text:
 Avis juridique important
 |
 22005A0217(01)
 Accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
 Journal officiel n° L 046 du 17/02/2005 p. 0050 - 0056
 Accordentre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenneL'UNION EUROPÉENNE,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,d'autre part,ci-après dénommées "parties",considérant ce qui suit:(1) L'Union européenne (l'Union) peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises.(2) L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union. La République de Bulgarie peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par la République de Bulgarie.(3) Si l'Union décide d'entreprendre une opération militaire de gestion de crise en ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, la République de Bulgarie peut exprimer son intention de principe de participer à l'opération.(4) Lors de sa réunion à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen est convenu des modalités de mise en œuvre des dispositions sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'Union à la gestion des crises menée par l'Union, qui ont été adoptées par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000.(5) Les conditions relatives à la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.(6) Cet accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et ne pas préjuger du fait que la République de Bulgarie prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union.(7) Cet accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l'Union et devrait s'entendre sans préjudice d'éventuels accords existants régissant la participation de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise de l'Union qui a déjà été déployée,DÉCIDENT:SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierDécisions relatives à la participation1. À la suite de la décision prise par l'Union d'inviter la République de Bulgarie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union, et une fois que ce pays aura décidé d'y participer, la République de Bulgarie fournit des informations sur la contribution qu'elle propose d'apporter à l'Union.2. Au cas où l'Union a décidé d'entreprendre une opération militaire de gestion de crise en ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, la République de Bulgarie informe l'Union de son intention éventuelle de participer à l'opération et fournit des informations sur la contribution qu'elle envisage d'apporter à l'Union européenne.3. L'évaluation, par l'Union, de la contribution proposée par la République de Bulgarie est menée en consultation avec ce pays.4. L'Union fournira le plus tôt possible à la République de Bulgarie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la République de Bulgarie à formuler son offre.5. L'Union informe par courrier la République de Bulgarie des résultats de l'évaluation, en vue de s'assurer de sa participation conformément aux dispositions du présent accord.Article 2Cadre1. La République de Bulgarie souscrit à l'action commune en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera l'opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération de gestion de crise menée par l'Union conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s'avérant nécessaires.2. La contribution de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise menée par l'Union s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.Article 3Statut du personnel et des forces1. Le statut du personnel que la République de Bulgarie détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union et/ou des forces que la République de Bulgarie met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union est régi par l'accord sur le statut des forces/de la mission, s'il est disponible, conclu entre l'Union et l'État (ou les États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée.2. Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'Union est régi par des accords entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, la République de Bulgarie.3. Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel de la République de Bulgarie participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union relève de la juridiction de ce pays.4. Il appartient à la République de Bulgarie de répondre à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à une opération de gestion de crise menée par l'Union, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne. Il appartient à la République de Bulgarie d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents.5. La République de Bulgarie s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'Union à laquelle la République de Bulgarie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l'annexe du présent accord.6. L'Union s'engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour toute participation future de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise menée par l'Union, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l'annexe du présent accord.Article 4Informations classifiées1. La République de Bulgarie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'Union soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'Union s'il s'agit d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union, ou le chef de mission de l'Union s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union.2. Au cas où l'Union et la République de Bulgarie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'Union.SECTION IIDISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISESArticle 5Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union1. La République de Bulgarie veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union exécute sa mission conformément:- à l'action commune et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord,- au plan d'opération,- aux mesures de mise en œuvre.2. La République de Bulgarie informe en temps voulu le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union ainsi que le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.3. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente bulgare un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union fournit un exemplaire de ce certificat.Article 6Chaîne de commandement1. Le personnel détaché par la République de Bulgarie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union.2. Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.3. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.4. Le chef de mission dirige l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union et en assure la gestion quotidienne.5. La République de Bulgarie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.6. Le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.7. La République de Bulgarie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN rend compte au chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.8. L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la République de Bulgarie, pour autant que ce pays apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union à la date à laquelle celle-ci prend fin.Article 7Aspects financiers1. La République de Bulgarie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception de ceux qui font l'objet d'un financement commun, tel qu'il ressort du budget opérationnel de l'opération. Cette disposition est sans préjudice de l'article 8.2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la République de Bulgarie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission, s'il est disponible, visé à l'article 3, paragraphe 1, du présent accord.Article 8Contribution au budget opérationnel1. La République de Bulgarie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union.2. La contribution financière de la République de Bulgarie au budget opérationnel est égale au plus faible des deux montants suivants:a) le montant de référence multiplié par le ratio entre son revenu national brut (RNB) et le total des revenus nationaux bruts (RNB) de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération, oub) le montant de référence pour le budget opérationnel multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Bulgarie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union.4. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'Union lorsque:a) l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération, oub) l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.5. Un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union et les services administratifs compétents bulgares concernant les contributions de la République de Bulgarie au budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:a) le montant à verser;b) les modalités de paiement de la contribution financière;c) la procédure de vérification.SECTION IIIDISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISESArticle 9Participation à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union1. La République de Bulgarie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union exécutent leur mission conformément:- à l'action commune et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord,- au plan d'opération,- aux mesures de mise en œuvre.2. Le personnel détaché par la République de Bulgarie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union.3. La République de Bulgarie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'Union de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.Article 10Chaîne de commandement1. Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'Union. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.3. La République de Bulgarie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent.4. Le commandant de l'opération de l'Union peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République de Bulgarie après consultation de ce pays.5. La République de Bulgarie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union. Le HRM consulte le commandant de la force de l'Union sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.Article 11Aspects financiers1. Sans préjudice de l'article 12, la République de Bulgarie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense [1].2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la République de Bulgarie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut des forces, s'il est disponible, visé à l'article 3, paragraphe 1, du présent accord.Article 12Contribution aux coûts communs1. La République de Bulgarie contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union.2. La contribution financière de la République de Bulgarie aux coûts communs est égale au plus faible des deux montants suivants:a) le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération, oub) le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.Lors du calcul du montant visé au paragraphe 2, point b), au cas où la République de Bulgarie ne détache du personnel qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant les effectifs de cet État aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Si tel n'est pas le cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la République de Bulgarie aux effectifs totaux affectés à l'opération.3. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'Union lorsque:a) l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l'opération, oub) l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.4. Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur prévu par la décision 2004/197/PESC et, d'autre part, les autorités administratives compétentes bulgares. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:a) le montant à verser;b) les modalités de paiement de la contribution financière;c) la procédure de vérification.SECTION IVDISPOSITIONS FINALESArticle 13Modalités de mise en œuvre de l'accordSans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités pertinentes bulgares arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.Article 14Manquement aux obligationsSi l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.Article 15Règlement des différendsLes différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.Article 16Entrée en vigueur1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.2. Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.3. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.4. Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre partie.Fait à Bruxelles et Sophia, le 24 janvier 2005, en langue anglaise et en quatre exemplaires.Pour l'Union européennePour la République de Bulgarie[1] JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.--------------------------------------------------ANNEXEDÉCLARATIONSDéclaration des États membres de l'UnionLes États membres de l'Union qui appliquent une action commune de l'Union relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union à laquelle la République de Bulgarie participe s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République de Bulgarie en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:- est causé par des membres du personnel originaires de la République de Bulgarie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Bulgarie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union originaires de la République de Bulgarie utilisant ces biens.Déclaration de la République de BulgarieLa République de Bulgarie, qui applique une action commune de l'Union relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:- est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union utilisant ces biens.--------------------------------------------------


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 7.8.2019
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 207/3
 ΜΕΤΑΦΡΑΣΗ
 ΣΥΜΦΩΝΙΑ
 μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας που θεσπίζει πλαίσιο για τη συμμετοχή του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας σε επιχειρήσεις διαχείρισης κρίσεων της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΝΩΣΗ (η «Ένωση» ή η «ΕΕ»),
 αφενός, και
 ΤΟ ΧΑΣΕΜΙΤΙΚΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ΤΗΣ ΙΟΡΔΑΝΙΑΣ,
 αφετέρου,
 που εφεξής καλούνται από κοινού «τα συμβαλλόμενα μέρη»,
 ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ΤΑ ΑΚΟΛΟΥΘΑ:
 (1)
 Στο πλαίσιο της κοινής πολιτικής ασφάλειας και άμυνας, η Ευρωπαϊκή Ένωση μπορεί να αποφασίσει να αναλάβει επιχειρήσεις διαχείρισης κρίσεων που είναι δυνατό να περιλαμβάνουν τα καθήκοντα που περιγράφονται στα άρθρα 42 παράγραφος 1 και 43 παράγραφος 1 της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση, σύμφωνα με την απόφαση του Συμβουλίου.
 ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΤΑ ΑΚΟΛΟΥΘΑ:
 ΤΜΗΜΑ I
 ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ
 Άρθρο 1
 Αποφάσεις περί συμμετοχής
 1. Κατόπιν της απόφασης της Ένωσης να καλέσει το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας να συμμετάσχει σε επιχείρηση διαχείρισης κρίσεων της ΕΕ, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας, κατ' εφαρμογή της παρούσας συμφωνίας, ανακοινώνει την απόφαση της αρμόδιας αρχής του σχετικά με τη συμμετοχή του καθώς και την προτεινόμενη συμβολή του, στην Ευρωπαϊκή Ένωση.
 2. Η αξιολόγηση της Ένωσης όσον αφορά την προτεινόμενη συμβολή του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας διενεργείται κατόπιν διαβουλεύσεων με τη χώρα αυτή.
 3. Η Ένωση παρέχει, το συντομότερο δυνατό, στο Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας μια πρώτη εκτίμηση της πιθανής συμβολής στις κοινές δαπάνες της επιχείρησης, με σκοπό να βοηθήσει το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας στη διαμόρφωση της προσφοράς του.
 4. Η Ένωση γνωστοποιεί γραπτώς στο Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας το αποτέλεσμα της αξιολόγησής της και την απόφαση σχετικά με την προτεινόμενη συμβολή του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας, προκειμένου να εξασφαλιστεί η συμμετοχή του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας σύμφωνα με τις διατάξεις της παρούσας συμφωνίας.
 5. Η προσφορά του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας σύμφωνα με την παράγραφο 1 και η αποδοχή της από την ΕΕ σύμφωνα με την παράγραφο 4 αποτελούν τη βάση για την εφαρμογή της παρούσας συμφωνίας σε κάθε συγκεκριμένη επιχείρηση διαχείρισης κρίσης.
 6. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας μπορεί, με δική του πρωτοβουλία ή κατ' αίτηση της Ένωσης και κατόπιν διαβουλεύσεων μεταξύ των συμβαλλόμενων μερών, να αποσυρθεί πλήρως ή εν μέρει, ανά πάσα στιγμή, από τη συμμετοχή σε επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ.
 Άρθρο 2
 Πλαίσιο
 1. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας συντάσσεται με τη σχετική απόφαση του Συμβουλίου με την οποία το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης αποφασίζει ότι η Ένωση θα διεξαγάγει επιχείρηση διαχείρισης κρίσης, καθώς και με οποιαδήποτε άλλη απόφαση με την οποία το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης αποφασίζει να παρατείνει επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, σύμφωνα με τις διατάξεις της παρούσας συμφωνίας και τις όποιες αναγκαίες εκτελεστικές διατάξεις.
 2. Η συμβολή του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας σε επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ δεν θίγει την αυτονομία λήψης αποφάσεων της Ένωσης.
 Άρθρο 3
 Καθεστώς του προσωπικού και των δυνάμεων του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας
 1. Το καθεστώς του προσωπικού που αποσπάται σε μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ ή/και των δυνάμεων με τις οποίες το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας συμβάλλει σε στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ διέπεται από τη σχετική συμφωνία για το καθεστώς των δυνάμεων/της αποστολής, εάν έχει συναφθεί, ή από οποιαδήποτε άλλη ρύθμιση μεταξύ της Ένωσης και του κράτους ή των κρατών όπου διεξάγεται η επιχείρηση. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας ενημερώνεται σχετικά.
 2. Το καθεστώς του προσωπικού το οποίο διατίθεται σε αρχηγεία ή μονάδες διοίκησης που ευρίσκονται εκτός του κράτους ή των κρατών όπου πραγματοποιείται η επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ διέπεται από διακανονισμούς μεταξύ των αντίστοιχων αρχηγείων και μονάδων διοίκησης και των αρμόδιων αρχών του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας.
 3. Με την επιφύλαξη της συμφωνίας για το καθεστώς των δυνάμεων/της αποστολής που αναφέρεται στην παράγραφο 1, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας ασκεί δικαιοδοσία επί του προσωπικού του που συμμετέχει στην επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ. Όταν οι δυνάμεις του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας επιχειρούν επί σκάφους ή αεροσκάφους κράτους μέλους της Ευρωπαϊκής Ένωσης, το εν λόγω κράτος μέλος μπορεί να ασκήσει δικαιοδοσία, βάσει ισχυουσών ή/και μελλοντικών συμφωνιών και σύμφωνα με τους εθνικούς κανόνες και κανονισμούς του και το διεθνές δίκαιο.
 4. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας έχει την ευθύνη να αντιμετωπίζει τυχόν αξιώσεις συνδεόμενες με τη συμμετοχή σε επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ που εγείρονται από μέλος του προσωπικού του ή αφορούν μέλος του προσωπικού του και έχει την ευθύνη να κινεί οποιαδήποτε διαδικασία, ιδίως δικαστική ή πειθαρχική, κατά μέλους του προσωπικού του σύμφωνα με τις νομοθετικές και τις κανονιστικές του διατάξεις.
 5. Τα συμβαλλόμενα μέρη συμφωνούν να παραιτούνται αμοιβαίως από κάθε άλλη αξίωση, εκτός συμβατικών αξιώσεων, για ζημία, απώλεια ή καταστροφή περιουσιακών στοιχείων που ανήκουν ή χρησιμοποιούνται από οποιοδήποτε μέρος ή για τραυματισμό ή θάνατο μέλους του προσωπικού οποιουδήποτε των μερών, που προκύπτει από την εκτέλεση των επίσημων καθηκόντων τους σε σχέση με δραστηριότητες οι οποίες διεξάγονται δυνάμει της παρούσας συμφωνίας, εκτός περιπτώσεων βαρείας αμέλειας ή δόλου.
 6. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας αναλαμβάνει να προβεί σε δήλωση παραίτησης από αξιώσεις έναντι οποιουδήποτε κράτους που συμμετέχει σε επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ στην οποία συμμετέχει το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας, την οποία θα υποβάλει κατά την υπογραφή της παρούσας συμφωνίας.
 7. Η Ένωση αναλαμβάνει να διασφαλίσει ότι τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης θα προβούν σε δήλωση παραίτησης από αξιώσεις για οποιαδήποτε μελλοντική συμμετοχή του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας σε επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ και ότι θα την υποβάλει κατά την υπογραφή της παρούσας συμφωνίας.
 Άρθρο 4
 Διαβαθμισμένες πληροφορίες
 1. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας λαμβάνει κατάλληλα μέτρα ώστε οι διαβαθμισμένες πληροφορίες της ΕΕ να προστατεύονται σύμφωνα με τους κανόνες ασφάλειας του Συμβουλίου, που περιλαμβάνονται στην απόφαση 2013/488/ΕΕ του Συμβουλίου (1), και σύμφωνα με περαιτέρω οδηγίες που εκδίδονται από τις αρμόδιες αρχές, μεταξύ των οποίων ο Διοικητής Επιχειρήσεων της ΕΕ, σχετικά με στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, ή ο Διοικητής Μη Στρατιωτικών Επιχειρήσεων σχετικά με μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ.
 2. Όταν τα συμβαλλόμενα μέρη συνάπτουν συμφωνία σχετικά με διαδικασίες ασφάλειας για την ανταλλαγή διαβαθμισμένων πληροφοριών, η συμφωνία εφαρμόζεται στο πλαίσιο επιχείρησης διαχείρισης κρίσης της ΕΕ.
 ΤΜΗΜΑ II
 ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΓΙΑ ΣΥΜΜΕΤΟΧΗ ΣΕ ΜΗ ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΕΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗΣ ΚΡΙΣΕΩΝ ΤΗΣ ΕΕ
 Άρθρο 5
 Προσωπικό αποσπασμένο σε μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ
 1. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας:
 α)
 εξασφαλίζει ότι το προσωπικό της που είναι αποσπασμένο σε μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ εκτελεί την αποστολή του σύμφωνα με:
 i)
 τη σχετική απόφαση του Συμβουλίου και τις μετέπειτα τροποποιήσεις της, όπως αναφέρεται στο άρθρο 2 παράγραφος 1·
 ii)
 το σχέδιο επιχειρήσεων·
 iii)
 τυχόν εφαρμοστέες ρυθμίσεις υλοποίησης·
 iv)
 τυχόν πολιτικές εφαρμοστέες σε μη στρατιωτικές επιχειρήσεις διαχείρισης κρίσης της ΕΕ.
 β)
 ενημερώνει εγκαίρως τον Διοικητή Μη Στρατιωτικών Επιχειρήσεων για κάθε αλλαγή στη συμβολή του σε μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ.
 2. Προσωπικό του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας που αποσπάται σε μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ υπόκειται σε ιατρική εξέταση και εμβολιάζεταιαπό την αρμόδια αρχή της Ιορδανίας, η οποία παρέχει ιατρική βεβαίωση ότι το μέλος του προσωπικού είναι ικανό να εκτελέσει τα καθήκοντά του και προσκομίζει αντίγραφο της βεβαίωσης αυτής.
 3. Προσωπικό αποσπασμένο από το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας εκτελεί τα καθήκοντά του και συμπεριφέρεται με αποκλειστικό γνώμονα τα συμφέροντα της μη στρατιωτικής επιχείρησης διαχείρισης κρίσεων της ΕΕ, ενώ τηρεί τα υψηλότερα δυνατά πρότυπα συμπεριφοράς που καθορίζονται στις πολιτικές που εφαρμόζονται στις επιχειρήσεις μη στρατιωτικής διαχείρισης κρίσεων της ΕΕ.
 Άρθρο 6
 Δομή διοίκησης
 1. Όλο το προσωπικό που συμμετέχει σε μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης ΕΕ τελεί πλήρως υπό τη διοίκηση των εθνικών του αρχών.
 2. Οι εθνικές αρχές μεταβιβάζουν τον επιχειρησιακό έλεγχο στον Διοικητή Μη Στρατιωτικών Επιχειρήσεων της Ένωσης.
 3. Ο Διοικητής Μη Στρατιωτικών Επιχειρήσεων είναι υπεύθυνος για τη μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ και ασκεί τη διοίκηση και τον έλεγχό της σε στρατηγικό επίπεδο.
 4. Ο Αρχηγός Αποστολής είναι υπεύθυνος για τη μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, ασκεί τη διοίκηση και τον έλεγχό της στο θέατρο των επιχειρήσεων και αναλαμβάνει την καθημερινή διαχείρισή της.
 5. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας έχει τα ίδια δικαιώματα και υποχρεώσεις, όσον αφορά την καθημερινή διαχείριση της επιχείρησης, με τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης που συμμετέχουν στην επιχείρηση, σύμφωνα με τις νομικές πράξεις που αναφέρονται στο άρθρο 2 παράγραφος 1.
 6. Ο Αρχηγός Αποστολής είναι υπεύθυνος για τον πειθαρχικό έλεγχο του προσωπικού της μη στρατιωτικής επιχείρησης διαχείρισης κρίσης της ΕΕ. Όποτε απαιτείται, λαμβάνονται πειθαρχικά μέτρα από την αντίστοιχη εθνική αρχή.
 7. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας ορίζει Σύνδεσμο Εθνικού Σώματος («ΣΕΣ») ως σημείο επαφής για να εκπροσωπεί το εθνικό του σώμα στην επιχείρηση. Ο ΣΕΣ αναφέρεται για εθνικά θέματα στον Αρχηγό Αποστολής και είναι υπεύθυνος για την πειθαρχία της δύναμης του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας σε καθημερινή βάση.
 8. Η απόφαση να τερματιστεί η επιχείρηση λαμβάνεται από την Ένωση, κατόπιν διαβουλεύσεων με το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας, εφόσον αυτό εξακολουθεί να συμβάλλει στη μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσεων της ΕΕ κατά την ημερομηνία τερματισμού της επιχείρησης.
 Άρθρο 7
 Χρηματοοικονομικές πτυχές
 1. Υπό την επιφύλαξη του άρθρου 8, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας αναλαμβάνει όλες τις δαπάνες που συνδέονται με τη συμμετοχή του σε μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσεων της ΕΕ, εκτός των λειτουργικών δαπανών, όπως ορίζονται στον προϋπολογισμό λειτουργίας της επιχείρησης. Για τον σκοπό αυτό, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας μπορεί να δεχτεί διμερή στήριξη για τη συμμετοχή του σε μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ από κράτος μέλος της ΕΕ ή τρίτο μέρος.
 2. Σε περίπτωση θανάτου, τραυματισμού, απώλειας ή ζημίας που πλήττει φυσικά ή νομικά πρόσωπα από το κράτος ή τα κράτη στα οποία διεξάγεται η επιχείρηση, τα θέματα ενδεχόμενης ευθύνης και αποζημίωσης του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας διέπονται από τους όρους που προβλέπονται στην εφαρμοστέα συμφωνία για το καθεστώς της αποστολής, κατά τα αναφερόμενα στο άρθρο 3 παράγραφος 1, ή από οποιεσδήποτε ισχύουσες εναλλακτικές διατάξεις.
 Άρθρο 8
 Συνεισφορά στον προϋπολογισμό λειτουργίας
 1. Με την επιφύλαξη της παραγράφου 4 του παρόντος άρθρου και παρά το άρθρο 1 παράγραφος 5, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας συνεισφέρει στη χρηματοδότηση του προϋπολογισμού λειτουργίας της σχετικής μη στρατιωτικής επιχείρησης διαχείρισης κρίσης της ΕΕ.
 2. Αυτή η συνεισφορά στον προϋπολογισμό λειτουργίας υπολογίζεται βάσει ενός από τους ακόλουθους δύο τύπους, ανάλογα με το ποιος παράγει το χαμηλότερο ποσό:
 α)
 το μερίδιο του ποσού αναφοράς στον προϋπολογισμό λειτουργίας που είναι ανάλογο με τον λόγο του ακαθάριστου εθνικού προϊόντος (ΑΕΕ) του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας προς το σύνολο των ΑΕΕ όλων των κρατών τα οποία συνεισφέρουν στον προϋπολογισμό λειτουργίας της επιχείρησης· ή
 β)
 το μερίδιο του ποσού αναφοράς για τον προϋπολογισμό λειτουργίας που είναι ανάλογο με το λόγο του αριθμού των μελών του προσωπικού από το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας τα οποία συμμετέχουν στην επιχείρηση προς το συνολικό αριθμό των μελών του προσωπικού όλων των κρατών τα οποία συμμετέχουν στην επιχείρηση.
 3. Παρά τις παραγράφους 1 και 2, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας δεν συνεισφέρει καθόλου στη χρηματοδότηση των ημερήσιων αποζημιώσεων που καταβάλλονται στο προσωπικό των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 4. Παρά την παράγραφο 1, η Ένωση απαλλάσσει, κατ' αρχήν, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας από χρηματοδοτικές συνεισφορές σε συγκεκριμένη μη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, στις εξής περιπτώσεις:
 α)
 η Ένωση αποφασίζει ότι το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας έχει ουσιαστική συμβολή η οποία είναι καθοριστικής σημασίας για τη συγκεκριμένη επιχείρηση· ή
 β)
 το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας έχει κατά κεφαλήν ΑΕΕ που δεν υπερβαίνει κανένα ΑΕΕ των κρατών μελών της Ένωσης.
 5. Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1, κάθε ρύθμιση για την καταβολή των συνεισφορών του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας στον προϋπολογισμό λειτουργίας μη στρατιωτικής επιχείρησης διαχείρισης κρίσης της ΕΕ υπογράφεται μεταξύ των αρμόδιων αρχών των μερών και περιλαμβάνει, μεταξύ άλλων, διατάξεις σχετικά με:
 α)
 το ύψος της χρηματοδοτικής συνεισφοράς·
 β)
 τους όρους καταβολής της χρηματοδοτικής συνεισφοράς· και
 γ)
 τη διαδικασία ελέγχου των λογαριασμών.
 ΤΜΗΜΑ III
 ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΜΜΕΤΟΧΗ ΣΕ ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΕΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗΣ ΚΡΙΣΕΩΝ ΤΗΣ ΕΕ
 Άρθρο 9
 Συμμετοχή σε στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ
 1. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας εξασφαλίζει ότι οι δυνάμεις και το προσωπικό του που συμμετέχουν σε στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ εκτελούν την αποστολή τους σύμφωνα με:
 α)
 τη σχετική απόφαση του Συμβουλίου και τις μετέπειτα τροποποιήσεις της, όπως αναφέρεται στο άρθρο 2 παράγραφος 1·
 β)
 το σχέδιο επιχειρήσεων·
 γ)
 τυχόν εφαρμοστέες ρυθμίσεις υλοποίησης·και
 δ)
 τυχόν πολιτικές εφαρμοστέες σε στρατιωτικές επιχειρήσεις διαχείρισης κρίσης της ΕΕ.
 2. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας ενημερώνει, εν ευθέτω χρόνω, τον Διοικητή Επιχειρήσεων της ΕΕ για κάθε αλλαγή όσον αφορά τη συμμετοχή του στην επιχείρηση.
 3. Προσωπικό αποσπασμένο από το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας εκτελεί τα καθήκοντά του και συμπεριφέρεται με αποκλειστικό γνώμονα τα συμφέροντα της στρατιωτικής επιχείρησης διαχείρισης κρίσεων της ΕΕ ενώ τηρεί τα υψηλότερα δυνατά πρότυπα συμπεριφοράς που καθορίζονται στις πολιτικές που εφαρμόζονται στις στρατιωτικές επιχειρήσεις διαχείρισης κρίσεων της ΕΕ.
 Άρθρο 10
 Δομή διοίκησης
 1. Όλες οι δυνάμεις και το προσωπικό που συμμετέχουν σε στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ τελούν πλήρως υπό τη διοίκηση των εθνικών τους αρχών.
 2. Οι εθνικές αρχές μεταβιβάζουν την επιχειρησιακή και τακτική διοίκηση ή/και τον έλεγχο των δυνάμεων και του προσωπικού τους στον Διοικητή Επιχειρήσεων της ΕΕ, ο οποίος δικαιούται να εκχωρεί την εξουσία του σε τρίτους.
 3. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας έχει τα ίδια δικαιώματα και υποχρεώσεις, όσον αφορά την καθημερινή διαχείριση της επιχείρησης, με τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης που συμμετέχουν στην επιχείρηση, σύμφωνα με τις νομικές πράξεις που αναφέρονται στο άρθρο 2 παράγραφος 1.
 4. Ο Διοικητής Επιχειρήσεων της ΕΕ δύναται, ανά πάσα στιγμή, κατόπιν διαβουλεύσεων με το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας, να ζητήσει από το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας να αποσύρει τη συμβολή του.
 5. Το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας διορίζει Ανώτερο Στρατιωτικό Αντιπρόσωπο («ΑΣΑ») για να εκπροσωπεί το εθνικό του σώμα στη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ. Ο ΑΣΑ διαβουλεύεται με τον Διοικητή Επιχειρήσεων της ΕΕ επί όλων των ζητημάτων που αφορούν την επιχείρηση και είναι υπεύθυνος για την πειθαρχία του σώματος του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας σε καθημερινή βάση.
 Άρθρο 11
 Χρηματοοικονομικές πτυχές
 1. Με την επιφύλαξη του άρθρου 12 της παρούσας συμφωνίας, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας αναλαμβάνει όλες τις δαπάνες που συνδέονται με τη συμμετοχή του στην επιχείρηση, εκτός αυτών που καλύπτονται από κοινή χρηματοδότηση, κατά τα προβλεπόμενα στις νομικές πράξεις που αναφέρονται στο άρθρο 2 παράγραφος 1 καθώς και στην απόφαση (ΚΕΠΠΑ) 2015/528 του Συμβουλίου (2). Για τον σκοπό αυτό, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας μπορεί να δεχτεί διμερή στήριξη για τη συμμετοχή του σε στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ από κράτος μέλος της ΕΕ ή τρίτο μέρος.
 2. Σε περίπτωση θανάτου, τραυματισμού, απώλειας ή ζημίας που πλήττει φυσικά ή νομικά πρόσωπα από το κράτος ή τα κράτη στα οποία διεξάγεται η επιχείρηση, τα θέματα ενδεχόμενης ευθύνης και αποζημίωσης του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας διέπονται από τους όρους που προβλέπονται στην εφαρμοστέα συμφωνία για το καθεστώς των δυνάμεων η οποία αναφέρεται στο άρθρο 3 παράγραφος 1, ή από τυχόν ισχύουσες εναλλακτικές διατάξεις.
 Άρθρο 12
 Συνεισφορά στις κοινές δαπάνες
 1. Σύμφωνα με την παράγραφο 3 του παρόντος άρθρου και παρά το άρθρο 1 παράγραφος 5, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας συνεισφέρει στη χρηματοδότηση των κοινών δαπανών της σχετικής στρατιωτικής επιχείρησης διαχείρισης κρίσης της ΕΕ.
 2. Αυτή η συνεισφορά στις κοινές δαπάνες υπολογίζεται βάσει ενός από τους ακόλουθους δύο τύπους, ανάλογα με το ποιος παράγει το χαμηλότερο ποσό:
 α)
 το μερίδιο των κοινών δαπανών που αντιστοιχεί αναλογικά στον λόγο του ΑΕΕ του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας προς το σύνολο των ΑΕΕ όλων των κρατών που συνεισφέρουν στα κοινά έξοδα της επιχείρησης· ή
 β)
 το μερίδιο των κοινών δαπανών που αντιστοιχεί αναλογικά στον λόγο του αριθμού των μελών του προσωπικού του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας που συμμετέχουν στην επιχείρηση προς το συνολικό αριθμό των μελών του προσωπικού όλων των κρατών που συμμετέχουν στην επιχείρηση.
 Όταν χρησιμοποιείται ο τύπος κατά το στοιχείο β) και σε περίπτωση που το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας συμβάλλει με προσωπικό μόνο στα Επιχειρησιακά Στρατηγεία ή τα Στρατηγεία Δυνάμεων, θα χρησιμοποιείται ο λόγος των μελών του προσωπικού του προς το συνολικό αριθμό των μελών του προσωπικού των αντίστοιχων στρατηγείων. Στις άλλες περιπτώσεις, ο λόγος προκύπτει από τη σχέση όλων των αποσπασμένων μελών του προσωπικού του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας προς το σύνολο του προσωπικού της επιχείρησης.
 3. Παρά την παράγραφο 1, η Ένωση απαλλάσσει, κατ' αρχήν, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας από χρηματοδοτικές συνεισφορές σε συγκεκριμένη στρατιωτική επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, στις εξής περιπτώσεις:
 α)
 η Ένωση αποφασίζει ότι το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας έχει ουσιαστική συμβολή η οποία είναι καθοριστικής σημασίας για τη συγκεκριμένη επιχείρηση· ή
 β)
 το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας έχει κατά κεφαλήν ΑΕΕ που δεν υπερβαίνει κανένα ΑΕΕ των κρατών μελών της Ένωσης.
 4. Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1, κάθε ρύθμιση για την καταβολή των συνεισφορών του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας στις κοινές δαπάνες συνάπτεται μεταξύ των αρμόδιων αρχών των μερών και περιλαμβάνει, μεταξύ άλλων, τις ακόλουθες διατάξεις σχετικά με:
 α)
 το ύψος της χρηματοδοτικής συνεισφοράς·
 β)
 τους όρους καταβολής της χρηματοδοτικής συνεισφοράς· και
 γ)
 τη διαδικασία ελέγχου των λογαριασμών.
 ΤΜΗΜΑ IV
 ΤΕΛΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ
 Άρθρο 13
 Ρυθμίσεις για να υλοποιηθεί η συμφωνία
 Με την επιφύλαξη του άρθρου 8 παράγραφος 5 και του άρθρου 12 παράγραφος 4, κάθε αναγκαία τεχνική και διοικητική ρύθμιση στο πλαίσιο της εφαρμογής της παρούσας συμφωνίας συνάπτεται μεταξύ των αρμόδιων αρχών των συμβαλλόμενων μερών.
 Άρθρο 14
 Αρμόδιες αρχές
 Για τους σκοπούς της παρούσας συμφωνίας, οι αρμόδιες αρχές του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας είναι οι Ιορδανικές Ένοπλες Δυνάμεις, εκτός αντίθετης κοινοποίησης προς την Ευρωπαϊκή Ένωση.
 Άρθρο 15
 Μη συμμόρφωση
 Σε περίπτωση που ένα συμβαλλόμενο μέρος δεν εκπληρώσει τις υποχρεώσεις του που απορρέουν από την παρούσα συμφωνία, το έτερο μέρος έχει το δικαίωμα να καταγγείλει την παρούσα συμφωνία επιδίδοντας γραπτή προειδοποίηση ενός μηνός.
 Άρθρο 16
 Ρύθμιση διαφορών
 Διαφορές που αφορούν την ερμηνεία ή την εφαρμογή της παρούσας συμφωνίας ρυθμίζονται δια της διπλωματικής οδού μεταξύ των συμβαλλόμενων μερών.
 Άρθρο 17
 Έναρξη ισχύος, διάρκεια και καταγγελία
 1. Η παρούσα συμφωνία αρχίζει να ισχύει την πρώτη ημέρα του πρώτου μήνα αφότου τα συμβαλλόμενα μέρη κοινοποιήσουν εκατέρωθεν την ολοκλήρωση των εσωτερικών νομικών διαδικασιών που απαιτούνται για την έναρξη ισχύος της παρούσας συμφωνίας.
 2. Η παρούσα συμφωνία επανεξετάζεται το αργότερο έως την 1η Αυγούστου 2021, και εν συνεχεία τουλάχιστον ανά τριετία.
 3. Η παρούσα συμφωνία δύναται να τροποποιηθεί βάσει αμοιβαίας γραπτής συμφωνίας μεταξύ των μερών. Οι τροποποιήσεις τίθενται σε ισχύ σύμφωνα με τη διαδικασία που αναφέρεται στην παράγραφο 1.
 4. Η παρούσα συμφωνία μπορεί να τερματιστεί από κάθε μέρος με γραπτή ειδοποίηση καταγγελίας που αποστέλλεται στο έτερο μέρος. Ο τερματισμός αυτός παράγει αποτελέσματα έξι μήνες από την παραλαβή της κοινοποίησης από το έτερο μέρος.
 ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογεγραμμένοι, αμφότεροι δεόντως εξουσιοδοτημένοι από τα αντίστοιχα μέρη, υπέγραψαν την παρούσα συμφωνία.
 Έγινε στ Λουξεμβούργο, την 17 Ιουνίου 2019 σε δύο αντίγραφα στην αγγλική και στην αραβική γλώσσα, που και τα δύο είναι εξίσου αυθεντικά. Σε περίπτωση διαφορετικής ερμηνείας, υπερισχύει το αγγλικό κείμενο.
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας
 (1) Απόφαση 2013/488/ΕΕ του Συμβουλίου, της 23ης Σεπτεμβρίου 2013, σχετικά με τους κανόνες ασφαλείας για την προστασία των διαβαθμισμένων πληροφοριών της ΕΕ (ΕΕ L 274 της 15.10.2013, σ. 1).
 (2) Απόφαση (ΚΕΠΠΑ) 2015/528 του Συμβουλίου, της 27ης Μαρτίου 2015, για τη δημιουργία μηχανισμού διαχείρισης της χρηματοδότησης των κοινών εξόδων των επιχειρήσεων της Ευρωπαϊκής Ένωσης που έχουν στρατιωτικές συνέπειες ή συνέπειες στον τομέα της άμυνας (ΑΘΗΝΑ) (ΕΕ L 84 της 28.3.2015, σ. 39).
 ΔΗΛΩΣΗ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΗΣ ΕΕ ΠΟΥ ΕΦΑΡΜΟΖΟΥΝ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΤΗΣ ΕΕ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΗ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗΣ ΚΡΙΣΗΣ ΤΗΣ ΕΕ, ΣΤΗΝ ΟΠΟΙΑ ΣΥΜΜΕΤΕΧΕΙ ΤΟ ΧΑΣΕΜΙΤΙΚΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ΤΗΣ ΙΟΡΔΑΝΙΑΣ ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΗΝ ΠΑΡΑΙΤΗΣΗ ΑΠΟ ΑΞΙΩΣΕΙΣ
 «Τα κράτη μέλη της ΕΕ, κατά την εφαρμογή απόφασης του Συμβουλίου της ΕΕ σχετικά με επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ στην οποία συμμετέχει το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας, θα επιδιώκουν, στον βαθμό που το επιτρέπει η εσωτερική έννομη τάξη τους, να παραιτούνται κατά το δυνατό από τυχόν αξιώσεις έναντι του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας για τραυματισμό ή θάνατο μελών του προσωπικού τους ή για ζημία ή απώλεια περιουσιακών στοιχείων που τους ανήκουν και χρησιμοποιούνται από την επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, εφόσον ο εν λόγω τραυματισμός, θάνατος, ζημία ή απώλεια:
 —
 προκλήθηκε από μέλη του προσωπικού του Χασεμιτικού Βασιλείου της Ιορδανίας που συμμετείχαν σε επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, κατά την εκτέλεση των καθηκόντων τους σε σχέση με την εν λόγω επιχείρηση, εκτός περιπτώσεων βαρείας αμέλειας ή δόλου· ή
 —
 ήταν αποτέλεσμα της χρήσης περιουσιακών στοιχείων που ανήκουν στο Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας, υπό τον όρο ότι τα εν λόγω περιουσιακά στοιχεία χρησιμοποιήθηκαν σε σχέση με την επιχείρηση και εκτός περιπτώσεων βαρείας αμέλειας ή δόλου του προσωπικού με το οποίο συνέβαλε το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας στην επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ και το οποίο χρησιμοποιούσε τα συγκεκριμένα περιουσιακά στοιχεία.».
 ΔΗΛΩΣΗ ΤΟΥ ΧΑΣΕΜΙΤΙΚΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΗΣ ΙΟΡΔΑΝΙΑΣ ΓΙΑ ΠΑΡΑΙΤΗΣΗ ΑΠΟ ΑΞΙΩΣΕΙΣ ΕΝΑΝΤΙ ΟΠΟΙΟΥΔΗΠΟΤΕ ΚΡΑΤΟΥΣ ΠΟΥ ΣΥΜΜΕΤΕΧΕΙ ΣΕ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΗ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗΣ ΚΡΙΣΗΣ ΤΗΣ ΕΕ
 «Όταν συμφωνήσει να συμμετάσχει σε επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας θα επιδιώκει, στον βαθμό που το επιτρέπει η εσωτερική έννομη τάξη του, να παραιτείται κατά το δυνατό από τυχόν αξιώσεις έναντι οποιουδήποτε κράτους το οποίο συμμετέχει στην επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ για τραυματισμό ή θάνατο μελών του προσωπικού του ή για ζημία ή απώλεια περιουσιακών στοιχείων που του ανήκουν και χρησιμοποιούνται από την επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, εφόσον ο εν λόγω τραυματισμός, θάνατος, ζημία ή απώλεια:
 —
 προκλήθηκε από μέλη του προσωπικού κατά την εκτέλεση των καθηκόντων τους σε σχέση με την επιχείρηση διαχείρισης κρίσεων της ΕΕ, εκτός περιπτώσεων βαρείας αμέλειας ή δόλου· ή
 —
 ήταν αποτέλεσμα της χρήσης περιουσιακών στοιχείων που ανήκουν σε κράτη τα οποία συμμετέχουν στην επιχείρηση διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, υπό τον όρο ότι τα εν λόγω περιουσιακά στοιχεία χρησιμοποιήθηκαν σε σχέση με την επιχείρηση και εκτός περιπτώσεων βαρείας αμέλειας ή δόλου του προσωπικού της επιχείρησης διαχείρισης κρίσης της ΕΕ, το οποίο χρησιμοποιούσε τα συγκεκριμένα περιουσιακά στοιχεία.».


type: other

text:
«Κόκκινα» δάνεια 1,5 δισ. ευρώ του πρώην ΟΕΚ απειλούν τον ΟΑΕΔ - ΡΥΘΜΙΣΕΙΣ ΔΑΝΕΙΩΝ- ΡΥΘΜΙΣΕΙΣ ΧΡΕΩΝ- ΒΙΡΒΙΛΗΣ
 Βρίσκεστε εδώ:Αρχική / Τραπεζικά / «Κόκκινα» δάνεια 1,5 δισ. ευρώ του πρώην ΟΕΚ απειλούν τον ΟΑΕΔ
 18 Φεβρουαρίου 2016 By virvilis financial solutions ltd Αφηστε σχολιο
 «Κόκκινα» δάνεια 1,5 δισ. ευρώ του πρώην ΟΕΚ απειλούν τον ΟΑΕΔ
 Ξεπερνούν το 1,5 δισ. ευρώ τα «κόκκινα» δάνεια του πρώην Οργανισμού Εργατικής Κατοικίας που καλείται να διαχειριστεί ο ΟΑΕΔ, ως διάδοχος φορέας, μετά την κατάργηση του ΟΕΚ. Ο Πανελλήνιος Σύλλογος Υπαλλήλων ΟΑΕΔ –τ. ΟΕΚ–τ. ΟΕΕ κρούει τον κώδωνα του κινδύνου, επισημαίνοντας ότι πρόκειται για μια απασφαλισμένη χειροβομβίδα, αφού μόνο το ποσό των ληξιπρόθεσμων οφειλών ξεπερνά τα 340 εκατ. ευρώ, ενώ το άθροισμα των ληξιπρόθεσμων και του άληκτου ποσού παροχών ξεπερνούν το 1,5 δισ. ευρώ.
 Παράλληλα, βέβαια, επισημαίνει ότι δικαιούχοι των συγκεκριμένων δανείων, που δίνονταν μόνο από τον Οργανισμό χωρίς τη συμμετοχή τραπεζών, είναι ειδικές κατηγορίες ευάλωτων κοινωνικά ομάδων, όπως άτομα με αναπηρία, πολύτεκνοι και σεισμόπληκτοι.
 Συνολικά έχουν χορηγηθεί περίπου 80.000 δάνεια, που είναι ακόμη ενεργά. Το 55% των δανείων αυτών, δηλαδή περίπου 55.000, δεν εξυπηρετούνται καθώς οι δικαιούχοι αδυνατούν να καταβάλλουν τις μηνιαίες δόσεις τους, κυρίως εξαιτίας της οικονομικής κρίσης. Ο σύλλογος κάνει λόγο για «αδιαφορία» από την πλευρά της Πολιτείας να προχωρήσει σε ρύθμιση των δανείων αυτών, με αποτέλεσμα και οι δανειολήπτες να μην είναι συνεπείς στις υποχρεώσεις τους, αλλά και στο ταμείο του ΟΑΕΔ να μην εισρέουν κεφάλαια που θα μπορούσαν να διατεθούν σε νέα στεγαστικά δάνεια. Την ίδια στιγμή, μάλιστα, σύμφωνα με τον σύλλογο, ο ΟΑΕΔ, μέσω του πρώην ΟΕΚ, διαθέτει περιουσία της τάξεως των 7 δισ. ευρώ, η οποία παρότι παραμένει αναξιοποίητη από τον Οργανισμό, αξιοποιείται και μάλιστα με σημαντικά κέρδη, από επιτήδειους. Συγκεκριμένα, οι εργαζόμενοι στον ΟΑΕΔ και στους πρώην οργανισμούς υπογραμμίζουν ότι, σύμφωνα με καταγγελίες, τα περισσότερα οικόπεδα ιδιοκτησίας ΟΕΚ έχουν καταπατηθεί από ιδιώτες, οι οποίοι μάλιστα τα δηλώνουν στον ΟΠΕΚΕΠΕ, με αποτέλεσμα να εισπράττουν επιδοτήσεις για οικόπεδα που δεν τους ανήκουν.
 Ενδεικτικά, αναφέρουν την περίπτωση της Θεσσαλονίκης, όπου σύμφωνα με πληροφορίες «έχουν δηλωθεί στον ΟΠΕΚΕΠΕ, άνω των 500 στρεμμάτων οικόπεδα του ΟΕΚ, με συνέπεια επιτήδειοι να εισπράττουν χιλιάδες ευρώ από παράνομες επιδοτήσεις». Ο σύλλογος των εργαζομένων ζητάει από τη διοίκηση του ΟΑΕΔ να προχωρήσει στην επικαιροποίηση της καταγραφής της περιουσίας του ΟΕΚ και του ΟΕΕ, να την προστατέψει με ανάλογες ενέργειες προς το Κτηματολόγιο και τον ΟΠΕΚΕΠΕ, να την αξιοποιήσει προς όφελος του Οργανισμού και να γίνουν όλες οι απαραίτητες νομικές ενέργειες κατά των καταπατητών.
 Ανηκει στην κατηγορια:Τραπεζικά επισημασμένο με:κόκκινα δάνεια, ληξιπρόθεσμες οφειλές, ΟΑΕΔ


type: wikipedia

text:
Čaňa () je obec na Slovensku v okrese Košice-okolie. Je najväčšou obcou tohto okresu.
 Polohopis
 Ulice
 Agátová, Atletická, Boženy Němcovej, Erveňská, Gyňovská, Hornádska, Jarná, Jazerná, Jesenná,Konopná, Košická, Kozmonautická, Krátka, Letná, Lesná, Lúčna, Malá, Mieru, Mlynská,Na Močidlách, Ortašská, Osloboditeľov, Partizánska, Pionierska, Pri Pažiti, Pokroku, Rekreačná, Rosná, Ružová, Sídlisko, Skladná, Slnečná, SNP, Sopatova, Svornosti, Slobody, Školská, Tabaková, Tehelná, Tichá, Urbárska, Výstavby, Záhradná, Zimná, Živičná, Železničná, Prechodová, Vodná
 Vodné toky
 Východne od obce tečie rieka Hornád.
 Čanianske jazerá
 V okolí Čane vznikli štyri štrkoviská (ťažba začala v roku 1854), dnes sa štrk ťaží už iba v jednom,
 ostatné sa využívajú na rekreáciu. Najznámejšie je jazero domácimi zvané „Tajvan“, ktoré má ako jediné zo všetkých okolitých jazier vybudovanú infraštruktúru pre príjem turistov. Na jeho pobreží je niekoľko menších štrkových pláží, hotel a rozsiahla chatová oblasť. Počas letných večerov sa tu vždy koná diskotéka pod holým nebom. Kúpanie je z hygienických dôvodov zakázané.
 Na kúpanie, rekreáciu a rybárčenie využívajú miestni priľahlé štrkovisko Geča, kde sa nachádza aj neoficiálna nuda pláž. Na štrkovisku však stále prebieha ťažba,najmä v severovýchodnej a západnej časti, preto je oficiálne kúpanie zakázané.
 Symboly obce
 Erb. Po prvýkrát sa s ním obyvatelia obce stretávajú v roku 1340 za panovania kráľa Karola Róberta
 (1288 - 1342). Obecný znak vyjadruje príslušnosť ku korune Uhorska a kraj, bohatý na zver a vtáctvo. Roľníctvo bolo hlavnou hospodárskou činnosťou, podporované remeselníctvom. Dostatok vodstva v chotároch zaisťoval aj rybolov.
 Dejiny
 Podľa prvých písomných záznamov sa vznik obce datuje od roku 1164, bola to pôvodne prastará usadlosť, ktorá bola kmeňovým majetkom rodu Aba, meno obce pochádza od prvého vlastníka obce - rodu Csányiovcov. Na území Čane bolo nájdené pohrebisko z doby bronzovej, nájdené predmety je možné vidieť vo Východoslovenskom múzeu v Košiciach.
 Stredovek
 Obec Čaňa je prastará usadlosť o ktorej archeologické vykopávky hovoria, že už existovala v dobe
 kamennej. Jej dejiny poznáme z vykopávok spred desaťtisíc rokov, život a práca v nej sa odvtedy
 rozvíjali až po dnešok a neboli prerušené ani prírodnými živlami, vojnami, epidémiami alebo inými
 okolnosťami.
 Už v dobe bronzovej (2500 pred Kr.) bola obec dosť rozsiahla, čo dosvedčuje aj objavený cintorín
 južne od Čane medzi ulicou Živičnou a dvorom poľnohospodárskeho družstva. Pri ťažbe štrku v roku 1975 bol porušený jeden hrob, ťažobné práce pozastavili a začal sa archeologický výskum. Ten trval pol roka a počas tejto doby bolo odkrytých 163 hrobov z doby bronzovej, mnohé ale už boli porušené vykrádačmi pred mnohými storočiami. Boli to hroby obyčajných ľudí, hroby žien s malými deťmi ale aj hroby veľmožov a jeden hrob náčelníka aj s koňom a bronzovými súčiastkami postroja.
 Nálezový materiál z týchto hrobov bol rozmanitý a bohatý, podobne i kostrové pozostatky. Našli sa
 bronzové čakany, kladivá, strelky, rôzne korále, náramky, náušnice a iné ozdobné predmety. V hroboch
 bolo množstvo úžitkovej keramiky a nádob z pálenej hliny: rôzne misky, hrnce, džbány, poháre, amfory
 a pod. Už v tej dobe bol život čulý a obyvatelia Košickej kotliny v spomínaných amforách dovážali a
 skladovali víno, ktoré privážali z južných zemí (Chorvátsko, Grécko, Taliansko). Všetky veci, ktoré
 archeologický výskum priniesol sú uložené vo Východoslovenskom múzeu v Košiciach. Aj vykopávky ešte
 zo starších čias potvrdzujú jestvovanie osady na dnešnom území obce. Sú t o kosti zvierat sústredené
 na jednom mieste, ale aj kosti ľudí z prastarých pohrebísk. Medzi obcami Čaňou a Gečou bol v roku 1933 objavený prastarý obranný val.
 Mladšie dejiny Čane a jej okolia sú už viac známe a bohaté na zmienky o nich. Blízko spomínaného
 cintorína z doby bronzovej boli objavené 4 pece z doby rímskej v ktorých sa tavilo železo. Na ich
 mieste bolo veľa trosky, bronzové náradie a tégliky na surové železo.
 Neskoršie dejiny už sú poznamenané prenikaním kresťanstva aj do oblasti Košickej kotliny a je
 overené, že aj tá patrila do Pribinovho kniežatstva aj do oblasti Košickej kotliny i ostatných
 veľkomoravských kniežat. Sú domnienky, že keď kráľ Svätopluk po smrti arcibiskupa Metoda vyhnal z
 Nitry všetkých kňazov, tak vtedy aj sv. Gorazd (pravdepodobne už biskup) musel Nitru nútene opustiť a odišiel do poľského Krakova práve cez oblasť Košickej kotliny. Túto domnienku okrem iného potvrdzujú i mnohé komunity gréckokatolíkov v dedinách tejto kotliny.
 V roku 1170 bolo tesne pri obci vybudované opátstvo, kláštor aj s kostolom, ktorý slúžil i obyvateľom obce. Kláštor prvé roky patril mníšskemu rádu augustiniánov, neskôr sa v ňom vystriedali viaceré rády. Nakoniec sa stal majiteľom kláštora rád Premonštrátov. Významnou udalosťou v tých časoch boli práve vojnové ťaženia Mongolov v Hornom Uhorsku. Po tom ako Mongoli napadli územie dnešného Slovenska, tak v roku 1241 značne spustošili mnohé dediny. Keď sa uhorský kráľ Belo IV. pri rieke Slanej akoby zázrakom zachránil aj s družinou a utekal z bojiska, práve veľmoži z dedín Košickej kotliny mu pomohli ujsť a bezpečne ho previedli z mongolských
 obkľúčení.
 Dobre vyzbrojeným Mongolom odolal práve kláštor v Čani, do ktorého sa ukryli i miestni obyvatelia. Archeologické výskumy v rokoch 1929-1931 hovoria o tom, že múry z kláštorných budov boli z pálených tehál a z kameňa pieskovca. Podobne i obranné hradby, pred ktorými boli aj vodné priekopy. Tie boli napájané vodou z miestneho potoka Myslavka, ktorý pretekal Čaňou do roku 1965.
 Druhé spustošenie obce, ale i kláštora sa udialo v časoch tureckých vojen v Hornom Uhorsku. Po rýchlom ústupe Mongolov späť do Ázie nastal mierový život v Uhorsku a Belo IV. odmenil mnohé dediny a mestečká v Abovskej župe rôznymi kráľovskými výsadami. Čanianski veľmoži, ktorí boli spriaznení s hradnými pánmi v Novom hrade, ktorý bol vybudovaný nad obcou Gyňov, spolu s čanianskymi obyvateľmi prijali pre obec pomenovanie Čaňa. Dovtedy sa táto obec volala Chom, nové pomenovanie bolo podľa mena hradného pána Ladislava Čániho V roku 1255 dal Belo IV. zem Čaňu (terra Chon) hosťom zo Sene, dovtedy ju vlastnil Marcel a Belo IV. ju dal hosťom zo Sene na ich žiadosť preto, aby mohol rásť počet hosťov v Seni. Štefan V. však v roku 1270 dal Čaňu hornokošickým zemanom a ich príbuzným ako výmenu za ich dedičnú zem Horné Košice. V listine Jágerskej kapituly (1270) sa Čaňa uvádza už ako villa Chon, ostatné obce sa uvádzajú len ako possesio, čo svedčí o tom, že Čaňa bola už v tej dobe vyvinutou dedinou. Je zaujímavé, že v tejto listine sa už vyskytujú všetky dediny v okolí Čane ako ich poznáme dnes.
 Roku 1384 sa rozhodli obyvatelia obce postaviť novú svätyňu na východnom okraji dediny, ktorú aj dokončili v roku 1400, bola zasvätená menu Panny Márie a toto patrocínium trvá aj dodnes pre rímskokatolícky kostol. Už v roku 1334 bola v Čani zriadená farnosť. Farským kostolom sa najpravdepodobnejšie stal kláštorný kostol. Obyvatelia Čane vybudovali miestny kostol na pozemku terajšieho rímskokatolíckeho kostola v roku 1386. Na bohoslužby slúžil až do roku 1947, kedy začali stavať nový, väčší kostol, ktorý slúži dodnes. Zaujímavosťou je, že základy pod vežou kostola a časť muriva v predsienisú pôvodné, teda staré viac ako šesťsto rokov. Čaňa je s menšími prestávkami už skoro sedemsto rokov obcou s farnosťou. Ako uvádza kniha Patrocíniá na Slovensku, už v roku 1400 bol miestny kostol zasvätený menu Panny Márie, toto patrocínium trvá dodnes. Okolo roku 1415 za panovania uhorského kráľa Žigmunda, patrila čanianska farnosť pod cirkevný
 dekanát v terajšom maďarskom Fízeri.
 Veľké zmeny, ale aj nepokoje nastali v dedinách Košickej kotliny, teda aj v Čani počas reformácie, ktorá sa tu odohrala v rokoch 1535-1560. Mnohokrát pre neústupčivosť na obidvoch stranách to skončilo vyhnaním časti obyvateľov z obcí ozbrojenými prepadmi a neraz i obeťami na životoch, takto v Čani skončil aj katolícky kňaz, ktorého utopili v Hornáde. V tých časoch obec pozostávala hlavne z terajšej Ulice osloboditeľov, Košickej, Skladnej a Richtárskej. Reformovaní vyhnali z tejto ulice katolíkov, ktorí si ďalej na sever postavili skromné obydlia. Takto vznikla časť obce Vyšný Koniec. V svojich obydliach mohli ostať iba židovskí obyvatelia, ktorí prišli do obce niekoľko desiatok rokov predtým.
 Už pred reformáciou bola obec Čaňa rozvinutá, čo dosvedčuje aj vyplácanie pápežskej dane v hodnote päť grošov ročne: podľa toho už vtedy v nej žilo okolo 600 obyvateľov. Obec rástla, rozvíjala sa, hoci
 ju postretávali mnohé nepriaznivé udalosti, ale vždy sa vzchopila a zabezpečovala živobytie svojim obyvateľom. Od tých čias až po začiatok 20. storočia bola obec zo severu a východu chránená mohutnými dubovými lesmi, ktoré počas stáročí ľudia vyklčovali a premenili na ornú pôdu, práve tieto lesy zabezpečovali
 jestvovanie remeselníctva, čo je výroba dreveného uhlia. Tá pretrvala do roku 1850.
 Moderné dejiny
 Novšie dejiny spadajú do 19.storočia, kedy v dobrom Čaňu poznamenali 2 udalosti: výstavba najväčšieho parnoelektrického mlyna v Európe (1855) a o rok neskôr to bola výstavba železničnej trate z Košíc do Miškovca, ktorá prechádza cez Čaňu. Obidve udalosti priviedli do Čane okolo 60 rodín, ktorých členovia sa zamestnali v mlyne a na železnici.
 Mlyn mlel denne 500 metrických centov obilia a múku i ostatné výrobky z neho vyvážali do krajín celej Európy a aj do zámoria. V súvislosti s mlynom bola vybudovaná aj časť Malá Čaňa, kde v typizovaných domčekoch žili mlynskí robotníci. Z mlyna na železničnú stanicu viedla konská železnica. Hovorí sa, že keď bol mlyn na konci roku 1944 zbombardovaný, tak v Čani nebolo kvôli prachu vidieť Slnko štyri dni.
 Veľký stavebný rast nastal v obci po roku 1970, keď sa Čaňa začala stavebne silno rozrastať. Železničná, stavebná a priemyselná výroba pri železničnej stanici v Čani bola zriadená v roku 1949 a
 jestvuje dodnes, hoci s menším počtom zamestnancov. Vyrábajú sa tam železničné podvaly a iné betónové prefabrikáty. V roku 1957 bolo v Čani založené jednotné roľnícke družstvo, ktoré sa po prvotných ťažkostiach prepracovalo na moderný poľnohospodársky závod, ktorý zamestnával tristo ľudí, dnes je tam zamestnaných už iba 10 ľudí. Poštový úrad bol zriadený v roku 1975 vedľa futbalového ihriska. Už v roku 1978 bola vybudovaná nová budova poštového úradu v centre obce. Budova pre obecnú úradovňu bola vybudovaná vedľa katolíckej fary a dnes slúži ako škola pre rómske deti. Obvodné zdravotné stredisko bolo vybudované v roku 1975, nákupné stredisko v roku 1977 a hasičská zbrojnica v roku 1980.
 V tomto období vzniklo ešte mnoho ďalších podnikov a inštitúcií. Nová 30-triedna základná škola bola v Čani daná do užívania v novembri 1993 a dnes je to moderná vzdelávacia inštitúcia s 840 žiakmi. Je veľmi dobre vybavená hlavne v oblasti športov (telocvičňa, plaváreň, trávnaté ihrisko, betónové ihriská ale aj tenisové kurty).
 Dnes má obec 42 ulíc a vyše 1200 rodinných domov. V minulosti bola obec známa výsadbou stromov moruší (v nárečí sa tento strom nazýval jahoda), preto obyvateľov obce volali „jahodare“. Výsadba moruší sa rozmohla v druhej polovici 19. storočia a trvala do roku 1930. Na listoch moruší sa chovala priadka morušová, z ktorej obyvatelia získavali kokóny surového hodvábu a tie predávali. Ľudia z Čane sa asi tristo rokov zaoberali pestovaním konopí, z ktorých vyrábali konopné plátno pre svoju potrebu a predávali ho i na trhoch. Ešte na začiatku 20. storočia prekvitalo v Čani mnoho remesiel, ktoré sa s roľníctvom vzájomne dopĺňalo a remeselnícke výrobky chodili predávať i na jarmoky. Bolo to najmä kováčstvo, kovárstvo, košikárstvo, obuvníctvo, krajčírstvo, brtníctvo(výroba medu), remenárstvo, miliernictvo a mnoho ďalších.
 Názov
 Vývin názvu obce
 1255 - terra Chon
 1267 - de Chon
 1332 - 1337 - Chun, Chomi
 1337 - Choon
 1339 - Chon
 1376 - Chan
 1399 - Chan
 1409 - Chan
 1427 - Chaan
 1449 - Chan
 1553 - Chan
 1773 - slovensky: Czana, maďarsky: Csány
 1808 - maďarsky: Csány
 1903 - slovensky: Čaňa
 1906 - slovensky: Čaňaň
 1906 - slovensky: Čaňa
 Obyvateľstvo
 Vývoj počtu obyvateľov
 Kultúra a zaujímavosti
 Pamiatky
 Reformovaný kostol, jednoloďová pôvodne renesančná stavba so segmentovým záverom a prestavanou vežou zo 17. storočia. Reformovaný cirkevný zbor je v obci doložený už v roku 1620. Okolo roku 1700 kostol spustol, obnovený bol koncom 18. storočia. Rozšírený a doplnený o vežu bol na začiatku 20. storočia. Interiér je zaklenutý pruskou klenbou. Kostol má hladké fasády s polkruhovo ukončenými oknami. Veža so skosenými nárožiami je ukončená ihlancovou helmicou.
 Hudba
 V Čani sa každoročne konal aj hudobný festival TAJVAN LETO, na ktorom každý rok vystupupovali najznámejšie a najúspešnejšie hudobné skupiny a speváci nielen zo Slovenska. Žiaľ, tento festival sa už niekoľko rokov neorganizuje.
 Kapela TRAKY (hudobná skupina)
 Titan (hudobná skupina 80. roky)
 Školstvo
 Základná škola
 Materská škola
 Doprava
 Čaňa už nemá železničné spojenie s Košicami aj Maďarskom (Hidasnemeti), nakoľko osobné vlaky boli zrušené. Do Čane premáva pravidelná prímestská autobusová doprava. Celý lístok z Košíc stojí 1,10 € a cesta trvá polhodinu. V budúcnosti sa uvažuje o rýchlodráhe z Košíc kvôli neustálemu preťažovaniu autobusových spojov v rannej a poobedňajšej špičke. Na území obce Čaňa sa nachádzajú len cesty 3.triedy, v roku 2007 bola časť z nich upravená, ale len formou úpravy nerovností. Nový asfalt má Tichá ulica, Kozmonautická ulica, väčšina ulíc však vyžaduje opravu. V roku 2015 bol položený nový asfalt na ulici v hlavnom ťahu smerom Ždaňa-Geča. V zime sú cesty udržiavané, keďže priamo v Čani garážujú sypače a odhŕňače snehu.
 Hospodárstvo
 ŽPSV
 TAJBA a.s.
 MANEX spol. s.r.o.
 STAVOND, s.r.o.
 LIME - voda kúrenie
 Osobnosti obce
 Pôsobili tu
 Pavol Horov (* 1914 - † 1975), spisovateľ
 Kapela Traky, hudobná skupina
 Imrich Jesenský, spisovateľ
 Mária Šándorová, Miss Slovensko 2004
 Martin Krausz, spevák (Superstar)
 Tomáš Hudák, komik, moderátor
 Referencie
 Iné projekty
 Externé odkazy
 Oficiálna stránka obce
 Obce okresu Košice-okolie


text:
Em Geometria, a desigualdade de Pedoe, assim chamada após Daniel Pedoe, afirma que se a, b, e c são as medidas dos lados de um triângulo de área ƒ, e A, B, e C são as medidas dos lados de um triângulo de área F, então
 com a igualdade se e somente se os dois triângulos são semelhantes.
 A expressão à esquerda não é apenas simétrica em qualquer uma das seis permutações sobre o conjunto de pares { (A, a), (B, b), (C, c) }, mas também — talvez não tão obviamente — permanece o mesmo se a é trocado (permutado) com A, b com B, c com C. Em outras palavras, é uma função simétrica do par de triângulos.
 A desigualdade de Pedoe é uma generalização da desigualdade de Weitzenböck e da desigualdade de Hadwiger–Finsler.
 Ver também
 Desigualdade de Weitzenböck
 Desigualdade de Hadwiger–Finsler
 Ligações externas
 Desigualdade de Pedoe
 Pedoe, Desigualdade de
 Geometria
 Trigonometria


type: caselaw

text:
 30.11.2015
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 398/68
 Kanne 24.9.2015 – Morgese ym. v SMHV – All Star
 (Asia T-568/15)
 (2015/C 398/82)
 Oikeudenkäyntikieli: englanti
 Asianosaiset ja muut osapuolet
 Kantajat: Giuseppe Morgese (Barletta, Italia), Pasquale Morgese (Barletta) ja Felice D’Onofrio (Barletta) (edustaja: asianajaja D. Russo)
 Vastaaja: Sisämarkkinoiden harmonisointivirasto (tavaramerkit ja mallit) (SMHV)
 Muu osapuoli valituslautakunnassa: All Star CV (Hilversum, Alankomaat)
 Menettely SMHV:ssä
 Riidanalaisen tavaramerkin hakija: kantajat
 Riidanalainen tavaramerkki: yhteisön kuviomerkki, joka sisältää sanaosan ”2 STAR 2S” – rekisteröintihakemus nro 1 0 1 61 065
 SMHV:ssä käyty menettely: väitemenettely
 Riidanalainen päätös: SMHV:n viidennen valituslautakunnan 1.7.2015 asiassa R 1906/2014-5 tekemä päätös
 Vaatimukset
 Kantajat vaativat, että unionin yleinen tuomioistuin
 —
 kumoaa valituslautakunnan päätöksen ja määräyksen
 —
 määrää korvattaviksi kantajien oikeudenkäyntikulut, jotka aiheutuvat menettelystä viidennessä valituslautakunnassa, sekä määrää muista mahdollisesti asianmukaisiksi katsomistaan korvauksista ja velvoitteista.
 Kanneperusteet
 —
 Riidanalaisessa päätöksessä tehdään virheellinen päätelmä kyseisten tavaramerkkien ja niiden osien luonteesta, millä saattaa olla huomattava vaikutus kohderyhmään kuuluviin kuluttajiin.


text:
 Avis juridique important
 |
 22003X0917(02)
 Tšekin tasavallan osallistumista yhteisön Tulli 2007 -ohjelmaan koskevan yhteisymmärryspöytäkirjan tekeminen Tšekin tasavallan kanssa
 Virallinen lehti nro C 221 , 17/09/2003 s. 0011 - 0011
 Tsekin tasavallan osallistumista yhteisön Tulli 2007 -ohjelmaan koskevan yhteisymmärryspöytäkirjan tekeminen Tsekin tasavallan kanssa(2003/C 221/06)Euroopan komissio Euroopan yhteisön puolesta ja Tsekin tasavallan hallitus allekirjoittivat 19 päivänä toukokuuta 2003 Tsekin tasavallan osallistumista yhteisön Tulli 2007 -ohjelmaan koskevan yhteisymmärryspöytäkirjan.Yhteisymmärryspöytäkirjan englanninkielinen teksti kokonaisuudessaan on osoitteessahttp://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm


text:
 26.6.2017
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 202/24
 Klage, eingereicht am 19. April 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
 (Rechtssache T-226/17)
 (2017/C 202/39)
 Sprache der Klageschrift: Spanisch
 Parteien
 Klägerin: Adapta Color, SL (Peñiscola, Spanien) (Prozessbevollmächtigte: Rechtsanwälte G. Macías Bonilla und G. Marín Raigal sowie Rechtsanwältin E. Armero Lavie)
 Beklagter: Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum (EUIPO)
 Andere Beteiligte im Verfahren vor der Beschwerdekammer: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, Vereinigte Staaten von Amerika)
 Angaben zum Verfahren vor dem EUIPO
 Inhaberin der streitigen Marke: Klägerin.
 Streitige Marke: Unionswortmarke „Rustproof System ADAPTA“ — Unionsmarke Nr. 9 905 548.
 Verfahren vor dem EUIPO: Nichtigkeitsverfahren.
 Angefochtene Entscheidung: Entscheidung der Fünften Beschwerdekammer des EUIPO vom 6. Februar 2017 in der Sache R 2408/2015-5.
 Anträge
 Die Klägerin beantragt,
 —
 der vorliegenden Klage in vollem Umfang stattzugeben;
 —
 die angefochtene Entscheidung aufzuheben;
 —
 dem Beklagten und gegebenenfalls der Streithelferin die Kosten des vorliegenden Verfahrens sowie die im Nichtigkeitsverfahren und im Beschwerdeverfahren vor dem EUIPO entstandenen Kosten aufzuerlegen.
 Angeführte Klagegründe
 Die Klagegründe und wesentlichen Argumente entsprechen denen in der Rechtssache T-223/17.


text:
Absence et arrêt des salariés - calcul des IJSS - MARIANNE
 Absence et arrêt des salariés
 Absence et arrêt des salariés...
 ABSENCE ET ARRÊT DES SALARIES
 En cette période difficile, les employeurs peuvent faire face à deux principales formes d’absences :
 – l’absence pour garde d’enfants de moins de 16 ans,
 – l’absence due à un isolement.
 Pour faire face à ces absences, plusieurs solutions sont possibles :
 – le recours au télétravail (c’est un droit dont le refus par l’employeur doit être motivé),
 – demander aux salariés de décaler les jours de repos déjà posés,
 – avoir recours à un arrêt de travail.
 Quelle procédure en cas d’arrêt pour garde d’enfant(s) ?
 Le salarié souhaitant se mettre en arrêt pour garde d’enfants doit remplir l’attestation de garde et la retourner à son employeur avec une attestation sur l’honneur selon laquelle le parent est le seul à demander cet arrêt.
 L’employeur déclare l’arrêt du salarié sur le site « ameli.fr ».
 Cette déclaration ne remplace pas le signalement de l’arrêt de travail en DSN pour « maladie » mais permet de remplacer la procédure habituelle auprès de l’Assurance Maladie ou de la MSA car il n’existe aucun Cerfa pour ce type d’arrêt.
 L’arrêt est d’une durée initiale de 14 jours mais celui-ci peut être prolongé pour toute la durée de la fermeture des établissements scolaires et / ou des crèches, fractionné et / ou partagé avec l’autre parent.
 /!\ Il ne doit y avoir aucune autre solution ; cet arrêt doit être utilisé en dernier recours.
 Quelle procédure en cas d’arrêt directement dû au COVID-19 (contamination, symptômes, contact avec une personne infectée, isolement, etc.) ?
 Cette fois-ci, l’employeur :
 reçoit un arrêt de travail du salarié,
 ou est contacté par l’Assurance Maladie ou la MSA puis reçoit un arrêt de travail du médecin conseil.
 Une fois l’arrêt réceptionné, l’employeur doit le signaler en DSN avec le motif « maladie ».
 Le reste de la procédure est identique à la procédure habituelle.
 « La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours » (décret n°2020-73).
 Comment sont calculées les IJSS ?
 Le salarié en arrêt de travail à cause du CORONAVIRUS bénéficie d’un régime plus favorable que celui de droit commun :
 le salarié est pris en charge dès le 1er jour de son arrêt,
 les conditions d’ouverture du droit aux IJSS ne sont pas requises.
 Il n’y a aucun délai de carence !
 L’IJSS est plafonnée à 1,8 SMIC et est égale à 50 % du salaire journalier. Elle sera accompagnée du maintien employeur si la convention collective le prévoit, à défaut du maintien légal sans délai de carence non plus.
 Le maintien légal de salaire est égal à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis 66 % pendant les 30 jours suivants pour un salarié ayant entre un et cinq d’ancienneté. Plus le salarié a d’ancienneté, plus l’indemnisation est croissante. Toutefois, comme les conditions d’ouverture du droit aux IJSS ne sont pas requises pour ces arrêts de travail au caractère exceptionnel, l’employeur devra maintenir le salaire de ses salariés même si certains d’entre eux ont moins d’un an d’ancienneté.
 Calcul des IJSS en cas d’arrêt de travail :
 Un salarié perçoit 2 000 € par mois pour 151,67 h. Son salaire brut cumulé au cours des trois derniers mois avant l’arrêt est de 6 000 € (2 000 € x 3). Son arrêt pour garde d’enfants est de 31 jours.
 – IJ journalière = (6 000 / 91,25) x 50 % = 65,75 € x 50 % = 32,88 € (< 1,8 SMIC, 45,55 €)
 – Montant total des IJ pour 31 jours d’arrêt = 32,88 € x 31 = 1 019,17 €
 – Montant IJ nettes versées subrogées ou non après déduction de la CSG-CRDS (6,70 %)
 = 1 019,17 € x (1 – 6,70 %) = 950,89 €
 S’ajoute le maintien employeur conventionnel, à défaut légal.
 Les assurés impactés par le coronavirus (contamination, isolement, garde d’enfants, etc.) bénéficient des IJSS dans les conditions de droit commun.
 Toutefois, il n’y a aucun délai de carence et les conditions d’ouverture du droit aux IJSS ne sont pas requises.
 Ces mesures s’appliquent jusqu’au 30 avril 2020 mais pourront être reconduites.


type: legislation

text:
 13.5.2011
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 124/43
 REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) N. 462/2011 DELLA COMMISSIONE
 del 12 maggio 2011
 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 LA COMMISSIONE EUROPEA,
 visto il trattato sul funzionamento dell’Unione europea,
 visto il regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio, del 22 ottobre 2007, recante organizzazione comune dei mercati agricoli e disposizioni specifiche per taluni prodotti agricoli (regolamento unico OCM) (1),
 visto il regolamento (CE) n. 1580/2007 della Commissione, del 21 dicembre 2007, recante modalità di applicazione dei regolamenti (CE) n. 2200/96, (CE) n. 2201/96 e (CE) n. 1182/2007 nel settore degli ortofrutticoli (2), in particolare l’articolo 138, paragrafo 1,
 considerando quanto segue:
 Il regolamento (CE) n. 1580/2007 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali dell’Uruguay round, i criteri per la fissazione da parte della Commissione dei valori forfettari all’importazione dai paesi terzi, per i prodotti e i periodi indicati nell’allegato XV, parte A, del medesimo regolamento,
 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
 Articolo 1
 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 138 del regolamento (CE) n. 1580/2007 sono quelli fissati nell’allegato del presente regolamento.
 Articolo 2
 Il presente regolamento entra in vigore il 13 maggio 2011.
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
 Fatto a Bruxelles, il 12 maggio 2011.
 Per la Commissione, a nome del presidente,
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Direttore generale dell'Agricoltura e dello sviluppo rurale
 (1) GU L 299 del 16.11.2007, pag. 1.
 (2) GU L 350 del 31.12.2007, pag. 1.
 ALLEGATO
 Valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 (EUR/100 kg)
 Codice NC
 Codice paesi terzi (1)
 Valore forfettario all'importazione
 0702 00 00
 MA
 52,1
 TN
 107,9
 TR
 72,3
 ZZ
 77,4
 0707 00 05
 TR
 108,2
 ZZ
 108,2
 0709 90 70
 MA
 86,8
 TR
 107,0
 ZZ
 96,9
 0709 90 80
 EC
 27,0
 ZZ
 27,0
 0805 10 20
 EG
 56,7
 IL
 55,0
 MA
 47,3
 TN
 54,9
 TR
 71,5
 ZZ
 57,1
 0805 50 10
 TR
 54,8
 ZZ
 54,8
 0808 10 80
 AR
 78,7
 BR
 70,0
 CA
 107,1
 CL
 86,9
 CN
 95,4
 NZ
 120,9
 US
 145,0
 UY
 54,3
 ZA
 85,2
 ZZ
 93,7
 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 1833/2006 della Commissione (GU L 354 del 14.12.2006, pag. 19). Il codice «ZZ» rappresenta le «altre origini».


text:
 22.12.2005
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 339/39
 EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS
 Nr. 126/2005
 (2005. gada 30. septembris),
 ar ko groza EEZ līguma XXI pielikumu (Statistika)
 EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA,
 ņemot vērā Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, kas grozīts ar protokolu, ar ko pielāgo Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, turpmāk tekstā – “Līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu,
 tā kā:
 (1)
 Līguma XXI pielikums ir grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas 2005. gada 10. jūnija Lēmumu Nr. 86/2005 (1).
 (2)
 Komisijas 2005. gada 7. marta Regula (EK) Nr. 384/2005, ar ko pieņem 2007. līdz 2009. gada ad hoc moduļu programmu darbaspēka izlases veida apsekojumam, kas paredzēts ar Padomes Regulu (EK) Nr. 577/98 (2), ir jāiekļauj Līgumā.
 (3)
 Komisijas 2005. gada 8. marta Regula (EK) Nr. 388/2005, ar ko pieņem 2006. gada ad hoc moduļa specifikāciju pārejai no darba uz pensionēšanos, kas paredzēts ar Padomes Regulu (EK) Nr. 577/98, un ar ko groza Regulu (EK) Nr. 246/2003 (3), ir jāiekļauj Līgumā.
 (4)
 Šis lēmums nav jāattiecina uz Lihtenšteinu,
 IR NOLĒMUSI ŠĀDI.
 1. pants
 Līguma XXI pielikumu groza šādi:
 1.
 Minētajā pielikumā aiz 18.af punkta (Komisijas Regula (EK) Nr. 29/2004) iekļauj šādus punktus:
 “18.ag
 32005 R 0384: Komisijas 2005. gada 7. marta Regula (EK) Nr. 384/2005, ar ko pieņem 2007. līdz 2009. gada ad hoc moduļu programmu darbaspēka izlases veida apsekojumam, kas paredzēts ar Padomes Regulu (EK) Nr. 577/98 (OV L 61, 8.3.2005., 23. lpp.).
 Šā līguma mērķiem regulas noteikumos veic šādus pielāgojumus:
 Šī regula neattiecas uz Lihtenšteinu.
 18.ah
 32005 R 0388: Komisijas 2005. gada 8. marta Regula (EK) Nr. 388/2005, ar ko pieņem 2006. gada ad hoc moduļa specifikāciju pārejai no darba uz pensionēšanos, kas paredzēts ar Padomes Regulu (EK) Nr. 577/98, un ar ko groza Regulu (EK) Nr. 246/2003 (OV L 62, 9.3.2005., 7. lpp.).
 Šā līguma mērķiem regulas noteikumos veic šādus pielāgojumus:
 Šī regula neattiecas uz Lihtenšteinu.”
 2.
 Minētā pielikuma 18.ad punktu (Komisijas Regula (EK) Nr. 246/2003) papildina ar šādu tekstu:
 “, kas grozīts ar:
 —
 32005 R 0388: Komisijas 2005. gada 8. marta Regulu (EK) Nr. 388/2005 (OV L 62, 9.3.2005., 7. lpp.).”
 2. pants
 Regulas (EK) Nr. 384/2005 un (EK) Nr. 388/2005 teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas jāpublicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ pielikumā, ir autentisks.
 3. pants
 Šis lēmums stājas spēkā 2005. gada 1. oktobrī ar noteikumu, ka EEZ Apvienotajai komitejai ir sniegti visi paziņojumi saskaņā ar Līguma 103. panta 1. punktu (4).
 4. pants
 Šo lēmumu publicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un EEZ pielikumā.
 Briselē, 2005. gada 30. septembrī
 EEZ Apvienotās komitejas vārdā –
 priekšsēdētājs
 HSH Prinz Nikolaus von LIECHTENSTEIN
 (1) OV L 268, 13.10.2005., 21. lpp.
 (2) OV L 61, 8.3.2005., 23. lpp.
 (3) OV L 62, 9.3.2005., 7. lpp.
 (4) Konstitucionālās prasības nav norādītas.


text:
Vásárlás: Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml Naptej, napolaj árak összehasonlítása, Capital Soleil gyerek naptej SPF 50 100 ml boltok
 > Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml
 Ajánlataink Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml termékre
 Vichy VICHY: CAPITAL SOLEIL NAPTEJ GYEREK SPF50+ 100ML (100 ml)
 Paraméterek, termékleírás - Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml
 Típus Naptej Faktorszám 50 Űrtartalom 100 ml Naptej gyerekeknek Igen Naptej érzékeny bőrre Igen Vízálló naptej Nem Vichy Capital Soleil napvédõ tej gyermekeknek SPF 50+ 100ml: HATÉKONYSÁG Extra erõs védelem -érzékenységet csökkentõ - Eperuline hatóanyaggal. Szabályozza a bõr kellemetlen reakcióiért felelõs neuromediátorok felszabadítását. Három UVA-szűrõje véd a napfény által okozott túlérzékenységi reakciók többsége ellen. Eredmény: A napsugárzás okozta túlérzékenységi reakciók kiváltódása korlátozódik. A bõr hidratált, puha és egyenletes lesz. UVB-védelem SPF 50+: extra erõs védelem a leégés ellen...
 Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml teljes leírás »
 Árdiagram - Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml
 További Vichy termékek: Vichy Naptej, napolaj
 Babé Gyermek naptej SPF 50+ - 100ml
 Clinians Sun gyerek naptej SPF 50 - 150ml
 Delice Solaire gyerek naptej SPF 50+ - 100ml
 BIODERMA Kid tej SPF50+/UVA38 - 100ml
 Típus Naptej Faktorszám 50 Űrtartalom 100 ml Naptej gyerekeknek Igen Naptej érzékeny bőrre Igen Vízálló naptej Nem Hibát találtál a leírásban vagy az adatlapon? Jelezd nekünk!
 Vichy Capital Soleil napvédõ tej gyermekeknek SPF 50+ 100ml: HATÉKONYSÁG Extra erõs védelem -érzékenységet csökkentõ - Eperuline hatóanyaggal. Szabályozza a bõr kellemetlen reakcióiért felelõs neuromediátorok felszabadítását. Három UVA-szűrõje véd a napfény által okozott túlérzékenységi reakciók többsége ellen. Eredmény: A napsugárzás okozta túlérzékenységi reakciók kiváltódása korlátozódik. A bõr hidratált, puha és egyenletes lesz. UVB-védelem SPF 50+: extra erõs védelem a leégés ellen UVA-védelem PPD 20: maximális védelem a hosszantartó károsodásokkal szemben. HATÓANYAGOK Eperuline , MEXORYL XL+ÁSVÁNYOK Hipoallergén Paraben-mentes Illatanyag-mentes Felvitelkor látható, megkönnyíti a gyermek testének teljes bekenését Víz-és homokálló Fotostabil Vichy-termálvízzel Bõrgyógyászati és gyermekorvosi felügyelet mellett, érzékeny bõröntesztelt Így is ismerheted: Capital Soleil gyerek naptej SPF 50 100 ml, CapitalSoleilgyereknaptejSPF50100ml, Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ 100ml, CapitalSoleilgyereknaptejSPF50-100ml, Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100 ml Videók - Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml
 Vichy Capital Soleil gyerek videó beküldéséhez másold be a YouTube-ról a beküldeni kívánt videó URL címét.
 Írj véleményt a(z) Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml termékről! Szerintem ez a termék...
 Tegyél fel kérdést a(z) Vichy Capital Soleil gyerek naptej SPF 50+ - 100ml termékről!
 Sajtószoba/Közlemények Naptej, napolaj kategóriához kapcsolódik
 Australian Gold Napozáshoz+bronzer Spray SPF 30 - 237ml
 Biola Homoktövis fényvédő krém SPF 50+ - 50ml
 Australian Gold Kids Lotion SPF 50 - 237ml
 Annemarie Börlind Sun öregedésgátló napozó krém SPF 30 - 75ml


text:
Octavia Thurina Minor, vanligen benämnd Octavia, född 69 f.Kr. i Nola, död 11 f.Kr., var Augustus syster och mor till Marcellus.
 Biografi
 Octavia blev år 40 f.Kr. förmäld med Marcus Antonius för att bekräfta enigheten mellan denne och brodern Augustus; de fick döttrarna Antonia den äldre och Antonia den yngre. Antonius försköt henne för Kleopatras skull år 32 f.Kr. I ett föregående äktenskap hade hon sonen Marcellus.
 På sin begravning fick hon av Augustus högsta hedersbetydelser som Porticus Octaviae och hon utnämndes till gudinna. Hon var en av de första kvinnorna i Rom som fick sin bild på mynt.
 Källor
 Kvinnor i antikens Rom
 Födda 69 f.Kr.
 Avlidna 11 f.Kr.
 Kvinnor
 Octavii
 Personer i Romerska riket under 000-talet f.Kr.