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Saint-Esprit - RÈGLEMENT #572-2014 SUR L’USAGE DE L’EAU POTABLE
 RÈGLEMENT #572-2014 SUR L’USAGE DE L’EAU POTABLE
 RÈGLEMENT #572-2014SUR L’USAGE DE L’EAU POTABLE
 ATTENDU QUE le gouvernement a élaboré en 2011 « une stratégie québécoise de conservation de l’eau potable qui rend conditionnel l’attribution de toute aide financière à l’adoption de mesures d’économie d’eau et de réduction des fuites de la part des municipalité » suivant l’engagement 49 de la Politique nationale de l’eau de 2002;
 ATTENDU QU’il y a de nouvelles exigences gouvernementales en matière de règlementation municipale sur l’utilisation de l’eau potable;
 ATTENDU QU’il y a lieu de remplacer le Règlement concernant l’utilisation de l’eau potable en vigueur pour se conformer aux exigences de la Stratégie Québécoise d’économie d’eau potable (SQEEP);
 ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions du Loi sur les compétences municipales(L.R.Q., c-47.1, article 5) afin de régir l’usage de l’eau potable pour atteindre les objectifs de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable.
 EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal statue et ordonne ce qui suit :
 ARTICLE 2 – OBJECTIF DU RÉEGLEMENT
 « Arrosage manuel » désigne uniquement l'arrosage par l'entremise d'un boyau équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main ainsi que l’arrosage par l’entremise d’un tourniquet ou autre instrument similaire; le boyau devra être raccordé au réseau d'aqueduc sans équipement intermédiaire de surpression ou d'accumulation.
 « Conduite » ou « conduite Principale » signifie la tuyauterie installée par ou pour la municipalité afin d'acheminer l'eau et d'en permettre la distribution dans les rues de la ville.
 « Conseil » désigne le conseil de la municipalité de Saint-Esprit.
 « Contribuable » désigne, en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire et toutes personnes à leur charge.
 « Établissement » comprend un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou public existant pour une fin quelconque.
 « Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
 « Municipalité » désigne la Municipalité de Saint-Esprit.
 « Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.
 « Tuyau d’entrée d’eau » signifie la tuyauterie installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d'un bâtiment.
 « Unité d’occupation » désigne un logement, un appartement, un ensemble de pièces ou une seule pièce, où l'on tient feu et lieu, comportant une entrée par l'extérieur ou par un hall commun, ainsi que tout local où est exercée une activité économique, commerciale ou administrative.
 « Usage industriel de l’eau » désigne l'utilisation principale et majoritaire de l'eau potable dans un processus de production par une entreprise à caractère industriel.
 « Vanne d’arrêt extérieure » ou « robinet d’arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l’extérieur d’un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l’alimentation d’eau de ce bâtiment.
 ARTICLE 4 — CHAMPS D’APPLICATION
 Ce règlement fixe les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau de distribution de l’eau potable de la municipalité et de puits privés et s’applique à l’ensemble du territoire de la municipalité ainsi qu’aux propriétés situées dans la municipalité de Sainte-Julienne desservies par notre ancien réseau de distribution d’eau potable.
 Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’usage de l’eau potable provenant d’un puits privé pour des activités de production horticole qui représentent l’ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d’arbres ou d’arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l’entretien, la récolte, l’entreposage et la mise en marché. En aucune façon le réseau de distribution de l’eau potable ne peut servir à ces fins.
 ARTICLE 5 — APPLICATION DU RÈGLEMENT
 Le directeur général, l'inspecteur municipal (inspecteur en bâtiment), l’inspecteur des travaux publics, un membre du service incendie et la Sûreté du Québec sont responsables de l'application du présent règlement.
 Le conseil peut, par résolution, nommer toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans le présent règlement, pour voir à l'application du présent règlement.
 Aux fins de l'application du présent article, tout propriétaire, locataire, contribuable, occupant ou autre personne doivent y laisser entrer les personnes susmentionnées responsables de l'application du présent règlement ou toute autre personne spécialement désignée par elles pour les mêmes fins.
 ARTICLE 6 — POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
 6.1 Empêchement à l’exécution des tâches
 6.2 Droit d’entrée
 Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d’entrer en tout temps raisonnable (entre 7 h et 19 h) en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d’y rester aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’exécuter une réparation ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l’accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu’ils en sont requis, une pièce d’identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l’intérieur des bâtiments, aux vannes d’arrêt intérieures.
 6.3 Fermeture de l’entrée d’eau
 Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l’entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d’urgence.
 6.4 Pression et débit d’eau
 Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau, et ce, quelle qu’en soit la cause.
 Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu’il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n’est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
 6.5 Demande de plans
 ARTICLE 7 — UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D’EAU
 7.1 Code de plomberie
 Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du présent règlement au terme d’une résolution suivant l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales.
 7.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs
 Il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable. Tout système de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n’utilisant pas l’eau potable.
 Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d’utiliser un système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable lorsqu’il est relié à une boucle de recirculation d’eausur laquelle un entretien régulier est réalisé.
 Il est interdit d’installer tout compresseur utilisant l’eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un compresseur n’utilisant pas l’eau potable.
 Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d’utiliser un compresseur utilisant l’eau potable lorsqu’il est relié à une boucle de recirculation d’eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
 7.3 Utilisation des bornes d’incendie et des vannes du réseau municipal
 Les bornes d’incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d’incendie ou une vanne sur la conduite d’alimentation d’une borne d’incendie sans l’autorisation de la Municipalité. Pour obtenir une telle autorisation, le requérant doit fournir tous les renseignements requis, soit nom, adresse, date et heure de la manipulation, raison, signature d’une reconnaissance de responsabilité pour tous dommages causés au réseau à la suite d’une mauvaise manipulation et toute autre information pertinente exigée par la personne chargée de l’application du règlement.
 L’ouverture et la fermeture des bornes d’incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
 Aucune autorisation ne sera octroyée entre le premier décembre et le premier avril de l'année suivante à cause du danger de gel.
 7.4 Remplacement, déplacement et disjonction d’un branchement de service
 Toute personne doit aviser la personne chargée de l’application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d’excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. C’est au règlement 529-2010 de la Municipalité qu’est établit la tarification. Les travaux doivent en tout temps être supervisés par l’inspecteur des travaux publics.
 Il en est de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.
 7.5 Défectuosité d’un tuyau d’approvisionnement
 7.6 Tuyauterie et appareils situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment
 7.7 Raccordements
 Il est interdit de raccorder la tuyauterie d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
 Il est interdit, pour le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal, de fournir cette eau à d’autres logements ou bâtiments ou de s’en servir autrement que pour l’usage du logement ou du bâtiment.
 Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d’eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d’eau potable municipal.
 8.1Utilisation obligatoire d’un compteur d’eau
 8.2Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'un nouveau raccordement à un bâtiment existant.
 8.3Remplacement, déplacement et disjonction d'un compteur
 8.4Dérivation
 8.5Appareils de contrôle
 8.6Emplacement du compteur
 8.7Nouveau bâtiment (emplacement)
 8.8Vérification d'un compteur d'eau
 8.9Responsabilité du propriétaire
 de briser ou de laisser détériorer toute tuyauterie intérieure ou appareil quelconque de telle sorte que l'eau puisse se perdre, ou se gaspiller;
 de laisser couler l'eau sur la propriété privée à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment, par une défectuosité quelconque de la tuyauterie ou des appareils de distribution;
 d'obstruer, de déranger ou d'endommager les vannes d'arrêt, les compteurs et les puits d'accès à ces installations de quelque façon que ce soit;
 de se servir de la pression ou du débit de l'aqueduc comme sources d'énergie, autrement que pour les fins prévues au présent règlement;
 d'enlever un compteur ou de changer l'emplacement d'un compteur;
 d’utiliser l'eau potable pour faire mouvoir une machine quelconque;
 de vendre ou de fournir de l'eau de l'aqueduc ou de s'en servir autrement que pour son propre usage;
 d'utiliser l'aqueduc municipal comme source d'énergie pour le fonctionnement d'une pompe à chaleur.
 de ne pas retourner la carte de lecture de son compteur à eau dans le délai prescrit à l’article 5.2 du présent règlement plus de trois années consécutives.
 de tromper sciemment la municipalité relativement à la quantité d'eau fournie par l'aqueduc.
 7.8 Urinoirs à chasse automatique munis d’un réservoir de purge
 Il est interdit d’installer tout urinoir à chasse automatique muni d’un réservoir de purge utilisant l’eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
 7.9 Vannes d’arrêts intérieure et extérieure
 Il est interdit d’obturer et de dissimuler une vanne d’arrêt intérieure et une vanne d’arrêt extérieure. Elles doivent être visibles et accessibles en tout temps.
 ARTICLE 8 — COMPTEUR D’EAU
 Aux fins de vérification de la consommation d'eau dans tout bâtiment, un compteur doit être installé suivant les instructions du représentant de la municipalité à un endroit acceptable et la lecture doit en être faite suivant la fréquence que peut ordonner le conseil par résolution. À moins d'obtenir de la municipalité ou de son représentant une autorisation spéciale, il ne doit pas y avoir plus d'un compteur par bâtiment et il doit enregistrer la consommation totale de l'immeuble. Cependant dans le cas d’un immeuble muni de plus d’un tuyau d’entrée d’eau, un compteur d’eau doit être installé pour chaque entrée de service.
 L'installation et les frais encourus sont à la charge du propriétaire. Le compteur et les accouplements sont fournis par la municipalité et demeurent sa propriété. Négliger d'effectuer l'installation du compteur dans le délai prescrit ci-après est une infraction au présent règlement. Un délai de trente (30) jours après le début des travaux de construction ou de rénovation est accordé pour la pose. Le propriétaire devra ensuite aviser la municipalité pour que l'installation soit inspectée et scellée par le représentant de la municipalité.
 Si, lors du remplacement d'un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille, la municipalité n'est pas responsable des réparations; celles-ci devant être exécutés par le propriétaire.
 Tout propriétaire demandant de disjoindre, de remplacer ou de relocaliser un compteur doit se conformer aux exigences de la municipalité et s'engager à payer tous les frais. C’est au règlement 529-2010 de la Municipalité qu’est établit la tarification.
 Dans le cas d’un remplacement de compteur à distance, la municipalité fournira un compteur direct au même emplacement. Notez que la municipalité ne répare plus et n’installe plus de compteur à distance. Cependant, le propriétaire peut le faire réparer par ses propres moyens avec l’autorisation de la municipalité au préalable.
 La municipalité se réserve le droit d’accepter ou de refuser une relocalisation d’un compteur.
 Il est défendu à tout propriétaire approvisionné en eau par l'aqueduc de la municipalité de relier ou de faire relier un tuyau ou autre appareil, entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment.
 Une vanne d'arrêt intérieure doit être installée de chaque côté du compteur, et l'entrée-sortie de ce dernier doit être mise en place dans le même axe. La municipalité a le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs et d'en déterminer la marque et le modèle.
 Le propriétaire doit fournir un endroit acceptable pour faire l'installation du compteur et de ses accessoires à l'intérieur de son bâtiment.
 Les compteurs appartiennent à la municipalité bien qu'ils soient installés sur la propriété privée. La municipalité ne paiera aucun loyer, aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger le ou les compteurs installés sur sa propriété.
 En général, le compteur mesurant l'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près possible de l'extrémité du tuyau d'entrée d'eau, à une hauteur comprise entre 60 et 90 cm du plancher. Si pour sauvegarder l'apparence d'une pièce ou pour toute autre raison, le propriétaire désire dissimuler le compteur d'une façon quelconque, il doit auparavant obtenir l'approbation du représentant de la municipalité. Le compteur doit être d'un accès facile en tout temps afin que les employés puissent le lire, l'enlever ou faire une vérification quelconque.
 Si la municipalité n'accepte pas la localisation d'un compteur, elle peut le faire déplacer aux frais du propriétaire.
 La tuyauterie de tout nouveau bâtiment devra être posée en prévision de l'installation d'un compteur.
 Tout propriétaire qui refuse de payer un compte d'eau sous prétexte que son compteur d'eau n'enregistre pas exactement, doit d'abord payer le compte d'eau, puis signer un bon de travail demandant une vérification dudit compteur accompagné d’un dépôt de 50 $. Si le compteur d'eau est trouvé défectueux, un nouveau compte ou remboursement selon le cas sera établi conformément aux dispositions de l’article 5.6 du présent règlement. En pareil cas la municipalité rembourse le dépôt de 50 $.
 Tout compteur comportant une erreur de 5 % ou moins lors de la vérification, dans des conditions normales d'opération, est considéré en bonne condition ; dans ce cas la municipalité conserve le dépôt de 50 $.
 Si un compteur n'enregistre pas ou enregistre incorrectement, et que son remplacement est rendu nécessaire, la Ville change le compteur à ses frais si elle considère que le propriétaire n'est pas responsable de la défectuosité.
 Le compteur installé sur la propriété privée est la responsabilité du propriétaire; ce dernier est responsable si le compteur installé dans son bâtiment est volé, endommagé par le feu, l'eau chaude, la vapeur, le gel ou par toute autre cause n'étant pas due à la négligence des employés de la municipalité.
 Dans tous les cas d'usure normal, le compteur d'eau sera remplacé sans frais par la municipalité. Dans tous les autres cas, il est remplacé aux frais du propriétaire du bâtiment.
 Suite à un bris du compteur d'eau, le représentant de la municipalité devra alors être avisé dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.
 Advenant le cas où le gel ou toute autre cause a endommagé le compteur d'eau, le propriétaire devra corriger la situation adéquatement dans les quinze (15) jours suivant la remise du nouveau compteur facturé par la municipalité. L'installation et les frais encourus sont à la charge du propriétaire.
 ARTICLE 9 — PRIX DE L’EAU
 9.1 Tarification de base
 Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé chaque année, à tout propriétaire d'habitation, bureau, commerce, place d'affaires, usine, atelier ou tout autre bâtiment ou immeuble situé dans la municipalité une compensation pour l'usage de l'eau. Cette compensation est déterminée annuellement par règlement du conseil (règlement annuel de taxation). Dans le cas d’un immeuble comportant plus d’un compteur, la compensation se calcule sur le total des consommations tout en tenant compte des taux de tarification de base cité précédemment et ce, pour chacun des locaux reliés à l’immeuble visé.
 9.1.1 Tarification pour usage industriel de l'eau
 La compensation pour l'usage industriel de l'eau, facturée et prélevée chaque année, est déterminée annuellement par le conseil par voie de règlement.
 9.2 Arrangements particuliers - cas spéciaux
 La municipalité pourra faire des arrangements particuliers pour l'approvisionnement de l'eau dans les cas spéciaux où l'on considère que la consommation ordinaire est excédée; dans ces cas particuliers les tarifs seront décrétés par résolution du conseil.
 9.3 Propriété ou établissement sans compteur d'eau
 Pour les propriétés ou établissements qui ne possèdent pas de compteurs d'eau, malgré les dispositions de l'article 8.1 du présent règlement interdisant l'utilisation de l'eau de l'aqueduc sans compteur, le prix de l'eau est celui établi par règlement du conseil adopté à chaque année lors de l’adoption du budget.
 9.4 Omission de retourner la carte de lecture du compteur d'eau
 Tout propriétaire qui omet ou néglige de retourner, dans le délai prescrit au présent règlement, la carte de lecture de son compteur d'eau est sujet au prix de l’eau prévu pour un bâtiment non relié à un compteur d’eau, lequel prix, en pareil cas, est considéré comme une estimation de la consommation d’eau; cependant, lors de la production de la prochaine carte de lecture du compteur d'eau par le propriétaire pour la prochaine année de taxation, la municipalité effectuera les ajustements nécessaires à la facturation pour tenir compte de la consommation réelle selon le tarif en vigueur lors de l’ajustement.
 L’alinéa précédent n’empêche pas la lecture du compteur d’eau en tout temps par un employé ou un représentant de la municipalité.
 9.5 Usages non prévus au règlement
 Le conseil est autorisé à adopter, par règlement, tous taux, tarifs ou compensation relativement à l'usage de l'eau potable et qui ne sont pas prévus au présent règlement.
 ARTICLE 10 — FACTURATION
 10.1 Période de facturation
 La consommation d’eau pour la période de référence du 1er novembre au 31 octobre d’une année donnée est facturée selon les tarifs établis, au préalable, par règlement du conseil pour cette période de référence. La facturation est produite sur le compte de taxes annuel de l’année suivant la date de fin de la période de référence. Les comptes sont dus et sont payables selon les mêmes modalités que les comptes de taxes annuels
 10.2 Responsabilité du propriétaire
 Le conseil décrète par le présent règlement que la compensation pour l'usage de l'eau devra, dans tous les cas, être payée par le propriétaire de toute propriété ou établissement visés par l’article 4.1 du présent règlement.
 Tout propriétaire est tenu de retourner la carte de lecture de son compteur à eau que la municipalité lui aura expédiée entre le 15 et le 31 octobre de chaque année.
 10.3 Changement de propriétaire
 Lors d'un changement de propriétaire, le vendeur doit effectuer la lecture de son ou ses compteurs à eau. Le notaire instrumentant pourra ainsi effectuer la répartition des charges avec le nouveau propriétaire.
 10.4 Répartition entre les locataires (logements locatifs)
 Dans le cas d'un immeuble comportant deux (2) logements locatifs et plus, le compte est envoyé directement au propriétaire et la répartition des charges entre les locataires, s'il y a lieu, est la responsabilité du propriétaire.
 10.5 Répartition entre les propriétaires
 Pour les propriétés regroupées en condominiums la taxe d'eau est répartie par la municipalité entre chacun des indivisaires, à moins que chacune des propriétés regroupées en condominiums ne possède déjà son propre compteur d'eau, rattaché au tuyau d’entrée d’eau ; dans pareil cas, la facturation sera acheminée à chaque propriétaire et celle-ci sera basée sur sa consommation réelle.
 Toute répartition de la facturation de l’eau entre les indivisaires et découlant d’arrangements convenus entre eux demeure la responsabilité des indivisaires, étant entendu que la responsabilité de la municipalité se limite à fournir un compteur d’eau par tuyau d’entrée d’eau tel que stipulé à l’article 3.1 du présent règlement.
 10.6 Compteur défectueux
 Si un compteur n'enregistre pas ou enregistre incorrectement, la municipalité envoie un compte correspondant à la moyenne de consommation des trois (3) dernières années.
 S’il s’agit d’une première année d’imposition, la facturation sera établit en fonction de la consommation moyenne de trois années de consommation d’un immeuble de même catégorie.
 10.7 Recouvrement des comptes d'eau
 Les montants facturés à titre de taxe d'eau constituent contre la propriété une charge au même rang que la taxe foncière, et sujette à recouvrement de la même manière. De plus ces comptes suivent la propriété, peu importe les changements de propriétaires qui peuvent survenir.
 ARTICLE 11 — UTILISATION ET CONSOMMATION DE L’EAU
 11.1 Remplissage de citerne
 Toute personne qui désire remplir une citerne d’eau à même le réseau de distribution d’eau potable de la municipalité doit le faire avec l’approbation de la personne chargée de l’application du règlement et à l’endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur, soit le tarif de plus de 227 000 litres (227 mètres cubes) et spécifié à l'article 9.1 du présent règlement.
 Le service à rendre par le remplissage de la citerne doit être rendu à l'intérieur du territoire de la municipalité.
 De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
 11.2 Arrosage de la végétation
 11.3 Périodes d’arrosage
 Il est défendu dans les limites de la municipalité, durant la période du 1er mai au 1er octobre, de se servir de tout type d’arrosage pour arroser les pelouses, jardins, trottoirs, rues ou autres endroits en faisant usage de l'eau du système d'aqueduc directement ou indirectement, en tout temps.
 Nonobstant ce qui précède, pendant cette période, l’arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles est permis uniquement de 20 h et 23 h les jours suivants :
 Quant aux systèmes d’arrosage automatique, il est permis d’arroser uniquement de 6 h à 8 h aux mêmes jours que ceux mentionnés précédemment. Il est cependant interdit d'avoir recours à des boyaux perforés ou poreux placés dans les haies, jardins ou autre, pour arroser celles-ci, ou de dissimuler dans le sol de tels boyaux pour humidifier la terre.
 11.4 Systèmes d’arrosage automatique
 11.5 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
 Malgré l’article 11.3, il est permis d’arroser tous les jours aux heures prévues à l’article 11.3 durant la période du 1er mai au 1er octobre, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes et un nouvel aménagement paysager à la condition que le propriétaire ait obtenu, au préalable, un permis à cet effet, valide pour une période maximale de quinze (15) jours (non renouvelable). Ce délai comprend le début des travaux d’ensemencement, de plantation ou d’installation de gazon en plaques.
 Ceci dit, l’arrosage d’une pelouse implantée à l’aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation.
 Ledit permis doit être affiché en façade de l'immeuble afin que les voisins, le policier, ou toute autre personne mandatée par la municipalité pour faire respecter le règlement puissent voir ce permis spécial.
 11.6 Ruissellement de l’eau
 11.7 Piscine et spa
 11.8 Véhicules, entrées d’automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d’un bâtiment
 11.8.1 Lave-o-thon
 Le conseil peut, par le présent règlement, fixer les modalités de fonctionnement et les coûts que représentent les événements du genre lave-o-thon.
 11.9 Lave-auto
 Le propriétaire ou l’exploitant d’un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2017.
 11.10 Bassins paysagers
 11.11 Jeu d’eau
 11.12 Purges continues
 11.13 Irrigation agricole
 11.14 Source d’énergie
 11.15 Interdiction d’arroser
 11.16 Gaspillage de l'eau
 Si, de l'avis de la municipalité, une personne a endommagé ou laissé en mauvais état un élément de la tuyauterie intérieure, une soupape, un robinet, un cabinet d'aisance, une baignoire ou un autre appareil, ou s'en sert ou permet que l'on s'en serve de façon excessive et contraire aux buts du présent règlement, la municipalité peut aviser cette personne en défaut de prendre les mesures appropriées pour que cesse la source de gaspillage de l'eau.
 La personne chargée de l’application du règlement pourra ordonner la pose d'un robinet, ou chantepleure à fermeture automatique, à l'endroit qu'il indiquera dans toute maison, partie de maison, magasin ou autre bâtisse où l'eau sera introduite, lorsqu'il le jugera à propos, afin d'empêcher le gaspillage de l'eau, et toute personne qui négligera de se conformer à cet ordre sera passible des pénalités prévues au présent règlement.
 ARTICLE 12 — COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
 12.1 Interdictions
 Il est défendu, dans les limites de la municipalité;
 12.2 Coût de travaux de réfection
 Si le propriétaire exige que son entrée d’eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu’elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du secrétaire-trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
 Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser la municipalité directement (à la réception) ou par écrit la personne chargée de l’application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l’eau et s’adresser au bureau du secrétaire-trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l’eau.
 12.4 Pénalités
 - d’une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
 - d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
 Si l’infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d’infractions qu’il y a de jours dans la durée de cette infraction.
 12.5 Délivrance d’un constat d’infraction
 Le directeur général, l'inspecteur municipal (inspecteur en bâtiment), l’inspecteur des travaux publics, un membre du service incendie et la Sûreté du Québec ou toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus par résolution du conseil sont autorisés à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement
 12.6 Ordonnance
 Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l’objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais prévus à l’article 12.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu’il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s’exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
 ARTICLE 13 — LES DISPOSITIONS FINALES
 13.1 Titre du règlement
 Le présent règlement porte le titre de Règlement sur l’usage de l’eau potable et le numéro572-2014.
 13.2 Abrogation
 Le présent règlement abroge le règlement numéro 508-2008 intitulé Concernant l’utilisation de l’eau potable, ainsi que tous ses amendements et que toutes dispositions inconciliables d’un autre règlement.
 13.3 Entrée en vigueur
 Le présent règlement entre en vigueur après l’accomplissement des formalités prévues par la loi.
 - Original signé - - Original signé -
 Michel Brisson Caroline Aubertin
 Maire Directrice générale et
 Avis de motion : 25 mars 2014
 Adoption du règlement : 7 juillet 2014
 Avis public de promulgation de l’entrée en vigueur : 8 juillet 2014
 Envoi au MAMROT : 9 juillet 2014


type: other

text:
"praised as having deep knowledge of both financial law and banking and insurance operational processes" (The Legal 500 - 2014) "has particular expertise in regulatory matters" (The Legal 500 - 2014) ECJ judgment on financial collateral arrangements 25 July 2017 Statement by the Financial Stability Board of the Hungarian National Bank on the payment system 14 June 2017 New anti-money laundering act in Hungary 2 June 2017 "An excellent local firm that certainly deserves to be mentioned." (Chambers Europe 2014) "It is a very highly regarded Hungarian firm." (Chambers Europe 2014) The recast EU regulation on insolvency proceedings will enter into force soon 2 June 2017 Péter Gárdos elected as board member of Advoc 30 May 2017 "An independent firm with a very good name for capital markets." (Chambers Europe 2014) "A very strong local firm with a specialist knowledge of representing financial institutions." (Chambers Europe 2014) "strong player in the local market" (Chambers Europe 2013) "peers praise the team's enviable regulatory practice and banking litigation capabilities" (Chambers Europe 2013) "A go-to firm for local banking and finance matters." (Chambers Europe 2013) "particularly praised for its significant experience of local capital markets matters" (Chambers Europe 2013) "highly recommended for its extremely skilled lawyers" (Chambers Europe 2013) "a well-known player in the market" (Chambers Europe 2013) "traditionally known for its banking and finance activities" (Chambers Europe 2013) "renowned for the academic credentials of its lawyers, in addition to its day-to-day practice work" (Chambers Europe 2013) "a committed and experienced team" (Chambers Europe 2012) "praised for the strong academic background of its highly active lawyers, which is combined with a marked practicality" (Chambers Europe 2012) "extremely strong reputation for its capital markets and banking and finance abilities" (Chambers Europe 2012) "excellent client service" (Chambers Europe 2012) "István Gárdos praised for his highly-reputed skill, both academically and in the market" (Chambers Europe 2012) "solid knowledge of local banking and regulatory law" (Chambers Europe 2012) "team of strong individuals" (Chambers Europe 2012) "highly regarded for its expertise in banking and finance and capital markets" (Chambers Europe 2012) "highly regarded for its comprehensive knowledge on the regulatory front" (Chambers Europe 2011) "Has very ghighly regarded knowledge - it knows the market inside out." (Chambers Europe 2011) "best known for its prowess in questions regarding banking and capital markets" (Chambers Europe 2011) "Gárdos, Füredi, Mosonyi, Tomori Law Office and Gárdos István - recommended in Restructuring and Insolvency" (PLC Cross-border Restructuring and Insolvency H.book 2011) "Gárdos, Füredi, Mosonyi, Tomori Law Office - recommended in Capital Markets" (PLC Cross-border Capital Markets Handbook 2011) "Leaders in their field" (Chambers Europe 2011) "Gárdos István - Leading dispute resolution lawyer" (PLC Cross-border Dispute Resolution Handbook 2011) "the best local Hungarian banking and finance boutique" (Chambers Global 2007) "this firm manages to be involved in many of the significant deals, and has a great client base" (Chambers Global 2007) "widely recognised for its regulatory-related work and mid-size transactions both of which require Hungarian specificities and a more flexible approach" (Chambers Global 2007) "this smaller, local outfit punches above its weight in a number of areas" (Chambers Global 2009) "well regarded for its corporate/M&A practice, it offers particular experience in telecoms, media and employment issues and also has a history of acting in privatisations" (Chambers Global 2009) "it has an excellent reputation and is certainly one of the leading independent Hungarian firms" (Chambers Global 2009) "known and rated in the Hungarian legal market for its work with banks and other financial institutions setting up in Hungary" (Legal 500 2009) "specialist in banking practice" (Legal 500 2009) "one of the most reliable domestic firms in the market when it comes to dealing with banking transactions" (Chambers Europe 2009) "its dedication to regulatory matters is a rarity among leading firms" (Chambers Europe 2009) Remarks about the Financial Conciliatory Body
 Author: Péter Gárdos - András Rácz NÉHÁNY GONDOLAT A PÉNZÜGYI BÉKÉLTETŐ TESTÜLETRŐL 1.Bevezetés A Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyeletéről szóló 2010. évi CLVIII. törvény ("PSZÁF tv.") a pénzügyi fogyasztói jogviták bíróságon kívüli rendezése céljából hozta létre a Pénzügyi Békéltető Testületet ("PBT"). A PBT eljárását a fogyasztók 2011. július 1-je óta kezdeményezhetik, és az eltelt idő alatt már több mint kilencszáz ügyben született döntés. Ebben a cikkben röviden ismertetjük a PBT közösségi jogi hátterét és magát az eljárást, és megvizsgáljuk a PBT hatáskörét, határozatának kötőerejét, valamint hogy hogyan kapcsolódik a PBT eljárása a rendes bíróságok eljárásához. 2.A nemzetközi és hazai előzmények 2.1Közösségi jogi háttér A békéltető testületek tipikusan fogyasztóvédelmi indíttatásból jöttek létre az Európai Bizottság 98/257/EK ajánlásának megfelelően. Ez az ajánlás ösztönözte ugyanis arra a tagállamokat, hogy hozzanak létre olyan szerveket, amelyek végső, de a bírósághoz képest alternatív vitarendezési fórumként szolgálhatnak a fogyasztók igényérvényesítésének megkönnyítésére. A gyakorlati tapasztalatok szerint ugyanis a fogyasztók és a vállalkozások közötti jogviták értéke aránytalanul kicsi ahhoz képest, amennyibe egyébként a rendes bírói út igénybevétele kerül. A bírósági eljárás költségei és a jogvita jogerős eldöntéséhez szükséges jelentős idő az oka elsősorban annak, hogy a fogyasztók jelentős része akkor sem fordul bírósághoz, ha az egyébként jogosnak tűnő panaszát a pénzügyi szolgáltató nem megfelelően intézte el. Szükség van tehát az ajánlás szerint egy gyors és olcsó fórumra, amely ezeket a vitákat eldönti. Az ajánlás alapján természetesen az alternatív fórumok eljárásának meg kell felelniük a tisztességes eljárások olyan minimumkövetelményeinek, mint a pártatlanság, a kontradiktórius jelleg, a transzparencia stb. A transzparencia követelménye alatt azt érti az ajánlás, hogy az érintettek már előre lássák a legfontosabb kérdéseket: így mindenekelőtt a testület pontos hatáskörét, de ugyanígy az eljárási költségek nagyságrendjét és az annak viselésére vonatkozó szabályokat, a testület döntése alapjául szolgáló szabályokat stb. A hivatkozott ajánlás megszületése óta eltelt közel másfél évtizedben irányelvi szinten is megjelentek az alternatív vitarendezési fórumok. Némelyik irányelv ugyan még csak ösztönzi a tagállamokat ilyenek létrehozatalára (pl. MiFID 53. cikk), viszont vannak már olyanok is, ahol ez kötelezően elő van írva. Ilyen például a fogyasztói hitelmegállapodásokról szóló 2008/48/EK irányelv 24. cikke, amely szerint a tagállamok kötelesek biztosítani "a hitelmegállapodásokkal kapcsolatos fogyasztói jogviták peren kívüli rendezésére vonatkozó megfelelő és hatékony eljárások létrehozatalát." Az irányelvek az alternatív fórumok pontos hatáskörét és eljárási szabályait nem határozzák meg, ezek kidolgozása az irányelvek átültetése során a tagállamok feladata. A hatáskör kapcsán például a fogyasztói hitelmegállapodásokról szóló irányelv a fogyasztói jogvitákra (consumer disputes) utal. A tagállamokat e körben tehát széleskörű diszkréció illeti meg, a szabályozással szemben ezért az egyetlen követelmény csupán az, hogy a kialakított eljárás eleget tegyen az eljárási szabályokkal szemben megfogalmazott alkotmányos követelményeknek. A Bizottság 2001-ben létrehozta a határon átnyúló pénzügyi szolgáltatásokkal kapcsolatban felmerülő fogyasztói jogviták rendezésére szolgáló pénzügyi békéltető testületek hálózatát, a FIN-Net-et. A FIN-Net magyar tagja a Budapesti Békéltető Testület és a PBT. 2.2Hazai előzmények A PBT nem előzmény nélküli a magyar jogban. A megyei kereskedelmi és iparkamarák mellett működő békéltető testületek létrehozatalának pontosan ugyanaz volt az indoka, mint a PBT létrehozásának: a fogyasztói igényérvényesítés megkönnyítése gyors és olcsó peren kívüli eljárások révén. A fogyasztóvédelemről szóló 1997. évi CLV. törvényben szabályozott, a kamarák mellett működő békéltető testületek eljárására vonatkozó szabályok gyakorlatilag megegyeznek a PBT-re vonatkozó szabályokkal. Ezek hatásköre is a fogyasztói jogvita elbírálására vonatkozott. Egy lényeges eltérés volt azonban a két fórum között: a békéltető testületek nem tudták kikényszeríteni a vállalkozások részvételét az eljárásokban olyan szankciók révén, mint amilyenek a PSZÁF tv. 103. §-ában a Felügyelet rendelkezésére állnak. 2.3Alternatív vitarendezési fórum A PBT funkcióját tekintve alternatív vitarendezési fórum, hasonlóan például a választottbíróságokhoz. Tekintettel a hasonlóságra, az alábbiakban egyes kérdések kapcsán összevetjük a PSZÁF tv. és a választottbíráskodásról szóló 1994. évi LXXI. törvény ("Vbtv.") megoldását. Abból, hogy a PBT alternatív vitarendezési fórum, az következne, hogy a PBT eljárásának kizárólag abban az esetben lehet helye, ha az eljárásnak mindkét fél alávetné magát. Ebben az esetben az alávetésből következne, hogy a PBT határozata mindkét félre kötelező lenne, azt követően sem a fogyasztó, sem a pénzügyi szolgáltató nem lenne jogosult bírósághoz fordulni. A PBT-re vonatkozó szabályozás ugyanakkor ettől eltér: a PBT eljárásához ugyanis elegendő, ha a fogyasztó kéri a PBT eljárását, a pénzügyi szolgáltató alávetése az eljárás lefolytatásához nem szükséges. A pénzügyi szolgáltató alávetése csupán azt dönti el, hogy a PBT döntése kötelező lesz-e a pénzügyi szolgáltató vonatkozásában. Ebből az következne, hogy a PBT döntése a fogyasztóra kötelező, hiszen a fogyasztó választotta ezt a vitarendezési eljárást, és a pénzügyi szolgáltatóra nem, de – amint azt az alábbiakban kifejtjük – a szabályozás ennek pont az ellentéte: a döntés a pénzügyi szolgáltatóra kötelező annak alávetése esetén, de a fogyasztó bírósághoz forduláshoz való jogát a döntés soha nem korlátozza. 3.A PBT eljárása 3.1Hatáskör A PSZÁF tv. 78. § (1) bekezdése szerint a PBT "hatáskörébe és illetékességébe tartozik a fogyasztó és a 4. §-ban meghatározott szervezet vagy személy között – a nyújtott szolgáltatással kapcsolatban – létrejött szerződés megkötésével és teljesítésével kapcsolatos vitás ügy (a továbbiakban: pénzügyi fogyasztói jogvita) bírósági eljáráson kívüli rendezése." 3.2Az eljárás dióhéjban Az eljárás a fogyasztó kérelmére indul, amelynek során a PBT egyezséget kísérel meg létrehozni a felek között. Ha ez sikerül, akkor az egyezséget a PBT határozattal jóváhagyja, ha pedig nem sikerül, az eljárás folytatódik, amelynek végén a PBT háromféleképpen dönthet: megszüntetheti az eljárást, ajánlást tehet, vagy kötelezést tartalmazó határozatot hozhat. Az eljárás megszüntetésére akkor kerül sor, ha (i) a fogyasztó visszavonta a kérelmét, (ii) a felek közösen ezt kérik, (iii) az eljárás folytatása lehetetlen, vagy (iv) az eljárás folytatására bármely okból – így különösen a kérelem megalapozatlansága miatt – nincs szükség. Ajánlást akkor tesz a PBT, ha a fogyasztó kérelme megalapozott, viszont a pénzügyi szolgáltató úgy nyilatkozik, hogy a PBT döntését nem ismeri el kötelezésként. Ha pedig a szolgáltató – akár általános alávetési nyilatkozat, akár a konkrét ügyben tett egyedi alávetési nyilatkozat révén – a PBT döntését magára nézve kötelezőnek ismerte el, és a fogyasztó kérelme megalapozott, a PBT kötelezést tartalmazó határozatot hoz. 3.3Jogorvoslat A PBT döntése ellen rendes jogorvoslatnak nincs helye. A határozattal szembeni rendkívüli jogorvoslatok részben eltérnek a szerint, hogy a PBT határozatot vagy ajánlást hozott-e. A kötelezést tartalmazó határozat, illetve ajánlás ellen fellebbezésnek nincs helye, annak hatályon kívül helyezése kérhető a Fővárosi Törvényszéktől, ha (a) a tanács összetétele vagy eljárása nem felelt meg e törvény rendelkezéseinek, (b) a Pénzügyi Békéltető Testületnek nem volt hatásköre az eljárásra, vagy (c) a kérelem meghallgatás nélküli elutasításának lett volna helye. A kérelem meghallgatás nélküli elutasításának egyetlen esetben van helye, nevezetesen, ha a felek között a PBT-nél előterjesztett kérelem időpontjában (és nem később!) megállapítható, hogy ugyanabból a ténybeli alapból származó ugyanazon jog iránt korábban közvetítői eljárást indítottak, vagy per van, illetve volt folyamatban. Ezen túlmenően az ajánlás hatályon kívül helyezését akkor is kérheti a szolgáltató a bíróságtól, ha az ajánlás tartalma nem felel meg a jogszabályoknak. A PSZÁF tv. 97. § (1) bekezdése szerint a PBT határozata, illetve ajánlása nem érinti a fogyasztónak azt a jogát, hogy igényét bírósági eljárás keretében érvényesítse. 4.A PBT hatásköre 4.1A PSZÁF tv. szabálya A PSZÁF tv. fent hivatkozott 78. § (1) bekezdése értelmében a PBT hatáskörének megállapításához a "létrejött szerződés megkötésével és teljesítésével kapcsolatos vitás ügy"fordulat értelmezése jelenti a kulcsot. Sem a PSZÁF tv., sem annak miniszteri indokolása nem nyújt semmilyen támpontot a vizsgált fordulat értelmezéséhez, így annak értelmezése során két megközelítés lehetséges. Az egyik megközelítés szerint a szerződés megkötése és teljesítése a szerződés valamennyi létszakaszát magában foglalja. Ebből az következik, hogy a PBT hatásköre a fogyasztó és a pénzügyi szolgáltató közötti szerződésből fakadó valamennyi jogvitára kiterjed. A másik értelmezés abból indul ki, hogy a jogalkotó nem véletlenül fogalmazta meg a hatásköri szabályt a Pp. szerinti általános hatásköri szabálytól eltérően, annál szűkebben. A PSZÁF tv. ezért nem úgy rendelkezik, hogy a szerződésből fakadó valamennyi jogvita a PBT hatáskörébe tartozik, hanem kifejezetten a létrejött szerződés megkötésére és teljesítésére utal. Ebből következően nem tartozik a PBT hatáskörébe például a szerződés létrejöttének és megszűnésének vizsgálata, valamint megkérdőjelezhető, hogy a szerződés érvényességének vizsgálatára kiterjed-e a PBT hatásköre. Az alábbiakban megvizsgáljuk, hogy a PBT hogyan értelmezi a hatáskörét, és hogy álláspontunk szerint a szabályozás céljával milyen megoldás lenne összhangban. 4.2A PBT gyakorlata A PBT a hatáskörét rendkívül kiterjesztő módon értelmezi. Kevesebb mint tíz határozat és ajánlás vizsgálja egyáltalán a PBT hatáskörét. A PBT értelmezése szerint nem terjed ki a PBT hatásköre közjegyzői okirat érvénytelenségének vizsgálatára (PBT-H-121/2012.), szerződésen kívül okozott károk megtérítésére vonatkozó igény (PBT-H-50545/2011. és PBT-H-50404/2011.), a pénzügyi szolgáltató és az állam közötti megállapodás jogszerűségének vizsgálatára vonatkozó igény (PBT-A-50209/2011.), öröklés következtében megszűnt szerződésből fakadó elszámolási vita (PBT-H-50150/2011.) elbírálására. A PBT-H-50425/2011. számú ügyben a pénzügyi szolgáltató kifejtette, hogy az adott ügy, amelyben a kérelmező kártérítést kért, "nem tartozik a Pénzügyi Békéltető Testület hatáskörébe, mert a kártérítés iránti követelés nem a pénzügyi szolgáltató és a Kérelmező között létrejött szerződés megkötésével, valamint teljesítésével kapcsolatos. Ezért a pénzügyi szolgáltató elsődlegesen kérte a kérelem elutasítását a hatáskör hiányára hivatkozva." A határozat ezzel kapcsolatban kifejtette, hogy "[t]éves a pénzügyi szolgáltató azon álláspontja, hogy a Pénzügyi Békéltető Testületnek az ügyben nincs hatásköre. Az eljáró tanács e körben leszögezi, hogy a kérelem a Kérelmező és a pénzügyi szolgáltató között létrejött lakás-előtakarékossági szerződés Kérelmező által állított pénzügyi szolgáltatói késedelmes teljesítéséből fakadó kár megtérítésére irányult, továbbá ezzel összefüggésben az eljáró tanács nemcsak az említett okiratot, hanem a hozzá kapcsolódó kölcsönjogviszonyt is megvizsgálta az eljárás során." Ugyancsak a PBT hatáskörének kiterjesztése irányába mutat a PBT egyik ajánlása. Az ügyben a kérelmező arra kérte a PBT-t, hogy kötelezze a pénzügyi szolgáltatót, hogy "a jövőbeli ügyleti évfordulókor kamatértesítőiben tüntesse fel számára a finanszírozó jelzáloglevél megnevezését, annak kibocsátási időpontját". A pénzügyi szolgáltató többek között arra hivatkozással kérte a kérelem elutasítását, hogy arra a PBT hatásköre nem terjed ki. A PBT az ajánlásában rámutatott, hogy "a pénzügyi szolgáltató maga irányítja a kérelmezői panaszt elutasító levelében a Kérelmezőt a Pénzügyi Békéltető Testülethez jogorvoslatért, így maga jelöli ki az eljáró tanács hatáskörét a panaszban, így e kérelemrészben foglaltak tárgyalására is." (PBT-A-50209/2011.) Egy 2011. októberi határozat már a PBT működésének kezdetén egyértelművé tette, hogy a PBT a lehető legtágabban értelmezi a saját hatáskörét. A pénzügyi szolgáltató védekezésében kifejtette, hogy "a Psztv. 78. § (1) bekezdése csupán a felek közötti szerződés megkötésével és teljesítésével kapcsolatos jogvitát utalja a Pénzügyi Békéltető Testület hatáskörébe, míg jelen esetben sem a szerződés megkötése, sem annak teljesítése nem képezi az eljárás tárgyát, hanem a Kérelmező és a pénzügyi szolgáltató közötti szerződés megszüntetésének vitatásáról van szó." A PBT ezzel kapcsolatban úgy foglalt állást, hogy "jelen ügyben nem vitásan a Kérelmezők fogyasztónak minősülnek, a pénzügyi szolgáltató a Psztv. 4. § hatálya alá tartozik, míg a jogvita tárgya a Felek között létrejött kölcsönszerződésből fakad, a Kérelmezők a szerződés felmondásának jogszerűségét vitatták. A felmondás a szerződés megszűnésének egyik módja. A fentiek alapján a Pénzügyi Békéltető Testületnek hatásköre van az ügyben eljárni". 4.3Összegzés Összegezve tehát megállapítható, hogy a PSZÁF tv.-nek a PBT hatáskörére vonatkozó szabálya pontatlan. Ez a pontatlanság már önmagában sérti a jogbiztonság és az ajánlás által elvárt transzparencia követelményét. A PBT értelmezése szerint a PBT hatásköre a fogyasztó és a pénzügyi szolgáltató közötti szerződésből fakadó valamennyi kérdés vizsgálatára kiterjed. A PBT álláspontja szerint csupán a szerződésen kívüli igények és a szerződés hiányában előterjesztett követelések elbírálása nem tartozik a PBT hatáskörébe. Összhangban van ezzel az értelmezéssel a PBT elnökének "A pénzügyi békéltetés 2011. évi működési tapasztalatai" konferencián kifejtett álláspontja, amely szerint a pontatlan törvényi szabály ellenére fogyasztói jogvitának minősül a szerződéssel kapcsolatos valamennyi jogvita (Budapest, 2012. február 29.). A kiterjesztően értelmezett hatáskörrel kapcsolatban szükséges megjegyezni, hogy a PSZÁF tv. nem kívánja meg, hogy az eljáró tanács minden tagja jogvégzett legyen. Így semmilyen garancia nincs arra, hogy egy tisztán polgári jogi kérdésben (például egy szerződés érvényességének a kérdésében) jogvégzett személyek hozzanak adott esetben kötelező döntést. A PBT honlapján nem szerepelnek az eljáró tanácsok tagjai. A közzétett határozatokból úgy tűnik, hogy a tanácsok többnyire két jogászból és egy nem jogászból állnak. Sértheti a tisztességes eljárás követelményét, hogy a PBT eljárási szabályzata szerint a tanácsok összetételét a PBT elnöke határozza meg, és az egyes ügyek elintézésére is a PBT elnöke jelöli ki az eljáró tanácsot, anélkül, hogy a kijelölés bármilyen formában szabályozott lenne (Eljárási szabályzat 3. §). 5.A határozat jogereje Az alábbiakban megvizsgáljuk, hogy a PBT határozatához mennyiben fűződik jogerő. Jogerő alatt azt értjük, hogy a határozat megtámadhatatlan, végleges és végrehajtható. Eltérő a külföldi gyakorlat a békéltetőtestület határozatának kötőereje tekintetében. Létezik olyan megoldás, amely egyik fél vonatkozásában sem tekinti kötelezőnek a békéltetőtestület határozatát. Ilyen például a Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken szabályzata, amely szerint a döntés sem a bankra, sem az ügyfélre nem kötelező, az nem végrehajtható, bármelyik fél rendes bírósághoz fordulhat (6(5) pont). Létezik ugyanakkor olyan megoldás is, amely féloldalú kötőerőt tulajdonít a határozatnak. Például az Ombudsmann der Privaten Banken szabályzata szerint a pertárgyérték szerint a helyi bíróságok hatáskörébe tartozó ügyekben a határozat a bankra kötelező, az ügyfélre viszont nem. A helyi bíróságok hatáskörét meghaladó pertárgyérték esetén a határozat egyik félre sem kötelező (4(5) pont). A Vbtv. világos szabályt tartalmaz. A törvény 58. §-a kimondja, hogy a választottbírósági ítélet hatálya ugyanaz, mint a jogerős bírósági ítéleteké. E szabályból következik, hogy a választottbíróság ítélete – rendkívül szűk körű kivételtől eltekintve – megtámadhatatlan és végleges, és a jogerős ítéletekkel azonos módon végrehajtható. Ilyen szabályt a PSZÁF tv. nem tartalmaz. A PSZÁF tv. 97. § (1) bekezdése kimondja, hogy a PBT döntése nem érinti a fogyasztónak azt a jogát, hogy igényét bírósági eljárás keretében érvényesítse. Tekintettel arra, hogy ebben az eljárásban nem a PBT határozatának a felülvizsgálata folyik, formálisan igaz, hogy a PBT határozata megtámadhatatlan és a végleges. Érdemben ugyanakkor a szabályokból az következik, hogy ilyen esetben irrelevánssá válik a PBT döntése, ahhoz a bíróság eljárását követően – az eljárási költségről való döntésen túl – semmilyen joghatás nem fűződik. A rendszer hibáját jelenti ugyanakkor álláspontunk szerint, hogy a szabályozás e körben nem biztosítja a visszacsatolást és a nyilvánosságot: a bíróság ítélete nem jut el a PBT-hez, és a PBT honlapján akkor is a PBT határozata marad fenn, ha a bíróság egy azzal minden tekintetben ellentétes ítéletet hozott. A szolgáltatót eltérő jogok illetik meg a szerint, hogy alávetette-e magát a PBT döntésének. Alávetés hiányában a PBT ajánlást hoz, amelyhez joghatás nem fűződik. Az ajánlás nem fosztja meg a pénzügyi szolgáltatót attól, hogy a fogyasztóval szembeni igényét bíróság előtt érvényesítse. A pénzügyi szolgáltató jogszabálysértése hivatkozva kérheti az ajánlás hatályon kívül helyezését a bíróságtól. Ha a pénzügyi szolgáltató alávetette magát a döntésnek, a határozat ellen nem fordulhat bírósághoz, és vele szemben a határozat végrehajthatónak minősül. E szabály – arra is tekintettel, hogy a PBT a szolgáltatók viszontkeresetét nem bírálhatja el – vélhetően jelentősen hozzájárul ahhoz, hogy a pénzügyi szolgáltatók vonakodnak alávetni magukat a PBT határozatának. A PBT honlapja szerint jelenleg egyetlen pénzügyi szolgáltató van, aki korlátozás nélkül tett alávetési nyilatkozatot. A végrehajthatósággal kapcsolatban világos szabályt tartalmaz a PSZÁF tv.: a határozat kizárólag abban az esetben végrehajtható, ha a pénzügyi szolgáltató a PBT döntésének alávetette magát. Összességében tehát úgy tűnik, hogy a szabályozás furcsa, "csonka" jogerőt fűz a PBT határozatához, amely a határozat végrehajthatóságát alávetés esetére biztosítja, a határozat véglegessége azonban nehezen értelmezhető a bírósághoz fordulás jogára tekintettel. Ezt a felemás megoldást az ajánlás nem várja el. Az ajánlás preambulumából és VI. cikkéből az következik, hogy a vita felmerülése előtt nem lehet a fogyasztót megfosztani attól a jogától, hogy – egy esetleges vita esetén – szabadon dönthessen arról, hogy bírósághoz vagy a békéltető testülethez fordul. Nem következik ugyanakkor az ajánlásból az, hogy a fogyasztó – eltérően a választottbírósági eljárástól – a számára kedvezőtlen döntés esetén továbbra is fordulhasson a bírósághoz. 6.A PBT. és a bíróságok eljárásának viszonya A határozat jogerejéhez kapcsolódó további kérdés, hogy a PBT eljárásának megindulása akadálya-e azonos felek között, azonos kérdésben per megindításának, és fordítva: egy per megindítása akadálya-e azonos felek között, azonos kérdésben a PBT eljárása megindításának. A választottbírósági törvény és a Pp. e kérdésben is világos szabályt tartalmaz. A Vbtv. 8. §-a szerint, ha a felek között érvényes választottbírósági kikötés létezik, az a bíróság, amely előtt a választottbírósági szerződés tárgyát képező ügyben keresetet indítottak, a keresetlevelet idézés kibocsátása nélkül elutasítja, vagy bármelyik fél kérelmére a pert megszünteti. A szabályozás abban az esetben is biztosítja, hogy ne születhessen azonos felek között, azonos ügyben két jogerős döntés, ha a bíróság a keresetlevelet mégsem utasítaná el idézés kibocsátása nélkül, vagy a pert nem szüntetné meg. A Pp. 130. § (1) bekezdés d) pontja ugyanis a jogerős ítéletet is idézés kibocsátása nélküli elutasítási okként szabályozza. Mivel alappal feltételezhető, hogy a pernyertes fél a jogerős ítéletet követően a pernyerésére a másik eljárásban hivatkozna, a bíróság a Pp. 130. vagy 157. §-a alapján járna el. Hasonló szabályt a PSZÁF tv. nem tartalmaz. A PSZÁF tv. 88. §-a kimondja, hogy a PBT a kérelmet meghallgatás kitűzése nélkül írásban elutasítja, ha megállapítható, hogy a felek között ugyanabból a ténybeli alapból származó ugyanazon jog iránt korábban közvetítői eljárást indítottak vagy per van folyamatban, vagy annak tárgyában már jogerős ítéletet hoztak. Ez a szabály ugyanakkor csak az eljárás megindulásának a pillanatában biztosítja a párhuzamos eljárások kizártságát. Nincs olyan szabály, amely biztosítaná, hogy a PBT eljárásának megindulását követően bármelyik fél a bírósághoz forduljon ugyanabban a ténybeli alapból származó ugyanazon jog érvényesítése iránt. Ugyancsak nem biztosítja a PSZÁF tv. azt, hogy ne létezzen azonos ügyben két jogerős döntés, mivel se a marasztalás, se az elutasítás nem zárja ki, hogy a fogyasztó a bírósághoz forduljon. az eljárás jelen formájában a fogyasztó számára egy lényegében ingyenes, kockázat nélküli lehetőséget biztosít, hogy vélt vagy valós követelését a pénzügyi szolgáltatóval szemben megpróbálja érvényesíteni. Ha a PBT megállapítja, hogy a fogyasztó kérelme alaptalan, akkor a fogyasztó tovább próbálkozhat, és a követelését bíróságon is megpróbálhatja érvényesíteni, függetlenül attól, hogy a pénzügyi szolgáltató alávetette-e magát a PBT határozatának. Ez a szabályozás egyrészt felveti azt a kérdést, hogy milyen érv szól amellett, hogy a pénzügyi szolgáltató alávesse magát a PBT határozatának, másrészt viszont egy eljárásjogilag elfogadhatatlan helyzetet eredményez. Az eljárásjogi problémákat fokozza, hogy nem létezik olyan szabály, amely kizárná, hogy a PBT eljárásával párhuzamosan vagy azt követően a fogyasztó "viszontkeresetet" érvényesítsen a bíróság előtt, azaz ugyanazon jogviszony alapján a fogyasztó kérelmével ellentétes keresetet fogalmazzon meg. 7.Összegzés A PBT elnöke a 2012. február 22-én tartott sajtótájékoztatóján rendkívül sikeresnek értékelte a PBT munkáját. Ennek alátámasztásaként nem csupán a beérkezett és az elbírált kérelmek magas számára hivatkozott, hanem arra is, hogy más most érzékelhető, hogy a pénzügyi szolgáltatók a PBT döntéseihez igazítják a gyakorlatukat. Fontos célként jelölte meg ezzel kapcsolatban a transzparencia követelményét a PBT elnöke. Egy alternatív vitarendezési fórum hatékony és hasznos eszköz lehet a fogyasztói jogviták gyors és költséghatékony rendezésére. A PBT eljárásának jelenlegi szabályai ugyanakkor a transzparenciát nem biztosítják, és a törvényi szabályozás több lényeges részletében hiányos. Ennek is lehet a következménye, hogy a pénzügyi szolgáltatók jelentős része nem vagy csak rendkívül korlátozott mértékben veti alá magát a PBT döntéseinek, így azonban a PBT eljárása nem teszi lehetővé a per elkerülését. Annak érdekében, hogy a pénzügyi szolgáltatóknak a PBT döntéseihez való igazodása ne pusztán a pénzügyi szolgáltatók félelmén, hanem a döntések érdemi elfogadásán alapuljon, szükséges lenne a szabályozás felülvizsgálata az alábbiak figyelembe vételével. (a) Szükséges pontosítani, hogy a PBT mely ügyekben rendelkezik hatáskörrel, mivel a fogyasztói jogvita fogalma nem teszi lehetővé a PBT hatáskörének az egyértelmű meghatározását, így a szabályozás sérti a jogbiztonság követelményét. A PBT rendkívül kiterjesztő értelmezése összhangban látszik állni az uniós ajánlással. Ez az értelmezés azonban nem vezethető le egyértelműen a jogszabály szövegéből. Ha a jogalkotó célja a PBT szerinti kiterjesztő értelmezés, akkor szükséges lenne a PSZÁF tv. 78. § (1) bekezdését ennek megfelelően módosítani. (b) Ugyancsak sérti a jogbiztonság követelményét, hogy nem szabályozza törvény, hogy a tanácsok milyen összetételben járnak el, az egyes tanácsok között hogyan történik az ügyelosztás. Ha a PBT polgári jogi kérdések elbírálására is jogosult, akkor szükséges továbbá biztosítani, hogy a tanács – legalább többségében – jogászokból álljon. (c) Szükséges a Pp. és a PSZÁF tv. módosításával biztosítani, hogy a PBT és a rendes bíróságok párhuzamosan ne járhassanak el. (d) A transzparencia és a joggyakorlat befolyásolásának az igénye megkívánná, hogy a PBT – és a PBT honlapján keresztül a nyilvánosság – szerezzen tudomást arról, hogy hogyan dőltek el azok a perek, amelyeket a PBT döntésével elégedetlen fogyasztók indítottak. Gárdos Péter – Rácz András Articles


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
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 52014PC0325
 Prijedlog UREDBE VIJEĆA o izmjeni Uredbe (EZ) br. 974/98 u vezi s uvođenjem eura u Litvi /* COM/2014/0325 final - 2014/0169 (NLE) */
 OBRAZLOŽENJE
 1. KONTEKST PRIJEDLOGA
 Komisija je 4. lipnja 2014. u skladu s
 člankom 140. stavkom 2. Ugovora o funkcioniranju Europske unije (dalje u
 tekstu Ugovor) objavila prijedlog Odluke Vijeća u kojem je navela da Litva
 ispunjava potrebne uvjete za usvajanje eura i da odstupanje u korist Litve
 prestaje 1. siječnja 2015.
 U slučaju pozitivne odluke Vijeće
 će zatim morati prihvatiti druge mjere potrebne za uvođenje eura u
 Litvi.
 Uredbom Vijeća (EZ) br. 974/98 od
 3. svibnja 1998. o uvođenju eura[1] uređuje se početno uvođenje
 eura u prvom valu država članica europodručja i Grčkoj[2]. Ta je Uredba
 izmijenjena:
 – Uredbom (EZ) br. 2169/2005 radi pripreme za
 buduća proširenja europodručja
 – Uredbom (EZ) 1647/2006 kako bi se obuhvatila
 Slovenija (koja je usvojila euro 1. siječnja 2007.)
 – Uredbom (EZ) 835/2007 kako bi se obuhvatio Cipar
 (koji je usvojio euro 1. siječnja 2008.)
 – Uredbom (EZ) 836/2007 kako bi se obuhvatila
 Malta (koja je usvojila euro 1. siječnja 2008.)
 – Uredbom (EZ) 693/2008 kako bi se obuhvatila
 Slovačka (koja je usvojila euro u siječnju 2009.)
 – Uredbom (EZ) 670/2010 kako bi se obuhvatila
 Estonija (koja je usvojila euro u siječnju 2011.)
 – Uredbom (EZ) 678/2013 kako bi se obuhvatila
 Latvija (koja je usvojila euro u siječnju 2014.)
 Kako bi se Uredbom (EZ) br. 974/98 obuhvatila i
 Litva, toj Uredbi treba dodati upućivanje na tu državu članicu. U
 ovom prijedlogu sadržane su potrebne izmjene ove Uredbe.
 Litavskim nacionalnim planom za prelazak na euro
 utvrđuje se da je potrebno primijeniti tzv. „plan velikog praska”, tj. da
 se usvajanje eura kao valute u Litvi i uvođenje novčanica i kovanica
 eura u toj državi članici treba dogoditi u isto vrijeme.
 2. REZULTATI SAVJETOVANJA SA
 ZAINTERESIRANIM STRANAMA I PROCJENA UČINKA
 Formalni postupak nakon Komisijinog prijedloga
 Odluke Vijeća uključuje savjetovanje s ESB-om. Rasprave s državama
 članicama o izazovima ekonomske politike u državama članicama
 redovito se vode pod raznim naslovima u Gospodarskom i financijskom odboru i
 ECOFIN-u/Euroskupini. Te rasprave uključuju neslužbene rasprave o
 pitanjima koja su posebno važna za pripremu konačnog ulaska u
 europodručje (uključujući tečajne politike). Dijalog s
 akademskom zajednicom i drugim zainteresiranim skupinama odvija se u okviru konferencija/seminara
 i na ad hoc osnovi.
 Gospodarska kretanja u europodručju i u
 državama članicama ocjenjuju se u okviru različitih postupaka
 usklađivanja i nadzora ekonomske politike (posebno u skladu s člankom
 121. Ugovora) kao i u okviru redovitog praćenja i analize razvoja unutar
 dotične države, ali i na cijelom području (uključujući
 predviđanja, redovite objave, doprinos Gospodarskom i financijskom odboru
 i ECOFIN-u/Euroskupini) što provodi Komisija. U skladu s načelom
 proporcionalnosti i s obzirom na proteklu praksu, Komisija predlaže da se
 službena procjena učinka ne provede.
 3. PRAVNI ELEMENTI PRIJEDLOGA
 3.1. Pravna osnova
 Pravna osnova ovog prijedloga je članak 140.
 stavak 3. Ugovora, koji omogućuje donošenje drugih mjera potrebnih za
 uvođenje eura u državi članici za koju je odstupanje prestalo u
 skladu s člankom 140. stavkom 2. Ugovora.
 Vijeće odlučuje jednoglasnom odlukom
 država članica čija je valuta euro i dotične države članice
 na prijedlog Komisije i nakon savjetovanja s ESB-om.
 3.2. Supsidijarnost i
 proporcionalnost
 Prijedlog je u isključivoj nadležnosti Unije.
 Načelo supsidijarnosti stoga se ne primjenjuje.
 Ova inicijativa ne prelazi ono što je potrebno za
 ostvarivanje njezina cilja i stoga je u skladu s načelom
 proporcionalnosti.
 3.3. Odabir pravnog instrumenta
 Instrument Uredbe jedini je primjereni pravni
 instrument za izmjenu Uredbe Vijeća (EZ) br. 974/98 o uvođenju eura.
 4. POSLJEDICA ZA PRORAČUN
 Prijedlog ne utječe na proračun Unije.
 5. KOMENTAR NA POJEDINE
 ČLANKE
 5.1. Članak 1.
 U skladu s člankom 1. t. (a) i s
 člankom 1.a Uredbe (EZ) br. 974/98 u tablici u Prilogu toj Uredbi navode
 se države članice sudionice te utvrđuje datum usvajanja eura, datum
 prelaska na gotovinu eura i razdoblje postupnog ukidanja, ako je primjenjivo,
 za sve te države članice. U skladu s člankom 1. t. (i) Uredbe (EZ)
 br. 974/98 razdoblje postupnog ukidanja može se primijeniti na države
 članice samo ako je datum usvajanja eura i datum prelaska na gotovinu eura
 isti dan. To se razdoblje nije primijenilo na jedanaest država članica
 koje su usvojile euro 1. siječnja 1999. i za Grčku koja je usvojila
 euro 1. siječnja 2001. Datum usvajanja eura i datum prelaska na gotovinu
 eura bio je isti se za Sloveniju, Cipar, Maltu, Slovačku, Estoniju i
 Latviju (1. siječnja 2007. za Sloveniju, 1. siječnja 2008. za Cipar i
 Maltu, 1. siječnja 2009. za Slovačku, 1. siječnja 2011. za
 Estoniju, 1. siječnja 2014. za Latviju), no države su odlučile da
 neće imati razdoblje postupnog ukidanja. I u nacionalnom planu Litve za
 prelazak na euro utvrđuje se isti datum za datum usvajanja eura i datum
 prelaska na gotovinu eura (1. siječnja 2015.), no Litva je odlučila
 da neće imati razdoblje postupnog ukidanja.
 Ovim člankom dodaje se Litva i sljedeći
 odgovarajući podaci za tu državu članicu u tablicu iz Priloga Uredbi
 (EZ) br. 974/98 prema protokolarnom redoslijedu.
 Država članica || Datum usvajanja eura || Datum prelaska na gotovinu eura || Država članica s razdobljem „postupnog ukidanja”
 „Litva || 1. siječnja 2015. || 1. siječnja 2015. || Ne”
 5.2. Članak 2.
 Tim se člankom utvrđuje 1. siječnja
 2015. kao datum stupanja na snagu Uredbe i osigurava da će se ona
 primjenjivati u skladu s vremenskim rasporedom drugih akata Vijeća koji se
 odnose na usvajanje eura u Litvi, tj. datumom prestanka odstupanja i stupanja
 na snagu stope konverzije litavskog litasa.
 2014/0169 (NLE)
 Prijedlog
 UREDBE VIJEĆA
 o izmjeni Uredbe (EZ) br. 974/98 u vezi s
 uvođenjem eura u Litvi
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju
 Europske unije, a posebno njegov članak 140. stavak 3.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske
 komisije[3],
 uzimajući u obzir mišljenje Europske
 središnje banke[4],
 budući da:
 (1) Uredbom Vijeća (EZ) br.
 974/98[5]
 predviđa se zamjena eurom valuta država članica koje su ispunile
 potrebne uvjete za usvajanje eura u trenutku kad je Zajednica ušla u treću
 fazu ekonomske i monetarne unije.
 (2) U skladu s člankom 4.
 Akta o pristupanju iz 2003. Litva je država članica s odstupanjem kako je
 utvrđeno u članku 139. stavku 1. Ugovora o funkcioniranju Europske
 unije (dalje u tekstu „Ugovor”).
 (3) Na temelju Odluke Vijeća
 2014/.../EU od ...2014. o usvajanju eura u Litvi 1. siječnja 2015.[6], Litva ispunjava
 potrebne uvjete za usvajanje eura te odstupanje u korist Litve prestaje s
 učinkom od 1. siječnja 2015.
 (4) Uvođenje eura u Litvi
 zahtijeva proširenje postojećih odredaba o uvođenju eura,
 utvrđenih Uredbom (EZ) br. 974/98, na Litvu.
 (5) Nacionalnim planom Litve za
 prelazak na euro određuje se da novčanice i kovanice eura trebaju
 postati zakonsko sredstvo plaćanja u toj državi članici na dan
 uvođenja eura kao njezine valute. Stoga bi datum usvajanja eura i datum
 prelaska na euro trebao biti 1. siječnja 2015. Razdoblje „postupnog
 ukidanja” ne treba primjenjivati.
 (6) Uredbu (EZ) br. 974/98
 potrebno je stoga na odgovarajući način izmijeniti,
 DONIJELO JE OVU UREDBU:
 Članak 1.
 Prilog
 Uredbi (EZ) br. 974/98 mijenja se u skladu s Prilogom ovoj Uredbi.
 Članak 2.
 Ova Uredba stupa na snagu
 1. siječnja 2015.
 Ova je Uredba u cijelosti
 obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama.
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Za
 Vijeće
 Predsjednik
 [1] SL L 139, 11.5.1998., str. 1.
 [2] Vidi Uredbu Vijeća (EZ) br. 2596/2000 od
 27. studenoga 2000. o izmjeni Uredbe Vijeća (EZ) br. 974/98
 o uvođenju eura (SL L 300, 29.11.2000., str. 2).
 [3] SL C [...], [...], str. [...]
 [4] SL C [...], [...], str. [...].
 [5] Uredba Vijeća (EZ) br. 974/98 od 3. svibnja 1998. o
 uvođenju eura (SL L 139, 11.5.1998., str. 1).
 [6] SL L [...], [...], str. [...].