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DFR - BGer 2D_19/2018 vom 19.02.2019
 BGer 2D_19/2018 vom 19.02.2019
 Le Consortium formé par:
 Entreprise B.________,
 toutes les quatre représentées par Me Jean-Yves Rebord, avocat,
 1.E.________et F.________ SA, formant le consortium adjudicataire et représentées par Me Philippe Pont, avocat,
 2. Conseil d'Etat du canton du Valais, par le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (DMTE).
 Marché public; adjudication, travaux de peinture
 recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 1er mars 2018
 (A1 17 215).
 Par avis inséré le 9 juin 2017 au Bulletin officiel du canton du Valais et sur le site www.simap.ch, le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement du canton du Valais (ci-après: le Département), Service des bâtiments, monuments et archéologie (ci-après: le Service des bâtiments), a lancé un appel d'offres en procédure ouverte pour divers travaux d'enveloppe du bâtiment et d'aménagements intérieurs à entreprendre dans le cadre de la construction de "G.________ Valais" pour ses trois bâtiments sis à Sion et, notamment, des travaux de peinture (Code des frais de construction [CFC] no 2850). La valeur du marché relatif à ceux-ci a été estimée à 1'366'000 fr.
 Le cahier des charges indiquait notamment que le marché serait adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (ch. 6 p. 11). Les critères d'adjudication, évalués avec une note allant de 0 à 5 jusqu'au centième pour le prix et arrondie au point pour les critères de qualité, étaient les suivants: 1. Prix de l'offre déposée: 70 % (montant de l'offre 50 % et crédibilité du prix 20 %); 2. Organisation du soumissionnaire: 20 % (organisation pour l'exécution du marché); 3. Références liées à l'objet: 10 % (références des cinq dernières années liées à l'objet).
 Le 25 juillet 2017, six offres ont été déposées. E.________ et F.________ SA (ci-après: E.________/F.________) ont déposé une offre s'élevant à 1'324'929 fr. 80. Le consortium formé par les sociétés A.________ SA, Entreprise B.________, C.________ SA et D.________ SA (ci-après: le consortium ou le recourant) est arrivé en deuxième position avec une offre s'élevant à 1'417'150 fr.
 Par décision du 4 octobre 2017, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat), sur proposition du Service des bâtiments, a adjugé le marché "CFC 285 - Peinture" aux entreprises E.________/ F.________ (ci-après également: l'adjudicataire), pour un montant corrigé de 1'324'911 fr. 05.
 Selon le tableau d'évaluation, l'adjudicataire a obtenu la note globale pondérée de 4.78 et le consortium de 4.54, ce qui l'a placé en seconde position.
 Le consortium a recouru contre la décision d'adjudication du 4 octobre 2017 auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal), en concluant à l'attribution en sa faveur du marché et en requérant la restitution de l'effet suspensif.
 Le 23 octobre 2017, le Tribunal cantonal a octroyé l'effet suspensif à titre préprovisionnel. Par arrêt du 1 er mars 2018, il a rejeté le recours et classé la requête d'effet suspensif.
 Agissant le 12 mars 2018 par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, le consortium demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler la décision d'adjudication du 4 octobre 2017 du Conseil d'Etat ainsi que l'arrêt du 1 er mars 2018 du Tribunal cantonal et de lui octroyer le marché en cause; subsidiairement d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause à l'autorité précédente en lui ordonnant d'auditionner H.________. Le consortium se plaint d'une violation du droit d'être entendu, d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et d'arbitraire dans l'appréciation des critères d'aptitude.
 A titre préalable, le consortium a requis l'effet suspensif et demandé à ce qu'il soit fait provisoirement interdiction à l'adjudicateur de conclure un contrat d'entreprise avec l'adjudicataire pour la réalisation des travaux de peinture.
 Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et sur le recours. Le Département, pour le Conseil d'Etat, a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais. Les entreprises E.________/F.________ ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, en indiquant que le contrat de travaux de peinture avait été conclu avec l'Etat du Valais le 6 mars 2018, et, au fond, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
 Par ordonnance présidentielle du 13 avril 2018, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
 Le 14 mai 2018, le consortium a répliqué et modifié ses conclusions, en ce sens qu'il ne demande plus l'adjudication en sa faveur du marché de peinture, mais le constat de l'illicéité de l'adjudication du 4 octobre 2017 et du contrat d'entreprise signé le 6 avril 2018 ( recte: 6 mars 2018). Les entreprises E.________/F.________ ont déposé d'ultimes observations.
 1.1. Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'arrêt attaqué, en dérogation à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arrêts 2C_553/2013 du 3 septembre 2013 consid. 1.1; 2C_811/2012 du 5 janvier 2012 consid. 1.1).
 En l'espèce, l'adjudicataire a signalé au Tribunal fédéral qu'il avait signé le 6 mars 2018 avec l'Etat du Valais le contrat relatif au marché litigieux. Ce fait nouveau, non contesté, peut être tenu pour établi et il en sera tenu compte s'agissant de l'examen de la recevabilité du présent recours.
 1.2. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) qui concerne une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et émane d'un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale, sans qu'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral ne soit ouvert (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il peut donc a priori faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, à condition que la cause ne tombe pas sous le coup de l'exception figurant à l'art. 83 let. f LTF, ce qui suppose que l'on soit en présence d'un marché public qui atteigne la valeur prévue au ch. 1 de cette disposition et que l'arrêt attaqué soulève une question juridique de principe (ch. 2). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 137 II 313 consid. 1.1.1 p. 315 s.; 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.).
 En l'espèce, le recourant souligne à juste titre que l'arrêt querellé ne soulève pas de question juridique de principe. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'il a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêt 2D_42/2016 du 3 octobre 2017 consid.1.1).
 1.3. En sa qualité de partie à la procédure cantonale et de consortium soumissionnaire évincé positionné au deuxième rang dans le cadre d'une procédure ouverte d'adjudication, le consortium recourant, agissant par les sociétés qui le composent, dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF, notamment sous l'angle de l'intérêt juridique. Le recourant possède également un intérêt actuel à faire constater l'illicéité de l'adjudication, en vue d'une éventuelle action en dommages-intérêts, puisque l'Etat du Valais a déjà conclu, le 6 mars 2018, le contrat relatif au marché en cause avec l'adjudicataire (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.6 p. 31; 137 II 313 consid. 1.2.2 p. 317; arrêts 2D_42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 1.2; 2C_384/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.3.1, non publié in ATF 143 I 177; art. 18 al. 2 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics, modifié le 15 mars 2001 [AIMP; RS/VS 726.1-1]; art. 9 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [LMI; RS 943.02]).
 1.4. Il convient au reste, compte tenu de cette nouvelle information relative à la conclusion du contrat le 6 mars 2018, d'interpréter d'office la conclusion principale du recours tendant à l'attribution du marché, dans le sens que le recourant demande au Tribunal fédéral de constater l'illicéité de l'adjudication du 4 octobre 2017 (cf. arrêts 2D_35/2017 du 5 avril 2018 consid. 1.3; 2D_42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 1.2). Partant, la conclusion formulée le 14 mai 2018 par le recourant, soit après l'échéance du délai de recours, tendant au constat de l'illicéité de l'adjudication, doit être comprise comme la confirmation des conclusions déposées dans le recours et non comme une conclusion présentée passé ledit délai (cf. arrêt 2D_35/2017 du 5 avril 2018 consid. 1.3). En revanche, la conclusion tendant à l'annulation de la décision d'adjudication du 4 octobre 2017 est irrecevable, car, eu égard à l'effet dévolutif du recours devant le Tribunal cantonal, l'arrêt de cette autorité se substitue aux prononcés antérieurs (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104).
 1.5. Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est par conséquent recevable.
 2. 2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée, en précisant en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).
 2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été constatés en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF cum art. 116 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF).
 3. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation anticipée des preuves. Il reproche au Tribunal cantonal d'avoir refusé de procéder à l'audition de H.________. Ce grief doit être examiné en premier lieu, car le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne, en principe, l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386; 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226).
 3.1. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2 p. 67; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
 3.2. En l'espèce, le recourant a sollicité l'audition de H.________, secrétaire des Commissions professionnelles paritaires valaisannes, en lien avec son allégation d'infraction par l'adjudicataire, et plus particulièrement par E.________, au moment de l'adjudication, de la convention collective de travail (ci-après: CCT) applicable (CCT du second oeuvre).
 A ce sujet, le Tribunal cantonal a relevé qu'il résultait des pièces déposées par E.________ que celle-ci avait commis une violation grave de la CCT du second oeuvre durant la période courant de 2009 à 2013, mais que cette condamnation antérieure ne pouvait conduire à l'exclusion dans le cadre de la soumission litigieuse. Il a ajouté qu'aucun indice sérieux ne laissait supposer que E.________ enfreignait la CCT lors de la soumission querellée et que l'exactitude de l'allégation du recourant selon laquelle E.________ ferait actuellement l'objet d'une procédure menée par l'Inspection cantonale du travail pour travail au noir et le samedi ne ressortait pas du dossier. Pour le Tribunal cantonal, la seule existence d'une procédure ne suffisait quoi qu'il en soit pas à établir le bien-fondé des reproches que cette procédure devait examiner. De plus, si celle-ci devait tourner au désavantage de E.________, le pouvoir adjudicataire pourrait, en exerçant sa large liberté d'appréciation, s'acquitter des obligations énumérées à l'art. 23 de l'ordonnance valaisanne sur les marchés publics du 11 juin 2003 (OMP/VS; RS/VS 726.100, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2012 au 3 mai 2018 applicable à la passation du marché public litigieux; ci-après: aOMP/VS). Le Tribunal cantonal a également relevé qu'il ne lui appartenait pas d'évaluer la nécessité d'interpeller la Commission paritaire au sujet du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaire. Si des manquements en matière de protection des travailleurs venaient finalement à être constatés, le pouvoir adjudicateur pourrait prendre des mesures pendant l'exécution des travaux. Pour ces motifs, les précédents juges ont rejeté la réquisition de preuve tendant à l'audition de H.________.
 3.3. Selon l'art. 23 al. 1 let. e aOMP/VS, un soumissionnaire est exclu de la procédure d'adjudication lorsque, au moment du dépôt de son offre ou au moment de l'adjudication, il ne répond pas aux principes de l'art. 11 let. e, f, g AIMP (cité supra consid. 1.3). L'art. 11 AIMP concerne les principes à respecter lors de la passation de marchés et la lettre e en particulier se rapporte au respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. L'art. 23 al. 2 aOMP/VS précise que, lors de la passation de marchés, seules doivent être prises en considération les offres des soumissionnaires qui respectent les dispositions de protection des travailleurs de même que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles dans la branche, applicables sur le lieu d'exécution des travaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse.
 3.4. En vertu de l'art. 15 al. 2 aOMPS/VS, le soumissionnaire qui - comme E.________ en l'espèce - n'est pas inscrit sur une liste permanente (cf. ordonnance valaisanne du 11 juin 2003 concernant la tenue de listes permanentes, RS/VS 726.101) doit joindre à son offre le formulaire correspondant, rempli et signé, établi par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail, ainsi que les attestations récentes y afférentes. Il s'engage à ce que lui-même et ses sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires (...). Selon l'art. 15 al. 4 première phrase aOMP/VS, avant l'adjudication du marché, l'adjudicateur réclamera au soumissionnaire susceptible de devenir adjudicataire les attestations nécessaires justifiant que celui-ci et ses sous-traitants respectent les CCT applicables. D'après l'art. 15 al. 5 aOMP/VS, dans les domaines régis par une CCT, l'adjudicateur peut solliciter les commissions paritaires (qui sont chargées du contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail au lieu d'exécution ou domicile de l'entreprise en Suisse; cf. art. 18 al. 3 de la loi du 8 mai 2003 concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics [LcAIMP; RS/VS 726.1]) ou les organisations professionnelles constituées, afin qu'elles fassent valoir leur avis quant au respect par l'adjudicataire des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires.
 3.5. Le cahier des charges pour le marché public litigieux en l'espèce prévoyait que le formulaire relatif aux exigences sociales devait obligatoirement accompagner l'offre. Selon le formulaire pour les soumissionnaires non inscrits sur la ou les listes permanentes pour la profession concernée (formulaire B), le soumissionnaire répondait de la véracité et de l'exactitude de ses réponses, ainsi que des attestations qu'il avait l'obligation de remettre en annexe. Il respectait et s'engageait à respecter les conditions de travail et de salaires prescrites le cas échéant par la CCT ou par le contra-type de travail de la profession concernée. Il respectait aussi les charges et prestations sociales découlant de la CCT ou, à défaut, du contrat-type de travail applicable, ou, à défaut, du droit public fédéral et cantonal et les conditions usuelles de la profession.
 3.6. Il résulte des dispositions susmentionnées et du cahier des charges du marché litigieux que l'audition requise par le recourant portait sur des faits pertinents pour l'issue du litige, puisqu'elle avait pour but de renseigner sur le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs par le soumissionnaire qui a remporté le marché et que ledit respect constituait une condition à l'adjudication de ce marché (cf. aussi ATF 140 I 285 consid. 5.1 p. 294). A cet égard, la position du Département, figurant dans sa réponse, selon laquelle les aspects relatifs à d'éventuelles violations de la CCT par l'adjudicataire ne sont pas propres à remettre en cause l'adjudication, car ils "ne permettent pas de mettre en doute les capacités générales de l'adjudicataire de mener à bien le marché adjugé" est intenable. En effet, un tel raisonnement revient à ignorer le principe du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, qui est distinct et doit être garanti indépendamment de l'aptitude de l'entreprise à réaliser le marché (cf. ATF 140 I 285 consid. 5.1 p. 294). En outre, en tant que secrétaire des Commissions professionnelles paritaires valaisannes, H.________ était à même de fournir des renseignements utiles sur le sujet (cf. supra consid. 3.4, art. 15 al. 5 aOMP/VS). La preuve offerte était partant pertinente.
 3.7. Le Tribunal cantonal a renoncé à l'audition requise en relevant qu'il n'y avait pas d'indication au dossier confirmant l'allégation du recourant quant à une éventuelle violation par E.________ des dispositions en matière de protection des travailleurs. Comme le souligne à juste titre le recourant, les juges cantonaux ne pouvaient toutefois pas à la fois refuser de donner suite à l'offre de preuve pertinente présentée et en même temps considérer que l'allégation à l'origine de ladite réquisition de preuve n'était pas prouvée ou démontrée. Un tel raisonnement est arbitraire (cf. arrêts 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.4; 2C_104/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.3; 2C_304/2011 du 13 septembre 2011 consid. 3.5).
 Il est vrai, ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal, que l'éventuelle confirmation de l'existence d'une procédure en cours contre E.________ pour travail au noir et le samedi n'aurait pas encore signifié que cette entreprise violait les règles relatives à la protection des travailleurs au moment de l'adjudication. Le Tribunal cantonal ne pouvait toutefois pas se contenter de cette considération s'agissant d'une condition à l'adjudication du marché litigieux et alors qu'il ne résulte pas de son arrêt qu'il aurait tenu pour établi que E.________ respectait les dispositions relatives à la protection des travailleurs. Sur ce point, il est en effet seulement indiqué que E.________ a fourni, postérieurement à la soumission, une attestation du 25 août 2017 selon laquelle la Commission professionnelle paritaire confirme que l'entreprise est soumise à la CCT du second oeuvre, ce qui ne fournit pas d'information sur le respect de ladite CCT. De même, la mention du fait que E.________ s'est engagée, au moment de la soumission, à respecter la CCT ne suffit pas en tant que tel à confirmer ce respect. Il résulte par ailleurs de l'arrêt entrepris que E.________ avait commis une violation grave de la CCT durant la période courant de 2009 à 2013. Cet élément était à même de susciter un doute sur l'observation des dispositions en matière de protection des travailleurs par cette entreprise, qui aurait nécessité des éclaircissements. Au regard des faits retenus dans l'arrêt entrepris et en l'absence de confirmation quant au respect par E.________ des dispositions en matière de protection des travailleurs au moment de l'adjudication, l'appréciation anticipée des preuves effectuée par le Tribunal cantonal apparaît arbitraire.
 3.8. Les juges cantonaux ont également renoncé à l'audition requise en relevant que le pouvoir adjudicateur pourrait toujours contrôler au moment de l'exécution des travaux le respect de la CCT et prononcer des sanctions le cas échéant. Cet argument est insoutenable. Estimer qu'un contrôle a posteriori du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs est suffisant vide de leur sens les exigences fixées, tant par les dispositions légales applicables que par le cahier des charges du marché litigieux en cause, quant au contrôle par l'adjudicateur du respect de ces règles avant l'octroi du marché. Les précédents juges ont du reste expressément cité l'art. 23 aOMP/VS dans leur raisonnement, disposition qui se rapporte aux critères d'exclusion de la procédure d'adjudication.
 3.9. Sur le vu de ce qui précède, l'audition requise apparaissait nécessaire et le Tribunal cantonal ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, y renoncer de manière anticipée. Le grief relatif à la violation du droit d'être entendu se révèle fondé. La violation ne peut pas être réparée devant le Tribunal fédéral, car elle est en lien avec l'établissement des faits (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.3 p. 55).
 3.10. Le recours doit donc être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède à l'administration des preuves requise et prenne une nouvelle décision, qui ne pourra toutefois porter que sur le caractère licite ou non de la décision d'adjudication étant donné que le contrat a déjà été conclu (cf. art. 18 al. 2 AIMP).
 4. Le Département, pour le Conseil d'Etat du canton du Valais, qui s'adresse au Tribunal fédéral dans l'exercice de ses fonctions officielles et dont l'intérêt patrimonial est en cause, ainsi que l'adjudicataire, qui a conclu au rejet du recours, succombent et doivent supporter les frais de la présente procédure, solidairement entre eux (art. 66 al. 1, 4 et 5 LTF). Ils verseront en outre une indemnité à titre de dépens pour la procédure fédérale aux membres du consortium recourant, qui ont obtenu gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
 1. Le recours est admis. L'arrêt du 1er mars 2018 du Tribunal cantonal est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du canton du Valais et des membres du consortium formé par E.________ et F.________ SA, solidairement entre eux.
 3. Une indemnité de dépens, arrêtée à 5'000 fr., à charge du canton du Valais et des membres du consortium formé par E.________ et F.________ SA, débiteurs solidaires, est allouée aux membres du consortium formé par A.________ SA, Entreprise B.________, C.________ SA et D.________ SA, créanciers solidaires.
 4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du consortium recourant et des intimées, ainsi qu'au Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
9.8.2007
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 209/80
 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS
 Nr. 44/2007,
 2007 m. balandžio 27 d.
 iš dalies keičiantis EEE susitarimo XIII priedą (Transportas)
 EEE JUNGTINIS KOMITETAS,
 atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą su pakeitimais, padarytais Protokolu, patikslinančiu Europos ekonominės erdvės susitarimą (toliau – Susitarimas), ypač į jo 98 straipsnį,
 kadangi:
 (1)
 Susitarimo XIII priedas buvo iš dalies pakeistas 2006 m. gruodžio 8 d. EEE jungtinio komiteto sprendimu Nr. 155/2006 (1).
 (2)
 2004 m. balandžio 21 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 2004/36/EB dėl trečiųjų šalių orlaivių, kurie naudojasi Bendrijos oro uostais, saugos (2) buvo įtraukta į Susitarimą 2005 m. gruodžio 2 d. EEE jungtinio komiteto sprendimu Nr. 152/2005 (3) su konkrečiomis šalims taikomomis adaptacijomis.
 (3)
 2002 m. liepos 15 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1592/2002 dėl bendrųjų taisyklių civilinės aviacijos srityje ir įsteigiantis Europos aviacijos saugos agentūrą (4) buvo įtrauktas į Susitarimą 2004 m. gruodžio 9 d. EEE jungtinio komiteto sprendimu Nr. 179/2004 (5) su konkrečiomis adaptacijomis.
 (4)
 Į Susitarimą turi būti įtrauktas 2006 m. gegužės 19 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 768/2006, įgyvendinantis Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 2004/36/EB informacijos apie Bendrijos oro uostais besinaudojančių orlaivių saugą rinkimo ir keitimosi ta informacija bei informacijos sistemos valdymo atžvilgiu (6).
 (5)
 Jei taikytina ir nenurodyta kitaip, Reglamento (EB) Nr. 1592/2002 atžvilgiu numatytos adaptacijos taikomos mutatis mutandis kitiems Bendrijos teisės aktams, kuriais suteikiami įgaliojimai Europos aviacijos saugos agentūrai ir kurie yra įtraukti į Susitarimą,
 NUSPRENDĖ:
 1 straipsnis
 Susitarimo XIII priedas iš dalies keičiamas taip:
 1.
 Po 66r punkto (Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 2004/36/EB) įterpiamas šis punktas:
 „66ra.
 32006 R 0768: 2006 m. gegužės 19 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 768/2006, įgyvendinantis Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 2004/36/EB informacijos apie Bendrijos oro uostais besinaudojančių orlaivių saugą rinkimo ir keitimosi ta informacija bei informacijos sistemos valdymo atžvilgiu (OL L 134, 2006 5 20, p. 16).“
 2.
 66n punktas (Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1592/2002) papildomas šia adaptacija:
 „s)
 Jei taikytina ir nenurodyta kitaip, pirmiau minėtos adaptacijos taikomos mutatis mutandis kitiems Bendrijos teisės aktams, kuriais suteikiami įgaliojimai Europos aviacijos saugos agentūrai ir kurie yra įtraukti į Susitarimą.“
 2 straipsnis
 Reglamento (EB) Nr. 768/2006 tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie turi būti paskelbti Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE priede, yra autentiški.
 3 straipsnis
 Šis sprendimas įsigalioja 2007 m. balandžio 28 d., jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį (7).
 4 straipsnis
 Šis sprendimas skelbiamas Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE skyriuje ir EEE priede.
 Priimta Briuselyje 2007 m. balandžio 27 d.
 EEE jungtinio komiteto vardu
 Pirmininkas
 Alan SEATTER
 (1) OL L 89, 2007 3 29, p. 29.
 (2) OL L 143, 2004 4 30, p. 76.
 (3) OL L 53, 2006 2 23, p. 53.
 (4) OL L 240, 2002 9 7, p. 1.
 (5) OL L 133, 2005 5 26, p. 37.
 (6) OL L 134, 2006 5 20, p. 16.
 (7) Konstituciniai reikalavimai nenurodyti.


text:
CSU Vointa Sibiu - Pagina 9
 Scris de burger la data de Dum Feb 20, 2011 4:28 pm
 pai aia de la Medias vroiau sa joace doar pe municipal....si astia ai nostrii au vrut sa ingrijeasca gazonu, cred.....oricum parca Vointa in weekendul asta au fost la un trial la Arad unde au jucat cu ACU si cu Bihoru...parca asa am auzit
 CSU Voinţa Sibiu a câştigat triunghiularul de la Simeria
 Scris de w7edy la data de Mar Feb 22, 2011 9:04 pm
 cu astea au jucat burger
 Liderul Seriei a II-a a Ligii secunde, CSU Voinţa Sibiu a încheiat pe primul loc turneul amical desfăşurat sâmbătă pe terenul "CFR - Marmosim" din Simeria la care au mai participat echipele ACU Arad (locul 13 în B2) şi CFR Simeria (locul 5 în C5).
 Voinţa Sibiu, echipă antrenată de Alexandru Pelici a acumulat 4 puncte în urma victoriei obţinute cu scorul de 1-0 în faţa echipei ACU Arad cu golul înscris de Radu Neguţ în minutul 15 - care din 7 metri a trimis în poarta goală mingea centrată din dreapta de Bunea - şi a terminat la egalitate, scor 0-0, meciul cu echipa gazdă CFR Simeria. Şi ultimul joc al triunghiularului între CFR Simeria şi ACU Arad s-a încheiat nedecis, scor 0-0.
 Scris de burger la data de Mar Feb 22, 2011 9:55 pm
 asa...stiam eu ceva dar nu stiam bine, eram sigur doar ca joaca cu ACU
 Scris de burger la data de Lun Feb 28, 2011 6:56 pm
 Liga a II-a nu se amână!
 Federaţia Română de Fotbal a stabilit în acestă după-amiază ca prima etapă a returului Ligii a II-a să nu se amâne. Chiar dacă majoritatea cluburilor şi-au dat acordul verbal pentru reprogramarea acesteia, cererile scrise prin care decizia ar fi putut fi luată legal au fost în număr prea mic. Doar 14 conducătorii au trimis hârtii la Federaţie, astfel că forumul nu le-a putut îndeplini dorinţa.
 Totuşi, după spusele surselor noastre, decizia amânării Ligii a II-a ar putea fi luată. Dacă până mâine, celelalte cluburi ar trimite scris cerere la FRF că vor amânarea, federalii ar putea organiza încă o şedinţă prin care ar lua această decizie.
 Bine ca nu se amana....oricum ne-au incurcat un pic ca ne-au pus vinerea, acum daca ne mai modificau si modificarea cred ca era si mai rau
 Echipa reprezentativa a Ardealului de-a lungul istoriei a primit o pedeapsa uriasa din partea Federatiei
 Scris de w7edy la data de Dum Mar 06, 2011 8:53 pm
 A castigat 6 titluri, a jucat in sferturile Cupei UEFA, iar acum e in mizerie: FRF a depunctat-o cu 12 puncte!
 UTA Arad s-a ales cu o pedeapsa care o poate trimite in Liga a III-a, dupa ce societatea a intrat in insolventa si a refuzat sa plateasca o datorie in cazul jucatorului Nikola Vasiljevic.
 Mai exact, este vorba despre suma de 230.000 de euro pe care UTA trebuia sa o plateasca sarbilor de la NK Modrica si PKB Padinska Skela pentru trecerea jucatorului de la statutul de fotbalist amator, la cel de profesionist.
 Aradenii nu se gandesc sa plateasca acesti bani, pentru ca vechea societate, care administra clubul, a intrat in proces de insolventa.
 FIFA considera ca atata timp cat echipa nu si-a modificat stadionul, culorile si emblema, noua societate a preluat si datoriile si trebuie sa plateasca pana la urma banii catre sarbi.
 Aradenii acuza Federatia de intreg haosul din acest caz. FRF a recunoscut noul club, si i-a anuntat pe aradeni ca nu au voie sa promoveze timp de trei sezoane, conform regulamentului, insa totodata a depunctat-o pe UTA cu 12 puncte, pentru vechea datorie.
 Oficialii de la UTA sunt convinsi ca la mijloc este o eroare din partea Federatiei si isi cer cele 12 puncte inapoi.
 "Am si depus recurs la FIFA si, in proportie de 99,9% ne vom primi punctele inapoi. Nimeni nu ar trebui sa se uite la UTA cu 15 puncte in clasament, ci cu 27. Nu ne facem niciul fel de probleme si Buzaul si-a recuperat punctele dupa o luna de la decizia FRF. Apelul l-am facut cu sprijinul unu avocat priceput, nu ne mai facem nicio grija in aceasta privinta", a declarat Giovanni Catanzariti, presedintele clubului din Arad, pentru ProSport.
 Daca decizia FRF se va mentine, UTA ramane cu 15 puncte, la doar 3 distanta de locurile retrogradabile
 “Obiectivul este în continuare clasarea în primele 7”
 Scris de w7edy la data de Lun Mar 07, 2011 10:44 pm
 Alexandru Pelici vorbeşte cu liga2.ro despre egalul de la Mioveni, meciul cu Bihor şi şansele echipei sale la promovare.
 - Domnule Pelici, aţi obţinut un egal la Mioveni, este un plus în lupta pentru promovare?
 - Da, este un punct obţinut împotriva unei echipe bune, cu şanse de promovare. Ne bucură acest rezultat, este un punct obţinut cu muncă si şansă.
 - UTA a fost depunctată cu 12 puncte, reprezintă acest lucru un avantaj pentru echipa dumneavoastră?
 - Nu ne interesează, nu doresc să comentez. Este însă păcat, deoarece sunt puncte muncite şi UTA merita să fie în plutonul echipelor angrenate in lupta pentru promovare, este o echipă cu un lot bun si un antrenor valoros.
 - Aveţi promovarea ca obiectiv?
 - Nu, obiectivul este în continuare clasarea în primele 7, dar nu ne vom da la o parte în cazul în care vom avea posibilitatea să promovăm, nu le-aş putea cere jucătorilor să facă asta.
 - Cât de important este meciul de sâmbătă, de acasă, cu Bihor, în cursa pentru promovare?
 - Meciul este foarte important, suntem o echipă nou promovată şi tratăm toate meciurile cu atenţie, toţi adversarii sunt periculoşi.
 - Deţine Voinţa Sibiu suficiente fonduri pentru a se menţine în Liga I în caz de promovare?
 - Nu este treaba mea, noi încercăm să promovăm, apoi chestiunile financiare ţin de Consiliul de Administraţie.
 - Care credeţi că sunt favoritele la promovare?
 - Mioveni, Petrolul Ploiesti, Bihorul si Iaşiul sunt, de asemenea, candidate serioase la promovare. Este bine că sunt atâtea echipe care luptă pentru acest obiectiv, repet însă, este păcat pentru UTA.
 - Cât timp credeţi ca veţi mai reuşi să ramâneţi neînvins?
 - Nu ştiu cât vom rămâne, sper şi îmi doresc să rămânem neînvinşi pentru cât mai mult timp.
 Scris de w7edy la data de Mar Mar 08, 2011 8:46 pm
 Partida dintre echipa sibiană şi FC Bihor, din etapa a XVII-a, va avea loc duminică, 13 martie, de la ora 12.00, pe "Municipalul" din Parcul Sub Arini. Întâlnirea ar fi trebuit să aibă loc exact cu 24 de ore mai devreme, dar a fost reprogramată la cererea televiziunii care va transmite meciul, Dolce Sport. "Ne-au sunat cei de la TV şi ne-au rugat să programăm meciul duminică. Ei transmit, vineri seara, de la Piatra Neamţ. Sâmbătă aveau programat să dea meciul dintre Gaz metan CFR şi UTA, dar cum arădenii au fost depunctaţi, interesul pentru acest joc a scăzut. Aşa, vin să transmită meciul nostru cu FC Bihor, dar nu pot ajunge de pe o zi pe alta, aşa că ne-au solicitat să amânăm cu 24 de ore întâlnirea", a afirmat, ieri, preşedintele executiv al grupării sibiene, Marius Lungu.
 Pelici, cel mai bun antrenor din Liga a II-a!
 Scris de w7edy la data de Mier Mar 09, 2011 8:23 pm
 Votat pe liga2.ro cel mai bun antrenor al turului in Liga 2, Alexandru Pelici speră să confirme şi în retur. Primul pas este meciul de duminică împotriva Bihorului, una dintre contracandidatele la promovare.
 Tehnicianul echipei Voinţa Sibiu, Alexandru Pelici, e pe primul loc într-un sondaj pe www.liga2.ro cu referire la cel mai bun antrenor al turului din eşalonul secund. Acesta a adunat 27,09% din voturi, fiind urmat îndeaproape de tehnicianul clubului Petrolul, Valeriu Răchită, care a acumulat 26,58% din voturi. La sondaj au participat aproape 1.990 de cititori.
 "Le mulţumesc tuturor celor care m-au votat şi lui Dumnezeu pentru acest premiu. Îl dedic echipei şi colaboratorilor mei, în special jucătorilor. Mi-aş dori să fiu desemnat şi la finalul sezonului cel mai bun antrenor, dar sunt sincer şi spun că sunt tehnicieni mai buni şi experimentaţi în Liga a II-a decât mine", a spus Alexandru Pelici pentru liga2.ro
 Sibiu a luat numai 4 goluri până acum
 Tehnicianul crede că performanţa de a nu încasa decât patru goluri a contat în alegerea sa drept cel mai bun antrenor al turului. "Probabil că a contat pentru cititorii site-ului vostru acest amănunt. Eu mă bazez mult pe faza defensivă", a mai precizat Pelici.
 Totodată, tehnicianul recunoaşte că va fi dificil pentru echipa sa rămână neînvinsă până la sfârşitul sezonului, deoarece, consideră el, există multe cluburi valoroase in seria a doua. "Nu ştiu dacă vom reuşi să rămânem neînvinşi, sunt multe echipe bune, cu Mioveniul am avut şansă, ar fi meritat să câştige", a recunoscut Pelici.
 Cheamă lumea la stadion la derbyul cu Bihor
 Antrenorul sibienilor speră la o prezenţă cât mai mare la stadion duminică la ora 12:00 cu FC Bihor si consideră că fanii pot reprezenta un sprijin important pentru echipa sa într-un meci ce se poate dovedi decisiv în lupta pentru promovare. "Aşteptăm fanii la stadion. Este un meci important şi ei ne pot ajuta mult", a conchis tehnicianul liderului din Seria Vest a Ligii a II-a
 Rezultatele lui Pelici în acest sezon cu Voinţa:
 1. Voinţa Sibiu - Dacia Mioveni 0-0
 2. FC Bihor - Voinţa Sibiu 0-0
 3. Voinţa Sibiu - CSM Rm. Vâlcea 2-1
 4. Minerul Lupeni - Voinţa Sibiu 0-1 (ANULAT DUPA CE LUPENI S-A RETRAS)
 5. Voinţa Sibiu - FC Silvania 3-0
 6. Unirea Alba Iulia - Voinţa Sibiu 1-2
 7. Voinţa Sibiu - UTA 0-0
 8. FC Argeş - Voinţa Sibiu 1-1
 9. Voinţa Sibiu - Alro Slatina 0-0
 10. Mureşul Deva - Voinţa Sibiu 0-1
 11. Voinţa Sibiu - Petrolul Ploieşti 1-0
 12. Gaz Metan CFR Craiova - Voinţa Sibiu 0-0
 13. Voinţa Sibiu - Arieşul Turda 2-0
 14. Voinţa Sibiu - ACSM Politehnica Iaşi 2-1
 15. ACU Arad - Voinţa Sibiu 0-2
 16. Dacia Mioveni - Voinţa Sibiu 0-0
 Scris de burger la data de Lun Mar 14, 2011 8:34 pm
 Echipă cu potenţial, caut public
 Voinţa-Bihor 0-1. Partida s-a terminat, dar sunetul de seminţe sparte-n dinţi îmi ronţăie încă în urechi. Nu-s critic. Doamne feri. Îs doar corect politic. Că doar fiecare neam are unealta lui de făcut zgomot în arenă. Ruşii, ucrainienii şi celelalte bucăţi din URSS au claxoanele alea nenorocite, africanii au vuvuzelele care stăteau să spargă bunătate de plasme la mondiale şi românii au semniţele. De floarea soarelui, sau de dovleac. Diabolice arme biologice, care lovesc de două ori: o dată în urechile oamenilor ce chiar au venit să se uite la meci şi încă o dată în mult pătimitorul ficat.
 Da' n-ai ce face. Sămânţa merge gură la gură cu tribuna, treaba e bătută în cuie de multă vreme. Şi până la urmă ar fi chiar ciudat să-i vezi pe toţi cum molfăie caise confiate în timp ce înjură arbitrul.
 Problema e un pic altfel şi stă cam aşa: Voinţa are nevoie de suporteri. De oameni care să poată aplauda, nu de oameni care au pumnii plini cu sâmburi. De oameni care să-şi împingă echipa de la spate atunci când e nevoie. Nu de replici „apă, io nu mai viu la meci”, „ăştia joacă ca cizmele mă, hai să plecăm” sau „mai bine stăteam acasă”. Nici de oameni care să completeze pasiv sudoku atunci când arbitrul anulează goluri valabile. Voinţa are nevoie de răbdare şi măcar de puţină apreciere. Şi de bani, da, dar aici îi altă poveste.
 Sibienii au uitat gustul meciurilor adevărate de fotbal. Au uitat performanţa şi nu mai cred în promisiuni. Şi nu pot să-i condamn. Dar au mai uitat ceva. Au uitat să aplaude şi să se bucure. Şi e atât de simplu. Trebuie doar să-şi îndrepte privirile spre galerie şi să ia exemplu.
 un articol foarte bun si adevarat
 ClickSibiu
 Scris de Radu_U.S. la data de Joi Mar 17, 2011 9:19 pm
 Scris de w7edy la data de Lun Mar 21, 2011 11:05 pm
 declaratii dupa meciul de la valcea
 Scris de burger la data de Mier Mar 23, 2011 2:42 pm
 AMICAL/ CSU VOINŢA – PANDURII TG. JIU, VINERI. ORA 16:00
 CSU Voinţa Sibiu şi formaţia de Liga 1, Pandurii Tg. Jiu vor susţine o partidă amicală, vineri de la orele 16.00, pe stadionul Municipal din Parcul Subarini.
 Echipa sibiană ar fi trebuit să întâlnească în etapele a 19-a şi a 20-a echipele Minerul Lupeni şi Silvania Şimleul Silvaniei dar, în urma retragerii acestora din campionat, întâlnirile nu vor mai avea loc în timp ce echipa gorjeană se află în cantonament la Sibiu dată fiind întreruperea campionatului Ligii 1, datorată dublei pe care naţionala României o va juca împotriva Bosniei şi Luxemburgului sâmbătă (26 martie) şi miercuri (30 martie).
 Umătorul meci oficial al Voinţei va fi sâmbătă 9 aprilie, ora 11.00 pe stadionul Municipal contra echipei care a învins Petrolul etapa trecută cu 3-0, Unirea Alba Iulia.
 Scris de w7edy la data de Sam Mar 26, 2011 3:19 pm
 PROGRAMUL CANDIDATELOR LA PROMOVARE
 20. FC Silvania (d) 3-0
 21. Unirea Alba Iulia (a)
 22. UTA (d)
 23. FC Argeş (a)
 24. Alro Slatina (d)
 25. Mureşul Deva (a)
 26. Petrolul Ploieşti (d)
 27. Gaz Metan CFR Craiova (a)
 28. Arieşul Turda (d)
 29. ACSMU Poli Iaşi (d)
 30. ACU Arad (a)
 20. FC Argeş (d)
 21. Alro Slatina (a)
 22. Mureşul Deva (d)
 23. ACSMU Poli Iaşi (a)
 24. Gaz Metan CFR Craiova (a)
 25. Arieşul Turda (d)
 26. Voinţa Sibiu (a)
 27. ACU Arad (d)
 28. Dacia Mioveni (a)
 29. FC Bihor (d)
 30. CSM Rm. Vâlcea (a)
 20. ACSMU Poli Iaşi (d)
 21. CSM Rm. Vâlcea (a)
 22. stă
 23. FC Silvania (a) 3-0
 24. Unirea Alba Iulia (d)
 25. UTA (a)
 26. FC Argeş (d)
 27. Alro Slatina (a)
 28. Mureşul Deva (d)
 29. Petrolul Ploieşti (a)
 30. Gaz Metan CFR Craiova (d)
 20. FC Bihor (a)
 21. Mureşul Deva (d)
 22. CSM Rm. Vâlcea (a)
 23. Petrolul Ploieşti (d)
 24. stă
 25. Gaz Metan CFR Craiova (a)
 26. FC Silvania (d) 3-0
 27. Arieşul Turda (a)
 28. Unirea Alba Iulia (d)
 29. Voinţa Sibiu (a)
 30. UTA (d)
 20. CSM Rm. Vâlcea (d)
 21. stă
 22. FC Silvania (d) 3-0
 23. Unirea Alba Iulia (a)
 24. UTA (d)
 25. FC Argeş (a)
 26. Alro Slatina (d)
 27. Mureşul Deva (a)
 28. Petrolul Ploieşti (d)
 29. Gaz Metan CFR Craiova (a)
 30. Arieşul Turda (d)
 Notă: FC Silvania s-a retras din campionat în retur şi pierde restul de meciuri la masa verde
 Vointa Sibiu 4-0 FC Piatra Olt
 Scris de w7edy la data de Vin Apr 01, 2011 8:39 pm
 CSU Vointa SIBIU a castigat astazi amicalul jucat cu Fc Piatra OLT cu scorul 4-0 . Golurile au fost inscrise de Iulica Popa , de 2x Radu Negut si ultimul gol a fost marcat de catre Daniel Tatar, felicitari !
 Scris de w7edy la data de Lun Apr 04, 2011 12:31 pm
 CSU Vointa Sibiu - Unirea Alba Iulia , va avea luc Vineri , 08 . 04 , ora 16 : 30 . Meciul se va putea urmari si in direct pe Dolce Sport .
 vointa vrea in liga 1
 Scris de w7edy la data de Vin Apr 08, 2011 1:29 pm
 http://www.liga2.ro/seria-2/campionat/sibiul-vrea-in-liga-i-am-fixat-prime-de-promovare-8138329
 mai multe amanunte pe linkul de mai sus
 Acum este: Mier Feb 21, 2018 7:04 am


text:
HG 212 09/03/2011 - Portal Legislativ
 HOTĂRÂRE nr. 212 din 9 martie 2011pentru aprobarea Programului de interes naţional "Dezvoltarea reţelei naţionale de cămine pentru persoanele vârstnice"
 Publicat în MONITORUL OFICIAL nr. 175 din 11 martie 2011
 În temeiul art. 108 din Constituţia României, republicată, şi al art. 50^1 lit. b) şi f) din Ordonanţa Guvernului nr. 68/2003 privind serviciile sociale, aprobată cu modificări şi completări prin Legea nr. 515/2003, cu modificările şi completările ulterioare,Guvernul României adoptă prezenta hotărâre. + Articolul 1Se aprobă Programul de interes naţional "Dezvoltarea reţelei naţionale de cămine pentru persoanele vârstnice", denumit în continuare Program, prevăzut în anexa nr. 1. + Articolul 2Fondurile necesare pentru finanţarea Programului se asigură de la bugetul de stat, prin bugetul Ministerului Muncii, Familiei şi Protecţiei Sociale, denumită în continuare autoritate finanţatoare. + Articolul 3 (1) Programul se adresează autorităţilor administraţiei publice locale care, prin hotărâre a consiliului local/judeţean sau al municipiului Bucureşti, decid concomitent înfiinţarea de cămine pentru persoane vârstnice prin reorganizarea unor unităţi sanitare cu paturi aflate în reţeaua proprie a acestora, care se desfiinţează în condiţiile prevăzute de lege. ... (2) Sunt eligibile pentru finanţare căminele pentru persoane vârstnice înfiinţate în condiţiile alin. (1) prin desfiinţarea unităţilor sanitare cu paturi prevăzute în anexa nr. 2 şi care respectă următoarele cerinţe principale: ... a) funcţionează şi sunt administrate potrivit prevederilor Legii nr. 17/2000 privind asistenţa socială a persoanelor vârstnice, republicată, cu modificările şi completările ulterioare; ... b) se organizează în conformitate cu prevederile standardelor minime specifice de calitate pentru centrele rezidenţiale pentru persoanele vârstnice aprobate prin ordin al ministrului muncii, familiei şi protecţiei sociale; ... c) funcţionează cu personal de specialitate medico-sanitar, auxiliar sanitar şi TESA şi muncitori preluat în limita posturilor aprobate potrivit legii, conform necesarului de resurse umane, de la unităţile sanitare cu paturi prevăzute la alin. (2) şi normat potrivit prevederilor Hotărârii Guvernului nr. 23/2010 privind aprobarea standardelor de cost pentru serviciile sociale; ... d) sunt acreditate în condiţiile legii. ... + Articolul 4Personalul de specialitate medico-sanitar şi auxiliar sanitar din cadrul unităţilor sanitare cu paturi, prevăzute la art. 3 alin. (1), care nu a fost preluat de către căminele pentru persoanele vârstnice, urmează să fie redistribuit la alte unităţi sanitare, în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului sănătăţii. + Articolul 5 (1) Acordarea finanţării în cadrul Programului se realizează în baza contractului de finanţare încheiat între autoritatea finanţatoare şi solicitanţi. ... (2) Prin Program se finanţează cheltuielile curente de funcţionare ale căminelor pentru persoane vârstnice înfiinţate în condiţiile art. 3 alin. (1), pe o perioadă de maximum 33 de luni de la data prevăzută în contractul de finanţare, cu încadrare în perioada de derulare a Programului, prevăzută în anexa nr. 1. ... (3) Suma aprobată pentru finanţare se stabileşte în funcţie de numărul de beneficiari ai căminului pentru persoane vârstnice, calculată pe baza costului standard prevăzut în anexa nr. 3 la Hotărârea Guvernului nr. 23/2010. Suma aprobată pentru finanţare, prevăzută în contract, se poate majoră pe parcursul derulării Programului, în funcţie de nivelul costului standard stabilit pentru căminele pentru persoane vârstnice prin actele normative în vigoare. ... (4) Acordarea de finanţare prin Program se realizează începând cu data de 1 aprilie 2011 pentru autorităţile administraţiei publice locale care încheie contractul până la data de 31 martie 2011, iar pentru cele care depun solicitarea de finanţare după această dată finanţarea se face începând cu data de întâi a lunii următoare datei de încheiere a contractului. ... (5) Pe o perioadă de 90 de zile de la data încheierii contractului prevăzut la alin. (1) se acordă finanţare din Program pentru acoperirea cheltuielilor curente de funcţionare, inclusiv a cheltuielilor de personal normat potrivit prevederilor art. 3 alin. (2) lit. c), până la îndeplinirea condiţiilor prevăzute la art. 3 alin. (2) lit. b) şi d) de către căminele pentru persoanele vârstnice nou-înfiinţate, precum şi până la admiterea persoanelor care vor beneficia de serviciile oferite de către aceste cămine. ... + Articolul 6 (1) Aprobarea finanţării prin Program se realizează pe baza documentaţiei de solicitare a finanţării, întocmită de autorităţile administraţiei publice locale prevăzute la art. 3 care administrează căminele pentru persoanele vârstnice. ... (2) Metodologia de evaluare, aprobare şi acordare de finanţare se aprobă prin ordin al ministrului muncii, familiei şi protecţiei sociale, în termen de 10 zile de la data intrării în vigoare a prezentei hotărâri. ... (3) Finanţarea, monitorizarea şi controlul utilizării fondurilor alocate în cadrul Programului se realizează de către Ministerul Muncii, Familiei şi Protecţiei Sociale, prin departamentele specializate şi agenţiile judeţene pentru prestaţii sociale, respectiv a municipiului Bucureşti. ... + Articolul 7 (1) Patrimoniul unităţilor sanitare cu paturi desfiinţate, aflate în reţeaua autorităţilor publice locale, stabilit pe baza bilanţului contabil de închidere, însoţit de balanţa de verificare sintetică, contul de rezultat patrimonial, situaţia fluxurilor de trezorerie, conturile de execuţie şi celelalte anexe, inclusiv cele care se întocmesc la finele anului, potrivit normelor în vigoare, împreună cu protocolul de predare-primire, se preia de către căminele pentru persoanele vârstnice înfiinţate în condiţiile prezentei hotărâri. ... (2) Echipamentele medicale din dotarea unităţilor sanitare prevăzute la art. 3 alin. (1) pot fi redistribuite la alte unităţi sanitare. ... + Articolul 8Programul poate fi accesat, pe lângă autorităţile prevăzute la anexa nr. 2, de orice autoritate publică locală care îndeplineşte condiţiile prevăzute de prezenta hotărâre. + Articolul 9Anexele nr. 1 şi 2 fac parte integrantă din prezenta hotărâre.PRIM-MINISTRUEMIL BOCContrasemnează:---------------Ministrul sănătăţii,Cseke AttilaMinistrul muncii,familiei şi protecţiei sociale,Ioan Nelu BotişMinistrul administraţiei şi internelor,Constantin-Traian IgaşMinistrul finanţelor publice,Gheorghe IalomiţianuBucureşti, 9 martie 2011.Nr. 212. + Anexa 1 PROGRAMUL DE INTERES NAŢIONAL"Dezvoltarea reţelei naţionale de căminepentru persoanele vârstnice"Scop: a) creşterea numărului de cămine pentru persoanele vârstnice pentru a răspunde cererilor în aşteptare înregistrate la nivelul autorităţilor administraţiei publice locale; ... b) îmbunătăţirea accesului la servicii de îngrijire şi asistenţă în regim instituţionalizat pentru persoanele vârstnice, indiferent de mediul de rezidenţă al acestora; ... c) întărirea suportului acordat familiilor care nu mai pot asigura îngrijirea tradiţională a persoanelor vârstnice dependente; ... d) creşterea responsabilităţii autorităţilor locale faţă de persoanele vârstnice care necesită îngrijire şi suport pentru a-şi continua viaţa în condiţii decente şi cu respectarea demnităţii; ... e) reducerea numărului de spitalizări ale persoanelor vârstnice care suferă de afecţiuni cronice, generatoare de dependenţă. ... Obiective: a) creşterea calităţii vieţii persoanelor vârstnice dependente, respectarea demnităţii şi a libertăţii de a alege a acestei categorii de populaţie aflate în nevoie; ... b) asigurarea unei îngrijiri de lungă durată de calitate pentru persoanele vârstnice care şi-au pierdut autonomia funcţională şi nu-şi mai pot continua viaţa în condiţii de siguranţă la propriul domiciliu; ... c) creşterea calităţii serviciilor prin angajarea de personal calificat. ... Indicatori cantitativi: a) procentul creşterii numărului actual de persoane vârstnice asistate în centre rezidenţiale publice; ... b) numărul căminelor pentru persoane vârstnice înfiinţate din numărul unităţilor sanitare cu paturi eligibile pentru înfiinţarea de cămine; ... c) creşterea ponderii persoanelor vârstnice care beneficiază de servicii de asistenţă şi îngrijire acordate în regim rezidenţial. ... Indicatori de eficienţă: a) asigurarea unor condiţii de viaţă decentă pentru persoanele vârstnice dependente; ... b) prevenirea degradării autonomiei funcţionale a persoanelor vârstnice dependente pe o perioadă cât mai îndelungată; ... c) asigurarea serviciilor de îngrijire şi asistenţă corespunzătoare nevoilor individuale ale fiecărei persoane asistate; ... d) diminuarea numărului cererilor aflate pe listele de aşteptare. ... Indicatori de rezultate: a) între 1.500-4.200 de persoane vârstnice beneficiază de servicii sociale în căminele pentru persoane vârstnice finanţate prin Program; ... b) creşterea accesului la servicii pentru persoanele vârstnice din mediul rural sau localităţi cu un număr insuficient de servicii. ... Perioada de derulare:Programul se derulează pe o perioadă de 33 de luni, începând cu data de 1 aprilie 2011, dar nu mai târziu de 31 decembrie 2013, iar planificarea finanţării este multianuală.Buget: a) Bugetul total al acestui program de interes naţional este de 200.000 mii lei. ... b) Pentru anul 2011 bugetul este de 55.000 mii lei. ... + Anexa 2
 Nr. crt. Autoritatea administraţiei publice Unitatea sanitară
 1 Consiliul Local Ocna Mureş Spitalul Orăşenesc Ocna Mureş
 2 Consiliul Local Zlatna Spitalul de Boli Cronice Zlatna
 3 Consiliul Local Baia de Arieş Centrul de Sănătate Baia de Arieş
 4 Consiliul Local Sântana Spitalul Orăşenesc Sântana
 5 Consiliul Local Gurahonţ Spitalul Comunal Gurahonţ
 6 Consiliul Local Chişineu Criş Centrul de Sănătate Chişineu Criş
 7 Consiliul Judeţean Argeş Spitalul "Dr. Teja Papahagi" Domneşti
 8 Consiliul Judeţean Argeş Spitalul de Boli Cronice Mozăceni
 9 Consiliul Judeţean Argeş Spitalul "Dr. Ion Crăciun" Călineşti
 10 Consiliul Judeţean Argeş Spitalul de Boli Cronice Rucăr
 11 Consiliul Local Comăneşti Spitalul Orăşenesc "Ioan Lascăr" Comăneşti
 12 Consiliul Local Stei Spitalul Orăşenesc Ştei
 13 Consiliul Local Bratca Centrul de Sănătate Bratca
 14 Consiliul Local Teaca Centrul de Sănătate Teaca
 15 Consiliul Judeţean Botoşani Sanatoriul de Pneumoftiziologie Guranda
 16 Consiliul Local Darabani Spitalul Orăşenesc Darabani
 17 Consiliul Local Truşeşti Spitalul Comunal Truşeşti
 18 Consiliul Local Săcele Spitalul Municipal Săcele
 19 Consiliul Local Codlea Spitalul Municipal Codlea
 20 Consiliul Local Victoria Spitalul de Boli Cronice Victoria
 21 Consiliul Local Vintilă Vodă Spitalul Comunal Vintilă Vodă
 22 Consiliul Local Pârscov Centrul de Sănătate Pârscov
 23 Consiliul Local Pătârlagele Spitalul de Boli Cronice Pătârlagele
 24 Primăria Municipiului Bucureşti Spitalul Clinic Caritas - Academician Nicolae Cajal
 25 Consiliul Local Oţelul Roşu Spitalul Orăşenesc Oţelul Roşu
 26 Consiliul Local Anina Spitalul Orăşenesc Anina
 27 Consiliul Local Bocşa Spitalul de Boli Cronice Bocşa
 28 Consiliul Local Budeşti Spitalul Orăşenesc Budeşti
 29 Consiliul Local Mociu Centrul de Sănătate Mociu
 30 Consiliul Local Băneasa Centrul de Sănătate Băneasa
 31 Consiliul Local Titu Spitalul Orăşenesc Titu
 32 Consiliul Judeţean Galaţi Spitalul de Boli Cronice Iveşti
 33 Consiliul Local Ghimpaţi Centrul de Sănătate Ghimpaţi
 34 Consiliul Local Bumbeşti-Jiu Spitalul Orăşenesc Bumbeşti-Jiu
 35 Consiliul Local Călan Centrul de Sănătate Călan
 36 Consiliul Local Petrila Spitalul de Boli Cronice Petrila
 37 Consiliul Local Ţăndărei Spitalul Orăşenesc Ţăndărei
 38 Consiliul Local Târgu Frumos Spitalul Orăşenesc Târgu Frumos
 39 Consiliul Judeţean Ilfov Spitalul Orăşenesc "Dr. Maria Burghele" Buftea
 40 Consiliul Judeţean Ilfov Spitalul Comunal Periş
 41 Consiliul Local Baia Sprie Spitalul de Boli Cronice Baia Sprie
 42 Consiliul Local Şomcuta Mare Centrul de Sănătate Şomcuta Mare
 43 Consiliul Local Strehaia Spitalul Orăşenesc Strehaia
 44 Consiliul Local Vânju Mare Spitalul Orăşenesc Vânju Mare
 45 Consiliul Local Sărmaşu Spitalul Orăşenesc Sărmaşu
 46 Consiliul Local Roznov Spitalul Orăşenesc Roznov
 47 Consiliul Local Bicaz Spitalul Orăşenesc Bicaz
 48 Consiliul Local Drăgăneşti-Olt Centrul de Sănătate Drăgăneşti-Olt
 49 Consiliul Local Buşteni Preventoriul TBC Poiana Ţapului
 50 Consiliul Local Bălţeşti Centrul de Sănătate Bălţeşti
 51 Consiliul Local Urlaţi Centrul de Sănătate Urlaţi
 52 Consiliul Local Plopeni Centrul de Sănătate Plopeni
 53 Consiliul Local Cehu Silvaniei Spitalul de Boli Cronice Cehu Silvaniei
 54 Consiliul Local Cisnădie Spitalul Orăşenesc Cisnădie
 55 Consiliul Local Solca Spitalul de Boli Cronice Solca
 56 Consiliul Judeţean Teleorman Centrul de Sănătate "Regele Carol I" Deparaţi
 57 Consiliul Judeţean Teleorman Centrul de Sănătate Furculeşti
 58 Consiliul Judeţean Teleorman Centrul de Sănătate Cervenia
 59 Consiliul Local Buziaş Centrul de Sănătate Buziaş
 60 Consiliul Local Ciacova Centrul de Sănătate Ciacova
 61 Consiliul Local Babadag Spitalul Orăşenesc Babadag
 62 Consiliul Local Sulina Centrul de Sănătate Sulina
 63 Consiliul Local Negreşti Spitalul Orăşenesc Negreşti
 64 Consiliul Local Tutova Spitalul de Boli Cronice "Dr. I.T. Nicolăescu" Tutova
 65 Consiliul Local Bălceşti Spitalul Orăşenesc Bălceşti
 66 Consiliul Local Mărăşeşti Spitalul Orăşenesc Mărăşeşti
 67 Consiliul Local Odobeşti Spitalul Orăşenesc Odobeşti


type: wikipedia

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Duine de na daoine ba chonspóidí i ngluaiseacht na Gaeilge a bhí i nGearóid Ó Cuinneagáin (2 Eanáir, 1910-13 Meitheamh, 1991). Rugadh i mBéal Feirste é ar an 2 Eanáir 1910. Bhí sé in aon rang leis an scríbhneoir Séamus Ó Néill i scoil na mBráithre Críostaí i Sráid Duibhise.
 Luathshaol
 Chuaigh sé ag obair sa Státseirbhís i mBaile Átha Luain i 1927 mar oifigeach cánach, chaith sé tamall gearr i gCaisleán an Bharraigh agus timpeall trí bliana sa Roinn Cosanta. D'éirigh sé as a phost nuair a diúltaíodh saoire leathbhliana dó chun tréimhse a chaitheamh sa Ghaeltacht.
 Chaith sé cúpla bliain i Rinn na Feirste i dTír Chonaill sular thosaigh sé leis an iriseoireacht sa pháipéar An tÉireannach. D'oscail sé biúró sainchomhairle cánach, Ó Cuinneagáin agus Cooke, i mBaile Átha Cliath sa bhliain 1937.
 Nuair a thosaigh an Dara Cogadh Domhanda, ghlac Ó Cuinneagáin páirt tábhachtach i ngluaiseachtaí beaga éagsúla a bhí ag obair ar son na Fearsaide: Cumann Náisiúnta (nó 'Irish Friends of Germany'), Clann na Saoirse agus Aicéin (eagraíocht óige an pháirtí Córas na Poblachta). Is ar éigean a d'éalaigh sé tréimhse i gcampa géibhinn nuair a dhíscaoil an Rialtas Cumann Náisiúnta mar gluaiseacht fealltach i ndeireadh na Bealtaine 1940.
 Faisisteachas
 Ar an 26 Meán Fómhair 1940 bhunaigh sé Craobh na hAiséirghe de Chonradh na Gaeilge, craobh a raibh daoine cáiliúla go leor ina mbaill de: Donncha Ó Súilleabháin, Pádraig Ó Drisceoil, Séamus Ó Néill, Sorcha Ní Ghuairim, Aogán Brioscú, Annraoi Ó Liatháin, Seán Ó hÉigeartaigh, Ciarán Ó Nualláin, Cathal Ó Sandair agus daoine eile. Ba í seo an chraobh ba dhíograisí sa Chonradh le cruinnithe sráide, agóidíocht, drámaí, taispeántais, oícheanta áirneáin, ranganna agus foilseachán á n-eagrú go tiubh acu.
 Tugadh lánchumhacht mar stiúrthóir don Chuinneagánach ag mór-chruinniú na craoibhe sa bhliain 1941 agus ainmníodh é mar iarrthóir d'uachtaránacht an Chonradh. Níor éirigh lena iarracht, ach toghadh ar Choiste Gnó an Chonartha é agus bhí buíon bheag dhíograiseach dá chuid in aontíos le chéile ag obair ar son na cúise.
 Bhí eití eile den eagraíocht amhrasach faoi Ghearóid agus a chuid aidhmeanna áfach, agus cuireadh a chraobh amach as an gConradh. Rinneadh Glúin na Buaidhe as an eagraíocht a d'eascair as Ailtirí na hAiséirghe, iarracht a rinne Ó Cuinneagán chun páirtí polaitiúil a bhunú sa bhliain 1942.
 Sheas iarrthóirí in olltoghchán na bliana 1943 agus 1944 ach níor éirigh le duine ar bith acu. D'éirigh leo naoi suíocháin a bhaint amach, áfach, ins na toghcháin áitiúla na bliana 1945.
 Iriseoireacht
 Ba ina pháipéar seachtainiúil, Aiséirí, a chuir an Cuinneagánach a dhearcadh polaitiúil in iúl, agus ionsaithe fíochmhara á ndéanamh aige ar fhimínteacht pholaiteoirí na hÉireann. "Éire shaor, Ghaelach, agus fhíor-Chríostúil" a bhí uaidh, agus d'fhógair sé gur cheart an lámh láidir a úsáid chun na Sasanaigh a ruaigeadh as Éirinn agus "Impireacht Chríost sa domhan a chosaint, a neartú agus a leathnú", teachtaireacht a bhí róghar don Fhaisisteachas do mhórchuid na nGael.
 Ba i mBéarla a bhí formhór an ábhair in Aiséirí mar gur beag scríbhneoir Gaeilge a bhí sásta tacú leis. Ach bhí ábhar measartha maith san iris a bhunaigh sé, 'Deirdre, iris na mBan'.
 Bhí baint éigin ag an Cuinneagánach le cúrsaí gnó, agus gnó foilsitheoireachta aige darbh ainm Cló Grianréime. Ach bhí sé bocht go leor ar feadh a shaoil.
 Saol
 Phós an Cuinneagánach Síle Ní Chochláin i 1945 agus bhí seisear clainne orthu. Fuair sé bás ar an 13 Meitheamh 1991.
 Leabhair
 R.M. Douglas, Architects of the Resurrection: Ailtirí na hAiséirghe and the Fascist 'New Order' in Ireland (Manchester University Press, 2007), ISBN 978-0-7190-7998-6.
 P. Mac Aonghusa, Ar Son na Gaeilge: Conradh na Gaeilge, 1893-1993 (Conradh na Gaeilge, 1993).
 Tagairtí
 Scríbhneoirí Éireannacha
 Daoine as Contae Aontroma
 Daoine a rugadh i 1910
 Básanna i 1991
 Iriseoirí
 Daoine as Béal Feirste
 Alumni Ollscoil na Banríona, Béal Feirste


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 Avis juridique important
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 22002D0073
 Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 73/2002 vom 25. Juni 2002 zur Änderung des Anhangs I (Veterinärwesen und Pflanzenschutz) des EWR-Abkommens
 Amtsblatt Nr. L 266 vom 03/10/2002 S. 0009 - 0011
 Beschluss des Gemeinsamen EWR-AusschussesNr. 73/2002vom 25. Juni 2002zur Änderung des Anhangs I (Veterinärwesen und Pflanzenschutz) des EWR-AbkommensDER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS -gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend "Abkommen" genannt, insbesondere auf Artikel 98,in Erwägung nachstehender Gründe:(1) Anhang I des Abkommens wurde durch den Beschluss Nr. 149/2001 des Gemeinsamen EWR-Ausschusses vom 11. Dezember 2001(1) geändert.(2) Zehn Rechtsakte über Kontrollen - Mitteilung von Seuchen - sind in das Abkommen aufzunehmen.(3) Die Entscheidung 2001/138/EG(2) der Kommission hebt die Entscheidungen 2000/350/EG(3), 2000/598/EG(4), 2000/685/EG(5), 2000/715/EG(6) und 2000/734/EG(7) der Kommission auf, die in das Abkommen aufgenommen wurden und nunmehr folglich aus ihm zu streichen sind.(4) Dieser Beschluss gilt nicht für Island und Liechtenstein -BESCHLIESST:Artikel 1Anhang I Kapitel I des Abkommens wird gemäß dem Anhang dieses Beschlusses geändert.Artikel 2Der Wortlaut der Entscheidungen 2001/96/EG(8), 2001/138/EG, 2001/140/EG(9), 2001/181/EG(10), 2001/246/EG(11), 2001/257/EG(12), 2001/279/EG(13), 2001/295/EG(14), 2001/303/EG(15) und 2001/326/EG(16) in norwegischer Sprache, der den jeweiligen Sprachfassungen dieses Beschlusses beigefügt ist, ist verbindlich.Artikel 3Dieser Beschluss tritt am 26. Juni 2002 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen(17).Artikel 4Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht.Brüssel, den 25. Juni 2002Für den Gemeinsamen EWR-AusschussDer VorsitzendeP. Westerlund(1) ABl. L 65 vom 7.3.2002, S. 20.(2) ABl. L 50 vom 21.2.2001, S. 17.(3) ABl. L 124 vom 25.5.2000, S. 58.(4) ABl. L 253 vom 7.10.2000, S. 47.(5) ABl. L 283 vom 9.11.2000, S. 44.(6) ABl. L 290 vom 17.11.2000, S. 51.(7) ABl. L 295 vom 23.11.2000, S. 35.(8) ABl. L 35 vom 6.2.2001, S. 52.(9) ABl. L 50 vom 21.2.2001, S. 22.(10) ABl. L 66 vom 8.3.2001, S. 39.(11) ABl. L 88 vom 28.3.2001, S. 21.(12) ABl. L 91 vom 31.3.2001, S. 98.(13) ABl. L 96 vom 6.4.2001, S. 19.(14) ABl. L 100 vom 11.4.2001, S. 35.(15) ABl. L 104 vom 13.4.2001, S. 3.(16) ABl. L 115 vom 25.4.2001, S. 11.(17) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.ANHANGzum Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 73/2002Anhang I Kapitel I Teil 3.2 des Abkommens wird wie folgt geändert:1. Unter Nummer 7 (Entscheidung 91/666/EWG des Rates) wird folgender Gedankenstrich angefügt: - 32001 D 0181: Entscheidung 2001/181/EG der Kommission vom 22. Februar 2001 (ABl. L 66 vom 8.3.2001, S. 39).2. Unter Nummer 13 (Entscheidung 2000/112/EG der Kommission) wird Folgendes angefügt: , geändert durch:- 32001 D 0181: Entscheidung 2001/181/EG der Kommission vom 22. Februar 2001 (ABl. L 66 vom 8.3.2001, S. 39).3. Unter Nummer 8 (Entscheidung 93/455/EWG der Kommission) wird folgender Gedankenstrich angefügt: - 32001 D 0096: Entscheidung 2001/96/EG der Kommission vom 18. Januar 2001 (ABl. L 35 vom 6.2.2001, S. 52).4. Nach Nummer 16 (Entscheidung 2000/807/EG der Kommission) werden folgende Nummern eingefügt: 17. 32001 D 0138: Entscheidung 2001/138/EG der Kommission vom 9. Februar 2001 zur Einrichtung von Schutz- und Kontrollzonen im Zusammenhang mit der Blauzungenkrankheit in der Gemeinschaft (ABl. L 50, 21.2.2001, S. 17).18. 32001 D 0246: Entscheidung 2001/246/EG der Kommission vom 27. März 2001 über die Bedingungen für die Bekämpfung und Tilgung der Maul- und Klauenseuche in den Niederlanden in Anwendung des Artikels 13 der Richtlinie 85/511/EWG (ABl. L 88 vom 28.3.2001, S. 21), geändert durch:- 32001 D 0279: Entscheidung 2001/279/EG der Kommission vom 5. April 2001 (ABl. L 96 vom 6.4.2001, S. 19).19. 32001 D 0257: Entscheidung 2001/257/EG der Kommission vom 30. März 2001 über die Bedingungen für die Bekämpfung und Tilgung der Maul- und Klauenseuche im Vereinigten Königreich in Anwendung des Artikels 13 der Richtlinie 85/511/EWG (ABl. L 91 vom 31.3.2001, S. 98), geändert durch:- 32001 D 0326: Entscheidung 2001/326/EG der Kommission vom 24. April 2001 (ABl. L 115 vom 25.4.2001, S. 11).20. 32001 D 0295: Entscheidung 2001/295/EG der Kommission vom 10. April 2001 mit den Maßnahmen, die durchgeführt werden müssen, bevor die Einschränkungen gemäß Artikel 9 der Richtlinie 85/511/EWG des Rates aufgehoben werden können (ABl. L 100 vom 11.4.2001, S. 35).21. 32001 D 0303: Entscheidung 2001/303/EG der Kommission vom 11. April 2001 über die Bedingungen für die Bekämpfung und Tilgung der Maul- und Klauenseuche bei aussterbenden Arten in Anwendung des Artikels 13 der Richtlinie 85/511/EWG (ABl. L 104 vom 13.4.2001, S. 3).5. Der Wortlaut der Nummern 103 (Entscheidung 2000/350/EG der Kommission), 105 (Entscheidung 2000/598/EG der Kommission), 107 (Entscheidung 2000/685/EG der Kommission), 108 (Entscheidung 2000/715/EG der Kommission) und 109 (Entscheidung 2000/734/EG der Kommission) in Teil 1.2 wird gestrichen.6. In Teil 3.2 wird unter der Überschrift "RECHTSAKTE, DENEN DIE EFTA-STAATEN UND DIE EFTA-ÜBERWACHUNGSBEHÖRDE GEBÜHREND RECHNUNG TRAGEN MÜSSEN" nach Nummer 12 (Entscheidung 2000/680/EG der Kommission) die folgende Nummer eingefügt: 13. 32001 D 0140: Entscheidung 2001/140/EG der Kommission vom 12. Februar 2001 zur Genehmigung des von Österreich vorgelegten Plans zur Tilgung der klassischen Schweinepest in der Schwarzwildpopulation im Bundesland Niederösterreich (ABl. L 50 vom 21.2.2001, S. 22).