type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 22004A1130(04)
 Accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)
 Journal officiel n° L 354 du 30/11/2004 p. 0090 - 0092
 TRADUCTIONAccordentre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")L'UNION EUROPÉENNE,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,d'autre part,l'une et l'autre ci-après dénommées "parties participantes",- de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima") [1], qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL "Proxima" et que d'autres États tiers peuvent l'être également,- de ce que la République de Turquie a été invitée à participer à l'opération EUPOL "Proxima",- de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation de la République de Turquie à l'opération EUPOL "Proxima",- de ce que, le 10 février 2004, le comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution de la République de Turquie à l'opération EUPOL "Proxima",- de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL "Proxima" dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine [2], qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article 1Cadre1. La République de Turquie souscrit aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2003, ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne peut décider de prolonger l'opération EUPOL "Proxima".2. La contribution de la République de Turquie à l'opération EUPOL "Proxima" s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.Article 2Statut du personnel1. Le statut du personnel que la République de Turquie détache dans le cadre de l'opération EUPOL "Proxima" est régi par l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL "Proxima" dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.2. Sans préjudice de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL "Proxima" dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le personnel de la République de Turquie participant à l'opération EUPOL "Proxima" relève de la juridiction de ce pays.3. Il appartient à la République de Turquie de répondre à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à l'opération EUPOL "Proxima", qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne. Il appartient à la République de Turquie d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents.4. La République de Turquie renonce à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération EUPOL "Proxima" en cas de blessure ou décès de membres du personnel de la République de Turquie, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par EUPOL "Proxima", si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:- est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL "Proxima" dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle,- ou résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL "Proxima", à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL "Proxima" utilisant ces biens.5. Les États membres de l'Union européenne s'engagent à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la République de Turquie à l'opération EUPOL "Proxima".Article 3Informations classifiées1. La République de Turquie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 2001/264/CE du Conseil [3], ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris par le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL "Proxima".2. Au cas où l'Union européenne et la République de Turquie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'opération EUPOL "Proxima".Article 4Personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL "Proxima"1. La République de Turquie veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL "Proxima" exécute sa mission conformément:- aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord,- au plan d'opération,- aux mesures de mise en uvre.2. La République de Turquie informe en temps voulu le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL "Proxima" ainsi que le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à EUPOL "Proxima".3. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL "Proxima" se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de la République de Turquie un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL "Proxima" fournit un exemplaire de ce certificat.4. Les policiers détachés revêtent pour travailler leurs uniformes de police nationaux. Les bérets et les insignes sont fournis par EUPOL "Proxima".Article 5Chaîne de commandement1. Le personnel détaché par la République de Turquie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération EUPOL "Proxima".2. Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.3. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL "Proxima", qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.4. Le chef de mission/commissaire de police dirige l'opération EUPOL "Proxima" et en assure la gestion quotidienne.5. La République de Turquie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 9, paragraphe 4, de l'action commune 2003/681/PESC.6. Le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL "Proxima" est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.7. La République de Turquie désigne un point de contact des contingents nationaux pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Les points de contact des contingents nationaux rendent compte des questions d'ordre national au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL "Proxima" et sont responsables de la discipline quotidienne au sein du contingent.8. L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la République de Turquie, pour autant que la République de Turquie apporte encore une contribution à l'opération EUPOL "Proxima" à la date à laquelle celle-ci prend fin.Article 6Aspects financiers1. La République de Turquie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception de ceux qui font l'objet d'un financement commun de la part de l'Union européenne, tel qu'il ressort du budget opérationnel de l'opération.2. La République de Turquie envisage d'apporter des contributions volontaires.3. En cas de telles contributions volontaires, un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL "Proxima" et les services administratifs compétents de la République de Turquie concernant les contributions de la République de Turquie au budget opérationnel de l'opération EUPOL "Proxima". Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:a) le montant à verser;b) les modalités de paiement de la contribution financière;c) la procédure de vérification.4. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Turquie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.Article 7Manquement aux obligationsSi l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.Article 8Règlement des différendsLes différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.Article 9Entrée en vigueur1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.2. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord mutuel écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément aux procédures visées au paragraphe 1.3. Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie.Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2004 en langue anglaise et en quatre exemplaires.Pour l'Union européennePour la République de Turquie--------------------------------------------------[1] JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.[2] JO L 16 du 23.1.2004, p. 65.[3] JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.


type: wikipedia

text:
Leopold I. (Beč, 9. lipnja 1640. – Beč, 5. svibnja 1705.),
 rimsko-njemački car (1657. ili 1658. – 1705.), ugarsko-hrvatski kralj (od 1655. u Ugarskoj i od 1657. u Hrvatskoj do 1705.), češki kralj (1658. – 1705.) iz dinastije Habsburg. Vladavina mu je bila obilježena brojnim i dugotrajnim ratovima u kojim su se istaknuli sposobni vojskovođe koji su pretvorili Habsburšku Monarhiju u europsku velesilu. Tijekom svoje vladavine skršio je urotu mađarskih i hrvatskih velikaša protiv kraljevske vlasti i prisilio ih da priznaju nasljedno pravo Habsburgovaca na hrvatsko-ugarsko prijestolje po načelu primogeniture, a istodobno je ukinut članak 31. Zlatne bule iz 1222., koji je plemstvu priznao pravo otpora kralju zbog njegovih nezakonitih čina.
 Životopis
 Bio je mlađi sin rimsko-njemačkog cara Ferdinanda III. i španjolske princeze Marije Ane, no kako mu je stariji brat Ferdinand IV., za očeva života okrunjeni hrvatsko-ugarski kralj, umro prije oca, postao je nasljednik svih vladarskih titula i zemalja.
 Dobar dio svoje vladavine proveo je ratujući. Naslijedio je i rat sa Švedskom, koji je okončao 1660. godine. Uslijedio je Prvi turski rat (1663. – 1664.), izazvan razmiricima oko vrhovništva nad Erdeljem. U tom ratu je Austrija imala pomoć Francuske koja je poslala jedan odred konjice, a ugarsku je vojsku vodio proslavljeni pjesnik i ratnik Nikola Zrinski. Iako su početkom rata Osmanlije imale uspjeha te su osvojili i razorili Novi Zrin, u znak osvete za srušeni Sulejmanov most preko Drave, rat je završio pobjedom Montecuccolija kod Svetog Gottharda na rijeci Rabi i za Austriju nepovoljnim mirom u Vašvaru (1664.), koji je postao povodom za Zrinsko-frankopansku urotu (1670. – 1671.), čiji je cilj bio otcjepljenje Hrvatske i Ugarske od Habsburške Monarhije. Poslije propasti velikaške urote i istrebljenja dvije najmoćnije hrvatske velikaške obitelji, Zrinskih i Frankapana, Hrvatska je znatno oslabila.
 Po isteku dvadesetogodišnjeg mira dogovorenog u Vašvaru, osmanski sultan Mehmed IV. objavio je Leopoldu rat, čim je 1683. godine započeo je Drugi turski rat (1683. – 1699.). Veliki vezir Kara Mustafa-paša pošao je na čelu velike vojske od 250.000 vojnika na Beč i započeo opsadu grada. Uz pomoć nadvojvode Karla Lotarinškog i poljskog kralja Jana III. Sobjeskog, Turci su 12. rujna 1683. poraženi pod Bečom; te se na taj poraz nadovezao Rat za oslobođenje, koji je završio Mirom u Srijemskim Karlovcima (1699.) i dokrajčio tursku premoć u jugoistočnoj Europi. Tijekom velikog rata doselilo se nekoliko tisuća Srba pod patrijarhom Arsenijem III. Crnojevićem u Ugarsku i u Srijem.
 Vlast Leopolda I. je tijekom pobjedonosnog rata ojačala; hrvatski i mađarski staleži priznali su u Požunu 1687. nasljedno pravo Habsburgovaca na hrvatsko-ugarsko prijestolje po načelu primogeniture, a istodobno je ukinut čl. 31. Zlatne bule Andrije II. iz 1222., koji je plemstvu priznao pravo otpora kralju zbog njegovih nezakonitih čina. U ratovima protiv Francuske (1672. – 1679. i 1688. – 1697.) Leopold nije imao uspjeha. Pri kraju života Leopold se zapleo 1701. godine u Rat za španjolsku baštinu protiv Luja XIV.
 Leopold I. je Hrvatskom saboru ukinuo pravo da bira kralja, uništio je obitelji Zrinskih i Frankapana, ali je priznao studij filozofije i teologije osnovan u Zagrebu 1669. godine koje se moglo osnivati samo u pokrajini s najvišim rangom u državi i time je priznao da Hrvatska nije pripojena Ugarskoj, što su tvrdili mađarski političari.
 Rodoslovlje
 Preci
 Prva generacija
 1. Leopold I., njemačko-rimski car (1640. – 1705.)
 Druga generacija
 2. Ferdinand III., njemačko-rimski car (1608. – 1657.)
 3. Infanta Maria Anna od Španjolske (1606. – 1646.)
 Treća generacija
 4. Ferdinand II., njemačko-rimski car (1578. – 1637.)
 5. Princeza Maria Anna od Bavarske (1574. – 1616.)
 6. Filip III., kralj Španjolske (1578. – 1621.)
 7. Nadvojvotkinja Margaretha od Austrije (1584. – 1611.)
 Četvrta generacija
 8. Nadvojvoda Karl od Austrije (1540. – 1590.)
 9. Princeza Marija od Bavarske (1551. – 1608.)
 10. Wilhelm V., vojvoda od Bavarske (1548. – 1626.)
 11. Renée od Lotaringije (1544. – 1602.)
 12. Filip II., kralj Španjolske (1527. – 1598.)
 13. Nadvojvotkinja Anna od Austrije (1549. – 1580.)
 14. = 8. (Nadvojvoda Karl od Austrije)
 15. = 9. (Princeza Marija od Bavarske)
 Potomci
 1. brak (1666.): Infanta Margaretha Maria Theresia od Španjolske (1651. – 1673.), kći Filipa IV., kralja Španjolske i nadvojvotkinje Marije Anne od Austrije
 Nadvojvoda Ferdinand Wenzel (1667. – 1668.)
 Nadvojvotkinja Maria Antonia (1669. – 1692.); suprug Maximilian, izbornik Bavarske (1662. – 1726.)
 Nadvojvoda Johann Leopold (1670. – 1670.)
 Nadvojvotkinja Maria Anna (1672. – 1672.)
 2. brak (1673.): Nadvojvotkinja Claudia Felicitas od Austrije (1653. – 1676.), kći nadvojvode Karla od Austrije, grofa od Tirola, i Anne de' Medici
 Nadvojvotkinja Anna Maria Sophia (1674. – 1674.)
 Nadvojvotkinja Maria Josefa (1675. – 1676.)
 3. brak (1676.): Pfalz-grofica Eleonora Magdalena od Pfalz-Neuburga (1655. – 1720.), kći Filipa Wilhelma, kneza izbornika Pfalza (Falačke) i Land-grofice Elisabethe Amalie od Hessen-Darmstadta
 Josip I., car Svetog Rimskog Carstva (1678. – 1711.)
 Nadvojvotkinja Christina (1679. – 1679.)
 Nadvojvotkinja Maria Elisabeth (1680. – 1741.)
 Nadvojvoda Leopold Josef (1682. – 1684.)
 Nadvojvotkinja Maria Anna (1683. – 1754.); suprug Joao V., kralj Portugala (1689. – 1750.)
 Nadvojvotkinja Maria Theresia (1684. – 1696.)
 Karlo VI., car Svetog Rimskog Carstva (1685. – 1740.)
 Nadvojvotkinja Maria Josefa (1687. – 1703.)
 Nadvojvotkinja Maria Magdalena (1689. – 1743.)
 Nadvojvotkinja Maria Margaretha (1690. – 1691.)
 Bilješke
 Literatura
 Belje. Tvornica šećera. 75, Šećerana, 1986. (str. 25; greškom: Leopold II)
 Budak, Neven; Stretcha, Mario; Krušelj, Željko, Habsburzi i Hrvati, Srednja Europa, Zagreb, 2003.
 Mala enciklopedija Prosveta (2 K-P), Beograd, 1978.
 Opća enciklopedija JLZ (5 L-Nigh), Zagreb, 1979.
 Šišić, Ferdo, Povijest Hrvata, Pregled povijesti hrvatskog naroda 1526. – 1918., drugi dio, Marjan tiska, Split, 2004.
 Vanjske poveznice
 Leopold I. - Hrvatska enciklopedija, pristupljeno 17. veljače 2016.
 Leopold I. - Proleksis enciklopedija, pristupljeno 17. veljače 2016.
 Carevi Svetog Rimskog Carstva
 Habsburgovci
 Hrvatski vladari
 Mađarski vladari
 Češki vladari
 Vitezovi Zlatnoga runa


type: legislation

text:
 13.10.2016
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 276/4
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2016/1807 AL COMISIEI
 din 30 septembrie 2016
 de înregistrare a unei denumiri în Registrul denumirilor de origine protejate și al indicațiilor geografice protejate [Poulet du Périgord (IGP)]
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (UE) nr. 1151/2012 al Parlamentului European și al Consiliului din 21 noiembrie 2012 privind sistemele din domeniul calității produselor agricole și alimentare (1), în special articolul 52 alineatul (2),
 întrucât:
 (1)
 În conformitate cu articolul 50 alineatul (2) litera (a) din Regulamentul (UE) nr. 1151/2012, cererea de înregistrare a denumirii „Poulet du Périgord”, depusă de Franța, a fost publicată în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 (2).
 (2)
 Deoarece Comisiei nu i s-a comunicat nicio declarație de opoziție în conformitate cu articolul 51 din Regulamentul (UE) nr. 1151/2012, denumirea „Poulet du Périgord” ar trebui, prin urmare, înregistrată,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Se înregistrează denumirea „Poulet du Périgord” (IGP).
 Denumirea menționată la primul paragraf identifică un produs din clasa 1.1. Carne (și organe comestibile) proaspete din anexa XI la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 668/2014 al Comisiei (3).
 Articolul 2
 Prezentul regulament intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 30 septembrie 2016.
 Pentru Comisie,
 pentru președinte
 Phil HOGAN
 Membru al Comisiei
 (1) JO L 343, 14.12.2012, p. 1.
 (2) JO C 195, 2.6.2016, p. 10.
 (3) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 668/2014 al Comisiei din 13 iunie 2014 de stabilire a normelor de aplicare a Regulamentului (UE) nr. 1151/2012 al Parlamentului European și al Consiliului privind sistemele din domeniul calității produselor agricole și alimentare (JO L 179, 19.6.2014, p. 36).


type: other

text:
Přelomový nález: Finanční správa smí zadržovat jen spornou část odpočtu DPH - Podnikatel.cz
 Podnikatel.cz » Právo a zákony » Přelomový nález: Finanční správa smí zadržovat jen spornou část odpočtu DPH
 Ústavní soud včera vydal přelomový nález, podle kterého může finanční správa zadržovat pouze tu část odpočtu DPH, o kterou vede spor.
 Doposud totiž finanční správa postupovala tak, že v případě pochybností k jednomu z mnoha plnění zadržela celý nadměrný odpočet. Nespornou část nadměrného odpočtu pak vyplácela až po ukončení řízení.
 Finanční správa zadržovala firmě i nespornou část odpočtu
 Senát Ústavního soudu včera vyhověl ústavní stížnosti firmy Kovové profily a zrušil rozsudky správních soudů, a to z důvodu porušení vlastnického práva garantovaného v čl. 11 odst. 1 Listiny základních práv a svobod. Firma se s finanční správou soudila ohledně tzv. nesporné části nadměrného odpočtu DPH, kterou jí berňák zadržoval několik let. Finanční úřad totiž ve firmě zahájil, na základě podezření, že by se stěžovatelka mohla v rámci obchodování s drahými kovy účastnit karuselového podvodu, kontrolu. Přestože rozsah kontrolních procesů byl omezen na obchodování s drahými kovy, správce daně po dobu trvání několikaleté kontroly zadržoval celou částku nadměrného odpočtu DPH, a to včetně plnění týkajících se jiných obchodních aktivit stěžovatelky.
 Firma úřad opakovaně žádala, aby kontrolu zúžil jen na sporná plnění a vrátil jí část nadměrného odpočtu, o níž neměl žádné pochybnosti. Této žádosti však správce daně nevyhověl a postup finanční správy aprobovaly i správní soudy, podle kterých musí nesporná část sdílet osud té části, která je dosud prověřována. Společnost se ale nevzdala a podala ústavní stížnost, ve které namítala především nepřiměřenou délku kontrolních procesů a absenci lhůt pro provedení jednotlivých úkonů v rámci daňové kontroly. Podle firmy je nepřiměřeně dlouhá daňová kontrola způsobilá uvalit na daňový subjekt nepřiměřené břemeno a zadržování nesporné části nadměrného odpočtu je neoprávněným zásahem do vlastnického práva. Ústavní soud dal včera firmě za pravdu.
 Zadržování nesporné části odpočtu nemá oporu v zákoně
 Ústavní soud uvedl, že zadržování nadměrných odpočtů je bezesporu zásahem do vlastnického práva daňového subjektu a že tento zásah musí probíhat na základě zákona a v jeho mezích. Daňový řád sice výslovně neumožňuje nakládat s nespornou částkou odděleně od částky sporné, zároveň v žádném svém ustanovení neumožňuje zadržovat nespornou částku společně s částkou spornou.
 Jestliže tedy Nejvyšší správní soud v napadeném rozsudku uvádí, že „nesporná část tohoto odpočtu musí sdílet osud té části, která je dosud prověřována“, neplyne tento závěr z daňového řádu o nic víc než možnost vrácení nesporné částky daňovému subjektu. Správce daně je především vázán principem, podle něhož lze státní moc uplatňovat jen v případech, v mezích a způsoby, které stanoví zákon. Chybějící zákonný základ pro zásah do práv zcela jistě nelze nahradit konstatováním orgánu veřejné moci, že zákon neposkytuje konkrétní procesní postup, jak se tohoto zásahu do práv nedopustit, upřesnil Ústavní soud.
 Vzhledem k tomu, že zadržování nesporné části odpočtu DPH postrádá zákonný základ, postup správce daně představuje podle soudu neoprávněný zásah do práva stěžovatelky na ochranu vlastnictví dle čl. 11 Listiny základních práv a svobod. Správce daně přitom mohl cíle řádného výběru daní dosáhnout i bez nezákonného zásahu do majetkových práv stěžovatelky, a sice rozdělením nárokovaného nadměrného odpočtu na částku spornou a částku nespornou. Ačkoli daňový řád neuvádí možnost částečného rozhodnutí o výši daňové povinnosti, takové rozhodnutí není v intencích daňového řádu nemožné; právě naopak, je s ohledem na ústavně zakotvenou ochranu vlastnického práva jedinou ústavně konformní možností postupu správce daně, doplnil soud.
 Závěrem Ústavní soud zdůraznil, že vydání rozhodnutí týkajícího se neprověřovaných plnění je z hlediska ústavnosti možné pouze ve prospěch daňového subjektu, nikoli v jeho neprospěch.
 No to je síla, co se kolem Babiše děje, samá podivná Náhoda.
 Je neskutečné, jak Babiš dokázal lidi oblbit těmi svými řečmi, které mu sepisují jeho mediální poradci. Ale přesto - nejvíc o člověku vypovídá to, co tvrdí o ostatních, když ho trochu zaženete do kouta. A Babiš ať se děje cokoliv, vždycky je to účelovka, vždycky je to kampaň, vždycky ostatní lžou, případně i kradou. Tam je vidět jeho charakter v celé své kráse. A charakter jeho voličů asi taky bude všelijaký, jsou škodolibě...
 Finanční účetní / Hlavní účetní


text:
 11/Sv. 95
 HR
 Službeni list Europske unije
 89
 22000D1221(11)
 L 325/21
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 111/1999
 od 24. rujna 1999.
 o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Prilog II. Sporazumu izmijenjen je Odlukom br. 65/1999 Zajedničkog odbora EGP-a od 28. svibnja 1999. (1)
 (2)
 Odluka Vijeća 98/482/EZ od 20. srpnja 1998. o zajedničkom tehničkom propisu za priključne zahtjeve za priključivanje terminalne opreme (uz izuzeće terminalne opreme koja podržava uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve) na analogne javne komutirane telefonske mreže (PSTN) i čije se mrežno adresiranje, ako je predviđeno, izvodi dvotonskom višefrekvencijskom (DTMF) signalizacijom (2) treba se unijeti u Sporazum.
 ODLUČIO JE:
 Članak 1.
 Iza točke 4.zt (Odluka Komisije 98/543/EZ) u poglavlju XVIII. Priloga II. Sporazumu umeće se sljedeća točka:
 „4.zu 398 D 0482: o zajedničkom tehničkom propisu za priključne zahtjeve za priključivanje terminalne opreme (uz izuzeće terminalne opreme koja podržava uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve) na analogne javne komutirane telefonske mreže (PSTN) i čije se mrežno adresiranje, ako je predviđeno, izvodi dvotonskom višefrekvencijskom (DTMF) signalizacijom (SL L 216, 4.8.1998., str. 8.).”
 Članak 2.
 Tekstovi Odluke 98/482/EZ na islandskom i norveškom jeziku koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 25. rujna 1999., uz uvjet da su Zajedničkom odboru EGP-a prethodno podnesene sve potrebne obavijesti u skladu s člankom 103. stavkom 1. Sporazuma.
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica.
 Sastavljeno u Bruxellesu 24. rujna 1999.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 N. v. LIECHTENSTEIN
 (1) SL L 284, 9.11.2000., str. 49.
 (2) SL L 216, 4.8.1998., str. 8.


text:
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1996, 129837
 Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1996, 129837
 Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 129837Numéro NOR : CETATEXT000007859867 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;129837 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.Texte : Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1991, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la clinique "La Roseraie", la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le ministre a rejeté la demande de la clinique tendant à obtenir l'autorisation d'installer 25 lits supplémentaires de médecine dans l'établissement hospitalier d'Aubervilliers ;
 2°) rejette la demande de la clinique devant le tribunal administratif ;
 Vu le décrets n°s 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 ;
 - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la clinique "La Roseraie",
 - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
 Considérant que, pour refuser à la clinique "La Roseraie" l'autorisation qu'elle sollicitait de créer 25 lits d'hospitalisation supplémentaires, le ministre s'est fondé sur ce que les besoins tels qu'ils étaient déterminés par l'arrêté du 20 août 1986 fixant les indices de besoin en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique pour la région Ile-de-France, étaient satisfaits ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, alors applicable, "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions régionales et d'une commission nationale de l'équipement sanitaire, la carte sanitaire de la France" ; qu'il résulte de ces dispositions et des décrets n°s 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 relatifs aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé de la santé et de la famille, que les arrêtés fixant des indices de besoin en application de l'application de l'article 44 de la loi hospitalière devaient être pris conjointement par ces deux ministres ; que l'arrêté susmentionné du 20 août 1986 a toutefois été signé par délégation pour le seul ministre délégué chargé de la santé et de la famille ; qu'il a été ainsi pris par une autorité incompétente ; que l'illégalité dont il est entaché entraîne par voie de conséquence celle de la décision litigieuse du 19 janvier 1990 prise sur son fondement ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ;
 Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à la clinique "La Roseraie" la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
 Article 2 : L'Etat versera à la clinique "La Roseraie" la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à la clinique "La Roseraie".Références : Arrêté 1986-08-20Décret 86-695 1986-04-04Décret 86-698 1986-04-04Loi 70-1318 1970-12-31 art. 44Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 129837Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page


text:
Dokumenty na potwierdzenie spełniania warunków udziału w postępowaniu o zamówienie publiczne - Artykuł
 › Dokumenty na potwierdzenie spełniania warunków udziału w...
 ilość pytań: 15913
 ilość artykułów: 1410
 Opublikowane: 18.11.2010 Autor: Eliza Grodzka
 Dokumenty na potwierdzenie spełniania warunków udziału w postępowaniu o zamówienie publiczne
 W artykule przedstawione zostały ustawowo wymagane dokumenty, których przedłożenia może żądać zamawiający do potwierdzenia spełnienia przez potencjalnego wykonawcę warunków udziału w postępowaniu o zamówienie publiczne.
 Zamawiający, prowadząc postępowanie o udzielenie zamówienia publicznego, ma prawo do weryfikacji skonkretyzowanych warunków udziału w postępowaniu na podstawie wymaganych i przedłożonych dokumentów.
 Powyższe jest uzależnione od wartości zamówienia, bowiem w sytuacji gdy wartość zamówienia jest równa lub przekracza kwoty określone w przepisach wydanych na podstawie art. 11 ust. 8 ustawy z dnia 29 stycznia 2004 r. Prawo zamówień publicznych (t.j. Dz. U. z 2010 r. Nr 113, poz. 759 ze zm. – dalej „P.z.p”), zamawiający obligatoryjnie żąda dokumentów potwierdzających spełnianie warunków, a gdy wartość zamówienia jest mniejsza niż kwoty określone w przepisach wydanych na podstawie art. 11 ust. 8 P.z.p., zamawiający może żądać dokumentów potwierdzających spełnianie warunków.
 Ustawodawca w sposób precyzyjny określa, jakich dokumentów może żądać zamawiający w trakcie prowadzonego postępowania w sprawie zamówienia publicznego oraz na jakim etapie to żądanie winno być sprecyzowane. I tak, zamawiający może żądać od wykonawców wyłącznie oświadczeń lub dokumentów niezbędnych do przeprowadzenia postępowania, które potwierdzają spełnianie warunków udziału, wskazanych w ogłoszeniu o zamówieniu, a także w specyfikacji istotnych warunków zamówienia lub zaproszeniu do składania ofert – w zależności od trybu prowadzonego postępowania.
 Katalog dokumentów, których zamawiający może żądać, zawarty został w rozporządzeniu Prezesa Rady Ministrów z dnia 30 grudnia 2009 r. (Dz. U. Nr 226, poz. 1817) „w sprawie rodzajów dokumentów, jakich może żądać zamawiający od wykonawcy, oraz formy, w jakich dokumenty te mogą być składane”.
 Do dokumentów potwierdzających warunki pozytywne, o których mowa w art. 22 ust. 1 P.z.p., zaliczamy dokumenty i oświadczenia zawarte w § 1 ust. 1 cyt. rozporządzenia tj.:
 wykaz robót budowlanych w zakresie niezbędnym do wykazania spełniania warunku wiedzy i doświadczenia, wykonanych w okresie ostatnich pięciu lat przed upływem terminu składania ofert albo wniosków o dopuszczenie do udziału w postępowaniu, a jeżeli okres prowadzenia działalności jest krótszy – w tym okresie, z podaniem ich rodzaju i wartości, daty i miejsca wykonania oraz załączeniem dokumentu potwierdzającego, że roboty zostały wykonane zgodnie z zasadami sztuki budowlanej i prawidłowo ukończone;
 wykaz wykonanych – a w przypadku świadczeń okresowych lub ciągłych również wykonywanych – dostaw lub usług w zakresie niezbędnym do wykazania spełniania warunku wiedzy i doświadczenia w okresie ostatnich trzech lat przed upływem terminu składania ofert albo wniosków o dopuszczenie do udziału w postępowaniu, a jeżeli okres prowadzenia działalności jest krótszy – w tym okresie, z podaniem ich wartości, przedmiotu, dat wykonania i odbiorców, oraz załączeniem dokumentu potwierdzającego, że te dostawy lub usługi zostały wykonane lub są wykonywane należycie;
 wykaz narzędzi, wyposażenia zakładu i urządzeń technicznych dostępnych wykonawcy usług lub robót budowlanych w celu realizacji zamówienia wraz z informacją o podstawie dysponowania tymi zasobami;
 sprawozdanie finansowe albo jego część, a jeżeli podlega ono badaniu przez biegłego rewidenta zgodnie z przepisami o rachunkowości również opinię o badanym sprawozdaniu albo jego części, a w przypadku wykonawców niezobowiązanych do sporządzania sprawozdania finansowego innych dokumentów określających obroty oraz zobowiązania i należności – za okres nie dłuższy niż ostatnie trzy lata obrotowe, a jeżeli okres prowadzenia działalności jest krótszy – za ten okres;
 informację banku lub spółdzielczej kasy oszczędnościowo-kredytowej, w których wykonawca posiada rachunek, potwierdzającej wysokość posiadanych środków finansowych lub zdolność kredytową wykonawcy, wystawionej nie wcześniej niż 3 miesiące przed upływem terminu składania wniosków o dopuszczenie do udziału w postępowaniu o udzielenie zamówienia albo składania ofert;
 Do dokumentów potwierdzających warunki negatywne, o których mowa w art. 24 ust. 1 P.z.p. zaliczamy dokumenty i oświadczenia zawarte w § 2 ust. 1 cyt. rozporządzenia tj.:
 aktualny odpis z właściwego rejestru, jeżeli odrębne przepisy wymagają wpisu do rejestru, w celu wykazania braku podstaw do wykluczenia w oparciu o art. 24 ust. 1 pkt 2 ustawy, wystawionego nie wcześniej niż 6 miesięcy przed upływem terminu składania wniosków o dopuszczenie do udziału w postępowaniu o udzielenie zamówienia albo składania ofert, a w stosunku do osób fizycznych oświadczenie w zakresie art. 24 ust. 1 pkt 2 ustawy;
 aktualne zaświadczenie właściwego naczelnika urzędu skarbowego potwierdzającego, że wykonawca nie zalega z opłacaniem podatków, lub zaświadczenia, że uzyskał przewidziane prawem zwolnienie, odroczenie lub rozłożenie na raty zaległych płatności lub wstrzymanie w całości wykonania decyzji właściwego organu – wystawionego nie wcześniej niż 3 miesiące przed upływem terminu składania wniosków o dopuszczenie do udziału w postępowaniu o udzielenie zamówienia albo składania ofert;
 aktualne zaświadczenie właściwego oddziału Zakładu Ubezpieczeń Społecznych lub Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego potwierdzającego, że wykonawca nie zalega z opłacaniem składek na ubezpieczenia zdrowotne i społeczne, lub potwierdzenia, że uzyskał przewidziane prawem zwolnienie, odroczenie lub rozłożenie na raty zaległych płatności lub wstrzymanie w całości wykonania decyzji właściwego organu – wystawionego nie wcześniej niż 3 miesiące przed upływem terminu składania wniosków o dopuszczenie do udziału w postępowaniu o udzielenie zamówienia albo składania ofert;
 aktualną informację z Krajowego Rejestru Karnego w zakresie określonym w art. 24 ust. 1 pkt 9 ustawy, wystawionej nie wcześniej niż 6 miesięcy przed upływem terminu składania wniosków o dopuszczenie do udziału w postępowaniu o udzielenie zamówienia albo składania ofert.
 W sytuacji, gdy wykonawca wykazuje spełnianie warunków pozytywnych, o których mowa w art. 22 ust. 1 ustawy, polegając na zasobach innych podmiotów na zasadach określonych w art. 26 ust. 2b ustawy, a podmioty te będą brały udział w realizacji części zamówienia, zamawiający może żądać od wykonawcy przedstawienia w odniesieniu do tych podmiotów dokumentów wymienionych w § 2 ust. 1, potwierdzających spełnianie warunków negatywnych. Przedmiotowe żądanie winno być ujęte w SIWZ, ogłoszeniu o zamówieniu lub zaproszeniu do składania ofert.
 IV - 6 =
 Bierzemy udział w przetargu – zamówienia publiczne. Inwestor wymaga zabezpieczenia wykonania umowy w wysokości 10% wartości umowy, a po wykonaniu zobowiązania w wysokości 30% z tych 10% kwoty na okres aż 10 lat. Ani bank, ani ubezpieczyciel nie dają takich możliwości. Czy inwestor może żądać tak długiego zabezpieczenia gwarancyjnego? Dołączam Specyfikację Istotnych Warunków Zamówienia (SIWZ). Zapytaj prawnika ›
 Warunki udziału w postępowaniu o udzielenie zamówienia publicznego oraz sposób oceny ich spełnienia
 Monopol na przetargi budowlane w gminie
 Realizacja umowy o roboty budowlane
 Przetarg i ubezpieczenie firmy od odpowiedzialności cywilnej
 Przetarg na warzywa i owoce
 Wykluczenie z postępowania o udzielenie zamówienia publicznego
 Przetarg publiczny a dodatkowe zlecenie wynikające z SIWZ
 Rozstrzygnięcie przetargu o udzielenie zamówienia publicznego – wniesienie protestu
 Czy firma z konsorcjum może być podwykonawcą w tym samym przetargu?
 Konsekwencje niepodpisania umowy po zwycięskim przetargu
 Warunki skorzystania ze świadczeń kompensacyjnych
 Korespondencyjne wydanie aktu urodzenia
 Szczepić czy nie szczepić dziecka – aspekty prawne


text:
 8.5.2008
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 124/27
 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP
 č. 161/2007
 zo 7. decembra 2007,
 ktorým sa mení a dopĺňa príloha X (Audiovizuálne služby) k Dohode o EHP
 SPOLOČNÝ VÝBOR EHP,
 so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore zmenenú a doplnenú protokolom, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej článok 98,
 keďže:
 (1)
 Príloha X k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 11/2004 zo 6. februára 2004 (1).
 (2)
 Odporúčanie Európskeho parlamentu a Rady 2005/865/ES zo 16. novembra 2005 o filmovom dedičstve a konkurencieschopnosti súvisiacich priemyselných činností (2) sa má začleniť do dohody,
 ROZHODOL TAKTO:
 Článok 1
 Za bod 4 (rezolúcia Rady a zástupcov vlád členských štátov 1999/C 30/1) v prílohe X k dohode sa vkladá tento bod:
 „5.
 32005 H 0865: odporúčanie Európskeho parlamentu a Rady 2005/865/ES zo 16. novembra 2005 o filmovom dedičstve a konkurencieschopnosti súvisiacich priemyselných činností (Ú. v. EÚ L 323, 9.12.2005, s. 57).“
 Článok 2
 Znenie odporúčania 2005/865/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sa uverejní v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie, je autentické.
 Článok 3
 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 8. decembra 2007 pod podmienkou, že Spoločnému výboru EHP boli doručené všetky oznámenia podľa článku 103 ods. 1 dohody (3).
 Článok 4
 Toto rozhodnutie sa uverejní v oddiele EHP Úradného vestníka Európskej únie a v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie.
 V Bruseli 7. decembra 2007
 Za Spoločný výbor EHP
 predseda
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) Ú. v. EÚ L 116, 22.4.2004, s. 60.
 (2) Ú. v. EÚ L 323, 9.12.2005, s. 57.
 (3) Ústavné požiadavky neboli oznámené.