type: contracts

jurisdiction: EU

text:
31 . 10. 74 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 293 / 17
 ACCORD
 entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangla
 Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 d'une part,
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLA DESH,
 d'autre part,
 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord er ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLA DESH :
 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 Article I Article / V
 Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
 en céréales pour l'année 1973 / 1974, la Communauté Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
 économique européenne, ci-après dénommée « Com consommation le produit reçu à titre d'aide et à
 munauté », fournit, à titre de don , à la république appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
 populaire du Bangla Desh, ci-après dénommée « pays les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
 destinataire », une quantité de 115 000 tonnes de les produits de qualité comparable.
 froment tendre .
 Le produit de cette vente est versé à un compte
 Article U spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
 affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
 Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon les de développement selon des modalités à convenir
 modalités prévues à l'annexe, qui fait partie intégrante entre le pays destinataire et la Communauté.
 du présent accord .
 Article III
 Article V
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assu
 rance du produit livré depuis le point de livraison Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
 jusqu'aux lieux de destination. présent accord de manière à éviter tout préjudice à
 la structure normale de la production nationale et du
 11 s'engage à apporter le plus grand soin à assurer commerce international . À cette fin, elles prennent
 que l'adjudication du transport maritime ne porte pas les mesures nécessaires pour assurer que les fourni
 préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable. tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,
 Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard aux opérations commerciales raisonnablement prévi
 feront l'objet de consultations au titre de l'article VIII. sibles en l'absence de telles fournitures .
 ---pagebreak--- N0 L 293 / 18 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 10 . 74
 Article VI mode de commercialisation, prix de vente prati
 qués ; frais normaux de commercialisation sur le
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles marché du pays destinataire ; frais d'assurance et,
 pour empêcher: le cas échéant, frais de transport à partir du port
 de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
 — la réexportation du produit reçu à titre d'aide
 ainsi que des produits en résultant, 3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
 totale du compte spécial :
 — l'exportation commerciale et non commerciale,
 pendant une période de 6 mois à compter de la a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
 dernière livraison, tant du produit obtenu locale 31 décembre de l'année précédente ;
 ment qui serait de même nature que celui reçu ,
 à titre d'aide que des produits en résultant. b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
 indication du financement total effectué à
 ce stade.
 Article VU
 Le pays destinataire s'engage à informer la. Commu Article V1U
 nauté des conditions d'exécution du présent accord .
 À cette fin, il communique à la Commission des À la demande de l'une d'entre elles, les parties
 Communautés européennes les données suivantes : contractantes se consultent , sur toutes les questions
 concernant l'application du présent accord.
 1 , immédiatement après le déchargement de chaque
 cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature,
 quantité et observations éventuelles sur la qualité
 du produit déchargé ; date à laquelle le décharge Article IX
 ment a été achevé ; frais de transport maritime et
 d'assurance s'y rapportant; Le présent accord est rédigé en double excemplaire
 en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues, foi .
 ANNEXE
 MODALITÉS DE LIVRAISON
 CHAPITRE I Article 3
 Dispositions générales
 Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
 Article premier la Communauté désigne, éventuellement pour chaque lot,
 un mandataire dont elle fait connaître, dès qu'il est
 désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent destinataire désigne, pour chaque port d'embarquement,
 de la Communauté au pays destinataire au moment où un mandataire dont il fait connaître, dans les meilleurs
 la marchandise est déposée au point d'exportation désigné délais et, si possible, avant la désignation du mandataire
 par la Commission des Communautés européennes, à de la Communauté, le nom et l'adresse à la Communauté.
 l'emplacement indiqué par le pays destinataire ou par son
 mandataire visé à l'article 3 et dans les conditions visées
 à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8 et 9,
 les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à la
 livraison et par le pays destinataire au-delà de la
 livraison. Article 4
 Article 2 Préalablement à la mise en œuvre de la procedure de
 désignation du mandataire de la Communauté à l'article 3,
 À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé la Commission des Communautés européennes et le pays
 rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I destinataire fixent d'un commun accord la période au
 de l'accord. cours de laquelle doit commencer la livraison.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 74 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 293 / 19
 CHAPITRE II Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
 à laquelle doit s'effectuer la livraison.
 Obligations de la Communauté
 Article 8
 Article S
 Lorsque le pays destinataire n?est pas en mesure de
 Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
 la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
 prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en informe sans délai le mandataire de la Communauté .
 résultent pour le pays destinataire, par exemple les
 surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
 charge de la Communauté. pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
 pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
 Les taux et modalités des surestaries fixés dans les nouvelle cadence. En tout état de cause, les frais résultant
 contrats conclus entre le pays destinataire et le trans du retard du chargement sont, sauf cas de force majeure,
 porteur doivent avoir été préalablement convenus entre à la charge du pays destinataire.
 le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
 Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est posté
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés rieure de plus de 30 jours francs à la date de chargement
 par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays prévue à l'article 7 premier alinéa, la Communauté peut
 destinataire avec l'accord de cette dernière. disposer de la marchandise sans préjudice de l'engagement
 prévu à l'article I de l'accord.
 Article 6 Article 9
 Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
 la totalité ou une partie de la marchandise à la date et navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti
 dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires de la nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible
 Communauté et du pays destinataire peuvent, sans préju et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement,
 dice de l'article 5 , convenir d'une nouvelle date et d'un s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
 nouveau délai pour la livraison de la totalité ou de la
 partie non livrée. Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
 alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
 dernier n'a pas encore eu lieu .
 Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle
 CHAPITRE III
 a rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu
 à l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant
 Obligations du pays destinataire de la renonciation .
 En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
 Article 7 et en l'absence de notification de la part du pays destina
 taire, la renonciation est considérée comme acquise.
 Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
 destinataire procure, pour le transport de la totalité des
 quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs Article 10
 navires dont les dimensions correspondent aux possi
 bilités normales du port d'embarquement et qui doivent À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
 être prêts à charger à une date se situant à l'intérieur remet au mandataire de la Communauté un certificat de
 de la période visée à l'article 4. prise en charge qui indique le port d'embarquement, la
 date de prise en charge, ainsi que la nature et la
 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date quantité de la marchandise prise en charge et qui
 ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté comporte des observations éventuelles concernant la
 dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en qualité de cette marchandise. Il adresse copie de ce
 tout cas 10 jours francs avant la date du début de la certificat à la Commission des Communautés euro
 livraison . péennes.


type: caselaw

text:
 11.8.2014
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 261/41
 Talan väckt den 31 maj 2014 – Yavorskaya mot rådet m.fl.
 (Mål T-405/14)
 2014/C 261/67
 Rättegångsspråk: franska
 Parter
 Sökande: Elena Yavorskaya (Moskva, Ryssland) (ombud: advokaterna D. Grisay, C. Hartman och Y. G. Georgiades)
 Svarande: Europeiska unionens råd, Europeiska kommissionen, Europeiska centralbanken (ECB) och Eurogruppen, företrädda av Europeiska unionens råd
 Yrkanden
 Sökanden yrkar att tribunalen ska
 —
 förklara att förevarande talan om utomobligatoriskt skadestånd enligt artikel 340 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt ska upptas till sakprövning,
 —
 förklara att talan är välgrundat, eftersom de åtgärder som flera av Europeiska unionens institutioner vidtagit mot Republiken Cypern avseende kvarstad på bankmedel innebär en tillräckligt klar överträdelse av grundläggande principer i unionsrätten, som ger enskilda rättigheter, vilket utgör ett skadeståndsgrundande fel enligt artikel 340 FEUF,
 —
 förklara att Europeiska unionens beteende utgör ett uppenbart och allvarligt fel, och att detta fel har vållat sökanden en skada som preliminärt uppskattas uppgå till 3 2 99 855,45 euro, varvid beloppet kan komma att höjas eller sänkas under förfarandet, bland annat med hänsyn till förfallna räntor och andra kostnaders omfattning,
 —
 förplikta Europeiska unionen att betala ovannämnda belopp, och
 —
 förplikta Europeiska unionen att ersätta rättegångskostnaderna.
 Grunder och huvudargument
 Till stöd för sin talan åberopar sökanden en enda grund. I denna grund görs gällande att Europeiska unionen har gjort sig skyldig till ett fel som medför utomobligatoriskt skadeståndsansvar. Felet består närmare bestämt i att äganderätten och icke-diskrimineringsprincipen har åsidosatts.
 De åtgärder som vidtagits av Europeiska unionen mot Republiken Cypern har nämligen lett till att sökandens bankmedel hos Laïki Bank belagts med kvarstad, utan att sökanden dessförinnan erhållit rättvis ersättning därför.


text:
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 202/203
 PROTOKOL (br. 1)
 O ULOZI NACIONALNIH PARLAMENATA U EUROPSKOJ UNIJI
 VISOKE UGOVORNE STRANKE,
 PODSJEĆAJUĆI da je način na koji nacionalni parlamenti nadziru svoje vlade kad je riječ o aktivnostima Europske unije predmet ustavnog uređenja i prakse svake države članice,
 ŽELEĆI potaknuti veću uključenost nacionalnih parlamenata u aktivnosti Europske unije i povećati njihovu sposobnost izražavanja svojih stavova o nacrtima zakonodavnih akata Europske unije i o drugim pitanjima koja za njih mogu biti od posebnog interesa,
 SPORAZUMJELE SU SE o sljedećim odredbama koje se prilažu Ugovoru o Europskoj uniji, Ugovoru o funkcioniranju Europske unije i Ugovoru o osnivanju Europske zajednice za atomsku energiju:
 GLAVA I.
 INFORMACIJE ZA NACIONALNE PARLAMENTE
 Članak 1.
 Dokumente o savjetovanju Komisije (zelene i bijele knjige i komunikacije) Komisija nakon objavljivanja izravno prosljeđuje nacionalnim parlamentima. Komisija prosljeđuje i godišnji zakonodavni program kao i svaki drugi instrument zakonodavnog planiranja ili politike nacionalnim parlamentima, i to istodobno kad i Europskom parlamentu i Vijeću.
 Članak 2.
 Nacrti zakonodavnih akata koji se šalju Europskom parlamentu i Vijeću prosljeđuju se nacionalnim parlamentima.
 Za potrebe ovog Protokola „nacrt zakonodavnih akata” znači prijedloge Komisije, inicijative skupine država članica, inicijative Europskog parlamenta, zahtjeve Suda, preporuke Europske središnje banke i zahtjeve Europske investicijske banke, za donošenje zakonodavnog akta.
 Komisija nacrte zakonodavnih akata koje je sama predložila prosljeđuje izravno nacionalnim parlamentima, i to istodobno kad i Europskom parlamentu i Vijeću.
 Europski parlament nacrte zakonodavnih akata koje je sam predložio prosljeđuje izravno nacionalnim parlamentima.
 Nacrte zakonodavnih akata koje je predložila skupina država članica, Sud, Europska središnja banka ili Europska investicijska banka Vijeće prosljeđuje nacionalnim parlamentima.
 Članak 3.
 Nacionalni parlamenti mogu predsjednicima Europskog parlamenta, Vijeća i Komisije uputiti obrazloženo mišljenje o tome poštuje li se u nacrtu zakonodavnog akta načelo supsidijarnosti, u skladu s postupkom utvrđenim Protokolom o primjeni načelâ supsidijarnosti i proporcionalnosti.
 Ako nacrt zakonodavnog akta predlaže skupina država članica, predsjednik Vijeća prosljeđuje obrazloženo mišljenje ili mišljenja vladama tih država članica.
 Ako nacrt zakonodavnog akta predlaže Sud, Europska središnja banka ili Europska investicijska banka, predsjednik Vijeća prosljeđuje obrazloženo mišljenje ili mišljenja dotičnoj instituciji ili tijelu.
 Članak 4.
 Od trenutka kad je nacrt zakonodavnog akta dostupan nacionalnim parlamentima na službenim jezicima Unije do dana kad se stavlja na privremeni dnevni red Vijeća radi njegova donošenja ili usvajanja stajališta u okviru zakonodavnog postupka mora proći osam tjedana. Iznimke su moguće u žurnim slučajevima, a razlozi za žurnost navode se u aktu ili u stajalištu Vijeća. Osim u žurnim slučajevima za koja su navedeni valjani razlozi, o nacrtu zakonodavnog akta nije moguće postići dogovor tijekom tih osam tjedana. Osim u žurnim slučajevima za koja su navedeni valjani razlozi, između stavljanja nacrta zakonodavnog akta na privremeni dnevni red Vijeća i usvajanja stajališta mora proći deset dana.
 Članak 5.
 Dnevni redovi i rezultat sastanaka Vijeća, uključujući zapisnike sa sastanaka na kojima Vijeće razmatra nacrte zakonodavnih akata, dostavljaju se izravno nacionalnim parlamentima, istodobno kad i vladama država članica.
 Članak 6.
 Kada Europsko vijeće namjerava koristiti članak 48. stavak 7. prvi i drugi podstavak Ugovora o Europskoj uniji, nacionalni parlamenti obavješćuju se o inicijativi Europskog vijeća najmanje šest mjeseci prije donošenja bilo kakve odluke.
 Članak 7.
 Revizorski sud svoje godišnje izvješće prosljeđuje na znanje nacionalnim parlamentima istodobno kad i Europskom parlamentu i Vijeću.
 Članak 8.
 Kad nacionalni parlamentarni sustav nije jednodoman, primjenjuju se članci od 1. do 7. na sve domove od kojih se sastoji parlament.
 GLAVA II.
 MEĐUPARLAMENTARNA SURADNJA
 Članak 9.
 Europski parlament i nacionalni parlamenti zajedno utvrđuju organizaciju i promicanje učinkovite i redovite međuparlamentarne suradnje unutar Unije.
 Članak 10.
 Konferencija parlamentarnih odbora za poslove Unije može svaki doprinos koji smatra uputnim proslijediti na razmatranje Europskom parlamentu, Vijeću i Komisiji. Ta konferencija nadalje promiče razmjenu informacija i najbolje prakse između nacionalnih parlamenata i Europskog parlamenta, uključujući i njihove posebne odbore. Također može organizirati međuparlamentarne konferencije o posebnim temama, posebice kako bi se raspravljalo o pitanjima zajedničke vanjske i sigurnosne politike, uključujući zajedničku sigurnosnu i obrambenu politiku. Doprinosi s konferencije ne obvezuju nacionalne parlamente i ne dovode u pitanje njihova stajališta.


type: other

text:
 CSM Bucureşti a ratat calificarea în semifinalele Ligii Campionilor, după o dublă manșă pierdută în fața celor de la Metz Handball | B1.ro
 Acasa Ştiri Sport Dezamăgire CRUNTĂ în handbalul românesc: CSM Bucureşti A RATAT CALIFICAREA în semifinalele Ligii Campionilor
 Dezamăgire CRUNTĂ în handbalul românesc: CSM Bucureşti A RATAT CALIFICAREA în semifinalele Ligii Campionilor
 Un articol de: Andrei Stan - 13 Apr 2019, 23:43
 Foto: CSM Bucuresti Oficial / Facebook Sport
 Rezultat dezamăgitor în handbalul feminin românesc: CSM Bucureşti a ratat sâmbătă calificarea în semifinalele Ligii Campionilor.
 Campioana României a fost învinsă de Metz Handball şi în returul sferturilor competiţiei. Franțuzoaicele s-au impus cu scorul de 23-22 (11-9).
 Citește și: TRAGEDIE în muzica populară! Este vorba despre ELENA MERIȘOREANU! Operația nu a reușitDe asta s-a pensionat Augustin Lazar! Ce pensie are. Suma e COLOSALANe așteaptă SEMIFINALE DE VIS în Liga Europa! Frankfurt, singura echipă care a întors rezultatul din manșa tur a sferturilorUltimul dans pentru ”Bătrâna Doamnă”? Cristiano Ronaldo vrea să plece de la Juventus, după ratarea obiectivului
 Principalele marcatoare ale partidei au fost Nocandy 6 goluri, Flippes 5, pentru gazde, respectiv Lekic 5, Mehmedovic 4, pentru CSM.
 În tur, Metz Handball a câştigat cu scorul de 31-26 (14-11), iar cu dubla victorie se califică în Final Four, în dauna campioanei României, care ratează această performanţă după trei ani de participare consecutivă, potrivit news.ro.
 În celelalte partide retur din sferturi, disputate tot duminică, s-au înregistrat rezultatele: Gyor – Odense 33-21 (29-28 în tur), Rostov Don – FTC Budapesta 33-22 (29-26) şi Vipers – Buducnost 25-18 (24-19).
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 Astfel, la Turneul Final Four vor evolua echipele Gyor Eto, Rostov Don, Vipers şi Metz Handball.
 În 2019, CSM Bucureşti a fost lipsită de aportul celei mai bune jucătoare din lot, Cristina Neagu, operată de ruptură de ligamente încrucişate.
 Turneul Final Four va avea loc, din nou, la Budapesta, în 11-12 mai 2019.
 În ultimele două sezoane, CSM Bucureşti a obţinut medalia de bronz a competiţiei, după ce în 2016 cucerea trofeul.
 Actuala deţinătoare a Ligii Campionilor este Gyor ETO.
 Citeşte mai multe despre: CSM Bucuresti, Metz Handball, Liga Campionilor, Gyor ETO
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 17 Apr, 19:25


type: legislation

text:
 19.11.2013
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 309/7
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 1160/2013 AL COMISIEI
 din 7 noiembrie 2013
 de înregistrare a unei denumiri în Registrul denumirilor de origine protejate și al indicațiilor geografice protejate [Rigotte de Condrieu (DOP)]
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (UE) nr. 1151/2012 al Parlamentului European și al Consiliului din 21 noiembrie 2012 privind sistemele din domeniul calității produselor agricole și alimentare (1), în special articolul 52 alineatul (2),
 întrucât:
 (1)
 În conformitate cu articolul 50 alineatul (2) litera (a) din Regulamentul (UE) nr. 1151/2012, cererea de înregistrare a denumirii „Rigotte de Condrieu”, depusă de Franța, a fost publicată în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 (2).
 (2)
 Deoarece Comisiei nu i s-a comunicat nicio declarație de opoziție, în conformitate cu articolul 51 din Regulamentul (UE) nr. 1151/2012, denumirea „Rigotte de Condrieu” ar trebui, prin urmare, înregistrată,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Se înregistrează denumirea care figurează în anexa la prezentul regulament.
 Articolul 2
 Prezentul regulament intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 7 noiembrie 2013.
 Pentru Comisie, pentru președinte
 Dacian CIOLOȘ
 Membru al Comisiei
 (1) JO L 343, 14.12.2012, p. 1.
 (2) JO C 130, 7.5.2013, p. 15.
 ANEXĂ
 Produse agricole destinate consumului uman enumerate în anexa I la tratat:
 Clasa 1.3. Brânzeturi
 FRANȚA
 Rigotte de Condrieu (DOP)


text:
 12.3.2018
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 68/2
 A BIZOTTSÁG (EU) 2018/352 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2018. március 8.)
 az oltalom alatt álló eredetmegjelölések és földrajzi jelzések nyilvántartásába bejegyzett egyik elnevezés termékleírását érintő nem kisebb jelentőségű módosítás jóváhagyásáról (Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel [OEM])
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a mezőgazdasági termékek és az élelmiszerek minőségrendszereiről szóló, 2012. november 21-i 1151/2012/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 52. cikke (2) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 Az 1151/2012/EU rendelet 53. cikke (1) bekezdésének első albekezdésével összhangban a Bizottság megvizsgálta Franciaország kérelmét, amely a 636/2011/EU bizottsági végrehajtási rendelet (2) alapján bejegyzett „Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel” oltalom alatt álló eredetmegjelöléshez kapcsolódó termékleírás módosításának jóváhagyására irányul.
 (2)
 A szóban forgó módosítás az 1151/2012/EU rendelet 53. cikkének (2) bekezdése értelmében nem tekinthető kisebb jelentőségűnek, ezért a Bizottság a módosítás iránti kérelmet (3) az említett rendelet 50. cikke (2) bekezdésének a) pontja alapján közzétette az Európai Unió Hivatalos Lapjában.
 (3)
 A Bizottsághoz nem érkezett az 1151/2012/EU rendelet 51. cikke szerinti felszólalási nyilatkozat, ezért a termékleírás módosítását jóvá kell hagyni,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A „Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel” (OEM) elnevezéshez kapcsolódó termékleírásnak az Európai Unió Hivatalos Lapjában közzétett módosítása jóváhagyásra kerül.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2018. március 8-án.
 a Bizottság részéről,
 az elnök nevében,
 Phil HOGAN
 a Bizottság tagja
 (1) HL L 343., 2012.12.14., 1. o.
 (2) A Bizottság 636/2011/EU végrehajtási rendelete (2011. június 29.) egy elnevezésnek az oltalom alatt álló eredetmegjelölések és földrajzi jelzések nyilvántartásába való bejegyzéséről [Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel (OEM)] (HL L 170., 2011.6.30., 28. o.).
 (3) HL C 383., 2017.11.14., 12. o.


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 Avis juridique important
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 E1994A1231(10)
 PROTOCOLO que adapta o Acordo entre os Estados da AECL relativo à criação de um Órgão de Fiscalização e de um Tribunal de Justiça
 Jornal Oficial no L 344 de 31/12/1994 p. 0082 - 0083
 PROTOCOLO que adapta o Acordo entre os Estados da AECL relativo à criação de um Órgão de Fiscalização e de um Tribunal de Justiça A REPÚBLICA DA ÁUSTRIA,A REPÚBLICA DA FINLÂNDIA,A REPÚBLICA DA ISLÂNDIA,O PRINCIPADO DO LIECHTENSTEIN,O REINO DA NORUEGAE O REINO DA SUÉCIA,CONSIDERANDO que o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir denominado Acordo EEE, foi assinado no Porto em 2 de Maio de 1992;CONSIDERANDO que o Acordo entre os Estados da AECL relativo à criação de um Órgão de Fiscalização e de um Tribunal de Justiça, a seguir denominado Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal, foi assinado no Porto em 2 de Maio de 1992;CONSIDERANDO que se verificou que um dos signatários do Acordo EEE, a Confederação Suíça, não está em condições de ratificar o Acordo EEE ou o Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal, e que, por conseguinte, estes acordos não se aplicam à Suíça;CONSIDERANDO que o protocolo que adapta o Acordo EEE é assinado na mesma data que o presente protocolo;CONSIDERANDO necessário fixar uma nova data para a entrada em vigor do Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal;CONSIDERANDO necessário estabelecer disposições especiais para a entrada em vigor do Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal no que respeita ao Principado do Liechtenstein;CONSIDERANDO que, em consequência da não ratificação por parte da Suíça, é necessário introduzir determinadas adaptações no Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal,DECIDIRAM adoptar o seguinte protocolo:Artigo 1o1. O Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal, com as adaptações introduzidas pelo presente protocolo, entrará em vigor, na data de entrada em vigor do presente protocolo, entre a República da Áustria, a República da Finlândia, a República da Islândia, o Reino da Noruega e o Reino da Suécia.2. No que diz respeito ao Principado do Liechtenstein, o Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal, com as adaptações introduzidas pelo presente protocolo, entrará em vigor na mesma data em que o Acordo EEE entrar em vigor para o Liechtenstein, na condição de os signatários do presente protocolo terem adoptado a decisão adequada no que se refere à aplicação ao Liechtenstein de decisões e outras medidas adoptadas nos termos do Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal.Artigo 2o1. Dado que a Confederação Suíça, na sequência da sua não ratificação do Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal, não é parte contratante nesse acordo, deve ser suprimida a referência à «CONFEDERAÇÃO SUÍÇA» como uma das partes contratantes que consta do preâmbulo do acordo.2. A alínea b) do artigo 1o do Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal passa a ter a seguinte redacção:«b) "Estados da AECL", a República da Áustria, a República da Islândia, o Reino da Noruega e o Reino da Suécia e, em conformidade com as condições estabelecidas no no 2 do artigo 1o do protocolo que adapta o Acordo entre os Estados da AECL relativo à criação de um Órgão de Fiscalização e de um Tribunal de Justiça, o Principado do Liechtenstein.».3. O Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal será igualmente adaptado em conformidade com o disposto nos artigos 3o a 8o do presente protocolo.Artigo 3oO primeiro parágrafo do artigo 7o passa a ter a seguinte redacção:«O Órgão de Fiscalização da AECL é composto por cinco membros, escolhidos pela sua competência de âmbito geral e por oferecerem todas as garantias de independência.».Artigo 4oO artigo 28o passa a ter a seguinte redacção:«Artigo 28oO Tribunal da AECL é composto por cinco juízes.».Artigo 5oQuando o Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal entrar em vigor para o Liechtenstein, será aumentado o número de membros do Órgão de Fiscalização da AECL e o número de juízes do Tribunal da AECL.Artigo 6oO artigo 29o passa a ter a seguinte redacção:«Artigo 29oO Tribunal da AECL reúne-se em sessão plenária. As decisões do Tribunal só serão válidas quando estiver presente um número ímpar dos seus membros. As decisões do Tribunal serão válidas se estiverem presentes três juízes. A pedido do Tribunal, os governos dos Estados da AECL poderão, de comum acordo, autorizá-lo a constituir secções.».Artigo 7oO segundo parágrafo do artigo 30o passa a ter a seguinte redacção:«De três em três anos proceder-se-á à substituição parcial dos juízes. Esta substituição incidirá alternadamente sobre dois e três juízes. Os dois juízes a substituir após o primeiro triénio serão tirados à sorte.».Artigo 8oO no 3 do artigo 53o passa a ter a seguinte redacção:«3. O presente acordo entrará em vigor na data fixada e em conformidade com as condições estabelecidas no protocolo que adapta o Acordo entre os Estados da AECL relativo à criação de um Órgão de Fiscalização e de um Tribunal de Justiça.».Artigo 9o1. O presente protocolo é redigido num único exemplar nas línguas alemã, finlandesa, inglesa, islandesa, norueguesa e sueca, fazendo fé qualquer uma destas versões.2. O presente protocolo será ratificado pelas partes contratantes em conformidade com as respectivas regras constitucionais.O presente protocolo será depositado junto do Governo da Suécia, o qual remeterá uma cópia autenticada a todas as restantes partes contratantes.Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da Suécia, o qual notificará todas as restantes partes contratantes.3. O presente protocolo entrará em vigor em 1 de Julho de 1993 desde que o Acordo EEE entre em vigor nessa data e desde que todas as partes contratantes referidas no no 1 do artigo 1o do presente protocolo tenham depositado os respectivos instrumentos de ratificação do Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal e do presente protocolo antes dessa data. Depois dessa data, o presente protocolo entrará em vigor na data em que o Acordo EEE entrar em vigor ou quando todos os instrumentos de ratificação do Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal e do presente protocolo tiverem sido depositados por todas as partes contratantes referidas no no 1 do artigo 1o do presente protocolo, se essa data for ulterior.4. No que diz respeito ao Liechtenstein, o presente protocolo entrará em vigor na mesma data em que o Acordo EEE entrar em vigor para o Liechtenstein, desde que este Estado tenha depositado os seus instrumentos de ratificação do Acordo sobre o Órgão de Fiscalização e o Tribunal e do presente protocolo e desde que tenham sido observadas as condições estabelecidas no no 2 do artigo 1o do presente protocolo.


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Just Rhyse Housut | Pu Zick Zack Verryttelyhousut | musta 148697
 Miehet Miehet Takit Miehet Pilottitakit Miehet Talvitakit Miehet Ulkotakit Miehet Collegetakit Miehet Välikausitakit Miehet Nahkatakit Miehet Liivit Miehet Bleiserit Miehet Pikkutakit/Bleiserit Miehet Yläosat Miehet Hupparit Miehet Vetoketjuhupparit Miehet Puserot Miehet T-paidat Miehet Tall Tees Miehet Neuleet Miehet Kauluspaidat Miehet Tank Tops Miehet Pitkähihaiset paidat Miehet Pikeepaidat Miehet Farkut Miehet Antifit-farkut Miehet Baggy-farkut Miehet Väljät farkut Miehet Straight Fit farkut Miehet Kapealahkeiset farkut Miehet Kapeat farkut Miehet Housut Miehet Shortsit Miehet Leggingsit/Treggingsit Miehet Verryttelyhousut Miehet Chinot/Kangashousut Miehet Reisitaskuhousut Miehet Collegepuvut Miehet Haalarit ja jumpsuitit Miehet Alusvaatteet/Rantamuoti Miehet Sukat Miehet Uimashortsit Miehet Bokserit Miehet Lippikset Miehet 5 Panel Caps Miehet Hip hop -lippikset Miehet Snapback Caps Miehet Verkkolippikset Miehet Flexfitted-lippikset Miehet Kengät Miehet Tennarit Miehet Vapaa-ajan kengät Miehet Sandaalit Miehet Kengännauhat Miehet Asusteet Miehet Puhelimen suojakuoret Miehet Korut/Kellot Miehet Kellot Miehet Korvakorut Miehet Rannekorut Miehet Kaulaketjut Miehet Reput Miehet Laukut ja treenikassit Miehet Kassit Miehet Lompakot Miehet Vyöt Miehet Päähineet Miehet Pipot Miehet Talvipäähineet Miehet Bandana-huivit Miehet Hatut Miehet Kuulokkeet Miehet Huivit / kaulaliinat Miehet Käsineet Miehet Aurinkolasit Miehet Muuta Miehet Muut Miehet Avaimenperät Miehet Basics Miehet Asukokonaisuudet Naiset Naiset Takit Naiset Pilottitakit Naiset Talvitakit Naiset Ulkotakit Naiset Collegetakit Naiset Välikausitakit Naiset Nahkatakit Naiset Liivit Naiset Bleiserit Naiset Yläosat Naiset Hupparit Naiset Vetoketjuhupparit Naiset Puserot Naiset T-paidat Naiset Neuleet Naiset Kauluspaidat Naiset Puserot/Tunikat Naiset Hihattomat paidat Naiset Tank Tops Naiset Pitkähihaiset paidat Naiset Farkut Naiset Antifit-farkut Naiset Baggy-farkut Naiset Väljät farkut Naiset Straight Fit farkut Naiset Kapeat farkut Naiset Boyfriend farkut Naiset Housut Naiset Shortsit Naiset Leggingsit/Treggingsit Naiset Verryttelyhousut Naiset Chinot/Kangashousut Naiset Reisitaskuhousut Naiset Mekot Naiset Hameet Naiset Collegepuvut Naiset Haalarit ja jumpsuitit Naiset Alusvaatteet/Rantamuoti Naiset Sukkahousut Naiset Sukat Naiset Rantamuoti Naiset Alusasut Naiset Lippikset Naiset 5 Panel Caps Naiset Hip hop -lippikset Naiset Snapback Caps Naiset Verkkolippikset Naiset Flexfitted-lippikset Naiset Kengät Naiset Tennarit Naiset Vapaa-ajan kengät Naiset Saappaat Naiset Nilkkurit Naiset Sandaalit Naiset Ballerinat Naiset Korkokengät Naiset Kengännauhat Naiset Asusteet Naiset Puhelimen suojakuoret Naiset Korut/Kellot Naiset Kellot Naiset Korvakorut Naiset Rannekorut Naiset Kaulaketjut Naiset Reput Naiset Laukut ja treenikassit Naiset Kassit Naiset Lompakot Naiset Vyöt Naiset Päähineet Naiset Pipot Naiset Talvipäähineet Naiset Bandana-huivit Naiset Hatut Naiset Kuulokkeet Naiset Huivit / kaulaliinat Naiset Käsineet Naiset Aurinkolasit Naiset Muuta Naiset Muut Naiset Avaimenperät Naiset Basics Naiset Asukokonaisuudet Inspiraatio Blogi Asukokonaisuudet Tilaisuudet Vuodenajat Trendit Tyylit Sneaker Trends Lippistrendit Fanituotteet Urheilu Classics Tuotemerkit DefShopin kaikki tuotemerkit Herobrands Dangerous DNGRS Thug Life Just Rhyse Bangastic Cazzy Clang Cyprime Who Shot Ya? DEF 2Y Suosituimmat Nike adidas Jack & Jones Urban Classics Dickies New Era Amstaff Alife & Kickin Jordan Yakuza Sixth June VSCT Clubwear Alpha Industries Pelle Pelle Iriedaily Only Carhartt WIP Rocawear Only & Sons Cayler & Sons %OUTLET %OUTLET II-laatu Säästötarjoukset 24h-Diilit ×Are you a customer in Great Britain?Visit en.def-shop.com × Takaisin
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 Tuotetiedot & kokotaulukko Mikä on minun kokoni? Vain muutama tuote varastossa Valitse koko L enää 1 kappaletta varastossa Lisää ostoskoriin Eikö kokoasi ole tällä hetkellä saatavilla? Maksuton vaihto-oikeus 30 päivän palautusoikeus Halvin hinta -takuu Lisätietoa Just Rhyse Housut | Pu Zick Zack Verryttelyhousut | musta Color: black/grey
 ×Tuotteen hoitosymbolit VesipesuLämpötilamerkintä pesusaavissa ilmaisee aina suositellun maksimi pesulämpötilan. Viiva pesusaavin alla ohjaa valitsemaan hellävaraisemman hoitomenetelmän.Tämä taulukko ei takaa täydellisyyttä. Emme takaa tietojen oikeellisuutta. 30° normaaliohjelma Hienopesu, varovainen ohjelma Varovainen ohjelma, villapesu Käsipesu Vesipesu kielletty Klooraus/valkaisuKolmio ilmoittaa kloorauksen suosituksen. Jos merkki on vedetty yli ristillä, valkaisevaa pesuainetta ei tulisi käyttääTämä taulukko ei takaa täydellisyyttä. Emme takaa tietojen oikeellisuutta. Valkaisu sallittu Happivalkaisu sallittu Kloorivalkaisu Valkaisu kielletty RumpukuivausTämä merkki ilmaisee, kestääkö vaatteesi rumpukuivauksen. Jos se ei ole mahdollista, tuote tulisi kuivata pyykkinarulla tai pyykkitelineessä huoneenlämmössä.Tämä taulukko ei takaa täydellisyyttä. Emme takaa tietojen oikeellisuutta. Rumpukuivaus mahdollista alempi lämpötila normaali lämpötila Rumpukuivaus kielletty Kuivata tasaisella alustalla SilitysSilitysraudan merkki, jossa on yksi piste, suosittelee lämpötilan enintään 110°, kaksi pistettä enintään 150° ja kolme pistettä enintään 200°. Jos silitysraudan merkki on vedetty yli ristillä, ei tuotetta saa silittää!Tämä taulukko ei takaa täydellisyyttä. Emme takaa tietojen oikeellisuutta. Silitys yleensä alemmalla lämmöllä keskilämmöllä korkealla lämmöllä Silitys kielletty Kemiallinen pesuNäillä tiedoilla on vain merkitystä, jos viet vaatteesi kemialliseen pesulaan. Kirjain ringissä ilmaisee, millä kemikaaleilla kangasta voidaan käsitellä.Tämä taulukko ei takaa täydellisyyttä. Emme takaa tietojen oikeellisuutta. Kemiallinen pesu (PER, KWL) kemiallinen pesu varovaisesti (PER, KWL) kemiallinen pesu erittäin varovaisesti (PER, KWL) kemiallinen pesu kielletty Sulje 20 suosituinta tuotetta Just Rhyse Verryttelyhousut Just Rhyse Beat Sweat Pants B...€ 25,99 tuotteeseen Just Rhyse Coolness Sweat Pan...€ 19,99 tuotteeseen Just Rhyse Mesh Sweat Pants B...€ 30,99 € 28,99* tuotteeseen Just Rhyse Trent Sweat Pants ...€ 29,99 € 34,99* tuotteeseen Just Rhyse Rasco Sweat Pants ...€ 19,99 € 44,99* tuotteeseen Just Rhyse Barock Sweat Pants...€ 22,99 € 49,99* tuotteeseen Just Rhyse Melange Sweat Pant...€ 22,99 € 34,99* tuotteeseen Just Rhyse Momo Sweat Pants I...€ 23,99 € 29,99* tuotteeseen Just Rhyse Rasco Zip Sweat Pa...€ 29,99 tuotteeseen Just Rhyse Fuck Sweat Pants B...€ 21,99 tuotteeseen Just Rhyse Galaxy Sweat Pants...€ 46,99 tuotteeseen Just Rhyse Beat 2.7 Sweat Pan...€ 20,99 € 32,99* tuotteeseen Just Rhyse Läuft Sweat Pants...€ 30,99 tuotteeseen Just Rhyse Coolness Sweat Pan...€ 19,99 tuotteeseen Just Rhyse Speckle Sweatpants...€ 37,99 tuotteeseen Just Rhyse Arrow Sweatpants G...€ 31,99 tuotteeseen Just Rhyse Palms Sweat Pants ...€ 23,99 tuotteeseen Just Rhyse Ted Sweat Pants Re...€ 41,99 tuotteeseen Just Rhyse With Me Sweat Pan...€ 25,99 tuotteeseen Just Rhyse Speckle Sweat Pant...€ 21,99 € 34,99* tuotteeseen 20 suosituinta tuotetta Verryttelyhousut Nike AW77 Cuff Sweat Pa... € 46,99 tuotteeseen Urban Classics Sweat Pants Charco... € 31,99 tuotteeseen Bangastic London Sweat Pants... € 31,99 tuotteeseen Lonsdale London Blacko Sweatpants ...€ 31,99 € 39,99* tuotteeseen Urban Classics Fitted Cargo Sweat... € 41,99 tuotteeseen Urban Classics Cargo Jogging Pant... € 52,99 tuotteeseen Amstaff Ethonos Sweatpants... € 46,99 tuotteeseen Nike NSW CF FLC Club Sw... € 41,99 tuotteeseen Bangastic Thick Drawstring S... € 31,99 tuotteeseen Urban Classics Washed Canvas Jogg... € 41,99 tuotteeseen Urban Classics Cargo Sweat Pants ... € 34,99 tuotteeseen Urban Classics Camo Ripstop Sweat... € 52,99 tuotteeseen Nike Sportswear Sweatpa... € 41,99 tuotteeseen VSCT Clubwear Kyoto Jogging Swea...€ 22,99 € 49,99* tuotteeseen Nike NSW CF FLC Club Sw... € 41,99 tuotteeseen Jordan Flight Sweatpants ... € 67,99 tuotteeseen Urban Classics Sweat Pants Brown... € 31,99 tuotteeseen adidas Classic Trefoil Sw... € 57,99 tuotteeseen Nike Sportswear Sweatpa... € 41,99 tuotteeseen DEF Destroyed Sweatpan... € 31,99 tuotteeseen Suositut kategoriat Haaremihousut Dancewear Revityt farkut Skeittikengät Grunge-look Miesten korkeavartiset tennarit Skeittari-look Urheiluhousut Galaxy-kuviot Neon Look adidas Superstar ×Ei tällä hetkellä saatavilla. S M XL 2XL 3XL Valitse kokosi: Kokosi ei ole saatavilla TallennaSisäänkirjautuminen ei velvoita sinua mihinkään. Muista, että emme pysty aina tilaamaan mallistoon kuuluvaa tuotetta. Jos tuotetta ei ole saatavilla 4 viikon kuluessa, sinut kirjataan ulos järjestelmästä automaattisesti. ×kaikki toimituskulut’ Sulje
 ×Tuotetiedot & kokotaulukko Tuote on normaalikokoinen Koot S A Vyötärönauhan lev... 41 cm B Lahkeen pituus 78 cm C Helman leveys 11 cm Tässä kuvassa mallillamme on päällä koko S ja hänen mittansa ovat: (1) Rinnanympärys: 92 cm (2) Vyötärönympärys: 79 cm (3) Lantionympärys: 93 cm (4) Pituus: 1,79 m Huom! Tuotteiden rinnan, vyötärön ja lantion ympärysmittoja sekä housujen lahkeenpituuksia vastaavat koot saattavat vaihdella valmistajan käyttämien kokotaulukoiden mukaan. Näiden erojen vuoksi emme voi antaa tuotteillemme 100-prosenttisen yleispäteviä mittoja. Koot (cm) Vyötärönauhan leveys Lahkeen pituus Helman leveys S 41 78 11 M 43 79 11,5 L 45 80 12 XL 47 81 12,5 XXL 49 82 13 Sulje


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Rozhodnutí Nejvyššího soudu ČR 20 Cdo 4708/2016 | Judikatura | Pravo4u.cz - služby pro právníky
 Nejvyšší soud České republiky rozhodl v senátě složeném z předsedkyně JUDr. Miroslavy Jirmanové, Ph. D., a soudců JUDr. Zbyňka Poledny a JUDr. Karla Svobody, Ph.D., v exekuční věci oprávněné CASPER UNION s. r. o., se sídlem v Praze 1, Olivova 948/6, identifikační číslo osoby 24830801, zastoupené Mgr. Soňou Bernardovou, advokátkou se sídlem v Brně, Koliště 55, proti povinnému Ing. A. P., CSc., zastoupenému JUDr. Martinem Alešem, advokátem se sídlem v Plzni, Houškova 3, pro 1 431 631, 80 Kč s příslušenstvím, vedené u Okresního soudu Plzeň-sever pod sp. zn. 9 Nc 2413/2009, o dovolání oprávněné proti usnesení Krajského soudu v Plzni ze dne 17. 5. 2016, č. j. 13 Co 407/2013-271, takto:
 Soud prvního stupně, vázán názorem dovolacího soudu, návrh povinného na zastavení exekuce usnesením ze dne 7. 1. 2013, č. j. 9 Nc 2413/2009-139, (opět) zamítl. Shrnul, že povinnému byla rozhodčím nálezem rozhodce JUDr. Vladimíra Kokeše ze dne 18. 9. 1997, sp. zn. ARV/5/2/97, vykonatelným 23. 9. 1997, uložena povinnost zaplatit právní předchůdkyni oprávněné 1 431 631,80 Kč s příslušenstvím. Právní předchůdkyně oprávněné přihlásila tuto pohledávku ve výši 2 197 762,80 Kč (viz výpis ze seznamu přihlášených pohledávek ze dne 5. 10. 2009, č. j. 20 K 65/99-470, založený na č. l. 46 spisu) do konkurzu prohlášeného na majetek povinného dne 10. 4. 2001, pohledávka byla v konkurzu zjištěna a částečně uhrazena. Usnesením Krajského soudu v Plzni ze dne 8. 6. 2009, č. j. 20 K 64/99-451, byl konkurz dle § 44 odst. 1 písm. b), odst. 4, 5 ZKV zrušen po splnění rozvrhového usnesení, usnesení nabylo právní moci 26. 8. 2009 a oprávněný podal návrh na nařízení exekuce podle výpisu ze seznamu přihlášených pohledávek pro dosud nesplacenou část pohledávky dne 2. 11. 2009, tzn. ve lhůtě do 3 měsíců od nabytí právní moci usnesení o zrušení konkurzu. K promlčení pohledávky proto nemohlo dojít.
 Krajský soud napadeným rozhodnutím usnesení soudu prvního stupně změnil tak, že exekuci nařízenou usnesením okresního soudu ze dne 2. 12. 2009, č. j. 9 Nc 2413/2009-8, zastavil, oprávněné uložil zaplatit povinnému náklady exekuce před soudy všech stupňů ve výši 70 954,40 Kč a dále zaplatit soudnímu exekutorovi JUDr. Juraji Podkonickému, Ph.D., náklady exekuce ve výši 25 858 Kč. V odůvodnění rozhodnutí mimo jiné uvedl, že v průběhu exekučního řízení došlo opakovaně v souvislosti s postoupením pohledávky ke změně v osobě oprávněného. Původním věřitelem v konkurzním řízení vedeném u Krajského soudu v Plzni pod sp. zn. 20 K 65/99 byla Česká spořitelna, a. s., která svoji pohledávku přihlásila a v rámci konkurzního řízení byla částečně uspokojena. Dne 28. 7. 2003 byla mezi Českou spořitelnou a. s. a původní oprávněnou CORSAIR (Luxembourg) uzavřena smlouva o postoupení pohledávky č. BBL03PO548 podle § 524 zákona č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, dále též jen „obč. zák.“. Dopisem ze dne 10. 11. 2003, doručeným soudu dne 18. 11. 2003, Česká spořitelna oznámila, že došlo k postoupení pohledávky, a současně učinila návrh na změnu účastníka řízení podle § 107a zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, dále též jen „o. s. ř.“. Konkurzní soud České spořitelně pouze sdělil, že na základě jí zaslané smlouvy o postoupení části pohledávky provedl změnu u věřitele č. 29 v konkurzním řízení a novému věřiteli – společnosti CORSAIR (Luxembourg) No 11 S.A. bylo přiděleno číslo 64 a zapsána mu pohledávka ve výši 2 197 762,80 Kč a České spořitelně zůstala pohledávka ve výši 22 170 Kč. Má-li dojít k postoupení pohledávky v konkurzním řízení, je k podání návrhu podle § 107a o. s. ř. legitimován dosavadní konkurzní věřitel (usnesení Nejvyššího soudu ze dne 4. 9. 2003, sp. zn. 29 Odo 708/2002), s novým věřitelem namísto původního konkurzního věřitele soud jedná ode dne, kdy nabude právní moci usnesení, jímž soud v konkurzním řízení ve smyslu § 107a o. s. ř. ve spojení s § 66a odst. 1 ZKV připustil, aby se osoba, které konkurzní věřitel postoupil pohledávku uplatněnou v konkurzním řízení, stala účastníkem řízení (usnesení Nejvyššího soudu ze dne 18. 5. 2006, sp. zn. 29 Odo 1357/2004). Takové rozhodnutí v rámci konkurzního řízení vydáno nebylo. Oprávněný CORSAIR (Luxembourg) No 11 S. A. a po něm další subjekty, na něž byla pohledávka postoupena, se tak nemohly stát účastníky exekučního řízení.
 Nejvyšší soud dovolání projednal a rozhodl o něm podle zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění účinném od 1. 1. 2013 do 31. 12. 2013 (srovnej část první, čl. II, bod 7. zákona č. 404/2012 Sb. a část první, čl. II, bod 2. zákona č. 293/2013 Sb.), dále jen „o. s. ř.“.
 Vloženo: 29. June 2017


text:
 20.6.2009
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 141/20
 Despacho do Tribunal de Justiça de 20 de Janeiro de 2009 — Mebrom NV/Comissão das Comunidades Europeias
 (Processo C-374/07 P) (1)
 (Recurso de decisão do Tribunal de Primeira Instância - Responsabilidade extracontratual da Comissão - Prejuízo certo e real - Devirtuação dos elementos de facto e dos elementos de prova - Ónus da prova)
 2009/C 141/35
 Língua do processo: inglês
 Partes
 Recorrente: Mebrom NV (representantes: K. Van Maldegem e C. Mereu, avocats)
 Outra parte no processo: Comissão das Comunidades Europeias (representante: X. Lewis, agente)
 Objecto
 Recurso interposto do acórdão do Tribunal de Primeira Instância (Segunda Secção) de 22 de Maio de 2007, Mebrom NV/Comissão (T-198/05), pelo qual o Tribunal julgou improcedente a acção destinada a obter a reparação do prejuízo alegadamente sofrido pela demandante na sequência da omissão da Comissão de não ter implementado, relativamente aos meses de Janeiro e Fevereiro de 2005, um sistema que lhe permitisse importar na União Europeia brometo de metilo, em conformidade com os artigos 6.o e 7.o do Regulamento (CE) n.o 2037/2000 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Junho de 2000, relativo às substâncias que empobrecem a camada de ozono (JO L 244, p. 1)
 Dispositivo
 1)
 É negado provimento ao recurso.
 2)
 A Mebrom NV é condenada nas despesas.
 (1) JO C 247 de 20.10.2007


text:
 19.1.2016
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 12/42
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2016/47 AL COMISIEI
 din 18 ianuarie 2016
 de modificare pentru a 241-a oară a Regulamentului (CE) nr. 881/2002 al Consiliului de instituire a unor măsuri restrictive specifice împotriva anumitor persoane și entități asociate cu rețeaua Al-Qaida
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 881/2002 al Consiliului din 27 mai 2002 de instituire a unor măsuri restrictive specifice împotriva anumitor persoane și entități asociate cu rețeaua Al-Qaida (1), în special articolul 7 alineatul (1) litera (a) și articolul 7a alineatul (5),
 întrucât:
 (1)
 Anexa I la Regulamentul (CE) nr. 881/2002 conține lista persoanelor, grupurilor și entităților cărora li se aplică înghețarea fondurilor și a resurselor economice în temeiul regulamentului respectiv.
 (2)
 La 30 decembrie 2015, Comitetul de sancțiuni al Consiliului de Securitate al Organizației Națiunilor Unite (CSONU) a hotărât să modifice o mențiune de pe lista persoanelor, grupurilor și entităților cărora ar trebui să li se aplice înghețarea fondurilor și a resurselor economice. La 7 ianuarie 2016, Regulamentul (CE) nr. 881/2002 a fost modificat pentru a 240-a oară. Sunt necesare noi modificări pentru actualizarea unora dintre aceste mențiuni. În afară de aceasta, la 11 ianuarie 2016, Consiliul de Securitate al ONU a decis să elimine o mențiune de pe lista respectivă. Prin urmare, Regulamentul (CE) nr. 881/2002 ar trebui modificat în consecință.
 (3)
 Pentru a se asigura eficacitatea măsurilor prevăzute în prezentul regulament, acesta ar trebui să intre în vigoare imediat,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Anexa I la Regulamentul (CE) nr. 881/2002 se modifică în conformitate cu anexa la prezentul regulament.
 Articolul 2
 Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 18 ianuarie 2016.
 Pentru Comisie,
 pentru președinte
 Șef al Serviciului Instrumente de Politică Externă
 (1) JO L 139, 29.5.2002, p. 9.
 ANEXĂ
 Anexa I la Regulamentul (CE) nr. 881/2002 se modifică după cum urmează:
 1.
 La rubrica „Persoane fizice”, următoarele mențiuni se modifică după cum urmează:
 (a)
 mențiunea „Ibrahim Mohamed Khalil [alias (a) Khalil Ibrahim Jassem, (b) Khalil Ibrahim Mohammad, (c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, (d) Khalil]. Data nașterii: (a) 2.7.1975, (b) 2.5.1972, (c) 3.7.1975, (d) 1972, (e) 2.5.1975. Locul nașterii: (a) Day Az-Zawr, Siria, (b) Bagdad, Irak, (c) Mosul, Irak. Cetățenie: siriană. Pașaport nr.: T04338017 (autorizație provizorie pentru solicitanții de azil, emisă de Biroul pentru Străini al Orașului Mainz, expirată la 8.5.2013). Adresa: Adăpostul pentru refugiați Alte Ziegelei, 55128 Mainz, Germania. Data desemnării menționată la articolul 2a alineatul (4) litera (b): 6.12.2005.” se înlocuiește cu următoarea mențiune:
 „Ibrahim Mohamed Khalil [alias (a) Khalil Ibrahim Jassem, (b) Khalil Ibrahim Mohammad, (c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, (d) Khalil, (e) Khalil Ibrahim al-Zahiri]. Data nașterii: (a) 2.7.1975, (b) 2.5.1972, (c) 3.7.1975, (d) 1972, (e) 2.5.1975. Locul nașterii: (a) Dayr Az-Zawr, Siria, (b) Bagdad, Irak, (c) Mosul, Irak. Cetățenie: siriană. Pașaport nr.: T04338017. Adresa: Adăpostul pentru refugiați Alte Ziegelei, 55128 Mainz, Germania. Fotografie și amprente disponibile pentru a fi incluse în notificarea specială emisă de INTERPOL-Consiliul de Securitate al ONU. Data desemnării menționată la articolul 7d alineatul (2) punctul (i): 6.12.2005.”;
 (b)
 mențiunea „Najmuddin Faraj Ahmad [alias (a) Mullah Krekar, (b) Fateh Najm Eddine Farraj, (c) Faraj Ahmad Najmuddin]. Adresă: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvegia. Născut la: (a) 7.7.1956, (b) 17.6.1963, în Olaqloo Sharbajer, Guvernoratul Al-Sulaymaniyah Governorate, Irak. Cetățenie: irakiană.” se înlocuiește cu următoarea mențiune:
 „Najmuddin Faraj Ahmad [alias (a) Mullah Krekar, (b) Fateh Najm Eddine Farraj, (c) Faraj Ahmad Najmuddin]. Numărul național de identificare: cartelă de rație nr. 0075258. Adresa: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvegia. Data nașterii: (a) 7.7.1956, (b) 17.6.1963. Locul nașterii: Olaqloo Sharbajer, Guvernoratul Al-Sulaymaniyah, Irak. Cetățenia: irakiană. Alte informații: Numele mamei: Masouma Abd Al-Rahman. Fotografie disponibilă pentru a fi inclusă în notificarea specială emisă de INTERPOLConsiliul de Securitate al ONU.”;
 (c)
 mențiunea „Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai [alias (a) Dr. Ibrahim «Awwad Ibrahim» Ali al-Badri al-Samarrai', (b) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Badri al-Samarrai, (c) Ibrahim 'Awad Ibrahim alSamarra'i, (d) Dr. Ibrahim Awwad Ibrahim al-Samarra'i, (e) Abu Du'a, (f) Abu Duaa', (g) Dr. Ibrahim, (h) Abu Bakr al-Baghdadi al-Husayni alQuraishi, (i) Abu Bakr al-Baghdadi]. Titlu: Dr. Adresa: Irak. Data nașterii: 1971 Locul nașterii: (a) Samarra, Irak; (b) Irak. Cetățenia: irakiană. Alte informații: (a) lider Al-Qaida în Irak; (b) în prezent se află în Irak; (c) este cunoscut îndeosebi cu numele de luptător (Abu Du'a, Abu Duaa'). Data desemnării menționată la articolul 2a alineatul (4) litera (b): 5.10.2011.” se înlocuiește cu următoarea mențiune:
 „Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai [alias (a) Dr. Ibrahim «Awwad Ibrahim» Ali al-Badri al-Samarrai', (b) Ibrahim 'Awad Ibrahim alBadri al-Samarrai, (c) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Samarra'i, (d) Dr. Ibrahim Awwad Ibrahim al-Samarra'i, (e) Abu Du'a, (f) Abu Duaa', (g) Dr. Ibrahim, (h) Abu Bakr al-Baghdadi al-Husayni al-Quraishi, (i) Abu Bakr al-Baghdadi]. Titlu: Dr. Adresa: (a) Irak; (b) Siria. Data nașterii: 1971. Locul nașterii: (a) Samarra, Irak; (b) Irak. Cetățenia: irakiană. Numărul național de identificare: cartelă de rație nr. 0134852. Alte informații: (a) în prezent se află în Irak și Siria; (b) este cunoscut îndeosebi cu numele de luptător (Abu Du'a, Abu Duaa'); (c) Numele soției: Saja Hamid al-Dulaimi; (d) Numele soției: Asma Fawzi Mohammed al-Kubaissi; (e) Descriere: Înălțime: 1,65 m. Greutate: 85 kg. Părul și ochii de culoare neagră. Pielea albă. Fotografie disponibilă pentru a fi inclusă în notificarea specială emisă de INTERPOL-Consiliul de Securitate al ONU. Data desemnării menționată la articolul 7d alineatul (2) punctul (i): 5.10.2011.”;
 (d)
 mențiunea „Akhmed Rajapovich Chataev [alias (a) Akhmad Shishani, (b) David Mayer, (c) Elmir Sene, (d) Odnorukiy]. Data nașterii: 14.7.1980. Locul nașterii: satul Vedeno, districtul Vedenskiy, Republica Cecenia, Federația Rusă. Adresă: a) Republica Arabă Siriană (localizat aici în august 2015), (b) Irak (posibilă locație alternativă în august 2015). Număr național de identificare: 9600133195 (număr de pașaport rusesc național eliberat de districtul Vedensiky, Republica Cecenia, Federația Rusă, de către Ministerul Afacerilor Interne). Alte informații: (a) descriere fizică: culoarea ochilor: căprui; culoarea părului: neagră, constituție: solidă; semne distinctive: față ovală, barbă, nu are mâna dreaptă și piciorul stâng, vorbește limba rusă și cecenă și posibil germană și arabă; b) fotografie disponibilă pentru a fi inclusă în notificarea specială emisă de INTERPOL-Consiliul de Securitate al ONU. Data desemnării menționată la articolul 7d alineatul (2) punctul (i): 2.10.2015.” se înlocuiește cu următoarea mențiune:
 „Akhmed Rajapovich Chataev [alias (a) Akhmad Shishani, (b) David Mayer, (c) Elmir Sene, (d) Odnorukiy]. Data nașterii: 14.7.1980; Locul nașterii: satul Vedeno, districtul Vedenskiy, Republica Cecenia, Federația Rusă. Adresă: (a) Republica Arabă Siriană (localizat aici în august 2015), (b) Irak (posibilă locație alternativă în august 2015). Cetățenia: rusă. Număr național de identificare: 9600133195 (număr de pașaport rusesc național eliberat de districtul Vedensiky, Republica Cecenia, Federația Rusă, de către Ministerul Afacerilor Interne). Alte informații: (a) descriere fizică: culoarea ochilor: căprui, culoarea părului: negru, constituția: solidă; semne distinctive: față ovală, barbă, nu are mâna dreaptă și piciorul stâng, vorbește limba rusă și cecenă și posibil germană și arabă; (b) fotografie disponibilă pentru a fi inclusă în notificarea specială emisă de INTERPOL-Consiliul de Securitate al ONU. Data desemnării menționată la articolul 7d alineatul (2) punctul (i): 2.10.2015.”
 2.
 Se elimină următoarea mențiune de la rubrica „Persoane fizice”:
 „Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias (a) Mouloud Ferdjani, (b) Abdelwahab Abdelhafid, (c) Abdel Wahab Abdelhafid, (d) Abdewahab Abdel Hafid, (e) Abedel Wahad Abdelhafio, (f) Abdelouahab Abdelhafid, (g) Mourad, (h) Said, (i) Rabah Di Roma]. Data nașterii: (a) 7.9.1967, (b) 30.10.1968. Locul nașterii: (a) Alger, Algeria; (b) Algeria, (c) El Harrach, Algeria. Cetățenie: Pașaport algerian nr.: 3525282 (Număr algerian. Eliberat pe numele Abdelouahab Abdelhafid). Alte informații: Fotografie disponibilă pentru a fi inclusă în notificarea specială emisă de INTERPOL-Consiliul de Securitate al ONU. Data desemnării menționată la articolul 2a alineatul (4) litera (b): 17.3.2004.”


text:
 21.7.2012
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 217/26
 Acțiune introdusă la 22 mai 2012 — Micrus Endovascular/OAPI — Laboratorios Delta (DELTA)
 (Cauza T-218/12)
 2012/C 217/55
 Limba în care a fost formulată acțiunea: engleza
 Părțile
 Reclamantă: Micrus Endovascular LLC (Wilmington, Statele Unite) (reprezentant: B. Brandreth, Barrister)
 Pârât: Oficiul pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale)
 Cealaltă parte în procedura care s-a aflat pe rolul camerei de recurs: Laboratorios Delta Lda (Queluz, Portugalia)
 Concluziile
 Reclamanta solicită Tribunalului:
 —
 Anularea deciziei Camerei a doua de recurs a Oficiului pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale) din 6 martie 2012 în cauza R 244/2011-2;
 —
 obligarea pârâtului la plata către reclamantă a cheltuielilor de judecată efectuate în cadrul procedurilor în fața camerei de recurs și a Tribunalului.
 Motivele și principalele argumente
 Solicitantul mărcii comunitare: reclamanta
 Marca comunitară vizată: marca verbală „DELTA” pentru produse din clasa 10 — cererea de înregistrare a mărcii comunitare nr. 6655906
 Titularul mărcii sau al semnului invocat în procedura opoziției: cealaltă parte în procedura care s-a aflat pe rolul camerei de recurs
 Marca sau semnul invocat: marca figurativă internațională „DELTA PORTUGAL”, înregistrată cu nr. 131374 pentru produse din clasa 5; marca figurativă portugheză „DELTA PORTUGAL”, înregistrată cu nr. 140578 pentru produse din clasa 5; denumirea comercială „LABORATORIOS DELTA”, înregistrată cu nr. 23113
 Decizia diviziei de opoziție: admite opoziția
 Decizia camerei de recurs: respinge calea de atac
 Motivele invocate: încălcarea articolului 8 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul nr. 207/2009