text:
 Avis juridique important
 |
 21987A1024(02)
 Accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie - Protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990
 Journal officiel n° L 302 du 24/10/1987 p. 0026 - 0035 L 388 31/12/1987 P. 0003
 ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la MauritanieLA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,ci-après dénommée «Communauté»,etLA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,ci-après dénommée «Mauritanie»,CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant de la convention de Lomé et, d'autre part, les relations de bonne coopération entre la Communauté et la Mauritanie;CONSIDÉRANT la volonté de la Mauritanie de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques par le biais d'une coopération renforcée;RAPPELANT que la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur l'étendue des deux cents milles marins au large de ses côtes, notamment en matière de pêche maritime;TENANT COMPTE de la signature par les deux parties de la convention des Nations unies sur le droitde la mer;AFFIRMANT que l'exercice des droits souverains par les États riverains dans les eaux relevant de leur juridiction aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources vivantes doit se faire conformément aux principes du droit international;CONSCIENTS de l'intérêt que représente le secteur de la pêche pour l'équilibre économique général de la Mauritanie dans le cadre de la nouvelle politique mauritanienne de la pêche;DÉTERMINÉS à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine des pêches maritimes;DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour les deux parties,CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:Article premierLe présent accord a pour objet d'établir les principes et règles qui régiront à l'avenir l'ensemble des conditions de l'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'États membres de la Communauté, ci-après dénommés «navires de la Communauté», dans les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et autres règles du droit international, ci-après dénommées «zone de pêche de la Mauritanie».Article 2La Mauritanie s'engage à autoriser l'exercice de la pêche par les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Mauritanie, conformément au présent accord.Article 31. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des réglementations régissant les activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et autres règles du droit international.2. Les autorités de la Mauritanie notifieront à la Commission des Communautés européennes toute modification desdites réglementations avant leur application.3. Les mesures prises par les autorités de la Mauritanie concernant l'aménagement des pêches aux fins de la conservation seront basées sur des critères objectifs et scientifiques. Elles ne seront pas discriminatoires pour les navires de la Communauté, sans préjudice des accords conclus entre paysen voie de développement au sein d'une même région géographique y compris les accords de pêche réciproque.Article 4Les parties s'engagent à se concerter soit directement, soit au sein des organisations internationales, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Atlantique centre-est, et à faciliter les recherches scientifiques s'y rapportant.Article 5Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie dans le cadre du présent accord sont tenus de communiquer aux services compétents de la Mauritanie les déclarations de captures suivant les modalités définies à l'annexe.Article 6En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2, la Communauté apporte une contribution financière à la Mauritanie selon les conditions et modalités définies dans le protocole annexé au présent accord, sans préjudice des financements dont bénéficie la Mauritanie dans le cadre de la convention de Lomé.Article 7Tout litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de consultations entre les parties.Article 8Les parties conviennent de se consulter sur les questions relatives à l'exécution et au bon fonctionnement du présent accord; à cette fin, elles conviennent d'instituer une commission mixte, qui arrêtera des mesures pratiques se rapportant à l'application du présent accord. La commission mixte aura notamment pour mission:- de superviser l'éxécution, l'interprétation et le bon fonctionnement de l'accord,- de constituer le trait d'union nécessaire dans les affaires d'intérêt commun concernant la pêche.Cette commission se réunit annuellement ainsi qu'à la demande de l'une des parties contractantes alternativement en Mauritanie et dans la Communauté.Article 9Au cas où les autorités de la Mauritanie décident, en fonction de l'évolution de l'état des stocks, de prendre des mesures de conservation qui affectent les activités des navires de la Communauté, des consultations sont organisées entre les parties en vue d'adapter l'annexe et le protocole joints au présent accord.Ces consultations sont tenues en vue de réduire la contribution financière de la Communauté en relation avec la réduction éventuelle des possibilités de pêche prévues dans le protocole.Article 10Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer.Article 11Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république islamique de Mauritanie, d'autre part.Article 12L'annexe et le protocole font partie intégrante du présent accord et toute référence au présent accord constitue une référence à cette annexe et à ce protocole.Article 13Le présent accord est conclu pour une période initiale de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de trois ans, il est prorogé de deux ans en deux ans sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans.En cas de dénonciation de l'accord, les parties contractantes engagent des négociations. Avant la fin de la période de validité du protocole en cours, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord les modifications ou ajouts à apporter à l'annexe et au protocole.Article 14Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et arabe, chaque texte faisant également foi, entre en vigueur à la date de sa signature.ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA MAURITANIE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ A. DEMANDES DE LICENCES ET FORMALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE CELLES-CILa procédure de demande et d'établissement des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie est la suivante:a) l'établissement d'une licence est subordonnée au paiement d'une redevance à la charge de l'armateur intéressé incluant toutes taxes nationales et locales à l'exception des frais visés au point c);b) par l'intermédiaire de sa délégation en Mauritanie, la Commission des Communautés européennes présente aux autorités de pêche de la Mauritanie une demande de licence par bateau, établie par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la Mauritanie et dont un modèle est reproduit à l'appendice I. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance correspondant à la période de validité de la licence;c) avant de recevoir sa licence, chaque navire doit se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent dans un délai de quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire au port. Les frais y afférents sont à la charge des armateurs et ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services;d) la licence est délivrée pour un bateau donné. Sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence établie pour un bateau peut être et, dans les cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre bateau de la Communauté ayant les mêmes caractéristiques;e) la licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au capitaine du navire ou à son représentant. Notification en sera donnée à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie;f) la licence doit être conservée à bord en permanence;g) les autorités de la Mauritanie communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les comptes bancaires et monnaies à utiliser pour le paiement de la redevance.B. VALIDITÉ DES LICENCES ET PAIEMENT DES REDEVANCES À LA CHARGE DE L'ARMATEUR1. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surfacea) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze mois.b) La redevance à la charge des armateurs est fixée à 20 Écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie.c) Les licences sont délivrées après versement au trésor mauritanien d'une somme forfaitaire de 2 000 Écus par thonier canneur et par palangrier de surface, par an, équivalente aux redevances pour:- 100 tonnes de thon pêché par thonier canneur par an,- 100 tonnes d'espadon pêché par an par les palangriers de surface.Un décompte provisoire des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités de la Mauritanie et à la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé par les armateurs au trésor mauritanien au plus tard le 31 mars de l'année suivante.Le décompte définitif des redevances dues est arrêté par la Commission des Communautés européennes, compte tenu de la vérification du volume des captures effectuées par un organisme scientifique spécialisé dans la région. Ce décompte définitif est communiqué aux autorités de la Mauritanie et notifié aux armateurs, qui disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières.Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.En outre, le capitaine tient un journal de bord selon le modèle repris à l'appendice II pour chaque période de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie.2. Dispositions applicables aux autres naviresa) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze mois. Elles sont renouvelables.b) Les redevances à la charge des armateurs pour les licences sont fixées, en Écus par tonneau de jauge brute (TJB) et par an, comme suit:1) pêcheries spécialisées- langoustiers: 121,- crevettiers: 138,- chalutiers de pêche au merlu noir: 71;2) pêcheries des espèces pélagiques côtières- senneurs pélagiques: 55,- senneurs pélagiques artisanaux: 55.C. DÉCLARATION DES CAPTURES1. Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie dans le cadre de l'accord, à l'exception des thoniers et palangriers, sont astreints à communiquer au centre national de recherche océanographique et des pêches de Nouadhibou (CNROP), par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes à Nouakchott, une déclaration de captures conforme au modèle repris à l'appendice III.Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par semestre.2. En cas de non-respect de ces dispositions, la Mauritanie se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes à Nouakchott en est informée immédiatement.D. EMBARQUEMENT DES MARINS1. L'obligation des armateurs des navires de la Communauté d'embarquer des matelots/marins pêcheurs, mauritaniens pendant la durée de leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie est fixée pour chaque navire à 35 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche aux conditions de rémunération applicables aux marins des navires mauritaniens.2. Toutefois, pendant la période d'application du présent protocole, le pourcentage des matelots/marins pêcheurs à embarquer effectivement ne peut pas être inférieur à 25 %. Dans ce cas, les armateurs sont tenus de verser aux autorités mauritaniennes une indemnité compensatoire de 200 Écus par mois par marin non embarqué à concurrence du nombre correspondant à la différence entre 35 % et le nombre de marins effectivement embarqués et destinée à la formation des marins pêcheurs mauritaniens.3. À l'intérieur du pourcentage d'embarquement obligatoire des marins et sur demande des autorités mauritaniennes, les navires de la Communauté prennent un marin/observateur scientifique à bord.Cet embarquement ne peut pas porter préjudice aux opérations de pêche.4. Les contrats d'emploi de ces marins sont établis en Mauritanie entre les armateurs ou leurs représentants et les intéressés, avec l'accord des autorités de pêche de la Mauritanie. Ces contrats incluent le régime social auquel le marin est soumis (entre autre assurance-vie, accident, maladie).E. INSPECTION ET CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PÊCHETout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de la Mauritanie permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.La présence à bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour accomplir sa mission.F. ENTRÉE ET SORTIE DE LA ZONELes navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie au titre de l'accord, à l'exception de ceux inférieurs à 150 TJB, communiquent à la station radio de Nouadhibou (indicatif FC5TA) la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche mauritanienne.G. ZONES DE PÊCHELes zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont les eaux visées à l'article 1er de l'accord situées au-delà de:- pour les langoustiers:3 milles des lignes de base au nord du Cap Timiris,6 milles des lignes de base au sud du Cap Timiris,- pour les crevettiers:6 milles des lignes de base,- pour les chalutiers de pêche au merlu noir:12 milles des lignes de base,- pour les senneurs pélagiques et senneurs pélagiques artisanaux:6 milles des lignes de base,- pour les thoniers canneurs et palangriers de surface:3 milles des lignes de base,- pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs:3 milles des lignes de base et jusqu'à 12 milles des lignes de base, au sud du cap Timiris.H. CAPTURES ACCESSOIRESLes navires exerçant une pêche dirigée vers les crevettes, le merlu noir et les espèces pélagiques côtières ne peuvent détenir à bord plus de 10 % de captures accessoires, exprimés en poids total des captures.I. MAILLAGE AUTORISÉLa dimension minimale de la maille est celle qui est prévue par la législation mauritanienne, à savoir pour:- les crevettiers: 40 millimètres,- les navires de pêche au merlu noir: 60 millimètres,- les senneurs pélagiques et les senneurs artisanaux: 20 millimètres,- la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs: 8 millimètres.PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990 Article premierÀ partir du 1er juillet 1987 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit:1. pêcheries spécialiséesa) langoustiers (caseyeurs):3 500 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;b) crevettiers:10 000 tonneaux de jauge brute par mois enmoyenne annuelle;c) chalutiers de pêche au merlu noir:15 000 tonneaux de jauge brute par mois enmoyenne annuelle.À titre dérogatoire pendant la première année d'application du protocole, les navires de la Communauté pêchant la langouste peuvent utiliser des filets maillants pour un tonnage global ne dépassant pas 873 TJB;2. pêcheries des espèces pélagiques côtièressenneurs pélagiques:2 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;senneurs pélagiques artisanaux:3 500 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;3. pêcheries des espèces hautement migratoiresa) thoniers canneurs:41 navires;b) palangriers de surface:4 navires.Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l'appât vivant nécessaire pour effectuer leur campagne de pêche dans les limites et conditions (zones et maillages) fixées à l'annexe.Article 21. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 20 250 000 Écus payables en trois tranches annuelles.2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la Mauritanie.3. Les fonds de la compensation seront versés à un compte ouvert auprès d'un organisme financier ou à tout autre destinataire, désigné par la Mauritanie.Article 3Des possibilités de pêche pour les espèces démersales pourront être offertes aux navires de la Communauté dans le cas où la Mauritanie, compte tenu de l'évolution de l'état des stocks, déciderait à nouveau de réouvrir cette pêche aux navires autres que les navires nationaux.Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement pro rata temporis.Article 41. La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement de programmes scientifiques ou techniques de la Mauritanie (équipement, infrastructures, etc.) destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques de la zone de pêche de la Mauritanie, dans la limite de 600 000 Écus.2. Les autorités de la Mauritanie communiquent aux services de la Commission un rapport succinct de l'utilisation de ce montant.3. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou techniques est versée à un compte indiqué chaque fois par la Mauritanie.Article 5La Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la Mauritanie dans les établissements de ses États membres ou de tout autre État lié à la Communauté par un accord decoopération et met à cette fin à leur disposition, pendant la durée visée à l'article 1er, six bourses d'études et de formation d'une durée de cinq ans pour un total de trente ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques de la pêche.Deux de ces bourses de cinq ans d'un montant total n'excédant pas 90 000 Écus peuvent être converties, à la demande de la Mauritanie, pour financer l'organisation de séminaires sur la pêche en Mauritanie ou la participation auxréunions internationales destinées à améliorer les connaissances halieutiques.Article 6La non-exécution par la Communauté des versements prévus par ce protocole peut entraîner la suspension de l'accord de pêche.Article 7Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche. Elles favorisent l'intégration des intérêts des entreprises communautaires et mauritaniennes par le biais d'associations d'intérêts pour l'exploitation des ressources halieutiques et pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Důležité právní upozornění
 |
 22008A0813(01)
 Dohoda mezi Evropskou unií a Albánskou republikou o účasti Albánské republiky na vojenské operaci Evropské unie v Čadské republice a ve Středoafrické republice (operace EUFOR Tchad/RCA)
 Úřední věstník L 217 , 13/08/2008 S. 0019 - 0022
 PŘEKLADDohodamezi Evropskou unií a Albánskou republikou o účasti Albánské republiky na vojenské operaci Evropské unie v Čadské republice a ve Středoafrické republice (operace EUFOR Tchad/RCA)EVROPSKÁ UNIE (EU),na jedné straně aALBÁNSKÁ REPUBLIKAna straně druhé,dále jen "strany",přijetí společné akce 2007/677/SZBP ze dne 15. října 2007 o vojenské operaci Evropské unie v Čadské republice a ve Středoafrické republice (operace EUFOR Tchad/RCA) Radou Evropské unie,přizvání Albánské republiky k účasti na operaci vedené EU,úspěšné dokončení procesu vytváření sil a doporučení velitele operace EU a Vojenského výboru EU dohodnout se na účasti ozbrojených sil Albánské republiky na operaci vedené Evropskou unií,rozhodnutí Politického a bezpečnostního výboru CHAD/1/2008 ze dne 13. února 2008 o přijetí příspěvků třetích států na vojenskou operaci Evropské unie v Čadské republice a ve Středoafrické republice [1],rozhodnutí Politického a bezpečnostního výboru CHAD/2/2008 ze dne 18. března 2008 o zřízení Výboru přispěvatelů na vojenskou operaci Evropské unie v Čadské republice a ve Středoafrické republice [2],SE DOHODLY TAKTO:Článek 1Účast na operaci1. Albánská republika se v souladu s touto dohodou a veškerými nezbytnými prováděcími opatřeními připojuje ke společné akci 2007/677/SZBP ze dne 15. října 2007 o vojenské operaci Evropské unie v Čadské republice a ve Středoafrické republice (operace EUFOR Tchad/RCA) a k jakékoli společné akci nebo rozhodnutí, kterými Rada Evropské unie rozhodne o prodloužení vojenské operace EU pro řešení krize.2. Příspěvkem Albánské republiky k vojenské operaci EU pro řešení krize není dotčena rozhodovací samostatnost Evropské unie.3. Albánská republika zajistí, aby její síly a personál účastnící se vojenské operace EU pro řešení krize plnily své úkoly v souladu- se společnou akcí 2007/677/SZBP a případnými následnými změnami,- s operačním plánem,- s veškerými prováděcími opatřeními.4. Síly a personál přidělené k operaci Albánskou republikou plní své úkoly a jednají pouze v zájmu vojenské operace EU pro řešení krize.5. Albánská republika včas informuje velitele operace EU o každé změně své účasti na operaci.Článek 2Postavení sil1. Postavení sil a personálu přidělených Albánskou republikou v rámci vojenské operace EU pro řešení krize se řídí dohodou o postavení sil uzavřenou mezi Evropskou unií a dotyčným státem, pokud taková dohoda existuje.2. Postavení sil a personálu přidělených k velitelství nebo k velitelským složkám umístěným mimo Čadskou republiku a Středoafrickou republiku se řídí ujednáními mezi velitelstvím a dotyčnými velitelskými složkami a Albánskou republikou.3. Aniž je dotčena dohoda o postavení sil podle odstavce 1, vykonává Albánská republika soudní pravomoc nad svými silami a personálem, které se účastní vojenské operace EU pro řešení krize.4. Albánská republika vyřizuje veškeré nároky vzniklé v souvislosti s účastí na operaci EU pro řešení krize, které vznese některý z příslušníků jejích sil či členů personálu nebo které se jich týkají. Albánská republika odpovídá za zahájení řízení, zejména soudního nebo kárného, proti kterémukoli příslušníku svých sil nebo členu personálu v souladu se svými právními předpisy.5. Albánská republika se zavazuje učinit prohlášení o vzdání se nároků na náhradu škody vůči kterémukoli státu, který se účastní vojenské operace EU pro řešení krize, a učinit tak při podpisu této dohody.6. Evropská unie se zavazuje zajistit, že její členské státy učiní prohlášení o vzdání se nároků na náhradu škody v souvislosti s účastí Albánské republiky na vojenské operaci EU pro řešení krize, a učiní tak při podpisu této dohody.Článek 3Utajované informace1. Albánská republika přijme vhodná opatření k zajištění ochrany utajovaných informací EU v souladu s bezpečnostními předpisy Rady Evropské unie, které jsou obsaženy v příloze rozhodnutí Rady 2001/264/ES ze dne 19. března 2001 [3], a dalšími pokyny vydanými příslušnými orgány, včetně velitele operace EU.2. Pokud Evropská unie a Albánská republika uzavřely dohodu o bezpečnostních postupech pro výměnu utajovaných informací, použijí se ustanovení takové dohody v rámci vojenské operace EU pro řešení krize.Článek 4Linie velení1. Všechny síly a personál účastnící se vojenské operace EU pro řešení krize zůstávají zcela pod velením svých vnitrostátních orgánů.2. Vnitrostátní orgány převedou operační a taktické velení nebo řízení svých sil a personálu na velitele operace EU. Velitel operace EU je oprávněn přenášet svou pravomoc.3. Albánská republika má ve vztahu k běžnému řízení operace stejná práva a povinnosti jako členské státy Evropské unie, které se operace účastní.4. Po konzultacích s Albánskou republikou může velitel operace EU kdykoli požádat o zrušení příspěvku Albánské republiky.5. Albánská republika jmenuje vysokého vojenského zástupce jako zástupce svého národního kontingentu ve vojenské operaci EU pro řešení krize. Vysoký vojenský zástupce konzultuje s velitelem sil EU všechny záležitosti, které mají vliv na operaci, a odpovídá za běžnou kázeň v kontingentu.Článek 5Finanční hlediska1. Albánská republika nese veškeré náklady spojené se svou účastí na operaci kromě nákladů, které jsou předmětem společného financování, jak je stanoveno v právních nástrojích podle čl. 1 odst. 1 této dohody a v rozhodnutí Rady 2007/384/SZBP ze dne 14. května 2007 o vytvoření mechanismu pro správu financování společných nákladů operací Evropské unie v souvislosti s vojenstvím nebo obranou (Athena) [4].2. V případě smrti, zranění, ztráty nebo škody způsobené fyzickým nebo právnickým osobám ze státu nebo států, v nichž se operace uskutečňuje, uhradí Albánská republika, pokud je zjištěna její odpovědnost, náhradu škody za podmínek stanovených v případné dohodě o postavení sil podle čl. 2 odst. 1 této dohody.Článek 6Prováděcí opatření k dohoděGenerální tajemník Rady Evropské unie, vysoký představitel pro společnou zahraniční a bezpečnostní politiku a příslušné orgány Albánské republiky uzavřou všechna nezbytná technická a správní ujednání k provedení této dohody.Článek 7Neplnění závazkůPokud jedna ze stran neplní své závazky stanovené v článcích 1 až 6, má druhá strana právo ukončit tuto dohodu výpovědí s měsíční výpovědní lhůtou.Článek 8Řešení sporůSpory o výklad nebo použití této dohody se mezi stranami řeší diplomatickou cestou.Článek 9Vstup v platnost1. Tato dohoda vstupuje v platnost prvním dnem prvního měsíce následujícího po dni, kdy si strany vzájemně oznámí dokončení vnitřních postupů nezbytných pro tento účel.2. Tato dohoda se prozatímně uplatňuje ode dne podpisu.3. Tato dohoda zůstává v platnosti po dobu příspěvku Albánské republiky k operaci.V Paříži dne 13. července 2008 v jazyce anglickém ve čtyřech vyhotoveních.Za Evropskou uniiZa Albánskou republiku[1] Úř. věst. L 56, 29.2.2008, s. 64. Rozhodnutí ve znění rozhodnutí CHAD/3/2008 (Úř. věst. L 144, 4.6.2008, s. 82).[2] Úř. věst. L 107, 17.4.2008, s. 60. Rozhodnutí ve znění rozhodnutí CHAD/3/2008.[3] Úř. věst. L 101, 11.4.2001, s. 1. Rozhodnutí naposledy pozměněné rozhodnutím 2007/438/ES (Úř. věst. L 164, 26.6.2007, s. 24).[4] Úř. věst. L 152, 13.6.2007, s. 14.--------------------------------------------------


type: caselaw

text:
 20.6.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 237/60
 Caingean arna tabhairt an 21 Aibreán 2022 – Prigozhina v an Chomhairle
 (Cás T-212/22)
 (2022/C 237/81)
 Teanga an cháis: an Fhraincis
 Páirtithe
 Iarratasóir: Violetta Prigozhina (Cathair Pheadair, an Rúis) (ionadaí: M. Cessieux, Dlíodóir)
 Cosantóir: Comhairle an Aontais Eorpaigh
 An t-ordú atá á lorg
 Iarrann an t-iarratasóir ar an gCúirt Ghinearálta:
 —
 inghlacthacht chaingean Violetta Prigozhina a dhearbhú agus;
 Chomh fada agus a bhaineann leis an iarratasóir,
 —
 Cinneadh (CBES) 2022/265 ón gComhairle an 23 Feabhra 2022 lena leasaítear Cinneadh 2014/145/CBES (1) a neamhniú;
 —
 Rialachán Cur Chun Feidhme (AE) 2022/260 ón gComhairle an 23 Feabhra 2022 lena gcuirtear chun feidhme Rialachán (AE) 269/2014 (2) a neamhniú;
 —
 a bhreith agus a dhearbhú, in aon chás, nach mór ainm Violetta Prigozhina a bhaint gan mhoill de na hachtanna a chonspóidtear;
 —
 a ordú do Chomhairle an Aontais Eorpaigh na costais a íoc de bhun Airteagal 87 agus Airteagal 91 de Rialacha Nós Imeachta na Cúirte Ginearálta.
 Saincheisteanna dlí agus príomhargóintí
 Mar thaca leis an gcaingean, maíonn an t-iarratasóir cúig shaincheist dlí.
 1.
 An chéad saincheist dlí lena n-éilítear sárú ar an oibleagáid cúiseanna a lua. Áitíonn an t-iarratasóir nár chomhlíon an Chomhairle an oibleagáid cúiseanna a lua leis na hachtanna a chonspóidtear trí aon ghné shonrach den réasúnú a sholáthar chun ainm an iarratasóra a lua i gcorp na gcinntí a chonspóidtear, ná an réasúnaíocht a thuiscint a rialódh an méid sin.
 2.
 An dara saincheist dlí lena n-éilítear go raibh easpa dlíthiúlachta substaintiúla. Maíonn an t-iarratasóir go gcuirtear isteach ar an réasúnaíocht ag earráidí fíorasacha a fhágann go bhfuil bonn leordhóthanach á baint di agus go bhfuil earráid follasach measúnaithe inti. Séanann an t-iarratasóir go bhfuil sé nasctha le Concord Management and Consulting Llc faoi láthair. Díospóideann an t-iarratasóir chomh maith go bhféadfadh a mac a bheith nasctha le Grúpa Wagner, agus, ar aon nós, nach féidir a thuiscint go bailí ó na naisc lena mac go bhféadfadh sí a bheith rannpháirteach in aon ionsaí ar shláine críche na hÚcráine.
 3.
 An tríú saincheist dlí lena n-éilítear bunaithe ar mhí-úsáid cumhachta a bheith ann. De réir an iarratasóra, ba é an fíoraidhm a saothraíodh trína clárúchán ná chun dul i bhfeidhm go hindíreach ar a mac Yevgeniy Prigozhin.
 4.
 An ceathrú saincheist dlí lena n-éilítear sárú ar chearta bunúsacha. Áitíonn an t-iarratasóir go gcuireann neamhchruinneas na gcúiseanna lena chlárú cosc air iad a phlé go húsáideach.
 5.
 An cúigiú saincheist dlí lena n-éilítear de sárú ar chearta bunúsacha. Áitíonn an t-iarratasóir go bhfuil na bearta sriantacha a chuirtear i bhfeidhm uirthi díréireach sa mhéid is nach mbaineann siad amach an cuspóir atá á shaothrú ag an gComhairle.
 (1) Cinneadh (CBES) 2022/265 ón gComhairle an 23 Feabhra 2022 lena leasaítear Cinneadh 2014/145/CBES a bhaineann le bearta sriantacha i ndáil le gníomhaíochtaí lena mbaintear an bonn d'iomláine chríochach, de cheannasacht agus de neamhspleáchas na hÚcráine nó ar bagairt iad na gníomhaíochtaí sin ar an méid sin (IO 2022 L 42 I, lch. 98).
 (2) Rialachán Cur Chun Feidhme (AE) 2022/260 ón gComhairle an 23 Feabhra 2022 lena gcuirtear Rialachán (AE) 269/2014 chun feidhme (IO 2022 L 42 I, lch. 3).


type: wikipedia

text:
Gryning (även morgonrodnad) är det tidsintervall på dygnet då solen ännu inte gått upp, men dagsljus börjar synas. Skiljelinjer finns mellan den astronomiska gryningen, den nautiska gryningen och den borgerliga gryningen vilka är definierade utifrån var solskivans mittpunkt befinner sig räknat i grader i förhållande till horisonten – solhöjden.
 Tre typer av gryning
 Det tre olika typerna av gryning definieras enligt nedan:
 Astronomisk gryning: solskivans mittpunkt befinner sig mellan 18 och 12 grader under horisonten. Vid en solhöjd större än –12 grader blir astronomiska observationer med konventionella stjärnkikare i praktiken omöjliga genom atmosfärens ljus.
 Nautisk gryning: solskivans mittpunkt ligger mellan 12 och 6 grader under horisonten. Lägesbestämningar kan göras till havs med till exempel en sextant, eftersom både horisonten och de mest ljusstarka stjärnorna syns fram till tiden för solhöjden c:a –6 grader.
 Borgerlig gryning: den gryning som avses i dagligt tal. Den utgör tidsintervallet när solskivans mittpunkt befinner sig mellan 6 grader under horisonten fram till att solskivans övre kant ligger vid horisonten. Under den inledande delen av gryningen är det i detta fall redan så ljust vid klar himmel att man kan utföra sysslor utomhus utan att behöva extra belysning, och även läsa en text i en ordinär dagstidning.
 Efter gryningen
 När solskivans övre kant börjar synas över horisonten övergår gryning till dag, varvid tuppar brukar börja gala.
 Gryningens tidslängd beror av den aktuella latituden, och är kortast vid ekvatorn och längst i polarregionerna. Skymningen har det omvända förloppet som inleds med den borgerliga skymningen och avslutas med den astronomiska för att därefter övergå i natt.
 Betydelse och i kulturen
 I äldre tider när det saknades konstgjord belysning var det viktigt att gå upp i gryningen. Man var tvungen att utnyttja solljuset för att hinna med dagens alla sysslor.
 Inom kyrkan hade gryningen en viktig funktion på medeltiden. De skulle dagens första bönestunder i den så kallade tidegärden hållas före gryningen. Se även otta.
 I bildlig bemärkelse används ordet gryning för att illustrera att en tanke har uppstått, början på en ny tidsålder eller att ett paradigmskifte är på väg att inträffa.
 Uttrycket vargtimme, syftande på de sena timmarna på natten strax före gryningen, skapades av Ingmar Bergman för filmen med samma namn.
 Se även
 Skymning
 Referenser
 Externa länkar
 Beräkning av soluppgång, solnedgång, gryning och skymning över hela världen
 Tider på dygnet
 Natt


text:
Tenerife (Isla de Tenerife) er den største af alle de Kanariske øer. Øen ligger i Atlanterhavet, omkring 300 kilometer fra Afrikas kyst og er af vulkansk oprindelse. Klimaet er oceanisk med dagtemperaturer mellem 20° og 25° hele året rundt. Den fremherskende vind er passaten fra nordøst, hvilket betyder at den nordlige del af øen er mere frodig og nedbørsrig, mens den sydlige del af øen oftest har tørt og solrigt vejr, som viser det "vulkanske klima". Tenerife er den mest befolkede af de Kanariske Øer og Spanien.
 Tenerife har et areal på 2.057 km2, hvilket svarer til Lolland, Falster og Møns areal tilsammen. Der bor ca. 900.000 indbyggere på øen, hvor langt de fleste taler spansk.
 Mændenes gennemsnitlige levealder er på 76 år, mens kvindernes er 82 år. Hovederhvervet på Tenerife er turisme. Tenerife besøges årligt af cirka 5,5 millioner turister, der især tiltrækkes på grund af vejret. Turisterne kommer fortrinsvis fra Europa. Turismen er fulgt af industri, handel, landbrug og fiskeri. Den vigtigste landbrugseksportvare er bananer.
 Tenerife udgør en provins i den autonome region Canarias. Størstedelen af befolkningen tilhører den romerskkatolske kirke.
 Øen rejser sig stejlt fra havet til en caldera, Las Cañadas, ca. 2.200 m over havet. I calderaens nordlige del står vulkanen Teide, hvis højeste punkt på 3.718 meter samtidig er Spaniens højeste punkt. Teide kan ses fra stort set hele Tenerife og fra de fleste af naboøerne.
 Tenerife har en veludbygget infrastruktur med en stor international lufthavn, motorvejsnet, et tæt net af busser og stabil vand- og elforsyning.
 Sport
 Man dyrker meget sport på øen, og specielt fodbold og basketbold bliver spillet i store mængder. Også f.eks. tennis bliver spillet meget rundt omkring på Tenerife.
 Øen Tenerife har sit eget fodboldhold. Holdet blev grundlagt i 1922. Klubben har før spillet i den bedste spanske fodboldrække, og den tidligere Liverpool-manager Rafael Benitez fik sit gennembrud som manager for Tenerife.
 I 2007/2008 sæsonen endte Tenerife på en 11. plads i den næstbedste række, og i slutningen af sæsonen florerede der rygter om at en Tenerife spiller havde taget imod bestikkelse (beløbet var angiveligt 45.000) for at lade Malaga vinde, og dermed rykke op i Priméra Division på bekostning af Real Sociedad, som måtte blive i Liga Adelante.
 Man spiller sine hjemmekampe på stadionet Heliodoro Rodríguez López som kan rumme 22.941 tilskuere. Heliodoro Rodríguez López ligger på selve øen og er værd at besøge hvis man er fodboldfan.
 Administrative inddeling
 Øen er inddelt i 31 kommuner:


text:
 2.7.2020
 HR
 Službeni list Europske unije
 L 210/33
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-A br. 67/2019
 od 29. ožujka 2019.
 o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u [2020/820]
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru („Sporazum o EGP-u”), a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Uredba Komisije (EU) 2018/1480 od 4. listopada 2018. o izmjeni Uredbe (EZ) br. 1272/2008 Europskog parlamenta i Vijeća o razvrstavanju, označivanju i pakiranju tvari i smjesa za potrebe njezine prilagodbe tehničkom i znanstvenom napretku te o ispravku Uredbe Komisije (EU) 2017/776 (1) treba se uključiti u Sporazum o EGP-u.
 (2)
 Prilog II. Sporazumu o EGP-u trebalo bi stoga na odgovarajući način izmijeniti,
 DONIO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Poglavlje XV. Priloga II. Sporazumu o EGP-u mijenja se kako slijedi:
 1.
 U točki 12.zze (Uredba (EZ) br. 1272/2008 Europskog parlamenta i Vijeća) dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32018 R 1480: Uredbom Komisije (EU) 2018/1480 od 4. listopada 2018. (SL L 251, 5.10.2018., str. 1.),”.
 2.
 U točki 12.zze (Uredba (EZ) br. 1272/2008 Europskog parlamenta i Vijeća) 16. alineji (Uredba Komisije (EU) 2017/776) dodaje se sljedeće:
 „, kako je izmijenjena:
 —
 32018 R 1480: Uredbom Komisije (EU) 2018/1480 od 4. listopada 2018. (SL L 251, 5.10.2018., str. 1.).”
 Članak 2.
 Vjerodostojni su tekstovi Uredbe (EU) 2018/1480 na islandskom i norveškom jeziku koji se objavljuju u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 30. ožujka 2019. pod uvjetom da su podnesene sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma o EGP-u (*1).
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u Službenog lista Europske unije i u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Sastavljeno u Bruxellesu 29. ožujka 2019.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 Claude MAERTEN
 (1) SL L 251, 5.10.2018., str. 1.
 (*1) Ustavni zahtjevi nisu navedeni.


text:
29.9.2001 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 275/9
 Ersuchen um Vorabentscheidung, vorgelegt durch 1989) beschränkt, die (nach der hier vorgeschlagenen Ausle-
 Beschluss des Consiglio di Stato vom 12. Juni 2001 in gung) für bei erhöhter Temperatur pasteurisierte Milch (diese
 dem Rechtsstreit Albacom S.p.A. gegen Ministerium für Art ist nur in der Richtlinie 92/46 und im DPR Nr. 54/97
 das Staatsvermögen, den Haushalt und die Wirtschaftspla- geregelt) ein Verfallsdatum von vier Tagen ab dem Datum der
 nung Verpackung vorschreibt?
 (Rechtssache C-292/01) (1) ABl. L 268 vom 14.9.1992, S. 1.
 (2) ABl. L 186 vom 30.6.1989, S. 17.
 (2001/C 275/18) (3) ABl. L 186 vom 30.6.1989, S. 21.
 Der Consiglio di Stato ersucht den Gerichtshof der Euro-
 päischen Gemeinschaften durch Beschluss vom 12. Juni 2001,
 bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen am 23. Juli
 2001, in dem Rechtsstreit Albacom S.p.A. gegen Ministerium Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften
 für das Staatsvermögen, den Haushalt und die Wirtschaftspla- gegen die Hellenische Republik, eingereicht am 7. August
 nung um Vorabentscheidung über folgende Frage: 2001
 Ist es den Mitgliedstaaten nach der Richtlinie 97/13/EG(1) (Rechtssache C-312/01)
 gestattet, den Unternehmen, die Inhaber einer Einzel- oder
 Allgemeingenehmigung für die Ausübung von Telekommuni- (2001/C 275/20)
 kationstätigkeiten sind, finanzielle Abgaben gleich welcher
 Bezeichnung aufzuerlegen, die sich von den nach der Richtlinie Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften hat am
 zulässigen unterscheiden und über diese hinausgehen? 7. August 2001 eine Klage gegen die Hellenische Republik
 beim Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften einge-
 (1) ABl. L 117 vom 7.5.1997, S. 15. reicht. Bevollmächtigte der Klägerin sind Rechtsberaterin Elsa
 Christina Tufvesson und Maria Patakia, Juristischer Dienst der
 Kommission.
 Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften beantragt,
 Ersuchen um Vorabentscheidung, vorgelegt vom Tribuna- — festzustellen, dass die Hellenische Republik dadurch gegen
 le Civile Bologna mit Beschluss vom 24. Mai 2001 in dem ihre Verpflichtungen aus dem EG-Vertrag verstoßen hat,
 Rechtsstreit Granarolo SpA gegen Comune di Bologna dass sie innerhalb der festgesetzten Frist nicht die erforder-
 lichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften zur Umset-
 zung der Richtlinie 98/78/EG des Europäischen Parla-
 (Rechtssache C-294/01)
 ments und des Rates vom 27. Oktober 1998 (1) über die
 zusätzliche Beaufsichtigung der einer Versicherungsgrup-
 (2001/C 275/19) pe angehörenden Versicherungsunternehmen erlassen hat
 oder — hilfsweise — diese Vorschriften der Kommission
 Das Tribunale Civile Bologna ersucht den Gerichtshof der nicht mitgeteilt hat;
 Europäischen Gemeinschaften durch Beschluss vom 24. Mai
 2001, bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen am — der Hellenischen Republik die Kosten des Verfahrens
 23. Juli 2001, in dem Rechtsstreit Granarolo SpA gegen aufzuerlegen.
 Comune di Bologna um Vorabentscheidung über folgende
 Frage:
 Klagegründe und wesentliche Argumente
 Wird die gemeinsame Anwendung der Richtlinie
 92/46/EWG (1) des Rates vom 16. Juni 1992 mit Hygiene- Nach Artikel 249 Absatz 3 und 10 EG (früher Artikel 189
 vorschriften für die Herstellung und Vermarktung von Roh- und 5 EG-Vertrag) seien die Mitgliedstaaten verpflichtet, die
 milch, wärmebehandelter Milch und Erzeugnissen auf Milchba- Maßnahmen zu treffen, die erforderlich seien, um die Richtli-
 sis (in Italien durch das Dekret der Präsidenten der Republik nien in der innerstaatlichen Rechtsordnung vor Ablauf der
 Nr. 54 vom 14. Januar 1997 durchgeführt) sowie der Richtli- dafür gesetzten Frist umzusetzen, und diese Maßnahmen der
 nien 89/395/EWG (2) und 89/396/EWG (3) über die Etikettie- Kommission unverzüglich mitzuteilen. Diese Frist sei am
 rung und Aufmachung von Lebensmitteln und die Werbung 5. Juni 2000 abgelaufen, ohne dass die Hellenische Republik
 hierfür (in Italien durch das Decreto-legge Nr. 109 vom der Kommission die Vorschriften zur Umsetzung der genann-
 27. Januar 1992 durchgeführt) durch den Inhalt einer nationa- ten Richtlinie im innerstaatlichen Recht mitgeteilt habe.
 len Rechtsvorschrift (insbesondere Artikel 5 Absatz 3 in
 Verbindung mit Artikel 3 des Gesetzes Nr. 169 vom 3. Mai (1) ABl. L 330 vom 5.12.1998, S. 1.


type: legislation

text:
 |
 52013PC0751
 Ehdotus EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON ASETUS eräiden säädösten, joissa säädetään valvonnan käsittävän sääntelymenettelyn käyttämisestä, mukauttamisesta Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen 290 ja 291 artiklaan /* COM/2013/0751 final - 2013/0365 (COD) */
 PERUSTELUT
 1. EHDOTUKSEN TAUSTA
 Tämä ehdotus koskee jäljellä olevien valvonnan
 käsittävään sääntelymenettelyyn viittaavien perussäädösten mukauttamista. Se on
 jatkoa ehdotukselle Euroopan parlamentin ja neuvoston asetukseksi eräiden
 säädösten, joissa säädetään valvonnan käsittävän sääntelymenettelyn
 käyttämisestä, mukauttamisesta SEUT-sopimuksen 290 artiklaan (COM(2013)
 451), ja ehdotukselle Euroopan parlamentin ja neuvoston asetukseksi eräiden
 oikeusalan säädösten, joissa säädetään valvonnan käsittävän sääntelymenettelyn
 käyttämisestä, mukauttamisesta SEUT-sopimuksen 290 artiklaan (COM(2013)
 452).
 Komissio on tarkastellut huolellisesti kaikkia
 säädöksiä, joissa vielä viitataan valvonnan käsittävään sääntelymenettelyyn,
 analysoidakseen, vastaavatko valvonnan käsittävää sääntelymenettelyä noudattaen
 hyväksyttävät toimenpiteet SEUT-sopimuksen vaatimuksia. Analyysi osoitti, että
 osa näistä toimenpiteistä ei kuulu SEUT-sopimuksen 290 artiklan
 soveltamisalaan. Tästä syystä ehdotetaan, että jos toimenpiteet täyttävät
 SEUT-sopimuksen 291 artiklan vaatimukset, komissiolle siirretään valta antaa
 täytäntöönpanosäädöksiä. Niissä harvoissa tapauksissa, joissa komissiolle
 annetut valtuudet eivät vastaa perussopimuksen vaatimuksia, ehdotetaan, että
 kyseiset säännökset poistetaan.
 2. MUKAUTTAMISMENETELMÄ
 Tässä ehdotuksessa noudatetaan samankaltaista
 lähestymistapaa kuin aiemmissa ehdotuksissa (COM(2013) 451 ja
 COM(2013) 452). Näin ollen tässä puiteasetuksessa säädetään, että jos
 liitteessä I luetelluissa säädöksissä säädetään menettelystä komissiolle
 siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä 28 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyn
 neuvoston päätöksen 1999/468/EY[1],
 jäljempänä ’komitologiapäätös’, 5 a artiklan soveltamisesta, komissiolla
 on valta antaa delegoituja säädöksiä; jos taas liitteessä II luetelluissa
 säädöksissä säädetään komitologiapäätöksen 5 a artiklan soveltamisesta,
 komissiolla on valta antaa täytäntöönpanosäädöksiä.
 Jos säännöksessä luetellaan valtuutuksia,
 jotka SEUT-sopimuksen 290 ja 291 artiklan vaatimusten perusteella arvioituna
 ovat luonteeltaan erilaisia (osa koskee delegointia ja osa täytäntöönpanoa),
 ehdotetaan, että valtuutukset erotetaan toisistaan.
 Liitteessä I lueteltujen toimenpiteiden
 tapauksessa ehdotuksessa mukautetaan komitologiapäätöksen 5 a artiklan 6
 kohdan mukaista kiireellistä menettelyä delegoituihin säädöksiin sovellettavaan
 kiireelliseen menettelyyn (ehdotuksen 3 artikla).
 Liitteessä II lueteltujen toimenpiteiden
 tapauksessa ehdotuksessa mukautetaan komitologiapäätöksen 5 a artiklan 6
 kohdan mukaista kiireellistä menettelyä asetuksen (EU) N:o 182/2011[2], jäljempänä
 ’komitologia-asetus’, 8 artiklan mukaiseen välittömästi sovellettavia
 täytäntöönpanosäädöksiä koskevaan menettelyyn (ehdotuksen 4 artiklan 2
 kohta).
 Delegoitujen säädösten järjestelmän ja
 täytäntöönpanosäädösten järjestelmän edellyttämät mukautukset eivät vaikuta
 sellaisiin vireillä oleviin menettelyihin, joissa komitea on jo antanut
 lausunnon komitologiapäätöksen mukaisesti.
 Delegoitujen säädösten järjestelmään
 mukautettavat perussäädökset luetellaan ehdotuksen liitteessä I.
 Täytäntöönpanosäädösten järjestelmään mukautettavat perussäädökset luetellaan
 ehdotuksen liitteessä II. Liite III sisältää muutoksia perussäädöksiin, joiden
 säännöksiä poistetaan. Luettelot esitetään politiikanalojen ja säädösten
 antamispäivän mukaisessa järjestyksessä.
 3. LUETTELO PERUSSÄÄDÖKSISTÄ,
 JOITA TARKISTETAAN ERIKSEEN
 Tähän ehdotukseen ja kahteen aiempaan
 mukauttamisehdotukseen ei ole sisällytetty seuraavassa lueteltuja valvonnan
 käsittävään sääntelymenettelyyn viittaavia säädöksiä, joita on määrä tarkistaa
 perusteellisesti erikseen. Niitä mukautetaan niihin suunnitteilla olevien
 tarkistusten yhteydessä.
 Politiikanala || Säädös
 AGRI || Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 110/2008, annettu 15 päivänä tammikuuta 2008, tislattujen alkoholijuomien määritelmistä, kuvauksesta, esittelystä, merkinnöistä ja maantieteellisten merkintöjen suojaamisesta sekä neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1576/89 kumoamisesta
 ESTAT || Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 471/2009, annettu 6 päivänä toukokuuta 2009, kolmansien maiden kanssa käytävää ulkomaankauppaa koskevista yhteisön tilastoista ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 1172/95 kumoamisesta
 ESTAT || Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 638/2004, annettu 31 päivänä maaliskuuta 2004, jäsenvaltioiden välistä tavarakauppaa koskevista yhteisön tilastoista ja neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3330/91 kumoamisesta
 ESTAT || Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 91/2003, annettu 16 päivänä joulukuuta 2002, rautatieliikenteen tilastoista
 HOME || Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 810/2009, annettu 13 päivänä heinäkuuta 2009, yhteisön viisumisäännöstön laatimisesta
 MARKT || Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 2007/64/EY, annettu 13 päivänä marraskuuta 2007, maksupalveluista sisämarkkinoilla, direktiivien 97/7/EY, 2002/65/EY, 2005/60/EY ja 2006/48/EY muuttamisesta ja direktiivin 97/5/EY kumoamisesta
 OLAF || Neuvoston asetus (EY) N:o 515/97, annettu 13 päivänä maaliskuuta 1997, jäsenvaltioiden hallintoviranomaisten keskinäisestä avunannosta sekä jäsenvaltioiden hallintoviranomaisten ja komission yhteistyöstä tulli- ja maatalousasioita koskevan lainsäädännön moitteettoman soveltamisen varmistamiseksi
 SANCO || Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 396/2005, annettu 23 päivänä helmikuuta 2005, torjunta-ainejäämien enimmäismääristä kasvi- ja eläinperäisissä elintarvikkeissa ja rehuissa tai niiden pinnalla sekä neuvoston direktiivin 91/414/ETY muuttamisesta
 SANCO || Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 2001/82/EY, annettu 6 päivänä marraskuuta 2001, eläinlääkkeitä koskevista yhteisön säännöistä
 2013/0365 (COD)
 Ehdotus
 EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON ASETUS
 eräiden säädösten, joissa säädetään valvonnan
 käsittävän sääntelymenettelyn käyttämisestä, mukauttamisesta Euroopan unionin
 toiminnasta tehdyn sopimuksen 290 ja 291 artiklaan
 EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN
 UNIONIN NEUVOSTO, jotka
 ottavat huomioon Euroopan unionin toiminnasta
 tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 43 artiklan 2 kohdan,
 53 artiklan 1 kohdan, 62 artiklan, 100 artiklan
 2 kohdan, 114 artiklan, 168 artiklan 4 kohdan a ja
 b alakohdan, 172 artiklan, 192 artiklan 1 kohdan,
 207 artiklan, 214 artiklan 3 kohdan ja 338 artiklan 1 kohdan,
 ottavat huomioon Euroopan komission
 ehdotuksen,
 sen jälkeen kun esitys
 lainsäätämisjärjestyksessä hyväksyttäväksi säädökseksi on toimitettu
 kansallisille parlamenteille,
 ottavat huomioon Euroopan talous- ja
 sosiaalikomitean lausunnon[3],
 ottavat huomioon alueiden komitean lausunnon[4],
 noudattavat tavallista
 lainsäätämisjärjestystä,
 sekä katsovat seuraavaa:
 (1) Lissabonin sopimuksessa
 erotetaan toisistaan komissiolle siirretty valta antaa muita kuin
 lainsäätämisjärjestyksessä hyväksyttäviä, soveltamisalaltaan yleisiä säädöksiä,
 joilla täydennetään tai muutetaan lainsäätämisjärjestyksessä hyväksytyn
 säädöksen tiettyjä, muita kuin sen keskeisiä osia (delegoidut säädökset), ja
 komissiolle annettu valta vahvistaa oikeudellisesti velvoittavien unionin
 säädösten yhdenmukainen täytäntöönpano (täytäntöönpanosäädökset).
 (2) Toimenpiteet, jotka voivat
 kuulua Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen, jäljempänä
 ’SEUT-sopimus’, 290 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun säädösvallan siirron
 piiriin, vastaavat periaatteessa toimenpiteitä, jotka kuuluvat neuvoston
 päätöksen 1999/468/EY[5]
 5 a artiklalla käyttöön otetun valvonnan käsittävän sääntelymenettelyn
 piiriin.
 (3) Tiettyjä jo voimassa olevia
 säädöksiä, joissa säädetään valvonnan käsittävän sääntelymenettelyn käytöstä ja
 jotka täyttävät SEUT-sopimuksen 290 artiklan 1 kohdan vaatimukset, on tarpeen
 mukauttaa SEUT-sopimuksen 290 artiklaan.
 (4) Komission valmistellessa
 delegoituja säädöksiä tällä asetuksella mukautettujen säädösten pohjalta sen on
 erityisen tärkeää toteuttaa asianmukaiset kuulemiset, myös asiantuntijatasolla.
 Komission olisi delegoituja säädöksiä valmistellessaan ja laatiessaan
 varmistettava, että asianomaiset asiakirjat toimitetaan Euroopan parlamentille
 ja neuvostolle yhtäaikaisesti, hyvissä ajoin ja asianmukaisesti.
 (5) Tiettyjä jo voimassa olevia
 säädöksiä, joissa säädetään valvonnan käsittävän sääntelymenettelyn käytöstä ja
 jotka täyttävät SEUT-sopimuksen 291 artiklan 2 kohdan vaatimukset, on tarpeen
 mukauttaa SEUT-sopimuksen 291 artiklaan.
 (6) Kun komissiolle siirretään
 täytäntöönpanovaltaa, tätä valtaa olisi käytettävä Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetuksen (EU) N:o 182/2011[6]
 mukaisesti.
 (7) Lissabonin sopimuksen
 voimaantulon myötä on myös tarpeen muuttaa tiettyjä jo voimassa olevia
 säädöksiä, joissa säädetään valvonnan käsittävän sääntelymenettelyn käytöstä,
 poistamalla tiettyjä kyseisen menettelyn soveltamisalaan kuuluvia
 toimenpiteitä.
 (8) Tämän asetuksen ei pitäisi
 vaikuttaa vireillä oleviin menettelyihin, joissa komitea on jo antanut
 lausuntonsa päätöksen 1999/468/EY 5 a artiklan mukaisesti ennen tämän
 asetuksen voimaantuloa.
 (9) Koska tällä asetuksella
 tehtävät mukautukset ja muutokset koskevat ainoastaan menettelyjä,
 jäsenvaltioiden ei tarvitse, kun kyse on direktiiveistä, saattaa niitä osaksi
 kansallista lainsäädäntöään,
 OVAT HYVÄKSYNEET TÄMÄN ASETUKSEN:
 1 artikla
 1. Jos tämän
 asetuksen liitteessä I luetelluissa säännöksissä säädetään päätöksen
 1999/468/EY 5 a artiklan 1–5 kohdassa tarkoitetun valvonnan käsittävän
 sääntelymenettelyn käytöstä, komissiolla on valta antaa delegoituja säädöksiä
 tämän asetuksen 2 artiklan mukaisesti.
 2. Jos liitteessä
 I luetelluissa säännöksissä säädetään päätöksen 1999/468/EY 5 a artiklan
 6 kohdassa tarkoitetun kiireellisen menettelyn käytöstä, komissiolla on
 valta antaa delegoituja säädöksiä tämän asetuksen 3 artiklassa säädettyä
 kiireellistä menettelyä noudattaen.
 2 artikla
 1. Siirretään
 komissiolle valta antaa delegoituja säädöksiä tässä artiklassa säädetyin
 edellytyksin.
 2. Valta antaa
 delegoituja säädöksiä siirretään komissiolle määräämättömäksi ajaksi.
 3. Euroopan
 parlamentti tai neuvosto voi milloin tahansa peruuttaa säädösvallan siirron.
 Peruuttamispäätöksellä lopetetaan tuossa päätöksessä mainittu säädösvallan
 siirto. Päätös tulee voimaan sitä päivää seuraavana päivänä, jona se julkaistaan
 Euroopan unionin virallisessa lehdessä, tai jonakin myöhempänä,
 päätöksessä mainittuna päivänä. Päätös ei vaikuta jo voimassa olevien
 delegoitujen säädösten pätevyyteen.
 4. Heti kun
 komissio on antanut delegoidun säädöksen, se antaa säädöksen tiedoksi yhtäaikaisesti
 Euroopan parlamentille ja neuvostolle.
 5. Annettu
 delegoitu säädös tulee voimaan ainoastaan, jos Euroopan parlamentti tai
 neuvosto ei ole kahden kuukauden kuluessa siitä, kun asianomainen säädös on
 annettu tiedoksi Euroopan parlamentille ja neuvostolle, ilmaissut vastustavansa
 sitä tai jos sekä Euroopan parlamentti että neuvosto ovat ennen mainitun
 määräajan päättymistä ilmoittaneet komissiolle, että ne eivät vastusta
 säädöstä. Euroopan parlamentin tai neuvoston aloitteesta tätä määräaikaa jatketaan
 kahdella kuukaudella.
 6. Jos tämän
 asetuksen liitteessä I luetelluissa säännöksissä säädetään, että päätöksen
 1999/468/EY 5 a artiklan 3 kohdan c alakohdassa säädettyä määräaikaa
 lyhennetään kyseisen päätöksen 5 a artiklan 5 kohdan b alakohdan nojalla,
 tämän artiklan 5 kohdassa säädetyksi määräajaksi vahvistetaan yksi kuukausi.
 3 artikla
 1. Tämän artiklan nojalla annetut delegoidut
 säädökset tulevat voimaan viipymättä, ja niitä sovelletaan niin kauan kuin
 niitä ei vastusteta 2 kohdan mukaisesti. Kun delegoitu säädös annetaan tiedoksi
 Euroopan parlamentille ja neuvostolle, esitetään samalla ne perusteet, joiden
 vuoksi sovelletaan kiireellistä menettelyä.
 2. Euroopan parlamentti tai neuvosto voi 2
 artiklan 5 kohdassa tarkoitetun menettelyn mukaisesti vastustaa delegoitua
 säädöstä. Siinä tapauksessa komissio kumoaa säädöksen viipymättä sen jälkeen,
 kun Euroopan parlamentin tai neuvoston päätös vastustaa sitä on annettu sille
 tiedoksi.
 4 artikla
 1.
 Jos tämän asetuksen liitteessä II luetelluissa säännöksissä säädetään päätöksen
 1999/468/EY 5 a artiklan 1–5 kohdassa tarkoitetun valvonnan käsittävän
 sääntelymenettelyn käytöstä, komissiolla on valta antaa täytäntöönpanosäädöksiä
 asetuksen (EU) N:o 182/2011 5 artiklassa tarkoitetun tarkastelumenettelyn
 mukaisesti.
 2. Jos tämän
 asetuksen liitteessä II luetelluissa säännöksissä säädetään päätöksen
 1999/468/EY 5 a artiklan 6 kohdassa tarkoitetun kiireellisen menettelyn
 käytöstä, komissiolla on valta antaa välittömästi sovellettavia
 täytäntöönpanosäädöksiä, jotka perustuvat asetuksen (EU) N:o 182/2011 8
 artiklaan yhdessä sen 5 artiklan kanssa.
 5 artikla
 Muutetaan
 tämän asetuksen liitteessä III esitetyllä tavalla Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetusta (EY) N:o 66/2010, Euroopan parlamentin ja neuvoston asetusta
 (EY) N:o 1221/2009, neuvoston direktiiviä 97/70/EY, Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetusta (EY) N:o 1333/2008, Euroopan parlamentin ja neuvoston
 direktiiviä 2002/46/EY ja neuvoston asetusta (EY) N:o 1257/96.
 6 artikla
 Tällä asetuksella
 ei ole vaikutusta vireillä oleviin menettelyihin, joissa komitea on jo antanut
 lausuntonsa päätöksen 1999/468/EY 5 a artiklan mukaisesti.
 7 artikla
 Tämä asetus tulee voimaan
 kahdentenakymmenentenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan
 unionin virallisessa lehdessä.
 Tämä asetus on kaikilta osiltaan
 velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa.
 Tehty Brysselissä
 Euroopan parlamentin puolesta Neuvoston
 puolesta
 Puhemies Puheenjohtaja
 LIITE I
 Säännökset, joissa viitataan päätöksen 1999/468/EY 5 a artiklassa
 tarkoitettuun valvonnan käsittävään sääntelymenettelyyn ja jotka mukautetaan
 delegoitujen säädösten järjestelmään[7]
 A. Viestintäverkot, sisällöt ja
 teknologia
 1. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 733/2002, annettu 22 päivänä huhtikuuta 2002,
 aluetunnuksen ”.eu” perustamisesta
 3 artiklan 1 kohdan a alakohta**
 5 artiklan 1 kohta
 5 artiklan 2 kohta
 2. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/22/EY, annettu 7 päivänä maaliskuuta 2002,
 yleispalvelusta ja käyttäjien oikeuksista sähköisten viestintäverkkojen ja
 -palvelujen alalla (yleispalveludirektiivi)
 35 artikla
 3. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/21/EY, annettu 7 päivänä maaliskuuta 2002, sähköisten
 viestintäverkkojen ja -palvelujen yhteisestä sääntelyjärjestelmästä
 (puitedirektiivi)
 13 a artiklan 4 kohta
 B. Ilmastotoimet
 4. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston päätös N:o 406/2009/EY, tehty 23 päivänä huhtikuuta 2009,
 jäsenvaltioiden pyrkimyksistä vähentää kasvihuonekaasupäästöjään yhteisön
 kasvihuonekaasupäästöjen vähentämissitoumusten täyttämiseksi vuoteen 2020
 mennessä
 3 artiklan 6 kohta
 11 artiklan 3 kohta
 5. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2003/87/EY, annettu 13 päivänä lokakuuta 2003,
 kasvihuonekaasujen päästöoikeuksien kaupan järjestelmän toteuttamisesta
 yhteisössä ja neuvoston direktiivin 96/61/EY muuttamisesta
 3 d artiklan 3 kohta
 3 f artiklan 9 kohta
 10 artiklan 4 kohta
 10 a artiklan 1 kohta
 10 a artiklan 7 kohta
 10 a artiklan 8 kohta
 10 a artiklan 13 kohta
 11 a artiklan 9 kohta
 11 b artiklan 7 kohta
 14 artiklan 1 kohta
 15 artiklan viides kohta
 19 artiklan 3 kohta
 22 artikla
 24 artiklan 1 kohdan b alakohta
 24 artiklan 3 kohta
 24 a artiklan 1 kohta
 24 a artiklan 2 kohta
 25 artiklan 2 kohta
 25 a artiklan 1 kohta
 Liitteessä IV oleva A osa
 C. Energia
 6. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2008/92/EY, annettu 22 päivänä lokakuuta 2008, yhteisön
 menettelyn toteuttamiseksi kaasusta ja sähköstä teollisilta käyttäjiltä
 perittävien hintojen avoimuuden takaamiseksi (uudelleenlaadittu)
 6 artikla
 D. Yritys- ja teollisuustoiminta
 7. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 715/2007, annettu 20 päivänä kesäkuuta 2007,
 moottoriajoneuvojen tyyppihyväksynnästä kevyiden henkilö- ja hyötyajoneuvojen
 päästöjen (Euro 5 ja Euro 6) osalta ja ajoneuvojen korjaamiseen ja huoltamiseen
 tarvittavien tietojen saatavuudesta
 5 artiklan 3 kohta
 8 artikla
 14 artiklan 2 kohta
 14 artiklan 3 kohta
 8. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2006/42/EY, annettu 17 päivänä toukokuuta 2006, koneista
 ja direktiivin 95/16/EY muuttamisesta (uudelleenlaadittu)
 8 artiklan 1 kohdan a alakohta
 E. Ympäristö
 9. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 66/2010, annettu 25 päivänä marraskuuta 2009,
 EU-ympäristömerkistä
 6 artiklan 7 kohta
 8 artiklan 2 kohta
 15 artikla
 10. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1221/2009, annettu 25 päivänä marraskuuta 2009,
 organisaatioiden vapaaehtoisesta osallistumisesta yhteisön ympäristöasioiden
 hallinta- ja auditointijärjestelmään (EMAS-järjestelmä) ja asetuksen (EY) N:o
 761/2001 ja komission päätösten 2001/681/EY ja 2006/193/EY kumoamisesta
 17 artiklan 3 kohta
 48 artiklan 2 kohta
 F. Tilastot
 11. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 453/2008, annettu 23 päivänä huhtikuuta 2008,
 yhteisön alueella olevia avoimia työpaikkoja koskevista neljännesvuosittaisista
 tilastoista
 2 artiklan 1 kohta
 3 artiklan 1 kohta
 7 artiklan 1 kohta
 7 artiklan 3 kohta
 12. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 177/2008, annettu 20 päivänä helmikuuta 2008,
 tilastointiin tarkoitettujen yritysrekisterien laatimista koskevan yhteisen
 kehyksen vahvistamisesta ja neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2186/93 kumoamisesta
 3 artiklan 6 kohta
 5 artiklan 2 kohta
 6 artiklan 3 kohta (yhteisiin laatustandardeihin
 liittyvien toimenpiteiden hyväksyminen) yhdessä 15 artiklan 1 kohdan c
 alakohdan kanssa (yhteisten laatustandardien hyväksyminen)
 8 artiklan 3 kohta
 15 artiklan 1 kohta
 13. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 716/2007, annettu 20 päivänä kesäkuuta 2007,
 ulkomaisten osakkuus- ja tytäryhtiöiden rakennetta ja toimintaa koskevista
 yhteisön tilastoista
 5 artiklan 4 kohta
 6 artiklan 3 kohta (yhteisten laatustandardien
 hyväksyminen) yhdessä 9 artiklan 2 kohdan a alakohdan kanssa
 9 artiklan 2 kohdan b alakohta
 9 artiklan 2 kohdan c alakohta (asianmukaisten
 yhteisten laatustandardien määrittely)
 14. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1445/2007, annettu 11 päivänä joulukuuta 2007,
 yhteisten sääntöjen antamisesta ostovoimapariteetteja koskevan perusaineiston
 hankkimisesta, laskennasta ja levittämisestä
 7 artiklan 4 kohta (yhteiset
 laadunvalvontakriteerit) yhdessä 12 artiklan 3 kohdan c alakohdan kanssa
 (laatukriteerien määrittely)
 12 artiklan 3 kohta
 15. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1552/2005, annettu 7 päivänä syyskuuta 2005,
 ammatillista koulutusta yrityksissä koskevista tilastoista
 5 artiklan 2 kohta
 7 artiklan 3 kohta
 8 artiklan 2 kohta
 9 artiklan 4 kohta (laatuvaatimusten sekä kaikkien
 laadun arviointiin ja parantamiseen tähtäävien toimenpiteiden hyväksyminen)
 10 artiklan 2 kohta
 13 artikla
 16. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 184/2005, annettu 12 päivänä tammikuuta 2005,
 maksutasetta, kansainvälistä palvelukauppaa ja suoria ulkomaisia sijoituksia
 koskevista yhteisön tilastoista
 4 artiklan 3 kohta (yhteisten laatustandardien
 hyväksyminen)
 10 artikla
 17. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1177/2003, annettu 16 päivänä kesäkuuta
 2003, yhteisön tulo- ja elinolotilastoista (EU-SILC)
 6 artiklan 2 kohta
 15 artiklan 5 kohta yhdessä 15 artiklan 2 kohdan a
 alakohdan kanssa (poikittaisleikkausosion kuhunkin osa-alueeseen
 sisällytettävien ensisijaisten tavoitemuuttujien luettelon määritteleminen,
 pitkittäisleikkausosioon sisältyvien tavoitemuuttujien luettelon määrittäminen
 sekä muuttujakoodien määrittäminen)
 15 artiklan 5 kohta yhdessä 15 artiklan 2 kohdan c
 alakohdan kanssa
 15 artiklan 5 kohta yhdessä 15 artiklan 2 kohdan e
 alakohdan kanssa
 15 artiklan 5 kohta yhdessä 15 artiklan 2 kohdan f
 alakohdan kanssa
 18. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 450/2003, annettu 27 päivänä helmikuuta 2003,
 työvoimakustannusindeksistä
 2 artiklan 4 kohta
 3 artiklan 2 kohta
 4 artiklan 1 kohta
 4 artiklan 2 kohta
 8 artiklan 1 kohta
 11 artiklan a alakohta
 11 artiklan b alakohta
 11 artiklan d alakohta
 11 artiklan e alakohta
 11 artiklan f alakohta (toimitettuja nykyisiä ja
 takautuvia tietoja koskevien erillisten laatukriteerien hyväksyminen)
 11 artiklan i alakohta
 Liitteen kohta 3
 19. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 437/2003, annettu 27 päivänä helmikuuta
 2003, matkustajien, rahdin ja postin lentokuljetuksia koskevista
 tilastotiedoista
 5 artikla
 7 artiklan 2 kohta
 10 artiklan 2 kohta
 20. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 2150/2002, annettu 25 päivänä marraskuuta 2002,
 jätetilastoista
 1 artiklan 5 kohta
 3 artiklan 1 kohta
 4 artiklan 3 kohta
 5 artiklan 4 kohta
 6 artiklan 2 kohdan a alakohta
 6 artiklan 2 kohdan b alakohta
 6 artiklan 2 kohdan c alakohta (asianmukaisten
 laadunarviointiperusteiden määrittely)
 6 artiklan 2 kohdan d alakohta
 8 artiklan 3 kohta
 Liitteessä I olevan 7 jakson 1 kohta
 Liitteessä II olevan 7 jakson 1 kohta
 G. Sisämarkkinat ja palvelut
 21. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2009/110/EY, annettu 16 päivänä syyskuuta 2009, sähköisen
 rahan liikkeeseenlaskijalaitosten liiketoiminnan aloittamisesta,
 harjoittamisesta ja toiminnan vakauden valvonnasta, direktiivien 2005/60/EY ja
 2006/48/EY muuttamisesta sekä direktiivin 2000/46/EY kumoamisesta
 14 artiklan 1 kohta
 22. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2009/81/EY, annettu 13 päivänä heinäkuuta 2009,
 hankintaviranomaisten ja hankintayksiköiden tekemien rakennusurakoita sekä
 tavara- ja palveluhankintoja koskevien sopimusten tekomenettelyjen
 yhteensovittamisesta puolustus- ja turvallisuusalalla ja direktiivien
 2004/17/EY ja 2004/18/EY muuttamisesta
 68 artiklan 1 kohta***
 69 artiklan 2 kohta***
 H. Liikkuvuus ja liikenne
 23. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 391/2009, annettu 23 päivänä huhtikuuta 2009, alusten
 tarkastamis- ja katsastamislaitoksia koskevista yhteisistä säännöistä ja
 standardeista
 13 artikla
 14 artiklan 1 kohta
 14 artiklan 2 kohta
 24. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2009/45/EY, annettu 6 päivänä toukokuuta 2009,
 matkustaja-alusten turvallisuussäännöistä ja -määräyksistä (Uudelleenlaadittu
 toisinto)
 10 artiklan 3 kohta
 25. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 725/2004, annettu 31 päivänä maaliskuuta 2004,
 alusten ja satamarakenteiden turvatoimien parantamisesta
 10 artiklan 2 kohta**
 26. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2000/59/EY, annettu 27 päivänä marraskuuta 2000,
 aluksella syntyvän jätteen ja lastijäämien vastaanottolaitteista satamissa
 15 artikla
 27. Neuvoston direktiivi 97/70/EY,
 annettu 11 päivänä joulukuuta 1997, yhdenmukaistetun
 turvallisuusjärjestelmän luomisesta kalastusaluksille, joiden pituus on 24
 metriä tai enemmän
 8 artiklan b alakohta
 I. Terveys- ja kuluttaja-asiat
 28. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1223/2009, annettu 30 päivänä marraskuuta 2009,
 kosmeettisista valmisteista
 2 artiklan 3 kohta
 13 artiklan 8 kohta
 14 artiklan 2 kohta
 15 artiklan 1 kohta
 15 artiklan 2 kohta**
 16 artiklan 8 kohta
 16 artiklan 9 kohta**
 20 artiklan 2 kohta
 31 artiklan 1 kohta**
 31 artiklan 2 kohta
 31 artiklan 3 kohta
 29. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1107/2009, annettu 21 päivänä lokakuuta 2009,
 kasvinsuojeluaineiden markkinoille saattamisesta sekä neuvoston direktiivien
 79/117/ETY ja 91/414/ETY kumoamisesta
 8 artiklan 4 kohdan viimeinen virke yhdessä 78
 artiklan 1 kohdan b alakohdan kanssa
 25 artiklan 3 kohta yhdessä 78 artiklan 1 kohdan e
 alakohdan kanssa
 26 artikla yhdessä 78 artiklan 1 kohdan f
 alakohdan kanssa
 27 artiklan 2 kohta yhdessä 78 artiklan 1 kohdan h
 alakohdan kanssa
 29 artiklan 6 kohdan ensimmäisen alakohdan toinen
 virke yhdessä 78 artiklan 1 kohdan c alakohdan kanssa
 30 artiklan 3 kohta yhdessä 78 artiklan 1 kohdan i
 alakohdan kanssa
 52 artiklan 4 kohdan viimeinen alakohta yhdessä 78
 artiklan 1 kohdan j alakohdan kanssa
 54 artiklan 5 kohta yhdessä 78 artiklan 1 kohdan k
 alakohdan kanssa
 58 artiklan 2 kohta yhdessä 78 artiklan 1 kohdan l
 alakohdan kanssa
 65 artiklan 1 kohta yhdessä 78 artiklan 1 kohdan m
 alakohdan kanssa
 68 artiklan kolmas alakohta yhdessä 78 artiklan 1
 kohdan n alakohdan kanssa
 78 artiklan 1 kohdan a alakohta
 Liite II, kohta 3.6.5
 30. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1069/2009, annettu 21 päivänä lokakuuta 2009, muiden
 kuin ihmisravinnoksi tarkoitettujen eläimistä saatavien sivutuotteiden ja
 niistä johdettujen tuotteiden terveyssäännöistä sekä asetuksen (EY) N:o
 1774/2002 kumoamisesta
 5 artiklan 1 kohta**
 5 artiklan 2 kohta*
 6 artiklan 1 kohta
 6 artiklan 2 kohta*
 7 artiklan 4 kohta
 11 artiklan 2 kohta
 15 artiklan 1 kohta
 17 artiklan 2 kohta
 18 artiklan 3 kohta
 19 artiklan 4 kohta
 20 artiklan 11 kohta
 21 artiklan 6 kohta
 27 artikla
 31 artiklan 2 kohta
 32 artiklan 3 kohta
 40 artiklan a alakohta
 40 artiklan b alakohta
 40 artiklan f alakohta
 42 artiklan 2 kohdan a alakohta
 42 artiklan 2 kohdan b alakohta
 42 artiklan 2 kohdan c alakohta
 43 artiklan 3 kohta
 48 artiklan 7 kohdan a alakohta
 48 artiklan 7 kohdan b alakohta
 48 artiklan 7 kohdan d alakohta
 48 artiklan 8 kohta
 31. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 767/2009, annettu 13 päivänä heinäkuuta 2009, rehun
 markkinoille saattamisesta ja käytöstä, Euroopan parlamentin ja neuvoston
 asetuksen (EY) N:o 1831/2003 muuttamisesta sekä neuvoston direktiivin
 79/373/ETY, komission direktiivin 80/511/ETY, neuvoston direktiivien 82/471/ETY,
 83/228/ETY, 93/74/ETY, 93/113/EY ja 96/25/EY ja komission päätöksen 2004/217/EY
 kumoamisesta
 6 artiklan 2 kohta**
 17 artiklan 4 kohta
 20 artiklan 2 kohta
 27 artiklan 1 kohta
 32 artiklan 4 kohta
 32. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 470/2009, annettu 6 päivänä toukokuuta 2009, yhteisön
 menettelyistä farmakologisesti vaikuttavien aineiden jäämien enimmäismäärien
 vahvistamiseksi eläimistä saatavissa elintarvikkeissa, neuvoston asetuksen
 (ETY) N:o 2377/90 kumoamisesta sekä Euroopan parlamentin ja neuvoston
 direktiivin 2001/82/EY ja Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o
 726/2004 muuttamisesta
 13 artiklan 2 kohta
 19 artiklan 3 kohta
 24 artiklan 4 kohta
 33. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1334/2008, annettu 16 päivänä joulukuuta 2008,
 elintarvikkeissa käytettävistä aromeista ja tietyistä ainesosista, joilla on
 aromaattisia ominaisuuksia, sekä neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1601/91,
 asetusten (EY) N:o 2232/96 ja (EY) N:o 110/2008 sekä direktiivin 2000/13/EY
 muuttamisesta
 8 artiklan 2 kohta**
 22 artikla**
 25 artiklan 3 kohta
 34. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1333/2008, annettu 16 päivänä joulukuuta 2008,
 elintarvikelisäaineista
 9 artiklan 2 kohta
 24 artiklan 3 kohta*
 30 artiklan 1 kohta*
 30 artiklan 2 kohta*
 30 artiklan 3 kohta*
 30 artiklan 5 kohta
 31 artikla*
 35. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1332/2008, annettu 16 päivänä joulukuuta 2008,
 elintarvike-entsyymeistä sekä neuvoston direktiivin 83/417/ETY, neuvoston
 asetuksen (EY) N:o 1493/1999, direktiivin 2000/13/EY, neuvoston direktiivin
 2001/112/EY ja asetuksen (EY) N:o 258/97 muuttamisesta
 17 artiklan 5 kohta
 36. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1331/2008, annettu 16 päivänä joulukuuta 2008,
 elintarvikelisäaineiden, elintarvike-entsyymien ja elintarvikearomien
 yhtenäisestä hyväksymismenettelystä
 7 artiklan 4 kohta
 7 artiklan 5 kohta*
 7 artiklan 6 kohta**
 37. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1925/2006, annettu 20 päivänä joulukuuta 2006,
 vitamiinien, kivennäisaineiden ja eräiden muiden aineiden lisäämisestä
 elintarvikkeisiin
 3 artiklan 3 kohta**
 4 artiklan toinen alakohta
 5 artiklan 1 kohta
 6 artiklan 6 kohta
 7 artiklan 1 kohta
 8 artiklan 2 kohta
 8 artiklan 5 kohta**
 38. Euroopan parlamentin ja neuvoston
 asetus (EY) N:o 1924/2006, annettu 20 päivänä joulukuuta 2006, elintarvikkeita
 koskevista ravitsemus- ja terveysväitteistä
 1 artiklan 2 kohta
 1 artiklan 4 kohta
 3 artiklan d alakohta
 4 artiklan 1 kohdan ensimmäinen alakohta
 4 artiklan 1 kohdan kuudes alakohta
 4 artiklan 5 kohta
 8 artiklan 2 kohta
 28 artiklan 4 kohdan b alakohta
 39. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2004/23/EY, annettu 31 päivänä maaliskuuta 2004,
 ihmiskudosten ja -solujen luovuttamista, hankintaa, testausta, käsittelyä,
 säilömistä, säilytystä ja jakelua koskevien laatu- ja turvallisuusvaatimusten
 vahvistamisesta
 8 artiklan 5 kohta
 28 artikla**
 40. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1829/2003, annettu 22 päivänä syyskuuta 2003,
 muuntogeenisistä elintarvikkeista ja rehuista
 12 artiklan 4 kohta
 14 artiklan 1 kohdan kolmas
 luetelmakohta
 24 artiklan 4 kohta
 32 artiklan kuudes alakohta
 47 artiklan 3 kohta
 41. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/98/EY, annettu 27 päivänä tammikuuta 2003, laatu- ja
 turvallisuusvaatimusten asettamisesta ihmisveren ja veren komponenttien
 keräämistä, tutkimista, käsittelyä, säilytystä ja jakelua varten sekä
 direktiivin 2001/83/EY muuttamisesta
 29 artiklan ensimmäinen kohta**
 29 artiklan toisen kohdan a alakohta
 29 artiklan toisen kohdan b alakohta**
 29 artiklan toisen kohdan c alakohta**
 29 artiklan toisen kohdan d alakohta**
 29 artiklan toisen kohdan e alakohta**
 29 artiklan toisen kohdan f alakohta**
 29 artiklan toisen kohdan g alakohta**
 29 artiklan toisen kohdan h alakohta**
 42. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/46/EY, annettu 10 päivänä kesäkuuta 2002,
 ravintolisiä koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä
 4 artiklan 2 kohta
 4 artiklan 5 kohta**
 5 artiklan 4 kohta (vitamiinien ja kivennäisaineiden
 vähimmäismäärien hyväksyminen)
 43. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/32/EY, annettu 7 päivänä toukokuuta 2002,
 haitallisista aineista eläinten rehuissa
 7 artiklan 2 kohta**
 8 artiklan 1 kohta**
 8 artiklan 2 kohdan toinen luetelmakohta
 LIITE II
 Säännökset, joissa viitataan päätöksen 1999/468/EY 5 a artiklassa
 tarkoitettuun valvonnan käsittävään sääntelymenettelyyn ja jotka mukautetaan
 täytäntöönpanosäädösten järjestelmään[8]
 A. Viestintäverkot, sisällöt ja
 teknologia
 1. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston päätös N:o 626/2008/EY, tehty 30 päivänä kesäkuuta 2008,
 satelliittivälitteisiä matkaviestintäpalveluja tarjoavien järjestelmien
 valitsemisesta ja valtuuttamisesta
 9 artiklan 3 kohta*
 2. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/22/EY, annettu 7 päivänä maaliskuuta 2002,
 yleispalvelusta ja käyttäjien oikeuksista sähköisten viestintäverkkojen ja
 -palvelujen alalla (yleispalveludirektiivi)
 26 artiklan 7 kohta
 27 a artiklan 5 kohta
 3. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/21/EY, annettu 7 päivänä maaliskuuta 2002, sähköisten
 viestintäverkkojen ja -palvelujen yhteisestä sääntelyjärjestelmästä
 (puitedirektiivi)
 9 b artiklan 3 kohta
 10 artiklan 4 kohta
 15 artiklan 4 kohta
 17 artiklan 6 kohdan a alakohta
 19 artiklan 4 kohta
 B. Ilmastotoimet
 4. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston päätös N:o 406/2009/EY, tehty 23 päivänä huhtikuuta 2009,
 jäsenvaltioiden pyrkimyksistä vähentää kasvihuonekaasupäästöjään yhteisön
 kasvihuonekaasupäästöjen vähentämissitoumusten täyttämiseksi vuoteen 2020
 mennessä
 3 artiklan 2 kohta
 5. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2003/87/EY, annettu 13 päivänä lokakuuta 2003,
 kasvihuonekaasujen päästöoikeuksien kaupan järjestelmän toteuttamisesta
 yhteisössä ja neuvoston direktiivin 96/61/EY muuttamisesta
 11 a artiklan 8 kohta
 16 artiklan 12 kohta
 C. Yritys- ja teollisuustoiminta
 6. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2006/42/EY, annettu 17 päivänä toukokuuta 2006, koneista
 ja direktiivin 95/16/EY muuttamisesta (uudelleenlaadittu)
 8 artiklan 1 kohdan b alakohta yhdessä 9 artiklan
 3 kohdan kanssa
 D. Ympäristö
 7. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1221/2009, annettu 25 päivänä marraskuuta 2009,
 organisaatioiden vapaaehtoisesta osallistumisesta yhteisön ympäristöasioiden
 hallinta- ja auditointijärjestelmään (EMAS-järjestelmä) ja asetuksen (EY) N:o
 761/2001 ja komission päätösten 2001/681/EY ja 2006/193/EY kumoamisesta
 46 artiklan 6 kohta
 E. Tilastot
 8. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 453/2008, annettu 23 päivänä huhtikuuta 2008,
 yhteisön alueella olevia avoimia työpaikkoja koskevista neljännesvuosittaisista
 tilastoista
 5 artiklan 1 kohta
 9. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 177/2008, annettu 20 päivänä helmikuuta 2008,
 tilastointiin tarkoitettujen yritysrekisterien laatimista koskevan yhteisen
 kehyksen vahvistamisesta ja neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2186/93 kumoamisesta
 6 artiklan 3 kohta (laatukertomusten sisällön ja
 toimittamistiheyden hyväksyminen) yhdessä 15 artiklan 1 kohdan c alakohdan
 kanssa (laatukertomusten sisällön ja toimittamistiheyden hyväksyminen)
 10. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 716/2007, annettu 20 päivänä kesäkuuta 2007,
 ulkomaisten osakkuus- ja tytäryhtiöiden rakennetta ja toimintaa koskevista
 yhteisön tilastoista
 6 artiklan 3 kohta (laatuselvitysten sisällön ja
 ajoituksen hyväksyminen) yhdessä 9 artiklan 2 kohdan c alakohdan kanssa
 (laatuselvitysten sisällön ja ajoituksen määrittely)
 11. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1445/2007, annettu 11 päivänä joulukuuta 2007,
 yhteisten sääntöjen antamisesta ostovoimapariteetteja koskevan perusaineiston
 hankkimisesta, laskennasta ja levittämisestä
 7 artiklan 4 kohta (laatukertomusten rakenteen
 hyväksyminen) yhdessä 12 artiklan 3 kohdan c alakohdan kanssa (laatukertomusten
 rakenteen määrittely)
 12. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1552/2005, annettu 7 päivänä syyskuuta 2005,
 ammatillista koulutusta yrityksissä koskevista tilastoista
 9 artiklan 4 kohta (laatukertomusten rakenteen
 hyväksyminen)
 13. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 184/2005, annettu 12 päivänä tammikuuta 2005,
 maksutasetta, kansainvälistä palvelukauppaa ja suoria ulkomaisia sijoituksia
 koskevista yhteisön tilastoista
 4 artiklan 3 kohta (laatuselvitysten sisällön ja
 ajoituksen hyväksyminen)
 14. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1177/2003, annettu 16 päivänä kesäkuuta
 2003, yhteisön tulo- ja elinolotilastoista (EU-SILC)
 8 artiklan 3 kohta
 15 artiklan 5 kohta yhdessä 15 artiklan 2 kohdan a
 alakohdan kanssa (Eurostatille tietoja toimitettaessa käytettävän teknisen
 muodon määrittäminen)
 15 artiklan 5 kohta yhdessä 15 artiklan 2 kohdan b
 alakohdan kanssa
 15 artiklan 5 kohta yhdessä 15 artiklan 2 kohdan d
 alakohdan kanssa
 15. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 450/2003, annettu 27 päivänä helmikuuta 2003,
 työvoimakustannusindeksistä
 8 artiklan 2 kohta yhdessä 11 artiklan f alakohdan
 kanssa (laatuselvitysten sisällön hyväksyminen)
 16. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 2150/2002, annettu 25 päivänä marraskuuta 2002,
 jätetilastoista
 6 artiklan 2 kohdan c alakohta (laatuselvitysten
 sisällön hyväksyminen)
 F. Sisämarkkinat ja palvelut
 17. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2009/110/EY, annettu 16 päivänä syyskuuta 2009, sähköisen
 rahan liikkeeseenlaskijalaitosten liiketoiminnan aloittamisesta,
 harjoittamisesta ja toiminnan vakauden valvonnasta, direktiivien 2005/60/EY ja
 2006/48/EY muuttamisesta sekä direktiivin 2000/46/EY kumoamisesta
 14 artiklan 2 kohta
 G. Liikkuvuus ja liikenne
 18. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 725/2004, annettu 31 päivänä maaliskuuta 2004,
 alusten ja satamarakenteiden turvatoimien parantamisesta
 10 artiklan 3 kohta**
 19. Neuvoston direktiivi 97/70/EY,
 annettu 11 päivänä joulukuuta 1997, yhdenmukaistetun
 turvallisuusjärjestelmän luomisesta kalastusaluksille, joiden pituus on 24
 metriä tai enemmän
 8 artiklan a alakohdan ensimmäinen luetelmakohta
 H. Terveys- ja kuluttaja-asiat
 20. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1223/2009, annettu 30 päivänä marraskuuta 2009,
 kosmeettisista valmisteista
 18 artiklan 2 kohta
 21. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1107/2009, annettu 21 päivänä lokakuuta 2009,
 kasvinsuojeluaineiden markkinoille saattamisesta sekä neuvoston direktiivien
 79/117/ETY ja 91/414/ETY kumoamisesta
 17 artiklan toinen alakohta yhdessä 78 artiklan 1 kohdan
 d alakohdan kanssa
 29 artiklan 4 kohta yhdessä 78 artiklan 1 kohdan g
 alakohdan kanssa
 22. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1069/2009, annettu 21 päivänä lokakuuta 2009, muiden
 kuin ihmisravinnoksi tarkoitettujen eläimistä saatavien sivutuotteiden ja
 niistä johdettujen tuotteiden terveyssäännöistä sekä asetuksen (EY) N:o
 1774/2002 kumoamisesta
 40 artiklan c alakohta
 40 artiklan d alakohta
 40 artiklan e alakohta
 41 artiklan 1 kohta
 41 artiklan 3 kohta
 42 artiklan 2 kohdan d alakohta
 45 artiklan 4 kohta
 48 artiklan 7 kohdan c alakohta
 23. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 767/2009, annettu 13 päivänä heinäkuuta 2009, rehun
 markkinoille saattamisesta ja käytöstä, Euroopan parlamentin ja neuvoston
 asetuksen (EY) N:o 1831/2003 muuttamisesta sekä neuvoston direktiivin
 79/373/ETY, komission direktiivin 80/511/ETY, neuvoston direktiivien
 82/471/ETY, 83/228/ETY, 93/74/ETY, 93/113/EY ja 96/25/EY ja komission päätöksen
 2004/217/EY kumoamisesta
 7 artiklan 2 kohta
 10 artiklan 5 kohta*
 26 artiklan 3 kohta
 24. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 470/2009, annettu 6 päivänä toukokuuta 2009, yhteisön
 menettelyistä farmakologisesti vaikuttavien aineiden jäämien enimmäismäärien
 vahvistamiseksi eläimistä saatavissa elintarvikkeissa, neuvoston asetuksen
 (ETY) N:o 2377/90 kumoamisesta sekä Euroopan parlamentin ja neuvoston
 direktiivin 2001/82/EY ja Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o
 726/2004 muuttamisesta
 18 artikla**
 25. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1925/2006, annettu 20 päivänä joulukuuta 2006,
 vitamiinien, kivennäisaineiden ja eräiden muiden aineiden lisäämisestä
 elintarvikkeisiin
 6 artiklan 1 kohta
 6 artiklan 2 kohta
 26. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1924/2006, annettu 20 päivänä joulukuuta 2006,
 elintarvikkeita koskevista ravitsemus- ja terveysväitteistä
 13 artiklan 3 kohta
 13 artiklan 4 kohta
 17 artiklan 3 kohdan ensimmäinen alakohta
 17 artiklan 3 kohdan toisen alakohdan b
 alakohta
 18 artiklan 5 kohdan ensimmäinen alakohta
 18 artiklan 5 kohdan toisen alakohdan b
 alakohta
 28 artiklan 6 kohdan a alakohdan ii alakohta
 27. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2004/23/EY, annettu 31 päivänä maaliskuuta 2004,
 ihmiskudosten ja -solujen luovuttamista, hankintaa, testausta, käsittelyä,
 säilömistä, säilytystä ja jakelua koskevien laatu- ja turvallisuusvaatimusten
 vahvistamisesta
 8 artiklan 6 kohta
 9 artiklan 4 kohta
 28. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston asetus (EY) N:o 1829/2003, annettu 22 päivänä syyskuuta 2003,
 muuntogeenisistä elintarvikkeista ja rehuista
 3 artiklan 2 kohta
 14 artiklan 1 kohdan ensimmäinen
 luetelmakohta
 14 artiklan 1 kohdan toinen
 luetelmakohta
 15 artiklan 2 kohta
 26 artiklan 1 kohta
 29. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/98/EY, annettu 27 päivänä tammikuuta 2003, laatu- ja
 turvallisuusvaatimusten asettamisesta ihmisveren ja veren komponenttien
 keräämistä, tutkimista, käsittelyä, säilytystä ja jakelua varten sekä
 direktiivin 2001/83/EY muuttamisesta
 29 artiklan toisen kohdan i alakohta
 30. Euroopan parlamentin ja
 neuvoston direktiivi 2002/46/EY, annettu 10 päivänä kesäkuuta 2002,
 ravintolisiä koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä
 5 artiklan 4 kohta (vitamiinien ja
 kivennäisaineiden enimmäismäärien hyväksyminen)
 LIITE III
 Muutokset Euroopan parlamentin ja neuvoston asetukseen (EY) N:o
 66/2010, Euroopan parlamentin ja neuvoston asetukseen (EY) N:o 1221/2009,
 neuvoston direktiiviin 97/70/EY, Euroopan parlamentin ja neuvoston asetukseen
 (EY) N:o 1333/2008, Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviin 2002/46/EY
 ja neuvoston asetukseen (EY) N:o 1257/96
 A. Ympäristö
 1) Poistetaan asetuksen (EY) N:o 66/2010 6
 artiklan 5 kohdan toinen alakohta.
 2) Muutetaan asetus (EY) N:o 1221/2009
 seuraavasti:
 a) poistetaan 16 artiklan 4 kohta;
 b) poistetaan 30 artiklan 6 kohta.
 B. Liikkuvuus ja liikenne
 3) Poistetaan direktiivin 97/70/EY 8 artiklan a
 kohdan toinen luetelmakohta.
 C. Terveys- ja kuluttaja-asiat
 4) Poistetaan asetuksen (EY) N:o 1333/2008 23
 artiklan 4 kohdan toinen virke.
 5) Poistetaan direktiivin 2002/46/EY 12 artiklan 3
 kohta.
 D. Humanitaarinen apu
 6) Poistetaan asetuksen (EY) N:o 1257/96 15
 artiklan 1 kohta.
 [1] EYVL
 L 184, 17.7.1999, s. 23.
 [2] Euroopan
 parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o 182/2011, annettu 16 päivänä
 helmikuuta 2011, yleisistä säännöistä ja periaatteista, joiden mukaisesti
 jäsenvaltiot valvovat komission täytäntöönpanovallan käyttöä (EUVL L 55,
 28.2.2011, s. 13).
 [3] EUVL C , , s. .
 [4] EUVL C , , s. .
 [5] Neuvoston
 päätös 1999/468/EY, tehty 28 päivänä kesäkuuta 1999, menettelystä komissiolle
 siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä (EYVL L 184, 17.7.1999, s. 23).
 [6] Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o
 182/2011, annettu 16 päivänä helmikuuta 2011, yleisistä säännöistä ja
 periaatteista, joiden mukaisesti jäsenvaltiot valvovat komission
 täytäntöönpanovallan käyttöä (EUVL L 55, 28.2.2011, s. 13).
 [7] Säännökset, joissa viitataan 2 artiklan 6 kohdan
 mukaiseen lyhennettyyn määräaikaan, on merkitty tässä liitteessä *-merkillä,
 säännökset, joissa viitataan 3 artiklan mukaiseen kiireelliseen menettelyyn, on
 merkitty **-merkillä ja säännökset, joissa viitataan 3 artiklan mukaiseen
 kiireelliseen menettelyyn ja 2 artiklan 6 kohdan mukaiseen lyhennettyyn
 määräaikaan, on merkitty ***-merkillä.
 [8] Säännökset, joissa viitataan asetuksen (EU) N:o 182/2011
 8 artiklan mukaiseen kiireelliseen menettelyyn, on merkitty tässä liitteessä
 **-merkillä.


text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 1.10.2019.
 COM(2019) 441 final
 PRILOG
 PrijedloguODLUKE VIJEĆA
 o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Protokola uz Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Republike Hrvatske i Rumunjske Europskoj uniji
 PROTOKOL
 UZ SPORAZUM O SURADNJI
 O CIVILNOM GLOBALNOM NAVIGACIJSKOM SATELITSKOM SUSTAVU (GNSS)
 IZMEĐU EUROPSKE ZAJEDNICE I NJEZINIH DRŽAVA ČLANICA
 I UKRAJINE
 KAKO BI SE UZELO U OBZIR PRISTUPANJE REPUBLIKE BUGARSKE, REPUBLIKE HRVATSKE I RUMUNJSKE EUROPSKOJ UNIJI
 EUROPSKA UNIJA,
 i
 KRALJEVINA BELGIJA,
 REPUBLIKA BUGARSKA,
 ČEŠKA REPUBLIKA,
 KRALJEVINA DANSKA,
 SAVEZNA REPUBLIKA NJEMAČKA,
 REPUBLIKA ESTONIJA,
 IRSKA,
 HELENSKA REPUBLIKA,
 KRALJEVINA ŠPANJOLSKA,
 FRANCUSKA REPUBLIKA,
 REPUBLIKA HRVATSKA,
 TALIJANSKA REPUBLIKA,
 REPUBLIKA CIPAR,
 REPUBLIKA LATVIJA,
 REPUBLIKA LITVA,
 VELIKO VOJVODSTVO LUKSEMBURG,
 MAĐARSKA,
 REPUBLIKA MALTA,
 KRALJEVINA NIZOZEMSKA,
 REPUBLIKA AUSTRIJA,
 REPUBLIKA POLJSKA,
 PORTUGALSKA REPUBLIKA,
 RUMUNJSKA,
 REPUBLIKA SLOVENIJA,
 SLOVAČKA REPUBLIKA,
 REPUBLIKA FINSKA,
 KRALJEVINA ŠVEDSKA,
 UJEDINJENA KRALJEVINA VELIKE BRITANIJE I SJEVERNE IRSKE,
 dalje u tekstu „države članice”,
 s jedne strane, i
 UKRAJINA,
 s druge strane,
 PODSJEĆAJUĆI na Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine (dalje u tekstu „Sporazum”) potpisan 1. prosinca 2005., koji je stupio na snagu 1. prosinca 2013., a posebno njegov članak 17. stavak 3.,
 UZIMAJUĆI U OBZIR pristupanje Republike Bugarske i Rumunjske Europskoj uniji 1. siječnja 2007. te pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji 1. srpnja 2013.,
 ŽELEĆI da Republika Bugarska, Republika Hrvatska i Rumunjska pristupe
 Sporazumu,
 UZIMAJUĆI U OBZIR članak 6. stavak 2. Akta o uvjetima pristupanja Republike Bugarske i Rumunjske, članak 6. stavak 2. Akta o uvjetima pristupanja Republike Hrvatske i prilagodbe ugovora na kojima se temelji Europska unija, pristupanje tih država Sporazumu odobrava se sklapanjem protokola uz Sporazum,
 SPORAZUMJELE SU SE KAKO SLIJEDI:
 ČLANAK 1.
 Republika Bugarska, Republika Hrvatska i Rumunjska postaju stranke Sporazuma o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine te svaka pojedinačno donosi i prima na znanje tekst Sporazuma jednako kao i ostale države članice.
 ČLANAK 2.
 Ovaj je Protokol sastavni dio Sporazuma.
 ČLANAK 3.
 Protokolu su priloženi tekstovi Sporazuma na bugarskom, hrvatskom i rumunjskom jeziku.
 ČLANAK 4.
 Protokol stupa na snagu prvog dana mjeseca koji slijedi nakon datuma na koji stranke diplomatskim notama obavijeste depozitara Sporazuma o završetku unutarnjih pravnih postupaka potrebnih za stupanje na snagu ovog Protokola.
 U POTVRDI GORE NAVEDENOG niže potpisani, za to propisno ovlašteni, potpisali su ovaj Protokol.
 SASTAVLJENO u xxxx dana xx. mm godine dvije tisuće zz u po dva primjerka na bugarskom, češkom, danskom, engleskom, estonskom, finskom, francuskom, grčkom, hrvatskom, latvijskom, litavskom, mađarskom, malteškom, nizozemskom, njemačkom, poljskom, portugalskom, rumunjskom, slovačkom, slovenskom, španjolskom, švedskom, talijanskom i ukrajinskom jeziku, pri čemu je svaki od tih tekstova jednako vjerodostojan.
 ZA EUROPSKU UNIJU I DRŽAVE ČLANICE
 ZA UKRAJINU
 ---documentbreak---
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 1.10.2019.
 COM(2019) 441 final
 2019/0207(NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Protokola uz Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Republike Hrvatske i Rumunjske Europskoj uniji
 OBRAZLOŽENJE
 1.KONTEKST PRIJEDLOGA
 Priloženi prijedlog pravni je instrument za sklapanje Protokola uz Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Republike Hrvatske i Rumunjske Europskoj uniji.
 U skladu s aktima o pristupanju Republike Bugarske, Rumunjske i Republike Hrvatske te tri države članice pristupaju međunarodnim sporazumima koje su potpisale ili sklopile Europska unija i njezine države članice putem protokola uz te sporazume.
 Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine („Sporazum”) potpisan je 1. prosinca 2005. i stupio je na snagu 1. prosinca 2013.
 Nakon Odluke Vijeća od [....] o potpisivanju Protokola uz Sporazum kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Rumunjske i Republike Hrvatske Europskoj uniji, Protokol je potpisan s predstavnikom Ukrajine dana [....].
 Predloženim Protokolom Republika Bugarska, Republika Hrvatska i Rumunjska postaju ugovorne stranke Sporazuma, a EU se obvezuje osigurati vjerodostojnu inačicu Sporazuma na bugarskom, rumunjskom i hrvatskom jeziku.
 2.PRAVNI ELEMENTI PRIJEDLOGA
 Nakon potpisivanja Protokola Komisija predlaže Vijeću da odobri sklapanje, u ime Europske unije i njezinih država članica, Protokola uz Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Republike Hrvatske i Rumunjske Europskoj uniji.
 2019/0207 (NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Protokola uz Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Republike Hrvatske i Rumunjske Europskoj uniji
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 172. u vezi s člankom 218. stavkom 6. točkom (a),
 uzimajući u obzir akte o pristupanju Republike Bugarske i Rumunjske te Republike Hrvatske, a posebno njihov članak 6. stavak 2.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 uzimajući u obzir suglasnost Europskog parlamenta,
 budući da:
 (1)Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne strane, i Ukrajine, s druge strane („Sporazum”), potpisan je 1. prosinca 2005. i stupio je na snagu 1. prosinca 2013.
 (2)Bugarska i Rumunjska postale su države članice Unije 1. siječnja 2007., a Hrvatska 1. srpnja 2013.
 (3)U skladu s člankom 6. stavkom 2. akata o pristupanju Bugarske, Hrvatske i Rumunjske, pristupanje Sporazumu odobrava se protokolom uz Sporazum. U skladu s člankom 6. stavkom 2. Akta o pristupanju, u slučaju takvog pristupanja primjenjuje se pojednostavnjeni postupak sklapanjem protokola između Vijeća, koje odlučuje jednoglasno u ime država članica, i dotičnih trećih zemalja.
 (4)Vijeće je 23. listopada 2006. i 14. rujna 2012. ovlastilo Komisiju za otvaranje pregovora s dotičnim trećim zemljama radi sklapanja protokola uz međunarodne sporazume koje su sklopile Unija i njezine države članice.
 (5)Komisija je razmjenom verbalnih nota uspješno zaključila pregovore s Ukrajinom o Protokolu uz Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne strane, i Ukrajine, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Republike Hrvatske i Rumunjske Europskoj uniji („Protokol”).
 (6)U skladu s Odlukom Vijeća [XXX]
 1
 , Protokol je potpisan [...]., uz uvjet njegova kasnijeg sklapanja.
 (7)Stoga bi Protokol trebalo odobriti u ime Unije i njezinih država članica,
 DONIJELO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Protokol uz Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Republike Hrvatske i Rumunjske Europskoj uniji, odobrava se u ime Unije i njezinih država članica.
 Tekst Protokola priložen je ovoj Odluci.
 Članak 2.
 Predsjednik Vijeća određuje osobu koja je opunomoćena u ime Europske unije i njezinih država članica poslati obavijest predviđenu u članku 4. Protokola, kako bi se izrazila suglasnost Europske unije i njezinih država članica da budu obvezane Protokolom.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu na dan donošenja.
 Sastavljeno u Bruxellesu,
 Za Vijeće
 Predsjednik
 (1)
 Odluka Vijeća o potpisivanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Protokola uz Sporazum o suradnji o civilnom globalnom navigacijskom satelitskom sustavu (GNSS) između Europske zajednice i njezinih država članica i Ukrajine kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Bugarske, Republike Hrvatske i Rumunjske Europskoj uniji (SL L , , str. ).