text:
17 . 7 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195 / 5
 PRÉAMBULE
 LES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD
 considérant que l'accord international sur le blé de 1949 a été révisé , renouvelé ou reconduit à diverses
 reprises, aboutissant à la conclusion de l'accord international sur le blé de 1971 ;
 considérant que les dispositions de l'accord international sur le blé de 1971 , composé de la convention
 sur le commerce du blé de 1971 , d'une part, et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 ,
 d'autre part, telles qu'elles ont été prorogées par protocole, viendront à expiration le 30 juin 1986 , et
 qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle période ,
 SONT CONVENUS
 que l'accord international sur le blé de 1971 sera actualisé et intitulé «accord international sur le blé de
 1986 », lequel comprendra deux instruments juridiques distincts
 a) la convention sur le commerce du blé de 1986
 et
 b) la convention relative à l'aide alimentaire de 1986 ,
 et que chacune de ces deux conventions , ou l'une des deux suivant qu'il conviendra , sera soumise,
 conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la signature et à la
 ratification , l'acceptation ou l'approbation des gouvernements intéressés.
 CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLÉ DE 1986
 PREMIÈRE PARTIE
 GÉNÉRALITÉS
 Article premier e) de fournir un cadre approprié pour la négociation
 éventuelle d'un nouvel accord international ou d'une
 Objectifs nouvelle convention internationale qui contiendrait des
 dispositions économiques .
 La présente convention a pour objet:
 a) de favoriser la coopération internationale dans tous des Article 2
 aspects du commerce du blé et des autres céréales ,
 notamment du fait que des dernières exercent une Définitions
 influence sur la situation du blé;
 Aux fin de la présente convention :
 b ) de favoriser le développement du commerce international
 des céréales et d'assurer que ce commerce s'effectue le plus 1 ) a ) «Conseil » désigne le Conseil international du blé
 librement possible , entre autres en éliminant les entraves constitué par l'accord international sur le blé de 1 949
 au commerce ainsi que les pratiques déloyales et discri et maintenu en existence par l'article 9 ;
 minatoires, dans l'intérêt de tous les membres, en parti
 culier des membres en développement; b) i) «membre» désigne une partie à la présente
 convention ,
 c) de contribuer, autant que possible, à la stabilité des ii ) «membre exportateur» désigne un membre
 marchés internationaux des céréales dans l'intérêt de tous auquel ce statut a été conféré en vertu de
 les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondia l'article 12 ,
 le et de contribuer au développement des pays dont
 iii) «membre importateur» désigne un membre
 l'économie dépend dans une mesure importante de la
 auquel ce statut a été conféré en vertu de
 vente commerciale des céréales;
 l'article 12 ;
 d) de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour c) «comité exécutif» désigne le comité constitué «n vertu
 l'examen des préoccupations des membres concernant le de l'article 15 ;
 commerce des céréales ,
 d) «sous-comité de la situation du marché» désigne le
 et sous-comité constitué en vertu de l'article 16 ;
 ---pagebreak--- N° L 195 / 6 Journal officiel des Communautés européennes 17 . 7 . 86
 e ) «céréale» ou «céréales» désigne le blé , la farine de blé , c ) les faits nouveaux intéressant l'amélioration et l'accrois
 le seigle, l'orge , l'avoine, le maïs, le millet et le sorgho sement des échanges , de l'utilisation , du stockage et des
 ainsi que toute autre céréale et tout autre produit transports , particulièrement dans les pays en développe
 céréalier que le Conseil pourra décider; ment.
 f) i ) « achat» désigne , suivant le contexte , l'achat de 2. Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la
 céréales aux fins d'importation ou la quantité de présentation des données rassemblées pour les rapports et
 céréales ainsi achetée, études mentionnés au paragraphe 1 du présent article , de
 ii) «vente» désigne , suivant le contexte , la vente de permettre à un plus grand nombre de membres de participer
 céréales aux fins d'exportation ou la quantité de directement aux travaux du Conseil et de compléter les
 céréales ainsi vendue, directives déjà fournies par le Conseil à ses sessions, il est
 iii ) lorsqu'il est question dans la présente convention établi un sous-comité de la situation du marché qui exerce les
 d'un achat ou d'une vente , il est entendu que ce fonctions spécifiées à l'article 16 .
 terme désigne non seulement des achats ou des
 ventes conclus entre les gouvernements intéressés ,
 mais aussi les achats ou les ventes conclus entre Article 4
 des négociants privés et des achats ou des ventes
 conclus entre un négociant privé et le gouverne Consultations sur les événements intervenus sur le marché
 ment intéressé ;
 g) «vote spécial » désigne un vote qui exige au moins les 1. Si le sous-comité de la situation du marché , au cours de
 deux tiers des suffrages exprimés par les membres l'examen permanent du marché qu'il effectue en application
 exportateurs présents et votants et au moins les deux de l'article 16 , est d'avis que des événements intervenus sur le
 tiers des suffrages exprimés par les membres importa marché international des céréales sont de nature à porter
 teurs présents et votants , comptés séparément; préjudice aux intérêts des membres , ou si de tels événements
 sont signalés à l'attention du sous-comité par le directeur
 h ) «année agricole» désigne la période du 1 er juillet au exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout
 30 juin; membre du Conseil , le sous-comité rend immédiatement
 compte au comité exécutif des faits en question . Le sous-co
 i ) «jour ouvrable» désigne un jour ouvrable au siège du mité, en informant de la sorte le comité exécutif, tient
 Conseil .
 particulièrement compte des circonstances qui sont de nature
 2) Toute mention , dans la présente convention , d'un «gou à porter préjudice aux intérêts des membres .
 vernement» ou de «gouvernements» est réputée valoir
 aussi pour la Communauté économique européenne 2. Le comité exécutif se réunit dans les dix jours ouvrables
 (dénommée ci-après la CEE ). En conséquence , toute pour analyser les événements en question et , s'il le juge
 mention , dans la présente convention , de «la signature» approprié , demande au président du Conseil de convoquer
 ou du «dépôt des instruments de ratification, d'accepta une session du Conseil pour examiner la situation .
 tion ou d'approbation» ou d'un «instrument d'adhésion»
 ou d'une «déclaration d'application à titre provisoire» par
 un gouvernement , est , dans le cas de la CEE , réputée Article 5
 valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration
 d'application à titre provisoire au nom de la CEE par son Achats commerciaux et transactions spéciales
 autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instru
 ment requis par la procédure institutionnelle de la CEE 1. «Achat commercial» désigne, aux fins de la présente
 pour la conclusion d'un accord international . convention , tout achat conforme à la définition figurant à
 l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles
 du commerce international , à l'exclusion des transactions
 Article 3 visées aux paragraphe 2 du présent article .
 Information, rapports et études 2. «Transaction spéciale» désigne, aux fins de la présente
 convention , une transaction contenant des éléments , intro
 1. Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés duits par le gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont
 à l'article 1 er , de rendre possible un échange de vues plus pas conformes aux pratiques commerciales usuelles . Les
 complet aux sessions du Conseil et d'assurer un apport transactions spéciales comprennent:
 continu de renseignements dans l'intérêt général des mem
 bres , des dispositions sont prises en vue d'assurer, régulière a ) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une
 ment, la préparation de rapports et un échange de renseigne intervention gouvernementale , le taux d'intérêt , le délai
 ments ainsi que , lorsqu'il y a lieu , la préparation d'études de paiement ou d'autres conditions connexes ne sont pas
 spéciales. Ces rapports , échanges de renseignements et études conformes aux taux , aux délais ou aux conditions
 ont trait aux céréales et portent essentiellement sur: habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché
 mondial ;
 a) la situation de l'offre, de la demande et du marché ;
 b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opéra
 b) les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et tion sont obtenus du gouvernement du membre exporta
 leurs incidences sur le marché international ; teur sous forme d'un prêt lié à l'achat des céréales;
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195 / 7
 c) les ventes en devises du membre importateur , ni transfé ainsi qu'aux obligations des membres de la FAO en matière
 rables ni convertibles en devises ou en marchandises de consultations et pourront disposer, entre autres , qu'un
 destinées à être utilisées dans le membre exportateur ; niveau déterminé d'importations commerciales de céréales ,
 convenu avec le pays bénéficiaire , sera maintenu sur une base
 d ) les ventes èffectuées en vertu d'accords commerciaux avec globale par ce pays . En formulant ou en ajustant ce niveau , il
 arrangements spéciaux de paiement qui prévoient des conviendra de tenir pleinement compte du volume des
 comptes de compensation servant à régler bilatéralement importations commerciales au cours d'une période représen
 les soldes créditeurs au moyen d'échange de marchandi tative, des tendances récentes de l'utilisation et des importa
 ses , sauf si le membre exportateur et le membre impor tions, ainsi que de la situation économique du pays bénéfi
 tateur intéressés acceptent que la vente soit considérée ciaire , notamment de la situation de sa balance des paie
 comme ayant un caractère commercial ; ments .
 e) les opérations de troc:
 3. Les membres , lorsqu'ils effectuent des opérations
 i) qui résultent de l'intervention de gouvernements et d'exportation à des conditions de faveur, doivent entrer en
 dans lesquelles les céréales sont échangées à des prix consultation avec les membres exportateurs dont les ventes
 autres que ceux qui sont pratiqués sur le marché commerciales pourraient être touchées par de telles transac
 mondial , tions, autant que possible avant de conclure les arrangements
 ou
 nécessaires avec les pays bénéficiaires .
 ii) qui s'effectuent au titre d'un programme gouverne
 mental d'achats , sauf si l'achat de céréales résulte 4. Le secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil
 sur les faits nouveaux en matière de transactions à des
 d'une opération de troc dans laquelle le pays de
 destination finale des céréales n'est pas désigné dans conditions de faveur portant sur des céréales .
 le contrat initial de troc;
 f) un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une
 aide financière accordée spécialement à cet effet par le Article 7
 membre exportateur;
 g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil Notification et enregistrement
 pourrait spécifier et qui contiennent des éléments, intro
 duits par le gouvernement d'un membre intéressé , qui 1. Les membres notifient régulièrement et le Conseil
 ne sont pas conformes aux pratiques commerciales enregistre pour chaque année agricole , en faisant la distinc
 usuelles . tion entre les transactions commerciales et les transactions
 spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les
 3. Toute question soulevée par le directeur exécutif ou membres et toutes les importations de céréales en provenance
 par un membre en vue d'établir si une transaction donnée de non-membres. Le Conseil enregistre également, dans la
 constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1 ou mesure du possible, toutes les expéditions effectuées par des
 non-membres à destination d'autres non-membres .
 une transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du présent
 article est tranchée par le Conseil .
 2. Les membres fournissent , dans la mesure du possible ,
 les renseignements que le Conseil peut demander concernant
 leur offre et leur demande de céréales et signalent sans tarder
 Article 6 toute modification de leurs politiques nationales en matière
 de céréales .
 Directives concernant les transactions à des conditions de
 faveur 3. Aux fins du présent article:
 a) les membres adressent au directeur exécutif tous les
 1. Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions renseignements relatifs aux quantités de céréales ayant
 à des conditions de faveur portant sur les céréales de manière fait l'objet de ventes et achats commerciaux et de
 à éviter tout préjudice à la structure normale de la production transactions spéciales , dont -le Conseil , en fonction de ses
 et du commerce international .
 compétences , pourrait avoir besoin , y compris:
 i) en ce qui concerne les transactions spéciales, les
 2. À cette fin , les membres fournisseurs et les membres
 détails de ces transactions permettant de les classer
 bénéficiaires prendront les mesures qui s'imposent pour faire selon les catégories définies à l'article 5 ,
 en sorte que les transactions à des conditions de faveur
 s'ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisi ii ) les détails disponibles concernant le type , la catégo
 bles en l'absence de telles transactions et résultent en une rie , le «grade» et la qualité des céréales en cause ;
 augmentation de la consommation ou des stocks dans le pays
 bénéficiaire. De telles mesures devront , en ce qui concerne les b ) les membres, lorsqu'ils exportent des céréales , sont tenus
 pays qui sont membres de l'Organisation pour l'alimentation d'envoyer au directeur exécutif tous renseignements
 et l'agriculture (FAO ), être conformes aux principes et relatifs à leurs prix à l'exportation dont le Conseil
 directives de la FAO en matière d'écoulement des excédents pourrait avoir besoin ;
 ---pagebreak--- N° L 195 / 8 Journal officiel des Communautés européennes 17 . 7 . 86
 c) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les membre quelconque manque de façon répétée et sans
 frais de transport en vigueur pour les céréales , et les justification aux engagements de notification contractés en
 membres sont tenus de communiquer au Conseil tous vertu du présent article, le comité exécutif engage des
 renseignements complémentaires dont il pourrait avoir consultations avec le membre en cause afin de remédier à la
 besoin . situation .
 4. Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays
 de destination finale après revente , passage ou transborde Article 8
 ment portuaire dans un pays autre que celui dont la céréale
 est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure Différends et plaintes
 du possible des renseignements permettant d'enregistrer
 l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine sur le 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'applica
 pays de destination finale . Dans le cas d'une revente , les tion de la présente convention qui n'a pu être réglé par voie de
 dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que si négociation est , à la demande de tout membre qui est partie
 la céréale est partie du pays d'origine pendant l'année agricole au différend , déféré au Conseil pour décision.
 en cause .
 2. Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que
 5. Le Conseil établit un règlement concernant les notifi partie à la présente convention sont sérieusement lésés du fait
 cations et les registres dont il est question dans le présent qu'un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature à
 article. Ce règlement fixe la fréquence et les modalités suivant compromettre le fonctionnement de la présente convention
 lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les peut saisir le Conseil . Le Conseil consulte immédiatement les
 obligations des membres à cet égard. Le Conseil arrête membres intéressés afin de régler la question. Si la question
 également la procédure de modification des registres et n'est pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus
 relevés dont il assure la tenue, ainsi que les modes de avant la question et peut faire des recommmandations aux
 règlement de tout différend pouvant surgir à cet égard. Si un membres intéressés .
 DEUXIEME PARTIE
 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
 Article 9 4. Le Conseil peut , par un vote spécial , déléguer à l'un
 quelconque de ses comités ou au directeur exécutif l'exercice
 Constitution du Conseil de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions
 suivants :
 1. Le Conseil international du blé, constitué en vertu de
 l'accord international sur le blé de 1949 , continue à exister a) règlement des questions dont traite l'article 8 ;
 aux fins de l'application de la présente convention avec la b) réexamen , conformément à l'article 11 , des voix des
 composition , les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite membres nommés dans l'annexe ;
 convention .
 c) détermination des membres exportateurs et des membres
 2. Les membres peuvent être représentés aux réunions du importateurs et répartition de leurs voix conformément à
 Conseil par des délégués , des suppléants et des conseillers . l'article 12 ;
 d ) choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1
 3. Le Conseil élit un président et un vice-président qui de l'article 13 ;
 restent en fonction pendant une année agricole. Le président
 ne jouit pas du droit de vote et le vice-président ne jouit pas du e) nomination du directeur exécutif conformément au para
 droit de vote lorsqu'il fait fonction de président. graphe 2 de l'article 17 ;
 f) adoption du budget et fixation des cotisations des
 membres conformément à l'article 21 ;
 Article 10
 g) suspension des droits de vote d'un membre conformément
 Pouvoirs et fonctions du Conseil au paragraphe 6 de l'article 21 ;
 h ) toute demande faite au secrétaire général de la conférence
 1. Le Conseil établit son règlement intérieur. des Nations unies sur le commerce et le développement
 2. Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions ( CNUCED ) de convoquer une conférence de négociation
 conformément à l'article 22 ; .
 de la présente convention et peut tenir tous autres registres
 qu'il juge souhaitables . i) exclusion d'un membre du Conseil en vertu de l'article
 30 ;
 3. Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de
 la présente convention , le Conseil peut demander les statis j ) recommandation d'amendement conformément à l'article
 32 ;
 tiques et les renseignements dont il a besoin , et les membres
 s'engagent à les lui fournir, sous réserve des dispositions du k) prorogation ou fin de la présente convention en vertu de
 paragraphe 2 de l'article 7. l'article 33 .
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195 / 9
 Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de aux fins de ladite convention . Le Conseil arrête cette décision
 pouvoirs à la majorité des voix exprimées. en tenant compte de la structure des échanges de blé de ces
 membres ainsi que de l'avis exprimé par lesdits membres .
 5. Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou
 fonctions délégués par le Conseil , conformément aux dispo 2. Aussitôt que le Conseil a décidé quels membres sont
 sitions du paragraphe 4 du présent article , est sujette à membres exportateurs et quels membres sont membres
 révision de la part du Conseil , à la demande de tout membre , importateurs de la présente convention , les membres expor
 dans les délais que le Conseil prescrit. Toute décision au sujet tateurs , sur la base des voix qui leur sont attribuées en vertu
 de laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans de l'article 11 , divisent entre eux les voix des membres
 les délais prescrits lie tous les membres . exportateurs, sous réserve des conditions énoncées au para
 graphe 3 du présent article , et les membres importateurs
 6. Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la divisent leurs voix de la même façon .
 présente convention, le Conseil jouit des autres pouvoirs et
 exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l'appli 3. Aux fins de la répartition des voix conformément au
 cation de la présente convention. paragraphe 2 du présent article, les membres exportateurs
 détiennent ensemble 1 000 voix et les membres importateurs
 détiennent ensemble 1 000 voix . Aucun membre ne détient
 Article 11 plus de 333 voix en tant que membre exportateur et aucun
 membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre
 Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures importateur. Il n'y a pas de fraction de voix.
 budgétaires
 4. Après une période de trois années à compter de l'entrée
 1. Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente conven en vigueur de la présente convention, le Conseil réexamine la
 tion en vertu du paragraphe 1 de l'article 28 , chaque liste des membres exportateurs et la liste des membres
 gouvernement détient le nombre de voix qui lui est attribué importateurs , en tenant compte de l'évolution intervenue
 dans l'annexe . dans la structure de leurs échanges de blé. Il est également
 procédé à un tel réexamen toutes les fois que la convention est
 2. Aux fins de la fixation des cotisations conformément à prorogée en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 .
 l'article 21 , les voix des membres sont fondées sur celles
 indiquées dans l'annexe, étant toutefois entendu que: 5. Si un membre en fait la demande , le Conseil peut, au
 début de toute année agricole , décider par un vote spécial de
 a) lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, le transférer ce membre de la liste des membres exportateurs à
 Conseil redistribue les voix attribuées dans l'annexe entre
 la liste des membres importateurs ou de la liste des membres
 les gouvernements qui ont déposé des instruments de importateurs à la liste des membres exportateurs , selon le
 ratification , d'acceptation ou d'approbation de la présen
 cas. ,
 te convention, ou des instruments d'adhésion à cette
 convention , ou des déclarations d'application à titre 6. Le Conseil réexamine la répartition des voix des
 provisoire de ladite convention , au prorata du nombre de membres exportateurs et la répartition des voix des membres
 voix détenu par chacun des membres nommés dans importateurs chaque fois que la liste des membres exporta
 l'annexe; teurs et la liste des membres importateurs sont modifiées en
 b) après l'entrée en vigueur de la présente convention , toutes vertu des dispositions du paragraphe 4 ou du paragraphe 5
 les fois qu'un gouvernement devient partie à ladite du présent article. Toute nouvelle répartition des voix
 convention ou cesse de l'être, le Conseil redistribue les effectuée en vertu du présent paragraphe est soumise aux
 voix des autres membres proportionnellement au nombre conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article .
 de voix détenu par chacun des membres nommés dans
 l'annexe; 7. Toutes les fois qu'un gouvernement devient partie à la
 présente convention ou cesse de l'être, le Conseil redistribue
 c) trois ans après l'entrée en vigueur de la présente conven les voix des autres membres exportateurs ou importateurs ,
 tion et toutes les fois que la présente convention est selon le cas , proportionnellement au nombre de voix détenu
 prorogée en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 , le par chaque membre , sous réserve des conditions énoncées au
 Conseil réexamine et peut ajuster la répartition des voix paragraphe 3 du présent article .
 des membres nommés dans l'annexe .
 8. Tout membre exportateur peut autoriser un autre
 3. Aux autres fins de l'administration de la présente membre exportateur, et tout membre importateur peut
 convention, les voix des membres sont réparties conformé autoriser un autre membre importateur, à représenter ses
 ment aux dispositions de l'article 12. intérêts et à exercer son droit - de vote à une ou plusieurs
 réunions du Conseil . Une preuve suffisante de cette autori
 sation est présentée au Conseil .
 Article 12
 9. Si , à la date d'une réunion du Conseil , un membre n'est
 Détermination des membres exportateurs et des membres pas représenté par un délégué accrédité et n'a pas habilité un
 importateurs et répartition de leurs voix autre membre à exercer son droit de vote conformément au
 paragraphe 8 du présent article, ou si, à la date d'une
 1. À la première session qu'il tient en vertu de la présente réunion, un membre est déchu de son droit de vote, a perdu
 convention, le Conseil décide quels membres seront membres son droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition
 exportateurs et quels membres seront membres importateurs de la présente convention, le total des voix que peuvent
 ---pagebreak--- N° L 195 / 10 Journal officiel des Communautés européennes 17 . 7 . 86
 exprimer les membres exportateurs est ajusté à un chiffre égal Conseil nomme le président du comité exécutif et peut
 à celui du total des voix que peuvent exprimer , à cette nommer un vice-président .
 réunion , les membres importateurs et est redistribué entre les
 membres exportateurs en proportion des voix qu'ils détien 2. Le comité exécutif est responsable devant le Conseil et
 nent . fonctionne sous la direction générale du Conseil . Il a les
 pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément assignés par
 la présente convention et tels autres pouvoirs et fonctions que
 Article 13 le Conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe 4 de
 l'article 10 .
 Siège, sessions et quorum
 3. Les membres exportateurs siégeant au comité exécutif
 1. Le siège du Conseil est Londres , sauf décision contraire ont le même nombre total de voix que les membres impor
 du Conseil . tateurs . Les voix des membres exportateurs siégeant au
 comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils
 2. Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole décident , à condition qu'aucun de ces membres exportateurs
 au moins une fois par semestre et à tous autres moments sur ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de
 décision du président ou comme l'exigent les dispositions de ces membres exportateurs . Les voix des membres importa
 la présente convention . teurs siégeant au comité exécutif sont réparties entre eux de la
 façon qu'ils décident , à condition qu'aucun de ces membres
 3. Le président convoque une session du Conseil si la importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total
 demande lui en est faite : des voix de ces membres importateurs .
 a) par cinq membres, 4. Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein
 ou
 du comité exécutif et adopte les autres clauses qu'il juge utile
 d'insérer dans le règlement intérieur du comité exécutif. Une
 b) par un ou plusieurs membres détenant au total au moins décision du comité exécutif doit être prise à la même majorité
 dix pour cent de l'ensemble des voix , des voix que celle que la présente convention prévoit pour le
 ou
 Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question
 semblable .
 c) par le comité exécutif.
 5. Tout membre du Conseil qui n'est pas membre du
 4. A toute réunion du Conseil , la présence de délégués comité exécutif peut participer, sans droit de vote , à la
 possédant, avant tout ajustement du nombre des voix en discussion de toute question dont est saisi le comité exécutif,
 vertu du paragraphe 9 de l'article 12 , la majorité des voix chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce
 détenues par les membres exportateurs et la majorité des voix membre sont eh cause .
 détenues par les membres importateurs est nécessaire pour
 constituer le quorum .
 Article 16
 Sous-comité de la situation du marché
 Article 14
 1. Le comité exécutif établit un sous-comité de la situa
 Décision
 tion du marché, composé des représentants de six membres
 exportateurs au plus et de six membres importateurs au plus .
 1. Sauf disposition contraire de la présente convention , Le président du sous-comité est désigné par le comité
 les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix exécutif.
 exprimées par les membres exportateurs et à la majorité des
 voix exprimées par les membres importateurs , comptées 2. Le sous-comité examine en permanence tous les fac
 séparément. teurs qui influent sur l'économie mondiale des céréales et
 communique ses conclusions aux membres. Le sous-comité
 2. Sans préjuger de la complète liberté d'action dont jouit tient compte , dans son examen , des renseignements perti
 tout membre dans l'élaboration et l'application de sa politi nents communiqués par tout membre du Conseil .
 que en matière d'agriculture et de prix , tout membre s'engage
 à considérer comme ayant force obligatoire toutes les 3. Le sous-comité complète les orientations fournies par
 décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions de la le Conseil afin de faciliter l'exécution par le secrétariat des
 présente convention . tâches prévues à l'article 3 .
 4. Le sous-comité fait un effort particulier en vue de
 Article 1 S permettre à d'autres membres du Conseil de participer à ses
 discussions lorsque celles-ci portent sur des questions qui ,
 Comité exécutif comme celle de leurs politiques nationales en matière de
 céréales ou , particulièrement dans le cas des pays en
 1. Le Conseil établit un comité exécutif composé de six développement , celle de leurs besoins d'importation , mettent
 membres exportateurs au plus , élus tous les ans par les directement en jeu les intérêts de ces membres. Tout membre
 membres exportateurs , et de huit membres importateurs au du Conseil qui n'est pas membre du sous-comité peut assister
 plus , élus tous les ans par les membres importateurs. Le à ses réunions en tant qu'observateur.
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195 / 11
 5. Le sous-comité émet des avis conformément aux avec telles obligations que l'Organisation des Nations unies ,
 articles pertinents de la présente convention , ainsi que sur ses organes compétents ou ses institutions spécialisées peu
 toute question que le Conseil ou le comité exécutif peut lui vent établir en matière d'accords intergouvernementaux sur
 renvoyer . les produits de base , cette incompatibilité est réputée nuire au
 bon fonctionnement de la présente convention et la procé
 dure prescrite à l'article 32 est appliquée .
 Article 17
 Secrétariat Article 20
 1. Le Conseil dispose d'un secrétariat composé d'un Privilèges et immunités
 directeur exécutif, qui est son plus haut fonctionnaire , et du
 personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses
 comités . 1. Le Conseil a la personnalité juridique . Il peut en
 particulier conclure des contrats , acquérir et céder des biens
 meubles et immeubles et ester en justice .
 2. Le Conseil nomme le directeur exécutif, qui est respon
 sable de l'accomplissement des tâches dévolues au secrétariat
 pour l'administration de la présente convention et de telles 2. Le statut , les privilèges et les immunités du Conseil sur
 autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses le territoire du Royaume-Uni continuent d'être régis par
 comités . l'accord relatif au siège conclu entre le gouvernement du
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 3. Le personnel est nommé par le directeur exécutif et le Conseil international du blé , et signé à Londres le
 28 novembre 1968 .
 conformément aux règles établies par le Conseil .
 4. Il est imposé comme condition d'emploi au directeur 3 . ' L'accord mentionné au paragraphe 2 du présent article
 exécutif et au personnel de ne pas détenir d'intérêt financier sera indépendant de la présente convention . Il prendra
 ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce des cependant fin:
 céréales , et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou
 d'une autorité extérieure au Conseil des instructions relatives
 a ) si un accord est conclu entre le gouvernement du Royau
 me-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le
 aux fonctions qu'ils exercent aux termes de la présente Conseil ;
 convention .
 b ) dans le cas où le siège du Conseil n'est plus situé dans le
 Royaume-Uni ,
 Article 18
 ou
 Admission d'observateurs
 c) dans le cas où le Conseil cesse d'exister. ,
 Le Conseil peut inviter tout État non membre ainsi que toute 4. Si le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royau
 organisation intergouvernementale à assister en qualité
 me-Uni , le gouvernement du membre où est situé le siège du
 d'observateur à l'une quelconque de ses réunions . Conseil conclut avec le Conseil un accord international relatif
 au statut, aux privilèges et aux immunités du Conseil , de son
 directeur exécutif, de son personnel et des représentants des
 Article 19 membres qui participeront aux réunions convoquées par le
 Conseil .
 Coopération avec les autres organisations
 intergouvernementales
 Article 21
 1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour
 procéder à des consultations ou collaborer avec l'Organisa
 tion des Nations unies et ses organes , en particulier la Dispositions financières
 conférence des Nations unies sur le commerce et le dévelop
 pement, et avec l'Organisation des Nations unies pour 1. Les dépenses des délégations au Conseil et des repré
 l'alimentation et l'agriculture , ainsi qu'avec, le cas échéant, sentants à ses comités et sous-comités sont à la charge des
 d'autres institutions spécialisées des Nations unies et organi gouvernements représentés. Les autres dépenses qu'entraîne
 sations intergouvernementales. l'application de la présente convention sont couvertes par
 voie des cotisations annuelles de tous les membres . La
 2. Le Conseil , eu égard au rôle particulier dévolu à la cotisation de chaque membre pour chaque année agricole est
 conférence des Nations unies sur le commerce et le dévelop fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué
 pement dans le commerce international des produits de base , dans l'annexe par rapport au total des voix détenues par les
 la tiendra , selon qu'il convient , au courant de ses activités et membres nommés dans l'annexe, étant entendu que le
 de ses programmes de travail . nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté ,
 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'ar
 3. Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de ticle 1 1 , en fonction de la composition du Conseil au moment
 la présente convention présente une incompatibilité de fond où le budget de l'année agricole considérée est adopté .
 ---pagebreak--- N° L 195 / 12 Journal officiel des Communautés européennes 17 . 7 . 86
 2. Au cours de la première session qui suit l'entrée en 7. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus
 vigueur de la présente convention , le Conseil vote son budget conformément au paragraphe 6 du présent article n'est privé
 pour la période se terminant le 30 juin 1987 , et fixe la d'aucun de ses autres droits ni déchargé d'aucune de ses
 cotisation de chaque membre. obligations découlant de la présente convention , à moins que
 le Conseil n'en décide ainsi par un vote spécial . Il reste tenu de
 verser sa cotisation et de faire face à toutes ses autres
 3. Le Conseil , lors d'une session qu'il tient au cours du
 deuxième semestre de chaque année agricole , vote son budget obligations financières découlant de la présente conven
 tion .
 pour l'année agricole suivante et fixe la cotisation de chaque
 membre pour ladite année agricole . 8. Le Conseil publie , au cours de chaque année agricole ,
 un état vérifié des recettes encaissées et des dépenses engagées
 4. La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la au cours de l'année agricole précédente .
 présente convention conformément aux dispositions du
 paragraphe 1 de l'article 27 est fixée par le Conseil sur la base 9. Le Conseil prend , avant sa dissolution , toutes disposi
 du nombre de voix qui lui sera attribué , conformément aux tions en vue du règlement de son passif et de l'affectation de
 son actif et de ses archives .
 dispositions de l'alinéa b ) du paragraphe 2 de l'article 11 , et
 de la période restant à courir dans l'année agricole ; toutefois ,
 les cotisations fixées pour les autres membres au titre de Article 22
 l'année agricole en cours ne sont pas modifiées .
 Dispositions économiques
 5. Les cotisations sont exigibles dès leur fixation. Afin d'assurer l'approvisionnement en blé et en autres
 céréales des membres importateurs ainsi que des débouchés
 6. Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation pour le blé et les autres céréales des membres exportateurs à
 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle sa des prix équitables et stables , le Conseil examine en temps
 cotisation est exigible en vertu du paragraphe 5 du présent opportun la possibilité d'entreprendre la négociation d'un
 article, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le nouvel accord international ou d'une nouvelle convention
 paiement le plus tôt possible. Si , à l'expiration d'un délai de internationale qui contiendrait des dispositions économi
 six mois à compter de la date de cette demande du directeur ques. Lorsqu'il apparaît que ladite négociation est susceptible
 exécutif, ledit membre n'a toujours pas versé sa cotisation , d'aboutir, le Conseil prie le secrétaire général de la Confé
 ses droits de vote au Conseil et au comité exécutif sont rence des Nations unies sur le commerce et le développement
 suspendus jusqu'au versement intégral de la cotisation. de convoquer une conférence de négociation .
 TROISIEME PARTIE
 DISPOSITIONS FINALES
 Article 23 Article 25
 Dépositaire Ratification, acceptation, approbation
 1. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations 1. La présente convention est soumise à la ratification , à
 unies est désigné comme dépositaire de la présente conven l'acceptation ou à l'approbation de chacun des gouverne
 tion .
 ments signataires conformément à ses procédures constitu
 tionnelles .
 2. Le dépositaire notifiera à tous les gouvernements
 signataires et adhérents toute signature , ratification , accep 2. Les instruments de ratification , d'acceptation ou d'ap
 tation , approbation , application à titre provisoire de la probation seront déposés auprès du dépositaire le 30 juin
 présente convention et toute adhésion , ainsi que toute 1986 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder une
 notification et tout préavis reçus conformément aux dispo ou plusieurs prolongations de délai à tout- gouvernement
 sitions de l'article 29 et de l'article 32 .
 signataire qui n'aura pas pu déposer son instrument à cette
 date . Le Conseil informera le dépositaire de toute's les
 Article 24
 prolongations de délai en question .
 Signature
 Article 26
 La présente convention sera ouverte , au siège de l'Organisa
 tion des Nations unies, du 1 " mai 1 986 au 30 juin 1986 inclus Application à titre provisoire
 à la signature des gouvernements nommés dans l'annexe et de
 tout gouvernement membre de la conférence des Nations Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement
 unies sur le commerce et le développement. remplissant les conditions nécessaires pour signer la présente
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195 / 13
 convention ou dont la demande d'adhésion est approuvée par d'aucune des obligations résultant de la présente convention
 le Conseil peut déposer auprès du dépositaire une déclaration et non exécutées avant la fin de ladite année agricole . Ce
 d'application à titre provisoire . Tout gouvernement dépo membre avise simultanément le Conseil de la décision qu'il a
 sant une telle déclaration applique provisoirement la présente prise.
 convention et il est considéré provisoirement comme y étant
 partie .
 Article 30
 Article 27
 Exclusion
 Adhésion
 Si le Conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations
 1. Tout gouvernement nommé dans l'annexe et tout que lui impose la présente convention et décide en outre que
 gouvernement membre de la conférence des Nations unies cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement de la
 sur le commerce et le développement peut , jusqu'au 30 juin présente convention , il peut , par un vote spécial , exclure ce
 1986 inclus , adhérer à la présente convention , étant entendu membre du Conseil . Le Conseil notifie immédiatement cette
 que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations décision au dépositaire . Quatre-vingt-dix jours après la
 de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son décision du Conseil , ledit membre perd sa qualité de membre
 instrument à cette date . du Conseil .
 2. Après le 30 juin 1986 , les gouvernements de tous les
 Etats peuvent adhérer à la présente convention aux condi Article 31
 tions que le Conseil jugera appropriées. L'adhésion se fait par
 le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire .
 Lesdits instruments d'adhésion doivent indiquer que le Liquidation des comptes
 gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le
 Conseil . 1. Le Conseil procède dans les conditions qu'il juge
 équitables à la liquidation des comptes d'un membre qui s'est
 3. Lorsqu'il est fait mention , aux fins de l'application de la retiré de la présente convention ou qui a été exclu du Conseil
 présente convention , des membres nommés dans l'annexe, ou qui a , de toute autre manière, cessé d'être partie à la
 tout membre dont le gouvernement a adhéré à la présente présente convention. Le Conseil conserve les sommes déjà
 convention dans les conditions prescrites par le Conseil versées par ledit membre. Ledit membre est tenu de régler les
 conformément au présent article sera réputé nommé dans sommes qu'il doit au Conseil .
 ladite annexe .
 2. À la fin de la présente convention, un membre se
 trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 du présent
 Article 28 article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni
 des autres avoirs du Conseil ; il ne peut non plus avoir à
 Entrée en vigueur couvrir aucune partie du déficit du Conseil .
 1. La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet
 1986 si , au 30 juin 1986 , des gouvernements qui détiennent Article 32
 au moins soixante pour cent des voix dénombrées dans
 l'annexe ont déposé des instruments de ratification , d'accep
 Amendement
 tation , d'approbation ou d'adhésion , ou des déclarations
 d'application à titre provisoire .
 1. Le Conseil peut, par un vote spécial , recommander aux
 2. Si la présente convention - n'entre pas en vigueur membres un amendement à la présente convention . L'amen
 conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent dement prendra effet cent jours après que le dépositaire aura
 article , les gouvernements qui auront déposé des instruments reçu des notifications d'acceptation de membres exportateurs
 de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , détenant les deux tiers des voix des membres exportateurs et
 ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront de membres importateurs détenant les deux tiers des voix des
 décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre membres importateurs , ou à une date ultérieure que le
 eux-mêmes ou bien pourront prendre toute autre décision Conseil aurait fixée par un vote spécial . Le Conseil peut
 que la situation leur paraîtra exiger. assigner aux membres un délai pour faire savoir au déposi
 taire qu'ils acceptent l'amendement; si l'amendement n'est
 pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai , il est réputé
 Article 29 retiré . Le Conseil donne au dépositaire les renseignement
 nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications
 Retrait d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement
 prenne effet .
 Tout membre peut se retirer de la présente convention à la fin
 de toute année agricole en notifiant son retrait par écrit au 2. Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de
 dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de notification d'acceptation d'un amendement à la date où
 l'année agricole en question , mais il n'est de ce fait relevé celui-ci prend effet cesse , à compter de cette date , d'être partie
 ---pagebreak--- N° L 195 / 14 Journal officiel des Communautés européennes 17 . 7 . 86
 à la présente convention , à moins que ledit membre ait membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée
 prouvé au Conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en de la présente convention le feront savoir au Conseil et
 temps voulu par suite de difficultés rencontrées pous mener à cesseront d'être parties à la présente convention à compter du
 terme sa procédure constitutionnelle et que le Conseil ne début de la période de prorogation .
 décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
 Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas 3. Le Conseil peut à tout moment , par un vote spécial ,
 notifié son acceptation dudit amendement. décider de mettre fin à la présente convention à compter de la
 date et aux conditions de son choix .
 Article 33
 4. À la fin de la présente convention , le Conseil continue
 d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa
 liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les
 Durée, prorogation et fin de la convention fonctions nécessaires à cette fin.
 1. La présente convention restera en vigueur jusqu'au 30 5. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au
 juin 1991 , à moins qu'elle ne soit prorogée en application du titre du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent
 paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin article .
 auparavant en application du paragraphe 3 du présent article
 ou qu'elle ne soit remplacée avant cette date par un nouvel
 accord négocié en vertu de l'article 22 ou une nouvelle Article 34
 convention négociée en vertu dudit article .
 Rapports entre le préambule et la convention
 2. Le Conseil pourra , par un vote spécial , proroger la
 présente convention au-delà du 30 juin 1991 pour des La présente convention comprend le préambule de l'accord
 périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune . Les international sur le blé de 1986 .
 En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement , ont signé la présente
 convention à la date qui figure en regard de leur signature .
 Fait à Londres, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-six , les textes de la présente convention en
 langues anglaise, espagnole , française et russe faisant également foi .
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195 / 15
 ANNEXE
 VOIX DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11
 Afrique du Sud 11 Japon 185
 Algérie 14 Kenya 4
 Arabie Saoudite 12 Liban 10
 Argentine 88 Malte 2
 Australie 129 Maroc 10
 Autriche 1 Maurice 2
 Barbade 1 Nigeria 8
 Bolivie 5 Norvège 15
 Brésil 70 Pakistan 18
 Canada 286 Panama 2
 Cité du Vatican 1 Pérou 19
 Communauté économique européenne 424 République arabe d'Egypte 71
 Costa Rica 3 République arabe de Syrie 5
 Cuba 2 République arabe du Yémen 2
 El Salvador 2 République de Corée 20
 Equateur 3 République Dominicaine 1
 États-Unis d'Amérique 311 Suède 10
 Finlande 2 Suisse 18
 Ghana 2 Trinité et Tobago 4
 Guatemala 3 Tunisie 5
 Inde 39 Turquie 4
 Iran 2 Union des républiques socialistes soviétiques 129
 Iraq 5 Venezuela 30
 Israël 5
 2 000
 Jamahiriya arabe libyenne 5


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 26.5.2005
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 133/42
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG
 NR 180/2004
 z dnia 16 grudnia 2004 r.
 zmieniająca protokół 31 do Porozumienia EOG w sprawie współpracy w konkretnych dziedzinach poza czterema swobodami
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zmienione Protokołem dostosowującym Porozumienie EOG, zwane dalej „Porozumieniem”, w szczególności jego art. 86 i 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Protokół 31 do Porozumienia został zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOGnr 90/2004 z dnia 8 czerwca 2004 r. (1)
 (2)
 Właściwym jest wspieranie właściwej współpracy między Umawiającymi się Stronami Porozumienia w dziedzinach objętych Wspólnym Przedsiębiorstwem Galileo ustanowionym przez rozporządzenie Rady (WE) nr 876/2002 z dnia 21 maja 2002 r. (2)
 (3)
 Protokół 31 do Porozumienia powinien zatem zostać zmieniony, aby umożliwić taką współpracę,
 STANOWI, CO NASTĘPUJE:
 Artykuł 1
 Po ust. 7 w art. 1 (Badania i rozwój technologiczny) Protokołu 31 do Porozumienia dodaje się ustęp w następującym brzmieniu:
 „8.
 Umawiające się Strony wspierają na odpowiednich terytoriach właściwą współpracę między kompetentnymi organizacjami, instytucjami i innymi organami tam, gdzie przyczyniłoby się to do wzmocnienia i rozszerzenia współpracy w dziedzinach objętych Wspólnym Przedsiębiorstwem Galileo (3).
 Artykuł 2
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie w dniu następującym po ostatniej notyfikacji do Wspólnego Komitetu EOG zgodnie z art. 103 ust. 1 Porozumienia (4).
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG oraz w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukseli, dnia 16 grudnia 2004 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Kjartan JÓHANNSSON
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 349 z 25.11.2004, str. 52.
 (2) Dz.U. L 138 z 28.5.2002, str. 1.
 (3) 32002 R 0876: rozporządzenie Rady (WE) nr 876/2002 z dnia 21 maja 2002 r. ustanawiające Wspólne Przedsiębiorstwo Galileo.”
 (4) Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.


text:
 Avis juridique important
 |
 21999D0410(02)
 Decision No 1/1999 of the Association Council between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part of 26 February 1999 adopting the terms and conditions for the participation of Romania in the Community programme for energy efficiency, Save II
 Official Journal L 096 , 10/04/1999 P. 0019 - 0021
 DECISION No 1/1999 OF THE ASSOCIATION COUNCILbetween the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other partof 26 February 1999adopting the terms and conditions for the participation of Romania in the Community programme for energy efficiency, SAVE II(1999/248/EC, ECSC, Euratom)THE ASSOCIATION COUNCIL,Having regard to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part(1),Having regard to the Additional Protocol to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, concerning Romania's participation in Community programmes(2), and in particular Articles 1 and 2 thereof,Whereas, according to Article 1 of the said Additional Protocol, Romania may participate in Community framework progammes, specific programmes, projects or other actions, including those in the field of energy;Whereas, according to Article 2 of the said Additional Protocol, the terms and conditions for the participation of Romania in the activities referred to in the said Article 1 are to be decided by the Association Council,HAS DECIDED AS FOLLOWS:Article 1Romania shall participate in the European Community programme SAVE II according to the terms and conditions set out in Annexes I and II which shall form an integral part of this Decision.Article 2This Decision shall apply for the duration of the SAVE II programme.Article 3This Decision shall enter into force on the first day of the month following the day of its adoption.Done at Brussels, 26 February 1999.For the Association CouncilThe ChairmanJ. FISCHER(1) OJ L 357, 31.12.1994, p. 2.(2) OJ L 317, 30.12.1995, p. 40.ANNEX ITERMS AND CONDITIONS FOR THE PARTICIPATION OF ROMANIA IN THE MULTIANNUAL COMMUNITY PROGRAMME FOR ENERGY EFFICIENCY, SAVE II1. Romania will participate in all actions of the multiannual Community programme for energy efficiency, SAVE II (hereinafter called "SAVE II") in conformity, unless otherwise provided in this Decision, with the objectives, criteria, procedures and time limits laid down in Council Decision 96/737/EC of 16 December 1996 concerning a multiannual programme for the promotion of energy efficiency in the Community - SAVE II(1) establishing a five-year programme for the preparation and implementation of measures and actions in a cost-effective manner in order to promote energy efficiency within the Community.2. The terms and conditions for the submission, assessment and selection of applications related to eligible institutions, organisations and individuals of Romania will be the same as those applicable to eligible institutions, organisations and individuals of the Community, set within the limits of the financial contribution of Romania less administrative costs as provided in Annex II.3. Where applicable, to ensure the Community dimension of SAVE II, transnational projects and activities proposed by Romania will be required to include a minimum number of partners from the Member States of the Community. This minimum number will be decided in the framework of the implementation of SAVE II, taking into account the nature of the various activities, the number of partners in a given project and the number of countries participating in the activity.4. Romania will take all necessary steps to ensure national coordination and organisations of participation in SAVE II.5. Romania will pay each year a contribution to the general budget of the European Communities to cover the costs resulting from its participation in SAVE II (see Annex II).The Association Committee is entitled to adapt this contribution whenever necessary.6. The Member States of the Community and Romania will make every effort, within the framework of existing provisions, to facilitate the free movement and residence of persons moving between Romania and the Member States of the Community for the purpose of participating in activities covered by this Decision.7. Without prejudice to the responsibilities of the Commission and the Court of Auditors of the European Communities in relation to the monitoring and evaluation of SAVE II pursuant to Article 5 of Decision 96/737/EC, the participation of Romania in the programme will be continuously monitored on a partnership basis involving Romania and the Commission of the European Communities. Romania will submit the necessary reports to the Commission and take part in other specific activities set out by the Community in that context.8. Without prejudice to the procedures referred to in Articles 4 and 5 of Decision 96/737/EC, Romania will be invited to coordination meetings on any question concerning the implementation of this Decision prior to the regular meetings of the SAVE Committee. The Commission will inform Romania about the results of such regular meetings.9. The language to be used as regards the application process, contracts, reports to be submitted and other administrative arrangements for the SAVE II programme will be one of the official languages of the Community.(1) OJ L 335, 24.12.1996, p. 50.ANNEX IIFINANCIAL CONTRIBUTION OF ROMANIA TO SAVE II1. The financial contribution of Romania will cover:- subsidies or any other financial support from the programme to Romanian participants,- supplementary administrative costs related to the management of the programme by the Commission of the European Communities stemming from Romania's participation.2. For every financial year, the aggregated amount of subsidies or any other financial support received from the programme by Romanian beneficiaries will not exceed the contribution paid by Romania, after deduction of the supplementary administrative costs.Should the contribution paid by Romania to the general budget of the European Communities, after deduction of the supplementary administrative costs, be higher than the aggregated amount of the subsidies or other financial support received by the Romanian beneficiaries from the programme, the Commission will transfer the balance to the next budgetary exercise, and it will be deducted from the following year's contribution. Should such a balance be left when the programme comes to an end, the corresponding amount will be reimbursed to Romania.3. Romania's annual contribution will be ECU 560106 from 1998. From this sum, an amount of EC 38106 will cover supplementary administrative costs related to the management of the programme by the Commission stemming from Romania's participation.4. The Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities will apply, notably to the management of the contribution of Romania.Upon the entry into force of this Decision and at the beginning of each year, the Commission will send to Romania a call for funds corresponding to its contribution to the costs under this Decision.This contribution will be expressed in ecus and paid into an ecu bank account of the Commission.Romania will pay its contribution to the annual costs under this Decision according to the call for funds and at the latest three months after the call for funds is sent. Any delay in the payment of the contribution will give rise to the payment of interest by Romania on the outstanding amount from the due date. The interest rate corresponds to the rate applied by the European Monetary Cooperation Fund for the month of the due date, for its operations in ecus(1), increased by 1,5 percentage points.5. Romania will pay the supplementary administrative costs referred to in paragraph 3 from its national budget.6. Romania will pay ECU 104400 (1998), ECU 261000 (1999) and ECU 417600 (2000) of the remaining cost of its participation in SAVE II from its national budget.Subject to regular PHARE programming procedures, the remaining ECU 417600 (1998), ECU 261000 (1999) and ECU 104400 (2000) will be paid from Romania's annual PHARE allocation.(1) Rate published monthly in the Official Journal of the European Communities - C series.


type: other

text:
archive-pl.com: pbdruk.pl - Ulotki A4 135gsm kreda mat - drukarnia online 24h
 Ulotki A4 135gsm kreda mat - drukarnia online 24h
 kreda błysk 135gsm kreda błysk lakier UV 170gsm kreda błysk 170gsm kreda błysk lakier UV 250gsm kreda błysk 250gsm kreda błysk lakier UV Biuwary planery 26 kart 52 karty Kolorowe ulotki formatu A4 210 mm x 297 mm drukowane na papierze 135gsm kreda mat Drukowanie jednostronne lub dwustronne w tej samej cenie Korzystając z naszych ulotek zapewnisz sobie skuteczną promocję po przystępnej cenie Błyskawicznie i sprawnie zrealizujemy Twoje zamówienie i dostarczymy za darmo pod Twoje drzwi Wybierz wydruk ulotek jeśli chcesz w prosty i szybki sposób rozreklamować swoją działalność Skorzystaj z zamówienia w naszym sklepie online i spraw żeby Twoja marka zyskała znaczenie na rynku Specyfikacja Wymiary projektu Pobierz szablon Rozmiar A4 210 mm x 297 mm Rozmiar projektu 212 mm x 299 mm wliczając 1 mm spadu Zadruk 4 0 4 4 pełnokolorowy jedno lub dwustronny Gramatura papieru 135gsm Rodzaj papieru kreda mat Czas realizacji z dostawą Tryb standardowy 3 dni robocze Tryb budżetowy 5 dni roboczych Przy przekazaniu do realizacji dziś dzień roboczy do godz 16 00 linia cięcia krawędź projektu tło lub zdjęcia tła powinny stykać się z krawędzią projektu linia składania jeśli występuje krawędź bezpieczeństwa odległość obiektów graficznych i tekstów od linii cięcia ma wynosić 3mm czyli 4mm od krawędzi projektu uwzględniając 1mm spadu Szablon projektu ulotki A4 210 mm x 297 mm Aby dostarczyć projekt graficzny gotowy do wydruku możesz skorzystać z jednego z szablonów dostępnych na naszej stronie internetowej Należy otworzyć pobrany szablon w jednej z aplikacji graficznych takich jak np Adobe Illustrator Photoshop InDesign Postępuj ze wskazanymi instrukcjami w celu dostosowania swojego projektu do naszych specyfikacji Jeżeli napotkasz jakiekolwiek problemy skonsultuj się z naszym Biurem Obsługi Klienta pod numerem telefonu 89 679 56 68 Ceny netto brutto netto brutto brutto netto Ilość Tryb standardowy Tryb budżetowy 50 szt 107 00 zł 131 61 zł brutto 98 00 zł 120 54 zł brutto 100 szt 112 00 zł 137 76 zł brutto 103 00 zł 126 69 zł brutto 250 szt 123 00 zł 151 29 zł brutto 114 00 zł 140 22 zł brutto 500 szt 145 00 zł 178 35 zł brutto 137 00 zł 168 51 zł brutto 1000 szt 163 00 zł 200 49 zł brutto 156 00 zł 191 88 zł brutto 2500 szt 227 00 zł 279 21 zł brutto 218 00 zł 268 14 zł brutto 5000 szt 374 00 zł 460 02 zł brutto 362 00 zł 445 26 zł brutto 7500 szt 547 00 zł 672 81 zł brutto 534 00 zł 656 82 zł brutto 10000 szt 645 00 zł 793 35 zł brutto 627 00 zł 771 21 zł brutto 12500 szt 839 00 zł 1 031 97 zł brutto 819 00 zł 1 007 37 zł brutto 15000 szt 925 00 zł 1 137 75 zł brutto 903 00 zł 1 110 69 zł brutto 20000 szt 1 198 00 zł 1 473 54 zł brutto 1 180 00 zł 1 451 40 zł brutto 25000 szt 1 560 00 zł 1
 Original URL path: http://www.pbdruk.pl/ulotki-135gsm-kreda-mat-a4 (2015-11-16)
 Ulotki A3 135gsm kreda mat - drukarnia online 24h
 lakier UV 170gsm kreda błysk 170gsm kreda błysk lakier UV 250gsm kreda błysk 250gsm kreda błysk lakier UV Biuwary planery 26 kart 52 karty Kolorowe ulotki formatu A3 297 mm x 420 mm drukowane na papierze 135gsm kreda mat Drukowanie jednostronne lub dwustronne w tej samej cenie Korzystając z naszych ulotek zapewnisz sobie skuteczną promocję po przystępnej cenie Błyskawicznie i sprawnie zrealizujemy Twoje zamówienie i dostarczymy za darmo pod Twoje drzwi Wybierz wydruk ulotek jeśli chcesz w prosty i szybki sposób rozreklamować swoją działalność Skorzystaj z zamówienia w naszym sklepie online i spraw żeby Twoja marka zyskała znaczenie na rynku Specyfikacja Wymiary projektu Pobierz szablon Rozmiar A3 297 mm x 420 mm Rozmiar projektu 299 mm x 422 mm wliczając 1 mm spadu Zadruk 4 0 4 4 pełnokolorowy jedno lub dwustronny Gramatura papieru 135gsm Rodzaj papieru kreda mat Czas realizacji z dostawą Tryb standardowy 3 dni robocze Tryb budżetowy 5 dni roboczych Przy przekazaniu do realizacji dziś dzień roboczy do godz 16 00 linia cięcia krawędź projektu tło lub zdjęcia tła powinny stykać się z krawędzią projektu linia składania jeśli występuje krawędź bezpieczeństwa odległość obiektów graficznych i tekstów od linii cięcia ma wynosić 3mm czyli 4mm od krawędzi projektu uwzględniając 1mm spadu Szablon projektu ulotki A3 297 mm x 420 mm Aby dostarczyć projekt graficzny gotowy do wydruku możesz skorzystać z jednego z szablonów dostępnych na naszej stronie internetowej Należy otworzyć pobrany szablon w jednej z aplikacji graficznych takich jak np Adobe Illustrator Photoshop InDesign Postępuj ze wskazanymi instrukcjami w celu dostosowania swojego projektu do naszych specyfikacji Jeżeli napotkasz jakiekolwiek problemy skonsultuj się z naszym Biurem Obsługi Klienta pod numerem telefonu 89 679 56 68 Ceny netto brutto netto brutto brutto netto Ilość Tryb standardowy Tryb budżetowy 50 szt 157 00 zł 193 11 zł brutto 143 00 zł 175 89 zł brutto 100 szt 167 00 zł 205 41 zł brutto 152 00 zł 186 96 zł brutto 250 szt 196 00 zł 241 08 zł brutto 183 00 zł 225 09 zł brutto 500 szt 218 00 zł 268 14 zł brutto 205 00 zł 252 15 zł brutto 1000 szt 262 00 zł 322 26 zł brutto 250 00 zł 307 50 zł brutto 2500 szt 483 00 zł 594 09 zł brutto 462 00 zł 568 26 zł brutto 5000 szt 725 00 zł 891 75 zł brutto 700 00 zł 861 00 zł brutto 7500 szt 1 140 00 zł 1 402 20 zł brutto 1 115 00 zł 1 371 45 zł brutto 10000 szt 1 260 00 zł 1 549 80 zł brutto 1 233 00 zł 1 516 59 zł brutto 12500 szt 1 711 00 zł 2 104 53 zł brutto 1 671 00 zł 2 055 33 zł brutto 15000 szt 1 988 00 zł 2 445 24 zł brutto 1 941 00 zł 2 387 43 zł brutto 20000 szt 2 520 00 zł 3 099 60 zł brutto 2 481 00 zł 3 051 63 zł brutto
 Original URL path: http://www.pbdruk.pl/ulotki-135gsm-kreda-mat-a3 (2015-11-16)
 Ulotki DL 135gsm kreda mat - drukarnia online 24h
 0 Folia mat 1 0 lakier UV 1 0 Kalendarze biurkowe A5 poziomo A6 pionowo Kalendarze listwowane 135gsm kreda błysk 135gsm kreda błysk lakier UV 170gsm kreda błysk 170gsm kreda błysk lakier UV 250gsm kreda błysk 250gsm kreda błysk lakier UV Biuwary planery 26 kart 52 karty Kolorowe ulotki formatu DL 98 mm x 210 mm drukowane na papierze 135gsm kreda mat Drukowanie jednostronne lub dwustronne w tej samej cenie Korzystając z naszych ulotek zapewnisz sobie skuteczną promocję po przystępnej cenie Błyskawicznie i sprawnie zrealizujemy Twoje zamówienie i dostarczymy za darmo pod Twoje drzwi Wybierz wydruk ulotek jeśli chcesz w prosty i szybki sposób rozreklamować swoją działalność Skorzystaj z zamówienia w naszym sklepie online i spraw żeby Twoja marka zyskała znaczenie na rynku Specyfikacja Wymiary projektu Pobierz szablon Rozmiar DL 98 mm x 210 mm Rozmiar projektu 100 mm x 212 mm wliczając 1 mm spadu Zadruk 4 0 4 4 pełnokolorowy jedno lub dwustronny Gramatura papieru 135gsm Rodzaj papieru kreda mat Czas realizacji z dostawą Tryb standardowy 3 dni robocze Tryb budżetowy 5 dni roboczych Przy przekazaniu do realizacji dziś dzień roboczy do godz 16 00 linia cięcia krawędź projektu tło lub zdjęcia tła powinny stykać się z krawędzią projektu linia składania jeśli występuje krawędź bezpieczeństwa odległość obiektów graficznych i tekstów od linii cięcia ma wynosić 3mm czyli 4mm od krawędzi projektu uwzględniając 1mm spadu Szablon projektu ulotki DL 98 mm x 210 mm Aby dostarczyć projekt graficzny gotowy do wydruku możesz skorzystać z jednego z szablonów dostępnych na naszej stronie internetowej Należy otworzyć pobrany szablon w jednej z aplikacji graficznych takich jak np Adobe Illustrator Photoshop InDesign Postępuj ze wskazanymi instrukcjami w celu dostosowania swojego projektu do naszych specyfikacji Jeżeli napotkasz jakiekolwiek problemy skonsultuj się z naszym Biurem Obsługi Klienta pod numerem telefonu 89 679 56 68 Ceny netto brutto netto brutto brutto netto Ilość Tryb standardowy Tryb budżetowy 50 szt 59 00 zł 72 57 zł brutto 55 00 zł 67 65 zł brutto 100 szt 60 00 zł 73 80 zł brutto 56 00 zł 68 88 zł brutto 250 szt 63 00 zł 77 49 zł brutto 60 00 zł 73 80 zł brutto 500 szt 70 00 zł 86 10 zł brutto 66 00 zł 81 18 zł brutto 1000 szt 74 00 zł 91 02 zł brutto 71 00 zł 87 33 zł brutto 2500 szt 108 00 zł 132 84 zł brutto 103 00 zł 126 69 zł brutto 5000 szt 148 00 zł 182 04 zł brutto 143 00 zł 175 89 zł brutto 7500 szt 229 00 zł 281 67 zł brutto 223 00 zł 274 29 zł brutto 10000 szt 257 00 zł 316 11 zł brutto 251 00 zł 308 73 zł brutto 12500 szt 319 00 zł 392 37 zł brutto 311 00 zł 382 53 zł brutto 15000 szt 368 00 zł 452 64 zł brutto 358 00 zł 440 34 zł brutto 20000 szt 474 00 zł 583 02 zł brutto 466 00 zł 573
 Original URL path: http://www.pbdruk.pl/ulotki-135gsm-kreda-mat-dl (2015-11-16)
 Ulotki A6 170gsm kreda błysk - drukarnia online 24h
 0 Folia mat 1 0 lakier UV 1 0 Kalendarze biurkowe A5 poziomo A6 pionowo Kalendarze listwowane 135gsm kreda błysk 135gsm kreda błysk lakier UV 170gsm kreda błysk 170gsm kreda błysk lakier UV 250gsm kreda błysk 250gsm kreda błysk lakier UV Biuwary planery 26 kart 52 karty Kolorowe ulotki formatu A6 105 mm x 148 mm drukowane na papierze 170gsm kreda błysk Drukowanie jednostronne lub dwustronne w tej samej cenie Korzystając z naszych ulotek zapewnisz sobie skuteczną promocję po przystępnej cenie Błyskawicznie i sprawnie zrealizujemy Twoje zamówienie i dostarczymy za darmo pod Twoje drzwi Wybierz wydruk ulotek jeśli chcesz w prosty i szybki sposób rozreklamować swoją działalność Skorzystaj z zamówienia w naszym sklepie online i spraw żeby Twoja marka zyskała znaczenie na rynku Specyfikacja Wymiary projektu Pobierz szablon Rozmiar A6 105 mm x 148 mm Rozmiar projektu 107 mm x 150 mm wliczając 1 mm spadu Zadruk 4 0 4 4 pełnokolorowy jedno lub dwustronny Gramatura papieru 170gsm Rodzaj papieru kreda błysk Czas realizacji z dostawą Tryb standardowy 4 dni robocze Tryb budżetowy 6 dni roboczych Przy przekazaniu do realizacji dziś dzień roboczy do godz 16 00 linia cięcia krawędź projektu tło lub zdjęcia tła powinny stykać się z krawędzią projektu linia składania jeśli występuje krawędź bezpieczeństwa odległość obiektów graficznych i tekstów od linii cięcia ma wynosić 3mm czyli 4mm od krawędzi projektu uwzględniając 1mm spadu Szablon projektu ulotki A6 105 mm x 148 mm Aby dostarczyć projekt graficzny gotowy do wydruku możesz skorzystać z jednego z szablonów dostępnych na naszej stronie internetowej Należy otworzyć pobrany szablon w jednej z aplikacji graficznych takich jak np Adobe Illustrator Photoshop InDesign Postępuj ze wskazanymi instrukcjami w celu dostosowania swojego projektu do naszych specyfikacji Jeżeli napotkasz jakiekolwiek problemy skonsultuj się z naszym Biurem Obsługi Klienta pod numerem telefonu 89 679 56 68 Ceny netto brutto netto brutto brutto netto Ilość Tryb standardowy Tryb budżetowy 50 szt 43 00 zł 52 89 zł brutto 40 00 zł 49 20 zł brutto 100 szt 50 00 zł 61 50 zł brutto 46 00 zł 56 58 zł brutto 250 szt 57 00 zł 70 11 zł brutto 54 00 zł 66 42 zł brutto 500 szt 61 00 zł 75 03 zł brutto 58 00 zł 71 34 zł brutto 1000 szt 66 00 zł 81 18 zł brutto 64 00 zł 78 72 zł brutto 2500 szt 97 00 zł 119 31 zł brutto 93 00 zł 114 39 zł brutto 5000 szt 123 00 zł 151 29 zł brutto 119 00 zł 146 37 zł brutto 7500 szt 202 00 zł 248 46 zł brutto 197 00 zł 242 31 zł brutto 10000 szt 256 00 zł 314 88 zł brutto 248 00 zł 305 04 zł brutto 12500 szt 364 00 zł 447 72 zł brutto 356 00 zł 437 88 zł brutto 15000 szt 372 00 zł 457 56 zł brutto 363 00 zł 446 49 zł brutto 20000 szt 496 00 zł 610 08 zł brutto 486 00 zł 597
 Original URL path: http://www.pbdruk.pl/ulotki-170gsm-kreda-blysk-a6 (2015-11-16)
 Ulotki A5 170gsm kreda błysk - drukarnia online 24h
 1 0 Kalendarze biurkowe A5 poziomo A6 pionowo Kalendarze listwowane 135gsm kreda błysk 135gsm kreda błysk lakier UV 170gsm kreda błysk 170gsm kreda błysk lakier UV 250gsm kreda błysk 250gsm kreda błysk lakier UV Biuwary planery 26 kart 52 karty Kolorowe ulotki formatu A5 148 mm x 210 mm drukowane na papierze 170gsm kreda błysk Drukowanie jednostronne lub dwustronne w tej samej cenie Korzystając z naszych ulotek zapewnisz sobie skuteczną promocję po przystępnej cenie Błyskawicznie i sprawnie zrealizujemy Twoje zamówienie i dostarczymy za darmo pod Twoje drzwi Wybierz wydruk ulotek jeśli chcesz w prosty i szybki sposób rozreklamować swoją działalność Skorzystaj z zamówienia w naszym sklepie online i spraw żeby Twoja marka zyskała znaczenie na rynku Specyfikacja Wymiary projektu Pobierz szablon Rozmiar A5 148 mm x 210 mm Rozmiar projektu 150 mm x 212 mm wliczając 1 mm spadu Zadruk 4 0 4 4 pełnokolorowy jedno lub dwustronny Gramatura papieru 170gsm Rodzaj papieru kreda błysk Czas realizacji z dostawą Tryb standardowy 4 dni robocze Tryb budżetowy 6 dni roboczych Przy przekazaniu do realizacji dziś dzień roboczy do godz 16 00 linia cięcia krawędź projektu tło lub zdjęcia tła powinny stykać się z krawędzią projektu linia składania jeśli występuje krawędź bezpieczeństwa odległość obiektów graficznych i tekstów od linii cięcia ma wynosić 3mm czyli 4mm od krawędzi projektu uwzględniając 1mm spadu Szablon projektu ulotki A5 148 mm x 210 mm Aby dostarczyć projekt graficzny gotowy do wydruku możesz skorzystać z jednego z szablonów dostępnych na naszej stronie internetowej Należy otworzyć pobrany szablon w jednej z aplikacji graficznych takich jak np Adobe Illustrator Photoshop InDesign Postępuj ze wskazanymi instrukcjami w celu dostosowania swojego projektu do naszych specyfikacji Jeżeli napotkasz jakiekolwiek problemy skonsultuj się z naszym Biurem Obsługi Klienta pod numerem telefonu 89 679 56 68 Ceny netto brutto netto brutto brutto netto Ilość Tryb standardowy Tryb budżetowy 50 szt 61 00 zł 75 03 zł brutto 56 00 zł 68 88 zł brutto 100 szt 71 00 zł 87 33 zł brutto 66 00 zł 81 18 zł brutto 250 szt 84 00 zł 103 32 zł brutto 79 00 zł 97 17 zł brutto 500 szt 95 00 zł 116 85 zł brutto 89 00 zł 109 47 zł brutto 1000 szt 102 00 zł 125 46 zł brutto 98 00 zł 120 54 zł brutto 2500 szt 163 00 zł 200 49 zł brutto 156 00 zł 191 88 zł brutto 5000 szt 247 00 zł 303 81 zł brutto 239 00 zł 293 97 zł brutto 7500 szt 367 00 zł 451 41 zł brutto 359 00 zł 441 57 zł brutto 10000 szt 474 00 zł 583 02 zł brutto 463 00 zł 569 49 zł brutto 12500 szt 631 00 zł 776 13 zł brutto 614 00 zł 755 22 zł brutto 15000 szt 661 00 zł 813 03 zł brutto 642 00 zł 789 66 zł brutto 20000 szt 915 00 zł 1 125 45 zł brutto 903 00 zł 1 110 69 zł brutto 25000 szt
 Original URL path: http://www.pbdruk.pl/ulotki-170gsm-kreda-blysk-a5 (2015-11-16)
 Ulotki A4 170gsm kreda błysk - drukarnia online 24h
 poziomo A6 pionowo Kalendarze listwowane 135gsm kreda błysk 135gsm kreda błysk lakier UV 170gsm kreda błysk 170gsm kreda błysk lakier UV 250gsm kreda błysk 250gsm kreda błysk lakier UV Biuwary planery 26 kart 52 karty Kolorowe ulotki formatu A4 210 mm x 297 mm drukowane na papierze 170gsm kreda błysk Drukowanie jednostronne lub dwustronne w tej samej cenie Korzystając z naszych ulotek zapewnisz sobie skuteczną promocję po przystępnej cenie Błyskawicznie i sprawnie zrealizujemy Twoje zamówienie i dostarczymy za darmo pod Twoje drzwi Wybierz wydruk ulotek jeśli chcesz w prosty i szybki sposób rozreklamować swoją działalność Skorzystaj z zamówienia w naszym sklepie online i spraw żeby Twoja marka zyskała znaczenie na rynku Specyfikacja Wymiary projektu Pobierz szablon Rozmiar A4 210 mm x 297 mm Rozmiar projektu 212 mm x 299 mm wliczając 1 mm spadu Zadruk 4 0 4 4 pełnokolorowy jedno lub dwustronny Gramatura papieru 170gsm Rodzaj papieru kreda błysk Czas realizacji z dostawą Tryb standardowy 4 dni robocze Tryb budżetowy 6 dni roboczych Przy przekazaniu do realizacji dziś dzień roboczy do godz 16 00 linia cięcia krawędź projektu tło lub zdjęcia tła powinny stykać się z krawędzią projektu linia składania jeśli występuje krawędź bezpieczeństwa odległość obiektów graficznych i tekstów od linii cięcia ma wynosić 3mm czyli 4mm od krawędzi projektu uwzględniając 1mm spadu Szablon projektu ulotki A4 210 mm x 297 mm Aby dostarczyć projekt graficzny gotowy do wydruku możesz skorzystać z jednego z szablonów dostępnych na naszej stronie internetowej Należy otworzyć pobrany szablon w jednej z aplikacji graficznych takich jak np Adobe Illustrator Photoshop InDesign Postępuj ze wskazanymi instrukcjami w celu dostosowania swojego projektu do naszych specyfikacji Jeżeli napotkasz jakiekolwiek problemy skonsultuj się z naszym Biurem Obsługi Klienta pod numerem telefonu 89 679 56 68 Ceny netto brutto netto brutto brutto netto Ilość Tryb standardowy Tryb budżetowy 50 szt 111 00 zł 136 53 zł brutto 102 00 zł 125 46 zł brutto 100 szt 118 00 zł 145 14 zł brutto 108 00 zł 132 84 zł brutto 250 szt 132 00 zł 162 36 zł brutto 123 00 zł 151 29 zł brutto 500 szt 159 00 zł 195 57 zł brutto 149 00 zł 183 27 zł brutto 1000 szt 183 00 zł 225 09 zł brutto 175 00 zł 215 25 zł brutto 2500 szt 269 00 zł 330 87 zł brutto 257 00 zł 316 11 zł brutto 5000 szt 453 00 zł 557 19 zł brutto 438 00 zł 538 74 zł brutto 7500 szt 655 00 zł 805 65 zł brutto 639 00 zł 785 97 zł brutto 10000 szt 891 00 zł 1 095 93 zł brutto 866 00 zł 1 065 18 zł brutto 12500 szt 1 114 00 zł 1 370 22 zł brutto 1 088 00 zł 1 338 24 zł brutto 15000 szt 1 217 00 zł 1 496 91 zł brutto 1 189 00 zł 1 462 47 zł brutto 20000 szt 1 653 00 zł 2 033 19 zł brutto 1 628 00 zł
 Original URL path: http://www.pbdruk.pl/ulotki-170gsm-kreda-blysk-a4 (2015-11-16)
 Ulotki A3 170gsm kreda błysk - drukarnia online 24h
 170gsm kreda błysk 170gsm kreda błysk lakier UV 250gsm kreda błysk 250gsm kreda błysk lakier UV Biuwary planery 26 kart 52 karty Kolorowe ulotki formatu A3 297 mm x 420 mm drukowane na papierze 170gsm kreda błysk Drukowanie jednostronne lub dwustronne w tej samej cenie Korzystając z naszych ulotek zapewnisz sobie skuteczną promocję po przystępnej cenie Błyskawicznie i sprawnie zrealizujemy Twoje zamówienie i dostarczymy za darmo pod Twoje drzwi Wybierz wydruk ulotek jeśli chcesz w prosty i szybki sposób rozreklamować swoją działalność Skorzystaj z zamówienia w naszym sklepie online i spraw żeby Twoja marka zyskała znaczenie na rynku Specyfikacja Wymiary projektu Pobierz szablon Rozmiar A3 297 mm x 420 mm Rozmiar projektu 299 mm x 422 mm wliczając 1 mm spadu Zadruk 4 0 4 4 pełnokolorowy jedno lub dwustronny Gramatura papieru 170gsm Rodzaj papieru kreda błysk Czas realizacji z dostawą Tryb standardowy 4 dni robocze Tryb budżetowy 6 dni roboczych Przy przekazaniu do realizacji dziś dzień roboczy do godz 16 00 linia cięcia krawędź projektu tło lub zdjęcia tła powinny stykać się z krawędzią projektu linia składania jeśli występuje krawędź bezpieczeństwa odległość obiektów graficznych i tekstów od linii cięcia ma wynosić 3mm czyli 4mm od krawędzi projektu uwzględniając 1mm spadu Szablon projektu ulotki A3 297 mm x 420 mm Aby dostarczyć projekt graficzny gotowy do wydruku możesz skorzystać z jednego z szablonów dostępnych na naszej stronie internetowej Należy otworzyć pobrany szablon w jednej z aplikacji graficznych takich jak np Adobe Illustrator Photoshop InDesign Postępuj ze wskazanymi instrukcjami w celu dostosowania swojego projektu do naszych specyfikacji Jeżeli napotkasz jakiekolwiek problemy skonsultuj się z naszym Biurem Obsługi Klienta pod numerem telefonu 89 679 56 68 Ceny netto brutto netto brutto brutto netto Ilość Tryb standardowy Tryb budżetowy 50 szt 163 00 zł 200 49 zł brutto 148 00 zł 182 04 zł brutto 100 szt 175 00 zł 215 25 zł brutto 159 00 zł 195 57 zł brutto 250 szt 210 00 zł 258 30 zł brutto 196 00 zł 241 08 zł brutto 500 szt 239 00 zł 293 97 zł brutto 225 00 zł 276 75 zł brutto 1000 szt 297 00 zł 365 31 zł brutto 283 00 zł 348 09 zł brutto 2500 szt 571 00 zł 702 33 zł brutto 546 00 zł 671 58 zł brutto 5000 szt 894 00 zł 1 099 62 zł brutto 863 00 zł 1 061 49 zł brutto 7500 szt 1 382 00 zł 1 699 86 zł brutto 1 351 00 zł 1 661 73 zł brutto 10000 szt 1 738 00 zł 2 137 74 zł brutto 1 701 00 zł 2 092 23 zł brutto 12500 szt 2 275 00 zł 2 798 25 zł brutto 2 222 00 zł 2 733 06 zł brutto 15000 szt 2 623 00 zł 3 226 29 zł brutto 2 561 00 zł 3 150 03 zł brutto 20000 szt 3 322 00 zł 4 086 06 zł brutto 3 270 00 zł 4 022 10 zł brutto
 Original URL path: http://www.pbdruk.pl/ulotki-170gsm-kreda-blysk-a3 (2015-11-16)
 Ulotki DL 170gsm kreda błysk - drukarnia online 24h
 1 0 lakier UV 1 0 Kalendarze biurkowe A5 poziomo A6 pionowo Kalendarze listwowane 135gsm kreda błysk 135gsm kreda błysk lakier UV 170gsm kreda błysk 170gsm kreda błysk lakier UV 250gsm kreda błysk 250gsm kreda błysk lakier UV Biuwary planery 26 kart 52 karty Kolorowe ulotki formatu DL 98 mm x 210 mm drukowane na papierze 170gsm kreda błysk Drukowanie jednostronne lub dwustronne w tej samej cenie Korzystając z naszych ulotek zapewnisz sobie skuteczną promocję po przystępnej cenie Błyskawicznie i sprawnie zrealizujemy Twoje zamówienie i dostarczymy za darmo pod Twoje drzwi Wybierz wydruk ulotek jeśli chcesz w prosty i szybki sposób rozreklamować swoją działalność Skorzystaj z zamówienia w naszym sklepie online i spraw żeby Twoja marka zyskała znaczenie na rynku Specyfikacja Wymiary projektu Pobierz szablon Rozmiar DL 98 mm x 210 mm Rozmiar projektu 100 mm x 212 mm wliczając 1 mm spadu Zadruk 4 0 4 4 pełnokolorowy jedno lub dwustronny Gramatura papieru 170gsm Rodzaj papieru kreda błysk Czas realizacji z dostawą Tryb standardowy 4 dni robocze Tryb budżetowy 6 dni roboczych Przy przekazaniu do realizacji dziś dzień roboczy do godz 16 00 linia cięcia krawędź projektu tło lub zdjęcia tła powinny stykać się z krawędzią projektu linia składania jeśli występuje krawędź bezpieczeństwa odległość obiektów graficznych i tekstów od linii cięcia ma wynosić 3mm czyli 4mm od krawędzi projektu uwzględniając 1mm spadu Szablon projektu ulotki DL 98 mm x 210 mm Aby dostarczyć projekt graficzny gotowy do wydruku możesz skorzystać z jednego z szablonów dostępnych na naszej stronie internetowej Należy otworzyć pobrany szablon w jednej z aplikacji graficznych takich jak np Adobe Illustrator Photoshop InDesign Postępuj ze wskazanymi instrukcjami w celu dostosowania swojego projektu do naszych specyfikacji Jeżeli napotkasz jakiekolwiek problemy skonsultuj się z naszym Biurem Obsługi Klienta pod numerem telefonu 89 679 56 68 Ceny netto brutto netto brutto brutto netto Ilość Tryb standardowy Tryb budżetowy 50 szt 59 00 zł 72 57 zł brutto 55 00 zł 67 65 zł brutto 100 szt 63 00 zł 77 49 zł brutto 58 00 zł 71 34 zł brutto 250 szt 69 00 zł 84 87 zł brutto 64 00 zł 78 72 zł brutto 500 szt 77 00 zł 94 71 zł brutto 73 00 zł 89 79 zł brutto 1000 szt 82 00 zł 100 86 zł brutto 79 00 zł 97 17 zł brutto 2500 szt 125 00 zł 153 75 zł brutto 120 00 zł 147 60 zł brutto 5000 szt 179 00 zł 220 17 zł brutto 172 00 zł 211 56 zł brutto 7500 szt 274 00 zł 337 02 zł brutto 267 00 zł 328 41 zł brutto 10000 szt 365 00 zł 448 95 zł brutto 357 00 zł 439 11 zł brutto 12500 szt 416 00 zł 511 68 zł brutto 405 00 zł 498 15 zł brutto 15000 szt 479 00 zł 589 17 zł brutto 467 00 zł 574 41 zł brutto 20000 szt 658 00 zł 809 34 zł brutto 646 00 zł 794 58 zł brutto
 Original URL path: http://www.pbdruk.pl/ulotki-170gsm-kreda-blysk-dl (2015-11-16)


type: wikipedia

text:
 Rødtræ (Sequoia sempervirens) er et stort, stedsegrønt nåletræ med brede lidt skælagtige nåle og en trævlet bark.
 Beskrivelse
 Rødtræ er et stedsegrønt nåletræ med en opret og smalt kegleformet (senere næsten cylindrisk) krone. Barken er først lysegrøn, men snart bliver den rødlig. Ældre grene og unge stammer får efterhånden en rødbrun bark med smalle furer. Gamle stammer får med tiden en mørkebrun, dybt furet bark. Knopperne er små og lysegrønne, næsten skjult ved basis af nålene. Nålene på langskud er græsgrønne og skælagtige, mens sideskuddenes nåle er mørkegrønne og linjeformede med langt udtrukket spids. Blomstringen foregår i februar, hvor blomsterne sidder i adskilte stande med henholdsvis rent hanlige og rent hunlige blomster. De hanlige blomster er små og ægformede, siddende ved spidsen af sideskud, mens de hunlige er kuglerunde og sidder på kraftige skud. Frugterne er runde og rødbrune Kogler, som er 11–17 mm lange med en 5 mm lang, skællet stilk.
 Rødtræ forveksles ofte med mammuttræet, der også er et stort træ, som ligeledes vokser i Californien, men har en anden biotop, nemlig Sierra Nevada-bjergene. Arten tilhører Cypres-familien. Tidligere blev den henregnet til Taxodiaceae, men denne plantefamilie er nu lagt sammen med Cypres-familien.
 Rodnettet er meget højtliggende og når sjældent dybere ned end 2-2,5 m. Træet er meget hårdført overfor skovbrand og synes at have en konkurrencemæssig fordel af, at nålene er hævet så højt over skovbunden og de brandbare urter og buske dér.
 Rødtræ er blandt de største træer i verden. Det opnår ofte en højde på over 100 m. Verdens største træ (og muligvis det største, levende væsen) er rødtræet "Hyperion", der er 115,60 m i højden.
 Navnets oprindelse
 Det danske navn kommer via engelsk redwood fra det spanske navn for skovfyr (Pino rojo). Navnet passer meget godt til den rødlige bark, træet har her i landet. Det har dog grå bark i naturen, fordi det stærke sollys i Californien bleger barken. Slægtsnavnet Sequoia stammer fra Sequoyah (George Guess), som var den Cherokee-høvding, der har æren af at have givet folket dets eget skriftsprog.
 Hjemsted
 Rødtræ hører hjemme i bjergene på en 724 km strækning langs Californiens og det sydligste Oregons kyst. De har tidligere, dvs. i Tertiærtiden, været meget mere udbredte, og de fandtes bl.a. i Europa. Kun i det stabile, milde og fugtige klima på de kystvendte bjerge i det vestlige Nordamerika har arten kunnet klare sig. I Redwood National Park, som mestendels ligger i det nordlige Californien, er vegetationen ret ensartet og består – foruden af unge og gamle eksemplarer af Rødtræ – bl.a. af følgende arter: almindelig engelsød, fjerbregne, amerikansk tørst, blåbær (flere arter), busket bjergte, grøn douglasgran, Lithocarpus densiflorus (en art af garvebarkeg), Oxalis oregana (en art af surkløver), Ribs-slægten (flere arter), Sambucus callicarpa (en underart af druehyld), sitkagran, sværdbregne, Umbellularia californica en art i Laurbær-familien), vestamerikansk hemlock og vestamerikansk mahonie
 Noter
 Se også
 Bemærkelsesværdige træer
 Eksternt link
 Et nyopdaget, 115 m højt Rødtræ
 Nåletræer
 Cypres-familien


text:
EUR-Lex - l16028 - EN - EUR-Lex This site uses cookies to improve your browsing experience. Would you like to keep them? About EUR-LexSite mapA-ZFAQHelpLinksLegal noticeCookiesContactLanguageбългарски (bg)Español (es)Čeština (cs)Dansk (da)Deutsch (de)Eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)Français (fr)Gaeilge (ga)Hrvatski (hr)Italiano (it)Latviešu valoda (lv)Lietuvių kalba (lt)Magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)Polski (pl)Português (pt)Română (ro)Slovenčina (sk)Slovenščina (sl)Suomi (fi)Svenska (sv)
 Regolament (KE) Nru 861/2007 li jistabbilixxi Proċedura Ewropea għal Talbiet Żgħar
 Fil-prinċipju, hija proċedura bil-miktub li ma teħtieġx preżenza fiżika fil-qorti. Madankollu, il-qorti tista' tiddeċiedi li ssir seduta.
 L-ESCP tapplika fejn mill-inqas waħda mill-partijiet tkun domiċiljata jew abitwalment residenti f'pajjiż tal-UE ieħor għajr dak tal-qorti fejn titressaq l-azzjoni.
 Tista' tintuża biex jiġu rkuprati talbiet ċivili u kummerċjali. Hija ma tapplikax għal kwistjonijiet amministrattivi, doganali jew relatati mad-dħul, għar-responsabbiltà tal-Istat li jeżerċita awtorità statali ('acta jure imperii'), jew pereżempju għal:
 It-talba tiġi sottomessa direttament lill-qorti kompetenti permezz ta’ formola (Formola A - fl-annessi tar-regolament) billi jingħataw dettalji tat-talba, tas-somma mitluba, eċċ. Jekk it-talba tkun barra mill-kamp ta' applikazzjoni tal-ESCP, il-qorti tinnotifika lill-pretendent; jekk it-talba ma tiġix irtirata, il-qorti tipproċedi biha skont il-liġi proċedurali rilevanti f’dak il-pajjiż.
 Il-korrezzjoni u/jew l-ikkompletar tal-formola tat-talba
 Jekk il-pretendent ma jkunx ipprovda biżżejjed informazzjoni, tintbagħat it-tieni formola (Formola B), fejn tintalab l-informazzjoni nieqsa sa data tal-għeluq. L-applikazzjoni tiġi miċħuda jekk il-pretendent ma jissodisfax id-domanda tal-qorti dwar il-ħin, jew jekk it-talba tkun evidentement infondata jew inammissibbli.
 Ladarba tirċievi t-talba kompleta, il-qorti tħejji formola ta’ tweġiba standard (il-Formola Ċ), li trid tintbagħat lill-konvenut fi żmien 14-il ġurnata, flimkien ma’ kopja tat-talba u kwalunkwe dokumenti ta’ sostenn. Din għandha tintbagħat bil-posta b’rikonoxximent tal-irċevuta bid-data; jekk dan ikun impossibbli, jistgħu jintużaw metodi oħrajn ta’ notifika.
 Il-konvenut għandu 30 ġurnata mid-data ta' meta tintbagħat il-formola tat-tweġiba sabiex jirrispondi. Fi żmien 14-il ġurnata minn meta tirċievi din it-tweġiba, il-qorti tibgħat kopja tar-risposta lill-pretendent, flimkien ma’ kwalunkwe dokumenti ta’ sostenn rilevanti.
 Kwalunkwe kontrotalba mill-konvenut (bl-użu tal-Formola A) tintbagħat lill-pretendent, li għandu 30 ġurnata ċans sabiex jirrispondi. Jekk il-kontrotalba taqbeż l-EUR 2 000, kemm it-talba prinċipali kif ukoll il-kontrotalba jiġu indirizzati skont il-liġi applikabbi fil-pajjiż fejn tittieħed l-azzjoni.
 Il-qorti għandha tagħti s-sentenza tagħha fi żmien 30 ġurnata minn dakinhar li tirċievi t-tweġiba mingħand il-konvenut (jew pretendent, jekk ikun hemm kontrotalba). Hija tista’ titlob sabiex tiġi pprovduta aktar informazzjoni fi żmien 30 ġurnata u/jew tikkumpila x-xhieda jew tlaqqa’ lill-partijiet għal smigħ (ara taħt), li wkoll għandu jsir fi żmien 30 ġurnata miċ-ċitazzjoni. F’dawn il-każijiet, il-qorti xorta tagħti s-sentenza tagħha fi żmien 30 ġurnata, iżda minn meta tirċievi l-informazzjoni meħtieġa jew minn meta tagħmel is-smigħ.
 Smigħ isir biss jekk ikun meħtieġ jew jekk jintalab minn waħda mill-partijiet. It-talba tista’ tiġi rrifjutata jekk ikun jidher ċar illi mhijiex meħtieġa għat-twettiq ġust tal-proċedimenti. Is-smigħ jista’ jsir permezz ta’ konferenza bil-vidjo jew b’teknoloġija simili.
 Irregolata mil-liġi tal-pajjiż fejn tiġi infurzata s-sentenza, il-parti li tfittex l-infurzar tipproduċi kopja oriġinali tas-sentenza u taċ-ċertifikat (il-Formola D) tradotti bil-lingwa tal-pajjiż tal-infurzar. Ma jista’ jkun meħtieġ ebda titolu, bond jew depożitu fuq il-bażi li l-pretendent huwa ċittadin barrani jew mhuwiex domiċiljat jew residenti fil-pajjiż tal-UE tal-infurzar. Il-pretendent ma jeħtieġ ebda rappreżentant awtorizzat jew indirizz fil-pajjiż tal-infurzar, għajr dak tal-aġenti kompetenti, sabiex ikun jista’ jwettaq il-proċedura tal-infurzar.
 Appell kontra sentenza huwa possibbli jekk ikun previst taħt il-liġi tal-pajjiż tal-qorti minn fejn toriġina s-sentenza.
 il-konvenut ma jkunx tħalla joġġezzjona għat-talba minħabba force majeure, mingħajr l-ebda ħtija min-naħa tagħhom
 F'dawn il-każijiet, il-konvenut huwa mistenni li jaġixxi fil-pront. Meta reviżjoni tkun ġustifikata, is-sentenza oriġinali ssir nulla u bla effett.
 Ir-Regolament (UE) 2015/2421 jemenda r-Regolament (KE) Nru 861/2007. Dan se japplika mill-14 ta' Jannar 2017.
 Dan ilu japplika mill-1 ta' Jannar 2009, apparti r-regoli li jirrikjedu lill-pajjiżi tal-UE jinfurmaw lill-Kummissjoni dwar aspetti ta' ġurisdizzjoni, mezzi ta' komunikazzjoni u appelli (Artikolu 25) li daħlu fis-seħħ fl-1 ta' Jannar 2008.
 Regolament (KE) Nru 861/2007 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tal-11 ta' Lulju 2007 li jistabbilixxi Proċedura Ewropea għal Talbiet Żgħar (ĠU L 199, 31.7.2007, p. 1-22)
 L-emendi suċċessivi għar-Regolament (KE) Nru 861/2007 ġew inkorporati fit-test bażiku. Din il-verżjoni konsolidata hija ta' valur dokumentarju biss.
 Regolament (UE) 2015/2421 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta' Diċembru 2015 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 861/2007 li jistabbilixxi Proċedura Ewropea għal Talbiet Żgħar u r-Regolament (KE) Nru 1896/2006 li joħloq proċedura għal ordni ta' ħlas Ewropea (ĠU L 341, 24.12.2015, p. 1-13
 l-aħħar aġġornament 29.09.2016