type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 31998L0058
 Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages
 Journal officiel n° L 221 du 08/08/1998 p. 0023 - 0027
 DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevagesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (ci-après dénommée «la convention»); que la Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE (4) et a déposé son instrument d'approbation;considérant que la Communauté, en tant que partie contractante, a l'obligation de donner effet aux principes énoncés dans la convention;considérant que ces principes portent sur le logement, l'alimentation et les soins appropriés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques;considérant qu'il convient aussi que la Communauté veille à l'application uniforme de la convention et des recommandations adoptées au titre de celle-ci, et qu'elle adopte des règles particulières concernant l'application de la présente directive;considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage (5), a demandé à la Commission de faire des propositions sur des règles communautaires couvrant les aspects généraux de l'élevage du bétail;considérant que la déclaration n° 24 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne invite les institutions européennes et les États membres à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, des exigences en matière de bien-être des animaux;considérant que les différences susceptibles de fausser les conditions de concurrence s'opposent au bon fonctionnement de l'organisation du marché des animaux;considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes minimales communes relatives à la protection des animaux dans les élevages pour garantir le développement rationnel de la production et faciliter l'organisation du marché des animaux; que, à cet effet, il y a lieu de tenir compte des dispositions en matière de bien-être animal déjà énoncées dans les règles communautaires;considérant qu'il convient de procéder à un examen comparatif des dispositions en matière de bien-être des animaux applicables dans la Communauté et dans certains pays tiers, assorti d'une évaluation en vue de déterminer la nature de futures initiatives communautaires visant à éliminer les distorsions de concurrence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. La présente directive établit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages.2. Elle ne s'applique pas:a) aux animaux vivant dans le milieu sauvage;b) aux animaux destinés à participer à des compétitions, à des expositions ou à des manifestations ou activités culturelles ou sportives;c) aux animaux d'expérimentation ou de laboratoire;d) aux invertébrés.3. La présente directive est applicable sans préjudice des règles communautaires spécifiques énoncées par ailleurs, et en particulier des directives 88/166/CEE (6), 91/629/CEE (7) et 91/630/CEE (8), qui restent d'application.Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sont applicables:1) «animal»: tout animal (y compris les poissons, reptiles et amphibiens) élevé ou détenu pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles;2) propriétaire ou détenteur: toute personne physique ou morale, responsable ou qui a la charge des animaux à titre permanent ou temporaire;3) autorité compétente: l'autorité compétente au sens de l'article 2, point 6, de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (9),Article 3 Les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile.Article 4 Les États membres veillent à ce que les conditions dans lesquelles les animaux (autres que les poissons, les reptiles et les amphibiens) sont élevés ou détenus, compte tenu de leur espèce et de leur degré de développement, d'adaptation et de domestication, ainsi que de leurs besoins physiologiques et éthologiques conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, soient conformes aux dispositions prévues en annexe.Article 5 1. La Commission soumet au Conseil toute proposition nécessaire à une application uniforme de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et, sur la base d'une évaluation scientifique, toute recommandation adoptée au titre de cette convention, ainsi que toutes autres règles spécifiques.2. En outre, tous les cinq ans et pour la première fois cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission, sur la base de l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de cette dernière, en particulier en ce qui concerne les dispositions visées au paragraphe 1 et les développements techniques et scientifiques, présente au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport.3. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces propositions.Article 6 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que des inspections soient effectuées par l'autorité compétente de manière à assurer le respect des dispositions de la présente directive. Ces inspections peuvent avoir lieu à l'occasion de contrôles effectués à d'autres fins.2. À compter d'une date à déterminer selon la procédure prévue au paragraphe 3, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les inspections visées au paragraphe 1. La Commission présente un résumé de ces rapports au comité vétérinaire permanent.3. Avant le 1er juillet 1999, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 9, soumet des propositions en vue d'harmoniser:a) les inspections requises au titre du paragraphe 1;b) la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports visés au paragraphe 2.Article 7 1. Dans la mesure nécessaire à l'application uniforme des exigences de la présente directive, des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités compétentes:a) vérifier que les États membres se conforment auxdites exigences;b) effectuer des contrôles sur place pour s'assurer que les inspections sont effectuées conformément à la présente directive.2. L'Etat membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. Le résultat des contrôles effectués doit être discuté avec l'autorité compétente de l'État membre concerné avant l'élaboration et la diffusion d'un rapport définitif.3. L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 9.Article 8 1. La Commission présente au Conseil, avant le 30 juin 1999, un rapport sur:- la comparaison entre les dispositions en matière de bien-être des animaux applicables dans la Communauté et celles applicables dans les pays tiers fournisseurs de la Communauté,- la possibilité d'obtenir que les principes en matière de bien-être des animaux fixés dans la présente directive soient plus largement acceptés au niveau international, et- la mesure dans laquelle les objectifs de la Communauté en rapport avec le bien-être des animaux risquent d'être compromis du fait de la concurrence de pays tiers qui n'appliquent pas des normes équivalentes.2. Le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné des propositions nécessaires dans le but d'éliminer les distorsions de concurrence.Article 9 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (10), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans les cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.Article 10 1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris les sanctions éventuelles, nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999, à moins que le Conseil n'en décide autrement à la lumière du rapport visé à l'article 8. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Toutefois, en ce qui concerne la protection des animaux dans les élevages, les États membres peuvent, après le 31 décembre 1999, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure en ce sens.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 156 du 23. 6. 1992, p. 11.(2) JO C 337 du 21. 12. 1992, p. 225.(3) JO C 332 du 16. 12. 1992, p. 22.(4) JO L 323 du 17. 11. 1978, p. 12.(5) JO C 76 du 23. 3. 1987, p. 185.(6) Directive 88/166/CEE du Conseil du 7 mars 1988 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie) (JO L 74 du 19. 3. 1988, p. 83).(7) Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 28). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/2/CE (JO L 25 du 28. 1. 1997, p. 24).(8) Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 33).(9) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).(10) JO L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.ANNEXE Personnel 1. Les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées.Inspection 2. Tous les animaux maintenus dans des systèmes d'élevage, dont le bien-être dépend d'une attention humaine fréquente, seront inspectés au moins une fois par jour. Les animaux élevés ou détenus dans d'autres systèmes seront inspectés à des intervalles suffisants pour leur éviter toute souffrance.3. Un éclairage approprié (fixe ou mobile) est disponible pour permettre à tout moment une inspection approfondie des animaux.4. Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délais et, au cas où un animal ne réagirait pas aux soins, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. Si nécessaire, les animaux malades ou blessés sont isolés dans un local approprié garni, le cas échéant, de litière sèche et confortable.Tenue de registres 5. Le propriétaire ou le détenteur des animaux tient un registre indiquant tout traitement médical apporté ainsi que le nombre d'animaux morts découverts à chaque inspection.Toute information équivalente dont la conservation est requise à d'autres fins convient également aux fins de la présente directive.6. Ces registres sont conservés pendant au moins trois ans et sont mis à la disposition de l'autorité compétente lors des inspections ou lorsque celle-ci le demande.Liberté de mouvement 7. La liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de telle manière que cela lui cause des souffrances ou des dommages inutiles.Lorsqu'un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchaîné ou maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.Bâtiments et locaux de stabulation 8. Les matériaux à utiliser pour la construction des locaux de stabulation, et notamment pour les emplacements et les équipements, avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.9. Les locaux de stabulation et les équipements destinés à attacher les animaux sont construits et entretenus de sorte qu'il n'y ait pas de bords tranchants ou de saillies susceptibles de blesser les animaux.10. La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.11. Les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité ni être exposés sans interruption appropriée à la lumière artificielle. Lorsque la lumière naturelle est insuffisante pour répondre aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, un éclairage artificiel approprié doit être prévu.Animaux non gardés dans des bâtiments 12. Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries, les prédateurs et les risques pour leur santé.Équipement automatique ou mécanique 13. Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour. Tout défaut constaté est rectifié immédiatement; si cela n'est pas possible, des mesures appropriées sont prises pour protéger la santé et le bien-être des animaux.Lorsque la santé et le bien-être des animaux dépendent d'un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des animaux en cas de défaillance du système, et un système d'alarme doit être prévu pour avertir de la défaillance. Le système d'alarme doit être testé régulièrement.Nourriture, eau et autres substances 14. Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et sa nourriture ou sa ration de liquide ne doit contenir aucune substance susceptible de lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.15. Tous les animaux doivent avoir accès à la nourriture à des intervalles correspondant à leurs besoins physiologiques.16. Tous les animaux doivent avoir accès à une quantité appropriée d'eau d'une qualité adéquate ou doivent pouvoir satisfaire leurs besoins en liquide par tout autre moyen.17. Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues, construites et installées de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau, ainsi que les effets nuisibles pouvant résulter des rivalités entre les animaux.18. Aucune autre substance, à l'exception des substances administrées, à des fins thérapeutiques ou prophylactiques ou en vue de traitement zootechnique tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 96/22/CE (1), ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise que l'effet de la substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être.Mutilations 19. Dans l'attente de l'adoption de dispositions spécifiques concernant les mutilations selon la procédure prévue à l'article 5 de la directive, et sans préjudice de la directive 91/630/CEE, les règles nationales en la matière sont applicables dans le respect des règles générales du traité.Méthodes d'élevage 20. Les méthodes d'élevage naturelles ou artificielles qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages aux animaux concernés ne doivent pas être pratiquées.Cette disposition n'empêche pas le recours à certaines méthodes susceptibles de causer des souffrances ou des blessures minimales ou momentanées, ou de nécessiter une intervention non susceptible de causer un dommage durable, lorsque ces méthodes sont autorisées par les dispositions nationales.21. Aucun animal ne doit être gardé dans un élevage si l'on ne peut raisonnablement escompter, sur la base de son génotype ou de son phénotype, qu'il puisse y être gardé sans effets néfastes sur sa santé ou son bien-être.(1) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances-agonistes dans les spéculations animales (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 3).


type: wikipedia

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Pikterna (engelska: Picts; skotsk gaeliska: na Cruithnich) var ett folkslag av okänt ursprung som bodde i Skottland under framför allt senantiken och tidig medeltid. Deras språk, piktiskan, är oklassificerat men var möjligen nordkeltiskt. Det finns kopplingar till nordkeltiska ortnamn och piktiska resta stenar.
 Utbredning och kultur
 Pikterna bodde framför allt norr om floderna Forth och Clyde. De antas vara ättlingar till de kaledoniska stammar som omnämns av romerska historiker och syns på Klaudios Ptolemaios världskarta. Pikternas land, Piktland (medeltidslatin: Pictavia), förenades gradvis med det gaeliska kungadömet Dalriada och bildade tillsammans med detta kungariket Alba. Alba expanderade och lade senare under sig även andra mindre kungadömen i området. På 1000-talet hade den piktiska särarten sugits in i den nya skotska etniciteten.
 Det piktiska samhället var typiskt för många järnålderskulturen i norra Europa, med dess breda förbindelser och parallella utvecklingar med intilliggande folkgrupper. Arkeologiska fynd har avslöjat vissa inslag i pikternas kultur. Knappt något har överlevt av piktisk skriven kultur, men pikternas historia är via ett antal externa källor känd sedan sent 500-tal.
 Historia
 Pikterna gjorde ständiga räder in i det av Romarriket ockuperade England (Britannia). På 600-talet enades pikterna i ett kungarike, baserat i centrala och nordöstra Skottland.
 Senare under århundradet avvärjde pikterna ett invasionsförsök från de expansiva anglerna. Vid 685 års slag vid Dun Nechtain besegrades anglerna i grunden, och anglerna kom efter detta aldrig att ha någon större makt i det som idag är Skottland.
 Pikterna hamnade i konflikt med det keltiska kungariket Dalriada, som inte kunde övervinna pikterna militärt. Dalriada hade etablerats av kelter som invandrat från norra Irland. Ett flertal kungliga giftermål ingicks mellan det keltiska Dalriada och pikterna. År 843 blev den keltiske kungen Kenneth I även kung över pikterna, vilket skulle leda till bildandet av det skotska kungariket (Alba).
 Med tiden ersattes den piktiska kulturen och språket av skotsk-keltisk kultur och skotsk gaeliska.
 Under vikingatiden benämndes (stora delar av nuvarande Skottland) för Piktland. Det kan jämföras med andra liknande benämningar i vikingavärlden: Särkland, Blåland, Markland, Vinland, Bjarmaland och Helluland.
 Identitet
 Pikterna talade möjligen ett nordkeltiskt språk, men deras språk har inte bevarats i någon säker inskrift så forskningen har inte gett några säkra resultat. Ortnamn och personnamn ger dock ett visst material att arbeta med.
 Genetisk forskning har på senare tid visat att 10 procent av dagens skotska (manliga) befolkning har direkt härstamning från pikterna.
 Namnet
 Benämningen pikter kommer från latinets picti (de bemålade). Det härrör antagligen från pikternas sed att kroppsbemåla eller tatuera sig. Namnet finns belagt i romersk skrift tidigast år 297 e.Kr.
 Se även
 Óengus I
 Dalriada
 Piktiska
 Referenser
 Skottlands historia
 Etniska grupper i Europa


type: contracts

text:
8.5.2008
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 124/38
 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS
 Nr. 170/2007
 2007 m. gruodžio 7 d.
 iš dalies keičiantis EEE susitarimo XXI priedą (Statistika)
 EEE JUNGTINIS KOMITETAS,
 atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą su pakeitimais, padarytais Protokolu, patikslinančiu Europos ekonominės erdvės susitarimą (toliau – Susitarimas), ypač į jo 98 straipsnį,
 kadangi:
 (1)
 Susitarimo XXI priedas buvo iš dalies pakeistas 2007 m. spalio 26 d. EEE jungtinio komiteto sprendimu Nr. 132/2007 (1).
 (2)
 Į Susitarimą turi būti įtrauktas 2007 m. liepos 16 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 833/2007, kuriuo nustatoma Tarybos reglamente (EB) Nr. 1172/98 dėl krovinių vežimo keliais statistinių ataskaitų numatyto pereinamojo laikotarpio pabaiga (2).
 (3)
 Šis sprendimas netaikomas Islandijai,
 NUSPRENDĖ:
 1 straipsnis
 Po Susitarimo XXI priedo 7fa punkto (Komisijos reglamentas (EB) Nr. 642/2004) įterpiamas šis punktas:
 „7fb.
 32007 R 0833: 2007 m. liepos 16 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 833/2007, kuriuo nustatoma Tarybos reglamente (EB) Nr. 1172/98 dėl krovinių vežimo keliais statistinių ataskaitų numatyto pereinamojo laikotarpio pabaiga (OL L 185, 2007 7 17, p. 9).
 Šio reglamento nuostatos šiame Susitarime adaptuojamos taip:
 Šis reglamentas netaikomas Islandijai.“
 2 straipsnis
 Reglamento (EB) Nr. 833/2007 tekstas norvegų kalba, kuris turi būti paskelbtas Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE priede, yra autentiškas.
 3 straipsnis
 Šis sprendimas įsigalioja 2007 m. gruodžio 8 d., jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai, kurie numatyti Susitarimo 103 straipsnio 1 dalyje (3).
 4 straipsnis
 Šis sprendimas skelbiamas Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE skyriuje ir EEE priede.
 Priimta Briuselyje 2007 m. gruodžio 7 d.
 EEE jungtinio komiteto vardu
 Pirmininkas
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) OL L 100, 2008 4 10, p. 1.
 (2) OL L 185, 2007 7 17, p. 9.
 (3) Konstituciniai reikalavimai nenurodyti.


type: caselaw

text:
 20.4.2015
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 127/44
 16. veebruaril 2015 esitatud hagi – ZZ versus parlament
 (Kohtuasi F-26/15)
 (2015/C 127/62)
 Kohtumenetluse keel: prantsuse
 Pooled
 Hageja: ZZ (esindaja: advokaat M. Casado García-Hirschfeld)
 Kostja: Euroopa Parlament
 Hagi ese ja sisu
 Nõue tühistada otsus jätta rahuldamata hageja nõue maksta talle pärast Jeemenist Brüsselissse, kus elab tema abikaasa, kellest ta elab lahus, kolimist sisseseadmistoetust ning nõue mõista kostjalt hageja kasuks välja sisseseadmistoetus koos intressidega.
 Hageja nõuded
 —
 tühistada 15. aprilli 2014. aasta vaidlustatud otsus;
 —
 tühistada vajalikus ulatuses Euroopa Parlamendi peasekretäri 17. novembri 2014. aasta otsus;
 —
 mõista Euroopa Parlamendilt hageja kasuks välja sisseseadmistoetus ühe kuupalga ulatuses koos intressidega, mida arvutatakse alates kuupäevast, mil asjaomased summad kuulusid vastavalt personalieeskirjade VII lisale maksmisele;
 —
 mõista kõik kohtukulud välja kostjalt.


text:
Vombatiniai (Vombatidae) – sterblinių (Marsupialia) žinduolių šeima. Tvirti, vidutinio didumo trumpauodegiai sterbliniai, išore panašūs į nedidelę mešką. Dantys panašūs į graužikų. Gilius urvus rausia trumpomis galūnėmis su stipriais nagais. Labai negreiti. Sterblė atsiveria atgal. Aktyvūs naktį. Minta įvairiais augalais.
 Paplitę pietinėje Australijos dalyje ir Tasmanijoje.
 Šeimoje 2 gentys ir 3 rūšys:
 Šiurkščiaplaukiai vombatai (Vombatus)
 Šiurkščiaplaukis vombatas (Vombatus ursinus)
 Švelniaplaukiai vombatai (Lasiorhinus)
 Švelniaplaukis vombatas (Lasiorhinus latifrons)
 Kvinslendinis vombatas (Lasiorhinus krefftii)
 Sterbliniai


text:
Topaz je americký filmový thriller, který v roce 1969 natočil Alfred Hitchcock. Má délku 143 minut.
 Děj
 Alfred Hitchcock fascinujícím způsobem převedl na plátno špionážní bestseller. Frederick Stafford hraje francouzského agenta, který si pro špionážní operaci na Kubě. Právě na Kubě se měly údajně objevit ruské rakety a také špión NATO s krycím jménem Topaz. Po skončení své mise se Devereaux vrací zpět do Francie a chystá se odhalit totožnost dvojitého agenta. Na diváky čeká nečekané rozuzlení plné napětí a strachu.
 Obsazení
 Externí odkazy
 Americké filmové thrillery
 Filmy z roku 1969
 Filmy Alfreda Hitchcocka


text:
 11/Sv. 089
 HR
 Službeni list Europske unije
 289
 22009D0080
 L 277/31
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 03.07.2009.
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 80/2009
 od 3. srpnja 2009.
 o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) i Priloga XIII. (Promet) Sporazumu o EGP-u
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Prilog II. Sporazumu izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 45/2003 od 16. svibnja 2003. (1)
 (2)
 Prilog XIII. Sporazumu izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 71/2009 od 29. svibnja 2009. (2)
 (3)
 Direktivu Komisije 2008/67/EZ od 30. lipnja 2008. o izmjeni Direktive Vijeća 96/98/EZ o pomorskoj opremi (3) treba unijeti u Sporazum,
 ODLUČIO JE:
 Članak 1.
 U točku 1. (Direktiva Vijeća 96/98/EZ) poglavlja XXXII. Priloga II. Sporazumu dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32008 L 0067: Direktiva Komisije 2008/67/EZ od 30. lipnja 2008. (SL L 171, 1.7.2008., str. 16.).”
 Članak 2.
 U točku 56.d (Direktiva Vijeća 96/98/EZ) Priloga XIII. Sporazumu dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32008 L 0067: Direktiva Komisije 2008/67/EZ od 30. lipnja 2008. (SL L 171, 1.7.2008., str. 16.).”
 Članak 3.
 Tekst Direktive 2008/67/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji se objavljuje u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije, vjerodostojan je.
 Članak 4.
 Ova Odluka stupa na snagu 4. srpnja 2009., pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a (4).
 Članak 5.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Sastavljeno u Bruxellesu 3. srpnja 2009.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednica
 Oda Helen SLETNES
 (1) SL L 193, 31.7.2003., str. 14.
 (2) SL L 232, 3.9.2009., str. 28.
 (3) SL L 171, 1.7.2008., str. 16.
 (4) Ustavni zahtjevi nisu navedeni.


text:
 17.12.2014
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 360/17
 IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) št. 1338/2014
 z dne 16. decembra 2014
 o spremembi Izvedbene uredbe (EU) št. 439/2011 v zvezi s podaljšanjem odstopanja od Uredbe (EGS) št. 2454/93 glede opredelitve pojma „izdelek s poreklom“, ki se uporablja za splošno shemo tarifnih preferencialov, z namenom da se upošteva posebni položaj Zelenortskih otokov glede izvoza nekaterih ribiških proizvodov v Evropsko unijo
 EVROPSKA KOMISIJA JE –
 ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
 ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 2913/92 z dne 12. oktobra 1992 o carinskem zakoniku Skupnosti (1) in zlasti člena 247 Uredbe,
 ob upoštevanju Uredbe Komisije (EGS) št. 2454/93 z dne 2. julija 1993 o določbah za izvajanje Uredbe Sveta (EGS) št. 2913/92 o carinskem zakoniku Skupnosti (2) in zlasti člena 89(1)(b) Uredbe,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Z Uredbo Komisije (ES) št. 815/2008 (3) je bilo Zelenortskim otokom odobreno odstopanje od pravil o poreklu, določenih v Uredbi (EGS) št. 2454/93. Z Izvedbeno uredbo (EU) št. 439/2011 (4) je Komisija Zelenortskim otokom odobrila novo odstopanje od zadevnih pravil o poreklu. Veljavnost tega odstopanja se izteče 31. decembra 2014.
 (2)
 Zelenortski otoki so z dopisom z dne 4. junija 2014 vložili zahtevek za podaljšanje navedenega odstopanja za nedoločen čas od 1. januarja 2015 do bodisi izteka veljavnosti Protokola (ki bo objavljen) med Evropsko unijo in Republiko Zelenortskimi otoki, v katerem so določene ribolovne možnosti in finančni prispevek na podlagi sporazuma o ribolovnem partnerstvu, ki se uporablja med pogodbenicama, bodisi do datuma začetka uporabe pravil o poreklu na podlagi prihodnjega sporazuma o gospodarskem partnerstvu med Unijo in Gospodarsko skupnostjo zahodnoafriških držav, kar nastopi prej. Ta zahtevek zadeva letno količino 2 500 ton za pripravljene ali konzervirane filete skuše in 875 ton za pripravljene ali konzervirane filete fregatnega trupca ali trupca.
 (3)
 Od leta 2008 so skupne letne količine, ki so bile na podlagi odstopanja odobrene Zelenortskim otokom, znatno pripomogle k izboljšanju položaja zelenortskega ribiškega predelovalnega sektorja. Te količine so prav tako nekoliko pripomogle k ponovni oživitvi flote Zelenortskih otokov za mali priobalni ribolov, ki je življenjskega pomena za to državo. Da pa bi se zagotovila popolna oživitev flote do predvidene stopnje, bi bilo treba zelenortski industriji za predelavo rib še naprej zagotavljati dovolj surovin s poreklom.
 (4)
 Zahtevek kaže, da bi odsotnost odstopanja bistveno vplivala na sposobnost zelenortske industrije predelave rib za nadaljnji izvoz v Unijo, kar bi lahko preprečilo nadaljnji razvoj zelenortske flote za mali pelagični ribolov.
 (5)
 Potreben je dodaten čas za konsolidacijo rezultatov, ki so jih Zelenortski otoki že dosegli pri prizadevanju za oživitev domače ribolovne flote. Odstopanje mora Zelenortskim otokom dati na voljo dovolj časa za pripravo na skladnost s pravili o pridobitvi preferencialnega porekla.
 (6)
 Ob upoštevanju začasne narave odstopanj, odobrenih glede opredelitve pojma „izdelek s poreklom“, odstopanja ni mogoče odobriti za neomejen čas, kakor so zaprosili Zelenortski otoki. Odstopanje bi bilo zato treba odobriti za obdobje dveh let za letni količini 2 500 ton za pripravljene ali konzervirane filete skuše in 875 ton za pripravljene ali konzervirane filete fregatnega trupca ali trupca, da bi Zelenortski otoki lahko dosegli skladnost s pravili.
 (7)
 Izvedbeno uredbo (EU) št. 439/2011 bi bilo zato treba ustrezno spremeniti.
 (8)
 Ukrepi v tej uredbi so v skladu z mnenjem Odbora za carinski zakonik –
 SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
 Člen 1
 Izvedbena uredba (EU) št. 439/2011 se spremeni:
 1.
 člen 2 se nadomesti z naslednjim besedilom:
 „Člen 2
 Odstopanje iz člena 1 velja za proizvode, izvožene iz Zelenortskih otokov in deklarirane za sprostitev v prosti promet v Uniji, če so izpolnjeni pogoji iz člena 74 Uredbe (EGS) št. 2454/93, v obdobjih od 1. januarja 2011 do 31. decembra 2011, 1. januarja 2012 do 31. decembra 2012, 1. januarja 2013 do 31. decembra 2013, 1. januarja 2014 do 31. decembra 2014, 1. januarja 2015 do 31. decembra 2015 ter 1. januarja 2016 do 31. decembra 2016 do količin iz Priloge.“;
 2.
 Priloga se nadomesti z besedilom iz Priloge k tej uredbi.
 Člen 2
 1. Ta uredba začne veljati tretji dan po objavi v Uradnem listu Evropske unije.
 2. Uporablja se od 1. januarja 2015.
 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
 V Bruslju, 16. decembra 2014
 Za Komisijo
 Predsednik
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) UL L 302, 19.10.1992, str. 1.
 (2) UL L 253, 11.10.1993, str. 1.
 (3) Uredba Komisije (ES) št. 815/2008 z dne 14. avgusta 2008 o odstopanju od Uredbe (EGS) št. 2454/93 glede opredelitve pojma „izdelek s poreklom“, ki se uporablja za splošno shemo preferencialov, z namenom, da se upošteva posebni položaj Zelenortskih otokov glede izvoza nekaterih ribiških proizvodov v Skupnost (UL L 220, 15.8.2008, str. 11).
 (4) Izvedbena uredba Komisije (EU) št. 439/2011 z dne 6. maja 2011 o odstopanju od Uredbe (EGS) št. 2454/93 glede opredelitve pojma „izdelek s poreklom“, ki se uporablja za splošno shemo tarifnih preferencialov, z namenom da se upošteva posebni položaj Zelenortskih otokov glede izvoza nekaterih ribiških proizvodov v Evropsko unijo (UL L 119, 7.5.2011, str. 1).
 PRILOGA
 Zaporedna številka
 Oznaka KN
 Opis blaga
 Obdobja
 Količina (v tonah neto teže)
 09.1647
 1604 15 11
 ex 1604 19 97
 Pripravljeni ali konzervirani fileti skuše (Scomber scombrus, Scomber japonicus, Scomber colias)
 1.1.2011 do 31.12.2011
 1.1.2012 do 31.12.2012
 1.1.2013 do 31.12.2013
 1.1.2014 do 31.12.2014
 1.1.2015 do 31.12.2015
 1.1.2016 do 31.12.2016
 2 500 ton
 2 500 ton
 2 500 ton
 2 500 ton
 2 500 ton
 2 500 ton
 09.1648
 ex 1604 19 97
 Pripravljeni ali konzervirani fileti fregatnega trupca ali trupca (Auxis thazard, Auxis rochei)
 1.1.2011 do 31.12.2011
 1.1.2012 do 31.12.2012
 1.1.2013 do 31.12.2013
 1.1.2014 do 31.12.2014
 1.1.2015 do 31.12.2015
 1.1.2016 do 31.12.2016
 875 ton
 875 ton
 875 ton
 875 ton
 875 ton
 875 ton


text:
 13.12.2007
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 L 328/46
 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS
 N:o 94/2007
 tehty 6 päivänä heinäkuuta 2007,
 ETA-sopimuksen liitteen XXI (Tilastot) muuttamisesta
 ETA:N SEKAKOMITEA, joka
 ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on muutettuna Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen tarkistamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)
 Sopimuksen liite XXI muutettiin 8 päivänä kesäkuuta 2007 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 62/2007 (1).
 (2)
 Asetuksen (EY) N:o 1216/2003 muuttamisesta työvoimakustannusindeksin kattamien toimialojen osalta 1 päivänä maaliskuuta 2007 annettu komission asetus (EY) N:o 224/2007 (2) olisi otettava osaksi sopimusta.
 (3)
 Neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 3924/91 säädetyn teollisten tuotteiden Prodcom-luettelon vahvistamisesta vuodeksi 2006 20 päivänä helmikuuta 2007 annettu komission asetus (EY) N:o 294/2007 (3) olisi otettava osaksi sopimusta,
 ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA:
 1 artikla
 Muutetaan sopimuksen liite XXI seuraavasti:
 1)
 Lisätään 18h kohtaan (komission asetus (EY) N:o 1216/2003) seuraava:
 ”, sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla:
 —
 32007 R 0224: komission asetus (EY) N:o 224/2007, annettu 1 päivänä maaliskuuta 2007 (EUVL L 64, 2.3.2007, s. 23)”.
 2)
 Muutetaan 18h kohdassa (komission asetus (EY) N:o 1216/2003) oleva mukautus a mukautukseksi.
 3)
 Lisätään 18h kohdassa (komission asetus (EY) N:o 1216/2003) olevan a mukautuksen jälkeen mukautus seuraavasti:
 ”b)
 Lisätään 4 artiklan 2 kohtaan sana ”Norja” sanan ”Malta” jälkeen.”.
 4)
 Lisätään 4ad kohdan (komission asetus (EY) N:o 317/2006) jälkeen kohta seuraavasti:
 ”4ae.
 32007 R 0294: komission asetus (EY) N:o 294/2007, annettu 20 päivänä helmikuuta 2007, neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 3924/91 säädetyn teollisten tuotteiden Prodcom-luettelon vahvistamisesta vuodeksi 2006 (EUVL L 83, 23.3.2007, s. 1)”.
 2 artikla
 Asetusten (EY) N:o 224/2007 ja EY) N:o 294/2007 islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa, ovat todistusvoimaisia.
 3 artikla
 Tämä päätös tulee voimaan 7 päivänä heinäkuuta 2007, jos kaikki sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle (4).
 4 artikla
 Tämä päätös julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa.
 Tehty Brysselissä 6 päivänä heinäkuuta 2007.
 ETA:n sekakomitean puolesta
 Puheenjohtaja
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) EUVL L 266, 11.10.2007, s. 27.
 (2) EUVL L 64, 2.3.2007, s. 23.
 (3) EUVL L 83, 23.3.2007, s. 1.
 (4) Valtiosäännön asettamista vaatimuksista ei ole ilmoitettu.


text:
 Fontos jogi nyilatkozat
 |
 21996A0607(01)
 Hivatalos Lap L 136 , 07/06/1996 o. 0029 - 0036
 Együttműködési megállapodásaz Európai Közösség és a Vietnami Szocialista Köztársaság közöttEgyrészrőlAZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA,és másrészrőlVIETNAM KORMÁNYA,ÜDVÖZÖLVE az egyrészről az Európai Közösség (a továbbiakban: a Közösség), és másrészről a Vietnami Szocialista Köztársaság (a továbbiakban: Vietnam) közötti kapcsolatok 1990. novemberi rendezése óta a kereskedelem és az együttműködés terén történt előrehaladást;ELISMERVE a Közösség és Vietnam közötti kapcsolatok további erősítésének és bővítésének fontosságát;ÚJBÓL MEGERŐSÍTVE, hogy a Közösség és Vietnam egyaránt nagy fontosságot tulajdonít az emberi jogok és demokratikus elvek és az Egyesült Nemzetek Alapokmánya elveinek, valamint a nemzeti függetlenség és szuverenitás tiszteletben tartásának;ELISMERVE a Vietnam által a regionális és nemzetközi partnereivel folytatott kapcsolatainak rendezése érdekében tett lépéseket, és hangsúlyozva a regionális együttműködés folyamatát támogató együttműködési intézkedéseket;ELISMERVE valamennyi állam felelősségét abban, hogy a nemzetközi alapelvekkel és gyakorlattal összhangban visszafogadja azokat az állampolgárait, akik valamilyen oknál fogva elhagyták hazájukat;TEKINTETTEL a textil- és ruházati kereskedelem a Közösség és Vietnam közötti kétoldalú szerződéses jogok és kötelezettségek révén megnyíló fontos új lehetőségeire;AZZAL A KÖZÖS ELHATÁROZÁSSAL, hogy konszolidálják, elmélyítsék és sokoldalúvá tegyék kapcsolataikat a kölcsönös érdeklődésre számot tartó területeken az egyenlőség, a megkülönböztetésmentesség, a kölcsönös előnyök és a viszonosság alapján;ELISMERVE a Vietnamban folyamatban lévő gazdasági reform pozitív következményeit a piacgazdaságra történő átmenet biztosítása szempontjából, és az e folyamat továbbvitelére tett kötelezettségvállalást;AZZAL AZ ÓHAJJAL, hogy előnyös feltételeket teremtsenek a Közösség és Vietnam közötti kereskedelem jelentős mértékű fejlesztésére és sokoldalúvá tételére;TEKINTETTEL a szabad és akadálytalan kétoldalú kereskedelmet stabil, átlátható és megkülönböztetésmentes módon elősegítő elvek és gyakorlatok fenntartásának szükségességére, figyelembe véve az egyes felek eltérő gazdasági körülményeit;TEKINTETTEL a közvetlen beruházások számára előnyös feltételek kialakításának szükségességére;TEKINTETTEL annak szükségességére, hogy Vietnamot támogassák a fenntartható gazdasági fejlődés elérésére, valamint a lakosság szegényebb rétegei életfeltételeinek javítására irányuló erőfeszítéseiben;FIGYELEMBE VÉVE, hogy a Közösség és Vietnam egyaránt nagy fontosságot tulajdonít a környezet védelmének mind globális, mind helyi szinten, valamint a természeti erőforrások fenntartható felhasználásának, és felismerve a környezet és a fejlődés közötti összefüggést;ÚGY HATÁROZTAK, hogy megkötik ezt a megállapodást, és e célból meghatalmazottaiként kijelölték:AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA:Javier SOLANA MADARIAGA-t,a Spanyol Királyság külügyminiszterét,az Európai Unió Tanácsának soros elnökét,Manuel MARÍN-t,az Európai Közösségek Bizottságának alelnökét,A VIETNAMI KORMÁNY:NGUYEN MANH CAM-ot,a Vietnami Szocialista Köztársaság külügyminiszterét,AKIK kicserélve jó és kellő alakban talált meghatalmazásaikat,A KÖVETKEZŐKBEN ÁLLAPODTAK MEG:1. cikkAlapA felek közötti együttműködés és e megállapodás rendelkezései az emberi jogok és a demokratikus elvek tiszteletben tartásán alapulnak, amelyek a megállapodás lényegi elemét képezik.2. cikkCélkitűzésekE megállapodás fő célkitűzései:1. a két fél között a kölcsönös érdekeiket szolgáló kétoldalú kereskedelem és beruházás feltételeinek biztosítása és növekedésének és fejlesztésének elősegítése, figyelembe véve gazdasági helyzetüket;2. Vietnam fenntartható gazdasági fejlődésének és a lakosság szegényebb rétegei számára az életfeltételek javításának támogatása;3. a felek kölcsönös érdekeit szolgáló gazdasági együttműködés fokozása, beleértve a vietnami kormány támogatását a gazdasági szerkezetátalakításra és a piacgazdaság felé történő átmenetre irányuló, folyamatban lévő erőfeszítéseiben;4. a környezetvédelem és a természeti erőforrások fenntartható kezelésének támogatása.3. cikkLegnagyobb kedvezményes elbánásA Közösség és Vietnam a kereskedelemben a legnagyobb kedvezményes elbánást biztosítják egymás részére, az 1994. évi Általános Vám- és Kereskedelmi Egyezmény (GATT) rendelkezéseivel összhangban.E cikk rendelkezései nem alkalmazhatók a bármelyik fél által egy vámunió, szabadkereskedelmi terület vagy kedvezményes elbánást biztosító terület létrehozásáról szóló megállapodás alapján nyújtott vámkedvezményekre.4. cikkKereskedelem és kereskedelmi együttműködés(1) A felek vállalják, hogy fejlesztik és sokoldalúvá teszik a közöttük folyó kereskedelmi cserét, és a lehető legnagyobb mértékben javítják a piaci hozzáférés lehetőségeit, figyelembe véve gazdasági helyzetüket.(2) A felek saját törvényeik és rendelkezéseik jelenlegi keretein belül elkötelezettek egy olyan politika mellett, amely termékeik a másik fél piacara jutása feltételeinek javítását szolgálja. Ebben az összefüggésben, a felek egymásnak a legkedvezőbb behozatali és kiviteli feltételeket biztosítják, és megállapodnak, hogy megvizsgálják a közöttük folyó kereskedelem akadályai – nevezetesen a nem tarifális akadályok – megszüntetésének módjait, figyelembe véve eltérő rendszereiket és a nemzetközi szervezetek által e téren már elvégzett munkát.(3) Az (1) és a (2) bekezdés rendelkezései nem korlátozzák egyik fél jogát sem arra, hogy alapvető biztonsági érdekei, a közegészség vagy a közerkölcs, illetve a környezet és az állatok vagy növények életének vagy egészségének védelméhez szükséges intézkedéseket alkalmazza. Az utóbbiak vonatkozásában az ilyen intézkedések nem képezhetik önkényes vagy indokolatlan megkülönböztetés vagy rejtett kereskedelmi korlátozás eszközét.(4) A felek megállapodnak, hogy elősegítik a kölcsönösen előnyös piaci lehetőségekre vonatkozó információcserét, és konstruktív szellemű konzultációkat tartanak a tarifális, nem tarifális, szolgáltatási, egészségügyi, biztonsági vagy környezetvédelmi intézkedések és műszaki előírások kérdéseiről. E területeken a felek közötti gazdasági együttműködés részeként képzési programokat kell szervezni.(5) A felek megállapodnak, hogy javítják a hatóságaik közötti vámügyi együttműködést, különös tekintettel a szakmai képzés lehetőségére, a vámeljárások egyszerűsítésére és összehangolására, valamint a vámjogszabályok megsértésének megelőzésére, kivizsgálására és visszaszorítására.(6) A felek megállapodnak, hogy konzultációkat folytatnak egymással minden, a kereskedelemmel összefüggésben vagy kereskedelemmel kapcsolatos ügyekben esetlegesen felmerülő vitás kérdésről.5. cikkBeruházásokA felek ösztönzik a kölcsönösen előnyös beruházások növelését a magánbefektetések számára előnyös légkör kialakításával, beleértve a tőkeátutalás kedvezőbb feltételeit és a befektetési lehetőségekre vonatkozó információcsere javítását. A felek – megfelelő esetben – különösen támogatják az Európai Unió tagállamai és Vietnam közötti, a megkülönböztetésmentesség és viszonosság elvén alapuló, a beruházás-ösztönzésről és -védelemről szóló megállapodásokat.6. cikkSzellemi tulajdonjogok(1) A hatáskörük, rendeleteik és politikáik által megengedett mértékig a felek:a) törekednek a szellemi, ipari és kereskedelmi tulajdonjogok megfelelő és hatékony védelme és megerősítése feltételeinek javítására a legmagasabb nemzetközi normákkal összhangban;b) együttműködnek e célkitűzések biztosításában, adott esetben műszaki segítségnyújtás útján.(2) A felek megállapodnak, hogy a szellemi tulajdonjogokkal kapcsolatban kerülik a megkülönböztető elbánást, és szükség esetén konzultációkat folytatnak, amennyiben kereskedelmi kapcsolataikat érintő problémák merülnek fel.7. cikkGazdasági együttműködés(1) Kölcsönös érdekeiknek, politikájuknak és célkitűzéseiknek megfelelően a felek vállalják, hogy a lehető legszélesebb körű gazdasági együttműködést alakítják ki, hogy hozzájáruljanak gazdaságaik és fejlődési szükségleteik kiterjesztéséhez.(2) A felek megállapodnak, hogy a gazdasági együttműködés három átfogó cselekvési területet foglal magában:a) a vietnami gazdasági környezet javítása, a közösségi know-how-hoz és technológiához való hozzáférés megkönnyítésével;b) a gazdasági szereplők közötti kapcsolatok elősegítése és más, a kereskedelmi cserét és a közvetlen befektetéseket ösztönző intézkedések;c) a hatékony együttműködés alapjaként egymás gazdasági és társadalmi környezete kölcsönös megértésének erősítése.(3) A fent leírt átfogó területeken a felek céljai különösen a következők:a) Vietnam támogatása a piacgazdaság felé történő átmenet elérésére, és ezáltal a gazdasági környezet és üzleti légkör javítására irányuló folyamatos erőfeszítéseiben;b) a különféle gazdasági ágazataik, különösen a magánszektorok közötti együttműködés ösztönzése.(4) A felek pénzügyi lehetőségeik és eljárásaik keretein belül közösen, kölcsönös előnyeiket szem előtt tartva meghatározzák a gazdasági együttműködési programok és cselekvések területeit és prioritásait.8. cikkTudomány és technológiaKölcsönös érdekeikkel és az e területre vonatkozó stratégiai céljaikkal összhangban, a felek ösztönzik a tudományos és technológiai együttműködést különösen olyan gyakorlati területeken, mint a szabványok és a minőség-ellenőrzés , a következők érdekében:a) a know-how- és technológiaátadás, valamint az információ és a szakértelem terjesztésének elősegítése;b) a jövőbeni gazdasági, ipari és kereskedelmi együttműködés számára új lehetőségek megnyitása.9. cikkFejlesztési együttműködés(1) A Közösség elismeri, hogy Vietnamnak fejlesztési támogatásra van szüksége, és kész ilyen segítségnyújtás révén kiterjeszteni együttműködését meghatározott projekteken és programokon keresztül, a 443/92/EGK rendeletben meghatározott prioritásokkal összhangban, hogy hozzájáruljon Vietnam fenntartható gazdasági fejlődésre és népének társadalmi előrehaladására irányuló erőfeszítéseinek és stratégiáinak megvalósításához.(2) A projekteknek és programoknak a lakosság szegényebb rétegeit – a visszatérő állampolgárokat befogadó területeket is beleértve –, valamint a szociális és gazdasági infrastruktúra fejlesztését kell megcélozniuk. Külön figyelmet kell fordítani a mezőgazdaságnak a célcsoportok részvételével történő, kiegyensúlyozott fejlesztésére. Az e területen folytatandó együttműködés magában foglalja a foglalkoztatás ösztönzését a vidéki városokban és a nők szerepét a fejlesztésben, megfelelő hangsúlyt helyezve oktatásukra és a családok jólétére.(3) Külön figyelmet kell fordítani a regionális gazdasági integráció Vietnamon belüli fokozására irányuló tevékenységre.(4) A fejlesztési együttműködés kölcsönösen egyeztetett prioritásokra összpontosít, és célul tűzi ki a projektek, illetve programok hatékonyságát és fenntarthatóságát.10. cikkRegionális együttműködés(1) Kölcsönös egyetértés esetén a felek e téren folyó együttműködése kiterjedhet a délkelet-ázsiai régió más országaival folytatott együttműködés keretében végrehajtott intézkedésekre, és nem sértheti egyik fél jogát sem arra, hogy a régióban más partnerekkel is együttműködjön.(2) Külön figyelmet fordítanak a következőkre:a) a régión belüli kereskedelem ösztönzése;b) regionális projektek és kezdeményezések támogatása;c) a regionális kapcsolatokat és kommunikációt ösztönző tanulmányok.11. cikkKörnyezetvédelmi együttműködés(1) A felek elismerik annak szükségességét, hogy a környezetvédelmet mint a gazdasági és fejlesztési együttműködés szerves részét teljes mértékben figyelembe vegyék. Ezen túlmenően hangsúlyozzák a környezeti kérdések és a fenntartható fejlődés fontosságát, és kinyilvánítják szándékukat a környezet védelmében és javításában történő együttműködés kialakítására, különös tekintettel a víz-, talaj- és légszennyezésre, az erózióra, az erdőirtásra, valamint a természeti erőforrások fenntartható kezelésére, figyelembe véve a nemzetközi fórumokon végzett munkát.(2) Külön figyelmet fordítanak a következőkre:a) a természetes erdők védelme és megóvása, valamint a fenntartható erdőgazdálkodás;b) az energia és a környezet közötti kapcsolat fontossága;c) a vidék energiaproblémáira gyakorlati megoldások keresése;d) a városi környezet védelme;e) az ipari szennyezés megelőzése;f) a tengeri környezet és ökoszisztéma védelme;g) a központi, illetve a helyi környezetvédelmi hivatalok irányító kapacitásának növelése.12. cikkTájékoztatás és kommunikációA felek együttműködnek a tájékoztatás és a kommunikáció terén a kölcsönös megértés javítása és a két régió közötti kötelékek erősítése érdekében.13. cikkA kábítószerrel való visszaélés ellenőrzése(1) A felek saját hatáskörükkel összhangban megerősítik elhatározásukat, hogy javítják a kábítószerek, narkotikumok és pszichotróp anyagok valamennyi fajtája előállításának és terjesztésének megelőzésére és megakadályozására, valamint a kábítószerrel való visszaélés megelőzésére és csökkentésére irányuló politikáik és intézkedéseik hatékonyságát, figyelembe véve az ebben az összefüggésben a nemzetközi szervek által végzett munkát.(2) A felek közötti együttműködés magában foglalja a következőket:a) a kábítószerfüggők képzése, oktatása, egészséges életmódra nevelése és rehabilitációja, a kábítószerfüggőknek a munkába és a társadalmi környezetbe való visszailleszkedését elősegítő projekteket is beleértve;b) az alternatív gazdasági lehetőségeket ösztönző intézkedések;c) technikai, pénzügyi és közigazgatási segítségnyújtás a prekurzorok kereskedelmének nyomon követése, valamint a kábítószerrel való visszaélés megelőzése, kezelése és csökkentése terén;d) a pénzmosás megelőzéséhez szükséges technikai segítségnyújtás és képzés;e) a vonatkozó információk cseréje.14. cikkVegyes bizottság(1) A felek megállapodnak egy vegyes bizottság létrehozásában, amelynek feladatai a következők:a) e megállapodás megfelelő működésének és végrehajtásának, valamint a két fél közötti párbeszédnek a biztosítása;b) alkalmas ajánlások megtétele e megállapodás célkitűzéseinek előmozdítására;c) a megállapodás céljainak eléréséhez szükséges lehetséges cselekvésekkel kapcsolatos prioritások megállapítása.(2) A vegyes bizottság a két fél képviselőiből áll, vezető tisztviselői szinten. A vegyes bizottság rendesen minden második évben ül össze, Brüsszelben és Hanoiban felváltva, egy kölcsönös megegyezéssel rögzített időpontban. A felek megállapodása esetén rendkívüli ülést is össze lehet hívni.(3) A vegyes bizottság szakosodott alcsoportokat is létrehozhat, hogy segítsék feladatai ellátásában, illetve összehangolják a projektek és programok kialakítását és végrehajtását a megállapodás keretében.(4) A vegyes bizottság üléseinek napirendjét a felek megegyezésével határozzák meg.(5) A felek megállapodnak, hogy a Közösség és Vietnam között létrejött vagy a későbbiekben megköthető bármilyen ágazati megállapodás helyes működésének biztosítása is a vegyes bizottság feladata.(6) A vegyes bizottság szervezeti struktúráját és működési szabályait a két fél határozza meg és egyezteti össze.15. cikkJövőbeni fejlemények(1) A felek kölcsönös egyetértéssel javíthatják ezt a megállapodást annak érdekében, hogy emeljék az együttműködés szintjét, és egyedi ágazatokra vagy tevékenységekre vonatkozó megállapodások révén bővítsék azt.(2) E megállapodás keretében bármelyik fél javaslatot tehet az együttműködés körének bővítésére, figyelembe véve a megállapodás alkalmazása során szerzett tapasztalatokat.16. cikkMás megállapodásokAz Európai Közösségeket létrehozó szerződések vonatkozó rendelkezéseinek sérelme nélkül, sem ez a megállapodás, sem az annak alapján végrehajtott intézkedések semmilyen módon nem érintik az Európai Unió tagállamainak arra vonatkozó hatáskörét, hogy Vietnammal kétoldalú tevékenységeket vállaljanak a gazdasági együttműködés keretében, illetve adott esetben új gazdasági együttműködési megállapodásokat kössenek Vietnammal.17. cikkKönnyítésekAz e megállapodás keretében folytatott együttműködés megkönnyítése érdekében a vietnami hatóságok biztosítják a közösségi tisztviselők és szakértők számára a feladataik ellátásához szükséges garanciákat és könnyítéseket. A részletes rendelkezéseket külön levélváltásban határozzák meg.18. cikkTerületi hatályEzt a megállapodást egyrészről azokon a területeken kell alkalmazni, amelyeken az Európai Közösséget létrehozó szerződés alkalmazandó, az abban a szerződésben meghatározott feltételekkel, és másrészről Vietnam területén.19. cikkMellékletekE megállapodás mellékletei a megállapodás szerves részét képezik.20. cikkHatálybalépés és megújítás(1) Ez a megállapodás az azt a napot követő hónap első napján lép hatályba, amelyen a felek értesítik egymást az ehhez szükséges eljárások befejezéséről.(2) Ezt a megállapodást ötéves időtartamra kötik meg. Hallgatólagosan évente megújítják, kivéve, ha a felek bármelyike a lejárat időpontja előtt hat hónappal felmondja azt.21. cikkHiteles szövegekEz a megállapodás két-két példányban készült, angol, dán, finn, francia, görög, holland, német, olasz, portugál, spanyol, svéd és vietnami nyelven, amely szövegek mindegyike egyaránt hiteles.+++++ TIFF +++++En fe de lo cual, los abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.Til bekræftelse heraf har undertegnede underskrevet denne aftale.Zu Urkund dessen haben die Unterzeichneten dieses Abkommen unterschrieben.Σε πίστωση των ανωτέρω, οι υπογράφοντες έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.In witness whereof the undersigned have signed this Agreement.En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.In fede di che, i sottoscritti hanno firmato il presente accordo.Ten blijke waarvan de ondergetekenden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.Em fé do que, os abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.Som bekräftelse på detta har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta avtalet.+++++ TIFF +++++Hecho en Bruselas, el diecisiete de julio de mil novecientos noventa y cinco.Udfærdiget i Bruxelles, den syttende juli nitten hundrede og femoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Ιουλίου χίλια εννιακόσια ενενήντα πέντε.Done at Brussels on the seventeenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-five.Fait à Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.Fatto a Bruxelles, addì diciassette luglio millenovecentonovantacinque.Gedaan te Brussel, de zeventiende juli negentienhonderd vijfennegentig.Feito em Bruxelas, em dezassete de Julho de mil novecentos e noventa e cinco.Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.Som skedde i Bryssel den sjuttonde juli nittonhundranittiofem.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------I. MELLÉKLETAz Európai Közösség nyilatkozataiAz Európai Közösség nyilatkozata az együttműködési megállapodás ötödik preambulumbekezdésérőlAz Európai Közösség kijelenti, hogy fejlesztési együttműködési projektjei keretében, illetve minden lehetséges alkalommal, kész megfontolni annak lehetőségét, hogy hozzájáruljon az országukba visszatérő vietnami állampolgárok gazdasági visszailleszkedéséhez.--------------------------------------------------Az Európai Közösség nyilatkozata a vámkiigazításokrólAz Európai Közösség megerősíti, hogy Vietnam részt vehet az Európai Közösség által 1971. július 1-jén, az 1968-ban megtartott Második ENSZ Kereskedelmi és Fejlesztési Konferencia 21(II) határozata alapján automatikusan hatályba helyezett Általános Preferenciarendszerben (GSP).A Közösség kész munkaértekezletek megszervezésére is Vietnamban a GSP állami és magánfelhasználói számára, a GSP legteljesebb kihasználásának biztosítása érdekében.--------------------------------------------------Az Európai Közösség nyilatkozataAz Európai Közösség és Vietnam közötti együttműködési megállapodás tárgyalásai során a Közösség kijelentette, hogy a megállapodás 16. cikkének rendelkezéseire is figyelemmel, a megállapodás rendelkezései az Európai Unió tagállamai és Vietnam között megkötött megállapodások rendelkezéseinek helyébe lépnek, amennyiben az ilyen megállapodások összeegyeztethetetlenek vagy megegyeznek e megállapodás rendelkezéseivel.--------------------------------------------------II. MELLÉKLETAz Európai Közösség és Vietnam Kormányának együttes nyilatkozataA felek megállapodnak, hogy e megállapodás alkalmazásában a "szellemi, ipari és kereskedelmi tulajdon" magában foglalja különösen a szerzői jogok (beleértve a számítógépes szoftvert) és a kapcsolódó jogok védelmét; a kereskedelmi és szolgáltatási védjegyeket; földrajzi jelzéseket, beleértve az eredetjelzéseket; az ipari mintákat; szabadalmakat, az integrált áramkörök elrendezési terveit, valamint a nem nyilvános információ védelmét és a tisztességtelen versennyel szembeni védelmet.--------------------------------------------------III. MELLÉKLETA Vietnami Szocialista Köztársaság nyilatkozataA Vietnami Szocialista Köztársaság Kormánya kijelenti, hogy állampolgárainak hazatelepítése a Vietnam és az érintett ország közötti kölcsönös megállapodás alapján történik, a biztonságos és méltó feltételek melletti rendezett hazatelepülés elveinek biztosítása érdekében, a nemzetközileg elfogadott gyakorlattal és az 1989. évi átfogó cselekvési tervvel (CPA) összhangban, a nemzetközi közösség pénzügyi támogatásával.--------------------------------------------------Az Európai Közösség nyilatkozata1. Az Európai Közösség emlékeztet arra, hogy mind a Közösség, mind annak tagállamai nagy fontosságot tulajdonítanak az állampolgároknak származási országukba történő visszafogadása elvének, amelyre e megállapodás ötödik preambulumbekezdése is utal.2. Az Európai Közösség rámutat, hogy az említett megállapodás rendelkezései semmiképpen sem érintik az ez ügyben a Vietnami Szocialista Köztársaság és a Közösség tagállamai között létrejött kétoldalú megállapodásokból eredő kötelezettségeket.--------------------------------------------------


text:
20150731019616712015/C 270/121002014CJC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150611111221Affaire C-100/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2015 — Association médicale européenne (EMA)/Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) — Irrégularités — Dépenses inéligibles — Résiliation des contrats)
 ---documentbreak--- C2702015FR1110120150611FR0012111122Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2015 — Association médicale européenne (EMA)/Commission européenne
 (Affaire C-100/14 P) (
 1
 )
 «(Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) — Irrégularités — Dépenses inéligibles — Résiliation des contrats)»2015/C 270/12Langue de procédure: l’italien
 Parties
 Partie requérante: Association médicale européenne (EMA) (représentants: A. Franchi, L. Picciano et G. Gangemi, avvocati)
 Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents assistées de D. Gullo, avocat)
 Dispositif
 1)
 Le pourvoi est rejeté.
 2)
 L’Association médicale européenne (EMA) est condamnée aux dépens.
 (
 1
 ) JO C 129 du 28.04.2014.


text:
 28.10.2015
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 282/10
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) 2015/1932 VAN DE COMMISSIE
 van 26 oktober 2015
 tot schorsing van de indiening van invoercertificaataanvragen in het kader van het tariefcontingent dat is geopend bij Verordening (EG) nr. 1918/2006 voor olijfolie van oorsprong uit Tunesië, tot het einde van contingentjaar 2015
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) nr. 1308/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van een gemeenschappelijke ordening van de markten voor landbouwproducten en tot intrekking van de Verordeningen (EEG) nr. 922/72, (EEG) nr. 234/79, (EG) nr. 1037/2001 en (EG) nr. 1234/2007 van de Raad (1), en meer bepaald artikel 188, leden 1 en 3,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Bij Verordening (EG) nr. 1918/2006 van de Commissie (2) is een jaarlijks tariefcontingent geopend voor de invoer van geheel in Tunesië verkregen en rechtstreeks van dat land naar de Unie vervoerde olijfolie van eerste persing van de GN-codes 1509 10 10 en 1509 10 90.
 (2)
 De hoeveelheden waarop de invoercertificaataanvragen betrekking hebben die van 1 januari 2015 tot en met 4 augustus 2015 zijn ingediend, zijn groter dan de jaarlijkse hoeveelheid van 56 700 ton die is vastgesteld in artikel 2, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1918/2006. Bij Uitvoeringsverordening (EU) 2015/1371 van de Commissie (3) is een toewijzingscoëfficiënt vastgesteld die moet worden toegepast op de hoeveelheden die op 3 en 4 augustus 2015 zijn aangevraagd, en is de indiening van nieuwe aanvragen voor de maand augustus 2015 geschorst. De indiening van nieuwe aanvragen moet tot het einde van het lopende contingentjaar worden geschorst.
 (3)
 Met het oog op de efficiëntie van de maatregel dient deze verordening in werking te treden op de dag van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De indiening van nieuwe invoercertificaataanvragen voor het in artikel 2, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1918/2006 bedoelde contingent wordt geschorst tot het einde van het lopende contingentjaar met ingang van 28 oktober 2015.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de dag van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 26 oktober 2015.
 Voor de Commissie,
 namens de voorzitter,
 Jerzy PLEWA
 Directeur-generaal Landbouw en Plattelandsontwikkeling
 (1) PB L 347 van 20.12.2013, blz. 671.
 (2) Verordening (EG) nr. 1918/2006 van de Commissie van 20 december 2006 inzake de opening en de wijze van beheer van een tariefcontingent voor olijfolie van oorsprong uit Tunesië (PB L 365 van 21.12.2006, blz. 84).
 (3) Uitvoeringsverordening (EU) 2015/1371 van de Commissie van 7 augustus 2015 tot vaststelling van de toewijzingscoëfficiënt die moet worden toegepast op de hoeveelheden waarop de invoercertificaataanvragen betrekking hebben die op 3 en 4 augustus 2015 zijn ingediend in het kader van het tariefcontingent voor olijfolie van oorsprong uit Tunesië dat bij Verordening (EG) nr. 1918/2006 is geopend, en tot schorsing van de indiening van de aanvragen voor dergelijke certificaten voor de maand augustus 2015 (PB L 211 van 8.8.2015, blz. 32).


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1 Capacità art. 1 c.c.: giuridica art. 2 c.c.: dagire si acquista dal momento della nascita compimento della maggiore età ed è lattitudine ad essere fissata. - ppt scaricare
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 1 Capacità art. 1 c.c.: giuridica art. 2 c.c.: dagire si acquista dal momento della nascita compimento della maggiore età ed è lattitudine ad essere fissata con il 18° anno titolare di diritti e di doveri ed è la capacità –non più lattitudine- ad essere soggetti di rapporti giuridici 2
 2 Casi Particolari Capacità dagire: la legge prevede unetà diversa per il riconoscimento del figlio naturale 16 anni per ladozione di maggiorenni 35 anni per il matrimonio (previo accertamento della maturità del nubendo da parte del tribunale) 16 anni per la stipula del contratto di lavoro 18 anni per prestare attività lavorativa 15 anni 3
 3 La capacità di agire si conserva di regola fino alla morte ma può venire meno per: interdizione legale o giudiziale inabilitazione (nel qual caso la capacità viene soltanto limitata) 4
 4 Potestà dei genitori Insieme di poteri e doveri che i genitori devono esercitare nellesclusivo interesse del minore Spetta ad entrambi i genitori, legittimi o naturali disgiuntamente congiuntamente ordinaria amministrazione straordinaria amministrazione (autorizzazione GT per rinuncia e accettazione eredità, donazione, acquisto beni immobili, accensione di ipoteche, scioglimento di comunione etc) 5
 5 Interdizione (art. 414 c.c.) giudiziale si ha per effetto di sentenza nei confronti di soggetti abitualmente e permanentemente affetti da infermità di mente che lo renda incapace di intendere e di volere sentenza e decreto di nomina del tutore vanno annotati in un apposito registro e comunicato entro 10 giorni allufficiale di stato civile per le annotazioni in margine allatto di nascita legale nei confronti di coloro che sono stati condannati allergastolo o alla reclusione per un tempo non inferiore a cinque anni 6
 6 Inabilitazione art. 415 c.c. infermità di mente non grave prodigalità abuso di stupefacenti o bevande alcooliche sordomutismo cecità (non accompagnati da uneducazione tale da assicurare autonomia psico fisica) dichiarata con sentenza 7
 7 Interdizione: Il giudice tutelare provvede alla nomina di un tutore che rappresenta in tutto e per tutto la persona interdetta, sia per lordinaria che per la straordinaria amministrazione (esclusi gli atti personalissimi; testamento, riconoscimento di figlio naturale...) Inabilitazione: il soggetto viene rappresentato da un curatore; compie gli atti di ordinaria amministrazione da solo, stà in giudizio e riscuote capitali con lassistenza del curatore; gli atti eccedenti lordinaria amministrazione possono essere compiuti previa autorizzazione del giudice tutelare con il consenso del curatore 8
 8 Soggetti legittimati Vecchia normativaDopo la legge 6/2004 (art. 417 cc) coniuge parenti entro il quarto gradopersona stabilmente convivente affini entro il secondo gradoparenti entro il quarto grado tutore o il curatoreaffini entro il secondo grado tutore o curatore pubblico ministero 9
 9 Domanda Ricorso al tribunale Ordinario Latto deve indicare: dati anagrafici beneficiario ragioni per le quali si chiede la declaratoria di interdizione o inabilitazione descrizione della situazione in cui si trova il soggetto destinatario del provvedimento (patologie) descrizione dei beni e dei patrimoni del beneficiario, dei bisogni essenziali per linterdetto o linabilitato, i costi da sostenere per le esigenze di vita quotidiane il nominativo di colui che potrebbe svolgere lincarico 10
 10 Il ricorso deve essere depositato presso la cancelleria del tribunale Ordinario competente per territorio (luogo in cui il beneficiario ha la sua reale ed effettiva dimora e non la residenza anagrafica) Il Presidente del tribunale appone in calce al ricorso il proprio decreto con cui, previo parere del PM, viene fissata ludienza per la comparizione delle parti (art. 713 cpc) Il ricorso per il decreto di fissazione delludienza deve essere notificato, a cura della parte ricorrente, nel termine indicato dal Giudice stesso. 11
 11 Procedura Il giudice istruttore designato alla presenza del PM procede allesame dellinterdicendo o dellinabilitando al fine di testarne lincapacità Dopo lesame il giudice emetterà la sentenza. In ogni caso, nelle more dellemissione della sentenza il Giudice istruttore potrà ritenere opportuno nominare un tutore o un curatore provvisorio (artt. 716 e 717 cpc) Con la sentenza il tribunale dichiara il soggetto interdetto o inabilitato e nomina il tutore o il curatore definitivo indicando gli atti di ordinaria amministrazione che possono essere svolti dallinabilitato. La sentenza deve essere inserita nel registro delle tutele dei minori e degli interdetti tenuto presso il tribunale Ordinario Ufficio del Giudice tutelare. La sentenza va notificata dalla parte interessata a tutte le parti costituite in giudizio ed è soggetto ad impugnazione con ordinario atto di citazione in appello nel termine di giorni 30 dalla notifica. 12
 12 Interdizione Modificata dalla legge 6/04 Interdizione La persona può anche essere interdetta se è lo strumento che maggiormente la tutela rispetto agli altri istituti Vengono tutelati da: Tutore o protutore Con sentenza Rappresenta in tutto e per tutto la persona interdetta, sia per lordinaria amministrazione che per quella straordinaria (esclusi gli atti personalissimi come: testamento,riconoscimento di figlio naturale etc.) atti che sono anche preclusi allinterdetto in via assoluta. Il protutore (vice) ha anche una funzione di controllo 13
 13 Interdizione Non modificata dalla legge 6/04 Inabilitazione Alcoolisti Tossicodipendenti Ciechi e sordomuti prodighi Vengono tutelati da: Curatore Con sentenza Interviene in assistenza della persona inabilitata per gli interventi di straordinaria amministrazione 14
 14 Amministratore di sostegno Legge 9 gennaio 2004 n. 6 – entrata in vigore dal marzo 2004 Ha introdotto la nuova figura dellAmministratore di sostegno e modificato in parte le norme relative allinterdizione (artt. 388, 414, 417, 418, 424, 426, 427 e 429 cc) Finalità: tutelare, con la minore limitazione possibile della capacità di agire, le persone prive in tutto o in parte di autonomia (anche temporanea) nellespletamento delle funzioni della vita quotidiana. 15
 15 Amministr. di sostegno Per le persone che hanno una menomazione fisica o psichica che determina una inabilità Nominato con decreto Dal Giudice Tutelare La nomina si misura sulle capacità effettive del beneficiario Esegue solo quello espressamente stabilito nella nomina A tempo determinato Ma anche solo per un determinato impegno, quindi un provvedimento temporaneo Può agire in rappresentanza o in assistenza del beneficiario 16
 16 Chi può o deve inoltrare il ricorso per la nomina al Giudice Tutelare (anche senza lausilio di un avvocato) – art. 406 cc 1.Il beneficiario stesso, anche se minore, interdetto o inabilitato (il giudice è tenuto a nominare la persona scelta dal beneficiario) 2.Familiari (coniuge, figli, genitori, fratelli o sorelle, nonni, nipoti) 3.Persona stabilmente convivente 4.Parenti entro il 4° grado (pronipoti, cugini, prozii) 5.Affini entro il 2° grado (parenti del coniuge, anche se deceduto) 6.Responsabili dei Servizi Sanitari e Sociali (art. 406 cc) – se sono a conoscenza di fatti tali che richiedano lapertura del procedimento, sono tenuti a proporre al giudice tutelare il ricorso o comunque a fornire notizia al pubblico ministero 7.Associazione – se i servizi sanitari e sociali non sono in grado di fare quanto sopra, una associazione può segnalare la questione alla procura della repubblica 8.Pubblico Ministero 9.Curatore - Tutore 17
 17 Gli stessi sopra indicati possono chiedere la revoca o la modifica del decreto. Il Giudice può disporre in qualsiasi momento la revoca del decreto di nomina Chi può essere nominato 1.Il coniuge separato legalmenteLamministratore di sostegno può 2.La persona stabilmente convivente compiere solo gli atti a lui 3.La madre o il padreriservati dal G.T. con il decreto di nomina 4.I figli 5.I fratelli o le sorelle 6.I parenti entro il 4° grado 7.La persona designata dal genitore superstite con testamento, atto pubblico o scrittura priv. aut. 8.Altra persona idonea alla tutela dellinteressato art. 409 cc – Il beneficiario conserva la capacità di agire per tutti gli atti non indicati nella nomina, e per gli necessari a soddisfare le esigenze della propria vita quotidiana 18
 18 Art. 410 cc – Doveri dellamministratore È tenuto a farlo Deve farlo gratuitamente Deve tenere conto dei bisogni e delle aspirazioni del beneficiario Deve tempestivamente informare il beneficiario circa gli atti da compiere, nonché il giudice tutelare in caso di dissenso Deve rendere conto al giudice, nei temi stabiliti dallo stesso, del proprio operato Non è tenuto a rimanere in carica oltre 10 anni, ad eccezione del coniuge, della persona stabilmente convivente, degli ascendenti o discendenti Alla fine della procedura deve presentare anche il rendiconto finale Art. 412 cc – Gli atti compiuti dallamministratore di sostegno in violazione di disposizioni di legge, od in eccesso rispetto ai poteri conferitigli dal giudice, possono essere annullati su istanza dellamministratore, del p.m., del beneficiario o dei suoi eredi ed aventi causa. Stessa cosa vale per il beneficiario 19
 19 Procedura – artt. 407 e 408 cc Il Giudice gode della più assoluta discrezionalità per valutare la persona più adatta. La scelta dellAmministratore dei sostegno avviene con esclusivo riguardo alla cura ed agli interessi del beneficiario quindi, prima della nomina, vaglia tutta una serie di situazioni esistenti o anche future (fa indagini presso i familiari,parenti ed amici, dispone accertamenti di natura medica ecc.) Ha lobbligo di ascoltare personalmente il beneficiario e se questi indica qualcuno, il giudice é tenuto a nominare la persona scelta (sempre compatibilmente con gli interessi e le esigenze di protezione della persona) Entro 60 giorni dalla data di presentazione della richiesta, il Giudice provvederà alla nomina dellAmministratore; il suo decreto diventa immediatamente esecutivo (art. 405 cc) 20
 20 Dopo la presentazione del ricorso IL GIUDICE TUTELARE 1. esamina la pratica 2. fissa con decreto la data delludienza – il decreto contiene lobbligo di notificare il ricorso a tutti i parenti del beneficiario (entro il 4° grado) e affini (entro il 2° grado) 3. La notifica grava su chi ha presentato il ricorso (oppure sulla cancelleria del tribunale, a seconda del tribunale di competenza) Ludienza è tenuta, di norma, in tribunale Se la persona interessata (il beneficiario) non può muoversi avviene nel luogo dove la persona di trova (residenza, casa protetta, ecc.) 21
 21 Il giudice deciderà Decreto di rigetto Decreto di accoglimento che deve contenere: - le generalità dellamministratore di sostegno e del beneficiario - durata dellincarico - atti che lamministratori di sostegno compirà in sostituzione del beneficiario - limiti di spesa che lamministratore di sostegno può sostenere - periodicità del rendiconto che lAmministratore di sostegno dovrà presentare al Giudice circa le attività svolte in relazione alle condizioni di vita del beneficiario Il rendiconto dovrà contenere: - le attività svolte dallAmministratore di sostegno - condizioni di vita personale, familiare e sociale del beneficiario - situazione patrimoniale del beneficiario (patrimonio immobiliare, patrimonio mobiliare) - le entrate e le spese 22
 22 Il trust 23
 23 Il trust – La struttura Istituto giuridico di origine anglosassone, a cui non corrisponde una nuova realtà dotata di personalità giuridica nel nostro ordinamento ma un semplice rapporto giuridico fiduciario. I soggetti coinvolti sono: 1) settoler (colui che costituisce il trust, conferendo i propri beni ed affidandoli in gestione al trustee); 2) trustee (gestore del trust e proprietario formale dei beni); 3) beneficiari; 4) protector (controlla loperato del trustee a tutela dei diritti spettanti ai beneficiari). 24
 24 Il trust – Gli effetti Il carattere essenziale del trust consiste nello sdoppiamento del diritto di proprietà (né il trustee né il beneficiario hanno il diritto di godere in modo pieno ed esclusivo ex art. 832 cc dei beni conferiti in trust). Da ciò deriva : 1) la segregazione patrimoniale, ovvero linsensibilità del patrimonio conferito in trust alle vicende personali del trustee e del settlor; 2) la forte tutela dei diritti dei beneficiari (garantita dalle corti di equità nei confronti delle condotte pregiudizievoli dei trustee ed aventi carattere reale). 25
 25 Il trust – La Convenzione dellAja Nel nostro ordinamento il trust si configura come uno schema astratto di rapporti, un duttile strumento di gestione degli interessi dei soggetti coinvolti (anche per perseguire gli scopi cui è preposto un ente no profit). Lingresso del trust nel nostro ordinamento è avvenuto attraverso il riconoscimento della Convenzione dellAja ( ) mediante la legge 16 ottobre 1989 n In forza di tale riconoscimento, in Italia è possibile riconoscere gli effetti giuridici di trust esteri nel nostro ordinamento, anche in assenza di una normativa che disciplina il trust in Italia ma nel rispetto delle norme imperative e di ordine pubblico. In alternativa è possibile la costituzione di un trust c.d. interno 26
 26 Il trust interno Il trust interno è caratterizzato dalla riconducibilità di ogni elemento allordinamento italiano. In particolare ciò comporta che,oltre ai soggetti agenti ed ai beni conferiti in trust, sarà applicata, accanto alla legge prescelta dal settlor, la giurisdizione italiana. Tre sono gli ordini di norme di cui coordinare lapplicazione: a) la Convenzione dellAja; b) la legge prescelta dal settlor ta quelle che riconoscono listituto del trust; c) la legge dello Stato italiano, ed in particolare le norme imperative e quelle di ordine pubblico 27
 27 Il trust a protezione dei soggetti deboli È possibile, quale alternativa alla Amministrazione di sostegno (legge n. 6 del 2004, artt. 404 – 413 cc), ipotizzare la costituzione di un trust a difesa degli interessi di soggetti c.d. deboli (incapaci, inabilitati, interdetti). In casi come questo, il compito del trustee sarà duplice: la gestione del patrimonio del soggetto debole e limpegno per garantire adeguati livelli di vita al soggetto incapace. (segue) 28
 28 Il trust a protezione dei soggetti deboli Settlor dei beni conferiti in trust sarà un parente che, con atto di disposizione in vita o per disposizione testamentari, provveda al mantenimento di un proprio caro non autosufficiente (i casi c.d. del Dopo di noi). Beneficiario di questa particolare tipologia di trust sarà in generale il soggetto disabile È comunque possibile prevedere un beneficiario finale diverso dal disabile,come un altro figlio, altri eredi legittimi o un associazione che si sia presa cura del disabile nel corso della vita. 29
 29 Vantaggi rispetto allAmministrazione di sostegno Piena titolarità del trustee sui beni conferiti in trust rispetto alla non completa autonomia di azione dellamministratore di sostegno; Maggiore adesione allinteresse del soggetto tutelato grazie alla maggiore autonomia del trustee; Responsabilità personale ed illimitata del trustee nei confronti delle obbligazioni assunte con la gestione dei beni in trust; Maggiore facilità di costituzione del trust; Costi di costituzione e gestione del trust inferiori rispetto a quelli dellamministrazione di sostegno; Controlli pubblici meno invadenti. Scaricare ppt "1 Capacità art. 1 c.c.: giuridica art. 2 c.c.: dagire si acquista dal momento della nascita compimento della maggiore età ed è lattitudine ad essere fissata."