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 22.12.2016
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 350/114
 DÉCISION No 1/2016 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-LIBAN
 du 11 novembre 2016
 approuvant les priorités de partenariat UE-Liban [2016/2368]
 LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-LIBAN,
 vu l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.
 (2)
 L'article 76 de l'accord habilite le Conseil d'association à prendre des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord dans les cas prévus par celui-ci et à formuler les recommandations appropriées.
 (3)
 L'article 86 de l'accord dispose que les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord et qu'elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.
 (4)
 Le deuxième plan d'action UE-Liban, qui a été approuvé en 2013 en vue d'approfondir la coopération dans les domaines fixés par l'accord, est arrivé à son terme en 2015 et n'a pas été renouvelé.
 (5)
 Dans le cadre du réexamen, en 2016, de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie.
 (6)
 L'Union européenne et le Liban sont convenus de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2016-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité du Liban, tout en s'efforçant d'atténuer les incidences du conflit prolongé qui touche la Syrie.
 (7)
 Les parties à l'accord sont convenues du texte des priorités de partenariat UE-Liban, y compris du pacte, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'une série d'intérêts partagés communément définis auxquels la priorité sera accordée,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre les priorités de partenariat UE-Liban, y compris le pacte, qui figurent à l'annexe de la présente décision.
 Article 2
 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
 Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016.
 Par le Conseil d'association UE-Liban
 Le président
 F. MOGHERINI
 ANNEXE
 PRIORITÉS DE PARTENARIAT UE-LIBAN ET PACTE
 PRIORITÉS DE PARTENARIAT UE-LIBAN
 Un partenariat UE-Liban renouvelé (2016-2020)
 Détermination des priorités de partenariat UE-Liban
 Le Liban a joué un rôle de premier plan dans les discussions et consultations portant sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV). Le document exposant la position des pays arabes, présenté lors de la conférence de Beyrouth sur le réexamen de la PEV, constitue un document important qui a contribué au processus de consultation ayant donné lieu à la PEV révisée. De manière générale, les priorités reposent sur la participation du Liban au réexamen de la PEV et établissent un cadre de coopération politique et d'interventions à court et moyen termes sur la base des priorités établies par le gouvernement du Liban. De plus, le Liban et l'UE, en tant que partenaires, font face plus que jamais à des défis immédiats en lien avec des crises prolongées. Ces défis exigent que le cadre susmentionné prenne en compte les circonstances exceptionnelles de la région et leurs incidences sur le Liban.
 L'UE et le Liban estiment que leur partenariat donne corps à un ensemble de valeurs communes et reconnaît l'existence d'intérêts mutuels. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales, tels que consacrés dans le droit international, régional et national en la matière, constituent des valeurs communes. Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux représente un élément essentiel des relations entre l'UE et le Liban. L'objectif partagé d'un espace commun de paix, de prospérité et de stabilité implique une collaboration, notamment au moyen d'un partage des responsabilités, d'une différenciation et d'un partenariat renforcé, motivée par l'importance de soutenir le Liban en tant que modèle de modération pour la région toute entière et par la nécessité de prendre la mesure du rôle majeur joué par son secteur privé énergique et sa société civile dynamique.
 Tout en relevant les défis les plus urgents, notamment liés à la migration et au terrorisme, le Liban et l'UE continueront à poursuivre les objectifs centraux de leur partenariat à long terme, qui consistent à œuvrer en faveur d'une stabilité durable au Liban et dans la région. À cette fin, l'UE collaborera activement avec les autorités libanaises et maintiendra un dialogue avec l'ensemble des partis politiques, elle encouragera le maintien de la croissance économique au moyen d'institutions publiques fortes et d'une relance de l'économie libanaise, tout en tirant parti du potentiel du secteur privé et de la société civile libanaise. Dans chacun des domaines prioritaires convenus présentés ci-dessous, certains défis exigent une attention immédiate, tandis qu'une préparation adaptée est nécessaire pour la réussite d'autres étapes de mise en œuvre sur le moyen terme.
 Le Conseil d'association UE-Liban approuve ce partenariat renouvelé en tant que paradigme pour un nouvel engagement bilatéral sur mesure, qui prévoit un dialogue politique amélioré. La période suivant immédiatement le Conseil d'association est cruciale pour ce qui est de traduire ces engagements en actions; à cet effet, les deux parties devront assurer une mise en œuvre effective des priorités de partenariat et du pacte les accompagnant. Un examen à mi-parcours des priorités de partenariat permettra de les recalibrer et de les ajuster si nécessaire. Enfin, le succès de ce partenariat renouvelé se mesurera à l'aune des réponses apportées aux besoins du Liban et de l'UE. Les priorités et engagements définis dans le présent document et son annexe ne sont pas exhaustifs et l'UE est disposée à faire bénéficier le Liban de ses initiatives visant les pays tiers prioritaires de la région.
 Faire face à la crise humanitaire grâce à une approche globale
 Depuis 2011, le Liban a dû supporter une charge sans précédent due à l'arrivée massive sur son territoire de Syriens déplacés en provenance de Syrie. À l'heure actuelle, il accueille environ 1,5 million de Syriens et 0,5 million de Palestiniens, ce qui fait du Liban le pays accueillant le plus grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés, tant par habitant que par kilomètre carré. La récente crise migratoire qui frappe l'UE a apporté avec elle des défis politiques, économiques et sociaux. Le Liban est 440 fois plus petit et 120 fois moins peuplé que l'UE, mais les nombres absolus de réfugiés accueillis par l'un et par l'autre au cours des années précédentes sont similaires.
 Le Liban et l'UE estiment que la seule solution durable à long terme pour les réfugiés et les personnes déplacées en provenance de Syrie se trouvant au Liban est leur retour dans des conditions sûres dans leur pays d'origine, lorsque les conditions d'un tel retour seront réunies. Satisfaire aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie et en provenance de celle-ci ainsi qu'aux besoins des communautés d'accueil est une priorité urgente pour l'ensemble de la communauté internationale, qui doit intensifier ses efforts en ce sens. Les deux parties doivent cependant garder à l'esprit la nécessité de mettre en place les conditions nécessaires pour le retour en toute sécurité des réfugiés en provenance de Syrie et des Syriens déplacés, y compris lors de la période de transition, conformément aux normes du droit humanitaire international et en tenant compte des intérêts du pays d'accueil.
 C'est dans cet esprit que le Liban et l'UE retireront les bénéfices concrets de leur engagement conjoint visant à améliorer leur dialogue politique, en collaborant afin d'évaluer et de promouvoir la disponibilité de ces conditions de manière bilatérale. L'UE et les États membres feront également état dans les enceintes internationales compétentes de la situation particulière du Liban et de la nécessité de prendre ses intérêts vitaux en compte et exprimeront les sérieuses inquiétudes qui naissent de l'accueil par le Liban de plus d'un million de réfugiés enregistrés par le HCR et de son impact sur les communautés d'accueil, sur la sécurité et sur la stabilité du Liban et de la région au sens large.
 Dans ce cadre, reconnaissant le caractère prolongé de la crise des réfugiés, le gouvernement libanais a adopté une nouvelle approche portant sur la manière de gérer le séjour temporaire et permanent sur son territoire des Syriens déplacés en provenance de Syrie, en vue d'atténuer la pression exercée sur le pays et ses citoyens par l'afflux massif de Syriens, sans nuire aux intérêts ni du pays et des citoyens libanais, ni des réfugiés. Cette nouvelle vision, détaillée dans la déclaration d'intention présentée par le Liban lors de la conférence de Londres de février 2016 et soutenue par la communauté internationale en ce qui concerne les financements et les outils d'exécution, pourrait améliorer sensiblement la situation. Le gouvernement du Liban facilitera la mise à disposition des financements internationaux et des outils d'exécution pour les différentes lignes d'action, notamment celles destinées à l'économie nationale, aux infrastructures et aux initiatives de création d'emplois, à l'aide des mesures administratives et réglementaires nécessaires, conformément aux législations et réglementations libanaises.
 L'UE et le Liban souhaitent parvenir à des interventions à fort impact, associant toutes les formes d'aide financière (subventions et prêts) afin d'atténuer les effets critiques qu'a la crise syrienne sur les finances du Liban (1), sur les communautés d'accueil et sur l'économie, les infrastructures et l'environnement du pays. L'amélioration des perspectives économiques pour les réfugiés et les personnes déplacées en provenance de Syrie doit se faire dans le contexte plus large du renforcement global de la résilience économique du pays, au moyen d'investissements étrangers et locaux dans des projets créateurs d'emplois, dans les infrastructures et dans le développement économique local. De telles interventions contribueront également à créer un climat permettant une baisse significative des frais liés aux emprunts contractés auprès du Trésor.
 Les priorités de partenariat viseront à promouvoir les intérêts communs et à renforcer la coopération. Elles sont étroitement liées et se renforcent mutuellement. Elles permettront également de fournir un cadre stratégique pour la coordination des efforts en matière de politique, de sécurité et de coopération pour les quatre années à venir (2016-2020). Ces priorités et objectifs, tels que définis plus bas, sont établis à partir de plans et de stratégies du gouvernement existants. Elles serviront en outre de base à l'alignement de l'aide sur la vision du gouvernement. Les priorités de partenariat cherchent à promouvoir l'égalité hommes-femmes, notamment par l'intermédiaire d'une participation renforcée des femmes aux enceintes politiques et de prise de décision.
 1. Sécurité et lutte contre le terrorisme
 L'objectif principal consiste à améliorer la sécurité de tous les citoyens européens et libanais. Le Liban et l'UE progresseront sur la question des réformes et de l'amélioration du secteur de la sécurité en renforçant les capacités institutionnelles des acteurs de la sécurité, notamment les autorités policières, les organes de gestion de la sécurité, les organes de contrôle et la justice, dans le plus grand respect des droits de l'homme et des normes démocratiques.
 Les attaques perpétrées par Daech montrent bien que l'Europe et le Liban sont confrontés à la même menace terroriste. Nos efforts se concentreront sur la création d'un vaste partenariat sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme. La feuille de travail convenue par le Liban et l'UE suite au dialogue sur la lutte contre le terrorisme du 26 janvier 2016 permettra le recours à une coopération plus forte et concrète d'un point de vue qualitatif pour lutter contre les organisations terroristes reconnues comme telles par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Les domaines de coopération incluent la justice et les services répressifs, la lutte contre le financement du terrorisme, la gestion des frontières, la sécurité aéroportuaire et de l'aviation civile ainsi que la lutte contre l'extrémisme violent. À cet égard, l'UE mobilisera activement l'ensemble des outils, instruments et capacités qu'elle a alloués aux pays tiers prioritaires faisant face à une menace terroriste sérieuse.
 Le Liban et l'UE œuvreront en faveur de la mise en place d'une approche nationale coordonnée en matière de lutte contre la menace terroriste. Le Liban élaborera, avec l'appui de l'UE, sa propre stratégie de lutte contre le terrorisme en y intégrant les contributions des experts des États membres, d'Europol, de Cepol, de FRONTEX et d'Eurojust. Il en résultera une stratégie qui reflétera les contributions uniques que peut apporter chaque élément du gouvernement libanais pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent.
 2. Gouvernance et état de droit
 Le Liban doit faire des progrès en matière de bonne gouvernance et d'état de droit pour garantir sa stabilité. L'UE collaborera avec le pays pour:
 —
 élaborer des projets de coopération dans le domaine du renforcement des capacités institutionnelles dans le cadre de la stratégie de réforme administrative du Liban;
 —
 promouvoir les valeurs partagées de la démocratie et de l'état de droit, y compris la bonne gouvernance, des institutions transparentes, stables et efficaces, la protection de la liberté d'expression et une presse indépendante;
 —
 poursuivre les efforts de réforme afin de renforcer l'efficacité et l'indépendance du système judiciaire et chercher à rendre le secteur public plus efficace. Le renforcement de la lutte contre la corruption, qui nuit à la croissance et au développement économique, reste fondamental afin d'obtenir des résultats pour toutes les priorités de partenariat.
 La réforme du droit électoral et du cadre des élections est essentielle à la modernisation du pays. Le Liban salue la promptitude avec laquelle l'UE s'est engagée à encourager une réforme électorale dans le pays et à améliorer la gouvernance au niveau des communes. Le développement durable nécessite également une sensibilisation aux droits de l'homme, notamment la protection des groupes de population marginalisés.
 3. Encourager la croissance et les perspectives d'emploi
 a. Communes
 Les efforts visant à renforcer la résilience des populations locales seront une priorité. Les disparités économiques au Liban empêchent le pays de réaliser son potentiel de croissance et représentent une menace pour sa stabilité. Les zones défavorisées seront l'objet d'une attention particulière, notamment par l'octroi de plus de pouvoirs aux communes, aux communautés de communes et aux autorités locales et par le renforcement des organisations de la société civile, afin d'améliorer la gouvernance locale. La participation accrue des femmes et des jeunes sera soutenue afin d'instaurer une approche inclusive à la croissance durable. Dans ce cadre, la prestation de services, notamment de santé, sera améliorée, tout comme les investissements dans les projets d'infrastructure au niveau des communes. Cet afflux de personnes a soumis les communes à une très forte pression, ces dernières devant étendre les services de base et répondre aux besoins immédiats tant des personnes syriennes présentes dans le pays que des communautés d'accueil, ce qui provoque une détérioration de la qualité des services fournis.
 b. Investissements privés
 Des efforts seront mis en œuvre afin de relancer l'économie libanaise. L'accent sera tout particulièrement mis sur la création de perspectives d'emploi pour tous et sur une croissance inclusive globale grâce à une hausse des investissements privés. L'économie joue également un rôle clé dans les efforts déployés par le Liban pour atténuer les effets de la crise syrienne. À cet effet, il serait souhaitable de poursuivre les efforts visant à réduire les déséquilibres macroéconomiques et les problèmes budgétaires du Liban à l'aide des réformes nécessaires qui ouvriront la voie à une croissance durable plus élevée.
 La création d'emplois à travers tout le pays permettra de renforcer la confiance portée au gouvernement et aux institutions publiques et encouragera la cohésion sociale. Une économie formelle en croissance générera des recettes extrêmement importantes permettant de soutenir la prestation de services publics et de renforcer la légitimité des institutions publiques. Le renforcement de la compétitivité et de la diversification, combiné à un secteur privé énergique, améliorera la résilience de l'économie nationale et stimulera donc la création d'emplois dans le respect des législations et réglementations libanaises, ce qui permettra de réduire les tensions interconfessionnelles et sociales. L'engagement massif des entreprises et de la population, y compris de la diaspora libanaise, dans l'innovation et les activités économiques fondées sur les connaissances, ainsi que dans la création d'emplois décents profitant à tous, pourra permettre d'atteindre ce résultat. La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du pacte UE-Liban offrira des possibilités supplémentaires pour le développement du pays.
 c. Infrastructures
 Le Liban et l'UE examineront la possibilité de recourir au financement privilégié pour l'expansion des infrastructures clés, dans l'optique d'améliorer la productivité des secteurs hautement prioritaires. Ils se pencheront également sur la participation des institutions financières internationales afin d'introduire de nouvelles modalités de mise en œuvre, par exemple des subventions spéciales, des aides non financières et des prêts concessionnels. Des efforts particuliers seront mis en œuvre afin de coopérer avec les organisations du secteur privé, qui pourraient vouloir utiliser elles-mêmes les possibilités offertes par les mécanismes de financement européens. L'objectif est de soutenir le développement des infrastructures essentielles, telles que l'électricité, l'eau, la gestion et le transport des déchets, et d'apporter un soutien prioritaire aux secteurs productifs. Le cas échéant, le recours à une assistance financière ciblée, notamment un appui budgétaire, sera examiné. De plus, le Liban attend avec intérêt la mise sur pied de mécanismes spécifiques de l'UE visant à atténuer les risques liés aux grands programmes d'investissement. L'UE et le Liban œuvreront de concert pour assurer la mise en place de conditions propices à des interventions financières concrètes, notamment européennes, afin de soutenir les projets d'infrastructure clés et de mobiliser différents instruments financiers de l'UE, le cas échéant.
 Les axes d'actions susmentionnés feront l'objet d'une collaboration étroite afin d'obtenir des résultats concrets.
 d. Commerce/agriculture/industrie
 Le Liban et l'UE visent également à renforcer leurs relations commerciales. À cet effet, ils établiront et convoqueront de manière régulière un groupe de travail conjoint afin de faciliter davantage les échanges et de réduire les obstacles non tarifaires existants pour les biens et les services. Ce groupe de travail commencera à se réunir le plus tôt possible.
 Les parties ont un intérêt mutuel à stimuler leurs relations commerciales, en augmentant la compétitivité des produits industriels, du secteur des services et du secteur agricole et agro-alimentaire, notamment en améliorant les normes de qualité des produits agricoles libanais, tout en intégrant la notion de consommation et de production durables.
 Les travaux dans ce domaine contribueront également à atténuer l'impact de la crise syrienne sur le commerce ainsi qu'à promouvoir les investissements dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, comme l'agriculture et l'industrie. Les possibilités offertes par l'accord d'association devraient être optimisées en profondeur, afin de garantir que les deux parties en tirent bénéfice. Il conviendra également de déployer des efforts pour faciliter davantage l'accès des produits libanais au marché de l'UE et à d'autres marchés. Une coopération et une assistance technique renforcées concernant les normes sanitaires et phytosanitaires seront instaurées, notamment en collaboration avec le secteur privé libanais, afin d'assurer un traitement adéquat de ces questions. Ainsi, le Liban pourra augmenter ses exportations de produits agricoles et maximiser les bénéfices tirés des possibilités d'accès au marché existantes, qui comprennent notamment le respect des contingents tarifaires agricoles contenus dans l'accord d'association.
 L'UE continuera à encourager et soutenir le Liban sur la voie de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que dans le cadre d'une participation bénéfique du pays à l'accord d'Agadir.
 e. Sécurité énergétique, action de lutte contre le changement climatique et préservation des ressources naturelles
 Il est possible de stimuler le potentiel touristique du pays, de protéger les richesses nationales et de limiter l'exposition de la population aux maladies et risques pour la santé en apportant une attention soutenue à l'environnement grâce à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la gestion des déchets et de l'eau et à la préservation des ressources naturelles. La coopération et les partenariats en matière de recherche et d'innovation peuvent jouer un rôle important dans tous ces domaines en encourageant les possibilités offertes par une gestion intégrée et efficace des ressources naturelles, grâce à une approche du lien.
 Les deux parties souhaitent concrétiser le potentiel de la coopération énergétique. Un dialogue sur l'énergie pourrait permettre de renforcer cette coopération, notamment pour ce qui est de l'exploration et de l'exploitation du secteur du pétrole et du gaz, ainsi que des possibilités offertes en mer. À la suite de l'accord de Paris adopté en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'UE et le Liban vont examiner l'éventualité d'une coopération renforcée concernant la mise en œuvre de la contribution prévue déterminée au niveau national du Liban. Un échange dette-nature peut être envisagé pour réduire la charge de la dette publique et améliorer la préservation des ressources naturelles.
 4. Migration et mobilité
 Le Liban et l'UE négocient actuellement une déclaration conjointe qui marquerait le lancement de leur partenariat pour la mobilité, qui a été initié dans le cadre du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité. Les deux parties conviendront également d'une annexe détaillant les actions prioritaires concrètes à l'appui des objectifs du nouveau partenariat pour la mobilité.
 Les deux parties chercheront à consolider leur coopération dans les domaines de la migration et de la mobilité au moyen du partenariat pour la mobilité UE-Liban, qui consiste en un cadre à long terme visant à renforcer la capacité du Liban à gérer la migration tant régulière qu'irrégulière, tout en tenant compte de ses intérêts en tant que pays d'accueil et en gardant à l'esprit son contexte spécifique et ses ressources limitées, ainsi que la lourde charge qu'il a dû supporter depuis le début de la crise syrienne.
 Le Liban et l'UE souhaitent faire progresser leur coopération dans un large éventail de domaines, étant entendu que la migration et la mobilité doivent être traitées de manière globale et que chacun des objectifs du partenariat pour la mobilité doit être poursuivi avec la même énergie. La mise en œuvre intégrale et effective de ce partenariat est essentielle à la coopération Liban-UE dans ce domaine. Elle comprend, entre autres, l'amélioration d'une mobilité bien gérée des ressortissants libanais et de l'UE sur les territoires des deux parties, le renforcement de la capacité de gestion des flux migratoires, le renforcement de la capacité de gestion des frontières, l'approfondissement du dialogue sur les questions de protection internationale traitant d'enjeux communs et, surtout, la garantie que le lien entre migration et développement est consolidé et rendu visible aux yeux de la population libanaise.
 5. Mécanismes de dialogue et de coordination mutuelle
 Le cadre général pour la coopération entre le Liban et l'UE est l'accord d'association, qui est entré en vigueur en 2006. Il importera de rationaliser et d'optimiser la mise en œuvre de cet accord, notamment dans le cadre d'une refonte des dialogues et sous-comités. Regrouper les sous-comités dans un nombre plus limité de réunions thématiques permettra également de faire avancer la coopération dans les domaines prioritaires. Dans le même temps, des cadres élargis incluant la société civile et les acteurs non étatiques pourraient aussi être organisés.
 Les deux parties sont également prêtes à approfondir le dialogue politique, notamment au moyen d'un engagement renouvelé en matière de politique étrangère. Les modalités d'amélioration du degré de coopération et de consultation avec le ministère libanais des affaires étrangères et des émigrants (point de contact pour la PEV) seront examinées en tenant compte de la position de principe de l'UE consistant à soutenir la souveraineté, l'intégrité territoriale, le pluralisme et la stabilité inclusive du Liban.
 Les deux parties mettront sur pied un mécanisme de coordination afin d'examiner et de surveiller de manière régulière la mise en œuvre des priorités de partenariat et du pacte, en vue de garantir le partage des responsabilités, la transparence et une mise en œuvre mutuellement bénéfique.
 PACTE UE-LIBAN
 Annexe des priorités de partenariat
 Introduction
 À la lumière de la politique européenne de voisinage (PEV) révisée, comme annoncé lors de la conférence de Londres de février 2016 sur le soutien à la Syrie et à la région, l'UE propose un vaste ensemble de mesures d'aide associant différents éléments des politiques relevant des compétences de l'UE. Ce document expose certaines actions définies d'un commun accord que les deux parties souhaitent mettre en œuvre de bonne foi et sans préjudice de leurs cadres juridiques. Aucune des mesures prises au titre de ce pacte ne doit nuire au peuple libanais et toutes devront être conformes à la Constitution, aux législations et aux réglementations libanaises.
 Guidé par les priorités de partenariat, le pacte UE-Liban définira les actions prioritaires à l'appui de la stabilisation du pays. Les actions prioritaires reposeront sur les priorités déterminées par le gouvernement libanais et incluses dans la déclaration d'intention qu'il a présentée lors de la conférence de Londres, ainsi que dans le plan libanais de réaction à la crise. Qui plus est, le pacte UE-Liban renforcera la coopération mutuelle entre le gouvernement libanais et l'UE pour la période 2016-2020. Le mécanisme d'examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre du pacte reposera, entre autres, sur les dialogues stratégiques dans le cadre général de l'accord d'association UE-Liban.
 Les actions prioritaires du pacte seront financées par les fonds supplémentaires promis par l'UE au Liban lors de la conférence de Londres, comprenant au moins 400 000 000 EUR devant être alloués en 2016 et 2017, et par les fonds supplémentaires que l'UE pourrait mettre à disposition au cours des années restantes couvertes par le présent document. Ces ressources financières seront allouées aux programmes mis en œuvre avec des partenaires tels que les autorités nationales, les communautés de communes, les communes, les agences des États membres de l'UE, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales. L'État et le secteur privé pourraient également bénéficier d'un soutien par l'association de subventions de l'UE et de prêts accordés par les institutions financières de l'UE ou des États membres, le cas échéant, en partenariat avec d'autres institutions financières internationales, afin de réduire les risques et de rendre les conditions de prêt plus attractives.
 Les objectifs centraux du pacte UE-Liban sont de fournir aux réfugiés (2) et aux personnes déplacées en provenance de Syrie un environnement adéquat et sûr lors de leur séjour temporaire au Liban, tout en fournissant un environnement favorable au Liban, aux communautés d'accueil et aux groupes vulnérables. Cela permettra de répondre aux besoins, notamment humanitaires, d'une manière efficace, digne et juste. Cette approche doit s'inscrire dans un contexte plus large de renforcement de la résilience de l'économie et des infrastructures libanaises, ainsi que d'investissements dans des projets créateurs d'emplois.
 L'UE s'engage à aligner ses interventions sur l'approche globale décrite plus haut et à être particulièrement attentive aux besoins du Liban en matière de développement, en continuant d'apporter une aide humanitaire et en la renforçant si nécessaire. Sur cette base, et afin de faciliter le séjour temporaire au Liban des ressortissants syriens ayant fui la guerre en Syrie, le Liban s'engage à continuer de chercher, conformément à sa législation, des manières de faciliter la rationalisation des réglementations régissant leur séjour, concernant notamment la renonciation temporaire aux droits de résidence et la simplification des exigences documentaires, telles que l'«engagement à ne pas travailler», dans le but d'assouplir le contrôle de leur accès au marché du travail dans des secteurs où ils n'entrent pas en concurrence directe avec les Libanais, comme l'agriculture, la construction et d'autres secteurs à forte intensité de main-d'œuvre.
 À cet égard, avec le soutien du HCR, le Liban souhaite prendre la pleine responsabilité administrative de la réponse apportée à la crise syrienne afin de garantir un cadre de gestion efficace et transparent, qui tiendrait également compte du fait que la détermination et l'enregistrement des statuts sont la responsabilité première du pays d'accueil, en collaboration avec les agences des Nations unies concernées.
 Ce pacte sera mis en œuvre via une collaboration étroite et régulière entre les deux parties, dans le cadre du mécanisme de coordination décrit dans les priorités de partenariat.
 1. Amélioration de la stabilité:
 sécurité et lutte contre le terrorisme
 Engagements de l'UE
 Engagements du Liban
 a)
 Soutenir activement la mise en œuvre de la feuille de route consacrée à la lutte contre le terrorisme au moyen d'une assistance technique et financière et d'un soutien non financier.
 b)
 Fournir une assistance technique et un soutien financier pour lutter contre les activités criminelles, notamment les activités des passeurs et la traite des êtres humains ou le trafic de drogues et d'armes à feu.
 c)
 Renforcer la gestion intégrée des frontières en soutenant les quatre services de contrôle aux frontières.
 d)
 Soutenir la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
 e)
 Soutenir la prévention des conflits et la médiation ainsi que les interventions visant à lutter contre l'extrémisme violent et à dissiper les tensions.
 f)
 Intensifier la coopération et le soutien en matière de sécurité et de sûreté aériennes.
 i.
 Améliorer la coordination des services de sécurité, notamment des agences chargées de la gestion des frontières.
 ii.
 Soutenir les activités opérationnelles du comité interministériel de lutte contre le terrorisme créé le 26 mai 2016.
 iii.
 Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale et intégrée de lutte contre le terrorisme, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies concernées.
 iv.
 Convenir d'une stratégie de gestion intégrée des frontières comprenant une coordination renforcée des agences de sécurité libanaises et une coopération au sein des programmes pertinents de l'UE.
 v.
 Intensifier la coopération en matière de sécurité et de sûreté aériennes.
 2. Gouvernance et état de droit
 a)
 Renforcer les principales fonctions démocratiques (système électoral, contrôle parlementaire, coordination institutionnelle, organismes de lutte contre la corruption).
 b)
 Soutenir la modernisation du système judiciaire, notamment en améliorant l'accès à la justice, en établissant un système judiciaire indépendant et efficace et en renforçant la capacité des acteurs de la justice pénale, au moyen par exemple du renforcement des capacités institutionnelles afin de garantir le respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme.
 c)
 Augmenter le soutien apporté aux autorités locales au moyen de programmes de développement dans les régions prioritaires devant être déterminées en collaboration avec les autorités libanaises.
 d)
 Apporter un soutien à la société civile en finançant des initiatives d'ONG, conformément à la législation libanaise, pour des projets axés sur le développement social, culturel et économique ou sur la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de bonne gouvernance.
 e)
 Apporter un soutien financier et technique au renforcement des capacités institutionnelles dans le cadre de la stratégie de réforme administrative du Liban.
 i.
 Œuvrer en faveur de la limitation du recours à la détention provisoire et améliorer la gestion des prisons.
 ii.
 Promouvoir la participation de la société civile aux prises de décisions publiques.
 iii.
 Renforcer les structures de gouvernance locale:
 a.
 en attribuant les ressources financières nécessaires aux communes, conformément aux lois applicables;
 b.
 en accroissant la participation des autorités locales et des communautés de communes aux consultations sur les besoins de la population et sur les lacunes au niveau des services.
 iv.
 Mettre sur pied des centres de développement social avec les travailleurs et les prestataires de services ainsi que des partenariats entre les ONG et le secteur public, y compris dans le cadre d'une identification précoce des enfants en danger.
 3. Encourager la croissance et les perspectives d'emploi
 a)
 Augmenter le soutien apporté au développement du secteur privé, en se concentrant sur les secteurs ayant l'effet multiplicateur le plus élevé sur l'emploi, notamment en encourageant une culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation.
 b)
 Améliorer la coopération et l'assistance technique concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les normes de qualité et de commercialisation.
 c)
 Améliorer la coopération et apporter une assistance afin d'aider le secteur privé à tirer parti de l'accès au marché de l'UE existant, notamment en améliorant la compétitivité à l'international des produits et producteurs libanais et en utilisant les marges de manœuvre disponibles pour améliorer l'accès des produits libanais au marché de l'UE. À cet effet, l'UE participera au groupe de travail conjoint afin de faciliter davantage les échanges et de réduire les obstacles non tarifaires existants pour les biens et les services.
 d)
 Soutenir le Liban dans son objectif d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
 e)
 Apporter une assistance technique et un renforcement des capacités au Liban afin de développer davantage son secteur des services (services financiers, secteur créatif, mode, secteur audiovisuel, informatique et télécommunications), conformément aux priorités du pays.
 f)
 Aider le Liban à tirer parti de son adhésion à l'accord d'Agadir.
 g)
 Dans le cadre du processus actuel d'adhésion du Liban à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), soutenir la décision de faire du Liban un pays d'intervention à part entière. Soutenir également l'augmentation des opérations de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) au Liban, conformément à son mandat extérieur. Faciliter la coopération avec d'autres institutions financières internationales, afin de soutenir le financement privilégié pour les investissements dans les infrastructures et de contribuer à créer un climat dans lequel les frais liés aux emprunts pourraient être réduits.
 h)
 Augmenter l'aide financière et non financière apportée à la transition vers les énergies renouvelables, notamment pour les infrastructures, le renforcement des capacités et la recherche et l'innovation, ainsi que des mesures d'économie d'énergie au niveau des communes et communautés de communes.
 i)
 Examiner les possibilités de renforcement de la coopération énergétique et de l'échange d'expertise technique, le cas échéant, notamment dans le secteur du pétrole et du gaz.
 I.
 Prendre des mesures pour renforcer les capacités juridiques, réglementaires, institutionnelles et administratives concernant la qualité des infrastructures et améliorer le climat des affaires et des investissements. Remédier aux déséquilibres macroéconomiques et aux problèmes budgétaires du Liban en adoptant les réformes nécessaires.
 II.
 Renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de gestion des finances publiques au sein des institutions publiques aux niveaux central et local.
 III.
 Adopter une politique de promotion des exportations.
 IV.
 Poursuivre les négociations relatives à l'adhésion du Liban à l'OMC.
 V.
 Recenser les problèmes qui se posent en matière de commerce dans le secteur des services et y remédier.
 VI.
 Participer activement aux travaux du secrétariat prévu par l'accord d'Agadir.
 VII.
 Le cas échéant, coopérer avec les institutions financières internationales pertinentes afin de bénéficier du financement privilégié.
 VIII.
 Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour le secteur de l'énergie, en tenant compte des engagements existants dans ce secteur, tels que décrits dans le «Document d'orientation du secteur de l'électricité de 2010». En particulier, revoir le régime tarifaire actuel, résoudre le problème des taux de recouvrement faibles et des coûts de production élevés et augmenter les capacités de production d'électricité.
 j)
 Examiner la possibilité de mettre sur pied de nouveaux programmes d'enseignement et de formation techniques et professionnels en vue de créer des emplois, plus particulièrement pour les jeunes et les groupes vulnérables, tant libanais que syriens.
 k)
 Augmenter le soutien apporté au programme intitulé «Reaching All Children with Education» (Un enseignement qui profite à tous les enfants — RACE).
 l)
 Continuer de soutenir l'accès à l'enseignement et la qualité de celui-ci, ainsi que l'éducation non formelle.
 m)
 Soutenir le plan national de sauvegarde des enfants et des femmes au Liban ainsi que des personnes handicapées.
 n)
 Soutenir un programme complet d'autonomisation des jeunes et des femmes.
 o)
 Aider le gouvernement du Liban à répondre à la crise humanitaire actuelle. Augmenter le soutien apporté aux Libanais et aux réfugiés les plus vulnérables.
 p)
 Renforcer les capacités de la société civile et des organisations fondées sur les communautés locales, notamment en ce qui concerne leur soutien aux populations vulnérables du Liban.
 q)
 Faciliter l'accès des réfugiés syriens et palestiniens et des Libanais issus des communautés d'accueil aux programmes de l'UE concernant l'enseignement supérieur et la recherche.
 IX.
 Terminer l'accréditation des programmes des centres de formation existants et mettre en œuvre un plan d'action pour l'enseignement et la formation techniques et professionnels.
 X.
 Garantir que les enfants vulnérables peuvent avoir accès à un environnement d'apprentissage de qualité, en améliorant notamment la capacité d'absorption de l'enseignement et la couverture géographique.
 XI.
 Garantir que le système de gestion des informations scolaires financé par l'UE devient pleinement fonctionnel.
 XII.
 Finaliser la politique d'éducation non formelle visant à créer des passerelles entre l'éducation formelle et non formelle sur la base du programme actuel d'apprentissage accéléré.
 XIII.
 Améliorer les mécanismes de protection des enfants et d'orientation.
 XIV.
 Conformément à la législation libanaise, faciliter l'enregistrement des ONG internationales au Liban ainsi que la délivrance de visas de travail et de titres de séjour adéquats au personnel de ces ONG, le cas échéant.
 r)
 Renforcer le réseau des centres de soins de santé primaires, en partenariat avec les ONG libanaises et internationales.
 s)
 Promouvoir l'accès aux soins de santé primaires et secondaires pour les Libanais et les Syriens vulnérables.
 XV.
 Poursuivre le développement et le renforcement du système de santé publique de manière durable.
 XVI.
 Conformément à la législation libanaise, promouvoir des services de soin de santé pour tous.
 XVII.
 Promouvoir un accès immédiat aux hôpitaux pour les cas critiques et améliorer le contrôle de la qualité dans les hôpitaux.
 XVIII.
 Promouvoir l'égalité de traitement dans l'accès aux médicaments essentiels, pour autant qu'un financement des donateurs soit disponible.
 t)
 Financer les activités concernant l'eau, l'assainissement et l'hygiène (programme WASH).
 u)
 Les infrastructures pour l'eau et le traitement des eaux résiduaires seront financées par l'assistance bilatérale et par des aides associées à des prêts.
 v)
 Le soutien aux infrastructures dans les régions les plus défavorisées doit être envisagé sur la base des priorités définies par le gouvernement libanais.
 XIX.
 Intégrer les investissements dans les infrastructures dans les plans directeurs (existants et/ou en préparation).
 XX.
 Supprimer les obstacles existants et se baser sur les bonnes pratiques tirées des projets concluants en matière de gestion des déchets/de l'eau.
 XXI.
 Renforcer les institutions chargées de l'énergie et de l'eau.
 XXII.
 S'efforcer de mettre en œuvre le code de l'eau et soutenir une réforme tarifaire durable.
 4. Migration et mobilité
 Objectifs mutuels de l'UE et du Liban
 L'UE et le Liban mettront pleinement en œuvre les engagements politiques mutuels du partenariat sur la mobilité une fois celui-ci adopté, ainsi que toutes les actions prévues dans l'annexe s'y rapportant, conformément aux priorités qui y sont définies:
 —
 Promouvoir et faciliter une bonne gestion de la migration légale et de la mobilité.
 —
 Renforcer la capacité des autorités libanaises compétentes à gérer les frontières et à empêcher la migration irrégulière.
 —
 Renforcer le lien entre migration et développement.
 —
 Renforcer le dialogue et la coopération sur les questions liées aux réfugiés, afin que les préoccupations puissent être discutées de manière approfondie.
 (1) Il a été pris note de l'incidence de la crise syrienne, notamment en ce qui concerne les réfugiés, sur le Liban, estimée par la Banque mondiale à l'occasion de la conférence du 13 janvier 2016 à plus de 5,6 milliards de dollars pour 2015, avec un coût cumulé sur la période 2012-2015 de plus de 13,1 milliards de dollars.
 (2) Aucun élément de ce document ne porte préjudice à la position du Liban selon laquelle les ressortissants syriens ayant fui la Syrie depuis 2011 sont considérés comme des personnes déplacées, ni à l'objectif stratégique du Liban visant à réduire leur nombre, principalement en vue d'organiser leur retour définitif dans des conditions sûres en Syrie sans avoir recours au refoulement.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21977A1214(01)
 Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles
 Journal officiel n° L 348 du 30/12/1977 p. 0060
 ++++ANNEXE Protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles LES PARTIES à l'arrangement concernant le commerce international des textiles ( ci-après dénommé " l'arrangement " ) , AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'arrangement , REAFFIRMANT que les dispositions de l'arrangement qui concernent la compétence du comité des textiles et de l'organe de surveillance des textiles sont maintenues , CONFIRMANT les points convenus dans les conclusions du comité des textiles adoptées le 14 décembre 1977 , dont copie est jointe au présent protocole , SONT CONVENUES de ce qui suit : 1 . La validité de l'arrangement selon son article 16 est prorogée de quatre ans , jusqu'au 31 décembre 1981 . 2 . Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'accord général . Il sera ouvert à l'acceptation , par signature ou autrement , des parties à l'arrangement , des autres gouvernements qui acceptent l'arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13 , et de la Communauté économique européenne . 3 . Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1978 pour les pays qui l'auront accepté à cette date . Pour tout pays qui l'acceptera à une date ultérieure , il entrera en vigueur à la date de cette acceptation . Fait à Genève , le 14 décembre mil neuf cent soixante-dix-sept , en un seul exemplaire , en langues française , anglaise et espagnole , les trois textes faisant également foi . Annexe Conclusions adoptées par le comité des textiles le 14 décembre 1977 1 . Les participants à l'arrangement ont procédé à des échanges de vues concernant l'avenir de l'arrangement multifibres ( AMF ) . 2 . Il ressort à l'évidence des examens annuels et des examens majeurs de l'AMF auxquels procède le comité des textiles que certains pays importateurs et plusieurs pays exportateurs rencontrent des difficultés pratiques dans la mise en oeuvre des dispositions de l'AMF . Les discussions qui ont eu lieu à ce sujet ont porté sur de larges zones de satisfaction aussi bien que d'insatisfaction . Ces difficultés , dont certaines durent depuis longtemps , affectent sérieusement le commerce et le développement économique des pays en voie de développement . 3 . Les membres du comité des textiles ont reconnu que le commerce mondial des produits textiles restait caractérisé par une tendance à une situation peu satisfaisante , et qu'une telle situation , si elle n'était pas traitée de façon satisfaisante , pouvait avoir des conséquences dommageables pour les pays participant au commerce international des produits textiles , qu'ils soient importateurs ou exportateurs , ou encore qu'il soient l'un et l'autre . Elle pourrait avoir une incidence négative sur les perspectives de coopération internationale dans le domaine du commerce et pourrait avoir des répercussions fâcheuses sur les relations commerciales en général et sur le commerce des pays en voie de développement en particulier . 4 . Quelques pays participants , importateurs aussi bien qu'exportateurs , ont estimé qu'il était nécessaire d'apporter des modifications au texte de l'arrangement . D'autres ont été d'avis que toutes les difficultés qui avaient pu surgir étaient imputables à des problèmes de mise en oeuvre , et que les dispositions de l'arrangement permettaient de résoudre ces problèmes . Il a été convenu que tous les problèmes graves du commerce des textiles devraient être résolus par voie de consultations et de négociations . 5.1 . En ce qui concerne ce qu'un pays participant grand importateur a défini , dans sa déclaration au comité , comme étant des problèmes d'importation cruciaux pour lui , le comité des textiles a reconnu que de tels problèmes devraient être résolus sur le plan bilatéral , dans le cadre des dispositions de l'article 4 ou des paragraphes 3 et 4 de l'article 3 . 5.2 . Le comité a pris acte de la déclaration d'un pays participant grand importateur relative à la base sur laquelle il se proposait de réaliser les objectifs qu'il a mentionnés par voie de consultations et de négociations bilatérales , et il a pris acte de la bonne volonté et de la flexibilité manifestées par certains pays exportateurs qui sont actuellement prédominants dans l'exportation de produits textiles des trois fibres que couvre l'arrangement . 5.3 . Le comité est convenu que , dans le cadre de l'AMF , toutes ces consultations et négociations devraient se dérouler dans un esprit d'équité et de flexibilité en vue d'arriver à une solution mutuellement acceptable conformément au paragraphe 3 de l'article 4 ou aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3 , ce qui inclut la possibilité de s'écarter raisonnablement , et d'un commun accord , d'éléments particuliers dans des cas particuliers . 5.4 . Il a été convenu que les dérogations prévues au sous-paragraphe 3 ci-dessus seraient temporaires et que les participants concernés devraient en revenir dans les plus brefs délais au contexte de l'arrangement . 5.5 . Le comité a également invité instamment tous les participants concernés à engager sans tarder des négociations en vue d'arriver à des solutions mutuellement acceptables dans l'esprit de l'AMF . 5.6 . Le comité a affirmé que , dans la recherche de ces solutions , les intérêts des pays en voie de développement , des nouveaux venus sur le marché et des petits fournisseurs devront être pris en considération , et qu'il serait pleinement tenu compte des dispositions du paragraphe 4 de l'article 1er . 6 . Le comité a reconnu que les pays qui ont un petit marché , avec un niveau d'importations exceptionnellement élevé et une production intérieure corrélativement basse , sont particulièrement exposés aux problèmes commerciaux mentionnés aux paragraphes précédents , et que leurs problèmes doivent être résolus dans un esprit d'équité et de flexibilité . Dans le cas de ces pays , les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er doivent être pleinement appliquées . 7 . Le comité a réaffirmé que les deux organes institués par l'arrangement , c'est-à-dire le comité des textiles et l'organe de surveillance des textiles , devront continuer de fonctionner effectivement dans les domaines de leur compétence respective . 8 . Il a été réaffirmé que , dans la mise en oeuvre future de l'AMF , les problèmes spéciaux des pays en voie de développement devront être pleinement pris en considération d'une manière compatible avec les dispositions de l'AMF , en particulier avec celles de l'article 1er paragraphe 3 et de l'article 6 . 9 . Tous les participants ont été d'avis que la coopération mutuelle devait être le fondement de l'arrangement et servir de base pour traiter les problèmes d'une manière qui permettrait de promouvoir les objectifs et les buts de l'AMF . Les participants ont souligné que les buts essentiels de l'AMF étaient d'assurer l'expansion du commerce des produits textiles , en particulier pour les pays en voie de développement , et d'aboutir progressivement , en ce qui concerne ces produits , à l'abaissement des obstacles aux échanges et à la libéralisation du commerce mondial , tout en évitant les effets de désorganisation sur des marchés et sur des types de production aussi bien de pays importateurs que de pays exportateurs . Dans ce contexte , il a été estimé que , pour assurer le bon fonctionnement de l'AMF , tous les participants s'abstiendraient d'appliquer aux textiles qu'il couvre des mesures qui ne s'inscriraient pas dans les dispositions de cet instrument , avant d'en avoir épuisé toutes les mesures correctives . 10 . Compte tenu du caractère évolutif et cyclique du commerce des textiles et de l'importance , tant pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs , que revêt la solution préalable des problèmes d'une manière constructive et équitable servant les intérêts de toutes les parties concernées et sur la base des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 9 ci-dessus , le comité des textiles a estimé que l'AMF devrait être , sous sa forme actuelle , prorogé pour une période de quatre ans , cela étant subordonné à confirmation par la signature , à partir du 15 décembre 1977 , d'un protocole à cet effet .


type: other

text:
ECLI:SI:VDSS:2015:PSP.566.2014
 VDS0013852
 invalidnost - invalid III. kategorije - kontrolni pregled - nadomestilo
 Zavarovanec, ki ob nastanku invalidnosti ni bil obvezno zavarovan, pridobi pravico do ustreznega nadomestila pod pogojem, da se v roku 30 dni po dokončnosti odločbe o priznani pravici iz invalidskega zavarovanja prijavi pri Zavodu za zaposlovanje. Gre za zakonsko določbo, s katero je pridobitev ustreznega nadomestila pogojena s prijavo pri Zavodu za zaposlovanje. To pa ne pomeni avtomatično, da se je tudi tožnik, ki je sedaj ponovno zaposlen, dolžan prijaviti pri zavodu. To velja samo v primeru, če tožnik še vedno ni obvezno zavarovan. V primeru, da je tožnik, tako kot zatrjuje, ponovno zaposlen, mu je skladno z določbo 2. odstavka 91. člena ZPIZ-1 pravico do premestitve dolžan zagotoviti delodajalec. Gre za obveznost, določeno v zakonu in posebna odločitev, da mu je delodajalec dolžan zagotoviti drugo delo v skladu z omejitvami, za kar se zavzema pritožba, ni potrebna.
 Pritožba se zavrne in se potrdi sodba sodišča prve stopnje
 Sodišče prve stopnje je z izpodbijano sodbo odpravilo odločbi toženca št. ... z dne 24. 5. 2012 in št. ... z dne 25. 1. 2012 in tožnika razvrstilo v III. kategorijo invalidnosti zaradi posledic bolezni in mu priznalo pravico do premestitve na drugo delovno mesto z omejitvami, da gre za psihofizično nezahtevno delo, brez dvigovanja ali prenašanja bremen nad 8 kilogramov, brez dvigovanja s tal ali nad višino ramen ter brez vsiljenega tempa in ritma dela, v ugodnih mikroklimatskih pogojih v polnem delovnem času in pravico do nadomestila za invalidnost od 11. 8. 2011 dalje. Obenem je odločilo, da se je tožnik dolžan v roku 30 dni prijaviti na Zavodu Republike Slovenije za zaposlovanje in da je kontrolni pregled potreben septembra 2016 ter, da bo o odmeri in izplačevanju nadomestila za invalidnost toženec odločil s posebno odločbo v roku 30 dni od pravnomočnosti te sodbe. Zavrnilo pa je tožbeni zahtevek v delu, kjer tožnik zahteva priznanje pravice do dela v skrajšanem delovnem času od polnega in pravico do delne invalidske pokojnine ter naložilo tožencu, da tožniku povrne stroške tega postopka v znesku 306,83 EUR in jih nakaže na račun Delovnega in socialnega sodišča, dolžan pa je tožniku povrniti tudi stroške tega postopka v znesku 3,87 EUR po pošti na njegov naslov v roku 15 dni, v primeru zamude z zakonskimi zamudnimi obrestmi.
 Zoper sodbo je pritožbo vložil tožnik iz vseh pritožbenih razlogov. Navaja, da je zahteval, da se ga razvrsti v III. kategorijo invalidnosti in prizna pravica do dela s skrajšanim delovnim časom in pravica do delne invalidske pokojnine. Meni, da je časovna razbremenitev nujna, saj nobenega dela ne zmore 8 ur. Vratno hrbtenico z rameni ima zgolj omejeno gibljivo. Proti bolečinam mora jemati analgetike, včasih tudi injekcije. Če bi moral delati 8 ur, bi se mu njegovo zdravstveno stanje zagotovo poslabšalo, saj bi ga 8 urni delavnik fizično izčrpal. Napačna je odločitev, da se je dolžan v 30 dneh prijaviti na Zavodu za zaposlovanje. V času vložitve tožbe in na pregledu pri izvedencu, je bil prijavljen na Zavodu za zaposlovanje, vendar je nato uspel v delovnem sporu in je sedaj spet zaposlen pri A. d.d.. Sodišče je tudi napačno odločilo, da je potreben kontrolni pregled septembra 2016. Pri njem izboljšanje zdravstvenega stanja ni možno, saj fibromialgija ni ozdravljiva. Ne strinja pa se tudi s tem, ko je sodišče tožencu naložilo plačilo zgolj 75 % stroškov, saj ni uspel le v delu, ki se nanaša na delo s krajšim delovnim časom. Priglaša stroške pritožbe.
 Po preizkusu zadeve v skladu z 2. odstavkom 350. člena Zakona o pravdnem postopku (Ur. l. RS, št. 26/99 s spremembami, v nadaljevanju: ZPP) pritožbeno sodišče ugotavlja, da je sodišče prve stopnje popolno in pravilno ugotovilo dejansko stanje in pravilno odločilo. V postopku pa tudi ni prišlo do absolutnih bistvenih kršitev določb ZPP, na katere pritožbeno sodišče pazi po uradni dolžnosti, niti do očitanih kršitev, na katere smiselno opozarja pritožba.
 V tem sporu je sodišče prve stopnje v skladu z določbo 81. člena v zvezi s 63. členom Zakona o delovnih in socialnih sodiščih (Ur. l. RS, št. 2/2004 in 10/2004, v nadaljevanju: ZDSS-1) presojalo pravilnost in zakonitost dokončne odločbe toženca št. ... z dne 24. 5. 2012 v zvezi s prvostopno odločbo opr. št. ... z dne 25. 1. 2012 in ugotavljalo utemeljenost tožnikovega tožbenega zahtevka, s katerim je uveljavljal razvrstitev v III. kategorijo invalidnosti ter priznanje pravice do dela s skrajšanim delovnim časom in delne invalidske pokojnine.
 S citirano prvostopno odločbo z dne 25. 1. 2012, potrjeno z dokončno odločbo z dne 24. 5. 2012 je toženec zavrnil tožnikovo zahtevo za priznanje pravic iz invalidskega zavarovanja, ker je ugotovil, da pri tožniku ni prišlo do takšnih zdravstvenih sprememb, ki bi zmanjševale njegovo zmožnost za zagotovitev oziroma ohranitev delovnega mesta, na katerega je bil razporejen, to je „blagovni manipulant“, in da zato pri njem ni invalidnosti.
 Pravna podlaga za odločitev o sporni zadevi je podana v Zakonu o pokojninskem in invalidskem zavarovanju (Ur. l. RS, št. 106/99 s spremembami, v nadaljevanju: ZPIZ-1). Ta v 60. členu določa, da je invalidnost podana, če se zaradi sprememb v zdravstvenem stanju, ki jih ni mogoče odpraviti z zdravljenjem ali ukrepi medicinske rehabilitacije in so ugotovljene skladno s tem zakonom, zavarovancu zmanjša zmožnost za zagotovitev oziroma ohranitev delovnega mesta oziroma za poklicno napredovanje. V 3. alineji 2. odstavka citirane določbe je določeno, da se v III. kategorijo invalidnosti razvrsti zavarovanec, če z ali brez predhodne poklicne rehabilitacije ni več zmožen za delo s polnim delovnim časom, lahko pa opravlja določeno delo vsaj s polovico polnega delovnega časa oziroma, če je zavarovančeva delovna zmožnost za svoj poklic zmanjšana za manj kot 50 % ali, če zavarovanec še lahko dela v svojem poklicu s polnim delovnim časom, vendar pa ni zmožen za delo na delovnem mestu, na katerega je razporejen.
 V izvedenih dokazih in sicer v mnenju sodnega izvedenca specialista za medicino dela, prometa in športa, je sodišče prve stopnje imelo dovolj prepričljive strokovno objektivizirane podlage za zaključek, da je pri tožniku prišlo do zmanjšanja zmožnosti za zagotovitev oziroma ohranitev delovnega mesta, na katerega je bil razporejen, to je blagovni manipulant, da pa je zmožen za delo v delokrogu svojega poklica blagovni manipulant z omejitvami oziroma za drugo ustrezno delo, ki bo psihofizično nezahtevno, brez dvigovanja ali prenašanja bremen do 8 kilogramov, brez dvigovanja s tal ali nad višino ramen ter brez vsiljenega tempa in ritma dela ter v ugodnih mikroklimatskih pogojih s polnim delovnim časom in da je pri njem podana III. kategorija invalidnosti zaradi posledic bolezni od 1. 6. 2011 dalje. Hkrati je izvedenec menil, da bo tožnik zaradi predolge odsotnosti z dela zaradi diagnostično terapevtskega postopka nezaposljiv šele postal in da ga je zato potrebno čimprej usmeriti med iskalce zaposlitve, prav tako pa je potrebno intenzivirati zdravljenje fibromialgije, saj do sedaj pri zdravljenju tega obolenja niso bile izkoriščene vse medikamentozne možnosti zdravljenja.
 Izvedenec je takšno mnenje podal potem, ko je tožnika osebno pregledal in preučil predloženo medicinsko dokumentacijo. Iz te izhaja, da so pri tožniku s slikovno diagnostiko ugotovili degenerativne spremembe aksialnega skeleta ter fibromialgijo ter reaktivno pogojeno depresivno anksiozno motnjo v izvenevanju. Na podlagi takšnega zdravstvenega stanja pri tožniku, tudi po prepričanju pritožbenega sodišča, ni nobenih razlogov še za časovno razbremenitev pri delu. Mnenje sodnega izvedenca je skladno z medicinsko in drugo dokumentacijo in izvidi osebnega pregleda in tudi dovolj strokovno obrazloženo v pisnem mnenju, izvedenec pa je bil tudi zaslišan neposredno na glavni obravnavi.
 Nadalje je neutemeljen pritožbeni očitek, da je sodišče prve stopnje v 4. točki izreka napačno odločilo, da je kontrolni pregled potreben septembra 2016.
 Skladno z določbo 2. odstavka 106. člena ZPIZ-1 se namreč zavarovancu lahko določi kontrolni pregled tudi po dopolnitvi starosti 45 let, oziroma pred ali po poteku 5 letnega roka. Gre za določbo, ki ureja fakultativni kontrolni pregled. Ta je odvisen od diagnoze obolenja ter pričakovanih sprememb v zdravstvenem stanju, do katerih lahko pride v določenem obdobju, bodisi do izboljšanja, lahko pa tudi do poslabšanja zdravstvenega stanja ter posledično do sprememb v invalidnosti in nove podlage za priznanje pravic iz invalidskega zavarovanja.
 Glede na tožnikovo starost, naravo njegovega obolenja, potrebo in pomen zdravljenja ter po mnenju izvedenca glede pričakovanih sprememb v zdravstvenem stanju, je sodišče prve stopnje utemeljeno določilo kontrolni pregled septembra 2016.
 Zavarovanec, ki ob nastanku invalidnosti ni bil obvezno zavarovan, pridobi pravico do ustreznega nadomestila pod pogojem, da se v roku 30 dni po dokončnosti odločbe o priznani pravici iz invalidskega zavarovanja, prijavi pri Zavodu za zaposlovanje. Gre za zakonsko določbo, s katero je pridobitev ustreznega nadomestila pogojena s prijavo pri Zavodu za zaposlovanje. To pa ne pomeni avtomatično, da se je tudi tožnik, ki je po njegovih navedbah, sedaj ponovno zaposlen, ne glede na to, da je sodišče z izpodbijano sodbo glede na podatke, s katerimi je razpolagalo, tako odločilo, dolžan prijaviti pri zavodu. To velja samo v primeru, če tožnik še vedno ni obvezno zavarovan. V primeru, da je tožnik tako kot zatrjuje, ponovno zaposlen, mu je skladno z določbo 2. odstavka 91. člena ZPIZ-1 pravico do premestitve dolžan zagotoviti delodajalec. Gre za obveznost, določeno v zakonu in posebna odločitev, da mu je delodajalec dolžan zagotoviti drugo delo v skladu z omejitvami, za kar se zavzema pritožba, ni potrebna.
 Sodišče prve stopnje je prav tako pravilno v skladu z določbo 154. člena ZPP odločilo o stroških postopka. Upoštevalo je, da je tožnik s tožbenim zahtevkom delno uspel, saj je poleg odprave izpodbijanih odločb uveljavljal priznanje pravice do dela s skrajšanim delovnim časom in priznanje pravice do delne invalidske pokojnine. Tožnik je namreč s tožbenim zahtevkom uspel le glede odprave izpodbijanih odločb, ni pa uspel s priznanjem pravice do dela s skrajšanim delovnim časom in pravice do delne invalidske pokojnine, kar jasno izhaja tudi iz pritožbenih navedb.
 Glede na vse obrazloženo je pritožbeno sodišče tožnikovo pritožbo na podlagi 353. člena ZPP kot neutemeljeno zavrnilo in potrdilo sodbo sodišča prve stopnje. Ker tožnik s pritožbo ni uspel, je na podlagi 1. odstavka 165. člena v zvezi s 1. odstavkom 154. člena ZPP odločilo, da tožnik sam trpi svoje stroške pritožbe.
 ZPIZ-1 člen 60, 60/2, 60/2-3, 91, 91/2, 106, 106/2.
 VDSS Sodba Psp 82/2018
 P2RvYy0yMDE1MDgxMTExMzgzMjAz


type: caselaw

text:
 16.11.2013
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 336/9
 2013 m. rugsėjo 2 d.Bayerisches Verwaltungsgericht München (Vokietija) pateiktas prašymas priimti prejudicinį sprendimą byloje Andre Lawrence Shepherd prieš Vokietijos Federacinę Respubliką
 (Byla C-472/13)
 2013/C 336/19
 Proceso kalba: vokiečių
 Prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas
 Bayerisches Verwaltungsgericht München
 Šalys pagrindinėje byloje
 Pareiškėjas: Andre Lawrence Shepherd
 Atsakovė: Vokietijos Federacinė Respublika
 Prejudiciniai klausimai
 1)
 Ar Direktyvos 2004/83/EB (1) 9 straipsnio 2 dalies e punktą reikia aiškinti taip, kad apsauga taikoma tik tiems asmenims, kurių karo tarnybos pareigos susijusios su tiesioginiu dalyvavimu kariniuose veiksmuose, t. y. su dalyvavimu karinėse operacijose, naudojant ginklą, arba kurie turi teisę duoti įsakymus vykdyti tokias operacijas (pirma alternatyva), ir ar gali apsauga pagal šią taisyklę būti taikoma ir kitiems ginkluotųjų pajėgų nariams, kurių pareigos susijusios tik su logistine, technine pagalba kariniams daliniams ne konkrečių kovinių operacijų teritorijoje, kai tokia pagalba turi tik netiesioginę įtaką konkretiems karinių operacijų įvykiams (antra alternatyva)?
 2)
 Jei į pirmąjį klausimą būtų atsakyta taip, kaip nurodyta antroje alternatyvoje:
 Ar Direktyvos 2004/83/EB 9 straipsnio 2 dalies e punktą reikia aiškinti taip, kad (tarptautiniame ar šalies vidaus) konflikte į karo tarnybą daugiausia arba sistemingai turi būti šaukiama ar ši turi būti privalomai atliekama siekiant daryti nusikaltimus arba veiksmus, kaip tai suprantama pagal Direktyvos 2004/83/EB 12 straipsnio 2 dalį (pirma alternatyva), ar pakanka to, kad prieglobsčio prašytojas nurodytų, jog veiksmų teritorijoje pasitelktos ginkluotosios pajėgos, kurioms jis priklauso, tam tikrais atvejais buvo įvykdžiusios nusikaltimus, kaip tai suprantama pagal Direktyvos 2004/83/EB 12 straipsnio 2 dalies a punktą, arba dėl to, kad tam tikri ginkluotųjų pajėgų įsakymai buvo nusikalstami, arba dėl to, kad tam tikri asmenys savivaliavo (antra alternatyva)?
 3)
 Jei į antrąjį klausimą būtų atsakyta taip, kaip nurodyta antroje alternatyvoje:
 Ar apsauga pabėgėliui suteikiama tik tada, kai labai tikėtina, jog ateityje bus pažeista tarptautinė humanitarinė teisė, ir kai dėl to nekyla pagrįstų abejonių, ar pakanka pabėgėlio statuso siekiančiam asmeniui nurodyti aplinkybes, iš kurių matytųsi, kad tokie nusikaltimai (neišvengiamai arba tikėtinai) bus daromi konkrečiame konflikte, ir todėl neatmestina galimybė, kad jis galėtų būti įtrauktas juos darant?
 4)
 Ar dėl to, kad kariuomenės specialūs teismai netoleruoja tarptautinės humanitarinės teisės pažeidimų ar už juos baudžia, nesuteikiama pabėgėlių apsauga pagal Direktyvos 2004/83/EB 9 straipsnio 2 dalies e punktą, ir ar ši aplinkybė nėra svarbi?
 Ar būtina, kad už tai galėtų teisti ir Tarptautinis Baudžiamasis Teismas?
 5)
 Ar dėl to, kad ginkluotųjų pajėgų dalyvavimą karinėje operacijoje ar okupacinį statusą sankcionavo tarptautinė bendrija arba jis grindžiamas JT Saugumo Tarybos mandatu, nesuteikiama pabėgėlių apsauga ?
 6)
 Ar suteikiant pabėgėlių apsaugą pagal Direktyvos 2004/83/EB 9 straipsnio 2 dalies e punktą būtina, kad prieglobsčio prašytoją už (karo) tarnybos pareigų vykdymą būtų galima nuteisti pagal Tarptautinio Baudžiamojo Teismo statutus (pirma alternatyva), ar visgi galima suteikti apsaugą pabėgėliui ir be šios sąlygos, t. y. kai prieglobsčio prašytojui nereikia bijoti būti nuteistam, tačiau karo tarnybos atlikimas prieštarauja jo vidiniams įsitikinimams (antra alternatyva)?
 7)
 Jeigu į 6 klausimą būtų atsakyta taip, kaip nurodyta antroje alternatyvoje:
 Ar dėl to, kad prieglobsčio prašytojas nepasinaudojo galimybe atlikti atsisakymo tarnauti kariuomenėje procedūrą, nors tokią galimybę turėjo, nesuteikiama pabėgėlių apsauga pagal minėtas nuostatas ir ar pabėgėlių apsauga taikytina ir tada, kai tai susiję su realiais vidiniais įsitikinimais?
 8)
 Ar negarbingas pašalinimas iš kariuomenės, laisvės atėmimo bausmės paskyrimas ir su tuo susijusi socialinė atstumtis bei nepatogumai nėra laikytini persekiojimu, kaip tai suprantama pagal Direktyvos 2004/83/EB 9 straipsnio 2 dalies b ar c punktus?
 (1) 2004 m. balandžio 29 d. Tarybos direktyva 2004/83/EB dėl trečiųjų šalių piliečių ar asmenų be pilietybės priskyrimo pabėgėliams ar asmenims, kuriems reikalinga tarptautinė apsauga, jų statuso ir suteikiamos apsaugos pobūdžio būtiniausių standartų (OL L 304, p. 12; 2004 m. specialusis leidimas lietuvių k., 19 sk., 7 t., p. 96).