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 21994A0103(71)
 Accord sur l'Espace économique européen - Annexe XXI - Statistiques - Liste prévue à l'article 76
 Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0501 - 0516
 ANNEXE XXISTATISTIQUES Liste prévue à l'article 76INTRODUCTIONLorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique communautaire, telles que:- les préambules,- les destinataires des actes communautaires,- les références aux territoires ou aux langues de la CE,- les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et- les références aux procédures d'information et de notification,le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe.ADAPTATIONS SECTORIELLES1. Aux fins de la présente annexe et sans préjudice des dispositions du protocole 1, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par les actes communautaires en question, à l'Autriche, à la Finlande, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la Suède et à la Suisse.2. Sauf disposition contraire, les références à la «nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (NICE)» et à la «nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE)» doivent être comprises comme des références à la «nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE rév. 1)», telle que définie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne et modifiée pour les besoins du présent accord. Les numéros de code auxquels il est fait référence doivent se lire comme étant les numéros de code correspondants de la NACE rév. 1.3. Les dispositions stipulant à qui incombe le coût de la réalisation des enquêtes et autres activités similaires sont sans objet pour les besoins du présent accord.ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCEStatistiques industrielles1. 364 L 0475: directive 64/475/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie (JO n° 131 du 13.8.1964, p. 2193/64), telle que modifiée par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 121 et 159),- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 112),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 231).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe est sans objet;b) en ce qui concerne le Liechtenstein, les données à collecter au titre de la directive sont incluses dans les données de la Suisse;c) les États de l'AELE organisent, chacun en ce qui le concerne, la première enquête imposée au titre de la directive au plus tard en 1995;d) les données fournies au titre de la directive par la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse se situent au moins au niveau des rubriques à 3 chiffres et, si possible, au niveau des rubriques à 4 chiffres de la NACE rév. 1;e) par le biais de leurs autorités statistiques nationales compétentes, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse transmettent - pour les entreprises classées sous le numéro de code 27.10 du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne et dans le respect des dispositions relatives au secret statistique telles que définies dans le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, tel que modifié pour les besoins du présent accord - des informations équivalentes à celles demandées dans les questionnaires 2.60 et 2.61 de l'annexe de la décision n° 3302/81/CECA de la Commission, du 18 novembre 1981, relative aux informations que les entreprises de l'industrie de l'acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements (JO n° L 333 du 20.11.1981, p. 35).2. 372 L 0211: directive 72/211/CEE du Conseil, du 30 mai 1972, concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat (JO n° L 128 du 3.6.1972, p. 28), modifiée par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 112),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 231).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) à l'article 3 paragraphe 1 point 5, les termes «dont ouvriers,» sont supprimés;b) l'Islande et le Liechtenstein sont dispensés de collecter les données demandées au titre de la directive;c) la Suisse collecte les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1997 au plus tard. Toutefois, des données trimestrielles sont fournies dès l'année 1995;d) la Finlande collecte les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1997 au plus tard. Toutefois, des données mensuelles sur l'indice de la production industrielle sont fournies à partir de l'année 1995 au plus tard;e) l'Autriche, la Norvège et la Suède collectent les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard.3. 372 L 0221: directive 72/221/CEE du Conseil, du 6 juin 1972, concernant l'organisation d'enquêtes annuelles coordonnées sur l'activité industrielle (JO n° L 133 du 10.6.1972, p. 57), modifiée par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 112),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 231).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) à l'article 3, la référence à la «NACE» doit se lire comme une référence à la «NACE, édition 1970»;b) en ce qui concerne le Liechtenstein, les données à collecter au titre de la directive sont incluses dans les données de la Suisse;c) les États de l'AELE collectent les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard;d) les données collectées et fournies par la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse en vertu des articles 2 et 5 de la directive se situent au moins au niveau des rubriques à 3 chiffres de la NACE rév. 1;e) la Suisse et le Liechtenstein sont dispensés de fournir des données sur l'unité d'activité économique et sur l'unité locale pour toutes les variables, à l'exception du chiffre d'affaires et de l'emploi;f) les États de l'AELE sont dispensés de fournir des données sur les variables correspondant aux numéros de code 1.21, 1.21.1, 1.22 et 1.22.1 de l'annexe.4. 378 L 0166: directive 78/166/CEE du Conseil, du 13 février 1978, concernant l'établissement de statistiques coordonnées de conjoncture dans le bâtiment et le génie civil (JO n° L 52 du 23.2.1978, p. 17), modifiée par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 113),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 231).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) à l'article 2 deuxième alinéa, la référence à la «partie I de la NACE» est remplacée par une référence à la «partie I de la NACE, édition 1970». Au troisième alinéa, la référence à la «NACE» est remplacée par une référence à la «NACE rév. 1»;b) à l'article 3 point a), les données sont à recueillir au moins trimestriellement;c) à l'article 4 paragraphe 1, les termes «mois ou» sont supprimés;d) l'Islande et le Liechtenstein sont dispensés de fournir les données demandées au titre de la directive;e) l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse collectent les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard.Statistiques des transports5. 378 L 0546: directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale (JO n° L 168 du 26.6.1978, p. 29), modifiée par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 29),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 163),- 389 L 0462: directive 89/462/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO n° L 226 du 3.8.1989, p. 8).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) en ce qui concerne le Liechtenstein, les données à collecter au titre de la directive sont incluses dans les données de la Suisse;b) à l'annexe II, la liste des régions du Royaume-Uni est complétée par le texte suivant:«AutricheBurgenlandKärntenNiederösterreichOberösterreichSalzburgSteiermarkTirolVorarlbergWienFinlandeSuomi/FinlandIslandeIslandNorvègeNorge/NoregSuèdeSverigeSuisse et LiechtensteinSchweiz/Suisse/Svizzera et Liechtenstein»;c) l'annexe III est remplacée par le texte suivant:«LISTE DES PAYSBelgiqueDanemarkFranceAllemagneGrèceIrlandeItalieLuxembourgPays-BasPortugalEspagneRoyaume-UniAutricheFinlandeIslandeNorvègeSuèdeSuisse et LiechtensteinBulgarieTchécoslovaquieHongriePologneRoumanieTurquieUnion soviétiqueYougoslavieAutres pays d'EuropePays d'Afrique du NordPays du Proche-Orient et du Moyen-OrientAutres pays»;d) dans les tableaux B, C2 et C4 de l'annexe IV, le terme «États membres» est remplacé par: «États de l'EEE»;e) dans les tableaux C1, C2, C3, C5 et C6 de l'annexe IV, le terme «EUR» est remplacé par le terme «EEE»;f) dans le tableau C2 de l'annexe IV, le dernier numéro de code de pays sous les rubriques «Réceptions de» et «Expéditions vers» doit être 18;g) l'Autriche, la Finlande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse établissent les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard. L'Islande établit ces données à partir de l'année 1998 au plus tard;h) jusqu'en 1997, la Suisse est autorisée à communiquer les données trimestrielles sur les transports nationaux (y compris les transports en provenance et à destination du Liechtenstein) demandées au titre de la directive dans le cadre de ses données annuelles;i) l'Islande établit les données sur les transports nationaux demandées au titre de la directive au moins tous les trois ans.6. 380 L 1119: directive 80/1119/CEE du Conseil, du 17 novembre 1980, relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (JO n° L 339 du 15.12.1980, p. 30) modifiée par:- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 163).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) à l'annexe II, la liste des régions du Royaume-Uni est complétée par le texte suivant:«AutricheBurgenlandKärntenNiederösterreichOberösterreichSalzburgSteiermarkTirolVorarlbergWienFinlandeSuomi/FinlandIslandeIslandNorvègeNorge/NoregSuèdeSverigeSuisse et LiechtensteinSchweiz/Suisse/Svizzera et Liechtenstein»;b) l'annexe III est modifiée comme suit:le texte suivant est inséré entre le titre «LISTE DES...» et la partie I du tableau:«A. États de l'EEE»;les parties II à VII sont remplacées par le texte suivant:«II. États de l'AELE13. Autriche14. Finlande15. Islande16. Norvège17. Suède18. Suisse et LiechtensteinB. Pays hors EEEIII. Pays d'Europe hors EEE19. URSS20. Pologne21. Tchécoslovaquie22. Hongrie23. Roumanie24. Bulgarie25. Yougoslavie26. Turquie27. Autres pays d'Europe hors EEEIV. 28. États-Unis d'AmériqueV. 29. Autres pays»;c) dans les tableaux 1a) et 1b) de l'annexe IV, les termes «dont CEE» sont remplacés par «dont EEE»;d) dans les tableaux 7a), 7b), 8a) et 8b) de l'annexe IV, les colonnes intitulées «Pays à commerce d'État» et «Autres pays» sont interverties; le titre «Autres pays» est remplacé par «États de l'AELE»; le titre «Pays à commerce d'État» est remplacé par «Autres pays»;e) dans les tableaux 10a) et 10b) de l'annexe IV, la liste des pays figurant sous le titre «Nationalité du bateau» est remplacée par la liste des pays et des groupes de pays figurant à l'annexe III modifiée. Les termes «dont CEE» sont remplacés par «dont EEE»;f) les États de l'AELE organisent les enquêtes imposées par la directive à partir de l'année 1995 au plus tard.7. 380 L 1177: directive 80/1177/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale (JO n° L 350 du 23.12.1980, p. 23), modifiée par:- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 164).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) à l'article 1er paragraphe 2, le point a) est complété par le texte suivant:«ÖBB: Österreichische BundesbahnenVR: Valtionrautatiet/StatsjärnvägarnaNSB: Norges StatsbanerSJ: Statens JärnvägarSBB/CFF/FFS: Schweizerische Bundesbahnen/Chemins de fer fédéraux/Ferrovie federali svvizzereBLS: Bern-Lötschberg-Simplon»;b) à l'annexe II, la liste des régions du Royaume-Uni est complétée par le texte suivant:«AutricheÖsterreichFinlandeSuomi/FinlandNorvègeNorge/NoregSuèdeSverigeSuisseSchweiz/Suisse/Svizzera»;c) l'annexe III est modifiée comme suit:le texte suivant est inséré entre le titre «LISTE DES...» et la partie I du tableau:«A. États de l'EEE»;la partie II est remplacée par le texte suivant:«II. États de l'AELE13. Autriche14. Finlande15. Norvège16. Suède17. SuisseB. Pays hors EEE18. URSS19. Pologne20. Tchécoslovaquie21. Hongrie22. Roumanie23. Bulgarie24. Yougoslavie25. Turquie26. Pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient27. Autres pays»;d) les États de l'AELE collectent les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard.Statistiques du commerce extérieur et du commerce intracommunautaire8. 375 R 1736: règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO n° L 183 du 14.7.1975, p. 3), modifié par:- 377 R 2845: règlement (CEE) n° 2845/77 du Conseil, du 19 décembre 1977 (JO n° L 329 du 22.12.1977, p. 3),- 384 R 3396: règlement (CEE) n° 3396/84 de la Commission, du 3 décembre 1984 (JO n° L 314 du 4.12.1984, p. 10),- 387 R 3367: règlement (CEE) n° 3367/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant l'application de la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les États membres et modifiant le règlement (CEE) n° 1736/75 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO n° L 321 du 11.11.1987, p. 3),- 387 R 3678: règlement (CEE) n° 3678/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la Communauté (JO n° L 346 du 10.12.1987, p. 12),- 388 R 0455: règlement (CEE) n° 455/88 de la Commission, du 18 février 1988, relatif au seuil statistique des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO n° L 46 du 19.2.1988, p. 19),- 388 R 1629: règlement (CEE) n° 1629/88 du Conseil, du 27 mai 1988 (JO n° L 147 du 14.6.1988, p. 1),- 391 R 0091: règlement (CEE) n° 91/91 de la Commission, du 15 janvier 1991 (JO n° L 11 du 16.1.1991, p. 5).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) à l'article 2 paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:«a) les marchandises qui entrent dans les entrepôts douaniers ou qui sortent de ceux-ci, exception faite des entrepôts douaniers repris à l'annexe A;b) les marchandises qui entrent dans les zones franches reprises à l'annexe A ou qui sortent de celles-ci.»;b) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:«1. Le territoire statistique de l'EEE comprend en principe le territoire douanier des parties contractantes. Celles-ci définissent leur territoire statistique en conséquence.2. Le territoire statistique de la Communauté comprend le territoire douanier de la Communauté tel qu'il est défini par le règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4151/88.3. En ce qui concerne les États de l'AELE, le territoire statistique comprend le territoire douanier. Toutefois, dans le cas de la Norvège, l'archipel du Svalbard et l'île Jan Mayen sont inclus dans le territoire statistique. La Suisse et le Liechtenstein forment un seul et unique territoire statistique.»;c) la nomenclature visée à l'article 5 paragraphes 1 et 3 est désagrégée au moins au niveau des 6 premiers chiffres;d) à l'article 7 paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:«Sans préjudice de l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2658/87, doivent être mentionnées dans le support de l'information statistique pour chaque sous-position de la NC désagrégée au moins au niveau des 6 premiers chiffres:»;e) le paragraphe suivant est ajouté à l'article 9:"3. En ce qui concerne les États de l'AELE, on entend par "pays d'origine" le pays dont les marchandises sont originaires au sens des règles d'origine respectives de ces pays";f) à l'article 17 paragraphe 1, la référence au «règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil, du ..., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1028/75» est remplacée par une référence au «règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (JO n° L 134 du 31.5.1980, p. 1)»;g) l'article 34 est remplacé par le texte suivant:«Les données visées à l'article 22 paragraphe 1 sont élaborées pour chaque sous-position NC, selon la version en vigueur de la nomenclature combinée, au niveau des 6 premiers chiffres.»;h) l'annexe C est modifiée comme suit:la ligne suivante est insérée entre «EUROPE» et «Communauté»:«Espace économique européen»;le texte suivant est inséré entre la ligne «>TABLE>»et la rubrique «Autres pays et territoires d'Europe»:«États de l'AELE>TABLE>»;les lignes 024, 025, 028, 030, 032, 036 et 038 après «Autres pays et territoires d'Europe» sont remplacées par: «041 Îles Féroé»;i) les États de l'AELE collectent les données demandées au titre du règlement à partir de l'année 1995 au plus tard.9. 377 R 0546: règlement (CEE) n° 546/77 de la Commission, du 16 mars 1977, relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la Communauté (JO n° L 70 du 17.3.1977, p. 13), modifié par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 112),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 230),- 387 R 3678: règlement (CEE) n° 3678/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la Communauté (JO n° L 346 du 10.12.1987, p. 12).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) l'article premier est complété par le texte suivant:«>TABLE>»;b) l'article 2 est complété par le texte suivant:«>TABLE>».10. 379 R 0518: règlement (CEE) n° 518/79 de la Commission, du 19 mars 1979, relatif à l'enregistrement des exportations d'ensembles industriels dans les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO n° L 69 du 20.3.1979, p. 10), modifié par:- 387 R 3521: règlement (CEE) n° 3521/87 de la Commission, du 24 novembre 1987 (JO n° L 335 du 25.11.1987, p. 8).11. 380 R 3345: règlement (CEE) n° 3345/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, relatif à l'enregistrement du pays de provenance dans les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO n° L 351 du 24.12.1980, p. 12).12. 383 R 0200: règlement (CEE) n° 200/83 du Conseil, du 24 janvier 1983, relatif à l'adaptation de la statistique du commerce extérieur de la Communauté aux directives concernant l'harmonisation des procédures d'exportation et de mise en libre pratique des marchandises (JO n° L 26 du 28.1.1983, p. 1).13. 387 R 3367: règlement (CEE) n° 3367/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant l'application de la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les États membres et modifiant le règlement (CEE) n° 1736/75 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO n° L 321 du 11.11.1987, p. 3).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) la nomenclature combinée (NC) est appliquée, au moins au niveau des 6 premiers chiffres;b) à l'article 1er paragraphe 2, la dernière phrase est sans objet.14. 387 R 3522: règlement (CEE) n° 3522/87 de la Commission, du 24 novembre 1987, relatif au relevé du mode de transport dans les statistiques du commerce entre les États membres (JO n° L 335 du 25.11.1987, p. 10).15. 387 R 3678: règlement (CEE) n° 3678/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la Communauté (JO n° L 346 du 10.12.1987, p. 12).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:l'article 3 n'est pas applicable.16. 388 R 0455: règlement (CEE) n° 455/88 de la Commission, du 18 février 1988, relatif au seuil statistique des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO n° L 46 du 19.2.1988, p. 19).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:l'article 2 est complété par le texte suivant:«- pour l'Autriche, au-delà de 11 500 schillings autrichiens,- pour la Finlande, au-delà de 4 000 marks finlandais,- pour l'Islande, au-delà de 60 000 couronnes islandaises,- pour la Norvège, au-delà de 6 300 couronnes norvégiennes,- pour la Suède, au-delà de 6 000 couronnes suédoises,- pour la Suisse, au-delà de 1 000 francs suisses.»Secret statistique17. 390 R 1588: règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (JO n° L 151 du 15.6.1990, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) l'article 2 est complété par le point suivant:«11) personnel du bureau du conseiller statistique de l'AELE: personnel du secrétariat de l'AELE travaillant dans les bureaux de l'OSCE.»;b) dans la seconde phrase de l'article 5 paragraphe 1, le terme «OSCE» est remplacé par l'élément de phrase suivant: «OSCE et le bureau du conseiller statistique de l'AELE»;c) à l'article 5, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:«Les données statistiques confidentielles transmises à l'OSCE par le biais du bureau du conseiller statistique de l'AELE sont accessibles également au personnel de ce bureau.»;d) à l'article 6, le terme «OSCE» doit se lire, en l'espèce, comme incluant le bureau du conseiller statistique de l'AELE.Statistiques démographiques et sociales18. 376 R 0311: règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil, du 9 février 1976, relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO n° L 39 du 14.2.1976, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse ne sont pas tenus de respecter la ventilation régionale des données visée à l'article 1er;b) les États de l'AELE collectent les données demandées au titre du règlement à partir de l'année 1995 au plus tard.Comptes nationaux - PIB19. 389 L 0130: directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (JO n° L 49 du 21.2.1989, p. 26).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) le Liechtenstein est dispensé de fournir les données demandées au titre de la directive;b) l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse fournissent les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard.Nomenclatures20. 390 R 3037: règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO n° L 293 du 24.10.1990, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:l'Autriche, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse utilisent, à partir de l'année 1995 au plus tard, la NACE rév. 1 ou une nomenclature nationale qui en dérive conformément à l'article 3. La Finlande se conforme au règlement à partir de l'année 1997 au plus tard.Statistiques agricoles21. 372 L 0280: directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (JO n° L 179 du 7.8.1972, p. 2), modifiée par:- 373 L 0358: directive 73/358/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973 (JO n° L 326 du 27.11.1973, p. 17),- 378 L 0320: directive 78/320/CEE du Conseil, du 30 mars 1978 (JO n° L 84 du 31.3.1978, p. 49),- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 67 et 88),- 386 L 0081: directive 86/81/CEE du Conseil, du 25 février 1986 (JO n° L 77 du 22.3.1986, p. 29).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'article 1er paragraphe 2 n'est pas applicable;b) à l'article 4 paragraphe 3 point a, la ventilation territoriale est complétée comme suit:«>TABLE>»;c) l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse collectent les données demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard;d) le Liechtenstein est dispensé de fournir les données statistiques demandées au titre de la directive;e) la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse sont dispensées de fournir les données hebdomadaires visées à l'article 4 paragraphe 1 de la directive;f) la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse sont dispensées de fournir les données sur l'autoconsommation de lait.22. 372 D 0356: décision 72/356/CEE de la Commission, du 18 octobre 1972, fixant les dispositions d'application des enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers (JO n° L 246 du 30.10.1972, p. 1), modifiée par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 88),- 386 D 0180: décision 86/180/CEE de la Commission, du 19 mars 1986 (JO n° L 138 du 24.5.1986, p. 49).Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:a) à l'annexe II tableau 4 note 1 de bas de tableau, la ventilation territoriale est complétée comme suit:«>TABLE>»;b) à l'annexe II tableau 5 partie B, la note de bas de tableau suivante est ajoutée concernant la rubrique 1 (a) «Autoconsommation»:«1) Données non demandées pour la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse»;la numérotation des deux autres notes de bas de tableau est modifiée en conséquence.23. 388 R 0571: règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (JO n° L 56 du 2.3.1988, p. 1), modifié par:- 389 R 0807: règlement (CEE) n° 807/89 du Conseil, du 20 mars 1989 (JO n° L 86 du 31.3.1989, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) à l'article 4, le membre de phrase depuis «et, dans la mesure où elles sont localement importantes...» jusqu'à la fin de l'article est sans objet;b) à l'article 6 paragraphe 2, les termes «marge brute standard (MBS) totale, au sens de la décision 85/377/CEE» sont remplacés par le texte suivant:«marge brute standard (MBS) totale, au sens de la décision 85/377/CEE, ou à la valeur de la production agricole totale»;c) à l'article 8 paragraphe 2, la référence à la «décision 83/461/CEE, modifiée par les décisions 85/622/CEE et 85/643/CEE» est remplacée par la référence à la «décision 89/651/CEE». La note de bas de page suivante est ajoutée: «JO n° L 391 du 30.12.1989, p. 1»;d) les articles 10, 12 et 13 ainsi que l'annexe II sont sans objet;e) à l'annexe I, des notes de bas de page appropriées sont ajoutées pour indiquer que la collecte de données sur les variables ci-après est facultative pour les pays cités en regard:>TABLE>f) en ce qui concerne le Liechtenstein, les données demandées au titre du règlement sont incluses dans les données de la Suisse;g) la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse ne sont pas tenus de respecter la ventilation géographique des données visée aux articles 4 et 8 ainsi qu'à l'annexe I du règlement. Cependant, ces États veillent à ce que la taille des échantillons soit suffisante pour que la ventilation des données autres que régionales soit réalisée sur une base représentative;h) la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse ne sont pas tenus de respecter la typologie visée aux articles 6, 7, 8 et 9 ainsi qu'à l'annexe I du règlement. Cependant, ces États communiquent les données complémentaires nécessaires pour pouvoir procéder à un reclassement sur la base de cette typologie;i) les États de l'AELE sont dispensés de l'obligation d'organiser l'enquête visée à l'article 3 point c);j) les États de l'AELE collectent les données demandées au titre du règlement à partir de l'année 1995 au plus tard.24. 390 R 0837: règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (JO n° L 88 du 3.4.1990, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) à l'article 8 paragraphe 4, les termes «deux fois par an» sont supprimés;b) à l'annexe III, le texte suivant est ajouté après les termes «United Kingdom Standard regions»:«>TABLE>»;c) le Liechtenstein est dispensé de fournir les données demandées au titre du règlement;d) l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse fournissent les données demandées au titre du règlement à partir de l'année 1995 au plus tard.Statistiques de la pêche25. 391 R 1382: règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil, du 21 mai 1991, relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (JO n° L 133 du 28.5.1991, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) à l'annexe III, la structure du tableau est modifiée comme suit:>TABLE>b) les États de l'AELE communiquent les données demandées au titre du règlement à partir de l'année 1995 au plus tard. Le rapport visé à l'article 5 paragraphe 1 et, en tant que de besoin, les demandes d'exclusion des petits ports visées à l'article 5 paragraphe 6 premier courant de l'année 1995.Énergie26. 390 L 0377: directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (JO n° L 185 du 17.7.1990, p. 16).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) le texte suivant est ajouté à l'article 2 paragraphes 1 et 3:«En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, les données sont transmises à l'OSCE par le biais des autorités nationales compétentes des différents pays.»;b) sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, le traitement de données confidentielles en provenance d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de Suède et de Suisse est régi exclusivement par le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, tel qu'adapté pour les besoins du présent accord;c) l'Islande et le Liechtenstein sont dispensés de fournir les informations demandées au titre de cette directive;d) l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse fournissent les informations demandées au titre de la directive à partir de l'année 1995 au plus tard. Ces pays communiquent à l'OSCE avant le 1er janvier 1993 le nom des places et régions où s'effectuera le relevé des prix conformément à la rubrique 11 de l'annexe I et aux rubriques 2 et 13 de l'annexe II.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
Nr. L 363/ 10 De Europæiske Fællesskabers Tidende 13 . 12. 89
 KOMMISSIONENS FORORDNING (EØF) Nr. 3712/89
 af 12. december 1989
 om fastsættelse af de præmier, hvormed importafgifterne for korn, mel og malt
 skal forhøjes
 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE sidste afsnit, i forordning (EØF) nr. 1676/85 fastsatte
 FÆLLESSKABER HAR — korrektionsfaktor
 under henvisning til Traktaten om Oprettelse af Det — for så vidt angår de øvrige valutaer anvendes en
 Europæiske Økonomiske Fællesskab, omregningskurs, der er baseret på det aritmetiske
 gennemsnit af hver af disse valutaers a vista-kurser,
 under henvisning til akten vedrørende Spaniens og Portu som er konstateret i en bestemt periode, i forhold til
 gals tiltrædelse, de i foregående led nævnte fællesskabsvalutaer samt
 på grundlag af ovennævnte koefficient ;
 under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 2727/75
 af 29. oktober 1975 om den fælles markedsordning for disse kurser er de kurser, der noteres fra den
 korn ('), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 3707/ 11 . december 1989 ;
 89 (2), særlig artikel 1 5, stk. 6,
 de nuværende cif-priser, herunder cif-priserne ved
 under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1676/85 terminskøb, fører til at ændre de præmier, hvormed de for
 af 11 . juni 1985 om regningsenhedens værdi og de veksel tiden gældende importafgifter skal forhøjes, i overens
 kurser, der skal anvendes inden for den fælles land stemmelse med bilaget til denne forordning —
 brugspolitiks rammer (3), senest ændret ved forordning
 (EØF) nr. 1636/87 (4), særlig artikel 3,
 UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING :
 under henvisning til udtalelse fra Det Monetære Udvalg,
 og Artikel 1
 ud fra følgende betragtninger : 1 . De i artikel 15 i forordning (EØF) nr. 2727/75
 De præmier, hvormed importafgifterne for korn og omhandlede præmier, hvormed de forudfastsatte import
 malt skal forhøjes, er fastsat ved Kommissionens forord afgifter for korn og malt kommende fra Portugal skal
 ning (EØF) nr. 1916/89 Q og de senere forordninger, der forhøjes, fastsættes til nul.
 ændrer denne ; 2. De i artikel 15 i forordning (EØF) nr. 2727/75
 for at tillade en normal funktion af afgiftsordningen må omhandlede præmier, hvormed de forudfastsatte import
 det ved beregningen af disse sidste tages i betragtning : afgifter for korn og malt kommende fra tredjelande skal
 forhøjes, fastsættes som angivet i bilaget.
 — for så vidt angår de valutaer, som indbyrdes holdes
 inden for en a vista-margen på højst 2,25 % , anvendes Artikel 2
 en omregningskurs, der er baseret på disse valutaers
 centralkurs og multipliceret med den i artikel 3, stk. 1 , Denne forordning træder i kraft den 13. december 1989.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver
 medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 12. december 1989.
 På Kommissionens vegne
 Ray MAC SHARRY
 Medlem af Kommissionen
 (') EFT nr. L 281 af 1 . 11 . 1975, s. 1 .
 (2) Se side l i denne Tidende.
 O EFT nr. L 164 af 24. 6. 1985, s. 1 .
 (4) EFT nr. L 153 af 13. 6. 1987, s. 1 .
 O EFT nr. L 187 af 1 . 7. 1989, s. 4.
 ---pagebreak--- 13. 12. 89 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr. L 363/ 11
 BILAG
 til Kommissionens forordning af 12. december 1989 om fastsættelse af de præmier,
 hvormed importafgifterne for korn, mel og malt skal forhøjes
 A. Korn og mel
 (ECU/ ton)
 Løbende
 1 . term. 2. term. 3. term.
 KN-kode måned
 12 1 2 3
 0709 90 60 0 0 0 0
 0712 9019 0 0 0 0
 1001 10 10 0 0 0 0
 1001 10 90 0 0 0 0
 1001 90 91 0 0 0 0
 1001 90 99 0 0 0 0
 1002 00 00 0 0 0 0
 1003 00 10 0 0 0 0
 1003 00 90 0 0 0 0
 1004 00 10 0 0 0 0
 1004 00 90 0 0 0 0
 1005 10 90 0 0 0 0
 1005 90 00 0 0 0 0
 1007 00 90 0 0 0 0
 1008 10 00 0 0 0 0
 1008 20 00 0 11,57 11,57 11,57
 1008 30 00 0 0 0 0
 1008 90 90 0 0 0 0
 1101 00 00 0 0 0 0
 B. Malt
 (ECU/ ton)
 Løbende
 1 . term. 2. term. 3. term. 4. term.
 KN-kode m&ned
 12 1 2 3 4
 1107 10 11 0 0 0 0 0
 110710 19 0 0 0 0 0
 1107 10 91 0 0 0 0 0
 110710 99 0 0 0 0 0
 1107 20 00 0 0 0 0 0


text:
 Avis juridique important
 |
 51996PC0460(02)
 Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkinnästä /* KOM/96/0460 lopull. - CNS 96/0229 */
 Virallinen lehti nro C 349 , 20/11/1996 s. 0014
 Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkinnästä (96/C 349/10) KOM(96) 460 lopull. - 96/0229(CNS)(Komission esittämä 2 päivänä lokakuuta 1996)EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jokaottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 43 artiklan,ottaa huomioon komission ehdotuksen,ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon,ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon,sekä katsoo, ettänaudanliha-alalla olisi otettava käyttöön erityinen merkintäjärjestelmä, jotta kuluttajat saisivat paremmin tietoa kuluttajille olennaisista naudanlihaan ja naudanlihatuotteisiin liittyvistä seikoista; naudanlihalla ja naudanlihatuotteilla tarkoitetaan tiettyjä naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 805/68 (1) 1 artiklan 1 kohdassa tarkoitettuja tuotteita; jäsenvaltiot voivat päättää laajentaa merkintäjärjestelmän koskemaan muuta naudanlihaa sisältävää jalostettua tavaraa,merkintäjärjestelmän tulisi olla vapaaehtoinen naudanlihaa ja naudanlihatuotteita kaupan pitäville toimijoille ja järjestöille siinä mielessä, että toimijoiden ja järjestöjen, jotka haluavat tehdä merkintöjä naudanlihaan ja naudanlihatuotteisiin, on tehtävä ne tämän asetuksen mukaisesti,tämän asetuksen säännökset eivät saa asettaa kyseenalaiseksi olemassa olevaa yhteisön sääntelyä elintarvikkeiden merkinnän ja valvonnan, maantieteellisten merkintöjen ja alkuperänimitysten suojaamisen, korkealaatuisen naudanlihan edistämis- ja markkinointitoimenpiteiden ja lihan ja lihatuotteiden yhteisön sisäiseen kauppaan vaikuttavia, terveyteen liittyviä ongelmia koskevien sääntöjen aloilla,tehokas merkintäjärjestelmä perustuu mahdollisuuteen jäljittää eläin tai eläimet, joista naudanliha tai naudanlihatuote on tehty; toimijan tai järjestön merkintäjärjestelyt hyväksytään vasta, kun toimivaltaiselle viranomaiselle on esitetty erittely ja se on hyväksytty,jotta voitaisiin selvittää kunnolla merkinnässä olevista tiedoista vastuussa oleva henkilö, toimijat ja järjestöt saavat tehdä merkintöjä naudanlihaan ja naudanlihatuotteisiin ainoastaan sillä edellytyksellä että merkinnässä on niiden nimi ja logo; tiedot, joita merkinnässä saa olla, eritellään,kolmansista maista yhteisöön naudanlihaa tai naudanlihatuotteita tuovat toimijat tai järjestöt saattavat myös haluta tehdä tuotteisiinsa merkintöjä tämän asetuksen mukaisesti; tämän vuoksi olisi säädettävä tuodun naudanlihan ottamisesta mukaan merkintäjärjestelmään; näillä säännöksillä olisi varmistettava, että tuotua naudanlihaa ja naudanlihatuotteita koskevat merkintäjärjestelyt ovat yhtä luotettavia kuin yhteisön naudanlihaa koskevat, jajotta merkintäjärjestelyjen luotettavuus voidaan taata, on tarpeen velvoittaa jäsenvaltiot toteuttamaan asiaankuuluvia ja tehokkaita valvontatoimenpiteitä; valvonta toteutetaan sanotun kuitenkaan rajoittamatta valvontaa, jota komissio suorittaa vastaavasti Euroopan yhteisön taloudellisten etujen suojaamisesta 18 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY, Euratom) N:o 2988/95 (2) 9 artiklan mukaisesti; jäsenvaltioiden toimivaltaisilla viranomaisilla on lupa peruuttaa erittelyn hyväksyminen, jos havaitaan säännönvastaisuuksia,ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN:1 artikla 1. Jos toimija tai järjestö, sellaisena kuin se on määriteltynä 2 artiklassa, haluaa naudanlihaan tai naudanlihatuotteisiin myyntipisteessä yksityiskohtaiset merkinnät, ne tehdään tämän asetuksen mukaisesti.2. Seuraavia säännöksiä sovelletaan edelleen sen estämättä, mitä 1 kohdassa säädetään:- 4 päivänä huhtikuuta 1962 annettu asetus N:o 26 (3) tiettyjen kilpailusääntöjen soveltamisesta maataloustuotteiden tuotantoon ja kauppaan,- terveyttä koskevista ongelmista yhteisön sisäisessä tuoreen lihan kaupassa 26 päivänä kesäkuuta 1964 annettu neuvoston direktiivi 64/433/ETY (4),- terveyttä koskevista kysymyksistä yhteisön sisäisessä lihavalmisteiden kaupassa 21 päivänä joulukuuta 1976 annettu neuvoston direktiivi 77/99/ETY (5),- kuluttajalle myytäväksi tarkoitettujen elintarvikkeiden merkintöjä, esillepanoa ja mainontaa koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä 18 päivänä joulukuuta 1978 annettu neuvoston direktiivi 79/112/ETY (6),- virallista elintarvikkeiden tarkastusta koskevista lisätoimenpiteistä 29 päivänä lokakuuta 1993 annettu neuvoston direktiivi 93/99/ETY (7),- jauhetun lihan ja raakalihavalmisteiden tuotantoon ja markkinoille saattamiseen sovellettavista vaatimuksista 14 päivänä joulukuuta 1994 annettu neuvoston direktiivi 94/65/ETY (8),- yhteisön täysikasvuisten nautaeläinten ruhojen luokitteluasteikosta 28 päivänä huhtikuuta 1981 annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 1208/81, (9),- yhteisön täysikasvuisten nautaeläinten ruhojen laatuluokituksen soveltamisalan laajentamisesta 7 päivänä toukokuuta 1990 annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 1186/90 (10),- maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden maantieteellisten merkintöjen ja alkuperänimitysten suojasta 14 päivänä heinäkuuta 1992 annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 2081/92 (11),- maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden erityisluonnetta koskevista todistuksista 14 päivänä heinäkuuta 1992 annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 2082/92 (12),- toimenpiteistä korkealaatuisen naudanlihan menekin edistämiseksi 30 päivänä kesäkuuta 1992 annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 2067/92 (13).2 artikla Tätä asetusta varten sovelletaan seuraavia määritelmiä:- "naudanlihalla ja naudanlihatuotteilla" tarkoitetaan asetuksen (ETY) N:o 805/68 1 artiklan 1 kohdassa tarkoitettuja tuotteita lukuun ottamatta CN-koodeihin 0102 90 05-0102 90 79 ja 0102 10 kuuluvia tuotteita;- "merkinnällä" tarkoitetaan yksittäiseen lihapalaan tai -paloihin tai niiden pakkausmateriaaliin kiinnitettävää merkintää tai kuluttajalle myyntipaikassa tarjottavaa tietoa;- "järjestöllä" tarkoitetaan naudanlihakaupan samalla tai eri osa-alueella toimivaa toimijaryhmää.Jäsenvaltiot voivat päättää laajentaa tätä järjestelmää koskemaan jalostettua tavaraa, joka sisältää ensimmäisessä luetelmakohdassa lueteltuja tuotteita, mukaan lukien kosmeettiset ja farmaseuttiset tuotteet.3 artikla 1. Kunkin toimijan tai järjestön on toimitettava erittely hyväksyntää varten toimivaltaiselle viranomaiselle jokaisessa jäsenvaltiossa, jossa kyseistä naudanlihaa tai naudanlihatuotteita tuotetaan tai myydään. Tässä erittelyssä on mainittava:- merkintään tulevat tiedot- toimenpiteet, jotka on toteutettava näiden tietojen paikkansapitävyyden tarkistamiseksi- valvontajärjestelmä, jota sovelletaan tuotannon ja myynnin kaikissa vaiheissa, mukaan lukien tarkastukset, jotka suorittaa toimijan tai järjestön nimeämä itsenäinen elin- järjestön osalta sellaisen jäsenen suhteen toteutettavat toimenpiteet, joka ei noudata erittelyä.2. Erittely edellyttää toimivaltaisen viranomaisen 1 kohdassa tarkoitettujen osatekijöiden huolellisen tarkastelun perusteella antamaa vakuutusta siitä, että suunniteltu merkintäjärjestelmä ja erityisesti sen valvontajärjestelmä toimii moitteettomasti ja luotettavasti. Erittelyt, joilla ei varmisteta ruhon, neljänneksen, lihapalojen tai lihatuotteiden yhteyttä yksittäiseen eläimeen tai lihapalojen ja lihatuotteiden osalta asianomaisiin eläimiin, hylätään.3. Jos naudanlihaa tai naudanlihatuotteita tuotetaan ja/tai myydään kahdessa tai useammassa jäsenvaltiossa, kyseisten jäsenvaltioiden toimivaltaisten viranomaisten on tarkasteltava toimitettuja erittelyjä siltä osin kuin erittelyjen osat koskevat niiden alueella tapahtuvia toimenpiteitä ja annettava niille hyväksyntänsä. Tällaisessa tapauksessa jokaisen asianomaisen jäsenvaltion on tunnustettava kaikkien muiden jäsenvaltioiden antamat hyväksynnät.4. Jos kaikkien jäsenvaltioiden toimivaltaiset viranomaiset hyväksyvät toimitetun erittelyn, kyseisellä toimijalla tai järjestöllä on oikeus naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkintään, edellyttäen että merkinnässä on sen nimi ja logo.Lupia sovelletaan sanotun kuitenkaan rajoittamatta asetuksen (ETY) N:o 2081/92 13 artiklan ja asetuksen (ETY) N:o 2082/92 13 artiklan noudattamista.4 artikla 1. Jos naudanlihaa tai naudanlihatuotteita tuotetaan kokonaan tai osittain kolmannessa maassa, toimijoilla ja järjestöillä on lupa tehdä naudanlihaan tai naudanlihatuotteisiin merkintöjä tämän asetuksen mukaisesti, jos ne noudattavat 3 artiklassa säädettyjä vaatimuksia ja ovat saaneet asianomaisen kolmannen maan tätä tarkoitusta varten nimeämän toimivaltaisen viranomaisen hyväksynnän erittelylleen.2. Kolmannen maan antama hyväksyntä on voimassa yhteisössä ainoastaan, jos kolmas maa toimittaa etukäteen komissiolle tiedot:- nimetystä toimivaltaisesta viranomaisesta- toimivaltaisen viranomaisen erittelyn tarkastelussa käyttämistä menettelyistä ja vaatimuksista- jokaisesta toimijasta ja järjestöstä, jonka erittelyn toimivaltainen viranomainen on jo hyväksynyt.Komissio toimittaa nämä tiedot jäsenvaltioihin.Jos komissio tulee edellä mainittujen tietojen perusteella siihen tulokseen, etteivät kolmannen maan menettelyt ja/tai vaatimukset vastaa tässä asetuksessa säädettyjä normeja, komissio päättää kuultuaan kyseistä kolmatta maata, etteivät kolmannen maan antamat hyväksynnät ole voimassa yhteisössä.5 artikla 1. Merkinnässä ei saa olla muita kuin seuraavia tietoja eläimestä, josta naudanliha tai naudanlihatuote on peräisin:- jäsenvaltio, jäsenvaltion alue tai kolmas maa, jossa eläin on syntynyt; eläimen sukupuoli- lihotusmenetelmä- muut ruokintaa koskevat tiedot- jäsenvaltiot, jäsenvaltion alueet tai kolmannet maat, joissa eläin on lihotettu kokonaan tai vähintään 80-prosenttisesti- tiedot teurastuksesta, kuten jäsenvaltio, jäsenvaltion alue tai kolmas maa, jossa eläin on teurastettu, eläimen ikä teurastettaessa ja teurastuspäivä tai lihan riiputtamisjakso- tiedot luuttomaksi leikkaamisen ja lihanleikkaamisen menetelmistä, esimerkiksi mekaanisesta talteenotosta, lihan tyypistä ja sisällöstä- kaikki muut tiedot, jotka toimija tai järjestö haluaa ilmoittaa ja jotka kyseinen toimivaltainen viranomainen hyväksyy.2. Jos naudanlihassa tai naudanlihatuotteessa on eri eläimistä peräisin olevaa lihaa, merkinnässä saa olla ainoastaan sellaista 1 kohdassa tarkoitettua tietoa, joka koskee yhteisesti kaikkea tällaista lihaa.6 artikla Jäsenvaltioiden on toteutettava tarvittavat hallinnolliset toimenpiteet ja valvontatoimenpiteet tämän asetuksen säännösten noudattamisen varmistamiseksi. Nämä toimenpiteet toteutetaan sanotun kuitenkaan rajoittamatta valvontaa, jota komissiolla on lupa toteuttaa vastaavasti asetuksen (EY, Euratom) N:o 2988/95 9 artiklan mukaan.7 artikla Jos todetaan, että toimija tai järjestö ei ole noudattanut 3 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua erittelyä, jäsenvaltio voi peruuttaa 3 artiklan 3 kohdan mukaisen hyväksynnän tai määrätä lisäedellytyksiä, joita on noudatettava hyväksynnän voimassa pitämiseksi.8 artikla Komissio antaa yksityiskohtaiset säännöt tämän asetuksen soveltamisesta asetuksen (ETY) N:o 805/68 27 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti. Yksityiskohtaiset säännöt voivat koskea erityisesti tietoja, jotka voidaan sisällyttää 5 artiklan mukaisiin merkintöihin.9 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä.Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1997.Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa.(1) EYVL N:o L 148, 28.6.1968, s. 24, asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1357/96 (EYVL N:o L 175, 13.7.1996, s. 9)(2) EYVL N:o L 312, 23.12.1995, s. 1(3) EYVL N:o 30, 20.4.1962, s. 1993/62, asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella N:o 49 (EYVL N:o 53, 1.7.1962, s. 1571/62)(4) EYVL N:o 121, 29.7.1964, s. 2012/64(5) EYVL N:o L 26, 31.1.1977, s. 85(6) EYVL N:o L 33, 8.2.1979, s. 1(7) EYVL N:o L 290, 24.11.1993, s. 14(8) EYVL N:o L 368, 31.12.1994, s. 10(9) EYVL N:o L 123, 7.5.1981, s. 3(10) EYVL N:o L 119, 11.5.1990, s. 32(11) EYVL N:o L 208, 24.7.1992, s. 1(12) EYVL N:o L 208, 24.7.1992, s. 9(13) EYVL N:o L 215, 30.7.1992, s. 57


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 Pomembno pravno obvestilo
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 22006A1101(02)
 Protokol k Sporazumu o partnerstvu in sodelovanju, ki vzpostavlja partnerstvo med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani ter Kirgiško republiko na drugi strani, zaradi upoštevanja pristopa Češke republike, Republike Estonije, Republike Ciper, Republike Latvije, Republike Litve, Republike Madžarske, Republike Malte, Republike Poljske, Republike Slovenije in Slovaške Republike k Evropski uniji
 Uradni list L 303 , 01/11/2006 str. 0009 - 0012
 Protokolk Sporazumu o partnerstvu in sodelovanju, ki vzpostavlja partnerstvo med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani ter Kirgiško republiko na drugi strani, zaradi upoštevanja pristopa Češke republike, Republike Estonije, Republike Ciper, Republike Latvije, Republike Litve, Republike Madžarske, Republike Malte, Republike Poljske, Republike Slovenije in Slovaške Republike k Evropski unijiKRALJEVINA BELGIJA,ČEŠKA REPUBLIKA,KRALJEVINA DANSKA,ZVEZNA REPUBLIKA NEMČIJA,REPUBLIKA ESTONIJA,HELENSKA REPUBLIKA,KRALJEVINA ŠPANIJA,FRANCOSKA REPUBLIKA,IRSKA,ITALIJANSKA REPUBLIKA,REPUBLIKA CIPER,REPUBLIKA LATVIJA,REPUBLIKA LITVA,VELIKO VOJVODSTVO LUKSEMBURG,REPUBLIKA MADŽARSKA,REPUBLIKA MALTA,KRALJEVINA NIZOZEMSKAREPUBLIKA AVSTRIJA,REPUBLIKA POLJSKA,PORTUGALSKA REPUBLIKA,REPUBLIKA SLOVENIJA,SLOVAŠKA REPUBLIKAREPUBLIKA FINSKA,KRALJEVINA ŠVEDSKA,ZDRUŽENO KRALJESTVO VELIKE BRITANIJE IN SEVERNE IRSKE,v nadaljevanju "države članice", ki jih zastopa Svet Evropske unije, inEVROPSKA SKUPNOST IN EVROPSKA SKUPNOST ZA ATOMSKO ENERGIJO,v nadaljevanju "Skupnosti", ki ju zastopata Svet Evropske unije in Evropska komisija,na eni strani inKIRGIŠKA REPUBLIKAna drugi strani so se –OB UPOŠTEVANJU PRISTOPA Češke, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Madžarske, Malte, Poljske, Slovenije in Slovaške k Evropski uniji dne 1. maja 2004 –DOGOVORILE O NASLEDNJEM:Člen 1Češka, Estonija, Ciper, Latvija, Litva, Madžarska, Malta, Poljska, Slovenija in Slovaška so pogodbenice Sporazuma o partnerstvu in sodelovanju, ki vzpostavlja partnerstvo med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani ter Kirgiško republiko na drugi strani, podpisanega v Bruslju 9. februarja 1995 (v nadaljevanju "Sporazuma"), in sprejmejo in upoštevajo, na enak način kot druge države članice Skupnosti, besedila Sporazuma ter k njemu priloženih dokumentov.Člen 2Zaradi upoštevanja institucionalnega razvoja v Evropski uniji v zadnjem času se pogodbenice dogovorijo, da se po izteku Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti za premog in jeklo obstoječe določbe v Sporazumu, ki se nanašajo na Evropsko skupnost za premog in jeklo, razumejo kot določbe, ki se nanašajo na Evropsko skupnost, ki je prevzela vse pravice in obveznosti Evropske skupnosti za premog in jeklo.Člen 3Ta protokol je sestavni del Sporazuma.Člen 41. Ta protokol v skladu s svojimi postopki odobrijo Skupnosti, Svet Evropske unije v imenu držav članic in Kirgiška republika.2. Pogodbenice obvestijo druga drugo o dokončanju ustreznih postopkov iz prejšnjega odstavka. Listine o odobritvi se deponirajo pri Generalnem sekretariatu Sveta Evropske unije.Člen 51. Ta protokol začne veljati istega dne kot Pogodba o pristopu iz leta 2003, če so pred tem datumom deponirane vse listine o odobritvi tega protokola.2. Če do tega datuma niso deponirane vse listine o odobritvi tega protokola, začne ta veljati prvi dan prvega meseca, ki sledi datumu deponiranja zadnje listine o odobritvi.3. Če do 1. maja 2004 niso deponirane vse listine o odobritvi tega protokola, se ta uporablja začasno z veljavnostjo od 1. maja 2004.Člen 6Besedila Sporazuma, Sklepne listine in vseh priloženih dokumentov so sestavljena v češkem, estonskem, latvijskem, litovskem, madžarskem, malteškem, poljskem, slovaškem in slovenskem jeziku.Ta besedila so priložena [1] k temu protokolu in so enako verodostojna kot besedila v drugih jezikih, v katerih so sestavljeni Sporazum, Sklepna listina in priloženi dokumenti.Člen 7Ta protokol je sestavljen v dveh izvodih v angleškem, češkem, danskem, estonskem, finskem, francoskem, grškem, italijanskem, latvijskem, litovskem, madžarskem, malteškem, nemškem, nizozemskem, poljskem, portugalskem, slovaškem, slovenskem, španskem, švedskem in kirgiškem jeziku, pri čemer je vsako od teh besedil enako verodostojno.Hecho en Bruselas, el treinta de abril de dos mil cuatro.V Bruselu dne třicátého dubna dva tisíce čtyři.Udfærdiget i Bruxelles den tredivte april to tusind og fire.Geschehen zu Brüssel am dreißigsten April zweitausendundvier.Kahe tuhande neljanda aasta kolmekümnendal aprillil Brüsselis.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.Done at Brussels on the thirtieth day of April in the year two thousand and four.Fait à Bruxelles, le trente avril deux mille quatre.Fatto a Bruxelles, addì trenta aprile duemilaquattro.Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada trīsdesmitajā aprīlī.Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų balandžio trisdešimtą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év április havának tizenharmadik napján.Magħmul fi Brussel fit-tletin jum ta' April tas-sena elfejn u erbgħa.Gedaan te Brussel, de dertigste april tweeduizendvier.Sporządzono w Brukseli, dnia trzynastego kwietnia roku dwa tysiące czwartego.Feito em Bruxelas, em trinta de Abril de dois mil e quatro.V Bruseli dňa tridsiateho apríla dvetisícštyri.V Bruslju, dne tridesetega aprila leta dva tisoč štiri.Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.Som skedde i Bryssel den trettionde april tjugohundrafyra.Por los Estados miembrosZa členské státyFor medlemsstaterneFür die MitgliedstaatenLiikmesriikide nimelΓια τα κράτη μέληFor the Member StatesPour les États membresPer gli Stati membriDalībvalstu vārdāValstybių narių varduA tagállamok részérőlGħall-Istati MembriVoor de lidstatenW imieniu Państw CzłonkowskichPelos Estados-MembrosZa členské štátyZa države članiceJäsenvaltioiden puolestaPå medlemsstaternas vägnar+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++Por las Comunidades EuropeasZa Evropská společenstvíFor De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenEuroopa ühenduste nimelΓια τις Ευρωπαϊκές ΚοινότητεςFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeEiropas Kopienu vārdāEuropos Bendrijų varduAz Európai Közösségek részérőlGħall-Komunitajiet EwropejVoor de Europese GemeenschappenW imieniu Wspólnot EuropejskichPelas Comunidades EuropeiasZa Európske spoločenstváZa Evropski skupnostiEuroopan yhteisöjen puolestaPå Europeiska gemenskapernas vägnar+++++ TIFF ++++++++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++Por la República de KirguistánZa Kyrgyzskou republikuFor Den Kirgisiske RepublikFür die Kirgisische RepublikKirgiisi Vabariigi nimelΓια τη Δημοκρατία τον ΚιργιστάνFor the Republic of KyrgyzstanPour la République du KirghizstanPer la Repubblica del KirghizistanKirgizstānas Republikas vārdāKirgizijos Respublikos varduKirgizisztán részérőlGħar-Repubblika tal-KirġizstanVoor de Republiek KirgizstanW imieniu Republiki KirgijskiejPela República do QuirguizistãoZa Kirgizskú republikuZa Kirgiško republikoKirgisian tasavallan puolestaPå Republiken Kirgizistans vägnar+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++[1] Češka, estonska, latvijska, litovska, madžarska, malteška, poljska, slovaška in slovenska različica Sporazuma bodo pozneje objavljene v posebni izdaji Uradnega lista.--------------------------------------------------


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 52014PC0009
 Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o Regulamento (CE) n.° 215/2008 do Conselho, de 18 de fevereiro de 2008, relativo ao Regulamento Financeiro aplicável ao 10.° Fundo Europeu de Desenvolvimento, para efeitos de execução da Facilidade de Transição /* COM/2014/09 final - 2014/0003 (NLE) */
 EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS
 O Acordo Interno que institui o 11.o Fundo
 Europeu de Desenvolvimento (11.o FED) foi assinado pelos Estados-Membros,
 reunidos no Conselho, em junho de 2013. Este acordo só entrará em vigor após a
 sua ratificação por todos os Estados-Membros. Este processo não será
 provavelmente concluído antes de janeiro de 2014.
 A Comissão propôs medidas transitórias
 («Facilidade de Transição») para garantir a disponibilidade de fundos para a
 cooperação com os Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico e com os Países
 e Territórios Ultramarinos, bem como para despesas de apoio, entre janeiro de 2014 e a entrada em vigor do
 Acordo Interno que institui o 11.o FED. Este mecanismo
 será financiado a partir de saldos e de fundos resultantes de anulações de
 autorizações do 10.o FED e dos FED precedentes. Os fundos abrangidos por
 esta Facilidade de Transição serão contabilizados no 11.o FED.
 A Comissão adotou igualmente uma proposta de
 regulamento relativo às regras financeiras aplicáveis ao 11.o FED. Este
 regulamento não pode ser adotado pelo Conselho antes da entrada em vigor do
 Acordo Interno que institui o 11.o FED ou antes da adoção pelo Conselho de uma
 decisão que permita uma aplicação provisória de algumas das suas disposições.
 Tendo em conta os mais recentes debates no Conselho, não é de esperar que
 qualquer destes processos esteja concluído antes de janeiro de 2014.
 Afigura-se adequado que as ações apoiadas no
 quadro da Facilidade de Transição sejam executadas o mais rapidamente possível,
 utilizando as regras previstas para o 11.o FED. Por conseguinte, a Comissão
 propõe que o regulamento do Conselho relativo ao Regulamento Financeiro
 aplicável ao 10.o FED seja alterado de forma a que as regras financeiras
 aplicáveis ao 11.o FED sejam igualmente aplicáveis à gestão financeira da
 Facilidade de Transição.
 Por conseguinte, a Comissão propõe ao Conselho
 que adote o regulamento em anexo no momento adequado, quando possa ser
 complementado com a inclusão no seu anexo das disposições substantivas do
 projeto de Regulamento Financeiro aplicável ao 11.o FED, tendo entretanto sido
 o seu conteúdo aprovado e estabelecido pelo Conselho.
 2014/0003 (NLE)
 Proposta de
 REGULAMENTO DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CE) n.° 215/2008 do
 Conselho, de 18 de fevereiro de 2008, relativo ao Regulamento
 Financeiro aplicável ao 10.° Fundo Europeu de Desenvolvimento, para efeitos de
 execução da Facilidade de Transição
 O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,
 Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento
 da União Europeia,
 Tendo em conta o Acordo de Parceria entre os
 Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico, por um lado, e a Comunidade
 Europeia e os seus Estados-Membros, por outro, assinado em Cotonu, em 23 de
 junho de 2000[1]
 (a seguir designado por «Acordo de Cotonu»),
 Tendo em conta o Acordo Interno entre os
 representantes dos Governos dos Estados-Membros, reunidos no Conselho, relativo
 ao financiamento da ajuda concedida pela Comunidade no âmbito do quadro
 financeiro plurianual para o período 2008-2013, em conformidade com o Acordo de
 Parceria ACP-CE, bem como à concessão de assistência financeira aos Países e
 Territórios Ultramarinos aos quais se aplica a parte IV do Tratado CE[2], nomeadamente o artigo
 10.o, n.o 2 (a seguir designado por «Acordo Interno»),
 Tendo em conta a proposta da Comissão
 Europeia,
 Tendo em conta o parecer do Tribunal de Contas[3],
 Tendo em conta o parecer do Banco Europeu de
 Investimento,
 Considerando o seguinte:
 (1) A Decisão [xx/xx/2013] do
 Conselho estabelece medidas de gestão transitórias do FED (Facilidade de Transição)
 para garantir a disponibilidade de fundos para a cooperação com os Estados de
 África, das Caraíbas e do Pacífico e com os Países e Territórios Ultramarinos,
 bem como para despesas de apoio, entre 1 de janeiro de 2014 e a entrada em
 vigor do 11.o FED.
 (2) É necessário alterar as
 normas de execução do 10.o FED tendo em vista a gestão operacional e financeira
 das medidas transitórias (Facilidade de Transição) relativas ao financiamento
 do período de transição entre o 10.o e o 11.o FED e até à entrada em vigor do
 Acordo Interno que institui o 11.o FED e respetivas normas de execução, em
 conformidade com estas últimas,
 ADOTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 1.o
 Para efeitos da execução da Facilidade de
 Transição, as disposições do Regulamento (CE) n.o 215/2008 do Conselho são
 substituídas pelas estabelecidas no anexo do presente regulamento.
 Artigo 2.o
 O presente regulamento entra em vigor no
 terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial da União
 Europeia.
 É aplicável desde a sua data de entrada em
 vigor e até à entrada em vigor do Regulamento Financeiro aplicável ao 11.o FED.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo
 Conselho
 O
 Presidente
 ANEXO
 (Pro memoria: texto das regras financeiras
 aplicáveis ao 11.o FED, a inserir quando forem estabelecidas).
 [1] JO L 317 de 15.12.2000, p. 3. Acordo com a redação que lhe
 foi dada pelo acordo assinado no Luxemburgo em 25 de junho de 2005 (JO L 287 de
 28.10.2005, p. 4) e pelo acordo assinado em Uagadugu em 22 de junho de 2010 (JO
 L 287 de 4.11.2010, p. 3).
 [2] JO L 247 de 9.9.2006, p. 32.
 [3] JO C de , p. .


type: caselaw

text:
26.3.2011
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 95/3
 Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Verwaltungsgericht Mainz (Tyskland) den 3. januar 2011 — Interseroh Scrap and Metal Trading GmbH mod Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM)
 (Sag C-1/11)
 2011/C 95/04
 Processprog: tysk
 Den forelæggende ret
 Verwaltungsgericht Mainz
 Parter i hovedsagen
 Sagsøger: Interseroh Scrap and Metal Trading GmbH
 Sagsøgt: Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM)
 Præjudicielle spørgsmål
 1)
 Gælder artikel 18, stk. 4, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1013/2006 af 14. juni 2006 om overførsel af affald (1) også for de parter, der er involveret i overførselstransaktionen?
 2)
 I benægtende fald: Begrænses den nævnte forordnings artikel 18, stk. 1, af den primære fællesskabsret vedrørende beskyttelse af forretningshemmeligheder?
 3)
 Såfremt spørgsmål 1 besvares bekræftende: Indebærer forordningens artikel 18, stk. 4, en begrænsning, der er begrundet af hensynet til beskyttelse af forretningshemmeligheder, af forpligtelsen i henhold til artikel 18, stk. 1, for de personer, der står for overførslen, til i den i bilag VII indeholdte formular også at oplyse modtageren af affaldet om affaldsproducenten eller -indsamleren?
 4)
 Afhænger omfanget af begrænsningen af en konkret interesseafvejning (berørte forretningsinteresser på den ene side, og miljøbeskyttelseshensyn på den anden)?
 (1) EFT L 190, s. 1.