text:
 Avis juridique important
 |
 31984L0533
 Directive 84/533/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs
 Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0123 - 0129 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0066 édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0066 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0166 édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0166
 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs (84/533/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que les programmes d'actions des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 et de 1977 (4) mettent en évidence l'importance du problème des nuisances acoustiques, et en particulier la nécessité d'agir sur les sources les plus bruyantes; considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne la limitation du niveau d'émission sonore des motocompresseurs crée des conditions de concurrence inégales et a, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité; considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier (5), a notamment défini la procédure d'examen CEE de type ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions harmonisées auxquelles doit satisfaire chaque catégorie de matériel; considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (6), modifiée par la directive 81/1051/CEE (7), a notamment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour établir les critères acoustiques des motocompresseurs; considérant que, en outre, en raison de l'incidence du bruit émis par les motocompresseurs sur le milieu ambiant, et plus particulièrement sur le bien-être et la santé de l'homme, il convient de réduire progressivement et sensiblement le niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs; considérant que, en vue de limiter la gêne causée par le bruit aérien émis par les motocompresseurs, il est opportun de pouvoir réglementer l'utilisation des motocompresseurs dans certaines zones, considérées comme particulièrement sensibles; considérant que les prescriptions techniques doivent être adaptées rapidement au progrès de la technique ; qu'il y a lieu, à cet effet, de prévoir l'application de la procédure définie à l'article 5 de la directive 79/113/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive s'applique au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment. 2. Elle est une directive particulière au sens de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE, ci-après dénommée «directive-cadre». (1) JO no C 94 du 19.4.1978, p. 2 et JO no C 87 du 3.4.1979, p. 16. (2) JO no C 39 du 12.1.1979, p. 72. (3) JO no C 283 du 27.11.1978, p. 35. (4) JO no C 112 du 20.2.1973, p. 1, et JO no C 139 du 13.6.1977, p. 1. (5) Voir page 111 du présent Journal officiel. (6) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 15. (7) JO no L 376 du 30.12.1981, p. 49. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par «motocompresseur» toute machine entraînée par un moteur effectuant le déplacement et la compression d'air, à l'exception des deux catégories suivantes de machines: - les ventilateurs ou machines effectuant le déplacement d'air avec un taux de surpression inférieure ou égale à 1,1, - les pompes à vide, machines ou appareils effectuant l'extraction d'air contenu dans une enceinte à une pression égale ou inférieure à la pression atmosphérique. Article 3 1. Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de motocompresseur dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I de la directive 79/113/CEE, modifiée par l'annexe I de la présente directive, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissible indiqués dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0026409"> 2. Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de motocompresseur, quant au niveau de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II. 3. Pour tout type de motocompresseur qu'il atteste, l'organisme agréé remplit toutes les rubriques de l'attestation d'examen CEE de type dont le modèle figure à l'annexe III de la directive-cadre. 4. La durée de validité des attestions d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans. Toutefois, à la fin de la période de cinq ans à compter de la notification de la directive, les attestations d'examen CEE de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des motocompresseurs satisfaisant au niveau limite entrant en vigueur à cette date. 5. Par dérogation à l'article 19 paragraphe 1 de la directive-cadre, un motocompresseur muni d'un certificat de conformité établi sur base d'une attestation d'examen CEE de type relative aux valeurs de la première période ne peut plus bénéficier des avantages prévus à cet article après un délai de cinq ans et demi à compter de la notification de la directive, le délai de validité devant être indiqué sur les certificats de conformité concernés. 6. Pour chaque motocompresseur construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le constructeur complète le certificat de conformité dans le modèle figure à l'annexe IV de la directive-cadre dans les colonnes correspondant à l'attestation d'examen CEE de type. >PIC FILE= "T0026410"> Article 4 Les États membres peuvent prendre des dispositions pour réglementer l'utilisation des motocompresseurs dans des zones qu'ils considèrent comme sensibles. Article 5 Le contrôle de conformité de la fabrication au type examiné, prévu à l'article 12 de la directive-cadre, est effectué selon les modalités techniques fixées à l'annexe IV. Article 6 Le Conseil statue à l'unanimité, dans un délai de dix-huit mois, sur la proposition de réduction des niveaux de bruit que la Commission présentera dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq ans après l'adoption de la présente directive. Article 7 Sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 79/113/CEE: - les modalités du contrôle du débit visé au point 6.2.2 de l'annexe I, - les modalités techniques de l'annexe IV en vue du contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné, - les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes. Article 8 Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les motocompresseurs définis à l'article 2 ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont conformes aux dispositions prévues dans la présente directive et dans la directive-cadre. Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984. Par le Conseil Le président P. BARRY (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 septembre 1984. ANNEXE I MÉTHODE DE MESURE DU BRUIT AÉRIEN ÉMIS PAR LES MOTOCOMPRESSEURS CHAMP D'APPLICATION La présente méthode de mesure s'applique aux motocompresseurs. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen CEE de type et du contrôle de conformité. Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe I de la directive 79/113/CEE. La totalité des points de l'annexe I de la directive 79/113/CEE s'applique aux motocompresseurs avec les modifications particulières suivantes. 4. CRITÈRES À RETENIR POUR L'EXPRESSION DES RÉSULTATS 4.1. Le critère acoustique pour l'environnement des motocompresseurs est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers. 6. CONDITIONS DE MESURE 6.1. Lors des essais, aucun outillage ne doit être raccordé au motocompresseur. En tous points de mesure, le niveau de bruit d'évacuation et d'échappement d'air des conduits extérieurs du motocompresseur, raccordés à la vanne de sortie d'air de ce dernier, doit être inférieur de plus de 10 dB par rapport au niveau de bruit du motocompresseur. 6.2. Fonctionnement de la source sonore pendant les mesures 6.2.1. N'est pas à prendre en considération. 6.2.2. Le motocompresseur doit être porté à sa température stabilisée dans les limites prévues par le fabricant. Il doit fonctionner à son régime nominal et à sa pression nominale. Les conditions nominales de régime et de pression sont celles figurant dans la notice technique remise à l'acquéreur. Dans ces conditions de fonctionnement, le débit est à contrôler conformément à la norme internationale ISO 1217, première édition 1975. 6.3. Site de mesure Le motocompresseur sera installé sur un plan réfléchissant en béton ou en asphalte non poreux. Les motocompresseurs sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux de 0,40 m de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant. 6.4.1. Surface de mesure La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère. Le centre de l'hémisphère est la projection verticale sur le plan réfléchissant du centre géométrique du compresseur. Le rayon est de: - 4 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est inférieure ou égale à 1,5 m, - 10 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à 1,5 m mais inférieure ou égale à 4 m, - 16 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à 4 m. Le tableau I de l'annexe I de la directive 79/113/CEE précise les coordonnées des points de mesure. 6.4.2.1. L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du motocompresseur. 7. RÉALISATION DES MESURES 7.1.1. Seul le bruit de fond est pris en considération pour les corrections. 7.1.5. Présence d'obstacles Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3 troisième alinéa de l'annexe I de la directive 79/113/CEE sont respectées. 7.2. Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalles réguliers. 8. EXPLOITATION DES RÉSULTATS 8.2. N'est pas pris en considération. 8.6.2. Compte tenu du point 6.3, le point 8.6.2 n'est pas à prendre en considération et C = 0. ANNEXE II MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE DE MOTOCOMPRESSEUR À FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE TYPE >PIC FILE= "T0026411"> ANNEXE III MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE >PIC FILE= "T0026412"> ANNEXE IV MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA FABRICATION AU TYPE EXAMINÉ Le contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 COMISIÓN EUROPEA
 Bruselas, 12.5.2020
 COM(2020) 192 final
 2020/0076(NLE)
 Propuesta de
 DECISIÓN DEL CONSEJO
 relativa a la posición que se ha de tomar en nombre de la Unión Europea en el Comité AAE creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, por lo que respecta a la adopción de los procedimientos de solución de diferencias y del código de conducta de los árbitros
 EXPOSICIÓN DE MOTIVOS
 1.Objeto de la propuesta
 La presente propuesta se refiere a la Decisión por la que se establece la posición que se ha de tomar en nombre de la Unión Europea (la «Unión») en el Comité AAE creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra (en lo sucesivo, «el Acuerdo»)
 1
 , por lo que respecta a la adopción prevista de los procedimientos de solución de diferencias y del código de conducta de los árbitros.
 2.Contexto de la propuesta
 2.1.Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre la UE y Costa de Marfil
 El Acuerdo tiene por objeto establecer un marco inicial para un acuerdo de asociación económica conforme al Acuerdo de Cotonú. El Acuerdo se aplica provisionalmente desde el 3 de septiembre de 2016.
 2.2.Comité AAE
 El Comité AAE es el órgano institucional de carácter mixto del Acuerdo. El artículo 73 del Acuerdo dispone que el Comité AAE es responsable de la administración de todos los ámbitos cubiertos por el Acuerdo y de la realización de todas las tareas mencionadas en él. El Comité AAE adopta sus decisiones por consenso. El funcionamiento del Comité AAE se describe en su reglamento interno
 2
 .
 2.3.Acto previsto del Comité AAE
 Está previsto que el [fecha], durante el transcurso de su quinta reunión, el Comité AAE adopte una decisión relativa a los procedimientos de solución de diferencias (en lo sucesivo, «el acto previsto»).
 El artículo 59, apartado 1, del Acuerdo dispone que los procedimientos de solución de diferencias previstos se rigen por la normativa de procedimiento que adopte el Comité AAE.
 El objeto del acto previsto es establecer las normas y los procedimientos para la ejecución de las acciones previstas en el título V del Acuerdo destinadas a solucionar los conflictos que puedan surgir entre las Partes. La adopción de estas normas es un elemento esencial para ultimar el marco operativo de las disposiciones del Acuerdo en materia de solución de diferencias.
 3.Posición que se ha de tomar en nombre de la Unión
 La presente propuesta de Decisión del Consejo establece la posición que se ha de tomar en nombre de la Unión en el Comité AAE creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, en lo que respecta a la elaboración de los procedimientos de solución de diferencias y del código de conducta de los árbitros.
 Las Partes en el Acuerdo acordaron el presente proyecto de Decisión, lo rubricaron en la cuarta reunión del Comité AAE de los días 27 y 28 de noviembre de 2019 y, a reserva de los procedimientos de toma de decisiones de la Unión Europea, deberían adoptarlo en la próxima reunión del Comité AAE, prevista para finales de 2020.
 Esta Decisión es esencial para dar efecto a las disposiciones del Acuerdo que figuran en el título V, relativo a la prevención y solución de diferencias, y, por lo tanto, para garantizar la correcta aplicación del Acuerdo.
 4.Base jurídica
 4.1.Base jurídica procedimental
 4.1.1.Principios
 El artículo 218, apartado 9, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE) establece la adopción de decisiones por las que se establezcan «las posiciones que deban adoptarse en nombre de la Unión en un organismo creado por un acuerdo, cuando dicho organismo deba adoptar actos que surtan efectos jurídicos, con excepción de los actos que completen o modifiquen el marco institucional del acuerdo».
 La noción de «actos que surtan efectos jurídicos» incluye los actos que surtan efectos jurídicos en virtud de las normas de Derecho internacional por las que se rija el organismo de que se trate. Incluye asimismo aquellos instrumentos que no tengan fuerza vinculante con arreglo al Derecho internacional, pero que puedan influir de «manera determinante [en] el contenido de la normativa adoptada por el legislador de la Unión»
 3
 .
 4.1.2.Aplicación al presente caso
 El Comité AAE es un organismo creado por un acuerdo, a saber, el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra.
 El acto que el Comité AAE debe adoptar es un acto que surte efectos jurídicos. El acto previsto será vinculante con arreglo al Derecho internacional, de conformidad con lo dispuesto en los artículos 59 y 67 del Acuerdo.
 El acto previsto ni completa ni modifica el marco institucional del Acuerdo.
 Por lo tanto, la base jurídica procedimental de la Decisión propuesta es el artículo 218, apartado 9, del TFUE.
 4.2.Base jurídica sustantiva
 4.2.1.Principios
 La base jurídica sustantiva de las decisiones adoptadas con arreglo al artículo 218, apartado 9, del TFUE depende principalmente del objetivo y del contenido del acto respecto del cual se toma una posición en nombre de la Unión. Si el acto previsto persigue un doble objeto o tiene un componente doble y si uno de dichos objetos o componentes puede calificarse de principal, mientras que el otro solo es accesorio, la decisión adoptada con arreglo al artículo 218, apartado 9, del TFUE debe fundarse en una única base jurídica sustantiva, a saber, la que exija el objeto o componente principal o preponderante.
 4.2.2.Aplicación al presente caso
 El objetivo y el contenido del acto previsto están relacionados fundamentalmente con la política comercial común. Por lo tanto, la base jurídica sustantiva de la Decisión propuesta es el artículo 207 del TFUE.
 4.3.Conclusión
 La base jurídica de la Decisión propuesta debe ser el artículo 207, apartado 4, párrafo primero, del TFUE, en relación con el artículo 218, apartado 9, del TFUE.
 5.PUBLICACIÓN DEL ACTO PREVISTO
 Teniendo en cuenta que la Decisión del Comité AAE modifica el Acuerdo, debe ser publicada en el Diario Oficial de la Unión Europea tras su adopción.
 2020/0076 (NLE)
 Propuesta de
 DECISIÓN DEL CONSEJO
 relativa a la posición que se ha de tomar en nombre de la Unión Europea en el Comité AAE creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, por lo que respecta a la adopción de los procedimientos de solución de diferencias y del código de conducta de los árbitros
 EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,
 Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, y en particular su artículo 207, apartado 4, párrafo primero, en relación con su artículo 218, apartado 9,
 Vista la propuesta de la Comisión Europea,
 Considerando lo siguiente:
 (1)El Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra (en lo sucesivo, «el Acuerdo»)
 4
 fue firmado en nombre de la Unión en virtud de la Decisión 2009/156/CE del Consejo
 5
 . Se aplica provisionalmente desde el 3 de septiembre de 2016.
 (2)De conformidad con el artículo 59, apartado 1, del Acuerdo, el Comité AAE debe adoptar la normativa de procedimiento y el código de conducta que rigen los procedimientos de solución de diferencias.
 (3)El Comité AAE, durante el transcurso de su próxima reunión anual, debe adoptar una decisión por la que se establezcan los procedimientos de solución de diferencias y el código de conducta de los árbitros.
 (4)Procede establecer la posición que ha de tomarse en nombre de la Unión en el Comité AAE, dado que la decisión prevista será vinculante para ella.
 (5)La posición de la Unión en el Comité AAE debe basarse, por lo tanto, en el proyecto de Decisión adjunto.
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 La posición que se ha de tomar en nombre de la Unión Europea en el Comité AAE creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, se basará en el proyecto de Decisión del Comité AAE por la que se adoptan los procedimientos de solución de diferencias y el código de conducta de los árbitros, adjunto a la presente Decisión.
 Artículo 2
 La presente Decisión entrará en vigor el día de su adopción.
 Hecho en Bruselas, el
 Por el Consejo
 El Presidente / La Presidenta
 (1)
 DO L 59 de 3.3.2009, p. 3.
 (2)
 DO L 194 de 31.7.2018, p. 158.
 (3)
 Sentencia del Tribunal de Justicia de 7 de octubre de 2014, Alemania/Consejo (C-399/12, ECLI:EU:C 2014:2258), apartados 61 a 64.
 (4)
 DO L 59 de 3.3.2009, p. 3.
 (5)
 Decisión 2009/156/CE del Consejo, de 21 de noviembre de 2008, relativa a la firma y a la aplicación provisional del Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra (DO L 59 de 3.3.2009, p. 1).
 ---documentbreak---
 COMISIÓN EUROPEA
 Bruselas, 12.5.2020
 COM(2020) 192 final
 ANEXO
 de la
 Propuesta de Decisión del Consejo
 relativa a la posición que se ha de tomar en nombre de la Unión Europea en el Comité AAE creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, por lo que respecta a la adopción de los procedimientos de solución de diferencias y del código de conducta de los árbitros
 PROYECTO DE
 DECISIÓN N.o 1/2020 DEL COMITÉ AAE
 creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra,
 de ...
 por la que se adoptan los procedimientos de solución de diferencias y el código de conducta de los árbitros
 EL COMITÉ AAE,
 Visto el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra (en lo sucesivo, el «Acuerdo»), firmado en Bruselas el 26 de noviembre de 2008 y aplicado con carácter provisional desde el 3 de septiembre de 2016, y en particular su artículo 59, apartado 1, y su artículo 73,
 Considerando lo siguiente:
 (1)El artículo 59, apartado 1, del Acuerdo dispone que los procedimientos establecidos en el capítulo 3 (Procedimientos de solución de diferencias) del título V (Prevención y solución de diferencias) del Acuerdo se rigen por la normativa de procedimiento de solución de diferencias que adopte el Comité AAE.
 (2)En virtud de lo dispuesto en el artículo 73 del Acuerdo, para su aplicación, el Comité AAE es responsable de la administración de todos los ámbitos cubiertos por dicho Acuerdo y de la realización de todas las tareas mencionadas en él.
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 1.Los procedimientos de solución de diferencias y el código de conducta de los árbitros se establecerán según lo dispuesto en el anexo.
 2.Dichos procedimientos y dicho código de conducta quedan establecidos sin perjuicio de las normas específicas dispuestas en el Acuerdo o que puedan ser adoptadas por el Comité AAE.
 Artículo 2
 La presente Decisión entrará en vigor el día de su firma.
 Hecho en [lugar], el [fecha].
 Por la República de Costa de Marfil
 Por la Unión Europea
 ANEXO
 PROCEDIMIENTO DE SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS
 Artículo 1
 Definiciones
 A efectos de la aplicación de la presente normativa de procedimiento se entenderá por:
 Asesor: persona física designada por una Parte para que la asesore o la asista en el marco de un procedimiento de arbitraje.
 Grupo especial de arbitraje: grupo especial constituido en aplicación del artículo 50 del Acuerdo.
 Árbitro: miembro de un grupo especial de arbitraje constituido en aplicación del artículo 50 del Acuerdo.
 Asistente: persona física que, en virtud del mandato de un árbitro, lleva a cabo investigaciones para dicho árbitro o le ayuda en el ejercicio de sus funciones.
 Día: día natural.
 Día no laborable: los sábados, los domingos y cualquier otro día que una Parte haya designado como día festivo a efectos de la aplicación de las presentes normas.
 Representante de una Parte: empleado o cualquier persona física designada por un ministerio, un organismo gubernamental o cualquier otra entidad pública de una Parte que la represente en una diferencia surgida en relación con el presente Acuerdo.
 Parte demandada: Parte a la que se acusa de haber infringido las disposiciones mencionadas en el artículo 46 del Acuerdo.
 Parte demandante: Parte que solicita la constitución de un grupo especial de arbitraje en aplicación del artículo 49 del Acuerdo.
 Artículo 2
 Ámbito de aplicación
 1.Las disposiciones del presente anexo complementan y precisan el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Unión Europea y sus Estados miembros, por otra (en lo sucesivo, «el Acuerdo»), en particular su artículo 49 y siguientes relativos al arbitraje.
 2.La presente normativa de procedimiento tiene por objetivo permitir a las Partes resolver las diferencias que puedan surgir entre ellas alcanzando una solución satisfactoria para ambas mediante el mecanismo del arbitraje.
 3.Todas las Partes podrán recurrir al arbitraje en el contexto de la aplicación del Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Unión Europea y sus Estados miembros, por otra, con el fin de resolver las diferencias que puedan surgir entre ellas.
 Artículo 3
 Inicio del procedimiento de arbitraje y notificaciones
 1.El procedimiento de arbitraje se considerará iniciado en la fecha en que la Parte demandada y el Comité AAE reciban la solicitud de constitución de un grupo especial de arbitraje, de conformidad con el artículo 49, apartado 2, del Acuerdo.
 2.A los efectos de la presente normativa de procedimiento, se entenderá por «notificación» toda solicitud, aviso, comunicación escrita o cualquier otro documento vinculado al procedimiento de arbitraje, entendiéndose que:
 a)cualquier notificación del grupo especial de arbitraje se transmitirá al mismo tiempo a ambas Partes;
 b)cualquier notificación de una de las Partes dirigida al grupo especial de arbitraje se enviará al mismo tiempo en copia a la otra Parte; y
 c)cualquier notificación de una Parte dirigida a la otra Parte se enviará, si procede, al mismo tiempo en copia al grupo especial de arbitraje.
 3.Cualquier notificación deberá enviarse por correo electrónico o, en su caso, por cualquier otro medio de telecomunicación que permita un registro del envío. A menos que se demuestre lo contrario, la notificación se considerará transmitida el mismo día de su envío.
 4.Todas las notificaciones se enviarán, respectivamente, a la Dirección General de Comercio de la Comisión Europea de la Unión Europea y al coordinador designado por Costa de Marfil.
 5.Los errores menores de naturaleza tipográfica en las notificaciones vinculadas al procedimiento de arbitraje podrán ser corregidos mediante el envío de una nueva notificación en la que se indiquen claramente las modificaciones efectuadas.
 6.Si el último día designado para la entrega de una notificación coincide con un día no laborable de la Parte Costa de Marfil o de la Parte Unión Europea, la notificación podrá entregarse el siguiente día laborable. Ninguna notificación o solicitud, sea cual sea su naturaleza, se considerará recibida en un día no laborable.
 7.Dependiendo de la naturaleza de las cuestiones en litigio, se enviará también a los demás órganos institucionales interesados una copia de todas las solicitudes y notificaciones dirigidas al Comité AAE con arreglo a la presente normativa de procedimiento.
 Artículo 4
 Designación de los árbitros
 1.Si con arreglo a lo dispuesto en el artículo 50 del Acuerdo, se selecciona un árbitro por sorteo, el presidente del Comité AAE informará sin demora a las Partes de la fecha, la hora y el lugar del sorteo.
 2.Las Partes podrán estar presentes durante el sorteo y este se realizará con las Partes que estén presentes.
 3.El presidente del Comité AAE informará por escrito a cada persona seleccionada de su designación como árbitro. Cada persona confirmará su disponibilidad a ambas Partes en un plazo de cinco días a partir de la fecha en que se le haya comunicado su designación.
 4.Los árbitros serán seleccionados por sorteo entre las personas propuestas formalmente por una de las Partes o por ambas Partes, si la lista de árbitros prevista en el artículo 64 del Acuerdo no ha sido elaborada o no contiene suficientes nombres en el momento en que se presenta una solicitud con arreglo al artículo 50, apartado 2, del Acuerdo.
 Artículo 5
 Concertación entre las Partes y el grupo especial de arbitraje
 1.Salvo si acuerdan otra cosa, las Partes se reunirán con el grupo especial de arbitraje en un plazo de siete días a partir de su constitución para determinar las cuestiones que ellas o el grupo especial de arbitraje consideren oportunas, entre las que se incluirán:
 a)la remuneración y los gastos que deberán abonarse a los árbitros, que se ajustarán a las normas de la OMC;
 b)la remuneración de cada asistente de árbitro, cuyo importe total no superará el 50 % de la remuneración total del árbitro;
 c)el calendario del procedimiento.
 2.Los árbitros y los representantes de las Partes podrán participar en dicha reunión por teléfono o videoconferencia.
 3.Salvo que las Partes acuerden otra cosa en los cinco días siguientes a la fecha de constitución del grupo especial de arbitraje, el mandato de dicho grupo será:
 «Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes del Acuerdo, el asunto indicado en la solicitud de constitución del grupo especial de arbitraje, decidir acerca de la compatibilidad de la medida de que se trate con lo dispuesto en el artículo 46 del Acuerdo y emitir una decisión con arreglo a los artículos 52, 62 y 63 del Acuerdo».
 4.Las Partes notificarán el mandato acordado al grupo especial de arbitraje en un plazo de tres días a partir de la fecha de su acuerdo sobre el mandato.
 Artículo 6
 Comunicaciones escritas
 La Parte demandante transmitirá su comunicación escrita inicial a más tardar veinte días después de la fecha de constitución del grupo especial de arbitraje. La Parte demandada transmitirá su comunicación escrita de réplica a más tardar veinte días después de la fecha de entrega de la comunicación escrita inicial.
 Artículo 7
 Funcionamiento de los grupos especiales de arbitraje
 1.El presidente del grupo especial de arbitraje presidirá todas las reuniones. El grupo especial de arbitraje podrá delegar en su presidente la facultad de adoptar decisiones administrativas y de procedimiento en el ámbito correspondiente.
 2.De conformidad con el artículo 9 de la presente normativa de procedimiento, los árbitros y las personas convocadas estarán presentes en las audiencias. Salvo que se indique lo contrario en el Acuerdo o en la presente normativa de procedimiento, y sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 9, apartado 5, de la presente normativa de procedimiento, el grupo especial de arbitraje podrá realizar sus actividades utilizando cualquier medio de comunicación, incluidos el teléfono, el fax y los medios informáticos.
 3.Únicamente los árbitros podrán participar en las deliberaciones del grupo especial de arbitraje, pero este podrá permitir a sus asistentes que estén presentes durante sus deliberaciones.
 4.La redacción de las decisiones será responsabilidad exclusiva del grupo especial de arbitraje y no podrá delegarse.
 5.Las observaciones, determinaciones y recomendaciones del grupo especial de arbitraje mencionadas en los artículos 51 y 52 del Acuerdo deberán, en la medida de lo posible, adoptarse por consenso; si no es posible alcanzar un consenso, se adoptarán por mayoría. Los árbitros no podrán emitir opiniones particulares sobre cuestiones en las que no exista acuerdo unánime.
 6.Cuando surja una cuestión de procedimiento que no esté contemplada en las disposiciones del título V del Acuerdo (Prevención y solución de diferencias), el grupo especial de arbitraje, tras consultar con las Partes, podrá adoptar un procedimiento apropiado que sea compatible con dichas disposiciones y garantice un trato justo a las Partes.
 7.Si el grupo especial de arbitraje considera necesario modificar un plazo del procedimiento no contemplado en el título V del Acuerdo (prevención y resolución de litigios) o efectuar cualquier otro ajuste administrativo o de procedimiento, deberá informar a las Partes por escrito de los motivos por los que se ha hecho la modificación o el ajuste, así como del plazo o ajuste requerido. El grupo especial de arbitraje podrá adoptar las modificaciones o los ajustes tras consultar a las Partes.
 8.Cualquier plazo establecido por las presentes normas de procedimiento podrá ser modificado de mutuo acuerdo entre las Partes. A petición de una Parte, el grupo especial de arbitraje podrá modificar los plazos aplicables en los procedimientos.
 9.A petición conjunta de las Partes, el grupo especial de arbitraje suspenderá el procedimiento en cualquier momento por un período acordado por las Partes que no superará los doce meses consecutivos.
 10.En caso de suspensión, los plazos correspondientes se prorrogarán por el tiempo correspondiente al período durante el cual se suspendió el procedimiento ante el grupo especial de arbitraje. El grupo especial de arbitraje reanudará el procedimiento en cualquier momento, a petición conjunta de las Partes, o al término del período de suspensión acordado, a petición escrita de una de las Partes. La solicitud se notificará al presidente del grupo especial y, cuando proceda, a la otra Parte. Si el procedimiento ante el grupo especial de arbitraje ha sido suspendido durante más de doce meses consecutivos, se anulará la facultad otorgada para la constitución de dicho grupo y se dará por terminado el procedimiento ante este. Las Partes podrán acordar en todo momento dar por terminado el procedimiento ante el grupo especial de arbitraje. Las Partes notificarán conjuntamente este acuerdo al presidente del grupo especial de arbitraje.
 11.La finalización de la labor del grupo especial de arbitraje se entenderá sin perjuicio de los derechos de las Partes en otro procedimiento sobre el mismo asunto de conformidad con el título V del Acuerdo (Prevención y solución de diferencias).
 Artículo 8
 Sustitución
 1.En caso de que un árbitro no pueda participar en el procedimiento, renuncie o deba ser sustituido, se elegirá a un sustituto con arreglo al artículo 50 del Acuerdo.
 2.Cuando una Parte considere que un árbitro no cumple los requisitos del código de conducta y que, por tanto, debe ser sustituido, dicha Parte lo notificará a la otra Parte en un plazo de quince días a partir de la fecha en la que tuvo conocimiento de las circunstancias que dieron lugar al supuesto incumplimiento por parte del árbitro del código de conducta establecido.
 3.Las Partes se consultarán mutuamente en un plazo de quince días a partir de la fecha de la notificación mencionada en el apartado 2. Las Partes informarán al árbitro acerca de su supuesto incumplimiento y le podrán solicitar que tome medidas para remediarlo. También podrán, si así lo acuerdan, destituir al árbitro y seleccionar un nuevo árbitro con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 50, apartado 2, del Acuerdo y, cuando proceda, con arreglo a lo establecido en el artículo 50, apartado 3, del Acuerdo.
 4.Si las Partes no llegan a un acuerdo sobre la necesidad de sustituir a un árbitro, que no sea el presidente, cada Parte podrá solicitar que el asunto se remita al presidente del grupo especial de arbitraje, cuya decisión no podrá recurrirse.
 5.Si, de conformidad con la solicitud, el presidente llega a la conclusión de que un árbitro no cumple los requisitos del código de conducta de los árbitros, se seleccionará un nuevo árbitro según lo dispuesto en el artículo 50, apartado 3, del Acuerdo.
 6.Si una Parte considera que el presidente del grupo especial de arbitraje no cumple los requisitos del código de conducta de los árbitros, las Partes se consultarán mutuamente y, si así lo acuerdan, destituirán al presidente y seleccionarán a un sustituto con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 50 del Acuerdo.
 7.Si las Partes no llegan a un acuerdo sobre la necesidad de sustituir al presidente, cada Parte podrá solicitar que el asunto se remita a una de las personas que figuran en la lista de personas que pueden ser llamadas para presidir el grupo especial de arbitraje, establecida en virtud del artículo 64 del Acuerdo. El presidente del Comité AAE seleccionará su nombre por sorteo. La persona seleccionada decidirá si el presidente cumple o no los requisitos del código de conducta de los árbitros. Su decisión no podrá recurrirse.
 8.Si se decide que el presidente no cumple los requisitos del código de conducta de los árbitros, se elegirá al nuevo presidente según lo dispuesto en el artículo 50, apartado 3, del Acuerdo.
 Artículo 9
 Audiencias
 1.Sobre la base del calendario determinado con arreglo al artículo 5, apartado 1, y previa consulta con las Partes y los demás árbitros, el presidente del grupo especial de arbitraje notificará a las Partes la fecha, la hora y el lugar de la audiencia. La Parte encargada de la administración logística del procedimiento pondrá esta información a disposición del público, a reserva de lo dispuesto en el artículo 11.
 2.Salvo que las Partes acuerden otra cosa, la audiencia se celebrará en Bruselas si la Parte demandante es la Parte Costa de Marfil y en Abiyán si la Parte demandante es la Unión Europea.
 3.El grupo especial de arbitraje podrá convocar audiencias adicionales si las Partes así lo acuerdan.
 4.Todos los árbitros estarán presentes durante toda la audiencia.
 5.Podrán estar presentes en la audiencia las personas que se indican a continuación, tanto si el procedimiento está abierto al público como si no lo está:
 a)los representantes de las Partes;
 b)los asesores de las Partes;
 c)el personal administrativo, los intérpretes, los traductores y los estenógrafos;
 d)los asistentes de los árbitros;
 e)los expertos, elegidos por el grupo especial de arbitraje de conformidad con el artículo 60 del Acuerdo.
 6.A más tardar cinco días antes de la fecha de una audiencia, cada Parte remitirá al grupo especial de arbitraje y a la otra Parte una lista de las personas físicas que presentarán alegaciones orales o declaraciones en la audiencia en nombre de dicha Parte, así como de los demás representantes o asesores que estarán presentes en la audiencia.
 7.El grupo especial de arbitraje dirigirá la audiencia de la siguiente forma, asegurándose de que se concede el mismo tiempo de uso de la palabra a la Parte demandante y a la Parte demandada:
 Alegato
 a)alegato de la Parte demandante;
 b)alegato de la Parte demandada.
 Réplica
 a)réplica de la Parte demandante;
 b)contrarréplica de la Parte demandada.
 8.El grupo especial de arbitraje podrá formular preguntas a cualquiera de las Partes en cualquier momento de la audiencia.
 9.El grupo especial de arbitraje se encargará de que se redacte y se transmita el acta de la audiencia a las Partes en un plazo de quince días tras la audiencia. Las Partes podrán transmitir sus observaciones sobre el acta, que el grupo especial de arbitraje podrá tener en cuenta, en los cinco días siguientes a la transmisión del documento.
 10.En los diez días siguientes a la fecha de la audiencia, cada una de las Partes podrá entregar a los árbitros y a la otra Parte una comunicación escrita complementaria sobre cualquier asunto que haya surgido durante la audiencia.
 Artículo 10
 Preguntas por escrito
 1.El grupo especial de arbitraje podrá formular preguntas por escrito a una o a ambas Partes en cualquier momento del procedimiento. Cada una de las Partes recibirá una copia de las preguntas planteadas por el grupo especial de arbitraje.
 2.Asimismo, cada Parte proporcionará a la otra Parte una copia por escrito de sus respuestas a las preguntas del grupo especial de arbitraje. Cada Parte tendrá la oportunidad de formular observaciones por escrito sobre las respuestas de la otra Parte en los cinco días siguientes a la fecha de recepción de dichas respuestas.
 Artículo 11
 Transparencia y confidencialidad
 1.Cada una de las Partes y el grupo especial de arbitraje velarán por la confidencialidad de toda la información que la otra Parte haya transmitido al grupo especial de arbitraje y declarado confidencial. La Parte que transmita al grupo especial de arbitraje una comunicación que contenga información confidencial proporcionará también, en los quince días siguientes a la transmisión de dicha comunicación, una versión no confidencial de la comunicación que pueda hacerse pública.
 2.Puesto que la presente normativa de procedimiento no lo impide en modo alguno, cada una de las Partes podrá hacer declaraciones públicas sobre su propia posición, siempre que, al hacer referencia a información proporcionada por la otra Parte, no revele información que haya sido declarada confidencial por esta.
 3.El grupo especial de arbitraje se reunirá a puerta cerrada cuando las comunicaciones y los argumentos de alguna de las Partes incluyan información comercial confidencial. Las Partes mantendrán la confidencialidad de las audiencias del grupo especial de arbitraje cuando se celebren a puerta cerrada.
 Artículo 12
 Contactos ex parte
 1.El grupo especial de arbitraje se abstendrá de reunirse o mantener contactos con una Parte en ausencia de la otra Parte.
 2.Ningún árbitro tratará con una o ambas Partes ningún aspecto del asunto objeto del procedimiento en ausencia de los demás árbitros.
 Artículo 13
 Comunicaciones amicus curiae
 1.Las personas no gubernamentales establecidas en el territorio de una Parte podrán presentar escritos amicus curiae al grupo especial de arbitraje de conformidad con los apartados 2 a 5.
 2.Salvo que las Partes acuerden otra cosa en los cinco días siguientes a la fecha de constitución del grupo especial de arbitraje, este podrá recibir comunicaciones escritas no solicitadas a condición de que se presenten en los diez días siguientes a la fecha de constitución del grupo especial de arbitraje, estén directamente relacionadas con el asunto considerado por dicho grupo y en ningún caso excedan de quince páginas mecanografiadas, incluyendo sus anexos.
 3.Cada comunicación contendrá una descripción de la persona que la presenta, tanto si es una persona física como jurídica, que incluirá la naturaleza de sus actividades y sus fuentes de financiación, y especificará la naturaleza del interés que dicha persona tiene en el procedimiento de arbitraje. La comunicación se redactará en las lenguas elegidas por las Partes de conformidad con el artículo 16, apartados 1 y 2, de la presente normativa de procedimiento.
 4.Las comunicaciones se remitirán a las Partes para que formulen sus observaciones. En un plazo de diez días a partir de la transmisión de la comunicación, las Partes podrán presentar sus observaciones al grupo especial de arbitraje.
 5.El grupo especial de arbitraje enumerará en su decisión todas las comunicaciones recibidas que sean conformes a la presente normativa de procedimiento. El grupo especial de arbitraje no estará obligado a responder en su decisión a lo alegado en dichas comunicaciones. El grupo especial de arbitraje presentará a las Partes todas las comunicaciones recibidas para que formulen sus observaciones al respecto.
 Artículo 14
 Casos urgentes
 En los casos urgentes a que se hace referencia en el artículo 52, apartado 2, del Acuerdo, el grupo especial de arbitraje, tras consultar a las Partes, ajustará como considere oportuno los plazos establecidos en la presente normativa de procedimiento y notificará dichos ajustes a las Partes.
 Artículo 15
 Gastos
 1.Cada Parte se hará cargo de sus gastos de participación en el procedimiento de arbitraje.
 2.La Parte demandada será responsable de la administración logística del procedimiento de arbitraje, en particular de la organización de las audiencias, y asumirá todos los costes derivados de la administración logística de la audiencia. No obstante, las Partes asumirán de manera conjunta y a partes iguales los otros gastos administrativos del procedimiento de arbitraje, así como la remuneración y los gastos de los árbitros y de sus asistentes.
 Artículo 16
 Lengua de trabajo para el procedimiento, traducción e interpretación
 1.En las consultas contempladas en el artículo 50, apartado 2, del Acuerdo, y a más tardar en la reunión contemplada en el artículo 5, apartado 1, de la presente normativa de procedimiento, las Partes se esforzarán por acordar una lengua de trabajo común para el procedimiento ante el grupo especial de arbitraje.
 2.Si las Partes no llegan a un acuerdo sobre una lengua de trabajo común, cada Parte se encargará de la traducción de sus comunicaciones escritas a la lengua elegida por la otra Parte, a menos que dichas comunicaciones estén redactadas en una de las lenguas de trabajo de la OMC. La Parte demandada se encargará de la interpretación de las comunicaciones orales a las lenguas elegidas por las Partes.
 3.Los informes y las decisiones del grupo especial de arbitraje se emitirán en la(s) lengua(s) elegida(s) por las Partes. Si las Partes no han acordado una lengua de trabajo común, el informe intermedio y el informe final del grupo especial de arbitraje se presentarán en una de las lenguas de trabajo de la OMC.
 4.Los gastos derivados de la traducción de una decisión del grupo especial de arbitraje a la(s) lengua(s) elegida(s) por las Partes se asumirán a partes iguales entre ellas.
 5.Cualquier Parte podrá formular observaciones sobre la exactitud de la versión traducida de un documento redactado con arreglo a la presente normativa de procedimiento.
 6.Cada Parte se hará cargo de los costes de traducción de sus comunicaciones escritas. Los gastos derivados de la traducción de una decisión de arbitraje se asumirán a partes iguales entre las Partes.
 Artículo 17
 Cómputo de los plazos
 Todos los plazos establecidos en el título V (Prevención y solución de diferencias) del Acuerdo y en la presente normativa de procedimiento, incluidos los plazos impuestos a los grupos especiales de arbitraje para la notificación de sus decisiones, podrán ser modificados de mutuo acuerdo entre las Partes y se contarán en días naturales a partir del día siguiente al acto o hecho al que hacen referencia, salvo que se indique lo contrario.
 Artículo 18
 Otros procedimientos
 Los plazos establecidos en la presente normativa de procedimiento se adaptarán en función de los plazos especiales previstos para la adopción de una decisión del grupo especial de arbitraje en los procedimientos establecidos con arreglo a los artículos 54 a 57 del Acuerdo.
 Anexo al procedimiento de solución de diferencias
 CÓDIGO DE CONDUCTA DE LOS ÁRBITROS
 Artículo 1
 Definiciones
 A efectos de la aplicación del presente código de conducta se entenderá por:
 –Árbitro: miembro de un grupo especial de arbitraje constituido en virtud del artículo 50 del Acuerdo.
 –Asistente: persona física que, en virtud del mandato de un árbitro, lleva a cabo investigaciones para dicho árbitro o le ayuda en sus funciones.
 –Candidato: persona cuyo nombre figura en la lista de árbitros contemplada en el artículo 64 del Acuerdo y que está siendo considerada para su posible designación como árbitro en virtud del artículo 50 del Acuerdo.
 –Mediador: persona física que dirige una mediación de conformidad con el artículo 48 del Acuerdo.
 –Personal: con respecto a un árbitro, personas físicas que estén bajo la dirección y el control de dicho árbitro, a excepción de los asistentes.
 Artículo 2
 Principios básicos
 1.Con el fin de preservar la integridad y la imparcialidad del mecanismo de solución de diferencias, cada candidato y cada árbitro:
 a)se familiarizará con el presente Código de Conducta;
 b)será independiente y neutral;
 c)evitará cualquier conflicto de interés directo o indirecto;
 d)evitará cualquier incumplimiento de sus obligaciones deontológicas y de imparcialidad, así como cualquier acto que permita presumir un incumplimiento de dichas obligaciones;
 e)observará unas normas de conducta rigurosas; y
 f)no estará influenciado por intereses personales, presiones externas, consideraciones políticas, presión pública, lealtad a una Parte o temor a las críticas.
 2.Ningún árbitro contraerá, directa o indirectamente, ningún tipo de obligación ni aceptará ningún tipo de gratificación que interfiera o parezca que interfiere con el correcto cumplimiento de sus funciones.
 3.Ningún árbitro utilizará su función en el grupo especial de arbitraje en beneficio de intereses personales o privados. Ningún árbitro actuará de una forma que permita presumir que otras personas están en posición de influenciarlo.
 4.Ningún árbitro permitirá que su conducta o su facultad de juicio se vean influenciadas por relaciones o responsabilidades, presentes o pasadas, de carácter económico, comercial, profesional, personal o social.
 5.Ningún árbitro establecerá relaciones o adquirirá intereses económicos que puedan afectar a su imparcialidad o que permitan presumir razonablemente un incumplimiento de sus obligaciones deontológicas o de imparcialidad.
 Artículo 3
 Obligaciones de declaración
 1.Antes de la confirmación de su selección como árbitro en virtud del artículo 50 del Acuerdo, el candidato deberá declarar cualquier interés, relación o asunto que pueda afectar a su independencia o imparcialidad o que permita presumir razonablemente un incumplimiento de sus obligaciones deontológicas o de imparcialidad en el marco del procedimiento.
 2.Con este fin, el candidato tratará en la medida de lo posible de conocer la existencia de tales intereses, relaciones y asuntos, incluidos los económicos, profesionales o relacionadas con su empleo o su familia.
 3.La obligación de declaración contemplada en el apartado 1 constituye un deber permanente, por lo que los árbitros deberán declarar los intereses, relaciones o asuntos que puedan surgir en cualquier fase del procedimiento.
 4.El candidato o el árbitro comunicará al Comité AAE, para su examen por las Partes, cualquier cuestión relativa a infracciones reales o posibles del presente código de conducta lo antes posible tras su conocimiento.
 Artículo 4
 Funciones de los árbitros
 1.Tras la aceptación de su designación, el árbitro podrá tomar posesión de sus funciones, que desempeñará con rigor y eficacia durante todo el procedimiento, mostrando equidad y diligencia.
 2.Los árbitros examinarán únicamente las cuestiones presentadas durante el procedimiento que sean necesarias para emitir una decisión, y no delegarán esta función en ninguna otra persona.
 3.Los árbitros adoptarán todas las medidas necesarias para que su asistente y su personal conozcan y cumplan lo dispuesto en los artículos 2, 3, 4 y 6 del presente código de conducta.
 Artículo 5
 Obligaciones de los antiguos árbitros
 Todos los antiguos árbitros deberán evitar comportamientos que permitan presumir que fueron parciales en el ejercicio de sus funciones o que obtuvieron algún beneficio de la decisión del grupo especial de arbitraje.
 Artículo 6
 Confidencialidad
 1.Los árbitros y antiguos árbitros no revelarán ni utilizarán en ningún momento información alguna relacionada con un procedimiento u obtenida durante este que no sea del dominio público, excepto para los fines del procedimiento, y en ningún caso revelarán o utilizarán dicha información en beneficio propio o ajeno ni para perjudicar los intereses de terceros.
 2.Ningún árbitro revelará, total o parcialmente, la decisión de un grupo especial de arbitraje antes de su publicación con arreglo al artículo 63 del Acuerdo.
 3.Ningún árbitro o antiguo árbitro revelará en ningún momento las deliberaciones de un grupo especial de arbitraje ni la opinión de ninguno de sus miembros.
 Artículo 7
 Gastos
 Cada árbitro llevará un registro del tiempo dedicado al procedimiento y de sus gastos, así como del tiempo y los gastos de su asistente, y presentará un balance final a las Partes.
 Artículo 8
 Mediadores
 El presente código de conducta se aplicará mutatis mutandis a los mediadores.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 22001D0464
 2001/464/EG: Besluit nr. 4/2001 van de Associatieraad EU-Letland van 20 maart 2001 tot goedkeuring van de voorschriften voor de uitvoering van de bepalingen inzake overheidssteun, zoals bedoeld in artikel 64, lid 1, onder iii), en artikel 64, lid 2, en vastgesteld overeenkomstig artikel 64, lid 3, van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Letland, anderzijds
 Publicatieblad Nr. L 163 van 20/06/2001 blz. 0016 - 0019
 Besluit nr. 4/2001 van de Associatieraad EU-Letlandvan 20 maart 2001tot goedkeuring van de voorschriften voor de uitvoering van de bepalingen inzake overheidssteun, zoals bedoeld in artikel 64, lid 1, onder iii), en artikel 64, lid 2, en vastgesteld overeenkomstig artikel 64, lid 3, van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Letland, anderzijds(2001/464/EG)DE ASSOCIATIERAAD,Gelet op de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Letland, anderzijds, inzonderheid op artikel 64, lid 3,Overwegende hetgeen volgt:(1) De Associatieraad dient, overeenkomstig artikel 64, lid 3, van de Europaovereenkomst, uiterlijk op 31 december 1997 de nodige voorschriften voor de uitvoering van de leden 1 en 2 van genoemd artikel vast te stellen.(2) Het begrip "overheidssteun", als bedoeld in artikel 64, lid 1, onder iii), van de Europaovereenkomst, overeenkomstig artikel 64, lid 2, van de Europaovereenkomst, dient te worden beoordeeld op grond van de criteria die voortvloeien uit de toepassing van de regels van artikel 87 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, en omvat derhalve alle, in welke vorm dan ook, door de overheid of met overheidsmiddelen verleende steunmaatregelen die de mededinging vervalsen of dreigen te vervalsen door bevoordeling van bepaalde ondernemingen of van de productie van bepaalde goederen, voorzover deze steun het handelsverkeer tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Letland beïnvloedt (overheidssteun).(3) De Republiek Letland zal een nationale instelling of instantie belasten met de uitoefening van toezicht op het gebied van overheidssteun.(4) Deze toezichthoudende instantie zal de taak hebben de huidige en toekomstige steunprogramma's in de Republiek Letland te analyseren en zal advies uitbrengen over de verenigbaarheid daarvan met artikel 64, lid 1, onder iii), en artikel 64, lid 2, van de Europaovereenkomst.(5) De Republiek Letland zal de nodige maatregelen nemen om te waarborgen dat de toezichthoudende instantie tijdig over alle relevante informatie beschikt van andere overheidsdiensten op centraal, regionaal en plaatselijk niveau.(6) De Commissie van de Europese Gemeenschappen zal de toezichthoudende instantie, in het kader van de relevante communautaire programma's, bijstaan door de verstrekking van documentatie, door opleiding, studiebezoeken en andere relevante technische bijstand,BESLUIT:Artikel 1De voorschriften voor de uitvoering van de bepalingen inzake overheidssteun, als bedoeld in artikel 64, lid 1, onder iii), en artikel 64, lid 2, en vastgesteld overeenkomstig artikel 64, lid 3, van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Letland, anderzijds, worden goedgekeurd.Artikel 2Deze uitvoeringsvoorschriften treden in werking op de eerste dag van de maand volgende op de goedkeuring van de voorschriften.Gedaan te Brussel, 20 maart 2001.Voor de AssociatieraadDe voorzitterI. BerzinsVoorschriftenvoor de uitvoering van de bepalingen inzake overheidssteun, zoals bedoeld in artikel 64, lid 1, onder iii), en artikel 64, lid 2, en vastgesteld overeenkomstig artikel 64, lid 3, van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Letland, anderzijdsTOEZICHT OP OVERHEIDSSTEUN DOOR TOEZICHTHOUDENDE INSTANTIESArtikel 1Toezicht op overheidssteun door toezichthoudende instantiesOvereenkomstig de geldende procedurele voorschriften in de Europese Gemeenschap ("de Gemeenschap") en de Republiek Letland, wordt op de verlening van overheidssteun toezicht uitgeoefend door de bevoegde nationale instanties in de Gemeenschap en de Republiek Letland en wordt door hen gecontroleerd of de steun verenigbaar is met de Europaovereenkomst. De toezichthoudende instantie in de Gemeenschap is de Commissie van de Europese Gemeenschappen ("de Commissie") en in de Republiek Letland de Commissie voor toezicht op overheidssteun.RICHTSNOEREN VOOR DE BEHANDELING VAN GEVALLENArtikel 2Criteria voor de verenigbaarheid1. De verenigbaarheid van afzonderlijke gevallen van steunverlening en van steunprogramma's met de Europaovereenkomst, zoals bedoeld in artikel 1, wordt beoordeeld aan de hand van de criteria die voortvloeien uit de toepassing van de bepalingen van artikel 87 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, dat wil zeggen het huidige en toekomstige afgeleide recht, kaders, richtsnoeren en andere in de Gemeenschap geldende administratieve besluiten, alsmede de jurisprudentie van het Gerecht van eerste aanleg en het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen en elk eventueel besluit van de Associatieraad overeenkomstig artikel 4, lid 3.Indien de steun of de steunprogramma's bestemd zijn voor producten die onder het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal vallen, is de eerste alinea geheel van toepassing, echter met dien verstande dat de verenigbaarheid niet wordt beoordeeld aan de hand van de criteria die voortvloeien uit de toepassing van de bepalingen van artikel 87 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, maar aan de hand van de criteria die voortvloeien uit de toepassing van de bepalingen inzake overheidssteun, vervat in het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal.2. De toezichthoudende instantie van de Republiek Letland wordt op de hoogte gesteld van alle besluiten die verband houden met de goedkeuring, intrekking of wijziging van de in lid 1 bedoelde communautaire criteria voor de verenigbaarheid, voorzover deze niet gepubliceerd worden, maar specifiek onder de aandacht worden gebracht van alle lidstaten.3. Indien de Republiek Letland niet binnen drie maanden na de datum van ontvangst van de officiële informatie over de wijzigingen bezwaar aantekent daartegen, krijgen deze de status van criteria voor de verenigbaarheid zoals bedoeld in lid 1. Indien de wijzigingen stuiten op bezwaren van de Republiek Letland, wordt, met het oog op de harmonisatie van de wetgeving, zoals bedoeld in de Europaovereenkomst, overleg gepleegd overeenkomstig de in artikel 7 en 8 van deze uitvoeringsbepalingen vervatte voorschriften.4. Dezelfde beginselen zijn van toepassing bij andere belangrijke wijzigingen van het Gemeenschapsbeleid op het gebied van overheidssteun.Artikel 3De minimis-regelSteunprogramma's of afzonderlijke gevallen waarin steun wordt verleend, die geen exportsteun omvatten en de in de Gemeenschap van toepassing zijnde drempelwaarde voor de minimis-steun niet overschrijden(1), worden geacht slechts een verwaarloosbaar effect te hebben op de mededinging en de handel tussen de partijen en worden derhalve niet in het kader van deze bepalingen behandeld. Dit artikel is niet van toepassing op industrieën die vallen onder het EGKS-Verdrag, op scheepsbouw, op vervoer of op steun aan uitgaven in verband met landbouw of visserij.Artikel 4Ontheffingen1. Overeenkomstig artikel 64, lid 4, onder a), van de Europaovereenkomst, wordt de Republiek Letland beschouwd als een regio gelijk aan de in artikel 87, lid 3, onder a), van het EG-Verdrag bedoelde streken van de Gemeenschap.2. De toezichthoudende instanties beoordelen gezamenlijk de maxima van de steun en de specifieke regionale dekking van streken in de Republiek Letland die in aanmerking komen voor nationale regionale steun. Zij dienen een gezamenlijk voorstel in bij het Associatiecomité, dat daartoe een besluit neemt.3. De toezichthoudende instanties kunnen zo nodig op verzoek van Letland gezamenlijk de problemen evalueren die voortvloeien uit de toepassing van het acquis communautaire op het gebied van overheidssteun van Letland tijdens de voltooiing van zijn overgang naar de markteconomie. De evaluatie van die problemen mag geen betrekking hebben op de sectoren landbouw, visserij, kolen en staal, en evenmin op de gevoelige sectoren (automobielsector, synthetische vezels en scheepsbouw) waarvoor specifieke communautaire regelingen bestaan. De toezichthoudende instanties dienen in voorkomend geval een gezamenlijk voorstel in bij de Associatieraad, die een besluit kan vaststellen.PROCEDURES VOOR OVERLEG EN OPLOSSEN VAN PROBLEMENArtikel 5Onderzoek van bepaalde steunmaatregelen1. Indien het totaalbedrag van een steunprogramma of een afzonderlijk geval van steunverlening meer dan 3 miljoen EUR bedraagt, ongeacht of dat programma of geval onder een communautair kader of communautaire richtsnoeren valt, kan de betrokken toezichthoudende instantie deze voor nader onderzoek voorleggen aan de Subcommissie Mededingingsbeleid en Overheidssteun. De subcommissie kan verslag uitbrengen aan het Associatiecomité, dat besluiten kan nemen of aanbevelingen kan doen ten aanzien van de verenigbaarheid van het steunprogramma of de steunverlening met de Europaovereenkomst en deze bepalingen.2. Het doel van dergelijke besluiten of aanbevelingen is in de eerste plaats het voorkomen van handelsbeschermende maatregelen als gevolg van de steun in kwestie.3. Het Associatiecomité kan besluiten de onderzoeksmogelijkheden, zoals bedoeld in dit artikel, verder uit te breiden.Artikel 6Verzoek om informatieIndien de toezichthoudende instantie van een der partijen concludeert dat een steunprogramma of een afzonderlijk geval van steunverlening aanmerkelijke belangen van die partij schendt, kan het de verantwoordelijke instantie om nadere informatie verzoeken. Beide toezichthoudende instanties trachten elkaar zo veel mogelijk op de hoogte te houden van belangrijke ontwikkelingen die van praktisch belang kunnen zijn voor de andere partij.Artikel 7Overleg en internationale hoffelijkheid1. Indien de Commissie of de toezichthoudende instantie van de Republiek Letland van oordeel is dat de verlening van overheidssteun op het grondgebied waarvoor de andere instantie verantwoordelijk is, aanmerkelijke belangen van de door haar vertegenwoordigde partij schendt, kan zij verzoeken om overleg met de andere instantie en voorts deze instantie verzoeken passende procedures te initiëren, teneinde een en ander te verhelpen. Dit doet geen afbreuk aan het recht van beide partijen om krachtens hun geldende wetgeving maatregelen te nemen, en beperkt niet de beslissingsvrijheid van de instantie waaraan het verzoek is gericht in het kader van de Europaovereenkomst.2. De toezichthoudende instantie waaraan het verzoek is gericht, neemt de standpunten en het feitenmateriaal van de verzoekende instantie, met name de vermeende schadelijke gevolgen voor de aanmerkelijke belangen van de verzoekende partij, in zorgvuldige en welwillende overweging.3. Onverminderd hun rechten en verplichtingen, streven de toezichthoudende instanties die bij overleg krachtens dit artikel betrokken zijn ernaar, binnen drie maanden een voor beide partijen aanvaardbare oplossing te vinden in het licht van de respectieve aanmerkelijke belangen.Artikel 8Oplossen van problemen1. Indien het overleg uit hoofde van artikel 7 niet tot een voor beide partijen aanvaardbare oplossing leidt, dient binnen drie maanden na een daartoe strekkend verzoek van een der partijen overleg plaats te vinden binnen de Subcommissie Mededingingsbeleid en Overheidssteun, ingesteld in het kader van de Europaovereenkomst.2. Indien dit overleg niet tot een voor beide partijen aanvaardbare oplossing leidt, of na het verstrijken van de in lid 1 bedoelde termijn, kan de kwestie worden voorgelegd aan het Associatiecomité, dat passende aanbevelingen kan doen voor het bereiken van een regeling.3. Deze procedures doen geen afbreuk aan het recht van beide partijen om maatregelen te nemen op grond van artikel 64, lid 6, van de Europaovereenkomst. Handelsinstrumenten mogen echter alleen in het uiterste geval worden gebruikt.Artikel 9Geheimhouding en vertrouwelijkheid van gegevens1. Wat artikel 64, lid 7, van de Europaovereenkomst betreft, is geen van de toezichthoudende instanties verplicht de andere instantie informatie te verstrekken, indien het verstrekken van die informatie aan de verzoekende instantie verboden is volgens de wet van de instantie die in het bezit is van de informatie.2. Elke toezichthoudende instantie verbindt zich ertoe de vertrouwelijkheid van de haar door de andere instantie verstrekte gegevens te respecteren.TRANSPARANTIEArtikel 10Overzicht1. De Commissie verleent de Republiek Letland, in het kader van de relevante communautaire programma's, bijstand bij het opstellen en in een later stadium bijwerken van een overzicht van de programma's en afzonderlijke gevallen van steunverlening, op dezelfde basis als in de Gemeenschap, zulks om transparantie te waarborgen en deze voortdurend te verbeteren.2. De Commissie verstrekt de Republiek Letland periodiek informatie over soortgelijke documentatie in verband met de lidstaten van de Gemeenschap.Artikel 11Wederzijdse informatieverstrekkingBeide partijen nemen de nodige maatregelen met het oog op transparantie op het gebied van overheidssteun, door relevante publicaties te verspreiden en op regelmatige en wederzijdse basis informatie uit te wisselen over het beleid ten aanzien van overheidssteun.DIVERSENArtikel 12Administratieve bijstand (talen)De Commissie en de toezichthoudende instantie van de Republiek Letland treffen de nodige praktische regelingen voor wederzijdse bijstand of enige andere passende oplossing, met name betreffende vertalingen.(1) De in de Gemeenschap van toepassing zijnde drempelwaarde voor de minimis-steun bedraagt thans 100000 EUR per onderneming over een periode van drie jaar (zie de mededeling van de Commissie inzake de minimis-steun, PB C 68 van 6.3.1996, blz. 9).


type: wikipedia

text:
Konge i Danmark: Christian 7. 1766 – 1808
 Se også 1770 (tal)
 Begivenheder
 Udateret
 En koppeepidemi bryder ud i Europa.
 En dansk flåde bombarderer Algier
 Januar
 10. januar – Den første danske vejviser udkommer, den bliver udarbejdet af Agent Hans Holck
 Marts
 5. marts - i Boston tørner britiske tropper sammen med dele af befolkningen, senere benævnt "Bostonmassakren", som er med til at fremkalde den amerikanske uafhængighedskrig
 April
 29. april - den britiske opdagelsesrejsende James Cook ankommer til Botany Bay i Australien
 Maj
 16. maj - Kronprinsen af Frankrig, den senere kong Ludvig 16., vies til Marie-Antoinette, prinsesse af Østrig
 September
 14. september - Struense ophæver censuren og der indføres trykkefrihed i Danmark. Struenses reformer bliver dog senere indskrænket
 Oktober
 20. oktober – helligdagsreformen for Danmark-Norge bliver vedtaget
 28. oktober - ved lov afskaffes 3. Påskedag, 3. Pinsedag og 3. Juledag i Danmark
 November
 1. november – Technische Universität Berlin grundlægges
 7. november - En bekendtgørelse advarer danskerne om den truende pest, der hærger i alle omkringliggende lande. Pesten er startet som byldepest i Konstantinopel og har bredt sig gennem Europa. I Stockholm er 40.000 døde af pesten; i Karlskrona 16.000. I Danmark bliver der indført strenge karantæne- og kontrolforanstaltninger - men forgæves...
 14. november - den skotske opdagelsesrejsende James Bruce opdager Den Blå Nil, som på det tidspunkt anses for Nilens vigtigste kilde
 December
 10. december - Johann Friedrich Struensee afskediger alle ministrene og fjerner dermed geheimekonseillet (dvs "regeringen"), sådan at magten kommer til at ligge hos ham selv
 Født
 20. marts – Friedrich Hölderlin, tysk lyriker (død 1843).
 27. august – Georg Wilhelm Friedrich Hegel, tysk filosof (død 1831).
 19. november – Bertel Thorvaldsen, dansk billedhugger (død 1844).
 16. december – Ludwig van Beethoven, tysk komponist (død 1827).
 Dødsfald
 8. april – Giuseppe Tartini, komponist og violinvirtous (f. 1692)
 27. maj – Sophie Magdalene af Brandenburg-Kulmbach, dansk dronning (født 1700).
 Litteratur
 Referencer
 Eksterne henvisninger
 70
 Artikler om enkelte år


jurisdiction: US

text:
 114 HJ 67 IH: Disapproving a rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to “Carbon Pollution Emission Guidelines for Existing Stationary Sources: Electric Utility Generating Units”.
 U.S. House of Representatives
 2015-09-29
 text/xml
 EN
 Pursuant to Title 17 Section 105 of the United States Code, this file is not subject to copyright protection and is in the public domain.
 IA
 114th CONGRESS
 1st Session
 H. J. RES. 67
 IN THE HOUSE OF REPRESENTATIVES
 September 29, 2015
 Mr. Ratcliffe (for himself, Mr. Babin, Mr. Franks of Arizona, Mr. Sessions, Mr. Loudermilk, Mr. McKinley, Mr. Murphy of Pennsylvania, Mr. Barr, Mr. Cramer, Mr. Gosar, Mr. Barletta, Mr. Rokita, Mr. Hensarling, Mr. Bridenstine, Mr. Kelly of Pennsylvania, Mr. Rothfus, Mr. Messer, Mr. Rouzer, Mr. Palmer, Mr. Knight, Mr. Pearce, Mr. Massie, Mr. Huelskamp, Mr. Zinke, Mr. Sam Johnson of Texas, and Mr. Brady of Texas) introduced the following joint resolution; which was referred to the Committee on Energy and Commerce
 JOINT RESOLUTION
 Disapproving a rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to Carbon Pollution Emission Guidelines for Existing Stationary Sources: Electric Utility Generating
 Units.
 That Congress disapproves the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to Carbon Pollution Emission Guidelines for Existing Stationary Sources: Electric Utility Generating Units, and contained in the docket numbered EPA–HQ–OAR–2013–0602, and such rule shall have no force or effect.


text:
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 202/318
 PROTOKÓŁ (NR 33)
 DOTYCZĄCY ARTYKUŁU 157 TRAKTATU O FUNKCJONOWANIU UNII EUROPEJSKIEJ
 WYSOKIE UMAWIAJĄCE SIĘ STRONY,
 UZGODNIŁY następujące postanowienia, które są dołączone do Traktatu o Unii Europejskiej i do Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej:
 Do celów artykułu 157 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej, korzyści w ramach pracowniczych ubezpieczeń społecznych nie są traktowane jako wynagrodzenie, jeżeli są one, i w takim zakresie, w jakim są one możliwe do przypisania do okresów zatrudnienia przed 17 maja 1990 roku, z wyjątkiem przypadków pracowników lub innych osób zgłaszających roszczenia w tej kwestii, którzy przed tą datą rozpoczęli postępowanie sądowe lub zgłosili równorzędne roszczenie zgodnie z mającym zastosowanie prawem krajowym.


type: caselaw

text:
 1.2.2016
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 38/35
 Hogere voorziening ingesteld op 15 november 2015 door Ana Pérez Gutiérrez tegen het arrest van het Gerecht (Derde kamer) van 9 september 2015 in zaak T-168/14, Pérez Gutiérrez/Commissie
 (Zaak C-604/15 P)
 (2016/C 038/48)
 Procestaal: Spaans
 Partijen
 Rekwirante: Ana Pérez Gutiérrez (vertegenwoordiger: J. Soler Puebla, abogado)
 Andere partij in de procedure: Europese Commissie
 Conclusies
 Vernietiging van het arrest van het Gerecht van 9 september 2015 en voortzetting van de procedure, zodat een nieuwe uitspraak wordt gewezen waarin:
 1.
 vastgesteld wordt dat de Commissie, door het portret van Patrick Johannes Jacquemyn zonder toestemming te gebruiken, onrechtmatig heeft ingegrepen in diens recht op eer, recht op de persoonlijke levenssfeer en portretrecht aangezien zij een foto van hem heeft opgenomen in de bibliotheek van afbeeldingen met gezondheidswaarschuwingen voor tabaksproducten in de Europese Unie;
 2.
 de Commissie wordt gelast aan rekwirante 181 104 EUR wegens gederfde inkomsten te betalen;
 3.
 de Commissie wordt gelast aan rekwirante per pakje sigaretten of tabaksproduct waarop P. Jacquemyn is afgebeeld, één eurocent (0,01 EUR) te betalen, waarbij het in totaal te betalen bedrag bij de tenuitvoerlegging van het arrest zal worden bepaald en thans zevenentwintig miljoen vijfhonderdachtentachtigduizend vijfhonderdvierentwintig (27 588 524) EUR bedraagt;
 4.
 de Commissie wordt gelast aan rekwirante schadevergoeding te betalen voor het profijt dat het onrechtmatige gebruik van het portret van Jacquemyn heeft opgeleverd en dat in Spanje, de woonplaats van rekwirante en Jacquemyn, 13 790 000 EUR bedraagt.
 Middelen en voornaamste argumenten
 Gebrek aan overeenstemming tussen het verloop van de terechtzitting en het bepaalde in het arrest
 Rekwirante heeft de verklaringen van de Commissie niet geaccepteerd, maar slechts ingestemd met de te late overlegging van de stukken zonder zwart gemaakte passages, hetgeen niet naar voren komt in het arrest.
 Schending van artikel 15, lid 3, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie
 Er is sprake van schending van de Europese voorschriften met betrekking tot de toegang van burgers van de Unie tot documenten die door een orgaan van de Unie bij de besluitvorming zijn gebruikt.
 Rekwirante heeft de Commissie herhaaldelijk tevergeefs verzocht haar de documenten te doen toekomen die betrekking hebben op het portretrecht op de litigieuze foto.
 Gebrekkig en ontoereikend bewijs als gevolg van het gebrekkige onderzoek van de zaak door het Gerecht
 De door rekwirante gevraagde maatregelen van instructie hebben niet plaatsgevonden en het door de Commissie aangedragen bewijs heeft helemaal geen bewijswaarde omdat bijna alle informatie zwart is gemaakt.
 Schending van het hoor en wederhoorbeginsel en het processuele gelijkheidsbeginsel
 De door de Commissie overgelegde stukken bevatten doorhalingen en bieden geen informatie, zodat rekwirante de feiten niet heeft kunnen weerleggen; volgens rekwirante is dan ook geen sprake van rechtsgeldig bewijs of van bewijs dat als zodanig kan worden aangemerkt door het Gerecht.
 Onjuiste voorstelling van de feiten (Distortion of facts)
 Op basis van de zwart gemaakte documenten die geen informatie bevatten, is het Gerecht tot het oordeel gekomen dat het vermeende nemen van de foto’s in beginsel rechtmatig is geschied, en rekwirante heeft deze schijnwerkelijkheid niet kunnen ontkrachten omdat het bewijs in de documenten niet voorhanden was. Bij het zwart maken van gegevens in de stukken zijn de uit de richtlijn van 1995 (1) voortvloeiende beginselen op het gebied van gegevensbescherming onjuist toegepast.
 (1) Richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens (PB L 281, blz. 31).


text:
Teoderihs no Turaidas () (ap 1150. - 1219. gada 15. jūnijā) bija Romas katoļu baznīcas misionārs Līvzemē un Igaunijas ziemeļu daļā, bīskapa Meinarda līdzgaitnieks evaņģēlija sludināšanā, cisterciešu ordeņa brālis, Daugavgrīvas klostera abats (1202 - 1211), Igaunijas bīskaps (1211 - 1219).
 Dzīvesstāsts
 Izcelsme
 Vēsturnieki par Turaidas Teoderiha izcelsmi izsaka dažādus viedokļus, pēc vienu domām viņš nācis no Altenkampas klostera Morimundas filiāles (Lejasreina), kurai vienīgai tai laikā bija kontakti ar ziemeļu valstīm. Tā kā Teoderihs vēlāk Daugavgrīvas klostera konventu veidoja pēc Morimundas klostera filiāles - Marienfeldas abatijas Vestfālenē (Benninghoven, 1965). Taču pats Teoderihs no tās gan nevarētu būt nācis, jo Marienfelda dibināta tikai 1185. gadā. Daži pētnieki izsakās par Pfortas klosteri pie Naumburgas, kā domāja dāņu pētnieki P.Johansens un T.Grentrups.
 Sludinātājs Turaidā
 Teoderiha ierašanās laiks Livonijā nav droši zināms, taču pastāv hipotēze, ka Meinards ap 1186. gadu, dodoties uz savu iesvētīšanu par bīskapu, Brēmenē bija saticis mūku Teoderihu. Livonijā viņš pirmoreiz pieminēts Latviešu Indriķa hronikā kā sludinātājs un dziednieks Turaidā. Pirmais kristīgo ticību pieņēma kāds ievainots Turaidas līvu karavīrs (Kaupo?), kas lūdza brāli Teoderihu viņu izdziedināt, apsoloties kristīties. Pēc viņa izveseļošanās arī citi slimnieki sauca brāli Teoderihu pie sevis un lūdza, lai viņš to kristī. Kad līvu sējumi lietavās aizgāja postā, viņi apvainoja Teoderihu burvestībā un nolēma ziedot saviem dieviem, taču likteņa zirgs spēra trīs reizes labo kāju. Tāpat sludināja Igaunijā, kur 1191. gada 23. jūnijā, saules aptumsuma dēļ arī tika apdraudēta tā dzīvība - igauņi domāja, ka Teoderihs apēdot sauli. Pēc tam, kad līvi deviņdesmito gadu pirmā pusē sāka atkrist no katoļu ticības, Teoderiham izdevās izbēgt uz Vāciju, kur viņš kopā ar Kaupo devās uz Romu un no pāvesta Celestīna III saņēma atļauju organizēt pirmo krusta karu (1194? - 1196) pret līviem. Diemžēl, rakstiskas liecības no Vatikāna arhīva par šiem notikumiem līdz šim nav konstatētas.
 Zobenbrāļu ordeņa dibinātājs un Daugavgrīvas abats
 1199. gadā pirmo reizi ierodoties Livonijā un pakļaujot lībiešus, bīskaps Alberts sūtīja brāli Teodorihu no Turaidas uz Romu pēc krusta kara bullas pie pāvesta Inocenta III.
 1202. gadā viņš piedalījās Zobenbrāļu ordeņa dibināšanā, bet 1205. gadā kļuva par jaundibinātā Daugavgrīvas klostera pirmo abatu. 1207. gadā abats Teoderihs vadīja karagājienu uz Sēlpili, kas vēlāk kļuva par viņa pēcteča abata Bernharda no Lipes rezidenci pēc viņa iecelšanas par Sēlijas bīskapu 1218. gadā.
 Igaunijas bīskaps
 1211. gadā, tūlīt pēc savas atgriešanās no Vācijas, bīskaps Alberts viņu iecēla par Igaunijas bīskapu (Estiensis episcopus). Savukārt viņa vietā par Daugavgrīvas abatu tika nozīmēts Bernhards no Lipes. Viņa iesvētīšanā piedalījās trīs no Vācijas atbraukušie bīskapi - Fīlips no Raceburgas, Īzo no Verdenas un Helmolds no Pleses, Pādebornas bīskaps. Šķiet, ka tieši tādēļ ir bijusi nepieciešama viņu vizīte, jo Albertam nebija tiesību iesvētīt jaunus bīskapus Livonijā. 1218. gadā viņš kopā ar Livonijas bīskapu Albertu Šlēzvigā lūdza palīdzību Dānijas karalim Valdemāram II, kļūstot par tā sabiedroto un padomdevēju Igaunijas iekarošanā. 1219. gadā viņš kopā ar dāņiem devās karagājienā uz Rēveli 1219. gada jūnija sākumā, kur tika nogalināts pēkšņa rēveliešu un hariešu uzbrukuma laikā.
 Skatīt arī
 Daugavgrīvas klosteris
 Leales bīskapija
 Livonijas krusta kari
 Atsauces
 Teoderihs no Turaidas, Historia.lv
 1219. gadā mirušie
 Igaunijas Romas katoļu bīskapi
 Latvijas Romas katoļu garīdznieki
 Livonijas krusta kari
 Cistercieši
 Livonijas cilvēki
 Slepkavību upuri


type: other

text:
AVVISOL’Ufficio Stato Civile del Consolato Generale d’Italia in Los Angeles riceve SOLO PER APPUNTAMENTO ** Per appuntamenti relativi al 2015 CLICCA QUIPer informazioni di carattere generale si rimanda al sito del Ministero degli Affari EsteriNOTA BENE: I cittadini hanno il diritto di richiedere e/o accedere direttamente ai servizi consolari senza alcuna necessita’ di ricorrere ad intermediari privati. Il Consolato Generale non concede autorizzazioni in via esclusiva per la trattazione/completamento delle pratiche a persone od agenzie esterne.Lo Stato Civile riguarda quel complesso di fatti o manifestazioni di volontà inerenti alla vita del cittadino: nascita, matrimonio, morte, divorzio, cittadinanza. La registrazione di tali fatti rientra nella competenza dell’Ufficiale dello Stato Civile, le cui funzioni sono legate alla sovranità dello Stato. In Italia queste funzioni sono esercitate a livello comunale. Ogni Comune dispone infatti di un proprio Ufficio di Stato Civile il cui titolare è il Sindaco o un suo delegato. All’estero l’Autorità Consolare è investita di questa importante funzione, essendo l’Ufficio Consolare come la proiezione dello Stato all’estero.L’Ufficio di Stato Civile di un’Ambasciata o di un Consolato si occupa, come un Comune italiano, delle iscrizioni, annotazioni e tenuta dei Registri di Stato Civile. I Registri di Stato Civile sono quattro: cittadinanza, nascita, matrimonio e morte. I Registri di Annotazione delle Copie degli Atti di Stato Civile da trascrivere in Italia sono cinque: nascita, matrimonio, riconoscimento, legittimazione, morte. Per ognuna di queste materie, l’Ufficio Consolare ha la competenza a rilasciare certificati dei documenti depositati agli atti dell’ufficio che attestino appunto lo "stato civile" di ciascun individuo. In particolare, gli uffici consolari ricevono gli atti emessi dalle Autorità straniere e li trasmettono ai Comuni italiani per la trascrizione.Il Console Generale d’Italia a Los Angeles (e il personale da lui delegato) esercita dette funzioni per i cittadini italiani residenti nella CALIFORNIA DEL SUD (S. Luis Obispo, Kern, San Bernardino, Santa Barbara, Ventura, Los Angeles, Riverside, San Diego, Imperial Valley, Orange), NEVADA, ARIZONA, NEW MEXICO. Ogni cittadino italiano ha l'obbligo di comunicare al Consolato, mediante la trasmissione dei relativi documenti, le variazioni dello stato civile che lo riguardano, quali il matrimonio, la nascita dei figli, il divorzio, il decesso, le variazioni anagrafiche etc.I cittadini italiani residenti nella circoscrizione del Consolato Generale d’Italia in Los Angeles in regola con la iscrizione Aire, per mantenere aggiornata la posizione di Stato Civile, sono tenuti a presentare i relativi certificati che, per essere validi ai fini della trascrizione in Italia, dovranno essere prodotti in originale e autenticati dal Segretario di Stato competente. Tale legalizzazione, chiamata Apostille, puo’ essere ottenuta presso gli uffici dei Segretari di Stato competenti, dei quali si forniscono gli indirizzi qui di seguito. Questo Consolato Generale provvedera’ ad apporre il visto di conformita’ sulla traduzione in lingua italiana, che sara’ effettuata a cura dell’interessato o da un traduttore ufficiale.Per ulteriori informazioni si prega di consulatre la pagina del nostro FAQ (domande frequenti). TRASCRIZIONE IN ITALIA DI NASCITA AVVENUTA ALL'ESTERO I figli di cittadini entrambi italiani o di almeno uno dei due genitori con cittadinanza italiana, anche se nati all’estero ed eventualmente in possesso di un’altra cittadinanza, sono cittadini italiani. Pertanto, il certificato di nascita deve essere registrato in Italia presso il Comune di ultima residenza dei genitori.Per la trascrizione dei certificati di NASCITA, occorre:• compilare il modulo di Richiesta di Trascrizione atti di stato civile (disponibile di seguito); • Copia integrale ("Long Form") autenticata ("Certified Copy") del CERTIFICATO DI NASCITA ("Certificate of Birth"); • traduzione in italiano che potra’ essere effettuata dall’interessato, qualora capace, oppure da un traduttore ufficiale (elenco traduttori disponibile qui di seguito); • APOSTILLE" (Dichiarazione di validità internazionale) rilasciata dal "Secretary of State" dello stato in cui e' avvenuta la nascita; (elenco Segretari di Stato disponibile qui di seguito • Se la richiesta di trascrizione e' fatta presentandosi di persona agli sportelli del Consolato Generale occorre esibire il passaporto italiano in corso di validità; Se la richiesta di trascrizione e' fatta per posta dal/i genitore/i italiano/i residenti in Italia occorre allegare oltre alla fotocopia del passaporto italiano un’autocertificazione dichiarante il possesso della cittadinanza italiana.• Se la richiesta di trascrizione e' presentata dall'interessato già maggiorenne occorre che esibisca documentazione comprovante la propria cittadinanza italiana o il diritto ad essa. TRASCRIZIONE IN ITALIA DI MATRIMONIO AVVENUTO ALL'ESTERO Il matrimonio celebrato all’estero, per avere valore in Italia, deve essere trascritto presso il Comune di iscrizione Aire dell’interessato. L’atto di matrimonio rilasciato dalle Autorità locali dovra’ essere presentato a questo Consolato Generale, debitamente tradotto e legalizzato con l’Apostille, secondo le istruzioni fornite in questo sito. Se il matrimonio da registrare non e’ il primo, occorrera’ anche trascrivere il matrimonio o i matrimoni precedenti e relativi divorzi, presentando la documentazione indicata in questo sito web. Per la trascrizione occorre:• compilare il modulo di Richiesta per la trascrizione in Italia di matrimonio avvenuto all'estero (disponibile di seguito); • copia integrale ("Long Form") autenticata ("Certified Copy") del CERTIFICATO DI MATRIMONIO ("Certificate of Matrimony"); e copia integrale autenticata della LICENZA DI MATRIMONIO ("License of Matrimony") per i matrimoni celebrati negli stati del Nevada e del Nuovo Messico;• traduzione in italiano; • APOSTILLE" (Dichiarazione di validità internazionale) rilasciata dal "Secretary of State" dello stato in cui e' avvenuto il matrimomnio (elenco Segretari di Stato disponibile qui di seguito )• Se la richiesta di trascrizione e' fatta presentandosi di persona agli sportelli del Consolato Generale occorre esibire passaporto italiano valido.• Se la richiesta di trascrizione e' fatta per posta occorre allegare oltre alla fotocopia del passaporto italiano un’autocertificazione dichiarante il possesso della cittadinanza italiana.I CITTADINI ITALIANI CHE VENGONO ESPRESSAMENTE A SPOSARSI A LAS VEGAS DEVONO: 1) PRESENTARSI AL CLARK COUNTY MARRIAGE BUREAU (indirizzo e numero di telefono elencati nei links) ED ACQUISTARE UN ORIGINALE DELLA LICENZA DI MATRIMONIO (che costa $. 55,00 e verrà consegnata a chi celebrerà il matrimonio), E UNA COPIA AUTENTICA (che costa $ 7,00 e che serve ai fini della trascrizione); 2) DOPO LA CERIMONIA, ACQUISTARE UNA COPIA AUTENTICA DEL CERTIFICATO DI MATRMONIO PAGANDO $. 10,00 E ASSICURANDOSI CHE NON SIA UN ESTRATTO (vedere esemplari nei links); 3) IL DOCUMENTO ALLA LETTERA “B” DOVRA’ ESSERE INVIATO AL SEGRETARIO DI STATO DEL NEVADA RICHIEDENDO L‘APPOSIZIONE DI UN’”APOSTILLE” (consultare i links per l’indirizzo di questo Ufficio e la somma da inviare). UNA VOLTA IN POSSESSO DI QUANTO SOPRA, A SECONDO DEL TEMPO A DISPOSIZIONE, GLI UTENTI POSSONO: FARSI MANDARE DALLE AUTORITA’ STATUNITENSI I DOCUMENTI DI MATRIMONIO AL PROPRIO INDIRIZZO IN ITALIA PER POI RESTITUIRLI A QUESTO UFFICIO COMPLETI DI : TRADUZIONE GIURATA, FOTOCOPIA DEI DOCUMENTI E DELLA TRADUZIONE, CERTIFICATO DI CITTADINANZA EMESSO DAL COMUNE DI RESIDENZA O DAL CONSOLATO DI APPARTENENZA ED IL FORMULARIO DI RICHIESTA DI TRASCRIZIONE (vedi links e scaricare il formulario) DEBITAMENTE COMPITALO E FIRMATODAGLI INTERESSATI. OPPURE AVVALERSI DEL NOSTRO VICE CONSOLATO DI LAS VEGAS CHE FORNIRA’ IL CONTATTO DI UN’AGENZIA LA QUALE PROVVEDERA’ A RACCOGLIERE, TRADURRE ED INVIARE LA DOCUMENTAZIONE A QUESTO CONSOLATO PER LA RELATIVA TRASMISSIONE AL COMUNE RICHIESTO (in questo caso i nubendi dovranno consegnare anche l’autocertificazione dichiarante il possesso della cittadinanza italianaMatrimonio in Italia di un cittadino italiano residente nella circoscrizione del Consolato Generale d'Italia in Los Angeles e di un cittadino italiano residente in ItaliaLe pubblicazioni di matrimonio possono avvenire in due modi:1) possono essere effettuate dal nubendo residente in Italia presso il Comune di residenza.Il Comune, una volta ottenuta la debita documentazione e assolta interamente l'imposta di bollo, procede all’affissione presso il Comune dell’atto di pubblicazione e trasmette al Consolato l’attestato di avvenuta pubblicazione (anticipandolo tramite telefax) con la richiesta di effettuare le pubblicazioni per il nubendo residente presso questa circoscrizione consolare. L’atto di pubblicazione sara' in affissione presso il Consolato per la durata di 8 giorni consecutivi, trascorsi i quali sara’ emesso l’Atto di avvenute pubblicazioni e sara’ concessa la DELEGA per la celebrazione del matrimonio in Italia, che sara' anticipata tramite telefax all'Ufficiale di stato civile del Comune interessato, e poi trasmessa in copia originale. Si e’ pregati di fornire indirizzo e numero di telefax dell’ufficio matrimoni del Comune competente e/o del Parroco nel caso di matrimonio concordatario.2) possono essere effettuate dal nubendo residente nella circoscrizione consolare. Il Consolato, una volta ottenuta la debita documentazione e assolta interamente l'imposta di bollo, procede all’affissione presso il Consolato dell’atto di pubblicazione e trasmette al Comune l’attestato di avvenuta pubblicazione (anticipandolo tramite telefax) con la richiesta di effettuare le pubblicazioni per il nubendo residente presso quel Comune. L’atto di pubblicazione sara' in affissione presso il Comune per la durata di 8 giorni consecutivi, trascorsi i quali sara’ emesso l’Atto di avvenute pubblicazioni che sara’ trasmesso al Consolato il quale concede la DELEGA per la celebrazione del matrimonio in Italia, che sara' anticipata tramite telefax all'Ufficiale di stato civile del Comune interessato, e poi trasmessa in copia originale. Si e’ pregati di fornire indirizzo e numero di telefax dell’ufficio matrimoni del Comune competente e/o del Parroco nel caso di matrimonio concordatario.I documenti richiesti sono:• passaporto italiano; • estratto per riassunto dell’atto di nascita dei due nubendi (rilasciato dal Comune di nascita o di registrazione); • atto notorio da richiedere all'Ufficio Notarile alla presenza di due testimoni; • richiesta di pubblicazioni (su modulo fornito dal Consolato); • dichiarazione che non esistono impedimenti di parentela o di affinita' (su modulo fornito dal Consolato); • certificato di stato libero, di residenza e cittadinanza del nubendo residente in Italia;Matrimonio in Italia di cittadino italiano residente nella circoscrizione del Consolato Generale d’Italia in Los Angeles con cittadino straniero (statunitense)Le pubblicazioni di matrimonio devono essere effettuate presso il Consolato e, se la residenza risultante dalla iscrizione nell’AIRE e’ inferiore a un anno, devono essere effettuate sia presso il Consolato che nella circoscrizione della precedente residenza. Se il connazionale e’ nato all’estero e non ha mai risieduto in Italia, le pubblicazioni non devono essere effettuate anche in Italia, ma solo presso il Consolato.I documenti da presentare sono i seguenti:per il cittadino italiano iscritto nell’AIRE:• passaporto italiano • estratto per riassunto dell’atto di nascita (rilasciato dal Comune di nascita o di registrazione) • atto notorio da richiedere all'Ufficio Notarile alla presenza di due testimoni • richiesta di pubblicazioni (su modulo fornito dal Consolato) • dichiarazione che non esistono impedimenti di parentela o di affinita' (su modulo fornito dal Consolato). per il non cittadino:• passaporto americano; • prova di residenza (patente, bolletta intestata...); • atto di nascita in long form legalizzato con apostille. • atto notorio (stessa procedura osservata per il nubendo italiano: puo’ essere fatto congiuntamente all'Ufficio Notarile); • nulla osta del paese di appartenenza ai sensi dell’art. 116 del Codice Civile. rilasciato dal County Clerk competente e legalizzato con Apostille; • eventuale copia della sentenza di divorzio (se c’e’ stato un precedente matrimonio). Per l'atto notorio (certificato di stato libero) e’ necessario fissare un appuntamento con l’Ufficio Notarile scrivendo a notarile.losangeles@esteri.it L’atto di pubblicazione sara' in affissione presso il Consolato per la durata di 8 giorni consecutivi, trascorsi i quali sara’ emesso l’Atto di avvenute pubblicazioni e sara’ concessa la DELEGA per la celebrazione del matrimonio in Italia, che sara' anticipata tramite telefax all'Ufficiale di stato civile del Comune interessato, e poi trasmessa in copia originale. TRASCRIZIONE IN ITALIA DI DIVORZIO AVVENUTO ALL'ESTERO
 I documenti da presentare sono i seguenti:1) Tutte le parti che compongono la sentenza definitiva di scioglimento di matrimonio ("FINAL JUDGMENT OF DISSOLUTION OF MARRIAGE"); 2) Certificato di fatto "Certificate of fact" o "Register of action" o qualsiasi altra certificazione da richiedere alla stessa Corte Superiore che ha emesso la sentenza di divorzio allo scopo di certificare che non vi siano stati appelli o riaperture del caso dopo sei mesi dalla sentenza finale; 3) "APOSTILLE" (Dichiarazione di validità internazionale), apposta nei documenti di cui ai punti 1 e 2, rilasciata dal Secretary of State dello stato in cui si trova la corte che ha emanato la sentenza; 4) Traduzione in italiano dei documenti di cui al punto 1 e 2; 5) Per la documentazione di cui ai punti 1,2 e 4 devono essere presentati un set in copia autentica (certified copy) e un set completo in fotocopia;6) Documentazione comprovante possesso di cittadinanza italiana alla data in cui la sentenza e' passata in giudicato (a tal fine, e' sufficiente esibire passaporto italiano valido); 7) Dichiarazione sostitutiva di Atto notorio (Vedi Dichiarazione sostitutiva dell'Atto di Notorietà) in cui l'interessato dichiari che: a) la sentenza di divorzio "non e' contraria ad altra sentenza pronunziata da un giudice italiano passata in giudicato"; b) "non pende un processo davanti ad un giudice italiano per il medesimo oggetto e fra le stesse parti, che abbia avuto inizio prima del processo straniero".8) Richiesta trascrizione del divorzio al Sindaco; (il modello e’ disponibile qui di seguito)9) Modulo per la trascrizione (Vedi Modulo per la trascrizione in Italia di divorzio all'estero).
 TRASCRIZIONE IN ITALIA DI MORTE AVVENUTA ALL'ESTERO Il certificato di morte di un cittadino italiano deve essere trascritto in Italia presso il Comune di ultima residenza.I documenti necessari per registrare il decesso sono:
 1) Copia integrale ("Long Form") autenticata ("Certified Copy") del CERTIFICATO DI MORTE ("Certificate of Death");2) traduzione del documento 3) "APOSTILLE" (Dichiarazione di validita' internazionale) rilasciata dal "Secretary of State dello stato in cui e' avvenuto il decesso; 4) Modulo di richiesta (Vedi Modulo per la trascizione in Italia di decesso avvenuto all'estero) debitamente compilato; 5) Passaporto italiano del deceduto.
 FAQ - Stato Civile
 Modulo Trascrizione Nascite
 Modulo Trascrizione Matrimonio
 NOTA BENE Per i matrimoni celebrati nello Stato del Nevada si prega di fare riferimento ai seguenti documenti: Certificato di Matrimonio (Long form) Esempio Certificato di Matrimonio non valido ai fini Trascrizione Apostille Licenza di Matrimonio Modulo Trascrizione Divorzio
 Richiesta trascrizione del divorzio al Sindaco Modulo Trascrizione Morte Apostille
 Lista Segretari di Stato
 Riferimento di Traduttori


text:
Сеитбообръщението е обосновано редуване на културите по време и по място върху определена обработваема площ. Редуването по време представлява смяна на културите по години върху съответното поле, а редуването по място показва последователността на преминаване на всяка култура от едно поле на друго.
 Съществуват различни причини, поради които отглеждането на дадена култура върху същата площ намалява величината на добива от нея. Те са обединени в четири по-общи групи: биологични, химични, физични и стопански.
 Към биологичните причини се отнася опасността от намножаване на едни и същи плевели, болести и неприятели по културните растения;
 Към химичните причини се отнася опасността от едностранчиво „изнасяне“ чрез продукцията на хранителните вещества в почвата;
 Към физичните причини се отнася опасността от влошаване на физичните свойства на почвата при прилагане на еднотипна технология на обработката ѝ;
 Към стопанските причини се отнася необходимостта да се съхрани почвеното плодородие чрез подходящо редуване на културите, при получаване на високи и стабилни добиви.
 Периодът, през който всички култури в определената последователност преминат по всички полета, се нарича изреждане (ротация) на сеитбообращението. Отглеждането на културата след себе си за период от 2 – 3 години се нарича кратка монокултура, а при повече години – продължителна монокултура. Отношението на културата към отглеждане след себе си или след други култури се изразява с понятието поносимост.
 За правилното редуване на културите са разработени типове сеитбообращения.
 Източници
 Вижте също
 Земеделие
 Списък на земеделски теми
 Земеделие