type: wikipedia

text:
Criso (; em grego: Κρίξος (Krixos); ? — ca. ) foi um gladiador e líder militar, de origem gaulesa (atual França), da escola de gladiadores de Lêntulo Batiato, em Cápua. O seu nome significa "o encaracolado" ou "o cacheado" em gaulês.
 Junto com o trácio Espártaco e o seu colega gaulês Enomau, Crixus tornou-se um dos líderes dos escravos rebeldes durante a Terceira Guerra Servil, entre a República Romana e os escravos rebeldes (73 a.C.-71 a.C.).
 Escravos rebeldes
 Gauleses
 Gladiadores
 Terceira Guerra Servil


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
C 180/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 27.7.2002
 ARRÊT DE LA COUR ARRÊT DE LA COUR
 (cinquième chambre)
 (cinquième chambre)
 du 6 juin 2002
 du 13 juin 2002
 dans l’affaire C-159/00 (demande de décision préjudicielle
 da Cour de cassation): Sapod Audic contre Eco-Emballages
 dans l’affaire C-158/00: Grand-duché de Luxembourg
 SA (1)
 contre Commission des Communautés européennes (1)
 («Directive 83/189/CEE — Procédure d’information dans
 («Apurement des comptes — FEOGA — Exercices 1996 à le domaine des normes et réglementations techniques —
 1998 — Cultures arables — Procédure à suivre par la Obligation de communiquer les projets de règles techniques
 Commission») — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Déchets —
 Obligation d’informer des mesures envisagées — Réglemen-
 tation nationale en matière d’élimination des déchets d’em-
 (2002/C 180/06) ballages — Obligation pour les producteurs ou les importa-
 teurs d’identifier les emballages devant être pris en charge
 par une entreprise agréée — Obligation pour l’entreprise
 (Langue de procédure: le français) agréée d’assurer que les emballages pris en charge satisfont
 à des prescriptions techniques»)
 (2002/C 180/07)
 Dans l’affaire C-158/00, Grand-duché de Luxembourg (agent:
 M. F. Hoffstetter, assisté de Me R. Nothar) contre Commission (Langue de procédure: le français)
 des Communautés européennes (agents: MM. P. Oliver et
 G. Berscheid) ayant pour objet l’annulation partielle de la
 décision 2000/216/CE de la Commission, du 1er mars 2000,
 écartant du financement communautaire certaines dépenses Dans l’affaire C-159/00, ayant pour objet une demande
 effectuées par les États membres au titre du Fonds européen adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
 d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» Cour de cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige
 (JO L 67, p. 37), en tant qu’elle exclut du financement pendant devant cette juridiction entre Sapod Audic et Eco-
 communautaire, pour les exercices financiers 1996 à 1998, Emballages SA, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
 des dépenses d’un montant de 56 106 800 LUF effectuées par tion des articles 1er et 10 de la directive 83/189/CEE du Conseil,
 le grand-duché de Luxembourg dans le domaine des cultures du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans
 arables, la Cour (cinquième chambre), composée de le domaine des normes et réglementations techniques (JO
 MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr (rapporteur), L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du
 D. A. O. Edward, A. La Pergola et M. Wathelet, juges, avocat Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75), de l’article 3,
 général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 juin paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du
 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant: 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle
 que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du
 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), ainsi que de l’article 30 du
 1) La décision 2000/216/CE de la Commission, du 1er mars traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), la Cour
 2000, écartant du financement communautaire certaines (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
 dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds chambre, S. von Bahr et C. W. A. Timmermans (rapporteur),
 européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von
 «garantie», est annulée en tant qu’elle exclut du financement Holstein, greffier adjoint, a rendu le 6 juin 2002 un arrêt dont
 communautaire des dépenses effectuées par le grand-duché de le dispositif est le suivant:
 Luxembourg dans le domaine des cultures arables antérieure-
 ment au 26 mai 1996.
 1) Une disposition nationale telle que l’article 4, second alinéa, du
 décret no 92-377, du 1er avril 1992, portant application pour
 2) Le recours est rejeté pour le surplus. les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi
 no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination
 3) Chacune des parties supporte ses propres dépens. des déchets et à la récupération des matériaux, ne pourrait
 constituer une règle technique au sens de la directive 83/189/
 CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure
 d’information dans le domaine des normes et réglementations
 (1) JO C 176 du 24.6.2000. techniques, telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du
 Conseil, du 22 mars 1988, qu’au cas où le juge national
 déciderait qu’elle doit être interprétée comme comportant une
 obligation de marquage ou d’étiquetage.
 ---pagebreak--- 27.7.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes C 180/5
 2) L’article 10 de la directive 83/189, telle que modifiée par la ARRÊT DE LA COUR
 directive 88/182, doit être interprété en ce sens que, à supposer
 qu’une disposition nationale telle que l’article 4, second alinéa,
 du décret no 92-377 doive être comprise comme comportant (cinquième chambre)
 une obligation de marquage ou d’étiquetage, cette disposition
 n’est pas exemptée de la notification imposée par l’article 8 de
 la directive 83/189. du 25 avril 2002
 3) Un particulier peut invoquer le défaut de notification conformé- dans l’affaire C-183/00 (demande de décision préjudicielle
 ment à l’article 8 de la directive 83/189 d’une disposition du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de
 nationale telle que l’article 4, second alinéa, du décret no 92- Oviedo): Marı́a Victoria González Sánchez et Medicina
 377, dans l’hypothèse où cette dernière disposition devrait être Asturiana SA (1)
 interprétée comme comportant une obligation de marquage ou
 d’étiquetage. Il incombe alors au juge national de refuser
 d’appliquer cette disposition, étant précisé que la question de («Rapprochement des législations — Directive 85/374/CEE
 savoir quelles conclusions doivent être tirées de l’inapplicabilité — Responsabilité du fait des produits défectueux — Rapport
 de ladite disposition nationale quant à l’étendue de la sanction avec les autres régimes de responsabilité»)
 prévue par le droit national applicable, telle la nullité ou
 l’inopposabilité d’un contrat, est régie par le droit national.
 Cette conclusion est toutefois soumise à la condition que les (2002/C 180/08)
 règles de droit national applicables ne soient pas moins
 favorables que celles applicables à des réclamations semblables
 de nature interne et ne soient pas aménagées de manière à (Langue de procédure: l’espagnol)
 rendre en pratique impossible l’exercice des droits reconnus par
 l’ordre juridique communautaire.
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
 de la Jurisprudence de la Cour»)
 4) Dans l’hypothèse où la directive 83/189 ne s’appliquerait pas
 aux dispositions du décret no 92-377, l’État membre concerné
 devait, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 75/
 442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets,
 telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du Dans l’affaire C-183/00, ayant pour objet une demande
 18 mars 1991, informer la Commission du projet de telles adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
 dispositions nationales. Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de Oviedo
 (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
 5) L’article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442 doit être cette juridiction entre Marı́a Victoria González Sánchez et
 interprété en ce sens qu’il ne confère aux particuliers aucun droit Medicina Asturiana SA, une décision à titre préjudiciel sur
 qu’ils pourraient faire valoir devant les juridictions nationales, l’interprétation de l’article 13 de la directive 85/374/CEE du
 afin d’obtenir l’annulation ou l’inapplication d’une réglementa- Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des
 tion nationale relevant du domaine d’application de cette dispositions législatives, réglementaires et administratives des
 disposition, au motif que cette réglementation aurait été adoptée États membres en matière de responsabilité du fait des produits
 sans avoir été communiquée au préalable à la Commission. défectueux (JO L 210, p. 29), la Cour (cinquième chambre),
 composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre,
 6) Une disposition nationale telle que l’article 4, second alinéa, du S. von Bahr et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
 décret no 92-377, dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
 l’interpréterait comme ne comportant pas une obligation de a rendu le 25 avril 2002 un arrêt dont le dispositif est le
 marquage ou d’étiquetage mais comme se limitant à imposer suivant:
 une obligation générale d’identifier les emballages pris en charge
 par une entreprise agréée aux fins de leur élimination, est
 L’article 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet
 susceptible d’être qualifiée de modalité de vente. Il incombe à la
 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, régle-
 juridiction de renvoi de vérifier si les conditions définies à ce
 mentaires et administratives des États membres en matière de
 titre par la jurisprudence de la Cour sont réunies pour exclure
 responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en
 une telle obligation du champ d’application de l’article 30 du
 ce sens que les droits conférés par la législation d’un État membre aux
 traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), à savoir
 victimes d’un dommage causé par un produit défectueux, au titre d’un
 que la disposition en cause s’applique à tous les opérateurs
 régime général de responsabilité ayant le même fondement que celui
 concernés exerçant leur activité sur le territoire national et qu’elle
 mis en place par ladite directive, peuvent se trouver limités ou
 affecte de la même manière, en droit comme en fait, la
 restreints à la suite de la transposition de celle-ci dans l’ordre juridique
 commercialisation des produits nationaux et de ceux en
 interne dudit État.
 provenance d’autres États membres.
 (1) JO C 176 du 24.6.2000. (1) JO C 192 du 8.7.2000.


type: other

text:
archive-lt.com: vilniaustiesa.lt - Paskelbtos balandžio mėnesio šilumos ir karšto vandens kainos | vilniaustiesa.lt
 Paskelbtos balandžio mėnesio šilumos ir karšto vandens kainos | vilniaustiesa.lt
 PVM 5 6 euro ct kWh karšto vandens be PVM 4 90 Eur m3 UAB Vilniaus valda šilumos kaina be PVM 6 44 euro ct kWh karšto vandens be PVM 4 92 Eur m3 UAB Balterma ir ko šilumos kaina be PVM 6 83 euro ct kWh karšto vandens be PVM 4 98 Eur m3 Rinkodaros ir komunikacijos skyrius Dalintis 1 Tweet 0 Share 0 Share 0 Share 0 Buvęs Šventinį savaitgalį Vilniaus kelių policija tikrins vairuotojų blaivumą Sekantis Vilniečiai turės savo rajonų teritorijų konsultantus RSS vilniaustiesa lt El paštas info vilniaustiesa lt Tel 8 672 29398 Susiję straipsniai Sraigių rinkėjai jau pradėjo sezoną balandžio 26 2016 Keramika Lietuvoje teorija praktika ir verslas balandžio 14 2016 Sutvarkyti Neries šlaitai netrukus Lazdynus ir centrą krantine pasiekti bus lengviau balandžio 04 2016 Parašykite komentarą Cancel Reply El pašto adresas nebus skelbiamas Currently you have JavaScript disabled In order to post comments please make sure JavaScript and Cookies are enabled and reload the page Click here for instructions on how to enable JavaScript in your browser Komentarų tikrinimas įjungtas Po kiek laiko jūsų komentarai bus apublikuoti Partneriai sritys Info Trakai Elektrėnai Šalčininkai Švenčionys Ukmergė Kultūra Politika Verslas Švietimas Sveikata Sportas Laisvalaikis 112 Facebook
 Original URL path: http://vilniaustiesa.lt/paskelbtos-balandzio-menesio-silumos-karsto-vandens-kainos/ (2016-04-26)
 Šventinį savaitgalį Vilniaus kelių policija tikrins vairuotojų blaivumą | vilniaustiesa.lt
 pasirinktose sostinės vietose ir pasirinktame Vilniaus apskrities rajone tikrins vairuotojų blaivumą ar nevairuoja apsvaigę nuo narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų Praėjusią savaitę kovo 14 20 d pareigūnai išaiškino 26 atvejus kai automobilius vairavo neblaivūs vairuotojai Policijai įkliuvo 10 vairuotojų neturinčių teisės vairuoti transporto priemones 5 neblaivūs vairuotojai sukėlė eismo įvykius kuriuose buvo sugadintos transporto priemonės Dalintis 1 Tweet 0 Share 0 Share 0 Share 0 Buvęs Šilo komanda atstovaus rajonui Sveikuolių sveikuoliai konkurse Sekantis Paskelbtos balandžio mėnesio šilumos ir karšto vandens kainos RSS vilniaustiesa lt El paštas info vilniaustiesa lt Tel 8 672 29398 Susiję straipsniai PASIENIEČIAI RUOŠĖSI GALIMAM UŽSIENIEČIŲ ANTPLŪDŽIUI balandžio 13 2016 Medininkų punkte VSAT pareigūnams su klastote įkliuvo baltarusis balandžio 13 2016 Sulaikyta grupė asmenų įtariamų sukčiavimu ir klastojimais kovo 21 2016 Parašykite komentarą Cancel Reply El pašto adresas nebus skelbiamas Currently you have JavaScript disabled In order to post comments please make sure JavaScript and Cookies are enabled and reload the page Click here for instructions on how to enable JavaScript in your browser Komentarų tikrinimas įjungtas Po kiek laiko jūsų komentarai bus apublikuoti Partneriai sritys Info Trakai Elektrėnai Šalčininkai Švenčionys Ukmergė Kultūra Politika Verslas Švietimas Sveikata Sportas Laisvalaikis 112 Facebook KAUNOTIESA LT Permainingas oras
 Original URL path: http://vilniaustiesa.lt/sventini-savaitgali-vilniaus-keliu-policija-tikrins-vairuotoju-blaivuma/ (2016-04-26)
 „Šilo“ komanda atstovaus rajonui „Sveikuolių sveikuoliai“ konkurse | vilniaustiesa.lt
 specialistų Sveikuolių sveikuoliai konkurso etapas Trakų rajonui šiame konkurse atstovavo Lentvario lopšelio darželio Šilas komanda Pagal konkurso nuostatus kiekvieną komandą sudarė 7 dalyviai 5 vaikai mokytojas ir visuomenės sveikatos priežiūros specialistas dirbantis įstaigoje Dalyviai turėjo puikią progą pademonstruoti savo žinias jėgą ir išradingumą pristatydami komandą bei atlikdami įvairias užduotis teorinių bei praktinių sveikos gyvensenos žinių patikrinimą rungtis komandos kapitonui judėjimo estafetę Sveikatos priežiūros specialistė ir pedagogė taip pat atliko joms skirtą užduotį Lentvario lopšelis darželis Šilas savo amžiaus grupėje užėmė garbingą antrą vietą Apdovanojimai vyko Kėdainių arenoje kur užmirštų neliko nė vieno Visi konkurso dalyviai gavo po medalį už dalyvavimą bei saldžią atminimo dovanėlę Trečiame etape susirungs I ir II vietas užėmusios komandos III etapas vyks 2016 m balandžio 28 29 d kuriame Trakų rajonui atstovaus Lentvario lopšelis darželis Šilas Edita Zaksienė Socialinė pedagogė Akimirkos iš Sveikuolių sveikuoliai konkurso antrojo etapo kuriame Lentvario lopšelio darželio Šilas iškovojo antrą vietą Dalintis 1 Tweet 0 Share 0 Share 0 Share 0 Buvęs Vilnius gatves tvarkys nauja universalia technika Sekantis Šventinį savaitgalį Vilniaus kelių policija tikrins vairuotojų blaivumą RSS vilniaustiesa lt El paštas info vilniaustiesa lt Tel 8 672 29398 Susiję straipsniai Vilniaus folkloro ansamblių apžiūra balandžio 05 2016 Šalčininkiečių laimėjimai tarptautiniame krepšinio turnyre POLBASKET 2016 kovo 21 2016 BUSK ŽEMYNA ŽIEDKELĖLE kovo 18 2016 Parašykite komentarą Cancel Reply El pašto adresas nebus skelbiamas Currently you have JavaScript disabled In order to post comments please make sure JavaScript and Cookies are enabled and reload the page Click here for instructions on how to enable JavaScript in your browser Komentarų tikrinimas įjungtas Po kiek laiko jūsų komentarai bus apublikuoti Partneriai sritys Info Trakai Elektrėnai Šalčininkai Švenčionys Ukmergė Kultūra Politika Verslas Švietimas Sveikata Sportas Laisvalaikis 112 Facebook KAUNOTIESA LT Permainingas oras neatbaidė Ąžuolyno bėgimo dalyvių Erdviuose kabinetuose valdininkai mėgaujasi lengvatomis J Liesis Svarbiausia kad sportas
 Original URL path: http://vilniaustiesa.lt/silo-komanda-atstovaus-rajonui-sveikuoliu-sveikuoliai-konkurse/ (2016-04-26)
 Vilnius gatves tvarkys nauja universalia technika | vilniaustiesa.lt
 taip pat sunaudoja mažiau kuro Džiugu kad pusė įmonės parko atnaujinta tai leis daug greičiau ir operatyviau tvarkyti miestą sakė miesto ūkio reikalus kuruojantis vicemeras Linas Kvedaravičius Šiuo metu beveik pusė gatves prižiūrinčios įmonės Grinda naudojamos technikos yra atnaujinta ją sudaro beveik pusė šimto sunkvežimių ne senesnių kaip 3 4 metai Dešimt naujų Renault Trucks D Serijos sunkvežimių įsigyta pagal veiklos nuomą ketveriems metams Po ketverių metų ši technika bus pakeista į dar naujesnę ir modernesnę Tokiu būdu įsigyjamas turtas leis įmonei nuolat atnaujinti turimus automobilius ir nesirūpinti brangiai kainuojančiais remonto darbais Šie sunkvežimiai naudoja mažiau kuro jų varikliai geresni todėl ir aplinkos tarša mažesnė Taip pat barstytuvai geriau dozuoja druską jos bus išbarstoma mažiau tačiau efektyviau Nauji hidrauliniai verstuvai leis greičiau ir kokybiškiau išvalyti gatves sakė įmonės Grinda direktorius Algimantas Vilūnas Ant barstytuvų žiemos sezono metu bus sumontuotas druskų bunkeris druskos tirpalo bakai druskų dozavimo ir išbarstymo įranga verstuvas su hidrauliniu valdymu sniego valymui Barstytuvuose kaip ir visoje kitoje įmonės technikoje įmontuota GPS įranga kuri leis visiems besidomintiems stebėti technikos darbų veiklą www vilnius lt map grinda Vasaros metu žiemos sezono darbui reikalingi agregatai bus nuimami ir sunkvežimiai bus naudojami kaip savivarčiai birioms medžiagoms pervežti Rinkodaros ir komunikacijos skyrius Dalintis 1 Tweet 0 Share 0 Share 0 Share 0 Buvęs Pratęstas terminas paraiškoms Nacionalinio atsakingo verslo apdovanojimams teikti Sekantis Šilo komanda atstovaus rajonui Sveikuolių sveikuoliai konkurse RSS vilniaustiesa lt El paštas info vilniaustiesa lt Tel 8 672 29398 Susiję straipsniai Sraigių rinkėjai jau pradėjo sezoną balandžio 26 2016 Keramika Lietuvoje teorija praktika ir verslas balandžio 14 2016 Sutvarkyti Neries šlaitai netrukus Lazdynus ir centrą krantine pasiekti bus lengviau balandžio 04 2016 Parašykite komentarą Cancel Reply El pašto adresas nebus skelbiamas Currently you have JavaScript disabled In order to post comments please make sure JavaScript and Cookies are enabled and
 Original URL path: http://vilniaustiesa.lt/vilnius-gatves-tvarkys-nauja-universalia-technika/ (2016-04-26)
 Pratęstas terminas paraiškoms Nacionalinio atsakingo verslo apdovanojimams teikti | vilniaustiesa.lt
 2015 m didžiausią pažangą įmonių socialinės atsakomybės srityje padariusios institucijos savo veikla prisidėjusios prie socialinės atsakomybės principų plėtojimo verslo sektoriuje paraiškas gali teikti iki 2016 m balandžio 11 d Įmonės kviečiamos dalyvauti ir pretenduoti į NAVA apdovanojimus trijose tradicinėse nominacijose Metų darbovietė Metų bendruomeniškiausia įmonė ir Metų aplinkosaugos įmonė Kiekviena nominacija yra papildomai suskirstyta į tris kategorijas labai mažas mažas ar vidutines įmones dideles įmones ir tarptautines įmones ar jų filialus atstovybes veikiančias Lietuvoje Paraiškos priimamos DOC arba PDF formatu el paštu v o m n jų formas galima rasti čia Labiausiai pasižymėjusi įmonė bus pagerbta pagrindiniu apdovanojimu Socialiai atsakinga įmonė Šiais metais taip pat yra numatyta papildoma nominacija Už jaunimo verslumo iniciatyvų skatinimą Kasmet NAVA konkursas organizuojamas siekiant didinti žinomumą apie įmonių socialinės atsakomybės naudą verslui valstybei ir kiekvienam individui bei skatinti šalies įmones diegti socialinės atsakomybės principus savo veikloje Dalintis 1 Tweet 0 Share 0 Share 0 Share 0 Buvęs Šalčininkiečių laimėjimai tarptautiniame krepšinio turnyre POLBASKET 2016 Sekantis Vilnius gatves tvarkys nauja universalia technika RSS vilniaustiesa lt El paštas info vilniaustiesa lt Tel 8 672 29398 Susiję straipsniai Kviečiame teikti paraiškas sporto ir kultūros projektų rėmimui gauti kovo 08 2016 ESF projektas jaunimui Atrask save vasario 23 2016 Pagrindinis renginio 240 minučių įkrovos 2016 prizas pietūs su Vilniaus meru vasario 23 2016 Parašykite komentarą Cancel Reply El pašto adresas nebus skelbiamas Currently you have JavaScript disabled In order to post comments please make sure JavaScript and Cookies are enabled and reload the page Click here for instructions on how to enable JavaScript in your browser Komentarų tikrinimas įjungtas Po kiek laiko jūsų komentarai bus apublikuoti Partneriai sritys Info Trakai Elektrėnai Šalčininkai Švenčionys Ukmergė Kultūra Politika Verslas Švietimas Sveikata Sportas Laisvalaikis 112 Facebook KAUNOTIESA LT Permainingas oras neatbaidė Ąžuolyno bėgimo dalyvių Erdviuose kabinetuose valdininkai mėgaujasi lengvatomis J Liesis Svarbiausia
 Original URL path: http://vilniaustiesa.lt/pratestas-terminas-paraiskoms-nacionalinio-atsakingo-verslo-apdovanojimams-teikti/ (2016-04-26)
 Šalčininkiečių laimėjimai tarptautiniame krepšinio turnyre „POLBASKET – 2016“ | vilniaustiesa.lt
 komen Kovo 15 16 d Pultusko m Lenkija vyko VII tarptautinis krepšinio turnyras POLBASKET 2016 kuriame dalyvavo ir Šalčininkų rajono berniukų krepšinio komanda iškovojusi garbingą II vietą Komandą sudarė 2000 metai gimę Šalčininkų J Sniadeckio Eišiškių ir Jašiūnų M Balinskio gimnazijų mokiniai Jiems vadovavo Jašiūnų M Balinskio gimnazijos mokytojas A Balkė Turnyre dalyvavo 6 komandos iš Lietuvos Baltarusijos ir Lenkijos Rajono krepšininkai sėkmingai pasirodė turnyre užėmė II vieta praleidę į prieki tik Sokol Grodno Baltarusija krepšininkus Geriausių turnyro žaidėju buvo pripažintas Šalčininkų J Sniadecio gimnazijos mokinis Miroslav Bandalevič Komanda dėkoja Šalčininkų rajono savivaldybei ir Šalčininkų rajono merui Zdzislavui Palevičiui už sudarytą galimybę geriausiems jauniems rajono krepšininkams dalyvauti tarptautiniame turnyre POLBASKET 2016 Švietimo ir sporto skyriaus informacija Dalintis 1 Tweet 0 Share 0 Share 0 Share 0 Buvęs Sulaikyta grupė asmenų įtariamų sukčiavimu ir klastojimais Sekantis Pratęstas terminas paraiškoms Nacionalinio atsakingo verslo apdovanojimams teikti RSS vilniaustiesa lt El paštas info vilniaustiesa lt Tel 8 672 29398 Susiję straipsniai Šilo komanda atstovaus rajonui Sveikuolių sveikuoliai konkurse kovo 25 2016 Paskutinę Pasaulio lenkų žaidynių varžybų dieną Vasario 4 ąją Lietuvos atstovai iškovojo 15 medalių kovo 08 2016 Vilniaus rajono atstovai varžosi Pasaulio jaunimo biatlono čempionate Rumunijoje sausio 29 2016 Parašykite komentarą Cancel Reply El pašto adresas nebus skelbiamas Currently you have JavaScript disabled In order to post comments please make sure JavaScript and Cookies are enabled and reload the page Click here for instructions on how to enable JavaScript in your browser Komentarų tikrinimas įjungtas Po kiek laiko jūsų komentarai bus apublikuoti Partneriai sritys Info Trakai Elektrėnai Šalčininkai Švenčionys Ukmergė Kultūra Politika Verslas Švietimas Sveikata Sportas Laisvalaikis 112 Facebook KAUNOTIESA LT Permainingas oras neatbaidė Ąžuolyno bėgimo dalyvių Erdviuose kabinetuose valdininkai mėgaujasi lengvatomis J Liesis Svarbiausia kad sportas neštų džiaugsmą KLAIPEDOSTIESA LT Erdviuose kabinetuose valdininkai mėgaujasi lengvatomis Kretingoje pasieniečiai su įkalčiais sulaikė nelegalių cigarečių
 Original URL path: http://vilniaustiesa.lt/salcininkieciu-laimejimai-tarptautiniame-krepsinio-turnyre-polbasket-2016/ (2016-04-26)
 Sulaikyta grupė asmenų, įtariamų sukčiavimu ir klastojimais | vilniaustiesa.lt
 lt Data kovo 21 2016 Sritis 112 Nėra komen Vilniaus apskrities vyriausiojo policijos komisariato Kriminalinės policijos nusikaltimų nuosavybės tyrimo valdybos 3 iojo skyriaus pareigūnai sulaikė grupę asmenų įtariamų sukčiavimais ir dokumentų klastojimu Šie asmenys prisistatydami ūkininkais iš fizinių ir juridinių asmenų išsinuomodavo ar įsigydavo išsimokėtinai traktorius ekskavatorius kitokią panašią techniką kurios vėliau negrąžindavo parduodavo Be to įtariamieji klastojo žemės nuomos sutartis tuomet deklaruodavo pasėlius ir kreipdavosi į Nacionalinę mokėjimo agentūrą pretenduodami į Europos Sąjungos paramos lėšas Turimais duomenimis tokiu būdu gali būti apgauta ir daugiau žmonių todėl policija siūlo nukentėjusiesiems kreiptis į vyriausiąjį tyrėją Miroslav Jodko Vilniuje A Juozapavičiaus g 13 telefonu 8 5 271 8837 el p r la jo o l ij l arba į artimiausią policijos komisariatą Dalintis 1 Tweet 0 Share 0 Share 0 Share 0 Buvęs Vilniuje pradėti tvarkyti Neries šlaitai Sekantis Šalčininkiečių laimėjimai tarptautiniame krepšinio turnyre POLBASKET 2016 RSS vilniaustiesa lt El paštas info vilniaustiesa lt Tel 8 672 29398 Susiję straipsniai PASIENIEČIAI RUOŠĖSI GALIMAM UŽSIENIEČIŲ ANTPLŪDŽIUI balandžio 13 2016 Medininkų punkte VSAT pareigūnams su klastote įkliuvo baltarusis balandžio 13 2016 Šventinį savaitgalį Vilniaus kelių policija tikrins vairuotojų blaivumą kovo 25 2016 Parašykite komentarą Cancel Reply El pašto adresas nebus skelbiamas Currently you have JavaScript disabled In order to post comments please make sure JavaScript and Cookies are enabled and reload the page Click here for instructions on how to enable JavaScript in your browser Komentarų tikrinimas įjungtas Po kiek laiko jūsų komentarai bus apublikuoti Partneriai sritys Info Trakai Elektrėnai Šalčininkai Švenčionys Ukmergė Kultūra Politika Verslas Švietimas Sveikata Sportas Laisvalaikis 112 Facebook KAUNOTIESA LT Permainingas oras neatbaidė Ąžuolyno bėgimo dalyvių Erdviuose kabinetuose valdininkai mėgaujasi lengvatomis J Liesis Svarbiausia kad sportas neštų džiaugsmą KLAIPEDOSTIESA LT Erdviuose kabinetuose valdininkai mėgaujasi lengvatomis Kretingoje pasieniečiai su įkalčiais sulaikė nelegalių cigarečių turėjusius du vyrus Jurginės Palangoje Jurgi paimk raktus
 Original URL path: http://vilniaustiesa.lt/sulaikyta-grupe-asmenu-itariamu-sukciavimu-klastojimais/ (2016-04-26)
 Vilniuje pradėti tvarkyti Neries šlaitai | vilniaustiesa.lt
 aplūžę ir žmonėms pavojų kėlę medžiai 151 daugiausiai uosialapiai klevai ir gluosniai Užbaigus mėnesį truksiančius darbus vilniečiai galės saugiai vaikščioti paupiu grožėtis nuo P Vileišio gatvės atsiversiančiu vaizdu į Nerį Darbai vyks Valakupių girininkijos 18 kvartalo 16 18 miško sklypuose Specialistai iš anksto informuoja aplinkinius gyventojus kad vietomis kur skardis itin status dalies nukirstų medžių šakų nebus įmanoma išvežti todėl laikantis Miško priešgaisrinės apsaugos taisyklių jie bus sudeginti kirtimų vietoje tai suderinta su miesto priešgaisrine tarnyba Darbus atlieka Vilniaus miesto savivaldybės teritorijos miškus prižiūrinti UAB Stebulė Kai tik leis oro sąlygos bus tęsiami ir rudenį pradėti Neries krantinės dangos sutvarkymo darbai Vilniečiai jau gali įvertinti pirmąjį puskilometrį sutvarkytos krantinės ties Mindaugo tiltu Per šiuos metus planuojama užbaigti tvarkyti visą krantinę nuo Mindaugo tilto iki pat Verslo trikampio Vilniečiai pagaliau normaliai važiuos bėgs eis gražia ir lygia krantine Bus sužymėti dviračių ir pėsčiųjų takai palei upę įrengtos naujos vietos laivų švartavimuisi atsiras lauko kavinės Rinkodaros ir komunikacijos skyrius Dalintis 1 Tweet 0 Share 0 Share 0 Share 0 Buvęs BUSK ŽEMYNA ŽIEDKELĖLE Sekantis Sulaikyta grupė asmenų įtariamų sukčiavimu ir klastojimais RSS vilniaustiesa lt El paštas info vilniaustiesa lt Tel 8 672 29398 Susiję straipsniai Sraigių rinkėjai jau pradėjo sezoną balandžio 26 2016 Keramika Lietuvoje teorija praktika ir verslas balandžio 14 2016 Sutvarkyti Neries šlaitai netrukus Lazdynus ir centrą krantine pasiekti bus lengviau balandžio 04 2016 Parašykite komentarą Cancel Reply El pašto adresas nebus skelbiamas Currently you have JavaScript disabled In order to post comments please make sure JavaScript and Cookies are enabled and reload the page Click here for instructions on how to enable JavaScript in your browser Komentarų tikrinimas įjungtas Po kiek laiko jūsų komentarai bus apublikuoti Partneriai sritys Info Trakai Elektrėnai Šalčininkai Švenčionys Ukmergė Kultūra Politika Verslas Švietimas Sveikata Sportas Laisvalaikis 112 Facebook KAUNOTIESA LT Permainingas oras neatbaidė Ąžuolyno
 Original URL path: http://vilniaustiesa.lt/vilniuje-pradeti-tvarkyti-neries-slaitai/ (2016-04-26)


type: legislation

text:
23. 2. 89 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? C 44/9
 II
 (Actos preparatórios)
 COMISSÃO
 Proposta de regulamento (CEE, Euratom, CECA) do Conselho que altera o Estatuto dos Fun-
 cionários das Comunidades Europeias, bem como o regime aplicável aos outros agentes das
 Comunidades
 COM(88) 776 final
 (Apresentada pela Comissão ao Conselho em 17 de Janeiro de 1989)
 (89/C 44/08)
 O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Considerando que em caso de despedimento é conve-
 niente salvaguardar os interesses pecuniários do ex-esta-
 Tendo em conta o Tratado que institui um Conselho giário, tendo em conta o aumento da duração do está-
 único e uma Comissão única das Comunidades Euro- gio;
 peias e, nomeadamente, o seu artigo 24?,
 Considerando que é desejável a possibilidade de destaca-
 Tendo em conta a proposta da Comissão após parecer mento de um funcionário num emprego temporário;
 do Comité do Estatuto,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Considerando que convém permitir a passagem sem con-
 curso do quadro linguístico LA para a categoria A e
 vice-versa, tendo em conta as qualificações específicas
 Tendo em conta o parecer do Tribunal de Justiça,
 dos funcionários desse quadro ou desta categoria;
 Considerando que, para matérias relativamente às quais
 uma gestão comum das instituições se afigure desejável, Considerando que convém melhorar as modalidades de
 é necessário prever a delegação a uma delas dos poderes recrutamento e as perspectivas de carreira dos relatores
 confiados à ECPN; do Tribunal de Justiça;
 Considerando que é desejável criar um sistema de con-
 cursos interinstitucionais a organizar por duas ou várias Considerando que, à luz da experiência adquirida no do-
 instituições, segundo critérios uniformes e conduzindo à mínio do abono escolar, se afigura oportuno proceder a
 elaboração de uma lista comum de reserva; que, conse- uma alteração do artigo 3? Anexo VII do Estatuto;
 quentemente, é necessário prever a criação de uma co-
 missão paritária comum;
 Considerando que se revela oportuno proceder a uma al-
 teração do artigo 81? do Regime Aplicável aos Outros
 Considerando que convém permitir a ultrapassagem dos Agentes das Comunidades Europeias, para possibilitar às
 limites de bonificações de antiguidade de escalão previs- instituições, em caso de litígio entre estas e o agente lo-
 tos no segundo parágrafo do artigo 32? do Estatuto, no cal em serviço num país terceiro, recorrer a uma instân-
 caso da classificação num escalão de um agente temporá- cia de arbitragem;
 rio nomeado funcionário estagiário, para tomar em con-
 sideração os seus anos de serviço como agente temporá-
 rio; Considerando que o Regulamento (CEE, Euratom,
 CECA) n? 259/68 do Conselho, ('), com a última redac-
 Considerando que o regime do estágio experimental ção que lhe foi dada pelo Regulamento (Euratom,
 deve ser reestruturado, de modo a permitir uma melhor CECA, CEE) n? 2339/88 (2), fixa, no seu artigo 2?, o
 apreciação das qualidades do estagiário; que, assim, a Estatuto dos Funcionários das Comunidades Europeias
 duração do estágio experimental deve ser aumentada; e, no seu artigo 3?, o Regime Aplicável aos Outros
 Agentes das Comunidades,
 Considerando que é desejável reestruturar o processo de
 despedimento no termo do estágio experimental para
 permitir à ECPN tomar uma decisão com completo co- (') JO n? L 56 de 4. 3. 1968, p. 1.
 nhecimento de causa; O JO n? L 204 de 29. 7. 1988, p. 5.
 ---pagebreak--- N?C 44/10 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 2. 89
 ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: — membros titulares e membros suplentes, designa-
 dos em número igual pelas entidades competentes
 CAPÍTULO I para proceder a nomeações das instituições repre-
 sentadas na Comissão Paritária Comum e pelos
 Alteração do Estatuto dos Funcionários das Comunidades comités de pessoal.
 Europeias
 As modalidades de constituição são adoptadas de
 Artigo Io. comum acordo pelas instituições representadas na
 Comissão Paritária Comum, após consulta dos seus
 1. No artigo 2? é aditado o seguinte parágrafo: comités de pessoal.
 «Todavia, duas ou várias instituições podem confiar a
 uma delas ou a um organismo interinstitucional o Um membro suplente só participa nas sessões na au-
 exercício dos poderes atribuídos à entidade compe- sência de um membro titular.»
 tente para proceder a nomeações nos domínios do re-
 crutamento e dos regimes de segurança social e de Artigo 4o.
 pensão.»
 No Anexo II, é inserido o artigo 3?A, com a seguinte
 2. É inserido o artigo 91?A com a seguinte redacção: redacção:
 «Artigo 9Io.A «Artigo 3o.A
 Os pedidos e reclamações relativos aos domínios aos A Comissão Paritária Comum reúne-se a pedido quer
 quais foi aplicado o terceiro parágrafo do artigo 2? da Entidade Competente para Proceder a Nomea-
 devem ser apresentados à ECPN, a quem foi dele- ções referida no terceiro parágrafo do artigo 2? do
 gado o exercício dos poderes em causa. Os recursos Estatuto quer de uma entidade competente para pro-
 nesses domínios são dirigidos contra a instituição de ceder a nomeações ou de um comité de pessoal de
 que depende a ECPN, a quem foi delegado o exercí- uma das instituições representadas nesta comissão.
 cio de poderes.»
 A Comissão Paritária Comum só pode reunir valida-
 3. No final da alínea a) do n? 1 do artigo 1? do Anexo mente se todos os membros titulares, ou, na sua au-
 III do Estatuto é acrescentado: sência, os membros suplentes, estiverem presentes.
 «(. . ., eventualmente comum a duas ou várias institui- O presidente da Comissão Paritária Comum não
 ções);». participa nas decisões, salvo se se tratar de questões
 processuais.
 Artigo 2o. O parecer da Comissão Paritária Comum é comuni-
 cado por escrito à Entidade Competente para Proce-
 Após o n? 1 do artigo 9?, é inserido o seguinte n? IA:
 der a Nomeações, na acepção do terceiro parágrafo
 «IA. Para aplicação de determinadas normas do pre- do artigo 2? do Estatuto, às outras ECPN e aos res-
 sente estatuto, pode ser criada, junto de duas pectivos comités de pessoal, nos cinco dias seguintes
 ou várias instituições, uma comissão paritária ao da deliberação.
 comum.»
 Qualquer membro da Comissão Paritária Comum
 pode exigir que a sua opinião seja exarada no refe-
 Artigo 3° rido parecer.»
 No Anexo II, o artigo 2? passa a ter a seguinte redacção:
 Artigo 5o.
 «Artigo 2o.
 No n? 1 do artigo 1? do Anexo III do Estatuto, é adi-
 A ou as comissões paritárias duma instituição são tado o seguinte parágrafo:
 compostas por:
 «Em caso de concurso geral comum a duas ou mais
 — um presidente, nomeado em cada ano pela Enti- instituições, o aviso de concurso é aprovado pela
 dade Competente para Proceder a Nomeações, ECPN referida no terceiro parágrafo do artigo 2? do
 Estatuto, após consulta da Comissão Paritária Co-
 — membros titulares e membros suplentes, designa- mum.»
 dos na mesma data em número igual pela Enti-
 dade Competente para Proceder a Nomeações e
 Artigo 6o.
 pelo Comité de Pessoal.
 No artigo 3? do Anexo III, é inserido um segundo pará-
 A Comissão Paritária, comum a duas ou mais insti- grafo, com a seguinte redacção:
 tuições, é composta por:
 «Em caso de concurso geral comum a duas ou mais
 — um presidente, nomeado pela Entidade Compe- instituições, o júri é composto por um presidente, de-
 tende para Proceder a Nomeações referida no signado pela Entidade Competente para Proceder a
 terceiro parágrafo do artigo 2? do Estatuto, Nomeações referida no terceiro parágrafo do artigo
 ---pagebreak--- 23. 2. 89 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? C 44/11
 2? do Estatuto, e por membros designados pela refe- Todavia, a Entidade Competente para Proceder a
 rida entidade sob proposta das instituições, bem Nomeações pode, a título excepcional, autorizar a
 como por membros dos comités de pessoal das insti- continuação do estágio com colocação do funcioná-
 tuições designados de comum acordo.» rio noutro serviço. Nesse caso, a nova colocação
 deve ter uma duração mínima de seis meses, dentro
 Os segundo e terceiro parágrafos passam a terceiro e dos limites do n? 4.
 quarto, respectivamente.
 3. Um mês, o mais tardar, antes do termo do pe-
 Artigo 6o.A
 ríodo de estágio, será feito um relatório sobre as ap-
 O modo de aplicação dos artigos 2? a 6? do presente tidões do funcionário estagiário, para o cumprimento
 regulamento será objecto de normas gerais de execução, das atribuições que lhe incumbem no exercício das
 adoptadas em conformidade com o primeiro parágrafo suas funções, bem como sobre a sua produtividade e
 do artigo 110? do Estatuto. a sua conduta no serviço. O relatório é comunicado
 ao interessado, que pode formular, por escrito, num
 prazo de oito dias de calendário, as suas observações.
 Artigo 7?
 No artigo 32? do Estatuto é aditado um terceiro pará-
 Se o relatório for favorável ao despedimento, ou, a
 grafo, com a seguinte redacção:
 título excepcional, ao prolongamento do estágio, o
 «O agente temporário, cuja classificação foi estabele- relatório e as observações são imediatamente transmi-
 cida em conformidade com os critérios adoptados tidas pelo superior hierárquico do estagiário à
 pela instituição, mantém a antiguidade de escalão, ECPN, que recolherá o parecer do Comité dos Rela-
 adquirida na qualidade de agente temporário, tórios, composto de forma paritária, num período de
 quando for nomeado funcionário no mesmo grau três semanas, sobre o seguimento a dar ao estágio.
 imediatamente após o termo do período em que exer-
 ceu funções como agente temporário.» O funcionário estagiário que não tiver dado provas
 de suficientes qualidades profissionais para obter a ti-
 Artigo 8o. tularidade do lugar é despedido. Todavia, a Entidade
 Competente para Proceder a Nomeações pode, a tí-
 O artigo 34? passa a ter a seguinte redacção: tulo excepcional, prolongar o estágio por um período
 máximo de seis meses, eventualmente com a coloca-
 «Artigo 34°. ção do funcionário noutro serviço.
 1. Todo e qualquer funcionário, com excepção
 dos funcionários dos graus Al e A2, é obrigado a
 4. A duração total do estágio não pode, em caso
 efectuar um estágio antes de obter a titularidade do
 algum, ultrapassar 15 meses.
 lugar. O estágio tem a duração de nove meses para
 os funcionários de todas as categorias e quadros.
 Quando, no decurso do estágio, o funcionário estiver 5. Salvo quando tiver a possibilidade de retomar
 impedido de exercer as suas funções, na sequência de sem interrupção uma actividade profissional, o fun-
 doença, da licença de parto referida no artigo 58? do cionário estagiário despedido beneficia de uma in-
 Estatuto ou de acidente, durante um período de pelo demnização correspondente a três meses do seu ven-
 menos um mês, sem interrupção, a Entidade Compe- cimento-base se tiver cumprido mais do que um ano
 tente para Proceder a Nomeações pode prolongar o de serviço, a dois meses do seu vencimento-base se
 estágio por um período correspondente. tiver cumprido, pelo menos, seis meses de serviço, e a
 um mês do seu vencimento-base se tiver cumprido
 menos do que seis meses de serviço.
 2. Em caso de inaptidão manifesta do estagiário,
 pode ser elaborado um relatório em qualquer altura
 do estágio. 6. O disposto nos n? s 2 a 5 não se aplica ao fun-
 O relatório é comunicado ao interessado, que pode cionário que se demita antes do fim do estágio.»
 formular, por escrito, no prazo de oito dias de calen-
 dário, as suas observações. O relatório e as observa-
 ções são imediatamente transmitidos pelo superior Artigo 9?
 hierárquico do estagiário à ECPN, que recolhe, num
 Na alínea a) do artigo 37? é inserido um terceiro traves-
 período de três semanas, o parecer do Comité dos
 são com a seguinte redacção:
 Relatórios, composto de forma paritária, sobre o se-
 guimento a dar ao estágio. A Entidade Competente
 para Proceder a Nomeações pode decidir despedir o for designado para ocupar temporariamente um
 funcionário estagiário antes do termo do período de lugar incluído no quadro dos efectivos remune-
 estágio mediante um pré-aviso de um mês, sem que o rados sobre as dotações de investigação e de in-
 período de serviço possa ultrapassar o período nor- vestimento e ao qual as autoridades orçamentais
 mal do estágio. atribuíram um carácter temporário;».
 ---pagebreak--- N ? C 44/12 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 2. 89
 Artigo 10°. «Excepcionalmente, o limite referido no primeiro pa-
 rágrafo do presente artigo pode ser quadriplicado em
 O artigo 45? do Estatuto é alterado do seguinte modo: favor do funcionário referido no segundo travessão
 do terceiro parágrafo quando o sistema de ensino se-
 1. O n? 2 passa a ter a seguinte redacção:
 guido pelo(a) seu(sua) filho(a) lhe impuser pesados
 «2. A passagem de um funcionário duma categoria encargos devidamente justificados.»
 pára uma categoria superior só pode ter lugar me-
 diante concurso.» 6. Após o quarto e antes do penúltimo parágrafo, é adi-
 tado um parágrafo, com a seguinte redacção:
 2. É aditado o seguinte n? 3:
 «O titular de uma pensão de aposentação ou de inva-
 «3. A passagem de um funcionário do quadro LA lidez, ou o beneficiário do subsídio previsto nos arti-
 para a categoria A e vice-versa realiza-se sem con- gos 41? e 50? ou do subsídio previsto no artigo 4? do
 curso e através de simples mutação, até ao limite má- Regulamento (CECA, CEE, Euratom) n? 3518/85 do
 ximo fixado anualmente para cada instituição, após Conselho, continua a beneficiar do abono escolar a
 parecer da Comissão Paritária.» que tinha direito na véspera da data de cessação ou
 suspensão de actividade, por um período máximo de
 Artigo 11°. três anos após essa data, se estiverem preenchidas as
 condições de concessão, excluindo a que diz respeito
 N o Anexo I do Estatuto, é suprimida a nota de pé-de-
 ao direito a subsídio de expatriação.»
 -página O .
 Artigo 12°. CAPÍTULO II
 No Anexo VII do Estatuto, o artigo 3? é alterado do Alteração do Regime Aplicável aos Outros Agentes
 seguinte modo:
 1. Ao segundo parágrafo, após os termos «um estabele- Artigo 13°.
 cimento de ensino primário», aditam-se os termos «ou O artigo 81? do Regime Aplicável aos Outros Agentes
 obrigatório». da Comunidade passa a ter a seguinte redacção:
 2. O primeiro travessão do terceiro parágrafo passa a ter «Artigo 81°
 a seguinte redacção:
 1. Para os litígios entre a instituição e o agente lo-
 «— o funcionário cujo local de afectação diste pelo cal em exercício num Estado-membro das Comuni-
 menos 50 quilómetros de uma escola europeia, dades Europeias são competentes os órgãos jurisdi-
 desde que a língua de afectação não seja a língua cionais fixados pela legislação em vigor no local em
 principal do(a) filho(a),». que o agente exerce as suas funções.
 3. Após o primeiro travessão do terceiro parágrafo, é 2. Para os litígios entre a instituição e o agente lo-
 aditado um novo travessão com a seguinte redacção: cal em exercício num país terceiro é competente a ins-
 tância de arbitragem nas condições estabelecidas na
 «— o funcionário cujo(a) filbo(a), por razões peda-
 cláusula compromissória que figura no contrato do
 gógicas imperiosas devidamente justificadas, seja
 agente.»
 obrigado(a) a frequentar um estabelecimento de
 ensino que não uma escola europeia de nível pri-
 mário ou secundário, adaptado às suas necessida- CAPÍTULO III
 des específicas,».
 Normas finais
 4. O segundo travessão do terceiro parágrafo passa a ser
 o terceiro travessão. A expressão «do país da sua na- Artigo 14°.
 cionalidade ou da sua língua», que figura nas 3? e 4?
 linhas, é substituída pela expressão «da língua princi- O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte
 pal do(a) filho(a)» e a expressão «no país da sua na- ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades
 cionalidade», que figura na antepenúltima linha, é Europeias.
 substituída pela expressão «no país de afectação».
 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus
 5. Após o terceiro parágrafo é aditado um parágrafo, elementos e directamente aplicável em todos os Estados-
 com a seguinte redacção: -membros.


text:
Ügyvéd – Oldal 18 – HitelSikerek
 Siófoki siker a CIB bankkal szemben!
 Posted on 2014-03-10 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! A felperes-adós a szerződést 2005 –ben kötötte a CIB Bankkal. A jogi képviselő a szerződést megtámadta a Ptk. 239/A alapján és kérte a Hpt. 213 § (1) bekezdés b.) c.) d.) pontja szerinti érvénytelenségét. Kérte továbbá a szerződés,...
 Az ERSTE eladott követelését az Intrum Justitia elbukta.
 Posted on 2014-03-09 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! Az Intrum Justitia megvásárolt az ERSTE banktól egy hitelkártya tartozást és azt fizetési meghagyással próbálta behajtani az ügyfélen, aki azonban nem volt rest és ellentmondással élt ellene, így az ügy perré alakult. A felperesi pozícióba avanzsált Intrum Justitiát...
 1 nap 4 pofon. Aki kapja: OTP. Aki adja: 1000. sz. Ügyvédi Iroda
 Posted on 2014-03-08 2017-07-15 By P. Anikó
 Kedves Olvasóink! Nőnapi és Zoltán napi ajándékként OTP elleni négyszeres győzelmet adhatunk közre, melyet az 1000.sz. Ügyvédi Irodának köszönhetünk! A 4 ügyből 2 jogerős. A két jogerős ítéletből az egyik a Ptk. 209/A. § alapján indult, ebből az ítéletből tudunk néhány lényeges...
 A Summit jogerősen pert vesztett!
 Posted on 2014-03-07 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! A péntek nem is zárulhatott volna jobban, mint egy jogerős ítélettel a Summit pénzügyi Zrt. ellen, amit dr. Gerencsér Éva ügyvédnőnek köszönhetünk! A másodfokú bíróság helyben hagyta azt az első fokú ítéletet, melyben a bíróság elutasította a Summit Pénzügyi...
 MKB-Eurolízing Autóhitel Zrt. gépjármű-kölcsönszerződése másodfokon is semmis!
 Posted on 2014-03-04 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! Másodfokú ítéletet hozott a “posta”. A szerződés egy gépjármű kölcsönszerződés volt. Melyben a szerződő pénzügyi vállalkozás nevében eljáró ügynök, nem volt jogosult a szerződés megkötésére, így aláírására sem. A részletek az ítéletben olvashatók: 67.Pf.639.429_2013_4_Főv.tvszél_MKB Auto_érvénytele_dr.Bihari (1) Gratulálunk Bihari...
 Sikeres végrehajtás megszüntetés Erste Bank
 Posted on 2014-03-03 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! Ma már beszámoltunk egy sikeres végrehajtást megszüntető perről és most még egy hasonló jó hírt adhatunk közre dr. Csikász Levente ügyvéd úrnak köszönhetően. Az ügyvéd úr beszámolója szerint az ERSTE Bankot sikerült kikosarazni a végrehajtási szándékával a miskolci Járásbíróság...
 UniCredit – végrehajtás megszüntetve!
 Kedves Olvasóink! A Budapesti XVIII. és XIX. Kerületi Bíróság sikeresen megszüntetett egy az Unicredit Bank által indított végrehajtást. Az ítélet hosszan taglalja a szóba jöhető érvénytelenségi okokat míg végül elhatározza magát a végrehajtás megszüntetése mellett. A bíróság által ítéletbe foglalt...
 Banif másodfokú ítélet feltöltve
 Posted on 2014-02-28 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! A tegnapi hírünkhöz, még melegen csatoljuk az ítéletet, íme: 67.Pf.640.883_2013_5-ano Jó szórakozást! Ma is gratulálunk dr. Várhelyi Tamás ügyvéd úrnak!
 Banif: újabb kölcsönszerződés semmis másodfokon is!
 Posted on 2014-02-27 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Szeptemberben számoltunk be az elsőfokú sikerről, mely ma másodfokon is megállta a helyét: a Banif Plusz ezzel újra jogerősen pert veszített az adóssal szemben! Semmisségi okként az elsőfokú bíróság az árfolyamrés hiányából fakadóan a Hpt 213 § (1) b) és...
 Újabb Erste-szerződés vérzett el...
 Posted on 2014-02-25 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! A felperes-adós az ERSTE Bank Hungary Nyrt. ellen indított a Ptk. 239/A. § alapján, – szerződés érvénytelensége megállapítási – pert és kérte a Hpt. 213. § (1) bekezdés b) c) d) pontja szerint a szerződés érvénytelenségének megállapítást. A...
 Posted on 2014-02-24 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 A felperes 2007-ben kölcsönt vett fel az OTP Bank Zrt -től. Az OTP Bank Zrt a kölcsönt felmondta és követelését engedményezte az OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt -re. A végrehajtást felperes ellen az OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt indította meg. A végrehajtás...
 Vesztett a PSA felperesi pozícióból!
 Posted on 2014-02-23 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! A PKKB ma elutasította a PSA Finance maradványkövetelésre vonatkozó keresetét! A per fizetési meghagyásra indult, melynek az alperes adós ellentmondott. Az adós az eredeti kölcsönösszeget már évekkel ezelőtt visszafizette, sőt – mivel az autót ellopták – a “bank”...
 Ígért UniCredit szerződés feltöltve
 Posted on 2014-02-19 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! A 2014. február 2-án beharangozott “Semmisség és végrehajtás felfüggesztése egy csapásra!” UniCredit Bank Zrt. érvénytelen szerződéséről alkotott ítéletet megkaptuk, így az már letölthető az alábbi linkről: 9.P.92.826_2013 dr. Léhner UCB Újra gratulálunk!
 Toyota elleni ítélet letölthető
 Posted on 2014-02-18 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! 2013.10.06-án beszámoltunk az 1000 sz. ügyvédi iroda által elért sikerek között egy Toyota Pénzügyi Zrt. ellen elsőfokon megnyert ügyről is. http://hitelsikerek.hu/ezresek-2-masodfok-2-elsofok-ezen-a-heten/ Kézhez kaptuk az ítéletet, mely már letölthető: 4.P.20.874_2012_20_Budaörsi Járásb_részítélet érvénytelen_Toyota Gratulálunk ismét!
 Az OTP “A-Hitel” szerződése is elbukott a bíróságon
 Posted on 2014-02-17 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! Megosztunk Önökkel egy ritka peres folyamat eredményeként született ítéletet. Az OTP Faktoring (jogelődje az OTP Bank Rt) az ügyfelet az ún. “A-Hitel” szerződése miatt perelte. Emiatt a bíróság a “kisértékű perek” szabályai szerint járt el, ám a felperes...
 Hétvégi jóhír: PSA Finance érvénytelen szerződésének rövid története...
 Posted on 2014-02-16 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! A PKKB 35.P tanácsa elkaszálta a PSA Finance-t, és szerződését olyan hibákra vezette vissza, amelyeket nem lehet kiküszöbölni. A felperes pedig nem terjesztett elő az eredeti állapot helyreállítására irányuló kérelmet. Kedves Várhelyi ügyvéd úr, ha a verkli egyszer...
 Felperes: EOS Faktor, alperes: adós...innen szép a győzelem!
 Posted on 2014-02-14 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! MKB Bank jogutódja az EOS Faktor fizetési meghagyást bocsátott ki, melyre az adós dr. Várhelyi Tamás ügyvéd úr segítségével ellentmondással élt. Az ügy ennek mentén perré alakult, melyben az adós alperesi pozícióba került a perben. A bíróság helyesen...
 K&H: megint semmis!
 Posted on 2014-02-13 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Legfrissebb hír szerint a Pesti Központi Kerületi Bíróság semmisnek találta a K&H Bank Zrt. kölcsönszerződését a Hpt. 213. § (1) bekezdés b.) és c.) pontjai alapján egy semmisségi per keretein belül. Tehát még midig van élet a Kúria 6/2013 PJE....
 Íme a CIB Leasing elleni ítélet
 Posted on 2014-02-12 2016-06-12 By Szerkesztő HS
 Kedves Olvasóink! 2014. január 22-én adtunk hírt az alábbi győztes ítéletről. Íme, kézhez kaptuk: 28.P.24.021_2012_CIB Lízing_dr.Léhner Jó böngészést kívánunk! Mégegyszer gratulálunk dr. Léhner Zsuzsannának!


type: contracts

text:
 28.5.2009
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 130/22
 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP
 št. 29/2009
 z dne 17. marca 2009
 o spremembi Priloge II (Tehnični predpisi, standardi, preskušanje in certificiranje) k Sporazumu EGP
 SKUPNI ODBOR EGP JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor je bil spremenjen s Protokolom o prilagoditvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu: Sporazum, in zlasti člena 98 Sporazuma,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Priloga II k Sporazumu je bila spremenjena s Sklepom Skupnega odbora EGP št. 49/2008 z dne 25. aprila 2008 (1).
 (2)
 Direktivo Komisije 2008/14/ES z dne 15. februarja 2008 o spremembi Direktive Sveta 76/768/EGS glede kozmetičnih izdelkov za namen prilagoditve Priloge III k Direktivi tehničnemu napredku (2) je treba vključiti v Sporazum –
 SKLENIL:
 Člen 1
 V točki 1 (Direktiva Sveta 76/768/EGS) poglavja XVI Priloge II k Sporazumu se doda naslednja alinea:
 „—
 32008 L 0014: Direktiva Komisije 2008/14/ES z dne 15. februarja 2008 (UL L 42, 16.2.2008, str. 43).“
 Člen 2
 Besedilo Direktive 2008/14/ES v islandskem in norveškem jeziku, ki se objavi v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije, je verodostojno.
 Člen 3
 Ta sklep začne veljati 18. marca 2009 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma (3).
 Člen 4
 Ta sklep se objavi v sklopu EGP Uradnega lista Evropske unije in Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije.
 V Bruslju, 17. marca 2009
 Za Skupni odbor EGP
 Predsednik
 Alan SEATTER
 (1) UL L 223, 21.8.2008, str. 45.
 (2) UL L 42, 16.2.2008, str. 43.
 (3) Navedena ni nobena ustavna zahteva.


text:
 Avis juridique important
 |
 22005A0311(02)
 Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) - Declarations
 Journal officiel n° L 065 du 11/03/2005 p. 0035 - 0038 Journal officiel n° L 159 du 13/06/2006 p. 0188 - 0191
 Accordentre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)L’UNION EUROPÉENNE (UE)d’une part, etLA RÉPUBLIQUE D’ALBANIEd’autre part,ci-après dénommées "les parties",CONSIDÉRANT QUE:- le 12 juillet 2004, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine [1],- la République d’Albanie a été invitée à participer à l’opération dirigée par l’Union européenne,- le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant de l’opération de l’Union européenne ainsi que le comité militaire de l’Union européenne ont recommandé d’approuver la participation de forces de la République d’Albanie à l’opération dirigée par l’Union européenne,- le 29 septembre 2004, le comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine [2],- le comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/5/2004 du 3 novembre 2004 modifiant la décision BiH/1/2004 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine et la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article 1Participation à l’opération1. La République d’Albanie s’associe à l’action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.2. La contribution de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.3. La République d’Albanie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:- à l’action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,- au plan d’opération,- aux mesures de mise en œuvre.4. Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l’opération par la République d’Albanie doivent s’acquitter de leurs fonctions et régler leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.5. La République d’Albanie informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.Article 2Statut des forces1. Le statut des forces et du personnel que la République d’Albanie met à la disposition de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par les dispositions sur le statut des forces dont l’Union européenne et le pays hôte sont convenus, si elles sont disponibles.2. Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la Bosnie-et-Herzégovine est régi par des accords entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d’autre part, la République d’Albanie.3. Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de la République d’Albanie participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne relèvent de la juridiction de ce pays.4. Il appartient à la République d’Albanie de répondre à toute plainte liée à la participation d’un membre de ses forces ou de son personnel à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République d’Albanie d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements.5. La République d’Albanie s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.6. L’Union européenne s’engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d’indemnités, en cas de participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.Article 3Informations classifiées1. La République d’Albanie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil [3], ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne.2. Si l’Union européenne et la République d’Albanie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.Article 4Chaîne de commandement1. Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union européenne. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.3. La République d’Albanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.4. Après avoir consulté la République d’Albanie, le commandant de l’opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République d’Albanie.5. La République d’Albanie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.Article 5Aspects financiers1. La République d’Albanie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense [4].2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République d’Albanie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces, s’il est disponible, visé à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.Article 6Modalités de mise en œuvre de l’accordLe secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la République d’Albanie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.Article 7Manquement aux obligationsSi l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.Article 8Règlement des différendsLes différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.Article 9Entrée en vigueur1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.2. Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.3. Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la République d’Albanie.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005 en anglais, en quatre exemplaires.Pour l’Union européenne+++++ TIFF +++++Pour la République d’Albanie+++++ TIFF +++++[1] JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.[2] JO L 325 du 28.10.2004, p. 64. Décision modifiée par la décision BiH/5/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 39).[3] JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).[4] JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.--------------------------------------------------


text:
 24.1.2020
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 19/15
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) 2020/106
 z 23. januára 2020
 o povolení mravčana sodného ako kŕmnej doplnkovej látky pre všetky druhy zvierat
 (Text s významom pre EHP)
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 1831/2003 z 22. septembra 2003 o doplnkových látkach určených na používanie vo výžive zvierat (1), a najmä na jeho článok 9 ods. 2,
 keďže:
 (1)
 V nariadení (ES) č. 1831/2003 sa stanovuje povoľovanie doplnkových látok určených na používanie vo výžive zvierat, ako aj dôvody a postupy udeľovania takýchto povolení.
 (2)
 V súlade s článkom 7 nariadenia (ES) č. 1831/2003 bola predložená žiadosť o povolenie mravčana sodného. K žiadosti boli priložené údaje a doklady vyžadované podľa článku 7 ods. 3 nariadenia (ES) č. 1831/2003.
 (3)
 Žiadosť sa týka povolenia mravčana sodného ako kŕmnej doplnkovej látky pre všetky druhy zvierat, ktorá sa má zaradiť do kategórie „technologické doplnkové látky“.
 (4)
 Európsky úrad pre bezpečnosť potravín (ďalej len „úrad“) dospel vo svojich stanoviskách z 30. apríla 2015 (2) a z 26. februára 2019 (3) k záveru, že mravčan sodný nemá za navrhovaných podmienok používania nepriaznivé účinky na zdravie zvierat, ľudí ani na životné prostredie. Takisto skonštatoval, že látka spôsobuje mierne podráždenie očí a je kožným senzibilizátorom. Zároveň treba uviesť, že inhalačné vystavenie pôsobeniu mravčana sodného predstavuje riziko pre nechránených pracovníkov manipulujúcich s ním, a táto doplnková látka by sa teda mala považovať za dráždivú pre dýchaciu sústavu. Komisia sa preto domnieva, že by sa mali prijať vhodné ochranné opatrenia s cieľom zabrániť negatívnym účinkom na zdravie ľudí, najmä pokiaľ ide o používateľov doplnkovej látky. Úrad takisto konštatoval, že tekutý mravčan sodný môže byť účinný ako látka zlepšujúca hygienický profil krmiva. Úrad nepovažuje za potrebné stanoviť osobitné požiadavky na monitorovanie po umiestnení na trh. Zároveň overil správu o metódach analýzy kŕmnej doplnkovej látky v krmive predloženú referenčným laboratóriom zriadeným nariadením (ES) č. 1831/2003.
 (5)
 Z posúdenia mravčana sodného vyplýva, že podmienky povolenia stanovené v článku 5 nariadenia (ES) č. 1831/2003 sú splnené. Používanie mravčana sodného by sa preto malo povoliť podľa prílohy k tomuto nariadeniu.
 (6)
 Opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre rastliny, zvieratá, potraviny a krmivá,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Povolenie
 Látka špecifikovaná v prílohe, ktorá patrí do kategórie doplnkových látok „technologické doplnkové látky“ a do funkčnej skupiny „látky slúžiace na zlepšenie hygienického profilu“, sa za podmienok stanovených v uvedenej prílohe povoľuje ako doplnková látka vo výžive zvierat.
 Článok 2
 Nadobudnutie účinnosti
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiatym dňom po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 23. januára 2020
 Za Komisiu
 predsedníčka
 Ursula VON DER LEYEN
 (1) Ú. v. EÚ L 268, 18.10.2003, s. 29.
 (2) Vestník EFSA (EFSA Journal) (2015); 13(5):4113.
 (3) Vestník EFSA (EFSA Journal) (2019); 17(3):5645.
 PRÍLOHA
 Identifikačné číslo doplnkovej látky
 Doplnková látka
 Chemické zloženie, opis, metódy analýzy
 Druh alebo kategória zvierat
 Maximálny vek
 Minimálny obsah
 Maximálny obsah
 Ostatné ustanovenia
 Koniec platnosti povolenia
 mg kyseliny mravčej/kg kompletného krmiva s obsahom vlhkosti 12 %
 Technologické doplnkové látky: látky slúžiace na zlepšenie hygienického profilu
 1k237
 Mravčan sodný
 Zloženie doplnkovej látky
 Kvapalná forma
 ≥ 15 % mravčana sodného
 ≤ 75 % kyseliny mravčej
 ≤ 25 % vody
 Všetky druhy zvierat okrem ošípaných
 –
 –
 10 000
 (ekvivalent kyseliny mravčej)
 1.
 V návode na použitie doplnkovej látky a premixu sa musia uvádzať podmienky skladovania.
 2.
 Zmes rôznych zdrojov kyseliny mravčej nesmie prekročiť maximálny povolený obsah v kompletnom krmive.
 3.
 Pre používateľov doplnkovej látky a premixov stanovia prevádzkovatelia krmivárskych podnikov prevádzkové postupy a organizačné opatrenia s cieľom riešiť potenciálne riziká vyplývajúce z ich používania. Ak uvedené riziká nemožno takýmito postupmi a opatreniami odstrániť alebo znížiť na minimum, doplnková látka a premixy sa musia používať s osobnými ochrannými prostriedkami vrátane ochrannej dýchacej masky, ochranných okuliarov a rukavíc.
 13. február 2030
 Charakteristika účinnej látky
 mravčan sodný ≥ 15 % (kvapalná forma) kyselina mravčia ≤ 75 %
 vyrobené chemickou syntézou
 Ošípané
 –
 –
 12 000
 (ekvivalent kyseliny mravčej)
 Analytická metóda
 (1)
 Stanovenie obsahu sodíka v kŕmnych doplnkových látkach: EN ISO 6869: atómová absorpčná spektrometria (AAS) alebo EN 15510: atómová emisná spektrometria s indukčne viazanou plazmou (ICP-AES).
 Stanovenie celkového obsahu mravčana v kŕmnych doplnkových látkach: EN 15909 metóda HPLC s reverznou fázou s UV detekciou (RP-HPLC-UV).
 Stanovenie celkového obsahu mravčana v premixoch a krmivách: iónová exklúzna vysokoúčinná kvapalinová chromatografia s UV detekciou alebo detekciou indexu lomu (HPLC-UV/RI) alebo metóda iónovej chromatografie s detekciou elektrickej vodivosti (IC/ECD).
 (1) Podrobné informácie o analytických metódach sú k dispozícii na tejto adrese referenčného laboratória: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.