text:
 24.2.2006
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 54/23
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 14 février 2006
 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
 (2006/136/CE)
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association»), a été signé le 18 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2005 (2).
 (2)
 Le 24 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Chili en vue de modifier l’accord relatif au commerce du vin joint, en tant qu’annexe V (3) (ci-après dénommée «annexe V»), à l’accord d’association. Ces négociations ont été menées à bonne fin.
 (3)
 Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’annexe V,
 DÉCIDE:
 Article premier
 L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
 Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
 Article 2
 Le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural est autorisé à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
 Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.
 Par le Conseil
 Le président
 K.-H. GRASSER
 (1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.
 (2) JO L 84 du 2.4.2005, p. 21.
 (3) JO L 352 du 30.12.2002, p. 1083.
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 24.2.2006
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 54/24
 ACCORD
 sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
 Bruxelles,
 Monsieur,
 J’ai l’honneur de me référer aux réunions du comité mixte instauré conformément à l’article 30 de l’annexe V de l’accord d’association (accord relatif au commerce du vin). Le comité mixte a recommandé d’apporter des modifications à l’accord relatif au commerce du vin (ci-après dénommé «annexe V») afin de tenir compte de l’évolution de la législation depuis son adoption.
 Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l’accord afin de l’actualiser. J’ai donc l’honneur de proposer que l’annexe V soit modifiée conformément aux indications de l’appendice joint à la présente lettre, à compter de la date de la signature.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
 Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
 Pour la Communauté européenne
 Appendice
 L’annexe V est modifiée comme suit:
 1)
 À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
 «2. Les dénominations visées à l’article 6 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s’appliquent.»
 2)
 L’article 7 est modifié comme suit:
 a)
 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
 «2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l’appendice VI, partie A, seront annulées à l’issue de douze années d’utilisation sur le marché interne et de cinq années d’utilisation à l’exportation, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.»
 b)
 le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 2:
 «2 bis Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l’appendice VI, partie B, sont autorisées dans les conditions prévues à cet appendice, exclusivement pour l’utilisation sur le marché intérieur et seront annulées à l’issue de douze années, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.»
 3)
 L’article 8 est modifié comme suit:
 a)
 au paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:
 «b)
 lorsqu’une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d’un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d’origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l’origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;»
 b)
 au paragraphe 5, le point c) est supprimé.
 4)
 L’article 9 est modifié comme suit:
 a)
 le point a) est remplacé par le texte suivant:
 «a)
 en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles mentionnées à l’appendice III,»
 b)
 le point b) est remplacé par le texte suivant:
 «b)
 en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles mentionnées à l’appendice IV,».
 5)
 L’article 10 est modifié comme suit:
 a)
 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
 «1. L’enregistrement, sur le territoire d’une partie, d’une marque de vin qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de l’autre partie figurant dans la liste de l’appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l’utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée à l’appendice III ou IV.»
 b)
 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
 «2. Par dérogation au paragraphe 1, le refus d’enregistrement, sur le territoire d’une partie, d’une marque de vin qui est également identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de cette partie figurant à l’appendice III ou IV ne sera pas obligatoire dans la mesure où cet enregistrement porte sur l’utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée à l’appendice III ou IV.»
 c)
 le paragraphe 3 est supprimé.
 6)
 L’article 11 est modifié comme suit:
 a)
 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
 «1. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les parties déclarent ignorer l’existence de marques autres que celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, et à l’article 10, paragraphe 4, qui soient identiques ou similaires à, ou qui contiennent des indications géographiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires, telles qu’énumérées aux articles 6 et 10, respectivement.»
 b)
 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
 «2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, et à l’article 10, paragraphe 4, du fait qu’une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l’appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV.»
 7)
 À l’article 30, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
 «3. En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord. Il fonctionnera conformément au règlement intérieur des comités spéciaux.»
 Santiago du Chili/Bruxelles,
 Madame,
 J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
 «J’ai l’honneur de me référer aux réunions du comité mixte instauré conformément à l’article 30 de l’annexe V de l’accord d’association (accord relatif au commerce du vin). Le comité mixte a recommandé d’apporter des modifications à l’accord relatif au commerce du vin (ci-après dénommé “annexe V”) afin de tenir compte de l’évolution de la législation depuis son adoption.
 Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l’accord afin de l’actualiser. J’ai donc l’honneur de proposer que l’annexe V soit modifiée conformément aux indications de l’appendice joint à la présente lettre, à compter de la date de la signature.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
 J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.
 Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma très haute considération.
 Pour la République du Chili


type: wikipedia

text:
Fleurance est un nom propre français qui peut faire référence à :
 Toponyme
 Fleurance, commune française du département du Gers en région Occitanie.
 Patronyme
 Famille Rivault De Fleurance, famille noble française de la Mayenne
 David Rivault de Fleurance (1571-1616), homme de lettres et mathématicien français.
 Fleurance est un patronyme français particulièrement présent dans les régions françaises Pays de la Loire et Grand-Est.
 Astronomie
 (349606) Fleurance, astéroïde de la ceinture principale d'astéroïdes.
 Références
 Patronyme français
 Patronyme lorrain
 Patronyme vosgien


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 21.7.2014
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 235/14
 Απόφαση του Γενικού Δικαστηρίου της 4ης Ιουνίου 2014 — Sina Bank κατά Συμβουλίου
 (Υπόθεση T-67/12) (1)
 ((Κοινή εξωτερική πολιτική και πολιτική ασφάλειας - Περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν με σκοπό την παρεμπόδιση της διαδόσεως των πυρηνικών όπλων - Δέσμευση κεφαλαίων - Προσφυγή ακυρώσεως - Πράξεις μη δεκτικές προσφυγής - Απαράδεκτο - Δικαιώματα άμυνας))
 2014/C 235/18
 Γλώσσα διαδικασίας: η αγγλική
 Διάδικοι
 Προσφεύγουσα: Sina Bank (Τεχεράνη, Ιράν) (εκπρόσωποι: B. Mettetal και C. Wucher-North, δικηγόροι)
 Καθού: Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης (εκπρόσωποι: B. Driessen και D. Gicheva)
 Αντικείμενο
 Αίτημα ακυρώσεως, πρώτον, της αποφάσεως 2011/783/ΚΕΠΠΑ του Συμβουλίου, της 1ης Δεκεμβρίου 2011, για την τροποποίηση της αποφάσεως 2010/413/ΚΕΠΠΑ για περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν (ΕΕ L 319, σ. 71), στο μέτρο που με αυτήν διατηρήθηκε, κατόπιν επανεξετάσεως, η καταχώριση του ονόματος της προσφεύγουσας στο παράρτημα ΙΙ της αποφάσεως 2010/413/ΚΕΠΠΑ του Συμβουλίου, της 26ης Ιουλίου 2010, για περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν και για την κατάργηση της κοινής θέσης 2007/140/ΚΕΠΠΑ (ΕΕ L 195, σ. 39), όπως τροποποιήθηκε με την απόφαση 2010/644/ΚΕΠΠΑ του Συμβουλίου, της 25ης Οκτωβρίου 2010 (L 281, σ. 81), καθώς και του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) 1245/2011 του Συμβουλίου, της 1ης Δεκεμβρίου 2011, για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΕ) 961/2010 σχετικά με περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν (ΕΕ L 319, σ. 11), στο μέτρο που με αυτόν διατηρήθηκε, κατόπιν επανεξετάσεως, η καταχώριση του ονόματος της προσφεύγουσας στο παράρτημα VIII του κανονισμού (ΕΕ) 961/2010 του Συμβουλίου, της 25ης Οκτωβρίου 2010, σχετικά με περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν και την κατάργηση του κανονισμού (ΕΚ) 423/2007 (ΕΕ L 281, σ. 1), και, δεύτερον, του άρθρου 16, παράγραφος 2, του κανονισμού 961/2010, καθώς και του άρθρου 19, παράγραφος 1, στοιχείο β', και του άρθρου 20, παράγραφος 1, στοιχείο β', της αποφάσεως 2010/413, στον βαθμό που οι διατάξεις αυτές αφορούν την προσφεύγουσα.
 Διατακτικό
 Το Γενικό Δικαστήριο αποφασίζει:
 1)
 Απορρίπτει την προσφυγή ως ασκηθείσα ενώπιον δικαστηρίου αναρμόδιου να την εκδικάσει, καθόσον με αυτήν ζητείται η ακύρωση του άρθρου 19, παράγραφος 1, στοιχείο β', και του άρθρου 20, παράγραφος 1, στοιχείο β', της αποφάσεως 2010/413/ΚΕΠΠΑ του Συμβουλίου, της 26ης Ιουλίου 2010, για περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν και για την κατάργηση της κοινής θέσης 2007/140/ΚΕΠΠΑ, και ως απαράδεκτη, καθόσον με αυτήν ζητείται η ακύρωση του άρθρου 16, παράγραφος 2, του κανονισμού (ΕΕ) 961/2010 του Συμβουλίου, της 25ης Οκτωβρίου 2010, σχετικά με περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν και την κατάργηση του κανονισμού (ΕΚ) 423/2007.
 2)
 Ακυρώνει την απόφαση 2011/783/ΚΕΠΠΑ του Συμβουλίου, της 1ης Δεκεμβρίου 2011, για την τροποποίηση της αποφάσεως 2010/413 για περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν, και τον εκτελεστικό κανονισμό (ΕΕ) 1245/2011 του Συμβουλίου, της 1ης Δεκεμβρίου 2011, για την εφαρμογή του κανονισμού 961/2010 σχετικά με περιοριστικά μέτρα κατά του Ιράν, στο μέτρο που με τις πράξεις αυτές διατηρήθηκε, κατόπιν επανεξετάσεως, η καταχώριση του ονόματος της Sina Bank, αντιστοίχως, στο παράρτημα ΙΙ της αποφάσεως 2010/413, όπως τροποποιήθηκε με την απόφαση 2010/644/ΚΕΠΠΑ του Συμβουλίου, της 25ης Οκτωβρίου 2010, για την τροποποίηση της αποφάσεως 2010/413, και στο παράρτημα VIII του κανονισμού 961/2010.
 3)
 Το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης φέρει τα τέσσερα πέμπτα των δικαστικών του εξόδων και των εξόδων της Sina Bank.
 4)
 Η Sina Bank φέρει το ένα πέμπτο των δικαστικών της εξόδων και των εξόδων του Συμβουλίου.
 (1) EE C 109 της 14.4.2012.


text:
29.5.2017
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 168/31
 Sag anlagt den 5. april 2017 — Senetic mod EUIPO — HP Hewlett Packard Group (hp)
 (Sag T-207/17)
 (2017/C 168/40)
 Stævningen er affattet på engelsk
 Parter
 Sagsøger: Senetic S.A. (Katowice, Polen) (ved advokat M. Krekora)
 Sagsøgt: Den Europæiske Unions Kontor for Intellektuel Ejendomsret (EUIPO)
 Den anden part i sagen for appelkammeret: HP Hewlett Packard Group LLC (Houston, Texas, De Forenede Stater)
 Oplysninger vedrørende sagen for EUIPO
 Indehaver af det omtvistede varemærke: HP Hewlett Packard Group LLC
 Det omtvistede varemærke: EU-figurmærke, der indeholder bogstaverne »hp« — EU-varemærkeregistrering nr. 8 579 021
 Sagen for EUIPO: Ugyldighedssag
 Den anfægtede afgørelse: Afgørelse truffet den 1. februar 2017 af Femte Appelkammer ved EUIPO (sag R 1001/2016-5)
 Påstande
 —
 Den anfægtede afgørelse annulleres.
 —
 Intervenienten tilpligtes at betale omkostningerne forbundet med sagens behandling for såvel Retten som EUIPO.
 Anbringender
 —
 Tilsidesættelse af artikel 52, stk. 1, litra a), sammenholdt med artikel 7 i forordning nr. 207/2009
 —
 Tilsidesættelse af artikel 52, stk. 1, litra b), i forordning nr. 207/2009.


text:
 31.7.2010
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 209/52
 Virkamiestuomioistuimen tuomio (kolmas jaosto) 4.5.2010 — Petrilli v. komissio
 (Asia F-100/08) (1)
 (Henkilöstö - Virkamiehet - Eläkkeet - Asuinpaikan käsite - Pääasiallinen asuinpaikka - Todistukset)
 2010/C 209/80
 Oikeudenkäyntikieli: ranska
 Asianosaiset
 Kantaja: Alessandro Petrilli (Grottammare, Italia) (edustajat: asianajajat J.-L. Lodomez ja J. Lodomez)
 Vastaaja: Euroopan komissio (asiamiehet: J. Currall ja D. Martin)
 Oikeudenkäynnin kohde
 Nimittävän viranomaisen sen päätöksen kumoaminen, joka koskee kantajan pääasiallisen asuinpaikan vahvistamista
 Tuomiolauselma
 1)
 Kanne hylätään.
 2)
 Alessandro Petrilli vastaa kaikista oikeudenkäyntikuluista.
 (1) EUVL C 55, 7.3.2009, s. 52.


type: other

text:
Εμφάνιση άρθρων βάσει ετικέτας: ΟΑΕΔ - Σύλλογος Υπαλλήλων τ. ΟΕΚ-ΟΕΕ & ΟΑΕΔ
 Κυριακή, 22 Μάρτιος 2020 15:31
 Τετάρτη, 04 Δεκέμβριος 2019 16:15
 Τετάρτη, 27 Νοέμβριος 2019 21:39
 Παρασκευή, 22 Νοέμβριος 2019 11:58
 Τρίτη, 19 Νοέμβριος 2019 10:51
 Τρίτη, 12 Νοέμβριος 2019 09:43
 ΑΘΗΝΑ, 8-11-2019
 Δευτέρα, 04 Νοέμβριος 2019 12:23
 Στη διαδικασία έναρξης λειτουργίας ενός ακόμη νέου βρεφονηπιακού παιδικού σταθμού, αυτή τη φορά στο δήμο Καβάλας, βρίσκεται ο Οργανισμός Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού (ΟΑΕΔ), στο πλαίσιο των συνεργασιών που υλοποιεί με δήμους ανά την Ελλάδα, με στόχο την εξεύρεση λύσεων σε μείζονα προβλήματα της ελληνικής οικογένειας, όπως στο ζήτημα της παροχής δωρεάν φιλοξενίας και παιδαγωγικής αγωγής βρεφών και νηπίων. Ο εν λόγω σταθμός αποτελεί πλέον τον 26ο βρεφονηπιακό σταθμό του ΟΑΕΔ.
 Συνολικά, από τις αρχές του Οκτωβρίου, με πρωτοβουλία της νέας διοίκησης, το διοικητικό συμβούλιο του ΟΑΕΔ ενέκρινε τρία σχέδια προγραμματικών συμβάσεων ανάμεσα στον Οργανισμό και στους δήμους Ελευσίνας, Ιλίου Αττικής και Καρδίτσας, που ήδη από την περασμένη εβδομάδα στην πόλη της Καρδίτσας φιλοξενούνται 47 παιδιά.
 Στο πλαίσιο υλοποίησης αυτών των συμβάσεων, ο Οργανισμός Απασχόλησης συνλειτουργεί μαζί με τους συνεργαζόμενους δήμους τους βρεφονηπιακούς σταθμούς που έχει στις περιοχές αυτές. Από την πλευρά των δήμων, παρέχεται το απαραίτητο προσωπικό, για να λειτουργήσουν οι δομές με επάρκεια, καλύπτοντας πλήρως τις ανάγκες των τοπικών κοινωνιών. Ο ΟΑΕΔ σημειώνει ότι, μέσα από τη συνεργασία του με τις δημοτικές αρχές, δίνεται λύση σε ένα μείζον κοινωνικό ζήτημα, αφού στις περιοχές αυτές κινδύνευαν να μείνουν εκτός δομών δεκάδες βρέφη και νήπια για το σχολικό έτος 2019-2020.
 Σύμφωνα με τον διοικητή του ΟΑΕΔ Σπύρο Πρωτοψάλτη, ο Οργανισμός θέτει στην υπηρεσία όλων των πολιτών τις δομές του και, από την πλευρά τους, οι δήμοι παράσχουν το απαραίτητο επιπλέον προσωπικό, ούτως ώστε να εξυπηρετηθούν περισσότερα βρέφη και νήπια σε περιοχές στις οποίες οι δημοτικές κτιριακές εγκαταστάσεις δεν μπορούν να καλύψουν το σύνολο των αναγκών. «Θέλουμε να συμβάλουμε στην επίλυση ενός από τα μεγαλύτερα προβλήματα που αντιμετωπίζουν πολλές οικογένειες στην Ελλάδα, παρέχοντας, μέσα από τους βρεφονηπιακούς σταθμούς μας, τη δυνατότητα δωρεάν φιλοξενίας των βρεφών και των νηπίων. Ο νέος ΟΑΕΔ επιθυμούμε να είναι διαρκώς δίπλα στους πολίτες, δίνοντας λύσεις και αξιοποιώντας το σύνολο των δομών του προς όφελος της ελληνικής κοινωνίας» δηλώνει ο κ. Πρωτοψάλτης στο Αθηναϊκό-Μακεδονικό Πρακτορείο Ειδήσεων.
 Πόσοι είναι οι βρεφονηπιακοί παιδικοί σταθμοί του ΟΑΕΔ και που απευθύνονται
 Με το πρόγραμμα λειτουργίας των βρεφονηπιακών παιδικών σταθμών, ο ΟΑΕΔ τονίζει ότι μεριμνά για τα παιδιά των δικαιούχων του και προσφέρει δωρεάν φιλοξενία. Από τους βρεφονηπιακούς σταθμούς του ΟΑΕΔ, οκτώ βρίσκονται στα όρια του νομού Αττικής και 17 στην Περιφέρεια, κυρίως σε δήμους με μεγάλο αριθμό εργατικού δυναμικού και απευθύνονται σε παιδιά προσχολικής ηλικίας, από οκτώ μηνών έως τεσσάρων ετών.
 Tα κριτήρια επιλογής βρεφών και νηπίων είναι κοινωνικά (παιδιά πολύτεκνων, ορφανά, παιδιά μονογονεϊκών οικογενειών, παιδιά αναπήρων, κλπ) και οικονομικά (με προτεραιότητα τα παιδιά με γονείς χαμηλού εισοδήματος). Οι βρεφονηπιακοί παιδικοί σταθμοί του ΟΑΕΔ λειτουργούν από τον Σεπτέμβριο έως τον Ιούλιο, από τις 6:45 π.μ. έως τις 16:00 μ.μ..
 Ο αριθμός των ωφελούμενων βρεφών και νηπίων
 Με βάση τα διαθέσιμα στοιχεία του Οργανισμού, η δυναμικότητα των υφιστάμενων 25 βρεφονηπιακών παιδικών σταθμών καλύπτει τις ανάγκες φιλοξενίας 2.060 βρεφών και νηπίων. Η νέα διοίκηση του ΟΑΕΔ αναφέρει ότι καταβάλλει κάθε δυνατή προσπάθεια για την πλήρωση όλων των θέσεων τόσο με την πρόσληψη προσωπικού όλων των ειδικοτήτων, όσο και με τη σύμπραξη συνεργασιών με δήμους.
 Επιπλέον, σύμφωνα με τον ΟΑΕΔ, προωθείται η διαδικασία έναρξης λειτουργίας νέου υπερσύγχρονου βρεφονηπιακού παιδικού σταθμού στο δήμο Καβάλας, το ερχόμενο σχολικό έτος. Παράλληλα, ο Οργανισμός επεκτείνει το πρόγραμμά του με πρωτόκολλα προγραμματικών συμβάσεων συνεργασίας προς όφελος των δικαιούχων των παροχών του και στα υπόλοιπα ιδιόκτητα κτίρια που διαθέτει στους δήμους Χαϊδαρίου, Ιλίου και Αργοστολίου.
 Επίσης, εκπονούνται πιλοτικά προγράμματα αγωγής, εκπαίδευσης και ψυχαγωγίας των παιδιών (εκπαιδευτικοί περίπατοι, σχέδια δράσης γύρω από τη διαπολιτισμική αγωγή, την περιβαλλοντική αγωγή, κλπ) και δίδεται έμφαση στην τακτική ενημέρωση των γονέων, με συγκεντρώσεις γονέων και κοινές δράσεις μαζί τους και με τα παιδιά.
 Ο ΟΑΕΔ σημειώνει ότι κεντρικός στόχος του Οργανισμού με το πρόγραμμα των βρεφονηπιακών παιδικών σταθμών είναι αφενός μεν να συμβάλει στο επιτελούμενο έργο στο χώρο της προσχολικής αγωγής με τη δημιουργία συνθηκών για ευτυχισμένα παιδιά, που θα πετύχουν στο σχολείο και στη ζωή αφετέρου δε να διασφαλίσει την ευρύτερη συμμετοχή της γυναίκας στην οικονομική και την κοινωνική ζωή της χώρας.
 Αναλυτικότερα, ο ΟΑΕΔ αναφέρει ότι οι βρεφονηπιακοί παιδικοί σταθμοί, οι οποίοι λειτουργούν σε ιδιόκτητα κτίρια του Οργανισμού, έχουν σκοπό:
 - Να παρέχουν ενιαία προσχολική αγωγή, σύμφωνα με τα πλέον σύγχρονα επιστημονικά δεδομένα.
 - Να βοηθούν τα παιδιά να αναπτυχθούν ολόπλευρα- σωματικά, νοητικά, συναισθηματικά και κοινωνικά.
 - Να εξαλείφουν κατά το δυνατόν τις διαφορές που τυχόν προκύπτουν από το πολιτιστικό, οικονομικό και μορφωτικό επίπεδο των γονέων τους.
 - Να εξυπηρετούν τους γονείς και παράλληλα να τους ευαισθητοποιούν πάνω σε θέματα σύγχρονης παιδαγωγικής και ψυχολογίας.
 - Να βοηθούν τα παιδιά προσχολικής ηλικίας στην ομαλή μετάβασή τους από το οικογενειακό στο σχολικό περιβάλλον.
 - Να παρέχουν ημερήσια διατροφή και φροντίδα στα παιδιά που φιλοξενούν, τηρώντας τους κανόνες υγιεινής και ασφάλειας.


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 Decreto 3122 – Tributo de Patente de Rodados para el ejercicio 2016
 Gobierno Departamental enero 11, 2016 0 comments 3440 view
 San José, 04 de enero de 2016.
 RESOLUCIÓN No 263/2016.
 VISTO:el Expediente No 5774/2015 de la Intendencia Departamental de San José adjunto al cual remite Oficio No 262/2015, conteniendo Proyecto de Decreto tendiente a determinar el Tributo de Patente de Rodados para el Ejercicio 2016 y sus normas de procedimiento;
 CONSIDERANDO I: que el mismo fuera aprobado por el Congreso de Intendentes;
 CONSIDERANDO II: que la Comisión Especial Permanente elaboró informe aconsejando su aprobación:
 ATENTO: a lo expuesto precedentemente, la Junta Departamental de San José, por unanimidad de presentes (30 votos en 30);
 RESUELVE: Aprobar el informe producido por la Comisión Especial Permamente, que aconseja la aprobación del Proyecto de Decreto aludido en Visto, sancionando en general y en particular por unanimidad de presentes (30 votos en 30) el Decreto No 3122, que quedará redactado en los siguientes términos:
 ARTICULO 1 Alcance de la norma
 La determinación del tributo de patente de rodado, para el ejercicio 2016, se regirá de acuerdo a las siguientes bases tributarias, debidamente aprobadas por cada GGDD de acuerdo al artículo 297 de la Constitución de la República.
 Afirmativo unanimidad de presentes (30 votos en 30)
 ARTICULO 2 Determinación del tributo
 Son aplicables al tributo de patente de rodado del ejercicio 2016, en el marco de los acuerdos interinstitucionales que prevé el artículo 262 de la Constitución de la República en el ámbito del Congreso de Intendentes, las siguientes disposiciones y criterios fiscales:
 Autos, camionetas, incluidos los vehículos de alquiler sin o con chofer, ambulancias, casas rodantes con propulsión propia, carrozas fúnebres, furgones, ómnibus y micros.
 CERO KILOMETRO EMPADRONADOS EN 2016
 Criterio Fiscal: 4,5% del valor de mercado sin IVA.
 Para el caso de los vehículos de alquiler con o sin chofer, sobre el monto resultante se aplicará una rebaja de 32%.
 EMPADRONADOS AL 31/12/2015 Y USADOS EMPADRONADOS EN 2016
 Comprendidos en la unificación de patente 2012 empadronados cero kilómetro en 2012 , 2013 , 2014 y 2015
 Criterio Fiscal: 4% del valor de mercado.
 Comprendidos en la unificación de patente 2013
 Empadronados 0k en 2013, 2014 y 2015
 Comprendidos en las unificaciones tributarias 2012 y 2013 y empadronados al 31/12/2011 o modelos anteriores al 2012 empadronados usados en 2012-2013-2014-2015-2016
 Criterio Fiscal: Tributarán lo mismo que en 2015, incrementado en la variación del IPC de noviembre de 2014 a noviembre de 2015.
 Tributación por banda fija
 En el caso de los vehículos modelos año 1992 y posteriores, previamente a aplicar el incremento por variación del IPC al monto abonado en 2015, por cada código de revalor correspondiente a marca, modelo y período de años, se le aplicará un correctivo de hasta 5%
 en más o en menos para su adecuación al monto resultante de aplicar la alícuota del 4% sobre el valor de mercado promedio de los modelos comprendidos en el código de revalor referido.
 Los vehículos modelos años 1976 a 1991 tributarán en 2016 los siguientes montos fijos:
 De 1976 a 1980...........................................................................$ 1469
 De 1981 a 1985............................................................................$ 2204
 De 1986 a 1991............................................................................$ 4408
 Los montos de patente de los vehículos modelos año 1992 y posteriores que resulten inferiores al monto fijo de los vehículos comprendidos en el entorno 1986–1991, quedarán establecidos en dicho monto fijo.
 Taxis, Remises, Escolares, Ómnibus, Micros y Furgones
 Empadronados en los departamentos de Canelones, Maldonado y Montevideo
 Criterio Fiscal: monto que surge de actualizar el importe de $ 6000 (patente 2013) por la variación del IPC de noviembre de 2012 a noviembre de 2015.
 Empadronados en otros departamentos
 Criterio Fiscal: el monto que surge de actualizar el importe de $ 3.000 (patente 2013) por la variación del IPC de noviembre de 2012 a noviembre de 2015.
 Criterio Fiscal: monto que surge de actualizar el importe de $ 7000 (patente 2013) por la variación del IPC de noviembre de 2012 a noviembre de 2015.
 Ómnibus, Micros y Furgones destinados a líneas interdepartamentales, departamentales, urbanas, suburbanas y locales, y al turismo
 Criterio Fiscal: monto que surge de actualizar el importe de $ 5000 (patente 2013) por la variación del IPC de noviembre de 2012 a noviembre de 2015.
 CERO KILÓMETRO EMPADRONADOS EN 2016
 Criterio Fiscal: 2,25% sobre valor de mercado sin IVA y sobre el monto resultante se aplicará una rebaja de 32%.
 Comprendidos en la unificación de patentes 2013 empadronados cero kilómetro en 2013-2014-2015
 Criterio Fiscal: 2% sobre valor de mercado y sobre el monto resultante se aplicará una rebaja del 32%.
 No comprendidos en la unificación de patentes 2013: empadronados al 31/12/2012 y modelos anteriores al 2013 empadronados usados en 2013 , 2014 – 2015 2016
 Criterio Fiscal: monto que en el año 2012 le correspondió abonar en el departamento que se encontraba empadronado al 31 de diciembre del 2012, o en el que se empadronó como usado en el 2013, 2014, 2015 o 2016, incrementado en la variación del I.P.C. de noviembre 2011 a noviembre 2015.
 Motos, ciclomotores, motonetas, triciclos, cuadriciclos, etc.
 Criterio Fiscal: se mantiene criterio tributario aplicado.
 EMPADRONADOS AL 31/12/15 Y USADOS EMPADRONADOS EN 2016.
 Empadronados ok en el 2013.
 Criterio Fiscal: monto que le correspondió abonar en el 2013 en el departamento que se empadronó, incrementado en la variación del IPC de noviembre 2012 a noviembre 2015.
 Empadronados ok en el 2014.
 Criterio Fiscal: monto que le correspondió abonar en el 2014 en el departamento que se empadronó, incrementado en la variación del IPC de noviembre de 2013 a noviembre de 2015.
 Empadronados ok en el 2015.
 Criterio Fiscal: monto que le correspondió abonar en el 2015 en el departamento que se empadrono, incrementado en la variación del IPC de noviembre de 2014 a noviembre de 2015.
 EMPADRONADOS AL 31/12/2012 Y MODELOS ANTERIORES AL 2013
 EMPADRONADOS USADOS EN 2013, 2014, 2015 Y 2016
 Criterio Fiscal: monto que en el año 2012 le correspondió abonar en el departamento que se encontraba empadronado al 31 de diciembre del 2012 o en el que se empadronó como usado en el 2013, 2014, 2015 o 2016, incrementado en la variación del I.P.C. de noviembre 2011 a noviembre 2015.
 2.4 Categoría E
 2.4.1 Zorras y Remolques
 Criterio Fiscal: 2,25% sobre valor de mercado sin IVA, determinado según capacidad de carga por entornos y sobre el monto resultante se aplicará una rebaja de 32%.
 Exonerados carga menor o igual a 250 kilogramos
 Comprendidos en la unificación 2013 empadronados cero kilómetro en 2013, 2014 y 2015
 Criterio Fiscal: 2% sobre valor de mercado, determinado según capacidad de carga por entornos y sobre el monto resultante se aplicará una rebaja del 32%.
 Exonerados carga menor o igual a 250 kilogramos.
 No comprendidos en la unificación de patentes 2013, empadronados al 31/12/12 y modelos anteriores al 2013 empadronados usados en 2014, 2015 o Criterio Fiscal: monto que en el año 2012 le correspondió abonar en el departamento que se encontraba empadronado al 31 de diciembre del 2012 o en el que se empadronó como usado en el 2013, 2014, 2015 o 2016, incrementado en la variación del I.P.C. de noviembre 2011 a noviembre 2015.
 Exonerados: con carga menor o igual a 250 kilogramos
 2.4.2 Casas rodantes sin propulsión propia
 Criterio Fiscal: monto que surge de actualizar el importe de $ 1.000 (patente 2013) por la variación del IPC de noviembre de 2012 a noviembre de 2015.
 2.4.3 Industrial – Agrícola
 CERO KILOMETROS EMPADRONADOS EN 2016
 EMPADRONADOS AL 31/12/15 Y USADOS EMPADRONADOS EN 2016
 Empadronados ok en el 2013
 Empadronados ok en el 2014
 Empadronados ok en el 2015
 Criterio Fiscal: monto que le correspondió abonar en el 2015 en el departamento que se empadronó, incrementado en la variación del IPC de noviembre de 2014 a noviembre de 2015.
 Criterio Fiscal: monto que en el año 2012 le correspondió abonar en el departamento que se encontraba empadronado al 31 de diciembre del 2012 o en el que se empadronó como usado en el 2013, 2014 – 2015 2016, incrementado en la variación del I.P.C. de noviembre 2011 a noviembre 2015.
 FUENTE CI: Comisión art. 4o ley 18860. SESION CI 11.11.2015
 CATEGORIAS VEHICULARES, AFECTACIONES
 Y APLICACIONES CONEXAS
 ARTICULO 3 Grupos, tipos y afectaciones de vehículos
 Los grupos serán los actuales A, B C y E. Los tipos se referirán al vehículo (al “fierro”). En principio el tipo de vehículo determina el grupo y por tanto la patente. El destino de un vehículo a un servicio público de taxis, remise, transporte escolar o transporte de pasajeros, sea éste interdepartamental, departamental, urbano o turismo, hará que tribute un monto fijo mientras mantenga dicho destino. Estas definiciones se utilizarán para la determinación de la patente, no de la chapa.
 FUENTE CI: SESION 41-30.11.12-Definiciones 1 No 20
 ARTICULO 4 Criterio de aforo
 Los gobiernos departamentales procederán a fijar de común acuerdo, a través de la Comisión Técnica de Aforos antes del 30 de octubre de cada año los valores imponibles sobre los cuales se fijará el tributo de patente de rodados. A estos efectos dicha Comisión podrá tomar en cuenta los promedios de los valores de comercialización, que surjan de estudios tanto públicos como privados para cada año, modelo y marca de cada vehículo automotor.
 FUENTE CI: SESION 53 DEL 24.10.13 – Res. No 4 – Asunto III
 ARTICULO 5 Valor de mercado
 Se entiende por valor de mercado al promedio de los valores de comercialización que surjan de estudios –tanto públicos como privados para
 cada año, modelo y marca de cada vehículo.
 FUENTE CI: SESION 53 24.10.13 Res.No 4 Asunto III
 ARTICULO 6 Tipo de cambio
 Los valores de mercado son en dólares americanos. A los efectos del cálculo del valor de la patente de rodados del ejercicio, se considera la cotización del dólar interbancario comprador al 30 de noviembre del año anterior.
 ARTICULO 7 Cobros por acciones, trámites o gestiones
 Se generará toda vez que efectivamente la Intendencia entregue al contribuyente una o más chapas matrícula como consecuencia del (de las) acciones, trámites o gestiones realizadas.
 B) Libreta de identificación del vehículo
 Se generará toda vez que efectivamente la Intendencia entregue al contribuyente un ejemplar de la libreta de circulación o propiedad como consecuencia de las acciones, trámites o gestiones realizadas.
 Se generará toda vez que corresponda emitir por la Intendencia y entregar al interesado un documento de información certificado, por él solicitado y referido al vehículo.
 Sin perjuicio de lo anterior, se abonarán las tasa y/o precios específicos que cada Gobierno Departamental tenga establecido por acciones, trámites y/o gestiones relacionadas con la inscripción, habilitación y/o control exigibles como consecuencia del servicio a que está afectado el vehículo.
 Cuando se entregue un juego de dos chapas $ 1.300
 cuando se entregue una chapa $ 650
 Cuando se entregue una chapa $ 600
 Libreta de Identificación Vehicular:
 Cuando se entregue una libreta $ 700
 Cuando se entregue un documento $ 500
 Los montos mencionados se encuentran a valores del 2013 y se actualizarán anualmente en función de la variación del IPC de noviembre 2012 a noviembre del respectivo año anterior.
 Previéndose su actualización anticipada dentro del año para el caso de que la inflación acumulada desde la vigencia de su fijación, supere el 20%, en cuyo caso se actualizará teniendo en cuenta el IPC del mes en que esto ocurra y regirá a partir del mes subsiguiente.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Art. 2 No 3
 El monto determinado por cada Intendencia a cobrar por la expedición de la licencia de conducir, comprenderá todas las acciones, trámites y gestiones que se realicen y se cobrará toda vez que la Intendencia entregue la misma. Dicho monto corresponderá a la primera expedición y a las que se expidan con validez de 10 años, mientras que aquellas que se expidan por períodos menores a 10 años abonarán en proporción. En la renovación por extravío o hurto, con presentación de denuncia policial correspondiente se abonará el 50% del monto que le correspondiere a la libreta perdida.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Art.2. No 4
 ARTICULO 8 Multa por circular sin patente al día
 La circulación de vehículo empadronado o no en el departamento, por vía de tránsito del mismo, con patente vencida en dos o más cuotas, será sancionada con una multa equivalente al 25% del valor de la patente de rodado que en el año le corresponda abonar en la Intendencia donde estuviera empadronado.
 Aplicada esta multa no podrá ser sancionado por el mismo concepto durante el transcurso de un mes.
 Esta multa tendrá por destino el departamento que la aplicó aunque el vehículo esté empadronado en otro departamento.
 La multa podrá ser aplicada hasta cuatro veces al año y el crédito, de cada una de las cuatro, se adjudicará al GGDD que primero la haya dado de alta en el sistema informático del SUCIVE.
 En caso de incumplimiento se podrá proceder al retiro de la matrícula.
 FUENTE CI: COMISIÓN SUCIVE 31.7.14
 ARTICULO 9 Fecha valor – Plazo para pagar sin recargo
 En los casos en los que por causa ajena a su voluntad, el contribuyente se ve impedido de abonar en fecha la obligación que le corresponde, una vez que queda habilitado el pago, el sistema lo comunicará a la Intendencia respectiva, la que a su vez se lo comunicará al contribuyente.
 Si la comunicación a la Intendencia se realiza dentro de los 15 primeros días del mes el pago podrá realizarse sin las sanciones por mora y con las bonificaciones correspondientes, hasta el fin del mes siguiente y si se realiza después del día 15 del mes el pago con iguales condiciones podrá realizarse hasta el día 15 del mes subsiguiente.
 ARTICULO 10 Forma de liquidación del tributo
 El Tributo de Patentes de Rodados será de cálculo anual y de liquidación mensual. Todas las acciones que afecten el monto de patente serán consideradas hechas el último día del mes de su ocurrencia.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Art.2 No 8
 ARTICULO 11 Criterio de asignación del modelo
 Cuando se ingrese al sistema un vehículo usado del Grupo A anterior a 2012, se le asignará la patente correspondiente al conjunto de vehículos del entorno por año de marca y modelo al que corresponda; de no poder ubicarse en ninguno de los entornos existentes, se creará nuevo entorno que lo comprenda, para el cual el monto de la patente del año de su incorporación se determinará aplicando el 4% al valor de mercado de vehículo(s) de dicho entorno.
 FUENTE CI: SESION 53 24.10.13 Res.No 4
 ARTICULO 12 Primer empadronamiento de una marca
 Para los modelos que se comercialicen al 2 de enero de cada año el valor de mercado es el vigente a esa fecha y para los modelos que se comercialicen en el correr del año, será el del primer vehículo de la marca y modelo que se empadrone en el año.
 ARTICULO 13 Reempadronamiento de vehículo no unificado
 Los vehículos cuya patente no esté unificada en caso de reempadronar se mantendrán el monto de patente determinado para la Intendencia que lo poseía al 31 de diciembre del año anterior y en el caso de haberse empadronado en ese mismo año mantendrá el monto de patente determinado para la Intendencia que lo empadronó.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 2 No 1
 ARTICULO 14 Prorrateo de valor de patente al empadronar
 En el empadronamiento no se cobra patente de rodados por los días del mes del empadronamiento. Para el bimestre en el cual se realiza se cobra el mes que resta del mismo.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 1 No 10
 ARTICULO 15 Exoneraciones
 Se mantienen las mismas exoneraciones que tengan vigentes los GGDDs, aún siendo parciales, pero se deberá indicar la norma que las ampara. Las nuevas exoneraciones deberán ser del 100% u orientadas a público cautivo, de cualquier manera deberán ser presentadas al SUCIVE.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 1 No 6
 ARTICULO 16 Prescripción de deuda
 Los plazos y condiciones son los que cada gobierno departamental tiene regulado (no se unifica).
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 1 No 7
 FORMAS DE PAGO DEL IMPUESTO Y CONEXOS
 ARTICULO 17 Forma y oportunidad de pago
 FUENTE CI: SESION 42 07.02.13 Res. No 3 Art. 2 No 7
 El pago del tributo de patente de rodados de todas las categorías de vehículos se realizará en seis (6) cuotas los meses impares.
 FUENTE CI: SESION 51 05.09.13 Res.5
 ARTICULO 18 Forma de pago de las matrículas y de la libreta del vehículo
 Los montos de chapas matrículas y libretas de propiedad o circulación se abonarán hasta la fecha de vencimiento de la próxima cuota de Patentes de Rodados que le corresponda pagar al vehículo y en forma previa a hacer efectiva la misma.
 FUENTE CI: SESION 42 07.02.13 Definiciones 3 No 1
 ARTICULO 19 Multas de tránsito: fecha de pago y actualización de valores
 El plazo para el pago de las multas será de tres meses desde su aplicación. Los montos de las infracciones de tránsito que estén en pesos se actualizarán en forma anual teniendo en cuenta la variación de I.P.C. de noviembre a noviembre del año anterior y se redondearán en múltiplos de 100, en caso de no pago en fecha se aplicarán las sanciones por mora previstas para los tributos en el artículo 25. Para el caso de que la inflación supere el 20% se prevé la actualización anticipada. En caso de que dichas multas estén en UR o en moneda extranjera se actualizarán de forma mensual, tomando para la moneda la cotización del último día hábil del mes anterior y de estar en UI se actualizarán diariamente.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 2 No 2
 ARTICULO 20 Convenios
 Para el otorgamiento de prórrogas y demás facilidades por el Tributo de Patentes de Rodados incluidas las correspondientes sanciones por mora, así como por las multas de infracciones de tránsito que recaigan sobre vehículos de transporte, la Intendencia evaluará que existan causas que impidan el normal cumplimiento de las mismas.
 Los importes por los cuales se otorguen facilidades o prórrogas devengarán únicamente el interés sobre saldos que resulte de incrementar en un 10% el promedio de las tasas medias para empresas, para préstamos en moneda nacional, no reajustables y por plazos de hasta 366 días, de la última publicación del Banco Central realizada al 30 de noviembre del año anterior.
 La tasa mensual equivalente resultante se redondeará a un dígito después de la coma y a partir de ésta se determinará la tasa diaria equivalente.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Art.2 No 5
 La tasa será de actualización anual, previéndose un ajuste anticipado para el caso de que la inflación supere el 20%.
 De patente solo se podrá convenir concepto vencido.
 Se exigirá una entrega inicial pagadera previo a la suscripción del convenio, la que no podrá ser menor al total de la deuda dividido la cantidad de cuotas más una por las que suscribe el convenio.
 Plazo de convenios: por el saldo una vez descontada la entrega inicial: hasta 24 cuotas mensuales y consecutivas, venciendo la primera el último día hábil del mes siguiente de la suscripción de convenio y la segunda y sucesivas en los últimos días hábiles de los meses subsiguientes.
 Facultase a la Intendencia Departamental a extender el plazo de los convenios de 24 a 36 cuotas, de conformidad a los acuerdos que llegaren en el Congreso de Intendentes.
 Los vencimientos de los convenios anteriores al año 2013 estarán dados por las fechas indicadas por el GD en la migración.
 Los convenios correspondientes a vehículos que reempadron en otro departamento en fecha posterior a su suscripción no podrán ser modificados.
 En la migración la multa por mora de toda deuda se calculará como si el pago se realizara el 31/12/12, aún se efectúe con posterioridad.
 En su caso en los recibos por otros conceptos se dejará constancia de la existencia de convenio aún éstos no presenten atraso.
 Los convenios caducarán por el atraso de tres de sus cuotas.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 1 No 18
 ARTICULO 21 Baja de deuda por reempadronamiento
 De lo adeudado al 31 de diciembre de 2012 por patentes de rodados y sus correspondientes sanciones por mora, por vehículo empadronado en otro departamento, sólo se exigirá la deuda con vencimientos hasta el año civil anterior a la fecha de empadronamiento, dándose de baja la posterior en el departamento que dejó de pertenecer.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Art.2 No 10
 ARTICULO 22 Reempadronamiento con convenio
 Podrá reempadronarse el vehículo que estando al día en la Intendencia de origen, mantenga cuotas a vencer de convenio(s) de pago suscriptos en Intendencia anterior, en la medida que, en su caso, el nuevo propietario reconozca dicha deuda. El (los) mencionado(s) convenio(s) no podrá(n) ser modificado(s) .
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Art.2 No 9
 Por los vehículos que se reempadronen con cuotas a vencer de convenios no se podrá solicitar a la Intendencia titular de los mismos la modificación de la forma de pago de éstos.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 2 No 3
 ARTICULO 23 Empadronamiento en meses impares
 En caso de realizarse el empadronamiento en el primer mes de los bimestres cerrados a febrero, abril, junio, agosto, octubre o diciembre, el monto de la patente correspondiente al mes de cierre del bimestre se podrá pagar hasta la fecha de vencimiento de la próxima cuota de patente de rodado que le corresponda pagar al vehículo y en forma previa a efectivizar la misma.
 FUENTE CI: SESION 53 24.10.13 Res. No 4 Asunto II.
 ARTICULO 24 Validación al momento del pago
 Las multas y las cuotas de convenios de pago a que se refiere el Art. 20 vencidos o no vencidos siempre podrán pagarse con cualquier atraso en los otros conceptos.
 FUENTE CI: SESION 53 24.10.13 Res.No 4 Asunto II
 Las deudas no vencidas por patentes sólo se podrán pagar en la medida de que no existe deuda heredada, no exista ningún convenio con un atraso de más de una cuota o con su última cuota vencida y ninguna multa con un atraso de más de 30 días respecto de la fecha en la que debió abonarse.
 En caso de que existan varios conceptos vencidos en más de un vencimiento deberán pagarse primero los más antiguos, salvo las multas y las cuotas de convenios, a que se refiere el Art.
 20 que siempre se pagarán sin ninguna limitación.
 FUENTE CI: SESION 24.10.13 Res.No 4 Asunto II
 En todos los casos en los que se cobre un concepto habiendo atraso en alguno de los otros conceptos el documento de pago indicará que mantiene atraso en otros conceptos vencidos.
 Igual procedimiento se aplicará para el caso de multas por infracciones de tránsito cargadas en el sistema sin cumplir con el inciso primero del Art. 43.
 El plazo para el pago de las multas será de tres meses a partir de su aplicación.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 1 No 17
 ARTICULO 25 Sanciones por mora
 La mora, o sea la no extinción de la deuda de tributos en el momento y lugar que corresponda, en el caso de la patente de rodados y demás cobros tributarios fijados en pesos, será sancionada con una multa sobre el importe de tributo no pagado en término y con un recargo mensual.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Art.2. No 2
 Dicho recargo se aplicará al tributo de patentes de rodados y sus cobros tributarios conexos y la tasa diaria se aplicará en función de los días efectivos de atraso.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 1 No 3
 ARTICULO 26 Multas por mora al 31/12/2012
 Las multa por mora de las deudas por patente vencidas al 31/12/12 se calculará tomando como fecha de pago dicho día, aún su pago se efectivice con posterioridad.
 La tasa será un 30% por encima del promedio de las medias para empresas, para préstamos en moneda nacional y por plazos de hasta 366 días, de la última publicación del Banco Central realizada al 30 de noviembre del año anterior.
 La tasa mensual resultante se redondeará a un digito después de la coma y a partir de ésta se determinará la tasa diaria equivalente, la que se aplicará con capitalización diaria en función de los días efectivos de atraso.
 Habrá actualización anual del tributo y sus cobros conexos, previéndose un ajuste anticipado para el caso de que la inflación acumulada supere el 20%.
 ARTICULO 27 Bonificaciones
 El pago del tributo de Patentes de Rodados gozará de las siguientes bonificaciones, que serán únicas:
 b) el pago del monto de las distintas cuotas del tributo dentro del plazo establecido para abonar cada una de ellas, gozará de un 10% de bonificación sobre el valor total de lo pago en fecha. Ambos beneficios no serán acumulables.
 FUENTE CI: SESION 41 DEL 30.11.12 Art.2. No 1
 ARTICULO 28 Pagos con tarjetas, débitos bancarios y similares
 Se instrumentará el pago con tarjetas, débitos bancarios o similares, que será de aplicación general para todos los GD, que no tendrá financiación del SUCIVE y que será con versión de fondos dentro de las fechas generales de vencimientos.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12 Definiciones 1 No 13
 GESTION DEL IMPUESTO Y CONEXOS
 ARTICULO 29 Código Único Nacional
 Se utilizará un código único nacional para la identificación del vehículo, el que será otorgado a nivel nacional por el sistema y será grabado por la Intendencia que lo empadrona.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12– Res. No 6 Definiciones 1 No 22
 ARTICULO 30 Número supletorio
 Ante la destrucción o cambio de la parte donde esté grabado el número de motor, chasis o identificación, se procederá a grabar el mismo en nuevo lugar.
 En el caso de no existir número de motor el sistema generará un número a nivel nacional que la Intendencia lo solicitará y grabará.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12– Res. Nro. 6 Definiciones 1 No 25
 ARTICULO 31 Permisos de Circulación de Vehículos fronterizos
 Los permisos de circulación de vehículos fronterizos quedan fuera del sistema.
 ARTICULO 32 Matrículas de prueba
 Las chapas o matrículas de prueba quedan fuera del sistema. Su uso fuera del departamento que la otorgue queda restringido a vehículos cero quilómetro y con fines de traslado terrestre a los locales de venta, Intendencias u otras oficinas públicas o privadas en las que deba comparecer, mediante las vías de tránsito.
 ARTICULO 33 Bicicletas con motor
 Las bicicletas con motor, quedan fuera del sistema.
 FUENTE CI: SESION 53 24.10.13 Res. No 4 Asunto II
 ARTICULO 34 Identificación de motores importados
 El número y registración de motores importados al país será otorgado exclusivamente por la Intendencia de Montevideo, quien tendrá la potestad de grabado con el tipo de codificación que disponga, la que será comunicada a todas las Intendencias del país.
 FUENTE CI: SESION 53 24.10.13 Res.No 4 Asunto II.
 ARTICULO 35 Empadronamiento provisorio
 Se realizará empadronamiento provisorio en los casos de discrepancia entre la realidad constatada en la inspección vehicular y la documentación que surge de Aduana, o ante la falta de documentación a aportar por el contribuyente o discrepancia de ésta con la realidad constatada por la mencionada inspección. Se otorgará permiso de circulación con validez de 30 días, se entregará la chapa pero no la libreta. Los permisos de circulación que se otorguen mientras no esté disponible el nuevo sistema tendrán 45 días de validez.
 FUENTE CI: SESION 41 30.11.12– Res. No 6 Definiciones 1 No 23
 ARTICULO 36 No innovar en caso de empadronamientos provisorios
 Mientras un vehículo se mantenga en empadronamiento provisorio no se podrá realizar ninguna acción referida al mismo, ni aún pagar y en caso de que como consecuencia de la demora en obtener el empadronamiento definitivo, se venza algún plazo de pago, su pago atrasado generará las sanciones por mora correspondientes.
 FUENTE: SESION 42 07.02.13– Res. No 3 Definiciones 3 No 2
 ARTICULO 37 Transferencias y reempadronamiento con tributos al día
 No podrá transferirse ni reempadronarse vehículo que deba patente o montos por chapas matrículas o libreta de propiedad o circulación o documento, estos últimos aunque no haya vencido el plazo para su pago.
 FUENTE: SESION 42 07.02.13 – Res. No 3 Definiciones 3 No 1
 ARTICULO 38 Reempadronamiento
 Lo cobrado corresponde al GD de Origen que lo cobró. En caso de existir deuda a vencer se requerirá el reconocimiento de la misma por quién quede como titular del vehículo en la Intendencia de destino. Se realiza automáticamente por el sistema el control de que no existe deuda vencida.
 FUENTEI: SESION 41 30.11.12 – Res. No 6 Definiciones 1 No 11
 ARTICULO 39 Vehículos repetidos en más de un departamento
 Si solo existe solapamiento de deuda, o sea, que en un mismo período aparece con deuda de patente en más de una Intendencia, pero no se constata la existencia de período de no pago en ninguna Intendencia, el vehículo se mantendrá en el departamento donde viene pagando, o sea, en el último que reempadronó, y el anterior u anteriores departamento(s) dará (n) de baja esa deuda de patente, inclusive la porción devengada en el año civil en el que se reempadronó en otro departamento. Si mantiene deuda del (los) departamento(s) de origen(es), por
 periodo(s) en el (los) que no haya pagado en el (los) departamento(s) posterior(es) el vehículo se mantendrá en el departamento donde viene pagando de último, o sea en el último que reempadronó, registrándose en los recibos y todo documento que mantiene deuda en otro(s) departamento(s) y no estará habilitado para transferir o reempadronar.
 FUENTE: SESION 41 30.11.12 – Res. No 6 Definiciones 1 No 19
 ARTICULO 40 Gestión de matrículas
 Un mismo vehículo no podrá tener más de una chapa asignada al mismo tiempo. Se podrá entregar duplicado de chapas a vehículos que desarrollen actividades por las que se encuentren inscriptas en un registro. Solo en el caso de titulares de vehículos afectados a servicio públicos, podrá asignarse la misma chapa al nuevo vehículo que sustituye al anterior que se desafecta de dicho servicio. Toda chapa entregada será destruida de inmediato y cuando se solicite circular de nuevo se le asignará otra, debiéndose abonar ésta así como la nueva libreta. Para entregar la chapa debe estar paga la cuota de patente del bimestre en que se entrega, asimismo se generará la cuota de patente del bimestre en el que la levanta y en caso de existir deuda vencida se deberá convenir previamente la misma.
 FUENTE: SESION 41 30.11.12 – Res. No 6 Definiciones 1 No 21
 ARTICULO 41 Pagos, convenios y multas de otros departamentos
 El sistema verterá al GD titular de los convenios o multas el cobro que se realice de las mismas, de aquellos vehículos empadronados en otro departamento.
 FUENTE: SESION 41 30.11.12 – Res. No 6 Definiciones 1 No 14
 ARTICULO 42 Multas de tránsito aplicadas hasta el 31/12/2012
 En los recibos de cobro de cualquier concepto correspondiente a vehículo que tenga multa impaga aplicada hasta el 31de diciembre del 2012 se escriturará lo siguiente: “mantiene deuda por multa(s)” procediendo al cobro de dichos conceptos.
 FUENTE: SESION 41 30.11.12 – Res. No 6 Definiciones 2 No 5
 Multas: criterio 2013/2014
 Mantener los mismos criterios que fueron aplicados hasta el 31 de diciembre de 2012, para la incorporación de multas de tránsito al SUCIVE en los años 2013 y siguientes.
 FUENTE: SESION 5718.3.14
 ARTICULO 43 Registración en el SUCIVE de multas de tránsito
 El SUCIVE registrará las multas interdepartamentales sancionadas hasta el 31/12/12, debidamente documentadas por cada Intendencia Departamental, en los siguientes casos: a) cuando el sancionado coincida con el titular municipal del vehículo; y b) cuando exista prueba documental producida por medios tecnológicos idóneos que permita identificar el vehículo con la falta cometida.
 FUENTE: SESION 45 04.04.13 Res. 4 No 2
 El pago de las multas interdepartamentales no podrá ser financiado a través de los convenios a que se refiere el artículo 20, por las Intendencias que no sean quienes aplicaron las mismas.
 FUENTE: COMISION SUCIVE 10.7.14
 Se exime a la Intendencia de Montevideo, hasta el 30 de agosto de 2014, de la obligación de tener prueba documental, fotográfica o informática para subir al SUCIVE las multas por impago en el estacionamiento tarifado. Estas multas serán notificadas con su anotación en el SUCIVE para su cobro.
 FUENTE: COMISION SUCIVE 7.8.14
 ARTICULO 44 Informe de deuda
 Se informará en detalle la deuda vencida de patentes, multas y de convenios de patentes o multas, en caso de no existir estos conceptos así se establecerá, inclusive las que no cumplan con lo previsto en el inciso primero del artículo 43.
 En caso de existir cuotas de convenios a vencer se informará en detalle. En caso de existir deuda en otro(s) departamento(s), aún estando al día en el que se encuentra actualmente registrado, se informará en detalle tal hecho.
 FUENTE: SESION 41 30.11.12– Res. No 6 Definiciones 1 No 12
 ARTICULO 45 Caducidad del permiso de circulación
 Para los vehículos que mantengan adeudos tributarios por cinco años o más, se establece la caducidad del permiso de circulación que implica poseer la placa alfa numérica que le fuera otorgada. Las intendencias departamentales a través de sus servicios inspectivos, procederán a retirar dichas placas quedando en consecuencia inhabilitados a circular hasta tanto no regularicen su adeudo. Cada intendencia procederá a reglamentar el cumplimiento de esta medida y el procedimiento para retirar de circulación el vehículo en infracción.
 ARTICULO 46 Devoluciones de pagos indebidos
 Los pagos indebidos aprobados como tales por la Intendencia a pedido del contribuyente o resultante de proceso corrido por el sistema en principio se acreditarán a la cuenta del vehículo o contribuyente y en caso de que la Intendencia ante pedido del contribuyente, resuelva devolverlo en efectivo, comunicará esto al sistema con indicación del número de cédula de identidad de la persona a que le corresponde, lo que habilitará que ésta lo cobre en la red de cobranza.
 FUENTE: SESION 41 30.11.12– Res. Nro. 6 Definiciones1 No 16
 ARTICULO 47 Deudas de otros departamentos
 No se realizarán canjes o compensaciones de deuda con otros Organismos.
 La Comisión de Seguimiento del SUCIVE informará lo anterior al administrador del SUCIVE (Afisa) para que lo comunique a todos los organismos públicos comerciales o industriales.
 FUENTE: SESION 41 30.11.12 – Res. No 6 Definiciones 1 No 16
 a) Información reservada El proceso de constitución de valores de mercado, la creación de los códigos de revalor del sistema y sus modificaciones, se entienden información reservada, estando prohibida la difusión de los criterios y demás informaciones de ese banco de datos, incluyéndose en esta inhibición a los servicios contratados a terceros por RAFISA con destino al SUCIVE;
 b) Comisión de Aforos Competencias
 Se asigna a la Comisión de Aforos del artículo 4o de la ley 18860, la competencia de crear y modificar los códigos de revalor, valores de patente y aforos del sistema vehicular del tributo de patente de rodado;
 c) Procedimiento de reclamación de valores de patentes y aforos El procedimiento de reclamación de valores de patente debe ajustarse al siguiente tenor:
 1.Los contribuyentes que impugnen o soliciten la revisión del tributo de patente de rodados, en primera instancia deben presentarse ante la intendencia en donde su unidad está empadronada. La Intendencia, siguiendo lo instituido por las normas vigentes, observará si se cumplen los extremos de la determinación del tributo. De encuadrar el caso en los parámetros reglamentarios, sin más trámite, se notificará al contribuyente la confirmación de los valores asignados.
 2.En caso de dudas o constatación de errores, se dará intervención a la Comisión de Seguimiento del SUCIVE, quien oficiará a la Comisión de Aforos para que produzca informe.
 3.Evacuada la consulta por la Comisión de Aforos, las actuaciones pasarán a la Comisión de Seguimiento del SUCIVE para su resolución, constituyendo este acto administrativo el único oficial y hábil en los casos de rectificación de los valores de aforo y de patente.
 4.En ningún caso RAFISA o sus contratados podrán modificar códigos de revalor o valores de patente sin el pronunciamiento de la Comisión de Seguimiento del SUCIVE. La incidencia denominada “mantis” no configura un acto administrativo, sino un antecedente informativo del sistema.
 FUENTE: COMISION SUCIVE 20.2.2014 SESION 60o (19.6.14)
 ARTICULO 49 Permisos de circulación para empadronar
 A partir del 1o de octubre de 2014 los importadores, vendedores, adquirentes o representantes de vehículos 0 km., deberán gestionar para empadronar sus unidades, el formulario denominado “permiso de circulación” en la Intendencia Departamental. El formulario a otorgarse como aval de circulación provisorio, tendrá vigencia por 72 horas desde su expedición y servirá, durante ese lapso, para la circulación de la unidad en todo el país.
 FUENTE: COMISIÓN SUCIVE 31.7.14
 ARTICULO 50 Exoneración vehículos incautados la Junta de la Droga
 Autorizar a la Intendencia Departamental, en consonancia con el acuerdo interinstitucional celebrado en el Congreso de Intendentes al amparo del artículo 262 de la Constitución de la República, el 7 de agosto de 2014, que en los casos de remates de vehículos automotores gestionados por la Junta Nacional de la Droga, la reclamación por el tributo de patente de rodado, tasas y precios, no superará en ningún caso el 50% del valor del remate.
 ARTICULO 51 Matrículas MERCOSUR – criterio
 El Congreso de Intendentes se incorporó al Grupo de Trabajo MERCOSUR sobre normativa de matrículas alfa numéricas para vehículos automotores. La representación del Congreso de Intendentes recae en la Comisión de Seguimiento del SUCIVE.
 FUENTE: SESION 57 18.3.14
 ARTICULO 52 Matrículas MERCOSUR – diseño, estructura, gestión
 Acordar que el diseño y sistema alfanumérico (de siete caracteres compuesto por letras y números), con fines de identificación vehicular, acordado en el ámbito del MERCOSUR, se aplique en forma inmediata y excluyente en los empadronamientos y reempadronamientos que se realicen, y con carácter general cuando el Congreso de Intendentes disponga la fecha del próximo cambio masivo de matrículas. Las actas del MERCOSUR antes referidas se consideran la base estructural de dicho documento. Oportunamente, y cuando el Congreso de Intendentes lo apruebe, se decidirá el cambio masivo de chapas de matrícula.
 FUENTE: CSS 2/2015 – 27.8.15
 ARTICULO 53 Comisión “Gestión del Tributo de Patente”
 Intégrese con nivel asesor y referida al Congreso de Intendentes y a la Comisión del art. 3 de la ley 18860,
 bajo la denominación “Comisión de Gestión del Tributo de Patente de Rodados”, un grupo de trabajo integrado por representantes de todos los GGDDs y el fideicomitente del SUCIVE, a quien se atribuye los siguientes cometidos:
 a) asesorar en forma integral al Congreso de Intendentes y a la Comisión del art. 3 de la ley 18860 sobre el tributo de patente de rodados, su gestión y planificación, sin perjuicio de las competencias que la ley asigna a la Comisión del artículo 4o de la citada norma;
 b) proponer normas de procedimiento y de corrección en los códigos de revalor asignados por el SUCIVE, mediante informe debidamente fundamentado el que deberá ser convalidado, en todos los casos, por el Congreso de Intendentes;
 c) intervenir, con carácter asesor, en los asuntos referidos al artículo 48 del Texto Ordenado del SUCIVE, en los procesos de reclamación, impugnación y/o recursos presentados contra este tributo;
 d) realizar las acciones necesarias para el continuo proceso de institucionalización del SUCIVE en el nivel de los GGDDs, promoviendo talleres, seminarios y encuentros para la comunicación de los asuntos vinculados al cobro y gestión de este tributo.
 e) establecer que los asesoramientos de la Comisión de Gestión del Tributo de Patente de Rodados, se harán por escrito y estarán referidos, según corresponda, al Congreso de Intendentes y/o a la Comisión del art. 3 de la ley 18860. El Congreso de Intendentes y la Comisión del art. 3 de la ley 18860 delegan en ella la atribución de comunicarse directamente con las oficinas competentes de los GGDDs, así como reunirse e intercambiar informaciones con las oficinas y personas asignadas al SUCIVE.
 FUENTE: CSS Acta de Res. 2/2015 27.8.15 SESION No 4/2015 17.9.15
 ARTICULO 54 Criterios aplicables
 Autorizar a la Intendencia a aplicar los acuerdos alcanzados en el Congreso de Intendentes (artículo 262 de la Constitución), e incorporados en la resolución 28/11 de 28 de diciembre de 2011 (valores de patentes hasta el 2011) de ese Organismo, que comprende la unificación del tributo de Patente de Rodados que rige desde 2012, así como las sucesivas determinaciones del impuesto hasta la vigente para el próximo ejercicio, de acuerdo con el artículo 2 de este cuerpo normativo.
 ARTICULO 55 Comuníquese, publíquese, etc.
 SALA DE SESIONES DE LA JUNTA DEPARTAMENTAL DE SAN JOSÉ, EL CUATRO DE ENERO DE DOS MIL DIECISÉIS.
 Dr. Sebastián Ferrero Tedesco
 Sofía E. Belsterli Angeloff
 San José, 11 de enero de 2016.-
 RESOLUCIÓN No 233/2016 EXPEDIENTE No 5774/2015
 SE PROMULGA DECRETO No 3122.-
 VISTO: el Oficio No 262/2015 de fecha 30 de diciembre de 2015, remitido por este Ejecutivo a la Junta Departamental de San José;
 RESULTANDO: que a través del mismo se solicita la anuencia para aprobar el Proyecto de Decreto relativo a la determinación del Tributo de Patente de Rodados para el ejercicio 2016 y sus normas de procedimiento, aprobado por el Congreso de Intendentes;
 CONSIDERANDO: que la Junta Departamental de San José, por Resolución No 263/2016 de fecha 4 de enero de 2016, sancionó, el Decreto No 3122;
 1o.- Promúlgase el Decreto No 3122, aprobado por la Junta Departamental de San José, por Resolución No 263/2016 de fecha 4 de enero de 2016.
 3o.- Pase a sus efectos al Departamento de Hacienda.
 Falero y ediles del Frente Amplio se reunieron para comenzar a an...
 Encuentro interdepartamental de directores de deportes de la regi...


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 Biografia
 Cresciuto a Kujbyšev dove la famiglia era evacuata durante la Grande guerra patriottica, divenne Grande maestro e fu uno dei partecipanti alla gara Unione Sovietica - Resto del mondo del 1970. Provò più volte la conquista al titolo mondiale: nel 1977 fu sconfitto ai primi turni, nel 1980 superò sia Henrique Mecking che l'ex campione del mondo Michail Tal' per essere poi sconfitto, in semifinale, da Viktor Korčnoj.
 La sua morte fu causata da un tumore al cervello nel 1995.
 Opere
 Scrisse diversi libri sulla teoria degli scacchi.
 Sua una particolare variante della Difesa Siciliana, variante Najdorf: 1 e4 c5 2 Cf3 d6 3 d4 cxd4 4 Cxd4 Cf6 5 Cc3 a6 6 Ag5 e6 7 f4 b5!? (chiamata variante Polugaevskij).
 Premi
 Vincitore del torneo di Mar de Plata nel 1962 e 1971
 Campione dell'Unione Sovietica per tre volte.
 Olimpiadi degli scacchi: sei ori ed un argento con la squadra sovietica, due argenti e due bronzi da solo.
 Altri progetti
 Collegamenti esterni
 Vincitori di medaglie alle Olimpiadi degli scacchi


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Anatocismo: che cosa è? – Disinformazione bancaria, usura, anatocismo bancario, associazione d.e.c.i.ba
 Anatocismo: che cosa è?
 a cura di Redazione · 12/05/2014
 Con il termine anatocismo (dal greco anà – sopra, e tokòs – prodotto) si intende la capitalizzazione degli interessi su un capitale, affinché essi siano a loro volta produttivi di altri interessi (in pratica è il calcolo degli interessi sugli interessi). Nella prassi bancaria, tali interessi vengono definiti “composti”. Un esempio di anatocismo è quello di capitalizzare (ossia sommare al capitale di debito residuo) gli interessi ad ogni scadenza di pagamento, anche se sono regolarmente pagati.
 Il calcolo degli interessi in regime di capitalizzazione composta anziché in regime di capitalizzazione semplice determina una crescita esponenziale del debito, di conseguenza per periodi inferiori all’anno l’importo calcolato con la capitalizzazione composta sarà inferiore a quello che si determina nella capitalizzazione semplice.
 Giuridicamente, in un’obbligazione pecuniaria l’applicazione dell’anatocismo comporterebbe, per il debitore, l’obbligo di pagamento, non solo del capitale e degli interessi pattuiti, ma anche degli ulteriori interessi calcolati sugli interessi già scaduti.
 La legge non autorizza il pagamento degli interessi sulle quote di debito (capitale e interessi), che non sono state regolarmente pagate a scadenza. La sentenza della corte di Cassazione del 20 febbraio 2003 n. 2593 è molto chiara a riguardo: “Occorre, in primo luogo, rilevare che in ipotesi di mutuo per il quale sia previsto un piano di restituzione differito nel tempo, mediante il pagamento di rate costanti comprensive di parte del capitale e degli interessi, questi ultimi conservano la loro natura e non si trasformano invece in capitale da restituire al mutuante, cosicché la convenzione, contestuale alla stipulazione del mutuo, la quale stabilisca che sulle rate scadute decorrono gli interessi sulla intera somma integra un fenomeno anatocistico, vietato dall’art. 1283 c.c.” In generale tuttavia gli istituti di credito applicano gli interessi di mora su tutta la quota di debito (capitale e interessi), di fatto ignorando la legislazione vigente.
 Malgrado l’anatocismo sia un istituto conosciuto dagli albori del prestito ad interesse, la normativa italiana non ha raggiunto un sufficiente grado di completezza, tant’è che la disciplina si basa ancora sul codice civile del 1942, ed in particolare sull’art. 1283 c.c. Secondo questa norma, gli interessi scaduti, in assenza di usi contrari, possono produrre a loro volta interessi solo dal giorno della domanda giudiziale o per effetto di convenzione posteriore alla loro scadenza, sempre che si tratti di interessi dovuti almeno per sei mesi. In linea di principio, il codice civile vieta un regime di capitalizzazione composta degli interessi, ovvero il pagamento degli interessi su interessi di periodi precedenti.
 Nonostante la tutela approntata dal citato articolo,che subordina l’anatocismo alla compresenza di alcuni presuposti ben determinati,per circa mezzo secolo nella prassi bancaria italiana hanno trovato applicazione pressochè generalizzata,nei contratti di apertura di conto corrente,le clausole di capitalizzazione trimestrale degli impieghi.Ciò grazie all’avallo della giurisprudenza,tanto di legittimità quanto di merito,che ha affermato la validità delle clausole di capitalizzazione trimestrale,escludendo l’esistenza di un uso idoneo a derogare al divieto di anatocismo stabilito da tale norma.
 Nel 1999 la Corte di Cassazione,invertendo il proprio orientamento giurisprudenziale,ha più volte affermato la nullità della clausola di capitalizzazione trimestrale,sostanzialmente argomentando nel senso della inesistenza di un uso normativo idoneo a derogare all’art 1283 c.c.
 Per evitare scompensi tra il lavoro dei giudici e la prassi,il legislatore ha ritenuto opportuno,con il decreto legislativo 4 agosto 1999,n. 342,modificare l’art 120 del decreto legislativo 1 settembre 1993,n.385:tale intervento ha introdotto in materia il principio della uguale cadenza di capitalizzazione dei saldi attivi e passivi,nel contempo stabilendo una sanatoria per il pregresso,facendo salve le clausole di capitalizzazione trimestrale contenute nei contratti conclusi dall’entrata in vigore della nuovo disciplina.
 La norma transitoria è stata però dichiarata illegittima,per eccesso di delega e conseguente violazione dell’articolo 77 Costituzione,dalla Corte Costituzionale.
 Il cosiddetto “decreto salvabanche” fu presentato il 23 luglio 1999, sotto il Governo D’Alema I, convertito in legge n. 342 del 4 agosto 1999[2]. La Consulta, con la citata sentenza, ha abrogato l’art. 25, comma 3, dichiarato incostituzionale per: l’irretroattività della legge, la disparità di trattamento fra soggetti del testo Unico Bancario e creditori sottoposti all’anatocismo, il non rispetto dell’autonomia e indipendenza della magistratura.
 Dopo la sentenza della Consulta, del 17 ottobre 2000, un secondo decreto fu approvato il 29 dicembre 2000, n. 394, a firma del Presidente del Consiglio Amato e della Repubblica, Ciampi, e convertito in legge 28 febbraio 2001, n. 24[3]. Il decreto fornisce l’interpretazione autentica della legge antiusura n. 108 del 1996.
 Venuta meno la norma transitoria, finalizzata ad assicurare validità ed efficacia alle clausole di capitalizzazione degli interessi inserite nei contratti bancari stipulati anteriormente alla entrata in vigore della nuova disciplina, paritetica, della materia, la Corte di Cassazione ha continuato, con una ulteriore serie di sentenze (tra le altre, si veda la sentenza 13 dicembre 2002, n. 17813), a ribadire il suo approccio più recente, peraltro estendendo i principi enunciati inizialmente con riferimento al conto corrente bancario anche ai contratti di mutuo. Infine, con sentenza n. 21095/2004 (Cass. Civ., SS.UU., 4 novembre 2004, n. 21095), la suprema Corte ha confermato in modo netto il mutamento del 1999, così consolidando il nuovo trend giurisprudenziale.
 Se parliamo di anatocismo e usura entrambi sono illeciti radicalmente ma diversi dal punto di vista giuridico.
 L’anatocismo è un illecito civile,privo di risvolti penali,invece l’usura è vietata dal codice penale.
 Sono modi diversi di ottenere una remunerazione fuori mercato dei capitali prestati,il primo con l’applicazione di interessi minori su una base più larga pari al debito residuo e alle quote interessi già pagate,la seconda con l’applicazione diretta di interessi esorbitanti.
 L’anatocismo è ammesso solo a determinate condizioni del codice civile,mentre non riceve menzioni in quello penale,per cui chi pratica l’anatocismo non pone in essere alcun illecito di rilevanza penale.
 Gli oneri per la pratica anatocistica sono molto contenuti. Si limitano al rimborso delle somme ingiustamente estorte, con relativi interessi legali. Non esiste una modalità ufficiale di calcolo, ma la giurisprudenza maggioritaria si è orientata nel senso di applicare in luogo della capitalizzazione trimestrale la capitalizzazione semplice (che non prevede alcuna capitalizzazione) o, più raramente, la capitalizzazione annuale. Il tasso di interesse è quello legale se non vi è una valida pattuizione e se il contratto è stato stipulato prima del 1/1/1994, entrata in vigore del Testo Unico Bancario (D.Lgs. n. 385 del 1993); ovvero al tasso previsto dall’art. 117 TUB (rendimento medio dei BOT) applicato in senso favorevole al correntista. Affinché si possa parlare di valida pattuizione è opportuno che vi sia un accordo scritto sottoscritto da entrambe le parti. Non costituisce valida pattuizione la semplice comunicazione del tasso applicato.
 Il giudice di merito può riconoscere il risarcimento del danno esistenziale e biologico.
 In base alla legge n. 281/98, chi non rispetta il provvedimento del Giudice deve pagare allo Stato una somma di denaro che verrà, per effetto della medesima disposizione di legge, destinata ad iniziative a vantaggio dei consumatori.
 Le sanzioni in caso di usura sono più incisive. Il diritto penale annovera l’usura come reato (art. 644 c.p.) e ciò comporta una maggiore reazione dell’ordinamento giudiziario rispetto ad un illecito civile. Il reato di usura prevede l’apertura di un’indagine penale, con intervento del Pubblico Ministero che ha particolari poteri di indagine e persecutori nei confronti di possibili usurai. Sul fronte civilistico le sanzioni conseguenti all’usura sono molto incisive e particolarmente penalizzanti per l’usuraio. L’Art. 1815 c.c prevede che in caso di usura, non siano dovuti interessi. Tale norma è stata modificata dalla legge 108/1996 che ha inasprito la sanzione. In precedenza il legislatore riconosceva comunque il tasso legale sul capitale erogato dall’usuraio.
 Il sistema bancario non è immune dal reato di usura, ma anzi è prevista un’aggravante specifica nel caso in cui il reato sia commesso da un soggetto che esercita l’attività bancaria (Art. 644 c.p. n. 1). Purtroppo si sono verificati molti casi di istituti di credito, banche e società finanziarie che sono state condannate dai tribunali per aver applicato interessi usurari (ex multis: Tribunale di Monza Sent. n. 1967 dell’11-06-2007, Tribunale di Rho Sent. n. 76 del 28/02/2006, Tribunale di Rho Sent. n. 4 del 10/01/2006). Il ctu Michel Emi Maritato si è mobilitato per riuscire a mantenere inalterato quanto ciascuna azienda vanta o potrà vantare dagli istituti di credito a titolo di restituzione di Indebiti Bancari. I fatti salienti sono i seguenti: nel Febbraio 2011 la Suprema Corte di Cassazione a Sezioni Unite con sentenza n. 24418 del 2 dicembre 2010 ha sancito definitivamente che il diritto alla restituzione di tutti gli indebiti rilevabili sui conti correnti bancari (dall’Anatocismo, agli interessi Ultralegali, alle Commissioni di massimo scoperto illegittime, all’Usura Bancaria...) si prescrive nel termine di dieci anni dalla chiusura del conto corrente. Con tale sentenza si è confermato quindi che un correntista, che ha utilizzato fidi bancari pagando interessi passivi trimestrali, può vantare il proprio diritto alla restituzione di quanto pagato illegittimamente in più alla banca, tornado indietro a rielaborare i propri conti fino al 1952.
 Il milleproroghe votato ed entrato in vigore è stato sollevato di incostituzionalità da diversi Tribunali, come la causa del 13 aprile 2011 – Anatocismo. Tribunale di Roma, rimanendo in attesa di decisione della Corte Costituzionale. Dopo aver abbattuto il debito del correntista nei confronti della banca per oltre mezzo milione di euro a seguito della rielaborazione contabile con la sola capitalizzazione annuale ed altre illegittimità, il giudice Antonella Izzo dispone di rielaborare i conti senza alcuna capitalizzazione seguendo la sentenza 24418 della Sezioni Unite della Cassazione del dicembre 2010, disapplicando completamente il Milleproroghe senza nemmeno prenderlo in considerazione. Con un’importante sentenza, poi, il Tribunale di Ancona ha sancito la nullità del decreto ingiuntivo ottenuto da un Istituto di credito nei confronti del fideiussore del debitore, in quanto nel contratto di conto corrente bancario oggetto del credito del quale si chiedeva l’escussione era applicato l’anatocismo, vale a dire la capitalizzazione degli interessi sugli interessi. La sentenza è particolarmente significativa, in quanto, secondo il Tribunale marchigiano il semplice estratto conto non costituisce prova della somma dovuta dall’utente bancario. Dall’esibizione in giudizio della documentazione richiesta dal magistrato, è, quindi, emerso che la Banca nel corso degli anni aveva illegittimamente applicato l’anatocismo sugli interessi passivi. Il Tribunale di Ancona ha, quindi, stabilito che, oltre, al debitore principale anche il fideiussore può opporsi all’ingiunzione di pagamento dell’Istituto di credito.
 Abbiamo cercato di dare un idea di cose si tratta e si intende per anatocismo,una pratica non sempre facile da capire,sperando di essere stati chiari.
 Tags: abrogatoaccordoanatocismoanconaattiviattività bancariaautonomiabancariabiologicocapitalecapitalizzazionecapitalizzazione annualecapitalizzazione semplicecausaclausolacodice civilecomposticonsultacontabilecontenuticonto correntecontrattoconvenzionecorrentistacorte di cassazionecreditod'alemadebitodebito residuodecretodecreto salvabanchederogarediritto penaledisciplinadomanda giudizialefideiussoregiudicegiuridicamentegiurisprudenzagovernoillecitiincostituzionaleintegrainteressiinteressi di morainteressi usurariipotesiistituti di creditoitalianalavoroleggelegge antiusuralegislatorelegislazione vigentemagistraturamateriamilanomilleproroghemutuonormanorma transitoriaoneripagamentopagatepartipassivipattuizionepenaliperiodiprassipresidente consigliopresidente della repubblicaprestitoprovvediemtnoquote di debitoquote interessiratereatoregimeremunerazionirestituizionerisvoltisaldisanzionescadenzascadutisentenzasezioni unite cassazionesocietà finanziariesommasottoscrittostaffstatostipulazionesuprema corte di cassazionetesto unico bancariotribunaletrimestraletrimestreufficio di calcolousuravigore
 Politici denunciati a migliaia
 Usura: respingono le accuse e direttore di banca non risponde al giudice
 Avvocato Rosa Chiericati difendersi dalle banche
 Prossimo Attenzione ai falsi professionisti
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 Banca, mi neghi il mutuo senza motivo? PAGA i danni
 Soglia contanti in aumento per incentivare i consumi dal 1 gennaio.
 Mutui in usura il video che sta facendo il giro della rete


type: legislation

jurisdiction: US

text:
 110 HR 5587 IH: To direct the Secretary of the Army to conduct a
 U.S. House of Representatives
 2008-03-11
 text/xml
 EN
 Pursuant to Title 17 Section 105 of the United States Code, this file is not subject to copyright protection and is in the public domain.
 I
 110th CONGRESS
 2d Session
 H. R. 5587
 IN THE HOUSE OF REPRESENTATIVES
 March 11, 2008
 Mr. Lewis of Georgia
 (for himself, Mr. Johnson of Georgia,
 and Mr. Scott of Georgia) introduced
 the following bill; which was referred to the
 Committee on Transportation and
 Infrastructure
 A BILL
 To direct the Secretary of the Army to conduct a
 comprehensive study of long-term water management in the southeastern United
 States.
 1.Comprehensive southeastern
 United States watershed management study
 (a)In
 generalThe Secretary of the
 Army, in coordination with the Secretary of the Interior, the Secretary of
 Agriculture, the Secretary of Commerce, and the heads of other appropriate
 agencies, shall conduct, at Federal expense, a comprehensive study of long-term
 water management in the southeastern United States, especially in the
 Apalachicola-Chattahoochee-Flint River basin, the Alabama-Coosa-Tallapoosa
 River basin, and the Savannah River basin.
 (b)PurposeThe
 purpose of the study shall be to develop recommendations to address current and
 future water needs in the southeastern United States.
 (c)Data
 collectionTo the maximum extent possible, the Secretaries and
 the heads of other Federal agencies referred to in subsection (a), in
 conducting the study, shall utilize existing data and share collected data with
 Federal, State, and local government entities.
 (d)Inventory of
 actionsIn conducting the study, the Secretary of the Army shall
 assemble an inventory of actions taken or planned to be taken to address
 long-term watershed management needs in the southeastern United States.
 (e)Cooperative
 AgreementsIn conducting the
 study, the Secretary of the Army may enter into cooperative agreements with
 State and local agencies, non-Federal and nonprofit entities, and regional
 researchers.
 (f)Authorization of
 AppropriationsThere is authorized to be appropriated to the
 Secretary of the Army to carry out this section $7,000,000. Such sums shall
 remain available until expended.
 (g)Submission of
 reportNot later than 3 years after the date of enactment of this
 Act, the Secretary of the Army shall prepare and submit to the Committee on
 Transportation and Infrastructure of the House of Representatives, the
 Committee on Environment and Public Works of the Senate, and the Governor of
 each State that has within its boundaries any area covered by the study a
 report on the results of the study.


text:
Viskas, ką turite žinoti remdamiesi verte | 2019
 Viskas, ką turite žinoti remdamiesi verte
 Gyvenimo pamokosProgramavimasPradėtiTechnikaInterneto svetainių kūrimas
 Kalbant apie programinės įrangos inžineriją, yra nemažai klaidingai suprastų sąvokų ir netinkamai vartojamų terminų. Neabejotinai viena iš jų yra nuoroda ir vertė.
 Prisimenu tą dieną, kai skaičiau temą ir kiekvienas mano aplankytas šaltinis atrodė prieštaraujantis ankstesniam. Prireikė šiek tiek laiko, kad gerai suvokčiau. Neturėjau pasirinkimo, nes tai yra pagrindinis dalykas, jei esi programinės įrangos inžinierius.
 Po kelių savaičių įbėgau į nemalonią klaidą ir nusprendžiau parašyti straipsnį, kad kitiems žmonėms būtų lengviau išsiaiškinti visą tai.
 Aš kasdien koduoju į „Ruby“. Aš taip pat gana dažnai naudoju „JavaScript“, todėl šiam pristatymui pasirinkau šias dvi kalbas.
 Norėdami suprasti visas sąvokas, naudosime ir kai kuriuos „Go“ ir „Perl“ pavyzdžius.
 Norėdami suvokti visą temą, turite suprasti 3 skirtingus dalykus:
 Kaip pagrindinės duomenų struktūros yra įgyvendinamos kalboje (objektai, primityvūs tipai, keičiamumas).
 Kaip veikia kintama priskyrimas / kopijavimas / perkėlimas / palyginimas
 Kaip kintamieji perduodami funkcijoms
 Pagrindiniai duomenų tipai
 „Ruby“ nėra primityvių tipų ir viskas yra objektas, įskaitant sveikuosius skaičius ir loginius ženklus.
 Taip, „Ruby“ yra „TrueClass“.
 true.is_a? (TrueClass) => teisinga
 3.is_a? (Sveikasis skaičius) => tiesa
 tiesa.is_a? (objektas) => tiesa
 3.is_a? (Objektas) => tiesa
 TrueClass.is_a? (Objektas) => tiesa
 Integer.is_a? (Objektas) => tiesa
 Šie objektai gali būti keičiami arba nekintami.
 Nekeičiamas reiškia, kad jokiu būdu negalima pakeisti objekto jį sukūrus. Yra tik vienas nurodytos vertės egzempliorius su vienu object_id ir jis nesikeičia, nesvarbu, ką darote.
 Pagal numatytuosius nustatymus „Ruby“ nekintami objektų tipai yra šie: Boolean, skaitinis, nulis ir Symbol.
 MRT objekto objektas_id yra tas pats, kaip VERTĖ, žyminti objektą C lygyje. Daugeliui objektų ši vertė yra rodyklė į vietą atmintyje, kur saugomi faktiniai objekto duomenys.
 Nuo šiol pakaitomis naudosime object_id ir atminties adresą.
 Paleiskime keletą „Ruby“ kodų MRT nekintamam simboliui ir nekintančiai eilutei:
 Kaip matote, kol simbolio versija ta pačia verte išlaiko tą patį objekto_idą, eilutės reikšmės priklauso skirtingiems atminties adresams.
 Skirtingai nuo „Ruby“, „Java“ yra primityvių tipų.
 Jie yra - loginiai, niekiniai, neapibrėžti, eilutė ir skaičius.
 Likę duomenų tipai priklauso objektams (masyvas, funkcija ir objektas). Čia nėra nieko išgalvoto, jis yra daug tiesesnis nei „Ruby“.
 [] masyvo egzempliorius => tiesa
 Objekto egzempliorius => tiesa
 3 egzemplioriai objekto => klaidingi
 Kintamasis priskyrimas, kopijavimas, perdavimas ir palyginimas
 Rubine kiekvienas kintamasis yra tik nuoroda į objektą (nes viskas yra objektas).
 a = 'styga'
 # Jei iš naujo priskiriate tą pačią reikšmę
 įveda b => 'eilutę'
 iškelia == b => tikrosios # vertės yra vienodos
 pateikia a.object_id == b.object_id => false # atminties adr-s. skirtis
 # Jei dar kartą priskiriate reikšmę
 a = 'nauja eilutė'
 įveda => „naują eilutę“
 pateikia == b => klaidingos # reikšmės skiriasi
 pateikia a.object_id == b.object_id => false # atminties adr-s. taip pat skiriasi
 Kai priskiriate kintamąjį, tai yra nuoroda į objektą, o ne į patį objektą. Nukopijavus objektą b = a, abu kintamieji nurodys tą patį adresą.
 Šis elgesys vadinamas nuoroda kopija.
 Griežtai kalbant „Ruby“ ir „JavaScript“, viskas nukopijuota pagal vertę.
 Tačiau kalbant apie objektus, reikšmės būna tų objektų atminties adresai. Dėl to mes galime modifikuoti reikšmes, esančias tuose atminties adresuose. Vėlgi, tai vadinama kopija pagal pamatinę vertę, tačiau dauguma žmonių tai vadina kopija pagal nuorodą.
 Tai būtų kopija pagal nuorodą, jei, priskyręs a „naujai eilutei“, b taip pat nurodytų tą patį adresą ir turėtų tą pačią „naujos eilutės“ vertę.
 Tas pats su nekintančiu veidu, pavyzdžiui, sveikasis skaičius:
 iškelia b => 1
 pateikia == b => true # palyginimą pagal vertę
 pateikia a.object_id == b.object_id => true # palyginimą pagal atminties adr.
 Kai priskiriate a tam pačiam sveikam skaičiui, atminties adresas lieka tas pats, nes nurodytas sveikasis skaičius visada turi tą patį object_id.
 Kaip matote, kai lyginate bet kurį objektą su kitu, jis lyginamas pagal vertę. Jei norite sužinoti, ar jie yra tas pats objektas, turite naudoti object_id.
 Pažiūrėkime „JavaScript“ versiją:
 var a = 'styga';
 a = 'styga'; # a priskiriama tai pačiai vertei
 console.log (a); => 'styga'
 console.log (b); => 'styga'
 console.log (a === b); => teisinga // palyginimas pagal vertę
 console.log (a === b); => tiesa
 console.log (a === b); => klaidingas // palyginimas pagal atminties adresą
 Išskyrus palyginimą - „JavaScript“ pagal vertę naudoja primityvius tipus ir pagal objektus. Panašu, kad elgesys yra panašus į „Ruby“.
 Primityviosios „JavaScript“ vertės nebus dalijamos keliems kintamiesiems. Net jei kintamuosius nustatysite lygius vienas kitam. Kiekvienas kintamasis, atspindintis primityvią vertę, garantuojamas priklausymas unikaliai atminties vietai.
 Tai reiškia, kad nė vienas iš kintamųjų niekada nenurodys to paties atminties adreso. Taip pat svarbu, kad pati vertė būtų saugoma fizinės atminties vietoje.
 Mūsų pavyzdyje, kai deklaruojame b = a, b iškart parodys kitą atminties adresą su ta pačia „eilutės“ reikšme. Taigi jums nereikia iš naujo priskirti a, kad nurodytumėte kitą atminties adresą.
 Tai vadinama nukopijuota pagal vertę, nes jūs neturite prieigos tik prie atminties adreso.
 Pažiūrėkime geresnį pavyzdį, kur visa tai svarbu.
 Jei „Ruby“ pakeisime reikšmę, esančią atminties adrese, tada visos nuorodos, nurodančios adresą, turės tą pačią atnaujintą vertę:
 a.sąmonė („y“)
 nurodo => „xy“
 iškelia b => 'xy'
 b.sąmonė („z“)
 pateikia => 'xyz'
 iškelia b => 'xyz'
 a = „z“
 pateikia => „z“
 iškelia => 'y'
 Galite pamanyti „JavaScript“ tik pasikeis a reikšmė, bet ne. Net negalite pakeisti pradinės vertės, nes neturite tiesioginės prieigos prie atminties adreso.
 Galima sakyti, kad jūs priskyrėte „x“, bet jis buvo priskiriamas vertei, taigi atminties adresas turi reikšmę „x“, bet jūs negalite jo pakeisti, nes neturite nuorodos į jį.
 a.sąmonė ('y');
 console.log (a); => „x“
 console.log (b); => „x“
 „JavaScript“ objektų elgsena ir įgyvendinimas yra tokie patys kaip „Ruby“ keičiamų objektų. Abi kopijos yra nuorodos vertės.
 „JavaScript“ primityvieji tipai yra nukopijuoti pagal vertę. Elgesys yra toks pats kaip ir „Ruby“ nekintamų objektų, kurie nukopijuojami pagal pamatinę vertę.
 Vėlgi, kai ką nors nukopijuoji pagal vertę, tai reiškia, kad negali pakeisti (mutuoti) pradinės vertės, nes nėra nuorodos į atminties adresą. Rašymo kodo požiūriu tai yra tas pats dalykas, kaip nekeičiami subjektai, kurių negalite mutuoti.
 Jei palyginsite „Ruby“ ir „JavaScript“, vienintelis duomenų tipas, kuris pagal numatytuosius nustatymus „elgiasi“ skirtingai, yra eilutė (štai kodėl aukščiau pateiktuose pavyzdžiuose mes naudojome eilutę).
 „Ruby“ yra keičiamas objektas ir yra nukopijuojamas / perduodamas pagal referencinę vertę, o „JavaScript“ yra primityvaus tipo ir nukopijuojamas / perduodamas pagal vertę.
 Kai norite klonuoti (nekopijuoti) objekto, turite tai aiškiai padaryti abiem kalbomis, kad galėtumėte įsitikinti, jog originalus objektas nebus modifikuotas:
 a = {'vardas': 'Kate'}
 b = a.klonas
 b ['vardas'] = 'Anna'
 pateikia => {: name => „Kate“}
 var a = {'vardas': 'Kate'};
 var b = {... a}; // su nauja ES6 sintakse
 b ['vardas'] = 'Anna';
 console.log (a); => {vardas: "Kate"}
 Labai svarbu tai atsiminti, nes priešingu atveju, naudodamiesi savo kodu daugiau nei vieną kartą, susidursite su keistais klaida. Puikus pavyzdys būtų rekursinė funkcija, kai objektą naudojate kaip argumentą.
 Kitas yra „React“ („JavaScript“ sąsajos sąranka), kur visada turite perduoti naują objektą, kad atnaujintumėte būseną, nes palyginimas veikia remiantis objekto ID.
 Tai yra greičiau, nes jums nereikia eiti per objektą eilute po eilę, kad pamatytumėte, ar jis buvo pakeistas.
 Kintamųjų perdavimas funkcijoms veikia taip pat, kaip kopijuojant tuos pačius duomenų tipus daugumoje kalbų.
 „JavaScript“ programoje primityvūs tipai yra nukopijuojami ir perduodami pagal vertę, o objektai nukopijuojami ir perduodami pagal referencinę vertę.
 Aš manau, kad tai yra priežastis, kodėl žmonės kalba tik apie praeinamą vertę ar praeitį, ir atrodo, kad niekada nemini kopijavimo. Manau, jie mano, kad kopijavimas veikia taip pat.
 def išvestis (eilutė) # perduota referencine verte
 string = 'c' # perleista, taigi jokios nuorodos į originalą
 deda stygas
 išėjimas (a) => 'c'
 pateikia a => 'b'
 def output2 (string) # perduota referencine verte
 string.concat ('c') # mes keičiame reikšmę, kuri yra nurodytame adrese
 išėjimas (a) => 'bc'
 pateikia => 'bc'
 Dabar „JavaScript“:
 funkcijos išvestis (eilutė) {// perduota pagal vertę
 eilutė = 'c'; // priskiriama kitai vertei
 console.log (eilutė);
 išėjimas (a); => 'c'
 console.log (a); => „b“
 funkcijos išvestis2 (eilutė) {// perduota pagal vertę
 string.concat ('c'); // mes negalime jo modifikuoti be nuorodų
 išėjimas2 (a); => „b“
 Jei funkcijai „JavaScript“ perduosite objektą (ne tokį primityvų tipą kaip mes), jis veikia taip pat kaip ir „Ruby“ pavyzdys.
 Mes jau matėme, kaip veikia kopijavimas / išlaikymas pagal vertę ir kopijavimas / išlaikymas pagal referencinę vertę. Dabar pamatysime, kas yra nuoroda, ir taip pat sužinosime, kaip galime pakeisti objektus, jei praeiname pagal vertę.
 Ieškodamas pravažiavimo nuorodų kalbomis, negalėjau rasti per daug ir galiausiai pasirinkau Perlą. Pažiūrėkime, kaip veikia kopijavimas Perle:
 mano $ x = 'eilutė';
 mano $ y = $ x;
 $ x = 'nauja eilutė';
 spausdinti „$ x“; => 'nauja eilutė'
 spausdinti „$ y“; => 'styga'
 mano $ b = $ a;
 $ a -> {data} = "nauja eilutė";
 spausdinti „$ a -> {data} \ n“; => 'nauja eilutė'
 spausdinti „$ b -> {duomenys} \ n“; => 'nauja eilutė'
 Na, atrodo, kad tai tas pats, kaip ir „Ruby“. Neradau jokių įrodymų, bet sakyčiau, kad „Perlas“ nukopijuojamas pagal „String“ pamatinę vertę.
 Dabar patikrinkime, ką reiškia nuoroda:
 spausdinti „$ x“; => 'styga'
 $ _ [0] = 'nauja eilutė';
 spausdinti „$ _ [0]“; => 'nauja eilutė'
 Kadangi „Perl“ perduodamas kaip nuoroda, jei atliksite funkcijos perskirstymą, tai pakeis ir pradinę atminties adreso vertę.
 Artimųjų kalbų kalba pasirinkau „Go“, nes artimiausioje ateityje ketinu gilinti savo „Go“ žinias:
 pakuotės pagrindinis
 importuoti „fmt“
 * a = 0 // nustatant atminties adreso reikšmę 0
 a = 0 // keičiame reikšmę funkcijos viduje
 changeValue (a) // a perduodama pagal vertę
 changeAddress (& a) // atminties adresas perduodamas pagal vertę
 Sudarę ir paleisdami kodą gausite šiuos duomenis:
 Jei norite pakeisti atminties adreso vertę, turite naudoti rodykles ir perduoti atminties adresus pagal vertę. Rodyklė laiko vertės atminties adresą.
 Operatorius generuoja žymiklį į savo operandą, o * operatorius nurodo žymeklio pagrindinę vertę. Tai iš esmės reiškia, kad jūs perduodate reikšmės atminties adresą naudodami &, o atminties adreso vertę nustatote naudodami *.
 Kaip įvertinti kalbą:
 Suprasti pagrindinius duomenų tipus kalba. Perskaitykite kai kurias specifikacijas ir pažaisk su jais. Paprastai tai virsta primityviais tipais ir objektais. Tada patikrinkite, ar tie objektai yra nekintantys ar nekintami. Kai kurios kalbos naudoja skirtingą duomenų tipų kopijavimo / perdavimo taktiką.
 Kitas žingsnis yra kintamojo priskyrimas, kopijavimas, perkėlimas ir palyginimas. Manau, kad tai yra pati svarbiausia dalis. Kai gausite tai, galėsite išsiaiškinti, kas vyksta. Tai labai padeda, jei žaisdami tikrinsite atminties adresus.
 Paprastai kintamųjų perdavimas funkcijoms nėra ypatingas. Paprastai tai veikia taip pat, kaip kopijavimas daugeliu kalbų. Kai žinote, kaip nukopijuojami ir paskirstomi kintamieji, jūs jau žinote, kaip jie perduodami funkcijoms.
 Kalbos, kurias mes čia vartojome:
 Eiti: nukopijuota ir perduota pagal vertę
 „JavaScript“: Pirmykščiai tipai yra nukopijuojami / perduodami pagal vertę, objektai nukopijuojami / perduodami pagal referencinę vertę
 „Ruby“: nukopijuota ir perduodama pagal referencinę vertę + nekintančius / nekintamus objektus
 „Perl“: nukopijuojama pagal pamatinę vertę ir perduodama pagal nuorodą
 Kai žmonės sako, kad praėjo remdamiesi nuoroda, jie paprastai reiškia išlaikytą pagal pamatinę vertę. Praleidimas pagal referencinę vertę reiškia, kad kintamieji yra apeinami pagal reikšmę, tačiau šios vertės yra nuorodos į objektus.
 Kaip matėte, „Ruby“ naudoja tik nuorodos vertę, o „JavaScript“ naudoja mišrią strategiją. Vis dėlto elgesys yra vienodas beveik visų tipų duomenims, nes duomenų struktūros yra skirtingos.
 Didžioji dalis įprastų kalbų yra arba nukopijuotos, ir perduotos pagal vertę, arba nukopijuotos ir perduotos pagal referencinę vertę. Paskutinį kartą: pravažiavimo nuorodos vertė paprastai vadinama pravažiavimo nuoroda.
 Apskritai, pravažiavimas pagal vertę yra saugesnis, nes nekils problemų, nes netyčia negalite pakeisti pradinės vertės. Taip pat rašyti lėčiau, nes norėdami pakeisti objektus turite naudoti rodykles.
 Tai ta pati mintis, susijusi su statiniu spausdinimu ir dinaminiu rašymu - kūrimo greitis padidina saugą. Kaip atspėjote, reikšmė paprastai yra žemesnio lygio kalbų, tokių kaip C, Java ar Go, ypatybė.
 Praeiti nuoroda arba nuorodos reikšmė dažniausiai naudojama aukštesnio lygio kalbose, tokiose kaip „JavaScript“, „Ruby“ ir „Python“.
 Kai atrasite naują kalbą, pereikite prie proceso, kurį mes padarėme čia, ir jūs suprasite, kaip ji veikia.
 Tai nėra lengva tema ir nesu tikras, kad viskas, kas čia parašiau, yra teisinga. Jei manote, kad padariau keletą klaidų šiame straipsnyje, praneškite man apie tai komentaruose.
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