type: legislation

text:
 30.12.2006
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 404/39
 DÉCISION N
 o 1926/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 du 18 décembre 2006
 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
 vu l'avis du Comité des régions (2),
 statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
 considérant ce qui suit:
 (1)
 La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des citoyens par des actions dans le domaine de la protection des consommateurs.
 (2)
 En conséquence, il convient d'établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, remplaçant la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (4). Il convient donc d'abroger ladite décision.
 (3)
 Il convient d'accorder une grande priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l'article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consommateurs établis dans le présent programme. La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires est essentielle pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.
 (4)
 La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
 (5)
 Il est dans l'intérêt général européen que les questions de santé et de sécurité des services et des produits non alimentaires et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.
 (6)
 Il convient d'assurer une transition entre le présent programme et le programme qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention. À partir du 1er janvier 2014, les crédits affectés à l'assistance technique et administrative devraient couvrir, si nécessaire, les dépenses liées à la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour la fin 2013.
 (7)
 Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).
 (8)
 La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres. Le programme devrait, par conséquent, mettre particulièrement l'accent sur la protection des consommateurs et la sensibilisation de ceux-ci dans les États devenus membres le 1er mai 2004 ou ultérieurement, de manière à garantir des conditions identiques pour tous les États membres.
 (9)
 L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») prévoit, dans le domaine de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de l'Union européenne et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne.
 (10)
 Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, d'encourager la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté.
 (11)
 La valeur et l'incidence des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants. Aux fins de l'évaluation de la politique des consommateurs, il convient de formuler des objectifs mesurables et d'élaborer des indicateurs.
 (12)
 Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
 DÉCIDENT:
 Article premier
 Établissement du programme
 Il est établi un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, portant sur la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2013, ci-après dénommé «programme».
 Article 2
 But et objectifs
 1. Le programme vise à compléter, appuyer et suivre les politiques des États membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour défendre leurs intérêts.
 2. Le but visé au paragraphe 1 est poursuivi par la réalisation des objectifs suivants:
 a)
 assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs;
 b)
 assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.
 Ces objectifs sont réalisés au moyen d'une série d'actions et d'instruments choisis sur la liste figurant à l'annexe I, en fonction des priorités fixées dans le plan de travail annuel visé à l'article 7, paragraphe 2, point a).
 Article 3
 Financement
 1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2013 est établie à 156 800 000 EUR.
 2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
 Article 4
 Participation financière
 1. La participation financière de la Communauté n'excède pas les plafonds suivants:
 a)
 50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 8, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %;
 b)
 85 % du coût des actions visant à instituer des cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs;
 c)
 50 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes;
 d)
 95 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.
 2. La participation financière de la Communauté peut prendre la forme:
 a)
 de bourses de mobilité individuelle pour enseignants et étudiants dans le cadre de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs. La gestion de ces bourses peut être confiée aux agences nationales Erasmus administrant le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie;
 b)
 d'indemnités de déplacement et de séjour afférentes à l'échange d'agents chargés de veiller à l'application de la législation.
 3. Les critères d'évaluation de l'existence ou non d'une action d'utilité exceptionnelle, telle que visée au paragraphe 1, point a), sont définis au préalable dans le plan de travail annuel. Les actions d'utilité exceptionnelle qui satisfont à ces critères devraient bénéficier, en particulier, aux consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.
 4. Le renouvellement des participations financières prévues au paragraphe 1, points c) et d), est exempté de l'application du principe de dégressivité.
 5. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la participation financière de la Communauté peut également prendre la forme d'une aide à taux forfaitaire ou d'un montant forfaitaire si celle-ci est adaptée à la nature des actions concernées telles que définies dans le plan de travail annuel. Dans le cas d'une aide à taux forfaitaire ou d'un montant forfaitaire, les pourcentages prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent pas, bien qu'un cofinancement reste requis.
 Article 5
 Bénéficiaires
 Les bénéficiaires de la participation financière prévue à l'article 4 figurent à l'annexe II.
 Article 6
 Assistance administrative et technique
 1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d'information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.
 2. La dotation financière du programme peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre de la décision no 20/2004/CE. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2013 pour couvrir ces dépenses et permettre la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour le 31 décembre 2013.
 Article 7
 Exécution
 1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.
 Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes d'exécution appropriées disponibles y compris, en particulier, l'exécution directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission.
 2. La procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, s'applique à l'adoption:
 a)
 du plan de travail annuel pour l'exécution du programme, qui définit:
 —
 les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières;
 —
 les critères de sélection et d'attribution et les critères de détermination du pourcentage de la participation financière de la Communauté;
 —
 le recours aux aides à taux et montant forfaitaires; et
 —
 le calendrier prévu pour les appels d'offres, les actions conjointes et les appels de propositions;
 b)
 les modalités d'exécution, y compris les critères de sélection et d'attribution, des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a).
 3. La Commission informe le comité visé à l'article 10 des actions entreprises en exécution du programme.
 Article 8
 Participation de pays tiers
 Le programme est ouvert à la participation:
 a)
 des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées par l'accord EEE;
 b)
 des pays tiers, notamment les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage, les pays demandant l'adhésion, les candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.
 Article 9
 Suivi, évaluation et diffusion des résultats
 1. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, suit l'exécution des actions du programme à la lumière de ses objectifs. Elle en rend compte au comité visé à l'article 10 et en tient informés le Parlement européen et le Conseil.
 2. À la demande de la Commission, les États membres lui transmettent des informations sur l'exécution et les effets du programme.
 3. La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu'après son terme. La Commission communique les résultats de ces évaluations, assortis de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
 La Commission rend publics les résultats des actions menées conformément à la présente décision.
 Article 10
 Comitologie
 1. La Commission est assistée par un comité.
 2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
 3. Le comité adopte son règlement intérieur.
 Article 11
 Abrogation
 La décision no 20/2004/CE est abrogée.
 Article 12
 Entrée en vigueur
 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.
 Par le Parlement européen
 Le président
 J. BORRELL FONTELLES
 Par le Conseil
 Le président
 J.-E. ENESTAM
 (1) JO C 88 du 11.4.2006, p. 1.
 (2) JO C 192 du 16.8.2006, p. 8.
 (3) Avis du Parlement européen du 23 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et position du Parlement européen du 12 décembre 2006.
 (4) JO L 5 du 9.1.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).
 (5) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
 (6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p.11).
 ANNEXE I
 ACTIONS ET INSTRUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2
 Objectif I
 Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs.
 Action 1
 Collecte, échange et analyse de données et d'informations fournissant une base d'éléments pour l'élaboration de la politique des consommateurs et l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris:
 1.1.
 le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers;
 1.2.
 l'élaboration et la gestion de bases de données;
 1.3.
 la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l'élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire, le cas échéant.
 Action 2
 Collecte, échange et analyse de données et d'informations, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base d'éléments concernant la sécurité des biens et services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits, les risques et les lésions liés à des produits et services de consommation spécifiques, ainsi que l'analyse technique des notifications d'alerte.
 Action 3
 Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants institués par la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (1).
 Action 4
 Élaboration d'initiatives législatives et réglementaires et promotion des initiatives de corégulation et d'autorégulation, y compris les éléments suivants:
 4.1.
 expertise juridique et technique, y compris des études, concernant la réglementation et son incidence;
 4.2.
 expertise juridique et technique, y compris des études, liée à l'élaboration de la politique concernant la sécurité des produits et services et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs;
 4.3.
 expertise juridique et technique, y compris des études, en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation concernant les produits et les services;
 4.4.
 séminaires, conférences, ateliers et réunions des parties prenantes et d'experts.
 Action 5
 Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes.
 Action 6
 Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.
 Action 7
 Renforcement des capacités des organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment par la formation et l'échange de meilleures pratiques et de connaissances spécialisées à l'intention de leur personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.
 Objectif II
 Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.
 Action 8
 Actions visant à améliorer l'application effective de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (2) et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (3), y compris:
 8.1.
 des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats;
 8.2
 le suivi et l'évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché, et la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu par la directive 2001/95/CE;
 8.3.
 des actions communes de surveillance et d'application de la législation et d'autres actions s'inscrivant dans le cadre de la coopération en matière d'administration et d'application de la législation;
 8.4.
 des actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme.
 Action 9
 Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant le suivi et l'évaluation de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (4) et du règlement (CE) no 2006/2004, ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs. Cela inclut aussi l'élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.
 Action 10
 Actions en matière d'information, de conseil et de voies de recours, y compris:
 10.1.
 le suivi du fonctionnement et l'évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges;
 10.2.
 la participation financière apportée au titre d'actions communes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).
 10.3.
 Des actions visant à améliorer la communication avec les citoyens de l'UE sur des questions concernant les consommateurs, notamment dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, dont la publication d'informations relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs, la communication d'informations en ligne et des campagnes d'information concernant les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs.
 Action 11
 Actions d'éducation des consommateurs, y compris:
 11.1.
 des actions ciblées destinées aux jeunes consommateurs, aux consommateurs plus âgés et aux groupes de consommateurs vulnérables manifestement moins à même de défendre leurs intérêts, et la mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs;
 11.2.
 la participation financière à l'organisation de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs, y compris un système de bourses permettant aux étudiants de passer jusqu'à six mois dans un autre pays.
 (1) JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.
 (2) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
 (3) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).
 (4) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
 ANNEXE II
 BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE PRÉVUE À L'ARTICLE 4
 1.
 Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), peuvent être accordées à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné au terme d'une procédure transparente par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.
 2.
 Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), peuvent être attribuées aux établissements d'enseignement supérieur des États membres ou de pays tiers participant en vertu de l'article 8, tels que définis à l'article 2 de la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004—2008) (1).
 3.
 Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), peuvent être attribuées aux étudiants et enseignants participant aux cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs cofinancés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b).
 4.
 Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), peuvent être attribuées aux agents des instances chargées de la mise en application de la législation en matière de protection des consommateurs visés par le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2001/95/CE.
 5.
 Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), peuvent être attribuées à des organisations de consommateurs européennes:
 a)
 non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans la Communauté;
 b)
 qui ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations de consommateurs nationales dans au moins la moitié des États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau régional ou national; et
 c)
 qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.
 6.
 Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), peuvent être attribuées à des organisations de consommateurs européennes:
 a)
 non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'élaboration de normes au niveau communautaire;
 b)
 qui ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire:
 —
 par des organismes représentatifs, conformément aux règles ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs nationales dans les États membres, ou
 —
 en l'absence des organismes visés au premier tiret, par des organisations de consommateurs nationales dans les États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau national;
 c)
 qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.
 (1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 1.


type: wikipedia

text:
Is é Caisleán Windsor an caisleán is mó ar domhan ina bhfuil daoine ina gcónaí ann go fóill. Tá sé suite sa chontae Sasanach Berkshire. Rianaítear a stair siar go dtí aimsir Liam Concar, agus is é an caisleán is faide úsáid leanúnach ar domhan mar gheall air sin. Tá sé ar cheann de na príomhárais chónaithe atá ag Banríon na Ríochta Aontaithe, Eilís II, in éineacht le Pálás Buckingham agus Pálás Hollyrood in Albain.
 Berkshire
 Stair na Ríochta Aontaithe


type: other

text:
Jogerős ítélet a dohányboltot kirabló vádlott ügyében
 Az Egri Törvényszék helybenhagyta az Egri Járásbíróság ítéletét, melyben az elsőfokú bíróság K. L-né vádlottat rablás bűntette miatt három év nyolc hónap börtönbüntetésre és négy év közügyektől eltiltásra ítélte, és a vádlottal szemben az Egri Városi Bíróság korábbi jogerős ítéletével kiszabott egy év hat hónap börtönbüntetés végrehajtását is elrendelte.
 Döntött a bíróság a gyöngyösi garázdák előzetes letartóztatásáról
 A Gyöngyösi Rendőrkapitányság csoportosan és felfegyverkezve elkövetett garázdaság bűntette miatt folytat nyomozást több személlyel szemben.
 A rendelkezésre álló adatok szerint a gyanúsítottak október 22-én hajnalban egy gyöngyösi szórakozóhelyen előzetes sérelmeik miatt, különböző eszközökkel – karóval, karddal – jelentek meg és több személyt is bántalmaztak.
 Igazságszolgáltatás Európai Napja Egerben
 Az Európai Tanács és az Európai Bizottság közös kezdeményezésére 2003. óta az Igazságszolgáltatás Európai Napja október 25. Ezen a napon a bíróságok megnyitják kapuikat, hogy közelebb hozzák az igazságszolgáltatást az állampolgárokhoz azáltal, hogy bemutatják a bíróság szervezetét, működését.
 Előzetes letartóztatásban a futtatással gyanúsított két gyöngyösi férfi
 Az Egri Járásbíróság nyomozási bírája október 6-án tartott ülést annak a két gyanúsítottnak az ügyében, akiket október 4-én fogtak el a rendőrök Gyöngyösön. A két férfit kerítés bűntettével, valamint más bűncselekményekkel gyanúsítják.
 Elsőfokú ítélet a besenyőtelki bálon történt verekedés miatt
 Az Egri Törvényszék társtettesként elkövetett életveszélyt okozó testi sértés bűntette, testi sértés vétsége és garázdaság bűntette miatt ifj. K. F. I. rendű vádlottat öt év nyolc hónap börtönbüntetésre, id. K. F. II. rendű vádlottat négy év börtönbüntetésre, míg Sz. Z. III. rendű vádlottat négy év hat hónap börtönbüntetésre ítélte.
 Tizenegy év fegyház a többszörösen visszaeső vádlottnak
 Az Egri Törvényszék az előzetes letartóztatásban lévő M. G. vádlottat életveszélyt okozó testi sértés bűntette és felfegyverkezve elkövetett rablás bűntettének kísérlete miatt, mint többszörös visszaesőt tizenegy év fegyházbüntetésre és tíz év közügyektől eltiltásra ítélte. A bíróság megállapította, hogy a vádlott feltételes szabadságra nem bocsátható.
 Első fokon hat év börtön rablásért
 A Hatvani Járásbíróság az előzetes letartóztatásban lévő B. B. vádlottat felfegyverkezve és a bűncselekmény elhárítására fogyatékosságánál fogva korlátozottan képes személy sérelmére elkövetett rablás bűntette, magánlaksértés vétsége és garázdaság vétsége miatt hat év börtönbüntetésre és hat év közügyektől eltiltásra ítélte.
 Elsőfokú ítélet az éhen halt gyöngyösi kislány ügyében
 Az Egri Törvényszék a 2017. szeptember 27-én kihirdetett elsőfokú ítéletével J. M. I. rendű vádlottat különös kegyetlenséggel és tizennegyedik életévét be nem töltött személy sérelmére elkövetett emberölés bűntette miatt tizennyolc év fegyházbüntetésre és tíz év közügyektől eltiltásra, míg K. G. Zs. II.
 Előzetes tárgyalási regisztráció
 Az Egri Törvényszék a 2016 májusában meghalt gyöngyösi kislány ügyének tárgyalását 2017. szeptember 27-én (szerdán) a védői perbeszédekkel folytatja. Várhatóan a törvényszék a tárgyaláson ítéletet fog hozni.
 Tárgyalás időpontja: 2017. szeptember 27. 09 óra


text:
La Yevsektsia ou Yevsektsiya (russe: евсекция, abréviation de la phrase еврейская секция, yevreïskaya sektsiya, section juive) était la « section juive » du Parti communiste soviétique. Elle fut mise sur pied pour concurrencer et détruire le Bund. Elle s'employa à définir une identité juive purement laïque et culturelle, basée sur la langue yiddish et les traditions musicales, culinaires ou vestimentaires, en combattant l'identité religieuse, l'utilisation de l'hébreu (langue de l'élite religieuse) et le « nationalisme bourgeois » des partis sionistes, pour leur substituer la « culture du prolétariat » et imposer la « dictature du prolétariat » à la classe ouvrière juive. Un autre but de la Yevsektsiya, qui fut en partie atteint, fut la mobilisation de la « diaspora juive » en faveur du régime soviétique.
 La première conférence de Yevsektsia se tint le . Pendant la plus grande partie de son existence, la Yevsektsia fut dirigée par Semyon Dimanstein.
 On compta de nombreux Juifs parmi les dirigeants révolutionnaires, dont Trotsky. Cependant, ils étaient dans leur grande majorité hostiles à la tradition et aux partis politiques juifs, car ils adhéraient à l'athéisme et à l'internationalisme prolétarien du Parti bolchevik.
 La Yevsektsia fut démantelée en 1929 et une partie de ses fonctions fut transférée à l'OZET qui fonctionna encore dix ans. En 1934 fut créée la République autonome juive du Birobidjan. Des membres de la Yevsektsia disparurent lors de la Grande Purge. Dimanstein lui-même fut arrêté et condamné à mort en 1938. Il fut réhabilité à titre posthume en 1955, 2 ans après la mort de Joseph Staline.
 Notes et références
 Voir aussi
 Antisémitisme stalinien
 Judéo-bolchévisme
 Histoire des Juifs en Russie
 Parti communiste de l'Union soviétique
 Bolchevik
 Birobidjan
 Komzet
 Liens externes
 Revolution and Emancipation, The Yevsektsii at Beyond the Pale exhibition
 Antisémitisme en URSS
 Histoire des Juifs en Union soviétique


jurisdiction: EU

text:
 3.9.2020
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 288/21
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2020/1247 AL COMISIEI
 din 2 septembrie 2020
 privind operarea de deduceri din cotele de pescuit disponibile pentru anumite stocuri în 2020 din cauza depășirii cotelor de pescuit în anii precedenți
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1224/2009 al Consiliului din 20 noiembrie 2009 de stabilire a unui sistem de control al Uniunii pentru asigurarea respectării normelor politicii comune în domeniul pescuitului, de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 847/96, (CE) nr. 2371/2002, (CE) nr. 811/2004, (CE) nr. 768/2005, (CE) nr. 2115/2005, (CE) nr. 2166/2005, (CE) nr. 388/2006, (CE) nr. 509/2007, (CE) nr. 676/2007, (CE) nr. 1098/2007, (CE) nr. 1300/2008, (CE) nr. 1342/2008 și de abrogare a Regulamentelor (CEE) nr. 2847/93, (CE) nr. 1627/94 și (CE) nr. 1966/2006 (1), în special articolul 105 alineatele (1), (2) și (3),
 întrucât:
 (1)
 Cotele de pescuit pentru anul 2019 au fost stabilite prin:
 —
 Regulamentul (UE) 2018/1628 al Consiliului (2),
 —
 Regulamentul (UE) 2018/2025 al Consiliului (3),
 —
 Regulamentul (UE) 2018/2058 al Consiliului (4) și
 —
 Regulamentul (UE) 2019/124 al Consiliului (5).
 (2)
 Cotele de pescuit pentru anul 2020 au fost stabilite prin:
 —
 Regulamentul (UE) 2018/2025 al Consiliului,
 —
 Regulamentul (UE) 2019/1838 al Consiliului (6),
 —
 Regulamentul (UE) 2019/2236 al Consiliului (7) și
 —
 Regulamentul (UE) 2020/123 al Consiliului (8).
 (3)
 În temeiul articolului 105 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 1224/2009, în cazul în care Comisia stabilește că un stat membru a depășit cotele de pescuit care i-au fost alocate, aceasta operează deduceri din viitoarele cote de pescuit ale statului membru respectiv.
 (4)
 La articolul 105 alineatele (2) și (3) din Regulamentul (CE) nr. 1224/2009 se prevede că astfel de deduceri trebuie operate în anul sau anii următori, aplicând factorii de multiplicare respectivi stabiliți la alineatele menționate.
 (5)
 Anumite state membre și-au depășit cotele de pescuit pentru anul 2019. Este deci oportun să se opereze deduceri din cotele de pescuit care le-au fost alocate pentru 2020 și, după caz, pentru anii următori, pentru stocurile din care s-a pescuit excesiv.
 (6)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2019/1726 al Comisiei (9) și Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/112 al Comisiei (10) prevăd deduceri din cotele de pescuit pentru anumite state membre și specii pentru anul 2019. Cu toate acestea, în cazul anumitor state membre, deducerile care trebuiau aplicate pentru unele specii erau mai mari decât cotele respective disponibile pentru 2019 și, prin urmare, nu au putut fi operate în întregime în anul în cauză. Pentru a se garanta că în astfel de cazuri se deduce cantitatea totală pentru stocurile respective, cantitățile rămase ar trebui luate în considerare la stabilirea deducerilor pentru 2020 și, după caz, din cotele ulterioare.
 (7)
 Deducerile din cotele de pescuit, astfel cum sunt prevăzute în prezentul regulament, trebuie să se aplice fără a aduce atingere deducerilor aplicabile cotelor din 2020 în temeiul Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 185/2013 al Comisiei (11).
 (8)
 Deoarece cotele de pescuit sunt exprimate în tone, depășirile acestora cu cantități mai mici de o tonă nu trebuie luate în considerare,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 (1) Cotele de pescuit stabilite în Regulamentele (UE) 2018/2025, (UE) 2019/1838, (UE) 2019/2236 și (UE) 2020/123 pentru anul 2020 se reduc în conformitate cu anexa la prezentul regulament.
 (2) Alineatul (1) se aplică fără a aduce atingere deducerilor prevăzute în Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 185/2013.
 Articolul 2
 Prezentul regulament intră în vigoare în a șaptea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 2 septembrie 2020.
 Pentru Comisie
 Președintele
 Ursula VON DER LEYEN
 (1) JO L 343, 22.12.2009, p. 1.
 (2) Regulamentul (UE) 2018/1628 al Consiliului din 30 octombrie 2018 privind stabilirea, pentru anul 2019, a posibilităților de pescuit pentru anumite stocuri de pește și grupuri de stocuri de pește, aplicabile în Marea Baltică, și de modificare a Regulamentului (UE) 2018/120 în ceea ce privește anumite posibilități de pescuit în alte ape (JO L 272, 31.10.2018, p. 1).
 (3) Regulamentul (UE) 2018/2025 al Consiliului din 17 decembrie 2018 de stabilire, pentru anii 2019 și 2020, a posibilităților de pescuit pentru navele Uniunii în ceea ce privește anumite stocuri de pești de adâncime (JO L 325, 20.12.2018, p. 7).
 (4) Regulamentul (UE) 2018/2058 al Consiliului din 17 decembrie 2018 de stabilire, pentru 2019, a posibilităților de pescuit pentru anumite resurse halieutice și grupe de resurse halieutice din Marea Neagră (JO L 329, 27.12.2018, p. 8).
 (5) Regulamentul (UE) 2019/124 al Consiliului din 30 ianuarie 2019 de stabilire, pentru anul 2019, a posibilităților de pescuit pentru anumite stocuri de pește și grupuri de stocuri de pește, aplicabile în apele Uniunii și, pentru navele de pescuit ale Uniunii, în anumite ape din afara acesteia (JO L 29, 31.1.2019, p. 1).
 (6) Regulamentul (UE) 2019/1838 al Consiliului din 30 octombrie 2019 privind stabilirea, pentru anul 2020, a posibilităților de pescuit pentru anumite stocuri de pește și grupuri de stocuri de pește aplicabile în Marea Baltică și de modificare a Regulamentului (UE) 2019/124 în ceea ce privește anumite posibilități de pescuit în alte ape (JO L 281, 31.10.2019, p. 1).
 (7) Regulamentul (UE) 2019/2236 al Consiliului din 16 decembrie 2019 de stabilire, pentru 2020, a posibilităților de pescuit pentru anumite stocuri de pește și grupuri de stocuri de pește, aplicabile în Marea Mediterană și în Marea Neagră (JO L 336, 30.12.2019, p. 14).
 (8) Regulamentul (UE) 2020/123 al Consiliului din 27 ianuarie 2020 de stabilire, pentru anul 2020, a posibilităților de pescuit pentru anumite stocuri de pește și grupuri de stocuri de pește, aplicabile în apele Uniunii și, pentru navele de pescuit ale Uniunii, în anumite ape din afara acesteia (JO L 25, 30.1.2020, p. 1).
 (9) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2019/1726 al Comisiei din 15 octombrie 2019 privind operarea de deduceri din cotele de pescuit disponibile pentru anumite stocuri în 2019 din cauza depășirii cotelor de pescuit în anii precedenți (JO L 263, 16.10.2019, p. 3).
 (10) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/112 al Comisiei din 22 ianuarie 2020 privind operarea de deduceri din cotele de pescuit disponibile pentru anumite stocuri în 2019 din cauza depășirii cotelor de pescuit pentru alte stocuri în anii precedenți și de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2019/1726 (JO L 21, 27.1.2020, p. 6).
 (11) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 185/2013 al Comisiei din 5 martie 2013 de stabilire a deducerilor din anumite cote de pescuit alocate Spaniei în 2013 și în anii următori din cauza depășirii cotei pentru macrou în 2009 (JO L 62, 6.3.2013, p. 1).
 ANEXĂ
 DEDUCERI DIN COTELE DE PESCUIT PENTRU ANUL 2020 PENTRU STOCURILE CARE AU FOST PESCUITE EXCESIV
 Stat membru
 Codul speciei
 Codul zonei
 Denumirea speciei
 Denumirea zonei
 Cota inițială pentru 2019 (în kilograme)
 Debarcări permise 2019 (cantitate adaptată totală în kilograme) (1)
 Total capturi în 2019 (cantitate în kilograme)
 Utilizarea cotelor în raport cu debarcările permise
 Depășirea cotelor de pescuit în raport cu debarcările permise (cantitate în kilograme)
 Factor de multiplicare (2)
 Factor de multiplicare suplimentar (3), (4)
 Deduceri restante din anul sau anii precedenți (5) (cantitate în kilograme)
 Deduceri de aplicat în 2020 (cantitate în kilograme)
 DE
 HER
 4AB.
 Hering nordic
 Apele Uniunii și apele norvegiene din zona 4 la nord de 53° 30′ N
 39 404 000
 25 460 900
 27 182 070
 106,76 %
 1 721 170
 /
 /
 /
 1 721 170
 DE
 MAC
 2CX14-
 Macrou
 3a și 4; apele Uniunii din zonele 2a, 3b, 3c și subdiviziunile 22-32
 441 000
 14 859 024
 15 542 581
 104,60 %
 683 557
 /
 /
 /
 683 557
 DK
 MAC
 2CX14-
 Macrou
 6, 7, 8a, 8b, 8d și 8e; apele Uniunii și apele internaționale din zona 5b; apele internaționale din zonele 2a, 12 și 14
 /
 2 688 463
 2 693 920
 100,20 %
 5 457
 /
 /
 /
 5 457
 DK
 MAC
 2A34.
 Macrou
 3a și 4; apele Uniunii din zonele 2a, 3b, 3c și subdiviziunile 22-32
 14 480 000
 13 330 744
 14 022 305
 105,19 %
 691 561
 /
 /
 /
 691 561
 DK
 MAC
 2A4A-N
 Macrou
 Apele norvegiene din zonele 2a și 4a
 10 242 000
 10 252 106
 11 197 228
 109,22 %
 945 122
 /
 /
 /
 945 122
 DK
 POK
 1N2AB.
 Cod saithe
 Apele norvegiene din zonele 1 și 2
 /
 17 000
 50 968
 299,81 %
 33 968
 1,00
 /
 /
 33 968
 ES
 BET
 ATLANT
 Ton obez
 Oceanul Atlantic
 9 415 300
 8 941 151
 9 095 090
 101,72 %
 153 939
 /
 C (6)
 /
 153 939
 ES
 COD
 1/2B.
 Cod
 1 și 2b
 11 562 000
 8 455 844
 8 463 118
 100,09 %
 7 274
 /
 /
 /
 7 274
 ES
 GHL
 1N2AB.
 Halibut negru
 Apele norvegiene din zonele 1 și 2
 /
 2 000
 14 225
 711,25 %
 12 225
 1,00
 A
 /
 18 338
 ES
 OTH
 1N2AB.
 Alte specii
 Apele norvegiene din zonele 1 și 2
 /
 31 800
 35 695
 112,25 %
 3 895
 1,00
 /
 /
 3 895
 ES
 POK
 1N2AB.
 Cod saithe
 Apele norvegiene din zonele 1 și 2
 /
 196 000
 198 607
 101,33 %
 2 607
 /
 /
 /
 2 607
 ES
 RED
 N3LN.
 Sebastă
 Zona NAFO 3LN
 /
 515 100
 517 806
 100,53 %
 2 706
 /
 /
 /
 2 706
 ES
 RJU
 9-C.
 Pisică-de-mare marmorată
 Apele Uniunii din zona 9
 15 000
 15 000
 15 511
 103,41 %
 511 (7)
 N/A
 N/A
 2 067
 2 067
 FR
 BET
 ATLANT
 Ton obez
 Oceanul Atlantic
 4 167 700
 4 167 700
 4 687 551
 112,47 %
 519 851
 1,20
 C
 /
 883 747
 FR
 RJE
 7FG.
 Raja microocellata
 Apele Uniunii din zonele 7f și 7g
 79 000
 90 399
 91 485
 101,20 %
 1 086
 /
 /
 /
 1 086
 FR
 RJU
 7DE.
 Pisică-de-mare marmorată
 Apele Uniunii din zonele 7d și 7e
 103 000
 168 000
 177 718
 105,78 %
 9 718
 /
 /
 /
 9 718
 FR
 SWO
 AS05N
 Pește-spadă
 Oceanul Atlantic, la sud de 5° N
 /
 /
 3 500
 N/A
 3 500
 /
 /
 /
 3 500
 GB
 COD
 N1GL14
 Cod
 Apele groenlandeze din zona NAFO 1F și apele groenlandeze din zonele 5, 12 și 14
 364 000
 353 500
 353 500
 100 %
 0
 /
 /
 4 167
 4 167
 GB
 HER
 4AB.
 Hering nordic
 Apele Uniunii și apele norvegiene din zona 4 la nord de 53° 30′ N
 55 583 000
 62 320 196
 62 607 628
 100,46 %
 287 432
 /
 /
 /
 287 432
 GB
 MAC
 2CX14-
 Macrou
 6, 7, 8a, 8b, 8d și 8e; apele Uniunii și apele internaționale din zona 5b; apele internaționale din zonele 2a, 12 și 14
 152 115 000
 145 768 635
 154 072 694
 105,70 %
 8 304 059
 /
 A (6)
 /
 8 304 059
 GB
 RJU
 7DE.
 Pisică-de-mare marmorată
 Apele Uniunii din zonele 7d și 7e
 58 000
 61 200
 63 133
 103,16 %
 1 933
 /
 /
 /
 1 933
 EL
 BFT
 AE45WM
 Ton roșu
 Oceanul Atlantic, la est de meridianul de 45° V și Marea Mediterană
 285 110
 304 110
 312 690
 102,82 %
 8 580
 /
 C (6)
 /
 8 580
 IE
 ALB
 AN05N
 Ton alb nordic
 Oceanul Atlantic, la nord de 5° N
 2 854 300
 3 115 420
 3 213 170
 103,14 %
 97 750
 /
 C (6)
 /
 97 750
 NL
 HER
 4CXB7D
 Hering nordic
 4c, 7d cu excepția stocurilor din Blackwater
 18 162 000
 19 497 305
 19 512 481
 100,08 %
 15 176
 /
 /
 /
 15 176
 NL
 MAC
 2A34.
 Macrou
 3a și 4; apele Uniunii din zonele 2a, 3b, 3c și subdiviziunile 22-32
 1 342 000
 1 494 000
 2 012 324
 134,69 %
 518 324
 1,40
 /
 /
 725 654
 PT
 ALB
 AN05N
 Ton alb nordic
 Oceanul Atlantic, la nord de 5° N
 1 994 200
 1 794 200
 2 463 161
 137,28 %
 668 961
 1,40
 C
 /
 1 271 026
 PT
 ALF
 3X14-
 Specii de beryx
 Apele Uniunii și apele internaționale din zonele 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 și 14
 164 000
 149 034
 156 756
 105,18 %
 7 722
 /
 A (6)
 /
 7 722
 PT
 BUM
 ATLANT
 Marlin albastru
 Oceanul Atlantic
 50 440
 7 076
 18 016
 254,61 %
 10 940
 1,00
 A
 /
 16 410
 PT
 RJU
 9-C.
 Pisică-de-mare marmorată
 Apele Uniunii din zona 9
 15 000
 21 705
 24 589
 113,29 %
 2 884
 1,00
 /
 /
 2 884
 PT
 SWO
 AN05N
 Pește-spadă
 Oceanul Atlantic, la nord de 5° N
 1 010 390
 2 410 390
 2 414 333
 100,16 %
 3 943
 /
 /
 /
 3 943
 SE
 MAC
 2A34.
 Macrou
 3a și 4; apele Uniunii din zonele 2a, 3b, 3c și subdiviziunile 22-32
 4 034 000
 2 945 203
 3 075 839
 104,44 %
 130 636
 /
 /
 /
 130 636
 (1) Cote aflate la dispoziția unui stat membru în temeiul regulamentelor relevante privind posibilitățile de pescuit, după ce au fost luate în considerare schimburile de posibilități de pescuit în conformitate cu articolul 16 alineatul (8) din Regulamentul (UE) nr. 1380/2013 al Parlamentului European și al Consiliului (JO L 354, 28.12.2013, p. 22), transferurile de cote din 2018 în 2019 în conformitate cu articolul 4 alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 847/96 al Consiliului (JO L 115, 9.5.1996, p. 3) și cu articolul 15 alineatul (9) din Regulamentul (UE) nr. 1380/2013 sau realocarea și deducerea posibilităților de pescuit în conformitate cu articolele 37 și 105 din Regulamentul (CE) nr. 1224/2009.
 (2) Conform dispozițiilor articolului 105 alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1224/2009. În toate cazurile în care depășirea cotei de pescuit este mai mică sau egală cu 100 de tone, se aplică o deducere egală cu depășirea cotei de pescuit înmulțită cu factorul de multiplicare 1,00.
 (3) Conform dispozițiilor articolului 105 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 1224/2009 și cu condiția depășirea să fie mai mare de 10 %.
 (4) Litera „A” indică faptul că s-a aplicat un factor de multiplicare suplimentar de 1,5 ca urmare a depășirilor consecutive ale cotelor de pescuit în anii 2017, 2018 și 2019. Litera „C” indică faptul că s-a aplicat un factor de multiplicare suplimentar de 1,5, deoarece stocul face obiectul unui plan multianual.
 (5) Cantități rămase din anul (anii) anterior(i).
 (6) Factor de multiplicare suplimentar neaplicabil, deoarece depășirea cotei este mai mică de 10 % din debarcările permise.
 (7) Cantitățile mai mici de o tonă nu sunt luate în considerare.