text:
 31 . 10.74 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 293 / 7
 ACCORD
 entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre relatif à la
 fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
 d'une part,
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE :
 d'autre part,
 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE :
 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 Article 1 Article IV
 La Communauté économique européenne, ci-après
 dénommée « Communauté », fournit, à titre de don, à Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
 la république de Chypre, ci-après dénommée « pays consommation le produit reçu à titre d'aide et à
 destinataire », une quantité de 250 tonnes de butteroil appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
 dont la qualité et les conditions d'emballage sont les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
 spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante du les produits de qualité comparable.
 présent accord.
 Le produit de cette vente est versé à un compte
 Article II spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
 affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
 Les livraisons sont effectuées selon les modalités de développement selon des modalités à convenir
 prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du entre le pays destinataire et la Communauté.
 présent accord.
 Article III
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les Article V
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assu
 rance du produit livré depuis le point de livraison
 jusqu'aux lieux de destination . Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
 présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
 Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que structure normale de la production nationale et du
 l'adjudication du transport maritime ne porte pas commerce international. À cette fin, elles prennent les
 préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable. Les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
 problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
 l'objet de consultations au titre de l'article VIII du opérations commerciales raisonnablement prévisibles
 présent accord. en l'absence de telles fournitures.
 ---pagebreak--- N° L 293 / 8 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 10 . 74
 Article VI 2 . tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
 quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles mode de commercialisation , prix de vente prati
 pour empêcher: qués ; frais normaux de commercialisation sur le
 marché du pays destinataire ; frais d'assurance et,
 — la réexportation du produit reçu à titre d'aide le cas échéant, frais de transport à partir du port
 ainsi que des produits en résultant, de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
 — l'exportation commerciale et non commerciale, 3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
 pendant une période de 6 mois à compter de la totale du compte spécial :
 dernière livraison, tant du produit obtenu locale a ) situation de ce compte (entrées et sorties) au
 ment qui serait de même nature que celui reçu à 31 décembre de l'année précédente ;
 titre d'aide que des produits en résultant.
 b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
 indication du financement total effectué à ce
 stade.
 Article VII Article Vlll
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu À la demande de l'une d'entre elles, les parties
 nauté des conditions d'exécution du présent accord. contractantes se consultent sur toutes les questions
 A cette fin, il communique à la Commission des concernant l'application du présent accord.
 Communautés européennes les données suivantes :
 1 , immédiatement après le déchargement de chaque Article IX
 cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature,
 quantité et observations éventuelles sur la qualité Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 du produit déchargé ; date à laquelle le décharge langues allemande, anglaise, danoise, française,
 ment a été achevé ; frais de transport maritime et italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 d'assurance s'y rapportant ; foi .
 ANNEXE 1
 BUTTEROIL
 QUALITE ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
 I. Exigences en matière de qualité
 a) Caractéristiques du produit:
 Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 % de matières grasses
 pures.
 b) Composition type:
 (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
 — humidité et composants non gras du lait: maximum 0,2 %
 — matières grasses : minimum 99,8 %
 — acides gras libres : maximum 0,5 °/o (exprimés en acide oléique)
 — indice de peroxyde/kg: maximum 1 unité
 (en milli-équivalents d'oxygène actif par kg)
 — goût: franc
 — odeur: absence d'odeurs étrangères au butteroil.
 II. Conditions d'emballage :
 a) Boîtes métalliques de 20 kg — 1 boîte par carton
 b) Inscription sur l'emballage (en langue anglaise):
 Butteroil — Gift of the European Economic Community to the Republic of Cyprus
 ---pagebreak--- 31 . 10. 74 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293 /9
 ANNEXE 11
 DISPOSITIONS PRÉVUES A L'ARTICLE II DE L'ACCORD
 CHAPITRE I Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
 par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays
 Dispositions générales destinataire avec l'accord de cette dernière.
 Article premier
 Article 5
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent
 de la Communauté au pays destinataire au moment où
 la marchandise est déposée au point d'exportation désigné Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir
 par la Commission des Communautés européennes, à la totalité ou une partie de la marchandise à la date et
 l'emplacement indiqué par le pays destinataire ou par dans les délais prévus à l'article 6, les mandataires de
 son mandataire visé à l'article 2 et dans les conditions la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
 viséës à la présente annexe. Sans préjudice des articles 7 préjudice de l'article 4, convenir d'une nouvelle date et
 et 8^ les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à d'un nouveau délai pour la livraison de la totalité ou de
 la livraison et par le pays destinataire au-delà de la la partie non livrée.
 livraison.
 CHAPITRE III
 Article 2
 Obligations du pays destinataire
 Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
 la Communauté désigne, éventuellement pour chaque lot,
 un mandataire dont elle fait connaître, dès qu'il est Article 6
 désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pâys
 destinataire désigne, pour chaque port d'embarquement,
 un mandataire dont il fait connaître, dans les meilleurs Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
 délais et, si possible, avant la désignation du mandataire destinataire procure, pour le transport de la totalité des
 de la Communauté, le nom et l'adresse à la Communauté. quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs
 navires dont les dimensions correspondent aux possibilités
 normales du port d'embarquement et qui doivent être
 prêts à charger à une date se situant à l'intérieur de la
 période visée à l'article 3.
 Article 3
 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date
 ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté
 Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en
 désignation du mandataire de la Communauté visé à tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
 l'article 2, la Commission des Communautés européennes livraison.
 et le pays destinataire fixent d'un commun accord la
 période au cours de laquelle doit commencer la livraison. Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
 à laquelle doit s'effectuer la livraison.
 Article 7
 CHAPITRE II
 Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
 Obligations de la Communauté commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
 premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
 informe sans délai le mandataire de la Communauté.
 Article 4
 Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
 Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
 la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
 prévues à l'article 6, tous les frais éventuels qui en nouvelle cadence. En tout état de cause, les frais résultant
 résultent pour le pays destinataire, en particulier les du retard du chargement sont, sauf cas de force majeure,
 surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la à la charge du pays destinataire.
 charge de la Communauté.
 Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est
 Les taux et modalités des surestaries fixés dans les postérieure de plus de 30 jours francs à la date de
 contrats conclus entre le pays destinataire et le trans chargement prévue à l'article 6 premier alinéa, la
 porteur doivent avoir été préalablement convenus entre le Communauté peut disposer de la marchandise sans préju
 pays destinataire et le mandataire de la Communauté. dice - de l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
 ---pagebreak--- N° L 293 / 10 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 10 . 74
 Article 8 En tout état de cause, passe le délai de 15 jours francs
 et en l'absence de notification de la part du pays desti
 Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un nataire, la renonciation est considérée comme acquise.
 navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti
 nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible
 et au plus tard 15 jours francs après la fin du charge
 ment, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
 Article 9
 Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième
 alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
 dernier n'a pas encore eu lieu. À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
 remet au mandataire de la Communauté un certificat de
 Dans le second cas, la Communauté peut considérer prise en charge qui indique le port d'embarquement, la
 qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement date de prise en charge, la nature et la quantité de la
 prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les frais marchandise prise en charge et qui comporte des obser
 résultant de la renonciation. vations éventuelles sur la qualité de cette marchandise.
 Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
 Communauté économique européenne et la république de Chypre
 L'accord entre la Communauté économique européenne et Chypre, relatif à la
 fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
 2 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 3 octobre 1974,
 au nota du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
 permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du dévéloppement
 et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
 au nom du gouvernement de la* république de Chypre par M. Titos Phanos, ambassadeur
 extraordinaire et plénipotentiaire, délégué permanent de ce pays auprès de la
 Communauté économique européenne.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21989A1013(02)
 Supplerende protokol til overenskomsten mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Republikken Island om afvikling af eksisterende og forbud mod indførelse af nye kvantitative eksportrestriktioner eller foranstaltninger med tilsvarende virkning - Fælleserklæring
 EF-Tidende nr. L 295 af 13/10/1989 s. 0009 - 0013 den finske specialudgave: kapitel 2 bind 7 s. 0089 den svenske specialudgave: kapitel 2 bind 7 s. 0089
 SUPPLERENDE PROTOKOL til overenskomsten mellem Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab og Republikken Island om afvikling af eksisterende og forbud mod indfoerelse af nye kvantitative eksportrestriktioner eller foranstaltninger med tilsvarende virkning DET EUROPAEISKE OEKONOMISKE FAELLESSKAB paa den ene side, og REPUBLIKKEN ISLAND paa den anden side, SOM HENVISER TIL overenskomsten mellem Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab og Republikken Island, undertegnet i Bruxelles den 22 . juli 1972, i det foelgende benaevnt »overenskomsten«, saerlig artikel 33, SOM HENVISER TIL maalsaetningen om etablering af et europaeisk oekonomisk omraade i overensstemmelse med den faelleserklaering, som ministrene for EFTA-landene og Faellesskabets medlemsstater samt Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber vedtog i Luxembourg den 9 . april 1984, SOM ER OPMAERKSOMME PAA behovet for at udvikle deres handelsforbindelser i begge parters oekonomiske interesse ved afvikling af eksisterende og forbud mod indfoerelse af nye hindringer for udfoerslen af de af overenskomsten omfattede varer, SOM DOG ER BEKENDT MED, at en kontraherende part under visse saerlige omstaendigheder kan vaere noedsaget til at traeffe beskyttelsesforanstaltninger vedroerende udfoerslen, og at der boer indfoeres saerlige bestemmelser med henblik herpaa - HAR VEDTAGET AT INDGAA DENNE PROTOKOL : Artikel 1 Foelgende artikler indsaettes i overenskomsten : »Artikel 13a 1 . Ingen nye kvantitative eksportrestriktioner eller foranstaltninger med tilsvarende virkning indfoeres i samhandelen mellem Faellesskabet og Island . 2 . Kvantitative eksportrestriktioner og foranstaltninger med tilsvarende virkning ophaeves den 1 . januar 1990, undtagen dem, der pr . 1 . januar 1989 anvendtes paa de i protokol nr . 7 anfoerte varer, for hvilke afviklingen finder sted i overensstemmelse med bestemmelserne i naevnte protokol . Artikel 13b En kontraherende part, som paataenker at foretage en aendring i de ordninger, den anvender paa udfoerslen til tredjelande, underretter saa vidt muligt Den Blandede Komité herom mindst tredive dage foer den foreslaaede aendrings ikrafttraeden . Den tager hensyn til indsigelser, som den anden kontraherende part maatte fremsaette vedroerende eventuelle fordrejninger som foelge heraf . Artikel 25a Foerer overholdelse af bestemmelserne i artikel 7 og 13a til : 1 ) genudfoersel til tredjeland, over for hvilket den udfoerende kontraherende part opretholder kvantitative eksportrestriktioner, eksporttold eller foranstaltninger med tilsvarende virkning for den paagaeldende vare, eller 2 ) alvorlig mangel, eller fare herfor, paa en vare af vaesentlig betydning for den udfoerende kontraherende part og giver ovennaevnte situationer anledning til alvorlige vanskeligheder for den udfoerende kontraherende part, eller er der sandsynlighed herfor, kan vedkommende kontraherende part traeffe passende foranstaltninger paa de betingelser og efter de fremgangsmaader, der er fastsat i artikel 28 .« Artikel 2 Artikel 28 i overenskomsten affattes saaledes : »Artikel 28 1 . Saafremt en kontraherende part undergiver indfoerslen eller udfoerslen af varer, der vil kunne medfoere de vanskeligheder, hvortil der henvises i artikel 25, 25a og 27, en administrativ fremgangsmaade med henblik paa hurtigt at skaffe oplysninger om udviklingen i handelsbevaegelserne, underrettes den anden kontraherende part herom . 2 . I de tilfaelde, der omhandles i artikel 23 til 27, giver den paagaeldende kontraherende part, foer den traeffer de foranstaltninger, der er fastsat heri, eller hurtigst muligt i de tilfaelde, der omfattes af stk . 3, litra e ), Den Blandede Komité alle oplysninger, der er noedvendige for at muliggoere en dybtgaaende undersoegelse af situationen med henblik paa at finde en loesning, der kan godkendes af de kontraherende parter . De foranstaltninger, der vil medfoere faerrest forstyrrelser i udfoerelsen af overenskomsten, boer foretraekkes . Beskyttelsesforanstaltningerne meddeles straks Den Blandede Komité og er der genstand for periodiske droeftelser, navnlig med henblik paa foranstaltningernes ophaevelse, saa snart omstaendighederne tillader det . 3 . For anvendelsen af stk . 2 gaelder foelgende bestemmelser : a ) Med hensyn til artikel 24 kan en kontraherende part indbringe sagen for Den Blandede Komité, saafremt den finder, at en bestemt praksis er uforenelig med rette udfoerelse af overenskomsten, som fastlagt i artikel 24, stk . 1 . De kontraherende parter meddeler Den Blandede Komité alle formaalstjenlige oplysninger og bistaar den i noedvendigt omfang med henblik paa undersoegelse af sagsakterne og, i givet fald, ophoer af den paatalte praksis . Saafremt den paagaeldende kontraherende part ikke er ophoert med den paatalte praksis inden for den frist, der er fastsat af Den Blandede Komité, eller saafremt denne ikke er naaet til enighed inden for en frist paa tre maaneder efter dagen for sagens indbringelse, kan vedkommende kontraherende part vedtage de beskyttelsesforanstaltninger, den anser for noedvendige for at afhjaelpe de alvorlige vanskeligheder, den omhandlede praksis medfoerer, og navnlig tilbagekalde toldindroemmelser . b ) For saa vidt angaar artikel 25, meddeles vanskeligheder, som opstaar i den situation, der omhandles i denne artikel, med henblik paa undersoegelse i Den Blandede Komité, der kan traeffe enhver beslutning, som er noedvendig for at bringe dem til ophoer . Saafremt Den Blandede Komité eller den udfoerende kontraherende part ikke inden tredive dage efter sagens indbringelse har truffet en beslutning, der bringer vanskelighederne til ophoer, har den kontraherende part ret til at opkraeve en udlignende afgift paa den indfoerte vare . Denne udlignende afgift beregnes i forhold til virkningen paa de paagaeldende varers vaerdi af de konstaterede uligheder i toldsatserne for de raastoffer og halvfabrikata, der indgaar i varerne . c ) For saa vidt angaar artikel 25a, meddeles vanskeligheder, som opstaar i den situation, der omhandles i denne artikel, med henblik paa undersoegelse i Den Blandede Komité . Med hensyn til artikel 25a, nr . 2, foeres der ved indgivelse af passende oplysninger om maengder og priser bevis for, at der er fare for en mangelsituation . Den Blandede Komité kan traeffe enhver beslutning, der er noedvendig for at bringe vanskelighederne til ophoer . Har Den Blandede Komité ikke truffet en saadan beslutning inden tredive dage efter sagens indbringelse, har den udfoerende kontraherende part ret til midlertidigt at anvende passende foranstaltninger ved udfoersel af den paagaeldende vare . d ) Med hensyn til artikel 26 foretages der hoering af Den Blandede Komité, foer vedkommende kontraherende part traeffer passende foranstaltninger . e ) Naar ekstraordinaere omstaendigheder, der noedvendiggoer et oejeblikkeligt indgreb, udelukker en forudgaaende undersoegelse, kan vedkommende kontraherende part, i de situationer, der omhandles i artikel 25, 25a, 26 og 27, saavel som i tilfaelde af stoette til udfoersel med direkte og umiddelbar virkning paa samhandelen, uden ophold indfoere de forebyggende foranstaltninger, der er strengt noedvendige for at afhjaelpe situationen .« Artikel 3 Foelgende protokol knyttes til overenskomsten : »PROTOKOL Nr . 7 om ophaevelse af visse kvantitative eksportrestriktioner De kvantitative restriktioner, Faellesskabet anvender ved udfoersel til Island af nedenfor omhandlede varer, ophaeves senest paa de angivne datoer . Det Harmoniserede System Position Varebeskrivelse Ophaeves den ex 74.04 Affald og skrot, af kobber 1 . 1 . 1992 ex 44.01 Braende, af naaletrae, og spaaner af fyr og gran 1 . 1 . 1993 ex 44.03 Trae, ogsaa afbarket eller groft tilhugget : - I andre tilfaelde, dog ikke af poppel 1 . 1 . 1993 Trae, groft firhugget eller kloevet, men ikke yderligere bearbejdet : - I andre tilfaelde, dog ikke af poppel 1 . 1 . 1993 ex 44.07 Trae, savet i laengderetningen, skaaret eller skraellet, men ikke yderligere bearbejdet, af tykkelse over 6 mm : - Af naaletrae, dog ikke smaa traeplader til fremstilling af aesker, sigter, sold eller lignende 1 . 1 . 1993 ex 41.01 Raa huder og skind af hornkvaeg, af vaegt pr . skind paa under 6 kg 1 . 1 . 1992 ex 41 .02 Raa skind af faar og lam 1 . 1 . 1992 ex 41.03 Raa huder og skind af geder og gedekid 1 . 1 . 1992 ex 43.01 Raa pelsskind af kanin «1 . 1 . 1992« Artikel 4 Denne supplerende protokol godkendes af de kontraherende parter i overensstemmelse med deres egne procedurer . Den faar virkning fra den 1 . januar 1990, saafremt de kontraherende parter inden denne dato har meddelt hinanden, at de noedvendige procedurer med henblik herpaa er gennemfoert . Saafremt den supplerende protokol ikke faar virkning fra naevnte dato, faar den virkning fra den foerste dag i den anden maaned efter denne meddelelse . Artikel 5 Denne supplerende protokol er udfaerdiget i to eksemplarer paa dansk, engelsk, fransk, graesk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, tysk og islandsk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed . Hecho en Bruselas, a veinticinco de julio de mil novecientos ochenta y nueve . Udfaerdiget i Bruxelles, den femogtyvende juli nitten hundrede og niogfirs . Geschehen zu Bruessel am fuenfundzwanzigsten Juli neunzehnhundertneunundachtzig . iEgine stis Vryxelles, stis eikosi pente Ioylioy chilia enniakosia ogdonta ennea . Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty-nine . Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf . Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio millenovecentottantanove . Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli negentienhonderd negenentachtig . Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de mil novecentos e oitenta e nove . Gjoert í Brussel, hinn tuttugasta og fimmta dag júlímánaóar nítján hundruó áttatíu og níu . Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften Gia to Symvoylio ton Evropaikon Koinotiton For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias Fyrir hond ráds Evrópubandalaganna Por el Gobierno de la República de Islandia For regeringen for Republikken Island Fuer die Regierung der Republik Island Gia tin kyvernisi tis Dimokratias tis Islandias For the Government of the Republic of Iceland Pour le gouvernement de la république d'Islande Per il governo della Repubblica d'Islanda Voor de Regering van de Republiek IJsland Pelo Governo da República da Islândia Fyrir rikisstjórn lydveldisins Îslands FAELLESERKLAERING FRA DE KONTRAHERENDE PARTER i den supplerende protokol til overenskomsten mellem Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab og Republikken Island om afvikling af eksisterende og forbud mod indfoerelse af nye kvantitative eksportrestriktioner eller foranstaltninger med tilsvarende virkning De kontraherende parter erklaerer, at artikel 7, 13a og 13b i overenskomsten skal gaelde for de varer, der er omhandlet i overenskomstens artikel 2, - herunder de i artikel 14 i overenskomsten omhandlede olieprodukter - bortset fra de varer, der er omfattet af overenskomsten mellem medlemsstaterne i Det Europaeiske Kul - og Staalfaellesskab og Det Europaeiske Kul - og Staalfaellesskab paa den ene side og Republikken Island paa den anden side .


type: legislation

text:
 2.7.2020
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 209/4
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) 2020/914
 z dnia 25 czerwca 2020 r.
 zatwierdzające inną niż nieznaczna zmianę specyfikacji nazwy zarejestrowanej w rejestrze chronionych nazw pochodzenia i chronionych oznaczeń geograficznych [„Brie de Meaux” (ChNP)]
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 1151/2012 z dnia 21 listopada 2012 r. w sprawie systemów jakości produktów rolnych i środków spożywczych (1), w szczególności jego art. 52 ust. 2,
 a także mając na uwadze, co następuje,
 (1)
 Zgodnie z art. 53 ust. 1 akapit pierwszy rozporządzenia (UE) nr 1151/2012 Komisja rozpatrzyła wniosek Francji o zatwierdzenie zmiany w specyfikacji chronionej nazwy pochodzenia „Brie de Meaux” zarejestrowanej na podstawie rozporządzenia Komisji (WE) nr 1107/96 (2).
 (2)
 Proponowana zmiana nie jest nieznaczna w rozumieniu art. 53 ust. 2 rozporządzenia (UE) nr 1151/2012, Komisja opublikowała zatem wniosek o wprowadzenie zmiany zgodnie z art. 50 ust. 2 lit. a) wymienionego rozporządzenia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej (3).
 (3)
 Do Komisji nie wpłynęło żadne oświadczenie o sprzeciwie zgodnie z art. 51 rozporządzenia (UE) nr 1151/2012, wymienioną zmianę specyfikacji należy zatem zatwierdzić,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Niniejszym zatwierdza się zmianę specyfikacji opublikowaną w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej dotyczącą nazwy „Brie de Meaux” (ChNP).
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie dwudziestego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 25 czerwca 2020 r.
 W imieniu Komisji,
 za Przewodniczącą,
 Janusz WOJCIECHOWSKI
 Członek Komisji
 (1) Dz.U. L 343 z 14.12.2012, s. 1.
 (2) Rozporządzenie Komisji (WE) nr 1107/96 z dnia 12 czerwca 1996 r. w sprawie rejestracji oznaczeń geograficznych i nazw pochodzenia zgodnie z procedurą określoną w art. 17 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2081/92 (Dz.U. L 148 z 21.6.1996, s. 1).
 (3) Dz.U. C 64 z 27.2.2020, s. 41.