type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 22.10.2011
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 311/34
 2011 m. rugsėjo 14 d. Bendrojo Teismo sprendimas byloje Tegebauer prieš Parlamentą
 (Byla T-308/07) (1)
 (Peticijos teisė - Peticija Parlamentui - Sprendimas palikti peticiją nenagrinėta - Ieškinys dėl panaikinimo - Aktas, dėl kurio galima pateikti ieškinį - Priimtinumas - Pareiga motyvuoti)
 2011/C 311/59
 Proceso kalba: vokiečių
 Šalys
 Ieškovas: Ingo-Jens Tegebauer (Tryras, Vokietija), iš pradžių atstovaujamas advokato R. Nieporte, vėliau advokato H.-B. Pfriem
 Atsakovas: Europos Parlamentas, iš pradžių atstovaujamas H. Krück ir M. Windisch, vėliau N. Lorenz ir E. Waldherr
 Dalykas
 Prašymas panaikinti 2007 m. birželio 20 d. Europos Parlamento peticijų komiteto sprendimą, kuriuo 2007 m. vasario 7 d. ieškovo pateikta peticija (peticija Nr. 95/2007) paliekama nenagrinėta.
 Sprendimo rezoliucinė dalis
 1.
 Panaikinti 2007 m. birželio 20 d. Europos Parlamento peticijų komiteto sprendimą 2007 m. vasario 7 d. Ingo-Jens Tegebauer pateiktą peticiją (peticija Nr. 95/2007) palikti nenagrinėta.
 2.
 Parlamentas padengia savo ir I.–J. Tegebauer patirtas bylinėjimosi išlaidas.
 (1) OL C 269, 2007 11 10.


type: other

text:
France, Conseil d'État, 10 ss, 11 octobre 1991, 119564
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 Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119564Numéro NOR : CETATEXT000007784102 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-11;119564 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.Texte : Vu 1°) sous le n° 119 564, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Jean C... ;
 Vu la demande présentée le 8 novembre 1989 et le mémoire complémentaire présenté le 20 août 1990, au tribunal administratif de Nouméa par M. Jean C... ; M. C... demande au tribunal administratif de déclarer l'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 67-1039 du 25 novembre 1967 ;
 Vu 2°) sous le n° 119 565, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Frank E... ;
 Vu la demande présentée le 8 novembre 1989 et le mémoire complémentaire présenté le 27 mars 1990, au tribunal administratif de Nouméa par M. Frank E... ; M. E... demande au tribunal administratif de déclarer l'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 67-1039 du 25 novembre 1967 ;
 Vu 3°) sous le n° 119 566, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Michel Y... ;
 Vu la demande présentée le 8 novembre 1989 et le mémoire complémentaire présenté le 27 mars 1990, au tribunal administratif de Nouméa par M. Michel Y... ; M. Y... demande au tribunal administratif de déclarer l'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 67-1039 du 25 novembre 1967 ;
 Vu 4°) sous le n° 119 567, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Jean-Pierre X... ;
 Vu la demande présentée le 8 novembre 1989 et le mémoire complémentaire présenté le 27 mars 1990, au tribunal administratif de Nouméa par M. Jean-Pierre X... ; M. Jean-Pierre X... demande au tribunal adminitratif de déclarer l'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 67-1039 du 25 novembre 1967 ;
 Vu 5°) sous le n° 119 568, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date
 du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Yves D... ;
 Vu la demande présentée le 8 novembre 1989, au tribunal administratif de Nouméa par M. Yves D... ; M. D... demande au tribunal administratif de déclarer l'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 67-1039 du 25 novembre 1967 ;
 Vu 6°) sous le n° 119 569, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. André Z... ;
 Vu la demande présentée le 8 novembre 1989, au tribunal administratif de Nouméa par M. André Z... ; M. Z... demande au tribunal administratif de déclarer l'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 67-1039 du 25 novembre 1967 ;
 Vu 7°) sous le n° 119 570, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Michel A... ;
 Vu la demande présentée le 4 décembre 1989 et le mémoire complémentaire présenté le 27 mars 1990, au tribunal administratif de Nouméa par M. Michel A... ; M. A... demande au tribunal administratif de déclarer l'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 67-1039 du 25 novembre 1967 ;
 - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
 Considérant, d'une part, qu'en tant qu'elles tendent à l'annulation du décret du 25 novembre 1985 qui a été publié au Journal Officiel le 17 décembre 1985 et à celle du décret du 29 novembre 1967 qui a été publié le 30 novembre 1967, lesdites requêtes qui n'ont été enregistrées que le 8 novembre 1989, ont été présentées tardivement et ne sont par suite pas recevables ;
 Considérant, d'autre part, que si ces requêtes tendent également à ce que ces décrets soient déclarés nuls et non avenus, aucun des moyens invoqués n'est de nature à les faire regarder comme tels ;
 Article 1er : Les requêtes de MM. C..., E..., Y..., X..., B..., Z..., et A... sont rejetées.
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean C... M. Frank E..., M. Michel Y..., M. Jean-Pierre X..., M. Yves B..., M. André Z..., M. Michel A..., au haut-commissaire dela République en Nouvelle Calédonnie et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : Décret 67-1039 1967-11-29Décret 85-1237 1985-11-25Publications :Proposition de citation: CE, 11 octobre 1991, n° 119564Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Cazin d'HonincthunRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 11/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page