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ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (88) 386
 Vol. 1988/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
 COM ( 88 ) 386 final - SYN 147
 Bruxelas , 8 de Dezembro de 1988
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 RELATIVA A UM PROGRAMA COMUNITÁRIO NO
 DOMÍNIO DA ANALISE ESTRATÉGICA , DA PREVISÃO
 E DA AVALIAÇAO EM MATÉRIA DE INVESTIGAÇÃO E
 TECNOLOGIA
 ( MONITOR )
 1988 - 1992
 ( apresentada pela Comisssão )
 13 13
 ---pagebreak--- Р7
 TABLE DES MATIERES
 Page
 Préambule . i
 Exposé des Motifs . iii
 Annexe 1 : Résumé des principaux points ( analyses
 et propositions ) contenus dans les
 rapports et avis concernant la
 proposition COM(87)502 et conclusions
 majeures tirées par la Commission . vii
 Proposition de Décision du Conseil 1
 Annexe : Programme communautaire dans le domaine de
 l' analyse stratégique , de la prospective
 et de l' évaluation en matière de recherche
 et de technologie . 5
 Fiche financière . 9
 §§§§§§§
 ---pagebreak--- PREAMBULE
 La Commission propose un programme de recherche communautaire en
 matière cf* analyses stratégiques , de prospective et d' évaluation de
 la recherche et de la technologie .
 Le programme couvre TROIS SECTEURS D' ACTIVITES étroitement li és et
 complémentaires de par leurs fonctions :
 ° les analyses stratégiques et d' impact en matière de
 développements scientifiques et techniques ( SAST )(*)
 ° la prospective FAST (*)
 ° les recherches et les études destinées à améliorer les
 méthodologies et l' efficacité de l' évaluation des activités
 de R&D ( SPEARM *).
 Ainsi , la présente communication modifie et remplace la
 proposition COM(87)502 . Elle est présentée en vertu de
 l' Article 149 § 3 du Traité CEE .
 Elle tient compte de l' avis émis sur ladite proposition par
 le Comité Economique et Social , de l' avis el éi
 amendements approuvés par le Parlement Européen , ainsi que
 des discussions et des recommandations que la proposition a
 suscitées dans les milieux communautaires concernés ( 1 ).
 Les activités de veille scientifique et technique
 originellement prévues par le C0M(87)502 seront
 développées dans les différents services de la Commission
 notamment au sein du Centre Commun de Recherche où elles
 bénéficieront d' un environnement et d' un support
 scientifiques et techniques appropriés .
 (*) SAST : Strategic Analyses in the field of Science and
 Technology
 FAST : Forecasting and Assessment in Science and
 Technology
 SPEAR : Support Programme for the Evaluation Activities
 in the field of Research
 ---pagebreak--- Vu l' importance des modifications apportées , la Commission
 invite le Conseil à demander un nouvel avis en première
 lecture du Parlement européen .
 ( 1 ) On trouvera en annexe 1 un résumé des principaux points
 résultant de ces avis et discussions et des conclusions
 tirées par la Commission .
 ---pagebreak--- iii
 EXPOSE DES MOTIFS
 Le renforcement de la compétitivité économique internationale des pays
 européens constitue une condition et une conséquence de l' avancement de la
 construction européenne" Cependant , cette compétitivité dépend de
 l' adéquation entre tes structures socio-économiques et le nouveau système
 technique qui est au coeur de la troisième révolution industrielle .
 Pour que les objectifs économiques , sociaux , de qualité de vie et de
 cohésion énoncés dans l' Acte Unique soient atteints , il est indispensable
 que le " Programme-Cadre"pour les actions communautaires dans le domaine de
 la recherche et du développement technologique prenne aussi en compte les
 dimensions économiques , sociales et culturelles de la construction
 européenne .
 1 . "Programme-Cadre" et outils indispensables au service de la définition
 des axes prioritaires .
 L' Acte Unique donne une toute nouvelle signification à la politique
 communautai re de la Science et Technologie ( S&T ). Le " Programme-Cadre"
 détermine son contenu , les priorités et les moyens consacrés à la
 recherche . Ce Programme-Cadre est , à son tour , mis en oeuvre par des
 programmes spécifiques .
 Bien que d' ampleur modeste par rapport à l' effort de recherche réalise
 individuellement et globalement par les Etats membres , les actions du
 Programme-Cadre ont des effets multiplicateurs importants du fait de leur
 spécificité européenne et de leur complémentarité aux actions nationales .
 C' est la raison pour laquelle il est essentiel d' assurer cette spécificité
 et complémentarité par le choix soigneux , sur des bases solides , des axes
 prioritaires . De même , il convient de mesurer l' impact des activités
 communautaires pour guider l' action future .
 Concrétement , il s' agit de fournir aux différents acteurs du processus de
 préparation du Programme-Cadre les éclairages et analyses qui constituent
 les points d' appui pour les choix à faire .
 Dans cette perspective , il faut bien connaître l' environnement
 scientifique et technique , son évolution , les forces et faiblesses de
 l' Europe par rapport à ses concurrents , les implications et conséquences
 des sciences et des technologies sur l' évolution industrielle , sociale et
 économique , ainsi que mesurer l' efficacité et l' impact de l' action
 communautaire .
 ---pagebreak--- - iv -
 C' est dire qu' il est indispensable au niveau communautaire
 . d' organiser des activités de veille scientifique et technique
 La veille scientifique et technique consiste à détecter des
 réalités en émergence au niveau des laboratoires et des
 entreprises ainsi que les innovations technologiques en cours
 les plus significatives . Il s' agit d' identifier ce qui est
 susceptible d' améliorer les analyses et les appréciations
 sous-jacentes à la politique communautaire de la S&T et de
 fournir des éléments utiles aux autres politiques communes .
 . d' effectuer des analyses stratégiques et d' impact
 Les analyses stratégiques et d' impact visent à mettre en
 évidence pour un domaine scientifique , un secteur
 technologique , un champ d' activité économique , les
 perspectives de développement , les forces et les faiblesses
 des pays de la Communauté , notamment au niveau des structures
 de R&D , les menaces et les opportunités externes et les
 options qui s' offrent à la Commission en matière de S&T à la
 lumière des impacts industriels , économiques ,
 environnementaux , ainsi que le positionnement des différents
 acteurs concernés ( industriels . Etats membres , groupes
 sociaux , pays tiers ) par rapport à ces options .
 . de disposer d' un outil de réflexion prospective européenne à
 long terme centrée sur les interfaces science , technologie ,
 économie et société
 La prospective " globalisante" vise à éclairer les relations
 entre les changements S&T et le développement socio-économique
 à long terme des pays européens dans des domaines majeurs pour
 l' avenir des sociétés . Sa fonction est d' identifier non
 seulement les enjeux liés aux relations directes entre
 science , technologie , économie et société mais aussi de
 fournir des éclairages prospectifs globaux sur le rôle de la
 science et de la technologie par rapport aux grands objectifs
 de la Communauté pour les années 90 ( marché intérieur et
 cohérence économique et sociale ) et par rapport aux
 évolutions du contexte économique et sociétal mondial .
 .« WWN>; • cw: >
 ---pagebreak--- V
 . d' améliorer l' évaluation de l' efficacité et de l' impact des
 activités de R&D communautaires sur des bases scientifiques ,
 méthodologiques et de gestion les plus solides possibles
 L' évaluation des programmes de R&D et d' autres modes
 d' intervention dans l' exécution de la R&D consiste à mettre
 en relation les objectifs initiaux visés , les moyens mis en
 oeuvre pour les atteindre et les résultats effectivement
 obtenus . Au niveau communautaire , cette activité est conduite
 par des Groupes dévaluation indépendants de la Commission .
 Elle correspond à l' indispensable étape de vérification a
 postériori du bien fondé des programmes entrepris et de la
 qualité de leur exécution .
 Cependant , le besoin est de plus en plus ressenti d' améliorer
 les fondations théoriques et l' outillage méthodologique des
 activités d' évaluation par des échanges d' informations et
 d' expériences au plan communautaire , national et
 international , ainsi que les méthodes de mesure de l' impact et
 de l' efficacité des activités de R&D .
 Ces activités , bien que distinctes au plan de la méthodologie utilisée ,
 des modalités d' organisation et des techniques d' exécution , répondent à un
 même objectif : être des outils au service de la définition des priorités
 pour l' action . Aussi doivent -elles être conçues et exécutées de manière
 coordonnée pour être efficaces .
 2 . La nouvelle donne créée par l' objectif 1992 et réajustement des outils
 de prospective , d' analyse stratégique et d' évaluation en matière de
 science et technologie .
 La Commission a déjà acquis une large expérience , à certains égards
 unique , dans les différents secteurs d' activités ci-dessus mentionnés .
 La nouvelle donne créée par l' Acte Unique pour la politique commune de la
 RDT notamment dans la perspective de 1992 et après demande , dès lors , une
 série de réajustements allant dans le sens à la fois d' une plus grande
 spécialisation et différenciation et d' une intégration plus étroite entre
 les différentes activités . Ainsi il est apparu nécessaire :
 a ) de renforcer les activités de veille scientifique et technique .
 Les activités de veille scientifique et technique constituent une
 fonction permanente au service de l' ensemble de la Commission . Pour
 cette raison celle-ci considère nécessaire de stimuler la veille
 scientifique et' technique auprès de différents services de la
 Commission dans les domaines de leur compétence et notamment au sein du
 nouveau CCR où elles bénéficieront d' un environnement scientifique et
 d' un support technique propices .
 ---pagebreak--- vi
 b ) d' accentuer le caractère opérât ïonnel des activités d' évaluation
 technologique ( Technology Assessment ) en développant davantage des
 analyses à caractère stratégique "a Ti demande ", c 1 est - à -di re en
 fonction deü besoins qui së f e ront sentir au cours de réalisation du
 " Programme - Cadre" .
 D' où la nécessité de regrouper autour d' un programme SAST les analyses
 stratégiques et d' impact en matière de développements scientifiques et
 techniques spécifiquement requises par le pilotage du Programme-Cadre ;
 c ) de renforcer la spécificité et l' utilité des activités de prospective
 en développant davantage les analyses "globalisantes " et l' étude des
 relations science ^ technologie^ économie et société^ en référence
 part i cul i èrement aux deux grandi object ifs dë~Ta Communauté pour les
 années 90 : réalisation du marché intérieur et renforcement de la
 cohésion économique et sociale à l' intérieur de la Communauté .
 C' est pourquoi la Commission propose un réajustement des activités FAST
 dans le sens d' une concentration des travaux sur les problèmes de
 l' intégration de la science et de la technologie dans la société et sur
 l' étude de la position de la Communauté dans l' évolution du contexte'
 internat iona l ;
 d ) d‘ intensifier les recherches et les études coiariuiuautaires sur l es
 méthodes de mesure de l' efficacité et de l' iapact des activités de R&D .,
 Ces recherches et études , comportant également le développement
 d' indicateurs quantitatifs appropriés , serviront à fournir aussi des
 éléments opérationnels utiles aux activités de " Technology Assessment ".
 Elles serviront à améliorer les modalités de gestion et d' exécution de
 l' évaluation des activités de R&D , cette dernière s' effectuant dans
 le cadre de chaque activité .
 D' où l' intérêt et l' opportunité de développer des activités en support
 aux évaluations telles que prevues au Plan d' action de la Commission
 dans ce domaine ( J.O. C14 du 20.1.8 ?,) et d' intégrer ces activités
 dans le cadre de la présente action en raison de leur étroite
 complémentarité avec les analyses stratégiques et d' impact et les
 activités de prospective ;
 e ) et enfin de mieux valoriser et rentabiliser ces différentes activités
 en assurant une coordination plus étroite avec les activités de
 prospective et d' évaluation d' impact ( exemple : impact régional , impact
 environnemental ) menées par les autres services de la Commission , ainsi
 que le suivi de leur qualité scientif ique .
 D' où les dispositifs envisagés par la Commission en vue de promouvoir
 la synergie interne maximale et l' interaction la plus appropriée avec
 les acteurs du systèmes R&D et du développement technologique au sein
 de la Communauté .
 2
 ---pagebreak--- On se réfère en particulier à la constitution au sein de la Commission
 de"Groupes de suivi ad hoc " pour les activités SAST et SPEAR et , en ce
 qui concerne les activités FAST , à la création d' un " Groupe
 interservices " composé des Directeurs Généraux intéressés et présidé
 par le Directeur Général de la DG XII .
 De même , en ce qui concerne les interactions avec les Etats membres , en
 plus de celles déjà assurées par le CGC ( Comité de Gestion et de
 Coordination ) commun aux trois secteurs d' activités , la Commission
 propose :
 - de renforcer le réseau prospectif FAST " 12 + 1 "
 - de créer un réseau SPEAR " 12 + 1" destiné à resserrer au plan
 communautaire les liens de coopération entre les unités nationales
 spécialisées dans l' évaluation des programmes de R&D
 - d' établir des liens de travail fréquents avec le CREST , le CODEST et
 l' IRDAC autour d' objectifs particulièrement ciblés
 - de promouvoir l' association des acteurs socio-économiques concernés
 ( monde industriel , syndicats , etc. ..) à l' exécution des différentes
 act ivités .
 ---pagebreak--- - vili -
 ANNEXE 1
 RESUME DES PRINCIPAUX POINTS ( ANALYSES ET PROPOSITIONS ) CONTENUS DANS LES
 RAPPORTS ET AVIS CONCERNANT LA PROPOS I TION- COMT875 50? ET CONCLUSIONS
 MAJEURES TIREES PAR LA COMMISSION .
 1 . INTRODUCTION
 Le but de cette note est double : Rappeler d' une manière succincte ,
 d' une part , les principales analyses et recommantions concernant la
 proposition COM ( 87 ) 502 contenues dans
 - le rapport d' évaluation de FAST II établi en date du 10 octobre 1987
 par le groupe d' experts nommés par la Commission et présidé par Mr .
 Chabbal
 - l' avis sur FAST II du CCMGP-FAST émis en date du 27 janvier 1988;
 - l' avis du Parlement Européen sur 1e COM ( 87 ) 502 approuvé en
 assemblée plénière le 9 mars 1988 ( Rapporteur Mme Viehoff );
 - l' avis du Comité économique et social sur le COM ( 87 ) 502 approuvé en
 assemblée plénière le 27 janvier 1988 ( Rapporteur : Mr . Rosengrave ).
 Préciser , d' autre part , les conclusions majeures tirées par la
 Commission de l' ensemble de ces avis et rapports .
 2 . LE RAPPORT D' EVALUATION DE FAST II
 2. Le rapport d' évaluation établit un diagnostic . Il tire , pour
 l' avenir , deux conclusions majeures et formule une proposition .
 - Le diagnostic
 Le diagnostic , établi en septembre 1987 , est celui d' un
 mi - succès/mi -échec, en fonction des résultats obtenus et
 l' impact des travaux FAST au sein de la Commission et des Etats
 membres .
 Dans ce diagnostic , le groupe met en avant le malentendu qui a
 persisté jusqu' ici au sujet du programme FAST au niveau des
 objectifs et des méthodes et qui a conduit à attendre d' un
 programme de prospective S / T à orientation socio-économique
 qu' il puisse , à lui seul , suffire à identifier les priorités
 pour la politique commune en matière de recherche et
 développement technologique .
 Ao
 ---pagebreak--- - ix -
 Le groupe considère cependant que l' apport de FAST II a été
 positif a un double titre : FAST est resté l' un des programmes
 de recherche qui en Europe produisent des analyses et des
 synthèses prospectives " globa l i santés " sur les mutations
 technologiques , économiques et sociales ; il a d' autre part
 stimulé et favorisé la contribution des sciences humaines et
 sociales à l' étude de la science et de la technologie .
 Les deux conclusions majeures et la proposition du groupe
 La première conclusion du groupe est que la Commission
 nécessite plus que jamais un système d' évaluation , d' analyses
 stratégiques et de prospective en matière de développement de
 la science et de la technologie incluant des analyses sur ses
 implications et conséquences pour l' économie et le
 développement social ries pays de la Communauté .
 Un tel système sera nécessairement multiple et diversifié et
 nécessitera des moyens importants au plan financier et humain .
 La deuxième conclusion est que l' équipe FAST ne saurait , en
 raison de ses compétences particulières et des moyens t_rès
 limités envisagés ( 1 A mio ECU , une équipe de 6 puis 5
 chercheurs ), assurer l' animation et la coordination de
 l' entièreté du système .
 Dès lors , le groupe propose de centrer le futur programme sur
 deux activités c l a i rement différenciées et portant des noms
 di f férents .
 . la première activité concernerait la prospective globale -
 l' équipe FAST en serait chargée . Cependant avant qu' elle
 n' entame de nouveaux travaux de recherche , l' équipe FAST
 devrait mener à bien au cours des 3 - 4 prochaines années
 l' exploitation des résultats des recherches de FAST II .
 Cette tâche prioritaire devrait se compléter par des
 participations de l' équipe FAST à des travaux interservices
 et par une tâche d' informât ion générale sur les activités
 prospectives . Enfin , l' équipe FAST devrait assurer le
 secrétariat et la gestion d' une vingtaine d' exercices visant
 à favoriser l ' i nt erac t ion des sciences sociales avec les
 technologues et les practiciens des entreprises ( par des
 " workshops lourds ", des écoles d' été et toute autre forme
 permettant une telle interaction ).
 . la deuxième activité consisterait à contribuer à améliorer ce
 qu' entreprennent les services de la Commission en matière
 d' analyse stratégique et de veille scientifique et
 technologique . Ceci impliquerait la création d' une nouvelle
 équipe dont la tâche serait de mettre en oeuvre et de
 conduire un dispositif destiné à encourager , stimuler et
 crédibiliser les efforts accomplis au niveau des services de
 la Commission .
 ---pagebreak--- X
 3 . L' AVIS DU CCHGP-FAST II
 Le CCMGP FAST II ne s' est pas prononcé formellement sur la proposition
 COM ( 87 ) 502 , ne se considérant pas habilité a le faire . Cependant ,
 certaines de ses analyses concernant les résultats et l' expérience de
 FAST II , peuvent être utiles par rapport au futur des activités FAST .
 Selon le CCMGP :
 - FAST II a été un processus évolutif et innovateur , faisant de
 l' activité FAST un " joint venture" entre les Etats membres et la
 Commission ;
 - la démarche adoptée par FAST ( intégration des approches sociétale et
 technique ) a contribué au développement d' une expertise européenne en
 matière d' évaluation sociale des changements scientifiques et
 technologiques ;
 - il est nécessaire de renforcer l ' interact ion entre les activités FAST
 et les acteurs socio-economiques concernés , notamment dans la phase
 de valorisation des résultats . A cette fin la Commission devrait
 jouer un rôle plus direct et plus actif ;
 - il est indispensable d' établir à l' avenir une meilleure adéquation
 entre les objectifs du programme et les ressources financières
 accordées ;
 - il convient de centrer les activités du CCMGP sur les aspects de
 gestion et d' interface avec les " clients " dans les Etats membres et
 de déléguer ou d' external iser la fonction de " garant " scientifique ,
 ceci pour la renforcer .
 4 . L' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN
 Le Parlement européen souligne " qu' il est important sur le plan
 stratégique de disposer , à un stade aussi précoce que possible , de
 prévisions qui prennent en compte l' évaluation des impacts sociaux
 potentiels des progrès scientifiques et technologiques ".
 L' essentiel de l' avis porte sur les trois principes qui ont orienté la
 Commission dans la formulation de sa proposition , à savoir :
 a) les liens plus étroits à établir entre les travaux FAST et les
 clients / utilisateurs , d' où l' idée d' une programmation des travaux
 FAST plus flexible , répondant aux demandes émergentes au fur et à
 mesure de l' exécution du programme cadre ;
 b ) la coordination plus grande entre les travaux FAST et les travaux
 similaires réalisés par les autres services de la Commission .
 c) l' intégration plus eficace des activités FAST aux activités de
 prospect i ve et d' évaluation de la science et de la technologie
 menées dans les Etats membres .
 ---pagebreak--- - xi -
 A propos des liens avec les clients , le PE , tout en souscrivant à ce
 principe , propose d' élargir le cerc le des clients au PE lui~même , aux
 autorités régionales , aux syndi cat s ( inter ) nat ionaux et aux
 organisations sociales . Dans cette perspective , le PE considère non
 seulement " souhaitable d' accroître la coopération et l' harmonisation de
 FAST et du projet STOA ", mais propose aussi une concertation plus
 régulière au sujet de FAST entre la Commission et le Pa rlement Européen
 en envisageant , par exemple , une audition publique annuelle .
 A propos de la coordination avec les travaux des autres services de la
 Commission , le PE se félicite que la Commission instaure un groupe
 i nt erse rvi ces de la prospective . Il considère nécessaire , cependant ,
 afin que le principe de la coordination soit réalisé de manière
 efficace , de concevoir pour le programme FAST une " autre structure
 d ' organ i sat ion"! Selon le PE , l' insertion de FAST dans le cadre de Ta
 DG XII constitue une limite au caractère spécifique ( interdisciplinaire
 et horizontal ) des travaux FAST .
 A propos de l' intégration aux activités similaires dans les Etats
 membres , le Parlement Européen considère " essentiel que les Etats
 membres adoptent une attitude plus active à l' égard des activité :.
 FAST ":
 - en renforçant le rôle des unités nationales FAST ;
 - en accordant davantage de crédits et de ressources humaines JUA
 activités de diffusion et de va lor isat ion des activités FAST dans
 chaque pays ;
 - en assurant la traduction des travaux FAST dans les langue'
 nationales et leur publication par des brochures de bonne qualité - •
 lisibilité .
 Le PE se prononce aussi sur deux autres questions : le " garai!'-
 scientifique et les thèmes de recherche majeurs du nouveau FAST .
 A propos du contrôle de la qualité scientifique , le PE propose que l' un
 des deux membres par pays du CGC soit " un homme de science", pouvant
 ainsi évaluer le contenu scientifique des études FAST .
 En ce qui concerne les thèmes de recherche futurs , le PE propose cinq
 nouveaux thèmes :
 - l' impact des nouvelles technologies sur les relations entre pays
 industrialisés et pays en voie de développement ;
 - nouvelles technologies et revi ta l i sat ion des villes ;
 - les conséquences de l' utilisation croissante de l ' i nformat ique dans
 la formation culturelle des citoyens ;
 - l' analphabétisme informatique ;
 - les rapports entre nouveaux paradigmes scientifiques et conceptions
 sociétales .
 ---pagebreak--- - xi i -
 S. 1 'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
 I (.> CES a émis un avis très positif sur l' ensemble de la proposition .
 Neanmoins , selon le CES :
 les activités FAST devront répondre non seulement aux demandes
 exprimées par la Commission et les Etats membres , mais également par
 le Comité économique et social et d' autres organes inst itut ionnels
 communautai res ;
 - il faut fonder l' évaluation stratégique , scientifique et
 technologique sur la participation au processus d' évaluatio n de
 toutes les personnes concernées ou affectées par la science et la
 t echnologi e ;
 - il est à déplorer le peu d' écho que rencontre l' existence de FAST
 dans les Etats membres . IL faut faire de la diffusion et de la
 valorisation ds résultats FAST une priorité pour 1988 ;
 les ressources financières accordées au nouveau FAST , bien que
 conformes aux dispositions du programme cadre , sont modestes par-
 rapport aux objectifs poursuivis .
 6 . LES CONCLUSIONS MAJEURES TIREES PAR LA COMMISSION
 I3 La Commission fait sienne l' idée de la nécessité de renforcer les
 activités de veille scient itique et technologique au niveau
 communautaire en s' appuyant sur les systèmes de veille existants dans
 les Etats membres et au niveau européen ( example : EUROTECHALERT ) , et
 notamment sur les différents instituts technologiques du CCR .
 U La Commission retient également l' idée de donner un caractère plus
 opérationnel aux activités d' évaluation technologique ( Technoloqy
 Assessment ) en développant , en plus des analyses d' impact , de
 nouvelles activités à caractère plus stratégiques à moyen terme .
 Exécutés à la demande , en fonction des besoins qui ie feront sentir
 en cours de réal isat iondu " Programme Cadre", les travaux d' évaluation
 technologique stratégique devront mettre en évidence les options qui
 s' offrent à la Commission en matière de choix des priorités
 scientifiques et technologiques en relation aussi aux autres
 politiques communautaires ainsi que la manière dont les autres
 acteurs concernés ( industriels , instances publiques nationales ,,
 groupes sociaux , etc. ..) se situent par rapport à ces options .
 ---pagebreak--- 15 1 a Commission partage , dans unp large mesure , le diagnostic du yioui •
 d' évaluation , ce gui cxpl iyuc les nouvelles orientations données au
 programme FAST dans sa proposition intitulée COMCS / ISO ?. Mais <• l I <>
 porte sur FAST II un jugement globalement plus favorable que celui du
 groupe d' évaluation , tenant compte de l' utilisation des résultats de
 FAST II par ses propres services et l' impact positif exercé par F As l
 il dans certains Etats membres . En tout état de cause , la Commission
 pense aussi que l' équipe FAST doit se spécialiser dans des travaux de
 prospective " globalisante", ainsi que dans des recherches sur des *
 thèmes majeurs de l' interface science , technologie , économie et
 société , et qu' elle doit poursuivre son action en faveur de
 l' interaction entre chercheurs en sciences humaines , sociales ,
 naturelles et physiques , technologues , industriels et autres acteurs
 sociaux concernés . Dans ceue perspective , ta Commission estime
 nécessaire de renforcer la spécificité et l' utilité des activités de
 p. rospective en développant davantage les analyses "globalisantes " cf
 i 'étude des interfaces sc i ence / t cchnologi e / économi e / soc iétê , en
 référence pa r tTcuTTerement aux deux grands objectifs de Ta Communauté
 pour les années * 90 : réalisation du marché intérieur unifié et
 renforcement de la cohésion sociale et économique à l' intérieur de la
 Communauté .
 iî La Commission est convaincue de la nécessité d' augmenter de 3
 millions d' Ecus les ressources financières originellement prévues par
 la proposition COMCS'OSOZ . L' opportunité d' une augmentât ion des
 ressources a été soulignée par le Parlement Européen et le Comité
 Economique et Social , et par le " groupe d' évaluation" de FAST II qu .
 ont insisté sur le caractère insuffisant des ressources envisagées .
 L' augmentation proposée reste dans les limites de la ligne d' actio * p
 du " Programme Cadre". Elle est une adaptation logique et
 opérationnelle aux réajustements apportés à la nature et au contenu
 des activités .
 3 La Commission souscrit amplement à l' idée qu' il est plus que jamais
 nécessaire de mettre en place un système intégré d' évaluat * or
 technologiques , d' analyses stratégiques , de prospective et
 d' évaluations de programmes de R&D . Un tel système doit se
 développer graduellement à partir des besoins et sur base d' uni
 coopération étroite entre les ciivers services de la Commission les
 plus directement concernés , tout en maintenant les nécessaires
 distinctions au plan opérationnel entre ces différentes activités ,
 compte tenu de leurs spécificités au plan des fonctions , des
 méthodologies utilisées et des modalités de gestion et
 d' organ i sat ion .
 ---pagebreak--- 1
 PROPOSTA DE DECISÃO DO CONSELHO
 de .
 que adopta um programa comunitário no domínio
 da análise estratégica , da previsão e da avaliação
 em matéria de investigação e tecnologia
 ( MONITOR )
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
 nomeadamente , o ne 2 do seu artigo 130SQ ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão 1 ,
 2
 Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
 Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social "^,
 Considerando que o artigo 130°K do Tratado estabelece que o programa-quadro se
 realizará através de programas específicos desenvolvidos no âmbito de cada uma
 das suas acções ;
 Considerando que , pela sua Decisão de 28 de Setembro de 19874 , o Conselho
 adoptou um programa-quadro comunitário de investigação e desenvolvimento
 tecnológico ( 1987-1991 ) que define as acções nos domínios da previsão e da
 avaliação da ciência e da tecnologia bem como no domínio da avaliação dos
 programas ;
 Considerando que o programa-quadro prevê , de entre os critérios de selecção
 das acções comunitárias , aquele do contributo para o reforço da coesão
 económica e social da Comunidade , respeitando simultaneamente o objectivo da
 qualidade científica e técnica ;
 Considerando que as novas disposições do Acto Único Europeu levam as
 Comunidades Europeias a entrar numa nova fase de construção da Europa ,
 nomeadamente a nível da cooperação científica e tecnológica , implicando , deste
 modo , o reforço e a renovação da reflexão estratégica e prospectiva bem como
 da avaliação tecnológica ("Technology Assessment " ) ;
 1 JO no C
 2 JO nQ C
 3 JO n° C
 4 JO n° L 302 , 24.10.1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 2
 Considerando que a crescente intervenção da ciência e da tecnologia nos
 domínios da vida social e económica reforça , como foi sublinhado pelo Comité
 Económico e Social , o papel e a utilidade de uma reflexão prospectiva sobre as
 implicações sociais e económicas dos desenvolvimentos científicos e
 tecnológicos como elemento de apreciação das opções em matéria de IDT ;
 Considerando que o Parlamento Europeu se dotou em 1987 , por um período
 experimental , um dispositivo de avaliação das opções científicas e
 tecnológicas ( STOA : Scientific and Technological Options Assessment ) e que é
 importante reforçar a cooperação entre instituições europeias a este nível ;
 Considerando que várias iniciativas importantes foram tomadas nos
 Estados-membros em matéria de avaliação de programas de I&D , de análise
 prospectiva e de avaliação tecnológica e que tal facilitará a cooperação
 intracomunitária neste domínio ;
 Considerando que a Comissão , aquando da execução do seu trabalho de avaliação
 das actividades de I&D , deve poder apoiar -se em métodos fiáveis , indicadores
 adequados e numa rede europeia de especialistas experientes , de modo que a
 eficácia da avaliação e a capacidade de medir o impacte das actividades de I&D
 sejam melhoradas ;
 Considerando o relatório de avaliação do programa FAST II ;
 Considerando que o Comité da Investigação Científica e Técnica ( CREST ) foi
 consultado sobre as miedidas que se seguem .
 APOPTOU A PRESENTE DECISÃO
 Artigo 19
 É adoptado um programa específico de investigação e de desenvolvimento
 tecnológico para a Comunidade Económica Europeia no domínio da análise
 estratégica , da previsão e da avaliação em matéria de investigação e
 tecnologia ( MONITOR ), tal como definido no anexo , para um período de cinco
 anos a contar de 1 de Janeiro de 1988 .
 Artigo 29
 0 montante considerado necessário para a execução do programa eleva -se a 22
 milhões de F.CUs , incluindo as despesas para um efectivo de 12 a 27 pessoas
 ( 6A , 2B , 4C - 1988 ; 12A , 2B , 8C - 1989 ; 15A , 2B , 1 0C - 1990 / 92 ) e a tomada a
 cargo de investigadores associados destacados pelos Estados-membros num total
 máximo de 47 homens / ano .
 Ή
 ---pagebreak--- 3
 Artigo 3S
 As modalidades de realização do programa e a taxa da participação financeira
 da Comunidade são definidas no anexo .
 Artigo 42
 1. Durante o terceiro ano da realização do programa , a Comissão procederá ao
 seu reexame e transmitirá um relatório sobre os resultados deste reexame
 ao Conselho e ao Parlamento Europeu , acompanhado , se necessário , de
 propostas de alteração ou de prolongamento do programa .
 2. A Comissão procederá à avaliação dos resultados obtidos . A Comissão
 transmitirá ao Conselho e ao Parlamento Europeu um relatório sobre este
 assunto .
 3. Os relatórios supramencionados serão elaborados , tendo em consideração os
 objectivos definidos no anexo desta decisão e em conformidade com o
 disposto no n° 2 do artigo 22 do programa-quadro .
 4. A Comissão informará regularmente - e nomeadamente durante o 12 semestre
 de 1990 e em finais de 1991 - o Conselho e o Parlamento Europeu sobre o
 desenrolar das actividades .
 Artigo 52
 1. A Comissão assegurará a execução do programa e será assistida na sua
 realização por um Comité Consultivo de Gestão e de Coordenação ( CGC ),
 criado em conformidade com o disposto na Decisão do Conselho
 84/338/Euratom , CECA , CEE 5 .
 2. Os contratos celebrados pela Comissão regulam os direitos e obrigações de
 cada Parte , incluindo as modalidades de difusão , de protecção e de
 valorização dos resultados da investigação .
 Artigo 62
 Em conformidade com o artigo 1302 N do Tratado CEE , a Comissão está autorizada
 a negociar acordos com organizações internacionais , Estados terceiros que
 participam na cooperação europeia no domínio da investigação científica e
 técnica ( COST ) e com países europeus que concluíram acordos-quadro de
 cooperação científica e técnica com a Comunidade , com vista a associá -los
 integral ou parcialmente ao presente programa .
 Quando os acordos-quadro de cooperação científica e técnica tiverem sido
 concluídos entre os Estados terceiros europeus e as Comunidades Europeias , as
 organizações e as empresas estabelecidas nesses países poderão participar num
 projecto empreendido no âmbito deste programa .
 5 JO n2 L 177 , 4.7.1984 , p. 25 .
 1V
 ---pagebreak--- 4
 Artigo 72
 Os Estados-membros são destinatários da presente decisão .
 Feito em Bruxelas , em
 Pelo Conselho ,
 0 Présidente
 ---pagebreak--- 5
 ANEXO
 PROGRAMA COMUNITÁRIO NO DOMÍNIO DA ANÁLISE
 ESTRATÉGICA , DA PREVISÃO E DA AVALIAÇAO EM
 MATÉRIA DE INVESTIGAÇÃO E TECNOLOGIA
 ( MONITOR )
 1. OB JECTIVOS E ACTIVIDADES
 1. O objeetivo desta acção consiste em contribuir para a identificação de
 novas orientações e prioridades da política comum da investigação e do
 desenvolvimento tecnológico e para uma melhor articulação desta última com
 as outras políticas comunitárias .
 Esta acção consiste em análises a nível de factos , estratégias e previsões
 no domínio científico e tecnológico e da sua interacção com a evolução
 económica e social .
 2. A acção abrange três sectores de actividades :
 análise estratégica e de impacte ( SAST );
 previsão FAST : e
 investigação e estudos destinados a melhorar as metodologias e a
 eficácia da avaliação das actividades de I&D ( SPEAR ).
 II . CONTEÚDO E MÉTODOS DE TRABALHO
 Análise estratégica e de impacte ( SAST )
 3. As actividades SAST consistem em proceder a análises orientadas para um
 domínio científico , uma tecnologia , um sector , um tema-chave . 0 seu
 objeetivo consiste em pôr em evidência as opções que se oferecem à
 Comissão em matéria de política científica e tecnológica e as suas
 inter-relações com as outras políticas bem como o modo como os diferentes
 intervenientes em questão ( industriais , instâncias públicas comunitárias ,
 Estados-membros ou não membros ; grupos sociais ; . . . ) se situam em relação a
 estas opções .
 4. Estas actividades compreendem :
 a) A redacção de relatórios sobre as perspectivas de desenvolvimento e
 sobre os pontos fortes e fracos da Comunidade Europeia , de um grupo de
 países da Comunidade , nomeadamente a nível das estruturas de I&D , num
 sector de alta tecnologia , num domínio científico ou em relação a
 alterações importantes nas políticas da ciência e da tecnologia ,
 nomeadamente de outros países não pertencentes à Comunidade .
 ---pagebreak--- 6
 b) A realização de estudos de " avaliação tecnológica " relativos ao estado
 do desenvolvimento de uma tecnologia e da sua evolução futura , aos
 obstáculos à inovação , ao impacte industrial e socioeconómico na
 Comunidade ( por sector , por região ,...), às necessidades em termos de
 financiamento de I&D e de investimentos , etc ;
 c) A redacção de relatórios de análises estratégicas ( ou dossiers
 estratégicos ) que ponham em evidência , para uma dada problemática , as
 opções abertas para a Comunidade Europeia e que proponham orientações
 precisas para a acção .
 5. A Comissão estabelecerá um calendário anual dos trabalhos prioritários que
 será adoptado após consulta do CGC .
 A previsâo FAST
 6. As actividades de previsão FAST inscrevem -se na linha dos trabalhos FAST
 anteriores ; as actividades compreendem o estudo das alterações científicas
 e tecnológicas nas suas múltiplas interacções com as mutações económicas e
 sociais . 0 seu objectivo consiste em fornecer à Comissão esclarecimentos
 prospectivos e globais que sejam úteis para a orientação das suas opções
 em matéria científica e tecnológica , nomeadamente em relação aos grandes
 objectivos da Comunidade para os anos 90 , tais como a realização do
 mercado interno unificado e o reforço da coesão económica e social na
 Comunidade , bem como para as evoluções do contexto económico e social
 mundial .
 7. As actividades de previsão compreendem :
 a) A redacção de relatório ( ou dossiers prospectivos ) sobre temas ou
 fenómenos mais importantes de carácter global . A escolha dos temas é
 feita em função da sua pertinência e significado para a política comum
 da investigação e do desenvolvimento tecnológico . Os temas podem
 exceder o âmbito estritamente europeu ;
 b) A realização de estudos de avaliação das implicações e das
 consequências de determinados desenvolvimentos científicos e técnicos
 que representem aspectos importantes para a sociedade de amanhã ;
 c) A síntese e a análise crítica dos resultados dos principais trabalhos
 de previsão produzidos no mundo ; e
 d) A redacção , de dois em dois anos , de um relatório sobre as implicações
 económicas e sociais das alterações tecnológicas . nomeadamente na
 Europa .
 8. Estas actividades são definidas segundo um programa de trabalho bianual
 estabelecido pela Comissão em consulta com o CGC .
 2-1
 ---pagebreak--- 7
 9. As actividades são realizadas com a participação de peritos e de grupos de
 trabalho exteriores à Comissão sob a responsabilidade e a animação dos
 membros da equipa FAST e em cooperação com os outros serviços da Comissão
 interessados ( incluindo , se for caso disso , os funcionários de outras
 Direcções-Gerais destacados por períodos limitados para trabalhar com a
 equipa FAST ) e de " cientistas convidados " destacados pelos Estados-membros
 ou mesmo por países terceiros .
 As actividades referidas em a ) e b ) são organizadas com a preocupação de
 assegurar a interacção mais ampla e eficaz possível com os intervenientes
 em questão . Além disso , serão transmitidas regularmente informações sobre
 os resultados destas actividades ao Conselho , ao Parlamento Europeu e ao
 Comité Económico e Social .
 10 . As actividades de previsão FAST devem continuar a estimular o
 desenvolvimento de métodos e peritagens europeus no domínio da previsão .
 Para tal , torna -se conveniente reforçar o funcionamento , nomeadamente a
 nível nacional , da rede "FAST 12+1 " ( composta das 12 unidades nacionais
 designadas pelos Estados-membros para assegurar a interacção entre as
 actividades comunitárias e os trabalhos similares nos países da
 Comunidade ). A constituição de uma rede informal de " técnicos de
 previsão " europeus será igualmente promovida .
 Actividades de apoio à avaliação dos programas de I&D ( SPEAR )
 11 . A investigação e os estudos de apoio à avaliação das actividades de I&D a
 nível comunitário correspondem ao objectivo de melhorar as bases teóricas
 e metodológicas bem como os métodos de organização e de gestão da
 avaliação dos programas de I&D comunitários , nacionais e internacionais .
 Estes têm igualmente em vista reforçar as capacidades de análise e de
 medida da eficácia e do impacte das actividades de I&D , intervindo como
 apoio ao " Plano de avaliação ".
 12 . Para tal , as actividades SPEAR compreendem :
 *
 a realização em conformidade com o plano de acção de avaliação de 4 a
 5 avaliações ditas horizontais . de algumas acções comuns a vários
 programas de investigação comunitários , nacionais ou internacionais , a
 fim de analisar o seu impacte e identificar os meios para melhorar a
 sua eficácia a nível da Comunidade . Tal compreende a análise dos
 mecanismos de apoio e os métodos de gestão dos programas nacionais e
 comunitários de investigação .
 trabalhos de investigação em matéria de metodologias das avaliações
 dos programas de I&D com vista a tornar estas últimas mais credíveis e
 mais úteis aos seus destinatários . Tal está em conformidade com os
 artigos 52 , 62 e 72 do plano de acção atrás referido .
 Trata -se em especial :
 ° de melhorar os métodos de avaliação susceptíveis de abranger
 simultaneamente os programas de I&D comunitários e os programas
 nacionais com eles relacionados ;
 cfr . Plano de acção JO , C 14 de 20 Janeiro de 1987 p . 5-8 .
 ---pagebreak--- - 9 •
 0
 O
 estimular a investigação no domínio da metodologia da avaliação
 nos Estados-membros bem como da sua aplicação ;
 0 desenvolver indicadores quantitativos capares de descrever a
 qualidade e utilidade da investigação e a sua contribuição para o
 desenvolvimento social e económico da Comunidade e
 ° redigir linhas directrizes para a condução dos trabalhos de
 avaliação dos programas de I&D à luz da experiências europeia .
 13 . A Comissão estabelecerá um calendário anual dos trabalhos prioritários que
 será adoptado após consulta do CGC .
 III . ЕХЕС11СЙ0
 14 . Os pontos precedentes definem os objectivos das diferentes actividades do
 programa . Indicam os "produtos" e os serviços esperados e os métodos de
 trabalho correspondentes .
 Tendo em conta a diferente natureza destas actividades e a sua
 especificidade , a execução da acção inclui , entre outros :
 a associação à realização das actividades supramencionadas dos centros
 ou equipas de investigação dos países da Comunidade especializados em
 análises estratégicas e de impacte nos trabalhos de previsão e na
 avaliação dos programas de I&D , nomeadamente através da criação de
 redes ad hoc , grupos de trabalho , seminários ...;
 a constituição de duas redes " 12+1 " ligadas respectivamente às
 actividades de previsão FAST e às actividades SPEAR , cujos objectivos
 são nomeadamente o intercâmbio e a difusão de informações , a promoção
 na Comunidade de práticas mais eficazes em matéria de previsão
 europeia e de avaliação dos programas de I&D bem como a valorização
 dos resultados ; e
 o destacamento pelas instituições nacionais e comunitárias de
 "cientistas convidados" com o objectivo de participar na realização
 das diferentes actividades .
 A contribuição financeira para realizar estas actividades pode atingir
 100% das despesas necessárias .
 ---pagebreak--- -9-
 FICHE FINANCIERE
 1 . TITRE DU BUDGET : 7385 (*)
 Ce programme dans le domaine de l' analyse stratégique, de la prospective et
 de l' évaluation en matière de recherche et de technologie fait partie de la
 ligne d' action 8.3 du Programme-Cadre intitulée "Prospective et évaluation
 et autres actions de support ( y compris statistiques )" pour un montant
 total de 22 millions d' écus , dont 3 millions d' écus en provenance de la
 ligne d' action 8.1 :" Stimulation, valorisation et utilisation des
 ressources humaines ".
 2 . BASE JURIDIQUE
 Article 130 Q , § 2 .
 3 . DESCRIPTION DES ACTIVITES DE RECHERCH E
 Le but de cette action est de contribuer à l' identification de nouvelles
 orientations et priorités pour la politique commune de la recherche et du
 développement technologique , à une meilleure articulation de celle-ci avec
 les autres politiques communautaires et à l' amélioration des procédures et
 méthodologies d' évaluation des programmes d' action de R&D .
 L' action comporte trois secteurs d' activités :
 - l' analyse stratégique et d' impact ( SAST )
 - la prospective - FAST;
 - les recherches et études en appui à l' évaluation des activités de RôD
 ( SPEAR ) .
 Les activités SAST consistent à mener des études d' impact ( technologique ,
 industriel , socio-économique , environnemental ) et des analyses "ciblées "
 sur un domaine scientifique , une technologie , un secteur , dans le but de
 mettre en évidence les options stratégiques qui s' offrent à la Commission
 en matière de politique scientifique et technologique et la manière dont
 les différents acteurs concernés à l' intérieur et à l' extérieur de la
 Communauté se situent par rapport à ces options .
 Les activités FAST comportent l' étude des changements scientifiques et
 techniques dans leurs multiples interactions avec les mutations
 économiques et sociales . Leur but est de fournir à la Commission des
 éclairages prospectifs et globaux utiles à l' orientation de ses choix en
 matière de politique de la recherche et du développement technologique ,
 notamment par rapport aux grands objectifs de la Communauté pour les
 années '90 tels que la réalisation du marché intérieur unifié et le
 renforcement de la cohésion économique et sociale à l' intérieur de la
 Communauté .
 (*) La ligne budgétaire 7385 devrait regrouper à partir du 1.1.1989 les
 trois secteurs d' activités , à savoir SAST, FAST, SPEAR pour lesquels
 des codes comptables spécifiques devront être créés . Les crédits
 utilisés jusqu' au 31.12.1988 concernant les activités FAST uniquement ,
 continueront à être . imputés sur la ligne budgétaire 7300 . La ligne
 budgétaire 7386 se rapportant aux activités SPEAR dans l' avant-projet
 de budget 1989 devrait être en conséquence supprimée . L' accord des
 autorités budgétaires sur cette nouvelle présentation sera recherché
 au cours de la procédure budgétaire 1989 .
 2A
 ---pagebreak--- 10
 Les activités SPEAR concernent la définition de méthodes '-et de
 procédures pratiques et fiables pour l' évaluation des programmes et
 des autres modes d' exécution de la R&D . Elles concernent aussi
 l' analyse des mécanismes de support et des modes de gestion de la
 recherche . Le but est , d' une part , de fournir aux gestionnaires des
 programmes et autres responsables concernés des informations utiles à
 l' amélioration de leurs modes d' intervention et d' autre part , de
 développer des recommandations de nature méthodologique ( ex . sélection
 d' indicateurs quantitatifs ) à l' attention des évaluateurs des
 programmes . ,
 Dans le souci d' assurer la plus grande intégration possible de ces
 activités aux différents stades de la programmation de la recherche
 communautaire , les travaux sont programmés et exécutés en fonction rie°
 demandes exprimées par la Commission en consultation avec le CGC et
 les autres institutions communautaires au cours de la réalisation du
 " Programme Cadre", à l' exception des activités de prospective FAST qui
 sont organisées en fonction de programmes de travail b i - annuel s
 1989-90 / 1991-9?. Les activités SPEAR doivent par ailleurs être
 conduites en liaison avec le plan d' action de la Commission pour
 l' évaluation des programmes .
 A. JUSTIFICATION
 Disposer au niveau de la Commission de données et d' éclairages sur les
 enjeux industriels , économiques et sociaux à long terme des changements
 scientifiques et technologiques pour les pays de la Communauté européenne
 est une condition d' efficacité , de cohérence , et de pertinence de la
 programmation de la recherche communautaire , par rapport aux autres
 politiques de la communauté et par rapport aux politiques nationales de la
 science et de la technologie .
 Les progrès au plan théorique , méthodologique et opérationnel réalisables
 en matière de prospective européenne de la science et de la technologie et
 (Je " Technology Assessment " constituent un atout - parmi d' autres - pour i .
 définition et la mise en oeuvre de stratégies communes de développement et
 d' utilisation de la science et de la technologie dans l' intérêt général
 des Européens .
 Concernant l' amélioration des méthodes et des indicateurs permettant de
 juger de la qualité et de l' utilité des programmes et des autres modes
 d' intervention dans l' exécution de la R&D , l' action communautaire doit
 permettre tout à la fois de rassembler l' expertise actuellement dispersée
 au niveau européen , de stimuler le développement de cette expertise et
 d' amener à la prise en compte de ta " dimension européenne" dans les
 travaux d' évaluation des programmes de R&D , qu' il s' agisse de programmes
 communauta i res ou nationaux .
 V
 ---pagebreak--- 5 - INCIDENCES FINANCIERES SUR LES ACJIVJ TES DJ_I NTERVENJJ ON
 Le coût total , pour le budget des Communautés , au cours do la période
 prévue ( 1988-1992 ) est de ( en millions d' écus ) : 22.0 .
 L' échéancier indicatif des crédits relevant du Budget des Communautés est
 le suivant ( en milliers d' écus )
 ■ CREDITS D * ENGAGEMENT
 TABLEAU GLOBAL ( SAST , FAST , SPEAR )
 B. 1988 APB. 1989 1990 _ 1991_ 1992_Total
 Personnel 1 060 1 773,5 2 321,5 2 500 2 570 10 225
 Frais de
 fonctionnement
 administratif
 et technique 360 566,5 553,5 555 515 2 550
 Réseaux FAST '88 480 )
 Contrat / Réseaux 900 ) 1 460 2 425 2 345 1 615 9 225
 Total 2 8001 3 800 5 300 5 400 4 700 22 000
 La ventilation d' après les trois secteurs d' activités se présente comme
 suit :
 A ) ANALYSES STRATEGIQUES ET D' IMPACT ( SAST )
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 Total
 - Personnel - 563,5 716,5 770 800 2 850
 - Frais de
 fonctionnement
 administratif et
 technique - 101,5 148,5 160 180 590
 - Contrats /
 Réseaux - 285 1 035 1 070 720 3 110
 Total - 950 1 900 2 000 1 700 6 550
 Dans le budget 1988 , le coût du personnel en place au 1er janvier 1988 ainsi
 que les frais administratifs connexes sont imputés sur l' ancien programme
 pour un montant de 1,2 millions d' écus . Dès l' adoption du programme par le
 Conseil , la situation budgétaire sera régularisée , conformément aux
 décisions intervenues .
 ---pagebreak--- B) PROSPECTIVE FAST
 B. 1988 APB . 1989 1990 1991 1992 Total
 - Personnel 1 060 890 900 910 920 4 680
 - Frais de
 fonct ionnement
 administratif et
 technique 360 345 280 265 200 1 450
 - Réseaux * 88 480 ) 480
 Contrats / Réseaux 900 ) 615 920 825 580 3 840
 Total 2 800 1 1 850 2 100 2 000 1 700 10 450
 C ) APPUI A L' EVALUATION DES PROGRAMMES DE R&D ( SPEAR )
 B. 1988 APB . 1989 1990 1991 1992 Total
 - Personnel -
 320 705 820 850 2 695
 - Frais de
 fonctionnement
 admini st rat i f
 et technique 120 125 130 135 510
 - Contrats /
 Réseaux -
 560 470 450 315 1 795
 Total -
 1 000 1 300 1 400 1 300 5 000
 Voir page 11
 ---pagebreak--- 13
 I CREDITS DE PAIEMENT
 TABLEAU GLOBAL ( SAST , FAST , SPEAR )
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 1993 Total
 Personnel 1 060 1 773,5 2 321,5 2 500 2 570 -
 10 225
 Frais de
 fonctionnement
 administratif
 et technique 360 566,5 553,5 555 515 -
 2 550
 480 )
 160 ) 860 1 590 1 855 2 060 2 220 9 225
 Total 2 0601 3 200 4 465 4 910 5 145 2 220 22 000
 La ventilation d' après les trois activités individuelles se présente
 comme suit :
 A ) ANALYSES STRATEGIQUES ET D' IMPACT ( SAST )
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 1993 Total
 Personnel 563,5 716,5 770 800 -
 2 850
 Frais de
 fonctionnement
 administratif
 et technique 101,5 148,5 160 180 590
 Contrats /
 Réseaux 50 355 670 970 1 065 3 110
 Total 715 1 220 1 600 1 950 1 0655 6 550
 voir page 1 1
 26
 ---pagebreak--- 14
 R) PROSPECTIVE FAST
 B. 1988 ΛΡΒ . 1989 1990 1991 1992 1993 Total
 Personne l 1 060 890 900 910 920 -
 4 680
 Frais de
 fonct ionnement
 administrât if et
 technique 360 345 280 265 200 1 450
 Réseaux '88 480 )
 Contrat s / Ré se aux 160 ) 450 720 725 730 1 055 4 320
 Total 2 0601 1 685 1 900 1 900 1 850 1 055 10 450
 C ) APPUI A L' EVALUATION DES PROGRAMMES DE IT&D ( SPEAR )
 B. 1988 APB . 1989 1990 1991 1992 1993 Total
 Personnel -
 320 705 820 850 -
 2 695
 Frais de
 fonct ionnement
 administratif
 et technique 120 125 130 135 510
 Contrats /
 réseaux -
 360 515 460 360 100 1 795
 Total -
 800 1 345 1 410 1 345 100 5 000
 voir page 11
 Ц
 ---pagebreak--- - 15-
 n LES FIETHODES DE CALCUL
 A ) DEPENSES DE PERSONNEL
 - Les besoins en personnel pour l' année 1988 ont été estimés à :
 6 ( six ) agents temporaires de catégorie A ( chercheurs
 sc ient if iques )
 2 ( deux ) agents temporaires de catégorie B
 4 ( quatre ) agents temporaires de catégorie C.
 Ces postes ont été autorisés par le budget 1988 .
 - Les besoins en personnel pour l' année 1989 ont été estimés à :
 12 ( douze ) agents temporaires de catégorie A ( chercheurs
 scient if iques )
 2 ( deux ) agents temporaires de catégorie B
 8 ( huit ) agents temporaires de catégorie C.
 Ces nouveaux postes , soit 6A et 4C , ont été demandés dans l' avant -
 projet de budget 1989 de la Commission .
 - Les besoins pour les années 1990 - 1992 ont été estimés
 à :
 15 ( quinze ) agents temporaires de catégorie A ( chercheurs
 sc ient i f iques )
 2 ( deux ) agents temporaires de catégorie B
 10 ( dix ) agents temporaires de catégorie C.
 Ces nouveaux postes additionnels , soit 3A et 2C , seront demandés au
 cours de la procédure budgétaire 1990 .
 - La ventilation des besoins en personnel d' après les trois activités
 se présente comme suit :
 1988 1989 1990-1992
 ° Analyses stratégiques
 et d ' irnpac t ( SAST ) – –
 3A,1ü,1C 5A,1B,2C
 ° Prospective FAST 6A,2B,4C 5A,1B,4C 5A,1B,4C
 ° Appui à l' évaluation –
 4Λ , 3C 5A , 4C
 des programmes de R&D ( SPEAR )
 Total : 6A,2B,4C 1 2A,2B,8C 1 5A,2B,1 OC
 3o
 ---pagebreak--- 16
 Sous cotte rubrique figure aussi la participation de la Commission dans
 les dépenses des chercheurs associés détachés par les Etats membres
 ( fcllows ). Le besoin de chercheurs associés détachés par les Etats
 membres a été estimé à 4 / hommes / an pour la période envisagée ( 1988 -
 1992 ) pour l' ensemble des trois activités , à savoir : 12 hommes / an pour
 les activités SAST ; 20 hommes / an pour la " Prospective FAST " et 15
 hommes / an pour les activités SPEAR .
 Ces dépenses couvrent , outre les frais de personnel , les frais de missionj
 rie représentation et les prestations d' appoint éventuelles .
 Rappelons que le personnel scientifique ( équipes centrales + visiteurs
 scientifiques ) est composé de chercheurs qui font eux-mêmes de la
 recherche et ne se limitent pas à assurer la gestion administrative des
 act ivités .
 En ce qui concerne SPEAR , afin de garantir que les études méthologiques
 aient une retombée dans les évaluations des programmes spécifiques , le
 personnel sera incorporé au groupe des agents qui normalement prennent en
 charge les travaux d' évaluation décrits dans le Plan d' action ( J.O. C 14
 du 20 / 01 / 8 / - p. 5-8 ).
 B) FRAIS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
 Ils couvrent notamment :
 - les réunions du Comité de Gestion ( CGC ) et de groupes de travail , la
 convocation d' experts , les coûts rie publication et de documentation et
 frais d' interrogation de banques de données , etc. ..)
 - l' achat , la location et l' entretien du matériel de gestion informatisé y
 compris le logiciel nécessaire .
 C ) DEPENSES PAR CONTRATS / RESEAUX
 1 ) F rai s de réseaux
 Il s' agit notamment des frais de recherche ( réunions , diffusion et
 valorisation des résultats , conférences , séminaires de travail et
 animation de débats à Bruxelles , publications de documents
 d' information succincte , de synthèses ad hoc " grand public " ( en
 plusieurs langues ), réalisation de support informatique et vidéo ,
 etc _ ), permettant l' organisation et l' animation directe des activités
 en réseaux .
 2 ) Dépenses par contrats
 Il s' agit des frais afférant à l' exécution des activités d' analyses
 stratégiques et d' impact , de prospective et d' appui à l' évaluation , aux
 contributions demandées à certains centres de recherche participant aux
 diverses activités en réseaux , à certaines actions de diffusion et de
 valorisât ion des résultats .
 3i
 ---pagebreak--- IL s' aqit également des frais de contrats de recherche pour la
 construction de scénarios , l' animation de séminaires de travai-l , et de
 contrats de boursiers et assimilés ( mobilité et formation ), contrats
 d' experts et ( Je personnes , de contrats d' audits et autres opérations .
 a FINANCERENT DES DEPENSES
 Les crédits nécessaires pour couvrir la contribution communautaire aux
 activités doivent être inscrits dans les budgets des années 1988 - 1992 .
 3 TYPE DE CONTROLE
 - Contrôle adm i n i st rat i f par le Directeur Général du Contrôle Financier en
 ce qui concerne la mise en oeuvre du budget ;
 - Contrôle scientifique : Comité de Gestion et de Coordination ( CGC )
 Vérification des comptes par la Cour des Comptes , conformément aux
 dispositions du Traité .


type: other

text:
Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Urteil vom 11.01.2007 mit dem Az.: 6 K 1423/05
 Aktenzeichen: 6 K 1423/05
 Rechtsgebiete: AO 1977, UStG, Richtlinie 1977/388/EWG
 AO 1977 § 122 Abs. 1 S. 1
 AO 1977 § 122 Abs. 1 S. 3
 AO 1977 § 157 Abs. 1 S. 2
 UStG § 1 Abs. 1 Nr. 2
 UStG § 1 Abs. 1 Nr. 2a
 UStG § 2 Abs. 1 S. 1
 UStG § 2 Abs. 1 S. 3
 UStG § 13 Abs. 2 Nr. 1
 UStG § 16 Abs. 1 S. 2
 Richtlinie 1977/388/EWG Art. 5
 In dem Finanzrechtsstreit ...
 hat das Finanzgericht Rheinland-Pfalz - 6. Senat - aufgrund mündlicher Verhandlung vom 11. Januar 2007 durch
 den Vizepräsidenten des Finanzgerichts als Vorsitzenden, die Richterin am Finanzgericht xxx den Richter am Finanzgericht xxx den ehrenamtlichen Richter xxx den ehrenamtlichen Richter xxx
 3. Das Urteil ist hinsichtlich der Kostenentscheidung vorläufig vollstreckbar. Der Beklagte kann die Vollstreckung durch Hinterlegung oder Sicherheitsleistung in Höhe der noch festzusetzenden Kosten abwenden, wenn nicht die Klägerin vor der Vollstreckung Sicherheit in gleicher Höhe leistet.
 Die Klägerin ist eine Erbengemeinschaft, bestehend aus der Ehefrau und den drei Kindern des Erblassers.
 Der am 21. Juli 1998 verstorbene Erblasser war Gesellschafter einer Rechtsanwaltssozietät, die in der Rechtsform einer Gesellschaft des bürgerlichen Rechts -GbR- betrieben wurde. Bei dieser Rechtsanwaltssozietät wurde für die Kalenderjahre 1998 bis 2000 eine Betriebsprüfung durchgeführt, bei der der Prüfer feststellte, dass der Gesellschaftsanteil an der Sozietät an einen Miterben, der bereits an der Sozietät beteiligt war, übergegangen war, und dass sich im Sonderbetriebsvermögen des Erblassers ein PKW befunden hatte. Diesen PKW hatte der Erblasser seinem Unternehmensvermögen zugeordnet und im Rahmen eines vom Beklagten umsatzsteuerlich anerkannten Mietverhältnisses der GbR überlassen und anschließend selbst für berufliche und private Zwecke genutzt. Als Vermietungsunternehmer hatte der Erblasser den Vorsteuerabzug aus den Anschaffungskosten sowie den laufenden Betriebskosten des PKWs geltend gemacht. Die Erben verkauften am 11. Juli 1998 den PKW an einen Dritten zum Preis von 64.900 DM ohne Ausweis von Umsatzsteuer (Tz 1.6 des Prüfungsberichts vom 30. Juli 2003, Blatt 86, 87 der Umsatzsteuerakte).
 Mit Bescheid vom 30. November 2004 (Blatt 22 der Prozessakte sowie Bl. 57 ff Umsatzsteuerakte) änderte der Beklagte die Umsatzsteuerfestsetzung für 1998 (Mitteilung für 1998 über Umsatzsteuer vom 15. August 2000, Blatt 8 der Umsatzsteuerakte), die bisher nur die vom Erblasser bis zu seinem Tode getätigten Umsätze umfasst hatte (vgl. Umsatzsteuererklärung 1998 vom 31. Juli 2000, Blatt 1 der Umsatzsteuerakte), dahin, dass er für den Verkauf des PKW einen Eigenverbrauchtatbestand verwirklicht sah und dementsprechend zusätzlich hierfür die Umsatzsteuer in Höhe von 8.951,68 DM aus dem Bruttobetrag von 64.900,00 DM erhob. Der Bescheid beinhaltet nach der Änderung sowohl die Umsatzsteuer für Leistungen des Erblassers, die dieser noch bis zu seinem Ableben verwirklicht hatte, als auch die Umsatzsteuer auf die Veräußerung des PKWs durch seine Erben.
 Der Bescheid vom 30.November 2004 war an die Ehefrau des Erblassers S. K. adressiert und daneben mit dem handschriftlichen Zusatz versehen: "Der Bescheid ergeht an Sie als Miterbin nach Herrn A. K. sowie zugleich als Zustellvertreterin mit Wirkung für und gegen die anderen Miterben, Mi. K., Ma. K. und B. G. und Herrn A. K. sowie zugleich als Zustellvertreterin mit Wirkung für und gegen die Erbengemeinschaft S. K., Mi. K., Ma. K. und B. G. Dem Bescheid ist als Anlage eine "Erläuterung zur Festsetzung" beigefügt, in der der Beklagte seine Rechtsauffassung zur Verwirklichung des Entnahmetatbestands erläutert. Des weiteren sind in der Anlage zum Bescheid "Erläuterungen zur Bekanntgabe" angefügt, die wie folgt lauten: "Der Bescheid ergeht an Sie als Miterbin nach Herrn A. K. sowie zugleich als Zustellvertreterin mit Wirkung für und gegen die anderen Miterben, Mi. K., Ma. K. und B. G. nach Herrn A. K. sowie zugleich als Zustellvertreterin mit Wirkung für und gegen die Erbengemeinschaft S. K., Mi. K., Ma. K. und B. G.r (Blatt 25 der Prozessakte; Unterstreichungen durch das Gericht).
 Gegen den Umsatzsteuerbescheid 1998 vom 30. November 2004 legte der Prozessbevollmächtigte der Klägerin mit Schriftsatz vom 8. Dezember 2004 für die Miterbengemeinschaft Einspruch ein (Blatt 63 der Umsatzsteuerakte). Der Einspruch wurde mit Einspruchsentscheidung vom 3. Februar 2005, die an den Prozessbevollmächtigten der Erben adressiert war, zurückgewiesen (Blatt 99 der Umsatzsteuerakte).
 Die Klägerin trägt vor, die Probleme, welche der Beklagte mit der von ihm vorgenommenen Sachverhaltsgestaltung und den daraus gezogenen rechtlichen Folgerungen gehabt hätte, seien in der Adressierung des angefochtenen Umsatzsteuerbescheides zum Ausdruck gekommen. Offensichtlich hätte der Beklagte mit den Ausführungen zu Inhalts- und Bekanntgabeadressaten zum Ausdruck bringen wollen, dass er einen zusammengefassten Steuerbescheid hätte erlassen wollen. Der Beklagte hätte sie sowohl als Rechtsnachfolger hinsichtlich der vom Erblasser geschuldeten Steuern als auch wegen der Veräußerung des PKWs als Steuerschuldner in Anspruch nehmen wollen. Es bestünden allerdings erhebliche Zweifel, ob in dem Konglomerat von Inhalts- und Bekanntgabeadressaten dieser Wille des Beklagten zum Ausdruck gekommen sei. Der Bescheid stelle nicht klar, ob der vom Beklagten angenommene Eigenverbrauchtatbestand durch sie als Erbengemeinschaft oder durch den Erblasser hätte verwirklicht sein sollen. Eine Gesamtschuldnerschaft der Miterben würde aber nicht vorliegen, so dass ein zusammengefasster Bescheid nicht hätte ergehen können. Steuerschuldner und Inhaltsadressat in Bezug auf den vom Beklagten behaupteten Eigenverbrauchtatbestand könne wohl nur sie als Miterbengemeinschaft sein, sofern man der vom Beklagten herangezogenen Kommentierung von Stadie folgen würde. Dieser Auffassung von Stadie würden aber die Verfügungen der OFD Frankfurt/Main vom 22. Oktober 1996 und der OFD Bremen vom 1. Juni 1984 (Bl. 26, 28 Prozessakte) entgegenstehen. Diese Verfügungen seien inhaltlich klar und nachvollziehbar sowie die in ihnen dargestellte Rechtsauffassung überzeugend. Hingegen hätte die Auffassung von Stadie weder in der Rechtsprechung noch in der Literatur entsprechenden Anklang gefunden. Mangels eines hinreichend bestimmten Inhaltsadressaten sei deshalb der angefochtene Bescheid nichtig. Letztlich sei darauf hinzuweisen, dass Frau S. K. nicht von den übrigen Erben als Empfangsbevollmächtigte bestellt worden sei und auch eine Anscheinsvollmacht sei nicht begründet worden. Aus diesem Grunde sei auch keine ordnungsgemäße Bekanntgabe des Bescheides gegenüber den Erben erfolgt.
 den Umsatzsteuerbescheid 1998 vom 30. November 2004 und die Einspruchsentscheidung vom 3. Februar 2005 aufzuheben.
 Der Beklagte trägt vor, der angefochtene Umsatzsteuerbescheid sei an die Erbengemeinschaft als Inhaltsadressat gerichtet und dessen Bekanntgabe hätte an einen Beteiligten zugleich mit Wirkung für und gegen die anderen Beteiligten erfolgen können. Hinsichtlich des handschriftlich zur Bestimmung der Inhaltsadressaten auf dem angefochtenen Umsatzsteuerbescheid angebrachten Zusatzes sei anzumerken, dass es sich bei der Formulierung "und Herrn A. K." um einen Übertragungsfehler handeln würde. Zutreffend hätte es hier "nach Herrn A. K." lauten müssen, wie dies auch aus der beigefügten Anlage hervorgegangen wäre. Im Übrigen seien die Inhaltsadressaten des Umsatzsteuerbescheids durch Nennung aller Erben nach Herrn A. K. hinreichend bestimmt. Der angefochtene Steuerbescheid umfasse sowohl den Zeitraum bis zum Tod des Erblassers als auch die im Anschluss daran erfolgte Vorsteuerrückforderung auf Grund der Veräußerung des PKW durch die Klägerin. Die Umsatzsteuerschuld aus dem vom Erblasser bis zu dessen Tod selbst getätigten Umsätzen würden die Erben als Rechtsnachfolger schulden, die Rückzahlungsverpflichtung betreffend des vom Erblasser in Anspruch genommen Vorsteuerabzugs für den PKW ebenfalls die Erbengemeinschaft treffen. Nach dem Grundsatz, dass Gegenstände entsprechend der gesetzlichen Vorgabe nicht ohne Erhebung von Umsatzsteuer zum Endverbraucher gelangen sollen, sei die Kommentierung von Stadie zutreffend. Daher sei der vom Erblasser in Anspruch genommene Vorsteuerabzug bei der Veräußerung des PKW durch die Erbengemeinschaft dadurch rückgängig zu machen, dass nun ein Eigenverbrauch bei Beendigung der Unternehmensbindung angenommen würde. Die Verpflichtung zur Rückgängigmachung des in Anspruch genommen Vorsteuerabzugs sei vom Gesetz technisch als Eigenverbrauch ausgestaltet und würde als potenzielle Rückzahlungsverpflichtung vom Erblasser auf die Erben übergehen. Die von der Klägerin angeführten Verfügungen würden nicht die Verwaltungsauffassung wiedergeben, seien überholt und die Rechtsfrage in den Verfügungen nicht unter allen denkbaren Gesichtspunkten abgehandelt. Soweit eine Empfangsbevollmächtigung der Ehefrau des Erblassers von den anderen Erben bestritten würde, sei darauf hinzuweisen, dass ein Verstoß durch eine fehlerfreie Bekanntgabe der Einspruchsentscheidung geheilt worden wäre.
 Der angefochtene Umsatzsteuerbescheid 1998 vom 30. November 2004 ist rechtmäßig und nicht wegen formeller oder materieller Fehler aufzuheben.
 1. Der angefochtene Umsatzsteuerbescheid 1998 ist nicht wegen eines Bekanntgabemangels unwirksam.
 Nach § 122 Abs. 1 Satz 1 AO ist ein Verwaltungsakt demjenigen Beteiligten bekannt zu geben, für den er bestimmt ist oder der von ihm betroffen wird. Gem. § 122 Absatz 1 Satz 3 AO kann der Verwaltungsakt auch gegenüber einem Bevollmächtigten bekanntgegeben werden. Der Steuerbescheid gegen eine Miterbengemeinschaft muss zur ausreichenden Identifizierung den Namen des Erblassers und der einzelnen Miterben enthalten; er ist mangels besonderer Vollmachten allen Miterben bekannt zu geben (BFH-Urteil vom 28. März 1979 - I R 219/78, BStBl. II 1979, 718).
 a) Die Benennung des Inhaltsadressaten in dem Bescheid vom 30. November 2004 durch Beklagten ist zutreffend erfolgt.
 Die Angabe des Inhaltsadressaten ist konstituierender Bestandteil jedes Verwaltungsakts, denn es muss angegeben werden, wem gegenüber der Einzelfall geregelt werden soll (BFH-Urteil vom 27. August 2003 - II R 18/02, BFH/NV 2004, 203). Bei Steuerbescheiden bedarf es dementsprechend nach § 157 Abs. 1 Satz 2 AO der Angabe des Steuerschuldners (BFH-Beschluss vom 19. Februar 1992 - II B 100/91, BFH/NV 1992, 784).
 Der Beklagte hat die Erbengemeinschaft gem. § 13 Abs. 2 Nr. 1 UStG in der im Streitjahr geltenden Fassung als Steuerschuldnerin angesehen. Zwischen den Beteiligten ist nicht im Streit, dass die Erbengemeinschaft als Rechtsnachfolgerin des Erblassers für die durch den Erblasser bis zu seinem Tod getätigten Umsätze (Lieferungen und Leistungen gem. § 1 Abs. 1 Nr. 1 UStG sowie Eigenverbrauch gem. § 1 Abs. 1 Nr. 2 UStG in der im Streitjahr geltenden Fassung) die Umsatzsteuer gem. § 45 Abs. 1 Satz 1 AO schuldet (vgl. BFH-Urteil vom 19. November 1970 - V R 14/67, BStBl. II 1971, 121). Der Beklagte hat aber auch wegen der Veräußerung des PKWs an einen Dritten nach dem Tod des Erblassers den Entnahmetatbestand des § 1 Abs. 1 Nr. 2 UStG in der im Streitjahr geltenden Fassung als verwirklicht und die Erbengemeinschaft auch insoweit als Steuerschuldnerin angesehen. Ob die Erbengemeinschaft die Umsatzsteuer aus der Veräußerung des PKWs schuldet, ist eine Frage des materiellen Rechts und keine Frage der Angabe des Inhaltsadressaten. Für die Angabe des Inhaltsadressaten ist entscheidend, dass die Steuerfestsetzung gegenüber der Erbengemeinschaft erfolgt ist.
 Entgegen der Ansicht der Klägerin konnte wegen der Verwirklichung dieses Entnahmetatbestandes und der Gesamtrechtsnachfolge im Übrigen gegenüber der Erbengemeinschaft ein Steuerbescheid für den Veranlagungszeitraum des Streitjahres ergehen. Denn Besteuerungszeitraum ist gem. § 16 Abs. 1 Satz 2 UStG das Kalenderjahr. Es ist hier unerheblich, aus welchem Rechtsgrund -Rechtsnachfolge in die unternehmerischen Pflichten des Erblassers oder Verwirklichung des Entnahmetatbestandes in Folge der beim Erblasser erfolgten Vorsteuerentlastung eines Wirtschaftsguts des Unternehmensvermögens- die Umsatzsteuer geschuldet wird. Hier kommt es lediglich darauf an, dass sowohl die Gesamtrechtsnachfolge als auch die Veräußerung des PKWs im Streitjahr erfolgt sind.
 b) Das Finanzamt kann gegen Gesamtrechtsnachfolger (z.B. mehrere Erben) Einzelbescheide nach § 155 Abs. 1 oder einen nach § 155 Abs. 3 zusammengefassten Steuerbescheid erlassen. Grundsätzlich ist ein zusammengefasster Bescheid zu erlassen, der an die Gesamtrechtsnachfolger als Gesamtschuldner zu richten und jedem von ihnen bekannt zu geben ist. Sämtliche Gesamtrechtsnachfolger müssen als Inhaltsadressaten namentlich angeführt werden; eine Bezeichnung "Erbengemeinschaft nach..." reicht nicht aus (BFH-Beschluss vom 29. Juli 1998 - II R 64/95, BFH/NV 1998, 1455). Steuerbescheide und Einspruchsentscheidungen müssen -auch im Falle der Gesamtrechtsnachfolge- grundsätzlich die Namen derjenigen Personen enthalten, an die sie sich richten. Ob die notwendigen Teile eines schriftlichen Verwaltungsakts -vor allem die Adresse- vorhanden sind, bestimmt sich nach dem Gesamtinhalt des Bescheids (BFH-Urteil vom 28. März 1973 - I R 100/71, BStBl. II 1973, 544).
 Der Beklagte hat nach diesen Grundsätzen die Miterbengemeinschaft als Steuerschuldner angesehen und nicht nur als "Miterbengemeinschaft nach Alfred Kuhnlein" bezeichnet, sondern die einzelnen Miterben namentlich aufgeführt. Dass dabei dem Beklagten ein Schreibfehler auf der ersten Seite neben dem Adressfeld des angefochtenen Umsatzsteuerbescheids unterlaufen ist, ist in diesem Zusammenhang nicht ausschlaggebend, da sich aus den "Erläuterungen zur Bekanntgabe" zweifelsfrei ergibt, dass sich der Bescheid nicht an eine Miterbengemeinschaft mit Gemeinschafter A. K., sondern an eine "Miterbengemeinschaft nach A. K." richtete. Es ist ausgeschlossen, dass es neben der Miterbengemeinschaft nach A. K. noch eine andere Miterbengemeinschaft gegeben hat, bei der der verstorbene Erblasser A. K. neben den anderen namentlich benannten Miterben hätte weiterer Miterbe sein können. Zweifel bei der Auslegung des Bescheides bestanden für die Miterben daher nicht, diese konnten vielmehr zwanglos von einem Schreibfehler auf der ersten Seite des Bescheides ausgehen. Ein solcher Schreibfehler hätte sich sogar dann aufgedrängt, wenn der Beklagte eine entsprechende Erläuterung in der Anlage des Bescheides unterlassen hätte.
 c) Grundsätzlich war der angefochtene Umsatzsteuerbescheid 1998 vom 30. November 2004 allen Miterben, wie diese in dem Bescheid auch namentlich als Inhaltsadressaten genannt sind, bekannt zu geben. Der Beklagte ist allerdings -offensichtlich irrtümlich- davon ausgegangen, dass die Ehefrau des Erblassers ihm gegenüber von der Erbengemeinschaft als Empfangsbevollmächtigte benannt worden wäre und er den Bescheid nach § 122 Abs. 1 Satz 3 AO wirksam gegenüber allen Miterben an die Ehefrau des Erblassers hätte bekanntgegeben können. Der Prozessbevollmächtigte der Klägerin bestreitet jedoch eine solche Bevollmächtigung. Es kann aber dahinstehen, ob dem Beklagten eine Empfangsvollmacht der Ehefrau des Erblassers für die Erbengemeinschaft vorlag. Denn gem. § 34 Abs. 2 Satz 2 AO konnte sich der Beklagte an die ihm bekannte Ehefrau des Erblassers als Mitglied der Erbengemeinschaft gem. § 2034 BGB und als nicht rechtsfähige Personengemeinschaft nach § 34 Abs. 1 AO halten, soweit die Erbengemeinschaft keinen Geschäftsführer oder Empfangsbevollmächtigten bestimmt hat.
 Zudem gilt der Bescheid auch gegenüber den übrigen Miterben zu dem Zeitpunkt als bekannt gegeben, zu dem diese von dem Bescheid Kenntnis erhalten haben. Dies ist nach Bekanntgabe des Bescheids gegenüber der Ehefrau des verstorbenen Erblassers und vor der Einspruchseinlegung erfolgt, da die Miterben den Prozessbevollmächtigten gemeinsam mit der Einlegung des Einspruchs beauftragt haben (BFH-Urteil vom 1. Dezember 2004 - II R 17/04, BStBl. II 2005, 855).
 Schließlich wäre ein Bekanntgabemangel im Streitfall jedenfalls dadurch geheilt worden, das die Einspruchsentscheidung vom 3. Februar 2005 dem Bevollmächtigten der Klägerin bekanntgegeben wurde (BFH-Urteil vom 1. Dezember 2004 - II R 17/04, a.a.O.). Denn Gegenstand der Anfechtungsklage ist gem. § 44 Abs. 2 FGO der Verwaltungsakt in der Gestalt, die er durch die Einspruchsentscheidung gefunden hat. Demgemäß ist der Bescheid, dessen formelle und materielle Rechtmäßigkeit im Klageverfahren zu prüfen ist, insoweit nicht mehr mit einem Bekanntgabemangel behaftet (vgl. BFH-Urteil vom 18. März 1986 - II R 214/83 BStBl. II 1986, 778).
 2. Der Beklagte hat die Veräußerung des PKWs, der sich im Sonderbetriebsvermögen des Erblassers gefunden hatte, durch die Erbengemeinschaft zu Recht der Umsatzsteuer unterworfen.
 Nach § 1 Abs. 1 Nr. 2 UStG in der im Streitjahr geltenden Fassung unterliegt der Umsatzsteuer der Eigenverbrauch im Inland. Eigenverbrauch liegt gem. § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchst. a UStG vor, wenn ein Unternehmer Gegenstände aus seinem Unternehmen für Zwecke entnimmt, die außerhalb des Unternehmens liegen.
 a) Zwar geht nach nahezu einhelliger Auffassung in Literatur und Rechtsprechung mit dem Tod des Erblassers dessen Unternehmereigenschaft nicht auf die Erben über, wenn diese das Unternehmen des Erblassers nicht weiterführen.
 Unternehmer ist nach § 2 Abs. 1 Satz 1 UStG, wer eine gewerbliche oder berufliche Tätigkeit selbständig ausübt. Gewerblich oder beruflich ist gem. § 2 Abs. 1 Satz 3 UStG jede nachhaltige Tätigkeit zur Erzielung von Einnahmen. Bei der Veräußerung eines einzelnen Unternehmensgegenstandes fehlt es jedoch insoweit an der Nachhaltigkeit. Eine Unternehmereigenschaft der Erbengemeinschaft wird daher also auch nicht dadurch begründet, dass die Erbengemeinschaft einzelne Vermögensgegenstände aus dem Unternehmensvermögen des Erblassers an Dritte veräußert. Zwar erlöschen Unternehmen und Unternehmereigenschaft erst, wenn der Unternehmer alle Rechtsbeziehungen abgewickelt hat, die mit dem aufgegebenen Betrieb zusammenhängen (BFH-Urteil vom 21. April 1993 - XI R 50/90, BStBl. II 1993, 696), und die Finanzverwaltung vertritt hierzu die Auffassung, dass die spätere Veräußerung von Gegenständen des Betriebsvermögens oder die nachträgliche Vereinnahmung von Entgelten noch zur Unternehmertätigkeit gehören (Abschn. 19 Abs. 6 Satz 4 UStR 2005). Aus § 45 AO folgt insoweit aber nicht, dass die Unternehmereigenschaft des Erblassers mit dem Erbfall auf die Erbengemeinschaft übergeht, da diese eine eigene nachhaltige Tätigkeit erfordert (vgl. BFH-Urteile vom 24. November 1992 - V R 8/89, BStBl. II 1993, 379 und vom 19. November 1970 - V R 14/67, a.a.O.). Die auf die Erben übergegangenen steuerlichen Verpflichtungen des Erblassers aus dessen Unternehmenstätigkeit können auch ohne eine eigene Unternehmenstätigkeit der Erbengemeinschaft in Abwicklung des Nachlasses erfüllt werden.
 Aus dieser Überlegung heraus vertreten Heidner (in Bunjes/Geist, UStG, 8. Auflage 2005, Rn 18 zu § 2) und Georgy (in Plückebaum/Malitzky, UStG, Rn 522, 523 zu § 2 Abs. 1 UStG) die Ansicht, dass die Veräußerung eines Unternehmensgegenstandes durch den Erben nicht umsatzsteuerbar sei, soweit der beim Erblasser dem Unternehmen zugeordnete Nachlassgegenstand nicht zwischenzeitlich unternehmerisch genutzt worden sei, weil es sich hierbei nicht um einen Leistungsaustausch, sondern einen erbrechtlichen Vorgang handele, der in die private Sphäre falle und es für einen Eigenverbrauch an einer willentlichen Entnahmehandlung beim Erben fehle.
 b) Überwiegend wird allerdings die Auffassung vertreten, dass die Veräußerung eines Nachlassgegenstandes, der sich im Betriebsvermögen des Erblassers befunden hat, der Besteuerung zu unterwerfen ist. Tehler (in Reiß/Kraeusel/Langer, Umsatzsteuergesetz, Rn 495, 496 zu § 1), ist hierzu der Auffassung, weil der Erbe als Rechtsnachfolger einen von der Umsatzsteuer entlasteten Nachlassgegenstand seines Rechtsvorgängers übernehmen würde, müsse er sich hinsichtlich der Verwertung des Nachlasses wie sein Rechtsvorgänger als Unternehmer behandeln lassen, so dass bei einer Veräußerung von beim Erblasser von Umsatzsteuer entlasteten Gegenständen diese beim Erben in seiner Position als Gesamtrechtsnachfolger der Besteuerung zu unterwerfen seien. Probst (Umsatzsteuerrecht und Erbgang, UR 1988, 272) vertritt die Auffassung, dass kein vernünftiger Grund erkennbar sei, warum Anlagegüter allein wegen des Erwerbs im Erbgang von Umsatzsteuer unbelastet in den endgültigen Verbrauch gelangen sollten und dass dies zu einer ungerechtfertigten Begünstigung des Erben führen würde. Nach Birkenfeld (Das große Umsatzsteuerhandbuch, Band 1, Stand 41. Lieferung September 2006, § 35 Rn 147) wäre es systemgerecht anzunehmen, dass der Tod des Unternehmers eine Entnahme der seinem Unternehmen zugeordneten Gegenstände bedeutet und die -mit Vorsteuerabzug- den Unternehmen zugeordneten Gegenstände es auf diese Weise -wie bei einer Veräußerung oder Entnahme zu Lebzeiten- mit einer von den Erben zu tragenden Umsatzsteuerbelastung verlassen.
 Nur diese Auffassungen stehen auch in Übereinstimmung mit den gemeinschaftsrechtlichen Vorgaben. Nach Art. 5 Abs. 6 Satz 1 der Richtlinie 77/388/EWG wird einer Lieferung gegen Entgelt gleichgestellt die Entnahme eines Gegenstands durch einen Steuerpflichtigen aus seinem Unternehmen für seinen privaten Bedarf, für den Bedarf seines Personals oder als unentgeltliche Zuwendung oder allgemein für unternehmensfremde Zwecke, wenn dieser Gegenstand oder seine Bestandteile zu einem vollen oder teilweisen Abzug der Mehrwertsteuer berechtigt haben. Die Bestimmung soll sicherstellen, dass ein Steuerpflichtiger, der einen Gegenstand aus seinem Unternehmen entnimmt, und ein gewöhnlicher Verbraucher, der einen Gegenstand gleicher Art kauft, gleich behandelt werden. Deswegen lässt es Art. 5 Abs. 6 Satz 1 der Richtlinie 77/388/EWG nicht zu, dass ein Steuerpflichtiger, der beim Kauf eines seinem Unternehmen zugeordneten Gegenstands die Mehrwertsteuer abziehen konnte, der Zahlung der Mehrwertsteuer entgeht, wenn er diesen Gegenstand aus seinem Unternehmen für seinen privaten Bedarf entnimmt, und dass er so gegenüber einem gewöhnlichen Verbraucher, der beim Erwerb des Gegenstands Mehrwertsteuer zahlt, einen ungerechtfertigten Vorteil genießt (BFH Beschluss vom 15. Juli 1999 - V R 106/98, BFH/NV 1999, 1711 unter Verweis auf EuGH -Urteil vom 6. Mai 1992 - Rs. C-20/91, de Jong, Slg. 1992, I-2847). Gleiches muss auch für den Erben gelten, der nach den erstgenannten Auffassungen einen solchen ungerechtfertigten Vorteil durch den Erbfall erlangen würde, der nach der Systematik der Richtlinie 77/388/EWG gerade nicht bestehen soll.
 c) Daher ist der Auffassung von Stadie zu folgen, dass der Erbe mit Beendigung der Unternehmensbindung den Entnahmetatbestand verwirklicht, wenn er das Unternehmen nicht fortführt und die Gegenstände auch nicht für eigene unternehmerische Tätigkeit, sondern für eigene oder fremde private Zwecke verwendet. Denn es verbietet sich, mit dem Erbfall einen Entnahmetatbestand hinsichtlich aller Gegenstände des Betriebsvermögens anzunehmen, weil dem Erben Gelegenheit zur Überlegung gegeben werden muss, ob das Unternehmen des Erblassers fortgeführt werden soll (Stadie in Rau/Dürrwächter/Flick/Geist, Umsatzsteuergesetz, § 2 Anm. 583).
 Der Entnahmetatbestand des § 1 Abs. 1 Nr. 2 UStG setzt insoweit zunächst voraus, dass ein Unternehmer einen Unternehmensgegenstand seinem Unternehmensvermögen zugeordnet und insoweit den Vorsteuerabzug geltend gemacht hat. Dieses Tatbestandsmerkmal ist im Streitfall durch den Erblasser vor dessen Tod verwirklicht worden. Mit dem Erbfall gehen die Forderungen und Schulden aus dem Steuerschuldverhältnis gem. § 45 Abs. 1 Satz 1 AO auf die Erbengemeinschaft über.
 Auch wenn der Erbe nicht allein auf Grund der Erbfolge Unternehmer wird, gehen doch die Rechte und Pflichten aus den bestehenden umsatzsteuerlichen Rechtsverhältnissen auf den Erben über (Lippross, Umsatzsteuer, 20. Aufl. 2000, Abschn. 2.2.4.1.c; vgl. auch BFH-Urteil vom 19. November 1970 - V R 14/67, a.a.O.). Soweit die Erben daher Unternehmensvermögen erben, ist dieses durch die Vorsteuerentlastung beim Erblasser nur insoweit von der Umsatzsteuer entlastet, als es unternehmerischen Zwecken zugeführt wird. Mit der Entnahme des Wirtschaftsguts aus dem Unternehmensvermögen haben die Erben das weitere Tatbestandsmerkmal des § 1 Abs. 1 Nr. 2 UStG verwirklicht. Sie haben zwar nicht als Unternehmer bzw. in der Eigenschaft des "Steuerpflichtigen als solchen" gem. Art. 4 Abs. 1 und Abs. 2 der Richtlinie 77/388/EWG gehandelt, aber durch den Erbfall ist mit dem Wirtschaftsgut die Verpflichtung auf sie übergangen, entsprechend der umsatzsteuerrechtlichen "Verhaftung" das Wirtschaftsgut entweder weiter zu unternehmerischen Zwecken zu nutzen, oder eine entsprechende Versteuerung vorzunehmen.
 Denn die Wirtschaftsgüter gehen in der jeweiligen steuerrechtlichen Einbindung, wie sie beim Erblasser bestanden hat, auf den Erben über. Soweit der Erblasser für ein Wirtschaftsgut den Vorsteuerabzug geltend gemacht hat, geht die potenzielle Rückzahlungsverpflichtung für den Fall, dass der Gegenstand für Zwecke außerhalb des Unternehmens entnommen oder verwendet wird, auf die Erben über. Die Rückgängigmachung des Vorsteuerabzugs ist vom Gesetz technisch als Entnahmebesteuerung ausgestaltet (Stadie, Umsatzsteuerrecht, Köln 2005, Rzn. 5.167 bis 5.169). Die Erben sind damit Steuerschuldner gem. § 13 Abs. 2 Nr. 1 UStG in der im Streitjahr geltenden Fassung, ohne Unternehmer geworden zu sein.
 Die Nutzung des Wirtschaftsgutes zu unternehmerischen Zwecken rechtfertigt die Entlastung des Wirtschaftsguts von der Vorsteuer. Auf dem Wirtschaftsgut lastet dann die Verpflichtung des Unternehmers, das Wirtschaftsgut entweder bis zu seinem Verbrauch unternehmerisch zu nutzen oder aber, sofern das Wirtschaftsgut nach zwischenzeitlicher unternehmerischer Nutzung nichtunternehmerischen Zwecken zugeführt wird, eine Versteuerung vorzunehmen, da der Zweck der Vorsteuerentlastung entfallen ist. Wie eine Steuerschuld des Erblassers, für die der Erblasser den Steuerentstehungstatbestand erfüllt hat, gem. § 45 AO unabhängig davon, ob diese gegen den Erblasser festgesetzt ist, mit dem Erbfall auf die Erben übergeht, geht auch die durch die Vorsteuerentlastung bedingte Verpflichtung zur Versteuerung bei Erfüllung des Entnahmetatbestands auf die Erben über, auch wenn diese das Unternehmen nicht fortführen und nicht Unternehmer sind.
 d) Der Entnahmebesteuerung steht nicht entgegen, dass die Regelung des Art. 5 Abs. 7 Buchst. c der Richtlinie 77/388/EWG nicht ausdrücklich in Gesetzesform in das deutsche Recht übernommen wurde, weil diese Bestimmung nur klarstellende Funktion hat (Stadie, Umsatzsteuerrecht, Rz 5.157). Nach Art. 5 Abs. 7 Buchst c der Richtlinie 77/388/EWG können die Mitgliedstaaten einer Lieferung gegen Entgelt den Besitz von Gegenständen durch einen Steuerpflichtigen oder dessen Rechtsnachfolge bei Aufgabe seiner der Steuer unterliegenden wirtschaftlichen Tätigkeit gleichstellen, wenn diese Gegenstände bei ihrer Anschaffung oder bei ihrer Zuordnung zum Unternehmen zum vollen oder teilweisen Vorsteuerabzug berechtigt haben. Diese Bestimmung stützt vielmehr die Auffassung von Stadie, da durch den bloßen Besitz von Wirtschaftsgütern, die beim Erblasser von der Vorsteuer entlastetet wurden, der Entnahmetatbestand noch nicht verwirklicht ist. Dies erfolgt erst durch eine Verwendung für unternehmensfremde Zwecke -im Streitfall die Veräußerung an einen Dritten-, da erst dann der Entnahmetatbestand verwirklicht wird.
 Die Kostenentscheidung folgt aus § 135 Abs. 1 FGO, der Ausspruch über die vorläufige Vollstreckbarkeit aus § 155 FGO i.V.m. §§ 708 Nr. 10, 711, 713 ZPO.
 Die Revision war gem. § 115 Abs. 2 Nr. 1 FGO zuzulassen, da die Rechtssache grundsätzliche Bedeutung hat. Die Rechtsfrage, ob ein Teil des Entnahmetatbestands des § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchst. a UStG in der im Streitjahr geltenden Fassung bzw. des § 3 Abs. 1b Nr. 1 UStG auch durch Erben des Unternehmers verwirklicht werden kann, ist höchstrichterlich noch nicht entschieden worden.
 Verkündet am: 11. Januar 2007


type: wikipedia

text:
Fazenda Monte Alegre é uma fazenda localizada no município de Ribeirão Preto, interior de São Paulo, que sua fundação data ao ano de 1874.
 História
 Primeiro anos e desapropriação
 A Fazenda Monte Alegre, foi fundada no ano de 1874, emulada por João Franco - dono de escravos e importante cafeicultor e agropecuarista - que comprou grandes porções de terra na cidade de Ribeirão Preto que tinha o intuito de cultivar café no município. A fazenda foi o primeiro lugar a ter acesso a energia elétrica na cidade.
 No ano de 1890, João Franco vende suas terras para Francisco Schmidt, imigrante alemão. Em 1920, a fazenda chegou ao seu auge produtivo contando com catorze milhões de pés de café, com 14 mil colonos gerando uma produção anual de setecentos mil sacas de café - fazendo que demandasse uma ferrovia particular nas terras de Schimidt.
 Schimidt morreu no ano de 1924, entregando sua propriedade para o filho Jacob. A gestão de Jacob não foi tão frutífera quanto a de seu pai, não conseguindo segurar a lucratividade nas décadas anteriores, muito devido a crise do café no Brasil como um dos desdobramentos da Grande Depressão ocorrida no ano de 1929, nos Estados Unidos. Com a decadência, Jacob vende as terras para o fazendeiro João Marquese.
 Apesar da compra de João Marquese, a propriedade é desapropriada pelo governo estadual com instituto educacional, fundando no ano de 1942 a Escola de Agricultura Getúlio Vargas que operou até o ano de 1948.
 Universidade de São Paulo
 Como aconteceu em Pirassununga, com a intervenção do político Fernando de Sousa Costa, foi feita uma intervenção para que a cidade recebesse um campus Universidade de São Paulo (USP), erguendo o prédio central da Faculdade de Medicina.
 A construções da estrutura da USP de Ribeirão Preto, a arquitetura Neocolonial foi um dos padrões utilizados na estilística de construção do campus universitário. Com a construção do campus, foi feito um esforço pelo professor para que houvesse um reflorestamento dos entornos da universidade já na década de 1980, que foi bem sucedida em seu interesse.
 Atualmente, a Universidade oferece cursos como os de Biblioteconomia, Administração, Enfermagem, Medicina, Música e Pedagogia.
 Museu Histórico Municipal
 Atualmente, o campus abriga a sede construída por João Franco de maneira íntegra e opera no imóvel o Museu Histórico e de Ordem Geral "Plínio Travassos dos Santos" de Ribeirão Preto, mantida pela Prefeitura da cidade. A iniciativa foi feita no ano de 1932, por Plínio Travassos de Santos, que teve a iniciativa de criar um museu com as memórias do município em 1938, sendo montada na Prefeitura da cidade.
 Dentre os elemento coletados por Plínio, estavam pinturas, esculturas, desenhos e cerâmicas. No dia de 28 de março de 1951, o acervo é todo transferido para o Solar Schimdt. Entre as seções da inauguração do museu estavam, artes, etnologia indígena, zoologia, geologia e numismática.
 Em homenagem a Plínio, no ano de 1963, através da Lei Municipal n.o 1.750, o museu ganhou o nome de Museu Histórico e de Ordem Geral "Plínio Travassos dos Santos" de Ribeirão Preto.
 Ver também
 Francisco Schmidt
 Fernando de Sousa Costa
 Vila Monte Alegre
 Universidade de São Paulo em Ribeirão Preto
 Fundações no Brasil em 1874
 Universidade de São Paulo
 Ribeirão Preto
 Cultura de São Paulo (estado)
 Fazendas de São Paulo


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Важна правна забележка
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 22006D0114
 Официален вестник n° L 333 , 30/11/2006 стр. 0035 - 0035
 Решение на Съвместния комитет на ЕИПNo 114/2006oт 22 септември 2006 годиназа изменение на приложение II (Технически правила, стандарти, изпитвания и сертифициране) към Споразумението за ЕИПСЪВМЕСТНИЯТ КОМИТЕТ НА ЕИП,като взе предвид Споразумението за Европейското икономическо пространство, изменено с Протокола за адаптиране на Споразумението за Европейското икономическо пространство, наричано по-нататък "споразумението", и по-специално член 98 от него,като има предвид, че:(1) Приложение II към споразумението е изменено с Решение No 79/2006 на Съвместния комитет на ЕИП от 7 юли 2006 г. [1].(2) Регламент (EО) No 1916/2005 на Комисията oт 24 ноември 2005 г. за изменение на приложение II към Регламент (ЕИО) No 2092/91 на Съвета относно биологичното производство на земеделски продукти и неговото означаване върху земеделските продукти и храни [2] следва да се включи в споразумението,РЕШИ:Член 1В точка 54б (Регламент (EИО) No 2092/91 на Съвета) от глава XII от приложение II към споразумението се добавя следното тире:- "— 32005 R 1916: Регламент (EC) No 1916/2005 на Комисията от 24 ноември 2005 г. (ОВ L 307, 25.11.2005 г., стр. 10)."Член 2Текстовете на Регламент (EC) No 1916/2005 на исландски и норвежки език, които се публикуват в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, са автентични.Член 3Настоящото решение влиза в сила на 23 септември 2006 г., при условие че всички нотификации до Съвместния комитет на ЕИП съгласно член 103, параграф 1 от споразумението са направени [***].Член 4Настоящото решение се публикува в раздела за ЕИП и в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз.Съставено в Брюксел на 22 септември 2006 година.За Съвместния комитет на ЕИППредседателOda Helen Sletnes[1] ОВ L 289, 19.10.2006 г., стр. 10.[2] ОВ L 307, 25.11.2005 г., стр. 10.[***] Не са посочени конституционни изисквания.--------------------------------------------------


type: legislation

text:
 21.9.2016
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 255/23
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) 2016/1692
 z dnia 20 września 2016 r.
 określające ilości, które należy dodać do ilości ustalonych dla podokresu od dnia 1 stycznia do dnia 31 marca 2017 r. w ramach kontyngentów taryfowych otwartych rozporządzeniem (WE) nr 539/2007 w sektorze jaj i albumin jaj
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 1308/2013 z dnia 17 grudnia 2013 r. ustanawiające wspólną organizację rynków produktów rolnych oraz uchylające rozporządzenia Rady (EWG) nr 922/72, (EWG) nr 234/79, (WE) nr 1037/2001 i (WE) nr 1234/2007 (1), w szczególności jego art. 188 ust. 2 i 3,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Rozporządzeniem Komisji (WE) nr 539/2007 (2) otwarto roczne kontyngenty taryfowe na przywóz produktów w sektorze jaj i albumin jaj.
 (2)
 Ilości objęte wnioskami o pozwolenia na przywóz, złożonymi w dniach 1–7 września 2016 r. w odniesieniu do podokresu od dnia 1 października do dnia 31 grudnia 2016 r. są mniejsze niż ilości dostępne. Należy zatem określić ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków, i dodać je do ilości ustalonych dla następnego podokresu obowiązywania kontyngentu.
 (3)
 W celu zapewnienia skuteczności przedmiotowego środka niniejsze rozporządzenie powinno wejść w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków o pozwolenia na przywóz na podstawie rozporządzenia (WE) nr 539/2007, które dodaje się do ilości ustalonych dla podokresu od dnia 1 stycznia do dnia 31 marca 2017 r., zostały określone w załączniku do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 20 września 2016 r.
 W imieniu Komisji,
 za Przewodniczącego,
 Jerzy PLEWA
 Dyrektor Generalny ds. Rolnictwa i Rozwoju Obszarów Wiejskich
 (1) Dz.U. L 347 z 20.12.2013, s. 671.
 (2) Rozporządzenie Komisji (WE) nr 539/2007 z dnia 15 maja 2007 r. otwierające i ustalające zarządzanie kontyngentami taryfowymi w sektorze jaj i albumin jaj (Dz.U. L 128 z 16.5.2007, s. 19).
 ZAŁĄCZNIK
 Nr porządkowy
 Ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków i które dodaje się do ilości ustalonych dla podokresu od dnia 1 stycznia do dnia 31 marca 2017 r.
 (w kg ekwiwalentu jaj w skorupkach)
 09.4015
 67 500 000
 09.4401
 2 739 810
 09.4402
 7 750 000