text:
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un magistrat soit éclairé ? ». Ce sont ces questions que se posait le procureur général J.-F. Burgelin dans ses conclusions sous les arrêts Guillotel et Bord Na Mona rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 novembre 1998.
 Cette interrogation reflète les difficultés qu'a rencontrées et que rencontre encore le juriste dans la définition de l'impartialité. En effet, avant d'être un concept juridique, celle-ci est d'abord un concept moral.
 Selon le Doyen Gérard Cornu, dans son Vocabulaire juridique, l'impartialité est l'« absence de parti pris, de préjugé, de préférence, d'idée préconçue, exigence consubstantielle à la fonction juridictionnelle dont le propre est de départager des adversaires en toute justice et équité ». Au niveau processuel, on peut préciser qu'il s'agit de s'abstenir « de tout favoritisme » et de respecter « l'obligation rigoureuse de n'avantager aucun des plaideurs, de ne jamais statuer au profit de l'un d'eux pour d'autres raisons que celles qui tiennent au bien-fondé de ses prétentions, devoir de stricte justice par opposition à iniquité, arbitraire, discrimination ».
 Il est donc logique que l'impartialité tienne une place primordiale dans les attentes des justiciables. Selon une enquête de satisfaction menée auprès des usagers de la justice (enquête de la Mission française de recherche Droit et justice et de l'institut Louis Harris, mai 2001), l'impartialité est d'ailleurs citée comme la principale qualité attendue d'un juge, avant même la compétence et l'honnêteté.
 L'un des droits fondamentaux du justiciable est incontestablement d'être jugé sans partialité : il s'agit d'une condition sine qua non du système judiciaire tout entier, dont les origines remontent jusqu'aux textes bibliques (« Tu n'auras pas de partialité » : Deutéronome 1,17).
 Actuellement, ce droit est inscrit dans les grands textes internationaux, à savoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art.6 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...par un tribunal indépendant et impartial »), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art.14 1), la Charte des droits fondamentaux de l'Union (art.47 al.2 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi... »).
 Cette exigence se retrouve également en droit interne à travers plusieurs dispositions du Code de procédure pénale (art. préliminaire I al.2, art.49 al.2, 137-1 al.3, 253, 328 al.2, 662, 668 et 733-1) et du Nouveau code de procédure civile (art.341, 481, 626 et 785).
 Le principe d'impartialité a été reconnu par le Conseil d'Etat comme un principe général du droit (CE, 29 avril 1949, Bourdeaux et 27 octobre 1999, Fédération française de football). L'« obligation d'impartialité » a été soulignée également par le Conseil constitutionnel par une décision du 28 juillet 1989, obligation qui s'impose à tous ceux qui détiennent une parcelle de la puissance publique, qu'il s'agisse des fonctionnaires, des magistrats ou des personnes agissant en exécution d'un mandat public.
 Dominique Noëlle Commaret dit d'ailleurs « L'impartialité est un devoir d'état et d'Etat ».
 Avant d'aller plus loin dans l'étude de l'impartialité, il convient de distinguer cette notion de celle d'indépendance : d'après le Doyen Serge Guinchard, « Pour les juges, l'exigence d'indépendance se traduit par l'élaboration d'un statut protecteur, dont l'inamovibilité est l'un des éléments essentiels, et par l'interdiction des immixtions dans l'exercice de leurs fonctions. Si le principe de l'indépendance du juge tend à le protéger à l'égard des pressions qu'exerceraient les tiers ou les parties, le principe de l'impartialité tend à protéger les parties contre les dérives du juge ». Est indépendant un juge qui ne subit pas de pression. Est impartial celui qui n'a pas de préjugé.
 D'ailleurs, la rédaction même de l'article 6 1 de la CESDH marque l'existence de cette distinction en imposant l'obligation d'un « tribunal indépendant et impartial », la notion de tribunal étant entendue comme la juridiction de jugement appelée à statuer sur la poursuite, qu'elle prononce l'acquittement ou la condamnation, qu'elle statue immédiatement ou, après une première décision, ultérieurement.
 Il convient donc de s'interroger sur la portée réelle du principe d'impartialité, c'est-à-dire de déterminer dans quelle mesure celui-ci influe sur la direction du procès.
 Dans cette optique, il est nécessaire de s'attarder sur l'appréciation qui en a été faite par les juridictions, tant nationales que communautaires (I). Afin de mesurer l'effectivité de ce principe, il faudra ensuite rechercher si des garanties existent pour en assurer le respect (II) et quelles atteintes lui sont portées (III).
 L'impartialité : une notion d'origine essentiellement prétorienne
 La dualité de la notion : entre subjectivité et objectivité
 L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la notion
 L'approche doctrinale de la notion
 Les garanties assurant le respect du principe d'impartialité
 Le principe de séparation des fonctions, principal garant de l'impartialité
 La récusation et le renvoi, moyens d'écarter le juge suspect de partialité
 La partialité : une situation exceptionnelle
 L'absence d'indépendance
 [...] Mais la principale application du principe d'incompatibilité des fonctions de saisine et de jugement concerne les magistrats du ministère public. Si ceux-ci deviennent magistrats du siège, ils ne peuvent pas juger des affaires pour lesquelles ils ont antérieurement pris un acte de poursuite. Cette règle concernant à l'origine de façon expresse uniquement la Cour d'assises (art 253 du Code de procédure pénale) a été étendu à toutes les juridictions pénales par la Cour de Cassation par une jurisprudence très ancienne débutant dans les années 1820's qui avait vu dans ce texte une règle générale. [...]
 [...] Le principe d'impartialité Sommaire Liste des abréviations (p.2) Introduction (p.3) L'impartialité : une notion d'origine essentiellement prétorienne La dualité de la notion : entre subjectivité et objectivité L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la notion L'approche doctrinale de la notion II- Les garanties assurant le respect du principe d'impartialité Le principe de séparation des fonctions, principal garant de l'impartialité La récusation et le renvoi, moyens d'écarter le juge suspect de partialité III- La partialité : une situation exceptionnelle L'atteinte à la présomption d'innocence Le cumul des fonctions L'absence d'indépendance Bibliographie Liste des abréviations al. alinéa art. article C.ass. Cour d'assises Cass. Cour de cassation (Civ. 1ère : première chambre civile Com. [...]
 [...] Cela se résume à travers l'adage de droit anglais : Justice must not only be done, it must also be seen to be done ( il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut aussi qu'elle donne à chacun l'apparence qu'elle a été bien rendue.) Cette théorie, poussée jusqu'à l'absurde, peut conduire à la tyrannie de l'apparence (M.P Mertens RTDH 1996 page 640). Ainsi, l'impartialité du juge ne doit pas être seulement intérieure à celui-ci ; il faut par ailleurs, pour qu'elle ne soit pas mise en doute, qu'elle soit extériorisée. L'impartialité doit être manifeste ; chacun doit pouvoir s'assurer et constater que la justice a été rendue de façon impartiale. Marie- Anne Frison-Roche évoque d'ailleurs l'impartialité qui se donne à voir. [...]
 [...] Le juge apprécie souverainement les causes de récusations qui lui sont soumises et qui sont autant de présomptions de partialité. Si la cause est établie, le juge doit être récusé. Cette liste est-elle limitative ? Elle l'est certes dès lors que la récusation ne peut être demandée pour une raison qui ne serait pas prévue par la loi. Pour autant, la loi en question ne se limite pas à la loi interne. Sans doute, les différentes causes de récusation définie par le Code de l'organisation judiciaire rejoignent la nécessité, consacrée par les conventions internationales, de garantir au plaideur que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial Mais, l'article 341 du NCPC, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation au visa de l'article de la CESDH, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction Une demande de récusation peut donc être fondée sur le fondement de ce dernier article. [...]
 [...] Le droit interne envisage diverses sanctions en ce qui concerne le non respect au droit à un tribunal impartial. Les parties et le ministère public ont alors à leur disposition deux sortes de procédure : - une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice - une procédure de récusation : celle ci peut être à l'initiative des parties et du ministère public, mais elle peut être aussi à l'initiative du juge, on parlera alors d'abstention. [...]


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 13.5.2010
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 120/49
 Nur die von der UN/ECE verabschiedeten Originalfassungen sind international rechtsverbindlich. Der Status dieser Regelung und das Datum ihres Inkrafttretens sind der neuesten Fassung des UN/ECE-Statusdokuments TRANS/WP.29/343 zu entnehmen, das von folgender Website abgerufen werden kann:
 http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
 Regelung Nr. 73 der Wirtschaftskommission für Europa der Vereinten Nationen (UN/ECE) — Einheitliche Bedingungen für die Genehmigung von Lastkraftwagen, Anhängern und Sattelanhängern hinsichtlich ihres Seitenschutzes
 Einschließlich des gesamten gültigen Textes bis:
 Ergänzung 1 zur ursprünglichen Fassung der Regelung — Tag des Inkrafttretens: 10. November 2007
 INHALT
 REGELUNG
 1.
 Anwendungsbereich
 2.
 Zweck
 3.
 Begriffsbestimmungen
 4.
 Antrag auf Genehmigung
 5.
 Genehmigung
 6.
 Vorschriften
 7.
 Technische Vorschriften für seitliche Schutzeinrichtungen
 8.
 Ausnahmen
 9.
 Änderungen des Fahrzeugtyps und Erweiterung der Genehmigung
 10.
 Übereinstimmung der Produktion
 11.
 Maßnahmen bei Abweichungen in der Produktion
 12.
 Endgültige Einstellung der Produktion
 13.
 Namen und Anschriften der Technischen Dienste, die die Prüfungen für die Genehmigung durchführen, sowie der Behörden
 ANHÄNGE
 Anhang 1 —
 Mitteilung über die Erteilung oder Versagung oder Erweiterung oder Zurücknahme der Genehmigung oder die endgültige Einstellung der Produktion eines Fahrzeugtyps hinsichtlich seines Seitenschutzes nach Regelung Nr. 73
 Anhang 2 —
 Beispiele für Genehmigungszeichen
 1. ANWENDUNGSBEREICH
 Diese Regelung gilt für vollständige Fahrzeuge der Klassen N2, N3, O3 und O4
 (1) hinsichtlich des Seitenschutzes. Sie gilt nicht für:
 a)
 Sattelzugmaschinen;
 b)
 Spezialfahrzeuge, bei denen es aus praktischen Gründen nicht möglich ist, einen Seitenschutz anzubringen.
 2. ZWECK
 Fahrzeuge, für die diese Regelung gilt, müssen so gebaut und ausgerüstet sein, dass sie ungeschützten Verkehrsteilnehmern einen wirksamen Schutz vor der Gefahr bieten, seitlich unter das Fahrzeug zu geraten und von den Rädern erfasst zu werden (2).
 3. BEGRIFFSBESTIMMUNGEN
 3.1. Im Sinne dieser Regelung bedeutet:
 3.1.1.
 „Genehmigung eines Fahrzeugs“ die Genehmigung eines vollständigen Fahrzeugtyps hinsichtlich seines Seitenschutzes;
 3.1.2.
 „Fahrzeugtyp“ eine Klasse von Fahrzeugen, die sich in wesentlichen Punkten nicht voneinander unterscheiden, wie z. B. Breite der Hinterachse, Gesamtbreite, Abmessungen, Form und Werkstoffe der gesamten Fahrzeugseite (einschließlich Fahrerhaus, sofern vorhanden) und den Eigenschaften der Aufhängung, sofern diese für die Vorschriften nach Absatz 7 dieser Regelung von Belang sind;
 3.1.3.
 „Höchstmasse“ die vom Fahrzeughersteller angegebene technisch zulässige Höchstmasse (diese Masse kann größer als die von der nationalen Behörde genehmigte Höchstmasse sein);
 3.1.4.
 „Leermasse“ die Masse des Fahrzeugs im fahrbereiten Zustand ohne Insassen und Ladung, jedoch einschließlich Kraftstoff, Kühlflüssigkeit, Schmiermittel, Werkzeug und Ersatzrad, sofern es sich dabei um ursprünglich vom Hersteller mitgelieferte Ausrüstungsteile handelt;
 3.1.5.
 „ungeschützte Verkehrsteilnehmer“ Fußgänger, Fahrrad- oder Kraftradfahrer, für die auf der Straße das Risiko besteht, dass sie seitlich unter das Fahrzeug geraten und von den Rädern erfasst werden.
 4. ANTRAG AUF GENEHMIGUNG
 4.1. Der Antrag auf Erteilung einer Genehmigung für einen Fahrzeugtyp hinsichtlich seines Seitenschutzes ist vom Fahrzeughersteller oder seinem ordentlich bevollmächtigten Vertreter einzureichen.
 4.2. Dem Antrag sind die nachstehend genannten Dokumente in dreifacher Ausfertigung und folgende Angaben beizufügen:
 4.2.1.
 Eine ausführliche Beschreibung des Fahrzeugtyps hinsichtlich seines Aufbaus, seiner Abmessungen, Formen und Werkstoffe, soweit sie für diese Regelung erforderlich sind;
 4.2.2.
 Zeichnungen des Fahrzeugs, die den Fahrzeugtyp in Seiten- und Rückansicht sowie konstruktive Einzelheiten des seitlichen Aufbaus zeigen;
 4.2.3.
 eine ausführliche Beschreibung der besonderen seitlichen Schutzeinrichtung, ihre Abmessungen, Form und Werkstoffe sowie die Lage am Fahrzeug.
 4.3. Dem für die Kontrolle der technischen Spezifikationen zuständigen Technischen Dienst ist ein unbeladenes Fahrzeug zur Verfügung zu stellen, das dem zu genehmigenden Typ entspricht.
 4.3.1.
 Ein Fahrzeug, das nicht alle zum Typ gehörenden Bauteile umfasst, kann für die Genehmigung zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass das Fehlen der betreffenden Teile keinen nachteiligen Einfluss auf die Ergebnisse der Prüfung hat, soweit es die Vorschriften dieser Regelung betrifft.
 4.3.2.
 Den Nachweis, dass die Abnahme der Fahrzeugausführungen nach Absatz 4.3.1 den Vorschriften dieser Regelung genügt, hat der Antragsteller der Genehmigung zu erbringen.
 4.3.3.
 Vor Erteilung der Typgenehmigung muss die zuständige Behörde prüfen, ob ausreichende Maßnahmen getroffen worden sind, die eine wirksame Kontrolle der Übereinstimmung der Produktion gewährleisten.
 5. GENEHMIGUNG
 5.1. Entspricht der zur Genehmigung nach dieser Regelung vorgeführte Fahrzeugtyp den Vorschriften der Absätze 6 und 7, so ist die Genehmigung für diesen Fahrzeugtyp zu erteilen.
 5.2. Jedem genehmigten Typ wird eine Genehmigungsnummer zugeteilt. Ihre ersten beiden Ziffern (derzeit 00 für die Regelung in ihrer ursprünglichen Fassung) bezeichnen die Änderungsserie mit den neuesten, wichtigsten technischen Änderungen, die zum Zeitpunkt der Erteilung der Genehmigung in der Regelung enthalten sind. Dieselbe Vertragspartei darf diese Nummer keinem anderen Fahrzeugtyp mehr zuteilen.
 5.3. Über die Erteilung oder Versagung oder Erweiterung der Genehmigung für einen Fahrzeugtyp nach dieser Regelung sind die Vertragsparteien des Übereinkommens, die diese Regelung anwenden, mit einem Mitteilungsblatt zu unterrichten, das dem Muster in Anhang 1 dieser Regelung entspricht.
 5.4. An jedem Fahrzeug, das einem nach dieser Regelung genehmigten Fahrzeugtyp entspricht, ist sichtbar und an gut zugänglicher Stelle, die in dem Mitteilungsblatt anzugeben ist, ein internationales Genehmigungszeichen anzubringen, bestehend aus:
 5.4.1.
 einem Kreis, in dem sich der Buchstabe „E“ und die Kennzahl des Landes befinden, das die Genehmigung erteilt hat (3);
 5.4.2.
 der Nummer dieser Regelung mit dem nachgestellten Buchstaben „R“, einem Bindestrich und der Genehmigungsnummer rechts neben dem Kreis nach Absatz 5.4.1.
 5.5. Entspricht das Fahrzeug einem Fahrzeugtyp, der auch nach einer oder mehreren anderen Regelungen zum Übereinkommen in dem Land genehmigt wurde, das die Genehmigung nach dieser Regelung erteilt hat, so braucht das Zeichen nach Absatz 5.4.1. nicht wiederholt zu werden; in diesem Fall sind die Regelungs- und Genehmigungsnummern und die zusätzlichen Zeichen aller Regelungen, aufgrund derer die Genehmigung in dem Land erteilt wurde, das die Genehmigung nach dieser Regelung erteilt hat, in Spalten rechts neben dem Zeichen nach Absatz 5.4.1. anzuordnen.
 5.6. Das Genehmigungszeichen muss deutlich lesbar und dauerhaft angebracht sein.
 5.7. Das Genehmigungszeichen ist dicht neben dem vom Hersteller angebrachten Typenschild des Fahrzeugs oder auf diesem selbst anzuordnen.
 5.8. Anhang 2 dieser Regelung enthält Beispiele für die Anordnung der Genehmigungszeichen.
 6. VORSCHRIFTEN
 6.1. ALLGEMEINES
 6.1.1.
 Fahrzeuge der Klassen N2, N3, O3 und O4 müssen so gebaut und ausgerüstet sein, dass sie ungeschützten Verkehrsteilnehmern auf ihrer gesamten Länge ausreichenden Schutz vor der Gefahr bieten, seitlich unter das Fahrzeug zu geraten und von den Rädern erfasst zu werden. Diese Anforderung gilt als erfüllt, wenn
 6.1.1.1.
 das Fahrzeug mit einer besonderen seitlichen Schutzeinrichtung (Seitenschutz) entsprechend den Vorschriften von Absatz 7 ausgerüstet ist oder wenn
 6.1.1.2.
 das Fahrzeug an der Seite so konstruiert und/oder ausgerüstet ist, dass seine Bauteile aufgrund ihrer Form und Eigenschaften als Ersatz für die seitliche Schutzeinrichtung eingebaut werden und/oder diese Bauteile als ein solcher Ersatz angesehen werden können. Bauteile, deren kombinierte Funktion die Vorschriften von Absatz 7 erfüllen, gelten als seitliche Schutzeinrichtung.
 6.2. AUFSTELLUNG DES FAHRZEUGS FÜR DIE PRÜFUNG
 Zur Prüfung der Einhaltung der technischen Vorschriften nach Absatz 7 ist das Fahrzeug wie folgt aufzustellen:
 Das Fahrzeug steht auf einer horizontalen und ebenen Fläche.
 Die gelenkten Räder befinden sich in Geradeausstellung.
 Das Fahrzeug ist unbeladen.
 Sattelanhänger ruhen auf ihren Stützeinrichtungen in möglichst horizontaler Lage.
 7. TECHNISCHE VORSCHRIFTEN FÜR SEITLICHE SCHUTZEINRICHTUNGEN
 7.1. Die seitliche Schutzeinrichtung darf die Gesamtbreite des Fahrzeugs nicht vergrößern, und der Hauptteil ihrer Außenfläche darf nicht mehr als 120 mm vom äußeren Umriss des Fahrzeugs (Gesamtbreite) nach innen liegen. Bei bestimmten Fahrzeugen darf das vordere Ende dieser Einrichtung nach den Absätzen 7.4.3. und 7.4.4. nach innen gebogen sein. Das hintere Ende darf von der Außenkante der Hinterradreifen (ohne Ausbuchtung der Reifen in der Nähe der Aufstandsfläche) auf mindestens den letzten 250 mm nicht mehr als 30 mm nach innen liegen.
 7.2. Die Außenfläche der Einrichtung muss glatt und so weit wie möglich von vorn nach hinten durchgehend sein; benachbarte Teile dürfen sich jedoch überlappen, sofern der Rand der Überlappung nach hinten oder unten zeigt; es darf auch ein Spalt von nicht mehr als 25 mm, gemessen in Längsrichtung, vorhanden sein, wenn der hintere Teil nicht nach außen über den vorderen Teil hinausragt; abgerundete Muttern- und Nietenköpfe dürfen über die Oberfläche bis zu 10 mm hinausragen, und andere Teile können in gleichem Maße vorstehen, sofern sie glatt und in ähnlicher Weise abgerundet sind; alle äußeren Kanten und Ecken müssen einen Abrundungsradius von mindestens 2,5 mm aufweisen.
 7.3. Die Einrichtung darf aus einer durchgehend ebenen Oberfläche bestehen oder aus einer oder mehreren horizontalen Schutzschienen oder einer Kombination aus beiden; werden Schienen benutzt, so dürfen sie höchstens 300 mm auseinander liegen und müssen
 bei Fahrzeugen der Klassen N2 und O3 mindestens 50 mm hoch und
 bei Fahrzeugen der Klassen N3 und O4 mindestens 100 mm hoch und im Wesentlichen eben sein.
 Kombinationen aus Oberflächen und Schienen müssen eine praktisch durchgehende seitliche Schutzeinrichtung bilden, die jedoch den Bestimmungen von Absatz 7.2. unterliegt.
 7.4. Die Vorderkante der seitlichen Schutzeinrichtung muss wie folgt ausgeführt sein:
 7.4.1.
 Sie muss folgende Lage aufweisen:
 7.4.1.1.
 An einem Kraftfahrzeug: nicht mehr als 300 mm hinter der senkrechten Ebene, die sich rechtwinklig zur Längsmittelebene des Fahrzeugs und tangential zur Außenfläche des Reifens auf dem unmittelbar vor der Schutzeinrichtung liegenden Rades befindet;
 7.4.1.2.
 an einem Deichselanhänger: nicht mehr als 500 mm hinter der Ebene nach Absatz 7.4.1.1;
 7.4.1.3.
 an einem Sattelanhänger: nicht mehr als 250 mm vom hinteren Ende der Quermittelebene der Stützen, sofern diese angebracht sind; jedoch darf der Abstand von der Vorderkante zu der Querebene, die durch die Mitte des Zugsattelzapfens in seiner hintersten Stellung verläuft, in keinem Fall 2,7 m überschreiten.
 7.4.2.
 Liegt die Vorderkante in einem sonst offenen Raum, so muss sie aus einem durchgehenden senkrechten Teil bestehen, das sich über die gesamte Höhe der Schutzeinrichtung erstreckt; die Außen- und die Vorderseite dieses Teils müssen bei Fahrzeugen der Klassen N2 und O3 mindestens 50 mm nach hinten reichen und 100 mm nach innen gebogen sein und bei Fahrzeugen der Klassen N3 und O4 mindestens 100 mm nach hinten reichen und 100 mm nach innen gebogen sein.
 7.4.3.
 Bei einem Kraftfahrzeug, bei dem der Abstand von 300 mm nach Absatz 7.4.1.1 in das Fahrerhaus hineinreicht, muss die Schutzeinrichtung so beschaffen sein, dass die Lücke zwischen ihrer Vorderkante und den Fahrerhauswänden 100 mm nicht überschreitet; sie ist gegebenenfalls in einem Winkel von nicht mehr als 45o nach innen zu biegen. In diesem Fall finden die Vorschriften nach Absatz 7.4.2 keine Anwendung.
 7.4.4.
 Bei einem Kraftfahrzeug, bei dem der Abstand von 300 mm nach 7.4.1.1 nicht bis an das Fahrerhaus heranreicht und die Schutzeinrichtung sich — nach Wahl des Herstellers — nach vorn bis zu einem Abstand von weniger als 100 mm vom Fahrerhaus erstreckt, müssen die Vorschriften nach Absatz 7.4.3 eingehalten werden.
 7.5. Die hintere Kante der seitlichen Schutzeinrichtung darf nicht mehr als 300 mm vor der senkrechten Ebene liegen, die sich rechtwinklig zur Längsebene des Fahrzeugs und tangential zur Außenfläche des Reifens auf dem unmittelbar vor dem Fahrzeugheck angebrachten Rad befindet; für die hintere Kante ist ein durchgängiges senkrechtes Teil nicht erforderlich.
 7.6. Die Unterkante der seitlichen Schutzeinrichtung darf an keiner Stelle mehr als 550 mm über dem Boden liegen.
 7.7. Die Oberkante der Schutzeinrichtung darf nicht mehr als 350 mm unterhalb des Teils des Fahrzeugaufbaus liegen, der durch eine senkrechte Ebene tangential zur Außenfläche der Reifen ohne Ausbuchtungen in der Nähe der Aufstandsflächen geschnitten oder berührt wird. Ausgenommen sind folgende Fälle:
 7.7.1.
 Falls die Ebene nach Absatz 7.7 den Fahrzeugaufbau nicht schneidet, so muss sich die Oberkante der Schutzeinrichtung auf gleicher Höhe mit der Ladefläche oder, ist das der geringere Wert, 950 mm über dem Boden befinden.
 7.7.2.
 Falls die Ebene nach Absatz 7.7 den Fahrzeugaufbau in einer Höhe von mehr als 1,3 m über dem Boden schneidet, so muss sich die Oberkante der seitlichen Schutzeinrichtung mindestens 950 mm über dem Boden befinden.
 7.7.3.
 An einem Fahrzeug, das speziell für den Transport eines Containers oder eines Wechselaufbaus konzipiert und gebaut und nicht nur umgebaut ist, darf die Oberkante der seitlichen Schutzeinrichtung gemäß Absatz 7.7.1 und 7.7.2 festgelegt werden, wobei der Container oder Aufbau als Teil des Fahrzeugs gilt.
 7.8. Seitliche Schutzeinrichtungen müssen im Wesentlichen starr sein, sicher angebaut sein (sie dürfen sich nicht infolge der bei normaler Benutzung des Fahrzeugs auftretenden Schwingungen ablösen können) und mit Ausnahme der in Absatz 7.9 aufgeführten Teile aus Metalle oder einem anderen geeigneten Werkstoff bestehen. Die seitliche Schutzeinrichtung gilt als geeignet, wenn sie einer statischen Kraft von 1 kN widerstehen kann, die rechtwinklig auf einen beliebigen Teil ihrer Außenfläche durch die Mitte eines Druckkolbens aufgebracht wird, dessen Stirnfläche kreisförmig und eben ist und einen Durchmesser von 220 mm ± 10 mm aufweist; dabei darf die unter der Wirkung dieser Kraft auftretende Verformung der Schutzeinrichtung nicht mehr betragen als
 30 mm auf den hintersten 250 mm der Schutzeinrichtung und
 150 mm für den Rest der Schutzeinrichtung.
 Die Einhaltung dieser Vorschrift kann rechnerisch überprüft werden.
 7.9. Ständig am Fahrzeug angebaute Teile, wie Ersatzräder, Batteriekästen, Druckluftbehälter, Kraftstoffbehälter, Leuchten, Rückstrahler und Werkzeugkästen dürfen in die seitliche Schutzeinrichtung einbezogen werden, wenn sie hinsichtlich der Abmessungen die Vorschriften dieser Regelung erfüllen. Für Lücken zwischen Schutzeinrichtungen und ständig fest angebauten Teilen gelten die Vorschriften nach Absatz 7.2.
 7.10. Die seitliche Schutzeinrichtung darf nicht für die Anbringung von Brems-, Druckluft- oder Hydraulikleitungen verwendet werden.
 8. AUSNAHMEN
 8.1. Abweichend den obigen Vorschriften brauchen die nachstehend aufgeführten Fahrzeugarten die Regelung nur in dem Maße zu erfüllen, wie dies im Einzelfall angegeben ist:
 8.1.1.
 Ein ausziehbarer Anhänger muss alle Vorschriften nach Absatz 7 erfüllen, wenn er auf seine kleinste Länge eingezogen ist; ist der Anhänger ausgezogen, so müssen die seitlichen Schutzeinrichtungen jedoch den Absätzen 7.6, 7.7 und 7.8 sowie entweder Absatz 7.4 oder Absatz 7.5, jedoch nicht notwendigerweise beiden, entsprechen; das Ausziehen des Anhängers darf keine Lücken längs der seitlichen Schutzeinrichtungen hervorrufen.
 8.1.2.
 Ein Tankfahrzeug, das heißt ein Fahrzeug, das ausschließlich für die Beförderung von Flüssigkeiten in einem geschlossenen Behälter ausgelegt ist, der fest am Fahrzeug montiert und mit Schlauch- oder Rohranschlüssen zum Be- und Entladen versehen ist, muss mit seitlichen Schutzeinrichtungen ausgestattet sein, die alle Vorschriften nach Absatz 7 erfüllen, soweit dies praktisch möglich ist. Von der strikten Einhaltung darf nur abgewichen werden, wenn dies aus betrieblichen Gründen notwendig ist.
 8.1.3.
 Bei einem Fahrzeug mit ausfahrbaren Stützen zur Erreichung einer höheren Stabilität beim Beladen, Entladen oder anderen Betriebsvorgängen, für die das Fahrzeug gebaut ist, darf die seitliche Schutzeinrichtung zusätzliche Lücken aufweisen, sofern dies für das Ausfahren der Stützen notwendig ist.
 8.1.4.
 Bei einem Fahrzeug mit Verankerungspunkten für den Ro-Ro-Verkehr sind Lücken in der seitlichen Schutzeinrichtung für den Durchlass und das Spannen der Halteseile zulässig.
 8.2. Sind die Seiten des Fahrzeugs so beschaffen und/oder ausgestattet, dass die Bauteile aufgrund ihrer Form und Eigenschaften zusammen die Vorschriften nach Absatz 7 erfüllen, so gelten diese Teile als Ersatz für die Seitenschutzeinrichtung.
 9. ÄNDERUNGEN DES FAHRZEUGTYPS UND ERWEITERUNG DER GENEHMIGUNG
 9.1. Jede Änderung des Fahrzeugtyps ist der Behörde mitzuteilen, die die Typgenehmigung erteilt hat. Die Behörde kann dann
 9.1.1.
 entweder die Auffassung vertreten, dass die vorgenommenen Änderungen keine nennenswerte nachteilige Auswirkung haben werden und das Fahrzeug in jedem Fall noch den Vorschriften entspricht, oder
 9.1.2.
 beim Technischen Dienst, der die Prüfungen durchführt, einen weiteren Prüfbericht anfordern.
 9.2. Die Bestätigung oder die Versagung der Genehmigung ist den Vertragsparteien des Übereinkommens, die diese Regelung anwenden, nach Absatz 5.3 unter Angabe der Änderungen mitzuteilen.
 9.3. Die zuständige Behörde, die die Erweiterung der Genehmigung bescheinigt, teilt jedem Mitteilungsblatt, das bei einer solchen Erweiterung ausgestellt wird, eine laufende Nummer zu.
 10. ÜBEREINSTIMMUNG DER PRODUKTION
 Die Verfahren zur Kontrolle der Übereinstimmung der Produktion müssen den in Anlage 2 zum Übereinkommen (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/REV.2) beschriebenen Verfahren entsprechen, wobei folgende Vorschriften eingehalten sein müssen:
 10.1. Jedes nach dieser Regelung genehmigte Fahrzeug muss so hergestellt sein, dass es dem genehmigten Typ entspricht, indem es die Vorschriften von Absatz 6 erfüllt.
 10.2. Die Behörde, die die Typgenehmigung erteilt hat, kann jederzeit die in jeder Fertigungsanlage angewandten Verfahren zur Kontrolle der Übereinstimmung überprüfen. Diese Überprüfungen werden gewöhnlich einmal alle zwei Jahre durchgeführt.
 11. MASSNAHMEN BEI ABWEICHUNGEN IN DER PRODUKTION
 11.1. Die für einen Fahrzeugtyp nach dieser Regelung erteilte Genehmigung kann zurückgenommen werden, wenn die Vorschriften der Absätze 6 und 7 nicht eingehalten werden.
 11.2. Nimmt eine Vertragspartei des Übereinkommens, die diese Regelung anwendet, eine von ihr erteilte Genehmigung zurück, so hat sie unverzüglich die anderen Vertragsparteien, die diese Regelung anwenden, hierüber mit einer Abschrift des Mitteilungsblattes der Genehmigung zu unterrichten, die am Schluss in Großbuchstaben den unterschriebenen und datierten Vermerk trägt: „GENEHMIGUNG ZURÜCKGENOMMEN“.
 12. ENDGÜLTIGE EINSTELLUNG DER PRODUKTION
 Stellt der Inhaber der Genehmigung die Herstellung eines laut dieser Regelung genehmigten Fahrzeugtyps endgültig ein, so hat er hierüber die Behörde, die die Genehmigung erteilt hat, zu unterrichten. Nach Erhalt der entsprechenden Mitteilung hat diese Behörde die anderen Vertragspartner des Übereinkommens, die diese Regelung anwenden, hierüber mit einem Mitteilungsblatt zu unterrichten, die am Schluss in Großbuchstaben den unterschriebenen und datierten Vermerk trägt: „PRODUKTION EINGESTELLT“.
 13. NAMEN UND ANSCHRIFTEN DER TECHNISCHEN DIENSTE, DIE DIE PRÜFUNGEN FÜR DIE GENEHMIGUNG DURCHFÜHREN, SOWIE DER BEHÖRDEN
 Die Vertragsparteien des Übereinkommens, die diese Regelung anwenden, übermitteln dem Sekretariat der Vereinten Nationen die Namen und Anschriften der Technischen Dienste, die die Prüfungen für die Genehmigung durchführen, sowie der Behörden, die die Genehmigung erteilen und denen die in anderen Ländern ausgestellten Mitteilungsblätter über die Erteilung oder Versagung oder Erweiterung oder Zurücknahme der Genehmigung zu übersenden sind.
 (1) Entsprechend den Definitionen in Anhang 7 zur Gesamtresolution über Fahrzeugtechnik (R.E.3) (Dokument TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, zuletzt geändert durch Amend.4).
 (2) Diese Regelung hindert kein Land daran, zusätzliche Vorschriften für die Fahrzeugteile vor den Vorderrädern und hinter den Hinterrädern zu erlassen.
 (3) 1 für Deutschland, 2 für Frankreich, 3 für Italien, 4 für die Niederlande, 5 für Schweden, 6 für Belgien, 7 für Ungarn, 8 für die Tschechische Republik, 9 für Spanien, 10 für Serbien, 11 für das Vereinigte Königreich, 12 für Österreich, 13 für Luxemburg, 14 für die Schweiz, 15 (–), 16 für Norwegen, 17 für Finnland, 18 für Dänemark, 19 für Rumänien, 20 für Polen, 21 für Portugal, 22 für die Russische Föderation, 23 für Griechenland, 24 für Irland, 25 für Kroatien, 26 für Slowenien, 27 für die Slowakei, 28 für Weißrussland, 29 für Estland, 30 (–), 31 für Bosnien und Herzegowina, 32 für Lettland, 33 (–), 34 für Bulgarien, 35 (–), 36 für Litauen, 37 für die Türkei, 38 (–), 39 für Aserbaidschan, 40 für die ehemalige jugoslawische Republik Mazedonien, 41 (–), 42 für die Europäische Union (Genehmigungen werden von ihren Mitgliedstaaten unter Verwendung ihres jeweiligen ECE-Zeichens erteilt), 43 für Japan, 44 (–), 45 für Australien, 46 für die Ukraine, 47 für die Republik Südafrika, 48 für Neuseeland, 49 für Zypern, 50 für Malta, 51 für die Republik Korea, 52 für Malaysia, 53 für Thailand, 54 und 55 (–) und 56 für Montenegro. Die folgenden Zahlen werden den anderen Ländern, die dem „Übereinkommen über die Annahme einheitlicher technischer Vorschriften für Radfahrzeuge, Ausrüstungsgegenstände und Teile, die in Radfahrzeuge(n) eingebaut und/oder verwendet werden können und die Bedingungen für die gegenseitige Anerkennung von Genehmigungen, die nach diesen Vorschriften erteilt wurden“ beigetreten sind, nach der zeitlichen Reihenfolge ihrer Ratifikation oder ihres Beitritts zugeteilt, und die so zugeteilten Zahlen werden den Vertragsparteien des Übereinkommens vom Generalsekretär der Vereinten Nationen mitgeteilt.
 ANHANG 1
 MITTEILUNG
 (Größtes Format: A4 (210 × 297 mm))
 ANHANG 2
 BEISPIELE FÜR GENEHMIGUNGSZEICHEN
 MUSTER A
 (siehe Absatz 5.4 dieser Regelung)
 MUSTER B
 (siehe Absatz 5.5 dieser Regelung)
 (1) Die zweite Nummer dient nur als Beispiel.


text:
 Avis juridique important
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 21973D0305(02)
 Beschluß des Assoziationsrats Nr. 5/72 über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen zur Anwendung der Artikel 2 und 3 des Zusatzprotokolls zum Abkommen von Ankara
 Amtsblatt Nr. L 059 vom 05/03/1973 S. 0074 - 0082
 BESCHLUSS DES ASSOZIATIONSRATS Nr. 5/72 über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen zur Anwendung der Artikel 2 und 3 des Zusatzprotokolls zum Abkommen von AnkaraDER ASSOZIATIONSRAT - gestützt auf das Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen der Europaïschen Wirtschaftsgemeinschaft und der Türkei, gestützt auf das in Artikel 1 Absatz 1 des Vorläufigen Protokolls im Anhang zu diesem Abkommen genannten Zusatzprotokolls, insbesondere auf Artikel 4, in Erwägung nachstehender Gründe: Nach Maßgabe des zuletzt genannten Artikels müssen die Methoden für die Zusammenarbeit der Verwaltungen zur Anwendung der Artikel 2 und 3 des Zusatzprotokolls unter Berücksichtigung der Verfahren geregelt werden, die für den Warenaustausch zwischen den Mitgliedstaaten festgelegt worden sind. Unter Berücksichtigung der von der Gemeinschaft auf dem Gebiet der Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen gewonnenen Erfahrungen sind Methoden festzulegen, die denjenigen entsprechen, die die Gemeinschaft bis zum Ende der in Artikel 8 des Vertrages zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vorgesehenen Übergangszeit angewandt hat - BESCHLIESST: TITEL I Allgemeines Artikel 1 Auf Waren, die die Voraussetzungen für die Anwendung des Zusatzprotokolls über den schrittweisen Abbau der Zölle und der mengenmässigen Beschränkungen sowie aller Maßnahmen gleicher Wirkung zwischen der Gemeinschaft und der Türkei erfuellen, werden in den Mitgliedstaaten oder in der Türkei diese Bestimmungen angewandt, wenn eine auf Antrag des Ausführers von den Zollbehörden der Türkei oder eines Mitgliedstaats ausgestellte Beweisurkunde vorgelegt wird. Artikel 2 (1) Werden die Waren unmittelbar aus einem Mitgliedstaat in die Türkei oder aus der Türkei in einen Mitgliedstaat befördert, gilt als die in Artikel 1 genannte Beweisurkunde die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1. In den anderen Fällen gilt als Beweisurkunde die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.3. (2) Für die Anwendung des Absatzes 1 gelten als unmittelbar aus einem Mitgliedstaat in die Türkei oder aus der Türkei in einen Mitgliedstaat befördert alle Waren, a) bei deren Beförderung kein anderes Gebiet als das der Gemeinschaft oder der Türkei berührt wird, b) bei denen die Beförderung über ein anderes Gebiet als das der Gemeinschaft oder der Türkei vorgenommen wird oder die in einem solchen Gebiet umgeladen werden, sofern die Durchfuhr durch diese Gebiete oder die Umladung auf Grund eines einzigen in der Gemeinschaft oder in der Türkei ausgefertigten Frachtpapiers erfolgt. Artikel 3 Bezieht sich die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1 oder A.TR.3 auf in der Gemeinschaft unter den Voraussetzungen des Artikels 3 des Zusatzprotokolls hergestellte Waren, so ist die Warenverkehrsbescheinigung mit einem Vermerk zu versehen, der diese Besonderheit erkennen lässt. TITEL II Sonderbestimmungen für die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1 Artikel 4 (1) Die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1 wird bei der Ausfuhr der Waren, auf die sie sich bezieht, von den Zollbehörden des Ausfuhrstaats erteilt. Sie wird zur Verfügung des Ausführers gehalten, sobald die Ausfuhr tatsächlich erfolgt oder sichergestellt ist. Ausnahmsweise kann die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1 auch nach Ausfuhr der Waren, auf die sie sich bezieht, erteilt werden, wenn sie infolge eines Irrtums oder unverschuldeten Versehens bei der Ausfuhr nicht vorgelegt worden ist. In diesem Fall sind auf der Bescheinigung die Umstände, unter denen sie erteilt worden ist, besonders zu vermerken. (2) Die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1 darf nur dann erteilt werden, wenn sie als Beweisurkunde für die Anwendung der im Zusatzprotokoll vorgesehenen Präferenzregelung dienen kann. Artikel 5 Die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1 muß innerhalb einer Frist von drei Monaten nach ihrer Erteilung durch die Zollbehörde des Ausfuhrstaats der Zollbehörde des Einfuhrstaats vorgelegt werden, bei der die Waren gestellt werden. TITEL III Sonderbestimmungen für die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.3 Artikel 6 Die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.3 wird bei der Ausfuhr der Waren, auf die sie sich bezieht, von den Zollbehörden des Ausfuhrstaats ausgestellt. Sie wird zur Verfügung des Ausführers gehalten, sobald die Ausfuhr tatsächlich erfolgt oder sichergestellt ist. Die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.3 darf in keinem Fall nach Ausfuhr der Waren ausgestellt werden. Die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.3 muß so abgefasst sein, daß die Nämlichkeit der Waren, auf die sie sich bezieht, bei ihrer Einfuhr festgestellt werden kann. Die Zollbehörden des Ausfuhrstaats treffen ausserdem alle ihnen erforderlich erscheinenden Maßnahmen, um die Feststellung der Nämlichkeit der Waren zu erleichtern, und vermerken dies auf der Bescheinigung. Artikel 7 Die Warenverkehrsbescheinigung A.TR.3 muß den Zollbehörden des Einfuhrstaats innerhalb einer Frist von 6 Monaten nach ihrer Ausstellung vorgelegt werden. Sie ist nur für die Warenmengen gültig, die in dem betreffenden Staat innerhalb dieser Frist den Zollbehörden gestellt werden. TITEL IV Gemeinsame Bestimmungen für die Warenverkehrsbescheinigungen A.TR.1 und A.TR.3 Artikel 8 Die Warenverkehrsbescheinigungen A.TR.1 und A.TR.3 sind auf den Vordrucken auszustellen, die diesem Beschluß in der Anlage als Muster beigefügt sind. Sie sind in einer der Sprachen, in denen das Assoziierungsabkommen abgefasst ist, und in Übereinstimmung mit den innerstaatlichen Rechtsvorschriften des Ausfuhrstaats auszufuellen. Wird die türkische Sprache verwendet, so müssen sie ausserdem in einer der Amtssprachen der Gemeinschaft abgefasst werden. Sie sind in Maschinenschrift oder handschriftlich auszufuellen; im letzteren Fall müssen sie mit Tinte oder Kugelschreiber und in Blockschrift ausgefuellt werden. Die Bescheinigung hat das Format 210×297 mm. Es ist weisses, holzfreies Schreibpapier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 64 g zu verwenden. Dieses ist mit einem grünen guillochierten Überdruck zu versehen, auf dem jede auf mechanischem oder chemischem Wege vorgenommene Fälschung sichtbar wird. Die Vorderseite jeder Warenverkehrsbescheinigung weist einen Diagonalstreifen von der linken unteren zur rechten oberen Ecke auf, der bei der Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1 aus drei blauen, 3 mm breiten Linien und bei der Warenverkehrsbescheinigung A.TR.3 aus drei roten, 3 mm breiten Linien besteht. Die Mitgliedstaaten und die Türkei können sich den Druck der Warenverkehrsbescheinigungen vorbehalten oder ihn Druckereien überlassen, die sie hierzu ermächtigt haben. Im letzteren Fall muß auf jedem Vordruck auf die Ermächtigung hingewiesen werden. Die Warenverkehrsbescheinigungen müssen den Namen und die Anschrift oder das Kennzeichen der Druckerei enthalten. Sie tragen ferner zur Kennzeichnung eine Seriennummer. Artikel 9 Im Einfuhrstaat ist die Warenverkehrsbescheinigung den Zollbehörden nach den dort geltenden Verfahrensvorchriften vorzulegen. Die Zollbehörden können eine Übersetzung verlangen. Sie können ausserdem verlangen, daß die Einfuhrzollanmeldung durch eine Erklärung des Einführers ergänzt wird, aus der hervorgeht, daß die Waren die Voraussetzungen für die Anwendung des Zusatzprotokolls erfuellen. TITEL V Sonstige Bestimmungen Artikel 10 Die Bestimmungen des Zusatzprotokolls über den schrittweisen Abbau der Zölle und der mengenmässigen Beschränkungen sowie aller Maßnahmen gleicher Wirkung zwischen der Gemeinschaft und der Türkei werden ohne Vorlage einer Warenverkehrsbescheinigung A.TR.1 oder A.TR.3 angewandt: a) auf zollpflichtige Waren, die von Reisenden mitgeführt werden oder in ihrem Reisegepäck enthalten sind, wenn angemeldet wird, daß sie den für die Anwendung dieser Bestimmungen erforderlichen Voraussetzungen entsprechen und kein Zweifel an der Richtigkeit der Anmeldung besteht; dies gilt jedoch nur, wenn es sich um Waren handelt, die nicht zum Handel bestimmt sind und deren Gesamtwert 200 RE nicht übersteigt; b) auf Postsendungen (einschließlich Postpakete), die unmittelbar aus dem Ausfuhrstaat in den Einfuhrstaat befördert werden, sofern sich weder auf der Verpackung noch auf den Begleitpapieren ein Hinweis befindet, aus dem sich ergibt, daß die betreffenden Waren die Voraussetzungen von Artikel 2 oder 3 des Zusatzprotokolls nicht erfuellen. Dieser Hinweis wird von den zuständigen Stellen des Ausfuhrstaats in Form eines gelben Zettels angebracht, wie er im gemeinschaftlichen Versandverfahren für alle diese Fälle vorgesehen ist. Artikel 11 Die Mitgliedstaaten und die Türkei leisten sich durch ihre Zollverwaltungen gegenseitig Verwaltungshilfe bei der Prüfung der Bescheinigungen auf ihre Echtheit und Richtigkeit, damit die einwandfreie Durchführung dieses Beschlusses gewährleistet wird. Artikel 12 Die Türkei, die Mitgliedstaaten und die Gemeinschaft treffen jeweils für ihren Bereich die zur Durchführung dieses Beschlusses erforderlichen Maßnahmen. Artikel 13 Die Muster der Warenverkehrsbescheinigungen A.TR.1 und A.TR.3 sind Bestandteil dieses Beschlusses. Geschehen zu Brüssel am 29. Dezember 1972. Im Namen des AssoziationsratsDer PräsidentE. M. J. A. SASSEN >PLATZ FÜR EINE TABELLE>


type: caselaw

text:
 6.5.2006
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 108/6
 Kasační opravný prostředek podaný dne 27. února 2006 Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio SpA (FIAMM), Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio Technologies Inc (FIAMM Technologies) proti rozsudku vydanému dne 14. prosince 2005 ve věci T-69/00, Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio SpA (FIAMM), Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio Technologies Inc (FIAMM Technologies) v. Rada Evropské unie a Komise Evropských společenství
 (Věc C-120/06 P)
 (2006/C 108/10)
 Jednací jazyk: italština
 Účastníci řízení
 Účastníci řízení podávající kasační opravný prostředek: Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio SpA (FIAMM), Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio Technologies Inc (FIAMM Technologies) (zástupci: I. Van Bael, F. Di Gianni a A. Cevese, advokáti)
 Další účastníciřízení: Rada Evropské unie a Komise Evropských společenství
 Návrhová žádání účastníků řízení podávajících kasační opravný prostředek
 —
 vzhledem k tomu, že to stav spisu umožňuje, rozhodnout ve věci samé a přiznat účastníkům řízení podávajícím kasační opravný prostředek nárok na náhradu škody vzniklé na základě odpovědnosti žalovaných za protiprávní jednání nebo dovolené jednání;
 —
 v každém případě uložit žalovaným náhradu nákladů řízení vzniklých jak v projednávaném řízení, tak řízení v prvním stupni;
 —
 podpůrně v návaznosti na nepřiměřenou délku řízení před Soudem poskytnout účastníkům řízení podávajícím kasační opravný prostředek spravedlivé odškodnění;
 —
 přijmout jiná opatření a ustanovení, která se ukáží jako nezbytná a spravedlivá.
 Důvody kasačního opravného prostředku a hlavní argumenty
 Účastníci řízení podávající kasační opravný prostředek tvrdí, že napadený rozsudek je stižen vadou, neboť zcela postrádá odůvodnění, pokud jde o jeden z hlavních předložených argumentů, a sice, že za zvláštních skutkových okolností charakterizujících projednávaný případ disponují právem dovolávat se rozhodnutí přijatého odvolacím orgánem Světové obchodní organizace, aby pro účely žaloby na náhradu škody prokázali protiprávnost jednání Společenství.


type: other

text:
⭐OM DET DUNKELT SAGDA. 1. Inledning
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 1 OM DET DUNKELT SAGDA Av Jon Kihlman 1. Inledning Att vara doktorand under Gunnar Karnells handledning innebär inte minst att man tvingas uppmärksamma och beakta språket och dess nyanser. Jag tror att det är få doktorander som får en så grundlig språklig genomgång av sitt manuskript som har förunnats mig. Språkliga fel, inkonsekvenser och oklarheter undgår honom endast i enstaka fall. 1 Även i sin vetenskapliga produktion har Gunnar hävdat det lämpliga i att man i vart fall i det juridiska språkbruket strävar efter klarhet och tydlighet. 2 Som professor och prefekt vid Rättsvetenskapliga institutionen vid Handelshögskolan i Stockholm är han mån om att den forskning som bedrivs vid institutionen skall vara till nytta för näringslivet. Det synes mig därför vara lämpligt att hylla Gunnar med ett bidrag om en del av det juridiska språkbruket i näringslivet kommersiella parters strävan att uttrycka sig så otydligt och oklart som möjligt. Under den senaste femtonårsperioden har Letters of Intent och Letters of Comfort 3 varit ett återkommande ämne i den juridiska diskussionen. 4 Diskussionen har i första hand rört frågorna hur dessa handlingar skall klassificeras och vad de har för rättsverkningar. Inledningsvis synes 1 Av naturliga skäl har Gunnar inte kunnat bistå mig den här gången. Jag har därför ingen möjlighet att ens inför mig själv skylla eventuella misstag på någon annan. 2 Se inte minst Karnell, Avtalsparter mellan rätt och skönstillämpning i antologin Om våra rättigheter II, Stockholm 1983, s. 63 ff., särskilt s. 67 f. 3 Det förekommer även andra uttryck som t. ex. Letters of Awareness och Letters of Support. På svenska används ibland termen stödbrev. Ett Letter of Intent benämnes emellanåt avsiktsförklaring. Som Bogdan antog i TfR 1988 s. 653 ff. (s. 654) torde emellertid de engelskspråkiga benämningarna till språkvårdares förmodade förfäran ha kommit att dominera. 4 Bland litteraturen kan nämnas Holmgren/Lundqvist, Letter of intent: värt mer än pappret?, 1988; Gäverth, Stödbrev, 1994 (anmäld av Edvardsson i Skattenytt 1995 s. 135 ff.); Røsæg, Garantier eller fattigmanns trøst?, 1992 (anmäld av Ramberg i JT s. 718 ff.); Iversen, Støtteerklæringer, 1994 (anmäld av Gäverth i SvJT 1994 s. 706 ff.); Forhandlingene ved Det 30 nordiske juristmøtet 1984 del I s. 245 ff. (Gomard) och del II s. 441 ff. (diskussion); Gorton, Shipping and Contracting, 1983 s. 43 ff. och i SvJT 1989 s. 725 ff.; 3312 J. Kihlman tyngdpunkten ha legat på Letters of Intent, för att under senare år ha förskjutits så att fokus nu snarare är på Letters of Comfort. Under de senaste åren har HD avgjort tre mål i vilka Letters of Comfort har förekommit. I NJA 1994 s. 204 (Ljusne Kätting) och NJA 1995 s. 586 (Nordbanken./. Consilium Trading & Information AB) var de aktuella handlingarnas rättsverkningar den avgörande frågan, 5 medan tvisten i NJA 1992 s. 375 (Varbergs kommun) avgjordes på mellanmans- och förvaltningsrättsliga grunder. Den diskussion som kommer att föras här är av teoretisk och principiell natur. Det är ett praktiskt problemet att ett Letter of Intent ibland visar sig vara ett avtal, 6 medan andra Letters of Intent visar sig vara något annat. 7 På motsvarande sätt kan ett Letter of Comfort ibland visa sig vara ett borgensåtagande eller på något annat sätt medföra liknande rättsverkningar, 8 medan andra Letters of Comfort visar sig vara något annat. Dessa praktiska problem kommer inte att behandlas såvitt avser hur gränsdragningen görs i enskilda fall. Inte heller kommer att beröras vilka uttryckssätt som kan hänföras till den ena eller andra kategorin. 9 Diskussionen kommer huvudsakligen att röra fenomenet som sådant och parters strävan efter oklarhet. Bogdan i TfR 1988 s. 653 ff. och 1989 s. 242 f. samt i Festskrift till Jan Ramberg s.71 ff.; Adlercreutz i Festskrift till Bertil Bengtsson s. 1 ff. och i SvJT 1987 s. 493 ff.; Rodhe i Festskrift till Jan Hellner, s.481 ff.; Lindqvist m. fl., Letters of Comfort, 1989; Ramberg i JT s. 358 ff., s. 131 ff. och s. 827 ff.; Hellner, Kommersiell avtalsrätt, 4 uppl s. 35 ff. och s. 79 ff.; Simonsen, Prekontraktuelt ansvar, 1997 s. 42 ff.; Grönfors/Dotevall, Avtalslagen, 3 uppl s. 62 f. och s. 94 f. samt Andersen/Nørgaard, Aftaleloven, 2 uppl s. 29 f. Se även Lando i Festskrift till Birger Stuevold Lassen s. 623 ff. och Farnsworth i Festskrift till Jan Hellner s. 269 ff. 5 Se även UfR 1994 s. 470 H (Jyske Bank A/S./. Thyholms Tømmerhandel A/S). 6 Det kan naturligtvis förekomma att förklaringen i stället visar sig vara en annan rättshandling, i första hand ett anbud. Andra rättshandlingar än avtal kommer inte att beröras särskilt i anslutning till diskussionen om Letters of Intent. Det som sägs om avtal i detta sammanhang torde emellertid gälla även för andra rättshandlingar. 7 Se NJA 1990 s. 745 (Vacuumpumpen). 8 Se särskilt NJA 1994 s. 204 där HD skadeståndsvägen dömde ut en summa motsvarande den som hade utgått om ett borgensåtagande hade intolkats i handlingen. I fallet hade svarandeparten vitsordat det yrkade beloppet som skäligt i och för sig, varför frågan inte prövades huruvida beloppet mot förmodan skulle ha påverkats av om ersättningen grundades på skadestånd eller på borgen. Se även Kleinwort Benson Ltd. v. Malaysia Mining Corp. [1988] 1 All E. R. 714 (Q. B.). Domen överklagades till Court of Appeal, som ändrade den ([1989] 1 W. L. R. 379). 9 För en genomgång av hur olika uttryckssätt kan klassificeras se Rodhe a.a. s. 496 f. och Iversen a.a. s. 173 ff. Jfr även Bogdan i TfR 1988 s. 653 ff. (s. 657 f.), Gorton, Shipping and Contracting, 1983 s. 43 ff. och Røsæg a.a. s. 168 ff. 3323 Om det dunkelt sagda Innan jag närmare diskuterar vad Letters of Intent och Letters of Comfort kan tänkas vara finns det anledning att något gå in på vad de inte är. Om termerna skall ha någon funktion, så måste de beskriva något som inte redan har en adekvat beteckning. Det finns därför anledning att något gå in på vad en rättshandling är. Det estetiska värde som åstadkommes genom att använda synonymer saknar juridisk motsvarighet. Tvärtom skapar bruket av synonymer problem genom att antyda en skillnad i betydelse. Om nya beteckning beskriver något som redan har en adekvat beteckning komplicerar de verkligheten i onödan genom att ge sken av att representera något annat. 2. Rättshandlingar Alla som har elementära kunskaper i juridik vet att avtal skall hållas. Detta är emellertid ett tämligen innehållslöst påstående så länge avtalet inte definieras och skiljs från icke-avtalet. Först när man har slagit fast vad som skiljer avtalet från icke-avtalet är det meningsfullt att säga att avtal skall hållas. Av avtalslagens rubrik följer att avtalet är en rättshandling. Enligt avtalslagens motiv är en rättshandling en viljeförklaring som har till syfte att grundlägga, förändra eller upphäva ett rättsförhållande. 10 Förutom avtalet är de rättshandlingar som avses i första hand anbudet och accepten. Definitionen av rättshandlingar innefattar emellertid även åtskilligt annat som uppfyller de angivna rekvisiten. 11 Även ett borgensåtagande är en viljeförklaring som grundlägger ett rättsförhållande. Det uppfyller därmed kraven på en rättshandling. Ett Letter of Comfort förhåller sig därför till ett borgensåtagande på samma sätt som ett Letter of Intent förhåller sig till ett avtal. Kravet att en rättshandling skall syfta till att grundlägga, förändra eller upphäva ett rättsförhållande innebär att den som avger rättshandlingen skall ha för avsikt att uppnå ett sådant resultat. I art. 14 CISG anges som kriterium för att ett anbud skall föreligga bl. a. att det indicates the intention of the offeror to be bound in case of acceptance. Trots att stadgandet inte är svensk lag 12 torde ingen kunna ifrågasätta dess riktig- 10 NJA II 1915 s Se Grönfors/Dotevall a.a. s Av 1 lagen (1987:822) om internationella köp framgår att köplagskonventionens regler om avtals ingående inte är svensk lag. 3334 J. Kihlman het även för avgörande om en utsaga är ett anbud enligt svensk rätt. 13 Om rekvisitet överförs till frågan om avtal föreligger eller inte skall det avgöras om handlingen indicates the intention of the parties to be bound eller inte. Parternas avsikt härvidlag och i praktiken naturligtvis det sätt på vilket de uttrycker denna är helt avgörande för den här diskuterade frågan. Vikten av att skilja avtal från icke-avtal gör sig gällande med samma styrka när fråga är om andra rättshandlingar. För att begreppet rättshandling skall ha något innehåll krävs därför inte bara att tillämpningsområdet för satsen pacta sunt servanda omfattar alla rättshandlingar, utan även att gränsen mot icke-rättshandlingarna dras så att satsen inte tillämpas på de senare quod non est pactum, non est servandum. För att det skall vara sakligt motiverat att använda termen Letter of Intent istället för termen avtal krävs därför att den förra inte medför bundenhet och således inte är någon rättshandling Letters of Intent och Letters of Comfort Man kan fråga sig varför en handling utfärdas som inte har några rättsverkningar. Det synes vara ett rimligt antagande att parter i en kommersiell relation inte utfärdar dokument utan att dessa avses ha någon juridisk relevans. 15 I konsekvens med ett sådant resonemang som bygger på det rimliga antagandet att kommersiella parter vet vad de gör och agerar rationellt måste man emellertid också kunna utgå ifrån att parter utformar och rubricerar ett dokument som ett avtal om avsikten är att uppnå ett avtals rättsverkningar. Åtskilliga författare har gjort gällande att ett Letter of Intent kan ha begränsade rättsverkningar. 16 De vanligast förekommande exemplen på sådana torde vara att förhandlingarna har nått ett sådant stadium att parterna måste få tillgång till varandras hemligheter och att dessa inte får yppas för utomstående eller på annat sätt användas mot uppgiftslämnaren; att parterna inte får förhandla med någon annan än motparten; att part inte får avbryta förhandlingarna utan att ha goda skäl härför samt att part i vissa fall har rätt till ersättning för utfört arbete. Sådana begrän- 13 Mera tveksamt är däremot om den svenska översättningen speglar gällande rätt. Enligt översättningen krävs att ett förslag skall ange en avsikt att bli bunden. 14 Se dock vid n. 16, nedan. 15 Se t. ex. Bogdan i TfR 1988 s. 653 ff. (s. 659). 16 Se Gomard a.a. och Hellner a.a. s. 36 ff. Jfr Bogdan i TfR 1988 s. 653 ff. 3345 Om det dunkelt sagda sade rättsverkningar är emellertid inte rättsföljder av ett Letter of Intent. De är i stället konsekvensen av att parterna i en handling som rubricerats Letter of Intent har avgivit löften genom vilka de förbundit sig att inte yppa information, att inte förhandla med någon annan, att även i övrigt uppträda lojalt eller att betala för utfört arbete. På liknande sätt anses ibland ett Letter of Comfort innebära att utställaren inte får ändra eller ta tillbaka sitt åtagande utan goda skäl. 17 Även här innebär emellertid tillämpningen endast att ett åtagande tolkas in i handlingen som genom tolkningen blir en rättshandling med ett för mottagaren mindre betryggande innehåll än ett borgensåtagande. Många gånger är den lojalitet som anses åligga en part inte ens en konsekvens av ett intolkat löfte att uppträda lojalt. Den följer i stället redan av allmänna regler om avtals ingående. 18 Ett Letter of Intent är därför inte i sig grund för utdömande av skadestånd, men är däremot en indikation på att parternas relation är av det slaget att de har en skyldighet att agera lojalt mot varandra. 19 Ett brott mot lojalitetsplikten kan medföra skyldighet att ersätta motpartens negativa kontraktsintresse. 20 Det har också gjorts gällande att juridiken endast spelar en begränsad roll i relationen mellan näringsidkare och att ett Letter of Intent eller ett Letter of Comfort ger uttryck för en moralisk förpliktelse som i de flesta fall är tillfyllest. 21 Det är ovedersägligen så att åtskilliga tvister slits med beaktande av andra faktorer än sådana som är juridiskt relevanta. När en handling utformas är emellertid inte syftet att slita en tvist, utan i allmänhet att förebygga den. Eftersom lagen i de flesta fall inte kräver iakttagande av viss form syftar en överväldigande del av alla dokument i här diskuterade situationer till att säkra bevisning om vad som har förevarit. Bevissäkringen har två syften. Dels skall bevisningen kunna förebringas i domstol eller skiljenämnd, dels och framför allt skall en tvist inte behöva uppkomma alls, eller om den uppkommer kunna lösas långt innan en domstolsprocess eller ett skiljeförfarande skulle ha startats. Även när parter eftersträvar en endast moralisk förpliktelse, saknas det därför anledning att inte kläda denna i juridiskt oklanderlig dräkt: 17 Se särskilt Bogdan i TfR 1989 s. 242 f. 18 Se om Culpa in contrahendo Simonsen a. a. s. 149 ff., Adlercreutz, Avtalsrätt I, 10 uppl. 1995, s. 103 ff., Karlgren, Avtalsrättsliga spörsmål, 2 uppl., 1953 s. 77 ff., art. 1.7 och 2.15 UNIDROIT Principles samt art. 1:201 och 2:301 Principles of European Contract Law (De senare artiklarnas numrering är hämtad från den senaste (1998) reviderade versionen av Principles of European Contract Law). Jfr även Farnsworth a. a. s. 269 ff. 19 Jfr Adlercreutz i SvJT 1987 s. 493 (s. 502). 20 Se NJA 1963 s. 105 (Eriksson./. Graffman) och NJA 1990 s Se Bogdan i Festskrift till Jan Ramberg s. 71 (s. 79). 3356 J. Kihlman Vi är överens om att vi är moraliskt förpliktade att förhandla med varandra och att ingå avtal om X. Vi har däremot inga juridiska skyldigheter gentemot varandra. Om en av oss uppträder illojalt genom att avbryta förhandlingarna eller eljest har motparten därför ingen rätt till ersättning eller annat remedium. Han är däremot i sin fulla rätt att betrakta den andre som en dålig och opålitlig människa som saknar moral. 4. Den eftersträvade oklarheten Om man bortser från de begränsade rättshandlingar som ofta synes tolkas in i såväl Letters of Intent som i Letters of Comfort, så återstår handlingarnas kärna den eftersträvade oklarheten. Eftersom även ett sekretessåtagande, ett åtagande att inte förhandla med andra, ett åtagande att sluta avtal om man inte har goda skäl att inte göra det liksom ett åtagande att ersätta motparten för nedlagt arbete, kan formuleras på ett enkelt och klart sätt i ett avtal som syftar till att reglera just sådana frågor, måste man fråga sig varför näringslivets aktörer väljer att uttrycka den intolkade viljan på ett så komplicerat och inadekvat sätt. Den gråzon parter synes sträva efter måste antagas ligga mellan bundenhet och icke-bundenhet. Strävan synes vara att båda parter skall vara litet bundna. Uttryckt i matematiska termer skulle parterna vara bundna till 50 % eller till någon annan procentsats, så länge den varken är 0 % eller 100 %. I en tvist där den ena parten yrkar på utfående av ett belopp på grund av att det finns en rättshandling, medan motparten bestrider yrkandet under åberopande av att så inte är fallet, kan en domstol emellertid svårligen döma ut halva beloppet med motiveringen att rättshandlingen finns litet grand. 22 Den gråzon som parterna synes försöka skapa finns inte och kan inte skapas av dem. Inom andra områden av den dispositiva civilrätten skulle det knappast falla någon rättänkande in att uttrycka sig på ett liknande sätt i syfte att uppnå oklarhet och osäkerhet om utgången av en eventuell framtida tvist. Från köprätten kan som exempel nämnas de förhållandevis osannolika avtalsklausulerna att avtalsföremålet anges vara en sak, att leverans anges skola ske senare eller att risken anges skola gå över till köparen någonstans på vägen. De angivna klausulerna har det gemensamt att de 22 Jfr dock NJA 1977 s. 717 (Porschemålet) i vilket en gåvoutfästelse jämkades med det praktiska resultatet att den kan sägas ha funnits litet grand. Fallet torde vara ett av de mer diskuterade i modern svensk civilrätt, se bl. a. Karnell a. a. s. 72, 74 och 80 och Nordenson i Rättsfall att minnas, 1997 s. 239 ff. 3367 Om det dunkelt sagda gör det närmast omöjligt att förutse hur en domstol kommer att tolka dem. Varför strävar parter inte efter osäkerhet i dessa situationer? Varför är osäkerhet eftersträvansvärd i den viktigaste frågan huruvida ett avtal föreligger när klarhet och säkerhet eftersträvas inom själva avtalet? Ett förmögenhetsrättsligt avtal är i allmänhet en funktion av ekonomiska överväganden. Parterna har kommit fram till att de båda tillförs ett mervärde genom transaktionen, eljest skulle de inte genomföra den. Det ligger i bådas intresse att avtalet blir så ekonomiskt funktionellt som möjligt. Reglerna om riskövergång kan tjäna som exempel. Om risken enligt avtalet går över till köparen någonstans på vägen, så innebär redan osäkerheten om utfallet av tolkningen av klausulen en kostnad, eftersom varor ibland skadas under transport och den skada som kan uppkomma måste återspeglas i prissättningen. Osäkerheten innebär att varan blir dyrare än vad den hade behövt vara, utan att säljaren tillförs något extra värde. På liknande sätt förhåller det sig med Letters of Intent och Letters of Comfort. Genom att inte uttrycka sig på ett adekvat sätt skapar parterna antingen en situation i vilken en av dem kan komma att vidta åtgärder i den felaktiga tron att motparten är bunden, eller en i vilken en av dem kan komma att underlåta att vidta åtgärder i den felaktiga tron att han inte är bunden. Eftersom ingen av parterna kan vara säker på att han har gjort den riktiga tolkningen, så måste de båda på något sätt försäkra sig mot risken att den egna tolkningen är felaktig. Försäkringspremien innebär att transaktionskostnaderna blir högre än vad de hade behövt vara och att parternas förhållande oavsett om det är ett avtalsförhållande eller ett icke-avtalsförhållande därför inte är ekonomiskt optimalt. Antag t. ex. att ett företag (A) vill försäkra sig om att en underleverantör (B) har tillgänglig kapacitet för den händelse ett stort kontrakt som A håller på att förhandla fram med C blir av. Tillgången till kapaciteten hos B eller hos någon annan underleverantör är en förutsättning för att A skall kunna uppfylla ett eventuellt avtal med C. Så snart det finns en chans att B kunde utnyttja kapaciteten på annat sätt innebär det en kostnad om den låses för A:s räkning så att den inte utnyttjas. Om B låter kapaciteten stå outnyttjad utan vederlag måste han kompensera sig härför i sin övriga prissättning, med minskad konkurrenskraft som följd. Om A sluter avtal med C och det visar sig att B utnyttjar kapaciteten på annat sätt och att han har rätt därtill, så riskerar A att hamna i dröjsmål gentemot C utan något remedium gentemot B. Det ligger därför i båda parters intresse att göra klart för sig och för varandra vad de kan förvänta sig av den andra. Ett Letter of Intent tillfredsställer inte dessa krav eftersom det innebär att A kanske har försäkrat sig om tillgång till kapaciteten hos B, medan B kanske kan 3378 J. Kihlman utnyttja kapaciteten på annat sätt utan att A kan ha några juridiskt grundande synpunkter därpå. Medan ett Letter of Intent i allmänhet endast berör de parter som har upprättat dokumentet, finns det även andra inblandade när fråga är om ett Letter of Comfort. Ett sådant syftar ofta till att den utställande parten inte skall behöva redovisa sitt eventuella åtagande som ett borgensåtagande i sin redovisning. 23 Anledningen härtill är att det skulle påverka utställarens möjlighet att själv få kredit vid en senare tidpunkt på ett negativt sätt. 24 Syftet är således att ge utställarens redovisning ett bättre utseende än vad i vart fall mottagaren av ett Letter of Comfort hoppas att den egentligen borde ha. I ett fall där detta är den enda bevekelsegrunden för att ställa ut ett Letter of Comfort i stället för ett regelrätt borgensåtagande och där utställaren således har för avsikt att uppfylla sitt åtagande om det behövs skulle syftet därför vara att vilseleda utställarens eventuella framtida kreditgivare. I en sålunda renodlad situation torde såväl utställande som betingande av ett Letter of Comfort kunna vara brottsligt. I vart fall torde risken för ett personligt skadeståndsansvar vara överhängande. 25 I relationen mellan parterna kan bruket av Letters of Intent och Letters of Comfort däremot knappast medföra något straffrättsligt ansvar, i vart fall inte så länge oklarheten har varit parternas gemensamma syfte, eftersom alla inblandade då är lika goda kålsupare. 5. Avslutning Parter i såväl en avtalsrelation som en icke-avtalsrelation har mycket att vinna på att klargöra vilket slags relation de har eller står i begrepp att ha. Förvisso kommer en av dem att vinna och en att förlora om förhållandets art måste avgöras av en domstol eller en skiljenämnd. Eftersom det stora flertalet fall där de här diskuterade dokumenten används inte avslutas på det sättet är emellertid parternas perspektiv när handlingen upprättas av större intresse. Genom att använda Letters of Intent eller Letters of Comfort skapar parterna en situation där det är omöjligt att på förhand avgöra vem som kan komma att bli sittande med Svarte 23 Se NJA 1995 s. 586 (s. 590) och UfR 1994 s. 470 H (s. 477). 24 Se Gäverth i SvJT 1994 s. 706 ff. (s. 707), Bogdan i Festskrift till Jan Ramberg s. 71 (s. 78) och Blix i Lindqvist m. fl. s. 34 ff. 25 Jfr NJA 1987 s. 692 (Kone Invest AB), liksom Kleineman, Ren förmögenhetsskada, 1987 s. 417 ff. 3389 Om det dunkelt sagda Petter. Bruket av Letters of Intent och Letters of Comfort torde därmed regelmässigt motverka parternas intressen genom att omöjliggöra den förutsebarhet som i alla andra fall anses vara ett eftersträvansvärt idealtillstånd. Månne är det allt som oftast även dunkelt tänkt? 33910 J. Kihlman 340 Relevanta dokument
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 ANSÖKAN Swedish Competition Authority 2011-11-18 Dnr 702/11 1(8) Förvaltningsrätten i Stockholm 115 76 Stockholm Ansökan om upphandlingsskadeavgift Sökande Konkurrensverket, 103 85 Stockholm Motpart Försvarsmakten, Läs mer HÖGSTA DOMSTOLENS DOM
 Sida 1 (9) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 20 januari 2012 T 2806-09 KLAGANDE Firefly AB, 556108-6892 Box 92201 120 09 Stockholm Ombud: Advokat R-ML MOTPART Försäkringsaktiebolaget Läs mer Köprätt 1. Avtalstyper
 Sida 1 (5) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 2 juli 2007 T 4171-05 KLAGANDE STS Skoglund Transport System i Göteborg AB:s konkursbo, 556620-2924 c/o Advokat Bo Stefan Arleij Lilla Bommen Läs mer EXAMENSARBETE. Avtalstolkning. De olika tolkningsmetoderna och deras inbördes betydelse. Sandra Ramke. Filosofie kandidatexamen Rättsvetenskap
 EXAMENSARBETE Avtalstolkning De olika tolkningsmetoderna och deras inbördes betydelse Sandra Ramke Filosofie kandidatexamen Rättsvetenskap Luleå tekniska universitet Institutionen för ekonomi, teknik och Läs mer Inledning. Köplagen. Konsumentköplagen. lös egendom Dispositiv (3 ) köp av lösa saker som näringsidkare säljer till konsument (1 )
 2013-09-23 1 Inledning Köplagen lös egendom Dispositiv (3 ) Konsumentköplagen köp av lösa saker som näringsidkare säljer till konsument (1 ) Definition näringsidkare Definition konsument Tvingande mellan Läs mer 4 Standardavtal i elektronisk miljö
 4 Standardavtal i elektronisk miljö Fredrik Roos, advokat och delägare, Setterwalls Advokatbyrå Produkt- och tjänsteleverantörer erbjuder sina kunder och användare möjligheten att snabbt och enkelt, genom Läs mer HÖGSTA DOMSTOLENS DOM
 Sida 1 (7) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 3 oktober 2003 T 184-03 KLAGANDE Hyr-Börsen i Roslagen Aktiebolag, 556295-7539, Box 60, 184 61 ÅKERSBERGA Ombud: advokaten J.S. och jur. Läs mer AKTIEÄGARAVTAL AVSEENDE
 5163964-v1 AKTIEÄGARAVTAL AVSEENDE NORTH SWEDEN DATACENTER LOCATIONS AB INNEHÅLLSFÖRTECKNING 1 BAKGRUND 2 2 BOLAGET 3 3 BOLAGSORDNING 3 4 STYRELSE M.M. 3 5 ÖVERLÅTELSE AV AKTIER 3 6 SEKRETESS 4 7 AVTALSBROTT Läs mer DOM 2009-06-02 Stockholm
 SVEA HOVRÄTT Avdelning 07 Rotel 0714 DOM 2009-06-02 Stockholm Mål nr T 7752-08 Sid 1 (5) ÖVERKLAGAT AVGÖRANDE Stockholms tingsrätts dom 2008-09-15 i mål T 27302-05, se bilaga A KLAGANDE Diskrimineringsombudsmannen Läs mer HÖGSTA DOMSTOLENS. MOTPART Advokatbyrån Kaiding Kommanditbolag, 994700-9438 Box 385 931 24 Skellefteå
 Sida 1 (5) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 21 juni 2011 T 3459-10 KLAGANDE GS Ombud och god man: Advokat KS MOTPART Advokatbyrån Kaiding Kommanditbolag, 994700-9438 Box 385 931 24 Läs mer ARBETSDOMSTOLEN Beslut nr 37/12 Mål nr B 40/12
 ARBETSDOMSTOLEN Beslut nr 37/12 Mål nr B 40/12 Sammanfattning En arbetsgivare har hävt ett anställningsavtal och åberopat avtalslagens ogiltighetsregler. Fråga om interimistiskt förordnande enligt 35 andra Läs mer ARBETSDOMSTOLEN Beslut nr 59/05 Mål nr B 134/04
 ARBETSDOMSTOLEN Beslut nr 59/05 Mål nr B 134/04 Sammanfattning Skiljeklausul gäller mellan parterna. Arbetstagaren, en personlig assistent, har avskedats från sin anställning och har i en förtryckt avskedandehandling Läs mer Svar 1 Garantibelopp och garantikapital (4p) Svar 2 Genomlysningsprincipen (4p) Garantibelopp
 Sida 1 (6) HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT Mål nr meddelat i Stockholm den 6 juli 2015 Ö 5099-13 KLAGANDE Hallskär Stockholm AB, 556764-3589 Ombud: Advokat L B MOTPARTER 1. Stockholms Ridhus AB, 556753-1636 Ombud: Läs mer HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT. Mål nr. meddelat i Stockholm den 28 oktober 2011 Ö 1586-09 KLAGANDE LP. Ombud: Advokaterna PB och EN
 Sida 1 (8) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 31 oktober 2013 T 1637-12 KLAGANDE Gotlands kommun, 212000-0803 621 81 Visby Ombud: Advokat RH MOTPART SÖ Ombud: Advokat BT SAKEN Skadestånd Läs mer Jan Ramberg Johnny Herre. Allmän köprätt. Femte upplagan NORSTEDTS JURIDIK
 Sida 1 (9) HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT Mål nr meddelat i Stockholm den 5 december 2008 Ö 3407-07 KLAGANDE Rapp Fastighetsförvaltning Aktiebolag, 556076-4572 Rådhusgatan 1 541 30 Skövde Ombud: Advokat JL MOTPART Läs mer Stockholm den 19 oktober 2015
 R-2015/1084 Stockholm den 19 oktober 2015 Till FAR Sveriges advokatsamfund har genom remiss den 2 juli 2015 beretts tillfälle att avge yttrande över Nordiska Revisorsförbundets förslag till Nordisk standard Läs mer Konsumentombudsmannen (KO), Box 48, 651 02 KARLSTAD
 Sida 1 (5) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 28 oktober 2003 T 1477-02 KLAGANDE Hotell du Nord Aktiebolag, 556251-9032, Box 62, 581 02 LINKÖPING Ställföreträdare: O. S. MOTPART Svenska Läs mer 2. Uppgift om upphandlande enhet och beställare
 ANBUDSFÖRFRÅGAN ADMINISTRATIVA FÖRESKRIFTER 1. Recipientkontrollprogram för Lagans Vattenråd 1.1 Allmänt Lagans Vattenråd inbjuder er härmed att inkomma med anbud på avseende recipientkontrollundersökningar Läs mer Regeringens promemoria Tvingande regler om betalningstider i näringslivet (Ju2013/557/L2)
 2013-05-14 Justitiedepartementet Enheten för Familjerätt och Allmän Förmögenhetsrätt 103 33 STOCKHOLM Regeringens promemoria Tvingande regler om betalningstider i näringslivet (Ju2013/557/L2) Internationella Läs mer Kommersiella villkor m.m.
 Kommersiella villkor m.m. Priser (vid avrop) Tjänsterna är prissatta per timme med ett angivet takpris som inte får överskridas. Debitering ska baseras på faktiska förhållanden. Endast utförda arbetsuppgifter Läs mer Tankar kring Svea hovrätts dom 2014-07-29, mål nr B 4377-14 Claude D Zacharias 1. 1. Bakgrund
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 Sida 1 (5) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 27 december 2004 T 471-04 KLAGANDE 1. SJ 2. AJ 3. NJ 4. LJ Ombud för samtliga: advokaten MB MOTPART BT Ombud: jur. lic. SA SAKEN Skadestånd Läs mer Avtal distribution m.m. av trycksaker. Box 27215 102 53 Stockholm
 Sida 1 (7) HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT Mål nr meddelat i Stockholm den 25 maj 2009 Ö 2024-08 KLAGANDE Kammarkollegiet Box 2218 103 15 Stockholm MOTPART Sicoat Aktiebolag, 556553-1570 Halalid 10 254 40 Helsingborg Läs mer Alternativt tvistlösningsförfarande (ATF)
 Alternativt tvistlösningsförfarande (ATF) BESLUT 2013-04-23 660 ÄRENDENUMMER SÖKANDE Solexpress HB (org nr 969753-9956) Sjövägen 3 194 67 Upplands Väsby Ombud: Hellström Advokatbyrå Att. Anna F S Box 7305 Läs mer HÖGSTA DOMSTOLENS DOM
 Sida 1 (7) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 23 november 2012 T 2085-11 KLAGANDE AH Ombud: Konsumentombudsmannen Box 48 651 02 Karlstad MOTPART Rehab Center Svedala Kommanditbolag, Läs mer HÖGSTA DOMSTOLENS. MOTPART Registreringstjänst Ewa Orlander Aktiebolag, 556106-0756 Banvägen 9 182 78 Stocksund
 Sida 1 (7) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 7 november 2011 T 3855-10 KLAGANDE Skatteverket 171 94 Solna Företrätt av verksjurist N-BM MOTPART Registreringstjänst Ewa Orlander Aktiebolag, Läs mer MARKNADSDOMSTOLEN DOM 2006:11 2006-04-21 Dnr C 10/05
 MARKNADSDOMSTOLEN DOM 2006:11 2006-04-21 Dnr C 10/05 KÄRANDE Leanback Sweden Aktiebolag, Box 3, 721 03 VÄSTERÅS Ombud: jur. kand. J. Ö., Advokatfirman Lindahl KB, Box 1203, 751 42 UPPSALA SVARANDE mypaper Läs mer Lojalitetsplikt i avtalsförhållanden avseende köprätt och arbetsrätt
 JURIDISKA FAKULTETEN vid Lunds universitet Ove Johansson Lojalitetsplikt i avtalsförhållanden avseende köprätt och arbetsrätt Examensarbete 20 poäng Handledare: Ola Svensson Ämnesområde: Civilrätt Termin Läs mer HÖGSTA FÖRVALTNINGSDOMSTOLENS DOM
 HÖGSTA FÖRVALTNINGSDOMSTOLENS DOM 1 (5) meddelad i Stockholm den 3 december 2013 KLAGANDE Skatteverket 171 94 Solna MOTPART AA Ombud: Advokat Bernth Stave Box 2070 403 12 Göteborg ÖVERKLAGAT AVGÖRANDE Läs mer Remissyttrande över Målutredningens betänkande Mål och medel särskilda åtgärder för vissa måltyper i domstol (SOU 2010:44)
 YTTRANDE 1 (6) Ert datum Ert dnr 2010-09-22 Ju2010/5515/DOM Justitiedepartementet Enheten för processrätt och domstolsfrågor 103 33 Stockholm Remissyttrande över Målutredningens betänkande Mål och medel Läs mer Allmänna villkor för rörelsekreditgaranti
 Allmänna villkor för rörelsekreditgaranti Februari 2015 1 (7) Allmänna villkor för rörelsekreditgaranti 1 Definitioner I dessa allmänna villkor avses med BETALNINGSDRÖJSMÅL: kredittagarens underlåtenhet Läs mer ARBETSDOMSTOLEN Beslut nr 2/14 Mål nr B 127/12
 ARBETSDOMSTOLEN Beslut nr 2/14 Mål nr B 127/12 En arbetsgivare har ansökt om betalningsföreläggande mot en tidigare anställd som är medlem i en arbetstagarorganisation. Arbetsgivaren är bunden av kollektivavtal Läs mer Utdrag ur protokoll vid sammanträde 2002-02-18
 Sida 1 (8) HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT Mål nr meddelat i Stockholm den 22 december 2005 Ö 4502-05 KLAGANDE AP Ombud och offentlig försvarare: Advokat TL MOTPART Riksåklagaren Box 5553 114 85 Stockholm SAKEN Läs mer Stockholm den 12 juni 2015 R-2015/0743. Till Finansdepartementet. Fi2015/1216. 1. Inledning
 R-2015/0743 Stockholm den 12 juni 2015 Till Finansdepartementet Fi2015/1216 1. Inledning Sveriges advokatsamfund har genom remiss den 16 mars 2015 beretts tillfälle att avge yttrande över betänkandet Överprövning Läs mer Granskning av avtalsvillkor gällande fiberanslutning till villa
 PM Datum 2015-04-16 2014/1165 Granskning av avtalsvillkor gällande fiberanslutning till villa Bakgrund Som en del av arbetet i Bredbandsforums Villagrupp har Konsumentverket under början av 2015 genomfört Läs mer Vanligtvis behandlas redovisningsrätt i. Redovisningsrättsliga begrepp och redovisning som avtalsinnehåll. Fördjupning #3/2015 Balans
 Redovisningsrättsliga begrepp och redovisning som avtalsinnehåll De senaste årtiondena har rättsområdet redovisningsrätt utvecklats snabbt. Bara under de senaste åren har flera doktorsavhandlingar och Läs mer HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT
 Sida 1 (5) HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT Mål nr meddelat i Stockholm den 7 maj 2008 Ö 1920-05 KLAGANDE Nacka Strand Event Aktiebolag, 556635-1416 Box 1213 131 28 Nacka Strand Ombud: Advokat MA MOTPART Länsstyrelsen Läs mer Justitiekanslem avslår Vincent da Paul Fotsos anspråk på skadestånd.
 Sida 1 (6) HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT Mål nr meddelat i Stockholm den 20 maj 2008 T 3379-06 KLAGANDE BS Ombud: JA MOTPART IF Metalls Arbetslöshetskassa (tidigare Metallindustriarbetarnas Arbetslöshetskassa) Läs mer Datum Vår referens Aktbilaga 2008-09-10 Dnr: 07-10121 10
 BESLUT 1(6) Datum Vår referens Aktbilaga 2008-09-10 Dnr: 07-10121 10 Konkurrensavdelningen Helena Klasson 08-678 57 87 helena.klasson@pts.se Sökande B2 Bredband Holding AB, 556557-5825 B2 Bredband AB, Läs mer VISSA RISKER OCH FÖRDELAR MED FÖRENKLADE SKILJEFÖRFARANDEN
 Detta är ett nyhetsbrev från Krzymowski Juristbyrå Vill du prenumerera på nyhetsbrevet? Maila till antonia@krzymowski.com VISSA RISKER OCH FÖRDELAR MED FÖRENKLADE SKILJEFÖRFARANDEN De förenklade skiljeförfarandena Läs mer 2004-12-01. Härmed inbjuds Ni att lämna anbud enligt nedan angivna förutsättningar.
 2004-12-01 Dnr 0411-0798-STAB-23 Anbudsinbjudan avseende Arbetsgivarverkets upphandling av konsultstöd för grafisk formgivning Arbetsgivarverket har för avsikt att i enlighet med 6 kap. lagen (1992:1528) Läs mer Benämningen kupongbolag finns inte uttalat i aktiebolagslagen men termen är väl förankrad inom den juridiska doktrinen.
 Sida 1 (6) HÖGSTA DOMSTOLENS BESLUT Mål nr meddelat i Stockholm den 8 september 2006 Ö 808-04 KLAGANDE J D Stenqvist Aktiebolag, 556029-7862 Box 31 260 60 Kvidinge Ombud: Advokat TJ MOTPART RNC Ombud: Läs mer DOM 2011-03-17 Meddelad i Kalmar
 1 Meddelad i Kalmar Mål nr KÄRANDE IL Trading HB, 916528-9456 Orkesterv 11 382 34Nybro Ombud: Cima Jan c/o Jan Laurentius Juridisk Byrå KB Storgatan 25 386 31 Färjestaden SVARANDE Yellow Register On Line Läs mer Docent och Juris doktor i processrätt (Uppsala universitet) Universitetslektor i processrätt (Göteborgs universitet)
 ERIC BYLANDER Docent och Juris doktor i processrätt (Uppsala universitet) Universitetslektor i processrätt (Göteborgs universitet) Adress Väderkvarnsgatan 52 A SE 753 26 Uppsala Sverige Telefon +46 (0)18-10 Läs mer HÖGSTA DOMSTOLENS DOM. Mål nr. meddelad i Stockholm den 3 april 2014 T 2386-12. KLAGANDE Boultbee (Västerås) AB, 556682-1483 Box 730 721 20 Västerås
 Sida 1 (8) HÖGSTA DOMSTOLENS DOM Mål nr meddelad i Stockholm den 3 april 2014 T 2386-12 KLAGANDE Boultbee (Västerås) AB, 556682-1483 Box 730 721 20 Västerås Ombud: Advokat A A och advokat T J MOTPART Spago Läs mer 2017 © DocPlayer.se Sekretesspolicy | Användarvillkor | Kontakta oss


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Alkotmánybíróság | Az MTI beszámolója az...
 Az MTI beszámolója az Alkotmánybíróság három friss határozatáról
 1. Mulasztásos alkotmánysértés az előzetes bírósági döntéshozatalokkal kapcsolatban
 Az Alkotmánybíróság arra szólította fel az Országgyűlést a honlapján pénteken publikált határozatában, hogy december 31-ig alkosson jogszabályt, megszüntetve az előzetes bírósági döntéshozatali eljárással kapcsolatban megállapított mulasztásos alaptörvény-ellenességet.
 A döntést egy cég beadványa alapján hozta meg az Alkotmánybíróság, ebben a vállalkozás négy, 2009. augusztusi – később a parkolási társaság által perre vitt –, összesen 67 ezer 500 forintos bírság ügyében folyó eljárás során emelt kifogást a hatályos szabályozás ellen.
 Ez a kötelezettség az előzetes döntéshozatali eljárás természeténél fogva azonban csak akkor köti a bíróságot, ha ténylegesen felmerül az előzetes döntéshozatal lehetősége. E lehetőség mérlegelése a kötelezett (tagállami) bíróság kompetenciájába tartozik – írták.
 Az Alkotmánybíróság határozata itt érhető el >>
 2. Az Alkotmánybíróság elutasította a devizahitelekkel kapcsolatos eredeti induló kamat fogalmára és a jobb árfolyamra vonatkozó panaszokat
 Az Alkotmánybíróság tanácsa elutasította az egyes fogyasztói kölcsönszerződésekről szóló devizahiteles törvénnyel kapcsolatban beadott indítványt, az indítványt tevők azt szerették volna elérni, hogy az úgynevezett „eredeti induló kamat” fogalmának meghatározása utólagos jogalkotói szerződésmódosításnak minősüljön, illetve a végtörlesztőkével azonos árfolyamon forintosítsák a tartozásukat.
 Az Alkotmánybíróság nem találta megalapozottaknak az alkotmányjogi panaszokat. A határozat indokolása szerint a szerződésekbe való állami beavatkozás alkotmányosan nem kizárt, a jogszabály a hatályba lépése előtt megkötött szerződések tartalmát kivételesen – a clausula rebus sic stantibus elve alapján – megváltoztathatja. Ez azt jelenti, hogy a körülmények változása miatt erre a jogalkotó is jogosult, azokkal a feltételekkel, amelyek fennállása esetén a bíróság is módosíthatja a korábban kötött szerződést.
 Az alkotmánybírák szerint pusztán az „eredeti induló kamat” fogalmából nem következik bármely fennálló, a törvény hatálya alá tartozó szerződés által korábban megállapított induló kamat konkrét mértékének utólagos meghatározása, vagy módosítása.
 Az Alkotmánybírság határozata itt érhető el >>
 3. Pontosítani kell a haszonélvezettel összefüggő szabályozást
 Pontosítani kell a törvényalkotónak a haszonélvezettel összefüggő szabályozást az Alkotmánybíróság keddi határozata szerint – ezt a testület honlapján pénteken tették közzé.
 Az Alkotmánybíróság július 14-én megállapította, hogy alaptörvény-ellenes helyzet áll fenn annak következtében, hogy a törvényalkotó a mező- és erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013-as törvénnyel összefüggő egyes rendelkezésekről és átmeneti szabályokról szóló ugyancsak 2013-as jogszabály 108. paragrafusa alapján megszűnt haszonélvezeti, illetve használati jogokhoz kapcsolódóan nem alkotta meg a kivételes, a szerződő felek közötti elszámolás során nem érvényesíthető, de érvényes szerződésekkel összefüggő vagyoni hátrányok kiegyenlítését lehetővé tevő szabályokat.
 A határozathoz Salamon László alkotmánybíró párhuzamos indokolást, míg Czine Ágnes, Dienes-Oehm Egon, Kiss László, Lévay Miklós és Sulyok Tamás alkotmánybírók különvéleményt csatoltak – olvasható a határozat ismertetésében.