text:
 Avis juridique important
 |
 21999D0804(01)
 Décision no 1/1999 du Comité de coopération douanière CE/Turquie, du 28 mai 1999, relative aux procédures visant à faciliter la délivrance des certificats de circulation EUR 1 et l'établissement de déclarations sur facture en application des dispositions régissant les échanges préférentiels entre l'Union européenne, la Turquie et certains pays européens
 Journal officiel n° L 204 du 04/08/1999 p. 0043 - 0047
 DÉCISION N° 1/1999 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE CE/TURQUIEdu 28 mai 1999relative aux procédures visant à faciliter la délivrance des certificats de circulation EUR 1 et l'établissement de déclarations sur facture en application des dispositions régissant les échanges préférentiels entre l'Union européenne, la Turquie et certains pays européens(1999/535/CE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,vu l'accord du 12 septembre 1963 instituant une association entre la CEE et la Turquie,vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE/Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière(1) et, notamment, ses articles 16 et 28,considérant que, aussi bien la Communauté que la Turquie ont signé des accords préférentiels avec les pays européens suivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, Républiques tchèque et slovaque, Roumanie, Slovénie et Suisse; que dans le cadre de ces accords il est prévu de reconnaître en tant que produits préférentiels tant les produits originaires de la Communauté que ceux originaires de la Turquie;considérant que, pour les échanges entre la Communauté et la Turquie la législation adoptée pour la mise en application de l'Union douanière ne prévoit pas, en règle générale, l'obligation d'indiquer l'origine des produits échangés; que, par conséquent, pour permettre à ceux de ces produits qui sont originaires soit de la Communauté soit de la Turquie de bénéficier pleinement des avantages des accords susvisés, il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures qui permettent, lorsque cela est nécessaire, la transmission, entre opérateurs, de données relatives à l'origine des produits en cause afin qu'ensuite une preuve d'origine puisse être établie;considérant que, à cet effet il est opportun de permettre aux fournisseurs des produits susvisés d'apporter la preuve de l'origine de ces mêmes produits dans les mêmes conditions que celles établies par le règlement (CEE) n° 3351/83 du Conseil du 14 novembre 1983 relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation de marchandises EUR 1 et l'établissement de formulaires EUR 2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté économique européenne et certains pays(2),DÉCIDE:TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierUtilisation de la déclaration du fournisseur1. Les fournisseurs de marchandises, de la Communauté vers la Turquie ou de la Turquie vers la Communauté, destinées à être exportées de la Communauté ou de la Turquie, soit en l'état, soit après une nouvelle transformation, peuvent fournir une déclaration concernant le caractère originaire des marchandises fournies en liaison avec les règles d'origine prévues dans chacun des accords conclus par la Communauté ou par la Turquie, ci-après dénommées "déclaration du fournisseur".2. Les déclarations de fournisseurs peuvent être utilisées par des exportateurs en tant qu'éléments de preuve, en particulier à l'appui de demandes de délivrance de certificats de circulation EUR 1 ou comme support, pour compléter des déclarations sur facture.TITRE IIDÉCLARATIONS DE FOURNISSEURSArticle 2Établissement d'une déclaration de fournisseurÀ l'exception des cas prévus à l'article 3, une déclaration distincte est établi par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, soit sur la facture commerciale correspondant à cet envoi, soit en annexe à cette facture, soit encore sur un bordereau de livraison ou tout autre document commercial relatif à cet envoi qui désigne les marchandises concernées d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Cette déclaration peut être établie à tout moment, même après la livraison des marchandises.Article 3Déclaration du fournisseur à long terme1. Lorsqu'un fournisseur approvisionne régulièrement un client particulier en marchandises dont l'origine devrait rester constante pendant une longue période, il peut établir une déclaration unique couvrant les envois ultérieurs de ces marchandises, ci-après dénommée "déclaration du fournisseur à long terme".2. Une déclaration du fournisseur à long terme peut normalement être établie pour une période allant jusqu'à un an à compter de la date de présentation de la déclaration. Les autorités douanières peuvent établir les conditions selon lesquelles une période plus longue peut être couverte.3. Le fournisseur informe immédiatement l'acheteur si la déclaration du fournisseur à long terme n'est plus valable en ce qui concerne les marchandises livrées.Article 4Forme et établissement de la déclaration du fournisseur1. Pour les produits originaires, la déclaration du fournisseur est établie selon la forme prévue à l'annexe I ou, dans le cas des déclarations à long terme, selon la forme prévue à l'annexe II.2. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.3. La déclaration du fournisseur est signée à la main.4. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État membre ou de la Turquie, où est établie la déclaration du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.TITRE IIICERTIFICATS D'INFORMATION INF 4Article 5Utilisation du certificat d'information INF 41. Les autorités douanières peuvent demander à l'exportateur la production d'un certificat d'information INF 4 afin de vérifier l'authenticité et la régularité de toute déclaration du fournisseur.2. À cet effet, le fournisseur remplit à la fois le certificat d'information INF 4 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces documents sont complétés dans l'une des langues officielles de la Communauté ou en turc conformément aux dispositions législatives de l'État qui les délivre. S'ils sont établis à la main, ils sont remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. La désignation des produits doit être indiquée dans la case réservée à cet effet sans laisser de blanc. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, une ligne horizontale doit être tracée en dessous de la dernière ligne de la désignation, une croix étant tracée au travers de l'espace vide.3. Le bureau de douane compétent délivre le certificat d'information après avoir procédé aux vérifications nécessaires pour s'assurer que les informations données sur le certificat d'information et dans la demande établie par le fournisseur sont exactes en ce qui concerne les marchandises livrées.4. Les autorités douanières ont le droit de réclamer des preuves documentaires ou d'effectuer les contrôles qu'elles estiment nécessaires afin de vérifier l'exactitude des indications figurant sur la déclaration du fournisseur ou sur le certificat d'information.5. Le certificat est donné ou envoyé au fournisseur qui le transmet à l'acheteur ou au bureau de douane qui a demandé sa production.6. La demande et tous les documents annexes doivent être conservés par le bureau de délivrance pendant une période de trois ans.TITRE IVDISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 6Les dispositions sur les règles d'origine des accords conclus par la Communauté et par la Turquie peuvent être applicables aux marchandises livrées de la Turquie vers la Communauté ou de la Communauté vers la Turquie avant l'entrée en vigueur de la présente décision sur la base des déclarations du fournisseur délivrées sur la base de la présente décision.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 7La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.Fait à Urfa, le 28 mai 1999.Par le Comité de coopération douanièreLe présidentA. WIEDOW(1) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.(2) JO L 339 du 5.12.1983, p. 19.ANNEXE I>PIC FILE= "L_1999204FR.004502.EPS">ANNEXE II>PIC FILE= "L_1999204FR.004602.EPS">ANNEXE IIICERTIFICAT D'INFORMATION INF 4 ET DEMANDE DE CERTIFICAT D'INFORMATION INF 4Instructions concernant l'impression1. Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm; une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 g/m2.2. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Turquie peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de ce dernier. Il doit également porter un numéro d'ordre, imprimé ou non, permettant de l'identifier.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 6.6.2009
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 129/10
 Eelotsusetaotlus, mille esitas Bezirksgericht Ries i.I. (Austria) 30. märtsil 2009 — Antonio Formato, Lenka Rohackova, Torsten Kuntz, Gardel Jong Aten, Hubert Kanatschnig, Jarmila Szabova, Zdenka Powerova, Nousia Nettuno kriminaalasjas
 (Kohtuasi C-116/09)
 2009/C 129/16
 Kohtumenetluse keel: saksa
 Eelotsusetaotluse esitanud kohus
 Bezirksgericht Ries i.I.
 Põhikohtuasja pooled
 Antonio Formato, Lenka Rohackova, Torsten Kuntz, Gardel Jong Aten, Hubert Kanatschnig, Jarmila Szabova, Zdenka Powerova, Nousia Nettuno
 Eelotsuse küsimused
 1)
 Kas EÜ (Euroopa Ühenduse asutamisleping 2. oktoobri 1997. aasta redaktsioonis, viimati muudetud seoses Bulgaaria Vabariigi ja Rumeenia Vabariigi liitumisega 25. aprillil 2005 (1)) artiklit 43 tuleb tõlgendada nii, et sellega on vastuolus õigusnorm, mille kohaselt saab kasiinos hasartmängusid korraldada üksnes aktsiaseltsi vormis tegutsev ettevõte, mis asub selle liikmesriigi territooriumil, st õigusnorm näeb ette äriühingu loomise või omandamise selle liikmesriigi territooriumil?
 2)
 Kas EÜ artikleid 43 ja 49 tuleb tõlgendada nii, et nendega on vastuolus mõnede hasartmängude siseriiklik monopol, nagu näiteks kasiinos korraldatavate hasartmängude monopol, kui asjaomases liikmesriigis puudub ühtne ja süstemaatiline hasartmängutegevust piirav poliitika, sest liikmesriigis loa alusel tegutsevad hasartmängukorraldajad julgustavad hasartmängudest — nagu näiteks riiklikest spordikihlvedudest ja loteriidest — osa võtma ja teevad neile ka reklaami (televisioonis, ajakirjades, ajalehtedes), kusjuures reklaam läheb lausa nii kaugele, et lühiajaliselt enne loosimist pakutakse võimalust pilet tagasi müüa („TOI TOI TOI — Glaub’ ans Glück”)?
 3)
 Kas EÜ artikleid 43 ja 49 tuleb tõlgendada nii, et nendega on vastuolus õigusnorm, mille kohaselt jagatakse hasartmängude korraldamiseks ja kasiinode pidamiseks siseriiklikus hasartmänguõiguses ette nähtud lube 15 aastaks regulatsiooni alusel, mis välistab lubade jagamise menetlusest teised ühenduses tegutsevad konkurendid (kes ei ole selle liikmesriigi kodanikud)?
 (1) ELT L 157, lk 11


type: legislation

text:
 20.7.2020
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 232/42
 РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) 2020/1061 НА КОМИСИЯТА
 от 13 юли 2020 година
 за одобрение на изменение в спецификацията на защитено географско указание („Dealurile Sătmarului“ (ЗГУ)
 ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
 като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
 като взе предвид Регламент (ЕС) No 1308/2013 на Европейския парламент и на Съвета от 17 декември 2013 г. за установяване на обща организация на пазарите на селскостопански продукти и за отмяна на регламенти (ЕИО) No 922/72, (ЕИО) No 234/79, (ЕО) No 1037/2001 и (ЕО) No 1234/2007 на Съвета (1), и по-специално член 99 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Комисията разгледа заявката за одобрение на изменение в спецификацията на защитеното географско указание „Dealurile Sătmarului“, изпратено от Румъния в съответствие с член 105 от Регламент (ЕС) No 1308/2013.
 (2)
 В съответствие с изискването по член 97, параграф 3 от Регламент (ЕС) No 1308/2013 (2) Комисията публикува в Официален вестник на Европейския съюз заявката за одобрение на изменение в спецификацията.
 (3)
 В Комисията не постъпиха възражения по реда на член 98 от Регламент (ЕС) No 1308/2013.
 (4)
 Поради това изменението в спецификацията следва да бъде одобрено съгласно член 99 от Регламент (ЕС) No 1308/2013.
 (5)
 Мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Управителния комитет за общата организация на селскостопанските пазари,
 ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
 Член 1
 Одобрява се публикуваното в Официален вестник на Европейския съюз изменение в спецификацията на наименованието „Dealurile Sătmarului“ (ЗГУ).
 Член 2
 Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след деня на публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
 Съставено в Брюксел на 13 юли 2020 година.
 За Комисията
 от името на председателя,
 Janusz WOJCIECHOWSKI
 Член на Комисията
 (1) ОВ L 347, 20.12.2013 г., стр. 671.
 (2) ОВ C 100, 27.3.2020 г., стр. 6.


text:
 19.12.2016
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 475/7
 Presuda Suda (treće vijeće) od 20. listopada 2016. (zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Court of Appeal – Irska) – Evelyn Danqua protiv Minister for Justice and Equality, Irska, Attorney General
 (Predmet C-429/15) (1)
 ((Zahtjev za prethodnu odluku - Direktiva 2004/83/EZ - Minimalni standardi uvjeta za dobivanje statusa izbjeglice ili statusa osobe kojoj je odobrena supsidijarna zaštita - Nacionalno procesno pravilo koje za podnošenje zahtjeva za supsidijarnu zaštitu predviđa rok od petnaest radnih dana od obavijesti o odbijanju zahtjeva za azil - Procesna autonomija država članica - Načelo ekvivalentnosti - Načelo djelotvornosti - Dobro odvijanje postupka ispitivanja zahtjeva za supsidijarnu zaštitu - Dobro odvijanje postupka vraćanja - Neusklađenost))
 (2016/C 475/09)
 Jezik postupka: engleski
 Sud koji je uputio zahtjev
 Court of Appeal
 Stranke glavnog postupka
 Tužitelj: Evelyn Danqua
 Tuženici: Minister for Justice and Equality, Irska, Attorney General
 Izreka
 Načelo djelotvornosti treba tumačiti na način da mu se protivi nacionalno procesno pravilo, poput onog o kojem je riječ u glavnom postupku, kojim se za podnošenje zahtjeva za dobivanje statusa osobe kojoj je odobrena supsidijarna zaštita propisuje prekluzivni rok od petnaest radnih dana od obavijesti nadležnog tijela o mogućnosti odbijenog tražitelja zahtjeva za azil da podnese takav zahtjev.
 (1) SL C 320, 28. 9. 2015.


type: wikipedia

text:
Ο Μάρτιν Τζούλιους Έσλιν (Martin Julius Esslin, 6 Ιουνίου 1918 - 24 Φεβρουαρίου 2002), γεννημένος ως Julius Pereszlenyi, ήταν Ουγγρικής καταγωγής Άγγλος θεατρικός συγγραφέας και κριτικός, γνωστός περισσότερο για την επινόηση του όρου «Θέατρο του Παραλόγου» στο ομότιτλο έργο του (1962):
 Υπήρξε επικεφαλής του BBC Radio Drama από το 1963 ως το 1967, έχοντας δουλέψει προηγουμένως για την εξωτερική Ευρωπαϊκή Υπηρεσία. Αφού έφυγε από το BBC διατήρησε ανώτερες ακαδημαϊκές θέσεις στα Πανεπιστήμια της Πολιτείας της Φλόριντα και του Στάνφορντ.
 Επίσης διασκεύασε και μετέφρασε στα αγγλικά πολλά έργα από τα Γερμανικά.
 Παραπομπές
 Εξωτερικοί σύνδεσμοι
 Guardian obituary February 27, 2002
 Βρετανοί θεατρικοί συγγραφείς
 Βρετανοί δημοσιογράφοι
 Βρετανοί πανεπιστημιακοί
 Ούγγροι θεατρικοί συγγραφείς
 Ούγγροι δημοσιογράφοι
 Ούγγροι πανεπιστημιακοί
 Μεταφραστές
 Βρετανοί κριτικοί του θεάτρου


text:
 29.7.2014
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 223/7
 A BIZOTTSÁG 821/2014/EU VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2014. július 28.)
 az 1303/2013/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet alkalmazási szabályainak a program-hozzájárulások utalására és kezelésére vonatkozó részletes szabályok, a pénzügyi eszközökről szóló jelentéstétel, a műveletekkel kapcsolatos tájékoztatási és kommunikációs intézkedések technikai jellemzői, valamint az adatok rögzítésére és tárolására szolgáló rendszer tekintetében történő megállapításáról
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel az Európai Regionális Fejlesztési Alapra, az Európai Szociális Alapra, a Kohéziós Alapra, az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alapra és az Európai Tengerügyi és Halászati Alapra vonatkozó közös rendelkezések megállapításáról, az Európai Regionális Fejlesztési Alapra, az Európai Szociális Alapra és a Kohéziós Alapra és az Európai Tengerügyi és Halászati Alapra vonatkozó általános rendelkezések megállapításáról és az 1083/2006/EK tanácsi rendelet hatályon kívül helyezéséről szóló, 2013. december 17-i 1303/2013/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 38. cikke (10) bekezdésére, 46. cikke (3) bekezdésére, 115. cikke (4) bekezdésére és 125. cikke (8) bekezdésének második albekezdésére,
 mivel:
 (1)
 A 215/2014/EU bizottsági végrehajtási rendelet (2) megállapítja a programok előkészítéséhez szükséges rendelkezéseket. Az európai strukturális és beruházási alapokból (a továbbiakban: esb-alapok) finanszírozott programok végrehajtásának biztosítása érdekében további rendelkezéseket szükséges meghatározni az 1303/2013/EU rendelet alkalmazását illetően. Az átfogó kép és az e rendelkezésekhez való hozzáférés elősegítése céljából e rendelkezéseket egyetlen végrehajtási aktusba kell foglalni.
 (2)
 Annak érdekében, hogy növekedjen az irányító hatóságok által kezelt különböző forrásokból a pénzügyi eszközök számára az 1303/2013/EU rendelet 38. cikke (4) bekezdésének első albekezdésében szereplő módok egyike révén nyújtott támogatás igénybevétele terén fennálló rugalmasság, tisztázni szükséges, hogy miként történik a program-hozzájárulások utalása és kezelése. Mindenekelőtt tisztázni szükséges azokat a körülményeket, amelyek fennállása esetén egy pénzügyi eszköz egynél több programból vagy ugyanazon a programon belül egynél több prioritási tengelyből vagy intézkedésből is hozzájárulásban részesülhet, illetve azokat a feltételeket, amelyek mellett a pénzügyi eszközökhöz a végső kedvezményezetti szinten nyújtott nemzeti köz- és magán-hozzájárulások nemzeti társfinanszírozási forrásokként figyelembe vehetőek.
 (3)
 Annak érdekében, hogy az irányító hatóságok következetes és összehasonlítható módon nyújtsák be az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésében előírt információkat, mintát szükséges létrehozni a pénzügyi eszközökkel kapcsolatosan a Bizottság részére nyújtandó jelentéstételre. A pénzügyi eszközökről szóló jelentéstétel mintája azért is fontos, hogy a Bizottság az adatok alapján összefoglalókat készíthessen a pénzügyi eszközök finanszírozása és végrehajtása terén elért előrehaladásra vonatkozóan.
 (4)
 Az uniós kohéziós politika területén megvalósuló műveletekkel kapcsolatos tájékoztatási és kommunikációs intézkedések összehangolt vizuális identitása érdekében meg kell állapítani az uniós jelkép megjelenítésére vonatkozó utasításokat és meg kell határozni a szabványszíneket, valamint az uniós jelkép és a műveletet támogató alapra vagy alapokra való hivatkozás kihelyezésére vonatkozó technikai jellemzőket.
 (5)
 Az uniós kohéziós politika területén megvalósuló infrastrukturális és építési műveletekkel kapcsolatos tájékoztatási és kommunikációs intézkedések összehangolt vizuális identitása érdekében meg kell állapítani az olyan infrastrukturális és építési műveletek hirdetőtábláinak és állandó plakettjeinek technikai jellemzőit, amelyek esetében a műveletre közpénzből nyújtott támogatás teljes összege meghaladja az 500 000 EUR-t.
 (6)
 Az 1303/2013/EU rendelet 125. cikke (2) bekezdésének d) pontja alkalmazásában meg kell állapítani az egyes műveletekre vonatkozó, a monitoring, az értékelés, a pénzügyi irányítás, az ellenőrzés és az audit céljából szükséges adatok számítógépes formában történő rögzítésére és tárolására szolgáló rendszer műszaki specifikációját.
 (7)
 Az 1303/2013/EU rendelet 122. cikke (3) bekezdése második albekezdésének hatékony végrehajtása érdekében biztosítani szükséges, hogy az adatok rögzítésére és tárolására szolgáló rendszer műszaki specifikációja teljes körű szerkezeti, műszaki és jelentésbeli interoperabilitást biztosítson a hivatkozott rendelet 122. cikkének (3) bekezdésében említett rendszerrel.
 (8)
 Az adatok rögzítésére és tárolására szolgáló rendszer részletes műszaki specifikációját megfelelően dokumentálni szükséges annak érdekében, hogy biztosítható legyen a jogi követelményeknek való megfelelés ellenőrzési nyomvonala.
 (9)
 Az adatok rögzítésére és tárolására szolgáló rendszernek emellett megfelelő keresőeszközökkel és jelentéstételi funkciókkal kell rendelkeznie ahhoz, hogy könnyen kinyerhetők és aggregálhatók legyenek a rendszerben a monitoring, az értékelés, a pénzügyi irányítás, az ellenőrzés és az audit céljából tárolt információk.
 (10)
 Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban állnak az európai strukturális és beruházási alapok koordinációs bizottságának véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 I. FEJEZET
 A PROGRAM-HOZZÁJÁRULÁSOK UTALÁSÁRA ÉS KEZELÉSÉRE VONATKOZÓ RÉSZLETES SZABÁLYOK ÉS A PÉNZÜGYI ESZKÖZÖKRŐL SZÓLÓ JELENTÉSTÉTEL
 1. cikk
 A program-hozzájárulások utalása és kezelése
 (Az 1303/2013/EU rendelet 38. cikkének (10) bekezdése)
 (1) Amennyiben egy pénzügyi eszköz egynél több programból vagy ugyanazon a programon belül egynél több prioritási tengelyből vagy intézkedésből is részesül hozzájárulásban, az adott pénzügyi eszközt végrehajtó szervezet jelentéstétel és audit céljából külön számlát vezet vagy megfelelő számviteli kódot alkalmaz az egyes programokból, prioritási tengelyekből vagy intézkedésekből származó hozzájárulást illetően.
 (2) Amennyiben a pénzügyi eszközökhöz a végső kedvezményezettek szintjén nyújtanak nemzeti köz- és magán-hozzájárulásokat – az alapspecifikus szabályoknak megfelelően –, az e pénzügyi eszközöket végrehajtó szervezetek a (3)–(6) bekezdéssel összhangban kezelik a nemzeti társfinanszírozást alkotó, a végső kedvezményezetti szinten nyújtott nemzeti köz- és magán-hozzájárulásokat.
 (3) A pénzügyi eszközöket végrehajtó szervezetek alátámasztó dokumentumokkal igazolják az alábbiakat:
 a)
 a köz- vagy magánjogi szervezetekkel kötött, az e szervezetek által a végső kedvezményezetti szinten nemzeti társfinanszírozásként nyújtandó nemzeti köz- és magán-hozzájárulásokról szóló jogi megállapodások;
 b)
 a nemzeti társfinanszírozást alkotó forrásoknak a végső kedvezményezettek részére történő tényleges átutalása a köz- vagy magánjogi szervezetek által;
 c)
 a pénzügyi eszközt végrehajtó szervezet felé bejelentett, a nemzeti társfinanszírozást alkotó, köz- vagy magánjogi szervezetek által tett nemzeti köz- és magán-hozzájárulások.
 (4) A pénzügyi eszközöket végrehajtó szervezetek viselik az általános felelősséget a végső kedvezményezettekbe való beruházásért, beleértve a programokból nyújtott hozzájárulások későbbi, a finanszírozási megállapodásokkal összhangban történő nyomon követését.
 (5) A pénzügyi eszközöket végrehajtó szervezetek az irányító hatóság felé történő elszámolásuk előtt biztosítják, hogy a nemzeti társfinanszírozást alkotó nemzeti köz- és magán-hozzájárulások elszámolható kiadásokra vonatkoznak.
 (6) A pénzügyi eszközöket végrehajtó szervezetek a végső kedvezményezett szintjéig terjedő ellenőrzési nyomvonalat tartanak fenn a nemzeti társfinanszírozást alkotó nemzeti köz- és magán-hozzájárulásokat illetően.
 2. cikk
 Minta a pénzügyi eszközökről szóló jelentéstételhez
 (Az 1303/2013/EU rendelet 46. cikkének (3) bekezdése)
 Az irányító hatóságok az 1303/2013/EU rendelet 46. cikkének (1) bekezdésében meghatározott külön jelentéshez az e rendelet I. mellékletében meghatározott mintát használják.
 II. FEJEZET
 A MŰVELETEKKEL KAPCSOLATOS TÁJÉKOZTATÁSI ÉS KOMMUNIKÁCIÓS INTÉZKEDÉSEK TECHNIKAI JELLEMZŐI, AZ UNIÓS JELKÉP MEGJELENÍTÉSÉRE VONATKOZÓ UTASÍTÁSOK ÉS A SZABVÁNYSZÍNEK MEGHATÁROZÁSA
 (Az 1303/2013/EU rendelet 115. cikkének (4) bekezdése)
 3. cikk
 A jelkép megjelenítésére vonatkozó utasítások és a szabványszínek meghatározása
 Az uniós jelképet a II. mellékletben meghatározott grafikus szabványoknak megfelelően kell megjeleníteni.
 4. cikk
 Az uniós jelkép és a műveletet támogató alapra vagy alapokra való hivatkozás kihelyezésére vonatkozó technikai jellemzők
 (1) Az 1303/2013/EU rendelet XII. melléklete 2.2. szakaszának 1. a) pontjában említett uniós jelképet a honlapokra színes változatban kell kihelyezni. Minden más médium esetében, ahol lehet, a színes változat használandó, monokróm változat kizárólag indokolt esetekben alkalmazható.
 (2) Az uniós jelképnek mindig jól láthatónak kell lennie, és azt szembeötlő helyen kell elhelyezni. Elhelyezkedésének és méretének arányban kell állnia a használt anyag vagy dokumentum méretével. Kisméretű reklámtárgyak esetében nem alkalmazandó az alapra való hivatkozás követelménye.
 (3) Amennyiben az uniós jelképet, az Unióra és az adott alapra való hivatkozást honlapra helyezik ki:
 a)
 az uniós jelképnek és az Unióra való hivatkozásnak – a honlap megjelenésekor – a digitális eszköz megjelenítő felületén anélkül is látszania kell, hogy a használónak le kellene görgetnie az oldalt;
 b)
 ugyanezen a honlapon az adott alapra való hivatkozást is fel kell tüntetni.
 (4) Az „Európai Unió” nevet mindig teljes egészében ki kell írni. A pénzügyi eszköz nevéből ki kell derülnie, hogy az esb-alapokból részesül támogatásban. Az uniós jelképpel együtt használt betűtípus az alábbiak bármelyike lehet: Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana, Ubuntu. Dőlt vagy aláhúzott változat, illetve effekt hozzáadása nem megengedett. A szöveget nem lehet úgy elhelyezni, hogy az bármilyen formában zavarja az uniós jelképet. A használt betűméretnek arányosnak kell lennie a jelkép méretével. A betűszín a háttértől függően reflex kék, fekete vagy fehér.
 (5) Amennyiben az uniós jelképen kívül más logókat is feltüntetnek, az uniós jelképnek legalább ugyanakkora méretűnek (magasságúnak és szélességűnek) kell lennie, mint a többi logó közül a legnagyobb.
 5. cikk
 Az állandó plakettek, valamint az ideiglenes vagy állandó hirdetőtáblák technikai jellemzői
 (1) Az 1303/2013/EU rendelet XII. melléklete 2.2. szakaszának 4. pontjában említett ideiglenes hirdetőtáblának legalább 25 %-át az e hirdetőtáblán szerepeltetendő következő információknak kell kitenniük: a művelet neve, a művelet fő célkitűzése, az uniós jelkép, az Unióra, valamint az alapra vagy alapokra való hivatkozás.
 (2) Az 1303/2013/EU rendelet XII. melléklete 2.2. szakaszának 5. pontjában említett állandó plakettnek vagy állandó hirdetőtáblának legalább 25 %-át az e plaketten vagy hirdetőtáblán szerepeltetendő következő információknak kell kitenniük: a művelet neve, a művelet által támogatott tevékenység fő célkitűzése, az uniós jelkép, az Unióra, valamint az alapra vagy alapokra való hivatkozás.
 III. FEJEZET
 AZ ADATOK RÖGZÍTÉSÉRE ÉS TÁROLÁSÁRA SZOLGÁLÓ RENDSZER
 (Az 1303/2013/EU rendelet 125. cikkének (8) bekezdése)
 6. cikk
 Általános rendelkezések
 Az 1303/2013/EU rendelet 125. cikke (2) bekezdésének d) pontjában említett, adatok rögzítésére és tárolására szolgáló rendszernek meg kell felelnie a 7–11. cikkben foglalt műszaki specifikációnak.
 7. cikk
 Az adatok és dokumentumok, valamint sértetlenségük védelme és megőrzése
 (1) A rendszerhez való hozzáférésnek a különböző felhasználókra előre meghatározott jogosultsági rendszeren kell alapulnia, és feleslegessé válása esetén a felhasználó hozzáférését vissza kell vonni.
 (2) A rendszernek naplóznia kell a dokumentumok és adatok rögzítését, módosítását vagy törlését.
 (3) A rendszer nem teheti lehetővé az elektronikus aláírással ellátott dokumentumok tartalmának módosítását. Az elektronikus aláírással ellátott dokumentumok hitelességét a dokumentumhoz kapcsolódó, megváltoztathatatlan időbélyegnek kell igazolnia. Az ilyen dokumentumok törlését a (2) bekezdéssel összhangban naplózni kell.
 (4) Az adatokról rendszeres biztonsági másolatot kell készíteni. Biztosítani kell, hogy a fájlok elektronikus adatbázisában szereplő teljes tartalomról készült biztonsági másolat veszélyhelyzet esetén használható legyen.
 (5) Az elektronikus adattárolót védelemmel kell ellátni bármely, az integritás elvesztését vagy módosulását előidéző veszéllyel szemben. Ennek a védelemnek magában kell foglalnia a nem megfelelő hőmérséklettel és páratartalommal szembeni fizikai védelmet, tűz- és lopásérzékelő rendszereket, valamint megfelelő védelmi rendszereket vírustámadással, hackerekkel és nem engedélyezett hozzáféréssel szemben.
 (6) A rendszernek biztosítania kell az adatok, a formátum és a számítógépes környezet olyan megfelelő időközönként történő migrálását, amely az 1303/2013/EU rendelet 140. cikkének (1) bekezdésében említett időszak végéig garantálja a dokumentumok olvashatóságát és elérhetőségét.
 8. cikk
 Interoperabilitás
 (1) A rendszernek interoperábilisnak kell lennie az 1303/2013/EU rendelet 122. cikkének (3) bekezdésében említett, kedvezményezettekkel folytatott elektronikus adatcsere rendszereivel.
 Ahol lehetséges, a rendszernek lehetővé kell tennie a kedvezményezettek által benyújtott adatok valósághűségének és teljességének ellenőrzését biztonságos tárolásukat megelőzően.
 (2) A rendszernek interoperábilisnak kell lennie a 2009/922/EK európai parlamenti és tanácsi határozat (3) által létrehozott nemzeti interoperabilitási keret és európai interoperabilitási keret alapján kialakított további releváns számítógépes rendszerekkel.
 (3) A rendszernek biztosítania kell a műszaki és jelentésbeli interoperabilitást. A specifikációnak támogatnia kell az adatcsere szabványos formátumait, és biztosítania kell e formátumok felismerhetőségét és cseréjét a különböző rendszerek között.
 9. cikk
 Keresési és jelentéstételi funkciók
 A rendszernek tartalmaznia kell a következőket:
 a)
 a dokumentumok, az adatok és metaadataik egyszerű kinyerését lehetővé tevő megfelelő keresőeszközök;
 b)
 előre meghatározott kritériumokon alapuló jelentések létrehozását lehetővé tévő jelentéstételi funkció, különösen a 480/2014/EU felhatalmazáson alapuló bizottsági rendeletben (4) meghatározott adatokkal kapcsolatban;
 c)
 a b) pontban említett jelentések mentését, exportálását és nyomtatását elősegítő lehetőség, vagy kapcsolat egy olyan külső alkalmazáshoz, amely biztosítja ezeket a lehetőségeket.
 10. cikk
 A rendszer dokumentációja
 Az irányító hatóság részletes és aktualizált működési és műszaki dokumentációt biztosít a rendszer működését és jellemzőit illetően; e dokumentációnak a program igazgatásáért felelős egyes szervezetek, a Bizottság és az Európai Számvevőszék kérésére hozzáférhetőnek kell lennie.
 Az első bekezdésben említett dokumentációnak igazolnia kell az 1303/2013/EU rendeletnek az adott tagállamban történő végrehajtását.
 11. cikk
 Az információcsere biztonsága
 A használt rendszert megfelelő biztonsági intézkedésekkel kell védeni a dokumentumok osztályozását, valamint az információs rendszerek és a személyes adatok védelemét illetően. Az intézkedéseknek meg kell felelniük a nemzetközi szabványoknak és a nemzeti jogi követelményeknek.
 Az első bekezdésben említett biztonsági intézkedéseknek védelmet kell biztosítaniuk a hálózatok és átviteli eszközök számára abban az esetben, ha a rendszer más modulokkal és rendszerekkel is együttműködik.
 12. cikk
 Hatálybalépés
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2014. július 28-án.
 a Bizottság részéről
 az elnök
 José Manuel BARROSO
 (1) HL L 347., 2013.12.20., 320. o.
 (2) A Bizottság 2014. március 7-i 215/2014/EU végrehajtási rendelete az Európai Regionális Fejlesztési Alapra, az Európai Szociális Alapra, a Kohéziós Alapra, az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alapra és az Európai Tengerügyi és Halászati Alapra vonatkozó közös rendelkezések megállapításáról, az Európai Regionális Fejlesztési Alapra, az Európai Szociális Alapra és a Kohéziós Alapra és az Európai Tengerügyi és Halászati Alapra vonatkozó általános rendelkezések megállapításáról szóló 1303/2013/EU európai parlamenti és tanácsi végrehajtási rendeletre vonatkozó szabályoknak az európai strukturális és beruházási alapokat illetően az éghajlatváltozáshoz való alkalmazkodáshoz nyújtott támogatás módszerei, az eredményességmérési keretben foglalt mérföldkövek és célok meghatározása, valamint a beavatkozási kategóriákra vonatkozó nómenklatúra tekintetében történő megállapításáról (HL L 69., 2014.3.8., 65. o.).
 (3) Az Európai Parlament és a Tanács 2009. szeptember 16-i 2009/922/EK határozata az európai közigazgatások közötti átjárhatósági eszközökről (ISA) (HL L 260., 2009.10.3., 20. o.).
 (4) A Bizottság 2014. március 3-i 480/2014/EU felhatalmazáson alapuló rendelete az Európai Regionális Fejlesztési Alapra, az Európai Szociális Alapra, a Kohéziós Alapra, az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alapra és az Európai Tengerügyi és Halászati Alapra vonatkozó közös rendelkezések megállapításáról, az Európai Regionális Fejlesztési Alapra, az Európai Szociális Alapra és a Kohéziós Alapra és az Európai Tengerügyi és Halászati Alapra vonatkozó általános rendelkezések megállapításáról szóló 1303/2013/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet kiegészítéséről (HL L 138., 2014.5.13., 5. o.).
 I. MELLÉKLET
 Minta a pénzügyi eszközökről szóló jelentéstételhez
 Sorszám
 Minden egyes pénzügyi eszköz esetében előírt információk
 I. Azon program és azon prioritás vagy intézkedés azonosítása, amelyből az esb-alapokból származó támogatást nyújtották (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének a) pontja)
 1
 Az esb-alapok hatálya alá tartozó program keretében a pénzügyi eszközt – az alapok alapját is beleértve – támogató prioritási tengelyek vagy intézkedések
 1.1
 Az esb-alap hatálya alá tartozó program keretében a pénzügyi eszközt támogató egyes prioritási tengelyek vagy intézkedések azonosítója (szám és elnevezés)
 2
 A prioritási tengely vagy intézkedés keretében a pénzügyi eszközt támogató esb-alap(ok) elnevezése
 3
 Az 1303/2013/EU rendelet 9. cikkének első bekezdésében említett, a pénzügyi eszköz által támogatott tematikus célkitűzés(ek)
 4
 A pénzügyi eszközhöz hozzájárulást nyújtó, az esb-alap hatálya alá tartozó egyéb programok
 4.1
 A pénzügyi eszközhöz hozzájárulást nyújtó, az esb-alap hatálya alá tartozó egyéb programok CCI-száma
 II. A pénzügyi eszköz és a végrehajtási intézkedések leírása (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének b) pontja)
 5
 A pénzügyi eszköz elnevezése
 6
 A pénzügyi eszköz hivatalos címe/székhelye (ország, város)
 7
 Végrehajtási intézkedések
 7.1
 Az 1303/2013/EU rendelet 38. cikke (1) bekezdésének a) pontja szerinti, uniós szinten létrehozott és a Bizottság által közvetlenül vagy közvetve irányított, az esb-alapok hatálya alá tartozó program-hozzájárulásokból támogatott pénzügyi eszköz
 7.1.1
 Az uniós szintű pénzügyi eszköz elnevezése
 7.2
 Nemzeti, regionális, transznacionális vagy határokon átnyúló szinten létrehozott, az 1303/2013/EU rendelet 38. cikke (1) bekezdésének b) pontjában említett irányító hatóság által vagy felelősségi körében irányított és a 38. cikk (4) bekezdésének a), b) és c) pontja értelmében az esb-alapok hatálya alá tartozó program-hozzájárulásokból támogatott pénzügyi eszköz
 8
 A pénzügyi eszköz típusa
 8.1
 Egyedi vagy sztenderd szabályoknak és feltételeknek megfelelő pénzügyi eszköz
 8.2
 Alapok alapján keresztül vagy alapok alapja nélkül szervezett pénzügyi eszköz
 8.2.1
 A pénzügyi eszközök végrehajtása érdekében létrehozott alapok alapjának neve
 9
 A pénzügyi eszköz által biztosított terméktípusok: hitel, mikrohitel, garancia, sajáttőke- vagy kvázisajáttőke-beruházás, egyéb pénzügyi termék, illetve az 1303/2013/EU rendelet 37. cikkének (7) bekezdése értelmében a pénzügyi eszközzel ötvözött egyéb támogatás
 9.1
 Az egyéb pénzügyi termék leírása
 9.2
 Az 1303/2013/EU rendelet 37. cikkének (7) bekezdése értelmében a pénzügyi eszközzel ötvözött egyéb támogatás: vissza nem térítendő támogatás, kamattámogatás vagy garanciadíj-támogatás
 10
 Az 1303/2013/EU rendelet 38. cikkének (6) bekezdése szerinti pénzügyi eszköz jogállása (kizárólag a 38. cikk (1) bekezdésének b) pontjában említett pénzügyi eszközök esetében): a végrehajtási feladatokkal megbízott szervezetek által azok saját nevében és az irányító hatóság nevében nyitott vagyonkezelői számla vagy a valamely pénzintézetnél elkülönített finanszírozási egység
 III. A pénzügyi eszközöket végrehajtó, az 1303/2013/EU rendelet 38. cikke (1) bekezdésének a) pontja és 38. cikke (4) bekezdésének a), b) és c) pontja szerinti szervezetek és az 1303/2013/EU rendelet 38. cikkének (5) bekezdése szerinti pénzügyi közvetítők azonosítása (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének c) pontja)
 11
 A pénzügyi eszközt végrehajtó szervezet
 11.1
 Az 1303/2013/EU rendelet 38. cikkének (4) bekezdése szerinti, végrehajtási feladatokkal megbízott szervezet típusa: pénzügyi eszközöket végrehajtó, meglévő vagy újonnan létrehozott jogalanyok, az Európai Beruházási Bank, az Európai Beruházási Alap, olyan nemzetközi pénzügyi intézmény, amelyben valamely tagállam tulajdonos, valamely tagállamban létrehozott pénzügyi intézmény, amelynek célja a közérdek állami hatóság felügyelete melletti megvalósítása, közjogi vagy magánjogi szerv, illetve a végrehajtási feladatait közvetlenül ellátó irányító hatóság (kizárólag hitel vagy garancia esetén)
 11.1.1
 A pénzügyi eszközt végrehajtó szervezet neve
 11.1.2
 A pénzügyi eszközt végrehajtó szervezet hivatalos címe/székhelye (ország, város)
 12
 A pénzügyi eszközt végrehajtó szervezet kiválasztása során alkalmazott eljárás: közbeszerzés vagy egyéb eljárás
 12.1
 A pénzügyi eszközt végrehajtó szervezet kiválasztása során alkalmazott egyéb eljárás leírása
 13
 A pénzügyi eszközt végrehajtó szervezettel kötött finanszírozási megállapodás aláírásának dátuma
 IV. A pénzügyi eszköz számára kifizetett program-hozzájárulás teljes összege prioritásonként vagy intézkedésenként, valamint a felmerült irányítási költségek vagy kifizetett irányítási díjak (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének d) és e) pontja)
 14
 A finanszírozási megállapodásban lekötött program-hozzájárulások teljes összege (EUR)
 14.1
 ebből az esb-alapokból nyújtott hozzájárulások (EUR)
 15
 A pénzügyi eszköz számára kifizetett program-hozzájárulások teljes összege (EUR)
 15.1
 ebből az esb-alapokból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 15.1.1
 ebből az ERFA-ból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 15.1.2
 ebből a Kohéziós Alapból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 15.1.3
 ebből az ESZA-ból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 15.1.4
 ebből az EMVA-ból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 15.1.5
 ebből az ETHA-ból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 15.2
 ebből a nemzeti társfinanszírozás teljes összege (EUR)
 15.2.1
 ebből a nemzeti közfinanszírozás teljes összege (EUR)
 15.2.2
 ebből a nemzeti magánfinanszírozás teljes összege (EUR)
 16
 A pénzügyi eszköz számára az ifjúsági foglalkoztatási kezdeményezés keretében kifizetett program-hozzájárulások teljes összege (1) (EUR)
 17
 A program-hozzájárulásokból kifizetett irányítási költségek és díjak teljes összege (EUR)
 17.1
 ebből alapdíjazás (EUR)
 17.2
 ebből teljesítményalapú díjazás (EUR)
 18
 Az 1303/2013/EU rendelet 42. cikkének (2) bekezdése szerinti tőkésített irányítási költségek és díjak (csak a zárójelentés tekintetében releváns) (EUR)
 19
 Az 1303/2013/EU rendelet 42. cikke (1) bekezdésének c) pontja szerinti tőkésített kamattámogatás vagy garanciadíj-támogatás (csak a zárójelentés tekintetében releváns) (EUR)
 20
 Az 1303/2013/EU rendelet 42. cikkének (3) bekezdése szerint a végső kedvezményezetteknek nyújtott folyamatos finanszírozásra kifizetett program-hozzájárulások összege (csak a zárójelentés tekintetében releváns) (EUR)
 21
 Az 1303/2013/EU rendelet 37. cikkének (10) bekezdése szerint a pénzügyi eszköz számára teljesített föld- és/vagy ingatlan-hozzájárulások (csak a zárójelentés tekintetében releváns) (EUR)
 V. A végső kedvezményezetteknek vagy a végső kedvezményezettek javára a végső kedvezményezettbe történő beruházások számára nyújtott vagy garanciaszerződésben lekötött teljes támogatási összeg azon programonként és prioritásonként vagy intézkedésenként, amelyből az esb-alapokból származó támogatást nyújtották (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének e) pontja)
 22
 A pénzügyi eszköz által felkínált egyes pénzügyi termékek neve
 23
 A pénzügyi termékre vonatkozó finanszírozási megállapodás aláírásának dátuma
 24
 A végső kedvezményezettekkel hitel, garancia, saját tőke, kvázi-sajáttőke vagy egyéb pénzügyi termék nyújtásáról szóló szerződés formájában lekötött program-hozzájárulás teljes összege (EUR)
 24.1
 ebből az esb-alapokból nyújtott hozzájárulások teljes összege (EUR)
 25
 A végső kedvezményezetteknek hitel, mikrohitel, saját tőke vagy egyéb termék formájában nyújtott, illetve garancia esetében a végső kedvezményezett számára folyósított hitel céljára lekötött program-hozzájárulások termékenkénti teljes összege (EUR)
 25.1
 ebből az esb-alapokból nyújtott hozzájárulások teljes összege (EUR)
 25.1.1
 ebből az ERFA-ból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 25.1.2
 ebből a Kohéziós Alapból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 25.1.3
 ebből az ESZA-ból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 25.1.4
 ebből az EMVA-ból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 25.1.5
 ebből az ETHA-ból nyújtott hozzájárulások összege (EUR)
 25.2
 ebből a nemzeti állami társfinanszírozás teljes összege (EUR)
 25.3
 ebből a nemzeti magán-társfinanszírozás teljes összege (EUR)
 26
 Az aláírt garanciaszerződések kapcsán a végső kedvezményezetteknek ténylegesen folyósított hitelek teljes összege (EUR)
 27
 A végső kedvezményezettekkel aláírt, hitelre, garanciára, saját tőkére, kvázi-sajáttőkére vagy más pénzügyi termékre vonatkozó szerződések száma (termékenként)
 28
 A végső kedvezményezettekbe hitel, garancia, saját tőke, kvázi-sajáttőke vagy más pénzügyi termék formájában teljesített beruházások száma (termékenként)
 29
 A pénzügyi termék által támogatott végső kedvezményezettek teljes száma
 29.1
 ebből nagyvállalatok
 29.2
 ebből kkv-k
 29.2.1
 ebből mikrovállalkozások
 29.3
 ebből egyéni kedvezményezettek
 29.4
 ebből egyéb típusú támogatott végső kedvezményezettek
 29.4.1
 az egyéb típusú támogatott végső kedvezményezettek leírása
 VI. A pénzügyi eszköz teljesítménye, beleértve létrehozásának és a pénzügyi eszközt végrehajtó szervezetek (beleértve az alapok alapját végrehajtó szervezetet) kiválasztásának előrehaladását (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének f) pontja)
 30
 Az előzetes értékelés elkészítésének dátuma
 31
 A pénzügyi eszközt végrehajtó szervezetek kiválasztása
 31.1
 már megindított kiválasztási eljárások száma
 31.2
 már aláírt finanszírozási megállapodások száma
 32
 A pénzügyi eszköz még működött-e a jelentéstételi év végén?
 32.1
 Ha a pénzügyi eszköz a jelentéstételi év végén már nem működött, megszüntetésének időpontja
 33
 A folyósításra került, azonban vissza nem fizetett összes hitelek száma, illetve a kiadott garanciákból származó összes, a hitel-visszafizetés elmulasztása miatt lehívott garanciák száma
 34
 A folyósításra került, azonban vissza nem fizetett összes hitelek összege (EUR), illetve a kiadott garanciákból származó összes, a hitel-visszafizetés elmulasztása miatt lehívott garanciák összege (EUR)
 VII. Az esb-alapokból pénzügyi eszközök számára fizetett támogatás kamata és más nyeresége, amelyet a 43. és 44. cikkben említett beruházásokból a pénzügyi eszközök számára visszafizettek, valamint a tőkeberuházások értéke az előző évekhez képest (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének g) és i) pontja)
 35
 Az esb-alapokból a pénzügyi eszköz számára teljesített kifizetésekből származó kamatok és más nyereségek (EUR)
 36
 A pénzügyi eszköznek az esb-alapokból nyújtott támogatással összefüggésben a jelentéstételi év végéig visszafizetett összegek (EUR)
 36.1
 ebből tőkeösszeg-visszafizetés (EUR)
 36.2
 ebből nyereség, más jövedelem vagy hozam (EUR)
 37
 A pénzügyi eszköznek az esb-alapokból nyújtott támogatással összefüggésben visszafizetett, majd újrafelhasznált források összege (EUR)
 37.1
 ebből az esb-alapokból a pénzügyi eszköz részére nyújtott támogatáshoz kiegészítő forrásokat biztosító vagy a végső kedvezményezett szintjén társberuházóként fellépő magánbefektetők vagy piacgazdasági elven működő, közszférához tartozó befektetők számára folyósított kedvezményes javadalmazás céljára kifizetett összegek (EUR)
 37.2
 ebből a pénzügyi eszköz felmerült irányítási költségeinek visszatérítésére és irányítási díjainak kifizetésére felhasznált összegek (EUR)
 VIII. A pénzügyi eszköz általi beruházások nyomán várt multiplikátorhatás megvalósításában elért előrehaladás, illetve a beruházások és a részvételek értéke (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének h) pontja)
 38
 A pénzügyi eszköz által az esb-alapokon kívüli forrásokból bevont egyéb hozzájárulások teljes összege (EUR)
 38.1
 A pénzügyi eszközt végrehajtó szervezettel kötött finanszírozási megállapodásban lekötött, esb-alapokon kívüli egyéb hozzájárulások teljes összege (EUR)
 38.2
 Az esb-alapokon kívüli forrásokból a pénzügyi eszköz számára kifizetett egyéb hozzájárulások teljes összege (EUR)
 38.2.1
 ebből állami hozzájárulások (EUR)
 38.2.2
 ebből magán-hozzájárulások (EUR)
 38.3
 A végső kedvezményezettek szintjén mobilizált, az esb-alapokon kívüli egyéb hozzájárulások teljes összege (EUR)
 38.3.1
 ebből állami hozzájárulások (EUR)
 38.3.2
 ebből magán-hozzájárulások (EUR)
 39
 A finanszírozási megállapodás alapján várt és tényleges multiplikátorhatás
 39.1
 A finanszírozási megállapodás alapján a hitel, mikrohitel, garancia, sajáttőke- vagy kvázisajáttőke-beruházás, illetve egyéb pénzügyi termék tekintetében várt multiplikátorhatás (termékenként)
 39.2
 A jelentéstételi év végéig a hitel, mikrohitel, garancia, sajáttőke- vagy kvázisajáttőke-beruházás, illetve egyéb pénzügyi termék tekintetében megvalósult tényleges multiplikátorhatás (termékenként)
 40
 Beruházások és részvételek értéke az előző évekhez képest (EUR)
 IX. A pénzügyi eszköz hozzájárulása az érintett prioritás vagy intézkedés mutatóinak eléréséhez (az 1303/2013/EU rendelet 46. cikke (2) bekezdésének j) pontja)
 41
 Azon kimeneti mutató (kódszám és név), amelyhez a pénzügyi eszköz hozzájárul
 41.1
 A kimeneti mutatóra vonatkozó célérték
 41.2
 A pénzügyi eszköz által elért, a kimeneti mutatóra vonatkozó célértékhez viszonyított érték
 (1) Azaz az ifjúsági foglalkoztatási kezdeményezésre allokált egyedi források és az azokat kiegészítő esb-támogatás összege.
 II. MELLÉKLET
 Az uniós jelkép megjelenítésére vonatkozó grafikus szabványok és a szabványszínek meghatározása
 A JELKÉP LEÍRÁSA
 Az égszínkék háttér előtt tizenkét aranyszínű csillag kört alkot, amely Európa népeinek egységét jelzi. A csillagok száma rögzítve van, a tizenkettő a tökéletesség és az egység jelképe.
 HERALDIKAI LEÍRÁS
 Azúrkék mezőben 12 aranysárga csillag, amelyek csúcsai nem érnek össze.
 MÉRTANI LEÍRÁS
 A jelkép kék színű, téglalap alakú zászló, melynek hossza magasságának másfélszerese. A 12 aranysárga csillag egymástól egyenlő távolságra, egy láthatatlan kör kerületén helyezkedik el, amelynek középpontja egybeesik a téglalap átlóinak metszéspontjával. A kör sugara a zászló magasságának egyharmada. Mindegyik csillag ötágú, és az ágak csúcsai egy-egy láthatatlan kör kerületén helyezkednek el, melynek sugara a zászló magasságának 1/18-a. A csillagok egyenként élükre állított pozícióban állnak, azaz egyik csúcsuk függőleges irányú, két águk pedig egy láthatatlan vonal mentén a zászló magasságvonalára merőleges helyzetben áll. A körben a csillagok az óra számlapján található órajelölések helyét foglalják el. Számuk nem változik.
 SZABVÁNYSZÍNEK
 A jelkép a következő színeket tartalmazza:
 —
 a téglalap alapszíne PANTONE REFLEX BLUE;
 —
 a csillagoké PANTONE YELLOW.
 NÉGYSZÍNNYOMÁS
 Négyszínnyomás használata esetén a két szabványszínt a négyszínnyomás négy színének használatával lehet előállítani.
 A PANTONE YELLOW szín a „Process Yellow” elnevezésű szín 100 %-os használatával nyerhető.
 A PANTONE REFLEX BLUE pedig 100 % „Process Cyan” és 80 % „Process Magenta” keverésével állítható elő.
 INTERNET
 A webskálán a PANTONE REFLEX BLUE megfelelője az RGB: 0/51/153 elnevezésű színárnyalat (hexadecimálisan: 003399), a PANTONE YELLOW megfelelője pedig az RGB: 255/204/0 elnevezésű szín (hexadecimálisan: FFCC00).
 ELŐÁLLÍTÁS MONOKRÓM ELJÁRÁSSAL
 Ha csak fekete szín áll a rendelkezésére, a téglalapot feketével keretezzük be, és helyezzük el benne a fehér alapon fekete csillagokat.
 Ha csak kék színnel dolgozunk (Reflex Blue-val), akkor a háttér 100 %-ában a kék színt használjuk, míg a csillagok fehér negatívok legyenek.
 ELŐÁLLÍTÁS SZÍNES HÁTTÉRREL
 Ha elkerülhetetlen, hogy színes háttérrel dolgozzunk, akkor helyezzünk fehér keretet a téglalap köré, ahol a keret szélessége a téglalap magasságának 1/25-e.


text:
 ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
 Βρυξέλλες, 24.07.1996
 COM(96)378 τελικό
 Πρόταση
 KANQMSMOY (pK) TQY SYMBQYAIQY
 σχετικά με το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισις αυτόνομων κοινοτικών δασμολογικών
 ποσοστώσεων
 όσον αφορά ορισμένα βιομηχανικά προϊόντα
 (υποβληθείσα από την Επιτροπή)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ
 Κατόπιν των αιτημάτων που διατυπώθηκαν από ορισμένα κράτη μέλη, οι υπηρεσίες της
 Ππιτροπής, σε συνεργασία με τους σχετικούς κυβερνητικούς εμπειρογνώμονες, εξετάζουν τη
 δυνατότητα να ανοιχθούν, για την περίοδο που απομένει μέχρι τα τέλη του 1996, οι
 δασμολογικές ποσοστώσεις για τα φύλλα τερεφθαλικού πολυαιθυλενίου και για τους
 σκληρούς δίσκους μνήμης.
 Η εξέταση αυτή που πραγματοποιήθηκε στο πλαίσιο συνεδριάσεων της ομάδας "Δασμολογική
 Οικονομία", έδειξε ότι τα κράτη μέλη θα μπορούσαν να συμφωνήσουν με λύση όπου θα
 προβλέπεται το άνοιγμα των δασμολογικών ποσοστώσεων για το αναφερόμενο προϊών στην
 παρούσα πρόταση κανονισμού χωρίς να διαταραχθούν οι αγορές των προϊόντων αυτών.
 £
 ---pagebreak--- Πρόταση
 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΙΟ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 σχετικά με το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισις αυτόνομων κοινοτικών δασμολογικών
 ποσοστώσεων
 όσον αφορά ορισμένα βιομηχανικά προϊόντα
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,
 Έχοντας υπόψη:
 τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 28·
 την πρόταση της Επιτροπής,
 Εκτιμώντας:
 ότι κατά το έτος 1996 η παραγωγή στην Κοινότητα ορισμένων βιομηχανικών προϊόντων και
 προϊόντων αλιείας θα εξακολουθήσει να μην επαρκεί για την κάλυψη των απαιτήσεων των
 μεταποιητικών βιομηχανιών της Κοινότητας· ότι, συνεπώς, ο εφοδιασμός της Κοινότητας με τα
 συγκεκριμένα προϊόντα θα εξαρτηθεί κατά μη αμελητέο ποσοστό από εισαγωγές προελεύσεως τρίτων
 χωρών· ότι είναι σκόπιμο να αντιμετωπιστούν αμελλητί οι πλέον επείγουσες ανάγκες εφοδιασμού
 της Κοινότητας με τα εν λόγω προϊόντα, και μάλιστα με τους ευνοϊκότερους δυνατούς όρους·
 ότι, όσον αφορά ορισμένα γεωργικά και βιομηχανικά προϊόντα, το Συμβούλιο άνοιξε με τον
 κανονισμό του (ΕΚ) αριθ. (3059/95)1, που τροποποιήθηκε από το Κανονισμό (ΕΚ) αριθ
 1253/962, κοινοτικές δασμολογικές ποσοστώσεις για το 1996· ότι είναι σκόπιμα αφενός, η αύξηση
 των ποσοτήτων για το γυαλί με μορφή λεπτών κόκκων (αύξων αριθμός 0902867) και για τις ακίδες
 από πίλημα (αύξων αριθμός 09.2894) και αφετέρου, το άνοιγμα, μετά τη θέση σε ισχύ του παρόντος
 κανονισμού, νέων κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων με μηδενικό δασμό για ποσότητες μέχρι
 τις καθορισμένες, λαμβανομένης υπόψη της ανάγκης να μη θίγονται η ισορροπία των αγορών των
 υπόψη προϊόντων καθώς και η έναρξη ή η ανάπτυξη της κοινοτικής παραγωγής,
 ότι θα πρέπει, ιδίως, να εξασφαλισθεί η υπό ίσους όρους και συνεχής πρόσβαση όλων των
 εισαγωγέων της Κοινότητας στις εν λόγω ποσοστώσεις και η αδιάλειπτη εφαρμογή των δασμών που
 προβλέπονται για τις ποσοστώσεις αυτές σε όλες τις εισαγωγές των εν λόγω προϊόνταTM σε όλα τα
 κράτη μέλη, μέχρι την εξάντληση των ποσοστώσεων
 ότι εμπίπτει στην αρμοδιότητα της Κοινότητας να αποφασίσει για το άνοιγμα, με αυτόνομο τρόπο,
 δασμολογικών ποσοστώσεων· ότι, εντούτοις, προκειμένου να εξασφαλιστεί η αποτελεσματικότητα
 της κοινής διαχείρισης των ποσοστώσεων αυτών, τίποτα δεν εμποδίζει να επιτρέπεται στα κράτη
 μέλη να αντλούν από τις ποσοστώσεις τις αναγκαίες ποσότητες που αντιστοιχούν στις πραγματικές
 εισαγωγές· ότι, ωστόσο, αυτός ο τρόπος διαχείρισης απαιτεί στενή συνεργασία μεταξύ των κρατών
 μελών και της Επιτροπής η οποία πρέπει να μπορεί να παρακολουθεί, ιδίως, το βαθμό εξάντλησης
 των ποσοστώσεων και να ενημερώνει σχετικά τα κράτη μέλη·
 ΕΕ αριθ. L 326, της 30.12.1995, σ. 19.
 ΕΕ αριθ. L 161, της 29.6.1996, σ. 144.
 5
 ---pagebreak--- ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:
 Αρθρο 1
 Αρχής γενομένης από την ημερομηνία ενάρξεως ισχύος του παρόντος κανονισμού, και μέχρι
 τις 31 Δεκεμβρίου 1996, οι δασμοί που εφαρμόζονται κατά την εισαγωγή των προϊόντων που
 παρατίθενται στο παράρτημα, αναστέλλονται στο επίπεδο και εντός των ορίων των
 αντίστοιχων κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων.
 Άρθρο 2
 Η Επιτροπή διαχειρίζεται τις δασμολογικές ποσοστώσεις που αναφέρονται στο άρθρο 1 και δύναται
 να λαμβάνει κάθε χρήσιμο διοικητικό μέτρο προκειμένου να εξασφαλίσει αποτελεσματική
 διαχείριση.
 ^
 ---pagebreak--- -Άρθρο 3
 Εάν ένας εισαγωγέας προσκομίσει σε ένα κράτος μέλος διασάφηση θέσης σε ελεύθερη κυκλοφορία
 στην οποία περιλαμβάνεται αίτημα χορήγησης του προτιμησιακού καθεστώτος για ένα προϊόν που
 αναφέρεται στον παρόντα κανονισμό και εάν αυτή γίνει δεκτή από τις τελωνειακές αρχές, το
 συγκεκριμένο κράτος μέλος προβαίνει, με κοινοποίηση στην Επιτροπή, στην ανάληψη από το ποσό
 της αντίστοιχης ποσόστωσης, ποσότητας που αντιστοιχεί στις ανάγκες αυτές.
 Οι αιτήσεις για ανάληψη με την ένδειξη της ημερομηνίας αποδοχής των εν λόγω διασαφήσεων πρέπει
 να διαβιβάζονται, χωρίς καθυστέρηση, στην Επιτροπή.
 Οι αναλήψεις χορηγούνται από την Επιτροπή σε συνάρτηση με την ημερομηνία αποδοχής των
 διασαφήσεων θέσης σε ελεύθερη κυκλοφορία από τις τελωνειακές αρχές του συγκεκριμένου κράτους
 μέλους, στο μέτρο που το διαθέσιμο υπόλοιπο το επιτρέπει.
 Εάν ένα κράτος μέλος δεν χρησιμοποιήσει τις αναληφθείσες ποσότητες, τις επιστρέφει, μόλις αυτό
 είναι δυνατό, στην αντίστοιχη ποσόστωση.
 Εάν οι αιτούμενες ποσότητες είναι μεγαλύτερες από το διαθέσιμο υπόλοιπο της ποσόστωσης, η
 χορήγηση γίνεται κατ'αναλογια των αιτήσεων. Η Επιτροπή ενημερώνει τα κράτη μέλη για τις
 πραγματοποιηθείσες αναλήψεις.
 Άρθρο 4
 Κάθε κράτος μέλος εξασφαλίζει στους εισαγωγείς των εν λόγω προϊόντων την υπό ίσους όρους και
 συνεχή πρόσβαση στις ποσοστώσεις εφόσον το επιτρέπει το υπόλοιπο του ποσού των ποσοστώσεων.
 Άρθρο 5
 Τα κράτη μέλη και η Επιτροπή συνεργάζονται στενά για να εξασφαλίσουν την τήρηση του παρόντος
 κανονισμού.
 Άρθρο 6
 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την έβδομη ημέρα από τη δημοσίευση του στην Επίσημη
 Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.
 Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος
 μέλος.
 Βρυξέλλες,
 Για το Συμβούλιο
 Ο Πρόεδρος
 -Γ
 ---pagebreak--- ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
 Αύξων Υηοδιαί 'Ογκος των Ποσοσ-
 αριθμός Κωδικός ρεση Περιγραφή εμπορευμάτων ποσοστώσεων στωτικ
 ΣΟ ός
 TARIC δασμός
 (%)
 09.2940 ex 3920 62 10 85 Φύλλο τερεφθαλικού πολυαιθυλενίου, πάχους 9 μικρών 250 Τ 0
 (+/- 0,3 μικρών), που προορίζεται για την κατασκευή
 των προϊόντων που υπάγονται στη διάκριση 8523 (α)
 09.2941 ex 847! 70 53 60 Μονάδα μνήμης σκληρού δίοκου τύπου 3,5" ή 5,25",
 συνολικής χωρητικότητας, μορφοποιημένη, που δεν 5.330.000 0
 υπερβαίνει τα 18 Gb, προοριζόμενη για την κατασκευή Μονάδας
 των άλλων προϊόντων που υπάγονται στη διάκριση
 8471 (α)
 (α) Ο έλεγχος της χρήσης για τον ειδικό αυτό προορισμό γίνεται κατ'εφαρμογή των σχετικών κοινοτικών διατάξεων.
 ---pagebreak--- ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΑΕΑΤΙΟ
 1. Σνετικό κονδύλιο προϋπολογισμού: Κεφ. 12, άρθρο 120.
 2. Νομική βάση: άρθρο 28 της συνθήκης.
 3. Ονομασία του δασμολογικού μέτρου:
 Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με το άνοιγμα και τον τρόπο
 διαχείρισις αυτόνομων κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων όσον αφορά ορισμένα
 βιομηχανικά προϊόντα
 4. Στόχος: II κάλυψη, υπό ευνοϊκούς όρους, των αναγκών των κοινοτικών
 μεταποιητικών βιομηχανιών.
 5. Τρόπος υπολογισμού:
 Περιγραφή Μεταβολή της Μεταβολή της Μεταβολή Μεταβολή του Αναμενόμενη
 προϊόντων ποσοστωτικής εκτιμώμενης του ποσοστωτικού μεταβολή της
 ποσότητας τιμής κανονικού δασμού απώλειας εσόδων σε
 (Μονάδας/μονάδας) (ECU/Μονάδας) δασμού σχέση με την
 προηγούμενη
 ποσοστοτική περίοδο
 (σε ECU)
 Φύλλο 0 0 0 0 208.125
 τερεφθαλικού (αρχικός όγκος: 250 (αρχική τιμή: (δασμός το
 πολυαιθυλενίο μονάδας) 1.875.000) 11.1%)
 σκληρού δίσκου 0 0 0 0 25.584.000
 (αρχικός όγκος: (αρχική τιμή - (δασμός το
 5.330.000 Μονάδας) εκτιμώμενος :1.6%)
 μέο όρος :
 300/Μονάδας)
 Σύνολο απωλειών εσόδων σε σχέση με την προηγούμενη ποσοστωτική
 περίοδο: 25.792.125 ECU
 Καταπολέμηση της απάτης: Οι διατάξεις σχετικά με τη διαχείριση, δασμολογικών
 ποσοστώσεων προβλέπουν τα αναγκαία μέτρα πρόληψης και προστασίας όσον αφορά
 απάτες και παρατυπίες.
 Ί-
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ISSN 0254-1483
 COM(96) 378 τελικό
 ΕΓΓΡΑΦΑ
 GR 02 10
 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-378-GR-C
 ISBN 92-78-07324-5
 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
 L-2985 Λουξεμβούργο
 ?


text:
Martin Schulz (Hehlrath, 20 ta' Diċembru 1955) huwa politiku Ġermaniż li serva bħala President tal-Parlament Ewropew bejn l-2012 u l-2017. Huwa mexxej tal-Alleanza Progressiva tas-Soċjalisti u Demokratiċi fil-Parlament Ewropew u kandidat għal President tal-Kummissjoni Ewropea fl-elezzjonijiet ta' Mejju 2014 f'isem il-Partit tas-Soċjalisti Ewropej(PES).
 Schulz mar skola Kattolika fi Broich (illum Würselen). Ried isir plejer tal-futbol, imma ferita serja fi rkopptu qatlitlu din l-ambizzjoni ta' żgħożitu. Wara sar bejjiegħ tal-kotba u iktar tard fetaħ ħanut tal-kotba. Beda jkun attiv fil-politika mas-Soċjalisti, u ta' 31 sena kien elett Sindku ta' Würselen mill-1987 sal-1998. Fl-1994 kien elett fil-Parlament Ewropew. Fl-2004 sar mexxej tal-Alleanza Progressiva tas-Soċjalisti u Demokratiċi fil-Parlament Ewropew. Fl-2012 kien elett President tal-Parlament Ewropew.
 Nies ħajjin
 Twieldu fl-1955
 Politiċi Ġermaniżi
 Membri tal-Parlament Ewropew Ġermaniżi
 Politiċi tal-Partit Soċjo-Demokratiku tal-Ġermanja
 Presidenti tal-Parlament Ewropew
 Sindki fil-Ġermanja


text:
 1.10.2011
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 290/19
 Recurso de casación interpuesto el 11 de agosto de 2011 por la Oficina Europea de Policía (Europol) contra la sentencia dictada por el Tribunal de la Función Pública el 26 de mayo de 2011 en el asunto F-83/09, Kalmár/Europol
 (Asunto T-455/11 P)
 2011/C 290/27
 Lengua de procedimiento: neerlandés
 Partes
 Recurrente: Oficina Europea de Policía (Europol) (representantes: D. Neumann, D. El Khoury y J. Arnould, agentes, asesorados por D. Waelbroeck y E. Antypas, abogados)
 Otra parte en el procedimiento: Andreas Kalmár (La Haya, Países Bajos)
 Pretensiones
 La parte recurrente solicita al Tribunal General que:
 —
 Anule la sentencia recurrida y resuelva sobre el fondo del asunto en la medida en que el Tribunal de la Función Pública:
 a)
 anuló la decisión de Europol de 4 de febrero de 2009 por la que el director de Europol resolvió el contrato por tiempo determinado del Sr. Kalmár, anuló la decisión de 24 de febrero de 2009 por la que el director de Europol liberó al interesado de sus obligaciones laborales durante el plazo de preaviso y anuló la decisión de 18 de julio de 2009 por la que se desestimó su reclamación;
 b)
 condenó a Europol a abonar al Sr. Kalmár una indemnización de 5 000 euros;
 c)
 condenó en costas a Europol.
 —
 Condene a la parte recurrida a cargar con todas las costas del procedimiento en primera instancia y con los gastos en que incurra en el procedimiento de casación.
 Motivos y principales alegaciones
 En apoyo de su recurso de casación, la parte recurrente invoca seis motivos.
 1)
 Primer motivo, basado en la vulneración de la prohibición de resolver ultra petita y en la vulneración del derecho de defensa. Según la parte recurrente, el Tribunal de la Función Pública realizó un examen basado en motivos distintos de los formulados por la parte recurrida.
 2)
 Segundo motivo, basado en un error de Derecho al apreciar la legalidad de las decisiones controvertidas. Según la parte recurrente, el Tribunal de la Función Pública incumplió, en particular, el deber de asistencia y protección y la obligación de motivación.
 3)
 Tercer motivo, basado en un error de Derecho del Tribunal de la Función Pública en relación con el objeto de la pretensión de anulación. Según la parte recurrente, el Tribunal de la Función Pública debería haber calificado la decisión de 18 de julio de 2009 de acto lesivo que también está sujeto a control judicial.
 4)
 Cuarto motivo, basado en varios errores cometidos por el Tribunal de la Función Pública al apreciar que Europol, al adoptar la decisión de despido, «no» había tenido en cuenta, o «no con diligencia», determinados «elementos de hecho pertinentes y no desdeñables».
 5)
 Quinto motivo, basado en la falta de motivación suficiente de la sentencia recurrida.
 6)
 Sexto motivo, basado en la concesión errónea de una indemnización.


text:
N. c 77/6 prr Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16 . 3 . 96
 La ricorrente conclude che la Corte voglia : rendere possibile una privatizzazione della Neue Max
 hiitte ( NMH ). Le pretese derivanti dai prestiti concessi
 1 ) annullare la decisione della Commissione 18 ottobre dovevano successivamente rientrare nel ripianamento
 1995 , relativa ad un aiuto di Stato dello Stato della delle perdite progettato dallo Stato della Baviera
 Baviera all'impresa siderurgica CECA Neue Maxhiitte nell'ambito della vendita delle quote NMH all' impren
 Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg [K ( 95 ) 2828 ditore Max Aicher. Poiché la privatizzazione delle quote
 def.]; NMH, prevista conformemente agli accordi tra lo Stato
 della Baviera e la Aicher, è economicamente realizzabile,
 2 ) condannare la convenuta alle spese del procedimento . anche la concessione dei prestiti richiesti alla NMH è
 economicamente ragionevole . La rinuncia dello Stato
 della Baviera ai prestiti nella misura di 49 895 000 DM
 Motivi e principali argomenti
 era in ultima analisi una parte integrante delle misure di
 privatizzazione della NMH . Di conseguenza le opera
 — Violazione di forme sostanziali ( obbligo di motivazione
 zioni di prestito tra lo Stato della Baviera e la NMH non
 ai sensi dell' art . 15 del Trattato CECA ):
 possono essere qualificate come aiuti , se l' assunzione a
 proprio carico delle perdite da parte dello Stato della
 — motivazione globale della decisione con il presunto Baviera, in occasione della privatizzazione delle proprie
 carattere sostitutivo del capitale del prestito societa quote NMH, non dà adito a dubbi dal punto di vista
 rio concesso dallo Stato della Baviera;
 delle norme sugli aiuti .
 — affermazione generica secondo cui la possibilità di un Se la Commissione nega a priori allo Stato della Baviera
 rimborso non era prevedibile né era stata prevista; il diritto di vendere una società da esso controllata, in
 situazione deficitaria , con parziale assunzione di tali
 — rifiuto globale di rinunciare alla decisione impugnata perdite , viola anche l' art. 83 del Trattato CECA. Questa
 in quanto la sua materia costituiva già oggetto delle disposizione garantisce il diritto della mano pubblica di
 cause C-158/95 (') e T-129/95 ( 2 ). partecipare alla vita economica e vieta la discrimina
 zione delle attività imprenditoriali pubbliche .
 — Errata applicazione degli artt. 4, lett. c ), e 83 del Trattato
 — Violazione del dovere di collaborazione : la Commis
 CECA: i prestiti concessi dal governo della Baviera non
 costituiscono un aiuto ma vanno qualificati alla stregua sione avrebbe dovuto attendere per emanare la decisione
 di prestazioni dei soci che un investitore privato, in una impugnata fino a che fosse accertato se il piano di
 situazione comparabile, avrebbe allo stesso modo ragio privatizzazione per le partecipazioni in possesso dello
 nevolmente concesso. Che esisteva ed esiste la prospet Stato della Baviera fosse ammissibile per il diritto
 tiva concreta di un rimborso del prestito risulta dal fatto comunitario ( cause pendenti C-158/95 e T-129/95 ).
 che la redditività dell'impresa si è stabilizzata e si
 possono prevedere utili per il futuro. Se la Baviera si è ( 1 ) GU n . C 362 del 1995 , pag . 57 .
 ( 2 ) GU n . C 229 del 1995 , pag . 21 .
 tuttavia decisa successivamente a non esigere la restitu
 zione dei prestiti, ciò è accaduto esclusivamente per
 computarli, in occasione della vendita delle sue quote ,
 nel ripianamento delle perdite da parte dello Stato della
 Baviera previsto negli accordi di privatizzazione . L' im Ricorso della Commissione delle Comunità europee contro
 putazione dei prestiti al ripianamento delle perdite il Regno dei Paesi Bassi, presentato il 5 gennaio 1996
 collegata alla vendita delle quote era economicamente ( Causa C-3/96 )
 accettabile e ragionevole poiché avrebbe consentito allo
 Stato della Baviera di riorganizzare la propria politica ( 96/C 77/ 12 )
 nel campo delle concentrazioni economiche e di tutelare
 la propria immagine imprenditcfriale . Il 5 gennaio 1996 , la Commissione delle Comunità europee ,
 rappresentata dal signor W. Wils, membro del servizio
 — In ogni caso, la Commissione avrebbe potuto preten giuridico, in qualità di agente, con domicilio eletto in
 dere, in considerazione del principio di proporzionalità, Lussemburgo presso il signor C. Gómez de la Cruz, membro
 non già la revoca del prestito ma soltanto la sua del servizio giuridico della Commissione medesima , Centre
 trasformazione, nel senso di considerare il rimborso Wagner, Kirchberg, ha presentato alla Corte di giustizia
 indipendente dall' aspettativa di un utile d'impresa . delle Comunità europee un ricorso contro il Regno dei Paesi
 Bassi .
 La Commissione paragona a torto il comportamento
 dello Stato della Baviera con quello dei soci privati di La Commissione conclude che la Corte voglia:
 minoranza assumendo che questi ultimi si trovassero in 1 ) dichiarare che, procedendo in misura insufficiente alla
 una situazione paragonabile . Tuttavia le possibilità classificazione di zone di protezione speciale ai sensi
 finanziarie, gli interessi complessivi e gli obiettivi dell'art. 4, n . 1 , della direttiva del Consiglio 2 aprile
 imprenditoriali di costoro erano diversi, ed essi non 1979 , 79/409/CEE, concernente la conservazione degli
 avevano in particolare alcuna influenza sull'orienta uccelli selvatici, il Regno dei Paesi Bassi è venuto meno
 mento imprenditoriale futuro del gruppo Maxhiitte . Le agli obblighi ad esso incombenti in forza della suddetta
 concessioni di prestiti da parte dello Stato della Baviera direttiva e degli artt. 5 e 189 del Trattato CE;
 costituivano in ogni caso operazioni ragionevoli da un
 punto di vista imprenditoriale anche perché dovevano 2 ) condannare il Regno dei Paesi Bassi alle spese .
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 96 I IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. C 77/7
 Motivi e principali argomenti La ricorrente conclude che la Corte voglia :
 Dall'art. 4, n. 1 , della direttiva 79/409/CEE discende che la I ) Dichiarare che il Regno di Spagna, non avendo emanato
 classificazione di alcuni territori come zone di protezione e posto in vigore o, subordinatamente, non avendo
 speciale ( in prosieguo : le « ZPS ») costituisce il mezzo comunicato, entro il termine prescritto, le disposizioni
 assolutamente più idoneo a disposizione degli Stati membri legislative, regolamentari ed amministrative necessarie
 per ( perseguire lo scopo di ) garantire la sopravvivenza e la per conformarsi alla direttiva del Consiglio 4 dicembre
 riproduzione delle specie di uccelli elencate nell'allegato I. 1990, 90/658/CEE ( 1 ), ed in particolare all'art. 8 della
 La circostanza che in uno Stato membro alcune popolazioni medesima , e quelle necessarie per conformarsi alla
 di dette specie si riducano giustifica la presunzione che detto direttiva 5 aprile 1993 , 93/ 16/CEE ( 2 ), ed in particolare
 Stato membro non abbia pienamente adempiuto l'obbliga agli artt. 3 e 9 , nn. 3 e 4, della medesima , corrispondenti
 zione di risultato ad esso incombente . La popolazione di agli artt. 3 e 9 bis , rispettivamente nn. 1 e 2 , della
 nove fra le specie di uccelli elencate nell'allegato I ha direttiva 75/362/CEE ( 3 ), modificati dall'art. 1 della
 effettivamente evidenziato, nei Paesi Bassi, una diminuzione direttiva 90/658/CEE, è venuto meno agli obblighi ad
 del numero di esemplari superiore al 50% . esso incombenti ai sensi degli artt. 5 e 189 del Trattato
 CE .
 Ai sensi dell'art. 4, n . 1 , ultimo comma , gli Stati membri
 devono classificare come ZPS i territori più idonei in numero 2 ) Condannare il convenuto alle spese .
 e in superficie . In vista di una realizzazione coerente e
 unitaria delle ZPS la Commissione ha fatto effettuare al
 « Secrétariat de la Flore et de la Faune » del « Musée national Motivi e principali argomenti
 d' Histoire naturelle » di Parigi alcune ricerche scientifiche II carattere vincolante del terzo comma dell' art. 189 e del
 per l'elaborazione di un inventario degli habitat che si
 sarebbero dovuti classificare come ZPS in base a criteri primo comma dell'art. 5 del Trattato CE fanno obbligo agli
 ornitologici; detto elenco è stato aggiornato nel 1989 e nel Stati membri, quali destinatari delle direttive, di adottare le
 1994 dall ' « International Council of Bird Preservation » disposizioni necessarie al fine di dare attuazione alle
 (« Inventory of Important Bird Areas in the European direttive medesime entro il termine all'uopo fissato . Il
 Community » — in prosieguo : l' «IBA89 » e l' «IBA94 »). In termine di cui trattasi è scaduto il 1° luglio 1991 senza che la
 merito alla rilevanza giuridica dell'IBA89 e dell'IBA94 la Spagna abbia attuato le disposizioni necessarie .
 Commissione è del parere che il modo migliore per
 realizzare lo scopo di cui all'art. 4, n . 1 , consisterebbe nella (■) GU n . L 353 del 17. 12 . 1990 , pag. 73 .
 classificazione effettiva, da parte degli Stati membri, di tutte ( 2 ) GU n . L 165 del 7. 7. 1993 , pag. 1 .
 ( 3 ) GU n . L 167 del 30 . 6 . 1975 , pag. 1 .
 le zone indicate nell'inventario quali ZPS . Poiché tuttavia gli
 Stati membri dispongono in materia di una certa discrezio
 nalità, non sembra possibile alla Commissione che il pieno
 raggiungimento dello scopo possa costituire oggetto di un
 dovere giuridico . Si può viceversa parlare di violazione
 dell'obbligo di classificazione nel caso in cui uno Stato
 membro ignori palesemente il numero e la superficie delle Domanda di pronuncia pregiudiziale presentata con ordi
 zone di cui all'IBA89 e all'IBA94 . Detta ipotesi ricorre nanza 31 agosto 1995 del Bundesverwaltungsgericht nella
 senz'altro nel caso di uno Stato membro il quale classifichi causa Badische Erfrischungs-Getrànke GmbH & Co. KG
 come ZPS, tanto dal punto di vista del numero delle zone, contro Land Baden-Wiirttemberg
 quanto da quello della superficie totale, meno della metà ( Causa C-17/96 )
 delle zone elencate nell' IBA89 e nell' IBA94 . Le ZPS devono ( 96/C 77/ 14 )
 inoltre essere di vario tipo e alquanto rappresentative per
 offrire protezione a tutte le specie di uccelli comprese
 nell'allegato I. Il numero e la superficie delle ZPS classificate Con ordinanza 31 agosto 1995 , pervenuta nella cancelleria
 dai Paesi Bassi non soddisfano tali requisiti . della Corte il 19 gennaio 19 96 , nella causa Badische
 Erfrischungs-Getrànke GmbH & Co . KG contro Land
 Baden-Wurttemberg il Bundesverwaltungsgericht (Terza
 Sezione ) ha sottoposto alla Corte di giustizia delle Comunità
 europee le seguenti questioni pregiudiziali :
 Ricorso della Commissione delle Comunità europee contro 1 ) Se il combinato disposto dell'art. 1 , n . 1 , e dell'allegato I
 il Regno di Spagna, proposto l' I 1 gennaio 1996 ( Titolo I, Definizione ) della direttiva del Consiglio
 ( Causa C-5 /96 ) 15 luglio 1980, 80/777/CEE ( 1 ), debba essere interpre
 ( 96/C 77/13 ) tato nel senso che — a prescindere dal gruppo delle
 « acque preesistenti » di cui all'allegato I, titolo I,
 L' 11 gennaio 1996, la Commissione delle Comunità euro Definizione, n . 2, secondo comma — un'acqua può
 pee, rappresentata dai signori B.J. Drijber e J.R. Vidal Puig, essere riconosciuta come acqua minerale naturale solo
 membri del servizio giuridico, con domicilio eletto in se ha proprietà salutari e, in caso affermativo, che tali
 Lussemburgo presso il signor C. Gómez de la Cruz, membro proprietà devono essere dimostrate.
 del servizio giuridico, ha proposto dinanzi alla Corte di
 giustizia delle Comunità europee un ricorso contro il Regno 2 ) Se, le proprietà salutari eventualmente richieste possano
 di Spagna . risultare anche dal basso tenore o dall' assenza dei


type: contracts

text:
 Vigtig juridisk meddelelse
 |
 22009A0619(02)
 Fiskeripartnerskabsaftale mellem Republikken Guinea og Det Europæiske Fællesskab
 EU-Tidende nr. L 156 af 19/06/2009 s. 0035 - 0039
 Fiskeripartnerskabsaftalemellem Republikken Guinea og Det Europæiske FællesskabREPUBLIKKEN GUINEA,i det følgende benævnt "Guinea",ogDET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB,i det følgende benævnt "Fællesskabet",i det følgende tilsammen benævnt "parterne",SOM TAGER I BETRAGTNING, at der er et nært samarbejde mellem Fællesskabet og Guinea, bl.a. som led i Cotonouaftalen, og at parterne har et fælles ønske om at udbygge forbindelserne yderligere,SOM TAGER I BETRAGTNING, at de to parter ønsker at fremme en ansvarlig udnyttelse af deres fiskeressourcer gennem samarbejde,SOM TAGER HENSYN TIL De Forenede Nationers havretskonvention,SOM ER BESLUTTET PÅ at anvende de afgørelser og henstillinger, som vedtages af Den Internationale Kommission for Bevarelse af Tunfiskebestanden i Atlanterhavet, i det følgende benævnt ICCAT,SOM ER BEVIDST OM betydningen af principperne i adfærdskodeksen for ansvarligt fiskeri, der blev vedtaget på FAO-konferencen i 1995,SOM ER BESLUTTET PÅ i fælles interesse at samarbejde om at skabe et ansvarligt fiskeri for at sikre, at de biologiske ressourcer i havet bevares på lang sigt og udnyttes bæredygtigt,SOM ER OVERBEVIST OM, at et sådant samarbejde bør baseres på, at initiativer og foranstaltninger, hvad enten de gennemføres i fællesskab eller unilateralt, skal supplere hinanden, være forenelige med den fastlagte politik og skabe en synergieffekt,SOM ER BESLUTTET PÅ med henblik herpå at indlede en dialog om den fiskeripolitik, som Guineas regering har vedtaget, at finde egnede metoder til at sikre, at politikken gennemføres effektivt, og at inddrage erhvervslivet og civilsamfundet i processen,SOM ØNSKER, at der fastsættes bestemmelser og vilkår for EF-fartøjernes fiskeri i Guineas farvande og for EF-støtten til skabelse af et ansvarligt fiskeri i disse farvande,SOM ER FAST BESLUTTET PÅ at skabe et endnu snævrere økonomisk samarbejde inden for fiskeriet og dertil knyttede aktiviteter ved at oprette og udbygge blandede selskaber, hvori der deltager virksomheder fra begge parter —ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE:Artikel 1FormålI denne aftale fastlægges principper, regler og procedurer for:- økonomisk, finansielt, teknisk og videnskabeligt samarbejde inden for fiskeriet med henblik på at skabe et ansvarligt fiskeri i Guineas fiskerizone, så fiskeressourcerne bevares og udnyttes på en bæredygtig måde, og at udvikle Guineas fiskerierhverv- EF-fartøjers adgang til Guineas fiskerizoner- samarbejde om fiskerikontrol i Guineas fiskerizoner med henblik på at sikre, at ovennævnte betingelser overholdes, at foranstaltningerne til bevarelse og forvaltning af fiskeressourcerne bliver effektive, og at ulovligt, urapporteret og ureguleret fiskeri bekæmpes- partnerskaber mellem virksomheder med henblik på i fælles interesse at udvikle økonomisk virksomhed inden for fiskeriet og dertil knyttede aktiviteter.Artikel 2DefinitionerI denne aftale forstås ved:a) "Guineas myndigheder" : fiskeriministerietb) "EF-myndigheder" : Europa-Kommissionenc) "Guineas fiskerizone" : de farvande, der fiskerimæssigt hører under Guineas jurisdiktion. EF-fartøjers fiskeriaktiviteter i medfør af denne aftale udøves kun i de zoner, hvor fiskeri er tilladt i henhold til guineansk lovgivningd) "fiskerfartøj" : et fartøj, der er udstyret til erhvervsmæssig udnyttelse af levende akvatiske ressourcere) "EF-fartøj" : et fiskerfartøj, der fører en EF-medlemsstats flag og er registreret i Fællesskabetf) "Den Blandede Komité" : en komité, der består af repræsentanter for Fællesskabet og Guinea, jf. artikel 10 i denne aftaleg) "omladning" : overførsel på havet og/eller i havn af en del af eller hele fangsten om bord på et fiskerfartøj til et andet fartøjh) "unormale omstændigheder" : begivenheder bortset fra naturfænomener, som ingen af parterne kan siges at have nævneværdig indflydelse på, og som gør det umuligt at fiske i Guineas fiskerizonei) "AVS-sømand" : en sømand fra et ikke-europæisk land, der har undertegnet Cotonouaftalen. En guineansk sømand er således en AVS-sømandj) "overvågningsmyndighed" : Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches (CNSP)k) "delegationen" : Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers delegation i Guineal) "reder" : enhver person, der er juridisk ansvarlig for et fiskerfartøjm) "fiskeritilladelse" : ret til at udøve fiskeri i en bestemt periode, i et givet område eller inden for et givet fiskeri i overensstemmelse med nærværende aftales bestemmelser.Artikel 3Principper og mål for aftalens gennemførelse1. Parterne forpligter sig til at fremme ansvarligt fiskeri i de guineanske farvande efter princippet om ikke-diskrimination af de forskellige flåder, der fisker i disse farvande, jf. dog aftaler mellem udviklingslande inden for samme geografiske område, herunder gensidige fiskeriaftaler.2. Parterne forpligter sig til at følge principperne om dialog og forudgående samråd, navnlig i forbindelse med gennemførelse dels af sektorpolitikken for fiskeriet, dels af EF-politikker og -foranstaltninger, som kan få indvirkning på det guineanske fiskerierhverv.3. Parterne skal også samarbejde om såvel fælles som unilateral forhåndsevaluering, løbende evaluering og efterfølgende evaluering af foranstaltninger, programmer og aktioner, der gennemføres efter bestemmelserne i denne aftale.4. Parterne forpligter sig til at sørge for, at denne aftale gennemføres efter principperne om god økonomisk og social styring på en sådan måde, at der skabes beskæftigelse i Guinea, og med respekt for fiskebestandenes tilstand.5. Påmønstringen af AVS-søfolk på EF-fartøjer sker på basis af Den Internationale Arbejdsorganisations (ILO) erklæring om grundlæggende principper og rettigheder i forbindelse med arbejdet, som gælder umiddelbart for ansættelseskontrakter og generelle ansættelsesvilkår i den forbindelse. Det drejer sig navnlig om foreningsfrihed, faktisk anerkendelse af arbejdstageres ret til kollektive forhandlinger og ikke-forskelsbehandling, hvad angår beskæftigelse og erhverv.Artikel 4Videnskabeligt samarbejde1. I aftalens gyldighedsperiode bestræber Fællesskabet og Guinea sig for at følge udviklingen i ressourcernes tilstand i Guineas fiskerizone.2. På basis af henstillinger og afgørelser vedtaget af alle internationale, kompetente organisationer til udnyttelse og forvaltning af fiskeressourcerne og den bedste foreliggende videnskabelige rådgivning rådfører de to parter sig med hinanden i Den Blandede Komité, jf. artikel 10, for eventuelt efter et videnskabeligt møde i fællesskab at træffe foranstaltninger til bæredygtig forvaltning af fiskeressourcerne, der har indvirkning på EF-fartøjernes fiskeri.3. Parterne forpligter sig til at rådføre sig med hinanden enten direkte, herunder på underområdeniveau, eller gennem internationale organisationer for at sikre forvaltningen og bevarelsen af de biologiske ressourcer i Atlanterhavet og for at samarbejde om den videnskabelige forskning i forbindelse hermed.Artikel 5EF-fartøjers adgang til fiskeri i Guineas farvande1. Guinea forpligter sig til at give EF-fartøjer tilladelse til at fiske i dets fiskerizone i henhold til denne aftale, herunder protokollen med bilag.2. Fiskeriet i henhold til denne aftale er undergivet guineansk lovgivning. Guineas myndigheder meddeler Kommissionen enhver ændring af nævnte lovgivning. EF-fartøjer skal iagttage lovgivningen inden én måned efter, at denne er meddelt, jf. dog eventuelle bestemmelser, som parterne måtte aftale.3. Guinea forpligter sig til at træffe alle fornødne forholdsregler til at sikre, at protokollens fiskerikontrolbestemmelser anvendes effektivt. EF-fartøjerne skal samarbejde med de guineanske myndigheder, der er ansvarlige for en sådan overvågning.4. Fællesskabet forpligter sig til at træffe alle fornødne foranstaltninger til at sikre, at fartøjerne overholder bestemmelserne i denne aftale og fiskerilovgivningen for de farvande, der hører under Guineas jurisdiktion, i overensstemmelse med De Forenede Nationers havretskonvention.Artikel 6Fiskeribetingelser — eksklusivitetsklausul1. EF-fartøjer må kun fiske i Guineas fiskerizone, hvis de har fået udstedt fiskeritilladelse af Guinea i henhold til denne aftale og protokollen hertil.2. Ministeriet med ansvar for fiskeri kan udstede fiskeritilladelser til EF-fartøjer for fiskerityper, der ikke er omfattet af den gældende protokol, samt forsøgsfiskeri. Begge parter skal dog først godkende udstedelsen af sådanne tilladelser.3. Proceduren for ansøgning om fiskeritilladelse for et fartøj, den gældende afgift og de nærmere bestemmelser for rederens betaling af denne afgift er fastsat i bilaget til protokollen.Artikel 7Finansiel modydelse1. Fællesskabet giver Guinea en finansiel modydelse, jf. betingelserne i protokollen med bilag. Den finansielle modydelse beregnes ud fra to forbundne elementer, nemlig:a) EF-fartøjernes adgang til at fiske i Guineas farvande, ogb) finansiel støtte fra Fællesskabet til gennemførelse af en national fiskeripolitik, der skal bygge på ansvarligt fiskeri og bæredygtig udnyttelse af fiskeressourcerne i de guineanske farvande.2. Den del af den finansielle modydelse, der er omhandlet i stk. 1, litra b), bestemmes og forvaltes ud fra de mål, som parterne i fællesskab opstiller efter protokollens bestemmelser, og som skal nås som led i den guineanske regerings fiskeripolitik og den årlige og flerårige programmering i forbindelse med politikkens gennemførelse.3. Den finansielle modydelse fra Fællesskabet betales årligt efter protokollens nærmere bestemmelser, jf. dog aftalens og protokollens bestemmelser om eventuel ændring af beløbet på grund af:a) unormale omstændighederb) begrænsning, på basis af den bedste foreliggende videnskabelige rådgivning og efter fælles aftale, af de fiskerimuligheder, som EF-fartøjerne har fået tildelt, når det af hensyn til forvaltningen af de pågældende bestande skønnes nødvendigt for at bevare ressourcerne og udnytte dem bæredygtigtc) udvidelse, efter fælles aftale og på basis af den bedste foreliggende videnskabelige rådgivning, af de fiskerimuligheder, som EF-fartøjerne har fået tildelt, når ressourcernes tilstand tillader detd) fælles revurdering af betingelserne for Fællesskabets finansielle støtte til gennemførelse af en sektorpolitik for fiskeriet i Guinea, hvis resultaterne af den årlige og flerårige programmering ifølge begge parter berettiger en sådan revurderinge) opsigelse af aftalen, jf. artikel 15f) suspension af aftalen, jf. artikel 14.Artikel 8Fremme af samarbejdet i erhvervslivet og civilsamfundet1. Parterne tilskynder til økonomisk, videnskabeligt og teknisk samarbejde i fiskerisektoren og dermed forbundne sektorer. De rådfører sig med hinanden for at koordinere eventuelle foranstaltninger i den forbindelse.2. Parterne fremmer udvekslingen af oplysninger om fangstmetoder, fiskeredskaber, bevarelsesmetoder og metoder til forarbejdning af fiskevarer.3. Parterne bestræber sig på at skabe gunstige vilkår for udbygning af forbindelserne mellem parternes virksomheder på det tekniske, økonomiske og handelsmæssige område ved at tilstræbe et gunstigt miljø for udvikling af erhvervsvirksomhed og investeringer.4. Parterne tilskynder især til, at der oprettes blandede selskaber i fælles interesse under systematisk overholdelse af såvel guineansk lovgivning som EF-lovgivning.Artikel 9Administrativt samarbejdeDe kontraherende parter, der ønsker at sikre en effektiv gennemførelse af foranstaltningerne til regulering og bevarelse af fiskeressourcerne:- udvikler et administrativt samarbejde for at sikre, at deres respektive fartøjer overholder bestemmelserne i denne aftale og Guineas havfiskerilovgivning- samarbejder om forebyggelse og bekæmpelse af ulovligt, urapporteret og ureguleret fiskeri, navnlig ved at udveksle oplysninger og etablere et nært administrativt samarbejde.Artikel 10Den blandede komité1. Der oprettes en blandet komité, der skal overvåge og kontrollere, at aftalens anvendes korrekt. Den blandede komité har til opgave:a) at overvåge denne aftales gennemførelse, fortolkning og funktion samt bilæggelsen af tvisterb) at overvåge og evaluere gennemførelsen af aftalens bidrag til gennemførelsen af Guineas sektorpolitik for fiskerisektorenc) at sikre den nødvendige kontakt i fiskerispørgsmål af fælles interessed) at fungere som et forum for mindelig bilæggelse af tvister, som fortolkningen eller anvendelsen af aftalen måtte give anledning tile) eventuelt at revurdere fiskerimulighederne og dermed størrelsen af den finansielle modydelsef) at definere betingelserne for fiskeriet i overensstemmelse med protokollens bestemmelserg) at fastlægge de praktiske rammer for det administrative samarbejde, der er omhandlet i denne aftales artikel 9h) at udføre andre opgaver, som parterne aftaler, at den skal udføre, herunder opgaver inden for bekæmpelse af ulovligt, urapporteret og ureguleret fiskeri og inden for administrativt samarbejde.2. Den blandede komité holder møde mindst én gang om året skiftevis i Guinea og i Fællesskabet under formandskab af den part, der holder mødet. Den træder ekstraordinært sammen på anmodning af en af parterne.Artikel 11Geografisk anvendelsesområdeDenne aftale gælder dels for de områder, hvor traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab anvendes, på de betingelser, der er fastlagt i denne traktat, dels for Guineas område og de farvande, der hører under Guineas jurisdiktion.Artikel 12GyldighedsperiodeDenne aftale gælder i fire år fra ikrafttrædelsesdatoen. Den fornyes stiltiende for yderligere seks år ad gangen, medmindre den opsiges i overensstemmelse med artikel 15.Artikel 13Bilæggelse af tvisterDe kontraherende parter konsulterer hinanden i tilfælde af tvister vedrørende fortolkningen og/eller anvendelsen af denne aftale.Artikel 14Suspension1. Aftalen kan på en parts initiativ suspenderes i tilfælde af alvorlig uenighed om anvendelsen af dens bestemmelser. Den part, der ønsker at suspendere aftalen, skal, mindst tre måneder før suspensionen får virkning, skriftligt meddele den anden part, at den agter at suspendere aftalen. Når meddelelsen er modtaget, holder parterne samråd med henblik på at løse deres tvist i mindelighed.2. Den finansielle modydelse omhandlet i artikel 7 nedsættes forholdsmæssigt og pro rata temporis efter suspensionens længde.Artikel 15Opsigelse1. Aftalen kan opsiges af en af parterne, hvis der indtræffer usædvanlige omstændigheder, såsom at de berørte bestande decimeres, at de fiskerimuligheder, som EF-fartøjerne har fået tildelt af Guinea, må reduceres, eller at parternes ikke opfylder deres forpligtelse til at bekæmpe ulovligt, urapporteret og ureguleret fiskeri.2. Den part, der ønsker at opsige aftalen, skal mindst seks måneder inden udløbet af den oprindelige gyldighedsperiode eller hver yderligere gyldighedsperiode skriftligt meddele den anden part, at den agter at opsige aftalen.3. Efter opsigelsen, jf. stk. 2, holder parterne samråd.4. Den finansielle modydelse omhandlet i artikel 7 for det år, hvor opsigelsen træder i kraft, nedsættes forholdsmæssigt og pro rata temporis.Artikel 16Protokol og bilagProtokollen og bilaget udgør en integrerende del af denne aftale.Artikel 17Gældende national lovgivningEF-fiskerfartøjerne fisker i de guineanske farvande efter gældende guineansk lovgivning, medmindre andet er bestemt i aftalen, protokollen eller dens bilag og tillæg.Artikel 18OphævelseVed ikrafttrædelsen ophæver og erstatter denne aftale aftalen mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Republikken Guinea om fiskeri ud for Guinea, som trådte i kraft den 28. marts 1983.Artikel 19IkrafttrædenDenne aftale, der er udfærdiget i to eksemplarer på bulgarsk, dansk, engelsk, estisk, finsk, fransk, græsk, italiensk, lettisk, litauisk, maltesisk, nederlandsk, polsk, portugisisk, rumænsk, slovakisk, slovensk, spansk, svensk, tjekkisk, tysk og ungarsk, og hvor hver tekst har samme gyldighed, træder i kraft på den dato, hvor parterne giver hinanden skriftlig meddelelse om, at deres respektive procedurer, som er nødvendige i forbindelse hermed, er afsluttet.--------------------------------------------------


text:
 25.6.2005
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 155/4
 Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως που υπέβαλε το Conseil d'Etat (Γαλλία), τμήμα δικαστικών διαφορών, με απόφαση της 15ης Δεκεμβρίου 2004 στην υπόθεση Denkavit International BV και Sàrl Denkavit France κατά Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie
 (Υπόθεση C-170/05)
 (2005/C 155/09)
 Γλώσσα διαδικασίας: η γαλλική
 Με απόφαση της 15ης Δεκεμβρίου 2004, η οποία περιήλθε στη Γραμματεία του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων στις 8 Φεβρουαρίου 2005, το Conseil d'Etat (Γαλλία), τμήμα δικαστικών διαφορών, στο πλαίσιο της διαφοράς Denkavit International BV και Sàrl Denkavit France κατά Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie (Υπουργείου Οικονομίας, Οικονομικών και Βιομηχανίας), που εκκρεμεί ενώπιόν του, ζητεί από το Δικαστήριο την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως επί των εξής ερωτημάτων:
 1)
 Είναι επιλήψιμος έναντι της αρχής της ελευθερίας εγκαταστάσεως ένας μηχανισμός προβλέπων την επιβολή φορολογικής επιβαρύνσεως σε μητρική εταιρία η οποία λαμβάνει μερίσματα και η οποία δεν εδρεύει στη Γαλλία, απαλλάσσοντας παράλληλα τις εδρεύουσες στη Γαλλία μητρικές εταιρίες;
 2)
 Είναι αυτός καθαυτός επιλήψιμος ένας τέτοιος μηχανισμός έναντι της αρχής της ελευθερίας εγκαταστάσεως ή, όταν μια φορολογική σύμβαση μεταξύ της Γαλλίας και άλλου κράτους μέλους, η οποία επιτρέπει την ως άνω παρακράτηση στην πηγή, προβλέπει τη δυνατότητα συνυπολογισμού της προκύπτουσας κατ' εφαρμογήν του επικρινόμενου μηχανισμού επιβαρύνσεως έναντι του φόρου που οφείλεται εντός αυτού του άλλου κράτους, πρέπει να λαμβάνεται υπόψη η εν λόγω σύμβαση προς εκτίμηση της συμφωνίας του επίμαχου μηχανισμού προς την αρχή της ελευθερίας εγκαταστάσεως;
 3)
 Σε περίπτωση που δοθεί καταφατική απάντηση στο δεύτερο σκέλος του ερωτήματος 2, αρκεί η ύπαρξη της προαναφερθείσας συμβάσεως για να θεωρηθεί ο επικρινόμενος μηχανισμός απλώς ως τρόπος κατανομής της φορολογίας μεταξύ των δύο ενδιαφερομένων χωρών, που δεν έχει επίπτωση για τις επιχειρήσεις, ή πρέπει να θεωρηθεί, λόγω του γεγονότος ότι η μη εδρεύουσα στη Γαλλία μητρική εταιρία ενδέχεται να αδυνατεί να προβεί στον προβλεπόμενο από τη σύμβαση συνυπολογισμό, ότι ο μηχανισμός αυτός αντιβαίνει προς την αρχή της ελευθερίας εγκαταστάσεως;