type: contracts

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 Avis juridique important
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 21990A0809(01)
 Accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert - Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert
 Journal officiel n° L 212 du 09/08/1990 p. 0003 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0055 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0055
 ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-VertLA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,ci-après dénommée «Communauté», etLA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT,ci-après dénommée «Cap-Vert»,CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant de la convention entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne (convention ACP-CEE) et, d'autre part, la volonté commune d'intensifier les relations entre la Communauté et le Cap-Vert;CONSIDÉRANT la volonté du Cap-Vert de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques au moyen d'une coopération renforcée;RAPPELANT que le Cap-Vert exerce ses droits souverains ou sa juridiction sur une zone de deux cents milles marins au large de ses côtes, notamment en matière de pêche maritime;COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;DÉTERMINÉES à fonder leurs relations en matière de pêche sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels;DÉSIREUSES d'établir les conditions et modalités de l'exercice des activités de pêche présentant un intérêt commun pour les deux parties,CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Article premierLe présent accord a pour objet d'établir les principes et règles qui régiront à l'avenir l'ensemble des conditions d'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'États membres de la Communauté, ci-après dénommés «navires de la Communauté», dans les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux autres règles du droit international, ci-après dénommées «zone de pêche du Cap-Vert». Article 2Le Cap-Vert permet l'exercice de la pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert par les navires de la Communauté conformément au présent accord. Article 31. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des lois qui régissent les activités de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux autres règles du droit international.2. Les autorités du Cap-Vert notifient à la Commission des Communautés européennes toute modification desdites lois, avant leur application.3. Les mesures prises par les autorités du Cap-Vert pour réglementer la pêche aux fins de la conservation sont fondées sur des critères objectifs et scientifiques et s'appliquent aussi bien aux navires de la Communauté qu'aux autres navires étrangers, sans préjudice des accords conclus entre pays en voie de développement au sein d'une même région géographique, y compris les accords de pêche réciproques. Article 41. L'exercice des activités de pêche par les navires de la Communauté dans la zone de pêche du Cap-Vert est subordonné à la détention d'une licence délivrée par les autorités compétentes du Cap-Vert à la demande de la Communauté.2. La délivrance d'une licence est subordonnée au paiement d'une redevance par l'armateur intéressé.3. Les formalités d'introduction des demandes de licences, le montant de la redevance et les modes de paiement sont indiqués dans l'annexe. Article 5Les parties s'engagent à coordonner leurs actions, soit directement, soit au sein des organisations internationales,en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'Atlantique du centre-est, notamment en ce qui concerne les espèces hautement migratoires, et de faciliter les recherches scientifiques qui s'y rapportent. Article 6Les capitaines des navires autorisés aux termes du présent accord à pêcher dans la zone de pêche du Cap-Vert doivent adresser aux autorités du Cap-Vert les déclarations de captures, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Praia, conformément aux dispositions figurant à l'annexe. Article 7En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2, la Communauté verse une contribution financière au Cap-Vert conformément aux modalités établies par le protocole joint au présent accord, sans préjudice des financements dont le Cap-Vert bénéficie dans le cadre de la convention ACP-CEE. Article 8Si les autorités du Cap-Vert décident, par suite de l'évolution de l'état des stocks, de prendre des mesures de conservation qui affectent les activités de pêche des navires de la Communauté, des consultations auront lieu entre les parties en vue de l'adaptation de l'annexe et du protocole.Ces consultations se fondent sur le principe que toute réduction des possibilités de pêche prévues dans ledit protocole doit entraîner une réduction proportionnelle de la contrepartie financière à payer par la Communauté. Article 9Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application du présent accord. Celle-ci se réunit à la demande de l'une des parties contractantes, alternativement au Cap-Vert et dans la Communauté.Tout différend portant su l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de consultations entre les parties. Article 10Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge de quelque manière que ce soit le point de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer.Article 11Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république du Cap-Vert, d'autre part. Article 12L'annexe et le protocole joints au présent accord en font partie intégrante et, sauf disposition contraire, toute référence au présent accord constitue une référence à cette annexe et à ce protocole. Article 131. Le présent accord est conclu pour une période initiale de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. À moins que l'une des parties n'y mette fin par voie d'une notification donnée à cet effet six mois avant la date d'expiration de la période initiale, il est prorogé de deux en deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans.2. Au terme de la période initiale, puis de chaque période de deux ans, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord les modifications ou additions à apporter à l'annexe ou au protocole.Elles engagent des négociations en cas de dénonciation de l'accord par l'une d'entre elles. Article 14Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 15Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chaque texte faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU CAP-VERT PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉA. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission au Cap-Vert, au secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins quinze jours avant la date de début de validité demandée.Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).2. Chaque demande de licence est accompagnée de la prevue du paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités du Cap-Vert.Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.3. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans le délai de quinze jours après réception de la preuve de paiement visée au point 2, par le secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert, aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert.4. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert.Sur la nouvelle licence sont indiqués:- la date de la délivrance,- le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité restante.Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord n'est due pour la période de validité restante.5. La licence doit être détenue à bord à tout moment.6. Le secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert communique, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement de la redevance et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies à utiliser.B. Dispositions applicables aux licences pour les thoniers et les palangriers de surface1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.2. La redevance est fixée à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert.3. Les licences sont délivrées après versement, auprès du secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert, d'un somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier de surface par an, soit l'équivalent de la redevance à acquitter pour la capture de:- 75 tonnes de thon par an par thonier senneur,- 15 tonnes de thon par an par thonier canneur et palangrier de surface.4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques responsables, notamment l'Institut français derecherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM), l'Instituto español de oceanografia (IEO) et l'Instituto nacional de investigação das pescas (INIP) du Cap-Vert.Ce décompte est communiqué simultanément au secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs auprès du secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert au plus tard 30 jours après la notification du décompte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités du Cap-Vert.Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant del'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.C. Dispositions applicables aux licences pour les autres navires1. Pour les palangriers de fond, les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze mois. La redevance annuelle est fixée en fonction du tonnage de jauge brute (TJB), à raison de 100 écus par TJB, au prorata de la durée de la licence.2. Pour les navires qui se livrent à la pêche expérimentale des céphalopodes, la redevance est fixée à 60 écus par TJB et par an.D. Déclarations des captures1. Les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément au modèle figurant en appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche du Cap-Vert. Ce formulaire doit être envoyé, dans un délai de 45 jours après la fin de la campagne de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert, au secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert.2. Les palangriers de fond et les navires pratiquant la pêche expérimentale aux céphalopodes sont tenus de communiquer au secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert leurs captures sur base du modèle de formulaire joint ci-après (appendice 3), par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert. Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre.3. Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire.4. En cas de non-respect des dispositions citées ci-dessus, les autorités compétentes du Cap-Vert se réservent le droit d'appliquer, entre autres, les sanctions suivantes, éventuellement cumulées entre elles:- suspension de la licence du navire incriminé,- paiement d'une amende.Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert en est informée.E. DébarquementsLes thoniers de la Communauté s'efforcent de participer à l'approvisionnement des conserveries de thon du Cap-Vert en fonction de leur effort de pêche dans la zone à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs de la Communauté et les autorités de pêche du Cap-Vert, sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible.En outre, les thoniers qui débarquent leurs captures dans un port du Cap-Vert s'efforcent de mettre une partie de leurs prises accessoires à la disposition des autorités de pêche du Cap-Vert aux prix du marché local.F. Embarquement de marins1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants du Cap-Vert, dans les conditions et limites suivantes:- pour la flotte des thoniers senneurs, trois marins du Cap-Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert,- pour la flotte des thoniers canneurs, huit marins du Cap-Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé,- pour la flotte des palangriers de surface, deux marins du Cap-Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé.2. Le salaire de ces marins est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités compétentes du Cap-Vert; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres, assurance-vie, accident, maladie).3. En cas de non-embarquement, les armateurs sont tenus de verser une somme forfaitaire équivalant aux salaires de ces marins.Cette somme sera utilisée pour la formation des marins du Cap-Vert et sera versée au compte indiqué par les autorités compétentes du Cap-Vert.G. Embarquement des observateurs1. Sur demande des autorités compétentes du Cap-Vert, les navires de plus de 150 TJB prennent à bord un observateur désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans la zone de pêche du Cap-Vert. L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission.Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge des autorités compétentes du Cap-Vert.2. Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche. Le port d'embarquement est fixé de commun accord entre les autorités compétentes du Cap-Vert et l'armateur ou son représentant. Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un thonier ayant à bord un observateur du Cap-Vert sort de la zone de pêche du Cap-Vert, toute mesure doit être prise pour assurer un retour au Cap-Vert aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.H. Zones de pêche1. Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les zones suivantes, définies par rapport aux lignes de base:- au-delà de 12 milles pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface,- au-delà de 6 milles pour les thoniers canneurs,- à partir des lignes de base pour la pêche à l'appât vivant et pour les palangriers de fond.2. Les navires céphalopodiers qui exercent leurs activités dans le cadre d'une campagne de pêche expérimentale ont accès à l'ensemble des zones de pêche du Cap-Vert.I. Maillage autoriséLes dimensions minimales pour les mailles étirées mesurées au cul du chalut sont fixées comme suit:- 16 mm pour la pêche à l'appât vivant,- 40 mm pour la pêche aux céphalopodes.Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par l'ICCAT seront d'application.J. Entrée et sortie dans la zone, communications radio1. Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert au titre de l'accord communiquent à la station radio de São Vicente, la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche du Cap-Vert.2. Pendant leurs activités de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert, les navires communiquent tous les trois jours aux autorités compétentes du Cap-Vert, par la station radio de São Vicente, leur position et leurs captures, ainsi que, au terme de chaque sortie, le bilan de leurs captures.3. L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires seront communiqués aux armateurs ou leur représentant, par le secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert, au moment de la délivrance de la licence.4. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.K. Équipements portuaires et utilisation de fournitures et de servicesLes navires de la Communauté s'efforcent de se procurer au Cap-Vert toutes les fournitures et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités compétentes du Cap-Vert fixent, en accord avec les armateurs ou leurs représentants, les conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et services.L. Procédure en cas d'arraisonnement1. La délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert est informée dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté opérant dans le cadre du présent accord, intervenu dans la zone de pêche du Cap-Vert. Un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement devra être remis dans un délai de 72 heures.2. Après réception des informations précitées, une réunion est tenue, dans un délai de 24 heures, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert, le secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné, afin de procéder à un échange de tous les documents et informations utiles qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette réunion ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.3. Le navire arraisonné suite à une infraction en matière de pêche est libéré moyennant le dépôt d'une caution qui sera fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction.Appendice 1SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PÊCHEDemande de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle 1. Nom de l'armateur: ............................................................. ............................................................. 2. Adresse de l'armateur: ............................................................. ............................................................. 3. Nom du représentant ou agent local de l'armateur: ............................................................. ............................................................. 4. Adresse du représentant ou agent local de l'armateur: ............................................................. ............................................................. 5. Nom du capitaine: ............................................................. 6. Nom du bateau: ............................................................. 7. Numéro de matricule: ............................................................. 8. Date et lieu de construction: ............................................................. 9. Nationalité du pavillon: .............................................................10. Port d'enregistrement: .............................................................11. Port d'armement: .............................................................12. Longueur (h.t.): .............................................................13. Largeur: .............................................................14. Jauge brute: .............................................................15. Jauge liquide: .............................................................16. Capacité de la cale: .............................................................17. Capacité de réfrigération et de congélation: .............................................................18. Type et puissance du moteur: .............................................................19. Engins de pêche: .............................................................20. Nombre de marins: .............................................................21. Système de communication: .............................................................22. Indicatif d'appel: .............................................................23. Signes de reconnaissance: .............................................................24. Opérations de pêche à développer: .............................................................25. Lieu de débarquement des captures: .............................................................26. Zones de pêche: .............................................................27. Espèces à capturer: .............................................................28. Durée de validité: .............................................................29. Conditions spéciales: .............................................................30. Autres activités du soumissionnaire au Cap-Vert: ............................................................. ............................................................. ............................................................. .............................................................Avis de la direction générale des pêches ............................................................. ............................................................. ............................................................. .............................................................Observations du secrétariat d'État à la pêche ............................................................. ............................................................. ............................................................. ............................................................. Appendice 2>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE> Appendice 3INFORMATIONS SUR LES CAPTURES PROVENANT DE LA PÊCHE INDUSTRIELLE1. Nom et numéro d'immatriculation du navire: .............................................................2. Nationalité: .............................................................Type de navire: 3. Type de navire: .............................................................(c'est-à-dire poisson frais, thon, etc.)4. Nom du capitaine ou du patron: .............................................................5. Licence de pêche délivrée par: .............................................................Période de validité: .............................................................6. Types de pêche pratiqués: .............................................................7. Date de sortie du port: .............................................................Date d'entrée au port: .............................................................8. Coups de senne: .............................................................>TABLE>Le soussigné ........................................................., capitaine ou patron du navire susmentionné, ou son représentant, déclare que ces informations sont conformes à la vérité, ce que certifie l'observateur du gouvernement.Certifié conforme par l'observateur du gouvernementLe capitaine ou le patron(signature)PROTOCOLE fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert Article 11. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans, les droits de pêche sont fixés comme suit:a) Espèces hautement migratoires- thoniers senneurs congélateurs: 21 navires,- thoniers canneurs et palangriers de surface: 24 navires.À la demande de la Communauté, la répartition des droits de pêche pour les espèces hautement migratoires pour la deuxième année d'application du présent protocole pourra être modifiée dans la limite de 15 % des navires concernés.b) Autres espèces- palangriers de fond: 2 navires, chaque navire étant d'un tonnage inférieur à 210 TJB,- pêche expérimentale aux céphalopodes: 2 navires.2. La première commission mixte telle que visée àl'article 9 de l'accord, qui se réunira au cours de la deuxième année d'application du présent protocole, procèdera à l'analyse des résultats disponibles de la pêche expérimentale aux céphalopodes. Article 21. La compensation financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1, à 1 950 000 écus, payables en trois tranches annuelles égales.2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive des autorités du Cap-Vert.3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités du Cap-Vert. Article 3Les armateurs concernés gardent la pleine propriété des captures effectuées dans le cadre de la pêche expérimentale aux céphalopodes.Article 4La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifiqueou technique du Cap-Vert (équipements, infrastructures, séminaires, études, etc.) destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive du Cap-Vert, pour un montant de 500 000 écus.Cette somme est mise à la disposition du secrétariat d'État à la pêche du Cap-Vert et versée sur le compte bancaire indiqué par celui-ci. Article 51. Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants du Cap-Vert dans les établissements de ses États membres et met à cette fin à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération.2. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 160 000 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités compétentes du Cap-Vert, être convertie pour couvrir des frais de participation à ces réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation. Article 6Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
10.3.2012
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 73/26
 Rettens dom af 1. februar 2012 — Carrols mod KHIM — Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL)
 (Sag T-291/09) (1)
 (EF-varemærker - ugyldighedssag - EF-figurmærket Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL - absolut registreringshindring - der foreligger ikke ond tro - artikel 52, stk. 1, litra b), i forordning (EF) nr. 207/2009)
 2012/C 73/51
 Processprog: spansk
 Parter
 Sagsøger: Carrols Corp. (Dover, Delaware, De Forenede Stater) (ved advokat I. Temiño Ceniceros)
 Sagsøgt: Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) (KHIM) (ved J. Crespo Carrillo, som befuldmægtiget)
 Den anden part i sagen for appelkammeret ved Harmoniseringskontoret og intervenient ved Retten: Giulio Gambettola (Los Realejos, Spanien) (ved advokat F. Brandolini Kujman)
 Sagens genstand
 Påstand om annullation af afgørelse truffet den 7. maj 2009 af Første Appelkammer ved Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) (sag R 632/2008-1) vedrørende en vedrørende en ugyldighedssag mellem Carrols Corp. og Giulio Gambettola
 Konklusion
 1)
 Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) frifindes.
 2)
 Carrols Corp. betaler sagens omkostninger.
 (1) EUT C 220 af 12.9.2009.


text:
6.2.1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 33/5
 2. Om den första delen av den första frågan skall besva- Begäran om förhandsavgörande enligt beslut av Supremo
 ras jakande, är då en medlemsstat i princip skyldig att Tribunal Administrativo, 2a SeccËaÄo, av den 28 oktober
 till en näringsidkare återbetala en skatt som har tagits 1998 i målet mellan Fazenda PuÂblica och CaÃmara Munici-
 ut på värdet av exporterade varor, för det fall att skat- pal do Porto
 ten skulle anses ha uppburits i strid med gemenskaps-
 (Mål C-446/98)
 rätten, när det kan visas att den person som var
 tvungen att betala in beloppen i fråga i praktiken har (1999/C 33/08)
 övervältrat denna på andra personer, nämligen varor-
 nas köpare, utan att det förefaller som om denna
 pålaga har orsakat näringsidkaren någon skada till
 följd av ökning av varornas pris och minskning av för- Supremo Tribunal Administrativo, 2a SeccËaÄo, begär genom
 säljningsvolymen, och utan att denna har påstått att så beslut av den 28 oktober 1998, vilket inkom till domsto-
 är fallet? lens kansli den 7 december 1998, att Europeiska gemen-
 skapernas domstol skall meddela ett förhandsavgörande i
 målet mellan Fazenda PuÂblica och CaÃmara Municipal do
 Porto beträffande följande frågor:
 a) Omfattar uttrycket overksamheter eller transaktioner
 som . . .o, som används i artikel 4.5 första stycket i
 sjätte mervärdesskattedirektivet (1), sådan uthyrning av
 lokaler eller platser för parkering av fordon (härmed
 Begäran om förhandsavgörande enligt beslut av Pretura
 avses såväl platser på gator som parkeringsanläggning-
 circondariale di Milano av den 6 november 1998 i målet
 ar) som bedrivs av myndigheter (i förevarande fall en
 mellan Unilever SpA och Central Food SpA
 kommunfullmäktige)?
 (Mål C-443/98)
 (1999/C 33/07) b) Kan finansministern i en medlemsstat avgöra, i varje
 enskilt fall, om det föreligger sådana betydande kon-
 kurrenssnedvridningar som avses i artikel 4.5 andra
 stycket i sjätte mervärdesskattedirektivet?
 Pretura circondariale di Milano begär genom beslut av
 den 6 november 1998, vilket inkom till domstolens kansli c) Om den nationella bestämmelse i vilken finansminis-
 den 7 december 1998, att Europeiska gemenskapernas tern bemyndigas att i varje enskilt fall avgöra om det
 domstol skall meddela ett förhandsavgörande i målet mel- föreligger betydande konkurrenssnedvridningar är
 lan Unilever SpA och Central Food SpA beträffande föl- oförenlig med konstitutionen på grund av att den stri-
 jande fråga: der mot den skatterättsliga legalitetsprincipen, men är
 förenlig med gemenskapsrätten (i förevarande fall
 sjätte direktivet), skall då den nationella domstolen
 följa statens konstitution eller skall han i första hand
 följa gemenskapsrätten på grund av principen om
 Kan den nationella domstol som det åligger att utfärda ett gemenskapsrättens företräde framför de olika natio-
 betalningsföreläggande avseende en leverans av extra jung- nella konstitutionerna?
 fruolja som märkts på ett sätt som strider mot bestämmel-
 serna i en nationell lag, vilken utfärdats och trätt i kraft
 inom medlemsstaten (lag nr 313 av den 3 augusti 1998), d) Skall myndigheter alltid betraktas som skattskyldiga
 vägra att tillämpa den ovannämnda nationella lagen, med när de verksamheter som de bedriver inte genomförs i
 beaktande av att Europeiska gemenskapernas kommission, ringa skala, eller är de skattskyldiga endast i fråga om
 efter det att ett nationellt lagförslag om ursprungsmärk- de verksamheter eller transaktioner som uppräknas i
 ning av extra jungfruolja, jungfruolja och olivolja anmälts bilaga D, till vilken det hänvisas i artikel 4.5 tredje
 och därefter granskats, med stöd av artikel 9 i direktiv stycket i sjätte mervärdesskattedirektivet?
 83/189/EEG (1) (om ett informationsförfarande beträffande
 tekniska standarder och föreskrifter) beslutat att skieka en
 formell anmodan till den anmälande staten att inte lags-
 e) Kan man i en nationell lag bemyndiga finansministern
 tifta inom en viss frist (före den 14 september 1999), avse-
 att i varje enskilt fall avgöra vilka verksamheter som
 ende regler för saluföring av olivolja, i avvaktan på att det
 bedrivs i endast ringa skala?
 skall antas en gemenskapsreglering på området i fråga?
 f) Kan en medlemsstat enligt nämnda artikel 4.5 sista
 (1) EGT L 109, 26.4.1983, s. 8.
 stycket betrakta verksamhet avseende uthyrning av
 lokaler eller platser för parkering av fordon, när den
 bedrivs av den kommunfullmäktige, såsom en verk-
 samhet som utförs i egenskap av myndighet, med
 beaktande av artikel 13 B b.2 i sjätte direktivet?
 ---pagebreak--- C 33/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 6.2.1999
 g) Kan en nationell domstol ex officio tolka och tillämpa förvaltningsdistrikten Gera, Zeitz, Geithain, Grimma,
 bestämmelserna i sjätte mervärdesskattedirektivet när Wurzen och Borna samt staden Gera, eller, för att
 den slutligt avgör ett mål, trots att parterna i målet använda de nya benämningar som uppkommit till
 inte har tagit upp någon som helst fråga rörande tolk- följd av nya gränser för och nya namn på distrikten
 ningen eller tillämpningen av detta direktiv? till följd av förvaltningsreformer i delstaterna Thüring-
 en, Sachsen och Sachsen-Anhalt, i den del området
 (1) Rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om inbegriper förvaltningsdistrikten Greiz och Mulden-
 harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande talkreis, delar av förvaltningsdistriktet Leipziger Land
 omsättningsskatter ± Gemensamt system för mervärdesskatt: och Burgenlandkreis Gera och staden Gera.
 enhetlig beräkningsgrund (EGT L 145, 13.6.1977, s. 1).
 Grunder och huvudargument
 sidosättande av gemenskapsrätten, närmare bestämt
 artikel 173 fjärde stycket i EG-fördraget. Förstainstansrät-
 ten har i det överklagade beslutet med orätt funnit att kla-
 Överklagande, ingivet den 7 december 1998 av Molkerei
 gandena inte var personligen berörda. Förstainstansrätten
 Groûbraunshain GmbH och Bene Nahrungsmittel GmbH,
 har inte beaktat att den omtvistade förordningen i den
 av den dom som Europeiska gemenskapernas första-
 konkreta situationen hade samma rättsverkningar som ett
 instansrätt, andra avdelningen, har meddelat den
 beslut, eftersom klagandena genom förordningen fått en
 15 september 1998 i mål T-109/97: Molkerei Groûbrauns-
 inte bättre, utan sämre, ställning, att klagandena på grund
 haim GmbH och Bene Nahrungsmittel GmbH, med stöd
 av det felaktiga valet av det förenklade förfarandet berö-
 av Freistaat Thüringen, mot Europeiska gemenskapernas
 vats sin rätt att medverka i förfarandet, och därmed möj-
 kommission, med stöd av Molkerei und Weichkäserei
 ligheten att framställa invändningar, att klagandena inte
 K.-H. Zimmermann GmbH
 ges ett tillräckligt skydd genom möjligheten att väcka
 (Mål C-447/98 P) talan vid nationell domstol samt att frågan om talan kan
 (1999/C 33/09) upptas till sakprövning inte kan prövas utan att man först
 tar ställning till huruvida talan är välgrundad.
 Molkerei Groûbraunshain GmbH och Bene Nahrungsmit-
 tel GmbH har den 7 december 1998 till Europeiska (1) EGT C 378, 5.12.1998, s. 17.
 gemenskapernas domstol överklagat den dom som Euro-
 peiska gemenskapernas förstainstansrätt, andra avdelning-
 en, har meddelat den 15 september 1998 i mål
 T-109/97 (1): Molkerei Groûbraunshaim GmbH och Bene
 Nahrungsmittel GmbH, med stöd av Freistaat Thüringen,
 mot Europeiska gemenskapernas kommission, med stöd av Begäran om förhandsavgörande enligt beslut av Tribunal
 Molkerei und Weichkäserei K.-H. Zimmermann GmbH. de police de Belley av den 24 november 1998 i målet mel-
 Klagandena företräds av advokaterna Michael Loschelder lan MinisteÁre public och Jean-Pierre Guimont
 och Thilo Klingbeil, Köln, delgivningsadress: advokatby- (Mål C-448/98)
 rån Marc Loesch, 11 rue Goethe, Luxemburg. (1999/C 33/10)
 Klaganden yrkar att domstolen skall upphäva första-
 instansrättens beslut i dess helhet och helt bifalla klagan- Tribunal de police de Belley begär genom beslut av den
 denas yrkanden i talan vid förstainstansrätten, det vill 24 november 1998, vilket inkom till domstolens kansli
 säga den 9 december 1998, att Europeiska gemenskapernas
 domstol skall meddela ett förhandsavgörande i målet mel-
 Ð ogiltigförklara kommissionens förordning (EG) lan MinisteÁre public och Jean-Pierre Guimont beträffande
 nr 123/97 av den 23 januari 1997 om komplettering följande fråga:
 av bilagan till förordning (EG) nr 1107/96 beträffande
 registrering av geografiska beteckningar och Skall artikel 3 a och artikel 30 och följande artiklar i För-
 ursprungsbeteckningar enligt förfarandet i artikel 17 i draget om upprättandet av den Europeiska gemenskapen, i
 förordning (EEG) nr 2081/92 i den del det geografiska dess ändrade lydelse, tolkas så, att de franska föreskrifter
 område som enligt punkt 5 c gäller för produkten som följer av dekret nr 88-1206 av den 30 december
 Altenburger Ziegenkäse (SUB) som nämns i del A i 1988, om förbud mot tillverkning och försäljning i Frank-
 bilagan till förordningen enligt meddelande från För- rike av kantfri ost under beteckningen oemmenthalero,
 bundsrepubliken Tyskland av den 26 januari 1994, skall anses utgöra en kvantitativ restriktion eller en åtgärd
 såsom det kompletterats den 7 augusti 1996 inbegriper med motsvarande verkan i handeln inom gemenskapen?


text:
 3.9.2015
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 230/15
 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP
 št. 217/2014
 z dne 24. oktobra 2014
 o spremembi Priloge II (Tehnični predpisi, standardi, preskušanje in certificiranje) k Sporazumu EGP [2015/1441]
 SKUPNI ODBOR EGP JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru (v nadaljnjem besedilu: Sporazum EGP) in zlasti člena 98 Sporazuma EGP,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Delegirano uredbo Komisije (EU) št. 78/2014 z dne 22. novembra 2013 o spremembi prilog II in III k Uredbi (EU) št. 1169/2011 Evropskega parlamenta in Sveta o zagotavljanju informacij o živilih potrošnikom, kar zadeva nekatera žita, ki povzročajo alergije ali preobčutljivost, in živila z dodanimi fitosteroli, estri fitosterolov, fitostanoli ali estri fitostanolov (1) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (2)
 Ta sklep se navezuje na zakonodajo v zvezi z živili. Zakonodaja v zvezi z živili se ne uporablja za Lihtenštajn, dokler se Sporazum med Evropsko skupnostjo in Švicarsko konfederacijo o trgovini s kmetijskimi proizvodi uporablja tudi za Lihtenštajn, kakor je podrobno določeno v uvodu k poglavju XII Priloge II k Sporazumu EGP. Ta sklep se zato ne uporablja za Lihtenštajn.
 (3)
 Prilogo II k Sporazumu EGP bi bilo zato treba ustrezno spremeniti –
 SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
 Člen 1
 V točki 86 (Uredba (EU) št. 1169/2011 Evropskega parlamenta in Sveta) v poglavju XII Priloge II k Sporazumu EGP se doda naslednja alinea:
 „—
 32014 R 0078: Delegirana uredba Komisije (EU) št. 78/2014 z dne 22. novembra 2013 (UL L 27, 30.1.2014, str. 7).“
 Člen 2
 Besedilo Delegirane uredbe (EU) št. 78/2014 v islandskem in norveškem jeziku, ki se objavi v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije, je verodostojno.
 Člen 3
 Ta sklep začne veljati 1. novembra 2014 pod pogojem, da so bila predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma EGP (2), ali na dan začetka veljavnosti Sklepa Skupnega odbora EGP št. 214/2014 z dne 24. oktobra 2014 (3), če slednje nastopi pozneje.
 Člen 4
 Ta sklep se objavi v sklopu EGP Uradnega lista Evropske unije in Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije.
 V Bruslju, 24. oktobra 2014
 Za Skupni odbor EGP
 Predsednik
 Kurt JÄGER
 (1) UL L 27, 30.1.2014, str. 7.
 (2) Navedena ni nobena ustavna zahteva.
 (3) Glej stran 10 tega uradnega lista.


text:
 18.11.2006
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 281/5
 2006 m. rugsėjo 12 d. Teisingumo Teismo (didžioji kolegija) sprendimas (Special Commissioner, London (Jungtinė Karalystė) prašymas priimti prejudicinį sprendimą) Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd prieš Commissioners of Inland Revenue
 (Byla C-196/04) (1)
 (Įsisteigimo laisvė - Kontroliuojamas užsienio bendroves reglamentuojančios nuostatos - Kontroliuojamų užsienio bendrovių pelno įtraukimas į pagrindinės bendrovės apmokestinimo pagrindą)
 (2006/C 281/08)
 Proceso kalba: anglų
 Prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas
 Special Commissioner, London
 Šalys pagrindinėje byloje
 Ieškovės: Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd
 Atsakovai: Commissioners of Inland Revenue
 Dalykas
 Prašymas priimti prejudicinį sprendimą — Special Commissioner, London — Nacionalinės teisės aktai, priskiriantys patronuojančiai bendrovei dukterinės bendrovės, esančios kitoje valstybėje narėje, kurioje mokestis yra mažesnis, pelną — Patronuojančios įmonės pareiga padengti mokesčių dydžių skirtumą — Atitikimas EB 43, 49 ir 56 straipsniams
 Rezoliucinė dalis
 EB 43 ir 48 straipsniai turi būti aiškinami taip, kad jie draudžia vienoje valstybėje narėje įsteigtos kontroliuojamos užsienio bendrovės gauto pelno įskaitymą į kitoje valstybėje narėje įsteigtos bendrovės rezidentės apmokestinimo pagrindą, kai šiam pelnui pirmojoje valstybėje taikomas žemesnis apmokestinimo lygis nei antrojoje valstybėje, nebent toks įskaitymas susijęs tik su išimtinai dirbtiniais dariniais, skirtais išvengti paprastai mokėtino nacionalinio mokesčio. Todėl tokios apmokestinimo priemonės taikymo turi būti vengiama, kai, remiantis objektyviais ir trečiųjų asmenų patikrinamais įrodymais, paaiškėja, kad, nepaisant mokestinio pobūdžio motyvų buvimo, tokia kontroliuojama užsienio bendrovė yra realiai įsteigta priimančiojoje valstybėje narėje ir joje vykdo faktinę ekonominę veiklą.
 (1) OL C 168, 2004 6 26.


type: legislation

text:
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 26.6.2020
 COM(2020) 267 final
 2020/0129(NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o postoji, který má být jménem Evropské unie zaujat ve smíšeném výboru zřízeném Dohodou mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé, pokud jde o přijetí změn protokolů 1 a 4 k uvedené dohodě
 DŮVODOVÁ ZPRÁVA
 1.Předmět návrhu
 Tento návrh se týká rozhodnutí o postoji, který má být jménem Unie zaujat ve smíšeném výboru zřízeném Dohodou mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé za účelem přijetí rozhodnutí smíšeného výboru, jímž se mění protokoly 1 a 4 k uvedené dohodě.
 2.Souvislosti návrhu
 2.1.Dohoda
 Dohodu mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé (dále jen „dohoda“) uzavřelo Evropské společenství rozhodnutím Rady 97/126/ES
 1
 . Cílem dohody je podporovat harmonický rozvoj hospodářských vztahů mezi Společenstvím a Faerskými ostrovy rozšířením vzájemného obchodu, zajistit rovné podmínky hospodářské soutěže při obchodu mezi stranami dohody a přispět k odstranění překážek obchodu. Dohoda vstoupila v platnost dne 1. ledna 1997.
 2.2.Smíšený výbor
 Smíšený výbor zřízený čl. 31 odst. 1 dohody je zodpovědný za správu dohody a zajišťuje její řádné provádění. Smíšený výbor je podle čl. 34 odst. 1 zmocněn měnit ustanovení protokolů k dohodě.
 2.3.Zamýšlený akt smíšeného výboru
 Článek 36 dohody stanoví, že na žádost Faerských ostrovů Unie zváží zlepšení možností přístupu pro určité produkty a rozšíření celních koncesí pro faerské produkty rybolovu.
 V souladu s výsledky, ke kterým se dospělo při jednáních mezi Evropskou komisí a Faerskými ostrovy na osmnáctém zasedání smíšeného výboru dne 9. října 2019 v Norðragøtě na Faerských ostrovech, má smíšený výbor přijmout rozhodnutí týkající se změn protokolů 1 a 4 k dohodě.
 3.Postoj, který má být zaujat jménem Unie
 Cílem navrhovaných změn je rozšíření přístupu na trh pro obě strany, jak bylo dohodnuto na osmnáctém zasedání smíšeného výboru dne 9. října 2019. Jedná se o tři podstatné změny:
 –Protokol 1: do tabulky I v příloze protokolu 1 k dohodě, v níž jsou uvedeny preferenční celní sazby a další podmínky, které mají být použity na dovoz produktů pocházejících a dovážených z Faerských ostrovů do Společenství, se vkládá položka pro zmrazené a konzervované sardinky a šproty (kódy KN 0303 53 90 a 1604 13 90). Unie bude u uvedených produktů pocházejících z Faerských ostrovů používat nulové dovozní clo. Faerské ostrovy tuto žádost předložily Unii v souladu s článkem 36 dohody a strany souhlasily s tím, že změní protokol 1.
 –Protokol 4: v protokolu 4 k dohodě se v článku 1 zrušují odstavec 2 a poznámka pod čarou 1. V poznámce pod čarou 1 jsou uvedena omezení ohledně lepku v rybím krmivu vyváženém z Faerských ostrovů do Unie, která se vztahují ke kódům KN ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 a ex 2309 90 41. Odstavec 2 se týká požadavků na osvědčení a kontroly, pokud jde o celní kvótu otevřenou pro rybí krmivo kódů KN ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 a ex 2309 90 41. Na zasedání smíšeného výboru v listopadu 2017 Faerské ostrovy nejprve předložily žádost o zrušení s tím, že složení rybího krmiva pro odvětví akvakultury se podstatně změnilo a lepek se stal jeho důležitější složkou.
 –Protokol 4: doplňuje se nový článek, kterým se stanoví celní kvóty pro masné produkty vyvážené z Unie na Faerské ostrovy. V rámci výše zmíněných jednání Unie žádala, aby se zlepšil přístup na trh pro vývoz skopového masa z Unie na Faerské ostrovy. Strany se dohodly na stanovení celní kvóty pro řadu produktů ze skopového masa (kódy KN 0204, 0206 80 99, 0206 90 99, 0210 90 11, 0210 90 60, ex 0210 90 90). Celní kvóta, v rámci které se bude používat nulové dovozní clo, se bude zavádět postupně: 40 tun od přijetí zamýšleného aktu (tj. 2020) a 80 tun tři roky po jeho přijetí (tj. 2023).
 Komise informovala členské státy o výsledcích uvedených jednání na zasedání Pracovní skupiny Rady pro Evropské sdružení volného obchodu (ESVO), které se konalo dne 24. října 2019.
 4.Právní základ
 4.1.Procesněprávní základ
 4.1.1.Zásady
 Ustanovení čl. 218 odst. 9 Smlouvy o fungování Evropské unie (SFEU) zavádí rozhodnutí Rady, kterými se stanoví „postoje, které mají být jménem Unie zaujaty v orgánu zřízeném dohodou, má-li tento orgán přijímat akty s právními účinky, s výjimkou aktů, které doplňují nebo pozměňují institucionální rámec dohody“.
 Pojem „akty s právními účinky“ zahrnuje akty, které mají právní účinky na základě pravidel mezinárodního práva, kterým se řídí dotyčný orgán. Zahrnuje rovněž nástroje, které podle mezinárodního práva nemají závazný účinek, ale „mohou rozhodujícím způsobem ovlivnit obsah právní úpravy přijaté zákonodárcem Unie“
 2
 .
 4.1.2.Použití na stávající případ
 Smíšený výbor je orgán zřízený dohodou. Akt, který má smíšený výbor přijmout, představuje akt s právními účinky. Zamýšleným aktem se změní protokoly 1 a 4 k dohodě v souladu s čl. 34 odst. 1 dohody a tyto změny budou mít pro strany dohody závazný účinek. Zamýšlený akt nedoplňuje ani nepozměňuje institucionální rámec dohody.
 Procesněprávním základem navrhovaného rozhodnutí je tudíž čl. 218 odst. 9 SFEU.
 4.2.Hmotněprávní základ
 4.2.1.Zásady
 Hmotněprávní základ rozhodnutí podle čl. 218 odst. 9 SFEU závisí v první řadě na cíli a obsahu zamýšleného aktu, k němuž se zaujímá postoj jménem Unie. Sleduje-li zamýšlený akt dvojí účel nebo má-li dvě složky a lze-li jeden z těchto účelů nebo jednu z těchto složek identifikovat jako hlavní, zatímco druhý účel či druhá složka je pouze vedlejší, musí být rozhodnutí přijaté podle čl. 218 odst. 9 SFEU založeno na jediném hmotněprávním základu, a sice na tom, který si žádá hlavní nebo převažující účel nebo složka.
 4.2.2.Použití na stávající případ
 Cíl a obsah zamýšleného aktu se týkají společné obchodní politiky. Hmotněprávním základem navrhovaného rozhodnutí je tudíž článek 207 SFEU.
 4.3.Závěr
 Právním základem navrhovaného rozhodnutí by měl být čl. 207 odst. 4 první pododstavec SFEU ve spojení s čl. 218 odst. 9 uvedené smlouvy.
 5.Zveřejnění zamýšleného aktu
 Jelikož aktem smíšeného výboru se změní protokoly 1 a 4 k dohodě, je vhodné jej po jeho přijetí zveřejnit v Úředním věstníku Evropské unie.
 2020/0129 (NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o postoji, který má být jménem Evropské unie zaujat ve smíšeném výboru zřízeném Dohodou mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé, pokud jde o přijetí změn protokolů 1 a 4 k uvedené dohodě
 RADA EVROPSKÉ UNIE,
 s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie, a zejména na čl. 207 odst. 4 první pododstavec ve spojení s čl. 218 odst. 9 této smlouvy,
 s ohledem na návrh Evropské komise,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)Dohoda mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé (dále jen „dohoda“) byla uzavřena Evropským společenstvím prostřednictvím rozhodnutí Rady 97/126/ES
 3
 a vstoupila v platnost dne 1. ledna 1997.
 (2)Podle článku 34 je smíšený výbor zmocněn měnit ustanovení protokolů k dohodě.
 (3)V návaznosti na jednání se autonomní vláda Faerských ostrovů a Unie dohodly, že změní některá ustanovení protokolů 1 a 4 k dohodě. Účelem uvedených změn je rozšířit možnosti přístupu na trh pro obě strany dohody, pokud jde o vybrané produkty.
 (4)Smíšený výbor má přijmout rozhodnutí ohledně změn protokolů 1 a 4 k dohodě.
 (5)Je vhodné stanovit postoj, který se má být jménem Unie zaujat ve smíšeném výboru, neboť rozhodnutí o změně protokolů 1 a 4 k dohodě bude pro Unii závazné,
 PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 Postoj, který má být ve smíšeném výboru jménem Unie zaujat ke změnám protokolů 1 a 4 k dohodě, vychází z návrhu rozhodnutí smíšeného výboru připojeného k tomuto rozhodnutí.
 Článek 2
 Rozhodnutí smíšeného výboru se zveřejní v Úředním věstníku Evropské unie.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí je určeno Komisi.
 V Bruselu dne
 Za Radu
 předseda/předsedkyně
 (1)
 Rozhodnutí Rady 97/126/ES ze dne 6. prosince 1996 o uzavření Dohody mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé (Úř. věst. L 53, 22.2.1997, s. 1).
 (2)
 Rozsudek Soudního dvora ze dne 7. října 2014, Německo v. Rada, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, body 61 až 64.
 (3)
 Rozhodnutí Rady 97/126/ES ze dne 6. prosince 1996 o uzavření Dohody mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé (Úř. věst. L 53, 22.2.1997, s. 1).
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 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 26.6.2020
 COM(2020) 267 final
 PŘÍLOHA
 Návrhu rozhodnutí Rady
 o postoji, který má být jménem Evropské unie zaujat ve smíšeném výboru zřízeném Dohodou mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé, pokud jde o přijetí změn protokolů 1 a 4 k uvedené dohodě
 NÁVRH
 ROZHODNUTÍ č. .../... SMÍŠENÉHO VÝBORU ES/FAERSKÉ OSTROVY
 ze dne ... 2020,
 kterým se mění protokoly 1 a 4 k Dohodě mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé
 SMÍŠENÝ VÝBOR,
 s ohledem na Dohodu mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé
 1
 , a zejména na čl. 34 odst. 1 této dohody,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)Protokol 1 k Dohodě mezi Evropským společenstvím na jedné straně a vládou Dánska a autonomní vládou Faerských ostrovů na straně druhé (dále jen „dohoda“) se vztahuje k celnímu režimu a opatřením týkajícím se některých ryb a produktů rybolovu propuštěných do volného oběhu v Evropské unii nebo dovezených na Faerské ostrovy. Příloha protokolu 1 stanoví preferenční celní sazby a další podmínky, které se uplatňují na dovoz do Evropské unie produktů pocházejících a dovážených z Faerských ostrovů.
 (2)Faerské ostrovy v souladu s článkem 36 dohody předložily žádost, aby do přílohy protokolu 1 k dohodě byly doplněny kódy KN 0303 53 90 a 1604 13 90. Evropská unie podrobila příslušný trh zkoumání a domnívá se, že uvedené produkty by mohly být bezcelně dováženy do Evropské unie bez množstevních omezení.
 (3)Protokol 4 k dohodě obsahuje zvláštní ustanovení pro dovoz některých zemědělských produktů, které nejsou uvedeny v protokolu 1.
 (4)Podle článku 1 protokolu 4 k dohodě Evropská unie původně udělila celní koncese na rybí krmivo z Faerských ostrovů v rámci roční celní kvóty s nulovým clem ve výši 5 000 tun. Tato celní kvóta s nulovým clem byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru ES a Dánska-Faerských ostrovů č. 2/98
 2
 , které ji zvýšilo na 10 000 tun od 1. ledna 2000, a rozhodnutím Smíšeného výboru ES a Dánska-Faerských ostrovů č. 1/2007
 3
 , které ji zvýšilo na 20 000 tun a stanovilo, že rybí krmivo, na něž se vztahuje preferenční dovozní režim, nesmí obsahovat přidaný lepek.
 (5)Faerské ostrovy požádaly, aby byl změněn protokol 4 k dohodě a zrušena omezení týkající se přidaného lepku v rybím krmivu, na něž se vztahuje preferenční režim, vzhledem k tomu, že lepek se stal nezbytnou surovinou ve složení rybího krmiva.
 (6)Článek 2 protokolu 4 k dohodě obsahuje seznam zboží pocházejícího z Evropské unie zařazeného do kapitol 1 až 24 harmonizovaného systému, jehož dovoz na Faerské ostrovy není Faerskými ostrovy osvobozen od cel a poplatků.
 (7)Evropská unie požádala, aby se otevřela celní kvóta s nulovým clem pro kódy KN 0204, 0206 80 99, 0206 90 99, 0210 90 11, 0210 90 60, ex 0210 90 90, které jsou uvedeny v článku 2 protokolu 4. Faerské ostrovy se domnívají, že pro vývoz uvedených produktů z Evropské unie by se měla stanovit celní kvóta s nulovým clem ve výši 80 tun, s výhradou tříletého přechodného období s celní kvótou s nulovým clem ve výši 40 tun.
 (8)Protokoly 1 a 4 by proto měly být odpovídajícím způsobem změněny,
 PŘIJAL TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 V příloze protokolu 1 k dohodě se tabulka I mění takto:
 1)mezi kód KN 0303 50 98 a kód KN 0303 60 11 se vkládá nová položka, která zní:
 „0303 53 90
 – – – Šprot obecný (Sprattus sprattus)
 0“
 2)mezi kód KN 1604 12 99 a kód KN 1604 19 se vkládají nové položky, které znějí:
 „1604 13
 1604 13 90
 – – Sardinky, sardinely a šproty
 – – – Sardinky:
 – – – Ostatní
 0“
 Článek 2
 Protokol 4 k dohodě se mění takto:
 1)článek 1 se nahrazuje tímto:
 „Článek 1
 Evropská unie stanoví pro produkty pocházející a dovážené z Faerských ostrovů tyto celní kvóty:
 Kód KN
 Popis zboží
 Celní sazba
 Celní kvóta (CK) v tunách
 0204
 0206 80 99
 0206 90 99
 0210 90 11
 0210 90 19
 0210 90 60
 ex 1601
 ex 1602
 Skopové nebo kozí maso, čerstvé, chlazené nebo zmrazené
 Jedlé droby skopové a kozí, čerstvé nebo chlazené
 Jedlé droby skopové a kozí, zmrazené
 Skopové nebo kozí maso, solené nebo ve slaném nálevu, sušené nebo uzené, nevykostěné
 Skopové nebo kozí maso, solené nebo ve slaném nálevu, sušené nebo uzené, vykostěné
 Jedlé droby skopové nebo kozí, solené nebo ve slaném nálevu, sušené nebo uzené
 Uzenky, salámy a podobné výrobky z masa, drobů nebo krve; potravinové přípravky na bázi těchto výrobků:
 – Skopové a kozí
 Jiné přípravky a konzervy z masa, drobů nebo krve:
 – Skopové a kozí
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 20
 ex 2309 90 10
 ex 2309 90 31
 ex 2309 90 41
 Rybí krmivo
 0
 20 000“
 ;
 2)doplňuje se nový článek 3, který zní:
 „Článek 3
 Pro produkty pocházející a dovážené z Evropské unie otevřou Faerské ostrovy tyto celní kvóty:
 Kód KN
 Popis zboží
 Celní sazba
 Celní kvóta (CK) v tunách
 0204
 0206 80 99
 0206 90 99
 0210 90 11
 0210 90 60
 ex 0210 90 90
 Skopové nebo kozí maso, čerstvé, chlazené nebo zmrazené
 Jedlé droby skopové a kozí, čerstvé nebo chlazené
 Jedlé droby skopové a kozí, zmrazené
 Skopové nebo kozí maso, solené nebo ve slaném nálevu, sušené nebo uzené, nevykostěné
 Jedlé droby skopové nebo kozí, solené nebo ve slaném nálevu, sušené nebo uzené
 Poživatelné moučky a prášky z masa nebo drobů, skopové a kozí
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 40 v roce 2020, 2021 a 2022;
 80 od roku 2023“
 ;
 3)příloha I se zrušuje.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem přijetí.
 V ... dne
 Za Smíšený výbor
 předseda/předsedkyně
 (1)
 Úř. věst. L 53, 22.2.1997, s. 2.
 (2)
 Úř. věst. L 263, 26.9.1998, s. 37.
 (3)
 Úř. věst. L 275, 19.10.2007, s. 32.


text:
 2021.2.12.
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 49/18
 A BIZOTTSÁG (EU) 2021/169 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2021. február 11.)
 a 798/2008/EK rendelet I. mellékletének az egyes baromfiáruk Unióba történő behozatala és Unión keresztül történő átszállítása céljából engedélyezett harmadik országok, területek, övezetek és területi egységek jegyzékében az Egyesült Királyságra vonatkozó bejegyzés tekintetében a magas patogenitású vírustörzsek okozta madárinfluenza megjelenése nyomán szükségessé vált módosításáról
 (EGT-vonatkozású szöveg)
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel az emberi fogyasztásra szánt állati eredetű termékek termelésére, feldolgozására, forgalmazására és behozatalára irányadó állategészségügyi szabályok megállapításáról szóló, 2002. december 16-i 2002/99/EK tanácsi irányelvre (1) és különösen annak 8. cikke bevezető mondatára, 8. cikke (1) bekezdésének első albekezdésére, 8. cikke (4) bekezdésére és 9. cikke (4) bekezdésére,
 tekintettel a baromfi és keltetőtojás Közösségen belüli kereskedelmére és harmadik országból történő behozatalára irányadó állategészségügyi feltételekről szóló, 2009. november 30-i 2009/158/EK tanácsi irányelvre (2) és különösen annak 23. cikke (1) bekezdésére, 24. cikke (2) bekezdésére és 25. cikke (2) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 A 798/2008/EK bizottsági rendelet (3) megállapítja azokat a követelményeket, amelyeket a baromfinak és a baromfitermékeknek (a továbbiakban: áruk) az Unióba történő behozatalával és az Unió területén való átszállításával összefüggésben – az átszállítás ideje alatti tárolást is ideértve – az állategészségügyi bizonyítványok tekintetében alkalmazni kell. A rendelet előírja, hogy az áruk kizárólag abban az esetben hozhatók be az Unióba, illetve szállíthatók át az Unió területén, ha a rendelet I. mellékletének 1. részében található táblázat 1. és 3. oszlopában felsorolt harmadik országokból, területekről, övezetekből, illetve területi egységekből érkeznek.
 (2)
 A 798/2008/EK rendelet megállapítja továbbá, hogy a harmadik országok, területek, övezetek vagy területi egységek milyen feltételek mellett tekinthetők magas patogenitású vírustörzsek okozta madárinfluenzától (a továbbiakban: HPAI) mentesnek.
 (3)
 A Nagy-Britannia és Észak-Írország Egyesült Királyságának az Európai Unióból és az Európai Atomenergia-közösségből történő kilépéséről szóló megállapodással (a továbbiakban: a kilépésről rendelkező megállapodás) és különösen az Írországról/Észak-Írországról szóló jegyzőkönyv 5. cikkének az említett jegyzőkönyv 2. mellékletével összefüggésben értelmezett (4) bekezdésével összhangban a 2002/99/EK és a 2009/158/EK irányelv és az azok alapján elfogadott bizottsági jogi aktusok a kilépéséről rendelkező megállapodásban előírt átmeneti időszak végét követően Észak-Írország tekintetében továbbra is alkalmazandók az Egyesült Királyságra és az Egyesült Királyságban.
 (4)
 Ezért az Egyesült Királyság, Észak-Írország kivételével, a 798/2008/EK rendelet I. mellékletének 1. részében foglalt táblázatban olyan harmadik országként van feltüntetve, amelynek csupán egyes területeiről engedélyezett – a magas patogenitású madárinfluenza jelenlétének függvényében – bizonyos baromfiáruk Unióba történő behozatala és Unió területén történő átszállítása. Az Egyesült Királyság e régiókba sorolását az (EU) 2021/130 bizottsági végrehajtási rendelettel (4) módosított 798/2008/EK rendelet I. mellékletének 1. része tartalmazza.
 (5)
 2021. február 8-án az Egyesült Királyság megerősítette a H5N8 altípusba tartozó magas patogenitású madárinfluenza egy, az angliai Redcar and Cleveland területén található baromfitartó gazdaságban való kitörését.
 (6)
 Az Egyesült Királyság állategészségügyi hatóságai 10 km-es ellenőrzési övezetet hoztak létre az érintett gazdaság körül, és az érintett állományok felszámolására irányuló intézkedést hajtottak végre a magas patogenitású madárinfluenza megfékezése és e betegség terjedésének korlátozása céljából. Az Egyesült Királyság állategészségügyi hatóságai ezenfelül megerősítették, hogy azonnali hatállyal, Észak-Írország kivételével az Egyesült Királyság egész területére kiterjedően felfüggesztették az állategészségügyi bizonyítványok kiadását az Unióba történő kivitelre szánt áruszállítmányok tekintetében.
 (7)
 Az Egyesült Királyság információkat nyújtott be a Bizottságnak a területén tapasztalható járványügyi helyzetről és a magas patogenitású madárinfluenza további terjedésének megelőzése érdekében hozott intézkedésekről, amelyeket a Bizottság megvizsgált. E vizsgálat alapján helyénvaló korlátozni Anglia azon, magas patogenitású madárinfluenza által érintett területéről származó áruknak az Unióba történő behozatalát, amelyre vonatkozóan az Egyesült Királyság állategészségügyi hatóságai a jelenlegi járványkitörés miatt korlátozásokat vezettek be.
 (8)
 A 798/2008/EK rendelet I. mellékletének 1. részében található táblázatban szereplő, az Egyesült Királyságra vonatkozó bejegyzést ezért a harmadik ország jelenlegi járványügyi helyzetére figyelemmel módosítani kell.
 (9)
 A 798/2008/EK rendelet I. mellékletét ezért ennek megfelelően módosítani kell.
 (10)
 Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Növények, Állatok, Élelmiszerek és Takarmányok Állandó Bizottságának véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A 798/2008/EK rendelet I. mellékletének 1. része e rendelet mellékletének megfelelően módosul.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő harmadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2021. február 11-én.
 a Bizottság részéről
 az elnök
 Ursula VON DER LEYEN
 (1) HL L 18., 2003.1.23., 11. o.
 (2) HL L 343., 2009.12.22., 74. o.
 (3) A Bizottság 798/2008/EK rendelete (2008. augusztus 8.) azon harmadik országok, területek, övezetek és területi egységek jegyzékének megállapításáról, ahonnan baromfi és baromfitermékek behozhatók a Közösségbe és átszállíthatók a Közösségen, valamint az állategészségügyi bizonyítványok követelményeinek megállapításáról (HL L 226., 2008.8.23., 1. o.).
 (4) A Bizottság (EU) 2021/130 végrehajtási rendelete (2021. február 3.) a 798/2008/EK rendelet I. mellékletének az egyes baromfiáruk Unióba történő behozatala vagy Unión keresztül történő átszállítása céljából engedélyezett harmadik országok, területek, övezetek és területi egységek jegyzékében az Egyesült Királyságra vonatkozó bejegyzés tekintetében a magas patogenitású vírustörzsek okozta madárinfluenza megjelenése nyomán szükségessé vált módosításáról (HL L 40., 2021.2.4., 16. o.).
 MELLÉKLET
 A 798/2008/EK rendelet I. mellékletének 1. részében az Egyesült Királyságra vonatkozó bejegyzés helyébe a következő szöveg lép:
 „GB – Egyesült Királyság (*1)
 GB-0
 Az egész ország
 SPF
 EP, E
 GB-1
 Az Egyesült Királyság egész területe, a GB-2 terület kivételével
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 A
 WGM
 POU, RAT
 N
 GB-2
 Az Egyesült Királyság alábbi területe:
 GB-2.1
 North Yorkshire megye:
 az N54.30 és a W1.47 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.6.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.6.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.6.
 GB-2.2
 North Yorkshire megye:
 az N54.29 és a W1.45 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.8.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.8.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.8.
 GB-2.3
 Norfolk megye:
 az N52.49 és az E0.95 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.10.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.10.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.10.
 GB-2.4
 Norfolk megye:
 az N52.72 és az E0.15 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.11.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.11.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.11.
 GB-2.5
 Derbyshire megye:
 az N52.93 és a W1.57 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.17.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.17.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.17.
 GB-2.6
 North Yorkshire megye:
 az N54.37 és a W2.16 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.19.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.19.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.19.
 GB-2.7
 Orkney-szigetek:
 az N59.28 és a W2.44 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.20.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.20.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.20.
 GB-2.8
 Dorset megye:
 az N51.06 és a W2.27 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.20.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.20.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.20.
 GB-2.9
 Norfolk megye:
 az N52.52 és az E0.96 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.23.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.23.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.23.
 GB-2.10
 Norfolk megye:
 az N52.52 és az E0.95 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.28.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.28.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.28.
 GB-2.11
 Norfolk megye:
 az N52.53 és az E0.66 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10,4 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.2.7.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.2.7.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.2.7.
 GB-2.12
 Devon megye:
 az N50.70 és a W3.36 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.31.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.31.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.1.
 2021.1.31.
 GB-2.13
 Amlwch közelében, Isle of Anglesey, Wales:
 az N53.38 és a W4.30 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.1.27.
 A
 WGM
 P2
 2021.1.27.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.1.27.
 GB-2.14
 Redcar közelében, Redcar and Cleveland, Anglia:
 az N54.57 és a W1.07 (WGS84 rendszerben megadott) decimális koordináták által meghatározott ponttól tekintett 10 km-es sugarú körön belül eső terület
 BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
 N
 P2
 2021.2.8.
 A
 WGM
 P2
 2021.2.8.
 POU, RAT
 N
 P2
 2021.2.8.
 (*1) A Nagy-Britannia és Észak-Írország Egyesült Királyságának az Európai Unióból és az Európai Atomenergia-közösségből történő kilépéséről szóló megállapodással és különösen az Írországról/Észak-Írországról szóló jegyzőkönyv 5. cikkének az említett jegyzőkönyv 2. mellékletével összefüggésben értelmezett (4) bekezdésével összhangban e melléklet alkalmazásában az Egyesült Királyságra való hivatkozásokat úgy kell értelmezni, hogy azok nem foglalják magukban Észak-Írországot.”


text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 3.6.2020.
 COM(2020) 422 final
 Prijedlog
 ODLUKE EUROPSKOG PARLAMENTA I VIJEĆA
 o mobilizaciji pričuve za nepredviđene izdatke u 2020. za nastavak pružanja humanitarne pomoći izbjeglicama u Turskoj
 OBRAZLOŽENJE
 1.KONTEKST PRIJEDLOGA
 Uredbom Vijeća (EU, EURATOM) br. 1311/2013 od 2. prosinca 2013. kojom se uspostavlja višegodišnji financijski okvir za razdoblje 2014.–2020.
 1
 („Uredba o VFO-u”) omogućuje se mobilizacija pričuve za nepredviđene izdatke od najviše 0,03 % bruto nacionalnog dohotka 28 država članica EU-a kao instrument za slučaj krajnje nužde kojim se omogućuje reakcija na nepredviđene okolnosti. U okviru tehničke prilagodbe VFO-a za 2020.
 2
 na temelju članka 6. Uredbe o VFO-u utvrđen je apsolutni iznos pričuve za nepredviđene izdatke za 2020. od 5 096,8 milijuna EUR.
 Komisija je danas podnijela nacrt izmjene proračuna (NIP) br. 5/2020
 3
 u cilju nastavka pružanja potpore izbjeglicama i zajednicama domaćinima u Jordanu, Libanonu i Turskoj kao odgovor na sirijsku krizu. U okviru naslova 4. (Globalna Europa), Komisija u ovom nacrtu izmjene proračuna predlaže dodjelu 100 milijuna EUR odobrenih sredstava za preuzimanje obveza za potporu stvaranju otpornosti izbjeglica i zajednica domaćina u Jordanu i Libanonu te 485 milijuna EUR za osiguravanje nastavka pružanja hitne humanitarne pomoći izbjeglicama u Turskoj.
 Nakon detaljne analize mogućnosti preraspodjele znatnih iznosa iz naslova 4. (Globalna Europa), Komisija je zaključila da u 2020. nema prostora za preraspodjelu. Nedodijeljenom razlikom koja je još uvijek dostupna u okviru ovog naslova (103,4 milijuna EUR) omogućuje se samo financiranje sa 100 milijuna EUR odobrenih sredstava za preuzimanje obveza za potporu stvaranju otpornosti zajednica domaćina u Jordanu i Libanonu. No preostali dio te razlike (3,4 milijuna EUR) uglavnom je nedostatan za pokrivanje hitne humanitarne pomoći izbjeglicama u Turskoj.
 Zbog potpune iskorištenosti omotnica drugih dvaju posebnih instrumenata Uredbe o VFO-u (ukupna razlika do gornje granice za obveze i instrument fleksibilnosti), Komisija kao krajnje rješenje predlaže mobilizaciju pričuve za nepredviđene izdatke za 2020. u iznosu od 481,6 milijuna EUR kako bi se osiguralo potpuno financiranje odobrenih sredstava za preuzimanje obveza u vezi s rashodima u okviru naslova 4. općeg proračuna Europske unije za financijsku godinu 2020. iznad gornje granice za preuzimanje obveza.
 2.OBRAZLOŽENJE MOBILIZACIJE
 2.1.UVOD
 U okviru Izjave EU-a i Turske, Komisija i države članice odobrile su dvije tranše u iznosu od šest milijardi EUR pomoći EU-a izbjeglicama u Turskoj za razdoblje 2016.–2019., isporučene u okviru Instrumenta za izbjeglice u Turskoj. Operativna omotnica tog financiranja odobrena je u cijelosti, a ugovaranje će biti dovršeno tijekom 2020. Do kraja travnja 2020. isplaćeno je 3,2 milijarde EUR.
 Druga tranša u iznosu od 3 milijarde EUR planirana je kako bi se osigurala održivost Instrumenta te kako bi turske vlasti postupno i kontrolirano preuzele inicijative koje se financiraju iz Instrumenta. Međutim turske vlasti još uvijek nisu u mogućnosti nastaviti pružati potrebnu potporu za oko četiri milijuna izbjeglica u Turskoj u srednjoročnom i dugoročnom razdoblju. Na sastanku Vijeća za pridruživanje EU-a i Turske u ožujku 2019. Turska je zatražila potporu EU-a izvan Instrumenta za potporu izbjeglicama. Tijekom prethodnih mjeseci nekoliko država članica zatražilo je nastavak potpore izbjeglicama u Turskoj. Zbog pandemije bolesti COVID-19 gospodarska se situacija u Turskoj pogoršava, a ugrožene izbjeglice su među onima koji su najteže pogođeni krizom.
 S obzirom na to, te kako bi se izbjegao prekid dvaju projekata s ozbiljnim humanitarnim i političkim posljedicama, hitno je potrebno osigurati potrebna sredstva za nastavak dviju glavnih mjera humanitarne pomoći EU-a: Mreže za hitnu socijalnu pomoć (ESSN) i uvjetovane novčane pomoći za obrazovanje (CCTE).
 Očekuje se da će Mreži za hitnu socijalnu pomoć, koja osigurava mjesečne novčane transfere za oko 1,7 milijuna izbjeglica, ponestati sredstava najkasnije do ožujka 2021. te je potrebno 400 milijuna EUR kako bi se njezino djelovanje produljilo do kraja 2021.
 Uvjetovanom novčanom pomoći za obrazovanje osiguravaju se novčana sredstva izbjegličkim obiteljima čija djeca pohađaju školu umjesto da rade. Aktualni ugovor za uvjetovanu novčanu pomoć za obrazovanje ističe u rujnu 2020. i hitno je potrebno 85 milijuna EUR kako bi se omogućilo da program traje još godinu dana, do kraja prosinca 2021.
 2.2.PRIČUVA ZA NEPREDVIĐENE IZDATKE KAO INSTRUMENT ZA SLUČAJ KRAJNJE NUŽDE
 Člankom 13. stavkom 1. Uredbe o VFO-u pričuva za nepredviđene izdatke definira se kao instrument za slučaj krajnje nužde kojim se omogućuje reakcija na nepredviđene okolnosti. U skladu s točkom 14. Međuinstitucionalnog sporazuma od 2. prosinca 2013. između Europskog parlamenta, Vijeća i Komisije o proračunskoj disciplini, o suradnji u vezi s proračunskim pitanjima i o dobrom financijskom upravljanju
 4
 , Komisija je analizirala mogućnosti preraspodjele znatnih iznosa u okviru naslova 4. (Globalna Europa) , ali je zaključila da u 2020. nema prostora za daljnju preraspodjelu.
 S obzirom na to da je nedodijeljena razlika koja je na raspolaganju u okviru ovog naslova (3,4 milijuna EUR) nedovoljna za financiranje predloženog povećanja odobrenih sredstava za preuzimanje obveza (i jer su i instrument fleksibilnosti i ukupna razlika do gornje granice za obveze u 2020. već u potpunosti iskorišteni), mobilizacija pričuve za nepredviđene izdatke jedini je raspoloživi instrument, instrument za slučaj krajnje nužde, za financiranje preostalih dodatnih rashoda iznad gornje granice naslova 4., kako je predloženo u nacrtu izmjene proračuna br. 5/2020.
 2.3.UTJECAJ NEPREDVIĐENIH OKOLNOSTI NA PRORAČUN U 2020.
 Komisija predlaže mobilizaciju 481,6 milijuna EUR iz pričuve za nepredviđene izdatke za pokrivanje dodatnih potreba povezanih s nastavkom pružanja hitne humanitarne pomoći izbjeglicama u Turskoj.
 Odgovarajuća odobrena sredstva za plaćanje osigurat će se u okviru gornje granice plaćanja, stoga nema potrebe za mobilizacijom pričuve za nepredviđene izdatke za plaćanja.
 3.PRIJEBOJ PRIČUVE ZA NEPREDVIĐENE IZDATKE RAZLIKAMA DO GORNJE GRANICE U OKVIRU VFO-a
 Člankom 13. stavkom 3. Uredbe o VFO-u propisuje se da se iznosi povučeni iz pričuve za nepredviđene izdatke u cijelosti prebijaju razlikama za tekuću ili naredne financijske godine.
 U skladu s člankom 13. stavkom 4. Uredbe o VFO-u prebijeni iznosi ne upotrebljavaju se dodatno u kontekstu VFO-a kako se ne bi prekoračile ukupne gornje granice za odobrena sredstva za obveze i plaćanja određene za tekuću i buduće financijske godine u okviru VFO-a. Stoga se pri mobilizaciji pričuve za nepredviđene izdatke za odobrena sredstva za preuzimanje obveza u 2020. iz naslova 4. i s njome povezanim prijebojem mora poštovati ukupna gornja granica za obveze za godinu 2020., posljednju godinu razdoblja tekućeg VFO-a.
 Komisija predlaže da se predloženo povećanje sredstava za rashode u okviru naslova 4. prebije nedodijeljenom razlikom koja je na raspolaganju u okviru gornje granice rashoda naslova 5. (Administracija) i naslova 2. (Održivi rast: prirodni resursi).
 Nakon prijeboja, razlika u ukupnom iznosu od 48,7 milijuna EUR još bi trebala ostati u okviru gornje granice za rashode naslova 2. (Održivi rast: prirodni resursi).
 Do drugih gornjih granica rashoda na raspolaganju ne bi bilo nijedne druge razlike.
 Ukupna gornja granica za preuzimanje obveza za cijeli višegodišnji financijski okvir ostala bi nepromijenjena.
 4.DODATNI ELEMENTI
 Europski parlament i Vijeće podsjećaju se na to da se ova Odluka mora objaviti u Službenom listu Europske unije prije objave nacrta izmjene proračuna br. 5/2020, u skladu sa zadnjom rečenicom članka 13. stavka 1. Uredbe o VFO-u.
 Prijedlog
 ODLUKE EUROPSKOG PARLAMENTA I VIJEĆA
 o mobilizaciji pričuve za nepredviđene izdatke u 2020. za nastavak pružanja humanitarne pomoći izbjeglicama u Turskoj
 EUROPSKI PARLAMENT I VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije,
 uzimajući u obzir Međuinstitucionalni sporazum od 2. prosinca 2013. između Europskog parlamenta, Vijeća i Komisije o proračunskoj disciplini, o suradnji u vezi s proračunskim pitanjima i o dobrom financijskom upravljanju
 5
 , a posebno njegovu točku 14.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 budući da:
 (1) Člankom 13. Uredbe Vijeća (EU, Euratom) br. 1311/2013
 6
 utvrđena je pričuva za nepredviđene izdatke od maksimalno 0,03 % bruto nacionalnog dohotka Unije.
 (2) U skladu s člankom 6. Uredbe (EU, Euratom) br. 1311/2013 Komisija je izračunala apsolutni iznos te pričuve za nepredviđene izdatke za 2020
 7
 .
 (3) Nakon što su ispitane sve druge financijske mogućnosti za odgovor na nepredviđene okolnosti u okviru gornje granice rashoda za 2020. u naslovu 4. (Globalna Europa) utvrđene u višegodišnjem financijskom okviru (VFO) te s obzirom na to da u 2020. nisu dostupni drugi posebni instrumenti za odgovor na takve okolnosti, potrebno je mobilizirati pričuvu za nepredviđene izdatke kako bi se na hitnu potrebu za pružanjem humanitarne pomoći izbjeglicama u Turskoj odgovorilo povećanjem odobrenih sredstava za preuzimanje obveza u naslovu 4. VFO-a u općem proračunu Europske unije za financijsku godinu 2020. iznad gornje granice tog naslova.
 (4) Uzimajući u obzir tu vrlo specifičnu situaciju, ispunjen je uvjet krajnje nužde utvrđen u članku 13. stavku 1. Uredbe (EU, Euratom) br. 1311/2013.
 (5) Ova je Odluka povezana s financiranjem uključenim u izmjenu proračuna br. 5. općeg proračuna Europske unije za 2020. Kako bi se osigurala usklađenost s tom izmjenom proračuna, ova bi se Odluka trebala primjenjivati od dana njezina donošenja.
 DONIJELI SU OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Za opći proračun Unije za financijsku godinu 2020. mobilizira se pričuva za nepredviđene izdatke kako bi se osigurao iznos od 481 572 239 EUR odobrenih sredstava za preuzimanje obveza iznad gornje granice za preuzete obveze naslova 4. (Globalna Europa) višegodišnjeg financijskog okvira.
 Članak 2.
 Iznos od 481 572 239 EUR iz članka 1. prebija se s razlikama do gornje granice za preuzete obveze za financijsku godinu 2020. iz sljedećih naslova višegodišnjeg financijskog okvira:
 (a)naslov 5. (Administracija): 16 248 368 EUR;
 (b)naslov 2. (Održivi rast: prirodni resursi): 465 323 871 EUR.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu na dan objave u Službenom listu Europske unije.
 Primjenjuje se od ...[datum donošenja odluke**]
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Za Europski parlament
 Za Vijeće
 Predsjednik
 Predsjednik
 [** Datum unosi Parlament prije objave u SL-u.]
 (1)
 SL L 347, 20.12.2013., str. 884.
 (2)
 COM(2020) 173, 2.4.2020.
 (3)
 COM(2020) 421, 3.6.2020.
 (4)
 SL C 373, 20.12.2013., str. 1.
 (5)
 SL C 373, 20.12.2013., str. 1.
 (6)
 Uredba Vijeća (EU, Euratom) br. 1311/2013 od 2. prosinca 2013. kojom se uspostavlja višegodišnji financijski okvir za razdoblje 2014.–2020. (SL L 347, 20.12.2013, str. 884.).
 (7)
 Komunikacija Komisije Vijeću i Europskom parlamentu – Tehnička prilagodba u vezi s posebnim instrumentima za 2020. (COM(2020) 173, 2.4.2020.).


type: other

text:
Pravna praksa, 2011⁄30-31
 Avtor ni naveden, 18.8.2011
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Članek iz revije Pravna praksa
 Gradiva, ki jih bravnava DZ RS
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/201112. avgust - novo besedilo Odloka o dopolnitvi Odloka o programu prodaje državnega finančnega premoženja za leti 2010 in 2011 (OdPDFP1011-A). 3. avgust - predlog zakona o vrednotenju in priznavanju izobraževanja (ZVPI) - prva obravnava; - predlog zakona spremembah in dopo
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Ur. l. RS, št. 40/11 1. Implementacija bolonjskega procesa - sofinanciranje vključevanja zunanjih strokovnjakov v pedagoški proces v letih 2011, 2012 in 2013 - Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologiji; za drugo odpiranje je rok do vključno 31. januarja 2012. 2. Štipendije
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011je (ali bo) mimo: Akti, ki začnejo veljati v naslednjih desetih dneh: 1. Zakon o spremembah in dopolnitvi Zakona o prevozu nevarnega blaga - ZPNB-C (Ur. l. RS, št. 97/10) - veljati začne 1. septembra 2011. 2. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o sodnih taksah - ZST-1A
 Vsebina PP št.31/2011
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011stran 3 UVODNIK Jan Zobec Indeks nezaupanja v sodstvo = število sporov/število prebivalcev stran 6 KAZENSKO MATERIALNO PRAVO Hinko Jenull Zastaranje po razveljavitvi pravnomočne kazenske sodbe stran 9 KAZE
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Sklepi, ki jih je Vlada RS sprejela na svoji 145. seji (20. julij 2011): - Uredba o načinu izvedbe preselitve oseb, ki so v Republiko Slovenijo sprejete na podlagi letne kvote. Sklepi, ki jih je Vlada RS sprejela na svoji 146. seji (28. julij 2011): - mnenje o predlogu zakona o
 Zastaranje po razveljavitvi pravnomočne kazenske sodbe
 Hinko Jenull, 18.8.2011
 Hinko Jenull, Pravna praksa, 30-31/2011univ. dipl. pravnik, vrhovni državni tožilec, dodeljen na Ministrstvo za pravosodje Stališča v prispevku niso nujno tudi stališča ustanove, v kateri je avtor zaposlen. Ustavno sodišče je v postopku, začetem na zahtevo Okrožnega sodišča v Mariboru, odločilo, da drugi,
 Irena Vovk, 18.8.2011
 Irena Vovk, Pravna praksa, 30-31/2011Članek iz revije Pravna praksa
 Darja Golob-Koritnik, 18.8.2011
 Darja Golob-Koritnik, Pravna praksa, 30-31/201119. avgust 1923 - Vilfredo Pareto Umrl je italijanski ekonomist, sociolog in filozof Vilfredo Pareto, ki je leta 1906 opozoril, da ima 20 odstotkov italijanskega prebivalstva v lasti 80 odstotkov lastnine. To so kasneje posplošili v Paretovo načelo: za mnoge pojave velja, da 20 odstotkov vz
 Irena Vovk, Pravna praksa, 30-31/2011od 19. julija do 16. avgusta Torek, 19. 7. Človekove pravice. Varuhinja človekovih pravic dr. Zdenka Čebašek Travnik je ob predstavitvi poročila varuha za leto 2010 poudarila predvsem problematiko pomanjkljivega nadzora in zakonodaje. Varuhinja, ki se je lani spraševala, ali je Slovenija
 Vigilantizem
 Aleš Završnik, 18.8.2011
 dr. Aleš Završnik, Pravna praksa, 30-31/2011Skandinavski bestseller Millennium je leto pred množičnim umorom v Oslu rušil naše fantazije o skandinavskih deželah kot deželah "brezmejnega sočutja in razumevanja sočloveka, harmonično poveznega z naravo". Hekerka Lisbeth Salander je razgalila mračnjaško klet teh dežel, politično-gospodarske elite, ki plenijo državo, in institucije socialne države, ki zlorabljajo šibke. Temačni prizori iz Millenniuma kot da ne bi sodili v idiličen skandinavski model, kot ga vidimo Srednjeevropejci. Žal se tudi tam soočajo s socialnimi in osebnimi patologijami, po novem množičnim umorom.
 Visoka cena zapitka
 Robert Kleindienst, 18.8.2011
 mag. Robert Kleindienst, Pravna praksa, 30-31/2011Trenutno ključno vprašanje udeležencev finančnih trgov je, ali bo cena bremena, ki so ga razvite države prevzele pri reševanju težav zasebnega sektorja, tolikšna, da bo gospodarstvi ZDA in EU potegnila v brezno.
 Irena Vovk, Pravna praksa, 30-31/2011Torek, 19. 7. Plačilni račun. V priporočilu o dostopu do osnovnega plačilnega računa, ki spodbuja finančno in socialno vključevanje potrošnikov po vsej Evropi, Evropska komisija med drugim poziva države članice, naj bodo taki računi potrošnikom dostopni po razumnih cenah, ne glede na to, v
 Irena Vovk, Pravna praksa, 30-31/2011V sodelovanju z izbranimi muzeji umetnosti po vsem svetu je Google pripravil projekt, ki tehnologijo Street View (Google Maps in Google Earth), s pomočjo katere se pravzaprav lahko "sprehajamo" po skoraj vsakem dvorišču izbranih držav (zaradi vprašanj varstva zasebnosti v Sloveniji še ne), prenaša v notranjost muzejev.
 Deset let ARS
 Irena Vovk, Pravna praksa, 30-31/2011Od uvedbe prvega programa sodišču pridružene mediacije je minulo že deset let, ugotavljajo na Ministrstvu za pravosodje. Mediacija je v desetletju torej postala vse privlačnejša ne le za posameznike, temveč tudi za podjetja. Pomembno prelomnico za mediacijo pa je vendarle prinesel Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov (ZARSS), ki je začel veljati 15. junija 2010 in ki alternativno reševanje sporov uvršča med redne poslovne funkcije sodišč.
 Dokazi, pridobljeni pri carinskem nadzoru ob prehodu državne meje, v kazenskem postopku
 Primož Gorkič, 18.8.2011
 dr. Primož Gorkič, Pravna praksa, 30-31/2011Ustavno sodišče je 6. julija 2011 sprejelo odločbo št. Up-1293/08. Odločba je pomembna, ker se loteva tudi vprašanj zasebnosti v prevoznih sredstvih in procesnih jamstev pri pridobivanju dokazov v nekazenskih postopkih ter njihove dovoljenosti v poznejšem kazenskem postopku. Preden nadaljujete z branjem, pa najprej vabim k branju odločbe.
 Ali za "državo suverenega parlamenta" ali za "državo ustavne demokracije"?
 Ivan Kristan, 18.8.2011
 dr. Ivan Kristan, Pravna praksa, 30-31/2011Ko je sekretar Ustavnega sodišča dr. Erik Kerševan poudarjal, da je odločba, s katero je Ustavno sodišče ustanovilo občino Ankaran, obvezna tudi za Državni zbor, je nasprotovanje tej odločbi na osnovi argumenta, da se občina lahko ustanovi samo z zakonom, ne pa z odločbo ustavnega sodišča, zaostril z avtoritativno ugotovitvijo, da je ustavno sodišče končni razsodnik ustavnosti, in z dilemo: ali ste za "državo suverenega parlamenta" ali pa za "državo ustavne demokracije". Poudaril je, da se je vsaka resna država, sploh pa evropske demokracije, morala na neki točki odločiti, ali bo država suverenega parlamenta ali bo država ustavne demokracije.
 Singularno pravno nasledstvo - vrnitev zasežene stvari - pravni interes za vmesni ugotovitveni zahtevek
 Kazenski postopek, Civilni sodni postopki
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Po stališču teorije gre pri odtujitvi lahko tudi za singularno pravno nasledstvo na podlagi sodne odločbe. Kljub temu izvršitve odločbe sodišča v konkretnem kazenskem postopku, na podlagi katere je bilo vozilo vrnjeno pooblaščencu domnevno pravega lastnika, po presoji revizijskega sodišče ni mogoče subsumirati pod pojem singularnega pravnega nasledstva v smislu odtujitve iz 190. člena ZPP. Pravni prednik in pravni naslednik v tem primeru nista v nobenem civilnopravnem razmerju.
 (Problematično) skrajševanje kazenskih postopkov in nekatere druge predlagane spremembe v noveli ZKP-K
 Andreja Tratnik, 18.8.2011
 Andreja Tratnik, Pravna praksa, 30-31/2011"Namesto pet dobiš tri. Zdaj priznaš?" "Priznam." Tako nekako bi lahko poenostavljeno in karikirano predstavili nov pristop k reševanju kazenskih zadev oziroma "krajši in hitrejši kazenski postopek", kot ga promovira predlagatelj predloga Zakona o spremembah in dopolnitvah Zakona o kazenskem postopku (predlog novele ZKP-K). V ta namen se bo v kazenski postopek vpeljal nov institut pogajanj o priznanju krivde (ang. plea bargaining). Z njegovo pomočjo bo kazenski postopek gotovo hitrejši, učinkovitejši, vprašanje pa je, če tudi pravičnejši.
 Adhezijski postopek - premoženjskopravni zahtevek oškodovanca
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Sodišče v kazenskem postopku nima pooblastila za zavrnitev oziroma zavrženje premoženjskopravnega zahtevka in to tudi v primeru, če ugotovi, da teče v zvezi s tem pravda ali da je bila celo izrečena že pravnomočna sodba ali da obstaja drug izvršilni naslov.
 Nepremičnina, nevpisana v zemljiško knjigo - skupna lastnina zakoncev - dobrovernost zastavnega upnika
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Zgolj to, da nepremičnina ni vpisana v zemljiški knjigi, kreditodajalcu ne nalaga večjega bremena glede ugotavljanja resničnega lastninskega stanja na nepremičnini. Večjo skrbnost pri sklepanju kreditne pogodbe bi toženki lahko naložili le, če bi bile ob sklepanju zastavne pogodbe podane okoliščine, ki bi ji vzbujale dvom v to, da tožničin mož ni edini lastnik stanovanja.
 Odškodninska odgovornost predsednika sveta delavcev - nujni stroški za delo sveta delavcev
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Ne svet delavcev ne njegov predsednik ne moreta s svojimi odločitvami povzročati stroškov delodajalcu, če o tem ni ustreznega dogovora ali arbitražne odločbe, ki nadomesti dogovor (104. člen ZSDU).
 Uporaba uradnih zaznamkov, izločenih iz kazenskega spisa, v pravdi
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Zaradi različne narave kazenskega in pravdnega postopka v ZPP ni pravil o prepovedi uporabe dokazov, kot jih vsebuje ZKP. Z izločitvijo dokazov v kazenskem postopku se varujejo pravice obdolženca, hkrati pa se ne posega v pravice nobenega drugega posameznika. V pravdnem postopku pa si nasproti stojita dve enakovredni stranki in bi, če uporaba določenega dokaza ne bi bila dopuščena, prišlo do posega v ustavno pravico do dokaza kot del pravice do izjave v postopku nasprotne strank.
 Uveljavljanje oprostitev plačila DDV pri prevozih storitev, povezanih z uvozom blaga
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Ali lahko davčni zavezanec, identificiran za namene DDV v Sloveniji, ki kot podprevoznik opravi prevoz blaga iz tretje države v Slovenijo, po naročilu organizatorja prevoza (slovenskega ID zavezanca), uveljavlja oprostitev plačila DDV na podlagi 13. točke prvega odstavka 50. člena ZDDV-1 za tisti del poti, ki je vključen v carinsko osnovo pri uvozu blaga?
 Pojasnilo drugega odstavka 12. člena Uredbe o davčni obravnavi povračil stroškov in drugih dohodkov iz delovnega razmerja
 Avtor ni naveden, Pravna praksa, 30-31/2011Kako je treba razlagati določilo drugega odstavka 12. člena Uredbe o davčni obravnavi povračil stroškov in drugih dohodkov iz delovnega razmerja (Uredba), če dijak oziroma študent obvezno praktično delo opravlja le del meseca?
 < VsiPravna praksa 30-31
 > Avgust(48)
 2. PRAVNA PODROČJA 3. JAVNE FINANCE 4. GOSPODARSKOPRAVNA UREDITEV 7. NEGOSPODARSKE DEJAVNOSTI 10. MEDNARODNO PRAVO 11. PRAVNOZNANSTVO 12. OSTALO