text:
Bilan scientifique de l’opération Labex-EFL Axe 7 EM2 « Cross-mediated endangered language elicitation » de l’année 1 (2011-2012) | axe7.labex-efl.org
 L’opération EM2 a pour particularité de proposer un protocole expérimental à la fois orienté vers l’anthropologie linguistique, la psycholinguistique et la linguistique appliquée, au service de projets de développement de l’éducation en langues maternelles amérindiennes par des organisations d’instituteurs bilingues indigènes au Mexique et au Guatemala. Il s’agit donc d’une opération à finalité aussi bien théorique que pratique, avec des retombées immédiates pour les populations parlant des langues amérindiennes, la plupart en situation de vulnérabilité face aux processus de globalisation.
 Les crédits alloués en 2012 par le Labex EFL ont permis de réaliser un premier état documentaire à partir de transcriptions d’ateliers d’écriture pour la réalisation de matériaux pédagogiques en langues indigènes du Mexique, principalement otomangues et uto-aztécanes (nahuatl), à partir des stages réalisés depuis 2010 dans le cadre de la chaire de morphophonologie mésoaméricaine de Jean Léo Léonard (projet MAmP, 2009-2014). Les conditions de réalisation de ces ateliers d’écriture en langues amérindiennes sont décrites dans les références liées au projet en fin de rapport (Léonard § 1.5)[1] ; les conditions socioculturelles sont décrites en (Léonard § 1.4)[2]. Les résultats sur le plan théorique apparaissent de manière synthétique dans la figure ci-dessous, qui résume le modèle d’ajustement diamésique qui fonde l’approche de l’élicitation croisée (écrit ó oral), extraite de Léonard § 2.4[3] - le terme diamésique désigne la variation entre productions orales et écrites d’une langue. Ce schéma établit une première modélisation des catégories et des enjeux des phénomènes de transition diamésique (passage de l’oralité à l’écriture) que traite cette opération. Les enjeux de cette opération de l’axe transversal 7 sont d’autant plus importants pour les autres axes que ces paramètres sont au cœur de la problématique générale sur les fondements empiriques des sciences du langage. Les avancées théoriques les plus marquantes sont Léonard § 1.1, 1.2, 1.3 en ce qui concerne la modélisation des systèmes grammaticaux d’une des principales langues étudiées dans le cadre de cette opération et, sur le plan de la méthodologie en sociolinguistique et en anthropologie linguistique, Aviles § 1, 2, 3[4] ainsi que Léonard § 2.2 et 2.8 infra.
 Les enjeux de ces productions orales/écrites des instituteurs amérindiens s’avèrent d’une grande importance du point de vue de la psychologie sociale et expérimentale (les études sur l’acquisition de l’écriture, ainsi que sur les stratégies de destigmatisation des pratiques langagières en situation de diglossie), mais pour l’anthropologie critique concernées par le phénomèn des « langues en danger ». A des fins interdisciplinaires, depuis que les crédits Labex ont été mis à disposition, dès mars 2012, l’opération EM2 a développé les activités suivantes :
 A) Terrain et collecte de données : trois missions de recherche dans l’aire linguistique Mésoaméricaine, notamment dans l’aire otomangue et yuto-aztèque, où se sont mis en place :
 1) des ateliers collectifs d’élaboration des matériaux pédagogiques en langue indigène avec la participation des professeurs d’Education bilingue interculturelle, ainsi que d’étudiantes et d’élèves des écoles bilingues ;
 2) des entretiens formels basés sur l’enquête Les langues et vous (Projet PEPS 2010 Jagueneau & Léonard), afin d’étudier la dimension réflexive et autocritique de la relation entre les locuteurs et leurs langues ;
 3) le collectage de type « sauvegarde culturelle », par enregistrements de récits de vie oraux auprès de locuteurs de tous âges dans les langues amérindiennes concernées par l’opération, en situation dialogique avec des interviewers natifs – un moyen de documenter des sources orales relativement spontanées sur la culture locale ;
 4) l’application des questionnaires d’élicitation individualisé et face-à-face afin de contribuer à la construction de l’Atlas linguistique mazatèque (ALMaz).
 Chercheurs ayant réalisé ces missions en 2012, à l’aide de crédits externes (chaire IUF de Jean Léonard LÉONARD pour le paiement des missions, transport et per diems) : Fabio PETTIRINO, Karla Janiré AVILES GONZALEZ, Jean Léonard LÉONARD.
 - Quatre mois de transcription et de compilation des corpus oraux et écrits recueillis durant la période 2010-2012, lors des ateliers collectifs réalisés avec des locuteurs natives (EBI), en particulier en langues otomangues et yutoaztécanes, comme que le chinantèque, le mixtèque, le mazatèque et le nahuatl. Chercheur participant : Karla Janiré AVILÉS GONZÁLEZ (Post-doc UMR 7597). La plupart de ces textes compilés ont été retransmis aux communautés d’origine et réutilisés dans des nouveaux ateliers diamésiques (c’est-à-dire associant des activités d’écriture et d’oralité) lors de la mission de Karla Aviles au Mexique, août-septembre 2012. Ces ateliers d’écritures en langues amérindiennes ont permis de favoriser la créativité orale et écrite des locuteurs, ainsi que de recueillir un nouveaux corpus de documentation et revitalisation linguistique. Cette opération de saisie et de mise en valeur a été réalisée grâce aux crédits alloués par le LABEX.
 -Analyse et divulgation des résultats en forme d’ouvrages et communications dans des réunions scientifiques (ex. colloques, congrès, journées d’études).[5]
 2012, publications et travaux de Jean Léo Léonard liées directement à l’opération Labex Elicitations Croisées[6].
 1. Jean Léo Léonard : « Les constituants immédiats du mazatec revisités : attributs, hiérarchies, valeurs » in Mélanges offerts à Jean Pierre Angoujard, édité par Ali Tifrit (sous presse).
 2. Jean Léo Léonard : « Le verbe mazatec : typologie et diasystème », Amerindia, CELIA, CNRS, (texte remis en mai 2012).
 3. Jean Léo Léonard & Alain Kihm : « Classes flexionnelles du mazatec et diasystème. Empirisme critique et formalisation », Bulletin de la Société de Linguistique de Paris (épreuves en cours de correction).
 4. Jean Léo Léonard & Vittorio dell’Aquila : « Mazatec (Popolocan, Eastern Otomanguean) as a Multiplex Sociolinguistic « Open Small World », colloque international Languages of Smaller Populations : Risks and Possibilities, Tallinn, 16-17 mars 2012 (texte remis en juin 2012).
 5. Jean Léo Léonard & Antonia Colazo-Simon : « L’ALMaz (Atlas Lingüístico mazateco) : entre historiographie descriptiviste et DLD impliquée », Actes du colloque Méthodologie de la collecte des « langues en danger » et interaction avec le milieu. Epistémologie et praxis, cf. http://www.univ-paris3.fr/methodologie-de-la-collecte-des-langues-en-danger-ou-des-langues-menacees-et-interaction-avec-le-milieu-epistemologie-et-praxis-111990.kjsp), éds. Léonard, J.L. & Aviles, Karla, ouvrage en préparation.
 2. Communications, interventions à des colloques ou séminaires
 1. « Le mazatec, une langue amérindienne du sud-est du Mexique », conférence au séminaire de vulgarisation des sciences sociales, thème : la diversité linguistique et le statut des langues, Théâtre Jean Vilar, Montpellier, organisé par Claudine Moïse (Université Grenoble 3), 10 janvier 2012 (autres invités : Marie-Jeanne Verny, Philippe Martel, Claudine Moïse).
 2. « Dynamiques de linguistique empirique et appliquée en Mésoamérique (1940-2010) : enjeux et leçons pour la linguistique d'intervention », conférence plénière au colloque annuel SHESL-HTL, Linguistiques d'intervention - Des usages socio-politiques des savoirs sur le langage et les langues,26, 27 et 28 janvier 2012 (texte en cours de finition pour parution en ligne).
 3. « Diasystémique des classes flexionnelles en mazatec : l’enquête Almaz (2010-) » séminaire de recherches du FORELL, Université de Poitiers, 14 février 2011.
 4. « Mazatec : du type à la praxis (1947-2012) », colloque Dialectes Décisifs, Langues Prototypiques, Paris 3 (UMR 7018) & Paris 7 (HEL)/CNRS, Léonard JL. & Archaimbault Sylvie (org.), 9 février-2 mars 2011, cf. http://www.univ-paris3.fr/dialectes-decisifs-langues-prototypiques-143974.kjsp.
 5. « Le modèle Paradigm Function Morphology (PFM) appliqué aux diasystèmes mordve, mazatec et euskera (flexion verbale) : perspectives heuristiques et apories », conférence CNRS, UMR 5478 CNRS Centre Iker, Bayonne, 12 avril 2012, cf. http://www.iker.cnrs.fr/seminaire-cartographie-variation.html.
 6. Jean Léo Léonard & Vittorio dell’Aquila : « Géolinguistique computationnelle : applications à la Méso-Amérique », conférence CNRS, UMR 5478 CNRS Centre Iker, Bayonne, 12 avril 2012, http://www.iker.cnrs.fr/seminaire-cartographie-variation.html
 7. Jean Léo Léonard, Cédric Gendrot & Gilles Polian "A Survey of Laryngeals versus Velars Onsets & Codae and of Laryngeal Compexity in Tseltal (ALTO)', Colloque international Base Articulatoire Arrière (BAA) Back(ing) Glottal & Guttural Patterns in Onsets and Nuclei, Paris 3/Lacito CNRS, 2-4 mai 2012, Paris, France (http://www.univ-paris3.fr/backing-base-articulatoire-arriere-143962.kjsp).
 8. “Retos de la educación alternativa y bilingüe en Mesoamérica: enfoque lingüístico", conférence à la CMPIO (Coordinación de Maestros y Promotores Indígenas de Oaxaca, ONG), le 24 septembre 2012, Oxaca.
 1. Karla Aviles : « De la traduction des droits linguistiques dans un milieu de tradition orale stigmatisé par l’écriture » en co-rédaction avec José Antonio Flores Farfán, Journée d’études Droits linguistiques, traduction et implication en milieu autochtone (Guyane et ailleurs en milieu autochtone), Université Sorbonne Nouvelle Paris 3, 9 mai 2012, cf. Maison de la Recherche, Université de Paris 3.
 2. Karla Aviles : « Reconfiguración de la identidad sociolingüística y discriminación en contextos transnacionales » en co-rédaction avec Yuribi Ibarra, XXX Congreso Internacional de Lingüística Aplicada, Universidad de Lleida, España, 19-21 avril 2012.
 3. Karla Aviles : "Usos estratégicos de la identidad: alcances y limites del folklor en el ejercicio de los derechos indigenas", en co-rédaction avec Adriana Terven. 54° Congreso internacional de Americanistas, Viena, Austria, 15-20 juillet 2012.
 4. Karla Aviles : "México-Paris/Paris-México: un viaje etnográfico por dos ciudades multilingües negadas". En Josep Cru (coord.), Multilingual City, Communities of Knowledge, UNESCO-Linguapax (texte remis).
 Description des modifications à apporter à l’opération :
 Davantage de crédits seraient nécessaires pour des contrats plus longs entièrement axés sur deux opérations : la transcription des données écrites des ateliers d’écriture d’une part, la mise en ligne sur une page spécialisée de ces données d’autre part.
 Par ailleurs, grâce aux missions IUF et à la participation active de membres extérieurs internationaux comme Maurizio Gnerre et Flavia Cuturi depuis septembre 2012, une forte composante huave (langue ombeayiiüts, isolat méso-américain de l’Isthme de Tehuantepec) vient d’intégrer le projet, en l’alimentant d’une masse de données orales et écrites considérable.
 L’organisation d’universités populaires sur le thème de cette opération est devenue possible grâce à des contacts développés par Jean Léo Léonard avec des organisations comme le CEDELIO, la CMPIO, l’Université Technologique de Tehuacan, et d’autres entités universitaires ou ONG, si bien qu’un financement postdoctoral serait davantage approprié pour mener à bien cette opération, qui ne cesse de renforcer ses réseaux de praticiens de l’éducation indigène au Mexique et ses liens institutionnels avec des chercheurs internationaux.
 Nombre et nom des participants :
 -Participants au LABEX-EFL:
 Jean Léo Léonard (IUF-LPP CNRS Paris 3), Karla Janiré Avilés González (Ph. D., Ciesas Mexico), Alain Kihm (CNRS-Université de Paris 7), Antonia Colazo-Simon (PhD., LPP CNRS), Julie Gragnic-Mc Cabe (Ph.D. doctorante, LPP CNRS), Antonella Gaillard-Corvaglia (PhD., postdoctorat Inalco en 2011).
 -Collaborateurs externes:
 Maurizio Gnerre (Università di Napoli, l’Orientale), Vittorio dell’Aquila (CELE, Milan et Vaasa), Bulmaro Vasquez Romero (ENBIO, Oaxaca, Mx), Enrique Palancar (Surrey Morphology Group, University of Surrey), Fabio Pettirino (anthropologue indépendant), Gilles polian (Ciesas Sureste, Mx).
 [1] Jean Léo Léonard & Antonia Colazo-Simon : « L’ALMaz (Atlas Lingüístico mazateco) : entre historiographie descriptiviste et DLD impliquée », Actes du colloque Méthodologie de la collecte des « langues en danger » et interaction avec le milieu. Epistémologie et praxis, à paraître.
 [2] Jean Léo Léonard & Vittorio dell’Aquila : « Mazatec (Popolocan, Eastern Otomanguean) as a Multiplex Sociolinguistic « Open Small World », colloque international Languages of Smaller Populations : Risks and Possibilities, Tallinn, 16-17 mars 2012 (texte remis en juin 2012).
 [3] « Mazatec : du type à la praxis (1947-2012) », colloque Dialectes Décisifs, Langues Prototypiques, Paris 3 (UMR 7018) & Paris 7 (HEL)/CNRS, Léonard JL. & Archaimbault Sylvie (org.), 9 février-2 mars 2011 (à paraître).
 [4] Karla Aviles : « De la traduction des droits linguistiques dans un milieu de tradition orale stigmatisé par l’écriture » en co-rédaction avec José Antonio Flores Farfán, Journée d’études Droits linguistiques, traduction et implication en milieu autochtone (Guyane et ailleurs en milieu autochtone), Université Sorbonne Nouvelle Paris 3, 9 mai 2012, cf. Maison de la Recherche, Université de Paris 3 ; Karla Aviles : « Reconfiguración de la identidad sociolingüística y discriminación en contextos transnacionales » en co-rédaction avec Yuribi Ibarra, XXX Congreso Internacional de Lingüística Aplicada, Universidad de Lleida, España, 19-21 avril 2012. ; Karla Aviles : "Usos estratégicos de la identidad: alcances y limites del folklor en el ejercicio de los derechos indigenas", en co-rédaction avec Adriana Terven. 54° Congreso internacional de Americanistas, Viena, Austria, 15-20 juillet 2012.
 [5] Cf. infra Léonard § 2 des productions liées à cette opération du Labex, et les travaux de Karla Aviles, référencés infra.
 [6] Les crédits n’ayant été disponibles qu’en mars 2012, seules les communications et publications de 2012 sont indiquées ici. L’opération Labex a été mentionnée à des degrés divers dans ces travaux, oralement ou par écrit, selon la part de support financier attribuée par le Labex.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Viktigt rättsligt meddelande
 |
 52005PC0366
 Förslag till Europaparlamentets och rådets förordning om statistik över godstransport på inre vattenvägar /* KOM/2005/0366 slutlig - COD 2005/0150 */
 [pic] | EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION |Bryssel den 8.8.2005KOM(2005) 366 slutlig2005/0150 (COD)Förslag tillEUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS FÖRORDNINGom statistik över godstransport på inre vattenvägar(framlagt av kommissionen)MOTIVERINGBAKGRUND OCH MÅL1. Att främja transport på de inre vattenvägarna är en viktig del av EU:s transportpolitik, dels för att förbättra den ekonomiska effektiviteten, dels för att minska energiförbrukningen och transporternas negativa inverkan på miljön. Detta är det övergripande målet för en rad olika EU-åtgärder, inte minst olika strategidokument från kommissionen, t.ex. vitboken Den gemensamma transportpolitiken fram till 2010 .Transporter på de inre vattenvägarna har även främjats genom stora investeringar i de inre vattenvägarnas infrastruktur inom ramen för transportdelen av de transeuropeiska näten.2. Statistik över transport på inre vattenvägar samlas in i enlighet med rådets direktiv 80/1119/EEG[1], men det direktivet har bl.a. följande brister:- Det omfattar endast godstransporter med fartyg, medan det för EU:s åtgärder för transport på inre vattenvägar också behövs uppgifter om containertransport.- Den statistik som skall sammanställas motsvarar inte de nuvarande behoven på detta område.- Betydande kvalitetsproblem har konstaterats i denna statistik.- Direktivet kan inte ändras genom kommittéförfarandet.- Med hjälp av ny IT-teknik skulle de uppgiftslämnande medlemsstaternas arbetsbörda kunna reduceras.På grund av dessa brister har det blivit nödvändigt att föreslå en ny rättsakt som skall ersätta direktiv 80/1119/EEG.3. En ny rättsakt på detta område gör det också möjligt att införa ett kommittéförfarande och att klargöra de nationella myndigheternas roll vid sammanställningen och inrapporteringen av uppgifterna till Eurostat.4. Genom denna rättsakt blir det möjligt att tillämpa varunomenklaturen NST 2000 enligt samma tidsplan som för andra transportsätt.Rättsaktens rättsliga grund och form5. Som rättslig grund för förordningen om statistik över transport på inre vattenvägar föreslås fördragets artikel 285.1 som handlar om gemenskapsstatistik. Förslaget finns med i kommissionens arbetsprogram för 2004.6. Den nya rättsakten är en förordning istället för ett direktiv så att den skall vara direkt tillämplig i medlemsstaterna utan att först behöva införlivas i nationell rätt. Detta påverkar inte de nationella myndigheternas frihet att sammanställa den aktuella statistiken med hjälp av metoder som beaktar de olika förutsättningar som råder i medlemsstaterna. Att låta rättsakten få formen av en förordning är i överensstämmelse med andra statistiska rättsakter som antagits sedan 1997.Förordningen i korta drag7. Förordningen innehåller ett antal gemensamma regler för statistik över transport på inre vattenvägar och ett flertal bilagor med en uppsättning statistiska tabeller. Den omfattar definitioner, regler för insamling, inrapportering och spridning av uppgifter samt regler om ett kommittéförfarande för att anta tillämpningsåtgärder och anpassa förordningen i senare skeden. Förordningen innehåller även regler för hur kvaliteten på statistiken skall kunna upprätthållas och hur utvärdering och rapportering till Europaparlamentet och rådet skall ske. Dessutom finns bestämmelser om vilka transporter på de inre vattenvägarna som skall omfattas av förordningen.8. Definitionerna finns i artikel 3. Ytterligare tekniska definitioner som krävs för att garantera en rimlig grad av harmonisering kommer att antas genom kommittéförfarandet (artikel 10). Det är emellertid inte praktiskt möjligt att införa rättsligt bindande definitioner för alla termer som används vid insamling av statistiska uppgifter.9. I likhet med andra rättsakter om statistik kommer bestämmelser om hur inrapporteringen av statistiken till Eurostat (artikel 5) skall gå till i praktiken att antas i ett senare skede genom kommittéförfarandet. Orsaken till detta är att kodlistorna och filformaten skall kunna diskuteras med medlemsstaterna och utprovas innan de slutgiltiga versionerna antas.10. De statistiska resultaten från denna datainsamling skall spridas av Eurostat. Närmare bestämmelser om hur uppgifterna skall spridas (artikel 6) skall också antas i ett senare skede genom kommittéförfarandet. På så sätt är det möjligt att diskutera med medlemsstaterna hur spridningen skall gå till, vilka uppgifter som skall spridas och när det skall göras.11. Reglerna om kvalitetskriterier och rapporter samt om rapportering av tillämpningen (artiklarna 7 och 8) har utformats för att understryka vikten av icke-bindande metodrekommendationer som komplement till rättsakten för att förbättra den statistiska kvaliteten i takt med att förordningen tillämpas. Det är också viktigt att utvärdera kvaliteten på, kostnaderna för och nyttan med denna statistik.12. Genom kommittéförfarandet (artikel 10) kommer förordningen att kunna anpassas efter erfarenheterna från tillämpningen. Eurostat kommer att föreslå harmoniserade tekniska definitioner och regler för ett förenklat rapporteringsförfarande samt tekniska standarder för dataöverföringen så snart dessa utprovats fullständigt. I enlighet med rådets beslut 1999/468/EG[2] anser kommissionen att ett föreskrivande förfarande vore det lämpligaste i detta fall.Uppgifter som skall samlas in13. Vilka uppgifter som skall samlas in framgår av bilagorna A–E (artikel 4). Den rättsliga grund som föreslås medför följande skillnader i förhållande till de uppgifter som skall samlas in enligt rådets direktiv 80/1119/EEG:- Observationsperioderna är kvartal och år istället för månader, detta för att minska medlemsstaternas arbetsbörda.- Varje kvartal och år skall ny gemenskapsstatistik om containertransport på inre vattenvägar samlas in.- Uppgifter om transport efter varuslag skall följa varuklassificeringen NST 2000.- En förenklad klassificering över fartygstyp.- Ett nytt uppgiftsfält för att göra skillnad på lastade och tomma fartyg och containrar.- De områden där lastning och lossning sker skall anges i enlighet med NUTS 2-nomenklaturen.- Reducerad insamling av uppgifter för medlemsstater utan någon internationell transport eller transittransport på de inre vattenvägarna, men vars årliga totalvolym av inhemsk godstransport på inre vattenvägar överskrider en miljon ton.Fördelarna med förordningenAtt det samlas in statistik av hög kvalitet om transporterna på de inre vattenvägarna är viktigt av följande skäl:1) Utveckling och kontroll av EU-åtgärder även kvartalsvis (bilaga D) för att främja transport på de inre vattenvägarna i enlighet med målsättningen i vitboken.2) Utvärdering av effekterna av investeringarna i de inre vattenvägarnas infrastruktur.3) Utländska fartygs andel av de inrikes transporterna.4) Harmonisering med annan internationell datainsamling.5) Minskad arbetsbörda för de uppgiftslämnande länderna och Eurostat.2005/0150 (COD)Förslag tillEUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS FÖRORDNINGom statistik över godstransport på inre vattenvägarEUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNINGmed beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 285.1 i detta,med beaktande av kommissionens förslag,i enlighet med förfarandet i artikel 251 i fördraget, ochav följande skäl:(1) De inre vattenvägarna utgör en betydande del av EU:s transportnät, och att främja transporten på de inre vattenvägarna är ett av målen med den gemensamma transportpolitiken, dels för att förbättra den ekonomiska effektiviteten, dels för att minska energiförbrukningen och transporternas negativa inverkan på miljön, i enlighet med kommissionens strategidokument, vitboken om den gemensamma transportpolitiken fram till 2010: Vägval inför framtiden[3] .(2) Kommissionen behöver statistik över godstransporter på de inre vattenvägarna för att kunna övervaka och vidareutveckla den gemensamma transportpolitiken samt de delar av regionalpolitiken och politiken för de transeuropeiska näten som rör transport.(3) Hittills har statistik om transport på de inre vattenvägarna samlats in enligt direktiv 80/1119/EEG av den 17 november 1980 om statistisk rapportering om varutransporter på inre vattenvägar[4] men denna statistik svarar inte längre mot behoven. Det är därför lämpligt att ersätta direktivet med en ny rättsakt som utvidgar tillämpningsområdet och ökar effektiviteten.(4) Det bör samlas in gemenskapsstatistik över alla former av transport enligt gemensamma begrepp och standarder, med målsättningen att uppnå största möjliga jämförbarhet mellan de olika transportsätten.(5) Eftersom målen för åtgärden, nämligen att skapa gemensamma statistiska standarder som gör det möjligt att utarbeta harmoniserad statistik, inte i tillräcklig utsträckning kan uppnås av medlemsstaterna, och därför bättre kan uppnås på gemenskapsnivå, kan gemenskapen vidta åtgärder i enlighet med subsidiaritetsprincipen i artikel 5 i fördraget. I enlighet med proportionalitetsprincipen i samma artikel går denna förordning inte utöver vad som är nödvändigt för att uppnå dessa mål.(6) De åtgärder som är nödvändiga för att genomföra denna förordning bör antas i enlighet med rådets beslut 1999/468/EG av den 28 juni 1999 om de förfaranden som skall tillämpas vid utövandet av kommissionens genomförandebefogenheter[5].(7) Kommittén för det statistiska programmet, inrättad genom rådets beslut 89/382/EEG, Euratom[6], har hörts i enlighet med artikel 3 i det beslutet.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1SyfteGenom denna förordning fastställs gemensamma regler för utarbetandet av gemenskapsstatistik över transport på inre vattenvägar.Artikel 2Tillämpningsområde1. Medlemsstaterna skall förse Eurostat med nationell statistik över transporten på de inre vattenvägarna.2. Medlemsstater vars årliga totalvolym av transporterat gods på de inre vattenvägarna i form av inrikes transporter, utrikes transporter eller transittransporter överskrider en miljon ton skall tillhandahålla den statistik som avses i artikel 4.1.3. Genom undantag från punkt 1 skall medlemsstater utan någon internationell trafik eller transittrafik på de inre vattenvägarna, men vars årliga totalvolym av inrikes transporterat gods på de inre vattenvägarna överskrider en miljon ton tillhandahålla endast den statistik som avses i artikel 4.2.4. Denna förordning skall inte gällaa) godstransporter med fartyg med mindre än 50 ton dödvikt,b) fartyg som används huvudsakligen för persontransport,c) färjor,d) fartyg som används uteslutande för icke-kommersiella ändamål av hamnförvaltningar och offentliga myndigheter,e) fartyg som används uteslutande för bunkring eller lagring,f) fartyg som inte används för godstransport, såsom fiskefartyg, mudderverk, flytande verkstäder, husbåtar och fritidsbåtar.Artikel 3DefinitionerI denna förordning används följande beteckningar med de betydelser som här anges a) farbar inre vattenväg : ett vattendrag, som inte är en del av ett hav, där fartyg med en lastkapacitet på minst 50 ton kan färdas med normal last. Termen omfattar såväl farbara floder och sjöar som farbara kanaler; b) fartyg i inlandssjöfart : en flytande farkost avsedd för att frakta gods eller för persontransport på farbara inre vattenvägar.Artikel 4Insamling av uppgifter1. Uppgifterna skall samlas in i enlighet med tabellerna i bilagorna A–D.2. De reducerade kraven på datainsamling i artikel 2.3 skall omfatta uppgifterna i bilaga E.3. Inom ramen för denna förordning skall varor klassificeras i enlighet med bilaga F.Artikel 5Inrapportering av statistik1. Den första observationsperioden skall börja den 1 januari 2007. Statistiken skall rapporteras in så snart som möjligt, dock senast fem månader efter observationsperiodens slut.2. Under de tre första åren som denna förordning tillämpas får den tid som medges för inrapporteringen enligt punkt 1 förlängas enligt förfarandet i artikel 9. Som mest får inrapporteringsperioden inklusive en eventuell förlängning inte vara längre än åtta månader efter observationsperiodens slut.I bilaga G anges vilka förlängningar av inrapporteringsperioderna som medgivits.Artikel 6Spridning av uppgifterEurostat skall sprida EU-statistik som bygger på de uppgifter som avses i artikel 4 med en frekvens som motsvarar den som fastställts för resultatrapporteringen.Artikel 7Statistikens kvalitet1. Eurostat skall, i enlighet med förfarandet i artikel 9, ta fram och offentliggöra metodkrav och kriterier för att säkra kvaliteten på de uppgifter som tas fram.2. Medlemsstaterna skall vidta alla nödvändiga åtgärder för att se till att de uppgifter som rapporteras in håller hög kvalitet.3. Eurostat skall bedöma de inrapporterade uppgifternas kvalitet. Medlemsstaterna skall förse Eurostat med en rapport innehållande de upplysningar och uppgifter som Eurostat behöver för att kunna kontrollera kvaliteten på de inlämnade uppgifterna.Artikel 8Rapport om tillämpningenSenast tre år efter det att denna förordning trätt i kraft och efter att ha hört Kommittén för det statistiska programmet skall kommissionen lägga fram en rapport för Europaparlamentet och rådet om tillämpningen av denna förordning. Denna rapport skall bland annat innehållaa) en bedömning av den nytta som gemenskapen, medlemsstaterna samt leverantörer och användare av statistik kan dra av statistikframställningen i förhållande till kostnaderna för att ta fram statistiken,b) en bedömning av kvaliteten på den framtagna statistiken,c) en kartläggning av områden som kan förbättras och ändringar som anses nödvändiga med hänsyn till de resultat som erhållits.Artikel 9TillämpningsåtgärderTillämpningsåtgärderna för denna förordning, bl.a. åtgärder som tar hänsyn till den ekonomiska och tekniska utvecklingen, skall fastställas i enlighet med förfarandet i artikel 10.2. Åtgärderna skall omfattaa) ändring av gränsen för vilka transporter på de inre vattenvägarna som skall omfattas av statistiken (artikel 2),b) anpassning av definitioner och antagande av ytterligare definitioner (artikel 3),c) anpassning av datainsamlingens räckvidd och bilagornas innehåll (artikel 4),d) metoder för dataöverföring till Eurostat och rutiner för datautbyte (artikel 5),e) rutiner för Eurostats spridning av resultaten (artikel 6),f) utformning och offentliggörande av metodkrav och kvalitetskriterier (artikel 7).Artikel 10Kommittéförfarande1. Kommissionen skall biträdas av Kommittén för det statistiska programmet, inrättad genom artikel 1 i beslut 89/382/EEG, Euratom.2. När det hänvisas till denna punkt skall artiklarna 5 och 7 i beslut 1999/468/EG tillämpas, med beaktande av bestämmelserna i artikel 8 i det beslutet.Den tid som avses i artikel 5.6 i rådets beslut 1999/468/EG skall vara tre månader.3. Kommittén skall själv anta sin arbetsordning.Artikel 11Direktiv 80/1119/EEG1. Medlemsstaterna skall tillhandahålla resultat för 2006 i enlighet med direktiv 80/1119/EEG.2. Direktiv 80/1119/EEG skall upphöra att gälla med verkan från och med den 1 januari 2007.Artikel 12Denna förordning träder i kraft den tjugonde dagen efter det att den offentliggjorts i Europeiska unionens officiella tidning .Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.Utfärdad i Bryssel den [...]På Europaparlamentets vägnar På rådets vägnarOrdförande OrdförandeBILAGA A Tabell A1. Transporter efter varuslag (årsdata)Faktorer | Kod | Nomenklatur | Enhet |Tabell | tvåställig | ”A1” |Uppgiftslämnande land | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |År | fyrsiffrig | ”åååå” |Land/region för lastning | 2 bokstäver eller fyrställig | ISO:s landsbeteckning eller NUTS 2 |Land/region för lossning | 2 bokstäver eller fyrställig | ISO:s landsbeteckning eller NUTS 2 |Typ av transport | ensiffrig | 1 = Inrikes 2 = Utrikes (ej transit) 3 = Transit |Varuslag | tvåsiffrig | NST 2000 |Förpackning | ensiffrig | 1 = Gods i containrar 2 = Gods som ej är i containrar |Transporterade ton | Ton |Tonkilometer | Tonkilometer |BILAGA B Tabell B1. Transport fördelat på fartygets nationalitet och fartygstyp (årsdata)Faktorer | Kod | Nomenklatur | Enhet |Tabell | tvåställig | ”B1” |Uppgiftslämnande land | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |År | fyrsiffrig | ”åååå” |Land/region för lastning | 2 bokstäver eller fyrställig | ISO:s landsbeteckning eller NUTS 2 |Land/region för lossning | 2 bokstäver eller fyrställig | ISO:s landsbeteckning eller NUTS 2 |Typ av transport | ensiffrig | 1 = Inrikes 2 = Utrikes (ej transit) 3 = Transit |Fartygstyp | ensiffrig | 1= Pråm med egen framdrivning 2= Pråm utan egen framdrivning 3= Tankpråm med egen framdrivning 4= Tankpråm utan egen framdrivning 5= Annat lastfartyg |Fartygets nationalitet | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |Transporterade ton | Ton |Tonkilometer | Tonkilometer |Tabell B2. Fartygstrafik (årsdata)Faktorer | Kod | Nomenklatur | Enhet |Tabell | tvåställig | ”B2” |Uppgiftslämnande land | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |År | fyrsiffrig | ”åååå” |Antal lastade fartyg | Fartyg |Antal tomma fartyg | Fartyg |Fartyg – km (lastade fartyg) | Fartyg – km |Fartyg – km (tomma fartyg) | Fartyg – km |Anm. Det är inte obligatoriskt att fylla i tabell B2.BILAGA C Tabell C1. Containertransporter efter varuslag (årsdata)Faktorer | Kod | Nomenklatur | Enhet |Tabell | tvåställig | ”C1” |Uppgiftslämnande land | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |År | fyrsiffrig | ”åååå” |Land/region för lastning | 2 bokstäver eller fyrställig | ISO:s landsbeteckning eller NUTS 2 |Land/region för lossning | 2 bokstäver eller fyrställig | ISO:s landsbeteckning eller NUTS 2 |Typ av transport | ensiffrig | 1 = Inrikes 2 = Utrikes (ej transit) 3 = Transit |Containerstorlek | ensiffrig | 1 = fraktenheter på 20’ 2 = fraktenheter på 40’ 3 = fraktenheter på > 20' och < 40' 4 = fraktenheter på > 40' |Lastning | ensiffrig | 1 = Lastade containrar 2 = Tomma containrar |Varuslag | tvåsiffrig | NST 2000 |Transporterade ton* | Ton |Tonkilometer* | Tonkilometer |TEU | TEU |TEU-km | TEU-km |* Endast för lastade containrarBILAGA DTabell D1. Transporter fördelat på fartygens nationalitet (kvartalsvisa uppgifter)Faktorer | Kod | Nomenklatur | Enhet |Tabell | tvåställig | ”D1” |Uppgiftslämnande land | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |År | fyrsiffrig | ”åååå” |Kvartal | tvåställig | ”Q1”, ”Q2”, ”Q3” eller ”Q4” |Typ av transport | ensiffrig | 1 = Inrikes 2 = Utrikes (ej transit) 3 = Transit |Fartygets nationalitet | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |Transporterade ton | Ton |Tonkilometer | Tonkilometer |Tabell D2. Containertransporter fördelat på fartygens nationalitet (kvartalsvisa uppgifter)Faktorer | Kod | Nomenklatur | Enhet |Tabell | tvåställig | ”D2” |Uppgiftslämnande land | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |År | fyrsiffrig | ”åååå” |Kvartal | tvåställig | ”Q1”, ”Q2”, ”Q3” eller ”Q4” |Typ av transport | ensiffrig | 1 = Inrikes 2 = Utrikes (ej transit) 3 = Transit |Fartygets nationalitet | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |Lastning | ensiffrig | 1 = Lastade containrar 2 = Tomma containrar |Transporterade ton* | Ton |Tonkilometer* | Tonkilometer |TEU | TEU |TEU-km | TEU-km |* Endast för lastade containrarBILAGA E Tabell E1. Godstransport (årsdata)Faktorer | Kod | Nomenklatur | Enhet |Tabell | tvåställig | ”E1” |Uppgiftslämnande land | 2 bokstäver | ISO:s landsbeteckning |År | fyrsiffrig | ”åååå” |Antal transporterade ton, totalt | Ton |Tonkilometer, totalt | Tonkilometer |BILAGA F VARUNOMENKLATUR1. NST-2000NST-2000 grupper | Varubeskrivning | Motsvarande produkter i huvudgrupp i CPA-klassificeringen |01 | Jordbruks-, jakt- och skogsbruksprodukter; fisk och andra fiskeriprodukter | 01, 02, 05 |02 | Stenkol och brunkol; torv; råpetroleum och naturgas; uranmalm och toriummalm | 10, 11, 12 |03 | Malmer och mineral, utom energimineral | 13, 14 |04 | Livsmedel, dryckesvaror och tobak | 15, 16 |05 | Textil- och beklädnadsvaror; läder och lädervaror | 17, 18, 19 |06 | Trä och varor av trä och kork (utom möbler), varor av halm och andra flätningsmaterial; massa, papper och pappersvaror, tryckta media och ljudmedia | 20, 21, 22 |07 | Stenkolsprodukter, raffinerade petroleumprodukter och kärnbränsle | 23 |08 | Kemikalier, kemiska produkter och konstfibrer; gummi- och plastvaror | 24, 25 |09 | Andra icke-metalliska mineraliska produkter | 26 |10 | Metaller; metallvaror, utom maskiner och apparater | 27, 28 |11 | Maskiner som ej ingår i annan underavdelning; kontorsmaskiner och datorer; andra elektriska maskiner och artiklar; teleprodukter; precisionsinstrument, medicinska och optiska instrument samt ur | 29, 30, 31, 32, 33 |12 | Transportmedel | 34, 35 |13 | Möbler; diverse övriga tillverkade varor | 36 |14 | Returråvara; kommunalt avfall och annat avfall som inte anges någon annanstans i CPA | 37 + kommunalt avfall (som input i huvudgrupp 90 i CPA) och annat avfall som inte anges någon annanstans i CPA |15 | Post- och paketbefordran Anm. Denna rubrik används vanligtvis för varor som transporteras av postverk och specialiserade budfirmor i NACE Rev. 1 huvudgrupp 64 |16 | Utrustning och material som används vid varutransporter Anm. Denna rubrik omfattar t.ex. tomma containrar, lastpallar, backar, lådor och rullhållare. Här ingår även fordon lastade med varor, om dessa fordon i sin tur transporteras av ett annat fordon. Att det finns en kod för detta slags material påverkar inte huruvida sådant material skall betraktas som ”varor”, utan det beror på vilka regler som gäller för datainsamlingen inom varje enskilt transportsätt. |17 | Gods som flyttas i samband med flytt av hushåll eller kontor; bagage som transporteras separat från passagerarna; motorfordon som fraktas för reparation; andra varor som inte omsätts på en marknad. |18 | Samlastat gods: flera olika slags gods som fraktas tillsammans Anm. Denna rubrik skall användas varje gång det inte lämpar sig att dela upp varorna på grupperna 01–16. |19 | Oidentifierbart gods: gods som av någon anledning inte kan identifieras och därför inte kan hänföras till någon av grupperna 01–16. Anm. Denna rubrik är avsedd för gods där uppgiftslämnaren inte har några upplysningar om vilken typ av gods som fraktas. |20 | Diverse andra varor Anm. Denna rubrik omfattar allt sådant som inte hör hemma inom någon av grupperna 01–19. Eftersom det är tänkt att grupperna 01–19 skall omfatta alla tänkbara slag av transporterade varor skall grupp 20 endast användas i undantagsfall. Det kan vara nödvändigt att ytterligare kontrollera de uppgifter som lämnats under denna rubrik. |BILAGA GFÖRLÄNGNING AV INRAPPORTERINGSPERIODERNA (artikel 5.2)Medlemsstat | Förlängning av inrapporteringsperioden efter observationsperiodens slut | Det sista år under vilket den förlängda tidsfristen gäller |Belgien | 8 månader | 2009 |[1] EGT L 339, 15.12.1980, s. 30.[2] EGT L 184, 17.7.1999, s. 23.[3] KOM(2001) 370 slutlig.[4] EGT L 339, 15.12.1980, s. 30.[5] EGT L 184, 17.7.1999, s. 23.[6] EGT L 181, 28.6.1989, s. 47.


type: contracts

text:
 7.4.2016
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 93/39
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG
 NR 25/2015
 z dnia 25 lutego 2015 r.
 zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG [2016/513]
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym (zwane dalej „Porozumieniem EOG”), w szczególności jego art. 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 W Porozumieniu należy uwzględnić dyrektywę wykonawczą Komisji 2014/58/UE z dnia 16 kwietnia 2014 r. ustanawiającą, zgodnie z dyrektywą 2007/23/WE Parlamentu Europejskiego i Rady, system identyfikowalności wyrobów pirotechnicznych (1).
 (2)
 Należy zatem odpowiednio zmienić załącznik II do Porozumienia EOG,
 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
 Artykuł 1
 Po pkt 4 (dyrektywa 2007/23/WE Parlamentu Europejskiego i Rady) rozdziału XXIX załącznika II do Porozumienia EOG dodaje się punkt w brzmieniu:
 „4a.
 32014 L 0058: dyrektywa wykonawcza Komisji 2014/58/UE z dnia 16 kwietnia 2014 r. ustanawiająca, zgodnie z dyrektywą 2007/23/WE Parlamentu Europejskiego i Rady, system identyfikowalności wyrobów pirotechnicznych (Dz.U. L 115 z 17.4.2014, s. 28)”.
 Artykuł 2
 Teksty dyrektywy wykonawczej 2014/58/UE w języku islandzkim i norweskim, które zostaną opublikowane w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, są autentyczne.
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 26 lutego 2015 r., pod warunkiem dokonania wszystkich notyfikacji przewidzianych w art. 103 ust. 1 Porozumienia EOG (*).
 Artykuł 4
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG i w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukseli dnia 25 lutego 2015 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Gianluca GRIPPA
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 115 z 17.4.2014, s. 28.
 (*) Wskazano wymogi konstytucyjne.