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Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. - Legilux
 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
 Sujets secondaires : émission, atmosphère, polluant
 Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a545/jo
 — Contenu minimal des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique
 — Mesures de réduction des émissions visées à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa
 — Inventaires nationaux des émissions annuelles
 — Projections nationales des émissions
 — Rapport d'inventaire
 — Ajustement des inventaires nationaux des émissions
 Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère ;
 Vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
 Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
 Art. 1er. Objectifs et objet
 Afin de progresser vers des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidence négative notable ni de risque pour la santé humaine et l'environnement, le présent règlement établit les engagements nationaux de réduction des émissions atmosphériques anthropiques de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d'ammoniac (NH3) et de particules fines (PM2,5) et exige l'établissement, l'adoption et la mise en œuvre d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique ainsi que la surveillance et la déclaration des émissions de ces polluants et d'autres polluants visés à l'annexe I, ainsi que de leurs incidences.
 Le présent règlement contribue également à la réalisation des objectifs suivants :
 1° les objectifs de qualité de l'air fixés dans la législation de l'Union européenne et les progrès en vue d'atteindre l'objectif à long terme de l'Union européenne consistant à parvenir à des niveaux de qualité de l'air conformes aux lignes directrices relatives à la qualité de l'air publiées par l'Organisation mondiale de la santé ;
 2° les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité et d'écosystèmes conformément au septième programme d'action pour l'environnement ;
 3° l'amélioration des synergies entre la politique de l'Union européenne en matière de qualité de l'air et les autres politiques pertinentes de l'Union européenne, en particulier les politiques en matière de climat et d'énergie.
 Le présent règlement s'applique aux émissions des polluants visés à l'annexe I provenant de toutes les sources présentes sur le territoire national.
 1° « émission » : le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse ;
 2° « émissions anthropiques » : les émissions de polluants dans l'atmosphère liées à l'activité humaine ;
 3° « précurseurs de l'ozone » : les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques, le méthane et le monoxyde de carbone ;
 4° « objectifs de qualité de l'air » : les valeurs limites, les valeurs cibles et les obligations en matière de concentration d'exposition pour la qualité de l'air respectivement prévues par le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe et par le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2005 portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
 5° « dioxyde de soufre » ou « SO 2 » : tous les composés soufrés exprimés en dioxyde de soufre, y compris le trioxyde de soufre (SO3), l'acide sulfurique (H2SO4), et les composés soufrés réduits, tels que l'hydrogène sulfuré (H2S), les mercaptans et le sulfure de diméthyle ;
 6° « oxydes d'azote » ou « NO x » : le monoxyde d'azote et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote ;
 7° « composés organiques volatils non méthaniques » ou « COVNM » : tous les composés organiques autres que le méthane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire ;
 8° « particules fines » ou « PM 2,5 » : les particules d'un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 2,5 micromètres ;
 9° « carbone suie » ou « CS » : des particules carbonées qui absorbent la lumière ;
 10° « engagements nationaux de réduction des émissions » : l'obligation incombant au Luxembourg de réduire les émissions d'une substance ; elle précise la réduction des émissions devant être atteinte au minimum au cours d'une année civile cible, exprimée en pourcentage du total des émissions produites au cours de l'année de référence 2005 ;
 11° « cycle d'atterrissage et de décollage » : le cycle comprenant la phase de roulage au sol au départ et à l'arrivée, le décollage, la montée, l'approche, l'atterrissage et toutes les autres opérations de l'aéronef ayant lieu à une altitude inférieure à 3 000 pieds ;
 12° « trafic maritime international » : les déplacements en mer et dans les eaux côtières de navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de pêche, qui quittent le territoire d'un pays et arrivent sur le territoire d'un autre pays ;
 13° « zone de lutte contre la pollution » : une zone maritime ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, établie par un État membre pour la prévention, la réduction et la lutte contre la pollution provenant des navires conformément aux règles et normes internationales en vigueur ;
 14° « législation de l’Union européenne en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique » : la législation de l’Union européenne, le cas échéant transposée ou exécutée en droit national, visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques entrant dans le champ du présent règlement, en prenant des mesures d'atténuation à la source ;
 15° « PATLD » : Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979, approuvée par la loi du 18 juin 1981 ;
 16° « STPA 16 » : Rapport « Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique » de la Commission européenne de janvier 2015, n° 16.
 Art. 4. Engagements nationaux de réduction des émissions
 Les émissions anthropiques annuelles de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils non méthaniques, d'ammoniac et de particules fines sont limitées au moins conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables de 2020 à 2029 et à partir de 2030, qui sont indiqués à l'annexe II.
 Sans préjudice du paragraphe 1 er, le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, visé à l’article 6, précise les mesures visant à limiter les émissions anthropiques nationales de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils non méthaniques, d'ammoniac et de particules fines de l'année 2025. Le niveau indicatif de ces émissions est déterminé par une trajectoire de réduction linéaire entre les niveaux d'émission définis par les engagements de réduction des émissions pour 2020 et les niveaux d'émission définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030.
 Une trajectoire de réduction non linéaire peut être suivie si celle-ci est plus efficace d'un point de vue économique ou technique, et à condition qu'à partir de 2025 elle converge progressivement vers la trajectoire de réduction linéaire et ne compromette pas les engagements de réduction des émissions pour 2030. Cette trajectoire de réduction non linéaire et les raisons de la suivre sont précisées dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.
 Lorsque les émissions de 2025 ne peuvent être limitées conformément à la trajectoire de réduction définie, la raison de cet écart ainsi que les mesures qui les ramèneraient sur leur trajectoire sont exposées dans les rapports d'inventaire ultérieurs.
 Les émissions suivantes ne sont pas prises en compte aux fins du respect des paragraphes 1 et 2 :
 1° les émissions des aéronefs au-délà du cycle d'atterrissage et de décollage ;
 2° les émissions provenant du trafic maritime international ;
 3° les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils non méthaniques provenant d'activités relevant de la nomenclature de notification des données 2014 (NND) définie par la convention PATLD, catégories 3B (gestion des effluents d'élevage) et 3D (sols agricoles).
 Art. 5. Flexibilités
 Conformément à l'annexe IV, partie 4, l’inventaire national des émissions annuelles pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques, l'ammoniac et les particules fines peut être ajusté lorsque l'application de méthodes améliorées d'inventaire des émissions, mises à jour conformément à l'évolution des connaissances scientifiques, est susceptible d'entraîner le non-respect des engagements nationaux de réduction des émissions.
 À partir de 2025, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent aux ajustements au cas où il y aurait des facteurs d'émission ou des méthodologies utilisés pour déterminer les émissions provenant de certaines catégories de sources présentant des différences significatives par rapport à ceux attendus de la mise en œuvre d'une norme ou d'une règle donnée de la législation de l'Union européenne en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique, en vertu de l'annexe IV, partie 4, points 1 d) ii) et iii) :
 1° après avoir tenu compte des résultats des programmes nationaux d'inspection et d'exécution contrôlant l'efficacité de la législation de l'Union européenne en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre », démontre que les facteurs d'émission présentant des différences significatives ne résultent pas de la mise en œuvre ou de l'exécution de cette législation au niveau national ;
 2° le ministre informe la Commission européenne de la différence significative des facteurs d'émission.
 Si, pour une année donnée et en raison d'un hiver exceptionnellement froid ou d'un été exceptionnellement sec, les engagements de réduction des émissions ne peuvent être respectés, ces engagements peuvent être acquittés en établissant la moyenne des émissions nationales annuelles pour l'année en question, l'année précédant l'année en question et l'année la suivant, à condition que cette moyenne n'excède pas le niveau des émissions nationales annuelles déterminé par l'engagement de réduction qu'il a pris.
 Lorsque, pour une année donnée, un ou plusieurs engagements de réduction figurant à l'annexe II sont fixés à un niveau plus strict que la réduction efficace au regard des coûts définie dans le STPA 16 et que l’engagement de réduction des émissions pertinent ne peut être respecté après que toutes les mesures efficaces au regard des coûts aient été mises en œuvre, l'engagement de réduction des émissions pertinent pour une durée maximale de cinq ans sera réputé respecté, à condition que le non-respect soit compensé pour chacune de ces années, par une réduction équivalente des émissions d'un autre polluant visé à l'annexe II.
 Les obligations au titre de l'article 4 sont réputées satisfaites pour une durée maximale de trois ans, si le non-respect des engagements de réduction des émissions pour les polluants pertinents résulte d'une interruption ou d'une perte de capacité soudaine et exceptionnelle dans le réseau de fourniture ou de production d'énergie ou de chaleur, qui n'aurait raisonnablement pas pu être prévue, et pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
 1° le ministre démontre que tous les efforts raisonnables, y compris la mise en œuvre de nouvelles mesures et politiques, ont été déployés pour respecter les engagements, et qu'ils continueront à l'être pour que la période de non-respect reste aussi brève que possible ; et
 2° le ministre démontre que la mise en œuvre de mesures et de politiques s'ajoutant à celles visées au point a) entraînerait des coûts disproportionnés, compromettrait de manière significative la sécurité énergétique nationale ou induirait un risque substantiel de précarité énergétique pour une partie importante de la population.
 Lorsque le ministre a l’intention de recourir aux flexibilités définies aux paragraphes 1 er, 2, 3 ou 4, il en informe la Commission européenne au plus tard le 15 février de l'année de déclaration concernée. Cette information reprend les polluants et les secteurs concernés et, le cas échéant, l'ampleur de l'incidence sur l’inventaire national des émissions.
 Le recours aux flexibilités est examiné et évalué selon les conditions et modalités prévues par l’article 5, paragraphe 6, de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE.
 Art. 6. Programme national de lutte contre la pollution atmosphérique
 Afin de limiter les émissions anthropiques annuelles conformément à l'article 4 et de contribuer à réaliser les objectifs du présent règlement conformément à l'article 1 er, paragraphe 1 er, le ministre pourvoit à l’établissement d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.
 L’Administration de l’environnement est chargée de l’élaboration d’un projet de programme et des mises à jour respectives, en collaboration avec les autres autorités concernées et en tenant compte des exigences de l’annexe III, partie 1.
 Le projet de programme est soumis par le ministre pour approbation provisoire au Conseil de gouvernement préalablement à la consultation visée au paragraphe 5.
 Suite à cette consultation, le projet de programme, éventuellement adapté, est soumis par le ministre pour approbation définitive au Conseil de gouvernement.
 Lors de l’établissement du projet de programme, et des mises à jours respectives, il y a lieu :
 1° d’évaluer la mesure dans laquelle les sources nationales d'émission sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'air sur le territoire national et dans les États membres voisins, à l'aide, le cas échéant, des données et des méthodes élaborées par le programme européen concerté de surveillance continue et d'évaluation (EMEP) en vertu du protocole à la convention PATLD relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ;
 2° de tenir compte de la nécessité de réduire les émissions de polluants atmosphériques pour permettre la réalisation des objectifs de qualité de l'air sur le territoire national et, le cas échéant, dans les États membres voisins ;
 3° d’accorder la priorité aux mesures de réduction des émissions de carbone suie lors de l’élaboration des dispositions pour respecter les engagements nationaux de réduction des émissions de particules fines ;
 4° de veiller à garantir la cohérence avec d'autres plans et programmes pertinents établis en vertu des dispositions de la législation nationale ou de celle de l'Union européenne.
 En vue du respect des engagements nationaux de réduction des émissions pertinents :
 a) sont inclues dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique les mesures de réduction des émissions prévues à titre obligatoire à l'annexe III, partie 2 ;
 b) peuvent être inclues dans ledit programme les mesures de réduction des émissions prévues à titre facultatif à l'annexe III, partie 2, ou des mesures ayant un effet d'atténuation équivalent.
 Le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour au minimum tous les quatre ans.
 Sans préjudice du paragraphe 3, les politiques et mesures de réduction des émissions prévues dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont mises à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions si, selon les données présentées, les obligations énoncées à l’article 4 ne sont pas respectées ou si elles risquent de ne pas l’être.
 Le projet du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique ainsi que les projets de mise à jour importante dudit programme, tels qu’adoptés par le Conseil de gouvernement conformément au paragraphe 1 er, alinéas 3 et 4, font l'objet d'une publicité sur un site internet accessible au public, muni d’un support informatique de contact, et d'un avis inséré dans quatre journaux quotidiens publiés au Grand-Duché. À dater du jour de publication dans les journaux, le dossier complet est consultable sur ledit site pendant deux mois et tous les intéressés peuvent transmettre endéans ce même délai leurs observations et suggestions par le biais dudit support.
 Le ministre organise, en tant que de besoin, une réunion d'information avec les intéressés.
 Le programme tient compte des observations formulées par les intéressés et mentionne leur participation au processus décisionnel.
 Simultanément à la consultation du public et dans les mêmes délais, les autorités, y compris le cas échéant celles des pays limitrophes, qui en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air à tous les niveaux, sont susceptibles d'être concernées par la mise en œuvre du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont consultées.
 Art. 7. Inventaires nationaux des émissions, projections nationales des émissions et rapport d’inventaires
 L’inventaire national des émissions pour les polluants figurant dans le tableau A de l'annexe I, est élaboré et mis à jour chaque année conformément aux exigences qui y sont énoncées.
 L’inventaire national des émissions pour les polluants figurant dans le tableau B de l'annexe I, peut être élaboré et mis à jour chaque année conformément aux exigences qui y sont énoncées.
 L’inventaire national des émissions réparties dans l'espace et de l’inventaire des grandes sources ponctuelles sont élaborés et mis à jour tous les quatre ans et des projections nationales des émissions pour les polluants indiqués dans le tableau C de l'annexe I sont élaborés et mis à jour tous les deux ans, conformément aux exigences qui y sont énoncées.
 Un rapport d'inventaire est joint aux inventaires nationaux des émissions et aux projections nationales des émissions visées aux paragraphes 1 er et 2, conformément aux exigences énoncées dans le tableau D de l'annexe I.
 Dans le cas d’un recours à une flexibilité prévue à l'article 5, le rapport d'inventaire de l'année concernée comprend les informations démontrant que le recours à cette flexibilité remplit les conditions pertinentes énoncées à l'article 5, paragraphe 1 er, et à l'annexe IV, partie 4, ou à l'article 5, paragraphes 2, 3 ou 4, le cas échéant.
 L’inventaire national des émissions y compris, le cas échéant, l’inventaire national des émissions ajusté, les projections nationales des émissions, l’inventaire national des émissions réparties dans l'espace, l’inventaire des grandes sources ponctuelles et le rapport d'inventaire qui y est joint, sont élaborés et mis à jour conformément aux méthodes énumérées à l'annexe IV.
 Art. 8. Surveillance des effets de la pollution atmosphérique
 La surveillance des incidences négatives de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes est effectuée en s'appuyant sur un réseau de sites de surveillance qui soit représentatif des types d'habitats d'eau douce, naturels et semi-naturels et d'écosystèmes forestiers, selon une approche efficace au regard des coûts et fondée sur les risques. Le ministre coordonne les travaux des différentes autorités concernées, le cas échéant sur base de lignes directrices.
 La coordination est assurée avec d'autres programmes de surveillance établis en vertu :
 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
 2° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
 3° du règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
 4° le cas échéant, de la convention PATLD.
 Le cas échéant, les données collectées au titre de ces programmes sont utilisées.
 Pour satisfaire aux exigences du présent article, il peut être fait usage des indicateurs de surveillance facultatifs énumérés à l'annexe V.
 Art. 9. Accès à l’information
 Conformément à la loi modifiée du 25 novembre 2005 concernant l’accès à l’information en matière d’environnement, sont diffusées, de manière active et systématique à l’intention du public par le biais d’une publicité sur un site Internet accessible au public ou par tout autre moyen approprié de télécommunication :
 a) le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique et ses mises à jour éventuelles ;
 b) les inventaires nationaux des émissions y compris, s'il y a lieu, les inventaires nationaux des émissions ajustés, les projections nationales des émissions, les rapports d'inventaire ainsi que les rapports et les informations supplémentaires communiqués à la Commission européenne.
 Art. 10. Coopération avec les pays tiers et coordination au sein des organisations internationales
 Le ministre promeut la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers et la coordination au sein des organisations internationales compétentes telles que le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la CEE-ONU, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris par l'échange d'informations, en matière de recherche et de développement techniques et scientifiques, dans le but d'améliorer les éléments de base permettant de faciliter les réductions d'émissions.
 Art. 11. Dispositions abrogatoires
 Le règlement grand-ducal modifié du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques est abrogé.
 Art. 12. Dispositions transitoires
 L'article 5 et l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019.
 L'article 5, paragraphe 1er, du présent règlement est applicable, en ce qui concerne les plafonds prévus à l'article 5 et à l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
 Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
 Dir. 2016/2284 (UE).
 Exigences de déclaration annuelle des émissions visées à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa
 - métaux lourds (Cd, Hg, Pb) (3)
 - POP (4) [HAP (5) totaux, benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, indéno(1,2,3-cd)pyrène, dioxines/furannes, PCB (6) , HCB (7) ]
 Les émissions naturelles sont déclarées conformément aux méthodes établies dans la convention PATLD et le guide EMEP/AEE sur l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques. Elles ne sont pas intégrées aux totaux nationaux et font l'objet d'une déclaration séparée.
 Nomenclature de notification des données (NND) définie par la convention PATLD.
 Cd (cadmium), Hg (mercure), Pb (plomb).
 POP (polluants organiques persistants).
 HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques).
 PCB (polychlorobiphényles).
 HCB (hexachlorobenzène).
 On entend par « PM10 » des particules d'un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (μm).
 En cas d'erreur, les données doivent être communiquées de nouveau dans un délai de quatre semaines au plus tard, et les modifications apportées doivent être clairement expliquées.
 Exigences de déclaration annuelle des émissions visées à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa
 Émissions nationales totales par catégorie de sources (1) de la NND
 Métaux lourds (As, Cr, Cu, Ni, Se et Zn et leurs composés) (2)
 - PTS (3)
 As (arsenic), Cr (chrome), Cu (cuivre), Ni (nickel), Se (sélénium), Zn (zinc).
 PTS (Particules totales en suspension).
 Exigences de déclaration des émissions et des projections visées à l'article 7, paragraphe 2
 - SO2, NOX, NH3, COVNM, PM2,5 et, si disponible, CS
 En cas d'erreur, les données doivent être communiquées de nouveau dans un délai de quatre semaines, et les modifications apportées doivent être clairement expliquées.
 Exigences de déclaration annuelle des rapports d'inventaire visés à l'article 7, paragraphe 3
 - SO2, NOX, COVNM, NH3, CO, PM2,5, PM10
 Engagements de réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). Les engagements de réduction ont 2005 pour année de référence et, pour le transport routier, ils s'appliquent aux émissions calculées sur la base des carburants vendus (*) .
 Engagements de réduction des émissions d'ammoniac (NH3) et de particules fines (PM2,5). Les engagements de réduction ont 2005 pour année de référence et, pour le transport routier, s'appliquent aux émissions calculées sur la base des carburants vendus (*) .
 Les États membres qui ont la possibilité d'employer le volume total des émissions nationales calculé sur la base des carburants utilisés pour évaluer la conformité au titre de la convention PATLD peuvent conserver cette possibilité pour assurer la cohérence entre le droit international et le droit de l'Union.
 1. Le programme national initial de lutte contre la pollution atmosphérique visé aux articles 6 et 9 couvre au moins les aspects suivants :
 b) les options envisagées pour respecter les engagements de réduction des émissions pour la période comprise entre 2020 et 2029 et à compter de 2030 et les niveaux d'émission intermédiaires fixés pour 2025 et pour améliorer encore la qualité de l'air, ainsi que l'analyse de ces options, y compris la méthode d'analyse; le cas échéant, l'impact individuel ou combiné des politiques et mesures sur les réductions d'émissions, la qualité de l'air et l'environnement et les incertitudes associées ;
 2. Les mises à jour du programme national initial de lutte contre la pollution atmosphérique visé aux articles 6 et 9 couvrent au moins les aspects suivants :
 Le ministre prend en compte le document d'orientation pertinent sur l'ammoniac et veille au recours aux meilleures techniques disponibles conformément à la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles et à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
 Mesures visant à limiter les émissions d'ammoniac
 1. Le ministre et le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, veillent à la mise en place d’un code national indicatif de bonnes pratiques agricoles pour limiter les émissions d'ammoniac, en tenant compte du code-cadre de bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d'ammoniac établi en 2014 dans le cadre de la CEE-ONU et couvrant au moins les aspects suivants :
 2. Le ministre et le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions peuvent établir un bilan d'azote national afin de suivre l'évolution des pertes globales d'azote réactif d'origine agricole, et notamment d'ammoniac, de protoxyde d'azote, d'ammonium, de nitrates et de nitrites, suivant les principes énoncés dans le document d'orientation de la CEE-ONU sur les bilans d'azote nationaux, référencé sous la décision 2012/10, ECE/EB.AIR/113/Add.1.
 3. L'utilisation d'engrais au carbonate d'ammonium est interdite.
 Sans préjudice du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture, le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, peut réduire les émissions d'ammoniac provenant des engrais inorganiques en appliquant les principes suivants :
 4. Le ministre et le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions peuvent réduire, chacun en ce qui le concerne et sans préjudice du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture, les émissions d'ammoniac provenant des effluents d'élevage en appliquant les principes suivants :
 a) La réduction des émissions dues à l'épandage de lisier et de fumier sur les terres arables et les prairies, au moyen de méthodes qui réduisent les émissions d'au moins 30 % par rapport à la méthode de référence décrite dans le document d'orientation sur l'ammoniac et moyennant le respect des conditions suivantes :
 b) La réduction des émissions dues au stockage des effluents d'élevage en dehors des hébergements des animaux en appliquant les principes suivants :
 i) dans le cas des cuves à lisier construites après le 1er janvier 2022, utilisation des systèmes ou techniques de stockage à bas niveau d'émissions dont il a été démontré qu'ils permettent de réduire les émissions d'ammoniac d'au moins 60 % par rapport à la méthode de référence décrite dans le document d'orientation sur l'ammoniac ; dans le cas des cuves à lisier existantes, la réduction doit être d'au moins 40 % ;
 ii) couverture des cuves de stockage de fumier ;
 c) La réduction des émissions en provenance des hébergements des animaux, au moyen de systèmes dont il a été démontré qu'ils permettent de réduire les émissions d'ammoniac d'au moins 20 % par rapport à la méthode de référence décrite dans le document d'orientation sur l'ammoniac ;
 d) La réduction des émissions provenant des effluents d'élevage par des stratégies d'alimentation à faible apport protéique, dont il a été démontré qu'elles permettent de réduire les émissions d'ammoniac d'au moins 10 % par rapport à la méthode de référence décrite dans le document d'orientation sur l'ammoniac.
 Mesures de réduction des émissions de particules et de carbone suie
 1. Sans préjudice de l'annexe II relative à la conditionnalité du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, le ministre peut interdire le brûlage des déchets agricoles, des résidus de récolte et des résidus forestiers.
 Le ministre surveille et contrôle l'application d'une interdiction appliquée conformément à l’alinéa 1er. Toute dérogation à cette interdiction est limitée aux programmes préventifs visant à éviter les feux de friches, à lutter contre les nuisibles ou à préserver la biodiversité.
 2. Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, en collaboration avec le ministre, peut établir un code national indicatif de bonnes pratiques agricoles pour la bonne gestion des résidus de récolte, qui repose sur les principes suivants :
 Éviter les répercussions sur les petites exploitations
 Lorsque les mesures décrites dans les sections A et B sont prises, il est veillé à ce que les répercussions sur les petites exploitations et les microexploitations, c’est-à-dire celles qui ne sont pas reprises dans la nomenclature annexée au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, soient pleinement prises en considération.
 Le ministre peut, sans préjudice du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture, exempter les petites exploitations et les microexploitations de ces mesures si cela est possible et approprié compte tenu des engagements de réduction applicables.
 MÉTHODES POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE À JOUR DES INVENTAIRES NATIONAUX
 DES ÉMISSIONS, DES PROJECTIONS NATIONALES DES ÉMISSIONS, DES RAPPORTS D'INVENTAIRE ET DES
 INVENTAIRES NATIONAUX DES ÉMISSIONS AJUSTÉS VISÉS AUX ARTICLES 5 ET 7
 En ce qui concerne les polluants visés à l'annexe I, le ministre fait établir des inventaires nationaux des émissions, des inventaires nationaux des émissions ajustés le cas échéant, des projections nationales des émissions, des inventaires nationaux des émissions réparties dans l'espace, des inventaires des grandes sources ponctuelles et des rapports d'inventaire à l'aide des méthodes adoptées par les parties à la convention PATLD (directives EMEP pour la communication des données d'émission) et sont invités à utiliser le guide EMEP/AEE sur l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques (ci-après dénommé « guide EMEP/AEE ») qui y est mentionné. En outre, des informations complémentaires, en particulier les données d'activité, nécessaires pour l'analyse des inventaires nationaux des émissions et projections nationales des émissions sont établies conformément à ces mêmes directives.
 Le ministre peut recourir à d'autres méthodes scientifiquement fondées et compatibles pour établir les inventaires nationaux des émissions, à condition que ces méthodes fournissent des estimations plus précises que les méthodes par défaut indiquées dans le guide EMEP/AEE.
 3. Pour les émissions dues aux transports, le ministre calcule et déclare les émissions conformes aux bilans énergétiques nationaux transmis à Eurostat.
 4. Les émissions du transport routier sont calculées et déclarées sur la base de la quantité de carburants vendue (*) dans l'État membre concerné. Le ministre peut également déclarer les émissions du transport routier sur la base de la quantité de carburants consommée ou du kilométrage parcouru sur le territoire national.
 5. Le ministre déclare leurs émissions nationales annuelles exprimées dans l'unité applicable indiquée dans le cadre de notification NND de la convention PATLD.
 2. Les projections des émissions sont estimées et agrégées pour les secteurs sources concernés. Le ministre fournit une projection « avec mesures » (mesures adoptées) et, le cas échéant, une projection « avec mesures supplémentaires » (mesures prévues) pour chaque polluant conformément aux orientations fournies dans le guide EMEP/AEE.
 3. Les projections nationales des émissions sont cohérentes par rapport à l'inventaire national des émissions annuelles pour l'année X 3 et aux projections communiquées au titre du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.
 Les rapports d'inventaire sont élaborés conformément aux directives EMEP pour la communication des données d'émission et déclarés au moyen du modèle de rapport d'inventaire qui y est spécifié.
 Le rapport d'inventaire contient au moins les informations suivantes :
 f) le cas échéant, des informations sur le recours aux flexibilités prévues à l'article 5, paragraphes 1er à 4 ;
 1. Toute proposition d’ajustement de l’inventaire national des émissions conformément à l'article 5, paragraphe 1er , inclut dans la proposition présentée à la Commission européenne au moins les éléments suivants :
 - la preuve que les émissions provenant d'une nouvelle catégorie de sources contribuent à empêcher le Grand-Duché de Luxembourg de respecter ses engagements de réduction des émissions, avec à l'appui une description détaillée de la méthode, des données et des facteurs d'émission utilisés pour parvenir à cette conclusion ;
 - une comparaison des estimations des émissions obtenues en utilisant les facteurs d'émission initiaux et les facteurs d'émission actualisés, démontrant que la modification des facteurs d'émission contribue à empêcher le Grand-Duché de Luxembourg de respecter ses engagements de réduction,
 - une comparaison des estimations des émissions obtenues par la méthode initiale et par la méthode actualisée, démontrant que la modification de la méthode contribue à empêcher le Grand-Duché de Luxembourg de respecter ses engagements en matière de réduction,
 2. Le ministre peut communiquer les mêmes informations à l'appui de procédures d'ajustement fondées sur des conditions préalables similaires, pour autant que les informations spécifiques requises le concernant conformément au paragraphe 1er soient présentées.
 3. Le ministre recalcule les émissions ajustées afin de garantir, dans la mesure du possible, la cohérence des séries chronologiques pour chaque année faisant l'objet d'un ou de plusieurs ajustements.
 INDICATEURS FACULTATIFS POUR LA SURVEILLANCE DES INCIDENCES DE LA POLLUTION
 ATMOSPHÉRIQUE VISÉS À L'ARTICLE 8
 a) Pour les écosystèmes d'eau douce: détermination de l'ampleur des dommages biologiques, y compris récepteurs sensibles (microphytes, macrophytes et diatomées), et diminution des stocks halieutiques ou des populations d'invertébrés :
 fréquence d'échantillonnage : annuelle (brassage automnal des lacs) à mensuelle (cours d'eau).
 fréquence d'échantillonnage : chaque année (le cas échéant) ;
 fréquence des prélèvements d'échantillons : chaque année ;
 c) Pour les écosystèmes terrestres : détermination des dommages à la croissance de la végétation et de la perte de biodiversité dus à l'ozone :
 Projet de règlement grand-ducal concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosp (...)
 Mémorial A n° 545 de 2018


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Úradná správa č.8 / 2017-18 / zo dňa 24.08.2017
 Ú R A D N Á S P R Á V A č. 8 / 2017 – 2018 / zo dňa 24.08.2017
 V ÚS ŠTK č.2 a vo vyžrebovaní boli zverejnené miesto a HČ prípraviek Skalica ž – sobota 9,30 hod., HP ihrisko Kopčany.
 B.Mikuláš – Bor.Sv.Jur 1.kolo
 ŠTK nariaďuje po vzájomnej dohode odohrať majstr. stretnutie dňa 26.8.2017/ sobota / o 13,30 hod.
 Cerová – Bor.Sv.Jur 6.kolo
 ŠTK nariaďuje odohrať majstr. stretnutie dňa 30.9.2017 / sobota / o 14,00 hod.
 Kunov - Smrdáky 1.kolo
 ŠTK nariaďuje po vzájomnej dohode odohrať majstr. stretnutie dňa 6.9.2017/ streda / o 17,00 hod.
 Smolinské - Štefanov 1.kolo
 ŠTK nariaďuje po vzájomnej dohode odohrať majstr. stretnutie v opačnom poradí dňa 26.8.2017
 / sobota / o 17,30 hod. HP- Štefanov.
 Cerová - Kúty A 6.kolo
 ŠTK nariaďuje odohrať majstr. stretnutie dňa 30.9.2017 / sobota / o 12,00 hod.
 2.Ospravedlnenia zasielať najneskôr 7 dní pred MFS.
 Sobota : Šefčík Mi,Knap
 Sobota – Nedeľa : Holenka, Otočka, Dutka M.,Šefčík Ma,Mesíček
 4.Vetácia R FK :
 OŠK Rohov : Lapoš
 Rovensko : Bednár
 Smolinské : Hušek
 5.Upozornenie:
 RS 2017/18 str.16 čl.20/ b : R zašle na ObFZ v prvý prac.deň po stretnutí tlačivo o vyúčt.deleg.osôb I.tr., inak sa vystavuje discpl.sankciám./ Matúš,M.Dutka/.
 6.Výzva.
 7.Oznam:
 Obsadenie 15.kola / utorok,29.8.2017/ bude zverejnené v piatok 25.8.2017na webovej stránke ObFZ.
 Najbližšie zasadnutie KR sa uskutočníé dňa 6.9.2017/ streda/.
 IV. SPRÁVY DISCIPLINÁRNEJ KOMISIE
 U20Bohuslav Vach 1196313, FK Cerová MO dosp. Vylúčený za HNS –zmarenie súperovi dosiahnutia gólu rukou v PÚ podľa čl. 46/1a DS – pozastavenie výkonu športu na 1 ssN, podľa čl.46/2 od 21.08.2017
 U21Mário Šarközy 1247669, TJ Družstevník Letničie MO dosp. Vylúčený za HNS –udretie súpera v prerušenej hre päsťou nadmernou silou podľa čl. 49/1b DS – pozastavenie výkonu športu na 4 ssN, podľa čl.49/2b od 21.08.2017
 U22Lukáš Samek 1362823, TJ Sokol Borský Mikuláš MO dor. Vylúčený za HNS –urážlivé výroky voči rozhodcovi podľa čl. 48/1c DS – pozastavenie výkonu športu na 4 týždne N, podľa čl.48/2b od 20.08.2017
 U23Milan Baláž 1335728, FK TJ Kúty MO dor. Vylúčený za HNS –zmarenie súperovi dosiahnutia gólu rukou v PÚ podľa čl. 46/1a DS – pozastavenie výkonu športu na 1 ssN, podľa čl.46/2 od 21.08.2017
 U24Kevin Barkóci 1314425, TJ Slovan Šaštín - Stráže MO dor. Vylúčený za HNS –udretie súpera v prerušenej hre päsťou nadmernou silou podľa čl. 49/1b DS – pozastavenie výkonu športu na 4 týždne nepodmienečne, podľa čl.49/2b od 21.08.2017
 U25Dominik Šimek 1309663, TJ Slovan Šaštín - Stráže MO dor. Vylúčený za HNS –udretie súpera v prerušenej hre päsťou nadmernou silou a opustenie lavičky náhradníkov podľa čl. 49/1b DS – pozastavenie výkonu športu na 5 týždňov nepodmienečne, podľa čl.49/2b od 21.08.2017
 U26 Róbert Jurča 1309488, ŠFK Štefanov MO dor. Vylúčený za HNS –udretie súpera v prerušenej hre päsťou nadmernou silou podľa čl. 49/1b DS – pozastavenie výkonu športu na 4 týždne nepodmienečne, podľa čl.49/2b od 21.08.2017
 U27 Jakub Kubina 1220987, FK TJ Kúty MO dosp. od 21.08.2017
 Sekretár oznamuje, že v termíne 28.8. – 31.8.2017/ pondelok – piatok/ bude sekretariát z dôvodu čerpania dovolenky zatvorený.
 Rozhodnutím Ekonomického oddelenia SFZ je možné faktúry (nielen s odstupným) na SFZ zasielať aj elektronicky (v pdf formáte aj s prílohami, pokiaľ sú) na emailovú adresu This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
 Opätovne Vám pripomíname, že pokiaľ faktúry nebudú obsahovať správne údaje (číslo platobného predpisu vygenerovaného v ISSF), budú Vám vrátené. Návod ku generovaniu Platobných predpisov je tu: http://www.futbalsfz.sk/issf-platobne-predpisy


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Katolske nonner får medhold i Højesteret i sag mod Obama-administrationen - Katolsk Magasin
 Kommentarer lukket til Katolske nonner får medhold i Højesteret i sag mod Obama-administrationen 666 18 maj, 2016 Nyheder maj 18, 2016 Indlæg af Torben Riis
 Katolske nonner får medhold i Højesteret i sag mod Obama-administrationen
 Der var glæde og lettelse hos The Little Sisters of the Poor, da USA’s Højesteret den 16. maj offentliggjorde en enstemmig kendelse, der bekræfter deres ret til ikke at handle i strid med deres religiøse overbevisning. Konkret sender Højesteret bolden tilbage til de lavere retsinstanser, idet den pålægger dem at finde en løsning, der på den ene side tilgodeser søstrenes ret til ikke at handle mod deres samvittighed og på den anden side sikrer, at det personale, de beskæftiger, har adgang til bl.a. gratis prævention, sterilisation og abort.
 Læs også: Obamacare kan tvinge religiøse institutioner ud af USA
 Det afgørende i denne sammenhæng er, at Højesteret hermed har fastslået, at Obama-administrationen ikke kan idømme søstrene en bøde på 70 mio. dollars for at nægte at betale for ovennævnte såkaldte ”sundhedsydelser”. Sådanne udgifter skal fremtidigt dækkes af det offentlige.
 Søstrene har siden vedtagelsen af Obamas sundhedsreform i 2011 nægtet at bøje sig for kravet om, at arbejdsgiveren skal betale for de ansattes forbrug i så henseende og fik i første omgang medhold i Højesteret i form af en foreløbig fritagelse. Dernæst blev sagen taget op ved en appeldomstol, som afviste søstrenes krav. Søstrene vandt imidlertid ved en højere appeldomstol – en afgørelse, som regeringen så til sidst valgte at bringe ind for Højesteret.
 Højesterets afgørelse betyder også, at den argumentation, der blev brugt i den dom, der gik søstrene imod, er kendt ugyldig af Højesteret og dermed ikke kan bruges igen i senere afgørelser. Derfor ser søstrenes advokat Mark Rienzi også lyst på fremtiden og betegner afgørelsen som en game-changer, der vil få betydning for de mange verserende sager ved de forskellige retsinstanser. ”De Små Søstre,” tilføjede han, ”bruger deres liv på at tage sig af de dårligst stillede medlemmer af vores samfund. Det er et arbejde, vores regering burde værdsætte, ikke straffe. Det burde ikke være nødvendigt for dem at bekæmpe deres egen regering for at opnå en dispensation, som den allerede har givet tusinder af andre arbejdsgivere, heriblandt også store virksomheder som Exxcon og Pepsi Cola Bottling Company.”
 Adskillige Pro Life-ledere udtrykte da også tilfredshed med Højesterets afgørelse, således lederen af Judicial Crisis Network, Carrie Severino, som kaldte afgørelsen et slag i ansigtet på Obama-administrationens forsøg på at gennemtvinge sin liberale dagsorden på bekostning af religionsfriheden.
 Flere iagttagere hæfter sig imidlertid ved, at der ikke kunne mønstres et flertal i Højesteret for en konstatering af, at regeringens tvangsforanstaltninger strider imod forfatningen. Det understreger vigtigheden af den beslutning, som Obamas efterfølger skal træffe, når en ny højesteretsdommer skal udnævnes efter præsidentvalget i november.
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type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 21.12.2015
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 429/8
 A Törvényszék (hetedik tanács) T-154/11. sz., Cantina Broglie 1 kontra OHIM ügyben 2014. november 27-én hozott ítélete ellen a Cantina Broglie 1 Srl által- 2015. január 26-án benyújtott fellebbezés
 (C-34/15. P. sz. ügy)
 (2015/C 429/11)
 Az eljárás nyelve: olasz
 Felek
 Fellebbező: Cantina Broglie 1 Srl (képviselő: A. Rizzoli ügyvéd)
 A többi fél az eljárásban: Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM), Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona
 A Bíróság (kilencedik tanács) 2015. október 15-i végzésével elutasította a fellebbezést, és elrendelte, hogy a Cantina Broglie 1 Srl maga viseli saját költségeit.