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 Avis juridique important
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 21991A0510(01)
 Protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993
 Journal officiel n° L 117 du 10/05/1991 p. 0015 - 0019
 PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993Article premier À partir du 1er août 1990 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit.1) Pêcheries spécialisées:a) navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste: 10 000 tonneaux de jauge brute (TJB)/mois en moyenne annuelle;b) chalutiers et palangriers de fonds de pêche au merlu noir: 15 000 TJB/mois en moyenne annuelle;c) senneurs et chalutiers pélagiques: 9 000 TJB/mois en moyenne annuelle;d) langoustiers caseyeurs: 1 950 TJB/mois en moyenne annuelle.Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la langouste ne pourront détenir à bord que des casiers, à l'exclusion de tout autre engin de pêche. Ces navires ne sont pas autorisés à effectuer la pêche à l'appât.En outre, la pêche à la langouste est interdite du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, correspondant au pic de reproduction de ces espèces.Par ailleurs, il a été convenu que les possibilités offertes à la Communauté pour la pêche à la langouste correspondent à l'effort maximal actuel possible compte tenu de l'état de ce stock. Cet effort pourra être révisé au sein de la Commission mixte en fonction des résultats de l'évaluation scientifique prévue à l'article 4. En cas d'augmentation de cet effort, ces possibilités supplémentaires seront proposées en priorité à la Communauté après avoir satisfait les besoins de la flotte nationale.2) Pêcheries des espèces hautement migratoires:- thoniers canneurs et palangriers de surface: 38 navires,- thoniers senneurs congélateurs: 25 navires.3) Pêche à l'appât vivant:les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l'appât vivant nécessaire pour effectuer leurs campagnes de pêche dans les limites et conditions (zones et maillages) fixées à l'annexe à l'accord.Article 2 1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée pour la période prévue à l'article 1er à 27 750 000 écus payables en trois tranches annuelles. 2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la Mauritanie. 3. Les fonds de la compensation seront versés à un compte ouvert auprès d'un organisme financier ou à tout autre destinataire, désigné par la Mauritanie.Article 3 Des possibilités de pêche au chalut démersal seront proposées aux navires de la Communauté dans le cas où la Mauritanie, compte tenu de l'évolution de l'état des stocks, décide à nouveau de réouvrir cette pêche aux navires autres que les navires nationaux. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement pro rata temporis.Article 4 La Communauté participe, pendant la période visée à l'article 1er, au financement de programmes scientifiques et techniques destinés notamment à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Mauritanie pour un montant de 900 000 écus. Une partie de ce montant sera destinée à la réalisation d'une évaluation scientifique du stock de langouste. Ces programmes seront élaborés par le centre national de recherche océanographique et des pêches (CNROP) et soumis à la Communauté qui participe à leur mise en oeuvre. Une fois approuvé par les deux parties le contenu de ces programmes, les montants correspondants seront versés sur le compte bancaire indiqué par les autorités mauritaniennes dans les délais établis dans ces programmes. Les autorités de la Mauritanie doivent informer périodiquement la Communauté de la mise en oeuvre des programmes scientifiques et techniques approuvés ainsi que des résultats obtenus. La Communauté se réserve la possibilité de demander à l'autre partie tout renseignement utile à des fins scientifiques.Article 5 1. La Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la Mauritanie dans les établissements de ses États membres et met à cette fin à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération.La Communauté contribue aux frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. 2. Le coût de ces actions ne peut pas dépasser le montant de 360 000 écus. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation. Article 6 La non-exécution par la Communauté des versements prévus aux articles 2 et 4 de ce protocole peut entraîner la suspension de l'accord de pêche.Article 7 Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche. Elles favorisent l'intégration des intérêts des entreprises communautaires et mauritaniennes par le biais d'associations d'intérêts pour l'exploitation des ressources halieutiques et pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. La Commission mixte examinera les mesures appropriées à cette fin.Article 8 Le texte de l'annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie est remplacé par le texte annexé au présent protocole.Article 9 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.Il est applicable à partir du 1er août 1990.ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA MAURITANIE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ A. Demande de licences et formalités d'établissement de celles-ci 1. Par l'intermédiaire de sa délégation en Mauritanie, la Commission des Communautés européennes présente aux autorités de pêche de la Mauritanie une demande de licence par navire, établie par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la Mauritanie et dont un modèle est reproduit en appendice I. La demande de licence n'est recevable que si elle est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance correspondant à la période de validité de la licence. Cette redevance inclut toutes taxes nationales et locales à l'exception des frais visés au point 2. De plus, un certificat de jauge doit être annexé au formulaire de demande de licence pour les thonniers senneurs congélateurs. 2. Avant de recevoir sa licence, chaque navire, à l'exception des thoniers senneurs congélateurs, doit se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent dans un délai de quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire au port. Les frais y afférents sont à la charge des armateurs et ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services. 3. La licence est délivrée pour un navire donné. Sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence établie pour un bateau peut être et, dans les cas de force majeure, est remplacée pour la période restante par une licence établie pour un autre navire de la Communauté ayant les mêmes caractéristiques. Dans ce cas, l'armateur du navire à remplacer remet la licence au ministère chargé des pêches maritimes via la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie.Sur la nouvelle licence, sont indiqués: - la date de la délivrance, - le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent.Aucune redevance n'est due pour la période de validité restante.Les licences délivrées aux senneurs et chalutiers pélagiques sont transférables de navire en navire sur simple demande de la Communauté, à condition que le paiement correspondant à l'année considérée soit effectué à la délivrance de la première licence.En cas de tel transfert, la Communauté introduit une demande de licence pour le navire remplaçant, en indiquant le nom du navire à remplacer et la date à laquelle doit avoir lieu le transfert. 4. La licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au capitaine du navire ou à son représentant dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la preuve de paiement de la redevance. Notification en sera donnée à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie. 5. La licence doit être conservée à bord en permanence. 6. Les autorités mauritaniennes communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les comptes bancaires et monnaies à utiliser pour le paiement de la redevance. B. Validité des licences et paiement des redevances à la charge de l'armateur 1. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface a) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze mois. b) La redevance à la charge des armateurs est fixée à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie. c) Les licences sont délivrées après versement au trésor mauritanien d'une somme forfaitaire de 2 000 écus par thonier canneur et par palangrier de surface par an et de 1 000 écus par thonier senneur congélateur, équivalente aux redevances pour: - 100 tonnes de thon pêché par thonier canneur par an, - 100 tonnes d'espèces pêchées par an par les palangriers de surface, - 50 tonnes de thon pêché par an par les thoniers senneurs congélateurs.Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour la vérification des données des captures tels que l'office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM) et l'institut océanographique espagnol (IEO) d'une part, et le centre national de recherche océanographique et des pêches (CNROP) d'autre part.Ce décompte est communiqué au plus tard le 30 avril de l'année suivante, simultanément aux services mauritaniens des pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux services mauritaniens des pêches maritimes au plus tard trente jours après la notification du décompte final.Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.En outre, le capitaine tient un journal de bord selon le modèle repris en appendice II pour chaque période de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie. 2. Dispositions applicables aux autres navires a) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze mois. Elles sont renouvelables. b) Les redevances à la charge des armateurs pour les licences sont fixées, en écus par tonneau de jauge brute (TJB) et par an, comme suit: - navires de pêche aux crustacés à l'exception des langoustes: 276, - chalutiers et palangriers de fonds de pêche au merlu noir: 142, - senneurs et chalutiers pélagiques: 110, - langoustiers caseyeurs: 242. C. Déclaration des captures 1. Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie dans le cadre de l'accord, à l'exception des thoniers et palangriers, sont astreints à communiquer au ministère des pêches et de l'économie maritime, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes à Nouakchott, une déclaration de captures conforme au modèle ci-joint en appendice III.Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par semestre. Elles doivent être remplies lisiblement et être signées par le capitaine du navire. 2. En cas de non-respect de ces dispositions, la Mauritanie se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes à Nouakchott en est informée immédiatement. D. Embarquement des marins 1. À l'exception des thoniers senneurs congélateurs, l'obligation des armateurs des navires de la Communauté d'embarquer des matelots/marins pêcheurs mauritaniens pendant la durée de leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie est fixée pour chaque navire à 35 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche, aux conditions de rémunération applicables aux marins des navires mauritaniens. 2. Toutefois, pendant la période d'application du présent protocole, le pourcentage des matelots/marins pêcheurs à embarquer effectivement ne peut pas être inférieur à 25 %. Dans ce cas, les armateurs sont tenus de verser aux autorités mauritaniennes une indemnité compensatoire de 200 écus par mois par marin non embarqué, à concurrence du nombre correspondant à la différence entre 35 % et le nombre de marins effectivement embarqués et destinée à la formation des marins pêcheurs mauritaniens. 3. À l'intérieur du pourcentage d'embarquement obligatoire des marins et sur demande des autorités mauritaniennes, les navires de la Communauté prennent un marin/observateur scientifique à bord.Cet embarquement ne peut pas porter préjudice aux opérations de pêche. 4. Les armateurs choisissent librement les marins mauritaniens à embarquer sur leurs navires. À cette fin, les autorités mauritaniennes tiennent à jour une liste reprenant un nombre suffisant de marins. 5. Les contrats d'emploi de ces marins sont établis en Mauritanie entre les armateurs ou leurs représentants et les intéressés, avec l'accord des autorités de pêche de la Mauritanie. Ces contrats incluent le régime social auquel le marin est soumis (entre autres, assurance-vie, accident, maladie). 6. Les dispositions concernant l'embarquement des marins feront l'objet d'une étude approfondie lors de la première commission mixte. En particulier, elle examinera la possibilité d'embarquer des officiers stagiaires afin de compléter leur formation pratique. E. Inspection et contrôle des activités de pêche Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de la Mauritanie permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.La présence à bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour accomplir sa mission. F. Entrée et sortie de la zone Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie au titre du présent accord, à l'exception de ceux inférieurs à 150 TJB, communiquent à la direction de la commande des pêches (DCP) à Nouadhibou la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche mauritanienne. En outre, les thoniers canneurs communiquent à cette même station radio, avec un préavis de vingt-quatre heures, leur intention de pêcher l'appât vivant dans les zones prévues à cet effet. G. Zones de pêche Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont les eaux visées à l'article 1er de l'accord, situées au-delà de:- pour les navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste: 9 milles mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris au nord de 19°21 N, 6 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer au sud de 19°21 N, pendant une période déterminée annuellement par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, au nord de 19°21 N la ligne joignant les points suivants: 20°46 N 17°03 W,19°50 N 17°03 W,19°21 N 16°45 W; - pour les chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir: au nord de 19°21 N la ligne joignant les points suivants: 20°36 N 17°36,0 W,20°03 N 17°36,0 W,19°50 N 17°12,8 W,19°50 N 17°03,0 W,19°04 N 16°34,0 W. Au sud de 19°21 N, la ligne des 18 milles marins mesurés à partir de la laisse de basse mer;- pour les senneurs et chalutiers pélagiques: pour la zone allant du Cap Blanc à la latitude 19°21 N, la ligne reliant les points suivants: 20°46,3 N 17°03,0 W,20°10,7 N 17°24,2 W,19°50,0 N 17°12,8 W,19°43,0 N 16°58,0 W,19°21,0 N 16°45,0 W. Au sud de 19°21 N, la ligne des 12 milles marins mesurés à partir de la laisse de basse mer;- pour les langoustiers caseyeurs: 20 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap Timiris au nord de 19°21 N, 15 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer au sud de 19°21 N;- pour les thoniers canneurs et palangriers de surface: 15 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap Timiris au nord de 19°21 N, 12 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer au sud de 19°21 N;- pour les thoniers senneurs congélateurs: 30 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap Timiris au nord de 19°21 N et à partir de la laisse de basse mer au sud de 19°21 N;- pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs: 3 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap Timiris au nord de 19°21 N et à partir de la laisse de basse mer au sud de 19°21 N. H. Captures accessoires Les captures accessoires (exprimées en pourcentage du poids total des captures) que peuvent détenir à bord les navires de la Communauté repris ci-après opérant dans les eaux mauritaniennes ne peuvent dépasser les pourcentages suivants:- navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste: 10 % dont 0 % de céphalopodes,- chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir: 35 % dont 0 % de crevettes et céphalopodes,- chalutiers pélagiques: 3 %,- senneurs pélagiques: 10 %. I.Maillage autorisé La dimension minimale de la maille est la suivante: - les navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste: 40 mm, - les chalutiers de pêche au merlu noir: 60 mm, - les senneurs pélagiques: 20 mm, - les chalutiers pélagiques: 30 mm, - pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs: 8 mm, - les thoniers senneurs: les normes recommandées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) seront d'application. J. Saisie et rétention des navires Toute saisie ou rétention d'un navire de pêche battant pavillon d'États membres de la Communauté, intervenue dans les conditions de la législation mauritanienne applicable, sera notifiée dans un rapport dans un délai de quarante-huit heures à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie en même temps qu'à l'agent consulaire de l'État dont le navire bat pavillon.Les circonstances et raisons qui ont mené à cette saisie ou rétention seront portées à la connaissance de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie. K. Transbordement de captures Lors de sa première réunion, la Commission mixte étudiera la possibilité de transbordements pour les navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste. Appendice I>TABLE>Appendice II JOURNAL DE BORD DES THONIERS>TABLE> Appendice III>TABLE>


type: other

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ΟΑΕΔ: Ανακοινώθηκε το πρόγραμμα παιδικών κατασκηνώσεων | Δωρεάν Καταχώρηση Αγγελιών - Δωρεάν Αγγελίες Εργασίας
 ΟΑΕΔ: Ανακοινώθηκε το πρόγραμμα παιδικών κατασκηνώσεων
 Απρίλιος 9, 2018 0 Comments
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 Categories: ΟΑΕΔ
 Απρίλιος 9, 2018 , by ergasia-vres, 0 Comments
 Την Πέμπτη, 12 Απριλίου, στις 8 το πρωί, θα ξεκινήσει η υποβολή αιτήσεων από δικαιούχους και παρόχους κατασκηνωτικών επιχειρήσεων. Σκοπός φυσικά η συμμετοχή στο πρόγραμμα παιδικών κατασκηνώσεων για το 2018. Το πρόγραμμα παιδικών κατασκηνώσεων του ΟΑΕΔ θα υλοποιηθεί από τις 15 Ιουνίου έως τις 3 Σεπτεμβρίου για τα παιδιά τυπικής ανάπτυξης. Επιπρόσθετα, μέχρι τις 10 Σεπτεμβρίου για τα παιδιά με αναπηρία.
 Οι αιτήσεις μπορούν να γίνουν μόνο ηλεκτρονικά μέσω της διαδικτυακής Πύλης του ΟΑΕΔ και από πιστοποιημένους χρήστες. Οι ηλεκτρονικές αιτήσεις πρέπει να υποβληθούν από τους ενδιαφερόμενους, δικαιούχους και παρόχους, έως την 1η Μαΐου, στις 23:59. Σε όσες περιπτώσεις απαιτούνται δικαιολογητικά, αυτά να επισυνάπτονται στις ηλεκτρονικές αιτήσεις. Ως εκ τούτου, δεν υπάρχει υποχρέωση προσέλευσης στις υπηρεσίες για την προσκόμισή τους.
 Παρά ταύτα, αν κάποιοι δικαιούχοι αδυνατούν να επισυνάψουν τα δικαιολογητικά στην αίτησή τους, μπορούν να προσέλθουν στις υπηρεσίες του ΟΑΕΔ για την προσκόμισή τους. Αυτό, έως και την επομένη της καταληκτικής ημερομηνίας υποβολής των αιτήσεων. Δηλαδή έως την 2η Μαΐου, στις 14:00. Οι πάροχοι να αποστείλουν αποκλειστικά με ηλεκτρονικό τρόπο τα δικαιολογητικά έως την 1η Μαΐου, στις 23.59.
 Δικαιούχοι του προγράμματος είναι εργαζόμενοι και άνεργοι με πραγματικό οικογενειακό εισόδημα φορολογικού έτους 2016 έως 28.000 ευρώ, οι οποίοι το 2017:
 – είχαν τουλάχιστον 50 ημέρες εργασίας στην ασφάλιση του ΕΦΚΑ ή
 – έλαβαν επιδότηση ανεργίας τουλάχιστον 2 μηνών (50 ημερήσια επιδόματα) ή
 – συγκεντρώνουν τουλάχιστον 50 ημέρες αθροιστικά από τα παραπάνω (ημέρες εργασίας, ειδικής παροχής προστασίας μητρότητας και επιδότησης ανεργίας), καθώς και εγγεγραμμένοι άνεργοι με συνεχόμενη ανεργία 4 τουλάχιστον μηνών κατά την ημερομηνία λήξης υποβολής των αιτήσεων.
 Ωφελούμενοι είναι τα παιδιά των δικαιούχων που έχουν γεννηθεί από την 1η Ιανουαρίου 2002 έως την 14η Ιουνίου 2012. Οι ωφελούμενοι μπορούν να διαμείνουν στην παιδική κατασκήνωση έως και δεκαπέντε συνεχόμενες ημέρες κατ’ ανώτατο όριο. Συμπεριλαμβανομένων και των ημερών προσέλευσης και αποχώρησης.
 Ο συνολικός αριθμός των παιδιών που θα φιλοξενηθούν σε παιδικές κατασκηνώσεις είναι 70.000. Ο δε προϋπολογισμός του προγράμματος ανέρχεται στα 35 εκατ. ευρώ.
 Οι δικαιούχοι, που επιλέγονται, επιδοτούνται για τη διαμονή των ωφελουμένων παιδιών τους σε παιδική κατασκήνωση του Μητρώου Παρόχων του ΟΑΕΔ. Η επιδότηση θα γίνει με τη χορήγηση επιταγής διαμονής σε παιδικές κατασκηνώσεις, η οποία έχει τη μορφή ενός μοναδικού ηλεκτρονικού κωδικού αριθμού.
 Tags:ΟΑΕΔ
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type: caselaw

jurisdiction: EU

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 3.7.2010
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 179/3
 2010 m. sausio 14 d. Teisingumo Teismo (pirmoji kolegija) sprendimas byloje (Bundesgerichtshof (Vokietija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą) Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV prieš Plus Warenhandelsgesellschaft mbH
 (Byla C-304/08) (1)
 (Direktyva 2005/29/EB - Nesąžininga komercinė veikla - Nacionalinės teisės normos, nustatančios principinį komercinės veiklos, susiejančios vartotojų dalyvavimą loterijoje su prekės ar paslaugos įsigijimu, draudimą)
 2010/C 179/03
 Proceso kalba: vokiečių
 Prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas
 Bundesgerichtshof
 Šalys pagrindinėje byloje
 Ieškovė: Zentrale zur Bekampfung unlauteren Wettbewerbs eV
 Atsakovė: Plus Warenhandelsgesellschaft mbH
 Dalykas
 Prašymas priimti prejudicinį sprendimą — Bundesgerichtshof — 2005 m. gegužės 11 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 2005/29/EB dėl nesąžiningos įmonių komercinės veiklos vartotojų atžvilgiu vidaus rinkoje ir iš dalies keičiančios Tarybos direktyvą 84/450/EEB, Europos Parlamento ir Tarybos direktyvas 97/7/EB, 98/27/EB bei 2002/65/EB ir Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 2006/2004 (OL L 149, p. 22) 5 straipsnio 2 dalies išaiškinimas — Komercinė veikla, kai prekių pardavimas susiejamas su žaidimu prizui laimėti ir sudaroma galimybė klientui dalyvauti nacionalinės loterijos tiražuose surinkus tam tikrą skaičių papildomų taškų, gautų įsigijus prekių — Nacionalinės teisės nuostata, pagal kurią komercinė veikla, kai vartotojų dalyvavimas loterijoje ar žaidime prizui laimėti susiejamas su sąlyga, kad jie įsigis atitinkamą prekę ar pasinaudos tam tikra paslauga, iš principo yra neleistina, nesvarbu, ar reklamos priemonė konkrečiu atveju pažeidžia vartotojų interesus
 Rezoliucinė dalis
 2005 m. gegužės 11 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 2005/29/EB dėl nesąžiningos įmonių komercinės veiklos vartotojų atžvilgiu vidaus rinkoje ir iš dalies keičianti Tarybos direktyvą 84/450/EEB, Europos Parlamento ir Tarybos direktyvas 97/7/EB, 98/27/EB bei 2002/65/EB ir Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 2006/2004 („Nesąžiningos komercinės veiklos direktyva“) turi būti aiškinama kaip draudžianti tokias nacionalinės teisės normas, kokios nagrinėjamos pagrindinėje byloje, kurios, neatsižvelgiant į specifines konkretaus atvejo aplinkybes, numato principinį komercinės veiklos, kai vartotojų dalyvavimas loterijoje ar žaidime prizui laimėti susiejamas su sąlyga, kad jie įsigis atitinkamą prekę ar paslaugą, draudimą.
 (1) OL C 247, 2008 9 27.


type: wikipedia

text:
Pavle Jereb, slovenski častnik, veteran vojne za Slovenijo.
 Podpolkovnik Jereb je višji pripadnik SV.
 Vojaška kariera
 poveljnik učne enote, 10. MOTB (2002)
 namestnik poveljnika 12. gardnega bataljona SV (1997-?)
 Odlikovanja in priznanja
 bronasta medalja generala Maistra z meči
 spominski znak Obranili domovino 1991
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 seznam častnikov Slovenske vojske
 Neznano leto rojstva (živeči ljudje)
 Živeči ljudje
 Častniki Slovenske vojske
 Slovenski častniki
 Veterani vojne za Slovenijo
 Nosilci medalje generala Maistra
 Nosilci spominskega znaka Obranili domovino 1991


text:
VĚMA Štěpánovice a.s. | FIRMOFirmo, podnikání bez starostíMenu Ukázkový subjektUkázka Vyzkoušet ZDARMAVyzkoušet Přihlásit
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 20.2.2004 - 30.6.2010Štěpánovice 38, Rovensko pod Troskami, PSČ 512 631.10.1992 - 20.2.2004Rovensko p.Tr. - ŠtěpánoviceIČ
 47452862
 CZ47452862
 1.10.1992 - 30.6.2010
 Krajský soud v Hradci Králové, odd. vložka: B 850
 Historické jmění19.12.2007 - 30.6.2010
 12 000 275 Kč
 2.8.2007 - 19.12.2007
 2 000 275 Kč
 1.10.1992 - 2.8.2007
 27 590 000 Kč
 30. června 2010 - 30. června 2010 : Společnost VĚMA Štěpánovice a.s., IČ: 47452862, se sídlem Štěpánovice 38, Rovensko pod Troskami, PSČ 512 63, se ke dni 30.6.2010 vymazává z obchodního rejstříku.Společnost VĚMA Ště... pánovice a.s., IČ: 47452862, se sídlem Štěpánovice 38, Rovensko pod Troskami, PSČ 512 63, zanikla bez likvidace vnitrostátní fúzí sloučením s nástupnickou společností ŽIVA, a.s., IČ: 46356118, se sídlem Kolín V, K Vinici čp. 1304, PSČ 280 66, zapsanou v obchodním rejstříku vedeném Městským soudem v Praze v oddílu B, vložce 1761, na kterou přešlo jmění zanikající společnosti včetně práv a povinností z pracovněprávních vztahů. zobrazit více
 14. prosince 2009 - 30. června 2010 : Valná hromada konaná dne 13.11.2009 rozhodla takto:I. Valná hromada konstatuje na základě předložení výpisu ze seznamu akcionářů zápis majetku, 10 ks listinných akcií na jméno o jm... enovité hodnotě 1.000.000,- Kč, 2 514 ks listinných akcií na jméno o jmenovité hodnotě 725,- Kč, ve prospěch ZZN Polabí, a.s., se sídlem Kolín V, K Vinici 1304, PSČ 280 66, identifikační číslo 45148210, zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Městským soudem v Praze, oddíl B, vložka 1547. Obchodní společnost ZZN Polabí, a.s. má ve svém majetku kmenové listinné akcie ve formě na jméno o nominální hodnotě 11.822.650,- Kč, což představuje podíl na základním kapitálu obchodní společnosti VĚMA Štěpánovice a.s. ve výši 98,52%.II. Valná hromada určuje, že obchodní společnost ZZN Polabí, a.s., se sídlem Kolín V, K Vinici 1304, PSČ 280 66, identifikační číslo 45148210, zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Městským soudem v Praze, oddíl B, vložka 1547 je hlavním akcionářem emitenta obchodní společnosti VĚMA Štěpánovice a.s., se sídlem Štěpánovice 38, Rovensko pod Troskami, PSČ 512 63, identifikační číslo 47452862, zapsané v obchodním rejstříku vedeném Krajským soudem v Hradci Králové, oddíl B, vložka 850. Společnost ZZN Polabí, a.s. tímto splńuje podmínky pro uplatnění práva výkupu účastnických cenných papírů podle ust. § 183i a násl. zákona č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů.III. Valná hromada konstatuje, že akcionář obchodní společnost ZZN Polabí, a.s., se sídlem Kolín V, K Vinici 1304, PSČ 280 66, identifikační číslo 45148210, zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Městským soudem v Praze, oddíl B, vložka 1547, je akcionářem oprávněným k přechodu akcií od ostatních akcionářů podle § 183i zákona č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů.IV. Valná hromada konstatuje, že akcionář obchodní společnost ZZN Polabí, a.s., se sídlem Kolín V, K Vinici 1304, PSČ 280 66, identifikační číslo 45148210, zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Městským soudem v Praze, oddíl B, vložka 1547, doložil potvrzením obchodníka s cennými papíry CYRRUS CORPORATE FINANCE, a.s., se sídlem Veveří 111, 616 00 Brno, identifikační číslo 27758419, obchodní společnost zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Krajským soudem v Brně, oddíl B, vložka 5249, že předal finanční prostředky potřebné k výplatě protiplnění za přecházející akcie před konáním valné hromady. Výplatu protiplnění v penězích za přešlé akcie provede obchodník s cennými papíry CYRRUS CORPORATE FINANCE, a.s., se sídlem Veveří 111, 616 00 Brno, identifikační číslo 27758419, obchodní společnost zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Krajským soudem v Brně, oddíl B, vložka 5249.V. Valná hromada schvaluje návrh usnesení předložený hlavním akcionářem a rozhoduje o přechodu všech ostatních účastnických cenných papírů - akcií takto:všechny kmenové listinné akcie na jméno, které nejsou ve vlastnictví hlavního akcionáře(tj. akcie ve vlastnictví ostatních akcionářů), přecházejí na hlavního akcionáře obchodní společnost ZZN Polabí, a.s., se sídlem Kolín V, K Vinici 1304, PSČ 280 66, identifikační číslo 45148210, zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Městským soudem v Praze, oddíl B, vložka 1547 za podmínek § 183i až 183n zákona č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů a tímto usnesením. Vlastnické právo k akciím ostatních akcionářů přejde na hlavního akcionáře uplynutím jednoho měsíce od zveřejnění zápisu tohoto usnesení valné hromady do obchodního rejstříku.VI. Valná hromada určuje, že výše protiplnění za každou jednu akcii v nominální hodnotě 725,- Kč činí 233,- Kč. Přiměřenost výše protiplnění je doložena znaleckým posudkem č. 1337-127/09, zpracovaným společností A&CE Consulting, s.r.o., znalecký ústav, se sídlem Ptašinského 4, Brno, PSČ 602 00, identifikační číslo 44119097, zapsané v obchodním rejstříku vedeném Krajským soudem v Brně, oddíl C, vložka 4037.VII. Valná hromada určuje lhůtu pro poskytnutí protiplnění tak, že protiplnění bude akcionářům poskytnuto ve lhůtě deseti pracovních dnů od splnění podmínek stanovených § 183m, odstavec 2, zákona č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, to je poté, co dosavadní vlastníci předají své akcie Společnosti. Předložení akcií společnosti ve stanovené lhůtě budou dosavadní vlastníci akcií uskutečňovat tak, že tyto akcie předloží v sídle obchodníka s cennými papíry CYRRUS CORPORATE FINANCE, a.s., se sídlem Veveří 111, 616 00 Brno, identifikační číslo 27758419, obchodní společnost zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Krajským soudem v Brně, oddíl B, vložka 5249. zobrazit více
 2. srpna 2007 - 30. června 2010 : Valná hromada společnosti přijala dne 5. 6. 2007 toto rozhodnutí:I. snižujezákladní kapitál podle návrhu v jakém byl akcionářům předložen, a to takto:důvod:částečná úhrada ztráty s... polečnosti minulých období (za uplynulé obchodní roky).rozsah:základní kapitál se snižuje o částku 25,589.725,- Kč (slovy: dvacet pět milionů pět set osmdesát devět tisíc sedm set dvacet pět korun českých), tedy z výše 27,590.000,- Kč (slovy: dvacet sedm milionů pět set devadesát tisíc korun českých) na novou výši 2,000.275,- Kč (slovy: dva miliony dvě stě sedmdesát pět korun českých).způsob, jak bude naloženo s částkou odpovídající snížení základního kapitálu:vzhledem k důvodům snížení základního kapitálu nebude částka odpovídající snížení základního kapitálu vyplacena, a to ani zčásti a snížení základního kapitálu se projeví odpovídajícím způsobem příslušnými změnami údajů v účetnictví společnosti, a to zejména v rozvaze v pasivech na řádcích A.I., základní kapitál, A.III. rezervní fondy a A.IV. výsledek hospodaření minulých let.způsob, jak má být snížení základního kapitálu provedeno: snížením jmenovité hodnoty akcií, a to poměrně u všech akcií společnosti tak, že stávající jmenovitá hodnota jedné akcie na jméno v listinné podobě o jmenovité hodnotě 10.000,- Kč bude snížena na novou jmenovitou hodnotu 725,- Kč za jednu akcii v souladu s ust. § 213 odst. 3 obchodního zákoníku. Snížení jmenovité hodnoty listinných akcií bude provedeno výměnou listinných akcií tak, že 2.759 kusů kmenových akcií na jméno v listinné podobě o jmenovité hodnotě 10.000,- Kč bude vyměněno za 2.759 kusů kmenových akcií na jméno v listinné podobě o jmenovité hodnotě 725,- Kč.lhůta k předložení listinných akcií k výměně: lhůta činí 30 dnů (slovy: třicet dnů) od doručení výzvy představenstva společnosti akcionáři po zápisu snížení základního kapitálu do obchodního rejstříku. Předložení a výměna akcií bude provedena v sídle společnosti v pracovních dnech v době od 8.00 hod do 15.00 hod.II. zvyšujezákladní kapitál o částku 10,000.000,-- Kč (slovy: deset milionů korun českých) na celkovou výši základního kapitálu 12,000.275,-- Kč (slovy: dvanáct milionů dvě stě sedmdesát pět korun českých). Upisování akcií nad tuto částku se nepřipouští. Nepřipouští se upisování akcií nepeněžitými vklady. Bude upsáno 10 kusů nových kmenových akcií znějících na jméno v listinné podobě o jmenovité hodnotě 1,000.000,-- Kč na jednu akcii, emisní kurs akcie činí 1,000.000,-- Kč.1. Důvodem navrhovaného zvýšení základního kapitálu a započtení části pohledávky je, že dojde k posílení základního kapitálu společnosti a vypořádání současných závazků společnosti vůči věřiteli.2. Částka, o níž má být základní kapitál zvýšen, způsob a rozsah zvýšení:Základní kapitál se zvyšuje o částku 10,000.000,- Kč na základní kapitál ve výši 12,000.275,- Kč upsáním nových kmenových akcií bez zvláštních práv ve formě na jméno v listinné podobě v počtu 10 ks o jmenovité hodnotě jedné akcie 1,000.000,- Kč. Základní kapitál bude zvýšen upsáním nových akcií peněžitými vklady. Upisování akcií nad částku navrhovaného zvýšení základního kapitálu společnosti se nepřipouští. Nepřipouští se upisování akcií nepeněžitými vklady.3. Počet, jmenovitá hodnota, druh, forma a podoba upisovaných akcií:počet: 10jmenovitá hodnota: 1,000.000,-- Kčdruh: kmenovéforma: na jménopodoba: listinnéVšechny nově emitované akcie nebudou kótované a budou upsány s emisním kursem jednotlivé akcie, který se bude rovnat její jmenovité hodnotě.4. Místo, lhůta a emisní kurs pro upisování akcií:Lhůta pro upsání nových akcií činí 1 (slovy: jeden) měsíc od nabytí účinnosti rozhodnutí valné hromady o zvýšení základního kapitálu po zápisu rozhodnutí valné hromady do obchodního rejstříku. Navrhovaná výše emisního kursu jedné akcie je rovna jmenovité hodnotě jedné akcie ve výši 1,000.000,- Kč a emisní kurs bude splacen v peněžité formě započtením části pohledávky vůči společnosti ve výši 10,000.000,- Kč. Místo: sídlo společnosti na adrese Štěpánovice 38, Rovensko pod Troskami, PSČ 512 63. Doba v pracovní dny od 8.00 hod. do 15.00 hod.5. Údaj o vyloučení přednostního práva na upisování akcií:Vylučuje se přednostní právo stávajících akcionářů společnosti na upisování akcií s tím, že všechny nově emitované akcie budou nabídnuty předem určenému - určitému zájemci, jímž je věřitel společnosti ZZN Polabí, a.s., se sídlem Kolín V, K Vinici 1304, PSČ 280 66, identifikační číslo 45148210, zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Městským soudem v Praze, oddíl B, vložka 1547 (dále jen "ZZN Polabí, a.s."). Důvodem vyloučení přednostního práva stávajících akcionářů je započtení části pohledávky věřitele ZZN Polabí, a.s. vůči společnosti VĚMA Štěpánovice a.s. Navrhuje se započtení části pohledávky vzniklé na základě půjčky poskytnuté společnosti VĚMA Štěpánovice a.s. od společnosti ZEMKO, k.s., se sídlem Česká Skalice, Zelená 226, okres Náchod, PSČ 552 03 na základě smlouvy o půjčce uzavřené dne 6. 5. 2002 v celkové výši 13,426.723,- Kč, jejíž zůstatek ve výši 11,826.723,- Kč byl postoupen na základě smlouvy o postoupení pohledávky ze dne 28. 7. 2006 na společnost ZZN Polabí, a.s.. Započtení části pohledávky se navrhuje z důvodu, že společnost VĚMA Štěpánovice a.s. není schopna daný závazek vyrovnat z vlastních zdrojů a dojde tedy ke snížení rozsahu závazků společnosti vůči věřiteli.6. Schválení možnosti započtení peněžité pohledávky vůči společnosti proti pohledávce společnosti na splacení emisního kurzu:- Připouští se možnost, aby zájemce ZZN Polabí, a.s., se sídlem Kolín V, K Vinici 1304, PSČ 280 66, identifikační číslo 45148210 (dále jen "zájemce"), započetl část svojí peněžité pohledávky vůči společnosti proti pohledávce společnosti na splacení 100% emisního kurzu zájemcem upsaných akcií. Smlouva o započtení pohledávek musí být uzavřena do 30 (slovy: třiceti) dnů ode dne, kdy zájemce upsal akcie. K započtení může zájemce použít pouze část pohledávky ve výši 10,000.000,- Kč, vzniklé na základě půjčky poskytnuté společnosti VĚMA Štěpánovice a.s. od společnosti ZEMKO, k.s. se sídlem Česká Skalice, Zelená 226, okres Náchod, PSČ 552 03 na základě smlouvy o půjčce uzavřené dne 6. 5. 2002 v celkové výši 13,426.723,- Kč, jejíž zůstatek ve výši 11,726.723,- Kč byl postoupen na základě smlouvy o postoupení pohledávky ze dne 28. 7. 2006 na společnost ZZN Polabí, a.s..- Zájemce upíše akcie ve smlouvě o upsání akcií, kterou uzavře se společností. Smlouva o upsání akcií musí mít písemnou formu, podpisy musí být úředně ověřeny. K upsání akcií bude zájemci poskytnuta lhůta 15 (slovy: patnáct) dnů od doručení návrhu na uzavření smlouvy o upsání akcií. Počátek běhu lhůty bude upisovateli oznámen současně se zasláním návrhu smlouvy.Představenstvo je povinno zaslat návrh na uzavření smlouvy o upsání akcií předem určenému - určitému zájemci nejpozději do 5 (slovy: pěti) dnů od právní moci rozhodnutí, kterým bude do obchodního rejstříku zapsán záměr ke zvýšení základního kapitálu společnosti podle tohoto rozhodnutí valné hromady. zobrazit více
 1. října 1992 - 30. června 2010 : Údaje o zřízení:Společnost byla založena zakladatelskou smlouvou a usnesenímustavující valné hromady z 9.7.1992. Přebírá veškerý majetek,práva a závazky zrušeného Společného podnik... u pro chov a výkrmprasat se sídlem ve Štěpánovicích. zobrazit více
 1. října 1992 - 1. října 1992 : Jaroslav V o d h á n ě l , rč. 370107/071, bytem Prackov 7
 1. října 1992 - 1. října 1992 : Dozorčí rada:
 1. října 1992 - 1. října 1992 : Miroslav R i c h t r , rč. 550420/0559, bytem Pipice 35
 1. října 1992 - 1. října 1992 : Ing. Zbyněk H r u b e c , rč. 600620/0244, bytem Váchová n.J.
 1. října 1992 - 1. října 1992 : Miluše S v a t á , rč. 495821/0310, bytem Košťálov
 1. října 1992 - 1. října 1992 : Ing. Bořivoj B ě š i n a , rč. 490825/014, bytem Studenec
 1. října 1992 - 1. října 1992 : Zastupování a podepisování:Jménem společnosti jednají ředitel nebo jeho zástupce, předsedanebo místopředseda představenstva a společně s ním jeden členpředstavenstva.Podepisování z... a společnost se děje tak, že k obchodnímu jménuspolečnosti připojí svůj podpis ředitel nebo jeho zástupce, nebodva výše uvedení členové představenstva. zobrazit více
 1. října 1992 - 1. října 1992 : Základní jmění:Základní jmění společnosti činí Kčs 27.590.000,--.Je rozvrženo na 2.759 ks akcií na jmén o nominální hodnotě po Kčs10.000,-.


type: legislation

text:
 22.8.2015
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 221/1
 A BIZOTTSÁG (EU) 2015/1419 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2015. augusztus 21.)
 az egyes gyümölcs- és zöldségfélék behozatali árának meghatározására szolgáló behozatali átalányértékek megállapításáról
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a mezőgazdasági termékpiacok közös szervezésének létrehozásáról, és a 922/72/EGK, a 234/79/EK, az 1037/2001/EK és az 1234/2007/EK tanácsi rendelet hatályon kívül helyezéséről szóló, 2013. december 17-i 1308/2013/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1),
 tekintettel az 1234/2007/EK tanácsi rendeletnek a gyümölcs- és zöldség-, valamint a feldolgozottgyümölcs- és feldolgozottzöldség-ágazatra alkalmazandó részletes szabályainak a megállapításáról szóló, 2011. június 7-i 543/2011/EU bizottsági végrehajtási rendeletre (2) és különösen annak 136. cikke (1) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 Az Uruguayi Forduló többoldalú kereskedelmi tárgyalásai eredményeinek megfelelően az 543/2011/EU végrehajtási rendelet a XVI. mellékletének A. részében szereplő termékek és időszakok tekintetében meghatározza azokat a szempontokat, amelyek alapján a Bizottság rögzíti a harmadik országokból történő behozatalra vonatkozó átalányértékeket.
 (2)
 Az 543/2011/EU végrehajtási rendelet 136. cikke (1) bekezdése alapján a behozatali átalányérték számítására munkanaponként, változó napi adatok figyelembevételével kerül sor. Ezért helyénvaló előírni, hogy e rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lépjen hatályba,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 Az 543/2011/EU végrehajtási rendelet 136. cikkében említett behozatali átalányértékeket e rendelet melléklete határozza meg.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2015. augusztus 21-én.
 a Bizottság részéről,
 az elnök nevében,
 Jerzy PLEWA
 mezőgazdasági és vidékfejlesztési főigazgató
 (1) HL L 347., 2013.12.20., 671. o.
 (2) HL L 157., 2011.6.15., 1. o.
 MELLÉKLET
 Az egyes gyümölcs- és zöldségfélék behozatali árának meghatározására szolgáló behozatali átalányértékek
 (EUR/100 kg)
 KN-kód
 Országkód (1)
 Behozatali átalányérték
 0702 00 00
 MA
 150,3
 ZZ
 150,3
 0709 93 10
 TR
 126,1
 ZZ
 126,1
 0805 50 10
 AR
 145,7
 BO
 154,5
 CL
 155,5
 UY
 148,6
 ZA
 162,4
 ZZ
 153,3
 0806 10 10
 EG
 216,0
 TR
 164,8
 ZZ
 190,4
 0808 10 80
 AR
 124,0
 BR
 98,8
 CL
 147,6
 NZ
 156,4
 US
 175,1
 UY
 141,9
 ZA
 117,8
 ZZ
 137,4
 0808 30 90
 AR
 175,4
 CL
 139,3
 CN
 85,3
 NZ
 214,6
 TR
 136,5
 ZA
 118,9
 ZZ
 145,0
 0809 30 10, 0809 30 90
 MK
 65,4
 TR
 125,4
 ZZ
 95,4
 0809 40 05
 BA
 42,2
 IL
 99,6
 XS
 57,7
 ZZ
 66,5
 (1) Az országoknak a Közösség harmadik országokkal folytatott külkereskedelmére vonatkozó statisztikáról szóló 471/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendeletnek az országok és területek nómenklatúrájának frissítése tekintetében történő végrehajtásáról szóló, 2012. november 27-i 1106/2012/EU bizottsági rendeletben (HL L 328., 2012.11.28., 7. o.) meghatározott nómenklatúrája szerint. A „ZZ” jelentése „egyéb származás”.


text:
Δύο Προγράμματα Απόκτησης Εργασιακής Εμπειρίας 13.000 Ανέργων νέων ηλικίας 18 έως 29 ετών σε Εργοδότες του ιδιωτικού τομέα και ΚΟΙΝΣΕΠ του ΟΑΕΔ | StartUpGreece
 Home » Funds4U » Δύο Προγράμματα Απόκτησης Εργασιακής Εμπειρίας 13.000 Ανέργων νέων ηλικίας 18 έως 29 ετών σε Εργοδότες του ιδιωτικού τομέα και ΚΟΙΝΣΕΠ του ΟΑΕΔ
 Τα προγράμματα αφορούν αποφοίτους δευτεροβάθμιας (Γενικού Λυκείου, Επαγγελματικού Λυκείου, ΕΠΑΣ) και τριτοβάθμιας εκπαίδευσης (ΑΕΙ, ΤΕΙ), που παραμένουν εκτός αγοράς εργασίας, εκπαίδευσης ή κατάρτισης. Οι ωφελούμενοι πρέπει να είναι οικονομικά ανενεργοί πολίτες ή άνεργοι. Οι οικονομικά ανενεργοί νέοι καλούνται να εγγραφούν στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ, να ολοκληρώσουν τη διαδικασία εξατομικευμένης προσέγγισης και να συντάξουν Ατομικό Σχέδιο Δράσης (ΑΣΔ) σε ΚΠΑ2 του ΟΑΕΔ. Οι εγγεγραμμένοι στο μητρώο του ΟΑΕΔ άνεργοι, δεν θα πρέπει να είναι φοιτητές ή σπουδαστές ούτε να έχουν ασφαλισθεί για περισσότερες από 100 ημέρες ασφάλισης σε οποιοδήποτε ασφαλιστικό φορέα (εξαιρούνται οι ημέρες ασφάλισης λόγω πρακτικής άσκησης και μαθητείας). Έμφαση θα δοθεί στους μακροχρόνια ανέργους νέους από τους οποίους θα καλυφθεί το 60% επί του αριθμού των θέσεων. Προτεραιότητα δίνεται στους γονείς ανήλικων τέκνων με απόλυτη προτεραιότητα στις μητέρες ανήλικων τέκνων. Ακολουθούν οι άνεργοι με την μεγαλύτερη, σε ημέρες, εγγεγραμμένη ανεργία στο μητρώο του ΟΑΕΔ
 Η τοποθέτηση των ασκουμένων για απόκτηση εργασιακής εμπειρίας γίνεται σε θέσεις του τομέα της ειδίκευσης τους (με βάση τον τίτλο σπουδών τους) ή/και σύμφωνα με το Ατομικό Σχέδιο Δράσης που έχουν καταρτίσει με τον εργασιακό σύμβουλο του ΟΑΕΔ. Οι τοποθετήσεις των ωφελούμενων ανέργων νέων θα γίνει βάσει των πινάκων Κατάταξης Ωφελουμένων-Ασκουμένων. Ο ΟΑΕΔ θα καταβάλει στους ασκούμενους ηλικίας 18-24 ετών καθαρή ημερήσια αποζημίωση 18 ευρώ για κάθε ημέρα άσκησής τους και στους ασκούμενους ηλικίας 25-29 ετών καθαρή ημερήσια αποζημίωση 21 ευρώ. Οι ασκούμενοι υπάγονται στην ασφάλιση του συνεισπραττόμενου κλάδου ασθενείας σε είδος (ΕΟΠΥΥ) και ασφαλίζονται για ιατροφαρμακευτική κάλυψη και επαγγελματικό κίνδυνο στο ΙΚΑ-ΕΤΑΜ από τον ΟΑΕΔ. Με την ολοκλήρωση της τετράμηνης Εργασιακής Εμπειρίας, οι πρακτικά ασκούμενοι θα έχουν τη δυνατότητα να συμμετάσχουν σε πρόγραμμα επιδότησης θέσεων εργασίας διάρκειας οκτώ μηνών (θα εκδοθεί αντίστοιχη Δημόσια Πρόσκληση εκδήλωσης ενδιαφέροντος προς τις επιχειρήσεις πριν τη λήξη της πρακτικής άσκησης).
 Δεν μπορούν να ενταχθούν στο πρόγραμμα ως ασκούμενοι, νέοι που είχαν απασχοληθεί καθ' οιονδήποτε τρόπο ή ασκηθεί στην ίδια επιχείρηση το τελευταίο εξάμηνο πριν την ημερομηνία υποβολής της αίτησης εκδήλωσης ενδιαφέροντος. Επίσης δεν μπορούν να ενταχθούν στο πρόγραμμα άτομα ομόρρυθμοι εταίροι σε Ο.Ε., Ε.Ε. και εταίροι σε Ε.Π.Ε και στις Ι.Κ.Ε, μέλη των Δ.Σ. στις Α.Ε. μέλη σε συνεταιρισμούς (πλην ΚΟΙΝΣΕΠ) ή οι νόμιμοι εκπρόσωποι ή οι διαχειριστές των επιχειρήσεων που συμμετέχουν στο πρόγραμμα.
 Το πρόγραμμα απευθύνεται σε ιδιωτικές επιχειρήσεις, Κοινωνικές Συνεταιριστικές Επιχειρήσεις (ΚΟΙΝ.Σ.ΕΠ.) και γενικά εργοδότες του ιδιωτικού τομέα που ασκούν οικονομική δραστηριότητα. Προϋπόθεση ένταξης της επιχείρησης στο πρόγραμμα είναι να μην έχει προβεί σε μείωση του προσωπικού της λόγω καταγγελίας σύμβασης του προσωπικού της (απόλυση χωρίς αντικατάσταση) στο χρονικό διάστημα των 30 ημερολογιακών ημερών που προηγούνται της ημερομηνίας υποβολής της αίτησης εκδήλωσης ενδιαφέροντος. Κάθε επιχείρηση ή εργοδότης μπορεί να ενταχθεί στο πρόγραμμα για έναν έως και 10 ασκούμενους ανάλογα με το προσωπικό που απασχολεί. Οι επιχειρήσεις που επιθυμούν να ενταχθούν στο πρόγραμμα θα κληθούν να υποβάλουν με ηλεκτρονικό τρόπο την αίτηση εκδήλωσης ενδιαφέροντός τους στον διαδικτυακό τόπο του ΟΑΕΔ www.oaed.gr, χρησιμοποιώντας το σχετικό πεδίο καταχώρισης ηλεκτρονικών αιτήσεων.
 23105275
 Δευτέρα, 22 Αύγουστος, 2016 - 12:00 έως Πέμπτη, 22 Σεπτέμβριος, 2016 - 00:00
 Δημόσια Πρόσκληση 18-24
 Δημόσια Πρόσκληση 25-29
 Ιστοσελίδα ΟΑΕΔ 18-24
 Ιστοσελίδα ΟΑΕΔ 25-29


text:
A Kúria szerint rendben volt, hogy a Fidesz kampányvideóját sugározta a közmédia az egyperces híradóban | Media1
 Megváltoztatta a Nemzeti Választási Bizottság (NVB) korábbi döntését a Kúria kedden: a bíróság szerint mégsem sértette meg a törvényt az állami médiavállalat, amikor az M4 Sport nevű csatornáján május 4-én, a Fradi-Újpest focimeccs szünetében sugárzott egyperces Híradóban (Hírek egy percben) egy tudósításba ágyazva a Fidesz európai uniós választási kampányvideóját sugározta.
 A közmédia a Kúriának az NVB korábbi döntését megváltoztató ítéletéről az MTI OS-en keresztül adott hírt. Azt írják, „ismét bebizonyosodott, hogy hazugságot terjesztett a fake news média azzal, hogy a közmédia kampányfilmet adott le a hírműsorában.” (A közleményből az nem derül ki, miért lenne az fake news, ha a média a dolgát végezve beszámolt az NVB a mostanival ellentétes döntéséről is.)
 A közmédia közleménye leszögezte: a Kúria mai döntésében megállapította, hogy a Duna Médiaszolgáltató Nonprofit Zrt. felülvizsgálati kérelme alapos volt, jogkövető magatartást tanúsított és a műsor ellen beterjesztett mind az öt kifogást teljes egészében elutasította a bíróság.
 A Kúria jogi indoklásában szerepel, hogy a hírműsor kifogásolt része nem minősült politikai reklámnak, mert az érdemi tartalmi szerkesztési elveknek és a kiegyensúlyozottságnak megfelelt, összevetve más médiapiaci szereplők hasonló tematikájú műsorszámaival – teszi hozzá a közlemény.
 A közmédia közleménye szerint egy másik ügyben is számára kedvező ítéletet hozott a bíróság. A Kossuth Rádió „Jó reggelt, Magyarország!” című műsorban elhangzó elemzést kifogásolta az MSZP, amelyben a Nézőpont Intézet elemzője számolt be az ellenzéki pártok május 1-jei kampányáról. Kifogásukban azt sérelmezték, hogy nem a pártok képviselőit szólaltatta meg a közmédia. Az NVB és a Kúria is alaptalannak minősítette a kifogásokat, és elutasította azokat.
 Épp ma számoltunk be arról is, hogy a Fővárosi Választási Bizottság szerint megsértette a választási eljárási törvényt a Csepeli Hírmondó, amikor csak a kormánypártoknak adott szereplési lehetőséget a közpénzből működő, az önkormányzathoz tartozó lap.
 Címkék: duna médiaszolgáltató, duna médiaszolgáltató zrt., Egyperces híradó, fidesz, Hírek egy percben, közmédia, Kúria, m4, m4 sport, médiaszolgáltatás-támogató és vagyonkezelő alap, mtva


text:
Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1451
 Livre III > Partie V > Titre XXV > Chapitre IV > C. 1451 CIC/1917
 §1. Curent locorum Ordinarii ut patroni, loco iuris patronatus quo fruuntur aut saltem loco iuris praesentandi, spiritualia suffragia etiam perpetua pro se suisve acceptent.
 §1. Les Ordinaires du lieu doivent veiller à ce que les patrons acceptent des suffrages spirituels, même perpétuels, pour eux et leurs parents, à la place du droit de patronage, ou simplement du droit de présentation, dont ils jouissaient.
 §2. Si patroni id noluerint, eorum ius patronatus canonibus qui sequuntur, regatur.
 §2. Si les patrons s'y refusent leur droit de patronage est régi par les canons qui suivent.
 §1 Curent locorum Ordinarii ut patroni, loco iuris patronatus quo fruuntur aut saltem loco iuris praesentandi, spiritualia suffragia etiam perpetua pro se suisve acceptent.
 §1 Les Ordinaires du lieu doivent veiller à ce que les patrons acceptent des suffrages spirituels, même perpétuels, pour eux et leurs parents, à la place du droit de patronage, ou simplement du droit de présentation, dont ils jouissaient.