type: other

text:
Belgique - article ; n°3 ; vol.37, pg 767-784 - F. Gessner,. - Droit et juridique
 F. Gessner,. (Auteur)
 Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 767-78418 pagesSource : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
 A. -F. GessnerBelgiqueIn: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 767-784.Citer ce document / Cite this document :Gessner A. -F. Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 767-784.doi : 10.3406/ridc.1985.2954http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2954R.I.D.C. 3-1985 BELGIQUE par Anne-Françoise GESSNER Assistante à l'Université de Besançon Les problèmes de droit international privé suscités par la matière de l'adoption ne se sont pas toujours posés avec la même acuité en Belgique, dans la mesure où, pendant un temps, l'aspect international de l'adoption restait en fait une hypothèse purement théorique. En effet, jusqu'à l'apparition de la Loi du 22 mars 1940, qui autorisait tous les étrangers à adopter ou à être adoptés en Belgique, une adoption entre Belges et étrangers ou entre étrangers n'était possible que s'ils avaient, en application de l'article 13 du Code civil, été autorisés par la loi à établir leur domicile en Belgique (1). Toutefois, ce fait n'avait pas empêché la doctrine d'élaborer les règles nécessaires pour résoudre ce genre de conflit de lois qui n'étaient alors que théoriques. C'est ainsi que Collard de Slovere, Laurent et Weiss, avaient préconisé les solutions de droit international privé suivantes (2). Le premier principe posé était que la loi applicable aux conditions de forme d'une telle adoption serait régie par l'adage locus régit actum, ce qui rendait la loi belge compétente. Le deuxième principe concernait les conditions nécessaires pour adopter ou être adopté, qui devaient être régies par la loi de l'adoptant et celle de l'adopté, c'est-à-dire par application distributive des lois en présence. La troisième solution concernait les effets de l'adoption qui devaient être régis par la loi de l'adoptant. Avec la Loi du 22 mars 1940, qui autorise les étrangers à adopter ou être adoptés en Belgique, on aurait pu croire que le législateur allait prévoir (1) Répertoire pratique du droit belge, Complément V, v° « Filiation adoptive » par J. CANIVET, Bruxelles, Bruylant, 1977, n° 761, p. 817. (2) Op. cit., n° 762, p. 817. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 768un système de conflit propre à résoudre les problèmes qui allaient se poser. Mais là encore le législateur ne prit aucune règle propre à résoudre le conflit entre les lois dont l'application pouvait être envisagée. Cette carence législative allait être à l'origine de nombreuses propositions doctrinales et susciter de nombreuses controverses. Dans le cadre des propositions doctrinales, Auvray (3) fut le premier à s'intéresser aux problèmes de droit international privé soulevés par l'adoption quand il publia son traité sur l'adoption et la tutelle. Son système rejoignait celui qui vient d'être exposé, à ceci près qu'il le complétait sur un point et s'en démarquait sur un autre. Tout d'abord, Auvray, palliant une lacune du système, prévoyait que les conditions corrélatives de l'adoption seraient régies, en cas de divergences entre les lois nationales en présence, par la théorie du cumul, ce qui aboutissait à faire prévaloir la loi la plus sévère. En second lieu, il préconisait, à l'opposé de la solution précédente, l'application de la loi nationale de l'adopté aux effets de l'adoption. Il justifiait cette application de la loi nationale de l'adopté en déclarant que l'adoption était instaurée dans l'intérêt de l'adopté et que ce même intérêt exigeait précisément que ce soit la loi nationale de l'adopté qui détermine les effets de l'adoption. Mais la théorie de l'application distributive des lois en présence suscitait un problème, dans la mesure où elle aboutissait à n'autoriser l'adoption que si celle-ci était prévue par chacune des lois en présence. La jurisprudence, quant à elle, ne s'est pas arrêtée à cette difficulté puisque, dans un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 17 janvier 1949 (4), elle a homologué l'adoption d'un enfant belge par des époux hollandais dont la loi nationale ne connaissait pas l'adoption. On peut s'interroger sur les raisons d'une position qui allait directement à l'encontre des principes de la théorie de l'application distributive des lois en présence. Canivet l'expliquait par deux arguments (5). Le premier consistait à dire que la loi qui ignore l'adoption ne la prohibe pas. Le second découlait de l'application de la théorie de l'intérêt social qui est en général celui de l'adopté, lequel exige que l'adoption soit possible. Canivet, tout en défendant l'utilisation du critère de l'intérêt social, tant pour les conditions que pour les effets de l'adoption, propose néanmoins une application nuancée de cette théorie. C'est ainsi que dans l'hypothèse où la loi étrangère ignore l'adoption, l'auteur propose une application sans restriction de la théorie de l'intérêt social. Mais, en ce qui concerne les autres conditions de l'adoption, il préconise au contraire de ne recourir à cette théorie que dans le seul cas où la condition serait édictée dans l'intérêt exclusif d'une des parties. A l'opposé, pour les conditions intéressant les deux parties, il propose une application cumulative des lois en présence. Au terme de cette évolution, trois théories différentes étaient en présence, théories plus ou moins largement appliquées par la jurispru- (3) Cité in op. cit., n° 763. (4) C.A. Bruxelles 17 janv. 1949, Journal des Tribunaux (J.T.), p. 122, cité in Répertoire du droit belge, n° 764, p. 818. (5) J. CANIVET, « De l'application en Belgique de la loi étrangère en matière d'adoption », n° 11 à 15, J.T. 1953, p. 33, cité op. cit., loc. cit. : -F. GESSNER ADOPTION — BELGIQUE 769 A. dence. Il convenait donc de mettre fin à une telle controverse. En ce sens, une proposition de loi fut déposée le 30 octobre 1962 (6) devant la Chambre des Représentants, proposition aux termes de laquelle les conditions de fond et les effets de l'adoption seraient régis par la loi nationale de l'adopté. Cette solution n'allait pas être suivie par le législateur qui a introduit le 21 mars 1969 dans l'article 344 du Code civil plusieurs règles de droit international privé. Trois séries de problèmes ont été réglées par le législateur dans cet article : la loi applicable aux conditions d'établissement de l'adoption et de la légitimation par adoption, ainsi qu'à sa révocation ; la loi applicable aux effets d'une filiation adoptive ; les conditions de la reconnaissance d'une filiation adoptive acquise à l'étranger ou d'une décision révoquant une adoption. Mais la loi de 1969, comme nous le verrons au cours de nos développements, constitue en fait une approche fragmentaire des problèmes, qui laisse en suspens un certain nombre de questions. I. LA FILIATION ADOPTIVE ETABLIE EN BELGIQUE S'agissant d'une situation de droit international privé présentant un élément d'extranéité, le problème qui se pose est celui de déterminer la loi applicable aux conditions, aux effets et à la révocation de l'adoption. Nous allons par conséquent envisager successivement ces trois séries de problèmes. 1. — Les conditions de l'adoption Les conditions de l'adoption doivent être examinées au regard de la compétence législative et de la compétence juridictionnelle. A. — Détermination de la compétence législative La question de la loi applicable aux conditions de fond de l'adoption soulève deux séries de problèmes, d'une part la détermination de la loi applicable à ces conditions, et d'autre part les limites à l'application de la loi normalement compétente. 1° La détermination de la loi compétente Deux situations différentes peuvent se présenter, situations qui appellent chacune des développements différents, à savoir l'adoption entre étrangers de nationalités identiques, et l'adoption entre personnes de nationalités différentes, hypothèse qui recouvre les cas de entre Belges et étrangers, et l'adoption entre étrangers de nationalités différentes. a) L'adoption entre candidats au lien de même nationalité Du fait de l'existence d'un élément d'extranéité, la nationalité, quelle va être la loi applicable aux conditions de fond d'une telle adoption ? En (6) Répertoire du droit belge,n° 772, p. 819. 770 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 la matière, il faut rappeler en premier lieu que l'adoption est indiscutablement une question de statut personnel. Or s'agissant de la division classique qui existe entre les systèmes juridiques concernant l'application au statut personnel de la loi nationale ou de la loi du domicile, le droit positif belge, quant à lui, reste fermement attaché à la loi nationale, celle-ci présentant à ses yeux les avantages de certitude, de clarté, et surtout de permanence, qualité indispensable en la matière (7). Dans cette perspective, s'agissant de l'adoption à prononcer entre étrangers de nationalités identiques, l'article 344 du Code civil prévoit que c'est la loi nationale commune aux intéressés qui détermine les conditions auxquelles l'adoption et la légitimation par adoption sont soumises. Le texte dispose en effet : « l'adoption et la légitimation par adoption sont permises en Belgique, entre étrangers, ou entre Belges et étrangers, dans les formes prévues par le présent Code si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel ». Étant admis que le statut personnel relève de la loi nationale, il en résulte que c'est la loi nationale commune qui détermine, en cette hypothèse, les conditions de la filiation adoptive, les candidats au lien étant de statut personnel identique. Cette hypothèse ne soulève donc pas de difficulté particulière du fait même de l'identité des lois en présence. Il n'en va pas de même dans notre seconde hypothèse, qui est celle précisément d'étrangers de nationalités différentes. b) Entre candidats au lien de nationalités différentes Le problème naît de ce que, par définition, l'on est ici dans une hypothèse où les candidats au lien sont de nationalités différentes. A quelle loi soumettre alors les conditions de fond de l'adoption ? Avant l'entrée en vigueur de la Loi du 21 mars 1969, trois systèmes avaient été avancés et appliqués par la jurisprudence (8). Le premier système, le plus sévère, avait opté pour l'application cumulative des deux lois en présence, c'est-à-dire que toutes les conditions postulées par la loi nationale de l'adoptant et celle de l'adopté étaient requises du chef des deux parties. Ce système, qui était d'une extrême rigueur, aboutissait donc en fait à faire prévaloir la loi la plus sévère. Ceci explique qu'il n'a jamais été consacré par la Cour de cassation, alors même qu'il avait été appliqué parfois par les juridictions du premier degré. En effet, une telle solution allait à rencontre du climat de faveur entourant l'adoption, le législateur voulant au contraire la favoriser et en assouplir les conditions. C'est pourquoi un second système fut adopté par les juridictions belges, qui aboutissait à l'opposé du premier à une admission beaucoup plus (7) Répertoire notarial, t. XV — Matières diverses — Livre XIV — Droit international lere' partie : « Règles générales des conflits de lois dans les différentes matières de droit privé, privé », par R. VANDER ELST, Bruxelles, Larder, 1977, n° 8-1, p. 53. (8) R. ABRAHAMS, « Les conflits de lois en matière d'adoption en droit international privé belge — A propos de l'article 2 de la Loi du 21 mars 1969 », Clunet 1971, p. 806. GESSNER : ADOPTION — BELGIQUE 771 A.-F. large de l'adoption, à savoir le système de l'intérêt prépondérant. Cette thèse postulait l'application exclusive d'une seule des lois en conflit, loi qui était choisie en fonction du critère de l'intérêt prépondérant qui était généralement celui de l'adopté. Là encore, et pour des raisons différentes, un tel système ne pouvait en aucun cas être satisfaisant du fait de son caractère aléatoire et arbitraire, celui-ci ne donnant en fait aucune véritable règle de conflit. C'est pourquoi un troisième système se fit jour, consacré par la Cour de cassation en 1966 (9), système qui consistait à faire une application distributive des lois nationales en présence. Aux termes de celui-ci, les conditions requises du chef de l'adoptant et de l'adopté sont celles prévues par la loi nationale de chacun des intéressés au lien. Certes, devant les difficultés suscitées par l'existence de plusieurs lois différentes en présence, on aurait pu résoudre le problème en estimant que la loi de résidence commune des intéressés pouvait avoir vocation à s'appliquer. Toutefois, il n'en fut rien, et il a paru raisonnable de vérifier si, selon sa loi nationale respective, chaque partie remplissait les conditions requises, les unes pour adopter, les autres pour être adopté. Telle a d'ailleurs été la solution choisie par le législateur et inscrite à l'article 344, paragraphe 1, alinéa 1 du Code civil en vertu duquel « l'adoption et la légitimation par adoption ne sont permises en Belgique que si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel ». Dans le cadre de ce système, les conditions de l'adoption sont soumises au statut personnel de chacune des parties, mais encore et surtout, l'adoption n'est permise que si cette institution est prévue par les lois nationales de chacun d'eux. En conséquence, l'application distributive des lois en présence aboutit, en ce qui concerne l'admissibilité de l'adoption, à un cumul limitatif. Un tel système se justifie dans la mesure où l'adoption est un contrat conclu entre l'adoptant et l'adopté. Par conséquent, pour pouvoir conclure cette convention, chacune des parties contractantes doit être capable. Or, à cet égard, l'article 3, alinéa 3 du Code civil dispose que les lois régissant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant à l'étranger. Il s'agit là certes d'une règle unilatérale mais qui a été bilatérali- sée par la jurisprudence et qui justifie que la capacité de contracter l'adoption doive être autorisée par chacune des lois étrangères en cause. Même si cette conception contractuelle a été critiquée par des auteurs qui se sont prononcés pour la thèse institutionnelle de l'adoption, ces derniers ne remettent pas pour autant en cause la règle fondamentale d'admissibilité de l'adoption. A ce stade du développement, on peut noter que le système de l'application distributive retenu par le législateur belge ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes, actuellement non résolus par les textes. Le premier problème concerne les conditions corrélatives ; le second est relatif à l'admissibilité de l'adoption. (9) Cass. 3 mars 1966, Pasicrisie (Pas.) 1966, I, 853. 772 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 a) Problème relatif aux conditions corrélatives Ce problème n'a pas été envisagé par le législateur. Il s'est posé dans la mesure où il n'y a pas que des conditions s'imposant exclusivement d'une part aux légitimants et adoptants, d'autre part aux légitimés et adoptés, mais où il en existe dont la réalisation est requise aussi bien des uns que des autres. Or, dans une telle hypothèse, il faut constater que la théorie de l'application distributive ne donne aucune solution. Il a donc fallu admettre que, s'agissant des conditions qui portaient sur une relation typique entre les deux parties (différence d'âge par exemple), il fallait abandonner le principe de l'application distributive, pour faire jouer dans ces hypothèses le de cumulative des lois en présence, et accorder alors la préférence à la loi la plus sévère. Mais là encore, la solution n'était pas complète, dans la mesure où un autre problème est venu se greffer sur celui des conditions corrélatives, à savoir celui de la qualification de certaines conditions de fond de l'adoption, qualification qui ressortit plus précisément à l'interprétation des lois étrangères en cause. En effet, s'il est des conditions corrélatives qui ne font aucun doute (c'est le cas de la différence d'âge), il en est d'autres dont on ne sait pas de prime abord si elles sont édictées comme s'imposant exclusivement à l'adoptant ou à l'adopté. La question s'est posée notamment en ce qui concerne la condition fixant l'âge de l'adoptant. Or, ce problème de qualification est important, car si l'on admet qu'il s'agit d'une condition imposée exclusivement à celui qui veut adopter, la mise en œuvre de la théorie de l'application distributive ne soulève aucune difficulté. A l'opposé, si l'on estime qu'il s'agit d'une condition édictée à la fois dans l'intérêt de l'adoptant et de l'adopté, on peut se demander si l'application stricte de la théorie distributive est encore possible. S'agissant précisément de la question de l'âge de l'adoptant, le raisonnement a été fondé sur ce que, de prime abord, cette condition semble être exclusivement imposée à celui qui veut adopter. Pourtant, comme le souligne Canivet (10), l'examen des travaux préparatoires de la Loi du 22 mars 1940 révèle que, si le législateur a fixé un âge minimum à l'adoptant, c'est non seulement en considération de l'intérêt de l'adoptant — qui plus âgé pourrait s'estimer trop vieux pour entreprendre l'éducation d'un enfant, mais qui plus jeune pourrait prendre trop à la légère une décision qu'il regretterait ensuite — , mais aussi dans l'intérêt de l'adopté qui, d'une part pourrait se sentir un intrus, si l'adoptant venait à se repentir de sa décision, et qui d'autre part souffrirait des inconvénients qu'engendre l'éducation donnée par des personnes âgées. C'est pourquoi les juridictions belges, qui ont tenu compte de ces travaux préparatoires, ont été amenées, après interprétation de la loi étrangère en cause et qualification de la condition, à faire en définitive une application cumulative des lois en présence. En ce sens, on peut citer la décision du Tribunal de Charleroi (11) qui, le 12 juillet 1957, après avoir (10) Répertoire du droit belge,n° 801, p. 825. (11) Tribunal de Charleroi 12 juill. 1957, Revue de droit familial 1957, p. 260. -F. GESSNER : ADOPTION — BELGIQUE 773 A. fait une application distributive des lois en présence, a constaté que si la personne de nationalité étrangère était capable d'adopter selon sa propre loi nationale, elle n'avait néanmoins pas atteint l'âge imposé à l'adoptant par la loi nationale de l'adopté. Ainsi, par le biais de l'interprétation de la loi étrangère, on aboutit à écarter l'application distributive, au profit de l'application cumulative des lois en présence, application cumulative justifiée par le fait que, s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une condition corrélative, il s'agit néanmoins d'une condition intéressant les deux parties. Cette dérogation au principe de l'application distributive tirée de l'interprétation de la loi étrangère a suscité une importante controverse dans la doctrine. En effet, s' agissant de la décision précédemment citée, les professeurs Van Hecke et Rigaux (12) ont reproché au Tribunal de Charleroi d'avoir recherché si les législateurs des pays en cause avaient fixé l'âge de l'adoptant dans l'intérêt exclusif de celui-ci, ou au contraire, comme le législateur belge, dans l'intérêt de l'adoptant et de l'adopté ; ils ont estimé que de telles interprétations avaient un caractère divinatoire, et qu'il paraissait dangereux d'y trouver une solution de conflit de lois. Dans un sens contraire, Canivet (13), partisan de l'interprétation de la loi étrangère comme élément d'appréciation de la loi à appliquer à la condition, a répliqué : « II est certes difficile d'interpréter une loi étrangère, mais est-ce vraiment l'appliquer que de ne pas tenir compte du sens qui découle de ses travaux préparatoires, ou que lui ont donné la doctrine et la jurisprudence du pays qui l'a édictée ». A l'heure actuelle, la controverse concernant l'interprétation de la loi étrangère a été tranchée par la Cour de cassation, qui est revenue sur sa position. En effet, au départ, la jurisprudence considérait la loi étrangère comme un fait, et en conséquence la Cour de cassation déclarait irrecevable tout pourvoi fondé sur sa violation. Mais le 29 mai 1961 (14), la Cour, opérant un revirement, a admis qu'elle devait connaître de la violation de la loi étrangère, solution approuvée par le procureur général Hayoit de Termicourt (15), qui a réaffirmé que la loi étrangère était un élément de droit et que la Cour de cassation ne sortait pas de sa mission en en contrôlant l'interprétation faite par les juges du fond, et a souligné que, si la connaissance des lois étrangères présentait des difficultés, en tout cas un contrôle minimum était nécessaire. Cette solution a été confirmée par la doctrine la plus récente, qui enseigne que le juge peut soulever d'office le conflit de lois et même faire état de ses connaissances personnelles de la loi étrangère. ß) Problème relatif à l'admissibilité de l'adoption Le second problème soulevé par l'application distributive des lois nationales en présence aux conditions de l'adoption concerne la question (12) Cités in Répertoire de droit belge, n° 803, p. 825. (13) Op. cit., n° 804, p. 825. (14) Cass. 29 mai 1961, Pas. 1961, I, 1037. (15) HAYOIT de TERMICOURT, « La Cour de cassation et la loi étrangère », J.T. 1962, p. 469, cité in Répertoire du droit belge, n° 804, p. 825. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 774de l'admissibilité de l'adoption. En effet, l'admissibilité de principe de l'établissement d'un lien de filiation adoptive étant acquise, une question d'admissibilité à un second degré peut se présenter, à savoir celle du choix entre tel ou tel type d'adoption. Un tel problème s'est posé du fait que, depuis la Loi du 21 mars 1969, le Code civil belge connaît deux formes de filiation adoptive, qui sont l'adoption proprement dite et la légitimation par adoption, qui est en fait une forme d'adoption plénière introduisant l'enfant dans la famille légitime des époux qui l'adoptent. Les données du problème sont alors les suivantes : d'une part, les candidats au lien auront-ils le choix entre l'adoption et la légitimation par adoption, d'autre part, dans l'hypothèse où l'une des lois nationales en présence ne connaîtrait que l'institution de l'adoption et non celle de la légitimation par adoption, seule l'adoption au sens strict sera-t-elle possible ? Ces deux cas de figure ressortissent plus généralement au problème de la détermination du concept préjudiciel, puisqu'il s'agit d'institutions appartenant à des systèmes juridiques différents, ayant une appellation distincte de la terminologie belge, et obéissant à des réglementations différentes. S'agissant de la question du choix entre les deux formes d'adoption, les solutions seront différentes suivant que les législations étrangères connaissent deux types d'adoption ou au contraire un seul. La plupart des législations étrangères connaissent une adoption à plusieurs degrés, mais d'une terminologie différente de celle connue en Belgique. Dans ce cas, il n'y a pas de véritables difficultés. En effet, on admet que si la loi personnelle applicable aux conditions de l'adoption connaît, comme la loi belge, une adoption à plusieurs degrés, il suffit de faire jouer l'équivalence des institutions et de recourir au type d'adoption du droit étranger compétent qui se rapproche le plus de celle des deux filiations adoptives que les parties veulent faire homologuer en Belgique. Ici, par conséquent, le problème d'équivalence des institutions se résout assez facilement par un raisonnement analogique. Il s'agit en définitive d'appliquer les conditions du type de filiation adoptive prévue par le droit étranger, qui se rapprochent le plus du type d'adoption sollicité en Belgique. Dès lors qu'il existe les deux formes majeure et mineure d'adoptions à l'étranger, celles-ci sont équivalentes à l'adoption à deux degrés en vigueur en Belgique, à savoir l'adoption proprement dite et la légitimation par adoption. Cette solution est confirmée par la jurisprudence actuelle (16). Là où le problème d'équivalence des institutions va se poser avec le plus d'acuité, c'est précisément dans l'hypothèse où le législateur étranger ne connaît qu'une seule forme de filiation adoptive. En effet, tantôt la filiation adoptive prévue par la loi étrangère correspondra plus ou moins à la forme majeure instituée par la loi belge, c'est-à-dire à la légitimation (16) Mons (ch. jeun.), 5 oct 1981, J.T. 1981, p. 759. : -F. GESSNER ADOPTION — BELGIQUE 775 A. par adoption ; tantôt, au contraire, la forme d'adoption prévue par la loi étrangère correspondra davantage à la mineure prévue en Belgique, c'est-à-dire à l'adoption proprement dite. Le problème est alors le suivant : les parties dont la loi nationale ne prévoit qu'une forme majeure d'adoption pourront-elles procéder à une adoption simple, ou inversement, des parties dont la loi ne prévoit qu'une forme mineure pourront-elles, en Belgique, légitimer par adoption ? La question s'est notamment posée en jurisprudence à l'occasion de l'adoption d'enfants sud-vietnamiens immigrés en Belgique en vue de l'adoption. Dans une première phase, les juridictions belges (17) appliquant la théorie de l'équivalence des institutions de façon très stricte se sont refusées à passer outre et à autoriser la légitimation par adoption quand seule une adoption simple était prévue par la loi nationale de l'adopté. Toutefois, dans une seconde phase, les juridictions se sont évertuées à démontrer qu'il existait bel et bien une équivalence des institutions entre la légitimation par adoption et l'adoption instaurée au Sud- Vietnam (18). Ce changement de position s'est fait en harmonie avec les arguments défendus par la doctrine et, à cet égard, on peut citer le raisonnement poursuivi par Rigaux (19). Celui-ci pose le problème en affirmant qu'il concerne la détermination du concept préjudiciel, et que face à des institutions appartenant à des systèmes juridiques différents, et obéissant à des réglementations diversifiées, il faut en fait retrouver le noyau institutionnel commun aux différents pays et ne pas s'arrêter à l'identité de nom des institutions, pas plus qu'à la comparaison de leurs effets respectifs qui ne sont pas, à ses yeux, des critères d'équivalence des institutions. L'auteur déclare au regard de sa théorie « que si les lois belges ne devaient homologuer l'adoption d'un enfant étranger qu'au cas où sa loi nationale connaîtrait un type de filiation identique au nôtre, la plupart des adoptions internationales deviendraient impossibles ». Dans cette perspective, il faut selon lui se borner à retrouver le noyau institutionnel commun aux différents pays. Ce noyau institutionnel, quel est-il ? « Dans le cas de la filiation adoptive, l'élément fondamental est la possibilité d'établir volontairement un lien de filiation qui ne s'appuie pas sur un rapport biologique de procréation » (20). Par conséquent, il résulte des arguments défendus par Rigaux qu'il faut en fait limiter le problème à une simple question d'admissibilité de l'adoption en général, et laisser de côté la question du degré du lien de filiation adoptive. Dans la pratique, il suffira donc d'emprunter à la loi étrangère compétente qui détermine les conditions auxquelles une personne peut adopter ou être adoptée, les dispositions qui régissent la filiation adoptive, sans (17) Jeun. Bruxelles 15 déc. 1969 et 12 janv. 1970, Rev. dr. jam. 1970, p. 67 ; trib. Namur 12 févr. 1971, Jurisprudence de Liège, 1971-1972, p. 52, cités in Répertoire du droit belge, n° 811, p. 827. (18) V. la jurisprudence citée in Répertoire du droit belge, n° 811, p. 828. (19) F. RIGAUX, « Tendances actuelles du droit international privé belge », Revue belge de droit international 1975, n° 27, p. 11. (20) Ibid., n° 27, p. 12. Soyez le premier à déposer un commentaire !
 M. Ferid et K. Firsching, Internationales Erbrecht, vol. II - note biblio ; n°1 ; vol.12, pg 267-268


type: wikipedia

text:
Valdemar Henckel (1 April 1877 – 16 January 1953) was a Danish businessman and real estate developer. He founded Kalundborg Shipyard in 1918.
 Early life and education
 Valdemar Petersen was born at Fødselsstiftelsen in Copenhagen. His father died when he was small; his mother then married Oscar Alexander Henckel, a shipbuilder, who adopted her son. Valdemar Henckel then grew up under poor conditions with two younger half brothers. He was initially educated as a shipbuilder and then apprenticed as a mason.
 Career
 Henckel was active as a real estate developer. His development projects included the housing estates at Christmas Møllers Plads and in the Rysensten Quarter. He lost around 30 properties in the 1907–1908 bank crisis. In 1912 he then established a brickyard at Kalundborg. The bricks were transported by ship; this led him into the shipping industry and then shipbuilding. The outbreak of First World War gave him a lucrative opportunity to make speculative investments in the stock market. In 1918, assisted by Kalundborg og Omegns Bank, he was able to inaugurate Kalundborg Shipyard. Thorvald Stauning attended the inauguration ceremony. It was later followed by shipyards in Marstal and Korsør, several shipping companies, a brewery and a machine factory. The bank went bankrupt in 1921, as did all Henckel's companies. He was sentenced to three years in prison for fraud. After his release, he constructed a number of large residential projects in Copenhagen but in 1940 the company went into receivership. In 1941, he was convicted of embezzlement with peat certifications and in 1947 he was sentenced to eight months in prison for fraud with bonds.
 Personal life
 Henckel bought Søholt on Lolland in 1937 but it was sold again in 1940. He died on 16 January 1953 in Gentofte and is buried in Gellerup Cemetery.
 References
 Further reading
 Buch Jensen, Kai: Matadoren Valdemar Henckel (2012)
 External links
 20th-century Danish businesspeople
 Danish company founders
 1877 births
 1953 deaths


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 11.9.2017
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 300/3
 A Bíróság (második tanács) 2017. július 20-i ítélete (az Audiencia Provincial de Alicante [Spanyolország] előzetes döntéshozatal iránti kérelme) – Ornua Co-operative Limited, korábban The Irish Dairy Board Co-operative Limited kontra Tindale & Stanton Ltd España, SL
 (C-93/16. sz. ügy) (1)
 ((Előzetes döntéshozatal - Szellemi tulajdon - Európai uniós védjegy - Egységes jelleg - 207/2009/EK rendelet - A 9. cikk (1) bekezdésének b) és c) pontja - Az európai uniós védjegyhez fűződő jogok által az összetéveszthetőséggel és a jóhírnév megsértésével szemben biztosított egységes oltalom - E védjegynek valamely harmadik fél által az Európai Unió egy részében használt nemzeti védjeggyel való békés együttélése - A békés együttélés hiánya az Unió más részeiben - Az átlagos fogyasztó általi észlelés - Az Unió különböző részeiben lehetséges észlelésbeli eltérések))
 (2017/C 300/04)
 Az eljárás nyelve: spanyol
 A kérdést előterjesztő bíróság
 Audiencia Provincial de Alicante
 Az alapeljárás felei
 Felperes: Ornua Co-operative Limited, korábban The Irish Dairy Board Co-operative Limited
 Alperes: Tindale & Stanton Ltd España, SL
 Az ítélet rendelkező része
 1)
 Az [európai uniós] védjegyről szóló, 2009. február 26-i 207/2009/EK tanácsi rendelet 9. cikke (1) bekezdésének b) pontját úgy kell értelmezni, hogy az a tény, hogy valamely európai uniós védjegy és valamely nemzeti védjegy az Európai Unió területének egy részén békésen él együtt, nem teszi lehetővé azon következtetés levonását, hogy az Unió más részén, ahol az ezen európai uniós védjegy és az ezen nemzeti védjeggyel azonos megjelölés békés együttélése nem állapítható meg, nem áll fenn az összetéveszthetőség az említett európai uniós védjegy és e megjelölés között.
 2)
 A 207/2009 rendelet 9. cikke (1) bekezdésének b) pontját úgy kell értelmezni, hogy a védjegybitorlási ügyben eljáró európai uniós védjegybíróság szerint annak értékelése szempontjából releváns tényállási elemek, hogy az európai uniós védjegy jogosultjának joga van-e megtiltani az Európai Uniónak a bitorlási keresettel nem érintett részében valamely megjelölés használatát, figyelembe vehetők e bíróság által annak értékelésénél, hogy e jogosultnak joga van-e megtiltani e megjelölés használatát az Uniónak az említett bitorlási keresettel érintett részében, amennyiben nincs jelentős eltérés az Unió fent említett egyes részei, illetve annak más részei tekintetében megfigyelhető piaci feltételek és szociokulturális körülmények között.
 3)
 A 207/2009 rendelet 9. cikke (1) bekezdésének c) pontját úgy kell értelmezni, hogy az a tény, hogy valamely jóhírű európai uniós védjegy és valamely megjelölés az Európai Unió területének egy részén békésen él együtt, nem teszi lehetővé azon következtetés levonását, hogy az Unió más részén, ahol ezen békés együttélés nem állapítható meg, alapos ok igazolja e megjelölés használatát.
 (1) HL C 156., 2016.5.2.


text:
Helen Jerome Eddy (February 25, 1897 – January 27, 1990) was a motion picture actress from New York City. She was noted as a character actress who played genteel heroines in films such as Rebecca of Sunnybrook Farm (1917).
 Early years
 Eddy was born in New York City on February 25, 1897, and was raised in Los Angeles, California. As a youth, she acted in productions put on by the Pasadena Playhouse. She became interested in films through the studio of Siegmund Lubin, which was based in Philadelphia, Pennsylvania. In her youth they opened a backlot in her Los Angeles neighborhood.
 Career
 Lubin's studio rejected a scenario that Eddy wrote at age 17, "but decided to capitalize on her face", using her in vamp roles in "lurid melodramas".
 Eddy's first movie was The Discontented Man (1915). Soon after, she left Lubin and joined Paramount Pictures. At this time she began to play the roles for which she is best remembered. Other films in which the actress participated include The March Hare (1921), The Dark Angel, Camille, Quality Street, The Divine Lady (1929) and the first Our Gang talkie Small Talk (1929).
 She made Girls Demand Excitement in 1931 and her final film, The Secret Life of Walter Mitty, in 1947. Even as a seasoned performer in the late 1920s it was remarked that Eddy looked "astonishingly young in appearance to have been in pictures for so many years".
 Eddy thrived on playing varied characters and said, "Italian women, French, Turkish, girls of the Bowery, kitchenmaids — they're all in the day's work".
 Dissatisfaction with her salary led Eddy to retire from her film career.
 Later years and death
 After she retired from films, Eddy worked in real estate in Pasadena. She acted in some local productions, including playing religious characters in plays at the Pilgrimage Theater in Hollywood Hills.
 Eddy died of heart failure on January 27, 1990, at the Episcopal Home in Alhambra, California, at the age of 92.
 Partial filmography
 The Gentleman from Indiana (1915)
 Madame la Presidente (1916)
 The Tongues of Men (1916)
 The Code of Marcia Gray (1916)
 Pasquale (1916)
 Her Father's Son (1916)
 Redeeming Love (1916)
 His Sweetheart (1917)
 The Wax Model (1917)
 As Men Love (1917)
 The Marcellini Millions (1917)
 The Cook of Canyon Camp (1917)
 Lost in Transit (1917)
 Rebecca of Sunnybrook Farm (1917)
 The Fair Barbarian (1917)
 Jules of the Strong Heart (1918)
 The Spirit of '17 (1918)
 One More American (1918)
 Winner Takes All (1918)
 Old Wives for New (1918)
 Breakers Ahead (1918)
 The Trembling Hour (1919)
 The Turn in the Road (1919)
 The Boomerang (1919)
 The Man Beneath (1919)
 A Very Good Young Man (1919)
 The Tong Man (1919)
 Pollyanna (1920)
 The County Fair (1920)
 A City Sparrow (1920)
 A Light Woman (1920)
 Miss Hobbs (1920)
 The House of Toys (1920)
 The Forbidden Thing (1920)
 The Ten Dollar Raise (1921)
 One Man in a Million (1921)
 The First Born (1921)
 The March Hare (1921)
 The Other Woman (1921)
 The Flirt (1922)
 When Love Comes (1922)
 An Old Sweetheart of Mine (1923)
 The Country Kid (1923)
 To the Ladies (1923)
 The Fire Patrol (1924)
 Marry Me (1925)
 The Dark Angel (1925)
 Padlocked (1926)
 Camille (1926)
 Quality Street (1927)
 Two Lovers (1928)
 The Speed Classic (1928)
 Chicago After Midnight (1928)
 Blue Skies (1929)
 Small Talk (1929)
 Railroadin' (1929)
 Midstream (1929)
 War Nurse (1930)
 Reaching for the Moon (1930)
 The Great Meadow (1930)
 Girls Demand Excitement (1931)
 Skippy (1931)
 Sooky (1931)
 Mata Hari (1931) as Sister Genevieve
 Make Me a Star (1932)
 The Night of June 13 (1932)
 Impatient Maiden (1932)
 Frisco Jenny (1932)
 Madame Butterfly (1932)
 The Bitter Tea of General Yen (1933)
 Strictly Personal (1933)
 The Masquerader (1933)
 Torch Singer (1933)
 Night Flight (1933) as Worried Mother
 Riptide (1934)
 Unknown Blonde (1934)
 A Girl of the Limberlost (1934)
 A Shot in the Dark (1935)
 Keeper of the Bees (1935)
 The Country Doctor (1936)
 Winterset (1936)
 Klondike Annie (1936)
 Jim Hanvey, Detective (1937)
 The Strange Case of Dr. Meade (1938)
 Scandal Sheet (1939)
 Strike Up the Band (1940)
 References
 Further reading
 Pasadena, California Star-News, "Eddy House Yields Ghost", April 25, 1973, page 7
 Syracuse, New York Herald, June 27, 1935, "Theater Guide", page 14
 External links
 Helen Jerome Eddy at Virtual History
 Stills at silenthollywood.com
 American film actresses
 American silent film actresses
 20th-century American actresses
 Actresses from New York City
 Actresses from Los Angeles
 1897 births
 1990 deaths


text:
Croisière L'essentiel De La Norvège De Göteborg (Gothenburg) à Bergen - Septembre 2020 - PONANT
 Port de départ : Göteborg (Gothenburg)
 Ref : E030920
 De Göteborg à Bergen, PONANT vous invite à une croisière inoubliable de 9 jours le long du littoral norvégien à bord du Bellot.
 Vous visiterez Oslo, capitale verte de l’Europe 2019, entourée de vastes étendues boisées et logée au cœur d’un fjord majestueux.
 Puis ce sera Stavanger, petite ville cosmopolite et prospère, mêlant harmonieusement les styles anciens et modernes. En vous promenant dans ses rues pavées, vous pourrez admirer ses nombreuses maisons de pêcheurs datant du XVIIIe siècle et magnifiquement conservées.
 Votre navire fera ensuite route vers Olden, petit village situé à quelques kilomètres du parc de Jostedalsbreen qui abrite l’une des dernières calottes glaciaires d’Europe. Vous pourrez y admirer les glaciers de Briksdal ou de Kjenndalen, avant de rejoindre la commune de Vik I Sogn, située sur la rive du Sognefjord, le fjord le plus profond et le deuxième plus long du monde avec 1 308 mètres de profondeur.
 Votre croisière prendra fin à Bergen, célèbre pour ses sept montagnes qui dominent le centre-ville et son port hanséatique classé Unesco.
 Une croisière au cœur des fjords de Norvège, à la découverte de paysages hors du commun, entre falaises vertigineuses, eaux cristallines et végétation luxuriante.
 Découverte d’Alesund, ville historique construite dans le style Art nouveau.
 Embarquement 03/09/2020 de 16H00 à 17H00 . Départ 03/09/2020 à 19H00 .
 4 septembre 2020 – Oslo
 Arrivée 04/09/2020 en milieu de journée. Départ 04/09/2020 en début de soirée.
 5 septembre 2020 – Arendal
 Arrivée 05/09/2020 en début de matinée. Départ 05/09/2020 en début d'après-midi.
 6 septembre 2020 – Stavanger
 6 septembre 2020 – Navigation dans Lysefjorden
 7 septembre 2020 – Alesund
 Arrivée 07/09/2020 en début d'après-midi. Départ 07/09/2020 en début de soirée.
 8 septembre 2020 – Hellesylt
 Arrivée 08/09/2020 en début de matinée. Départ 08/09/2020 en début de matinée.
 8 septembre 2020 – Geiranger
 Arrivée 08/09/2020 en milieu de matinée. Départ 08/09/2020 en fin d'après-midi.
 9 septembre 2020 – Olden
 10 septembre 2020 – Vik I Sogn
 Débarquement le 11/09/2020 à 00H00 .


type: contracts

text:
 16.5.2019
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 128/20
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 128/2017
 de 7 de julho de 2017
 que altera o anexo II (Regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE [2019/735]
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu (a seguir designado «Acordo EEE»), nomeadamente o artigo 98.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 O Regulamento de Execução (UE) 2017/201 da Comissão, de 6 de fevereiro de 2017, que altera o Regulamento (UE) n.o 37/2010, a fim de classificar a substância fluralaner no que respeita aos limites máximos de resíduos (1), deve ser incorporado no Acordo EEE.
 (2)
 O anexo II do Acordo EEE deve, por conseguinte, ser alterado em conformidade,
 ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
 Artigo 1.o
 No anexo II, capítulo XIII, do Acordo EEE, ao ponto 13 [Regulamento (UE) n.o 37/2010 da Comissão] é aditado o seguinte travessão:
 —
 «—
 32017 R 0201: Regulamento de Execução (UE) 2017/201 da Comissão, de 6 de fevereiro de 2017 (JO L 32 de 7.2.2017, p. 17).»
 Artigo 2.o
 Fazem fé os textos do Regulamento de Execução (UE) n.o 2017/201 nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Artigo 3.o
 A presente decisão entra em vigor em 8 de julho de 2017, desde que tenham sido efetuadas todas as notificações previstas no artigo 103.o, n.o 1, do Acordo EEE (*1).
 Artigo 4.o
 A presente decisão é publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 7 de julho de 2017.
 Pelo Comité Misto do EEE
 A Presidente
 Sabine MONAUNI
 (1) JO L 32 de 7.2.2017, p. 17.
 (*1) Não foram indicados requisitos constitucionais.


text:
 27.3.2014
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 88/16
 WYROK TRYBUNAŁU
 z dnia 6 grudnia 2013 r.
 w sprawie E-17/13
 Urząd Nadzoru EFTA przeciwko Islandii
 (Uchybienie zobowiązaniom przez Umawiającą się Stronę – Dyrektywa 2009/44/WE – Zaniechanie wdrożenia)
 2014/C 88/13
 W sprawie E-17/13 Urząd Nadzoru EFTA przeciwko Islandii – SKARGA o stwierdzenie, że Islandia, nie przyjmując w przewidzianym terminie wszystkich środków niezbędnych do wdrożenia art. 2 aktu, do którego następuje odniesienie w pkt 16b tiret pierwsze załącznika IX i w pkt 4 tiret pierwsze załącznika XII do Porozumienia o Europejskim Obszarze Gospodarczym, tzn. dyrektywy Parlamentu Europejskiego i Rady 2009/44/WE z dnia 6 maja 2009 r. zmieniającej dyrektywę 98/26/WE w sprawie zamknięcia rozliczeń w systemach płatności i rozrachunku papierów wartościowych oraz dyrektywę 2002/47/WE w sprawie uzgodnień dotyczących zabezpieczeń finansowych w odniesieniu do systemów powiązanych i do wierzytelności kredytowych, dostosowanego do Porozumienia EOG protokołem 1 do porozumienia, lub nie zawiadamiając Urzędu Nadzoru EFTA niezwłocznie o takich środkach, uchybiła zobowiązaniom ciążącym na niej na mocy wspomnianego aktu oraz art. 7 Porozumienia EOG, Trybunał, w składzie: Carl Baudenbacher (prezes) oraz sędziowie: Per Christiansen (sędzia sprawozdawca) oraz Páll Hreinsson, wydał w dniu 6 grudnia 2013 r. wyrok zawierający sentencję następującej treści:
 Trybunał niniejszym:
 1)
 orzeka, że nie przyjmując w wyznaczonym terminie wszystkich środków niezbędnych do wdrożenia art. 2 aktu, Islandia uchybiła swoim zobowiązaniom wynikającym z tego aktu, do którego następuje odniesienie w pkt 16b tiret pierwsze załącznika IX i w pkt 4 tiret pierwsze załącznika XII do Porozumienia o Europejskim Obszarze Gospodarczym (dyrektywa Parlamentu Europejskiego i Rady 2009/44/WE z dnia 6 maja 2009 r. zmieniająca dyrektywę 98/26/WE w sprawie zamknięcia rozliczeń w systemach płatności i rozrachunku papierów wartościowych oraz dyrektywę 2002/47/WE w sprawie uzgodnień dotyczących zabezpieczeń finansowych w odniesieniu do systemów powiązanych i do wierzytelności kredytowych), dostosowanego do porozumienia EOG protokołem 1 do porozumienia, oraz z art. 7 tego porozumienia;
 2)
 obciąża Islandię kosztami postępowania.


text:
 16.12.2005
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 330/1
 Predpis Európskej hospodárskej komisie Organizácie Spojených národov (EHK/OSN) č. 25 – Jednotné ustanovenia týkajúce sa schválenia zadržiavacích systémov na hlavu (opierok hlavy) nezávisle od toho, či sú alebo nie sú zabudované do sedadiel vozidla (1)
 1. ROZSAH PÔSOBNOSTI
 Tento predpis sa vzťahuje na opierky hlavy zodpovedajúce jednému z typov definovaných v odseku 2.2 (2).
 1.1.1. Nevzťahuje sa na opierky hlavy, ktoré môžu byť inštalované v sklápacích sedadlách alebo sedadlách otočených bočne alebo dozadu.
 1.1.2. Vzťahuje sa na samotné operadlá sedadiel, ak sú skonštruované tak, aby slúžili aj ako opierky hlavy definované v odseku 2.2.
 2. VYMEDZENIE POJMOV
 Na účely tohto predpisu:
 „Typ vozidla“ znamená kategóriu vozidiel s motorickým pohonom, ktoré sa nelíšia v takých základných vlastnostiach, ako sú:
 2.1.1. tvar a vnútorné rozmery karosérie tvoriacej oddelenie pre cestujúcich,
 2.1.2. typy a rozmery sedadiel,
 2.1.3. typ a rozmery nástavca na zadržiavanie hlavy a príslušných častí konštrukcie vozidla v prípade, keď je opierka hlavy ukotvená v konštrukcii vozidla;
 „Opierka hlavy“ znamená zariadenie, ktorého úlohou je obmedziť pohyb hlavy dospelého cestujúceho smerom dozadu vzhľadom na jeho trup, aby sa znížilo nebezpečenstvo poranenia krčných stavcov cestujúceho v prípade dopravnej nehody;
 2.2.1. „Integrovaná opierka hlavy“ znamená opierku hlavy, ktorá tvorí hornú časť operadla sedadla. Tejto definícii zodpovedajú opierky hlavy zodpovedajúce definíciám v odsekoch 2.2.2 a 2.2.3, ktoré však nemôžu byť oddelené od sedadla alebo konštrukcie vozidla inak ako s použitím nástrojov alebo po čiastočnej či úplnej demontáži výbavy sedadla;
 2.2.2. „Odnímateľná opierka hlavy“ znamená opierku hlavy, ktorá tvorí komponent oddeliteľný od sedadla a určený na zasunutie a pevné zachytenie v konštrukcii operadla sedadla;
 2.2.3. „Samostatná opierka hlavy“ znamená opierku hlavy tvorenú samostatným komponentom sedadla, ktorý je určený na zasunutie a/alebo pevné uchytenie v konštrukcii vozidla;
 2.3. „Typ sedadla“ znamená kategóriu sedadiel, ktoré sa nelíšia svojimi rozmermi, svojou rámovou konštrukciou alebo svojou čalúnenou výplňou, hoci sa môžu líšiť úpravou povrchu a farbou;
 2.4. „Typ opierky hlavy“ znamená kategóriu opierok hlavy, ktoré sa nelíšia svojimi rozmermi, svojou rámovou konštrukciou alebo svojou čalúnenou výplňou, hoci sa môžu líšiť úpravou povrchu, farbou a poťahom;
 2.5. „Referenčný bod“ sedadla („bod H“) (pozri prílohu 3 k tomuto predpisu) znamená stopu teoretickej osi otáčania, vo zvislej rovine pozdĺžnej vzhľadom na sedadlo, medzi nohou a trupom ľudského tela zastúpeného figurínou;
 2.6. „Referenčná čiara“ znamená priamku, ktorá buď na testovacej figuríne s hmotnosťou rovnajúcou sa päťdesiatim percentám hmotnosti dospelého muža, alebo na testovacej figuríne s rovnakými parametrami prechádza cez kĺb spájajúci nohu s panvou alebo kĺb spájajúci krk s hrudníkom. Na figuríne zobrazenej v prílohe 3 k tomuto predpisu, je referenčná čiara pre určenie bodu H znázornená na obr. 1 v dodatku k uvedenej prílohe;
 2.7. „Čiara hlavy“ znamená priamku prechádzajúcu cez ťažisko hlavy a cez kĺb spájajúci krk s hrudníkom. Keď je hlava na opierke, čiara hlavy sa nachádza v predĺžení referenčnej čiary;
 2.8. „Sklápacie sedadlo“ znamená pomocné sedadlo určené na príležitostné používanie a normálne je sklopené;
 „Nastavovací systém“ znamená zariadenie, ktorým možno nastaviť sedadlo alebo jeho časti do polohy prispôsobenej tvaru sediacej cestujúcej osoby.
 Toto zariadenie umožňuje najmä:
 2.9.1. posun v pozdĺžnom smere,
 2.9.2. posun vo zvislom smere,
 2.9.3. uhlový posun;
 2.10. „Posúvací systém“ znamená zariadenie, ktorým možno zariadenie alebo jeho časti posúvať alebo otáčať bez fixnej strednej polohy, aby sa umožnil ľahký prístup k priestoru za príslušným sedadlom.
 3. ŽIADOSŤ O SCHVÁLENIE
 3.1. Žiadosť o schválenie podáva držiteľ obchodného mena alebo obchodnej značky sedadla alebo opierky hlavy alebo jeho riadne splnomocnený zástupca.
 K žiadosti sa priložia uvedené dokumenty v troch vyhotoveniach:
 3.2.1. podrobný opis opierky hlavy, špecifikujúci najmä druh materiálu alebo materiálov čalúnenej výplne a, ak je to vhodné, polohu a špecifikácie rozpier a kotviacich dielcov pre typ alebo typy sedadiel, pre ktoré sa žiada o schválenie opierky hlavy;
 V prípade „odnímateľnej“ opierky hlavy (pozri definíciu v odseku 2.2.2):
 3.2.2.1. podrobný opis typu alebo typov sedadiel, pre ktoré sa žiada o schválenie opierky hlavy,
 3.2.2.2. údaje identifikujúce typ alebo typy vozidla, v ktorých sa majú inštalovať sedadlá uvedené v odseku 3.2.2.1;
 V prípade „samostatnej“ opierky hlavy (pozri definíciu v odseku 2.2.3):
 3.2.3.1. podrobný opis štrukturálnej zóny, ku ktorej sa má opierka hlavy pripevniť,
 3.2.3.2. údaje identifikujúce typ vozidla, v ktorom sa majú opierky hlavy inštalovať,
 3.2.3.3. výkresy s rozmermi charakteristických častí konštrukcie a opierky hlavy. Na výkresoch musí byť zobrazené miesto určené pre schvaľovacie číslo vzhľadom na kruh schvaľovacej značky;
 3.2.4. výkresy s rozmermi charakteristických častí sedadla a opierky hlavy. Na výkresoch musí byť zobrazené miesto určené pre schvaľovacie číslo vzhľadom na kruh schvaľovacej značky.
 Technickej službe zodpovednej za vykonávanie schvaľovacích testov sa predkladajú:
 3.3.1. Štyri kompletné sedadlá, ak ide o „integrovaný“ typ opierky hlavy (pozri definíciu v odseku 2.2.1).
 Ak ide o „odnímateľný“ typ opierky hlavy (pozri definíciu v odseku 2.2.2):
 3.3.2.1. dve sedadlá každého z typov, ktoré majú byť vybavené opierkami hlavy;
 3.3.2.2. 4 + 2N opierok hlavy, kde N je počet typov sedadla, ktoré majú byť vybavené opierkami hlavy.
 3.3.3. Tri opierky hlavy a príslušné časti konštrukcie vozidla alebo kompletné vozidlo, ak ide o „samostatný“ typ opierky hlavy (pozri definíciu v odseku 2.2.3).
 Technická služba zodpovedná za vykonávanie schvaľovacích testov môže požiadať:
 3.4.1. o dodanie špecifických častí alebo špecifických vzoriek použitých materiálov a/lebo,
 3.4.2. o predloženie vozidiel typu alebo typov uvedených v odseku 3.2.2.2.
 4. ZNAČENIA
 Zariadenia predkladané na schválenie:
 4.1.1. sú zreteľne a nezmazateľne označené obchodným menom alebo obchodnou značkou žiadateľa o schválenie;
 4.1.2. na mieste zobrazenom na výkresoch uvedených v odsekoch 3.2.3.3 alebo 3.2.4 poskytujú primeraný priestor pre schvaľovaciu značku.
 4.2. Ak je opierka hlavy „integrovaného“ alebo „odnímateľného“ typu (pozri definície v odsekoch 2.2.1 a 2.2.2), značenia uvedené v odsekoch 4.1.1 a 4.1.2 môžu byť reprodukované na štítkoch umiestnených na mieste zobrazenom na výkresoch uvedených v odseku 3.2.4.
 5. SCHVÁLENIE
 5.1. Ak typ opierky hlavy predložený na schválenie podľa tohto predpisu zodpovedá požiadavkám odsekov 6 a 7, udelí sa schválenie pre daný typ opierky hlavy.
 5.2. Každému schválenému typu sa pridelí schvaľovacie číslo. Jeho prvé dve číslice (v súčasnosti 03, čo zodpovedá číslu 03 zmien a doplnení, ktoré nadobudli účinnosť dňa 20. novembra 1989) označujú číslo zmien a doplnení zahŕňajúcich posledné väčšie technické zmeny a doplnky vykonané v predpise v čase vydania tohto schválenia. Tá istá zmluvná strana nemôže prideliť toto číslo inému typu opierky hlavy.
 5.3. Oznámenie o schválení, rozšírení alebo odmietnutí schválenia typu opierky hlavy podľa tohto predpisu sa pošle stranám dohody z roku 1958, ktoré uplatňujú tento predpis prostredníctvom formulára zodpovedajúceho vzoru uvedenému v prílohe 1 k predpisu.
 Každá opierka hlavy definovaná v odsekoch 2.2.1, 2.2.2 a 2.2.3 a schválená podľa tohto predpisu nezávisle od toho, či je, alebo nie je integrovaná so sedadlom, sa opatrí schvaľovacou značkou pozostávajúcou:
 5.4.1. z kruhu obklopujúceho písmeno „E“, po ktorom nasleduje rozlišovacie číslo krajiny, ktorá schválenie udelila; (3)
 5.4.2. zo schvaľovacieho čísla; a
 5.4.3. v prípade opierky hlavy integrovanej s operadlom sedadla, z písmena „R“ a pomlčky pred schvaľovacím číslom a číslom tohto nariadenia.
 5.5. Schvaľovacia značka sa umiestni v priestore uvedenom v odseku 4.1.2.
 5.6. Schvaľovacia značka je zreteľne čitateľná a nezmazateľná.
 5.7. V prílohe 2 k tomuto predpisu sú uvedené príklady usporiadania schvaľovacích značiek.
 6. VŠEOBECNÉ ŠPECIFIKÁCIE
 Prítomnosť opierky hlavy nie je dodatočnou príčinou nebezpečenstva pre cestujúcich vo vozidle. Najmä v žiadnej polohe nevytvára nebezpečné nerovnosti alebo ostré hrany, ktoré by mohli zvýšiť riziko alebo závažnosť poranenia pre cestujúcich. Časti opierky hlavy, ktoré sú umiestnené v definovanej zóne nárazu, sú schopné rozptyľovať energiu spôsobom špecifikovaným v prílohe 6 k tomuto predpisu.
 6.1.1. Zóna nárazu je priečne ohraničená dvoma zvislými pozdĺžnymi rovinami, po jednej z každej strany, a každá z týchto rovín je vzdialená 70 mm od roviny symetrie príslušného sedadla.
 6.1.2. Zóna nárazu je výškovo ohraničená podľa časti opierky hlavy umiestnenej nad rovinou kolmou na referenčnú čiaru R a vzdialenou 635 mm od bodu H.
 6.1.3. V rámci výnimky z uvedených ustanovení požiadavky týkajúce sa absorpcie energie sa nevzťahujú na zadné plochy opierok hlavy pre sedadlá, za ktorými nie sú žiadne ďalšie sedadlá.
 6.2. Časti prednej a zadnej plochy opierky hlavy, s výnimkou častí zadných plôch opierok hlavy určených na inštalovanie v sedadlách, za ktorými sa neráta so žiadnymi ďalšími sediacimi polohami, ktoré sú umiestnené smerom von vzhľadom na pozdĺžne zvisle roviny definované vyššie, majú takú čalúnenú výplň, ktorá zabráni akémukoľvek priamemu kontaktu hlavy s komponentmi konštrukcie, ktoré v oblastiach, ktorých sa môže dotýkať guľa s priemerom 165 mm, majú polomer krivosti menší ako 5 mm.
 Alternatívne sa môžu tieto komponenty považovať za vyhovujúce, ak prejdú testom na absorpciu energie opísaným v prílohe 6 k tomuto predpisu. Ak sú uvedené časti opierok hlavy a ich držiaky potiahnuté materiálom mäkším ako 50 stupňov tvrdosti podľa Shora (A), požiadavky tohto odseku definované v prílohe 6 k tomuto predpisu sa vzťahujú len na tuhé časti.
 6.3. Opierka hlavy je ukotvená k sedadlu prípadne ku konštrukcii vozidla takým spôsobom, aby z čalúnenej výplne opierky hlavy, z ukotvenia alebo z operadla sedadla nevyčnievala žiadna tuhá alebo nebezpečná časť v dôsledku tlaku vyvíjaného hlavou počas testu.
 Výška opierky hlavy meraná v súlade s požiadavkami odseku 7.2 zodpovedá týmto špecifikáciám:
 6.4.1. Výška opierok hlavy sa meria podľa postupu opísaného v odseku 7.2.
 6.4.2. V prípade opierok hlavy, ktoré nie sú výškovo nastaviteľné, výška je najmenej 800 mm v prípade predných sedadiel a 750 mm v prípade ostatných sedadiel.
 V prípade výškovo nastaviteľných opierok hlavy:
 6.4.3.1. výška je najmenej 800 mm v prípade predných sedadiel a 750 mm v prípade ostatných sedadiel; táto hodnota sa dosiahne v polohe medzi najvyššou a najnižšou polohou, do ktorých je nastavenie možné;
 6.4.3.2. nejestvuje žiadna „používacia poloha“ vedúca k výške menšej ako 750 mm;
 6.4.3.3. v prípade sedadiel iných ako predné sedadlá môžu byť opierky hlavy také, aby sa mohli posunúť do polohy vedúcej k výške menšej ako 750 mm za predpokladu, že takáto poloha je pre cestujúceho ľahko rozpoznateľná ako poloha, v ktorej sa neráta s používaním opierky hlavy;
 6.4.3.4. v prípade predných sedadiel môžu byť opierky hlavy také, aby sa mohli automaticky posunúť, keď sedadlo nie je obsadené, do polohy vedúcej k výške menšej ako 750 mm za predpokladu, že sa automaticky vrátia do používacej polohy, keď je sedadlo obsadené.
 6.4.4. Rozmery uvedené v odsekoch 6.4.2 a 6.4.3.1 môžu byť menšie ako 800 mm v prípade predných sedadiel a menšie ako 750 mm v prípade ostatných sedadiel, aby sa ponechal adekvátny voľný priestor medzi opierkou hlavy a vnútorným povrchom strechy, oknami alebo ľubovoľnou inou časťou konštrukcie vozidla; tento voľný priestor však nie je väčší ako 25 mm. V prípade sedadiel vybavených posúvacími a/alebo nastavovacími systémami sa toto vzťahuje na všetky sedadlá. Okrem toho, v rámci výnimky z odseku 6.4.3.2, nejestvuje žiadna „používacia poloha“ vedúca k výške menšej ako 750 mm.
 6.4.5. V rámci výnimky z výškových požiadaviek uvedených v odsekoch 6.4.2 a 6.4.3.1 výška každej opierky hlavy určenej na osadenie v zadných stredových sedadlách alebo sediacich polohách nie je menšia ako 700 mm.
 6.5. Výška zariadenia, na ktorom spočíva hlava, meraná podľa postupu opísaného v odseku 7.2 je v prípade výškovo nastaviteľnej opierky hlavy najmenej 100 mm.
 V prípade zariadenia, ktoré nie je výškovo nastaviteľné, nie je medzi operadlom sedadla a opierkou hlavy žiadna medzera väčšia ako 60 mm.
 6.6.1. Ak je opierka hlavy výškovo nastaviteľná, je vo svojej najnižšej polohe vzdialená najviac 25 mm od vrcholu operadla sedadla.
 V prípade opierky hlavy, ktorá nie je výškovo nastaviteľná, príslušná oblasť je:
 6.6.2.1. nad rovinou kolmou na referenčnú čiaru vo vzdialenosti 540 mm od bodu R, a
 6.6.2.2. medzi dvoma zvislými pozdĺžnymi rovinami prechádzajúcimi vo vzdialenosti 85 mm po každej strane referenčnej čiary.
 V tejto oblasti je povolená jedna alebo viac medzier, ktoré bez ohľadu na jej tvar vykazujú vzdialenosť „a“ meranú podľa postupu opísaného v odseku 7.5 väčšiu ako 60 mm, za predpokladu, že požiadavky odseku 7.4.3.6 sú aj po dodatočnom teste podľa odseku 7.4.3.4 splnené.
 6.6.3. V prípade výškovo nastaviteľných opierok hlavy je povolená jedna alebo viac medzier, ktoré bez ohľadu na jej tvar vykazujú vzdialenosť „a“ meranú podľa postupu opísaného v odseku 7.5 väčšiu ako 60 mm, na strane zariadenia slúžiaceho ako opierka hlavy, za predpokladu, že požiadavky odseku 7.4.3.6 sú aj po dodatočnom teste podľa odseku 7.4.3.4 splnené.
 6.7. Šírka opierky hlavy je taká, aby poskytovala primeranú oporu pre hlavu normálne usadenej osoby. V rovine merania šírky definovanej v odseku 7.3 opierka hlavy pokrýva oblasť siahajúcu najmenej 85 mm ku každej strane roviny symetrie sedadla, pre ktoré je opierka hlavy určená, pričom sa táto vzdialenosť meria podľa postupu opísaného v odseku 7.3.
 6.8. Opierka hlavy a jej ukotvenie sú také, aby maximálne posunutie hlavy smerom dozadu, ktoré umožňuje opierka hlavy a ktoré sa meria v súlade so statickým postupom opísaným v odseku 7.4, bolo menej ako 102 mm.
 6.9. Opierka hlavy a jej ukotvenie sú dostatočne pevné, aby vydržali bez zlyhania záťaž uvedenú v odseku 7.4.3.7.
 6.10. Ak je opierka hlavy nastaviteľná, musí byť možné prekročiť maximálnu určenú výšku na používanie bez samovoľného konania používateľa popri operácii nastavenia.
 7. TESTY
 7.1. Určenie referenčného bodu (bodu H) sedadla, do ktorého je opierka hlavy zabudovaná.
 Tento bod sa určuje v súlade s požiadavkami prílohy 3 tohto predpisu.
 Určenie výšky opierky hlavy
 7.2.1. Všetky čiary smerujú v rovine symetrie príslušného sedadla, pričom priesečnica tejto roviny so sedadlom určuje obrys opierky hlavy a operadla sedadla (pozri obr. 1 v prílohe 4 k tomuto predpisu).
 7.2.2. Figurína zodpovedajúca päťdesiatim percentám dospelého muža alebo figurína zobrazená v prílohe 3 k tomuto predpisu je umiestnená v normálnej polohe na sedadle. Operadlo sedadla, ak je sklápacie, sa uzamkne v polohe zodpovedajúcej spätnému sklonu referenčnej čiary trupu figuríny vo veľkosti čo možno najbližšej k 25° od vertikály.
 7.2.3. Priemet referenčnej čiary figuríny zobrazenej v prílohe 3 sa v prípade príslušného sedadla tiahne v rovine špecifikovanej v odseku 7.2.1. Tangenta S k vrcholu opierky hlavy sa tiahne kolmo na referenčnú čiaru.
 7.2.4. Vzdialenosť h od bodu H k tangente S je výška, ktorá sa má zohľadniť pre realizácii požiadavky odseku 6.4.
 Určenie šírky opierky hlavy (pozri obr. 2 v prílohe 4 k tomuto predpisu)
 7.3.1. Rovina S1 kolmá na referenčnú čiaru situovanú 65 mm pod tangentou S definovanou v odseku 7.2.3 určuje úsek v opierke hlavy ohraničený obrysovou čiarou C. Smer priamok tangenciálny k C, ktoré predstavuje priesečnicu zvislých rovín (P a P') rovnobežných s rovinou symetrie príslušného sedadla s rovinou S1, sa vystopuje v rovine S1.
 7.3.2. Šírka opierky hlavy, ktorá sa má zohľadniť pri realizácii požiadavky 6.7, je vzdialenosť L oddeľujúca stopy rovín P a P' v rovine S1.
 7.3.3. Šírka opierky hlavy sa v prípade potreby určuje aj 635 mm nad referenčným bodom sedadla, pričom sa táto vzdialenosť meria pozdĺž referenčnej čiary.
 Určenie efektívnosti zariadenia
 7.4.1. Efektívnosť opierky hlavy sa kontroluje statickým testom opísaným nižšie.
 Príprava na test
 7.4.2.1. Ak je opierka hlavy nastaviteľná, nastaví sa do najvyššej polohy.
 7.4.2.2. V prípade lavicového sedadla, v ktorom je časť nosného rámu alebo celý nosný rám (vrátane nosného rámu opierky hlavy) spoločná pre viac ako jednu sediacu polohu, test sa vykoná súčasne pre všetky tieto sediace polohy.
 7.4.2.3. Ak je sedadlo alebo operadlo sedadla nastaviteľné vzhľadom na opierku hlavy ukotvenú v konštrukcii vozidla, umiestni sa do najpriaznivejšej polohy uvažovanej technickou službou.
 Testovanie
 7.4.3.1. Všetky čiary idú vo zvislej rovine symetrie príslušného sedadla (pozri prílohu 5 k tomuto predpisu).
 7.4.3.2. Priemet referenčnej čiary R sa tiahne v rovine uvedenej v odseku 7.4.3.1.
 7.4.3.3. Posunutá referenčná čiara R1 sa určí tak, že sa na časť simulujúcu chrbát figuríny uvedenej v prílohe 3 k tomuto predpisu aplikuje počiatočná sila vytvárajúca spätný moment veľkosti 37,3 daNm okolo bodu H.
 Pomocou guľovej hlavy s priemerom 165 mm sa počiatočná sila vytvárajúca moment veľkosti 37,3 daNm okolo bodu H aplikuje v pravých uhloch na referenčnú čiaru posunutia R1 vo vzdialenosti 65 mm pod vrcholom opierky hlavy, pričom referenčná čiara zostáva vo svojej posunutej polohe R1 určenej v súlade s požiadavkami odseku 7.4.3.3.
 7.4.3.4.1. Ak prítomnosť medzier bráni aplikovaniu sily uvedenej vyššie vo vzdialenosti 65 mm od vrcholu opierky hlavy, vzdialenosť sa môže zmenšiť tak, aby os sily prechádzala cez stred čiary rámového prvku najbližšieho k medzere.
 7.4.3.4.2. V prípade opísanom v odsekoch 6.6.2 a 6.6.3 sa test zopakuje tak, že sa na každú medzeru s použitím gule s priemerom 165 mm aplikuje sila:
 prechádzajúca cez ťažisko najmenšej časti medzery, pozdĺž priečnych rovín rovnobežných s referenčnou čiarou, a reprodukujúca moment 37,3 daNm okolo bodu „R“.
 7.4.3.5. Určí sa tangenta Y ku guľovej hlave, rovnobežná s posunutou referenčnou čiarou R1.
 7.4.3.6. Meria sa vzdialenosť X medzi tangentou Y a posunutou referenčnou čiarou R1. Požiadavka odseku 6.8 sa zohľadní tak, aby bola splnená, ak je vzdialenosť X menšia ako 102 mm.
 7.4.3.7. V prípadoch, keď sa sila uvedená v odseku 7.4.3.4 aplikuje vo vzdialenosti 65 mm alebo menšej pod vrcholom opierky hlavy, a len v týchto prípadoch, zvýši sa na 89 daNm, ak skôr nedôjde k pretrhnutiu sedadla alebo jeho operadla.
 Určenie vzdialenosti „a“ medzier opierky hlavy (pozri prílohu 7 k tomuto predpisu).
 7.5.1. Vzdialenosť „a“ sa určuje pre každú medzeru vzhľadom na prednú plochu opierky hlavy, a to pomocou gule s priemerom 165 mm.
 7.5.2. Guľa sa uvedie do kontaktu s medzerou v bode oblasti medzery, ktorý umožňuje aplikovať maximálny rušivý zásah gule bez zohľadnenia záťaže.
 7.5.3. Vzdialenosť medzi dvoma kontaktnými bodmi gule s medzerou bude predstavovať vzdialenosť „a“, ktorá sa má zohľadňovať pri hodnotení ustanovení podľa odsekov 6.6.2 a 6.6.3.
 8. ZHODA VÝROBY
 8.1. Každá opierka hlavy alebo sedadlo opatrené schvaľovacou značkou v súlade s prílohou 2 zodpovedá schválenému typu opierky hlavy a vyhovuje podmienkam uvedeným v odsekoch 6 a 7.
 8.2. S cieľom overiť zhodu, ako je uvedené vyššie, vykoná sa dostatočný počet náhodných kontrol sériovo vyrobených opierok hlavy.
 8.3. Na testy sa použijú opierky hlavy, ktoré sú alebo majú byť ponúknuté na predaj.
 8.4. Opierky hlavy vybrané na overenie zhody so schváleným typom sa podrobia testu opísanému v odseku 7 tohto predpisu.
 9. SANKCIE ZA NEDODRŽANIE ZHODY VÝROBY
 9.1. Schválené opierky hlavy
 Schválenie udelené v súvislosti s typom opierky hlavy podľa tohto predpisu sa môže zrušiť, ak opierky hlavy vyznačujúce sa údajmi uvedenými v odseku 5.4 neprejdú cez náhodné kontroly alebo nezodpovedajú schválenému typu.
 9.2. Ak zmluvná strana dohody, ktorá uplatňuje tento predpis, odoberie schválenie, ktoré predtým udelila, okamžite o tom informuje ostatné zmluvné strany dohody, ktoré uplatňujú tento predpis, prostredníctvom formulára o oznámení zodpovedajúceho vzoru uvedenému v prílohe 1 k tomuto predpisu.
 10. ZMENA A ROZŠÍRENIE SCHVÁLENIA TYPU OPIERKY HLAVY
 Každá zmena typu opierky hlavy sa oznámi správnemu oddeleniu, ktoré schválilo daný typ opierky hlavy. Toto oddelenie potom môže buď:
 10.1.1. usúdiť, že je nepravdepodobné, že uskutočnené zmeny budú mať badateľný nepriaznivý účinok, a že opierka hlavy každopádne stále zodpovedá požiadavkám; alebo
 10.1.2. požiadať technickú službu zodpovednú za vykonávanie testov, aby vypracovala ďalšiu správu o teste.
 10.2. Potvrdenie alebo odmietnutie schválenia, špecifikujúce zmeny, sa oznámi postupom špecifikovaným v odseku 5.3 stranám dohody, ktoré uplatňujú tento predpis.
 10.3. Príslušný orgán vydávajúci rozšírenie schválenia pridelí takému rozšíreniu poradové číslo a informuje o tom ostatné strany dohody z roku 1958, ktoré uplatňujú tento predpis, prostredníctvom formulára o oznámení zodpovedajúceho vzoru uvedenému v prílohe 1 k tomuto predpisu
 11. INŠTRUKCIE
 Výrobca dodá s každým modelom zodpovedajúcim schválenému typu opierky hlavy údaje o type a charakteristikách sedadiel, pre ktoré sa opierka hlavy schvaľuje. Keď je opierka hlavy nastaviteľná, operácie nastavenia a/alebo uvoľnenia musia byť v tomto oznámení jasne uvedené.
 12. TRVALO UKONČENÁ VÝROBA
 Ak držiteľ schválenia úplne ukončí výrobu opierok hlavy schválených v súlade s týmto predpisom, informuje o tom orgán, ktorý schválenie udelil. Po prijatí príslušného oznámenia orgán informuje o tom ostatné strany dohody z roku 1958, ktoré uplatňujú tento predpis, prostredníctvom formulára o oznámení zodpovedajúceho vzoru uvedenému v prílohe 1 k tomuto predpisu.
 13. PRECHODNÉ USTANOVENIA
 13.1. Od oficiálneho dátumu, ku ktorému nadobudne účinnosť číslo 04 zmien a doplnení, ani jedna zmluvná strana uplatňujúca tento predpis neodmietne udeliť schválenia ECE podľa tohto predpisu zmeneného a doplneného číslom 04 zmien a doplnení.
 13.2. Po uplynutí 24 mesiacov od dátumu, ku ktorému nadobudne účinnosť číslo 04 zmien a doplnení, zmluvné strany uplatňujúce tento predpis udelia schválenie ECE len v prípade, ak typ vozidla, ktorý má byť schválený, spĺňa požiadavky tohto predpisu zmeneného a doplneného číslom 04 zmien a doplnení.
 13.3. Po uplynutí 48 mesiacov od dátumu, ku ktorému nadobudne účinnosť číslo 04 zmien a doplnení, jestvujúce schválenia podľa tohto predpisu strácajú platnosť, s výnimkou prípadu typov vozidiel, ktoré spĺňajú požiadavky tohto predpisu zmeneného a doplneného číslom 04 zmien a doplnení.
 14. NÁZVY A ADRESY TECHNICKÝCH SLUŽIEB ZODPOVEDNÝCH ZA VYKONÁVANIE SCHVAĽOVACÍCH TESTOV, NÁZVY A ADRESY SPRÁVNYCH ODDELENÍ
 Strany dohody, ktoré uplatňujú tento predpis, oznámia sekretariátu Organizácie Spojených národov názvy a adresy technických služieb zodpovedných za vykonávanie schvaľovacích testov a názvy a adresy správnych oddelení, ktoré udeľujú schválenia a ktorým sa majú posielať formuláre osvedčujúce schválenie alebo odmietnutie alebo zrušenie schválenia vydané v iných krajinách.
 (1) Zahŕňajúca číslo 03 zmien a doplnení.
 (2) Opierky hlavy pre vozidlá kategórie M1, ktoré zodpovedajú ustanoveniam predpisu č. 17, nemusia zodpovedať ustanoveniam tohto predpisu.
 (3) 1 pre Nemecko, 2 pre Francúzsko, 3 pre Taliansko, 4 pre Holandsko, 5 pre Švédsko, 6 pre Belgicko, 7 pre Maďarsko, 8 pre Českú republiku, 9 pre Španielsko, 10 pre Juhosláviu, 11 pre Spojené kráľovstvo, 12 pre Rakúsko, 13 pre Luxembursko, 14 pre Švajčiarsko, 15 (neobsadené), 16 pre Nórsko, 17 pre Fínsko, 18 pre Dánsko, 19 pre Rumunsko, 20 pre Poľsko, 21 pre Portugalsko, 22 pre Ruskú federáciu, 23 pre Grécko, 24 (neobsadené), 25 (neobsadené), 26 pre Slovinsko, 27 pre Slovensko. Nasledujúce čísla budú pridelené ďalším krajinám v chronologickom poradí, v akom ratifikujú dohodu o prijatí jednotných podmienok týkajúcich sa schválenia a vzájomného uznania schválenia pre výbavu a súčasti motorových vozidiel, alebo v akom pristúpia k tejto dohode, a takto pridelené čísla oznámi generálny tajomník Organizácie Spojených národov zmluvným stranám dohody.
 PRÍLOHA 1
 OZNÁMENIE
 (Maximálny formát: A4 (210 × 297 mm))
 PRÍLOHA 2
 VZORY USPORIADANIA SCHVAĽOVACÍCH ZNAČIEK (1)
 Schvaľovacia značka pre „integrovaný“ alebo „odnímateľný“ typ opierky hlavy (pozri definície v odsekoch 2.2.1 a 2.2.2 tohto predpisu).
 Uvedená značka, ktorou je opatrený jeden „integrovaný“ alebo „odnímateľný“ typ opierok hlavy alebo viac opierok hlavy, ukazuje, že podľa predpisu č. 25 bol tento typ opierky hlavy schválený v Holandsku (E4) pod schvaľovacím číslom 032439. Prvé dve číslice schvaľovacieho čísla naznačujú, že schválenie bolo udelené v súlade s požiadavkami predpisu č. 25 zmeneného a doplneného číslom 03 zmien a doplnení.
 Schvaľovacia značka pre „samostatný“ typ opierky hlavy (pozri definíciu v odseku 2.2.3 tohto predpisu).
 Uvedená značka, ktorou je opatrená opierka hlavy, ukazuje, že daná opierka hlavy bola schválená v Holandsku (E4) pod schvaľovacím číslom 032439. Prvé dve číslice schvaľovacieho čísla naznačujú, že schválenie bolo udelené v súlade s požiadavkami predpisu č. 25 zmeneného a doplneného číslom 03 zmien a doplnení.
 (1) Schvaľovacie číslo musí byť umiestnené v blízkosti kruhu a buď nad písmenom „E“ alebo pod ním, alebo vľavo, či vpravo od tohto písmena.
 PRÍLOHA 3
 POSTUP NA URČENIE BODU „H“ A AKTUÁLNEHO UHLA TRUPU PRE SEDIACU POLOHU V MOTOROVÝCH VOZIDLÁCH
 1. ÚČEL
 Postup opísaný v tejto prílohe sa používa na určenie polohy bodu „H“ a aktuálneho uhla trupu pre jednu sediacu polohu alebo viac sediacich polôh v motorovom vozidle a na overenie vzájomného vzťahu zmeraných údajov ku konštrukčným špecifikáciám, ktoré poskytol výrobca vozidla (1).
 2. VYMEDZENIE POJMOV
 Na účely tejto prílohy:
 „Referenčné údaje“ znamenajú jednu charakteristiku alebo viac nasledujúcich charakteristík sediacej polohy:
 2.1.1. bod „H“ a bod „R“ a ich vzájomný vzťah,
 2.1.2. aktuálny uhol trupu a konštrukčný uhol trupu a ich vzájomný vzťah.
 2.2. „Trojrozmerný stroj s bodom ‚H’“ (3-D H stroj) znamená zariadenie používané na určenie bodov „H“ a aktuálnych uhlov trupu. Toto zariadenie je opísané v dodatku 1 k tejto prílohe.
 2.3. „Bod ‚H’“ znamená otočný stred trupu a stehna 3-D H stroja inštalovaného v sedadle vozidla v súlade s odsekom 4. Bod „H“ je umiestnený v strede stredovej čiary zariadenia, ktorý sa nachádza medzi zameriavacími tlačidlami bodu „H“ na každej strane 3-D H stroja. Bod „H“ teoreticky zodpovedá bodu „R“ (tolerancie nájdete v odseku 3.2.2). Hneď ako je bod „H“ určený v súlade s postupom opísaným v odseku 4, považuje sa za pevný vo vzťahu ku konštrukcii podušky sedadla a má sa pohybovať spolu s ňou pri nastavovaní sedadla.
 2.4. „Bod ‚R’“ alebo „referenčný bod sedenia“ znamená konštrukčný bod definovaný výrobcom vozidla pre každú sediacu polohu a určený vo vzťahu k trojrozmernému referenčnému systému.
 2.5. „Čiara trupu“ znamená stredovú čiaru sondy 3-D H stroja so sondou v úplne zadnej polohe.
 2.6. „Aktuálny uhol trupu“ znamená uhol zmeraný medzi zvislou čiarou prechádzajúcou cez bod „H“ a čiarou trupu s použitím kvadrantu uhla chrbta na 3-D H stroji. Aktuálny uhol trupu teoreticky zodpovedá konštrukčnému uhlu trupu (tolerancie nájdete v odseku 3.2.2).
 2.7. „Konštrukčný uhol trupu“ znamená uhol zmeraný medzi zvislou čiarou prechádzajúcou cez bod „R“ a čiarou trupu v polohe, ktorá zodpovedá konštrukčnej polohe operadla sedadla určenej výrobcom vozidla;
 2.8. „Stredová rovina cestujúceho“ (C/LO) znamená strednú rovinu 3-D H stroja umiestnenú v každej označenej sediacej polohe; je reprezentovaná súradnicou bodu „H“ na osi „Y“. V prípade individuálnych sedadiel sa stredová rovina sedadla zhoduje so stredovou rovinou cestujúceho. Pre ostatné sedadlá stredovú rovinu cestujúceho špecifikuje výrobca;
 2.9. „Trojrozmerný referenčný systém“ znamená systém opísaný v dodatku 2 k tejto prílohe;
 2.10. „Východiskové značky“ sú fyzické body (otvory, povrchy, značky alebo zárezy) na karosérii vozidla definované výrobcom;
 2.11. „Meracia poloha vozidla“ znamená polohu vozidla určenú súradnicami východiskových značiek v trojrozmernom referenčnom systéme.
 3. POŽIADAVKY
 3.1. Predkladanie údajov
 Ak sa pre každú sediacu polohu vyžadujú referenčné údaje na preukázanie súladu s ustanoveniami tohto predpisu, všetky uvedené údaje, alebo ich primeraný výber, sa predkladajú vo forme uvedenej v dodatku 3 k tejto prílohe:
 3.1.1. súradnice bodu „R“ vo vzťahu k trojrozmernému referenčnému systému;
 3.1.2. konštrukčný uhol trupu;
 3.1.3. všetky indikácie nevyhnutné na nastavenie sedadla (ak je nastaviteľné) do meracej polohy uvedenej v odseku 4.3.
 3.2. Vzťah medzi zmeranými údajmi a konštrukčnými špecifikáciami
 3.2.1. Súradnice bodu „H“ a hodnota aktuálneho uhla trupu získané postupom uvedeným v odseku 4 sa porovnávajú príslušne so súradnicami bodu „R“ a hodnotou konštrukčného uhla trupu uvedenou výrobcom vozidla.
 3.2.2. Relatívne polohy bodu „R“ a bodu „H“ a vzťah medzi konštrukčným uhlom trupu a aktuálnym uhlom trupu sa považujú za uspokojivo vyhovujúce pre danú sediacu polohu, ak bod „H“ definovaný jeho súradnicami leží vnútri štvorca so stranou dlhou 50 mm s horizontálnymi a zvislými stranami, ktorého uhlopriečky sa pretínajú v bode „R“, a ak je aktuálny uhol trupu v rozmedzí 5° konštrukčného uhla trupu.
 3.2.3. Ak sú tieto podmienky splnené, bod „R“ a konštrukčný uhol trupu sa použijú na preukázanie súladu s ustanoveniami tohto predpisu.
 3.2.4. Ak bod „H“ alebo aktuálny uhol trupu nespĺňajú požiadavky uvedené v odseku 3.2.2, bod „H“ a aktuálny uhol trupu sa určia ešte dva razy (celkovo tri razy). Ak výsledky dvoch z týchto troch operácií spĺňajú zmienené požiadavky, uplatňujú sa podmienky uvedené v odseku 3.2.3.
 3.2.5. Ak výsledky aspoň dvoch z troch operácií opísaných v odseku 3.2.4 nespĺňajú požiadavky uvedené v odseku 3.2.2, alebo ak sa overenie nemôže uskutočniť, pretože výrobca vozidla neposkytol informácie týkajúce sa polohy bodu „R“ alebo týkajúce sa konštrukčného uhla trupu, použije sa stred troch zmeraných bodov alebo priemer troch zmeraných uhlov a bude sa považovať za uplatniteľný vo všetkých prípadoch, keď sa v tomto predpise bude odkazovať na bod „R“ alebo konštrukčný uhol trupu.
 4. POSTUP NA URČENIE BODU „H“ A AKTUÁLNEHO UHLA TRUPU
 4.1. Vozidlo bude predbežne kondicionované podľa vlastného uváženia výrobcu pri teplote 20 ± 10 °C, aby sa zabezpečilo, že materiál sedadla dosiahne izbovú teplotu. Ak na sedadle, ktoré sa má skontrolovať, nikdy nikto nesedel, na sedadlo sa dva razy za minútu posadí osoba alebo zariadenie s hmotnosťou 70 až 80 kg s cieľom pokrčiť podušku a operadlo sedadla. Na žiadosť výrobcu zostanú všetky zostavy sedadiel nezaťažené najmenej 30 minút pred inštalovaním 3-D H stroja.
 4.2. Vozidlo sa bude nachádzať v meracej polohe definovanej v odseku 2.11.
 4.3. Ak je sedadlo nastaviteľné, najprv sa nastaví do najzadnejšej normálnej riadiacej alebo cestovnej polohy naznačenej výrobcom vozidla, pričom sa prihliada len na pozdĺžne nastavenie sedadla s vylúčením pohybu sedadla na iné účely, ako je normálna riadiaca alebo cestovná poloha. Ak existujú iné spôsoby nastavenia sedadiel (zvisle, uhlové, nastavenie operadla atď.), tie budú potom nastavené do polohy špecifikovanej výrobcom vozidla. Pre závesné sedadlá bude zvislá poloha pevne fixovaná tak, aby zodpovedala normálnej riadiacej polohe špecifikovanej výrobcom.
 4.4. Plocha sediacej polohy, ktorá je v kontakte s 3-D H strojom, bude prikrytá bavlneným mušelínom, dostatočne veľkým a s primeranou osnovou, opísaným ako hladká bavlnená tkanina s 18,9 vlákna na cm2 a s hmotnosťou 0,228 kg/m, alebo pletenou či netkanou látkou s ekvivalentnými charakteristikami.
 Ak test prebieha na sedadle mimo vozidla, podlaha, na ktorej je sedadlo umiestnené, bude mať tie isté základné charakteristiky (2) ako podlaha vozidla, v ktorom sa má sedadlo používať.
 4.5. Umiestnite zostavu sedadla a operadla 3-D H stroja tak, aby sa stredová rovina cestujúceho (C/LO) zhodovala so stredovou rovinou 3-D H stroja. Na žiadosť výrobcu možno 3-D H stroj posunúť smerom dovnútra vzhľadom na C/LO, ak je 3-D H stroj umiestnený natoľko v smere von, že okraj sedadla nedovoľuje vyrovnanie 3-D H stroja.
 4.6. Pripevnite zostavy chodidla a dolnej časti nohy k zostave panvy sedadla buď jednotlivo, alebo pomocou zostavy priehlavkovej spony a dolnej časti nohy. Čiara prechádzajúca cez zameriavacie tlačidlá bodu „H“ bude rovnobežná so zemou a kolmá na pozdĺžnu stredovú rovinu sedadla.
 Polohy chodidiel a nôh 3-D H stroja nastavte takto:
 Označená sediaca poloha: vodič a cestujúci na vonkajšom prednom sedadle:
 4.7.1.1. Zostavy chodidiel i nôh sa posunú dopredu takým spôsobom, aby chodidlá zaujali prirodzené polohy na podlahe, v prípade potreby medzi ovládacími pedálmi. Ak to bude možné, ľavé chodidlo bude umiestnené približne v rovnakej vzdialenosti vľavo od stredovej roviny 3-D H stroja tak ako pravé chodidlo vpravo. Liehová libela overujúca priečnu orientáciu 3-D H stroja sa uvedie do horizontálnej polohy prispôsobením panvy sedadla v prípade potreby alebo nastavením zostavy nôh a chodidiel smerom dozadu. Čiara prechádzajúca cez zameriavacie tlačidlá bodu „H“ sa udržiava kolmá k pozdĺžnej stredovej rovine sedadla.
 4.7.1.2. Ak ľavé chodidlo nie je možné ponechať rovnobežné s pravým chodidlom a ľavé chodidlo nie je možné podoprieť konštrukciou, posúvajte ľavé chodidlo dovtedy, kým nebude podopreté. Vyrovnanie zameriavacích tlačidiel sa zachová.
 4.7.2. Označená sediaca poloha: vonkajšia zadná
 Pre zadné sedadlá alebo prídavné sedadlá sa nohy umiestnia tak, ako to špecifikuje výrobca. Ak chodidlo potom spočíva na častiach podlahy, ktoré sú v rôznych výškach, chodidlo, ktoré ako prvé príde do kontaktu s predným sedadlom, bude slúžiť ako referenčné, a druhé chodidlo sa umiestni tak, aby liehová libela udávajúca priečnu orientáciu sedadla zariadenia indikovala horizontálny smer.
 4.7.3. Ostatné označené sediace polohy:
 Treba sa riadiť všeobecným postupom uvedeným v odseku 4.7.1, s tou výnimkou, že chodidlo sa umiestni tak, ako to špecifikoval výrobca vozidla.
 4.8. Použite závažia dolnej časti nohy a stehna a vyrovnajte 3-D H stroj.
 Nakloňte chrbtovú panvu dopredu proti prednej zarážke a odtiahnite 3-D H stroj od operadla sedadla pomocou priehlavkovej spony. Znovu umiestnite 3-D H stroj na sedadlo jednou z nasledujúcich metód:
 4.9.1. Ak má 3-D H stroj tendenciu posúvať sa smerom dozadu, použite tento postup. Nechajte, aby sa 3-D H stroj posunul dozadu, až kým viac nebude potrebná predná horizontálna obmedzujúca záťaž na priehlavkovú sponu, t. j. kým panva sedadla nepríde do kontaktu s operadlom sedadla. V prípade potreby upravte polohu dolnej časti nohy.
 4.9.2. Ak 3-D H stroj nemá tendenciu posúvať sa smerom dozadu, použite tento postup. Posúvajte 3-D H stroj smerom dozadu pomocou horizontálneho dozadu smerujúceho zaťaženia na priehlavkovú sponu, kým panva sedadla nepríde do kontaktu s operadlom sedadla (pozri obrázok 2 v dodatku 1 k tejto prílohe).
 4.10. Aplikujte záťaž 100 + 10 N na zostavu operadla a panvy 3-D H stroja v priesečníku kvadrantu bedrového uhla a puzdra priehlavkovej spony. Smer aplikovania záťaže sa udržiava pozdĺž čiary prechádzajúcej cez uvedený priesečník k bodu tesne nad puzdrom stehnovej tyče (pozri obrázok v 2 dodatku 1 k tejto prílohe). Potom opatrne vráťte chrbtovú panvu k operadlu sedadla. Počas celej zvyšnej časti postupu treba postupovať opatrne, aby sa zabránilo posúvaniu 3-D H stroja smerom dopredu.
 4.11. Inštalujte závažia pravej a ľavej polovice zadku a potom, alternatívne, osem závaží trupu. Udržiavajte úroveň 3-D H stroja.
 4.12. Nakloňte chrbtovú panvu smerom dopredu, aby sa uvoľnilo namáhanie na operadlo sedadla. Kývajte 3-D H strojom zo strany na stranu cez 10-stupňový oblúk (5° na každú stranu od zvislej stredovej roviny) počas troch úplných cyklov, aby sa uvoľnilo všetko nahromadené trenie medzi 3-D H strojom a sedadlom.
 Počas kývania môže mať priehlavková spona 3-D H stroja tendenciu odkláňať sa od horizontálneho a zvislého vyrovnania. Preto je nevyhnutné obmedziť priehlavkovú sponu aplikovaním primeraného bočného zaťaženia počas kývavých pohybov. Pri držaní priehlavkovej spony a kývaní 3-D H strojom treba postupovať opatrne, aby sa zabezpečilo, že vo zvislom alebo pozdĺžnom smere sa nebudú aplikovať žiadne mimovoľné vonkajšie zaťaženia.
 Počas tohto kroku nemajú byť chodidlá 3-D H stroja obmedzované alebo držané. Ak chodidlá zmenia polohu, majú sa v tejto polohe na chvíľu ponechať.
 Opatrne vráťte chrbtovú panvu k operadlu sedadla a skontrolujte nulovú polohu dvoch liehových libiel. Ak počas kývania 3-D H strojom došlo k akémukoľvek pohybu chodidiel, ich poloha sa musí obnoviť takto:
 Striedavo dvíhajte každé chodidlo z podlahy v minimálne nevyhnutnej miere, až kým prestane akýkoľvek dodatočný pohyb chodidiel. Počas tohto dvíhania sa chodidlá môžu otáčať a nemá sa na ne aplikovať žiadne dopredu smerujúce alebo bočné zaťaženie. Keď sa každé chodidlo vráti späť do svojej dolnej polohy, päta má byť v kontakte s konštrukciou určenou na tento účel.
 Skontrolujte nulovú polohu na bočnej liehovej libele; v prípade potreby aplikujte bočné zaťaženie na hornú časť chrbtovej panvy dostatočné na vyrovnanie panvy sedadla 3-D H stroja na sedadle.
 4.13. Pridržiavajte priehlavkovú sponu 3-D H stroja, aby sa neposúvala dopredu na poduške sedadla, a postupujte takto:
 (a)
 vráťte chrbtovú panvu k operadlu sedadla;
 (b)
 striedavo aplikujte a uvoľňujte horizontálne dopredu smerujúce zaťaženie, ktoré nemá prekročiť 25 N, na zadný uholník vo výške približne v strede závažia trupu, až kým kvadrant bedrového uhla nebude ukazovať, že po uvoľnení záťaže sa dosiahla stabilná poloha. Treba postupovať opatrne, aby sa zabezpečilo, že na 3-D H stroj nebude pôsobiť žiadne vonkajšie nadol smerujúce alebo bočné zaťaženie. Ak je potrebné iné nastavenie úrovne 3-D H stroja, otáčajte chrbtovú panvu dopredu, znovu vyrovnajte a zopakujte postup z odseku 4.12.
 Vykonajte všetky merania:
 4.14.1. Súradnice bodu „H“ sa merajú vzhľadom na trojrozmerný referenčný systém.
 4.14.2. Aktuálny uhol trupu sa odčíta na kvadrante chrbtového uhla 3-D H stroja so sondou v jej úplne zadnej polohe.
 4.15. Ak je žiaduca opätovná inštalácia 3-D H stroja, zostava sedadiel má zostať nezaťažená najmenej počas 30 minút pred opätovnou inštaláciou. 3-D H stroj nemá zostať zaťažený na zostave sedadiel dlhšie ako po dobu nevyhnutnú na vykonanie testu.
 Ak sedadlá v tom istom rade možno považovať za podobné (kreslá, identické sedadlá atď.), pre každý rad sedadiel sa určí iba jeden bod „H“ a jeden „aktuálny uhol trupu“, pričom 3-D H stroj opísaný v dodatku 1 k tejto prílohe je usadený na mieste, ktoré sa považuje za reprezentatívne pre daný rad. Týmto miestom je:
 4.16.1. sedadlo vodiča, v prípade predného radu;
 4.16.2. vonkajšie sedadlo, v prípade zadného radu alebo zadných radov.
 (1) V každej sediacej polohe inej ako na predných sedadlách, ak bod „H“ nemožno určiť pomocou „trojrozmerného stroja s bodom H“ alebo postupov, bod „R“ označený výrobcom možno na základe uváženia príslušného orgánu považovať za referenčný bod.
 (2) Uhol sklonu, výškový rozdiel s montážou sedadla, povrchová štruktúra tkaniny atď.
 Dodatok 1
 OPIS TROJROZMERNÉHO STROJA S BODOM „H“ (1)
 (3-D H stroj)
 1.
 PANVY OPERADLA A SEDADLA
 Panvy operadla a sedadla sú zhotovené z vystuženého plastu a kovu; simulujú ľudský trup a stehno a sú mechanicky zavesené v bode „H“. Kvadrant je pripevnený k sonde zavesenej v bode „H“ na meranie aktuálneho uhla trupu. Nastaviteľná stehnová tyč pripojená k panve sedadla určuje stredovú čiaru stehna a slúži ako základná čiara pre bedrový uhol kvadrantu.
 2.
 ČLÁNKY TELA A NÔH
 Segmenty dolnej časti nohy sú pripojené k zostave panvy sedadla pri priehlavkovej spone spájajúcej kolená, ktorá je priečnym predĺžením nastaviteľnej stehnovej tyče. Kvadranty sú zabudované do segmentov dolnej časti nohy na meranie kolenových uhlov. Zostavy obuvi a chodidla sú kalibrované na meranie uhla chodidla. Dve liehové libely orientujú zariadenie v priestore. Závažia článkov tela sú umiestnené v príslušných ťažiskách, aby zabezpečili zaťaženie sedadla mužom s hmotnosťou 76 kg. Všetky kĺby 3-D H stroja sa majú skontrolovať na voľný pohyb bez výskytu badateľného trenia.
 Stroj zodpovedá stroju opísanému v norme ISO 6549-1980.
 (1) Údaje o konštrukcii 3-D H stroja možno získať u spoločnosti Society of Automotive Engineers (SAE), 400 Commonwealth Drive, Warrendale, Pennsylvania 15096, Spojené štáty americké.
 Dodatok 2
 TROJROZMERNÝ REFERENČNÝ SYSTÉM
 1.
 Trojrozmerný referenčný systém je definovaný troma ortogonálnymi rovinami, ktoré určil výrobca vozidla (pozri obrázok) (1).
 2.
 Meraciu polohu vozidla určuje umiestnenie vozidla na nosnej ploche tak, aby súradnice východiskových značiek zodpovedali hodnotám, ktoré označil výrobca.
 3.
 Súradnice bodu „R“ a bodu „H“ sú určené vzhľadom na východiskové značky definované výrobcom vozidla.
 (1) Referenčný systém zodpovedá norme ISO 4130, 1978.
 Dodatok 3
 REFERENČNÉ ÚDAJE TÝKAJÚCE SA SEDIACICH POLÔH
 1. KÓDOVANIE REFERENČNÝCH ÚDAJOV
 Referenčné údaje sú uvedené postupne pre každú sediacu polohu. Sediace polohy sú označené dvojciferným kódom. Prvá cifra je arabská číslica a označuje rad sedadiel, počítajúc od prednej k zadnej časti vozidla. Druhá cifra je veľké písmeno, ktoré označuje umiestnenie sediacej polohy v rade pri pohľade v smere pohybu vozidla dopredu; používajú sa tieto písmená:
 L
 =
 vľavo
 C
 =
 uprostred
 R
 =
 vpravo
 2. OPIS MERACEJ POLOHY VOZIDLA
 2.1. Súradnice východiskových značiek
 X ...
 Y ...
 Z ...
 3. ZOZNAM REFERENČNÝCH ÚDAJOV
 Sediaca poloha: ...
 3.1.1. Súradnice bodu „R“
 X ...
 Y ...
 Z ...
 3.1.2. Konštrukčný uhol trupu: ...
 3.1.3. Špecifikácie pre nastavenie sedadla (1)
 horizontálne: ...
 zvisle: ...
 uhlové: ...
 uhol trupu: ...
 Poznámka: Zoznam referenčných údajov pre ďalšie sediace polohy je uvedený v odsekoch 3.2, 3.3 atď.
 (1) Nehodiace sa prečiarknuť.
 PRÍLOHA 4
 URČENIE VÝŠKY A ŠÍRKY OPIERKY HLAVY
 PRÍLOHA 5
 PODROBNÉ ÚDAJE O NAKRESLENÝCH ČIARACH A MERANIACH VYKONANÝCH POČAS TESTOV
 PRÍLOHA 6
 POSTUP TESTU NA KONTROLU STRÁT ENERGIE ROZPTYLOM
 1. INŠTALÁCIA, TESTOVACIA APARATÚRA, REGISTRAČNÉ PRÍSTROJE A POSTUP
 1.1. Inštalácia
 Opierka hlavy potiahnutá materiálom rozptyľujúcim energiu sa upevní a testuje na sedadle alebo konštrukčnej časti vozidla, v ktorom je inštalovaná. Konštrukčný komponent sa pevne prichytí k testovacej lavici, aby si udržal stabilitu pri pôsobení nárazu, a základ, na ktorom spočíva, je pri absencii konkrétnej špecifikácie, pre ktorú sú dané dôvody, približne horizontálny. Ak je operadlo sedadla nastaviteľné, priskrutkuje sa do polohy opísanej v odseku 7.2.2 tohto predpisu.
 Opierka hlavy sa inštaluje na operadlo sedadla, ktoré sa nachádza vo vozidle. Samostatná opierka hlavy sa prichytí k tej časti konštrukcie vozidla, ku ktorej je obvykle prichytená.
 Ak je opierka hlavy nastaviteľná, umiestni sa do najpriaznivejšej polohy, akú nastavovacie zariadenie umožňuje.
 1.2. Testovacia aparatúra
 1.2.1. Táto aparatúra pozostáva z kyvadla, ktorého otočný čap je podopretý guľkovými ložiskami a ktorého redukovaná hmotnosť (1) v strede úderu je 6,8 kg. Dolný koniec kyvadla pozostáva z tuhej hlavy s priemerom 165 mm, ktorej stred sa zhoduje so stredom úderu kyvadla.
 1.2.2. Hlava je vybavená dvoma akcelerometrami a zariadením na meranie rýchlosti a všetky sú schopné merať hodnoty v smere nárazu.
 1.3. Registračné prístroje
 Používajú sa také registračné prístroje, ktoré umožňujú vykonávať merania s týmito stupňami presnosti:
 1.3.1. Zrýchlenie:
 presnosť = ± 5 % skutočnej hodnoty
 frekvenčná trieda meracieho reťazca: CFC 600 zodpovedajúca charakteristikám normy ISO 6487 (1987).
 Priečna citlivosť ≤ 5 % najnižšieho bodu na stupnici.
 1.3.2. Rýchlosť:
 presnosť = ± 2,5 % skutočnej hodnoty;
 citlivosť = 0,5 km/h
 1.3.3. Zaznamenávanie času
 prístrojové vybavenie umožňuje zaznamenávať činnosť v priebehu celého jej trvania a odčítavať údaje v priebehu jednej tisíciny sekundy;
 začiatok nárazu v momente prvého kontaktu medzi hlavou kyvadla a predmetom podrobovaným testu sa zistí na záznamoch použitých na analyzovanie testu.
 1.4. Postup testu
 Po nainštalovaní a nastavení opierky hlavy, ako je uvedené v odseku 1.1 tejto prílohy, sa uskutoční náraz v bodoch, ktoré laboratórium vybralo v zóne nárazu definovanej v odseku 6.1 tohto predpisu, a prípadne mimo zóny nárazu definovanej v odseku 6.2 tohto predpisu na povrchoch s polomerom krivosti menej ako 5 mm.
 1.4.1.1. Na zadnej ploche smer nárazu odzadu dopredu v pozdĺžnej rovine bude zvierať uhol 45° s vertikálou.
 1.4.1.2. Na prednej ploche smer nárazu odpredu dozadu v pozdĺžnej rovine bude horizontálny.
 1.4.1.3. Predná a zadná zóna sú ohraničené horizontálnou rovinou tangenciálnou k vrcholu opierky hlavy, ako to určuje odsek 7.2 tohto predpisu.
 1.4.2. Hlava kyvadla narazí do testovaného predmetu rýchlosťou 24,1 km/h; táto rýchlosť sa dosiahne buď len energiou pohonu alebo použitím dodatočného hnacieho zariadenia.
 2. VÝSLEDKY
 V testoch vykonaných podľa uvedeného postupu spomalenie hlavy kyvadla neprekročí 80 g nepretržite za viac ako 3 milisekundy. Miera spomaľovania sa berie ako priemer hodnôt odčítaných na dvoch decelerometroch.
 3. EKVIVALENTNÉ POSTUPY
 3.1. Ekvivalentné postupy testu sú povolené s podmienkou, že výsledky požadované v odseku 2 je možné dosiahnuť, najmä že časti testovacej aparatúry môžu byť orientované rozdielne, pokiaľ sú dodržiavané relatívne uhly medzi opierkou hlavy a smerom nárazu.
 3.2. Za preukázanie ekvivalentnosti metódy odlišnej od metódy opísanej v odseku 1 zodpovedá osoba, ktoré používa túto inú metódu.
 (1) Pomer redukovanej hmotnosti „mr“ kyvadla k celkovej hmotnosti „m“ kyvadla vo vzdialenosti „a“ medzi stredom nárazu a osou otáčania a vo vzdialenosti „l“ medzi ťažiskom a osou otáčania je daný vzorcom: mr = m (l/a)
 PRÍLOHA 7
 URČENIE ROZMERU „A“ MEDZIER OPIERKY HLAVY
 (pozri odseky 6.6.2 a 6.6.3 tohto predpisu)