type: caselaw

text:
21.4.2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 118/7
 ARRÊT DE LA COUR mesures provisoires pour la protection de droits de propriété
 intellectuelle relevant du champ d’application de l’accord TRIPs.
 du 14 décembre 2000
 2. S’agissant d’un domaine auquel l’accord TRIPs s’applique et
 dans lequel la Communauté a déjà légiféré, les autorités
 dans les affaires jointes C-300/98 et C-392/98 (demandes judiciaires des États membres sont tenues en vertu du droit
 de décision préjudicielle de l’Arrondissementsrechtbank communautaire, lorsqu’elles sont appelées à appliquer leurs
 ’s-Gravenhage et du Hoge Raad der Nederlanden): Parfums règles nationales en vue d’ordonner des mesures provisoires pour
 Christian Dior SA contre Tuk Consultancy BV (C-300/98) la protection des droits relevant d’un tel domaine, de le faire
 et Assco Gerüste GmbH, Rob van Dijk, agissant sous le dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité
 nom commercial «Assco Holland Steigers Plettac Neder- de l’article 50 de l’accord TRIPs.
 land» contre Wilhelm Layher GmbH & Co. KG, Layher
 BV (C-392/98) (1) S’agissant d’un domaine dans lequel la Communauté n’a pas
 encore légiféré et qui, par conséquent, relève de la compétence
 (Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — des États membres, la protection des droits de propriété
 Accord TRIPs — Article 177 du traité CE (devenu article 234 intellectuelle et les mesures prises à cette fin par les autorités
 CE) — Compétence de la Cour — Article 50 de l’accord judiciaires ne relèvent pas du droit communautaire. Dès lors, le
 TRIPs — Mesures provisoires — Interprétation — Effet droit communautaire ne commande ni n’exclut que l’ordre
 direct) juridique d’un État membre reconnaisse aux particuliers le droit
 de se fonder directement sur la norme prévue par l’article 50,
 paragraphe 6, de l’accord TRIPs ou qu’il impose au juge
 (2001/C 118/10) l’obligation de l’appliquer d’office.
 3. L’article 50 de l’accord TRIPs laisse aux parties contractantes,
 (Langue de procédure: le néerlandais) dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques, le soin de
 préciser si le droit d’agir en justice en vertu des dispositions
 générales du droit national relatives à un acte illicite, en
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil particulier en matière de concurrence déloyale, afin qu’un modèle
 de la Jurisprudence de la Cour») industriel sait protégé contre l’imitation, est à qualifier de «droit
 de propriété intellectuelle» au sens de l’article 50, paragraphe 1,
 Dans les affaires jointes C-300/98 et C-392/98, ayant pour de l’accord TRIPs.
 objet des demandes adressées à la Cour, en application de
 l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), (1) JO C 299 du 26.9.1998.
 par l’Arrondissementsrechtbank ’s-Gravenhage (Pays-Bas)
 (C-300/98) et le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)
 (C-392/98) et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant
 ces juridictions entre Parfums Christian Dior SA et Tuk
 Consultancy BV (C-300/98) et entre Assco Gerüste GmbH,
 Rob van Dijk, agissant sous le nom commercial «Assco Holland
 Steigers Plettac Nederland» et Wilhelm Layher GmbH & Co. ARRÊT DE LA COUR
 KG, Layher BV (C-392/98), une décision à titre préjudiciel sur
 l’interprétation de l’article 50 de l’accord sur les aspects des du 14 décembre 2000
 droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,
 qui figure en annexe 1 C à l’accord instituant l’Organisation dans l’affaire C-344/98 (demande de décision préjudicielle
 mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté, de la Supreme Court): Masterfoods Ltd contre HB Ice
 pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, Cream Ltd et HB Ice Cream Ltd contre Masterfoods Ltd,
 par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 agissant sous le nom commercial «Mars Ireland» (1)
 (JO L 336, p. 1), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
 Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et (Concurrence — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus
 V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward (rappor- articles 81 CE et 82 CE) — Procédures parallèles devant les
 teur), J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen et juridictions nationales et communautaires)
 Mme F. Macken, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:
 M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 décembre
 (2001/C 118/11)
 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 1. La Cour, saisie conformément aux dispositions du traité CE, et (Langue de procédure: l’anglais)
 notamment de l’article 177 du traité CE (devenu article 234
 CE), est compétente pour interpréter l’article 50 de l’accord sur
 les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
 commerce (accord TRIPs), qui figure en annexe 1 C à l’accord de la Jurisprudence de la Cour»)
 instituant l’Organisation mondiale du commerce, approuvé au
 nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières Dans l’affaire C-344/98, ayant pour objet une demande
 relevant de ses compétences, par la décision 94/800/CE du adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
 Conseil, du 22 décembre 1994, dès lors que les autorités (devenu article 234 CE), par la Supreme Court (Irlande) et
 judiciaires des États membres sont appelées à ordonner des tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
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 juridiction entre Masterfoods Ltd et HB Ice Cream Ltd et entre (C-494/00) Associazione dei produttori di latte delle terre
 HB Ice Cream Ltd et Masterfoods Ltd, agissant sous le nom del Granducato et autres contre Azienda di Stato per gli
 commercial «Mars Ireland», une décision à titre préjudiciel sur interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du
 l’interprétation des articles 85, 86 et 222 du traité CE (devenus trésor, du budget et de la programmation économique
 articles 81 CE, 82 CE et 295 CE), la Cour, composée de ainsi que Région Toscane; (C-496/00) Associazione agri-
 MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La cola produttori Castellani s.c.a.r.l. et autres contre Azienda
 Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre, di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et
 D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), Ministère du trésor, du budget et de la programmation
 R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat général: économique; (C-500100) Aziende agricole Pietro Baita et
 M. G. Cosmas, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel
 rendu le 14 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le mercato agricolo (AIMA) et Ministère pour les ressources
 suivant: agricoles et forestières; (C-21/01) MM. Giorgio Accarini et
 autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel
 mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget
 Lorsqu’une juridiction nationale se prononce sur un accord ou une et de la programmation économique
 pratique dont la compatibilité avec les articles 85, paragraphe 1,
 et 86 du traité CE (devenus articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE)
 fait déjà l’objet d’une décision de la Commission, elle ne peut pas
 (Affaires C-483/00, C-485/00 à C-488/00, C-492/00 à
 prendre une décision allant à l’encontre de celle de la Commission,
 C-494/00, C-496/00, C-500/00 et C-21/01)
 même si cette dernière est en contradiction avec la décision rendue par
 une juridiction nationale de première instance. Lorsque le destinataire
 de la décision de la Commission a, dans le délai prévu à l’article 173,
 cinquième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, arti- (2001/C 118/12)
 cle 230, cinquième alinéa, CE), introduit un recours en annulation
 contre celle-ci, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier s’il y
 a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit
 rendue sur ledit recours en annulation ou afin de déférer une question La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
 préjudicielle à la Cour. de plusieurs demandes de décisions à titre préjudiciel par
 ordonnances du Tribunale amministrativo regionale per il
 Lazio rendues le 6 juillet 2000 dans les affaires (C-483/00)
 Azienda agricola Nardoni de Benedetto Nardoni contre
 (1) JO C 378 du 5.12.1998. Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
 et Ministère du trésor, du budget et de la programmation
 économique; (C-485/00) Azienda agricola Antonio Tonon
 contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
 (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et de la programma-
 tion économique; (C-486/00) Azienda agricola Beniaminio
 Brutti, de M. Mario Zanetti et autres contre Azienda di Stato
 per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du
 trésor, du budget et de la programmation économique ainsi
 que Cooperativa agricola latte 2001 et autres; (C-487/00)
 Cooperativa Nuova latte s.r.l. contre Azienda di Stato per gli
 Demandes de décisions préjudicielles présentées par interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère des
 ordonnances du Tribunale amministrativo regionale per politiques agricoles et forestières; (C-488/00) Azienda agricola
 il Lazio rendues le 6 juillet 2000 dans les affaires Borini Fermo et Gabriele; (C-492/00) M. Giuseppe De Marchi
 (C-483/00) Azienda agricola Nardoni de Benedetto Nar- et autres; (C-493/00) M. Ferdinando Pavan et autres contre
 doni contre Azienda di Stato per gli interventi nel Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
 mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et Ministère du trésor, du budget et de la programmation
 et de la programmation économique; (C-485/00) Azienda économique; (C-494/00) Associazione dei produttori di latte
 agricola Antonio Tonon contre Azienda di Stato per gli delle terre del Granducato et autres contre Azienda di Stato
 interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du
 trésor, du budget et de la programmation économique; trésor, du budget et de la programmation économique ainsi que
 (C-486/00) Azienda agricola Beniaminio Brutti, de Région Toscane; (C-496/00) Associazione agricola produttori
 M. Mario Zanetti et autres contre Azienda di Stato per gli Castellani s.c.a.r.l. et autres contre Azienda di Stato per gli
 interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor,
 trésor, du budget et de la programmation économique du budget et de la programmation économique; (C-500/00)
 ainsi que Cooperativa agricola latte 2001 et autres; Aziende agricole Pietro Baita et autres contre Azienda di Stato
 (C-487/00) Cooperativa Nuova latte s.r.l. contre Azienda per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère pour
 di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et les ressources agricoles et forestières; (C-21/01) MM. Giorgio
 Ministère des politiques agricoles et forestières; Accarini et autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel
 (C-488/00) Azienda agricola Borini Fermo et Gabriele; mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et
 (C-492/00) M. Giuseppe De Marchi et autres; (C-493/00) de la programmation économique et parvenues au greffe de la
 M. Ferdinando Pavan et autres contre Azienda di Stato per Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo
 gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du regionale per il Lazio demande à la Cour de justice de statuer
 trésor, du budget et de la programmation économique; sur les questions suivantes:


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 Събития
 В Загреб е издаден сборникът „Български народни песни“ на братя Миладинови.
 8 февруари – Основани са Конфедералните американски щати.
 3 март (нов стил) – Руският император Александър II издава „Манифест“ за отмяна на крепостното право в Русия.
 17 март – Виктор Емануил II е провъзгласен за крал на обединена Италия.
 12 април – Начало на Гражданската война в САЩ.
 25 ноември – Георги Раковски изготвя Втори план за освобождение на България.
 Родени
 Харитон Генадиев, български журналист
 6 януари – Виктор Орта, белгийски архитект
 8 януари – Димитър Кирков, български военен деец
 18 януари – Григор Грънчаров, български военен деец
 22 януари – Костадин Халачев, български военен деец
 10 февруари, ген. Тодор Кантарджиев, български офицер
 15 февруари – Димитър Каданов, военен деец
 26 февруари – цар Фердинанд I
 27 февруари – Рудолф Щайнер, австрийски философ и учен
 2 март – ген. Никола Иванов, български офицер
 3 март – ген. Рачо Петров, български офицер и политик
 27 април – ген. Климент Бояджиев, български офицер (15 април стар стил)
 6 май – Рабиндранат Тагор, индийски писател и философ
 22 юни – Йеротей Сирманов, български военен деец
 6 юли – Радой Сираков, български военен деец
 26 юли – Важа-Пшавела, грузински поет
 17 август – Робер дьо Бурбулон, френски благородник
 30 август – Чарлс Хемлин, американски юрист
 23 септември – Роберт Бош, немски индустриалец и общественик
 24 септември – Франц Йосиф фон Батенберг,
 10 октомври – Фритьоф Нансен, норвежки изследовател, лауреат на Нобелова награда за мир през 1922 г. († (1930 г.)
 17 октомври – Андрей Рябушкин, руски художник, исторически живописец
 2 ноември – Вичо Диков, български военен деец
 15 ноември – Петър Тантилов, български военен деец
 15 ноември – Стефан Кисов, български военен деец
 5 декември – Константин Коровин, руски художник
 8 декември – Аристид Майол,
 24 декември – Иван Хаджиниколов, български революционер
 Починали
 16 март – Виктория фон Сакс-Кобург-Заалфелд, херцогиня на Кент
 10 април – Едуар Менетрие, френски зоолог
 16 май – Иван Денкоглу, български просветен деец и предприемач
 18 юни – Итън Ходжкинсън, английски инженер
 25 юни – Абдул Меджид, Султан на Османската империя
 26 юни – Павел Шафарик, словашки филолог
 14 декември – Алберт фон Сакс-Кобург-Гота, съпруг на кралица Виктория
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