text:
107scpi
 81assurance vie
 29non résident
 29immobilier
 3corum xl
 6expatriation
 12expatrié
 16Fiscalité
 12impot
 13novapierre allemagne
 9retraite
 2succession
 IFI, plus-values immobilières, revenus immobiliers, rien n’y échappe !
 2018 sera synonyme de durcissement de la fiscalité applicable au patrimoine immobilier.
 Cela s’inscrit dans la volonté de réorientation de l’épargne vers l’investissement productif émis par Emmanuel Macron.
 Les réformes menées et à venir doivent être surveillées de près afin d’établir des stratégies patrimoniales adaptées, que l'on soit résident fiscal en France ou non résident.
 IFI : La grande nouveauté !
 Le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’assiette taxable est désormais constituée des seuls actifs immobiliers (détenus en direct ou en indirect). Le seuil d’imposition reste le même à 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier. Le barème d’imposition est également inchangé.
 Même si l’IFI suit les grandes lignes de l’ISF, certaines mesures sont inédites.
 Le principe général de l’ISF a été transposé à l’IFI : Les biens immobiliers grevés d’un usufruit sont pris en compte dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété (CGI, art. 968). Cette règle offre des opportunités patrimoniales évitant l’imposition sur la fortune.
 Toutefois dans le cadre de l’IFI, l’origine du démembrement peut entraîner une répartition de l’imposition entre l’usufruitier et le nu propriétaire :
 Lorsque le démembrement résulte de la loi : Usufruit du conjoint survivant en présence d’enfants ou descendants de l’époux prédécédé (C. civ., art. 757 et 767), en l’absence d’enfant et de descendant (C. civ., art. 1094) ou en présence d’enfants d’un premier lit (C. civ., art. 1098)
 Lorsque le démembrement résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas n’est pas réputé faire partie de la succession de l’usufruitier
 Lorsque le démembrement résulte d’une donation ou d’un legs fait à l’État ou à certaines personnes morales telles que les associations reconnues d’utilité publique
 En revanche, si le démembrement est d’origine conventionnelle (testament par exemple), aucune répartition de l’imposition n’est possible.
 Ainsi deux situations en apparence identiques peuvent aboutir à une imposition différente :
 L’usufruit résulte d’une succession : Usufruit légal, répartition de l’imposition entre le nu propriétaire et l’usufruitier selon le barème de l’article 669 CGI
 L’usufruit résulte d’une donation entre époux : Usufruit conventionnel, l’usufruitier sera seul redevable de l’IFI pour la valeur en pleine propriété du bien immobilier (en direct ou papier type SCPI)
 Cette répartition de l’imposition peut autant être avantageuse, en ce qu’elle répartit la valeur imposable d’un bien entre plusieurs foyers, que dommageable pour des héritiers nus propriétaires taxés sur des biens qui ne leur rapportent aucun revenu.
 Attention aux pièges : Un nu-propriétaire peut être redevable de l’IFI tandis qu’il échappait à l’ISF les années précédentes !
 Il convient d’intégrer ses nouvelles mesures dans la préparation de la transmission du patrimoine.
 IFI et déductibilité des dettes
 La valeur taxable correspond à la valeur des biens immobiliers détenus déduction faite du passif supporté par le contribuable et lié aux biens soumis à l’IFI.
 Les dettes déductibles sont celles existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées et effectivement supportées par les membres du foyer fiscal, afférentes à des actifs imposables (CGI, art. 974).
 Elles se rattachent à 5 catégories :
 Acquisition des biens ou droits
 Amélioration, construction, reconstruction ou agrandissement
 Impositions se rattachant à ces propriétés, autres que celles incombant normalement à l’occupant et à celles dues à raison des revenus générés par ces propriétés
 Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des actifs imposables
 Les mesures limitant la déductibilité
 Les dettes contractées, soit auprès du redevable ou d’un membre de son foyer fiscal, soit auprès d’un proche ne sont pas déductibles, sauf si le redevable peut justifier des conditions normales du prêt. (CGI, art.974, III)
 Les dettes issues d’un crédit in fine ne sont pas déductibles telles quelles. Pour éviter les abus, le gouvernement a mis en place “une fiction fiscale”. Le prêt in fine sera déductible comme un prêt amortissable.
 Pour exemple : Si le contribuable contracte un prêt in fine sur 20 ans, la valeur déductible de ce prêt sera diminuée de 5% chaque année.
 Pour les patrimoines immobiliers de plus de 5 millions d’euros : si le montant total des dettes admises en déduction dépasse 60% de la valeur de l’actif immobilier, alors le montant des dettes excédant ce seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent. La déductibilité est totale si le redevable justifie que ces dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal (CGI, art. 974, IV)
 Pour les non résidents, le législateur a conservé les mêmes règles de base que celles qui existaient pour l’ISF. En revanche il n’a pas repris les dispositions de l’ISF qui leurs étaient favorables.
 Ainsi les non résidents seront soumis à l’IFI à raison des biens et droits immobiliers situés exclusivement en France et détenus directement ou indirectement (et ce quel que soit le niveau d’interposition) par le contribuable et les membres de son foyer fiscal.
 Les titres représentant des droits immobiliers ne bénéficient plus de l’exonération relative aux placements financiers en France des non résidents.
 Location meublée : hausse des plafonds micro-BIC
 La loi de finances de 2018 a augmenté les plafonds du régime micro-BIC.
 Ainsi pour les locations meublées (hors locations saisonnières classées), le seuil passe de 33 200 € jusqu’à présent, à 70 000 € par an Pour les locations meublées saisonnières classées, le seuil passe de 82 800 € à 170 000 € par an.
 Si le montant des loyers bruts perçus ne dépasse pas ces seuils, l’option pour le micro-BIC est ouverte. Le bénéfice imposable est alors obtenu après un abattement de 50%.
 A noter que les revenus n’échappent pas à la hausse de la CSG faisant passer les prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.
 Les propositions à venir
 Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, a remis un rapport en janvier 2018. Il a formulé des recommandations qui pourraient bien remettre en cause des stratégies patrimoniales.
 Suppression des abattements pour durée de détention
 Le CPO préconise la suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières. Il serait remplacé par un correctif monétaire.
 Actuellement, les plus-values immobilières sont imposées à l'impôt sur le revenu (19%) et aux prélèvements sociaux (17,2%) après un abattement pour durée de détention.
 Plus la durée de détention est longue, plus l’abattement est important. Ainsi, au-delà de 30 ans de détention, la plus-value est totalement exonérée.
 Instauration d’un correctif monétaire
 Afin d’encourager la fluidité du marché immobilier, le rapport propose la suppression de l’abattement pour durée de détention. Ce dernier serait remplacé par un coefficient d’érosion monétaire neutralisant l’inflation.
 Si elle venait à s’appliquer, cette mesure fiscale engendrerait de grands bouleversements.
 En effet, des plus-values immobilières partiellement ou totalement exonérées se retrouveraient du jour au lendemain intégralement imposable ! Affaire à suivre ...
 Fiscalité de la location meublée alignée sur la location nue
 Le CPO préconise un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers.
 Il fait le constat suivant “Le régime de la location meublée est plus avantageux en ce qu’il permet de déduire des loyers perçus, au régime micro-BIC, un abattement forfaitaire représentatif des charges à hauteur de 50 %, [...], alors que l’abattement n’est que de 30 % au régime micro foncier qui régit la location nue. De plus, le régime de la location meublée non professionnelle ouvre la possibilité de déduire, au réel, en plus des charges, un amortissement qui n’est ensuite pas réintégré dans le calcul de la plus-value imposable.”
 Distorsion fiscale injustifiée
 Deux caractéristiques du statut de loueur meublé, considérées comme trop avantageuses, sont contestées :
 Les revenus sont souvent peu voire pas fiscalisés pendant de nombreuses années grâce à l’amortissement de l’immeuble et la déductibilité des charges
 Les amortissements déduits du revenu imposable ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value.
 L’unification entre le régime fiscal de la location meublée et celui de la location nue permettrait de supprimer cette distorsion fiscale injustifiée. Un changement radical impactant de manière durable les montages immobiliers de nombreux épargnants comme les expatriés. (Voir la rubrique : Fiscalité de l'immobilier pour les non résidents)
 Régime fiscal unique
 Le régime fiscal unique se rapprocherait du régime de la location nue. Les charges de la location meublée pourraient être déduites des loyers imposables, au réel ou par abattement forfaitaire en cas d'option pour le micro-foncier. Les déficits constatés pourraient être imputés sur l'ensemble des revenus du contribuable (et non plus sur les seuls revenus de location), dans la limite du plafond actuellement prévu par le régime foncier (10 700 €).
 Il convient de porter une attention particulière à ces mesures fiscales, qu’elles soient en vigueur ou simplement en projet. En effet, elles peuvent avoir un impact non négligeable sur des stratégies patrimoniales mises en place par les résidents et les non résidents.
 haut de gamme à 0% ?
 Tags: immobilier, impot


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 EUROOPAN KOMISSIO
 Bryssel 17.8.2018
 COM(2018) 598 final
 2018/0308(NLE)
 Ehdotus
 NEUVOSTON PÄÄTÖS
 Euroopan unionin puolesta esitettävästä kannasta muutoksiin, jotka vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevä työryhmä (WP.15) on tehnyt vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä tiekuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADR) liitteisiin ja ADN-sopimuksen hallinnollinen komitea on tehnyt vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä sisävesikuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADN) liitteenä oleviin määräyksiin
 PERUSTELUT
 1.EHDOTUKSEN SISÄLTÖ
 Ehdotetun neuvoston päätöksen tavoitteena on vahvistaa Euroopan unionin kanta vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä tiekuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADR) liitteisiin sekä vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä sisävesikuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADN) liitteenä oleviin määräyksiin tehtäviin muutoksiin, sellaisina kuin niitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2019. Tämä liittyy sen odotusajan suunniteltuun päättymiseen, jonka aikana vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevän työryhmän, jäljempänä ”WP.15”, ja ADN-sopimuksen hallinnollisen komitean jäseninä olevat sopimuspuolet voivat vastustaa vuoden 2019 laitokseen ehdotettuja muutoksia.
 2.EHDOTUKSEN TAUSTA
 Edellä mainituilla liitteillä ja määräyksillä, jotka yleisesti tunnetaan maantiekuljetusten osalta ADR-sopimuksen liitteinä ja sisävesikuljetusten osalta ADN-sopimukseen liitettyinä määräyksinä, säännellään vaarallisten aineiden maantie- ja sisävesikuljetuksia niiden Yhdistyneiden kansakuntien Euroopan talouskomission (UNECE) jäsenten välillä, jotka ovat myös ADR- ja ADN-sopimuksen sopimuspuolia.
 Vaarallisten aineiden maantie- ja sisävesikuljetusten kehittäminen sekä unionissa että unionin ja sen naapurimaiden välillä on EU:n yhteisen liikennepolitiikan keskeinen osa, ja sen avulla varmistetaan, että kaikki teollisuudenalat, joilla tuotetaan tai käytetään ADR- ja ADN-sopimuksen mukaisesti vaarallisiksi luokiteltuja aineita, toimivat moitteettomasti. Näiden sopimusten mukauttaminen tekniikan ja tieteen kehitykseen on sen vuoksi olennaista, jotta kuljetusala ja siihen liittyvät teollisuudenalat voivat kehittyä talousketjussa. Muutoksilla pyritään mukauttamaan ADR- ja ADN-sopimukset YK:n mallimääräyksiin, mukaan lukien uudet määritelmät, luokitteluperusteet ja YK-numerot, pakkaus- ja merkintävaatimukset, sovellettavien standardien ja teknisten määräysten päivittäminen sekä tekstinlaadinnalliset korjaukset.
 Vaarallisten aineiden kuljetuksia koskevat kansainväliset määräykset vahvistetaan erilaisissa kansainvälisissä järjestöissä, kuten UNECEssa, Valtioiden välisessä kansainvälisten rautatiekuljetusten järjestössä (OTIF) ja Yhdistyneiden kansakuntien erityisjärjestöissä. Koska sääntöjen on oltava keskenään yhteensopivia, tähän työhön osallistuvien järjestöjen kesken on kehitetty monimutkainen kansainvälinen järjestelmä koordinointia ja yhdenmukaistamista varten. Määräyksiä mukautetaan kahden vuoden sykleissä.
 2.1. Vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä tiekuljetuksista tehty eurooppalainen sopimus (ADR)
 Vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä tiekuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADR) tarkoituksena on säännellä vaarallisten aineiden kansainvälisiä tiekuljetuksia UNECEn jäsenvaltioiden ja muiden ADR-sopimusta soveltavien maiden (ADR-sopimuksen osapuolten) välillä. Sopimus tuli voimaan 29. tammikuuta 1968. Euroopan unioni ei ole kyseisen sopimuksen osapuoli, vaikka kaikki sen jäsenvaltiot ovat kyseisen sopimuksen osapuolia.
 2.2. Vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä sisävesikuljetuksista tehty eurooppalainen sopimus (ADN)
 Vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä sisävesikuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADN) tarkoituksena on säännellä vaarallisten aineiden kansainvälisiä sisävesikuljetuksia ADN-sopimusta soveltavien UNECEn jäsenvaltioiden (ADN-sopimuksen osapuolten) välillä. Sopimus tuli voimaan 28. helmikuuta 2008. Euroopan unioni ei ole kyseisen sopimuksen osapuoli, vaikka sen jäsenvaltiosta 12 on kyseisen sopimuksen osapuolia.
 2.3. Vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevä työryhmä WP.15 ja ADN-sopimuksen hallinnollinen komitea; tehdyt päätökset ja jatkotoimet
 WP.15 sekä ADN-sopimuksen hallinnollinen komitea ja ADN-sopimuksen turvallisuuskomitea (WP.15/AC.2) ovat UNECEn alaisuuteen perustettuja elimiä, joissa päätetään ADR- ja ADN-sopimukseen tehtävistä muutoksista. Kyseiset elimet koostuvat ADR- ja ADN-sopimuksia soveltavien UNECEn jäsenvaltioiden edustajista. Kullakin ADR-sopimuksen osapuolella on yksi ääni.
 WP.15:n sääntöjen ja työjärjestyksen VII luvun (”Äänestäminen”) mukaan työryhmässä ainoastaan täysjäsenillä on yksi ääni, ja sen päätökset tehdään pääasiassa yksimielisesti. Äänestys tapahtuu kädennostolla.
 ADN-sopimuksen 17 artiklan 7 kohdan mukaan kullakin ADN-sopimuksen hallintokomitean kokouksessa edustettuna olevalla osapuolella on yksi ääni.
 Kaksivuotiskaudella 2016–2018 hyväksyttyihin muutoksiin sisältyy mittava joukko tekniseen ja tieteen kehitykseen liittyviä mukautuksia.
 Esimerkiksi vaarallisten tavaroiden luokittelusääntöjä selkeytettiin molemmissa sopimuksissa seuraavien osalta: testaustarkoituksiin käytettävät energeettiset aineet (kohta 2.1.4.3), esineiden luokittelu vaarallisia aineita sisältäviksi esineiksi (tarkemmin määrittelemättömät) (kohta 2.1.5) ja syövyttävät aineet (kohta 2.2.8.). Vaarallisten aineiden luetteloon lisättiin useita uusia kohtia luokasta UN 3535 (TOXIC SOLID, FLAMMABLE, INORGANIC, N.O.S.) (myrkyllinen kiinteä, helposti syttyvä, epäorgaaninen, tarkemmin määrittelemätön) luokkaan UN 3548 (ARTICLES CONTAINING MISCELLANEOUS DANGEROUS GOODS N.O.S.) (esineet, jotka sisältävät erilaisia vaarallisia aineita, tarkemmin määrittelemättömät). Myös uusia pakkausohjeita laadittiin, esimerkiksi pakkausohje P911 viallisille kennoille ja akuille (litiummetalliakut, litiumioniakut erikseen tai laitteen osana). Lisäksi muutettiin voimassa olevia pakkausmääräyksiä luvussa 3.3. Esimerkiksi erityistä säännöstä 392, jota sovelletaan moottoriajoneuvoihin asentamista varten suunniteltujen ja hyväksyttyjen, kaasua sisältävien polttoainekaasun säiliöjärjestelmien kuljetukseen, muutettiin ottamalla huomioon asiaa koskevat normit ja määräykset, mukaan lukien vetykäyttöisten moottoriajoneuvojen tyyppihyväksynnästä ja direktiivin 2007/46/EY muuttamisesta 14 päivänä tammikuuta 2009 annettu Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) 79/2009
 1
 ja vetykäyttöisten moottoriajoneuvojen tyyppihyväksynnästä annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 79/2009 täytäntöönpanosta 26 päivänä huhtikuuta 2010 annettu Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o 406/2010
 2
 . Liikennemuotokohtaisten muutosten osalta ADR-sopimuksessa otettiin käyttöön kiinnittämistä koskevia uusia sääntöjä. ADN-sopimuksen osalta otetaan käyttöön luokittelut, jotka koskevat räjähdyssuojausta vaativia vyöhykkeitä säiliöaluksissa ja varusteluokkia, jotta tällaisiin aluksiin sovellettavat vaatimukset mukautettaisiin voimassa oleviin direktiivin 2014/34/EU
 3
 vaatimuksiin.
 Näiden muutosten valmistelun aikana on kuultu useita julkisen ja yksityisen sektorin asiantuntijoita. Muutosten valmistelun aikana on järjestetty seuraavat tekniset kokoukset:
 –YK:n talous- ja sosiaalineuvoston (ECOSOC) vaarallisten aineiden kuljetusta käsittelevän asiantuntijoiden alakomitean (SCETDG)
 (1)47. kokous Genevessä 22.–26. kesäkuuta 2015,
 (2)48. kokous Genevessä 30. marraskuuta – 9. joulukuuta 2015,
 (3)49. kokous Genevessä 27. kesäkuuta – 7. heinäkuuta 2016,
 (4)50. kokous Genevessä 28. marraskuuta – 6. joulukuuta 2016;
 –UNECEn ja OTIF:n yhteiset kokoukset RID-asiantuntijakomitean ja vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevän työryhmän (WP.15/AC.1)
 (1)syksyn 2016 kokous Genevessä 19.–23. syyskuuta 2016,
 (2)kevään 2017 kokous Bernissä 13.–17. maaliskuuta 2017,
 (3)syksyn 2017 kokous Genevessä 19.–29. syyskuuta 2017,
 (4)kevään 2017 kokous Bernissä 12.–16. maaliskuuta 2018;
 –ADR-sopimuksen osalta WP.15:n
 (1)101. kokous Genevessä 8.–10. marraskuuta 2016,
 (2)102. kokous Genevessä 8.–12. toukokuuta 2017,
 (3)103. kokous Genevessä 6.–10. marraskuuta 2017,
 (4)104. kokous Genevessä 15.–17. toukokuuta 2018;
 –ADN-sopimuksen osalta ADN-sopimuksen turvallisuuskomitean (WP.15/AC.2)
 (1)29. kokous Genevessä 22.–26. elokuuta 2016,
 (2)30. kokous Genevessä 23.–27. tammikuuta 2017,
 (3)31. kokous Genevessä 28.–31. elokuuta 2017,
 (4)32. kokous Genevessä 22.–26. tammikuuta 2018;
 –ADN-sopimuksen hallinnollinen komitean
 (1)20. kokous Genevessä 26. tammikuuta 2018.
 Asiantuntijakomiteat ovat analysoineet ja käsitelleet yksittäiset muutosehdotukset näissä kokouksissa. Useimmissa tapauksissa suositeltavasta toimintatavasta on sovittu yksimielisesti. Joitakin ehdotuksia on suositellut asiantuntijoiden enemmistö.
 ADR-sopimuksen osalta WP.15 teki ehdotuksista päätöksen jokaisessa edellä mainitussa kokouksessa. ADR-sopimuksen hallinnollinen komitea teki päätökset muutoksista 20. kokouksessaan Genevessä 26. tammikuuta 2018.
 ADR-sopimuksen 14 artiklan mukaan kun WP.15 on tehnyt päätöksen, ADR-sopimuksen liitteitä koskeva muutosehdotus katsotaan hyväksytyksi, ellei kolmen kuukauden kuluessa siitä, kun Yhdistyneiden kansakuntien pääsihteeri on saattanut sen tiedoksi, vähintään yksi kolmasosa sopimuspuolista tai viisi sopimuspuolta, jos yksi kolmasosa ylittää tämän määrän, ole kirjallisesti ilmoittanut pääsihteerille vastustavansa muutosehdotusta.
 ADN-sopimuksen 20 artiklan mukaan kun ADN-sopimuksen hallinnollinen komitea on tehnyt päätöksen, ADN-sopimuksen liitteitä koskeva muutosehdotus katsotaan hyväksytyksi, ellei kolmen kuukauden kuluessa siitä, kun Yhdistyneiden kansakuntien pääsihteeri on saattanut sen tiedoksi, vähintään yksi kolmasosa sopimuspuolista tai viisi sopimuspuolta, jos yksi kolmasosa ylittää tämän määrän, ole kirjallisesti ilmoittanut pääsihteerille vastustavansa muutosehdotusta.
 WP.15:n hyväksymät muutokset, sellaisina kuin ne esitetään tämän ehdotuksen liitteeseen sisältyvissä asiakirjoissa, lähetettiin Yhdistyneiden kansakuntien pääsihteerille, jotta niistä voitiin ilmoittaa ADR-sopimuksen osapuolille 1. heinäkuuta 2018 hyväksymistä varten ADR-sopimuksen 14 artiklassa esitetyn menettelyn mukaisesti. Muutokset asetetaan myös saataville verkossa
 4
 .
 Yhdistyneiden kansakuntien pääsihteeri ilmoitti ADN-sopimuksen osapuolille ADN-sopimuksen hallinnollisen komitean hyväksymät muutokset, sellaisena kuin ne esitetään tämän ehdotuksen liitteeseen sisältyvissä asiakirjoissa, 1. heinäkuuta 2018 hyväksymistä varten ADN-sopimuksen 20 artiklassa esitetyn menettelyn mukaisesti. Muutokset myös asetetaan saataville verkossa
 5
 .
 Yhdistyneiden kansakuntien pääsihteeri voi tallettajan ominaisuudessa 1. lokakuuta 2018 saakka vastaanottaa vastalauseita, jotka koskevat 2.3. kohdassa mainituissa kokouksissa hyväksyttyjä muutoksia ADR- ja ADN-sopimuksiin.
 Jos sopimuspuolet eivät esitä riittävää määrää vastalauseita, tässä ehdotuksessa tarkoitettujen muutosten on määrä tulla voimaan 1. tammikuuta 2019, jolloin niistä tulee sitovia.
 3. UNIONIN PUOLESTA ESITETTÄVÄ KANTA
 3.1. Tausta
 Euroopan unioni ei ole ADR-sopimuksen eikä ADN-sopimuksen osapuoli. Se, ettei unioni osallistu kyseessä olevaan kansainväliseen sopimukseen, ei estä sitä käyttämästä toimivaltaansa vahvistamalla toimielintensä välityksellä kannan, joka esitetään sen puolesta kyseisellä sopimuksella perustetussa elimessä erityisesti niiden jäsenvaltioiden välityksellä, jotka ovat kyseisen sopimuksen osapuolia ja toimivat yhdessä unionin edun mukaisesti (ks. asia C-399/12, Saksa v. neuvosto, 52 kohta, ja mainittu oikeuskäytäntö).
 Tällä hetkellä ADR-sopimuksessa on 50 sopimuspuolta, ja kaikki EU:n jäsenvaltiot ovat kyseisen sopimuksen osapuolia. ADN-sopimuksessa on 17 sopimuspuolta, ja EU:n jäsenvaltioista 12 on kyseisen sopimuksen osapuolia.
 Euroopan unioni on 1. tammikuuta 1997 alkaen soveltanut ADR-määräyksiä kaikkiin vaarallisten aineiden maantiekuljetuksiin EU:n alueella; ensiksi näin tehtiin vaarallisten aineiden tiekuljetuksia koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä 21 päivänä marraskuuta 1994 annetun neuvoston direktiivin 94/55/EY
 6
 nojalla. Vuonna 2008 direktiivi 94/55/EY korvattiin direktiivillä 2008/68/EY, jossa noudatetaan samoja periaatteita kuin kumotussa direktiivissä. Euroopan unioni on soveltanut ADN-sopimuksen määräyksiä vaarallisten aineiden sisävesikuljetuksiin 1. tammikuuta 2009 alkaen.
 Direktiivin 2008/68/EY 4 artiklassa säädetään seuraavaa: ”Jäsenvaltioiden ja kolmansien maiden väliset vaarallisten aineiden kuljetukset ovat sallittuja, jos ne suoritetaan ADR-sopimuksen, RID-ohjesäännön tai ADN-sopimuksen vaatimusten mukaisesti, ellei liitteissä toisin osoiteta.”
 Lisäksi ne edellä mainitut muutokset, joista tulee sitovia, vaikuttavat direktiivin 2008/68/EY 8 artiklan soveltamiseen. Kyseisen säännöksen mukaan komissiolle siirretään valta mukauttaa direktiivin 2008/68/EY liitteessä I olevaa I.1 jaksoa ja liitteessä III olevaa III.1 jaksoa tieteen ja tekniikan kehitykseen ”erityisesti ADR-sopimukseen, RID-ohjesääntöön ja ADN-sopimukseen tehtyjen muutosten huomioon ottamiseksi”.
 3.2. EU:n kanta
 Tämän ehdotuksen liitteessä on suunniteltuja muutoksia koskeva yksityiskohtainen luettelo, jossa todetaan, että unioni voi hyväksyä ne. Ehdotettuja muutoksia pidetään asianmukaisina vaarallisten aineiden turvallisen ja kustannustehokkaan kuljetuksen kannalta, kun otetaan huomioon teknologinen kehitys, minkä vuoksi niitä voidaan kannattaa. Ehdotetut muutokset ovat vaarallisten aineiden turvallisten ja varmojen kuljetusten mukaisia, koska niillä pyritään torjumaan tällaisiin aineisiin sisältyvät vaarat.
 4. OIKEUSPERUSTA
 4.1. Menettelyllinen oikeusperusta
 4.1.1 Periaatteet
 Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen (SEUT-sopimus) 218 artiklan 9 kohdassa määrätään päätöksistä ”sopimuksella perustetussa elimessä unionin puolesta esitettävien kantojen vahvistamisesta, silloin kun tämän elimen on annettava säädöksiä, joilla on oikeusvaikutuksia, lukuun ottamatta säädöksiä, joilla täydennetään tai muutetaan sopimuksen institutionaalisia rakenteita”.
 SEUT-sopimuksen 218 artiklan 9 kohtaa sovelletaan riippumatta siitä, onko unioni kyseisessä sopimuksessa mainitun elimen jäsen tai kyseisen sopimuksen osapuoli
 7
 .
 Ilmaisu ’säädökset, joilla on oikeusvaikutuksia’ kattaa myös säädökset, joilla on oikeusvaikutuksia kyseiseen elimeen sovellettavan kansainvälisen oikeuden nojalla. Se kattaa myös välineet, joilla ei ole sitovaa vaikutusta kansainvälisen oikeuden nojalla, mutta jotka ”voivat vaikuttaa ratkaisevasti sen säännöstön sisältöön, jonka unionin lainsäätäjä antaa”
 8
 .
 4.1.2. Soveltaminen tässä asiassa
 WP.15 on vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä tiekuljetuksista tehdyllä eurooppalaisella sopimuksella (ADR) perustettu elin.
 ADN-sopimuksen hallinnollinen komitea on vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä sisävesikuljetuksista tehdyllä eurooppalaisella sopimuksella (ADN) perustettu elin.
 WP.15:n ja ADN-sopimuksen hallinnollisen komitean hyväksymillä säädöksillä on oikeudellisia vaikutuksia. Hyväksytyistä säädöksistä tulee edellä kuvatuin edellytyksin kansainvälisen oikeuden nojalla sitovia ADR-sopimuksen 14 artiklan ja ADN-sopimuksen 20 artiklan mukaisesti, ja ne voivat vaikuttaa ratkaisevasti EU:n lainsäädännön, erityisesti direktiivin 2008/68/EY, sisältöön. Tämä johtuu siitä, että direktiivin 2008/68/EY 4 artiklassa säädetään seuraavaa: ”Jäsenvaltioiden ja kolmansien maiden väliset vaarallisten aineiden kuljetukset ovat sallittuja, jos ne suoritetaan ADR-sopimuksen, RID-ohjesäännön tai ADN-sopimuksen vaatimusten mukaisesti, ellei liitteissä toisin osoiteta.” Lisäksi säädökset vaikuttavat direktiivin 2008/68/EY 8 artiklan soveltamiseen. Kyseisen säännöksen mukaan komissiolle siirretään valta mukauttaa direktiivin 2008/68/EY liitteessä I olevaa I.1 jaksoa ja liitteessä III olevaa III.1 jaksoa tieteen ja tekniikan kehitykseen ”erityisesti ADR-sopimukseen, RID-ohjesääntöön ja ADN-sopimukseen tehtyjen muutosten huomioon ottamiseksi”.
 Suunnitelluilla säädöksillä ei täydennetä eikä muuteta sopimuksen institutionaalisia rakenteita.
 Tämän vuoksi ehdotetun päätöksen menettelyllinen oikeusperusta on SEUT-sopimuksen 218 artiklan 9 kohta.
 4.2. Aineellinen oikeusperusta
 4.2.1 Periaatteet
 SEUT-sopimuksen 218 artiklan 9 kohdan nojalla annettavan päätöksen aineellinen oikeusperusta määräytyy ensisijaisesti sen suunnitellun säädöksen tavoitteen ja sisällön perusteella, jota unionin puolesta otettava kanta koskee. Jos suunnitellulla säädöksellä on kaksi tavoitetta tai siihen sisältyy kaksi osatekijää ja jos näistä tavoitteista tai osatekijöistä toinen on mahdollista määritellä pääasialliseksi tavoitteeksi tai osatekijäksi, johon nähden toinen tavoite tai osatekijä on liitännäinen, SEUT-sopimuksen 218 artiklan 9 kohdan nojalla hyväksyttävällä päätöksellä on oltava vain yksi aineellinen oikeusperusta, eli se, jota pääasiallinen tai ensisijainen tavoite tai osatekijä edellyttää.
 4.2.2. Soveltaminen tässä asiassa
 Päätöksen päätavoite ja sisältö liittyvät vaarallisten aineiden tie- ja sisävesikuljetuksiin. Sen vuoksi ehdotetun päätöksen aineellinen oikeusperusta on SEUT-sopimuksen 91 artikla.
 4.3. Päätelmä
 Ehdotetun päätöksen oikeusperustana tulisi olla SEUT-sopimuksen 91 artikla yhdessä SEUT-sopimuksen 218 artiklan 9 kohdan kanssa.
 5. SUUNNITELLUN SÄÄDÖKSEN JULKAISEMINEN
 Avoimuuden ja asianmukaisten viitetietojen varmistamiseksi viittaukset WP.15:n ja ADN-sopimuksen turvallisuuskomitean päätöksiin on julkaistava voimaantulopäivineen Euroopan unionin virallisessa lehdessä.
 2018/0308 (NLE)
 Ehdotus
 NEUVOSTON PÄÄTÖS
 Euroopan unionin puolesta esitettävästä kannasta muutoksiin, jotka vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevä työryhmä (WP.15) on tehnyt vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä tiekuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADR) liitteisiin ja ADN-sopimuksen hallinnollinen komitea on tehnyt vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä sisävesikuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADN) liitteenä oleviin määräyksiin
 EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka
 ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 91 artiklan yhdessä sen 218 artiklan 9 kohdan kanssa,
 ottaa huomioon Euroopan komission ehdotuksen,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)Eurooppalainen sopimus vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä tiekuljetuksista, jäljempänä ’ADR-sopimus’, tuli voimaan 29 päivänä tammikuuta 1968. Eurooppalainen sopimus vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä sisävesikuljetuksista, jäljempänä ’ADN-sopimus’, tuli voimaan 29 päivänä helmikuuta 2008.
 (2)ADR-sopimuksen 14 artiklan mukaan kukin sopimuspuoli voi ehdottaa sopimuksen liitteisiin yhtä tai useampaa muutosta, ja sen vuoksi vaarallisten aineiden tiekuljetuksia käsittelevä työryhmä, jäljempänä ”WP.15”, voi tehdä muutoksia ADR-sopimuksen liitteisiin. ADN-sopimuksen 20 artiklan mukaan turvallisuuskomitea ja hallinnollinen komitea voivat tehdä muutoksia ADN-sopimuksen liitteenä oleviin määräyksiin.
 (3)WP.15:n ja ADN-sopimuksen hallinnollisen komitean kaksivuotiskaudella 2016–2018 tekemät vaarallisten aineiden tie- ja sisävesikuljetuksia koskevat muutokset ilmoitettiin ADR- ja ADN-sopimusten osapuolille 1 päivänä heinäkuuta 2018.
 (4)On asianmukaista vahvistaa unionin puolesta esitettävä kanta kyseisiin ADR- ja ADN-sopimuksiin tehtäviin muutoksiin, koska kyseiset säädökset voivat vaikuttaa ratkaisevasti unionin lainsäädännön, erityisesti vaarallisten aineiden sisämaankuljetuksista 24 päivänä syyskuuta 2008 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 2008/68/EY
 9
 , sisältöön. Mainitussa direktiivissä vahvistetaan vaatimukset vaarallisten aineiden maantie-, rautatie- ja sisävesikuljetuksille jäsenvaltioissa tai niiden välillä viittaamalla ADR- ja ADN-sopimuksiin. Kyseisen direktiivin 4 artiklassa säädetään, että jäsenvaltioiden ja kolmansien maiden väliset vaarallisten aineiden kuljetukset ovat sallittuja, jos ne suoritetaan ADR-sopimuksen, RID-ohjesäännön tai ADN-sopimuksen vaatimusten mukaisesti, ellei liitteissä toisin osoiteta. Saman direktiivin 8 artiklan mukaan komissiolle siirretään valta mukauttaa direktiivin 2008/68/EY liitteessä I olevaa I.1 jaksoa ja liitteessä III olevaa III.1 jaksoa tieteen ja tekniikan kehitykseen ”erityisesti ADR-sopimukseen, RID-ohjesääntöön ja ADN-sopimukseen tehtyjen muutosten huomioon ottamiseksi”.
 (5)Unioni ei ole ADR-sopimuksen eikä ADN-sopimuksen osapuoli. Tämä ei kuitenkaan estä sitä käyttämästä toimivaltaansa vahvistamalla toimielintensä välityksellä kannan, joka esitetään sen puolesta kyseisellä sopimuksella perustetussa elimessä erityisesti niiden jäsenvaltioiden välityksellä, jotka ovat kyseisen sopimuksen osapuolia.
 (6)Kaikki jäsenvaltiot ovat ADR-sopimuksen osapuolia, ja jäsenvaltioista 12 on ADN-sopimuksen osapuolia ja soveltaa sitä.
 (7)Näiden edellä mainitulla tavalla hyväksyttyjen teknisiä standardeja tai yhdenmukaisia teknisiä vaatimuksia koskevien muutosten tavoitteena on varmistaa vaarallisten aineiden turvallinen ja tehokas kuljettaminen, samalla kun otetaan huomioon tieteen ja tekniikan kehitys alalla sekä sellaisten uusien aineiden ja tuotteiden kehittäminen, jotka aiheuttavat vaaraa niiden kuljetuksen aikana. Vaarallisten aineiden maantie- ja sisävesikuljetusten kehittäminen sekä unionissa että unionin ja sen naapurimaiden välillä on Euroopan yhteisen liikennepolitiikan keskeinen osa, ja sen avulla varmistetaan, että kaikki teollisuudenalat, joilla tuotetaan tai käytetään ADR- ja ADN-sopimuksen mukaisesti vaarallisiksi luokiteltuja aineita, toimivat moitteettomasti.
 (8)Kaikki ehdotetut muutokset ovat perusteltuja ja hyödyllisiä, ja unionin tulisi näin ollen antaa niille kannatuksensa.
 (9) Unionin kannan esittävät yhdessä ne unionin jäsenvaltiot, jotka ovat ADR:n ja ADN-sopimuksen osapuolia,
 ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
 1 artikla
 Vahvistetaan tämän päätöksen liitteessä Euroopan unionin puolesta esitettävä kanta tämän päätöksen liitteessä tarkoitettuihin muutoksiin, jotka vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevän työryhmä, jäljempänä ”WP.15”, on tehnyt ADR-sopimuksen liitteisiin ja ADN-sopimuksen hallinnollinen komitea on tehnyt ADN-sopimuksen liitteenä oleviin määräyksiin.
 Tähän kantaan tehtävistä vähäisistä muutoksista voidaan sopia ilman neuvoston uutta päätöstä 2 artiklan mukaisesti.
 2 artikla
 Jäsenvaltiot, jotka ovat ADR- ja ADN-sopimuksen osapuolia, esittävät yhdessä unionin kannan unionin etujen mukaisesti.
 3 artikla
 WP.15:n ja ADN-sopimuksen turvallisuuskomitean päätökset on julkaistava voimaantulopäivineen Euroopan unionin virallisessa lehdessä.
 4 artikla
 Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille.
 Tehty Brysselissä
 Neuvoston puolesta
 Puheenjohtaja
 (1)
 EUVL L 35, 4.2.2009, s. 32.
 (2)
 EUVL L 122, 18.5.2010, s. 1.
 (3)
 EUVL L 96, 29.3.2014, s. 309.
 (4)
 http://www.unece.org/trans/main/dgdb/wp15/wp15rep.html.
 (5)
 http://www.unece.org/trans/main/dgdb/adn/adn_rep.html.
 (6)
 EUVL L 319, 12.12.1994, s. 7.
 (7)
 Unionin tuomioistuimen tuomio 7.10.2014, Saksa v. komissio, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, 64 kohta.
 (8)
 Yhteisöjen tuomioistuimen tuomio 7.10.2014, Saksa v. neuvosto, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, 61–64 kohta.
 (9)
 EUVL L 260, 30.9.2008, s. 13.
 ---documentbreak---
 EUROOPAN KOMISSIO
 Bryssel 17.8.2018
 COM(2018) 598 final
 LIITE
 asiakirjaan
 NEUVOSTON PÄÄTÖS
 Euroopan unionin puolesta esitettävästä kannasta muutoksiin, jotka vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevä työryhmä (WP.15) on tehnyt vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä tiekuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADR) liitteisiin ja ADN-sopimuksen hallinnollinen komitea on tehnyt vaarallisten tavaroiden kansainvälisistä sisävesikuljetuksista tehdyn eurooppalaisen sopimuksen (ADN) liitteenä oleviin määräyksiin
 LIITE
 Ehdotus
 Vertailuasiakirja
 Ilmoitus
 Kohde
 Huomautukset
 EU:n kanta
 1
 ECE/TRANS/WP.15/240
 C.N.304.2018.
 TREATIES-XI.B.14
 ADR-sopimuksen liitteiden A ja B muutosluonnokset
 Vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevän työryhmän (WP.15) tekninen yhteisymmärrys
 Hyväksytään muutokset.
 2
 ECE/TRANS/WP.15/240/Add.1
 C.N.304.2018.
 TREATIES-XI.B.14
 ADR-sopimuksen liitteiden A ja B muutoksia koskevat luonnokset – Lisäys (Julkaistu uudelleen 8. kesäkuuta 2018)
 Vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevän työryhmän (WP.15) tekninen yhteisymmärrys
 Hyväksytään muutokset.
 3
 ECE/TRANS/WP.15/240/Corr.1
 C.N.304.2018.
 TREATIES-XI.B.14
 ADR-sopimuksen liitteiden A ja B muutoksia koskevat luonnokset – Oikaisu (Julkaistu uudelleen 8. kesäkuuta 2018)
 Vaarallisten aineiden kuljetuksia käsittelevän työryhmän (WP.15) tekninen yhteisymmärrys
 Hyväksytään muutokset.
 4
 ECE/ADN/45
 C.N.297.2018.
 TREATIES-XI.D.6
 ADN-sopimukseen liitettyjen määräysten muutosluonnokset
 ADN-sopimuksen hallinnollisen komitean tekninen yhteisymmärrys
 Hyväksytään muutokset.


type: contracts

text:
 18/Sv. 13
 HR
 Službeni list Europske unije
 41
 22005A0311(02)
 L 065/35
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 SPORAZUM
 između Europske unije i Republike Albanije o sudjelovanju Republike Albanije u vojnoj operaciji Europske unije za upravljanje krizom u Bosni i Hercegovini (operacija ALTHEA)
 EUROPSKA UNIJA (EU),
 s jedne strane, i
 REPUBLIKA ALBANIJA,
 s druge strane,
 dalje u tekstu „stranke”,
 VODEĆI RAČUNA
 —
 o tome, da je Vijeće Europske unije 12. srpnja 2004. usvojilo Zajedničku akciju 2004/570/ZVSP o vojnoj operaciji Europske unije u Bosni i Hercegovini (1),
 —
 o tome, da je Republici Albaniji upućen poziv da sudjeluje u operaciji pod vodstvom EU-a,
 —
 o uspješno završenom procesu formiranja snaga i o preporuci zapovjednika operacije EU-a i Vojnog odbora EU-a da se postigne suglasnost o sudjelovanju snaga Republike Albanije u operaciji pod vodstvom Europske unije,
 —
 o Odluci Političkog i sigurnosnog odbora BiH/3/2004 od 29. rujna 2004. o osnivanju Odbora sudionika za vojnu operaciju Europske unije u Bosni i Hercegovini (2),
 —
 o Odluci Političkog i sigurnosnog odbora BiH/5/2004 od 3. studenoga 2004. kojom se izmjenjuje Odluka BiH/1/2004 o prihvaćanju doprinosa trećih zemalja vojnoj operaciji Europske unije u Bosni i Hercegovini i Odluka BiH/3/2004 o osnivanju Odbora sudionika za vojnu operaciju Europske unije u Bosni i Hercegovini,
 SPORAZUMJELE SU SE:
 Članak 1.
 Sudjelovanje u operaciji
 1. Republika Albanija se pridružuje Zajedničkoj akciji 2004/570/ZVSP od 12. srpnja 2004. o vojnoj operaciji Europske unije u Bosni i Hercegovini kao i svakoj Zajedničkoj akciji ili Odluci kojom Vijeće Europske unije odluči proširiti vojnu operaciju EU-a za upravljanje krizom, a u skladu s odredbama ovog Sporazuma i svim potrebnim provedbenim dogovorima.
 2. Doprinos Republike Albanije vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom ne dovodi u pitanje autonomiju Europske unije u donošenju odluka.
 3. Republika Albanija jamči da će njezine snage i osoblje koje sudjeluje u vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom svoju misiju ostvarivati u skladu s:
 —
 Zajedničkom akcijom 2004/570/ZVSP i njezinim mogućim izmjenama,
 —
 planom operacije,
 —
 provedbenim mjerama.
 4. Snage i osoblje koje Republika Albanija dodjeljuje operaciji izvršavaju svoje dužnosti i ponašaju se tako da na umu imaju isključivo interese vojne operacije EU-a za upravljanje krizom.
 5. Republika Albanija pravodobno obavješćuje zapovjednika operacije EU-a o svakoj promjeni svoga sudjelovanja u operaciji.
 Članak 2.
 Status snaga
 1. Status snaga i osoblja kojima Republika Albanija doprinosi vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom podliježe odredbama o statusu snaga, ako takve postoje, usuglašenima između Europske unije i zemlje primateljice.
 2. Status snaga i osoblja kojima se daje doprinos glavnom sjedištu ili zapovjedništvu koji su smješteni izvan Bosne i Hercegovine podliježe dogovorima između zainteresiranoga glavnoga sjedišta i zapovjedništva i Republike Albanije.
 3. Republika Albanija ostvaruje nadležnost nad svojim snagama i osobljem koje sudjeluje u vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom, ne dovodeći u pitanje odredbe o statusu snaga, a o čemu je riječ u stavku 1. ovog članka.
 4. Republika je Albanija odgovorna za rješavanje svih potraživanja povezanih sa sudjelovanjem u vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom, koja dolaze od samoga člana njezinih snaga i osoblja ili su s njim povezana. Republika je Albanija odgovorna za svaki postupak, naročito zakonski ili disciplinski, protiv bilo kojeg člana svojih snaga i osoblja, u skladu s vlastitim zakonodavstvom i propisima.
 5. Republika Albanija se potpisivanjem ovog Sporazuma obvezuje na donošenje deklaracije o odricanju od svih potraživanja u odnosu na bilo koju državu sudionicu u vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom.
 6. Europska unija se potpisivanjem ovog Sporazuma obvezuje jamčiti da će države članice donijeti deklaraciju o odricanju od svih potraživanja povezanih sa sudjelovanjem Republike Albanije u vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom.
 Članak 3.
 Tajni podaci
 1. Republika Albanija poduzima odgovarajuće mjere, kako bi osigurala da tajni podaci EU-a budu zaštićeni u skladu sa sigurnosnim propisima Vijeća Europske unije, koji su sadržani u Odluci Vijeća 2001/264/EZ od 19. ožujka 2001. (3), te u skladu s dodatnim smjernicama koje izdaju nadležna tijela, uključujući i zapovjednika operacije EU-a.
 2. U slučaju da Europska unija i Republika Albanija imaju zaključen sporazum o sigurnosnim postupcima za razmjenu tajnih podataka, odredbe se takvoga sporazuma primjenjuju i u kontekstu vojne operacije EU-a za upravljanje krizom.
 Članak 4.
 Zapovjedni lanac
 1. Sveukupne snage i osoblje koje sudjeluje u vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom ostaje pod punim zapovjedništvom svojih nacionalnih vlasti.
 2. Nacionalne vlasti operativno i taktično zapovjedništvo i/ili nadzor nad svojim snagama i osobljem prenose na zapovjednika operacije EU-a. Zapovjednik operacije EU-a ima pravo prenijeti svoje ovlasti.
 3. Republika Albanija ima jednaka prava i obveze u području svakodnevnoga upravljanja operacijom kao i države sudionice koje su članice Europske unije.
 4. Zapovjednik operacije EU-a može, nakon savjetovanja s Republikom Albanijom, u svakom trenutku zahtijevati povlačenje doprinosa Republike Albanije.
 5. Republika Albanija, u svrhu predstavljanja svoga nacionalnog kontingenta u vojnoj operaciji EU-a za upravljanje krizom, imenuje Višeg vojnog predstavnika (VVP). VVP se savjetuje sa zapovjednikom snaga EU-a o svim stvarima koje utječu na operaciju i odgovoran je za svakodnevnu disciplinu u okviru kontingenta.
 Članak 5.
 Financijski aspekti
 1. Republika Albanija preuzima na sebe sve troškove povezane s vlastitim sudjelovanjem u operaciji, osim troškova za koje se pravnim instrumentima, o kojima je riječ u članku 1., stavku 1. ovog Sporazuma, kao i u Odluci Vijeća 2004/197/EZ od 23. veljače 2004. o osnivanju mehanizma za financiranje zajedničkih troškova operacija EU-a od vojnoga ili obrambenoga značenja, predviđa financiranje iz zajedničkih sredstava (4).
 2. U slučaju smrti, povrede, gubitka ili štete počinjenih fizičkim ili pravnim osobama iz države (država) u kojoj (kojima) se vodi operacija, Republika Albanija, nakon što se ustanovi njezina odgovornost, plaća odštetu pod uvjetima predviđenima u odredbama o statusu snaga, ako takav postoji, a o čemu je riječ u članku 2., stavku 1. ovog Sporazuma.
 Članak 6.
 Dogovori o provedbi Sporazuma
 Glavni tajnik Vijeća Europske unije/Visoki predstavnik za zajedničku vanjsku i sigurnosnu politiku i odgovarajuća tijela Republike Albanije sklapaju sve potrebne tehničke i administrativne dogovore o provedbi ovog Sporazuma.
 Članak 7.
 Neispunjavanje obveza
 Ako jedna od stranaka ne ispuni obveze koje proizlaze iz prethodnih članaka, druga stranka ima pravo ovaj Sporazum raskinuti, uz poštovanje jednomjesečnoga roka za raskid.
 Članak 8.
 Rješavanje sporova
 Sporovi povezani s tumačenjem ili primjenom ovog Sporazuma bit će rješavani diplomatskim sredstvima među strankama.
 Članak 9.
 Stupanje na snagu
 1. Sporazum stupa na snagu prvoga dana prvoga mjeseca nakon što stranke jedna drugu obavijeste o završetku unutarnjih postupaka koji su za to neophodni.
 2. Sporazum se privremeno primjenjuje od dana njegova potpisivanja.
 3. Sporazum ostaje na snazi sve dok traje doprinos Republike Albanije operaciji.
 Sastavljeno u Bruxellesu 7. ožujka 2005., na engleskom jeziku u po četiri primjerka.
 Za Europsku uniju
 Za Republiku Albaniju
 (1) SL L 252, 28.7.2004., str. 10.
 (2) SL L 325, 28.10.2004., str. 64. Odluka kako je izmijenjena Odlukom BiH/5/2004 (SL L 357, 2.12.2004., str. 39).
 (3) SL L 101, 11.4.2001., str. 1. Odluka je izmijenjena Odlukom 2004/194/EZ (SL L 63, 28.2.2004., str. 48).
 (4) SL L 63, 28.2.2004., str. 68.
 IZJAVE
 iz članka 2. točaka 5. i 6. Sporazuma
 Izjava država članica EU-a:
 „Države članice EU-a koje primjenjuju Zajedničku akciju EU-a 2004/570/CFSP od 12. srpnja 2004. o vojnoj operaciji Europske unije u Bosni i Hercegovini nastojat će, koliko im to dopuštaju njihovi unutarnji pravni sustavi, odreći se, koliko god je to moguće, zahtjeva prema Republici Albaniji zbog ozljede, smrti njihova osoblja ili štete ili gubitka imovine u njihovom vlasništvu a koja se koriste u operaciji EU-a za upravljanje krizama, ako je:
 —
 takvu ozljedu, smrt, štetu ili gubitak prouzročilo osoblja Republike Albanije prilikom obavljanja svojih dužnosti povezanih s operacijom EU-a za upravljanje krizama, osim u slučaju krajnje nepažnje ili zlonamjernog postupanja, ili je
 —
 takva ozljeda, smrt, šteta ili gubitak nastala zbog uporabe imovine u vlasništvu Republike Albanije, pod uvjetom da su sredstva korištena u vezi s operacijom, osim u slučaju krajnje nepažnje ili zlonamjernog postupanja osoblja operacije EU-a za upravljanje krizama iz Republike Albanije koje koristi ta sredstva.”
 Izjava Republike Albanije:
 „Republike Albanija koja primjenjuje Zajedničku akciju EU-a 2004/570/CFSP od 12. srpnja 2004. o vojnoj operaciji Europske unije u Bosni i Hercegovini nastojat će, koliko joj to dopušta njezin unutarnji pravni sustav, odreći se, koliko god je to moguće, potraživanja od bilo koje druge države članice EU-a koja sudjeluje u operaciji EU-a za upravljanje krizama zbog ozljede, smrti njezina osoblja ili štete ili gubitka bilo kojih sredstava u njezinu vlasništvu koja se koriste u operaciji EU-a za upravljanje krizama, ako je:
 —
 takvu ozljedu, smrt, štetu ili gubitak prouzročilo osoblje u obavljanju svojih dužnosti povezanih s operacijom EU-a za upravljanje krizama, osim u slučaju krajnje nepažnje ili namjerne povrede, ili je
 —
 takva ozljeda, smrt, šteta ili gubitak nastala zbog uporabe bilo kojih sredstava u vlasništvu država koje sudjeluju u operaciji EU-a za upravljanje krizama, pod uvjetom da su sredstva korištena u vezi s operacijom, osim u slučaju krajnje nepažnje ili zlonamjernog postupanja osoblja operacije EU-a za upravljanje krizama koje koristi ta sredstva.”


text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 27.7.2017.
 COM(2017) 398 final
 2017/0176(NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o sklapanju Sporazuma između Europske unije i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o izmjeni Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak
 OBRAZLOŽENJE
 1.KONTEKST PRIJEDLOGA
 Uredbom (EU) br. 610/2013 od 26. lipnja 2013.
 1
 (dalje u tekstu „izmjena Zakonika o schengenskim granicama”) izmijenjene su Konvencija o provedbi Schengenskog sporazuma
 2
 (CISA), Uredba (EZ) br. 562/2006
 3
 (Zakonik o schengenskim granicama) i Uredba (EZ) br. 810/2009
 4
 (Zakonik o vizama) te je među ostalim redefiniran koncept „kratkotrajnog boravka” državljana trećih zemalja u schengenskom prostoru. Od 18. listopada 2013. najdulje se trajanje odobrenog boravka državljana trećih zemalja u schengenskom prostoru, bez obzira na to je li im potrebna viza, definira kao „90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana”. U odnosu na definiciju koja je do 18. listopada 2013. bila na snazi (tri mjeseca u razdoblju od šest mjeseci od datuma prvog ulaska), novi je koncept precizniji jer se njime trajanje utvrđuje u danima, a ne mjesecima. Štoviše, iz definicije je izostavljen izraz „od datuma prvog ulaska”, koji je izazvao mnoge nedoumice.
 Izmjenom Zakonika o schengenskim granicama učinjene su sve potrebne promjene pravne stečevine EU-a u pogledu viza i granica, tj. CISA-e, Zakonika o schengenskim granicama, Zakonika o vizama i Uredbe (EZ) br. 539/2001.
 5
 Međutim, koncept kratkotrajnog boravka ugrađen je i u međunarodne sporazume koje je sklopila Europska unija. U sporazumima o ukidanju viza sklopljenima s Antigvom i Barbudom
 6
 , Bahamima
 7
 , Barbadosom
 8
 , Brazilom
 9
 , Mauricijusom
 10
 , Svetim Kristoforom i Nevisom
 11
 te Sejšelima
 12
 još uvijek se pri definiranju trajanja kratkotrajnog boravka upućuje na staru definiciju („tri mjeseca u razdoblju od šest mjeseci od datuma prvog ulaska”
 13
 ).
 Komisija je 16. srpnja 2014. donijela Preporuku za Odluku Vijeća o odobrenju otvaranja pregovora o izmjeni sporazuma o ukidanju viza za kratkotrajni boravak između Europske unije i prethodno navedenih država
 14
 , koju je Vijeće donijelo 9. listopada 2014.
 15
 Svrha je bila, kad je riječ o tih sedam država, primjenjivati novu definiciju kratkotrajnog boravka kako je navedena u izmjeni Zakonika o schengenskim granicama. Nadalje, definiranje „kratkotrajnog boravka” u sporazumima o ukidanju viza u danima umjesto u mjesecima omogućava jednostavniju provjeru i izračun elektroničkim sredstvima i stoga je prikladnije za centralizirane sustave upravljanja granicama, kao što je predloženi sustav ulaska/izlaska (EES)
 16
 .
 Nakon što je dobila odobrenje Vijeća Komisija je započela pregovore o izmjeni sporazuma o ukidanju viza sa sedam država (Antigva i Barbuda, Bahami, Barbados, Brazil, Mauricijus, Sveti Kristofor i Nevis te Sejšeli).
 Pregovori s Federacijom Svetog Kristofora i Nevisa uspješno su dovršeni parafiranjem Sporazuma o izmjeni 28. srpnja 2016. Obje su se stranke složile da će u čitavom Sporazumu o ukidanju viza između EU-a i Svetog Kristofora i Nevisa primjenjivati novu definiciju „kratkotrajnog boravka”. Usto, Sporazumom se mijenja i nekoliko tehničkih detalja (vidjeti u nastavku), ali ni jedna od tih izmjena ne utječe na putnika.
 Posebni položaj Ujedinjene Kraljevine i Irske prikazan je u preambuli.
 2.PRAVNA OSNOVA, SUPSIDIJARNOST I PROPORCIONALNOST
 •Pravna osnova
 Za sklapanje sporazuma potrebno je odobrenje obje ugovorne stranke u skladu s njihovim postupcima. Sa strane Unije, to znači odluke Vijeća o potpisivanju i sklapanju Sporazuma.
 Ovaj se Prijedlog podnosi Vijeću kako bi Vijeće moglo odobriti sklapanje Sporazuma o izmjeni Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak.
 Sporazumom se osigurava pravna dosljednost, kao i usklađenost država članica, jer se u njemu dosljedno koristi nova definicija kratkotrajnog boravka kako je navedena u izmjeni Zakonika o schengenskim granicama, u kojoj je pojam „kratkotrajnog boravka” objašnjen na jasan način.
 Pravna osnova Prijedloga je članak 77. stavak 2. točka (a) Ugovora o funkcioniranju Europske unije (UFEU) u vezi s njegovim člankom 218.
 Unija nema ovlasti za izmjenu sporazuma o ukidanju viza koji bi obvezivali četiri države pridružene provedbi schengenske pravne stečevine, uključujući zajedničku viznu politiku. Kako bi se osigurao usklađeni pristup i provedba odredaba o trajanju odobrenog boravka u schengenskom prostoru, u Sporazum je uključena i zajednička izjava u kojoj se navodi da je poželjno da Sveti Kristofor i Nevis, s jedne strane, te Island, Lihtenštajn, Norveška i Švicarska, s druge strane, na odgovarajući način izmijene svoje postojeće bilateralne sporazume o ukidanju viza.
 Priloženi prijedlog pravni je instrument za sklapanje Sporazuma. Vijeće će odlučiti kvalificiranom većinom nakon što Sporazum u ime Unije potpiše osoba koju je imenovalo predsjedništvo Vijeća te nakon dobivanja suglasnosti Europskog parlamenta u skladu s člankom 218. stavkom 6. drugim podstavkom točkom (a) UFEU-a.
 •Supsidijarnost (za neisključivu nadležnost)
 Ako je jedna od ugovornih stranaka međunarodnog sporazuma Europska unija, niti jednu izmjenu takvog sporazuma ne mogu pravno provesti same države članice. Sporazum o ukidanju viza sa Svetim Kristoforom i Nevisom sklopila je Europska unija. Stoga je potrebno djelovanje na razini Unije.
 Štoviše, ako bi države članice same sklapale sporazume o ukidanju viza, to bi utjecalo na pravnu stečevinu Unije u području viza (članak 3. stavak 2. UFEU-a).
 •Proporcionalnost
 Ovaj Prijedlog ne premašuje nužne mjere za postizanje željenog cilja, odnosno izmjene postojećeg Sporazuma o ukidanju viza između Federacije Svetog Kristofora i Nevisa i Unije.
 3.UTJECAJ NA PRORAČUN
 Ovaj prijedlog ne uključuje dodatne troškove za proračun EU-a.
 4. REZULTATI EX POST EVALUACIJA, SAVJETOVANJA S DIONICAMA I PROCJENE UČINAKA
 •Savjetovanja s dionicima
 Vijeće je 9. listopada 2014. donijelo pregovaračke smjernice kojima ovlašćuje Komisiju da započne pregovore s Federacijom Svetog Kristofora i Nevisa o izmjeni sporazuma o ukidanju viza između dvije stranke. Države članice obaviještene su o tijeku pregovora na sastancima Radne skupine za vize.
 5.OSTALI DIJELOVI
 •Ishod pregovora
 Komisija smatra da su ciljevi koje je Vijeće postavilo u svojim pregovaračkim smjernicama postignuti i da je nacrt sporazuma Uniji prihvatljiv.
 Konačni se sadržaj može sažeti kako slijedi:
 a) Trajanje boravka
 Sporazumom se građanima Europske unije i državljanima Federacije Svetog Kristofora i Nevisa omogućava boravak bez vize na državnom području druge ugovorne stranke od najviše 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana (umjesto najviše tri mjeseca u razdoblju od šest mjeseci od datuma prvog ulaska). Nova se definicija primjenjuje u čitavom Sporazumu između Europske unije i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak.
 b) Završna odredba – suspenzija Sporazuma (članak 8. stavak 4.)
 Sporazumom se mijenja zadnja rečenica članka 8. stavka 4. na sljedeći način: „Ugovorna stranka koja je suspendirala primjenu ovog Sporazuma odmah obavješćuje drugu ugovornu stranku ako prestanu postojati razlozi za tu suspenziju te ukida tu suspenziju.” Dodavanjem riječi „te ukida tu suspenziju” postojećem tekstu u izmijenjenom se Sporazumu pojašnjava da se suspenzija putovanja bez vize mora ukinuti ako prestanu postojati razlozi koji su do nje doveli. U tom se pogledu izmjenom usklađuje tekst Sporazuma o ukidanju viza s Federacijom Svetog Kristofora i Nevisa s tekstom svih ostalih sporazuma o ukidanju viza koje je Unija potpisala 2015. i 2016. Dana 14. lipnja 2016. o toj je izmjeni zatraženo mišljenje Radne skupine za vize i ni jedna država članica nije imala nikakvih primjedbi.
 c) Zamjena riječi Zajednica riječju Unija
 Od stupanja na snagu Ugovora iz Lisabona 1. prosinca 2009. Europska unija stekla je konsolidiranu pravnu osobnost. Međutim, izraz „Europska zajednica” i dalje je ugrađen u međunarodne sporazume koji su stupili na snagu prije Ugovora iz Lisabona, kao što je slučaj sa Sporazumom između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak. Stoga se Sporazumom o izmjeni riječ Zajednica zamjenjuje riječju Unija u cijelom Sporazumu o ukidanju viza.
 d) Zajedničke izjave
 Sporazumu su priložene dvije zajedničke izjave:
 – o tumačenju razdoblja od 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana i
 – o Islandu, Norveškoj, Švicarskoj i Lihtenštajnu.
 e) Stupanje na snagu
 Sporazum stupa na snagu prvog dana šestog mjeseca koji slijedi nakon datuma na koji je zadnja ugovorna stranka obavijestila drugu o okončanju postupaka ratifikacije. Kako bi se zajamčila pravna sigurnost i omogućilo putnicima da razumiju propis i poštuju ga, potrebno je dovoljno dugo prijelazno razdoblje. Jednom kada se dovrši ratifikacija Sporazuma šestomjesečno će razdoblje omogućiti putnicima da dovrše kratkotrajni boravak, koji se još u potpunosti računa u skladu sa starom definicijom, prije nego što nova definicija kratkotrajnog boravka i njezino referentno prethodno razdoblje od 180 dana stupe na snagu.
 Niti jedna druga odredba postojećeg Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak ne mijenja se Sporazumom o izmjeni, uključujući teritorijalno područje primjene.
 6.ZAKLJUČAK
 Imajući na umu prethodno navedene rezultate, Komisija predlaže Vijeću da, nakon što dobije suglasnost Europskog parlamenta, odobri Sporazum između Europske unije i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o izmjeni Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak.
 2017/0176 (NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o sklapanju Sporazuma između Europske unije i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o izmjeni Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 77. stavak 2. točku (a) u vezi s člankom 218. stavkom 6. drugim podstavkom točkom (a) podtočkom v.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 uzimajući u obzir suglasnost Europskog parlamenta
 17
 ,
 budući da:
 (1)Odlukom od 30. studenoga 2009. Vijeće je sklopilo Sporazum između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak. Sporazumom se građanima Europske unije i državljanima Svetog Kristofora i Nevisa omogućava boravak bez vize na državnom području druge ugovorne stranke od „najviše tri mjeseca u razdoblju od šest mjeseci”.
 (2)Uredbom (EU) br. 610/2013 Europskog parlamenta i Vijeća
 18
 uvedene su horizontalne promjene pravne stečevine Unije u pogledu viza i granica, a kratkotrajni je boravak definiran kao boravak od najviše 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana.
 (3)Potrebno je da u Sporazum između Unije i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak bude ugrađena ta nova definicija kako bi se u potpunosti uskladio režim Unije u pogledu kratkotrajnog boravka.
 (4)Komisija je u ime Unije pregovarala o sklapanju Sporazuma s Federacijom Svetog Kristofora i Nevisa o izmjeni Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak („Sporazum”).
 (5)U skladu s Odlukom Vijeća (EU) 2017/[...] Sporazum je potpisan.
 (6)Ova Odluka predstavlja razvoj odredaba schengenske pravne stečevine u kojima Ujedinjena Kraljevina ne sudjeluje, u skladu s Odlukom Vijeća 2000/365/EZ
 19
 . Ujedinjena Kraljevina stoga ne sudjeluje u donošenju ove Odluke te ona za nju nije obvezujuća niti se na nju primjenjuje.
 (7)Ova Odluka predstavlja razvoj odredaba schengenske pravne stečevine u kojima Irska ne sudjeluje, u skladu s Odlukom Vijeća 2002/192/EZ
 20
 . Irska stoga ne sudjeluje u donošenju ove Odluke te ona za nju nije obvezujuća niti se na nju primjenjuje.
 (8)Sporazum je stoga potrebno odobriti,
 DONIJELO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Sporazum između Europske unije i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o izmjeni Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak („Sporazum”) odobrava se u ime Unije.
 Tekst Sporazuma priložen je ovoj Odluci.
 Članak 2.
 Predsjednik Vijeća u ime Unije šalje obavijest predviđenu člankom 2. Sporazuma
 21
 .
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu na dan donošenja.
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Za Vijeće
 Predsjednik
 (1)
 SL L 182, 29.6.2013., str. 1.
 (2)
 SL L 239, 22.9.2000., str. 19.
 (3)
 SL L 105, 13.4.2006., str. 1.
 (4)
 SL L 243, 15.9.2009., str. 1.
 (5)
 SL L 081, 21.3.2001., str. 1.
 (6)
 SL L 169, 30.6.2009., str. 3.
 (7)
 SL L 169, 30.6.2009., str. 24.
 (8)
 SL L 169, 30.6.2009., str. 10.
 (9)
 EU je s Brazilom sklopio dva sporazuma, jedan za nositelje običnih putovnica (SL L 255, 21.9.2012., str. 4.), a drugi za nositelje diplomatskih i službenih putovnica (SL L 66, 12.3.2011., str. 2.).
 (10)
 SL L 169, 30.6.2009., str. 17.
 (11)
 SL L 169, 30.6.2009., str. 38.
 (12)
 SL L 169, 30.6.2009., str. 31.
 (13)
 Vidjeti „Svrhu” i „Trajanje boravka” u sporazumima.
 (14)
 COM(2014) 468 final.
 (15)
 Odluka Vijeća o ovlašćivanju Komisije da započne pregovore o izmjeni sporazuma o ukidanju viza za kratkotrajni boravak između Europske unije/zajednice i Antigve i Barbude, Zajednice Bahama, Barbadosa, Savezne Republike Brazila, Republike Mauricijusa, Federacije Svetog Kristofora i Nevisa te Republike Sejšela, koju je Vijeće donijelo 9. listopada 2014.
 (16)
 COM(2016) 194 final.
 (17)
 Suglasnost dobivena [...].
 (18)
 Uredba (EU) br. 610/2013 Europskog parlamenta i Vijeća od 26. lipnja 2013. o izmjeni Uredbe (EZ) br. 562/2006 Europskog parlamenta i Vijeća o Zakoniku Zajednice o pravilima kojima se uređuje kretanje osoba preko granica (Zakonik o schengenskim granicama), Konvencije o provedbi Schengenskog sporazuma, uredaba Vijeća (EZ) br. 1683/95 i (EZ) br. 539/2001 i uredaba (EZ) br. 767/2008 i (EZ) br. 810/2009 Europskog parlamenta i Vijeća (SL L 182, 29.6.2013., str. 1.).
 (19)
 Odluka Vijeća 2000/365/EZ od 29. svibnja 2000. o zahtjevu Ujedinjene Kraljevine Velike Britanije i Sjeverne Irske za sudjelovanje u pojedinim odredbama schengenske pravne stečevine (SL L 131, 1.6.2000., str. 43.).
 (20)
 Odluka Vijeća 2002/192/EZ od 28. veljače 2002. o zahtjevu Irske za sudjelovanje u pojedinim odredbama schengenske pravne stečevine (SL L 64, 7.3.2002., str. 20.).
 (21)
 Glavno tajništvo Vijeća objavit će datum stupanja na snagu Sporazuma u Službenom listu Europske unije.
 ---documentbreak---
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 27.7.2017.
 COM(2017) 398 final
 PRILOG
 Prijedlogu odluke Vijeća
 o sklapanju Sporazuma između Europske unije i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o izmjeni Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak
 SPORAZUM
 između Europske unije i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o izmjeni Sporazuma između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak
 EUROPSKA UNIJA,
 s jedne strane, i
 FEDERACIJA SVETOG KRISTOFORA I NEVISA (dalje u tekstu „Sveti Kristofor i Nevis”),
 s druge strane,
 dalje u tekstu zajednički „ugovorne stranke”,
 UZIMAJUĆI U OBZIR Sporazum između Europske zajednice i Federacije Svetog Kristofora i Nevisa o ukidanju viza za kratkotrajni boravak (dalje u tekstu „Sporazum”), koji je stupio na snagu 1. kolovoza 2015.,
 POTVRĐUJUĆI važnost olakšavanja međuljudskih kontakata,
 PRIMIVŠI NA ZNANJE da je Sporazum prihvatljiv za građane ugovornih stranaka,
 UZIMAJUĆI U OBZIR da definicija kratkotrajnog boravka navedena u Sporazumu (tri mjeseca u razdoblju od šest mjeseci od datuma prvog ulaska) nije dovoljno precizna, a tumačenje „datuma prvog ulaska” može izazvati nedoumice,
 VODEĆI RAČUNA O TOME da su Uredbom (EU) br. 610/2013 od 26. lipnja 2013. uvedene horizontalne promjene pravne stečevine EU-a u pogledu viza i granica i da je u njoj kratkotrajni boravak definiran kao boravak od „90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana”,
 UZIMAJUĆI U OBZIR da je zbog sustava ulaska/izlaska koji će utvrditi Europska unija potrebno upotrebljavati jedinstvenu i jasnu definiciju kratkotrajnog boravka primjenjivu na sve državljane trećih zemalja,
 ŽELEĆI osigurati nesmetan protok putnika na graničnim prijelazima ugovornih stranaka,
 POTVRĐUJUĆI da Sporazum obuhvaća građane svih država članica Europske unije, osim Ujedinjene Kraljevine i Irske,
 UZIMAJUĆI U OBZIR Protokol o stajalištu Ujedinjene Kraljevine i Irske u pogledu područja slobode, sigurnosti i pravde i Protokol o schengenskoj pravnoj stečevini uključenoj u okvir Europske unije, priložen Ugovoru o Europskoj uniji i Ugovoru o funkcioniranju Europske unije, te potvrđujući da se odredbe ovog Sporazuma ne primjenjuju na Ujedinjenu Kraljevinu i Irsku,
 SPORAZUMJELI SU SE KAKO SLIJEDI:
 Članak 1.
 Sporazum se mijenja u skladu s odredbama ovog članka:
 (1)U naslovu i u članku 3. stavku 5., članku 6. stavku 1. te članku 8. stavku 7. riječ „Zajednica” zamjenjuje se riječju „Unija”.
 (2)U članku 1. riječi „tri mjeseca u razdoblju od šest mjeseci” zamjenjuju se riječima „90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana”.
 (3)Članak 4. stavak 1. zamjenjuje se sljedećim:
 „Građani Europske unije mogu boraviti na državnom području Svetog Kristofora i Nevisa najviše 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana.”
 (4)Članak 4. stavak 2. zamjenjuje se sljedećim:
 „Građani Svetog Kristofora i Nevisa mogu boraviti na državnom području država članica koje u cijelosti primjenjuju schengensku pravnu stečevinu najviše 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana. To se razdoblje izračunava neovisno o bilo kojem boravku u državi članici koja još u cijelosti ne primjenjuje schengensku pravnu stečevinu.
 Građani Svetog Kristofora i Nevisa mogu boraviti najviše 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana na državnom području svake države članice koja još u cijelosti ne primjenjuje schengensku pravnu stečevinu, neovisno o razdoblju boravka izračunanom za državno područje država članica koje u cijelosti primjenjuju schengensku pravnu stečevinu.”
 (5)U članku 4. stavku 3. riječi „tri mjeseca” zamjenjuju se riječima „90 dana”, a riječ „Zajednica” riječju „Unija”.
 (6)Posljednja rečenica članka 8. stavka 4. zamjenjuje se sljedećim:
 „Ugovorna stranka koja je suspendirala primjenu ovog Sporazuma odmah obavješćuje drugu ugovornu stranku ako prestanu postojati razlozi za tu suspenziju te ukida tu suspenziju.”
 Članak 2.
 Ugovorne stranke ratificiraju ili potvrđuju ovaj Sporazum u skladu sa svojim odgovarajućim postupcima i on stupa na snagu prvog dana šestog mjeseca nakon datuma na koji je zadnja stranka obavijestila drugu o okončanju prethodno navedenih postupaka.
 Sastavljeno u [...], [...] dana [...] godine dvije tisuće sedamnaeste, u po dva primjerka na bugarskom, češkom, danskom, engleskom, estonskom, finskom, francuskom, grčkom, hrvatskom, latvijskom, litavskom, mađarskom, malteškom, nizozemskom, njemačkom, poljskom, portugalskom, rumunjskom, slovačkom, slovenskom, španjolskom, švedskom i talijanskom jeziku, pri čemu je svaki od tih tekstova jednako vjerodostojan.
 Za Europsku uniju
 Za Federaciju Svetog Kristofora i Nevisa
 ZAJEDNIČKA IZJAVA U VEZI S ISLANDOM, NORVEŠKOM, ŠVICARSKOM I LIHTENŠTAJNOM
 Poželjno je da tijela Norveške, Islanda, Švicarske i Lihtenštajna, s jedne strane, i Svetog Kristofora i Nevisa, s druge strane, bez odlaganja izmijene postojeće bilateralne sporazume o ukidanju viza za kratkotrajni boravak u skladu s odredbama ovog Sporazuma.
 Zajednička izjava o tumačenju razdoblja od 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana
 Ugovorne stranke suglasne su da razdoblje od najviše 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana, kako je utvrđeno u članku 4. Sporazuma, znači neprekidni posjet ili nekoliko uzastopnih posjeta čije ukupno trajanje ne prelazi 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana.
 Pojam „bilo koji” podrazumijeva primjenu pomičnog referentnog razdoblja od 180 dana, promatrajući unatrag u odnosu na svaki dan boravka prethodno razdoblje od 180 dana, kako bi se provjerilo poštuje li se i dalje zahtjev boravka od najviše 90 dana u bilo kojem razdoblju od 180 dana. Među ostalim, to znači da se u slučaju odsutnosti u neprekinutom razdoblju od 90 dana dozvoljava novi boravak u trajanju do 90 dana.
 ________