qui ne sont ni des armes prohibées ni des armes à autorisation restreinte que si, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 7(4)c) de la Loi, il a possédé légalement une arme à feu sans interruption qui n’est ni une arme prohibée ni une arme à autorisation restreinte.
 (3) Le particulier n’est admissible au permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte que si, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 7(4)c) de la Loi, il a possédé légalement une telle arme à feu sans interruption.
 DORS/2008-146, art. 1
 DORS/2009-138, art. 1
 DORS/2010-103, art. 1
 DORS/2011-103, art. 1
 DORS/2013-95, art. 1
 DORS/2014-122, art. 1
 DORS/2015-104, art. 1
 8 Sous réserve du paragraphe 14(2), la demande de permis est accompagnée :
 b) d’une attestation signée par une personne d’au moins dix-huit ans qui connaît le demandeur depuis au moins un an et indiquant qu’elle le connaît depuis au moins un an et que la photographie permet de l’identifier de façon précise.
 DORS/2000-225, art. 3
 DORS/2004-274, art. 7
 Renouvellement de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu et de permis de possession d’armes à feu — alinéa 7(4)c) de la Loi
 8.1 Le particulier visé à l’alinéa 7(4)c) de la Loi, autre qu’un non-résident et titulaire d’un permis de possession d’armes à feu, est admissible au renouvellement de son permis.
 DORS/2004-274, art. 8
 8.2 Les articles 8.3 à 8.5 s’appliquent au renouvellement des permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivrés aux particuliers et des permis de possession d’armes à feu délivrés au particulier visé à l’alinéa 7(4)c) de la Loi.
 8.3 (1) Sous réserve du paragraphe 14(2), la demande de renouvellement de permis comporte :
 a) une photographie du demandeur qui permet de l’identifier de façon précise et qui est conforme au paragraphe 14(1);
 b) une indication du nom, de la date de naissance et des adresse et numéro de téléphone de tout époux, conjoint de fait ou autre personne avec qui le demandeur entretient une relation conjugale au moment de la présentation de la demande;
 c) sous réserve du paragraphe (2), une indication du nom et des adresse et numéro de téléphone actuels de tout époux, conjoint de fait ou autre personne avec qui le demandeur a entretenu une relation conjugale dans les deux années précédant le moment de la présentation de la demande et qui n’est pas visé à l’alinéa b).
 (2) Si le demandeur ne connaît pas l’adresse ou le numéro de téléphone actuels d’une personne visée à l’alinéa (1)c), il joint à sa demande une déclaration à cet effet.
 8.4 Lorsqu’il renouvelle le permis, le contrôleur des armes à feu avise, conformément à l’article 25, chaque personne désignée par le demandeur aux termes des alinéas 8.3(1)b) et c) qui n’a pas signé la demande.
 8.5 Les articles 3 à 8 ne s’appliquent pas au renouvellement du permis.
 Permis de possession d’armes à feu — particuliers de moins de dix-huit ans
 [DORS/2004-274, art. 9]
 9 (1) Sous réserve du paragraphe 14(2), la demande d’un permis de possession d’armes à feu présentée par le particulier âgé de moins de 18 ans est accompagnée :
 b) sous réserve du paragraphe (2), d’une attestation signée par ses père ou mère ou la personne qui en a la garde, et qui indique que la photographie permet d’identifier le demandeur de façon précise.
 (2) Le père ou la mère ou la personne visés à l’alinéa (1)b) peut vérifier l’attestation, plutôt que de la signer, de la même manière qu’il ou elle donne son consentement aux termes du paragraphe 8(5) de la Loi.
 DORS/2004-274, art. 10
 Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
 10 (1) Le présent article ne s’applique pas à l’importation d’armes à feu par un non-résident conformément à l’article 35 de la Loi.
 (2) La demande présentée par le non-résident âgé d’au moins dix-huit ans — ou en son nom — pour l’obtention d’un permis de possession de 60 jours visé au paragraphe 5(3) de la Loi est accompagnée d’une attestation signée par une des personnes visées au paragraphe (3), portant son nom inscrit lisiblement et indiquant qu’à sa connaissance le demandeur utilisera les armes à feu à une fin visée au paragraphe (4).
 (3) Pour l’application du paragraphe (2), peuvent signer une attestation les personnes suivantes et les dirigeants autorisés d’un des organismes suivants :
 a) un pourvoyeur ou toute autre personne autorisés par les lois d’une province à fournir des services qui comprennent la chasse organisée au Canada;
 b) tout résident canadien qui est titulaire d’un permis de possession d’armes à feu et d’un permis de chasse délivré par une province;
 c) la personne ou l’organisme qui parraine une compétition de tir dont les concurrents pourraient vraisemblablement avoir à emprunter des armes à feu;
 d) le dirigeant d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29 de la Loi;
 e) la personne ou l’organisme qui parraine un défilé, un tableau ou une reconstitution ou une exposition historiques pour lesquels les participants pourraient vraisemblablement avoir à emprunter des armes à feu;
 f) la personne ou l’organisme qui participe à des activités commerciales ou scientifiques qui sont ou seront exécutées dans des régions éloignées où les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires pour le contrôle des prédateurs;
 g) la personne ou l’organisme qui est responsable de l’usage d’armes à feu dans le cadre de productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales ou d’activités d’édition pour lesquelles les participants pourraient vraisemblablement avoir à emprunter des armes à feu.
 (4) Un particulier n’est admissible au permis visé au paragraphe (2) que s’il se servira des armes à feu exclusivement à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
 a) la chasse pratiquée sous la surveillance d’un pourvoyeur ou d’une autre personne autorisés par les lois d’une province à fournir des services qui comprennent la chasse organisée au Canada;
 b) la chasse pratiquée avec une personne visée à l’alinéa (3)b) ou au moyen d’une arme à feu empruntée à celle-ci;
 c) la participation à une compétition de tir pour laquelle les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires;
 d) le tir à la cible à un club de tir ou à un champ de tir agréé conformément à l’article 29 de la Loi;
 e) la participation à un défilé, un tableau ou une reconstitution ou une exposition historiques pour lesquels les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires;
 f) la participation à des activités commerciales ou scientifiques qui sont ou seront exécutées dans des régions éloignées où les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires pour le contrôle des prédateurs;
 g) la participation à des productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales ou des activités d’édition pour lesquelles les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires.
 DORS/2004-274, art. 11
 11. à 13 [Abrogés, DORS/2004-274, art. 12]
 a) elle montre la tête et les épaules du demandeur vu de face sur un fond neutre;
 b) la tête du demandeur a au moins 30 mm (1,375 pouce) de long;
 c) le visage du demandeur n’est pas caché par des lunettes de soleil ou autres objets;
 a) d’une déclaration signée par le demandeur portant qu’il ne peut se faire photographier à cause de tels motifs;
 b) d’une déclaration signée par une personne de son culte habilitée par les lois d’une province à célébrer les mariages, portant que ce culte interdit à ses membres de se faire photographier et que le demandeur en est un membre.
 DORS/2004-274, art. 13
 15 Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à un particulier assortit ce permis de la condition selon laquelle le particulier doit informer un contrôleur des armes à feu de tout changement de nom ou d’adresse dans les 30 jours suivant le changement.
 16 (1) Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à un particulier en envisage la révocation s’il apprend que ce dernier a été mêlé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu’un ou a été traqué.
 (2) Il est entendu que la révocation d’un permis peut être soumise par le titulaire à un juge de la cour provinciale en vertu de l’article 74 de la Loi.
 Certification de compétence par le contrôleur des armes à feu
 17 Pour l’application de l’alinéa 7(4)a) de la Loi, le cas visé est celui du particulier propriétaire d’une arme à feu sans interruption depuis le 1er janvier 1979.
 18 Pour l’application de l’alinéa 7(4)a) de la Loi, les exigences de compétence en matière de législation sur les armes à feu et de règles de sécurité relatives à leur maniement et à leur usage sont les suivantes :
 a) la connaissance :
 (i) des règles élémentaires de sécurité relatives à l’entreposage, à l’exposition, au maniement, au transport et à l’usage des armes à feu équivalentes à celles exigées aux fins du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu,
 (iii) du fonctionnement élémentaire des armes à feu usuelles pour la chasse ou le sport;
 b) la connaissance élémentaire des lois et règlements fédéraux, ainsi que des lois et règlements de la province où la demande est ou sera présentée, relatifs à l’usage des armes à feu pour la chasse ou le sport ainsi que leur entreposage, exposition, maniement et transport par des particuliers.
 18.1 Pour l’application du paragraphe 67(1) de la Loi, les permis visés à la présente partie sont renouvelés selon la modalité par laquelle ils peuvent être délivrés.
 DORS/2004-274, art. 14
 PARTIE 2Entreprises
 19 (1) Le contrôleur des armes à feu d’une province ne peut délivrer un permis visé à la présente partie qu’aux entreprises qui exercent des activités et qui ont un établissement dans cette province.
 (2) Le directeur ne peut délivrer le permis visé à la présente partie qu’aux transporteurs qui exercent des activités au Canada.
 DORS/2004-274, art. 15
 Admissibilité des musées
 20 Le musée n’est admissible au permis que si, à la fois :
 a) il est constitué en personne morale sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
 b) il est un organisme à but non lucratif;
 c) il est ouvert au public ou présente régulièrement au public des expositions ou des démonstrations;
 d) il est un membre en règle — ou son conservateur l’est — d’une association de musées nationale ou provinciale;
 e) il est administré aux fins notamment de collectionner, conserver, étudier, interpréter, assembler et exposer au public, pour son éducation et son divertissement, des objets à valeur éducative et culturelle, y compris des choses à caractère artistique, scientifique, historique et technique.
 Personnes liées à l’entreprise
 21 Est visée pour l’application de l’article 9 de la Loi toute personne qui est liée à une entreprise d’une des manières suivantes :
 a) elle en est un propriétaire ou associé;
 b) elle en est administrateur ou dirigeant, s’il s’agit d’une personne morale;
 c) elle est liée à une personne visée aux alinéas a) ou b) et, selon le cas :
 (i) elle a une influence directe sur le fonctionnement de l’entreprise,
 (ii) elle pourrait avoir accès aux armes à feu détenues par celle-ci.
 DORS/2004-274, art. 16
 Fins visées au paragraphe 11(2) de la Loi
 22 Pour l’application du paragraphe 11(2) de la Loi, les fins visées sont les suivantes :
 a) l’exécution d’un contrat passé avec le gouvernement fédéral ou d’une province, une municipalité qui agit pour le compte d’une force policière ou une force policière, ou avec une personne qui agit pour le compte de l’un ou l’autre de ceux-ci;
 b) l’exportation vers un pays aux termes d’un contrat conclu entre le gouvernement de ce pays et le gouvernement du Canada;
 c) la fabrication, l’entretien, la réparation ou la modification d’une arme à feu prohibée, d’une arme prohibée ou d’un dispositif prohibé, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, ou la fabrication de munitions prohibées de munitions pour une arme à feu prohibée, si ceux-ci sont destinés à l’exportation en vertu d’une licence d’exportation délivrée aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ;
 d) l’inspection, le développement ou la mise à l’essai d’une arme à feu prohibée, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, pour le compte :
 (i) du titulaire d’une licence d’exportation délivrée aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ,
 (ii) d’un fonctionnaire public au sens du paragraphe 117.07(2) du Code criminel qui agit dans le cadre de ses fonctions,
 (iii) des Forces canadiennes;
 e) le développement ou la mise à l’essai de munitions pour exportation vers un pays mentionné dans la Liste des pays désignés (armes automatiques) dressée conformément à l’article 4.1 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ;
 f) l’usage dans le cadre de productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales ou d’activités d’édition;
 g) la fabrication de répliques d’armes à feu en vue de leur usage dans le cadre de productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales ou d’activités d’édition;
 h) l’exposition ou la démonstration, ou la réparation, la restauration, l’entretien, la préservation ou l’entreposage, par un musée ou pour son compte;
 i) l’exposition ou l’entreposage par une filiale de la Légion royale canadienne ou un groupe reconnu d’anciens combattants de forces armées du Canada ou d’un corps policier;
 j) dans le cas d’armes de poing prohibées, de canons d’armes de poing visés à l’alinéa b) de la définition de dispositif prohibé, au paragraphe 84(1) du Code criminel , et des chargeurs grande capacité visés à l’article 3 de la partie 4 de l’annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte , leur usage par les entreprises dont la principale activité est le maniement, le transport ou la protection d’argent liquide, d’effets de commerce ou d’autres biens d’une valeur importante et dont les employés ont besoin de telles armes pour protéger leur vie dans le cadre de cette activité;
 k) l’entretien, la réparation, la modification ou l’entreposage d’une arme à feu prohibée, ou de tout élément ou pièce de celle-ci, pour le compte d’une personne titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou pour le compte d’un fonctionnaire public au sens du paragraphe 117.07(2) du Code criminel qui agit dans le cadre de ses fonctions;
 l) la fabrication, l’entretien, la réparation ou la modification d’une arme prohibée ou d’un dispositif prohibé, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, dans le but de les fournir à un fonctionnaire public au sens du paragraphe 117.07(2) du Code criminel qui agit dans le cadre de ses fonctions;
 m) le développement, la modification ou la mise à l’essai d’une arme à feu prohibée, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou d’une munition prohibée, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, dans le but de former un fonctionnaire public au sens du paragraphe 117.07(2) du Code criminel qui agit dans le cadre de ses fonctions ou de lui fournir des marchandises ou du matériel de formation à cet égard;
 n) le développement, la modification ou la mise à l’essai d’une arme à feu prohibée, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou d’une munition prohibée, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, dans le but d’exporter des marchandises ou du matériel de formation destinés à la formation d’un policier ou d’un membre des forces armées d’un État autre que le Canada qui agit dans le cadre de ses fonctions;
 o) la possession d’une arme à feu prohibée, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou d’une munition prohibée, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, dans le but de les fournir à un fonctionnaire public au sens du paragraphe 117.07(2) du Code criminel qui agit dans le cadre de ses fonctions;
 p) le développement ou la mise à l’essai de tenues de protection, de véhicules de sécurité blindés ou d’autres dispositifs ou matériaux conçus pour prévenir ou limiter la pénétration de munitions, y compris des munitions prohibées, tirées par des armes à feu;
 q) le développement ou la mise à l’essai de procédés, dispositifs ou matériaux conçus pour prévenir, limiter ou neutraliser les effets des armes prohibées;
 r) le développement ou la mise à l’essai de munitions pour une arme à feu prohibée, ou de tout élément ou pièce de telles munitions;
 s) la possession d’une arme à feu prohibée à des fins de vente en consignation pour le compte d’une personne titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées;
 t) la possession d’une arme de poing prohibée — qui, à compter du 1er décembre 1998, a fait partie du matériel de l’entreprise sans interruption, et pour laquelle une copie d’un registre a été envoyée avant cette date au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et reçue par lui — dans le but de la céder à une entreprise titulaire d’un permis délivré à l’une ou l’autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article ou à un particulier visé au paragraphe 12(6) de la Loi;
 u) la possession d’un canon d’arme de poing, au sens de l’alinéa b) de la définition de dispositif prohibé, au paragraphe 84(1) du Code criminel , — qui, à compter du 1er décembre 1998, a fait partie du matériel de l’entreprise sans interruption — dans le but de le céder à une entreprise titulaire d’un permis délivré à l’une ou l’autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article;
 v) la prestation de services en tant que courtier en douane par l’entreprise titulaire d’un agrément aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur les douanes ;
 w) l’exploitation, par une entreprise titulaire d’un agrément aux termes de l’alinéa 24(1)a) de la Loi sur les douanes , d’un emplacement comme entrepôt d’attente, en vue de la visite des marchandises importées non dédouanées;
 x) la formation en matière de maniement et d’utilisation sécuritaires et d’identification des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés et des munitions prohibées donnée à un agent public au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics ou à l’employé d’une entreprise titulaire d’un permis délivré à l’une ou l’autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article;
 y) la possession et l’importation d’une arme à feu prohibée, ou de tout élément ou pièce d’une telle arme à feu, en vue de l’exécution d’un contrat passé avec une entreprise titulaire d’un permis délivré à l’une ou l’autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article;
 z) la fabrication, l’entretien, la réparation ou la modification d’une arme à feu prohibée, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, en vue de l’exécution d’un contrat passé avec une entreprise titulaire d’un permis délivré à l’une ou l’autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article.
 DORS/2004-274, art. 17
 23 La demande de permis présentée par une entreprise est accompagnée de son acte constitutif et de tout document déposé auprès d’une province qui indique son nom et l’appellation sous laquelle elle exerce ou entend exercer son activité.
 24 Pour l’application du paragraphe 67(1) de la Loi, les permis visés à la présente partie sont renouvelés selon la modalité par laquelle ils peuvent être délivrés.
 DORS/2004-274, art. 18
 PARTIE 3Notification
 Avis de présentation de demandes
 25 (1) Le présent article s’applique à l’avis relatif à la présentation d’une demande de permis visée au paragraphe 3(1) transmis à l’une des personnes visées à l’alinéa 3(1)d) et à l’avis relatif au renouvellement de permis visé à l’article 8.2 transmis à l’une des personnes visées aux alinéas 8.3(1)b) ou c).
 (1.1) L’avis est dûment transmis soit si la personne visée est jointe par téléphone, soit s’il est donné par écrit, adressé à la personne à l’adresse fournie par le demandeur en application des alinéas 3(1)d) ou 8.3(1)b) ou c) ou, dans le cas où le demandeur a avisé le contrôleur des armes à feu d’un changement d’adresse, à la nouvelle adresse, et qu’il est, selon le cas :
 a) remis en mains propres à toute heure convenable dans les circonstances;
 b) envoyé par courrier recommandé ou par messager;
 c) expédié par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.
 (2) L’avis écrit est réputé reçu :
 (i) la date du cachet postal, s’il est envoyé par la poste,
 (ii) la date d’envoi indiquée sur le bordereau d’expédition, s’il est envoyé par messager;
 c) le jour de sa transmission, s’il est expédié par un moyen électronique.
 DORS/2004-274, art. 19
 26 (1) La notification de la décision de refuser de délivrer un permis ou de le révoquer est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande ou, dans le cas où le contrôleur des armes à feu a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse et si elle est, selon le cas :
 a) remise en mains propres :
 c) expédiée par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.
 DORS/2004-274, art. 20
 27 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.
 DORS/98-471, art. 1
 1.1 - PARTIE 1 - Particuliers
 1.1 - Préposés aux demandes
 2 - Délivrance des permis
 3 - Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu
 6 - Permis de possession d’armes à feu — alinéa 7(4)c) de la Loi
 8.1 - Renouvellement de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu et de permis de possession d’armes à feu — alinéa 7(4)c) de la Loi
 9 - Permis de possession d’armes à feu — particuliers de moins de dix-huit ans
 10 - Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
 14 - Photographies
 16 - Révocation
 17 - Certification de compétence par le contrôleur des armes à feu
 18.1 - Renouvellement de permis
 19 - PARTIE 2 - Entreprises
 19 - Délivrance des permis
 20 - Admissibilité des musées
 21 - Personnes liées à l’entreprise
 22 - Fins visées au paragraphe 11(2) de la Loi
 23 - Renseignements supplémentaires
 24 - Renouvellement de permis
 25 - PARTIE 3 - Notification
 25 - Avis de présentation de demandes
 26 - Notification du refus ou de la révocation
 — DORS/2004-270, art. 8
 8 Le paragraphe 10(1) du Règlement sur les permis d’armes à feu Note de bas de page 2 est remplacé par ce qui suit :
 Retour à la référence de la note de bas de page 2DORS/98-199
 10 (1) Le présent article ne s’applique pas à l’importation d’armes à feu par un non-résident prévue aux articles 35 ou 35.1 de la Loi.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
C 302/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21.10.2000
 contra a República Helénica (agentes: A. Samoni-Rantou e ACÓRDÃO DO TRIBUNAL
 E.-M. Mamouna), que tem por objecto o pedido de declaração
 de que, por não ter tomado as medidas necessárias para de 4 de Julho de 2000
 cumprimento do acórdão do Tribunal de Justiça de 7 de Abril
 de 1992, Comissão/Grécia, (C-45/91, Colect., p. I-2509), e, em
 especial, por não ter ainda elaborado nem aplicado os planos no processo C-424/97 (pedido de decisão prejudicial do
 e programas necessários para a eliminação dos resı́duos, e dos Landgericht Düsseldorf): Salomone Haim contra Kassen-
 resı́duos tóxicos e perigosos da região abrangida sem pôr em zahnärztliche Vereinigung Nordrhein (1)
 perigo a saúde das pessoas e sem prejudicar o ambiente, a
 República Helénica não cumpriu as obrigações que lhe incum- (Responsabilidade dos Estados-Membros por violação do
 bem por força do artigo 171.o do Tratado CE (actual arti- direito comunitário — Violações imputáveis a um organismo
 go 228.o CE), e da condenação desta no pagamento, à Comis- de direito público de um Estado-Membro — Condições da
 são, na conta recursos próprios da CE, de uma sanção responsabilidade dos Estados-Membros e dos organismos de
 pecuniária compulsória de 24 600 ecus por cada dia de atraso direito público desses Estados — Compatibilidade de uma
 na execução das medidas necessárias para cumprimento do exigência linguı́stica com a liberdade de estabelecimento)
 acórdão Comissão/Grécia, já referido, a contar da notificação
 do presente acórdão, o Tribunal de Justiça, composto por:
 G. C. Rodrı́guez Iglesias, presidente, J. C. Moitinho de Almeida, (2000/C 302/11)
 D. A. O. Edward, L. Sevón e R. Schintgen, presidentes de
 secção, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
 P. Jann, H. Ragnemalm (relator), M. Wathelet e V. Skouris, (Lı́ngua do processo: alemão)
 juı́zes, advogado-geral: D. Ruiz-Jarabo Colomer, secretário:
 L. Hewlett, administradora, proferiu em 4 de Julho de 2000
 um acórdão cuja parte decisória é a seguinte: (Tradução provisória; a tradução definitiva será publicada na
 «Colectânea da Jurisprudência»)
 1) Não tendo tomado as medidas necessárias para garantir que os
 No processo C-424/97, que tem por objecto um pedido
 resı́duos sejam eliminados na região de Chania sem pôr em
 dirigido ao Tribunal de Justiça, nos termos do artigo 177.o
 risco a saúde humana e sem causar dano ao ambiente, conforme
 do Tratado CE (actual artigo 234.o CE), pelo Landgericht
 disposto no artigo 4.o da Directiva 75/442/CEE do Conselho,
 Düsseldorf (Alemanha), destinado a obter, no litı́gio pendente
 de 15 de Julho de 1975, relativa aos resı́duos, e ao não ter
 neste órgão jurisdicional entre Salomone Haim e Kassen-
 elaborado para esta região planos para a eliminação dos
 zahnärztliche Vereinigung Nordrhein, uma decisão a tı́tulo
 resı́duos, nos termos do artigo 6.o da Directiva 75/442, e
 prejudicial sobre a responsabilidade dos Estados-Membros e,
 programas para a eliminação dos resı́duos tóxicos e perigosos,
 eventualmente, dos organismos de direito público desses
 conforme disposto no artigo 12.o da Directiva 78/319/CEE do
 Estados pelos prejuı́zos causados pela violação do direito
 Conselho, de 20 de Março de 1978, relativa aos resı́duos
 comunitário, bem como sobre a legalidade de submeter a
 tóxicos e perigosos, a República Helénica não tomou todas as
 autorização para que um dentista, nacional de outro Estado-
 medidas necessárias à execução do acórdão de 7 de Abril de
 -Membro, possa ser convencionado à condição de ter conheci-
 1992, Comissão/Grécia (C-45/91), e não cumpriu as obri-
 mento suficiente da lı́ngua do Estado-Membro de acolhimento,
 gações que resultam do artigo 171.o do Tratado CE.
 o Tribunal de Justiça, composto por: G. C. Rodrı́guez Iglesias,
 presidente, D. A. O. Edward (relator), L. Sevón e R. Schintgen,
 2) A República Helénica é condenada a pagar à Comissão das presidentes de secção, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P.
 Comunidades Europeias, na conta recursos próprios da CE, uma Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm e M. Wathelet,
 sanção pecuniária compulsória de 20000 euros por dia de juı́zes, advogado-geral: J. Mischo, secretário: H. von Holstein,
 atraso na aplicação das medidas necessárias para cumprimento secretário adjunto, proferiu, em 4 de Julho de 2000, um
 do acórdão Comissão/Grécia, já referido, a contar da data acórdão cuja parte decisória é a seguinte:
 do presente acórdão e até à execução do referido acórdão
 Comissão/Grécia. 1) O direito comunitário não se opõe a que exista responsabilidade
 dos organismos de direito público para repararem os prejuı́zos
 causados aos particulares por medidas por eles adoptadas com
 3) A República Helénica é condenada nas despesas. violação do direito comunitário, para além da responsabilidade
 do próprio Estado.
 4) O Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte 2) Para determinar se existe ou não violação caracterizada do
 suportará as próprias despesas. direito comunitário, na acepção da jurisprudência do Tribunal
 de Justiça, há que atender à margem de apreciação de que dispõe
 o Estado-Membro em causa. A existência e o alcance de tal
 margem de apreciação devem ser determinados em função do
 (1) JO C 113 de 11.4.1998. direito comunitário, e não do direito nacional.
 3) As instâncias competentes de um Estado-Membro estão autori-
 zadas a sujeitar a contratação, em regime convencionado, de
 um dentista, nacional de outro Estado-Membro, estabelecido
 no primeiro Estado-Membro e aı́ habilitado a exercer sem ser
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 titular de qualquer dos diplomas referidos no artigo 3.o da n.o 1, do referido regulamento, o Tribunal, composto por:
 Directiva 78/686/CEE do Conselho, de 25 de Julho de 1978, G. C. Rodrı́guez Iglesias, presidente, J. C. Moitinho de Almeida,
 que tem por objectivo o reconhecimento mútuo dos diplomas, D. A. O. Edward (relator), L. Sevón e R. Schintgen, presidentes
 certificados e outros tı́tulos de dentista e que inclui medidas de secção, C. Gulmann, J. P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann,
 destinadas a facilitar o exercı́cio do direito de estabelecimento e H. Ragnemalm e M. Wathelet, juı́zes, advogado-geral: J. Mischo,
 da livre prestação de serviços, na condição de tal dentista ter os secretário: H. von Holstein, secretário adjunto, proferiu em
 conhecimentos linguı́sticos necessários ao exercı́cio da sua 4 de Julho 2000 um acórdão cuja parte decisória é a seguinte:
 profissão no Estado-Membro de estabelecimento.
 1) Não tendo denunciado ou adaptado o acordo sobre a marinha
 mercante celebrado com a República Popular de Angola, por
 ( 1) JO C 41 de 7.2.1998. forma a permitir o acesso equitativo, livre e não discriminatório
 dos nacionais da Comunidades às parcelas de carga destinadas
 à República Portuguesa, como previsto no Regulamento (CEE)
 n.o 4055/86 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1986, que
 aplica o princı́pio da livre prestação de serviços aos transportes
 marı́timos entre Estados-Membros e entre Estados-Membros e
 paı́ses terceiros, a República Portuguesa não cumpriu as
 obrigações que lhe incumbem por força dos artigos 3.o e 4.o,
 n.o 1, do referido regulamento.
 ACÓRDÃO DO TRIBUNAL
 2) A República Portuguesa é condenada nas despesas.
 de 4 de Julho de 2000
 no processo C-62/98: Comissão das Comunidades Euro- (1) JO C 151 de 16.5.1998.
 peias contra República Portuguesa (1)
 (Incumprimento de Estado — Regulamento (CEE)
 n.o 4055/86 — Livre prestação de serviços — Transportes
 marı́timos — Artigo 234.o do Tratado CE (que passou, após
 alteração, a artigo 307.o CE)
 (2000/C 302/12)
 ACÓRDÃO DO TRIBUNAL
 (Lı́ngua do processo: português) de 4 de Julho de 2000
 no processo C-84/98: Comissão das Comunidades Euro-
 (Tradução provisória; a tradução definitiva será publicada na peias contra República Portuguesa (1)
 «Colectânea da Jurisprudência»)
 (Incumprimento de Estado — Regulamento (CEE)
 No processo C-62/98, Comissão das Comunidades Europeias n.o 4055/86 — Livre prestação de serviços — Transportes
 (agentes: A. Caeiro, e B. Mongin e M. Afonso) contra República marı́timos — Artigo 234.o do Tratado CE (que passou, após
 Portuguesa (agentes: L. Fernandes e M. L. Duarte), que tem por alteração, a artigo 307.o CE))
 objecto fazer declarar que, não tendo denunciado ou adaptado
 os acordos sobre a Marinha Mercante celebrados com a
 República do Senegal, aprovado pelo Decreto n.o 99/79, de (2000/C 302/13)
 14 de Setembro de 1979, com a República de Cabo Verde,
 aprovado pelo Decreto n.o 119/79, de 7 de Novembro de
 1979, com a República Popular de Angola, aprovado pelo (Lı́ngua do processo: português)
 Decreto n.o 71/79, de 18 de Julho de 1979, e com a República
 Democrática de São Tomé e Prı́ncipe, aprovado pelo Decreto
 n.o 123/79, de 13 de Novembro de 1979, por forma a permitir No processo C-84/98, Comissão das Comunidades Europeias
 o acesso equitativo, livre e não discriminatório dos nacionais (agentes: A. Caeiro, B. Mongin e M. Afonso) contra República
 da Comunidade às parcelas de carga destinadas a Portugal, Portuguesa (agentes: L. Fernandes e M. L. Duarte), que tem por
 como previsto no Regulamento (CEE) n.o 4055/86 do Con- objecto fazer declarar que, não tendo denunciado ou adaptado
 selho, de 22 de Dezembro de 1986, que aplica o princı́pio da o acordo sobre a marinha mercante celebrado com a República
 livre prestação de serviços aos transportes marı́timos entre Socialista Federativa da Jugoslávia, aprovado pelo Decreto
 Estados-Membros e entre Estados-Membros e paı́ses terceiros n.o 74/81, assinado em 28 de Junho de 1979 e entrado em
 (JO L 378, p. 1), a República Portuguesa não cumpriu as vigor em 19 de Maio de 1981, por forma a permitir o acesso
 obrigações que lhe incumbem por força dos artigos 3.o e 4.o, equitativo, livre e não discriminatório dos nacionais da


text:
BAG, Urteil vom 16.05.2012 - 4 AZR 224/10 - openJur
 Urteil vom 16.05.2012 - 4 AZR 224/10
 BAG, Urteil vom 16.05.2012 - 4 AZR 224/10
 openJur 2013, 26679
 1. Die Revision der Klägerin gegen das Urteil des Landesarbeitsgerichts Hamm vom 12. November 2009 - 11 Sa 631/09 - wird zurückgewiesen.
 Die Klägerin, Mitglied der Gewerkschaft ver.di, ist seit dem 1. Oktober 2000 bei dem Beklagten und seiner Rechtsvorgängerin, der N Handelsgesellschaft mbH (nachfolgend: GmbH), beschäftigt. In dem mit der GmbH am 11. September 2000 geschlossenen Arbeitsvertrag heißt es ua.:
 Wir stellen Sie mit Wirkung vom 01.10.2000 ein in die
 Für das Anstellungsverhältnis gelten im übrigen die für den Anstellungsort maßgebenden Tarifverträge des Einzelhandels, die Betriebsvereinbarungen und -anweisungen unserer Gesellschaft."
 Am 20. März 2002 schlossen die Klägerin und die GmbH einen "Anschluss-Anstellungsvertrag für kaufmännische Teilzeit-Beschäftigung", der auszugsweise folgenden Inhalt hat:
 Wir stellen Sie mit Wirkung vom 15.03.2002 ein in die
 In dem Bruttogehalt/Bruttoverdienst sind einbegriffen das für Sie maßgebliche Tarifgehalt nach Tarifgruppe Gl, Stufe BJ 6 in Höhe von z. Zt. EUR 1.671,30 monatlich. Mit dem übertariflichen Gehaltsanteil können etwaige durch Tarifvertrag festgelegte Gehaltserhöhungen oder Zulagen abgegolten werden, bis das tarifliche Gesamt-Bruttogehalt/der tarifliche Gesamt-Bruttoverdienst den frei vereinbarten Betrag überschreitet.
 Das Arbeitsverhältnis wird zunächst für die Zeit vom -- bis -- zur Probe eingegangen und endet mit Ablauf dieser Probezeit, ohne daß es einer Kündigung bedarf. ... Nach Ablauf der Probezeit gilt beiderseitig eine Kündigungsfrist von einem Monat zum Monatsende. Nach mindestens fünfjähriger Tätigkeit in unserer Gesellschaft nach Vollendung des 25. Lebensjahres gelten beiderseitig die Kündigungsfristen laut Gesetz bzw. Tarifvertrag."
 Die GmbH war nach den Feststellungen des Landesarbeitsgerichts Mitglied des Arbeitgeberverbandes, der Tarifverträge für den Einzelhandel in Nordrhein-Westfalen mit der Gewerkschaft ver.di schließt. Das Arbeitsverhältnis der Klägerin ging infolge Betriebsübergangs am 1. Oktober 2006 gemäß § 613a Abs. 1 Satz 1 BGB auf den nicht tarifgebundenen Beklagten über. Am 25. Juli 2008 schlossen der Einzelhandelsverband Nordrhein-Westfalen und der Handelsverband BAG Nordrhein-Westfalen (Bundesarbeitsgemeinschaft der Mittel- und Großbetriebe des Einzelhandels e.V.) einerseits sowie die Gewerkschaft ver.di andererseits einen neuen Gehaltstarifvertrag, der eine Entgelterhöhung iHv. 3 vH ab dem 1. Mai 2008 und für den Zeitraum von Mai 2007 bis April 2008 eine Einmalzahlung iHv. insgesamt 400,00 Euro vorsah. Der Beklagte leistete weder die Einmalzahlung noch die nach dem Gehaltstarifvertrag vorgesehene erhöhte monatliche Vergütung. Die Entgeltfortzahlung für die arbeitsunfähig erkrankte Klägerin endete am 6. November 2008.
 Mit ihrer am 19. November 2008 dem Beklagten zugestellten Klage verlangt die Klägerin diejenigen Entgeltdifferenzen, die sich in Anwendung des Gehaltstarifvertrages vom 25. Juli 2008 ergeben, eine anteilige Einmalzahlung sowie die Feststellung, dass auch die nicht allgemeinverbindlichen Tarifverträge für den Einzelhandel Nordrhein-Westfalen auf ihr Arbeitsverhältnis anzuwenden seien. Der Anspruch ergebe sich sowohl auf Grundlage des Arbeitsvertrages vom 11. September 2000 als auch nach dem im März 2002 geschlossenen "Anschluss-Anstellungsvertrag". Bei dieser Vereinbarung handele sich nicht um einen "Alt-Vertrag" iSd. Rechtsprechung des Bundesarbeitsgerichts zur sog. Gleichstellungsabrede. Die Anwendung der jeweiligen Tarifverträge, jedenfalls der Vergütungstarifverträge, ergebe sich aus Nr. 3 dieses Vertrages. Die dort enthaltene Formulierung ergebe nur dann einen Sinn, wenn die Geltung der Tarifverträge vorausgesetzt werde, wie die Formulierung "z. Zt." zeige. Dieses Ergebnis werde durch den nachfolgenden Satz des Vertragstextes bestätigt. Die Abrede in Nr. 5 des Anschluss-Anstellungsvertrages beziehe sich augenscheinlich auf den Manteltarifvertrag in seiner jeweiligen Fassung.
 für die Zeit vom 1. Mai 2008 bis zum 6. November 2008 weitere 335,85 Euro brutto zu zahlen sowie
 einen einmaligen Betrag in Höhe von 336,00 Euro brutto nebst Jahreszinsen hierauf in Höhe von 5 Prozentpunkten über dem Basiszinssatz seit Rechtshängigkeit zu zahlen.
 Es wird festgestellt, dass auch die nicht allgemein verbindlichen Tarifverträge für den Einzelhandel NRW auf das zwischen den Parteien bestehende Arbeitsverhältnis in ihrer jeweiligen Fassung anzuwenden sind.
 Der Beklagte hat beantragt, die Klage abzuweisen. Zutreffend handele es sich bei dem "Anschluss-Anstellungsvertrag" nicht um einen sog. Alt-Vertrag. Jedoch enthalte dieser weder eine Verweisungsklausel auf das Tarifwerk des Einzelhandels noch auf die Gehaltstarifverträge. Zudem sei das Arbeitsverhältnis mit dem Vertrag vom 20. März 2002 auf eine völlig neue Grundlage gestellt worden, weshalb der vorangegangene Arbeitsvertrag und die darin enthaltene Verweisungsklausel gegenstandslos seien. Aus dem Hinweis im Vertrag auf ein tarifliches Entgelt ergebe sich kein Regelungswille, sich an zukünftige Tarifentwicklungen vertraglich binden zu wollen.
 Das Arbeitsgericht hat die Klage abgewiesen. Das Landesarbeitsgericht hat die Berufung der Klägerin zurückgewiesen. Mit der vom Landesarbeitsgericht zugelassenen Revision verfolgt die Klägerin ihr Begehren lediglich auf Grundlage des am 20. März 2002 geschlossenen Vertrages weiter. Der Beklagte beantragt, die Revision zurückzuweisen.
 Die nur eingeschränkt eingelegte Revision ist unbegründet. Das Landesarbeitsgericht hat die Berufung der Klägerin insoweit mit Recht zurückgewiesen.
 I. Die Klage ist zulässig. Das gilt auch für den Feststellungsantrag, der nach gebotener Auslegung hinreichend bestimmt iSv. § 253 Abs. 2 Nr. 2 ZPO ist.
 1. Nach § 253 Abs. 2 Nr. 2 ZPO muss die Klageschrift die bestimmte Angabe des Gegenstands und des Grundes des erhobenen Anspruchs sowie einen bestimmten Antrag enthalten. Der Streitgegenstand und der Umfang der gerichtlichen Prüfungs- und Entscheidungsbefugnis müssen klar umrissen sein (BAG 11. November 2009 - 7 AZR 387/08 - Rn. 11, AP ZPO § 253 Nr. 50 = EzA ZPO 2002 § 253 Nr. 3; 19. Februar 2008 - 9 AZR 70/07 - Rn. 16, BAGE 126, 26), so dass der Rahmen der gerichtlichen Entscheidungsbefugnis (§ 308 ZPO) keinem Zweifel unterliegt und die eigentliche Streitfrage mit Rechtskraftwirkung (§ 322 ZPO) zwischen den Parteien entschieden werden kann. Bei einer Feststellungsklage sind grundsätzlich keine geringeren Anforderungen an die Bestimmtheit zu stellen als bei einer Leistungsklage (BAG 22. Oktober 2008 - 4 AZR 735/07 - Rn. 58, AP TVG § 1 Tarifverträge: Chemie Nr. 20). Dabei kann sich eine Feststellungsklage auf einzelne Beziehungen oder Folgen aus einem Rechtsverhältnis, auf bestimmte Ansprüche oder Verpflichtungen oder auf den Umfang einer Leistungspflicht beschränken - sog. Elementenfeststellungsklage -. Auch die Anwendbarkeit eines bestimmten Tarifvertrages oder Tarifwerks auf ein Arbeitsverhältnis kann Gegenstand einer Feststellungsklage sein (st. Rspr., BAG 26. Januar 2011 - 4 AZR 333/09 - Rn. 12; 22. Oktober 2008 - 4 AZR 784/07 - Rn. 11 mwN, BAGE 128, 165).
 2. Danach ist der Antrag hinreichend bestimmt.
 Die gebotene Auslegung ergibt, dass die Klägerin, die selbst Mitglied der Gewerkschaft ver.di ist, diejenigen nicht gemäß § 5 Abs. 1 TVG für allgemeinverbindlich erklärten Tarifverträge auf ihr Arbeitsverhältnis angewendet wissen will, die von der Gewerkschaft ver.di mit den zuständigen Arbeitgeberverbänden geschlossen worden sind oder noch werden. Dieses Ergebnis legt bereits die Antragstellung nahe. Die Herausnahme der "nicht allgemein verbindlichen" Tarifverträge bezieht sich auf solche, die - zumindest auch und bisher - von der Gewerkschaft ver.di geschlossen wurden. Im Streit steht auch ein von dieser Gewerkschaft geschlossener Tarifvertrag. Auch die Parteien gehen ohne weiteres und unausgesprochen davon aus, dass die Anwendung solcher Tarifverträge für den Einzelhandel Nordrhein-Westfalens im Streit steht, bei denen die Gewerkschaft ver.di Vertragspartei ist. Diese Auslegung hat die Klägerin in der mündlichen Verhandlung vor dem Senat bestätigt. Mit diesem Inhalt ist der Antrag hinreichend bestimmt.
 II. Die Klage ist insgesamt unbegründet. Der am 20. März 2002 geschlossene Anschluss-Anstellungsvertrag enthält keine dynamische Inbezugnahme von Tarifverträgen für den Einzelhandel in Nordrhein-Westfalen. Das ergibt die Auslegung des Vertrages.
 1. Bei dem zwischen den Parteien bestehenden Arbeitsvertrag handelt es sich um einen Formularvertrag, dessen Regelungen als Allgemeine Geschäftsbedingungen nach ihrem objektiven Inhalt und typischen Sinn einheitlich so auszulegen sind, wie sie von verständigen und redlichen Vertragspartnern unter Abwägung der Interessen der normalerweise beteiligten Verkehrskreise verstanden werden, wobei die Verständnismöglichkeiten des durchschnittlichen Vertragspartners des Verwenders zugrunde zu legen sind. Die Auslegung durch das Landesarbeitsgericht kann vom Revisionsgericht ohne Einschränkung überprüft werden (ausf. BAG 19. Mai 2010 - 4 AZR 796/08 - Rn. 15 mwN, BAGE 134, 283).
 2. Das Landesarbeitsgericht ist zutreffend davon ausgegangen, dass sich dem Anschluss-Anstellungsvertrag vom 20. März 2002 keine (dynamische) Inbezugnahme der Tarifverträge für den Einzelhandel in Nordrhein-Westfalen entnehmen lässt. Eine solche wie auch eine auf die Gehaltstarifverträge beschränkte Bezugnahme ergibt sich weder aus Nr. 3 noch aus der Nr. 5 des Vertrages.
 a) Eine Bezugnahme der Tarifverträge für den Einzelhandel Nordrhein-Westfalens ergibt sich entgegen der Auffassung der Revision nicht aus Nr. 3 des Vertrages. Soweit in Satz 1 der Vertragsbestimmung das "für Sie maßgebliche Tarifgehalt nach Tarifgruppe Gl, Stufe BJ 6 in Höhe von z. Zt. EUR 1.671,30 monatlich" aufgeführt wird, handelt es sich lediglich um eine Kontrollgröße für das unter Nr. 1 ohne jeden Bezug auf tarifvertragliche Regelungen vereinbarte "Monatsgehalt". Dieses ist, wie Satz 2 der Nr. 3 verdeutlicht, ein "frei vereinbarter Betrag", also ein arbeitsvertraglich unabhängig von tariflichen Regelungen festgelegtes Arbeitsentgelt.
 b) Ein anderes ergibt sich nicht aus dem Hinweis auf das maßgebliche Tarifgehalt in Nr. 3 des Vertrages. Dabei handelt es sich nicht um eine vertragliche Bezugnahme, die das tarifliche Entgelt als Maßstab für die vereinbarte Vergütung dynamisch in Bezug nimmt.
 Zwar wird, wie die Revision zu Recht anführt, mit der Formulierung "z. Zt." "auch ein zukünftig tariflich neu bestimmter Zahlungsbetrag" in die Vertragsabrede aufgenommen. Die Klägerin übersieht aber, dass mit diesem Satzteil lediglich beschrieben wird, dass in dem Bruttoentgelt nach der Nr. 1 zwei Entgeltbestandteile enthalten sein können: ein etwa maßgebendes Tarifgehalt - soweit es den in Nr. 1 genannten Betrag nicht überschreitet - und ein eventueller übertariflicher Gehaltsanteil. Nach dem Wortlaut wird aber nicht das jeweilige Tarifentgelt zum Maßstab für das in Nr. 1 "frei vereinbarte" Entgelt. Die Arbeitsvertragsparteien haben gerade nicht vereinbart, das/der "Bruttoentgelt/Bruttoverdienst" "entspreche" dem jeweils maßgebenden Tarifentgelt. Sie haben vielmehr nur festgelegt, in welchem Verhältnis die vertraglich geschuldete Vergütung zu einem etwa tariflich geschuldeten Entgelt stehen soll.
 Diese Auslegung wird auch durch Sinn und Zweck der vereinbarten Regelung bestätigt. Dieser erklärt sich sowohl vor dem Hintergrund der Tarifgebundenheit der vormaligen Arbeitgeberin als auch dem Umstand, dass die Gehalts- und Lohntarifverträge für den Einzelhandel in Nordrhein-Westfalen zeitweise für allgemeinverbindlich erklärt worden waren (etwa Gehaltstarifvertrag einschließlich Ausbildungsvergütungen vom 7. August 1999, Allgemeinverbindlicherklärung vom 18. November 1999, BAnz. Nr. 240 vom 18. Dezember 1999 S. 20 320), wie es auch die Revision anführt. Die Klägerin hat auch selbst in den Tatsacheninstanzen zu der Bezugnahmeklausel im Arbeitsvertrag aus dem Jahre 2000 ausgeführt, für eine Gleichstellungsabrede habe wegen der Allgemeinverbindlichkeit der Tarifverträge bei Vertragsabschluss für die Arbeitsvertragsparteien keine Veranlassung bestanden. An diesem Umstand orientiert sich auch der Feststellungsantrag der Klägerin.
 Nach der Abrede in Nr. 3 des Vertrages ist für den Fall, dass die unter Nr. 1 vereinbarte Vergütung das tarifliche Mindestentgelt übersteigt, das Entgelt auf Grundlage der Nr. 1 zu zahlen. Es enthält dann einen übertariflichen Gehaltsbestandteil. Dieser Differenzbetrag ist als "übertariflicher Gehaltsanteil" iSd. Nr. 3 anzusehen, der im Falle einer Erhöhung des tariflichen Entgelts gegenüber dem auch tarifgebundenen Arbeitnehmer oder bei einer Allgemeinverbindlicherklärung angerechnet werden kann (zur Zulässigkeit BAG 1. März 2006 - 5 AZR 363/05 - Rn. 24 ff., BAGE 117, 155; 27. August 2008 - 5 AZR 820/07 - Rn. 18 mwN, BAGE 127, 319). Nur insoweit ist das "maßgebliche Tarifgehalt" als ein "zukünftig tariflich neu bestimmter Zahlungsbetrag" - wie es die Klägerin anführt - von Bedeutung. Übersteigt ein zwingend zu gewährendes Tarifentgelt die vereinbarte Vergütung, ist dieses unabhängig von der in Nr. 1 bestimmten Vergütung - nur - im Falle der beiderseitigen Tarifgebundenheit der Arbeitsvertragsparteien kraft Mitgliedschaft oder Allgemeinverbindlicherklärung des betreffenden Gehaltstarifvertrages zu zahlen (§ 3 Abs. 1, § 4 Abs. 1 oder § 5 Abs. 4 TVG). Entspricht das Tarifentgelt dem in Nr. 1 vereinbarten, wie "z. Zt." des Vertragsschlusses im Jahre 2002, existiert kein übertariflicher Entgeltbestandteil.
 c) Die Klägerin kann sich für ihr Begehren auch nicht auf die Abrede in Nr. 5 des Anschluss-Anstellungsvertrages vom 20. März 2002 stützen. Selbst wenn damit auf die Kündigungsfristen des einschlägigen (Mantel-)Tarifvertrages verwiesen sein sollte, lässt sich aus einer solchen partiellen Bezugnahme weder die dynamische Anwendung des gesamten Tarifwerks für den Einzelhandel Nordrhein-Westfalens noch die des maßgebenden Gehaltstarifvertrages oder - in Bezug auf den Feststellungsantrag - auch nur des gesamten Manteltarifvertrages ableiten.
 d) Ohne Erfolg ist der Einwand der Revision, der Beklagte könne sich auf den "Willen ... zur Beseitigung der dynamischen Tarifbindung" nicht berufen, weil der Vertrag insofern unklar sei. Auf die Unklarheitenregel des § 305c Abs. 2 BGB kann regelmäßig nur zurückgegriffen werden, wenn nach Ausschöpfung aller anerkannten Auslegungsmethoden "erhebliche Zweifel" an der richtigen Auslegung bestehen (BAG 21. Oktober 2009 - 4 AZR 880/07 - Rn. 36 mwN; 10. Dezember 2008 - 10 AZR 1/08 - Rn. 15, AP BGB § 307 Nr. 40 = EzA BGB 2002 § 307 Nr. 40). Derartige Zweifel sind, wie die Auslegung zeigt, vorliegend nicht gegeben. Selbst wenn von einer entfernten Möglichkeit ausgegangen werden könnte, ein anderes Auslegungsergebnis sei denkbar, genügt dies für die Anwendung von § 305c Abs. 2 BGB nicht (st. Rspr., s. nur BAG 21. April 2010 - 4 AZR 768/08 - Rn. 36 mwN, BAGE 134, 130).
 e) Ein anderes ergibt sich schließlich nicht aus der Bezugnahmeklausel unter Nr. 6 des vorangegangenen Arbeitsvertrages aus dem Jahre 2000. Sie ist nicht Inhalt des Anschluss-Anstellungsvertrages aus dem Jahre 2002 geworden.
 aa) Für Arbeitsverträge, die nach dem Inkrafttreten der Schuldrechtsreform zum 1. Januar 2002 geschlossen worden sind ("Neuverträge”), wendet der Senat die Auslegungsregel der Gleichstellungsabrede nicht an. Die Auslegung von Verweisungsklauseln in diesen Arbeitsverträgen hat sich in erster Linie an deren Wortlaut zu orientieren (ausf. BAG 18. April 2007 - 4 AZR 652/05 - Rn. 26 und Rn. 28 mwN auch zur früheren Rspr., BAGE 122, 74). Bei Bezugnahmeklauseln in Arbeitsverträgen, die vor dem 1. Januar 2002 geschlossen worden sind ("Altverträge"), kann allerdings eine Vertragsänderung nach dem 1. Januar 2002 für die Beurteilung von Bedeutung sein, wenn die Klausel zum Gegenstand der rechtsgeschäftlichen Willensbildung der Vertragsparteien gemacht worden ist (BAG 24. Februar 2010 - 4 AZR 691/08 - Rn. 25, AP TVG § 1 Bezugnahme auf Tarifvertrag Nr. 75 = EzA TVG § 3 Bezugnahme auf Tarifvertrag Nr. 47; 18. November 2009 - 4 AZR 514/08 - Rn. 23 bis 25, BAGE 132, 261).
 bb) Vorliegend kann diese Rechtsprechung des Senats schon deshalb nicht herangezogen werden, weil es sich bei dem Anschluss-Anstellungsvertrag vom 20. März 2002 nicht um einen "Änderungsvertrag" iSd. genannten Rechtsprechung handelt. Hierfür könnte allenfalls die gewählte Überschrift "Anschluss-Anstellungsvertrag" herangezogen werden.
 Ein anderes Ergebnis folgt aber aus dem gesamten Inhalt der Abrede, den die damaligen Arbeitsvertragsparteien vereinbart haben. Im Arbeitsvertrag, der eine andere Beschäftigung und einen anderen Arbeitsort vorsieht, haben die damaligen Vertragsparteien nicht nur einzelne Regelungen des vorangegangen Vertragstextes an die geänderte Beschäftigung der Klägerin angepasst, sondern einen seinem Inhalt nach vollständig neuen Arbeitsvertrag geschlossen, dem sich keine inhaltliche Bezugnahme auf die bisherigen arbeitsvertraglichen Regelungen entnehmen lässt. Damit haben die Arbeitsvertragsparteien des Jahres 2002 ihr Arbeitsverhältnis auf eine neue rechtliche Grundlage gestellt. Davon gehen im Ergebnis auch die Parteien aus.
 cc) Danach sind die Arbeitsvertragsvereinbarungen des Jahres 2002 kein "Neuvertrag", der die Bezugnahmeklauseln im Arbeitsvertrag aus dem Jahre 2000 aufgreift und einer neuen Bewertung zugänglich macht. Die Vertragsregelungen beinhalten keinerlei ausdrücklichen oder sonst sich erschließenden Abänderungs- oder Neufassungsgehalt hinsichtlich der vertraglichen Bezugnahmeklausel im früheren Arbeitsvertrag. Alle damaligen Haupt- und Nebenleistungspflichten bleiben unerwähnt. Es fehlt jeglicher Bezug zu den bisherigen Arbeitsvertragsbedingungen und namentlich zu der Bezugnahmeklausel in Nr. 6 des früheren Vertrages.
 III. Die Klägerin hat die Kosten der erfolglosen Revision zu tragen (§ 97 Abs. 1 ZPO).
 Permalink: https://openjur.de/u/630136.html (https://oj.is/630136)


type: contracts

text:
 26.10.2012
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 1
 PRÓTACAL (Uimh. 30)
 MAIDIR LE CAIRT UM CHEARTA BUNÚSACHA AN AONTAIS EORPAIGH A CHUR I bhFEIDHM MAIDIR LEIS AN bPOLAINN AGUS LEIS AN RÍOCHT AONTAITHE
 TÁ NA hARDPHÁIRTITHE CONARTHACHA,
 DE BHRÍ go n-aithníonn an tAontas, le hAirteagal 6 den Chonradh ar an Aontas Eorpach, na cearta, na saoirsí agus na prionsabail a leagtar amach i gCairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh;
 DE BHRÍ go gcaithfear an Chairt a chur i bhfeidhm i gcomhréir dhlúth le forálacha Airteagal 6 dá dtagraítear thuas agus le Teideal VII den Chairt féin;
 DE BHRÍ go bhforáiltear le hAirteagal 6 dá dtagraítear thuas nach mór do chúirteanna na Polainne agus na Ríochta Aontaithe an Chairt a chur i bhfeidhm agus a léiriú i gcomhréir dhlúth leis na míniúcháin dá dtagraítear san Airteagal sin;
 DE BHRÍ go bhfuil idir chearta agus phrionsabail sa Chairt;
 DE BHRÍ go bhfuil forálacha sa Chairt ar forálacha sibhialta agus forálacha polaitiúla iad, agus forálacha ar forálacha eacnamaíocha agus forálacha sóisialta iad;
 DE BHRÍ go n-athdhaingnítear leis an gCairt na cearta, na saoirsí agus na prionsabail a aithnítear san Aontas agus go dtugann sí chun léargais iad, ach mar sin féin nach gcruthaíonn sí cearta nua ná prionsabail nua;
 AG MEABHRÚ DÓIBH na hoibleagáidí a chuirtear ar an bPolainn agus ar an Ríocht Aontaithe de bhun an Chonartha ar an Aontas Eorpach, de bhun an Chonartha ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh agus de bhun dhlí an Aontais i gcoitinne;
 AG TABHAIRT DÁ nAIRE DÓIBH gur mian leis an bPolainn agus leis an Ríocht Aontaithe soiléiriú a dhéanamh ar ghnéithe áirithe de chur i bhfeidhm na Cairte;
 ÓS MIAN LEO dá bhrí sin soiléiriú a dhéanamh ar chur i bhfeidhm na Cairte i ndáil le dlíthe agus i ndáil le gníomhaíocht riaracháin na Polainne agus na Ríochta Aontaithe agus ar a hinbhreithnitheacht sa Pholainn agus sa Ríocht Aontaithe;
 AG ATHDHAINGNIÚ DÓIBH, maidir leis na tagairtí atá sa Phrótacal seo do chur chun feidhme forálacha áirithe den Chairt, nach dochar ar bith iad do chur chun feidhme forálacha eile den Chairt;
 AG ATHDHAINGNIÚ DÓIBH nach dochar an Prótacal seo do chur i bhfeidhm na Cairte maidir leis na Ballstáit eile;
 AG ATHDHAINGNIÚ DÓIBH nach dochar an Prótacal seo do na hoibleagáidí eile atá ar an bPolainn agus ar an Ríocht Aontaithe de bhun an Chonartha ar an Aontas Eorpach, de bhun an Chonartha ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh agus de bhun dhlí an Aontais i gcoitinne,
 TAR ÉIS COMHAONTÚ ar na forálacha seo a leanas, a chuirfear i gceangal leis an gConradh ar an Aontas Eorpach agus leis an gConradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh:
 Airteagal 1
 1. Ní chuireann an Chairt le cumas Chúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh ná le cumas aon chúirte nó aon bhinse de chuid na Polainne nó na Ríochta Aontaithe a shuíomh nach bhfuil dlíthe, rialacháin nó forálacha, cleachtais nó gníomhaíocht riaracháin na Polainne nó na Ríochta Aontaithe ar comhréir leis na cearta, leis na saoirsí agus leis na prionsabail bhunúsacha sin a athdhaingníonn sí.
 2. Go háirithe, agus chun amhras a sheachaint, ní chruthaíonn aon ní i dTeideal IV den Chairt aon chearta inbhreithnithe a bheidh infheidhme maidir leis an bPolainn nó an Ríocht Aontaithe, ach amháin a mhéid a fhoráiltear do na cearta sin i ndlí náisiúnta na Polainne nó na Ríochta Aontaithe.
 Airteagal 2
 I gcás ina dtagróidh foráil den Chairt do dhlíthe náisiúnta agus do chleachtais náisiúnta, ní bheidh feidhm aici maidir leis an bPolainn ná leis an Ríocht Aontaithe ach a mhéid a aithnítear i ndlí nó i gcleachtais na Polainne nó na Ríochta Aontaithe na cearta agus na prionsabail atá inti.


type: wikipedia

text:
De grote bosmuis (Apodemus flavicollis), vroeger ook geelhalsbosmuis genoemd, is een knaagdier uit het geslacht der bosmuizen (Apodemus) dat voorkomt in Europa en West-Azië. Deze soort staat op de Nederlandse Rode Lijst voor bedreigde diersoorten.
 Kenmerken
 Aan de bovenzijde is de grote bosmuis roest- tot kastanjebruin, aan de onderzijde wit. De twee zijden zijn goed van elkaar gescheiden. Hij heeft een gele borstvlek, die groter is dan die van de gewone bosmuis en als een brede halsband over de hals naar de rugzijde uitstrekt. Ook is de rugzijde donkerder bruin van kleur en de onderzijde veel witter van kleur dan bij de gewone bosmuis.
 Een volwassen dier kan 88 tot 130 millimeter lang worden en 10 tot 45 gram wegen, waarbij mannetjes iets zwaarder worden dan vrouwtjes. De staart wordt iets langer dan de rest van het lichaam, 90 tot 135 millimeter lang. De staart heeft 165 tot 235 ringen.
 Leefwijze
 De grote bosmuis is een goede klimmer en kan soms hoog in een boom worden aangetroffen, tot in het bladerdak. Hij is ook een goede springer. Hij is enkel 's nachts actief.
 Het voedselpatroon en leefwijze van de grote bosmuis is vrijwel identiek aan die van de gewone bosmuis. Hij leeft van plantaardig voedsel (granen, noten, vruchten, kiemplantjes, knoppen) en dierlijk voedsel (insecten, larven, poppen, wormen, slakken). Ongewervelde dieren vormen zo'n tien procent van het dieet. De grote bosmuis sleept vaak zijn voedsel naar een andere plek, alvorens het op te eten. Ook legt het dier voedselvoorraden aan voor de winter.
 Onder een boomstronk, in het hol van een woelmuis of een mol of in een boomholte legt het dier een nest aan. Een enkele keer graaft hij zelf een nest. Het nest bestaat uit bladeren en versnipperde stukken gras.
 De grote bosmuis heeft een groter woongebied dan de gewone bosmuis. De woongebieden van verschillende individuen overlappen waarschijnlijk. Een grote bosmuis wordt maximaal twee jaar oud. De meeste dieren sterven in de winter.
 Voortplanting
 De voortplantingstijd loopt van april tot oktober. Bij hoge uitzondering kunnen echter ook in sommige gebieden het gehele jaar door pasgeboren jongen worden aangetroffen. Een vrouwtje kan drie worpen per jaar krijgen. Per worp krijgt een vrouwtje één tot acht (gemiddeld vijf) jongen. De jongen worden kaal geboren, maar zullen al snel een grijze vacht ontwikkelen. Als de jongen ongeveer twee weken oud zijn, wordt de gele halsband zichtbaar.
 Jonge muizen maken geluiden van 56 tot 60 kHz, die behalve de moeder ook andere volwassen vrouwtjes aantrekken. Jonge vrouwtjes die vroeg in het jaar geboren zijn, kunnen hetzelfde jaar al een nestje krijgen.
 Verspreiding
 Zoals de naam doet vermoeden, leeft de grote bosmuis voornamelijk in een bosrijke omgeving en in boomgaarden. Ook is hij vaak in bossen nabij landbouwgebieden en aan de bosrand te vinden. Soms komen ze ook in tuinen voor (mits deze rijk zijn aan bomen), met name in Midden-Europa. Hij waagt zich minder dan de gewone bosmuis in meer open gebied.
 De soort komt voor in Zuid-Engeland en Wales, op het Europese continent van Noord-Spanje, Zuid-Italië en Griekenland via Oost-Frankrijk tot Zuid-Zweden en -Finland, oostwaarts tot de Oeral, West-Armenië en West-Iran en zuidwaarts tot Centraal-Israël en Libanon. In de Middellandse Zee komt hij voor op Korfu en op eilandjes in de Egeïsche en de Adriatische Zee. In Nederland komt het dier voor in Midden- en Zuid-Limburg, in het oosten van de Achterhoek en Twente, in Drenthe en in Oost-Groningen. In België komt hij voor in Wallonië en, zeldzaam, in de Voerstreek.
 Externe links
 waarnemingen in Vlaanderen.
 Dier uit het Palearctisch gebied
 Apodemus-divisie
 IUCN-status niet bedreigd


text:
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 22010A0408(01)
 Acord între Uniunea Europeană și Muntenegru privind participarea Muntenegrului la operația militară a Uniunii Europene în vederea unei contribuții la descurajarea, prevenirea și reprimarea actelor de piraterie și de jaf armat din largul coastelor Somaliei (operația Atalanta)
 Jurnalul Oficial L 088 , 08/04/2010 p. 0003 - 0008
 TRADUCEREAcordîntre Uniunea Europeană și Muntenegru privind participarea Muntenegrului la operația militară a Uniunii Europene în vederea unei contribuții la descurajarea, prevenirea și reprimarea actelor de piraterie și de jaf armat din largul coastelor Somaliei (operația Atalanta)UNIUNEA EUROPEANĂ (UE),pe de o parte, șiMUNTENEGRU,pe de altă parte,denumite în continuare "părțile",AVÂND ÎN VEDERE:adoptarea de către Consiliul Uniunii Europene a Acțiunii comune 2008/851/PESC privind operația militară a Uniunii Europene în vederea unei contribuții la descurajarea, prevenirea și reprimarea actelor de piraterie și de jaf armat din largul coastelor Somaliei [1] (operația Atalanta), modificată prin Decizia 2009/907/PESC a Consiliului [2],invitația adresată Muntenegrului de către UE de a participa la operația condusă de UE,finalizarea cu succes a procesului de constituire a forțelor și recomandarea formulată de către comandantul operației UE și de către Comitetul Militar al UE în vederea unui acord cu privire la participarea forțelor Muntenegrului la operația condusă de UE,Decizia Comitetului politic și de securitate ATALANTA/2/2009 din 21 aprilie 2009 privind acceptarea contribuțiilor țărilor terțe la operația militară a Uniunii Europene în vederea unei contribuții la descurajarea, prevenirea și reprimarea actelor de piraterie și de jaf armat din largul coastelor Somaliei (Atalanta) [3] și Decizia Comitetului politic și de securitate ATALANTA/3/2009 din 21 aprilie 2009 privind instituirea unui Comitet al contribuitorilor pentru operația militară a Uniunii Europene în vederea unei contribuții la descurajarea, prevenirea și reprimarea actelor de piraterie și de jaf armat din largul coastelor Somaliei (Atalanta) [4], ambele modificate prin Decizia Comitetului politic și de securitate ATALANTA/7/2009 [5],Decizia Muntenegru din 13 august 2009 de a participa la operația Atalanta,CONVIN CU PRIVIRE LA URMĂTOARELE DISPOZIȚII:Articolul 1Participarea la operație(1) Muntenegru se asociază la Acțiunea comună 2008/851/PESC privind operația militară a Uniunii Europene în vederea unei contribuții la descurajarea, prevenirea și reprimarea actelor de piraterie și de jaf armat din largul coastelor Somaliei (operația Atalanta), modificată prin Decizia 2009/907/PESC, precum și la orice decizie ulterioară prin care Consiliul Uniunii Europene hotărăște extinderea operației, în conformitate cu dispozițiile prezentului acord și cu oricare alte dispoziții de punere în aplicare necesare.(2) Contribuția Muntenegru la forța navală condusă de Uniunea Europeană (EUNAVFOR) nu aduce atingere autonomiei decizionale a Uniunii Europene.(3) Muntenegru se asigură că forțele sale și personalul său care participă la operația Atalanta își îndeplinesc misiunea în conformitate cu:- Acțiunea comună 2008/851/PESC și cu alte posibile modificări ulterioare ale acesteia;- planul de operații;- orice măsuri de punere în aplicare.(4) Personalul și forțele detașate în cadrul operației de către Muntenegru își îndeplinesc sarcinile și acționează exclusiv în interesul operației Atalanta.(5) Muntenegru îl informează în timp util pe comandantul operației UE cu privire la orice modificare referitoare la participarea sa la operație.Articolul 2Statutul forțelor(1) Statutul personalului și al forțelor cu care Muntenegru contribuie la operația Atalanta este guvernat de dispozițiile privind statutul forțelor convenit între Uniunea Europeană și Somalia, Djibouti sau orice altă țară din regiune cu care se încheie un astfel de acord în vederea realizării obiectivelor operației sau de declarația unilaterală privind statutul forțelor formulată de Kenya, Seychelles sau orice țară din regiune care formulează o astfel de declarație în vederea realizării obiectivelor operației.(2) Statutul forțelor detașate și al personalului detașat pe lângă comandamentul sau elementele de comandă situate în afara zonei operației comune este reglementat prin acorduri între statul-gazdă al comandamentului și al elementelor de comandă în cauză și Muntenegru.(3) Fără a aduce atingere acordurilor și declarațiilor privind statutul forțelor menționat la alineatele (1) și (2), Muntenegru își exercită jurisdicția asupra forțelor proprii și personalului propriu care participă la operația Atalanta.(4) Muntenegru răspunde de soluționarea oricăror pretenții legate de participarea la operația Atalanta, formulate de către un membru al forțelor sau personalului său sau care îl privește pe acesta. Muntenegru răspunde de introducerea oricărei acțiuni, în special judiciare sau disciplinare, împotriva oricărui membru al forțelor sau personalului său, în conformitate cu legislația și reglementările sale.(5) Muntenegru se angajează să prezinte o declarație cu privire la renunțarea la pretenții împotriva oricărui stat participant la operația Atalanta și să o depună la semnarea prezentului acord.(6) Statele membre ale Uniunii Europene se angajează să prezinte o declarație cu privire la renunțarea la pretenții în ceea ce privește participarea Muntenegrului la operația Atalanta și să o formuleze la semnarea prezentului acord.Articolul 3Condițiile privind transferul persoanelor capturate și reținute în vederea urmăririi penaleÎn situația în care Muntenegru își exercită competențele jurisdicționale asupra persoanelor care au săvârșit sau sunt suspectate de a fi săvârșit acte de piraterie sau jafuri armate în apele teritoriale ale statului de coastă din zona operației, transferul persoanelor capturate în vederea urmăririi penale și reținute de EUNAVFOR și al bunurilor confiscate aflate în posesia EUNAVFOR, de la EUNAVOR către Muntenegru, se desfășoară în condițiile prevăzute în anexă, care face parte integrală din prezentul acord.Articolul 4Informațiile clasificate(1) Muntenegru ia măsurile corespunzătoare pentru a se asigura că informațiile clasificate UE sunt protejate în conformitate cu normele de securitate ale Consiliului Uniunii Europene, cuprinse în Decizia 2001/264/CE a Consiliului din 19 martie 2001 de adoptare a regulamentului de securitate al Consiliului [6], și în conformitate cu orientările ulterioare emise de autoritățile competente, inclusiv de comandantul operației UE.(2) Pentru cazurile în care UE și Muntenegru încheie un acord privind procedurile de securitate cu privire la schimbul de informații clasificate, dispozițiile respectivului acord se aplică în contextul operației Atalanta.Articolul 5Lanțul de comandă(1) Toți membrii forțelor și ai personalului implicați în operația Atalanta rămân în totalitate în subordinea autorităților lor naționale.(2) Autoritățile naționale transferă comandantului operației UE comanda și/sau controlul operațional și strategic asupra forțelor și personalului lor. Comandantul operației UE are dreptul să-și delege competențele.(3) Muntenegru are aceleași drepturi și obligații în ceea ce privește gestionarea curentă a operației ca și celelalte state membre ale Uniunii Europene participante la aceasta.(4) Comandantul operației UE poate solicita în orice moment – în urma consultării cu Muntenegru – retragerea contribuției Muntenegrului.(5) Muntenegru desemnează un Înalt Reprezentant Militar (ÎRM) care să reprezinte contingentul său național în cadrul operației Atalanta. ÎRM se consultă cu comandantul forțelor UE cu privire la toate aspectele legate de operație și este răspunzător de disciplina zilnică a contingentului său.Articolul 6Aspecte financiare(1) Muntenegru își asumă toate costurile legate de participarea sa la operație, cu excepția acelor costuri care fac obiectul finanțării comune, în conformitate cu instrumentele juridice menționate la articolul 1 alineatul (1) din prezentul acord, precum și în Decizia 2008/975/PESC a Consiliului din 18 decembrie 2008 de înființare a unui mecanism de gestionare a finanțării costurilor comune ale operațiilor Uniunii Europene care au implicații militare sau de apărare (Athena) [7].(2) Operația Atalanta furnizează sprijin logistic contingentului muntenegrean pe baza rambursării cheltuielilor în condițiile prevăzute în convențiile de punere în aplicare menționate la articolul 7. Gestionarea administrativă a costurilor aferente se încredințează mecanismului Athena.(3) În cazul decesului, al vătămării corporale, al deteriorării sau al distrugerii provocate persoanelor fizice sau juridice din statul sau statele în care se desfășoară operația, Muntenegru plătește, în cazul stabilirii răspunderii sale, despăgubiri în conformitate cu acordul privind statutul forțelor, în cazul încheierii unui astfel de acord, astfel cum se prevede la articolul 2 alineatul (1) din prezentul acord.Articolul 7Convenții de punere în aplicare a prezentului acordOrice convenții de natură tehnică și administrativă necesare punerii în aplicare a prezentului acord se încheie între Înaltul Reprezentant al Uniunii pentru afaceri externe și politica de securitate sau comandantul operației UE și autoritățile competente din Muntenegru.Articolul 8Nerespectarea obligațiilorÎn cazul în care una dintre părți nu își respectă obligațiile prevăzute în articolele precedente, cealaltă parte are dreptul de a denunța prezentul acord printr-o notificare trimisă cu o lună înainte.Articolul 9Soluționarea diferendelorDiferendele privind interpretarea sau aplicarea prezentului acord se soluționează între părți pe cale diplomatică.Articolul 10Intrarea în vigoare(1) Prezentul acord intră în vigoare în prima zi a primei luni după data la care părțile și-au notificat reciproc încheierea procedurilor interne necesare în acest scop.(2) Prezentul acord se aplică cu titlu provizoriu de la data semnării.(3) Prezentul acord rămâne în vigoare pe durata participării Muntenegrului la operație.(4) Încetarea prezentului acord nu aduce atingere drepturilor și obligațiilor care rezultă din aplicarea prezentului acord înainte de încetare, inclusiv drepturile oricărei persoane transferate, pe perioada detenției sau a urmăririi penale de către Muntenegru.După încetarea operației, toate drepturile EUNAVFOR, astfel cum sunt definite în anexa la prezentul acord, pot fi exercitate de către orice persoană sau entitate desemnată de statul care exercită Președinția Consiliului UE. Persoana sau entitatea desemnată pot fi, între altele, un agent diplomatic sau un funcționar consular al respectivului stat acreditat în Muntenegru. După încetarea operației, toate notificările care ar fi fost transmise EUNAVFOR în temeiul prezentului instrument vor fi transmise statului care exercită Președinția Consiliului UE.Încheiat la Bruxelles, la douăzeci și patru martie două mii zece, în limba engleză, în duplicat.Pentru Uniunea EuropeanăPentru Muntenegru[1] JO L 301, 12.11.2008, p. 33; corectată în JO L 253, 25.9.2009, p. 18.[2] JO L 322, 9.12.2009, p. 27.[3] JO L 109, 30.4.2009, p. 52.[4] JO L 112, 6.5.2009, p. 9 și addendum în JO L 119, 14.5.2009, p. 40.[5] JO L 270, 15.10.2009, p. 19.[6] JO L 101, 11.4.2001, p. 1.[7] JO L 345, 23.12.2008, p. 96.--------------------------------------------------ANEXĂDISPOZIȚII PRIVIND CONDIȚIILE ȘI MODALITĂȚILE DE TRANSFER AL PERSOANELOR SUSPECTATE DE COMITEREA UNOR ACTE DE PIRATERIE SAU A UNOR ACTE DE JAF ARMAT ÎN APELE TERITORIALE ALE UNUI STAT DE COASTĂ DIN ZONA OPERAȚIEI ȘI REȚINUTE DE FORȚA NAVALĂ CONDUSĂ DE UNIUNEA EUROPEANĂ (EUNAVFOR), PRECUM ȘI AL BUNURILOR CONFISCATE AFLATE ÎN POSESIA EUNAVFOR, DE LA EUNAVFOR CĂTRE MUNTENEGRU, PRECUM ȘI PRIVIND TRATAMENTUL ACESTORA DUPĂ UN ASTFEL DE TRANSFER1. DefinițiiÎn sensul prezentului acord:(a) "piraterie" înseamnă actele de piraterie astfel cum sunt definite la articolul 101 din Convenția Organizației Națiunilor Unite privind dreptul mării;(b) "jaf armat" înseamnă actele definite la litera (a) atunci când sunt săvârșite în apele teritoriale ale unui stat de coastă în zona operației;(c) "persoană transferată" înseamnă orice persoană suspectată de a intenționa să comită, de a comite sau de a fi comis acte de piraterie sau de jaf armat transferată de EUNAVFOR către Muntenegru în temeiul prezentului acord.2. Principii generale(a) Muntenegru poate accepta, la cererea EUNAVFOR, transferul persoanelor reținute de EUNAVFOR în legătură cu pirateria și cu jaful armat, precum și al bunurilor asociate acestora confiscate de EUNAVFOR și poate încredința aceste persoane și bunuri autorităților sale competente în scopul cercetării și urmăririi penale.(b) Atunci când acționează în temeiul prezentului acord, EUNAVFOR transferă persoane exclusiv autorităților care asigură aplicarea legii competente din Muntenegru.(c) Muntenegru confirmă că va trata persoanele transferate în temeiul prezentelor dispoziții, atât înainte, cât și după transfer, în mod uman și în conformitate cu obligațiile care decurg din dreptul internațional al drepturilor omului, inclusiv interzicerea torturii și a tratamentelor sau pedepselor inumane, degradante sau care denotă cruzime, interzicerea reținerii arbitrare și în conformitate cu cerințele desfășurării unui proces echitabil.3. Tratamentul, urmărirea penală și judecarea persoanelor transferate(a) Orice persoană transferată este tratată în mod uman și nu este supusă torturii sau unui tratament sau pedeapsă inumană, degradantă sau care denotă cruzime, i se asigură cazare și hrană adecvate, accesul la tratament medical și are libertatea de a-și practica cultul religios.(b) Orice persoană transferată este adusă cu celeritate în fața judecătorului sau a unui alt funcționar autorizat prin lege să exercite puterea judecătorească, care se pronunță fără întârziere asupra legalității reținerii sale și ordonă eliberarea respectivei persoane în cazul în care reținerea este ilegală.(c) Orice persoană transferată are dreptul să fie judecată într-un termen rezonabil sau să fie eliberată.(d) Pentru soluționarea oricărei acuzații penale împotriva sa, orice persoană transferată are dreptul la un proces echitabil și public în fața unei instanțe competente, independente și imparțiale instituite prin lege.(e) Orice persoană transferată acuzată de săvârșirea unei infracțiuni este prezumată nevinovată până în momentul când i se dovedește, în conformitate cu legea, vinovăția.(f) În stabilirea oricărei acuzații penale împotriva sa, orice persoană are dreptul la următoarele garanții minime, în deplină egalitate:1. să fie informată cu promptitudine și în detaliu într-o limbă pe care o înțelege cu privire la caracterul și cauza acuzațiilor care îi sunt aduse;2. să aibă suficient timp și mijloace pentru a-și pregăti apărarea și pentru a comunica cu avocatul pe care l-a ales;3. să fie judecată fără întârzieri nejustificate;4. să fie judecată în prezența sa și să se apere singură sau să fie apărată de un avocat la alegerea sa; să fie informată, dacă nu are avocat, de acest drept; și să i se acorde din oficiu un avocat, în cazul în care interesele justiției o cer, în mod gratuit, în orice cauză, în cazul în care nu dispune de mijloace suficiente pentru a-l plăti;5. să examineze sau să obțină examinarea tuturor probelor împotriva sa, inclusiv declarațiile în scris depuse de către martori sub jurământ care au dus la capturare și să obțină participarea și audierea martorilor apărării în aceleași condiții ca și martorii acuzării;6. să fie asistată în mod gratuit de un interpret, dacă nu înțelege sau nu vorbește limba folosită de instanță;7. să nu fie obligată să depună mărturie împotriva sa sau să își recunoască vinovăția.(g) Orice persoană transferată condamnată pentru o infracțiune poate ataca sau cere revizuirea hotărârii de condamnare la o instanță superioară în conformitate cu dreptul din Muntenegru.(h) Muntenegru nu transferă nicio persoană transferată către un alt stat în scopul cercetării sau urmăririi penale fără consimțământul prealabil al EUNAVFOR.4. Pedeapsa cu moarteaNicio persoană transferată nu poate fi condamnată sau pasibilă de a fi condamnată la pedeapsa cu moartea și nu poate face obiectul aplicării pedepsei cu moartea.5. Dosare și notificări(a) Orice transfer face obiectul unui document adecvat semnat de un reprezentant al EUNAVFOR și de un reprezentant al autorităților competente care asigură aplicarea legii din Muntenegru.(b) EUNAVFOR furnizează Muntenegrului dosarele de reținere referitoare la orice persoană transferată. Aceste dosare includ informații, în măsura posibilului, privind condiția fizică a persoanei transferate în cursul reținerii, momentul transferului către autoritățile Muntenegrului, motivul reținerii, momentul și locul începerii reținerii și orice decizie luată referitoare la reținerea sa.(c) Muntenegru răspunde de asigurarea unor evidențe exacte ale tuturor persoanelor transferate, inclusiv, dar fără a se limita la consemnări cu privire la orice bun confiscat, condiția fizică a persoanei, situarea locurilor de reținere, orice acuzație împotriva persoanei și orice decizie semnificativă luată în cursul urmăririi penale și al procesului.(d) Aceste consemnări sunt disponibile pentru reprezentanții UE și ai EUNAVFOR pe baza unei cereri în scris adresate Ministerului Afacerilor Externe din Muntenegru.(e) În plus, Muntenegru notifică EUNAVFOR locul reținerii oricărei persoane transferate în temeiul prezentului acord, orice deteriorare a condiției fizice a acesteia și orice acuzație de tratament presupus necorespunzător. Reprezentanții UE și EUNAVFOR au acces la orice persoană transferată în temeiul prezentului acord atât timp cât aceste persoane sunt reținute și le pot audia.(f) La cererea lor, agențiile umanitare naționale și internaționale pot vizita persoanele transferate în temeiul prezentului acord.(g) În scopul asigurării faptului că EUNAVFOR poate oferi rapid asistență Muntenegrului prin participarea martorilor din partea EUNAVFOR și prin furnizarea de dovezi pertinente, Muntenegru notifică EUNAVFOR intenția sa de a iniția proceduri judiciare penale împotriva oricărei persoane transferate și programul administrării și al prezentării probelor.6. Asistența EUNAVFOR(a) În limita mijloacelor și capacităților sale, EUNAVFOR furnizează toată asistența necesară Muntenegrului în vederea anchetării și a urmării penale a persoanelor transferate.(b) În special, EUNAVFOR:1. transmite dosarele de reținere redactate în temeiul punctului 5 litera (b) din prezentele dispoziții;2. prelucrează orice probă în conformitate cu cerințele autorităților competente ale Muntenegrului, astfel cum s-a convenit în cadrul convențiilor de punere în aplicare descrise la punctul 8;3. depune eforturi pentru a obține declarații ale martorilor sau declarații depuse sub jurământ din partea personalului EUNAVFOR implicat în orice incident în legătură cu care persoanele au fost transferate în temeiul prezentelor dispoziții;4. transmite toate bunurile relevante confiscate aflate în posesia EUNAVFOR.7. Legătura cu alte drepturi ale persoanelor transferateNiciuna dintre prezentele dispoziții nu urmărește să deroge sau nu poate fi interpretată că derogă de la drepturile pe care o persoană transferată le poate avea în temeiul dreptului intern sau internațional aplicabil.8. Convențiile de punere în aplicare(a) În sensul aplicării prezentelor dispoziții, chestiunile de ordin operațional, administrativ și tehnic pot face obiectul unor convenții de punere în aplicare care urmează să fie aprobate, pe de o parte, de autoritățile competente din Muntenegru și, pe de altă parte, de autoritățile UE competente, precum și de autoritățile competente ale statelor care pun la dispoziția EUNAVFOR un contingent național.(b) Convențiile de punere în aplicare pot avea ca obiect, printre altele:1. identificarea autorităților competente care asigură aplicarea legii din Muntenegru cărora EUNAVFOR le poate transfera persoane;2. centrele de detenție în care vor fi deținute persoanele transferate;3. tratarea documentelor, inclusiv cele legate de obținerea probelor, care sunt transmise autorităților competente care asigură aplicarea legii din Muntenegru la transferul unei persoane;4. punctele de contact pentru notificări;5. formularele folosite pentru transferuri.--------------------------------------------------


text:
a belügyi feladatokat érintő és más kapcsolódó törvények módosításáról1
 3. § (1)–(2)4
 8. § (1)–(2)11
 9–11. §12
 6. Az egészségügyi és a hozzájuk kapcsolódó személyes adatok kezeléséről és védelméről szóló 1997. évi XLVII. törvény módosítása
 15–18. §16
 11. A katasztrófavédelemről és a hozzá kapcsolódó egyes törvények módosításáról szóló
 21. §19
 12. A Magyarország helyi önkormányzatairól szóló 2011. évi CLXXXIX. törvény módosítása
 13. A közszolgálati tisztviselőkről szóló 2011. évi CXCIX. törvény módosítása
 23–27. §21
 28–37. §22
 15. A földmérési és térképészeti tevékenységről szóló 2012. évi XLVI. törvény módosítása
 16. Az egyes rendészeti feladatokat ellátó személyek tevékenységéről, valamint egyes törvényeknek az iskolakerülés elleni fellépést biztosító módosításáról szóló 2012. évi CXX. törvény módosítása
 39–40. §24
 17. A létfontosságú rendszerek és létesítmények azonosításáról, kijelöléséről és védelméről szóló 2012. évi CLXVI. törvény módosítása
 41–45. §25
 18. Az állami és önkormányzati szervek elektronikus információbiztonságáról szóló
 46. §26
 19. A körözési nyilvántartási rendszerről és a személyek, dolgok felkutatásáról és azonosításáról szóló 2013. évi LXXXVIII. törvény módosítása
 47–48. §27
 20. A mező- és erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013. évi CXXII. törvénnyel összefüggő egyes rendelkezésekről és átmeneti szabályokról szóló 2013. évi CCXII. törvény módosítása
 49. §28
 21. A rendvédelmi feladatokat ellátó szervek hivatásos állományának szolgálati jogviszonyáról szóló 2015. évi XLII. törvény módosítása
 50–78. §29
 22. A kéményseprő-ipari tevékenységről szóló 2015. évi CCXI. törvény módosítása
 79–82. §30
 23. Az elektronikus ügyintézés és a bizalmi szolgáltatások általános szabályairól szóló
 83–89. §31
 24. A vízgazdálkodásról szóló 1995. évi LVII. törvény módosításáról szóló 2016. évi XLI. törvény módosítása
 90. §32
 25. A hivatalos statisztikáról szóló 2016. évi CLV. törvény módosítása
 91. §33
 26. Az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény és a közigazgatási perrendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő egyes törvények módosításáról szóló 2017. évi L. törvény módosítása
 92. § Az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény és a közigazgatási perrendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő egyes törvények módosításáról szóló 2017. évi L. törvény 83. § (2) bekezdése a következő szöveggel lép hatályba:
 „(2) A vízgazdálkodásról szóló 1995. évi LVII. törvény VIII. Fejezete helyébe a következő fejezet lép:
 33/A. § A vízügyi hatóság jogosult – a természeti és a környezeti veszélyeztetettség megelőzése (így a nagyvízi meder vízszállító képességének megőrzése, az árvizek levezetésének biztosítása) érdekében – a nagyvízi mederben telekalakítási, illetve építési tilalmat elrendelni.”
 93. § (1) Ez a törvény – a (2)–(4) bekezdésben foglalt kivétellel – 2017. december 1-jén lép hatályba.
 (2) Az 1–2. §, a 3. § (1), (2), (4) és (5) bekezdése, a 4. §, a 6. §, a 8. § (1), (2) és (4) bekezdése, a 9–14. §, a 20–40. § és a 47–91. § 2018. január 1-jén lép hatályba.
 (3) A 15–18. §, valamint az 41–46. § és az 1. melléklet 2018. május 10-én lép hatályba.
 (4) A 3. § (3) bekezdése, az 5. §, a 7. §, a 8. § (3) bekezdése és a 19. § 2019. január 1-jén lép hatályba.
 94. § Ez a törvény a hálózati és információs rendszerek biztonságának az egész Unióban egységesen magas szintjét biztosító intézkedésekről szóló, 2016. július 6-i, (EU) 2016/1148 európai parlamenti és tanácsi irányelvnek való megfelelést szolgálja.
 1. melléklet a 2017. évi CXXXIV. törvényhez34
 2 Az 1. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 3 A 2. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 4 A 3. § (1)–(2) bekezdése a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 5 A 3. § (3) bekezdése a 93. § (4) bekezdése alapján 2019. január 1-jén lép hatályba.
 6 A 3. § (4)–(5) bekezdése a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 7 A 4. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 8 Az 5. § a 93. § (4) bekezdése alapján 2019. január 1-jén lép hatályba.
 9 A 6. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 10 A 7. § a 93. § (4) bekezdése alapján 2019. január 1-jén lép hatályba.
 11 A 8. § (1)–(2) bekezdése a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 12 A 9–11. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 13 A 12. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 14 A 13. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 15 A 14. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 16 A 15–18. § a 93. § (3) bekezdése alapján 2018. május 10-én lép hatályba.
 17 A 19. § a 93. § (4) bekezdése alapján 2019. január 1-jén lép hatályba.
 18 A 20. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 19 A 21. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 20 A 22. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 21 A 23–27. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 22 A 28–37. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 23 A 38. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 24 A 39–40. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 25 A 41–45. § a 93. § (3) bekezdése alapján 2018. május 10-én lép hatályba.
 26 A 46. § a 93. § (3) bekezdése alapján 2018. május 10-én lép hatályba.
 27 A 47–48. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 28 A 49. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 29 Az 50–78. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 30 A 79–82. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 31 A 83–89. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 32 A 90. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 33 A 91. § a 93. § (2) bekezdése alapján 2018. január 1-jén lép hatályba.
 34 Az 1. melléklet a 93. § (3) bekezdése alapján 2018. május 10-én lép hatályba.