type: legislation

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 Avis juridique important
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 E1999C0113
 Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 113/99/COL du 4 juin 1999 instaurant des lignes directrices concernant les aides à la formation et modifiant pour la dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État
 Journal officiel n° L 137 du 08/06/2000 p. 0011 - 0019
 Décision de l'autorité de surveillance AELEn° 113/99/COLdu 4 juin 1999instaurant des lignes directrices concernant les aides à la formation et modifiant pour la dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'ÉtatL'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen(1), et notamment ses articles 61 à 63,vu l'accord entre les États de l'AELE (Association européenne de libre-échange) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(2), en particulier l'article 1er de son protocole 3,considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État;considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État(3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE(4),considérant que, le 22 juillet 1998, la Commission européenne a adopté un encadrement des aides à la formation (JO C 343 du 11.11.1998), et notamment, au point 36 de ce document, une proposition de mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité CE;considérant que, conformément au point II de la section "Remarque générale" figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence;ayant consulté la Commission européenne,considérant que, lors d'une réunion multilatérale concernant les aides d'État tenue le 19 novembre 1997, l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE au sujet de l'introduction des nouvelles lignes directrices;considérant que le point 18A.5.(2) des nouvelles lignes directrices contient une proposition de mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice et exige l'accord des États de l'AELE concernés,DÉCIDE:1. Les lignes directrices concernant les aides à la formation qui figurent à l'annexe I de la présente décision sont insérées, sous la forme d'un nouveau chapitre 18A, dans l'encadrement des aides d'État.2. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision, y compris de son annexe I, leur demandant de signifier leur accord au sujet des mesures utiles énoncées au point 18A.5.(2) des lignes directrices dans un délai de deux mois.3. La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.4. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.Fait à Bruxelles, le 4 juin 1999.Par l'Autorité de surveillance AELELe présidentKnut Almestad(1) Ci-après dénommé "accord EEE".(2) Ci-après dénommé "accord surveillance et Cour de justice".(3) Également dénommées "encadrement des aides d'État".(4) Publiées initialement au JO L 240 du 15.9.1994 et dans son supplément EEE n° 34 de la même date; dernière modification (17e) adoptée par décision n° 112/99/COL du 4 juin 1999 (JO L 112 du 11.5.2000, p. 75).ANNEXE I"18A. AIDES À LA FORMATION(1)18A.1. Introduction(1) Bien que les taux de chômage soient relativement modérés dans les États de l'AELE à l'heure actuelle, l'amélioration de la situation de l'emploi est l'un des défis majeurs auxquels toutes les parties contractantes à l'accord EEE sont continuellement confrontées. Il ressort clairement du préambule de l'accord EEE et des déclarations politiques ultérieures(2) que les parties contractantes font figurer parmi leurs principaux objectifs communs ceux qui consistent à encourager un développement économique harmonieux, à promouvoir un niveau d'emploi élevé et à éviter les disparités économiques et sociales.(2) Le rôle important que joue la formation, tant pour renforcer la compétitivité des entreprises de l'EEE que dans le cadre de la création et du maintien d'emplois, a été souligné à de nombreuses reprises. Les parties contractantes à l'accord EEE ont reconnu l'intérêt qu'il y a à promouvoir l'investissement dans la formation, en tant que facteur de compétitivité et en tant que catalyseur de la relance de la croissance et du rétablissement d'un niveau d'emploi socialement acceptable(3). Dans le cadre de la coopération mise en oeuvre en application de l'accord EEE - cadre d'une portée certes plus limitée que celui en vigueur dans l'Union européenne -, les États de l'AELE se sont associés dans la poursuite d'objectifs similaires à ceux qu'entend atteindre l'Union européenne en matière de promotion d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et adaptable et de marchés du travail prompts à s'adapter à l'évolution économique. Il convient également de tenir compte de ces objectifs communs, avec comme but ultime un niveau d'emploi élevé, dans l'application des règles de concurrence dans le contexte de l'accord EEE.(3) De nombreuses études montrent que la présence d'une main-d'oeuvre qualifiée est un facteur important dans les décisions de localisation des entreprises. La formation joue donc un rôle important, non seulement pour le travailleur qui améliore sa situation sur le marché du travail et réduit son risque de chômage et pour l'entreprise qui y trouve un facteur d'amélioration de ses performances, mais aussi pour l'économie des régions, dont le niveau de qualification de la main-d'oeuvre constitue un atout indéniable pour attirer de nouveaux investissements.(4) Les efforts à accomplir pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et réduire les déficits de formation exigent à l'évidence une démarche active de la part de tous les partenaires, États concernés, entreprises, individus et partenaires sociaux. Plusieurs initiatives sont actuellement en cours dans le domaine de la formation, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'Union européenne, dans de nombreux cas avec une participation active des États de l'AELE, selon les modalités établies par la sixième partie de l'accord EEE. L'Autorité s'efforcera de faire en sorte que le contrôle des aides d'État ne devienne pas un obstacle injustifié aux mesures prises par les États de l'AELE en faveur du marché du travail, dans la mesure où elles sont compatibles avec l'accord EEE.(5) Il est généralement reconnu que l'action des États de l'AELE ne peut se limiter à l'amélioration des systèmes de formation initiale, de formation professionnelle et de formation de chômeurs. Les entreprises ne peuvent s'adapter aux changements structurels et technologiques uniquement en ayant recours au licenciement et au recrutement de main-d'oeuvre externe plus qualifiée. Il faut aussi que soient mises en oeuvre des politiques préventives qui encouragent les travailleurs à améliorer leurs compétences et leur adaptabilité et les entreprises à investir dans la formation de leurs travailleurs. De telles politiques visent à éviter que les travailleurs les moins qualifiés ne soient contraints au chômage, en faisant en sorte, au contraire, qu'ils acquièrent une nouvelle formation et des qualifications transférables. Les moyens financiers nécessaires sont considérables et une intervention publique peut constituer une incitation nécessaire, dans l'intérêt commun des parties contractantes.(6) La plupart des financements publics dans le domaine de la formation n'entrent pas dans le champ d'application des règles de concurrence. Toutefois, lorsque les États de l'AELE mettent en place des mesures d'incitation financières et fiscales pour encourager les entreprises à investir dans la formation de leurs salariés, il faut veiller à ce que ces incitations n'aillent pas à l'encontre des objectifs de la politique de concurrence, qui vise à assurer la compétitivité des entreprises. Il incombe à l'Autorité, en application des règles sur les aides d'État énoncées aux articles 61 et 62 de l'accord, d'examiner les mesures de formation qui sont susceptibles de constituer une aide au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord, et de s'assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement de l'accord.(7) À cet égard, il y a lieu de constater que, de plus en plus, les coûts de formation font partie des coûts que les entreprises doivent supporter pour rester compétitives. Le progrès technique, l'introduction de nouvelles technologies et l'évaluation rapide dans le domaine de la recherche et du développement technologique, forcent les entreprises à former leur personnel de façon continue. Une aide à la formation qui est destinée à réduire, pour certaines entreprises, les coûts qu'elles doivent normalement supporter, dans leur propre intérêt, pour améliorer les qualifications de leurs salariés, leur accorde un avantage par rapport à leurs concurrents et est donc susceptible de fausser la concurrence.(8) Lorsqu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord, elle doit être notifiée en temps utile à l'Autorité et être approuvée par celle-ci avant d'être mise en oeuvre. Ce système a pour seul but d'assurer un contrôle préventif des aides par l'Autorité pour éviter que ne soient mises en oeuvre des mesures qui causent des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun. Dans son examen de la compatibilité de la mesure avec le fonctionnement de l'accord, l'Autorité tiendra compte des effets positifs de l'aide qui peuvent justifier une distorsion de concurrence.(9) En effet, la formation produit généralement des externalités positives pour la société dans son ensemble. Ainsi, les dépenses en formation d'une entreprise donnée ne bénéficient pas seulement aux travailleurs formés mais augmente aussi le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel les autres entreprises peuvent puiser. Globalement, les investissements dans la formation renforcent la compétitivité des entreprises de l'EEE et l'attractivité de l'EEE comme lieu d'investissement. Dans la mesure où l'entreprise ne prend pas en compte ces effets secondaires dans sa décision d'investir ou non dans la formation, il est possible que l'effort total que font les entreprises dans ce domaine soit inférieur à l'optimum social, d'autant plus que, du point de vue des entreprises, un investissement dans la formation comporte le risque qu'après avoir reçu la formation, les travailleurs quittent l'entreprise pour une autre. Ce risque tend à être d'autant plus grand que l'entreprise est de petite taille, ce qui constitue une des raisons des réticences des petites entreprises à investir dans la formation. Ce risque est également d'autant plus important que les qualifications acquises sont transférables. Ces aspects permettent de considérer que la plupart des aides à la formation ne sont pas de simples aides au fonctionnement et peuvent bénéficier d'une approche favorable de l'Autorité, dans la mesure où les distorsions de concurrence qu'elles peuvent entraîner sont justifiées ou contrebalancées par leur contribution à des objectifs communs que les seules forces du marché ne permettent pas d'atteindre. Ainsi, dans sa politique des aides d'État, l'Autorité adopte généralement une position favorable à l'égard des aides à la formation.(10) Dans le souci de rendre le contrôle des aides à la formation plus transparent et d'assurer l'égalité de traitement, les présentes lignes directrices ont été établies pour indiquer la manière dont l'Autorité appréciera la compatibilité de ces aides avec le fonctionnement de l'accord EEE. Les critères qui y sont définis visent à garantir que seules les aides à la formation qui contribuent à la réalisation d'objectifs communs seront approuvées, que ces aides ne dépasseront pas le niveau incitatif nécessaire et qu'elles ne reviendront pas à des aides au fonctionnement déguisées.(11) Les objectifs des présentes lignes directrices sont donc multiples:- clarifier l'interprétation de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice en ce qui concerne la notion d'aide à la formation, afin d'assurer une meilleure sécurité juridique et une plus grande transparence au regard de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice,- assurer la cohérence entre, d'une part, les règles relatives aux aides à la formation et, d'autre part, celles définies pour d'autres types d'aides (notamment dans d'autres lignes directrices ou encadrements),- rendre plus transparente l'approche que l'Autorité suivra dans son appréciation de la compatibilité des aides à la formation.(12) Le point 18A.2 définit les types de mesures susceptibles de constituer une aide qui relève des règles de concurrence de l'accord EEE. Le point 18A.3 définit le champ d'application des lignes directrices. Au point 18A.4 sont énoncés les principes sur lesquels l'Autorité fondera son appréciation de la compatibilité des mesures qui constituent des aides. Ces principes, qui permettent de concilier les objectifs d'une politique de l'emploi active avec des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises, conduisent l'Autorité à définir une série de seuils d'intensité au-dessous desquels les aides pourront être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord. Les différences entre les seuils proposés reflètent les différents degrés d'externalité et de nécessité de l'aide en fonction du caractère plus ou moins transférable de la formation, de la taille de l'entreprise et de la région dans laquelle elle est située.18A.2. Champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE(1) Les présentes lignes directrices ne concernent que les mesures qui entrent dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, lequel dispose que 'sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans le mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions'. Les aides visées par les présentes lignes directrices sont celles qui favorisent une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs, en réduisant les coûts que ceux-ci devraient normalement supporter lorsqu'ils souhaitent que les travailleurs qu'ils occupent acquièrent des nouvelles compétences ou leur offrent l'occasion de les acquérir.(2) Il convient de noter qu'un grand nombre de mesures en matière de formation ne relèvent pas de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, mais constituent des mesures générales. En effet, la majorité des actions de formation font partie des tâches traditionnelles des États et bénéficient pour l'essentiel aux personnes ou aux travailleurs en général. Le financement par l'État de ce type de mesures de formation ne favorise pas certaines entreprises ou certaines productions au sens de l'article 61, paragraphe 1. La pratique décisionnelle des autorités de surveillance compétentes et la jurisprudence des tribunaux compétents illustrent dans quelles circonstances une mesure a le caractère de 'mesure générale' et est par conséquent exclue du champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. C'est le cas notamment:- des système d'éducation et de la formation initiale (par exemple les contrats d'apprentissage et les systèmes de formation en alternance),- des systèmes de qualification ou de requalification de chômeurs, notamment les stages en entreprise,- des mesures directement ciblées sur les travailleurs, ou même sur certaines catégories d'entre eux, leur offrant la possibilité de suivre des formations en dehors de l'entreprise ou du secteur où ils travaillent (par exemple le système du 'learning account'),- des régimes généraux d'incitations fiscales (par exemple les crédits d'impôt) qui sont ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation des travailleurs et s'appliquent automatiquement.(3) Il convient cependant de préciser à cet égard qu'une mesure qui, tout en étant théoriquement d'application générale, favorise en pratique une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs, revêt un caractère spécifique. C'est notamment le cas lorsque les pouvoirs publics disposent, dans l'application d'une mesure générale, d'un pouvoir discrétionnaire qui leur permet de moduler l'intervention financière en fonction des circonstances de l'espèce(4). De telles mesures sont susceptibles de constituer des aides au sens de l'article 61, paragraphe 1, et doivent être notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice.(4) Enfin, les aides n'entrent dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, que dans la mesure où elles affectent les échanges entre parties contractantes. C'est ainsi que les aides à la formation accordées à des entreprises ou des secteurs dont les activités ne font pas ou ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'échanges entre les parties contractantes (par exemple certains services de proximité) ne relèvent pas du champ d'application de l'article 61, paragraphe 1. Il convient d'ajouter que les aides qui remplissent les conditions de la règle de minimis telle qu'elle est définie au chapitre 12 du présent encadrement des aides d'État sont également considérées comme n'ayant pas d'effet sur les échanges à l'intérieur de l'EEE. En conséquence, elles ne relèvent pas de l'article 61, paragraphe 1, et ne doivent pas être notifiées en application de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice.18A.3. Champ d'application des présentes lignes directricesA. Principes(1) Les présentes lignes directrices s'appliquent à toutes les aides à la formation notifiées ou mises à exécution pendant sa période d'application, à l'exception de celles prévues dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d'entreprises en difficulté, notamment pour la requalification des travailleurs, qui seront appréciées conformément aux orientations fixées au chapitre 16. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, les présentes lignes directrices priment par conséquent les dispositions relatives aux aides à la formation prévues par les lignes directrices figurant au chapitre 10 concernant les aides d'État aux petites et moyennes entreprises.(2) Les présentes lignes directrices s'appliquent en principe à tous les secteurs. Cependant, pour les secteurs considérés comme sensibles et pour lesquels existent des règles spéciales en matière d'aides(5), elles s'appliquent uniquement dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ces dernières. Elles s'appliquent cependant pleinement au secteur des transports aériens.(3) Les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides à la formation, que celle-ci soit dispensée par les entreprises elles-mêmes ou par des centres de formation publics ou privés.B. Relation avec les aides à l'emploi(4) Les aides à la formation visées par les présentes lignes directrices sont à distinguer des aides à l'emploi dont la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord doit être appréciée selon les lignes directrices qui leur sont applicables(6). Il est vrai que certaines aides à l'emploi se justifient en partie par le fait que, lorsqu'elle embauche certains travailleurs, l'entreprise bénéficiaire doit supporter des coûts supplémentaires de formation. Cela vaut notamment pour les aides destinées à encourager l'embauche de certaines catégories de chômeurs qui éprouvent des difficultés particulières à s'insérer dans le marché du travail. Néanmoins, tant que l'objectif et l'effet direct d'une telle aide sont de stimuler l'emploi en incitant financièrement l'employeur à embaucher des travailleurs qu'il n'aurait pas embauchés en l'absence de l'aide, cette dernière est à considérer exclusivement comme une aide à l'emploi. La formation est alors un élément secondaire qui s'inscrit dans le processus d'embauche visé par l'aide. Il est du reste souvent impossible, en pareil cas, d'identifier la partie de l'aide qui sert à la formation et de la dissocier du projet global. Même si elle comporte un volet 'formation', une aide à l'emploi sera dès lors examinée en tant que telle.(5) Il est à noter que seules les aides qui ne sont pas liées à un investissement tombent dans le champ d'application des lignes directrices concernant les aides à l'emploi. Par conséquent, lorsqu'une aide à l'emploi, liée à un investissement, contient un volet 'formation', celui-ci sera examiné séparément sur la base des présentes lignes directrices.18A.4. Critères d'appréciation des aides à la formationA. Principes généraux(1) Sous certaines conditions, les aides à la formation tombant sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 61, paragraphe 1, sont susceptibles de bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 61, paragraphe 3.(2) La dérogation la plus importante à cet égard est celle qui est prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c), en vertu de laquelle l'Autorité a la faculté d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les mesures destinées à améliorer les compétences du personnel d'une entreprise contribuent à renforcer la compétitivité des entreprises concernées et, dans ce sens, facilitent le développement de certaines activités. Par ailleurs, la formation joue un rôle indispensable dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies et de la stimulation de l'innovation et de l'investissement. Elle peut aussi contribuer à la création et au maintien d'emplois. Pour ces raisons, les aides à la formation peuvent relever de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c).(3) L'argument principal en faveur des aides à la formation est qu'elles contribuent à corriger certaines imperfections du marché. Cela vaut particulièrement pour la formation professionnelle, étant donné qu'elle produit de nombreuses externalités. L'importance des externalités de la formation est liée principalement à la transférabilité des compétences et des qualifications qu'elle procure. C'est pourquoi l'Autorité considère qu'une attitude plus favorable est justifiée vis-à-vis de projets de formation professionnelle continue dont une part substantielle bénéficie réellement aux travailleurs, au-delà de ce qui est strictement nécessaire sur leur poste de travail, et ne répond pas seulement aux besoins spécifiques de l'entreprise.(4) À cet égard, l'autorité fera une distinction entre les actions de formation spécifique et les actions de formation générale:- une formation spécifique comporte des enseignements théoriques et pratiques directement et principalement applicables sur le poste de travail actuel ou futur du salarié dans l'entreprise bénéficiaire. Elle est liée à l'activité spécifique de l'entreprise. Une partie de cette formation se déroule normalement sur le poste de travail même du salarié. Sa transférabilité à d'autres entreprises ou d'autres domaines d'activité est très réduite,- une formation générale comprend des enseignements qui ne sont pas uniquement ou principalement applicables sur le poste de travail actuel ou futur du salarié dans l'entreprise bénéficiaire. Elle est liée au fonctionnement général de l'entreprise et procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines d'activité.Les actions de formation générale offrent aux travailleurs concernés des qualifications supplémentaires directement transférables dans d'autres entreprises. Elles améliorent donc effectivement le niveau de qualification, l'employabilité et l'adaptabilité des travailleurs et apportent ainsi une contribution plus importante à la promotion de l'emploi et au développement des ressources humaines.(5) Parmi les critères servant à déterminer le caractère transférable des compétences acquises par la formation, on peut retenir par exemple les suivants:- la reconnaissance, la certification ou la validation des qualifications et compétences par les autorités ou organismes publics ou par d'autres organismes ou institutions auxquels un État de l'AELE a conféré des compétences en la matière. Une formation sanctionnée par un diplôme, certificat ou titre reconnu par un État de l'AELE ou dans le cadre de systèmes de certification et de validation de l'expérience professionnelle, est présumée avoir un caractère général,- le fait que la formation soit ouverte aux salariés de différentes entreprises ou organisée dans le cadre d'une coopération entre plusieurs entreprises indépendantes.Il convient de noter, à cet égard, que la formation dans l'entreprise, tout en répondant directement aux besoins actuels de celle-ci, peut avoir un caractère général si les compétences qu'elle procure sont largement transférables.(6) Pour approuver une aide en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord, l'Autorité doit s'assurer qu'elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, une aide d'État doit donc avoir un caractère incitatif et être proportionnée aux objectifs d'intérêt commun qu'elle vise à atteindre. Cette dernière condition est considérée comme remplie dès lors que l'intensité de l'aide ne dépasse pas les seuils fixés au point 18A.4 (11).(7) Pour déterminer l'effet incitatif de l'aide, l'autorité examinera si elle a pour effet d'inciter les entreprises à accomplir des efforts supplémentaires dans le domaine de la formation, dépassant le cadre de l'activité normale de l'entreprise ou les ressources normalement prévues pour la formation. Une aide qui concerne les dépenses habituelles de fonctionnement de l'entreprise (cours standard d'introduction pour nouvelles recrues, etc.) et sert uniquement à réduire de façon continue ou périodique les coûts que celle-ci doit normalement supporter, est dépourvue de caractère incitatif et ne peut généralement être approuvée. L'effet incitatif devra être démontré pour les aides à la formation spécifique qui sont accordées aux grandes entreprises en dehors de régions assistées au titre de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c). Dans tous les autres cas, l'effet incitatif sera présumé pour les raisons exposées dans le paragraphe suivant.(8) Les statistiques montrent qu'il existe un lien direct entre la taille de l'entreprise et la probabilité que les travailleurs y reçoivent une formation(7). En général, le pourcentage de travailleurs participant à un cours de formation augmente en proportion de la taille de l'entreprise. Étant donné le sous-investissement très significatif en matière de formation dans les petites et moyennes entreprises(8), l'Autorité considère que dans cette catégorie d'entreprises, les aides à la formation présentent toujours un effet incitatif et que des intensités plus élevées sont admissibles. Par ailleurs, dans les régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi [article 61, paragraphe 3, point a)], l'effet incitatif est également présumé, même pour les grandes entreprises, en raison des externalités relativement plus grandes que la formation peut avoir dans ces régions. C'est en effet dans ces régions que les dépenses en formation et le niveau de qualification sont les plus faibles(9) et que l'intérêt commun de renforcer ce niveau afin d'améliorer la situation de l'emploi et d'attirer de nouveaux investissements est le plus important. Une majoration des intensités admissibles est dès lors également justifiée. Comme la qualification et le recyclage des travailleurs jouent aussi un rôle important dans le cadre de la reconversion industrielle, la même approche se justifie pour les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point c). Enfin, en ce qui concerne la formation générale, l'effet incitatif peut toujours être présumé vu les externalités importantes de ce type de formation. Par contre, dans le cas où le travailleur qui bénéficie de la formation a l'obligation contractuelle de payer une indemnité à l'employeur s'il quitte l'entreprise dans un certain délai, les externalités positives seront réduites et l'Autorité considérera qu'une aide à la formation n'est en principe pas justifiée.B. Coûts admissibles(9) Les coûts admissibles dans le cadre d'un projet d'aide à la formation sont les suivants:1) coûts de personnel des formateurs;2) frais de déplacement des formateurs et des bénéficiaires de la formation;3) autres dépenses courantes (matériaux, fournitures, etc.);4) amortissement des instruments et équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en question;5) coûts des services de conseil concernant l'action de formation;6) coûts de personnel des participants aux projets de formation jusqu'à concurrence du total des coûts admissibles figurant aux point 1 à 5.Les coûts admissibles doivent être documentés, transparents et ventilés par poste. Au titre des coûts de personnel des participants (visés au point 6) ne peuvent être pris en compte que les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives ou de leur équivalent.C. Intensités autorisées(10) Les aides à la formation sont autorisables en application de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord si elles respectent les intensités autorisées suivantes, par rapport aux coûts admissibles définis au paragraphe précédent.(11)>TABLE>>TABLE>(12) Les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés de 10 points lorsque les bénéficiaires de la formation sont des catégories de travailleurs défavorisés (travailleurs moins qualifiés, handicapés, travailleurs âgés, femmes qui réintègrent le marché du travail, etc.).(13) Les aides à la formation ne peuvent se cumuler que dans les limites des intensités indiquées aux paragraphes 18A.4 (11) et (12).18A.5. Notification et régimes existants(1) Les mesures identifiées dans le présent document comme n'étant pas des aides d'État relevant de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord ne doivent pas être notifiées à l'Autorité. Par contre, tous les régimes d'aide à la formation et tous les cas d'aides à la formation ad hoc ne relevant pas de régimes autorisés et ne remplissant pas les conditions de la règle de minimis doivent être notifiés à l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice, en temps utile pour lui permettre de prendre position sur leur compatibilité avec le fonctionnement de l'accord.(2) Les présentes lignes directrices sont sans préjudice des régimes déjà autorisés par l'Autorité au moment de leur publication. Toutefois, l'Autorité procédera au réexamen desdits régimes sur la base de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice. À cet égard, l'Autorité propose aux États de l'AELE, à titre de mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice:- de lui notifier à partir du 1er juillet 1999 tout projet d'aide en application d'un régime approuvé, lorsque le montant de l'aide à une même entreprise dépasse 2,5 millions d'euros en équivalent-subvention brut sur une période de trois anset- de lui notifier tous les régimes existants d'aide à la formation qui n'arrivent pas à expiration avant le 31 décembre 1999.(3) Au cas où un État de l'AELE n'accepterait pas les mesures utiles proposées, l'Autorité se verra obligée d'ouvrir une procédure en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice.18A.6. Durée et révision des présentes lignes directrices(1) L'Autorité se basera sur les présentes lignes directrices pour évaluer les aides à la formation pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de leur publication. Avant l'expiration de cette période, les dispositions des présentes lignes directrices seront évaluées et, au besoin, révisées."(1) Le présent chapitre correspond à l'encadrement des aides à la formation (JO C 343 du 11.11.1998).(2) On peut notamment faire référence, à cet égard, aux réunions conjointes des ministres de l'économie et des finances de l'UE et de l'AELE qui se tiennent annuellement depuis 1993, ainsi qu'aux déclarations communes publiées à l'issue de ces réunions. Lors de ces réunions, les grands thèmes de la politique économique, tels que la croissance, la compétitivité, l'emploi, la formation et la flexibilité du marché du travail, ont été abordés. Voir, par exemple, le communiqué commun et le document commun EU/AELE concernant la réunion des ministres du 12 octobre 1998.(3) Voir les lignes directrices et les recommandations relatives au Livre blanc 'Croissance, compétitivité, emploi' adoptées par le Conseil européen tenu à Essen en 1994, ainsi que le communiqué commun concernant la réunion des ministres de l'économie et des finances de l'UE et de l'AELE du 18 septembre 1995 et les déclarations faites à l'issue de réunions similaires tenues ultérieurement.(4) Voir l'arrêt de la Cour du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94, France contre Commission ('Kimberly Clark'), Recueil 1996, p. I-4551.(5) Tel est actuellement le cas des secteurs suivants: construction navale, fibres synthétiques, automobile, sidérurgie et transports.(6) Voir chapitre 18: aides à l'emploi.(7) Eurostat, Statistics in Focus, Population and social conditions, 1996, n° 7, tableau 2.(8) Voir le chapitre 10.2 du présent encadrement des aides d'État, qui concerne la définition des PME.(9) Eurostat, Statistics in Focus, Population and social conditions, 1996, n° 7, tableau 1.


type: other

text:
§ 58 ThürLWO, Stimmabgabe in kleineren Krankenhäusern und kleineren Alten- oder Pflegeheimen mit Wahlschein | Gesetze auf anwalt24.de
 § 58 ThürLWO, Stimmabgabe in kleineren Krankenhäusern und kleineren Alten- oder Pflegeheimen mit Wahlschein Suche
 Thüringer Landeswahlordnung (ThürLWO) Landesrecht Thüringen...§ 58 ThürLWO, Stimmabgabe in kleineren Krankenhäusern und kleineren Alten- oder ...§ 59 ThürLWO, Stimmabgabe in Klöstern mit Wahlschein§ 60 ThürLWO, Stimmabgabe in sozialtherapeutischen Anstalten und Justizvollzugsa...§ 61 ThürLWO, Briefwahl§ 62 ThürLWO, Ermittlung und Feststellung des Wahlergebnisses im Wahlbezirk§ 63 ThürLWO, Zählung der Wähler§ 64 ThürLWO, Zählung der Stimmen§ 65 ThürLWO, Bekanntgabe des Wahlergebnisses§ 66 ThürLWO, Schnellmeldung, vorläufige Wahlergebnisse§ 67 ThürLWO, Wahlniederschrift§ 68 ThürLWO, Übergabe und Verwahrung der Wahlunterlagen§ 69 ThürLWO, Behandlung der Wahlbriefe, Vorbereitung der Ermittlung und Festste...§ 70 ThürLWO, Zulassung der Wahlbriefe, Ermittlung und Feststellung des Briefwah...§ 71 ThürLWO, Ermittlung und Feststellung des Wahlergebnisses im Wahlkreis§ 72 ThürLWO, Ermittlung und Feststellung des Landesstimmenergebnisses im Wahlge...§ 73 ThürLWO, Bekanntmachung der endgültigen Wahlergebnisse§ 74 ThürLWO, Benachrichtigung der gewählten Landeslistenbewerber§ 75 ThürLWO, Überprüfung der Wahl durch den Landeswahlleiter§ 76 ThürLWO, Nachwahl§ 77 ThürLWO, Wiederholungswahl§ 78 ThürLWO, Berufung von Listennachfolgern...Anlage 29 ThürLWO, Niederschrift über die Sitzung des Landeswahlausschusses zur ...
 § 58 ThürLWO, Stimmabgabe in kleineren Krankenhäusern und kleineren Alten- oder Pflegeheimen mit Wahlschein
 § 58 ThürLWOThüringer Landeswahlordnung (ThürLWO)Landesrecht ThüringenDritter Abschnitt – Wahlhandlung → Zweiter Unterabschnitt – Besondere RegelungenTitel: Thüringer Landeswahlordnung (ThürLWO)Normgeber: ThüringenAmtliche Abkürzung: ThürLWOGliederungs-Nr.: 111-3-1Normtyp: Gesetz(1) Die Gemeinde soll bei entsprechendem Bedarf und soweit möglich im Benehmen mit der Leitung eines kleineren Krankenhauses oder eines kleineren Alten- oder Pflegeheims zulassen, dass dort anwesende Wahlberechtigte, die einen für den Wahlkreis gültigen Wahlschein besitzen, vor einem beweglichen Wahlvorstand (§ 7) wählen.(2) Die Gemeinde vereinbart mit der Leitung der Einrichtung die Zeit der Stimmabgabe innerhalb der allgemeinen Wahlzeit. Die Leitung der Einrichtung stellt, soweit erforderlich, einen geeigneten Wahlraum bereit. Die Gemeinde richtet ihn her. Die Leitung der Einrichtung gibt den Wahlberechtigten Ort und Zeit der Stimmabgabe bekannt.(3) Der bewegliche Wahlvorstand begibt sich unter Mitnahme einer verschlossenen Wahlurne und der erforderlichen Stimmzettel in das Krankenhaus oder in das Alten- oder Pflegeheim nimmt die Wahlscheine entgegen und verfährt nach den §§ 55 und 52 Abs. 4 bis 7. Der Wahlvorsteher oder sein Stellvertreter weist Wähler, die sich bei der Stimmabgabe der Hilfe einer anderen Person bedienen wollen, darauf hin, dass sie auch ein von ihnen bestimmtes Mitglied des Wahlvorstands als Hilfsperson in Anspruch nehmen können. Nach Schluss der Stimmabgabe sind die verschlossene Wahlurne und die Wahlscheine unverzüglich in den Wahlraum des Wahlbezirks zu bringen. Dort ist die Wahlurne bis zum Schluss der allgemeinen Stimmabgabe unter Aufsicht des Wahlvorstands verschlossen zu verwahren. Danach wird ihr Inhalt mit dem Inhalt der allgemeinen Wahlurne vermengt und zusammen mit den Stimmen des Wahlbezirks ausgezählt. Der Vorgang ist in der Wahlniederschrift zu vermerken.(4) § 57 Abs. 6 bis 8 gilt entsprechend. Im Übrigen gelten die allgemeinen Bestimmungen.
 § 57 ThürLWO, Wahl in Sonderwahlbezirken mit Wahlschein§ 59 ThürLWO, Stimmabgabe in Klöstern mit Wahlschein


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 26.11.2015
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 L 311/26
 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE
 No 273/2014
 de 12 de diciembre de 2014
 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE [2015/2140]
 EL COMITÉ MIXTO DEL EEE,
 Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en lo sucesivo denominado «el Acuerdo EEE», y, en particular, su artículo 98,
 Considerando lo siguiente:
 (1)
 Debe incorporarse al Acuerdo EEE el Reglamento de Ejecución (UE) no 700/2014 de la Comisión, de 24 de junio de 2014, que modifica el Reglamento (UE) no 686/2012 en lo relativo al Estado miembro ponente para la sustancia activa dimetomorf (1).
 (2)
 Procede, por tanto, modificar en consecuencia el anexo II del Acuerdo EEE.
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 En el punto 13zzze [Reglamento de Ejecución (UE) no 686/2012 de la Comisión] del capítulo XV del anexo II del Acuerdo EEE, se añade el siguiente texto:
 «, modificado por:
 —
 32014 R 0700: Reglamento de Ejecución (UE) no 700/2014 de la Comisión, de 24 de junio de 2014 (DO L 184 de 25.6.2014, p. 8).».
 Artículo 2
 Los textos del Reglamento de Ejecución (UE) no 700/2014 en lenguas islandesa y noruega, que se publicarán en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea, son auténticos.
 Artículo 3
 La presente Decisión entrará en vigor el 13 de diciembre de 2014, siempre que se hayan transmitidoal Comité Mixto del EEE todas las notificaciones previstas en el artículo 103, apartado 1, del Acuerdo EEE (2), o en la fecha de la entrada en vigor de la Decisión del Comité Mixto del EEE no 206/2014, de 30 de septiembre de 2014 (3), si esta fuese posterior.
 Artículo 4
 La presente Decisión se publicará en la sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea.
 Hecho en Bruselas, el 12 de diciembre de 2014.
 Por el Comité Mixto del EEE
 El Presidente
 Kurt JÄGER
 (1) DO L 184 de 25.6.2014, p. 8.
 (2) No se han indicado preceptos constitucionales.
 (3) DO L 202 de 30.7.2015, p. 87.


text:
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text:
 EUROPEISKA KOMMISSIONEN
 Bryssel den 8.10.2020
 COM(2020) 636 final
 2020/0285(NLE)
 Förslag till
 RÅDETS BESLUT
 om den ståndpunkt som ska intas på Europeiska unionens vägnar i den gemensamma rådgivande arbetsgrupp som inrättats genom avtalet om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands utträde ur Europeiska unionen och Europeiska atomenergigemenskapen vad gäller antagandet av dess arbetsordning
 MOTIVERING
 1.Fråga som behandlas i förslaget
 Kommissionen föreslår att rådet fastställer den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar i den gemensamma rådgivande arbetsgrupp som inrättats genom protokollet om Irland/Nordirland till avtalet om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands utträde ur Europeiska unionen och Europeiska atomenergigemenskapen (nedan kallat utträdesavtalet) vad gäller ett beslut av den gemensamma rådgivande arbetsgruppen om antagande av arbetsordning.
 2.Bakgrund till förslaget
 2.1.Avtalet om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands utträde ur Europeiska unionen och Europeiska atomenergigemenskapen
 I utträdesavtalet fastställs villkoren för Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands (nedan kallat Förenade kungariket) utträde, under ordnade former, ur Europeiska unionen (nedan kallad unionen) och Europeiska atomenergigemenskapen. Avtalet trädde i kraft den 1 februari 2020.
 2.2.Den gemensamma rådgivande arbetsgruppen
 Den gemensamma rådgivande arbetsgruppen (nedan kallad arbetsgruppen) inrättades genom artikel 15.1 i protokollet om Irland/Nordirland till utträdesavtalet (nedan kallat protokollet). Den är avsedd att fungera som forum för informationsutbyte och samråd mellan parterna vad gäller genomförandet av protokollet.
 Arbetsgruppen är sammansatt av företrädare för unionen och Förenade kungariket och utför sina uppgifter under överinseende av den specialiserade kommittén för frågor rörande genomförandet av protokollet, som inrättas genom artikel 165 i utträdesavtalet och som arbetsgruppen rapporterar till.
 Arbetsgruppen har inte befogenhet att fatta bindande beslut utöver befogenheten att anta sin arbetsordning.
 I arbetsgruppen
 a)utbyter unionen och Förenade kungariket i god tid information om planerade, pågående och slutliga relevanta genomförandeåtgärder avseende de unionsakter som förtecknas i bilagorna till protokollet,
 b)informerar unionen Förenade kungariket om planerade unionsakter som omfattas av detta protokolls tillämpningsområde, inbegripet unionsakter som ändrar eller ersätter de unionsakter som förtecknas i bilagorna till protokollet,
 c)lämnar unionen all information till Förenade kungariket som unionen anser relevant för att Förenade kungariket fullt ut ska kunna uppfylla sina skyldigheter enligt protokollet, och
 d)lämnar Förenade kungariket all information till unionen som medlemsstaterna är skyldiga att lämna till varandra eller till unionens institutioner, organ eller byråer enligt de unionsakter som förtecknas i bilagorna till protokollet.
 Ordförandeskapet i arbetsgruppen innehas gemensamt av unionen och Förenade kungariket. Arbetsgruppen sammanträder minst en gång i månaden från och med övergångsperiodens utgång, såvida inte unionen och Förenade kungariket bestämmer något annat genom ömsesidig överenskommelse. Om nödvändigt kan unionen och Förenade kungariket utbyta den information som avses i punkterna c och d ovan mellan sammanträdena.
 Unionen säkerställer att alla synpunkter som framförs av Förenade kungariket i arbetsgruppen och all information som lämnas av Förenade kungariket i arbetsgruppen, inbegripet tekniska och vetenskapliga uppgifter, utan onödigt dröjsmål vidarebefordras till relevanta unionsinstitutioner, unionsorgan och unionsbyråer.
 2.3.Arbetsgruppens planerade beslut
 Enligt artikel 15.6 i protokollet ska arbetsgruppen anta sin arbetsordning genom ömsesidig överenskommelse.
 Syftet med det planerade beslut avseende vilket unionens ståndpunkt bör fastställas är att arbetsgruppen antar sin egen arbetsordning.
 3.Den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar
 För att arbetsgruppen ska fungera väl krävs en arbetsordning som bland annat omfattar utnämning av ordförande, sekretariatets sammansättning, informationsutbyte avseende delegationernas sammansättning, sammanträdesplats, hantering av handlingar och korrespondens, upprättande av dagordning och protokoll, konfidentialitet, sammanträdenas arbetsspråk samt de kostnader som delegationerna ska stå för.
 Med tanke på arbetsgruppens syfte och sammansättning och dess förbindelser med den specialiserade kommittén i frågor som rör genomförandet av protokollet, bör denna arbetsordning i så stor utsträckning som möjligt likna den arbetsordning som i bilaga VIII till utträdesavtalet fastställs för de specialiserade kommittéer som inrättas genom artikel 165 i utträdesavtalet.
 Unionens ståndpunkt bör därför vara att stödja arbetsgruppens antagande av ett beslut enligt artikel 15.6 i protokollet om att anta en sådan arbetsordning som styr dess arbete, i enlighet med det beslutsutkast som bifogas detta förslag.
 4.Rättslig grund
 I artikel 218.9 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt (nedan kallat EUF-fördraget) föreskrivs att rådets beslut ska antas ”om fastställande av vilka ståndpunkter som på unionens vägnar ska intas i ett organ som inrättas genom ett avtal, om detta organ ska anta akter med rättslig verkan, med undantag av sådana akter som kompletterar eller ändrar avtalets institutionella ram”.
 Det beslut som ska antas av arbetsgruppen utgör en akt med rättslig verkan.
 Den planerade akten varken kompletterar eller ändrar utträdesavtalets institutionella ram.
 Den förfarandemässiga rättsliga grunden för det föreslagna beslutet är därför artikel 218.9 i EUF-fördraget.
 Det enda syftet med den planerade akten är att fastställa unionens ståndpunkt vad gäller arbetsordningen för ett organ som inrättas inom ramen för utträdesavtalet och som i enlighet med detta avtal ska anta sin egen arbetsordning genom ömsesidig överenskommelse. Avtalet ingicks på grundval av artikel 50.2 i fördraget om Europeiska unionen.
 Den rättsliga grunden för det föreslagna beslutet bör därför vara artikel 50.2 jämförd med artikel 218.9 i EUF-fördraget.
 5.Offentliggörande av den planerade akten
 Eftersom syftet med arbetsgruppens beslut är att den ska anta sin egen arbetsordning, som liknar de arbetsordningar för gemensamma kommittén och de specialiserade kommittéerna som föreskrivs i utträdesavtalet, är det lämpligt att offentliggöra arbetsgruppens beslut, däribland arbetsordningen, i Europeiska unionens officiella tidning efter att det antagits.
 2020/0285 (NLE)
 Förslag till
 RÅDETS BESLUT
 om den ståndpunkt som ska intas på Europeiska unionens vägnar i den gemensamma rådgivande arbetsgrupp som inrättats genom avtalet om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands utträde ur Europeiska unionen och Europeiska atomenergigemenskapen vad gäller antagande av dess arbetsordning
 EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
 med beaktande av fördraget om Europeiska unionen, särskilt artikel 50.2,
 med beaktande av fördraget om Europeiska unionens funktionssätt, särskilt artikel 218.9,
 med beaktande av Europeiska kommissionens förslag, och
 av följande skäl:
 (1)Avtalet om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands utträde ur Europeiska unionen och Europeiska atomenergigemenskapen (nedan kallat utträdesavtalet) ingicks genom rådets beslut (EU) 2020/135
 1
 och trädde i kraft den 1 februari 2020.
 (2)Den gemensamma rådgivande arbetsgruppen (nedan kallad arbetsgruppen) inrättades genom artikel 15.1 i protokollet om Irland/Nordirland till utträdesavtalet (nedan kallat protokollet) och dess syfte är fungera som ett forum för informationsutbyte och samråd mellan parterna vad gäller genomförandet av protokollet.
 (3)Enligt artikel 15.2 i protokollet ska arbetsgruppen vara sammansatt av företrädare för unionen och Förenade kungariket och ska utföra sina uppgifter under överinseende av den specialiserade kommittén för frågor rörande genomförandet av protokollet, som inrättas genom artikel 165.1 c i utträdesavtalet och som arbetsgruppen ska rapportera till.
 (4)Enligt artikel 15.6 i protokollet ska arbetsgruppen anta sin arbetsordning genom ömsesidig överenskommelse.
 (5)Med tanke på arbetsgruppens syfte och sammansättning och dess förbindelse med den specialiserade kommittén för frågor rörande genomförandet av protokollet, bör arbetsgruppens arbetsordning likna den arbetsordning som i bilaga VIII till utträdesavtalet fastställs för de specialiserade kommittéer som inrättas genom artikel 165.1 i utträdesavtalet.
 (6)Det är därför lämpligt att fastställa den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar i arbetsgruppen.
 (7)För att de åtgärder som fastställs i detta beslut ska kunna genomföras så snart som möjligt bör detta beslut träda i kraft den dag det antas.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 Artikel 1
 Den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar i den arbetsgrupp som inrättats genom artikel 15.1 i protokollet, vad gäller ett beslut som ska fattas i enlighet med artikel 15.6 i protokollet, ska grunda sig på det utkast till beslut av arbetsgruppen som bifogas detta beslut.
 Artikel 2
 Arbetsgruppens beslut ska offentliggöras i Europeiska unionens officiella tidning.
 Artikel 3
 Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas.
 Utfärdat i Bryssel den
 På rådets vägnar
 Ordförande
 BILAGA
 Beslut nr .../2020 av den gemensamma rådgivande arbetsgrupp som inrättats genom avtalet om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands utträde ur Europeiska unionen och Europeiska atomenergigemenskapen
 av den...
 om antagande av en arbetsordning
 DEN GEMENSAMMA RÅDGIVANDE ARBETSGRUPPEN HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
 med beaktande av avtalet om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands utträde ur Europeiska unionen och Europeiska atomenergigemenskapen
 2
 (utträdesavtalet), särskilt artikel 15.6 i protokollet om Irland/Nordirland till utträdesavtalet (nedan kallat protokollet), och
 av följande skäl:
 (1)Enligt artikel 15.6 i protokollet ska den gemensamma rådgivande arbetsgruppen (nedan kallad arbetsgruppen) anta sin arbetsordning genom ömsesidig överenskommelse.
 (2)Med tanke på arbetsgruppens syfte och sammansättning och dess förbindelse med specialiserade kommittén för frågor rörande genomförandet av protokollet, bör arbetsgruppens arbetsordning likna den arbetsordning som i bilaga VIII till utträdesavtalet fastställs för de specialiserade kommittéer som inrättas genom artikel 165 i utträdesavtalet.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 Artikel 1
 Arbetet i den gemensamma rådgivande arbetsgrupp som inrättats genom artikel 15.1 i protokollet om Irland/Nordirland till utträdesavtalet ska styras av den arbetsordning som fastställs i bilagan till detta beslut.
 Artikel 2
 Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas.
 Utfärdat i ... den
 På den gemensamma rådgivande arbetsgruppens vägnar
 Ordförandena
 BILAGA
 ARBETSORDNING FÖR DEN GEMENSAMMA RÅDGIVANDE ARBETSGRUPPEN
 Regel 1
 Ordförande
 1.
 Ordförandeskapet i den gemensamma rådgivande arbetsgruppen (nedan kallad arbetsgruppen) ska utövas gemensamt av en företrädare för Europeiska kommissionen och en företrädare för Förenade kungarikets regering. Europeiska unionen och Förenade kungariket ska skriftligen underrätta varandra om vem som utsetts till företrädare.
 2.
 En ordförande som är förhindrad att närvara vid ett sammanträde får under det sammanträdet ersättas av en ställföreträdare. Den ställföreträdare som utsetts av Europeiska kommissionen eller av Förenade kungarikets regering ska så snart som möjligt skriftligen underrätta den andra ordföranden och arbetsgruppens sekretariat om utnämningen.
 3.
 Den ställföreträdare som ersätter en ordförande ska utöva den ordinarie ordförandens rättigheter i den utsträckning som uppdraget medger. Alla hänvisningar som i denna arbetsordning görs till ordförandena ska förstås så att de inbegriper ställföreträdare.
 Regel 2
 Sekretariatet
 Arbetsgruppens sekretariat (nedan kallat sekretariatet) ska bestå av en tjänsteman i Europeiska kommissionen och en tjänsteman som företräder Förenade kungarikets regering. Sekretariatet ska, under ledning av ordförandena, utföra de uppgifter som det tilldelas genom denna arbetsordning.
 Regel 3
 Deltagande i sammanträden
 1.
 Före varje sammanträde ska unionen och Förenade kungariket via sekretariatet underrätta varandra om delegationernas planerade sammansättning.
 2.
 När det är lämpligt och på beslut av ordförandena får experter eller andra personer som inte ingår i delegationerna bjudas in att närvara vid sammanträden i arbetsgruppen för att informera om särskilda ämnen.
 Regel 4
 Sammanträden
 1.
 Arbetsgruppen ska hålla sina sammanträden växelvis i Bryssel och Förenade kungariket, såvida inte ordförandena bestämmer något annat.
 2.
 Genom avvikelse från punkt 1 får ordförandena besluta att ett sammanträde i arbetsgruppen ska hållas som videokonferens eller telefonkonferens.
 3.
 Varje sammanträde i arbetsgruppen ska sammankallas av sekretariatet och hållas på en dag och plats som ordförandena bestämmer. När antingen unionen eller Förenade kungariket har begärt ett sammanträde ska arbetsgruppen sträva efter att hålla ett sammanträde inom 15 dagar efter en sådan begäran. I brådskande fall ska den sträva efter att hålla ett sammanträde tidigare.
 Regel 5
 Handlingar
 Skriftliga handlingar som formellt delas inom arbetsgruppen, vare sig det sker vid eller mellan sammanträdena, ska av sekretariatet numreras och distribueras till unionen och Förenade kungariket såsom handlingar från arbetsgruppen.
 Regel 6
 Korrespondens
 1.
 Unionen och Förenade kungariket ska skicka sin korrespondens adresserad till arbetsgruppens sekretariat. Sådan korrespondens får skickas i valfri skriftlig form, även som e-post.
 2.
 Sekretariatet ska säkerställa att korrespondens adresserad till arbetsgruppen vidarebefordras till ordförandena och, när det är lämpligt, distribueras i enlighet med regel 5.
 3.
 All korrespondens från eller adresserad direkt till ordförandena ska vidarebefordras till sekretariatet och ska, när det är lämpligt, distribueras i enlighet med regel 5.
 Regel 7
 Dagordning för sammanträdena
 1.
 Inför varje sammanträde ska ett utkast till preliminär dagordning upprättas av sekretariatet. Det ska, tillsammans med relevanta handlingar, översändas till ordförandena senast fem dagar före sammanträdesdagen.
 2.
 Den preliminära dagordningen ska omfatta de punkter som unionen eller Förenade kungariket har begärt att få uppförda på dagordningen. Varje sådan begäran ska tillsammans med eventuella relevanta handlingar sändas till sekretariatet senast sju dagar innan sammanträdet börjar.
 3.
 Senast tre dagar före sammanträdesdagen ska ordförandena besluta om den preliminära dagordningen för sammanträdet. De får besluta att göra den preliminära dagordningen eller någon del av den offentlig innan sammanträdet börjar.
 4.
 Dagordningen ska antas av arbetsgruppen i början av varje sammanträde. På begäran av unionen eller Förenade kungariket får en annan punkt än de som finns på den preliminära dagordningen föras upp på dagordningen efter beslut av arbetsgruppen.
 5.
 I undantagsfall får ordförandena besluta att frångå de tidsfrister som anges i punkterna 1 och 3.
 Regel 8
 Protokoll
 1.
 Sekretariatet ska upprätta ett utkast till protokoll från varje sammanträde senast fem dagar efter sammanträdets slut, såvida inte ordförandena bestämmer något annat. Sekretariatet ska också göra en sammanfattning av protokollet.
 2.
 Protokollet ska som regel sammanfatta varje punkt på dagordningen och i tillämpliga fall ange
 a)
 de handlingar som lämnats till arbetsgruppen,
 b)
 eventuella uttalanden som någon av ordförandena begärt att få upptagna i protokollet, och
 c)
 de operativa slutsatser som antagits med avseende på specifika punkter.
 3.
 Protokollet ska innehålla en förteckning över namn, titlar och funktion för alla personer som deltagit i sammanträdet.
 4.
 Ordförandena får begära en ändring av utkastet till protokoll eller sammanfattning inom fem dagar efter det att de har vidarebefordrats av sekretariatet i enlighet med punkt 1. Om inga ändringar begärs ska protokollet och sammanfattningen anses ha godkänts av ordförandena vid utgången av denna period. Om en ordförande begär en ändring inom denna period ska protokollet och sammanfattningen anses vara godkända så snart den andra ordföranden har godkänt den begärda ändringen.
 5.
 När protokollet har godkänts ska elektroniska kopior av det undertecknas av sekretariatets ledamöter och vidarebefordras till unionen och Förenade kungariket samt till den specialiserade kommittén för frågor rörande genomförandet av protokollet om Irland/Nordirland. Ordförandena får då besluta att offentliggöra sammanfattningen av protokollet.
 Regel 9
 Beslut
 1.
 Beslut av ordförandena i enlighet med denna arbetsordning ska fattas genom ömsesidig överenskommelse.
 2.
 Under tiden mellan sammanträdena får ordförandena fatta sådana beslut genom skriftlig kommunikation i form av en elektronisk notväxling mellan ordförandena. Sekretariatet ska informera parterna om varje sådant beslut av ordförandena.
 Regel 10
 Konfidentiell behandling
 1.
 Såvida inte ordförandena bestämmer något annat ska arbetsgruppens sammanträden vara konfidentiella.
 2.
 När unionen eller Förenade kungariket lämnar information till arbetsgruppen som betraktas som konfidentiell eller skyddad från utlämnande enligt dess lagar och andra författningar, ska den andra parten behandla den informationen som konfidentiell.
 Regel 11
 Arbetsspråk
 Arbetsgruppens arbetsspråk ska vara engelska. Om inget annat beslutas av ordförandena ska arbetsgruppen grunda sina överläggningar på handlingar upprättade på engelska.
 Regel 12
 Kostnader
 1.
 Unionen och Förenade kungariket ska var och en stå för sina egna kostnader till följd av att de deltar i arbetsgruppens sammanträden.
 2.
 Kostnader i samband med anordnande av sammanträden och mångfaldigande av handlingar ska bäras av unionen vid sammanträden i Bryssel och av Förenade kungariket vid sammanträden i Förenade kungariket.
 3.
 Kostnader i samband med tolkning vid sammanträden till och från arbetsgruppens arbetsspråk ska bäras av den part som begär tolkningen.
 Regel 13
 Årsrapport till den specialiserade kommittén
 1.
 Sekretariatet ska varje kalenderår utarbeta en rapport om arbetsgruppens arbete. Rapporten ska upprättas senast den 1 februari påföljande år.
 2.
 Varje rapport ska antas och undertecknas av ordförandena och omedelbart efter undertecknandet skickas till den specialiserade kommittén för frågor rörande genomförandet av protokollet om Irland/Nordirland.
 (1)
 Rådets beslut (EU) 2020/135 av den 30 januari 2020 om ingående av avtalet om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands utträde ur Europeiska unionen och Europeiska atomenergigemenskapen (Text av betydelse för EES) (EUT L 29, 31.1.2020, s. 1).
 (2)
 EUT L 29, 31.1.2020, s. 7.


text:
 Pomembno pravno obvestilo
 |
 21998D1119(15)
 Uradni list L 310 , 19/11/1998 str. 0023 - 0024
 Sklep Skupnega odbora EGPšt. 36/98z dne 30. aprila 1998o spremembah Priloge XVIII (Zdravje in varnost pri delu, delovno pravo in enako obravnavanje moških in žensk) k Sporazumu EGPSKUPNI ODBOR EGP JE -ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor ga spreminja Protokol o prilagoditvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu "Sporazum", in zlasti člena 98 Sporazuma,ker je bila Priloga XVIII k Sporazumu nazadnje spremenjena s Sklepom št. 14/98 Skupnega odbora EGP z dne 6. marca 1998 [1];ker je Direktivo Sveta 97/42/ES z dne 27. junija 1997 o prvi spremembi Direktive 90/394/EGS o varovanju delavcev pred tveganjem zaradi izpostavljenosti rakotvornim snovem pri delu (šesta posamična direktiva v skladu s členom 16(1) Direktive 89/391/EGS) [2], treba vključiti v Sporazum -SKLENIL:Člen 1V točki 14 (Direktiva Sveta 90/394/EGS) v prilogi XVIII k Sporazumu se doda naslednje:", kakor je bila spremenjena z:- 397 L 0042: Direktivo Sveta 97/42/ES z dne 27. junija 1997 (UL L 179, 8.7.1997, str. 4).".Člen 2Besedili Direktive Sveta št. 97/42/ES v islandskem in norveškem jeziku, ki sta priloženi ustreznim jezikovnim različicam tega sklepa, sta verodostojni.Člen 3Ta sklep začne veljati 1. maja 1998 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma.Člen 4Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti.V Bruslju, 30. aprila 1998Za Skupni odbor EGPPredsednikF. Barbaso[1] UL L 272, 8.10.1998, str. 20.[2] UL L 179, 8.7.1997, str. 4.--------------------------------------------------


text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 52007PC0095
 Ettepanek Euroopa parlamendi ja Nõukogu määrus, millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1059/2003 (millega kehtestatakse ühine statistiliste territoriaalüksuste liigitus (NUTS)) Bulgaaria ja Rumeenia Euroopa Liiduga ühinemise tõttu /* KOM/2007/0095 lõplik - COD 2007/0038 */
 ETBrüssel 13.3.2007KOM(2007) 95 lõplik2007/0038 (COD)EttepanekEUROOPA PARLAMENDI JA NÕUKOGU MÄÄRUS,millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1059/2003 (millega kehtestatakse ühine statistiliste territoriaalüksuste liigitus (NUTS)) Bulgaaria ja Rumeenia Euroopa Liiduga ühinemise tõttu(komisjoni esitatud)SELETUSKIRIEuroopa Parlamendi ja nõukogu määrusega (EÜ) nr 1059/2003 on kehtestatud liikmesriikidele ühtne territoriaalsete üksuste statistiline klassifikaator (edaspidi „NUTS"). Seoses ELi laienemisega kümne riigi võrra 2004. aastal muudeti määrust Euroopa Parlamendi ja nõukogu muutmismäärusega (EÜ) nr 1888/2005.Bulgaaria ja Rumeenia Euroopa Liiduga ühinemise tõttu kehtestatakse käesoleva kavandatud määruse ettepanekuga nimetatud uutele liikmesriikidele ühenduse statistika kogumiseks territoriaalüksuste liigitus.2007/0038 (COD)EttepanekEUROOPA PARLAMENDI JA NÕUKOGU MÄÄRUS,millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1059/2003 (millega kehtestatakse ühine statistiliste territoriaalüksuste liigitus (NUTS)) Bulgaaria ja Rumeenia Euroopa Liiduga ühinemise tõttuEUROOPA PARLAMENT JA EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 285 lõiget 1,võttes arvesse komisjoni ettepanekut,võttes arvesse Euroopa Majandus- ja Sotsiaalkomitee arvamust, [1]võttes arvesse regioonide komitee arvamust, [2]vastavalt asutamislepingu artiklis 251 sätestatud menetlusele [3]ning arvestades järgmist:(1) Määrusega (EÜ) nr 1059/2003 [4] luuakse piirkondliku liigituse õiguslik raamistik, et võimaldada ühtlustatud piirkondliku statistika kogumist, koostamist ja levitamist ühenduses.(2) Kõikides komisjonile edastatavates liikmesriikide statistilistes andmetes, mis on jaotatud territoriaalüksuste järgi, tuleks kasutada vajaduse korral NUTSi klassifikatsiooni.(3) On vaja kohandada lisad määrusele (EÜ) nr 1059/2003, et arvesse võtta Bulgaaria ja Rumeenia ühinemist Euroopa Liiduga.(4) Seepärast tuleks määrust (EÜ) nr 1059/2003 vastavalt muuta,ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:Artikkel 1Määrust (EÜ) nr 1059/2003 muudetakse järgmiselt.1. I lisa muudetakse vastavalt käesoleva määruse I lisas esitatud tekstile.2. II lisa muudetakse vastavalt käesoleva määruse II lisas esitatud tekstile.3. III lisa muudetakse vastavalt käesoleva määruse III lisas esitaud tekstile.Artikkel 2Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas.Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.Brüssel, [...]Euroopa Parlamendi nimel Nõukogu nimeleesistuja eesistuja[...] [...]I LISAMääruse (EÜ) nr 1059/2003 I lisa muudetakse järgmiselt:1. Lisatakse tabel teksti BE – BELGIQUE/BELGIË ja CZ – ČESKÁ REPUBLIKA vahele:“БЪЛГАРИЯKOOD | NUTS 1 | NUTS 2 | NUTS 3 |BG | | | |BG3 | СЕВЕРНА И ЮГОИЗТОЧНА БЪЛГАРИЯ | | |BG31 | | Северозападен | |BG311 | | | Видин |BG312 | | | Монтана |BG313 | | | Враца |BG314 | | | Плевен |BG315 | | | Ловеч |BG32 | | Северен централен | |BG321 | | | Велико Търново |BG322 | | | Габрово |BG323 | | | Русе |BG324 | | | Разград |BG325 | | | Силистра |BG33 | | Североизточен | |BG331 | | | Варна |BG332 | | | Добрич |BG333 | | | Шумен |BG334 | | | Търговище |BG34 | | Югоизточен | |BG341 | | | Бургас |BG342 | | | Сливен |BG343 | | | Ямбол |BG344 | | | Стара Загора |BG4 | ЮГОЗАПАДНА И ЮЖНА ЦЕНТРАЛНА БЪЛГАРИЯ | | |BG41 | | Югозападен | |BG411 | | | София (столица) |BG412 | | | София |BG413 | | | Благоевград |BG414 | | | Перник |BG415 | | | Кюстендил |BG42 | | Южен централен | |BG421 | | | Пловдив |BG422 | | | Хасково |BG423 | | | Пазарджик |BG424 | | | Смолян |BG425 | | | Кърджали |BGZ | EXTRA-REGIO | | |BGZZ | | Extra-Regio | |BGZZZ | | | Extra-Regio |”2. Lisatakse järgmine tabel teksti PT – PORTUGAL ja SI – SLOVENIJA vahele:“ROMÂNIA KOOD | NUTS 1 | NUTS 2 | NUTS 3 |RO | | | |RO1 | MACROREGIUNEA UNU | | |RO11 | | Nord-Vest | |RO111 | | | Bihor |RO112 | | | Bistriţa-Năsăud |RO113 | | | Cluj |RO114 | | | Maramureş |RO115 | | | Satu Mare |RO116 | | | Sălaj |RO12 | | Centru | |RO121 | | | Alba |RO122 | | | Braşov |RO123 | | | Covasna |RO124 | | | Harghita |RO125 | | | Mureş |RO126 | | | Sibiu |RO2 | MACROREGIUNEA DOI | | |RO21 | | Nord-Est | |RO211 | | | Bacău |RO212 | | | Botoşani |RO213 | | | Iaşi |RO214 | | | Neamţ |RO215 | | | Suceava |RO216 | | | Vaslui |RO22 | | Sud-Est | |RO221 | | | Brăila |RO222 | | | Buzău |RO223 | | | Constanţa |RO224 | | | Galaţi |RO225 | | | Tulcea |RO226 | | | Vrancea |RO3 | MACROREGIUNEA TREI | | |RO31 | | Sud - Muntenia | |RO311 | | | Argeş |RO312 | | | Călăraşi |RO313 | | | Dâmboviţa |RO314 | | | Giurgiu |RO315 | | | Ialomiţa |RO316 | | | Prahova |RO317 | | | Teleorman |RO32 | | Bucureşti - Ilfov | |RO321 | | | Bucureşti |RO322 | | | Ilfov |RO4 | MACROREGIUNEA PATRU | | |RO41 | | Sud-Vest Oltenia | |RO411 | | | Dolj |RO412 | | | Gorj |RO413 | | | Mehedinţi |RO414 | | | Olt |RO415 | | | Vâlcea |RO42 | | Vest | |RO421 | | | Arad |RO422 | | | Caraş-Severin |RO423 | | | Hunedoara |RO424 | | | Timiş |ROZ | EXTRA-REGIO | | |ROZZ | | Extra-Regio | |ROZZZ | | | Extra-Regio |”II LISAMääruse (EÜ) nr 1059/2003 II lisa muudetakse järgmiselt:1. Lisatakse NUTSi 3. tasandile osutav järgmine lõik Belgia ja Tšehhi Vabariigi vahele:„Bulgaarias ‘Области (Oblasti)’, ”2. Lisatakse NUTSi 3. tasandile viitav järgmine lõik Ungari ja Slovaki Vabariigi vahele:„Rumeenias ‘Judeţe’, ”III LISAMääruse (EÜ) nr 1059/2003 III lisa muudetakse järgmiselt:1. Lisatakse järgmine tekst Belgia ja Tšehhi Vabariigi vahele:„Bulgaarias ‘Населени места (Naseleni mesta)’, ”2. Lisatakse järgmine tekst Portugali ja Sloveenia vahele:„Rumeenias ‘Municipii, Oraşe, Comune’, ”[1] ELT C [...], [...], lk [...].[2] ELT C , , lk .[3] ELT C [...], [...], lk [...].[4] ELT L 154, 21.6.2003, lk 1. Määrust on muudetud Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrusega (EÜ) nr 1888/2005 (ELT L 309, 25.11.2005, lk 1).--------------------------------------------------