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L.C. 2018, ch. 4 - Table des matières
 L.C. 2018, ch. 4
 Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)
 HTMLTexte complet : Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Boutons d’accessibilité disponibles) |
 PDFTexte complet : Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois [741 KB]
 Sanctionnée le 2018-03-29
 Sanctionnée 2018-03-29
 Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ».
 Le texte met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour réduire le fardeau administratif relatif à la gouvernance interne des Naskapis et faire en sorte que cette loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee, et il modifie certains éléments de la mission de la Commission crie-naskapie pour tenir compte de l’Entente. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
 PARTIE 1 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee
 1 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee , dont le texte suit :
 Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada
 que le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement du Canada ont négocié l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada;
 que cette entente a été signée par les parties le 18 juillet 2017;
 que sa ratification est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale prévoyant sa mise en vigueur,
 1 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee .
 accord L’accord intitulé « Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada », conclu le 18 juillet 2017 entre le gouvernement du Canada, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)
 constitution crie La constitution élaborée en application de l’article 3.1 de l’accord et ratifiée conformément aux articles 31.4, 31.6 et 31.7 de celui-ci. (Cree Constitution)
 Gouvernement de la nation crie La personne morale constituée par l’article 2 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie , RLRQ, ch. G-1.031. (Cree Nation Government)
 nation crie ou nation crie d’Eeyou Istchee S’entend au sens de Nation crie, à l’article 1.1 de l’accord. (Cree Nation or Cree Nation of Eeyou Istchee)
 (2) Dans la présente loi, bénéficiaire cri, Inuit de Chisasibi, loi crie, loi du Gouvernement de la nation crie, loi d’une première nation crie, loi fédérale, première nation crie et terres de catégorie IA s’entendent au sens de l’article 1.1 de l’accord et Convention de la Baie-James et du Nord québécois s’entend au sens de Convention de la Baie James et du Nord québécois, à cet article.
 (2) Il est entendu que l’accord est opposable aux parties, à toute autre personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.
 Note marginale :Primauté de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois
 4 En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois l’emportent sur celles de l’accord.
 5 En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord l’emportent sur celles de la présente loi.
 6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
 Constitution et lois cries
 Note marginale :Constitution crie
 7 (1) La constitution crie est mise en vigueur et a force de loi.
 (2) Il est entendu que la constitution crie est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elle n’est toutefois pas opposable à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
 Note marginale :Lois cries
 8 (1) Les lois cries adoptées conformément à l’accord et à la constitution crie ont force de loi.
 (2) Il est entendu que les lois cries sont opposables à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elles ne sont toutefois pas opposables à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
 Premières nations cries
 Note marginale :Prorogation des bandes cries
 9 (1) Les bandes cries constituées en administrations locales distinctes dotées de la personnalité morale par les articles 12 et 12.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi, sont prorogées en tant que premières nations cries et demeurent les mêmes entités juridiques.
 Note marginale :Nouvelles premières nations cries
 (2) De nouvelles premières nations cries peuvent être constituées conformément au chapitre 23 de l’accord.
 (3) Les premières nations cries ont, sous réserve de l’accord, la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.
 10 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois cries ni aux résolutions des premières nations cries ou du Gouvernement de la nation crie qui sont adoptées au titre de l’accord.
 11 La Loi sur les Indiens ne s’applique pas aux premières nations cries ou aux terres de catégorie IA, sauf pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris sont des Indiens au sens de cette loi.
 12 (1) La Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif , ainsi que toute autre loi fédérale visant expressément des personnes morales, ne s’appliquent pas aux premières nations cries.
 (2) Toutefois, le gouverneur en conseil peut, par décret, à la demande du Gouvernement de la nation crie, prévoir que tout ou partie de l’une ou l’autre de ces lois s’applique à l’une ou l’autre des premières nations cries.
 Exemptions fiscales et insaisissabilité
 Note marginale :Prorogation des régimes d’exemption
 13 Sous réserve du chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les régimes d’exemption en matière de fiscalité et d’insaisissabilité prévus aux articles 187 à 193 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, continuent de s’appliquer tel que prévu aux articles 14 à 20.
 14 (1) Au présent article et à l’article 15, Indien s’entend :
 a) au paragraphe (2), d’un bénéficiaire cri qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ;
 b) à l’article 15, d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens .
 (2) Pour l’application du présent article et de l’article 15, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA les biens personnels :
 a) devenus la propriété de la première nation crie en vertu des articles 13 ou 13.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;
 b) achetés par le Canada, après le 3 juillet 1984, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de premières nations cries;
 c) donnés, après le 3 juillet 1984, aux Indiens ou à la première nation crie en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre une première nation crie et le Canada.
 15 (1) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des lois de la première nation crie adoptées en vertu de l’alinéa 6.2(1)k) de l’accord et des lois du Gouvernement de la nation crie adoptées en vertu de l’article 8.15 de l’accord, sont exemptés de taxation :
 a) les intérêts d’un Indien ou de la première nation crie sur des terres de catégorie IA;
 b) les biens personnels d’un Indien ou de la première nation crie situés sur des terres de catégorie IA.
 (2) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des lois de la première nation crie adoptées en vertu de l’alinéa 6.2(1)k) de l’accord et des lois du Gouvernement de la nation crie adoptées en vertu de l’article 8.15 de l’accord :
 a) nul Indien ou nulle première nation crie n’est assujetti à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;
 PARTIE 21984, ch. 18 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
 2 Le titre intégral de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :
 3 Le préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 4 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 1
 5 (1) Les définitions de Administration régionale crie, bande crie, bande naskapie, bénéficiaire cri, convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, Convention de la Baie James et du Nord québécois, Conventions, Inuk de Fort George (pluriel « Inuit de Fort George »), terre de catégorie IA et terre de catégorie II, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.
 Note marginale :2009, ch. 12, par. 1(1)
 (2) Les définitions de bande, chef, électeur, membre, membre du conseil et terre de catégorie III, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
 (3) L’alinéa a) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
 (4) L’alinéa b) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
 (b) after the transfer to Canada by Quebec by final deed for the exclusive use and benefit of the Naskapi band pursuant to sections 4.4 and 5 of the Northeastern Quebec Agreement and section 191.6 of An Act respecting the land regime in the James Bay and New Quebec territories (Quebec) , the land described in such final deed,
 (5) La définition de Naskapi Development Corporation, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
 Naskapi Development Corporation means the Naskapi Development Corporation established by the Act respecting the Naskapi Development Corporation (Quebec); (Société de développement des Naskapis)
 (6) Les définitions de assemblée extraordinaire et personne morale ou personnalité morale, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
 6 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 7 L’intertitre précédant l’article 6 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 8 Les articles 6 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 2
 9 L’intertitre précédant l’article 9.1 et les articles 9.1 à 9.3 de la même loi sont abrogés.
 10 (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (2) Les alinéas 11(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 11 Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 3 et 4
 12 L’intertitre précédant l’article 12 et les articles 12 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 13 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 6
 14 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 15 Les alinéas 20.1a) à c) sont remplacés par ce qui suit :
 16 L’intertitre précédant l’article 21 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Objects and Powers of Band
 17 (1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Objects of band
 21 The objects of the band are
 (2) L’alinéa 21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (3) Les alinéas 21b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (4) Les alinéas 21h) à j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 Note marginale :Legal capacity of band
 22 (1) The band has, subject to this Act and the regulations, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.
 (2) Le sous-alinéa 22(2)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (ii) its buildings or other immovable assets on its Category IA-N land; or
 (3) L’alinéa 22(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (b) the provision of public services to or in respect of its Category IA-N land or residents thereof.
 19 (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 23, art. 352
 (2) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (2) La Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à la bande.
 20 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 21 Les articles 27 et 28 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 Note marginale :Resolutions and by-laws
 27 The council shall act by resolution, except where required to act by by-law.
 Note marginale :Chief
 28 The chief of the band is the band’s principal representative and chief executive officer and shall perform any duties assigned to him or her by the regulations and the by-laws of the band.
 22 Le paragraphe 29(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Deputy chief
 29 (1) One councillor shall hold office as deputy chief in accordance with an election by-law made under section 64 or in accordance with regulations made under paragraph 67(1)(a).
 23 Les articles 31 et 32 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 24 Le paragraphe 33(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Quorum of council
 33 (1) Except as provided in subsection (2), a quorum of the council consists of a majority of the number of positions of council member, subject to subsection 38(5).
 25 Le paragraphe 35(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Voting
 35 (1) The approval of any matter by the council requires the affirmative votes of the majority of the council members present when the vote is taken, subject to subsection (2) and subsection 38(5).
 26 L’article 36 de la même loi est abrogé.
 27 Le paragraphe 37(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :When council must meet
 37 (1) The council shall meet at least once in every calendar quarter.
 28 Le paragraphe 38(7) de la même loi est abrogé.
 29 L’article 43 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Duties of band treasurer
 43 The band treasurer is the chief financial officer of the band, and is responsible for the receipt and deposit of band moneys and for all aspects of the financial administration of the band.
 30 (1) Le passage du paragraphe 45(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) Le sous-alinéa 45(1)h)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 31 (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) Les alinéas 46(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (b) the adoption of land use plans and resource use plans in relation to its Category IA-N land; and
 32 (1) L’alinéa 48(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (2) Les alinéas 48(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (3) Le paragraphe 48(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :
 34 Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 35 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 7, 8 et 9
 36 L’intertitre « Dispositions transitoires pour les Cris » précédant l’article 58 et les articles 58 à 62.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 37 Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 38 (1) Le passage de l’article 68 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Eligibility to be elected council member
 68 Any elector of the band is eligible to be elected to the office of council member of the band unless he or she
 (2) L’alinéa 68f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 39 (1) Le sous-alinéa 69b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (2) L’alinéa 69d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 40 L’article 71 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Returning Officers
 71 (1) The band shall appoint a person who is not a council member as Returning Officer, and shall fix his or her tenure and term of office.
 Note marginale :Deputy and Assistant Returning Officers
 (2) The Returning Officer shall appoint a Deputy Returning Officer and may appoint any Assistant Returning Officers who are necessary to assist him or her in the performance of his or her duties.
 Note marginale :Absence, etc., of Returning Officer
 (3) Where the Returning Officer is absent or incapacitated or the office of Returning Officer is vacant, the Deputy Returning Officer has and may exercise all the powers and duties of the Returning Officer.
 Note marginale :Absence, etc., of both Returning Officer and Deputy Returning Officer
 (4) In the event of the absence or incapacity of both the Returning Officer and the Deputy Returning Officer or if both such offices are vacant, the band secretary has and may exercise all the powers and duties of the Returning Officer.
 41 L’alinéa 73c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 42 Le paragraphe 78(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Contestation of election
 78 (1) Any candidate for election as council member or any 15 electors of the band may, within five days of the day of any election held by the band, contest the election of any council member or council members elected thereat by submitting to the Returning Officer a written notice to that effect.
 43 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 44 L’article 81 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Each elector may vote
 81 Each elector of the band is entitled to vote in respect of any matter submitted to a vote at an ordinary band meeting, special band meeting or referendum.
 45 Le titre de la partie IV de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 10
 46 L’alinéa 90(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 11
 47 (1) Le passage du paragraphe 91(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) Le paragraphe 91(2.1) de la même loi est abrogé.
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 12
 48 Les paragraphes 93(5) et (5.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 13
 49 Le paragraphe 94(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 50 Le paragraphe 97(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 51 L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 52 L’article 99 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, par. 14(1)
 53 (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, par. 14(2)
 (2) Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 54 Le titre de la partie V de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Terres de catégorie IA-N : droits de résidence et d’accès
 55 Le paragraphe 102(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 56 (1) Le passage du paragraphe 103(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) L’alinéa 103(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (3) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (4) Les alinéas 103(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (5) L’alinéa 103(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (d) subject to subsection (3), a person engaged in administrative or public duties approved by the band or scientific studies approved by the band.
 (6) Le paragraphe 103(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 15
 57 L’article 104 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, par. 16(1)
 58 (1) Les paragraphes 105(1) à (3) de la même loi sont abrogés.
 (2) L’alinéa 105(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (3) Le passage du paragraphe 105(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (4) L’alinéa 105(5)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (b) a holder of a right or interest granted under Part VIII in Category IA-N land or in a building situated thereon;
 Note marginale :2009, ch. 12, par. 16(2)
 (5) L’alinéa 105(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 59 Les articles 106 et 107 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 60 L’article 109 de la même loi et le titre de la partie VI le précédant sont remplacés par ce qui suit :
 Droits de la bande, du Québec et des tiers concernant les terres de catégorie IA-N
 61 L’article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 62 L’article 111 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 63 L’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 17
 64 (1) Les paragraphes 113(1) à (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (2) L’alinéa 113(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 18 et 19
 65 Les articles 114 et 115 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 20
 66 (1) Les paragraphes 116(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (2) Le paragraphe 116(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (3) Le passage du paragraphe 116(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (4) Le paragraphe 116(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 67 L’intertitre précédant l’article 117 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(1)
 68 (1) Les paragraphes 117(1) et (1.1) de la même loi sont abrogés.
 Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(2)
 (2) Les paragraphes 117(3) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(3) et (4)
 (3) Les paragraphes 117(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 69 Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 70 (1) Le passage du paragraphe 120(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) Le passage de l’alinéa 120(2)a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
 (3) Le sous-alinéa 120(2)a)(ii) de la même loi est abrogé.
 (4) Le passage de l’alinéa 120(2)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
 and has been unable to do so at a cost substantially equivalent to or lower than the cost of locating the pipeline or transmission line on Category IA-N land; and
 (5) L’alinéa 120(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 71 Le paragraphe 122(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 72 L’article 123 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 73 (1) Le paragraphe 124(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (2) Le paragraphe 124(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (3) Le paragraphe 124(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (4) Le paragraphe 124(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 74 (1) Le passage du paragraphe 125(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) Les sous-alinéas 125(1)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (3) L’alinéa 125(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (4) Le paragraphe 125(2) de la même loi est abrogé.
 75 Les articles 126 et 127 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 76 Le passage de l’article 129 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 77 Le titre de la partie VIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Octroi de droits et d’intérêts sur les terres de catégorie IA-N et les bâtiments qui s’y trouvent
 78 Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 79 Le paragraphe 137(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Approval for deemed transfer of corporation’s right or interest
 (3) Where a transfer of a right or interest of a corporation in Category IA-N land of the band is deemed to have occurred by virtue of subsection 130(2) as a result of a change in the effective voting control of the corporation and that change in the effective voting control had not been previously authorized by the band pursuant to subsection (1) or (2), as the case may be, that right or interest of the corporation reverts to the band as of the date of the change in effective voting control of the corporation.
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 22
 80 L’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 23
 81 Les paragraphes 139(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 82 Le titre de la partie IX de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 83 (1) La définition de abandon, au paragraphe 141(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
 (2) Le paragraphe 141(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 84 (1) Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (2) L’alinéa 144(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 85 L’alinéa 150(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 86 Le passage de l’article 151 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 87 Le titre de la partie XI de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 88 (1) Le passage de l’article 153 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) L’alinéa 153b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 89 Le titre de la partie XII de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 90 L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
 91 Le paragraphe 158(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 92 L’article 159 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 93 Le paragraphe 160(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 94 L’article 161 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 95 L’article 164 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 96 Le paragraphe 165(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 97 (1) L’alinéa 166(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 24
 (2) Les alinéas 166(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (3) Le paragraphe 166(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 98 L’article 171 de la même loi est abrogé.
 99 L’article 173 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2000, ch. 12, par. 90(1) et (2)
 100 (1) Les définitions de conjoints et conseil de famille, à l’article 174 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
 (2) L’alinéa b) de la définition de enfant, à l’article 174 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
 101 L’article 175 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 102 Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 103 Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 104 Les articles 179 et 180 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 105 Le paragraphe 181(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 106 (1) Le passage du paragraphe 182(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Composition of family council
 182 (1) The family council of a deceased Naskapi beneficiary shall consist of the following person or persons :
 Note marginale :Where no survivors in immediate family
 (2) Where a deceased Naskapi beneficiary leaves no survivors described in subsection (1), the family council of the deceased shall consist of the three closest surviving relatives of the age of majority, as determined in accordance with the law of the Province, who are ordinarily resident in the Territory as defined in section 2 of the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act .
 107 L’article 183 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 108 (1) Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (2) Le passage du paragraphe 184(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (3) Le passage du paragraphe 184(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
 the council of the band shall act as the deceased’s family council.
 109 Les articles 185 et 186 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 Note marginale :Effect of disposition
 185 A disposition of any traditional property of a deceased Naskapi beneficiary by the deceased’s family council pursuant to this Part passes the property in question to the recipient as of the moment when the recipient takes possession of the property, and any debt in respect of that property thenceforth becomes the responsibility of the recipient.
 Note marginale :Where a recipient renounces traditional property
 186 Where any person designated by the family council of a deceased Naskapi beneficiary to receive the deceased’s traditional property pursuant to this Part renounces the property in question before taking possession of it, and no other person is designated by the family council within six months of such renunciation, the disposition of that property shall thenceforth be governed by the laws of the Province relating to intestate succession.
 110 (1) L’alinéa 187(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (2) Le passage du paragraphe 187(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 25
 (3) Les alinéas 187(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (4) Le passage du paragraphe 187(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
 shall be deemed always to be situated on Category IA-N land.
 111 (1) Les alinéas 188(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 (2) L’alinéa 188(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 26
 112 L’article 190 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 27
 113 L’article 191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 114 (1) Le paragraphe 192(1) de la même loi est abrogé.
 (2) Le passage du paragraphe 192(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (3) L’alinéa 192(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (4) Le passage du paragraphe 192(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
 115 Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 28
 116 L’article 194 de la même loi est abrogé.
 117 (1) Le passage du paragraphe 196(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) L’alinéa 196(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (3) L’alinéa 196(1)d) de la même loi est abrogé.
 (4) Le passage du paragraphe 196(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
 for the provision of policing services on its Category IA-N land.
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 29
 (5) Le paragraphe 196(1.1) de la même loi est abrogé.
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 30
 118 L’article 197 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 12, art. 31
 119 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 120 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :
 121 (1) Le passage du paragraphe 200(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 (2) L’alinéa 200(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 (3) Le paragraphe 200(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Remplacement de « a band » par « the band »
 122 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « a band » est remplacé par « the band » :
 a) les définitions de councillor et referendum, au paragraphe 2(1);
 c) le passage du paragraphe 22(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);
 d) le paragraphe 23(3);
 e) les articles 25 et 26;
 f) l’article 39;
 g) le passage du paragraphe 40(1) précédant l’alinéa a);
 h) le passage du paragraphe 41(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);
 i) le paragraphe 44(1);
 j) le passage du paragraphe 45(2) précédant l’alinéa a), le passage du paragraphe (4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (6);
 k) le passage du paragraphe 47(1) précédant l’alinéa a);
 l) le passage du paragraphe 48(1) précédant l’alinéa a);
 m) le passage du paragraphe 50(2) précédant l’alinéa a);
 n) le paragraphe 51(1);
 o) le paragraphe 52(2);
 p) l’article 54;
 q) le paragraphe 55(1);
 r) l’article 64;
 s) les paragraphes 74(1) et (2);
 t) le paragraphe 75(1);
 u) le paragraphe 76(1);
 v) les paragraphes 77(1) et (2);
 w) les paragraphes 82(1) et (2);
 x) le passage du paragraphe 83(1) précédant l’alinéa a);
 y) l’article 84;
 z) les paragraphes 86(1), (2) et (4);
 z.1) le paragraphe 89(1) et le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a);
 z.2) le paragraphe 90(1), le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a) et les paragraphes (3) à (6);
 z.3) le passage du paragraphe 91(1) précédant l’alinéa a);
 z.4) le passage de l’article 92 précédant l’alinéa a);
 z.5) le passage du paragraphe 93(1) précédant l’alinéa a);
 z.6) les paragraphes 94(3) et (4);
 z.7) le paragraphe 96(1);
 z.8) le passsage du paragraphe 97(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);
 z.9) le paragraphe 100(2);
 z.10) le passage du paragraphe 113(4) précédant l’alinéa a);
 z.11) les paragraphes 122(1) à (4);
 z.12) les alinéas 124(1)a) et b);
 z.13) le passage du paragraphe 132(1) précédant l’alinéa a);
 z.14) les paragraphes 136(5) et (7) à (9);
 z.15) les paragraphes 137(1) et (2);
 z.16) le paragraphe 139(1);
 z.17) le paragraphe 142(1);
 z.18) le passage de l’article 146 précédant l’alinéa a);
 z.19) l’article 149;
 z.20) les alinéas 150(1)a) et b);
 z.21) le passage du paragraphe 152(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);
 z.22) les articles 154 et 155;
 z.23) le sous-alinéa 156c)(i);
 z.24) le passage du paragraphe 188(1) précédant l’alinéa a);
 z.25) le paragraphe 193(3);
 z.26) le paragraphe 202(1);
 z.27) les paragraphes 203(1) et (2).
 Note marginale :Remplacement de « IA ou IA-N » par « IA-N »
 123 Dans les passages ci-après de la même loi, « IA ou IA-N » est remplacé par « IA-N » :
 a) le sous-alinéa 22(2)a)(i);
 b) le sous-alinéa 45(1)h)(i);
 c) l’alinéa 47(1)a);
 d) l’article 101;
 e) l’alinéa 108(1)b);
 f) le titre de la partie VII;
 g) le paragraphe 121(2);
 h) les sous-alinéas 129c)(i) et d)(i);
 i) le paragraphe 130(2);
 j) l’article 131;
 k) les alinéas 132(1)a) et b);
 l) le passage du paragraphe 135(2) précédant l’alinéa a);
 m) l’article 140;
 n) les paragraphes 145(1) à (3);
 o) l’article 148;
 p) le passage du paragraphe 150(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);
 q) l’alinéa 151f) et h);
 r) l’alinéa 177a);
 s) le paragraphe 196(2).
 PARTIE 3Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination
 Note marginale :Rapport de la Commission crie-naskapie au Parlement
 2000, ch. 12Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
 125 Les articles 89 et 90 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations sont abrogés.
 S.R.C., 1970, ch. V-4 Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
 126 L’alinéa 46(4)b) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :
 b) les terres de catégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie ;
 b.1) les terres de catégorie IA, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee .
 127 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
 L.R., ch. E-21 Loi sur l’expropriation
 128 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l’expropriation est remplacé par ce qui suit :
 L.R., ch. L-6 Loi sur l’arpentage des terres du Canada
 129 Le sous-alinéa 24(1)a)(ii) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada est remplacé par ce qui suit :
 130 L’alinéa c) de la définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts , est remplacé par ce qui suit :
 c) la bande — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie , si elle lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA-N, au sens de ce paragraphe;
 c.1) première nation crie — au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee — qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA, au sens de ce paragraphe;
 131 L’alinéa 78(3)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
 b) des terres de catégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie ;
 b.1) des terres de catégorie IA, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee ;
 132 (1) L’alinéa 8(6)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :
 (2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
 133 (1) Dans la partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières , la mention
 (2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
 Note marginale :2009, ch. 23
 134 Dès le premier jour où, à la fois, le paragraphe 19(2) de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 352 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ont été produits, le paragraphe 23(2) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie est remplacé par ce qui suit :
 Note marginale :Projet de loi : évaluation d’impact, Régie canadienne de l’énergie et protection de la navigation
 135 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et reçoit la sanction royale.
 (2) Si l’article 10 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 131 de la présente loi :
 a) cet article 131 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
 b) l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
 a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie ;
 a.1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee ;
 (3) Si l’article 131 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 10 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 10, l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
 (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 131 de la présente loi et celle de l’article 10 de l’autre loi sont concomitantes :
 1 - PARTIE 1 - Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee
 2 - PARTIE 2 - Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
 122 - Modifications terminologiques
 124 - PARTIE 3 - Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination
 125 - Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
 126 - Modifications corrélatives
 126 - Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
 128 - Loi sur l’expropriation
 129 - Loi sur l’arpentage des terres du Canada
 130 - Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
 131 - Loi sur l’Office national de l’énergie
 132 - Loi sur la protection des renseignements personnels
 133 - Loi sur le Tribunal des revendications particulières


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 |
 52013PC0288
 Ettepanek: EUROOPA PARLAMENDI JA NÕUKOGU MÄÄRUS, millega muudetakse teatavate turulepääsu tingimustega seoses Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrust (EL) nr 528/2012, milles käsitletakse biotsiidide turul kättesaadavaks tegemist ja kasutamist /* COM/2013/0288 final - 2013/0150 (COD) */
 SELETUSKIRI
 1. ETTEPANEKU TAUST
 Ettepanek on seotud hiljuti vastuvõetud
 määrusega (EL) nr 528/2012 (biotsiidide määrus), mida veel ei kohaldata.
 Biotsiidide määruse analüüs on näidanud, et teatavate sätetega kaasnevad
 ettenägematud tagajärjed.
 Põhiprobleem seisneb selles, et biotsiidide
 määruse üleminekueeskirjadega nähakse ette tahtmatu turu külmutamine kuni 11
 aastaks toodetele, mida töödeldakse ELi turul lubatud, kuid ELi tasandil veel
 hindamata biotsiididega. Kindlaks on tehtud ka teatavate ettevõtjate suhtes
 kehtivad muud tahtmatud turutõkked. Samuti ei suuda biotsiidide määrus
 määratleda kõige soodsama riskiprofiiliga toodetega seotud andmete
 kaitseperioodi.
 2. HUVITATUD ISIKUTEGA
 KONSULTEERIMISE JA MÕJU HINDAMISE TULEMUSED
 Biotsiidide eest vastutavate pädevate asutuste
 eksperdirühma mitmel kohtumisel konsulteeriti sidusrühmade ja ekspertidega.
 Ettepanek on leidnud neil kohtumistel laialdast toetust.
 3. ETTEPANEKU ÕIGUSLIK KÜLG
 Ettepanek sisaldab sätteid, millega
 kõrvaldatakse biotsiididega töödeldud uute toodete tarnijate ning biotsiidis
 sisalduvate toimeainete paljude tarnijate suhtes kehtivad turutõkked.
 Ettepanekus määratakse ka kõige soodsama riskiprofiiliga biotsiididega seotud
 andmete kaitseperioodid.
 2013/0150 (COD)
 Ettepanek:
 EUROOPA PARLAMENDI JA NÕUKOGU MÄÄRUS,
 millega muudetakse teatavate turulepääsu
 tingimustega seoses Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrust (EL) nr 528/2012,
 milles käsitletakse biotsiidide turul kättesaadavaks tegemist ja kasutamist
 (EMPs kohaldatav tekst)
 EUROOPA PARLAMENT JA EUROOPA LIIDU
 NÕUKOGU,
 võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise
 lepingut, eriti selle artiklit 114,
 võttes arvesse Euroopa Komisjoni ettepanekut,
 olles edastanud seadusandliku akti eelnõu
 riikide parlamentidele,
 võttes arvesse Euroopa Majandus- ja Sotsiaalkomitee
 arvamust[1],
 toimides seadusandliku tavamenetluse kohaselt
 ning arvestades järgmist:
 (1) Määruse (EL) nr 528/2012[2] artikli 19 lõige 4 punktis c on
 keelatud loa andmise selliste biotsiidide elanikkonnale kättesaadavaks
 tegemiseks, mis vastavad Euroopa Parlamendi ja nõukogu 18. detsembri 2006.
 aasta määruse (EÜ) nr 1907/2006, (mis käsitleb kemikaalide
 registreerimist, hindamist, autoriseerimist ja piiramist (REACH) ning millega
 asutatakse Euroopa Kemikaaliamet, muudetakse direktiivi 1999/45/EÜ ja tunnistatakse
 kehtetuks nõukogu määrus (EMÜ) nr 793/93 ja komisjoni määrus (EÜ)
 nr 1488/94 ning samuti nõukogu direktiiv 76/769/EMÜ ja komisjoni
 direktiivid 91/155/EMÜ, 93/67/EMÜ, 93/105/EÜ ja 2000/21/EÜ[3]) XIII lisas sätestatud kriteeriumidele,
 mille kohaselt aine on püsiv, bioakumuleeruv ja toksiline (PBT) või väga püsiv
 ja väga bioakumuleeruv (vPvB). Kuna aga biotsiidid on sageli segud ja vahel
 tooted, kohaldatakse neid kriteeriume üksnes ainete suhtes. Määruse (EL)
 nr 528/2012 artikli 19 lõike 4 punktis c tuleks viidata biotsiididele, mis
 koosnevad nimetatud kriteeriumidele vastavatest ainetest, sisaldavad või
 tekitavad nimetatud kriteeriumidele vastavaid aineid.
 (2) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 19 lõike 1 punktis e ning artikli 19 lõikes 7 tuleks täpsustada, et
 piirnormid, mis tuleb kehtestada vastavalt Euroopa Parlamendi ja nõukogu 27.
 oktoobri 2004. aasta määrusele (EL) nr 1935/2004 toiduga kokkupuutumiseks
 ettenähtud materjalide ja esemete kohta,[4]
 on migratsiooni konkreetsed piirnormid.
 (3) Kuna määruse (EL)
 nr 528/2012 VI lisas ei reguleerita võrdlevaid hindamisi, tuleks viide
 nimetatud lisale määruse artikli 23 lõikest 3 välja jätta.
 (4) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 35 lõikega 3 on ette nähtud, et kui kõik asjaomased liikmesriigid on
 jõudnud vastastikuse tunnustamise osas referentliikmesriigiga kokkuleppele,
 antakse biotsiidile luba vastavalt kas artikli 33 lõikele 4 või artikli 34
 lõikele 6. Samas on sätted, mis viitavad kõikide asjaomaste liikmesriikide
 poolt vastuvõetavatele otsustele anda vastastikuse tunnustamise kaudu luba,
 ette nähtud artikli 33 lõikes 3 ja artikli 34 lõikes 6. Seepärast tuleks
 artikli 35 lõiget 3 vastavalt muuta.
 (5) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 45 lõike 1 teises lõigus nõutakse koos liidu loa uuendamise taotluse
 esitamisega artikli 80 lõikes 1 sätestatud tasude maksmist. Kuid tasusid võib
 maksta alles pärast seda, kui Euroopa Kemikaaliamet („kemikaaliamet”) on
 vastavalt artikli 45 lõike 3 teisele lõigule esitanud andmed tasude määra
 kohta. Seepärast ning tagamaks kooskõla artikli 7 lõikega 1, artikli 13 lõikega
 1 ning artikli 43 lõikega 1, tuleks artikli 45 lõike 1 teine lõik välja jätta.
 (6) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 60 lõike 3 esimeses ja teises lõigus viidatakse lubade andmisele
 vastavalt artikli 30 lõikele 4, artikli 34 lõikele 6 või artikli 44 lõikele 4.
 Sätted, mis viitavad otsustele anda lube, on siiski ette nähtud artikli 30
 lõikega 1, artikli 33 lõikega 3, artikli 33 lõikega 4, artikli 34 lõikega
 6, artikli 34 lõikega 7, artikli 36 lõikega 4, artikli 37 lõikega 2, artikli 37
 lõikega 3 ja artikli 44 lõikega 5. Lisaks ei viidata artikli 60 lõike 3 teises
 lõigus andmete kaitseperioodile, mis kehtib artikli 26 lõike 1 kohases
 taotluses esitatud artikli 20 lõike 1 punktis b osutatud andmete suhtes.
 Seepärast tuleks artikli 60 lõikes 3 viidata ka artikli 26 lõikele 3, artikli
 30 lõikele 1, artikli 33 lõigetele 3 ja 4, artikli 34 lõigetele 6 ja 7, artikli
 36 lõikele 4, artikli 37 lõigetele 2 ja 3 ja artikli 44 lõikele 5.
 (7) Et toote loataotlusi oleks
 võimalik koostada toimeaine heakskiitmise kuupäevaks, nagu on ette nähtud
 määruse (EL) nr 528/2012 artikli 89 lõike 3 teise lõiguga, peaks nimetatud
 määruse artiklis 67 sätestatud üldsuse elektrooniline juurdepääs toimeaineid
 käsitlevale teabele olema tagatud päevast, mil komisjon võtab vastu toimeaine
 heakskiitmist sätestava määruse.
 (8) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 77 lõike 1 esimese lõiguga on ette nähtud kemikaaliameti poolt
 vastavalt artikli 26 lõikele 2 vastuvõetud otsuste edasikaebamise võimalus.
 Kuna aga artikli 26 lõige 2 ei anna kemikaaliametile otsuste tegemise õigust,
 tuleks viide nimetatud artiklile artikli 77 lõikest 1 välja jätta.
 (9) Määruse (EL) nr 528/2012
 artiklis 86 viidatakse Euroopa Parlamendi ja nõukogu 16. veebruari 1998.
 aasta direktiivi 98/8/EÜ (mis käsitleb biotsiidide turuleviimist)[5] I lisasse kantud
 toimeainetele. Täpsustada tuleks, et sätet kohaldatakse kõikide toimeainete
 suhtes, mille kohta komisjon on võtnud vastu nimetatud lisasse kandmist
 käsitleva direktiivi, et lisasse kandmise tingimused tuleb heaks kiita ning et
 lisasse kandmise kuupäevaks loetakse heakskiitmise kuupäeva.
 (10) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 89 lõike 2 esimeses lõigu kohaselt lubatakse liikmesriikidel kohaldada
 oma kehtivat süsteemi kuni kaks aastat pärast toimeaine heakskiitmise kuupäeva.
 Artikli 89 lõike 3 esimese lõigu kohaselt peavad liikmesriigid tagama, et kahe
 aasta jooksul alates toimeaine heakskiitmise kuupäevast hakatakse andma
 toodetele lube, neid muutma ja tühistama. Võttes aga arvesse aega, mida nõuavad
 loaandmisprotsessi eri etapid, eriti juhul, kui liikmesriigid ei ole jätkuvalt
 vastastikuse tunnustamise suhtes kokkuleppele jõudnud ning otsuse
 vastuvõtmiseks tuleb küsimusega pöörduda komisjoni poole, on asjakohane
 pikendada neid tähtaegu kolmele aastale ning kajatada seda pikendamist artikli
 37 lõike 3 teises lõigus.
 (11) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 89 lõike 2 esimese lõigu kohaselt võivad liikmesriigid kohaldada
 olemasolevate toimeainete suhtes oma kehtivat süsteemi. Biotsiid võib sisaldada
 uute heakskiidetud toimeainete ja olemasolevate veel heakskiitmata toimeainete
 kombinatsiooni. Et niisugustele toodetele turulepääsu võimaldades innovatsiooni
 tunnustada, peaks liikmesriikidel olema õigus kohaldada nimetatud toodete
 suhtes oma kehtivaid süsteeme kuni olemasolev toimeaine on heaks kiidetud ning
 toodetel on seega õigus saada luba vastavalt määrusele (EL) nr 528/2012.
 (12) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 89 lõikega 4 ja artikli 93 lõikega 2 on ette nähtud järkjärgulise
 kasutuselt kõrvaldamise ajavahemikud biotsiididele, millele luba ei anta. Samad
 ajavahemikud peaksid kehtima juba turul oleva olemasoleva tootevormi kasutuselt
 kõrvaldamiseks, kui luba on antud, kuid loa andmise tingimused nõuavad toote
 muutmist.
 (13) Artikli 93 lõike 2 esimeses ja
 teises lõigus tuleks täpsustada, et kõnealustes lõikudes sätestatud erandi
 kohaldamine sõltub üksnes liikmesriikide siseriiklikest eeskirjadest.
 (14) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 94 lõike 1 eesmärk on võimaldada turule lasta tooteid, mida on
 töödeldud niisuguseid toimeaineid sisaldavate biotsiididega, mida ei ole küll
 veel heaks kiidetud, kuid mida hinnatakse kas artikli 89 lõikes 1 osutatud
 tööprogrammi raames või artikli 94 lõike 1 kohaselt esitatud taotluse alusel.
 Viidet kogu artiklile 58 võidakse aga tõlgendada kui tahtmatut erandit artikli
 58 lõigete 3 ja 4 märgistus- ja teabenõuetest. Seepärast tuleks artikli 94
 lõikes 1 viidata artikli 58 lõikele 2.
 (15) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 94 lõiget 1 kohaldatakse üksnes juba turulelastud töödeldud toodete
 suhtes ning seepärast sätestatakse selles enamikule uuematele töödeldud
 toodetele tahtmatu keeld, mis kestab 1. septembrist 2013 kuni viimase toodetes
 sisalduva toimeaine heakskiitmiseni. Seepärast tuleks sätte kohaldamisala
 laiendada, hõlmamaks uusi töödeldud tooteid. Artikli 94 lõikega 1 tuleks ette
 näha ka kasutusest kõrvaldamise ajavahemik töödeldud toodetele, mille kohta ei
 esitata 1. septembriks 2016 taotlust asjaomase tooteliigi toimeaine
 heakskiitmiseks. Lihtsustamise huvides tuleks artikli 94 lõige 2 liita artikli
 94 lõikega 1.
 (16) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 95 lõike 1 esimeses lõiguga on ette nähtud toimeaine täieliku toimiku
 esitamine. Täpsustada tuleks, et selline täielik toimik võib sisaldada
 direktiivi 98/8/EÜ IIIA või IVA lisas osutatud andmeid.
 (17) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 95 lõike 1 kolmanda lõiguga soovitakse laiendada artikli 63 lõike 3
 teise lõigu kohast andmetele viitamise õigust kõikidele inimeste tervise ja
 keskkonnaohu hindamiseks vajalikele uuringutele, et lubada võimalikud
 asjaomased isikud kanda artikli 95 lõikes 2 osutatud nimekirja. Ilma sellise
 viitamisõiguseta ei ole paljudel potentsiaalsetel asjaomastel isikutel aega, et
 täita artikli 95 lõike 1 nõuded ettenähtud ajaks, et olla artikli 95 lõikes 3
 osutatud kuupäevaks nimekirja kantud. Artikli 95 lõike 1 kolmas lõik ei hõlma
 aga uuringuid säilimise ja käitumise kohta keskkonnas. Kuna potentsiaalsed
 asjaomased isikud maksavad viitamisõiguse eest vastavalt artikli 63 lõikele 3,
 peaksid nad saama seda õigust täielikult kasutada ja anda seda edasi tootelubade
 taotlejatele. Seetõttu tuleks nimetatud artiklit vastavalt muuta.
 (18) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 95 lõike 1 viienda lõiguga soovitakse piirata kaitseperioode andmete
 puhul, mida võib artikli 95 lõike 1 esimese lõigu järgimiseks jagada juba 1.
 septembrist 2013, enne kui neid jagatakse tootelubade taotluste põhjendamise
 eesmärgil. See kehtib andmete puhul, mis on seotud aine/tooteliigi
 kombinatsioonidega, mille kohta ei ole 1. septembriks 2013 direktiivi 98/8/EÜ
 I lisasse kandmise otsust tehtud. Seepärast tuleks määruse artiklis 95
 viidata nimetatud kuupäevale.
 (19) Vastavalt määruse (EL)
 nr 528/2012 artikli 95 lõikele 2 peab kemikaaliameti poolt avaldatud
 nimekiri sisaldama artikli 89 lõikes 1 osutatud tööprogrammis osalejate
 nimesid. Sätte eesmärk on võimaldada neil osalejatel kasutada artiklis 95
 kehtestatud kulude hüvitamise mehhanismi eeliseid. See võimalus peaks hõlmama
 kõiki isikuid, kes on esitanud määrusele (EL) nr 528/2012 või direktiivile 98/8/EÜ
 vastavalt täieliku toimiku või niisuguse toimiku teabekasutusnõusoleku. See
 peaks hõlmama ka toimikuid, mis on esitatud aine kohta, mis ei ole ise
 toimeaine, kuid mis tekitab niisuguseid toimeaineid.
 (20) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 95 lõike 3 esimene lõik keelab turule lasta biotsiide, mis sisaldavad
 toimeaineid, mille tootja või importija („asjaomane isik”) ei ole lisatud
 nimetatud artiklis osutatud nimekirja. Vastavalt artikli 89 lõikele 2 ja
 artikli 93 lõikele 2 lubatakse teatavad toimeained biotsiidides turule,
 kuigi täielikku toimikut ei ole veel esitatud. Sellistele ainetele keeldu ei
 kohaldata. Kui ükski aine tootja või importija ei ole kantud nimekirja aine
 puhul, mille kohta on esitatud täielik toimik, peaks teisel isikul olema
 lubatud viia seda ainet sisaldavaid biotsiide turule, tingimusel, et nimetatud
 isik, biotsiidi tootja või importija esitab toimiku või toimiku
 teabekasutusnõude.
 (21) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 95 lõike 3 teise lõiguga ettenähtud biotsiidide kasutuselt kõrvaldamise
 ajavahemik peaks sõltuma hetkest, mil aine on nimekirja lisatud.
 (22) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 95 lõikes 4 sätestatakse, et artiklit 95 kohaldatakse I lisa 6.
 kategoorias loetletud toimeainetele. Need ained on kantud I lisasse esitatud
 täielike toimikute alusel, mille omanikele tuleks anda õigus kasutada nimetatud
 artikliga kehtestatud kulude hüvitamise mehhanismi eeliseid. Edaspidi võib
 selliste esitamiste alusel kanda I lisasse muid aineid. Seepärast tuleks
 nimetatud määruse I lisa 6. kategooriaga reguleerida kõiki niisuguseid aineid.
 (23) Määruse (EL) nr 528/2012
 V lisas esitatud kirjeldus toiduga kokkupuutumiseks ettenähtud materjalides
 kasutatavate toodete kohta peab olema kooskõlas määruses (EÜ) nr 1935/2004
 kasutatud terminoloogiaga.
 (24) Määruse (EL) nr 528/2012
 artikli 96 esimeses lõigus tuleks täpsustada, et direktiiv 98/8/EÜ
 tunnistatakse kehtetuks, ilma et see mõjutaks kõikide direktiivile 98/8/EÜ
 viitavate määruse (EL) nr 528/2012 sätete kohaldamist.
 (25) Seepärast tuleks määrust (EL)
 nr 528/2012 vastavalt muuta,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:
 Artikkel 1
 Määrust (EL) nr 528/2012 muudetakse
 järgmiselt.
 (1)
 Artiklit 19 muudetakse järgmiselt:
 a) lõike 1 punkt e asendatakse järgmisega:
 „e) vajaduse korral on kehtestatud biotsiidis
 sisalduvate toimeainete jääkide piirnormid toidus ja söödas vastavalt nõukogu
 8. veebruari 1993. aasta määrusele (EMÜ) nr 315/93, milles sätestatakse
 ühenduse menetlused toidus sisalduvate saasteainete suhtes*, Euroopa Parlamendi
 ja nõukogu 23. veebruari 2005. aasta määrusele (EÜ) nr 396/2005 taimses ja
 loomses toidus ja söödas või nende pinnal esinevate pestitsiidide jääkide
 piirnormide kohta**, Euroopa Parlamendi ja nõukogu 6. mai 2009. aasta määrusele
 (EÜ) nr 470/2009, milles sätestatakse ühenduse menetlused farmakoloogiliste
 toimeainete jääkide piirnormide kehtestamiseks loomsetes toiduainetes***, või
 Euroopa Parlamendi ja nõukogu 7. mai 2002. aasta direktiivile 2002/32/EÜ
 loomatoidus leiduvate soovimatute ainete kohta****, või on niisuguste
 toimeainete kohta kehtestatud migratsiooni konkreetsed piirnormid vastavalt
 Euroopa Parlamendi ja nõukogu 27. oktoobri 2004. aasta määrusele (EÜ)
 nr 1935/2004 toiduga kokkupuutumiseks ettenähtud materjalide ja esemete
 kohta*****.
 * ELT L 37, 13.2.1993, lk 1.
 ** ELT L 70, 16.3.2005, lk 1.
 *** ELT L 152, 16.6.2009, lk 11.
 **** EÜT L 140, 30.5.2002, lk 10.
 ***** ELT L 338, 13.11.2004, lk 4.”;
 b) lõike 4 punkt c asendatakse järgmisega:
 „c) see koosneb ainest, sisaldab või tekitab
 ainet, mis vastab määruse (EÜ) nr 1907/2006 XIII lisas sätestatud
 kriteeriumidele, mille kohaselt on aine püsiv, bioakumuleeruv ja toksiline või
 väga püsiv ja väga bioakumuleeruv;”;
 c) lõige 7 asendatakse järgmisega:
 „7. Vajaduse korral taotleb tulevane loaomanik või
 tema esindaja biotsiidis sisalduvate toimeainete puhul jääkide piirnormide
 kehtestamist kooskõlas määrusega (EMÜ) nr 315/93, määrusega (EÜ)
 nr 396/2005, määrusega (EÜ) nr 470/2009 või
 direktiiviga 2002/32/EÜ, või selliste ainetega seotud migratsiooni
 konkreetsete piirnormide kehtestamist kooskõlas määrusega (EÜ)
 nr 1935/2004.”;
 (2)
 artikli 23 lõike 3 sissejuhatav lause asendatakse
 järgmisega:
 „Taotluse saanud pädev asutus või, kui
 otsustatakse liidu loa taotluse üle, komisjon keelab asendamisele kuuluvat
 toimeainet sisaldava biotsiidi turul kättesaadavaks tegemise või kasutamise või
 piirab seda, kui kooskõlas artiklis 24 osutatud tehniliste suunistega tehtud
 võrdlev hindamine näitab, et täidetud on mõlemad järgmised kriteeriumid:”
 (3)
 artikli 35 lõike 3 neljas lause asendatakse
 järgmisega:
 „Seejärel loetakse menetlus lõpetatuks ning
 referentliikmesriik ja kõik asjaomased liikmesriigid annavad biotsiidile loa
 vastavalt kas artikli 33 lõikele 3 või artikli 34 lõikele 6.”;
 (4)
 artikli 37 lõike 3 teine lõik asendatakse
 järgmisega:
 „Käesoleva artikli kohase menetluse ajaks
 peatatakse ajutiselt liikmesriigi kohustus anda biotsiidile luba kolme aasta
 jooksul alates artikli 89 lõike 3 esimeses lõigus osutatud heakskiitmise
 kuupäevast.”;
 (5)
 artikli 45 lõike 1 teine lõik jäetakse välja;
 (6)
 artikli 60 lõike 3 esimene ja teine lõik
 asendatakse järgmisega:
 „Üksnes olemasolevaid toimeaineid sisaldavale
 biotsiidile loa saamiseks esitatud andmete kaitseperiood lõpeb kümme aastat
 pärast selle kuu esimest päeva, mis järgneb artikli 26 lõike 3, artikli 30
 lõike 1, artikli 33 lõike 3, artikli 33 lõike 4, artikli 34 lõike 6,
 artikli 34 lõike 7, artikli 36 lõike 4, artikli 37 lõike 2, artikli 37 lõike 3
 või artikli 44 lõike 5 kohase biotsiidile esmakordse loa andmist käsitleva
 otsuse vastuvõtmise kuupäevale.
 „Uut toimeainet sisaldavale biotsiidile loa
 saamiseks esitatud andmete kaitseperiood lõpeb 15 aastat pärast selle kuu
 esimest päeva, mis järgneb artikli 26 lõike 3, artikli 30 lõike 1, artikli
 33 lõike 3, artikli 33 lõike 4, artikli 34 lõike 6, artikli 34 lõike 7, artikli
 36 lõike 4, artikli 37 lõike 2, artikli 37 lõike 3 või artikli 44 lõike 5
 kohase biotsiidile esmakordse loa andmist käsitleva otsuse vastuvõtmise
 kuupäevale.”;
 (7)
 artikli 67 lõike 1 sissejuhatav lause asendatakse
 järgmisega:
 „Alates kuupäevast, mil komisjon võtab vastavalt
 artikli 9 lõike 1 punktile a vastu määruse, tehakse üldsusele tasuta ja
 hõlpsasti kättesaadavaks kemikaaliameti või komisjoni käsutuses olev järgmine
 nimetatud toimeainet käsitlev ajakohastatud teave:”;
 (8)
 artikli 67 lõike 3 sissejuhatav lause asendatakse
 järgmisega:
 „Alates kuupäevast, mil komisjon võtab vastavalt
 artikli 9 lõike 1 punktile a vastu määruse, välja arvatud juhul, kui andmete
 esitaja esitab kooskõlas artikli 66 lõikega 4 põhjenduse, mis on pädeva asutuse
 või kemikaaliameti poolt kehtivaks tunnistatud, miks selline avaldamine võib
 kahjustada tema või muu asjaomase osaleja ärihuvisid, teeb kemikaaliamet
 üldsusele tasuta kättesaadavaks järgmise toimeaineid käsitleva ajakohastatud
 teabe:”;
 (9)
 artikli 77 lõike 1 esimene lõik asendatakse
 järgmisega:
 „Kemikaaliameti poolt vastavalt artikli 7 lõikele
 2, artikli 13 lõikele 3, artikli 43 lõikele 2, artikli 45 lõikele 3, artikli 54
 lõigetele 3, 4 ja 5, artikli 63 lõikele 3 ja artikli 64 lõikele 1 vastu
 võetud otsuseid võib edasi kaevata määruse (EÜ) nr 1907/2006 alusel loodud
 apellatsiooninõukogule.”;
 (10)
 artikkel 86 asendatakse järgmisega:
 „Artikkel 86
 Direktiivi 98/8/EÜ I lisasse kantud
 toimeained
 Toimeained, mille kohta on komisjon vastu võtnud
 direktiivi, millega need kantakse direktiivi 98/8/EÜ I lisasse, loetakse
 käesoleva määruse alusel lisasse kandmise kuupäevast heakskiidetuks ja kantakse
 artikli 9 lõikes 2 osutatud nimekirja. Heakskiitmine sõltub nimetatud komisjoni
 direktiivides sätestatud tingimustest.”;
 (11)
 artiklit 89 muudetakse järgmiselt:
 a) lõike 2 esimene lõik asendatakse järgmisega:
 „Erandina käesoleva määruse artikli 17 lõikest 1,
 artikli 19 lõikest 1 ja artikli 20 lõikest 1 ning ilma et see piiraks käesoleva
 artikli lõigete 1 ja 3 kohaldamist, võib liikmesriik jätkata praegu kõnealuse
 biotsiidi turul kättesaadavaks tegemise suhtes kehtiva süsteemi või tavade
 kohaldamist kuni kolm aastat pärast viimase kõnealuse biotsiidi toimeaine
 heakskiitmise kuupäeva. Liikmesriik võib oma riiklike eeskirjade kohaselt
 lubada oma riigi territooriumil turul kättesaadavaks teha üksnes biotsiidi, mis
 sisaldab ainult olemasolevaid toimeaineid, mida on hinnatud või hinnatakse
 komisjoni 4. detsembri 2007. aasta määruse (EÜ) nr 1451/2007
 (direktiivi 98/8/EÜ artikli 16 lõikes 2 osutatud kümneaastase tööprogrammi
 teise etapi kohta) kohaselt, kuid mida ei ole veel kõnealuse tooteliigi osas
 heaks kiidetud, või selliste ainete ja käesolevale määrusele vastavalt heaks
 kiidetud toimeainete kombinatsioone.
 ** ELT L 325, 11.12.2007, lk 3.”;
 b) lõike 3 esimene lõik asendatakse järgmisega:
 „Kui otsus teatava toimeaine heakskiitmise kohta
 seoses konkreetse tooteliigiga on vastu võetud, tagab liikmesriik, et kolme
 aasta jooksul alates heakskiitmise kuupäevast hakatakse kõnealust toimeainet
 sisaldavatele ja kõnealusesse tooteliiki kuuluvatele biotsiididele lube andma
 või neid muutma ja tühistama käesoleva määruse kohaselt.”;
 c) lõige 4 asendatakse järgmisega:
 „4. Kui liikmesriigi pädev asutus otsustab lõike 3
 kohaselt esitatud biotsiidiloa taotluse tagasi lükata, otsustab luba mitte anda
 või otsustab kehtestada loa andmisele tingimused, mille kohaselt on vaja toodet
 muuta, kohaldatakse järgmisi sätteid:
 (a) biotsiidi, millele ei ole luba antud või mis –
 kui see on asjakohane – ei vasta loa saamise tingimustele, ei tohi 180 päeva
 pärast pädeva asutuse otsuse tegemise kuupäeva enam turul kättesaadavaks teha;
 (b) biotsiidide olemasolevate varude hävitamine ja
 kasutamine võib jätkuda kuni 365 päeva pärast pädeva asutuse otsuse tegemise
 kuupäeva.”;
 (12)
 artikli 93 lõike 2 esimene ja teine lõik asendatakse
 järgmisega:
 „Erandina artikli 17 lõikest 1 võib liikmesriik
 jätkata praegu turul kättesaadavaks tegemise suhtes kehtiva süsteemi või tavade
 kohaldamist käesoleva artikli lõikes 1 osutatud biotsiidide puhul, mille kohta
 on esitatud loataotlus kooskõlas käesoleva artikli lõikega 1, kuni loa andmist
 käsitleva otsuse vastuvõtmise kuupäevani. Juhul kui tehakse otsus luba mitte
 anda või kehtestatakse loa andmise tingimused, mille kohaselt on vaja toodet
 muuta, ei tohi kõnealust biotsiidi, millele ei ole luba antud või mis – kui see
 on asjakohane – ei vasta loa andmise tingimustele, 180 päeva pärast sellise
 otsuse tegemise kuupäeva enam turul kättesaadavaks teha.
 Erandina artikli 17 lõikest 1 võib liikmesriik
 jätkata praegu turul kättesaadavaks tegemise suhtes kehtiva süsteemi või tava
 kohaldamist käesoleva artikli lõikes 1 osutatud biotsiidide puhul, mille kohta
 ei ole esitatud loataotlust kooskõlas käesoleva artikli lõikega 1, kuni 180
 päeva jooksul pärast 1. septembrit 2017.”;
 (13)
 artiklid 94 ja 95 asendatakse järgmisega:
 „Artikkel 94
 Töödeldud tooteid käsitlevad üleminekumeetmed
 Erandina artikli 58 lõikest 2 võib turule lasta
 töödeldud toodet, mida töödeldi biotsiidiga või mis sisaldab biotsiidi, mis
 sisaldab ainult artikli 89 lõikes 2 osutatud toimeaineid või mille puhul
 esitati avaldus asjaomase tooteliigi heakskiitmiseks hiljemalt 1. septembril
 2016, või ainult selliste ainete ja artikli 58 lõikes 2 osutatud toimeainete
 kombinatsiooni, kuni ühe kuupäevani järgmistest:
 1.
 kuni asjaomase tooteliigi heakskiitmise kuupäevani
 ja biotsiidis sisalduva viimase toimeaine kasutamiseni, kui puudub otsus üht
 vastavaks kasutusviisiks ettenähtud toimeainetest mitte heaks kiita;
 2.
 kuni 180 päeva pärast otsuse vastuvõtmist, kui on
 võetud vastu otsus mitte kiita heaks üks vastavaks kasutusviisiks ettenähtud
 toimeainetest.
 Täiendava erandina artikli 58 lõikest 2 võib
 toodet, mida töödeldi biotsiidiga või mis sisaldab biotsiidi, mis sisaldab muid
 kui nimetatud artiklis või käesoleva artikli lõikes 1 osutatud aineid, viia
 turule kuni 1. märtsini 2017.
 Artikkel 95
 Toimeaine toimikule juurdepääsu käsitlevad üleminekumeetmed
 1. Alates 1. septembrist 2013 avaldab ja
 ajakohastab kemikaaliamet korrapäraselt nimekirja, mis hõlmab kõiki toimeaineid
 ja kõiki toimeainet tekitavaid aineid, mille kohta on esitatud käesoleva
 määruse II lisa või direktiivi 98/8/EÜ IVA või direktiivi 98/8/EÜ IIA lisa
 ja vajaduse korral IIIA lisa nõuetele vastav toimik („täielik ainetoimik”),
 mille liikmesriik on käesolevas määruses või nimetatud direktiivis ettenähtud
 menetluse kaudu heaks kiitnud või kinnitanud („asjaomased ained”). Iga
 asjaomase aine puhul sisaldab nimekiri ka kõiki isikuid, kes on esitanud
 sellise taotluse või käesoleva lõike teise lõigu kohase taotluse
 kemikaaliametile, nende isikute ülesandeid vastavalt nimetatud lõigule ning
 aine nimekirja kandmise kuupäeva.
 ELis asuv isik, kes toodab või impordib asjaomast
 ainet eraldi või biotsiidides („aine tarnija”) võib igal ajal esitada
 kemikaaliametile kas täieliku ainetoimiku, toimiku teabekasutusnõusoleku või
 viite täielikule ainetoimikule, mille kõik andmekaitseperioodid on lõppenud.
 Juhul kui asjaomase aine puhul ei ole esimeses
 lõigus osutatud nimekirja kantud ühtegi aine tarnijat, võib selle teabe esitada
 ELis asuv isik, kes toodab niisugust asjaomast ainet sisaldavat või tekitavat
 biotsiidi või kes viib seda turule („toote tarnija”).
 Kemikaaliamet teavitab teabe esitanud tarnijat
 artikli 80 lõike 1 alusel makstavatest tasudest ning lükkab taotluse tagasi,
 kui taotleja ei maksa tasusid 30 päeva jooksul. Kemikaaliamet teavitab sellest
 taotluse esitajat.
 Pärast artikli 80 lõikes 1 sätestatud tasude
 maksmist kinnitab kemikaaliamet, kas taotlus vastab käesoleva lõike teise lõigu
 nõuetele ning teavitab sellest taotluse esitajat.
 2. Alates 1. septembrist 2015 ei tohi biotsiidi,
 mis sisaldab või tekitab lõikes 1 osutatud nimekirja kantud asjaomast ainet,
 lasta turule ega kasutada, välja arvatud juhul, kui aine tarnija või toote
 tarnija on kantud lõikes 1 osutatud nimekirja.
 3. Lõike 1 teise lõigu kohase taotluse esitamiseks
 kohaldatakse käesoleva määruse artikli 63 lõiget 3 määruse (EÜ)
 nr 1451/2007 II lisas loetletud ainetega seotud kõigi toksikoloogiliste,
 ökotoksikoloogiliste ning keskkonnas säilimise ja käitumise uuringute suhtes,
 sealhulgas kõigi selliste uuringute suhtes, mis ei käsitle selgroogsetega
 tehtud katseid.
 4. Lõikes 1 osutatud nimekirja kantud aine
 tarnijal või toote tarnijal, kellele on käesoleva artikli kohaldamiseks
 väljastatud teabekasutusnõusolek või antud õigus viidata uuringule lõike 3
 kohaselt, on õigus lubada biotsiidiloa taotlejatel viidata kõnealusele
 teabekasutusnõusolekule või kõnealusele uuringule artikli 20 lõike 1
 kohaldamisel.
 5. Erandina artiklist 60 lõpevad kõik
 andmekaitseperioodid aine/tooteliigi kombinatsioonide puhul, mis on loetletud
 määruse (EÜ) nr 1451/2007 II lisas, kuid mille puhul ei ole
 direktiivi 98/8/EÜ I lisasse kandmise kohta 1. septembriks 2013 otsust
 vastu võetud, 31. detsembril 2025.
 6. Erandina lõikest 2 võib kuni 1. septembrini
 2016 või kuni üks aasta pärast aine nimekirja kandmist, – olenevalt sellest
 kumb on hilisem kuupäev –, jätkata selliste biotsiidide olemasolevate varude
 hävitamist või kasutamist, mis sisaldavad või tekitavad asjaomast ainet, mille
 puhul ei ole ei aine tarnija ega toote tarnija lisatud lõikes 1 osutatud
 nimekirja.
 7. Lõikeid 1 kuni 6 ei kohaldata I lisa 1.–5. ja
 7. kategoorias loetletud ainete puhul või üksnes niisuguseid aineid sisaldavate
 biotsiidide puhul”;
 (14)
 artikli 96 esimene lõik asendatakse järgmisega:
 „Ilma et see piiraks käesoleva määruse artikli 86,
 artiklite 89–93 ja artikli 95 kohaldamist, tunnistatakse direktiiv 98/8/EÜ
 kehtetuks alates 1. septembrist 2013.”;
 (15)
 I lisa kirje „6. kategooria” asendatakse
 järgmisega:
 „6. kategooria – ained, mille kohta on esitatud
 täielik ainetoimik”;
 (16)
 V lisa teine lõik pealkirja „Tooteliik 4: toidu- ja
 söödaruumid” all asendatakse järgmisega:
 „Tooted, mida kasutatakse lisamiseks
 materjalidele, mis võivad toiduga kokku puutuda.”.
 Artikkel 2
 Käesolev määrus jõustub kahekümnendal päeval
 pärast selle avaldamist Euroopa Liidu Teatajas.
 Käesolev määrus on tervikuna siduv ja
 vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.
 Brüssel,
 Euroopa Parlamendi nimel Nõukogu
 nimel
 president eesistuja
 [1] ELT C 347, 18.12.2010,
 lk 62.
 [2] ELT L 167, 27.6.2012,
 lk 1.
 [3] ELT L 396, 30.12.2006,
 lk 1.
 [4] ELT L 338, 13.11.2004,
 lk 4.
 [5] ELT L 150, 8.6.2002,
 lk 71.


type: caselaw

text:
4 . 3 . 95 I EL I Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . C 54/1
 I
 (Ανακοινώσεις)
 ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ
 ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ
 Ορκωμοσία των νέων μελών του Δικαστηρίου
 (95/C 54/01 )
 Διορισθέντες δικαστές στο Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων με απόφαση των αντιπροσώπων
 των κυβερνήσεων των κρατών μελών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων της 1ης Ιανουαρίου 1995 (') οι
 κύριοι Leif Sevón, Peter Jann και Hans Ragnemalm ορκίστηκαν ενώπιον του Δικαστηρίου στις
 18 Ιανουαρίου 1995 .
 Διορισθέντες γενικοί εισαγγελείς στο Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων με απόφαση των
 αντιπροσώπων των κυβερνήσεων των κρατών μελών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων της 1ης (') και της
 18ης Ιανουαρίου 1995 (2) οι κύριοι Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer και Niai Fennelly ορκίστηκαν
 ενώπιον του Δικαστηρίου στις 18 Ιανουαρίου 1995.
 Ορκωμοσία των νεων μελών του Πρωτοδικείου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
 (95/C 54/02
 Διορισθέντες γενικοί εισαγγελείς στο Πρωτοδικείο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων με απόφαση των
 αντιπροσώπων των κυβερνήσεων των κρατών μελών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων της 1ης
 Ιανουαρίου 1995 (3) οι κυρίες Pernilla Lindh και Virpi Tiili και o κύριος Josef Azizi ορκίστηκαν
 ενώπιον του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων στις 18 Ιανουαρίου 1995.
 C) ΕΕ αριθ. L 1 της 1 . 1 . 1995, σ. 223.
 (2) ΕΕ αριθ. L 17 της 25 . 1 . 1995, σ. 14.
 (3) ΕΕ αριθ. L 1 της 1 . 1 . 1995, σ. 224.


type: wikipedia

text:
Volodymyr Oleksandrovych Zelenskyy (bl-Ukren: Володимир Олександрович Зеленський, pronunzjat: [woloˈdɪmɪr olekˈsɑndrowɪdʒ zeˈlɛnjsjkɪj]; twieled fil-25 ta' Jannar 1978) huwa politiku, eks attur u komiku Ukren li ilu jservi ta' President tal-Ukrajna mill-2019.
 Zelenskyy trabba f'Kryvyi Rih, reġjun li fejn jitkellmu l-iktar ir-Russu fix-Xlokk tal-Ukrajna. Qabel il-karriera tiegħu bħala attur, Zelenskyy kiseb Lawrja fil-Liġi mill-Università Ekonomika Nazzjonali ta' Kiev. Imbagħad kompla bħala komiku u ħoloq kumpanija tal-produzzjonijiet komiċi msejħa Kvartal 95, li tipproduċi films, cartoons, u shows tat-televiżjoni, inkluż Servant of the People, fejn Zelenskyy ħadimha tal-President tal-Ukrajna. Is-sensiela xxandret mill-2015 sal-2019 u kienet tassew popolari. F'Marzu 2018 ġie stabbilit partit politiku bl-istess isem tas-show televiżiv b'impjegati ta' Kvartal 95.
 Zelenskyy ħabbar il-kandidatura tiegħu għall-elezzjonijiet presidenzjali Ukreni tal-2019 lejlet il-31 ta' Diċembru 2018, fl-istess ħin tad-diskors ta' Lejliet l-Ewwel tas-Sena tal-President Petro Poroshenko fuq il-kanal televiżiv 1+1. Mhuwiex persuna li għamel karriera politika, iżda diġà kien minn ta' quddiem fl-ewwel stħarriġiet li bdew isiru għall-elezzjoni. Huwa rebaħ l-elezzjoni bi 73.2 % tal-vot fit-tieni rawnd, kontra Poroshenko. Huwa jiġi identifikat bħala populista, u hu stess ippożizzjona lilu nnifsu bħala figura kontra l-korruzzjoni u kontra l-establishment.
 Bħala President, Zelenskyy huwa proponent tal-gvern elettroniku u l-għaqda bejn il-partijiet tal-pajjiż li jitkellmu bl-Ukren u dawk li jitkellmu bir-Russu. L-istil ta' komunikazzjoni tiegħu juża ferm il-midja soċjali, b'mod partikolari Instagram. Il-partit tiegħu rebaħ b'ħafna voti f'elezzjoni leġiżlattiva li saret malajr ftit wara l-inawgurazzjoni tiegħu bħala President. Matul l-amministrazzjoni tiegħu, Zelenskyy sostna t-tneħħija tal-immunità legali għall-membri tal-Verkhovna Rada, il-parlament tal-Ukrajna, ir-rispons tal-pajjiż għall-pandemija tal-COVID-19 u r-reċessjoni ekonomika sussegwenti, u xi progress fl-indirizzar tal-korruzzjoni. Il-kritiċi ta' Zelenskyy isostnu li sabiex jaħtaf il-poter minn idejn l-oligarki Ukreni, huwa pprova jiċċentralizza l-awtorità u jsaħħaħ il-pożizzjoni personali tiegħu.
 Zelenskyy wiegħed li jtemm il-kunflitt twil tal-Ukrajna mar-Russja bħala parti mill-kampanja presidenzjali tiegħu, u pprova jidħol fi djalogu mal-President Russu Vladimir Putin. L-amministrazzjoni ta' Zelenskyy iffaċċjat żieda kbira ta' tensjonijiet mar-Russja fl-2021, li laħqu l-milja tagħhom fit-tnedija ta' invażjoni Russa fuq skala sħiħa fi Frar 2022. L-istrateġija ta' Zelenskyy matul it-tisħiħ militari Russu kienet li jikkalma l-popolin tal-Ukrajna u jiżgura lill-komunità internazzjonali li l-Ukrajna ma riditx tirritalja. Inizjalment żamm 'il bogħod mit-twissijiet ta' gwerra imminenti, filwaqt li appella għal garanziji ta' sigurtà u għal appoġġ militari min-NATO biex ikun jista' "jirreżisti" kontra t-theddida. Wara l-bidu tal-invażjoni, Zelenskyy iddikjara l-liġi marzjali fl-Ukrajna u mobilizzazzjoni ġenerali.
 Ħajja personali
 F'Settembru 2003, Zelenskyy iżżewweġ lil Olena Kiyashko, wara li kienu attendew l-iskola flimkien. L-ewwel wild tal-koppja, Oleksandra, twieldet f'Lulju 2004. Binhom, Kyrylo, twieled f'Jannar 2013. Fil-film ta' Zelenskyy tal-2014 8 New Dates, binthom ħadmitha ta' Sasha, bint il-protagonista. Fl-2016, ipparteċipat fis-show The Comedy Comet Company Comedy's Kids u rebħet 50,000 hryvnia.
 L-ewwel lingwa ta' Zelenskyy hija r-Russufirst language is Russian, and he is also fluent in Ukrainian and English. His assets were worth about 37 million hryvnias (about $1.5 million USD) in 2018.
 Għażla filmografika
 Films
 Sensiliet u shows televiżivi
 Referenzi
 Twieldu fl-1978
 Presidenti tal-Ukrajna
 Nies ħajjin


jurisdiction: US

text:
 II
 Calendar No. 201
 112th CONGRESS
 1st Session
 H. R. 2250
 IN THE SENATE OF THE UNITED
 STATES
 October 17, 2011
 Received; read the first time
 October 18, 2011
 Read the second time and placed on the
 calendar
 AN ACT
 To provide additional time for the
 Administrator of the Environmental Protection Agency to issue achievable
 standards for industrial, commercial, and institutional boilers, process
 heaters, and incinerators, and for other purposes.
 1.Short titleThis Act may be cited as the
 EPA Regulatory Relief Act of
 2011.
 2.Legislative
 stay
 (a)Establishment of
 standardsIn place of the
 rules specified in subsection (b), and notwithstanding the date by which such
 rules would otherwise be required to be promulgated, the Administrator of the
 Environmental Protection Agency (in this Act referred to as the
 Administrator) shall—
 (1)propose regulations for industrial,
 commercial, and institutional boilers and process heaters, and commercial and
 industrial solid waste incinerator units, subject to any of the rules specified
 in subsection (b)—
 (A)establishing
 maximum achievable control technology standards, performance standards, and
 other requirements under sections 112 and 129, as applicable, of the Clean Air
 Act (42 U.S.C.
 7412, 7429); and
 (B)identifying
 non-hazardous secondary materials that, when used as fuels or ingredients in
 combustion units of such boilers, process heaters, or incinerator units are
 solid waste under the Solid Waste Disposal Act (42 U.S.C. 6901 et seq.; commonly
 referred to as the Resource Conservation and Recovery Act) for
 purposes of determining the extent to which such combustion units are required
 to meet the emissions standards under section 112 of the Clean Air Act
 (42 U.S.C.
 7412) or the emission standards under section 129 of such Act
 (42 U.S.C.
 7429); and
 (2)finalize the regulations on the date that
 is 15 months after the date of the enactment of this Act.
 (b)Stay of earlier
 rulesThe following rules are of no force or effect, shall be
 treated as though such rules had never taken effect, and shall be replaced as
 described in subsection (a):
 (1)National
 Emission Standards for Hazardous Air Pollutants for Major Sources: Industrial,
 Commercial, and Institutional Boilers and Process Heaters, published at
 76 Fed. Reg. 15608 (March 21, 2011).
 (2)National
 Emission Standards for Hazardous Air Pollutants for Area Sources: Industrial,
 Commercial, and Institutional Boilers, published at 76 Fed. Reg. 15554
 (March 21, 2011).
 (3)Standards
 of Performance for New Stationary Sources and Emission Guidelines for Existing
 Sources: Commercial and Industrial Solid Waste Incineration Units,
 published at 76 Fed. Reg. 15704 (March 21, 2011).
 (4)Identification of Non-Hazardous
 Secondary Materials That Are Solid Waste, published at 76 Fed. Reg.
 15456 (March 21, 2011).
 (c)Inapplicability
 of certain provisionsWith respect to any standard required by
 subsection (a) to be promulgated in regulations under section 112 of the Clean
 Air Act (42 U.S.C.
 7412), the provisions of subsections (g)(2) and (j) of such
 section 112 shall not apply prior to the effective date of the standard
 specified in such regulations.
 3.Compliance
 dates
 (a)Establishment of
 compliance datesFor each
 regulation promulgated pursuant to section 2, the Administrator—
 (1)shall establish a
 date for compliance with standards and requirements under such regulation that
 is, notwithstanding any other provision of law, not earlier than 5 years after
 the effective date of the regulation; and
 (2)in proposing a
 date for such compliance, shall take into consideration—
 (A)the costs of
 achieving emissions reductions;
 (B)any non-air
 quality health and environmental impact and energy requirements of the
 standards and requirements;
 (C)the feasibility of
 implementing the standards and requirements, including the time needed
 to—
 (i)obtain necessary
 permit approvals; and
 (ii)procure, install,
 and test control equipment;
 (D)the availability
 of equipment, suppliers, and labor, given the requirements of the regulation
 and other proposed or finalized regulations of the Environmental Protection
 Agency; and
 (E)potential net
 employment impacts.
 (b)New
 sourcesThe date on which the
 Administrator proposes a regulation pursuant to section 2(a)(1) establishing an
 emission standard under section 112 or 129 of the Clean Air Act (42 U.S.C. 7412,
 7429) shall be treated as the date on which the Administrator first proposes
 such a regulation for purposes of applying the definition of a new source under
 section 112(a)(4) of such Act (42 U.S.C. 7412(a)(4)) or the
 definition of a new solid waste incineration unit under section 129(g)(2) of
 such Act (42 U.S.C.
 7429(g)(2)).
 (c)Rule of
 constructionNothing in this
 Act shall be construed to restrict or otherwise affect the provisions of
 paragraphs (3)(B) and (4) of section 112(i) of the Clean Air Act
 (42 U.S.C.
 7412(i)).
 4.Energy recovery
 and conservationNotwithstanding any other provision of law,
 and to ensure the recovery and conservation of energy consistent with the Solid
 Waste Disposal Act (42 U.S.C. 6901 et seq.; commonly
 referred to as the Resource Conservation and Recovery Act), in
 promulgating rules under section 2(a) addressing the subject matter of the
 rules specified in paragraphs (3) and (4) of section 2(b), the
 Administrator—
 (1)shall adopt the
 definitions of the terms commercial and industrial solid waste
 incineration unit, commercial and industrial waste, and
 contained gaseous material in the rule entitled Standards
 of Performance for New Stationary Sources and Emission Guidelines for Existing
 Sources: Commercial and Industrial Solid Waste Incineration Units,
 published at 65 Fed. Reg. 75338 (December 1, 2000); and
 (2)shall identify
 non-hazardous secondary material to be solid waste only if—
 (A)the material meets
 such definition of commercial and industrial waste; or
 (B)if the material is
 a gas, it meets such definition of contained gaseous material.
 5.Other
 provisions
 (a)Establishment of
 standards achievable in practiceIn promulgating rules under
 section 2(a), the Administrator shall ensure that emissions standards for
 existing and new sources established under section 112 or 129 of the Clean Air
 Act (42 U.S.C.
 7412, 7429), as applicable, can be met under actual operating
 conditions consistently and concurrently with emission standards for all other
 air pollutants regulated by the rule for the source category, taking into
 account variability in actual source performance, source design, fuels, inputs,
 controls, ability to measure the pollutant emissions, and operating
 conditions.
 (b)Regulatory
 alternativesFor each
 regulation promulgated pursuant to section 2(a), from among the range of
 regulatory alternatives authorized under the Clean Air Act (42 U.S.C. 7401 et
 seq.) including work practice standards under section 112(h) of
 such Act (42 U.S.C.
 7412(h)), the Administrator shall impose the least burdensome,
 consistent with the purposes of such Act and Executive Order No. 13563
 published at 76 Fed. Reg. 3821 (January 21, 2011).
 Passed the House of
 Representatives October 13, 2011.
 Karen L. Haas,
 Clerk.
 October 18, 2011
 Read the second time and placed on the
 calendar


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 21994A0517(03)
 Euroopan talousyhteisön ja Azerbaidzanin tasavallan välinen sopimus tekstiilituotteiden kaupasta - Pöytäkirja A - Pöytäkirja B - Pöytäkirja C - Pöytäkirja D - Hyväksytyt neuvottelupöytäkirjat - Noottien vaihto
 Virallinen lehti nro L 123 , 17/05/1994 s. 0092 - 0119 Suomenk. erityispainos Alue 11 Nide 31 s. 0094 Ruotsink. erityispainos Alue 11 Nide 31 s. 0094
 AGREEMENT between the European Economic Community and the Republic of Azerbaijan on trade in textile products>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>>VIITTAUS KAAVIOON>


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 16.9.2010
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 244/20
 DECIZIA NR. 68/2010 A COMITETULUI MIXT AL SEE
 din 11 iunie 2010
 de modificare a anexei II (Reglementări tehnice, standarde, încercări și certificare) și a anexei XIII (Transporturile) la Acordul privind SEE
 COMITETUL MIXT AL SEE,
 având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolul 98,
 întrucât:
 (1)
 Anexa II la acord a fost modificată prin Decizia nr. 80/2009 a Comitetului mixt al SEE din 3 iulie 2009 (1).
 (2)
 Anexa XIII la acord a fost modificată prin Decizia nr. 51/2010 a Comitetului mixt al SEE din 30 aprilie 2010 (2).
 (3)
 Directiva 2009/26/CE a Comisiei din 6 aprilie 2009 de modificare a Directivei 96/98/CE a Consiliului privind echipamentele maritime (3) trebuie încorporată în acord.
 (4)
 Directiva 2001/53/CE a Comisiei din 10 iulie 2001 de modificare a Directivei 96/98/CE a Consiliului privind echipamentele maritime (4) și Directiva 2002/84/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 5 noiembrie 2002 de modificare a directivelor privind siguranța maritimă și prevenirea poluării de către nave (5) au fost încorporate în anexa XIII la acord, dar ar trebui să fie, de asemenea, încorporate în anexa II,
 DECIDE:
 Articolul 1
 La punctul 1 (Directiva 96/98/CE a Consiliului) din capitolul XXXII al anexei II la acord se adaugă următoarele liniuțe:
 „—
 32001 L 0053: Directiva 2001/53/CE a Comisiei din 10 iulie 2001 (JO L 204, 28.7.2001, p. 1),
 —
 32002 L 0084: Directiva 2002/84/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 5 noiembrie 2002 (JO L 324, 29.11.2002, p. 53),
 —
 32009 L 0026: Directiva 2009/26/CE a Comisiei din 6 aprilie 2009 (JO L 113, 6.5.2009, p. 1).”
 Articolul 2
 În anexa XIII la acord, la punctul 56d (Directiva 96/98/CE a Consiliului) se adaugă următoarea liniuță:
 „—
 32009 L 0026: Directiva 2009/26/CE a Comisiei din 6 aprilie 2009 (JO L 113, 6.5.2009, p. 1).”
 Articolul 3
 Textele Directivei 2009/26/CE în limbile islandeză și norvegiană, care urmează să fie publicate în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, sunt autentice.
 Articolul 4
 Prezenta decizie intră în vigoare la 12 iunie 2010, cu condiția să se fi efectuat toate notificările prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE (6).
 Articolul 5
 Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE și în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Uniunii Europene.
 Adoptată la Bruxelles, 11 iunie 2010.
 Pentru Comitetul mixt al SEE
 Președintele
 Alan SEATTER
 (1) JO L 277, 22.10.2009, p. 31.
 (2) JO L 181, 15.7.2010, p. 19.
 (3) JO L 113, 6.5.2009, p. 1.
 (4) JO L 204, 28.7.2001, p. 1.
 (5) JO L 324, 29.11.2002, p. 53.
 (6) Nu au fost semnalate obligații constituționale.


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 7.6.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 222/8
 Achomharc arna thabhairt an 21 Nollaig 2021 ag Luis Miguel Novais i gcoinne ordú na Cúirte Ginearálta (an Naoú Dlísheomra) a fógraíodh an 25 Deireadh Fómhair 2021 i gCás T-595/21, Novais v an Phortaingéil
 (Cás C-816/21 P)
 (2022/C 222/16)
 Teanga an cháis: an Phortaingéilis
 Páirtithe
 Iarratasóir: Luis Miguel Novais (ionadaithe: Á. Oliveira agus C. Almeida Lopes, advogados)
 Páirtí eile sna himeachtaí: Poblacht na Portaingeile
 Le hordú an 11 Márta 2022, chinn an Chúirt Bhreithiúnais (an tOchtú Dlísheomra) an t-achomharc a dhíbhe as a bheith gan bunús go follasach agus go gcaitheadh Luis Miguel Novais a chostais féin a íoc.