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 Avis juridique important
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 31993L0059
 Directive 93/59/CEE du Conseil du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur
 Journal officiel n° L 186 du 28/07/1993 p. 0021 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0143 édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0143
 DIRECTIVE 93/59/CEE DU CONSEIL du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteurLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission(1) , en coopération avec le Parlement européen(2) , vu l'avis du Comité économique et social(3) , considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le cadre du marché intérieur; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil(4) , invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d'action, approuvé le 7 février 1983 par le Conseil(5) prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur; considérant que la directive 70/220/CEE(6) est l'une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(7) ; considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE(8) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE(9) , par des valeurs limites admissibles pour les émissions d'oxydes d'azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abaissées successivement par les directives 78/665/CEE(10) , 83/351/CEE(11) et 88/76/CEE(12) et que les valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant de moteurs diesel ont été introduites par la directive 88/436/CEE(13) et des normes européennes plus strictes pour les émissions de gaz polluants provenant de véhicules d'une cylindrée inférieure à 1 400 cm3 par la directive 89/458/CEE(14) ; que l'application de ces normes a été étendue à tous les véhicules indépendamment de leur cylindrée en se fondant sur une procédure d'essai européenne améliorée comportant un cycle de conduite extra-urbaine, et que des exigences relatives aux émissions par évaporation et à la durabilité des composants des véhicules intervenant dans la réduction des émissions ainsi que des normes plus strictes en matière d'émissions de particules provenant des voitures équipées de moteurs diesel ont été introduites par la directive 91/441/CEE; considérant que les normes européennes strictes s'appliquent uniquement aux voitures particulières comportant au maximum six places assises et dont la masse maximale n'excède pas 2 500 kg; que les dispositions transitoires applicables aux autres catégories de véhicules entrant dans le champ d'application de la directive 70/220/CEE et notamment aux véhicules utilitaires légers, prévoient des normes moins strictes; considérant que l'impact environnemental des normes plus sévères serait grandement renforcé et accéléré si les États membres accordaient des incitations fiscales à l'achat de véhicules neufs respectant par anticipation les normes de la présente directive; considérant que, de l'avis général, l'évolution future du trafic dans la Communauté engendrera des atteintes croissantes à l'environnement; que les prévisions officiellement émises jusqu'à présent concernant l'augmentation de l'intensité du trafic ont été dépassées par l'accroissement effectif et qu'il est par conséquent indispensable de fixer des normes très strictes pour tous les véhicules automobiles en matière de gaz d'échappement; considérant qu'un effort particulier en matière de recherche et développement concernant la réduction de la pollution atmosphérique par les véhicules à moteur peut constituer un élément déterminant pour le renforcement de la compétitivité de l'industrie automobile européenne; considérant que la Commission est chargée d'évaluer régulièrement les derniers progrès scientifiques permettant d'abaisser les valeurs limites admises pour la pollution atmosphérique par les véhicules à moteur, et de proposer après consultation du groupe «Émissions des véhicules à moteur» les mesures de réduction appropriées; considérant que, aux fins de réduire, lors de la prochaine étape, les valeurs limites pour les véhicules utilitaires légers, et sous réserve d'une évaluation technique appropriée, les catégories de véhicules II et III pourraient être fusionnées et les valeurs limites spécifiques s'appliquant au contrôle de la conformité de la production supprimées; considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que l'industrie communautaire possède, ou est en train d'améliorer, des techniques qui permettent aux véhicules concernés par la présente directive de satisfaire à des normes aussi strictes que celles qui s'appliquent aux voitures particulières en tenant compte des caractéristiques de ces véhicules; que les normes proposées devraient être mises en oeuvre aussi rapidement que possible afin de garantir la cohérence des mesures prises par la Communauté contre la pollution de l'air par la circulation routière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I, III, IV, V et IX de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1er octobre 1993, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution atmosphérique par les émissions: - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE, la délivrance du document visé à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, - ni interdire la première mise en circulation de véhicules, si les émissions de ce type de véhicule à moteur ou de ces véhicules sont conformes aux dispositions de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1er octobre 1993, les États membres: - ne peuvent plus octroyer la réception CEE ou délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur, - doivent refuser la réception de portée nationale pour un type de véhicule à moteur dont les émissions ne satisfont pas aux exigences des annexes de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive. 3. À partir du 1er octobre 1994, les États membres interdisent la première mise en circulation des véhicules dont les émissions ne satisfont pas aux exigences des annexes de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 Les États membres peuvent prévoir des incitations fiscales uniquement pour les véhicules à moteur satisfaisant aux prescriptions de la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre, en outre, aux conditions suivantes: - elles doivent s'appliquer à tous les véhicules neufs qui sont mis en vente sur le marché d'un État membre et qui satisfont à l'avance aux prescriptions de la présente directive, - elles prennent fin aux dates d'entrée en vigueur obligatoire des valeurs d'émissions pour les nouveaux véhicules fixées à l'article 2 paragraphe 3, - elles doivent être, pour chaque type de véhicule, d'un montant substantiellement inférieur au coût réel des dispositifs introduits pour que soient respectées les valeurs fixées et de leur installation sur le véhicule. La Commission est informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au premier alinéa. Article 4 Le Conseil, statuant dans les conditions prévues au traité, se prononce, au plus tard le 31 décembre 1994, sur une proposition que la Commission présentera au plus tard le 31 décembre 1993 sur une nouvelle réduction des valeurs limites. Les valeurs limites réduites ne seront pas applicables avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type des véhicules de la catégorie I, et avant le 1er janvier 1997 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type des véhicules des catégories II et III comme indiqué dans le tableau relatif au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive; les valeurs réduites peuvent servir de base pour des incitations fiscales à partir de l'adoption de la nouvelle directive. Les valeurs limites accrues pour le contrôle de la conformité de la production (comme indiqué dans le tableau relatif au point 7.1.1 de ladite annexe I) cesseront d'être d'application à partir des dates d'application des valeurs limites réduites prévues au deuxième alinéa. Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 28 juin 1993. Par le Conseil Le président S. AUKEN (1) JO no C 100 du 22. 4. 1992, p. 7. (2) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 120.JO no C 176 du 28. 6. 1993. (3) JO no C 313 du 30. 11. 1992, p. 11. (4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (5) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. (6) JO no L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/441/CEE (JO no L 242 du 30. 8. 1991, p. 1). (7) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1). (8) JO no L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. (9) JO no L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. (10) JO no L 223 du 14. 8. 1973, p. 48. (11) JO no L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. (12) JO no L 36 du 9. 2. 1988, p. 1. (13) JO no L 214 du 6. 8. 1988, p. 1. (14) JO no L 226 du 3. 8. 1989, p. 1. ANNEXE MODIFICATIONS DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/220/CEE ANNEXE I 1) Le point 5.2.1 est remplacé par le texte suivant: «5.2.1. Les véhicules à moteur à allumage commandé doivent être soumis aux essais suivants: - type I (contrôle des émissions moyennes à l'échappement après un démarrage à froid) - type II (émissions de monoxyde de carbone au régime de ralenti) - type III (émissions de gaz de carter) - type IV (émissions par évaporation) - type V (durabilité des dispositifs anti-pollution).» 2) Le point 5.2.2 est supprimé. 3) Le point 5.2.3 est remplacé par le texte suivant: «5.2.3 Les véhicules à allumage par compression doivent être soumis aux essais suivants: - type I (contrôle des émissions moyennes à l'échappement après un démarrage à froid) - type V (durabilité des dispositifs anti-pollution).» 4) Le point 5.2.4 est supprimé. 5) Le tableau 1.5.2 est remplacé par le tableau suivant: «Figure 1.5.2 Différentes possibilités pour la réception et les extensions de la réception Essai de réceptionVéhicules des catégories M et N équipés d'un moteur à allumage commandéVéhicules des catégories M1 et N1 équipés d'un moteur à allumage par compressionType IOui (masse & le; 3,5 t)Oui (masse & le; 3,5 t)Type IIOui (masse > 3,5 t) - Type IIIOui - Type IVOui (masse & le; 3,5 t) - Type VOui (masse & le; 3,5 t)Oui (masse & le; 3,5 t)Conditions d'extensionPoint 6-Point 6 - M2 et N2 avec une masse de référence n'excédant pas 2 840 kg» 6) Le point 5.3.1.2.1 est remplacé par le texte suivant: «5.3.1.2.1. On exécute sans interruption un essai d'une durée totale ... (le reste du paragraphe demeure inchangé).» 7) Le point 5.3.1.2.4 est supprimé. 8) Au point 5.3.1.4: - la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Pour chaque essai, les résultats doivent être multipliés par ... (le reste demeure inchangé)», - le tableau est remplacé par le tableau suivant: «Catégorie de véhicule Masse de référence Valeurs limites Masse de monoxyde de carboneMasse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azoteMasse de particules (1)MR (kg)L1 (g/km)L2 (g/km)L3 (g/km) M (2)toutes2,720,970,14N1 (3)- catégorie IMR & le; 1 2502,720,970,14- catégorie II1 250 < MR & le; 1 7005,171,4 0,19- catégorie III1 700 < MR6,9 1,7 0,25(1) Pour les moteurs à allumage par compression. (2) Sauf: - les véhicules conçus pour le transport de personnes ayant plus de six places, conducteurs individuels compris, - les véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg. (3) Et les véhicules de la catégorie M visés par la note (2).» 9) Le point 5.3.2.1 est remplacé par le texte suivant: «5.3.2.1. L'essai doit être exécuté sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé qui ne sont pas concernés par l'essai prévu au point 5.3.1.» 10) Le point 5.3.2.2 est remplacé par le texte suivant: «5.3.2.2. Lors du contrôle dans les conditions prévues à l'annexe IV, la teneur volumique en monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne doit pas dépasser 3,5 %, dans les conditions de réglage fixées par le constructeur et ne doit pas dépasser 4,5 % à l'intérieur de la plage de réglages spécifiée dans l'annexe IV.» 11) Le point 5.3.4.1 est remplacé par le texte suivant: «5.3.4.1. Cet essai doit être effectué sur tous les véhicules visés au point 1, à l'exception de ceux ayant un moteur à allumage par compression.» 12) Au point 5.3.5.1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «5.3.5.1. Cet essai doit être exécuté sur tous les véhicules visés au point 1 et concernés par l'essai au point 5.3.1 (le reste du texte demeure inchangé).» 13) Le point 6.1.1 est remplacé par le texte suivant: «6.1.1. Types de véhicules ayant des masses de référence différentes 6.1.1.1. La réception accordée à un type de véhicule peut être étendue seulement aux véhicules ayant une masse de référence correspondant à l'utilisation de l'inertie équivalente immédiatement supérieure ou de n'importe quelle inertie équivalente inférieure. 6.1.1.2. Dans le cas des véhicules appartenant à la catégorie N1 et des véhicules de la catégorie M visés dans la note (2) du point 5.3.1.4, si la masse de référence du type de véhicule pour lequel l'extension de la réception est demandée correspond à l'utilisation d'un volant d'inertie équivalente moins lourd que le volant utilisé pour le type de véhicule déjà réceptionné, l'extension de la réception est accordée si les masses des polluants obtenus sur le véhicule déjà réceptionné satisfont aux limites prescrites pour le véhicule pour lequel l'extension de la réception est demandée.» 14) Au point 7.1.1, le tableau est remplacé par le tableau suivant: «Catégorie de véhiculeMasse de référenceValeurs limitesMasse de monoxyde de carboneMasse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote Masse de particules (1)MR (kg)L1 (g/km)L2 (g/km)L3 (g/km)M (2)toutes3,161,130,18N1 (3)MR & le; 1 2503,161,130,181 250 < MR& le; 1 7006,0 1,6 0,221 700 < MR8,0 2,0 0,29(1) Pour les moteurs à allumage par compression. (2) Voir la note (2) du point 5.3.1.4. (3) Voir la note (3) du point 5.3.1.4.» 15) Au point 8: - le point 8.1 est supprimé, - au point 8.2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: - «Les dispositions prévues pour les véhicules de la catégorie M1 (2) équipés de moteurs à allumage commandé de plus de 2 litres de cylindrée, à l'annexe I de la directive 70/220/CEE, amendée par la directive 88/76/CEE.» - Le point 8.3 est remplacé par le texte suivant: «Pour les véhicules de la catégorie M1 (2) jusqu'au 1er juillet 1994 pour la réception et jusqu'au 31 décembre 1994 pour la première mise en circulation et pour les véhicules de la catégorie N1 (3) jusqu'au 1er octobre 1994 pour la réception et jusqu'au 1er octobre 1995 pour la première mise en circulation, les valeurs limites afférentes à la masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et à la masse de particules des véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression du type à injection directe sont celles qui résultent de la multiplication par un facteur de 1,4 des valeurs L2 et L3 des tableaux figurant sous les points 5.3.1.4 (pour la réception) et 7.1.1.1 (pour le contrôle de la conformité). (2) Voir note (2) du point 5.3.1.4. (3) Voir note (3) du point 5.3.1.4.» ANNEXE III 16) Au point 2.3.1: - le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants: «Pour les véhicules de la catégorie M (2) équipés d'un moteur d'une puissance maximale inférieure ou égale à 30 kW et dont la vitesse maximale n'excède pas 130 km/h, la vitesse maximale du cyle extra-urbain (partie deux) est limitée à 90 km/h jusqu'au 1er juillet 1994. Pour les véhicules de la catégorie N1 (3) dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 30 kW/t (4) et dont la vitesse maximale n'excède pas 130 km/h, la vitesse maximale du cycle extra-urbain (partie deux) est limitée à 90 km/h jusqu'au 1er janvier 1996 pour les véhicules de la catégorie I et jusqu'au 1er janvier 1997 pour les véhicules des catégories II et III. Après ces dates, lorsque les véhicules n'atteignent pas l'accélération et la vitesse maximale indiquées pour le cycle d'essai, il faut appuyer à fond sur l'accélérateur jusqu'à ce que l'on rejoigne à nouveau la courbe indiquée. Les écarts par rapport au cycle d'essai doivent être consignés dans le rapport d'essai. (2) Voir note (2) du point 5.3.1.4 de l'annexe I. (3) Voir note (3) du point 5.3.1.4 de l'annexe I. (4) Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur.» 17) Le point 7.1 est remplacé par le texte suivant: «7.1. Prélèvement de l'échantillon Le prélèvement commence au début du premier cycle urbain élémentaire tel qu'il est défini au point 6.2.2 et s'achève à la fin de la période finale de ralenti du cycle extra-urbain (partie deux).» ANNEXE IV 18) Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant: «2.2. Pendant l'essai, la température ambiante doit être comprise entre 293 et 303 K (20 gC et 30 gC). Le moteur est échauffé jusqu'à ce que les températures des fluides de refroidissement et de lubrification ainsi que la pression du lubrifiant aient atteint leur point d'équilibre.» 19) Le point 2.5.2.1 est remplacé par le texte suivant: «2.5.2.1. On procède en premier lieu à une mesure dans les conditions de réglage fixées par le constructeur.» ANNEXE V 20) Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant: «2.1. L'essai du type III est exécuté sur le véhicule équipé d'un moteur à allumage commandé qui a été soumis aux essais du type I ou du type II, selon le cas.» ANNEXE IX 21) PARTIE II Le point 1.5 est supprimé.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 9.8.2016
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 214/1
 A BIZOTTSÁG (EU) 2016/1346 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2016. augusztus 8.)
 a Kínai Népköztársaságból származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára a 372/2013/EU tanácsi végrehajtási rendelettel módosított 1008/2011/EU tanácsi végrehajtási rendelettel kivetett végleges dömpingellenes vámnak a Kínai Népköztársaságból származó, kis mértékben módosított kézi emelőkocsik behozatalára történő kiterjesztéséről
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel az (EU) 2016/1036 európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) (a továbbiakban: alaprendelet) és különösen annak 13. cikke (3) bekezdésére, valamint 14. cikke (5) bekezdésére,
 mivel:
 1. AZ ELJÁRÁS
 1.1. Korábbi vizsgálatok és meglévő intézkedések
 (1)
 A Tanács 2005 júliusában az 1174/2005/EK rendelettel (2) végleges dömpingellenes vámot vetett ki a Kínai Népköztársaságból (a továbbiakban: Kína) származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára. Az intézkedések 7,6 % és 46,7 % közötti dömpingellenes értékvám kivetését foglalták magukban (a továbbiakban: az eredeti dömpingellenes intézkedések).
 (2)
 2008 júliusában, az (EU) 2016/1036 európai parlamenti és tanácsi rendelet 11. cikke (3) bekezdése szerinti hivatalból indított részleges időközi felülvizsgálatot követően, a Tanács pontosította az intézkedések hatályát és kizárt az eredeti dömpingellenes intézkedésekből egyes termékeket: a magasemelőket, rakodógépeket, ollós emelőket és mérleges raklapemelőket, amelyek a kézi emelőkocsiktól és alapvető részegységeiktől eltérőnek tűntek jellemzőik, különleges funkcióik és meghatározott célra történő felhasználásuk miatt (3).
 (3)
 A Tanács 2009 júniusában, az intézkedések kijátszásának az alaprendelet 13. cikke szerinti kivizsgálását követően, a 499/2009/EK rendelettel (4) kiterjesztette az 1174/2005/EK rendelettel kivetett, „összes többi vállalatra” alkalmazandó végleges dömpingellenes vámot a Thaiföldről feladott és akár Thaiföldről származóként, akár nem ilyenként bejelentett kézi emelőkocsikra.
 (4)
 2011 októberében a Tanács az alaprendelet 11. cikkének (2) bekezdése szerinti hatályvesztési felülvizsgálatot követően az 1008/2011/EU tanácsi végrehajtási rendelettel (5) végleges dömpingellenes vámot vetett ki a Kínából származó kézi emelőkocsik behozatalára.
 (5)
 2013 áprilisában a Tanács a 372/2013/EU tanácsi végrehajtási rendelettel (6) az alaprendelet 11. cikkének (3) bekezdése szerinti időközi felülvizsgálatot követően módosította az 1008/2011/EU tanácsi végrehajtási rendeletet és 70,8 %-os vámtételt vetett ki a Kínából származó kézi emelőkocsik Unióba irányuló valamennyi behozatalára.
 (6)
 2014 szeptemberében a Bizottság az alaprendelet 11. cikkének (4) bekezdése szerinti, „új exportőrre” vonatkozó felülvizsgálatot követően módosította az 1008/2011/EU végrehajtási rendeletet és 54,1 %-os egyedi vámtételt vetett ki a Ningbo Logitrans Handling Equipment Co. vállalattól származó kézi emelőkocsik behozatalára (7).
 (7)
 A hatályban lévő intézkedések a Kínából származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára vonatkozó végleges dömpingellenes vámok a fenti (5) és (6) preambulumbekezdésben foglaltak szerint.
 1.2. Kérelem
 (8)
 A Bizottsághoz 2015. november 4-én az alaprendelet 13. cikke (3) bekezdésének és 14. cikke (5) bekezdésének alapján kérelmet nyújtottak be, amelyben kérték a hatályban lévő intézkedések esetleges kijátszásának kivizsgálását, valamint a vizsgált termék behozatala nyilvántartásba vételének elrendelését.
 (9)
 A kérelmet a kézi emelőkocsik uniós gyártói: a BT Products AS, a Lifter SRL és a PR Industrial SRL nyújtották be.
 1.3. Az érintett termék és a vizsgálat tárgyát képező termék
 1.3.1. Az érintett termék
 (10)
 Az intézkedések esetleges kijátszása által érintett termék a Kínából származó, jelenleg az ex 8427 90 00 és az ex 8431 20 00 KN-kód (8427900019 és 8431200019 TARIC-kód) alá tartozó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik, vagyis az alváz és a hidraulika. Kézi emelőkocsinak olyan kocsi minősül, amely görgőkkel ellátott, raklapok mozgatására szolgáló emelővillákkal rendelkezik, és amelyet a gyalogos gépkezelő sima, egyenletes kemény felületen, csuklós kar segítségével kézi erővel tol, von és kormányoz. A kézi emelőkocsikat kizárólag arra tervezték, hogy az emelőkar pumpálásával olyan magas szintre lehessen velük emelni a rakományt, hogy az elszállítható legyen, és nincs más kiegészítő funkciójuk vagy felhasználási módjuk, mint például i. a rakományok mozgatása és emelése magasabbra helyezésük vagy raktározásuk segítése céljából (magasemelők); ii. raklapok egymásra helyezése (rakodógépek); iii. a rakománynak a munkavégzés szintjére történő emelése (ollós emelők); vagy iv. a rakomány felemelése és mérése (mérleges raklapemelők).
 1.3.2. A vizsgált termék
 (11)
 A vizsgált termék megegyezik az előző preambulumbekezdésben meghatározottal, azonban behozatalkor az alvázba be nem épített tömegmérő mechanizmust tartalmazó, úgynevezett „tömegkijelző rendszerrel” felszerelt, jelenleg az érintett termékkel megegyező KN-kód, viszont eltérő TARIC-kód (8427900030 és 8431200050) alá besorolt és a Kínából származó termékként mutatják be.
 (12)
 A vizsgálat megindításakor a tömegkijelző rendszert a teher 1 %-ával megegyező vagy azt meghaladó hibahatárral határozták meg. A vizsgálat azonban megállapította, hogy a tömegkijelző rendszer pontossága nem lényeges jellemző a vizsgált terméknek a kézi emelőkocsitól való megkülönböztetése szempontjából. Konkrétabban, az alábbi (54)– (59) preambulumbekezdésekben foglalt elemzés szerint a vizsgált termék tömegmérő mechanizmusa nem változtatja meg a vizsgált termék olyan lényeges jellemzőit, mint a szerkezete és használata, amelynek célja, hogy megkülönböztesse azt az érintett terméktől.
 1.4. A vizsgálat megindítása
 (13)
 A tagállamok tájékoztatását követően megállapítást nyert, hogy elegendő meggyőző bizonyíték áll rendelkezésre az alaprendelet 13. cikkének (3) bekezdése és 14. cikkének (5) bekezdése szerinti vizsgálat megindításához, ezért a Bizottság úgy határozott, hogy kivizsgálja a hatályban lévő intézkedések esetleges kijátszását, valamint elrendeli a vizsgált termék behozatalának nyilvántartásba vételét.
 (14)
 A vizsgálat megindítása a 2015. december 15-i (EU) 2015/2346 bizottsági végrehajtási rendelettel (8) (a továbbiakban: a vizsgálatot megindító rendelet) történt.
 1.5. A vizsgálat
 (15)
 A Bizottság hivatalosan értesítette Kína hatóságait és exportáló gyártóit, az érintett ismert uniós importőröket és az uniós gazdasági ágazatot a vizsgálat megindításáról.
 (16)
 A Bizottság elküldte a kérdőíveket a kínai exportáló gyártóknak és az ismert uniós importőröknek.
 (17)
 Az érdekelt felek lehetőséget kaptak arra, hogy írásban ismertessék álláspontjukat, és a vizsgálatot megindító rendeletben megállapított határidőn belül meghallgatást kérjenek. Minden felet tájékoztattak arról, hogy az együttműködés hiánya az alaprendelet 18. cikkének alkalmazását vonhatja maga után, valamint azt, hogy a vizsgálat megállapításait a rendelkezésre álló tényekre alapozzák.
 (18)
 Egy kínai exportáló gyártó jelentkezett és észrevételeket tett, azonban nem nyújtott be válaszokat az exportáló gyártók számára összeállított kérdőívre. A vállalat a későbbiekben nem együttműködőnek minősült (a lenti (26) preambulumbekezdés).
 (19)
 Három importőr töltötte ki és küldte meg a Bizottságnak a kérdőívet.
 (20)
 A tömegkijelző rendszerek egy uniós beszállítója írásbeli beadványban fejtette ki a vizsgálattal kapcsolatos álláspontját.
 (21)
 A Bizottság a következő vállalatok telephelyein tett ellenőrző látogatásokat:
 —
 Uniós gyártó: P.R. Industrial s.r.l., 53031 Casole d'Elsa, Siena, Olaszország,
 —
 Uniós importőr: Hyster-Yale Nederland b.v., 6541 CN Nijmegen, Hollandia.
 1.6. Vizsgálati időszak és referencia-időszak
 (22)
 A vizsgálati időszak a 2011. január 1-jétől2015. szeptember 30-ig tartó időszakot foglalta magában. A vizsgálati időszakra vonatkozóan adatokat gyűjtöttek többek között a kereskedelem szerkezetét érintő állítólagos változás kivizsgálása céljából.
 (23)
 Részletesebb adatokat gyűjtöttek a 2014. október 1-jétől2015. szeptember 30-ig tartó referencia-időszakra vonatkozóan annak érdekében, hogy megállapítsák, az import aláássa-e a hatályban lévő dömpingellenes intézkedések javító hatását, valamint hogy fennáll-e az állítólagos dömping.
 2. A VIZSGÁLAT EREDMÉNYEI
 2.1. Általános szempontok
 (24)
 Az alaprendelet 13. cikkének (1) bekezdésével összhangban a lehetséges kijátszás megállapítása érdekében egymást követően megvizsgálták, hogy:
 —
 megváltozott-e a Kína és az Unió közötti kereskedelem szerkezete,
 —
 ez a változás olyan gyakorlat, eljárás vagy munka eredményeként állt-e elő, amelynek a hatályban lévő dömpingellenes vám kivetésén kívül semmilyen más megfelelő magyarázata vagy gazdasági indoka nem volt,
 —
 volt-e bizonyíték a kárra vagy arra, hogy a hatályban lévő dömpingellenes vám javító hatásait aláásták a vizsgált termék árai és/vagy mennyiségei,
 —
 és volt-e bizonyíték a dömping fennállására az érintett termék korábban megállapított rendes értékei vonatkozásában.
 2.2. Együttműködés
 (25)
 Az ismert kínai exportáló gyártók közül egyetlen sem működött együtt a vizsgálatban és kért mentességet a kérdőív megválaszolásával a hatályban lévő intézkedések lehetséges kiterjesztése alól.
 (26)
 A (18) preambulumbekezdésben foglaltak szerint azonban a Noblelift a vizsgálat megindítását követően észrevételeket nyújtott be, azonban nem válaszolt a kérdőívre és nem együttműködőnek minősült az alaprendelet 18. cikke alapján.
 (27)
 A Bizottság ezért nem volt abban a helyzetben, hogy közvetlen forrásból ellenőrizze az intézkedések esetleges kijátszásának jellegét.
 (28)
 Ennek megfelelően az intézkedések a (24) preambulumbekezdésben részletesen leírtak szerinti esetleges kijátszásának értékelésére vonatkozó ténymegállapításokat a rendelkezésre álló tények alapján kellett megtenni az alaprendelet 18. cikkével összhangban.
 (29)
 Ebben az összefüggésben, a ténymegállapításokat az együttműködő importőröktől, az Eurostattól gyűjtött információk és a kérelem alapján tették. A jelentkező exportáló gyártó által benyújtott észrevételeket adott esetben szintén figyelembe vették.
 2.3. A kereskedelem szerkezetének megváltozása
 (30)
 Az exportáló gyártók együttműködésének hiánya miatt a behozatal volumenét az Eurostat statisztikai adatai, valamint a három együttműködő importőr és a kérelmezők által szolgáltatott információk alapján állapították meg.
 (31)
 Ezenfelül a kereskedelem szerkezetének megváltozása elemzéséhez használt adatok a teljes targoncák behozatalára alapulnak. A hatályban lévő dömpingellenes intézkedések a kézi emelőkocsikra és azok alapvető részegységeire (azaz alváz és a hidraulika) is kiterjednek. Az Eurostat szerint elhanyagolható mennyiségben vagy egyáltalán nem importáltak úgynevezett alapvető részegységeket Kínából az Unióba.
 (32)
 Végezetül, a TARIC-kód, amelynek alapján a vizsgált terméket importálták, magában foglalt más típusú targoncák behozatalát is, mint a mérleges raklapemelőket, magasemelőket, rakodógépeket és ollós emelőket, amelyek különböznek az érintett terméktől.
 (33)
 Az alábbi táblázat mutatja a kézi emelőkocsik és „más targoncák” behozatali volumenét, beleértve a vizsgált terméket, a vizsgálati időszak alatt az Eurostat alapján.
 1. táblázat
 Az Unióba irányuló behozatal (db)
 2011
 2012
 2013
 2014
 Referencia-időszak
 Kézi emelőkocsik
 573 400
 575 607
 236 340
 113 753
 96 115
 Mutató
 100
 100
 41
 20
 17
 Más targoncák
 231 949
 217 045
 161 542
 275 632
 355 844
 Mutató
 100
 94
 70
 119
 153
 Forrás: Eurostat.
 (34)
 Ennek alapján a kézi emelőkocsik behozatala több mint 80 %-kal esett a vizsgálati időszak alatt. A legjelentősebb mértékű csökkenésre 2012 és 2013 között került sor (60 %-os csökkenés). A tendencia a következő években, bár kevésbé hangsúlyos mértékben, de folytatódott.
 (35)
 A csökkenés 2013-ban a fenti (5) preambulumbekezdésben említett időközi felülvizsgálat 2013. áprilisi lezárását követően következett be és ennek eredményeként a Kínából származó kézi emelőkocsikra kivetett dömpingellenes vám szintjét egy 70,8 %-os egységes országos vámszintre emelték.
 (36)
 Ezzel ellentétben a „más targoncák” behozatala, beleértve a vizsgált terméket 2014-ben és a referencia-időszakban több mint 50 %-kal növekedett a vizsgálati időszak kezdetéhez viszonyítva. A kereskedelmi szerkezet e változására nagyrészt a kézi emelőkocsik behozatalában bekövetkezett jelentős csökkenéssel párhuzamosan került sor.
 (37)
 Bár nem volt lehetőség a vizsgált termék behozatalának azonosítására az Eurostat alapján, a vizsgálat során gyűjtött információk határozottan jelezték, hogy a „más targoncák” behozatalában bekövetkezett növekedés valójában a vizsgált termék behozatalában bekövetkezett növekedésnek tulajdonítható.
 (38)
 Először is, a kézi emelőkocsik behozatalának jelentős csökkenése és a „más targoncák” behozatalának jelentős növekedése, beleértve a vizsgált terméket, egybeesett a dömpingellenes vám 2013-ban történt jelentős emelésével.
 (39)
 Másodszor, a kérelmezők információt szolgáltattak arról, hogy röviddel a dömpingellenes vám emelését követően, számos importőr kérelmet nyújtott be a vámhatóságoknak Németországban és a Cseh Köztársaságban a kötelező érvényű tarifális felvilágosítás tekintetében, azt kérelmezve, hogy a vizsgált termék a „más targoncák” TARIC-kód alá tartozik, amelyre nem vonatkozik a dömpingellenes vám. Az ilyen kérelmek benyújtása azonnal a dömpingellenes vámok emelését követően azt sugallja, hogy azokat pusztán a magasabb dömpingellenes vámok elkerülése céljából tették.
 (40)
 Harmadszor, mivel az Eurostat statisztikai adatai nem választják külön a vizsgált termék behozatalát, a kereskedelem szerkezetének megváltozásáról szóló elemzés a három együttműködő importőr által szolgáltatott információkat is alapul vette.
 (41)
 A három együttműködő importőr a vizsgált termék és más targonca behozatalának 2 %–7 %-át képviselte az Eurostat statisztikáiban rögzített összes „más targoncákhoz” képest, valamint a kézi emelőkocsik és „más targoncák” összbehozatalának 1 %–6 %-át képviselte a referencia-időszak alatt.
 (42)
 Ezen importőrök behozatala a vizsgálati időszak alatt a következők szerint alakult:
 2. táblázat
 Az együttműködő importőrök Kínából származó behozatala (index)
 2011
 2012
 2013
 2014
 Referencia-időszak
 Érintett termék
 100
 111
 31
 2
 4
 Vizsgált termék
 100
 350
 2 800
 97 133
 100 500
 Más targoncák
 100
 82
 71
 93
 103
 Forrás: az importőröknek szóló kérdőívre adott válaszok.
 (43)
 Az együttműködő importőrök által szolgáltatott információk megerősítették azt, hogy az importőrök növelték a Kínából származó vizsgált termék beszerzését a vizsgálati időszak alatt, miközben a kézi emelőkocsik behozatala ezzel párhuzamosan csökkent. Miközben a vizsgált termék behozatalára már 2011-ben és 2012-ben sor került az intézkedéseknek a fenti (4) preambulumbekezdésben említett hatályvesztési felülvizsgálat ténymegállapításaira alapozott kiterjesztését követően, az jelentősebben 2013-ban emelkedett, a dömpingellenes vám szintjének növelését követően. A legjelentősebb növekedés 2014-ben történt, amikor a behozatal jóval meghaladta a 2011-es szintet és még ennél is tovább emelkedett a referencia-időszak alatt. Ezzel párhuzamosan, a kézi emelőkocsik behozatala szinte teljesen eltűnt 2014-ben és a vizsgálati időszakban. Ehhez hasonló tendencia figyelhető meg az Eurostat adataiban, ahol a „más targoncák” behozatalának legjelentősebb növekedésére szintén 2014-ben került sor.
 (44)
 Ezzel ellentétben, a „más targoncák” vizsgált termék nélküli behozatali volumene alig változott (3 %-kal a vizsgálati időszak alatt) és azok átfogó szintje egységenként nagyon alacsony maradt a vizsgált termék behozatalához képest (fenti (33) preambulumbekezdés).
 (45)
 Negyedszer, az alábbi (52)–(59) preambulumbekezdésekben leírtak szerint a vizsgált terméknek ugyanazok az alapvető jellemzői és meghatározott célra történő felhasználása, mint a kézi emelőkocsinak és felcserélhetőek, miközben valamennyi más targoncát különböző célokra használnak és nem felcserélhetőek a kézi emelőkocsival.
 (46)
 Ezen az alapon a Bizottság azt a következtetést vonta le, hogy a „más targoncák” behozatalának az Eurostat adataiban megfigyeltek szerinti emelkedése a vizsgált termék behozatalának növekedése miatt következett be. Ennek fényében, a vizsgált termék egységenkénti behozatalának emelkedését az importadatok alapján becsülték meg, amely szerint 2013 és 2014 között e behozatal kb. 110 000 egységgel, azaz kb. 70 %-kal nőtt, amely 2014 és a referencia-időszak között tovább, több mint 80 000 egységgel, azaz kb. 30 %-kal növekedett. A vizsgálati időszakot megelőző években a behozatal inkább csökkenő tendenciát mutatott.
 (47)
 Ezért – a kínai exportáló gyártók együttműködésének hiánya mellett – azt a következtetést vonták le, hogy az alaprendelet 13. cikkének (1) bekezdése értelmében megváltozott a kereskedelem szerkezete.
 2.4. Az intézkedések kijátszására irányuló gyakorlat jelleg
 (48)
 A kérelmezők azt állították, hogy az intézkedések kijátszására irányuló gyakorlat kis mértékben módosított termékek behozatalából áll, amelyet úgy módosítanak, hogy egyszerűen felszerelik egy, az alvázba be nem épített, a teher 1 %-ával megegyező vagy azt meghaladó hibahatárral működő „tömegkijelző rendszerrel”. Ezeket a termékeket behozatalkor helytelenül, mérleges raklapemelőkként jelentik be.
 (49)
 A kérelmezők azzal érveltek, hogy a vizsgált termék különbözik a mérleges raklapemelőktől, mivel a vizsgált termék tömegmérő mechanizmusa sokkal kevésbé kifinomult, mint a mérleges raklapemelők tömegmérő mechanizmusa és nem ad pontos eredményt. Továbbá azzal érveltek, hogy mindkét termék szerkezete jelentősen különbözik.
 2.4.1. Mérleges raklapemelők
 (50)
 Az intézkedések hatályának pontosításával összhangban, amely kizárt bizonyos termékeket, többek között a fenti (2) preambulumbekezdésben említett mérleges raklapemelőket, a vizsgálat feltárta, hogy a mérleges raklapemelők az alvázba, azaz a villákba beépített mérleggel rendelkeznek. Így, a mérleges raklapemelő tömegmérő eszköze nagy pontosságú terhelésérzékelőt (vagy erőmérő cellákat) tartalmaz, amelyeket a villákba helyeznek. A villák ezért két részből állnak. Az érzékelőket a lenti részben szerelik fel és pozícionálják, míg a felső rész az érzékelőkön nyugszik. Ez a mechanizmus lehetővé teszi a villákra helyezett tömeg pontosabb mérését.
 (51)
 A berendezés sérülékeny és szükség van a rendszeres kalibrálásra. Az érintett termékkel és a vizsgált termékkel ellentétben, a rendszert nem a rakományok intenzív emelésére és mozgatására tervezték, mert a tömegmérő eszköz károsodhat. Ezenfelül, az érintett termékkel és a vizsgált termékkel ellentétben, a mérleges raklapemelők használatához különleges képzés szükséges.
 2.4.2. A vizsgált termék
 (52)
 A vizsgálat során megállapítást nyert, hogy a vizsgált terméknek lényegében azonos a szerkezete és használata, mint a kézi emelőkocsinak, amelynek olyan kocsi minősül, amely görgőkkel ellátott, raklapok mozgatására szolgáló emelővillákkal rendelkezik, és amelyet a gyalogos gépkezelő sima, egyenletes kemény felületen, csuklós kar segítségével kézi erővel tol, von és kormányoz. Ezeket a kocsikat arra tervezték, hogy az emelőkar pumpálásával olyan magas szintre lehessen velük emelni a rakományt, hogy az elszállítható legyen.
 (53)
 A vizsgált terméket utólag (mechanikus vagy elektronikus) tömegmérő eszközzel szerelték fel. Ez az eszköz azonban nincs beépítve az alvázba és a villák csak egy részből állnak, pontosan úgy, mint az érintett termék esetében. Ehelyett a tömegmérő eszközt közvetlenül szerelik fel a kézi emelőkocsi szerkezetébe és a későbbiekben a kézi emelőkocsik szerkezetének és használatának megváltoztatása nélkül eltávolítható. A tömegmérő eszköz nélkül a vizsgált termék nem különböztethető meg a kézi emelőkocsiktól és ugyanarra a célra használják, mint a kézi emelőkocsikat.
 (54)
 Másrészt, a vizsgált termék tömegmérő eszköze csak hozzávetőlegesen, egyes esetekben jelentős hibahatárral jelzi a tömeget. A vizsgálat feltárta, hogy a vizsgálat megindításakor állítottakkal ellentétben, a tömegmérő eszköz pontossága nem jelenti a vizsgált termék lényegi jellemzőjét, az érintett termékhez képest. Még egy pontos tömegkijelző rendszerrel is, a vizsgált terméknek hasonlók a jellemzői, mint a kézi emelőkocsiknak, ami a szerkezetet és a használatot illeti.
 (55)
 Ez ellentétben van a mérleges raklapemelők fő jellemzőivel, amelyek a fentiek alapján, az alvázba (azaz a villákba) beépített kifinomult és költséges tömegmérő eszközzel rendelkeznek, és amelyhez szintén különböző villaszerkezetre van szükség. A mérleges raklapemelők tömegmérő eszközei nem eltávolíthatóak és pontos értékeket adnak. A mérleges raklapemelők technológiája és gyártási folyamata alapvetően eltér a vizsgált termékétől.
 (56)
 A vizsgálat folyamán két különböző – mechanikus és elektronikus – tömegmérő eszközt azonosítottak. Az elektronikus tömegmérő eszköz pontosabbnak tűnik a tömegkijelzés terén, mint a mechanikus tömegmérő eszköz.
 (57)
 A vizsgálat megindítását követően észrevételeket benyújtó exportáló gyártó azzal érvelt, hogy az általa exportált kézi emelőkocsikat az alvázba beépített szabadalmazott elektronikus tömegmérő mechanizmussal szerelték fel. A tömegmérő mechanizmus állítólag „jó tömegmérő pontossággal” rendelkezik és megfelel a vevők követelményeinek. Másodszor, ez az exportáló gyártó azzal érvelt, hogy a vizsgálat megindításakor a tömegpontosság meghatározása, azaz „a teher 1 %-ával megegyező vagy azt meghaladó hibahatár” nem megfelelő, mivel az csupán a „teherre” utal, miközben a tömegpontosságot csak legalább 100 kg teherrel lehet elérni.
 (58)
 Ezen az alapon az exportáló gyártó azzal érvelt, hogy a vizsgált termék fogalommeghatározását módosítani kell, hogy csak a „mechanikus tömegmérő mechanizmusokra” hivatkozzon és a meghatározásban ne szerepeljen az 1 %-os küszöb.
 (59)
 Az állításával ellentétben azonban a tömegmérő mechanizmust csak a kézi emelőkocsi szerkezetére szerelték fel és nem építették be az alvázba, azaz a villákba. A tömegmérő mechanizmust így külön is értékesíthették. Miközben az eszköz valóban pontosabban jelezte ki a tömeget, mint a mechanikus tömegmérő eszközök, továbbra is fennáll, hogy az e vállalat által exportált kocsik szerkezete azonos a kézi emelőkocsi szerkezetével. Ezért a Bizottság úgy vélte, hogy ez az eszköz nem változtatja meg a kézi emelőkocsik főbb jellemzőit és a vizsgált termék fogalommeghatározásába tartoznak.
 2.4.3. Az intézkedések kijátszására irányuló gyakorlat meglétéről szóló következtetés
 (60)
 A vizsgálat során megállapítást nyert, hogy a vizsgált termék egyértelműen megkülönböztethető a mérleges raklapemelőktől, mivel nem ugyanazokkal az alapvető jellemzőkkel rendelkezik és meghatározott célra történő felhasználása sem azonos. Nem felcserélhetőek.
 (61)
 Ezzel ellentétben a vizsgált termék ugyanazokkal az alapvető jellemzőkkel rendelkezik, mint a kézi emelőkocsik, és meghatározott célra történő felhasználása is azonos a kézi emelőkocsikéval. A hozzá kapcsolt tömegmérő eszköz nem változtatja meg a jellemzőit és néhány esetben eltávolítható. Mindkét terméket alapvetően ugyanarra a célra használják, azaz a rakományok emelésére elszállítás céljából, és a tömegkijelzés funkciója nem minősült lényegi jellemzőnek.
 (62)
 Ezért azt a következtetés vonható le, hogy az intézkedések kijátszására irányuló gyakorlat a vizsgált termék behozatalát jelenti.
 2.5. Megfelelő magyarázat vagy gazdasági indok hiánya
 (63)
 A fenti (34)–(46) preambulumbekezdésekben említettek szerint, a gyakorlat jóval gyakoribbá vált a magasabb vámtétel 2013-as bevezetését követően. Mivel a vizsgált termék és a kézi emelőkocsik egymással felcserélhetőnek minősülnek, ennek a gyakorlatnak nincs más nyilvánvaló gazdasági indoka, mint a dömpingellenes vám kijátszása.
 (64)
 A kérelmezők azt jelezték, hogy a vizsgált termék behozatalának kizárólagos szándéka a vámok megkerülése volt. Ezek a jelzések arra a tényre hivatkoztak, hogy az egyik exportáló a vizsgált terméket egy brosúrájában „dömpingellenes vámtól mentes” termékként kínálta vagy egy másik exportáló gyártó javasolta a tömegmérő eszköz eltávolítását a behozatalt követően.
 (65)
 Az exportáló gyártó, amely kérelmezte a vizsgált termék fogalommeghatározásának megváltoztatását az (58) preambulumbekezdésben leírtak szerint, azzal is érvelt, hogy az általa exportált terméktípust a dömpingellenes vám emelését megelőzően fejlesztették ki és exportálták, és semmi nem ösztönözte arra, hogy kijátssza a vámot. Az exportáló gyártó azt is állította, hogy az általa exportált terméktípus a vizsgált termék teljes exportjának csak kis részét képviseli, azonban nem támasztotta alá ezeket az állításokat bizonyítékokkal, és nem válaszolt a kérdőívre sem, így nem volt lehetőség ezen exportok mennyiségének és időpontjainak megállapítására és ellenőrzésére.
 (66)
 Az együttműködő importőröktől kapott, rendelkezésre álló információk alapján valójában látható, hogy a vizsgált termék behozatala 2013 előtt kezdődött. A jelentős növekedésre azonban csak a dömpingellenes vám 2013-as emelését követően került sor. Ezért megállapítható, hogy a kereskedelem szerkezetében a változás csak 2013 után következett be. A kereskedelem szerkezetében történt e változásnak a vám kivetésén kívül semmilyen más nyilvánvaló gazdasági indoka nem volt.
 (67)
 A kézi emelőkocsik és a vizsgált termék egy importőre és a vizsgált termékben használt tömegkijelző rendszer egy beszállítója azt állították, hogy van piaca az ilyen típusú, kisebb pontosságú tömegkijelző rendszerrel felszerelt kézikocsiknak, amennyiben egyes specifikus alkalmazások (pl. a hulladék anyagok terhének ellenőrzése, a teherautók túlterhelésének megelőzése, nagykereskedők egyes ágazatokban) esetében elegendő a teljes terhelés puszta becslése.
 (68)
 Az a tény azonban, hogy a vizsgált termék behozatala csak a dömpingellenes vám emelését követően kezdődött, valamint hogy ezzel egy időben a kézi emelőkocsik behozatala jelentősen csökkent és csaknem eltűnt a referencia-időszakban, azt mutatja, hogy a vizsgált termék behozatala nem új piacot szolgál ki, hanem nagy részben a kézi emelőkocsik behozatalát váltotta fel. A dömpingellenes vám növekedésével való időbeli egybeesés azt mutatja, hogy a vizsgált termék megnövekedett behozatalának célja valójában a dömpingellenes vám megkerülése volt. Ezért ezt az érvet el kellett utasítani.
 2.6. A vám javító hatásának aláásása a hasonló termék ára és/vagy mennyiségei tekintetében
 (69)
 A (46) preambulumbekezdésben foglaltak szerint, a vizsgált termék behozatala a becslések alapján 2013 és 2014 között kb. 110 000 egységgel, azaz kb. 70 %-kal nőtt; amely 2014 és a referencia-időszak között tovább, több mint 80 000 egységgel, azaz kb. 30 %-kal növekedett. Ez a növekedés jelentősnek minősült. Ez összesen a referencia-időszak alatt behozott összes kocsi mintegy 42 %-át képviselte. Ezenfelül, a „más targoncák” 2011-ben a Kínából behozott összes kocsi kb. 30 %-át képviselte, miközben ez az arány közel 79 %-ra emelkedett a referencia-időszak folyamán.
 (70)
 Annak megállapítása érdekében, hogy a vám javító hatásait aláásták-e az árak tekintetében, az alaprendelet 13. cikkének (1) bekezdésével összhangban megvizsgálták, hogy a vizsgált termék importáraival az előző vizsgálatokban megállapított, az uniós gazdasági ágazat kárt nem okozó árain alul értékesítettek-e. A fenti (4) preambulumbekezdésben említett 2011-ben elvégzett legutóbbi hatályvesztési felülvizsgálat keretében, a kárt nem okozó árat újraszámították az eredeti vizsgálathoz képest. Ezt az irányárat alkalmazták a Kínából származó export súlyozott, referencia-időszakbeli átlagárával való összehasonlításra, az utóbbit az együttműködő importőrök által benyújtott információk alapján határozták meg. Az összehasonlítás a referencia-időszakban jelentős áron aluli értékesítést mutatott.
 (71)
 A fentiek alapján, és figyelembe véve a vizsgált termék jelentős becsült behozatali volumenét a referencia-időszak alatt, a Bizottság azt a következtetést vonta le, hogy a hatályban lévő intézkedések javító hatását a mennyiségek és az árak tekintetében egyaránt aláássa.
 2.7. Bizonyíték a dömping fennállására a korábban megállapított rendes értékhez viszonyítva
 (72)
 Az érintett termék rendes értékét legutóbb a fenti (5) preambulumbekezdésben említett 2013-as időközi felülvizsgálatban állapították meg.
 (73)
 Annak megállapítása érdekében, hogy volt-e dömping a referencia-időszakban, az együttműködő importőröktől származó vizsgált termék átlagos importárát összehasonlították az érintett terméknek az időközi felülvizsgálat során megállapított rendes értékével.
 (74)
 Az importárakat gyártelepi paritásra igazították az együttműködő importőröktől kapott információk alapján. Az importárakat kiigazították a fizikai jellemzőkből adódó különbségek, vagyis a kézi emelőkocsikba beépített tömegmérő eszköz tekintetében.
 (75)
 Az összehasonlítás jelentős dömping meglétét mutatta. Egyértelműen igazolja a dömping meglétét, ha összehasonlítjuk a vizsgált termék Kínából származó behozatalának jelenlegi árait az alaprendelet 13. cikkének (1) bekezdése értelmében előírtaknak megfelelően előzőleg megállapított rendes értékkel.
 3. INTÉZKEDÉSEK
 (76)
 A fenti ténymegállapítások fényében, a Bizottság azt a következtetést vonta le, hogy a Kínából származó kézi emelőkocsikra kivetett végleges dömpingellenes vámot kijátsszák a Kínából származó kis mértékben módosított, az alvázba (a villákba) be nem épített „tömegkijelző rendszerrel” felszerelt kézi emelőkocsik behozatalával.
 (77)
 Az alaprendelet 13. cikkének (1) bekezdésével összhangban a Kínából származó kézi emelőkocsik behozatalára vonatkozó hatályban lévő dömpingellenes intézkedéseket ezért ki kell terjeszteni a Kínából származó, az alvázba be nem épített tömegmérő mechanizmust tartalmazó, „tömegkijelző rendszerrel” felszerelt kézi emelőkocsik behozatalára.
 (78)
 Az alaprendelet 13. cikkének (3) bekezdése és 14. cikkének (5) bekezdése értelmében – melyek előírják, hogy a kiterjesztett intézkedéseket alkalmazni kell a vizsgálatot megindító rendeletben előírtak szerint nyilvántartásba vett, Unióba érkező behozatalra – a dömpingellenes vámot be kell szedni a Kínából származó, az alvázba be nem épített tömegmérő mechanizmust tartalmazó „tömegkijelző rendszerrel” felszerelt kézi emelőkocsik Unióba irányuló behozatalára.
 4. MENTESSÉG IRÁNTI KÉRELMEK
 (79)
 A kínai exportáló gyártók kérelmének hiányában, nem ítéltek meg mentességet.
 5. NYILVÁNOSSÁGRA HOZATAL
 (80)
 Valamennyi érintett fél tájékoztatást kapott azokról a lényeges tényekről és szempontokról, amelyek a fenti következtetésekhez vezettek, és felkérték őket észrevételeik megtételére. Senki nem nyújtott be észrevételt.
 (81)
 Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak az alaprendelet 15. cikkének (1) bekezdése értelmében létrehozott bizottság véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 (1) A 2013. április 22-i 372/2013/EU tanácsi végrehajtási rendelettel a Kínai Népköztársaságból származó, jelenleg az ex 8427 90 00 (TARIC-kódok: 8427900011 és 8427900019) és az ex 8431 20 00 (TARIC-kódok: 8431200011 és 8431200019) KN-kód alá besorolt kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik – azaz alváz és hidraulika – behozatalára kivetett végleges dömpingellenes vámot kiterjesztik ugyanezen, azonban behozatalkor az alvázba be nem épített tömegmérő mechanizmust tartalmazó, úgynevezett „tömegkijelző rendszerrel” rendelkező termékként bejelentett termékre, amely jelenleg a 8427900030 és a 8431200050 TARIC-kód alá tartozik.
 (2) Az (EU) 2015/2346 végrehajtási rendelet 2. cikkének, valamint az (EU) 2016/1036 rendelet 13. cikke (3) bekezdésének és 14. cikke (5) bekezdésének megfelelően nyilvántartásba vett, a kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik – azaz alváz és a hidraulika – Unióba irányuló behozatala után be kell szedni az e cikk (1) bekezdésével kiterjesztett vámot.
 (3) Eltérő rendelkezés hiányában a vámokra vonatkozó hatályos rendelkezések alkalmazandók.
 2. cikk
 (1) Az 1. cikk által kiterjesztett vám alóli mentesség iránti kérelmeket az Európai Unió valamelyik hivatalos nyelvén, a mentességet kérő vállalat képviseletére felhatalmazott személy aláírásával, írásban kell benyújtani. A kérelmet a következő címre kell küldeni:
 European Commission
 Directorate-General for Trade
 Directorate H
 Office: CHAR 04/039
 1049 Bruxelles/Brussel
 BELGIQUE/BELGIË
 (2) Az (EU) 2016/1036 rendelet 13. cikkének (4) bekezdése szerint a Bizottság határozatával engedélyezheti az e rendelet 1. cikke által kiterjesztett vám alóli mentességet azon vállalatoktól származó behozatal tekintetében, amelyek nem játsszák ki az 372/2013/EU tanácsi végrehajtási rendelettel bevezetett dömpingellenes intézkedéseket.
 3. cikk
 A vámhatóságok kötelesek megszüntetni a behozatalnak az (EU) 2015/2346 rendelet 2. cikkével összhangban meghatározott nyilvántartásba vételét.
 4. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2016. augusztus 8-án.
 a Bizottság részéről
 az elnök
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) A Tanács és az Európai Parlament 2016. június 8-i (EU) 2016/1036 rendelete az Európai Unióban tagsággal nem rendelkező országokból érkező dömpingelt behozatallal szembeni védelemről (HL L 176., 2016.6.30., 21. o.).
 (2) A Tanács 2005. július 18-i 1174/2005/EK rendelete a Kínai Népköztársaságból származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára vonatkozó végleges dömpingellenes vám kivetéséről és a kivetett ideiglenes vám végleges beszedéséről (HL L 189., 2005.7.21., 1. o.).
 (3) A Tanács 2008. július 17-i 684/2008/EK rendelete a Kínai Népköztársaságból származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozataláról szóló 1174/2005/EK rendelettel kivetett dömpingellenes intézkedések hatályának pontosításáról (HL L 192., 2008.7.19., 1. o.).
 (4) A Tanács 2009. június 11-i 499/2009/EK rendelete a Kínai Népköztársaságból származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára az 1174/2005/EK rendelettel kivetett végleges dömpingellenes vámnak a Thaiföldön feladott, akár Thaiföldről származóként, akár nem ilyenként bejelentett ugyanezen termék behozatalára történő kiterjesztéséről (HL L 151., 2009.6.16., 1. o.).
 (5) A Tanács 2011. október 10-i 1008/2011/EU végrehajtási rendelete az 1225/2009/EK rendelet 11. cikkének (2) bekezdése szerinti hatályvesztési felülvizsgálatot követően a Kínai Népköztársaságból származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára vonatkozó, a Thaiföldön feladott – függetlenül attól, hogy Thaiföldről származóként jelentették-e be – kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára kiterjesztett végleges dömpingellenes vám kivetéséről (HL L 268., 2011.10.13., 1. o.).
 (6) A Tanács 2013. április 22-i 372/2013/EU végrehajtási rendelete az 1225/2009/EK rendelet 11. cikkének (3) bekezdése szerinti részleges időközi felülvizsgálatot követően a Kínai Népköztársaságból származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára vonatkozó végleges dömpingellenes vám kivetéséről szóló 1008/2011/EU végrehajtási rendelet módosításáról. (HL L 112., 2013.4.24., 1. o.)
 (7) A Bizottság 2014. szeptember 4-i 946/2014/EU végrehajtási rendelete az 1225/2009/EK tanácsi rendelet 11. cikkének (4) bekezdése szerinti, „új exportőrre” vonatkozó felülvizsgálatot követően a Kínai Népköztársaságból származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára vonatkozó végleges dömpingellenes vám kivetéséről szóló 1008/2011/EU tanácsi végrehajtási rendelet módosításáról (HL L 265., 2014.9.5., 7. o.).
 (8) A Bizottság 2015. december 15-i (EU) 2015/2346 végrehajtási rendelete a Kínai Népköztársaságból származó kézi emelőkocsik és alapvető részegységeik behozatalára a 372/2013/EU tanácsi végrehajtási rendelettel módosított 1008/2011/EU tanácsi végrehajtási rendelettel bevezetett dömpingellenes intézkedések a Kínai Népköztársaságból származó, kis mértékben módosított kézi emelőkocsik behozatalával történő lehetséges kijátszására vonatkozó vizsgálat megindításáról, valamint e behozatalok nyilvántartásba vételi kötelezettségének előírásáról (HL L 330., 2015.12.16., 43. o.)


type: other

text:
IPPB5/4510-970/15-4/MRinterpretacja indywidualna
 Na podstawie art. 14b § 1 i § 6 ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz. U. z 2015 r., poz. 613 z późn. zm.) oraz § 4 pkt 4 rozporządzenia Ministra Finansów z dnia 22 kwietnia 2015 r. w sprawie upoważnienia do wydawania interpretacji przepisów prawa podatkowego (Dz. U. z 2015 r., poz. 643) Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie działający w imieniu Ministra Finansów stwierdza, że stanowisko - przedstawione we wniosku z dnia 19 października 2015 r. (data wpływu ePUAP 19 października 2015 r.) uzupełniony pismem z dnia 27 grudnia 2015 r. (data wpływu 28 grudnia 2015 r.) o wydanie interpretacji przepisów prawa podatkowego dotyczącej podatku dochodowego od osób prawnych w zakresie zaliczenia do kosztów uzyskania przychodów pełnych odpisów amortyzacyjnych od składników majątku zakwalifikowanych do środków trwałych oraz wartości niematerialnych prawnych wchodzących w skład nabytego w drodze aportu przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części - jest prawidłowe.
 W dniu 19 października 2015 r. został złożony ww. wniosek o wydanie interpretacji indywidualnej dotyczącej podatku dochodowego od osób prawnych w zakresie zaliczenia do kosztów uzyskania przychodów pełnych odpisów amortyzacyjnych od składników majątku zakwalifikowanych do środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych wchodzących w skład nabytego w drodze aportu przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części.
 Przepisy ustawy o CIT w sposób szczegółowy regulują zasady amortyzacji środków trwałych oraz WNiP w spółce, do której wnoszony jest wkład niepieniężny w postaci przedsiębiorstwa lub zorganizowanej części przedsiębiorstwa. Zgodnie z art. 16g ust. l0a ustawy o CIT w związku z art. 16g ust. 9 w razie nabycia przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części w drodze wkładu niepieniężnego - wartość początkową środków trwałych oraz WNiP ustala się w wysokości wartości początkowej określonej w ewidencji środków trwałych oraz WNiP podmiotu wnoszącego wkład.
 W myśl art. 16h ust. 3a w związku z ust. 3 ustawy o CIT w razie nabycia przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części w drodze wkładu niepieniężnego, jeżeli składniki majątku wchodzące w skład wkładu niepieniężnego były wprowadzone do ewidencji środków trwałych oraz WNiP podmiotu wnoszącego taki wkład, odpisów amortyzacyjnych dokonuje się z uwzględnieniem dotychczasowej wysokości odpisów oraz kontynuuje metodę amortyzacji przyjętą przez podmiot wnoszący wkład,
 W myśl art. 16 ust 1 pkt 63 lit. d ustawy o CIT, do kosztów uzyskania przychodu nie zalicza się odpisów amortyzacyjnych od środków trwałych i WNiP nabytych w formie wkładu niepieniężnego od tej części ich wartości, która nie została przekazana na utworzenie lub podwyższenie kapitału zakładowego spółki kapitałowej nie ma zastosowania w przypadku, gdy przedmiotem aportu są środki trwałe lub wartości niematerialne i prawne wchodzące w skład przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części.
 Celem wprowadzenia do ustawy o CIT przepisu art. 16 ust. 1 pkt 63 lit. d było ograniczenie możliwości uzyskiwania korzyści podatkowej w przypadku aportów w innej postaci niż przedsiębiorstwo lub jego zorganizowana część. Zgodnie bowiem z art. 12 ust. 1 pkt 7 ustawy o CIT (oraz art. 17 ust. 1 pkt 9 ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych) przychodem wnoszącego aport w innej postaci niż przedsiębiorstwo lub zorganizowana część, jest co do zasady wartość nominalna obejmowanych udziałów/akcji. Dzięki powyższej regulacji przekazanie części wkładu na kapitał zapasowy spółki umożliwia wniesienie aportu bez obowiązku wykazania dochodu podatkowego lub wręcz w niektórych przypadkach prowadzi do wygenerowania straty podatkowej (zgodnie bowiem z art. 15 ust. 1j pkt 1 ustawy o CIT w przypadku takiego aportu kosztem uzyskania przychodu jest niezamortyzowana wartość ŚT lub WNiP).
 Natomiast w zakresie aportów, których przedmiotem jest przedsiębiorstwo lub zorganizowana część zastosowanie w zakresie ustalania wartości początkowej oraz ustalania kosztów uzyskania przychodu w postaci odpisów amortyzacyjnych znajdują zastosowanie odrębne uregulowania zawarte w art. 16g ust. 9-l0a oraz art. 16h ust. 3-3a ustawy o CIT.
 Dyrektor Izby Skarbowej Bydgoszczy w interpretacji indywidualnej z dnia 16 maja 2014 r., sygn. ITPB3/423-96/14/DK wskazał, że „ art. 16 ust. 1 pkt 63 lit d) Ustawy, traktuje jedynie o środkach trwałych oraz wartościach niematerialnych i prawnych nabytych w formie wkładu niepieniężnego, tym samym zgodnie z wykładnią literalną należy stwierdzić, że przepis ten nie będzie miał zastosowania do środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych wchodzących w skład nabytego w formie wkładu niepieniężnego przedsiębiorstwa, gdyż bezpośrednio z treści powyższego przepisu tak nie wynika.
 Dyrektor Izby Skarbowej Bydgoszczy w interpretacji indywidualnej z dnia 21 lutego 2014 r., sygn. ITPB3/423-546/13/MK uznał za prawidłowe stanowisko wnioskodawcy, zgodnie z którym „w przypadku otrzymania przez Spółkę środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych w ramach aportu przedsiębiorstwa/ZCP, które u Wnioskodawcy jako wnoszącego aport były wprowadzone do ewidencji środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych, ich wartość początkową w Spółce należy określić w wysokości wartości początkowej, po jakiej zostały ujęte w ewidencji Wnioskodawcy.
 Ponadto Wnioskodawca stoi na stanowisku, że Spółka będzie miała prawo do zaliczania do kosztów podatkowych odpisów amortyzacyjnych od środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych wniesionych aportem w pełnej wysokości liczonej od wartości początkowej ustalonej zgodnie z art. 16g ust. l0a w związku z ust. 9 ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych, z uwzględnieniem odpisów amortyzacyjnych dokonanych przez Wnioskodawcę, nawet jeśli prawo takie nie przysługiwało podmiotowi wnoszącemu aport (Wnioskodawcy) z uwagi na ograniczenia wynikające z art. 16 ust. 1 pkt 63 lit. d) tej ustawy. ”
 Dyrektor Izby Skarbowej Katowicach w interpretacji indywidualnej z dnia 19 lipca 2013 r., sygn, IBPBI/2/423-489/13/SD zauważył, iż „przepis art. 16 ust. 1 pkt 63 lit. d ustawy o pdop, ma zastosowanie wyłącznie w przypadku, gdy przedmiotem aportu są składniki majątku niestanowiące przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części. Natomiast w zakresie ustalania wartości początkowej oraz kosztów uzyskania przychodu w postaci odpisów amortyzacyjnych znajdują zastosowanie odrębne uregulowania zawarte w art. 16g ust. 9 -l0a oraz art. 16h ust. 3 - 3a ustawy o pdop.
 Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie w interpretacji indywidualnej z dnia 7 lutego 2013 r., sygn. IPPB3/423-972/12-3/PK1 uznał za prawidłowe stanowisko wnioskodawcy, zgodnie z którym „Wspólnik wniesie do Spółki wkład niepieniężny w postaci Działu, stanowiącego zorganizowaną część przedsiębiorstwa, to przy ustalaniu w Spółce wartości początkowej składników majątku wchodzących w skład wniesionego aportem Działu stanowiącego zorganizowaną część przedsiębiorstwa zastosowanie znajdzie art. 16g ust. 9 w związku z ust. l0a Ustawy CIT. Oznacza to, że Wnioskodawca ustali wysokość wartości początkowej określonej w ewidencji środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych w wysokości wartości początkowej określonej w ewidencji środków trwałych i wartości niematerialnych i prawnych Wspólnika wnoszącego aport. W konsekwencji tego Wnioskodawca będzie obowiązany do dokonywania od tych środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych odpisów amortyzacyjnych z uwzględnieniem dotychczasowej wysokości odpisów oraz kontynuowania metody amortyzacji przyjętej przez podmiot wnoszący aport, czyli Wspólnika. (...)
 Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie w interpretacji indywidualnej z dnia 21 stycznia 2013 r,, sygn. IPPB5/423-1266/12-3/JC zauważył, że dokonując jednak interpretacji przepisów prawa uwzględnić należy pozostałe rodzaje wykładni w tym w szczególności wykładnię celowością, pamiętając o tym, że językowe znaczenie przepisu wyznacza granice możliwej wykładni przepisu. W tym kontekście zwrócić należy uwagę, że art. 16 ust. 1 pkt 63 lit d updop został wprowadzony na mocy ustawy z dnia 27 lipca 2002 r, o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych (Dz. U. Nr 141, poz. 1179) w związku z treścią art. 12 ust. 1 pkt 7 updop przewidującym opodatkowanie nominalnej wartości udziałów (akcji) objętych w zamian za wkład niepieniężny w innej postaci niż przedsiębiorstwo lub jego zorganizowana część. Wprowadzenie ograniczenia w zaliczaniu do kosztów uzyskania przychodów odpisów amortyzacyjnych od wartości początkowej środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych nabytych w formie wkładu niepieniężnego miało na celu unikanie sytuacji, w których podatnicy ustalają wartość nominalną w wysokości niższej niż cena objęcia udziałów lub akcji (wartość rynkowa) celem ograniczenia wysokości przychodu podlegającego opodatkowaniu na podstawie art. 12 ust. 1 pkt 7 updop, przy jednoczesnym stosowaniu art. 16g ust. 1 pkt 4 updop umożliwiającym ustalenie wartości początkowej w wysokości wartości rynkowej.
 W omawianej sytuacji ryzyko obniżania opodatkowania nie występuje ze względu na fakt, że przychód w wysokości nominalnej wartości udziałów nie powstaje w momencie wniesienia wkładu niepieniężnego w postaci przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części. Dodatkowo, w przypadku aportu przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części ryzyko zawyżania wartości początkowej przedmiotu aportu zostało wyłączone poprzez wynikający z treści art. 16g ust. l0a i art. 16h ust. 3a updop obowiązek kontynuacji zasad amortyzacji stosowanych przez podmiot wnoszący aport (...)
 Tym samym stanowisko Spółki, iż w przypadku aportu przedsiębiorstwa przepis art. 16 ust. 1 pkt 63 lit. d updop nie ma zastosowania i w związku z tym odpisy amortyzacyjne od nabywanych w drodze takiego aportu środków trwałych lub wartości niematerialnych i prawnych stanowią w całości koszty uzyskania przychodów, należało uznać za prawidłowe. ”
 IBPB-1-3/4510-461/15/MO | Interpretacja indywidualna
 Lokalizacja: Wyszukiwarka > Środek trwały > IPPB5/4510-970/15-4/MR


type: wikipedia

text:
Aceasta este o listă completă a universităților din București.
 Universități de stat
 Academia de Științe Agricole și Silvice „Gheorghe Ionescu-Șișești” (ASAS)
 Academia de Studii Economice (ASE)
 Academia de Poliție Alexandru Ioan Cuza din București
 Academia Națională de Informații
 Academia Tehnică Militară din București
 Academia Națională de Educație Fizică și Sport (ANEFS)
 Centrul de Cercetare și Consultanță în Domeniul Culturii
 Centrul de Pregătire Profesională în Cultură
 Școala Națională de Studii Politice și Administrative (SNSPA)
 Școala Națională de Sănătate Publică, Management și Perfecționare în Domeniul Sanitar București
 Școala Superioară de Aviație Civilă
 Universitatea din București
 Universitatea de Arhitectură și Urbanism Ion Mincu
 Universitatea Națională de Arte
 Universitatea de Medicină și Farmacie Carol Davila din București
 Universitatea de Științe Agronomice și Medicină Veterinară din București
 Universitatea Națională de Artă Teatrală și Cinematografică Ion Luca Caragiale (UNATC)
 Universitatea Națională de Muzică Ciprian Porumbescu din București
 Universitatea Politehnica din București
 Universitatea Tehnică de Construcții din București (UTCB)
 Universitatea Națională de Apărare „Carol I”
 Universități particulare
 Acreditate
 Institutul de Administrare a Afacerilor
 Institutul Teologic Baptist
 Institutul Teologic Penticostal
 Institutul Teologic Romano-Catolic
 Universitatea „Artifex”
 Universitatea „Athenaeum”
 Universitatea „Bioterra”
 Universitatea Creștină „Dimitrie Cantemir”
 Universitatea Ecologică
 Universitatea Financiar-Bancară
 Universitatea „Hyperion”
 Universitatea „Nicolae Titulescu”
 UNiversitatea Română de Științe și Arte „Gheorghe Cristea”
 Universitatea Româno-Americană
 Universitatea „Spiru Haret”
 Universitatea „Titu Maiorescu”
 Autorizate să funcționeze provizoriu
 Fundația „Pro-Universitate Media”
 Institutul Teologic Creștin după Evanghelie „Timotheus”
 Școala Normală Superioară București
 Universitatea Europei de Sud-Est „Lumina”
 Universitatea Româno-Britanică
 Universitatea de Științe, Arte și Meserii
 Universitatea Wales - România
 Note
 București
 Lista
 Universități din București


type: contracts

text:
 3.9.2015
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 L 230/37
 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉNS BESLUT
 nr 231/2014
 av den 24 oktober 2014
 om ändring av bilaga XIII (Transport) till EES-avtalet [2015/1455]
 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉN HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
 med beaktande av avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (nedan kallat EES-avtalet), särskilt artikel 98, och
 av följande skäl:
 (1)
 Kommissionens beslut 2014/209/EU av den 20 mars 2014 om överensstämmelser mellan olika kategorier av körkort (1) bör införlivas med EES-avtalet.
 (2)
 Genom beslut 2014/209/EU upphävdes kommissionens beslut 2013/21/EU av den 18 december 2012 om överensstämmelser mellan olika kategorier av körkort (2), som är införlivat med EES-avtalet och följaktligen bör utgå ur EES-avtalet.
 (3)
 Bilaga XIII till EES-avtalet bör därför ändras i enlighet med detta.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 Artikel 1
 Texten i punkt 24fb (kommissionens beslut 2013/21/EU) i bilaga XIII till EES-avtalet ska ersättas med följande:
 ”32014 D 0209: Kommissionens beslut 2014/209/EU av den 20 mars 2014 om överensstämmelser mellan olika kategorier av körkort (EUT L 120, 23.4.2014, s. 1)”.
 Artikel 2
 Texten till beslut 2014/209/EU på isländska och norska, som ska offentliggöras i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, ska vara giltig.
 Artikel 3
 Detta beslut träder i kraft den 1 november 2014 under förutsättning att alla anmälningar enligt artikel 103.1 i EES-avtalet har gjorts (3).
 Artikel 4
 Detta beslut ska offentliggöras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning.
 Utfärdat i Bryssel den 24 oktober 2014.
 På gemensamma EES-kommitténs vägnar
 Kurt JÄGER
 Ordförande
 (1) EUT L 120, 23.4.2014, s. 1.
 (2) EUT L 19, 22.1.2013, s. 1.
 (3) Inga konstitutionella krav angivna.


text:
Opatów est une ville polonaise, dans une région de forêts et de lacs. Au , elle fut la résidence du gouverneur régional (le Castellan) et de l'évêque catholique. En 1237, il lui fut accordé des privilèges qui régularisèrent le statut de ses habitants et en 1361 elle reçut le statut de ville avec de larges privilèges. En 1514, la propriété fut transférée à un noble, , qui restaura la ville, l'entoura d'une muraille, construisit un château et des bâtiments pour l'administration locale et améliora l'approvisionnement en eau des habitants. Opatów avait deux foires annuelles et deux jours de marché par semaine.
 La vie juive à partir du à Opatów
 Il semble que c'est au que des Juifs ont commencé à s'établir à Opatów, mais ce n'est que dans les années 1630 que l'on trouve une mention écrite de la « rue des Juifs » (ou de la « ville des Juifs »), qui allait de la partie nord de la muraille de la ville à la place du Marché. La « ville juive » était en réalité partiellement autonome, et ce sont les Juifs eux-mêmes qui étaient responsables de sa défense. Avec l'accroissement de l'immigration de Juifs d'Allemagne en Pologne, la communauté s'accrut à Opatów, malgré les récriminations de la population locale, qui craignait que les Juifs en vinssent à contrôler le commerce et l'artisanat. Ils présentèrent une requête au roi pour qu'il imposât une limite au commerce et à l'artisanat pratiqués par les Juifs, surtout pour les métiers de tisserands, de traiteurs et de fourreurs. Le roi fit droit à leur requête et interdit aux Juifs d'exercer ces métiers. Les résidents locaux se plaignaient également que les Juifs ne respectassent pas leurs obligations en tant que résidents. Aussi la ville leur fit-elle de nombreuses difficultés lorsqu'ils tentèrent d'acheter des terrains pour un cimetière et quand ils voulurent construire des résidences privées sur leur rue. Cependant, après quelques années, les limitations à l'acquisition de terres furent révoquées, et de leur côté, les Juifs acceptèrent de couvrir une partie des dépenses de la ville. En 1658, le roi Jean II Casimir Vasa renouvela pour les Juifs, et sans restriction, le droit d'acheter des terres et de commercer à Opatów.
 Le développement de la communauté juive à Opatów prit fin avec la guerre de Trente Ans au milieu du . La « rue des Juifs » fut incendiée, et les soldats pillèrent ce que le feu n'avait pas détruit. En 1656, Opatów fut libérée par les soldats de l'hetman polonais Stefan Czarniecki. Après la fin des combats, le roi de Pologne Jean II Casimir Vasa vint en aide à la communauté juive. Dans une ordonnance de 1657, il l'autorisa à construire de nouvelles maisons pour remplacer celles que le feu avait détruites, de faire du commerce et d'exploiter des boucheries et des magasins dans la ville. Les rois qui suivirent confirmèrent ces droits.
 Toutefois, avant même que les Juifs eussent pu reconstruire, d'autres calamités survinrent. En 1680, un incendie détruisit la plus grande partie de la « rue des Juifs » et une épidémie de peste qui suivit coûta la vie à de nombreuses personnes. En 1685, une accusation de meurtre rituel circula, menaçant tous les Juifs de la région. Dans un village près d'Opatów, un bébé non juif de un an mourut, et la rumeur circula que les Juifs l'avaient tué. Le gouverneur du district, qui était l'un de ceux qui faisaient courir la rumeur, ordonna l'arrestation de l'aubergiste juif du village. Les Juifs furent alors été obligés de verser au gouverneur une amende de 2400 złotys, payable sur une période de trois ans. Cette amende fut par la suite transformée en redevance obligatoire permanente.
 Au , et surtout pendant le temps où la Pologne se vit annexée à l'Autriche (1793-1807) et que les restrictions d'habiter en dehors des limites de la « rue des Juifs » furent abrogées, la population juive augmenta considérablement. Son activité économique s'élargit à des domaines nouveaux et importants. Outre le commerce de détail, ils s'occupèrent désormais sur une vaste échelle de grains, de bois de construction, d'œufs, de bétail et de produits agricoles. Certains Juifs contrôlaient la commercialisation des récoltes locales sur l'ensemble de la zone. Certains louaient même des propriétés et les exploitaient pour leur propre compte. La fin du vit les Juifs jouer un rôle actif dans l'industrialisation de la ville. Dans les années 1890, ils ouvrirent deux tanneries et une usine de sucre, et, au début du , une usine de colorants pour les tisserands à domicile de la zone. Tous ces progrès n'empêchaient pas que, pour les Juifs, la principale ressource durant cette période était le petit commerce et l'artisanat.
 Situation juridique des Juifs à Opatów
 Au cours des et s, la communauté d'Opatów était membre de la Grande-Pologne au sein du Conseil des Quatre Pays. Les délégués d'Opatów participaient aux réunions du Conseil. Certains d'entre eux étaient au nombre des experts, habilités par le Conseil à évaluer les obligations fiscales de chaque communauté prise à part.
 De 1666 jusqu'au début du , les Juifs d'Opatów ont tenu un registre de leur communauté (le Pinkas), où figuraient tous les règlements promulgués par leurs dirigeants. Aujourd'hui, le Pinkas reste une source inestimable d'informations pour ceux qui étudient l'histoire de la communauté. Une copie du Pinkas se trouvait dans les archives de la synagogue centrale de Varsovie, mais a disparu pendant la Shoah. Le Pinkas permet de voir l'indépendance dont jouissaient certaines des sociétés (hevroth) par rapport à la communauté officielle et la dépendance des artisans juifs (tailleurs et fourreurs) par rapport aux guildes chrétiennes. C'est ainsi que les artisans juifs étaient tenus de payer les frais d'adhésion aux guildes, mais celles-ci, était-il précisé, n'étaient pas obligées de leur venir en aide. À la tête des organisations juives siégeait un comité de dix hommes : 3 gabbaïm (contrôleurs), 2 administrateurs et 5 comptables. La liste des dépenses dans le Pinkas fait bien voir la relation des dirigeants de la communauté à la noblesse et aux fonctionnaires gouvernementaux ; on trouve dans cette liste les frais de déplacement des dirigeants à Varsovie et leurs essais de discussion avec les autorités supérieures. Parmi les dépenses ordinaires figurent les paiements pour les chantres et chanteurs, pour la plupart des chanteurs itinérants venus à Opatów à l'occasion d'un Shabbat ou d'un jour de fête pour les services religieux ; pour les prédicateurs venus en visite (mais la communauté avait un prédicateur attitré) ; aide pour les réfugiés pauvres, pour ceux qui partaient pour Eretz Israël, fonds pour le rachat des prisonniers, soutien aux collecteurs d'aumône itinérants et bien d'autres dépenses du même genre.
 Institutions juives à Opatów
 C'est au cours du qu'a été construite la première synagogue d'Opatów et que le cimetière a été consacré. Par la suite, ont été fondées un certain nombre de sociétés de bienfaisance - pour les visites aux malades, le logement des pauvres, les dots pour les mariages et l'accueil des voyageurs. Au et au début du , il existait une école Talmud Torah financée par la communauté, et où étudiaient la plupart des enfants juifs.
 Les dirigeants religieux juifs d'Opatów
 Parmi les rabbins qui ont exercé à Opatów les plus éminents ont été les suivants : R. Moshé M”t [Matt] (Mt est un acronyme pour Marbitz Torah - le maître de la Torah) qui mourut en 1606 ; R. Ya'akov ben R. Elyakim Halpern, décédé en 1645, qui vécut à Lwów à la fin de sa vie, R. Eliezer Ashkenazi, connu sous le nom de « Ish Zvi », auteur du volume Damessek Eliezer, qui s'installa en Eretz Israël en 1651. On cite également R. Shmuel ben Eliezer, R. Avigdor Kra – décédé en 1645 ; R. Yitzhak ben R. Zev Wolf, qui, à cause de son savoir et de sa pénétration, était connu sous le nom de «R. Itzik Spitzkop [la grosse tête] » de 1668 à 1674, et qui partit pour Cracovie où il mourut en 1682 ; R. Shmuel Ben R. Heschel, décédé en 1707, rabbin du district de Cracovie. En 1701, il partit pour Cracovie y exercer comme rabbin, mais continua à occuper son poste à Opatów jusqu'en 1705, année où il s'installa à Breslau. R. Meïr ben R. Binyamin Wolf Halpern, qui vint de Chełm à Opatów. En 1718, il représenta Opatów au Conseil des Quatre Pays (Va'ad Arba' Aratzot), décédé en 1723. Pendant sa vie, R. Hirsch Tzvi Ashkénazi, le Haham Tzvi, habitait à Opatów ; R. Yitzhak Segal Landa, natif d'Opatów, exerça comme rabbin à partir de 1719, décédé en 1767 ; R. Moshe Aharon Ya'akov de Cracovie, à partir de 1730, ses approbations venant d'Opatów datent de 1732 ; R. Shaul ben R. Simha Halevi à partir de 1768, R. Hanania Lipa Meizlis, à partir de 1772, décédé en 1816 ; R. Arieh Leibush Harif, à partir d'environ 1790.
 C'est à Opatów que naquit le prédicateur Maggid de Kozhnitz, l'un des quatre fondateurs du hassidisme en Pologne. Vers la fin du , l'Admor [titre acronyme utilisé pour un chef de groupe hassidique – « notre maître, notre instructeur, notre rabbin »] Rabbi Moshe Leib de Sasov s'installa à Opatów où il créa un centre hassidique, l'un des plus importants de Pologne. De nombreux hassids affluaient à son tribunal et certains d'entre eux s'installèrent définitivement à Opatów pour être auprès de leur rabbin, si bien que la communauté ne cessait d'augmenter.
 La présence des hassids accrut dans la ville le besoin en biens et en services. De nombreux Juifs alors gagnaient leur vie en offrant le gîte et le couvert aux foules de hassids qui visitaient l'Admor en semaine, mais surtout à l'occasion du shabbat et des jours de fête. Les visiteurs achetaient aussi des marchandises en ville et, de temps en temps, avaient besoin des services des artisans locaux.
 Prit également domicile à Opatów le maître hassidique (Admor) R. Aharon Hacohen, auteur de Keter Shem Tov (Le Maître du Bon Nom) concernant Baal Shem Tov (le Besht), imprimé en 1795. Le plus célèbre des dirigeants hassidique qui a vécu un moment à Opatów était R. Ya'akov Yitzchok, « Le juif saint de Przhysha », [décédé en 1813]. Au début du , le rabbin Avrohom Yehoshua Heshl, le « Apter Rov », exerça comme Admor et rabbin de la ville. L'auteur de Oheiv Yisrael (L'amant d'Israël), ainsi que « le Juif Saint», étaient des disciples de R. Arieh Leibush [décédé en 1811, connu sous le nom de « Grand-Père (Zaida) de Spola »]. Après que ce dernier eut quitté Opatów, R. Meir Rotenberg (décédé en 1827), auteur d'Or Lashamayim (Lumière vers le Ciel), fut élu rabbin. Il était à la tête des maîtres hassidiques (Admorim) qui s'opposaient aux idées du « Juif Saint ». R. Shmuel Eibeszuc (décédé en 1884), auteur de Toras Shmuel (La Doctrine de Shmuel) qui était lui aussi un hassid, fut choisi comme rabbin d'Opatów. L'Admor d'Opatów fut pendant un temps le fils de R. Meïr, R. Pinhas Rotenberg (décédé en 1837). La dynastie d'Opatów continua avec son fils, R. Meïr ben R. Pinhas Rotenberg.
 À R. Pinhas R. Meïr ben succéda au rabbinat d'Opatów R. Ya'akov, le petit-fils de R. David de Lelov, lui aussi un maître hassidique ; son petit-fils, R. Arieh Leibush Lipshitz, qui alla s'installer en Israël et R. Tzvi Arieh en 1909.
 Pendant de nombreuses années, le chef du tribunal rabbinique fut R. Eliezer Yehoshua Epstein, qui s'installa par la suite à Rakov et à Chmielnik.
 Jumelages
 Source
 Voir aussi
 Histoire des Juifs en Pologne
 Chronologie de l'histoire des Juifs en Pologne
 Ghetto d'Opatów
 Ville dans la voïvodie de Sainte-Croix
 Ghetto
 Antisémitisme
 Histoire des Juifs en Pologne
 Hassidisme
 Lieu d'exécution de la Shoah en Pologne


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De zaak-Pándy was een rechtszaak in België rond András Pándy (1927 – Brugge, 23 december 2013), een dominee van Hongaarse afkomst, later genaturaliseerd tot Belg, die destijds in Brussel woonde en samen met zijn dochter Ágnes werd beschuldigd van zes moorden. Pándy werd tevens beschuldigd van de verkrachting van drie van zijn dochters, onder wie Ágnes. Zij werd eveneens verdacht van één moordpoging en de moord op vijf gezinsleden.
 De gezinsleden
 András Pándy werd geboren op 1 juni 1927 te Csap, toentertijd Tsjechoslowakije, tegenwoordig Oekraïne. Hij overleed in de gevangenis van Brugge in de nacht van 22 op 23 december 2013 na een slepende ziekte.
 Korte familiegeschiedenis – opmaat naar de moorden
 András Pándy trouwt op 17 september 1956 in Hongarije met Ilona Sores. In december 1957 komt het echtpaar aan in België. Hun dochter Ágnes wordt in 1958 geboren te Elsene.
 In 1961 krijgt het echtpaar een zwakbegaafd kind genaamd Daniël en in 1966 een zoon genaamd Zoltán. Een jaar na de geboorte van Zoltán is Ilona haar tirannieke en hardhandige echtgenoot zat en verhuist met haar zoontje Daniël.
 In 1967 scheidt Pándy van Ilona Sores. Begin 1969 begint Pándy met het misbruiken van zijn 11-jarige dochter. Hij hertrouwt in 1979 met de Hongaarse Edit Fintor. Zij brengt haar drie dochters Tímea (15), Andrea (8) en Tünde (7) uit twee vorige huwelijken mee. Pándy gaf toentertijd als dominee godsdienstles op enkele rijksscholen. In 1980 wordt uit zijn huwelijk met Edit Fintor hun zoon András jr. geboren en in 1981 wordt dochter Réka geboren.
 In 1984 begint Pándy een relatie met Edits dochter Tímea, die dan 20 jaar is. Tímea wordt zwanger. Tímea probeert haar zwangerschap verborgen te houden. Wanneer Pándy zijn stiefdochter naar zijn oudste dochter Ágnes stuurt, probeert Ágnes haar uit jaloezie te vermoorden. Tímea belandt in het ziekenhuis en dient een aanklacht in bij de politie. Daarna betrekt zij een flat en daar bevalt zij van haar zoon Mark. In 1986 emigreert Tímea met haar zoontje Mark naar Canada waar een oom van haar moeder woont. Voordat ze vertrekt vertelt ze haar moeder Edit dat haar stiefvader Pándy de biologische vader is van Mark.
 András Pándy en de moorden
 Na een ruzie met Pándy vlucht Edit (zijn tweede echtgenote) met haar 14-jarige dochter Andrea, wat beiden fataal wordt. Ágnes heeft meegedaan of toegekeken bij deze dubbele moord. Aan de familie van Edit laat András weten dat zij met haar minnaar en dochter naar Duitsland was vertrokken. Ze legde een telegram neer als bewijs.
 Twee jaar later worden ook Ilona Sores (1e echtgenote) en haar 27-jarige zoon Daniël vermoord door Ágnes. Zij lokt hen de kelder in en schiet hen beiden met een pistool dood. De 22-jarige Zoltán vindt sporen en wordt ook vermoord. Aan de familie van Ilona laat Pándy een telegram zien waarop staat dat zij in Frankrijk zou verblijven.
 De Verenigde Protestantse Kerk in België, waaraan Pándy toen officieel als predikant met een bijzondere opdracht verbonden was, heeft nooit een aanklacht tegen Pándy ingediend, omdat zij naar haar zeggen nooit een klacht over dominee Pándy ontvangen had. Een Nederlandse collega-dominee, Andries den Broeder, was de eerste die aangifte deed. In 1988 is dominee Den Broeder door de vader en de zuster van Edit Fintor op de hoogte gesteld van de vermissing van Edit en daarna ook van de incest door Pándy met zijn stiefdochter Timea, met als gevolg de geboorte van Mark. Eerst heeft dominee Den Broeder geprobeerd om met Pándy zelf in contact te komen, via de telefoon, via een brief en ten slotte via de kerkelijke instanties. Nadat dit alles mislukt was stelde dominee Den Broeder in juni 1989 de toenmalige minister van Justitie, Melchior Wathelet, op de hoogte van de feiten die hij over Pándy te weten was gekomen. Deze aangifte geschiedde in een brief aan koningin Fabiola, door haar kabinet doorgezonden aan minister Wathelet. Na rappel antwoordt minister Wathelet dominee Den Broeder pas in september 1993 met de mededeling: "Als Minister van Justitie kan ik hierin niet tussenkomen."
 In 1989 stuurt Pándy zijn dochter Ágnes met de kleine Réka en András jr. naar het strand. Zo heeft hij zijn handen vrij voor de moord op Tünde. Het zou de enige echt bewezen moord zijn die András Pándy zélf gepleegd heeft.
 In 1992 doet Ágnes aangifte van vermissing van de zes familieleden bij de politie en ook aangifte van incest door haar vader. De kleine Réka en András jr. worden in een kinderopvang geplaatst. Pándy wist de politie lange tijd voor de gek te houden, door vriendinnen uit Hongarije over te halen de gestuurde brieven te ondertekenen met "Ilona Sores" en "Edit Fintor". Verder voedde Pándy kinderen uit Hongarije op die waarschijnlijk ook seksueel misbruikt zijn. In 1996 vraagt de politie de Hongaarse gemeenschap om medewerking. Zij ontdekten toen in hun vaderland de truc met de valse brieven en sturen het bewijs naar de Belgische politie. In 1997 kwam de zaak aan het rollen.
 Kerkelijke positie van András Pándy
 In Hongarije was András Pándy in de Protestantse Gereformeerde Kerk aldaar ‘allelkész’, een titel die de onderste trede van de predikantencarrière aanduidt. Deze Hongaarse kerk heeft verder niets te maken met Pándy’s kerkelijke positie en activiteiten in België. In de roerige tijd van de Hongaarse revolutie van 1956 komt Pándy in Zwitserland terecht, vanwaar hij in 1958 naar België gehaald wordt, om dominee te worden van een kleine Hongaarse protestantse kerk te Brussel en Luik. Deze kerk maakte deel uit van een van de Belgische protestantse kerken die in 1979 fuseerden als Verenigde Protestantse Kerk in België.
 De Bethlen Gábor Naptár, uitgave van de Hongaars protestantse kerk in de VS, bericht over een kerkscheuring in de Hongaarse zusterkerk in België in 1975. De minderheid, waaronder dominee Pándy, bleef binnen het verband van de Belgische protestantse kerk waartoe zij behoorden. De meerderheid van de Hongaarse protestanten in België scheidde zich daarvan af en ging verder als zelfstandige, onafhankelijke gemeente.
 In ‘Reformátusok Lapja’, het officiële orgaan van de Protestantse Gereformeerde Kerk in Hongarije verscheen in jaargang 22, nr. 15 van 9 april 1978 een interview met József Teleki, een vooraanstaande leider van de afgescheiden Hongaarse protestanten in Brussel. In dit interview worden ten overstaan van het thuisfront in Hongarije de scherpe kantjes van de kerkscheuring uit 1975 gladgepolijst. De loftrompet wordt gestoken over de voorbeeldige ijver en onbaatzuchtigheid van dominee András Pándy. De vraag komt op of dit interview misschien door Pándy zelf geïnitieerd is.
 In de sinds 1979 gefuseerde Verenigde Protestantse Kerk in België was dominee Pándy predikant en uitsluitend actief in het protestantse godsdienstonderwijs op enkele rijksscholen. Slechts incidenteel ging hij voor in erediensten.
 Op 28 oktober 1997 deelt de Verenigde Protestantse Kerk in België officieel mee A. Pándy in het kader van het lopende justitiële onderzoek als predikant te schorsen, om hem later definitief uit zijn ambt te zetten.
 De feiten
 In 1992 stapt Ágnes Pándy voor het eerst naar de Brusselse politie, en dient ze een klacht in inzake de verdwijning van haar familieleden en verkrachting door haar vader.
 6 mei 1996. Tijdens de nasleep van de zaak Dutroux worden alle dossiers in de verdwijningszaak van onder het stof vandaan gehaald, ook dat van de verdwenen Pándy's. In Hongarije, het vaderland van de familie Pándy, loopt eveneens een onderzoek.
 Een jaar later krijgt commissaris François Monsieur het dossier in handen en na enig puzzelwerk vraagt hij Ágnes Pándy voor een gesprek.
 Op 16 oktober 1997 wordt Pándy opgepakt; hij werkt echter niet mee met het gerecht. Meteen hierna worden graafwerken gestart in een van Pándy's woningen, waar onder het beton van de kelder botfragmenten en tanden worden gevonden. Op 20 november 1997 wordt Ágnes Pándy aangehouden en bekent ze, na een wandeling rond het gerechtsgebouw, vijf moorden.
 Het onderzoek
 Ontstoppingsmiddel
 Lijken van de vermoorde familieleden zijn nooit gevonden. Volgens de verklaringen van Ágnes Pándy zijn deze in een bad met een ontstoppingsmiddel opgelost; resten werden achteraf gedumpt bij het slachthuis van Anderlecht.
 In november 1998 liet onderzoeksrechter Bruno Bulthé dit door wetenschappers van de Katholieke Universiteit Leuven onderzoeken. Na een proef op een lijk met het door Ágnes Pándy genoemde product, dat eveneens in grote hoeveelheden in Pándy's huis was gevonden, blijkt er na een dag weinig over van het lijk; zelfs de tanden werden grotendeels opgelost.
 DNA-analyse
 Een grootschalig onderzoek in zowel België als Hongarije toont met waarschijnlijke zekerheid aan dat András Pándy vader is van Mark, zoon van Timea (dochter uit een vorig huwelijk van András Pándy's tweede vrouw). Toch blijft András ontkennen ooit seksuele betrekking met Timea te hebben gehad, en verklaart hij haar bevruchting als buiten zijn wil, en zou deze plaatsgevonden hebben door middel van spermasporen op een handdoek.
 Pándy's dagboek
 Pándy beschreef in zijn dagboeken niet precies zijn moorden.
 Hij gebruikte afkortingen en de speurders hadden veel tijd nodig om alles te ontcijferen. Maar met de hulp van Ágnes is dit toch gelukt.
 Het proces
 Op 18 februari 2002 startte het assisenproces.
 András Pándy heeft nooit schuld bekend en harde bewijzen zijn er niet. Toch zijn er sterke aanwijzingen van schuld, die de verdediging tracht te weerleggen met het argument "om iemand schuldig te verklaren moet je bewijzen hebben, niet alleen aanwijzingen". Advocaat van Pándy was Meester Hein Diependaele uit Sint-Lievens-Houtem. In 2005 werd Diependaele door zijn echtgenote advocate Marijke Moens met een geweer vermoord in het ouderlijk huis, waarna zij zelfmoord pleegde. Diependaele was een topassisenpleiter, afkomstig uit Zottegem.
 András Pándy werd schuldig bevonden aan de moord op zes van zijn familieleden, een moordpoging en verkrachting van drie dochters. Het Brusselse hof van assisen veroordeelde hem hiervoor tot levenslange gevangenisstraf. Ágnes Pándy, zijn dochter, werd schuldig bevonden aan moord voor vijf van deze moorden en voor de moordpoging op haar stiefzuster Timea. Zij kreeg hiervoor 21 jaar celstraf.
 András Pándy vocht, zonder succes, zijn veroordeling aan bij het Hof van Cassatie, dit in tegenstelling tot Ágnes Pándy, die zich bij de uitspraak neerlegde.
 Na het proces
 Op 14 juni 2010 is Ágnes vrijgelaten uit de gevangenis van Brugge. Andras Pándy overleed in de nacht van 22 op 23 december 2013 in de gevangenis aan een slepende ziekte.
 Einde december 2013 (toevallig op het moment van Pándy's dood) verscheen bij de Antwerpse toneeluitgeverij Janssens een door Luc van den Briele geschreven toneelspel, dat gebaseerd is op gegevens uit het assisenproces tegen András Pándy en zijn dochter Ágnes. In het toneelspel is opvallend veel aandacht besteed aan de zes slachtoffers, die een belangrijke rol als kwelgeest spelen. (Luc van den Briele: P en de engelen. Een toneelspel in tien scènes. Antwerpen, Toneelfonds J. Janssens, 2013. ISBN 978-90-385-12792)
 In de media
 In de naam van de vader: het verborgen leven van Agnes Pandy - J.Wils (boek)
 De Kroongetuigen - VTM (aflevering 1 op 7/01/2016)
 Duivel of Dominee? De zaak Pandy - YouTube OnneDi (Misdaad & Make-up)
 Andras Pandy: De moord op 6 Gezinsleden -Spotify OnneDi (Moordcast)
 Misdrijf in 1997
 Pandy