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Le vendredi 11 juin 2010 - Vol. 41 N° 80
 Mesures favorisant la réduction de la dette
 Loi sur la réduction de la dette et instituant
 le Fonds des générations (suite)
 Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je rappelle à toutes les personnes présentent dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires afin de ne pas perturber nos travaux.
 Nous somme réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette.
 La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Simard (Richelieu) remplace M. Cousineau (Bertrand) et M. Gaudreault (Jonquière) remplace M. Pelletier (Rimouski).
 Mesures favorisant la
 Loi sur la réduction de la
 dette et instituant le Fonds
 des générations (suite)
 Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous en étions à l'étude de l'article 51 du projet de loi. Alors, y a-t-il des interventions? M. le ministre.
 M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Bon matin à tout le monde. Nous en sommes bientôt au terme de nos discussions dans le cadre de ce morceau de cette session qui se termine dans... C'est à 13 heures que la session se termine, et nous sommes rappelés, je pense, pour un vote autour de 12 h 45. Donc, il nous reste, à peu près, moins d'une demi-heure, 25 minutes, pour adopter tous les articles qui nous restent, faire rapport à l'Assemblée nationale et, de consentement unanime, adopter cette loi avant que nous ajournions à 13 heures, ce qui évidemment est... à moins que la nuit ait apporté une illumination particulière à nos amis de l'opposition, ce qui m'apparaît pratiquement impossible.
 C'est pour ça que d'ailleurs, hier, devant ce constat malheureux, que je fais, de cette impossibilité, malgré toutes les heures que nous avons eues, plus de 50 heures ensemble, à peu près, sans compter les 25 heures qui ont précédé sur le débat sur le budget, dont 10 heures en commission... Donc, ça fait plus de 60 heures que nous sommes en commission sur ces questions, que l'opposition, comme c'est son droit, comme c'est son droit, puisque c'est l'opposition qui décide de la vitesse à laquelle les travaux sont faits, mais ont continué à discuter article par article, notre collègue de Shefford qui répétait les mêmes discours à satiété... Il y a même un article, hier, hein, qui est sur la définition des déficits cumulés, sur la rédaction de laquelle le député de Rousseau, critique officiel, était parfaitement d'accord avec moi. Mais malgré cela, sur cet article, il y a eu plus de 1 h 15 min, 1 h 30 min, je ne sais pas, je ne sais plus combien de débats.
 Vous savez, hier, nous avons ajourné aux 25 minutes avant la fin, parce que j'ai constaté que c'est comme quand on fait un voyage Montréal-Québec et on est rendus à Drummondville, et, s'il reste un litre d'essence dans votre réservoir, vous êtes mieux d'arrêter à Drummondville que tomber en panne sur la route. Ça fait que c'était évident que nous pouvions arriver. Nous avons essayé une dernière tentative, M. le Président, c'est de demander à l'opposition de nous donner, s'ils le veulent bien, la série d'amendements, qu'ils apportaient, d'ici la fin pour que nous puissions travailler sur ces amendements cette nuit avec les fonctionnaires du ministère. Et peut-être ce matin, de consentement, hors d'ondes, on aurait pu travailler et régler ça. L'opposition n'a pas accepté de faire cela, M. le Président, tandis qu'ils déposaient un amendement, mais a refusé de se commettre sur les ondes. C'est leur droit. C'était simplement une courtoisie parlementaire. Vous savez, dans le Parlement, le gouvernement, au niveau de son pouvoir législatif, propose des lois, et l'opposition peut, par toutes sortes de méthodologies, d'amendements qui leur donnent un droit de parole... à peu près une heure, 1 h 15 min sur chacun des amendements. Multipliez ça par 75 articles et donc à peu près 50 amendements par article, ça peut être des débats illimités.
 Nous n'arriverons donc pas à 13 heures aujourd'hui, M. le Président, à adopter cette loi dans nos procédures régulières du Parlement et nous verrons les décisions que le premier ministre, et que le leader du gouvernement, prendra, parce que, je l'ai répété souvent et j'aurai l'occasion de le répéter lors des procédures particulières, je pense, c'est dans le... comment s'appellent-ils?, les procédures accélérées, les procédures d'exception qui existent dans notre règlement. Il y a les procédures régulières, il y a les procédures d'exception que nous utiliserons, comme gouvernement, M. le Président, au moment que le leader déterminera. Nous verrons donc, à ce moment-là, à adopter cette loi-là. Lors du débat sur les procédures d'exception, bien on pourra refaire le débat sur l'importance d'adopter cette loi.
 Je dirais pour ceux qui ont le plaisir de nous écouter actuellement que cette loi est importante, est importante pour le Québec, est importante pour le retour à l'équilibre budgétaire, est importante pour la sécurité et le message de stabilité, de sécurité financière qu'elle apporte parce que cette loi porte d'abord sur l'ensemble du contrôle des dépenses et de la mise en oeuvre.
 Les gens nous demandent qu'on passe à l'action. Le député... notre ami le député de Shefford constamment nous remet devant nous un tableau, M. le Président. C'est un tableau, on a le droit ici à des tableaux, comme quoi on va revenir à l'équilibre budgétaire, et le gouvernement s'engage à 62 % de l'effort de retour à l'équilibre budgétaire, entre autres, M. le Président, par une réduction de 10 % des dépenses de nature administrative, une réduction de 25 % des budgets de formation, de publicité et de déplacement, une suspension, pour deux ans, des primes et au rendement des hauts dirigeants. C'est 15 000 cadres de l'ensemble de l'État, du réseau de la santé, et du réseau de l'éducation, et des universités. Ces moyens, M. le Président, sont dans la loi parce que beaucoup des organismes, par exemple les universités, échappent au pouvoir de directive du Conseil des ministres ou du Conseil du trésor. Nous avons besoin de cette loi pour la mettre en oeuvre. Le seul article de coupures de 25 % des dépenses de formation, de publicité et déplacement a pris, et je ne voudrais pas me tromper de chiffres, mais, je pense, cinq heures de débat. Il y en a un qui en a pris sept, l'autre, qui en a pris cinq, heures de débat, sur un article où l'opposition tentait d'enlever ce 25 % là.
 L'opposition du Parti québécois tentait d'enlever ça, sous le prétexte de laisser de la flexibilité aux organisations, M. le Président, aux organisations dans le cadre de d'autres obligations, qui leur est fait, c'est de couper de 10 % les dépenses de fonctionnement de nature administrative d'ici 2013-2014. Mais le 25 %, c'est cette année. C'est cette année. L'année financière du gouvernement commence le 1er avril. Si nous n'adoptons pas cette loi aujourd'hui, on s'en va donc à l'automne et, de la façon dont ce projet de loi fonctionne, on s'en va... normalement, les projets de loi ne sont pas adoptés en septembre. Les projets de loi, on s'en va quelque part en octobre ou en novembre. Trois quarts de l'année financière est passée, M. le Président. Ça veut dire que ces coupures budgétaires et cet effort de retour à l'équilibre budgétaire pour cette année seraient très difficiles à mettre en oeuvre. C'est probablement ce que souhaite l'opposition, M. le Président. Parce que l'opposition, malgré son appui à certaines mesures, bien sûr aimerait bien par la suite, pendant de nombreuses années... de dire: Ah, le gouvernement, vous nous avez promis 62 %, vous l'avez même mis dans les journaux, mais vous n'avez pas réussi, quand on regardera les chiffres du 31 mars, M. le Président.
 Eh bien, on va réussir parce qu'on est déterminés, M. le Président, de ce côté-ci de l'Assemblée, ce gouvernement, là, avec notre premier ministre, le Conseil des ministres, le caucus, l'ensemble des députés qui sont ici, à mettre de l'ordre dans les finances publiques, à revenir à l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, M. le Président, à assurer le financement de la santé, ce que nous faisons en cette loi aussi, M. le Président, à assurer le financement de la santé pour les cinq prochaines années.
 Le financement des établissements de santé, l'ensemble du réseau aura une augmentation budgétaire de 5 %. C'est la première fois que le ministre de la Santé a de son ministre des Finances un cadre budgétaire sur cinq ans pour assurer le financement de la santé. Mais aussi... mais on a besoin de ça dans la loi, aussi assurer le financement de nos infrastructures tellement, longtemps, négligées dans le passé et que nous remettons à niveau systématiquement, avec un budget de 42 milliards sur cinq ans. 80 % de cette somme... 75 % à 80 %, c'est de la mise à niveau, de la réparation, de la réfection, des réparations des écoles, des hôpitaux. Mais il y a aussi quelques constructions neuves. Mais en plus, dans cette loi, M. le Président, nous retrouvons aussi les éléments sur la tarification, des éléments, encore là, où, sur le fonds, le Parti québécois était d'accord avec la simple indexation au coût de la vie. Cette année, ça aurait été 1/2 de 1 %, au 1er janvier, des services que l'État offre aux citoyens. Et bien sûr, cette contribution santé, aussi, M. le Président, j'en ai parlé quelques instants. Mais l'autre grand morceau...
 Donc, les Québécois, ce qu'ils nous demandent, dans la rigueur budgétaire, ils nous demandent de revenir à l'équilibre budgétaire tout en finançant la santé, particulièrement la santé, de réparer et mettre à niveau nos infrastructures puis financer nos universités parce que c'est la clé de l'avenir. Mais aussi, M. le Président, ils nous demandent de régler la dette.
 Et voilà un budget qui non seulement fait les premières choses, mais règle le problème de la dette du Québec, où notre génération, ceux qui profitent des services publics aujourd'hui se disent: On va revenir à l'équilibre budgétaire et après, à partir de 2014 et pour l'avenir, nous allons graduellement, oui, hausser... accepter une hausse des tarifs d'Hydro-Québec sur le bloc patrimonial, maximum 0,01 $, M. le Président, et à graduellement, hein, 1/5, donc 0,2... 20 % de 0,01 $ par année, jusqu'en 2018, et après ça simplement l'indexation de l'inflation sur le bloc patrimonial.
 Mais cette seule mesure, qui va nous assurer un écart majeur quand même avec nos voisins d'Ontario, du Nouveau-Brunswick, des États-Unis, cette seule mesure va quand même ajouter au Fonds des générations plus de 1,5 milliard par année qui, en plus des redevances sur l'eau, va faire que le Fonds des générations recevra 2,4 milliards par année. Avec les intérêts composés sur cette somme, comme sur votre hypothèque, en 2025, nous aurons réduit de moitié la dette des déficits cumulés par rapport au PIB. Aujourd'hui, elle est de 35 %. Elle atteindra, en 2013-2014, 34 %, 35 % du produit intérieur brut du Québec et elle tombera à 17 %, parce que nous prenons ces mesures, 17 % en 2025-2026, M. le Président. Mais la dette brute, qui est une bonne dette, parce que, la dette brute, là-dedans il y a les constructions d'hôpitaux... Les hôpitaux, ça sert pendant 70 ans, ça sert à trois, quatre, cinq générations. Alors, le fardeau de cette dette doit être partagé entre les utilisateurs de plusieurs générations. Mais il y a une limite à la dette brute. Le Québec, notre dette brute est trop élevée. Et cette façon de régler les choses va faire que la dette brute, elle passera de 55 % du produit intérieur brut à 45 % du produit intérieur brut, maximum, maximum.
 Mais, malheureusement, M. le Président, le Parti québécois, comme l'Action démocratique du Québec, s'oppose à l'existence même du Fonds des générations, s'oppose au concept même, alors que, les agences de crédit, quand vous regardez les commentaires qu'ils ont faits, qu'ils ont faits cette année, qu'ils ont faits l'an dernier, qu'ils ont faits depuis plus... Depuis deux ans, depuis que ce fonds a été créé, la crédibilité de la cote de crédit du Québec, M. le Président, repose, entre autres, sur l'existence du Fonds des générations parce qu'il vient marquer, et nous sommes donc dans les articles 50, dans la section dont on parle, il vient marquer spécifiquement la détermination du gouvernement du Québec de contrôler la dette et de mettre de l'argent de côté.
 Cette année, le Fonds des générations a rapporté 11 % dans le rendement de la Caisse de dépôt. Le coût d'emprunt du gouvernement est dans les 4,5 %, 4,8 %, 4,7 % sur... dépendant des durées, et tout ça. Il y a donc un gain d'intérêt qui, année après année, s'ajoute. Quand on écoute l'opposition, s'ils disent: Mettez cet argent directement sur la dette... si on enlève l'ensemble des provisions, donc on élimine le Fonds des générations, ça veut dire qu'il faudrait, M. le Président, parce qu'ils oublient de dire ça, légiférer l'obligation d'avoir un surplus budgétaire tous les ans. Or, on sait que pour tous les gouvernements, quel que soit le parti au pouvoir, c'est là une discipline. Dès qu'il y a un surplus, tous les ministres, tous les collègues, et on en a eu la preuve pendant les mandats du Parti québécois, font pression parce que tous les citoyens font pression en disant: Vous avez 500 millions de surplus, 1 milliard de surplus. Alors, les citoyens et les groupes organisés disent: Voici les nouveaux besoins, les nouveaux programmes.
 Voici pourquoi on a cette Loi sur l'équilibre budgétaire, cette loi qui oblige le gouvernement, au-delà du sens comptable de surplus et déficit, à avoir, au sens de la loi, un équilibre budgétaire tenant compte des versements que nous versons au Fonds des générations.
 M. le Président, vous avez la loi... là, un projet de loi complet qui nécessite, pour sa mise en oeuvre, pour la crédibilité, son adoption immédiate, sans compter le gel des salaires des députés, qui est introduit dans cette loi. Le ministre des Finances n'a pas le pouvoir de geler le salaire des députés, le Conseil des ministres n'a pas le pouvoir de geler le salaire des députés, le premier ministre n'a pas le pouvoir de geler les salaires des députés. Ça n'appartient qu'à l'Assemblée nationale, dans la Loi de l'Assemblée nationale, et seule l'Assemblée nationale, dans une loi, peut changer cette caractéristique. Nous avons aussi, M. le Président, dans ce projet de loi, et tout est lié, M. le Président, dans ce projet de loi, nous avons aussi des pénalités, jusqu'à cinq ans moins un jour de prison, pour les fraudes fiscales, parce que l'évasion fiscale, ça fait partie aussi, M. le Président, de la lutte que nous menons comme...
 Tous les citoyens doivent payer leurs impôts et leurs taxes, c'est une question de solidarité, et nous mettons des ressources considérables pour en arriver à cet... Donc, nous amendons aussi ces lois.
 M. le Président, cette loi qui, en plus de ça, va aussi... a des dispositions diverses qui aident l'investissement dans la SEPAQ, hein? On recommence la saison d'été. La Société d'établissements de plein air du Québec, la SEPAQ, qui gère l'ensemble des parcs nationaux du Québec, des parcs provinciaux, a besoin de ressources financières, de se capitaliser pour emprunter et améliorer, offrir plus de services aux citoyens. C'est dans cette loi aussi, M. le Président. Les citoyens de la grande région de Montréal, les 27, 28 municipalités de la grande région, de la Communauté métropolitaine de Montréal, par leurs élus, le maire Gérald Tremblay, le maire Vaillancourt, les 27, 28 maires ont demandé à l'unanimité au gouvernement de mettre en oeuvre une taxe sur l'essence de 0,015 $ à compter du 1er avril pour financer l'augmentation des coûts de transport en commun. M. le Président, nous l'avons fait, nous l'avons fait dans le budget. Nous devons le confirmer dans cette loi, M. le Président, parce que, là, l'argent est dans un compte et attend l'adoption de cette loi pour être versé aux municipalités de la CMM pour qu'ils puissent financer le transport en commun. Si cette loi n'est pas adoptée d'ici la fin de l'automne, bien elles devront... les municipalités doivent emprunter pour payer ces sommes, M. le Président.
 Au fond, on se rend compte... quand on fait du travail parlementaire, il y a deux façons de le faire: l'opposition peut s'objecter, s'opposer, mais en général l'opposition laisse l'Assemblée nationale élue par la population du Québec trancher et ne pas paralyser l'action gouvernementale, surtout quand elle est budgétaire comme celle-ci, M. le Président. Ils ont le droit de s'opposer, ils ont le droit de voter contre, ils ont le droit de débattre tant qu'ils veulent, mais, quand on voit une fin de session qui arrive au 11 juin, à ce moment-là, on a aussi la responsabilité, comme parlementaires, de décider ce qu'on va bloquer et de décider, en organisant le calendrier des débats, de ce qui sera adopté, malgré notre opposition à certaines dispositions. Ça n'a pas été fait, M. le Président.
 J'ai aussi entendu l'argument, M. le Président, que certaines... en général, les lois fiscales qui découlent du budget sont adoptées six mois, 12 mois, 18 mois plus tard. Bien sûr, il y a tout un autre projet de loi, assez gros, sur la fiscalité, toutes les mesures fiscales qui découlent du budget, y compris la taxe de vente, qui iront dans cette loi que pilotera mon collègue le ministre du Revenu, comme c'est fait depuis 20 ans, à l'automne prochain. Mais, pour mettre en place les coupures budgétaires, pour mettre en place le contrôle des dépenses, pour mettre en place le financement de la santé, pour mettre en place le financement des infrastructures de transport en commun, pour mettre en place et dire aux jeunes du Québec... d'être capables de les regarder dans les yeux et dire: Au printemps 2010, il y a un gouvernement qui s'est tenu debout, applaudi par la plupart des commentateurs, et l'Assemblée nationale du Québec a voté cette loi qui va réduire la dette du Québec et permettre de ne pas transférer le fardeau à la prochaine génération.
 M. le Président, c'est notre responsabilité, comme législateurs, d'adopter cette loi, et article par article et chaque amendement. Malheureusement, le travail dans cette commission n'aura pas permis, et je le déplore, d'en arriver ainsi. On a passé, comme c'est leur droit, cinq heures de motions préliminaires, motions pour entendre tel groupe. Ça aurait pu être une motion, et voici les 20 groupes qu'on veut entendre. Non, ça a été une motion suivie de longs débats; la motion a été rejetée; d'une deuxième motion suivie de longs débats qui a été rejetée; et d'une troisième; cinq heures avant qu'on aborde l'article 1 puis sept heures sur l'article 11; M. le Président, hier, cinq heures sur un autre article aussi. Il est clair que l'opposition systématiquement exprime ses désaccords mais par ailleurs le fait d'une façon très habile pour que cette loi ne soit pas adoptée le 11 juin. Aujourd'hui, à 13 heures, ajournement de nos travaux. Je le déplore, M. le Président. La population le déplore.
 Le peuple du Québec veut qu'on passe à l'action. Les palabres, c'est une chose. L'action, c'en est une autre. Mais l'action nécessite des autorisations législatives. C'est ce que nous faisons avec ce projet de loi, M. le Président.
 Et je ferais motion: Qu'on adopte en bloc l'ensemble des articles 50 à 80 quelques -- c'est quoi, le dernier? -- ...
 M. Bachand (Outremont): ...79, pour qu'on puisse faire rapport à l'Assemblée nationale, M. le Président, que cette loi est sortie de commission et a été adoptée par les membres de la commission parlementaire.
 Le Président (M. Paquet): Vous comprendrez, M. le ministre, que, pour une telle motion, pour qu'elle puisse être mise aux voix, il faudrait qu'elle soit adoptée... il faudrait qu'il y ait consentement...
 M. Marceau: ...adopté déjà 50, M. le Président.
 Le Président (M. Paquet): Mais donc...
 M. Marceau: On a déjà adopté 50.
 Le Président (M. Paquet): Non. Et, d'une part, il faudrait effectivement avoir disposé... L'article 51 est en discussion, et on ne peut pas présenter une motion pendant qu'il y a déjà une motion en discussion, qui est l'article 51... en tout cas, une motion comme celle que vous présentez à ce moment-ci.
 M. Bachand (Outremont): Mais, M. le Président, oui, je comprends, je respecte votre décision, mais je suis sûr que l'opposition, dans l'intérêt public, va retirer son amendement et accepter qu'on adopte en bloc les articles qui restent.
 Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Rousseau. Il vous reste...
 Le Président (M. Paquet): ...min 50 s sur l'article 51.
 M. Marceau: Parfait. Merci, M. le Président. Alors, je constate que la nuit n'a pas changé beaucoup de choses à la façon dont on aborde cette commission.
 J'entends encore les mêmes rengaines sur le fait que nous prenons le temps qu'il faut, les mêmes rengaines sur le fait que nous prenons le temps qu'il faut pour étudier ce projet de loi. M. le Président, le fait que nous prenions le temps témoigne de l'importance que nous accordons au sujet, hein, ça témoigne de l'importance du sujet, que nous accordons au sujet. Et, si ce projet de loi était impeccable, avait été impeccable du début à la fin, hein, n'avait contenu aucune difficulté, aucun problème, tout avait été nickel, comme le disent mes amis français, alors, si ça avait été donc parfait, peut-être qu'on pourrait à la limite trouver que ça ne va pas suffisamment rapidement. Mais, M. le Président, il y avait... il y a eu beaucoup, beaucoup de problèmes dans ce projet de loi. Il y a eu des problèmes et dès le départ, hein, en passant... enfin, dès le départ... dès les premiers chapitres, il y avait des problèmes de logique évidents, logique fluctuante à certains égards.
 Et, pour que les gens aient bien conscience de l'importance des sujets, parce que je le disais... c'est parce que c'est important qu'il faut prendre le temps d'étudier chacun des articles de ce projet de loi. Donc, pour que nos téléspectateurs sachent bien tous les sujets importants qu'on retrouve là-dedans, je vais vous rappeler et je vais rappeler à ceux qui se sont joints à nous aujourd'hui certains des sujets qui ont été abordés dans le cadre du projet de loi.
 Première section sur la rémunération, des dispositions sur la rémunération. Et, dans le cadre de ce chapitre, là, à l'intérieur de ce chapitre, il y avait des dispositions sur la rémunération des dirigeants des sociétés d'État, des dirigeants des établissements de santé, des établissements du réseau de l'éducation, et une des raisons, M. le Président, pour lesquelles ça n'a pas avancé aussi vite que le ministre l'aurait voulu, c'est que, d'une part, il ne... enfin, c'est essentiellement parce qu'il n'a pas été réceptif à un amendement que nous avons fait et qu'on en juge, nous, notre amendement... c'était que les bonis que se sont octroyés les hauts dirigeants des sociétés d'État l'année dernière, M. le Président, l'année dernière, en 2009, alors que le Québec était en récession, alors que nous avions un gros, gros déficit, M. le Président... alors, notre amendement, qui était de faire en sorte que ces bonis, qui ont été distribués dans les établissements publics l'année dernière... que, ces bonis de hauts dirigeants, nous les récupérions, amendement qui, selon moi, est tout à fait raisonnable.
 Encore hier, encore hier, M. le Président, M. Joël Gauthier, président de l'Agence métropolitaine de transport, a été, si on veut, pris la main dans le sac. On a su, on a appris que des bonis avaient été distribués l'année dernière aux dirigeants de l'AMT. Vous vous rappellerez comme moi, M. le Président, que ça n'a pas été une année particulièrement bonne que celle de l'année dernière pour l'AMT. Moi, je me rappelle surtout d'avoir entendu parler de l'AMT pour les problèmes de retard chronique et les problèmes de congestion, de trains qui ne se rendaient pas, là, surtout sur la ligne de Deux-Montagnes. C'est le souvenir que j'ai, en tout cas. Je ne sais pas si ici on a le souvenir d'une AMT qui fonctionnait parfaitement. Et, quoi qu'il en soit, le contexte économique, le contexte des finances publiques ne justifiait pas, ne justifiait pas que des bonis soient versés l'année dernière.
 Alors, une des raisons pour lesquelles ça a bloqué, M. le Président, hein... la raison pour laquelle ça n'a pas avancé aussi rapidement que l'aurait voulu le ministre des Finances, c'est le fait que nous avons voulu que, ces bonis, qui ont été versés l'année dernière dans un contexte qui n'avait aucun sens, que, ces bonis, nous les récupérions. Donc, première raison pour laquelle ça a bloqué.
 Deuxième sujet: contrôle des dépenses de nature administrative. Là, là, M. le Président, on a reçu une abondante, abondante correspondance, hein? On parle, là... écoutez, je vais dire, une quinzaine... je ne veux pas exagérer dans un sens comme dans l'autre, mais, il me semble, à peu près, une quinzaine de lettres qui ont été adressées à la commission. Des gens dans les réseaux, des gens dans les établissements de santé, des sociétés d'État qui nous disent que, dans la forme qu'il prenait à cette époque, à l'époque où... avant qu'il soit amendé, que cet amendement n'avait pas de bon sens. Et, encore aujourd'hui, encore aujourd'hui, la plupart des gens pensent que ça n'a pas de bon sens parce qu'on déresponsabilise, je l'ai dit à cette époque-là, on déresponsabilise les gestionnaires. Par ailleurs, on met un accent beaucoup trop important sur des dépenses de formation, de publicité et de déplacement et on néglige, on néglige le poste des dépenses informatiques, par exemple. Pourquoi est-ce que le gouvernement tient-il à ce qu'on ne fasse pas l'exercice de jeter un regard minutieux sur les dépenses d'informatique, M. le Président? Je ne le comprends pas, hein? Et c'est de la microgestion qui a été dénoncée par des gens comme Jean-Marie Toulouse, qui est un gestionnaire de haut niveau, qui était à HEC Montréal.
 Alors ça, c'est la deuxième raison, M. le Président, pour laquelle ça a été plutôt lentement, à ce moment-là. C'est parce que... fin de non-recevoir du côté du gouvernement, malgré des arguments qui nous ont semblé, à nous, tout à fait raisonnables, fin de non-recevoir.
 Troisième sujet: le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, création de la contribution santé, usage des fonds qui vont être versés à ce Fonds de financement des établissements de santé. Nous avons effectivement une opposition de principe à la contribution santé. Nous avons émis notre... hein, nous avons exprimé notre opposition à cela, mais nous n'avons pas tenté de faire d'amendement ou n'avons pas pris énormément de temps. On ne me fera pas accroire ça.
 Quatrième sujet. Quatrième sujet, et je pense que ça vaut la peine d'en parler parce qu'encore aujourd'hui j'ai eu... on a eu une correspondance, c'est la question du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun. M. le Président, au moment de l'étude de ce... article par article, là, de ces articles-là et en particulier de l'article 34, nous avons posé, mon collègue de Nicolet-Yamaska et moi, je m'en rappelle très bien, des questions quant à l'inclusion ou non des petites municipalités rurales, hein? On s'est demandé est-ce que ces petites municipalités rurales pourraient recevoir des fonds de ce Fonds des infrastructures routières et on nous a dit oui, alors. Et, surprenamment, hein, pas plus tard qu'hier soir, et encore ce matin, la Fédération québécoise des municipalités se plaint de ce que ce gouvernement ne prévoit pas pouvoir aider ces petites municipalités. Alors, quand bien même on nous dirait qu'on a pris trop de temps, hein, je vous rappelle qu'il y a encore des oppositions importantes à ce projet de... à cet article-là. De toute évidence, il s'est passé quelque chose autour de l'article 34, qui n'était pas parfaitement correct. Et la Fédération québécoise des municipalités demande à ce que l'adoption de ce projet de loi soit... ne soit pas... que l'adoption du projet de loi soit retardée pour qu'on réexamine l'article 34. Ils demandent ça.
 Alors, la précipitation, M. le Président, ce n'est peut-être pas la chose à faire dans ce cas-ci. Je vais juste vous lire une phrase qui me vient de... qui vient de la Fédération québécoise des municipalités. C'est dans le communiqué de presse. Je vous lis: La situation est d'autant plus inacceptable qu'il ne peut s'agir d'un oubli, la Fédération québécoise des municipalités étant intervenue à maintes reprises au cours des derniers mois auprès du ministère des Finances, du ministère des Transports et du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour les sensibiliser à ce sujet. Alors, la FQM nous dit, dans le fond: L'article 34, là, n'a pas reçu toute l'attention méritée.
 Autre sujet, M. le Président, la question de l'indexation des tarifs, question de l'indexation des tarifs, sujet très important et, il me semble, sur lequel nous avons contribué de façon constructive. Il n'y a pas eu de blocage ou il n'y a pas eu de mesure dilatoire ou quoi que ce soit du genre, rien de tel. On a fait un travail, il m'a semblé, tout à fait correct, dans cette partie-là.
 Avant-dernier sujet du projet de loi: la question de la réduction de la dette et du Fonds des générations. Et là, là, M. le Président, c'est la meilleure. On nous accuse, on nous accuse, hein, le ministre nous dit que nous prenons trop de temps. Eh bien, moi, je n'en reviens pas. Voici un ministre, M. le Président, qui se plaint d'un manque de crédibilité, qui nous dit comme réponse, là... qui nous dit que la raison pour laquelle ce projet de loi doit être adopté de façon urgente, c'est le manque de crédibilité. Bon, on va commencer par dire que ça n'a pas de maudit bon sens...
 M. Marceau: ...excusez-moi, que ça n'a pas de bon sens.
 Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau, je m'excuse...
 M. Marceau: Je m'excuse.
 Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci d'avoir corrigé votre langage. Mais j'entends les cloches, comme vous les entendez aussi.
 M. Marceau: Quel dommage, quel dommage!
 Le Président (M. Paquet): Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de la Commission des finances publiques sine die.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 27.3.2010
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 80/7
 Thomson Sales Europe 3. detsembril 2009 esitatud apellatsioonkaebus Euroopa Ühenduste Esimese Astme Kohtu (esimene koda) 29. septembri 2009. aasta otsuse peale liidetud kohtuasjades T-225/07 ja T-364/07: Thomson Sales Europe versus komisjon
 (Kohtuasi C-498/09 P)
 2010/C 80/13
 Kohtumenetluse keel: prantsuse
 Pooled
 Apellant: Thomson Sales Europe (esindajad: advokaadid F. Goguel ja F. Foucault)
 Teine menetluspool: Euroopa Komisjon
 Apellandi nõuded
 —
 tühistada Esimese Astme Kohtu 29. septembri 2009. aasta otsus;
 —
 tühistada Euroopa Komisjoni 7. mai 2007. aasta otsus REM nr 03/05;
 —
 mõista kohtukulud välja komisjonilt.
 Väited ja peamised argumendid
 Apellant esitab apellatsioonkaebuse põhjendamiseks sisuliselt kolm väidet.
 Apellant väidab esimese väite raames, et Esimese Astme Kohus on rikkunud EÜ artiklis 225 sätestatud pädevuseeskirju seeläbi, et on teinud sisulise otsuse taotluse alusel, millega hageja palus tühistada komisjoni 20. juuli 2007. aasta kirja, millega komisjon keeldus Tais toodetud värviteleviisorite imporditollimaksu tollivormistusjärgsest sissenõudmata jätmisest, kuigi kohus oli varem eespool nimetatud taotluse tunnistanud vastuvõetamatuks põhjendusega, et kõnealune kiri ei saa tekitada õiguslikke tagajärgi.
 Teise väite raames väidab apellant, et Esimese Astme Kohus on rikkunud kaitseõigusi ja teinud asjaolude õiguslikul kvalifitseerimisel ilmselge vea, kuna jättis esiteks rahuldamata tema taotluse võimaldada pooltel tutvuda kogu tõendusmaterjaliga ning teiseks asus seisukohale, et Thomson on toiminud ilmse hooletusega, kuna kogenud ettevõtjana oleks ta pidanud paluma komisjonilt täpset teavet võimaluse kohta jätkata Tais toodetud värviteleviisorite deklareerimist Tais valminud toodanguna pärast seda, kui oli hakanud hankima Korea ja Malaisia päritolu kineskoope.
 Kolmanda väitega — mis jaguneb kaheks osaks — viitab Thomson asjaolule, et Esimese Astme Kohus on rikkunud tolliseadustiku (1) artiklit 239, mis käsitleb impordi- või eksporditollimaksu täieliku või osalise tagasimaksmise või tollivõla vähendamise võimalust. Hageja väidab, et esiteks on Esimese Astme Kohus rikkunud õigusnormi seeläbi, et jättis tema hagi rahuldamata, olles uurinud üksnes pettuse või ilmse hooletuse puudumisega seonduvat tingimust, ilma et oleks eelnevalt kontrollinud tingimust, mis puudutab erandlikku olukorda.
 Teiseks on Esimese Astme Kohus teinud vea asjaolude õiguslikul kvalifitseerimisel ja seega rikkunud õigusnormi, kuna asus seisukohale, et tolliseadustiku artiklis 239 ette nähtud tollimaksu vähendamise tingimused ei ole täidetud. Apellandi sõnul olid tema puhul selle sätte nõuded täidetud, kuna juhtumi asjaoludest lähtuvalt oli tegemist erandliku olukorraga, kuivõrd komisjon oli muutnud asjassepuutuvate sätete tõlgendamise praktikat, ilma et oleks ettevõtjaid piisaval määral hoiatanud.
 Lisaks väidab Thomson, et tal ei olnud oma toimingute seaduslikkuse osas kahtlusi, kuna ta oli veendunud, et kogu tema toodangu suhtes kuulus kohaldamisele ainult ühekordne dumpinguvastane tollimaks, mis oli määratud kindlaks kokkuleppel komisjoniga. Seega ei saa talle ette heita hooletust.
 (1) Nõukogu 12. oktoobri 1992. aasta määrus (EMÜ) nr 2913/92, millega kehtestatakse ühenduse tolliseadustik (EÜT L 302, lk 1; ELT eriväljaanne 02/04, lk 307).


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 11957E/PRO/BEI/11
 TRAKTAT OM OPRETTELSE AF DET EUROPAEISKE OEKONOMISKE FAELLESSKAB, PROTOKOL VEDROERENDE VEDTAEGTERNE FOR DEN EUROPAEISKE INVESTERINGSBANK, ARTIKEL 11
 Artikel 11.1. Bestyrelsen har enebefoejelse til at traeffe beslutning om ydelse af kreditter og garantier og om optagelse af laan; den fastsaetter rentesatserne for udlaan og provisionen for ydelse af garantier; den foerer tilsyn med, at Banken administreres paa forsvarlig maade; den soerger for, at Banken ledes i overensstemmelse saavel med Traktatens og vedtaegternes bestemmelser som med de af Styrelsesraadet fastsatte almindelige retningslinjer.Ved regnskabsaarets udgang skal den forelaegge Styrelsesraadet en beretning og offentliggoere den, efter at den er godkendt.2. Bestyrelsen bestaar af 22 medlemmer og 12 suppleanter(*).(*) Stk. 2, foerste, andet og tredje afsnit, som aendret ved artikel 5 i protokol nr. 1 til tiltraedelsesakten SP/PORT.Medlemmerne udnaevnes af Styrelsesraadet for et tidsrum af fem aar saaledes:- tre medlemmer udpeget af Forbundsrepublikken Tyskland;- tre medlemmer udpeget af Den franske Republik;- tre medlemmer udpeget af Den italienske Republik;- tre medlemmer udpeget af Det forenede kongerige Storbritannien og Nordirland;- to medlemmer udpeget af kongeriget Spanien;- et medlem udpeget af kongeriget Belgien;- et medlem udpeget af kongeriget Danmark;- et medlem udpeget af Den hellenske Republik;- et medlem udpeget af Irland;- et medlem udpeget af storhertugdoemmet Luxembourg;- et medlem udpeget af kongeriget Nederlandene;- et medlem udpeget af republikken Portugal;- et medlem udpeget af Kommissionen(*).(*) Stk. 2, foerste, andet og tredje afsnit, som aendret ved artikel 5 i protokol nr. 1 til tiltraedelsesakten SP/PORT.Suppleanterne udnaevnes af Styrelsesraadet for et tidsrum af fem aar saaledes:- to suppleanter udpeget af Forbundsrepublikken Tyskland;- to suppleanter udpeget af Den franske Republik;- to suppleanter udpeget af Den italienske Republik;- to suppleanter udpeget af Det forenede kongerige Storbritannien og Nordirland;- en suppleant udpeget efter faelles aftale af kongeriget Danmark, Den hellenske Republik og Irland;- en suppleant udpeget efter faelles aftale af Benelux-landene;- en suppleant udpeget efter faelles aftale af kongeriget Spanien og republikken Portugal;- en suppleant udpeget af Kommissionen(*).(*) Stk. 2, foerste, andet og tredje afsnit, som aendret ved artikel 5 i protokol nr. 1 til tiltraedelsesakten SP/PORT.Medlemmernes og suppleanternes mandat kan fornyes(*).(*) Stk. 2, fjerde og femte afsnit, som aendret ved artikel 6 i protokol nr. 1 til tiltraedelsesakten DK/IRL/UK i den udformning, der fremgaar af artikel 37 i TA AT DK/IRL/UK.Suppleanterne kan deltage i bestyrelsens moeder. Suppleanter, der er udpeget af en stat eller efter faelles aftale af flere stater eller af Kommissionen, kan traede i stedet for medlemmer, der er udpeget henholdsvis af denne stat, af en af disse stater eller af Kommissionen. Suppleanterne har ikke stemmeret, medmindre de traeder i stedet for et eller flere medlemmer, eller dersom de har modtaget fuldmagt til at stemme i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 12, stk. 1(*).(*) Stk. 2, fjerde og femte afsnit, som aendret ved artikel 6 i protokol nr. 1 til tiltraedelsesakten DK/IRL/UK i den udformning, der fremgaar af artikel 37 i TA AT DK/IRL/UK.Direktionens formand, eller ved hans forfald en af naestformaendene, leder Bestyrelsens moeder uden at deltage i afstemningen.Til medlemmer af Bestyrelsen vaelges personer, hvis uafhaengighed og sagkundskab er uomtvistelig; de er kun ansvarlige over for Banken.3. Kun naar et bestyrelsesmedlem ikke laengere opfylder de noedvendige betingelser for at udoeve sit hverv, kan styrelsesraadet med kvalificeret flertal afskedige ham.Saafremt aarsberetningen ikke godkendes, traeder bestyrelsen tilbage.4. Bestyrelsesposter, som ved doedsfald, frivillig fratraeden, afskedigelse eller samlet tilbagetraeden bliver ledige, besaettes i overensstemmelse med reglerne i stk. 2. De ledige poster besaettes, undtagen ved generelle nybesaettelser, for resten af mandatets loebetid.5. Styrelsesraadet fastsaetter bestyrelsesmedlemmernes honorar. Det fastlaar med enstemmighed hvilke former for virksomhed, der eventuelt er uforenelige med hvervet som bestyrelsesmedlem eller suppleant.


type: wikipedia

text:
The 2022 All Thailand Golf Tour was the 24th season of the All Thailand Golf Tour, the main professional golf tour in Thailand since it was established in 1999. It was the fourth season in which world rankings points are given.
 Schedule
 The following table lists official events during the 2022 season.
 Order of Merit
 The Order of Merit was based on prize money won during the season, calculated in Thai baht.
 Notes
 References
 All Thailand Golf Tour
 All Thailand Golf Tour
 All Thailand Golf Tour


text:
 Ważna informacja prawna
 |
 22005A0803(01)
 Umowa między Unią Europejską a Republiką Chile, dotycząca udziału Republiki Chile w wojskowej operacji zarządzania kryzysowego w Bośni i Hercegowinie prowadzonej przez Unię Europejską (operacja ALTHEA) - Deklaracje
 Official Journal L 202 , 03/08/2005 P. 0040 - 0043
 Umowamiędzy Unią Europejską a Republiką Chile, dotycząca udziału Republiki Chile w wojskowej operacji zarządzania kryzysowego w Bośni i Hercegowinie prowadzonej przez Unię Europejską (operacja ALTHEA)UNIA EUROPEJSKA (UE),z jednej strony, orazREPUBLIKA CHILE,z drugiej strony,zwane dalej "Stronami",UWZGLĘDNIAJĄC:- przyjęcie rezolucji Rady Bezpieczeństwa Narodów Zjednoczonych 1575 (2004) z dnia 22 listopada 2004 r. dotyczącej ustanowienia EUFOR,- przyjęcie przez Radę Unii Europejskiej wspólnego działania 2004/570/WPZiB z dnia 12 lipca 2004 r. w sprawie operacji wojskowej Unii Europejskiej w Bośni i Hercegowinie [1],- zaproszenie Republiki Chile do udziału w operacji prowadzonej przez UE,- udane zakończenie procesu formowania sił zbrojnych oraz zalecenie dowódcy operacji UE oraz Komitetu Wojskowego UE dotyczące zgody na udział sił zbrojnych Republiki Chile w operacji prowadzonej przez UE,- decyzję Komitetu Politycznego i Bezpieczeństwa BiH/1/2004 z dnia 21 września 2004 r. [2] w sprawie przyjęcia wkładu Republiki Chile w prowadzoną przez UE operację wojskową w Bośni i Hercegowinie,- decyzję Komitetu Politycznego i Bezpieczeństwa BiH/3/2004 z dnia 29 września 2004 r. w sprawie ustanowienia Komitetu Uczestników operacji wojskowej Unii Europejskiej w Bośni i Hercegowinie [3],UZGODNIŁY, CO NASTĘPUJE:Artykuł 1Udział w operacji1. Republika Chile włącza się do wspólnego działania 2004/570/WPZiB z dnia 12 lipca 2004 r. w sprawie operacji wojskowej Unii Europejskiej w Bośni i Hercegowinie oraz do wszelkich wspólnych działań i decyzji, na mocy których Rada Unii Europejskiej postanawia przedłużyć prowadzoną przez Unię Europejską wojskową operację zarządzania kryzysowego zgodnie z postanowieniami niniejszej umowy i wszelkimi wymaganymi przepisami wykonawczymi.2. Wkład Republiki Chile w prowadzoną przez Unię Europejską wojskową operację zarządzania kryzysowego nie narusza autonomii podejmowania decyzji przez Unię Europejską.3. Republika Chile gwarantuje, że jej siły zbrojne i personel uczestniczący w wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE wykonują swoją misję zgodnie z:- wspólnym działaniem 2004/570/WPZiB i ewentualnymi późniejszymi jego zmianami,- planem operacji,- środkami wykonawczymi.4. Siły zbrojne i personel oddelegowane do udziału w operacji przez Republikę Chile wykonują swoje obowiązki i postępują mając na uwadze wyłącznie interes wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE, bez uszczerbku dla art. 4 ust. 1.5. Republika Chile informuje w odpowiednim czasie dowódcę operacji prowadzonej przez UE o wszelkich zmianach związanych z udziałem tego państwa w operacji.Artykuł 2Status sił zbrojnych1. Status sił zbrojnych i personelu oddelegowanych przez Republikę Chile do wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE jest regulowany postanowieniami zawartymi w ust. 12 rezolucji 1575 (2004) z dnia 22 listopada 2004 r. przyjętej przez Radę Bezpieczeństwa Organizacji Narodów Zjednoczonych.2. Status sił zbrojnych i personelu oddelegowanych do kwatery głównej lub grup dowodzenia usytuowanych poza Bośnią i Hercegowiną podlega ustaleniom między kwaterą główną i odpowiednimi grupami dowodzenia a Republiką Chile.3. Bez uszczerbku dla przepisów dotyczących statusu sił zbrojnych, o których mowa w ust. 1, Republika Chile sprawuje jurysdykcję nad swoimi siłami zbrojnymi i personelem uczestniczącym w wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE.4. Republika Chile jest odpowiedzialna za reagowanie na wszelkie roszczenia związane z udziałem w wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE dotyczące lub zgłoszone przez członków jej sił zbrojnych oraz personelu. Republika Chile jest odpowiedzialna za podjęcie działań, w szczególności o charakterze prawnym lub dyscyplinarnym, przeciwko członkom swoich sił zbrojnych oraz personelu, zgodnie ze swoimi przepisami ustawowymi i wykonawczymi.5. Republika Chile zobowiązuje się do złożenia deklaracji dotyczącej zrzeczenia się roszczeń w stosunku do któregokolwiek z państw uczestniczących w wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE oraz do uczynienia tego przy podpisaniu niniejszej Umowy.6. Unia Europejska zobowiązuje się do zobowiązania Państw Członkowskich do złożenia oświadczenia dotyczącego zrzeczenia się roszczeń w związku z udziałem Republiki Chile w wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE oraz do uczynienia tego przy podpisaniu niniejszej Umowy.Artykuł 3Informacje niejawne1. Republika Chile podejmuje odpowiednie środki w celu zapewnienia ochrony informacji niejawnych UE zgodnie z przepisami Rady Unii Europejskiej dotyczącymi bezpieczeństwa zawartymi w decyzji Rady 2001/264/WE z 19 marca 2001 r. [4] oraz zgodnie z dalszymi wytycznymi wydanymi przez właściwe organy, w tym dowódcę operacji UE.2. W przypadku gdy UE i Republika Chile zawarły umowę w sprawie procedur bezpieczeństwa w odniesieniu do wymiany informacji niejawnych, postanowienia takiej umowy mają zastosowanie w kontekście wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE.Artykuł 4Układ podporządkowania1. Wszyscy członkowie sił zbrojnych i personelu uczestniczący w wojskowej operacji zarządzania kryzysowego prowadzonej przez UE podlegają w pełni swoim władzom krajowym.2. Władze krajowe przekazują dowodzenie operacyjne i taktyczne lub kontrolę operacyjną i taktyczną nad swoimi siłami zbrojnymi i personelem dowódcy operacji UE. Dowódca operacji UE jest upoważniony do delegowania swoich uprawnień.3. Republika Chile ma takie same prawa i obowiązki w kwestii bieżącego zarządzania operacją jak uczestniczące Państwa Członkowskie Unii Europejskiej.4. Dowódca operacji prowadzonej przez UE może w każdej chwili, po przeprowadzeniu konsultacji z Republiką Chile, wnioskować o wycofanie wkładu Republiki Chile.5. W celu reprezentowania swojego krajowego kontyngentu w prowadzonej przez UE operacji wojskowej zarządzania kryzysowego Republika Chile mianuje Starszego Przedstawiciela Wojskowego (Senior Military Representative – SMR). SMR konsultuje się z dowódcą sił zbrojnych UE we wszystkich sprawach mających wpływ na operację oraz jest odpowiedzialny za bieżącą dyscyplinę kontyngentu.Artykuł 5Aspekty finansowe1. Republika Chile przyjmuje na siebie wszelkie koszty związane ze swoim udziałem w operacji, chyba że koszty te podlegają wspólnemu finansowaniu przewidzianemu w instrumentach prawnych, o których mowa w art. 1 ust. 1 niniejszej Umowy, jak również w decyzji Rady 2004/197/WPZiB z dnia 23 lutego 2004 r. ustanawiającej mechanizm zarządzania finansowaniem wspólnych kosztów operacji Unii Europejskiej mających wpływ na kwestie wojskowe i obronne [5].2. W przypadku śmierci, obrażeń ciała, strat lub szkód poniesionych przez osoby fizyczne lub prawne z państwa lub państw, w których prowadzona jest operacja, Republika Chile, w przypadku ustalenia jej odpowiedzialności, wypłaca odszkodowanie zgodnie z warunkami przewidzianymi w postanowieniach w sprawie statusu misji, o których mowa w art. 2 ust. 1 niniejszej Umowy.Artykuł 6Przepisy wykonawcze do UmowyWszelkie niezbędne ustalenia techniczne i administracyjne służące wykonaniu niniejszej Umowy są dokonywane między Sekretarzem Generalnym Rady Unii Europejskiej/Wysokim Przedstawicielem ds. Wspólnej Polityki Zagranicznej i Bezpieczeństwa a odpowiednimi organami Republiki Chile.Artykuł 7Niewykonanie obowiązkówJeżeli jedna ze Stron nie wykona swoich obowiązków wyszczególnionych w poprzednich artykułach, druga Strona ma prawo do rozwiązania niniejszej Umowy z zachowaniem miesięcznego okresu wypowiedzenia.Artykuł 8Rozstrzyganie sporówSpory dotyczące interpretacji lub stosowania niniejszej Umowy są rozstrzygane na drodze dyplomatycznej pomiędzy Stronami.Artykuł 9Wejście w życie1. Niniejsza Umowa wchodzi w życie pierwszego dnia miesiąca następującego po wzajemnej notyfikacji sobie przez Strony o zakończeniu wewnętrznych procedur niezbędnych do tego celu.2. Niniejsza Umowa pozostaje w mocy przez okres, w jakim Republika Chile wnosi wkład w operację.Sporządzono w Brukseli, dnia 25 lipca 2005 r. w czterech egzemplarzach w języku angielskim.W imieniu Unii EuropejskiejW imieniu Republiki Chile[1] Dz.U. L 252 z 28.7.2004, str. 10.[2] Dz.U. L 324 z 27.10.2004, str. 20.[3] Dz.U. L 325 z 28.10.2004, str. 64. Decyzja zmieniona decyzją BiH/5/2004 (Dz.U. L 357 z 2.12.2004, str. 39).[4] Dz.U. L 101 z 11.4.2001, str. 1. Decyzja zmieniona decyzją 2004/194/WE (Dz.U. L 63 z 28.2.2004, str. 48).[5] Dz.U. L 63 z 28.2.2004, str. 68.--------------------------------------------------


type: legislation

text:
 23.7.2014
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 217/1
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 790/2014 AL CONSILIULUI
 din 22 iulie 2014
 privind punerea în aplicare a articolului 2 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 2580/2001 privind măsuri restrictive specifice îndreptate împotriva anumitor persoane și entități în vederea combaterii terorismului și de abrogare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 125/2014
 CONSILIUL UNIUNII EUROPENE,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 2580/2001 al Consiliului din 27 decembrie 2001 privind măsuri restrictive specifice îndreptate împotriva anumitor persoane și entități în vederea combaterii terorismului (1), în special articolul 2 alineatul (3),
 întrucât:
 (1)
 La 10 februarie 2014, Consiliul a adoptat Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 125/2014 (2) privind punerea în aplicare a articolului 2 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 2580/2001, stabilind o listă actualizată a persoanelor, grupurilor și entităților cărora li se aplică Regulamentul (CE) nr. 2580/2001 (denumită în continuare „lista”).
 (2)
 Consiliul a comunicat, în măsura posibilă, tuturor persoanelor, grupurilor și entităților o expunere de motive prin care se explică de ce au fost incluse pe listă.
 (3)
 Prin intermediul unui aviz publicat în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, Consiliul a informat persoanele, grupurile și entitățile incluse pe listă asupra faptului că a decis menținerea lor pe lista respectivă. De asemenea, Consiliul a informat persoanele, grupurile și entitățile în cauză cu privire la posibilitatea de a solicita o expunere a motivelor Consiliului care au determinat includerea lor pe listă, în cazul în care nu le fusese deja comunicată o astfel de expunere de motive.
 (4)
 Consiliul a reexaminat lista, în conformitate cu articolul 2 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 2580/2001. În cadrul reexaminării, acesta a luat în considerare observațiile pe care i le-au transmis persoanele, grupurile și entitățile în cauză.
 (5)
 Consiliul a stabilit că nu se mai justifică menținerea unei persoane pe listă.
 (6)
 Consiliul a conchis că persoanele, grupurile și entitățile enumerate în anexa la prezentul regulament au fost implicate în acte de terorism în sensul articolului 1 alineatele (2) și (3) din Poziția comună 2001/931/PESC a Consiliului (3), că a fost luată o decizie cu privire la acestea de către o autoritate competentă în sensul articolului 1 alineatul (4) din respectiva poziție comună și că respectivelor persoane, grupuri și entități ar trebui să li se aplice în continuare măsurile restrictive specifice prevăzute în Regulamentul (CE) nr. 2580/2001.
 (7)
 Lista ar trebui să fie actualizată în consecință, iar Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 125/2014 ar trebui să fie abrogat,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Lista prevăzută la articolul 2 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 2580/2001 se înlocuiește cu lista prevăzută în anexa la prezentul regulament.
 Articolul 2
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 125/2014 se abrogă.
 Articolul 3
 Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 22 iulie 2014.
 Pentru Consiliu
 Președintele
 C. ASHTON
 (1) JO L 344, 28.12.2001, p. 70.
 (2) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 125/2014 al Consiliului din 10 februarie 2014 privind punerea în aplicare a articolului 2 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 2580/2001 privind măsuri restrictive specifice îndreptate împotriva anumitor persoane și entități în vederea combaterii terorismului și de abrogare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 714/2013 (JO L 40, 11.2.2014, p. 9).
 (3) Poziția comună 2001/931/PESC a Consiliului din 27 decembrie 2001 privind aplicarea de măsuri specifice pentru combaterea terorismului (JO L 344, 28.12.2001, p. 93).
 ANEXĂ
 Lista persoanelor, grupurilor și entităților menționate la articolul 1
 I. PERSOANE
 1.
 ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), născut la 11 august 1960 în Iran. Pașaport: D9004878.
 2.
 AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, născut la Al Ihsa (Arabia Saudită), cetățean saudit.
 3.
 AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, născut la 16.10.1966 la Tarut (Arabia Saudită), cetățean saudit.
 4.
 ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), născut la 6 sau 15 martie 1955 în Iran. Cetățean iranian și cetățean al Statelor Unite ale Americii. Pașaport: C2002515 (iranian); pașaport: 477845448 (american). Carte de identitate națională nr.: 07442833, data expirării 15 martie 2016 (permis de conducere SUA).
 5.
 BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR, alias SOBIAR, alias Abu ZOUBAIR), născut la 8.3.1978 la Amsterdam (Țările de Jos) — membru al „Hofstadgroep”.
 6.
 IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed, alias SA-ID, alias SALWWAN, Samir), născut în 1963 în Liban, cetățean libanez.
 7.
 MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI Salem, alias BIN KHALID Fahd Bin Adballah, alias HENIN Ashraf Refaat Nabith, alias WADOOD Khalid Adbul), născut la 14.4.1965 sau la 1.3.1964 în Pakistan, pașaport nr. 488555.
 8.
 SHAHLAI Abdul Reza (cunoscut și sub numele de Abdol Reza Shala'i, Abd-al Reza Shalai, Abdorreza Shahlai, Abdolreza Shahla'i, Abdul-Reza Shahlaee, Hajj Yusef, Haji Yusif, Hajji Yasir, Hajji Yusif, Yusuf Abu-al-Karkh), născut aproximativ în 1957 în Iran. Adrese: 1. Kermanshah, Iran; 2. Baza militară Mehran, provincia Ilam, Iran.
 9.
 SHAKURI Ali Gholam, născut aproximativ în 1965 la Teheran, Iran.
 10.
 SOLEIMANI Qasem (cunoscut și sub numele de Ghasem Soleymani, Qasmi Sulayman, Qasem Soleymani, Qasem Solaimani, Qasem Salimani, Qasem Solemani, Qasem Sulaimani, Qasem Sulemani), născut la 11 martie 1957 în Iran. Cetățean iranian. Pașaport: 008827 (pașaport diplomatic iranian), eliberat în 1999. Titlu: general-maior.
 II. GRUPURI ȘI ENTITĂȚI
 1.
 „Organizația Abu Nidal” — „OAN” (alias „Consiliul Revoluționar Fatah”, alias „Brigăzile Revoluționare Arabe”, alias „Septembrie Negru”, alias „Organizația Revoluționară a Musulmanilor Socialiști”).
 2.
 „Brigada Martirilor Al-Aqsa”.
 3.
 „Al-Aqsa e.V.”.
 4.
 „Al-Takfir” și „Al-Hijra”.
 5.
 „Babbar Khalsa”.
 6.
 „Partidul Comunist din Filipine”, inclusiv „Noua Armată Populară” — „NAP”, Filipine.
 7.
 „Gama'a al-Islamiyya” (alias „Al-Gama'a al-Islamiyya”) („Grupul Islamic” — „IG”).
 8.
 „İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi” — „IBDA-C” („Marele Front de Est Islamic al Războinicilor”).
 9.
 „Hamas”, inclusiv „Hamas-Izz al-Din al-Qassem”.
 10.
 „Hizballah Military Wing” („aripa militară a Hezbollahului”) [alias „Hezbollah Military Wing”, alias „Hizbullah Military Wing”, alias „Hizbollah Military Wing”, alias „Hezballah Military Wing”, alias „Hisbollah Military Wing”, alias „Hizbu'llah Military Wing”, alias „Hizb Allah Military Wing”, alias „Jihad Council” („Consiliul Jihadului”) (și toate unitățile subordonate acesteia, inclusiv Organizația pentru Securitate Externă)].
 11.
 „Hizbul Mujahideen” — „HM”.
 12.
 „Hofstadgroep”.
 13.
 „Fundația Pământul Sfânt pentru Ajutor și Dezvoltare”.
 14.
 „Federația Internațională a Tineretului Sikh” — „FITS”.
 15.
 „Forța Khalistan Zindabad” — „KZF”.
 16.
 „Partidul Muncitoresc din Kurdistan” — „PKK” (alias „KADEK”, alias „KONGRA-GEL”).
 17.
 „Tigrii Eliberării din Tamil Eelam” — „LTTE”.
 18.
 „Ejército de Liberación Nacional” („Armata de Eliberare Națională”).
 19.
 „Jihadul Islamic Palestinian” — „JIP”.
 20.
 „Frontul Popular pentru Eliberarea Palestinei” — „FPEP”.
 21.
 „Frontul Popular pentru Eliberarea Palestinei — Comandamentul General” (alias „FPEP — Comandamentul General”).
 22.
 „Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia” — „FARC” („Forțele Armate Revoluționare din Columbia”).
 23.
 „Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi” — „DHKP/C” [alias „Devrimci Sol” („Stânga Revoluționară”), alias „Dev Sol”] („Armata/Frontul/Partidul de Eliberare Revoluționară Populară”).
 24.
 „Sendero Luminoso” — „CL” („Calea Luminoasă”).
 25.
 „Teyrbazen Azadiya Kurdistan” — „TAK” (alias „Șoimii Eliberării din Kurdistan”, alias „Vulturii Eliberării din Kurdistan”).


text:
7.3.2015
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 64/3
 PROTOKOLAS,
 kuriuo, atsižvelgiant į Kroatijos Respublikos įstojimą į Europos Sąjungą, iš dalies keičiamas Europos Sąjungos bei jos valstybių narių ir Izraelio Valstybės Vyriausybės Europos ir Viduržemio jūros regiono valstybių aviacijos susitarimas
 BELGIJOS KARALYSTĖ,
 BULGARIJOS RESPUBLIKA,
 ČEKIJOS RESPUBLIKA,
 DANIJOS KARALYSTĖ,
 VOKIETIJOS FEDERACINĖ RESPUBLIKA,
 ESTIJOS RESPUBLIKA,
 AIRIJA,
 GRAIKIJOS RESPUBLIKA,
 ISPANIJOS KARALYSTĖ,
 PRANCŪZIJOS RESPUBLIKA,
 KROATIJOS RESPUBLIKA,
 ITALIJOS RESPUBLIKA,
 KIPRO RESPUBLIKA,
 LATVIJOS RESPUBLIKA,
 LIETUVOS RESPUBLIKA,
 LIUKSEMBURGO DIDŽIOJI HERCOGYSTĖ,
 VENGRIJA,
 MALTOS RESPUBLIKA,
 NYDERLANDŲ KARALYSTĖ,
 AUSTRIJOS RESPUBLIKA,
 LENKIJOS RESPUBLIKA,
 PORTUGALIJOS RESPUBLIKA,
 RUMUNIJA,
 SLOVĖNIJOS RESPUBLIKA,
 SLOVAKIJOS RESPUBLIKA,
 SUOMIJOS RESPUBLIKA,
 ŠVEDIJOS KARALYSTĖ,
 JUNGTINĖ DIDŽIOSIOS BRITANIJOS IR ŠIAURĖS AIRIJOS KARALYSTĖ,
 Europos Sąjungos sutarties ir Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo susitariančiosios šalys ir Europos Sąjungos valstybės narės (toliau – valstybės narės), bei
 EUROPOS SĄJUNGA,
 ir
 IZRAELIO VALSTYBĖS VYRIAUSYBĖ,
 ATSIŽVELGDAMOS Į Kroatijos Respublikos įstojimą į Europos Sąjungą 2013 m. liepos 1 d.,
 SUSITARĖ:
 1 straipsnis
 Kroatijos Respublika yra 2013 m. birželio 10 d. pasirašyto Europos Sąjungos bei jos valstybių narių ir Izraelio Valstybės Vyriausybės Europos ir Viduržemio jūros regiono valstybių aviacijos susitarimo (1) (toliau – Susitarimas) šalis.
 2 straipsnis
 Susitarimo tekstas kroatų kalba (2) yra autentiškas tomis pačiomis sąlygomis kaip ir tekstai kitomis kalbomis.
 3 straipsnis
 1. Šalys šį protokolą patvirtina pagal savo vidaus tvarką ir teisės aktus. Jis įsigalioja Susitarimo įsigaliojimo dieną. Tačiau jeigu šį protokolą susitariančiosios šalys patvirtintų po Susitarimo įsigaliojimo dienos, protokolas įsigaliotų pagal Susitarimo 30 straipsnio 2 dalį.
 2. Šis protokolas yra neatskiriama Susitarimo dalis ir laikinai taikomas nuo tos dienos, kai jį pasirašo šalys.
 Priimta Briuselyje du tūkstančiai penkioliktų metų vasario devynioliktą dieną, atitinkančią penki tūkstančiai septyni šimtai septyniasdešimt penktų metų Švato mėnesio trisdešimtą dieną pagal Hebrajų kalendorių, dviem egzemplioriais anglų, bulgarų, čekų, danų, estų, graikų, ispanų, italų, kroatų, latvių, lenkų, lietuvių, maltiečių, nyderlandų, portugalų, prancūzų, rumunų, slovakų, slovėnų, suomių, švedų, vengrų, vokiečių ir hebrajų kalbomis. Visi tekstai yra vienodai autentiški.
 За държавите-членки
 Por los Estados miembros
 Za členské státy
 For medlemsstaterne
 Für die Mitgliedstaaten
 Liikmesriikide nimel
 Για τα κράτη μέλη
 For the Member States
 Pour les États membres
 Za države članice
 Per gli Stati membri
 Dalībvalstu vārdā –
 Valstybių narių vardu
 A tagállamok részéről
 Għall-Istati Membri
 Voor de lidstaten
 W imieniu Państw Członkowskich
 Pelos Estados-Membros
 Pentru statele membre
 Za členské štáty
 Za države članice
 Jäsenvaltioiden puolesta
 För medlemsstaterna
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 За правителството на Държавата Израел
 Por el Gobierno del Estado de Israel
 Za vládu Státu Izrael
 For Staten Israels regering
 Für die Regierung des Staates Israel
 Iisraeli Riigi valitsuse nimel
 Για την Κυβερνηση του Κρατουσ του Ισραηλ
 For the Government of the State of Israel
 Pour le Gouvernement de l' État d'Israël
 Za vladu Države Izraela
 Per il Governo dello Stato di Israele
 Izraēlas Valsts valdības vārdā —
 Izraelio Valstybės Vyriausybės vardu
 Izrael Állam Kormánya részéről
 Għall-Gvern tal-Istat tal-Israel
 Voor de regering van de Staat Israël
 W imieniu rządu Państwa Izrael
 Pelo Governo do Estado de Israel
 Pentru guvernul Statului Israel
 Za vládu Izraelského štátu
 Za vlado Države Izrael
 Israelin valtion hallituksen puolesta
 För staten Israels regering
 (1) Susitarimo tekstas paskelbtas OL L 208, 2013 8 2, p. 3.
 (2) Susitarimo tekstas kroatų kalba buvo paskelbtas Oficialiojo leidinio specialiajame leidime, Tomas 07-027, 2014 11 11, p. 31.


text:
 29.9.2012
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 295/20
 Recurs introdus la 16 iulie 2012 de Pi-Design AG, Bodum France și Bodum Logistics A/S împotriva Hotărârii Tribunalului (Camera a patra) din 8 mai 2012 în cauza T-416/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Oficiul pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale)
 (Cauza C-339/12)
 2012/C 295/35
 Limba de procedură: engleza
 Părțile
 Recurente: Pi-Design AG, Bodum France, și Bodum Logistics A/S (reprezentant: H. Pernez, Avocat)
 Celelalte părți în proces: Oficiul pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale) și Yoshida Metal Industry Co. Ltd
 Concluziile recurentelor
 Recurentele solicită Curții:
 —
 anularea hotărârii Tribunalului,
 —
 anularea mărcii comunitare 1 372 580,
 —
 în subsidiar, trimiterea cauzei la Tribunal spre rejudecare, cu obligația de a trimite cauza la Camera de recurs în cazul anulării deciziei acesteia din urmă,
 —
 obligarea Yoshida Metal Industry Co. Ltd la plata cheltuielilor de judecată.
 Motivele și principalele argumente
 Recurentele susțin că hotărârea atacată trebuie anulată întrucât Tribunalul a încălcat articolul 7 alineatul (1) litera (e) punctul (ii) din Regulamentul privind marca comunitară prin aplicarea unor criterii incorecte cu ocazia identificării caracteristicilor esențiale ale semnului contestat și prin denaturarea probelor prezentate.


text:
L 87/140 HR Službeni list Europske unije 28.3.2019.
 PRIJEVOD
 Zajednički dopis Europskih zajednica i njihovih država članica, s jedne strane, i Sjedinjenih Američkih Država, s
 druge strane, u skladu sa stavkom 5. postupaka za provedbu članka XXI. GATS-a (S/L/80 od 29. listopada 1999.)
 o
 namjeravanim izmjenama obvezujućih rasporeda GATS-a za Europske zajednice i njihove države članice (dalje u
 tekstu „EZ”) kako bi se uzelo u obzir pristupanje Češke Republike, Republike Estonije, Republike Cipra,
 Republike Latvije, Republike Litve, Republike Mađarske, Republike Malte, Republike Austrije, Republike
 Poljske, Republike Slovenije, Slovačke Republike, Republike Finske i Kraljevine Švedske Europskim zajednicama
 EZ je 28. svibnja 2004. dostavio jednu komunikaciju i 4. travnja 2005. drugu komunikaciju u skladu s člankom V.
 GATS-a (dostavljene su kao dokument S/SECRET/8 od 11. lipnja 2004. odnosno dokument S/SECRET/9 od 12. travnja
 2005.), u kojima obavještava o svojoj namjeri da izmijeni ili povuče posebne obveze koje su uključene u popis priložen
 komunikacijama, u skladu s člankom V. stavkom 5. GATS-a i uvjetima utvrđenima člankom XXI. stavkom 1. točkom (b)
 GATS-a.
 Sjedinjene Američke Države (dalje u tekstu „Sjedinjene Države”) su nakon svake komunikacije dostavila izjavu o interesu u
 skladu s člankom XXI. stavkom 2. točkom (a) GATS-a (S/L/166 za dokument S/SECRET/8 i S/L/217 za dokument
 S/SECRET/9). EZ i Sjedinjene Države započeli su pregovore na temelju članka XXI. stavka 2. točke (a) GATS-a o
 dokumentima S/SECRET/8 i S/SECRET/9.
 Kada je riječ o postupku koji je pokrenut na temelju obavijesti iz dokumenta S/SECRET/8, početno razdoblje pregovora,
 koje je isteklo 26. listopada 2004., produženo je (uzajamnim dogovorom) pet puta (do 26. travnja 2005., do 27. veljače
 2006., do 1. lipnja 2006., do 1. srpnja i do 17. srpnja 2006.). Tijekom tih pregovora EZ i Sjedinjene Države postigli su
 dogovor o kompenzacijskim prilagodbama povezanima s povlačenjima i izmjenama iz dokumenta S/SECRET/8.
 Kada je riječ o postupku koji je pokrenut na temelju obavijesti iz dokumenta S/SECRET/9, između EZ-a i Sjedinjenih
 Država nije postignut dogovor do kraja razdoblja predviđenog za pregovore i nijedna pogođena članica nije predmet
 uputila na arbitražu u primjenjivom roku u skladu sa stavkom 7. dokumenta S/L/80. U skladu s člankom XXI. stavkom 3.
 točkom (b) GATS-a i podložno završetku postupaka iz stavaka 20.–22. dokumenta S/L/80, EZ ima pravo provesti
 izmjene i povlačenja predložene u dokumentu S/SECRET/9.
 Izvješće o ishodu tih pregovora, koje se nalazi u privitku ovom dopisu, sadržava 1. namjeravane izmjene iz prethodno
 spomenutih obavijesti, 2. dogovorene kompenzacijske prilagodbe povezane s izmjenama ili povlačenjima iz dokumenta
 S/SECRET/8 i 3. nacrt objedinjenog obvezujućeg rasporeda posebnih obveza, koji je nastao spajanjem postojećih obve
 zujućih rasporeda posebnih obveza za EZ i njegove države članice i uključivanjem u njih izmjena ili povlačenja obveza o
 kojima je EZ obavijestio u dokumentima S/SECRET/8 i S/SECRET/9 te kompenzacijskih prilagodbi dogovorenih između
 EZ-a i Sjedinjenih Država.
 Ovaj dopis i prilozi I. i II. izvješću koji se nalaze u privitku predstavljaju Sporazum između EZ-a i Sjedinjenih Država u
 pogledu dokumenta S/SECRET/8 za potrebe članka XXI. stavka 2. točke (a) GATS-a (1). Ne smije se tumačiti da se
 Sporazumom mijenjaju popisi iz članka II. o izuzećima EZ-a i njegovih država članica. Ne smije se tumačiti da Sporazum
 utječe na prava i obveze stranaka utvrđene člankom VIII. GATS-a.
 U skladu s postupcima navedenima u stavcima od 20. do 22. dokumenta S/L/80 EZ će nacrt objedinjenog obvezujućeg
 rasporeda poslati Tajništvu do 14. rujna 2006. radi njegova prosljeđivanja i potvrđivanja ako je sa svim pogođenim
 članicama potpisan sporazum ili je razdoblje predviđeno u stavku 7. dokumenta S/L/80 isteklo i nijedna članica nije
 zatražila arbitražu. Rezultati pregovora stupit će na snagu nakon završetka postupaka potvrđivanja i na datum koji će
 utvrditi EZ nakon što okonča svoje unutarnje postupke odobrenja, koje će nastojati što više ubrzati. Izmjene i povlačenja
 predloženi u dokumentima S/SECRET/8 i S/SECRET/9 ne stupaju na snagu do stupanja na snagu svih kompenzacijskih
 prilagodbi iz Priloga II.
 (1) Ne smije se tumačiti da se Sporazumom prejudicira ishod odvojenih rasprava unutar WTO-a koje se odnose na klasifikaciju
 telekomunikacijskih usluga (osnovne telekomunikacije i usluge s dodanom vrijednošću).
 ---pagebreak--- 28.3.2019. HR Službeni list Europske unije L 87/141
 Izvješće o ishodu pregovora vođenih u skladu s člankom XXI. stavkom 2. točkom (a) Općeg sporazuma o
 trgovini uslugama (GATS)
 o
 namjeravanim izmjenama obvezujućih rasporeda GATS-a za Europske zajednice i njihove države članice (dalje u
 tekstu „EZ”) kako bi se uzelo u obzir pristupanje Češke Republike, Republike Estonije, Republike Cipra,
 Republike Latvije, Republike Litve, Republike Mađarske, Republike Malte, Republike Austrije, Republike
 Poljske, Republike Slovenije, Slovačke Republike, Republike Finske i Kraljevine Švedske Europskim zajednicama
 U skladu sa stavkom 5. postupaka provedbe članka XXI. GATS-a (S/L/80 od 29. listopada 1999.) EZ podnosi sljedeće
 izvješće:
 1. EZ je 28. svibnja 2004. dostavio jednu komunikaciju i 4. travnja 2005. drugu komunikaciju u skladu s člankom V.
 GATS-a (dostavljene su kao dokument S/SECRET/8 od 11. lipnja 2004. odnosno dokument S/SECRET/9 od 12. travnja
 2005.), u kojima obavještava o svojoj namjeri da promijeni ili povuče posebne obveze koje su uključene u popis
 priložen komunikacijama (dalje u tekstu „namjeravane izmjene”), u skladu s člankom V. stavkom 5. GATS-a i uvjetima
 utvrđenima člankom XXI. stavkom 1. točkom (b) GATS-a. Namjeravane izmjene navedene su u Prilogu I.
 2. Nakon dostave obavijesti iz dokumenta S/SECRET/8 i u skladu s člankom XXI. stavkom 2. točkom (a) GATS-a
 osamnaest članica WTO-a (Argentina, Australija, Brazil, Kanada, Kina, Kineski Taipei, Kolumbija, Kuba, Ekvador,
 Hong Kong (Kina), Indija, Japan, Koreja, Novi Zeland, Filipini, Švicarska, Urugvaj i Sjedinjene Američke Države
 (dalje u tekstu „Sjedinjene Države”)) dostavilo je izjavu o interesu.
 3. Nakon dostave obavijesti iz dokumenta S/SECRET/9 i u skladu s člankom XXI. stavkom 2. točkom (a) GATS-a
 četrnaest članica WTO-a (Argentina, Australija, Brazil, Kanada, Kina, Kolumbija, Kuba, Ekvador, Hong Kong (Kina),
 Indija, Japan, Koreja, Novi Zeland, Urugvaj i Sjedinjene Američke Države) dostavilo je izjavu o interesu.
 4. Sjedinjene Države dostavile su dvije izjave o interesu u skladu s člankom XXI. stavkom 2. točkom (a) GATS-a (S/L/166
 za dokument S/SECRET/8 i S/L/217 za dokument S/SECRET/9). EZ i Sjedinjene Države započeli su pregovore na
 temelju članka XXI. stavka 2. točke (a) GATS-a o dokumentima S/SECRET/8 i S/SECRET/9.
 5. Kada je riječ o postupku koji je pokrenut na temelju obavijesti iz dokumenta S/SECRET/8, početno razdoblje prego
 vora, koje je isteklo 26. listopada 2004., produženo je (uzajamnim dogovorom) pet puta (do 26. travnja 2005., do
 27. veljače 2006., do 1. lipnja 2006., do 1. srpnja i do 17. srpnja 2006.).
 6. Tijekom tih pregovora EZ i Sjedinjene Države postigli su dogovor o kompenzacijskim prilagodbama povezanima s
 izmjenama i povlačenjima iz dokumenta S/SECRET/8. Prilozi I. i II. ovom izvješću, zajedno sa zajedničkim dopisom
 kojem je priloženo, predstavljaju Sporazum između EZ-a i Sjedinjenih Država u pogledu dokumenta S/SECRET/8 za
 potrebe članka XXI. stavka 2. točke (a) GATS-a (2). Ne smije se tumačiti da se Sporazumom mijenjaju popisi iz
 članka II. o izuzećima EZ-a i njegovih država članica. Ne smije se tumačiti da Sporazum utječe na prava i obveze
 stranaka utvrđene člankom VIII. GATS-a.
 7. Kada je riječ o postupku koji je pokrenut na temelju obavijesti iz dokumenta S/SECRET/9, između EZ-a i Sjedinjenih
 Država nije postignut dogovor do kraja razdoblja predviđenog za pregovore i nijedna pogođena članica nije predmet
 uputila na arbitražu u primjenjivom roku u skladu sa stavkom 7. dokumenta S/L/80. U skladu s člankom XXI.
 stavkom 3. točkom (b) GATS-a i podložno završetku postupaka iz stavaka 20.–22. dokumenta S/L/80, EZ ima
 pravo provesti izmjene i povlačenja predložene u dokumentu S/SECRET/9.
 (2) Ne smije se tumačiti da se Sporazumom prejudicira ishod odvojenih rasprava unutar WTO-a koje se odnose na klasifikaciju
 telekomunikacijskih usluga (osnovne telekomunikacije i usluge s dodanom vrijednošću).
 ---pagebreak--- L 87/142 HR Službeni list Europske unije 28.3.2019.
 8. S obzirom na prethodno navedeno namjeravane izmjene i dogovorene kompenzacijske prilagodbe uključene su u
 nacrt objedinjenog obvezujućeg rasporeda GATS-a koji je dostavio EZ i koji je nastao spajanjem postojećih obvezu
 jućih rasporeda obveza EZ-a i njegovih država članica i uključivanjem u njih izmjena ili povlačenja obveza o kojima je
 EZ obavijestio u dokumentima S/SECRET/8 i S/SECRET/9 te kompenzacijskih prilagodbi dogovorenih između EZ-a i
 Sjedinjenih Država.
 9. U skladu s postupcima navedenima u stavcima od 20. do 22. dokumenta S/L/80 EZ će nacrt objedinjenog obvezu
 jućeg rasporeda poslati Tajništvu do 14. rujna 2006. radi njegova prosljeđivanja i potvrđivanja ako je sa svim
 pogođenim članicama potpisan sporazum ili je razdoblje predviđeno u stavku 7. dokumenta S/L/80 isteklo i
 nijedna članica nije zatražila arbitražu. Rezultati pregovora stupit će na snagu nakon završetka postupaka potvrđivanja
 i na datum koji će utvrditi EZ nakon što okonča svoje unutarnje postupke odobrenja, koje će nastojati što više ubrzati.
 Izmjene i povlačenja predloženi u dokumentima S/SECRET/8 i S/SECRET/9 ne stupaju na snagu do stupanja na snagu
 svih kompenzacijskih prilagodbi iz Priloga II.
 ---pagebreak--- 28.3.2019. HR Službeni list Europske unije L 87/143
 PRILOG I.
 A) Promjene prijavljene u dokumentu S/SECRET/8
 Horizontalne obveze
 • Unos u pogledu pristupa tržištu (str. 9.): „U svim državama članicama EZ-a usluge koje se smatraju javnim uslugama na
 nacionalnoj ili lokalnoj razini mogu podlijegati javnim monopolima ili isključivim pravima dodijeljenima privatnim
 subjektima”. Taj unos nije bio uključen u obvezujući raspored posebnih obveza Češke, Estonije, Cipra, Latvije, Litve,
 Mađarske, Malte, Austrije, Poljske, Slovenije, Slovačke, Finske i Švedske. To ograničenje sada se primjenjuje na sve
 države članice.
 • Ograničenja nacionalnog tretmana koja se primjenjuju na podružnice, agencije i predstavništva u okviru 3. modaliteta
 (stranice 9. i 10.). Taj unos nije bio uključen u obvezujući raspored posebnih obveza Češke, Estonije, Cipra, Latvije,
 Litve, Malte, Slovenije i Slovačke. To ograničenje sada se primjenjuje na sve države članice.
 • Ograničenja nacionalnog tretmana koja se primjenjuju na društva kćeri u okviru 3. modaliteta (str. 10.). Taj unos nije
 bio uključen u obvezujući raspored posebnih obveza Češke, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Mađarske, Malte, Poljske,
 Slovenije i Slovačke. To ograničenje sada se primjenjuje na sve države članice.
 • Ograničenja nacionalnog tretmana koja se primjenjuju na subvencije u okviru 3. modaliteta (str. 13.). Obvezujući
 raspored posebnih obveza Češke, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Malte, Austrije, Slovenije, Slovačke, Finske i Švedske
 uključivao je samo dio ograničenja koja se primjenjuju na subvencije u okviru 3. modaliteta koji je upisan u obvezujući
 raspored EZ-a i njegovih država članica. Ta su ograničenja sada proširena na te države članice.
 • Ograničenje nacionalnog tretmana koje se primjenjuje na subvencije u okviru 4. modaliteta (str. 13.). Obvezujući
 raspored posebnih obveza Češke, Estonije, Cipra, Latvije, Mađarske, Malte i Slovačke nije uključivao ograničenje koje
 se primjenjuje na subvencije u okviru 4. modaliteta upisano u obvezujući raspored EZ-a i njegovih država članica. To je
 ograničenje sada prošireno na te države članice.
 • Obveze Cipra u pogledu pristupa tržištu u okviru 4. modaliteta. Te se obveze povlače.
 • Unos u pogledu pristupa tržištu u okviru 4. modaliteta – premještaji unutar društva (IKT) (str. 26.). Obvezujući
 raspored posebnih obveza Češke, Latvije, Litve, Mađarske, Poljske i Slovačke nije uključivao ograničenje da subjekt
 primatelj doista mora pružati slične usluge na državnom području predmetne države članice Zajednice. To je ograni
 čenje sada prošireno na te države članice.
 • Unos u pogledu pristupa tržištu u okviru 4. modaliteta – poslovni posjetitelji – prodavatelji usluga (str. 30.). Obvezujući
 raspored posebnih obveza Poljske nije uključivao ograničenje da ti predstavnici neće biti uključeni u obavljanje izravne
 prodaje javnosti. To je ograničenje sada prošireno na tu državu članicu.
 • Unos u pogledu pristupa tržištu u okviru 4. modaliteta – poslovni posjetitelji – uspostava komercijalne prisutnosti (str.
 30.). Obvezujući raspored posebnih obveza Litve nije obuhvaćao ograničenje da ti predstavnici neće biti uključeni u
 obavljanje izravne prodaje javnosti ili pružanje usluga. To je ograničenje sada prošireno na tu državu članicu.
 • Obveze Litve u pogledu pristupa tržištu u okviru 4. modaliteta – poslovni posjetitelji (str. 32.). Te se obveze djelomično
 povlače.
 • Obveza Latvije u pogledu pristupa tržištu u okviru 4. modaliteta – ugovorni pružatelji usluga (str. 33.). Obvezujući
 raspored posebnih obveza Latvije nije uključivao ograničenje da privremeni ulazak i boravak u predmetnoj državi
 članici ne smije biti dulji od tri mjeseca u bilo kojem razdoblju od 12 mjeseci. To je ograničenje sada prošireno na tu
 državu članicu.
 Sektorske obveze
 • Usluge najma/zakupa bez rukovatelja – u pogledu zrakoplova (str. 95.). Ograničenje pristupa tržištu u okviru 2. mo
 daliteta prošireno je na Estoniju, Litvu, Mađarsku, Austriju, Sloveniju, Finsku i Švedsku, a ograničenje pristupa tržištu u
 okviru 3. modaliteta prošireno je na Estoniju, Mađarsku i Austriju.
 ---pagebreak--- L 87/144 HR Službeni list Europske unije 28.3.2019.
 • Usluge povezane s proizvodnjom (stranice 109. i 110.). Povlače se obveze uključene u obvezujući raspored Latvije,
 Litve i Austrije.
 • Usluge obrazovanja (str. 156.): ograničenje na „samo privatno financirane usluge”. To ograničenje nije bilo uključeno u
 obvezujući raspored Estonije, Latvije, Litve, Mađarske, Austrije, Slovenije (nije uključeno samo u pogledu usluga
 obrazovanja odraslih) i Slovačke. To je ograničenje sada prošireno na te države članice. U slučaju Slovenije takvo
 proširenje odnosi se samo na usluge obrazovanja odraslih.
 • Bankarske i druge financijske usluge (osim osiguranja) (stranice 193., 213. i 217.). Ograničenja pristupa tržištu u
 kojima se navodi da je „za upravljanje investicijskim uzajamnim fondovima na udjele i investicijskim društvima
 obvezno osnivanje specijaliziranog društva za upravljanje” te da „samo društva sa sjedištem u Zajednici mogu djelovati
 kao depozitari imovine investicijskih fondova”, oba u okviru 1. i 3. modaliteta, nisu bila uključena u obvezujući
 raspored Češke s obzirom na 3. modalitet, Estonije (nisu uključena ni u 1. ni u 3. modalitet), Latvije s obzirom na
 3. modalitet, Litve s obzirom na 1. modalitet, Mađarske s obzirom na 3. modalitet i Slovačke s obzirom na 3. moda
 litet. Ta su ograničenja sada proširena na te države članice.
 • Svemirski prijevoz. Povlači se obveza uključena u obvezujući raspored Austrije.
 • Zračni prijevoz – iznajmljivanje zrakoplova s posadom (str. 246.). Za Poljsku se uvode dva ograničenja pristupa tržištu
 (jedno u okviru 1. i 2. modaliteta te još jedno u okviru 3. modaliteta).
 • Zračni prijevoz – prodaja i marketing (stranice 247. i 248.). Obvezujući raspored posebnih obveza Estonije nije
 uključivao ograničenje nacionalnog tretmana za distribuciju putem računalnog sustava rezervacija usluga zračnog
 prijevoza koje pruža matični prijevoznik koji upotrebljava računalni sustav rezervacija.
 • Zračni prijevoz – računalni sustav rezervacija (str. 248.). Obvezujući raspored posebnih obveza Mađarske nije uklju
 čivao ograničenje nacionalnog tretmana za obveze matičnih ili sudjelujućih prijevoznika u odnosu na računalni sustav
 rezervacija kojim upravlja zračni prijevoznik jedne treće zemlje ili više njih.
 • Pomoćne usluge u svim vrstama prijevoza – usluge utovara i istovara tereta (str. 259.). Ograničenje pristupa tržištu u
 okviru 3. modaliteta uvedeno je za Estoniju, Latviju i Litvu.
 B) Promjene prijavljene u dokumentu S/SECRET/9
 Horizontalne obveze
 • Obveze Cipra i Malte u okviru 4. modaliteta u pogledu nacionalnog tretmana (stranice 25., 29. i 32. dokumenta
 S/SECRET/8). Te se obveze povlače.
 Sektorske obveze
 • Računalne i srodne usluge – a) usluge savjetovanja povezane s instalacijom računalne strojne opreme (CPC 841)
 (str. 82.) – b) usluge implementacije softvera (CPC 842) (str. 83.) – c) usluge obrade podataka (CPC 843) (str. 85.) –
 d) usluge baze podataka (CPC 844) (str. 86). Povlače se obveze Cipra u okviru 4. modaliteta (IKT, poslovni posjetitelji i
 ugovorni pružatelji usluga) u pogledu nacionalnog tretmana.
 • Usluge istraživanja i razvoja – b) usluge istraživanja i razvoja u društvenim i humanističkim znanostima (CPC 852)
 (stranice 89. i 90.). Povlače se obveze Cipra u okviru 4. modaliteta (IKT, poslovni posjetitelji i ugovorni pružatelji
 usluga) u pogledu nacionalnog tretmana.
 • Osiguranje i usluge povezane s osiguranjem – i. izravno osiguranje (uključujući suosiguranje): (a) životno i (b)
 neživotno (stranice 211. i 212.). Povlače se obveze Cipra u okviru 4. modaliteta (IKT, poslovni posjetitelji i ugovorni
 pružatelji usluga) u pogledu nacionalnog tretmana.
 ---pagebreak--- 28.3.2019. HR Službeni list Europske unije L 87/145
 • Bankarske i druge financijske usluge (osim osiguranja) – x. (e) prenosivi vrijednosni papiri (str. 223.). Povlače se obveze
 Cipra u okviru 4. modaliteta (IKT, poslovni posjetitelji i ugovorni pružatelji usluga) u pogledu nacionalnog tretmana.
 • Hoteli, restorani te priprema i dostava hrane i pića (catering) (CPC 641, 642 i 643) (str. 232.). Povlače se obveze Malte
 u okviru 4. modaliteta (IKT, poslovni posjetitelji i ugovorni pružatelji usluga) u pogledu nacionalnog tretmana.
 • Usluge putničkih agencija i organizatora grupnih putovanja (turoperatora) (CPC 7471) (stranice 233. i 234.). Povlače se
 obveze Malte u okviru 4. modaliteta (IKT, poslovni posjetitelji i ugovorni pružatelji usluga) u pogledu nacionalnog
 tretmana.
 • Usluge međunarodnog pomorskog prijevoza – osim kabotažnog prijevoza – (a) putnički prijevoz (CPC 7211); (b)
 prijevoz tereta (CPC 7212) (str. 242.). Povlače se obveze Malte u okviru 4. modaliteta (IKT, poslovni posjetitelji i
 ugovorni pružatelji usluga) u pogledu nacionalnog tretmana.
 ---pagebreak--- L 87/146 HR Službeni list Europske unije 28.3.2019.
 PRILOG II.
 NADOKNADA OD STRANE EZ-a
 • 3. modalitet: horizontalno ograničenje za javne komunalne službe
 — Bilješka o području primjene navodi da se to ograničenje ne primjenjuje na telekomunikacijske te računalne i
 srodne usluge.
 • 3. modalitet: horizontalna ograničenja za ulaganja
 — horizontalna ograničenja za ulaganja stranih dioničkih društava (Aktiengesellschaften) i društava s ograničenom
 odgovornošću (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
 • 4. modalitet za osobe premještene unutar društva i poslovne posjetitelje
 — obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za CY i MT u obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za CY
 i MT u horizontalnom odjeljku i u sektorskom odjeljku u sektorima u kojima su CY i MT preuzeli obveze u
 3. modalitetu.
 • Profesionalne usluge – inženjerske usluge (CPC 8672)
 — obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za CY i MT u 2. modalitetu
 — obveze pristupa tržištu za CY, CZ, MT i SK u 3. modalitetu
 — obveze nacionalnog tretmana za CY i MT u 3. modalitetu
 — uklanjanje ograničenja pristupa tržištu za PT u 3. modalitetu
 • Profesionalne usluge – usluge integriranog inženjerstva (CPC 8673):
 — uklanjanje ispitivanja gospodarskih potreba koje UK primjenjuje na 4. modalitet / ugovorne pružatelje usluga
 — obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za SK u 3. modalitetu
 • Profesionalne usluge – usluge urbanističkog planiranja i krajobrazne arhitekture (CPC 8674):
 — obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za CY, CZ, MT, PL, SI i SK u 3. modalitetu
 — obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za HU u pogledu usluga krajobrazne arhitekture u 2. modalitetu
 • Računalne i srodne usluge –
 — dodavanje bilješke s pojašnjenjem.
 — dodavanje bilješke s pojašnjenjem. obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za HU u 1., 2. i 3. modalitetu za
 CPC 845 i 849
 — poboljšani uvjeti za ugovorne pružatelje usluga / 4. modalitet u SE za računalne i srodne usluge u horizontalnom
 odjeljku te nove obveze u SE za ugovorne pružatelje usluga / 4. modalitet za CPC 845 i 849.
 • Usluge oglašavanja (CPC 871):
 — obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za CY, MT i obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za CY,
 MT i PL u 1. modalitetu
 • Telekomunikacijske usluge
 — nove i poboljšane obveze cjelokupnog EZ-a kako je ponuđeno u njegovoj revidiranoj ponudi s obzirom na
 Razvojni plan iz Dohe.
 — pojašnjenje od strane FI da se njezina tri horizontalna ograničenja u 3. modalitetu za pravne subjekte u okviru
 pristupa tržištu, za društva kćeri, podružnice, agencije i predstavničke urede u okviru nacionalnog tretmana te za
 ulaganja u okviru pristupa tržištu ne primjenjuju na telekomunikacijske usluge.
 ---pagebreak--- 28.3.2019. HR Službeni list Europske unije L 87/147
 — bilješka s pojašnjenjem u kojoj se navodi da su podsektori od 2.C.h) do 2.C.m) Sektorske klasifikacije usluga iz
 dokumenta MTN,GNS/W/120 (usluge s dodanom vrijednošću) i podsektori od 2.C.a) do 2.C.g) te klasifikacije
 uključeni ovdje. Podsektor 2.C.o) te klasifikacije uključen je i ovdje u mjeri u kojoj je obuhvaćen ovom definicijom.
 Za potrebe ovog obvezujućeg rasporeda podsektor 2C.n te klasifikacije (informacije dostupne putem interneta i/ili
 obrada podataka) odražava se u ovom obvezujućem rasporedu obveza pod 1.B. (Računalne i srodne usluge).
 • Financijske usluge (usluge osiguranja):
 — uklanjanje dijela ograničenja pristupa tržištu za SK u 3. modalitetu
 • Financijske usluge (bankarstvo)
 — FI: promjena u zahtjevima trajnog boravišta u 3. modalitetu („Najmanje jedan od osnivača, članova upravnog
 odbora, nadzornog odbora i glavni direktor moraju imati trajno boravište u Europskoj zajednici ...” umjesto
 izraza „Najmanje polovina osnivača, članova upravnog odbora, nadzornog odbora i ovlaštenih osoba, glavni
 direktor, punomoćnik i osoba ovlaštena za potpisivanje u ime kreditne institucije moraju imati boravište u
 Europskoj zajednici ...”).
 • Hoteli, restorani i dostava hrane i pića (catering)
 — Novi (manje ograničavajući) jezik za IT u pogledu ispitivanja gospodarskih potreba u okviru 3. modaliteta za
 barove, kafiće i restorane, uključujući obvezu o njegovoj nediskriminirajućoj prirodi.
 • Usluge putničkih agencija i organizatora grupnih putovanja (turoperatora)
 — uklanjanje ispitivanja gospodarskih potreba koje na 3. modalitet primjenjuje CZ
 • Usluge uređivanja kose
 — obveze pristupa tržištu i nacionalnog tretmana za CZ, FI, HU i SK u 2. i 3. modalitetu
 Za označavanje država članica upotrebljavaju se sljedeće oznake:
 AT Austrija
 BE Belgija
 CY Cipar
 CZ Češka
 DE Njemačka
 DK Danska
 EE Estonija
 EL Grčka
 ES Španjolska
 FI Finska
 FR Francuska
 HU Mađarska
 IE Irska
 IT Italija
 LT Litva
 ---pagebreak--- L 87/148 HR Službeni list Europske unije 28.3.2019.
 LU Luksemburg
 LV Latvija
 MT Malta
 NL Nizozemska
 PL Poljska
 PT Portugal
 SE Švedska
 SI Slovenija
 SK Slovačka
 UK Ujedinjena Kraljevina


text:
 21.7.2014
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 235/14
 Sentenza tal-Qorti Ġenerali tal-4 ta’ Ġunju 2014 – Sina Bank vs Il-Kunsill
 (Kawża T-67/12) (1)
 ((“Politika barranija u ta’ sigurtà komuni - Miżuri restrittivi meħuda kontra l-Iran bil-għan li titwaqqaf il-proliferazzjoni nukleari - Iffriżar ta’ fondi - Rikors għal annullament - Atti li ma jistgħux jiġu kkontestati - Inammissibbiltà - Drittijiet tad-difiża”))
 2014/C 235/18
 Lingwa tal-kawża: l-Ingliż
 Partijiet
 Rikorrenti: Sina Bank (Teheran, l-Iran) (rappreżentanti: B. Mettetal u C. Wucher-North, avukati)
 Konvenut: Il-Kunsill tal-Unjoni Ewropea (rappreżentanti: B. Driessen u D. Gicheva, aġenti)
 Suġġett
 Talba għall-annullament, l-ewwel nett, tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2011/783/PESK, tal-1 ta’ Diċembru 2011, li temenda d-Deċiżjoni 2010/413/PESK dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran (ĠU L 319, p. 71), sa fejn din żammet, wara eżami mill-ġdid, l-iskrizzjoni tal-isem tar-rikorrenti fl-Anness II tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/413/CFSP, tas-26 ta’ Lulju 2010, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li tħassar il-Pożizzjoni Komuni 2007/140/PESK (ĠU L 195, p. 39), kif emendata mid-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/644/PESK, tal-25 ta’ Ottubru 2010 (ĠU L 281, p. 81), kif ukoll mir-Regolament ta’ Implimentazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 1245/2011, tal-1 ta’ Diċembru 2011, li jimplimenta r-Regolament (UE) Nru 961/2010 dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran (ĠU L 319, p. 11) sa fejn din żammet, wara eżami mill-ġdid, l-iskrizzjoni tal-isem tar-rikorrenti fl-Anness VIII tar-Regolament tal-Kunsill (UE) Nru 961/2010, tal-25 ta’ Ottubru 2010, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li jħassar ir-Regolament (KE) Nru 423/2007 (ĠU L 281, p. 1), u, it-tieni nett, tal-Artikolu 16(2) tar-Regolament Nru 961/2010 kif ukoll tal-Artikolu 19(1)(b) u tal-Artikolu 20(1)(b) tad-Deċiżjoni 2010/413, sa fejn dawn id-dispożizzjonijiet jikkonċernaw lir-rikorrenti.
 Dispożittiv
 1)
 Ir-rikors huwa miċħud bħala li ġie ippreżentat quddiem qorti li ma għandhiex ġurisdizzjoni sabiex tieħu konjizzjoni tiegħu, sa fejn intiż għall-annullament tal-Artikolu 19(1)(b) u tal-Artikolu 20(1)(b) tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/413/CFSP, tas-26 ta’ Lulju 2010, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li tħassar il-Pożizzjoni Komuni 2007/140/PESK, u bħala inammissibbli, sa fejn intiż għall-annullament tal-Artikolu 16(2) tar-Regolament tal-Kunsill (UE) Nru 961/2010, tal-25 ta’ Ottubru 2010, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li jħassar ir-Regolament (KE) Nru 423/2007.
 2)
 Id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2011/783/PESK, tal-1 ta’ Diċembru 2011, li temenda d-Deċiżjoni 2010/413/PESK dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran, u r- Regolament ta’ Implimentazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 1245/2011, tal-1 ta’ Diċembru 2011, li jimplimenta r-Regolament (UE) Nru 961/2010 dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran, sa fejn dawn l-atti żammew, wara eżami mill-ġdid, l-iskrizzjoni tal-isem ta’ Sina Bank fl-Anness II tad-Deċiżjoni 2010/413, kif emendata mid-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/644/PESK, tal-25 ta’ Ottubru 2010, li temenda d-Deċiżjoni 2010/413/PESK, u fl-Anness VIII tar-Regolament Nru 961/2010, rispettivament, huma annullati.
 3)
 Il-Kunsill tal-Unjoni Ewropea għandu jbati erba’ minn ħames partijiet tal-ispejjeż tiegħu stess u tal-ispejjeż ta’ Sina Bank.
 4)
 Sina Bank għandha tbati parti waħda minn ħames partijiet tal-ispejjeż tagħha stess u tal-ispejjeż tal-Kunsill.
 (1) ĠU C 109, 14.04.2012.


text:
 8.5.2017
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 144/16
 Žalba koju je 29. prosinca 2016. podnio Guccio Gucci SpA protiv presude Općeg suda (treće vijeće) od 11. listopada 2016. u predmetu T-461/15: Guccio Gucci SpA protiv Ureda Europske unije za intelektualno vlasništvo
 (Predmet C-675/16 P)
 (2017/C 144/21)
 Jezik postupka: engleski
 Stranke
 Žalitelj: Guccio Gucci SpA (zastupnici: V. Volpi, P. Roncaglia, F. Rossi, N. Parrotta, avvocati)
 Druge stranke u postupku: Ured Europske unije za intelektualno vlasništvo, Guess? IP Holder LP
 Žalbeni zahtjev
 Žalitelj od Suda zahtijeva da:
 —
 ukine pobijanu presudu;
 —
 naloži EUIPO-u plaćanje troškova koje je žalitelj pretrpio tijekom tih postupaka;
 —
 naloži društvu Guess plaćanje troškova koje je žalitelj pretrpio tijekom tih postupaka.
 Žalbeni razlozi i glavni argumenti
 1.
 Ovom žalbom društvo Guccio Gucci S.p.A. (dalje u tekstu: društvo Gucci ili žalitelj) od Suda traži da ukine presudu Općeg suda Europske unije (treće vijeće) u predmetu T-461/15 („pobijana presuda”) kojom je Opći sud odbio tužbu društva Gucci protiv odluke četvrtog žalbenog vijeća od 27. svibnja 2015. u predmetu R 2049/2014-44 kojom je potvrđena odluka Odjela za poništaje od 31. srpnja 2014. kojom je odbijen zahtjev za proglašenje ništavim žiga Europske unije br. 5538012 u razredima 3., 9., 14., 16., 18., 25. i 35. („sporni žig”) u imenu društva Guess? IP Holder L.P. (dalje u tekstu: društvo Guess).
 2.
 Ovom žalbom želi se pokazati da je Opći sud pogriješio pri zaključku da se na sporni žig ne primjenjuju razlozi za odbijanje iz članka 8. stavka 1. točke (b) i članka 8. stavka 5. Uredbe Vijeća (EZ) br. 207/2009 (1) od 26. veljače 2009., prije izmjena (dalje u tekstu „Uredba o žigu Zajednice”). Osobito, Opći sud očigledno je iskrivio činjenice i dokaze koji su mu podastrijeti prilikom ocjene sličnosti sukobljenih znakova i, slijedom navedenog, pogrešno je primijenio članak 8. stavak 1. točku (b) i članak 8. stavak 5. Uredbe o žigu Zajednice; te nije obrazložio pobijanu presudu.
 3.
 Opći sud isključio je postojanje sličnosti između sukobljenih znakova na temelju pretpostavke da relevantna javnost ... neće zamijetiti na [spornom] žigu veliko slovo „G” koje sadržavaju raniji žigovi, već apstraktni ornamentalni motiv. Štoviše, s obzirom na stilizaciju znaka i okolnost da su njegovi elementi isprepleteni ili spojeni, žig je moguće doživjeti na način da reproducira stilizirana slova, na primjer veliko slovo „X” ili slovo „e”, kao i na način da predstavlja kombinaciju brojeva i slova, na primjer broj „3” i slovo „e” (vidjeti u tom smislu točku 30. pobijane presude). Ta pretpostavka od ključnog je značaja za pobijanu presudu jer je na temelju nje Opći sud isključio postojanje sličnosti među sukobljenim znakovima i, slijedom navedenog, primjenu članka 8. stavka 1. točke (b) i članka 8. stavka 5. Uredbe o žigu Zajednice.
 4.
 Međutim, navedena pretpostavka očigledno je pogrešna. To očigledno proizlazi iz dokumenata koji prileže spisu koji jasno pokazuju da relevantna javnost zamjećuje veliko slovo „G” na spornom žigu, kao što navode rezultati ankete koju je priložilo društvo Gucci o tome kako javnost zamjećuje sporni žig. To očigledno iskrivljavanje činjenica i dokaza utjecalo je na to kako je Opći sud ocijenio prijavu za registraciju društva Gucci: da je Opći sud utvrdio da mjerodavna javnost – ili barem njezin dio – zamjećuje sporni žig kao kombinaciju velikih slova „G”, on ne bi mogao isključiti sličnost između sukobljenih žigova te, slijedom navedenog, primjenu članka 8. stavka 1. točke (b) i članka 8. stavka 5. Uredbe o žigu Zajednice.
 (1) Uredba Vijeća (EZ) br. 207/2009 od 26. veljače 2009. o žigu Zajednice (kodificirana verzija) (SL 2009, L 78, str. 1.) (SL, posebno izdanje na hrvatskom jeziku, poglavlje 17., svezak 1., str. 226.)


text:
The 2011 BYU Cougars football team represented Brigham Young University in the 2011 NCAA Division I FBS football season. The Cougars, led by head coach Bronco Mendenhall, played their home games at LaVell Edwards Stadium. This was the first year they competed as an independent in football. They finished the season 10–3 and were invited to the Armed Forces Bowl where they defeated Tulsa 24–21.
 2011 media
 The school announced that the annual BYU Football Media days would be July 12, 2011 and would be broadcast live on BYUtv. Special question and answer segments with current players and BYU Hall of Famers would take place throughout the day on BYUtv.org. Having no other sports to broadcast that day, ESPN announced they would simulcast two of the events live on ESPN3. All games will be broadcast on KSL 102.7 FM and 1160 AM, on the internet at KSL.com, and through the various BYU Cougars sport network affiliates. Additionally BYUtv will broadcast a one-hour pregame show live (called Countdown to Kickoff and hosted by Dave McCann, Alema Harrington, and David Nixon) followed by a Post-game Show with Interviews from players and coaches about the games outcome. The Bronco Mendenhall Monday Press Conference will be shown live every Monday on www.byutv.org (live events link) instead of the actual BYUtv Channel. BYUtv Sports will also be able to provide their own announcers for the BYUtv Gameday Replay of all home games with Dave McCann doing play-by-play, Gary Sheide or Blaine Fowler doing color commentary, and Robbie Bullough or Jarom Jordan doing sideline reporting.
 BYU Radio Sports Network Affiliates
 KSL 102.7 FM and 1160 AM- Flagship Station (Salt Lake City/ Provo, UT and ksl.com)
 BYU Radio- Nationwide (Dish Network 980, Sirius XM 143, and byuradio.org)
 KIDO- Boise, ID [football only]
 KTHK- Blackfoot/ Idaho Falls/ Pocatello/ Rexburg, ID
 KMGR- Manti, UT
 KSUB- Cedar City, UT
 KDXU- St. George, UT
 KSHP- Las Vegas, NV [football only]
 KNZZ- Grand Junction, CO [football only]
 Schedule
 Roster
 Rankings
 Regular season
 Mississippi
 BYU's first game as a football independent.
 Sources:
 Texas
 Sources:
 Utah
 Sources:
 Central Florida
 Sources:
 Utah State
 Sources:
 San Jose State
 Sources:
 Oregon State
 Sources:
 Idaho State
 Sources:
 TCU
 Sources:
 Idaho
 Sources:
 New Mexico State
 Sources:
 Hawaii
 Sources:
 Armed Forces Bowl- Tulsa
 Sources:
 Cody Hoffman (BYU) was voted the offensive MVP of the game because of his 3 Touchdown Receptions and Dexter McCoil (Tulsa) was voted the defensive MVP of the game because of his 2 Interceptions. Kyle Van Noy was 2nd in the defensive MVP voting.
 Season news
 During Spring Training QB Jake Heaps was named one of the top 3 non-AQ players to watch in 2011 by ESPN's Andrea Adelson.
 Rivals.com named OT Matt Reynolds as No. 24 on their top 100 countdown in 2011. Reynolds would later be named on ESPN's Pre-Season All-American team.
 At the Utah State game, Brandon Doman proposed benching Heaps and seeing what Riley Nelson could do. Nelson rallied the Cougars to beat the Aggies and would become the starting QB for every game he was healthy in the rest of the season. Nelson would go on to win 4 FBS Independent Player of the Week awards.
 BYU decided to add running back Michael Alisa to their running back rotation at homecoming. Alisa would become the starting RB for the rest of the season after going for 91 yards on 16 carries.
 Matt Putnam was ruled eligible for the Cougars starting in October and became one of the many linebacker beasts.
 On November 7, Bronco Mendenhall announced that senior Jordan Pendleton would have season ending knee surgery. As a tribute for his teammates play and attitude, Kyle Van Noy would wear his number at senior night. Pendleton won two FBS Independent defensive player of the week awards during his senior season.
 On December 5, Jake Heaps announced he would transfer after the semester ended. James Lark would resume the backup QB role for the bowl game and for the 2012 season. It was later announced he would transfer to Kansas.
 References
 BYU
 BYU Cougars football seasons
 Armed Forces Bowl champion seasons
 BYU Cougars football