text:
 Avis juridique important
 |
 21996A0607(01)
 Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam - Déclarations de la Communauté européenne - Déclaration commune de la Communauté européenne et du gouvernement du Viêt-nam - Déclaration de la République socialiste du Viêt-nam
 Journal officiel n° L 136 du 07/06/1996 p. 0029 - 0036
 ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-namLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,d'une part,LE GOUVERNEMENT DU VIÊT-NAM,d'autre part,CONSTATANT AVEC SATISFACTION le développement des échanges et le renforcement de la coopération depuis la normalisation, en novembre 1990, des relations entre, d'une part, la Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté», et, d'autre part, la république socialiste du Viêt-nam, ci-après dénommée «Viêt-nam»;RECONNAISSANT l'importance d'un resserrement des liens et d'une intensification des relations entre la Communauté et le Viêt-nam;RÉAFFIRMANT l'attachement de la Communauté et du Viêt-nam au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi qu'aux principes de la charte des Nations unies et au respect de l'indépendance et de la souveraineté nationales;RECONNAISSANT les démarches entreprises par le Viêt-nam pour normaliser ses relations avec tous ses partenaires, tant régionaux qu'internationaux, et soulignant les actions de coopération susceptibles de contribuer au processus de coopération régionale;RECONNAISSANT la responsabilité de tous les États, conformément aux principes et pratiques de base au niveau international, d'accepter la réintégration des citoyens qui ont quitté leur pays pour l'une ou l'autre raison;CONSIDÉRANT les nouvelles possibilités importantes pour le commerce des produits textiles et de l'habillement résultant des droits et obligations contractuels bilatéraux entre la Communauté et le Viêt-nam;INSPIRÉS par leur volonté commune de consolider, de renforcer et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur une base d'égalité, de non-discrimination, d'avantages mutuels et de réciprocité;RECONNAISSANT les conséquences favorables du processus continu de réformes économiques entrepris au Viêt-nam pour assurer la transition vers une économie de marché et l'engagement de poursuivre dans cette voie;DÉSIREUX de créer les conditions favorables à un développement substantiel et à une diversification du commerce entre la Communauté et le Viêt-nam;CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les principes et pratiques visant à encourager des échanges bilatéraux libres et sans entrave dans la stabilité, la transparence et l'absence de discrimination, compte tenu des conditions économiques différentes de chaque partie;CONSIDÉRANT la nécessité de créer les conditions favorables aux investissements directs;CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir le Viêt-nam dans ses efforts pour parvenir à un développement économique durable et pour améliorer les conditions de vie des catégories les plus démunies de la population;CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et du Viêt-nam à la protection de l'environnement au niveau mondial et local et à l'utilisation durable des ressources naturelles, et reconnaissant les liens qui existent entre l'environnement et le développement,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Javier SOLANA MADARIAGAMinistre des affaires étrangères du royaume d'EspagnePrésident en exercice du Conseil de l'Union européenneManuel MARÍNVice-président de la Commission des Communautés européennes,LE GOUVERNEMENT DU VIÊT-NAM,NGUYEN MANH CAMMinistre des affaires étrangères de la république socialiste du Viêt-nam,LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premier Fondement Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord, et est un élément essentiel de l'accord.Article 2 Objectifs Le présent accord a pour objectifs principaux de:1) garantir les conditions et promouvoir l'accroissement et le développement des échanges et investissements bilatéraux dans l'intérêt réciproque des parties, compte tenu de leur situation économique respective;2) soutenir le développement économique durable du Viêt-nam et l'amélioration des conditions de vie des catégories les plus démunies de la population;3) renforcer la coopération économique dans l'intérêt mutuel des parties, notamment en soutenant les efforts déployés d'une manière continue par le Viêt-nam pour restructurer son économie et passer à une économie de marché;4) soutenir la protection de l'environnement et une gestion durable des ressources naturelles.Article 3 Régime de la nation la plus favorisée La Communauté et le Viêt-nam s'accordent réciproquement, dans leurs relations commerciales, le régime de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux préférences accordées par l'une ou l'autre partie dans le cadre d'un arrangement établissant une union douanière, une zone de libre-échange ou une zone de régime préférentiel.Article 4 Échanges et coopération commerciale 1. Les parties s'engagent à développer et à diversifier leurs échanges commerciaux et à améliorer, le plus possible, leur accès au marché, d'une manière qui soit compatible avec leur situation économique respective.2. Dans le cadre de leurs législation et réglementation, les parties s'engagent à mettre en oeuvre une politique d'amélioration des conditions d'accès de leurs produits à leur marché respectif. À cette fin, elles s'accordent mutuellement les conditions les plus favorables d'importation et d'exportation et conviennent d'étudier les moyens d'éliminer les obstacles à leurs échanges, notamment les obstacles non tarifaires, compte tenu des différences existant entre leurs systèmes et des travaux réalisés dans ce domaine par les organismes internationaux.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne limitent pas le droit de chaque partie d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels de sécurité, de la santé ou la moralité publique, de l'environnement et de la vie ou la santé des animaux ou des plantes. En ce qui concerne ce dernier aspect, ces mesures ne peuvent constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce.4. Les parties conviennent d'encourager l'échange d'informations au sujet de possibilités commerciales mutuellement avantageuses et d'organiser des consultations dans un esprit constructif sur les questions ayant trait aux mesures tarifaires, non tarifaires, aux services, à la santé, à la sécurité ou à l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques. Des programmes de formation devraient être mis en place dans ces domaines dans le cadre de la coopération économique entre les deux parties.5. Les parties conviennent d'améliorer la coopération douanière entre leurs instances respectives, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, ainsi que la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières.6. Les parties conviennent de se consulter sur tout différend susceptible de se produire dans le domaine du commerce ou des questions liées au commerce.Article 5 Investissements Les parties encouragent le développement des investissements mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements privés, et notamment de meilleures conditions pour les transferts de capitaux et les échanges d'informations sur les possibilités d'investissements. Les parties soutiennent notamment, le cas échéant, les accords de promotion et de protection des investissements entre les États membres de l'Union européenne et le Viêt-nam, sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité.Article 6 Droits de propriété intellectuelle 1. Dans la limite de leurs compétences, réglementations et politiques, les parties contractantes:a) s'efforceront d'améliorer les conditions d'une protection et d'un renforcement appropriés et efficaces des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale répondant aux normes internationales les plus élevées;b) coopéreront pour atteindre ces objectifs, notamment, le cas échéant, par le biais d'une assistance technique.2. Les parties conviennent d'éviter tout traitement discriminatoire en matière de droits de propriété intellectuelle et d'engager, le cas échéant, des consultations si des problèmes qui affectent les relations commerciales se posent dans ce domaine.Article 7 Coopération économique 1. Les parties s'engagent, dans leurs intérêts réciproques et en conformité avec leurs politiques et objectifs respectifs, à promouvoir la coopération économique la plus large possible afin de contribuer à l'expansion de leur économie et de répondre à leurs besoins de développement.2. Les parties conviennent que la coopération économique portera sur trois principaux domaines d'action:a) améliorer l'environnement économique au Viêt-nam en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires;b) faciliter les contacts entre les opérateurs économiques et d'autres mesures destinées à encourager les échanges commerciaux et les investissements directs;c) renforcer la compréhension mutuelle de l'environnement économique, social et culturel respectif pour qu'une coopération efficace puisse s'établir sur cette base.3. Dans les principaux domaines décrits ci-dessus, les objectifs visés seront plus précisément les suivants:a) soutenir le Viêt-nam dans ses efforts déployés de façon continue pour réaliser la transition vers une économie de marché et améliorer ainsi l'environnement économique et le climat des affaires;b) encourager la coopération entre leurs secteurs économiques respectifs, notamment entre les secteurs privés.4. Dans la limite de leurs moyens financiers et de leurs procédures respectives, les parties déterminent ensemble et dans leur intérêt mutuel les domaines et priorités des programmes et actions de coopération économique.Article 8 Science et technologie Conformément à leur intérêt mutuel et aux objectifs de leur stratégie de développement dans ce domaine, les parties encouragent la coopération scientifique et technique, notamment dans des domaines pratiques tels que la normalisation et le contrôle de qualité en vue de:a) favoriser le transfert du savoir-faire, de la technologie et diffuser les informations et les connaissances;b) développer des possibilités de coopération économique, industrielle et commerciale futures.Article 9 Coopération au développement 1. La Communauté est consciente des besoins du Viêt-nam en matière d'aide au développement et est disposée à renforcer sa coopération en lui accordant son aide grâce à des projets et à des programmes concrets répondant aux priorités définies dans le règlement (CEE) n° 443/92 afin de contribuer aux efforts déployés par le Viêt-nam pour parvenir à un développement économique durable et faire bénéficier sa population du progrès social.2. Les projets et programmes seront axés sur les catégories les plus démunies de la population, notamment les régions accueillant les citoyens de retour au pays, et sur le développement des infrastructures sociales et économiques. Une attention particulière sera accordée au développement agricole équilibré, avec la participation des groupes visés. La coopération dans ce domaine portera également sur l'encouragement de la création d'emplois dans les villes rurales et la promotion du rôle des femmes dans le développement, l'accent étant surtout mis sur leur formation et le bien-être familial.3. Une attention particulière sera accordée aux actions visant à intensifier l'intégration économique régionale au Viêt-nam.4. La coopération au développement sera centrée sur les priorités définies d'un commun accord et visera à assurer l'efficacité et la durabilité des projets et programmes.Article 10 Coopération régionale 1. La coopération entre les parties dans ce domaine pourra, d'un commun accord, s'étendre aux actions entreprises dans le cadre de la coopération avec d'autres pays de l'Asie du Sud-Est et ne portera pas atteinte au droit de chaque partie de coopérer avec d'autres partenaires de la région.2. Une attention particulière sera accordée:a) à la promotion des échanges interrégionaux;b) au soutien des projets et initiatives sur le plan régional;c) aux études de promotion des liaisons et communications régionales.Article 11 Coopération dans le domaine de l'environnement 1. Les parties reconnaissent la nécessité de tenir compte de la protection de l'environnement comme faisant partie intégrante de la coopération économique et de la coopération au développement. En outre, elles soulignent l'importance des problèmes d'environnement et d'un développement durable et affirment leur volonté de coopérer dans la protection et l'amélioration de l'environnement, l'accent étant mis, en particulier, sur la pollution de l'eau, du sol et de l'air, l'érosion, la déforestation et la gestion durable des ressources naturelles, compte tenu des travaux effectués au sein des instances internationales.2. Une attention particulière sera accordée à:a) la protection et la conservation des forêts naturelles et leur exploitation durable;b) l'importance des liens entre l'énergie et l'environnement;c) la recherche de solutions pratiques aux problèmes énergétiques des zones rurales;d) la protection de l'environnement urbain;e) la prévention de la pollution industrielle;f) la protection de l'environnement marin et de ses systèmes écologiques;g) l'amélioration des capacités de gestion des agences centrales et locales chargées de l'environnement.Article 12 Information et communication Les parties coopèrent dans les domaines de l'information et de la communication pour améliorer la compréhension mutuelle et renforcer les liens entre les deux régions.Article 13 Lutte contre la drogue 1. Les parties contractantes expriment leur volonté, dans le respect de leurs compétences respectives, d'accroître l'efficacité des politiques suivies et des mesures adoptées pour lutter contre la fourniture et la distribution de tous les types de stupéfiants et de substances psychotropes, et pour prévenir et réduire la toxicomanie, compte tenu des travaux réalisés dans ce domaine par les instances internationales.2. La coopération entre les parties comprendra les mesures suivantes:a) formation, information, éducation sanitaire et réadaptation des toxicomanes, y compris les projets de réintégration des toxicomanes dans le milieu du travail et la société;b) mesures destinées à encourager les possibilités économiques de remplacement;c) assistance technique, financière et administrative pour le contrôle du commerce des précurseurs, la prévention, le traitement et la réduction de la toxicomanie;d) assistance technique et formation à la prévention du blanchiment de l'argent;e) échange de toutes les informations utiles.Article 14 Commission mixte 1. Les parties conviennent d'instituer une commission mixte dont le rôle consiste à:a) veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et du dialogue entre les deux parties;b) formuler des recommandations appropriées pour promouvoir les objectifs de l'accord;c) fixer les priorités parmi les actions possibles pour atteindre les objectifs de l'accord.2. La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang suffisamment élevé, de chacune des deux parties. Elle se réunit normalement tous les deux ans, alternativement à Bruxelles et à Hanoi, à une date fixée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la suite d'un accord entre les parties.3. La commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des projets et programmes dans le cadre de l'accord.4. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties.5. Les parties décident qu'il appartient également à la commission mixte de garantir le bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou susceptible d'être conclu entre la Communauté et le Viêt-nam.6. Les structures d'organisation et les règles de fonctionnement de la commission mixte sont fixées et convenues par les parties.Article 15 Évolution future 1. Les parties peuvent, d'un commun accord, étendre le présent accord afin de développer la coopération et le compléter par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers.2. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.Article 16 Autres accords Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord, ni aucune action entreprise dans ce cadre ne portent atteinte en aucune façon aux pouvoirs des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des activités bilatérales avec le Viêt-nam dans le cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec le Viêt-nam.Article 17 Facilités Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les autorités vietnamiennes accordent aux fonctionnaires et experts communautaires les garanties et facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Les modalités détaillées seront définies dans un échange de lettres distinct.Article 18 Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Viêt-nam.Article 19 Annexes Les annexes jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 20 Entrée en vigueur et reconduction 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce six mois avant la date de son expiration.Article 21 Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.En fe de lo cual, los abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.Til bekræftelse heraf har undertegnede underskrevet denne aftale.Zu Urkund dessen haben die Unterzeichneten dieses Abkommen unterschrieben.Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.In witness whereof the undersigned have signed this Agreement.En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.In fede di che, i sottoscritti hanno firmato il presente accordo.Ten blijke waarvan de ondergetekenden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.Em fé do que, os abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.Som bekräftelse på detta har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta avtalet.>PICTURE>Hecho en Bruselas, el diecisiete de julio de mil novecientos noventa y cinco.Udfærdiget i Bruxelles, den syttende juli nitten hundrede og femoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig. ̧ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá åöôÜ Éïõëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.Done at Brussels on the seventeenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-five.Fait à Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.Fatto a Bruxelles, addì diciassette luglio millenovecentonovantacinque.Gedaan te Brussel, de zeventiende juli negentienhonderd vijfennegentig.Feito em Bruxelas, em dezassete de Julho de mil novecentos e noventa e cinco.Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.Som skedde i Bryssel den sjuttonde juli nittonhundranittiofem.>PICTURE>Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftÃéá ôçí ÅõñùðáúêÞ ÊïéíüôçôáFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar>PICTURE>>PICTURE>ANNEXE I Déclarations de la Communauté européenne Déclaration de la Communauté européenne concernant le cinquième considérant du préambule de l'accord de coopération La Communauté européenne déclare qu'elle est disposée à envisager, dans le cadre de ses projets de coopération au développement et dans la mesure du possible, la possibilité de contribuer à la réintégration économique des citoyens vietnamiens rentrant au pays.Déclaration de la Communauté européenne concernant les ajustements tarifaires La Communauté européenne confirme que le Viêt-nam a accès au système des préférences généralisées (SPG) mis en oeuvre sur une base autonome par la Communauté européenne, le 1er juillet 1971, conformément à la résolution 21 (II) de la seconde conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 1968.La Communauté est également disposée à organiser des séminaires au Viêt-nam à l'intention des utilisateurs publics et privés du système, en vue d'assurer une utilisation maximale de celui-ci.Déclaration de la Communauté européenne Au cours des négociations de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Viêt-nam, la Communauté a déclaré que, sous réserve des dispositions de l'article 16 de l'accord, les dispositions de l'accord remplacent les dispositions des accords conclus entre les États membres de l'Union européenne et le Viêt-nam lorsque ces accords sont incompatibles avec l'accord ou contiennent des dispositions identiques à celui-ci.ANNEXE II Déclaration commune de la Communauté européenne et du gouvernement du Viêt-nam Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, sont inclus dans la «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» la protection des droits d'auteur (y compris le logiciel informatique) et de leurs droits assimilés, les marques de fabrique, de commerce et de service, les indications géographiques, notamment les indications d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration des circuits intégrés ainsi que les informations non divulguées et la protection contre la concurrence déloyale.ANNEXE III Déclaration de la république socialiste du Viêt-nam Le gouvernement de la république socialiste du Viêt-nam déclare que le rapatriement de ses citoyens s'effectuera sur la base d'un accord mutuel entre le Viêt-nam et le pays concerné pour garantir les principes d'un rapatriement méthodique dans des conditions de sécurité et de dignité, selon des pratiques acceptables au niveau international et conformément au plan d'action global (PAG) de 1989, avec l'aide financière de la communauté internationale.Déclaration de la Communauté européenne 1. La Communauté européenne rappelle l'importance qu'elle et ses États membres attachent au principe de la réintégration des citoyens dans leurs pays d'origine, auquel il est fait référence dans le cinquième considérant du préambule de l'accord.2. La Communauté européenne souligne que les dispositions de cet accord n'affectent en aucune manière les obligations en la matière découlant d'accords bilatéraux conclus entre la république socialiste du Viêt-nam et ses États membres.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21993D0202(01)
 Henstilling nr. 1/91 Vedtaget af den Blandede Kommission EØF-EFTA »Fælles forsendelse« af 19. september 1991 om ændring af konventionen af 20. maj 1987 om en fælles forsendelsesprocedure
 EF-Tidende nr. L 025 af 02/02/1993 s. 0029 - 0033
 BILAG HENSTILLING Nr. 1/91 VEDTAGET AF DEN BLANDEDE KOMMISSION EOEF-EFTA »FAELLES FORSENDELSE« af 19. september 1991om aendring af konventionen af 20. maj 1987 om en faelles forsendelsesprocedureDEN BLANDEDE KOMMISSION -under henvisning til konventionen af 20. maj 1987 om en faelles forsendelsesprocedure, saerlig artikel 15, stk. 2, litra a), ogud fra foelgende betragtninger:Konventionen af 20. maj 1987 indeholder, for saa vidt angaar samhandelen mellem Faellesskabet og EFTA-landene og disse lande indbyrdes, det vaesentligste af forskrifterne vedroerende faellesskabsforsendelse;der er for nylig foretaget vaesentlige aendringer i de gaeldende grundbestemmelser i Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab vedroerende proceduren for faellesskabsforsendelse med henblik paa virkeliggoerelsen af det indre marked; det er derfor noedvendigt at tilpasse konventionen;det er noedvendigt, at disse tilpasninger og de aendringer, der er foretaget i proceduren for faellesskabsforsendelse, traeder i kraft samtidigt -HENSTILLER til de kontraherende parter i konventionen:- at aendre den med virkning fra den 1. januar 1993 saaledes som fastsat i forslaget i bilaget til denne henstilling- inden den 1. november 1992 at tage denne henstilling op til en ny gennemgang paa grundlag af en rapport fra Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber om harmoniseringen af bestemmelserne vedroerende virkeliggoerelsen af det indre marked- i en brevveksling at underrette hinanden om, at de har godkendt denne henstilling.Udfaerdiget i Helsinki, 19. september 1991.Paa Den Blandede Kommissions vegneFormandBilag til bilagetUdkast til aendring af konventionen mellem Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab og Republikken Finland, Republikken Island, Kongeriget Norge, Det Schweiziske Edsforbund, Kongeriget Sverige og Republikken OEstrig om en faelles forsendelsesprocedure Konventionen mellem Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab og Republikken Finland, Republikken Island, Kongeriget Norge, Det Schweiziske Edsforbund, Kongeriget Sverige og Republikken OEstrig aendres saaledes:A. Artikel 2 affattes saaledes:»Artikel 21. Den faelles forsendelsesprocedure betegnes i det foelgende alt efter omstaendighederne T 1-proceduren eller T 2-proceduren.2. T 1-proceduren kan anvendes for alle varer, der forsendes i overensstemmelse med artikel 1, stk. 1.3. T 2-proceduren anvendes for varer, der i overensstemmelse med artikel 1, stk. 1, forsendes ia) Faellesskabet:saafremt varerne er faellesskabsvarer;ved »faellesskabsvarer« forstaas varer, som:- i deres helhed er fremstillet inden for Faellesskabets toldomraade, uden at der deri indgaar varer fra tredjelande eller omraader uden for Faellesskabets toldomraade- hidroerer fra lande eller omraader uden for Faellesskabets toldomraade, og som er bragt i fri omsaetning i en medlemsstat- er fremstillet inden for Faellesskabets toldomraade enten udelukkende af varer som omhandlet i andet led eller af varer som omhandlet i foerste og andet led;uanset denne konvention eller andre aftaler indgaaet af Faellesskabet betragtes varer, der genindfoeres i Faellesskabets toldomraade efter at have vaeret udfoert fra dette, imidlertid ikke som faellesskabsvarer, selv om de opfylder de i et af de foregaaende tre led omhandlede betingelserb) et EFTA-land:saafremt varerne er ankommet til det paagaeldende EFTA-land under T 2-proceduren og er videresendt i henhold til de saerlige betingelser, der er fastsat i artikel 9.4. De saerlige betingelser, der er fastsat i denne konvention vedroerende henfoersel af varer under T 2-proceduren, gaelder ogsaa for udstedelse af dokumenter, der bekraefter en vares status som faellesskabsvare, og varer, som er omfattet af et dokument af denne type, behandles paa samme maade som varer, der forsendes under T 2-proceduren, idet det dog ikke er paakraevet, at det dokument, der bekraefter varernes status som faellesskabsvarer, ledsager varerne.«B. Artikel 3 affattes saaledes:»Artikel 31. I denne konvention forstaas ved:a) »forsendelse« en forsendelsesprocedure, under hvilken varer forsendes under de kompetente myndigheders kontrol fra en kontraherende parts kontor til samme eller en anden kontraherende parts kontor ved passage af mindst en graenseb) »land« et EFTA-land eller en af Faellesskabets medlemsstaterc) »tredjeland« en stat, som hverken er et EFTA-land eller en af Faellesskabets medlemsstater.2. EFTA-landene, Faellesskabet og dets medlemsstater har samme rettigheder og forpligtelser i forbindelse med anvendelse af de i denne konvention fastsatte regler for T 1- eller T 2-proceduren.«C. Artikel 4 affattes saaledes:»Artikel 41. Denne konvention beroerer ikke anvendelsen af andre internationale aftaler vedroerende forsendelse, med forbehold af begraensninger i en saadan anvendelse for saa vidt angaar forsendelse af varer fra et sted i Faellesskabet til et andet sted i Faellesskabet, og med hensyn til begraensninger i udstedelsen af dokumenter, der bekraefter en vares status som faellesskabsvare.2. Endvidere beroerer denne konvention ikkea) forsendelse af varer under proceduren for midlertidig indfoersel, ogb) aftaler vedroerende graensetrafik.«D. Artikel 6 affattes saaledes:»Artikel 6Som led i T 1- eller T 2-proceduren kan de paagaeldende lande indbyrdes ved bilaterale eller multilaterale aftaler indfoere forenklede procedurer for visse trafikarter eller for bestemte virksomheder i overensstemmelse med kriterier, som om fornoedent fastsaettes i tillaeg II, naar det sikres, at bestemmelser, der gaelder for varerne, overholdes. Meddelelse om saadanne aftaler indgives til Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber og de oevrige lande.«Gennemfoerelse af forsendelsesproceduren E. Artikel 7 affattes saaledes:»Artikel 71. Med forbehold af eventuelle saerlige bestemmelser i denne konvention er de kompetente kontorer i EFTA-landene befoejet til at virke som afgangstoldsteder, graenseovergangssteder samt bestemmelses- og garantitoldsteder.2. De kompetente kontorer i Faellesskabets medlemsstater er befoejet til at dustede T 1- og T 2-dokumenter med henblik paa forsendelse til et bestemmelsessted i et EFTA-land. Med forbehold af eventuelle saerlige bestemmelser i denne konvention er de ogsaa befoejet til at udstede dokumenter, der bekraefter en vares status som faellesskabsvare, for varer, der afsendes til et EFTA-land.3. Saafremt flere vareforsendelser samles og indlades i et og samme transportmiddel, som omhandlet i artikel 12, stk. 2, i tillaeg I, og af en og samme hovedforpligtede afsendes som en samleladning i form af en T 1- eller T 2-forsendelse fra et og samme afgangstoldsted til et og samme bestemmelsestoldsted for levering til en og samme modtager, undtagen i ganske saerlige, behoerigt begrundede tilfaelde, kan en kontraherende part kraeve, at disse forsendelser opfoeres paa en og samme T 1- eller T 2-angivelse sammen med de dertil svarende ladelister.4. Uanset kravet om, at en vares status som faellesskabsvare i paakommende tilfaelde skal bekraeftes, kraeves det ikke af den, der opfylder udfoerselsformaliteterne paa graenseovergangsstedet paa en kontraherende parts omraade, at de afsendte varer henfoeres under T 1- eller T 2-proceduren, uanset den toldprocedure, hvortil varerne henfoeres paa nabograenseovergangsstedet.5. Uanset kravet om at varernes status som faellesskabsvarer i paakommende tilfaelde skal attesteres, kan graenseovergangsstedet paa den kontraherende parts omraade, hvor eksportformaliteterne afsluttes, afslaa at henfoere varerne under T 1- eller T 2-proceduren, hvis denne skal afsluttes paa nabograenseovergangsstedet.«F. Artikel 9 affattes saaledes:»Artikel 91. Varer, der indfoeres i et EFTA-land under T 2-proceduren, og som kan videresendes under denne procedure, skal til stadighed vaere under kontrol af tolmyndighederne i det paagaeldende land for at sikre, at varernes identitet og tilstand ikke aendres.2. Naar saadanne varer videresendes fra et EFTA-land efter i dette EFTA-land at vaere blevet henfoert til en anden toldprocedure end en forsendelses- eller en toldoplagsprocedure, kan T 2-proceduren ikke anvendes.Denne bestemmelse gaelder imidlertid ikke for varer, der indfoeres midlertidigt med henblik paa fremvisning paa en udstilling, en messe eller et lignenne offentligt arrangement, og som ikke har undergaaet nogen anden behandling end den, der er noedvendig for at bevare dem i den oprindelige stand eller for at opdele sendingerne.3. Naar saadanne varer videresendes fra et EFTA-land efter at have vaeret oplagt paa toldoplag, kan T 2-proceduren kun anvendes paa foelgende betingelser:- varerne maa ikke have vaeret oplagt i mere end fem aar; for saa vidt angaar varer henhoerende under kapitel 1 til 24 i Nomenklaturen til Klassifikation af Varer i Toldtariffer (Den Internationale Konvention om det Harmoniserede Varebeskrivelses- og Varenomenklatursystem af 14. juni 1983), begraenses denne periode til seks maaneder- varerne skal have vaeret oplagret i saerlige lokaler og maa ikke have undergaaet anden behandling end den, der er noedvendig for at bevare dem i den oprindelige stand eller for at opdele sendingerne uden at udskifte emballagen- en eventuel behandling skal have fundet sted under toldkontrol.4. Paa T 2-dokumenter eller dokumenter, der bekraefter en vares status som faellesskabsvare, og som udstedes af et kompetent kontor i et EFTA-land, skal der vaere en henvisning til de tilsvarende T 2-dokumenter eller dokumenter, der bekraefter en vares status som faellesskabsvare, paa grundlag af hvilke varerne ankom til det paagaeldende EFTA-land, og de skal baere alle de saerlige paategninger, disse dokumenter er forsynet med.«G. Artikel 10 affattes saaledes:»Artikel 101. Medmindre andet er bestemt i stk. 2 eller i tillaeggene, skal der for T 1- eller T 2-forsendelser stilles sikkerhed, der er gyldig for alle de kontraherende parter, der er beroert af den paagaeldende forsendelse.2. Bestemmelerne i stk. 1 beroerer ikkea) de kontraherende parters ret til indbyrdes at aftale, at de frafalder kravet om sikkerhedsstillelse for T 1- eller T 2-forsendelser, som kun omfatter deres egne omraaderb) en kontraherende parts ret til at afstaa fra at kraeve, at der stilles sikkerhed for den del af den T 1- eller T 2-forsendelse, der ligger mellem afgangstoldstedet og det foerste graenseovergangssted.3. Med henblik paa den faste kaution, der er omhandlet i tillaeg I og II, forstaas ved »ecu« den samlede vaerdi af foelgende beloeb:0,6242 tyske mark0,08784 pund sterling1,332 franske francs151,8 italienske lire0,2198 nederlandske gylden3,301 belgiske francs0,130 luxembourgske francs0,1976 danske kroner0,008552 irske pund1,440 graeske drakmer6,885 spanske pesetas1,393 portugisiske escudos.Vaerdien af ecuen udtrykt i en given valuta er lig med summen af modvaerdien i den paagaeldende valuta af de i foerste afsnit anfoerte valutabeloeb.«H. Artikel 11 affattes saaledes:»Artikel 111. Varernes identitet sikres i almindelighed ved forsegling.2. Forsegling foretages:a) som forsegling af rum, naar det paagaeldende transportmiddel allerede er godkendt i henhold til andre bestemmelser eller af afgangstoldstedet anerkendes som forseglingssikkertb) som kolloforsegling i andre tilfaelde.3. Som forseglingssikre kan anerkendes transportmidler:a) paa hvilke forseglingen kan anbringes nemt og effektivtb) der er fremstillet saaledes, at der ikke kan udtages eller indlaegges varer, uden at der efterlades synlige spor af indbrud, eller forseglingen brydesc) der ikke indeholder hemmelige rum, hvor der kan gemmes varer, ogd) hvis lastrum er let tilgaengelige for de kompetente myndigheders kontrol.4. Afgangstoldstedet kan fritage for forsegling, naar varernes identitet under hensyn til eventuelle andre identificeringsmaader kan fastslaas ved hjaelp af beskrivelsen i T 1- eller T 2-angivelsen eller i de supplerende bilag.«I. I den tyske udgave erstattes ordet »Grenzuebergangsstelle« med ordet »Durchgangszollstelle« i artikel 12, stk. 1, litra a) og b).J. Artikel 13 affattes saaledes:»Artikel 131. De kompetente myndigheder i de paagaeldende lande meddeler hinanden alle oplysninger, som de er i besiddelse af, og som er af betydning for at sikre, at denne konvention anvendes korrekt.2. De kompetente myndigheder i de beroerte lande underretter om fornoedent hinanden om undersoegelsesresultater, dokumenter, indberetninger, rapporter og oplysninger om transporter, der er gennemfoert under T 1- eller T 2-proceduren, samt om uregelmaessigheder eller overtraedelser i forbindelse hermed.Endvidere underretter de om fornoedent hinanden om undersoegelsesresultater vedoerende varer, for hvilke der er fastlagt bestemmelser om gensidig bistand, og som har vaeret oplagt paa toldoplag.3. Foreligger der mistanke om uregelmaessigheder eller overtraedelser i forbindelse med varer, der er indfoert i et land fra et andet land, eller som har passeret et lands omraade eller har vaeret oplagt paa toldoplag, meddeler de kompetente myndigheder i de beroerte lande paa anmodning hinanden alle oplysninger vedroerende:a) transportvilkaarene for disse varer:- naar de paa grundlag af et T 1- eller T 2-dokument eller et dokument, der bekraefter varernes status som faellesskabsvarer, er ankommet til det land, til hvilket anmodningen er rettet, uanset videreforsendelsesmaaden, eller- naar de er videresendt paa grundlag af en T 1- eller T 2-dokument eller et dokument, der bekraefter varernes status som faellesskabsvarer, uanset hvorledes de ankomb) disse varers eventuelle oplaegning paa toldoplag, naar de paa grundlag af et T 2-dokument eller et dokument, der bekraefter deres status som faellesskabsvarer, er ankommet til det land, til hvilket anmodningen er rettet, eller naar de paa grundlag af et T 2-dokument eller et dokument, der bekraefter deres status som faellesskabsvarer, er videresendt fra dette land.4. Anmodninger, der fremsaettes i henhold til stk. 1, 2 og 3, skal indeholde oplysninger om den eller de sager, de vedroerer.5. Saafremt et lands kompetente myndigheder anmoder om bistand, som de ikke selv ville vaere i stand til at yde, hvis de blev anmodet herom, goer de opmaerksom paa dette forhold i anmodningen. Opfyldelse af en saadan anmodning sker efter de kompetente myndigheders skoen, som anmodes om bistand.6. Oplysninger, der indhentes i medfoer af stk. 1, 2 og 3, anvendes udelukkende til denne konventions formaal og omfattes af samme beskyttelse fra modtagerlandets side, som gaelder for oplysninger af samme art i henhold til det paagaeldende lands nationale lovgivning. Saadanne oplysninger maa kun anvendes til andre formaal efter skriftligt samtykke fra de kompetente myndigheder, der afgav oplysningerne, og de er undergivet enhver form for restriktioner, som er fastsat af disse myndigheder.«.


type: wikipedia

text:
Ας πάει και το παλιάμπελο είναι δημώδης έκφραση που ανάγεται στην εποχή του Όθωνα (Βασιλέως της Ελλάδος). Η ίδια έκφραση υπήρξε τίτλος τραγουδιού που αποτέλεσε προσωπική επιτυχία της ηθοποιού Ρένας Βλαχοπούλου.
 Το 1840, όπως σημειώνουν χρονογράφοι της εποχής, στο θέατρο Μπούκουρα (στην Αθήνα) έδινε παραστάσεις μια ιταλίδα τραγουδίστρια, η Ρίτα Μπάσο, η οποία σημείωνε μεγάλη επιτυχία. Κάποιο βράδυ, μετά τις ανθοδέσμες και τα χρυσαφικά που πρόσφεραν οι θεατές των πρώτων θέσεων, που ήταν βέβαια οι ευκατάστατοι, ακούσθηκε μια φωνή σχεδόν από τη τελευταία σειρά, ενός μάλλον χωρικού, που μέσα στον ενθουσιασμό του φώναξε: "ας πάει και το παλιάμπελο για χάρη σου", που πιθανώς να αφορούσε κάποιο αμπέλι αμφιβόλου παραγωγής που από την αξία του είχε προσφέρει κάποιο δώρο. Το περιστατικό διαδόθηκε σε όλη την Αθήνα, έτσι ώστε να γίνει παροιμιώδης και να αναφέρεται κάθε φορά σε πολύ προσωπικές αλλά σημαντικές στιγμές του καθενός.
 Εκφράσεις


type: caselaw

text:
 7.6.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 222/11
 Iarraidh ar réamhrialú ó Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (an Ostair) a taisceadh an 3 Márta 2022 – RE v Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
 (Cás C-155/22)
 (2022/C 222/21)
 Teanga an cháis: an Ghearmáinis
 An chúirt a rinne an tarchur
 Landesverwaltungsgericht Niederösterreich
 Páirtithe sna príomhimeachtaí
 Achomharcóir: RE
 Údarás is Freagróir: Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
 Páirtí eile sna himeachtaí: Arbeitsinspektorat NÖ Wald- und Mostviertel
 An cheist a tharchuirtear
 An gcaithfear dlí AE a léirmhíniú amhail go bhfuil sé i gcomhréir le foráil náisiúnta lena gceadaítear do dhaoine atá faoi dhliteanas coiriúil i leith gnóthais iompair a ndliteanas i leith sáruithe an-tromchúiseach ar fhorálacha an Chomhphobail maidir leis an méid ama tiomána agus na tréimhsí sosa atá ag tiománaithe a aistriú go duine nádúrtha trí bhíthin comhaontaithe atá inghlactha go frithpháirteach mura ndéantar, mar gheall ar an aistriú sin, an measúnú ar dhea-cháil de réir bhrí Rialachán (CE) Uimh. 1071/2009, (1) measúnú nach bhforáiltear dó faoin dlí náisiúnta ach amháin i gcás ina ngearrtar pionós ar na daoine a bhfuil an dliteanas coiriúil á aistriú acu?
 (1) Rialachán (CE) Uimh. 1071/2009 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 21 Deireadh Fómhair 2009 lena mbunaítear rialacha comhchoiteanna maidir leis na coinníollacha a bheidh le comhlíonadh chun gairm an oibreora iompair de bhóthar a chleachtadh agus lena n-aisghairtear Treoir 96/26/CE ón gComhairle (IO 2009 L 300, lch. 51).


type: legislation

text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 52007PC0586
 [pic] | EIROPAS KOPIENU KOMISIJA |Briselē, 9.10.2007COM(2007) 586 galīgā redakcijaPriekšlikumsPADOMES LĒMUMAMpar pagaidu aizliegumu Austrijā izmantot un pārdot ģenētiski modificētu kukurūzu (Zea mays L. līnija MON810), pieņemts atbilstīgi Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvai 2001/18/EK(Autentisks ir tikai teksts vācu valodā)(iesniegusi Komisija)PASKAIDROJUMA RAKSTS1. Ģenētiski modificētas kukurūzas Zea mays L. līnija MON810 bija atļauts laist tirgū saskaņā ar Komisijas lēmumiem atbilstoši C daļai Direktīvā 90/220/EEK, un Francijas iestādes deva piekrišanu šo ģenētiski modificēto organismu (ĢMO) laišanai tirgū. Piekrišana attiecas uz visiem produkta lietojumiem, proti, ievešanu, pārstrādi pārtikas un lopbarības produktos un audzēšanu.2. Saskaņā ar Direktīvas 90/220/EEK 16. pantu (drošības klauzula) Austrija pēc tam informēja Komisiju par savu lēmumu pagaidām aizliegt vai ierobežot kukurūzas Zea mays L. līnija MON810 laišanu tirgū attiecībā uz visiem produkta lietojumiem, uz ko attiecas piekrišana, kura dota atbilstīgi Direktīvai 90/220/EEK, un minēja šā lēmuma iemeslus.3. Produkti, kas iegūti no kukurūzas Zea mays L. līnija MON810 (pārtika un pārtikas sastāvdaļas, kuras ražotas no kukurūzas miltiem, kukurūzas lipekļa, kukurūzas putraimiem, kukurūzas cietes, kukurūzas glikozes un kukurūzas eļļas, kas ražota no kukurūzas Zea mays L. līnija MON810), ir atļauti ar Regulu (EK) Nr. 258/97[1] un Regulu (EK) Nr. 1829/2003[2]. Uz šiem lietojumiem neattiecas Austrijas paziņotā drošības klauzula.4. Notika apspriešanās ar Augu zinātnisko komiteju, kas atzina, ka Austrijas sniegtajā informācijā nav nekādu jaunu zinātnisku datu, kuri nav ņemti vērā sākotnējā riska novērtējumā par minētajiem ĢMO un kuri liecinātu, ka ir jāpārskata sākotnējais zinātniskais atzinums par kukurūzas Zea mays L. līnija MON810 nekaitīgumu.5. Direktīvu 90/220/EEK atcēla ar Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvu 2001/18/EK par ģenētiski modificētu organismu apzinātu izplatīšanu vidē[3].6. Komisija 2004. gada janvārī pieprasīja Austrijai pārskatīt drošības klauzulu, ņemot vērā jauno tiesisko regulējumu, un attiecīgā gadījumā atkārtoti paziņot atbilstīgi Direktīvai 2001/18/EK.7. Saskaņā ar Direktīvas 2001/18/EK 23. pantu Austrija iesniedza Komisijai turpmāko papildu informāciju, lai pamatotu savu drošības klauzulas pasākumu.8. Saskaņā ar Direktīvas 2001/18/EK 23. pantu Komisijai ir jāpieņem lēmumi atbilstoši kārtībai, kura noteikta šīs direktīvas 30. panta 2. punktā un kurai piemēro Lēmuma 1999/468/EK 5. un 7. pantu, ņemot vērā tā 8. panta noteikumus.9. Saskaņā ar Direktīvas 2001/18/EC 28. panta 1. punkta prasībām notika apspriešanās ar Eiropas Pārtikas nekaitīguma iestādi ( EFSA ), kas izveidota ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 178/2002[4], saskaņā ar kuru tā aizstāja attiecīgās zinātniskās komitejas, un tās 2004. gada 8. jūlija atzinumā[5] teikts, ka Austrijas iesniegtajā informācijā nav jaunu zinātnisku datu, kas liecinātu, ka pašreizējais kukurūzas Zea mays L. līnija MON810 vides riska novērtējums nav pareizs, un attaisnotu šā ĢMO aizliegšanu Austrijā.10. Tāpēc Komisijas lēmuma projekts, kurā Austrijai pieprasīts atcelt valsts drošības klauzulu, tika iesniegts komitejai, kas izveidota ar Direktīvas 2001/18/EK 30. pantu, atzinuma saņemšanai atbilstoši Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 2. punktam.11. Apspriešanās ar komiteju notika 2004. gada 29. novembrī, tomēr tās atzinums par drošības klauzulas pasākumu nebija pietiekams, lai Komisija atbilstīgi Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 4. punktam tūlīt iesniegtu Padomei priekšlikumus par veicamajiem pasākumiem un informētu Eiropas Parlamentu.12. Saskaņā ar Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktu Vides padome 2005. gada 24. jūnijā ar balsu kvalificētu vairākumu noraidīja priekšlikumu, ar ko Austriju aicināja atcelt drošības pasākumu, tāpēc Komisijai bija nepieciešams pārskatīt savus priekšlikumus.13. Padomes deklarācijā teikts, ka joprojām pastāv neskaidrība attiecībā uz valsts aizsardzības pasākumiem saistībā ar ģenētiski modificētas kukurūzas līniju [...] MON810, un Komisija aicināta vākt papildu liecības par attiecīgiem ģenētiski modificētiem organismiem un papildus novērtēt, vai ir pamatoti Austrijas veiktie pasākumi, kuru mērķis ir pārtraukt — kas ir pagaidu piesardzības pasākums — tā laišanu tirgū, un vai atļaujas piešķiršana tādam organismam joprojām atbilst Direktīvas 2001/18/EK nekaitīguma prasībām.14. 2005. gada novembrī notika apspriešanās ar EFSA par to, vai ir kāds zinātniski pamatots iemesls uzskatīt, ka, turpinot laist tirgū kukurūzu Zea mays L. līnija MON810, var kaitēt cilvēka veselībai vai videi, ja tiek ievēroti atļaujas piešķiršanas nosacījumi, un jo īpaši EFSA tika lūgta ņemt vērā visu turpmāko zinātnisko informāciju, kas radusies pēc iepriekšējā zinātniskā atzinuma, kurā novērtēts šā ĢMO nekaitīgums.15. Pēc Austrijas iesniegto liecību pārbaudes EFSA 2006. gada 29. marta atzinumā (publicēts 2006. gada 11. aprīlī)[6] teikts, ka pašlaik pieejamie zinātniskie dati neapstiprina Austrijas argumentus un ka nekas neliecina, ka, turpinot laist tirgū kukurūzu Zea mays L. līnija MON810, var kaitēt cilvēka un dzīvnieku veselībai vai videi, ja tiek ievēroti atļaujas piešķiršanas nosacījumi.16. Saskaņā ar Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktu Komisija iesniedza Padomei priekšlikumu, kurā prasīts, lai Austrija atceļ drošības klauzulas pasākumu.17. Vides padome 2006. gada 18. decembrī ar balsu kvalificētu vairākumu noraidīja šo priekšlikumu.18. Lēmumā Padome atsaucās uz vides riska novērtējumu Direktīvā 2001/18/EK un norādīja, ka veicot vides risku izvērtēšanu [...], vairāk ir jāņem vērā atšķirīgās lauksaimniecības struktūras un reģionālās ekoloģiskās sistēmas īpatnības Eiropas Savienībā.19. Saskaņā ar Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktu Komisija var iesniegt grozītu priekšlikumu Padomei, atkārtoti iesniegt savus priekšlikumus vai ierosināt tiesību akta priekšlikumu, pamatojoties uz Līgumu.20. Padomes 2006. gada 18. decembra lēmums attiecas tikai uz drošības klauzulas vides aspektiem, t.i., audzēšanu.21. Austrija sākusi vākt attiecīgās zinātniskās liecības par šiem aspektiem, ko Austrija pagaidām uzskata par pamatojumu drošības klauzulas saglabāšanai, jo īpaši atsaucoties uz iepriekš minētā Padomes lēmuma 3. apsvērumā norādītajām „atšķirīgajām lauksaimniecības struktūrām un reģionālajām ekoloģiskajām īpatnībām”. Atbilstīgi Direktīvas 2001/18/EK 23. pantam Austrija tiek aicināta iesniegt Komisijai visus zinātniskos datus, ko tā savākusi, kā arī jaunu riska novērtējumu, tiklīdz tas būs pabeigts, un informēt par to visas dalībvalstis.22. Pamatojoties uz Austrijas iesniegumu un zinātnisko novērtējumu, Komisija atbilstīgi Direktīvas 2001/18/EK 23. pantam rīkosies attiecībā uz šiem Austrijas pasākuma aspektiem.23. Kukurūzas Z ea mays L. līnija MON810 pārtikas un lopbarības nekaitīguma aspekti, uz ko attiecas piekrišana, kura dota atbilstīgi Direktīvai 90/220/EEK (kura ietver ievešanu un pārstrādi), ir vienādi visā Eiropā, un EFSA tos ir novērtējusi un izdarījusi secinājumu, ka šis produkts nekaitē cilvēka un dzīvnieku veselībai.24. Šo apstākļu dēļ Komisija uzskata, ka priekšlikums ir jāgroza, lai ņemtu vērā tikai Austrijas aizlieguma pārtikas un lopbarības aspektus, t.i., aizliegumu ievest un pārstrādāt veselus graudus kā izejvielu turpmākai pārstrādei vai tiešai izmantošanai pārtikā vai lopbarībā.25. Tādēļ saskaņā ar Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktu Komisija iesniedz Padomei grozītu priekšlikumu.PriekšlikumsPADOMES LĒMUMAMpar pagaidu aizliegumu Austrijā izmantot un pārdot ģenētiski modificētu kukurūzu ( Zea mays L. līnija MON810), pieņemts atbilstīgi Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvai 2001/18/EK(Autentisks ir tikai teksts vācu valodā) (Dokuments attiecas uz EEZ)EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu,ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 2001. gada 12. marta Direktīvu 2001/18/EK par ģenētiski modificētu organismu apzinātu izplatīšanu vidē un Padomes Direktīvas 90/220/EEK atcelšanu[7] un jo īpaši tās 23. panta 2. punktu,ņemot vērā Komisijas priekšlikumu,tā kā:(1) Ar Komisijas 1998. gada 22. aprīļa Lēmumu 98/294/EK par ģenētiski modificētas kukurūzas ( Zea mays L. līnija MON 810) laišanu tirgū saskaņā ar Padomes Direktīvu 90/220/EEK[8] ir nolemts dot piekrišanu šā produkta laišanai tirgū.(2) Francijas iestādes 1998. gada 3. augustā deva šādu piekrišanu. Piekrišana attiecas uz visiem produkta lietojumiem, proti, ievešanu, pārstrādi pārtikas un lopbarības produktos un audzēšanu.(3) Atbilstīgi 35. panta 1. punktam Direktīvā 2001/18/EK, ar ko aizstāja Direktīvu 90/220/EEK[9], uz paziņojumu procedūrām par ģenētiski modificētu organismu laišanu tirgū, kuras nebija pabeigtas līdz 2002. gada 17. oktobrim, attiecas Direktīva 2001/18/EK.(4) Austrija 1999. gada 2. jūnijā informēja Komisiju par tās lēmumu pagaidām aizliegt izmantot un pārdot kukurūzu Zea mays L. līnija MON 810 visiem lietojumiem un minēja šā lēmuma iemeslus atbilstīgi Direktīvas 90/220/EEK 16. panta 1. punktam.(5) Produkti, kas iegūti no kukurūzas Zea mays L. līnija MON810 (pārtika un pārtikas sastāvdaļas, kuras ražotas no kukurūzas miltiem, kukurūzas lipekļa, kukurūzas putraimiem, kukurūzas cietes, kukurūzas glikozes un kukurūzas eļļas, kas ražota no kukurūzas Zea mays L. līnija MON810), ir atļauti ar Regulu (EK) Nr. 258/97[10] un Regulu (EK) Nr. 1829/2003[11]. Uz šiem lietojumiem neattiecas Austrijas paziņotā drošības klauzula.(6) Augu zinātniskā komiteja 1999. gada 24. septembrī atzina, ka Austrijas sniegtajā informācijā nav nekādu jaunu zinātnisku datu, kuri nebūtu ņemti vērā dokumentācijas sākotnējā novērtējumā un kuru dēļ vajadzētu pārskatīt šīs komitejas sākotnējo atzinumu par šo produktu.(7) Austrija 2004. gada 9. janvārī, kā arī 2004. gada 9. un 17. februārī iesniedza Komisijai papildu informāciju, lai pamatotu savus valsts pasākumus attiecībā uz kukurūzas līnija MON810.(8) Lai izpildītu prasības, kas noteiktas Direktīvas 2001/18/EC 28. panta 1. punktā, Komisija apspriedās ar Eiropas Pārtikas nekaitīguma iestādi ( EFSA ), kas izveidota ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 178/2002[12], saskaņā ar kuru tā aizstāja attiecīgās zinātniskās komitejas.(9) EFSA 2004. gada 8. jūlija atzinumā[13] teikts, ka Austrijas sniegtajā informācijā nav jaunu zinātnisku datu, kuri varētu liecināt, ka vides riska novērtējumu par kukurūzu Zea mays L. līnija MON810 nav pareizs, pietiekami pamatojot šā produkta izmantošanas un tirdzniecības aizliegumu Austrijā.(10) Tā kā šādos apstākļos nebija iemesla uzskatīt, ka produkts varētu kaitēt cilvēka veselībai vai videi, Komisija 2004. gada 29. novembrī iesniedza izskatīšanai komitejā, kas izveidota ar Direktīvas 2001/18/EK 30. pantu saskaņā ar šīs direktīvas 30. panta 2. punktā noteikto kārtību, lēmuma projektu, kurā paredzēts, ka Austrijai jāatceļ tās pagaidu drošības pasākums.(11) Tomēr šī komiteja nesniedza atzinumu un saskaņā ar 5. panta 4. punktu Padomes 1999. gada 28. jūnija Lēmumā 1999/468/EK, ar ko nosaka Komisijai piešķirto ieviešanas pilnvaru īstenošanas kārtību[14], Komisija iesniedza Padomei priekšlikumu saistībā ar veicamajiem pasākumiem.(12) Padome 2005. gada 24. jūnijā atbilstīgi Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktam ar balsu kvalificētu vairākumu noraidīja šo priekšlikumu.(13) Padomes deklarācijā teikts, ka joprojām pastāv neskaidrība attiecībā uz valsts aizsardzības pasākumiem saistībā ar ģenētiski modificētas kukurūzas līniju MON810, un Komisija aicināta vākt papildu liecības par attiecīgiem ģenētiski modificētiem organismiem un papildus novērtēt, vai ir pamatoti Austrijas veiktie pasākumi, kuru mērķis ir pārtraukt — kas ir pagaidu piesardzības pasākums — tā laišanu tirgū, un vai atļaujas piešķiršana tādam organismam joprojām atbilst Direktīvas 2001/18/EK drošības prasībām.(14) EFSA 2005. gada novembrī atkal apspriedās ar Komisiju jautājumā, vai ir jebkāds zinātnisks pamatojums uzskatam, ka, turpinot laist tirgū kukurūzu Zea mays L. līnija MON810, var kaitēt cilvēka veselībai vai videi, ja tiek ievēroti atļaujas piešķiršanas nosacījumi. Jo īpaši EFSA tika aicināta ņemt vērā jebkurus jaunākos zinātniskos datus, kas parādītos pēc iepriekšējiem zinātniskajiem atzinumiem par šā ĢMO nekaitīgumu.(15) EFSA 2006. gada 29. marta atzinumā[15] secināts, ka nav iemesla uzskatīt, ka, turpinot laist tirgū kukurūzu Zea mays L. līnija MON810, var kaitēt cilvēka un dzīvnieku veselībai vai videi, ja tiek ievēroti atļaujas piešķiršanas nosacījumi.(16) Atbilstīgi Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktam Komisija iesniedza Padomei priekšlikumu, kurā paredzēts, ka Austrija atceļ savu drošības klauzulas pasākumu.(17) Saskaņā ar Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktu Vides padome 2006. gada 18. decembrī ar balsu kvalificētu vairākumu noraidīja šo priekšlikumu.(18) Lēmumā Padome atsaucās uz vides riska novērtējumu Direktīvā 2001/18/EK un norādīja, ka veicot vides risku izvērtēšanu [...], vairāk ir jāņem vērā atšķirīgās lauksaimniecības struktūras un reģionālās ekoloģiskās īpatnības Eiropas Savienībā.(19) Saskaņā ar Padomes Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktu Komisija iesniedza grozītu priekšlikumu, lai ņemtu vērā Padomes 2006. gada 18. decembra lēmumu, kas attiecas tikai uz Austrijas drošības klauzulas vides aspektiem, proti, audzēšanas aspektiem.(20) Austrija sākusi vākt attiecīgās zinātniskās liecības par šiem aspektiem, ko Austrija pagaidām uzskata par pamatojumu drošības klauzulas saglabāšanai, jo īpaši atsaucoties uz iepriekš minētā Padomes lēmuma 3. apsvērumā norādītajām „atšķirīgajām lauksaimniecības struktūrām un reģionālajām ekoloģiskajām īpatnībām”. Atbilstīgi Direktīvas 2001/18/EK 23. pantam Austrija tiek aicināta iesniegt Komisijai visus zinātniskos datus, ko tā savākusi, kā arī jaunu riska novērtējumu, tiklīdz tas būs pabeigts, un informēt par to visas dalībvalstis.(21) Pamatojoties uz Austrijas iesniegumu un zinātnisko novērtējumu, Komisija atbilstīgi Direktīvas 2001/18/EK 23. pantam rīkosies attiecībā uz šiem Austrijas pasākuma aspektiem.(22) Kukurūzas Z ea mays L. līnija MON810 pārtikas un lopbarības nekaitīguma aspekti, uz ko attiecas piekrišana, kura dota atbilstīgi Direktīvai 90/220/EEK (kura ietver ievešanu un pārstrādi), ir vienādi visā Eiropā, un EFSA tos ir novērtējusi un secinājusi, ka šis produkts nevar kaitēt cilvēka un dzīvnieku veselībai.(23) Komisijas priekšlikumā ņemti vērā tikai Austrijas aizlieguma pārtikas un lopbarības aspektus, t.i., aizliegumu ievest un pārstrādāt veselus graudus kā izejvielu turpmākai pārstrādei vai tiešai izmantošanai pārtikā vai lopbarībā.(24) Šo apstākļu dēļ Austrijai jāatceļ drošības pasākumi vismaz attiecībā uz kukurūzas Zea mays L. līnija MON810 ievešanu un pārstrādi pārtikā un lopbarībā.IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.1. pantsAustrijas veiktie pasākumi, lai aizliegtu ievest un pārstrādāt pārtikas un lopbarības produktos kukurūzu Zea mays L. līnija MON810, ko atļauts laist tirgū ar Lēmumu 98/294/EK, nav pamatoti atbilstīgi Direktīvas 2001/18/EK 23. pantam.2. pantsAustrijai vēlākais 20 dienas pēc paziņojuma saņemšanas attiecīgi jārīkojas, lai atceltu aizliegumu ievest un pārstrādāt pārtikas un lopbarības produktos kukurūzu Zea mays L. līnija MON810.3. pantsŠis lēmums ir adresēts Austrijas Republikai.Briselē, [...] 2007.Padomes vārdā —priekšsēdētājs [1] OV L 43, 14.2.1997., 1. lpp.[2] OV L 106, 18.10.2003., 1. lpp.[3] OV L 106, 17.4.2001., 1. lpp.[4] OV L 31, 1.2.2002., 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 575/2006 (OV L 100, 8.4.2006., 3. lpp.).[5] Zinātnes ekspertu grupas ģenētiski modificētu organismu jomā atzinums pēc Komisijas pieprasījuma saistībā ar Austrijas lūgumu atbilstīgi Direktīvas 2001/18/EK 23. pantam, EFSA Vēstnesis (2004.)78, 1.-13.[6] Zinātnes ekspertu grupas ģenētiski modificētu organismu jomā atzinums pēc Komisijas pieprasījuma par ģenētiski modificētām lauksaimniecības kultūrām (Bt176 kukurūza, MON810 kukurūza, T25 kukurūza, Topas 19/2 eļļas rapsis un Ms1xRf1 eļļas rapsis), uz attiecas drošības klauzulas atbilstīgi Direktīvas 90/220/EEK 16. pantam, EFSA Vēstnesis (2006.)338, 1.-15.[7] OV L 106, 17.4.2001., 1. lpp.[8] OV L 131, 5.5.1998., 32. lpp.[9] OV L 117, 8.5.1990., 15. lpp.[10] OV L 43, 14.2.1997., 1. lpp.[11] OV L 106, 18.10.2003., 1. lpp.[12] OV L 31, 1.2.2002., 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 575/2006 (OV L 100, 8.4.2006., 3. lpp.).[13] Zinātnes ekspertu grupas ģenētiski modificētu organismu jomā atzinums pēc Komisijas pieprasījuma saistībā ar Austrijas lūgumu atbilstīgi Direktīvas 2001/18/EK 23. pantam, EFSA Vēstnesis (2004.)78, 1.-13.[14] OV L 184, 17.7.1999., 23. lpp.[15] Zinātnes ekspertu grupas ģenētiski modificētu organismu jomā atzinums pēc Komisijas pieprasījuma par ģenētiski modificētām lauksaimniecības kultūrām (Bt176 kukurūza, MON810 kukurūza, T25 kukurūza, Topas 19/2 eļļas rapsis un Ms1xRf1 eļļas rapsis), uz attiecas drošības klauzulas atbilstīgi Direktīvas 90/220/EEK 16. pantam, EFSA Vēstnesis (2006.)338, 1.-15.


text:
La Williams FW05 , nota anche come Wolf-Williams FW05, è una vettura di Formula 1, realizzata sulla base della Hesketh 308C, utilizzata nel 1976 dalla Frank Williams Racing Cars poi diventata Walter Wolf Racing.
 Storia
 Frank Williams, non ancora divenuto costruttore, nel 1976 ebbe tra i suoi finanziatori l'industriale canadese Walter Wolf, che acquistò dalla Hesketh le 308C della stagione precedente per 450,000 sterline; sviluppata da Harvey Postlethwaite, autore del progetto originale assunto in seno alla squadra inglese, la vettura venne chiamata FW05. Sul telaio monoscocca in alluminio venne montato il motore Ford Cosworth DFV abbinato ad un cambio Hewland DG 400. Nel corso della stagione il Frank Williams Racing Cars venne rilevato da Walter Wolf e prese il nome di Walter Wolf Racing.
 Piloti
 Risultati
 Note
 Altri progetti
 Collegamenti esterni
 Williams FW05 su Racingsportscars.com
 Williams FW05 su Statsf1.com
 Vetture di Formula 1 Williams
 Vetture di Formula 1 1976


text:
4 . 3 . 95 I DA De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr. C 54/3
 Femte Afdeling af 1 . Pentos plc, London, og 2 . Pentos Retailing Group Ltd,
 Birmingham ( befuldmægtiget: Solicitor R. P. Falkner fra
 (Afdelingsformand: C. Gulmann ) advokatfirmaet Norton Rose, Kempson House, Po Box
 570, Camomile Street, London EC 3A 7AN), har Domsto
 Dommer R. Joliet len (Femte Afdeling) sammensat af præsidenten, G. C.
 Dommer D. A. O. Edward Rodríguez Iglesias (refererende dommer ), som fungerende
 Dommer P. Jann afdelingsformand, og dommerne J . C. Moitinho de Almeida
 Dommer L. Sevón og D. A. O. Edward; generaladvokat: C. O. Lenz; justitsse
 Dommer J. C. Moitinho de Almeida kretær: fuldmægtig L. Hewlett, den 17. januar 1995 afsagt
 Dommer J.-P. Puissochet dom, hvis konklusion lyder således:
 1 ) Den af Retten i Første Instans afsagte dom af 9. juli
 Sjette Afdeling
 1992 i sag T-66/89 ophæves.
 (Afdelingsformand: F. A. Schockweiler)
 2 ) Artikel 2, 3 og 4 i Kommissionens beslutning 89/
 Dommer C. N. Kakouris
 44/EØF af 12 . december 1988 om en procedure i
 henhold til EØF-traktatens artikel 85 (IV/27. 393 og
 Dommer P. J. G. Kapteyn IV/27. 394, Publishers Association — Net Book Agree
 Dommer J. L. Murray ments) annulleres.
 Dommer H. Ragnemalm
 Dommer G. F. Mancini
 Dommer G. Hirsch 3 ) Kommissionen bærer sine egne omkostninger og betaler
 alle de omkostninger, der såvel under sagen for Retten
 som for Domstolen er afholdt af appellanten, samt de
 omkostninger der er afholdt i sagen for Domstolen for
 så vidt angår Clé — The Irish Book Publishers
 Association og Booksellers Association of Great Britain
 and Ireland's intervention.
 DOMSTOLENS DOM
 4 ) Pentos plc og Pentos Retailing Group Ltd bærer deres
 (Femte Afdeling) egne omkostninger.
 af 17. januar 1995
 i sag C-360/92 P, The Publishers Association mod Kom f 1 ) EFT nr . C 288 af 5 . 11 . 1992 .
 missionen for De Europæiske Fællesskaber i 1 ) (2 ) Sag T-66/89 , Publishers Association mod Kommissionen,
 Sml . II, s . 1995 .
 (Appel — konkurrence — faste bogladepriser — afslag på
 ansøgning om fritagelse i henhold til artikel 85, stk. 3 —
 konkurrencebegrænsningers nødvendighed)
 ( 95/C 54/04)
 DOMSTOLENS DOM
 (Processprog: engelsk) (Femte Afdeling)
 17. januar 1995
 (Foreløbig oversættelse. Den endelige oversættelse vil blive
 i sag C-93/94, Kommissionen for De Europæiske Fælles
 offentliggjort i Samling af Afgørelser)
 skaber mod Kongeriget Nederlandene (*)
 (Traktatbrud — direktiv 90/667/EØF — manglende gen
 I sag C-360/92 P, The Publishers Association, London nemførelse inden udløbet af den fastsatte frist)
 ( befuldmægtigede: J. Lever, QC, Barristers M. Pelling og
 R. W. R. Thompson, samt Solicitor R. Griffith fra advo ( 95/C 54/05 )
 katfirmaet Clifford Chance, og med valgt adresse i Luxem
 bourg hos advokat M. Loesch, 11 , rue Goethe ), støttet af (Processprog: nederlandsk)
 Clé — The Irish Book Publishers Association, Dublin
 ( befuldmægtigede: J. D. Cooke, SC, og Solicitor R. Heron (Foreløbig oversættelse. Den endelige oversættelse vil blive
 fra advokatfirmaet Matheson, Ormsby & Prentice, og med offentliggjort i Samling af Afgørelser)
 valgt adresse i Luxembourg hos advokat M. Loesch, 11 , rue
 Goethe ) og af Booksellers Association af Great Britain and I sag C-93/94, Kommissionen for De Europæiske Fælles
 Ireland, London ( befuldmægtigede: Barrister C. Quigley og skaber ( befuldmægtiget: Thomas van Rijn) mod Kongeriget
 Solicitor M. Nathanson fra advokatfirmaet Penningtons, og Nederlandene ( befuldmægtigede: J. W. de Zwaan og J. S.
 med valgt adresse i Luxembourg hos advokat M. Loesch, van den Oosterkamp), angående en påstand om, at Konge
 11 , rue Goethe ) angående appel af dom afsagt den 9 . juli riget Nederlandene har tilsidesat de forpligtelser, der påhvi
 1992 af De Europæiske Fællesskabers Ret i Første Instans ler det i henhold til EF-traktaten, idet det har undladt at
 (Anden Afdeling) (2 ), hvori der er nedlagt påstand om træffe de nødvendige foranstaltninger til gennemførelse af
 ophævelse af dommen — de andre parter i appelsagen er Rådets direktiv 90/667/EØF af 27 . november 1990 om
 Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber ( befuld sundhedsmæssige bestemmelser for bortskaffelse, forar
 mægtigede: B. J. Drijber, bistået af N. Forwood, QC ), støttet bejdning og afsætning af animalsk affald og for beskyttelse


type: other

text:
CSM Bucureşti a făcut un transfer de senzaţie pentru a o înlocui pe Bella Gullden | @ProSport
 Home » Alte Sporturi » Handbal CSM Bucureşti a făcut un transfer de senzaţie pentru a o înlocui pe Bella Gullden
 CSM Bucureşti a făcut un transfer de senzaţie pentru a o înlocui pe Bella Gullden
 27 apr 2018 16611 afişări Handbal
 Elizabeth Omoregie (21 ani) este mare surpriză a CSM Bucureşti pentru întărirea lotului, în vederea abordării sezonului 2018-2019. Jucătoarea de la Krim Ljubljana a semnat un contract cu campioana României, începând din vară. Clubul susţinut de Primăria Capitalei a confirmat încă un transfer, cel al interului dreapta Barbara Lazovic de la Vardar Skopje.
 Elizabeth Omoregie este una din cele mai promiţătoare jucătoare din noul val la nivel mondial. La nici 20 de ani, jucătoarea din Bulgaria cu origini nigeriene era deja un lider la Krim Ljubljana. De altfel, Omoregie a fost revelaţia Ligii Campionilor în prima parte a sezonului trecut.
 Între timp, handbalista a obţinut şi cetăţenia slovenă, astfel că va reprezenta această ţară la nivel de prime reprezentative. Ea a fost adusă la CSM Bucureşti pentru a suplini plecarea centrului Isabelle Gullden, care din sezonul următor va evolua la Brest. Omoregie ar urma să acopere postul alături de Andrea Lekic, adusă de la Vardar Skopje.
 „A fost o decizie extrem de dificilă. Am jucat 4 sezoane la Krim şi e locul unde am crescut ca jucătoare. Principalul motiv pentru care am decis să vin la CSM Bucureşti este faptul că voi avea ocazia să joc handbal la cel mai înalt nivel şi e o provocare nouă pentru mine, ca jucătoare. În mod firesc, obiectivul meu nu cred că este exagerat şi este ceva ce-şi doreşte toată echipa şi lumea din jurul echipei: să câştigăm Liga Campionilor!”, Elizabeth Omoregie pentru site-ul oficial al clubului
 Barbara Lazovic este a patra handbalistă transferată de CSM Bucureşti de la Vardar Skopje în această perioadă, după Dragana Cvijic, Jovanka Radicevic şi Andrea Lekic. Jucătoarea slovenă în vârstă de 30 de ani joacă pe postul de inter dreapta.
 „Sunt foarte bucuroasă şi încântată să mă alătur echipei CSM Bucureşti pentru noul sezon, după patru ani petrecuţi la Vardar. Fiecare schimbare este dificilă, dar sper că am făcut decizia corectă şi aştept cu nerăbdare noi provocări. M-am consultat cu managerul meu, cu câteva jucătoare de la echipă şi având în vedere că CSM Bucureşti este un club cu ambiţii mari, a fost prima mea opţiune. Încă am obiective mari şi CSM Bucureşti este un club cu care pot câştiga trofeul Ligii Campionilor”, a mărturisit slovena la semnarea contractului`, Barbara Lazovic
 „Suntem bucuroşi să anunţăm transferurile a două jucătoare de mare valoare la echipa noastră. Suntem convinşi că Barbara şi Elizabeth se vor integra în familia noastră, familia CSM Bucureşti, şi că vor aduce un plus echipei noastre. Ne concentrăm astfel, în egală măsură, atât pe parcursul din acest sezon, cât şi pe ceea ce avem de făcut în viitor”, a declarat directorul general al CSM Bucureşti, Gabriela Szabo.
 CSM Bucureşti a efectuat cinci transferuri pentru sezonul următor, Elizabeth Omoregie plus cele patru jucătoare aduse de la Vardar Skopje. Până la această oră este cert că vor pleca Isabelle Gullden, Camille Ayglon şi Gnonsiane Niombla şi Anastasiya Lobach.
 Culmea culmilor! "Daum a lăsat ceva bun în spate!". Ce argumente a găsit Burleanu despre omul care a îngropat naţionala ... CITEŞTE PE PROSPORT.RO
 Tag-uri: handbal, omoregie, csm bucuresti
 Liga 1 cade în haos. Un nou club ameninţă FRF şi LPF: ”Nu s-a mai văzut în fotbalul ...


text:
 28.9.2015
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 320/45
 2015. augusztus 5-én benyújtott kereset – AlzChem kontra Bizottság
 (T-451/15. sz. ügy)
 (2015/C 320/63)
 Az eljárás nyelve: angol
 Felek
 Felperes: AlzChem AG (Trostberg, Németország) (képviselő: A. Borsos ügyvéd)
 Alperes: Európai Bizottság
 Kérelmek
 A felperes azt kéri, hogy a Törvényszék:
 —
 nyilvánítsa a keresetet elfogadhatónak és megalapozottnak;
 —
 semmisítse meg a 2015. május 26-i Ares (2015) 2176662 európai bizottsági határozatot, amelyet a GESTDEM 2015/1640. sz. kérelemre válaszul az Európai Parlament, a Tanács és a Bizottság dokumentumaihoz való nyilvános hozzáférésről szóló, 2001. május 30-i 1049/2001/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet végrehatási szabályainak 4. cikke alapján fogadtak el;
 —
 a Bizottságot kötelezze a felperes költségeinek viselésére.
 Jogalapok és fontosabb érvek
 Keresete alátámasztása érdekében a felperes három jogalapra hivatkozik.
 1.
 Az első, téves jogalkalmazásra és nyilvánvaló mérlegelési hibára alapított jogalap az uniós vizsgálatok céljának védelmével kapcsolatos kivételre vonatkozó általános vélelem alkalmazásával összefüggésben. A felperes az alábbi tévedésekre hivatkozik:
 —
 a Bizottság tévesen alkalmazta a jogot az általános kivételek alkalmazásával összefüggésben;
 —
 a Bizottság tévesen alkalmazta a jogot a vizsgálatok céljának védelmével összefüggésben;
 —
 a Bizottság tévesen alkalmazta a jogot és nyilvánvaló mérlegelési hibát vétett a hatékony bírósági jogorvoslat biztosítása nyomós közérdekének mérlegelésével összefüggésben (az Európai Unió Alapjogi Chartájának 47. cikke); és
 —
 a Bizottság tévesen alkalmazta a jogot a dokumentumokhoz való hozzáférés alapvető jogának alkalmazásával összefüggésben (az Európai Unió Alapjogi Chartájának 42. cikke).
 2.
 A második, téves jogalkalmazásra és nyilvánvaló mérlegelési hibára alapított jogalap a kereskedelmi érdekek védelmével kapcsolatos kivétel alkalmazásával összefüggésben.
 3.
 A harmadik, arra alapított jogalap, hogy nem indokolták meg, miért tagadták meg a dokumentumok nem bizalmas változatához való hozzáférést vagy a dokumentumokhoz való helyszíni hozzáférést.


text:
Užliedžiai – kaimas Kauno rajono savivaldybėje, į šiaurę nuo Kauno, Nevėžio kairiajame krante. Praeina kelias . Veikia kultūros centras (buvę kultūros namai, įkurti 1981 m.; veikia 6 meno kolektyvai, tarp jų – moterų ansamblis, kaimo kapela), jame yra ambulatorija, biblioteka (nuo 1967 m.), Užliedžių mokykla-daugiafunkcis centras, darželis. Yra nedidelis aerodromas.
 Etimologija
 Kaimo pavadinimas – vandenvardinis vietovardis, kilęs pagal pietuose tekantį upelį – Liedą (kairysis Nevėžio intakas). Važiuojant nuo Kauno pusės, Romainių, kaimas yra už Liedos.
 Geografija
 Vakariniu pakraščiu teka Nevėžis, šlaitas priklauso Nevėžio kraštovaizdžio draustiniui.
 Istorija
 Užliedžiai minimi nuo 1680 m., kaimas – 1744 m. XVIII a. čia buvo Užliedžių dvaras (savininkas Juozapas Zabiela, kuriam 1770 m. karalius Stanislovas Augustas suteikė privilegiją). Lietuviškos spaudos draudimo (1864–1904 m.) metu veikė slapta lietuviška mokykla. 1924 m. įkurta pradinė mokykla.
 Sovietmečiu Užliedžiai buvo Veterinarijos akademijos mokomojo ūkio centrinė gyvenvietė.
 2009 m. patvirtintas Užliedžių herbas.
 Gyventojai
 Galerija
 Šaltiniai
 Kauno rajono savivaldybės gyvenvietės


text:
 14.9.2017
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 236/23
 ΣΫΣΤΑΣΗ αριθ. 1/2017 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΊΟΥ ΣΫΝΔΕΣΗΣ ΕΕ–ΑΙΓΫΠΤΟΥ
 της 25ης Ιουλίου 2017
 για τη συμφωνία σχετικά με τις προτεραιότητες της εταιρικής σχέσης ΕΕ–Αιγύπτου [2017/1544]
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΣΥΝΔΕΣΗΣ ΕΕ–ΑΙΓΥΠΤΟΥ,
 Έχοντας υπόψη την ευρωμεσογειακή συμφωνία σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Αραβικής Δημοκρατίας της Αιγύπτου, αφετέρου (1), και ιδίως το άρθρο 76,
 Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
 (1)
 Η ευρωμεσογειακή συμφωνία σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Αραβικής Δημοκρατίας της Αιγύπτου, αφετέρου, (εφεξής «η συμφωνία») υπεγράφη στις 25 Ιουνίου 2001 και ετέθη σε ισχύ την 1η Ιουνίου 2004.
 (2)
 Το άρθρο 76 της συμφωνίας εξουσιοδοτεί το συμβούλιο σύνδεσης να λαμβάνει τις αποφάσεις που κρίνει σκόπιμες για την επίτευξη των στόχων της συμφωνίας.
 (3)
 Σύμφωνα με το άρθρο 86 της συμφωνίας, τα μέρη λαμβάνουν κάθε γενικό ή ειδικό μέτρο που απαιτείται για την εκπλήρωση των υποχρεώσεών τους βάσει της συμφωνίας και φροντίζουν για την επίτευξη των στόχων που θέτει αυτή.
 (4)
 Στην αναθεώρηση της Ευρωπαϊκής Πολιτικής Γειτονίας προτάθηκε η έναρξη μιας νέας φάσης συνεργασίας με τους εταίρους, η οποία θα δώσει τη δυνατότητα για μεγαλύτερη ανάληψη ευθύνης και από τις δύο πλευρές.
 (5)
 Η Ένωση και η Αίγυπτος έχουν συμφωνήσει να παγιώσουν την εταιρική σχέση τους με την επίτευξη συμφωνίας επί δέσμης προτεραιοτήτων για την περίοδο 2017-2020 με στόχο την αντιμετώπιση των κοινών προκλήσεων της Ένωσης και της Αιγύπτου, με γνώμονα την προώθηση των αμοιβαίων συμφερόντων τους και τη διασφάλιση μακροπρόθεσμης σταθερότητας και στις δύο πλευρές της Μεσογείου,
 ΣΥΝΙΣΤΑ:
 Άρθρο 1
 Το συμβούλιο σύνδεσης συνιστά στα μέρη να εφαρμόσουν τις προτεραιότητες της εταιρικής σχέσης ΕΕ–Αιγύπτου όπως παρουσιάζονται στο παράρτημα της παρούσας σύστασης.
 Άρθρο 2
 Οι προτεραιότητες της εταιρικής σχέσης ΕΕ–Αιγύπτου που αναφέρονται στο άρθρο 1 αντικαθιστούν το σχέδιο δράσης ΕΕ–Αιγύπτου, η εφαρμογή του οποίου αποτέλεσε αντικείμενο της σύστασης αριθ. 1/2007 του συμβουλίου σύνδεσης της 6ης Μαρτίου 2007.
 Άρθρο 3
 Η παρούσα σύσταση αρχίζει να ισχύει την ημερομηνία της έκδοσής της.
 Βρυξέλλες, 25 Ιουλίου 2017.
 Για το συμβούλιο σύνδεσης ΕΕ–Αιγύπτου
 Η Πρόεδρος
 F. MOGHERINI
 (1) ΕΕ L 304 της 30.9.2004, σ. 39.
 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
 ΠΡΟΤΕΡΑΙΟΤΗΤΕΣ ΤΗΣ ΕΤΑΙΡΙΚΗΣ ΣΧΕΣΗΣ ΕΕ–ΑΙΓΥΠΤΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΕΡΙΟΔΟ 2017-2020
 Ι. Εισαγωγή
 Το γενικό πλαίσιο της συνεργασίας μεταξύ της ΕΕ και της Αιγύπτου καθορίζεται από τη συμφωνία σύνδεσης που υπεγράφη το 2001 και τέθηκε σε ισχύ το 2004. Μολονότι όλα τα στοιχεία της συμφωνίας σύνδεσης εξακολουθούν να ισχύουν, το παρόν έγγραφο καθορίζει τις προτεραιότητες που ορίστηκαν από κοινού μεταξύ της ΕΕ και της Αιγύπτου βάσει της αναθεωρημένης Ευρωπαϊκής Πολιτικής Γειτονίας και οι οποίες θα διέπουν την εταιρική σχέση για τα επόμενα 3 έτη.
 Αυτές οι προτεραιότητες της εταιρικής σχέσης έχουν ως στόχο την αντιμετώπιση των κοινών προκλήσεων της ΕΕ και της Αιγύπτου, την προώθηση των αμοιβαίων συμφερόντων τους και τη διασφάλιση μακροπρόθεσμης σταθερότητας και στις δύο πλευρές της Μεσογείου. Οι προτεραιότητες της εταιρικής σχέσης βασίζονται στην αμοιβαία δέσμευση όσον αφορά τις οικουμενικές αξίες της δημοκρατίας, του κράτους δικαίου και του σεβασμού των ανθρώπινων δικαιωμάτων. Έχουν επίσης ως στόχο να ενισχύσουν τη συνεργασία για την υποστήριξη της «Στρατηγικής βιώσιμης ανάπτυξης — Όραμα για το 2030» της Αιγύπτου.
 ΙΙ. Προτεινόμενες προτεραιότητες
 Οι προτεραιότητες της εταιρικής σχέσης θα πρέπει να συμβάλλουν στην ικανοποίηση των προσδοκιών των λαών και στις δύο πλευρές της Μεσογείου, ιδίως όσον αφορά τη διασφάλιση κοινωνικής δικαιοσύνης, ευκαιριών αξιοπρεπούς απασχόλησης, οικονομικής ευημερίας και σημαντικά βελτιωμένων συνθηκών διαβίωσης, παγιώνοντας έτσι τη σταθερότητα της Αιγύπτου και της ΕΕ. Η ανάπτυξη χωρίς αποκλεισμούς, που βασίζεται στην καινοτομία, και η αποτελεσματική και συμμετοχική διακυβέρνηση, που διέπεται από το κράτος δικαίου, τα ανθρώπινα δικαιώματα και τις θεμελιώδεις ελευθερίες, αποτελούν καίριες πτυχές των εν λόγω στόχων. Οι προτεραιότητες λαμβάνουν επίσης υπόψη τους αντίστοιχους ρόλους της ΕΕ και της Αιγύπτου ως διεθνών παραγόντων και αποσκοπούν στην ενίσχυση τόσο της διμερούς συνεργασίας τους όσο και της συνεργασίας τους σε περιφερειακό και διεθνές επίπεδο. Ως εκ τούτου, η ανανεωμένη εταιρική σχέση θα διέπεται από τις κατωτέρω γενικές προτεραιότητες:
 1. Βιώσιμη σύγχρονη οικονομία και κοινωνική ανάπτυξη της Αιγύπτου
 Ως βασικοί εταίροι, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα συνεργαστούν για την προώθηση των κοινωνικοοικονομικών στόχων που ορίζονται στη «Στρατηγική βιώσιμης ανάπτυξης — Όραμα για το 2030» της Αιγύπτου, με σκοπό να οικοδομηθεί μια σταθερή και ευημερούσα Αίγυπτος.
 α) Οικονομικός εκσυγχρονισμός και επιχειρηματικότητα
 Η Αίγυπτος έχει δεσμευτεί για την επίτευξη μακροπρόθεσμης κοινωνικοοικονομικής βιωσιμότητας, μεταξύ άλλων μέσω της δημιουργίας ευνοϊκότερου περιβάλλοντος για τη χωρίς αποκλεισμούς ανάπτυξη και τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης, ιδίως για τους νέους και τις γυναίκες, ενθαρρύνοντας, μεταξύ άλλων, την ενσωμάτωση της άτυπης στην επίσημη οικονομία. Όσον αφορά τη μακροπρόθεσμη οικονομική βιωσιμότητα, οι ενέργειες που θα ληφθούν περιλαμβάνουν μέτρα που μπορούν να οδηγήσουν στη δημιουργία μεγαλύτερων δημοσιονομικών περιθωρίων για την καλύτερη εφαρμογή της στρατηγικής βιώσιμης ανάπτυξης της χώρας, την προώθηση της μεταρρύθμισης των επιδοτήσεων και της φορολογίας, την ενίσχυση του ρόλου του ιδιωτικού τομέα και τη βελτίωση του επιχειρηματικού κλίματος για την προσέλκυση περισσότερων ξένων επενδύσεων, μεταξύ άλλων μέσω της υιοθέτησης μιας πιο ανοιχτής και ανταγωνιστικής εμπορικής πολιτικής, της πλήρους αξιοποίησης του ψηφιακού μερίσματος και της υποστήριξης βασικών έργων υποδομών, όπως η ανάπτυξη αποδοτικού συστήματος μεταφορών. Επιπλέον, η ΕΕ θα υποστηρίξει τις προσπάθειες της Αιγύπτου για τη μεταρρύθμιση της δημόσιας διοίκησης και τη χρηστή διακυβέρνηση, μεταξύ άλλων μέσω της χρήσης στατιστικών υψηλής ποιότητας και λαμβάνοντας υπόψη την ψηφιακή επανάσταση και τα νέα επιχειρηματικά και κοινωνικά μοντέλα που σχετίζονται με αυτήν.
 Στο πλαίσιο της στρατηγικής βιώσιμης ανάπτυξης της Αιγύπτου δίνεται ιδιαίτερη σημασία στις μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις (ΜΜΕ) και στα «πολύ μεγάλα έργα», όπως το αναπτυξιακό έργο της Διώρυγας του Σουέζ, το έργο «Χρυσό Τρίγωνο» για τους ορυκτούς πόρους στην Άνω Αίγυπτο και την ανάκτηση τεσσάρων εκατομμυρίων εκταρίων για τη γεωργία και την αστικοποίηση, καθώς και στην αιγυπτιακή τράπεζα γνώσεων (Egyptian Knowledge Bank), ως παράγοντες που συμβάλλουν σημαντικά στη διαδικασία μακροπρόθεσμης κοινωνικοοικονομικής ανάπτυξης. Δεδομένης της σημασίας που έχει η ανάπτυξη των ΜΜΕ για τη χωρίς αποκλεισμούς ανάπτυξη, ο τομέας αυτός θα εξακολουθήσει να διαδραματίζει κεντρικό ρόλο στη συνεργασία της ΕΕ με την Αίγυπτο. Η ΕΕ θα εξετάσει τους τρόπους για την προώθηση των δυνατοτήτων κοινωνικοοικονομικής ανάπτυξης του αναπτυξιακού έργου της Διώρυγας του Σουέζ (Suez Canal Hub). Επιπλέον, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα συνεργαστούν σε όλους τους τομείς της έρευνας και της καινοτομίας, καθώς και για την προώθηση των ψηφιακών τεχνολογιών και υπηρεσιών. Σε αυτό το πλαίσιο, η Αίγυπτος και η ΕΕ υπογράμμισαν το ενδιαφέρον τους για την εντατικοποίηση της συνεργασίας τους σε μια σειρά σχετικών δραστηριοτήτων έρευνας και τριτοβάθμιας εκπαίδευσης, μεταξύ άλλων στο πλαίσιο των προγραμμάτων «Ορίζοντας 2020» και Erasmus +.
 Λόγω της ποικιλόμορφης κληρονομιάς της Αιγύπτου, η αξία της οποίας είναι ανεκτίμητη, και της σημαντικής συμβολής του πολιτιστικού τομέα (που συνδέεται στενά με τον τουρισμό) στο ΑΕΠ, την απασχόληση και τα συναλλαγματικά αποθέματα της χώρας, αλλά και στην κοινωνία γενικότερα, ιδιαίτερη έμφαση θα δοθεί στη σχέση μεταξύ του πολιτισμού, της πολιτιστικής κληρονομιάς και της τοπικής οικονομικής ανάπτυξης.
 β) Εμπόριο και επενδύσεις
 Η ΕΕ και η Αίγυπτος είναι σημαντικοί εμπορικοί εταίροι. Έχουν δεσμευτεί να ενισχύσουν την υφιστάμενη εμπορική και επενδυτική σχέση τους και να διασφαλίσουν την εφαρμογή των εμπορικών διατάξεων της συμφωνίας σύνδεσης ΕΕ-Αιγύπτου για τη δημιουργία ζώνης ελεύθερων συναλλαγών (ΖΕΣ) με τρόπο που επιτρέπει την αξιοποίηση των δυνατοτήτων της στο έπακρο. Μολονότι η ΕΕ έχει ήδη προτείνει την ιδέα μιας ολοκληρωμένης πρωτοβουλίας σφαιρικής και εις βάθος συμφωνίας ελεύθερων συναλλαγών (DCFTA) για την εμβάθυνση, αλλά και διεύρυνση της υφιστάμενης ζώνης ελεύθερων συναλλαγών, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα προσδιορίσουν επίσης από κοινού άλλες κατάλληλες προσεγγίσεις για τη βελτίωση των εμπορικών σχέσεων.
 γ) Κοινωνική ανάπτυξη και κοινωνική δικαιοσύνη
 Η Αίγυπτος επαναλαμβάνει τη δέσμευσή της για τη μεταρρύθμιση και την προώθηση της κοινωνικής ανάπτυξης και της κοινωνικής δικαιοσύνης, για την αντιμετώπιση των κοινωνικών και δημογραφικών προκλήσεων που βιώνει και για την ενίσχυση του ανθρώπινου δυναμικού της χώρας, το οποίο θα προαγάγει την οικονομική και κοινωνική ανάπτυξη. Εν προκειμένω, η ΕΕ θα υποστηρίξει τις προσπάθειες της Αιγύπτου για την προστασία των περιθωριοποιημένων ομάδων από τις ενδεχόμενες αρνητικές επιπτώσεις των οικονομικών μεταρρυθμίσεων μέσω διχτυών κοινωνικής ασφάλειας και μέσω της κοινωνικής προστασίας. Επιπλέον, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα εξακολουθήσουν να προωθούν την αγροτική και αστική ανάπτυξη, καθώς και να βελτιώνουν την παροχή βασικών υπηρεσιών, με έμφαση στον εκσυγχρονισμό της εκπαίδευσης (συμπεριλαμβανομένης της τεχνικής και επαγγελματικής κατάρτισης) και των συστημάτων υγείας. Η ΕΕ θα μοιραστεί την πείρα που έχει αποκομίσει για τη θέσπιση κάλυψης υγειονομικής περίθαλψης χωρίς αποκλεισμούς και τη βελτίωση των υπηρεσιών υγειονομικής περίθαλψης.
 δ) Ενεργειακή ασφάλεια, περιβάλλον και δράση για το κλίμα
 Η ΕΕ και η Αίγυπτος θα συνεργαστούν στον τομέα τους διαφοροποίησης των πηγών ενέργειας, με ιδιαίτερη έμφαση στις ανανεώσιμες πηγές ενέργειας, και σε δράσεις στον τομέα της ενεργειακής απόδοσης. Κατόπιν αιτήματος της αιγυπτιακής κυβέρνησης, η ΕΕ θα υποστηρίξει τις προσπάθειες της Αιγύπτου να επικαιροποιήσει την ολοκληρωμένη ενεργειακή στρατηγική της, η οποία αποσκοπεί να καλύψει τις ανάγκες της χώρας στον τομέα της βιώσιμης ανάπτυξης και να περιορίσει τις εκπομπές αερίων του θερμοκηπίου. Επιπλέον, η ανακάλυψη υπεράκτιων κοιτασμάτων φυσικού αερίου στην Αίγυπτο παρέχει σημαντικό περιθώριο για τη δημιουργία συνεργειών μεταξύ της ΕΕ και της Αιγύπτου στον τομέα των συμβατικών πηγών ενέργειας, δεδομένων των υφιστάμενων υποδομών υγροποίησης στην Αίγυπτο. Με τον τρόπο αυτό θα καταστεί δυνατή η αύξηση της προβλεψιμότητας της παραγωγής ενέργειας προς το συμφέρον τόσο της Αιγύπτου —λαμβάνοντας υπόψη τις σημαντικές ανάγκες κατανάλωσης της χώρας και τις δυνατότητες αύξησης των εσόδων (μεταξύ άλλων για το επιχειρηματικό περιβάλλον και την κοινωνική ανάπτυξη)— όσο και της ΕΕ, καθώς θα διαφοροποιήσει τον ενεργειακό εφοδιασμό της. Η ενίσχυση του ενεργειακού διαλόγου μεταξύ της ΕΕ και της Αιγύπτου θα συμβάλει στον εντοπισμό καίριων τομέων συνεργασίας (όπως τεχνική βοήθεια για τη δημιουργία περιφερειακού ενεργειακού κόμβου), στη διεξαγωγή κοινών ερευνών, στην ανταλλαγή εμπειριών και βέλτιστων πρακτικών, στις μεταφορές τεχνολογίας και στην προώθηση της υποπεριφερειακής συνεργασίας (εντός της Μεσογείου), αναγνωρίζοντας παράλληλα την ανάγκη προστασίας των θαλάσσιων οικοσυστημάτων της Μεσογείου.
 Η ΕΕ και η Αίγυπτος θα συνεργαστούν για την προώθηση δράσεων για το κλίμα και το περιβάλλον με γνώμονα την επίτευξη βιώσιμης ανάπτυξης. Σύμφωνα με τις δεσμεύσεις των δύο μερών μετά την έγκριση της συμφωνίας των Παρισίων για την κλιματική αλλαγή, η ΕΕ θα υποστηρίξει την εφαρμογή των εθνικά καθορισμένων προθέσεων συνεισφοράς της Αιγύπτου στους τομείς του μετριασμού της κλιματικής αλλαγής και την προσαρμογή σε αυτήν. Επιπλέον, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα συνεργαστούν για την επίτευξη των στόχων που ορίζονται, μεταξύ άλλων, στην Ατζέντα του 2030 για την ανάπτυξη και στο Πλαίσιο Σεντάι για τη μείωση του κινδύνου καταστροφών.
 Η Αίγυπτος και η ΕΕ θα διερευνήσουν τις δυνατότητες συνεργασίας τους σε τομείς όπως η βιώσιμη διαχείριση των πόρων, συμπεριλαμβανομένων των υδάτινων πόρων, η διατήρηση της βιοποικιλότητας, η αποχέτευση, η διαχείριση των στερεών αποβλήτων, συμπεριλαμβανομένης της μείωσης των βιομηχανικών ρύπων, η διαχείριση των χημικών ουσιών και των επικίνδυνων αποβλήτων, καθώς και η καταπολέμηση της απερήμωσης και της υποβάθμισης του εδάφους. Η Αίγυπτος και η ΕΕ διερευνούν τις ευκαιρίες που προβλέπονται στην υπουργική δήλωση της Ένωσης για τη Μεσόγειο (UfM) σχετικά με τη γαλάζια οικονομία μέσω της διευκόλυνσης για την ΟΘΠ/την κλιματική αλλαγή (1). Κάποιοι από τους πιθανούς τομείς συνεργασίας που εξετάζονται είναι οι ευφυείς θαλάσσιοι λιμένες, οι συνεργατικοί σχηματισμοί του τομέα της θάλασσας, η ολοκληρωμένη διαχείριση των παράκτιων ζωνών και η θαλάσσια αλιεία.
 2. Εταίροι σε θέματα εξωτερικής πολιτικής
 Η ενίσχυση της συνεργασίας ΕΕ-Αιγύπτου σε θέματα εξωτερικής πολιτικής σε διμερές, περιφερειακό και διεθνές επίπεδο είναι συμφέρουσα και για τις δύο πλευρές.
 Σταθεροποίηση των χωρών της κοινής γειτονίας και πέραν αυτής
 Η Αίγυπτος μπορεί να διαδραματίσει σημαντικό ρόλο στις εξελίξεις αξιοποιώντας την έδρα της στο Συμβούλιο Ασφαλείας των Ηνωμένων Εθνών, καθώς και στο Συμβούλιο Ειρήνης και Ασφάλειας της Αφρικανικής Ένωσης. Η Αίγυπτος φιλοξενεί επίσης την έδρα του Συνδέσμου των Αραβικών Κρατών (ΣΑΚ), με τον οποίο η ΕΕ σκοπεύει να εμβαθύνει και να διευρύνει τη συνεργασία τους. Η Αίγυπτος και η ΕΕ θα επιδιώξουν την ενίσχυση της συνεργασίας τους και την επίτευξη κοινής αντίληψης σε διάφορα ζητήματα, μεταξύ άλλων και στο πολυμερές επίπεδο. Η εταιρική σχέση μεταξύ της ΕΕ και της Αιγύπτου είναι σημαντική για τη σταθερότητα και την ευημερία στη Μεσόγειο, τη Μέση Ανατολή και την Αφρική. Η συνεργασία μεταξύ της ΕΕ και της Αιγύπτου, μεταξύ άλλων στο πλαίσιο περιφερειακών φόρουμ, θα έχει ως στόχο να συνεισφέρει στην επίλυση των συγκρούσεων, στην οικοδόμηση της ειρήνης και στην αντιμετώπιση των πολιτικών και οικονομικών προκλήσεων που βιώνουν οι εν λόγω περιφέρειες. Επιπλέον, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα ενισχύσουν τη μεταξύ τους ανταλλαγή πληροφοριών σχετικά με σημαντικές περιφερειακές και διεθνείς προκλήσεις που επηρεάζουν και τις δύο πλευρές.
 Συνεργασία στους τομείς της διαχείρισης κρίσεων και της ανθρωπιστικής βοήθειας
 Η ΕΕ και η Αίγυπτος θα εντείνουν τη συνεργασία και τις διαβουλεύσεις τους και θα ανταλλάξουν εμπειρίες στους τομείς της διαχείρισης και πρόληψης κρίσεων, τόσο σε διμερές όσο και σε περιφερειακό επίπεδο, για την αντιμετώπιση των σύνθετων προκλήσεων για την ειρήνη, τη σταθερότητα και την ανάπτυξη που απορρέουν από συγκρούσεις και φυσικές καταστροφές, τόσο εντός της κοινής γειτονίας τους όσο και πέραν αυτής.
 3. Ενίσχυση της σταθερότητας
 Η σταθεροποίηση είναι μια κοινή πρόκληση για την ΕΕ και την Αίγυπτο. Η δημιουργία ενός σύγχρονου, δημοκρατικού κράτους που μεριμνά για τη δίκαιη κατανομή των οφελών σε όλους είναι καθοριστικής σημασίας για την επίτευξη του σκοπού αυτού. Τα ανθρώπινα δικαιώματα —ατομικά, πολιτικά, οικονομικά, κοινωνικά και πολιτιστικά δικαιώματα, όπως ορίζεται στο διεθνές δίκαιο για τα ανθρώπινα δικαιώματα, στη Συνθήκη για την Ευρωπαϊκή Ένωση και στο Σύνταγμα τους Αιγύπτου— αποτελούν κοινή αξία και τον ακρογωνιαίο λίθο ενός σύγχρονου δημοκρατικού κράτους. Ως εκ τούτου, η Αίγυπτος και η ΕΕ δεσμεύονται να προαγάγουν τη δημοκρατία, τις θεμελιώδεις ελευθερίες και τα ανθρώπινα δικαιώματα, που συνιστούν συνταγματικά δικαιώματα όλων των πολιτών τους, σύμφωνα με τις διεθνείς υποχρεώσεις τους. Στο πλαίσιο αυτό, η ΕΕ θα παράσχει υποστήριξη στην Αίγυπτο για να λάβουν τα δικαιώματα αυτά τη μορφή νομοθετικών διατάξεων.
 α) Ένα σύγχρονο δημοκρατικό κράτος
 Η Αίγυπτος και η ΕΕ δεσμεύονται να διασφαλίζουν τη λογοδοσία, το κράτος δικαίου, τον πλήρη σεβασμό των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και των θεμελιωδών ελευθεριών και να ανταποκρίνονται στις απαιτήσεις των πολιτών τους. Η ΕΕ θα υποστηρίξει τις προσπάθειες της Αιγύπτου να ενισχύσει την ικανότητα των κρατικών φορέων της για την αποτελεσματική μεταρρύθμιση του δημόσιου τομέα, να ενισχύσει την ικανότητα των οργάνων επιβολής του νόμου να εκτελούν τα καθήκοντά τους που αφορούν την παροχή ασφάλειας για όλους, καθώς και να αναπτύξει τις συνταγματικές αρμοδιότητες του νέου Κοινοβουλίου. Περαιτέρω, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα βελτιώσουν τη συνεργασία τους για τον εκσυγχρονισμό του τομέα της δικαιοσύνης και την αύξηση της πρόσβασης στη δικαιοσύνη για όλους τους πολίτες μέσω της παροχής νομικής συνδρομής και της ίδρυσης ειδικών δικαστηρίων, τη μεταρρύθμιση της διαχείρισης των δημόσιων οικονομικών και την καταπολέμηση της διαφθοράς. Η ΕΕ και η Αίγυπτος θα εξετάσουν επίσης το ενδεχόμενο ανάπτυξης δικαστικής συνεργασίας σε ποινικές και αστικές υποθέσεις. Η κοινοβουλευτική συνεργασία μεταξύ της ΕΕ και της Αιγύπτου, ιδίως μέσω διαρθρωμένων ανταλλαγών μεταξύ των κοινοβουλευτικών επιτροπών και ομάδων, θα ενισχύσει τον συντονισμό και θα προαγάγει την αμοιβαία κατανόηση. Η ΕΕ θα υποστηρίξει τις προσπάθειες της Αιγύπτου να ενισχύσει τις τοπικές αρχές όσον αφορά τον σχεδιασμό και την παροχή δημόσιων υπηρεσιών, καθώς και την περαιτέρω εξασφάλιση της ισότητας οικονομικών, κοινωνικών και πολιτικών ευκαιριών, και να προαγάγει την κοινωνική ένταξη όλων.
 β) Ασφάλεια και τρομοκρατία
 Η ασφάλεια αποτελεί κοινό στόχο. Η τρομοκρατία και ο βίαιος εξτρεμισμός που οδηγεί στην τρομοκρατία απειλούν τον κοινωνικό ιστό των εθνών και στις δύο πλευρές της Μεσογείου. Τα φαινόμενα αυτά απειλούν σοβαρά την ασφάλεια και την ευημερία των πολιτών μας. Η καταπολέμηση αυτών των απειλών συνιστά κοινό στόχο της ΕΕ και της Αιγύπτου, οι οποίες μπορούν να συνεργαστούν μέσω σφαιρικής προσέγγισης που θα αντιμετωπίζει τα βαθύτερα αίτια της τρομοκρατίας με τον δέοντα σεβασμό στα ανθρώπινα δικαιώματα και τις θεμελιώδεις ελευθερίες, με στόχο την επιτυχημένη καταπολέμηση και πρόληψη της ριζοσπαστικοποίησης και την προώθηση της κοινωνικοοικονομικής ανάπτυξης. Η ΕΕ και η Αίγυπτος εμμένουν στη δέσμευσή τους να συνεργάζονται για την καταπολέμηση του εξτρεμισμού και κάθε μορφής διακρίσεων, συμπεριλαμβανομένης της ισλαμοφοβίας και της ξενοφοβίας.
 Άλλοι τομείς συνεργασίας περιλαμβάνουν, μεταξύ άλλων, την ενίσχυση της αεροπορικής ασφάλειας και των μέτρων προστασίας της ασφάλειας, καθώς και την ικανότητα πρόληψης και καταπολέμησης του διασυνοριακού οργανωμένου εγκλήματος, όπως η παράνομη διακίνηση μεταναστών, η εμπορία ανθρώπων, το λαθρεμπόριο ναρκωτικών και η νομιμοποίηση εσόδων από παράνομες δραστηριότητες.
 Τα δύο μέρη συμφωνούν να ενισχύσουν τη συνεργασία τους στον τομέα της εφαρμογής του Προγράμματος Δράσης των Ηνωμένων Εθνών για την καταπολέμηση του λαθρεμπορίου φορητών όπλων και ελαφρού οπλισμού, μεταξύ άλλων μέσω της ανταλλαγής εμπειριών, της κατάρτισης και άλλων δραστηριοτήτων ανάπτυξης ικανοτήτων.
 γ) Διαχείριση των μεταναστευτικών ροών με γνώμονα το αμοιβαίο όφελος
 Η πολιτική διακήρυξη της διάσκεψης κορυφής της Βαλέτας και το κοινό σχέδιο δράσης της Βαλέτας θα παράσχουν το βασικό πλαίσιο για τη συνεργασία μεταξύ ΕΕ και Αιγύπτου στον τομέα της μετανάστευσης. Η ΕΕ θα υποστηρίξει τις προσπάθειες της αιγυπτιακής κυβέρνησης για την ενίσχυση του πλαισίου διακυβέρνησης της μετανάστευσης που διαθέτει, μεταξύ άλλων μέσω στοιχείων νομοθετικής μεταρρύθμισης και στρατηγικών για τη διαχείριση της μετανάστευσης. Η ΕΕ θα υποστηρίξει τις προσπάθειες της Αιγύπτου για την πρόληψη και καταπολέμηση της παράτυπης μετανάστευσης, της εμπορίας και της παράνομης διακίνησης ανθρώπων, συμπεριλαμβανομένου του εντοπισμού και της παροχής βοήθειας σε θύματα εμπορίας ανθρώπων. Θα επιδιώξει επίσης να υποστηρίξει και να ενισχύσει την ικανότητα της Αιγύπτου να προστατεύει τα δικαιώματα των μεταναστών και να παρέχει προστασία σε όσους την δικαιούνται, σύμφωνα με τα διεθνή πρότυπα. Η ΕΕ και η Αίγυπτος θα διερευνήσουν τις δυνατότητες συνεργασίας τους για την οικειοθελή επιστροφή των παράτυπων μεταναστών στη χώρα καταγωγής τους προκειμένου να διασφαλιστεί ότι η διαχείριση της μετανάστευσης πραγματοποιείται νόμιμα σε παγκόσμιο επίπεδο. Η συνεργασία τους αυτή θα συνδυαστεί με τη συνεργασία για την αντιμετώπιση των βαθύτερων αιτίων της παράτυπης μετανάστευσης, και συγκεκριμένα της υπανάπτυξης, της φτώχειας και της ανεργίας.
 Η κινητικότητα των προσώπων μπορεί να συμβάλει στην ανάπτυξη δεξιοτήτων και γνώσεων που θα μπορούσαν με τη σειρά τους να συμβάλουν στην ανάπτυξη της Αιγύπτου. Μπορεί επίσης να οδηγήσει στην οικοδόμηση βιώσιμων «γεφυρών» μεταξύ του εργατικού δυναμικού υψηλής εξειδίκευσης στην ΕΕ και την Αίγυπτο. Η ΕΕ και η Αίγυπτος έχουν δεσμευτεί να προστατεύουν πλήρως τα δικαιώματα των μεταναστών.
 ΙΙΙ. Αρχές συνεργασίας
 Η προώθηση του ανθρώπινου παράγοντα και των επαφών μεταξύ των λαών θα ενισχύσει τους δεσμούς, παγιώνοντας έτσι την εταιρική σχέση μεταξύ της ΕΕ και της Αιγύπτου. Η αμοιβαία λογοδοσία και η υπευθυνότητα έναντι των λαών της Ευρώπης και της Αιγύπτου αποτελούν κρίσιμη πτυχή των προτεραιοτήτων της εταιρικής σχέσης.
 Τα θέματα κοινού ενδιαφέροντος θα πρέπει επίσης να αντιμετωπιστούν μέσω της στενότερης περιφερειακής και υποπεριφερειακής συνεργασίας (Νότου-Νότου). Εν προκειμένω, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα συνεργαστούν στο πλαίσιο της Ένωσης για τη Μεσόγειο και μέσω του Ιδρύματος Anna Lindh, ιδίως σχετικά με τον διαπολιτισμικό διάλογο.
 Έχει αποδειχθεί ότι το πνεύμα διαλόγου αποτελεί πολύτιμο εργαλείο για την ανάπτυξη του αμοιβαίου σεβασμού. Η εμβάθυνση του πολιτικού διαλόγου για τη δημοκρατία και τα ανθρώπινα δικαιώματα και η διατήρηση των τεχνικών πτυχών που τον ενδυναμώνουν θα είναι απαραίτητη. Ο διάλογος θα παράσχει επίσης τα μέσα για τη θεμελίωση της εταιρικής σχέσης και την αξιολόγηση του βάθους και των επιτευγμάτων της.
 Σύμφωνα με τις προτεραιότητες της αιγυπτιακής κυβέρνησης, η έμφαση στους νέους —από τους οποίους εξαρτάται η μακροπρόθεσμη σταθερότητα των κοινωνιών μας — και στις γυναίκες —που είναι απαραίτητες για την πρόοδο κάθε κοινωνίας— θα ενσωματωθεί στις προτεραιότητες της εταιρικής σχέσης. Βασικός στόχος είναι να χειραφετηθούν αυτές οι ομάδες και να τους παρασχεθούν τα νομικά και πρακτικά εργαλεία για να αναλάβουν τον ρόλο που τους αρμόζει στην κοινωνία μέσω της ενεργού συμμετοχής τους στην οικονομία και τη διακυβέρνηση της χώρας τους. Η ΕΕ θα συνεχίσει να μοιράζεται την πείρα που έχει αποκομίσει σε θέματα καταπολέμησης των διακρίσεων κατά των γυναικών και προώθησης της ισότητας των φύλων, καθώς και όσον αφορά την προώθηση της ενσωμάτωσης και τη δημιουργία ευκαιριών για τους νέους.
 Η ΕΕ και η Αίγυπτος συμφωνούν ότι η κοινωνία των πολιτών συνεισφέρει σημαντικά και δυναμικά στην υλοποίηση των προτεραιοτήτων της εταιρικής σχέσης και σε μια διαφανή, συμμετοχική διακυβέρνηση και μπορεί να υποστηρίξει τη διαδικασία βιώσιμης ανάπτυξης που τελεί υπό εξέλιξη στην Αίγυπτο. Θα συνεργαστούν με την κοινωνία των πολιτών για την αποτελεσματική συμβολή τους στη διαδικασία οικονομικής, πολιτικής και κοινωνικής ανάπτυξης σύμφωνα με το Σύνταγμα της Αιγύπτου και τη συναφή εθνική νομοθεσία.
 IV. Συμπέρασμα
 Με πνεύμα κοινής ευθύνης, η ΕΕ και η Αίγυπτος έχουν ορίσει από κοινού τις προτεραιότητες της εταιρικής σχέσης και θα αναπτύξουν έναν κοινώς αποδεκτό μηχανισμό αξιολόγησης και παρακολούθησης. Θα πραγματοποιηθεί επίσης ενδιάμεση επανεξέταση για την αξιολόγηση των επιπτώσεων των προτεραιοτήτων της εταιρικής σχέσης. Σύμφωνα με την εστιασμένη προσέγγιση των προτεραιοτήτων της εταιρικής σχέσης, η ΕΕ και η Αίγυπτος θα εξορθολογίσουν από κοινού την εφαρμογή της συμφωνίας σύνδεσής τους με γνώμονα τα αμοιβαία συμφέροντά τους. Η Επιτροπή Σύνδεσης και το Συμβούλιο Σύνδεσης θα εξακολουθήσουν να είναι οι βασικοί φορείς που θα διενεργούν την συνολική αξιολόγηση της εφαρμογής των προτεραιοτήτων της εταιρικής σχέσης σε ετήσια βάση.
 (1) Διευκόλυνση για τον περιφερειακό πολιτικό διάλογο σχετικά με την Ολοκληρωμένη Θαλάσσια Πολιτική/την κλιματική αλλαγή