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 21.9.2016
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 255/25
 DÉCISION (PESC) 2016/1693 DU CONSEIL
 du 20 septembre 2016
 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
 vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu'il était déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu'il poursuivrait ses efforts pour renforcer la coalition de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects.
 (2)
 Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1390 (2002), qui a étendu les mesures imposées par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du CSNU à Oussama ben Laden et aux membres de l'organisation Al-Qaida ainsi qu'aux autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, qui ont été désignés par le comité créé en vertu de la résolution 1267 (1999) du CSNU.
 (3)
 La résolution 1390 (2002) du CSNU adapte la portée des sanctions concernant le gel des fonds, l'interdiction de visa et l'embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert d'armes, ainsi que sur les conseils, l'assistance ou la formation techniques ayant trait aux activités militaires, imposées par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du CSNU.
 (4)
 La résolution 1390 (2002) du CSNU a été adoptée par le CSNU sur la base du chapitre VII de la charte des Nations unies, qui autorise le CSNU à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
 (5)
 Ces mesures, adoptées par le CSNU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, ont été transposées dans le droit de l'Union par la position commune 2002/402/PESC (1), adoptée par le Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, et par le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (2).
 (6)
 Le 17 décembre 2015, le CSNU a adopté la résolution 2253 (2015), dans laquelle il a étendu le champ d'application des mesures imposées par la résolution 1390 (2002) du CSNU aux individus, groupes, entreprises ou entités associés à l'État islamique en Iraq et au Levant [EIIL (Daech)] et a condamné une fois de plus catégoriquement l'EIIL (Daech), le réseau Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour les multiples actes de terrorisme qu'ils ne cessent de perpétrer dans le but de provoquer la mort de civils innocents et d'autres victimes, de détruire des biens et de porter gravement atteinte à la stabilité.
 (7)
 À cet égard, la résolution 2253 (2015) du CSNU soulignait à nouveau que les sanctions en appui à la lutte contre le terrorisme sont un instrument important pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, et rappelait que l'EIIL (Daech) est un groupe dissident d'Al-Qaida, et que tous les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent un appui à l'EIIL (Daech) sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des Nations unies.
 (8)
 L'EIIL (Daech) et Al-Qaida constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales. Les mesures restrictives adoptées par l'Union dans le cadre de la lutte contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida et des personnes, groupes, entreprises et entités associés relèvent des objectifs visés par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21, paragraphe 2, point c), du traité.
 (9)
 Au vu de la menace que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, le Conseil devrait être en mesure d'imposer des mesures restrictives ciblées à l'encontre de toute personne, quelle que soit sa nationalité ou sa citoyenneté, ou de toute entité responsable d'actes de terrorisme au nom ou à l'appui de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida, conformément aux critères énoncés dans la présente décision.
 (10)
 Le but de ces mesures ciblées est d'éviter que des actes soient commis au nom ou à l'appui de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida.
 (11)
 Il est nécessaire de prévoir des restrictions à l'entrée et au passage en transit sur le territoire des États membres de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et des personnes qui leur sont associées, y compris celles qui sont des ressortissants d'un État membre. Sans préjudice des responsabilités des États membres pour sauvegarder la sécurité interne, de telles restrictions ne devraient pas empêcher des ressortissants désignés d'un État membre de transiter par un autre État membre pour retourner dans l'État membre dont ils ont la nationalité, pas plus qu'elles ne devraient empêcher des membres désignés de la famille de ressortissants d'un État membre de transiter par un autre État membre aux mêmes fins.
 (12)
 La résolution 1373 (2001) du CSNU prévoit que, lorsque des États membres des Nations unies ont établi que des personnes ou des entités participent à des actes de terrorisme, des mesures appropriées devraient être prises.
 (13)
 Dans le même temps, il convient de modifier les mesures transposant les résolutions 1267 (1999), 1390 (2002) et 2253 (2015) du CSNU dans le droit de l'Union, afin de refléter les dispositions des résolutions pertinentes du CSNU.
 (14)
 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque le Conseil décide d'inscrire le nom d'une personne ou d'une entité sur la liste figurant à l'annexe, il doit à ce titre fournir des raisons individuelles, spécifiques et concrètes, et une telle décision doit reposer sur une base factuelle suffisamment solide.
 (15)
 Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de consolider les mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC, telle que modifiée par des décisions ultérieures, dans un nouvel instrument juridique et d'inclure des dispositions autorisant le Conseil à imposer des mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités.
 (16)
 Il convient en conséquence d'abroger la position commune 2002/402/PESC et de la remplacer par la présente décision.
 (17)
 Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 1. Sont interdits la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation directs ou indirects à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité désigné par le CSNU conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du CSNU, mises à jour par le comité créé en vertu de la résolution 1267 (1999) (ci-après dénommé «comité»), ou désigné par le Conseil, ou à ceux agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, que ce soit par des ressortissants des États membres, depuis ou à travers le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements ou de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
 2. Il est interdit de:
 a)
 fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et autres services connexes, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité visé(e) au paragraphe 1;
 b)
 fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité visé(e) au paragraphe 1;
 c)
 participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b) du présent paragraphe.
 Article 2
 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes, désignées et soumises à des restrictions en matière de déplacements par le CSNU en vertu des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) ou par le comité, au motif qu'elles:
 a)
 concourent à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d'Al-Qaida, de l'EIIL (Daech) ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 b)
 fournissent, vendent ou transfèrent des armements et matériels connexes à Al-Qaida, l'EIIL (Daech) ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
 c)
 recrutent des personnes pour le compte d'Al-Qaida, de l'EIIL (Daech) ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent de toute autre manière des actes ou activités commis par ceux-ci; ou
 d)
 sont contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité associé à Al-Qaida ou l'EIIL (Daech), figurant sur la liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, ou soutenant ceux-ci de toute autre manière.
 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes:
 a)
 associées à l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou à toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, y compris en:
 i)
 concourant à financer l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou à financer des actes ou activités de ceux-ci, en association avec ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 ii)
 concourant à organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités ou dispensant ou recevant un entraînement au terrorisme tel qu'une formation aux armes, engins explosifs ou autres méthodes ou technologies aux fins de la perpétration d'actes terroristes de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 iii)
 faisant du commerce avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, notamment du commerce de pétrole, de produits pétroliers, de raffineries modulaires et de matériaux connexes, ainsi que du commerce d'autres ressources naturelles et de biens culturels;
 iv)
 fournissant, vendant ou transférant des armements et matériels connexes à l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
 b)
 qui se déplacent ou tentent de se déplacer en dehors de l'Union aux fins de:
 i)
 commettre, organiser ou préparer des actes terroristes, ou participer à de tels actes, au nom ou pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
 ii)
 dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme au nom ou pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci; ou
 iii)
 soutenir de toute autre manière l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
 c)
 qui tentent de se rendre dans l'Union aux mêmes fins que celles exposées au point b) ou de participer à des actes ou des activités en association avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 d)
 qui recrutent des personnes pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent de toute autre manière des actes ou activités de ceux-ci, y compris:
 i)
 en fournissant ou collectant, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds afin de financer les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c), en organisant les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c) ou en facilitant de toute autre manière ces déplacements à ces fins;
 ii)
 en sollicitant une autre personne pour participer à des actes ou des activités de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 e)
 qui incitent ou appellent publiquement à l'exécution d'actes ou d'activités par l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci, y compris en encourageant ou en glorifiant de tels actes ou activités et présentant ainsi un risque de donner lieu à la perpétration d'actes terroristes;
 f)
 qui ordonnent ou commettent des violations graves des droits de l'homme en dehors du territoire de l'Union, y compris l'enlèvement, le viol, les violences sexuelles, le mariage forcé et la réduction en esclavage de personnes, pour le compte ou au nom de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou qui en sont complices,
 dont le nom figure à l'annexe.
 3. Un État membre n'est pas tenu, en vertu des paragraphes 1 et 2, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.
 4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire, ou si le comité décide qu'ils sont justifiés.
 5. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 2 lorsque le déplacement est justifié:
 a)
 pour des raisons humanitaires urgentes;
 b)
 aux fins d'une procédure judiciaire; ou
 c)
 lorsqu'un État membre est lié par une obligation à l'égard d'une organisation internationale.
 6. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 le notifie au Conseil par écrit. En ce qui concerne le paragraphe 5, points a) et b), la dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
 7. Lorsque, en application du paragraphe 5, un État membre autorise des personnes dont le nom est inscrit sur la liste figurant en annexe à entrer sur son territoire ou à transiter par celui-ci, cette autorisation est limitée aux fins pour lesquelles elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
 Article 3
 1. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes, groupes, entreprises et entités désignés et soumis à un gel des avoirs par le CSNU en vertu des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015), ou par le comité, au motif qu'ils:
 a)
 concourent à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d'Al-Qaida, de l'EIIL (Daech) ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 b)
 fournissent, vendent ou transfèrent des armements et matériels connexes à Al-Qaida, l'EIIL (Daech) ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
 c)
 recrutent des personnes pour le compte d'Al-Qaida, de l'EIIL (Daech) ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent de toute autre manière des actes ou activités commis par ceux-ci; ou
 d)
 sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité associé(e) à l'EIIL (Daech) ou Al-Qaida, figurant sur la liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, ou soutenant ceux-ci de toute autre manière, ou par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.
 2. Aucun fonds, ni aucun autre avoir financier ou ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 ni débloqué à leur profit.
 3. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes, groupes, entreprises et entités:
 a)
 associés à l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, y compris en:
 i)
 concourant à financer l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou à financer des actes ou activités de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 ii)
 concourant à organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités, ou dispensant ou recevant un entraînement au terrorisme tel qu'une formation aux armes, engins explosifs ou autres méthodes ou technologies aux fins de la perpétration d'actes terroristes de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 iii)
 faisant du commerce avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, notamment du commerce de pétrole, de produits pétroliers, de raffineries modulaires et de matériaux connexes, ainsi que du commerce d'autres ressources naturelles et de biens culturels;
 iv)
 fournissant, vendant ou transférant des armements et matériels connexes à l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
 b)
 qui se déplacent ou tentent de se déplacer en dehors de l'Union aux fins de:
 i)
 commettre, organiser ou préparer des actes terroristes, ou participer à de tels actes au nom ou pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
 ii)
 dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme au nom ou pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci; ou
 iii)
 soutenir de toute autre manière l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
 c)
 qui tentent de se rendre dans l'Union aux fins visées au point b) ou de participer à des actes ou des activités en association avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 d)
 qui recrutent des personnes pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent de toute autre manière des actes ou activités de ceux-ci, y compris:
 i)
 en fournissant ou collectant, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds afin de financer les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c), en organisant les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c) ou en facilitant de toute autre manière ces déplacements à ces fins;
 ii)
 en sollicitant une autre personne pour participer à des actes ou des activités de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
 e)
 qui incitent ou appellent publiquement à l'exécution d'actes ou d'activités par l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci, y compris en encourageant ou en glorifiant de tels actes ou activités et présentant ainsi un risque de donner lieu à la perpétration d'actes terroristes;
 f)
 qui ordonnent ou commettent des violations graves des droits de l'homme en dehors du territoire de l'Union, y compris l'enlèvement, le viol, les violences sexuelles, le mariage forcé et la réduction en esclavage de personnes, pour le compte ou au nom de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou qui en sont complices,
 dont le nom figure en annexe.
 4. Aucun fonds, ni aucun autre avoir financier ou ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 3 ni débloqué à leur profit.
 5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, des dérogations peuvent être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont:
 a)
 nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs;
 b)
 destinés exclusivement au paiement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques conformément aux droits nationaux; ou
 c)
 destinés exclusivement au paiement des frais ou commissions liés, conformément aux droits nationaux, à la garde ou la gestion courante de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés.
 Ces dérogations ne sont appliquées qu'après que l'État membre concerné a notifié le comité, le cas échéant, de son intention d'autoriser l'accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques et, en l'absence de décision contraire du comité, dans les trois jours ouvrables suivant cette notification.
 6. Par dérogation aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente de l'État membre concerné ait notifié sa décision au comité, le cas échéant, et qu'elle ait été approuvée par ce dernier.
 7. Le paragraphe 3 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant son inscription sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1 et 3.
 8. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
 a)
 les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 3 a été inscrit sur la liste figurant en annexe, d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant cette date, à cette date ou après cette date;
 b)
 les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;
 c)
 la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et
 d)
 la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
 L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
 9. Les paragraphes 2 et 4 ne s'appliquent pas au versement de paiements sur les comptes gelés de personnes et d'entités visées aux paragraphes 1 et 3, étant entendu que ces paiements sont gelés.
 Article 4
 Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées par les Nations unies ou inscrites sur la liste figurant en annexe, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du CSNU ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
 Article 5
 1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste figurant en annexe et la modifie.
 2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1, y compris l'exposé des motifs, à la personne physique ou morale, au groupe, à l'entreprise ou à l'entité concerné(e), soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
 3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, le groupe, l'entreprise ou l'entité concerné(e).
 4. Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre estime qu'il y a eu une évolution notable de la situation ayant une incidence sur la désignation d'une personne ou entité inscrite sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de cet État membre, peut décider de retirer le nom de cette personne ou entité de la liste figurant en annexe.
 Article 6
 1. La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée le cas échéant, notamment compte tenu des décisions prises en la matière par le CSNU ou par le comité.
 2. Les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
 3. Si des observations sont formulées par une personne ou entité désignée conformément à l'article 2, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphes 3 et 4, le Conseil réexamine la désignation en tenant compte de ces observations, et les mesures cessent de s'appliquer si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 5, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.
 4. Si, sur la base de nouveaux éléments de preuve substantiels, il est présenté une nouvelle demande visant à radier une personne ou entité de la liste figurant en annexe, le Conseil procède à un nouvel examen conformément au paragraphe 3.
 5. Les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu'au 23 septembre 2017.
 Article 7
 La position commune 2002/402/PESC est abrogée et remplacée par la présente décision.
 Article 8
 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016.
 Par le Conseil
 Le président
 I. KORČOK
 (1) Position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (JO L 139 du 29.5.2002, p. 4).
 (2) Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9).
 ANNEXE
 Liste des personnes, groupes, entreprises et entités visé(e)s aux articles 2 et 3


type: other

text:
Wer den Schaden hat ... ist auch für die Beseitigung zuständig ? | Linksnet
 Über Sinn und Zweck des Individualrechtsschutzes im Antidiskriminierungsrecht
 Insgesamt vier Antidiskriminierungsrichtlinien (RL) der EU fordern die Einführung von Diskriminierungsverboten in Zivil- und Arbeitsrecht. Grob skizziert verlangen Antirassismus-RL und ...
 Insgesamt vier Antidiskriminierungsrichtlinien (RL) der EU1 fordern die Einführung von Diskriminierungsverboten in Zivil- und Arbeitsrecht.2 Grob skizziert verlangen Antirassismus-RL und Güter-Zugangs-RL Benachteiligungsverbote für Geschlecht, Rasse und ethnische Herkunft im Bereich des Zugangs zu öffentlich angebotenen Gütern und Dienstleistungen sowie dem Wohnungsmarkt, während über die Rahmen-RL im Bereich des Arbeitsrechtes zusätzlich Behinderung, Religion, Weltanschauung, sexuelle Orientierung und Alter erfasst werden.
 Schaut man sich nun den inzwischen im Bundesrat gestoppten Entwurf der rot-grünen Koalition eines zivilrechtlichen Antidiskriminierungsgesetzes (ADGE)3 an, fällt auf, dass dieser - stärker als in den Richtlinien angelegt - auf individualrechtliche Ansprüche der Betroffenen setzt, die etwa auf Beseitigung der Diskriminierung oder Schadensersatz abzielen. An dieser Grundkonzeption wird sich im nächsten Entwurf vermutlich kaum etwas ändern, die Zeit drängt ohnehin, hohe Strafen aufgrund des Ablaufs der Umsetzungsfrist drohen.4 Ohne Frage ist die Diversifizierung des Diskriminierungsschutzes auf acht "Kategorien" zu begrüßen und gibt den Betroffenen ein Stück Autonomie zurück, in dem er ihnen die Möglichkeit eröffnet, ihr Recht auf Nichtdiskriminierung (mit Hilfe der Gerichte) durchzusetzen. Wird aber ein derartiger Ansatz, der primär auf die Rechtsverfolgung durch die diskriminierte Person setzt, den Ansprüchen an ein effektives Antidiskriminierungskonzept zum Abbau auch struktureller Diskriminierung gerecht? Welche Rolle kann hier eine Antidiskriminierungsstelle spielen?
 Klageflut oder Ebbe
 Die Erfahrungen im arbeitsrechtlichen Bereich lassen hier Zweifel aufkommen, denn die Verfolgung individualrechtlicher Ansprüche fand kaum statt. So sind in den letzten 25 Jahren in der juris-Datenbank nur 120 Verfahren zur geschlechtsbezogenen Benachteiligung nach § 611a Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) dokumentiert, was einer Quote von unter fünf Fällen pro Jahr entspricht. Anders ausgedrückt: Von 50.000 registrierten Arbeitsgerichtsprozessen betrafen nur etwa 0,0005 % diese Diskriminierungsproblematik.5 Auch der relativ junge § 81 Sozialgesetzbuch (SGB) IX, der Benachteiligungen aufgrund einer Behinderung am Arbeitsplatz sanktioniert, beschäftigte die Gerichte laut juris nur 22 mal. Geht man davon aus, dass die Arbeitswelt nicht (geschlechts)diskriminierungsfrei ist - und hierzu braucht man sich nur die Geschlechtssegregierung des Arbeitsmarktes, die aktuelle Lohndifferenz von ca. 12 %6 oder auch die Arbeitslosenquote von behinderten Menschen vor Augen zu führen - bleibt die Schlussfolgerung, dass die Diskriminierten diese Individualansprüche nicht verfolgen.
 Diskriminierung ein Einzelfall
 An der Fokussierung auf Individualrechte lässt sich zunächst grundlegende Kritik äußern.7 Ihr liegt die Annahme zugrunde, Diskriminierung sei prinzipiell ein singuläres Problem, es reiche aus, den diskriminierenden Akt einer einzelnen Person zu sanktionieren. Dieses ereignisorientierte Verständnis trifft sicherlich für den Bereich der bewussten (offenen oder verdeckten) Anknüpfung an ein Merkmal zu, geht jedoch an dem Phänomen der strukturellen Diskriminierung weitgehend vorbei. Diese Figur resultiert aus der Erkenntnis, dass Diskriminierung weit über einzelne, voneinander klar trennbare Vorgänge hinausgeht. Die Ursache der Diskriminierung liegt gerade in den Interaktionen unterschiedlicher AkteurInnen, welche sich gegenseitig verstärken und zu Strukturen verfestigen. Nach einem "prozessorientierten Ansatz"8 kann Diskriminierung nicht losgelöst vom historischen und sozialen Kontext betrachtet werden. Sie ist ein fortwährender Prozess, durch den bestimmte Gruppen untergeordnet und aus der Gesellschaft ausgeschlossen werden.
 Statusbezogene Diskriminierung beschränkt sich eben nicht selektiv auf einzelne Bereiche wie den Wohnungsmarkt oder den Arbeitsplatz, sondern bestimmt die gesamte Lebenswirklichkeit. Sie findet nicht nur zwischen Betroffenen und ArbeitgeberIn/VermieterIn statt, sondern stellt ein gesamtgesellschaftliches Problem dar, für dessen Bekämpfung nicht nur Einzelnen, sondern allen Mitgliedern Verantwortung zukommen sollte.
 Musterhafter, verspäteter Schutz
 Individualrechtsschutz reagiert meist nur auf bereits erfolgte Diskriminierung und kommt somit zu spät. Das ursprünglich verfolgte Ziel kann nur selten erreicht werden. Die Wohnung ist vermietet, die Stelle besetzt, der geplante Restaurantbesuch nicht mehr von Interesse. Der Anspruch läuft damit meist auf bloße Kompensation hinaus. Nur wenn man der (einzelnen) Verurteilung eine Art "generalpräventiven" Charakter beimisst, kann man dem Individualrechtsschutz einen weitergehenden, Diskriminierungen abbauenden Effekt zusprechen. Dies setzt jedoch eine deutlich über den Gerichtssaal hinausgehende Strahlkraft des "Musterprozesses" voraus, welche nicht selten auf Kosten der KlägerInnen erkauft wird. Derartige Verfahren werden nicht erst mit Veröffentlichung des Urteils in der amtlichen Sammlung des EuGH mit einem Namen verbunden. Gerade in Diskriminierungsfällen ist die Gefährdung der KlägerInnen durch das Medieninteresse besonders hoch.
 Welche verbalen Entgleisungen die Gleichstellungsthematik hervorrufen kann, hat gerade wieder die Debatte um die Einführung des ADG gezeigt.9 Schwere Anfeindungen haben auch die österreichischen "Pionierinnen" in den ersten Prozessen nach dem Gleichbehandlungsgesetz von 1991 erfahren, die sich u.a. gegen Lohnnachteile, Ausschluss bei Beförderungen wehrten, und aus der Schweiz liegen persönliche Berichte von Klägerinnen vor, die eindringlich die immense psychische Belastung und die noch lange nach Verfahrensende fortbestehenden Folgen - von Einschlafstörungen bis hin zu Traumata - schildern. Es sind also starke KlägerInnen wie etwa die Stewardess Danielle Defrenne nötig, die sogar drei Verfahren vor dem EuGH durchhielt, um Präzedenzfälle zu Diskriminierungen im Berufsleben schaffen.10
 Die Effektivität von Individualansprüchen steht und fällt also mit der Bereitschaft, diese auch durchzusetzen. Was aber hält Diskriminierte davon ab, den Klageweg zu beschreiten? Überspitzt formuliert, könnte man sagen: Die Person muss sich diskriminiert fühlen und nach Abwägung von Aufwand und potentiellem Nutzen zu dem Ergebnis kommen, die Klage könne sich für sie "rechnen". Gleichwohl wird in dieser banalen Formel eine spezifische Diskriminierungsproblematik angesprochen: Diskriminierung handelt von Ausschließung und Hierarchisierung und übermittelt dem Opfer die klare Botschaft der Andersartigkeit und Minderwertigkeit. Als Folge versuchen Betroffene häufig - bewusst oder unbewusst - das Erlebte nicht als Diskriminierung wahrzunehmen oder nehmen die Schuld auf sich.11 In der Folge vermeiden sie "freiwillig" ähnliche Situationen und erfüllen so das in der Diskriminierung intendierte Ziel der Exklusion und verfestigen gleichzeitig Hierarchiestrukturen.
 Das Zusammenspiel von aktiver Ausgrenzung seitens der Gesellschaft und Akzeptanz der Zuschreibung durch die ausgegrenzte Gruppe führt so zu sozioökonomischen Unterschieden wie niedrigerem Einkommen oder auch der Absenkung des Bildungsniveaus. Diese werden dann als Zeichen der Minderwertigkeit gewertet, was wiederum existierende Stereotypen verstärkt und zu erneuter Diskriminierung führt. Kann oder will die diskriminierte Person die Benachteiligung also nicht wahrnehmen, greift der Individualrechtsschutz ins Leere.
 Unabhängig von dieser opferpsychologischen Erklärung kann auch eine indifferente Ausgestaltung des Gesetzes Grund für die Nichtverfolgung sein. Die im Bereich des Antidiskriminierungsrechts so wichtige Klarheit der Botschaft fehlt dem ADG-Entwurf, zahlreiche unbestimmte Rechtsbegriffe, Ausnahmen und Rückausnahmen erschweren eine klare Beurteilung von Sachverhalten.12 Kennt oder versteht das Opfer die Anspruchsnorm nicht, kommt es zu keinem Prozess.
 (Un)sinnigkeit
 Die Abwägung zwischen Kosten und Nutzen erfordert ein angemessenes Verhältnis zwischen erlebter Diskriminierung und zu erwartender Rechtsfolge. Dies bedeutet zunächst, dass Benachteiligungen, die die betroffene Person als Bagatelle einstuft, nicht verfolgt werden, auch wenn aus gesamtgesellschaftlicher Sicht eine Gerichtsentscheidung aufgrund der Vielzahl der Fälle durchaus erwünscht wäre, um etwa die Praxis eines bestimmten Anbieters zu beenden. Ebenso bleiben die bereits genannten Fallgestaltungen außen vor, in denen Betroffene nur an der Vertragserfüllung in der konkreten Situation (Restaurantbesuch) interessiert waren, nicht aber an späterer Kompensation. Auch ein auf einen Maximalbetrag begrenzter Ersatzanspruch motiviert kaum zur Klage. Andere Wege gehen etwa Österreich oder Slowenien, die Mindestsummen festsetzen, um so bereits im Vorfeld ein abschreckendes Signal an Diskriminierende zu senden.
 Neben dem Kostenrisiko, welches wohl weitgehend durch hinreichende Ausgestaltung der Prozesskostenhilfe aufgefangen werden könnte, hängt die Einschätzung der Erfolgsaussichten von der Beweislastverteilung ab. Hier sehen die Richtlinien zwar keine Beweislastumkehr, jedoch eine Beweiserleichterung zugunsten der klagenden Partei vor. Es reicht aus, wenn Tatsachen vorgetragen werden, die eine Diskriminierung aufgrund des verpönten Merkmals wahrscheinlich machen. In diesem Fall obliegt es den Beklagten, diese Vermutung zu widerlegen. Ob dies aber ausreicht, um Opfern die Entscheidung zugunsten einer Klage zu erleichtern, sollte mit Blick auf die entsprechende Formulierung in § 611a BGB bezweifelt werden. Mangels Einblick in die Organisations- und Entscheidungsstruktur eines Unternehmens fiel es dort meist schwer, Hilfstatsachen vorzubringen.
 Wenn Diskriminierungsopfer also aufgrund finanzieller, zeitlicher und insbesondere psychischer Belastungen auf eine Klage verzichten, erscheint es aus gesellschaftlicher Perspektive nicht effektiv, den Abbau von Diskriminierungen (primär) über opferzentrierte Ansätze zu verfolgen. Es sollte nicht auf den Schultern von Einzelpersonen liegen, strukturelle Benachteiligungsmuster quasi auf eigenes Risiko zu verfolgen. Vielmehr ist ein Perspektivwechsel erforderlich: Die europäische Antidiskriminierungspolitik nimmt verstärkt AkteurInnen - und damit die "potenziell Diskriminierenden" - in den Blick. So erlauben es die Richtlinien etwa, ArbeitgeberInnen Verfahrensverpflichtungen aufzuerlegen und diese an Sanktionen zu binden, welche nicht notwendig durch die Betroffenen, sondern auch durch den Staat oder eine andere Institution eingefordert werden können.
 Beispielsweise werden in Schweden periodisch Entgeltgleichheitsprüfungen sowie die Aufstellung von Chancengleichheitsplänen verlangt. In Frankreich sind die Sozialpartner verpflichtet, auf Branchen- und Betriebsebene alle drei Jahre über Geschlechtergleichstellung zu verhandeln, ein Unternehmen hat jährlich einen Bericht zu Beschäftigungsbedingungen vorzulegen.13 Diskutiert wird auch, den ArbeitgeberInnen eine Begründungspflicht für Personalentscheidungen aufzuerlegen, schließlich verfügen größere Unternehmen über standardisierte, mehrstufige Auswahlverfahren, die ohnehin eine Dokumentation erfordern. Selbst das britische Recht, welches stark durch individualisierte Rechtsansprüche geprägt war, setzt zunehmend auf positive Motivation der AkteurInnen.14
 Gute Gründe sprechen also für eine verstärkte Ausgestaltung des proaktiven Bereichs durch eine (präventive) Inpflichtnahme der Handelnden. Dies soll jedoch nicht als Plädoyer zur gänzlichen Abschaffung des Individualrechtsschutzes verstanden werden. Die Würde des Menschen und damit auch der Schutz seiner Autonomie bilden die Basis der Gleichheit. Wie kann also das legitime Interesse der einzelnen Person, die Beseitigung der Benachteiligung bzw. Kompensation für die erfahrene Zurücksetzung zu erlangen, durch ergänzende Maßnahmen wirksam flankiert und gleichzeitig die Struktur der Diskriminierung aufgebrochen werden?
 Institutionelle Unterstützung - Antidiskriminierungsstelle
 Wie kann etwa eine unabhängige Antidiskriminierungsstelle Betroffene wirksam unterstützen? Nach Art. 13 der Antirassismus-RL ist es Aufgabe der Stelle "die Opfer von Diskriminierungen auf unabhängige Weise dabei zu unterstützen, ihrer Beschwerde wegen Diskriminierung nachzugehen [sowie] unabhängige Untersuchungen zum Thema der Diskriminierung durchzuführen; unabhängige Berichte zu veröffentlichen und Empfehlungen [...] vorzulegen". Diese Zuständigkeitsbeschreibung der Stelle erscheint ambivalent: Aufgrund ihrer Unabhängigkeit könnte sie anders als unterstützende Lobbyverbände auch losgelöst vom Einzelfall Empfehlungen abgeben, welche nicht mit dem Vorwurf der Parteilichkeit angegriffen werden könnten. Gefährdet eine "aktive Parteinahme"15 in Form der Unterstützung der Opfer dann nicht den Status der unabhängigen "Sachverständigen" oder liegt ihre Bestimmung gerade in der Begleitung der Betroffenen?
 Ob hier eine Aufgabenkollision vorliegt, hängt von der konkreten Ausgestaltung ab. Versteht man die Stelle nicht nur als erste Anlaufstelle, sondern als Begleitung der Betroffenen inklusive einer möglichen Prozessführung, verschwimmen die Grenzen. Aber auch eine Beschränkung auf die vorgerichtliche Vertretung begegnet Bedenken: Wäre für den Verhandlungsgegner klar, dass die Stelle nicht auch im Prozess auftreten kann, ginge ein Druckmittel verloren.
 Eine erfolgreiche Mischform stellt jedoch das seit über 10 Jahren existierende österreichische Kombinationsmodell aus Gleichbehandlungsanwaltschaft16 und Gleichstellungskommission dar. Die Gleichbehandlungsanwaltschaft informiert, bildet fort, forscht; im Vorfeld eines gerichtlichen Verfahrens unterstützt sie Betroffene und beteiligt sich an innerbetrieblichen Konfliktlösungen. Hierzu besitzt sie Informationsrechte gegenüber ArbeitgeberInnen, Betriebsräten etc. Auch kann sie Verfahren vor der Gleichbehandlungskommission initiieren und besitzt dort ein Antragsrecht. An formellen Gerichtsprozessen nimmt sie jedoch nicht teil.
 Eine wesentliche Rolle kommt hier der Gleichbehandlungskommission zu: Sie erstellt Gutachten, welche im Prozess berücksichtigt werden müssen. Will das Gericht von der Einschätzung der Gleichbehandlungskommission abweichen, muss es dies begründen. Auf diese Weise ist eine Vorbefassung durch eine spezialisierte Stelle gesichert. Die Gefahr einer Fehleinschätzung eines unerfahrenen Gerichts wird so abgemildert. Die Begründungspflicht für den Fall der Abweichung setzt zudem einen nicht zu unterschätzenden Anreiz, das Gutachten zu akzeptieren. Schließlich trägt die Veröffentlichung der Gutachten zu einer Harmonisierung des Diskriminierungsschutzes bei und sendet Signale an AkteurInnen aus, ihre Praxis anhand des Gutachtens zu überprüfen. Dieses Modell kombiniert effektiv die Unterstützung der Betroffenen (und auch der Gerichte) mit "generalpräventiven" Signalen.
 Ist eine derartige "Kombispitze" nicht durchsetzbar, ist wohl zugunsten der Neutralität eine klare Aufgabentrennung vorzuziehen. Soweit die konkrete Unterstützung der Betroffenen durch Verbände gesichert werden kann, sollte es Hauptaufgabe der Stelle sein, Unterstützungsangebote zu koordinieren und niedrigschwellige Informationsangebote bereitzustellen. Auch die Veröffentlichung von Berichten und Untersuchungen kann dazu beitragen, Hierarchisierungen und Diskriminierungsursachen sozioökonomischer Unterschiede wieder sichtbar zu machen und Vermeidungsstrategien der Betroffenen zu durchbrechen. Mit Fortbildungen und Trainingsangeboten können die Stellen auch auf Akteursseite proaktiv tätig werden. In einer zentralen Stelle, die auf einem horizontalen Ansatz quer zu den Diskriminierungsmerkmalen beruht, könnten gerade auch im Bereich der empirischen Forschung Synergieeffekte besonders genutzt werden.
 Ausgestaltung der Stelle
 Die Richtlinien enthalten keine genaueren Vorgaben für die konkrete Ausgestaltung der Stelle. Da die Bundesländer es u.a. aus Kostengründen frühzeitig abgelehnt haben, den Bund bei der Einrichtung regionaler Anlaufstellen zu unterstützen, bleibt in Deutschland nur die Einrichtung einer Zentralstelle realistisch, welche sich auch aus diesem Grund kaum für Erstberatungen eignet.17 Während in einigen EU-Ländern sowohl bereichsspezifische Stellen (Griechenland) wie auch gruppenspezifische Stellen (Spanien, Schweden) zu finden sind - Österreich differenziert sogar nach Merkmalen und nach Bereichen - hat eine übergreifende Stelle mit Blick auf fehlende Abstufungen zwischen den Merkmalen in Art. 3 Abs. 3 Satz 1 GG Einiges für sich: Den Betroffenen wird mit diesem horizontalen Ansatz im Falle einer intersektionellen Diskriminierung keine Doppelzuständigkeit zugemutet.18
 Eine Zentralstelle kann so dazu beitragen, Grenzlinien aufzubrechen und Stereotypen abzubauen. Ähnliche Stellen finden sich in Großbritannien, Frankreich, Italien, Ungarn oder auch in der Slowakei und Lettland, die an ihre Institute für Menschenrechte anknüpfen. "Merkmalspezifische" Zuständigkeiten beinhalten demgegenüber die Gefahr, dass einzelne Gruppen gegeneinander ausgespielt und Hierarchien gebildet werden. Entscheidend für den Erfolg der Stelle wird aber die personelle und sachliche Ausstattung sein. Geht sie nicht über ein Alibibudget hinaus, vergibt man eine echte Chance auf Effektivierung der Antidiskriminierungspolitik.
 Ohne individualisierte Opfer geht nichts?
 Damit obliegt die konkrete Beratung und Unterstützung primär den Verbänden. Sie müssen den Betroffenen den Zugang zur Rechtsverfolgung öffnen oder diese an ihrer Stelle übernehmen. Hierzu werden verschiedene Modelle diskutiert:19 So kann die Verbandsbeteiligung zwingend an einen Individualanspruch gekoppelt sein, bei dessen Durchsetzung der Verband quasi nur assistiert. Der Sinn der Beteiligung liegt in diesem Fall primär darin, die Hemmschwelle der Betroffenen zur Rechtsverfolgung zu überwinden und sie in der Prozessführung zu entlasten.
 Eine Variante ist etwa die (gewillkürte) Prozessstandschaft. Hier klagt der Verband anstelle der Betroffenen. Entscheidend ist dabei, dass der Verband nur mit Einwilligung der Betroffenen übernehmen kann und der Anspruch bei diesen verbleibt. Im Bereich des Gleichstellungsrechts kennt das deutsche Recht den 2001 eingeführten § 63 SGB IX,20 welcher bereits die Richtlinienvorgaben erfüllen soll, sowie den jüngeren § 12 Behindertengleichstellungsgesetz (BGG), die beide eine Prozessstandschaft eines Behindertenverbandes bei Verletzung der Individualrechte ermöglichen. Jedoch sind beide Normen noch zu jung, um hier eindeutige Aussagen zu ihrem Effekt treffen zu können. Erinnert man sich aber, dass das Haupthindernis im Bereich des Arbeitsrechts in der Angst der Betroffenen vor indirekten Sanktionen im bestehenden Arbeitsverhältnis liegt, ist zweifelhaft, ob diese Ängste mit dieser Beteiligungsform überwunden werden können, denn die Betroffenen stehen als Anspruchsinhabende weiterhin im Fokus des Verfahrens.
 Als Lösung für dieses Problem wird eine Abtretbarkeit der Ansprüche an den Verband propagiert, welche nur für Geld(ersatz)ansprüche in Betracht kommt.21 Der Vorteil einer Abtretung liegt in dem klaren Wechsel der Anspruchsinhaberschaft. Die Betroffenen haben so rechtlich keinen Einfluss mehr auf das Vorgehen des Verbands und können folglich auch nicht mehr von der gegnerischen Partei unter Druck gesetzt werden. Gleichwohl wäre es realitätsfern, ihnen jeglichen Einfluss abzusprechen und zu behaupten, damit sei die psychische Belastung aufgehoben. Die Personalisierung wird weiterhin über den relevanten Sachverhalt erfolgen und bleibt am Arbeitsplatz präsent. In vielen Fällen wird sich auch eine Beteiligung mindestens in Form der Zeugenvernehmung nicht vermeiden lassen. Schließlich werden Ansprüche, die nur in der Person des Betroffenen verwirklicht werden können - wie der Abschluss einer Lebensversicherung oder die Anpassung der Arbeitszeitgestaltung an bestimmte Glaubensrituale - überhaupt nicht erfasst.
 Die unzulänglichste Beteiligungsform besteht aber in der im letzten ADG-Entwurf vorgesehenen bloßen Einräumung einer Prozessvertretungsbefugnis in den vom Anwaltszwang befreiten (Erst)Instanzen.22 Was hier auf den ersten Blick als sinnvolle Hilfestellung erscheint, dürfte eher symbolischen Charakter besitzen. Da auch hier nur an die Vertretung einer konkreten Person gedacht ist, bleiben für diese Verbandsbeteiligung grundsätzlich nur kleinere (Bagatell)fälle. Antidiskriminierungsverbände verfügen aber kaum über die nötige Infrastruktur und finanzielle Mittel.
 Auch wäre es ein Trugschluss zu glauben, NGOs arbeiteten rein altruistisch und verfolgten keine weitergehenden Interessen.23 Auch sie sind ohne entsprechende staatliche Unterstützung vorwiegend an Musterfällen interessiert, von denen sie sich für die von ihnen vertretene Gruppe Erfolg versprechen. Nichts anderes ist auch ihre satzungsmäßige Aufgabe. Nicht umsonst sprechen die Richtlinien von Verbänden, "die [..]. ein rechtmäßiges Interesse daran haben, für die Einhaltung der Bestimmungen dieser Richtlinie zu sorgen". Individualfälle ohne übergeordnetes Interesse dürften also weiterhin in eine Rechtsschutzlücke fallen.
 Diskutiert wird hier die Einführung spezieller Rechtschutzfonds zur Unterstützung der Verbandsarbeit. Die Hürde des Anwaltszwangs dürfte allerdings faktisch mit Hilfe kooperationsbereiter AnwältInnen zu überwinden sein. Auch könnte über Sammelklagen und Kooperation eine Bündelung der Einzelinteressen erfolgen und so die Schlagkraft der erstrittenen Urteile gesteigert werden, an der Abhängigkeit von Individualansprüchen und der damit verbundenen Opferzentrierung ändert dies aber nichts.
 Sollten wir dann aber nicht den Weg der romanischen Länder einschlagen und neben der unterstützenden Verbandsbeteiligung am Individualrechtsschutz auch ein eigenständiges Verbandsklagerecht einzuführen? Die Verbandsklage hängt - anders als die Prozessstandschaft - nicht von einem individuellen Rechtschutzbedürfnis ab. Auch handelt hier keine gewählte Interessenvertretung wie etwa der Betriebsrat im kollektiven Arbeitsrecht. Die Klage knüpft an ein abstrakteres - von der konkreten Mitgliederstruktur losgelöstes - Interesse an. Eine derartige Verbandsklage wurde bereits in Gebieten wie etwa dem Naturschutzrecht implementiert,24 in denen keine Einzelperson betroffen ist, mithin kein individuelles wohl aber ein "öffentliches Rechtschutzbedürfnis" besteht. Ein erstes Beispiel im Diskriminierungsschutz findet sich in § 13 BGG, welcher Behindertenverbänden das Recht zur Durchsetzung der "Barrierefreiheit" einräumt.
 Gegen eine Verbandsklage wird teilweise vorgebracht, Diskriminierungsverbote seien nur Angebote, nähmen die Betroffenen diese nicht an, käme die Durchsetzung mittels Verbandsklage einer paternalistischen Bevormundung gleich. Man sollte schon zweifeln, ob diese Nichtannahme tatsächlich das Resultat einer "freien" Entscheidung ist (s.o.), unabhängig davon dient das Instrument der Verbandsklage aber nicht der "fürsorglichen An-die-Handnahme" eines schwachen Individuums, sondern dem Angriff auf die zugrunde liegende Diskriminierungsstruktur. So lässt § 13 Abs. 2 BGG Klagen anstelle der Betroffenen nur bei allgemeiner Bedeutung, insbesondere einer Vielzahl gleichgelagerter Fälle, zu. Sie knüpft nicht an den Individualanspruch einer konkreten Person, sondern meist an ein Diskriminierungsmuster an und entpersonalisiert so gerade die Rechtsverfolgung.
 Um strukturelle Diskriminierung abzubauen, ist ein Paradigmenwechsel von der reinen Anknüpfung an Individualansprüche hin zu einem allgemeinen (gruppenbezogenen) Interesse erforderlich, eine eindeutige Positionierung fehlt aber noch in Art. 7 der Antidiskriminierungs-RL. Es kann nicht gewollt sein, dass AnbieterInnen es in ihrer diskriminierenden Geschäftspraxis quasi einkalkulieren können, dass sich die einzelnen Betroffenen in einer individuellen Abwägung gegen eine Rechtsverfolgung entscheiden. Eine Verbandsklage könnte leichter an Diskriminierungsstrukturen ansetzen und die gesamte Geschäftspraxis Kosten sparend und prozessökonomisch in einem Verfahren behandeln (was auch im Interesse der Arbeitgeberverbände liegen müsste, welche ja bekanntlich eine Flut von Einzelklagen befürchten). Nicht umsonst verweist die Begründung des ADG-Entwurfs auf eine mögliche Verbandsklage nach § 1 Unterlassungsklagengesetz. Hier bestünde ein Unterlassungsanspruch, wenn Allgemeine Geschäftsbedingungen gegen das Antidiskriminierungsgesetz verstießen. Dieser Umweg überzeugt jedoch kaum, denn hierzu müssten Antidiskriminierungsverbände gleichzeitig als Verbraucherschutzverband anerkannt sein oder letzterer müsste aus eigenem Antrieb tätig werden. Eine klare Antidiskriminierungsbotschaft eines Gesetzes sieht anders aus und fordert nicht selbst zu Schleichwegen auf.
 Ein neben den Individualrechtsschutz tretendes Verbandsklagerecht lässt den Betroffenen die autonome Entscheidung über das ob und wie der eigenständigen Rechtsverfolgung. Gleichzeitig nimmt es ihnen aber die bisherige Alleinzuständigkeit für die Bekämpfung der Diskriminierung ab. Strukturelle Diskriminierung als gesamtgesellschaftlicher, andauernder Prozess kann nur durch die Einbindung weiterer AkteurInnen in einem Perspektivwechsel weg von opferzentrierten Ansätzen wirksam abgebaut werden.
 Susanne Dern promoviert im Bereich des Antidiskriminierungsrechts und lebt in Frankfurt/Main.
 1 Antirassismus-RL (2000/43/EG), Rahmen-RL (2000/78/EG); Gender-RL (2002/73/EG), Güter-Zugangs-RL (2004/113/EG), vgl. Lippe, in diesem Heft, 112 ff.
 2 Diskriminierungsschutz unter Privaten war dem deutschen Recht bisher weitestgehend unbekannt. Während neuere Verfassungen wie die Südafrikas Diskriminierung als ein Problem begreifen, das überall in der Gesellschaft auftreten kann und entsprechend sowohl dem Staat als auch Privatpersonen verbieten, andere zu diskriminieren, untersagt Art. 3 Abs. 3 Grundgesetz nach der herrschenden Grundrechtsdogmatik allein dem Staat eine statusbezogene Ungleichbehandlung. Diskriminierten blieb im Zivilrecht also nur der unsichere Umweg über die Verletzung des Persönlichkeitsrechtes oder die Konstruktion einer mittelbaren Drittwirkung über die Generalklauseln. Im Arbeitsverhältnis erkennt die Rechtsprechung ein dem Staat-BürgerIn-ähnelndes Hierarchieverhältnis an, welches eine stärkere Beachtung der Grundrechte rechtfertigt.
 3 Download: www.bmfsfj.de.
 4 Verurteilung Deutschlands, EuGH v. 28.04.2005, Rs. C-329/04.
 5 Davon betrafen 21 Fälle die geschlechtsneutrale Ausschreibung nach § 611b, vgl. Pfarr, Mitbestimmung 2005, 27.
 6 Iab-discussion-paper 04/05.
 7 S. n. Fredman, Antidiscrimination Law, Oxford 2002.
 8 S. Makkonen, Hdb Diskriminierung, 15.
 9 S. Obermeyer, in diesem Heft, 117 ff.
 10 S. EuGH, Defrenne I-III, Slg. 1971, 445; 1976, 455; 1978, 1365.
 11 Auch zum Folgenden: Makkonen, Hdb Diskriminierung, 22 ff.
 12 S. n. die weiten Ausnahmetatbestände zur Altersdiskriminierung, Art. 6 Rahmen-RL; § 10 ADGE.
 13 Ähnlich § 43 Abs. 2 Betriebsverfassungsgesetz.
 14 Vgl. Fredman, Antidiscrimination Law, Oxford 2002.
 15 Wolff/Scheiwe, Loccumer Protokolle 40/03, 325 ff. (340).
 16 Diese wurde 1991 zur Gleichstellung von Männern und Frauen in der Arbeitswelt eingerichtet und nun um zwei weitere Anwaltschaften entsprechend der RL erweitert.
 17 Vgl. Augstein, Loccumer Protokolle 79/04, 127 ff.
 18 Vgl. insgesamt: Raasch, Loccumer Protokolle 79/04, 241 ff.
 19 Vgl. zum Folgenden detailliert: Kocher, Zeitschrift für Europäisches Privatrecht 2004, 260 ff.; auch Raasch, aaO.
 20 S. Urteilsanmerkung Kocher, Juristenzeitung (JZ) 2005, 518.
 21 § 23 Abs. 4 ADGE.
 22 § 23 Abs. 2 ADGE.
 23 Vgl. Raasch, ADGE-Stellungnahme; Kocher, JZ 2005, 518.
 24 S. Heinz, Forum Recht 2003, 87.
 Europäische Zeitschrift zum Antidiskriminierungsrecht 01/2005, download: europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/index_de.html.
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 Stellungnahmen der ExpertInnenanhörung zum ADGE vom 07.03.2005, download: www.bundestag.de/parlament/gremien15/a12/oeffentliche_sitzungen/20050307/


type: legislation

jurisdiction: US

text:
 115 HCON 19 IH: Expressing the sense of Congress regarding reconsideration of the merits of awarding the Medal of Honor posthumously to Doris Miller for acts of valor during World War II for which he was originally awarded the Navy Cross.
 U.S. House of Representatives
 2017-02-02
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 EN
 Pursuant to Title 17 Section 105 of the United States Code, this file is not subject to copyright protection and is in the public domain.
 IV115th CONGRESS1st SessionH. CON. RES. 19IN THE HOUSE OF REPRESENTATIVESFebruary 2, 2017Ms. Eddie Bernice Johnson of Texas submitted the following concurrent resolution; which was referred to the Committee on Armed ServicesCONCURRENT RESOLUTIONExpressing the sense of Congress regarding reconsideration of the merits of awarding the Medal of
 Honor posthumously to Doris Miller for acts of valor during World War II
 for which he was originally awarded the Navy Cross.
 That it is the sense of Congress that the Secretary of the Navy should reconsider, pursuant to the process authorized by section 1130 of title 10, United States Code, whether the award of the Navy Cross to Doris Miller (service number 356–12–35) for acts of valor during the attack on Pearl Harbor on December 7, 1941, while a member of the United States Navy should be upgraded to the Medal of Honor on account of possible racial bias in the original decision to award the Navy Cross.


type: wikipedia

text:
Luka Čilić (okolica Baje, 1707. – Baja, 21. travnja 1771.), hrvatski pisac i kustos Bosne Srebrene.
 Osnovnu i srednju školu završio je vjerojatno u rodnom mjestu, filozofsko-teološki studij u Italiji. Od 1731. do 1733. godine djelovao je na Korzici kod austrijske vojske.
 Predavao je bogoslovlje u Osijeku i Budimu, a filozofiju u Baji. U Baji i Osijeku je objavio svoja djela na latinskom.
 Bio je kustod franjevačke redodržave Bosne Srebrene i definitor franjevačke provincije sv. Ivana Kapistranskog.
 1766. je postao franjevačkim provincijalom u Požegi, gdje je stolovao nakon manje od godine dana umro.
 Djela
 "Physica seu octo Libri Physicorum" (1733.),
 "Paeana festivum illustrissimo...Josepho Ant. Chiolinich" (prigodna pjesma, 1752.),
 "Directa ad coelum via" (1755.).
 Izvori
 Ante Sekulić: Ulomci iz somborske povijesti do kraja XVIII. stoljeća, Zbornik Kačić, 1981., str. 180-181
 Hrvatski pisci iz Bosne i Hercegovine
 Životopisi, Bačka
 Hrvatski književnici iz Mađarske
 Hrvatski franjevci


text:
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 Argumendid, mille järgi võis varguse toimepanemises süüdistatav isik tema elukoha läbiotsimisel leitud kannatanutele kuuluvad asjad omandada vanakraami laatadelt või need võis tema elukohta tuua muu isik, on kõik suunatud põhjendatud kahtluse tekitamisele selles, et süüdistuses kirjeldatud teod võis toime panna keegi teine, kuid mitte süüdistatav. Olukorras, kus kohus saaks lugeda eelnevad väited tõsiselt võetavaks ja neid poleks võimalik veenvalt kummutada, olekski järgmise sammuna vajalik rakendada KrMS § 7 lg-s 3 sisalduvat in dubio pro reo–põhimõtet ning teha sellest lähtudes õigeksmõistev otsus. Samas on Riigikohus korduvalt toonitanud, et põhjendatud kahtluse tekkeks (sh ka KrMS § 7 lg 3 tähenduses) peab esinema tõsiselt võetav tõenduslik alus. Põhjendatud või kõrvaldamata kahtluse nõue ei tähenda seega kindlasti seda, et kohtul tuleks isiku süüküsimuse käsitlemise aluseks võtta süüdistatava jaoks soodsaim versioon olukorras, kus puuduvad vähimadki kaitseversiooni kinnitavad toetuspunktid. Tõenduslikus mõttes tähendab öeldu, et esitatud kaitsetees peab olema usutav ja haakuma olemuslikult kriminaalasjas kinnitust leidnud ülejäänud tõendikogumiga. Kui see nii ei ole, on ainetu kõneleda ka isiku süüküsimust puudutavast põhjendatud kahtlusest. (Vt nt RKKKo 3-1-1-8-10, p 8 ja RKKKo 3-1-1-77-15, p-d 17‒19.) (p 58) Kui süüdistatav ei esita ühtegi arusaadavat, loogilist ega veenvat tõenditega haakuvat argumenti, kuidas sattusid varastatud esemed tema valdusesse seaduslikul teel, ja kohtud käsitasid neid argumente alusetult põhjendatud kahtlusena, mille saab tõlgendada süüdistatava kasuks, on tegemist KrMS § 7 lg 3 ebaõige kohaldamisega, mis on viinud alusetult õigeksmõistva otsuse tegemiseni. Seda viga tuleb käsitada kriminaalmenetlusõiguse olulise rikkumisena KrMS § 339 lg 2 mõttes. (p 59) Sõltuvalt asjaoludest ei pruugi isiku süüditunnistamist talle ette heidetud kuriteos välistada see, kui tuvastada ei saa täpset teo toimepanemise vormi – seda, kas süüdistatav tegutses kuriteo täideviija või kuriteost osavõtjana. Tehes kindlaks, et süüdistatav osales kuriteo toimepanemises, piisab süüdimõistva otsuse tegemiseks minimaalselt isiku käitumises kuriteost osavõtu eelduste tuvastamisest. Süüteo täpse toimepanemise vormi tuvastamatus KrMS § 7 lg 3 kohaselt õigeksmõistva otsuse tegemiseks alust ei anna. (p 69)
 KrMS § 268 lg-te 1 ja 5 kohaselt saavad isiku karistusõigusliku vastutuse eelduseks olla vaid süüdistuses kirjeldatud faktilised asjaolud, mis määravad ära kohtuliku arutamise piirid. Erinevalt süüdistuses kirjeldatud faktilistest asjaoludest ei ole aga prokuratuuri poolt nendele asjaoludele antud õiguslik hinnang kohtu jaoks siduv. Nimelt võib kohus KrMS § 268 lg 6 esimese lause alusel kohtulikul uurimisel tuvastatud faktilistest asjaoludest lähtuvalt muuta süüdistuses esitatud õiguslikku hinnangut süüdistatava teole, kui tal on olnud küllaldane võimalus ennast sellise kvalifikatsiooni vastu kaitsta. (Vt nt RKKKo 1-15-10119/80, p 22.) (p 61) KarS §-s 199 sisalduva süüteokoosseisu objektiivsed tunnused seisnevad teisele isikule kuuluva asja äravõtmises: selle asja suhtes senise valduse murdmises ja sellele uue valduse kehtestamises. Seega hõlmavad varguse objektiivsed tunnused ühtlasi osa KarS §-s 202 kirjeldatud käitumisalternatiividest, s.t süüteo tulemusena saadud vara omandamist ja hoidmist. Varguse toimepanijat selliste tegude eest mõistetavalt karistada ei saa, sest tema puhul on tegemist mittekaristatava järelteoga, millega põhjustatud ebaõigus neeldub varem toime pandud süüteos. KarS §-s 202 ette nähtud koosseisutunnuste hõlmatus varguse objektiivsetest tunnustest võimaldab aga väita, et võõra valduse murdmine ning sellele järgnev uue valduse kehtestamine kujutab endast elulises mõttes ühtset käitumist. Kuivõrd vargus on kärbitud tagajärjedelikt, mis loetakse lõpuleviiduks asja äravõtmisega, pole KarS § 199 järgi kvalifitseeritava teo puhul tihtilugu vajalik ega nõutav süüdistuses selliste asjaolude äranäitamine, mis seonduvad asja edasise omastamisega. Ometi on need faktilised asjaolud olemuslikult varguse süüdistusest hõlmatud. Järelikult saab kohus KrMS § 268 lg-te 1, 5 ja 6 nõuete vastu eksimata KarS § 199 järgi esitatud süüdistuse piires vajadusel muu hulgas vaagida seda, kas juhul, mil süüdlase tegu ei vasta varguse tunnustele, võib isik siiski vastutada KarS §-s 202 ette nähtud süüteo toimepanemise tulemusena saadud vara omandamise või hoidmise eest. (p 62)
 1-18-5540/50 Riigikohtu kriminaalkolleegium 25.10.2019
 KarS § 263 lg 1 p 2
 KarS §-ga 263 kaitstavaks õigushüveks on esmajärjekorras avalik kord, aga sellega kaitstakse ka individuaalseid õigushüvesid (vt nt RKKKo 3-1-1-15-17, p 23). Avaliku korra raske rikkumise üheks kvalifitseerivaks koosseisutunnuseks on vägivald (KarS § 263 lg 1 p 1). Selle tunnuse all tuleb mõista üksnes sellist tegu, mis vastab karistusseadustiku 9. peatüki 2. jao 2. jaotises („Vägivallateod“) kehtestatud ähvardamise (KarS § 120) või kehalise väärkohtlemise (KarS § 121) koosseisule (vt ka RKKKo 3-1-1-25-07, p 13.1). Mõlema nimetatud kuriteokoosseisuga kaitstav õigushüve on inimese tervis ehk kehaline ja vaimne heaolu (vt nt RKKKo 3-1-1-59-11, p 9.1). Seega kaitsevad KarS §-d 120 ja 121 individuaalset õigushüve, mis tähendab seda, et nii ähvardamise kui ka kehalise väärkohtlemise korral on rünne suunatud konkreetse kannatanu vastu. (p 14) KarS § 263 lg 1 p 1 kontekstis asetub avaliku korra raskes rikkumises seisneva karistatava teo raskuskese oma olemuselt just teise inimese tervise kui individuaalse õigushüve kahjustamisele, kuna selliseks teoks saab olla üksnes kas teise inimese ähvardamine või kehaline väärkohtlemine KarS § 120 või § 121 tähenduses. Mõistagi rünnatakse sel juhul ka avalikku korda, mis väljendub vägivallateo toimepanemises avalikus kohas ja asjasse mittepuutuva isiku häirimises või ohustamises (vt RKKKo 3-1-1-15-17, p 24). (p 15) Teise inimese ähvardamine ja kehaline väärkohtlemine kui vägivallateod võivad olla toime pandud mistahes viisil ja vahendiga. Seega langevad KarS § 263 lg 1 p 1 alla vaieldamatult muu hulgas sellised kaasused, kus toime on pandud vägivald relva või relvana kasutatavat muud eset, lõhkeseadeldist või lõhkeainet kasutades. Teisiti väljendatuna hõlmab see säte juhtusid, mil üks neist vahenditest on vahetult kas konkreetse kannatanu ähvardamise või kehalise väärkohtlemise toimepanemise vahend. (p 16) KarS § 263 lg 1 p 2 puhul on rünnatavaks õigushüveks üksnes avalik kord kui kollektiivne õigushüve. See punkt nimetab teo toimepanemise spetsiifilised vahendid, mis kujutavad endast juba abstraktset ohtu ümbritsevale ja ohustavad potentsiaalselt ühiskonna üldist turvalisust (vt ka RKKKo 1-17-9941/80, p 9). Kõnesolev punkt hõlmab vaid selliseid tegusid, mille puhul relva või relvana kasutatava muu eseme, lõhkeseadeldise või lõhkeainega ähvardamine on suunatud konkretiseerimata inimeste hulga vastu. Seega ei kätke KarS § 263 lg 1 p 2 endas vägivallategu kui ähvardamist või kehalist väärkohtlemist KarS § 120 või § 121 mõttes, vaid selle sättega on nimetatud vahendeid silmas pidades kuulutatud karistatavaks üksnes ja juba avalikkusele suunatud ähvardus, sõltumata sellest, kas sellega on kahjustatud lisaks avalikule korrale ka individuaalset õigushüve. Näitena võib tuua pommiähvarduse (vt ka RKKKo 3-1-1-7-07, p 14) või avalikus kohas kogunevate inimeste juuresolekul relvaga õhkulaskmise (ilma et see oleks kellegi konkreetse vastu suunatud) jms. (p 17) Üldistatult öeldes on KarS § 263 lg 1 p 2 alla langevate tegude puhul erinevalt sama lõike esimesest punktist avaliku korra rikkumise keskmes üldsuse ründamine kui selline. See eristab neid kahte punkti olemuslikult ja põhjendab ühtlasi seda, miks on esimese punkti kõrvale vaja eraldi ka teise punktiga sätestatud kuriteokoosseisu. Märgitu ei välista mõistagi võimalust, et sõltuvalt asjaoludest võib sama tegu olla kvalifitseeritav ühtaegu nii KarS § 263 lg 1 p 1 kui ka p 2 järgi. (p 18)
 KAVS § 10 lg-st 1 tuleneb keeld tegutseda krediidiandjana, ning järelikult ka keeld sõlmida laenulepinguid, kui selleks pole saadud tegevusluba. KAVS § 10 lg 1 võimaliku rikkumise tagajärjeks ei ole laenulepingu tühisus, st keelu mõtteks ei ole kaasa tuua tehingute tühisus TsÜS § 87 tähenduses. KAVS § 10 lg 1 kui avalik-õigusliku normi rikkumise tagajärjed on sätestatud eelkõige karistusseadustiku §-s 372, mis näeb mh ette karistused tegevusloata majandustegevuse eest valdkonnas, kus tegevusluba on nõutav. Eraõiguslikult on laenuvõtjad kaitstud mh tüüptingimuste regulatsiooniga, tarbijakrediidi andmisel kehtivate nõuetega. (p 15)
 Sissenõudja saab hüpoteegipidaja nõuete olemasolu kontrollida ja neid vaidlustada TMS § 109 järgse hagi esitamisega (vt Riigikohtu 9. aprilli 2014 otsus tsiviilasjas nr 3-2-1-18-14, p 42). TMS § 109 kohane hagi on oma iseloomult sarnane nõuete tunnustamise hagile pankrotimenetluses (pankrotiseaduse § 106). TMS § 109 annab sissenõudjale samuti mh võimaluse vaidlustada teise sissenõudja nõue, välistamaks ebaõiglane tagajärg, kui raha jaotatakse sissenõudjale, kellel nõuet võlgniku vastu ei olegi, või ka juhul, kui nõue on rahuldatud täitemenetluse norme oluliselt rikkudes. (p 14) Nõude tunnustamise üle peetava vaidluse puhul on isikul (võlausaldajal), kes ei ole tehingu pool, õigus tugineda vastuväitele, et see tehing on näilik. Vastasel korral ei ole võlausaldajal võimalik oma õigusi pankrotimenetluses võimalike kuritarvituste vastu kaitsta. Seega ei kehti nõude tunnustamise hagi menetlemisel tavajuhtumi piirangud, mil võlaõigusliku lepingu tühisusele saab tugineda vaid isik, kelle õigusi leping mõjutab, s.o üldjuhul vaid lepingupool. Ka nõude tunnustamise hagi menetlemisel on võimalik ja tuleb tehingut sisuliselt hinnata, olgugi et üks tahteavalduse teinud lepingupool ei pruugi kohtumenetluses osaleda. (vt Riigikohtu 2. novembri 2011 otsus tsiviilasjas nr 3-2-1-95-11, p-d 11 ja 12). (p 14.1) Viidatud seisukohad on ülekantavad ka TMS § 109 järgsele hagile samal eesmärgil, st et võlausaldaja/sissenõudja saaks end võimalike kuritarvituste vastu kaitsta. (p 14.2) TMS § 109 järgses hagis on hagejal võimalik tugineda ka asjaõiguslepingu kehtetusele (kuigi ta ei ole asjaõiguslepingu pool), seda küll vaid juhul, kui asjaõigusleping mõjutab tema asjaõiguslikku positsiooni, st mõnd asjaõigust, üldjuhul omandiõigust või kui hagi esitamise õigus tuleneb otse seadusest (vt nt Riigikohtu 13. veebruari 2008. a otsus tsiviilasjas nr 3-2-1-140-07, p 14). Välistatud ei ole, et asjaõigusliku positsiooni mõjutamiseks saab lugeda ka hüpoteegi kustutamist kinnistusraamatust, ilma et sellega kaasneks nõude rahuldamine. Kuigi hüpoteegi kustutamisega ei kaasne hageja nõude lõppemist, võib selle sissenõudmine ilma asjaõigusliku tagatiseta olla oluliselt raskendatud. (p 14.3)
 KarS § 123 järgi karistatakse teise inimese eluohtlikku või tema tervist raskelt kahjustada võivasse olukorda asetamise ja jätmise eest. See on suvalise teokirjeldusega koosseis, mille esimest osategu – teise inimese eluohtlikku või tema tervist raskelt kahjustada võivasse olukorda asetamine – saab panna toime ka tegevusetusega. KarS § 13 lg 1 järgi vastutab isik tegevusetuse eest, kui ta oli õiguslikult kohustatud tegutsema ehk ta oli garant. Kõnealune norm annab võimaluse võtta vastutusele isiku, kes paneb süüteo toime seeläbi, et ta jätab tegemata mingi teo, mille ta pidi tegema. (RKKKo 3-1-1-3-16, p 14). (p 9) Füüsilise isiku vastutust tegevusetusdelikti eest ja temal lasunud tegutsemiskohustust ei saa aprioorselt sisustada vaid asjaolu kaudu, et ta oli samal ajal äriühingu juhatuse liige. KarS § 123 igaühedelikt, mille võib toime panna iga süüvõimeline isik mistahes käitumisaktiga. Sellega haakuvalt on Riigikohtu kriminaalkolleegiumi varasemas praktikas tegevusetusdelikti kontekstis eristatud ühelt poolt kõigile inimestele omistatavat üldist (üldinimlikku) hoolsuskohustust, mille aluseks on eeskätt moraalinormid ja tavad, ning teiselt poolt mingis konkreetses valdkonnas tegutsevalt (ameti)isikult nõutavat ja valdavalt õigusnormidega sätestatud spetsiaalset hoolsuskohustust. Igaühedelikti korral seisnebki hoolsuskohustust rikkuv tegu üldise ehk üldinimliku hoolsuskohustuse rikkumises (nn sotsiaaladekvaatsuse eiramises), mida võivad küll konkretiseerida ja täiendada ka mõnes spetsiifilisemas tegutsemisvaldkonnas omaksvõetud käitumistavad ning standardid. (RKKKo 3-1-1-136-05, p 15). Analoogselt on ka tsiviilõiguses kehtestatud üldine hoolsus- ja käibekohustus, mis tuleneb tsiviilseadustiku üldosa seaduse §-s 138 sätestatud hea usu põhimõttest ning mille järgi peab isik õigusi teostades ja kohustusi täites tegema üldise käibekohustuse tõttu kõik mõistliku selleks, et teistel isikutel ei tekiks kahju (RKTKo 3-2-1-48-15, p 24). (p 11) Lisaks seaduses otsesõnu sätestatud kohustusele võib garandiseisund tekkida ka nn üldinimliku hoolsuskohustuse alusel, mille üheks väljenduseks on hooldus- või abistamiskohustuse ülevõtmine. Seejuures tuleb eristada õiguslikku kohustust võtta üle teise isiku hooldamine ja hooldamise faktilist ülevõtmist, kusjuures mõõduandev on neist just viimane. Teisisõnu tekib kaitsegarandikohustus ka isikul, kes võtab teise inimese hooldamise kohustuse faktiliselt üle, olenemata sellest, kas ta oli selleks õiguslikult kohustatud (nt hoolduslepingu tühistuse korral). (p 12) Hoolsuskohustuse sisustamisel tuleb arvestada ka konkreetsetes tegevusvaldkondades kehtivate põhimõtetega, mis võivad isiku käitumiskohustust täiendada ja konkretiseerida. Hooldekodu pidaja peab arvestama, et teenuse sihtrühm on suure tõenäosusega keskmisest halvema tervisega, haavatavam ning ilmselt teatud juhtudel võimetu end ise võimalike ohtude eest kaitsma. Niisiis on hooldekodu pidaja üldine hoolsuskohustus spetsiifilisest sihtgrupist ja tegutsemisalast johtuvalt ulatuslikum tavapärasest üldinimlikust hoolsuskohustusest. (p 14) Garandiseisundist tuleneva kaitsekohustuse saab kokkuleppeliselt kellelegi teisele üle anda. Sellisel juhul on vastavasisulisest kokkuleppest veelgi olulisem kaitsekohustuse tegelik ehk faktiline üleandmine. (RKKKo 3-1-1-13-17, p 8). Tööjaotus ei välista teiste isikute (kelle ülesandeks asjassepuutuv kohustus tööjaotuse kohaselt ei olnud) vastutusele võtmist. (Vt RKKKo 4-17-1195/22, p 9.) (p 18) KarS §-s 123 sätestatud ohtu asetamise koosseis lähtub arusaamast, et kannatanu elu või tervist ohustav potentsiaalne kahju kui tagajärg ei saabunud. Kui selline kahjulik tagajärg (inimese surm või tervisekahjustus) aga siiski realiseerub, on KarS §-s 123 sätestatud koosseis hõlmatud tagajärjedeliktiga. Seega olukorras, kus tagajärg (kannatanu surm) saabus, tuleks süüdistatavate tegu tahtluse olemasolul sõltuvalt selle ulatusest kvalifitseerida kas KarS § 113 või KarS § 118 lg 1 p-de 1, 7 järgi, tahtluse puudumisel aga surma ettevaatamatu põhjustamisena KarS § 117 järgi. (p 20)
 Kassatsioonimenetluses tuleb valitud kaitsjale makstud tasu mõistlikkust hinnates muu hulgas võtta arvesse, millises ulatuses on kassatsiooni argumendid põhjendatud (vt RKKKo 3-1-1-6-16, p 36). (p 22) Selleks, et kohus saaks kontrollida valitud kaitsjale makstud tasu mõistlikkust KrMS § 175 lg 1 p 1 tähenduses, on kaitsja kohustatud esitama koos kaitsjatasu hüvitamise taotlusega kohtule ka dokumendid selle kohta, milliseid õigusabitoiminguid on tehtud, kui palju aega nendeks toiminguteks on kulunud ja millised muud kulud on õigusabi osutamisega kaasnenud (RKKKo 3-1-1-14-14, p 1067). (p 23) Kui menetlusosalisel on mitu kaitsjat või esindajat, arvatakse menetluskulude hulka neile makstud tasu suuruses, mis ei ületa ühele kaitsjale või esindajale tavapäraselt makstavat mõistliku suurusega tasu (KrMS § 175 lg 2). Osutatud sätte mõtte kohaselt ei saa ühe ja sama kaitseülesande täitmise eest mitmele kaitsjale makstud tasu menetluskulude hulka arvata suuremas ulatuses kui see, mida oleks võimalik pidada ühele kaitsjale või esindajale sama ülesande täitmise eest makstavaks mõistlikuks tasuks. (Vt RKKKm 3-1-1-63-13, p 23 ja RKKKm 3-1-1-22-17, p 59.) (p 24) Valitud kaitsjale makstud tasu kui KrMS § 175 lg 1 p-s 1 nimetatud menetluskulu saab tekkida üksnes kaitsealusel ja tuleb hüvitada kaitsealusele. Ei ole välistatud, et riik täidab süüdistatava menetluskulude hüvitamise nõude mõne muu isiku pangakontole. Selleks tuleb esitada konkreetne taotlus, mida saab teha üksnes hüvitise saamiseks õigustatud isik (või tema seaduslik esindaja). (RKKKm 1-17-9149/80, p 15.) (p 25)
 Ehitamisel tehakse omanikujärelevalvet lisaks ehitise omaniku huvidele ka avalikes huvides. Tegutsemine avalikes huvides ei ole aga ainuüksi piisav määratlemaks seda avaliku ülesandena. (p 43) Riigikohus on selgitanud, et avalikud ülesanded on vahetult seadusega või seaduse alusel riigile, kohalikule omavalitsusele või muule avalik-õiguslikule juriidilisele isikule pandud ülesanded. Avalikku ülesannet täidetakse ka siis, kui pädev asutus on eraõiguslikule isikule õigusakti või lepinguga andnud volituse või pannud kohustuse osutada avalikes huvides sellist teenust, mille toimimise eest vastutab seaduse järgi lõppkokkuvõttes riik või mõni muu avalik-õiguslik juriidiline isik (vt RKKKo 4-18-616/54, p 37). Seejuures peab avalik ülesanne olema ette nähtud vahetult seadusega, seaduse alusel või tõlgendamise teel õigusnormist tuletatav (samas, vt ka RKKKo 3-1-1-98-15, p-d 61 ja 62). Ehitamisel omanikujärelevalve tegemine ei ole käsitatav avaliku ülesande täitmisena KarS § 288 lg 1 tähenduses. Tegemist ei ole EhS (2002) 7. peatükis sätestatud riikliku järelevalvega, mida tegid kohalik omavalitsus ja Tehnilise Järelevalve Amet. (p-d 43-47)
 KarS §-s 402^3 sätestatud koosseis kaitseb kollektiivsete õigushüvedena korruptsioonivaba majandustegevust, majandusarengut ja vaba konkurentsi. Samuti kaitseb KarS § 402^3 ka eraõigusliku isiku ja tema huvides tegutsemiseks pädeva isiku vahelist lojaalsussuhet ja aususe kohustust (p 50). KarS § 402^3 lg 1 katab olukorda, mil isik küsib, aktsepteerib või võtab vastu vara või muud soodustust sellise pädevuse kuritarvitamise eest, mis on talle antud eraõigusliku isiku huvides majandustegevuses tegutsemiseks. Kohtupraktikas on viidatud vajadusele kaitsta eraõigusliku pädevuse andja ja pädevuse saaja vahelist usaldus- ja lojaalsussuhet. Pädeva isiku aususkohustus põhineb tema üldisel lojaalsuskohustusel, mis sõltuvalt asjaoludest võib tuleneda näiteks võlaõigusseaduse § 620 lg-st 1, töölepingu seaduse § 15 lg-st 1 ja § 16 lg-st 1 või tsiviilseadustiku üldosa seaduse §-st 35. Osutatud normid teenivad õigussuhte teise poole (käsundi- või tööandja) huve (vt RKKKm 3-1-1-84-14, p 40; RKKKm 3-1-1-41-15, p 39). Eraõigusliku isiku huvides majandustegevuses tegutsemiseks pädeva isiku tegevus võib aga vastata KarS § 402^3 koosseisule ka siis, kui eraõiguslikust isikust pädevuse andja huve ei kahjustatagi, kuid vara või muu soodustuse küsimise, selle lubamisega nõustumise või vastuvõtmise eest kuritarvitatakse kohustust, mis tuleneb majandus- ja kutsetegevust reguleerivatest õigusaktidest, lepingutest vm õiguslikest alustest. Puudub alus väita, et viidatud (mh õigusaktidest tuleneva) pädevuse kuritarvitamine oleks vähem taunitav kui eraõiguslikust isikust pädevuse andja ees lojaalsuskohustuse rikkumine. (p-d 52-53)
 1-18-117/65 Riigikohtu kriminaalkolleegium 04.02.2019
 Kannatanu poolt süüdistatavale usaldatud pangakaardiga lubatust suuremas ulatuses sularaha pangaautomaadist väljavõtmine tuleb kvalifitseerida KarS § 201 lg 1 järgi. Kannatanu tahte vastaselt võõra pangakaardiga ja võõrast PIN-koodi kasutades pangaautomaadist sularaha hõivamine, kui see pandi toime varalise kasu saamise eesmärgil ning sellega tekitati teisele isikule varalist kahju, tuleb kvalifitseerida arvutikelmusena KarS § 213 järgi, mitte vargusena (RKKKo 3-1-1-36-15, p 15). (p 10) KarS § 201 lg 1 teine teoalternatiiv näeb ette vastutuse isikule usaldatud muu võõra vara ebaseaduslikult enda või kolmanda isiku kasuks pööramise eest. Kannatanu arvelduskontol olev raha (vara) võib olla süüdistatavale usaldatud, s.o antud tema pädevusse, lepinguga või muul õiguslikul alusel. Vara usaldamise all tuleb mõista ka volitust internetipanka sisenemiseks ja kannatanu arvelduskontol oleva raha käsutamiseks. Vara usaldamise mõiste hõlmab juhtumeid, kus on olemas arvelduskonto omaniku nõusolek teise isiku juurdepääsuks arvelduskontole ja sellel oleva raha käsutamiseks. Omastamisega on tegemist siis, kui isik teeb selliseid toiminguid (nt rahaülekandeid), milleks teda volitatud ei ole, pöörates vara enda või kolmanda isiku kasuks. Vara usaldamisega ei ole aga tegemist juhul, kui arvelduskontole juurdepääsu võimaldavad vahendid satuvad isiku valdusesse (või saavad talle teatavaks) arvelduskonto omaniku nõusolekuta, samuti kui neid antakse talle vaid hoiule või edasiandmiseks ilma konto kasutamise ja käsutamise õiguseta. Selles olukorras tuleb kõne alla arvutikelmuse koosseis (KarS § 213). (RKKKo 3-1-1-114-12, p 8). (p 11) Kui kannatanu usaldab oma vara (pangakaardi) süüdistatava kätte, andes süüdistatavale nõusoleku ja võimalused (pangakaardi ja PIN-koodi) enda arvelduskontole juurdepääsuks ning seal oleva raha käsutamiseks, ei saa rääkida andmete ebaseaduslikust sisestamisest KarS § 213 lg 1 tähenduses. KarS § 201 lg 1 järgi on omastamisega tegu siis, kui isik teeb selliseid toiminguid, milleks teda volitatud ei ole, pöörates vara enda või kolmanda isiku kasuks. Kui süüdistatav pöörab talle usaldatud pangakaardiga kannatanu arvelduskontol olnud raha enda kasuks ulatuses, milleks kannatanu teda ei volitanud, tuleb süüdistatava tegu kvalifitseerida KarS § 201 lg 1 järgi. (p 12)
 1-16-6512/64 Riigikohtu kriminaalkolleegium 01.11.2018
 KarS § 19
 Riigikohus on oma praktikas selgitanud, et KarS § 118 lg 1 p-de 1-7 järgi saab karistada üksnes sellist raske tagajärje põhjustanud isikut, kellel oli tahtlus tekitada kannatanule tervisekahjustus ehk põhikoosseisule (s.o KarS § 121 lg 1 alt 1) vastav tagajärg (vt RKKKo 1-17-105/35, p-d 10-11). Oluline on sealjuures, et toimepanija tahtlus hõlmaks just selle tervisekahjustuse tekitamist, mis lõppastmes viis KarS § 118 lg-s 1 sätestatud enamohtliku tagajärje saabumiseni. Vaid sellisel juhul avaldub isiku teos selline ebaõigussisu, mis õigustab võrreldes KarS §-des 117 ja 119 sätestatud koosseisudega oluliselt raskemat karistust ettenägeva kuriteokoosseisu, s.o KarS § 118 kohaldamist (RKKKo 1-17-105/35, p 12). (p 8) Jaatamaks isiku vastutust raske tervisekahjustuse tekitamise eest, tuleks tuvastada, et teo toimepanija pidas vähemalt võimalikuks ja möönis, et löök toob kaasa enamohtlike tagajärgedeni viinud tervisekahjustused. (p 9) KarS § 19 järgi ei pea aga teo toimepanija tahtlus katma enamohtlike tagajärgede saabumist, s.o tagajärjed osutuvad või kujunevad eluohtlikuks KarS § 118 lg 1 p 1 mõttes või toovad kaasa tervisehäire, mis kestab vähemalt neli kuud või millega kaasneb osaline või puuduv töövõime KarS § 118 lg 1 p 2 mõttes. (p 9)


jurisdiction: EU

text:
 15.10.2018
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 257/4
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2018/1530 AL COMISIEI
 din 10 octombrie 2018
 privind clasificarea anumitor mărfuri în Nomenclatura combinată
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (UE) nr. 952/2013 al Parlamentului European și al Consiliului din 9 octombrie 2013 de stabilire a Codului vamal al Uniunii (1), în special articolul 57 alineatul (4) și articolul 58 alineatul (2),
 întrucât:
 (1)
 Pentru a se asigura aplicarea uniformă a Nomenclaturii combinate anexate la Regulamentul (CEE) nr. 2658/87 al Consiliului (2), este necesar să se adopte măsuri privind clasificarea mărfurilor menționate în anexa la prezentul regulament.
 (2)
 Regulamentul (CEE) nr. 2658/87 stabilește regulile generale pentru interpretarea Nomenclaturii combinate. Aceste reguli se aplică, de asemenea, oricărei alte nomenclaturi bazate integral sau parțial pe aceasta sau care îi adaugă acesteia subdiviziuni suplimentare și care este stabilită prin dispoziții specifice ale Uniunii, în vederea aplicării de măsuri tarifare sau de altă natură privind comerțul cu mărfuri.
 (3)
 În temeiul acestor reguli generale, mărfurile descrise în coloana (1) a tabelului din anexă ar trebui clasificate la codul NC indicat în coloana (2), pe baza motivelor care figurează în coloana (3) a tabelului menționat.
 (4)
 Este necesar să se prevadă posibilitatea invocării în continuare de către titular, pentru o anumită perioadă de timp, în conformitate cu articolul 34 alineatul (9) din Regulamentul (UE) nr. 952/2013, a informațiilor tarifare obligatorii care sunt emise în legătură cu mărfurile vizate de prezentul regulament, dar care nu sunt conforme cu acesta. Perioada respectivă ar trebui să fie de trei luni.
 (5)
 Măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului Codului vamal,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Mărfurile descrise în coloana (1) a tabelului din anexă se clasifică în Nomenclatura combinată la codul NC indicat în coloana (2) a tabelului menționat.
 Articolul 2
 Informațiile tarifare obligatorii care nu sunt conforme cu prezentul regulament pot fi în continuare invocate, în conformitate cu articolul 34 alineatul (9) din Regulamentul (UE) nr. 952/2013, timp de trei luni de la data intrării în vigoare a prezentului regulament.
 Articolul 3
 Prezentul regulament intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 10 octombrie 2018.
 Pentru Comisie,
 Pentru Președinte,
 Stephen QUEST
 Director general
 Direcția Generală Impozitare și Uniune Vamală
 (1) JO L 269, 10.10.2013, p. 1.
 (2) Regulamentul (CEE) nr. 2658/87 al Consiliului din 23 iulie 1987 privind Nomenclatura tarifară și statistică și Tariful Vamal Comun (JO L 256, 7.9.1987, p. 1).
 ANEXĂ
 Descrierea mărfurilor
 Clasificare
 (Cod NC)
 Motive
 (1)
 (2)
 (3)
 Un articol de formă dreptunghiulară, fabricat din material plastic, cu dimensiuni de aproximativ 18 × 5 × 2 mm. Articolul este prevăzut cu un cablu din plastic pentru a fi atașat la un telefon mobil și cu o garnitură din cauciuc.
 Acest articol este conceput pentru a acoperi și proteja prizele USB ale unui anumit model de telefon mobil.
 Articolul protejează telefonul mobil împotriva apei și a prafului.
 3926 90 97
 Clasificarea se stabilește pe baza regulilor generale 1, 3 (b) și 6 de interpretare a Nomenclaturii combinate și pe baza textului codurilor NC 3926 , 3926 90 și 3926 90 97 .
 Articolul nu este o parte a unui telefon mobil în sensul notei 2 la secțiunea XVI, deoarece funcționarea mecanică sau electrică a telefonului mobil nu depinde de acest articol (a se vedea hotărârile Curții de Justiție din 15 mai 2014, Data I/O, C-297/13, ECLI:EU:C:2014:331, punctul 35, și din 20 noiembrie 2014, Rohm Semiconductor, C-666/13, ECLI:EU:C:2014:2388, punctul 46).
 Acest articol are doar un rol de protecție a telefonului mobil. Clasificarea la poziția 8517 ca parte destinată exclusiv sau în principal telefoanelor pentru rețele celulare este așadar exclusă.
 Articolul trebuie clasificat în funcție de materialul constitutiv care îi conferă caracterul esențial. Materialul plastic conferă articolului caracterul esențial, deoarece prezența sa este predominantă din punctul de vedere al cantității, iar rolul său este determinant în raport cu utilizarea articolului.
 Prin urmare, articolul trebuie clasificat la codul NC 3926 90 97 ca alt articol din material plastic.


type: contracts

text:
 Fontos jogi nyilatkozat
 |
 22001D0222(01)
 Hivatalos Lap L 052 , 22/02/2001 o. 0033 - 0034
 Az EGT-Vegyesbizottság 109/2000 határozata(2000. december 22.)az EGT-megállapodás II. mellékletének (műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításárólAZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG,tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére,mivel:(1) A Megállapodás II. mellékletét a 2000. november 30-i 107/2000 EGT-vegyesbizottsági határozat [1] módosította.(2) A quinoxifen új hatóanyag ideiglenes engedélyezésére vonatkozó lehetséges időtartam meghosszabbításáról szóló, 2000. február 23-i 2000/166/EK bizottsági határozatot [2] be kell építeni a Megállapodásba.A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT:1. cikkA Megállapodás II. mellékletének XV. fejezete a 12j. pontot (2000/180/EK bizottsági határozat) követően a következő ponttal egészül ki:"12k. 32000 D 0166: A Bizottság 2000. február 23-i 2000/166/EK határozata a quinoxifen új hatóanyag ideiglenes engedélyezésére vonatkozó lehetséges időtartam meghosszabbításáról (HL L 52., 2000.2.25., 44. o.)."2. cikkA 2000/166/EK bizottsági határozat izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyeket az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-kiegészítésében közzé kell tenni, hitelesek.3. cikkEz a határozat 2000. december 23-án lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz [3].4. cikkEzt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészítésében közzé kell tenni.Kelt Brüsszelben, 2000. december 22-én.az EGT-Vegyesbizottság részérőlaz elnökG. S. Gunnarsson[1] HL L 45., 2001.2.15., 45. o.[2] HL L 52., 2000.2.25., 44. o.[3] Alkotmányos követelmények nem merültek fel.--------------------------------------------------


type: caselaw

text:
 26.4.2008
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 107/37
 Skarga wniesiona w dniu 20 lutego 2008 r. — KUKA Roboter przeciwko OHIM (znak towarowy w kolorze pomarańczowym)
 (Sprawa T-97/08)
 (2008/C 107/63)
 Język postępowania: niemiecki
 Strony
 Strona skarżąca: KUKA Roboter GmbH (Augsburg, Niemcy) (przedstawiciel: adwokat A. Kohn)
 Strona pozwana: Urząd Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory)
 Żądania strony skarżącej
 —
 stwierdzenie nieważności decyzji Czwartej Izby Odwoławczej z dnia 14 grudnia 2007 r. w sprawie R 1572/2007-4;
 —
 obciążenie strony pozwanej kosztami postępowania.
 Zarzuty i główne argumenty
 Zgłoszony wspólnotowy znak towarowy: pozbawiony konturów znak towarowy w kolorze pomarańczowym dla towarów z klasy 7 (zgłoszenie nr 4 607 801)
 Decyzja eksperta: odrzucenie zgłoszenia
 Decyzja Izby Odwoławczej: oddalenie odwołania
 Podniesione zarzuty:
 —
 naruszenie art. 28 WE, jako że zaskarżona decyzja stanowi środek o skutku równoważnym ograniczeniom ilościowym;
 —
 naruszenie art. 7 ust. 1 lit. b) rozporządzenia Rady (WE) nr 40/94 (1), ponieważ zgłoszony znak towarowy posiada odróżniający charakter;
 —
 naruszenie art. 73 i 74 rozporządzenia nr 40/94, jako że brak jest uzasadnienia zaskarżonej decyzji lub też uzasadnienie to jest niedostateczne, a okoliczności faktyczne nie zostały dostatecznie przeanalizowane;
 —
 nadużycie władzy, polegające na tym, że w uzasadnieniu decyzji strona pozwana wzięła pod uwagę niezwiązane ze sprawą rozważania odnośnie do wymogu dostępności.
 (1) Rozporządzenie Rady (WE) nr 40/94 z dnia 20 grudnia 1993 r. w sprawie wspólnotowego znaku towarowego (Dz.U. 1994 L 11, s. 1).


text:
 9.2.2008
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 C 37/22
 Определение на Първоинстанционния съд от 5 декември 2007 г. — Schering-Plough/Комисия и EMEA
 (Дело T-133/03) (1)
 (Жалба за отмяна - Частична недопустимост - Правен интерес - Дело, останало без предмет - Липса на основание за постановяване на решение по същество)
 (2008/C 37/32)
 Език на производството: английски
 Страни
 Жалбоподател: Schering-Plough Ltd (Брюксел, Белгия) (представители: G. Berrisch и P. Bogaert, avocats)
 Ответници: Комисия на Европейските общности (представители: H. Støvlbæk и M. Shotter) и Европейската агенция за оценка на лекарствените продукти (EMEA) (представители: първоначално N. Khan, подпомаган от C. Sherliker, solicitor, впоследствие C. Sherliker и T. Eicke, barrister)
 Встъпила страна в подкрепа на жалбоподателя: European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Женева, Швейцария) (представители: N Rampal, U. Zinsmeister и D. Waelbroeck, avocats)
 Предмет
 Молба за отмяна на акта от 14 февруари 2003 г. на EMEA за отказ да извърши изменение „тип I“ на наименованието на фармацевтичната форма „перорален лиофилизат“ от „Allex 5 mg перорален лиофилизат“ на „Allex Reditabs 5 mg перорален лиофилизат“.
 Диспозитив
 1)
 Настоящата жалба се отхвърля като недопустима в частта, в която е насочена срещу Европейската агенция за оценка на лекарствените продукти (EMEA).
 2)
 Не е налице основание за постановяване на решение по същество по жалбата в частта, в която е насочена срещу Комисията.
 3)
 EMEA следва да понесе направените от нея съдебни разноски.
 4)
 Schering-Plough Ltd следва да понесе както направените от него съдебни разноски, така и съдебните разноски, направени от Комисията.
 (1) ОВ C 171, 19.7.2003 г.


text:
 23.3.2013
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 86/16
 Beschikking van het Gerecht van 29 januari 2013 — Unindustria e.a./Commissie
 (Zaak T-273/00) (1)
 (Beroep tot nietigverklaring - Staatssteun - Verlaging van sociale bijdragen ten behoeve van ondernemingen op grondgebied van Venetië en Chioggia - Beschikking waarbij steunregeling onverenigbaar met gemeenschappelijke markt wordt verklaard en terugvordering van ter beschikking gestelde steun wordt opgelegd - Beroep kennelijk rechtens ongegrond)
 2013/C 86/25
 Procestaal: Italiaans
 Partijen
 Verzoekende partijen: Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) (Venetië, Italië), Comitato «Venezia vuole vivere» (Venetië), Siram SpA (Milaan, Italië), Fiorital Srl (Venetië), Jesurum di M. e A. Levi Morenos Sas (Venetië), Grafiche Veneziane Srl (Venetië), Cantiere navale De Poli SpA (Pellestrina, Italië), Aive Srl (Marcon, Italië), Bortoli Ettore Srl (Venetië), Tessuti Artistici Fortuny SpA (Venetië), Lorenzo Rubelli SpA (Venetië), Tecnomare SpA (Venetië) en Arsenale Venezia SpA (Venetië) (vertegenwoordigers: A. Vianello, M. Merola en A. Sodano, advocaten)
 Verwerende partij: Europese Commissie (vertegenwoordigers: V. Di Bucci, gemachtigde, bijgestaan door A. Dal Ferro, advocaat)
 Interveniënte aan de zijde van verzoekende partijen: Italiaanse Republiek (vertegenwoordigers: aanvankelijk U. Leanza, vervolgens I. Braguglia, vervolgens R. Adam en ten slotte I. Bruni, gemachtigden, bijgestaan door G. Aiello en P. Gentili, avvocati dello Stato)
 Voorwerp
 Verzoek tot nietigverklaring van beschikking 2000/394/EG van de Commissie van 25 november 1999 betreffende de steunmaatregelen ten behoeve van de ondernemingen op het grondgebied van Venetië en Chioggia zoals bedoeld in wetten nr. 30/1997 en nr. 206/1995 houdende verlagingen van sociale bijdragen (PB 2000, L 150, blz. 50)
 Dictum
 1)
 De exceptie van niet-ontvankelijkheid die de Europese Commissie heeft opgeworpen, wordt gevoegd met de zaak ten gronde.
 2)
 Het beroep wordt kennelijk rechtens ongegrond verklaard.
 3)
 De Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria), het Comitato „Venezia vuole vivere”, Siram SpA, Fiorital Srl, Jesurum di M. e A. Levi Morenos Sas, Grafiche Veneziane Srl, Cantiere navale De Poli SpA, Aive Srl, Bortoli Ettore Srl, Tessuti Artistici Fortuny SpA, Lorenzo Rubelli SpA, Tecnomare SpA en Arsenale Venezia SpA dragen, naast hun eigen kosten, ook de kosten van de Commissie.
 4)
 De Italiaanse Republiek draagt haar eigen kosten.
 (1) PB C 355 van 9.12.2000.


text:
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