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text:
8C_356/2007 25.02.2008
 8C_356/2007
 recourant, représenté par Me Laurent Damond, avocat, avenue du Tribunal-Fédéral 3, 1005 Lausanne,
 Allianz Suisse Société d'Assurances, Laupen-
 strasse 27, 3001 Berne,
 recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 15 mars 2007.
 A.a J.________, né en 1955, travaillait à temps partiel comme cuisinier au service du restaurant B.________. A ce titre, il était obligatoirement assuré contre les accidents par Allianz Suisse, Société d'Assurances.
 Le 27 janvier 2002, en descendant de cheval, il s'est tordu la cheville et le pied droit en inversion. Il s'est rendu en consultation au Centre hospitalier X.________ où l'on a posé le diagnostic de fracture du pilon tibial droit déplacée, nécessitant une intervention chirurgicale. Cette intervention a été repoussée, probablement en raison de la tuméfaction locale, et une attelle cruro-pédieuse a été posée. Le membre inférieur droit était surélevé, le patient devant rester au lit. Pour des raisons professionnelles, celui-ci a refusé de rester hospitalisé et est rentré à son domicile le 28 janvier 2002.
 Il a été hospitalisé à nouveau dans le même établissement le 4 février 2002 et l'intervention chirurgicale envisagée a été pratiquée le 6 février 2002 par le docteur V.________. Les suites ont été simples et le patient est rentré à son domicile le 8 février 2002, contre l'avis, semble-t-il, du corps médical. Après des plâtrages et physiothérapie de remise en route, la situation a paru s'améliorer.
 A.b Le 8 mai 2002, alors qu'il se trouvait à son domicile, J.________ a fait une chute dans les escaliers en retombant sur le dos. Il en est résulté une nouvelle fracture du pilon tibial droit, cette fois au niveau de la partie antérieure de la métaphyse tibiale. Les médecins du Centre hospitalier X.________ ont prodigué un traitement conservateur (utilisation d'une nouvelle botte plâtrée pendant douze semaines, sans appui et sans mobilisation de la cheville, puis physiothérapie de mobilisation). La persistance des douleurs a motivé l'ablation du matériel d'ostéosynthèse au Centre hospitalier X.________ en septembre 2002. Cette intervention a amélioré la mobilité de la cheville droite; la symptomatologie douloureuse et la mobilité tibio-tarsienne ne se sont pas améliorées. Le patient a alors été adressé à l'Hôpital orthopédique S.________ où il a été vu le 1er mai 2003 par la doctoresse B.________. Celle-ci a diagnostiqué une arthrose post-traumatique de la cheville droite. Elle a attesté une incapacité de travail de 100 pour cent et a préconisé un travail sédentaire (rapport du 15 juillet 2003).
 A.c Le 9 octobre 2003, l'Allianz a demandé au docteur V.________ des informations au sujet du patient. Ce médecin a répondu, le 22 octobre 2003, que l'intéressé avait effectivement été traité au Centre hospitalier X.________ pour les suites des deux fractures dont il avait été victime. S'agissant de l'accident du 8 mai 2002, il a précisé qu'une seconde intervention avait été proposée au patient, qui l'avait catégoriquement refusée. C'est la raison pour laquelle les médecins avaient poursuivi le traitement conservateur et procédé à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse en octobre (recte : septembre) 2002. Les suites n'étant pas satisfaisantes, le patient s'était progressivement rendu compte qu'il devait accepter une prise en charge agressive. Compte tenu des antécédents, le patient avait été adressé à l'Hôpital orthopédique, qui le suivait depuis le 1er mai 2003.
 Dans un rapport du 17 novembre 2003, le docteur R.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin-conseil de l'Allianz, a exprimé l'avis que l'évolution actuelle était liée au traumatisme du 8 mai 2002, qui aurait dû être clairement traité chirurgicalement. Dans ce cas, l'évolution aurait été bien plus favorable. L'Allianz a alors confié une expertise au docteur D.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, qui a rendu son rapport le 18 février 2004. L'expert a posé le diagnostic d'arthrose tibio-tarsienne droite post-traumatique, attribuable aux deux accidents successifs, mais plus particulièrement à celui du 8 mai 2002, en raison du déplacement de la fracture non réduite. L'état définitif n'était pas atteint. Un traitement médical ultérieur était nécessaire, soit sous la forme d'une arthrodèse tibio-tarsienne, soit d'une prothèse totale de la cheville droite. En cas d'acceptation de l'intervention chirurgicale préconisée par le docteur V.________, et sous réserve d'une réduction anatomique avec bonne évolution, la capacité de travail en tant que restaurateur aurait été de 100 pour cent. Répondant à des questions complémentaires de l'Allianz, l'expert a encore précisé que la fracture présentée le 27 janvier 2002, à basse énergie, peu déplacée et suivie d'une intervention chirurgicale avec bonne réduction avait laissé intactes les chances d'une restitution ad integrum extrêmement élevées. C'est donc l'accident du 8 mai 2002 qui a clairement entraîné une atteinte permanente.
 Se fondant sur cette expertise, l'Allianz a rendu une décision, le 27 octobre 2004, par laquelle elle a mis fin au versement des indemnités journalières au 30 septembre 2002 et refusé à l'assuré tout droit à des prestations en espèces supplémentaires pour les suites des accidents des 27 janvier 2002 et 8 mai 2002. Elle a considéré que l'évolution actuelle était liée au traumatisme du 8 mai 2002 qui aurait dû être traité chirurgicalement. Comme l'assuré s'était soustrait à un traitement ou à une mesure de réadaptation auxquels on pouvait raisonnablement exiger qu'il se soumît, il n'avait droit qu'aux prestations qui auraient probablement dû être allouées si ladite mesure avait produit le résultat attendu. Saisie d'une opposition de l'assuré, l'Allianz l'a rejetée par une nouvelle décision du 30 novembre 2005.
 Statuant le 15 mars 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré.
 J.________ a formé un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la cause est renvoyée à l'Allianz pour qu'elle fixe et verse les indemnités journalières avec intérêts à cinq pour cent l'an dès le 1er octobre 2002.
 La question est de savoir si l'intimée était autorisée à refuser toute prestation à partir du 1er octobre 2002. Le motif invoqué à l'appui de ce refus réside dans le fait que le recourant, au dire du docteur V.________, a refusé de se soumettre à une intervention chirurgicale qui, si elle avait eu lieu, aurait vraisemblablement permis un rétablissement de la capacité de travail de l'assuré.
 L'art. 61 OLAA concrétise et précise, pour ce qui est de l'assurance-accidents, les conséquences d'un refus de l'assuré. Il prévoit - conformément d'ailleurs à un principe général du droit de la responsabilité civile (cf. ATF 130 III 182 consid. 5.5.1 p. 189; arrêt 4C.83/2006 du 26 juin 2006 [JdT 2006 I 475] consid. 4; Pascal Pichonnaz, Le devoir du lésé de diminuer son dommage, in : La fixation de l'indemnité, colloque de l'Université de Fribourg, Berne 2004, p. 120) - de faire supporter à l'assuré la part du dommage dont il est personnellement responsable. Sous le titre « Refus d'un traitement ou d'une mesure de réadaptation exigibles », cette disposition a en effet la teneur suivante :
 « Si l'assuré se soustrait à un traitement ou à une mesure de réadaptation auxquels on peut raisonnablement exiger qu'il se soumette, il n'a droit qu'aux prestations qui auraient probablement dû être allouées si ladite mesure avait produit le résultat escompté.»
 2.2 Dans l'assurance-accidents, une réglementation de ce type était déjà applicable avant l'entrée en vigueur de la LPGA (art. 48 al. 2 aLAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et art. 61 OLAA dans sa version en vigueur jusqu'à la même date; RO 1982 p. 1690, 1983 p. 56). La question du droit pertinent ratione temporis - examinée par les premiers juges - n'a donc pas à être tranchée en l'espèce, vu la similitude des réglementations applicables sur ce point avant et après l'entrée en vigueur de la LPGA. Comme par le passé, l'assureur doit adresser à l'assuré une mise en demeure écrite et le rendre attentif aux conséquences de son refus. Les conséquences pour l'assuré d'une violation de ses obligations sont également les mêmes qu'auparavant (art. 61 al. 2 aOLAA). Il est à relever que l'art. 61 OLAA n'a pas de portée propre mais qu'il doit être mis en relation avec l'art. 21 al. 4 LPGA : son application présuppose une sommation en bonne et due forme, assortie d'un délai de réflexion convenable (voir Peter Omlin, Erfahrungen in der UV, in: Praktische Anwendungsfragen des ATSG, René Schaffhauser/Ueli Kieser [éd.], p. 65 sv; voir aussi, à propos de l'art. 48 al. 2 aLAA et de l'art. 61 aOLAA : Gabriela Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Zurich 1999, p. 391 sv.).
 2.3 L'art. 21 al. 4 LPGA vise un état de fait qui naît postérieurement à la survenance de l'accident et qui s'inscrit donc dans l'obligation générale qui incombe à l'assuré de réduire le dommage (voir Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, n. 54 ad art. 21, p. 225). En matière d'assurance-accidents, il se conjugue avec l'art. 48 al. 1 LAA, selon lequel l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement approprié de l'assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches. Il s'applique donc avant tout au refus de se soumettre à un traitement médical (ou à une mesure diagnostique), car l'assureur-accidents n'alloue pas de prestations sous la forme de réadaptation professionnelle. Mais l'assureur-accidents peut aussi réduire ou refuser ses prestations si l'assuré se soustrait à une mesure de réadaptation professionnelle ordonnée par l'assurance-invalidité (Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 341 p. 941). Quant à la procédure de sommation, elle constitue un préalable incontournable à une réduction ou à une suppression des prestations en vertu de l'art. 21 al. 4 LPGA. Elle est nécessaire même si l'assuré déclare d'emblée s'opposer à une mesure de réadaptation (cf. ATF 122 V 218; voir aussi à propos de l'ancien art. 33 al. 3 LAM, Jürg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Berne 2000, n. 33 ad art. 33 LAM).
 3.1 Les premiers juges considèrent néanmoins que la procédure prévue en cas de refus par l'assuré d'un traitement raisonnablement exigible (information par écrit des conséquences juridiques de son refus, assortie de la fixation d'un délai raisonnable de réflexion) n'a pas pu être suivie en l'espèce. En effet, l'assureur n'a appris le refus de l'assuré que par la lettre du 22 octobre 2003 du docteur V.________, soit plus d'un an après que le recourant a refusé l'opération et alors que l'arthrose tibio-tarsienne était déjà apparue. On ne saurait donc retenir une omission fautive de l'assureur. Toujours selon les premiers juges, la capacité de travail de l'assuré aurait été entière dans une activité légère quatre mois après l'intervention. L'accident ayant eu lieu en mai 2002, c'est donc à juste titre que l'assureur a mis fin à ses prestations depuis le 1er octobre 2002.
 3.2 Selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir, notamment, le traitement ambulatoire dispensé par le médecin et le traitement hospitalier. Les prestations pour soins sont des prestations en nature fournies par l'assureur-accidents. En particulier, l'assureur exerce un contrôle sur le traitement. Ce contrôle ne s'exerce pas directement à l'endroit du patient, mais à l'égard du médecin traitant (François-X. Deschenaux, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in: Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 1992, p. 529 sv; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 304). Le fait que l'assurance-accidents est fondée sur le principe des prestations de soins en nature - où l'assureur est censé fournir lui-même le traitement médical, même s'il le fait par l'intermédiaire d'un médecin ou d'un hôpital - implique que les médecins et autres fournisseurs soient tenus de communiquer à l'assureur les données médicales indispensables. C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des données (LPD) a nécessité ultérieurement l'introduction d'une base légale formelle dans la LAA relative à la communication des données. Le législateur l'a fait en adoptant l'art. 54a LAA, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et qui, sous le titre « Devoir d'information du fournisseur de prestations », prévoit que le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible; il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit à prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation (voir à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant l'adaptation et l'harmonisation des bases légales pour le traitement de données personnelles dans les assurances sociales du 24 novembre 1999, FF 2000 p. 233; pour la situation antérieure au 1er janvier 2001, voir Thomas A. Bühlmann, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 20. März 1981, thèse Berne 1985, p. 192). Les indications à fournir comprennent toutes celles qui permettent d'établir les faits déterminants pour le droit aux prestations (Frésard/ Moser-Szeless, op. cit., n. 506 p. 982).
 3.3 L'obligation de l'assureur de fournir des prestations en nature et le devoir d'information du médecin traitant à l'égard de l'assureur qui en est un corollaire a pour conséquence que la responsabilité ultime du traitement appartient à l'assureur (Deschenaux, op. cit., ibidem; Ghélew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, Lausanne 1992, p. 178). A l'égard de l'assuré, l'assureur répond comme de la sienne propre d'une erreur ou d'une omission du médecin traitant. Dès lors, lorsque le médecin omet d'informer l'assureur d'un éventuel refus de l'assuré de se soumettre à une opération plus ou moins urgente et raisonnablement exigible, avec le risque d'aggravation que ce refus peut comporter, cette omission n'est pas opposable à l'assuré dans sa relation avec l'assureur : si l'omission a pour conséquence d'empêcher l'assureur de mettre en oeuvre en temps opportun la procédure prévue par l'art. 21 al. 4 LPGA, c'est ce dernier qui en assume la responsabilité et non l'assuré.
 3.4 Par conséquent, contrairement à l'opinion de la juridiction cantonale, l'absence d'information en temps voulu du médecin traitant à l'assureur n'est pas opposable à l'assuré s'agissant du respect de la procédure prévue par cette disposition légale. Dès lors, quand bien même la deuxième intervention chirurgicale préconisée par le docteur V.________ n'était plus d'actualité en octobre 2003 et rendait sans objet une sommation, l'assureur ne pouvait mettre fin à ses prestations au motif que l'assuré, au dire de ce médecin, avait refusé l'intervention préconisée par ce dernier. L'assureur répond du retard - fautif ou non - du médecin et des conséquences de l'aggravation de l'état de santé de l'assuré. Aussi bien l'intimée n'était-elle pas fondée à supprimer le droit aux prestations de l'assuré au motif que celui-ci se serait soustrait à un traitement raisonnablement exigible et qui eût été susceptible d'améliorer sa capacité de travail et de gain.
 Il est vrai d'autre part qu'une réduction des prestations peut aussi être prononcée quand l'assuré, sans enfreindre les injonctions de l'assureur-accidents, compromet par son comportement le résultat du processus de guérison. La jurisprudence admet en effet d'appliquer ici, par analogie, les règles prévues en cas de réduction des prestations pour un comportement antérieur ou concomitant à la survenance du dommage, quand l'assuré, par une négligence grave, viole (ultérieurement) son obligation de réduire le dommage en refusant, notamment, de se soumettre à une intervention chirurgicale (voir RAMA 1996 no U 244 p. 152 consid. 7; cf. aussi Maurer, op. cit., p. 474 sv.). En l'espèce, seul pourrait entrer en considération l'art. 37 al. 2 LAA. D'après cette disposition, si l'assuré a provoqué l'accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l'accident sont, en dérogation à l'art. 21 al. 1 LPGA, réduites dans l'assurance des accidents non professionnels (première phrase). Constitue une négligence grave la violation des règles élémentaires de prudence que toute personne raisonnable eût observées dans la même situation et les mêmes circonstances pour éviter les conséquences dommageables prévisibles dans le cours ordinaire des choses (voir par ex. ATF 118 V 305 consid. 2a p. 306 et les arrêts cités). Une négligence grave supposerait toutefois, comme condition préalable, que le recourant ait été suffisamment renseigné par le médecin sur les risques qu'il encourait en refusant de subir l'opération en cause. En effet, le médecin doit donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les risques de l'opération, les chances de guérison, éventuellement sur l'évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment relatives à l'assurance (ATF 133 III 121 consid. 4.1.2 p. 129 et les références citées). C'est au médecin qu'il appartient d'établir qu'il a suffisamment renseigné le patient (ATF 133 III 121 consid. 4.1.3 p. 129 et les arrêts cités). En l'espèce, on ne dispose d'aucune preuve au dossier qui permettrait d'admettre que le médecin ait renseigné de manière suffisante le patient. Quoi qu'il en soit, la question d'une éventuelle réduction en vertu d'une application par analogie de l'art. 37 al. 2 LAA n'est pas litigieuse en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant.
 Il suit de là que le recours est bien fondé. Il convient, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'assureur intimé pour qu'elle statue à nouveau sur le droit aux prestations du recourant à partir du 1er octobre 2002.
 L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant a droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 2 LTF).
 Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 15 mars 2007, ainsi que la décision sur opposition du 30 novembre 2005, sont annulés.
 La cause est renvoyée à Allianz Suisse Société d'Assurances pour nouvelle décision au sens des motifs.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 11.6.2014
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 170/50
 VIENOŠANĀS
 starp Eiropas Savienību un Lihtenšteinas Firstisti par kārtību, kādā tā piedalās Eiropas Patvēruma atbalsta birojā
 EIROPAS SAVIENĪBA, turpmāk “ES”,
 no vienas puses, un
 LIHTENŠTEINAS FIRSTISTE, turpmāk “Lihtenšteina”,
 no otras puses,
 ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes Regulas (ES) Nr. 439/2010 (2010. gada 19. maijs), ar ko izveido Eiropas Patvēruma atbalsta biroju (1), turpmāk “regula”, 49. panta 1. punktu,
 tā kā:
 (1)
 Regulā noteikts, ka, lai sasniegtu tā mērķi, Eiropas Patvēruma atbalsta birojam, turpmāk “Atbalsta birojs”, vajadzētu būt atvērtam to valstu līdzdalībai, kuras ir noslēgušas nolīgumus ar ES, saskaņā ar kuriem tās ir pieņēmušas un piemēro ES tiesību aktus jomā, uz kuru attiecas regula, konkrēti, Islande, Lihtenšteina, Norvēģija un Šveice, turpmāk “asociētās valstis”.
 (2)
 Lihtenšteina ir noslēgusi nolīgumus ar ES, saskaņā ar kuriem tā ir pieņēmusi un piemēro ES tiesību aktus jomā, uz kuru attiecas regula, jo īpaši Lihtenšteina ir pievienojusies Nolīgumam starp Eiropas Kopienu un Šveices Konfederāciju par kritērijiem un mehānismiem, lai noteiktu valsti, kas ir atbildīga par to patvēruma pieteikumu izskatīšanu, kuri iesniegti kādā dalībvalstī vai Šveicē (2),
 IR VIENOJUŠĀS ŠĀDI.
 1. pants
 Piedalīšanās apjoms
 Lihtenšteina pilnībā piedalās Atbalsta biroja darbā, un tai ir tiesības saņemt no Atbalsta biroja atbalsta darbības, kā aprakstīts regulā un saskaņā ar šīs vienošanās noteikumiem.
 2. pants
 Valde
 Lihtenšteina ir pārstāvēta Atbalsta biroja valdē kā novērotāja bez balsstiesībām.
 3. pants
 Finansiālais ieguldījums
 1. Lihtenšteina veic iemaksu Atbalsta biroja ieņēmumos, kuras gada summu aprēķina atbilstīgi tās iekšzemes kopproduktam (IKP) kā procentu no visu piedalošos valstu IKP saskaņā ar formulu, kas noteikta I pielikumā.
 2. Šā panta 1. punktā minēto finansiālo ieguldījumu veic, sākot no dienas pēc šīs vienošanās stāšanās spēkā. Pirmo finansiālo ieguldījumu samazina proporcionāli atlikušajam gada dienu skaitam pēc vienošanās stāšanās spēkā.
 4. pants
 Datu aizsardzība
 1. Piemērojot šo vienošanos, Lihtenšteina datus apstrādā saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvu 95/46/EK (1995. gada 24. oktobris) par personu aizsardzību attiecībā uz personas datu apstrādi un šādu datu brīvu apriti (3).
 2. Šīs vienošanās nolūkos personas datu apstrādei, ko veic Atbalsta birojs, piemēro Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 45/2001 (2000. gada 18. decembris) par fizisku personu aizsardzību attiecībā uz personas datu apstrādi Kopienas iestādēs un struktūrās un par šādu datu brīvu apriti (4).
 3. Lihtenšteina ievēro noteikumus par Atbalsta biroja rīcībā esošo dokumentu konfidencialitāti, kā paredzēts valdes reglamentā.
 5. pants
 Juridiskais statuss
 Atbalsta birojam Lihtenšteinā ir juridiskas personas statuss un visplašākā tiesībspēja un rīcībspēja, ko saskaņā ar Lihtenšteinas tiesību aktiem piešķir juridiskām personām. Jo īpaši tas var iegūt vai atsavināt kustamu un nekustamu īpašumu, kā arī būt par pusi tiesas procesos.
 6. pants
 Atbildība
 Atbalsta biroja atbildību reglamentē regulas 45. panta 1., 3. un 5. punkts.
 7. pants
 Eiropas Savienības Tiesa
 Lihtenšteina atzīst, ka Atbalsta birojs ir pakļauts Eiropas Savienības Tiesas jurisdikcijai, kā noteikts regulas 45. panta 2. un 4. punktā.
 8. pants
 Atbalsta biroja personāls
 1. Saskaņā ar regulas 38. panta 1. punktu un 49. panta 1. punktu uz Lihtenšteinas valstspiederīgajiem, kas pieņemti darbā kā Atbalsta biroja darbinieki, attiecas Eiropas Savienības Civildienesta noteikumi un Savienības pārējo darbinieku nodarbināšanas kārtība, noteikumi, kurus ES iestādes ir kopīgi pieņēmušas, lai piemērotu šos civildienesta noteikumus un nodarbināšanas kārtību, un īstenošanas pasākumi, kurus Atbalsta birojs pieņēmis saskaņā ar regulas 38. panta 2. punktu.
 2. Atkāpjoties no Eiropas Savienības Civildienesta noteikumu 12. panta 2. punkta a) apakšpunkta un 82. panta 3. punkta a) apakšpunkta, Atbalsta biroja izpilddirektors saskaņā ar esošajiem noteikumiem par personāla atlasi un nodarbināšanu, kurus pieņēmis Atbalsta birojs, uz līguma pamata nodarbināt Lihtenšteinas valstspiederīgos, kuri pilnībā bauda pilsoņu tiesības.
 3. Lihtenšteinas valstspiederīgajiem mutatis mutandis piemēro regulas 38. panta 4. punktu.
 4. Tomēr Lihtenšteinas valstspiederīgos nevar iecelt Atbalsta biroja izpilddirektora amatā.
 9. pants
 Privilēģijas un imunitāte
 Lihtenšteina piemēro Atbalsta birojam un tā personālam Protokolu par privilēģijām un imunitāti Eiropas Savienībā (5), kā arī visus noteikumus, kas saskaņā ar minēto protokolu pieņemti attiecībā uz Atbalsta biroja personālu.
 10. pants
 Krāpšanas apkarošana
 Ar regulas 44. pantu saistītie noteikumi par ES veikto finanšu kontroli Lihtenšteinā attiecībā uz Atbalsta biroja darbību dalībniekiem ir izklāstīti II pielikumā.
 11. pants
 Komiteja
 1. Komiteja, kuras sastāvā ir Eiropas Komisijas un Lihtenšteinas pārstāvji, uzrauga šīs vienošanās pareizu īstenošanu un nodrošina pastāvīgu informācijas sniegšanu un viedokļu apmaiņu šajā sakarā. Praktisku iemeslu dēļ šīs komitejas sanāksmes notiek kopīgi ar attiecīgajām komitejām, kas izveidotas ar citām asociētajām valstīm, kuras piedalās, pamatojoties uz regulas 49. panta 1. punktu. Tā sanāk vai nu pēc Lihtenšteinas, vai Eiropas Komisijas lūguma. Par minētās komitejas darbu informē Atbalsta biroja valdi.
 2. Komitejā apmainās ar informāciju par paredzētajiem ES tiesību aktiem, kuri vai nu tieši ietekmē vai groza regulu, vai kuriem ir paredzama ietekme uz finansiālo ieguldījumu, kas noteikts šīs vienošanās 3. pantā, un veic viedokļu apmaiņu par to.
 12. pants
 Pielikumi
 Šīs vienošanās pielikumi ir šīs vienošanās sastāvdaļa.
 13. pants
 Stāšanās spēkā
 1. Līgumslēdzējas puses šo vienošanos apstiprina saskaņā ar savām iekšējām procedūrām. Tās viena otrai paziņo par minēto procedūru pabeigšanu.
 2. Šī vienošanās stājās spēkā pirmā mēneša pirmajā dienā pēc pēdējā paziņojuma par 1. punktā minētās procedūras pabeigšanu.
 14. pants
 Izbeigšana un spēkā esība
 1. Šo vienošanos slēdz uz neierobežotu laiku.
 2. Katra Līgumslēdzēja puse pēc apspriešanās ar Komiteju var denonsēt šo vienošanos, par to paziņojot otrai Līgumslēdzējai pusei. Šo vienošanos pārtrauc piemērot sešus mēnešus pēc šāda paziņojuma.
 3. Šo vienošanos izbeidz gadījumā, ja tiek izbeigts Protokols starp Eiropas Kopienu, Šveices Konfederāciju un Lihtenšteinas Firstisti par Lihtenšteinas Firstistes pievienošanos Nolīgumam starp Eiropas Kopienu un Šveices Konfederāciju par kritērijiem un mehānismiem, lai noteiktu valsti, kas ir atbildīga par to patvēruma pieteikumu izskatīšanu, kuri iesniegti kādā dalībvalstī vai Šveicē (6).
 4. Šo vienošanos sagatavo divos oriģināleksemplāros angļu, bulgāru, čehu, dāņu, franču, grieķu, holandiešu, horvātu, igauņu, itāļu, latviešu, lietuviešu, maltiešu, poļu, portugāļu, rumāņu, slovāku, slovēņu, somu, spāņu, ungāru, vācu un zviedru valodā, un visi teksti ir vienlīdz autentiski.
 Съставено в Брюксел на трети март две хиляди и четиринадесета година.
 Hecho en Bruselas, el tres de marzo de dos mil catorce.
 V Bruselu dne třetího března dva tisíce čtrnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den tredje marts to tusind og fjorten.
 Geschehen zu Brüssel am dritten März zweitausendvierzehn.
 Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta märtsikuu kolmandal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τρεις Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
 Done at Brussels on the third day of March in the year two thousand and fourteen.
 Fait à Bruxelles, le trois mars deux mille quatorze.
 Sastavljeno u Bruxellesu trećeg ožujka dvije tisuće četrnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì tre marzo duemilaquattordici.
 Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada trešajā martā.
 Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų kovo trečią dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év március havának harmadik napján.
 Magħmul fi Brussell, fit-tielet jum ta’ Marzu tas-sena elfejn u erbatax.
 Gedaan te Brussel, de derde maart tweeduizend veertien.
 Sporządzono w Brukseli dnia trzeciego marca roku dwa tysiące czternastego.
 Feito em Bruxelas, em três de março de dois mil e catorze.
 Întocmit la Bruxelles la trei martie două mii paisprezece.
 V Bruseli tretieho marca dvetisícštrnásť.
 V Bruslju, dne tretjega marca leta dva tisoč štirinajst.
 Tehty Brysselissä kolmantena päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
 Som skedde i Bryssel den tredje mars tjugohundrafjorton.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 За Княжество Лихтенщайн
 Por el principado de Liechtenstein
 Za Lichtenštejnské knížectví
 For Fyrstendømmet Liechtenstein
 Für das Fürstentum Liechtenstein
 Liechtensteini Vürstiriigi nimel
 Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν
 For the Principality of Liechtenstein
 Pour la Principauté de Liechtenstein
 Za Kneževinu Lihtenštajn
 Per il Principato del Liechtenstein
 Lihtenšteinas Firstistes vārdā –
 Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu
 A Liechtensteini Hercegség részéről
 Għall-Prinċipat tal-Liechtenstein
 Voor het Vorstendom Liechtenstein
 W imieniu Księstwa Lichtensteinu
 Pelo Principado do Listenstaine
 Pentru Principatul Liechtenstein
 Za Lichtenštajnské kniežatstvo
 Za Kneževino Lihtenštajn
 Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta
 För Furstendömet Liechtenstein
 (1) OV L 132, 29.5.2010., 11. lpp.
 (2) OV L 160, 18.6.2011., 39. lpp.
 (3) OV L 281, 23.11.1995., 31. lpp.
 (4) OV L 8, 12.1.2001., 1. lpp.
 (5) OV C 83, 30.3.2010., 266. lpp.
 (6) OV L 160, 18.6.2011., 39. lpp.
 I PIELIKUMS
 Iemaksas aprēķināšanas formula
 1.
 Regulas 33. panta 3. punkta d) apakšpunktā noteikto Lihtenšteinas finansiālo ieguldījumu Atbalsta biroja ieņēmumos aprēķina šādi.
 Visjaunākos galīgos Lihtenšteinas iekšzemes kopprodukta (IKP) rādītājus, kas pieejami katra gada 31. martā, dala ar visu Atbalsta birojā piedalošos valstu IKP rādītāju summu, kas pieejama par minēto gadu. Iegūto procentu piemēros regulas 33. panta 3. punkta a) apakšpunktā noteiktajai Atbalsta biroja ieņēmumu daļai attiecīgajā gadā, lai iegūtu Lihtenšteinas finansiālā ieguldījuma apmēru.
 2.
 Finansiālo ieguldījumu veic euro.
 3.
 Lihtenšteina finansiālo ieguldījumu veic ne vēlāk kā 45 dienas pēc paziņojuma par veicamo iemaksu saņemšanas. Par jebkuru maksājuma kavējumu no dienas, kad beidzies iemaksas termiņš, Lihtenšteina maksā procentus par nenomaksāto summu. Procentu likme ir Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša C sērijā publicētā likme, ko Eiropas Centrālā banka piemēro savām galvenajām refinansēšanas operācijām un kas ir spēkā tā mēneša pirmajā dienā, kurā beidzas maksājumu termiņš, palielināta par 3,5 procentu punktiem.
 4.
 Lihtenšteinas finansiālo ieguldījumu pielāgo saskaņā ar šo pielikumu, ja regulas 33. panta 3. punktā noteiktais Eiropas Savienības ieguldījums, kas ir ietverts ES vispārējā budžetā, tiek palielināts saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulas (ES, Euratom) Nr. 966/2012 (2012. gada 25. oktobris) par finanšu noteikumiem, ko piemēro Savienības vispārējam budžetam, un par Padomes Regulas (EK, Euratom) Nr. 1605/2002 atcelšanu (1), 26., 27. vai 41. pantu. Šādā gadījumā starpību samaksā 45 dienu laikā pēc paziņojuma par veicamo iemaksu saņemšanas.
 5.
 Ja maksājumu apropriācijas, ko Atbalsta birojs saņēmis no ES saskaņā ar regulas 33. panta 3. punkta a) apakšpunktu attiecībā uz N gadu, nav izlietotas līdz N gada 31. decembrim vai ja Atbalsta biroja N gada budžets ir samazināts saskaņā ar Regulas (ES, Euratom) Nr. 966/2012, 26., 27. vai 41. pantu, minēto neizlietoto vai samazināto maksājumu apropriāciju daļu, kas atbilst Lihtenšteinas iemaksas procentuālajai daļai, pārceļ uz Atbalsta biroja N + 1 gada budžetu. Attiecīgi tiks samazināta Lihtenšteinas iemaksa Atbalsta biroja N + 1 gada budžetā.
 (1) OV L 298, 26.10.2012., 1. lpp.
 II PIELIKUMS
 Finanšu kontrole attiecībā uz Lihtenšteinas dalībniekiem Atbalsta biroja darbībās
 1. pants
 Tieša saziņa
 Atbalsta birojs un Eiropas Komisija tieši sazinās ar visām Lihtenšteinā reģistrētajām personām vai organizācijām, kas piedalās Atbalsta biroja darbībās kā līgumslēdzēji, Atbalsta biroja dalībnieki, Atbalsta biroja vai ES budžeta maksājumu saņēmēji vai apakšuzņēmēji. Šādas personas var tieši nosūtīt Eiropas Komisijai un Atbalsta birojam visu attiecīgo informāciju un dokumentus, kas jāiesniedz, pamatojoties uz šajā vienošanās minētajiem instrumentiem un noslēgtajiem līgumiem vai nolīgumiem un uz visiem lēmumiem, kas pieņemti saskaņā ar tiem.
 2. pants
 Revīzijas
 1. Saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (ES, Euratom) Nr. 966/2012 (2012. gada 25. oktobris) par finanšu noteikumiem, ko piemēro Savienības vispārējam budžetam, un par Padomes Regulas (EK, Euratom) Nr. 1605/2002 atcelšanu (1), ar Komisijas Regulu (EK, Euratom) Nr. 2343/2002 (2002. gada 23. decembris) par pamata Finanšu regulu struktūrām, kas minētas 185. pantā Padomes Regulā (EK, Euratom) Nr. 1605/2002 par Finanšu regulu, ko piemēro Eiropas Kopienu vispārējam budžetam (2), un ar citiem instrumentiem, kas minēti šajā vienošanās, ar saņēmējiem, kas darbojas Lihtenšteinā, noslēgtajos līgumos vai nolīgumos un pieņemtajos lēmumos var paredzēt, ka Eiropas Komisijas pārstāvji vai citas Atbalsta biroja un Eiropas Komisijas pilnvarotas personas jebkurā laikā saņēmēju un to apakšuzņēmēju telpās var veikt zinātniskās, finansiālās, tehnoloģiskās vai citas darbības revīzijas.
 2. Atbalsta biroja un Komisijas amatpersonas un citas Atbalsta biroja un Komisijas pilnvarotas personas var attiecīgi piekļūt vietām, darbiem un dokumentiem, kā arī visai informācijai, kas vajadzīga šādu revīziju veikšanai, tostarp elektroniskā formātā. Šīs piekļuves tiesības skaidri norāda līgumos vai nolīgumos, ko noslēdz šajā vienošanās minēto instrumentu īstenošanai.
 3. Eiropas Revīzijas palātai ir tādas pašas tiesības kā Eiropas Komisijai.
 4. Revīzijas var veikt piecu gadu laikā pēc šīs vienošanās spēkā esības beigām vai saskaņā ar noslēgto līgumu vai nolīgumu un pieņemto lēmumu noteikumiem.
 5. Lihtenšteinas Valsts revīzijas biroju iepriekš informē par Lihtenšteinas teritorijā veicamajām revīzijām. Šāda informēšana nav juridisks priekšnosacījums šādu revīziju veikšanai.
 3. pants
 Pārbaudes uz vietas
 1. Saskaņā ar šo vienošanos Eiropas Komisija (OLAF) ir pilnvarota veikt pārbaudes uz vietas un inspekcijas Lihtenšteinas teritorijā atbilstīgi noteikumiem, kas izklāstīti Padomes Regulā (Euratom, EK) Nr. 2185/96 (1996. gada 11. novembris) par pārbaudēm un apskatēm uz vietas, ko Komisija veic, lai aizsargātu Eiropas Kopienu finanšu intereses pret krāpšanu un citām nelikumībām (3).
 2. Pārbaudes uz vietas un inspekcijas Eiropas Komisija sagatavo un veic ciešā sadarbībā ar Lihtenšteinas Valsts revīzijas biroju vai citām kompetentām Valsts revīzijas biroja norādītām Lihtenšteinas iestādēm, kuras laikus informē par pārbaužu un inspekciju priekšmetu, mērķi un juridisko pamatu, lai tās varētu sniegt visu vajadzīgo palīdzību. Šai nolūkā Lihtenšteinas kompetento iestāžu ierēdņi var piedalīties pārbaudēs uz vietas un inspekcijās.
 3. Ja attiecīgās Lihtenšteinas iestādes to vēlas, tās var kopā ar Eiropas Komisiju veikt pārbaudes uz vietas un inspekcijas.
 4. Ja programmas dalībnieki pretojas pārbaudei uz vietas vai inspekcijai, Lihtenšteinas iestādes, rīkojoties saskaņā ar valsts tiesību aktiem, sniedz Eiropas Komisijas inspektoriem vajadzīgo palīdzību, lai tie varētu izpildīt savu pienākumu veikt pārbaudi uz vietas vai inspekciju.
 5. Eiropas Komisija iespējami drīz paziņo Lihtenšteinas Valsts revīzijas birojam par jebkuru faktu vai aizdomām par nelikumīgu rīcību, ko tā atklājusi, veicot pārbaudi uz vietas vai inspekciju. Jebkurā gadījumā Komisijai jāinformē iepriekšminētā iestāde par šādu pārbaužu un inspekciju rezultātu.
 4. pants
 Informācija un apspriešanās
 1. Šā pielikuma pienācīgas īstenošanas nolūkos Lihtenšteinas kompetentās iestādes un ES regulāri apmainās ar informāciju un pēc vienas Līgumslēdzējas puses pieprasījuma rīko apspriešanās.
 2. Lihtenšteinas kompetentās iestādes bez kavēšanās informē Atbalsta biroju un Eiropas Komisiju par jebkuru faktu vai aizdomām par nelikumīgu rīcību, ko tās atklājušas saistībā ar tādu līgumu vai nolīgumu noslēgšanu un īstenošanu, kuri noslēgti, piemērojot šajā vienošanās minētos instrumentus.
 5. pants
 Konfidencialitāte
 Saskaņā ar šo pielikumu paziņotā vai iegūtā informācija jebkurā formā ir dienesta noslēpums, un to aizsargā tādā pašā veidā kā līdzīgu informāciju aizsargā saskaņā ar Lihtenšteinas tiesību aktiem un attiecīgiem noteikumiem, kas ir piemērojami ES iestādēm. Šādu informāciju izpauž tikai tām personām ES iestādēs, dalībvalstīs vai Lihtenšteinā, kurām tā ir jāzina amata pienākumu veikšanai, un to var izmantot tikai tam, lai nodrošinātu Līgumslēdzēju pušu finansiālo interešu efektīvu aizsardzību.
 6. pants
 Administratīvie pasākumi un sankcijas
 Neskarot Lihtenšteinas krimināltiesību piemērošanu, Atbalsta birojs vai Eiropas Komisija var piemērot administratīvus pasākumus un sankcijas saskaņā ar Regulu (ES, Euratom) Nr. 966/2012 un Komisijas Deleģēto regulu (ES) Nr. 1268/2012 (2012. gada 29. oktobris) par Eiropas Parlamenta un Padomes Regulas (ES, Euratom) Nr. 966/2012 par finanšu noteikumiem, ko piemēro Savienības vispārējam budžetam, piemērošanas noteikumiem (4), un ar Padomes Regulu (EK, Euratom) Nr. 2988/95 (1995. gada 18. decembris) par Eiropas Kopienu finanšu interešu aizsardzību (5).
 7. pants
 Atgūšana un izpilde
 Atbalsta biroja vai Eiropas Komisijas lēmumus, kas ir pieņemti šīs vienošanās darbības jomā un kas uzliek finansiālas saistības personām, kuras nav valstis, izpilda Lihtenšteinā. Izpildrakstu izdod Lihtenšteinas valdības norīkotā iestāde, veicot tikai dokumenta autentiskuma pārbaudi, un par to paziņo Atbalsta birojam vai Eiropas Komisijai. Izpildi veic saskaņā ar Lihtenšteinas procesuālajiem tiesību aktiem. Eiropas Savienības Tiesa kontrolē likumību attiecībā uz lēmuma izpildīšanu.
 Eiropas Savienības Tiesas spriedumus, pamatojoties uz šķīrējklauzulu, izpilda ar tādiem pašiem nosacījumiem.
 (1) OV L 298, 26.10.2012., 1. lpp.
 (2) OV L 357, 31.12.2002., 72. lpp., kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK, Euratom) Nr. 652/2008 (OV L 181, 10.7.2008., 23. lpp.).
 (3) OV L 292, 15.11.1996., 2. lpp.
 (4) OV L 362, 31.12.2012., 1. lpp.
 (5) OV L 312, 23.12.1995., 1. lpp.