text:
L 87/126 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2019
 TRADUCTION
 Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d'une part, et de la Suisse, d'autre
 part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de
 l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)
 concernant
 les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États
 membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République
 tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
 de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la
 République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de
 Finlande et du Royaume de Suède
 Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril
 2005 (distribués comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005),
 les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites
 communications, conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1,
 point b), de l'AGCS.
 À la suite de la soumission de la première communication, la Suisse a présenté une déclaration d'intérêt (référencée sous
 le no S/L/162), conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS, en ce qui concerne le document
 S/SECRET/8. Aucune déclaration d'intérêt n'a été présentée en ce qui concerne le document S/SECRET/9. Les CE et la
 Suisse ont entamé des négociations conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS concernant le
 document S/SECRET/8. La Suisse a, pour sa part, présenté un mémorandum dans lequel elle expose sa position dans
 ces négociations.
 En ce qui concerne la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période
 initiale de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respectivement
 jusqu'au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006. Au cours de ces négociations, les CE
 et la Suisse se sont accordées sur des compensations relatives aux retraits et modifications d'engagements contenus dans le
 document S/SECRET/8.
 Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les
 modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifica
 tions et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d'engagements spécifiques qui
 résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la
 fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compen
 sations convenues entre les CE et la Suisse.
 La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l'Accord entre les CE et la Suisse concernant le
 document S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (1). L'Accord ne sera pas interprété
 comme modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L'Accord ne
 sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de l'AGCS.
 Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secré
 tariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant
 qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait
 expiré sans qu'aucun arbitrage n'ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les
 procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l'issue de leurs procédures de ratification internes, que les
 CE s'engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents
 S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n'entreront pas en vigueur avant l'ensemble des compensations mentionnées à l'annexe II.
 (1) Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l'issue des discussions séparées menées au sein de l'OMC en ce qui
 concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).
 ---pagebreak--- 28.3.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 87/127
 Rapport sur les résultats des négociations conduites conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de
 l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
 concernant
 les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États
 membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République
 tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
 de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la
 République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de
 Finlande et du Royaume de Suède
 Conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le
 commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999), les Communautés européennes présentent le
 rapport ci-après.
 1. Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril
 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004 et document S/SECRET/9, daté du 12 avril
 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée
 auxdites communications (ci-après les "modifications proposées"), conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS
 et aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1, point b), de l'AGCS. Les modifications proposées figurent à l'annexe I.
 2. À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/8 et conformément à l'article XXI,
 paragraphe 2, point a), de l'AGCS, dix-huit Membres de l'OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Taipei
 chinois, Colombie, Cuba, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse,
 Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d'intérêt.
 3. À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/9 et conformément à l'article XXI,
 paragraphe 2, point a), de l'AGCS, quatorze Membres de l'OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie,
 Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Uruguay et États-Unis) ont présenté une décla
 ration d'intérêt.
 4. La Suisse a présenté une déclaration d'intérêt (référencée sous le no S/L/162), conformément à l'article XXI,
 paragraphe 2, point a), de l'AGCS, en ce qui concerne le document S/SECRET/8. Elle n'a pas présenté de déclaration
 d'intérêt en ce qui concerne le document S/SECRET/9. Les CE et la Suisse ont entamé des négociations conformément
 à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS concernant le document S/SECRET/8.
 5. S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période
 initiale de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respecti
 vement jusqu'au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006.
 6. Au cours de ces négociations, les CE et la Suisse se sont accordées sur des compensations relatives aux modifications
 et retraits d'engagements contenus dans le document S/SECRET/8. Les annexes I et II du présent rapport, ainsi que la
 lettre commune à laquelle il est annexé, constituent l'Accord entre les CE et la Suisse concernant le document
 S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (2). L'Accord ne sera pas interprété comme
 modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L'Accord ne sera
 pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de l'AGCS.
 7. Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont intégrées dans le
 projet de liste consolidée AGCS présenté par les CE, qui résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE
 et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications et retraits d'engagements notifiés par les
 CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et la Suisse.
 8. Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au
 Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour
 autant qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document
 S/L/80 ait expiré sans qu'aucun arbitrage n'ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois
 achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l'issue de leurs procédures de ratification
 internes, que les CE s'engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les
 documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n'entreront pas en vigueur avant l'ensemble des compensations mentionnées à
 l'annexe II.
 (2) Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l'issue des discussions séparées menées au sein de l'OMC en ce qui
 concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).
 ---pagebreak--- L 87/128 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2019
 ANNEXE I
 A) Modifications notifiées dans le document s/secret/8
 Engagements horizontaux
 • Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau
 national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs
 privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de
 Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la
 Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
 • Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le
 cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République
 tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette
 limitation s'applique désormais à tous les États membres.
 • Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne
 figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie,
 de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les
 États membres.
 • Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des
 engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de
 l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations
 relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du
 mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
 • Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des
 engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de
 la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de
 leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
 • Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
 • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste
 des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de
 la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services
 similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États
 membres.
 • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La
 liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne
 doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État
 membre.
 • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence
 commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle
 ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette
 limitation est désormais étendue à cet État membre.
 • Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires
 (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
 • Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contrac
 tuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée
 et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par
 période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
 Engagements sectoriels
 • Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché
 dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à
 la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et
 à l'Autriche.
 • Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la
 Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
 ---pagebreak--- 28.3.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 87/129
 • Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse
 dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie
 (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces
 États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
 • Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations
 relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds
 communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté
 peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du
 mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant
 pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le
 mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont
 désormais étendues à ces États membres.
 • Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
 • Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une
 dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
 • Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne
 contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien
 assurés par un transporteur exploitant du SIR.
 • Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie
 n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou
 participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
 • Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant
 l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
 B) Modifications notifiées dans le document s/secret/9
 Engagements horizontaux
 • Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du
 document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
 Engagements sectoriels
 • Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informa
 tiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de
 données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le
 cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs
 de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
 • Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages
 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société,
 visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont
 retirés.
 • Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie
 (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par
 leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
 national sont retirés.
 • Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières
 négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement
 par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
 national sont retirés.
 • Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le
 cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et four
 nisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
 • Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte
 dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et
 fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
 • Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises
 (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par
 leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
 national sont retirés.
 ---pagebreak--- L 87/130 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2019
 ANNEXE II
 COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
 • Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
 — Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux
 services informatiques et services connexes.
 • Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
 — Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui
 concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité
 limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
 • Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
 — Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et
 dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
 • Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
 — Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
 — Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
 — Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
 — Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
 • Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
 — Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le
 cadre du mode 4
 — Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
 • Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
 — Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du
 mode 3.
 — Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysa
 gère dans le cadre du mode 2.
 • Services informatiques et services connexes
 — Ajout d'une note de clarification en bas de page.
 — Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour
 CPC 845 et 849
 — Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce
 qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements
 souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845
 et 849.
 • Services de publicité (CPC 871):
 — Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
 • Services de télécommunication
 — Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée
 présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
 — Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la
 limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succur
 sales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux
 investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
 ---pagebreak--- 28.3.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 87/131
 — Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des
 services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g)
 de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond
 à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de
 données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services
 connexes).
 • Services financiers (services d'assurances):
 — Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
 • Services financiers (banques)
 — FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des
 fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent
 avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne..." au lieu de "La moitié au moins des fonda
 teurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur
 général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent
 avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne...").
 • Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
 — Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et
 restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discrimina
 toire.
 • Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
 — Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
 • Services de coiffure
 — Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2
 et 3.
 Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
 AT Autriche
 BE Belgique
 CY Chypre
 CZ République tchèque
 DE Allemagne
 DK Danemark
 EE Estonie
 EL Grèce
 ES Espagne
 FI Finlande
 FR France
 HU Hongrie
 IE Irlande
 IT Italie
 LT Lituanie
 LU Luxembourg
 LV Lettonie
 MT Malte
 ---pagebreak--- L 87/132 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2019
 NL Pays-Bas
 PL Pologne
 PT Portugal
 SE Suède
 SI Slovénie
 SK République slovaque
 UK Royaume-Uni


type: legislation

jurisdiction: US

text:
 IIB
 111th CONGRESS
 2d Session
 H. R. 4347
 IN THE SENATE OF THE UNITED
 STATES
 September 23, 2010
 Received
 September 29, 2010
 Read twice and referred to the
 Committee on Indian
 Affairs
 AN ACT
 To amend the Indian Self-Determination and
 Education Assistance Act to provide further self-governance by Indian tribes,
 and for other purposes.
 1.Short title; table of
 contents
 (a)Short
 titleThis Act may be cited
 as the Department of the Interior
 Tribal Self-Governance Act of 2010.
 (b)Table of
 contentsThe table of contents of this Act is as follows:
 Sec. 1. Short title; table of contents.
 Title I—INDIAN SELF-DETERMINATION
 Sec. 101. Definitions; reporting and audit requirements;
 application of provisions.
 Sec. 102. Contracts by Secretary of Interior.
 Sec. 103. Administrative provisions.
 Sec. 104. Contract funding and indirect costs.
 Sec. 105. Contract or grant specifications.
 Title II—TRIBAL SELF-GOVERNANCE
 Sec. 201. Tribal self-governance.
 IINDIAN
 SELF-DETERMINATION
 101.Definitions;
 reporting and audit requirements; application of provisions
 (a)DefinitionsSection
 4 of the Indian Self-Determination and Education Assistance Act (25 U.S.C. 450b) is
 amended by striking subsection (j) and inserting the following:
 (j)self-determination
 contract means a contract entered into under title I (or a grant or
 cooperative agreement used under section 9) between a tribal organization and
 the appropriate Secretary for the planning, conduct, and administration of
 programs or services that are otherwise provided to Indian tribes and members
 of Indian tribes pursuant to Federal law, subject to the condition that, except
 as provided in section 105(a)(3), no contract entered into under title I (or
 grant or cooperative agreement used under section 9) shall be—
 (1)considered to be a
 procurement contract; or
 (2)except as provided
 in section 107(a)(1), subject to any Federal procurement law (including
 regulations);
 .
 (b)Reporting and
 audit requirementsSection 5(b) of the Indian Self-Determination
 and Education Assistance Act (25 U.S.C. 450c(b)) is
 amended—
 (1)by striking
 after completion of the project or undertaking referred to in the
 preceding subsection of this section and inserting after the
 retention period for the report that is submitted to the Secretary under
 subsection (a); and
 (2)by adding at the
 end the following: The retention period shall be defined in regulations
 promulgated by the Secretary pursuant to section 415. .
 (c)Application of
 Other ProvisionsSections 4, 5, 6, 7, 102(c), 104, 105(a)(1),
 105(f), 110, and 111 of the Indian Self-Determination and Education Assistance
 Act, as amended (25
 U.S.C. 450 et seq.) (Public Law 93–638; 88 Stat. 2203) and
 section 314 of the Department of the Interior and Related Agencies
 Appropriations Act, 1991 (Public Law 101–512; 104 Stat. 1959),
 apply to compacts and funding agreements entered into under title IV.
 102.Contracts by
 Secretary of InteriorSection
 102 of the Indian Self-Determination and Education Assistance Act
 (25 U.S.C.
 450f) is amended—
 (1)in subsection
 (c)(2), by striking economic enterprises and all that follows
 through except that and inserting economic enterprises
 (as defined in section 3 of the Indian Financing Act of 1974 (25 U.S.C. 1452)),
 except that; and
 (2)by adding at the
 end the following:
 (f)Good faith
 requirementIn the negotiation of contracts and funding
 agreements, the Secretary shall—
 (1)at all times
 negotiate in good faith to maximize implementation of the self-determination
 policy; and
 (2)carry out this Act
 in a manner that maximizes the policy of tribal self-determination, in a manner
 consistent with the purposes specified in section 3.
 (g)Rule of
 constructionEach provision of this Act and each provision of a
 contract or funding agreement shall be liberally construed for the benefit of
 the Indian tribe participating in self-determination, and any ambiguity shall
 be resolved in favor of the Indian
 tribe.
 .
 103.Administrative
 provisionsSection 105 of the
 Indian Self-Determination and Education Assistance Act (25 U.S.C. 450j) is
 amended—
 (1)in subsection (b),
 in the first sentence, by striking pursuant to and all that
 follows through of this Act and inserting pursuant to
 sections 102 and 103; and
 (2)by adding at the
 end the following:
 (m)Interpretation
 by secretaryExcept as otherwise provided by law, the Secretary
 shall interpret all Federal laws (including regulations) and Executive orders
 in a manner that facilitates, to the maximum extent practicable—
 (1)the inclusion in
 self-determination contracts and funding agreements of—
 (A)applicable
 programs, services, functions, and activities (or portions thereof); and
 (B)funds associated
 with those programs, services, functions, and activities;
 (2)the implementation
 of self-determination contracts and funding agreements; and
 (3)the achievement of
 tribal health
 objectives.
 .
 104.Contract
 funding and indirect costsSection 106(a)(3) of the Indian
 Self-Determination and Education Assistance Act (25 U.S.C. 450j–1(a)(3)) is
 amended—
 (1)in subparagraph
 (A)—
 (A)in clause (i), by
 striking , and and inserting ; and; and
 (B)in clause (ii), by
 striking expense related to the overhead incurred and inserting
 expense incurred by the governing body of the Indian tribe or tribal
 organization and any overhead expense incurred;
 (2)by redesignating
 subparagraph (B) as subparagraph (C); and
 (3)by inserting after
 subparagraph (A) the following:
 (B)In calculating the
 reimbursement rate for expenses described in subparagraph (A)(ii), not less
 than 50 percent of the expenses described in subparagraph (A)(ii) that are
 incurred by the governing body of an Indian tribe or tribal organization
 relating to a Federal program, function, service, or activity carried out
 pursuant to the contract shall be considered to be reasonable and
 allowable.
 .
 105.Contract or
 grant specificationsSection
 108 of the Indian Self-Determination and Education Assistance Act
 (25 U.S.C.
 450l) is amended—
 (1)in subsection
 (a)(2), by inserting subject to subsections (a) and (b) of section
 102, before contain; and
 (2)in subsection
 (f)(2)(A)(ii) of the model agreement contained in subsection (c), by inserting
 subject to subsections (a) and (b) of section 102 of the Indian
 Self-Determination and Education Assistance Act (25 U.S.C. 450f), before
 such other provisions.
 IITRIBAL
 SELF-GOVERNANCE
 201.Tribal
 self-governanceTitle IV of
 the Indian Self-Determination and Education Assistance Act (25 U.S.C. 458aa et
 seq.) is amended to read as follows:
 IVTRIBAL
 SELF-GOVERNANCE
 401.DefinitionsIn this title:
 (1)CompactThe
 term compact means a self-governance compact entered into under
 section 404.
 (2)Construction
 program; construction projectThe term construction
 program or construction project means a tribal undertaking
 relating to the administration, planning, environmental determination, design,
 construction, repair, improvement, or expansion of roads, bridges, buildings,
 structures, systems, or other facilities for purposes of housing, law
 enforcement, detention, sanitation, water supply, education, administration,
 community, health, irrigation, agriculture, conservation, flood control,
 transportation, or port facilities, or for other tribal purposes.
 (3)DepartmentThe
 term Department means the Department of the Interior.
 (4)Funding
 agreementThe term funding agreement means a funding
 agreement entered into under section 405.
 (5)Gross
 mismanagementThe term gross mismanagement means a
 significant violation, shown by a preponderance of the evidence, of a compact,
 funding agreement, or statutory or regulatory requirement applicable to Federal
 funds—
 (A)for a program
 administered by an Indian tribe; or
 (B)under a compact or
 funding agreement that results in a significant reduction of funds available
 for the programs assumed by an Indian tribe.
 (6)Inherent Federal
 functionThe term inherent Federal function means a
 Federal function that may not legally be delegated to an Indian tribe.
 (7)ProgramThe
 term program means any program, function, service, or activity (or
 portion thereof) within the Department that is included in a funding
 agreement.
 (8)SecretaryThe
 term Secretary means the Secretary of the Interior.
 (9)Self-governanceThe
 term self-governance means the Tribal Self-Governance Program
 established under section 402.
 (10)Tribal
 shareThe term tribal share means an Indian tribe’s
 portion of all funds and resources that—
 (A)support any
 program within the Bureau of Indian Affairs, the Office of Special Trustee, or
 the Office of the Assistant Secretary for Indian Affairs; and
 (B)are not required
 by the Secretary for the performance of an inherent Federal function.
 402.EstablishmentThe Secretary shall establish and carry out
 a program within the Department to be known as the Tribal
 Self-Governance Program.
 403.Selection of
 participating Indian tribes
 (a)In
 general
 (1)Participants
 (A)In
 generalThe Secretary, acting through the Director of the Office
 of Self-Governance, may select up to 50 new Indian tribes per year from those
 eligible under subsection (b) to participate in self-governance.
 (B)Joint
 participationOn the request of each participating Indian tribe,
 2 or more otherwise eligible Indian tribes may be treated as a single Indian
 tribe for the purpose of participating in self-governance.
 (2)Other authorized
 Indian tribe or tribal organizationIf an Indian tribe authorizes
 another Indian tribe or a tribal organization to plan for or carry out a
 program on its behalf under this title, the authorized Indian tribe or tribal
 organization shall have the rights and responsibilities of the authorizing
 Indian tribe (except as otherwise provided in the authorizing
 resolution).
 (3)Joint
 participation2 or more Indian tribes that are not otherwise
 eligible under subsection (b) may be treated as a single Indian tribe for the
 purpose of participating in self-governance as a tribal organization if—
 (A)each Indian tribe
 so requests; and
 (B)the tribal
 organization itself, or at least 1 of the Indian tribes participating in the
 tribal organization, is eligible under subsection (b).
 (4)Tribal
 withdrawal from a tribal organization
 (A)In
 generalAn Indian tribe that withdraws from participation in a
 tribal organization, in whole or in part, shall be entitled to participate in
 self-governance if the Indian tribe is eligible under subsection (b).
 (B)Effect of
 withdrawalIf an Indian tribe withdraws from participation in a
 tribal organization, the Indian tribe shall be entitled to its tribal share of
 funds and resources supporting the programs that the Indian tribe is entitled
 to carry out under the compact and funding agreement of the Indian
 tribe.
 (C)Participation in
 self-governanceThe withdrawal of an Indian tribe from a tribal
 organization shall not affect the eligibility of the tribal organization to
 participate in self-governance on behalf of 1 or more other Indian tribes, if
 the tribal organization still qualifies under subsection (b).
 (D)Withdrawal
 process
 (i)In
 generalAn Indian tribe may, by tribal resolution, fully or
 partially withdraw its tribal share of any program in a funding agreement from
 a participating tribal organization.
 (ii)NotificationThe
 Indian tribe shall provide a copy of the tribal resolution described in clause
 (i) to the Secretary.
 (iii)Effective
 date
 (I)In
 generalA withdrawal under clause (i) shall become effective on
 the date that is specified in the tribal resolution and mutually agreed upon by
 the Secretary, the withdrawing Indian tribe, and the tribal organization that
 signed the compact and funding agreement on behalf of the withdrawing Indian
 tribe or tribal organization.
 (II)No specified
 dateIn the absence of a date specified in the resolution, the
 withdrawal shall become effective on—
 (aa)the
 earlier of—
 (AA)1 year after the
 date of submission of the request; and
 (BB)the date on which
 the funding agreement expires; or
 (bb)such date as may
 be mutually agreed upon by the Secretary, the withdrawing Indian tribe, and the
 tribal organization that signed the compact and funding agreement on behalf of
 the withdrawing Indian tribe or tribal organization.
 (E)Distribution of
 fundsIf an Indian tribe or tribal organization eligible to enter
 into a self-determination contract under title I or a compact or funding
 agreement under this title fully or partially withdraws from a participating
 tribal organization, the withdrawing Indian tribe—
 (i)may elect to enter
 into a self-determination contract or compact, in which case—
 (I)the withdrawing
 Indian tribe or tribal organization shall be entitled to its tribal share of
 unexpended funds and resources supporting the programs that the Indian tribe
 will be carrying out under its own self-determination contract or compact and
 funding agreement (calculated on the same basis as the funds were initially
 allocated to the funding agreement of the tribal organization); and
 (II)the funds
 referred to in subclause (I) shall be withdrawn by the Secretary from the
 funding agreement of the tribal organization and transferred to the withdrawing
 Indian tribe, on the condition that sections 102 and 105(i), as appropriate,
 shall apply to the withdrawing Indian tribe; or
 (ii)may elect not to
 enter into a self-determination contract or compact, in which case all
 unexpended funds and resources associated with the withdrawing Indian tribe’s
 returned programs (calculated on the same basis as the funds were initially
 allocated to the funding agreement of the tribal organization) shall be
 returned by the tribal organization to the Secretary for operation of the
 programs included in the withdrawal.
 (F)Return to mature
 contract statusIf an Indian tribe elects to operate all or some
 programs carried out under a compact or funding agreement under this title
 through a self-determination contract under title I, at the option of the
 Indian tribe, the resulting self-determination contract shall be a mature
 self-determination contract as long as the Indian tribe meets the requirements
 set forth in section 4(h).
 (b)EligibilityTo
 be eligible to participate in self-governance, an Indian tribe shall—
 (1)successfully
 complete the planning phase described in subsection (c);
 (2)request
 participation in self-governance by resolution or other official action by the
 tribal governing body; and
 (3)demonstrate, for
 the 3 fiscal years preceding the date on which the Indian tribe requests
 participation, financial stability and financial management capability as
 evidenced by the Indian tribe having no uncorrected significant and material
 audit exceptions in the required annual audit of its self-determination or
 self-governance agreements with any Federal agency.
 (c)Planning
 phase
 (1)In
 generalAn Indian tribe seeking to begin participation in
 self-governance shall complete a planning phase as provided in this
 subsection.
 (2)ActivitiesThe
 planning phase shall—
 (A)be conducted to
 the satisfaction of the Indian tribe; and
 (B)include—
 (i)legal and
 budgetary research; and
 (ii)internal tribal
 government planning, training, and organizational preparation.
 (d)Grants
 (1)In
 generalSubject to the availability of appropriations, an Indian
 tribe or tribal organization that meets the requirements of paragraphs (2) and
 (3) of subsection (b) shall be eligible for grants—
 (A)to plan for
 participation in self-governance; and
 (B)to negotiate the
 terms of participation by the Indian tribe or tribal organization in
 self-governance, as set forth in a compact and a funding agreement.
 (2)Receipt of grant
 not requiredReceipt of a grant under paragraph (1) shall not be
 a requirement of participation in self-governance.
 404.Compacts
 (a)In
 generalThe Secretary shall negotiate and enter into a written
 compact with each Indian tribe participating in self-governance in a manner
 consistent with the trust responsibility of the Federal Government, treaty
 obligations, and the government-to-government relationship between Indian
 tribes and the United States.
 (b)ContentsA
 compact under subsection (a) shall—
 (1)specify and affirm
 the general terms of the government-to-government relationship between the
 Indian tribe and the Secretary; and
 (2)include such terms
 as the parties intend shall control during the term of the compact.
 (c)AmendmentA
 compact under subsection (a) may be amended only by agreement of the
 parties.
 (d)Effective
 dateThe effective date of a compact under subsection (a) shall
 be—
 (1)the date of the
 execution of the compact by the parties; or
 (2)another date
 agreed upon by the parties.
 (e)DurationA
 compact under subsection (a) shall remain in effect—
 (1)for so long as
 permitted by Federal law; or
 (2)until termination
 by written agreement, retrocession, or reassumption.
 (f)Existing
 compactsAn Indian tribe participating in self-governance under
 this title, as in effect on the date of enactment of the
 Department of the Interior Tribal
 Self-Governance Act of 2010, shall have the option at any time
 after that date—
 (1)to retain its
 negotiated compact (in whole or in part) to the extent that the provisions of
 the compact are not directly contrary to any express provision of this title;
 or
 (2)to negotiate a new
 compact in a manner consistent with this title.
 405.Funding
 agreements
 (a)In
 generalThe Secretary shall negotiate and enter into a written
 funding agreement with the governing body of an Indian tribe or tribal
 organization in a manner consistent with the trust responsibility of the
 Federal Government, treaty obligations, and the government-to-government
 relationship between Indian tribes and the United States.
 (b)Included
 programs
 (1)Bureau of Indian
 affairs and office of special trustee
 (A)In
 generalA funding agreement shall, as determined by the Indian
 tribe, authorize the Indian tribe to plan, conduct, consolidate, administer,
 and receive full tribal share funding for all programs carried out by the
 Bureau of Indian Affairs, the Office of the Assistant Secretary for Indian
 Affairs, and the Office of the Special Trustee, without regard to the agency or
 office within which the program is performed (including funding for agency,
 area, and central office functions in accordance with section 409(c)),
 that—
 (i)are provided for
 in the Act of April 16, 1934 (25 U.S.C. 452 et seq.);
 (ii)the Secretary
 administers for the benefit of Indians under the Act of November 2, 1921
 (25 U.S.C.
 13), or any subsequent Act;
 (iii)the Secretary
 administers for the benefit of Indians with appropriations made to agencies
 other than the Department of the Interior; or
 (iv)are provided for
 the benefit of Indians because of their status as Indians.
 (B)InclusionsPrograms
 described in subparagraph (A) shall include all programs with respect to which
 Indian tribes or Indians are primary or significant beneficiaries.
 (2)Discretionary
 Programs of Special Significance
 (A)In
 generalA funding agreement under subsection (a) may, in
 accordance with such additional terms as the parties consider to be
 appropriate, include programs, services, functions, and activities (or portions
 thereof), administered by the Secretary, in addition to programs described in
 paragraphs (1) and (3), that are of special geographical, historical, or
 cultural significance to the Indian tribe.
 (B)Governing
 provisionsA funding agreement described in subparagraph (A),
 including the additional terms, shall be governed by this title, except that,
 subject to the discretion of the Secretary—
 (i)in
 accordance with section 406(d), the Indian tribe may have reallocation,
 consolidation, and redesign authority over any program assumed under this
 paragraph;
 (ii)notwithstanding
 section 408, the Secretary may require special terms and conditions regarding a
 construction program or project assumed under this paragraph;
 (iii)all Federal
 regulations that otherwise govern the operation of any program assumed under
 this paragraph apply to the Indian tribe, unless a specific regulation is
 waived by the Secretary under the procedures set forth in section 410(b)(2),
 which waiver request may be denied upon a specific finding by the Secretary
 that the waiver is prohibited by Federal law or is inconsistent with the
 express provisions of the funding agreement; and
 (iv)a
 stable base budget, as described in paragraph (7)(B), may be provided for any
 program assumed under this paragraph.
 (3)Programs
 otherwise availableA funding
 agreement shall, as determined by the Indian tribe, authorize the Indian tribe
 to plan, conduct, consolidate, administer, and receive full tribal share
 funding for any program administered by the Department other than through the
 Bureau of Indian Affairs, the Office of the Assistant Secretary for Indian
 Affairs, or the Office of the Special Trustee, that the Secretary has
 determined is otherwise available to Indian tribes or Indians under section
 102. Nothing in this paragraph may be construed to provide any Indian tribe
 with a preference with respect to the opportunity of that Indian tribe to
 administer programs, services, functions, or activities, or portions thereof,
 unless that preference is otherwise provided for by law.
 (4)Competitive
 biddingNothing in this section—
 (A)supersedes any
 express statutory requirement for competitive bidding; or
 (B)prohibits the
 inclusion in a funding agreement of a program in which non-Indians have an
 incidental or legally identifiable interest.
 (5)Excluded
 fundingA funding agreement shall not authorize an Indian tribe
 to plan, conduct, administer, or receive tribal share funding under any program
 that—
 (A)is provided under
 the Tribally Controlled Colleges and Universities Assistance Act of 1978
 (25 U.S.C. 1801 et
 seq.); and
 (B)is provided for
 elementary and secondary schools under the formula developed under section 1127
 of the Education Amendments of 1978 (25 U.S.C. 2007).
 (6)Services,
 functions, and responsibilitiesA funding agreement shall
 specify—
 (A)the services to be
 provided under the funding agreement;
 (B)the functions to
 be performed under the funding agreement; and
 (C)the
 responsibilities of the Indian tribe and the Secretary under the funding
 agreement.
 (7)Base
 budget
 (A)In
 generalA funding agreement
 pursuant to paragraphs (1) and (3) shall, at the option of the Indian tribe,
 provide for a stable base budget specifying the recurring funds (which may
 include funds available under section 106(a)) to be transferred to the Indian
 tribe, for such period as the Indian tribe specifies in the funding agreement,
 subject to annual adjustment only to reflect changes in congressional
 appropriations.
 (B)Discretionary
 programs of special significanceUpon agreement by the Secretary, a funding
 agreement under paragraph (2) may also provide for a stable base budget.
 (8)No waiver of
 trust responsibilityA funding agreement shall prohibit the
 Secretary from waiving, modifying, or diminishing in any way the trust
 responsibility of the United States with respect to Indian tribes and
 individual Indians that exists under treaties, Executive orders, court
 decisions, and other laws.
 (c)AmendmentThe
 Secretary shall not revise, amend, or require additional terms in a new or
 subsequent funding agreement without the consent of the Indian tribe, unless
 such terms are required by Federal law.
 (d)Effective
 dateA funding agreement shall become effective on the date
 specified in the funding agreement.
 (e)Existing and
 subsequent funding agreements
 (1)Subsequent
 funding agreementsAbsent
 notification from an Indian tribe that the Indian tribe is withdrawing or
 retroceding the operation of 1 or more programs identified in a funding
 agreement under paragraph (1) or (3) of subsection (b), or unless otherwise
 agreed to by the parties to the funding agreement or by the nature of any
 noncontinuing program, service, function, or activity contained in a funding
 agreement—
 (A)a funding agreement shall remain in full
 force and effect until a subsequent funding agreement is executed, with funding
 paid annually for each fiscal year the agreement is in effect; and
 (B)the term of the
 subsequent funding agreement shall be retroactive to the end of the term of the
 preceding funding agreement for the purposes of calculating the amount of
 funding to which the Indian tribe is entitled.
 (2)DisputesDisputes
 over the implementation of paragraph (1)(A) shall be subject to section
 407(c).
 (3)Existing funding
 agreementsAn Indian tribe that was participating in
 self-governance under this title on the date of enactment of the
 Department of the Interior Tribal
 Self-Governance Act of 2010 shall have the option at any time
 after that date—
 (A)to retain its
 existing funding agreement (in whole or in part) to the extent that the
 provisions of that funding agreement are not directly contrary to any express
 provision of this title; or
 (B)to negotiate a new
 funding agreement in a manner consistent with this title.
 (4)Multiyear
 funding agreementsAn Indian tribe may, at the discretion of the
 Indian tribe, negotiate with the Secretary for a funding agreement with a term
 that exceeds 1 year.
 406.General
 provisions
 (a)ApplicabilityAn Indian tribe and the Secretary shall
 include in any compact or funding agreement provisions that reflect the
 requirements of this title.
 (b)Conflicts of
 interestAn Indian tribe participating in self-governance shall
 ensure that internal measures are in place to address, pursuant to tribal law
 and procedures, conflicts of interest in the administration of programs.
 (c)Audits
 (1)Single agency
 audit actChapter 75 of title 31,
 United States Code, shall apply to a funding agreement under this title.
 (2)Cost
 principlesAn Indian tribe shall apply cost principles under the
 applicable Office of Management and Budget circular, except as modified
 by—
 (A)any provision of
 law, including section 106; or
 (B)any exemptions to
 applicable Office of Management and Budget circulars subsequently granted by
 the Office of Management and Budget.
 (3)Federal
 claimsAny claim by the Federal Government against an Indian
 tribe relating to funds received under a funding agreement based on any audit
 under this subsection shall be subject to section 106(f).
 (d)Redesign and
 consolidationAn Indian tribe
 may redesign or consolidate programs or reallocate funds for programs in any
 manner that the Indian tribe determines to be in the best interest of the
 Indian community being served, so long as that the redesign or consolidation
 does not have the effect of denying eligibility for services to population
 groups otherwise eligible to be served under applicable Federal law, except
 that, with respect to the reallocation, consolidation, and redesign of programs
 described in section 405(b)(2), a joint agreement between the Secretary and the
 Indian tribe shall be required.
 (e)Retrocession
 (1)In
 generalAn Indian tribe may fully or partially retrocede to the
 Secretary any program under a compact or funding agreement.
 (2)Effective
 date
 (A)AgreementUnless
 an Indian tribe rescinds a request for retrocession under paragraph (1), the
 retrocession shall become effective on the date specified by the parties in the
 compact or funding agreement.
 (B)No
 agreementIn the absence of a specification of an effective date
 in the compact or funding agreement, the retrocession shall become effective
 on—
 (i)the earlier
 of—
 (I)1 year after the
 date on which the request is submitted; and
 (II)the date on which
 the funding agreement expires; or
 (ii)such date as may
 be mutually agreed upon by the Secretary and the Indian tribe.
 (f)NonduplicationA
 funding agreement shall provide that, for the period for which, and to the
 extent to which, funding is provided to an Indian tribe under this title, the
 Indian tribe—
 (1)shall not be
 entitled to contract with the Secretary for funds under section 102, except
 that the Indian tribe shall be eligible for new programs on the same basis as
 other Indian tribes; and
 (2)shall be
 responsible for the administration of programs in accordance with the compact
 or funding agreement.
 (g)Records
 (1)In
 generalUnless an Indian tribe specifies otherwise in the compact
 or funding agreement, records of an Indian tribe shall not be considered to be
 Federal records for purposes of
 chapter
 5 of title 5, United States Code.
 (2)Recordkeeping
 systemAn Indian tribe shall—
 (A)maintain a
 recordkeeping system; and
 (B)on a notice period
 of not less than 30 days, provide the Secretary with reasonable access to the
 records to enable the Department to meet the requirements of sections 3101
 through 3106 of title 44, United States Code.
 407.Provisions
 related to the secretary
 (a)Trust
 evaluationsA funding agreement shall include a provision to
 monitor the performance of trust functions by the Indian tribe through the
 annual trust evaluation.
 (b)Reassumption
 (1)In
 generalA compact or funding agreement shall include provisions
 for the Secretary to reassume a program and associated funding if there is a
 specific finding relating to that program of—
 (A)imminent jeopardy
 to a trust asset, natural resources, or public health and safety that—
 (i)is
 caused by an act or omission of the Indian tribe; and
 (ii)arises out of a
 failure to carry out the compact or funding agreement; or
 (B)gross
 mismanagement with respect to funds transferred to an Indian tribe under a
 compact or funding agreement, as determined by the Secretary in consultation
 with the Inspector General, as appropriate.
 (2)ProhibitionThe
 Secretary shall not reassume operation of a program, in whole or part,
 unless—
 (A)the Secretary
 first provides written notice and a hearing on the record to the Indian tribe;
 and
 (B)the Indian tribe does not take corrective
 action to remedy the mismanagement of the funds or programs, or the imminent
 jeopardy to a trust asset, natural resource, or public health and
 safety.
 (3)Exception
 (A)In
 generalNotwithstanding paragraph (2), the Secretary may, on
 written notice to the Indian tribe, immediately reassume operation of a program
 if—
 (i)the Secretary
 makes a finding of imminent and substantial jeopardy and irreparable harm to a
 trust asset, a natural resource, or the public health and safety caused by an
 act or omission of the Indian tribe; and
 (ii)the imminent and substantial jeopardy, and
 irreparable harm to the trust asset, natural resource, or public health and
 safety arises out of a failure by the Indian tribe to carry out the terms of an
 applicable compact or funding agreement.
 (B)ReassumptionIf
 the Secretary reassumes operation of a program under subparagraph (A), the
 Secretary shall provide the Indian tribe with a hearing on the record not later
 than 10 days after the date of reassumption.
 (c)Inability to
 agree on compact or funding agreement
 (1)Final
 offerIf the Secretary and a participating Indian tribe are
 unable to agree, in whole or in part, on the terms of a compact or funding
 agreement (including funding levels), the Indian tribe may submit a final offer
 to the Secretary.
 (2)DeterminationNot
 more than 60 days after the date of delivery of a final offer to the designated
 officials under paragraph (4), the Secretary shall review and make a
 determination with respect to the final offer.
 (3)ExtensionsThe
 deadline described in paragraph (2) may be extended for any length of time, as
 agreed upon by both the Indian tribe and the Secretary.
 (4)Designated
 officialsThe Secretary shall designate 1 or more appropriate
 officials in the Department to receive a copy of the final offer described in
 paragraph (1).
 (5)No timely
 determinationIf the Secretary fails to make a determination with
 respect to a final offer within the period specified in paragraph (2), the
 Secretary shall be deemed to have agreed to the offer.
 (6)Rejection of
 final offer
 (A)In
 generalIf the Secretary rejects a final offer (or 1 or more
 provisions or funding levels in a final offer), the Secretary shall—
 (i)provide timely
 written notification to the Indian tribe that contains a specific finding that
 clearly demonstrates, or that is supported by a controlling legal authority,
 that—
 (I)the amount of funds proposed in the final
 offer exceeds the applicable funding level to which the Indian tribe is
 entitled under this title because the final offer would reduce the funds that
 any other Indian tribe or tribal organization is entitled to receive under
 Federal law;
 (II)the program that is the subject of the
 final offer is an inherent Federal function or is subject to the discretion of
 the Secretary under section 405(b)(2);
 (III)the Indian tribe
 cannot carry out the program in a manner that would not result in significant
 danger or risk to the public health;
 (IV)the Indian tribe
 is not eligible to participate in self-governance under section 403(b);
 or
 (V)the funding
 agreement would violate a Federal statute or regulation;
 (ii)provide technical
 assistance to overcome the objections stated in the notification required by
 clause (i);
 (iii)provide the
 Indian tribe with—
 (I)a hearing on the
 record with the right to engage in full discovery relevant to any issue raised
 in the matter; and
 (II)the opportunity
 for appeal on the objections raised (except that the Indian tribe may, in lieu
 of filing such appeal, directly proceed to initiate an action in a United
 States district court under section 110(a)); and
 (iv)provide the
 Indian tribe the option of entering into the severable portions of a final
 proposed compact or funding agreement (including a lesser funding amount, if
 any), that the Secretary did not reject, subject to any additional alterations
 necessary to conform the compact or funding agreement to the severed
 provisions.
 (B)Effect of
 exercising certain optionIf an Indian tribe exercises the option
 specified in subparagraph (A)(iv)—
 (i)the Indian tribe
 shall retain the right to appeal the rejection by the Secretary under this
 section; and
 (ii)clauses (i),
 (ii), and (iii) of subparagraph (A) shall apply only to the portion of the
 proposed final compact or funding agreement that was rejected by the
 Secretary.
 (d)Burden of
 proofIn any administrative action, hearing, or appeal or civil
 action brought under this section, the Secretary shall have the burden of
 demonstrating—
 (1)by a preponderance
 of the evidence, the validity of the grounds for a reassumption under
 subsection (b); and
 (2)by clear and
 convincing evidence, the grounds for rejecting a final offer made under
 subsection (c).
 (e)Good
 faith
 (1)In
 generalIn the negotiation of compacts and funding agreements,
 the Secretary shall at all times negotiate in good faith to maximize
 implementation of the self-governance policy.
 (2)PolicyThe
 Secretary shall carry out this title in a manner that maximizes the policy of
 tribal self-governance.
 (f)Savings
 (1)In
 generalTo the extent that
 programs carried out for the benefit of Indian tribes and tribal organizations
 under this title reduce the administrative or other responsibilities of the
 Secretary with respect to the operation of Indian programs and result in
 savings that have not otherwise been included in the amount of tribal shares
 and other funds determined under section 409(c), except for funding agreements
 entered into for programs under section 405(b)(2), the Secretary shall make
 such savings available to the Indian tribes or tribal organizations for the
 provision of additional services to program beneficiaries in a manner equitable
 to directly served, contracted, and compacted programs.
 (2)Discretionary
 programs of special significanceFor any savings generated as a result of
 the assumption of a program by an Indian tribe under section 405(b)(2), such
 savings shall be made available to that Indian tribe.
 (g)Trust
 responsibilityThe Secretary may not waive, modify, or diminish
 in any way the trust responsibility of the United States with respect to Indian
 tribes and individual Indians that exists under treaties, Executive orders,
 other laws, or court decisions.
 (h)DecisionmakerA
 decision that constitutes final agency action and relates to an appeal within
 the Department conducted under subsection (c)(4) may be made by—
 (1)an official of the
 Department who holds a position at a higher organizational level within the
 Department than the level of the departmental agency in which the decision that
 is the subject of the appeal was made; or
 (2)an administrative
 law judge.
 (i)Rules of
 constructionEach provision of this title and each provision of a
 compact or funding agreement shall be liberally construed for the benefit of
 the Indian tribe participating in self-governance, and any ambiguity shall be
 resolved in favor of the Indian tribe.
 408.Construction
 programs and projects
 (a)In
 generalIndian tribes participating in tribal self-governance may
 carry out construction projects under this title.
 (b)Tribal option to
 carry out certain federal environmental activitiesIn
 carrying out a construction project under this title, an Indian tribe may,
 subject to the agreement of the Secretary, elect to assume some Federal
 responsibilities under the National Environmental Policy Act of 1969
 (42 U.S.C. 4321 et
 seq.), the National Historic Preservation Act (16 U.S.C. 470 et
 seq.), and related provisions of law and regulations that would
 apply if the Secretary were to undertake a construction project, by adopting a
 resolution—
 (1)designating a
 certifying tribal officer to represent the Indian tribe and to assume the
 status of a responsible Federal official under those Acts or regulations;
 and
 (2)accepting the
 jurisdiction of the United States courts for the purpose of enforcing the
 responsibilities of the certifying tribal officer assuming the status of a
 responsible Federal official under those Acts or regulations.
 (c)Savings
 clauseNotwithstanding
 subsection (b), nothing in this Act authorizes the Secretary to include in any
 compact or funding agreement duties of the Secretary under the National
 Environmental Policy Act (42 U.S.C. 4321 et seq.), the
 National Historic Preservation Act (16 U.S.C. 470 et seq.), and other
 related provisions of law that are inherent Federal functions.
 (d)Codes and
 standardsIn carrying out a construction project under this
 title, an Indian tribe shall—
 (1)adhere to applicable Federal, State, local,
 and tribal building codes, architectural and engineering standards, and
 applicable Federal guidelines regarding design, space, and operational
 standards, appropriate for the particular project; and
 (2)use only architects and engineers
 who—
 (A)are licensed to practice in the State in
 which the facility will be built; and
 (B)certify
 that—
 (i)they are qualified
 to perform the work required by the specific construction involved; and
 (ii)upon completion of design, the plans and
 specifications meet or exceed the applicable construction and safety
 codes.
 (e)Tribal
 accountability
 (1)In
 generalIn carrying out a
 construction project under this title, an Indian tribe shall assume
 responsibility for the successful completion of the construction project and of
 a facility that is usable for the purpose for which the Indian tribe received
 funding.
 (2)RequirementsFor
 each construction project carried out by an Indian tribe under this title, the
 Indian tribe and the Secretary shall negotiate a provision to be included in
 the funding agreement that identifies—
 (A)the approximate
 start and completion dates for the project, which may extend over a period of 1
 or more years;
 (B)a general description of the project,
 including the scope of work, references to design criteria, and other terms and
 conditions;
 (C)the
 responsibilities of the Indian tribe and the Secretary for the project;
 (D)how
 project-related environmental considerations will be addressed;
 (E)the amount of
 funds provided for the project;
 (F)the obligations of the Indian tribe to
 comply with the codes referenced in subsection (c)(1) and applicable Federal
 laws and regulations;
 (G)the agreement of
 the parties over who will bear any additional costs necessary to meet changes
 in scope, or errors or omissions in design and construction; and
 (H)the agreement of the Secretary to issue a
 certificate of occupancy, if requested by the Indian tribe, based upon the
 review and verification by the Secretary, to the satisfaction of the Secretary,
 that the Indian tribe has secured upon completion the review and approval of
 the plans and specifications, sufficiency of design, life safety, and code
 compliance by qualified, licensed, and independent architects and
 engineers.
 (f)Funding
 (1)In
 generalFunding appropriated for construction projects carried
 out under this title shall be included in funding agreements as annual or
 semiannual advance payments at the option of the Indian tribe.
 (2)Advance
 paymentsThe Secretary shall include all associated project
 contingency funds with each advance payment, and the Indian tribe shall be
 responsible for the management of such contingency funds.
 (g)NegotiationsAt
 the option of the Indian tribe, construction project funding proposals shall be
 negotiated pursuant to the statutory process in section 105, and any resulting
 construction project agreement shall be incorporated into the funding agreement
 as addenda.
 (h)Federal review
 and verification
 (1)In
 generalThe Secretary shall
 have—
 (A)at least 1 opportunity to review and
 verify, to the satisfaction of the Secretary, that project planning and design
 documents prepared by the Indian tribe in advance of initial construction are
 in conformity with the obligations of the Indian tribe under subsection (c);
 and
 (B)before the project planning and design
 documents are implemented, at least 1 opportunity to review and verify to the
 satisfaction of the Secretary that subsequent document amendments which result
 in a significant change in construction are in conformity with the obligations
 of the Indian tribe under subsection (c).
 (2)ReportsThe Indian tribe shall provide the
 Secretary with project progress and financial reports not less than
 semiannually.
 (3)Oversight
 visitsThe Secretary may
 conduct onsite project oversight visits semiannually or on an alternate
 schedule agreed to by the Secretary and the Indian tribe.
 (i)Application of
 other lawsUnless otherwise agreed to by the Indian tribe and
 except as otherwise provided in this Act, no provision of the Office of Federal
 Procurement Policy Act (41 U.S.C. 401 et seq.), the Federal
 Acquisition Regulations issued pursuant to that Act, or any other law or
 regulation pertaining to Federal procurement (including Executive orders) shall
 apply to any construction program or project carried out under this
 title.
 (j)Future
 fundingUpon completion of a facility constructed under this
 title, the Secretary shall include the facility among those eligible for annual
 operation and maintenance funding support comparable to that provided for
 similar facilities funded by the Department as annual appropriations are
 available and to the extent that the facility size and complexity and other
 factors do not exceed the funding formula criteria for comparable
 buildings.
 409.Payment
 (a)In
 generalAt the request of the governing body of an Indian tribe
 and under the terms of an applicable funding agreement, the Secretary shall
 provide funding to the Indian tribe to carry out the funding agreement.
 (b)Advance annual
 paymentAt the option of the Indian tribe, a funding agreement
 shall provide for an advance annual payment to an Indian tribe.
 (c)Amount
 (1)In
 generalSubject to subsection (e) and sections 405 and 406, the
 Secretary shall provide funds to the Indian tribe under a funding agreement for
 programs in an amount that is equal to the amount that the Indian tribe would
 have been entitled to receive under contracts and grants under this Act
 (including amounts for direct program and contract support costs and, in
 addition, any funds that are specifically or functionally related to the
 provision by the Secretary of services and benefits to the Indian tribe or its
 members) without regard to the organization level within the Department at
 which the programs are carried out.
 (2)Savings
 clauseNothing in this section reduces programs, services, or
 funds of, or provided to, another Indian tribe.
 (d)Timing
 (1)In
 generalPursuant to the terms of any compact or funding agreement
 entered into under this title, the Secretary shall transfer to the Indian tribe
 all funds provided for in the funding agreement, pursuant to subsection (c),
 and provide funding for periods covered by joint resolution adopted by Congress
 making continuing appropriations, to the extent permitted by such
 resolution.
 (2)TransfersNot
 later than 1 year after the date of enactment of the
 Department of the Interior Tribal
 Self-Governance Act of 2010, in any instance in which a funding
 agreement requires an annual transfer of funding to be made at the beginning of
 a fiscal year or requires semiannual or other periodic transfers of funding to
 be made commencing at the beginning of a fiscal year, the first such transfer
 shall be made not later than 10 days after the apportionment of such funds by
 the Office of Management and Budget to the Department, unless the funding
 agreement provides otherwise.
 (e)AvailabilityFunds
 for trust services to individual Indians shall be available under a funding
 agreement only to the extent that the same services that would have been
 provided by the Secretary are provided to individual Indians by the Indian
 tribe.
 (f)Multiyear
 fundingA funding agreement may provide for multiyear
 funding.
 (g)Limitations on
 authority of the secretaryThe Secretary shall not—
 (1)fail to transfer to an Indian tribe its
 full share of any central, headquarters, regional, area, or service unit office
 or other funds due under this title for programs eligible under paragraph (1)
 or (3) of section 405(b), except as required by Federal law;
 (2)withhold any
 portion of such funds for transfer over a period of years; or
 (3)reduce the amount
 of funds required under this title—
 (A)to make funding
 available for self-governance monitoring or administration by the
 Secretary;
 (B)in subsequent
 years, except as necessary as a result of—
 (i)a
 reduction in appropriations from the previous fiscal year for the program to be
 included in a compact or funding agreement;
 (ii)a
 congressional directive in legislation or an accompanying report;
 (iii)a tribal
 authorization;
 (iv)a
 change in the amount of pass-through funds subject to the terms of the funding
 agreement; or
 (v)completion of an
 activity under a program for which the funds were provided;
 (C)to pay for Federal
 functions, including—
 (i)Federal pay
 costs;
 (ii)Federal employee
 retirement benefits;
 (iii)automated data
 processing;
 (iv)technical
 assistance; and
 (v)monitoring of
 activities under this title; or
 (D)to pay for costs
 of Federal personnel displaced by self-determination contracts under this Act
 or self-governance under this title.
 (h)Federal
 resourcesIf an Indian tribe
 elects to carry out a compact or funding agreement with the use of Federal
 personnel, Federal supplies (including supplies available from Federal
 warehouse facilities), Federal supply sources (including lodging, airline
 transportation, and other means of transportation, including the use of
 interagency motor pool vehicles), or other Federal resources (including
 supplies, services, and resources available to the Secretary under any
 procurement contracts in which the Department is eligible to participate), the
 Secretary shall, as soon as practicable, acquire and transfer such personnel,
 supplies, or resources to the Indian tribe under this title.
 (i)Prompt payment
 actChapter 39 of title 31,
 United States Code, shall apply to the transfer of funds due under a compact or
 funding agreement authorized under this title.
 (j)Interest or
 other income
 (1)In
 generalAn Indian tribe may retain interest or income earned on
 any funds paid under a compact or funding agreement to carry out governmental
 purposes.
 (2)No effect on
 other amountsThe retention of interest or income under paragraph
 (1) shall not diminish the amount of funds an Indian tribe is entitled to
 receive under a funding agreement in the year the interest or income is earned
 or in any subsequent fiscal year.
 (3)Investment
 standardFunds transferred
 under this title shall be managed by the Indian tribe using the prudent
 investment standard, provided that the Secretary shall not be liable for any
 investment losses of funds managed by the Indian tribe that are not otherwise
 guaranteed or insured by the Federal Government.
 (k)Carryover of
 funds
 (1)In
 generalNotwithstanding any provision of an appropriations Act,
 all funds paid to an Indian tribe in accordance with a compact or funding
 agreement shall remain available until expended.
 (2)Effect of
 carryoverIf an Indian tribe elects to carry over funding from 1
 year to the next, the carryover shall not diminish the amount of funds the
 Indian tribe is entitled to receive under a funding agreement in that fiscal
 year or any subsequent fiscal year.
 (l)Limitation of
 costs
 (1)In
 generalAn Indian tribe shall not be obligated to continue
 performance that requires an expenditure of funds in excess of the amount of
 funds transferred under a compact or funding agreement.
 (2)Notice of
 insufficiencyIf at any time the Indian tribe has reason to
 believe that the total amount provided for a specific activity under a compact
 or funding agreement is insufficient, the Indian tribe shall provide reasonable
 notice of such insufficiency to the Secretary.
 (3)Suspension of
 performanceIf, after notice under paragraph (2), the Secretary
 does not increase the amount of funds transferred under the funding agreement,
 the Indian tribe may suspend performance of the activity until such time as
 additional funds are transferred.
 (4)Savings
 clauseNothing in this section reduces any programs, services, or
 funds of, or provided to, another Indian tribe.
 (m)Distribution of
 fundsThe Office of Self-Governance shall be responsible for
 distribution of all Bureau of Indian Affairs funds provided under this title
 unless otherwise agreed by the parties to an applicable funding
 agreement.
 410.Facilitation
 (a)In
 generalExcept as otherwise provided by law, the Secretary shall
 interpret each Federal law and regulation in a manner that facilitates—
 (1)the inclusion of
 programs in funding agreements; and
 (2)the implementation
 of funding agreements.
 (b)Regulation
 waiver
 (1)RequestAn
 Indian tribe may submit to the Secretary a written request for a waiver of
 applicability of a Federal regulation, including—
 (A)an identification
 of the specific text in the regulation sought to be waived; and
 (B)the basis for the
 request.
 (2)Determination by
 the secretaryNot later than 120 days after receipt by the
 Secretary and the designated officials under paragraph (4) of a request under
 paragraph (1), the Secretary shall approve or deny the requested waiver in
 writing to the Indian tribe.
 (3)ExtensionsThe
 deadline described in paragraph (2) may be extended for any length of time, as
 agreed upon by both the Indian tribe and the Secretary.
 (4)Designated
 officialsThe Secretary shall designate 1 or more appropriate
 officials in the Department to receive a copy of the waiver request described
 in paragraph (1).
 (5)Ground for
 denialThe Secretary may deny a request under paragraph
 (1)—
 (A)for a program
 eligible under paragraph (1) or (3) of section 405(b), only upon a specific
 finding by the Secretary that the identified text in the regulation may not be
 waived because such a waiver is prohibited by Federal law; and
 (B)for a program
 eligible under section 405(b)(2), upon a specific finding by the Secretary that
 the waiver is prohibited by Federal law or is inconsistent with the express
 provisions of the funding agreement.
 (6)Failure to make
 determinationIf the Secretary fails to approve or deny a waiver
 request within the period required under paragraph (2), the Secretary shall be
 deemed to have approved the request.
 (7)FinalityA
 decision of the Secretary under this section shall be final for the
 Department.
 411.DisclaimersNothing in this title expands or alters any
 statutory authority of the Secretary in a manner that authorizes the Secretary
 to enter into any agreement under section 405—
 (1)with respect to an
 inherent Federal function;
 (2)in a case in which
 the law establishing a program explicitly prohibits the type of participation
 sought by the Indian tribe (without regard to whether 1 or more Indian tribes
 are identified in the authorizing law); or
 (3)that limits or
 reduces in any way the services, contracts, or funds that any other Indian
 tribe or tribal organization is eligible to receive under section 102 or any
 other applicable Federal law.
 412.Discretionary
 application of other sections
 (a)In
 generalExcept as otherwise provided in section 101(c), at the
 option of a participating Indian tribe or Indian tribes, any of the provisions
 of title I may be incorporated in any compact or funding agreement under this
 title.
 (b)EffectEach
 incorporated provision under subsection (a) shall—
 (1)have the same
 force and effect as if set out in full in this title;
 (2)supplement or
 replace any related provision in this title; and
 (3)apply to any
 agency otherwise governed by this title.
 (c)Effective
 dateIf an Indian tribe requests incorporation at the negotiation
 stage of a compact or funding agreement, the incorporation shall—
 (1)be effective
 immediately; and
 (2)control the negotiation and resulting
 compact and funding agreement.
 413.Funding
 needs
 (a)Requirement of
 annual budget request
 (1)In
 generalThe President shall
 identify in a report to accompany the annual budget request submitted to
 Congress under section 1105 of title 31, United
 States Code, all amounts necessary to fully fund all funding agreements entered
 into under this Act.
 (2)Duty of
 secretaryThe Secretary shall
 identify in a report to accompany each budget request the amount of funds that
 are sufficient for planning and negotiation grants and sufficient to cover any
 shortfall in funding identified under subsection (b).
 (3)Rule of
 constructionNothing in this subsection authorizes the Secretary
 to reduce the programs, services, or funds to an Indian tribe.
 (b)Present funding;
 shortfalls
 (1)In
 generalIn each report
 described in subsection (a)(2), the Secretary shall identify the level of need
 presently funded and any shortfall in funding (including direct program costs,
 tribal shares, and contract support costs) for each Indian tribe, directly by
 the Secretary, under self-determination contracts, or compacts, or funding
 agreements.
 (2)Schedule
 (A)First
 reportThe first report
 required under subsection (a)(1) shall be—
 (i)limited to the Bureau of Indian Affairs
 agency office; and
 (ii)due on February 1, 2012.
 (B)Second
 reportThe second report
 required under subsection (a)(1) shall—
 (i)include all funding at the Bureau of Indian
 Affairs agency and regional offices; and
 (ii)due on February 1, 2013.
 (C)Subsequent
 reportBeginning with the
 third report required under subsection (a)(1), which shall be due on February
 1, 2014, all reports required under subsection (a)(1) shall include all funding
 at the Bureau of Indian Affairs agency, regional, and central offices, the
 Office of the Assistant Secretary for Indian Affairs, and the Office of the
 Special Trustee.
 414.Reports
 (a)In
 general
 (1)RequirementNot
 later than February 1 of each year, the Secretary shall submit to Congress a
 report regarding the administration of this title.
 (2)AnalysisA report under paragraph (1) shall include
 a detailed analysis of unmet need for each Indian tribe, regardless of whether
 the Indian tribe is served directly by the Secretary, under self-determination
 contracts under title I, or under compacts and funding agreements authorized
 under this title.
 (3)No additional
 reporting requirementsIn preparing reports under paragraph (1),
 the Secretary may not impose any reporting requirements on participating Indian
 tribes not otherwise provided by this title.
 (b)ContentsEach
 report under subsection (a)(1) shall—
 (1)be compiled from
 information contained in funding agreements, annual audit reports, and data of
 the Secretary regarding the disposition of Federal funds;
 (2)identify—
 (A)the relative costs
 and benefits of self-governance;
 (B)with
 particularity, all funds that are specifically or functionally related to the
 provision by the Secretary of services and benefits to self-governance Indian
 tribes and members of Indian tribes;
 (C)the funds
 transferred to each Indian tribe and the corresponding reduction in the Federal
 employees and workload;
 (D)the funding
 formula for individual tribal shares of all Central Office funds, together with
 the comments of affected Indian tribes, developed under subsection (d);
 and
 (E)amounts expended
 in the preceding fiscal year to carry out inherent Federal functions, including
 an identification of inherent Federal functions;
 (3)contain a
 description of the methods used to determine the individual tribal share of
 funds controlled by all components of the Department (including funds assessed
 by any other Federal agency) for inclusion in compacts or funding
 agreements;
 (4)before being
 submitted to Congress, be distributed to the Indian tribes for comment (with a
 comment period of not less than 30 days); and
 (5)include the
 separate views and comments of each Indian tribe or tribal organization.
 (c)Report on
 non-BIA, non-OST programs
 (1)In
 generalIn order to optimize opportunities for Indian tribes
 participating in self-governance under this title, the Secretary shall—
 (A)review all
 programs administered by the Department, other than through the Bureau of
 Indian Affairs, the Office of the Assistant Secretary for Indian Affairs, or
 the Office of Special Trustee, without regard to the agency or office
 concerned; and
 (B)not later than
 January 1 of each year, submit to Congress—
 (i)a
 list of all such programs that the Secretary determines, with the concurrence
 of Indian tribes participating in self-governance under this title, are
 eligible to be included in a funding agreement at the request of a
 participating Indian tribe; and
 (ii)a list of all such programs for which
 Indian tribes have requested to include in a funding agreement under paragraph
 (2) or (3) of section 405(b), indicating whether each request was granted or
 denied, and stating the grounds for any denial.
 (2)Programmatic
 targetsThe Secretary shall
 establish programmatic targets, after consultation with Indian tribes
 participating in self-governance, to encourage bureaus of the Department to
 ensure that a significant portion of the programs identified in paragraph (1)
 are included in funding agreements.
 (3)PublicationThe
 lists and targets under paragraphs (1) and (2) shall be—
 (A)published in the
 Federal Register; and
 (B)made available to
 Indian tribes.
 (4)Annual
 review
 (A)In
 generalThe Secretary shall annually review and publish in the
 Federal Register, after consultation with Indian tribes participating in
 self-governance, revised lists and programmatic targets.
 (B)ContentsThe
 revised lists and programmatic targets shall include all programs that were
 eligible for contracting in the original list published in the Federal Register
 in 1995, except for programs specifically determined not to be contractible as
 a matter of law.
 (d)Report on
 central office fundsNot
 later than February 1, 2012, the Secretary shall, in consultation with Indian
 tribes, develop a funding formula to determine the individual tribal share of
 funds controlled by the Central Office of the Bureau of Indian Affairs, the
 Office of the Special Trustee, and the Office of the Assistant Secretary for
 Indian Affairs for inclusion in the compacts.
 415.Regulations
 (a)In
 general
 (1)PromulgationNot
 later than 90 days after the date of enactment of the
 Department of the Interior Tribal
 Self-Governance Act of 2010, the Secretary shall initiate
 procedures under subchapter III of
 chapter
 5 of title 5, United States Code, to negotiate and promulgate
 such regulations as are necessary to carry out this title.
 (2)Publication of
 proposed regulationsProposed regulations to implement this title
 shall be published in the Federal Register not later than 18 months after the
 date of enactment of the Department of the
 Interior Tribal Self-Governance Act of 2010.
 (3)Expiration of
 authorityThe authority to promulgate regulations under paragraph
 (1) shall expire on the date that is 24 months after the date of enactment of
 the Department of the Interior Tribal
 Self-Governance Act of 2010.
 (b)Committee
 (1)MembershipA
 negotiated rulemaking committee established pursuant to
 section
 565 of title 5, United States Code, to carry out this section
 shall have as its members only representatives of the Federal Government and
 tribal government.
 (2)Lead
 agencyAmong the Federal representatives described in paragraph
 (1), the Office of Self-Governance shall be the lead agency for the
 Department.
 (c)Adaptation of
 proceduresThe Secretary shall adapt the negotiated rulemaking
 procedures to the unique context of self-governance and the
 government-to-government relationship between the United States and Indian
 tribes.
 (d)Effect
 (1)RepealThe Secretary may repeal any regulation
 that is inconsistent with this Act.
 (2)Conflicting
 ProvisionsThis title shall supersede any conflicting provision
 of law (including any conflicting regulations).
 (3)Effectiveness
 without regard to regulationsThe lack of promulgated regulations
 on an issue shall not limit the effect or implementation of this title.
 416.Effect of
 circulars, policies, manuals, guidances, and rulesUnless
 expressly agreed to by a participating Indian tribe in a compact or funding
 agreement, the participating Indian tribe shall not be subject to any agency
 circular, policy, manual, guidance, or rule adopted by the Department, except
 for—
 (1)the eligibility
 provisions of section 105(g); and
 (2)regulations
 promulgated pursuant to section 415.
 417.AppealsExcept as provided in section 407(d), in any
 administrative action, appeal, or civil action for judicial review of any
 decision made by the Secretary under this title, the Secretary shall have the
 burden of proof of demonstrating by a preponderance of the evidence—
 (1)the validity of
 the grounds for the decision; and
 (2)the consistency of
 the decision with the requirements and policies of this title.
 418.Application of
 other provisionsSection 314
 of the Department of the Interior and Related Agencies Appropriations Act, 1991
 (Public Law
 101–512; 104 Stat. 1959), shall apply to compacts and funding
 agreements entered into under this title.
 419.Authorization
 of appropriationsThere are
 authorized to be appropriated such sums as are necessary to carry out this
 title.
 .
 Passed the House of
 Representatives September 22, 2010.
 Lorraine C. Miller,
 Clerk