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 Avis juridique important
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 31988L0609
 Directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
 Journal officiel n° L 336 du 07/12/1988 p. 0001 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0027 édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0027
 DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ( 88/609/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S, vu les propositions de la Commission(1 ), vu les avis du Parlement européen(2 ), vu l'avis du Comité économique et social(3 ), considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973(4 ), 1977(5 ), 1983(6 ) et 1987(7 ) mettent en évidence l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique ; considérant que, dans leur résolution concernant le programme d'action pour l'environnement 1987-1992, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil soulignent qu'il est important de concentrer l'action communautaire en priorité sur la réduction à la source de la pollution atmosphérique, entre autres par l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concernant les émissions en provenance des grandes installations de combustion ; considérant en outre que, par la décision 81/462/CEE(8 ), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ; considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmos - phérique en provenance des installations industrielles(9 ), prévoit la mise en oeuvre de certaines procédures et de certaines mesures visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles, notamment de celles relevant des catégories énumérées et dont font partie les grandes installations de combustion ; considérant que l'article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission pour les installations nouvelles, basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité des émissions concernées ; que son article 13 dispose que les États membres appliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les installations existantes relevant des catégories énumérées, en tenant compte d'un certain nombre d'éléments déterminés ; considérant que, en raison des dommages causés à l'environnement par la pollution atmosphérique, il est urgent de réduire et de surveiller les émissions en provenance des grandes installations de combustion nouvelles et existantes ; qu'il est nécessaire à cette fin de fixer des objectifs globaux en vue d'une réduction progressive et par étapes des émissions annuelles totales de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote en provenance des grandes installations de combustion existantes, et de fixer des valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières dans le cas d'installations nouvelles, conformément au principe énoncé à l'article 8 de la directive 84/360/CEE ; considérant que ces valeurs limites d'émission pour les installations nouvelles devront être révisées en fonction des progrès technologiques et de l'évolution des prescriptions en matière d'environnement, et que la Commission présentera des propositions à cet effet ; considérant que, en fixant les plafonds des émissions annuelles totales pour les grandes installations existantes, il a été dûment tenu compte de la nécessité de veiller à ce que chaque État membre fournisse un effort comparable, tout en prenant en considération la situation particulière de chacun d'entre eux ; que, en établissant les prescriptions visant à réduire les émissions en provenance des installations nouvelles, il a été dûment tenu compte des contraintes particulières de natures technique et économique afin d'éviter les coûts excessifs ; que l'Espagne s'est vu accorder une dérogation temporaire et limitée à l'application intégrale de la valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée pour les installations nouvelles étant donné que cet État membre estime avoir besoin de nouvelles capacités de production d'électricité particulièrement élevées pour pouvoir faire face au développement de ses besoins énergétiques et assurer sa croissance industrielle, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s'applique aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts et ce, quel que soit le type de combustible ( solide, liquide ou gazeux ) utilisé . Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par : 1 )" Émission ", le rejet dans l'atmosphère de substances provenant de l'installation de combustion ; 2 )" Gaz résiduaires ", des rejets gazeux contenant des émissions solides, liquides ou gazeuses ; leur débit volumétrique est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température ( 273 kelvins ) et de pression ( 101,3 kilopascals ) après déduction de la teneur en vapeur d'eau, ci-après dénommé " Nm3/h " ( newtons-mètres cubes par heure ) ; 3 )" Valeur limite d'émission ", la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation de combustion pouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période donnée ; elle est déterminée en masse par volume des gaz résiduaires exprimée en milligrammes par newton-mètre cube (mg/Nm3 ), rapportée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de 3 % en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux et de 6 % dans le cas de combustibles solides ; 4 )" Taux de désulfuration ", le rapport entre la quantité de soufre qui est séparée sur le site de l'installation de combustion au cours d'une période donnée par des procédés spécialement conçus à cet effet et la quantité de soufre contenue dans le combustible qui est introduit dans les dispositifs de l'installation de combustion et utilisé au cours de la même période ; 5 )" Exploitant ", toute personne physique ou morale qui exploite l'installation de combustion ou qui détient ou s'est vu déléguer à l'égard de celle-ci un pouvoir économique déterminant ; 6 )" Combustible ", toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse alimentant l'installation de combustion, à l'exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux ; 7 )" Installation de combustion ", tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite . La présente directive ne s'applique qu'aux installations de combustion destinées à la production d'énergie, à l'exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans des procédés de fabrication . En particulier, la présente directive ne s'applique pas aux installations suivantes : -les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement thermique, -les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et qui n'est pas exploité comme installation de combustion autonome, -les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique, -les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre, -les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique, -les fours à coke, -les cowpers des hauts fourneaux . En outre, les installations entraînées par des moteurs Diesel, à essence ou au gaz, ou bien par des turbines à gaz, indépendamment du combustible utilisé, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive . Si deux ou plusieurs installations nouvelles distinctes sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, selon les autorités compétentes et compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces installations doit être considéré comme une seule unité ; 8 )" Foyer mixte ", toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux ou plusieurs combustibles ; 9 )" Installation nouvelle ", toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'une telle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée à partir du 1er juillet 1987 ; 10 )" Installation existante ", toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'une telle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987 . Article 3 1 . Les États membres établissent au plus tard pour le 1er juillet 1990 des programmes appropriés en vue de la réduction progressive des émissions annuelles totales provenant des installations existantes . Les programmes comportent, outre les échéanciers, les modalités de leur mise en oeuvre . 2 . Les programmes sont à établir et à mettre en oeuvre, avec pour objectif de respecter, par une limitation appropriée des émissions, au moins les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction correspondants fixés, pour le dioxyde de soufre, à l'annexe I colonnes 1 à 6 et, pour les oxydes d'azote, à l'annexe II colonnes 1 à 4, aux dates indiquées dans ces annexes . 3 . Au cours de l'exécution des programmes, les États membres déterminent également les émissions annuelles totales, conformément à l'annexe IX point C . 4 . En 1994, la Commission, sur la base des rapports de synthèse fournis par les États membres conformément à l'article 16, fera rapport au Conseil sur l'application des réductions visées au présent article et soumettra, le cas échéant, des propositions en vue de la révision des objectifs à atteindre dans la phase 3 et/ou de la date pour le dioxyde de soufre et des objectifs à atteindre dans la phase 2 et/ou de la date pour l'oxyde d'azote . Le Conseil statuera sur ces propositions à l'unanimité . 5 . Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en oeuvre, par un État membre, de son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné, et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des émissions et/ou les dates figurant aux annexes I et II et communique sa décision au Conseil et aux États membres . Tout État membre peut, dans un délai de trois mois, saisir le Conseil de la décision prise par la Commission . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois . Article 4 1 . Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières . 2 . Avant le 1er juillet 1995 et à la lumière de l'état de la technologie et des exigences de l'environnement, la Commission présente des propositions de révision des valeurs limites applicables . Le Conseil statue à l'unanimité sur ces propositions . 3 . Les États membres peuvent exiger le respect de valeurs limites d'émission et de délais de mise en oeuvre plus rigoureux que ceux indiqués aux paragraphes 1 et 2, y inclure d'autres polluants ainsi qu'imposer des conditions supplémentaires ou une adaptation des installations au progrès technique . Article 5 Par dérogation à l'annexe III : 1)les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 400 mégawatts, dont l'utilisation annuelle ( moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans ) ne dépasse pas 2 200 heures, sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm3 pour les émissions de dioxyde de soufre ; 2)les installations nouvelles qui brûlent des combustibles solides produits dans le pays peuvent dépasser les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe III, lorsque la valeur limite d'émission fixée pour le dioxyde de soufre en ce qui concerne ces installations ne peut être respectée sans recours à une technologie exagérément coûteuse en raison des caractéristiques particulières du combustible . Ces installations devront au moins atteindre les taux de désulfuration fixés à l'annexe VIII ; 3)jusqu'au 31 décembre 1999, le royaume d'Espagne peut autoriser de nouvelles centrales électriques d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 500 mégawatts brûlant des combustibles solides produits dans le pays ou importés, mises en exploitation avant la fin de l'année 2005 et répondant aux exigences suivantes : -dans le cas de combustibles solides importés, une valeur limite d'émission de 800 mg/Nm3 pour le dioxyde de soufre, -dans le cas de combustibles solides produits dans le pays, un taux de désulfuration d'au moins 60 %, à condition que la capacité totale autorisée de ces installations auxquelles s'applique la présente dérogation ne dépasse pas : -2 000 mégawatts électriques ( MWe ) dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides produits dans le pays, -dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides importés, soit 7 500 mégawatts électriques ( MWe ), soit 50 % de l'ensemble de la capacité nouvelle de toutes les installations brûlant des combustibles solides autorisées jusqu'au 31 décembre 1999, le chiffre retenu étant le moins élevé des deux . Article 6 Les États membres peuvent autoriser un dépassement des valeurs limites d'émission fixées conformément à l'article 4 dans le cas des installations brûlant du lignite produit dans le pays si, en dépit du recours à la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, des difficultés majeures liées à la nature de ce combustible l'exigent et si le lignite est une source essentielle de combustible pour ces installations . Ces cas sont portés immédiatement à la connaissance de la Commission et font l'objet d'une consultation de celle-ci en ce qui concerne les mesures appropriées à prévoir . Article 7 Afin d'assurer le respect des valeurs limites d'émission fixées à l'annexe VI pour les oxydes d'azote, les autorisations visées à l'article 4 paragraphe 1 peuvent imposer, entre autres, des spécifications techniques appropriées pour la conception . Au cas où un contrôle fait apparaître que, pour des raisons imprévues, la valeur limite d'émission n'est pas respectée, l'autorité compétente demande à l'exploitant de prendre toutes les mesures primaires appropriées pour assurer le respect de ces valeurs limites d'émission dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d'un an . La Commission est immédiatement informée de ces cas et des résultats des mesures prises pour y remédier . Les dispositions du présent article seront réexaminées sur la base d'une proposition de la Commission à soumettre au Conseil en même temps que les propositions visées à l'article 4 paragraphe 2 . Article 8 1 . Les États membres veillent à ce que les autorisations visées à l'article 4 paragraphe 1 prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction . Toute panne doit être immédiatement signalée à l'autorité compétente, qui décide des mesures qui s'imposent . L'autorité compétente demande notamment à l'exploitant de réduire ou d'arrêter les opérations dès que faisable et jusqu'à ce que le fonctionnement normal puisse être rétabli ou d'exploiter l'installation en utilisant des combustibles peu polluants, sauf dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en électricité . Elle veille notamment à ce que l'exploitant prenne toutes les dispositions nécessaires pour remettre le dispositif de réduction en exploitation dès que possible . 2. L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 pour l'émission de dioxyde de soufre dans les installations qui, à cette fin, utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie grave . 3 . L'autorité compétente peut autoriser une dérogation à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 dans le cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devrait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires doit avoir recours, exceptionnellement et pour une courte période, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz . L'autorité compétente est immédiatement informée de chaque cas spécifique dès qu'il se produit . 4 . Les États membres informent immédiatement la Commission des cas visés au présent article . Article 9 1 . Pour l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1, destinée à une installation nouvelle équipée d'un foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux ou plusieurs combustibles, les autorités compétentes fixent les valeurs limites d'émission comme suit : -en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux annexes III à VII, -en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible ; ces valeurs sont obtenues en multipliant les valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, -en troisième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible. 2 . Dans les installations de combustion équipées d'un foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre, les dispositions relatives au combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée ( combustible déterminant ) sont d'application, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si, pendant le fonctionnement de l'installation, la proportion de chaleur fournie par ce combustible est d'au moins 50 % par rapport à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles . Si la proportion de combustible déterminant est inférieure à 50 %, la valeur limite d'émission est déterminée propor - tionnellement à la chaleur fournie par chacun des combustibles eu égard à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, comme suit : -en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux annexes III à VII, -en deuxième lieu, en calculant la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant ( le combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée par référence aux annexes III à VII ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limite d'émission, celui qui fournit la quantité la plus élevée de chaleur ) ; cette valeur est obtenue en multipliant par deux la valeur limite d'émission fixée pour ce combustible aux annexes III à VII et en soustrayant du résultat la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée, -en troisième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible ; ces valeurs sont obtenues en multipliant la valeur limite d'émission calculée du combustible déterminant par la quantité de chaleur fournie par le combustible déterminant et en multipliant chacune des autres valeurs limites d'émission par la quantité de chaleur fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, -en quatrième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible . 3 . Au lieu des dispositions du paragraphe 2, une valeur limite d'émission de 1 000 mg/Nm3 peut être appliquée pour le dioxyde de soufre, comme moyenne pour toutes les nouvelles installations de la raffinerie, indépendamment de la combinaison de combustibles utilisée . Les autorités compétentes s'assurent que l'application de cette disposition n'entraîne pas une augmentation des émissions provenant des installations existantes . 4 . Pour l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1, destinée à une installation nouvelle équipée d'un foyer mixte impliquant l'utilisation alternée de deux ou plusieurs combustibles, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII correspondant à chaque combustible employé sont d'application . Article 10 Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion doit être effectué, d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée . L'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1 fixe les conditions de rejet . L'autorité compétente veille notamment à ce que la hauteur de la cheminée soit calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et l'environnement . Article 11 Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 mégawatts, la valeur limite d'émission applicable à la nouvelle partie de l'installation est déterminée en fonction de la puissance thermique de l'ensemble de l'installation . Cette disposition ne s'applique pas aux cas visés à l'article 9 paragraphes 2 et 3 . Article 12 En cas de construction d'installations de combustion qui pourraient affecter notablement l'environnement d'un autre État membre, les États membres veillent à ce que toutes les informations appropriées soient communiquées et à ce que toutes les consultations nécessaires aient lieu, conformément à l'article 7 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(10 ). Article 13 1 . Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance, conformément à l'annexe IX, des émissions des installations de combustion visées par la présente directive ainsi que de toutes les autres valeurs requises pour la mise en oeuvre de la présente directive . Les États membres peuvent exiger que cette surveillance s'effectue aux frais de l'exploitant . 2 . Les méthodes et/ou appareils de mesure utilisés pour déterminer les concentrations de dioxyde de soufre, de poussières, d'oxydes d'azote et d'oxygène ainsi que les autres valeurs nécessaires à la surveillance de la mise en oeuvre de la présente directive, tout comme les appareils utilisés pour l'évaluation des résultats, doivent correspondre à la meilleure technologie industrielle de mesure et fournir des résultats reproductibles et comparables. Les méthodes de détermination doivent être approuvées par les autorités compétentes . 3 . Les autorités compétentes fournissent des informations concernant les critères de performance requis pour les appareils et méthodes de mesure, d'étalonnage et d'exploitation des données utilisés à cette fin et transmettent ces informations à la Commission . Article 14 Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que l'exploitant informe les autorités compétentes, dans des délais raisonnables, des résultats des mesures continues, des résultats du contrôle des appareils de mesure et des mesures discontinues ainsi que de toutes les autres opérations de mesurage effectuées en vue d'apprécier si les dispositions de la présente directive sont respectées . Article 15 1 . Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats fait apparaître, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile : a)qu'aucune valeur moyenne au cours d'un mois civil ne dépasse les valeurs limites d'émission, et b)que, pour ce qui concerne : -le dioxyde de soufre et les poussières, 97 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission, -les oxydes d'azote, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission. Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas prises en considération . 2 . Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou de ces autres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes, ne dépassent pas la valeur limite d'émission . 3 . Dans les cas visés à l'article 5 paragraphes 2 et 3, les taux de désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation des mesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe IX point A . 2 indique que toutes les valeurs moyennes relevées sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à intervalles d'un mois atteignent les taux de désulfuration requis . Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas prises en considération . Article 16 1 . Les États membres informent la Commission au plus tard le 31 décembre 1990 des programmes établis conformément à l'article 3 paragraphe 1 . Au plus tard un an après la fin des différentes phases de réduction des émissions provenant des installations existantes, les États membres transmettent à la Commission un rapport de synthèse sur les résultats de la mise en oeuvre des programmes . Un rapport intermédiaire doit également être transmis au milieu de chaque phase . 2 . Les rapports visés au paragraphe 1 fournissent une vue d'ensemble : -de toutes les installations de combustion couvertes par la présente directive, -des émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote exprimées en tonnes par an et en concentration de ces substances dans les gaz résiduaires, -des mesures déjà prises ou envisagées en vue de réduire les émissions ainsi que des modifications dans le choix du combustible utilisé, -des modifications effectuées ou envisagées, en ce qui concerne le mode d'exploitation, -des mises hors services définitives réalisées ou envisagées pour les installations de combustion, -et, le cas échéant, des valeurs limites d'émission imposées dans les programmes pour les installations existantes . Pour la détermination des émissions annuelles et des concentrations des polluants dans les gaz résiduaires, les États membres tiennent compte des dispositions des articles 13, 14 et 15 . 3 . La Commission organise régulièrement avec les États membres une confrontation des programmes visés à l'article 3 paragraphe 1 afin d'assurer leur mise en oeuvre harmonisée au niveau communautaire . Elle veille particulièrement à ce que l'application desdits programmes conduise aux résultats escomptés de réduction globale des émissions et fait, le cas échéant, des propositions appropriées . 4 . Les États membres qui appliquent l'article 5 feront un rapport annuel à la Commission sur cette application . Article 17 1 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1990 . Ils en informent immédiatement la Commission . 2 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive . Article 18 Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988 . Par le ConseilLe présidentV . KEDIKOGLOU ( 1)JO no C 49 du 21 . 2 . 1984, p . 1 et JO no C 76 du 22 . 3 . 1985, p . 6 . ( 2)JO no C 337 du 17 . 12 . 1984, p . 446 et JO no C 175 du 15 . 7 . 1985, p . 297 . ( 3)JO no C 25 du 28 . 1 . 1985, p . 3 . ( 4)JO no C 112 du 20 . 12 . 1973, p . 1 . ( 5)JO no C 139 du 13 . 6 . 1977, p . 1 . ( 6)JO no C 46 du 17 . 2 . 1983, p . 1 . ( 7)JO no C 328 du 7 . 12 . 1987, p . 1 . ( 8)JO no L 171 du 27 . 6 . 1981, p . 11 . ( 9)JO no L 188 du 16 . 7 . 1984, p . 20 . ( 10)JO no L 175 du 5 . 7 . 1985, p . 40 . ANNEXE IX MÉTHODES DE MESURE DES ÉMISSIONS A.Modalités de mesure et d'évaluation des émissions provenant des installations nouvelles 1.La mesure des concentrations de dioxyde de soufre ( SO2 ), de poussières, d'oxydes d'azote ( NOx ) et d'oxygène s'effectue en continu pour les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 mégawatts . Toutefois, la surveillance du SO2 et des poussières peut être limitée à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermination appropriées dans le cas où ces mesures ou ces procédures, qui doivent être vérifiées et reconnues par les autorités compétentes, peuvent être utilisées pour déterminer la concentration . Dans le cas d'installations non visées au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger que des mesures soient effectuées en continu pour ces trois polluants et pour l'oxygène, lorsqu'elles l'estiment nécessaire . Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures discontinues ou des procédures de détermination appropriées, approuvées par les autorités compétentes, sont utilisées périodiquement pour évaluer la quantité de substances mentionnées ci-dessus contenues dans les émissions . 2.Dans le cas d'installations qui doivent respecter les taux de désulfuration fixés par l'article 5 paragraphes 2 et 3, les exigences relatives aux mesures des émissions de SO2 prévues au paragraphe 1 ci-dessus sont applicables . En outre, la teneur en soufre du combustible qui est introduit dans l'installation de combustion doit être contrôlée régulièrement . 3.En cas de modifications substantielles concernant le type de combustible utilisé ou le mode d'exploitation de l'installation, les autorités compétentes doivent en être informées . Elles décident si les dispositions en matière de surveillance visées au paragraphe 1 restent adéquates ou nécessitent une adaptation . 4.Les appareils de mesure fonctionnant en continu doivent être vérifiés à intervalles réguliers, en concertation avec les autorités compétentes . Les instruments de mesure des concentrations de SO2, de poussières, de NOx et d'oxygène doivent subir un étalonnage de base et un examen de leur fonctionnement à des intervalles réguliers appropriés . L'étalonnage des appareils de mesure fonctionnant en continu doit être effectué selon une méthode de mesure de référence approuvée par l'autorité compétente . B.Détermination des émissions annuelles totales des installations nouvelles La détermination des émissions annuelles totales de SO2 et de NOx est communiquée aux autorités compétentes . Lorsque le contrôle en continu est utilisé, l'exploitant de l'installation de combustion additionne séparément pour chaque polluant la masse de polluant émis chaque jour sur la base des débits volumétriques des gaz résiduaires . Lorsque le contrôle en continu n'est pas utilisé, l'exploitant détermine des estimations des émissions annuelles totales, sur la base des dispositions prévues sous A . 1, conformément aux exigences des autorités compétentes . Les États membres communiquent à la Commission les émissions annuelles totales de SO2 et de NOx provenant des nouvelles installations en même temps que la communication requise au point C . 3 concernant les émissions annuelles totales des installations existantes . C.Détermination des émissions annuelles totales des installations existantes 1.Les États membres dressent, à partir de 1990 et pour chaque année suivante, un inventaire complet des émissions de SO2 et de NOx provenant des installations existantes : -sur une base installation par installation pour les installations d'une puissance supérieure à 300 mégawatts thermiques et pour les raffineries, -sur une base globale pour les autres installations de combustion auxquelles s'applique la présente directive . 2.Les méthodes utilisées pour dresser ces inventaires sont conformes à celles utilisées pour déterminer les émissions de SO2 et de NOx provenant des installations de combustion de 1980 . D'ici 1990, les États membres informent la Commission de tous les détails des méthodes et des données de base utilisées pour évaluer les émissions de SO2 et de NOx provenant des installations existantes, mentionnées respectivement aux annexes I et II, colonne O . 3.Les résultats de ces inventaires sont communiqués à la Commission sous une forme récapitulative appropriée dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l'année considérée . Les méthodes utilisées pour dresser les inventaires des émissions et les informations de base détaillées sont communiquées à la Commission à sa demande . 4.La Commission procède à une comparaison systématique des inventaires nationaux et, le cas échéant, présente au Conseil des propositions visant à harmoniser les méthodes d'inventaire des émissions aux fins d'une application efficace de la présente directive .


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Fontos jogi nyilatkozat
 |
 21999D0708(09)
 Hivatalos Lap L 172 , 08/07/1999 o. 0057 - 0057
 Az EGT-Vegyesbizottság 78/98 határozata(1998. július 17.)az EGT-megállapodás borkereskedelem technikai akadályainak felszámolásáról szóló 47. jegyzőkönyvének módosításárólAZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG,tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére,mivel a Megállapodás 47. jegyzőkönyvét az 1997. december 15-i 102/97 EGT-vegyesbizottsági határozat [1] módosította;mivel a borpiac közös szervezéséről szóló, 1997. március 16-i 822/87/EGK tanácsi rendeletnek a borászati gyakorlatok és eljárások tekintetében történő módosításáról szóló, 1997. március 17-i 536/97/EK tanácsi rendeletet [2] be kell építeni a Megállapodásba;mivel a borpiac közös szervezéséről szóló 822/87/EGK rendelet módosításáról szóló, 1997. július 22-i 1417/97/EK tanácsi rendeletet [3] be kell építeni a Megállapodásba,A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT:1. cikkA Megállapodás 47. jegyzőkönyve 1. függelékének 15. pontja (822/87/EGK tanácsi rendelet) a következő francia bekezdésekkel egészül ki:"- 397 R 0536: A Tanács 1997. március 19-i 536/97/EK rendelete (HL L 83., 1997.3.25, 5. o.).- 397 R 1417: A Tanács 1997. július. 22-i 1417/97/EK rendelete (HL L 196., 1992.7.24., 10. o.)."2. cikkAz 536/97/EK és az 1417/97/EK tanácsi rendelet izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek.3. cikkEz a határozat 1998. augusztus 1-jén lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz.4. cikkEzt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészítésében közzé kell tenni.Kelt Brüsszelben, 1998. július 17-én.az EGT-Vegyesbizottság részérőlaz elnökN. v. Liechtenstein[1] HL L 193., 1998.7.9., 62. o.[2] HL L 83., 1997.3.25., 5. o.[3] HL L 196., 1997.7.24., 10. o.--------------------------------------------------


type: caselaw

text:
 22.8.2016
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 305/32
 Presuda Općeg suda od 14. srpnja 2016. – Thun 1794 protiv EUIPO-a – Adekor (Dekorativni grafički simboli)
 (Predmet T-420/15) (1)
 ((„Dizajn Zajednice - Postupak za proglašavanje ništavosti - Registrirani dizajn Zajednice koji prikazuje dekorativne grafičke simbole - Raniji dizajn - Razlog za ništavost - Otkrivanje ranijeg dizajna - Nepostojanje novosti - Članci 5., 7. i 25. stavak 1. točka (b) Uredbe (EZ) br. 6/2002”))
 (2016/C 305/44)
 Jezik postupka: češki
 Stranke
 Tužitelj: Thun 1794 a.s. (Nová Role, Češka Republika) (zastupnik: F. Steidl, odvjetnik)
 Tuženik: Ured Europske unije za intelektualno vlasništvo (zastupnik: D. Gája, agent)
 Druga stranka u postupku pred žalbenim vijećem EUIPO-a, intervenijent u postupku pred Općim sudom: Adekor s.r.o. (Loket, Češka Republika) (zastupnik: V. Dohnalová, odvjetnik)
 Predmet
 Tužba protiv odluke trećeg žalbenog vijeća EUIPO-a od 29. travnja 2015. (predmet R 1465/2014-3) koja se odnosi na postupak za proglašavanje žiga ništavim između društava Thun 1794 i Adekor.
 Izreka
 1.
 Tužba se odbija.
 2.
 Društvu Thun 1794 a.s. nalaže se snošenje troškova.
 (1) SL C 337, 12. 10. 2015.


type: legislation

text:
 11.10.2019
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 260/11
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) 2019/1703
 zo 4. októbra 2019,
 ktorým sa schvaľuje podstatná zmena špecifikácie názvu zapísaného do registra chránených označení pôvodu a chránených zemepisných označení [„Cidre de Normandie“/„Cidre normand“ (CHZO)]
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) č. 1151/2012 z 21. novembra 2012 o systémoch kvality pre poľnohospodárske výrobky a potraviny (1), a najmä na jeho článok 52 ods. 2,
 keďže:
 (1)
 V súlade s článkom 53 ods. 1 prvým pododsekom nariadenia (EÚ) č. 1151/2012 Komisia preskúmala žiadosť Francúzska o schválenie zmeny špecifikácie chráneného zemepisného označenia „Cidre de Normandie“/„Cidre normand“ zapísaného do registra na základe nariadenia Komisie (ES) č. 2446/2000 (2).
 (2)
 Vzhľadom na to, že nejde o nepodstatnú zmenu v zmysle článku 53 ods. 2 nariadenia (EÚ) č. 1151/2012, Komisia danú žiadosť o zmenu uverejnila v zmysle článku 50 ods. 2 písm. a) uvedeného nariadenia v Úradnom vestníku Európskej únie (3).
 (3)
 Vzhľadom na to, že Komisii nebola oznámená žiadna námietka v zmysle článku 51 nariadenia (EÚ) č. 1151/2012, zmena špecifikácie by sa mala schváliť,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Zmena špecifikácie uverejnená v Úradnom vestníku Európskej únie týkajúca sa názvu „Cidre de Normandie“/„Cidre normand“ (CHZO) sa schvaľuje.
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiatym dňom po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 4. októbra 2019
 Za Komisiu
 v mene predsedu
 Phil HOGAN
 člen Komisie
 (1) Ú. v. EÚ L 343, 14.12.2012, s. 1.
 (2) Nariadenie Komisie (ES) č. 2446/2000 zo 6. novembra 2000, ktorým sa dopĺňa príloha k nariadeniu (ES) č. 2400/96 o zápise určitých názvov do Registra chránených označení pôvodu a chránených zemepisných označení uvedených v nariadení Rady (EHS) č. 2081/92 o ochrane zemepisných označení a označení pôvodu poľnohospodárskych výrobkov a potravín (Ú. v. ES L 281, 7.11.2000, s. 12).
 (3) Ú. v. EÚ C 186, 3.6.2019, s. 4.


type: wikipedia

text:
En gondol är en långsmal flatbottnad venetiansk båt som framförs av en gondoljär. Denne får gondolen att förflytta sig genom vattnet, via vrickningar med en åra akterut.
 Beskrivning
 Gondoler kan ha en totallängd på upp till 9 meter, vara 1,2 meter bred och 0,4 meter djup. De används för passagerartrafik på kanalerna i Venedig. De tidiga gondolerna var lyxigt inredda och kunde även ha en kabin (felze) för två till sex passagerare. Gondolen lär ha funnits från tidig medeltid och omnämns första gången i en text från 1094. Gondolerna har först senare fått det ett enhetligt utseende och den svarta färg som föreskrivs i en medeltida lag.
 Gondolen har ett polerat metallbeslag monterat i förstäven, en symbol för en bila (ferro di prua), (som också återfanns i dogens huvudbonad), som sedermera utvecklats till en symbol för Venedig. Under bilan finns vanligtvis sex utskott, som symboliserar stadsdelarna i det historiska Venedig. Årtullens gaffelbeslag (forcola) har en konisk fyrkantig ände som är nedstucken i ett motsvarande hål (trincarino) i relingen akterut på högra sidan. Här lägger gondoljären sin långa åra (rèmo) för vrickning och manövrering av gondolen. Gondolens asymmetriska konstruktion underlättar för gondoljären att hålla rak kurs. Gondoler kan vara rikt utsmyckade på fördäcket och sittbänkarna för passagerare.
 Byggnadssätt
 En gondol är byggd av flera träslag, som beroende av virkets vikt, lagringstid och fuktkvot passar till de olika specifika detaljerna i båten. Ek används till de båda övre bordgångarna samt för spant och övrig stomme. Botten byggs av lärk, vilket också kan ingå i för- och akterdäck om dessa inte byggs i mahogny. Lärk är virket till båtens sidor mellan vattenlinjen och de båda översta borden. Valnöt eller körsbär används till båtens tofter och bänkar, och för den snedställda plattformen på akterdäck för gondoljären att stå på vid vrickning. Alm används till durkar, lind för utsmyckning på förstäven, årorna tillverkas av bok och forcolan är av valnötsrot.
 År 2005 fanns det fyra traditionella gondolvarv i Venedig. Forcolan tillverkas också som souvenir. Det byggs en del gondoler med modernare metoder i faner och plywood. På 1800-talet fanns det tusentals gondoler i Venedig och de var det snabbaste (och ofta enda) sättet att ta sig fram i staden som har kanaler som transportsystem. I dag finns det något hundratal gondoler som mest används för transport av turister. Moderna taxibåtar och andra passagerarbåtar har tagit över personbefordran i Venedigs kanalsystem. Ett fåtal finns som privata farkoster för sitt historiska värde, och för olika tillställningar, som till exempel bröllop.
 Gondoljär
 Gondoljärerna känns lätt igen på sina hattar, randiga tröjor och mörka byxor. De finns utspridda över stora delar av staden, men främst i de centrala delarna där de flesta turisterna rör sig. Att åka gondol är en av Venedigs största turistattraktioner. Det finns sällan fasta priser för att åka gondol, utan man kommer muntligen överens med gondoljären om ett pris. Ett riktmärke kan vara att en tur på ca 40 minuter kostar 80 Euro (juli 2011), men det är inte ovanligt att gondoljärens utgångspris ligger betydligt högre. Man kan även välja att åka på lite längre turer för att se mer av staden, men då kostar det ca 120 - 200 Euro.
 Att vara gondoljär har varit ett mansdominerat yrke. Därför är den 2 april 2007 ett datum som venetianerna inte kommer glömma. Då lyckades en kvinna ändra på lagen som var orsaken till att yrket gondoljär är mansdominerat.
 Gondoljärernas kunskaper har gått i arv från far till son. Att utbilda sig till gondoljär är inte enkelt, eftersom båtarna är mycket svårstyrda. Det kan ta mellan två och sex år att lära sig att styra en gondol riktigt. Blivande gondoljärer studerar även Venedigs historia, service samt grundläggande kunskaper i flera språk, såsom engelska, spanska och franska.
 Se även
 Gondolen
 Referenser
 Noter
 Allmänna källor
 Externa länkar
 Kort historik om gondoler (ital och eng.)
 historia, tillverkning och användande av forcola (ital och eng.)
 hemsida Venetianska regattan (ital.)
 Farkoster
 Venedig
 Båtar