type: other

text:
4A_24/2013 23.04.2013
 4A_24/2013
 X.________ SA, représentée par Me Johannes-Potter van Loon,
 recours contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
 X.________ SA, à Genève, et Y.________ Ltd, en Grande-Bretagne, sont respectivement actives dans la production et la distribution des montres. Elles ont négocié et préparé un contrat de distribution où il était question de montres à fournir « ex factory Switzerland » par X.________ SA, mais ce document n'a jamais été signé.
 Le 16 novembre 2009, à l'intention de Y.________ Ltd, X.________ SA a établi une facture pour une montre au prix de 6'965 fr.; les rubriques « facturer à » et « expédier à » indiquaient l'une et l'autre l'adresse de Y.________ Ltd en Grande-Bretagne. Outre cette somme, Y.________ Ltd a versé 150'000 fr. à titre d'acompte sur une commande alors en discussion.
 Par courriel du 15 janvier 2010, Y.________ Ltd a passé commande de deux mille montres. Le 18 du même mois, X.________ SA a établi une confirmation relative à cette commande; elle était adressée à Y.________ Ltd et elle précisait que les montres lui seraient livrées.
 Le 23 juin 2010, X.________ SA a ouvert action contre Y.________ Ltd devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à prendre immédiatement livraison de 666 montres et à verser un acompte supplémentaire au montant de 147'449 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 mai 2010.
 Préalablement à toute autre défense, la partie recherchée a excipé de l'incompétence du for.
 Le tribunal s'est prononcé le 2 décembre 2011; il a accueilli l'exception et s'est déclaré incompétent à raison du lieu.
 La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 23 novembre 2012 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé le jugement.
 Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que la compétence des tribunaux genevois soit admise.
 La Suisse et la Grande-Bretagne sont l'une et l'autre parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue le 30 octobre 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour la Grande-Bretagne et le 1er janvier 2011 pour la Suisse (CL; RS 0.275.11). Les deux Etats étaient aussi parties à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 portant sur les mêmes matières, désormais remplacée par celle de 2007 (aCL; RO 1991 p. 2436).
 La demanderesse a saisi le Tribunal de première instance le 23 juin 2010, soit avant l'entrée en vigueur de la Convention de 2007 pour la Suisse. En vertu de l'art. 63 par. 1 CL, la compétence n'est pas soumise à ce récent traité; elle demeure régie par la Convention de 1988.
 Conformément à l'art. 1er al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les dispositions de la convention applicable priment les règles du droit interne concernant la compétence.
 La demanderesse soutient que la compétence des tribunaux genevois est déniée en violation de l'art. 5 ch. 1 aCL, selon lequel, en matière contractuelle, la partie défenderesse peut être recherchée devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
 Selon les allégués de la demande, les parties se sont liées par un contrat de vente. Sur la base de ce contrat, la demanderesse fait valoir deux obligations distinctes de son adverse partie, l'une concernant la réception de 666 montres, l'autre le paiement d'un acompte au montant de 147'449 francs. En l'état, ces obligations n'ont pas été exécutées; éventuellement, elles devraient l'être dans des lieux différents, et il faut élucider ces lieux d'après les règles auxquelles le contrat est soumis d'après le droit international privé suisse (ATF 124 III 188 consid. 4a p. 189; 122 III 43 consid. 3b p. 45; voir aussi ATF 133 II 282 consid. 3.1 et 3.2 p. 285). Si les lieux d'exécution ne coïncident pas et que l'une des obligations en cause n'est pas accessoire par rapport à l'autre, la demanderesse n'a pas la possibilité de cumuler ses actions au même for, hormis au for ordinaire du domicile de la défenderesse prévu par l'art. 2 al. 1 aCL (Andrea Bonomi, in Commentaire romand, nos 30 et 31 ad art. 5 CL; voir aussi Corinne Widmer, in Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods, 3e éd., Oxford 2010, n° 89 ad art. 31 CVIM).
 A la différence de la Suisse, la Grande-Bretagne n'est pas partie à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1; ci-après: la Convention des Nations Unies ou CVIM). Les cocontractantes n'ont donc pas leur établissement dans des Etats différents et parties à ce traité; en conséquence, celui-ci n'est pas directement applicable selon l'art. 1 al. 1 let. a CVIM.
 Le droit international privé suisse désigne le droit suisse comme applicable au contrat de vente allégué par la demanderesse, à raison du pays où se trouve l'établissement du vendeur (art. 118 al. 1 LDIP; art. 3 al. 1 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels - RS 0.221.211.4). Ainsi, la Convention des Nations Unies est néanmoins applicable par l'effet de l'art. 1 al. 1 let. b CVIM.
 Des art. 6 et 31 CVIM, il ressort que les parties au contrat peuvent librement convenir du lieu de livraison des marchandises. Ce lieu est également celui où l'acheteur doit accepter de les recevoir conformément à l'art. 53 CVIM.
 D'après les constatations de fait déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF, la demanderesse a explicitement accepté la commande de deux mille montres, le 18 janvier 2010. Elle a alors déclaré que la marchandise serait livrée à la défenderesse. Celle-ci ne paraît pas s'être opposée à cette modalité. Au regard des principes d'interprétation des déclarations ou autres manifestations de volonté échangées entre cocontractants, consacrés par l'art. 8 CVIM et correspondant en substance au principe de la confiance reconnu en droit suisse (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), il a alors été convenu que la livraison s'accomplirait à l'établissement de la défenderesse. Cet établissement se trouve en Grande-Bretagne. Par conséquent, en ce qui concerne l'obligation de cette partie portant sur la réception de 666 montres, la Cour de justice retient à bon droit que le for prévu par l'art. 5 ch. 1 aCL n'est pas à Genève.
 Le lieu de paiement du prix n'est pas discuté dans la décision attaquée.
 Il n'a pas été convenu que le prix ou une partie du prix serait payée « contre remise des marchandises » aux termes de l'art. 57 al. 1 let. b CVIM. Le lieu où le paiement doit intervenir n'est donc pas celui de la remise de la marchandise, selon cette disposition, mais celui de l'établissement du vendeur, conformément à la règle générale consacrée par l'art. 57 al. 1 let. a CVIM. Ce lieu se trouve à Genève et c'est donc là que la demanderesse peut ouvrir action en paiement du prix ou d'un acompte sur le prix, sur la base de l'art. 5 ch. 1 aCL. La juridiction genevoise a violé cette disposition-ci en se déclarant incompétente, à raison du lieu, pour connaître de cette action; sur ce point, le recours en matière civile se révèle fondé et la cause doit être renvoyée au Tribunal de première instance (art. 107 al. 2, 2e phrase, LTF).
 Aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause; il s'ensuit que l'émolument judiciaire et les dépens doivent être répartis entre elles (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Au regard des intérêts en présence, quatre cinquièmes de ces frais et dépens incombent à la défenderesse et un cinquième à la demanderesse. Arrêtés à 6'000 fr. pour chaque partie, les dépens sont compensés à due concurrence.
 Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée.
 La cause est renvoyée à la Cour de justice pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances précédentes, puis au Tribunal de première instance pour nouvelle décision sur l'action en paiement d'un acompte.
 Les parties acquitteront un émolument judiciaire de 5'000 fr., à raison de 4'000 fr. à la charge de la défenderesse et de 1'000 fr. à la charge de la demanderesse.
 La défenderesse versera une indemnité de 3'600 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.


type: wikipedia

text:
(3199) Nefertiti ist ein Asteroid vom Amor-Typ, der am 13. September 1982 von Carolyn und Eugene Shoemaker am Palomar-Observatorium (IAU-Code 675) entdeckt wurde.
 Benannt wurde der Asteroid nach der ägyptischen Königin Nefertiti, die Hauptgemahlin (Große königliche Gemahlin) des Königs (Pharaos) Echnaton (Amenophis IV.) (im deutschen Sprachraum als Nofretete bekannt). Auch der Asteroid (1068) Nofretete ist nach ihr benannt.
 Siehe auch
 Liste der Asteroiden
 Weblinks
 Asteroid Nefertiti: Discovery Circumstances gemäß dem Minor Planet Center der Internationalen Astronomischen Union bei dem Harvard-Smithsonian Center for Astrophysics, Cambridge, USA
 Einzelnachweise
 Asteroid vom Amor-Typ
 Nofretete


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 EUROOPAN KOMISSIO
 Bryssel 12.8.2016
 COM(2016) 503 final
 2016/0246(NLE)
 Ehdotus
 NEUVOSTON PÄÄTÖS
 ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osana sisäisen turvallisuuden rahastoa liittyviä täydentäviä sääntöjä vuosiksi 2014–2020 koskevan Euroopan unionin ja Liechtensteinin ruhtinaskunnan sopimuksen allekirjoittamisesta Euroopan unionin puolesta ja väliaikaisesta soveltamisesta
 PERUSTELUT
 1.EHDOTUKSEN TAUSTA
 Ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen perustamisesta osana sisäisen turvallisuuden rahastoa ja päätöksen N:o 574/2007/EY kumoamisesta 16 päivänä huhtikuuta 2014 annettu Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o 515/2014
 1
 tuli voimaan 21. toukokuuta 2014 ja sitä alettiin soveltaa 1. tammikuuta 2014 alkaen.
 Turvapaikka-, maahanmuutto- ja kotouttamisrahastoon sekä poliisiyhteistyön, rikollisuuden ehkäisemisen ja torjumisen sekä kriisinhallinnan rahoitusvälineeseen sovellettavista yleisistä säännöksistä 16 päivänä huhtikuuta 2014 annettu Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o 514/2014
 2
 tuli niin ikään voimaan 21. toukokuuta 2014 ja sitä alettiin soveltaa 1. tammikuuta 2014 alkaen. Asetuksen (EU) N:o 515/2014 19 artiklan mukaisesti asetuksen (EU) N:o 514/2014 säännöksiä sovelletaan ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen, joka on osa sisäisen turvallisuuden rahastoa.
 Ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen tarkoituksena on sellaisen solidaarisuusmekanismin perustaminen, joka sitoo osallistujavaltiot samoihin ulkorajojen valvontaa koskeviin EU:n sääntöihin toistensa eduksi ja puolesta. Ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineellä pyritään Schengenin säännöstön keskeiseen tavoitteeseen eli jakamaan vastuuta ulkorajojen valvonnan tehokkuudesta ja yhtenäisen korkeasta tasosta, siten kuin Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EU) N:o 2016/399 15 artiklassa säädetään. Se on siis osa Schengenin säännöstön kehittämistä.
 Asetuksen (EU) N:o 515/2014 5 artiklan 7 kohdassa säädetään, että Schengenin säännöstön määräysten täytäntöönpanoon, soveltamiseen ja kehittämiseen osallistuvat maat osallistuvat välineeseen kyseisen asetuksen mukaisesti ja että tarvittavin järjestelyin täsmennetään näiden maiden rahoitusosuudet ja välineeseen osallistumiseen liittyvät täydentävät säännöt, myös säännökset, joilla varmistetaan unionin taloudellisten etujen suojaaminen ja tilintarkastustuomioistuimen toimivalta tehdä tarkastuksia, sillä kyseisiä maita koskevissa assosiaatiosopimuksissa ei ole tällaisia sääntöjä.
 Liechtensteinin kanssa tehtävän sopimuksen tarkoituksena on vahvistaa asetuksen (EU) N:o 515/2014 5 artiklan 7 kohdassa tarkoitetut järjestelyt ja antaa komissiolle lopullinen vastuu välineen talousarvion toteuttamisesta tässä assosioituneessa maassa ja määrittää sen maksuosuus unionin talousarvioon tämän välineen osalta.
 Talousarvion ja varainhoidon valvonnan osalta jäsenvaltioihin sovelletaan horisontaalisia velvoitteita (tilintarkastustuomioistuimen ja Euroopan petostentorjuntaviraston (OLAF) toimivalta) joko suoraan perussopimusten tai unionin johdetun oikeuden perusteella. Näitä velvoitteita sovelletaan suoraan jäsenvaltioihin, eikä niistä sen vuoksi säädetä asetuksessa (EU) N:o 515/2014. Asetuksen (EU) N:o 515/2014 5 artiklan 7 kohdan mukaisesti ne on kuitenkin ulotettava myös assosioituneeseen maahan tämän päätöksen aiheena olevalla sopimuksella.
 Unionin taloudellisten etujen suojelemiseksi petoksilta ja muilta väärinkäytöksiltä asetuksessa (EU) N:o 514/2014 säädetään, että komission henkilöstölle, tilintarkastustuomioistuimelle ja OLAFille on myönnettävä asianmukainen pääsy, jotta ne voivat tehdä tarkastuksia. Asetuksen (EU) N:o 514/2014 5 artiklan 9 kohdassa lisäksi säädetään, että kolmansien maiden kanssa tehdyissä yhteistyösopimuksissa on nimenomaisesti annettava komissiolle, tilintarkastustuomioistuimelle ja OLAFille valtuudet tehdä tällaisia tarkastuksia ja tutkimuksia. Niinpä sopimusluonnokseen sisältyy tällaisia määräyksiä.
 2.EHDOTUKSEEN LIITTYVÄT OIKEUDELLISET NÄKÖKOHDAT
 •Oikeusperusta
 Tavoitteena on tehdä Euroopan unionin ja Liechtensteinin väliset järjestelyt kyseisen maan rahoitusosuudesta ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen kaudella 2014–2020 ja tätä osallistumista koskevista täydentävistä säännöistä. Sopimuksen allekirjoittamista koskeva ehdotus perustuu Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen 77 artiklan 2 kohtaan ja 218 artiklan 5 kohtaan.
 •Ehdotetun päätöksen tarve
 Asetuksen (EU) N:o 515/2014 5 artiklan 7 kohdan perusteella sopimuksen tekeminen Liechtensteinin kanssa on välttämätöntä, jotta saadaan vahvistettua järjestelyt kyseisen maan rahoitusosuudesta ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen kaudella 2014–2020 ja tätä osallistumista koskevista täydentävistä säännöistä.
 Sopimuksen 19 artiklan 4 kohdan mukaisesti sopimusta – lukuun ottamatta sen 5 artiklaa – on tarpeen soveltaa väliaikaisesti sen allekirjoittamispäivää seuraavasta päivästä.
 •Suhteellisuusperiaate
 Ei sovelleta
 •Toimintatavan valinta
 Ei sovelleta
 3.KUULEMISTEN JA VAIKUTUSTENARVIOINTIEN TULOKSET
 •Neuvottelujen tulokset
 Komissio esitti 28. toukokuuta 2014 suosituksen neuvostolle, jotta komissiolle myönnettäisiin valtuutus aloittaa Islannin, Liechtensteinin, Norjan ja Sveitsin kanssa neuvottelut kansainvälisestä sopimuksesta täydentävien sääntöjen vahvistamiseksi.
 Komissio sai 14. heinäkuuta 2014 neuvostolta valtuutuksen aloittaa Islannin, Liechtensteinin, Norjan ja Sveitsin kanssa neuvottelut sopimuksesta, joka koskee järjestelyjä näiden maiden osallistumiseksi ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen.
 Neuvottelut käytiin yhdessä kaikkien assosioituneiden maiden kanssa. Neuvottelukierroksia oli kaksi. Liechtensteinin kanssa tehtävän sopimuksen luonnoksen lopullinen teksti parafoitiin 30. maaliskuuta 2016.
 Komissio katsoo, että neuvoston neuvotteluohjeissa asetetut tavoitteet on saavutettu ja että unioni voi hyväksyä järjestelyasiakirjan luonnoksen.
 Jäsenvaltioille on tiedotettu ja niitä on kuultu asianomaisissa neuvoston työryhmissä.
 Sopimuksen lopullinen sisältö on tiivistetysti seuraava:
 Sopimusluonnoksessa määritellään Liechtensteinin vuotuinen rahoitusosuus sisäisen turvallisuuden rahaston (ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusväline) talousarvioon. Määrä lasketaan sen BKT:n perusteella prosenttiosuutena kaikkien välineeseen osallistuvien valtioiden BKT:stä [10 artikla ja liite I]. Vuotuiset maksut vahvistetaan 11 artiklassa.
 Sopimusluonnos sisältää lisäksi yksityiskohtaiset säännöt vastuuviranomaisen nimeämisestä ja vuotuisesta raportoinnista.
 Sopimus sisältää myös määräyksiä, joiden tarkoituksena on suojata unionin taloudellisia etuja petoksilta. Siinä on myös määräyksiä toimenpiteistä, joilla varmistetaan, että Euroopan unionin toiminnasta tehdyssä sopimuksessa, jäljempänä ’SEUT-sopimus’, ja SEUT-sopimukseen perustuvassa unionin lainsäädännössä vahvistettuja varainhoitoa ja sen valvontaa koskevia säännöksiä ja määräyksiä noudatetaan.
 Jälkiarvioinnit/toimivuustarkastukset
 Ei sovelleta
 •Sidosryhmien kuuleminen
 Ei sovelleta
 •Asiantuntijatiedon keruu ja käyttö
 Ei sovelleta
 •Vaikutustenarviointi
 Ei sovelleta, koska ehdotus liittyy ohjelman hallinnointiin ja tavoitteena on allekirjoittaa kansainvälinen sopimus, joka on neuvoteltu neuvoston antamien neuvotteluohjeiden mukaisesti.
 •Sääntelyn toimivuus ja yksinkertaistaminen
 Ei sovelleta
 •Perusoikeudet
 Ei sovelleta
 4.TALOUSARVIOVAIKUTUKSET
 Sopimusluonnoksen 10 artiklassa ja liitteessä I määrätään assosioituneen maan vuotuisesta rahoitusosuudesta sisäisen turvallisuuden rahaston (ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen) talousarvioon ja osuuksien mahdollisesta mukauttamisesta tilanteeseen liitteen I mukaisesti.
 5.LISÄTIEDOT
 •Alueellinen soveltaminen
 Asetuksella (EU) N:o 515/2014 kehitetään Schengenin säännöstöä. Nyt käsiteltävä sopimus Liechtensteinin kanssa on tältä osin myös Schengenin säännöstön kehittämistä.
 Euroopan unionista tehtyyn sopimukseen ja Euroopan unionin toiminnasta tehtyyn sopimukseen liitetyssä, Tanskan asemasta tehdyssä pöytäkirjassa N:o 22 olevien 1 ja 2 artiklan mukaisesti Tanska ei osallistu tämän päätöksen hyväksymiseen, päätös ei sido Tanskaa eikä sitä sovelleta Tanskaan. Edellä mainitun pöytäkirjan 4 artiklan mukaisesti Tanska päättää kuuden kuukauden kuluessa siitä, kun neuvosto on hyväksynyt tämän ehdotuksen, saattaako se päätöksen osaksi kansallista lainsäädäntöään.
 Tällä ehdotuksella kehitetään Schengenin säännöstön määräyksiä, joihin Yhdistynyt kuningaskunta (neuvoston päätöksen 2000/365/EY
 3
 mukaisesti) ja Irlanti (neuvoston päätöksen 2002/192/EY
 4
 mukaisesti) eivät osallistu, jotka eivät sido niitä ja joita ei sovelleta niihin.
 •Toteuttamissuunnitelmat, seuranta, arviointi ja raportointijärjestelyt
 Sopimuksen 17 artiklassa määrätään sovellettavista raportointi- ja seurantajärjestelyistä. Liechtensteinin on toimitettava komissiolle kunkin vuoden helmikuun 15. päivään mennessä (vuosi 2022 viimeisenä mukaan luettuna vuotena) edeltävää varainhoitovuotta koskeva vuotuinen täytäntöönpanokertomus.
 •Selittävät asiakirjat (direktiivien osalta)
 Ei sovelleta
 •Ehdotukseen sisältyvien säännösten yksityiskohtaiset selitykset
 Ei tarvita.
 Edellä esitetyn perusteella komissio ehdottaa, että neuvosto päättää, että sopimus allekirjoitetaan unionin puolesta, ja valtuuttaa puheenjohtajansa nimeämään yhden tai useamman henkilön, jolla on valtuudet allekirjoittaa sopimus unionin puolesta.
 Komissio on tehnyt erillisen ehdotuksen neuvoston päätökseksi
 5
 liitteenä olevan, ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osana sisäisen turvallisuuden rahastoa liittyviä täydentäviä sääntöjä vuosiksi 2014–2020 koskevan Euroopan unionin ja Liechtensteinin ruhtinaskunnan sopimuksen tekemisestä Euroopan unionin puolesta. Neuvosto hyväksyy tämän päätöksen Euroopan parlamentin hyväksynnän saatuaan.
 2016/0246 (NLE)
 Ehdotus
 NEUVOSTON PÄÄTÖS
 ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osana sisäisen turvallisuuden rahastoa liittyviä täydentäviä sääntöjä vuosiksi 2014–2020 koskevan Euroopan unionin ja Liechtensteinin ruhtinaskunnan sopimuksen allekirjoittamisesta Euroopan unionin puolesta ja väliaikaisesta soveltamisesta
 EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka
 ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 77 artiklan 2 kohdan ja 218 artiklan 5 kohdan,
 ottaa huomioon Euroopan komission ehdotuksen,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EU) N:o 515/2014
 6
 5 artiklan 7 kohdassa säädetään, että Schengenin säännöstön täytäntöönpanoon, soveltamiseen ja kehittämiseen osallistuvat maat osallistuvat välineeseen asetuksen mukaisesti ja että tarvittavin järjestelyin täsmennetään näiden maiden rahoitusosuudet ja välineeseen osallistumiseen liittyvät täydentävät säännöt, myös säännökset, joilla varmistetaan unionin taloudellisten etujen suojaaminen ja tilintarkastustuomioistuimen toimivalta tehdä tarkastuksia.
 (2)Neuvosto valtuutti 14 päivänä heinäkuuta 2014 komission aloittamaan Islannin tasavallan, Liechtensteinin ruhtinaskunnan, Norjan kuningaskunnan ja Sveitsin valaliiton kanssa neuvottelut sopimuksesta, joka koskee järjestelyjä näiden maiden osallistumiseksi ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen. Neuvottelut Liechtensteinin ruhtinaskunnan kanssa saatiin menestyksekkäästi päätökseen parafoimalla sopimusteksti 30 päivänä maaliskuuta 2016.
 (3)Euroopan unionista tehtyyn sopimukseen ja Euroopan unionin toiminnasta tehtyyn sopimukseen liitetyssä, Tanskan asemasta tehdyssä pöytäkirjassa N:o 22 olevien 1 ja 2 artiklan mukaisesti Tanska ei osallistu tämän päätöksen hyväksymiseen, päätös ei sido Tanskaa eikä sitä sovelleta Tanskaan. Koska tällä päätöksellä kehitetään Schengenin säännöstöä, Tanska päättää mainitun pöytäkirjan 4 artiklan mukaisesti kuuden kuukauden kuluessa siitä, kun neuvosto on hyväksynyt tämän päätöksen, saattaako se päätöksen osaksi kansallista lainsäädäntöään.
 (4)Tällä päätöksellä kehitetään sellaisia Schengenin säännöstön määräyksiä, joihin Yhdistynyt kuningaskunta ei osallistu Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistyneen kuningaskunnan pyynnöstä saada osallistua joihinkin Schengenin säännöstön määräyksiin 29 päivänä toukokuuta 2000 tehdyn neuvoston päätöksen 2000/365/EY mukaisesti. Yhdistynyt kuningaskunta ei sen vuoksi osallistu tämän päätöksen hyväksymiseen, päätös ei sido Yhdistynyttä kuningaskuntaa eikä sitä sovelleta Yhdistyneeseen kuningaskuntaan.
 7
 (5)Tällä päätöksellä kehitetään sellaisia Schengenin säännöstön määräyksiä, joihin Irlanti ei osallistu Irlannin pyynnöstä saada osallistua joihinkin Schengenin säännöstön määräyksiin 28 päivänä helmikuuta 2002 tehdyn neuvoston päätöksen 2002/192/EY
 8
 mukaisesti. Irlanti ei sen vuoksi osallistu tämän päätöksen hyväksymiseen, päätös ei sido Irlantia eikä sitä sovelleta Irlantiin.
 (6)Sopimus olisi allekirjoitettava unionin puolesta sillä varauksella, että sopimuksen tekeminen saatetaan loppuun myöhemmin.
 (7)Sopimuksen 19 artiklan 4 kohdan mukaisesti sopimusta – lukuun ottamatta sen 5 artiklaa – olisi sovellettava väliaikaisesti sen allekirjoittamispäivää seuraavasta päivästä,
 ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
 1 artikla
 Annetaan lupa allekirjoittaa Euroopan unionin puolesta Euroopan unionin ja Liechtensteinin ruhtinaskunnan sopimus ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osana sisäisen turvallisuuden rahastoa liittyvistä täydentävistä säännöistä vuosiksi 2014–2020, sillä varauksella, että sopimuksen tekeminen saatetaan päätökseen.
 Allekirjoitettavan sopimuksen teksti on liitetty tähän päätökseen.
 2 artikla
 Neuvoston pääsihteeristö laatii valtakirjan, jolla sopimuksen neuvottelijan nimeämä yksi tai useampi henkilö valtuutetaan allekirjoittamaan sopimus sillä varauksella, että sopimuksen tekeminen saatetaan päätökseen.
 3 artikla
 Sopimuksen 5 artiklaa lukuun ottamatta sopimusta sovelletaan sen voimaantuloon saakka sen 19 artiklan 4 kohdan mukaisesti väliaikaisesti allekirjoittamispäivää seuraavasta päivästä.
 4 artikla
 Tämä päätös tulee voimaan päivänä, jona se hyväksytään.
 Tehty Brysselissä
 Neuvoston puolesta
 Puheenjohtaja
 (1)
 EUVL L 150, 20.5.2014, s. 143.
 (2)
 EUVL L 150, 20.5.2014, s. 112.
 (3)
 Neuvoston päätös, tehty 29 päivänä toukokuuta 2000, Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistyneen kuningaskunnan pyynnöstä saada osallistua joihinkin Schengenin säännöstön määräyksiin (EYVL L 131, 1.6.2000, s. 43).
 (4)
 Neuvoston päätös, tehty 28 päivänä helmikuuta 2002, Irlannin pyynnöstä saada osallistua joihinkin Schengenin säännöstön määräyksiin (EYVL L 64, 7.3.2002, s. 20).
 (5)
 Ehdotus neuvoston päätökseksi ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osana sisäisen turvallisuuden rahastoa liittyviä täydentäviä sääntöjä vuosiksi 2014–2020 koskevan Euroopan unionin ja Liechtensteinin ruhtinaskunnan sopimuksen tekemisestä Euroopan unionin puolesta, COM(2016) 504 final.
 (6)
 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o 515/2014, annettu 16 päivänä huhtikuuta 2014, ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen perustamisesta osana sisäisen turvallisuuden rahastoa ja päätöksen N:o 574/2007/EY kumoamisesta (EUVL L 150, 20.5.2014, s. 143).
 (7)
 Neuvoston päätös, tehty 29 päivänä toukokuuta 2000, Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistyneen kuningaskunnan pyynnöstä saada osallistua joihinkin Schengenin säännöstön määräyksiin (EYVL L 131, 1.6.2000, s. 43).
 (8)
 Neuvoston päätös, tehty 28 päivänä helmikuuta 2002, Irlannin pyynnöstä saada osallistua joihinkin Schengenin säännöstön määräyksiin (EYVL L 64, 7.3.2002, s. 20).
 ---documentbreak---
 EUROOPAN KOMISSIO
 Bryssel 12.8.2016
 COM(2016) 503 final
 LIITE
 ehdotukseen
 Neuvoston päätös
 ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osana sisäisen turvallisuuden rahastoa liittyviä täydentäviä sääntöjä vuosiksi 2014–2020 koskevan Euroopan unionin ja Liechtensteinin ruhtinaskunnan sopimuksen allekirjoittamisesta Euroopan unionin puolesta ja väliaikaisesta soveltamisesta
 LIITE
 ehdotukseen
 Neuvoston päätös
 ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osana sisäisen turvallisuuden rahastoa liittyviä täydentäviä sääntöjä vuosiksi 2014–2020 koskevan Euroopan unionin ja Liechtensteinin ruhtinaskunnan sopimuksen allekirjoittamisesta Euroopan unionin puolesta ja väliaikaisesta soveltamisesta
 EUROOPAN UNIONI, jäljempänä ’unioni’,
 sekä
 LIECHTENSTEININ RUHTINASKUNTA, jäljempänä ’Liechtenstein’,
 jäljempänä ’osapuolet’, jotka
 OTTAVAT HUOMIOON Euroopan unionin, Euroopan yhteisön, Sveitsin valaliiton ja Liechtensteinin ruhtinaskunnan välisen pöytäkirjan Liechtensteinin ruhtinaskunnan liittymisestä Euroopan unionin, Euroopan yhteisön ja Sveitsin valaliiton väliseen sopimukseen Sveitsin valaliiton osallistumisesta Schengenin säännöstön täytäntöönpanoon, soveltamiseen ja kehittämiseen
 1
 , jäljempänä ’Liechtensteinin osallistumisesta Schengenin säännöstön täytäntöönpanoon tehty pöytäkirja’,
 SEKÄ KATSOVAT SEURAAVAA:
 1)Unioni perusti ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen osana sisäisen turvallisuuden rahastoa Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksella (EU) N:o 515/2014
 2
 .
 2)Asetuksella (EU) N:o 515/2014 kehitetään Schengenin säännöstöä Liechtensteinin osallistumisesta Schengenin säännöstön täytäntöönpanoon tehdyssä pöytäkirjassa tarkoitetulla tavalla.
 3)Koska Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o 514/2014
 3
 vaikuttaa suoraan asetuksen (EU) N:o 515/2014 säännösten soveltamiseen ja siten viimeksi mainitun asetuksen oikeudelliseen kehykseen ja koska Liechtensteinin osallistumisesta Schengenin säännöstön täytäntöönpanoon tehdyssä pöytäkirjassa vahvistettuja menettelyjä on sovellettu asetuksen (EU) N:o 514/2014, josta on ilmoitettu Liechtensteinille, antamiseen, osapuolet tunnustavat, että asetuksella (EU) N:o 514/2014 kehitetään Schengenin säännöstöä Liechtensteinin osallistumisesta Schengenin säännöstön täytäntöönpanoon tehdyssä pöytäkirjassa tarkoitetulla tavalla siltä osin kuin on tarpeen asetuksen (EU) N:o 515/2014 panemiseksi täytäntöön.
 4)Asetuksen (EU) N:o 515/2014 5 artiklan 7 kohdassa säädetään, että Schengenin säännöstön täytäntöönpanoon, soveltamiseen ja kehittämiseen osallistuvat maat – joka myös Liechtenstein on – osallistuvat välineeseen asetuksen säännösten mukaisesti ja että tarvittavin järjestelyin täsmennetään näiden maiden rahoitusosuudet ja välineeseen osallistumiseen liittyvät täydentävät säännöt, myös säännökset, joilla varmistetaan unionin taloudellisten etujen suojaaminen ja tilintarkastustuomioistuimen toimivalta tehdä tarkastuksia.
 5)Ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusväline, joka on osa sisäisen turvallisuuden rahastoa, on erityinen Schengenin säännöstöön liittyvä väline, jolla pyritään jakamaan vastuuta ja antamaan taloudellista tukea ulkorajojen ja viisumipolitiikan alalla jäsenvaltioissa ja assosioituneissa valtioissa.
 6)Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012
 4
 60 artiklassa säädetään välillistä hallinnointia koskevista säännöistä, joita sovelletaan, jos kolmansille maille, mukaan luettuina assosioituneet valtiot, on siirretty talousarvion toteuttamistehtäviä.
 7)
 Asetuksen (EU) N:o 514/2014 17 artiklan 4 kohdassa säädetään vuonna 2014 maksettujen menojen tukikelpoisuudesta, jos vastuuviranomainen on maksanut ne ennen virallista nimeämistään, millä varmistetaan sujuva siirtyminen ulkorajarahastosta sisäisen turvallisuuden rahastoon. On tärkeää, että tämä seikka otetaan huomioon myös tässä sopimuksessa. Koska tämä sopimus ei tullut voimaan ennen vuoden 2014 loppua, on tärkeää varmistaa vastuuviranomaisen ennen virallista nimeämistään ja nimeämiseen saakka maksamien menojen tukikelpoisuus edellyttäen, että aiemmin sovelletut hallinnointi- ja valvontajärjestelmät ovat olennaisilta osin samat kuin vastuuviranomaisen nimeämisen jälkeen voimassa olevat järjestelmät.
 8)Vuosilta 2014–2020 Liechtensteinin maksettavaksi tulevien ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen vuotuisten rahoitusosuuksien laskemisen ja käytön helpottamiseksi sen rahoitusosuudet maksetaan viitenä vuotuisena eränä vuosina 2016–2020. Vuosien 2016–2018 vuotuiset maksut ovat kiinteämääräisiä, kun taas vuosien 2019 ja 2020 maksuosuudet määritetään vuonna 2019 kaikkien ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osallistuvien valtioiden bruttokansantuotteen perusteella ottaen huomioon tosiasiallisesti suoritetut maksut,
 OVAT SOPINEET SEURAAVAA:
 1 artikla
 Soveltamisala
 Tässä sopimuksessa määrätään täydentävistä säännöistä, jotka ovat välttämättömiä Liechtensteinin osallistumiseksi ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen asetuksen (EU) N:o 515/2014 mukaisesti.
 2 artikla
 Varainhoito ja sen valvonta
 1.Liechtensteinin on toteutettava tarvittavat toimenpiteet sen varmistamiseksi, että Euroopan unionin toiminnasta tehdyssä sopimuksessa (SEUT) ja SEUT-sopimukseen perustuvassa unionin lainsäädännössä vahvistettuja varainhoitoa ja sen valvontaa koskevia säännöksiä ja määräyksiä noudatetaan.
 Ensimmäisessä alakohdassa tarkoitettuja SEUT-sopimuksen ja johdetun oikeuden säännöksiä ja määräyksiä ovat seuraavat:
 (a)SEUT-sopimuksen 287 artiklan 1, 2 ja 3 kohta;
 (b)asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012 30, 32 ja 57 artikla, 58 artiklan 1 kohdan c alakohdan i alakohta, 60 artikla, 79 artiklan 2 kohta ja 108 artiklan 2 kohta;
 (c)komission delegoidun asetuksen (EU) N:o 1268/2012
 5
 32, 38, 42, 84, 88, 142 ja 144 artikla;
 (d)neuvoston asetus (Euratom, EY) N:o 2185/96
 6
 ;
 (e)Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU, Euratom) N:o 883/2013
 7
 .
 Sopimuspuolet voivat muuttaa tätä luetteloa yhteisellä sopimuksella.
 2.Liechtenstein soveltaa alueellaan 1 kohdassa tarkoitettuja säännöksiä ja määräyksiä tämän sopimuksen mukaisesti.
 3 artikla
 Moitteettoman varainhoidon periaatteen noudattaminen
 Liechtensteinille kohdennettuja ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen varoja käytetään moitteettoman varainhoidon periaatteen mukaisesti.
 4 artikla
 Eturistiriitaa koskevan periaatteen noudattaminen
 Taloushallinnon toimija tai muu talousarvion toteuttamiseen ja hallinnointiin, mukaan lukien niiden valmistelu, tilintarkastukseen tai varainhoidon valvontaan Liechtensteinin alueella osallistuva henkilö ei saa ryhtyä sellaisiin toimiin, joiden yhteydessä saattaa syntyä ristiriita henkilön omien etujen ja unionin etujen välille.
 5 artikla
 Täytäntöönpano
 Komission tekemät päätökset, joilla määrätään maksuvelvollisuus muille kuin valtioille, ovat täytäntöönpanokelpoisia Liechtensteinin alueella.
 Täytäntöönpanoon sovelletaan Liechtensteinissa voimassa olevia säännöksiä lainkäytöstä riita-asioissa. Liechtensteinin hallituksen tehtävään nimeämä ja komissiolle ilmoittama kansallinen viranomainen liittää päätökseen täytäntöönpanomääräyksen tutkimatta muuta kuin päätöksen aitouden.
 Kun nämä muodollisuudet on komission vaatimuksesta täytetty, komissio voi hakea täytäntöönpanoa kansallisen lainsäädännön mukaisesti saattamalla asian suoraan toimivaltaisen viranomaisen käsiteltäväksi.
 Täytäntöönpanoa voidaan lykätä ainoastaan Euroopan unionin tuomioistuimen päätöksellä. Virheellistä täytäntöönpanoa koskevien valitusten käsittely kuuluu kuitenkin Liechtensteinin tuomioistuinten toimivaltaan.
 6 artikla
 Unionin taloudellisten etujen suojaaminen petoksia vastaan
 1.Liechtensteinin on
 (a)torjuttava petoksia ja muita unionin taloudellisiin etuihin vaikuttavia laittomia toimia toimenpiteillä, joilla on ennaltaehkäisevä vaikutus ja jotka tarjoavat tehokkaan suojan Liechtensteinissa;
 (b)toteutettava samat toimenpiteet suojatakseen unionin taloudellisia etuja petoksilta kuin ne toteuttavat suojatakseen omia taloudellisia etujaan petoksilta, ja
 (c)koordinoitava unionin taloudellisten etujen suojelemiseksi tarkoitetut toimet jäsenvaltioiden ja komission kanssa.
 2.Liechtensteinin on otettava käyttöön vastaavat toimenpiteet kuin ne, jotka unioni on ottanut käyttöön SEUT-sopimuksen 325 artiklan 4 kohdan mukaisesti ja jotka ovat voimassa tämän sopimuksen allekirjoittamispäivänä.
 Osapuolet voivat ottaa yhteisellä sopimuksella käyttöön vastaavat toimenpiteet kuin unioni ottaa myöhemmin käyttöön tämän artiklan mukaisesti.
 7 artikla
 Komission (OLAFin) paikalla suorittamat tarkastukset ja todentamiset
 Komissiolla (Euroopan petostentorjuntavirastolla OLAFilla) on valtuudet suorittaa paikalla ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälinettä koskevia tarkastuksia ja todentamisia Liechtensteinin alueella asetuksessa (Euratom, EY) N:o 2185/96 vahvistettujen ehtojen ja edellytysten mukaisesti rajoittamatta asetuksen (EU) N:o 514/2014 5 artiklan 8 kohtaan perustuvia komission oikeuksia.
 Liechtensteinin viranomaisten on helpotettava paikalla suoritettavia tarkastuksia ja todentamisia, jotka voidaan viranomaisten pyynnöstä suorittaa yhdessä niiden kanssa.
 8 artikla
 Tilintarkastustuomioistuin
 SEUT-sopimuksen 287 artiklan 3 kohdan ja asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012 ensimmäisen osan X osaston 1 luvun mukaisesti tilintarkastustuomioistuimella on mahdollisuus suorittaa tilintarkastuksia kaikkien sellaisten tahojen toimitiloissa, jotka hallinnoivat ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälinettä koskevia tuloja tai menoja unionin puolesta Liechtensteinin alueella, mukaan luettuina kaikkien sellaisten luonnollisten tai oikeushenkilöiden toimitilat, joille suoritetaan maksuja talousarviosta.
 Tilintarkastustuomioistuin suorittaa tarkastukset Liechtensteinissa yhdessä kansallisten tilintarkastuselinten kanssa tai, jollei niillä ole riittävää toimivaltaa, toimivaltaisten kansallisten viranomaisten tai laitosten kanssa. Tilintarkastustuomioistuin ja Liechtensteinin kansalliset tilintarkastuselimet toimivat luottamuksellisessa yhteistyössä riippumattomuutensa säilyttäen. Nämä tilintarkastuselimet taikka viranomaiset tai laitokset ilmoittavat tilintarkastustuomioistuimelle, aikovatko ne osallistua tarkastukseen.
 Tilintarkastustuomioistuimella on vähintään samat oikeudet kuin komissiolla asetuksen (EU) N:o 514/2014 5 artiklan 7 kohdan ja tämän sopimuksen 7 artiklan nojalla.
 9 artikla
 Julkiset hankinnat
 Liechtenstein soveltaa julkisia hankintoja koskevan lainsäädäntönsä säännöksiä Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen
 8
 liitteen XVI mukaisesti.
 10 artikla
 Rahoitusosuudet
 1.Liechtensteinin on suoritettava vuosina 2016–2018 ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen talousarvioon vuotuiset maksut seuraavan taulukon mukaisesti:
 (Kaikki määrät euroina)
 2016
 2017
 2018
 Liechtenstein
 218 815
 218 815
 218 815
 2.Liechtensteinin maksuosuudet vuosina 2019 ja 2020 lasketaan liitteessä esitetyn kaavan mukaisesti sen perusteella, mikä on sen bruttokansantuotteen (BKT) prosentuaalinen osuus suhteessa kaikkien ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osallistuvien valtioiden BKT:hen.
 3.
 Liechtensteinin on suoritettava tässä artiklassa tarkoitetut rahoitusosuudet riippumatta siitä, milloin sen asetuksen (EU) N:o 514/2014 14 artiklassa tarkoitettu kansallinen ohjelma hyväksytään.
 11 artikla
 Rahoitusosuuksien käyttö
 1.Vuosien 2016 ja 2017 vuotuisten maksujen yhteismäärä kohdennetaan seuraaviin tarkoituksiin:
 a)
 75 prosenttia asetuksen (EU) N:o 515/2014 8 artiklassa tarkoitettuun väliarviointiin;
 b)
 15 prosenttia asetuksen (EU) N:o 515/2014 15 artiklassa tarkoitettujen tietotekniikkajärjestelmien kehittämiseen edellyttäen, että asiaankuuluvat unionin säädökset on annettu 30 päivään kesäkuuta 2017 mennessä;
 c)
 10 prosenttia asetuksen (EU) N:o 515/2014 13 artiklassa tarkoitettuihin unionin toimiin ja 14 artiklassa tarkoitettuun hätäapuun.
 Jos b alakohdassa tarkoitettu määrä jää kohdentamatta tai käyttämättä, komissio kohdentaa sen asetuksen (EU) N:o 515/2014 5 artiklan 5 kohdan b alakohdan toisessa alakohdassa säädetyn menettelyn mukaisesti asetuksen (EU) N:o 515/2014 7 artiklassa tarkoitettuihin erityistoimiin.
 Jos tämä sopimus ei tule voimaan tai sitä ei sovelleta väliaikaisesti viimeistään 1 päivänä kesäkuuta 2017, Liechtensteinin koko rahoitusosuus on käytettävä tämän artiklan 2 kohdan mukaisesti.
 2.Vuosien 2018, 2019 ja 2020 vuotuisten maksujen yhteismäärä kohdennetaan seuraaviin tarkoituksiin:
 a)
 40 prosenttia asetuksen (EU) N:o 515/2014 7 artiklassa tarkoitettuihin erityistoimiin;
 b)
 50 prosenttia asetuksen (EU) N:o 515/2014 15 artiklassa tarkoitettujen tietotekniikkajärjestelmien kehittämiseen edellyttäen, että asiaankuuluvat unionin säädökset on annettu 31 päivään joulukuuta 2018 mennessä;
 c)
 10 prosenttia asetuksen (EU) N:o 515/2014 13 artiklassa tarkoitettuihin unionin toimiin ja 14 artiklassa tarkoitettuun hätäapuun.
 Jos b alakohdassa tarkoitettu määrä jää kohdentamatta tai käyttämättä, komissio kohdentaa sen asetuksen (EU) N:o 515/2014 5 artiklan 5 kohdan b alakohdan toisessa alakohdassa säädetyn menettelyn mukaisesti asetuksen (EU) N:o 515/2014 7 artiklassa tarkoitettuihin erityistoimiin.
 3.Väliarviointiin, unionin toimiin, erityistoimiin tai tietotekniikkajärjestelmien kehittämisohjelmaan kohdennetut lisämäärät on käytettävä asiaa koskevan, seuraavissa säännöksissä vahvistetun menettelyn mukaisesti:
 (a)asetuksen (EU) N:o 514/2014 6 artiklan 2 kohta;
 (b)asetuksen (EU) N:o 515/2014 8 artiklan 7 kohta;
 (c)asetuksen (EU) N:o 515/2014 7 artiklan 3 kohta;
 (d)asetuksen (EU) N:o 515/2014 15 artiklan toinen alakohta.
 4.Komissio voi käyttää joka vuosi enintään 1 581 euroa Liechtensteinin suorittamista maksuista sellaiseen omaan tai ulkopuoliseen henkilöstöön liittyvien hallintokulujen rahoittamiseen, joka on välttämätöntä Liechtensteinin tukemiseksi asetuksen (EU) N:o 515/2014 ja tämän sopimuksen täytäntöönpanossa.
 12 artikla
 Luottamuksellisuus
 Kaikki tämän sopimuksen nojalla toimitetut ja saadut tiedot niiden muodosta riippumatta kuuluvat ammattisalaisuuden piiriin ja niillä on sama tietosuoja, joka vastaaville tiedoille on säädetty unionin toimielimiin sovellettavissa säännöksissä ja Liechtensteinin lainsäädännössä. Kyseisiä tietoja saa ilmaista vain niille henkilöille, joiden on ne tunnettava tehtäviensä vuoksi unionin toimielimissä, jäsenvaltioissa tai Liechtensteinissa, ja niitä saa käyttää vain osapuolten taloudellisten etujen tehokkaan suojaamisen varmistamiseksi.
 13 artikla
 Vastuuviranomaisten nimeäminen
 1.
 Liechtensteinin on ilmoitettava ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen menojen hallinnoinnista ja valvonnasta vastaavan vastuuviranomaisen ministeriötasolla tapahtuvasta virallisesta nimeämisestä komissiolle mahdollisimman pian kansallisen ohjelman hyväksymisen jälkeen.
 2.
 Edellä 1 kohdassa tarkoitettu nimeäminen edellyttää, että kyseinen elin täyttää asetuksessa (EU) N:o 514/2014 tai sen perusteella vahvistetut nimeämisperusteet, jotka koskevat sisäistä ympäristöä, valvontatoimia, tiedotusta ja viestintää sekä seurantaa.
 3.
 Vastuuviranomaisen nimeäminen perustuu tarkastuselimen lausuntoon; tarkastuselin voi olla tarkastusviranomainen, joka arvioi, täyttääkö vastuuviranomainen nimeämisperusteet. Tämä elin voi olla hallinnon seurannasta, arvioinnista ja tarkastuksesta vastaava itsenäinen julkinen laitos. Tarkastuselimen on oltava toiminnassaan riippumaton vastuuviranomaisesta ja suoritettava työnsä kansainvälisesti hyväksyttyjen tarkastusnormien mukaisesti. Liechtenstein voi käyttää nimeämispäätöksensä perusteena sitä, ovatko hallinnointi- ja valvontajärjestelmät olennaisilta osin samat kuin aikaisemmalla kaudella jo käytössä olleet järjestelmät ja ovatko ne toimineet tehokkaasti. Jos tarkastus- ja valvontatulokset osoittavat, että nimetty elin ei enää täytä nimeämisperusteita, Liechtensteinin on toteutettava tarvittavat toimenpiteet, joilla varmistetaan, että kyseisen elimen hoitamien tehtävien toteuttamisessa havaitut puutteet korjataan, mukaan lukien nimeämisen purkaminen.
 14 artikla
 Varainhoitovuoden määritelmä
 Tätä sopimusta sovellettaessa asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012 60 artiklan 5 kohdassa tarkoitettu varainhoitovuosi kattaa maksetut menot sekä saadut ja vastuuviranomaisen tileille kirjatut tulot kaudella, joka alkaa 16 päivänä lokakuuta vuonna N-1 ja päättyy 15 päivänä lokakuuta vuonna N.
 15 artikla
 Menojen tukikelpoisuus
 Poiketen siitä, mitä asetuksen (EU) N:o 514/2014 17 artiklan 3 kohdan b alakohdassa ja 4 kohdassa säädetään, menot ovat tukikelpoisia, jos vastuuviranomainen on maksanut ne ennen tämän sopimuksen 13 artiklan mukaista virallista nimeämistään edellyttäen, että virallista nimeämistä edeltävät hallinnointi- ja valvontajärjestelmät ovat olennaisilta osin samat kuin vastuuviranomaiseksi nimeämisen jälkeen voimassa olevat järjestelmät.
 16 artikla
 Vuotuisen saldon maksamista koskeva pyyntö
 1.
 Liechtensteinin on toimitettava komissiolle viimeistään varainhoitovuotta seuraavan vuoden helmikuun 15 päivänä asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012 60 artiklan 5 kohdan ensimmäisen alakohdan b ja c alakohdassa vaaditut asiakirjat ja tiedot.
 Poiketen siitä, mitä asetuksen (EU) N:o 514/2014 44 artiklan 1 kohdassa säädetään, ja noudattaen asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012 60 artiklan 5 kohdan kolmatta alakohtaa Liechtensteinin on toimitettava komissiolle asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012 60 artiklan 5 kohdan toisessa alakohdassa tarkoitettu lausunto viimeistään varainhoitovuotta seuraavan vuoden maaliskuun 15 päivänä.
 Toimitetut tässä kohdassa tarkoitetut asiakirjat toimivat vuotuisen saldon maksamista koskevana pyyntönä.
 2.
 Edellä 1 kohdassa tarkoitetut asiakirjat on laadittava niiden mallien mukaisesti, jotka komissio on hyväksynyt asetuksen (EU) N:o 514/2014 44 artiklan 3 kohdan mukaisesti.
 17 artikla
 Täytäntöönpanokertomus
 Poiketen siitä, mitä asetuksen (EU) N:o 514/2014 54 artiklan 1 kohdassa säädetään, ja noudattaen asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012 60 artiklan 5 kohdan kolmatta alakohtaa Liechtensteinin on toimitettava komissiolle vuosikertomus kansallisen ohjelman täytäntöönpanosta edeltävältä varainhoitovuodelta viimeistään seuraavan vuoden helmikuun 15 päivänä vuoteen 2022 saakka, ja se voi julkistaa nämä tiedot asianmukaisella tasolla.
 Ensimmäinen vuosikertomus kansallisen ohjelman täytäntöönpanosta on toimitettava 15 päivänä helmikuuta sen jälkeen, kun tämä sopimus on tullut voimaan tai sen väliaikainen soveltaminen on aloitettu.
 Ensimmäisessä kertomuksessa on käsiteltävä varainhoitovuosia vuodesta 2014 siihen varainhoitovuoteen, joka edeltää toisen kohdan mukaista ensimmäisen vuosikertomuksen määräaikaa. Liechtensteinin on toimitettava kansallista ohjelmaa koskeva lopullinen täytäntöönpanokertomus viimeistään 31 päivänä joulukuuta 2023.
 18 artikla
 Sähköinen tiedonvaihtojärjestelmä
 Asetuksen (EU) N:o 514/2014 24 artiklan 5 kohdan mukaisesti kaikessa virallisessa tiedonvaihdossa Liechtensteinin ja komission välillä on käytettävä sähköistä tiedonvaihtojärjestelmää, jonka komissio järjestää tätä tarkoitusta varten.
 19 artikla
 Voimaantulo
 1.Euroopan unionin neuvoston pääsihteeri on tämän sopimuksen tallettaja.
 2.Osapuolet hyväksyvät tämän sopimuksen omien menettelyjensä mukaisesti. Ne ilmoittavat toisilleen näiden menettelyjen päätökseen saattamisesta.
 3.Tämä järjestelyasiakirja tulee voimaan viimeisen 2 kohdassa tarkoitetun ilmoituksen tekemispäivää seuraavan kuukauden ensimmäisenä päivänä.
 4.Lukuun ottamatta sopimuksen 5 artiklaa, osapuolet soveltavat tätä sopimusta väliaikaisesti sen allekirjoituspäivää seuraavasta päivästä, sanotun kuitenkaan rajoittamatta valtiosäännön asettamien vaatimusten soveltamista.
 20 artikla
 Voimassaolo ja irtisanominen
 1.Unioni tai Liechtenstein voi irtisanoa tämän sopimuksen ilmoittamalla päätöksestään toiselle osapuolelle. Sopimuksen soveltaminen lopetetaan kolmen kuukauden kuluttua kyseisestä ilmoituksesta. Hankkeita ja toimia, jotka ovat käynnissä irtisanomisen aikaan, jatketaan tässä sopimuksessa määrättyjen ehtojen mukaisesti. Osapuolet sopivat yhdessä sopimuksen irtisanomisen muista mahdollisista seurauksista.
 2.
 Sopimus irtisanotaan, kun Liechtensteinin osallistumisesta Schengenin säännöstön täytäntöönpanoon tehty pöytäkirja irtisanotaan kyseisen pöytäkirjan 5 artiklan 4 kohdan, 11 artiklan 1 kohdan tai 11 artiklan 3 kohdan mukaisesti.
 21 artikla
 Kielet
 Tämä sopimus laaditaan yhtenä kappaleena bulgarian, englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, kroaatin, latvian, liettuan, maltan, portugalin, puolan, ranskan, romanian, ruotsin, saksan, slovakin, sloveenin, suomen, tanskan, tšekin, unkarin ja viron kielellä, ja kukin teksti on yhtä todistusvoimainen.
 LIITE
 Kaava vuosien 2019 ja 2020 rahoitusosuuksien laskemiseen ja maksutiedot
 Asetuksen (EU) N:o 515/2014 5 artiklan 7 kohdan toisessa ja kolmannessa alakohdassa tarkoitettu Liechtensteinin rahoitusosuus ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen vuosina 2019 ja 2020 lasketaan seuraavasti:
 Maaliskuun 31 päivänä 2019 käytettävissä olevat Liechtensteinin bruttokansantuotteen (BKT) lopulliset vuotuiset luvut vuosilta 2013–2017 jaetaan kaikkien ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineeseen osallistuvien valtioiden kyseisen vuoden BKT-lukujen yhteissummalla. Vuosilta 2013–2017 saatujen viiden prosenttiosuuden keskiarvon mukainen määrä ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen todellisten vuotuisten määrärahojen summasta vuosilta 2014–2019 ja ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen vuoden 2020 maksusitoumusmäärärahoista, sellaisina kuin ne on kirjattu komission esitykseen Euroopan unionin yleiseksi talousarvioksi varainhoitovuotta 2020 varten, on Liechtensteinin maksettavaksi tuleva kokonaismäärä ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen koko täytäntöönpanokaudelta. Tästä määrästä vähennetään Liechtensteinin tämän sopimuksen 10 artiklan 1 kohdan mukaisesti tosiasiallisesti suorittamat vuotuiset maksut, jotta saadaan vuosien 2019 ja 2020 rahoitusosuuksien yhteismäärä. Tästä määrästä maksetaan puolet vuonna 2019 ja loput vuonna 2020.
 Rahoitusosuus maksetaan euroina.
 Liechtenstein maksaa rahoitusosuutensa 45 päivän kuluessa veloitusilmoituksen vastaanottamisesta. Jos rahoitusosuuden maksu viivästyy, maksamattomasta määrästä kertyy viivästyskorkoa eräpäivästä alkaen. Korkona käytetään Euroopan keskuspankin perusrahoitusoperaatioihinsa soveltaman korkokannan mukaista Euroopan unionin virallisen lehden C-sarjassa julkaistua, erääntymiskuukauden ensimmäisenä päivänä voimassa olevaa korkoa korotettuna 3,5 prosenttiyksiköllä.
 (1)
 EUVL L 160, 18.6.2011, s. 21.
 (2)
 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o 515/2014, annettu 16 päivänä huhtikuuta 2014, ulkorajojen ja viisumipolitiikan rahoitusvälineen perustamisesta osana sisäisen turvallisuuden rahastoa ja päätöksen N:o 574/2007/EY kumoamisesta (EUVL L 150, 20.5.2014, s. 143).
 (3)
 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU) N:o 514/2014, annettu 16 päivänä huhtikuuta 2014, turvapaikka-, maahanmuutto- ja kotouttamisrahastoon sekä poliisiyhteistyön, rikollisuuden ehkäisemisen ja torjumisen sekä kriisinhallinnan rahoitusvälineeseen sovellettavista yleisistä säännöksistä (EUVL L 150, 20.5.2014, s. 112).
 (4)
 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU, Euratom) N:o 966/2012, annettu 25 päivänä lokakuuta 2012, unionin yleiseen talousarvioon sovellettavista varainhoitosäännöistä ja neuvoston asetuksen (EY, Euratom) N:o 1605/2002 kumoamisesta (EUVL L 298, 26.10.2012, s. 1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna 15 päivänä toukokuuta 2014 annetulla asetuksella (EU, Euratom) N:o 547/2014 (EUVL L 163, 29.5.2014, s. 18).
 (5)
 Komission delegoitu asetus (EU) N:o 1268/2012 unionin yleiseen talousarvioon sovellettavista varainhoitosäännöistä annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EU, Euratom) N:o 966/2012 soveltamissäännöistä (EUVL L 362, 31.12.2012, s. 1).
 (6)
 Neuvoston asetus (Euratom, EY) N:o 2185/96 komission paikan päällä suorittamista tarkastuksista ja todentamisista Euroopan yhteisöjen taloudellisiin etuihin kohdistuvien petosten ja muiden väärinkäytösten estämiseksi (EYVL L 292, 15.11.1996, s. 2).
 (7)
 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EU, Euratom) N:o 883/2013, annettu 11 päivänä syyskuuta 2013, Euroopan petostentorjuntaviraston (OLAF) tutkimuksista sekä Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 1073/1999 ja neuvoston asetuksen (Euratom) N:o 1074/1999 kumoamisesta (EUVL L 248, 18.9.2013, s. 1).
 (8)
 EYVL L 1, 3.1.1994, s. 461.


text:
A szovjet irodalom elnevezés elsősorban a Szovjetunió orosz irodalmát jelenti, bár a kisebb nemzetek irodalma sem elhanyagolható. Az orosz-szovjet irodalom a XIX. századi hagyományok továbbfejlesztése a szocialista realizmus szellemében. A 20-as években a költészeté volt a főszerep, ekkor még általában megtűrt volt a szimbolizmus (A. A. Blok) és az avantgárd, elsősorban a futurizmus. V. J. Brjuszov szimbolista módon, gazdag mitológiai hasonlatokkal énekelte meg a forradalom eseményeit. A korszak legnagyobb hatású költője Majakovszkij volt. Ő már a szocializmus építését szorgalmazta, párhuzamosan Lenin festészeti propagandájával. Azonban 1930-ban a politikai viszonyok miatt önkezével vetett véget életének.
 A szovjet államokban a költészet népi hagyományokra épült, felélesztették az ősi regölést. Képviselők: a grúz G. V. Tabidze, a kazah Dzsambul Dzsabajev, a dagesztáni Sz. Sztalkij.
 1925-ben adták ki A párt irodalompolitikájáról szóló határozatot, melyben a proletárírókra bízott feladatokat jelölték ki: a nép kommunista szellemben való nevelését, a párt hegemóniájának megszerzését. Ugyanakkor a párt nem foglalt álláspontot bizonyos stílusok vagy módszerek mellett. Több ezer tagot számláló proletár írószervezetek alakultak, de mellettük jelentősek voltak a futuristák (csoportjuk neve Lef, azaz Balfront), az imaginisták, a konstruktivisták és a politikamentességet hirdető Szerapion-testvérek nevű társaság is.
 Fokozatosan kerültek előtérbe a prózai műfajok. A legnépszerűbb ábrázolásmód ekkor még az expresszionizmus volt. Gyorsan száguldó cselekmény és riportszerűség jellemezte a műveket. A korszak írói: Vszevolod Ivanov, A. Szerafimovics, Mihail Alekszandrovics Solohov. Felvirágzott a szatíra is, legjelesebb képviselői az Ilf-Petrov szerzőpáros és Mihail Bulgakov.
 Az új prózai törekvések és az újabb generációk pártfogója Makszim Gorkij volt. Gorkij már az első világháború előtt is elismert író volt. A forradalom után egy ideig hallgatni kényszerült, mert nem értett egyet a változás erőszakosságával. 1931-ben költözött végleg haza Capri szigetéről. Munkássága ettől kezdve a szocializmus építése körül forgott. Gorkijra hallgatva költözött vissza Alekszej Nyikolajevics Tolsztoj is.
 A 30-as években a líra az elmaradt falut is fölfedezte, jellemző műfaj a szocialista tartalmú népi életkép. Átalakult az irodalom Sztálin diktatúrájának megfelelően. A szovjet államokban még mindig a népiesség volt meghatározó, az iparosított területeken azonban a fő témát a megváltozott életmód, az értelmiség helyzete jelentette. Ezzel a témával foglalkoztak Bulgakov és B. Lavrenyov drámái.
 A főszerep azonban már a prózáé volt. Megvalósult a szocialista realizmus is. Olyan művek születtek, mint Solohov Csendes Don c. többkötetes műve, Alekszej Tolsztoj befejezetlenül maradt I. Péter c. regénye és nem utolsósorban Bulgakovnak A Mester és Margarita című műve, amit azonban csak az író halála után 25 évvel adtak ki.
 A második világháborúban az írók döntő többsége harcolt a frontokon, ez a szovjet irodalom fejlődésében új fejezetet nyitott. Egy-egy mű milliók érzéseit szólaltatta meg, pl. Szimonov Várj reám című verse, mely hatalmas népszerűségnek örvendett. Dicsőítették a partizánokat, emléket állítottak a leningrádi harcoknak. Mutatkozni kezdtek azonban a személyi kultusz hatásai is, ezért többen inkább a történeti regény felé fordultak, önéletrajzi formában ábrázolták a forradalom eseményeit (Fagyejev: Az ifjú gárda). A sztálinizmus visszásságai ellen emelte fel hangját Alekszandr Szolzsenyicin, őt azonban előbb munkatáborba zárták, majd kiutasították az országból. A Nobel-díjat sem vehette át. Az ő munkásságának köszönhetően azonban a nyugati országok is tudomást szereztek, mi történik valójában a Szovjetunióban.
 Mikor Hruscsov felszámolta a sztálinizmus bizonyos visszásságait, merész téma volt az erkölcsiség kérdéseinek felvetése. Felháborodást, vitákat váltottak ki Szolzsenyicin: Iván Gyenyiszovics egy napja, Ehrenburg: Olvadás, Dugyincev: Nem csak kenyéren él az ember című könyvei.
 Az új nemzedékek líráját és prózáját a második világháború negatív élménye határozta meg. Jelentősek Rozov drámái, Bella Ahmadulina, Jevgenyij Jevtusenko, Vinokurov és Andrej Voznyeszenszkij lírája, Csingiz Ajtmatov, Antonov és Kazakov prózája.
 Források
 Irodalom terület szerint
 Irodalom
 Orosz irodalom


type: caselaw

text:
 14.5.2005
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 115/33
 Joerg Peter Blockin ynnä muiden 28.2.2005 Euroopan yhteisöjen komissiota vastaan nostama kanne
 (Asia T-114/05)
 (2005/C 115/59)
 Oikeudenkäyntikieli: ranska
 Joerg Peter Block, kotipaikka Sterrebeek (Belgia), ja 12 muuta henkilöä ovat nostaneet 28.2.2005 Euroopan yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa kanteen Euroopan yhteisöjen komissiota vastaan. Kantajien edustajina ovat asianajajat Stéphane Rodrigues ja Alice Jaume, prosessiosoite Luxemburgissa.
 Kantajat vaativat, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin
 —
 kumoaa nimittävän viranomaisen päätökset, joilla kantajien valitukset hylättiin ja jotka tehtiin samaan aikaan kuin nimittävän viranomaisen 1.5.2004 tekemät päätökset, joilla kantajien palkkaluokaksi muutettiin tapauksen mukaan A*8 tai B*8
 —
 kumoaa kantajien palkkalaskelmat, joissa sovelletaan nimittävän viranomaisen päätöstä muuttaa 1.5.2004 alkaen kantajien palkkaluokaksi tapauksen mukaan A*8 tai B*8
 —
 ilmoittaa nimittävälle viranomaiselle ne seuraukset, joita aiheutuu riidanalaisten päätösten kumoamisesta ja erityisesti siitä, että kantajien uudeksi palkkaluokaksi määritellään takautuvasti 1.5.2004 alkaen tapauksen mukaan A*9 tai B*9
 —
 toissijaisesti vaatii komissiota myöntämään, että kantajat ovat seuraavassa ylennyksessään kelpoisia ylennettäviksi tapauksen mukaan palkkaluokkaan A*10 tai B*10
 —
 velvoittaa komission korvaamaan vahingon, joka kantajille on aiheutunut siitä, että heitä ei 1.5.2004 alkaen määritelty tapauksen mukaan palkkaluokkaan A*9 tai B*9
 —
 velvoittaa vastaajan korvaamaan kaikki oikeudenkäyntikulut.
 Oikeudelliset perusteet ja pääasialliset perustelut
 Kaikki kantajat ovat komission virkamiehiä, jotka oli nimitetty palkkaluokkiin A7 ja B2 ennen kuin uudet henkilöstösäännöt tulivat voimaan 1.5.2004. He riitauttavat päätökset, joilla heidät määritellään henkilöstösääntöjen liitteessä XIII olevan 2 artiklan nojalla palkkaluokkaan A*8 tai B*8.
 Kanteensa tueksi kantajat väittävät, että tämän viimeksi mainitun säännöksen soveltaminen heihin on lainvastaista, rikkoo henkilöstösääntöjen 6 artiklaa sekä loukkaa vanhan ja uuden urarakenteen välisen vastaavuuden ja yhdenvertaisen kohtelun periaatteita sekä kantajien luottamuksensuojaa ja saavutettuja oikeuksia. Kantajat vetoavat myös harkintavallan väärinkäyttöön.


text:
Negativ tilbagekobling eller modkobling er en form for tilbagekobling, hvor systemet besvarer en påvirkning ved at sætte en modsatrettet aktivitet i gang. Da processen medvirker til at fastholde de eksisterende vilkår, virker den stabiliserende på systemet, sådan at homøostase kan bibeholdes.
 Der findes mange (økologiske, biologiske, sociale) typer af reguleringsmekanismer. Blandt dem kan man nævne både positive og negative tilbagekoblingssystemer. 'Positiv' and 'negativ' drejer sig ikke om ønskværdighed, men i virkeligheden kun om, hvilket fortegn man skal bruge i feedback ligningen. Den negative feedback-sløjfe virker ved at dæmpe en proces, mens den positive vil fremskynde den.
 Et slående eksempel på, hvordan man kan tage fejl af behovet for positiv og negativ tilbagekobling, kan opleves i talrige skænderier. En hård bemærkning udløser en endnu hårdere modreaktion, som på sin side udløser et endnu, endnu hårdere gensvar. Dette er positiv tilbagekobling, hvor ens modreaktion forøger påvirkningen. I samme situation kan negativ tilbagekobling i form af et roligt og imødekommende svar på en provokerende bemærkning få dæmpet skænderiet og genskabt den ægteskabelige homøostase.
 Et andet eksempel, omhandlende den biologiske brug af begreberne, kunne være hormonerne calcitonin og PTH (ParaThyroideaHormon). Disse virker på celler, der så at sige spiser knoglevæv. Dette udnyttes til at justere calciumkoncentrationen i blodet; stimuleres cellerne (af PTH) til at spise, hæves koncentrationen, hæmmes de (af calcitonin), falder den.
 De celler, der producerer hormonerne er følsomme for calciumkoncentrationen og er således reguleret af denne. Er koncentrationen lav, stimuleres PTH-dannelsen og calcitonin-dannelsen hæmmes. Er den høj hæmmes PTH-dannelsen mens calcitonin-dannelsen stimuleres. Det ses heraf, at PTH-niveauet styres af negativ feedback mens calcitonin-niveauet er styret af positiv tilbagekobling.
 Man kan med andre ord sige, at stimuleres noget af et hormon, er hormonet styret ved negativ tilbagekobling (en undtagelse er Luteiniserende hormon de sidste 36 timer inden ovulationen), men hæmmer et hormon noget, styres det af positiv tilbagekobling.
 Se også
 Elektronisk negativ tilbagekobling
 Kybernetik
 De tolv indgreb, som kan ændre et system
 Sanktion
 Paradigmeskift
 Termostat
 Feedforward
 Hormon
 Hypofyse, Hypothalamus
 Kilder
 Eksternt link
 Negativ feedback som reguleringsmekanisme
 Økologi
 Kybernetik


text:
Arif Mirzoýew (born January 13, 1980) is a professional Turkmen football player, currently playing for FC Altyn Asyr.
 International career statistics
 Goals for Senior National Team
 References
 Living people
 1980 births
 Turkmenistan footballers
 Turkmenistan expatriate footballers
 Turkmenistan international footballers
 2004 AFC Asian Cup players
 Sportspeople from Ashgabat
 Footballers at the 2002 Asian Games
 Association football forwards
 Asian Games competitors for Turkmenistan
 Expatriate footballers in Azerbaijan
 Expatriate footballers in Uzbekistan
 Turkmenistan expatriate sportspeople in Azerbaijan
 Turkmenistan expatriate sportspeople in Uzbekistan
 Neftçi PFK players
 Qarabağ FK players
 FC Nisa Aşgabat players
 FK Dinamo Samarqand players


text:
privind structura organizatorică și efectivele Ministerului Afacerilor Interne*)
 PRIM-MINISTRUCĂLIN POPESCU-TĂRICEANUContrasemnează:Ministrul internelorși reformei administrative,Cristian DavidMinistrul muncii,familiei și egalității de șanse,Paul PăcuraruMinistrul economiei și finanțelor,Varujan Vosganian
 HOTĂRÂRE nr. 416 din 9 mai 2007 privind structura organizatorică și efectivele Ministerului Afacerilor Interne*)
 În temeiul art. 108 din Constituția României, republicată, și al art. 12 alin. (2) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 30/2007 privind organizarea și funcționarea Ministerului Internelor și Reformei Administrative,Guvernul României adoptă prezenta hotărâre. + Articolul 1(1) Aparatul central al Ministerului Afacerilor Interne are structura organizatorică stabilită potrivit organigramei prevăzute în anexa nr. 1. În cadrul fiecăreia dintre structurile prevăzute în organigramă, prin ordin al ministrului, se pot înființa, desființa și reorganiza compartimente, birouri, servicii și direcții, după caz, în condițiile prevăzute de lege. (la 24-03-2016, Alin. (1) al art. 1 a fost modificat de pct. 1 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 172 din 23 martie 2016, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 221 din 24 martie 2016. ) (2) În activitatea de conducere și reprezentare, ministrul este ajutat de 4 secretari de stat, 2 subsecretari de stat și secretarul general. (la 23-11-2016, Alineatul (2) din Articolul 1 a fost modificat de Punctul 1, Articolul I din HOTĂRÂREA nr. 869 din 23 noiembrie 2016, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 944 din 23 noiembrie 2016 ) (3) Secretarul general este ajutat de 3 secretari generali adjuncți. Secretarul general și secretarii generali adjuncți sunt numiți și eliberați din funcție în condițiile legii.(4) Coordonarea de către ministru, secretarii de stat și secretarul general a structurilor din aparatul central și a instituțiilor și structurilor aflate în subordinea/în cadrul ministerului se stabilește prin ordin al ministrului afacerilor interne. (la 24-03-2016, Alin. (4) al art. 1 a fost modificat de pct. 1 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 172 din 23 martie 2016, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 221 din 24 martie 2016. ) (5) În baza și în executarea ordinelor și instrucțiunilor emise de ministru, secretarii de stat și secretarul general emit dispoziții în domeniul de competență, obligatorii pentru toate instituțiile și structurile ministerului, indiferent de subordonarea acestora, cu respectarea prevederilor legale și cu avizul secretarului de stat/secretarului general care coordonează structurile vizate. (la 15-04-2013, Art. 1 a fost modificat de pct. 1 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 156 din 10 aprilie 2013, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 213 din 15 aprilie 2013. ) + Articolul 1^1Abrogat. (la 15-04-2013, Art. 1^1 a fost abrogat de pct. 2 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 156 din 10 aprilie 2013, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 213 din 15 aprilie 2013. ) + Articolul 2Abrogat. (la 15-04-2013, Art. 2 a fost abrogat de pct. 3 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 156 din 10 aprilie 2013, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 213 din 15 aprilie 2013. ) + Articolul 3(1) În subordinea, în coordonarea sau, după caz, în cadrul ministerului funcționează unități, instituții și structuri, prevăzute în anexa nr. 2.(2) Ministrul stabilește, în limita posturilor aprobate și a fondurilor bănești alocate, structura organizatorică a unităților, instituțiilor și structurilor din subordinea/coordonarea/cadrul ministerului și aparatului central, precum și a organelor și unităților centrale de specialitate, unităților teritoriale și altor componente constituite în condițiile legii ca instituții civile ori militare, cu excepția situației când aceasta este prevăzută în acte normative de nivel superior. (la 24-03-2016, Alin. (2) al art. 3 a fost modificat de pct. 2 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 172 din 23 martie 2016, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 221 din 24 martie 2016. ) (la 15-04-2013, Art. 3 a fost modificat de pct. 4 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 156 din 10 aprilie 2013, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 213 din 15 aprilie 2013. ) + Articolul 4Numărul posturilor, pe timp de pace și mobilizare, este cel prevăzut în anexele nr. 3 și 4*). Notă ...
 *) Anexele nr. 3 și 4 nu se publică, fiind clasificate potrivit legii, și se comunică instituțiilor interesate. (la 15-04-2013, Art. 4 a fost modificat de pct. 5 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 156 din 10 aprilie 2013, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 213 din 15 aprilie 2013. ) + Articolul 5Anexele nr. 1-4 fac parte integrantă din prezenta hotărâre. (la 15-04-2013, Art. 5 a fost modificat de pct. 6 al art. I din HOTĂRÂREA nr. 156 din 10 aprilie 2013, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 213 din 15 aprilie 2013. ) + Articolul 6Pe data intrării în vigoare a prezentei hotărâri, se abrogă Hotărârea Guvernului nr. 725/2003 privind structura organizatorică și efectivele Ministerului Administrației și Internelor, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 478 din 4 iulie 2003, cu modificările și completările ulterioare.
 Varujan VosganianBucurești, 9 mai 2007.Nr. 416. + Anexa nr. 1
 aparatului central al Ministerului Afacerilor Interne ┌────────┐ ┌────────────────┐ ┌────────┤MINISTRU├────────┐ ┌──────────────────┐ │UNITATEA DE │ │ └──────┬─┘ │ │CORPUL DE CONTROL │ │POLITICI PUBLICE├─────┤ │ ├──────┤AL MINISTRULUI │ │(la nivel de │ │ ┌────────┐ │ │ │(la nivel de │ │direcție) │ │ │CABINET ├────┤ │ │direcție generală)│ └────────────────┘ │ │MINISTRU│ │ │ └──────────────────┘ ┌────────────────┐ │ └────────┘ │ │ ┌──────────────────┐ │DIRECȚIA │ │ │ │ │ DIRECȚIA AUDIT │ │GENERALĂ ├─────┘ │ └──────┤ PUBLIC INTERN │ │MANAGEMENT │ │ └──────────────────┘ │OPERAȚIONAL │ │ └────────────────┘ │ ┌------------------------------------------------┐ │ | ┌───────────────┬────────────────┬───────┼──┼─────────┬─────────────────────┐ | │ ┌-------┼-------┐ │ | │ │ │ | ┌─────┴─────┐ | ┌─────┴─────┐ | ┌──────┴─────┐ | │ ┌───────┴──────┐ ┌─────┴────┐ | │ SECRETAR │ | │ SECRETAR │ | │ SECRETAR │ | │ │ SECRETAR │ │ SECRETAR │ | │ DE STAT │ | │ DE STAT │ | │ DE STAT │ | │ │ DE STAT │ │ GENERAL │ | │- pentru │ | │- Șef al │ | │- pentru │ | │ │- pentru │ └─────┬────┘ | │ordine și │ | │Departa- │ | │relația cu │ | │ │relația cu │ │ | │siguranță │ | │mentului │ | │instituțiile│ | │ │Parlamentul │ ┌──────────┐ │ ┌──────────┐ | │publică - │ | │pentru │ | │prefectului-│ | │ │și relații │ │ SECRETAR │ │ │ SECRETAR │ | │ │ | │Situații │ | │ │ | │ │internaționale│ │ GENERAL ├─┼─┤ GENERAL │ | │ │ | │de Urgență-│ | │ │ | │ │ │ │ ADJUNCT │ │ │ ADJUNCT │ | │ │ | │ │ | │ │ | │ └───────┬──────┘ └──────────┘ │ └──────────┘ | │ │ | │ │ | │ │ | │ ┌──────┴──────┐ ┌─────┴────┐ | └────┬──────┘ | └─────┬─────┘ | └──────┬─────┘ | │ │ CABINET │ │ SECRETAR │ | ┌────┴──────┐ | ┌─────┴─────┐ | ┌──────┴─────┐ | │ │ SECRETAR DE │ │ GENERAL │ | │CABINET │ | │CABINET │ | │CABINET │ | │ │ STAT │ │ ADJUNCT │ | │SECRETAR DE│ | │SECRETAR DE│ | │SECRETAR DE │ | │ └──────┬──────┘ └──────────┘ | │STAT │ | │STAT │ | │STAT │ | │ ┌──────┴──────┐ | └────┬──────┘ | └───────────┘ | └────────────┘ | │ │ SECRETAR DE │ | ┌────┴──────┐ | ┌───────────┐ | | │ │ STAT │ | │SUBSECRETAR│ | │DIRECȚIA │ | | │ └─────────────┘ | │DE STAT │ | │GENERALĂ │ | | │ | │ │ | │MANAGEMENT │ | | │ | └───────────┘ | │URGENȚE │ | | │ | | │MEDICALE │ | | │ | | └───────────┘ | | │ | | DEPARTAMENTUL | | │ | | PENTRU | | │ | | SITUAȚII DE | | │ | | URGENȚĂ | | │ | └---------------┘ | │ └------------------------------------------------┘ │ │ ┌────────────┬──────────┬──────────┬─────────┬──────────┬──────────┬───────┴──┬─────────┬─────────┬──────────┬──────────┬──────────┐┌────┴─────┐┌─────┴───┐┌─────┴───┐┌─────┴───┐┌────┴───┐┌─────┴───┐┌─────┴───┐┌─────┴───┐┌────┴───┐┌────┴───┐┌─────┴───┐┌─────┴───┐┌─────┴───┐│DIRECȚIA ││DIRECȚIA ││DIRECȚIA ││DIRECȚIA ││DIRECȚIA││DIRECȚIA ││DIRECȚIA ││DIRECȚIA ││DIRECȚIA││DIRECȚIA││DIRECȚIA ││CENTRUL ││OFICIUL ││GENERALĂ ││GENERALĂ ││GENERALĂ ││GENERALĂ ││GENERALĂ││GENERALĂ ││GENERALĂ ││FONDURI ││MEDICALĂ││SECRETA-││INFORMARE││DE COOR- ││RESPONSA-││MANAGEMENT││PENTRU ││LOGISTICĂ││FINANCIA-││JURIDICĂ││PENTRU ││AFACERI ││EXTERNE ││ ││RIAT ││ȘI ││DONARE A ││BILULUI ││RESURSE ││RELAȚIILE││ ││RĂ ││ ││COMUNICA-││EUROPENE,││NERAMBUR-││ ││GENERAL ││RELAȚII ││PROTECȚI-││CU ││UMANE ││CU INSTI-││ ││ ││ ││ȚII ȘI ││SCHENGEN ││SABILE ││ ││ ││PUBLICE ││EI INFRA-││PROTECȚIA││ ││TUȚIILE ││ ││ ││ ││TEHNOLO- ││ȘI ││ ││ ││ ││ ││STRUCTU- ││DATELOR ││ ││PREFECTU-││ ││ ││ ││GIA IN- ││RELAȚII ││ ││ ││ ││ ││RILOR ││PERSONALE││ ││LUI ││ ││ ││ ││FORMAȚIEI││INTERNA- ││ ││ ││ ││ ││CRITICE ││(la nivel││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ȚIONALE ││ ││ ││ ││ ││(la nivel││de ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││de ││serviciu)││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││ ││serviciu)││ │└──────────┘└─────────┘└─────────┘└─────────┘└────────┘└─────────┘└─────────┘└─────────┘└────────┘└────────┘└─────────┘└─────────┘└─────────┘ (la 23-11-2016, Anexa 1 a fost modificată de Punctul 2, Articolul I din HOTĂRÂREA nr. 869 din 23 noiembrie 2016, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 944 din 23 noiembrie 2016 ) + Anexa nr. 2
 UNITĂȚI, INSTITUȚII ȘI STRUCTURI
 aflate în subordinea/în coordonarea/în cadrul Ministerului Afacerilor Interne
 A. Unități, instituții și structuri aflate în subordinea/în cadrul Ministerului Afacerilor Interne1. Poliția Română ... 2. Jandarmeria Română ... 3. Poliția de Frontieră Română ... 4. Inspectoratul General pentru Situații de Urgență ... 5. Inspectoratul General pentru Imigrări ... 6. Inspectoratul General de Aviație al Ministerului Afacerilor Interne ... 7. Direcția Generală de Protecție Internă ... 8. Direcția Generală Anticorupție ... 9. Administrația Națională a Rezervelor de Stat și Probleme Speciale ... 10. Instituția prefectului - 42 ... 11. Direcția Generală de Pașapoarte ... 12. Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date ... 13. Direcția Regim Permise de Conducere și Înmatriculare a Vehiculelor ... 14. Agenția Națională Antidrog - la nivel de direcție ... 15. Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane - la nivel de direcție ... 16. Arhivele Naționale ... 17. Academia de Poliție "Alexandru Ioan Cuza" ... 18. Institutul de Studii pentru Ordine Publică ... 19. Centrul Național SIS - la nivel de direcție ... 20. Casa de Pensii Sectorială a Ministerului Afacerilor Interne ... 21. Clubul Sportiv "Dinamo" București ... 22. Centrul de Psihosociologie al Ministerului Afacerilor Interne - la nivel de direcție ... 23. Structuri subordonate unor unități centrale ... ... B. Unități, instituții și structuri aflate în coordonarea Ministerului Afacerilor Interne– Societatea Comercială COMICEX - S.A. ... ... (la 23-11-2016, Anexa 2 a fost modificată de Punctul 2, Articolul I din HOTĂRÂREA nr. 869 din 23 noiembrie 2016, publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 944 din 23 noiembrie 2016 )


text:
 11.3.2006
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 60/38
 Yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen tuomio 15.12.2005 — BIC v. SMHV
 (Asia T-263/04) (1)
 (Yhteisön tavaramerkki - Elektronisen savukkeensytyttimen muotoinen kolmiulotteinen tavaramerkki - Ehdoton hylkäysperuste - Erottamiskyky - Asetuksen (EY) N:o 40/94 7 artiklan 1 kohdan b alakohta - Käytön perusteella syntynyt erottamiskyky - Asetuksen (EY) N:o 40/94 7 artiklan 3 kohta)
 (2006/C 60/75)
 Oikeudenkäyntikieli: ranska
 Asianosaiset
 Kantaja: BIC SA (Clichy, Ranska) (edustajat: asianajajat M.-P. Escande ja A. Guillemin)
 Vastaaja: Sisämarkkinoiden harmonisointivirasto (tavaramerkit ja mallit) (asiamies: A. Folliard-Monguiral)
 Oikeudenkäynnin kohde
 SMHV:n neljännen valituslautakunnan 6.4.2004 tekemän päätöksen (asia R 468/2003-4), joka koskee elektronisen savukkeensytyttimen muotoisen kolmiulotteisen tavaramerkin rekisteröintiä yhteisön tavaramerkiksi, vaatiminen kumottavaksi
 Tuomiolauselma
 1)
 Kanne hylätään.
 2)
 Kantaja velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.
 (1) EUVL C 251, 9.10.2004.


type: contracts

text:
 Avviż Legali Importanti
 |
 22004D0006
 Official Journal L 116 , 22/04/2004 P. 0050 - 0051
 Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEENru 6/2004tas-6 ta' Frar 2004li temenda l-Anness II (Regolamenti tekniċi, standards, ittestjar u ċertifikazzjoni) mal-Ftehim taż-ŻEEIL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif emendata bil-Protokoll li jaġġusta l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, hawn iżjed 'il quddiem issir referenza għalih bħala "il-Ftehim", u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,Billi:(1) L-Anness II mal-Ftehim kien emendat bid-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 149/2003 tas-7 ta' Novembru 2003 [1].(2) Id-Direttiva tal-Kummissjoni 2003/80/KE tal-5 ta' Settembru 2003 li tistabbilixxi simbolu li jindika t-tul ta' żmien (durabilita) ta' prodotti kosmetiċi fl-Anness VIIIa mad-Direttiva tal-Kunsill 76/768/KEE [2] għandha tkun inkorporata fil-Ftehim.(3) Id-Direttiva tal-Kummissjoni 2003/83/KE ta' l-24 ta' Settembru 2003 li tadatta mal-progress tekniku l-Annessi II, III u VI tad-Direttiva tal-Kunsill 76/768/KEE dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet ta' l-Istati Membri konnessi ma' prodotti kosmetiċi [3] għandha tkun inkorporata fil-Ftehim,IDDEĊIEDA KIF ĠEJ:Artikolu 1Il-punti li ġejjin għandhom ikunu inseriti wara l-punt 11 (Direttiva tal-Kummissjoni 2000/41/KE) fil-Kapitolu XVI ta' l-Anness II mal-Ftehim:"12. 32003 L 0080: Direttiva tal-Kummissjoni 2003/80/KE tal-5 ta' Settembru 2003 li tistabbilixxi simbolu li jindika t-tul ta' żmien (durabilita) ta' prodotti kosmetiċi fl-Anness VIIIa mad-Direttiva tal-Kunsill 76/768/KEE (ĠU L 224, tas-6.9.2003, p. 27).13. 2003 L 0083: Direttiva tal-Kummissjoni 2003/83/KE ta' l-24 ta' Settembru 2003 li tadatta mal-progress tekniku l-Annessi II, III u VI tad-Direttiva tal-Kunsill 76/768/KEE dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet ta' l-Istati Membri konnessi ma' prodotti kosmetiċi (ĠU L 238, tal-25.9.2003, p. 23)."Artikolu 2It-testi tad-Direttivi 2003/80/KE u 2003/83/KE fil-lingwi Islandiża u Norveġiża, li għandhom ikunu ppubblikati fis-Suppliment taż-ŻEE tal-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea, għandhom ikunu awtentiċi.Artikolu 3Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fis-7 ta' Frar 2004, sakemm in-notifiki kollha skond l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim ikunu ntgħamlu (ntbgħatu) lill-Kumitat Konġunt taż-ŻEE [4].Artikolu 4Din id-Deċiżjoni għandha tkun ippubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ma', il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea.Magħmula fi Brussel, fis-6 ta' Frar 2004.Għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEEIl-PresidentP. Westerlund[1] ĠU L 41, tat-12.2.2004, p. 37.[2] ĠU L 224, tas-6.9.2003, p. 27.[3] ĠU L 238, tal-25.9.2003, p. 23.[4] Ebda rekwiżiti kostituzzjonali m'huma indikati.--------------------------------------------------


text:
C 156/14 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 29.6.2002
 4) Komissio vastaa 20 prosentista omista oikeudenkäyntikuluis- YHTEISÖJEN ENSIMMÄISEN OIKEUSASTEEN
 taan, välitoimimenettelystä aiheutuneet oikeudenkäyntikulut TUOMIOISTUIMEN TUOMIO
 mukaan lukien.
 20 päivänä maaliskuuta 2002
 (1) EYVL C 86, 27.3.1999.
 asiassa T-16/99, Lögstör Rör (Deutschland) vastaan Euroo-
 pan yhteisöjen komissio (1)
 (Kilpailu – Kartelli – Kaukolämmitysputket – EY:n perusta-
 YHTEISÖJEN ENSIMMÄISEN OIKEUSASTEEN missopimuksen 85 artikla (josta on tullut EY 81 artikla) –
 TUOMIOISTUIMEN TUOMIO Boikotointi – Oikeus tutustua asiakirjoihin – Sakko –
 Sakon määrän laskemiseen sovellettavat suuntaviivat –
 20 päivänä maaliskuuta 2002 Taannehtivan vaikutuksen puuttuminen – Perusteltu luotta-
 mus)
 asiassa T-15/99, Brugg Rohrsysteme GmbH vastaan Eu-
 roopan yhteisöjen komissio (1)
 (2002/C 156/26)
 (Kilpailu — Kartelli — Kaukolämmitysputket — EY:n
 perustamissopimuksen 85 artikla (josta on tullut EY 81 ar-
 tikla) — Boikotointi — Sakko — Sakon määrän laskemiseen (Oikeudenkäyntikieli: saksa)
 sovellettavat suuntaviivat — Lainvastaisuusväite — Taan-
 nehtivan vaikutuksen puuttuminen — Perusteltu luottamus)
 (2002/C 156/25)
 (Oikeudenkäyntikieli: saksa) Asiassa T-16/99, Lögstör Rör (Deutschland) GmbH, kotipaikka
 Fulda (Saksa), edustajinaan asianajajat H.-J. Hellmann ja T. Nä-
 gele, prosessiosoite Luxemburgissa, vastaan Euroopan yhteisö-
 jen komissio (asiamiehinään W. Mölls ja E. Gippini Fournier),
 Asiassa T-15/99, Brugg Rohrsysteme GmbH, kotipaikka jossa kantaja vaatii EY:n perustamissopimuksen 85 artiklan
 Wunstorf (Saksa), edustajinaan asianajajat T. Jestaedt, soveltamismenettelyssä (asia N:o IV/35.691/E-4: esieristettyjen
 H.-C. Salger ja M. Sura, prosessiosoite Luxemburgissa, vastaan kaukolämmitysputkien alan kartelli) 21 päivänä lokakuuta
 Euroopan yhteisöjen komissio (asiamiehinään W. Mölls ja 1998 tehdyn komission päätöksen 1999/60/EY (EYVL 1999,
 E. Gippini Fournier), jossa kantaja vaatii EY:n perustamissopi- L 24, s. 1) kumoamista tai toissijaisesti kyseisessä päätöksessä
 muksen 85 artiklan soveltamismenettelyssä (asia N:o IV/ sille määrätyn sakon määrän pienentämistä, ensimmäisen
 35.691/E-4: esieristettyjen kaukolämmitysputkien alan kartelli) oikeusasteen tuomioistuin (neljäs jaosto), toimien kokoonpa-
 21 päivänä lokakuuta 1998 tehdyn komission päätöksen nossa: jaoston puheenjohtaja P. Mengozzi sekä tuomarit V. Tiili
 1999/60/EY (EYVL 1999, L 24, s. 1) kumoamista tai toissijai- ja R. M. Moura Ramos, kirjaaja: johtava hallintovirkamies
 sesti kyseisessä päätöksessä sille määrätyn sakon määrän B. Pastor, on antanut 20.3.2002 tuomion, jonka tuomiolausel-
 pienentämistä, yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomiois- ma on seuraava:
 tuin (neljäs jaosto), toimien kokoonpanossa: jaoston puheen-
 johtaja P. Mengozzi sekä tuomarit V. Tiili ja R. M. Moura
 Ramos, kirjaaja: hallintovirkamies G. Herzig, on antanut
 20.3.2002 tuomion, jonka tuomiolauselma on seuraava: 1) Kanne hylätään.
 1) Kanne hylätään. 2) Kantaja velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.
 2) Kantaja velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.
 (1) EYVL C 86, 27.3.1999.
 (1) EYVL C 86, 27.3.1999.


text:
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 11.8.2017
 COM(2017) 430 final
 2017/0196(NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o uzavření Dohody o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropskou unií a Egyptskou arabskou republikou, kterou se stanoví podmínky pro účast Egyptské arabské republiky na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA)
 DŮVODOVÁ ZPRÁVA
 1.SOUVISLOSTI NÁVRHU
 •Odůvodnění a cíle návrhu
 Dne 30. května 2017 zmocnila Rada Komisi k zahájení jednání jménem Unie s Egyptskou arabskou republikou („Egypt“) o mezinárodní dohodě mezi Unií a Egyptem, kterou se stanoví podmínky pro účast Egyptu na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří („PRIMA“).
 V souladu s podmínkami zmocňujícího rozhodnutí Rady mohla být jednání zahájena teprve po přijetí rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady o účasti Unie na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA), realizovaném společně několika členskými státy.
 Jednání byla zahájena dne 26. června 2017 a úspěšně uzavřena dne 27. července 2017, kdy zástupci každé z budoucích stran parafovali znění návrhu dohody. Předloha dohody připojená k tomuto návrhu je v souladu se směrnicemi pro vyjednávání vydanými Radou. Dohoda především stanoví, že podmínky pro účast Egyptu na iniciativě PRIMA jsou stanoveny v rozhodnutí (EU) 2017/1324
 1
 , a přímo odkazuje na tento legislativní akt Unie.
 K zajištění ochrany finančních zájmů Unie, zejména pokud jde o pravomoci Komise, Evropského úřadu pro boj proti podvodům, Účetního dvora a prováděcí struktury PRIMA (PRIMA-IS) při provádění auditů a šetření v souladu s platnými právními předpisy Unie, dohoda konkrétně odkazuje na příslušná ustanovení rozhodnutí (EU) 2017/1324 a ukládá stranám, aby poskytly veškerou nezbytnou pomoc, která zajistí jejich provádění. Budoucí dohoda kromě toho stanoví, že strany musí dohodnout podrobná ujednání o pomoci, neboť tato ujednání jsou podstatná pro jejich spolupráci v rámci této dohody. Na žádost Egyptu a na základě dohody učiněné během jednání byl do preambule dohody vložen dodatečný bod odůvodnění, aby se zohlednilo, že pro provádění budoucí dohody je zásadní plná spolupráce a koordinace mezi příslušnými orgány obou budoucích stran.
 •Soulad s platnými předpisy v této oblasti politiky
 Jak je rovněž uvedeno ve zprávě o posouzení dopadů iniciativy PRIMA
 2
 , otevření iniciativy PRIMA pro účast třetích zemí, jako je Egypt, je v souladu s cíli mezinárodní spolupráce v oblasti výzkumu a inovací uvedenými ve sdělení Komise z roku 2012 nazvaném „Zaměření mezinárodní spolupráce EU v oblasti výzkumu a inovací a její posílení: Strategický přístup“
 3
 a v rámcovém programu Horizont 2020, který podporuje spolupráci se třetími zeměmi v oblasti vědy, technologií a inovací v zájmu řešení celosvětových společenských úkolů a podpory vnějších politik Unie. Tato dohoda je rovněž v souladu se stávající Evropsko-středomořskou dohodou zakládající přidružení mezi Evropskými společenstvími a jeho členskými státy na jedné straně a Egyptskou arabskou republikou na straně druhé
 4
 a Dohodou o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropským společenstvím a Egyptskou arabskou republikou
 5
 , jež stanoví spolupráci mezi Unií a Egyptem v oblasti výzkumu a technologického rozvoje a podporuje výzkum a vývoj v oblastech společného zájmu.
 •Soulad s ostatními politikami Unie
 Realizace iniciativy PRIMA v úzké spolupráci s třetími zeměmi, jako je Egypt, je rovněž relevantní a konzistentní s ostatními politikami Unie, jako jsou migrační politika, rozvojová politika a politika sousedství.
 2.PRÁVNÍ STRÁNKA NÁVRHU
 Návrh rozhodnutí Rady vychází z článku 186 a čl. 218 odst. 6 písm. a) Smlouvy o fungování Evropské unie.
 S ohledem na výše uvedené skutečnosti Komise navrhuje, aby Rada uzavřela tuto dohodu jménem Evropské unie.
 2017/0196 (NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o uzavření Dohody o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropskou unií a Egyptskou arabskou republikou, kterou se stanoví podmínky pro účast Egyptské arabské republiky na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA)
 RADA EVROPSKÉ UNIE,
 s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie, a zejména na článek 186 ve spojení s čl. 218 odst. 6 písm. a) této smlouvy,
 s ohledem na návrh Evropské komise,
 s ohledem na souhlas Evropského parlamentu,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)Rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady (EU) 2017/1324
 6
 stanoví účast Unie na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří („PRIMA“), realizovaném společně několika členskými státy
 (2)Egyptská arabská republika („Egypt“) vyjádřila přání připojit se jako zúčastněný stát k iniciativě PRIMA, a to za stejných podmínek jako členské státy a země přidružené k programu Horizont 2020, které se účastní iniciativy PRIMA.
 (3)V souladu s čl. 1 odst. 2 rozhodnutí (EU) 2017/1324 se Egypt má stát státem účastnícím se iniciativy PRIMA s výhradou uzavření mezinárodních dohod o vědeckotechnické spolupráci s Unií, v nichž budou stanoveny podmínky jeho účasti na iniciativě PRIMA.
 (4)V souladu s rozhodnutím Rady <XXX>
 7
 byla Dohoda o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropskou unií a Egyptskou arabskou republikou, kterou se stanoví podmínky pro účast Egyptské arabské republiky na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA), podepsána jménem Unie dne XX 20XX s výhradou jejího uzavření k pozdějšímu datu.
 (5)Dohoda by měla být schválena jménem Unie,
 PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 Dohoda o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropskou unií a Egyptskou arabskou republikou, kterou se stanoví podmínky pro účast Egyptské arabské republiky na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA), se schvaluje jménem Unie.
 Znění dohody je přiloženo k tomuto rozhodnutí.
 Článek 2
 Předseda Rady určí osobu zmocněnou provést jménem Unie oznámení stanovené čl. 4 odst. 2 dohody vyjadřující souhlas Unie být touto dohodou vázána.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost [dnem přijetí].
 V Bruselu dne
 Za Radu
 předseda/předsedkyně
 (1)
 Rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady (EU) 2017/1324 ze dne 4. července 2017 o účasti Unie na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří („PRIMA“), realizovaném společně několika členskými státy (Úř. věst. L 185, 18.7.2017, s. 1).
 (2)
 SWD(2016) 332 final, 18.10.2016.
 (3)
 COM(2012) 497 final.
 (4)
 Úř. věst. L 304, 30.9.2004, s. 39.
 (5)
 Úř. věst. L 182, 13.7.2005, s. 12.
 (6)
 Rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady (EU) 2017/1324 ze dne 4. července 2017 o účasti Unie na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří („PRIMA“), realizovaném společně několika členskými státy (Úř. věst. L 185, 18.7.2017, s. 1).
 ---documentbreak---
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 11.8.2017
 COM(2017) 430 final
 PŘÍLOHA
 návrhu ROZHODNUTÍ RADY
 o uzavření Dohody o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropskou unií a Egyptskou arabskou republikou, kterou se stanoví podmínky pro účast Egyptské arabské republiky na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA)
 Dohoda o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropskou unií a Egyptskou arabskou republikou, kterou se stanoví podmínky pro účast Egyptské arabské republiky na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA)
 Evropská unie (dále jen „Unie“)
 na jedné straně
 a
 Egyptská arabská republika (dále jen „Egypt“)
 na straně druhé
 (dále jen „strany“)
 vzhledem k tomu, že Evropsko-středomořská dohoda zakládající přidružení mezi Evropskými společenstvími a jejich členskými státy na jedné straně a Egyptskou arabskou republikou na straně druhé, která vstoupila v platnost dne 1. června 2004, stanoví vědeckou, technickou a technologickou spolupráci,
 vzhledem k tomu, že Dohoda mezi Evropským společenstvím a Egyptskou arabskou republikou o vědecko-technické spolupráci, která vstoupila v platnost dne 27. února 2008, stanoví formální rámec pro spolupráci stran v oblasti vědeckého a technologického výzkumu,
 vzhledem k tomu, že rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady (EU) 2017/1324 o účasti Unie na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA), realizovaném společně několika členskými státy, upravuje podmínky pro účast členských států EU a zemí přidružených k programu Horizont 2020, které jsou státy účastnícími se iniciativy, zejména jejich finanční povinnosti a účast v řídicích strukturách iniciativy,
 vzhledem k tomu, že podle podmínek rozhodnutí (EU) 2017/1324 se Egypt má stát státem účastnícím se iniciativy PRIMA s výhradou uzavření mezinárodní dohody o vědeckotechnické spolupráci s Unií, v níž budou stanoveny podmínky jeho účasti na iniciativě PRIMA,
 vzhledem k tomu, že Egypt vyjádřil přání připojit se jako zúčastněný stát k iniciativě PRIMA, a to za stejných podmínek jako členské státy a země přidružené k programu Horizont 2020, které se účastní iniciativy PRIMA
 vzhledem k tomu, že je nezbytná mezinárodní dohoda mezi Unií a Egyptem, aby se upravily práva a povinnosti Egypta jako státu účastnícího se iniciativy PRIMA,
 vzhledem k tomu, že k provádění této dohody je zásadní plná spolupráce a koordinace mezi příslušnými orgány obou stran,
 SE DOHODLY TAKTO:
 Článek 1
 Účel
 Účelem této dohody je stanovit podmínky pro účast Egypta na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA).
 Článek 2
 Podmínky účasti Egypta na iniciativě PRIMA
 Podmínkami pro účast Egypta na iniciativě PRIMA jsou podmínky stanovené v rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady (EU) 2017/1324 o účasti Unie na Partnerství pro výzkum a inovace v oblasti Středomoří (PRIMA), realizovaném společně několika členskými státy. Strany dodržují povinnosti stanovené uvedeným rozhodnutím a přijímají vhodná opatření, zejména poskytují veškerou nezbytnou pomoc k zajištění uplatňování čl. 10 odst. 2 a čl. 11 odst. 3 a 4 uvedeného rozhodnutí. Podrobná ujednání ohledně pomoci si strany dohodnou mezi sebou, neboť tato ujednání jsou podstatná pro jejich spolupráci v rámci této dohody.
 Článek 3
 Územní působnost
 Tato dohoda se vztahuje na jedné straně na území, na která se vztahuje Smlouva o fungování Evropské unie a Smlouva o Evropské unii, a na straně druhé na území Egypta.
 Článek 4
 Prozatímní uplatňování, vstup v platnost a doba platnosti
 1. Tuto dohodu schválí strany v souladu se svými postupy.
 2. Tato dohoda vstupuje v platnost dnem, kdy si obě strany diplomatickou cestou vzájemně oznámí, že postupy uvedené v prvním odstavci jsou ukončeny. Po podpisu této dohody a do jejího vstupu v platnost strany uplatňují dohodu prozatímně ode dne, kdy EU od Egypta obdrží oznámení o dokončení postupů uvedených v prvním odstavci.
 3. Tato dohoda zůstává v platnosti po dobu, po kterou platí rozhodnutí (EU) 2017/1324, ledaže kterákoli ze stran ukončí její platnost v souladu s článkem 5.
 Článek 5
 Ukončení platnosti
 1. Každá strana může platnost dohody kdykoli ukončit písemným oznámením, v němž informuje o svém úmyslu platnost dohody ukončit.
 Ukončení platnosti nabývá účinku šest měsíců po dni, kdy je písemné oznámení doručeno adresátovi.
 2. Projekty a činnosti probíhající v době ukončení platnosti této dohody pokračují do jejich dokončení v souladu s podmínkami stanovenými touto dohodou.
 3. Jakékoli jiné důsledky ukončení platnosti upraví strany společnou dohodou.
 Článek 6
 Řešení sporů
 Postup pro řešení sporů stanovený v článku 82 Evropsko-středomořské dohody zakládající přidružení mezi Evropskými společenstvími a jejich členskými státy na jedné straně a Egyptskou arabskou republikou na straně druhé se použije na všechny spory týkající se uplatňování nebo výkladu této dohody.
 Tato dohoda je sepsána ve dvojím vyhotovení v jazyce anglickém, arabském, bulharském, českém, dánském, estonském, finském, francouzském, chorvatském, italském, litevském, lotyšském, maďarském, maltském, německém, nizozemském, polském, portugalském, rumunském, řeckém, slovenském, slovinském, španělském a švédském, přičemž všechna znění mají stejnou platnost.