type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 11/Sv. 95
 HR
 Službeni list Europske unije
 273
 22002D0101(01)
 L 298/15
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 101/2002
 od 12. srpnja 2002.
 o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Prilog II. Sporazumu izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 54/2002 od 31. svibnja 2002. (1)
 (2)
 Preporuka Komisije 2001/838/EZ od 7. studenoga 2001. o rezultatima procjene rizika i strategijama smanjenja rizika za sljedeće tvari: akrilaldehid; dimetil sulfat; nonilfenol fenol, 4-nonil-, razgranati; tert-butil metil eter (2) treba se unijeti u Sporazum.
 (3)
 Direktiva Komisije 2002/18/EZ od 22. veljače 2002. o izmjeni Priloga I. Direktive Vijeća 91/414/EEZ o stavljanju sredstava za zaštitu bilja na tržište koji sadrže izoproturon kao aktivnu tvar (3) treba se unijeti u Sporazum,
 ODLUČIO JE:
 Članak 1.
 Poglavlje XV. Priloga II. Sporazumu mijenja se kako slijedi:
 1.
 U točku 12.a (Direktiva Vijeća 91/414/EEZ) dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32002 L 0018: Direktiva Komisije 2002/18/EZ od 22. veljače 2002. (SL L 55, 26.2.2002., str. 29.).”;
 2.
 Iza točke 20. pod naslovom „AKTI KOJE UGOVORNE STRANKE UZIMAJU U OBZIR” (Preporuka Komisije 2001/194/EZ) umeće se sljedeća točka:
 „21.
 32001 H 0838: Preporuka Komisije 2001/838/EZ od 7. studenoga 2001. o rezultatima procjene rizika i strategijama smanjenja rizika za sljedeće tvari: akrilaldehid; dimetil sulfat; nonilfenol fenol, 4-nonil-, razgranati; tert-butil metil eter (SL L 319, 4.12.2001., str. 30.).”
 Članak 2.
 Tekstovi Preporuke 2001/838/EZ i Direktive 2002/18/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, su vjerodostojni.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 13. srpnja 2002., pod uvjetom da su sve obavijesti u skladu s člankom 103. stavkom 1. Sporazuma prethodno podnesene Zajedničkom odboru EGP-a (4).
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenog lista Europskih zajednica.
 Sastavljeno u Bruxellesu 12. srpnja 2002.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 G. S. GUNNARSSON
 (1) SL L 238, 5.9.2002., str. 14.
 (2) SL L 319, 4.12.2001., str. 30.
 (3) SL L 55, 26.2.2002., str. 29.
 (4) Ne navode se ustavni zahtjevi.


text:
 Avis juridique important
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 22013A0109(02)
 Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol
 Journal officiel n° L 004 du 09/01/2013 p. 0015 - 0033
 Protocolerelatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-solPRÉAMBULELES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,ÉTANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976,CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 7 de ladite convention,CONSIDÉRANT l’accroissement des activités d’exploration et d’exploitation du fond de la mer Méditerranée et de son sous-sol,RECONNAISSANT que la pollution qui peut en résulter représente un grave danger pour l’environnement et pour l’homme,DÉSIREUSES de protéger et de préserver la mer Méditerranée de la pollution résultant des activités d’exploration et d’exploitation,TENANT COMPTE des protocoles liés à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, et en particulier du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, adopté à Barcelone le 16 février 1976, et du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, adopté à Genève le 3 avril 1982,AYANT À L’ESPRIT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et signée par de nombreuses parties contractantes,RECONNAISSANT les différences entre les niveaux de développement atteints par les pays riverains, et tenant compte des impératifs économiques et sociaux des pays en développement,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole:a) on entend par "convention" la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976;b) on entend par "organisation" l’organisme visé à l’article 17 de la convention;c) on entend par "ressources" toutes les ressources minérales, qu’elles soient solides, liquides ou gazeuses;d) on entend par "activités d’exploration et/ou d’exploitation des ressources dans la zone du protocole" (ci-après dénommées les "activités"):i) les activités de recherche scientifique portant sur les ressources du fond de la mer et de son sous-sol;ii) les activités d’exploration:- activités sismologiques; prospections du fond de la mer et de son sous-sol; prélèvement d’échantillons,- forages exploratoires;iii) les activités d’exploitation:- mise en place d’une installation aux fins d’extraire des ressources, et activités y relatives,- forages de mise en valeur,- extraction, traitement et entreposage,- transport jusqu’au rivage par conduites et chargement à bord de navires,- entretien, réparations et autres opérations auxiliaires;e) la pollution est définie conformément à l’article 2, point a), de la convention;f) on entend par "installation" toute structure fixe ou flottante, ainsi que tout élément faisant partie intégrante de celle-ci, qui est utilisée dans les activités, et notamment:i) les unités, fixes ou mobiles, de forage en mer;ii) les unités, fixes ou flottantes, de production, y compris les unités à positionnement dynamique;iii) les installations de stockage en mer, y compris les navires utilisés à cette fin;iv) les terminaux de chargement en mer et les systèmes de transport des produits extraits, comme les conduites sous-marines;v) l’équipement dont l’installation est munie et le matériel de transbordement, de traitement, de stockage et d’évacuation des ressources prélevées sur le fond de la mer et dans son sous-sol;g) on entend par "opérateur":i) toute personne physique ou morale qui est autorisée par la partie exerçant sa juridiction sur la zone où sont entreprises les activités (ci-après dénommée la "partie contractante") conformément au présent protocole à exercer des activités et/ou qui exerce de telles activités; ouii) toute personne qui, n’ayant pas d’autorisation aux termes du présent protocole, exerce de facto le contrôle de ces activités;h) on entend par "zone de sécurité" la zone qui, conformément aux dispositions du droit international général et aux impératifs techniques, est établie autour des installations et qui est signalée convenablement de façon à assurer la sécurité des installations et celle de la navigation;i) on entend par "déchets" les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature résultant des activités couvertes par le présent protocole, qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer;j) on entend par "substances et matières nuisibles ou nocives" les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature qui sont susceptibles d’engendrer une pollution si elles sont introduites dans la zone du protocole;k) on entend par "plan d’utilisation de produits chimiques" un plan établi par l’opérateur de toute installation en mer, qui indique:i) les produits chimiques qu’il est prévu d’utiliser au cours des opérations;ii) les fins pour lesquelles l’opérateur compte utiliser lesdits produits chimiques;iii) les concentrations maximales des produits chimiques que l’opérateur compte utiliser en composition avec toute autre substance, et les quantités maximales qu’il compte utiliser dans un laps de temps donné;iv) la zone dans laquelle le produit chimique peut éventuellement s’échapper dans le milieu marin;l) on entend par "hydrocarbures" le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues d’hydrocarbures, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à l’appendice du présent protocole;m) on entend par "mélanges d’hydrocarbures" tout mélange contenant des hydrocarbures;n) on entend par "eaux usées":i) les eaux de vidange et déchets provenant d’un type quelconque de toilettes, d’urinoirs et d’évacuations de w.-c.;ii) les eaux provenant des lavabos, baquets et conduites de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc.);iii) les autres eaux résiduaires lorsqu’elles sont mélangées aux eaux définies ci-dessus;o) on entend par "ordures" toutes sortes de déchets alimentaires, ménagers ou résultant de l’exploitation normale de l’installation dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique, à l’exception des substances qui sont définies ou énumérées ailleurs dans le présent protocole;p) on entend par "limite des eaux douces" l’endroit d’un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l’eau de mer.Article 2Champ d’application géographique1. La zone d’application du présent protocole (dénommée la "zone du protocole") comprend:a) la zone de la mer Méditerranée définie à l’article premier de la convention, y compris le plateau continental, le fond de la mer et son sous-sol;b) les eaux, y compris le fond de la mer et son sous-sol, en-deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s’étendant, dans le cas des cours d’eau, jusqu’à la limite des eaux douces.2. Toute partie contractante au présent protocole (dénommée "partie" dans le présent protocole) peut en outre inclure dans la zone du protocole des zones humides ou zones côtières de son territoire.3. Rien dans le présent protocole, ni dans aucun instrument adopté sur la base de celui-ci, ne porte préjudice aux droits de tout État concernant la délimitation du plateau continental.Article 3Engagements généraux1. Les parties prennent, individuellement ou dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale, toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser dans la zone du protocole la pollution résultant des activités, et s’assurent en particulier que les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, sont mises en œuvre à cet effet.2. Les parties s’assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les activités n’engendrent pas de pollution.Section IISYSTÈME D’AUTORISATIONArticle 4Principes généraux1. Toutes les activités dans la zone du protocole, y compris la construction sur place des installations, sont soumises à une autorisation préalable écrite pour l’exploration ou l’exploitation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorité, avant de délivrer l’autorisation, s’assure que l’installation est construite conformément aux normes et pratiques internationales et que l’opérateur a les capacités techniques et les moyens financiers pour entreprendre les activités. L’autorisation est délivrée conformément à la procédure appropriée arrêtée par l’autorité compétente.2. L’autorisation est refusée lorsqu’il apparaît que les activités envisagées sont susceptibles de provoquer sur l’environnement des effets nuisibles significatifs qui ne pourraient être évités malgré l’observation des conditions d’octroi de l’autorisation prévues à l’article 6, paragraphe 3, du présent protocole.3. Lorsqu’elle donne son approbation au choix d’un site pour une installation, la partie contractante s’assure qu’une telle décision n’entraînera aucun effet préjudiciable aux installations existantes, et particulièrement aux conduites et aux câbles.Article 5Conditions régissant les demandes d’autorisation1. La partie contractante subordonne toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation à la soumission par le candidat opérateur à l’autorité compétente d’un dossier du projet comprenant, en particulier, les éléments suivants:a) une étude des effets prévisibles des activités envisagées sur l’environnement; l’autorité compétente peut, au vu de la nature, de l’étendue, de la durée, des procédés techniques utilisés pour les activités, et en fonction des caractéristiques de la zone, exiger la préparation d’une étude d’impact sur l’environnement, conformément aux dispositions de l’annexe IV du présent protocole;b) la définition géographique précise des zones où l’activité est envisagée, y compris les zones de sécurité;c) les qualifications professionnelles et techniques du candidat opérateur et du personnel devant être affecté à l’installation, ainsi que la composition de l’équipe;d) les mesures de sécurité visées à l’article 15;e) le plan d’intervention d’urgence de l’opérateur visé à l’article 16;f) les procédures de surveillance continue visées à l’article 19;g) les mesures prévues pour l’enlèvement de l’installation conformément à l’article 20;h) les précautions envisagées pour les aires spécialement protégées conformément à l’article 21;i) l’assurance ou autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité conformément à l’article 27, paragraphe 2, point b).2. L’autorité compétente peut décider, dans le cas d’activités de recherche scientifique et d’exploration, de limiter la portée des conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article selon la nature, l’étendue, la durée des activités et les procédés techniques utilisés, ainsi que les caractéristiques de la zone.Article 6Délivrance des autorisations1. Les autorisations visées à l’article 4 ne sont délivrées qu’après examen par l’autorité compétente des conditions énumérées à l’article 5 et à l’annexe IV.2. Chaque autorisation précise les activités et la période de validité de l’autorisation, établit les limites géographiques du secteur faisant l’objet de l’autorisation et détermine les prescriptions techniques et les installations autorisées. Les zones de sécurité requises seront établies ultérieurement, en temps voulu.3. L’autorisation peut être assortie de conditions concernant les mesures, les techniques ou les méthodes destinées à réduire au minimum les risques et dommages de pollution résultant des activités.4. Les parties notifient à l’organisation le plus rapidement possible les autorisations délivrées ou renouvelées. L’organisation tient un registre de toutes les installations autorisées dans la zone du protocole.Article 7SanctionsChaque partie détermine les sanctions à appliquer en cas d’infraction aux obligations découlant du présent protocole, à la législation et à la réglementation nationales mettant en œuvre le présent protocole ou aux conditions particulières fixées par l’autorisation.SECTION IIIDÉCHETS ET SUBSTANCES ET MATIÈRES NUISIBLES OU NOCIVESArticle 8Obligation généraleSans préjudice des autres normes et obligations visées dans la présente section, les parties imposent aux opérateurs, en tant qu’obligation générale, l’utilisation des meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, ainsi que l’observation des normes internationalement admises concernant les déchets ainsi que l’utilisation, le stockage et le rejet des substances et matières nuisibles ou nocives afin de réduire au minimum le risque de pollution.Article 9Substances et matières nuisibles ou nocives1. L’utilisation et le stockage de produits chimiques pour les activités sont approuvés par l’autorité compétente, sur la base du plan d’utilisation de produits chimiques.2. La partie contractante peut réglementer, limiter ou interdire l’emploi de produits chimiques pour les activités, conformément aux lignes directrices qu’adopteront les parties contractantes.3. Aux fins de protéger l’environnement, les parties s’assurent que chaque substance ou matière utilisée pour des activités s’accompagne d’une description en indiquant la composition, fournie par l’entité productrice des substances ou matières en question.4. Le rejet dans la zone du protocole des substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et énumérées à l’annexe I du présent protocole est interdit.5. Le rejet dans la zone du protocole des substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et énumérées à l’annexe II du présent protocole est subordonné, dans chaque cas, à la délivrance préalable, par l’autorité compétente, d’un permis spécial.6. Le rejet dans la zone du protocole de toutes autres substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et qui sont susceptibles d’engendrer une pollution est subordonné à la délivrance préalable, par l’autorité compétente, d’un permis général.7. Les permis visés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sont délivrés qu’après un examen soigneux de tous les facteurs énumérés à l’annexe III du présent protocole.Article 10Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures et fluides et déblais de forage1. Les parties élaborent et adoptent des normes communes pour l’élimination dans la zone du protocole d’hydrocarbures et de mélanges d’hydrocarbures provenant des installations:a) ces normes communes sont élaborées conformément aux dispositions de l’annexe V A;b) ces normes communes ne sont pas moins restrictives que, en particulier, les valeurs suivantes:i) pour l’écoulement de la tranche des machines, une teneur maximale de 15 mg d’hydrocarbures par litre, non dilués;ii) pour les eaux de production une teneur maximale d’hydrocarbures de 40 mg par litre en moyenne mensuelle; en aucun cas cette teneur ne doit dépasser 100 mg par litre;c) les parties déterminent d’un commun accord la méthode à utiliser pour analyser la teneur en hydrocarbures.2. Les parties élaborent et adoptent des normes communes pour l’utilisation et l’élimination dans la zone du protocole des fluides de forage et déblais de forage. Ces normes communes sont établies conformément aux dispositions de l’annexe V B.3. Chaque partie prend des mesures appropriées pour mettre en vigueur les normes communes adoptées conformément au présent article ou les normes plus restrictives qu’elle aura éventuellement adoptées.Article 11Eaux usées1. La partie contractante interdit le rejet dans la zone du protocole des eaux usées provenant d’installations ayant un effectif permanent de 10 personnes ou plus, sauf si:a) l’installation rejette des eaux usées ayant subi un traitement approuvé par l’autorité compétente à une distance d’au moins quatre milles marins de la terre la plus proche ou d’une installation fixe de pêche, la partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas; ou sib) les eaux usées ne sont pas traitées mais sont rejetées conformément aux règles et normes internationales; ouc) les eaux usées sont traitées dans une station d’épuration appropriée agréée par l’autorité compétente.2. La partie contractante impose, le cas échéant, des dispositions plus strictes lorsqu’elle le juge nécessaire en raison, entre autres, du régime des courants dans le secteur ou de la proximité d’une aire visée à l’article 21.3. Les exceptions mentionnées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas si le rejet produit des matières solides flottantes et visibles ou entraîne une coloration, décoloration ou opacité de l’eau environnante.4. Lorsque les eaux usées sont mêlées à des déchets ou à d’autres substances et matières nuisibles ou nocives dont l’élimination est soumise à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.Article 12Ordures1. La partie contractante interdit le rejet dans la zone du protocole des objets et matières ci-après:a) tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière plastique;b) toutes les autres ordures non biodégradables, ainsi que les articles en papier, chiffons, objets en verre, objets métalliques, bouteilles et vaisselle, le fardage et les matériaux de revêtement et d’emballage.2. Le rejet des déchets alimentaires dans la zone du protocole se fait le plus loin possible de la côte, conformément aux règles et normes internationales.3. Lorsque les ordures sont mêlées à d’autres déchets dont l’élimination ou le rejet est soumis à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.Article 13Installations de réception, instructions et sanctionsLes parties s’assurent:a) que les opérateurs éliminent de façon satisfaisante tous déchets et substances et matières nuisibles ou nocives dans des installations réceptrices agréées à terre, sauf autorisation contraire du présent protocole;b) que tout le personnel est instruit des moyens appropriés d’élimination;c) que toute élimination illégale est sanctionnée.Article 14Exceptions1. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas:a) dans les cas de force majeure, et en particulier:- lorsque la vie humaine est en danger,- lorsque la sécurité des installations est en danger,- lorsqu’une avarie survient à l’installation ou à son équipement,à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après la découverte des dommages ou la survenue du rejet pour en minimiser l’ampleur;b) lorsque le rejet dans la mer de substances contenant des hydrocarbures ou des substances ou matières nuisibles ou nocives soumises au régime de l’approbation préalable de l’autorité compétente s’effectue pour lutter contre des incidents de pollution spécifiques et réduire au minimum les dommages qui en découlent.2. Toutefois, les dispositions de la présente section s’appliquent dans tout cas où l’opérateur a agi avec l’intention de causer des dommages ou de manière imprudente en sachant que des dommages en résulteront probablement.3. Les rejets effectués dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont immédiatement notifiés à l’organisation et, soit par l’intermédiaire de celle-ci, soit directement, à toute partie susceptible d’être affectée. La notification contiendra tous les détails relatifs aux circonstances, à la nature et aux quantités de déchets ou de substances ou matières nuisibles ou nocives rejetées.SECTION IVSAUVEGARDESArticle 15Mesures de sécurité1. La partie contractante sous la juridiction de laquelle des activités sont envisagées ou entreprises s’assure que des mesures de sécurité sont prises en ce qui concerne la conception, la construction, la mise en place, l’équipement, la signalisation, l’exploitation et l’entretien des installations.2. La partie contractante s’assure que l’opérateur a en permanence sur ses installations et en bon état de marche, le matériel et les dispositifs adéquats de protection de la vie humaine, de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle permettant d’intervenir promptement dans une situation critique, selon les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, et conformément aux dispositions du plan d’intervention de l’opérateur visé à l’article 16.3. L’autorité compétente exige un certificat de sécurité et d’aptitude à l’usage prévu (ci-après dénommé le "certificat") délivré par un organisme reconnu compétent en matière de plates-formes de production, d’unités mobiles de forage en mer, d’installations de stockage en mer, de systèmes de chargement en mer, de conduites sous-marines et d’autres installations que la partie contractante pourrait spécifier.4. Les parties s’assurent par des inspections que les opérateurs conduisent leurs activités conformément aux dispositions du présent article.Article 16Plans d’intervention d’urgence1. En cas de situation critique, les parties contractantes mettent en œuvre mutatis mutandis les dispositions du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique.2. Chaque partie exige que les opérateurs ayant la charge d’installations relevant de sa juridiction aient des plans d’urgence contre les pollutions accidentelles qui soient coordonnés avec le plan d’urgence de la partie contractante établi conformément au protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique et approuvés conformément aux procédures établies par l’autorité compétente.3. Chaque partie contractante instaure une coordination pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’intervention d’urgence. Ces plans sont établis conformément aux directives adoptées par l’organisation internationale compétente. Ils sont, en particulier, conformes aux dispositions de l’annexe VII au présent protocole.Article 17NotificationChaque partie exige que les opérateurs ayant la charge d’installations relevant de sa juridiction signalent sans retard à l’autorité compétente:a) tout événement survenu à bord de leur installation qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution de la zone du protocole;b) tout événement observé en mer qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution dans la zone du protocole.Article 18Assistance mutuelle en cas de situation critiqueEn cas de situation critique, toute partie ayant besoin d’assistance pour prévenir, réduire ou combattre une pollution résultant d’activités peut solliciter l’aide d’autres parties, soit directement soit par l’intermédiaire du Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), lesquelles feront tout leur possible pour apporter l’assistance requise.À cette fin, chaque partie également partie au protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique applique les dispositions pertinentes de celui-ci.Article 19Surveillance continue1. L’opérateur est tenu de mesurer ou de faire mesurer par une entité agréée, experte en la matière, les effets de ses activités sur l’environnement en fonction de la nature, de l’ampleur, de la durée et des méthodes techniques utilisées pour ces activités ainsi que des caractéristiques de la zone et de communiquer ces résultats, périodiquement ou sur demande de l’autorité compétente, afin que celle-ci puisse établir une évaluation de l’environnement conformément à la procédure instaurée par l’autorité compétente dans son système d’autorisation.2. L’autorité compétente établit, si nécessaire, un système national de surveillance continue afin d’être en mesure de surveiller régulièrement les installations et les conséquences des activités sur l’environnement, et de s’assurer que les conditions régissant la délivrance de l’autorisation sont respectées.Article 20Enlèvement des installations1. L’opérateur est tenu par l’autorité compétente d’enlever toute installation abandonnée ou désaffectée, afin d’assurer la sécurité de la navigation, compte tenu des lignes directrices et des normes adoptées par l’organisation internationale compétente. Un tel enlèvement doit également tenir compte des autres usages légitimes de la mer et particulièrement la pêche, la protection de l’environnement marin et les droits et obligations des autres parties contractantes. L’opérateur doit prendre au préalable et sous sa responsabilité toutes les mesures nécessaires pour éviter les déversements ou fuites provenant du site des activités.2. L’autorité compétente exige de l’opérateur qu’il enlève les conduites abandonnées ou désaffectées conformément au paragraphe 1 du présent article, ou qu’il les abandonne après en avoir nettoyé l’intérieur, ou qu’il en nettoie l’intérieur et qu’il les enterre, afin qu’elles n’engendrent pas de pollution, ne présentent pas de danger pour la navigation, n’entravent pas la pêche, ne menacent pas l’environnement marin et n’interfèrent pas avec les autres usages légitimes de la mer ni avec les droits et les obligations des autres parties contractantes. L’autorité compétente s’assure qu’une publicité adéquate est assurée quant à la profondeur, à la position et aux dimensions de toute conduite enterrée et qu’une telle information est portée sur les cartes et notifiée à l’organisation et aux autres organisations internationales compétentes ainsi qu’aux parties.3. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux installations désaffectées ou abandonnées par tout opérateur dont l’autorisation a été retirée ou suspendue en application des dispositions de l’article 7.4. L’autorité compétente peut indiquer les modifications éventuelles à apporter au niveau des activités et des mesures pour la protection de l’environnement marin, prévues initialement.5. L’autorité compétente peut réglementer la cession ou le transfert des activités autorisées à d’autres personnes.6. Si l’opérateur ne respecte pas les dispositions du présent article, l’autorité compétente entreprend, aux frais dudit opérateur, toutes les opérations qui pourraient être nécessaires pour remédier à la défaillance de celui-ci.Article 21Aires spécialement protégéesAfin de protéger les aires définies dans le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée et toute autre aire déjà retenue par une partie et de favoriser les objectifs énoncés dans ledit protocole, les parties adoptent des mesures particulières conformes au droit international, soit individuellement, soit par une coopération multilatérale ou bilatérale, pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant des activités menées dans ces aires.Outre les dispositions stipulées dans le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée pour la délivrance des autorisations, de telles mesures peuvent comprendre, entre autres:a) des restrictions et conditions spéciales relatives à l’octroi des autorisations dans ces aires visant:i) la préparation et l’évaluation d’études d’impact sur l’environnement;ii) l’élaboration de dispositions spéciales dans ces aires concernant la surveillance continue, l’enlèvement des installations et l’interdiction de tout rejet;b) l’échange accru d’informations entre les opérateurs, les autorités nationales compétentes, les parties et l’organisation en ce qui concerne les questions qui pourraient affecter ces aires.SECTION VCOOPÉRATIONArticle 22Études et programmes de rechercheConformément à l’article 13 de la convention, les parties coopèrent, le cas échéant, pour promouvoir des études et entreprendre des programmes de recherche scientifique et technologique afin de développer de nouvelles méthodes pour:a) mener les activités de telle sorte que les risques de pollution soient réduits au minimum;b) prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution, particulièrement en cas de situation critique.Article 23Règles et normes internationales ainsi que pratiques et procédures internationales recommandées1. Les parties coopèrent, directement ou par l’intermédiaire de l’organisation ou d’autres organisations internationales compétentes:a) pour établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et l’élaboration de règles et normes internationales ainsi que de pratiques et procédures recommandées destinées à la réalisation des objectifs du présent protocole;b) pour formuler et élaborer les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées;c) pour formuler et adopter des lignes directrices conformes aux pratiques et procédures internationales afin d’assurer l’application des dispositions de l’annexe VI.2. Les parties s’efforcent d’harmoniser dès que possible leur législation et leur réglementation avec les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées visées au paragraphe 1 du présent article.3. Les parties s’efforcent dans toute la mesure possible d’échanger des informations concernant leur politique, leur législation et leur réglementation nationales en la matière ainsi que l’harmonisation visée au paragraphe 2 du présent article.Article 24Assistance scientifique et technique aux pays en développement1. Les parties, agissant directement ou avec le concours des organisations régionales ou autres organisations internationales compétentes, coopèrent en vue de formuler et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible, des programmes d’assistance en faveur des pays en développement, notamment dans les domaines de la science, du droit, de l’éducation et de la technologie, afin de prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant des activités menées dans la zone du protocole.2. L’assistance technique portera en particulier sur la formation de personnel scientifique, juridique et technique ainsi que sur l’acquisition, l’utilisation et la fabrication par ces pays de matériel approprié, à des conditions avantageuses à convenir entre les parties concernées.Article 25Information mutuelleLes parties s’informent mutuellement, directement ou par l’intermédiaire de l’organisation, des mesures prises, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées dans l’application du présent protocole. Les parties déterminent au cours de leurs réunions les procédures destinées au rassemblement et à la communication de ces informations.Article 26Pollution transfrontière1. Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour que les activités relevant de sa juridiction soient menées de manière à ne pas engendrer de pollution au-delà des limites de sa juridiction.2. Toute partie dans la juridiction de laquelle des activités sont envisagées ou menées doit tenir compte de tous leurs effets nuisibles éventuels sur l’environnement, que ces effets se produisent ou risquent de se produire dans les limites de sa juridiction ou au-delà.3. Quand une partie a connaissance de situations dans lesquelles l’environnement marin est en danger imminent d’être endommagé ou a été endommagé par la pollution, elle en avise immédiatement les autres parties qu’elle estime susceptibles de subir un préjudice ainsi que le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), et leur donne toute information opportune afin qu’elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées. Le Rempec communique immédiatement cette information à toutes les parties intéressées.4. Les parties, conformément à leur système juridique et, le cas échéant, sur la base d’un accord, s’efforcent de garantir une égalité d’accès et de traitement dans le cadre de procédures administratives aux ressortissants d’autres États qui pourraient être affectés par la pollution ou par d’autres effets nuisibles résultant des opérations envisagées ou en cours.5. Lorsqu’une pollution a son origine sur le territoire d’un État qui n’est pas partie contractante au présent protocole, toute partie contractante touchée s’efforce de coopérer avec ledit État afin de rendre possible l’application du présent protocole.Article 27Responsabilité et réparation des dommages1. Les parties s’engagent à coopérer dès que possible pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant des activités visées au présent protocole, conformément à l’article 16 de la convention.2. En attendant l’instauration de ces procédures, chaque partie:a) prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont tenus responsables des dommages causés par les activités et sont tenus de verser promptement une réparation adéquate;b) prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière dont la nature et les conditions seront précisées par la partie contractante en vue d’assurer la réparation des dommages causés par les activités couvertes par le présent protocole.SECTION VIDISPOSITIONS FINALESArticle 28Désignation des autorités compétentesChaque partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:a) accorder, renouveler et enregistrer les autorisations visées à la section II du présent protocole;b) délivrer et enregistrer les permis généraux et spéciaux visés à l’article 9 du présent protocole;c) délivrer les permis visés à l’annexe V du présent protocole;d) approuver le système de traitement et agréer la station d’épuration des eaux usées, visés à l’article 11, paragraphe 1, du présent protocole;e) donner l’approbation préalable pour les rejets exceptionnels visés à l’article 14, paragraphe 1, point b), du présent protocole;f) s’acquitter des obligations relatives aux mesures de sécurité visées à l’article 15, paragraphes 3 et 4, du présent protocole;g) exercer les fonctions relatives aux plans d’intervention d’urgence décrits à l’article 16 et à l’annexe VII du présent protocole;h) établir les procédures de surveillance continue prévues à l’article 19 du présent protocole;i) contrôler les opérations d’enlèvement des installations visées à l’article 20 du présent protocole.Article 29Mesures transitoiresChaque partie élabore des procédures et règlements concernant les activités, autorisées ou non, commencées avant l’entrée en vigueur du présent protocole, afin d’assurer la conformité, autant que possible, desdites activités avec les dispositions du présent protocole.Article 30Réunions1. Les réunions ordinaires des parties se tiennent lors des réunions ordinaires des parties contractantes à la convention organisées en vertu de l’article 18 de ladite convention. Les parties peuvent également tenir des réunions extraordinaires conformément audit article 18.2. Les réunions des parties au présent protocole ont notamment pour objet:a) de veiller à l’application du protocole et d’examiner l’efficacité des mesures adoptées ainsi que l’opportunité de prendre d’autres dispositions, en particulier sous forme d’annexes ou appendices;b) de réviser et d’amender toute annexe ou tout appendice au présent protocole;c) d’examiner les informations relatives aux autorisations délivrées ou renouvelées conformément à la section II du présent protocole;d) d’examiner les informations relatives aux permis délivrés et aux approbations données conformément à la section III du présent protocole;e) d’adopter les lignes directrices visées à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 1, point c), du présent protocole;f) d’examiner les données relatives aux plans d’intervention d’urgence et aux moyens d’intervention en cas de situation critique adoptés conformément à l’article 16 du présent protocole;g) d’établir les critères et de formuler les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées conformément à l’article 23, paragraphe 1, du présent protocole, dans la forme convenue par les parties;h) de faciliter la mise en vigueur des politiques et la poursuite des objectifs visés à la section V, et particulièrement l’harmonisation des législations nationales et de la Communauté économique européenne conformément à l’article 23, paragraphe 2, du présent protocole;i) d’examiner les progrès accomplis dans l’application de l’article 27 du présent protocole;j) de s’acquitter en tant que de besoin de toutes autres fonctions en application du présent protocole.Article 31Relations avec la convention1. Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s’appliquent à l’égard du présent protocole.2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l’article 24 de la convention s’appliquent à l’égard du présent protocole, à moins que les parties au présent protocole n’en conviennent autrement.Article 32Clause finale1. Le présent protocole est ouvert à Madrid du 14 octobre 1994 au 14 octobre 1995 à la signature des États parties à la convention invités à la conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du fond de la mer et de son sous-sol, tenue à Madrid les 13 et 14 octobre 1994. Il est également ouvert, jusqu’aux mêmes dates, à la signature de la Communauté européenne et de tout groupement économique régional similaire dont l’un au moins des membres est un État côtier de la zone du protocole et qui exerce des compétences dans des domaines couverts par le présent protocole conformément à l’article 30 de la convention.2. Le présent protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l’Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.3. À partir du 15 octobre 1995, le présent protocole est ouvert à l’adhésion des États visés au paragraphe 1 ci-dessus, de la Communauté européenne et de tout groupement visé audit paragraphe.4. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d’au moins six instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole ou d’adhésion à celui-ci par les parties visées au paragraphe 1 du présent article.EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.--------------------------------------------------ANNEXE ISubstances et matières nuisibles ou nocives dont le rejet est interdit dans la zone du protocoleA. Les substances, matières, et composés ci-après sont énumérés aux fins de l’article 9, paragraphe 4, du protocole. Cette liste a été établie principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation.1. Mercure et composés du mercure2. Cadmium et composés du cadmium3. Composés organostaniques et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin [1]4. Composés organophosphorés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin [1]5. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin [1]6. Pétrole brut, fuel-oil, boues d’hydrocarbures, huiles lubrifiantes usées et produits raffinés7. Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, couler ou rester en suspension et qui peuvent gêner toute utilisation légitime de la mer8. Substances dont il est prouvé qu’elles possèdent un pouvoir cancérigène, tératogène ou mutagène dans le milieu marin ou par l’intermédiaire de celui-ci9. Substances radioactives y compris leurs déchets, si leur rejet n’est pas conforme aux principes de radioprotection définis par les organisations internationales compétentes en tenant compte de la protection du milieu marinB. Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables aux rejets qui contiennent des substances figurant à la section A en des quantités inférieures aux limites déterminées conjointement par les parties et, en ce qui concerne les hydrocarbures, aux valeurs définies à l’article 10 du présent protocole.[1] À l’exception de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives.--------------------------------------------------ANNEXE IISubstances et matières nuisibles ou nocives dont le rejet dans la zone du protocole est assujetti à un permis spécialA. La liste ci-après des substances, matières et composés qu’elles peuvent former a été établie aux fins de l’article 9, paragraphe 5, du protocole:1. Arsenic2. Plomb3. Cuivre4. Zinc5. Béryllium6. Nickel7. Vanadium8. Chrome9. Biocides et leurs dérivés non inclus dans l’annexe I10. Sélénium11. Antimoine12. Molybdène13. Titane14. Étain15. Baryum (autre que le sulfate de baryum)16. Bore17. Uranium18. Cobalt19. Thallium20. Tellure21. Argent22. CyanuresB. Le contrôle et la limitation stricte du rejet des substances mentionnées à la section A doivent être assurés conformément aux dispositions de l’annexe III.--------------------------------------------------ANNEXE IIIFACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LA DÉLIVRANCE DES PERMISEn vue de la délivrance d’un permis demandé à l’article 9, paragraphe 7, il sera tenu particulièrement compte, selon le cas, des facteurs suivants:A. Caractéristiques et composition du déchet1. Type et importance de la source du déchet (procédé industriel, par exemple)2. Type du déchet (origine, composition moyenne)3. Forme du déchet (solide, liquide, boueuse, gazeuse)4. Quantité totale (volume rejeté chaque année, par exemple)5. Mode de rejet (permanent, intermittent, variable selon les saisons, etc.)6. Concentration des principaux constituants, substances énumérées à l’annexe I, substances énumérées à l’annexe II, et autres substances, selon le cas7. Propriétés physiques, chimiques et biochimiques du déchetB. Caractéristiques des constituants du déchet quant à leur nocivité1. Persistance (physique, chimique et biologique) dans le milieu marin2. Toxicité et autres effets nocifs3. Accumulation dans les matières biologiques ou les sédiments4. Transformation biochimique produisant des composés nocifs5. Effets défavorables sur la teneur et l’équilibre de l’oxygène6. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d’autres constituants de l’eau de mer qui peuvent produire des effets, biologiques ou autres, nocifs du point de vue des utilisations énumérées à la section E ci-aprèsC. Caractéristiques du lieu de déversement et du milieu marin récepteur1. Caractéristiques hydrographiques, météorologiques, géologiques et topographiques de la zone côtière2. Emplacement et type du rejet (émissaire, canal, sortie d’eau, etc.) et situation par rapport à d’autres emplacements (tels que zones d’agrément, de frai, d’élevage et de pêche, zones conchylicoles) et à d’autres rejets3. Dilution initiale réalisée au point de décharge dans le milieu marin récepteur4. Caractéristiques de dispersion, tels que les effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical5. Caractéristiques de l’eau réceptrice, eu égard aux conditions physiques, chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet6. Capacité du milieu marin récepteur à absorber sans effets défavorables les déchets rejetésD. Disponibilité de techniques concernant les déchetsLes méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent être choisies pour les effluents industriels ainsi que pour les eaux usées domestiques en tenant compte de l’existence et de la possibilité de mise en œuvre:a) des alternatives en matière de procédés de traitement;b) des méthodes de réutilisation ou d’élimination;c) des alternatives de décharge sur terre;d) des technologies à faible quantité de déchets.E. Atteintes possibles aux écosystèmes marins et aux utilisations de l’eau de mer1. Effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur:a) les organismes marins comestibles;b) les eaux de baignade;c) l’esthétique.2. Effets sur les écosystèmes marins, notamment les ressources biologiques, les espèces en danger et les habitats vulnérables.3. Effets sur d’autres utilisations légitimes de la mer conformément au droit international.--------------------------------------------------ANNEXE IVÉTUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT1. Chaque partie exige que l’étude d’impact sur l’environnement contienne au moins les éléments suivants:a) la détermination des limites géographiques de la zone dans laquelle les activités sont envisagées comprenant, le cas échéant, les zones de sécurité;b) une description de l’état initial de l’environnement dans la zone;c) des indications relatives à la nature, aux buts, à l’importance et à la durée des activités envisagées;d) une description des méthodes, des installations et des autres moyens devant être utilisés, et des solutions de rechange possibles;e) une description des effets prévisibles directs ou indirects, à court terme et à long terme, des activités envisagées sur l’environnement, y compris la faune, la flore et l’équilibre écologique;f) un rapport décrivant les mesures envisagées pour réduire au minimum les risques de dommage à l’environnement découlant des activités envisagées, et les alternatives possibles à de telles mesures;g) des indications relatives aux mesures devant être prises pour la protection de l’environnement contre la pollution et les autres effets défavorables durant et après les activités envisagées;h) un exposé de la méthodologie suivie pour effectuer l’étude d’impact sur l’environnement;i) une indication de la probabilité que l’environnement d’un autre État soit touché par les activités envisagées.2. Chaque partie promulgue des normes qui tiennent compte des règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées et adoptées conformément à l’article 23 du protocole, en fonction desquelles sont évaluées les études d’impact sur l’environnement.--------------------------------------------------ANNEXE VHYDROCARBURES ET MÉLANGES D’HYDROCARBURES ET FLUIDES ET DÉBLAIS DE FORAGELes parties s’assurent de l’application des dispositions suivantes conformément à l’article 10:A. Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures1. Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage de traitement ou du drainage de plate-forme sont confinés, détournés puis traités au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu’à un niveau acceptable avant d’être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes pratiques pétrolières.2. Les déchets et boues contenant des hydrocarbures, issus des processus de séparation, sont transportés à terre.3. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour réduire au minimum les fuites en mer du pétrole recueilli ou brûlé lors d’essais de puits.4. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour s’assurer que tout gaz résultant des activités pétrolières est brûlé ou utilisé de manière appropriée.B. Fluides de forage et déblais de forage1. Les fluides de forage et déblais de forage à base d’eau sont soumis aux dispositions suivantes:a) l’emploi et l’évacuation des fluides de forage sont régis par le plan d’utilisation de produits chimiques et par les dispositions de l’article 9 du présent protocole;b) l’évacuation des déblais de forage se fait soit à terre soit en mer dans un site ou une zone approprié désigné par l’autorité compétente.2. Les fluides de forage et déblais de forage à base d’hydrocarbures sont soumis aux dispositions suivantes:a) ces fluides ne sont utilisés que si leur toxicité est suffisamment faible et seulement après que l’autorité compétente, après s’être assurée du niveau de toxicité, a délivré un permis à l’opérateur;b) le rejet en mer de ces fluides de forage est interdit;c) le rejet en mer des déblais de forage n’est autorisé qu’à condition que soit installé un système efficace de maîtrise des solides et que ledit système soit correctement exploité, que le point de rejet soit loin sous la surface de l’eau et que la teneur en hydrocarbures soit inférieure à 100 g par kilogramme de matière sèche;d) le rejet de ces déblais de forage est interdit dans les aires spécialement protégées;e) dans les cas de forages de production et de développement, un programme d’échantillonnage et d’analyse du fond marin dans la zone de contamination doit être entrepris.3. Fluides de forage à base de gazoleL’utilisation de fluides de forage à base de gazole est interdite. Exceptionnellement, du gazole peut être ajouté aux fluides de forage dans des conditions que déterminent les parties.--------------------------------------------------ANNEXE VIMESURES DE SÉCURITÉLes parties s’assurent de l’application des dispositions suivantes conformément à l’article 15:a) que l’installation est sûre et apte à l’usage prévu, et particulièrement qu’elle est conçue et construite pour résister en charge maximum à tout phénomène naturel, notamment aux forces les plus grandes du vent et de la mer relevées dans les annales météorologiques, aux secousses sismiques éventuelles, et qu’elle est adaptée à la configuration et à la stabilité du fond de la mer, ainsi qu’à la profondeur de l’eau;b) que toutes les phases des activités, y compris le stockage et le transport des ressources récupérées, sont bien préparées, que l’ensemble de l’activité peut être contrôlé au plan de la sécurité et qu’elle est menée de la manière la plus sûre possible, et que l’exploitant exerce sur toutes ses activités une surveillance continue;c) que les systèmes de sécurité les plus perfectionnés sont utilisés et vérifiés périodiquement pour réduire au minimum les risques de fuite, de déversement, de rejet accidentel, d’incendie, d’explosion, d’éruption ou de tout ce qui pourrait menacer la sécurité de l’homme ou l’environnement; qu’une équipe spécialisée et entraînée pour mettre en œuvre et entretenir ces systèmes est sur place et qu’elle effectue régulièrement des exercices. Dans le cas d’installations autorisées sans personnel permanent, on veillera à ce qu’une équipe spécialisée soit disponible en permanence;d) que l’installation et, le cas échéant, la zone de sécurité instaurée sont balisées conformément aux recommandations internationales de manière à être convenablement signalées, avec suffisamment de détails pour être identifiées;e) que les installations sont portées sur les cartes conformément à la pratique maritime internationale, et que les intéressés sont avisés de leur présence;f) afin d’assurer que sont respectées les dispositions ci-dessus, que la ou les personnes ayant la responsabilité de l’installation et des activités, notamment le responsable de l’obturateur anti-éruption, présentent les qualifications requises par l’autorité compétente et que suffisamment de personnel qualifié soit en permanence disponible. Ces qualifications doivent s’accompagner en particulier d’une formation continue en matière de sécurité et d’environnement.--------------------------------------------------ANNEXE VIIPLAN D’INTERVENTION D’URGENCEA. Le plan d’intervention de l’opérateur1. Les opérateurs sont tenus d’assurer:a) que le système d’alarme et de communication le plus adapté est présent sur l’installation et en bon état de marche;b) que l’alerte est immédiatement donnée en cas d’urgence et que toute situation critique est immédiatement signalée à l’autorité compétente;c) qu’en coordination avec l’autorité compétente, la diffusion de l’alerte, l’assistance appropriée et la coordination de celle-ci sont organisées et supervisées sans retard;d) qu’une information immédiate concernant la nature et l’ampleur de la situation critique est donnée à l’équipe présente sur l’installation et à l’autorité compétente;e) que l’autorité compétente est en permanence pleinement informée de l’évolution de l’intervention d’urgence;f) qu’à tout moment on dispose de suffisamment de matériel et d’équipements les plus adaptés, notamment navires et aéronefs, prêts à intervenir pour mettre en œuvre le plan d’intervention d’urgence;g) que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de l’équipe spécialisée visée à l’annexe VI, point c), pour combattre les fuites, déversements, décharges accidentelles, incendies, explosions, éruptions et toute autre menace pour la vie humaine ou l’environnement;h) que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de l’équipe spécialisée chargée d’atténuer et de prévenir les dommages durables à l’environnement;i) que l’équipe a une connaissance détaillée du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur, que des exercices sont régulièrement pratiqués afin que l’équipe ait la pleine maîtrise du matériel et des procédures et que chacun connaisse exactement son rôle.2. L’opérateur devrait coopérer, dans un cadre institutionnel, avec d’autres opérateurs ou organismes capables d’apporter l’assistance nécessaire, afin d’être assuré que cette assistance peut être octroyée dans le cas où l’ampleur et la nature d’une situation critique crée un risque pour lequel l’assistance est ou peut être requise.B. Coordination et direction nationalesL’autorité compétente de la partie contractante en matière de situation critique assure:a) la coordination du plan d’intervention d’urgence et/ou des procédures d’intervention à l’échelon national, et du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur, ainsi que le contrôle de la conduite des opérations, surtout en cas de risques majeurs découlant de la situation critique;b) l’ordre à l’opérateur de prendre toute mesure jugée nécessaire pour prévenir, atténuer ou lutter contre la pollution, ou pour préparer les opérations futures pertinentes, y compris par l’envoi d’un appareil de forage de secours, ou l’interdiction à l’opérateur de prendre telle ou telle initiative;c) la coordination des opérations de prévention, d’atténuation et de lutte contre la pollution ou des préparatifs en vue d’opérations ultérieures à mener dans le cadre de la juridiction nationale avec des opérations analogues entreprises dans le cadre de la juridiction d’autres États ou engagées par des organisations internationales;d) le rassemblement et la disponibilité permanente de toutes informations nécessaires concernant les activités en cours;e) l’établissement d’une liste tenue à jour de personnes et d’organismes à prévenir et à tenir au courant, en cas d’urgence, de l’évolution de la situation et des mesures prises;f) le rassemblement de toutes informations sur l’ampleur d’une situation critique, les moyens disponibles pour la combattre et la communication de ces informations aux parties intéressées;g) la coordination et la supervision de l’assistance visée à la section A ci-dessus, en coopération avec l’opérateur;h) l’organisation et la coordination, si nécessaire, d’actions spécifiques, y compris des interventions d’experts techniques et de personnels qualifiés dotés des équipements et des matériels voulus;i) la notification immédiate de toute situation critique aux autorités compétentes d’autres parties susceptibles d’être touchées par ladite situation afin qu’elles puissent prendre les mesures nécessaires;j) la fourniture d’une assistance technique aux autres parties, en cas de besoin;k) la notification immédiate aux organisations internationales compétentes de toute situation critique afin d’éviter les dangers pour la navigation et pour d’autres intérêts.--------------------------------------------------AppendiceLISTE D’HYDROCARBURES [1]Asphalte (bitume)Bases pour mélangesAsphalte pour étanchéitéBitume directHydrocarburesHuile clarifiéePétrole brutMélanges contenant du pétrole brutGas oil moteurFuel Oil No. 4Fuel Oil No. 5Fuel Oil No. 6Fuel résiduelBitume routierHuile pour transformateurHydrocarbures aromatiques (à l’exclusion des huiles végétales)Huile de graissage et huile de baseHuile minéraleHuile moteurHuile d’imprégnationHuile à broches (spindle)Huile turbineDistillatsDirectsSéparation flashGas oilde craquageCarburéacteursJP-1 (Kérosine)JP-3JP-4JP-5 (Kérosine, lourd)Turbo FuelPétroleEssence minérale (White Spirit)NaphtaQualité solvantEssence lourdeCoupe étroiteBases pour mélanges essencesAlkylats - essenceRéformatsPolymères - essenceEssencesEssence naturelleCarburant autoEssence aviationEssence distillation directeFuel oil No. 1 (kérosine)Fuel oil No 1-DFuel oil No. 2Fuel oil No. 2-D[1] La liste ci-dessus ne doit pas nécessairement être considérée comme exhaustive.--------------------------------------------------


text:
 30.7.2015
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 202/34
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG 183/2014 HATÁROZATA
 (2014. szeptember 25.)
 az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás II. mellékletének (Műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításáról [2015/1251]
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: az EGT-megállapodás) és különösen annak 98. cikkére,
 mivel:
 (1)
 A vegyi anyagok regisztrálásáról, értékeléséről, engedélyezéséről és korlátozásáról (REACH) szóló 1907/2006/EK európai parlamenti és a tanácsi rendelet értelmében alkalmazandó vizsgálati módszerek megállapításáról szóló 440/2008/EK rendeletnek a műszaki fejlődéshez való hozzáigazítás céljából történő módosításáról szóló, 2014. január 24-i 260/2014/EU bizottsági rendeletet (1) bele kell foglalni az EGT-megállapodásba.
 (2)
 Az EGT-megállapodás II. mellékletét ezért ennek megfelelően módosítani kell,
 ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
 1. cikk
 Az EGT-megállapodás II. melléklete XV. fejezetének 12zza. pontja (440/2008/EK bizottsági rendelet) a következő francia bekezdéssel egészül ki:
 „—
 32014 R 0260: a Bizottság 2014. január 24-i 260/2014/EU rendelete (HL L 81., 2014.3.19., 1. o.)”.
 2. cikk
 A 260/2014/EU rendeletnek az Európai Unió Hivatalos Lapja EGT-kiegészítésében közzéteendő izlandi és norvég nyelvű szövege hiteles.
 3. cikk
 Ez a határozat 2014. szeptember 26-án lép hatályba, feltéve, hogy az EGT-megállapodás 103. cikkének (1) bekezdésében előírt összes bejelentést megtették (2).
 4. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében és EGT-kiegészítésében ki kell hirdetni.
 Kelt Brüsszelben, 2014. szeptember 25-én.
 az EGT Vegyes Bizottság részéről
 az elnök
 Kurt JÄGER
 (1) HL L 81., 2014.3.19., 1. o.
 (2) Alkotmányos követelmények fennállását nem jelezték.


type: legislation

text:
 EUROOPAN KOMISSIO
 Bryssel 19.4.2018
 COM(2018) 204 final
 2018/0099(NLE)
 Ehdotus
 NEUVOSTON PÄÄTÖS
 ETA:n sekakomiteassa Euroopan unionin puolesta esitettävästä kannasta yhteistyöstä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla tehdyn ETA-sopimuksen pöytäkirjan 31 muuttamiseen (budjettikohta 12 02 01 ”Rahoituspalvelujen sisämarkkinoiden toteuttaminen ja kehittäminen”)(ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)
 PERUSTELUT
 1.EHDOTUKSEN TAUSTA
 •Ehdotuksen perustelut ja tavoitteet
 Jotta sisämarkkinoiden edellyttämä oikeusvarmuus ja yhdenmukaisuus voidaan varmistaa, ETA:n sekakomitean on otettava kaikki asiaankuuluva unionin lainsäädäntö osaksi ETA-sopimusta mahdollisimman pian sen antamisen jälkeen ja lisäksi mahdollistettava ETA:n EFTA-valtioiden osallistuminen ETA:n kannalta merkityksellisiin EU:n toimiin ja ohjelmiin.
 Ehdotetun neuvoston päätöksen liitteenä olevalla ETA:n sekakomitean päätösluonnoksella muutetaan ETA-sopimuksen pöytäkirjaa 31, joka koskee yhteistyötä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla, jotta ETA:n EFTA-valtiot (Norja, Islanti ja Liechtenstein) voivat osallistua Euroopan unionin yleiseen talousarvioon varainhoitovuodelle 2018 lisättyyn budjettikohtaan 12 02 01 ”Rahoituspalvelujen sisämarkkinoiden toteuttaminen ja kehittäminen” liittyviin unionin toimiin.
 •Yhdenmukaisuus muiden alaa koskevien politiikkojen säännösten kanssa
 Liitteenä oleva sekakomitean päätösluonnos noudattaa täysin ETA-sopimuksen tavoitetta edistää sopimuspuolten välisten kaupallisten ja taloudellisten suhteiden jatkuvaa ja tasapainoista vahvistumista yhdenvertaisten kilpailuedellytysten pohjalta sekä samojen sääntöjen noudattamista yhdenmukaisen Euroopan talousalueen luomiseksi.
 •Yhdenmukaisuus unionin muiden politiikkojen kanssa
 Sekakomitean päätös on myös yhdenmukainen unionin muiden politiikkojen kanssa, erityisesti koska sen tavoitteena on suojata EU:n sisämarkkinoiden yhtenäisyyttä.
 2.OIKEUSPERUSTA, TOISSIJAISUUSPERIAATE JA SUHTEELLISUUSPERIAATE
 •Oikeusperusta
 Neuvoston ehdotuksen aineellinen oikeusperusta on Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen 114 artikla yhdessä sen 218 artiklan 9 kohdan kanssa.
 Menettelyllinen oikeusperusta on Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2894/94
 1
 1 artiklan 3 kohta, jonka mukaan unionin kannan tällaisista päätöksistä vahvistaa neuvosto komission ehdotuksesta.
 Komissio toimittaa yhteistyössä Euroopan ulkosuhdehallinnon kanssa ETA:n sekakomitean päätösluonnoksen neuvostolle hyväksyttäväksi unionin kantana. Komissio toivoo voivansa esittää sen ETA:n sekakomiteassa mahdollisimman pian.
 •Toissijaisuusperiaate (jaetun toimivallan osalta)
 Ehdotus on toissijaisuusperiaatteen mukainen seuraavasta syystä:
 Jäsenvaltiot eivät voi riittävällä tavalla saavuttaa tämän ehdotuksen tavoitetta, joka on sisämarkkinoiden yhtenäisyyden varmistaminen, vaan se voidaan vaikutusten vuoksi saavuttaa paremmin unionin tasolla.
 •Suhteellisuusperiaate
 Suhteellisuusperiaatteen mukaisesti ehdotuksessa ei ylitetä sitä, mikä on tarpeen sen tavoitteen saavuttamiseksi eli sisämarkkinoiden yhtenäisyyden varmistamiseksi.
 •Toimintatavan valinta
 ETA-sopimuksen 98 artiklan mukaisesti valittu säädöstyyppi on ETA:n sekakomitean päätös. ETA:n sekakomitea varmistaa ETA-sopimuksen tehokkaan täytäntöönpanon ja toiminnan. Tätä varten se tekee päätöksiä sopimuksessa määrätyissä tapauksissa.
 3.TALOUSARVIOVAIKUTUKSET
 ETA:n EFTA-valtioiden on osallistuttava unionin talousarvion budjettikohdan 12 02 01 ”Rahoituspalvelujen sisämarkkinoiden toteuttaminen ja kehittäminen” rahoittamiseen. Tarkka määrä määritetään ETA-sopimuksen määräysten mukaisesti, kun tämä luonnos neuvoston päätökseksi on hyväksytty.
 4.LISÄTIEDOT
 EU:n talousarviopolitiikan mukaisesti osallistuminen EU:n toimintaan on mahdollista vasta, kun vastaava rahoitusosuus on maksettu. ETA-sopimuksen pöytäkirjan 32 mukaisesti ETA:n EFTA-valtiot maksavat rahoitusosuutensa vuosittain viimeistään 31. elokuuta sen jälkeen, kun Euroopan komissio on vahvistanut rahoituspyynnön ja toimittanut sen ETA:n EFTA-valtioille viimeistään 15. elokuuta.
 Sen vuoksi sekakomitean päätösluonnosta sovelletaan takautuvasti tammikuusta lähtien, jotta voitaisiin kattaa tammikuun ja elokuun välinen ajanjakso. ETA-sopimuksessa määrätty yhteistyön jatkuvuus varmistetaan tällä tavoin koko kalenterivuoden ajaksi.
 Takautuva soveltaminen ei vaikuta asianomaisten henkilöiden oikeuksiin ja velvollisuuksiin, ja se noudattaa luottamuksensuojan periaatetta.
 2018/0099 (NLE)
 Ehdotus
 NEUVOSTON PÄÄTÖS
 ETA:n sekakomiteassa Euroopan unionin puolesta esitettävästä kannasta yhteistyöstä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla tehdyn ETA-sopimuksen pöytäkirjan 31 muuttamiseen
 (budjettikohta 12 02 01 ”Rahoituspalvelujen sisämarkkinoiden toteuttaminen ja kehittäminen”)
 (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)
 EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka
 ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 114 artiklan yhdessä sen 218 artiklan 9 kohdan kanssa,
 ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä 28 päivänä marraskuuta 1994 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2894/94
 2
 ja erityisesti sen 1 artiklan 3 kohdan,
 ottaa huomioon Euroopan komission ehdotuksen,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)Euroopan talousalueesta tehty sopimus
 3
 , jäljempänä ’ETA-sopimus’, tuli voimaan 1 päivänä tammikuuta 1994.
 (2)ETA-sopimuksen 98 artiklan mukaan ETA:n sekakomitea voi päättää muuttaa muun muassa ETA-sopimuksen pöytäkirjaa 31.
 (3)ETA-sopimuksen pöytäkirjaan 31 sisältyy määräyksiä, jotka koskevat yhteistyötä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla.
 (4)On aiheellista jatkaa ETA-sopimuksen sopimuspuolten välistä yhteistyötä rahoituspalveluja koskevissa unionin toimissa, jotka rahoitetaan Euroopan unionin yleisestä talousarviosta.
 (5)ETA-sopimuksen pöytäkirjaa 31 olisi sen vuoksi muutettava, jotta tätä laajennettua yhteistyötä voitaisiin jatkaa 1 päivän tammikuuta 2018 jälkeen.
 (6)ETA:n sekakomiteassa esitettävän unionin kannan olisi perustuttava tähän päätökseen liitettyyn päätösluonnokseen,
 ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
 1 artikla
 ETA:n sekakomiteassa unionin puolesta esitettävä kanta yhteistyöstä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla tehdyn ETA-sopimuksen pöytäkirjan 31 ehdotettuun muuttamiseen perustuu tähän päätökseen liitettyyn ETA:n sekakomitean päätösluonnokseen.
 2 artikla
 Tämä päätös tulee voimaan päivänä, jona se hyväksytään.
 Tehty Brysselissä
 Neuvoston puolesta
 Puheenjohtaja
 (1)
 EYVL L 305, 30.11.1994, s. 6–8.
 (2)
 EYVL L 305, 30.11.1994, s. 6.
 (3)
 EYVL L 1, 3.1.1994, s. 3.
 ---documentbreak---
 EUROOPAN KOMISSIO
 Bryssel19.4.2018
 COM(2018) 204 final
 LIITE
 asiakirjaan
 Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI
 ETA:n sekakomiteassa Euroopan unionin puolesta esitettävästä kannasta yhteistyöstä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla tehdyn ETA-sopimuksen pöytäkirjan 31 muuttamiseen(budjettikohta 12 02 01 ”Rahoituspalvelujen sisämarkkinoiden toteuttaminen ja kehittäminen”)
 LIITE
 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS N:o .../2018,
 annettu ...,
 yhteistyöstä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla tehdyn ETA-sopimuksen pöytäkirjan 31 muuttamisesta
 ETA:N SEKAKOMITEA, joka
 ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, jäljempänä ’ETA-sopimus’, ja erityisesti sen 86 ja 98 artiklan,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)On aiheellista jatkaa ETA-sopimuksen sopimuspuolten välistä yhteistyötä rahoituspalvelujen sisämarkkinoiden toteuttamista ja kehittämistä koskevissa unionin toimissa, jotka rahoitetaan Euroopan unionin yleisestä talousarviosta.
 (2)Sen vuoksi ETA-sopimuksen pöytäkirjaa 31 olisi muutettava, jotta tätä laajennettua yhteistyötä voitaisiin tehdä 1 päivästä tammikuuta 2018,
 ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
 1 artikla
 Korvataan ETA-sopimuksen pöytäkirjassa 31 olevan 7 artiklan 11 kohdassa ilmaisu ”ja 2017” ilmaisulla ”, 2017 ja 2018”.
 2 artikla
 Tämä päätös tulee voimaan sitä päivää seuraavana päivänä, jona viimeinen ETA-sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukainen ilmoitus on tehty*.
 1Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2018.
 3 artikla
 Tämä päätös julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa.
 Tehty Brysselissä
 ETA:n sekakomitean puolesta
 Puheenjohtaja
 ETA:n sekakomitean sihteerit
 (1)
 *
 [Valtiosäännön asettamista vaatimuksista ei ole ilmoitettu.] [Valtiosäännön asettamista vaatimuksista on ilmoitettu.]


type: wikipedia

text:
Sojina omaka (Shōyu) je vzhodnoazijska začimbna omaka, ki se izdeluje iz vode, sojinih zrn, žit in soli.
 Sojina zrna zmeljejo, skuhajo in pomešajo z namočenimi zdrobljenimi zrni riža in pšenice, ki so pomešani s plemenito plesnijo Aspergillus oryzae. Po dveh letih nastane temna, aromatična tekočina, ki se nato prečisti preko filtra.
 Glede na državo izdelave, postopek izdelave in dodane začimbe se sojine omake razlikujejo. Kitajska je gosta in slana, indonezijska redka in sladka, japonska po navadi redka in slana.
 Spada med najstarejše začimbne omake. V 16. stoletju se je z dodatkom žit razvila v današnjo obliko. Nizozemski trgovci so jo v 17. stoletju prinesli v Evropo.
 Sojina omaka je univerzalna omaka za slane jedi in se previdno dozirana lahko dodaja tudi jedem ostalih nacionalnih kuhinj.
 Na Japonskem se izdeluje 6 vrst sojine omake:
 Koikuči šōju, standardna sojina omaka iz 50 % soje in 50 % pšenice
 Usukuči šōju, svetla omaka, bolj slana, kratka doba zorenja
 Tamari, fermentirana sojina omaka temne barve, v celoti iz soje, se dobro ujema s sašimijem
 Saišikomi šōju, dvakrat obdelana, zelo močna, predvsem za suši in sašimi
 Širo šōju, bela sojina omaka, izdelana pretežno iz pšenice
 Kanro Šōju, izdeluje se v Janai v provinci Jamaguči
 Ker traja tradicionalen postopek zelo dolgo, je živilska industrija razvila postopke za pospešitev procesa, ki pa imajo negativen vpliv na okus. Kljub temu danes izdelajo le 1 % sojine omake na tradicionalen način.
 Viri:
 Gööck Roland, Gewürze und Krauter von A - Z" (V svetu začimb in dišav), Založba Mladinska knjiga in HP Droga Portorož, Ljubljana, 1979
 Začimbe
 Japonska kuhinja
 Kitajska kuhinja


type: caselaw

text:
 24.9.2011
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 C 282/35
 Жалба, подадена на 26 юли 2011 г. — Elti/Делегация на Европейския съюз в Черна гора
 (Дело T-395/11)
 2011/C 282/69
 Език на производството: английски
 Страни
 Жалбоподател: Elti d.o.o. (Gornja Radgona, Република Словения) (представител: N. Zidar Klemenčič, lawyer)
 Ответник: Европейски съюз, представляван от Делегацията на Европейския съюз в Черна гора
 Искания на жалбоподателя
 —
 да се обяви, че ответникът е нарушил член 2 и член 30, параграф 3 от Директива 2004/18/ЕО (1),
 —
 да се отмени процедурата за преговори, проведена в рамките на тръжна процедура (процедура за възлагане на обществена поръчка „Поддръжка за цифровизирането на общественото радио- и телевизионно разпространение в Черна гора — Доставка на апаратура, Черна гора“ (референция EuropaAid/129435/C/SUP/ME-NP) (ОВ 2010/S 178-270613), доколкото жалбоподателят не се е ползвал от равно третиране и вследствие на това не е могъл да коригира/обясни офертата си,
 —
 да се отмени решението за възлагане на обществената поръчка в горепосочената процедура,
 —
 в случай, че договорът вече е бил сключен, същият да бъде обявен за недействителен,
 —
 при условията на евентуалност, ако при постановяване на решението на Общия съд договорът вече е бил изпълнен или решението повече не може да бъде обявено за недействително, да се обяви, че ответникът е нарушил член 2 и член 30, параграф 3 от Директива 2004/18/ЕО и да му се разпореди да заплати на жалбоподателя обезщетение за вреди в размер на 172 541,56 EUR за компенсиране на загубите, претърпени от жалбоподателя във връзка с това производство, и
 —
 да се осъди ответника да заплати направените от жалбоподателя съдебни разноски, включително съдебните разноски, направени от която и да било встъпила страна.
 Правни основания и основни доводи
 В подкрепа на жалбата си жалбоподателят изтъква едно правно основание.
 1.
 Първо правно основание, изведено от това, че ответникът е нарушил член 2 и член 30, параграф 3 от Директива 2004/18/ЕО, доколкото:
 —
 не е предоставил информацията относно представянето на офертите по еднакъв начин и с еднакво качество на всички участници в процедурата за възлагане на обществена поръчка,
 —
 на избрания оферент е била предоставена информация по дискриминационен начин, което му осигурило предимство, тъй като му дало възможност да коригира офертата си, и
 —
 процедурата по преговори била проведена по такъв начин, че ответникът повлиял на резултата от процедурата като поискал допълнителна информация или изяснения само от някои участници, нарушавайки по този начин принципа на недопускане на дискриминация и на прозрачност.
 (1) Директива 2004/18/ЕО на Европейския парламент и на Съвета от 31 март 2004 година относно координирането на процедурите за възлагане на обществени поръчки за строителство, доставки и услуги (ОВ L 134, стр. 114; Специално издание на български език, 2007 г., глава 6, том 8, стр. 116 и поправка в ОВ L 182, 2008 г., стр. 282).


text:
 14.9.2015
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 302/70
 Rikors ippreżentat fid-9 ta’ Lulju 2015 – ZZ vs SEAE
 (Kawża F-101/15)
 (2015/C 302/86)
 Lingwa tal-kawża: il-Franċiż
 Partijiet
 Rikorrent: ZZ (rappreżentanti: J.-N. Louis u N. de Montigny, avukati)
 Konvenut: Is-Servizz Ewropew għall-Azzjoni Esterna (SEAE)
 Suġġett u deskrizzjoni tat-tilwima
 Annullament tad-deċiżjoni tas-SEAE li r-rikorrent ma jiġix promoss għall-grad AD13 fir-rigward tal-proċedura ta’ promozzjoni 2014.
 Talbiet
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 jannulla d-deċiżjoni tad-29 ta’ Ottubru 2014 li tistabbilixxi l-lista tal-uffiċjali promossi fir-rigward tal-proċedura ta’ promozzjoni 2014 sa fejn hija ma tinkludix isem ir-rikorrent;
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 jikkundanna lis-SEAE għall-ispejjeż.