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1 INSTRUCTION PUBLIQUE RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant l approbation du règlement de la Clinique dentaire scolaire du Locle (Du 13 mars 2013) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous soumettons au Conseil général un nouveau règlement de la Clinique dentaire scolaire dans le but de l adapter au cercle scolaire, exceptionnellement à des personnes d autres communes et afin qu il puisse répondre aux besoins actuels des modes de vie des usagers de la clinique. Comme la clinique dentaire est dotée d un nouvel appareil de radiologie numérique, elle pourrait mettre ses services également à disposition de personnes d autres communes. Concernant la facturation, la clinique dentaire rencontre de plus en plus souvent des difficultés à établir une facturation équitable et juste. En effet, la composition des familles a nettement évolué au cours de ces dernières années, rendant l application de la tarification prévue par le règlement actuel difficile. Le nouveau règlement tient compte de ces différents aspects. 1. Finances La facturation dans le règlement actuel (chap. 3 facturation, art. 10 al. 1) se fait par rapport au revenu imposable. Ce revenu imposable est souvent difficile à obtenir ou ne représente pas encore la réalité, notamment pour les personnes qui arrivent au Locle en cours d année, pour les parents divorcés, séparés, pour les couples vivant en concubinage, pour les sourciers, ainsi que pour les étudiants et les apprentis. Il y a également des familles dont le revenu est faible, mais qui, par contre, possèdent une fortune importante. Avec l ouverture de la clinique dentaire aux communes du Cercle scolaire, la facturation selon le revenu poserait également un problème vu que nous n avons pas accès à la consultation de la taxation des parents2 De plus, le règlement actuel propose une subvention systématique du traitement en fonction du revenu. Il n est plus possible de continuer ainsi, les élèves des autres communes du Cercle scolaire devant être subventionnés par leur commune et non par la Ville du Locle. Le règlement en vigueur n est plus applicable sous sa forme actuelle. Il est évident que le Conseil communal continuera d examiner de cas en cas les demandes d exonération. Concrètement, l appréciation d exonération totale ou partielle sera du ressort du Conseil communal qui, s il le juge opportun, pourra demander des compléments d information avant de prendre position sur les demandes des parents. Il n y a aucune intention de supprimer l aide apportée aux personnes ayant de bas revenus, mais bien de tenir compte de la capacité contributive réelle des représentants légaux. Par contre, pour les traitements orthodontiques non justifiés pour des raisons médicales, une participation des parents, même symbolique, sera systématiquement exigée. Dans certains cas, des avances seront exigées avant le traitement. Pour les autres traitements, s il existe un contentieux financier, le traitement ne pourra commencer qu une fois un acompte versé. La clinique sera désormais dotée d une caisse. 2. Radiologie numérique La clinique s étant dotée d un système performant de radiologie numérique, nous estimons qu un tel investissement peut aussi être mis, moyennant finances, à disposition d autres dentistes pour des cas où cette technologie s avèrerait nécessaire pour un traitement optimal des patients. 3. Traitement des enfants hors du Cercle scolaire Nous demandons aussi à votre Autorité d autoriser le conseiller communal en charge de la clinique dentaire de déterminer au cas par cas si un enfant d une autre commune peut être suivi par la clinique. Par exemple, il peut arriver qu un enfant change de commune durant le traitement et qu il soit approprié pour son bien, de terminer ses soins sans changer de dentiste. 4. Fonctionnement de la clinique Tous les échos qui parviennent aux oreilles du Conseil communal sont très positifs. Les locaux sont maintenant agréables et modernes, la qualité des soins est de haut niveau et nous ne pouvons que nous réjouir du développement de la clinique3 5. Conclusion Par mesure d équité, pour éviter les abus et pour toutes les raisons énumérées cidessus, nous souhaitons que le Conseil général donne son approbation à la refonte du règlement de la clinique dentaire scolaire et nous vous invitons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir voter le règlement ci-après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, D. de la Reussille P. Martinelli - 3 -4 Règlement de la Clinique dentaire scolaire (Du ) Le Conseil général de la Commune du Locle Vu la loi sur les Communes du 21 décembre 1964 Vu le rapport du Conseil communal du 13 mars 2013 Arrête : Note liminaire : Toutes les fonctions mentionnées dans le présent règlement doivent s entendre au féminin comme au masculin. Chapitre 1 Dispositions générales Article 1. Buts 1 La Clinique dentaire scolaire a pour but le dépistage et les soins dentaires nécessaires aux enfants, étudiants et apprentis. 2 Elle a aussi pour but de promouvoir la prévention bucco-dentaire. Article 2 Bénéficiaires 1 La Clinique dentaire scolaire est destinée aux enfants, élèves, apprentis et étudiants domiciliés dans la Commune du Locle, de leur naissance et jusqu'à la fin de leur scolarité, de leur formation ou de leurs études, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. 2 La Clinique dentaire scolaire est aussi destinée aux enfants, élèves, apprentis et étudiants d'autres communes ou institutions avec lesquelles le Conseil communal a passé une convention. 3 Dans des cas exceptionnels, des enfants d autres communes peuvent bénéficier de certains soins après accord du conseiller communal en charge du dicastère. Article 3. Personnel 1 La Clinique dentaire scolaire comprend : a) un médecin-dentiste porteur du diplôme fédéral ou d'un titre reconnu équivalent, et bénéficiant d'une autorisation de pratiquer ; - 4 -5 b) un hygiéniste dentaire porteur du diplôme fédéral ou d un titre reconnu équivalent et bénéficiant d'une autorisation de pratiquer ; c) des assistants porteurs d un diplôme fédéral ou d un titre reconnu équivalent ; d) du personnel administratif et des apprentis. 2 Le personnel est nommé par le Conseil communal et soumis aux statut et règlement du personnel de la Ville du Locle. Article 4. Direction 1 La Clinique dentaire scolaire est dirigée par le dentiste scolaire sous la responsabilité du conseiller communal en charge du dicastère de l'instruction publique. 2 La direction de la Clinique dentaire scolaire a notamment les attributions suivantes : a) elle élabore son propre règlement d application, qui est adopté par le Conseil communal ; b) elle veille au respect du présent règlement et de son règlement d application ; c) elle avise le Conseil communal des postes à repourvoir ; d) elle donne son préavis lors de l'engagement du personnel médical et administratif par le Conseil communal ; e) elle prépare un projet de budget annuel, adopté par le Conseil communal et intégré au budget général ; elle veille au respect de celui-ci ; f) elle propose au Conseil communal les modifications du présent règlement, qui sont adoptées par le Conseil général ; g) elle collabore avec les directions des écoles ; h) elle entretient les liens nécessaires avec le Conseil d établissement scolaire. Article 5. Tâches du dentiste et du personnel 1 Le dentiste scolaire est responsable de la Clinique dentaire scolaire du point de vue médical et administratif. 2 Le dentiste scolaire et le personnel assument leurs fonctions selon les principes légaux de la profession, selon les normes de la Société Suisse d'odontostomatologie (SSO) et selon les directives du Département cantonal de la santé et des affaires sociales et du Service de la santé publique (DSAS). Chapitre 2 Mandat Article 6. Prévention 1 La Clinique dentaire scolaire s'efforce de promouvoir la prévention par la diffusion des directives concernant l'alimentation, la prophylaxie et l'hygiène bucco-dentaire. Article 7. Examens de contrôle 1 Les examens de contrôle dentaire visent à la détection des lésions dentaires et des malpositions dento-maxillaires. 2 Ils sont obligatoires pour tous les enfants en âge de scolarité et ont lieu une fois par an. 3 Les parents sont informés par écrit des constatations faites6 Article 8. Soins 1 Les soins sont prodigués conformément aux règles de la profession. 2 Les élèves mineurs ne sont traités qu'avec le consentement exprès des parents ou du représentant légal. 3 En cas de refus des parents ou du représentant légal, la direction peut, si elle l'estime nécessaire, saisir l'autorité de protection de l enfant et de l adulte (APEA). Article 9. Rendez-vous 1 Les écoles sont tenues d'autoriser les élèves à répondre aux convocations de la Clinique dentaire scolaire. 2 La Clinique dentaire scolaire signale aux écoles, si elle l estime nécessaire, tout rendez-vous manqué non justifié pendant l'horaire scolaire. Chapitre 3 Facturation Article 10. Tarif des soins 1 Pour les enfants, élèves, apprentis et étudiants domiciliés au Locle, les soins sont facturés selon le système du «point SSO assurances sociales». 2 La valeur du point est celle du «point SSO assurances sociales». 3 Pour les enfants, élèves, apprentis et étudiants d autres communes ou institutions, la convention s applique. Article 11. Devis 1 Si un soin d orthodontie est préconisé par la Clinique dentaire scolaire, un devis estimatif écrit est soumis aux parents ou au représentant légal d'un mineur, à l'apprenti ou à l'étudiant majeur. 2 En cas de soin conservateur ou préventif, un devis n est établi que sur demande. 3 Ce devis doit être approuvé par écrit avant le début du traitement. 4 Si, en cours de traitement, le dentiste scolaire constate que le devis sera dépassé de plus de 15%, les parents ou le représentant légal de l'élève mineur, l'apprenti ou l'étudiant majeur doivent en être informés aussitôt. 5 Le traitement ne sera poursuivi qu'une fois une nouvelle approbation écrite donnée. Article 12. Exonération 1 Une demande d'exonération peut être soumise au représentant du Conseil communal, chef du dicastère de l'instruction publique, par les parents, le représentant légal, l'apprenti ou l'étudiant majeur. 2 Le Conseil communal statue, après avoir pris les renseignements nécessaires. 3 Il peut octroyer une exonération partielle7 Article 13. Facilités de paiement 1 Si le paiement du traitement dans le délai prescrit devait avoir des conséquences difficilement supportables pour le débiteur, la Clinique dentaire scolaire peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elle peut aussi renoncer aux intérêts moratoires. 2 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont plus remplies. Article 14. Recouvrement 1 En cas de non-paiement d'une facture, une poursuite est engagée après envoi d'un rappel. La continuation des soins n interviendra qu une fois que le représentant légal aura soldé les arriérés. 2 En règle générale, si un doute existe quant au payement des soins à dispenser, un acompte sera exigé. Article 15. Facturation des examens de contrôle 1 La Clinique dentaire scolaire facture à l école obligatoire du Locle les examens de contrôle selon le système de la SSO, comme suit : a) année scolaire % du point SSO assurances sociales ; b) dès l année scolaire % du point SSO assurances sociales. 2 Pour les élèves d autres communes ou institutions, la convention s applique. Chapitre 4 Disposition finale Article 16. Entrée en vigueur et abrogation 1 Le règlement de la Clinique dentaire scolaire du 5 mars 2009 est abrogé. 2 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. 3 Le présent règlement est soumis à la sanction du Conseil d Etat. AU NOM DU CONSEIL GENERAL La présidente, La secrétaire, C. Schaffner F. Casciotta - 7 - Documents pareils
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type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 26.1.2013
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 26/65
 Žaloba podaná dne 21. listopadu 2012 — Conrad Electronic v. OHIM — Sky IP International (EuroSky)
 (Věc T-510/12)
 2013/C 26/128
 Jazyk, ve kterém byla podána žaloba: němčina
 Účastníci řízení
 Žalobkyně: Conrad Electronic SE (Hirschau, Německo) (zástupci: P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, J. Vogtmeier a A. Kramer, advokáti)
 Žalovaný: Úřad pro harmonizaci na vnitřním trhu (ochranné známky a vzory)
 Další účastnice řízení před odvolacím senátem: Sky IP International Ltd (Isleworth, Spojené království)
 Návrhová žádání
 Žalobkyně navrhuje, aby Tribunál:
 —
 zrušil rozhodnutí čtvrtého odvolacího senátu Úřadu pro harmonizaci na vnitřním trhu (ochranné známky a vzory) (OHIM) ze dne 20. září 2012 ve věci R 1183/2011-4;
 —
 uložil žalovanému náhradu nákladu řízení, včetně nákladů řízení vzniklých v řízení před odvolacím senátem.
 Žalobní důvody a hlavní argumenty
 Přihlašovatelka ochranné známky Společenství: žalobkyně
 Dotčená ochranná známka Společenství: slovní ochranná známka „EuroSky“ pro výrobky zařazené do třídy 9 — přihláška ochranné známky Společenství č. 4 539 896
 Majitelka ochranné známky nebo označení namítaných v námitkovém řízení: Sky IP International Ltd
 Namítaná ochranná známka nebo označení: národní slovní a obrazová ochranná známka, jakož i slovní a obrazová ochranná známka Společenství „SKY“ pro výrobky a služby zařazené do tříd 9, 16, 18, 25, 28, 35, 36, 38, 41, 42, 43 a 45
 Rozhodnutí námitkového oddělení: vyhovění námitkám
 Rozhodnutí odvolacího senátu: zamítnutí odvolání
 Dovolávané žalobní důvody: porušení čl. 8 odst. 1 písm. b) nařízení č. 207/2009.


type: contracts

text:
 8.8.2018
 EN
 Official Journal of the European Union
 L 201/4
 DECISION No 2/JP/2018
 of 17 July 2018
 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and Japan [2018/1104]
 Having regard to the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and Japan (hereinafter ‘Agreement’) and in particular paragraph 3 of Article 8 thereof;
 Whereas the Joint Committee is to confirm the operational product scope of the Sectoral Annex on Good Manufacturing Practice for Medicinal Products (hereinafter ‘Sectoral Annex’), established by the Sub-committee under the Sectoral Annex in its 6th Meeting;
 HAS DECIDED AS FOLLOWS:
 1.
 The new operational scope of the categories of medicinal products subject to the Sectoral Annex of this Agreement, done at Brussels on April 4, 2001 now includes the following categories:
 (1)
 Chemical pharmaceuticals;
 (2)
 Homeopathic medicinal products (as long as treated as medicinal products and subject to the GMP requirements in Japan);
 (3)
 Vitamins, minerals and herbal medicines (if considered as medicinal products in both Parties);
 (4)
 Biological pharmaceuticals (1), including immunologicals and vaccines, belonging to the following categories;
 (4.1)
 Medicinal products produced by cell culture utilising natural microorganisms or established cell lines;
 (4.2)
 Medicinal products produced by cell culture utilising recombinant microorganisms or established cell lines; and
 (4.3)
 Medicinal products derived from non-transgenic plants and non-transgenic animals;
 (5)
 Active pharmaceutical ingredients (APIs) for any of the above categories; and
 (6)
 Sterile products belonging to any of the above categories.
 2.
 This Decision, done in duplicate, shall be signed by the co-chairs. The Decision shall be effective from the date of the later of these signatures.
 Signed in Tokyo, 17 July 2018.
 On behalf of Japan
 Daisuke OKABE
 Signed in Brussels, 28 June 2018.
 On behalf of the European Community
 Ignacio IRUARRIZAGA
 (1) For the purpose of the Sectoral Annex on GMP, biological pharmaceuticals include products which are not necessarily designated by the Ministry of Health, Labour and Welfare as ‘biological products’ in accordance with laws and regulations of Japan but which would be considered as biological products in the EU.


text:
 Pomembno pravno obvestilo
 |
 21999A0127(01)
 Uradni list L 020 , 27/01/1999 str. 0040 - 0053
 PRILOGAPeti protokol k splošnemu sporazumu o trgovini s storitvamiČLANICE SVETOVNE TRGOVINSKE ORGANIZACIJE (v nadaljnjem besedilu "STO"), katerih liste specifičnih obvez in liste izjem k členu II Splošnega sporazuma o trgovini s storitvami v zvezi s finančnimi storitvami so priložene temu protokolu (v nadaljnjem besedilu "zadevne članice"),se po opravljenih pogajanjih v skladu z Drugim sklepom o finančnih storitvah, ki ga je sprejel Svet za trgovino s storitvami 21. julija 1995 (S/L/9),STRINJAJO O NASLEDNJEM:1. Lista specifičnih obvez in lista izjem k členu II v zvezi s finančnimi storitvami, ki sta priloženi temu protokolu in se nanašata na članico, z začetkom veljavnosti tega protokola za to članico nadomestita oddelke finančnih storitev liste specifičnih obvez in listo izjem k členu II te članice.2. Ta protokol lahko zadevna članica sprejme s podpisom ali kako drugače do 29. januarja 1999.3. Ta protokol začne veljati 30. dan po datumu, ko ga sprejmejo vse zadevne članice. Če ga vse zadevne članice ne sprejmejo do 30. januarja 1999, lahko tiste članice, ki so ga sprejele pred tem datumom, v 30 dneh po tem datumu odločijo o njegovem začetku veljavnosti.4. Ta protokol je deponiran pri generalnem direktorju STO. Generalni direktor STO čim prej pošlje vsaki članici STO overjeno kopijo tega protokola in notifikacije o njegovem sprejetju v skladu z odstavkom 3.5. Ta protokol se vpiše v evidenco v skladu z določbami člena 102 Ustanovne listine Združenih narodov.V Ženevi, sedemindvajsetega februarja tisoč devetsto osemindevetdeset, v enem izvodu v angleškem, francoskem in španskem jeziku, pri čemer je vsako besedilo enako verodostojno, razen kot je predvideno za priloženi listi.--------------------------------------------------PrilogaEVROPSKE SKUPNOSTI IN NJIHOVE DRŽAVE ČLANICELISTA SPECIFIČNIH OBVEZDopolnilo 4(Ta lista je verodostojna v angleškem, francoskem in španskem jeziku)To besedilo nadomesti oddelek finančnih storitev iz dokumenta GATS/SC/31/Dop. 1/Rev. 1.Načini zagotavljanja storitev: (1) Čezmejno opravljanje storitev (2) Poraba v tujini (3) Tržna prisotnost (4) Prisotnost fizičnih osebPodročje ali podpodročje | Omejitve dostopa na trg | Omejitve nacionalne obravnave | Dodatne obveze || | | | | |PODROČJE FINANČNIH STORITEV 1.Skupnosti in njihove države članice prevzemajo obveze na področju finančni storitev v skladu z določbami "Dogovora o obvezah pri finančnih storitvah" ("Dogovor").2.Te obveze so pogojene z omejitvami dostopa na trg in nacionalne obravnave v oddelku "vsa področja" te liste ter z omejitvami za spodaj navedena podpodročja.3.Obveze glede dostopa na trg za načina (1) in (2) se uporabljajo samo za transakcije, navedene v odstavkih B.3 oziroma B.4 oddelka dostopa na trg Sporazuma.4.Brez vpliva na opombo 1 zgoraj so obveze glede dostopa na trg in nacionalne obravnave za način (4) pri finančnih storitvah tiste iz oddelka "vsa področja" te liste, razen za Švedsko, ki obveze prevzema v skladu z Dogovorom.5.Dostop na trg za nove finančne storitve ali proizvode je lahko pogojen z obstojem normativne ureditve, katere namen je doseči cilje iz člena 2(a) Priloge o finančnih storitvah, in s skladnostjo z njo.6.Kot splošno pravilo in na nediskriminatoren način morajo imeti finančne ustanove, registrirane v državi članici Skupnosti, določeno pravno obliko. |A. | Zavarovalniške in z zavarovanjem povezane storitve | (1) | A: Posebna dejavnost in posredovanje v imenu hčerinske gospodarske družbe, ki nima sedeža v Skupnosti, ali podružnice, ki nima sedeža v Avstriji, sta (razen za pozavarovanje in retrocesijo) prepovedana. A: Obvezno zavarovanje za letalski prevoz lahko opravlja samo hčerinska gospodarska družba s sedežem v Skupnosti ali podružnica s sedežem v Avstriji. DK: Obvezno zavarovanje za letalski prevoz za zračni prevoz lahko opravljajo samo podjetja s sedežem v Skupnosti. DK: Nobena oseba ali gospodarska družba (vključno z zavarovalnicami) ne sme na Danskem za poslovne namene sodelovati pri sklepanju neposrednega zavarovanja za osebe s prebivališčem na Danskem, za danske ladje ali za premoženje na Danskem, razen zavarovalnic, ki pridobijo dovoljenje za poslovanje po danski zakonodaji ali od pristojnih danskih organov. D: Obvezno zavarovanje s policami letalskega zavarovanja lahko opravlja samo hčerinska gospodarska družba s sedežem v Skupnosti ali podružnica s sedežem v Nemčiji. D: Če je tuja zavarovalnica ustanovila podružnico v Nemčiji, lahko zavarovalne pogodbe za mednarodni prevoz v Nemčiji sklepa samo preko podružnice s sedežem v Nemčiji E in I: Brez obvez za poklic aktuarja. FIN: Samo zavarovatelji, ki imajo svojo sedež v Evropskem gospodarskem prostoru ali svojo podružnico na Finskem, lahko ponujajo zavarovalne storitve, navedene v pododstavku 3(a) Dogovora. FIN: Izvajanje storitev zavarovalnih posrednikov je pogojeno s stalno poslovno enoto v Evropskem gospodarskem prostoru. F: Zavarovanje nevarnosti v zvezi s kopenskim prevozom lahko izvršujejo samo zavarovalna podjetja s sedežem v Skupnosti. I: Zavarovalne posle v zvezi z zavarovanjem nevarnosti, povezanih z izvozom, ki ga rezidenti Italije opravijo na pariteti cif, lahko opravljajo samo zavarovalna podjetja s sedežem v Skupnosti. I: Zavarovalne posle v zvezi s transportnim zavarovanjem blaga, zavarovanjem vozil kot takih in zavarovanjem odgovornosti za nevarnosti v Italiji lahko opravljajo samo zavarovalnice s sedežem v Skupnosti. Ta pridržek ne velja za mednarodni prevoz, ki obsega uvoz v Italijo. P: Zavarovalne posle v zvezi z zavarovanjem za zračni in pomorski prevoz, ki zajema blago, letala, ladje brez tovora in odgovornost, lahko opravljajo samo podjetja s sedežem v ES; kot posredniki pri tovrstnih zavarovalnih poslih lahko na Portugalskem delujejo samo osebe s stalnim prebivališčem ali gospodarske družbe s sedežem v ES. S: Neposredno zavarovanje se lahko ponuja samo preko izvajalca zavarovalnih storitev, ki ima dovoljenje na Švedskem, pod pogojem, da tuji izvajalec storitev in švedska zavarovalnica pripadata istemu koncernu ali pa imata med seboj sklenjen sporazum o sodelovanju. | (1) | A: Višji davek na premijo se plača za zavarovalne pogodbe (razen za pogodbe o pozavarovanju in retrocesiji), ki jih sklene hčerinska gospodarska družba, ki nima sedeža v Skupnosti, ali podružnica, ki nima sedeža v Avstriji. Odobri se lahko izjema k višjemu davku. | Evropske skupnosti in njihove države članice prevzemajo dodatne obveze, kot so navedene v dodatku. |(2) | A: Promocijska dejavnost in posredovanje v imenu hčerinske gospodarske družbe, ki nima sedeža v Skupnosti, ali podružnice, ki nima sedeža v Avstriji, sta (razen za pozavarovanje in retrocesijo) prepovedana. A: Zavarovalne posle obveznega letalskega zavarovanja lahko opravlja samo hčerinska gospodarska družba s sedežem v Skupnosti ali podružnica s sedežem v Avstriji. DK: Zavarovalne posle obveznega zavarovanja za zračni prevoz lahko opravljajo samo podjetja s sedežem v Skupnosti. DK: Nobena oseba ali gospodarska družba (vključno z zavarovalnicami) ne sme na Danskem za poslovne namene sodelovati pri sklepanju neposrednega zavarovanja za osebe s prebivališčem na Danskem, za danske ladje ali za premoženje na Danskem, razen zavarovalnic, ki pridobijo dovoljenje za poslovanje po danski zakonodaji ali od pristojnih danskih organov. D: Obvezno zavarovanje s policami letalskega zavarovanja lahko opravlja samo hčerinska gospodarska družba s sedežem v Skupnosti ali podružnica s sedežem v Nemčiji. D: Če je tuja zavarovalnica ustanovila podružnico v Nemčiji, lahko zavarovalne pogodbe za mednarodni prevoz v Nemčiji sklepa samo preko podružnice s sedežem v Nemčiji. F: Zavarovanje nevarnosti v zvezi s kopenskim prevozom lahko izvršujejo samo zavarovalna podjetja s sedežem v Skupnosti. I: Zavarovalne posle v zvezi z zavarovanjem nevarnosti, povezanih z izvozom, ki ga rezidenti Italije opravijo na pariteti cif, lahko opravljajo samo zavarovalna podjetja s sedežem v Skupnosti. I: Zavarovalne posle v zvezi s transportnim zavarovanjem blaga, zavarovanjem vozil kot takih in zavarovanjem odgovornosti za nevarnosti v Italiji lahko opravljajo samo zavarovalnice s sedežem v Skupnosti. Ta pridržek ne velja za mednarodni prevoz, ki obsega uvoz v Italijo. P: Zavarovalne posle v zvezi z zavarovanjem za zračni in pomorski prevoz, ki zajema blago, letala, ladje brez tovora in odgovornost, lahko opravljajo samo podjetja s sedežem v ES; kot posredniki pri tovrstnih zavarovalnih poslih lahko na Portugalskem delujejo samo osebe s stalnim prebivališčem ali gospodarske družbe s sedežem v ES | (2) | A: Višji davek na premijo se plača za zavarovalne pogodbe (razen za pogodbe o pozavarovanju in retrocesiji), ki jih sklene hčerinska gospodarska družba, ki nima sedeža v Skupnosti, ali podružnica, ki nima sedeža v Avstriji. Odobri se lahko izjema k višjemu davku. |(3) | A: Dovoljenje za podružnice tujih zavarovateljev se zavrne, če zavarovatelj v matični državi nima pravne oblike, ki je delniška družba ali družba za vzajemno zavarovanje, ali njima primerljiva pravna oblika. | (3) | FIN: Generalni zastopnik tuje zavarovalnice ima stalno prebivališče na Finskem, razen če ima gospodarska družba svoj sedež v Ekonomskem gospodarskem prostoru. |B: Vsaka javna ponudba za pridobitev belgijskih vrednostnih papirjev, ki jo da oseba, gospodarska družba ali ustanova izven jurisdikcije ene od držav članic Evropske skupnosti, ali je dana v njenem imenu, se predloži v odobritev ministru za finance. | S: Zavarovalne družbe, ki ponujajo neživljenjska zavarovanja in niso registrirana na Švedskem, svoje posle pa opravljajo na Švedskem, so – namesto obdavčitve glede na neto rezultat – obdavčena na podlagi prihodkov od premij iz poslov z neposrednimi zavarovanji. |E: Pred ustanovitvijo podružnice ali zastopstva v Španiji za nudenje določenih zavarovalnih vrst mora tuji zavarovatelj dobiti dovoljenje za poslovanje v istih zavarovalnih vrstah v svoji državi porekla za najmanj pet let. | S: Ustanovitelj zavarovalnice je fizična oseba s prebivališčem v Evropskem gospodarskem prostoru ali pravna oseba, registrirana v Evropskem gospodarskem prostoru. |E, GR: Pravica do ustanavljanja ne zajema ustanavljanja predstavništev ali vzpostavljanja druge oblike stalne prisotnosti zavarovalnic, razen kjer so ta predstavništva ustanovljena kot zastopstva, podružnice ali sedež. FIN: Glavni direktor, vsaj en revizor in vsaj polovica ustanoviteljev ter članov uprave in nadzornega sveta zavarovalnice imajo stalno prebivališče v Ekonomskem gospodarskem prostoru, razen če Ministrstvo za socialne zadeve in zdravje odobri izjemo. FIN: Tuji zavarovatelji na Finskem kot podružnica ne morejo pridobiti dovoljenja za opravljanje poslov obveznih socialnih zavarovanj (obveznega pokojninskega zavarovanja, obveznega nezgodnega zavarovanja). F: Ustanavljanje podružnic je pogojeno s posebnim dovoljenjem za predstavnika podružnice. I: Dostop do poklica aktuarja samo preko fizičnih oseb. Med fizičnimi osebami so dovoljena profesionalna združenja (brez registracije). I: O dovoljenju za ustanovitev podružnic dokončno odloči ocena nadzornih organov. IRL: Pravica do ustanavljanja ne zajema ustanavljanja predstavništev. P: Tuje gospodarske družbe lahko na Portugalskem posredujejo zavarovanja samo preko gospodarske družbe, ustanovljene v skladu z zakonodajo države članice Skupnosti. P: Za ustanovitev podružnice na Portugalskem morajo tuje gospodarske družbe dokazati, da imajo vsaj pet let operativnih izkušenj. S: Tuje gospodarske družbe se lahko ustanovijo samo kot hčerinska gospodarska družba ali preko nacionalnega zastopnika. S: Podjetja za zavarovalno posredništvo, ki niso registrirana na Švedskem, lahko tržno prisotnost vzpostavijo samo preko podružnice. | |(4) | Brez obvez, razen kot je določeno v vodoravnem oddelku in ob upoštevanju posebnih pogojev: | (4) | Brez obvez, razen kot je določeno v vodoravnem oddelku in ob upoštevanju naslednjih posebnih omejitev: |GR: Večina članov uprave gospodarske družbe s sedežem v Grčiji je državljanov ene od držav članic Skupnosti. | A: V poslovodstvu podružnice morata biti vsaj dve fizični osebi s prebivališčem v Avstriji. DK: Generalni zastopnik podružnice zavarovalnice mora zadnji dve leti prebivati na Danskem, razen če je državljan ene od držav članic Skupnosti. Minister za poslovne zadeve in industrijo lahko odobri izjemo. DK: Zahteva glede stalnega prebivališča za poslovodne delavce in člane uprave gospodarske družbe. Vendar pa lahko minister za poslovne zadeve in industrijo odobri izjemo k tej zahtevi. Izjema se odobri nediskriminacijsko. E in I: Zahteva glede stalnega prebivališča za poklic aktuarja |B. | Bančne in druge finančne storitve (razen zavarovanja). | (1) | B: Za opravljanje storitev svetovanja pri naložbah je potrebna organizacijska enota v Belgiji. I: Brez obvez za "promotori di servizi finanziari" (finančne trgovce). IRL: Za opravljanje investicijskih storitev ali svetovanja pri naložbah je potrebno: (i) dovoljenje na Irskem, za katerega se običajno zahteva, da je subjekt delniška družba ali osebna družba ali zasebnik, v vsakem primeru s sedežem/registriranim sedežem na Irskem (dovoljenje v določenih primerih ni potrebno, na primer, če ponudnik storitev iz tretje države nima tržne prisotnosti na Irskem in se storitev nudi posameznikom); ali (ii) dovoljenje v drugi državi članici v skladu z Direktivo ES o investicijskih storitvah. | (1) | Ni omejitev | Evropske skupnosti in njihove države članice prevzemajo dodatne obveze, kot so navedene v dodatku. || (2) | D: Pri izdajah vrednostnih papirjev, nominiran v nemških markah, je vodilna banka lahko samo kreditna institucija, hčerinska gospodarska družba ali podružnica s sedežem v Nemčiji. FIN: Plačila državnih ustanov (stroški) se posredujejo preko finskega poštnega sistema za brezgotovinsko denarno poslovanje pri Postipankki Ltd. Izjemo k tej zahtevi lahko s posebnim razlogom odobri ministrstvo za finance. GR: Potrebna je organizacijska enota za opravljanje hrambenih in depotnih storitev, ki obsegajo vodenje plačil obresti in glavnic, predpisanih za vrednostne papirje, izdane v Grčiji. UK: Pri izdajah šterlingov, vključno s privatnimi izdajami, je vodilna banka lahko samo podjetje s sedežem v Evropskem gospodarskem prostoru | (2) | Ni omejitev. || (3) | Vse države članice: za izvajanje dejavnosti upravljanja investicijskih skladov za naložbe v vrednostne papirje in investicijskih družb (člena 6 in 13 Direktive Ucits 85/611/EGS) je potrebna ustanovitev specializirane družbe za upravljanje,samo podjetja z registriranim sedežem v Skupnosti lahko delujejo kot depozitarji premoženja investicijskih skladov (Člena 8.1 in 15.1 Direktive UCITS, 85/611/EGS) | (3) | F: Poleg francoskih kreditnih ustanov so lahko pri izdajah, nominiranih v francoskih frankih, vodilne banke samo francoske hčerinske gospodarske družbe (po francoskem pravu) nefrancoskih bank, ki pridobijo dovoljenje na osnovi zadostnih sredstev in obveznosti, ki jih ima v Parizu francoska hčerinska gospodarska družba nefrancoske banke, ki kandidira. Ti pogoji veljajo za vodilne banke, ki vodijo knjige. Nefrancoska banka je lahko – brez omejitev ali zahteve glede ustanavljanja – sovodilna banka (jointly-lead manager) ali pridružena vodilna banka (co-lead manager) pri izdajanju obveznic, nominiranih v evrih in frankih. || A: S trgovanjem z vrednostnimi papirji na borzi se lahko ukvarjajo samo člani avstrijske borze. | I: Predstavništva tujih posrednikov ne morejo izvajati dejavnosti, katerih namen je zagotavljati investicijske storitve. || A: Za trgovanje z devizami in tujimi valutami je potrebno dovoljenje avstrijske nacionalne banke.A: Hipotekarne obveznice in komunalne obveznice lahko izdajajo samo banke, ki so specializirane in pooblaščene za to dejavnost.A: Za izvajanje storitev upravljanja pokojninskih skladov je potrebna gospodarska družba, ki je specializirana samo za to dejavnost in je v Avstriji registrirana kot delniška družba.B: Vsaka javna ponudba za pridobitev belgijskih vrednostnih papirjev, ki jo da oseba, gospodarska družba ali ustanova izven jurisdikcije ene od držav članic Evropske skupnosti, ali je dana v njenem imenu, se predloži v odobritev ministru za finance.DK: Finančne ustanove se lahko ukvarjajo s trgovanjem z vrednostnimi papirji na kopenhagenski borzi samo preko hčerinskih gospodarskih družb, registriranih na Danskem.E: Finančne ustanove se lahko ukvarjajo s trgovanjem z vrednostnimi papirji, ki kotirajo na uradni borzi ali na trgu državnih vrednostnih papirjev, samo preko podjetij za vrednostne papirje, registriranih v Španiji.FIN: Vsaj polovica ustanoviteljev, članov uprave, nadzornega sveta in delegatov, glavni direktor, prokurist in oseba, ki je pooblaščena za podpisovanje v imenu kreditne ustanove, imajo svoje stalno prebivališče v Evropskem gospodarskem prostoru, razen če ministrstvo za finance odobri izjemo. Vsaj en revizor ima svoje stalno prebivališče v Evropskem gospodarskem prostoru.FIN: Borzni posrednik (posameznik) na borzi izvedenih finančnih instrumentov ima stalno prebivališče v Evropskem gospodarskem prostoru. Izjema k tej zahtevi se lahko odobri pod pogoji, ki jih določi ministrstvo za finance.FIN: Plačila državnih ustanov (stroški) se posredujejo preko finskega poštnega sistema za brezgotovinsko denarno poslovanje pri Postipankki Ltd. Izjemo k tej zahtevi lahko s posebnim razlogom odobri ministrstvo za finance.GR: Finančne ustanove se lahko ukvarjajo s trgovanjem z vrednostnimi papirji, ki kotirajo na atenski borzi, samo preko borznih podjetij, registriranih v Grčiji.GR: Za ustanovitev in poslovanje podružnic je treba uvoziti minimalno količino tuje valute, jo pretvoriti v drahme in jo obdržati v Grčiji, dokler tuja banka v Grčiji posluje: za največ štiri (4) podružnice znaša ta minimum trenutno polovico najmanjšega zneska osnovnega kapitala, ki ga mora imeti kreditna ustanova, da se registrira v Grčiji,za poslovanje dodatnih podružnic mora biti najmanjši znesek kapitala enak minimalnemu osnovnemu kapitalu, ki ga mora imeti kreditna institucija, da se registrira v Grčiji.I: Pri izvajanju dejavnosti prodaje od vrat do vrat morajo posredniki uporabiti pooblaščene finančne trgovske potnike s prebivališčem na ozemlju države članice Evropskih skupnosti. I: Medbančni kliring in poravnava vrednostnih papirjev se lahko izvajata samo preko uradnega klirinškega sistema. Gospodarski družbi, ki ima dovoljenje Banke Italije v soglasju z Consob, se lahko poveri dejavnost kliringa do končne poravnave vrednostnih papirjev. I: Javno ponudbo vrednostnih papirjev (kot je predvidena v členu 18 Zakona 216/74), ki niso delnice ali dolžniški vrednostni papirji (vključno z zamenljivimi dolžniškimi vrednostnimi papirji), lahko dajo samo italijanske družbe z omejeno odgovornostjo, uradno odobrene tuje gospodarske družbe, javni organi ali gospodarske družbe, ki pripadajo lokalnim oblastem, katerih prenesen kapital ni nižji od 2 milijard italijanskih lir. I: Centralizirane depozitne, skrbniške in upravne storitve lahko za državne vrednostne papirje opravlja samo Banka Italije ali pa Monte Titoli SpA za delnice, participativne vrednostne papirje in druge obveznice, s katerimi se trguje na reguliranem trgu. I: V primeru kolektivnih investicijskih sistemov, razen usklajenih KNPVPpo Direktivi 85/611 I/EGS, mora biti skrbnik/depozitar registriran v Italiji ali v drugi državi članici Evropske skupnosti in ustanovljen v Italiji preko podružnice. Samo banke, zavarovalnice in investicijske družbe za vrednostne papirje, ki imajo pravni sedež v Evropski skupnosti, lahko izvajajo dejavnost upravljanja sredstev pokojninskih skladov. Družbe za upravljanje (zaprti skladi in nepremičninski skladi) morajo biti prav tako registrirane v Italiji. IRL: V primeru kolektivnih naložbenih sistemov, ustanovljenih kot investicijski skladi za naložbe v vrednostne papirje in družbe z variabilnim kapitalom (razen kolektivnih naložbenih podjemov, ki vlagajo v prenosljive vrednostne papirje, ali KNPVPVP) morata biti skrbnik/depozitar in družba za upravljanje registrirana na Irskem ali v drugi državi članici Skupnosti. V primeru investicijske družbe z omejenim jamstvom mora biti vsaj en družbenik z neomejeno odgovornostjo registriran na Irskem. IRL: Za včlanitev na borzo na Irskem mora subjekt imeti: (i) dovoljenje na Irskem, za katerega se zahteva, da je subjekt delniška družba ali osebna družba s sedežem/registriranim sedežem na Irskem; ali (ii) dovoljenje v drugi državi članici v skladu z Direktivo ES o investicijskih storitvah. IRL: Za opravljanje investicijskih storitev ali investicijskega svetovanja je potrebno: (i) dovoljenje na Irskem, za katerega se običajno zahteva, da je subjekt delniška družba ali osebna družba ali zasebnik, v vsakem primeru s sedežem/registriranim sedežem na Irskem (nadzorni organ lahko odobri tudi podružnice subjektov tretjih držav); ali (ii) dovoljenje v drugi državi članici v skladu z Direktivo ES o investicijskih storitvah. P: Ustanavljanje bank nečlanic ES je pogojeno z dovoljenjem, ki ga za vsak primer posebej izda minister za finance. Ustanovitev mora prispevati k povečanju učinkovitosti nacionalnega bančnega sistema ali imeti pomembne učinke na internacionalizacijo portugalskega gospodarstva. P: Storitev na področju naložbenega kapitala ne morejo opravljati podružnice družb za naložbeni kapital, ki imajo svoj sedež v državi nečlanici ES. Storitve borznih posrednikov na lizbonski borzi lahko opravljajo samo borznoposredniške družbe, registrirane na Portugalskem, ali podružnice investicijskih podjetij, ki imajo dovoljenje za opravljanje teh storitev v drugi državi članici in v svoji matični državi. Borznoposredniških storitev na borzi izvedenih finančnih instrumentov Oporto in na trgu OTC ne morejo opravljati podružnice borznoposredniških družb iz držav nečlanic ES. Upravljanje pokojninskih skladov lahko izvajajo samo gospodarske družbe, registrirane na Portugalskem, in zavarovalnice s sedežem na Portugalskem, ki imajo dovoljenje za opravljanje poslov življenjskega zavarovanja. UK: Posredniki med borznimi trgovci, ki so kategorija finančnih ustanov, ki opravlja borzne posle z državnim dolgom, morajo imeti sedež v Evropskem gospodarskem prostoru in biti ločeno kapitalizirani. S: Podjetja, ki niso registrirana na Švedskem, lahko vzpostavijo tržno prisotnost samo preko podružnice, v primeru bank pa tudi preko predstavništva. | S: Ustanovitelj bančne družbe je fizična oseba s prebivališčem v Ekonomskem gospodarskem prostoru ali tuja banka. Ustanovitelj hranilnice je fizična oseba s prebivališčem v Ekonomskem gospodarskem prostoru. || (4) | Brez obvez, razen kot je določeno v vodoravnem oddelku in ob upoštevanju posebnih pogojev: | (4) | Brez obvez, razen kot je določeno v vodoravnem oddelku in ob upoštevanju naslednjih posebnih omejitev: || F:Sociétés d'investissement a capital fixe: pogoj državljanstva za predsednika uprave, generalne direktorje in vsaj dve tretjini uradnikov, kadar pa ima podjetje za vrednostne papirje nadzorni odbor ali svet, tudi za člane tega odbora ali njegovega generalnega direktorja in vsaj dve tretjini članov nadzornega sveta. GR: Kreditne ustanove morajo imenovati vsaj dve osebi, ki sta odgovorni za poslovanje ustanove. Za te osebe velja pogoj stalnega prebivališča. | I: Pogoj stalnega prebivališča na ozemlju države članice Evropskih skupnosti za "promotori di servizi finanziari" (finančne trgovce). |Področje ali podpodročje | Opis ukrepa, ki prikazuje njegovo neskladnost s členom II | Države, za katere velja ukrep | Predvideno trajanje | Pogoji, ki določajo potrebo po izjemi |Neposredno neživljenjsko zavarovanje | Ukrepi, ki temeljijo na dvostranskem sporazumu o neposrednem zavarovanju (razen življenjskega zavarovanja) med Evropskimi skupnostmi in Švico. Ta sporazum predvideva na podlagi reciprocitete svobodo ustanavljanja in pravico začeti opravljati ali opravljati posle neživljenjskega zavarovanja za zastopstva in podružnice podjetij, katerih sedež je na ozemlju druge pogodbenice. | Švica | Neomejeno | Potreba po odpravi ovir za začetek opravljanja in opravljanje poslov neživljenjskega zavarovanja v okviru sporazuma o neživljenjskem zavarovanju med Evropskimi skupnostmi in Švico skladno z določbami odstavka 3 Priloge o finančnih storitvah. |Finančne storitve: | Ukrep, ki priznava ugodnejšo davčno obravnavo v Italiji (eksteritorialni režim) izvajalcem storitev, ki trgujejo z državami, za katere velja ta ukrep. | Države srednje, vzhodne in jugovzhodne Evrope ter članice Skupnosti neodvisnih držav | 10 let | Potreba po pomoči zadevnim državam pri njihovem prehodu v tržno gospodarstvo. |--------------------------------------------------Sklep o sprejetju petega protokola k splošnemu sporazumu o trgovini s storitvami,ki ga je sprejel Odbor za trgovanje s finančnimi storitvami 14. novembra 1997ODBOR ZA TRGOVANJE S FINANČNIMI STORITVAMI JEob upoštevanju rezultatov pogajanj, vodenih v skladu z Drugo odločbo o finančnih storitvah, ki jo je sprejel Svet za trgovanje s storitvami 21. julija 1995 (S/L/9),SKLENIL:1. Sprejme se besedilo "Petega protokola k Splošnemu sporazumu o trgovini s storitvami".2. Zadevne članice od tega trenutka do začetka veljavnosti Petega protokola k Splošnemu sporazumu o trgovini s storitvami, kolikor je to skladno z njihovimi obstoječimi zakonodajami, ne sprejemajo ukrepov, ki bi bili neskladni z njihovimi obvezami, sprejetimi v teh pogajanjih.3. Odbor spremlja sprejemanje Protokola s strani zadevnih članic in na zahtevo članice preveri vse zadeve, povezane z uporabo odstavka 2 zgoraj.--------------------------------------------------SKLEP Z DECEMBRA 1997 O OBVEZAH PRI FINANČNIH STORITVAH,ki ga je sprejel Svet za trgovanje s storitvami 12. decembra 1997SVET ZA TRGOVANJE S STORITVAMI JEob upoštevanju Druge odločbe o finančnih storitvah, ki ga je sprejel Svet za trgovanje s storitvami 21. julija 1995 (S/L/9),ob upoštevanju rezultatov pogajanj, vodenih v skladu z navedeno odločbo,ob upoštevanju Sklepa o sprejetju Petega protokola k Splošnemu sporazumu o trgovini s storitvami, ki ga je sprejel Odbor za trgovino s finančnimi storitvami 14. novembra 1997 (S/L/44),SKLENIL:1. Če Peti protokol k Splošnemu sporazumu o trgovini s storitvami (GATS) ne začne veljati v skladu z odstavkom 3 Petega protokola:(a) lahko članica ne glede na člen XXI GATS v obdobju 60 dni s pričetkom 1. marca 1999 spremeni ali umakne vse obveze ali del obvez na področju finančnih storitev, vpisanih v njeni listi;(b) lahko članica ne glede na člen II GATS in odstavka 1 in 2 Priloge z izjemami k členu II v enakem obdobju, kot je navedeno v odstavku 1(a), v to prilogo vpiše seznam ukrepov v zvezi s finančnimi storitvami, ki so neskladni z odstavkom 1 člena II GATS.2. Odbor za trgovanje s finančnimi storitvami določi postopke, potrebne za izvajanje odstavka 1.--------------------------------------------------