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 Avis juridique important
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 31992L0038
 Directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision
 Journal officiel n° L 137 du 20/05/1992 p. 0017 - 0020
 DIRECTIVE 92/38/CEE DU CONSEIL du 11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévisionLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 3 de la directive 86/529/CEE du Conseil, du 3 novembre 1986, relative à l'adoption des spécifications communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite (4) prévoit l'adoption de mesures en remplacement de ladite directive; considérant que la Communauté, par les décisions 89/337/CEE (5) et 89/630/CEE (6), a reconnu l'importance stratégique de la télévision à haute définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi la base d'une stratégie globale pour l'introduction des services européens de TVHD; considérant que la directive 86/529/CEE, notamment son article 2, a établi un double régime en limitant l'application de la directive à une seule classe de satellites; que, en conséquence, un double marché s'est développé, avec l'utilisation des normes MAC pour les satellites de radiodiffusion (BSS) et principalement PAL et SECAM pour les satellites géostationnaires de télécommunication (FSS); qu'il convient à l'avenir d'éviter une telle dualité pour ne pas provoquer une scission du marché des satellites; considérant que, pour atteindre les objectifs que la Communauté s'est fixés dans les décisions mentionnées ci-dessus et pour contribuer à la réalisation, dans le domaine de la diffusion par satellite de signaux de télévision, du marché intérieur prévu à l'article 8 A du traité, il y a lieu de provoquer une convergence entre les normes par l'adoption d'un instrument réglementaire et la conclusion, en parallèle, d'un accord entre les principaux acteurs du marché; considérant qu'il est dans l'intérêt des consommateurs européens d'évoluer vers la TVHD sur la base des critères de compatibilité et d'évolution, pour éviter les discontinuités et les doubles investissements; considérant que, sur la base des critères de compatibilité et d'évolution, le HD-MAC a été développé comme système de diffusion européen pour les services de TVHD et que le système D2-MAC est la meilleure voie existante vers le développement de la TVHD, le D2-MAC pour écran large 16: 9 constituant le pas le plus important dans cette direction; considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des normes communes pour la diffusion par satellite, afin de permettre un marché de libre concurrence effective, étant donné que l'adoption de normes favorise la compétitivité en réduisant les coûts de production, en formant les préférences des consommateurs pour des produits qui leur sont familiers et en permettant l'émergence de nouveaux marchés, en particulier pour les technologies qui sont en développement et pour lesquelles les normes constituent un préalable à la production industrielle et à la commercialisation; considérant que les services de télédiffusion par satellite qui utilisent le format 4: 3 ne devraient pas être contraints de modifier ou d'arrêter leurs activités afin de ne pas mettre en danger le marché actuel et de ne pas causer de désagréments aux utilisateurs; qu'il est toutefois possible d'arrêter, dans un instrument juridique parallèle, des mesures d'incitation afin d'encourager également l'utilisation des normes D2-MAC, notamment en format 16: 9, entre autres par le biais d'émissions simultanées (simulcast); considérant qu'il importe que, à compter d'une certaine date, les services nouveaux, c'est-à-dire les services ne constituant pas un prolongement des services existants, diffusent leurs émissions dans la norme D2-MAC; considérant qu'il est vital de veiller à ce que des programmes audiovisuels de bonne qualité soient adaptés au nouveau format 16: 9 en quantité suffisante et qu'il convient donc de prévoir, le cas échéant, dans un instrument juridique parallèle, des mesures d'incitation financières de la Communauté; considérant que, à moyen terme, la capacité des systèmes de satellites est limitée; que, par conséquent, les possibilités de transmission simultanée de programmes dans différentes normes sont également limitées et qu'il conviendra donc de sélectionner les programmes à transmettre ainsi; considérant que les émissions de télévision diffusées par satellite qui ne peuvent être captées, dans la Communauté, par un équipement de réception domestique et les émissions occasionnelles ne sont pas soumises aux obligations de la présente directive; considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des consommateurs, de mettre en place un système commun de contrôle d'accès compatible avec le D2-MAC et le HD-MAC, sans entraver le développement technologique de ces systèmes; que la meilleure solution est, dès lors, la mise en place d'un système composé d'une unité d'accès commune à laquelle peuvent s'ajouter une ou plusieurs cartes à mémoire; considérant que la Commission a annoncé son intention de donner à un organisme européen de normalisation mandat pour l'élaboration d'une norme européenne applicable à l'accès contrôlé aux émissions cryptées diffusées par satellite; considérant que, par principe, ladite norme devra permettre l'utilisation de plus d'un système de cryptage pour contrôle d'accès, sous réserve des objectifs suivants: - la norme élaborée devra comporter une norme pour une unité domestique d'accès contrôlé ou y faire référence, - tout système de cryptage pour contrôle d'accès répondant à la norme devra être entièrement compatible avec l'unité domestique d'accès mentionnée ci-dessus, - la norme devra être compatible a posteriori avec tout équipement commercialisé avant l'adoption de la présente directive en vue d'être utilisé avec un système entièrement compatible avec le D2-MAC, - la norme devra permettre une mise à jour occasionnelle des méthodes de cryptage sans donner lieu au remplacement ou à la modification des unités domestiques d'accès contrôlé; considérant que les réseaux câblés et leurs possibilités techniques, définies par les États membres, constituent, dans de nombreux États membres, un élément significatif de l'infrastructure de distribution de la télévision et qu'ils auront une importance cruciale pour l'avenir des services; considérant que la présente directive n'est pas applicable aux antennes collectives, telles que définies par les États membres; considérant que la décision 89/337/CEE prévoit l'élaboration d'un plan d'action pour l'introduction de la TVHD dans le cadre d'une étroite coordination au niveau communautaire entre la Commission, les États membres et l'industrie européenne; considérant qu'il est essentiel que les diffuseurs, les exploitants de satellites, les industriels et les exploitants de câbles arrivent à un accord complet sur une introduction aussi rapide que possible des services en D2-MAC au format 16: 9, conformément aux objectifs définis dans la décision 89/337/CEE; qu'ils pourraient, à cet effet, conclure une déclaration commune d'intention; considérant que ladite déclaration commune d'intention fixera les obligations des parties contractantes pour le développement et la promotion en Europe des services en D2-MAC au format 16: 9, conformément aux dispositions de la présente directive, et qu'elle fera partie intégrante de la stratégie globale pour l'introduction de la TVHD; considérant que les efforts européens de recherche doivent rester à l'avant-garde de tous les développements significatifs, tels que la diffusion numérique de télévision; que l'Europe doit renforcer son effort de recherche par la collaboration et dans le cadre des programmes communautaires de recherche; considérant qu'une stratégie d'introduction de la TVHD a été arrêtée au niveau communautaire et que les entreprises européennes ont réalisé d'importants investissements auxquels de nombreux emplois sont liés; considérant que, au vu des progrès techniques prévisibles dans ce secteur, il faut prendre en compte les développements futurs des systèmes existants et prévoir un mécanisme de révision éventuelle de la présente directive; considérant qu'il est tant dans l'intérêt général que dans celui des principaux acteurs du marché que la présente directive soit mise en oeuvre dans les plus brefs délais; considérant qu'il est nécessaire de procéder à intervalles réguliers à l'évaluation de la présente directive; que cette évaluation devrait tenir compte de tous les facteurs du marché pertinents, y compris les services, présents au moment de cette évaluation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres prennent toutes les mesures permettant de promouvoir et de faciliter l'introduction et le développement des services avancés de télévision diffusée par satellite pour les programmes de télévision, utilisant la norme HD-MAC pour la diffusion de la télévision à haute définition non entièrement numérique et la norme D2-MAC pour les autres diffusions non entièrement numériques en format 16: 9. Article 2 1. Pour toute diffusion d'un service de télévision à haute définition non entièrement numérique, seule la norme HD-MAC peut être utilisée. Les transmissions entièrement numériques qui peuvent être captées à l'aide d'équipements domestiques de réception des satellites, même si elles sont destinées à être retransmises par des réseaux câblés, ne peuvent utiliser qu'un système normalisé par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) mais ne sont pas couvertes par les autres dispositions de la présente directive. 2. En ce qui concerne les émissions de télévision non entièrement numériques diffusées par satellite en 625 lignes qui peuvent être captées à l'aide d'équipements domestiques de réception des satellites, même si elles sont destinées à être retransmises par des réseaux câblés: - pour la diffusion de tout programme en format 16: 9, seule la norme D2-MAC peut être utilisée, - pour tout autre service lancé à partir du 1er janvier 1995, la norme D2-MAC doit être utilisée. Ces services peuvent en outre être diffusés simultanément en PAL, SECAM ou D-MAC. Cette disposition prendra effet trois mois après l'adoption par le Conseil d'une proposition de la Commission, fondée sur l'article approprié du traité, visant à faire bénéficier lesdits services d'un soutien financier. Article 3 En ce qui concerne les services autres que ceux visés à l'article 2, des efforts pour assurer la généralisation d'ici au 1er janvier 1995 des transmissions utilisant la norme D2-MAC, avec une part croissante de format 16: 9, seront faits dès 1992 au moyen de mesures appropriées. Sans préjudice de l'article 7, la Commission soumet des propositions à partir du 30 juin 1992 et au plus tard le 31 décembre 1993 afin de mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées requises pour la diffusion la plus large possible en D2-MAC. Article 4 Les États membres prennent toute mesure permettant d'assurer que, à partir du 1er janvier 1994, tous les nouveaux récepteurs de télévision ainsi que tous les nouveaux équipements domestiques de réception des satellites et les nouveaux magnétoscopes vendus ou loués dans la Communauté: - sont équipés, pour ce qui est des récepteurs de télévision au format 16: 9, d'un décodeur D2-MAC incorporé, - possèdent, pour ce qui est de tous les autres équipements, à l'exception des appareils de télévision miniaturisés, au moins une prise conforme à la norme établie par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec), pour le raccordement d'un décodeur D2-MAC, permettant une norme d'interface ouverte. Article 5 Les États membres prennent les mesures permettant d'assurer que: - tout nouveau système de redistribution par câble ou tout système de redistribution par câble existant et ayant les capacités techniques nécessaires est conçu de telle manière que les signaux HD-MAC puissent être transmis via le réseau, de la tête du réseau aux particuliers, - si les opérateurs de réseaux câblés décident de redistribuer par câble des programmes qu'ils reçoivent dans le format 16: 9 et la norme D2-MAC ou HD-MAC, ces opérateurs redistribuent ces programmes également dans le format 16: 9 et la norme D2-MAC ou HD-MAC. Article 6 Dans le cas de tout service crypté muni d'un système de contrôle d'accès et utilisant la norme D2-MAC, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que seul est utilisé un système de contrôle d'accès totalement compatible avec la norme D2-MAC et normalisé comme tel par un organisme européen de normalisation pour le 1er juillet 1993. Article 7 1. La présente directive est applicable jusqu'au 31 décembre 1998. 2. Avant le 1er janvier 1994, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les effets de l'application de la présente directive, sur l'évolution du marché, en particulier la pénétration du marché mesurée par des critères objectifs, et sur l'utilisation des fonds communautaires. Si nécessaire, la Commission soumet au Conseil des propositions pour adapter la présente directive à cette évolution. 3. Avant le 1er janvier 1995, la Commission soumet au Conseil, si nécessaire, des propositions visant une politique de normalisation pour la TVHD, conformément à l'objectif d'harmonisation complète de tous les services de télédiffusion, analogiques ou numériques, retransmis par satellite, par câble ou par réseau terrestre. Ces propositions devraient tenir compte des résultats de la coopération européenne dans le domaine de la recherche et du développement et des travaux des organismes européens de normalisation concernés, ainsi que des groupes d'intérêt concernés. Article 8 Les règles fixées par la présente directive s'accompagnent de mesures commerciales fondées sur la signature, par les parties concernées, d'une déclaration commune d'intention coordonnant les actions entreprises par ses différents signataires et, le cas échéant, de mesures simultanées destinées à permettre la création d'un marché européen pour les normes D2-MAC, 16: 9 et HD-MAC. Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la date de sa notification, sauf en ce qui concerne les obligations visées à l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1992. Par le Conseil Le président Joao PINHEIRO (1) JO no C 194 du 25. 7. 1991, p. 20. JO no C 332 du 21. 12. 1991, p. 13. (2) JO no C 326 du 16. 12. 1991, p. 71. JO no C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 101. (4) JO no L 311 du 6. 11. 1986, p. 28. (5) JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 1. (6) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 30.


type: caselaw

jurisdiction: EU

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C 7/32 FR Journal officiel de l’Union européenne 10.1.2004
 3) La Commission supportera ses propres dépens. ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
 du 21 octobre 2003
 (1) JO C 3 du 5.1.2002.
 dans l’affaire T-302/01, Gerhard Birkhoff contre Commis-
 sion des Communautés européennes (1)
 (Fonctionnaires — Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII
 du statut — Suppression d’une allocation pour enfant
 majeur à charge, atteint d’une maladie grave ou d’une
 infirmité — Confiance légitime)
 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
 (2004/C 7/58)
 du 23 octobre 2003
 (Langue de procédure: l’italien)
 dans l’affaire T-279/01, Giorgio Lebedef contre Commis-
 sion des Communautés européennes (1)
 (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement Dans l’affaire T-302/01, Gerhard Birkhoff, ancien fonction-
 tardif — Recours en indemnité) naire de la Commission des Communautés européennes,
 aujourd’hui retraité, demeurant à Weitnau (Allemagne), repré-
 senté par Me V. Salvatore, avocat, contre Commission des
 (2004/C 7/57) Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et A. Dal
 Ferro), ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation
 de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination
 (Langue de procédure: le français) du 26 septembre 2001, rejetant la réclamation, introduite par
 le requérant, contre la décision de la Commission du 4 juillet
 2001, par laquelle elle a supprimé le versement au requérant
 de l’allocation pour enfant à charge en faveur de sa fille, ainsi
 qu’une demande d’annulation de la décision du 4 juillet 2001,
 Dans l’affaire T-279/01, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la et, d’autre part, une demande d’indemnisation des préjudices
 Commission des Communautés européennes, demeurant à matériels et moraux, le Tribunal (deuxième chambre), composé
 Senningerberg (Luxembourg), représenté par Mmes G. Bouneou de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung et
 et F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 21 octobre
 contre Commission des Communautés européennes (agent: 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 M. J. Currall), ayant pour objet, d’une part, une demande
 d’annulation des décisions de la Commission rejetant partielle-
 ment les réclamations du requérant visant à obtenir des 1) La décision de la Commission du 4 juillet 2001, portant
 dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par suppression, à partir du 1er juillet 2001, du versement de
 le retard dans l’établissement des rapports de notation le l’allocation pour enfant à charge pour la fille majeure du
 concernant pour les périodes 1995/1997 et 1997/1999 et, requérant, est annulée.
 d’autre part, une demande de dommages-intérêts en réparation
 dudit préjudice moral, le Tribunal (juge unique: Mme V. Tiili); 2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la partie de la demande en
 greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 23 octobre indemnité tendant à la réparation du préjudice dérivant de la
 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: perte de la couverture de la fille du requérant par la Caisse
 d’assurance maladie CE, ni sur la partie de cette demande
 tendant à compenser les conséquences fiscales de la décision
 1. La Commission est condamnée à verser au requérant une somme
 attaquée.
 de 1 500 euros, s’ajoutant à la somme de 619,73 euros déjà
 allouée par l’AIPN.
 3) Le recours en indemnité est rejeté pour le surplus.
 2. Le recours est rejeté pour le surplus.
 4) La Commission est condamnée aux deux tiers des dépens du
 requérant, y compris ceux encourus lors du référé concernant la
 3. La Commission est condamnée aux dépens. présente affaire.
 (1) JO C 3 du 5.1.2002. (1) JO C 44 du 16.2.2002.


type: other

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Acórdão: 0020558-87.2016.5.04.0521 (ROT)
 PROCESSO no 0020558-87.2016.5.04.0521 (RO)
 RECORRENTE: DENIR PEDRO ANIBALETO, PECCIN SA
 RECORRIDO: DENIR PEDRO ANIBALETO, PECCIN SA
 HORAS IN ITINERE. INCOMPATIBILIDADE DE HORÁRIOS. A análise sobre se tratar de local de difícil acesso deve ser em relação ao local em que sediada a empresa e não em relação à residência do trabalhador. Não basta, contudo, à empresa ser servida por transporte público, é necessário que os horários de transporte regular sejam compatíveis com os horários exigidos de seus empregados para o início e encerramento da jornada. A ausência de transporte público para o deslocamento do empregado em horário compatível com o término da jornada enseja o pagamento de horas in itinere. Condenação mantida.
 TEMPO DE ESPERA. PERÍODO À DISPOSIÇÃO. Os minutos em que o empregado fica aguardando o transporte fornecido pela empresa, quando não há transporte público (horas in itinere), após o término do trabalho, sem registro nos cartões-ponto, caracterizam-se como tempo à disposição do empregador, razão pela qual devem ser computados na jornada de trabalho, nos termos do art. 4o da CLT e da Súmula 118 do TST.
 ART. 384 DA CLT. APLICABILIDADE. A disposição do art. 384 da CLT é aplicável somente às empregadas do sexo feminino, por expressa previsão legal. Aplica-se a respeito a Súmula n° 65 deste Tribunal Regional. Recurso da reclamada ao qual se dá provimento para afastar a condenação, no tópico.
 REGIME DE COMPENSAÇÃO DE HORÁRIO. HABITUALIDADE NA PRESTAÇÃO DE HORAS EXTRAS. INVALIDADE. Embora contemplado em norma coletiva, é nulo o regime de compensação de jornada quando há habitualidade na prestação de horas extras e trabalho em seis dias por semana, com extensa prorrogação inclusive da carga horária semanal. Adoção da orientação contida no item IV da Súmula no 85 do TST que autoriza a limitação da condenação à incidência do adicional sobre as horas irregularmente compensadas. Condenação mantida.
 LAVAGEM DO UNIFORME. INDENIZAÇÃO. A indenização pretendida somente é devida quando comprovado que a atividade desempenhada pelo empregado acarreta sujidade extraordinária das roupas, demandando uma limpeza especial do uniforme, diferenciada da lavagem das peças de uso comum do seu vestuário, o que não é a situação do feito. Aplica-se in casu a orientação contida na Súmula 98 do TRT/4. Recurso do reclamante não provido.
 ACORDAM os Magistrados integrantes da 4a Turma do Tribunal Regional do Trabalho da 4a Região: por unanimidade, DAR PROVIMENTO PARCIAL AO RECURSO ORDINÁRIO DO RECLAMANTE, DENIR PEDRO ANIBALETO, para acrescer à condenação o pagamento de indenização por danos morais, no valor de R$ 10.000,00. Por maioria, vencido parcialmente o Desembargador João Paulo Lucena, DAR PARCIAL PROVIMENTO AO RECURSO ORDINÁRIO DO RECLAMADO, Peccin S.A., para absolvê-lo do pagamento de 15 (quinze) minutos diários de horas extras pela não concessão do intervalo previsto no art. 384 da CLT. Custas de R$ 160,00, calculadas sobre o valor de R$ 8.000,00 que ora se acresce à condenação, para os efeitos legais.
 Porto Alegre, 04 de abril de 2018 (quarta-feira).
 Inconformadas com a sentença de ID cf05d70, em que julgados parcialmente procedente os pedidos formulados na petição inicial, as partes recorrem ordinariamente.
 Em suas razões recursais de ID 22cbb06, o reclamado busca a reforma no tocante aos seguintes temas: do regime de compensação e horas extras, do tempo à disposição e do do tempo de espera no ônibus, das horas in itinere e do intervalo do art. 384 da CLT.
 O reclamante, nas razões de ID e8c2823, postula a reforma da decisão em relação: dano moral e/ou assédio moral, do adicional de insalubridade e da lavagem do uniforme.
 Notificadas para apresentarem contrarrazões, o reclamante o faz conforme documento de ID ccbbbaf e o reclamado no ID 60abb11.
 Os autos vêm conclusos para julgamento dos recursos interpostos.
 onsiRECURSO ORDINÁRIO DA RECLAMADA
 I - DO REGIME DE COMPENSAÇÃO E HORAS EXTRAS
 O reclamado não se conforma com a condenação ao pagamento de horas extras. Aduz que havia eventualmente labor extraordinário, e não habitual. Sustenta que a compensação encontra-se prevista em acordo individual firmado com a parte recorrida.
 A validade de regime de compensação de horários de trabalho depende da sua prévia autorização mediante norma coletiva, a teor do disposto no artigo 7o, XIII, da Constituição da República. No caso dos autos, o sistema de compensação adotado encontra-se autorizado no "acordo individual de prorrogação de horário com faculdade de compensação" de ID 41444e9 - Pág. 1, bem como no contrato de Trabalho (ID. 9d91799 - Pág. 1), na cláusula quarta, nos seguintes termos:
 "O empregado cumprirá sua jornada de trabalho das 14:40 às 00:10 de segunda-feira a sexta, com intervalo para descanso e alimentação de 01 hora.
 Esse horário poderá ser alterado livremente pela empregadora. a qualquer tempo, de acordo com suas necessidades, quantas vezes for preciso, para qualquer horário e intervalo, inclusive do dia para a noite e vice-versa; de turno fixo para revezamento e vice-versa e também para as segundas aos domingos.
 Parágrafo primeiro. As partes ajustam a prestação de jornada suplementar, em regime de compensação, em quantidade física de horas suficiente para suprir a jornada do sábado. O número de horas suplementares não poderá exceder as duas horas diárias além da duração normal de trabalho.
 Parágrafo segundo. A remuneração da hora suplementar será superior em pelo menos 50% (cinquenta por cento) a hora normal.
 Parágrafo terceiro. Esse acréscimo poderá ser dispensado se o excesso de horas em um dia for compensado pela correspondente diminuição em outro dia, de maneira que não exceda, no período máximo de um ano, a soma das jornadas semanais de trabalho previstas, nem seja ultrapassado o limite máximo de dez horas diárias.
 Parágrafo quarto. No caso do contrato de trabalho ser rompido sem que tenha a compensação integral da jornada extraordinária, na forma do parágrafo terceiro, o empregado fará jus ao pagamento das horas extras não compensadas, calculadas sobre o valor da remuneração na data da rescisão".
 No caso dos autos, verifica-se que havia a realização de horas extras de forma habitual, sendo evidenciado pelos contracheques (por exemplo, ID. 754f2e1 - Pág. 8), bem como pelos cartões pontos (ID. a325e85), inclusive com labor em alguns sábados.
 O juízo a quo fundamentou sua decisão nos seguintes termos:
 (...) Contudo, analisando-se os recibos de pagamento do autor constata-se ter este em inúmeros meses da contratualidade recebido o pagamento de horas extras. Assim, evidente ter sido extrapolada a carga horária de 44h correspondente ao regime de compensação utilizado, conforme no acordo individual. Por conseguinte, fica demonstrado ser habitual a realização de horas extras, fato este que descaracteriza o regime de compensação adotado, por incidência do disposto na Súmula n.o 85, IV, do TST.
 Além disso, os cartões de ponto demonstram ter o reclamante em diversas oportunidades laborado aos sábados, portanto, comprovando a afronta ao disposto nos acordos individuais, os quais preveem tratar-se o sábado de dia de descanso em virtude da compensação da jornada a ele correspondente nos demais dias da semana.
 Por tais fundamentos, descaracterizado o regime de compensação adotado por não ter este observado as determinações legais aplicáveis, resta devido ao autor o pagamento do adicional de horas extras sobre as horas irregularmente compensadas, bem como as horas extras para aquelas horas laboradas além da carga horária semanal (44h).
 Cumpre ainda analisar a questão do critério de contagem minuto a minuto.
 No que pertine a tal critério, deve ser aplicado o entendimento exarado na jurisprudência consagrada na Súmula n.o 23 do TRT da 4.a Região, a qual orienta no sentido de "O tempo despendido pelo empregado a cada registro no cartão-ponto, quando não exceder de 5 (cinco) minutos, não será considerado para a apuração de horas extras. No caso de excesso de tal limite, as horas extras serão contadas minuto a minuto", Súmula n.o 366 do TST e art. 58, §1.o, da CLT.
 No caso em tela, é patente a habitualidade na realização de jornada extraordinária, com labor inclusive aos sábados destinados à compensação. Este contexto leva à descaracterização do regime compensatório adotado, mesmo que autorizado por norma coletiva. O sistema que importa acréscimo à jornada diária para fins compensatórios é descaracterizado quando há prestação habitual de horas extras e também trabalho em sábados ou qualquer outro dia em que deveria haver supressão parcial ou total do trabalho como compensação da prorrogação horária dos demais dias. Inequívoca, assim, a extrapolação da carga horária diária e semanal, de forma habitual e rotineira, o que leva à desconsideração do regime compensatório. Incide, na espécie, o entendimento contido no item IV, da Súmula no 85, do TST.
 Assim, mantenho a sentença por seus próprios fundamentos.
 II - DAS HORAS IN ITINERE
 Insurge-se a reclamada contra a sentença que a condenou ao pagamento das horas in itinere. Alega que há previsão nas convenções coletivas de trabalho, colacionadas aos autos, de que o tempo despendido no transporte entre a residência e o local de trabalho serão desconsiderados para fins salarias ou quaisquer outros efeitos trabalhistas. Assevera que a sentença estaria em desconformidade com o entendimento do STF no julgamento do RE 590.415 que prestigia o princípio da autonomia da vontade no âmbito do direito coletivo do trabalho. Requer ainda a aplicação da nova lei trabalhista que entrou em vigor em 11 de novembro de 2017, que desconsidera o teor do artigo 58, 2° da CLT.
 A Súmula no 90 do C. TST, em interpretação ampliativa do artigo 4o da CLT, prevê o direito ao pagamento de horas in itinere, na concomitância de dois requisitos: (1) que o empregado seja transportado por condução fornecida pelo empregador; (2) que o local seja de difícil acesso ou não seja servido por transporte público regular.
 A matéria é disciplinada pelo parágrafo 2o do artigo 58 da CLT, introduzido pela Lei 10.243/01: O tempo despendido pelo empregado até o local de trabalho e para o seu retorno, por qualquer meio de transporte, não será computado na jornada de trabalho, salvo quando, tratando-se de local de difícil acesso ou não servido por transporte público, o empregador fornecer a condução.
 O eventual direito a horas in itinere, assim consideradas aquelas despendidas no deslocamento de ida e retorno do trabalho em transporte fornecido pela empresa, não se afasta pela cláusula trigésima da convenção coletiva de trabalho (por exemplo, ID. 9610313 Pág. 10), que assim dispõe:
 "TRIGÉSIMA - TRANSPORTE
 Nos casos em que as empresas vierem a fornecer, financiar ou subsidiar transporte para o trabalhador, o tempo gasto nos períodos de transporte entre a residência e o local de trabalho e vice-versa e/ou o seu valor, inclusive o financiado ou subsidiado, não serão considerados para fins salariais, ou quaisquer outros efeitos trabalhistas".
 O princípio da autonomia coletiva, inscrito no artigo 7o, inciso XXVI, da Constituição Federal, não dá suporte ao estabelecimento de cláusulas normativas que, em prejuízo do trabalhador, contrariam normas imperativas. A negociação coletiva encontra limite nos direitos e garantias disciplinados por lei e a eles não se sobrepõe.
 Assim, a cláusula normativa não tem validade, posto que em desacordo com disposição de ordem pública e cogente, qual seja, o parágrafo 2o do artigo 58 da CLT. Nesse sentindo, ementa de recente decisão desta Turma, na qual participei, in verbis:
 "HORAS IN ITINERE. NEGOCIAÇÃO COLETIVA INVÁLIDA.
 O direito às horas in itinere pressupõe o transporte do empregado por condução fornecida pelo empregador e que o local seja de difícil acesso ou não servido por transporte público regular. A norma coletiva que dispõe sobre a não remuneração das horas in itinere não se sobrepõe à determinação legal, afigurando-se inválida. ACÓRDÃO (TRT da 4a Região, 4a. Turma, 0000117-25.2015.5.04.0811 RO, em 05/10/2016, Juiz Convocado Marcos Fagundes Salomão - Relator. Participaram do julgamento: Desembargadora Ana Luiza Heineck Kruse, Desembargador André Reverbel Fernandes)".
 O juízo a quo por bem analisou, minuciosamente, a prova presente nos autos e fundamentou sua decisão nos seguintes termos:
 "Nos termos da Súmula n° 90 do TST, a qual acompanho, no seu item I, o tempo despendido pelo empregado, em condução fornecida pelo empregador, até o local do trabalho de difícil acesso ou não servido por transporte regular público, e para o seu retorno, é computável na jornada de trabalho, de maneira que somente com o preenchimento desses requisitos são devidas as horas in itinere. Ainda, a mesma súmula, no item II, orienta no sentido de que a incompatibilidade entre os horários de início e término da jornada do empregado e os transporte público regular é circunstância que também gera o direito a horas in itinere.
 Os cartões de ponto do autor demonstram ter este encerrado sua jornada na madrugada.
 A petição inicial indica que não havia transporte público regular no horário das 23h às 5h50min.
 Ademais, conforme consta na petição inicial e demais documentos que a instruem, este reside no município de Erechim, bairro Centro.
 Os itinerários de ônibus evidenciam a compatibilidade parcial entre o horário de trabalho da parte autora e aquele existente no transporte público. Na hipótese, existindo transporte público a sua disposição para o início da jornada, afasta-se a possibilidade de deferimento das horas in itinere.
 Por outro lado, o conjunto probatório indica a inexistência de transporte público entre as 23h de um dia e as 5h50min do dia seguinte.
 Assim, muito embora a sede da empregadora não se encontre em local de difícil acesso, verifica-se haver incompatibilidade entre o final da jornada e o transporte regular.
 À conta disso, o conjunto probatório dos autos atesta, em parte, a tese obreira, sendo o presente caso a hipótese do item II da Súmula n° 90 do TST, conforme acima transcrito.
 Acolho a informação da petição inicial no sentido de ser de 40 minutos cada deslocamento.
 Dessa forma, resta configurada a realização de horas in itinere, totalizando em 40 minutos diários como extras. (...)".
 Considerando os relatórios de espelhos de cartão ponto juntados nos autos (ID a325e85) que comprovam que o reclamante terminava sua jornada após a meia noite, e a existência de transporte regular compatível com o horário de trabalho do reclamante constituem fatos impeditivos do direito às horas in itinere e, portanto, é do reclamado o ônus de prová-los, nos termos do art. 818 da CLT e 373 do CPC, no qual não se desincumbiu, mantenho a sentença da origem.
 Ademais, a Lei n° 13.467/2017 (reforma trabalhista) que alterou o art. 58, §2° da CLT não se aplica aos processos instruídos antes de sua vigência, aceitar o ao contrário feriria literalmente o princípio constitucional do devido processo legal.
 Assim, nego provimento.
 III - DO TEMPO À DISPOSIÇÃO E DO TEMPO DE ESPERA NO ÔNIBUS
 Inconformada com a sentença que a condenou ao pagamento de 10 (dez) minutos diários a título de horas extras, decorrente do tempo em que o reclamante permanecia à disposição, aguardando o transporte, recorre a reclamada.
 O juízo a quo assim fundamentou sua decisão, neste tópico:
 "Para considerar como hora extra o período em que o autor aguardava o ônibus da reclamada, necessária a demonstração de inexistir qualquer outro meio de transporte disponível.
 Neste sentido são as alegações da inicial.
 No caso dos autos, concluo não existir outro meio de transporte disponível para o autor, estando este condicionado a aguardar o transporte fornecido pela reclamada.
 Entendo ser inconteste tratar-se tal período de tempo à disposição da reclamada, incluindo-se na disposição do art. 4° da CLT, portanto, acrescendo à jornada de trabalho, devendo por isto ser considerado como extra.
 (...) Por tais fundamentos, defiro ao autor o pagamento de 10 minutos diários a título de horas extras (...)".
 Assim, não havendo transporte público regular no fim do expediente, entende-se que o tempo entre o transporte fornecido pelo empregador e o término da jornada de trabalho, sem registro nos cartões-ponto, caracteriza-se como tempo à disposição do empregador. Nesse sentido, estabelece o art. 4° da CLT: "Considera-se como de serviço efetivo o período em que o empregado esteja à disposição do empregador, aguardando ou executando ordens, salvo disposição especial expressamente consignada".
 Inclusive, este entendimento também é adotado pelo TST, conforme julgado que segue:
 "HORAS EXTRAS. TEMPO À DISPOSIÇÃO DO EMPREGADOR. O acórdão regional indeferiu as horas extras decorrentes do tempo que o empregado ficava aguardando o ônibus da empresa para ida e volta ao trabalho por entender indevidas as horas in itinere. Todavia, restando configurado que o autor fazia jus às horas in itinere, porque dependia exclusivamente do transporte fornecido pela empresa, forçosa a conclusão de que o período de espera do ônibus no início e no final da jornada caracteriza tempo à disposição do empregador, conforme previsto no artigo 4o da CLT. Recurso de revista conhecido por violação daquele dispositivo de lei e provido. CONCLUSÃO: RECURSO DE REVISTA INTEGRALMENTE CONHECIDO E PROVIDO. (RR-140-61.2013.5.18.0128, Relator Ministro: Alexandre de Souza Agra Belmonte, Data de Julgamento: 23/10/2013, 3a Turma, Data de Publicação: DEJT 13/06/2014)".
 Diante do exposto, a sentença não merece reparos.
 IV - DO INTERVALO DO ART. 384 DA CLT
 Inconformado o reclamado com a sentença que o condenou ao pagamento de 15 minutos como hora extra de intervalos não concedidos, previsto no art. 384 da CLT, recorre.
 Adoto o entendimento jurisprudencial dominante consolidado na Súmula n° 65 deste Tribunal Regional, in verbis:
 "INTERVALO DO ART. 384 DA CLT. A regra do art. 384 da CLT foi recepcionada pela Constituição, sendo aplicável à mulher, observado, em caso de descumprimento, o previsto no art. 71, §4° da CLT".
 Contudo, data venia, entendo que tal disposição é aplicável somente às empregadas do sexo feminino, por expressa previsão legal.
 Nesse sentido, já decidiu esta Turma:
 "INTERVALO DO ART. 384 DA CLT. INAPLICABILIDADE AOS EMPREGADOS HOMENS. Aplica-se, com exclusividade, ao contrato de trabalho da mulher o intervalo do artigo 384 da Consolidação das Leis do Trabalho e o pagamento de 15 minutos por dia em que houve a prestação de horas extras com o descumprimento desse intervalo, já que a norma em questão tem como objetivo resguardar a saúde e segurança e promover a melhoria das condições da trabalhadora, sendo caso de discriminação positiva. É aplicado o princípio da igualdade, para conferir tratamento diferenciado aqueles que não estão em igualdade de condições. As normas de proteção da mulher destinam-se a preservar sua saúde diante de uma jornada de trabalho idêntica à dos homens, agregada ao trabalho no âmbito residencial, comum tanto às mulheres casadas quanto às solteiras, em percentual significativamente maior do que o realizado pelos homens. Por esta razão é que não se pode estender esse direito aos empregados homens. O intervalo do art. 384 da CLT traduz discriminação positiva adotada pelo legislador fundada em razões de ordem biológica e social, motivo pelo qual a sua não extensão aos homens não viola o princípio da isonomia (art. 5o, II, da CRFB/88). (Acórdão do processo 0000619-20.2014.5.04.0351 (RO), Data: 14/05/2015, Órgão julgador: 4a. Turma, Redator: Marcelo Gonçalves De Oliveira, Participam: João Pedro Silvestrin, George Achutti)".
 Assim, dou provimento ao recurso ordinário do reclamado para absolvê-lo do pagamento de quinze minutos extras diários pela não fruição do intervalo previsto no art. 384 da CLT nos dias nos quais houve jornada extraordinária, pois entendo que tal dispositivo não seria aplicável aos empregados do sexo masculino.
 I - DO DANO MORAL E/OU ASSÉDIO MORAL
 Inconformado com a sentença que julgou o pedido de indenização por dano e/ou assédio moral, recorre o reclamante. Sustenta que durante a vigência do contrato de trabalho com o demandado sofreu abusos, bem como foi exposto à constrangimentos em diversas situações. Em suas razões alega que Conforme relatado na inicial, o Reclamante passou por período em que se encontrava doente, sem poder fazer esforço físico e com recomendação médica de permanecer afastado das atividades laborais, sendo que tais restrições não foram totalmente respeitadas pela Reclamada, visto que o Autor acabou tendo que realizar esforço físico, como erguer caixas, sacos etc, conforme ordens dos encarregados. O fato de ter que realizar esforço físico sem estar plenamente reabilitado, ensejou alterações nos exames laboratoriais que o mesmo realizou sendo que por meio de exame ecográfico restou constatado pelo médico Dr. Marcelo Guollo que a Hidrocele no testículo direito havia persistido e seria necessário realizar nova cirurgia, sendo que segundo o médico, ao que tudo indicava, a persistência do problema se deu deviso ao descumprimento das restrições recomendadas pelo Dr. Juarez após a primeira intervenção cirúrgica.(...) Quando encerrou o período de afastamento/ benefício previdenciário, o reclamante ainda não se sentia apto a retornar ao trabalho, tendo o médico Dr. Juarez, o orientado o mesmo a não realizar atividades que exigissem esforço físico, sendo que o mesmo passou trabalhar na esteira. Ocorre que essa função também exigia que o reclamante erguesse caixas pesadas e baldes com calda, descumprindo outra vez as restrições dadas pelo médico. Assim, além da angústia de ter que passar por vários procedimentos cirúrgicos, de necessitar do emprego e de ser submetido a realizar tarefas que exigiam esforço físico, estando ciente das restrições médicas, o mesmo ainda teve que enfrentar atitudes constrangedoras oriundas de colegas e líderes que diversas vezes o questionaram sobre os motivos das restrições, deixando-o envergonhado ao ter que dar explicações.(...) acabou tendo problemas psicológicos em razão de todos os fatos acima narrados, procurando auxílio médico somente em 2016. Assevera que a reclamada não apresentou nos autos contestação, devendo ser presumidos verdadeiros todos os fatos narrados na inicial. Requer, portanto, a reforma da sentença para que o reclamado seja condenado ao pagamento de indenização por dano e/ou assédio moral.
 O juízo a quo, ao indeferir o pedido de indenização por danos morais fundamentou sua decisão nos seguintes termos:
 "Os fatos narrados na petição inicial, apesar de considerados verdadeiros, por si só, não induzem à obrigação do empregador arcar com indenização por danos morais.
 No caso específico dos autos, não existem indícios de fatos que evidenciem um abalo do autor. Também não restou provado tratamento abusivo.
 Para induzir à obrigação do empregador arcar com indenização por danos morais, faz-se necessária a demonstração da prática de ato pelo empregador de natureza grave e com potencial de dano moral ao trabalhador, cujo ônus a este compete, por se tratar de fato constitutivo de seu direito, exigindo-se a extensão do fato para fora dos limites do contrato individual de trabalho e a prova indiscutível do dano.
 Não foram juntados aos autos as recomendações médicas acerca das restrições de atividades. Também não há qualquer indicação nos prontuários médicos no sentido de que a segunda cirurgia foi necessária em razão do trabalho na reclamada. As atividades desenvolvidas pelo autor após a cirurgia (esteira e lavagem dos pallets, conforme narrado na petição inicial) não se demandam, na maior parte do tempo, de grandes esforços físicos.
 Não verifico neste caso a ocorrência de um fato a ensejar um dano específico, assim como ausente o nexo causal que poderia responsabilizar a reclamada por eventuais danos. Não basta a simples alegação de abalo moral para que seja devida a indenização correspondente, como afirmado alhures. É necessário que a parte demandante prova de forma concreta e robusta o dano moral sofrido, o que não ocorre no caso em tela.
 O sofrimento psicológico decorrente da subjetividade do empregado é insuficiente para caracterizar perdas e danos".
 Segundo entendo, o decidido merece reparo.
 A falta de apresentação de defesa pela reclamada enseja a presunção de veracidade dos fatos alegados na petição inicial, a qual não é elidida por qualquer prova em sentido contrário. Assim, a despeito da falta de juntada aos autos de documentos nesse sentido, acolho a alegação de que o reclamante tinha recomendação médica de não fazer esforço físico e permanecer afastado de suas atividades laborais e, não obstante isso, foi obrigado a executar tarefas como erguer caixas, sacos etc, conforme ordens dos encarregados. Essa conclusão se reforça pelo fato de que o autor teve de submeter-se a nova cirurgia (Hidrocele no testículo - ID 375764f). Além disso, diante da confissão da demandada, é presumivelmente verdadeira a assertiva de que o reclamante teve de enfrentar atitudes constrangedoras em seu ambiente de trabalho, sendo questionado sobre os motivos das restrições e instado a dar explicações que o faziam sentir-se humilhado, o que culminou em problemas psicológicos.
 Desses fatos, incontroversos, resulta logicamente o dano moral. O dano caracteriza-se in re ipsa e, como tal, independe de prova.
 Assim, entendo configurado o dano de natureza extrapatrimonial passível de reparação pelo empregador e dou provimento ao recurso do reclamante para deferir a indenização pleiteada. Arbitro em R$ 10.000,00 o quantum indenizatório, considerando essa quantia razoável e adequada para atender ao caráter punitivo e pedagógico para o qual fixada, além de proporcionar ao trabalhador reparação pelo prejuízo sofrido.
 II - DO ADICIONAL DE INSALUBRIDADE
 Inconformado o reclamante recorre da sentença que julgou improcedente o pedido de adicional de insalubridade. Em suas razões, alega que durante o pacto laboral trabalhou expostos aos agentes insalutíferos "Ruído Contínuo ou Intermitente", "Calor", "Umidade" e "Agentes Químicos" sem a devida proteção (EPIs), fato este que gera o direito do mesmo ao recebimento do adicional de insalubridade. Cita jurisprudência e postula o adicional de insalubridade em grau médio (20%).
 O laudo pericial (ID. bd68e36) na análise dos possíveis riscos ocupacionais como: ruído contínuo ou intermitente, ruído de impacto, calor, radiações ionizantes, condições hiperbáricas, radiações não-ionizantes, vibrações, frio, umidade, agentes químicos e agentes biológicos concluiu que não havia exposição aos riscos caracterizadores de insalubridade. Sua conclusão foi nos seguintes termos:
 "Analisando as declarações das partes, os documentos disponibilizados e as condições de trabalho do Reclamante, Sr. Denir Pedro Anibaleto, quando executava as tarefas pertinentes às funções de Auxiliar de Produção, este perito é de parecer que:
 a. Segundo fundamentos técnicos e legais em vigor, as atividades se realizavam em condições salubres.
 b. Fundamento na Lei 6.514/77, Portaria 3.214/78, Norma Regulamentadora - NR 15 e seus anexos.
 Elementos de Convicção: Vistoria no local de trabalho, medições do ambiente de trabalho, fichas de entrega de EPI"s e Ficha de Informações de Segurança de Produto Químico (FISPQ)".
 O reclamante impugnou as conclusões pericias apresentando quesitos complementares. Os autos retornaram ao perito que manteve suas conclusões anteriores.
 O juízo a quo acolheu as conclusões periciais e decidiu pela improcedência do pedido de pagamento de adicional de insalubridade nos seguintes termos:
 No caso dos autos, entendo que o conjunto probatório não é suficiente para afastar as conclusões periciais.
 Se é verdade que o Julgador não está adstrito à prova pericial, conforme disposto no art. 479 do CPC, não menos correto é afirmar que a parte que busca provimento jurisdicional em sentido diverso da conclusão da prova técnica deve trazer aos autos elementos sólidos e consistentes que possam infirmar a apuração do expert. Contudo, se a parte desfavorecida com as conclusões periciais limita-se a atacá-las sem produzir prova suficiente em contrário, deve sujeitar-se à sucumbência correspondente.
 Sendo assim, diante da ausência de prova a infirmar as conclusões periciais, acolho-as por seus próprios fundamentos, as quais passam a fazer parte da presente decisão, a fim de julgar improcedente o pedido.
 O juiz como diretor do processo e destinatário final da prova (art. 765 da CLT), deve avaliar a pertinência da prova pericial. Todavia, em determinados casos a perícia se mostra obrigatória, como nos casos em que é postulado o adicional de insalubridade.
 Ademais, a controvérsia dos autos exige análise de questões técnicas que refogem à órbita jurídica, necessitando de profissionais especializados na matéria discutida no processo.
 Quanto a prova pericial, destaca Moacyr Amaral Santos:
 "Os peritos funcionam, pois, como auxiliares do juiz, que é quem lhes atribui a função de bem e fielmente verificar as coisas e os fatos e lhe transmitir, por meio de parecer, o relato de suas observações ou as conclusões que das mesmas extraírem. Como auxiliares do juiz e para funcionarem no processo, os peritos cumprirão leal e honradamente a sua função".
 O reclamante não produziu qualquer contraprova com o fim de afastar a conclusão pericial, limitando-se a mera retórica a impugnação juntada sob ID. fcf254c, cujos argumentos foram reprisados no presente apelo.
 Desse modo, não merece reparos a decisão de origem que concluiu pela correção do estudo pericial julgando improcedente o pedido em destaque.
 III - DA LAVAGEM DO UNIFORME
 Inconformado com a sentença que julgou improcedente o pagamento dos gastos com a higienização dos uniformes, bem como as horas extras pelo tempo despendido na lavagem dos uniformes, recorre o reclamante.
 A sentença ao julgar improcedente o pedido, adota os seguintes fundamentos:
 "Inicialmente necessário esclarecer não existirem elementos capazes de atribuir ao reclamante a efetiva lavagem do uniforme, não sendo possível concluir ter o autor demandado tempo para a mencionada limpeza. Ainda que verdadeiros os fatos narrados na petição inicial, considerando a utilização de máquina de lavar, o tempo despendido para tal tarefa se revela insignificante. Dessa forma, indefiro o pedido de horas extras em razão da lavagem do uniforme.
 (...) Em decorrência, não havendo alegação acerca da necessidade de utilização de produtos diversos ou da adoção de procedimentos diferenciados daqueles utilizados para as roupas de uso comum, o reclamante não faz jus à indenização postulada.
 Por tais fundamentos, indefiro o pedido".
 Na petição inicial o obreiro alega que seu uniforme consistia em jaleco, calça e botina e que gastava 30 minutos a cada lavagem, feita cinco vezes por semana além dos gastos com material de limpeza e água. Sustenta ainda que o uniforme ficava com cheiro forte dos produtos industrializados (sem especificar), e que por isso eram lavadas separadas das roupas de uso comum.
 Entendo que a indenização pretendida somente é devida quando comprovado que a atividade desempenhada pelo empregado acarreta uma sujidade extraordinária, demandando uma limpeza especial do uniforme, diferenciada da lavagem das peças de uso comum do seu vestuário, o que não é a situação do feito.
 Esse é, também, o entendimento desta 4° Turma, conforme depreende-se pelas seguintes ementas:
 HIGIENIZAÇÃO DE UNIFORME DE USO OBRIGATÓRIO. INDENIZAÇÃO DA DESPESA.
 Caso em que não comprovada a existência de qualquer gasto extraordinário com a lavagem do uniforme que ultrapasse o limite da despesa ordinária com asseio pessoal. Inexistente prejuízo, não cabe falar em indenização. (TRT da 4a Região, 4a. Turma, 0000161- 78.2014.5.04.0811 RO, em 08/07/2015, Desembargador João Pedro Silvestrin - Relator.).
 INDENIZAÇÃO POR LAVAGEM DO UNIFORME. Tem lugar a indenização das despesas pela lavagem de uniforme de uso obrigatório quando a atividade do trabalhador acarretar sujidade fora do normal, implicando maior dificuldade na higienização comparativamente ao vestuário comum (mais ciclos de lavagem, uso de sabões e detergentes especiais, etc.) ou em hipóteses em que o asseio do uniforme demande lavagem em separado das demais roupas do trabalhador. ACÓRDÃO (TRT da 4a Região, 4a. Turma, 0000285-65.2014.5.04.0551 RO, em 16/09/2015, Desembargador George Achutti - Relator.).
 Nesse sentido a recente Súmula 98 deste Tribunal Regional, com a seguinte redação:
 "LAVAGEM DO UNIFORME. INDENIZAÇÃO. O empregado faz jus à indenização correspondente aos gastos realizados com a lavagem do uniforme quando esta necessitar de produtos ou procedimentos diferenciados em relação às roupas de uso comum".
 Assim, a simples exigência da reclamada de que os uniformes deveriam ser higienizados, por si só, não demonstra que o recorrente tenha tido qualquer prejuízo.
 DO TEMPO À DISPOSIÇÃO E DO TEMPO DE ESPERA NO ÔNIBUS
 Acompanho o voto da Exma. Relatora.
 Peço vênia à Exma. Relatora para divergir.
 Entendo que o tempo despendido pelo trabalhador, seja à espera de transporte público ou patronalmente fornecido/subsidiado, não caracteriza tempo à disposição do empregador, mas circunstância a que se submetem todos os usuários de transporte, não devendo ser computado na jornada de trabalho.
 Entendimento, nesse sentido, inclusive, já foi proferido por este Tribunal, em julgado da C. 10a Turma, que ora transcrevo em excerto, in verbis:
 "Entendo que o tempo de espera pelo transporte fornecido pela empresa não caracteriza tempo à disposição do empregador, na forma prevista no artigo 4o da CLT, bem assim porque o tempo de espera em paradas de ônibus de linha é despendido por qualquer trabalhador e, portanto, não pode ser considerado como extra (...)" (TRT da 4a Região, 10a. Turma, 0000246-03.2010.5.04.0521 RO, em 12/04/2012, Desembargadora Denise Pacheco - Relatora. Participaram do julgamento: Desembargador Milton Varela Dutra, Desembargador Wilson Carvalho Dias)
 Dou provimento ao recurso para excluir da condenação o pagamento de 10 minutos diários a título de horas extras.


text:
 14.3.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 119/29
 Caingean arna tabhairt an 31 Eanáir 2022 – OD v EUROJUST
 (Cás T-61/22)
 (2022/C 119/81)
 Teanga an cháis: an Fhraincis
 Páirtithe
 Iarratasóir: OD (ionadaí: N. de Montigny, Dlíodóir)
 Cosantóir: Gníomhaireacht an Aontais Eorpaigh um Chomhar Ceartais Choiriúil
 An t-ordú atá á lorg
 Iarrann an t iarratasóir ar an gCúirt Ghinearálta:
 —
 cinneadh an 17 Meitheamh 2021 a chur ar neamhní;
 —
 cinneadh an 21 Deireadh Fómhair 2021 a chur ar neamhní, de réir mar is gá, a mhéid a tugtar cúiseanna breise leis;
 —
 a ordú don Ghníomhaireacht suas le EUR 35 000ex aequo et bono a chúiteamh don iarratasóir as na damáistí síceolaíocha, ábhartha agus neamhábhartha;
 —
 a ordú don chosantóir na costais a íoc.
 Saincheisteanna dlí agus príomhargóintí.
 Mar thaca leis an gcaingean, maíonn an t-iarratasóir ceithre shaincheist dlí.
 1.
 An chéad saincheist dlí lena n-éilítear sárú ar phrionsabal na rúndachta a bhaineann leis an iarratas ar chúnamh agus gur chosúil nár phléigh Eurojust le comhad an iarratasóra go neamhchlaonta.
 2.
 An dara saincheist dlí lena n-éilítear nach raibh an Stiúrthóir Riaracháin inniúil chun an cinneadh faoi chonspóid a ghlacadh, mar gheall ar choimhlint leasa, nach raibh sé neamhchlaonta i leith an iarratasóra, nó ar a laghad gur chosúil nach raibh sé neamhchlaonta, gur sáraíodh na rialacha maidir le húdarás a bhfuil sé de chumhacht aige conarthaí fostaíochta a thabhairt i gcrích i gcás neamh-inniúlacht i leith idirghabháil i ionadú.
 3.
 An tríú saincheist dlí lena n-éilítear go bhfuil mí-úsáid nóis imeachta agus mí-úsáid chumhachta déanta ag an Stiúrthóir Riaracháin.
 4.
 An ceathrú saincheist dlí lena n-éilítear go ndearnadh an t-iarratasóir a aistriú ar mhaithe le leas líomhnaithe na seirbhíse de shárú ar an dualgas cúraim atá ann i leith leas na foirne, gan leasanna an chomhalta foirne nó leasanna na seirbhíse a chur san áireamh, gan an ceart chun éisteacht a fháil a urramú agus an gá cúiseanna a thabhairt leis an gcinneadh lena ndéantar difear do leasanna an chomhalta foirne lena mbaineann.


type: contracts

text:
 Ważna informacja prawna
 |
 22001D0117
 Dziennik Urzędowy L 322 , 06/12/2001 P. 0029 - 0031
 Decyzja Wspólnego Komitetu EOGnr 117/2001z dnia 28 września 2001 r.zmieniająca załącznik VI (Zabezpieczenie społeczne) do Porozumienia EOGWSPÓLNY KOMITET EOG,uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokołem dostosowującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej Porozumieniem, w szczególności jego art. 98,a także mając na uwadze, co następuje:(1) Załącznik VI do Porozumienia został zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 72/2001 z dnia 19 czerwca 2001 r. [1](2) Rozporządzenie Komisji (WE) nr 89/2001 z dnia 17 stycznia 2001 r. zmieniające rozporządzenie Rady (EWG) nr 574/72 w sprawie wykonywania rozporządzenia (EWG) nr 1408/71 w sprawie stosowania systemów zabezpieczenia społecznego do pracowników najemnych, osób prowadzących działalność na własny rachunek i do członków ich rodzin przemieszczających się we Wspólnocie [2] należy włączyć do Porozumienia.(3) W związku ze zmianami legislacyjnymi w Islandii konieczne jest dostosowanie tekstu dostosowania w pkt 2 załącznika VI do Porozumienia, aby odzwierciedlał on te zmiany,PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:Artykuł 1W załączniku VI do Porozumienia pkt 2 (rozporządzenie Rady (EWG) nr 574/72) otrzymuje brzmienie:1) przed tekstem dostosowania dodaje się tiret w brzmieniu:- "— 32001 R 0089: rozporządzenie Komisji (WE) nr 89/2001 z dnia 17 stycznia 2001 r. (Dz.U. L 14 z 18.1.2001, str. 16)".2) tekst sekcji"P. ISLANDIA"w pozycji b) tekstu dostosowania otrzymuje brzmienie:"1. Choroba i macierzyństwo:a) Choroba:Tryggingastofnun ríkisins (Państwowy Instytut Zabezpieczenia Społecznego), Reykjavíkb) Macierzyństwo:Tryggingastofnun ríkisins (Państwowy Instytut Zabezpieczenia Społecznego), Reykjavík.2. Inwalidztwo, starość i zgon (renty i emerytury):a) Renty na mocy ustawy o zabezpieczeniu społecznym:Tryggingastofnun ríkisins (Państwowy Instytut Zabezpieczenia Społecznego), Reykjavík.b) Emerytury przyznawane na mocy ustawy o obowiązkowym ubezpieczeniu emerytalnym i działalności funduszy emerytalnych:Fundusz emerytalny w przypadku gdy osoba płaciła składki.Organem łącznikowym funduszy emerytalnych jest Tryggingastofnun ríkisins (Państwowy Instytut Zabezpieczenia Społecznego), Reykjavík.3. Wypadki przy pracy:a) Świadczenia w naturze i renty na mocy ustawy o zabezpieczeniu społecznym Tryggingastofnun ríkisins (Państwowy Instytut Zabezpieczenia Społecznego), Reykajvíkb) Emerytury na mocy ustawy o obowiązkowym ubezpieczeniu emerytalnym i działalności funduszy emerytalnych:Fundusz emerytalny w przypadku gdy osoba płaciła składki.Organem łącznikowym funduszy emerytalnych jest Tryggingastofnun ríkisins (Państwowy Instytut Zabezpieczenia Społecznego), Reykjavík.4. Bezrobocie:Vinnumálastofnun (Dyrekcja Pracy), Reykjavík.5. Zasiłki rodzinne:a) Zasiłki rodzinne z wyjątkiem zasiłków rodzinnych na dziecko:Tryggingastofnun ríkisins (Państwowy Instytut Zabezpieczenia Społecznego), Reykjavíkb) Zasiłki rodzinne na dziecko i dodatkowe zasiłki na dziecko:Ríkisskattstjóri (Dyrekcja Dochodów Wewnętrznych), Reykjavík".3. Tekst części 2 (Zasiłki dla bezrobotnych) sekcji"P. ISLANDIA"w pozycji c) tekstu dostosowania otrzymuje brzmienie:"Bezrobocie:Vinnumálastofnun (Dyrekcja Pracy), Reykjavík".4. Tekst części 2 (Zasiłki dla bezrobotnych) sekcji"P. ISLANDIA"w pozycji f) tekstu dostosowania otrzymuje brzmienie:"Bezrobocie:Vinnumálastofnun (Dyrekcja Pracy), Reykjavík".5. Tekst akapitu pierwszego części 1 sekcji "P. ISLANDIA" w pozycji m) tekstu dostosowania otrzymuje brzmienie:"Do celów stosowania art. 13 ust. 2 lit. d), art. 14 ust. 1 lit. a), art. 14 ust. 2 lit. b), art. 14a ust. 1 lit. a), art. 14a ust. 2, art. 14a ust. 4, art. 14b ust. 1, art. 14b ust. 2, art. 14b ust. 4, art. 14c lit. a) i art. 14e rozporządzenia oraz art. 11, 11a, art. 12a ust. 2 lit. a), art. 12a ust. 5 lit. c), art. 12a ust. 7 lit. a) oraz art. 12b rozporządzenia wykonawczego:"6. Tekst akapitu drugiego części 4 sekcji "P. ISLANDIA" w pozycji m) tekstu dostosowania otrzymuje brzmienie:"Vinnumálastofnun (Dyrekcja Pracy), Reykjavík".Artykuł 2Teksty rozporządzenia Komisji (WE) nr 89/2001 w językach islandzkim i norweskim, które zostaną opublikowane w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich, są autentyczne.Artykuł 3Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 29 września 2001 r., pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostały dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG [3].Artykuł 4Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich.Sporządzono w Brukseli, dnia 28 września 2001 r.W imieniu Wspólnego Komitetu EOGE. BullPrzewodniczący[1] Dz.U. L 238 z 6.9.2001, str. 21.[2] Dz.U. L 14 z 18.1.2001, str. 16.[3] Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.--------------------------------------------------


type: legislation

text:
 22.11.2013
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 313/47
 РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) No 1188/2013 НА КОМИСИЯТА
 от 21 ноември 2013 година
 за установяване на съкратен срок за уведомление преди пристигане в пристанище за корабите на Съюза, извършващи риболов на запаси от южен хек и норвежки омар в Кантабрийско море и в западната част на Иберийския полуостров, които разтоварват в испански пристанища
 ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
 като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
 като взе предвид Регламент (ЕО) No 1224/2009 на Съвета от 20 ноември 2009 г. за създаване на система за контрол на Общността за гарантиране на спазването на правилата на общата политика в областта на рибарството, за изменение на регламенти (ЕО) No 847/96, (ЕО) No 2371/2002, (ЕО) No 811/2004, (ЕО) No 768/2005, (ЕО) No 2115/2005, (ЕО) No 2166/2005, (ЕО) No 388/2006, (ЕО) No 509/2007, (ЕО) No 676/2007, (ЕО) No 1098/2007, (ЕО) No 1300/2008, (ЕО) No 1342/2008 и за отмяна на регламенти (ЕИО) No 2847/93, (ЕО) No 1627/94 и (ЕО) No 1966/2006 (1), и по-специално член 17, параграф 6 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Съгласно член 17, параграф 1 от Регламент (ЕО) No 1224/2009 капитаните на риболовни кораби на Съюза с обща дължина 12 метра или повече, извършващи риболов на запаси, включени в многогодишен план, от които се изисква да записват данните от риболовния дневник по електронен път, са задължени да уведомяват компетентните органи на своята държава членка на знамето за намерението си да разтоварват най-малко четири часа преди очаквания час на пристигане на пристанището.
 (2)
 Съгласно член 17, параграф 2, когато риболовни кораби на Съюза възнамеряват да влязат в пристанище на държава членка, различна от тяхната държава членка на знамето, компетентните органи на държавата членка на знамето са длъжни веднага след получаването на електронното предварително уведомление да го препратят на компетентните органи на крайбрежната държава членка.
 (3)
 Съгласно член 17, параграф 6 Комисията може да разпореди друг срок за уведомление, като вземе предвид, inter alia, вида на продуктите от риболов, разстоянието между риболовните райони, местата за разтоварване и пристанищата, в които са регистрирани корабите.
 (4)
 На 28 септември 2012 г. Испания поиска периодът за уведомление, посочен в член 17, параграф 1 от Регламент (ЕО) No 1224/2009, да бъде намален до най-малко два часа и половина за кораби, плаващи под знамето на Испания и извършващи риболов на запаси от южен хек и норвежки омар в Кантабрийско море и западната част на Иберийския полуостров. От различните флотове, извършващи дейност в рамките на плана, искането се отнася до дънни траулери, кораби с хрилни мрежи, кораби с дънни парагади за риболов в Кантабрийско море и западната част на Иберийския полуостров и дънни траулери във водите на Португалия.
 (5)
 Запасите от южен хек и норвежки омар в Кантабрийско море и западната част на Иберийския полуостров са обект на многогодишния план, въведен с Регламент (ЕО) No 2166/2005 на Съвета от 20 декември 2005 г. за установяване на мерки за възстановяването на запасите от южен хек и норвежки омар в Кантабрийско море и Западния иберийски полуостров и за изменение на Регламент (ЕО) No 850/98 относно опазването на риболовните ресурси посредством технически мерки за защита на младите екземпляри морски организми (2).
 (6)
 Пространствените данни, предоставени от Испания, показват, че като цяло посочените в съображение 4 специфични флотове, плаващи под знамето на Испания, извършват своята дейност в риболовни райони, които са отдалечени на по-малко от четири часа от техните пристанища за разтоварване. От друга страна, тези пристанища за разтоварване винаги се намират на по-малко от два часа и половина разстояние от служебните помещения на испанските контролни органи. Поради това, ако въпросните кораби бъдат избрани за инспекция, срок за предварително уведомление от най-малко два часа и половина би позволил на съответните контролни органи да извършват инспекцията. С оглед на това е целесъобразно срокът за предварително уведомление да бъде намален на най-малко два часа и половина.
 (7)
 От съображения за еднакво третиране същият съкратен срок за предварително уведомление следва да се прилага за кораби на други държави членки, които възнамеряват да разтоварват в испански пристанища.
 (8)
 Една година след влизането в сила на настоящия регламент Испания следва да направи оценка на отражението на съкратения срок за уведомление върху контрола на разтоварването на съответните кораби и да представи доклад на Комисията. Комисията ще наблюдава прилагането на съкратения срок за предварително уведомление по отношение на ефективната инспекция на съответните кораби от страна на националните контролни органи. Ако въз основа на констатациите в доклада, представен от Испания, или въз основа на проверките, инспекциите и одитите, извършвани от Комисията в рамките на дял X от Регламент (ЕО) No 1224/2009, се установи, че съкратеният срок за уведомление е недостатъчен, за да се осигури добър контрол на разтоварването от Испания, Комисията ще преразгледа съответно този срок.
 (9)
 Мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Комитета по рибарство и аквакултури,
 ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
 Член 1
 1. Минималният срок за уведомление от четири часа, предвиден в член 17, параграф 1 от Регламент (ЕО) No 1224/2009, се намалява на два часа и половина за риболовните кораби на Съюза, които извършват риболов, включен в установения с Регламент (ЕО) No 2166/2005 многогодишен план, разтоварват улова си в Испания и принадлежат към флотовете, посочени в параграф 2.
 2. Параграф 1 се прилага само за следните риболовни кораби:
 а)
 дънни траулери (TR), кораби с хрилни мрежи (GN) и кораби с дънни парагади (LL), които извършват риболов на запаси от южен хек и норвежки омар, включени в установения с Регламент (ЕО) No 2166/2005 многогодишен план, в Кантабрийско море и западната част на Иберийския полуостров (участъци VIIIc и IXa на ICES);
 б)
 дънни траулери (TR), които извършват риболов на запаси от южен хек и норвежки омар, включени в установения с Регламент (ЕО) No 2166/2005 многогодишен план, във водите на Португалия (участък IXa на ICES).
 Член 2
 Една година след влизането в сила на настоящия регламент Испания представя на Комисията доклад относно отражението на съкратения срок за уведомление върху контрола на разтоварването на корабите, посочени в член 1.
 Член 3
 Настоящият регламент влиза в сила на седмия ден след публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
 Съставено в Брюксел на 21 ноември 2013 година.
 За Комисията
 Председател
 José Manuel BARROSO
 (1) ОВ L 343, 22.12.2009 г., стр. 1.
 (2) ОВ L 345, 28.12.2005 г., стр. 5.


text:
 Avis juridique important
 |
 21992A0404(05)
 ACORDO sob a forma de troca de Cartas que altera o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Roménia sobre a comércio de produtos têxteis -
 Jornal Oficial no L 090 de 04/04/1992 p. 0056
 ACORDO sob a forma de troca de cartas que altera o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteisCarta no. 1 Excelentíssimo Senhor, 1. Tenho a honra de me referir às consultas realizadas em 19 e 20 de Setembro de 1991 entre as delegações da Roménia e da Comunidade Económica Europeia com o objectivo de alterar o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis, rubricado em 11 de Julho de 1986 e aplicado desde 1 de Janeiro de 1987, alterado pela acta acordada rubricada em 30 de Novembro de 1990 e aplicada a partir de 1 de Janeiro de 1991. 2. N° termo dessas consultas, ambas as partes acordaram em alterar o no. 1 do artigo 18o. e o protocolo D do referido acordo, de forma a prorrogar o período de aplicação de todas as disposições do acordo por mais um ano, até 31 de Dezembro de 1992. Por conseguinte, as duas partes acordaram também em alterar as seguintes disposições do acordo: - o anexo II, no que respeita aos limites quantitativos fixados para as exportações da Roménia para a Comunidade dos produtos têxteis constantes do presente anexo, - o anexo do protocolo E, no que respeita aos limites quantitativos fixados para a reimportação na Comunidade de produtos têxteis após aperfeiçoamento, transformação ou operação de complemento de fabrico na Roménia. Os anexos alterados encontram-se em anexo à presente carta (apêndice). 3. Relativamente ao no. 3 do artigo 13o. do acordo, as duas partes acordaram em que a percentagem das transferências inter-regionais para o ano de 1992 seja determinada numa fase posterior. 4. Ambas as partes acordaram igualmente em que o acordo tal como prorrogado entre em vigor em 1 de Janeiro de 1992 e seja aplicável até 31 de Dezembro do mesmo ano. As duas partes acordaram em que este acordo seja aplicado de facto a partir de 1 de Janeiro de 1992. 5. Muito agradeceria a Vossa Excelência se se dignasse confirmar o acordo do Governo de Vossa Excelência sobre o que precede. 6. Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, os protestos da minha mais elevada consideração. Pelo Conselhodas Comunidades EuropeiasApêndice ANEXO II DO ACORDO(A designação pormenorizada das categorias incluídas no presente anexo figura no anexo I do acordo)>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>Nota: O número entre parêntesis e os asteriscos constituem uma referência à nota de pé-de-página que figura no anexo II do acordo para a respectiva categoria. ANEXO AO PROTOCOLO E (A designação promenorizada das categorias incluídas no presente anexo figura no anexo I do acordo)>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA> Carta no. 2 Excelentíssimo Senhor, Tenho a honra de acusar a recepção da carta de hoje de Vossa Excelência do seguinte teor: «1. Tenho a honra de me referir às consultas realizadas em 19 e 20 de Setembro de 1991 entre as delegações da Roménia e da Comunidade Económica Europeia com o objectivo de alterar o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis, rubricado em 11 de Julho de 1986 e aplicado desde 1 de Janeiro de 1987, alterado pela acta acordada rubricada em 30 de Novembro de 1990 e aplicada a partir de 1 de Janeiro de 1991. 2. N° termo dessas suas consultas, ambas as partes acordaram em alterar o no. 1 do artigo 18o. e o protocolo D do referido acordo, de forma a prorrogar o período de aplicação de todas as disposições do acordo por mais um ano, até 31 de Dezembro de 1992. Por conseguinte, as duas partes acordaram também em alterar as seguintes disposições do acordo: - o anexo II, no que respeita aos limites quantitativos fixados para as exportações da Roménia para a Comunidade dos produtos têxteis constantes do presente anexo, - o anexo do protocolo E, no que respeita aos limites quantitativos fixados para a reimportação na Comunidade de produtos têxteis após aperfeiçoamento, transformação ou operação de complemento de fabrico na Roménia. Os anexos alterados encontram-se em anexo à presente carta (apêndice). 3. Relativamente ao no. 3 do artigo 13o. do acordo, as duas partes acordaram em que a percentagem das transferências inter-regionais para o ano de 1992 seja determinada numa fase posterior. 4. Ambas as partes acordaram igualmente em que o acordo tal como prorrogado entre em vigor em 1 de Janeiro de 1992 e seja aplicável até 31 de Dezembro do mesmo ano. As duas partes acordaram em que este acordo seja aplicado de facto a partir de 1 de Janeiro de 1992. 5. Muito agradeceria a Vossa Excelência se se dignasse confirmar o acordo do Governo de Vossa Excelência sobre o que precede. 6. Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, os protestos da minha mais elevada consideração.». Tenho a honra de comunicar à Comunidade Europeia que o meu Governo confirma o seu acordo sobre o teor da Vossa carta. Pelo Governo da RoméniaApêndice ANEXO II DO ACORDO(A designação pormenorizada das categorias incluídas no presente anexo figura no anexo I do acordo)>POSIÇÃO NUMA TABELA>> POSIÇÃO NUMA TABELA>Nota: O número entre parêntesis e os asteriscos constituem uma referência à nota de pé-de-página que figura no anexo II do acordo para a respectiva categoria. ANEXO AO PROTOCOLO E (A designação pormenorizada das categorias incluídas no presente anexo figura no anexo I do acordo)>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA> Acta acordada N° termo das consultas, realizadas em 19 e 20 de Setembro de 1991, entre as delegações da Roménia e da Comunidade Económica Europeia tendo em vista modificar o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis, rubricado em 11 de Julho de 1986 e aplicado a partir de 1 de Janeiro de 1987, que conduziram à prorrogação por um ano do referido acordo, as duas partes acordaram igualmente em fixar para 1992 o nível dos limites quantitativos do quadro II do anexo ao acordo sob a forma de troca de cartas que faz parte integrante do acordo rubricado em 11 de Julho de 1986. O anexo alterado encontra-se em anexo à presente acta acordada. Todas as disposições do acordo tal como prorrogado são aplicáveis ao quadro II do anexo ao acordo sob a forma de troca de cartas tal como alterado pela presente acta acordada. As duas partes acordaram em que a presente acta acordada entre em vigor em 1 de Janeiro de 1992 e seja aplicável até 31 de Dezembro de 1992. As duas partes acordaram igualmente em que a presente acta acordada será aplicada de facto a partir de 1 de Janeiro de 1992. Delegação da RoméniaDelegação da Comunidade Económica EuropeiaANEXO (QUADRO II) DO ACORDO SOB A FORMA DE TROCA DE CARTAS >POSIÇÃO NUMA TABELA>Troca de notas A Direcção-Geral das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias apresenta os seus cumprimentos à Missão da Roménia junto das Comunidades Europeias e tem a honra de se referir ao Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis, rubricado em 11 de Julho de 1986 e aplicado desde 1 de Janeiro de 1987, tal como prorrogado pela troca de cartas rubricada em 20 de Setembro de 1991. A direcção-geral deseja informar a Missão da Roménia que, enquanto aguarda o termo dos procedimentos necessários para a conclusão e a entrada em vigor do acordo tal como prorrogado, a Comunidade está disposta a aceitar que as disposições do acordo sejam aplicadas de facto a partir de 1 de Janeiro de 1992. Considera-se que qualquer das partes pode, em qualquer momento, denunciar o acordo tal como prorrogado mediante um pré-aviso de, pelo menos, 90 dias. A Direcção-Geral das Relações Externas agradece que a Missão da Roménia confirme o acordo do Governo da Roménia sobre o que precede. A Direcção-Geral das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias aproveita esta oportunidade para renovar à Missão da Roménia junto das Comunidades Europeias os protestos da sua mais elevada consideração. Troca de notas A Missão da Roménia junto das Comunidades Europeias apresenta os seus cumprimentos à Direcção-Geral das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias e tem a honra de se referir à nota verbal da direcção-geral relativa ao Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis, rubricado em 11 de Julho de 1986 e aplicado desde 1 de Janeiro de 1987, tal como alterado pela troca de cartas rubricada em 20 de Setembro de 1991. A Missão da Roménia deseja confirmar que, enquanto aguarda o termo dos procedimentos necessários para a conclusão e a entrada em vigor do acordo alterado, o Governo da Roménia está disposto a aceitar que as disposições do acordo alterado sejam aplicadas de facto a partir de 1 de Janeiro de 1992. Considera-se que qualquer das partes pode, em qualquer momento, denunciar o acordo tal como prorrogado mediante um pré-aviso de, pelo menos, 90 dias. A Missão da Roménia junto das Comunidades Europeias aproveita esta oportunidade para renovar à Direcção-Geral das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias os protestos da sua mais elevada consideração. Nota verbal A Direcção-Geral das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias apresenta os seus cumprimentos à Missão da Roménia junto da Comunidade Europeia e tem a honra de se referir ao Acordo entre a Roménia e a Comunidade Europeia sobre o comércio de produtos têxteis, rubricado em 11 de Julho de 1986 e aplicado a partir de 1 de Janeiro de 1987, tal como alterado pela troca de cartas rubricada em 20 de Setembro de 1991. N° que respeita ao no. 3 da referida troca de cartas, a direcção-geral tem a honra de informar a Missão de que se encontra agora em condições de propor a seguinte redacção: «A percentagem das transferências entre quotas-partes regionais previstas no no. 3 do artigo 13o. do acordo será de 40 % para o ano de 1992. Entende-se que, se se verificarem, em virtude da aplicação da percentagem acima referida, graves dificuldades em algumas regiões da Comunidade, decorrentes de uma alteração significativa da estrutura do comércio, as duas partes procederão a consultas, o mais brevemente possível, a fim de reexaminarem a situação.». A Direcção-Geral das Relações Externas muito grata ficaria às Autoridades da Roménia se se dignassem confirmar a sua aceitação da adaptação, acima mencionada, do acordo, tal como acordado aquando da rubrica da referida troca de cartas. A Direcção-Geral das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias aproveita esta oportunidade para reiterar à Missão da Roménia junto da Comunidade Europeia os protestos da sua mais elevada consideração. Nota verbal A Missão da Roménia junto das Comunidades Europeias apresenta os seus cumprimentos à Direcção-Geral das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias e tem a honra de se referir à nota verbal no. 19051 de 25 de Outubro de 1991 relativa ao no. 3 da troca de cartas, rubricada em 20 de Setembro de 1991, que prevê a prorrogação em 1992 do Acordo entre a Roménia e a Comunidade Económica Europeia sobre o comércio de produtos têxteis. Em relação ao no. 3 da referida troca de cartas, a Missão da Roménia tem a honra de informar a direcção-geral do acordo das autoridades romenas à formulação proposta do referido número, a saber: «A percentagem das transferências entre quotas-partes regionais previstas no número 3 do artigo 13o. do acordo será de 40 % para o ano de 1992. Fica acordado que se, na sequência da aplicação da percentagem acima referida, se registarem em certas regiões da Comunidade sérias dificuldades decorrentes de modificações significativas nos fluxos de trocas, as duas partes se consultarão imediatamente a fim de reexaminar a situação.». A Missão da Roménia junto das Comunidades Europeias aproveita a ocasião para renovar à Direcção das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias os protestos da sua elevada consideração.


type: wikipedia

text:
A szőrtüszőatkafélék (Demodecidae) a pókszabásúak (Arachnida) osztályában a bársonyatka-alakúak (Trombidiformes) rendjének egyik családja. A család egyetlen neme a szőrtüszőatka (Demodex).
 Megjelenésük, felépítésük
 Kicsiny, szabad szemmel nem látható, csökevényes lábú, szemek és légzőnyílások nélküli atkák.
 Életmódjuk, élőhelyük
 Emlősök (rovarevők, denevérek, főemlősök, rágcsálók, páratlanujjú patások és párosujjú patások) szőrtüszőiben élnek. Rendszerint testi érintkezéssel terjednek.
 Emberben élősködő fajaik
 Az emberen két faj terjedt el, a Demodex folliculorum és a D. brevis. Testhosszuk mintegy 0,3-0,4 mm, leginkább az arcbőrben, és főként a szempillák és a szemöldök szőrtüszőiben élnek.
 További fajok és gazdafajok
 Demodex canis, kutya
 Demodex injai, kutya
 Demodex cati, macska
 Demodex phylloides, házisertés, vaddisznó
 Demodex gatoi, macska
 Demodex tauri, szarvasmarha
 Demodex bovis, szarvasmarha
 Demodex caballi, ló
 Demodex equi, ló
 Demodex caprae, kecske
 Demodex ovis, juh
 Demodex criceti, aranyhörcsög
 Demodex flagellurus, háziegér
 Demodex arvicolae, háziegér
 Demodex caviae, tengerimalac
 Patogenitás
 Vadon élő állatokban és külterjesen tartott háziállatokban előfordulásuk többnyire tünetmentes. Az intenzíven tenyésztett háziállatokban és az emberben a szintén jellemző tünetmentes előfordulás mellett olykor orvosilag is értékelhető tüneteket, betegséget okozhatnak.
 Emberben a fiatal korcsoportoknak csak kis hányada fertőzött, de az idősek körében a fertőzöttek aránya meghaladja a 90%-ot. A szőrtüszőatkák testében él a Bacillus oleronius nevű baktérium, egyes vélemények szerint e baktérium jelentős szerepet játszik az arcbőr rosacea néven ismert elváltozásának kialakulásához.
 Egyes török és kínai vizsgálatok kapcsolatot mutatnak a Demodex-fertőzés és a basalsejtes rák (basal cell carcinoma) előfordulása között. Nem világos, hogy ez vajon ok-okozati összefüggésre utal-e. Elképzelhető, hogy a legyengült immunrendszerű emberekben mindkettő nagyobb eséllyel fordul elő, és ezért gyakoribb az együttes előfordulásuk, mint az véletlen alapon várható volna.
 Források
 Kotlán S, Kobulej T 1972. Parazitológia. Mezőgazdasági Könyvkiadó. p. 503.
 Lacey N, Delaney S, Kavanagh K, Powell FC 2007. Mite-related bacterial antigens stimulate inflammatory cells in rosacea. The British Journal of Dermatology, 157, 474-481.
 Rózsa L 2005. Élősködés: az állati és emberi fejlődés motorja. Medicina, Budapest. p. 318.
 Rufli T, Mumcuoglu Y 1981. The hair follicle mites Demodex folliculorum and Demodex brevis: biology and medical importance. A review. Dermatologica, 162, 1-11.
 Sun J et al. The relationship between infestation of Demodex folliculorum and epidermal neoplasm on face. Zhongguo Ji Sheng Chong Xue Yu Ji Sheng Chong Bing Za Zhi, 23, 428-31.
 Erbagci Z et al. 2003. High incidence of demodicidosis in eyelid basal cell carcinomas. Int. J. Dermatol. 2003, 42, 567–571.
 Atkák
 Pókszabásúcsaládok
 Paraziták
 Fertőző betegségek


text:
 25.11.2004
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 349/46
 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG
 Nr. 86/2004
 af 8. juni 2004
 om ændring af bilag XXI (statistikker) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Bilag XXI til aftalen blev ændret ved aftalen om Den Tjekkiske Republiks, Republikken Estlands, Republikken Cyperns, Republikken Ungarns, Republikken Letlands, Republikken Litauens, Republikken Maltas, Republikken Polens, Republikken Sloveniens og Den Slovakiske Republiks deltagelse i Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, som blev undertegnet den 14. oktober 2003 i Luxembourg (1).
 (2)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 16/2004 af 6. januar 2004 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1177/2003 om EF-statistikker over indkomstforhold og levevilkår (EU-SILC) for så vidt angår listen over sekundære målvariabler vedrørende »intergenerationel overførsel af fattigdom« (2) skal indarbejdes i aftalen.
 (3)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 28/2004 af 5. januar 2004 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1177/2003 om EF-statistikker over indkomstforhold og levevilkår (EU-SILC) for så vidt angår det detaljerede indhold af den foreløbige og den endelige kvalitetsrapport (3) skal indarbejdes i aftalen.
 (4)
 Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 48/2004 af 5. december 2003 om udarbejdelse af årlige EF-statistikker om stålindustrien for referenceårene 2003-2009 (4) skal indarbejdes i aftalen.
 (5)
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2003/107/EF af 5. december 2003 om ændring af Rådets direktiv 96/16/EF om statistiske undersøgelser af mælk og mejeriprodukter (5) skal indarbejdes i aftalen —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 I bilag XXI til aftalen foretages følgende ændringer:
 1)
 Følgende punkter indsættes efter punkt 18m (Kommissionens forordning (EF) nr. 1983/2003):
 »18n.
 32004 R 0016: Kommissionens forordning (EF) nr. 16/2004 af 6. januar 2004 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1177/2003 om EF-statistikker over indkomstforhold og levevilkår (EU-SILC) for så vidt angår listen over sekundære målvariabler vedrørende »intergenerationel overførsel af fattigdom« (EUT L 4 af 8.1.2004, s. 3).
 18o.
 32004 R 0028: Kommissionens forordning (EF) nr. 28/2004 af 5. januar 2004 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1177/2003 om EF-statistikker over indkomstforhold og levevilkår (EU-SILC) for så vidt angår det detaljerede indhold af den foreløbige og den endelige kvalitetsrapport (EUT L 5 af 9.1.2004, s. 42).«
 2)
 Følgende punkt indsættes efter punkt 4b (Rådets forordning (EØF) nr. 2186/93):
 »4c.
 32004 R 0048: Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 48/2004 af 5. december 2003 om udarbejdelse af årlige EF-statistikker om stålindustrien for referenceårene 2003-2009 (EUT L 7 af 13.1.2004, s. 1).«
 3)
 Følgende indsættes i punkt 21 (Rådets direktiv 96/16/EF):
 », ændret ved:
 —
 32003 L 0107: Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2003/107/EF af 5. december 2003 (EUT L 7 af 13.1.2004, s. 40).«
 Artikel 2
 Teksterne til forordning (EF) nr. 16/2004, (EF) nr. 28/2004 og (EF) nr. 48/2004 og direktiv 2003/107/EF på islandsk og norsk, som offentliggøres i EØS-tillægget til Den Europæiske Unions Tidende, er autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 9. juni 2004, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle nødvendige meddelelser, jf. aftalens artikel 103, stk. 1 (6).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 8. juni 2004.
 På vegne af Det Blandede EØS-udvalg
 S. GILLESPIE
 Formand
 (1) EUT L 130 af 29.4.2004, s. 3.
 (2) EUT L 4 af 8.1.2004, s. 3.
 (3) EUT L 5 af 9.1.2004, s. 42.
 (4) EUT L 7 af 13.1.2004, s. 1.
 (5) EUT L 7 af 13.1.2004, s. 40.
 (6) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.