type: caselaw

text:
2.8.2008
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 197/6
 Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Bundesfinanzhof (Tyskland) den 30. april 2008 — Glaxo Wellcome GmbH & Co. mod Finanzamt München II
 (Sag C-182/08)
 (2008/C 197/09)
 Processprog: tysk
 Den forelæggende ret
 Bundesfinanzhof
 Parter i hovedsagen
 Sagsøger: Glaxo Wellcome GmbH & Co.
 Sagsøgt: Finanzamt München II
 Præjudicielt spørgsmål
 Er EF-traktatens artikel 52 (nu artikel 43 EF) eller EF-traktatens artikel 73B (nu artikel 56 EF) til hinder for en medlemsstats lovgivning, hvorefter værdiforringelse af selskabsandele som følge af udlodning af overskud inden for rammerne af den nationale ordning for selskabsskattegodtgørelse ikke har indflydelse på det skattemæssige beregningsgrundlag, når en skattepligtig person, der er berettiget til selskabsskattegodtgørelse har erhvervet en andel i et ubegrænset skattepligtigt kapitalselskab fra en selskabsdeltager, der ikke er godtgørelsesberettiget, mens en sådan værdiforringelse i forbindelse med erhvervelse fra en selskabsdeltager, der er godtgørelsesberettiget, nedsætter erhververens skattemæssige beregningsgrundlag?


type: wikipedia

text:
Barbizon is een gemeente in het Franse departement Seine-et-Marne (regio Île-de-France) en telt 1569 inwoners (2005). De oppervlakte bedraagt 5,3 km2, de bevolkingsdichtheid is 296,0 inwoners per km2.
 Geschiedenis
 Drie Franse plattelandsdorpjes, Marlotte, Chailly en Barbizon, weggestopt in de bossen op de westelijke rand van het bekende Fôret de Fontainebleau, waren toevlucht en verblijf, tussen 1830 en 1850, van een groot aantal schilders, die er hun liefde voor de natuur wilden beleven, vaak op een pathetische wijze.
 Théodore Rousseau werd er de mentor. Andere voorname meesters waren: Jean François Millet, Jules Dupré, Charles-François Daubigny, Albert Charpin, Narcisse Diaz, Antoine Chintreuil, Constant Troyon, Henri Harpignies. Ook de bekende dierensculpteur Antoine-Louis Barye kwam er zijn modellen schetsen in hun natuurlijke omgeving.
 Ze waren allen het stedelijke academisme ontvlucht en wilden, vaak hartstochtelijk en ongebonden, het directe contact met de vrije afgezonderde natuur beleven, als "plein-air-schilders". Zij werden eerder "poëten met de borstel" dan wel uitbeelders van een natuurlijke omgeving. In 1850 noemde een Parijse directeur hen "de onverschoonde democraten".
 De schilders van Barbizon lieten zich wel leiden door de 17e-eeuwse Hollandse landschapschilders enerzijds, en anderzijds waren ze geïmponeerd door de Engelse aquarellisten als Richard Parkes Bonington.
 Niet alleen Franse kunstenaars zochten Barbizon op, ook vreemden maakten er school. Onder de Belgen worden vermeld: Xavier de Cock, Cesar de Cock, Hippolyte Boulenger, Alfred De Knyff, Victor De Papeleu. De Nederlander Martinus Antonius Kuytenbrouwer nodigde er zijn vriend Johan Jongkind uit. Willem Roelofs, een ander Nederlands landschapsschilder, was er in 1851 en keerde er terug in 1852 en weer in 1855. Zijn Barbizon-geestdrift werkte aanstekelijk op de latere Haagse School.
 Demografie
 Onderstaande figuur toont het verloop van het inwoneraantal van Barbizon vanaf 1962.
 Bron: Frans bureau voor statistiek. Cijfers inwoneraantal volgens de definitie population sans doubles comptes (zie de gehanteerde definities)
 Gemeente in Seine-et-Marne


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 1.8.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 201/50
 DIRECTIVE 2009/94/CE DE LA COMMISSION
 du 31 juillet 2009
 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acide borique.
 (2)
 En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acide borique a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.
 (3)
 Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
 (4)
 Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.
 (5)
 Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’acide borique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’acide borique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’acide borique puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
 (6)
 Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement.
 (7)
 Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
 (8)
 À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’acide borique qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.
 (9)
 Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acide borique qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
 (10)
 Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.
 (11)
 Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l’acide borique, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.
 (12)
 Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.
 (13)
 Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
 Article 2
 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
 Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2011.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
 Article 3
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
 Article 4
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.
 Par la Commission
 Stavros DIMAS
 Membre de la Commission
 (1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
 (2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
 ANNEXE
 L’entrée «No 22» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:
 No
 Nom commun
 Dénomination de l’UICPA
 Numéros d’identification
 Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché
 Date d’inscription
 Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)
 Date d’expiration de l’inscription
 Type de produit
 Dispositions spécifiques (1)
 «22
 Acide borique
 Acide borique
 No CE: 233-139-2
 No CAS: 10043-35-3
 990 g/kg
 1er septembre 2011
 31 août 2013
 31 août 2021
 8
 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
 Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
 L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
 Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:
 1)
 les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;
 2)
 compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ dų bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»
 (1) Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


text:
 COMISSÃO EUROPEIA
 Bruxelas, 11.2.2019
 COM(2019) 74 final
 2019/0036(NLE)
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 sobre a posição a adotar, em nome da União Europeia, no âmbito do Conselho de Associação UE-Ucrânia, relativamente à alteração do anexo XXVII do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro
 EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS
 1.Objeto da proposta
 A presente proposta diz respeito à decisão que estabelece a posição a adotar, em nome da União, no âmbito do Conselho de Associação UE-Ucrânia, relativamente à adoção prevista de uma decisão relativa à alteração do anexo XXVII (Cooperação no domínio da energia, incluindo questões nucleares) do Acordo de Associação UE-Ucrânia.
 2.Contexto da proposta
 2.1.Acordo de Associação UE-Ucrânia
 O Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro (a seguir designado por «Acordo»), tem por objetivo fornecer um quadro para uma realização progressiva da associação política e da integração económica entre a União Europeia e a Ucrânia. Prevê compromissos para reformar os setores da economia ucraniana em conformidade com o acervo da UE, incluindo o objetivo de aumentar a integração do mercado e a aproximação regulamentar em relação a elementos essenciais do acervo da UE no setor da energia, com base no acervo da UE em matéria de energia. Os compromissos no setor da energia são enumerados no capítulo 1 (Cooperação no domínio da energia, incluindo questões nucleares) do título V (Cooperação económica e setorial) do Acordo. Alguns destes compromissos, como as regras de trânsito e de transporte, que dizem respeito aos aspetos do setor da energia relacionados com o comércio, são também referidos no capítulo 11 (Energia e comércio) do título IV (Comércio e matérias conexas). O Acordo entrou em vigor em 1 de setembro de 2017.
 2.2.Conselho de Associação UE-Ucrânia
 O Conselho de Associação UE-Ucrânia é um dos organismos conjuntos instituídos pelo Acordo. Em conformidade com o artigo 461.o do Acordo, cabe-lhe assegurar a supervisão e a monitorização da aplicação e da execução do Acordo, bem como rever periodicamente o respetivo funcionamento tendo em conta os seus objetivos. O Conselho de Associação reúne-se a nível ministerial em todas as configurações necessárias, sendo composto por membros do Conselho da União Europeia, membros da Comissão Europeia e membros do Governo da Ucrânia, a intervalos regulares, pelo menos uma vez por ano e sempre que as circunstâncias o exigirem. Tem poderes para tomar decisões no âmbito do Acordo, que são vinculativas para as Partes no Acordo, incluindo decisões relativas à atualização ou alteração dos anexos do Acordo. Pode igualmente adotar recomendações. Essas decisões ou recomendações são adotadas por acordo entre as Partes, na sequência da conclusão dos respetivos procedimentos internos.
 2.3.Ato previsto do Conselho de Associação UE-Ucrânia
 O Conselho de Associação UE-Ucrânia deve adotar uma decisão relativa à alteração do anexo XXVII do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro (a seguir designado por «ato previsto»).
 O objetivo do ato previsto é atualizar a lista dos atos da UE apresentada no anexo XXVII (Cooperação no domínio da energia, incluindo questões nucleares), a fim de refletir a evolução substancial do acervo da UE em matéria de energia que teve lugar na UE desde a conclusão das negociações sobre o Acordo.
 O ato previsto destina-se igualmente a estabelecer disposições adicionais no anexo XXVII do Acordo relativas à monitorização do processo de aproximação no setor da energia na Ucrânia. Estas disposições destinam-se a reforçar a coordenação e a supervisão dos aspetos jurídicos da reforma do setor da energia e a contribuir para a aplicação adequada e eficaz dos atos internos baseados no acervo da UE em matéria de energia na Ucrânia.
 O ato previsto tornar-se-á vinculativo para as Partes em conformidade com o artigo 463.o do Acordo, que prevê o seguinte: «Para a realização dos objetivos enunciados no presente Acordo, o Conselho de Associação dispõe do poder de decisão no âmbito do presente Acordo nos casos nele previstos. Essas decisões são vinculativas para as Partes, que devem tomar as medidas adequadas, incluindo, se necessário, ações em órgãos específicos definidos ao abrigo do presente Acordo. O Conselho de Associação pode igualmente formular recomendações. Deve adotar as suas decisões e formular as suas recomendações mediante acordo entre as Partes, depois de concluídos os respetivos procedimentos internos.»
 3.Posição a adotar em nome da União
 O ato previsto consiste numa atualização da lista do acervo da UE apresentada no anexo XXVII do Acordo, em relação à qual a Ucrânia se comprometeu a aproximar a sua legislação interna, e num conjunto adicional de regras que visam apoiar o processo de aproximação, pela Ucrânia, do acervo da UE em matéria de energia na sua legislação interna.
 No que diz respeito à lista do acervo da UE, o anexo exige uma atualização a fim de refletir a evolução substancial do acervo da UE em matéria de energia que teve lugar na UE desde a conclusão das negociações sobre o Acordo. Em consequência, vários atos da UE enumerados no anexo original do Acordo deixaram de estar em vigor, foram revogados ou alterados, enquanto novos atos legislativos foram adotados pela União Europeia. Estas alterações requerem uma atualização do anexo XXVII do Acordo, a fim de assegurar a coerência dos esforços de aproximação da Ucrânia com a situação atual do acervo da UE. Por conseguinte, estes compromissos da Ucrânia no sentido de aproximar a sua legislação relativa ao setor da energia do acervo da UE nesta matéria não alteram as regras da UE nem alteram o seu âmbito de aplicação. Além disso, as próprias obrigações da Ucrânia no domínio da energia aumentaram, tanto em resultado da sua adesão à Comunidade da Energia desde 2011, como da aplicação do acervo da UE enumerado no anexo XXVII do Acordo. Além disso, a cooperação entre a UE e a Ucrânia no setor da energia foi ainda reforçada em 2016, através da assinatura do Memorando de Entendimento UE-Ucrânia sobre uma Parceria Estratégica no Setor da Energia. O memorando apoia o compromisso de alcançar a integração económica e a associação política e define como objetivo a plena integração dos mercados da energia, com base nas cinco vertentes da União da Energia da UE. Dada a referida evolução, é necessário atualizar a lista do acervo da UE constante do anexo XXVII do Acordo.
 Além disso, o ato previsto também estabelece disposições adicionais no anexo XXVII do Acordo sobre a monitorização do processo de aproximação no setor da energia na Ucrânia, incluindo regras sobre a aplicação efetiva do acervo da UE em matéria de energia, consultas sobre projetos de propostas legislativas nesse setor e apresentação de relatórios ao Conselho de Associação. Estas disposições visam reforçar a coordenação e a supervisão dos aspetos jurídicos da reforma do setor da energia e contribuir para a aplicação adequada e eficaz dos atos internos baseados no acervo da UE em matéria de energia na Ucrânia. A experiência dos últimos quatro anos revela que a Ucrânia realizou progressos no que diz respeito a vários aspetos da reforma do setor da energia, mas chama a atenção para a necessidade de prever medidas de apoio suplementares para assegurar que as reformas empreendidas tenham um caráter irreversível e duradouro. As disposições adicionais destinam-se, por conseguinte, a contribuir para uma aproximação e aplicação corretas da legislação aproximada pela Ucrânia, com base no acervo da UE em matéria de energia.
 A presente proposta é plenamente coerente com a política da UE para a Parceria Oriental, em geral, e para a Ucrânia, em particular, uma vez que apoia a aplicação do Acordo de Associação e contribui para a consecução dos seus objetivos. É também coerente com a política energética da UE, assente nas cinco vertentes da União da Energia, nomeadamente a sua vertente de aprovisionamento energético e o papel da Ucrânia como país de trânsito estratégico para o gás. Reflete o acervo da UE no domínio da energia e promove a sua adoção pelos parceiros associados da UE, contribuindo assim para os objetivos da UE em matéria de segurança do aprovisionamento energético. Por último, é coerente com a política energética externa da UE, no seu conjunto, e com a Comunidade da Energia, em particular, apoiando esta última na consecução do objetivo de integração dos mercados energéticos entre os seus países membros, incluindo a Ucrânia.
 Além disso, a proposta é coerente com a política de vizinhança da UE revista e com a cooperação conexa com a Ucrânia e outros países vizinhos. Contribui, nomeadamente, para a realização de uma reforma eficaz e sustentável do setor da energia ucraniano, no âmbito da associação política e da integração económica entre a UE e a Ucrânia. Por sua vez, estes esforços contribuem para o objetivo de criar uma vizinhança estável e próspera. Considerando que a reforma do setor da energia, com base no acervo da UE em matéria de energia, contribuirá para uma política climática mais sustentável por parte da Ucrânia, a proposta garante também a coerência com os objetivos da política climática da UE. Por último, a proposta apoia o desenvolvimento do comércio bilateral de produtos e serviços energéticos, bem como o investimento, dado que a reforma do setor da energia tem por objetivo eliminar os atuais obstáculos regulamentares ao comércio de energia.
 Espera-se que a proposta prevista venha dar um apoio adicional à reforma do setor da energia na Ucrânia, que se encontra agora na sua fase de implementação, a fim de se conseguir o pleno cumprimento dos compromissos previstos no Acordo de Associação UEUcrânia para o setor da energia.
 4.Base jurídica
 4.1.Base jurídica processual
 4.1.1.Princípios
 O artigo 218.o, n.o 9, do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE) prevê a adoção de decisões que definam «as posições a tomar em nome da União numa instância criada por um acordo, quando essa instância for chamada a adotar atos que produzam efeitos jurídicos, com exceção dos atos que completem ou alterem o quadro institucional do acordo».
 A noção de «atos que produzam efeitos jurídicos» engloba os atos que produzem efeitos jurídicos por força das normas do direito internacional que regem a instância em questão. Esta noção engloba ainda os instrumentos que não têm efeito vinculativo por força do direito internacional, mas que «tendem a influenciar de forma determinante o conteúdo da regulamentação adotada pelo legislador da União»
 1
 .
 4.1.2.Aplicação ao caso em apreço
 O Conselho de Associação UE-Ucrânia é uma instância criada por um acordo, neste caso, o Acordo de Associação UE-Ucrânia.
 O ato que o Conselho de Associação UE-Ucrânia deve adotar é um ato que produz efeitos jurídicos. O ato previsto será obrigatório ao abrigo do direito internacional, em conformidade com o artigo 463.o do Acordo de Associação UE-Ucrânia. O ato previsto não complementa nem altera o quadro institucional do Acordo.
 Por conseguinte, a base jurídica processual da decisão proposta é o artigo 218.o, n.o 9, do TFUE.
 4.2.Base jurídica material
 4.2.1.Princípios
 A base jurídica material para a adoção de uma decisão ao abrigo do artigo 218.o, n.o 9, do TFUE depende essencialmente do objetivo e do conteúdo do ato previsto sobre o qual se deverá adotar uma posição em nome da União. Se o ato previsto tiver duas finalidades ou duas componentes e se uma destas finalidades ou componentes for identificável como sendo principal e a outra como apenas acessória, a decisão a adotar ao abrigo do artigo 218.o, n.o 9, do TFUE deve assentar numa única base jurídica material, a saber, aquela que é exigida pela finalidade ou componente principal ou preponderante.
 4.2.2.Aplicação ao caso em apreço
 O principal objetivo e o conteúdo do ato previsto estão relacionados com o setor da energia, incluindo questões nucleares. A base jurídica material da decisão proposta é, por conseguinte, o artigo 194.o do TFUE.
 4.3.Conclusão
 A base jurídica da decisão proposta deve ser o artigo 194.o do TFUE, em conjugação com o artigo 218.o, n.o 9.
 5.Publicação do ato previsto
 Uma vez que o ato do Conselho de Associação UE-Ucrânia irá alterar o anexo XXVII do Acordo de Associação UE-Ucrânia, é conveniente publicá-lo no Jornal Oficial da União Europeia após a sua adoção.
 2019/0036 (NLE)
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 sobre a posição a adotar, em nome da União Europeia, no âmbito do Conselho de Associação UE-Ucrânia, relativamente à alteração do anexo XXVII do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro
 O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,
 Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, nomeadamente o artigo 194.o, em conjugação com o artigo 218.o, n.o 9,
 Tendo em conta a proposta da Comissão Europeia,
 Considerando o seguinte:
 (1)O Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro (a seguir designado por «Acordo»), foi celebrado pela União, mediante a Decisão 2017/1248 do Conselho
 2
 , e entrou em vigor em 1 de setembro de 2017.
 (2)Nos termos do artigo 273.o do Acordo, as Partes adaptam a sua legislação, tal como referido no anexo XXVII do Acordo, por forma a assegurar que todas as condições de transporte de eletricidade e gás sejam objetivas, razoáveis, transparentes e não discriminatórias.
 (3)Além disso, a fim de progredir na via da integração do mercado, o artigo 337.o do Acordo prevê que as Partes prossigam e intensifiquem a sua cooperação em questões energéticas, nomeadamente através da aproximação progressiva no setor da energia.
 (4)O artigo 341.o do Acordo estabelece que a aproximação progressiva deve decorrer em conformidade com um calendário, tal como previsto no anexo XXVII do Acordo.
 (5)O artigo 474.o do Acordo prevê a obrigação para a Ucrânia de aproximar progressivamente a sua legislação à legislação da UE, incluindo no setor da energia.
 (6)O acervo da UE no setor da energia evoluiu consideravelmente desde a conclusão da negociação do Acordo.
 (7)Nos termos do artigo 463.o, n.os 1 e 3, do Acordo, o Conselho de Associação UEUcrânia (a seguir designado por «Conselho de Associação») pode adotar decisões com vista à realização dos objetivos do Acordo. Pode, nomeadamente, atualizar ou alterar os anexos do Acordo, tendo em conta a evolução da legislação da UE e as normas aplicáveis estabelecidas em instrumentos internacionais considerados pertinentes pelas Partes.
 (8)O Conselho de Associação deve, por conseguinte, alterar o anexo XXVII do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, a fim de refletir a evolução do acervo da União.
 (9)O artigo 475.o do Acordo define, em termos gerais, a monitorização dos progressos realizados na aproximação da legislação ucraniana à legislação da UE, incluindo os aspetos de execução e aplicação efetiva. Prevê que o processo de apresentação de relatórios e de avaliação tenha em conta as modalidades específicas definidas no Acordo ou as decisões dos órgãos institucionais instituídos no âmbito do Acordo.
 (10)A fim de assegurar uma execução mais eficaz das reformas, é necessário reforçar o mecanismo de monitorização da reforma do setor da energia.
 (11)O Conselho de Associação deve, por conseguinte, alterar o anexo XXVII do Acordo, a fim de prever regras mais pormenorizadas para a monitorização da aproximação da legislação ucraniana à legislação da UE no setor da energia.
 (12)É, por conseguinte, necessário estabelecer a posição a adotar, em nome da União, no Conselho de Associação UE-Ucrânia, no que se refere à decisão do Conselho de Associação de alterar o anexo XXVII do Acordo,
 ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
 Artigo 1.o
 A posição a adotar, em nome da União, no Conselho de Associação UE-Ucrânia, baseia-se no projeto de ato do Conselho de Associação UE-Ucrânia que acompanha a presente decisão.
 Artigo 2.o
 A destinatária da presente decisão é a Comissão.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo Conselho
 O Presidente
 (1)
 Acórdão do Tribunal de Justiça de 7 de outubro de 2014, Alemanha/Conselho, Processo C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, n.os 61 a 64.
 (2)
 JO L 181 de 12.7.2017, p. 4.
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 COMISSÃO EUROPEIA
 Bruxelas, 11.2.2019
 COM(2019) 74 final
 ANEXO
 da
 Proposta de Decisão do Conselho
 sobre a posição a adotar, em nome da União Europeia, no âmbito do Conselho de Associação UE-Ucrânia, relativamente à alteração do anexo XXVII do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro
 Projeto
 Decisão n.o .../2019 do Conselho de Associação UE-Ucrânia
 de ... 2019
 que altera o anexo XXVII do Acordo de Associação entre a União Europeia, a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro
 O CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO UE-UCRÂNIA,
 Tendo em conta o Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, nomeadamente o artigo 463.o,
 Considerando o seguinte:
 1)
 O Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro (a seguir designado por «Acordo»), foi assinado em 21 de março e 27 de junho de 2014 e entrou em vigor em 1 de setembro de 2017.
 2)
 O preâmbulo do Acordo reconhece a vontade das Partes de fazer avançar a reforma e o processo de aproximação na Ucrânia, contribuindo assim para a integração económica progressiva e o aprofundamento da associação política, bem como para a integração económica através de uma ampla aproximação regulamentar. O preâmbulo também refere o empenhamento das Partes em reforçar a segurança energética, nomeadamente através da integração crescente do mercado e da aproximação regulamentar em relação a elementos essenciais do acervo da UE.
 3)
 Além disso, o Memorando de Entendimento bilateral UE-Ucrânia sobre uma Parceria Estratégica no Setor da Energia, de 24 de novembro de 2016, reconhece que o objetivo da intensificação da cooperação no domínio da energia e da reforma do setor da energia é a plena integração dos mercados da energia da UE e da Ucrânia.
 4)
 O artigo 1.o do Acordo refere-se ao objetivo de apoiar os esforços da Ucrânia no sentido de concluir a transição para uma economia de mercado viável através, nomeadamente, da aproximação progressiva da sua legislação à legislação da União.
 5)
 Nos termos do artigo 273.o do Acordo, as Partes adaptam a sua legislação, tal como referido no anexo XXVII do Acordo, por forma a assegurar que todas as condições de transporte de eletricidade e gás sejam objetivas, razoáveis, transparentes e não discriminatórias.
 6)
 Além disso, a fim de progredir na via da integração do mercado, o artigo 337.o do Acordo prevê que as Partes prossigam e intensifiquem a sua cooperação em questões energéticas, nomeadamente através da aproximação progressiva no setor da energia.
 7)
 O artigo 341.o do Acordo estabelece que a aproximação progressiva deve decorrer em conformidade com um calendário, tal como previsto no anexo XXVII do Acordo.
 8)
 O artigo 474.o do Acordo reitera o compromisso geral assumido pela Ucrânia de aproximar progressivamente a sua legislação à legislação da UE, incluindo no setor da energia.
 9)
 O acervo da UE no setor da energia evoluiu consideravelmente desde a conclusão da negociação do Acordo, tal como as obrigações da Ucrânia decorrentes da aplicação do Acordo e da sua adesão ao Tratado que institui a Comunidade da Energia. Esta evolução tem de ser refletida no anexo XXVII do Acordo, que deve, por conseguinte, ser atualizado.
 10)
 O artigo 475.o do Acordo define, em termos gerais, a monitorização dos progressos realizados na aproximação da legislação ucraniana à legislação da UE, incluindo os aspetos de execução e aplicação efetiva. Prevê que o processo de apresentação de relatórios e de avaliação tenha em conta as modalidades específicas definidas no Acordo ou as decisões dos órgãos institucionais instituídos no âmbito do Acordo.
 11)
 A fim de assegurar uma execução mais eficaz das reformas pela Ucrânia, é necessário reforçar o mecanismo de monitorização da reforma do setor da energia, de modo a que as reformas alcançadas tenham um caráter irreversível e contribuam, desse modo, para a modernização do setor da energia.
 12)
 Nos termos do artigo 463.o, n.os 1 e 3, do Acordo, o Conselho de Associação UEUcrânia (a seguir designado por «Conselho de Associação») pode adotar decisões com vista à realização dos objetivos do Acordo. Pode, nomeadamente, atualizar ou alterar os anexos do Acordo, tendo em conta a evolução da legislação da UE e as normas aplicáveis estabelecidas em instrumentos internacionais considerados pertinentes pelas Partes.
 13)
 O Conselho de Associação deve, por conseguinte, alterar o anexo XXVII do Acordo, a fim de prever regras mais pormenorizadas para a monitorização da aproximação da legislação ucraniana à legislação da UE no setor da energia. Para o efeito, devem ser incluídas no anexo XXVII do Acordo disposições adequadas destinadas a reforçar o processo de monitorização,
 Adotou a presente decisão:
 Artigo 1.o
 O anexo XXVII do Acordo é substituído pelo anexo da presente decisão.
 Artigo 2.o
 A presente decisão entra em vigor no dia da sua adoção.
 Feito em..., em
 Pelo Conselho de Associação
 O Presidente
 Anexo
 «Anexo XXVII do capítulo 1
 Cooperação no domínio da energia, incluindo questões nucleares
 Anexo XXVII-1
 Monitorização da aproximação no setor da energia
 Com o objetivo de reforçar a monitorização da aproximação do direito interno da Ucrânia ao acervo da UE no setor da energia e de alcançar uma modernização duradoura do setor energético ucraniano, as Partes devem aplicar as seguintes medidas adicionais, em conformidade com o artigo 475.o, n.o 2, do Acordo. Estas medidas não afetam os direitos nem as obrigações de qualquer das Partes decorrentes da sua adesão ao Tratado que institui a Comunidade da Energia.
 Aplicação efetiva do acervo da UE
 1.A Comissão Europeia deve informar prontamente a Ucrânia de quaisquer propostas da Comissão Europeia de adoção ou alteração, bem como de qualquer ato da UE que altere o acervo da UE enumerado no presente anexo.
 2.A Ucrânia deve assegurar a aplicação efetiva dos atos internos aproximados e empreender todas as ações necessárias para fazer refletir a evolução da legislação da União no seu direito interno no que diz respeito ao setor da energia, enumerada no anexo XXVII-2. Em especial, qualquer ato que corresponda a:
 a.um regulamento ou decisão da UE deve estar integrado na ordem jurídica interna da Ucrânia;
 b.uma diretiva da UE deve deixar às autoridades da Ucrânia a escolha da forma e do método de execução;
 c.um regulamento da Comissão relativo a um código de rede nos setores da eletricidade ou do gás deve ser incluído na ordem jurídica interna da Ucrânia sem alterações da estrutura e do texto do regulamento, com exceção da tradução, a menos que a Comissão Europeia o exija.
 3.A Ucrânia deve abster-se de qualquer ação suscetível de pôr em causa o objetivo ou o resultado da aproximação da sua legislação interna ao acervo da UE no que diz respeito ao setor da energia, enumerado no anexo XXVII-2.
 4.A Ucrânia deve revogar as disposições da sua legislação interna ou suspender as práticas nacionais que sejam incompatíveis com o direito da União ou com a sua legislação interna aproximada ao direito da União no que diz respeito ao setor da energia, enumerado no anexo XXVII-2.
 Consultas
 5.A Ucrânia deve consultar a Comissão Europeia sobre a compatibilidade com o acervo da UE de qualquer proposta legislativa nos domínios a aproximar dos atos jurídicos da UE enumerados no anexo XXVII-2, antes da sua entrada em vigor. A obrigação de consulta inclui as propostas de alteração do ato legislativo interno já aproximado, independentemente da forma jurídica assumida pela proposta.
 6.O Governo da Ucrânia pode consultar a Comissão Europeia sobre a compatibilidade com o acervo da UE de qualquer proposta de ato de aplicação da legislação no setor da energia que tenha sido ou vá ser aproximado ao acervo da UE enumerado no Anexo XXVII-2. Se o Governo da Ucrânia decidir consultar a Comissão Europeia sobre esse ato, aplica-se o ponto 7.
 7.A Ucrânia deve abster-se de pôr em vigor os atos apresentados para consulta, tal como referido nos pontos 5 e 6, antes de a Comissão Europeia ter avaliado a compatibilidade do ato proposto com o acervo da UE pertinente e se a Comissão Europeia tiver concluído que o ato proposto é incompatível com o acervo da UE em causa.
 8.A apreciação da compatibilidade pela Comissão Europeia pode incluir recomendações sobre o ato proposto, ou partes do mesmo, que a Comissão Europeia considere incompatíveis com o acervo da UE. Para efeitos da avaliação, a Comissão Europeia pode consultar o Secretariado da Comunidade da Energia ou organizar missões de peritos, se considerar adequado. A avaliação da compatibilidade deve ser concluída no prazo de três meses a contar da data de receção da versão inglesa do ato proposto, ou de um período mais longo que possa ser acordado entre a Comissão Europeia e a Ucrânia. Na ausência de resposta da Comissão Europeia dentro desse prazo, a Ucrânia pode pôr em vigor o ato proposto. A ausência de resposta dentro desse prazo não implica que a Comissão Europeia considere que o ato proposto é compatível com o acervo da UE.
 9.A Ucrânia deve comunicar à Comissão Europeia a versão final de cada ato nos domínios a aproximar do acervo da UE enumerado no anexo XXVII-2 ou que altera uma legislação interna objeto de aproximação nas mesmas áreas.
 10.O Governo da Ucrânia pode submeter à apreciação da Comissão Europeia qualquer outro ato ou proposta em matéria de energia abrangido pelo presente Acordo para solicitar um parecer não vinculativo sobre a compatibilidade do ato com o acervo da UE enumerado no anexo XXVII-2.
 11.As Partes procedem ao intercâmbio de informações, tal como previsto no presente anexo, através dos secretários do Comité de Associação.
 Apresentação de relatórios ao Conselho de Associação
 12.A Comissão Europeia deve informar o Conselho de Associação, antes da sua reunião anual, de todos os pareceres solicitados e destinados à Ucrânia no âmbito do presente anexo sobre a conformidade dos atos internos da Ucrânia com o acervo da UE.
 13.A Ucrânia deve comunicar por escrito ao Conselho de Associação, três meses antes da sua reunião anual, os progressos realizados na execução da reforma do setor da energia, com base no acervo da UE constante do anexo XXVII-2. Esse relatório deve abordar em pormenor o modo como a Ucrânia teve em conta os pareceres e as recomendações emitidos pela Comissão Europeia nos seus atos adotados, bem como fornecer informações sobre a aplicação efetiva da legislação adotada.
 14.Os resultados das atividades de monitorização devem ser apresentados para discussão em todos os órgãos pertinentes instituídos ao abrigo do presente Acordo, incluindo para efeitos das recomendações a que se refere o artigo 475.o, n.o 4, do Acordo.
 Anexo XXVII-2
 Obrigações de aproximação legislativa da Ucrânia no setor da energia
 A Ucrânia compromete-se a aproximar progressivamente a sua legislação à legislação da UE a seguir indicada nos prazos previstos.
 1. Acervo da UE que a Ucrânia se comprometeu a aplicar no âmbito do Tratado que institui a Comunidade da Energia. Os prazos nele estabelecidos são aplicáveis ao presente anexo.
 Eletricidade
 Diretiva 2009/72/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelece regras comuns para o mercado interno da eletricidade e que revoga a Diretiva 2003/54/CE
 Regulamento (CE) n.o 714/2009 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, relativo às condições de acesso à rede para o comércio transfronteiriço de eletricidade e que revoga o Regulamento (CE) n.o 1228/2003
 Regulamento (UE) n.o 1227/2011 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de outubro de 2011, relativo à integridade e à transparência nos mercados grossistas da energia
 Diretiva 2005/89/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 18 de janeiro de 2006, relativa a medidas destinadas a garantir a segurança do fornecimento de eletricidade e o investimento em infraestruturas
 Regulamento (UE) n.o 838/2010 da Comissão, de 23 de setembro de 2010, que estabelece orientações relativas ao mecanismo de compensação entre operadores de redes de transporte e uma abordagem regulamentar comum para a fixação dos encargos de transporte
 Regulamento (UE) n.o 543/2013 da Comissão, de 14 de junho de 2013, sobre a apresentação e a publicação de dados dos mercados da eletricidade e que altera o anexo I do Regulamento (CE) n.o 714/2009 do Parlamento Europeu e do Conselho
 Regulamento (UE) 2016/1388 da Comissão, de 17 de agosto de 2016, que estabelece um código de rede relativo à ligação do consumo
 Regulamento (UE) 2016/631 da Comissão, de 14 de abril de 2016, que estabelece um código de rede relativo a requisitos da ligação de geradores de eletricidade à rede
 Regulamento (UE) 2016/1447 da Comissão de 26 de agosto de 2016, que estabelece um código de rede relativo a requisitos de ligação à rede de sistemas de corrente contínua em alta tensão e de módulos de parque gerador ligados em corrente contínua
 Regulamento (UE) 2016/1952 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de outubro de 2016, relativo às estatísticas europeias sobre os preços do gás natural e da eletricidade e que revoga a Diretiva 2008/92/CE
 Gás
 Diretiva 2009/73/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelece regras comuns para o mercado interno do gás natural e que revoga a Diretiva 2003/55/CE
 Regulamento (CE) n.o 715/2009 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, relativo às condições de acesso às redes de transporte de gás natural e que revoga o Regulamento (CE) n.o 1775/2005
 Diretiva 2004/67/CE do Conselho, de 26 de abril de 2004, relativa a medidas destinadas a garantir a segurança do aprovisionamento em gás natural
 Regulamento (UE) 2015/703, de 30 de abril de 2015, que institui um código de rede para a interoperabilidade e regras de intercâmbio de dados
 Regulamento (UE) 2017/459 da Comissão, de 16 de março de 2017, que institui um código de rede para os mecanismos de atribuição de capacidade em redes de transporte de gás e que revoga o Regulamento (UE) n.o 984/2013
 Regulamento (UE) 2017/460 da Comissão, de 16 de março de 2017, que estabelece um código de rede relativo a estruturas tarifárias harmonizadas para o transporte de gás
 Fontes de energia renováveis
 Diretiva 2009/28/UE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 23 de abril de 2009, relativa à promoção da utilização de energia proveniente de fontes renováveis que altera e subsequentemente revoga as Diretivas 2001/77/CE e 2003/30/CE
 Petróleo
 Diretiva 2009/119/CE do Conselho, de 14 de setembro de 2009, que obriga os EstadosMembros a manterem um nível mínimo de reservas de petróleo bruto e/ou de produtos petrolíferos
 Infraestruturas energéticas
 Regulamento (UE) n.o 347/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 17 de abril de 2013, relativo às orientações para as infraestruturas energéticas transeuropeias e que revoga a Decisão n.o 1364/2006/CE e altera os Regulamentos (CE) n.o 713/2009, (CE) n.o 714/2009 e (CE) n.o 715/2009
 Eficiência energética
 Diretiva 2012/27/UE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de outubro de 2012, relativa à eficiência energética, que altera as Diretivas 2009/125/CE e 2010/30/UE e revoga as Diretivas 2004/8/CE e 2006/32/CE
 Diretiva 2010/31/UE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 19 de maio de 2010, relativa ao desempenho energético dos edifícios
 Regulamento (UE) 2017/1369 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 4 de julho de 2017, que estabelece um regime de etiquetagem energética e que revoga a Diretiva 2010/30/UE
 Regulamentação de aplicação:
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 518/2014 da Comissão, de 5 de março de 2014, que altera os Regulamentos Delegados (UE) n.o 1059/2010, (UE) n.o 1060/2010, (UE) n.o 1061/2010, (UE) n.o 1062/2010, (UE) n.o 626/2011, (UE) n.o 392/2012, (UE) n.o 874/2012, (UE) n.o 665/2013, (UE) n.o 811/2013 e (UE) n.o 812/2013 no que respeita à rotulagem dos produtos relacionados com a energia na Internet
 -Regulamento Delegado (UE) 2017/254 da Comissão, de 30 de novembro de 2016, que altera os Regulamentos Delegados (UE) n.o 1059/2010, (UE) n.o 1060/2010, (UE) n.o 1061/2010, (UE) n.o 1062/2010, (UE) n.o 626/2011, (UE) n.o 392/2012, (UE) n.o 874/2012, (UE) n.o 665/2013, (UE) n.o 811/2013, (UE) n.o 812/2013, (UE) n.o 65/2014, (UE) n.o 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 e (UE) 2015/1187 no que diz respeito à utilização de tolerâncias nos procedimentos de verificação
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 1060/2010 da Comissão, de 28 de setembro de 2010, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos aparelhos de refrigeração para uso doméstico
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 65/2014 da Comissão, de 1 de outubro de 2013, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos fornos e exaustores de cozinha domésticos
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 626/2011 da Comissão, de 4 de maio de 2011, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos aparelhos de ar condicionado
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 874/2012 da Comissão, de 12 de julho de 2012, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética das lâmpadas elétricas e luminárias
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 1059/2010 da Comissão, de 28 de setembro de 2010, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética das máquinas de lavar loiça para uso doméstico
 -Diretiva 96/60/CE da Comissão, de 19 de setembro de 1996, relativa à aplicação da Diretiva 92/75/CEE do Conselho à etiquetagem energética das máquinas combinadas de lavar e secar roupa para uso doméstico
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 392/2012 da Comissão, de 1 de março de 2012, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos secadores de roupa para uso doméstico
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 1061/2010 da Comissão, de 28 de setembro de 2010, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética das máquinas de lavar roupa para uso doméstico
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 665/2013 da Comissão, de 3 de maio de 2013, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no respeitante à rotulagem energética dos aspiradores
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 812/2013 da Comissão, de 18 de fevereiro de 2013, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos aquecedores de água, reservatórios de água quente e sistemas mistos de aquecedor de água e dispositivo solar
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 811/2013 da Comissão, de 18 de fevereiro de 2013, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos aquecedores de ambiente, aquecedores combinados, sistemas mistos de aquecedor de ambiente, dispositivo de controlo de temperatura e dispositivo solar e sistemas mistos de aquecedor combinado, dispositivo de controlo de temperatura e dispositivo solar
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 1062/2010 da Comissão, de 28 de setembro de 2010, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos televisores
 -Regulamento Delegado (UE) n.o 1254/2014 da Comissão, de 11 de julho de 2014, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que diz respeito à rotulagem energética das unidades de ventilação residenciais
 -Regulamento Delegado (UE) 2015/1094 da Comissão, de 5 de maio de 2015, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos armários refrigerados de armazenagem profissionais
 -Regulamento Delegado (UE) 2015/1186 da Comissão, de 24 de abril de 2015, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética dos aquecedores de ambiente local
 -Regulamento Delegado (UE) 2015/1187 da Comissão, de 27 de abril de 2015, que complementa a Diretiva 2010/30/UE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita à rotulagem energética das caldeiras a combustível sólido e dos sistemas mistos compostos por uma caldeira a combustível sólido, aquecedores complementares, dispositivos de controlo da temperatura e dispositivos solares
 2. Acervo da UE a aplicar pela Ucrânia, para além das obrigações da Ucrânia no âmbito do Tratado que institui a Comunidade da Energia
 Prospeção e exploração de hidrocarbonetos
 Diretiva 94/22/CE relativa às condições de concessão e de utilização das autorizações de prospeção, pesquisa e produção de hidrocarbonetos
 Calendário: as disposições da diretiva devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo, tendo em conta os artigos (12.o e 13.o) das disposições comerciais em matéria de energia abrangidas pelo capítulo 11 (Energia e comércio) do título IV (Comércio e matérias conexas).
 Eficiência energética – desempenho energético dos edifícios
 Regulamento Delegado (UE) n.o 244/2012 da Comissão, de 16 de janeiro de 2012, que complementa a Diretiva 2010/31/UE do Parlamento Europeu e do Conselho relativa ao desempenho energético dos edifícios, através do estabelecimento de um quadro metodológico comparativo para o cálculo dos níveis ótimos de rentabilidade dos requisitos mínimos de desempenho energético dos edifícios e componentes de edifícios
 Calendário: as disposições do regulamento devem ser aplicadas até 30 de junho de 2019.
 Eficiência energética — conceção ecológica
 Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 21 de outubro de 2009, relativa à criação de um quadro para definir os requisitos de conceção ecológica dos produtos relacionados com o consumo de energia
 Calendário: as disposições da Diretiva 2009/125/CE devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 Regulamentação de aplicação:
 -Regulamento (UE) 2016/2282 da Comissão, de 30 de novembro de 2016, que altera os Regulamentos (CE) n.o 1275/2008, (CE) n.o 107/2009, (CE) n.o 278/2009, (CE) n.o 640/2009, (CE) n.o 641/2009, (CE) n.o 642/2009, (CE) n.o 643/2009, (UE) n.o 1015/2010, (UE) n.o 1016/2010, (UE) n.o 327/2011, (UE) n.o 206/2012, (UE) n.o 547/2012, (UE) n.o 932/2012, (UE) n.o 617/2013, (UE) n.o 666/2013, (UE) n.o 813/2013, (UE) n.o 814/2013, (UE) n.o 66/2014, (UE) n.o 548/2014, (UE) n.o 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 e (UE) 2016/2281 no que diz respeito à utilização de tolerâncias nos procedimentos de verificação
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) 2016/2281 da Comissão, de 30 de novembro de 2016, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, relativa à criação de um quadro para definir os requisitos de conceção ecológica dos produtos relacionados com o consumo de energia, no respeitante aos requisitos de conceção ecológica dos produtos de aquecimento do ar, dos produtos para sistemas de arrefecimento, dos refrigeradores de processo de alta temperatura e dos ventiloconvectores
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) 2015/1189 da Comissão, de 28 de abril de 2015, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para as caldeiras a combustível sólido
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) 2015/1188 da Comissão, de 28 de abril de 2015, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para os aquecedores de ambiente local
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) 2015/1185 da Comissão, de 24 de abril de 2015, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para os aquecedores de ambiente local a combustível sólido
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) 2015/1095 da Comissão, de 5 de maio de 2015, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica aplicáveis aos armários refrigerados para armazenagem de uso profissional, armários de congelação/refrigeração rápida a jato de ar, unidades de condensação e refrigeradores industriais
 -Regulamento (UE) n.o 1253/2014 da Comissão, de 7 de julho de 2014, que aplica a Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que diz respeito aos requisitos de conceção ecológica das unidades de ventilação
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 548/2014 da Comissão, de 21 de maio de 2014, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, no que diz respeito aos transformadores de pequena, média e grande potência
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 66/2014 da Comissão, de 14 de janeiro de 2014, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para fornos, placas e exaustores de cozinha domésticos
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 813/2013 da Comissão, de 2 de agosto de 2013, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica aplicáveis aos aquecedores de ambiente e aquecedores combinados
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 814/2013 da Comissão, de 2 de agosto de 2013, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica aplicáveis aos aquecedores de água e reservatórios de água quente
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 666/2013 da Comissão, de 8 de julho de 2013, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para os aspiradores
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 617/2013 da Comissão, de 26 de junho de 2013, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que diz respeito a requisitos de conceção ecológica aplicáveis a computadores e servidores informáticos
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 932/2012 da Comissão, de 3 de outubro de 2012, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para os secadores de roupa para uso doméstico
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 622/2012 da Comissão, de 11 de julho de 2012, que altera o Regulamento (CE) n.o 641/2009 no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para bombas de circulação sem empanque autónomas e integradas em produtos
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (CE) n.o 641/2009 da Comissão, de 22 de julho de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para bombas de circulação sem empanque autónomas e integradas em produtos
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 547/2012 da Comissão, de 25 de junho de 2012, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para as bombas de água
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 206/2012 da Comissão, de 6 de março de 2012, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para aparelhos de ar condicionado e ventiladores
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 327/2011 da Comissão, de 30 de março de 2011, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica de ventoinhas acionadas por motores com uma potência elétrica de entrada de 125 W a 500 kW
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 1016/2010 da Comissão, de 10 de novembro de 2010, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para as máquinas de lavar loiça para uso doméstico
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 1015/2010 da Comissão, de 10 de novembro de 2010, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica aplicáveis às máquinas de lavar roupa para uso doméstico
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) 2015/1428 da Comissão, de 25 de agosto de 2015, que altera o Regulamento (CE) n.o 44/2009 da Comissão no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para as lâmpadas domésticas não direcionais e o Regulamento (CE) n.o 245/2009 da Comissão no que respeita aos requisitos de conceção ecológica das lâmpadas fluorescentes sem balastro integrado, das lâmpadas de descarga de alta intensidade e dos balastros e luminárias que podem funcionar com essas lâmpadas, e que revoga a Diretiva 2000/55/CE do Parlamento Europeu e do Conselho e o Regulamento (UE) n.o 1194/2012 da Comissão no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para as lâmpadas direcionais, as lâmpadas de díodos emissores de luz e os equipamentos conexos
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (CE) n.o 245/2009 da Comissão, de 18 de março de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica das lâmpadas fluorescentes sem balastro integrado, das lâmpadas de descarga de alta intensidade e dos balastros e luminárias que podem funcionar com essas lâmpadas, e que revoga a Diretiva 2000/55/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, com a última redação que lhe foi dada
 Calendário: as disposições do regulamento devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 -Regulamento (UE) n.o 1194/2012 da Comissão, de 12 de dezembro de 2012, que dá execução à Diretiva 2009/125/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para as lâmpadas direcionais, as lâmpadas de díodos emissores de luz e os equipamentos conexos
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (CE) n.o 244/2009 da Comissão, de 18 de março de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para as lâmpadas domésticas não direcionais, com a última redação que lhe foi dada
 Calendário: as disposições do regulamento devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 -Regulamento (CE) n.o 859/2009 da Comissão, de 18 de setembro de 2009, que altera o Regulamento (CE) n.o 244/2009 no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para a radiação ultravioleta das lâmpadas domésticas não direcionais
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 347/2010 da Comissão, de 21 de abril de 2010, que altera o Regulamento (CE) n.o 245/2009 da Comissão no que respeita aos requisitos de conceção ecológica das lâmpadas fluorescentes sem balastro integrado, das lâmpadas de descarga de alta intensidade e dos balastros e luminárias que podem funcionar com essas lâmpadas
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (CE) n.o 643/2009 da Comissão, de 22 de julho de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica aplicáveis aos aparelhos de refrigeração para uso doméstico
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (CE) n.o 642/2009 da Comissão, de 22 de julho de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho relativa aos requisitos de conceção ecológica no que respeita aos televisores
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (UE) n.o 4/2014 da Comissão, de 6 de janeiro de 2014, que altera o Regulamento (CE) n.o 640/2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para os motores elétricos
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (CE) n.o 640/2009 da Comissão, de 22 de julho de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para os motores elétricos + Retificação no JO L 46 de 19.2.2011.
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 -Regulamento (CE) n.o 278/2009 da Comissão, de 6 de abril de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica aplicáveis ao consumo de energia elétrica em vazio e à eficiência média no estado ativo das fontes de alimentação externas, com a última redação que lhe foi dada
 Calendário: as disposições do regulamento devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 -Regulamento (CE) n.o 107/2009 da Comissão, de 4 de fevereiro de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica dos descodificadores simples de televisão, com a última redação que lhe foi dada
 Calendário: as disposições do regulamento devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 -Regulamento (CE) n.o 1275/2008 da Comissão, de 17 de dezembro de 2008, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica para o consumo de energia do equipamento elétrico e eletrónico doméstico e de escritório nos estados de vigília e de desativação, com a última redação que lhe foi dada
 Calendário: as disposições do regulamento devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 -Diretiva 92/42/CEE do Conselho, de 21 de maio de 1992, relativa às exigências de rendimento para novas caldeiras de água quente alimentadas com combustíveis líquidos ou gasosos, com a última redação que lhe foi dada
 Calendário: as disposições da diretiva devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 -Regulamento (CE) n.o 643/2009 da Comissão, de 22 de julho de 2009, que dá execução à Diretiva 2005/32/CE do Parlamento Europeu e do Conselho no que respeita aos requisitos de conceção ecológica aplicáveis aos aparelhos de refrigeração para uso doméstico, com a última redação que lhe foi dada
 Calendário: o calendário para a aplicação das disposições do regulamento deve ser fixado até 31 de dezembro de 2021.
 Energia nuclear
 Diretiva 2013/59/Euratom do Conselho, de 5 de dezembro de 2013, que fixa as normas de segurança de base relativas à proteção contra os perigos resultantes da exposição a radiações ionizantes, e que revoga as Diretivas 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom e 2003/122/Euratom
 Calendário: as disposições da diretiva devem ser aplicadas no prazo de quatro anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 Diretiva 2006/117/Euratom do Conselho, de 20 de novembro de 2006, relativa à fiscalização e ao controlo das transferências de resíduos radioativos e de combustível nuclear irradiado
 Calendário: as disposições da diretiva devem ser aplicadas no prazo de dois anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 Diretiva 2009/71/Euratom do Conselho, de 25 de junho de 2009, que estabelece um quadro comunitário para a segurança nuclear das instalações nucleares.
 Calendário: as disposições da diretiva devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 Diretiva 2014/87/Euratom do Conselho, de 8 de julho de 2014, que altera a Diretiva 2009/71/Euratom que estabelece um quadro comunitário para a segurança nuclear das instalações nucleares
 Calendário: as disposições da diretiva devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.
 Diretiva 2011/70/Euratom do Conselho, de 19 de julho de 2011, que estabelece um quadro comunitário para a gestão responsável e segura do combustível irradiado e dos resíduos radioativos
 Calendário: as disposições da diretiva devem ser aplicadas no prazo de três anos a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo.»


text:
 25.6.2005
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 155/17
 ΑΠΌΦΑΣΗ ΤΟΥ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΊΟΥ
 της 20ής Απριλίου 2005
 στην υπόθεση T-318/03, Atomic Austria GmbH κατά Γραφείου Εναρμονίσεως στο πλαίσιο της Εσωτερικής Αγοράς (εμπορικά σήματα, σχέδια και υποδείγματα) (ΓΕΕΑ) (1)
 (Κοινοτικό σήμα - Λεκτικό σήμα ATOMIC BLITZ - Ανακοπή του δικαιούχου των εθνικών λεκτικών σημάτων ATOMIC - Απόδειξη της ανανεώσεως της καταχωρίσεως του προγενέστερου σήματος - Περιεχόμενο της εξετάσεως του ΓΕΕΑ - Απόρριψη της ανακοπής - Άρθρο 8, παράγραφος 1, στοιχείο β', του κανονισμού (EΚ) 40/94)
 (2005/C 155/33)
 Γλώσσα διαδικασίας: η γερμανική
 Στην υπόθεση T-318/03, Atomic Austria GmbH, με έδρα το Altenmarkt (Αυστρία), εκπροσωπούμενη από τους G. Kucsko και C. Schumacher, avocats, κατά Γραφείου Eναρμονίσεως στο πλαίσιο της Εσωτερικής Αγοράς (εμπορικά σήματα, σχέδια και υποδείγματα) (ΓΕΕΑ) (εκπρόσωποι: G. Schneider και B. Müller), έτερος διάδικος κατά τη διαδικασία ενώπιον του τμήματος προσφυγών του ΓΕΕΑ: Fabricas Agrupadas de Muñecas de Onil, SA, με έδρα το Onil (Ισπανία), με αντικείμενο αίτηση ακυρώσεως της αποφάσεως του δευτέρου τμήματος προσφυγών του ΓΕΕΑ της 9ης Ιουλίου 2003 (υπόθεση R 95/2003-2), σχετικά με διαδικασία ανακοπής μεταξύ της Atomic Austria GmbH και της Fabricas Agrupadas de Muñecas de Onil, SA, το Πρωτοδικείο (δεύτερο τμήμα), συγκείμενο από τους J. Pirrung, πρόεδρο, A. W. H. Meij και την I. Pelikánová, δικαστές, γραμματέας: J. Plingers, υπάλληλος διοικήσεως, εξέδωσε στις 20 Απριλίου 2005 απόφαση με το ακόλουθο διατακτικό:
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 Ακυρώνει την απόφαση του δευτέρου τμήματος προσφυγών του Γραφείου Εναρμονίσεως στο πλαίσιο της Εσωτερικής Αγοράς (εμπορικά σήματα, σχέδια και υποδείγματα) της 9ης Ιουλίου 2003 (υπόθεση R 95/2003-2).
 2
 Καταδικάζει το Γραφείο Εναρμονίσεως στο πλαίσιο της Εσωτερικής Αγοράς (εμπορικά σήματα, σχέδια και υποδείγματα) στα δικαστικά έξοδα.
 (1) ΕΕ C 304 της 13.12.2003


text:
A Jay és Néma Bob visszavág (Jay and Silent Bob Strike Back) című filmet 2001-ben készítette Kevin Smith rendező, aki a történet írója is egyben, valamint az egyik címszereplő, Néma Bob megformálója. A történet részben összefügg és többszörösen visszautal a rendező korábbi filmjeire, amelyekben Jay (Jason Mewes alakítja) és Néma Bob állandó mellékszereplőkként tűntek fel. Az egyébként alacsony költségvetésű filmben neves hollywoodi sztárok szerepelnek a már-már kultikus hősök oldalán e vaskos, egyedi hangvételű komédiában. A filmben elhangzó dialógusok nyelvezete meglehetősen trágár, így a sziporkázóan szellemes történet dacára sok néző számára élvezhetetlen.
 2018-ban Kevin Smith bejelentette a film folytatásának elkészítését. 2019 október 15-én volt a premierje a Jay és Néma Bob Reboot című, remake-szerű alkotásnak.
 Cselekmény
 Jay és Néma Bob mindennapjaikat a Villámgyors Vegyesbolt (Quick Stop groceries) nevű bolt előtt semmittevéssel és marihuána terjesztéssel töltik. Véletlenül megtudják, hogy a karaktereik felhasználásával készült Bunkómen és Gyökér (Bluntman and Chronic) képregény szerzői jogait megvásárolta a Miramax és a forgatás néhány napon belül megkezdődik Hollywoodban. Mivel a produkciót és a karaktereiket egy internetes fórumon máris „fikázzák” (= ócsárolják), a két „füves fütyi” elindul, hogy megakadályozza a forgatást.
 Autóstoppal kelnek útra és összeismerkednek egy ékszertolvaj (ámde felettébb szexi tagokból álló) lánybandával, akik a PROVASIK állatkísérleteket végző laboratóriumába való betöréssel és az állatok kiszabadításával kívánják elterelni a figyelmet a tervezett bűntényről. A szexre éhes Jay mindent megtenne Justice-ért, ezért magukra vállalják Néma Bobbal a betörést. Amíg az állatok kiszabadításával bíbelődnek, a lányok behatolnak a Colorado Diamant Exchange páncéltermébe. Justice, Sissy, Missy és Chrissy akrobatikus módon jutnak át a biztonsági rendszeren, ám mégis beindul a riasztó berendezés Chrissy óriási szellentése miatt. Bár mindkét betörés eredményesen végződik, a lányok a figyelem elterelése érdekében felrobbantják furgonjukat. Jay és Néma Bob éppen a detonáció pillanatában érnek a parkolóba és abban a hiszemben menekülnek, hogy a négy lány felrobbant a furgonnal együtt. Amikor megérkeznek a rendőrök, ők magukkal visznek egy orangutánt a laborból, mert Jay szerint: "ő Justice majma!".
 A nyomozásban Willenholly szövetségi vadőr próbálja magához ragadni a kezdeményezést, ám ő sem értelmesebb a menekülőknél, így leginkább csak rohan az események után. Téves nyomon indul el, a rablók által hátrahagyott videóüzenet miatt, amelyből azt a következtetést vonja le, hogy az állatok kiszabadítását a CSIKLÓ (CLIT), azaz a Csimpánzféléket Igájukból Kiszabadító Lelkes Organizáció (amely a MUFF – a Majmokat Univerzálisan Felszabadító Frakció kisebb nyúlványa) nevű terrorista szervezet szervezte meg, vagyis a közveszélyes duó: Jay és Néma Bob. A két ütődött és az orángután végül eljut Hollywoodba, a Miramax stúdiójába, ahol az őket üldöző vadőr, a rendőrség és a lányok parázs tűzharcba bonyolódnak, miután stúdióról stúdióra menekülve különböző filmek forgatását zavarják meg és sikerül megszabadulniuk a Bunkóment és Gyökér-t alakító két színésztől is. Justice visszaszolgáltatja az elrabolt gyémántokat, ezért mérsékelt büntetésben részesül és a történet egy fergeteges koncerten fejeződik be, ahol a filmben sokat emlegetett banda zenél: Morris Day and The Time.
 Dramaturgia
 Az alaptörténet egyszerűsége ellenére, a cselekmény folyamatába szervesen beleszőtt gegek tömege bonyolítja a szálakat, számos ponton képekben vagy dialógusokban visszautalva azoknak a filmeknek a történeteire, amelyekben Jay és Néma Bob ugyancsak szerepelnek. A szereplők több (három) alkalommal kitekintenek a nézőkre („Ugyan, ki nézne meg egy Jayről és Néma Bobról szóló filmet?”).
 Kevin Smith kötődése a Csillagok háborúja sorozathoz ebben a filmben is tetten érhető. Előbb a Leia Organa-t alakító Carrie Fisher tűnik fel; majd Mark Hamill figurázza ki legismertebb szerepét, Luke Skywalker-t.
 Szereplők
 Jay és Néma Bob más filmekben
 Shop-stop (Clerks – 1994)
 Shop-show (Mallrats – 1995)
 Képtelen képregény (Chasing Amy – Comic Strip – 1997)
 Dogma (1999)
 Sikoly 3. (Scream 3 – 2000) (cameoszerep)
 Shop-stop 2. (Clerks 2. – 2006)
 További információk
 2001 filmjei
 Amerikai filmvígjátékok
 Road movie-k
 Miramax-filmek
 UIP-Duna Film-filmek
 Kevin Smith-filmek