type: other

text:
Loi n° 1975-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage - Les Passeports Ordinaires - Tunisie
 Loi N° 1975-0040 du 14 mai 1975,
 relative aux passeports et aux documents de voyage
 CHAPITRE II - Les passeports
 Art. 12. (Nouveau) - Le passeport ordinaire est délivré par le Ministre de l'Intérieur pour une durée de 5 ans.
 Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n°2004-0006 du 3 février 2004 Le passeport ordinaire est délivré par le ministre de l'intérieur pour une durée qui sera fixée par décret.
 Art. 13. - Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n°2004-0006 du 3 février 2004Tout ressortissant tunisien a droit à la délivrance, au renouvellement ou à la prorogation d'un passeport, sous réserve des restrictions suivantes Tout ressortissant tunisien a le droit à l'obtention et au renouvellement d'un passeport, sous réserve des exceptions suivantes :
 S'il est mineur ou interdit et ne peut produire une autorisation du représentant légal.
 Toutefois en cas de désaccord, concernant la délivrance, le renouvellement ou la prorogation d'un passeport, entre le détenteur de la puissance paternelle et celui des père ou mère qui a la garde du mineur, l'autorité administrative habilité doit se conformer à la décision du tribunal de première instance territorialement compétent et qui doit être saisi par la partie la plus diligente;
 Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n°2004-0006 du 3 février 2004 S'il est mineur ou interdit et ne produit pas une autorisation de son tuteur légal, de sa mère jouissant de la garde ou de son représentant légal, le tout sous réserve des dispositions de l'article 23 du code du statut personnel.
 S'il est en âge d'être astreint aux obligations militaires et ne peut produire une attestation d'exemption ou de sursis;
 Sur requête du Parquet, s'il fait l'objet de poursuites judiciaires ou est recherché pour crime ou délit ou pour purger une peine d'emprisonnement à la suite d'une condamnation.
 Art. 14. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la présente loi et dans des cas particuliers, le Ministre de l'Intérieur peut limiter la validité d'un passeport ordinaire dans le temps et dans l'espace.
 Article 15 (nouveau). Note Ainsi modifié par la loi organique no1998-77 du 2 novembre 1998. Les dispositions antérieures ne sont pas affichées, seulles les nouvelles dispositions introduites à partir du 2 novembre 1998 le sont. - Le passeport ordinaire en cours de validité peut être retiré dans les cas suivants :
 lorsque son titulaire est mineur ou interdit et que son représentant légal a révoqué l'autorisation accordée antérieurement. Le retrait s'effectue par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance du lieu de résidence du titulaire du passeport,
 Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n°2004-0006 du 3 février 2004 Lorsque son titulaire est mineur ou interdit et que le tuteur légal ou la mère ayant la garde ou le représentant légal révoque l'autorisation qu'il lui a précédemment accordée. Le retrait s'effectue en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance dans la circonscription duquel réside le titulaire du passeport.
 Lorsque la mère est déchue par jugement de la garde de l'enfant ou lorsqu'une décision judiciaire portant retrait de l'autorisation accordée à l'enfant pour la délivrance d'un passeport, est rendue eu égard à l'intérêt de l'enfant, et après obtention d'une ordonnance sur requête, concernant le retrait, du président du tribunal de première instance concerné.
 Les requêtes sont présentées aux présidents des tribunaux de première instance en vue d'obtenir des ordonnances conformément aux dispositions de code de procédure civile et commerciale,
 sur requête du ministère public si le titulaire du passeport est condamné pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement ne devant pas être inférieure à un an, soit en Tunisie soit à l'étranger, et ce sans préjudice des dispositions légales relatives aux peines accessoires,
 sur ordonnance du juge d'instruction, de la chambre d'accusation ou de la juridiction saisie concernant l'inculpé titulaire du passeport resté en état de libération ou mis en liberté provisoire après sa détention pour crime ou délit nécessitant un emprisonnement ne devant pas être inférieur à un an,
 NoteAlinéa reclassé en d par l'article 3 de la loi organique n°2017-45 du 7 juin 2017sur requête du ministère public si le titulaire du passeport est condamné pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement ne devant pas être inférieure à un an, soit en Tunisie soit à l'étranger, et ce sans préjudice des dispositions légales relatives aux peines accessoires,
 NoteAbrogé par l'article 2 de loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017 si le voyage de concerné est susceptible de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, à condition que l'administration obtienne à cet effet une ordonnance judiciaire, par l'intermédiaire du ministère public, émanant du président du tribunal de première instance.
 NoteAbrogé par l'article 2 de loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017
 L'autorité judiciaire saisie peut également lors de poursuite pénale à l'encontre du titulaire du passeport, interdire le voyage.
 Le président du tribunal de première instance peut le cas échéant, même en l'absence de poursuite ou de jugement à l'encontre du titulaire du passeport et sur demande de l'administration par l'intermédiaire du ministère public, interdire le voyage pour une période qu'il fixe en se basant sur un des motifs prévus aux dispositions du présent article.
 En cas de flagrance ou d'urgence, le ministère public peut par décision interdire provisoirement la voyage pour une période maximale de quinze jours.
 Art. 15 bis. Note Ajouté par l'article premier de la loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017- Le juge d’instruction saisi dans le cadre d’une procédure d’inspection est habilité à prendre une ordonnance portant interdiction de voyage de l’inculpé. Cette ordonnance doit être motivée. Elle doit être communiquée au procureur de la République et exécutée immédiatement. L’ordonnance est notifiée à l’inculpé ou à son avocat par tout moyen laissant une trace écrite, au plus tard dans les trois jours suivant la date de son prononcé.
 Art. 15 bis. Note Ajouté par l'article premier de la loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017- Les ordonnances du juge d’instruction relatives à l’interdiction de voyage ou accordant la levée de l’interdiction ou la refusant, sont susceptibles d’appel par le procureur de la République ou l’inculpé ou son avocat, dans un délai de quatre jours à compter de la date de sa communication pour le procureur de la République, et de la date de sa notification pour les autres parties. L’appel du procureur de la République empêche l’exécution de l’ordonnance portant levée de l’interdiction de voyage.
 Art. 15 quater. Note Ajouté par l'article premier de la loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017- Si le voyage du titulaire du passeport est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et même en absence de poursuite ou de jugement à son encontre, le président du tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence du titulaire du passeport peut, sur une requête de l’administration par le biais du ministère public lui interdire de voyager après l’avoir convoqué par tout moyen laissant une trace écrite par une décision motivée pour la durée qu’il fixe et qui ne peut excéder dans tous les cas trois mois. Le demandeur de l’ordonnance doit notifier la décision portant interdiction de voyage à la personne intéressée dans délai maximum de trois jours à compter de la date de son prononcé, et ce, conformément aux procédures prévues par le code de procédure civile et commerciale.
 Art. 16. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 193, 194 et 195 du Code pénal, le passeport ordinaire doit être retiré lorsque :
 Le titulaire ne possède pas ou ne possède plus la nationalité tunisienne;
 Le passeport a été obtenu irrégulièrement;
 Le titulaire possède un autre passeport de même sorte et en cours de validité;
 Le passeport a été modifié ou surchargé;
 Art. 17. - Le passeport ordinaire est soumis aux droits de timbre fixé par la loi.
 Art. 18. - Un passeport collectif peut être délivré pour un voyage déterminé à des personnes voyageant ensemble. Seuls des ressortissants tunisiens peuvent y être inscrits.
 Art. 19. Note Abrogé par l'article 2 de la loi n°2004-0006 du 3 février 2004- Le Ministre de l'Intérieur statue sur les contestations entre particuliers et les services habilités à délivrer les passeports.


type: wikipedia

text:
1. heinäkuuta on gregoriaanisen kalenterin mukaan vuoden 182. päivä (183. päivä karkausvuonna). Vuodesta on jäljellä 183 päivää.
 Nimipäivät
 suomalainen kalenteri: Aaro, Aaron
 suomenruotsalainen kalenteri: Aron, Kasimir
 ortodoksinen kalenteri: Kosma, Kuisma, Tami
 saamenkielinen kalenteri: Áron
 vanhemmissa kalentereissa: Aron, Kojo, Theobald, Theobaldus
 Tapahtumia
 1863 – Yhdysvaltain sisällissota: Gettysburgin taistelu alkoi.
 1867 – Britannian Pohjois-Amerikan säädöksellä perustettiin Kanadan kansallinen hallitus, minkä vuoksi 1. heinäkuuta on Kanadan kansallispäivä (Canada Day).
 1903 – Ensimmäinen Ranskan ympäriajo alkoi.
 1908 – Kansainvälinen hätämerkki SOS otettiin käyttöön.
 1916 – Sommen taistelu alkoi Ison-Britannian ja Saksan välillä.
 1941 – Toinen maailmansota: Saksa valloitti Riian.
 1941 – Toinen maailmansota: Saksa ja Suomi hyökkäsivät yhdessä Sallan ja Suomussalmen alueilta Neuvostoliittoon jatkosodassa.
 1942 – Toinen maailmansota: Saksa valloitti Sevastopolin linnoituksen Krimillä.
 1946 – Ydinkokeet Bikinin atollilla alkoivat.
 1957 – Kansainvälinen geofysiikan vuosi alkoi.
 1954 − Yhteispohjoismaiset työmarkkinat astuivat voimaan Suomen, Ruotsin, Norjan ja Tanskan välillä.
 1959 – 16 vankia sai surmansa Köyliön varavankilassa sattuneessa tulipalossa.
 1960 – Somalia itsenäistyi, kun Brittiläinen Somalimaa ja Italian Somalimaa yhdistyivät.
 1962 – Burundi ja Ruanda itsenäistyivät Belgian vallasta.
 1979 – Ensimmäinen Sony Walkman-malli tuli myyntiin.
 1990 – Saksan markka tuli viralliseksi rahayksiköksi myös DDR:ssä.
 1991 – Varsovan liitto lakkautettiin.
 1991 – Maailman ensimmäinen GSM-verkko (Radiolinja) aloitti toimintansa Suomessa.
 1997 – Hongkong palautettiin Kiinalle.
 2001 – Kauhajoesta tuli kaupunki.
 2002 – Saksassa lähellä Überlingenia tapahtui lento-onnettomuus, kun Bashkirian Airlinesin Tupolev Tu-154M-matkustajalentokone ja DHL:n Boeing 757-200 törmäsivät ilmassa. 71 ihmistä sai surmansa.
 2003 – Suomalainen kaapelikanava MoonTV ajautui konkurssiin.
 2004 – Avaruustutkimus: Nasan ja ESA:n yhteinen vuonna 1997 matkaan laukaistu Cassini-Huygens-avaruusluotain asettui Saturnusta kiertävälle radalle tutkimaan muun muassa Saturnuksen renkaita ja sen kuuta Titania.
 2006 – Suomesta tuli Euroopan unionin puheenjohtajamaa puoleksi vuodeksi.
 2013 – Kroatiasta tuli EU:n jäsen.
 2015 – Itä- ja Länsi-Vantaan yhdistävä Kehärata avattiin liikenteelle.
 2020 – Koneellinen kullankaivu Lapin joilla päättyi siirtymäajan jälkeen.
 Syntyneitä
 1481 – Kristian II, Tanskan, Ruotsin ja Norjan kuningas (k. 1559)
 1534 – Fredrik II, Tanskan kuningas (k. 1588)
 1633 – Johann Heinrich Heidegger, sveitsiläinen teologi (k. 1698)
 1646 – Gottfried Wilhelm Leibniz, saksalainen filosofi, luonnontieteilijä, diplomaatti, matemaatikko, oikeus- ja valtiotieteilijä, historiantutkija, kielitieteilijä, kirjastonhoitaja ja yleisnero (k. 1716)
 1788 – Jean-Victor Poncelet, ranskalainen matemaatikko (Poncelet'n lause) (k. 1867)
 1804 – Amandine-Aurore-Lucile Dupin (”George Sand”), ranskalainen kirjailija (Hiidenlampi) (k. 1876)
 1818 – Ignaz Semmelweis, unkarilainen lääkäri (antiseptiikan uranuurtaja) (k. 1865)
 1863 – William Stairs, kanadalainen tutkimusmatkailija (k. 1892)
 1866 – Gustava Ahlfors (”Staava Haavelinna”), suomalainen näyttelijä (k. 1953)
 1872 – Louis Blériot, ranskalainen ilmailun uranuurtaja (lensi ensimmäisenä Englannin kanaalin yli) (k. 1936)
 1877 – Giulio Antamoro, italialainen elokuvaohjaaja (k. 1945)
 1879 – Léon Jouhaux, vuoden 1951 Nobelin rauhanpalkinnon saanut ranskalainen ammattiyhdistysjohtaja (k. 1954)
 1892 – James Mallahan Cain (”James M. Cain”), yhdysvaltalainen kirjailija (k. 1977)
 1899 – Thomas Andrew Dorsey (”Thomas A. Dorsey”), yhdysvaltalainen säveltäjä (gospel-musiikin ”isä”) (k. 1993)
 1899 – Astrid Joutseno, suomalainen pianisti (k. 1962)
 1899 – Charles Laughton, englantilainen elokuvaohjaaja (Räsynukke) ja Oscar-palkittu näyttelijä (Henrik VIII:n yksityiselämä) (k. 1962)
 1899 – Konstantínos Tsátsos, Kreikan presidentti (1975–1980) (k. 1987)
 1900 – Marcus Adeney, brittiläis-kanadalainen sellisti, säveltäjä, kirjailija ja musiikkipedagogi (k. 1998)
 1902 – Willi Wyler (”William Wyler”), sveitsiläis-saksalais-yhdysvaltalainen Oscar-palkittu elokuvaohjaaja (Ben-Hur) (k. 1981)
 1903 – Amy Johnson, useita lentoennätyksiä tehnyt englantilainen lentäjä (k. 1941)
 1908 – Estée Lauder, yhdysvaltalainen kosmetiikka-alan uranuurtaja (k. 2004)
 1911 – Sergei Sokolov, neuvostoliittolainen marsalkka (k. 2012)
 1914 – Christl Cranz, saksalainen alppihiihtäjä (olympiavoittaja) (k. 2004)
 1915 – Birger Kaipiainen, suomalainen muotoilija ja keraamikko (k. 1988)
 1916 – Olivia de Havilland, brittiläis-yhdysvaltalainen Oscar-palkittu näyttelijä (Kuolematon rakkaus) (k. 2020)
 1921 – Seretse Khama, Botswanan 1. presidentti (1966–1980) (k. 1980)
 1924 – Saleh Mehdi Amash, irakilainen kenraali ja diplomaatti (k. 1985)
 1925 – Farley Granger, yhdysvaltalainen näyttelijä (Muukalaisia junassa) (k. 2011)
 1926 – Robert Fogel, vuoden 1993 ns. Nobelin taloustieteen palkinnon saanut yhdysvaltalainen taloustieteilijä (k. 2013)
 1926 – Hans Werner Henze, saksalainen säveltäjä (k. 2012)
 1927 – Chandra Shekhar, Intian pääministeri (1990–1991) (k. 2007)
 1928 – Birgitta Ulfsson, suomalainen näyttelijä (k. 2017)
 1929 – Gerald Edelman, vuoden 1972 Nobelin lääketieteen palkinnon saanut yhdysvaltalainen biologi (k. 2014)
 1929 – Olli-Matti Ronimus, suomalainen runoilija (k. 2005)
 1931 – Leslie Caron, ranskalainen näyttelijä ja tanssija (Pariisin lumoissa)
 1933 – Heikki Hietamies, suomalainen toimittaja, juontaja, kirjailija ja koomikko
 1934 – Sydney Pollack, yhdysvaltalainen Oscar-palkittu elokuvaohjaaja, tuottaja ja näyttelijä (Minun Afrikkani) (k. 2008)
 1935 – David Prowse, englantilainen kehonrakentaja, painonnostaja ja näyttelijä (Tähtien sota) (k. 2020)
 1938 – Hariprasad Chaurasia, intialainen bansurinsoittaja ja säveltäjä
 1941 – Alfred Goodman Gilman (”Alfred G. Gilman”), vuoden 1994 Nobelin lääketieteen palkinnon saanut yhdysvaltalainen tiedemies (k. 2015)
 1941 – Myron Scholes, vuoden 1997 ns. Nobelin taloustieteen palkinnon saanut kanadalainen taloustieteilijä
 1945 – Deborah Ann Harry (”Debbie Harry”), yhdysvaltalainen muusikko ("Blondie")
 1946 – Erkki Tuomioja, suomalainen poliitikko
 1947 – Leif Groop, suomalainen lääkäri ja professori
 1951 – Trevor Eve, englantilainen näyttelijä (Murhan jäljet)
 1952 – Dan Aykroyd, kanadalainen näyttelijä (The Blues Brothers)
 1953 – David Gulpilil, australialainen näyttelijä ja tanssija (k. 2021)
 1957 – Jan Kaila, suomalainen valokuvaaja, installaatiotaiteilija, professori ja Taideyliopiston Kuvataideakatemian dekaani
 1957 – Hannu Kamppuri, suomalainen jääkiekkoilija
 1958 – Nancy Lieberman, yhdysvaltalainen koripalloilija ja valmentaja
 1960 – Benoît Boutet, kanadalainen oopperalaulaja
 1961 – Diana, Walesin prinsessa (k. 1997)
 1961 – Frederick Carlton Lewis (”Carl Lewis”), yhdysvaltalainen yleisurheilija (yhdeksänkertainen olympiavoittaja)
 1962 – Richard Ferrand, ranskalainen poliitikko ja ministeri
 1964 – Denisse Fajardo, perulainen lentopalloilija (olympiamitalisti)
 1967 – Pamela Anderson, kanadalais-yhdysvaltalainen näyttelijä ja malli
 1969 – Olavi Ruitlane, virolainen kirjailija
 1971 – Melissa Arnette Elliott (”Missy Elliott”), yhdysvaltalainen rap-laulaja
 1972 – Claire Forlani, englantilainen näyttelijä
 1976 – Patrick Kluivert, alankomaalainen jalkapalloilija
 1976 – Rutgerus Johannes Martinus van Nistelrooij (”Ruud van Nistelrooy”), alankomaalainen jalkapalloilija
 1976 – Hannu Tihinen, suomalainen jalkapalloilija
 1977 – Jarome Iginla, kanadalainen jääkiekkoilija
 1977 – Liv Rundgren (”Liv Tyler”), yhdysvaltalainen näyttelijä (Taru sormusten herrasta -elokuvatrilogia)
 1989 – Daniel Ricciardo, australialainen Formula 1 -kuljettaja
 Kuolleita
 868 – Ali al-Hadi, šiialainen imaami (s. 828)
 1277 – Baibars, Egyptin mamelukkisulttaani (s. 1223)
 1839 – Mahmud II, Osmanien sulttaani (1808–1839) (s. 1785)
 1860 – Charles Goodyear, yhdysvaltalainen keksijä (s. 1800)
 1876 – Mihail Aleksandrovits Bakunin, venäläinen vallankumouksellinen (anarkistisen liikkeen perustaja) (s. 1814)
 1894 – Allan Pinkerton, yhdysvaltalainen etsivä (Pinkertonin etsivätoimiston perustaja) (s. 1819)
 1896 – Harriet Beecher Stowe, yhdysvaltalainen kirjailija (Setä Tuomon tupa) (s. 1811)
 1912 – Harriet Quimby, yhdysvaltalainen lentäjä, toinen lentolupakirjan saanut nainen (s. 1875)
 1925 – Éric Alfred Leslie Satie (”Erik Satie”), ranskalainen säveltäjä (s. 1866)
 1934 – Pitkien puukkojen yönä murhattuja:
 Edgar Julius Jung, saksalainen asianajaja, julkaisija ja poliitikko (s. 1894)
 Ernst Röhm, saksalainen upseeri (SA:n johtaja) (s. 1887)
 1950 – Eliel Saarinen, suomalainen arkkitehti (Helsingin päärautatieasema) (s. 1873)
 1962 – Josefiina Autio (”Fiinu Autio”), suomalainen elokuva-alan puvustaja ja avustaja (s. 1888)
 1964 – Pierre Monteux, ranskalais-yhdysvaltalainen kapellimestari (s. 1875)
 1971 – William Lawrence Bragg, vuoden 1915 Nobelin fysiikanpalkinnon saanut australialaissyntyinen englantilainen fyysikko (s. 1890)
 1974 – Juan Perón, Argentiinan presidentti (1946–1955 ja 1973–1974) (s. 1895)
 1983 – Buckminster Fuller, yhdysvaltalainen arkkitehti ja filosofi (s. 1903)
 1991 – Eugene Maurice Orowitz (”Michael Landon”), yhdysvaltalainen näyttelijä, ohjaaja ja tuottaja (Bonanza) (s. 1936)
 1997 – Robert Mitchum, yhdysvaltalainen näyttelijä (Räsynukke) (s. 1917)
 2000 – Walter John Matthow (”Walter Matthau”), yhdysvaltalainen Oscar-palkittu näyttelijä (Onnenonkijat) (s. 1920)
 2001 – Nikolai Basov, vuoden 1964 Nobelin fysiikanpalkinnon saanut neuvostoliittolainen fyysikko (s. 1922)
 2003 – Heikki Salomaa, suomalainen muusikko ja näyttelijä ("Lapinlahden Linnut") (s. 1959)
 2003 – Herbert Jay Solomon (”Herbie Mann”), yhdysvaltalainen jazz-huilisti (s. 1930)
 2004 – Marlon Brando, yhdysvaltalainen Oscar-palkittu näyttelijä (Alaston satama) (s. 1924)
 2005 – Luther Vandross, yhdysvaltalainen laulaja (s. 1951)
 2008 – Mel Galley, brittiläinen kitaristi ("Trapeze", "Whitesnake") (s. 1948)
 2009 – Onni Bovellán (”Onni Palaste”), suomalainen sotakirjailija (Sissiretki surman suuhun) (s. 1917)
 2009 – Mladen George Sekulović (”Karl Malden”), yhdysvaltalainen Oscar-palkittu näyttelijä (Viettelyksen vaunu) (s. 1912)
 2010 – Tommy Tabermann, suomalainen runoilija, kirjailija, toimittaja ja poliitikko (s. 1947)
 2011 – Antero Viherkenttä, suomalainen urheiluselostaja ja pesäpalloilija (s. 1933)
 2012 – Evelyn Lear, yhdysvaltalainen oopperalaulaja (s. 1926)
 2012 – Alan Poindexter, yhdysvaltalainen laivastoupseeri ja astronautti (s. 1961)
 2016 – Yves Bonnefoy, ranskalainen runoilija ja esseisti (s. 1923)
 2016 – Robin Hardy, brittiläinen elokuvaohjaaja (Uhrijuhla) (s. 1929)
 2016 – Kari Salminen, suomalainen professori ja Valion tutkimusjohtaja (s. 1937)
 2018 – Ulla Lehtonen, suomalainen luomupuutarhuri ja tietokirjailija (s. 1927)
 2020 – Georg Ratzinger, saksalainen katolinen pappi ja kirkkomuusikko (s. 1924)
 2021 – Louis Andriessen, hollantilainen säveltäjä (s. 1939)
 2021 – Yrjö Larmola, suomalainen päätoimittaja ja kulttuurijohtaja (s. 1940)
 Juhlapäiviä
 Kanada: Canada Day (aiemmin nimellä Dominion Day), Kanadan virallinen juhlapäivä.
 Hongkongin erityishallintoalue: Establishment Day.
 Burundin itsenäisyyspäivä.
 Ruandan itsenäisyyspäivä.
 Katso myös: kalenteri ~ 30. kesäkuuta, 2. heinäkuuta
 Heinäkuu
 -07-01


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21999D0184
 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 184/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
 Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0012 - 0013
 Décision du Comité mixte de l'EEEno 184/1999du 17 décembre 1999modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 151/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).(2) La décision 1999/427/CE de la Commission du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle(2) et la décision 1999/476/CE de la Commission du 10 juin 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles(3) doivent être intégrées à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 2ep (décision 1999/205/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:"2eq. 399 D 0427: décision 1999/427/CE de la Commission du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 167 du 2.7.1999, p. 38)."Article 2Le texte du point 2ef (décision 95/365/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:"399 D 0476: décision 1999/476/CE de la Commission du 10 juin 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (JO L 187 du 20.7.1999, p. 52)."Article 3Les textes des décisions 1999/427/CE et 1999/476/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 51.(2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 38.(3) JO L 187 du 20.7.1999, p. 52.


text:
Rechtbank Arnhem: boodschappendienst voorliggend? – Ingeborg Lunenburg Opleiding + Advies
 Rechtbank Arnhem: boodschappendienst voorliggend?
 Geplaatst op 12 januari 2009 door Ingeborg Lunenburg — Laat een reactie achter
 Schulinck Nieuwsbrief jurisprudentie Wmo 2009/06
 Rechtbank Arnhem 12-01-2009, BH3113
 Mijn oog viel in eerste instantie niet op iets opvallends in deze zaak maar eerder op de vertrouwde lijn alsof het gaat om een toekenning van huishoudelijke verzorging onder de AWBZ. Want, zo blijkt uit deze uitspraak, ook onder de Wmo gaat de boodschappendienst en de maaltijddienst vóór op het verlenen van een individuele Wmo-voorziening. Ik vraag me af of aan de gemeente de beoordelingsvrijheid toekomt om die lijn van de AWBZ zonder meer voort te zetten.
 Bij de beantwoording van die vraag betrek ik jurisprudentie die onder de Wmo en AWBZ tot stand is gekomen en het gemeentelijk beleid in deze zaak. Daarna ga ik kort in op de vraag of mensen in aanmerking komen voor ‘begeleiding’ bij het doen van boodschappen of koken vanwege de aanscherping van de regels voor de functie Begeleiding in de AWBZ. Voor het wettelijk kader verwijs ik naar de uitspraak zelf. Ik laat in deze noot buiten beschouwing dat een tijdelijke indicatie voor koken en boodschappen doen kan worden gegeven voor het aanleren daarvan en in gevallen van een ernstig ontregeld huishouden.
 In deze zaak neemt de gemeente de beoordelingsvrijheid om de boodschappendienst en de maaltijddienst als voorliggend aan te merken op het verlenen van een individuele voorziening. De rechter zal dat moeten toetsen omdat de CRvB in CRvB 10-12-2008, nr. 08/3206 WMO (zie Nieuwsbrief Jurisprudentie Wmo 2009/02) oordeelt dat noch in de Wmo noch in de wetsgeschiedenis aanknopingspunten zijn te vinden voor een terughoudende beoordeling van een ter uitvoering van artikel 4 Wmo genomen besluit. Wel dient een dergelijk besluit in het individuele geval maatwerk te zijn.
 Opvallend is dan ook dat de rechtbank in deze zaak die beoordelingsvrijheid niet toetst. In de Wmo-verordening is de weigeringsgrond neergelegd dat als een voorziening voor een persoon als de aanvrager algemeen gebruikelijk is daar geen recht op bestaat. De toelichting leert dat dit onder andere afhankelijk is van de aard van de voorziening en de financiële situatie van de aanvrager. In de nadere regels over de hulp bij het huishouden wordt de weigeringsgrond als volgt uitgewerkt: “onder andere maaltijddiensten en boodschappendiensten, mits aanwezig, zijn algemeen gebruikelijk”.
 De voorzieningenrechter oordeelde eerder dat de boodschappendienst aanwezig is en dat die tegen betaling de boodschappen thuis bezorgt. De rechtbank overweegt dat het uitgangspunt in de nadere regels niet in strijd is met de Wmo mits de boodschappendienst en maaltijddienst daadwerkelijk beschikbaar zijn en door de aanvrager financieel gedragen kunnen worden en adequate compensatie bieden. De rechtbank onderschrijft het standpunt van het college dat de boodschappendienst in dit geval een algemeen gebruikelijke voorziening is die in de weg staat aan het verstrekken van een voorziening daarvoor. Voorzover het gaat om de beschikbaarheid van de maaltijddienst is het beroep gegrond en zal het college aanvullend onderzoek moeten doen.
 Het oordeel van de rechtbank is mijns inziens een marginale toets van de bepaling in de Wmo-verordening die voor de huishoudelijke verzorging in de nadere regels verder is uitgewerkt. De rechtbank oordeelt: “Gesteld noch gebleken is dat eiseres van de bezorgservice geen gebruik kan maken, dat zij deze niet financieel kan dragen of dat deze geen adequate compensatie biedt”. Hoewel de weigeringsgrond in de Wmo-verordening als ook de nadere regels weliswaar ruimte laten voor een individuele beoordeling moet ik constateren dat de toets van de rechtbank aan artikel 4 lid 2 Wmo schittert door afwezigheid. Immers, dat artikel bepaalt dat het college bij het verlenen van een voorziening rekening houdt met de persoonskenmerken en behoeften van de aanvrager alsmede de capaciteit van de aanvrager uit het oogpunt van kosten om zelf maatregelen te kunnen treffen.
 Voor een verdere beantwoording van de vraag of de boodschappendienst en de maaltijddienst voorliggend zijn op het verlenen van een individuele voorziening is een blik in de jurisprudentie relevant.
 AWBZ jurisprudentie huishoudelijke verzorging
 In CRvB 28-06-2007, nrs. 07/2153 AWBZ e.a. stelt de CRvB, conform het beleid, dat belanghebbende een beroep kan doen op de maaltijdservice en dat daarmee vaststaat dat belanghebbende gelet op zorgbehoefte en uit oogpunt van doelmatige zorgverlening niet is aangewezen op een ophoging van de normtijden. In CRvB 31-01-2007, nr. 04/5823 AWBZ komt de CRvB tot een soortgelijk oordeel.
 In rechtbank Arnhem 29-12-2005, nr. AWB 05/2570 AWBZ oordeelt de rechtbank dat belanghebbende terecht niet is geïndiceerd voor zorg waarvoor een algemeen gebruikelijke voorziening aanwezig is. Hoewel belanghebbende gelijk krijgt dat dat een inbreuk is op de persoonlijke levenssfeer oordeelt de rechtbank dat deze inbreuk gerechtvaardigd is nu het aanwenden van schaarse collectieve middelen prevaleert boven het belang van de bescherming in zijn privacy.
 Wmo jurisprudentie huishoudelijke verzorging
 In rechtbank Arnhem 29-08-2008, nr. AWB 07/4915 treedt het college in zijn algemeenheid niet buiten de grenzen van een redelijke wetstoepassing door het Protocol Indicatiestelling voor Huishoudelijke Verzorging als beleid te hanteren. Het college moet, gelet op artikel 3:4 lid 2 Awb, wel onderzoeken of er in het individuele geval sprake is van omstandigheden waarin onverkorte toepassing van het beleid leidt tot schending van de compensatieplicht als bedoeld in artikel 4 lid 1 Wmo.
 In rechtbank Almelo 07-08-2008, nr. 07/1349 WMO (zie Nieuwsbrief Jurisprudentie Wmo 2008/18) oordeelt de rechtbank dat het college voor de omvang van de huishoudelijke verzorging gebruik mag maken van (de inhoud) van het CIZ Protocol. Echter om de omstandigheden van het individu mee te wegen zoals het protocol voorschrijft en besloten ligt in artikel 4 lid 2 Wmo moet het college een zorgvuldig onderzoek doen naar de zorgbehoefte. In Vzr. rechtbank Groningen 29-06-2007, nrs. AWB 07/501 WMO e.a. oordeelt de voorzieningenrechter dat uit artikel 4 lid 2 Wmo een zelfstandige onderzoeksverplichting voortvloeit voor het college. In Vzr. rechtbank Roermond 31-05-2007, nr. 07/584 WMO V1 (zie Nieuwsbrief Jurisprudentie Wmo 2008/17) oordeelt de voorzieningenrechter dat het college voor de vaststelling dat een voorziening voor de persoon van de aanvrager algemeen gebruikelijk is acht moet blijven slaan op de persoonskenmerken, behoeften en financiële mogelijkheden van de aanvrager.
 Bij mij is geen AWBZ of Wmo jurisprudentie bekend waar toch een indicatie voor (meer) uren huishoudelijke verzorging moest worden gegeven ondanks het feit dat de boodschappendienst en/of de maaltijddienst aanwezig waren.
 Ik verwacht eerlijk gezegd dat het uitgangspunt onder de Wmo dat de boodschappendienst en de maaltijddienst vóór gaan op het verlenen van een individuele voorziening, in beginsel houdbaar is, mits gemotiveerd (artikel 4 Wmo en artikel 26 Wmo) en alleen als de beperkingen sec betrekking hebben op ‘het voeren van een huishouden’. Immers, belanghebbende wordt in aanvaardbare mate gecompenseerd in zijn zelfredzaamheid en maatschappelijke participatie door de aanwezigheid van voorzieningen. En tot 1 januari 2007 waren zowel ‘zelfredzaamheid’ als ook ‘participatie’ doelstellingen in de AWBZ. Dus de vertrouwde lijn mag in beginsel voorgezet worden.
 Als het gaat om een vervoersvoorziening houdt dat uitgangspunt zeker geen stand (CRvB 22-10-2008, nr. 07/2278 WVG). Zo zal het college ook gehouden zijn de beperkingen te compenseren als die ondervonden worden in het normale gebruik van de woning. Dat kan een (eenvoudige) aanpassing van de keuken zijn (CRvB 01-02-2006, nr. 03/2988 WVG). Ik ken geen jurisprudentie waarin in geschil is dat de maaltijddienst vóór gaat op het verlenen van een dergelijke woonvoorziening.
 Mr. dr. Matthijs Vermaat stelt zich in zijn noot bij rechtbank Almelo 07-08-2008, nr. 07/1349 WMO (Nieuwsbrief Jurisprudentie Wmo 2008/17) op het volgende standpunt:
 “Kant-en-klaar maaltijden, maaltijdvoorziening, boodschappendienst of bezorging aan huis die voorliggend zijn op het verlenen van een individuele voorziening borduurt verder op de AWBZ. Dat lijkt de doelstelling van de Wmo uit het oog te verliezen omdat het doen van boodschappen of zelf koken juist activiteiten zijn die tot de normale deelname aan het maatschappelijk verkeer behoren.”
 In eerste instantie onderschrijf ik zijn standpunt dus niet. Of heeft hij toch een punt zeker nu per 1 januari 2009 de AWBZ pakketmaatregelen in werking zijn getreden?
 Die maatregelen houden kort gezegd in dat de omschrijvingen van de AWBZ-zorg zijn verhelderd en afgebakend om de kosten van de AWBZ beheersbaar te houden. De doelstelling ‘participatie’ is geschrapt uit alle AWBZ aanspraken. Participatie behoort, volgens de staatssecretaris, niet (meer) tot AWBZ-zorg maar tot andere domeinen zoals familie en andere relaties van betrokkenen, de Wmo, onderwijs en de eigen verantwoordelijkheid. De drie zorgfuncties: Ondersteunende begeleiding, Activerende begeleiding en Behandeling zijn teruggebracht naar twee zorgfuncties, namelijk Begeleiding en Behandeling.
 De regering heeft in ieder geval geen aanleiding gezien de Wmo te wijzigen vanwege die maatregelen. Daaruit concludeer ik dat als er aanspraak bestaat op maatschappelijke ondersteuning die binnen het huidige kader van de wet ligt (zie ook Staatsblad 2008, nr. 533, p. 14).
 AWBZ Begeleiding nieuwe stijl
 De AWBZ functie Begeleiding is gericht op het bevorderen, het behoud of het compenseren van zelfredzaamheid van de verzekerde. De Begeleiding is bedoeld voor verzekerden die zonder deze begeleiding zouden moeten verblijven in een instelling of zouden verwaarlozen. De aanspraak wordt beoordeeld op de soort beperkingen en de ernst daarvan. Alleen matige en zware beperkingen op de volgende terreinen geven aanspraak op een indicatie voor de functie Begeleiding:
 Geheugen- en oriëntatiestoornissen
 Het CIZ beoordeelt de mate van beperkingen aan de hand van scores op het gebied van: stoornissen, beperkingen en participatieproblemen (ICF). Wordt iemand ‘licht’ bevonden dan valt hij buiten de aanspraak van de AWBZ. Scores op de terreinen: huishoudelijk leven, maatschappelijke participatie en psychisch welbevinden geven geen aanspraak op de functie Begeleiding. Beperkingen op het huishoudelijk leven en maatschappelijke participatie vallen immers onder de Wmo. Beperkingen in het psychisch welbevinden geven toegang tot de Zorgverzekeringswet maar kunnen wel mede bepalend zijn voor de omvang van een indicatie voor de functie Begeleiding.
 Gemeenten kunnen meer te maken krijgen met personen die niet sociaal redzaam zijn wat kan blijken uit beperkingen op het gebied van het huishoudelijk leven. Of het college compensatieplicht heeft voor ‘begeleiding’ met het koken en de boodschappen doen en dus niet kan volstaan met de boodschappendienst en de maaltijddienst durf ik op voorhand niet te stellen. Wel vraag ik me af of iemand met dergelijke beperkingen in zijn sociale redzaamheid niet thuishoort in het domein van de AWBZ omdat die situaties zeker tot verwaarlozing zullen leiden. Een kwestie van een juiste indicatie?
 Maatschappelijke ondersteuning in de prestatievelden volgens artikel 1 lid 1 onder g onderdeel 2°, 3° en 5° Wmo zou in andere voorkomende gevallen voldoende soulaas kunnen bieden als die velden zijn ingevuld en iedereen van elkaar weet wat hij doet. Uit mijn werkpraktijk blijkt dat dat nog volop in ontwikkeling is.
 Dit bericht werd geplaatst in Jurisprudentie,Uitspraak en getagged als Annotatie,AWBZ,Maaltijdvoorziening,Wmo door Ingeborg Lunenburg. Markeer de permalink als favoriet.


text:
 1.6.2006
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 147/56
 EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS
 Nr. 37/2006
 (2006. gada 10. marts),
 ar ko groza EEZ līguma XXII pielikumu (Uzņēmējdarbības tiesības)
 EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA,
 ņemot vērā Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, kas grozīts ar protokolu, ar ko pielāgo Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, turpmāk tekstā – “Līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu,
 tā kā:
 (1)
 Līguma XXII pielikums ir grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas 2005. gada 2. decembra Lēmumu Nr. 158/2005 (1).
 (2)
 Komisijas 2005. gada 25. oktobra Regula (EK) Nr. 1751/2005, ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 1725/2003, ar ko pieņem noteiktus starptautiskos grāmatvedības standartus saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1606/2002 attiecībā uz 1. SFPS, 39. SGS un PIK-12 (2), ir jāiekļauj Līgumā.
 (3)
 Komisijas 2005. gada 15. novembra Regula (EK) Nr. 1864/2005, ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 1725/2003, ar ko pieņem noteiktus starptautiskos grāmatvedības standartus saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1606/2002, attiecībā uz Starptautisko finanšu pārskatu standartu Nr. 1 un Starptautiskajiem grāmatvedības standartiem Nr. 32 un 39 (3), ir jāiekļauj Līgumā.
 (4)
 Komisijas 2005. gada 8. novembra Regula (EK) Nr. 1910/2005, ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 1725/2003, ar ko pieņem noteiktus starptautiskos grāmatvedības standartus saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1606/2002 attiecībā uz 1. un 6. Starptautisko finanšu pārskatu standartu (SFPS), 1., 16., 19., 24., 38. un 39. SGS un Starptautisko finanšu pārskatu interpretācijas komitejas Interpretāciju Nr. 4 un Nr. 5 (4), ir jāiekļauj Līgumā,
 IR NOLĒMUSI ŠĀDI.
 1. pants
 Līguma XXII pielikuma 10.ba punktu (Komisijas Regula (EK) Nr. 1725/2003) papildina ar šādiem ievilkumiem:
 “—
 32005 R 1751: Komisijas 2005. gada 25. oktobra Regula (EK) Nr. 1751/2005 (OV L 282, 26.10.2005., 3. lpp.),
 —
 32005 R 1864: Komisijas 2005. gada 15. novembra Regula (EK) Nr. 1864/2005 (OV L 299, 16.11.2005., 45. lpp.),
 —
 32005 R 1910: Komisijas 2005. gada 8. novembra Regula (EK) Nr. 1910/2005 (OV L 305, 24.11.2005., 4. lpp.).”
 2. pants
 Regulas (EK) Nr. 1751/2005, (EK) Nr. 1864/2005 un (EK) Nr. 1910/2005 teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas jāpublicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ pielikumā, ir autentisks.
 3. pants
 Šis lēmums stājas spēkā divdesmitajā dienā pēc tā pieņemšanas ar noteikumu, ka EEZ Apvienotajai komitejai ir sniegti visi paziņojumi saskaņā ar Līguma 103. panta 1. punktu (5).
 4. pants
 Šo lēmumu publicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un EEZ pielikumā.
 Briselē, 2006. gada 10. martā
 EEZ Apvienotās komitejas vārdā —
 priekšsēdētājs
 R. WRIGHT
 (1) OV L 53, 23.2.2006., 64. lpp.
 (2) OV L 282, 26.10.2005., 3. lpp.
 (3) OV L 299, 16.11.2005., 45. lpp.
 (4) OV L 305, 24.11.2005., 4. lpp.
 (5) Konstitucionālās prasības nav norādītas.


type: caselaw

text:
 3.7.2010
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 179/35
 A Törvényszék 2010. május 11-i ítélete — Abadía Retuerta kontra OHIM (CUVÉE PALOMAR)
 (T-237/08. sz. ügy) (1)
 (Közösségi védjegy - A CUVÉE PALOMAR közösségi szóvédjegy bejelentése - Feltétlen kizáró ok - Földrajzi jelzéseket tartalmazó borvédjegyek - TRIPs-megállapodás - A 40/94/EK rendelet 7. cikke (1) bekezdésének j) pontja (jelenleg a 207/2009/EK rendelet 7. cikke (1) bekezdésének j) pontja))
 2010/C 179/59
 Az eljárás nyelve: spanyol
 Felek
 Felperes: Abadía Retuerta, SA (Sardón de Duero, Spanyolország) (képviselők: X. Fàbrega Sabaté és M-l. Curell Aguilà ügyvédek)
 Alperes: Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM) (képviselő: J. Crespo Carrillo meghatalmazott)
 Az ügy tárgya
 Az OHIM első fellebbezési tanácsának a CUVÉE PALOMAR szómegjelölés közösségi védjegyként történő lajstromozására vonatkozó, 2008. április 2-i határozata (R 1185/2007-1. sz. ügy) ellen benyújtott kereset.
 Az ítélet rendelkező része
 1.
 A Törvényszék a keresetet elutasítja.
 2.
 A Törvényszék az Abadía Retuerta, SA-t kötelezi a költségek viselésére.
 (1) HL C 272., 2008.10.25.


type: legislation

text:
 2.2.2016
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 25/44
 REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) 2016/129 DELLA COMMISSIONE
 del 1o febbraio 2016
 che modifica il regolamento (UE) n. 37/2010 per quanto riguarda la sostanza «Estratto purificato semisolido di Humulus lupulus L. contenente approssimativamente il 48 % di acidi beta (come sali di potassio)»
 (Testo rilevante ai fini del SEE)
 LA COMMISSIONE EUROPEA,
 visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
 visto il regolamento (CE) n. 470/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 6 maggio 2009, che stabilisce procedure comunitarie per la determinazione di limiti di residui di sostanze farmacologicamente attive negli alimenti di origine animale, abroga il regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio e modifica la direttiva 2001/82/CE del Parlamento europeo e del Consiglio e il regolamento (CE) n. 726/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio (1), in particolare l'articolo 14, in combinato disposto con l'articolo 17,
 visto il parere dell'Agenzia europea per i medicinali, formulato dal comitato per i medicinali veterinari,
 considerando quanto segue:
 (1)
 A norma dell'articolo 17 del regolamento (CE) n. 470/2009, il limite massimo di residui («LMR») per le sostanze farmacologicamente attive destinate all'utilizzo nell'Unione in medicinali veterinari da somministrare ad animali destinati alla produzione di alimenti o in biocidi impiegati nel settore zootecnico è determinato in un regolamento.
 (2)
 La tabella 1 dell'allegato del regolamento (UE) n. 37/2010 della Commissione (2) contiene le sostanze farmacologicamente attive e la loro classificazione per quanto riguarda gli LMR negli alimenti di origine animale.
 (3)
 L'estratto purificato semisolido di Humulus lupulus L. contenente approssimativamente il 48 % di acidi beta (come sali di potassio) non è ancora incluso in detta tabella.
 (4)
 Una domanda per la determinazione degli LMR per l'estratto purificato semisolido di Humulus lupulus L. contenente approssimativamente il 48 % di acidi beta (come sali di potassio) nel miele è stata presentata all'Agenzia europea per i medicinali (di seguito «EMA»).
 (5)
 Sulla scorta del parere del comitato per i medicinali veterinari l'EMA ha stabilito che, ai fini della tutela della salute umana, non è necessario determinare un limite massimo di residui per l'estratto purificato semisolido di Humulus lupulus L. contenente approssimativamente il 48 % di acidi beta (come sali di potassio) nel miele.
 (6)
 Conformemente all'articolo 5 del regolamento (CE) n. 470/2009 l'EMA è tenuta a prendere in considerazione la possibilità di applicare gli LMR fissati per una sostanza farmacologicamente attiva in un particolare prodotto alimentare ad un altro prodotto alimentare ottenuto dalla stessa specie o gli LMR fissati per una sostanza farmacologicamente attiva in una o più specie ad altre specie.
 (7)
 Dato che nel miele i residui non sono soggetti ai processi metabolici ai quali possono essere soggetti in altri prodotti alimentari di origine animale, l'EMA è giunta alla conclusione che per l'estratto purificato semisolido di Humulus lupulus L. contenente approssimativamente il 48 % di acidi beta (come sali di potassio) non è opportuno estrapolare dalla raccomandazione gli LMR.
 (8)
 Il regolamento (UE) n. 37/2010 dovrebbe pertanto essere modificato di conseguenza.
 (9)
 Le misure di cui al presente regolamento sono conformi al parere del comitato permanente per i medicinali veterinari,
 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
 Articolo 1
 L'allegato del regolamento (UE) n. 37/2010 è modificato conformemente all'allegato del presente regolamento.
 Articolo 2
 Il presente regolamento entra in vigore il ventesimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
 Fatto a Bruxelles, il 1o febbraio 2016
 Per la Commissione
 Il presidente
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) GU L 152 del 16.6.2009, pag. 11.
 (2) Regolamento (UE) n. 37/2010 della Commissione, del 22 dicembre 2009, concernente le sostanze farmacologicamente attive e la loro classificazione per quanto riguarda i limiti massimi di residui negli alimenti di origine animale (GU L 15 del 20.1.2010, pag. 1).
 ALLEGATO
 Nella tabella 1 dell'allegato del regolamento (UE) n. 37/2010 è inserita in ordine alfabetico una voce relativa alla seguente sostanza:
 Sostanze farmacologicamente attive
 Residuo marcatore
 Specie animale
 LMR
 Tessuti campione
 Altre disposizioni [conformemente all'articolo 14, paragrafo 7, del regolamento (CE) n. 470/2009]
 Classificazione terapeutica
 «Estratto purificato semisolido di Humulus lupulus L. contenente approssimativamente il 48 % di acidi beta (come sali di potassio)
 NON PERTINENTE
 Api
 LMR non richiesto
 Miele
 NESSUNA
 Agenti antiparassitari/Agenti attivi contro gli ectoparassiti»


text:
 24.5.2008
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 128/6
 Tiesas (virspalāta) 2008. gada 1. aprīļa spriedums (Bayerisches Verwaltungsgericht München (Vācija) lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu) — Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen
 (Lieta C-267/06) (1)
 (Vienlīdzīga attieksme nodarbinātības un darba jomā - Direktīva 2000/78/EK - Obligātās arodapdrošināšanas sistēmā paredzētie pabalsti pārdzīvojušajiem - “Darba samaksas’ jēdziens - Atteikums piešķirt laulības neesamības dēļ - Tā paša dzimuma partneri - Diskriminācija seksuālās orientācijas dēļ)
 (2008/C 128/09)
 Tiesvedības valoda — vācu
 Iesniedzējtiesa
 Bayerisches Verwaltungsgericht München
 Lietas dalībnieki pamata procesā
 Prasītājs: Tadao Maruko
 Atbildētājs: Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen
 Priekšmets
 Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu — Bayerisches Verwaltungsgericht München — Padomes 2000. gada 27. novembra Direktīvas 2000/78/EK, ar ko nosaka kopēju sistēmu vienlīdzīgai attieksmei pret nodarbinātību un profesiju (OV L 303, 16. lpp.), 1. panta, 2. panta 2. punkta a) apakšpunkta, 3. panta 1. punkta c) apakšpunkta un 3. punkta interpretācija — “Darba samaksas” jēdziens — Reģistrēta partnera izslēgšana attiecībā uz apgādnieka zaudējuma pensijas saņemšanu
 Rezolutīvā daļa:
 1)
 apgādnieka zaudējuma pabalsts, kurš tiek piešķirts tādas arodapdrošināšanas sistēmas kā Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen pārvaldītā sistēma ietvaros, ietilpst Padomes 2000. gada 27. novembra Direktīvas 2000/78/EK, ar ko nosaka kopēju sistēmu vienlīdzīgai attieksmei pret nodarbinātību un profesiju, piemērošanas jomā;
 2)
 Direktīvas 2000/78 1. pants saistībā ar 2. pantu nepieļauj tādu tiesisko regulējumu kā pamata lietā aplūkotais, saskaņā ar kuru pēc viņa dzīvesbiedra nāves pārdzīvojušais partneris nesaņem apgādnieka zaudējuma pabalstu, kādu saņem pārdzīvojušais laulātais, kaut gan valsts tiesībās attiecībā uz minēto apgādnieka zaudējuma pabalstu [reģistrētas] partnerattiecības nostāda tā paša dzimuma personas situācijā, kas ir pielīdzināma laulāto situācijai. Iesniedzējtiesai jāpārliecinās, vai pārdzīvojušais partneris ir situācijā, kas ir salīdzināma ar laulātā situāciju, kurš saņem Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen pārvaldītajā arodapdrošināšanas sistēmā paredzēto apgādnieka zaudējuma pabalstu.
 (1) OV C 224, 16.9.2006.


text:
 Avviż Legali Importanti
 |
 52008PC0806
 Proposta għal regolament tal-Kunsill li jemenda r-Regolament (KE) Nru 1579/2007 li jistabbilixxi, għall-2008, l-opportunitajiet tas-sajd u l-kundizzjonijiet assoċjati magħhom applikabbli fil-Baħar l-Iswed għal ċerti stokkijiet ta’ ħut u gruppi ta’ stokkijiet ta’ ħut /* KUMM/2008/0806 finali */
 MTBrussel 28.11.2008KUMM(2008) 806 finaliProposta għalREGOLAMENT TAL-KUNSILLli jemenda r-Regolament (KE) Nru 1579/2007 li jistabbilixxi, għall-2008, l-opportunitajiet tas-sajd u l-kundizzjonijiet assoċjati magħhom applikabbli fil-Baħar l-Iswed għal ċerti stokkijiet ta’ ħut u gruppi ta’ stokkijiet ta’ ħut(preżentata mill-Kummissjoni)MEMORANDUM TA’ SPJEGAZZJONIIr-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1579/2007 [1] jistabbilixxi, għall-2008, l-opportunitajiet tas-sajd u l-kundizzjonijiet assoċjati magħhom applikabbli fil-Baħar l-Iswed għal ċerti stokkijiet ta’ ħut u gruppi ta’ stokkijiet ta’ ħut.Bħala parti mill-qbil politiku fil-Kunsill tas-Sajd tas-27 ta’ Ottubru 2008 dwar l-opportunitajiet tas-sajd għall-2009 fil-Baħar l-Iswed, inqabel li l-flessibbiltà inkluża għall-2009 tkun applikata wkoll għas-sena kurrenti. Din il-flessibbiltà tfisser li l-Istati Membri jistgħu jitolbu li jaqbżu b’sa 10 % l-kwota annwali tagħhom għall-barbun imperjali. Il-kwantità żejda sejra titnaqqas mill-kwota tagħhom għas-sena ta’ wara.Din il-proposta għandha l-għan li tintroduċi l-emenda meħtieġa għar-Regolament (KE) Nru 1579/2007.Proposta għalREGOLAMENT TAL-KUNSILLli jemenda r-Regolament (KE) Nru 1579/2007 li jistabbilixxi, għall-2008, l-opportunitajiet tas-sajd u l-kundizzjonijiet assoċjati magħhom applikabbli fil-Baħar l-Iswed għal ċerti stokkijiet ta’ ħut u gruppi ta’ stokkijiet ta’ ħutIL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea,Wara li kkunsidra r-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2371/2002 tal-20 ta’ Diċembru 2002 dwar il-konservazzjoni u l-isfruttar sostenibbli ta' riżorsi tas-sajd skont il-Politika Komuni dwar is-Sajd [il-Politika Komuni tas-Sajd] [2], u b’mod partikolari l-Artikolu 20 tiegħu,Wara li kkunsidra r-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 847/1996 tas-6 ta’ Mejju 1996 li jintroduċi kundizzjonijiet addizzjonali għal tmexxija minn sena għal sena tat-TAC u l-kwoti [3], u b’mod partikolari l-Artikolu 2 tiegħu,Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni,Billi:(1) Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1579/2007 [4] jistabbilixxi, għall-2008, l-opportunitajiet tas-sajd u l-kundizzjonijiet assoċjati magħhom applikabbli fil-Baħar l-Iswed għal ċerti stokkijiet ta’ ħut u gruppi ta’ stokkijiet ta’ ħut.(2) Filwaqt li r-Regolament (KE) Nru 1579/2007 jipprovdi li l-Artikolu 3 tar-Regolament (KE) Nru 847/96 ma għandux japplika għall-kwota tal-barbun imperjali fil-Baħar l-Iswed għall-2008, il-qagħda kurrenti tal-istokk tal-barbun imperjali jippermetti applikazzjoni tali.(3) Ir-Regolament (KE) Nru 1579/2007 għaldaqstant għandu jkun emendat skont dan.(4) Fid-dawl tal-urġenza tal-kwistjoni, u fil-qies tal-fatt li s-sena tal-kwota 2008 dalwaqt sejra tasal għal tmiemha, dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ dakinhar tal-pubblikazzjoni tiegħu f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.(5) Fid-dawl tal-urġenza tal-kwistjoni, huwa importanti wkoll li tingħata eċċezzjoni għall-perjodu ta’ sitt ġimgħat imsemmi fil-paragrafu I(3) tal-Protokoll dwar ir-rwol tal-Parlamenti nazzjonali fl-Unjoni Ewropea, anness għat-Trattat tal-Unjoni Ewropea u għat-Trattati li jistabbilixxu l-Komuitajiet Ewropej.ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT:Artikolu 1Emenda għar-Regolament (KE) Nru 1579/2007Fl-entrata “Barbun imperjali” fl-ANNESS I għar-Regolament (KE) Nru 1579/2007, il-kliem “l-Artikolu 3 tar-Regolament (KE) Nru 847/96 ma għandux japplika” għandhom jinbidlu bil-kliem “l-Artikolu 3 tar-Regolament (KE) Nru 847/96 għandu japplika”.Artikolu 2Dħul fis-seħħDan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ dakinhar tall-pubblikazzjoni tiegħu f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha.Magħmul fi Brussell,Għall-Kunsillil-President[1] ĠU L 346, 29.12.2007, p. 1.[2] ĠU L 358,31.12.2002, p. 59.[3] ĠU L 115, 9.5.1996, p. 3.[4] ĠU L 346, 29.12.2007, p. 1.--------------------------------------------------


text:
 29.8.2009
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 205/21
 A Cour administrative d'appel de Nantes (Franciaország) által 2009. június 10-én benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem — Scott SA, Kimberly Clark SNC, jelenleg Kimberly Clark SAS kontra Orléans városa
 (C-210/09. sz. ügy)
 2009/C 205/36
 Az eljárás nyelve: francia
 A kérdést előterjesztő bíróság
 Cour administrative d'appel de Nantes
 Az alapeljárás felei
 Felperes: Scott SA, Kimberly Clark SNC, jelenleg Kimberly Clark SAS
 Alperes: Orléans városa
 Az előzetes döntéshozatalra előterjesztett kérdés
 Az Európai Közösségek Bizottsága által 2000. július 12-én a közös piaccal összeegyeztethetetlennek nyilvánított (1) állami támogatások visszatérítése érdekében kibocsátott fizetési felszólítások közigazgatási bíróság általi, az e felszólítások formai követelményeire vonatkozó törvényi rendelkezések megsértése miatt történő esetleges megsemmisítése — tekintettel a hatáskörrel rendelkező hatóság azon lehetőségére, hogy e határozatok hibáját orvosolja — az Európai Közösségek Bizottsága 2000. július 12-i határozata azonnali és tényleges végrehajtásának akadályát képezi-e, megsértve az EK-Szerződés 93. cikkének alkalmazására vonatkozó részletes szabályok megállapításáról szóló 1999. március 22-i 659/1999 tanácsi rendelet (2) 14. cikkének (3) bekezdését?
 (1) A Franciaország által a Scott Paper SA/Kimberly-Clark részére nyújtott állami támogatásról szóló, 2000. július 12-i 2002/14/EK bizottsági határozat (HL L 12., 1. o.)
 (2) Az EK-Szerződés 93. cikkének alkalmazására vonatkozó részletes szabályok megállapításáról szóló, 1999. március 22-i 659/1999/EK tanácsi rendelet (HL L 83., 1. o.; magyar nyelvű különkiadás: 8. fejezet, 1. kötet, 339. o.)


text:
 14.1.2006
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 C 10/20
 Rozsudok Súdu prvého stupňa z 15. novembra 2005 – Righini/Komisia
 (Vec T-145/04) (1)
 („Úradníci - Dočasní zamestnanci - Zaradenie do platovej triedy a platového stupňa - Zaradenie do vyššej platovej triedy“)
 (2006/C 10/39)
 Jazyk konania: francúzština
 Účastníci konania
 Žalobkyňa: Elisabetta Righini (Brusel, Belgicko) (v zastúpení: É. Boigelot, advokát)
 Žalovaná: Komisia Európskych spoločenstiev (v zastúpení: V. Joris a C. Berardis-Kayser, splnomocnení zástupcovia, za právnej pomoci D. Waelbroeck, advokát)
 Predmet veci
 Zrušenie rozhodnutí Komisie o zaradení žalobkyne pri jej nástupe do služobného pomeru do platovej triedy A7, platového stupňa 3, či už ako dočasnej zamestnankyne alebo úradníčky v skúšobnej lehote, a podľa potreby zrušenie rozhodnutia z 21. januára 2004, ktorým sa zamieta sťažnosť žalobkyne
 Výrok rozsudku
 1.
 Žaloba sa zamieta.
 2.
 Každý účastník konania znáša svoje vlastné trovy konania.
 (1) Ú. v. EÚ C 179, 10.7.2004.