text:
 22.7.2005
 FR
 Journal officiel de l’Union européenne
 L 192/22
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 22 novembre 2004
 relative à la signature d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires
 (2005/520/CE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant ce qui suit:
 (1)(2)
 La Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au nom de la Communauté, un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 25 octobre 2004,
 DÉCIDE:
 Article unique
 Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.
 Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.
 Par le Conseil
 Le président
 B. R. BOT
 PROTOCOLE
 à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires
 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
 d'une part, et
 L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,
 d'autre part,
 ci-après dénommées «les parties contractantes»,
 CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
 (1)
 L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «l'ASA»), a été signé par un échange de lettres à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.
 (2)
 Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.
 (3)
 Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé«l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.
 (4)
 L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.
 (5)
 L'ancienne République yougoslave de Macédoine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.
 (6)
 Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
 SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
 Article 1
 L'ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:
 1)
 Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).
 2)
 Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Article 2
 L'ancienne République yougoslave de Macédoine contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels elle participe.
 Article 3
 Les représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.
 Article 4
 Les projets et initiatives présentés par les participants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumis, dans la mesure du possible, en ce qui concerne les programmes, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux États membres.
 Article 5
 Les modalités et conditions applicables à la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente, entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.
 Article 6
 Conformément au règlement financier communautaire, le mémorandum d'entente doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.
 Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.
 Article 7
 L'accord s'applique pendant une période indéterminée.
 Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Article 8
 Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à un ou plusieurs programmes communautaires.
 Article 9
 Le présent accord-cadre s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.
 Article 10
 Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.
 Article 11
 1. Le présent règlement est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, à l'exception du maltais.
 2. Lorsque les institutions de l'Union seront tenues de publier tous les actes officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise.
 3. Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.
 Article 12
 Le présent accord et son annexe font partie intégrante de l'ASA.
 Fait à Bruxelles, 22 novembre 2004.
 Pour le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
 Pour la Communauté européenne
 ANNEXE
 LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er
 —
 Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1)
 —
 Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2)
 —
 Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3)
 —
 Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4)
 —
 Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5)
 —
 Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6)
 —
 Culture 2000 (2000-2006) (7)
 —
 Douane (2003-2007) (8)
 —
 Daphné II (2004-2008) (9)
 —
 eContentplus (2004-2008) (10)
 —
 Apprendre en ligne (2004-2006) (11)
 —
 Erasmus Mundus (2004-2008) (12)
 —
 Fiscalis (2003-2007) (13)
 —
 Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14)
 —
 Hercule (2004-2006) (15)
 —
 Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16)
 —
 Life (2000-2006) (17)
 —
 Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18)
 —
 Marco Polo (2003-2010) (19)
 —
 Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006)
 —
 Safer Internet plus (2005-2008) (22)
 —
 Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23)
 —
 Socrates II (2000-2006) (24)
 —
 Jeunesse (2000-2006) (25)
 (1) Voir décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).
 (2) Voir décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).
 (3) Voir décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).
 (4) Voir décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).
 (5) Voir décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).
 (6) Voir décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).
 (7) Voir décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1) et décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision no 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).
 (8) Voir décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).
 (9) Voir décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).
 (10) En attente d’adoption. Voir COM(2004) 96 final, 2004/0025(COD).
 (11) Voir décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).
 (12) Voir décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).
 (13) Voir décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002, p. 1).
 (14) Voir décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).
 (15) Voir décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule») (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).
 (16) Voir décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).
 (17) Voir règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).
 (18) Voir décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).
 (19) Voir règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).
 (20) Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82) (JO L 13 du 17.1.2001, p. 34), telle que modifiée par la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4).
 (21) Voir décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1), telle que modifiée par la décision no 845/2004/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1).
 (22) En attente d’adoption. Voir COM(2004) 91 final 2004/0023 (COD).
 (23) Voir décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).
 (24) Voir décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).
 (25) Voir décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 10.1.2009
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 6/44
 Sentenza tat-Tribunal għas-Servizz Pubbliku (L-Ewwel Awla) tal-4 ta' Novembru 2008 — Marcuccio vs Il-Kummissjoni
 (Kawża F-41/06) (1)
 (Servizz pubbliku - Uffiċjali - Sigurtà soċjali - Assigurazzjoni kontra inċidenti u mard relatati max-xogħol - Invalidità - Irtirar minħabba invalidità - Motivazzjoni - Annullament)
 (2009/C 6/88)
 Lingwa tal-kawża:It-Taljan
 Partijiet
 Rikorrent: Luigi Marcuccio (Tricase, l-Italja) [rappreżentant: L. Garofalo, avukat]
 Konvenuta: Il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej [rappreżentanti: J. Currall u C. Berardis-Kayser, aġenti, assistiti minn A. Dal Ferro, avukat]
 Suġġett
 Min naħa, talba għall-annullament tad-deċiżjoni tal-Kummissjoni li ġġiegħel lir-rikorrent jirtira minħabba invalidità, kif ukoll ta' sensiela ta' atti oħra konnessi ma' din id-deċiżjoni u, min-naħa l-oħra, talba għad-danni.
 Dispożittiv
 1)
 Id-deċiżjoni tal-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej tat-30 ta' Mejju 2005, li ġġiegħel lil L. Marcuccio jirtira minħabba invalidità, hija annullata.
 2)
 Il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej hija kkundannata tħallas lil L. Marcuccio s-somma ta' EUR 3 000.
 3)
 Il-kumplament tar-rikors huwa miċħud.
 4)
 Il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej għandha tbati, barra l-ispejjeż tagħha, żewġ terzi tal-ispejjeż ta' L. Marcuccio.
 5)
 L. Marcuccio għandu jbati terz tal-ispejjeż tiegħu.
 (1) ĠU C 131, 3.6.2006, p. 54.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 21990A0412(02)
 Canje de notas relativo al punto 2 del Acuerdo de 1982 entre la Comunidad Económica Europea y la República Popular de Bulgaria sobre el comercio en el sector ovino y caprino -
 Diario Oficial n° L 095 de 12/04/1990 p. 0006
 Canje de notas relativo al punto 2 del Acuerdo de 1982 entre la Comunidad Económica Europea y la República Popular de Bulgaria sobre el comercio en el sector ovino y caprino A. Nota No 1 Bruselas . . . . . ., Señor: Tengo el honor de referirme al canje de notas de hoy relativo al Acuerdo de 1982 entre la Comunidad Económica Europea y la República Popular de Bulgaria sobre comercio en el sector ovino y caprino. Asimismo, tengo el honor de confirmar que, además de la cantidad total fijada en el punto 2 del Acuerdo de 1982, Bulgaria podrá entregar, antes del 31 de diciembre de 1990, una cantidad suplementaria de 1 000 toneladas, de las cuales 400 toneladas como máximo en forma de carne. Le agradecería tuviera a bien acusar recibo de la presente nota. Le ruego acepte el testimonio de mi más alta consideración. En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas B. Nota No 2 Bruselas . . . . . ., Señor: Tengo el honor de acusar recibo de su nota de hoy redactada en los siguientes términos: «Tengo el honor de referirme al canje de notas de hoy relativo al Acuerdo de 1982 entre la Comunidad Económica Europea y la República Popular de Bulgaria sobre comercio en el sector ovino y caprino. Asimismo, tengo el honor de confirmar que, además de la cantidad total fijada en el punto 2 del Acuerdo de 1982, Bulgaria podrá entregar, antes del 31 de diciembre de 1990, una cantidad suplementaria de 1 000 toneladas, de las cuales 400 toneladas como máximo en forma de carne. Le agradecería tuviera a bien acusar recibo de la presente nota.». Le ruego acepte el testimonio de mi más alta consideración. Por el Gobierno de la República Popular de Bulgaria


text:
 3.7.2017
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 213/37
 Recurso interpuesto el 9 de mayo de 2017 — GE.CO.P./Comisión
 (Asunto T-280/17)
 (2017/C 213/51)
 Lengua de procedimiento: italiano
 Partes
 Demandante: GE.CO.P. Generale Costruzioni e Progettazioni SpA (Roma, Italia) (representante: G. Naticchioni, abogada)
 Demandada: Comisión Europea
 Pretensiones
 La parte demandante solicita al Tribunal General que, tras declarar ilegal la adopción por parte de la Comisión Europea — Oficina de Infraestructuras y Logística de Luxemburgo — de la Decisión de 7 de marzo de 2017, por la que se excluyó a la demandante GE.CO.P S.p.A. por 2 años de los procedimientos de licitación europeos y se publicó la medida, anule dicha Decisión y todos los actos previos y consecuentes a la misma, incluso los no conocidos por GE.CO.P. Asimismo solicita la condena en costas de la demandada y se le abonen los gastos de profesionales en que incurra por el presente procedimiento.
 Motivos y principales alegaciones
 La medida impugnada tiene por objeto la rescisión adoptada de oficio por la Comisión el 5 de agosto de 2015 de la licitación 09bis/2012/OIL — Lote 1, relativo a las obras de reestructuración de dos edificios, denominados «Foyer européen» sitos en Luxemburgo, concedidos a GE.CO.P.
 En apoyo de su recurso, la parte demandante invoca la infracción del artículo 8 del Reglamento (UE, Euratom) 2015/1929 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 28 de octubre de 2015, por el que se modifica el Reglamento (UE, Euratom) n.o 966/2012, sobre las normas financieras aplicables al presupuesto general de la Unión (DO 2015, L 286, p. 1), y la infracción del artículo 41 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.
 A este respecto, se alega que la decisión impugnada no fue precedida por un procedimiento regular contradictorio. La parte demandante sostiene que no se le informó del inicio del procedimiento de exclusión y, por tanto, que no estuvo en condiciones de defenderse dentro del procedimiento y alegar las razones a su favor ante el órgano administrativo.
 Si la parte demandante hubiera estado en condiciones de defenderse, habría efectuado alegaciones que verosímilmente habrían llevado a que el órgano administrativo adoptara otra resolución en cuanto al fondo, y a que el procedimiento tuviera un resultado más favorable para GE.CO.P.


type: wikipedia

text:
Michel Ange-Charles Tognini (Vincennes, 30 de setembro de 1949) é um piloto de testes, general-brigadeiro da Força Aérea Francesa e ex-astronauta da Agência Espacial Européia.
 Graduou-se como oficial piloto pela Academia da Força Aérea Francesa (École de l'Air) em 1973 e em sua carreira como aviador militar acumulou mais de 4000 horas de voo em 80 tipos de aeronaves, mais particularmente caças de combate e aviões de transporte como o F-104, MiG-25, Tupolev Tu-154 e Gloster Meteor. Em 1982 formou-se como piloto de testes no Reino Unido e nesta função testou vários sistemas de armamentos para os protótipos do Mirage 2000.
 Em 1985, a França abriu um programa de recrutamento para aumentar seu corpo de astronautas e Tognini foi um dos sete selecionados pela CNES (Centre National d'Études Spatiales) para treinamento e um dos quatro enviados para exames médicos na Agência Espacial Russa, em Moscou. Designado como tripulante reserva da missão Soyuz TM-7, em novembro de 1986 ele foi para Centro de Treinamento de Cosmonautas Yuri Gagarin, na Cidade das Estrelas, para treinamento como piloto da missão conjunta ARAGATZ, entre soviéticos e franceses, incluindo treinamento em atividades extraveiculares. Entre 1989 e 1990, trabalhou no desenvolvimento do programa Hermes, da ESA, em Toulouse, na França.
 De volta à Rússia, em 1991, foi designado para participar do programa franco-russo ANTARES e fez testes em simuladores do projeto Buran, tentativa mal sucedida da criação do ônibus espacial russo.
 Voos espaciais
 Tognini fez seu primeiro voo espacial em 27 de julho de 1992, na Soyuz TM-15, lançada do Cosmódromo de Baikonur para uma missão na estação orbital Mir. A missão conjunta foi realizada durante duas semanas, e ele e os soviéticos Alexander Viktorenko e Alexander Kaleri levaram a cabo diversas experiências preparadas por cientistas dos dois países. Voltou à Terra na Soyuz TM-14 em 10 de agosto.
 Pelo resto da década, Tognini passou a exercer funções junto à NASA, em Houston, onde trabalhou no departamento de robótica, planejamento de operações da Estação Espacial Internacional e como CAPCOM (comunicador de voo) com as tripulações da ISS. Em 1999 fez seu segundo voo, desta vez no ônibus espacial Columbia, STS-93 - ele foi ao espaço tanto na Soyuz como no ônibus espacial, um dos poucos astronautas não russos ou norte-americanos a fazer isso - para uma missão de cinco dias na qual sua principal tarefa foi dar assistência ao lançamento em órbita do observatório de raios-X Chandra.
 Retirou-se do serviço ativo em 2003.
 Ver também
 Lista de astronautas
 Ligações externas
 Bio NASA
 Bio Spacefacts
 Astronautas da França


text:
1.12.2011
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 318/49
 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS
 Nr. 109/2011
 2011 m. rugsėjo 30 d.
 kuriuo iš dalies keičiamas EEE susitarimo XXI priedas (Statistika)
 EEE JUNGTINIS KOMITETAS,
 atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą (toliau – Susitarimas) su pakeitimais, padarytais Europos ekonominės erdvės susitarimą patikslinančiu protokolu, ypač į šio Susitarimo 98 straipsnį,
 kadangi:
 (1)
 Susitarimo XXI priedas buvo iš dalies pakeistas 2011 m. liepos 1 d. EEE jungtinio komiteto sprendimu Nr. 89/2011 (1);
 (2)
 į Susitarimą turi būti įtrauktas 2011 m. kovo 3 d. Komisijos sprendimas 2011/142/ES, kuriuo iš dalies keičiamas Sprendimas 97/80/EB, nustatantis Tarybos direktyvos 96/16/EB dėl pieno ir pieno produktų statistinių tyrimų įgyvendinimo nuostatas (2),
 PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ:
 1 straipsnis
 Susitarimo XXI priedo 22 punktas (Komisijos sprendimas 97/80/EB) papildomas šia įtrauka:
 „—
 32011 D 0142: 2011 m. kovo 3 d. Komisijos sprendimas 2011/142/ES (OL L 59, 2011 3 4, p. 66).“
 2 straipsnis
 Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE priede skelbtinas Sprendimo 2011/142/ES tekstas islandų ir norvegų kalbomis yra autentiškas.
 3 straipsnis
 Šis sprendimas įsigalioja 2011 m. spalio 1 d., jei EEE jungtiniam komitetui pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį (3).
 4 straipsnis
 Šis sprendimas skelbiamas Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE skyriuje ir EEE priede.
 Priimta Briuselyje 2011 m. rugsėjo 30 d.
 EEE jungtinio komiteto vardu
 Pirmininkas
 Kurt JÄGER
 (1) OL L 262, 2011 10 6, p. 61.
 (2) OL L 59, 2011 3 4, p. 66.
 (3) Konstitucinių reikalavimų nenurodyta.


text:
 22.10.2009
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 L 277/43
 DEĊIŻJONI TAL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE
 Nru 90/2009
 tat-3 ta’ Lulju 2009
 li temenda l-Protokoll 30 tal-Ftehim taż-ŻEE, dwar dispożizzjonijiet speċifiċi dwar l-organizzazzjoni ta’ kooperazzjoni fil-qasam tal-istatistika
 IL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,
 Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif emendat mill-Protokoll li jaġġusta l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn 'il quddiem imsejjaħ “il-Ftehim”, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,
 Billi:
 (1)
 Il-Protokoll 30 tal-Ftehim ġie emendat bid-Deċiżjoni Nru 75/2008 tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE tas-6 ta’ Ġunju 2008 (1).
 (2)
 Il-modernizzazzjoni tal-Istatistika Ewropea tal-Intrapriża u l-Kummerċ għandha tkun ibbażata fuq Deċiżjoni Nru.1297/2008/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta’ Diċembru 2008 dwar Programm għall-Modernizzazzjoni tal-Istatistika Ewropea tal-Intrapriża u l-Kummerċ (MEETS) (2).
 (3)
 Il-Protokoll 30 tal-Ftehim għandu għalhekk jiġi emendat sabiex din l-estensjoni ta' kooperazzjoni tkun tista' sseħħ mill-1 ta' Jannar 2009,
 IDDEĊIEDA KIF ĠEJ:
 Artikolu 1
 L-Artikolu li ġej għandu jiġi miżjud ma' Protokoll 30 tal-Ftehim:
 “Artikolu 4
 Modernizzazzjoni tal-Istatistika Ewropea tal-Intrapriża u l-Kummerċ (MEETS)
 1. L-Istati tal-EFTA għandhom, mill-1 ta' Jannar 2009, jipparteċipaw fil-programmi tal-Komunità u l-azzjonijiet msemmija fil-paragrafu 4.
 2. L-għanijiet 1, 2 u 3 u l-azzjonijiet relatati tal-programmi annwali tax-xogħol adottati mill-Kummissjoni skont id-Deċiżjoni tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill msemmija fir-raba’ paragrafu għandhom jiġu kkunsidrati li huma relevanti għall-kooperazzjoni tal-istatistika taż-ŻEE u se jkunu miftuħa għall-parteċipazzjoni sħiħa mill-Istati tal-EFTA.
 3. Mill-1 ta' Jannar 2009, l-Istati tal-EFTA għandhom jikkontribwixxu finanzjarjament skont l-Artikolu 82(1)(a) tal-Ftehim u tar-Regolamenti Finanzjarji tiegħu ammont li jirrappreżenta 75 fil-mija tal-ammont muri fl-intestaturi tal-baġit 29 02 04 u 29 01 04 04 (Modernizzazzjoni tal-Istatistika Ewropea tal-Intrapriża u l-Kummerċ) imdaħħla fil-baġit tal-Komunità.
 4. L-att Komunitarju li ġej huwa l-għan ta' dan l-Artikolu:
 —
 32008 D 1297: Deċiżjoni Nru 1297/2008/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta' Diċembru 2008 dwar Programm għall-Modernizzazzjoni tal-Istatistika Ewropea tal-Intrapriża u l-Kummerċ (MEETS) (ĠU L 340, 19.12.2008, p. 76).”
 Artikolu 2
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fil-ġurnata wara l-aħħar notifika lill-Kumitat Konġunt taż-ŻEE skont l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim (*).
 Għandha tapplika mill-1 ta' Jannar 2009
 Artikolu 3
 Din id-Deċiżjoni għandha tiġi ppubblikata fis-Sezzjoni taż-ŻEE u fis-Suppliment taż-ŻEE ta’ Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
 Magħmul fi Brussell, it-3 ta’ Lulju 2009.
 F'isem il-Kumitat Konġunt taż-ŻEE
 Il-President
 Oda Helen SLETNES
 (1) ĠU L 257, 25.9.2008, p. 41.
 (2) ĠU L 340, 19.12.2008, p. 76.
 (*) L-ebda rekwiżit konstituzzjonali m’huwa indikat.


text:
 13.12.2007
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 328/34
 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
 N
 o 88/2007
 du 6 juillet 2007
 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
 LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
 vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 54/2007 du 8 juin 2007 (1).
 (2)
 La directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l'accord.
 (3)
 La directive 2006/94/CE abroge la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.
 (4)
 La directive 2006/94/CE constituant une version codifiée de l'acte abrogé, il y a lieu de reprendre l'adaptation actuelle qui concerne cet acte,
 DÉCIDE:
 Article premier
 Le texte du point 25 (première directive du Conseil du 23 juillet 1962) de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
 «32006 L 0094: directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 5).
 Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
 Les dispositions de la directive s'appliquent uniquement au transport pour compte propre.»
 Article 2
 Les textes de la directive 2006/94/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
 Article 3
 La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
 Article 4
 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
 Par le Comité mixte de l'EEE
 Le président
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) JO L 266 du 11.10.2007, p. 14.
 (2) JO L 374 du 27.12.2006, p. 5.
 (3) JO 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.
 (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


text:
 11.6.2005
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 143/15
 Tožba Komisije Evropskih skupnosti proti Zvezni republiki Nemčiji, vložena dne 4. marca 2005
 (Zadeva C-112/05)
 (2005/C 143/22)
 Jezik postopka: nemščina
 Komisija Evropskih skupnosti, ki jo zastopata F. Benyon in G. Braun, zastopnika, z naslovom za vročanje v Luxembourgu, je dne 4. marca 2005 na Sodišču Evropskih skupnosti vložila tožbo proti Zvezni republiki Nemčiji.
 Komisija Evropskih skupnosti Sodišču predlaga, naj:
 1.
 ugotovi, da členi 2(1), 4(1) in 4(3) VW-Gesetz kršijo člena 56 in 43 ES;
 2.
 Zvezni republiki Nemčiji naloži plačilo stroškov.
 Tožbeni razlogi in bistvene trditve
 VW Gesetz Zvezne republike Nemčije omejuje, z odstopanjem od določb Aktiengesetz, glasovalno pravico vsakega delničarja na največ 20 % osnovnega kapitala. Zvezna republika Nemčija in dežela Spodnja Saška sta vsaka posebej upravičeni do imenovanja dveh članov nadzornega sveta VW-AG pod pogojem, da imata delnice v družbi. Sklepi skupščine delničarjev VW-AG, za katerih sprejetje je po Aktiengesetz potrebno 75- % večina zastopanega osnovnega kapitala, potrebujejo večino nad 80 % zastopanega osnovnega kapitala.
 Te določbe pomenijo kršitev prostega pretoka kapitala po členu 56 ES in svobodo ustanavljanja po členu 43 ES.
 Priloga Direktive 88/361/EGS kot prost pretok kapitala ne šteje le investicij v delnice in vrednostne papirje, ampak tudi udeležbo v podjetjih ali njihov popoln prevzem.
 Po prejšnjih ugotovitvah Sodišča zadeva področje varstva prostega pretoka kapitala zadeva vso zakonodajo, ki lahko investitorje iz drugih držav članic odvrača od investiranja v družbo in sodelovanja pri njenem upravljanju in nadzorovanju. Cilj prepovedi iz člena 56 ES namreč ni preprečiti le diskriminacije tujih udeležencev na trgu v razmerju do domačih, ampak zajema vsak ukrep, ki na kakršenkoli način ovira izvajanje prostega pretoka kapitala. V luči ugotovitev Sodišča v zvezi s prepovedjo omejitev v skladu s členom 56 ES gre pri državno predpisani zgornji meji glasovalne pravice v VW-Gesetz za posredno omejevanje pridobivanja in s tem kršitev prostega pretoka kapitala.
 S svojim delniškim deležem dežela Spodnja Saška na skupščinah delničarjev, na katerih glasovalni kapital običajno ni zastopan v celoti, dosega 20 % glasov, ki so potrebni za blokiranje sklepov, ki potrebujejo večino nad 80 % zastopanega kapitala. Ta določba VW-Gesetz z izvajanjem državne oblasti pomeni oviranje, saj deželi omogoča preprečevati neželene spremembe statusa quo, kolikor je treba te spremembe sprejeti po kategoriji sklepov, za katere se v skladu z Aktiengesetz zahteva višja sklepčnost.
 V VW-Gesetz določena pravica Zvezne republike Nemčije in dežele Spodnje Saške do imenovanja v nadzorni svet, ne glede na obseg delnic v lasti, omejuje pravice drugih delničarjev do ustrezne zastopanosti v nadzornem svetu družbe. Ker, kot je Sodišče tudi večkrat ugotovilo, določba, ki omejuje pridobivanje deležev ali na kakšen drug način omejuje možnost dejanskega sodelovanja pri upravljanju družbe ali njenem nadzorovanju, pomeni omejevanje prostega pretoka kapitala, gre pri tej zakonski določbi za omejevanje prostega pretoka kapitala v nasprotju s pravom Skupnosti.
 Omejitev prostega pretoka kapitala je upravičena le iz razlogov iz člena 58 ES ali iz tako imenovanih nujnih razlogov, ki se nanašajo na javni interes. V skladu s kriteriji, ki jih je določilo Sodišče, taki ukrepi v javnem interesu ne smejo biti diskriminatorni, morajo biti dejansko potrebni in sorazmerni glede na cilj, ki ga zasledujejo. Ti razlogi morajo veljati posebej za vse osebe in podjetja, ki izvajajo dejavnost na ozemlju države članice gostiteljice. Splošni finančni interesi, ki so izven dosega teh razlogov iz člena 58 ES v zvezi z davčnim pravom, kot tudi drugi gospodarski cilji države članice ne morejo, v skladu z ustaljeno sodno prakso, upravičiti nobenega omejevanja, prepovedanega s pogodbo ES. V skladu z merili člena 56 ES in ustrezno sodno prakso določbe prej omenjenega VW-Gesetz pomenijo posredno omejitev pridobivanja, za katero ne obstajajo upoštevni upravičeni razlogi, v skladu s pravom Skupnosti.


text:
A União Pan-Ucraniana "Liberdade", conhecida como "Svoboda" (em ucraniano, Всеукраїнське об'єднання «Свобода», transl. Vseukrayinske obyednannia "Svoboda"), é um partido político ultranacionalista ucraniano. O partido teve atuação destacada na promoção das manifestações violentas que substituíram os protestos populares, contra os efeitos da crise econômica, criando uma situação de quase guerra civil, na Ucrânia, entre 2013 e 2014. Após a deposição do então presidente, Viktor Yanukovitch, membros do Svoboda ocuparam cinco cargos de alto escalão, no novo governo da Ucrânia, incluindo o cargo de vice-primeiro ministro, o que levou o presidente da Rússia, Vladimir Putin, a afirmar que a Ucrânia caíra nas mãos de grupos de extrema-direita fascistas. Na época, Svoboda tornou-se um dos mais importantes partidos do país.
 O Svoboda foi fundado em 1991 como Partido Social-Nacional da Ucrânia (SNPU) . Segundo vários analistas políticos, atuava como um partido populista de direita, ultranacionalista e anticomunista, sendo que o nome do partido seria uma referência intencional ao Partido Nazista (Partido Nacional Socialista dos Trabalhadores Alemães).Andriy Parubiy, chefe do Conselho de Segurança Nacional e Defesa da Ucrânia, entre fevereiro e agosto de 2014, havia sido um dos principais membros do SNPU, na década de 1990.
 A posição do Svoboda, no espectro político, tem sido descrita como de direita a extrema-direita, e o partido é amplamente considerado como ultranacionalista e populista de direita. Expressou apoio e realizou comemorações em homenagem a Stepan Bandera e se opõe à imigração, ao globalismo e ao livre comércio. Decididamente anticomunista e conservador em relação às questões sociais, favorece o nacionalismo econômico e o protecionismo.
 A filiação era restrita aos ucranianos étnicos, e, por um certo período, o partido não aceitou ateus ou ex-membros do Partido Comunista. O partido também foi acusado de recrutar white powers e hooligans. Várias fontes classificam o Svoboda como neofascista, neonazista, racista ou antissemita, enquanto outras contestam o rótulo de neofascista e simplesmente o consideram como um partido nacionalista radical. O próprio Svoboda afirma que sua política é nacionalista, mas não fascista ou antissemita.
 Resultados eleitorais
 Eleições presidenciais
 Eleições parlamentares
 Ligações externas
 Máscaras da Revolução - versão legendada do documentário "Ukraine : les masques de la révolution" (2016) 52 min - Documentário dirigido por Paul Moreira que aborda a participação de grupos de extrema direita do Euromaidan.
 Ukraine : les masques de la révolution Mention spéciale au prestigieux Prix Europa, Berlin (2eme prix) acesso em 27/02/202.</ref>
 Anticomunismo
 Direita política na Europa
 Euromaidan
 Extrema-direita na Ucrânia
 Neonazismo na Ucrânia
 Partidos políticos da Ucrânia
 Partidos políticos de extrema-direita
 Partidos políticos fundados em 1991
 Partidos políticos nacionalistas
 Populismo de direita


text:
 Avis juridique important
 |
 21988A0129(02)
 Uitwisseling van briefwisseling inzake paragraaf 2 van Bijlage I bij de Overeenkomst betreffende de conclusion van de onderhandelingen tussen de Argentine Republiek en de Europese Economische Gemeenschap ingevolge artikel XXIV.6 of GATT en betreffende de import in de Gemeenschap van zemelen en slijpsel afkomstig uit Argentinië /* De Nederlandse versie is niet beschikbaar*/ Niet-officiële vertaling
 Publicatieblad Nr. L 024 van 29/01/1988 blz. 0062 - 0064 Bijzondere uitgave in het Fins: Hoofdstuk 11 Deel 13 blz. 0236 Bijzondere uitgave in het Zweeds: Hoofdstuk 11 Deel 13 blz. 0236
 *****EXCHANGE OF LETTERS Relating to paragraph 2 of Annex I to the Agreement on the conclusion of the negotiations between the Argentine Republic and the European Economic Community pursuant to Article XXIV.6 of GATT and concerning the import into the Community of bran and sharps originating in Argentina A. Letter from the Community Brussels . . . . . . Sir, I have the honour to inform you as follows: For the implementation of paragraph 2 of Annex I to the Agreement on the conclusion of the negotiations between the Argentine Republic and the European Economic Community it is agreed that the following provisions be adopted: 1. The variable component of the levy on imports into the Community of bran, sharps and other residues derived from the sifting, milling or other working of cereals, other than of maize and rice, falling within subheading 23.02 A II of the Common Customs Tariff and originating in Argentina shall be as calculated in accordance with Article 2 of Council Regulation (EEC) No 2744/75 of 29 October 1975 on the import and export system for products processed from cereals and from rice, as last amended by Regulation (EEC) No 1588/86, less the amount specified in paragraph 3 below. 2. Paragraph 1 shall apply provided that Argentina levies on exports of the products referred to a special charge which is equal to the amount by which the variable component of the levy is reduced and is reflected in the Community import price. 3. The amount by which the variable component of the levy is reduced shall be equal to 40 % of the average of the variable components of the levies in force during the three months preceding the month in which the amount in question was fixed. The amount shall be fixed by the Commission not later than the 10th day of the month preceding the quarter during which the amount shall apply. 'Quarter' shall mean a period of three months beginning on 1 February, l May, l August or 1 November in each year. However, should the entry into force of the Agreement not coincide with the beginning of one of these quarters, the first reduction in the levy shall be applicable for the month or months of the current quarter. 4. Proof that the special charge on exports has been collected shall be provided by the insertion by the customs authorities under 'Remarks' on the movement certificate of one of the following endorsements: Taxe spéciale à l'exportation appliquée Saerlig udfoerselsafgift opkraevet Sonderausfuhrabgabe erhoben Special export charge collected Applicata tassa speciale all'esportazione Bijzondere uitvoerheffing voldaan Tasa especial a la exportación aplicada Aplicada taxa especial à exportaçào Eidikós fóros poy échei efarmostheí katá tin exagogí (signature and official stamp) I should be grateful if you would acknowledge this letter and confirm the agreement of your Gouvernment with its contents. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. On behalf of the Council of the European Communities B. Letter from the Government of the Argentine Republic Brussels . . . . . . Sir, I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today's date, which reads as follows: 'For the implementation of paragraph 2 of Annex I to the Agreeement on the conclusion of the negotiations between the Argentine Republic and the European Economic Community it is agreed that the following provisions be adopted: 1. The variable component of the levy on imports into the Community of bran, sharps and other residues derived from the sifting, milling or other working of cereals, other than of maize and rice, falling within subheading 23.02 A II of the Common Customs Tariff and originating in Argentina shall be as calculated in accordance with Article 2 of Council Regulation (EEC) No 2744/75 of 29 October 1975 on the import and export system for products processed from cereals and from rice, as last amended by Regulation (EEC) No 1588/86, less the amount specified in paragraph 3 below. 2. Paragraph 1 shall apply provided that Argentina levies on exports of the products referred to a special charge which is equal to the amount by which the variable component of the levy is reduced and is reflected in the Community import price. 3. The amount by which the variable component of the levy is reduced shall be equal to 40 % of the average of the variable components of the levies in force during the three months preceding the month in which the amount in question was fixed. The amount shall be fixed by the Commission not later than the 10th day of the month preceding the quarter during which the amount shall apply. "Quarter" shall mean a period of three months beginning on 1 February, 1 May, 1 August or 1 November in each year. However, should the entry into force of the Agreement not coincide with the beginning of one of these quarters, the first reduction in the levy shall be applicable for the month or months of the current quarter. 4. Proof that the special charge on exports has been collected shall be provided by the insertion by the customs authorities under "Remarks" on the movement certificate of one of the following endorsements: Taxe spéciale à l'exportation appliquée Saerlig udfoerselsafgift opkraevet Sonderausfuhrabgabe erhoben Special export charge collected Applicata tassa speciale all'esportazione Bijzondere uitvoerheffing voldaan Tasa especial a la exportación aplicada Aplicada taxa especial à exportação Eidikós fóros poy échei efarmostheí katá tin exagogí (signature and official stamp) I should be grateful if you would acknowledge this letter and confirm the agreement of your Government with its contents.' I have the honour to confirm that my Government is in agreement with the contents of your letter. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. On behalf of the Government of the Argentine Republic 1.2.3 // COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Directorate-General External Relations // // Brussels . . . . . . 1.2 // // // // H. E. Luis Ramiro Alfonsin Ambassador Mission of Argentina Avenue Louise 225 B-1050 Brussels Sir, I can inform you that the Community will take the necessary measures in order to open, for the period 1987/88, on an autonomous basis, a special Community import tariff quota at a duty of 20 % without levy for 1 000 metric tonnes of high-quality fresh, chilled beef falling within subheading 02.01 A II a) of the Common Customs Tariff, corresponding to the following specifications: 'Special or good-quality beef cuts obtained from exclusively pasture-grazed animals, aged between 22 and 24 months, having two permanent incisors and presenting a slaughter live weight not exceeding 460 kilograms, referred to as "special boxed beef", cuts of which may bear the letters "sc" (special cuts).' Detailed rules for the application of this measure shall be determined by the competent authorities. Yours faithfully,


type: legislation

text:
 EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA
 Briuselis, 26.4.2007
 KOM(2007) 219 galutinis
 2007/0074 (CNS)
 Pasiūlymas
 TARYBOS SPRENDIMAS
 dėl Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimo dėl tam tikrų oro
 susisiekimo aspektų pasirašymo ir preliminaraus taikymo
 Pasiūlymas
 TARYBOS SPRENDIMAS
 dėl Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimo dėl tam tikrų oro
 susisiekimo aspektų sudarymo
 (pateiktos Komisijos)
 LT LT
 ---pagebreak--- AIŠKINAMASIS MEMORANDUMAS
 1) PASIŪLYMO APLINKYBĖS
 •
 110
 Pasiūlymo pagrindas ir tikslai
 Atsižvelgdama į Teisingumo Teismo nutartis vadinamosiose „Atviro dangaus“ bylose,
 Taryba 2003 m. birželio mėn. 5 d. įgaliojo Komisiją pradėti derybas su trečiosiomis
 šalimis dėl tam tikrų galiojančių susitarimų nuostatų pakeitimo Bendrijos susitarimo
 nuostatomis1 („horizontalieji įgaliojimai“). Tokiais susitarimais siekiama suteikti
 visiems ES oro vežėjams nediskriminacinę prieigą skraidyti maršrutais, jungiančiais
 Bendriją su trečiosiomis šalimis, ir užtikrinti, kad dvišaliai Bendrijos ir trečiųjų šalių
 oro susisiekimo susitarimai atitiktų Bendrijos teisę.
 •
 120
 Bendrosios aplinkybės
 Valstybių narių ir trečiųjų šalių tarptautinio oro susisiekimo santykiai tradiciškai
 būdavo reglamentuojami dvišaliais valstybių narių ir trečiųjų šalių oro susisiekimo
 susitarimais, jų priedais, taip pat kitomis susijusiomis dvišalėmis ir daugiašalėmis
 priemonėmis.
 Tradiciniai paskyrimo straipsniai, kurie įtraukiami į dvišalius valstybių narių oro
 susisiekimo susitarimus, pažeidžia Bendrijos teisę. Trečioji šalis, taikydama tuos
 paskyrimo straipsnius, oro vežėjo, kurį paskyrė valstybė narė, tačiau kuris nuosavybės
 teise nepriklauso tai valstybei narei ar kurio iš tikro nevaldo oro vežėją paskyrusios
 valstybės narės piliečiai, turimus leidimus arba licencijas gali atmesti, paskelbti
 netekusiomis galios, arba sustabdyti leidimų ir licencijų įgaliojimą. Tokia padėtis buvo
 įvertinta kaip Bendrijos oro vežėjų, kurie yra įsisteigę vienoje valstybėje narėje, bet
 priklauso kitos valstybės narės piliečiams, kurie juos kontroliuoja, diskriminavimas.
 Tokia padėtis prieštarauja Sutarties 43 straipsniui, kuriuo garantuojama, kad valstybių
 narių piliečiai, pasinaudoję įsisteigimo teise, priimančiojoje valstybėje narėje gali
 naudotis tokiomis pačiomis teisėmis kaip ir priimančiosios valstybės narės piliečiai.
 Be to, dar yra kitų klausimų (pvz., aviacinių degalų apmokestinimas ar tarifai, kuriuos
 trečiųjų šalių oro vežėjai taiko Bendrijos vidaus oro maršrutuose), kurių atveju atitiktis
 Bendrijos teisei turėtų būti užtikrinama iš dalies keičiant arba papildant galiojančias
 Bendrijos ir trečiųjų šalių dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo nuostatas.
 •
 130
 Pasiūlymo srityje taikomos nuostatos
 Šio susitarimo nuostatos pakeičia arba papildo esamas nuostatas dvidešimt vienoje
 dvišalėje oro susisiekimo sutartyje tarp valstybių narių ir Jordanijos Hašimitų
 Karalystės.
 1
 2003 m. birželio 5 d. Tarybos sprendimas 11323/03 (riboto naudojimo dokumentas).
 LT 2 LT
 ---pagebreak--- •
 140
 Derėjimas su kitomis Sąjungos politikos sritimis ir tikslais
 Susitarimas padės siekti vieno esminių Bendrijos išorinės su aviacija susijusios
 politikos tikslų, kadangi suderins esamus dvišalius oro susisiekimo susitarimus su
 Bendrijos teise.
 2) KONSULTACIJOS SU SUINTERESUOTOSIOMIS ŠALIMIS IR POVEIKIO VERTINIMAS
 • Konsultacijos su suinteresuotosiomis šalimis
 211
 Konsultacijos būdai, pagrindiniai tiksliniai sektoriai ir bendras respondentų
 aprašymas
 Su valstybėmis narėmis ir pramonės atstovais buvo tariamasi visą derybų laiką.
 212
 Atsakymų santrauka ir kaip į juos buvo atsižvelgta
 Buvo atsižvelgta į valstybių narių ir pramonės atstovų pateiktas pastabas.
 3) TEISINIAI PASIŪLYMO ASPEKTAI
 •
 30
 5 Siūlomų veiksmų santrauka
 Laikydamasi „horizontaliųjų įgaliojimų“ priede nustatytos tvarkos ir nurodymų, Komisija
 suderėjo su Jordanija susitarimą, kuris pakeičia tam tikras nuostatas, esančias
 galiojančiuose valstybių narių dvišaliuose susitarimuose su Jordanijos Hašimitų Karalyste
 dėl oro susisiekimo. Susitarimo 2 straipsniu įprastiniai paskyrimo straipsniai keičiami
 straipsniu dėl Bendrijos teikiamo paskyrimo, taip leidžiant visiems Bendrijos vežėjams
 gauti naudos iš įsisteigimo teisės. Susitarimo 4 ir 5 straipsniuose apibrėžiamos dviejų tipų
 nuostatos, susijusios su Bendrijos kompetencija. 4 straipsnyje apibrėžiamas aviacinių
 degalų apmokestinimas (šis klausimas buvo suderintas Tarybos direktyva 2003/96/EB,
 pakeitusia Bendrijos energetikos produktų ir elektros energijos mokesčių struktūrą, ypač
 šios direktyvos 14 straipsnio 2 dalimi). 5-tu straipsniu (tarifų nustatymas) pašalinami
 prieštaravimai tarp galiojančių dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo ir Tarybos
 reglamento (EB) Nr. 2409/92 dėl oro susisiekimo paslaugų kainų ir tarifų, kuris draudžia
 trečiųjų šalių vežėjams diktuoti kainas, kai susisiekimas vykdomas Bendrijos teritorijoje. 6
 straipsnis panaikina galimus prieštaravimus EB konkurencijos taisyklėms.
 •
 31
 0 Teisinis pagrindas
 EB sutarties 80 straipsnio 2 dalis, 300 straipsnio 2 dalis
 •
 32
 9 Subsidiarumo principas
 Pasiūlymas visiškai pagrįstas Tarybos suteiktu „horizontaliuoju įgaliojimu“, atsižvelgiant į
 klausimus, kurie priklauso Bendrijos teisei, ir į dvišalių oro susisiekimo susitarimų
 nuostatas.
 LT 3 LT
 ---pagebreak--- • Proporcingumo principas
 Šiuo susitarimu dvišalių oro susisiekimo susitarimų nuostatos bus iš dalies pakeistos ar
 papildytos tik tiek, kiek būtina, kad jos atitiktų Bendrijos teisę.
 • Pasirinkta priemonė
 34
 2 Bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimas yra priemonė, kuria visi
 galiojantys dvišaliai valstybių narių ir Jordanijos Hašimitų Karalystės oro susisiekimo
 susitarimai bus veiksmingiausiai suderinti su Bendrijos teise.
 4) POVEIKIS BIUDŽETUI
 409
 Pasiūlymas neturi jokio poveikio Bendrijos biudžetui.
 5) PAPILDOMA INFORMACIJA
 •
 510
 Paprastinimas
 511
 Pasiūlyme numatytas teisės aktų paprastinimas.
 512
 Valstybių narių ir Jordanijos Hašimitų Karalystės dvišalių oro susisiekimo susitarimų
 atitinkamos nuostatos bus pakeistos ar papildytos nuostatomis, esančiomis
 vieninteliame Bendrijos susitarime.
 •
 570
 Išsamus pasiūlymo paaiškinimas
 Laikantis įprastos tarptautinių susitarimų pasirašymo ir sudarymo tvarkos, Tarybos yra
 prašoma patvirtinti sprendimus pasirašyti ir sudaryti susitarimą dėl tam tikrų oro
 susisiekimo aspektų tarp Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės, taip pat
 paskirti asmenis, įgaliotus pasirašyti susitarimą Bendrijos vardu.
 LT 4 LT
 ---pagebreak--- Pasiūlymas
 TARYBOS SPRENDIMAS
 dėl Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimo dėl tam tikrų oro
 susisiekimo aspektų pasirašymo ir preliminaraus taikymo
 EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,
 atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač jos 80 straipsnio 2 dalį, kartu su 300
 straipsnio 2 dalies pirmos pastraipos pirmu sakiniu,
 atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą2,
 kadangi:
 (1) 2003 m. birželio 5 d. Taryba įgaliojo Komisiją pradėti derybas su trečiosiomis šalimis
 dėl kai kurių galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo susitarimu su
 Bendrija.
 (2) Bendrijos vardu pagal Tarybos sprendimo, leidžiančio Komisijai pradėti derybas su
 trečiosiomis šalimis dėl tam tikrų galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo
 susitarimu su Bendrija, priede nustatytą tvarką ir nurodymus Komisija suderėjo
 susitarimą su Jordanijos Hašimitų Karalyste dėl tam tikrų oro susisiekimo aspektų.
 (3) Komisijos suderėtas susitarimas turėtų būti pasirašytas ir preliminariai taikomas,
 atsižvelgiant į tai, kad jis gali būti sudarytas vėliau,
 NUSPRENDĖ:
 Vienintelis straipsnis
 1. Tarybos pirmininkas įgaliojamas paskirti asmenį (-is), kuriam (-iems) suteikiami
 įgaliojimai Bendrijos vardu pasirašyti Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų
 Karalystės susitarimą dėl tam tikrų oro susisiekimo aspektų, su sąlyga, kad
 susitarimas gali būti sudarytas vėliau.
 2. Kol susitarimas įsigalios, jis taikomas preliminariai nuo pirmos dienos mėnesio,
 einančio po datos, kurią susitariančiosios šalys viena kitai perdavė pranešimą apie
 susitarimui įsigalioti reikalingų procedūrų užbaigimą. Tarybos pirmininkas
 įgaliojamas paskelbti pranešimą, numatytą Susitarimo 9 straipsnio 2 dalyje.
 2
 OL C [...], [...], p. [...].
 LT 5 LT
 ---pagebreak--- 3. Susitarimo tekstas pateikiamas šio sprendimo priede.
 Priimta Briuselyje, [...]
 Tarybos vardu
 Pirmininkas
 [...]
 LT 6 LT
 ---pagebreak--- 2007/0074 (CNS)
 Pasiūlymas
 TARYBOS SPRENDIMAS
 dėl Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimo dėl tam tikrų oro
 susisiekimo aspektų sudarymo
 EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,
 atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 80 straipsnio 2 dalį, kartu su jos
 300 straipsnio 2 dalies pirmosios pastraipos pirmu sakiniu ir 300 straipsnio 3 dalies pirmąja
 pastraipa,
 atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą3,
 atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę4,
 kadangi:
 (1) 2003 m. birželio 5 d. Taryba įgaliojo Komisiją pradėti derybas su trečiosiomis šalimis
 dėl kai kurių galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo susitarimu su
 Bendrija.
 (2) Bendrijos vardu pagal Tarybos sprendimo, leidžiančio Komisijai pradėti derybas su
 trečiosiomis šalimis dėl tam tikrų galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo
 susitarimu su Bendrija, priede nustatytą tvarką ir nurodymus Komisija suderėjo
 susitarimą su Jordanijos Hašimitų Karalyste dėl tam tikrų oro susisiekimo aspektų.
 (3) Šis susitarimas Bendrijos vardu buvo pasirašytas [data], numatant jo vėlesnį sudarymą
 pagal Tarybos sprendimą .../.../EB [data]5.
 (4) Šį susitarimą reikėtų patvirtinti,
 NUSPRENDĖ:
 1 straipsnis
 1. Bendrijos vardu patvirtinamas Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 susitarimas dėl tam tikrų oro susisiekimo aspektų.
 2. Susitarimo tekstas pridedamas prie šio sprendimo.
 3
 OL C [...], [...], p. [...].
 4
 OL C [...], [...], p. [...].
 5
 OL C [...], [...], p. [...].
 LT 7 LT
 ---pagebreak--- 2 straipsnis
 Tarybos pirmininkas įgaliojamas paskirti asmenį, įgaliotą paskelbti pranešimą, numatytą
 Susitarimo 9 straipsnio 1 dalyje.
 Priimta Briuselyje, [...]
 Tarybos vardu
 Pirmininkas
 [...]
 LT 8 LT
 ---pagebreak--- PRIEDAS
 SUSITARIMAS
 tarp Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 dėl tam tikrų oro susisiekimo aspektų
 EUROPOS BENDRIJA,
 viena šalis, ir
 JORDANIJOS HAŠIMITŲ KARALYSTĖ,
 kita šalis,
 toliau – šalys,
 PAŽYMĖDAMOS, kad dvišaliuose oro susisiekimo susitarimuose, sudarytuose tarp Europos
 bendrijos valstybių narių ir Jordanijos Hašimitų Karalystės, yra nuostatų, prieštaraujančių
 Europos bendrijos teisei,
 PAŽYMĖDAMOS, kad Europos bendrija keleto aspektų, kurie gali būti įtraukti į dvišalius
 Europos bendrijos valstybių narių ir trečiųjų šalių oro susisiekimo susitarimus, atžvilgiu turi
 išskirtinę kompetenciją,
 PAŽYMĖDAMOS, kad pagal Europos bendrijos teisę valstybėje narėje įsisteigę Bendrijos
 oro vežėjai turi teisę be diskriminacijos skraidinti oro susisiekimo maršrutais tarp Europos
 bendrijos valstybių narių ir trečiųjų šalių,
 ATSIŽVELGDAMOS į Europos bendrijos ir tam tikrų trečiųjų šalių susitarimus, kuriuose yra
 nustatyta galimybė šių trečiųjų šalių piliečiams įsigyti pagal Europos bendrijos teisę išduotas
 licencijas turinčių oro vežėjų nuosavybės dalį,
 PRIPAŽINDAMOS, kad Europos bendrijos valstybių narių ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo nuostatos, prieštaraujančios Bendrijos teisei, turi būti
 visiškai suderintos su Bendrijos teise tam, kad būtų sukurtas tvirtas teisinis pagrindas oro
 susisiekimui tarp Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės ir užtikrintas tokio oro
 susisiekimo tęstinumas,
 PAŽYMĖDAMOS, kad oro vežėjams pagal Europos bendrijos teisę iš esmės draudžiama
 sudaryti susitarimus, kurie darytų poveikį Europos bendrijos valstybių narių tarpusavio
 prekybai, ir kuriuos sudarant būtų siekiama užkirsti kelią konkurencijai, ją apriboti ir
 iškraipyti, arba kurie užkirstų kelią konkurencijai, ją apribotų ir iškraipytų,
 PRIPAŽINDAMOS, kad Europos bendrijos valstybių narių su Jordanijos Hašimitų Karalyste
 sudarytų dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo nuostatos, kurios: i) atitinkamuose oro
 maršrutuose reikalauja ar padeda sudaryti bendrovių susitarimus, priimti bendrovių asociacijų
 sprendimus arba imtis suderintų veiksmų, kurie užkerta kelią oro vežėjų konkurencijai
 atitinkamuose oro maršrutuose, ją iškraipo arba riboja; arba ii) stiprina tokio susitarimo,
 LT 9 LT
 ---pagebreak--- sprendimo ar suderintų veiksmų poveikį; arba iii), įgalioja oro vežėjus arba kitus privačius
 ūkinės veiklos subjektus atitinkamuose maršrutuose imtis priemonių, užkertančių kelią oro
 vežėjų konkurencijai, ją iškraipančių ar ribojančių, galėtų trukdyti veiksmingai taikyti
 bendrovėms privalomas konkurencijos taisykles,
 PAŽYMĖDAMOS, kad Europos bendrija, dalyvaudama šiose derybose, nesiekia nei didinti
 oro eismo tarp Europos bendrijos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės intensyvumo, nei daryti
 poveikį Bendrijos oro vežėjų ir Jordanijos Hašimitų Karalystės oro vežėjų veiklos
 pusiausvyrai, nei derėtis dėl esamų oro susisiekimo susitarimų nuostatų, susijusių su skrydžių
 teisėmis, pakeitimų.
 SUSITARĖ:
 1 STRAIPSNIS
 Bendrosios nuostatos
 1. Šiame susitarime „valstybės narės“ yra Europos bendrijos valstybės narės.
 2. Kiekviename iš 1 priede išvardytų susitarimų daroma nuoroda į valstybės narės, kuri
 yra to susitarimo susitariančioji šalis, piliečius, yra suprantama kaip nuoroda į
 Europos bendrijos valstybių narių piliečius.
 3. Kiekviename iš 1 priede išvardytų susitarimų daroma nuoroda į valstybės narės, kuri
 yra to susitarimo susitariančioji šalis, oro vežėjus suprantama kaip nuoroda į Europos
 bendrijos valstybių narių oro vežėjus.
 4. Skrydžių teisių suteikimas ir toliau bus vykdomas remiantis dvišaliais susitarimais
 tarp Jordanijos Hašimitų Karalystės ir valstybių narių.
 2 STRAIPSNIS
 Valstybės narės teikiamas paskyrimas
 1. Šio straipsnio 2 ir 3 dalių nuostatos pakeičia atitinkamas nuostatas (išvardytas 2
 priedo a ir b punktuose) dėl atitinkamos valstybės narės oro vežėjui suteikto
 paskyrimo, dėl jo įgaliojimų ir leidimų, kuriuos suteikė Jordanijos Hašimitų
 Karalystė, ir, atitinkamai, dėl atsisakymo išduoti oro vežėjui įgaliojimus ir leidimus,
 dėl įgaliojimų ar leidimų atšaukimo, laikino galiojimo sustabdymo ar apribojimo.
 2. Gavusi valstybės narės paskyrimą, Jordanijos Hašimitų Karalystė kiek įmanoma
 greitai suteikia atitinkamus įgaliojimus ir leidimus, jeigu:
 i. oro vežėjas yra įsisteigęs paskiriančiosios valstybės narės teritorijoje pagal Europos
 bendrijos steigimo sutartį ir turi galiojančią pagal Europos bendrijos teisę
 licenciją oro susisiekimui vykdyti;
 LT 10 LT
 ---pagebreak--- ii. už oro vežėjo pažymėjimo išdavimą atsakinga valstybė narė užtikrina veiksmingą
 teisės aktais nustatytą oro vežėjo kontrolę, o paskyrime yra aiškiai nurodoma
 atitinkama aviacijos kontrolės institucija; taip pat
 iii. oro vežėją tiesiogiai ar per kontrolinį akcijų paketą valdo ir faktiškai kontroliuoja
 valstybės narės ir (arba) valstybių narių piliečiai arba 3 priede išvardytos kitos
 valstybės ir (arba) tų valstybių piliečiai.
 3. Jordanijos Hašimitų Karalystė gali neišduoti valstybės narės paskirtajam oro vežėjui
 įgaliojimų ar leidimų arba gali juos atšaukti, laikinai sustabdyti ar apriboti, jeigu:
 i. oro vežėjas nėra įsisteigęs paskiriančiosios valstybės narės teritorijoje pagal
 Europos bendrijos steigimo sutartį arba neturi galiojančios licencijos oro
 susisiekimui vykdyti, išduotos pagal Bendrijos teisę; arba
 ii. už oro vežėjo pažymėjimo išdavimą atsakinga valstybė narė iš tikrųjų neužtikrina
 veiksmingos teisės aktais nustatytos oro vežėjo nuolatinės kontrolės arba
 paskyrime nėra aiškiai nurodyta atitinkama aviacijos kontrolės institucija; arba
 iii. oro vežėjas nėra tiesiogiai ar per kontrolinį akcijų paketą valdomas ir faktiškai
 kontroliuojamas valstybių narių ir (arba) valstybių narių piliečių arba 3 priede
 išvardytų kitų valstybių ir (arba) tų valstybių piliečių; arba
 iv. oro vežėjas, jau gavęs leidimą vykdyti oro susisiekimą pagal Jordanijos Hašimitų
 Karalystės ir kitos valstybės narės dvišalį susitarimą, įgyvendindamas skrydžių
 teises pagal šį susitarimą maršrute, kuriame yra vietovė toje kitoje valstybėje
 narėje, apeitų skrydžių teisių apribojimus, kuriuos nustatė dvišalis susitarimas
 tarp Jordanijos Hašimitų Karalystės ir tos kitos valstybės narės; arba
 v. paskirtasis oro vežėjas turi valstybės narės išduotą oro vežėjo pažymėjimą, o
 Jordanijos Hašimitų Karalystė su ta valstybe nare nėra sudariusi oro
 susisiekimo dvišalio susitarimo, ir ta valstybė narė nesuteikė skrydžių teisės
 Jordanijos Hašimitų Karalystės paskirtajam oro vežėjui.
 Naudodamasi šioje dalyje nustatyta savo teise, Jordanijos Hašimitų Karalystė nediskriminuoja
 Bendrijos oro vežėjų dėl jų nacionalinės priklausomybės.
 3 STRAIPSNIS
 Su veiklos kontrole susijusios teisės
 1. Šio straipsnio 2 dalies nuostatomis papildomi 2 priedo c punkte išvardyti straipsniai.
 2. Jeigu valstybė narė paskiria oro vežėją, kurio teisinę kontrolę atlieka kita valstybė
 narė, Jordanijos Hašimitų Karalystės teisės pagal saugą reglamentuojančias oro
 vežėją paskyrusios valstybės narės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimo
 nuostatas taip pat yra taikomos tai valstybei narei priimant, įgyvendinant ir prižiūrint
 saugos standartus ir suteikiant tam oro vežėjui įgaliojimą oro susisiekimui vykdyti.
 LT 11 LT
 ---pagebreak--- 4 STRAIPSNIS
 Aviacinių degalų apmokestinimas
 1. Šio straipsnio 2 dalies nuostatomis papildomos atitinkamos 2 priedo d punkte
 išvardytų straipsnių nuostatos.
 2. Nepaisant jokių kitų priešingų nuostatų, jokia 2 priedo d dalyje išvardytų susitarimų
 nuostata nedraudžia valstybei narei nustatyti mokesčius, rinkliavas, muitus ar
 mokesčius už degalus, tiekiamus jos teritorijoje į Jordanijos Hašimitų Karalystės
 paskirtojo oro vežėjo orlaivį, kai toks oro vežėjas vykdo skrydžius iš valstybės narės
 teritorijos vienos vietovės į kitą tos pačios arba kitos valstybės narės teritorijos
 vietovę.
 5 STRAIPSNIS
 Vežimo Europos bendrijoje tarifai
 1. Šio straipsnio 2 dalies nuostatos papildo 2 priedo e punkte išvardytus straipsnius.
 2. Pagal 1 priede nurodytą susitarimą, kuriame yra 2 priedo e punkte išvardytos
 nuostatos dėl vežimo tiktai Bendrijos teritorijoje, Jordanijos Hašimitų Karalystės
 paskirtasis (-ieji) oro vežėjas (-ai) taiko tarifus pagal Bendrijos teisę.
 6 STRAIPSNIS
 Konkurencijos taisyklių laikymasis
 1. Nepaisant jokių kitų priešingų nuostatų, jokia 1 priede išvardytų susitarimų nuostata:
 i) neskatina bendrovių susitarimų, bendrovių asociacijų sprendimų ar kitų suderintų
 veiksmų, užkertančių kelią konkurencijai ar ją iškreipiančių; ii) nestiprina tokių
 susitarimų, sprendimų ar suderintų veiksmų poveikio; arba iii) nesuteikia teisės
 privatiems ūkinės veiklos vykdytojams imtis priemonių, kurios užkerta kelią
 konkurencijai, ją iškreipia arba apriboja.
 2. 1 priede išvardytų susitarimų nuostatos, kurios yra nesuderinamos su šio straipsnio 1
 dalimi, yra netaikomos.
 7 STRAIPSNIS
 Susitarimo priedai
 Šio susitarimo priedai yra neatskiriama susitarimo dalis.
 LT 12 LT
 ---pagebreak--- 8 STRAIPSNIS
 Persvarstymas ar keitimas
 Abipusiu susitarimu šalys gali bet kada persvarstyti ir iš dalies pakeisti šį susitarimą.
 9 STRAIPSNIS
 Įsigaliojimas ir preliminarus taikymas
 1. Šis susitarimas įsigalioja, kai šalys praneša viena kitai raštu, kad jų atitinkamos
 vidaus procedūros, reikalingos šiam susitarimui įsigalioti, yra užbaigtos.
 2. Nepaisydamos 1 dalies, šalys susitaria taikyti šį susitarimą nuo pirmosios dienos
 mėnesio, einančio po datos, kurią šalys praneša viena kitai apie visų procedūrų,
 reikalingų šio susitarimo įsigaliojimui, užbaigimą.
 3. Susitarimai ir kiti suderinimai tarp valstybių narių ir Jordanijos Hašimitų Karalystės,
 kurios šio susitarimo pasirašymo dieną dar neįsigaliojo ir nėra taikomos
 preliminariai, yra išvardytos 1 priedo b punkte. Šis susitarimas yra taikomas visiems
 minėtiems susitarimams ir suderinimams, kai jie įsigalios ar bus pradėti taikyti
 preliminariai.
 10 STRAIPSNIS
 Galiojimo nutraukimas
 1. Jeigu 1 priede nurodyto susitarimo galiojimas nutraukiamas, kartu netenka galios
 visos šio susitarimo nuostatos, susijusios su 1 priede išvardytais susitarimais.
 2. Jeigu nutraukiamas visų 1 priede išvardytų susitarimų galiojimas, kartu netenka
 galios šis susitarimas.
 TAI PATVIRTINDAMI, toliau nurodyti tinkamai įgalioti atstovai pasirašė šį susitarimą.
 Šis susitarimas pasirašytas [....] dviem egzemplioriais [...]anglų, bulgarų, čekų, danų, estų,
 graikų, italų, ispanų, latvių, lenkų, lietuvių, maltiečių, olandų, portugalų, prancūzų, rumunų,
 slovakų, slovėnų, suomių, švedų, vengrų, vokiečių, ir arabų kalbomis.
 EUROPOS BENDRIJOS VARDU: JORDANIJOS HAŠIMITŲ KARALYSTĖS VARDU:
 LT 13 LT
 ---pagebreak--- 1 priedas
 Šio susitarimo 1 straipsnyje nurodytų susitarimų sąrašas
 (a) Susitarimai dėl oro susisiekimo tarp Jordanijos Hašimitų Karalystės ir Europos
 bendrijos valstybių narių, kurie šio susitarimo pasirašymo dieną yra sudaryti,
 pasirašyti ir (arba) taikomi preliminariai
 – Austrijos Federalinės Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas dėl oro susisiekimo, pasirašytas Vienoje 1976 m.
 birželio 16 d., toliau 2 priede – „Jordanijos – Austrijos susitarimas“;
 Pakeitimai padaryti, pasikeičiant 1993 m. gegužės 23 d. ir liepos 8 d. notomis.
 Papildymai, padaryti konfidencialiuoju susitarimo memorandumu Amane 1997 m.
 spalio 29 d.
 – Belgijos Karalystės Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas, pasirašytas Amane 1960 m. spalio 19 d., dėl
 reguliaraus oro susisiekimo tarp abiejų valstybių teritorijų ir už jų ribų
 nustatymo, toliau 2 priede – „Jordanijos – Belgijos susitarimas“;
 Papildymai padaryti konfidencialiuoju susitarimo memorandumu, sudarytu Amane
 1994 m. rugsėjo 15 d.
 – Bulgarijos Respublikos Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas, pasirašytas Sofijoje 2001 m. rugpjūčio 25 d., dėl oro
 susisiekimo tarp abiejų valstybių teritorijų ir už jų ribų, toliau 2 priede –
 „Jordanijos – Bulgarijos susitarimas“;
 – Kipro Respublikos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimas, pasirašytas
 Amane 1967 m. balandžio 23 d., dėl reguliaraus komercinio oro susisiekimo,
 toliau 2 priede – „Jordanijos – Kipro susitarimas“;
 – Čekijos Respublikos Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas, pasirašytas Amane 1997 m. rugsėjo 20 d., dėl oro
 susisiekimo, toliau 2 priede – „Jordanijos – Čekijos Respublikos susitarimas“;
 – Danijos Karalystės Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės Vyriausybės
 susitarimas, pasirašytas Amane 1961 m. gruodžio 7 d., dėl reguliaraus oro
 susisiekimo tarp abiejų valstybių teritorijų ir už jų ribų nustatymo, toliau 2
 priede – „Jordanijos – Danijos susitarimas“;
 – Suomijos Respublikos Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas, pasirašytas Helsinkyje 1978 m. balandžio 11 d., dėl
 oro susisiekimo tarp abiejų valstybių teritorijų, toliau 2 priede – „Jordanijos –
 Suomijos susitarimas“;
 LT 14 LT
 ---pagebreak--- – Prancūzijos Respublikos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimas,
 pasirašytas Amane 1966 m. balandžio 30 d., dėl oro susisiekimo, toliau 2
 priede – „Jordanijos – Prancūzijos susitarimas“;
 Papildymai padaryti susitarimo memorandumu, sudarytu Paryžiuje 2000 m. lapkričio
 16 d.
 – Vokietijos Federacinės Respublikos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 susitarimas dėl oro susisiekimo, sudarytas Bonoje 1970 m. sausio 29 d., toliau
 2 priede – „Jordanijos – Vokietijos susitarimas“;
 – Graikijos Karalystės Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas, pasirašytas Atėnuose 1967 m. balandžio 17 d., dėl
 nuolatinio komercinio oro susisiekimo, toliau 2 priede – „Jordanijos –
 Graikijos susitarimas“;
 – Airijos Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės Vyriausybės susitarimas
 dėl oro susisiekimo, parafuotas 1998 m. kovo 19 d., toliau 2 priede –
 „Jordanijos – Airijos susitarimas“;
 – Italijos Respublikos Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas dėl reguliaraus oro susisiekimo sukūrimo ir veikimo,
 pasirašytas Romoje 1980 m. kovo 28 d., toliau 2 priede – „Jordanijos – Italijos
 susitarimas“;
 Susitarimas turi būti skaitomas kartu su 1978 m. birželio 25 d. konfidencialiu
 susitarimo memorandumu.
 Pakeitimai padaryti, pasikeičiant 1996 m. liepos 12 d. ir rugsėjo 11 d. notomis.
 – Liuksemburgo Didžiosios Hercogystės Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų
 Karalystės Vyriausybės susitarimas dėl reguliaraus oro susisiekimo tarp abiejų
 valstybių teritorijų ir už jų ribų sukūrimo ir veikimo, pasirašytas Amane 1962
 m. balandžio 9 d., toliau 2 priede – „Jordanijos – Liuksemburgo susitarimas“;
 – Maltos Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės susitarimo projektas dėl
 oro susisiekimo tarp abiejų valstybių teritorijų ir už jų ribų, parafuotas ir
 pridedamas kaip susitarimo memorandumo, sudaryto Amane 1999 m. rugsėjo
 28 d., priedas C, toliau 2 priede – „Jordanijos – Maltos susitarimas“;
 – Nyderlandų Karalystės Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas dėl reguliaraus oro susisiekimo tarp abiejų valstybių
 teritorijų ir už jų ribų nustatymo ir veikimo, pasirašytas Amane 1961 m.
 rugpjūčio 24 d., toliau 2 priede – „Jordanijos – Nyderlandų susitarimas“;
 – Lenkijos Respublikos Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas dėl oro susisiekimo, pasirašytas Amane 1993 m.
 lapkričio 22 d., toliau 2 priede– „Jordanijos – Lenkijos susitarimas“;
 – Oro susisiekimo susitarimas tarp Portugalijos Vyriausybės ir Jordanijos
 Hašimitų Karalystės Vyriausybės, parafuotas ir pridėtas prie susitarimo
 LT 15 LT
 ---pagebreak--- memorandumo, pasirašyto Lisabonoje 1982 m. sausio 29 d., toliau 2 priede –
 „Jordanijos – Portugalijos susitarimas“;
 – Rumunijos Socialistinės Respublikos Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų
 Karalystės Vyriausybės susitarimas dėl civilinio oro susisiekimo, pasirašytas
 Bukarešte 1975 m. rugsėjo 17 d., toliau 2 priede – „Jordanijos – Rumunijos
 susitarimas“;
 – Oro susisiekimo susitarimas tarp Ispanijos Karalystės Vyriausybės ir Jordanijos
 Hašimitų Karalystės Vyriausybės, pasirašytas Madride 1977 m. gegužės 18 d.,
 toliau 2 priede – „Jordanijos – Ispanijos susitarimas“;
 – Švedijos Karalystės Vyriausybės ir Jordanijos Hašimitų Karalystės
 Vyriausybės susitarimas dėl reguliaraus oro susisiekimo tarp abiejų valstybių
 teritorijų ir už jų ribų nustatymo ir veikimo, pasirašytas Amane 1961 m. sausio
 9 d., toliau 2 priede – „Jordanijos – Švedijos susitarimas“;
 – Jungtinės Didžiosios Britanijos ir Šiaurės Airijos Karalystės Vyriausybės ir
 Jordanijos Hašimitų Karalystės Vyriausybės susitarimas dėl oro susisiekimo
 tarp abiejų valstybių teritorijų ir už jų ribų, pasirašytas Amane 1969 m.
 rugpjūčio 9 d., toliau 2 priede – „Jordanijos – Jungtinės Karalystės
 susitarimas“.
 – Jungtinės Didžiosios Britanijos ir Šiaurės Airijos Karalystės Vyriausybės ir
 Jordanijos Hašimitų Karalystės Vyriausybės susitarimo projektas dėl oro
 susisiekimo, parafuotas ir pridėtas kaip priedas B prie susitarimo
 memorandumo, pasirašyto Amane 1995 m. liepos 13 d., toliau 2 priede –
 „Jordanijos – Jungtinės Karalystės persvarstytas susitarimo projektas“.
 (b) Parafuoti ar pasirašyti Jordanijos ir Europos bendrijos valstybių narių
 susitarimai bei kiti suderinimai dėl oro susisiekimo, kurie šio susitarimo
 pasirašymo dieną dar neįsigaliojo ir nėra taikomi preliminariai:
 [specialiai palikta tuščia vieta]
 LT 16 LT
 ---pagebreak--- 2 priedas
 Sąrašas straipsnių, esančių susitarimuose, išvardytuose 1 priede, ir minimų šio
 susitarimo 2 – 5 straipsniuose
 (a) Valstybės narės teikiamas paskyrimas:
 – Jordanijos – Austrijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Belgijos susitarimo 2 straipsnis;
 – Jordanijos – Bulgarijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Kipro susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Čekijos Respublikos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Danijos susitarimo 2 straipsnis;
 – Jordanijos – Suomijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Vokietijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Graikijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Airijos susitarimo projekto 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Italijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Maltos susitarimo projekto 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Nyderlandų susitarimo 2 straipsnis;
 – Jordanijos – Lenkijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Portugalijos susitarimo projekto 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Rumunijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Ispanijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Švedijos susitarimo 2 straipsnis;
 – Jordanijos – Jungtinės Karalystės susitarimo 3 straipsnis;
 – Persvarstyto Jordanijos – Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 4 straipsnis.
 (b) Atsisakymas išduoti įgaliojimus ar leidimus, jų atšaukimas, laikinas galiojimo
 sustabdymas ar apribojimas:
 – Jordanijos – Austrijos susitarimo 4 straipsnis;
 – Jordanijos – Belgijos susitarimo 5 straipsnis;
 – Jordanijos – Bulgarijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Kipro susitarimo 6 straipsnis;
 LT 17 LT
 ---pagebreak--- – Jordanijos – Čekijos Respublikos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Danijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Suomijos susitarimo 3 ir 4 straipsniai;
 – Jordanijos – Prancūzijos susitarimo 6 straipsnis;
 – Jordanijos – Vokietijos susitarimo 4 straipsnis;
 – Jordanijos – Graikijos susitarimo 6 straipsnis,
 – Jordanijos – Airijos susitarimo projekto 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Italijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Liuksemburgo susitarimo 5 straipsnis;
 – Jordanijos – Maltos susitarimo projekto 4 straipsnis;
 – Jordanijos – Nyderlandų susitarimo 5 straipsnis;
 – Jordanijos – Lenkijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Portugalijos susitarimo projekto 3 ir 4 straipsniai;
 – Jordanijos – Rumunijos susitarimo 4 straipsnis;
 – Jordanijos – Ispanijos susitarimo 4 straipsnis;
 – Jordanijos – Švedijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Jungtinės Karalystės susitarimo 4 straipsnis;
 – Persvarstyto Jordanijos – Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 5 straipsnis.
 (c) Teisės aktais nustatyta kontrolė:
 – Jordanijos – Vokietijos susitarimo 10a straipsnis;
 – Jordanijos – Maltos susitarimo projekto 7 straipsnis.
 (d) Aviacinių degalų apmokestinimas:
 – Jordanijos – Austrijos susitarimo 8 straipsnis;
 – Jordanijos – Belgijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Bulgarijos susitarimo 9 straipsnis;
 – Jordanijos – Kipro susitarimo 7 straipsnis;
 – Jordanijos – Čekijos Respublikos susitarimo 8 straipsnis;
 – Jordanijos – Danijos susitarimo 4 straipsnis;
 – Jordanijos – Suomijos susitarimo 5 straipsnis;
 – Jordanijos – Prancūzijos susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Vokietijos susitarimo 6 straipsnis;
 LT 18 LT
 ---pagebreak--- – Jordanijos – Graikijos susitarimo 7 straipsnis;
 – Jordanijos – Airijos susitarimo projekto 13 straipsnis;
 – Jordanijos – Italijos susitarimo 5 straipsnis;
 – Jordanijos – Liuksemburgo susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Maltos susitarimo projekto 5 straipsnis;
 – Jordanijos – Nyderlandų susitarimo 3 straipsnis;
 – Jordanijos – Lenkijos susitarimo 8 straipsnis;
 – Jordanijos – Portugalijos susitarimo projekto 6 straipsnis;
 – Jordanijos – Rumunijos susitarimo 8 straipsnis;
 – Jordanijos – Ispanijos susitarimo 5 straipsnis;
 – Jordanijos – Švedijos susitarimo 4 straipsnis;
 – Jordanijos – Jungtinės Karalystės susitarimo 5 straipsnis;
 – Persvarstyto Jordanijos – Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 8 straipsnis.
 (e) Pervežimų Europos bendrijoje tarifai:
 – Jordanijos – Austrijos susitarimo 10 straipsnis;
 – Jordanijos – Belgijos susitarimo 6 straipsnis;
 – Jordanijos – Bulgarijos susitarimo 11 straipsnis;
 – Jordanijos – Kipro susitarimo 10 straipsnis;
 – Jordanijos – Čekijos Respublikos susitarimo 10 straipsnis;
 – Jordanijos – Danijos susitarimo 7 straipsnis;
 – Jordanijos – Suomijos susitarimo 8 straipsnis;
 – Jordanijos – Prancūzijos susitarimo 16 straipsnis;
 – Jordanijos – Vokietijos susitarimo 9 straipsnis;
 – Jordanijos – Graikijos susitarimo 9 straipsnis;
 – Jordanijos – Airijos susitarimo projekto 7 straipsnis;
 – Jordanijos – Italijos susitarimo 8 straipsnis;
 – Jordanijos – Liuksemburgo susitarimo 6 straipsnis;
 – Jordanijos – Maltos susitarimo projekto 10 straipsnis;
 – Jordanijos – Nyderlandų susitarimo 6 straipsnis;
 – Jordanijos – Lenkijos susitarimo 10 straipsnis;
 – Jordanijos – Portugalijos susitarimo projekto 9 straipsnis;
 LT 19 LT
 ---pagebreak--- – Jordanijos – Rumunijos susitarimo 7 straipsnis;
 – Jordanijos – Ispanijos susitarimo 11 straipsnis;
 – Jordanijos – Švedijos susitarimo 7 straipsnis;
 – Jordanijos – Jungtinės Karalystės susitarimo 8 straipsnis;
 – Persvarstyto Jordanijos – Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 7 straipsnis.
 LT 20 LT
 ---pagebreak--- 3 priedas
 Sąrašas kitų valstybių, nurodytų šio susitarimo 2 straipsnyje
 a) Islandijos Respublika (pagal Europos ekonominės erdvės sutartį);
 b) Lichtenšteino Kunigaikštystė (pagal Europos ekonominės erdvės sutartį);
 c) Norvegijos Karalystė (pagal Europos ekonominės erdvės sutartį);
 d) Šveicarijos Konfederacija (pagal Europos bendrijos ir Šveicarijos
 Konfederacijos susitarimą dėl oro susisiekimo).
 LT 21 LT
 ---pagebreak--- B priedas
 Klausimai, kurie bus įtraukti į galbūt ateityje vyksiančias ES ir Jordanijos visapusiškas
 derybas dėl oro susisiekimo Europos Viduržemio jūros regione
 Pagrindiniai tikslai:
 – Ekonomikos liberalizavimas
 – Bendradarbiavimas taikant norminį reguliavimą
 – Techninė pagalba
 • Patekimas į rinką
 Patekimo į rinką liberalizavimas, dažnių ir pajėgumų apribojimų nebuvimas, taikymas
 reguliariam ir nereguliariam keleivių ir krovinių pervežimui
 • Nuosavybė ir valdymas
 Abipusių investicijų galimybė
 • Kainų nustatymas
 Kainas laisvai nustatys rinka, atsižvelgiant į konkurencijos taisykles ir kainų diktavimo
 apribojimus.
 • Konkurencija
 Konkurencijos taisyklių taikymas, konkurencijos iškraipymų (vyriausybės subsidijos)
 vengimas
 • Komercinės galimybės
 Įsisteigimo laisvė, antžeminės paslaugos ir t. t.
 • Aviacijos sauga
 Aukšti aviacijos saugos standartai ir glaudus bendradarbiavimas
 • Aviacijos saugumas
 Aukšti aviacijos saugumo standartai ir glaudus bendradarbiavimas
 • Oro eismo valdymas
 Dalyvavimas „Bendro Europos dangaus“ iniciatyvoje
 • Aplinkos apsauga
 Aukšti aplinkos apsaugos standartai
 • Vartotojų apsauga
 • CRS (Kompiuterinė rezervavimo sistema)
 • Techninė pagalba
 LT 22 LT


text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 12008M/PRO/20
 Līguma par Eiropas Savienību konsolidētā versija - PROTOKOLI - 20. protokols: par Līguma par Eiropas Savienības darbību 26. panta dažu aspektu piemērošanu Apvienotajai Karalistei un Īrijai
 Oficiālais Vēstnesis 115 , 09/05/2008 Lpp. 0293 - 0294
 20.PROTOKOLSPAR LĪGUMA PAR EIROPAS SAVIENĪBAS DARBĪBU 26. PANTA DAŽU ASPEKTU PIEMĒROŠANU APVIENOTAJAI KARALISTEI UN ĪRIJAIAUGSTĀS LĪGUMSLĒDZĒJAS PUSES,TIEKDAMĀS atrisināt dažus jautājumus, kas attiecas uz Apvienoto Karalisti un Īriju,ŅEMOT VĒRĀ TO, ka daudzus gadus pastāvējuši īpaši noteikumi par ceļošanu starp Apvienoto Karalisti un Īriju,IR VIENOJUŠĀS par šādiem noteikumiem, ko pievieno Līgumam par Eiropas Savienību un Līgumam par Eiropas Savienības darbību.1. pantsNeatkarīgi no Līguma par Eiropas Savienības darbību 26. un 77. panta, neatkarīgi no jebkura cita minētā Līguma vai Līguma par Eiropas Savienību noteikuma, pasākumiem, kas noteikti saskaņā ar šiem līgumiem, vai jebkādiem starptautiskiem nolīgumiem, ko noslēgusi Savienība vai Savienība un tās dalībvalstis ar vienu vai vairākām trešām valstīm, Apvienotā Karaliste personām, kas vēlas ieceļot tās teritorijā, ir tiesīga pie robežas ar citām dalībvalstīm veikt pārbaudes, ko tā uzskata par vajadzīgām, lai:a) pārbaudītu tiesības ieceļot Apvienotajā Karalistē dalībvalstu pilsoņiem, un viņu apgādājamām personām, kas izmanto Savienības tiesību aktu piešķirtās tiesības, kā arī citu valstu pilsoņiem, kuriem šādas tiesības dod kāds Apvienotajai Karalistei saistošs nolīgums;b) izlemtu, vai citām personām piešķirt atļauju ieceļot Apvienotajā Karalistē.Apvienotās Karalistes tiesības noteikt vai īstenot šādas pārbaudes neietekmē Līguma par Eiropas Savienības darbību 26. un 77. pants, jebkurš cits minētā Līguma vai Līguma par Eiropas Savienību noteikums vai pasākums, kas paredzēts, piemērojot šos līgumus. Norādes uz Apvienoto Karalisti šajā pantā attiecas arī uz teritorijām, par kuru ārlietām atbild Apvienotā Karaliste.2. pantsApvienotā Karaliste un Īrija var arī turpmāk veikt savstarpējus pasākumus attiecībā uz personu pārvietošanos starp šīm teritorijām ("Kopīgā ceļojumu telpa"), pilnīgi respektējot šā Protokola 1. panta pirmās daļas a) apakšpunktā minēto personu tiesības. Tādējādi, kamēr viņi saglabā šos pasākumus, šā Protokola 1. panta noteikumi attiecas uz Īriju ar tādiem pašiem nosacījumiem kā uz Apvienoto Karalisti. Šos pasākumus neietekmē Līguma par Eiropas Savienības darbību 26. un 77. pants, jebkurš cits minētā Līguma vai Līguma par Eiropas Savienību noteikums vai pasākums, kas paredzēts, piemērojot šos līgumus.3. pantsPārējās dalībvalstis pie savām robežām vai jebkurā robežpārejas vietā ir tiesīgas šādi pārbaudīt personas, kuras vēlas ieceļot to teritorijā no Apvienotās Karalistes vai jebkuras teritorijas, par kuras ārlietām tā atbild, ar tādiem pašiem mērķiem, kas noteikti Protokola 1. pantā, vai no Īrijas, ciktāl šā Protokola 1. panta noteikumi attiecas uz Īriju.Pārējo dalībvalstu tiesības noteikt vai veikt šādas pārbaudes neietekmē Līguma par Eiropas Savienības darbību 26. un 77. pants, jebkurš cits minētā Līguma vai Līguma par Eiropas Savienību noteikums vai pasākums, kas paredzēts, piemērojot šos līgumus.--------------------------------------------------


text:
Politinis realizmas – politologijos kryptis ir viena iš pagrindinių tarptautinių santykių paradigmų.
 Teoriniai pagrindai
 Realizmas remiasi dviem pagrindinėmis prielaidomis. Pirma, valstybės suprantamos kaip monolitiniai blokai, o vidaus politika nedaro jokio poveikio užsienio politikai. „Realistų“ supratimu žmogus yra veikiamas normos ir realybės, kūrybinių ir griaunamųjų laisvės įgyvendinimo priemonių prieštaravimų. Iš šių prieštaravimų gimsta baimė, o iš baimės bandymas užsitikrinti saugumą per valdžią.
 Antra, „realistai“ mano, kad valstybės yra nuolatinėje išgyvenimo kovoje tarpusavyje ir jų užsienio politika išskirtinai yra lemiama tos kovos. Tarptautinė sistema yra anarchiška ir negali sukurti ilgalaikių galios struktūrų. Pagrindinis valstybės tikslas yra jos pačios išgyvenimas, o tai geriausiai galima garantuoti valstybę darant galingesne nei kitos (potencialūs priešininkai). Dėl to valstybės siekia didinti savo galią, kurios pagrindiniai kintamieji yra valstybės teritorijos dydis (kai kurie autoriai nurodo ir apgyvendinimo būtinumą), ekonominė ir karinė jėga. K. Waltz teigia, kad valstybės tarptautinėje sistemoje siekia pirmiausia išlikimo, o jį garantavus, konkurentabilumo iki įmanomo didžiausio dominavimo. Kadangi valstybės yra visiškai priklausomos nuo savo išteklių ginant savo interesus, todėl jų vykdoma užsienio politika plačiąja prasme siejasi su saugumo įgyvendinimu. Galima kelti prielaidą, kad saugumas valstybėje tiesiogiai siesis su turimų ginklų (karinės jėgos) kiekiu: kuo turi daugiau karinės galios, tuo esi saugesnis. Tačiau turimų ginklų kiekio didinimas sukelia nesaugumo jausmą aplinkiniams, kurie irgi ima ginkluotis, todėl kyla saugumo dilema.
 Svarbus realizmo teiginys yra tai, kad galia tarptautiniame lygmenyje yra nulio sumos žaidimas, t. y. vienos valstybės galiai stiprėjant, kitos valstybės (kitų valstybių) galia mažėja.Dėl savo santykinio paprastumo politinis realizmas darė įtaką daugumai pokarinių Vakarų politikų. Žinomiausi realizmo atstovai tiek teorijoje, tiek praktikoje yra Henris Kisindžeris, Hansas Joachimas Morgenthau, Zbignevas Bžezinskis.Svarbus yra skirtumas tarp klasikinio realizmo ir neorealizmo. Esminis skirtumas yra valstybės galios siekimo pagrindime.
 Užsienio politika
 Realistinė paradigma tarptautinių santykių analizėje remiasi valstybių kaip vientisų darinių, neskaidomų į smulkesnes daleles, tarpusavio santykių analize. Realizmo paradigma valstybę mato kaip „juodą dėžę“ ir analizuoja tik aplinkos daromą įtaką bei gaunamus rezultatus, nekreipdama dėmesio į tai, kaip, kokiu būdu konkretūs sprendimai buvo priimti valstybėje. Vidaus politikos reikšmė ignoruojama.
 Realizmo paradigmos atstovai teigia, kad valstybė, kaip vienintelis tarptautinių santykių aktorius, visuomet veikia racionaliai, atsižvelgdama į objektyvias aplinkybes ir vadovaudamasi konkrečiais nacionaliniais interesais, kurie išreiškia vieningus valstybės tikslus. Dėl to politinis realizmas gana skeptiškai žiūri į tarptautinių organizacijų (pvz., JTO) vaidmenį.
 Pagrindinis dėmesys čia skiriamas stimulo – reakcijos, o ne proceso analizei.
 Atskirų individų ar jų grupių įtaka užsienio politikos formavimui pripažįstama tik su sąlyga, kad individai gali adekvačiai įvertinti situaciją ir priimti racionalius sprendimus. Visiems individams racionaliai išanalizavus situaciją vieningai priimamas geriausias sprendimas. Tai yra vadinamasis Racionalaus veikėjo modelis.
 Realistinė tarptautinių santykių paradigma ne tik neskiria dėmesio suvokimo procesams tarptautiniuose santykiuose, bet ir atmeta tokių tyrimų reikalingumą.
 Realistinės paradigmos požiūriu, aiškinimasis, kaip atskiri individai ar jų grupės suvokia tarptautinių santykių procesus nieko neduoda bendram geresniam tarptautinių santykių suvokimui ir paaiškinimui.
 „Realistai“ mano, kad valstybės yra nuolatinėje išgyvenimo kovoje tarpusavyje ir jų užsienio politika yra formuojama būtent šitos kovos. Tarptautinė sistema yra anarchinė ir negali sudaryti ilgalaikių antstatinių jėgos struktūrų.
 Racionalaus veikėjo modelis
 G. Allison nurodė tokius pagrindinius Racionalaus veikėjo modelio bruožus:
 remiantis šiuo modeliu siekiama paaiškinti veiksmus, t. y. elgesį, atspindintį tikslus ir ketinimus (intencijas)
 veikėjas – nacionalinė vyriausybė;
 pasirinktas veiksmas yra gerai apskaičiuotas sprendimas, geriausiai tinkantis konkrečios problemos sprendimui;
 visų tarptautinių santykių procesų aiškinimas atskleidžia, kokio tikslo šiuo veiksmu siekė vyriausybė, ir kaip veiksmas buvo protingai pasirinktas siekiant nacijos tikslų.
 Nacionaliniai interesai
 Realistų darbuose dažnai naudojama „nacionalinio intereso“ sąvoka. Politikų priimami sprendimai paprastai suprantami kaip nacionalinių interesų gynimas. Dėl nacionalinių interesų sąvokos platumo tarptautiniai santykiai piešiami gana schematizuotai. Nacionalinio intereso reikšmė yra aukščiau bet kokių tarptautinio sugyvenimo normų.
 Taip pat skaitykite
 Galia
 Politinė filosofija
 Tarptautiniai santykiai
 Realizmas