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Par albert.caston le 07/04/10
 A lire dans la dernière "Gazette du Palais" un article de mon confrère et ami Vincent NIORE (GP n° 90, p. 8) sur la loi du 2 mars 2010, qui - quoique validée par le Conseil Constitutionnel - contient des dispositions contestables pouvant entraîner des dérives, spécialement sur le principe d'une responsabilité collective risquant même de conduire à la punition d'une simple intention ("D'une loi anti-casseurs défunte à une loi anti-bandes conforme à la Constitution : la résurrection").
 N° 07DA00256
 Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 20 février 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est situé 9 place de Lafayette, BP 256 à Saint-Quentin (02106), par Me Sagalovitsch ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN demande à la Cour :
 1°) d'annuler le jugement n° 0301500 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 14 décembre 2006 en tant qu'il a condamné solidairement la société FRGC, l'Etat et la société Socotec à lui verser une indemnité de 2 598 081,54 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2003, les intérêts étant capitalisés chaque année à compter du 17 novembre 2006 ;
 2°) de porter à la somme de 3 942 364,91 euros l'indemnité qui devra être versée par la société FRGC, l'Etat et la société Socotec ;
 3°) de condamner la société FRGC, l'Etat et la société Socotec à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
 Considérant que le district de Saint-Quentin devenu COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a entrepris en 1993 de procéder à l'extension de la station d'épuration de Gauchy ; que les lots n° 2 « génie civil superstructure bâtiments et canalisations » et n° 3 « fondation des ouvrages » ont été attribués à la société Fourre et Rhodes Génie Civil (FRGC), qui les a sous-traités respectivement aux sociétés Bonna et T2MI ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la Direction départementale de l'équipement de l'Aisne pour les missions « contrôle général des travaux », « réception et décompte des travaux » et « dossier des ouvrages exécutés » ; que le contrôle technique a été confié à la société Socotec ; que ces lots ont été réceptionnés sans réserve à effet du 17 septembre 1995 ; que dès 1997, l'exploitant de la station d'épuration s'est plaint de l'existence de fuites affectant les canalisations et de tassements de terrain semblant être à l'origine des fuites ; que par ordonnance du 15 mai 1998, le président du Tribunal administratif d'Amiens a nommé un expert aux fins de déterminer l'origine de ces désordres et les modalités de leur réparation ; qu'avant le dépôt du rapport de l'expert, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a dû entreprendre des travaux d'urgence pour remédier aux conséquences des désordres entraînant la pollution du milieu ambiant ; qu'après le dépôt de ce rapport, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a saisi le Tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à la condamnation des constructeurs à l'indemniser des conséquences dommageables des travaux initialement effectués ; qu'elle interjette appel du jugement susvisé du 14 décembre 2006 qui a condamné solidairement la société FRGC, l'Etat et la société Socotec à lui verser une somme de 2 598 081,54 euros, assortie des intérêts au taux légal, lesdits intérêts étant capitalisés, a mis à la charge des mêmes les dépens du procès et a condamné l'Etat et la société Socotec à garantir chacun à hauteur de 15 % la société FRGC du paiement de cette indemnité, a condamné la société FRGC à garantir l'Etat et la société Socotec à hauteur de 70 % de la même somme et a condamné l'Etat à garantir la société Socotec à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre ; que l'Etat, la société Socotec et FRGC, par la voie de l'appel provoqué, présentent des appels en garantie croisés l'un contre l'autre ;
 Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le Tribunal aurait statué d'office sur le caractère réparable du préjudice financier invoqué par elle alors qu'aucun défendeur ne contestait la réalité et le montant de ce préjudice et que le Tribunal ne lui a pas notifié, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il entendait soulever d'office cette question ; que toutefois, en statuant sur la demande de réparation de ce préjudice, le Tribunal s'est borné à répondre aux conclusions de la requérante et n'a soulevé d'office aucune question ; que, par suite, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ;
 Considérant que le jugement attaqué du Tribunal administratif d'Amiens a été notifié à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN le 16 décembre 2006 ; que la requête de cette dernière a été enregistrée au greffe de la Cour le lundi 19 février 2007, premier jour ouvrable suivant le samedi 17 février 2007, date d'expiration normale du délai de recours prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que, par suite, la société FRGC n'est pas fondée à opposer une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ;
 Sur l'appel principal de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN :
 Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert missionné dans l'instance, que les désordres affectant aussi bien les canalisations entre ouvrages que les canalisations sous ouvrage ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale in solidum des constructeurs, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ; que ces dommages ont pour origine le non-respect par l'entreprise FRGC et ses sous-traitants des prescriptions techniques du marché ; qu'en effet, les canalisations entre ouvrages ont été posées telles quelles sur un sol vasard et non consolidé dont le tassement a provoqué leur fissuration et leur déboîtement, sans que le procédé de fondation sur pieux prévu au contrat ait été mis en oeuvre ; que les tuyaux situés sous les radiers des clarificateurs ont été soit posés tels quels sur le sol, soit accrochés à des suspentes simplement soudées à ceux-ci et se sont décrochés lors de la mise en charge ; que l'expert relève que des manquements aussi flagrants aux règles du CCTP n'ont pu échapper à l'attention de la maîtrise d'oeuvre chargée de la surveillance et du contrôle des travaux ; qu'il résulte des termes de sa mission et de l'article 1.05 du CCTP du marché que la DDE de l'Aisne était chargée du contrôle des travaux et de leur conformité au marché ; qu'elle doit être tenue pour responsable essentiellement du défaut de surveillance ayant concouru, avec le défaut d'exécution imputable à la société FRGC, aux graves désordres ayant affecté l'ouvrage ; que s'il résulte de l'instruction qu'un agent de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN suivait les travaux en tant que conducteur d'opération, sa responsabilité à ce titre ne saurait être retenue qu'à hauteur de 5 %, dès lors qu'il ne peut lui être reproché qu'une certaine inaction à solliciter de l'entreprise la production des plans d'exécution des ouvrages ou à retarder l'avancement des travaux dans l'attente des avis techniques que le contrôleur technique ou le maître d'oeuvre devait rendre ; que la responsabilité du contrôleur technique Socotec doit être retenue dès lors qu'il résulte de l'instruction que sa mission consistait à donner son avis technique sur les plans d'exécution ; que si ces plans lui ont été adressés soit tardivement soit partiellement, elle a participé au suivi du chantier et se devait d'alerter le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre des malfaçons qui ne manqueraient pas de s'en suivre ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la société Socotec doit être amoindrie par rapport à la décision des premiers juges ; qu'il résulte de ce qui précède que la société FRGC doit être tenue responsable des dommages à hauteur de 80 % à raison d'un défaut d'exécution, la DDE de l'Aisne devant être déclarée responsable pour 15 % à raison d'un défaut de surveillance et la société Socotec responsable à hauteur de 5 % à raison d'un défaut dans sa mission de contrôle ; que toutefois, la faute de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN exonère l'Etat, la société Socotec et la société FRGC de leur responsabilité à hauteur de 5 %, sans qu'il soit besoin de caractériser l'existence d'une faute lourde de sa part ;
 S'agissant du préjudice lié aux travaux de réparation de l'ouvrage :
 Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN demande l'allocation d'une indemnité de 3 942 364,91 euros TTC correspondant au montant des travaux effectués en 2000, à la suite d'un appel d'offres, pour réparer l'ouvrage en urgence ; que ces travaux résultaient toutefois d'un choix technique de la collectivité qui, s'il a reçu l'aval de l'expert en tant que solution technique acceptable pour remédier aux désordres, est plus onéreux que la solution chiffrée en définitive par l'expert, qui correspond à l'option retenue dans le marché initial et dont seul le non-respect est à l'origine des désordres en litige ; que, par suite, il y a lieu de fixer, comme l'ont fait les premiers juges, à une somme de 3 056 566,50 euros TTC le montant du préjudice réparable à ce titre ;
 S'agissant du préjudice financier :
 Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN demande l'allocation d'une indemnité de 111 926 euros correspondant à la différence entre le montant des intérêts au taux légal dus sur l'indemnité qui lui a été allouée en première instance au titre des travaux de réparation et le montant des frais financiers acquittés pour le remboursement de l'emprunt contracté en 2000 et remboursé définitivement en 2005 pour le financement des travaux de réparation ; que si ce préjudice est en lien avec le fait dommageable, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a toutefois limité ses conclusions en ce sens à une somme de 59 924,33 euros devant les premiers juges, alors que le montant définitif du préjudice a été connu d'elle en cours d'instance et qu'il n'est pas soutenu qu'il se serait aggravé depuis cette date ; qu'elle est, par suite, irrecevable à demander en appel une somme excédant sa première demande ; qu'au surplus, dès lors que la requérante n'a droit au remboursement des frais financiers résultant de l'emprunt qu'elle a souscrit pour faire les réparations nécessaires que dans la mesure où le montant des intérêts de droit capitalisés accordé par le présent arrêt est insuffisant pour couvrir la dépense en cause et qu'il résulte des écritures non contestées de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN que le montant des intérêts dus en exécution du jugement de première instance, qui lui était pourtant moins favorable, excède la somme de 59 924,33 euros, il y a lieu de rejeter la demande ;
 Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN demande l'allocation d'une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son image par la publicité donnée à l'affaire en litige ; qu'elle n'établit toutefois nullement la réalité de ce préjudice en se bornant à produire quelques coupures de presse qui, si elles relatent les difficultés rencontrées par la collectivité dans cette affaire, ne permettent pas de conclure qu'elle aurait subi à cette occasion un préjudice excédant les inconvénients habituels de la vie publique ;
 Considérant que, compte tenu de la faute commise par le maître d'ouvrage, la somme mise à la charge de l'Etat, de la société Socotec et de la société FRGC au titre des travaux de réparation de l'ouvrage sera fixée à un montant de 2 903 738,18 euros TTC ;
 Considérant qu'ainsi qu'en ont décidé les premiers juges, l'indemnité allouée au titre des travaux de réparation portera intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2003, date d'enregistrement de la requête de première instance de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN, lesdits intérêts étant capitalisés chaque année à compter du 17 novembre 2006, date de la première demande présentée en ce sens ;
 Sur les appels provoqués de l'Etat, de la société FRGC et de la société Socotec :
 Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le présent arrêt aggrave la situation de l'Etat, de la société Socotec et de la société FRGC par rapport au jugement de première instance ; que ceux-ci sont, par suite, recevables à présenter des appels en garantie l'un à l'encontre de l'autre ;
 Considérant, en deuxième lieu, que l'Etat fonde son appel en garantie à l'encontre de la société FRGC sur la faute commise par celle-ci à raison du non respect flagrant des prescriptions techniques du marché ayant entraîné de façon déterminante les désordres, ainsi que cela ressort des termes du rapport d'expertise ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie de l'Etat à l'encontre de la société FRGC peut être accueilli à hauteur de 80 % du montant des condamnations mises à sa charge ;
 Considérant, en troisième lieu, que la société FRGC fonde son appel en garantie à l'encontre de l'Etat et de la société Socotec sur la faute commise par la DDE de l'Aisne à raison du défaut de surveillance et de contrôle dont elle a fait preuve à l'égard des entreprises sous-traitantes dans le déroulement du chantier et sur la faute du contrôleur technique à ne pas avoir alerté les parties sur la non-conformité des travaux réalisés, ainsi que cela ressort des termes du rapport d'expertise ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie de la société FRGC à l'encontre de l'Etat peut être accueilli à hauteur de 15 % du montant des condamnations mises à sa charge et que l'appel en garantie de la société FRGC à l'encontre de la société Socotec peut être accueilli à hauteur de 5 % du montant des condamnations mises à sa charge ;
 Considérant, en quatrième lieu, que la société Socotec fonde son appel en garantie à l'encontre de la société FRGC sur la circonstance que cette dernière s'est considérée comme déchargée de l'organisation et du contrôle des travaux effectués par ses sous-traitants et qu'elle a commis des fautes graves en négligeant de produire les plans et notes de calcul qu'elle devait fournir ; qu'elle fonde son appel en garantie à l'encontre de l'Etat sur les défaillances de la DDE de l'Aisne dans sa mission de suivi et de coordination du chantier telles que relevées par l'expert dans son rapport ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en raison de ces fautes, l'appel en garantie de la société Socotec à l'encontre de la société FRGC peut être accueilli à hauteur de 80 % du montant des condamnations mises à sa charge et que l'appel en garantie de la société Socotec à l'encontre de l'Etat peut être accueilli à hauteur de 15 % du mondant des condamnations mises à sa charge ;
 Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société FRGC et la société Socotec doivent, dès lors, être rejetées ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y aura lieu de faire droit à la demande présentée au même titre par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN en condamnant l'Etat, la société Socotec et la société FRGC à lui verser chacune une somme de 500 euros ;
 Article 1er : L'Etat, la société Socotec et la société FRGC sont condamnés in solidum à verser une somme de 2 903 738,18 euros TTC à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN en réparation du préjudice lié aux travaux de réparation de la station d'épuration de Gauchy. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2003. Lesdits intérêts seront capitalisés chaque année à compter du 17 novembre 2006 et porteront eux-mêmes intérêts.
 Article 2 : L'Etat garantira la société FRGC et la société Socotec à hauteur de 15 % de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.
 Article 3 : La société FRGC garantira l'Etat et la société Socotec à hauteur de 80 % de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.
 Article 4 : La société Socotec garantira la société FRGC à hauteur de 5 % de la condamnation solidaire prononcée à son encontre.
 Article 5 : L'Etat, la société Socotec et la société FRGC sont condamnés à verser à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN une somme de 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN est rejeté.
 Article 7 : Le surplus des conclusions des sociétés Socotec et FRGC est rejeté.
 Article 8 : Le jugement n° 0301500 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 14 décembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
 N° 07DA01028
 Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice, par Me Grardel de la SELARL Espace Juridique Avocats ; la COMMUNE DE LILLERS demande à la Cour :
 1°) d'annuler le jugement n° 0203772 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la SCP Le Fur et Martin, les architectes MM Le Fur et Martin-Garrin, l'entreprise Sogea et le Bet Etnap soient condamnés à lui verser la somme de 217 625,55 euros au titre des travaux de réfection et 17 000 euros à titre provisionnel sur les garanties dommage-ouvrage ;
 2°) de condamner solidairement le Bet Etnap, MM Gaël Le Fur et Louis Martin-Garrin, la SCP Le Fur et Martin, la société Sogea Nord Ouest, la mutuelle des architectes français, le Lloyd's de Londres assureur du Bet Etnap, le bureau de contrôle Socotec, la Smabtp en qualité d'assureur de la société Socotec, la compagnie Axa courtage en qualité d'assureur de la société Sogea Nord Ouest, la SA Fourneau à lui payer 217 625,55 euros au titre des travaux de réfection nécessités par la remise en état de l'école maternelle sise rue Philomène à Lillers et 17 000 euros à titre provisionnel sur les garanties dommage-ouvrage, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2002, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ;
 3°) subsidiairement, de condamner solidairement M. Gaël Le Fur, M. Louis Martin-Garrin, la société de fait Le Fur et Martin et la mutuelle des architectes français sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui payer une somme de 217 625,55 euros au titre des travaux de réfection réactualisée en fonction de l'évolution du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d'expertise et la date de la décision à intervenir et 17 000 euros à titre provisionnel sur les garanties dommage-ouvrage ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2002, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ;
 4°) de mettre solidairement à la charge des intimés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
 Considérant que la COMMUNE DE LILLERS a confié en 1992 la construction de l'école maternelle Thellier sise rue Philomène, à la SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin, architectes associés au Bet Etnap en qualité de maître d'oeuvre et à la société Sogea Nord en qualité d'entreprise générale ainsi qu'à la société Socotec au titre d'une mission de contrôle ; que la commune a recherché la responsabilité des constructeurs en conséquence des désordres qui affectaient l'étanchéité des menuiseries et de la toiture ; que la COMMUNE DE LILLERS relève appel du jugement du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Le Fur et Martin, des architectes MM Le Fur et Martin-Garrin et de son assureur la mutuelle des architectes français, du Bet Etnap et de son assureur le Lloyd's de Londres, de la société Sogea Nord Ouest et de son assureur la société Axa courtage et de la société Socotec ainsi que de son assureur la Smabtp, à réparer les conséquences dommageables de ces désordres au motif qu'ils étaient apparents au moment de la réception sans réserve de l'ouvrage ;
 Considérant que la COMMUNE DE LILLERS est fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Lille ne pouvait, pour rejeter ses conclusions tendant à ce que la SCP Le Fur et Martin, MM Le Fur et Martin-Garrin, architectes associés au Bet Etnap en qualité de maîtres d'oeuvre et la société Sogea en qualité d'entreprise générale, soient condamnés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres résultant des écoulements d'eau affectant la toiture et les menuiseries de l'école maternelle sise rue Philomène et rendant cette dernière impropre à sa destination, retenir le motif que les malfaçons qui sont à l'origine de ces désordres auraient été apparentes lors de la réception définitive de l'ouvrage, dès lors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été soulevé devant ledit Tribunal ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué sur ce point et d'évoquer pour statuer sur les conclusions de la commune tendant à la réparation des désordres dus à la toiture et aux menuiseries ;
 Sur les conclusions dirigées contre la mutuelle des architectes français, le Lloyd's de Londres, la société Axa Courtage et la Smabtp :
 Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la responsabilité d'une société d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la requête dirigées contre la mutuelle des architectes français prise en sa qualité d'assureur de la SCP Lefur et Martin, contre le Lloyd's de Londres pris en sa qualité d'assureur du Bet Etnap, contre la Smabtp prise en sa qualité d'assureur de la société Socotec et contre la société Axa Courtage prise en sa qualité d'assureur de la société Sogea Nord ;
 Sur les conclusions dirigées contre les entreprises et la maîtrise d'oeuvre :
 En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs :
 Considérant, en premier lieu, que la société Socotec n'était pas partie en première instance ; qu'elle est, par suite, fondée à opposer l'irrecevabilité des conclusions nouvelles de la COMMUNE DE LILLERS dirigées contre elle en appel ;
 Considérant, en second lieu, que les constructeurs mis en cause, qui étaient défendeurs en première instance, sont recevables à soutenir pour la première fois en appel que les malfaçons, qui sont à l'origine des désordres résultant des écoulements d'eau affectant la toiture, étaient apparentes lors de la réception définitive de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que ces malfaçons qui portaient en particulier sur l'inachèvement de la couverture ainsi que sur l'absence d'étanchéité de plusieurs parties de la toiture et des menuiseries extérieures, avaient fait l'objet de réserves lors de la réception effectuée le 21 octobre 1992 ; que si les malfaçons, objet desdites réserves, devaient faire l'objet de travaux de reprise avant la date de la réception définitive, il ressort des courriers échangés entre la société Sogea et la maîtrise d'oeuvre qu'il n'y avait pas été remédié lors de la réception définitive de l'ouvrage effectuée le 14 mai 1993 ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE LILLERS n'est pas fondée à soutenir que les désordres dont s'agit qui sont à l'origine du préjudice dont elle demande réparation n'étaient pas apparents lors de la réception définitive ; que, par suite, les conclusions de la COMMUNE DE LILLERS tendant à la condamnation du Bet Etnap, de la SCP Le Fur et Martin, de MM Le Fur et Martin-Garrin et de la société Sogea Nord à l'indemniser des conséquences dommageables des désordres au titre de la garantie décennale des constructeurs doivent être rejetées ;
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des entreprises :
 Considérant que dans le cadre des travaux de construction de l'école maternelle Thellier sise rue Philomène, la COMMUNE DE LILLERS a confié par contrat une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP Le Fur et Martin, MM Le Fur et Martin-Garrin, et au Bet Etnap, la construction à l'entreprise générale Sogea Nord et la mission de contrôle à la société Socotec ; qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, le procès-verbal de réception de la construction a été établi avec réserves le 21 octobre 1992 ; qu'il ressort des indications portées le 14 mai 1993 sur le procès-verbal de réception que les travaux ayant ainsi fait l'objet de réserves dans la décision précitée prise par la personne responsable du marché ont été exécutés dans des conditions satisfaisantes ; que les épreuves non exécutées à la date du 21 octobre 1992 ont été effectuées et sont concluantes et qu'il a été remédié aux imperfections et aux malfaçons constatées ; qu'ainsi, la réception définitive de la construction de l'école maternelle opérée par ce procès-verbal a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre la COMMUNE DE LILLERS et la société Sogea Nord ainsi que le Bet Etnap et s'oppose à la mise en jeu de leur responsabilité contractuelle par cette dernière ; que, dans le dernier état de ses écritures, la COMMUNE DE LILLERS demande seulement la condamnation de la SCP Le Fur et Martin ainsi que de M. Le Fur et M. Martin-Garrin pour manquement à leur obligation de conseil du maître d'ouvrage au moment de la réception des travaux ; qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, les malfaçons affectant l'ouvrage avaient fait l'objet de réserves lors d'une première opération de réception et étaient connues des maîtres d'oeuvre ; que l'absence de mesures de réparation desdites malfaçons était aisément décelable par un maître d'oeuvre normalement attentif ; que, par suite, la société Le Fur et Martin Garrin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin avaient l'obligation d'appeler l'attention de la COMMUNE DE LILLERS sur ces malfaçons apparentes qui faisaient obstacle à une réception sans réserve de l'ouvrage ; que, pour dégager leur responsabilité, les intéressés ne sauraient soutenir que la commune ne pouvait ignorer les conséquences d'une réception sans réserves en présence de vices apparents dont la nature et l'importance avaient pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'ils ne sauraient également invoquer l'incidence d'un incendie survenu postérieurement à la réception de l'ouvrage ; qu'ainsi la COMMUNE DE LILLERS est fondée à obtenir la condamnation solidaire des maîtres d'oeuvre à raison du manquement à leur mission d'assistance et de conseil lors de la réception des travaux ; que ces derniers ne contestent par ailleurs pas le montant des travaux de réfection de 217 625,55 euros demandé par la COMMUNE DE LILLERS ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LILLERS est fondée à demander la condamnation solidaire de la SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin à lui payer une somme de 217 625,55 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'école maternelle sise rue Philomène ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit à sa demande de paiement d'une somme de 17 000 euros à titre provisionnel ;
 Sur les appels en garantie de la SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin :
 Considérant que la responsabilité contractuelle des architectes est engagée malgré la réception définitive et sans réserve des travaux par le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de conseil au maître d'ouvrage et aux stipulations de leur contrat en n'appelant pas l'attention de ce dernier au moment de la réception sur les défectuosités dont l'ouvrage restait affecté ; que s'ils invoquent la qualité de co-maître d'oeuvre du Bet Etnap, il résulte de l'instruction que ce dernier n'est pas intervenu dans le suivi du chantier et dans la phase de réception de l'ouvrage ; que, dès lors, la faute constituée par le défaut de conseil au maître d'ouvrage leur est exclusivement imputable ; que, par suite, la SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin ne sont pas fondés à demander à être garantis par la société Sogea, la société Socotec et le Bet Etnap des condamnations prononcées à leur encontre ;
 Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ; qu'il y a lieu en vertu de ces dispositions, de mettre les frais d'expertise ordonnés par le juge des référés, liquidés et taxés, par décision du 26 avril 2004 du président du Tribunal administratif de Lille, à la somme totale de 5 612,36 euros solidairement à la charge définitive de la SCP Le Fur et Martin, de M. Le Fur et de M. Martin-Garrin ;
 Sur les conclusions tendant à ce que le montant du préjudice soit actualisé :
 Considérant que si la COMMUNE DE LILLERS demande que les indemnités soient actualisées en fonction de l'indice du coût de la construction, il résulte de l'instruction que dès le dépôt de l'expertise définitive, elle était en mesure de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ayant une parfaite connaissance de l'étendue de son préjudice ; que les conclusions tendant à l'actualisation de ses indemnités doivent en conséquence être rejetées ;
 Considérant que la COMMUNE DE LILLERS a droit au paiement des intérêts qu'elle demande sur la somme de 217 625,55 euros à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif le 10 octobre 2002 ;
 Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 20 juin 2005 ; qu'à cette date il était dû au moins une année entière d'intérêts ; que, par suite, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour qu'ils produisent eux-mêmes intérêts à cette date et à chacune des échéances annuelles ultérieures ;
 Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sogea Nord, du Bet Etnap, de la société Socotec, de la mutuelle des architectes français, du Lloyd's de Londres, de la Smabtp et de la société Axa Courtage qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la COMMUNE DE LILLERS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
 Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la SCP Le Fur et Martin, de M. Le Fur et de M. Martin-Garrin une somme 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE LILLERS et non compris dans les dépens ;
 Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de la COMMUNE DE LILLERS une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés respectivement par le Bet Etnap, la société Sogea Nord, la société Socotec, la Smabtp, la mutuelle d'assurance des architectes, le Lloyd's de Londres ;
 Article 1er : Le jugement n° 0203772 du Tribunal administratif de Lille du 15 mai 2007 est annulé.
 Article 2 : La SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin sont condamnés solidairement à payer une somme de 217 625,55 euros à la COMMUNE DE LILLERS.
 Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 ci-dessus portera intérêts à compter du 10 octobre 2002. Les intérêts échus le 20 juin 2005, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
 Article 4 : Les frais d'expertise de 5 612,36 euros taxés par ordonnance du 26 avril 2004 sont solidairement mis à la charge de la SCP Le Fur et Martin, de M. Le Fur et de M. Martin-Garrin.
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE LILLERS est rejeté.
 Article 6 : Les conclusions de la SCP Le Fur et Martin, de M. Le Fur et de M. Martin-Garrin sont rejetées.
 Article 7 : La COMMUNE DE LILLERS versera respectivement au Bet Etnap, à la société Sogea Nord, à la société Socotec, à la Smabtp, à la mutuelle d'assurance des architectes, et au Lloyd's de Londres une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 Article 8 : La SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin verseront solidairement à la COMMUNE DE LILLERS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 Et, en droit public, la responsabilité contractuelle n'a plus cours après réception.
 SNC QUILLERY
 N° 08DA01317
 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 août 2008 et confirmée par la production de l'original le 14 août 2008, présentée pour la SNC QUILLERY, dont le siège est 5 avenue d'Italie, Zac Vallée des Vignes, à Amiens (80000), par la SELARL Espace Juridique Avocats ; la SNC QUILLERY demande à la Cour :
 1°) d'annuler le jugement n° 0502535 du 10 juin 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros en réparation du désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin », avec les intérêts en découlant ;
 2°) de confirmer le jugement du 10 juin 2008 du Tribunal administratif d'Amiens pour le surplus ;
 3°) de déclarer la communauté d'agglomération Amiens Métropole irrecevable pour cause de forclusion pour ces demandes d'indemnisation relatives au désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;
 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement M. Parat, M. Zentelin, la société SAGT Torrieri représentée par son liquidateur judiciaire, la société Betom ingénierie et la société Pingat à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge pour le désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;
 5°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
 Considérant que par acte d'engagement en date du 25 novembre 1993, la SNC QUILLERY s'est vu confier par l'OPAC d'Amiens, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville d'Amiens, à laquelle s'est substituée la communauté d'agglomération Amiens Métropole, les travaux tout corps d'état d'extension et de réhabilitation du palais des sports « Pierre de Coubertin » ; que, par un jugement en date du 10 juin 2008, le Tribunal administratif d'Amiens a condamné, au titre des désordres intervenus dans la construction du palais des sports « Pierre de Coubertin », la SNC QUILLERY à verser à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 398 212,57 euros, la société Socotec à verser la somme de 21 143,40 euros ainsi que, solidairement, les sociétés Torrieri, Betom ingénierie, Pingat ingénierie, MM Parat et Zentelin à verser la somme de 84 573,60 euros ; que la SNC QUILLERY relève appel du jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 10 juin 2008 en tant qu'il l'a condamnée à verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros en réparation des désordres affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;
 Sur la responsabilité de la SNC QUILLERY :
 Considérant que, lors de la réception définitive des travaux de la piscine prononcée le 16 novembre 1995, la communauté d'agglomération Amiens Métropole a formulé des réserves ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que, si des fuites étaient apparues lors du chantier en périphérie du bassin de la piscine, ce désordre avait été repris par le constructeur, le bureau d'études l'ayant constaté le 23 Novembre 1995, et les réserves prononcées lors de la réception des travaux ne portaient pas sur ce point ; que, par suite, la SNC QUILLERY est fondée à soutenir que les fuites relatives au bassin de la piscine du palais des sports sont apparues postérieurement à la réception des travaux et que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Amiens a retenu sa responsabilité contractuelle sur ce point ;
 Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par la SNC QUILLERY en première instance et en appel ;
 Considérant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole avait également recherché la responsabilité décennale du constructeur devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau constatées, dans le délai de la mise en jeu de la responsabilité décennale, dans les vestiaires en sous-sol, ont pour origine les fuites d'eau du bassin de la piscine du palais des sports, causées par une rupture de l'étanchéité de la paroi du bassin lors de la pose des échelles et des lignes d'eau et par un défaut d'étanchéité d'un joint de dilatation recouvert par du mortier lors de la pose du revêtement des plages ; que ces désordres sont imputables à la société requérante, les deux opérations, installation des échelles et des lignes d'eau et pose du revêtement des plages, ayant été exécutées par ses sous traitants ; que ces dommages, qui affectent l'ouvrage, sont de nature à le rendre impropre à sa destination et à entraîner la mise en jeu des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite la SOCIETE QUILLERY, n'est pas fondée à soutenir que la communauté d'agglomération ne serait pas recevable à rechercher la mise en jeu de sa responsabilité décennale ;
 Considérant qu'il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que la réparation du préjudice lié aux fuites constatées sur le pourtour de la piscine du palais des sports, comprend la prise en charge de travaux provisoires pour un montant de 59 562,82 euros, le montant des travaux définitifs s'élevant à la somme de 165 526,30 euros ainsi qu'une somme de 16 790,50 euros au titre des ancrages, soit une somme totale, dont la société requérante ne conteste pas le montant, de 241 879,62 euros ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC QUILLERY n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2005, les intérêts échus à la date du 22 juin 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, au titre du désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;
 Considérant, que la SNC QUILLERY se borne à évoquer le défaut de surveillance de l'architecte pour demander la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d'oeuvre à la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge pour les désordres sus-évoqués ; que ce moyen n'étant pas assorti de précisions suffisantes tant en première instance qu'en appel, l'appel en garantie dont s'agit ne peut qu'être rejeté ;
 Considérant que le présent arrêt ne prononçant pas de condamnation à l'encontre des sociétés Betom ingénierie et Pingat ingénierie, leurs conclusions tendant à être garanties des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ne peuvent qu'être rejetées ;
 Sur les conclusions des sociétés Pingat ingénierie et Socotec :
 Considérant que les sociétés Pingat ingénierie et Socotec demandent à être « mise hors de cause » ; qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont sans objet ;
 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable, de laisser à la charge des parties, les frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens ;
 Article 1er : La requête la SNC QUILLERY est rejetée.
 Arrêt n° 446.
 Pourvoi n° 09-13.371.
 la société AXA France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, dont le siège est [...],
 15 décembre 2008 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. Michel Gubbini,
 2°/ à Mme Annick Rigault, épouse Gubbini,
 3°/ à M. Pascal Ferreira, domicilié [...],
 4°/ à M. Olivier Chavane de Dalmassy, domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couverture agrandissement et jardinage,
 Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société AXA France IARD
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur et Madame GUBBINI la somme de 15.200 € avec intérêts, outre celle de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame GUBBINI soutiennent être titulaires d'une police dommages-ouvrage souscrite par eux auprès de la Société AXA FRANCE IARD et versent aux débats un courrier de Monsieur Jean-Claude LAMY transmettant une offre d'assurance dommages-ouvrage obligatoire et comportant la signature du maître de l'ouvrage précédée de la mention "dommages-ouvrage obligatoire" en date du 3 janvier 2001 ainsi que la mention du paiement d'une somme de 25.720 francs par chèque du 12 décembre 2000 dont la copie est également produite aux débats ; que les époux GUBBINI versent également aux débats une attestation de Monsieur Guy VARACHE qui indique que Monsieur LAMY, courtier en assurance auquel il s'était adressé sur les recommandations de Monsieur FERREIRA, avait encaissé le chèque établi en paiement de l'assurance dommages-ouvrage souscrite sans procéder à l'envoi de la police ; que cette pièce permet de justifier que les époux GUBBINI ne soient pas en mesure de produire le contrat d'assurance dommages-ouvrage dont ils soutiennent être titulaires ; que la Société AXA FRANCE IARD ne conteste pour sa part pas être l'assureur dommages-ouvrage des époux GUBBINI ; que l'article L. 242-1, alinéa 8, du Code des Assurances prévoit que l'assurance dommagesouvrage peut être mise en oeuvre, avant réception, après mise en demeure restée infructueuse et si le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution par ce dernier de ses obligations ; que les conditions d'application de l'article L. 241-1, alinéa 8, du Code des Assurances ci-dessus visé sont réunies ; que la Société AXA FRANCE IARD doit donc garantir les époux GUBBINI à hauteur des montants suivants au titre de la police dommages-ouvrage souscrite par les appelants : réfection de l'étanchéité en sous-sol, 6.863 €, et reprise de distribution eau et radiateurs, 2.790 € ;
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat de prouver son existence ; qu'en se fondant sur des documents dont aucun n'émanait de l'assureur et sans qu'il soit relevé que le courtier à qui avait été remis le chèque émis par Monsieur et Madame GUBBINI ait le pouvoir d'engager la Société AXA FRANCE IARD pour dispenser Monsieur et Madame GUBBINI de produire le contrat d'assurance dommages-ouvrage obligeant la Société AXA FRANCE IARD dont ils soutenaient être titulaires, la Cour d'Appel a inversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du Code Civil et L. 112-3 du Code des Assurances ;
 ALORS D'AUTRE PART QUE, dans son attestation du 20 septembre 2004, Monsieur VARACHE rapportait seulement ses propres déboires avec le courtier en assurance, Monsieur LAMY, sans jamais attester que celui-ci aurait encaissé le chèque émis par Monsieur et Madame GUBBINI à l'occasion de leur souscription d'une police dommages-ouvrage et sans procéder à l'envoi de la police à Monsieur et Madame GUBBINI ; qu'une telle attestation, sans rapport avec l'objet de la preuve à faire par Monsieur et Madame GUBBINI de l'existence de la police les garantissant, n'était dès lors pas de nature à dispenser ces derniers de la preuve qui pesait sur eux de produire le contrat, à tout le moins une note de couverture, et qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a de nouveau violé l'article 1315 du Code Civil.
 LA COUR, ..
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,15 décembre 2008), que, par un contrat du 24 octobre 2000, les époux Gubbini ont confié à la société SCA Jardinage, assurée auprès de la société AXA, la construction d'une maison d'habitation avec garage ; que les époux Gubbini, invoquant des dommages et un abandon de chantier, ont assigné la SCI Jardinage, son liquidateur M. Chavane de Dalmassy, et la société AXA pour faire prononcer la réception et obtenir réparation de leurs préjudices
 Attendu que pour condamner la société AXA à payer aux époux Gubbini la somme de 15 200 euros, l'arrêt retient que ces derniers versent aux débats un courrier de M. Lamy transmettant une offre d'assurance dommages-ouvrage obligatoire et comportant la signature du maître de l'ouvrage précédée de la mention "dommages-ouvrage obligatoire" en date du 3 janvier 2001 ainsi que la mention du paiement d'une somme de 25 720 francs par chèque du 12 décembre 2000 dont la copie est également produite aux débats, qu'ils versent également aux débats une attestation de M. Varache qui indique que M. Lamy, courtier en assurance auquel il s'était adressé sur les recommandations de M. Ferreira, avait encaissé le chèque établi en paiement de l'assurance dommages-ouvrage souscrite sans procéder à l'envoi de la police, que cette pièce permet de justifier que les époux Gubbini ne soient pas en mesure de produire le contrat d'assurance dommages-ouvrage dont ils soutiennent être titulaires et que la société AXA ne conteste pour sa part pas être l'assureur dommages-ouvrage des époux Gubbini ;
 Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents dont aucun n'émanait de l'assureur, sans relever que le courtier avait le pouvoir d'engager la société AXA, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AXA à payer aux époux Gubbini la somme de 15 200 euros, l'arrêt rendu le 15 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 Parmi tous les commentaires qui fleurissent à ce sujet, ici et là, je retiens tout particulièrement celui dû à la plume talentueuse et acérée de Mme le professeur Michèle-Laure RASSAT (SJ G, 2010, chr. 369).
 Il considère, de manière particulièrement argumentée, que ce projet lacunaire est "prématuré dans sa publication, trompeur quant à son contenu, mal inspiré dans ses innovations et abusivement conservateur sur de nombreux points".
 On lira aussi avec profit l'article publié dans LE MONDE par Mme le professeur DELMAS-MARTY et dont voici la conclusion :
 Une véritable réforme d'ensemble supposerait l'indépendance du parquet et la revalorisation du rôle des juges comme des avocats. Mais elle supposerait aussi, plus largement, de lutter contre le risque de dérive autoritaire qui devient manifeste, y compris dans le droit des étrangers. Je crains que se mettent en place de dangereux instruments juridiques qui pourraient permettre de transformer l'Etat de droit en Etat de police, sans pour autant garantir une société plus apaisée.
 http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/04/05/reformer-le-parquet-es...
 Elle résulte du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, commenté :
 - à l'AJDA n° 11/2010, p. 605 par MM. CHAUVAUX et COURTIAL,
 - à la Gazette du Palais du 23 mars 2010, p. 8, par M. DEFOORT,
 - dans ce blog, par M. LAGET
 - dans la RFDA, n° 2, 2010, p. 387, par MM. ARRIGHI DE CASANOVA et STAHL.
 Par albert.caston le 04/04/10
 http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-ou-ailleurs------1-_607...
 N° 09NC00818
 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2009, présentée pour la COMMUNE D'ARRENTIERES par Me Colomes ; la COMMUNE D'ARRENTIERES demande à la Cour :
 1°) d'annuler le jugement n° 0600234 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Michel, de la SARL REPE, du Syndicat départemental des eaux de l'Aube et de la SARL Sorreba à lui verser la somme de 83 000 euros en réparation du préjudice né des désordres affectant la station d'épuration dont elle est le maître d'ouvrage ;
 2°) de condamner solidairement la SA Michel, la SARL REPE et le Syndicat départemental des eaux de l'Aube à lui verser la somme de 83 000 euros en réparation du préjudice né des désordres affectant ladite station d'épuration ;
 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la SA Michel, de la SARL REPE et du Syndicat départemental des eaux de l'Aube en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
 - les désordres affectent les trois éléments constitutifs de l'ouvrage, le silo à boues, l'aérateur et le clarificateur-concentrateur, en raison de la dégradation du béton ; le béton est altéré sur 4 à 12 mm ; la porosité mesurée du béton indique une très mauvaise qualité ; sa résistance mécanique est faible ; sa tenue en chlorure est inférieure à la norme ;
 - les armatures du silo à boues insuffisamment enrobées sont exposées à des risques de corrosion ;
 - le béton de l'aérateur est altéré sur une profondeur de 0 à 9 mm avec une porosité de 30 % ;
 - les désordres sont de nature évolutive et entraîneront de façon certaine la ruine de l'ouvrage ;
 - le non-respect des normes et des prescriptions contractuelles dans le dosage et la porosité du béton rend impropre à sa destination la station d'épuration, d'une part, et la présence de fissures, la dégradation du béton et l'exposition du bâtiment aux températures hivernales portent atteinte à sa solidité, d'autre part ;
 - le Syndicat départemental des eaux de l'Aube, chargé notamment de la surveillance des travaux, est responsable de leur mauvaise exécution en sa qualité de maître d'oeuvre ;
 Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2009, présenté pour la SARL REPE par Me Chaton ; elle conclut au rejet de la requête de la COMMUNE D'ARRENTIERES, à la mise à la charge de l'appelante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, à la condamnation solidaire de la SARL Sorreba et du Syndicat départemental des eaux de l'Aube à la garantir d'une éventuelle condamnation ; elle soutient que :
 - c'est à bon droit que les premiers juges ont apprécié de manière globale la portée des désordres affectant la station d'épuration ;
 - les désordres affectant l'ouvrage ne présentent pas le caractère de gravité nécessaire pour porter atteinte à sa solidité ou le rendre impropre à sa destination ;
 - la SARL Sorreba et le Syndicat départemental des eaux de l'Aube sont tenus de la garantir en cas de condamnation, la première pour les désordres qu'elle a causés à la suite des travaux effectués en 1997, le second en tant que maître d'oeuvre pour sa défaillance dans le suivi des travaux ;
 Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2010, présenté pour la société Michel par Me Thuault ; elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE D'ARRENTIERES ; elle soutient que :
 - le rapport conclut à la mise hors de cause de la société « Nouvelle Fontaine » et d'elle-même ;
 - sa responsabilité ne saurait être retenue dès lors que ce marché, achevé à la date de reprise de la société « Nouvelle Fontaine », ne fait pas partie de ses actifs, conformément aux dispositions de son offre de reprise ;
 Vu les mémoires en réplique, enregistrés les 19 et 22 janvier 2010, présentés pour la COMMUNE D'ARRENTIERES ; elle maintient l'ensemble de ses conclusions et conclut à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser 900 euros à la société Michel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que :
 - les travaux de réparation étaient de grande ampleur, s'élevant à 75 075 francs toutes taxes comprises pour le bassin de décantation et à 87 561,22 francs pour la bassin d'aération ;
 - le rapport du CEBTP du 8 octobre 2004 mentionne que les désordres et fissures ne sont nullement stabilisés et sont de nature évolutive ; ces désordres entrent dans le champ d'application de la garantie décennale ;
 - la responsabilité de la société REPE et du Syndicat départemental des eaux de l'Aube est engagée, subsidiairement, en raison de leurs manquements dans l'exécution des travaux et dans la surveillance du chantier ;
 - en l'absence du contrat de cession de la société « Nouvelle Fontaine » à la société Michel, il n'y a pas de certitude quant à sa situation au regard du marché litigieux ;
 - si la société Michel produit un contrat de cession d'actifs de fonds de commerce de la société « SN Fontaine » comportant une clause d'exclusion de garantie décennale des constructeurs des chantiers réalisés avant 1999, elle doit être mise hors de cause ;
 Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2010, présenté pour le syndicat départemental des eaux de l'Aube par la SCP George-Chassagnon ; il conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la COMMUNE D'ARRENTIERES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie formé par la Société REPE à son encontre ; il soutient que :
 - les désordres constatés par l'expert ne sont pas de nature décennale, s'agissant de désordres affectant la surface des éléments bétonnés de l'ouvrage ;
 - elle doit être mise hors de cause, les malfaçons étant dues à une mauvaise exécution du travail ;
 - elle a exigé des essais sur la qualité des bétons ;
 - les intérêts ne peuvent courir qu'à compter de la date de l'arrêt à intervenir ;
 Vu les pièces, enregistrées le 26 janvier 2010, produites pour la société Michel ;
 Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 2010 du président de la 3ème chambre portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 29 janvier 2010 à 16 heures ;
 Considérant que la COMMUNE D'ARRENTIERES a confié le 12 janvier 1995, par marché négocié, la réalisation d'une station d'épuration à la société « Réalisations et exploitations pour l'environnement » (REPE) ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par le Syndicat départemental des eaux de l'Aube ; que la société REPE a sous-traité le génie civil de ces travaux à la société Nouvelle Fontaine ; que, postérieurement à la réception des travaux prononcée le 8 février 1996, des désordres, constitués par la dégradation du béton et des peintures extérieures des bassins, ainsi que des traces de rouille, sont apparus en 1997 sur le silo à boues, l'aérateur, le concentrateur et le clarificateur ; que la société Nouvelle Fontaine a mandaté la SARL Sorreba pour effectuer des travaux de reprise à ses frais ; que lesdits travaux s'étant toutefois révélés inefficaces, la COMMUNE D'ARRENTIERES a saisi le 3 février 2006 le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour mettre en jeu la responsabilité solidaire de la société REPE, de la société Michel, qui vient aux droits de la société Nouvelle Fontaine, du Syndicat départemental des eaux de l'Aube et de la société Sorreba sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la COMMUNE D'ARRENTIERES interjette appel du jugement en date du 2 avril 2009 par lequel les premiers juges ont rejeté sa requête ;
 Sur les conclusions dirigées contre la société Michel :
 Considérant que si la société REPE a sous-traité la partie génie civil du marché à la société Nouvelle Fontaine, qui a été cédée à la société Michel par acte de vente en date du 13 juillet 1999, le titulaire du marché demeurait seul responsable à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution du marché tant pour les travaux qu'il réalisait lui-même que pour ceux confiés à ce sous-traitant ; que, par suite, en l'absence de tout lien contractuel entre la COMMUNE D'ARRENTIERES et la société Nouvelle Fontaine, et sans qu'il soit besoin d'examiner la question de savoir si le contrat de cession d'actifs du fonds de commerce de ladite société comportait une clause d'exclusion de garantie décennale des constructeurs des chantiers qu'elle avait réalisés avant 1999, ses conclusions dirigées contre la société Michel au motif, invoqué en première instance, que les désordres seraient dus à un « défaut d'exécution du contrat » de la part de la Société Nouvelle Fontaine doivent être rejetées ; qu'en admettant même que la commune requérante, qui n'invoque plus devant la Cour que la « faute » de la société Nouvelle Fontaine, doive être regardée comme entendant désormais se prévaloir de la responsabilité extra-contractuelle de celle-ci, de telles conclusions seraient constitutives d'une demande nouvelle en appel, qui serait, par suite, irrecevable ;
 Sur les conclusions dirigées contre l'Entreprise REPE et le syndicat départemental des eaux de l'Aube :
 Considérant que les conclusions de la COMMUNE D'ARRENTIERES tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;
 Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert en date du 18 août 2005, que les parois intérieures du silo à boues, de l'aérateur et du clarificateur de la station d'épuration présentaient dès 1997, notamment à leur arase, des fissurations superficielles, des surfaces de béton altérées jusqu'à une profondeur de 4 à 12 mm, et des peintures dégradées ; que des traces de rouille et des éclats de béton attestaient par ailleurs de la corrosion des armatures insuffisamment enrobées ;
 Considérant toutefois que ces désordres affectant le béton, en raison de leur caractère superficiel, ne rendent pas la station d'épuration impropre à sa destination et ne compromettent pas sa solidité, comme le confirme par ailleurs la nature des travaux de reprise, décidés en 1997 avec l'accord du maître d'ouvrage, qui revenaient à assurer le ragréage des parois intérieures ; qu'il n'est au surplus pas établi que la faiblesse de résistance mécanique du béton, et sa médiocre compacité seraient susceptibles d'entraîner à terme la ruine des bassins affectés de ces désordres ; qu'enfin si l'expert précise, dans son rapport du 18 août 2005, auquel est notamment annexé le rapport du CEBTP du 8 octobre 2004 évoqué par la requérante, que ces derniers peuvent, à défaut d'une intervention au plus tard dans les six à douze mois qui suivent la rédaction de son rapport, nuire à la solidité de l'ouvrage, la commune, ainsi que le font à juste titre remarquer les défendeurs, n'a pas depuis lors produit d'éléments de nature à établir la dégradation de la station d'épuration, alors que les travaux de reprise prescrits par l'expert n'ont toujours pas été réalisés ; que, par suite, la COMMUNE D'ARRENTIERES n'est pas fondée, en invoquant les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à demander que la société REPE et la société départementale des eaux de l'Aube soient solidairement condamnées à l'indemniser du préjudice que lui causent les désordres affectant la station d'épuration dont elle est propriétaire ;
 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ARRENTIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
 En ce qui concerne la première instance :
 Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif, après avoir rejeté sa demande, a mis à la charge de la COMMUNE D'ARRENTIERES une somme de 900 euros au bénéfice de la société Michel, laquelle a été mise en cause par la commune et a produit des observations en défense ; que les conclusions de la COMMUNE D'ARRENTIERES tendant, alors même que sa requête serait rejetée au fond, à la réformation du jugement sur ce point au motif que ladite société soutient que sa responsabilité décennale devrait être exclue en toute hypothèse dès lors que le contrat de cession d'actifs de la société Nouvelle Fontaine comporterait une clause d'exclusion de la garantie décennale au titre des chantiers réalisés avant 1999 doivent ainsi être rejetées ;
 En ce qui concerne l'instance d'appel :
 Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société REPE, le syndicat départemental des eaux de l'Aube et la société Michel, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la COMMUNE D'ARRENTIERES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE D'ARRENTIERES les sommes de 1 500 euros, 1 000 euros et 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés respectivement par la société REPE, la société Michel et le syndicat départemental des eaux de l'Aube ;
 Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARRENTIERES est rejetée.
 Article 2 : La COMMUNE D'ARRENTIERES versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société REPE, une somme de 1 000 (mille) euros à la société Michel et une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au syndicat départemental des eaux de l'Aube en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 Article 3: Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ARRENTIERES, à la société REPE, au Syndicat départemental des eaux de l'Aube et à la SA Michel.
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type: wikipedia

text:
Faulenpuhl ist ein Weiler der Ortsgemeinde Lichtenborn im Eifelkreis Bitburg-Prüm in Rheinland-Pfalz.
 Geographische Lage
 Faulenpuhl liegt zwischen 0,7 und 2,2 km südwestlich von Lichtenborn auf einer Hochebene. Faulenpuhl bildet eine Streusiedlung und erstreckt sich auf einer Länge von rund 1,5 km. Der Weiler ist ausschließlich von landwirtschaftlichen Nutzflächen umgeben. Die erste Bebauung beginnt an der Bundesstraße 410 bei Lichtenborn und die letzten Gebäude befinden sich nahe der Einmündung der Ortsdurchfahrt in die Landesstraße 9 nördlich von Hölzchen.
 Geschichte
 Zur genauen Entstehungsgeschichte des Weilers liegen keine Angaben vor. Die Ansiedlung ist aus einigen landwirtschaftlichen Anwesen hervorgegangen und besteht auch heute noch fast ausschließlich aus landwirtschaftlichen Betrieben.
 Kultur und Naherholung
 Im Weiler befindet sich ein Bildstock. Es handelt sich um eine kleine nach oben abgerundete Steinplatte mit einer Heiligendarstellung in Form eines eingearbeiteten Reliefs.
 Möglichkeiten zum Wandern gibt es ab dem Hauptort Lichtenborn.
 Wirtschaft und Infrastruktur
 Unternehmen
 In Faulenpuhl sind mehrere landwirtschaftliche Nutzbetriebe ansässig.
 Verkehr
 Es existiert eine regelmäßige Busverbindung.
 Faulenpuhl ist durch die Landesstraße 9 erschlossen sowie im nördlichen Teil durch die Bundesstraße 410.
 Einzelnachweise
 Weiler in Rheinland-Pfalz
 Ort im Eifelkreis Bitburg-Prüm
 Lichtenborn


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 21.7.2007
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 170/16
 2007 m. birželio 1 d.Tokai Europe GmbH pateiktas apeliacinis skundas dėl 2007 m. kovo 19 d. Pirmosios instancijos teismo (ketvirtoji kolegija) nutarties byloje T-183/04, Tokai Europe GmbH prieš Europos Bendrijų Komisiją
 (Byla C-262/07 P)
 (2007/C 170/30)
 Proceso kalba: vokiečių
 Šalys
 Apeliantė: Tokai Europe GmbH, atstovaujama advokato G. Kroemer
 Kita proceso šalis: Europos Bendrijų Komisija
 Apeliantės reikalavimai
 —
 Panaikinti 2007 m. kovo 19 d. Europos Bendrijų Pirmosios instancijos teismo nutartį byloje T-183/04 (1) ir pripažinti ieškinį priimtinu,
 —
 nepatenkinus pirmojo reikalavimo, panaikinti minėtą Pirmosios instancijos teismo nutartį ir grąžinti bylą Pirmosios instancijos teismui,
 —
 priteisti iš Komisijos per apeliacinį procesą patirtas bylinėjimosi išlaidas.
 Apeliacinio skundo pagrindai ir pagrindiniai argumentai
 Savo apeliaciniame skunde apeliantė pateikia kaltinimus, susijusius su skundžiama nutartimi pažeistomis Bendrijos teisės procesinėmis taisyklėmis, kuriais buvo pažeisti jos interesai ir buvo padaryta įtaka skundžiamos nutarties turiniui. Šie pažeidimai susiję su teisių į gynybą užtikrinimu ir įrodymų tyrimu.
 Apeliantė nurodo, kad Pirmosios instancijos teismas nutarė, jog sprendimas dėl Komisijos pareikšto prieštaravimo dėl priimtinumo prijungiamas prie bylos nagrinėjimo iš esmės. Ji priduria, kad Komisijai pateikus atsiliepimą į ieškinį Pirmosios instancijos teismas užbaigė rašytinę proceso dalį nurodydamas, kad apie posėdžio datą šalims bus pranešta vėliau. Manydama, kad posėdis įvyks, ir ypač atsižvelgdama į Pirmosios instancijos teismo nutartį dėl prieštaravimo dėl priimtinumo apeliantė atsisakė pateikti prašymą dėl bylos medžiagos papildymo, grindžiamą Pirmosios instancijos teismo 47 straipsnio 1 dalimi. Jos nuomone, Pirmosios instancijos teismas galiausiai priėmė skundžiamą nutartį be posėdžio, nepaisant to, kas buvo nurodyta anksčiau.
 Apeliantė manė, kad per paskelbtą posėdį ji galėjo iš naujo įrodyti, kad rinkoje nėra jokios prekės, panašios į metalinius ratukus, kurios Japonijoje įsteigta patronuojanti bendrovė tiekia Honkongo ir Meksikos gamintojams. Be to, ji ketino iš naujo paaiškinti, jog nagrinėjami metaliniai ratukai nėra „žiebtuvėlio rateliai“, kaip atsiliepime į ieškinį juos klaidingai apibūdino Komisija. Per posėdį apeliantė norėjo patikslinti ir tai, kad reglamente dėl klasifikavimo apibūdinti metaliniai ratukai galėjo būti pagaminti tik jos patronuojančios bendrovės Japonijoje, ir kad, priešingai nei Pirmosios instancijos teismas nurodė skundžiamoje nutartyje, šie ratukai nėra įprasti. Be to, ji ketino paneigti Komisijos tvirtinimus, kad ji nėra importuotoja, turinti išimtinę teisę importuoti Tokai žiebtuvėlius.
 Tačiau, kaip matyti iš pačios skundžiamos nutarties, Pirmosios instancijos teismas, priešingai nei buvo skelbta, palaikė Komisijos argumentus, atsiliepime į ieškinį pateiktus prieštaravimo dėl priimtinumo atžvilgiu, nesuteikdamas apeliantei galimybės per posėdį paneigti Komisijos išdėstytas faktines aplinkybes. Apeliantė mano, kad tai yra jos teisių į gynybą pažeidimas.
 Be to, apeliantė tvirtina, kad Pirmosios instancijos teismas privalo nustatyti faktines aplinkybes. Šiuo atžvilgiu jis negali apsiriboti aplinkybių bylose, kurias jis nagrinėja tik šalims pateikus prašymus taikyti tyrimo priemones, tyrimu ir priimti sprendimus remdamasis šalių pateiktais įrodymais. Taigi jis ne tik gali, bet ir privalo imtis iniciatyvos, jei tai būtina. Todėl Pirmosios instancijos teismas privalėjo išnagrinėti apeliantės paaiškinimus grindžiančias aplinkybes ir duodamas atitinkamus nurodymus paprašyti šalių pateikti susijusius dokumentus bei įrodymus. Nesiimdamas šių priemonių Pirmosios instancijos teismas pažeidė savo procedūros reglamento 64 straipsnio 3 dalies d punktą.
 (1) Dar nepaskelbta.


type: other

text:
1195. Odločba o ugotovitvi, da je tretji odstavek 66. člena Zakona o pokojninskem in invalidskem zavarovanju v neskladju z Ustavo, stran 3698.
 Številka: U-I-40/09-15
 Datum: 4. 3. 2010
 Ustavno sodišče je v postopku za oceno ustavnosti, začetem z zahtevama Delovnega in socialnega sodišča v Ljubljani, na seji 4. marca 2010
 1. Tretji odstavek 66. člena Zakona o pokojninskem in invalidskem zavarovanju (Uradni list RS, št. 109/06 – uradno prečiščeno besedilo) je v neskladju z Ustavo.
 1. Delovno in socialno sodišče v Ljubljani zahteva oceno ustavnosti tretjega odstavka 66. člena Zakona o pokojninskem in invalidskem zavarovanju (v nadaljevanju ZPIZ-1). Izpodbijana določba naj bi bila v neskladju s 14., z 22., s 34. in še zlasti s 50. členom in s prvim odstavkom 52. člena Ustave. Sodišče navaja, da je v postopku za priznanje pravic iz invalidskega zavarovanja ugotovilo, da je pri tožniku podana III. kategorija invalidnosti, ker za svoje delo kmeta ni več zmožen, zmožen pa je opravljati drugo ustrezno delo v okviru svojega poklica (tj. strojnega tehnika). Ker je bil tožnik kot član kmečkega gospodarstva zavarovan po 16. členu ZPIZ-1 (kmetje), naj mu skladno s tretjim odstavkom 66. člena ZPIZ-1 (vseh) pravic iz naslova invalidnosti ne bi bilo mogoče priznati. Predlagatelj navaja, da po tretjem odstavku tega člena pridobi zavarovanec iz 15. člena (samozaposleni) in iz 16. člena tega zakona pravice iz pokojninskega in invalidskega zavarovanja v primeru I. in II. kategorije invalidnosti, v primeru III. kategorije invalidnosti pa uveljavi pravico do dela s krajšim delovnim časom od polnega in pravico do delne pokojnine, če izpolnjuje pogoje, ki jih določa zakon za pridobitev teh pravic. Predlagatelj meni, da je razlikovanje med invalidi III. kategorije glede na status zavarovanja ustavno sporno. Navedena določba naj bi različno obravnavala delavce v rednem delovnem razmerju in zavarovance, ki so obvezno zavarovani kot kmetje oziroma njihovi družinski člani po 16. členu ZPIZ-1 (in po 15. členu ZPIZ-1 kot samostojni podjetniki). Navedeno naj bi pomenilo, da ni varovano temeljno načelo obveznega pokojninskega in invalidskega zavarovanja, tj. da se z obveznim zavarovanjem zavarovancem na podlagi dela, prispevkov ter po načelih vzajemnosti in solidarnosti zagotavljajo pravice za primer starosti, invalidnosti, smrti, telesne okvare ter potrebe po stalni pomoči in postrežbi (prvi odstavek 3. člena ZPIZ-1). Navaja, da te pravice izhajajo iz dela, kar naj bi pomenilo tudi, da je delo zavarovanca in plačilo zanj podlaga za višino prispevkov in odmero ter obseg pravic, ki iz njih izvirajo (9. člen ZPIZ-1). Tretji odstavek 66. člena ZPIZ-1 naj bi navedene pravice ožil in jih vezal le na status zavarovanca v času nastanka invalidnosti. Določeni kategoriji zavarovancev naj bi vzel pravice, ki naj bi jih pridobili na podlagi obveznega zavarovanja. Predlagatelj navaja, da imajo zavarovanci, ki so postali invalidi III. kategorije invalidnosti in jim je priznana pravica do dela s krajšim delovnim časom od polnega brez dodatnih omejitev, pravico do delne invalidske pokojnine, in sicer tudi zavarovanci iz 15. in 16. člena ZPIZ-1. Zavarovanci z istim statusom, ki so za delo, ki so ga opravljali v času nastanka invalidnosti, popolnoma nezmožni in so zmožni le za drugo ustrezno delo (tak je primer zavarovanca, pri katerem je sodišče prekinilo postopek), pa pravice do delne invalidske pokojnine nimajo, čeprav je njihova delovna zmožnost bolj prizadeta. Po mnenju predlagatelja je zato izpodbijana ureditev za te zavarovance bolj stroga kot za zavarovance v rednem delovnem razmerju. Ureditev naj bi bila z vidika načela enakosti sporna tudi glede plačila prispevkov za obvezno pokojninsko in invalidsko zavarovanje ter iz tega naslova izhajajočih pravic III. kategorije invalidnosti. Po mnenju predlagatelja izpodbijana določba določa za določeno kategorijo zavarovancev manjši obseg pravic, pri tem pa ne upošteva nobenih drugih kriterijev, razen navedenega. Ker naj bi izpodbijana določba dajala zavarovancem z enako kategorijo invalidnosti različne pravice, naj bi bila diskriminacijska, v neskladju z načeli pravne in socialne države in z načeli obveznega pokojninskega in invalidskega zavarovanja. Na diskriminacijskost ureditve naj bi kazal tudi 97. člen ZPIZ-1, ki naj bi omogočal, da osebe, ki niso obvezno zavarovane, ki so izgubile delo ali ki so po lastni krivdi prekinile delovno razmerje oziroma obvezno zavarovanje, pridobijo pravice kot invalidi III. kategorije.
 2. Delovno in socialno sodišče v Ljubljani je po začetku postopka s prvo zahtevo vložilo še eno zahtevo za oceno ustavnosti tretjega odstavka 66. člena ZPIZ-1. Navaja, da sta izvedenska organa Zavoda za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (v nadaljevanju Zavod) v postopku za priznanje pravic iz invalidskega zavarovanja ugotovila, da je pri tožniku podana III. kategorija invalidnosti, ker ni zmožen za delo na delovnem mestu, na katerega je bil razporejen – zidar, da pa je s polnim delovnim časom in z delovnim naporom, ki ne poslabša njegove invalidnosti, zmožen opravljati drugo delo v svojem poklicu oziroma delo na drugem delovnem mestu z (ugotovljenimi) omejitvami. Zavod naj bi zahtevo za priznanje pravic iz invalidskega zavarovanja zavrnil, saj pri tožniku, ki je zavarovan na podlagi 15. člena ZPIZ-1 (samozaposleni), ni podana invalidnost I. oziroma II. kategorije ter je zmožen s polnim delovnim časom in z delovnim naporom opravljati drugo delo v svojem poklicu z omejitvami in ker ni zdravstvenega razloga za delo v skrajšanem delovnem času. Ker naj bi Zavod štel, da tožnik ni invalid po 60. členu v povezavi s tretjim odstavkom 66. člena ZPIZ-1, mu ni priznal pravic iz invalidskega zavarovanja. Prej navedeno oceno naj bi potrdil tudi izvedenski organ v socialnem sporu. Sodišče navaja, da je tožnik zavarovan kot samostojni podjetnik na podlagi 15. člena ZPIZ-1. Prav ta status pa naj bi tožniku, kljub ugotovljenemu zdravstvenemu stanju, glede na tretji odstavek 66. člena ZPIZ-1 onemogočal pridobitev pravic iz invalidskega zavarovanja. V nadaljevanju navaja za neustavnost ureditve enake razloge kot v prvi zahtevi. Navaja še, da naj bi bili na podlagi ZPIZ-1 samostojni podjetniki v slabšem položaju kot po prej veljavni ureditvi (Zakon o pokojninskem in invalidskem zavarovanju, Uradni list RS, št. 12/92 in nasl. – ZPIZ/92). V tem smislu naj bi šlo za kršitev načela zaupanja v pravo (2. člen Ustave). Dodaja, da naj bi bilo že aprila 2007 predlagano, da bi tudi samozaposleni in določene druge kategorije zavarovancev lahko pridobili pravico do premestitve in pravico do ustreznih nadomestil in bili s tem izenačeni z zaposlenimi. Pridobitev pravic naj bi bila vezana na pretežni del skupnega obveznega zavarovanja. Pravic na podlagi II. in III. kategorije invalidnosti naj ne bi pridobil zavarovanec, ki bi pretežni del zavarovanja do ugotovljene invalidnosti dosegel v zavarovanju za ožji obseg. Predlagana sprememba naj ne bi bila uzakonjena, ker je bil predlog spremembe zakona umaknjen pred obravnavo na ekonomsko socialnem svetu.
 3. Ustavno sodišče je (prvo) zahtevo poslalo v odgovor Državnemu zboru Republike Slovenije. Ta v odgovoru navaja, da vsebina pravice do socialne varnosti v Ustavi ni določena, zato je v okviru polja proste presoje z zakonom določil krog upravičencev, vrsto in obseg upravičenj ter pogoje za pridobitev in način uresničevanja pravic. Navaja še, da vlagatelj zahteve ni posebej navedel pravic, za katere naj bi bili prikrajšani zavarovanci – kmetje. Pridružuje se mnenju Vlade Republike Slovenije, da gre pri invalidih III. kategorije, ki so zavarovani kot kmetje na podlagi 16. člena ZPIZ-1, za drugačen dejanski (in specifičen) položaj v primerjavi s položajem drugih invalidov III. kategorije oziroma zavarovancev, ki jih navaja vlagatelj zahteve. Ker naj kmetje (enako naj bi veljalo za druge samozaposlene) ne bi imeli delodajalca, naj bi zakonodajalec njihovo zavarovalno podlago samostojno uredil. Ker naj bi bila ta kategorija zavarovancev v bistvu sama po sebi delodajalec, naj zakonodajalec ne bi mogel – v uresničevanje določenih pravic – vključiti delodajalca, kot to velja za druge zavarovance (npr. glede dolžnosti premestitve na drugo delovno mesto, pa tudi druge dolžnosti, ki jih za delodajalca pri zagotavljanju pravic invalidov predvideva ZPIZ-1). Državni zbor meni še, da mu razlike v dejanskih stanovih navedenih zavarovancev, invalidov, dajejo podlago za razlikovanje, urejeno v izpodbijani določbi. Zato meni, da tej ureditvi ni mogoče očitati diskriminacije, prav tako naj bi bila neutemeljena druga zatrjevanja protiustavnosti ureditve.
 4. Svoje mnenje o zahtevi je poslala Vlada. Zakonodajalec naj bi pri določanju različnega obsega pravic iz invalidskega zavarovanja izhajal iz različnega pravnega položaja zavarovanca delavca in zavarovanca samozaposlenega oziroma kmeta pri obračunavanju prispevkov za pokojninsko in invalidsko zavarovanje. Druge pravice (npr. pravica do premestitve na drugo ustrezno delo) naj se zaradi njihove narave in specifičnosti ne bi mogle zagotoviti osebam, ki so zavarovane kot samozaposleni oziroma kmetje. Vlada meni, da je treba pri vprašanju uveljavljanja pravic iz invalidskega zavarovanja za posamezne kategorije zavarovancev upoštevati novo opredelitev invalidnosti, ki je bila uveljavljena z ZPIZ-1, tj. invalidnost kot izguba pridobitne zmožnosti (za katerokoli organizirano delo) in zmanjšanje ali izguba poklicne delovne zmožnosti za delo v svojem poklicu.(1) V postopku ugotavljanja preostale delovne zmožnosti naj bi bilo v primerih nastanka invalidnosti III. kategorije ugotovljeno, da je zavarovančeva delovna zmožnost za svoj poklic zmanjšana za manj kot 50% ali da zavarovanec še lahko dela v svojem poklicu s polnim delovnim časom, vendar ne na delovnem mestu, na katero je razporejen. Zavarovanec, ki kot samozaposleni ali kmet opravlja samostojno pridobitno, poklicno ali kmetijsko dejavnost, naj ne bi bil razporejen na delovno mesto, saj ni v odvisnem delovnem razmerju in mu delovnega mesta ni določil delodajalec, zato naj ne bi bilo mogoče ugotavljati izgube delovne zmožnosti glede na »delovno mesto, na katerega je bil razporejen«. Prav tako naj v primeru ugotovljene izgube delovne zmožnosti za delo, ki ga zavarovanec samostojno opravlja v okviru registrirane dejavnosti, ne bi bilo subjekta, ki bi bil dolžan zavarovancu zagotoviti pravico do premestitve na drugo ustrezno delo v skladu z odločbo o ugotovljeni invalidnosti ter preostali delovni zmožnosti. Pravic, ki naj bi jih delodajalec zagotavljal zavarovancu v delovnem razmerju na podlagi 101. do 104. člena ZPIZ-1, naj ne bi bilo mogoče zagotoviti samozaposlenemu zavarovancu, saj naj ne bi bilo subjekta, ki bi ga zakon k temu zavezoval, oziroma subjekta, od katerega bi bilo mogoče zagotovitev teh pravic izterjati. Delo, ki ga zavarovanec opravlja v okviru registrirane dejavnosti, naj bi se obravnavalo kot »svoj poklic« in na takšni podlagi naj bi bilo mogoče ugotoviti le, ali je prišlo do zmanjšanja zavarovančeve delovne zmožnosti za svoj poklic in za koliko je takšna delovna zmožnost zmanjšana. Zavarovanec, ki samostojno opravlja pridobitno, poklicno ali kmetijsko dejavnost in pri katerem je ugotovljeno, da ni več zmožen za delo s polnim delovnim časom, lahko pa opravlja določeno delo vsaj s polovico polnega delovnega časa, naj bi na podlagi preostale delovne zmožnosti lahko opravljal to dejavnost z delovnim časom v obsegu, ki ustreza njegovi preostali delovni zmožnosti, in pridobil pravico do delne invalidske pokojnine. Šlo naj bi za opravljanje iste, že registrirane dejavnosti, ustrezen obseg dela skladno z odločbo Zavoda o preostali delovni zmožnosti pa naj bi uresničil zavarovanec sam, saj do prerazporeditve ne pride. Zato naj bi bila v tretjem odstavku 66. člena ZPIZ-1 izrecno urejena pravica navedenih zavarovancev do dela s krajšim delovnim časom od polnega in pravica do delne pokojnine, saj naj bi bilo tem zavarovancem glede na specifičnost njihovega položaja oziroma statusa to pravico mogoče zagotoviti. Glede na specifični status kmetov in članov kmetijskih gospodarstev, ki samostojno opravljajo kmetijsko dejavnost kot edini in glavni poklic ter izpolnjujejo druge pogoje za obvezno zavarovanje, naj se ti tako ne bi mogli enačiti z zavarovanci v odvisnem razmerju. Vlada navaja še, da sistem pokojninskega zavarovanja kot eden od sistemov socialnega zavarovanja temelji na delu in vplačanih prispevkih iz tega naslova. Tekoče financiranje pokojninskega in invalidskega zavarovanja naj bi potekalo s prispevki, ki jih po določeni stopnji zavezanci plačujejo Zavodu. Samozaposlenim, ki se v obvezno zavarovanje vključijo na podlagi opravljanja določene dejavnosti, kmetom itd. naj bi se prispevki obračunavali od zavarovalne osnove, ki jo sami izberejo. Zato naj bi bili, glede na to, da zaposleni nimajo možnosti izbire zavarovalne osnove, s takšno ureditvijo samozaposleni in kmetje v izrazito ugodnejšem položaju. V zvezi z navedbami predlagatelja glede 97. člena ZPIZ-1 Vlada navaja, da je treba navedeno določbo obravnavati širše, in sicer glede na naravo nadomestil za invalidnost. Pravica do nadomestila za invalidnost naj bi bila pravica do denarnega nadomestila, ki je povezana s kategorijo invalidnosti in z delovnopravnim statusom delovnega invalida. ZPIZ-1 naj bi v 97. členu določal delovnemu invalidu za pridobitev pravice do ustreznega denarnega nadomestila iz invalidskega zavarovanja dodaten pogoj. In sicer naj bi se delovni invalid, ki ob nastanku invalidnosti ni vključen v obvezno zavarovanje, oziroma ki je ob nastanku ali po nastanku invalidnosti izgubil delo ali po lastni krivdi prekinil delovno razmerje ali obvezno zavarovanje, moral v roku 30 dni po dokončnosti odločbe o pravici iz invalidskega zavarovanja oziroma po prenehanju delovnega razmerja prijaviti Zavodu Republike Slovenije za zaposlovanje (v nadaljevanju Zavod za zaposlovanje). Delovni invalid, ki je prijavljen pri Zavodu za zaposlovanje, naj bi bil ves čas svoje brezposelnosti na razpolago za delo ter naj bi aktivno iskal zaposlitev in sprejel ustrezno zaposlitev, če mu je ta priskrbljena. Če ne bi izpolnjeval teh pogojev, naj ga Zavod za zaposlovanje ne bi več vodil v registru brezposelnih oseb in tako tudi ne bi bil več upravičen do pravice do nadomestila za invalidnost.
 5. Odgovor Državnega zbora in mnenje Vlade sta bila poslana predlagatelju, ki nanju ni odgovoril. Druga zahteva ni bila poslana Državnemu zboru, ker so navedbe v obeh zahtevah v bistvenem enake.
 6. Ustavno sodišče je zahtevi združilo zaradi skupnega obravnavanja in odločanja.
 7. Temeljno načelo obveznega pokojninskega in invalidskega zavarovanja je, da se z obveznim zavarovanjem zavarovancem na podlagi dela, prispevkov ter po načelih vzajemnosti in solidarnosti zagotavljajo pravice za primere starosti, invalidnosti, smrti, telesne okvare ter potrebe po stalni pomoči in postrežbi (prvi odstavek 3. člena ZPIZ-1). Z obveznim zavarovanjem se zagotavljajo pravica do pokojnine, pravice iz invalidskega zavarovanja, dodatne in druge pravice (prvi odstavek 4. člena ZPIZ-1). Pravice iz obveznega zavarovanja pridobi zavarovanec izključno na podlagi plačila prispevkov, če za posamezne primere zakon ne določa drugače (peti odstavek 7. člena ZPIZ-1). Obvezno zavarovanje za vse primere(2) se pod pogoji iz 16. do 18. člena ZPIZ-1 nanaša tudi na kmete in člane kmečkega gospodinjstva ter na samozaposlene.
 8. Po točki b) prvega odstavka 4. člena ZPIZ-1 so pravice iz invalidskega zavarovanja naslednje:
 – pravica do poklicne rehabilitacije,
 – pravica do nadomestila za invalidnost,
 – pravica do premestitve in dela s krajšim delovnim časom od polnega,
 – pravica do drugih nadomestil iz invalidskega zavarovanja in
 – pravica do povrnitve potnih stroškov.(3)
 Z obveznim zavarovanjem se zagotavlja tudi pravica do invalidske pokojnine (točka a) prvega odstavka 4. člena ZPIZ-1).
 9. Za primer nastanka invalidnosti III. Kategorije(4) zakon za zavarovance predpisuje naslednje pravice:
 – invalidska pokojnina pod pogoji iz tretje alineje prvega odstavka 67. člena ZPIZ-1,
 – pravica do premestitve in nadomestila pod pogoji iz tretje alineje prvega odstavka 91. člena in 92. člena ZPIZ-1,
 – pravica do dela s krajšim delovnim časom od polnega in delna invalidska pokojnina pod pogoji iz 93. člena ZPIZ-1,
 – pravica do nadomestila za invalidnost pod pogoji iz prvega in tretjega odstavka 94. člena ZPIZ-1 in
 – pravica do povračila potnih stroškov pod pogoji iz 107. člena ZPIZ-1.
 10. Pridobitev navedenih pravic pa ni odvisna le od izpolnjevanje pogojev, ki jih zakon predpisuje za pridobitev posamezne pravice. Katere od v prejšnji točki navedenih pravic bo invalid III. kategorije ob izpolnjevanju drugih pogojev lahko pridobil, je odvisno tudi od statusa zavarovanca (pravnega razmerja, ki je podlaga za obvezno zavarovanje). Iz zakona izhaja, da so vse pravice iz invalidskega zavarovanja zagotovljene le zavarovancem 13. in 14. člena ZPIZ-1 (zaposleni). Tretji odstavek 66. člena ZPIZ-1 določa, da samozaposleni in kmetje (zavarovanci iz 15. in iz 16. člena ZPIZ-1) v primeru III. kategorije invalidnosti lahko (ob izpolnjevanju pogojev, ki jih za pridobitev teh pravic določa zakon) pridobijo le pravico do dela s krajšim delovnim časom od polnega in pravico do delne invalidske pokojnine. Gre za pravico, ki se prizna le v primeru ugotovitve zmanjšane delovne zmožnosti (93. člen ZPIZ-1). Če se ugotovi omejena zmanjšana delovna zmožnost, pa kmetu oziroma samozaposlenemu ne gre nobena pravica. Navedena določba omejuje obseg pravic iz invalidskega zavarovanja za kmete in samozaposlene.
 11. Predlagatelj navaja, da sta bila tožnika v trenutku nastanka invalidnosti zavarovana po 15. (samozaposleni) oziroma po 16. členu ZPIZ-1 (kmetje) in da je pri njiju podana III. kategorija invalidnosti – omejena zmanjšana delovna zmožnost, tj. da nista več zmožna opravljati dela, ki sta ga opravljala v času nastanka invalidnosti, lahko pa (z ugotovljenimi omejitvami) še delata v svojem poklicu s polnim delovnim časom. Predlagatelj ugotavlja, da, za razliko od zavarovancev po 14. in 14. členu ZPIZ-1 (zaposleni), glede na tretji odstavek 66. člena ZPIZ-1 tem zavarovancem ni mogoče priznati nobene izmed pravic na podlagi invalidnosti.
 12. Predlagatelj meni, da je izpodbijana ureditev v neskladju s številnimi določbami Ustave, obrazloženo pa utemeljuje le neskladje z drugim odstavkom 14. člena Ustave. Ustavno sodišče je zato izpodbijano ureditev preizkusilo z vidika zatrjevanega neskladja s tem členom Ustave.
 13. Splošno načelo enakosti pred zakonom iz drugega odstavka 14. člena Ustave zahteva, da zakonodajalec bistveno enake položaje ureja enako. Če zakonodajalec takšne položaje ureja različno, mora za razlikovanje obstajati razumen razlog, ki izhaja iz narave stvari (prim. odločbo Ustavnega sodišča št. U-I-68/04 z dne 6. 4. 2006, Uradni list RS, št. 45/06 in OdlUS XV, 26).
 14. Ustavno sodišče v nadaljevanju te odločbe primerja položaj zavarovancev kmetov in samozaposlenih, za katere je ugotovljeno, da lahko opravljajo drugo ustrezno delo v svojem poklicu s polnim delovnim časom, gre za omejeno zmanjšano delovno zmožnost), s položajem zavarovancev delavcev, ki so v enakem položaju, tj. niso zmožni za delo na svojem delovnem mestu, na katerega so razporejeni, lahko pa še delajo v svojem poklicu s polnim delovnim časom (omejena zmanjšana delovna zmožnost). Pri presoji skladnosti izpodbijane ureditve z drugim odstavkom 14. člena Ustave je treba najprej odgovoriti na vprašanje, ali gre pri teh dveh vrstah zavarovancev z vidika zagotavljanja pravic iz invalidskega zavarovanja za enaka položaja, ki zahtevata enako pravno obravnavanje.
 15. Državni zbor trdi, da je pri določanju pravic na podlagi invalidnosti izhajal iz različnega pravnega položaja zavarovanca delavca in zavarovanca kmeta, saj se glede na različnost njunih pravnih položajev nekatere pravice po naravi stvari ne morejo nanašati na kmete (npr. pravica do premestitve na drugo delo). Enako navaja Vlada in dodaja, da se ta različnost oziroma različen obseg pravic odraža tudi v različnem obračunavanju prispevkov.
 16. Trditev, da gre pri zavarovancu delavcu in zavarovancu kmetu za različno obračunavanje prispevkov, ne drži. Osnova za obračunavanje prispevkov za pokojninsko in invalidsko zavarovanje je bruto plača oziroma bruto zavarovalna osnova zavarovanca (glej 207. člen ZPIZ-1). Da so osnove za obračunavanje prispevkov glede na podlago za zavarovanje različne, je samo po sebi umevno. Kako se določajo zavarovalne osnove za samozaposlene zavarovance in za druge zavarovance, ki ne prejemajo plače, določa 209. člen ZPIZ-1. Uvrstitev v zavarovalno osnovo se določi na podlagi zadnje odločbe o odmeri davka iz dejavnosti oziroma zadnje odločbe o odmeri dohodnine in glede na podatke o povprečni oziroma minimalni plači za leto, na katero se nanaša davek iz dejavnosti (drugi odstavek 209. člena ZPIZ-1). Podrobnejše določbe o postopku za razvrščanje v zavarovalne osnove vsebuje Pravilnik o postopku za razvrščanje v zavarovalne osnove (Uradni list RS, št. 49/06 in 38/07). Glede na navedeno ne drži navedba Vlade, da si kmetje in samozaposleni lahko sami izbirajo zavarovalne osnove.(5) Obračunavanje prispevkov torej ne more biti razlog za zatrjevanje različnosti položajev. Kot je navedeno v 5. točki obrazložitve, se obvezno zavarovanje za vse primere nanaša tudi na kmete.
 17. Iz navedenega izhaja, da gre za enaka položaja. Da so zavarovanci na podlagi plačila prispevkov za vse primere zavarovanja v enakem položaju, ne glede na to, ali so zavarovani na podlagi delovnega razmerja ali kot samozaposleni, je Ustavno sodišče že presodilo. Napisalo je, da njihov enak položaj zahteva njihovo enako obravnavanje (odločba št. U-I-358/04 z dne 19. 10. 2006, Uradni list RS, št. 112/06 in OdlUS XV, 72).
 18. Ugotovitev, da gre za enaka položaja, ne pomeni nujno, da morata imeti obe vrsti zavarovancev iste (enake) pravice. Že zaradi različne narave kmetijske dejavnosti oziroma opravljanja dejavnosti samozaposlenega in dela pri delodajalcu (vse) pravice ne morejo biti enake (npr. pravica do premestitve iz 91. člena ZPIZ-1 se po naravi stvari ne more nanašati na kmete oziroma samozaposlene, saj jo lahko zagotavlja le delodajalec). Iz zahteve po enakem obravnavanju pa izhaja, da mora biti obema vrstama zavarovancev, ki sta v enakem položaju, v okviru invalidskega zavarovanja zagotovljena enaka raven varstva.
 19. Na podlagi tretjega odstavka 66. člena ZPIZ-1 kmet oziroma samozaposleni lahko uveljavita pravico kot invalida III. kategorije le, če je pri njiju ugotovljena zmanjšana delovna zmožnost. V takem primeru lahko uveljavita pravico do dela s krajšim delovnim časom od polnega in pravico do delne invalidske pokojnine. Ta pravica namreč pripada le v primeru, če kmet oziroma samozaposleni s predhodno poklicno rehabilitacijo ali brez nje ni več zmožen za delo s polnim delovnim časom, lahko pa opravlja določeno delo vsaj s polovico delovnega časa (prvi odstavek 93. člena ZPIZ-1). V takšnem primeru sta izenačena z zavarovanci delavci. Če pa je ugotovljena omejena delovna zmožnost, tj. ko kmet oziroma samozaposleni ni več sposoben opravljati svojega dela kot kmet oziroma dela, ki ga je opravljal kot samozaposleni, lahko pa opravlja drugo ustrezno delo v svojem poklicu s polnim delovnim časom, Zakon kmetu oziroma samozaposlenemu ne daje nobenih pravic iz invalidskega zavarovanja.(6)
 20. Nasprotno pa je delavec – invalid III. kategorije, ki ni zmožen za delo na delovnem mestu, na katerega je razporejen, lahko pa še dela v svojem poklicu s polnim delovnim časom, upravičen do pravice do premestitve in nadomestila (91. in 92. člen ZPIZ-1) in pravice do nadomestila za invalidnost (94. člen ZPIZ-1). Če mu ni zagotovljena ustrezna zaposlitev oziroma prerazporeditev, pa mu ob izpolnjevanju starostnega pogoja pripada tudi invalidska pokojnina (tretja alineja 67. člena ZPIZ-1).
 21. Očitno je torej, da je obseg pravic (raven varstva) primerjanih zavarovancev bistveno različen. Odgovoriti je treba na vprašanje, ali za tako razlikovanje obstaja razumen razlog, ki izhaja iz narave stvari. Takšen razlog po oceni Ustavnega sodišča ni izkazan. Tak razlog tudi ne izhaja iz odgovora Državnega zbora oziroma mnenja Vlade. Dejstvo, da gre za različno naravo dejavnosti in da morajo biti zato pravice prilagojene naravi dejavnosti (18. točka obrazložitve te odločbe), ni razumen razlog za ugotovljeno neenako obravnavanje. Zato je Ustavno sodišče ugotovilo, da je izpodbijana ureditev v neskladju z drugim odstavkom 14. člena Ustave.
 22. Ker gre za položaj iz prvega odstavka 48. člena Zakona o Ustavnem sodišču (Uradni list RS, št. 64/07 – uradno prečiščeno besedilo – v nadaljevanju ZUstS), je Ustavno sodišče sprejelo ugotovitveno odločbo. Zakonodajalcu je določilo rok šestih mesecev za odpravo ugotovljene neskladnosti z Ustavo.
 23. Ustavno sodišče je sprejelo to odločbo na podlagi 48. člena ZUstS in druge alineje drugega odstavka 46. člena Poslovnika Ustavnega sodišča (Uradni list RS, št. 86/07) v sestavi: predsednik Jože Tratnik ter sodnici in sodniki dr. Mitja Deisinger, mag. Marta Klampfer, mag. Miroslav Mozetič, dr. Ernest Petrič, mag. Jadranka Sovdat in Jan Zobec. Odločbo je sprejelo soglasno. Sodnica Klampfer je dala pritrdilno ločeno mnenje.
 (1) Z ZPIZ-1 so bile uveljavljene številne novosti v invalidskem zavarovanju. To temelji na drugačnih načelih kot invalidsko zavarovanje, urejeno v ZPIZ/92. V ospredju je funkcija poklicne rehabilitacije kot glavnega instrumenta za ponovno vključitev zavarovancev, pri katerih je zaradi zdravstvenega stanja nastopila zmanjšana delovna zmožnost, v delovni proces. Sam potek rehabilitacije, pogoji in višina nadomestil, do katerih so upravičeni invalidi po ZPIZ-1, so zasnovani tako, da ne le spodbujajo, temveč predvsem zaradi svojih materialnih posledic do določene mere tudi silijo delovnega invalida v iskanje ustrezne zaposlitve. Zakon določa nove pravice in pogoje za njihovo uveljavitev. V določeni meri so podobne tistim po ZPIZ/92, vendar pa zaradi drugačne zasnove sistema z njimi niso primerljive (povzeto po Zakonu o pokojninskem in invalidskem zavarovanju z uvodnimi pojasnili in stvarnim kazalom Jožeta Kuhlja, Uradni list Republike Slovenije, Ljubljana 2000, str. 80–82).
 (2) Z zavarovanjem za vse primere zavarovanja je zavarovancem zagotovljena možnost pridobitve katerekoli pravice, določene z zakonom. Več glej J. Kuhelj, Zakon o pokojninskem in invalidskem zavarovanju z uvodnimi pojasnili in s stvarnim kazalom, Uradni list Republike Slovenije, Ljubljana 2000, str. 22–34.
 (3) Podrobneje so navedene pravice urejene v IV. poglavju ZPIZ-1, v členih 80 do 108. Členi 60 do 66 istega poglavja vsebujejo splošne določbe v zvezi s pravicami na podlagi invalidnosti, med drugim v 66. členu ZPIZ-1 splošne pogoje za pridobitev pravic na podlagi invalidnosti.
 (4) Po tretji alineji drugega odstavka 60. člena ZPIZ-1 gre za invalidnost III. kategorije, če zavarovanec s predhodno poklicno rehabilitacijo ali brez nje ni več zmožen za delo s polnim delovnim časom, lahko pa opravlja določeno delo vsaj s polovico polnega delovnega časa (zmanjšana delovna zmožnost), oziroma če je zavarovančeva delovna zmožnost za svoj poklic zmanjšana za manj kot 50 % ali če zavarovanec še lahko dela v svojem poklicu s polnim delovnim časom, vendar pa ni zmožen za delo na delovnem mestu, na katerega je razporejen (omejena zmanjšana delovna zmožnost).
 (5) To so omogočale, ob nekaterih omejitvah, prejšnje ureditve. Glej tudi N. Belopavlovič, A. Cvetko, M. Kalčič, J. Kuhelj, N. Plavšak in B. Rangus, Zakon o pokojninskem in invalidskem zavarovanju s komentarjev, GV Založba, Ljubljana 2000, str. 713–714.
 (6) Kot svoj poklic se šteje delo na delovnem mestu, na katero je zavarovanec razporejen, in vsa dela, ki ustrezajo zavarovančevim telesnim in duševnim zmožnostim, za katera ima ustrezno strokovno izobrazbo, dodatno usposobljenost in delovne izkušnje, ki se zahtevajo za določena dela skladno z zakoni ali s kolektivnimi pogodbami (tretji odstavek 60. člena ZPIZ-1).