text:
Ultramarinas – mėlynas pigmentas, gaunamas iš natūralaus arba (dažniau) sintetinio lazurito.
 Mėlynos spalvos atspalvis, pasižymi švaria mėlynu arba violetiniu atspalviu, atsparus šviesai, gerai maišosi su kitais dažais, turi gerą dengiamąją gebą, neblunka, nenuodingas.
 Ultramarino istorija siekia kelis šimtmečius: ankstyvaisiais viduramžiais jis buvo žinomas Kinijoje, Persijoje ir Tibete. Į Europą pateko per Veneciją iš Afganistano.
 Dabartiniais laikais reklamoje ultramarinas dažnai naudojamas norint pirkėjui sukelti teigiamą nuotaiką. Atspalvių gali būti pačių įvairiausių: nuo žalsvai mėlyno iki tamsiai rožinio. Nepaisant galimo panašumo, pigmento sudėtis gali skirtis – taip ultramarinui priskiriami „Egipto mėlis“ ir „Majų mėlis“ turi visiškai skirtingą cheminę sudėtį.
 Buvusiame žvejų kaimelyje Nidoje kai kurie namai dažyti ryškiai mėlyna spalva, ją garsusis Rytprūsių tapytojas Lovisas Korintas vadino aštriu ultramarinu, vėliau dailėje prigijo „Nidos mėlio“ pavadinimas.
 Išnašos
 Šaltiniai
 Ultramarinblau // www.seilnacht.com
 Ultramarine, natural. // Colourlex.com
 Ultramarine, artificial. // Colourlex.com
 Cathleen Hoeniger. The Identification of Blue Elements in Early Sienese Paintings by Color Infrared PhotographyThe Identification of Blue Elements in Early Sienese Paintings by Color Infrared Photography // The Journal of the American Institute for Conservation. Vol. 30. Nr. 2, 1991, S. 115–124
 Spalvos
 Pigmentai
 ca:Blau marí
 simple:Navy blue


type: other

text:
du 01/09/2017 au ...
 Chapitre II. — Définitions et champ d’application
 Chapitre III. — Principes de réutilisation de documents administratifs
 Chapitre IV. — Réutilisation et traitement
 Chapitre V. — Conditions de réutilisation
 Chapitre VI. — Recours
 Chapitre VII. — Libre concurrence et transparence
 M.B. du 07/08/2017, p. 77932
 Documents du Parlement wallon, 480 (2016-2017) Nos 1 et 1bis à 6.
 Compte rendu intégral, séance plénière du 12 juillet 2017.
 Le présent décret conjoint transpose la Directive 2003/98/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public telle que modifiée par la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
 Pour l’application du présent décret conjoint, on entend par:
 1° l’organisme public:
 a) la Région wallonne;
 b) la Communauté française;
 c) les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Région wallonne;
 d) les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Communauté française;
 e) les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Région wallonne et de la Communauté française;
 f) les communes, les provinces et toutes autres collectivités territoriales;
 g) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui:
 – ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;
 – sont dotées d’une personnalité juridique;
 – et dont soit l’activité est financée majoritairement par les organismes publics mentionnés au a), b), c), d), e) ou f) soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes;
 h) l’association formée par un ou plusieurs organismes publics visées aux a), b), c), d), e), f) ou g);
 2° le document administratif: l’information, ou partie d’information, stockée sous une forme particulière et dont dispose un organisme public quel que soit le support ou la forme de conservation de l’information;
 3° la donnée à caractère personnel: l’information visée à l’article 1er, §1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel;
 4° la réutilisation: l’utilisation, par des personnes physiques ou morales, de documents administratifs, dont les organismes publics disposent, à des fins commerciales ou non commerciales, autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents administratifs ont été produits.
 L’échange de documents entre organismes publics aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation au sens du présent décret;
 5° la licence: le document émanant d’une autorité publique destiné à fixer les conditions de réutilisation dans le chef de l’organisme concédant les documents et du bénéficiaire de ceux-ci;
 6° disposer: être en possession de ou avoir un certain contrôle sur ou être géré par un organisme public;
 7° l’écrit: suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement, quels que soient leurs supports ou leurs modalités de transmission;
 8° le format lisible par machine: le format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, y compris les descriptions de faits individuels, ainsi que leur structure interne;
 9° le format ouvert: un format de fichier indépendant des plateformes utilisées et mis à disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation;
 10° la norme formelle ouverte: la spécification technique écrite, précisant les exigences relatives à la manière d’assurer l’interopérabilité des logiciels;
 11° les métadonnées: les informations dans lesquelles sont décrites des documents administratifs et qui permettent de retrouver, d’inventorier et d’utiliser ces documents administratifs;
 12° Institutions d’enseignement supérieur: les organismes qui dispensent de l’enseignement supérieur post-secondaire conduisant à un diplôme académique.
 §1er. Le présent décret conjoint s’applique au document administratif complet et achevé.
 §2. Le présent décret conjoint ne s’applique pas:
 1° aux documents administratifs dont la fourniture constitue une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue à l’organisme public concerné. L’objet de la mission de service public est transparent. Il peut être soumis à réexamen;
 2° aux documents administratifs dont des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle;
 3° aux documents administratifs dont l’accès est exclu conformément aux règles d’accès public en vigueur, y compris pour des motifs:
 – de protection de la sécurité nationale, défense ou sécurité publique;
 – de confidentialité des données statistiques;
 – de confidentialité des informations commerciales;
 4° aux documents administratifs pour lesquels l’accès peut uniquement être obtenu en vertu des règles prévoyant un droit d’accès personnel ou un intérêt particulier;
 5° aux documents administratifs détenus par des services publics de radiodiffusion ou leurs filiales et par d’autres institutions ou leurs filiales pour accomplir une mission de service public de radiodiffusion;
 6° aux documents administratifs détenus par des établissement d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française et par des établissements de recherche, y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche, des écoles et des universités, à l’exception des bibliothèques universitaire;
 7° aux documents administratifs détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques, des musées et des archives;
 8° aux parties de documents administratifs ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes.
 Les documents administratifs qui sont mis inconditionnellement à disposition par un organisme public ne tombent pas sous le champ d’application du présent décret conjoint.
 . — Principes de réutilisation de documents administratifs
 Le document administratif peut être réutilisé conformément aux conditions définies dans le présent décret conjoint.
 Toutefois, le document administratif à l’égard duquel une bibliothèque, y compris une bibliothèque universitaire, un musée ou des archives, est titulaire de droits de propriété intellectuelle, peut être réutilisé conformément aux conditions définies dans le présent décret conjoint lorsque cette réutilisation est autorisée.
 Le document résultant de la réutilisation mentionne les sources et la date de la dernière mise à jour et respecte l’intégrité et la nature du document administratif.
 L’organisme public peut soumettre, par le biais d’une licence, la réutilisation à des conditions supplémentaires. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.
 §1er. Le comité de coordination de la Région wallonne et de la Communauté française, ci-après dénommé le comité, facilite la recherche de documents administratifs et leur réutilisation.
 §2. Le comité est constitué de représentants de:
 a) l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation,
 b) l’Agence du Numérique;
 c) Wallonie-Bruxelles Simplification;
 d) des services du Gouvernement wallon;
 e) des services du Gouvernement de la Communauté française.
 Un représentant des entreprises, proposé par le Conseil économique et social de Wallonie, et un représentant de l’Union des Villes et des Communes participent également au comité à titre d’observateur sans pouvoir de délibération.
 Les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française, ci-après dénommé « les Gouvernements », peuvent, conjointement, compléter la composition définitive du comité.
 §3. Le comité administre le portail commun qui rassemble et met à disposition des informations relatives à la réutilisation ainsi qu’une liste des ressources disponibles en vue d’une réutilisation.
 Le comité traduit en objectifs la stratégie des Gouvernements et des organismes publics concernant la réutilisation, coordonne les actions destinées à promouvoir et à mettre œuvre cette réutilisation et précise les responsabilités de chacun dans la mise en œuvre de la politique de réutilisation.
 Dans la poursuite de ces objectifs, le comité propose aux Gouvernements toutes mesures, y compris, le cas échéant, des évolutions législatives ou réglementaires. Pour permettre l’exercice de ses missions, les organismes publics communiquent au comité, à sa demande, les informations nécessaires à l’inventaire et à la publication de leurs documents administratifs. Les organismes publics peuvent saisir le comité pour avis sur toute question portant sur la mise en œuvre du présent décret conjoint et, plus largement, sur toute question liée à la réutilisation des informations du secteur public.
 §4. Le comité fait rapport aux Gouvernements de la mise en œuvre du présent décret conjoint.
 . — Réutilisation et traitement
 §1er. Les documents administratifs mis à disposition par les organismes publics sont répertoriés et publiés sur le portail commun dédicacé à la réutilisation des informations du secteur public géré par l’Agence du Numérique.
 Lorsque des documents administratifs ne sont pas répertoriés et publiés sur le portail commun dédicacé à la réutilisation des informations du secteur public, une demande de réutilisation est introduite au travers du portail commun. Cette demande contient au moins l’identification du document administratif demandé, une description de la réutilisation qui en sera faite, la forme dans laquelle il est souhaité que le document recherché soit mis à disposition.
 §2. L’organisme public autorise la réutilisation sans conditions ou impose des conditions par le biais d’une licence type dont le ou les modèles sont déterminés conjointement par les Gouvernements.
 La licence est proposée et utilisable sous forme électronique et transmise au demandeur par l’organisme public en un exemplaire standard.
 L’organisme public met fin à la licence, sans dédommagement, si le demandeur ne la respecte pas.
 §3. Les Gouvernements déterminent conjointement la procédure et les délais de traitement d’une demande de réutilisation, ainsi que la forme des décisions.
 . — Conditions de réutilisation
 §1er. Les organismes publics mettent leurs documents à disposition dans tout format ou toute langue préexistants.
 §2. Le document administratif est mis à disposition sous format électronique dans un format ouvert et lisible par machine, en l’accompagnant de ses métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent à des normes formelles ouvertes. Par exception, l’organisme public peut déroger à ces conditions techniques, en motivant dûment sa décision.
 L’organisme public peut ne pas créer ou adapter un document administratif ou fournir un extrait de celui-ci, lorsque cela entraine des efforts disproportionnés dépassant la simple manipulation.
 En cas de cessation de la production ou de la conservation d’un type de document administratif en vue de la réutilisation, l’organisme public diffuse cette information sur le portail commun dans les meilleurs délais.
 §3. Les conditions générales et particulières, applicables en matière de réutilisation des documents administratifs ne peuvent être discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation.
 §1er. Lorsqu’une redevance est demandée pour la réutilisation de documents administratifs, cette rétribution est limitée aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.
 §2. Le paragraphe 1er ne s’applique pas:
 1° à un organisme public qui est tenu de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de sa mission de service public;
 2° à un document administratif pour lequel l’organisme public concerné est tenu de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à sa collecte, à sa production, à sa reproduction et à sa diffusion;
 3° à une bibliothèque, y compris une bibliothèque universitaire, à un musée et à des archives.
 §3. Dans les cas visés au paragraphe 2, 1° et 2°, l’organisme public calcule le montant de la redevance en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables.
 Le total des recettes de l’organisme public provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation pendant la période comptable ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.
 Le calcul des redevances s’effectue conformément aux règles comptables applicables à l’organisme public concerné.
 §4. Lorsqu’une redevance est appliquée par l’organisme public visé au paragraphe 2, 3°, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de documents administratifs pendant la période comptable ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de conservation et d’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.
 §5. Les critères relatifs aux redevances visées aux paragraphes 3 et 4 sont déterminés par une instance indépendante désignée conjointement par les Gouvernements.
 §1er. Dans le cadre de la réutilisation des documents administratifs:
 1° la Commission d’accès aux documents administratifs visée à l’article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration est compétente pour connaître des réexamens ou recours contre le refus d’un organisme public visé à l’article 2, 1°, a), c), e), f), g) ou h), d’accéder à la demande de réutilisation, dans la mesure où ces organismes relèvent des compétences de la Région wallonne;
 2° la Commission d’accès aux documents administratifs visée à l’article 8 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration est compétente pour connaître des réexamens ou recours contre le refus d’un organisme public visé à l’article 2, 1°, b), d), e), f), g) ou h) d’accéder à la demande de réutilisation, dans la mesure où ces organismes relèvent des compétences de la Communauté française.
 L’organisme public mentionne cette voie de recours dans toute décision liée à l’application du présent décret conjoint.
 §2. Les Commissions visées au paragraphe 1er exercent leur compétence en toute impartialité et neutralité. Lors du traitement des recours, elles ne reçoivent aucune instruction.
 . — Libre concurrence et transparence
 §1er. Le contrat d’exclusivité de réutilisation est interdit à moins qu’il soit nécessaire à la prestation d’un service d’intérêt général.
 En ce cas, le bien-fondé du droit d’exclusivité fait l’objet, tous les trois ans au moins, d’un examen d’opportunité par l’organisme public qui a accordé le droit d’exclusivité.
 §2. Le droit d’exclusivité, accordé après l’entrée en vigueur du présent décret conjoint, est rendu public par l’organisme public qui l’accorde.
 §3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables à la numérisation de ressources culturelles.
 Toutefois, la période d’exclusivité concernant la numérisation de ressources culturelles ne dépasse pas dix ans, sauf décision motivée de l’organisme public. En ce cas, la période d’exclusivité est réexaminée lors de la onzième année puis, le cas échéant, tous les sept ans.
 Le contrat d’exclusivité visé à l’alinéa 2 est transparent et rendu public.
 Une copie des ressources culturelles numérisées est adressée gratuitement à l’organisme public dans le cadre des contrats conclus visés à l’alinéa 2. À l’expiration de la période d’exclusivité, ladite copie est mise à disposition du grand public à des fins de réutilisation.
 §4. Le contrat d’exclusivité déjà en vigueur le 17 juillet 2013 qui ne relève pas des exceptions prévues aux paragraphes 1er et 3 prend fin à la date d’échéance du contrat et au plus tard le 18 juillet 2043.
 §1er. Le document administratif disponible en vue d’une réutilisation, les conditions éventuelles dont les licences types, ainsi que le montant des rétributions éventuelles en ce compris la base de calcul, sont répertoriés et publiés, sur le portail commun.
 Dans le cas de rétributions applicables en matière de réutilisation autres que celles visées au paragraphe 1er, l’organisme public concerné indique d’emblée quels facteurs sont pris en compte dans le calcul desdites rétributions. Sur demande, l’organisme public indique également la manière dont lesdites rétributions ont été calculées dans le cadre de la demande de réutilisation.
 §2. Les exigences visées à l’article 8, §2, 2°, sont fixées à l’avance et sont publiées par voie électronique, dans la mesure du possible et s’il y a lieu.
 La surveillance de cette obligation incombe au comité visé à l'article 5. Les Gouvernements déterminent conjointement les modalités de cette surveillance.
 Le décret de la Région wallonne du 14 décembre 2006 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public est abrogé.
 Namur, le 12 juillet 2017.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
7.2.2004 EL Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης C 35/5
 Ισχυρισμοί και κύρια επιχειρήματα στις 12 ∆εκεμβρίου 2003 ενώπιον του ∆ικαστηρίου των Ευρωπαϊ-
 κών Κοινοτήτων προσφυγή κατά του μεγάλου δουκάτου του
 Η Επιτροπή θεωρεί ότι το γεγονός ότι η επίδικη σύμβαση εμπίπτει Λουξεμβούργου.
 στο πεδίο εφαρμογής της οδηγίας 92/50/ΕΟΚ (1) του Συμβουλίου,
 όπως τροποποιήθηκε με την οδηγία 97/52/ΕΚ (2) του Ευρωπαϊκού H Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων ζητεί από το ∆ικαστήριο:
 Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, δεν αποκλείει την εφαρμογή
 της αρχής που διατυπώθηκε στην υπόθεση Telaustria (3), η οποία 1) να αναγνωρίσει ότι το μεγάλο δουκάτο του Λουξεμβούργου,
 απορρέει από τις θεμελιώδεις ελευθερίες που θεσπίζει η Συνθήκη θέτοντας σε ισχύ τα άρθρα 7, παράγραφος 2, και 19,
 και από την εφαρμογή γενικών αρχών που απορρέουν ειδικότερα εδάφιο 5, του νόμου της 12ης Φεβρουαρίου 1999, περί
 από τις θεμελιώδεις αυτές ελευθερίες. Η υποχρέωση των κρατών θεσπίσεως γονικής άδειας και άδειας για οικογενειακούς
 μελών να συμμορφώνονται προς τις γενικές αρχές κατοχυρώνεται λόγους, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από την
 με την ίδια οδηγία στο άρθρο 3, παράγραφος 2 (βλ. ανωτέρω), δια παράγραφο 1 της ρήτρας 2 του κεφαλαίου ΙΙ του παραρτήμα-
 της θεσπίσεως γενικής υποχρεώσεως των αναθετουσών αρχών να τος της οδηγίας 96/34ΕΚ του Συμβουλίου, της 3ης Ιουνίου
 αποφεύγουν κάθε δυσμενή διάκριση μεταξύ των επιχειρήσεων 1996, σχετικά με τη συμφωνία — πλαίσιο για τη γονική
 παροχής υπηρεσιών. Την υποχρέωση αυτή υπέχουν οι ιρλανδικές άδεια που συνήφθη μεταξύ των UNICE, CEEP και CES (1),
 αρχές τόσο για τις υπηρεσίες του Παραρτήματος 1Β όσο και όσον αφορά:
 γι' αυτές του Παραρτήματος 1Α. — την υποκατάσταση της άδειας μητρότητας στη γονική
 άδεια, και
 Προβάλλεται ότι η ανάλυση της Επιτροπής είναι η μόνη που
 μπορεί να θεωρηθεί συμβατή με τη λογική της εσωτερικής αγορά — την προθεσμία από το τέλος της οποίας θεμελιώνεται
 που διέπει τη Συνθήκη. Η νομολογία του ∆ικαστηρίου σαφώς αυτοτελές δικαίωμα γονικής άδειας
 δέχεται ότι οι διατάξεις της Συνθήκης για τις ελευθερίες εγκα- 2) να καταδικάσει το μεγάλο δουκάτο του Λουξεμβούργου στα
 ταστάσεως και παροχής υπηρεσιών επιβάλλουν υποχρεώσεις στα δικαστικά έξοδα.
 κράτη μέλη ως προς την ανάθεση δημοσίων συμβάσεων οι οποίες
 δεν εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής των οδηγιών. Τούτο ισχύει
 για συμβάσεις (όπως οι συμβάσεις παραχωρήσεως υπηρεσιών) που Ισχυρισμοί και κύρια επιχειρήματα
 δεν εμπίπτουν ειδικά στο πεδίο εφαρμογής, καθώς και για
 συμβάσεις οι οποίες εμπίπτουν μεν στο πεδίο εφαρμογής, αλλά η 1. Η άδεια μητρότητας έχει εντελώς διαφορετική σκοπιμότητα
 αξία τους είναι χαμηλότερη από τα όρια που θέτουν οι διάφορες σε σχέση με τη γονική άδεια. Περαιτέρω, η παράγραφος 1 της
 οδηγίες. ρήτρας 2 της συμφωνίας — πλαισίου προβλέπει ρητά ότι η γονική
 άδεια είναι αυτοτελές δικαίωμα με διάρκεια τουλάχιστον τριών
 Τούτων δοθέντων, η Επιτροπή υποστηρίζει ότι θα ήταν ευθέως μηνών. Επομένως, ο υποχρεωτικός τερματισμός της γονικής άδειας,
 αντίθετο προς τη λογική της εσωτερικής αγοράς εάν, ενώ το όταν αρχίζει η άδεια μητρότητας, δεν είναι συμβατός με τη διάταξη
 κοινοτικό δίκαιο απαιτεί κατάλληλη δημοσιότητα ακόμη και στις αυτή του παραρτήματος της οδηγίας 96/34. Η γυναίκα της οποίας
 περιπτώσεις που η σύμβαση δεν εμπίπτει στο πεδίο εφαρμογής των η άδεια μητρότητας ξεκίνησε κατά τη διάρκεια της γονικής
 οδηγιών λόγω της δομής της ή λόγω της αξίας της, αφηνόταν στα άδειας πρέπει να έχει τη δυνατότητα, λαμβανομένου υπόψη του
 κράτη μέλη η ευχέρεια να μην προβαίνουν σε καμία δημοσιότητα αυτοτελούς δικαιώματος λήψεως γονικής άδειας τουλάχιστον
 ορισμένων συμβάσεων (των οποίων η αξία υπερβαίνει τα χρηματικά τριών μηνών που αντλείται από την παράγραφο 1 της ρήτρας 2
 όρια), για τον λόγο και μόνον ότι οι υπηρεσίες τις οποίες αυτές της συμφωνίας — πλαισίου, να μεταφέρει το μέρος της γονικής
 αφορούν εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του Παραρτήματος 1Β άδειάς της, το οποίο δεν μπόρεσε να λάβει λόγω της άδειας
 της οδηγίας. μητρότητας.
 (1) Οδηγία της 18ης Ιουνίου 1992, για το συντονισμό των διαδικασιών 2. Απαιτώντας ότι τα τέκνα πρέπει να έχουν γεννηθεί ή
 σύναψης δημόσιων συμβάσεων υπηρεσιών (ΕΕ L 209 της 24.7.1992, υιοθετηθεί μετά τις 31 ∆εκεμβρίου 1998, οι αρχές του Λουξεμ-
 σ. 1). βούργου προσέθεσαν μη επιτρεπόμενη από την οδηγία προϋπό-
 (2) Οδηγία της 13ης Οκτωβρίου 1997 περί τροποποιήσεως των οδηγιών θεση.
 92/50/ΕΟΚ, 93/36/ΕΟΚ και 93/37/ΕΟΚ περί συντονισμού των
 διαδικασιών σύναψης δημοσίων συμβάσεων υπηρεσιών, συμβάσεων
 (1) ΕΕ L 45 της 19.6.1996, σ. 4.
 δημοσίων προμηθειών και συμβάσεων δημοσίων έργων, αντιστοίχως
 (ΕΕ L 328 της 28.11.1997, σ. 1).
 (3) Υπόθεση C-324/98, Telaustria Verlags GMBH κατά Telekom
 Austria AG, Συλλογή 2000, σ. Ι-10745.
 Προσφυγή της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά
 του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ενώσεως, που ασκήθηκε
 στις 28 Ιανουαρίου 2004
 Προσφυγή της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά
 του μεγάλου δουκάτου του Λουξεμβούργου, που ασκήθηκε (Υπόθεση C-27/04)
 στις 12 ∆εκεμβρίου 2003 (2004/C 35/09)
 (Υπόθεση C-519/03)
 Η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, εκπροσωπούμενη από
 (2004/C 35/08)
 τους M. Petite, A. van Solinge και P. Aalto, με τόπο επιδόσεων
 στο Λουξεμβούργο, άσκησε στις 28 Ιανουαρίου 2004, ενώπιον
 H Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, εκπροσωπούμενη από του ∆ικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, προσφυγή κατά
 τον D. Martin, με τόπο επιδόσεων στο Λουξεμβούργο, άσκησε του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ενώσεως


type: contracts

text:
 29.11.2018
 HR
 Službeni list Europske unije
 L 305/1
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 46/2017
 od 17. ožujka 2017.
 o izmjeni Priloga I. (Veterinarska i fitosanitarna pitanja) Sporazumu o EGP-u [2018/1810]
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru („Sporazum o EGP-u”), a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Provedbena odluka Komisije (EU) 2016/1917 od 27. listopada 2016. o izmjeni Odluke 2009/821/EZ u pogledu popisâ graničnih inspekcijskih postaja i veterinarskih jedinica u okviru sustava Traces (1) treba se uključiti u Sporazum o EGP-u.
 (2)
 Ova se Odluka odnosi na zakonodavstvo o veterinarskim pitanjima. Zakonodavstvo o veterinarskim pitanjima ne primjenjuje se na Lihtenštajn sve dok je primjena Sporazuma između Europske zajednice i Švicarske Konfederacije o trgovini poljoprivrednim proizvodima proširena na Lihtenštajn, kako je utvrđeno u sektorskim prilagodbama Priloga I. Sporazumu o EGP-u. Ova se Odluka stoga ne primjenjuje na Lihtenštajn.
 (3)
 Prilog I. Sporazumu o EGP-u trebalo bi stoga na odgovarajući način izmijeniti,
 DONIO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 U točki 39. (Odluka Komisije 2009/821/EZ) u poglavlju I. dijelu 1.2. Priloga I. Sporazumu o EGP-u dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32016 D 1917: Provedbenom odlukom Komisije (EU) 2016/1917 od 27. listopada 2016. (SL L 296, 1.11.2016., str. 17.).”
 Članak 2.
 Vjerodostojni su tekstovi Provedbene odluke (EU) 2016/1917 na islandskom i norveškom jeziku koji se objavljuju u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 18. ožujka 2017. pod uvjetom da su podnesene sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma o EGP-u (*1).
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u Službenog lista Europske unije i u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Sastavljeno u Bruxellesu 17. ožujka 2017.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 Claude MAERTEN
 (1) SL L 296, 1.11.2016., str. 17.
 (*1) Ustavni zahtjevi nisu navedeni.


type: legislation

text:
 Σημαντική ανακοίνωση νομικού περιεχομένου
 |
 52008PC0058
 Πρόταση κανονισμου του Ευρωπαϊκου Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 638/2004 για τις κοινοτικές στατιστικές των συναλλαγών αγαθών μεταξύ κρατών μελών /* COM/2008/0058 τελικό - COD 2008/0026 */
 [pic] | ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ |Βρυξέλλες, 7.2.2008COM(2008) 58 τελικό2008/0026 (COD)ΠρότασηΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥσχετικά με την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 638/2004 για τις κοινοτικές στατιστικές των συναλλαγών αγαθών μεταξύ κρατών μελών(υποβληθείσα από την Επιτροπή)ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ1. Πλαίσιο της πρότασης1.1. Αιτιολόγηση και στόχοι της πρότασηςΣκοπός της παρούσας πρότασης τροποποίησης του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 638/2004 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τις κοινοτικές στατιστικές για τις συναλλαγές αγαθών μεταξύ κρατών μελών και την κατάργηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3330/91[1] του Συμβουλίου, είναι:- να μειωθεί ο αριθμός των επιχειρήσεων που υποχρεούνται βάσει της κοινοτικής νομοθεσίας να τροφοδοτούν το σύστημα στατιστικών για τις ενδοκοινοτικές συναλλαγές (Intrastat) και να περιοριστεί ως εκ τούτου ο φόρτος υποβολής στατιστικών δεδομένων·- να θεσπιστούν αυστηρότερες απαιτήσεις ποιότητας για την κατάρτιση στατιστικών για τις ενδοκοινοτικές συναλλαγές, ώστε να αντισταθμιστεί η απώλεια ακρίβειας για τις συναλλαγές που δεν δηλώνονται από τις επιχειρήσεις, αλλά υπολογίζονται κατ ́ εκτίμηση από τις εθνικές αρχές·- να καλυφθούν οι ανάγκες των χρηστών με την κατάρτιση στατιστικών για τις ενδοκοινοτικές συναλλαγές ταξινομημένων με βάση τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων·- να προσαρμοστεί – σύμφωνα με την κοινή δήλωση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του Συμβουλίου και της Επιτροπής[2] για την απόφαση 2006/512/ΕΚ – ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2004 στην απόφαση 1999/468/ΕΚ της 28ης Ιουνίου 1999 για τον καθορισμό των όρων άσκησης των εκτελεστικών αρμοδιοτήτων που ανατίθενται στην Επιτροπή[3], όπως τροποποιήθηκε με την απόφαση 2006/512/ΕΚ, με την οποία θεσπίζεται η κανονιστική διαδικασία με έλεγχο προκειμένου για μέτρα γενικής εμβέλειας που έχουν ως αντικείμενο την τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων μιας βασικής πράξης που έχει εκδοθεί με τη διαδικασία του άρθρου 251 της Συνθήκης, περιλαμβανομένης και της κατάργησης ορισμένων εκ των στοιχείων αυτών ή της συμπλήρωσής της με την προσθήκη νέων μη ουσιωδών στοιχείων.1.2. Γενικό πλαίσιοΗ Επιτροπή ανέλαβε τη δέσμευση να περιορίσει την περιττή γραφειοκρατία και τις περιττές κανονιστικές ρυθμίσεις. Όπως υπογραμμίζεται στην ανακοίνωση της Επιτροπής "Βελτίωση της νομοθεσίας για την ανάπτυξη και την απασχόληση στην Ευρωπαϊκή Ένωση»[4], η απλούστευση της ισχύουσας κοινοτικής νομοθεσίας (που συνεπάγεται μείωση του φόρτου για τις επιχειρήσεις) αποτελεί ένα από τα κεντρικά ζητήματα της εν λόγω πολιτικής πρωτοβουλίας. Στις αρχές του 2005, η Επιτροπή ξεκίνησε εκτεταμένες διαβουλεύσεις με τα κράτη μέλη και τον επιχειρηματικό κόσμο παράλληλα με μια ανοικτή διαβούλευση μέσω του διαδικτύου. Σε συνέχεια της εν λόγω διαβούλευσης, στις 25 Οκτωβρίου 2005, η Επιτροπή εξέδωσε ανακοίνωση[5] για τη χάραξη μιας νέας στρατηγικής για την απλούστευση σε επίπεδο ΕΕ. Στην εν λόγω ανακοίνωση προσδιορίστηκε μια αρχική ομάδα νομοθετικών κειμένων που πρέπει να απλουστευθούν στη βάση ευρείας διαβούλευσης και δρομολογήθηκε μια μόνιμη διαδικασία που τροφοδοτείται με στοιχεία από νέες πιο συστηματικές διαδικασίες επανεξέτασης για τον εντοπισμό των μελλοντικών προτεραιοτήτων απλούστευσης, βάσει εκτεταμένης ανάλυσης του αντικτύπου της νομοθεσίας.Στο παράρτημα 2 της ανακοίνωσης καθορίζεται ένα κυλιόμενο πρόγραμμα που αφορά τη νέα στρατηγική για την απλούστευση. Στο πρόγραμμα προσδιορίζονται οι τομείς της νομοθεσίας που χρήζουν επανεξέτασης και αξιολόγησης προκειμένου να απλουστευθούν κατά την επόμενη τριετία. Εξετάζονται επίσης πολλά από τα ειδικά θέματα τα οποία ανέκυψαν από την εκτεταμένη διαβούλευση σε τομείς-κλειδιά για την ανταγωνιστικότητα των επιχειρήσεων, όπως είναι το εταιρικό δίκαιο, οι χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες, οι μεταφορές, η προστασία των καταναλωτών, τα απόβλητα και οι στατιστικές εξωτερικού εμπορίου, που αποτελούν πηγή ανησυχίας.Η απλούστευση στον τομέα των στατιστικών εξετάστηκε στην ανακοίνωση της Επιτροπής για τη «Μείωση του φόρτου απάντησης, την απλούστευση της διαδικασίας και τον καθορισμό προτεραιοτήτων στον τομέα των κοινοτικών στατιστικών»[6]. Από την εξέταση αυτή προέκυψε ότι οι στατιστικές για τις συναλλαγές εμπορευμάτων μεταξύ κρατών μελών (Intrastat) αποτελούν τομέα στον οποίο η απλούστευση είναι δυνατή και σκόπιμη.Οι στατιστικές για το ενδοκοινοτικό εμπόριο καταγράφουν τη φυσική ροή των κινητών αγαθών μεταξύ κρατών μελών. Οι εθνικές στατιστικές υπηρεσίες συλλέγουν από τις επιχειρήσεις δεδομένα σε μηνιαία βάση. Οι στατιστικές που καταρτίζονται με βάση τα δεδομένα αυτά περιέχουν μηνιαίες καταγραφές των εισερχομένων ροών (αφίξεις) και των εξερχομένων ροών (αποστολές), εκφρασμένες σε αξία και ποσότητα και ταξινομημένες κατά κράτος μέλος που παρέχει δεδομένα, κατά κράτος μέλος-εταίρο (κράτος προορισμού) καθώς και κατά εμπόρευμα σύμφωνα με τη Συνδυασμένη Ονοματολογία.Tο Συμβούλιο Οικονομικών και Δημοσιονομικών Θεμάτων της 28ης Νοεμβρίου 2006 επιδοκίμασε την πρωτοβουλία της Επιτροπής να μειώσει το στατιστικό φόρτο και την κάλεσε να «αναλύσει τη σκοπιμότητα της μεθόδου μονής ροής (στο Intrastat) καθώς και των τυχόν εναλλακτικών μεθόδων που ενδέχεται να αποφέρουν τα ίδια περίπου αποτελέσματα, επίσης δε τα ζητήματα της μετάβασης και, έχοντας υπόψη την ανάλυση αυτή, να παρουσιάσει στο Συμβούλιο του Οκτωβρίου 2007 ακριβή χάρτη πορείας για την επίτευξη μεγαλύτερης προόδου». Το Συμβούλιο επισήμανε επίσης ότι η μετάβαση σε μέθοδο μονής ροής ή η εφαρμογή όποιας άλλης μεθόδου οδηγεί σε σημαντική μείωση του φόρτου παροχής στατιστικών στοιχείων, δεν πρέπει να επηρεάζει τη διαθεσιμότητα, επικαιρότητα και ποιότητα εκείνων των εθνικών στατιστικών που έχουν ζωτική σημασία για τους σκοπούς της ευρωπαϊκής οικονομικής πολιτικής, όπως οι εθνικοί λογαριασμοί και τα δεδομένα για τις συγκεντρωτικές ροές μεταξύ της ζώνης του ευρώ και των λοιπών κρατών μελών της ΕΕ.Η Εurostat, προκειμένου να διερευνήσει περαιτέρω τρόπους για τον εκσυγχρονισμό του συστήματος στατιστικών για το ενδοκοινοτικό εμπόριο και τη μείωση του διοικητικού φόρτου, συγκρότησε ομάδα εργασίας την οποία επιφόρτισε να ασχοληθεί ειδικά με την απλούστευση του Intrastat. Η εν λόγω ομάδα, στην οποία συμμετέχουν εμπειρογνώμονες των κρατών μελών και της Επιτροπής, αξιολογεί τις μελέτες και τις αναλύσεις που διεξάγουν οι διάφορες υποομάδες της.Οι αναλύσεις που πραγματοποίησε η ομάδα εργασίας και οι υποομάδες της επικεντρώθηκαν σε δύο βασικές εναλλακτικές μεθόδους απλούστευσης: μεταπήδηση σε ένα σύστημα παροχής στοιχείων μονής ροής και αύξηση των κατώτατων ορίων απαλλαγής από την υποχρέωση παροχής στοιχείων στο Intrastat, με αποτέλεσμα τη μείωση του πεδίου κάλυψης των συναλλαγών. Όλες οι άλλες εναλλακτικές μέθοδοι θεωρήθηκε ότι δεν μεταβάλλουν σημαντικά το φόρτο που συνεπάγεται για τις επιχειρήσεις η παροχή στοιχείων.Οι δύο βασικές εναλλακτικές μέθοδοι αποτέλεσαν αντικείμενο αξιολόγησης με βάση τρία κριτήρια αξιολόγησης: φόρτος που επιβαρύνει τις επιχειρήσεις, επικαιρότητα των δεδομένων και ακρίβεια των δεδομένων. Τα αποτελέσματα κατέδειξαν ότι η μέθοδος των κατώτατων ορίων είναι, βραχυπρόθεσμα, η πλέον εφικτή. Η μέθοδος αυτή συγκέντρωσε και την προτίμηση των εμπειρογνωμόνων των κρατών μελών της ομάδας εργασίας. Από την άλλη πλευρά, η μέθοδος της μονής ροής παρουσιάζει σημαντικά μειονεκτήματα που δεν μπορούν να αντιμετωπισθούν βραχυπρόθεσμα.Προς το παρόν, τα κράτη μέλη καθορίζουν τα εθνικά κατώτατα όρια σε επίπεδα που εγγυώνται την κάλυψη των συναλλαγών τους τουλάχιστον κατά 97% όσον αφορά την αξία. Στα τέλη του 2006, αυτό σήμαινε ότι το 78% περίπου των επιχειρήσεων που συναλλάσσονταν με άλλα κράτη μέλη είχαν απαλλαγεί από την υποχρέωση παροχής στοιχείων. Η μείωση του ποσοστού ελάχιστης κάλυψης θα αυξήσει ακόμη περισσότερο τον αριθμό των εταιρειών που απαλλάσσονται από την υποχρέωση παροχής στοιχείων στο Intrastat.Η μείωση του ποσοστού ελάχιστης κάλυψης του Intrastat μπορεί να υλοποιηθεί σχετικά σύντομα. Αυτό οφείλεται κυρίως στο γεγονός ότι η αύξηση των κατώτατων ορίων δεν μεταβάλλει τη λογική του συστήματος. Οι αρχές και οι διαδικασίες του τρέχοντος συστήματος παραμένουν οι ίδιες. Η μεταβολή της έκτασης της κάλυψης των συναλλαγών μπορεί συνεπώς να υλοποιηθεί αρκετά εύκολα: οι νομοθετικές αλλαγές και τα συνοδευτικά μέτρα που εγγυώνται την ποιότητα των στατιστικών στοιχείων είναι λιγότερο δαπανηρά και λιγότερο σύνθετα σε σύγκριση με εκείνα που απαιτούνται για την υλοποίηση της μεθόδου της μονής ροής.Ωστόσο, η μείωση της κάλυψης στο Intrastat συνεπάγεται ταυτόχρονα και μείωση της ακρίβειας. Πρέπει να γίνονται περισσότερες εκτιμήσεις για τα δεδομένα που δεν συλλέγονται. Θα αυξηθούν επίσης οι ασυμμετρίες στην αντιστοιχία των εμπορικών ροών, ιδίως στο πιο λεπτομερές επίπεδο της ταξινόμησης εμπορευμάτων. Λόγω των διαφορών στις μεθόδους διεξαγωγής των εκτιμήσεων που εφαρμόζουν τα κράτη μέλη, είναι πιθανόν να αυξηθούν οι ασυμμετρίες και σε επίπεδο συγκεντρωτικών μεγεθών. Η μείωση της κάλυψης, επομένως, πρέπει να πλαισιωθεί με συνοδευτικά μέτρα που θα διασφαλίζουν την ικανοποιητική ποιότητα των στατιστικών δεδομένων.Εκτός από τη βραχυπρόθεσμη μέθοδο, θα ήταν χρήσιμο να αναλυθεί περισσότερο η σκοπιμότητα της μεταπήδησης στο σύστημα υποβολής στοιχείων μονής ροής μακροπρόθεσμα, ώστε η πιθανή αυτή αλλαγή του στατιστικού συστήματος να γίνει αποδεκτή από τους χρήστες. Μεταξύ των πρωταρχικών θεμάτων που χρήζουν ανάλυσης στο πλαίσιο αυτό συγκαταλέγονται: η σημαντική μείωση των ασυμμετριών στην αντιστοιχία των εμπορικών ροών, η εξεύρεση λύσης στο πρόβλημα της επικαιρότητας μέσω της ανάπτυξης αξιόπιστων μεθόδων για τις εκτιμήσεις των ελλειπόντων δεδομένων ή των δεδομένων που υποβάλλονται με καθυστέρηση και η ανάπτυξη ποιοτικών διαδικασιών ελέγχου που θα καλύπτουν τις εθνικές ανάγκες. Επιπλέον, θα πρέπει να δοθεί συνέχεια σε ορισμένες άλλες εναλλακτικές μεθόδους απλούστευσης, όπως είναι η ενοποίηση των δηλώσεων Intrastat και VIES (σύστημα ανταλλαγής πληροφοριών για το ΦΠΑ) και η περαιτέρω ανάπτυξη εργαλείων ΤΠ για την ηλεκτρονική διαβίβαση στοιχείων[7].Στα επόμενα χρόνια, οι δραστηριότητες αυτές θα εξετάζονται στο πλαίσιο του προγράμματος MEETS (εκσυγχρονισμός των στατιστικών για τις ευρωπαϊκές επιχειρήσεις και το εμπόριο)[8]. Το πρόγραμμα MEETS θα αρχίσει να εφαρμόζεται το 2008 για περίοδο πέντε ετών (έως το 2013). Ένας από τους τέσσερις στόχους του προγράμματος είναι η διεξαγωγή μελέτης για την απλούστευση του Intrastat. Για το σκοπό αυτό θα διατεθεί προϋπολογισμός ύψους 8,965 εκατομμυρίων ευρώ.1.3. Προτεινόμενη μέθοδοςΗ βραχυπρόθεσμη μέθοδος πρέπει να συνάδει με τη λογική μιας μακροπρόθεσμης μεθόδου απλούστευσης, για παράδειγμα την παροχή στοιχείων μονής ροής. Ταυτόχρονα, όμως, θα πρέπει να επιτυγχάνεται σημαντική μείωση του φόρτου παροχής στοιχείων που βαρύνει τις επιχειρήσεις και παράλληλα να διασφαλίζεται η ικανοποιητική ποιότητα των στατιστικών δεδομένων.Για όλους αυτούς τους λόγους προτείνεται να μειωθεί το πεδίο κάλυψης των εμπορικών συναλλαγών σε 95% για τις αφίξεις και να διατηρηθεί το τρέχον 97% για τις αποστολές. Η μέθοδος αυτή εντάσσεται στη λογική της μεθόδου μονής ροής, που βασίζεται στη συλλογή στοιχείων για τις αποστολές και η οποία είναι πιθανό να εφαρμοστεί μελλοντικά. Υπάρχουν μεγάλες δυνατότητες μείωσης του φόρτου που συνεπάγεται η παροχή στοιχείων ειδικά για τις μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις (ΜΜΕ), λόγω της διάρθρωσης των επιχειρήσεων που παρέχουν δεδομένα για τις αφίξεις: πρόκειται κατά κύριο λόγο για ΜΜΕ. Από την ανάλυση προέκυψε επίσης ότι η μείωση της κάλυψης των εμπορικών συναλλαγών σε 95% θα έχει μικρό μόνο αντίκτυπο στην ποιότητα των στατιστικών δεδομένων και ως εκ τούτου θα μπορούσε να γίνει δεκτή από τους χρήστες. Ωστόσο, κρίνεται σκόπιμη η λήψη μέτρων για τη βελτίωση της ποιότητας και της συγκρισιμότητας των στατιστικών που καταρτίζουν τα κράτη μέλη και για το λόγο αυτό θα προταθούν σχετικά μέτρα στη νομοθετική πράξη.Εκτός από την πρωτοβουλία για τη μείωση του στατιστικού φόρτου για τις επιχειρήσεις, η πρόταση ικανοποιεί και άλλα αιτήματα των χρηστών όσον αφορά τις συναλλαγές με βάση τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων. Τα κράτη μέλη πρέπει να υποβάλλουν ετήσια δεδομένα για τις συναλλαγές ταξινομημένα με βάση τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων ώστε να φαίνεται, για παράδειγμα, με ποιο τρόπο οι ευρωπαϊκές επιχειρήσεις δραστηριοποιούνται στην παγκοσμιοποιημένη οικονομία. Οι στατιστικές για τις επιχειρήσεις μπορούν να συνδεθούν με τις εμπορικές στατιστικές μέσω της αντιστοίχισης των στοιχείων που διατίθενται από το μητρώο ενδοκοινοτικών συναλλαγών με τα δεδομένα που προέρχονται από τα μητρώα επιχειρήσεων των κρατών μελών. Επί του παρόντος, στα περισσότερα κράτη μέλη η κατάρτιση των στατιστικών αυτών είναι προαιρετική. Σκοπός της πρότασης είναι να υπάρξει η απαραίτητη νομική βάση για να γίνει υποχρεωτική η συλλογή αυτή. Παράλληλα, οι ίδιες πληροφορίες για τις συναλλαγές με τρίτες χώρες απαιτούνται στην πρόταση επανεξέτασης της νομοθεσίας Extrastat[9].Τέλος, με την απόφαση 2006/512/ΕΚ τροποποιήθηκε η απόφαση 1999/468/ΕΚ της 28ης Ιουνίου 1999 για την επιτροπολογία. Με την οδηγία θεσπίζεται η “κανονιστική διαδικασία με έλεγχο” για τη λήψη μέτρων γενικής εμβέλειας με σκοπό την τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων των βασικών πράξεων. Κατά συνέπεια πρέπει να τροποποιηθεί αναλόγως ο ισχύων κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2004.1.4. Ισχύουσες διατάξεις στο πεδίο που καλύπτει η πρότασηΚανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2004 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 31ης Μαρτίου 2004 σχετικά με τις κοινοτικές στατιστικές για τις συναλλαγές αγαθών μεταξύ κρατών μελών και την κατάργηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3330/91 του Συμβουλίου[10]. Ο κανονισμός τροποποιείται με την παρούσα πρόταση.Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1982/2004 της Επιτροπής, της 18ης Νοεμβρίου 2004, για εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 638/2004 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τις κοινοτικές στατιστικές για τις συναλλαγές αγαθών μεταξύ κρατών μελών και την κατάργηση των κανονισμών (ΕΚ) αριθ. 1901/2000 και (ΕΟΚ) αριθ. 3590/92[11]. Η πρόταση στοχεύει στην τροποποίηση των εκτελεστικών διατάξεων.1.5. Συνοχή με άλλες κοινοτικές πολιτικές και στόχουςΗ πρόταση συνάδει με την πρωτοβουλία για τη βελτίωση της νομοθεσίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης.2. Διαβουλεύσεις με τα ενδιαφερόμενα μέρη και εκτιμηση του αντικτύπου2.1. Διαβουλεύσεις με τα ενδιαφερόμενα μέρηΣτα τέλη του 2006, η Eurostat συγκρότησε ομάδα εργασίας, η οποία ανέλαβε να ασχοληθεί ειδικά με την απλούστευση του Intrastat και να διερευνήσει περαιτέρω τρόπους για τον εκσυγχρονισμό του συστήματος στατιστικών του ενδοκοινοτικού εμπορίου και τη μείωση του φόρτου παροχής στοιχείων.Το Συμβούλιο Οικονομικών και Δημοσιονομικών Θεμάτων της 13ης Νοεμβρίου 2007 συζήτησε εκ νέου το θέμα της λήψης μέτρων για τη μείωση του στατιστικού φόρτου και ενέκρινε πρόταση για τη μείωση του ποσοστού κάλυψης σε βραχυπρόθεσμο επίπεδο έως ότου ολοκληρωθεί η προετοιμασία μιας μακροπρόθεσμης εναλλακτικής μεθόδου, όπως είναι η μέθοδος μονής ροής, που απαιτεί διεξοδικότερη μελέτη.2.2. Συγκέντρωση και χρησιμοποίηση εμπειρογνωμοσύνηςΔεν υπήρξε ανάγκη εξωτερικής εμπειρογνωμοσύνης.2.3. Ανάλυση των επιπτώσεων και των συνεπειώνΕπισημάνθηκαν τρεις εναλλακτικές μέθοδοι:Εναλλακτική μέθοδος Α: Διατήρηση του status quo και μη τροποποίηση της ισχύουσας νομοθεσίας.Η συλλογή στοιχείων για το ενδοκοινοτικό εμπόριο διέπεται από το κοινοτικό δίκαιο. Συνεπώς, η δέσμευση της Επιτροπής να μειώσει περαιτέρω το στατιστικό φόρτο στον τομέα του Intrastat μπορεί να επιτευχθεί μόνο με την τροποποίηση του ισχύοντος νομικού πλαισίου.Εναλλακτική μέθοδος Β: Καθορισμός του μειωμένου ελάχιστου ποσοστού κάλυψης του Intrastat και των απαιτήσεων σε θέματα ποιότητας απευθείας στον κανονισμό του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου.Σήμερα, το ποσοστό κάλυψης του Intrastat καθορίζεται στο άρθρο 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 638/2004 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου. Η εναλλακτική μέθοδος Β προϋποθέτει την τροποποίηση του εν λόγω άρθρου καθώς και τη θέσπιση απαιτήσεων όσον αφορά την ποιότητα των στατιστικών δεδομένων.Ωστόσο, η κάλυψη των συναλλαγών αποτελεί μάλλον τεχνική παράμετρο και ως τέτοια μπορεί να προσδιοριστεί καλύτερα στις εκτελεστικές διατάξεις. Ο καθορισμός του ποσοστού κάλυψης των συναλλαγών στον κανονισμό του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου και όχι στις εκτελεστικές διατάξεις θα περιόριζε επίσης την ευελιξία που είναι αναγκαία για την πιθανή μελλοντική μεταβολή της εν λόγω παραμέτρου κατά την περαιτέρω απλούστευση του συστήματος στατιστικών για τις ενδοκοινοτικές συναλλαγές. Επίσης θα ήταν δύσκολο να καθοριστούν εκ των προτέρων στον κανονισμό του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου όλες οι απαιτήσεις σε θέματα ποιότητας και η προσέγγιση αυτή και πάλι δεν θα άφηνε τα απαραίτητα περιθώρια ευελιξίας για πιθανές τροποποιήσεις.Εναλλακτική μέθοδος Γ: Κατάργηση του εκατοστιαίου ποσοστού κάλυψης των εμπορικών συναλλαγών στον κανονισμό (ΕΚ) 638/2004 και μεταβίβαση στην Επιτροπή των αναγκαίων αρμοδιοτήτων για τον καθορισμό του ελάχιστου ποσοστού κάλυψης του Intrastat και των απαιτήσεων ποιότητας.Η προσέγγιση αυτή διασφαλίζει την ύπαρξη ευελιξίας για πιθανές μελλοντικές αλλαγές του ποσοστού κάλυψης του Intrastat. Οι αλλαγές αυτές βασίζονται στη συστηματική αξιολόγηση των κατώτατων ορίων που διεξάγεται σύμφωνα με τη διαδικασία της επιτροπολογίας σε στενή συνεργασία με τις εθνικές αρχές (η επιτροπή Intrastat συνεδριάζει τρεις φορές ετησίως), ώστε να επιτυγχάνεται ο καλύτερος δυνατός συμβιβασμός μεταξύ στατιστικού φόρτου και ακρίβειας των στοιχείων.Επομένως, οι εκτελεστικές διατάξεις πρέπει να επιτρέψουν σε πρώτη φάση στα κράτη μέλη να μειώσουν στις αρχές του 2009 το ποσοστό κάλυψης για τις ροές των αφίξεων, ώστε να συλλέγεται τουλάχιστον το 95% της αξίας των αφίξεων, ενώ το κατώτατο όριο για τις αποστολές θα διατηρηθεί στο 97%.Οι ρήτρες για τις απαιτήσεις ποιότητας θα τροποποιηθούν αναλόγως. Με το άρθρο 13 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 638/2004 ανατίθενται στην Επιτροπή εκτελεστικές αρμοδιότητες για τη λήψη οιωνδήποτε μέτρων κρίνει αναγκαία για τη βελτίωση της ποιότητας των δεδομένων. Θα ήταν σκόπιμο να υπάρξουν περισσότερες διευκρινίσεις ως προς τις εκτιμήσεις των ελλειπόντων στοιχείων. Σύμφωνα με την ισχύουσα νομοθεσία, οι εκτιμήσεις των ελλειπόντων στοιχείων αποτελούν αρμοδιότητα των κρατών μελών (άρθρο 12 παράγραφος 2). Επομένως, πρέπει να τροποποιηθεί η νομοθετική πράξη ώστε να γίνει δυνατή η έγκριση τυποποιημένων διαδικασιών σύμφωνα με τη διαδικασία της επιτροπολογίας. Η εναλλακτική μέθοδος Γ, συγκεντρώνει την προτίμηση της Επιτροπής, επειδή επιτρέπει τη στοχοθετημένη απλούστευση της μεθόδου των κατωτάτων ορίων. Προσφέρει τη μέγιστη δυνατή ευελιξία για την προσαρμογή του συστήματος Intrastat εφόσον υπεύθυνες για τη διαχείριση των διατάξεων θα είναι η Eurostat και η επιτροπή Intrastat.3. Νομικά στοιχεία της πρότασης3.1. Συνοπτική παρουσίαση των προτεινόμενων μέτρωνΗ παρούσα πρόταση προσφέρει το νομικό πλαίσιο για την απαλλαγή περισσότερων επιχειρήσεων από την υποχρέωση υποβολής στοιχείων στο σύστημα Intrastat, ενώ παράλληλα διαφυλάσσει την ακρίβεια των στοιχείων και καλύπτει τις ανάγκες των χρηστών σε στατιστικές εμπορίου με βάση τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων.3.2. Νομική βάσηΤο άρθρο 285 της Συνθήκης αποτελεί τη νομική βάση για τις κοινοτικές στατιστικές. Το Συμβούλιο, αποφασίζοντας με τη διαδικασία της συναπόφασης, θεσπίζει μέτρα για την παραγωγή στατιστικών, εφόσον τούτο απαιτείται για την εκτέλεση των δραστηριοτήτων της Κοινότητας. Το εν λόγω άρθρο θεσπίζει τις προϋποθέσεις για την παραγωγή κοινοτικών στατιστικών και απαιτεί τη συμμόρφωση με τα πρότυπα αμεροληψίας, αξιοπιστίας, αντικειμενικότητας, επιστημονικής ανεξαρτησίας, σχέσης κόστους-οφέλους και στατιστικού απορρήτου.3.3. Αρχή της επικουρικότηταςΔεδομένου ότι η πρόταση δεν εμπίπτει στην αποκλειστική αρμοδιότητα της Κοινότητας, εφαρμόζεται η αρχή της επικουρικότητας.Ο στόχος της προτεινόμενης δράσης, δηλαδή ο καθορισμός των ποσοστών κάλυψης και των απαιτήσεων ποιότητας καθώς και η συλλογή στατιστικών εμπορίου με βάση τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων δεν μπορεί να επιτευχθεί ικανοποιητικά από τα κράτη μέλη και ως εκ τούτου μπορεί να επιτευχθεί καλύτερα σε κοινοτικό επίπεδο βάσει κοινοτικής νομικής πράξης, επειδή μόνο η Επιτροπή μπορεί να συντονίσει την αναγκαία εναρμόνιση των στατιστικών στοιχείων σε κοινοτικό επίπεδο. Κατά συνέπεια, η Κοινότητα μπορεί να λάβει μέτρα σύμφωνα με την αρχή της επικουρικότητας, όπως ορίζεται στο άρθρο 5 της Συνθήκης.3.4. Η αρχή της αναλογικότηταςΗ πρόταση συνάδει με την αρχή της αναλογικότητας για τους ακόλουθους λόγους:- Ο παρών κανονισμός περιορίζεται στο ελάχιστο απαιτούμενο για την επίτευξη αυτού του στόχου και δεν υπερβαίνει τα προς τούτο αναγκαία όρια.- Αναμένεται σημαντική μείωση του φόρτου για τις επιχειρήσεις που απαλλάσσονται από την υποχρέωση παροχής στοιχείων στο σύστημα Intrastat μέσω του κανονισμού. Εντούτοις, είναι πιθανό να αυξηθεί ο φόρτος εργασίας για τις εθνικές στατιστικές υπηρεσίες, επειδή οι απαιτήσεις ποιότητας συνεπάγονται την καταβολή εντατικότερων προσπαθειών για την εξακρίβωση και τον έλεγχο.- Το 2008, προγραμματίζεται η έναρξη της εφαρμογής του προγράμματος MEETS[12] Ένα μέρος του προϋπολογισμού του εν λόγω προγράμματος προορίζεται για τη λειτουργία του νέου συστήματος Intrastat.3.5. Επιλογή των νομικών πράξεωνΠροτεινόμενο νομικό μέσο: κανονισμός του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου.Νομικά μέσα άλλου είδους δεν θα ήταν κατάλληλα για τους ακόλουθους λόγους:- Αναγνωρίζεται κατά κανόνα ότι κατάλληλο νομικό μέσο για την πλειονότητα των στατιστικών δραστηριοτήτων, οι οποίες απαιτούν λεπτομερή και ομοιόμορφη εφαρμογή σε ολόκληρη την Κοινότητα, αποτελεί ο κανονισμός του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου.- Ο κανονισμός είναι προτιμότερος από την οδηγία ως βασική πράξη, επειδή, αντίθετα από την οδηγία, θεσπίζει την ίδια νομοθεσία σε ολόκληρη την Κοινότητα, μην επιτρέποντας στα κράτη μέλη να τον εφαρμόσουν εν μέρει ή επιλεκτικά και μη δίνοντάς τους τη δυνατότητα να επιλέξουν τη μορφή και τις μεθόδους που θα χρησιμοποιήσουν για την επίτευξη των στόχων που αυτός θέτει.- Επιπλέον, ο κανονισμός ισχύει άμεσα, γεγονός που σημαίνει ότι δεν χρειάζεται νε μεταφερθεί στο εθνικό δίκαιο και έτσι αποφεύγονται οι καθυστερήσεις που συνδέονται με τη μεταφορά στην εθνική νομοθεσία. Επίσης, συνεπάγεται καλύτερη και ταχύτερη νομοθεσία.Στόχος της πρότασης είναι η τροποποίηση των υφιστάμενων διατάξεων που έχουν ήδη θεσπιστεί με τον κανονισμό του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου.4. Δημοσιονομικές επιπτώσειςΗ μείωση του ποσοστού κάλυψης των επιχειρήσεων που παρέχουν δεδομένα για το σύστημα Intrastat δεν έχει δημοσιονομικές επιπτώσεις.Η εφαρμογή αυστηρότερων απαιτήσεων ποιότητας ενδέχεται να απαιτήσει επενδύσεις στην έρευνα και σε εργαλεία εξακρίβωσης και προσαρμογής στο εσωτερικό των εθνικών διοικήσεων. Ο προϋπολογισμός του προγράμματος MEETS μπορεί να καλύψει τις εν λόγω δαπάνες υλοποίησης (2008:1.400.000· 2009: 1.355.000· 2010: 2.000.000· 2011: 1.500.000· 2012: 1.500.000· 2013: 1.210.000 ευρώ προορίζονται για το Intrastat).Η συγχώνευση δυο διαφορετικών υφιστάμενων σειρών στοιχείων, ώστε να παρουσιάζονται οι εμπορικές συναλλαγές με βάση τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων, ενδεχομένως να συνεπάγεται αμελητέες δαπάνες για ορισμένες εθνικές διοικήσεις.5. Συμπληρωματικές πληροφορίες5.1. ΑπλούστευσηΗ πρωτοβουλία αυτή εντάσσεται στο κυλιόμενο πρόγραμμα απλούστευσης της Επιτροπής. Κύριος στόχος του είναι η μείωση του στατιστικού φόρτου απάντησης που επιβαρύνει τις επιχειρήσεις που τροφοδοτούν με δεδομένα το σύστημα Intrastat. Η μείωση του ποσοστού κάλυψης των αφίξεων σε 95% σημαίνει ότι 190.000 επιπλέον επιχειρήσεις θα απαλλαγούν από την υποχρέωση παροχής στοιχείων για τις ροές των αφίξεων στις εθνικές αρχές.5.2. Κατάργηση ισχύουσας νομοθεσίαςΗ έγκριση της πρότασης θα συμπληρώσει την ισχύουσα νομοθεσία.5.3. Ευρωπαϊκός Οικονομικός ΧώροςΆνευ αντικειμένου για τον ΕΟΧ.2008/0026 (COD)ΠρότασηΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥσχετικά με την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 638/2004 για τις κοινοτικές στατιστικές των συναλλαγών αγαθών μεταξύ κρατών μελώνΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 285 παράγραφος 1,την πρόταση της Επιτροπής,τη γνώμη της Ευρωπαϊκής Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής,Αποφασίζοντας σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 251 της Συνθήκης,Εκτιμώντας τα ακόλουθα:(1) O κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2004 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 31ης Μαρτίου 2004 σχετικά με τις κοινοτικές στατιστικές για τις συναλλαγές αγαθών μεταξύ κρατών μελών και την κατάργηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3330/91 του Συμβουλίου[13] θεσπίζει τις βασικές διατάξεις των κοινοτικών στατιστικών για τις συναλλαγές αγαθών μεταξύ των κρατών μελών.(2) Στο πλαίσιο της ανακοίνωσης της Επιτροπής για τη μείωση του φόρτου απάντησης, την απλούστευση της διαδικασίας και τον καθορισμό προτεραιοτήτων στον τομέα των κοινοτικών στατιστικών[14], το σύστημα συλλογής κοινοτικών στατιστικών για το ενδοκοινοτικό εμπόριο αγαθών (Intrastat) χαρακτηρίστηκε τομέας στον οποίο η απλούστευση είναι δυνατή και σκόπιμη.(3) Μία ενέργεια που μπορεί να αναληφθεί άμεσα για τη μείωση του στατιστικού φόρτου είναι η μείωση του ποσοστού κάλυψης της συλλογής δεδομένων μέσω του Intrastat. Η μείωση αυτή μπορεί να επιτευχθεί με την αύξηση των κατώτατων ορίων κάτω από τα οποία οι υπόχρεοι παροχής στατιστικών πληροφοριών απαλλάσσονται από την υποχρέωση παροχής πληροφοριών Intrastat. Ως εκ τούτου, θα αυξηθεί το ποσοστό των στατιστικών που βασίζονται σε εκτιμήσεις που πραγματοποιούν οι εθνικές αρχές.(4) Τα κράτη μέλη πρέπει να υποβάλλουν στην Eurostat ετήσια συγκεντρωτικά δεδομένα για τις συναλλαγές ταξινομημένα με βάση τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων. Οι χρήστες κατά τον τρόπο αυτό θα έχουν στη διάθεσή τους νέα στατιστικά δεδομένα για τα οικονομικά ζητήματα που τους ενδιαφέρουν και θα είναι δυνατή η διεξαγωγή ενός νέου είδους ανάλυσης, που θα αφορά για παράδειγμα τον τρόπο με τον οποίο δραστηριοποιούνται οι ευρωπαϊκές επιχειρήσεις στην παγκοσμιοποιημένη οικονομία, χωρίς αυτό να συνεπάγεται την επιβολή νέων στατιστικών απαιτήσεων για τις επιχειρήσεις που παρέχουν δεδομένα. Οι στατιστικές για τις επιχειρήσεις πρέπει να συνδεθούν με τις στατιστικές εμπορίου μέσω της συσχέτισης των πληροφοριών που προέρχονται από το μητρώο των ενδοκοινοτικών φορέων με τις πληροφορίες που απαιτούνται από τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2186/93 του Συμβουλίου της 22ας Ιουλίου 1993 σχετικά με τον κοινοτικό συντονισμό της ανάπτυξης μητρώων επιχειρήσεων για στατιστικούς σκοπούς[15].(5) Πρέπει να ανατεθούν στην Επιτροπή εκτελεστικές αρμοδιότητες για τη μείωση της ελάχιστης κάλυψης των συναλλαγών. Κατά τον τρόπο αυτό θα διασφαλιστεί η ύπαρξη ευελιξίας για ενδεχόμενες μελλοντικές αλλαγές που θα βασίζονται στη συστηματική αξιολόγηση των κατώτατων ορίων, σε στενή συνεργασία με τις εθνικές αρχές, ώστε να επιτυγχάνεται ο καλύτερος δυνατός συμβιβασμός μεταξύ στατιστικού φόρτου και ακρίβειας των στοιχείων.(6) Η μείωση της ελάχιστης κάλυψης των συναλλαγών επιβάλλει τη λήψη μέτρων για την αντιμετώπιση του ελλείμματος στη συλλογή στοιχείων και κατ'επέκταση του αρνητικού αντικτύπου στην ποιότητα και ειδικότερα στην ακρίβεια των στοιχείων. Πρέπει να ανατεθούν στην Επιτροπή αρμοδιότητες για τη θέσπιση αυστηρότερων μηχανισμών διασφάλισης της ποιότητας στα κράτη μέλη και ειδικότερα για τον καθορισμό κριτηρίων για την εκτίμηση των εμπορικών συναλλαγών για τις οποίες δεν συλλέγονται στατιστικά δεδομένα μέσω του Intrastat.(7) Ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2004 προβλέπει ότι ορισμένα μέτρα θεσπίζονται σύμφωνα με την απόφαση 1999/468/ΕΚ του Συμβουλίου της 28ης Ιουνίου 1999 για τον καθορισμό των όρων άσκησης των εκτελεστικών αρμοδιοτήτων που ανατίθενται στην Επιτροπή [16].(8) Η απόφαση 1999/468/ΕΚ τροποποιήθηκε με την απόφαση 2006/512/ΕΚ, με την οποία θεσπίστηκε η κανονιστική διαδικασία με έλεγχο για τα μέτρα γενικής εμβέλειας που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων βασικής πράξης που έχει εκδοθεί σύμφωνα με τη διαδικασία που αναφέρεται στο άρθρο 251 της Συνθήκης, με την κατάργηση, μεταξύ άλλων, ορισμένων από τα στοιχεία αυτά ή τη συμπλήρωση της πράξης με την προσθήκη νέων μη ουσιωδών στοιχείων.(9) Σύμφωνα με την κοινή δήλωση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του Συμβουλίου και της Επιτροπής[17] για την απόφαση 2006/512/EΚ, προκειμένου η εν λόγω νέα διαδικασία να μπορεί να εφαρμοστεί σε πράξεις που έχουν εκδοθεί σύμφωνα με τη διαδικασία που ορίζεται στο άρθρο 251 της Συνθήκης και οι οποίες είναι ήδη σε ισχύ, οι εν λόγω πράξεις πρέπει να προσαρμοστούν σύμφωνα με τις ισχύουσες διαδικασίες.(10) Όσον αφορά τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 638/2004, θα πρέπει να ανατεθούν στην Επιτροπή οι απαραίτητες αρμοδιότητες προκειμένου να καθορίζει τους όρους υπό τους οποίους θα μπορεί να εκδίδει διαφορετικές ή ειδικές διατάξεις για ειδικά εμπορεύματα ή ειδική κυκλοφορία, να προσαρμόζει την περίοδο αναφοράς ώστε να λαμβάνεται υπόψη η σχέση με τις υποχρεώσεις που συνδέονται με το φόρο προστιθέμενης αξίας (ΦΠΑ) και τις τελωνειακές υποχρεώσεις, να θεσπίζει διατάξεις για τη συλλογή των πληροφοριών αυτών, ειδικά δε για τους κωδικούς που πρέπει να χρησιμοποιούνται, να καθορίζει την ελάχιστη κάλυψη του Intrastat, να καθορίζει τους όρους και τις απαιτήσεις ποιότητας βάσει των οποίων τα κράτη μέλη μπορούν να απλουστεύουν τις πληροφορίες που πρέπει να υποβάλλονται για ήσσονος σημασίας μεμονωμένες συναλλαγές, να καθορίζει τα συγκεντρωτικά δεδομένα που πρέπει να διαβιβάζονται και τα κριτήρια που πρέπει να πληρούν οι εκτιμήσεις, να εκδίδει εκτελεστικές διατάξεις για την κατάρτιση των στατιστικών μέσω της σύνδεσης των δεδομένων που αφορούν τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων που καταχωρίζονται σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2186/93 με τις στατιστικές για τις αποστολές και τις αφίξεις εμπορευμάτων, να καθορίζει τους δείκτες και τα πρότυπα που επιτρέπουν την αξιολόγηση της ποιότητας των δεδομένων, να καθορίζει τη διάρθρωση των εκθέσεων ποιότητας που πρέπει να υποβάλλουν τα κράτη μέλη και να λαμβάνει οιαδήποτε μέτρα κρίνει αναγκαία για την εκτίμηση ή τη βελτίωση της ποιότητας των δεδομένων. Δεδομένου ότι τα μέτρα αυτά είναι γενικής εμβέλειας και αποβλέπουν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του κανονισμού (EΚ) αριθ. 638/2004 ή στη συμπλήρωσή του με την προσθήκη νέων, μη ουσιωδών στοιχείων, αυτά τα μέτρα πρέπει να θεσπίζονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο του άρθρου 5α της απόφασης 1999/468/ΕΚ.(11) Συνεπώς, ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2004 πρέπει να τροποποιηθεί αναλόγως,ΕΞΕΔΩΣΑΝ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:Άρθρο 1Ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2004 τροποποιείται ως εξής:1. Στο άρθρο 3, η παράγραφος 4 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«4. Η Επιτροπή δύναται να θεσπίζει διαφορετικές ή ειδικές διατάξεις για ειδικά εμπορεύματα ή ειδική κυκλοφορία. Τα εν λόγω μέτρα που σκοπό έχουν να τροποποιήσουν μη ουσιώδη στοιχεία του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»2. Στο άρθρο 6, η παράγραφος 2 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«2. Η περίοδος αναφοράς δύναται να προσαρμόζεται από την Επιτροπή ώστε να λαμβάνεται υπόψη η σχέση με τις υποχρεώσεις που συνδέονται με το φόρο προστιθέμενης αξίας (ΦΠΑ) και τις τελωνειακές υποχρεώσεις. Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»3. Στο άρθρο 9 παράγραφος 1, το δεύτερο εδάφιο αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«Οι ορισμοί των στατιστικών δεδομένων που αναφέρονται στα στοιχεία ε) έως η) παρατίθενται στο παράρτημα. Η Επιτροπή, κατά περίπτωση, θεσπίζει διατάξεις για τη συλλογή των εν λόγω πληροφοριών, ιδίως για τους κωδικούς που πρέπει να χρησιμοποιούνται. Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»4. Το άρθρο 10 τροποποιείται ως εξής:α) Η παράγραφος 3 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«3. Τα κατώτατα όρια, κάτω από τα οποία οι υπόχρεοι απαλλάσσονται από την υποχρέωση παροχής πληροφοριών Intrastat, καθορίζονται από την Επιτροπή. Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»β) Στην παράγραφο 4, το δεύτερο εδάφιο αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«Τα εν λόγω κατώτατα όρια καθορίζονται από την Επιτροπή. Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»γ) Η παράγραφος 5 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«5. Τα κράτη μέλη δύνανται, υπό ορισμένους όρους που πληρούν τις απαιτήσεις ποιότητας, να απλουστεύουν τις πληροφορίες που πρέπει να υποβάλλονται για ήσσονος σημασίας μεμονωμένες συναλλαγές. Οι όροι αυτοί καθορίζονται από την Επιτροπή. Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»5. Το άρθρο 12 τροποποιείται ως εξής:α) Στην παράγραφο 1, το στοιχείο α) αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«α) 40 ημερολογιακές ημέρες μετά το τέλος του μήνα αναφοράς για τα συγκεντρωτικά αποτελέσματα που καθορίζονται από την Επιτροπή· Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»β) Στην παράγραφο 2, προστίθενται οι ακόλουθες προτάσεις:«Οι εκτιμήσεις συνάδουν με τα κριτήρια που καθορίζει η Επιτροπή. Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»γ) Προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος 4:«4. Τα κράτη μέλη διαβιβάζουν στην Επιτροπή (Eurostat) ετήσιες στατιστικές εμπορίου με βάση τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων.Οι εν λόγω στατιστικές καταρτίζονται μέσω της συσχέτισης των δεδομένων για τα χαρακτηριστικά των επιχειρήσεων που καταχωρούνται σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2186/93 του Συμβουλίου της 22ας Ιουλίου 1993 σχετικά με τον κοινοτικό συντονισμό της ανάπτυξης μητρώων επιχειρήσεων για στατιστικούς σκοπούς[18] με τις στατιστικές που αναφέρονται στο άρθρο 3 του παρόντος κανονισμού.Η Επιτροπή καθορίζει τις εκτελεστικές διατάξεις για την κατάρτιση των στατιστικών. Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»6. Στο άρθρο 13, η παράγραφος 3 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«3. Οι δείκτες και τα πρότυπα που καθιστούν εφικτή την αξιολόγηση της ποιότητας των δεδομένων, η διάρθρωση των εκθέσεων για την ποιότητα οι οποίες πρέπει να υποβάλλονται από τα κράτη μέλη και κάθε απαραίτητο μέτρο που αποβλέπει στην αξιολόγηση ή τη βελτίωση της ποιότητας των δεδομένων, καθορίζονται από την Επιτροπή. Τα εν λόγω μέτρα που αποσκοπούν στην τροποποίηση μη ουσιωδών στοιχείων του παρόντος κανονισμού, μεταξύ άλλων με τη συμπλήρωσή του, εγκρίνονται σύμφωνα με την κανονιστική διαδικασία με έλεγχο που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 3.»7. Στο άρθρο 14, η παράγραφος 3 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«3. Όταν γίνεται παραπομπή στην παρούσα παράγραφο, εφαρμόζονται το άρθρο 5α παράγραφοι 1 έως 4 και το άρθρο 7 της απόφασης 1999/468/ΕΚ, τηρουμένων των διατάξεων του άρθρου 8 της ίδιας απόφασης.Άρθρο 2Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την εικοστή ημέρα από τη δημοσίευσή του στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης .Εφαρμόζεται από την 1η Ιανουαρίου 2009.Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.Βρυξέλλες, [...]Για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο Για το ΣυμβούλιοΟ Πρόεδρος Ο Πρόεδρος[pic][pic][pic] [1] ΕΕ L 102 της 7.4.2004, σ. 1 .[2] ΕΕ C 255 της 21.10.2006, σ. 1.[3] ΕΕ L 184 της 17.7.1999, σ. 23 . Απόφαση όπως τροποποιήθηκε με την απόφαση 2006/512/ΕΚ (ΕΕ L 200 της 22.7.2006, σ. 11).[4] COM(2005) 97 τελικό της 16ης Μαρτίου 2005.[5] Ανακοίνωση της Επιτροπής στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, στο Συμβούλιο, στην Ευρωπαϊκή Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή και στην Επιτροπή των Περιφερειών για την εφαρμογή του κοινοτικού προγράμματος της Λισαβόνας: Στρατηγική για την απλούστευση του ρυθμιστικού περιβάλλοντος, COM(2005) 535 τελικό της 25.10.2005.[6] COM(2006) 693 τελικό της 14ης Νοεμβρίου 2006.[7] Η συγχώνευση των συστημάτων Intrastat και VIES μπορεί να επηρεάσει την απλούστευση και πέραν του πεδίου των στατιστικών. Από τις επαφές που είχε η Eurostat με τη ΓΔ TAXUD προέκυψε ότι η παγίωση στενότερης συνεργασίας μεταξύ των στατιστικών αρχών και των φορολογικών αρχών (ΦΠΑ) μπορεί να αποφέρει οφέλη και στις δυο πλευρές. Οι στατιστικές αρχές θα μπορούσαν να βελτιώσουν την ποιότητα των δεδομένων, ενώ οι φορολογικές αρχές θα μπορούσαν να ωφεληθούν από τη βελτίωση της επικαιρότητας και του βαθμού λεπτομέρειας των δεδομένων που χρησιμοποιούν για τον εντοπισμό και την καταπολέμηση περιπτώσεων διαφυγής ΦΠΑ.[8] COM(2007) 433 της 19.07.2007.[9] Πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τις κοινοτικές στατιστικές του εξωτερικού εμπορίου με τις τρίτες χώρες και για την κατάργηση του κανονισμού (EΚ) αριθ. 1172/95 του Συμβουλίου, COM(2007) 653 της 30.10.2007.[10] ΕΕ L 102 της 7.4.2004, σ. 1.[11] ΕΕ L 343 της 19.11.2004, σ. 3.[12] COM(2007) 433.[13] ΕΕ L 102 της 7.4.2004, σ. 1.[14] COM(2006) 693 της 14.11.2006.[15] ΕΕ L 196 της 5.8.1993, σ. 1. Κανονισμός όπως τροποποιήθηκε με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1882/2003 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου (ΕΕ L 284 της 31.10.2003, σ. 1).[16] ΕΕ L 184 της 17.7.1999, σ. 23. Απόφαση όπως τροποποιήθηκε με την απόφαση 2006/512/ΕΚ (ΕΕ L 200 της 22.7.2006, σ. 11).[17] ΕΕ C 255 της 21.10.2006, σ. 1.[18] ΕΕ L 196 της 5.8.1993 σ. 1. Κανονισμός όπως τροποποιήθηκε με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1882/2003 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου (ΕΕ L 284 της 31.10.2003, σ. 1).


type: wikipedia

text:
Josep Maria Riera i Aragó (Barcelona, 1954), es un artista plástico español.
 Estudió en la Facultad de Bellas Artes de Barcelona. A lo largo de su carrera se ha dedicado tanto a la escultura, como a la pintura y a la obra gráfica.
 Riera i Aragó recrea en su obra un mundo de máquinas y artilugios (zeppelines, aviones y submarinos).
 Aparte del bronce utiliza el hierro, materiales con los que consigue que sus aviones o submarinos floten en una atmósfera mágica.
 Ha realizado exposiciones individuales y colectivas y está presente en diferentes colecciones de Museos. Además es autor de grandes esculturas para espacios públicos.
 Museos
 Musée de Ceret, Francia - Fundació Joan Miró, Barcelona - Musée d'Art Moderne, Luxemburgo - Col.lecció Testimoni - Fundació La Caixa, Barcelona - Fondation Vincent Van Gogh, Arlés (Francia) - Städtische Museen, Heilbronn (Alemania) - Musée Réattu, Arlés (Francia) - Museum Otani, Nishinomiya (Japón) - Fundació La Caixa de Girona - Colección CAI Luzan, Zaragoza - Col.lecció Institut d'Estudis Catalans, Barcelona - MACBA, Barcelona - Museu d'Història de la Ciutat, Girona - Museu de l'Hospitalet - Colección Rega, Zúrich, Suiza - Fundación Fran Daurel, Barcelona - Musée d'Art moderne André Malraux, Le Havre
 Publicaciones
 Riera i Aragó, Ediciones Polígrafa, 1991, Texto Gloria Picazo
 Riera i Aragó, Editions Cercle d’Art, 1992, Texto Gloria Picazo
 Riera i Aragó Iconografia, Ediciones Polígrafa 2003, Texto Valentin Roma. Ediciones en castellano e inglés.
 Enlaces externos
 RieraiArago.com
 Escultores de Barcelona
 Escultores de España del siglo XX
 Escultores de España del siglo XXI
 Nacidos en Barcelona


text:
 Dôležité právne oznámenie
 |
 22000D1005(03)
 Úradný vestník L 250 , 05/10/2000 S. 0050 - 0050
 Rozhodnutie Spoločného výboru EHPč. 67/2000z 2. augusta 2000,ktorým sa mení a dopĺňa príloha XI (Telekomunikačné služby) Dohody o EHPSPOLOČNÝ VÝBOR EHP,so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa prispôsobuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len "dohoda", najmä na jej článok 98,keďže:(1) príloha XI dohody bola zmenená a doplnená rozhodnutím spoločného výboru EHP č. 175/1999 zo 17. decembra 1999 [1];(2) odporúčanie Komisie 2000/263/ES z 20. marca 2000, ktorým sa mení a dopĺňa odporúčanie 98/511/ES o prepájaní na liberalizovanom telekomunikačnom trhu (Časť 1 - Tvorba cien za prepájanie) [2], bude začlenené do dohody,ROZHODOL TAKTO:Článok 1"— 32000 X 0263: odporúčanie Komisie 2000/263/ES z 20. marca 2000 (Ú. v. ES L 83, 4.4.2000, s. 30)."Článok 2Texty odporúčania 2000/263/ES v islandskom a nórskom jazyku, uverejnené v dodatku k Úradnému vestníku Európskych spoločenstiev, sú autentické.Článok 3Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 3. augusta 2000, po všetkých oznámeniach podľa článku 103 ods. 1 dohody, ktoré boli poskytnuté Spoločnému výboru EHP [3].Článok 4Toto rozhodnutie bude uverejnené v časti EHP a v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskych spoločenstiev.V Bruseli 2. augusta 2000Za Spoločný výbor EHPpredsedaG. S. Gunnarsson[1] Zatiaľ neuverejnené v Úradnom vestníku.[2] Ú. v. ES L 83, 4.4.2000, s. 30.[3] Ústavné požiadavky nie sú uvedené.--------------------------------------------------


text:
Kto może być stroną w sporze pracownika z pracodawcą - Pracownik przed sądem - Praca - Infor.pl
 PORTAL INFOR.PLKsiegowość firmSektor publicznyKsiegowość budżetowaBiznesKadryPrawoBiura rachunkoweSklep | IFK | IRB | INFORLEX | GAZETA PRAWNA | INFORORGANIZER | APLIKACJA MOBILNA | KARIERA | SKLEPSzukajSzukajPracaPRACAPrawo pracyZarobkiZasiłkiEmeryturyBezrobotnyRentyParemie łacińskieSprawy rodzinneSPRAWY RODZINNESpadkiDarowiznyRozwodyAlimentyMałżeństwoDziecko i prawoPrawa senioraPomoc społecznaParemie łacińskieSprawy karneSPRAWY KARNEPrawo karneKodeks karnyWykroczeniaWięziennictwoParemie łacińskieKonsument i umowyKONSUMENT I UMOWYUmowyPrawa konsumentaReklamacjeW sądzieUbezpieczeniaParemie łacińskieWzory umówSprawy urzędoweSPRAWY URZĘDOWEPozwyNotariuszGminaPowiatKonstytucjaWyboryPisma i drukiPomoc prawnaParemie łacińskieForumPrenumerata 2017VAT 2017Aplikacja Akty prawneSklepNarzędzia:KalkulatoryWskaźniki i stawkiAkty prawne ujednoliconeDzienniki UstawTerminarzDrukiNewsletterEncyklopedia prawaWzory umówreklamaJesteś tutaj: STRONA GŁÓWNA > Prawo > Praca > Praca > Pracownik przed sądem > Kto może być stroną w sporze pracownika z pracodawcąKto może być stroną w sporze pracownika z pracodawcąJedną ze stron sporu jest podmiot zatrudniający, drugą pracownik, były pracownik lub uprawniony spadkobierca pracownika. Pracodawca, jak i pracownik mogą więc występować po stronie powoda, lub po stronie pozwanego. Podatkowa Księga Przychodów i Rozchodów 2017Odwrotne obciążenie 2017 – usługi budowlane i towary Poradnik Gazety Prawnej 2/17 (książka)VAT zwolnienia i stawki Instrukcje, jak ustalić należny podatekJednolity Plik Kontrolny - Ewidencja VAT od 1 stycznia 2017Klasyfikacja Środków Trwałych 2016 ze stawkami amortyzacji i powiązaniem z KŚT 2010Zestaw Eksperta - Wystawianie świadectw pracy po zmianach w 2017 r.Zestaw Eksperta - Klasyfikacja budżetowa po zmianach od 1 stycznia 2017 r.Kodeks pracy 2017 Praktyczny komentarz z przykładami (książka)VAT 2017. KomentarzPracownikiem w rozumieniu art. 2 Kodeksu pracy jest osoba zatrudniona na podstawie umowy o pracę, powołania, wyboru, mianowania lub spółdzielczej umowy o pracę. Przepis art. 476 ust. 5 Kodeksu postępowania cywilnego rozszerza pojęcie pracownika którym jest:reklamareklama członek rolniczej spółdzielni produkcyjnej, osoba świadczącą pracę na podstawie umowy o pracę nakładczą,członek rodziny i spadkobierców pracownika, członka rolniczej spółdzielni produkcyjnej i osoby świadczącej pracę na podstawie umowy o pracę nakładczą, inne osoby, którym z mocy odrębnych przepisów przysługują roszczenia z zakresu prawa pracy,osoba dochodząca od zakładu pracy odszkodowania lub ustalenia uprawnień do świadczeń na podstawie przepisów o świadczeniach z tytułu wypadków przy pracy i chorób zawodowych. Pojęcie pracodawcy również zostało określone w Kodeksie Pracy. Art. 3 stanowi, iż pracodawcą jest jednostka organizacyjna, choćby nie posiadała osobowości prawnej, a także osoba fizyczna, jeżeli zatrudniają one pracowników. Aby możliwe było występowanie w postępowaniu, konieczne jest posiadanie zdolności sądowej, czyli zdolności do występowania w procesie, jako strona. Zgodnie z art. 64 Kodeksu postępowania cywilnego zdolność sądowa przysługuje każdej osobie fizycznej, w tym również pracownikowi.Osobną kwestią jest posiadanie zdolności procesowej, czyli zdolność do podejmowania czynności procesowych. Zgodnie z art. 65 ust. 1 Kodeksu postępowania cywilnego zdolność do czynności procesowych (zdolność procesową) mają osoby fizyczne posiadające pełną zdolność do czynności prawnych. W przypadku ograniczonej zdolności do czynności prawnych osoba fizyczna posiada zdolność procesową w sprawach wynikających z czynności prawnych, których może dokonywać samodzielnie (art. 65 ust. 2). W innych sytuacjach osoba taka może podejmować czynności procesowe tylko przez swego przedstawiciela ustawowego. Zobacz również dział: pracownik w sądziePracodawca zgodnie z art. 64 i 65 Kodeksu postępowania cywilnego, jako osoba prawna lub fizyczna posiada zdolność sądową oraz procesową. W przypadku kiedy pracodawca, jako jednostka organizacyjna nie posiada osobowości prawnej zdolność sądową jak i procesową gwarantuje mu art. 460 ust. 1 Kodeksu postępowania cywilnego który stanowi, że zdolność sądową i procesową ma także zakład pracy, chociażby nie posiadał osobowości prawnej.Zobacz również serwis: firmaPodstawa prawna:Art. 64, 65, 66, 460, 476 ust. 5 ustawy z dnia 17 listopada 1964 r. Kodeks postępowania cywilnego (Dz. U. z 1964 nr 43 poz. 296 z późn. zm.),Art. 2, 3 ustawy z dnia 26 czerwca 1974 r. Kodeks pracy (Dz. U. 1998 r., nr 21, poz. 94 z późn. zm.).
 Autor:Opracowała Anna KucharskaŹródło:INFORTagipracodawca, sąd pracy, stronaZdjęciaPowiązane artykułyApelacja przed sądem pracyCzy sąd pracy może uwzględnić roszczenie alternatywneJakie koszty sądowe ponoszą strony postępowania przed sądem pracyW jakim składzie orzekają sądy pracyDo jakiego sądu wnosi się pozew w sprawach pracowniczychWyższe wynagrodzenia dla pracujących więźniówPraktyki HRM. Najlepsze studia przypadku z polskiego rynku (książka)29.90 złNarzędziaKalkulatoryKalkulator odsetek od zaległości podatkowychKalkulator brutto/nettoKalkulator wynagrodzeńzobacz wszystkie »Wskaźniki i stawkiOdsetki ustawoweStawki opłaty skarbowejPodróże służbowe w krajuzobacz wszystkie »Akty prawneKodeks cywilnyKodeks rodzinny i opiekuńczyKodeks pracyzobacz wszystkie »Aktywne formularzeWzory umówFormularze kadroweFormularze ubezpieczenia społecznezobacz wszystkie »POLECANEVAT 2017. Komentarz JPK - Ewidencja VATMonitor Księgowego z dodatkamiRozwiązanie umowy o pracę z winy pracownikaUmowa przed rozpoczęciem pracy od 1 września 2016 r.Kiedy wygaśnie umowa o pracę?Zasady udzielania urlopu bezpłatnegoPracodawca przechowa akta swoich pracowników przez 10 latPrzewodnik po zmianach przepisów 2016/2017
 reklamaOstatnio na forumProcedura wniesienia kasacjiGość_antek - dziś, 13:54Dobry i niedrogi prawnik - LublinGość_jarek - dziś, 13:53Przerwa między L 4 a końcem umowykasiakasiakasia - dziś, 13:43koszty przepisania domu z ojca na córke ???Gość_marek - dziś, 11:15Wyjazd dziecka z matką zagranicę na stałe - jak przeciwdziałać?Gość_Babcia - dziś, 07:49Czy można zwrócić towar gdy się rozmyślimyGość_mateusz - dziś, 05:19Jakie dokumenty należy złożyć aby otrzymać emeryturę?Gość_Gość - wczoraj, 23:18Eksperci portalu infor.plRobert OfiaraKancelaria AdwokackaZostań ekspertem portalu Infor.pl »SKLEP.INFOR.PLPublikacje na czasieZestaw Eksperta - Rozliczanie VAT w 2017 r.W zestawie zostały omówione szczegółowo kwestie dotyczące rozliczeń VAT w 2017 r. po zmianach przepisów.VAT 2017. Komentarz - wersja PREMIUMVAT 2017. Komentarz zawiera praktyczne omówienie każdego przepisu ustawy o podatku od towarów i usług. Uwzględnia ...Serwis Prawno-PracowniczyWykorzystaj kod: WIOSNA2017 i zamów 39% taniej! Serwis Prawno-Pracowniczy to czasopismo dla służb kadrowych. Jest ...BestselleryHR Business Partner. Praktyczne rozwiązania budowania wysokoefektywnych organizacji40.00 złPoradnik Gazety Prawnej319.00 złMonitor Prawa Pracy i Ubezpieczeń648.00 złKSIĄŻKIProfesjonalna tematyka:PodatkiRachunkowośćPrawo Pracy i ZusWięcej »CZASOPISMAFachowe dwutygodniki:MONITOR księgowegoBiuletyn Gł. KsięgowegoBiuletyn VATWięcej »SERWISY INTERNETOWE180 tys. artykułów:INFORLEX.plINFORFK.plINFORRB.plWięcej »E-BOOKIKsiążki w wersji PDF:Nie potrzebujesz czytnikaPobierasz od razuOszczędzasz pieniądzeWięcej »O portalu INFOR.PLO NasOchrona prywatnościRegulaminKarieraRSSKontaktReklamaMapa serwisuKatalog książek 2016BOKSerwisy INFOR.PLKsięgowość firmKsięgowość budżetowaSektor publicznyKadryBiznesPrawoMotoNieruchomościForumNewsletter|NarzędziaKalkulatoryWskaźniki i stawkiTerminarzDrukiAkty prawneDzienniki ustawMonitor PolskiDzienniki UEAsystent Księgowego|CzasopismaMonitor KsięgowegoBiuletyn VATBiuletyn Głównego KsięgowegoMonitor Prawa Pracy i UbezpieczeńSerwis Prawno-PracowniczyControlling i rachunkowość zarządczaPersonel i ZarządzanieGazeta Samorządu i AdministracjiRachunkowość budżetowaPoradnik rachunkowości budżetowej|IFKPlatforma Księgowych i KadrowychBiblioteka Księgowych|IRBPlatforma Rachunkowości Budżetowej i Prawa Pracy|INFORLEX.PLKsięgowość i KadryKsięgowośćKadry i PłaceEkspertBiznesSektor PublicznyAdministracjaFinanse PubliczneSzkołaPomoc społeczna|Sklep.INFOR.PLCzasopismaINFORLEX.PLOprogramowanieSerwisy internetowePublikacje książkoweE-booki|INFOR PL S.A.GazetaPrawna.plDziennik.plForsal.plDziennik InternautówTotalmoney.plPrawnik.plMotoforum.plPrawnikow.plCopyright © 2017 INFOR PL S.A.


text:
Govorna igra je igra riječi. Postoji više igara riječi, npr. kaladont.
 Kaladont je igra u kojoj može sudjelovati više igrača. Ona počinje tako da jedan od igrača reče prvu riječ, a sljedeći koji igra treba od zadnja dva slova prethodne riječi započet svoju riječ. Cilj igre je da igrač reče riječ s čija se zadnja dva slova ne može započeti nova riječ.
 Npr:
 1 igrač – stranica
 2 igrač – car
 3 igrač – argument
 Igre


text:
 19.3.2021
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 96/9
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) 2021/469 VAN DE COMMISSIE
 van 18 maart 2021
 tot aanvaarding van een verzoek om behandeling als nieuwe producent-exporteur met betrekking tot de definitieve antidumpingmaatregelen die zijn ingesteld ten aanzien van de invoer van tafel- en keukengerei van keramiek van oorsprong uit de Volksrepubliek China, en tot wijziging van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) 2016/1036 van het Europees Parlement en de Raad van 8 juni 2016 betreffende beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zijn van de Europese Unie (1) (“de basisverordening”),
 Gezien Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 van de Commissie van 12 juli 2019 tot instelling van een definitief antidumpingrecht op tafel- en keukengerei van keramiek van oorsprong uit de Volksrepubliek China (2), en met name artikel 2,
 Overwegende hetgeen volgt:
 A. GELDENDE MAATREGELEN
 (1)
 Op 13 mei 2013 heeft de Raad bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 412/2013 (3) (“de oorspronkelijke verordening”) een definitief antidumpingrecht ingesteld op de invoer van tafel- en keukengerei van keramiek (“het betrokken product”) van oorsprong uit de Volksrepubliek China (“de VRC”).
 (2)
 Op 12 juli 2019 heeft de Commissie, na een nieuw onderzoek in verband met het vervallen van de maatregelen op grond van artikel 11, lid 2, van de basisverordening, de bij de oorspronkelijke verordening ingestelde maatregelen bij Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 met nog eens vijf jaar verlengd.
 (3)
 Op 28 november 2019 heeft de Commissie, na een onderzoek naar ontwijking op grond van artikel 13, lid 3, van Verordening (EU) 2016/1036, Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 gewijzigd bij Uitvoeringsverordening (EU) 2019/2131 (4).
 (4)
 In het kader van het oorspronkelijke onderzoek was overeenkomstig artikel 17 van de basisverordening een steekproef van de producenten-exporteurs in de VRC samengesteld.
 (5)
 De Commissie had voor de in de steekproef opgenomen producenten-exporteurs uit de VRC individuele antidumpingrechten variërend van 13,1 % tot 23,4 % op het betrokken product ingesteld. Voor de medewerkende producenten-exporteurs die niet in de steekproef waren opgenomen, werd een recht van 17,9 % ingesteld. Bijlage I bij Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198, zoals vervangen bij Uitvoeringsverordening (EU) 2019/2131, bevat een lijst van niet in de steekproef opgenomen medewerkende producenten-exporteurs. Voorts werd een voor het gehele land geldend recht van 36,1 % ingesteld op het betrokken product afkomstig van ondernemingen in de VRC die zich niet kenbaar hadden gemaakt of die niet aan het onderzoek hadden meegewerkt.
 (6)
 De Commissie kan op grond van artikel 2 van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 bijlage I bij die verordening wijzigen door aan een nieuwe producent-exporteur het recht toe te kennen dat van toepassing is op de medewerkende ondernemingen die niet in de steekproef zijn opgenomen, namelijk het gewogen gemiddelde recht van 17,9 %, wanneer een nieuwe producent-exporteur in de VRC ten genoegen van de Commissie aantoont dat:
 a)
 hij het betrokken product gedurende het onderzoektijdvak waarop de maatregelen zijn gebaseerd, d.w.z. van 1 januari 2011 tot en met 31 december 2011 (“het tijdvak van het oorspronkelijke onderzoek”), niet naar de Unie heeft uitgevoerd;
 b)
 hij niet verbonden is met een exporteur of producent in de VRC voor wie de bij de oorspronkelijke verordening ingestelde antidumpingmaatregelen gelden, en
 c)
 hij het betrokken product na het verstrijken van het tijdvak van het oorspronkelijke onderzoek daadwerkelijk naar de Unie heeft uitgevoerd of een onherroepelijke contractuele verplichting is aangegaan om een aanzienlijke hoeveelheid van dit product naar de Unie uit te voeren.
 B. VERZOEK OM BEHANDELING ALS NIEUWE PRODUCENT-EXPORTEUR
 (7)
 De onderneming Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd (“Hunan Legend” of “de indiener van het verzoek”) heeft bij de Commissie een verzoek ingediend om behandeling als nieuwe producent-exporteur (BNPE) en bijgevolg om toepassing van het recht dat geldt voor de niet in de steekproef opgenomen medewerkende ondernemingen in de VRC, namelijk 17,9 %. De indiener van het verzoek voldeed naar eigen zeggen aan alle drie de voorwaarden van artikel 2 van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198.
 (8)
 Om te bepalen of de indiener van het verzoek voldeed aan de voorwaarden voor een BNPE zoals vastgelegd in artikel 2 van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 (“de BNPE-voorwaarden”), heeft de Commissie de indiener van het verzoek eerst een vragenlijst toegezonden met het verzoek om aan te tonen dat hij aan die voorwaarden voldeed.
 (9)
 Na de antwoorden op de vragenlijst te hebben geanalyseerd, heeft de Commissie om verdere informatie en bewijsmateriaal verzocht, die door de indiener van het verzoek werden verstrekt.
 (10)
 De Commissie heeft alle gegevens gecontroleerd die zij nodig achtte om vast te stellen of de indiener van het verzoek aan de BNPE-voorwaarden voldeed. Daartoe heeft zij het door de indiener van het verzoek in zijn antwoorden op de vragenlijst verstrekte bewijsmateriaal geanalyseerd door verschillende onlinedatabanken, waaronder Orbis (5) en Qichacha (6), te raadplegen en de informatie over de onderneming te toetsen aan de in eerdere zaken verstrekte informatie en aan informatie die openbaar op internet beschikbaar was. Tegelijkertijd heeft de Commissie de bedrijfstak van de Unie ook geïnformeerd over het verzoek van de indiener van het verzoek en hem verzocht indien nodig opmerkingen te maken. De Commissie heeft geen opmerkingen van de bedrijfstak van de Unie ontvangen.
 C. ANALYSE VAN HET VERZOEK
 (11)
 Met betrekking tot de in artikel 2, onder a), van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 vermelde voorwaarde dat de indiener van het verzoek het betrokken product gedurende het onderzoektijdvak waarop de maatregelen zijn gebaseerd, d.w.z. van 1 januari 2011 tot en met 31 december 2011, niet naar de Unie heeft uitgevoerd, heeft de Commissie vastgesteld dat de indiener van het verzoek toentertijd niet als onderneming bestond. De statuten en de bedrijfsvergunning van Hunan Legend dateren van mei 2014. Derhalve kon de indiener van het verzoek het betrokken product tijdens het onderzoektijdvak niet naar de Unie hebben uitgevoerd, zodat hij aan deze voorwaarde voldoet.
 (12)
 Met betrekking tot de in artikel 2, onder b), van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 vermelde voorwaarde dat de indiener van het verzoek niet verbonden is met een exporteur of producent voor wie de bij de oorspronkelijke verordening ingestelde antidumpingmaatregelen gelden, heeft de Commissie vastgesteld dat Hunan Legend niet verbonden is met een producent-exporteur in de VRC voor wie de oorspronkelijke antidumpingmaatregelen gelden. Volgens Qichacha bezit de enige aandeelhouder van Hunan Legend, de heer Liang Feiqiao, behalve Hunan Legend zelf geen andere ondernemingen of aandelen in andere ondernemingen die zich bezighouden met de productie, de verwerking en de aan- of verkoop van het betrokken product. Bij de oprichting van Hunan Legend was de aandeelhouderstructuur ervan echter anders. Tot november 2016 bezat een Chinese producent-exporteur die het betrokken product vervaardigde en onderworpen was aan een individueel recht van 18,3 %, Hunan Hualian China Industry Co. Ltd (“Hunan Hualian”), 49 % van de aandelen in Hunan Legend, terwijl de heer Liang Feiqiao de resterende 51 % van de aandelen bezat. In november 2016 heeft Hunan Hualian al haar aandelen aan de heer Liang Feiqiao overgedragen door middel van een tussen de twee partijen gesloten overeenkomst tot overdracht van aandelen, waarin de voorwaarden zijn vastgelegd waaronder de ondernemingen uit elkaar gaan. Na de overdracht is de heer Liang Feiqiao de enige aandeelhouder van Hunan Legend geworden en waren de indiener van het verzoek en Hunan Hualian niet langer verbonden.
 (13)
 Hunan Legend is eind 2017 begonnen met uitvoer en voert sinds 2019 uit naar de EU, dus na de terugtrekking van Hunan Hualian als aandeelhouder in 2016. Ook de belangrijkste bedrijfsdocumenten waarin de structuur, de huidige statuten en het verkoopregister van Hunan Legend zijn beschreven, wezen er niet op dat de indiener van het verzoek verbonden ondernemingen had. Al met al heeft de Commissie geen verbondenheid als bedoeld in haar Uitvoeringsverordening (EU) 2015/2447 (7), vastgesteld. De indiener van het verzoek voldoet dan ook aan deze voorwaarde.
 (14)
 Met betrekking tot de in artikel 2, onder c), van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 vermelde voorwaarde dat de indiener van het verzoek het betrokken product na het tijdvak van het oorspronkelijke onderzoek daadwerkelijk naar de Unie heeft uitgevoerd of een onherroepelijke contractuele verplichting is aangegaan om een aanzienlijke hoeveelheid van dit product naar de Unie uit te voeren, heeft de Commissie vastgesteld dat de indiener van het verzoek in 2019, dus na het tijdvak van het oorspronkelijke onderzoek, producten naar de Unie heeft uitgevoerd. De indiener van het verzoek heeft facturen, een paklijst, een cognossement en een bewijs van betaling voor een in 2019 door een bedrijf in Denemarken geplaatste bestelling overgelegd. De indiener van het verzoek voldoet dan ook aan deze voorwaarde.
 (15)
 Bijgevolg voldoet de indiener van het verzoek aan alle drie de voorwaarden van artikel 2 van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 voor een BNPE, zodat het verzoek moet worden aanvaard. Voor de indiener van het verzoek moet dan ook het antidumpingrecht van 17,9 % voor de niet in de steekproef van het oorspronkelijke onderzoek opgenomen medewerkende ondernemingen gelden.
 D. MEDEDELING VAN FEITEN EN OVERWEGINGEN
 (16)
 De indiener van het verzoek en de bedrijfstak van de Unie zijn in kennis gesteld van de belangrijkste feiten en overwegingen op grond waarvan het passend werd geacht het antidumpingrecht dat van toepassing is op de niet in de steekproef van het oorspronkelijke onderzoek opgenomen medewerkende ondernemingen aan Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd toe te kennen.
 (17)
 De partijen zijn in de gelegenheid gesteld opmerkingen in te dienen. De Commissie heeft geen opmerkingen ontvangen.
 (18)
 De verordening is in overeenstemming met het advies van het bij artikel 15, lid 1, van de basisverordening ingestelde comité,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De volgende onderneming wordt toegevoegd aan de lijst van niet in de steekproef opgenomen medewerkende ondernemingen in bijlage I bij Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198:
 Onderneming
 Aanvullende
 Taric-code
 Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd
 C608
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 18 maart 2021.
 Voor de Commissie
 De voorzitter
 Ursula VON DER LEYEN
 (1) PB L 176 van 30.6.2016, blz. 21.
 (2) PB L 189 van 15.7.2019, blz. 8.
 (3) Uitvoeringsverordening (EU) nr. 412/2013 van de Raad van 13 mei 2013 tot instelling van een definitief antidumpingrecht en tot definitieve inning van het voorlopige recht op keuken- en tafelgerei van keramiek van oorsprong uit de Volksrepubliek China (PB L 131 van 15.5.2013, blz. 1).
 (4) Uitvoeringsverordening (EU) 2019/2131 van de Commissie van 28 november 2019 tot wijziging van Uitvoeringsverordening (EU) 2019/1198 tot instelling van een definitief antidumpingrecht op tafel- en keukengerei van keramiek van oorsprong uit de Volksrepubliek China naar aanleiding van een nieuw onderzoek in verband met het vervallen van de maatregelen op grond van artikel 11, lid 2, van Verordening (EU) 2016/1036 van het Europees Parlement en de Raad (PB L 321 van 12.12.2019, blz. 139).
 (5) Orbis is een wereldwijde verstrekker van bedrijfsinformatie over meer dan 220 miljoen bedrijven over de hele wereld, hoofdzakelijk van gestandaardiseerde informatie over particuliere ondernemingen en bedrijfsstructuren.
 (6) Qichacha is een particuliere winstgerichte databank in Chinese handen, die aan consumenten/beroepsbeoefenaars bedrijfsgegevens, kredietinformatie en analyses over in China gevestigde particuliere en openbare ondernemingen verstrekt.
 (7) Uitvoeringsverordening (EU) 2015/2447 van de Commissie van 24 november 2015 houdende nadere uitvoeringsvoorschriften voor enkele bepalingen van Verordening (EU) nr. 952/2013 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van het douanewetboek van de Unie (PB L 343 van 29.12.2015, blz. 558). In artikel 127 van Uitvoeringsverordening (EU) 2015/2447 (het EU-douanewetboek) is bepaald dat twee personen worden geacht te zijn verbonden indien aan een van de volgende voorwaarden is voldaan: a) zij zijn functionaris of directeur in de onderneming van de andere persoon; b) zij worden door de wettelijke bepalingen erkend als in zaken verbonden; c) zij zijn werkgever en werknemer; d) een derde partij bezit, heeft zeggenschap over, of houdt direct of indirect 5 % of meer van het stemgerechtigde uitstaande kapitaal of de aandelen van beiden; e) een van hen heeft direct of indirect zeggenschap over de ander; f) een derde persoon heeft direct of indirect zeggenschap over beiden; g) beiden hebben direct of indirect zeggenschap over een derde persoon, of h) zij behoren tot dezelfde familie. Personen die in zaken zijn verbonden doordat de een exclusief agent, exclusief distributeur of exclusief concessiehouder, hoedanig ook aangeduid, van de ander is, worden enkel geacht te zijn verbonden indien zij aan een van de criteria zoals hierboven bedoeld beantwoorden.