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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-19.655, Inédit | Legifrance
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 N° de pourvoi: 16-19655
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capstone Systems Industry, immatriculée le 14 mars 2008, et la société Capstone Properties, immatriculée le 19 juin 2009, ont pour activité, respectivement, la promotion immobilière et toutes activités dans le domaine immobilier, et l'acquisition, la détention, la gestion, la location, la prise à bail, la vente et l'échange de tout ou partie de terrains, d'immeubles, biens et droits immobiliers ; qu'elles exploitent les noms de domaines «capstone-properties.fr » et « capstone.fr », enregistrés le 28 août 2008 et le 30 avril 2010, dont M. Y..., gérant de la première, jusqu'aux opérations de liquidation de celle-ci, et associé et gérant de la seconde, est titulaire ; que la société Capstone, immatriculée le 7 juillet 2010, a pour activité la commercialisation de logements neufs à l'égard de particuliers et d'investisseurs ; qu'elle a pour nom commercial et enseigne la dénomination « Capstone » et est titulaire, pour désigner le service « affaires immobilières» en classe 36, de la marque verbale « Capstone » n° 10 3 752 599, déposée le 8 juillet 2010 et enregistrée le 3 décembre 2010, de la marque semi-figurative « Capstone » n°10 3 752 598, déposée le 29 juillet 2010 et enregistrée le 10 décembre 2010, et de la marque semi-figurative « Capstone L'immobilier Neuf » n°10 3 780 741, déposée en couleurs le 9 novembre 2010 et enregistrée le 18 mars 2011 ; qu'elle est également titulaire des noms de domaine « capstone-immobilier.fr » et «capstone-immobilier.com », enregistrés le 13 septembre 2010 ; que lui reprochant de porter atteinte à leurs droits antérieurs à leurs dénominations sociales et noms de domaine, les sociétés Capstone Systems Industry et Capstone Properties, ainsi que M. Y..., ont assigné la société Capstone, sur le fondement des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, en nullité de marques, concurrence déloyale et parasitisme ; que la société Capstone Systems Industry, qui avait adopté la dénomination sociale Foncière Corbas le 15 mai 2013, ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 2015, M. X..., nommé mandataire liquidateur, est intervenu volontairement à l'instance ;
 Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation de la marque verbale « Capstone » et des marques semi-figuratives « Capstone» et « Capstone L'immobilier Neuf », l'arrêt retient qu'il n'existe pas de risque de confusion entre celles-ci et la dénomination sociale de la société Capstone Systems Industry, jusqu'au 15 mai 2013, et de la société Capstone Properties ;
 Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'atteinte, dénoncée par M. Y..., au nom de domaine « capstone.fr », dont il est titulaire, enregistré antérieurement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
 Attendu que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination antérieure, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que le risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis-à-vis du consommateur des produits ou services tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques ni de l'activité de leur titulaire ;
 Attendu que pour retenir qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques « Capstone » et «Capstone L'immobilier Neuf » et les dénominations sociales de la société Capstone Systems Industry, jusqu'au 15 mai 2013, et de la société Capstone Properties, l'arrêt retient que, dans la mesure où le domaine d'activité effective de ces sociétés et de la société Capstone exploitant lesdites marques, s'il se trouve classé dans l'immobilier, n'est pas identique, puisque les premières, qui s'adressent à des entreprises cherchant des locaux commerciaux, interviennent dans le domaine de l'immobilier industriel et commercial, tandis que la dernière, qui commercialise des logements auprès des particuliers, intervient dans l'immobilier neuf pour les primo-accédants ; qu'il en déduit que le public visé, d'attention moyenne, ne peut se méprendre sur l'origine des services proposés et la nature de l'activité exercée ;
 Qu'en statuant ainsi, au regard de l'activité effectivement exercée par le titulaire des marques en cause, alors qu'elle devait se référer, en ce qui concerne l'impression d'ensemble sur les plans visuel, phonétique ou conceptuel, à l'enregistrement de celles-ci désignant le service des «affaires immobilières », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 Sur ce moyen, pris en sa cinquième branche :
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, ensuite, que, si les dénominations sociales et les marques en présence utilisent, chacune en leur sein, le terme « Capstone », il n'est pas démontré que, dans l'appréciation globale des dénominations sociales tenant compte de l'ensemble des éléments qui les composent, ce terme a un caractère distinctif intrinsèque et dominant, en ce qu'il est accolé aux vocables «Properties » et « Systems Industry », lesquels seraient descriptifs et secondaires, de sorte qu'il n'existe pas de similitude entre les dénominations sociales et les marques déposées ;
 Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le terme « Capstone » était l'« élément visuel et phonique central » des signes en présence, sans caractériser en quoi cet élément, si même il n'était pas dominant, était négligeable et ne pouvait constituer un facteur pertinent d'appréciation de l'impression d'ensemble produite par les dénominations sociales invoquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 Sur ce moyen, pris en sa septième branche :
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, encore, que, dans l'appréciation globale des signes en présence, il n'existe pas de similitude entre les dénominations sociales et les marques déposées, notamment s'agissant de la marque « Capstone L'immobilier Neuf », dont la charte graphique de couleur et de calligraphie est particulière et différente du logo choisi par la société Capstone Properties ;
 Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un élément étranger aux signes antérieurs invoqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré en quoi l'utilisation de la dénomination sociale, du nom commercial et de l'enseigne « Capstone », ainsi que des marques déposées, constituent une faute à l'égard de la société Capstone Systems Industry, jusqu'au 15 mai 2013, et de la société Capstone Properties ;
 Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le risque de confusion allégué par la société Capstone Properties, M. X..., ès qualités, et M. Y... avec le nom de domaine « capstone.fr », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 Et sur ce moyen, pris en sa cinquième branche :
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Capstone Properties, M. X..., ès qualités, et M. Y... au titre du parasitisme, l'arrêt retient que, si les sociétés Capstone Properties et Foncière Corbas versent aux débats des brochures pour justifier de leurs efforts publicitaires, il y a lieu, en revanche, de relever que la société Capstone n'a pas pu se placer dans le sillage de ces sociétés, dans la mesure où elles n'interviennent pas dans le même secteur d'activité et ne visent pas la même clientèle ;
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en reprenant dans sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, ses noms de domaine et ses marques le terme « Capstone », constituant, selon ses propres constatations, « l'élément visuel et phonique central » des dénominations sociales de la société Capstone Systems Industry, jusqu'au 15 mai 2013, et de la société Capstone Properties, pour identifier des activités similaires à celles de ces sociétés, exercées dans le domaine immobilier, la société Capstone ne s'était pas indûment placée dans leur sillage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 Condamne la société Capstone aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Capstone Properties, M. X..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Foncière Corbas, et M. Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Capstone Properties, M. X..., ès qualités et M. Y...
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation et déclaré valables les marques suivantes :
 - la marque verbale « Capstone », déposée le 8 juillet 2010 en classe 36 «Affaires immobilières » et enregistrée le 3 décembre 2010 sous le n° 10 3 752 599,
 - la marque semi-figurative « Capstone », déposée le 29 juillet 2010 en classe 36 « Affaires immobilières » et enregistrée le 10 décembre 2010 sous le n° 10 3 752 598,
 - la marque semi-figurative « Capstone L'immobilier neuf », déposée en couleurs le 9 novembre 2010 en classe 36 « Affaires immobilières » et enregistrée le 18 mars 2011 sous le n° 10 3 780 741, et d'avoir débouté les sociétés Capstone Properties, Foncière Corbas, représentée par son mandataire liquidateur, et Stéphane Y... de l'ensemble de leurs demandes comme mal fondées ;
 AUX MOTIFS QU'« au fond, la société Capstone Properties et la Foncière Corbas, comme Stéphane Y... qui est l'associé et le dirigeant de la société Capstone Properties ont pour activités respectives, pour la première, l'acquisition, la détention, la gestion, la location, la prise à bail, la vente et l'échange de tout ou partie de terrains, d'immeubles, biens et droits immobiliers depuis son immatriculation au 19 juin 2009, et pour la seconde qui a été immatriculée le 14 mars 2008, la promotion immobilière et toutes activités dans le domaine immobilier, activités développées pour les biens immobiliers commerciaux et industriels et pour la promotion immobilière pour les entreprises, comme le montrent les informations données sur la page de présentation de leur site internet et sur la page identité de ce site que rappelle, à juste titre, la société Capstone dans ses conclusions dans les termes suivants :
 - sur sa page de présentation :
 «Capstone est une société foncière, spécialisée sur l'externalisation des actifs immobiliers des PME.
 À ce titre, Capstone rachète des bâtiments tertiaire et industriels de ses clients pour les relouer. Les relations contractuelles sont établies «sur mesure» pour apporter un service adéquat à des situations spécifiques. Capstone a pour priorité de couvrir les champs source de valeur ajoutée pour ses clients.
 Les activités couvertes sont la promotion, l'acquisition, la réhabilitation, la centralisation de l'ensemble des services liés à l'immobilier.
 Capstone s'inscrit dans une démarche uniquement de long terme et structure l'ensemble de la stratégie et de sa relation avec ses clients autour de cette philosophie.».
 - sur la page «Identité» :
 « Capstone est un fonds d'investissement. Le capital social de ce fonds réputé « ferme » a été constitué par des investisseurs privés. Capstone est une foncière spécialisée en immobilier d'entreprise structurée en deux métiers: la promotion et la gestion d'actifs. Capstone mène parallèlement des opérations de sale and lease back et des constructions/ventes à utilisateurs. La vision de Capstone est :
 - Le développement de partenariats avec ses clients industriels au travers d'engagements à long terme,
 - La réduction des effets de cycles immobiliers par une diversification soignée de son portefeuille d'actifs.
 Capstone peut donc s'engager sur une large gamme de projets immobiliers en les adaptant au plus près des cahiers des charges opérationnels de ses clients » ; que vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, si un signe portant atteinte à des droits antérieurs ne peut être adoptée comme marque, notamment lorsqu'il s'agit d'une dénomination sociale, ce signe doit entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public ; et qu'il appartient aux sociétés Foncière Corbas et Capstone Properties de démontrer que le signe Capstone employé dans les marques contestées et dans la dénomination commerciale, qui est le signe similaire (sic), entraîne un risque de confusion dans la perception du public, c'est à dire dans les clientèles et les fournisseurs des entreprises en cause ; que cette appréciation du risque qui doit se faire de manière globale par rapport à un public d'attention moyenne tient compte de la similitude du signe et du public réellement et effectivement visé par l'activité de l'entreprise ; que s'il est vrai que les dénominations commerciales et les marques verbales et semi-figuratives contestées utilisent le vocable «Capstone», chacune en leur sein, qui est un élément visuel et phonique central, il n'est pas démontré que ce signe a un caractère distinctif intrinsèque et dominant en ce qu'il est accolé aux vocables Properties et System Industry qui eux seraient descriptifs et secondaires ; que s'il est fait une appréciation globale des dénominations commerciales en tenant compte de l'ensemble des éléments qui la composent (sic), il n'existe pas de similitude des signes avec les marques déposées, ni la marque verbale, ni les marques semi-figuratives, notamment pour la marque Capstone, Immobilier Neuf, dont la charte graphique de couleur et de calligraphie est particulière, différente du logo choisi par la société Capstone Properties ; que d'autre part, le public visé par les activités effectives des sociétés ne peut pas être considéré comme le même; le domaine d'activité s'il se trouve classé dans l'immobilier, n'est pas identique: la société Capstone Properties et la société Capstone Systems Industry aujourd'hui Financière Corbas s'adressant à des entreprises qui cherchent des locaux commerciaux, alors que la SAS Capstone tend à développer de l'immobilier pour les particuliers ; que ces deux publics sont distincts et ne constituent pas une clientèle identique à laquelle on s'adresse de la même manière, de sorte qu'il ne peut pas y avoir de risque de confusion sur l'origine des services proposés et sur la nature de l'activité exercée ; qu'une personne, d'attention moyenne, constatera que les domaines d'activité ne sont pas les mêmes: d'un côté le domaine de l'immobilier industriel et commercial et de l'autre l'immobilier neuf pour les primo-accédant ; que comme le soutient, à bon droit, la SAS Capstone, il n'y a pas de risque de confusion pour un consommateur moyennement attentif dans la mesure même où la notoriété des dénominations commerciales des sociétés Capstone Properties et Capstone Systems Industry n'a pas d'ampleur et de renommée particulière au point d'attirer l'attention sur une appartenance commune à un même groupe ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des marques suivantes :
 - la marque verbale Capstone, déposée le 08 juillet 2010 en classe 36 «Affaires Immobilières» et enregistrée le 03 décembre 2010 sous le numéro n°10 3 752 599,
 - la marque semi-figurative Capstone, déposée le 29 juillet 2010 en classe 36 «Affaires Immobilières» et enregistrée le 10 décembre 2010 sous le n°10 3 752 598,
 - la marque semi-figurative Capstone L'immobilier Neuf, déposée en couleurs le 09 novembre 2010 en classe 36 «Affaires Immobilières» et enregistrée le 18 mars 2011 sous le n° 10 3 780 741 ;
 que celles-ci sont déclarées valables par la Cour et toutes les demandes des sociétés Capstone Properties et Foncière Corbas à ce titre sont donc rejetées ; que le jugement est réformé sur ce point » ;
 1°) ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à un nom de domaine antérieur ; que, dans leurs conclusions d'appel (pp. 8 et s.), les exposants faisaient notamment valoir que les marques déposées par la société Capstone portaient atteinte aux droits de M. Y... sur le nom de domaine « capstone.fr », enregistré le 30 avril 2010 ; qu'en déboutant les exposants de leur demande en nullité des marques de la société Capstone, sans rechercher si les marques de la société Capstone ne portaient pas atteinte aux droits antérieurs de M. Y... sur son nom de domaine « capstone.fr », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer même qu'en ayant relevé que « s'il est fait une appréciation globale des dénominations commerciales en tenant compte de l'ensemble des éléments qui la composent, il n'existe pas de similitude des signes avec les marques déposées », elle ait par là même retenu qu'il n'existait pas de similitude entre le nom de domaine «capstone.fr » et les marques de la société Capstone, la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif de nature à justifier une telle appréciation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 3°) ALORS QUE l'existence d'un risque de confusion entre une marque et un signe antérieur doit s'apprécier globalement, par référence au contenu de l'enregistrement de la marque, sans tenir compte des conditions d'exploitation de celle-ci ni de l'activité effectivement exercée par son titulaire ; qu'en se fondant, pour écarter tout risque de confusion entre les dénomination sociales « Capstone Properties » et « Capstone Systems Industry » et les marques de la société Capstone, sur le fait qu'à la différence des sociétés Capstone Properties et Capstone Systems Industry, aujourd'hui Financière Corbas, qui s'adressent à des entreprises cherchant des locaux commerciaux et qui exercent leurs activités dans le domaine de l'immobilier industriel et commercial, la société Capstone tendrait à développer de l'immobilier pour les particuliers et exercerait ses activités dans le domaine de l'immobilier neuf pour les primo-accédants, pour en déduire que cette société n'interviendrait ainsi pas dans le même domaine d'activité et ne s'adresserait pas au même public, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié le risque de confusion au regard de l'activité effectivement exercée par la société Capstone et non des services d'« affaires immobilières » visés, de manière générale, à l'enregistrement des marques en cause, a violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008 ;
 4°) ALORS QU'en écartant toute similitude entre les signes, après avoir constaté que « les dénominations commerciales et les marques verbales et semi-figuratives contestées utilisent le vocable « Capstone », chacune en leur sein, qui est un élément visuel et phonique central », ce dont il résultait que les signes en litige présentaient, à tout le moins, un certain degré de similitude visuelle et phonétique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008 ;
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude des signes en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'afin d'apprécier le degré de similitude existant entre les signes en cause, le juge doit déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l'importance qu'il convient d'attacher à ces différents éléments ; qu'en présence d'un signe composé de plusieurs éléments, le fait que l'un de ces éléments ne soit pas dominant n'implique nullement qu'il soit négligeable dans l'impression d'ensemble produite par le signe ; qu'en déduisant l'absence de similitude des signes du simple constat qu'il ne serait pas démontré que le signe « Capstone » « a un caractère distinctif intrinsèque et dominant en ce qu'il est accolé aux vocables Properties et System (sic) Industry qui eux seraient descriptifs et secondaires », sans constater que le terme « Capstone » – dont elle a, par ailleurs, relevé qu'il était « l'élément visuel et phonique central » des signes en présence – serait négligeable dans l'impression d'ensemble produite par les signes invoqués par les exposants, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas apprécié la similitude des signes en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, a violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008 ;
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en affirmant qu'il ne serait pas démontré qu'au sein du signe « Capstone Properties », le vocable «Capstone » a un « caractère distinctif intrinsèque et dominant » et que le terme « Properties » est « descriptif et secondaire », sans rechercher, comme elle y était invitée par les exposants (conclusions d'appel, p. 10), si le terme « Properties » n'est pas perçu par le consommateur comme évoquant le mot « propriété » et s'il ne présente pas ainsi un caractère descriptif, ou à tout le moins peu distinctif, au regard des activités immobilières en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 7°) ALORS QUE le risque de confusion doit s'apprécier au regard des caractéristiques des signes en présence ; qu'en relevant notamment, pour retenir qu'il n'existerait pas de similitude entre les « dénominations commerciales » invoquées par les exposants et les marques de la société Capstone, que la charte graphique de couleur et de calligraphie de la marque « Capstone Immobilier Neuf » serait « différente du logo choisi par la société Capstone Properties », la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément étranger aux signes antérieurs invoqués par les exposants, a violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008 ;
 8°) ALORS QUE le risque de confusion doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que dans leurs conclusions d'appel (pp. 12 et 13), les exposants invoquaient, en particulier, un courrier reçu par M. Y..., dans lequel l'un de ses contacts lui demandait si une annonce publicitaire qu'il avait reçu de la société Capstone émanait de sa société ou d'un « usurpateur », ainsi qu'un courrier d'un responsable de la société DHL qui indiquait qu'en cherchant le site internet de la société Capstone Properties, il était « « tombé » par hasard sur un site internet dénommé « capstone immobilier » » et qui demandait si la société Capstone avait un lien capitalistique avec la société Capstone Properties ou s'il y avait « concordance de nom de société dans un même domaine d'activité, ce qui crée une confusion dans l'esprit de vos clients ou partenaires potentiels » ; qu'en écartant tout risque de confusion entre les signes en litige, sans examiner ces éléments de preuve régulièrement produits devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation et déclaré valables les marques de la société Capstone, débouté la société Capstone Properties, la société Foncière Corbas, anciennement dénommée Capstone Systems Industry, et M. Y... de l'ensemble de leurs demandes comme mal fondées ;
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés Capstone Properties et Foncière Corbas soutiennent que la SAS Capstone a commis une faute en adoptant à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne le vocable Capstone et en procédant au dépôt des marques composées du terme Capstone ; que ces sociétés exposent que la SAS Capstone a indûment tiré bénéfice des investissements et efforts publicitaires réalisés par les sociétés Capstone Systems Industry et Capstone Properties, pour se faire connaître sur le marché immobilier ; que de son côté, la SAS Capstone soutient d'abord que les sociétés intimées ne démontrent pas leurs investissements publicitaires, ne démontrent pas de préjudice subi ni de lien de causalité avec la prétendue faute, et argue qu'elle n'a pas pu tirer profit des prétendus efforts publicitaires de ces sociétés puisque la SAS Capstone n'intervient pas dans le même domaine d'activité ; que la Cour constate que si les sociétés Capstone Properties et Foncière Corbas versent aux débats des brochures pour justifier de leurs efforts publicitaires, la Cour relève, en revanche, comme le soutient à bon droit la SAS Capstone, que ces sociétés ne démontrent pas en quoi l'utilisation de la dénomination sociale Capstone, ainsi que des marques déposées constituent une faute, leur ayant causé un préjudice qui n'est démontré ni dans sa réalité ni dans son quantum ; que la Cour relève de surcroît que la SAS Capstone n'a pas pu se placer dans le sillage des sociétés intimées dans la mesure où ces sociétés n'interviennent pas dans le même secteur d'activité et pour la même clientèle ; qu'en conséquence, les demandes formées par les sociétés Capstone Properties et Foncière Corbas au titre de la concurrence déloyale ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; (
 ) que la Cour relève que Stéphane Y... ne justifie pas d'un quelconque préjudice subi par l'utilisation de la dénomination sociale Capstone et des marques déposées par cette dernière, ni dans sa réalité, ni dans son quantum ; que sa demande de dommages-intérêts est donc rejetée comme mal fondée » ;
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt critiqué par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une faute de concurrence déloyale le fait d'utiliser une dénomination créant un risque de confusion avec un nom de domaine antérieur ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 14), les exposants faisaient notamment valoir qu'en adoptant le vocable « Capstone » à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne et en procédant au dépôt de marques composées du terme «Capstone », la société Capstone avait créé un risque de confusion avec le nom de domaine « capstone.fr » ; qu'en affirmant que les exposants ne démontreraient pas en quoi l'utilisation de la dénomination sociale Capstone ainsi que des marques déposées constituerait une faute, sans s'expliquer sur le risque de confusion ainsi invoqué par les exposants avec le nom de domaine « capstone.fr », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une faute de concurrence déloyale le fait d'utiliser un signe créant un risque de confusion avec une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieur ; que le risque de confusion doit s'apprécier globalement en prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 14), les exposants faisaient valoir qu'en adoptant le vocable « Capstone » à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne et en procédant au dépôt de marques composées du terme « Capstone », la société Capstone avait créé un risque de confusion avec le nom de domaine « capstone.fr » et avec les dénominations sociales « Capstone Properties» et « Capstone Systems Industry » ; qu'en se focalisant sur les éléments de différence relevées entre les signes en litige et entre les activités des sociétés en cause, sans rechercher si, en reprenant le terme « Capstone » constituant, selon ses propres constatations, « l'élément visuel et phonique central » des dénominations sociales des sociétés exposantes, pour identifier des activités exercées, comme celles des sociétés exposantes, dans le domaine immobilier, la société Capstone n'avait pas créé un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour démontrer l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public, les exposants produisaient, en particulier, un courrier reçu par M. Y... dans lequel l'un de ses contacts lui demandait si une annonce publicitaire qu'il avait reçu de la société Capstone émanait de sa société ou d'un « usurpateur », ainsi qu'un courrier d'un responsable de la société DHL qui indiquait qu'en cherchant le site internet de la société Capstone Properties, il était « «tombé » par hasard sur un site internet dénommé « capstone immobilier » » et qui demandait si la société Capstone avait un lien capitalistique avec la société Capstone Properties ou s'il y avait « concordance de nom de société dans un même domaine d'activité, ce qui crée une confusion dans l'esprit de vos clients ou partenaires potentiels » (conclusions d'appel, pp. 12 et 13); qu'en affirmant que les exposants ne démontreraient pas en quoi l'utilisation de la dénomination sociale Capstone ainsi que des marques déposées constitueraient une faute, sans rechercher si les courriers susvisés n'étaient pas de nature à démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter le parasitisme, que les sociétés intimées et la société Capstone n'interviendraient pas dans le même secteur d'activité (immobilier industriel et commercial pour les premières, et immobilier neuf à destination pour les « primo-accédants », pour la seconde) et pour la même clientèle (entreprises / particuliers), sans rechercher si, en reprenant le terme « Capstone », constituant, selon ses propres constatations « l'élément visuel et phonique central » des dénominations des exposants, pour identifier ses activités exercées dans le domaine de l'immobilier, la société Capstone ne s'était pas ainsi indûment placée dans le sillage des sociétés Capstone Properties et Foncière Corbas, anciennement dénommée Capstone Systems Industry, qui exercent elles aussi leurs activités dans le secteur immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 6°) ALORS QU'il s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral ; qu'en relevant, pour écarter les demandes des exposants au titre de la concurrence déloyale, qu'ils ne justifieraient pas d'un quelconque préjudice, ni dans sa réalité, ni dans son quantum, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil.
 ECLI:FR:CCASS:2018:CO00297
 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 19 mai 2016


type: wikipedia

text:
Il derby degli eterni nemici (in greco: ), noto anche come Madre di tutte le battaglie (in greco: ), è la partita stracittadina che contrappone le due maggiori polisportive di Atene nonché le due compagini sportive più titolate di Grecia, l' e il .
 È annoverata da molti esperti tra le dieci rivalità calcistiche più accese del mondo.
 Storia
 La rivalità ha un marcato retroterra sociale, dato che alle due tifoserie sono tradizionalmente attribuite origini sociali, culturali e regionali antitetiche. Mentre i sostentori del Panathinaikos, squadra fondata nel 1908 nel centro di Atene, furono, in origine, esponenti delle classi sociali agiate, della borghesia cittadina e della vecchia società ateniese, l'Olympiakos, costituito nel 1925 al Pireo, il sobborgo portuale della capitale greca, attirò inizialmente le simpatie della classe operaia impiegata nel porto. Nel periodo successivo alla seconda guerra mondiale, con l'appianarsi delle differenze sociali, la contrapposizione tra le classi di appartenenza delle due tifoserie ha smesso di rivestire un ruolo rilevante.
 La contrapposizione coinvolge tutte le sezioni delle due polisportive, dal calcio alla pallacanestro, dalla pallamano alla pallavolo, e in varie occasioni è sfociata in episodi di violenza e scontri tra le due fazioni, di solito nelle ore precedenti o successive al derby. Il 29 marzo 2007 il ventiduenne Mihalis Filopoulos, sostenitore del Panathinaikos, fu accoltellato a morte a Paiania, cittadina nei pressi di Atene, dove era in programma la partita di pallavolo tra Olympiakos e Panathinaikos, valida per la semifinale di Coppa di Grecia. Il fatto avvenne durante uno scontro premeditato tra hooligan delle due tifoserie e destò enorme scalpore in Grecia, portando a una grande inchiesta sul tifo organizzato nel paese e comportando una sospensione di due settimane di tutte le attività sportive professionistiche in Grecia.
 Lista delle partite di calcio
 Campionato greco (dal 1959)
 1 Partita sospesa all'82o minuto (Risultato: 3-2). All'Olympiakos fu assegnata la vittoria per 2-0 a tavolino.
 2 Partita sospesa all'82o minuto (Risultato: 0-1). All'Olympiakos fu assegnata la vittoria per 0-3 a tavolino.
 3 Partita sospesa prima del calcio d'inizio a causa di episodi di violenza commessi da sostenitori del Panathinaikos. All'Olympiakos fu assegnata la vittoria per 0-3 a tavolino.
 4 Partita sospesa al 70o minuto (Risultato: 0-1). All'Olympiakos fu assegnata la vittoria per 0-3 a tavolino.
 Gara per l'assegnazione del titolo
 Coppa di Grecia
 1 Il Panathinaikos non si presentò alla partita per protesta con la decisione di punirlo per aver schierato calciatori squalificati.
 • Serie vinte: Olympiakos 19, Panathinaikos 9.
 Coppa di Lega greca
 • Serie vinte: Olympiakos 1, Panathinaikos 0.
 Note
 Collegamenti esterni
 Αιώνια... προϊστορία
 Η προϊστορία του ντέρμπι - Παναθηναϊκός, Ολυμπιακός - Contra.gr
 DERBY OF THE 'ETERNAL ENEMIES'
 Storia della rivalità
 Αιώνια... προϊστορία
 Statistiche sul derby di Atene
 Derby calcistici in Grecia


type: caselaw

jurisdiction: US

text:
 246 Md. 260 (1967)
 228 A.2d 243
 GAMBLE, ET AL.
 v.
 WOODLEA CONSTRUCTION CO., INC., ET AL.
 [No. 222, September Term, 1966.]
 Court of Appeals of Maryland.
 Decided April 7, 1967.
 Motion for reargument filed May 4, 1967.
 Denied May 10, 1967.
 The cause was argued before HAMMOND, C.J., and HORNEY, OPPENHEIMER, BARNES and McWILLIAMS, JJ.
 Thomas A. Garland for appellants.
 *262 William F. Mosner, with whom were William J. Hart, Jr. and Power & Mosner on the brief, for appellees.
 BARNES, J., delivered the opinion of the Court.
 The appellee, Woodlea Construction Co., Inc. (builder) filed a mechanic's lien for $12,411.93 in the Circuit Court for Baltimore County on September 24, 1965, against the dwelling house of the appellants, Charles Lawrence Gamble and wife (owners). The trial court (Raine, J.) after taking testimony entered a decree on January 13, 1966 sustaining the lien in the amount of $3,008.10. The appeal is from this decree.
 The owners and builder executed a written contract for the construction of the one-story ranch house on January 9, 1964. The contract price was $30,000. Certain work, specified as "extras" increased the contract price by $565.00. The house was to be completed in 180 days.
 During the course of construction many differences arose between the builder and the owners regarding the performance of the building contract, which contained a provision for the arbitration of such differences. This provision was availed of twice, but the parties did not carry out the last arbitration agreement of March 31, 1965, and work came to a standstill. Finally by an "Agreement and Compromise," dated May 25, 1965, it was agreed that the builder would immediately resume work, begin grading within five days and deliver the completed project, subject to the written approval of the arbitrators, with releases of mechanics' liens, at the end of twenty-one days, that is, by June 15, 1965. It was also agreed that the completion date should be extended in the event of delays caused by weather conditions.
 Andrew Bozylinski, the president and sole owner of the builder, Woodlea Construction Co., Inc., testified that wet weather prevented the completion of the exterior work and that it would have taken three or four additional days to finish the outside work. He testified that, except for the outside work, the interior construction of the house was completed except for the sanding and finishing of the floors. Exterior work which had to await the completion of the final grading, such as the *263 rear porch, exterior walls, driveways, etc., were not completed. Cross-examination disclosed that certain other relatively small interior items were not completed. Mr. Bozylinski testified, without contradiction, that when he arrived on the job on the morning of June 16, 1965, he was met by the owners who had slept overnight in the house. They ordered him off the job and refused permission to do further work. Being threatened with calling the police, he left the job. Thereafter the owners refused to make any further payments under the building contract, moved into the house and completed the remaining work themselves. The owner had previously paid the builder $20,140.00.
 The carpenter subcontractor on the job testified in regard to the interference by the owners with the progress of the work. He stated:
 "Well, we tried to avoid him [Mr. Gamble] as much as possible, because he was continually  he would follow us around the house. They stayed with us constantly. If he wasn't [was] working and he wasn't there, his wife was there and just overlooking everything we did.
 "* * * [H]e would talk to my help quite a bit. Naturally, that slowed them down, couldn't get the work done."
 He complained to the builder about this but the builder told him to do whatever the owners wished done within reason and if there was any extra expense, the builder would take care of it.
 The plumbing and heating subcontractor testified, without contradiction, that Mr. Gamble requested him not to deliver a bathtub to the house, but to keep it at his home or shop for a while. When Mr. Gamble was asked the reason for this request, he stated that he wanted to tie up the job for a while and that he intended "to break" the builder and that "when he got done with him he wouldn't even have his own home."
 In preparing the bill of particulars to the mechanic's lien, counsel for the builder inadvertently included as part of the particulars, a driveway and tiled foyer which were not installed *264 by the builder. No dollar amounts, however, were assigned to these particular items. There was no mention in the bill of particulars of the grading, seeding, tree removal, pruning or porches which had not been completed.
 After taking testimony, the trial court found that the work had been substantially completed, and after computing various allowances and deductions, found a balance due of $5,554.00. Unknown to the builder, two subcontractors had filed mechanic's liens in a total amount of $2,545.90. This amount was deducted from the balance of $5,554.00 leaving a net amount of $3,008.10 for which the decree was entered.
 The owners contended in the lower court and urged before us that (1) the trial court was clearly erroneous in finding that the building contract had been substantially performed, (2) the performance by the builder demonstrated that he did not attempt in good faith to perform the building contract, and (3) the entire amount of the mechanic's lien should be disallowed, in any event, because it had been grossly and deliberately exaggerated.
 (1) and (2)
 It will be convenient to consider the owners' contentions (1) and (2) together as they are in part related.
 Our predecessors have set forth the applicable law in Hammaker v. Schleigh, 157 Md. 652, 668-69, 147 A. 790 (1929). Judge Parke, for the Court, stated:
 "In a building contract where the plaintiff, in good faith, performs all that the contract requires, although not at the time or in the manner required, but substantially as agreed, except in respect to those things which he is prevented from performing through the breach or default of the owner, the plaintiff is entitled, when the owner has received the fruits of plaintiff's work, material and labor, to recover, since full performance has failed in those things which are not of the essence of the contract, and since otherwise there would be a forfeiture of the plaintiff's beneficial work, labor and material to the unjust enrichment of the owner."
 *265 "* * * The mode of ascertaining the real benefit derived by the owner from the substantial performance of the contract, where there has been no willful breach going to the essence of the contract, but comparatively slight omissions and defects in performance, which can be readily ascertained, measured, and compensated in damages, is ordinarily to estimate the whole work at the price fixed by the contract, and to deduct from the amount whatever sum would be required to complete the part of the work left unfinished through the default of the contractor." (Emphasis supplied).
 We followed Hammaker in Evergreen Amusement Corp. v. Milstead, 206 Md. 610, 621, 112 A.2d 901 (1955) where Judge (now Chief Judge) Hammond, for the Court, stated:
 "The question of whether there has been substantial compliance and whether a deviation from the contract requirements is wilful or justified is ordinarily a question for the trier of the facts."
 See also Parker v. Morgan, 170 Md. 7, 183 A. 224 (1936).
 Without attempting to review in detail the specific findings of the trial court in regard to the various allowances to the builder and deductions given the owners, it is apparent that the substantial part of the credits to the owners was for the completion of the outside work completed by the owners after they had ordered the builder off the job and prevented the builder from completing the outside work. The testimony of the builder and of the subcontractors amply justified a finding that the owners prevented the builder from performing the outside work and that the builder had performed the work substantially as agreed prior to the builder's ejection from the job.
 As the Agreement and Compromise of May 25, 1965, specifically provided for an extension of the time for completion in the event of delays caused by weather conditions and the uncontradicted evidence of the builder indicated that several days of rain prevented completion on June 15, 1965, the trial court could well have found from the evidence that the builder had attempted *266 in good faith to complete the contract but was frustrated in this attempt by the action of the owners and that the owners wrongfully took possession of the dwelling. Indeed, there was uncontradicted evidence that the frustration by the owners of the builder's effort to complete the work in accordance with the contract was motivated by desire on the part of the owners "to break" the builder. In our opinion, there was sufficient credible evidence in the record to support the trial court's finding that the builder had in good faith substantially performed the work in accordance with the building contract. We cannot say, under these circumstances, that his finding of substantial performance was clearly erroneous. Maryland Rule 886 a.
 (3)
 The owners contend that, in any event, the trial court erred in not holding that the builder's claim for a mechanic's lien should be dismissed in its entirety because the claim was grossly and deliberately exaggerated.
 Many decisions of courts of last resort in other states have held, by construing the applicable statute or without specific statutory authority, that if a claimant for a mechanic's lien has wilfully and intentionally exaggerated his claim, he cannot enforce any amount of his claim against the subject property. See e.g., Putnam v. Heathman, 367 S.W.2d 823 (Mo. 1963); Duval v. Fuchs, 141 Mont. 123, 375 P.2d 541 (1962); Boyer v. Dawson, 207 Or. 211, 293 P.2d 739 (1956); Alsheimer v. Palmer, 119 Fla. 335, 161 So. 559 (1935); Byrum Hardware Co. v. Jenkins Building & Supply Co., 226 Ala. 448, 147 So. 411 (1933); Armour & Co. v. McPhee & McGinnity Co., 87 Colo. 97, 285 P. 942 (1930); Blake v. Crystaline Lime Co., 37 Idaho 637, 221 P. 1100 (1923); Ginsberg v. Capone, 91 Conn. 169, 99 A. 501 (1916); Griff v. Clark, 155 Mich. 611, 119 N.W. 1076, 29 L.R.A. (N.S.) 305 (1909); Aeschlimann v. Presbyterian Hospital, 165 N.Y. 296, 59 N.E. 148 (1901); McPherson v. Walton, 42 N.J. Eq. 282, 11 A. 21 (1886); Stubbs v. Clarinda C.S. & S.W.R. Co., 65 Iowa 513, 22 N.W. 654 (1885); 36 Am. Jur., Mechanic's Liens, Secs. 158-160. Cf. E.S. Gaynor Lumber Co. v. *267 Morrison, 75 S.D. 132, 60 N.W.2d 83 (1953) and Berry v. Van Soelen, 35 N.M. 259, 295 P. 301 (1931) voiding mechanics' liens largely overstated through the claimants' gross negligence.
 This question apparently has never been decided by this Court. We do not reach the question in the present case because assuming, without deciding, that the rule is applicable, it is clear to us from the evidence in the case that the trial court was not clearly erroneous in failing to conclude that the builder wilfully and intentionally made a false statement to exaggerate his claim. As in Parker v. Morgan, supra, the builder claimed the full contract price and the price of extras, from which the amount paid on account was deducted. The inclusion of the items for tile and driveway in the bill of particulars and for which no amount was specifically allocated, was an inadvertence by counsel and was fully explained.
 Where, as in the present case, the builder has substantially performed the contract, the measure of his lien may be the unpaid balance of the contract price, less the cost of completing the work in accordance with the contract. See 57 C.J.S., Mechanic's Liens, Sec. 175 and cases cited therein; cf. Evergreen Amusement Corp. v. Milstead, supra; Knudson v. Bland, 253 Iowa 614, 113 N.W.2d 242 (1962).
 It was suggested by the owners in argument that the builder under all the circumstances did not come into equity with clean hands. Here again, if we assume, arguendo, that the "clean hands" doctrine is applicable at all in this special statutory proceeding, we do not find that the trial court was clearly erroneous in not finding that the builder came into court with "unclean hands." The evidence indicates the contrary.
 Order affirmed, the appellants to pay the costs.


text:
Medzinárodný deň materinského jazyka (UNESCO)
 Udalosti
 1431 – začal sa súd s Janou z Arku
 1613 – Michal I. bol zvolený za ruského cára
 1743 – v Londýne sa konala premiéra oratória Georga Friedricha Händela Samson
 1848 – Karl Marx a Friedrich Engels publikovali Manifest komunistickej strany
 1878 – v New Haven v štáte Connecticut bol vydaný prvý telefónny zoznam
 1885 – bol slávnostne otvorený Washingtonov monument
 1916 – Prvá svetová vojna: začala sa bitka pri Verdune
 1952 – vláda Spojeného kráľovstva Winstona Churchilla zrušila identifikačné karty občanov
 1972 – prezident Richard Nixon navštívil Čínu v záujme normalizácie vzťahov medzi USA a Čínou
 1972 – sovietska kozmická sonda Luna 20 pristála na Mesiaci
 1974 – poslední izraelskí vojaci opustili po uzavretí prímeria s Egyptom západný breh Suezského prieplavu
 1986 – Metallica vydala svoj tretí album Master of Puppets
 1995 – Steve Fossett pristál v mestečku Leader, v kanadskom Saskatchewane, stal sa tak prvou osobou, ktorá samostatne preletela Tichý oceán v balóne
 1997 – bol erigovaný Košický apoštolský exarchát (dnes Košická gréckokatolícka eparchia)
 2009 – v obci Polomka sa zrazil autobus s osobným vlakom, zahynulo 12 ľudí; následne bol vyhlásený štátny smútok
 2018 – v obci Veľká Mača došlo k vražde investigatívneho novinára Jána Kuciaka a jeho priateľky Martiny Kušnírovej
 Narodenia
 1397 – Izabela Portugalská, burgundská vojvodkyňa († 1471)
 1728 – Peter III., ruský cár a manžel Kataríny II. Veľkej († 1762)
 1801 – John Henry Newman, anglikánsky teológ († 1890)
 1846 – Svatopluk Čech, český básnik († 1908)
 1860 – Karel Matěj Čapek-Chod, český spisovateľ († 1927)
 1895 – Henrik Carl Peter Dam, dánsky biochemik a fyziológ († 1976)
 1903 – Raymond Queneau, francúzsky prozaik († 1976)
 1907 – Wystan Hugh Auden, anglický básnik a spisovateľ († 1973)
 1912 – Ľudevít Ján Steiner, slovenský vojak z povolania († 1992)
 1915 – Jevgenij Michajlovič Lifšic, sovietsky fyzik († 1985)
 1916 – Marka Medvecká, slovenská operná speváčka a hudobná pedagogička († 1990)
 1921 – Zdeněk Miler, český ilustrátor a autor animovaných filmov pre deti († 2011)
 1921 – John Rawls, americký filozof († 2002)
 1924 – Robert Mugabe, dlhoročný prezident Zimbabwe
 1925 – Tom Gehrels, americký astronóm holandského pôvodu († 2011)
 1925 – Štefan Vrablec, slovenský rímskokatolícky biskup († 2017)
 1926 – Bohumil Švarc, český herec
 1927 – Erma Bombecková, americká spisovateľka († 1996)
 1933 – Nina Simone, americká speváčka, skladateľka, klaviristka a pätnásťnásobná držiteľka Grammy Award († 2003)
 1937 – Harald V., nórsky kráľ
 1940 – Roman Hofbauer, slovenský politik († 2016)
 1943 – Ľudmila Jevgenijna Ulická, ruská spisovateľka a scenáristka
 1943 – Jiří Zmožek, český skladateľ, hudobník a spevák
 1944 – Petr Ulrych, český spevák
 1946 – Alan Rickman, britský herec († 2016)
 1948 – Dušan Kaprálik, slovenský herec
 1950 – Sahle-Work Zewde, etiópska politička, diplomatka a prezidentka Etiópie
 1951 – Juraj Kalnický, slovenský spisovateľ
 1952 – Vitalij Ivanovič Čurkin, sovietsky a ruský diplomat, stály zástupca Ruskej federácie pri OSN († 2017)
 1955 – Kelsey Grammer, americký herec
 1961 – Christopher Atkins, americký herec
 1963 – William Baldwin, americký herec
 1969 – James Dean Bradfield, waleský hudobník (Manic Street Preachers)
 1969 – Petra Kronbergerová, rakúska lyžiarka
 1976 – Ryan Smyth, kanadský hokejista
 1979 – Nathalie Dechyová, francúzska tenistka
 1979 – Martin Trochta, slovenský hokejista
 1983 – Hana Vagnerová, česká herečka
 1983 – Mélanie Laurentová, francúzska herečka, speváčka, režisérka a klaviristka
 1984 – Andreas Seppi, taliansky tenista
 1985 – Martin Velits, slovenský cyklista
 1985 – Peter Velits, slovenský cyklista
 1987 – Ashley Greenová, americká herečka
 Úmrtia
 1437 – Jakub I., škótsky kráľ (* 1394)
 1471 – Jan Rokycana, český spisovateľ a husitský kazateľ (* asi 1396)
 1513 – Július II., pápež (* 1443)
 1677 – Baruch Spinoza, holandský filozof (* 1632)
 1730 – Benedikt XIII., pápež (* 1649)
 1788 – Johann Georg Palitzsch, nemecký astronóm (* 1723)
 1838 – Silvestre de Sacy, francúzsky filológ, prekladateľ a polyglot († 1758)
 1880 – Izmail Ivanovič Sreznevskij, ruský filológ a slavista (* 1812)
 1888 – Jozef Miloslav Hurban, slovenský spisovateľ, politik a organizátor kultúrneho života (* 1817)
 1901 – Henry Peach Robinson, anglický fotograf (* 1830)
 1902 – Emil Holub, český cestovateľ (* 1847)
 1926 – Heike Kamerlingh Onnes, dánsky fyzik, nositeľ Nobelovej ceny (* 1853)
 1934 – Augusto César Sandino, nikaragujský revolucionár (* 1895)
 1938 – George Ellery Hale, americký astronóm (* 1868)
 1941 – Frederick Grant Banting, kanadský fyziológ a vynálezca inzulínu (* 1891)
 1958 – Duncan Edwards, anglický futbalista (* 1936)
 1960 – Jacques Becker, francúzsky filmový režisér (* 1906)
 1962 – Arnošt Garlatty, slovenský herec (* 1917)
 1965 – Malcolm X, americký černošský aktivista (* 1925)
 1967 – Charles Beaumont, americký spisovateľ (* 1929)
 1968 – Howard Florey, austrálsky patológ a farmakológ, nositeľ Nobelovej ceny za fyziológiu alebo medicínu (* 1898)
 1972 – Georgij Viktorovič Adamovič, ruský básnik, literárny teoretik a kritik (* 1894)
 1984 – Michail Alexandrovič Šolochov, ruský spisovateľ (* 1905)
 1985 – Miloš Deyl, český botanik (* 1906)
 1991 – Peter Capek, slovenský matematik (* 1946)
 1991 – Margot Fonteyn, anglická balerína (* 1919)
 1999 – Gertrude Belle Elionová, americká fyziologička a farmakologička, nositeľka Nobelovej ceny za fyziológiu alebo medicínu (* 1918)
 2000 – Ján Darola, slovenský prírodovedec, zoológ a ochranca prírody (* 1928)
 2003 – Karel Kosík, český filozof (* 1926)
 2005 – Zdzisław Beksiński, poľský maliar, fotograf a grafik (* 1929)
 2008 – Robin Moore, americký spisovateľ (* 1925)
 2009 – Ilia Iosifovič Piateckij-Šapiro, ruský matematik (* 1929)
 2011 – Július Považan, slovenský maliar (* 1926)
 2015 – Alexej Alexandrovič Gubarev, sovietsky vojenský letec a kozmonaut (* 1931)
 2016 – Zdeněk Marat, český klavirista, skladateľ, dirigent a publicista (* 1931)
 2017 – Kenneth Arrow, americký ekonóm, nositeľ Nobelovej ceny (* 1921)
 2018 – Billy Graham, americký kresťanský evanjelikálny pastor (* 1918)
 2018 – Ján Kuciak, slovenský investigatívny novinár, obeť úkladnej vraždy (* 1990)
 2018 – Martina Kušnírová, slovenská archeologička, obeť úkladnej vraždy (* 1990)
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Conductivitatea electrică (numită și conductibilitatea electrică specifică) este mărimea fizică prin care se caracterizează capacitatea unui material de a permite transportul sarcinilor electrice atunci când este plasat într-un câmp electric. Simbolul folosit pentru această mărime este de obicei σ (litera grecească sigma), iar unitatea de măsură este siemens pe metru (S·m−1). Mărimea inversă conductivității este rezistivitatea electrică, cu simbolul ρ (litera grecească ro) și unitatea de măsură ohm metru (Ω·m).
 Următorii termeni sunt înrudiți cu conductivitatea electrică dar au semnificații diferite:
 Conductibilitatea electrică este proprietatea materialelor de a permite trecerea curentului electric.
 Conductanța electrică este mărimea care exprimă capacitatea a unui conductor sau circuit dat de a conduce curentul electric. Conductanța se măsoară în siemens (S) și este mărimea inversă rezistenței electrice măsurate în ohmi (Ω).
 De exemplu, în conductoare, datorită agitației interne, multitudinea de electroni ce se deplasează de la un atom la altul, poate fi asimilată cu un gaz electronic în care interacțiunile dintre electroni sunt neglijabile. Se ține cont că electronii se ciocnesc cu ionii pozitivi metalici după parcurgerea drumului liber mijlociu, cu o viteză calculabilă. Datorită agitației interne naturale, electronii au viteze diferite, precum și direcții, sensuri, putându-se calcula o viteză medie de grup:
 unde: , iar T este temperatura absolută [K]
 Dacă se aplică din exterior un câmp electric conductorului, electronii smulși de câmp au o anumită direcție, sens și viteză calculabilă.
 Dacă se ține cont de interacțiunile dintre electroni, aceștia având o anumitâ masâ, curbeazâ spațiul în jurul lor, modificând traiectoriile date de ciocnirile cu structura cristalină a conductoarelor, o parte din energie transformându-se într-un element gravitațional, generând o oglindă deformatoare a timpului în raport cu masa.
 Definiție
 Conductivitatea electrică a unui material se definește ca raportul dintre densitatea curentului electric J produs prin plasarea materialului în cîmpul electric E:
 Există materiale la care conductivitatea electrică este anizotropă --- mărimea și orientarea vectorului J depinde de mărimea și orientarea vectorului E ---, caz în care conductivitatea electrică trebuie exprimată printr-un tensor de rangul 2 (o matrice 3×3). O asemenea proprietate o au de exemplu materialele cu o structură stratificată, cum ar fi unele roci sedimentare; în cazul lor conductivitatea în planul straturilor poate fi diferită de conductivitatea pe direcția perpendiculară.
 În cîmpuri electrice alternative conductivitatea electrică se exprimă printr-un număr complex (sau un tensor de numere complexe dacă materialul este anizotrop), numit admitivitate electrică. În acest caz partea reală a admitivității se numește conductivitate iar cea imaginară susceptivitate. Similar, conductanței îi corespunde în cîmp alternativ mărimea numită admitanță, care este inversa impedanței electrice.
 Clasificarea materialelor
 Corpul sau materialul care conduce curentul electric se numește conductor electric; metalele sunt buni conductori electrici, iar dintre acestea conductivitatea cea mai mare o are argintul (63,0·106 S·m−1), urmat la mică distanță de cupru (59,6·106 S·m−1). De asemenea plasma (gaz ionizat) este în general un bun sau foarte bun conductor electric --- în multe cazuri conductivitatea plasmei se poate considera infinită. Tot în clasa conductorilor intră și unele lichide care conțin mulți ioni, de exemplu apa sărată conduce curentul electric cu atât mai bine cu cât concentrația de sare este mai mare.
 Un corp sau material care nu permite în mod semnificativ trecerea sarcinilor electrice se numește izolator (de exemplu sticla, vidul, apa deionizată etc.).
 O valoare a conductivității electrice între cea a conductorilor și cea a izolatorilor o au semiconductorii. Adesea conductivitatea semiconductorilor poate fi ajustată în limite largi, atît permanent prin procesul de fabricație, de obicei prin dopare, cît și dinamic prin aplicarea unor cîmpuri electrice exterioare, prin variația temperaturii, prin iluminare, prin expunere la radiație ionizantă etc.
 Materiale electroizolante
 Materialele electroizolante prezintă o rezistivitate electrică ρ cu valori cuprinse între 108 și 1018 [Ω cm]. Oricare dintre proprietățile electrice și neelectrice ale materialelor electroizolante poate servi drept criteriu de clasificare a acestor. S-au impus totuși criteriile cu caracter general cum sunt: natura chimică, starea de agregare, stabilitatea termica, forma și caracteristica esențială a materialelor componente la care se mai adaugă eventual, starea finală și transformările necesare pentru obținerea produsului finit.
 Astfel, după natura lor chimică, materialele electroizolante se pot clasifica în materiale organice, anorganice și siliconice. Materialele de natură organică prezintă proprietăți electroizolante foarte bune, având însă o rezistență redusă la solicitările termice și mecanice. Materialele de natură anorganică (marmura, azbestul etc.) au o comportare inversă materialelor organice. Materialele de natură siliconică îmbină în mod favorabil cele mai bune proprietăți ale materialelor organice și anorganice.
 Luând în considerare starea de agregare a materialelor electroizolante vom distinge materiale: solide, lichide și gazoase.
 Folosind drept criteriu de clasificare stabilitatea termică, materialele electroizolante se împart în clase de izolație și au caracteristica comună temperatura maximă la care pot fi utilizate timp îndelungat. Pentru determinarea stabilității termice, pe lângă temperatură, se pot utiliza și mărimi electrice (constante de material) ca de exemplu scăderea rigidității dielectrice cu creșterea temperaturii, mărimi fizice sau mărimi mecanice.
 O clasă de izolație cuprinde materialele care au o stabilitate termică comparabilă, la o temperatură de serviciu dată.
 Clasificarea materialelor în clase de izolație este în prezent nesatisfăcătoare deoarece se referă la grupe de materiale ce pot intra în constituția unui sistem de izolație, dar nu oferă posibilitatea alegerii unui material pentru condițiile impuse de un anumit scop sau loc de utilizare. Ca urmare este căutat un alt criteriu de clasificare a materialelor adoptat de CEI (Comisia Electronică Internațională). Această clasificare cuprinde în fiecare grupă materiale de aceeași formă și stare finală, care necesită pentru utilizare același mod de prelucrare.
 Din punctul de vedere al proprietăților lor electrice, materialele semiconductoare se situează între materialele conductoare și materialele electroizolante.
 Materiale semiconductoare
 Materialele semiconductoare au o rezistivitate electrică ρ cuprinsă în intervalul (10-3÷1010)[Ω cm].
 Caracteristicile de bază ale materialelor semiconductoare sunt următoarele:
 rezistivitatea materialelor semiconductoare variază neliniar cu temperatura; rezistivitatea lor scade odată cu creșterea temperaturii;
 prin suprafața de contact între 2 semiconductori sau un semiconductor cu un metal, conducția electrică este unilaterală;
 natura purtătorilor de sarcină dintr-un semiconductor depinde de natura impurităților existente în semiconductor.
 Materialele semiconductoare se pot clasifica, la rândul lor, după mai multe criterii. Astfel după gradul de puritate distingem:
 Semiconductori intriseci. Aceștia sunt perfect puri și au o rețea cristalină perfect simetrică;
 Semiconductori extrinseci. Aceștia sunt impurificați și natura conductibilității lor depinde de natura impurităților.
 După felul impurităților pe care le conțin, semiconductorii extrinseci pot fi: donori, dacă impuritatea are valența mai mare decât cea a semiconductorului; acceptori, dacă impuritatea are valența mai mică decât cea a semiconductorului.
 Materiale conductoare
 Materialele conductoare au o rezistivitate care nu depășește 10-5÷10-3[Ω cm].
 După natura conductibilității electrice materialele conductoare se pot clasifica în:
 Materiale conductoare de ordinul I. Aceste materiale prezintă o conductibilitate de natură electronică, rezistivitatea lor crește odată cu creșterea temperaturii, iar sub acțiunea curentului electric ele nu suferă modificări de structură. Materialele conductoare de ordinul I sunt metale în stare solidă și lichidă. Dacă luăm în considerare valoarea conductivității lor, materialele conductoare de ordinul I se pot împărți în:
 --materiale de mare conductivitate, cum sunt: Ag, Cu, Al, Fe, Zn, PB, Sn etc.
 --materiale de mare rezistivitate, care sunt formate de obicei din aliaje și se utilizează pentru rezistențe electrice, elemente de încălzire electrică, instrumente de măsură etc.
 Materiale conductoare de ordinul II. Aceste materiale prezintă o conductibilitatea de natură ionică, rezistivitatea lor scade odată cu creșterea temperaturii, iar sub acțiunea curentului electric ele suferă transformări chimice. Din categoria materialelor conductoare de ordinul II fac parte sărurile în stare solidă sau lichidă, soluțiile bazice sau acide, soluțiile de săruri (deci toți electroliții).
 Dependența de temperatură
 La majoritatea materialelor conductivitatea electrică depinde mult de temperatură. Astfel, în cazul celor mai multe metale, conductivitatea scade cu temperatura, iar în cazul semiconductorilor conductivitatea crește cu temperatura. Pe intervale de temperatură mici în general această dependență se poate aproxima printr-o relație liniară.
 La temperaturi foarte joase, apropiate de 0 K, unele materiale prezintă fenomenul cuantic de supraconducție, în care conductivitatea are valoare infinită (rezistivitatea este exact zero). În aceste materiale curentul electric poate curge la infinit. Fiecare material supraconductor are propria sa temperatură critică sub care prezintă aceste proprietăți; unele materiale precum cuprul și argintul păstrează totuși o conductivitate finită chiar și la temperaturi foarte apropiate de zero absolut. Altele în schimb rămîn supraconductoare pînă la temperaturi relativ înalte, astfel încît pot fi utilizate și la temperatura de fierbere a azotului lichid (77 K); primul material de acest gen studiat a fost oxidul de ytriu bariu și cupru (YBa2Cu3O7, prescurtat YBCO).
 Vezi și
 Conductivitate termică
 Punte Kohlrausch
 Conductivimetru
 Electricitate
 Mărimi fizice
 Electrochimie
 Electrotehnică


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Dôležité právne oznámenie
 |
 22006A0228(01)
 Protokol k Dohode medzi Európskym spoločenstvom a Islandskou republikou a Nórskym kráľovstvom o kritériách a mechanizmoch na určenie štátu zodpovedného za preskúmanie žiadosti o azyl podanej v členskom štáte alebo na Islande alebo v Nórsku
 Úradný vestník L 057 , 28/02/2006 S. 0016 - 0018
 Protokolk Dohode medzi Európskym spoločenstvom a Islandskou republikou a Nórskym kráľovstvom o kritériách a mechanizmoch na určenie štátu zodpovedného za preskúmanie žiadosti o azyl podanej v členskom štáte alebo na Islande alebo v NórskuEURÓPSKE SPOLOČENSTVOaISLANDSKÁ REPUBLIKAaNÓRSKE KRÁĽOVSTVO,ďalej len "zmluvné strany"MAJÚC NA PAMÄTI, že protokol o postavení Dánska, pripojený k Zmluve o Európskej únii a k Zmluve o založení Európskeho spoločenstva, stanovuje, že žiadne opatrenie prijaté podľa hlavy IV Zmluvy o založení Európskeho spoločenstva nie je pre Dánsko záväzné alebo v Dánsku uplatniteľné;ODVOLÁVAJÚC SA na článok 12 Dohody medzi Európskym spoločenstvom a Islandskou republikou a Nórskym kráľovstvom o kritériách a mechanizmoch určenia štátu zodpovedného za preskúmanie žiadosti o azyl podanej v členskom štáte alebo na Islande alebo v Nórsku (ďalej len "dohoda medzi Európskym spoločenstvom, Islandom a Nórskom"), ktorý stanovuje, že Dánske kráľovstvo môže požiadať o účasť na tejto dohode;BERÚC NA VEDOMIE, že Dánsko listom zo 16. februára 2001 požiadalo o účasť na dohode medzi Európskym spoločenstvom, Islandom a Nórskom;PRIPOMÍNAJÚC, že podľa článku 12 dohody medzi Európskym spoločenstvom, Islandom a Nórskom podmienky takejto účasti Dánskeho kráľovstva stanovujú zmluvné strany konajúce so súhlasom Dánska v protokole k tejto dohode;BERÚC DO ÚVAHY, že v prvom rade bolo potrebné, aby Dánsko a Spoločenstvo uzavreli dohodu, najmä s cieľom usporiadať záležitosti týkajúce sa právomoci Súdneho dvora a koordinácie medzi Spoločenstvom a Dánskom, pokiaľ ide o medzinárodné dohody;BERÚC DO ÚVAHY Dohodu medzi Spoločenstvom a Dánskom o kritériách a mechanizmoch na určenie štátu, ktorý je zodpovedný za posúdenie žiadosti o azyl podanej v Dánsku alebo ktoromkoľvek inom členskom štáte Európskej únie, a o systéme "Eurodac" na porovnávanie odtlačkov prstov pre účinné uplatňovanie Dublinského dohovoru (ďalej len "dohoda medzi Európskym spoločenstvom a Dánskom");BERÚC DO ÚVAHY, že je preto potrebné stanoviť podmienky, na základe ktorých sa Dánsko zúčastní na dohode medzi Európskym spoločenstvom, Islandom a Nórskom, a najmä je potrebné stanoviť práva a povinnosti medzi Islandom a Nórskom a Dánskom;BERÚC NA VEDOMIE, že nadobudnutie platnosti tohto protokolu sa zakladá na súhlase Dánska v súlade s jeho ústavnými podmienkami,DOHODLI SA TAKTO:Článok 1Dánske kráľovstvo sa zúčastní na dohode medzi Spoločenstvom, Islandom a Nórskom za podmienok stanovených v dohode medzi Európskym spoločenstvom a Dánskom a v tomto protokole.Článok 21. Ustanovenia "Dublinského nariadenia II" [1], ktoré je pripojené k tomuto protokolu a je jeho súčasťou, spolu s jeho vykonávacími opatreniami, prijatými podľa článku 27 ods. 2 "Dublinského nariadenia II", sa podľa medzinárodného práva uplatňujú na vzťahy medzi Dánskom na jednej strane a Islandom a Nórskom na strane druhej.2. Ustanovenia "nariadenia Eurodac" [2], ktoré je pripojené k tomuto protokolu a je jeho súčasťou, spolu s jeho vykonávacími opatreniami, prijatými podľa článku 22 alebo 23 ods. 2 "nariadenia Eurodac", sa podľa medzinárodného práva uplatňujú na vzťahy medzi Dánskom na jednej strane a Islandom a Nórskom na strane druhej.3. Zmeny a doplnenia aktov uvedených v odsekoch 1 a 2, ktoré Dánsko oznamuje Komisii v súlade s článkom 3 dohody medzi Európskym spoločenstvom a Dánskom a ktoré Island a Nórsko oznamujú Komisii v súlade s článkom 4 dohody medzi Európskym spoločenstvom, Islandom a Nórskom, sa podľa medzinárodného práva uplatňujú na vzťahy medzi Dánskom na jednej strane a Islandom a Nórskom na strane druhej.4. Vykonávacie opatrenia prijaté podľa článku 27 ods. 2 "Dublinského nariadenia II" a vykonávacie opatrenia prijaté podľa článku 22 alebo 23 ods. 2 "nariadenia Eurodac", ktoré Dánsko oznamuje Komisii v súlade s článkom 4 dohody medzi Európskym spoločenstvom a Dánskom a ktoré Island a Nórsko oznamujú Komisii v súlade s článkom 4 dohody medzi Európskym spoločenstvom, Islandom a Nórskom, sa podľa medzinárodného práva uplatňujú na vzťahy medzi Dánskom na jednej strane a Islandom a Nórskom na strane druhej.Článok 3Island a Nórsko sú oprávnené predkladať vyjadrenia alebo písomné pripomienky Súdnemu dvoru v prípadoch, ak dánsky súd alebo tribunál predloží prejudiciálnu otázku na rozhodnutie Súdnemu dvoru v súlade s článkom 6 ods. 1 dohody medzi Európskym spoločenstvom a Dánskom.Článok 41. V prípade sťažnosti Nórska alebo Islandu o uplatňovaní alebo výklade tohto protokolu zo strany Dánska môžu Nórsko alebo Island požiadať, aby bola záležitosť oficiálne zaradená do programu Spoločného výboru ako sporná.2. V prípade sťažnosti Dánska o uplatňovaní alebo výklade tohto protokolu zo strany Nórska alebo Islandu je Dánsko oprávnené požiadať Komisiu, aby záležitosť oficiálne zaradila do programu Spoločného výboru ako spornú. Komisia zaradí záležitosť do programu.3. Spoločný výbor má na vyriešenie sporu 90 dní od prijatia programu, do ktorého bol spor zaradený. Na tento účel je Dánsko oprávnené predkladať pripomienky Spoločnému výboru.4. V prípade, že Spoločný výbor urovná spor takým spôsobom, ktorý vyžaduje vykonanie v Dánsku, Dánsko oznámi stranám, v lehote stanovenej v odseku 3, či vykoná, alebo nevykoná obsah urovnania. V prípade, že Dánsko oznámi svoje rozhodnutie nevykonať obsah urovnania, uplatňuje sa odsek 5.5. V prípade, že Spoločný výbor nemôže urovnať spor v lehote predpokladanej v odseku 3, lehota bude predĺžená o ďalších 90 dní na dosiahnutie konečného urovnania. Ak Spoločný výbor neprijme rozhodnutie do konca tejto lehoty, platnosť tohto protokolu sa na konci posledného dňa tejto lehoty považuje za ukončenú.Článok 5Tento protokol podlieha ratifikácii alebo schváleniu zmluvnými stranami. Listiny o ratifikácii alebo schválení sa uložia u generálneho tajomníka Rady, ktorý koná ako depozitár.Tento protokol nadobúda platnosť prvým dňom druhého mesiaca po oznámení zmluvných strán o ukončení svojich príslušných postupov, ktoré sa na tieto účely vyžadujú.Nadobudnutie platnosti tohto protokolu je tiež podmienené tým, že depozitár obdrží nótu Dánskeho kráľovstva o tom, že Dánske kráľovstvo súhlasí s ustanoveniami obsiahnutými v tomto protokole a vyhlasuje, že bude uplatňovať ustanovenia uvedené v článku 2 vo vzájomných vzťahoch s Islandom a Nórskom.Článok 6Každá zmluvná strana môže ukončiť tento protokol písomným vyhlásením depozitárovi. Takéto vyhlásenie nadobúda účinnosť šesť mesiacov po jeho uložení.Tento protokol stráca platnosť, ak dôjde k ukončeniu dohody medzi Spoločenstvom a Dánskom.Tento protokol stráca platnosť, ak ho vypovie Spoločenstvo alebo Island a Nórsko.[1] Nariadenie Rady (ES) č. 343/2003 z 18. februára 2003 ustanovujúce kritériá a mechanizmy na určenie členského štátu zodpovedného za posúdenie žiadosti o azyl podanej štátnym príslušníkom tretej krajiny v jednom z členských štátov (Ú. v. EÚ L 50, 25.2.2003, s. 1).[2] Nariadenie Rady (ES) č. 2725/2000 z 11. decembra 2000, ktoré sa týka zriadenia systému "Eurodac" na porovnávanie odtlačkov prstov pre účinné uplatňovanie Dublinského dohovoru (Ú. v. ES L 316, 15.12.2000, s. 1).--------------------------------------------------PRÍLOHA K PROTOKOLUNariadenie Rady (ES) č. 343/2003 z 18. februára 2003 ustanovujúce kritériá a mechanizmy na určenie členského štátu zodpovedného za posúdenie žiadosti o azyl podanej štátnym príslušníkom tretej krajiny v jednom z členských štátov (Ú. v. EÚ L 50, 25.2.2003, s. 1).Nariadenie Rady (ES) č. 2725/2000 z 11. decembra 2000, ktoré sa týka zriadenia systému "Eurodac" na porovnávanie odtlačkov prstov pre účinné uplatňovanie Dublinského dohovoru (Ú. v. ES L 316, 15.12.2000, s. 1).--------------------------------------------------


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Комарево е село в Североизточна България. То се намира в община Провадия, област Варна.
 География
 Село Комарево е разположено на 10 km на югозапад от общинския център град Провадия.
 История
 След Освобождението и в края на ХIХ век селото е част от Новоселска околия.
 Население
 Численост на населението според преброяванията през годините:
 Етнически състав
 Преброяване на населението през 2011 г.
 Численост и дял на етническите групи според преброяването на населението през 2011 г.:
 Източници
 Села в област Варна
 Населени места в община Провадия


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El puente Infanta Cristina es un puente urbano que cruza la ría Carreras a su paso por la ciudad de Isla Cristina (provincia de Huelva), uniendo el distrito histórico (casco antiguo) y la barriada de "Román Pérez". Da acceso a la ciudad por su vertiente norte desde la carretera A-5150. Fue inaugurado en 1978 y se nombró en honor a la infanta Cristina de Borbón y Grecia con motivo de su visita a la localidad el 8 de agosto de 1989, con ocasión de la botadura de una de las réplicas de las carabelas del Descubrimiento.
 La motivación de su construcción fue la de disponer de una conexión de doble sentido por el norte a Isla Cristina, puesto que tan solo existía hasta ese momento un puente de sentido único, diseñado para una línea de ferrocarril que nunca llegó a montarse, debido al inicio de la Guerra Civil Española. Dicha línea de ferrocarril varió su trazado y el puente quedó para uso carretero, sin opción de contar con doble calzada.
 Este acceso es el principal vial de entrada a Isla Cristina, al ser el que da servicio desde la A-49 y la carretera nacional N-431, soportando un tráfico medio diario de 10 a 15 mil vehículos, con picos muy superiores en época estival.
 En 2021 se llevó a cabo una rehabilitación integral de su estructura debido a la falta de mantenimiento que había sufrido durante bastante tiempo, a la vez que las condiciones ambientales complican su mantenimiento y hacen más perentoria la necesidad de una gestión adecuada de la infraestructura. En la actuación se llevó a cabo un proceso de protección sobre el puente que mitigará en el futuro los efectos de la humedad y el salitre, a la vez que se amplió ligeramente la calzada y se protegió debidamente con barandillas de acero los laterales peatonales respecto de la calzada, entre otras medidas.
 Referencias
 Puentes de Andalucía del siglo XX
 Infanta Cristina
 Puentes de España de los años 1970
 Puentes inaugurados en 1978
 Arquitectura de España de 1978
 Arquitectura de Isla Cristina


text:
 16.11.2013
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 336/27
 Klage, eingereicht am 6. September 2013 — Systran/Kommission
 (Rechtssache T-481/13)
 2013/C 336/57
 Verfahrenssprache: Französisch
 Parteien
 Klägerin: Systran SA (Paris, Frankreich) (Prozessbevollmächtigter: Rechtsanwalt J. Hoss)
 Beklagte: Europäische Kommission
 Anträge
 Die Klägerin beantragt,
 —
 die Entscheidungen der Europäischen Kommission bzw. der Europäischen Union vom 5. Juli 2013 und vom 21. August 2013 für nichtig zu erklären
 —
 und der Europäischen Kommission sowie der Europäischen Union sämtliche Kosten aufzuerlegen.
 Klagegründe und wesentliche Argumente
 Mit der vorliegenden Klage beantragt die Klägerin die Nichtigerklärung der Entscheidungen der Kommission, mit denen diese im Anschluss an das Urteil des Gerichtshofs vom 18. April 2013, Kommission/Systran und Systran Luxemburg (C-103/11 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht), Ausgleichszinsen zuzüglich Verzugszinsen ab dem 19. August 2013 auf den Betrag verlangt, den sie an die Klägerin infolge des Urteils des Gerichts vom 16. Dezember 2010, Systran und Systran Luxembourg/Kommission (T-19/07, Slg. 2010, II-6083), das mit dem Urteil des Gerichtshofs aufgehoben wurde, als Schadensersatz gezahlt hatte.
 Zur Stützung der Klage macht die Klägerin drei Klagegründe geltend.
 1.
 Unzuständigkeit der Kommission für die angefochtenen Entscheidungen, da die Kommission nicht befugt sei, sich selbst Ausgleichszinsen zu bewilligen; solche Zinsen könnten nur durch ein Gericht zugesprochen werden, da sie zum Zweck hätten, einen Schaden zu ersetzen, der daraus folge, dass eine Partei ihre Pflichten nicht erfüllt habe. Die Bewilligung von Ausgleichszinsen gehöre nicht zu den Wirkungen eines Urteils des Gerichtshofs.
 2.
 Verletzung grundlegender Prinzipien des Europarechts, sowohl im Hinblick auf die Bewilligung von Zinsen als auch hinsichtlich des allgemeinen Grundsatzes des Verbots der ungerechtfertigten Bereicherung. Die Klägerin bringt vor, dass
 —
 die Kommission einen allgemeinen Grundsatz des Europarechts bzw. einen gemeinsamen Grundsatz der Mitgliedstaaten zur Zubilligung von Ausgleichszinsen verletzt habe, indem sie sich selbst Ausgleichszinsen bewilligt habe, ohne dass ein Schaden bestünde, der der Klägerin zurechenbar sei;
 —
 die Kommission den allgemeinen Grundsatz des Verbots der ungerechtfertigten Bereicherung verletzt habe, indem sie einer juristischen Person des Privatrechts eine Verpflichtung auferlegt habe, die in den Verträgen nicht vorgesehen sei, und jedenfalls, was die Berechnung des Zinsbetrags angeht, indem sie sich einen pauschalen Zinsbetrag zuzüglich 2 % aufgrund der Inflation bewilligt habe.
 3.
 Ermessensmissbrauch der Kommission, soweit diese sich nicht auf Art. 299 AEUV berufen könne, um die Zahlung von Ausgleichszinsen zu verlangen, wenn weder eine Rechtsgrundlage bestehe, die ihr diese Befugnis zuweise, noch ein Gerichtsurteil ergangen sei, das die Klägerin zur Zahlung verurteile.


text:
 Styczeń
 26 stycznia — urodził się Seán MacBride, irlandzki polityk, minister spraw zagranicznych Republiki Irlandii, przewodniczący Amnesty International, laureat Pokojowej Nagrody Nobla i Międzynarodowej Leninowskiej Nagrody Pokoju.
 Luty
 8 lutego – flota japońska zaatakowała rosyjskie okręty stacjonujące w Port Artur.
 10 lutego – Japonia oficjalnie wypowiedziała wojnę Rosji.
 22 lutego — urodził się Franz Kutschera, funkcjonariusz nazistowski, SS-Brigadeführer, inicjator wielu zbrodni wojennych.
 Marzec
 4 marca:
 zmarł Joseph William Trutch, kanadyjski inżynier i polityk.
 urodził się Luis Carrero Blanco, hiszpański polityk.
 7 marca – zmarł Augustus Loftus, brytyjski dyplomata.
 14 marca – w Petersburgu podpisano wielostronne porozumienie o wspólnej walce z ruchem anarchistycznym. Umowę podpisali: Austro-Węgry, Bułgaria, Dania, Niemcy, Norwegia, Rosja, Rumunia, Serbia, Szwecja i Turcja. Porozumienie przewidiwało wymianę informacji na temat anarchistów oraz międzynarodową współpracę w ich zwalczaniu.
 17 marca – zmarł Gideon Curtis Moody, amerykański polityk.
 Kwiecień
 8 kwietnia – Francja i Wielka Brytania zawarły entente cordiale (porozumienie serdeczne).
 26 kwietnia – zmarł John Kissig Cowen, amerykański polityk.
 Maj
 1 maja – Japonia wkroczyła do Mandżurii.
 14 maja – zmarł Karol Gustaw Manitius, superintendent generalny (biskup krajowy) Kościoła Ewangelicko-Augsburskiego.
 Czerwiec
 6 czerwca – urodził się Heinrich von Brentano, minister spraw zagranicznych Republiki Federalnej Niemiec.
 15 czerwca – w Warszawie odbyły się demonstracje przeciwko rządom cara i powoływaniu do wojska polskiej młodzieży.
 16 czerwca – fiński nacjonalista Eugen Schauman zabił generała-gubernatora autonomicznego Wielkiego Księstwa Finlandii Nikołaja Bobrikowa.
 Lipiec
 11 lipca – Juliusz Leo został prezydentem Krakowa.
 14 lipca – zmarł Paul Kruger, prezydent Republiki Południowoafrykańskiej.
 17 lipca – zmarł Wilhelm Marr, niemiecki anarchista.
 28 lipca – w Moskwie w zamachu bombowym przeprowadzonym przez eserowców zginął minister spraw wewnętrznych Rosji Wiaczesław Plehwe.
 Sierpień
 10 sierpnia – władzę pruskie wydały tzw. ustawę osadniczą, na mocy której wymagana była zgoda na budowę nowego domu i zabudowy gospodarczej. Ustawa miała za zadanie zmusić Polaków do pozbywania się gruntów na rzecz Niemców. Przeciwko ustawie wystąpił Michał Drzymała, który na znak protestu zamieszkał w wozie cyrkowym.
 14 sierpnia – Ismael Montes został prezydentem Boliwii.
 14–20 sierpnia – w Amsterdamie odbył się VI Kongres II Międzynarodówki.
 Niemcy zdusiły powstanie plemienia Hererów w południowej Afryce, zwyciążając w bitwie pod Waterbergiem.
 Wrzesień
 Japonia zwycięsko zakończyła zbrojny konflikt w Mandżurii.
 Październik
 1 października – zmarł William Vernon Harcourt, brytyjski prawnik i polityk.
 4 października – Holandia i Portugalia podpisały porozumienie w sprawie granicy na wyspie Timor.
 7 października – Francja i Hiszpania podpisały umowę w sprawie Maroka. Hiszpania uzyskała zwierzchność nad okręgiem Rif, a Francja objęła kontrolą pozostałą część kraju (formalnie Maroko zachowało niezależność).
 15 października – rządy Austro-Węgier i Rosji wydały oświadczenie o „wzajemnej neutralności w razie niesprowokowanej wojny”.
 Pokojową Nagrodę Nobla otrzymał Instytut Prawa Międzynarodowego.
 Listopad
 8 listopada – Theodore Roosevelt wygrał wybory prezydenckie w Stanach Zjednoczonych.
 28 listopada – urodził się James Eastland, amerykański polityk.
 Grudzień
 6 grudnia – wskutek blokady Wenezueli przez floty Niemiec, Wielkiej Brytanii i Włoch prezydent USA Theodore Roosevelt uzupełnił doktrynę Monroe'a, odmawiając państwom europejskim prawa do mieszania się w sprawy Ameryki Łacińskiej.
 Przypisy
 Kalendarium polityczne
 Wydarzenia 1904


text:
 13.12.2007
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 328/40
 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP
 č. 91/2007
 zo 6. júla 2007,
 ktorým sa mení a dopĺňa príloha XIII (Doprava) k Dohode o EHP
 SPOLOČNÝ VÝBOR EHP,
 so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore zmenenú a doplnenú protokolom, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej článok 98,
 keďže:
 (1)
 Príloha XIII k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 54/2007 z 8. júna 2007 (1).
 (2)
 Nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 549/2004 z 10. marca 2004, ktorým sa stanovuje rámec na vytvorenie jednotného európskeho neba (2), nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 550/2004 z 10. marca 2004 o poskytovaní letových navigačných služieb v jednotnom európskom nebi (3), nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 551/2004 z 10. marca 2004 o organizácii a využívaní vzdušného priestoru v jednotnom európskom nebi (4) a nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 552/2004 z 10. marca 2004 o interoperabilite siete manažmentu letovej prevádzky v Európe (5) boli rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 67/2006 (6) z 2. júna 2006 s úpravami špecifickými pre niektoré krajiny začlenené do dohody.
 (3)
 Nariadenie Komisie (ES) č. 1794/2006 zo 6. decembra 2006, ktorým sa stanovuje spoločný systém spoplatňovania leteckých navigačných služieb (7), sa má začleniť do dohody,
 ROZHODOL TAKTO:
 Článok 1
 Za bod 66wc [nariadenie Komisie (ES) č. 1033/2006] prílohy XIII k dohode sa vkladá tento bod:
 „66wd.
 32006 R 1794: nariadenie Komisie (ES) č. 1794/2006 zo 6. decembra 2006, ktorým sa stanovuje spoločný systém spoplatňovania leteckých navigačných služieb (Ú. v. EÚ L 341, 7.12.2006, s. 3).“
 Článok 2
 Znenie nariadenia (ES) č. 1794/2006 v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sa uverejní v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie, je autentické.
 Článok 3
 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 7. júla 2007 pod podmienkou, že Spoločnému výboru EHP boli doručené všetky oznámenia podľa článku 103 ods. 1 dohody (8).
 Článok 4
 Toto rozhodnutie sa uverejní v oddiele EHP Úradného vestníka Európskej únie a v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie.
 V Bruseli 6. júla 2007
 Za Spoločný výbor EHP
 predseda
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) Ú. v. EÚ L 266, 11.10.2007, s. 14.
 (2) Ú. v. EÚ L 96, 31.3.2004, s. 1.
 (3) Ú. v. EÚ L 96, 31.3.2004, s. 10.
 (4) Ú. v. EÚ L 96, 31.3.2004, s. 20.
 (5) Ú. v. EÚ L 96, 31.3.2004, s. 26.
 (6) Ú. v. EÚ L 245, 7.9.2006, s. 18.
 (7) Ú. v. EÚ L 341, 7.12.2006, s. 3.
 (8) Ústavné požiadavky neboli oznámené.