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Mairie de Beaurecueil - Urbanisme
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 Jours et horaires d'ouverture des services du Cadastre
 Document composant le PLU (Plan Local d'urbanisme)
 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES...................................................................................................................................... 2
 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER................. 7
 CHAPITRE 1 –ZONE u.................................................................................................................................................................... 8
 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL...................................................... 8
 SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS....................................................................................... 9
 SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL............................................................... 14
 CHAPITRE 2 –ZONE Au.............................................................................................................................................................. 15
 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.................................................... 15
 SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS.................................................................................... 16
 SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL............................................................... 20
 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES............................................................................................................................................................................................................... 21
 CHAPITRE 1 –ZONE A................................................................................................................................................................. 22
 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.................................................... 22
 SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS.................................................................................... 22
 SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL............................................................... 27
 CHAPITRE 2 –ZONE N................................................................................................................................................................. 28
 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.................................................... 28
 SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS.................................................................................... 29
 SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL............................................................... 34
 ANNEXES.......................................................................................................................................................................................... 35
 ANNEXE 1 : NORMES EXIGEES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES........................................ 36
 ANNEXE 2 : CLOTURES VEGETALES - PRECONISATIONS................................................................................. 37
 ANNEXE 3 : CHEVELU HYDRAULIQUE....................................................................................................................... 39
 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
 Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BEAURECUEIL (Bouches-du-Rhône).
 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION REGLEMENTAIRE
 Le présent règlement se substitue aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, à l’exception des celles dont le maintien en vigueur est prévu à l’article R.111-1 dudit code (à savoir les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21).
 ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
 Le territoire couvert par le PLAN LOCAL D’URBANISME est divisé en ZONES URBAINES (U), ZONES A URBANISER (AU), ZONES AGRICOLES (A) et ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N), délimitées sur les documents graphiques.
 La ZONE URBAINE (U) à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 1 du TITRE II correspond au pôle villageois dans lequel se distinguent :
 § Le secteur du centre de vie (Ua) ;
 § Le secteur patrimonial du château et de ses abords (Ub) ;
 § Un secteur résidentiel au lieudit La Calotte (Uc).
 La ZONE A URBANISER (AU) à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitres 2 du TITRE II se situe :
 § A l’extrémité Nord du pôle villageois ;
 § A l’extrémité Ouest du pôle villageois.
 La ZONE AGRICOLE (A) à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 1 du TITRE III comporte deux secteurs :
 § Le secteur 1A, correspondant aux premiers plans visuels des perceptions vers la SAINTE-VICTOIRE et le plateau du CENGLE[1] (partie centrale de la plaine agricole de BEAURECUEIL et site de la CRESTE) ;
 § Le secteur 2A correspondant aux autres parties de la plaine agricole.
 La ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (N) à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 2 du TITRE III comporte trois secteurs :
 § Le secteur 1N protégé soit en raison de sa valeur paysagère et environnementale, soit en raison d’une protection réglementaire de l’environnement.
 § Le secteur 2N, protégé en raison de sa valeur paysagère et environnementale comportant un bâti diffus existant peu visible dans le paysage du fait de la couverture végétale.
 § Le secteur Ne, espace paysager préservé voué aux loisirs et équipements légers.
 Sur les plans figurent également :
 Les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.
 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
 Les éléments de paysage ou de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.
 La délimitation d’un espace où la construction en élévation est interdite hormis la réfection ou reconstruction du mur existant (secteur de la Ferme).
 ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES
 Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cf. article L.123-1 du code de l’urbanisme).
 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à son égard.
 ARTICLE 5 – OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU REPONDANT A UN INTERET COLLECTIF
 Les ouvrages techniques directement liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, y compris ceux relevant du régime des installations classées, dérogent aux dispositions du présent règlement à condition que leur implantation réponde à des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique, sous réserve toutefois qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et du site.
 ARTICLE 6 – ZONES DE RISQUES
 Les risques répertoriés sur le territoire de la commune sont :
 § Séisme : zone de sismicité 1b (faible).
 § Feux de forêt : Commune sensible au risque d’incendie.
 § Inondation : risque par ruissellement périurbain.
 Aucune occupation du sol nouvelle ni extension de bâti existant n’est admise à moins de 20 mètres de l’axe de tout cours d’eau recensé sur la carte ci-annexée. Au-delà de cette distance et à proximité de tout ruisseau, une étude réalisée par un hydraulicien démontrant que l’imperméabilisation projetée n’aggrave pas la vulnérabilité à l’aval (en proposant le cas échéant des mesures compensatoires) devra être fournie par le pétitionnaire.
 § Barrage : onde de submersion du barrage de BIMONT.
 En l’absence de Plan de Prévention des Risques prescrit à ce jour, les constructions nouvelles sont soumises aux dispositions suivantes :
 § Applications des règles relatives aux constructions parasismiques des maisons individuelles et des bâtiments assimilés.
 § Toute construction dans l’axe d’un thalweg est à proscrire.
 Pour les bassins versants non identifiés dans l’atlas des zones inondables de moindre importance mais pouvant provoquer des crues localisées, il est imposé une marge de recul par rapport à l’axe d’écoulement de 10 mètres pour les constructions et de 5 mètres pour les clôtures.
 ARTICLE 7 – RECONSTRUCTION DES LOCAUX DETRUITS A LA SUITE D’UN SINISTRE
 La reconstruction après sinistre à l’équivalent des surfaces de plancher, des volumes et de l’usage est autorisée.
 ARTICLE 8 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF / NON COLLECTIF – CARTE DE ZONAGE
 La carte de zonage relative à l’assainissement des eaux usées définit des zones d’assainissement collectif dans lesquelles le raccordement au réseau collectif est obligatoire et des zones d’assainissement non collectif dans lesquelles l’assainissement est organisé au moyen de filières individuelles ou de réseaux ou stations d’épurations privées.
 ARTICLE 9 – PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
 La protection du patrimoine archéologique résulte de la loi 41-4011 su 27/09/1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.
 La loi 2001-44 du 17/01/2001 a institué l’archéologie préventive et organisé son financement.
 L’archéologie préventive a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourrant à l’aménagement (loi 2001-44 du 17/01/2001 art.1).
 Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde (décret 2002-89 du 16/01/2002).
 ARTICLE 10 – RAPPEL DES PROCEDURES
 Dans l’ensemble des zones et des secteurs délimités sur les documents graphiques :
 § L’édification des clôtures est soumise à la déclaration préalable conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
 § Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation selon les articles R.442-2 ou R.442-3 du code de l’urbanisme.
 § Les démolitions sont susceptibles d’être soumises au permis de démolir en application de l’article L.430-2 du Code de l’urbanisme.
 § Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation prévue à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques.
 § Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier.
 Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables.
 § Les campings et le stationnement des caravanes sont soumis à autorisation au titre de l’article L.443-1 du code de l’urbanisme.
 § Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation.
 § Les constructions annexes (dont les piscines) sont soumises à autorisation ou déclaration de travaux selon les cas.
 AUX ZONES URBAINES ET
 AUX ZONES A URBANISER
 CHAPITRE 1 –ZONE u
 La zone U correspond au pôle villageois déjà urbanisé où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante. Elle est affectée principalement à l’habitation ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle comporte trois secteurs :
 § Le secteur Ua correspond au centre de vie (pôle église - école - mairie). Il se caractérise par une implantation dense et continue des constructions, à l’alignement des voies et emprise publiques.
 § Le secteur Ub se caractérise par la présence d’éléments remarquables au titre du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme (aile sud-ouest du château, parc, jardin, pigeonnier, bassins...). Ce secteur patrimonial sensible doit être protégé.
 § Le secteur Uc résidentiel au lieudit La Calotte. Il se caractérise par un bâti discontinu implanté sur de grandes parcelles et noyé dans la végétation.
 ARTICLE U1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
 § La création d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles visées à l’article U2.
 § Les constructions à usage industriel.
 § Les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination.
 § Les dépôts de vieux matériaux et déchets.
 § Les parcs d’attraction visés à l’article R.442-2 du code de l’urbanisme.
 § Les garages collectifs de caravanes visés à l’article R.442-2 du code de l’urbanisme.
 § L’ouverture de carrières.
 § Le stationnement de caravanes isolées.
 § Les habitations légères de loisirs.
 § Le camping et le caravaning.
 § Les serres vitrées de plus de 20 m2 ainsi que les serres tunnel.
 § En outre, dans le secteur Ub, toute nouvelle construction à l’exception des extensions autorisées à l’article U2.
 ARTICLE U2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition :
 § Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;
 § Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
 Dans le secteur Ub :
 § Les extensions des constructions existantes sont limitées dans les conditions fixées à l’article U14.
 § Le château-maison de retraite est limité aux emprises et SHON existantes. Toute intervention le concernant est soumise au permis de démolir.
 Dans le secteur Uc les constructions à usage d’habitation à raison d’une construction par unité foncière, ainsi que les annexes limitées à un seul volume séparé du volume principal.
 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
 ARTICLE U3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.
 Dans le secteur Uc :
 § L’entrée de la propriété doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement de la voie de desserte, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique.
 § L’accès direct est interdit sur la section de route départementale 46 située au droit du secteur Uc.
 ARTICLE U4 –CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
 Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau collectif de distribution d’eau potable. Les ouvrages particuliers doivent être raccordés aux réseaux collectifs.
 ELECTRICITE ET TELECOMMUNICATIONS
 La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution est exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent.
 § Eaux usées :
 Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Les ouvrages particuliers doivent être raccordés aux réseaux collectifs.
 Le rejet des eaux de vidange de piscines est interdit dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées.
 § Eaux pluviales
 Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages collectifs récepteurs prévus à cet effet ou, en leur absence, vers les exutoires naturels. Dans ce dernier cas, des mesures devront en outre être prises afin de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer la maîtrise des débits d’écoulement.
 ARTICLE U5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
 ARTICLE U6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
 Dans le secteur Ua :
 Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques figurées aux documents graphiques et à la limite d’emprise des voies privées.
 Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement ou de la marge de reculement est autorisée :
 § Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec les deux immeubles immédiatement voisins ;
 § Lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement ;
 § Lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots.
 L’extension d’une construction existante devra être implantée en retrait de 4 mètres au minimum par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.
 En limite ou en retrait par rapport à l’alignement actuel ou prévu du chemin de la Calotte (alignement existant ou résultant d’un emplacement réservé) et des voies privées d’un lotissement ou d’un permis groupé.
 En retrait de 5 mètres au minimum par rapport à l’alignement actuel ou prévu des autres voies publiques ;
 ARTICLE U7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
 Sur une profondeur de 15 mètres mesurée à partir de l’alignement de la rue, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.
 Lorsque la règle ci-dessus est rendue impossible par l’existence de servitudes ou la nécessité de protéger un élément intéressant de l’environnement, la construction en retrait de la limite séparative est autorisée à une distance qui ne saurait être inférieure à la moitié de la hauteur de l’immeuble projeté. Dans ce cas, la façade en retour doit être traitée comme un prolongement de la façade sur rue.
 La profondeur de 15 mètres peut-être augmentée de la valeur nécessaire à la réalisation d’une continuité de volume avec les immeubles immédiatement voisins.
 Au-delà de la profondeur de 15 mètres définie au premier alinéa ci-dessus, des constructions annexes sont autorisées en limite séparative si elles ne sont pas destinées à l’habitation et si leur hauteur totale ne dépasse pas 4 mètres.
 La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade au point le plus proche d’une limite séparative non latérale doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
 Dans le cas d’extension du bâti existant, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
 La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade au point le plus proche d’une limite séparative non latérale doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
 Les constructions annexes (telles que garage, abri de jardin...) sont autorisées en limite séparative si elles ne sont pas destinées à l’habitation, si leur longueur ne dépasse pas 8 mètres et si leur hauteur totale ne dépasse pas 3 mètres.
 Dans le cas d’opérations d’ensemble, les limites séparatives s’entendent comme les limites du terrain d’assiette de l’opération d’ensemble par rapport aux parcelles riveraines.
 Les dispositions des 1°, 2° et 3° du présent article ne s’appliquent pas aux travaux de restauration d’immeubles existants.
 ARTICLE U8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
 Dans le secteur Uc, deux constructions non contiguës doivent implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions (mesurée dans les conditions fixées à l’article U10) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines ni à leurs plages.
 ARTICLE U9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
 ARTICLE U10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
 Dans les secteurs Ua et Ub :
 La hauteur des constructions autorisées doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des immeubles existants sur le même alignement sans que la hauteur à l’égout de la couverture dépasse 10 mètres (dix mètres) mesurés à partir du terrain naturel ou du niveau moyen de la voie publique au droit du terrain concerné.
 La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ou du niveau moyen de la voie publique au droit du terrain concerné jusqu’à l’égout des couvertures, est limitée à 7 mètres.
 ARTICLE U11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS MENTIONNES AU (h) DE L’ARTICLE R.123-11 DU CODE DE L’URBANISME
 Aspect extérieur - Généralités :
 Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
 Les matériaux employés devront être mis en œuvre dans les règles de l’art.
 Les imitations de matériaux (telles que faux pans de bois, fausses briques, placages de pierre...), les éléments décoratifs (tels que balustres, fausses colonnes, frontons ou autre pastiche d’une architecture étrangère à la région), les matériaux réfléchissants[2] ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, sont interdits. Dérogent au présent alinéa les installations listées au 5° ci-après.
 Toute réfection de maison de style ancien affirmé ou d’aspect authentiquement régional devra être effectuée en respectant les formes, volumes, proportions et matériaux d’origine.
 Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.
 Les travaux de terrassement nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire.
 Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel.
 Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie devra être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.
 Aspect extérieur - Couvertures et Ouvertures :
 La couverture sera en tuiles type canal, à deux ou quatre pentes.
 La pente du toit doit être sensiblement la même que celle des toits voisins.
 Les fenêtres courantes doivent être assez étroites pour que soit affirmée la prédominance des pleins sur vides et plus hautes que larges. Les baies larges ne seront admises qu’en fond de loggia.
 Les volets battants seront obligatoirement en bois et peints.
 Les enduits seront obligatoirement de finition frotassé fin ou gratté.
 Aspect extérieur - Sont interdits :
 § Les « sourcils » au-dessus des linteaux.
 § Les tuyaux en ciment moulé utilisés comme colonnes ou piliers.
 § Les couvertures de vérandas et auvents translucides. Celles-ci seront remplacées avantageusement par un avant-toit en tuile canal ou par une treille.
 Aspect extérieur - Clôtures :
 Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises des voies de desserte.
 Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres (deux mètres) pour les clôtures et 2,20 mètres (deux mètres vingt) pour les portails (hauteur mesurée au pilier si portail incurvé auquel cas la hauteur mesurée au centre du portail sera inférieure à 2,60 mètres). A l’intersection des voies les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.
 Les clôtures seront constituées soit d’une haie vive qui pourra éventuellement être doublée d’un grillage côté intérieur de la propriété, soit d’un mur qui sera obligatoirement enduit frotassé fin ou gratté, des deux côtés, soit d’un mur en pierres massives maçonnées ou sèches. Le couronnement sera de forme simple soit arrondi en maçonnerie, soit surmonté de mallons de couvert.
 Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux dispositifs de sécurité aux abords des piscines conformes à la législation en vigueur.
 Aspect extérieur - Eléments annexes :
 Les panneaux solaires, réservoirs de combustibles, éléments de climatisation, paraboles et autres récepteurs hertziens sont interdits à moins qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, qu’ils soient placés de façon discrète et que leur teinte se fonde dans l’environnement bâti.
 Les compteurs destinés au service public seront obligatoirement intégrés dans les maçonneries de l’habitation ou aux clôtures.
 Aspect extérieur - Exceptions :
 Des dispositions autres que celles énoncées dans le présent article pourront être adoptées dans le cadre de réutilisation d’éléments anciens ou de dispositions architecturales particulières au projet.
 Préservation des éléments de paysage, monuments et sites :
 Les éléments repérés par une étoile sur les documents graphiques au titre du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme (parc du château ; aile sud-ouest du château ; deux bassins-réservoirs ; pigeonnier) ainsi que leur abords immédiats doivent être protégés et mis en valeur. Les interventions d’entretien ou de restauration sur éléments bâtis remarquables devront en respecter les formes, volumes, proportions, teintes et matériaux d’origine.
 ARTICLE U12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 y compris les dégagements.
 Les normes applicables pour le stationnement des véhicules sont celles indiquées à l’annexe 1 du présent règlement.
 ARTICLE U13 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
 Dans les secteur Ub et Uc :
 § Les parties de terrain libres de toute occupation doivent être aménagées en aires de jeux ou espaces verts, plantés d’arbres tige, à raison de :
 * 30% minimum de la surface de l’unité foncière dans le secteur Ub.
 * 60% minimum de la surface de l’unité foncière dans le secteur Uc.
 § Sauf incompatibilité technique majeure, les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un arbre tige pour deux emplacements.
 § Les plantations existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes.
 Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.
 POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
 ARTICLE U14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
 Non réglementé dans le secteur Ua.
 Dans le secteur Ub, l’extension de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU à usage d’habitation ne doit pas avoir pour effet de porter sa surface hors œuvre nette (SHON) totale à plus de 300 m2. Le rapport surface totale développée / surface hors œuvre nette (SHON) ne peut excéder 1,6.
 Dans le secteur Uc, le coefficient d’occupation du sol (COS) est fixé à 0,20 avec un maximum de 300 m2 par unité foncière et le rapport surface totale développée / surface hors œuvre nette (SHON) ne peut excéder 1,6.
 Le COS n’est pas applicable aux opérations ou aménagements de bâtiments publics, scolaires, sanitaires ou hospitaliers, ni aux équipements d’infrastructure liés aux services collectifs.
 CHAPITRE 2 –ZONE Au
 La zone AU est localisée à l’extrémité Nord du pôle villageois et à l’extrémité Ouest. Elle délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements permettant de desservir la zone.
 La zone AU est affectée principalement à l’habitation et aux équipements publics ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel.
 ARTICLE AU1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
 ARTICLE AU2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sont autorisées à condition :
 § Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitant de la zone ;
 Toute restauration, construction ou installation admise dans l’îlot situé à l’Ouest de la RD46 (îlot dit de la ferme) devra être réalisée dans l’emprise formée par les volumes existants (y compris en dent creuse) ou de manière à ne pas être perçue depuis la plaine agricole.
 ARTICLE AU3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 L’entrée de la ou des propriété(s) doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement de la voie de desserte, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique.
 Un seul accès direct desservant l’ensemble de la zone 1AU est autorisé sur la route départementale 46.
 ARTICLE AU4 –CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
 Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages collectifs récepteurs ou, en leur absence, vers les exutoires naturels. Dans ce dernier cas, des mesures devront en outre être prises afin de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer la maîtrise des débits d’écoulement.
 ARTICLE AU5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
 ARTICLE AU6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
 Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres au minimum par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. Toutefois, en bordure des voies privées d’un lotissement ou d’un permis groupé, cette distance peut être réduite.
 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux travaux de restauration de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.
 ARTICLE AU7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
 ARTICLE AU8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
 ARTICLE AU9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
 ARTICLE AU10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
 Cette hauteur peut être portée à 9 mètres, pour une partie de la construction ne dépassant pas le quart de l’emprise au sol, quand la longueur de la façade dépasse 15 mètres.
 ARTICLE AU11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS MENTIONNES AU h DE L’ARTICLE R.123-11 DU CODE DE L’URBANISME
 Les matériaux employés devront être employés dans les règles de l’art.
 Les imitations de matériaux (telles que faux pans de bois, fausses briques, placages de pierre...), les éléments décoratifs (tels que balustres, fausses colonnes, frontons ou autre pastiche d’une architecture étrangère à la région), les matériaux réfléchissants[3] ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, sont interdits. Dérogent au présent alinéa les installations listées au 5° ci-après.
 § Les couvertures de vérandas et auvents translucides. Celles-ci seront remplacées avantageusement par un avant-toit en tuile canal ou par un treille.
 § Ilot situé au Nord du pôle villageois (secteur dit de la Ferme) : Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres (deux mètres) pour les clôtures et 2,20 mètres (deux mètres vingt) pour les portails (hauteur mesurée au pilier si portail incurvé auquel cas la hauteur mesurée au centre du portail sera inférieure à 2,60 mètres).
 § Ilot situé à l’Ouest du pôle villageois (face à la Mairie) : Les clôtures sont interdites. Les haies vives d’essences variées (cf. préconisations en annexe) peuvent être autorisées comme séparation de parcelles en façade nord-ouest.
 A l’intersection des voies les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.
 Les interventions sur éléments bâtis remarquables devront en respecter les formes, volumes, proportions, teintes et matériaux d’origine.
 ARTICLE AU12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
 ARTICLE AU13 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
 Les parties de terrain libres de toute occupation doivent être aménagées en aires de jeux ou espaces verts, plantés d’arbres tige à raison de 30% minimum de la surface de l’unité foncière.
 Sauf incompatibilité technique majeure, les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un arbre tige pour deux emplacements.
 Les plantations existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes.
 D’une manière générale, les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques et dans un souci d’intégration paysagère :
 § Arbres de première grandeur :
 Alignement, mail, arbre signal : platane, micocoulier, tilleul, frêne ;
 Bosquet, boisement, arbre signal : chêne vert, chêne pubescent, pin d’Alep, cyprès de Provence.
 § Arbres de deuxième et troisième grandeur (bosquet, haie champêtre, sujet isolé) : érable champêtre, érable de Montpellier, arbre de Judée, mûrier blanc, amandier
 § Arbustes : viornetin, buis, arbousier, coronille, laurier sauce, troène, filaires, pistachiers, pittosporum, alaterne, cistes, germandrée, sauge de Jérusalem, baguenaudier, cornouiller ... (cf. liste en annexe).
 ARTICLE AU14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
 Le coefficient d’occupation du sol (COS) est fixé pour chaque îlot :
 § 0,26 pour l’îlot situé au Nord du pôle villageois (secteur dit de la Ferme) ;
 § 1 pour l’îlot situé à l’Ouest du pôle villageois (face à la Mairie).
 § Le rapport surface totale développée / surface hors œuvre nette (SHON) ne peut excéder 1,6.
 Le présent article n’est pas applicable aux opérations ou aménagements de bâtiments publics, scolaires, sanitaires ou hospitaliers, ni aux équipements d’infrastructure liés aux services collectifs.
 AUX ZONES AGRICOLES ET
 AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
 CHAPITRE 1 –ZONE A
 La zone A comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole y sont seules autorisées. Elle comporte deux secteurs :
 § Le secteur 1A correspond à la partie centrale de la plaine agricole de BEAURECUEIL et au site de la CRESTE, constituant les premiers plans visuels des perceptions vers la SAINTE-VICTOIRE et le plateau du CENGLE[4] relativement à la perception de la Montagne Sainte-Victoire, devant être préservés au titre du grand paysage.
 § Le secteur 2A correspond aux autres parties de la plaine agricole à protéger en raison du potentiel des terres agricoles mais également de sa valeur paysagère.
 ARTICLE A1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
 Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites et toute construction ou installation nouvelle même nécessaire à l’exploitation agricole dans le secteur 1A.
 ARTICLE A2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont seules autorisées dans la zone et admises uniquement dans le secteur 2A.
 L’exploitation agricole est définie ici comme une unité économique sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural.
 Les affouillements et exhaussements du sol définis à l’article R.442-2 alinéa c du code de l’urbanisme, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux, qu’ils soient nécessaires aux travaux de fondation ainsi qu’à l’assainissement des constructions admises et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et du site.
 ARTICLE A3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 L’entrée de la propriété doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement de la voie de desserte, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique.
 ARTICLE A4 –CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
 En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau collectif, les constructions ou installations admises dans la zone peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particulier ou tout autre ouvrage répondant aux dispositions réglementaires en vigueur. L’alimentation en eau devra notamment respecter le décret du 20/12/2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine (prélèvement en milieu naturel soumis à déclaration ou autorisation).
 Toute construction ou installation requerrant un système d’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Les ouvrages particuliers doivent être raccordés aux réseaux collectifs.
 En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau collectif, l’assainissement non collectif est admis conformément à la carte de zonage d’assainissement approuvée et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
 L’évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les cours d’eau, fossés, caniveaux et réseaux d’eaux pluviales est interdite.
 ARTICLE A5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
 ARTICLE A6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
 Les constructions et installations doivent être implantées en respectant le retrait suivant :
 § 50 mètres au minimum par rapport à l’axe de la RD17.
 § 35 mètres au minimum par rapport à l’axe des autres routes départementales pour les constructions à usage d’habitation (25 mètres pour les constructions destinées à un autre usage).
 § 10 mètres au minimum par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.
 Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations de bâtiments existants.
 ARTICLE A7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
 La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade au point le plus proche d’une limite séparative non latérale doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
 ARTICLE A8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
 Les constructions doivent présenter une unité de volume. Les extensions admises à l’article A1 seront réalisées en continuité de l’existant.
 Les bâtiments fonctionnels strictement liés à l’exploitation agricole dérogent aux règles ci-dessus.
 ARTICLE A9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
 ARTICLE A10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
 La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout des couvertures, est limitée à 7 mètres.
 La hauteur définie ci-dessus peut être dépassée dans les cas suivants :
 § Extension ou création de constructions ou d’installations, si la hauteur est justifiée par des considérations techniques en rapport avec la spécificité de l’activité agricole.
 § Restauration ou aménagement de bâtiments existants à usage d’habitation. La hauteur maximale admise est alors celle du faîtage initial.
 § Construction, restauration ou aménagement de bâtiments existants à usage agricole ou liés à l’exploitation.
 ARTICLE A11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS MENTIONNES AU (h) DE L’ARTICLE R.123-11 DU CODE DE L’URBANISME
 Les bâtiments fonctionnels et les logements strictement liés à l’exploitation agricole doivent, dans la mesure du possible, s’organiser en un volume compact.
 Par ailleurs, ils dérogent aux règles qui suivent.
 Les matériaux employés devront être mis en oeuvre dans les règles de l’art.
 Les imitations de matériaux (telles que faux pans de bois, fausses briques, placages de pierre...), les éléments décoratifs (tels que balustres, fausses colonnes, frontons ou autre pastiche d’une architecture étrangère à la région), les matériaux réfléchissants[5] ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, sont interdits. Dérogent au présent alinéa les installations listées au 5° ci-après.
 Dans le secteur 1A, les clôtures sont interdites dans les espaces perçus de la RD58, de la RD58K ou de la RD17 à l’exception de celles nécessités par l’exploitation agricole (lesquelles doivent être amovibles sauf exigence liée à la nature de l’exploitation).
 Ailleurs, les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des reculs imposés par le présent règlement.
 Les clôtures et portails quant ils existent doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser :
 Dans le secteur 1A : 1,20 mètres (un mètre vingt cm).
 Dans le secteur 2A : 2 mètres (deux mètres) pour les clôtures et 2,20 pour les portails (hauteur mesurée au pilier si portail incurvé auquel cas la hauteur de la flèche sera inférieure à 2,6 mètres) ;
 Les clôtures quand elles existent, seront constituées tant à l’alignement que sur les limites séparatives d’une haie vive d’essences variées qui pourra éventuellement être doublée d’un grillage côté intérieur de la propriété.
 Dans le secteur 1A, les perceptions de la Montagne Sainte-Victoire depuis RD58, la RD58K ou de la RD17, doivent être préservées.
 Les éléments repérés par une étoile sur les documents graphiques au titre du 7° l’article L.123-1 du code de l’urbanisme (ripisylve des cours d’eau ; arbres d’alignements) ainsi que leur abords immédiats doivent être protégés et mis en valeur.
 ARTICLE A12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
 ARTICLE A13 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
 Hormis dans le cas de défrichements nécessaires à l’exploitation agricole, les plantations existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes.
 La plantation d’arbres de haute tige et/ou d’écrans de verdure pourra être demandée affin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. L’implantation d’un bâtiment pourra s’accompagner par la plantation de bosquet, mail, arbre signal à proximité du bâti, sujet isolé marquant le chemin d’accès, plantations d’alignement.
 ARTICLE A14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
 Toutefois, la surface de certaines constructions est limitée conformément aux dispositions de l’article A2.
 CHAPITRE 2 –ZONE N
 La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comporte deux secteurs :
 § Le secteur 1N protégé soit en raison de sa valeur paysagère et environnementale, soit en raison d’une protection réglementaire de l’environnement. Il concerne les sites emblématiques « Montagne SAINTE-VICTOIRE » et « Plateau du CENGLE » et leurs abords, pour leurs parties situées dans le périmètre du territoire communal.
 § Le secteur 2N protégé en raison de sa valeur paysagère et environnementale.
 Ce secteur comporte un bâti diffus existant à la date d’approbation du présent PLU (anciennes zones NB du POS) qu’il est possible d’améliorer, d’aménager et d’étendre de façon mesurée, à la condition que les boisements soient préservés et que les travaux ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
 Un sous-secteur particulier 2Np porte sur le quartier Marine sur lequel est fait application des dispositions du décret du 5 avril 1966 (zone de protection du versant sud du massif de la SAINTE-VICTOIRE).
 Ce secteur comporte en outre des bâtiments existants d’activité : deux établissements d’hôtellerie / restauration, un centre équestre et un camping caravaning et ses équipements.
 § Le secteur Ne espace paysager préservé à la frange Est du village voué aux loisirs et équipements légers.
 ARTICLE N1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
 Toute occupation et utilisation du sol non mentionnée à l’article N2 est interdite
 ARTICLE N2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
 Dans le secteur 1N :
 § La restauration, l’entretien et l’aménagement des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU.
 § La construction d’une piscine non couverte complémentaire et proche d’une habitation d’au moins 80 m2 de SHON à condition que ladite piscine ne soit pas perçue de la RD58, de la RD58K ou de la RD17 et ne dépasse pas du niveau du sol.
 Dans le secteur 2N et dans le sous-secteur 2Np :
 § L’extension ou des extensions successives des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU, sans changement de destination dans la limite de 50% de l’existant et sans que la SHON finale de l’ensemble bâti (existant compris) ne dépasse 300 m2. En outre, la surface totale développée rapportée à la SHON ne doit pas excéder 1,6.
 § La construction d’une piscine non couverte complémentaire et proche d’une habitation d’au moins 80 m2 de SHON.
 § L’amélioration et l’extension mesurée des constructions à usage d’hôtellerie et de restauration, des constructions liées et nécessaires à l’activité du centre équestre et des constructions liées et nécessaires à l’activité du camping caravaning, toutes existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 30% de la SHON existante à la date d’approbation du présent PLU. En outre, la surface totale développée rapportée à la SHON ne doit pas excéder 1,6.
 § Les affouillements et exhaussements du sol définis à l’article R.442-2 alinéa © du code de l’urbanisme, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux, qu’ils soient directement liés et nécessaires aux travaux de fondation ainsi qu’à l’assainissement des constructions admises et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et du site.
 Dans le secteur Ne, les équipements et aménagements légers (infrastructures légères, mobilier de loisirs, plantations, restauration du petit patrimoine bâti) destinés à améliorer l’accueil du public et l’image des lieux. Ce secteur ne dispose d’aucune constructibilité.
 Dans l’ensemble de la zone, à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires aux services publics, en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone et du site :
 § Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, y compris ceux relevant du régime des installations classées. On évitera toutefois leur implantation dans le secteur 1N, à préserver du mitage.
 ARTICLE N3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 Tout nouvel accès direct sur une route départementale est interdit sauf dérogation du gestionnaire.
 ARTICLE N4 –CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
 ARTICLE N5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
 Non réglementé sauf dans le cas des extensions admises en secteur 2Np où l’assiette du terrain aura une superficie minimale de 5 000 m2 pour être constructible selon les dispositions du décret du 5 avril 1996 (servitude de protection du versant sud du massif de la SAINTE-VICTOIRE).
 ARTICLE N6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
 § 50 mètres au minimum par rapport à l’axe de la RD17 ; 35 mètres pour les habitations (25 mètres pour les autres types de constructions) au minimum par rapport à l’axe des autres routes départementales.
 ARTICLE N7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
 ARTICLE N8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
 Les constructions doivent présenter une unité de volume. Les extensions admises à l’article N1 seront réalisées en continuité de l’existant.
 ARTICLE N9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
 Non réglementé sauf dans le secteur 2Np où les constructions ne devront pas dépasser 5% de l’assiette du terrain selon les dispositions du décret du 5 avril 1996 (servitude de protection du versant sud du massif de la SAINTE-VICTOIRE).
 ARTICLE N10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
 La hauteur des constructions, mesurée du point le plus bas de chaque façade à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout des couvertures y compris les parties en retrait, est limitée à 7 mètres.
 Dans le sous-secteur 2Np, la hauteur des constructions, mesurée du point le plus bas de chaque façade à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout des couvertures, est limitée à 6 mètres et au maximum à un étage sur rez-de-chaussée selon les dispositions du décret du 5 avril 1996 (servitude de protection du versant sud du massif de la SAINTE-VICTOIRE).
 § Restauration ou aménagement de bâtiments existants à usage agricole.
 ARTICLE N11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS MENTIONNES AU (h) DE L’ARTICLE R.123-11 DU CODE DE L’URBANISME
 Les extensions de constructions doivent s’organiser en continuité de l’existant.
 Les imitations de matériaux (telles que faux pans de bois, fausses briques, placages de pierre...), les éléments décoratifs (tels que balustres, fausses colonnes, frontons ou autre pastiche d’une architecture étrangère à la région), les matériaux réfléchissants[6] ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, sont interdits. Dérogent au présent alinéa les installations listées au 5° ci-après.
 Dans le sous-secteur 2Np, les constructions devront être établies dans le style architectural traditionnel du pays et les enduits seront de tonalité naturelle comprise entre le ton de pierre de Fontvieille et de pierre de Bibémus (teinte ocrée) à défaut de murs en pierre ou moellons naturels.
 La couverture sera en tuiles type canal, à deux ou quatre pentes. Dans le sous-secteur 2Np les couvertures seront réalisées en tuiles rondes du pays patinées, à défaut de tuiles anciennes.
 La pente du toit doit être sensiblement la même que celle des toits voisins. Dans le sous-secteur 2Np la couverture aura une pente maximale de 33% selon les dispositions du décret du 5 avril 1996.
 Dans le secteur 1N, les clôtures sont interdites dans les espaces perçus de la RD58, de la RD58K ou de la RD17 à l’exception de celles nécessités par l’exploitation agricole (lesquelles doivent être amovibles sauf exigence liée à la nature de l’exploitation).
 Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des reculs imposés par le présent règlement.
 Les clôtures et portails quant ils existent doivent être de forme simple. Leur hauteur visible (hauteur au pilier si portail incurvé) ne doit pas dépasser :
 Dans le secteur 1N : 1,20 mètres (un mètre vingt cm).
 Dans le secteur 2N : 2 mètres (deux mètres) pour les clôtures et 2,20 mètres (deux mètres vingt) pour les portails (hauteur mesurée au pilier si portail incurvé auquel cas la hauteur de la flèche sera inférieure à 2,60 mètres).
 Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, seront constituées d’une haie vive d’essences variées (cf. liste en annexe) qui pourra éventuellement être doublée d’un grillage côté intérieur de la propriété.
 Dans le secteur 1N, les perceptions de la Montagne Sainte-Victoire depuis RD58, la RD58K ou de la RD17, doivent être préservées.
 Les éléments repérés par une étoile sur les documents graphiques au titre du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme (ripisylve des cours d’eau ; arbres d’alignements) ainsi que leur abords immédiats doivent être protégés et mis en valeur.
 ARTICLE N12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
 ARTICLE N13 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
 Hormis dans le cas de défrichements nécessaires à l’exploitation agricole ou de mesures imposées par la réglementation en vigueur en matière de défense contre les incendies, les plantations existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes.
 ARTICLE N14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
 L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU est limitée conformément aux dispositions de l’article N2.
 ANNEXE 1 : NORMES EXIGEES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES
 § Pour les constructions à usage d’habitation : une place et demie de stationnement ou de garage par logement au moins. Cette norme est portée à deux places dans le secteur Uc.
 § Pour les immeubles comportant plus de 12 logements : une aire de stationnement par logement doit être localisée en sous-sol ou sous forme de garage couvert et fermé.
 § Pour les constructions à usage de bureaux et service du secteur tertiaire : une place de stationnement ou de garage pour 20 m2 de surface de plancher hors œuvre.
 § Pour les établissements hospitaliers / cliniques / maisons de retraites : 25 places de stationnement pour 100 lits.
 § Pour les hôtels : une place et demie de stationnement ou de garage par chambre d’hôtel.
 § Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m2 de restauration.
 § Pour les salles de spectacle ou de réunion : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.
 § Pour les commerces :
 En zone urbaine : 6 places pour 100 m2 de SHON soit 8 places pour 100 m2 de surface de vente.
 En zone à urbaniser : 8 places pour 100 m2 de SHON soit 10 places pour 100 m2 de surface de vente.
 § Pour les autres entreprises : les aires de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des employés et de la clientèle, avec un minimum de deux places par établissement. Elles comporteront au moins une place par emploi et une place visiteur par tranche de 300 m2.
 La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
 La réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée pour les travaux d’amélioration de logements destinés à la location, financés par un prêt aidé par l’Etat, destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
 Les places de stationnement exigées ci-dessus doivent être aménagées sur le terrain même. Toutefois, en cas d’impossibilité d’ordre technique ou urbanistique, il peut être dérogé aux obligations imposées au titre du présent article conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.
 En outre, ledit article précise les dispositions applicables en matière d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de certains modes d’occupation du sol (cf. art. L.421-3 du code de l’urbanisme).
 ANNEXE 2 : CLOTURES VEGETALES - PRECONISATIONS
 Préférer les essences végétales locales adaptées au climat méditerranéen nécessitant peu d’entretien. Leurs particularités physionomiques (hauteur, formes, couleurs) et leurs facultés d’association d’un point de vue écologique et esthétique offrent de multiples possibilités pour créer une composition paysagère équilibrée en harmonie avec le site.
 Eviter les essences « exogènes » type thuyas, cyprès bleus, laurier amande, pyracanthes ..., sans référence avec le site, que l’on trouve partout et qui banalisent l’espace.
 Eviter les haies uniformes et mono spécifiques et privilégier un mélange d’essences capables d’évoluer au fil des saisons et permettant une insertion douce dans le paysage.
 La diversité des essences assure en outre une bonne résistance aux maladies.
 Une liste de végétation non exhaustive est présentée ci-après à titre d’exemple.
 ESPECES HAUTEUR CROISSSANCE SOLS FLORAISON
 FRUCTIFICATION EXPOSITION RESISTANCE
 Arbutus unedo 5-7 m Lente Siliceux, profonds, sec et sans calcaire actif. Supporte les sols légèrement calcaires Blanche, rosée, octobre à avril
 Fruits comestibles Soleil ou mi-ombre Forte
 Bupleurum fruticosum 1-2 m Rapide Tous sols secs et calcaires Fleurs jaune verdâtre en ombrelles de juin à septembre Soleil ou mi-ombre Forte
 Buxus sempervirens 1-3 m Lente Tous sols calcaires Fleurs verdâtres Soleil, ombre ou mi-ombre Forte
 Cistus albidus 1 m Rapide Sols calcaires Fleurs roses en avril – mai Soleil Forte
 Cistus monspeliensis 1-1.50 m Rapide Sols calcaires Petites fleurs blanches en mai-juin Soleil Forte
 Cistus salvifolius 1 m Rapide Sols neutres ou légèrement calcaires Fleurs blanches en avril-mai Soleil, ombre en mi-ombre Forte
 Coronilla emeuis 1-2 m Moyenne Tous sols même calcaires et secs Fleurs jaunes en avril-mai Soleil ou mi-ombre Forte
 (peut être taillé) 6-8 m Lente Sols calcaires plutôt secs Fleurs jaunâtres en mars-avril Soleil, ombre ou mi-ombre Forte
 (peut être taillé) 2-3 m Moyenne Sols calcaires Fleurs blanches de mai à juin Soleil ou mi-ombre Moyenne
 Phillaire à feuilles étroites
 Phillyrea angustifolia 1-2 m Lente Sols caillouteux et secs Fleurs blanc verdâtre en mai-juin Soleil Forte
 Pistacia lentiscus 1-2 m Lente Sols calcaires Fleurs rougeâtres, insignifiantes Soleil ou mi-ombre Forte
 Pittossporum tobira 2-3 m Moyenne Sous sols légers, sableux bien chainés Fleurs blanc crème, en mai-juin Soleil, ombre ou demi-ombre Moyenne
 Rhamnus alaternus 4-5 m Lente Tous sols secs ou calcaires Fleurs jaunâtres en grappes en mars-avril Soleil Forte
 Teucium fruticans
 (peut être taillé) 1.50-2 m Rapide Tous sols secs et calcaires plutôt légers Fleurs bleu ciel en février-juin Soleil Forte
 Viburnum tinus 3 m Moyenne Tous les calcaires Fleurs blanches de janvier à avril Soleil, ombre ou mi-ombre Forte
 Phillaire à feuilles larges
 Phillyrea media 4-6 m Lente Tous sols médiocres et secs Fleurs jaunâtres en mai-juin Soleil Forte
 Philonuis fruticoser 1.50 m Moyenne Sols secs peu fertiles Fleurs jaune en juin Soleil Forte
 ARBUSTES A FEUILLAGE CADUQUE
 Bagnenaudier
 Colutea arborescens 2 m Moyenne Tous sols même secs argileux calcaires Fleurs jaune tâchées de brun en
 mai-juin, gousses Soleil Forte
 Cornus sanguinea 2 m Rapide Tous sols argileux, calcaires Fleurs blanches, en juin et juillet suivies de baies noires Soleil ou mi-ombre Faible
 Pistacia terebinthus 5 m Lente Tous sols secs, médiocres et caillouteux Inflorescences en panicules rouges en avril-mai, fruits rouges en été et automne Soleil Forte
 ANNEXE 3 : CHEVELU HYDRAULIQUE
 Chevelu hydraulique de la plaine de Beaurecueil
 [1] : Premiers plans visuels depuis les points de vue majeurs des axes routiers RD58/RD17 identifiés dans le rapport de présentation du présent PLU.
 [2] Matériaux qui renvoient la lumière par réflexion, qui ont un effet miroir, un effet brillant (exemple : mur rideau en verre réfléchissant). NB : le vitrage courant (=vitrage clair) et les panneaux solaires ne sont pas considérés ici comme étant des matériaux réfléchissants.
 [3] Matériaux qui renvoient la lumière par réflexion, qui ont un effet miroir, un effet brillant (exemple : mur rideau en verre réfléchissant). NB : le vitrage courant (=vitrage clair) et les panneaux solaires ne sont pas considérés ici comme étant des matériaux réfléchissants.
 [4] : Premiers plans visuels depuis les points de vue majeurs des axes routiers RD58/RD17 identifiés dans le rapport de présentation du présent PLU.
 [5] Matériaux qui renvoient la lumière par réflexion, qui ont un effet miroir, un effet brillant (exemple : mur rideau en verre réfléchissant). NB : le vitrage courant (=vitrage clair) et les panneaux solaires ne sont pas considérés ici comme étant des matériaux réfléchissants.
 [6] Matériaux qui renvoient la lumière par réflexion, qui ont un effet miroir, un effet brillant (exemple : mur rideau en verre réfléchissant). NB : le vitrage courant (=vitrage clair) et les panneaux solaires ne sont pas considérés ici comme étant des matériaux réfléchissants.
 M. Pascal COSTAMAGNA
 Prise de rendez-vous au 04 42 66 92 90
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 La demande d'autorisation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13632*05, doit être déposée par le propriétaire des terrains (ou son mandataire) auprès de la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé.
 Notice CERFA n°51240 d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation de défrichement format pdf - 117.8 ko - 29/01/2015. La notice contient la définition de l’état boisé.
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type: wikipedia

text:
Rucklarens väg () är en engelskspråkig opera i tre akter och en epilog med musik av Igor Stravinskij. Libretto av W.H. Auden och Chester Kallman, som bygger på målningarna och gravyrerna En rucklares väg (1733–1735) av William Hogarth.
 Historia
 Igor Stravinskij, som hade bott i USA sedan 1939, uppmärksammade Hogarths bilder på en utställning i Chicago 1947. Han fick genast idén till att skriva en opera på det här temat. Hans vän och granne i Hollywood, T.S. Eliot, gav honom rådet att välja W.H. Auden som librettist. Samarbetet beredde såväl tonsättare som författare stort nöje. De började steg för steg omvandla historien och skapade av den en egenartad motivblandning från Faust och Don Juan. I det här avseendet förråder namnen mycket. Anne väcker till exempel associationer till donna Anna i Mozarts Don Juan. Nick Shadow, djävulen, förekommer inte hos Hogarth, utan är en ny gestalt, till hälften Mefistofeles, till hälften Leporello. Det var för övrigt Audens förslag att arvet inte skulle komma från fadern utan från en mystisk onkel. Av den gamla fula damen blev den skäggiga turkinnan Baba, en cirkusartist. För att snabbare kunna avsluta arbetet tog Auden hjälp av Chester Kallman, som bland annat skrev texten till auktionsscenen. Uruppförandet skedde på Teatro de la Fenice i Venedig den 11 september 1951 med tonsättaren själv som dirigent.
 Den svenska premiären ägde rum på Kungliga Operan i Stockholm den 22 april 1961 i regi av Ingmar Bergman – en produktion som kom att bli mycket uppmärksammad. Vid den uppmärksammade Glyndebournefestivaluppsättningen 1975 skapades dekor och dräkter av David Hockney. Denna uppsättning har sedermera dykt upp på många operahus i världen, bland annat på Kungliga Operan i Stockholm 2007.
 En filmatiserad version gjordes 1994 för SVT i regi av Inger Åby och under musikalisk ledning av Esa-Pekka Salonen. Medverkande sångare var bl.a. Erik Saedén, Barbara Hendricks, Greg Fedderley och Håkan Hagegård. Den visades första gången den 26 december 1995.
 Operan sattes upp på Göteborgsoperan med premiär den 11 september 2010.
 Personer
 Truelove (bas)
 Anne Truelove, hans dotter (sopran)
 Tom Rakewell (tenor)
 Nick Shadow (baryton)
 Mamma Goose (mezzosopran)
 Baba the Turk (mezzosopran)
 Sellem, auktionsutropare (tenor)
 Vakten på dårhuset (bas)
 Handling
 Operan utspelar sig i 1700-talets England.
 Akt I
 Tom Rakewell vill gifta sig med Anne Truelove, men hennes far vill gifta bort henne med en hederlig karl och ingen annan. Därför uppmanar han Tom att resa till London och skaffa sig en fast plats på en bank. Det är inte precis vad Tom har tänkt sig utan han hoppas att andra möjligheter skall dyka upp, och plötsligt står Nick Shadow framför honom. Han berättar att Tom har ärvt en förmögenhet efter en rik farbror och erbjuder sig att bli hans tjänare. Lön behöver Tom inte tänka på förrän senare. Tom blir överlycklig och tycker att det är en utmärkt idé att bege sig till London, som Nick föreslår. Han tar farväl av Anne och slår in på rucklarens väg.
 Nick för Tom till Mother Gooses bordell i London där han raskt glömmer Anne. Hon hör ingenting från honom på månader. Hon lämnar sin far och reser till London för att leta efter honom.
 Akt II
 Tom sitter vid frukosten i sitt hus i London. Nick visar honom en bild av den turkiska skäggiga damen Baba, som gör sensation i marknadsgycklarnas tält, och övertalar Tom att hämta henne. På kvällen hittar Anne fram till Toms hus just när Toms och Babas bröllopståg närmar sig. Hon blir skakad då hon får veta att Tom har gift sig, men även Tom är innerst inne skakad över mötet med sin sanna kärlek.
 Baba har fyllt huset med alla möjliga märkvärdigheter som hon har med sig hem från sina resor. Tom avvisar hennes närmanden och då slår hon sönder allt i sin väg. Nick kommer med en besynnerlig apparat som han påstår kan förvandla porslinsskärvor till bröd. Han inbillar Tom att man på det viset kan skapa sig ett paradis på jorden, och Tom går med på att satsa alla sina pengar på en massproduktion av maskinen för att därmed vinna Anne tillbaka.
 Akt III
 Tom har förlorat alla sina pengar och hans ägodelar måste säljas på auktion. Anne kommer till auktionen, Baba förstår att Anne verkligen älskar Tom och återgår till sitt gamla cirkusliv. På en kyrkogård säger Nick till Tom att deras kontrakt har gått ut och att Tom måste dö om han inte vinner i det hasardspel som Nick föreslår. Tom gissar rätt på de tre korten och Nick sjunker i graven i stället, men Tom blir vansinnig och hamnar på Londons dårhus Bedlam. Anne söker upp honom än en gång. Han tror att han är Adonis och hon Venus, och hon låter honom hållas i sina fantasier. Hon sjunger honom till sömns med en vaggvisa och lämnar honom sedan med fadern. När han vaknar är han ensam men fortsätter att fabla om sin Venus tills han dör.
 Bibliografi
 Referenser
 Noter
 Webbkällor
 Rucklaren väg, GöteborgsOperan. Läst 22 april 2015.
 Tryckta källor
 Vidare läsning
 Engelskspråkiga operor
 Verk av Igor Stravinskij
 1700-talet i fiktion
 England i fiktion
 1951 i Italien
 Kultur i Venedig
 Musikåret 1951
 Teateråret 1951


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 5.5.2012
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 133/21
 Vispārējās tiesas 2012. gada 21. marta spriedums — Marine Harvest Norway un Alsaker Fjordbruk/Padome
 (Lieta T-113/06) (1)
 (Dempings - Norvēģijas izcelsmes lašu imports - Kopienas ražošanas nozares definīcija - Līdzīga prece - Kopienas ražotāju parauga atlase)
 2012/C 133/40
 Tiesvedības valoda — angļu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāji: Marine Harvest Norway AS, kas ir Fjord Seafood Norway AS (Bergena, Norvēģija) tiesību pārņēmēja, un Alsaker Fjordbruk AS (Onarheim, Norvēģija) (pārstāvji — J. M. Juuhl-Langseth un P. Dyrberg, advokāti)
 Atbildētāja: Eiropas Savienības Padome (pārstāvji — J.-P. Hix un B. Driessen, piedaloties G. Berrisch, avocat)
 Persona, kas iestājusies lietā atbildētājas atbalstam: Eiropas Komisija (pārstāvji — sākotnēji P. Stancanelli un K. Talabér-Ritz, vēlāk K. Talabér-Ritz, T. Scharf un H. van Vliet, piedaloties E. McGovern, barrister)
 Priekšmets
 Prasība atcelt Padomes 2006. gada 17. janvāra Regulu (EK) Nr. 85/2006 par galīgā antidempinga maksājuma uzlikšanu un uzliktā pagaidu maksājuma galīgu iekasēšanu par saimniecībās audzētu Norvēģijas izcelsmes lašu importu (OV L 15, 1. lpp.)
 Rezolutīvā daļa:
 1)
 atcelt Padomes 2006. gada 17. janvāra Regulu (EK) Nr. 85/2006 par galīgā antidempinga maksājuma uzlikšanu un uzliktā pagaidu maksājuma galīgu iekasēšanu par saimniecībās audzētu Norvēģijas izcelsmes lašu importu tiktāl, ciktāl tā attiecas uz Marine Harvest Norway AS, kas ir Fjord Seafood Norway AS tiesību pārņēmēja, attiecībā uz antidempinga maksājumiem par šīs pēdējās sabiedrības veikto importu līdz 2007. gada 18. septembrim, un ciktāl tā attiecas uz Alsaker Fjordbruk AS;
 2)
 prasību pārējā daļā noraidīt;
 3)
 Eiropas Savienības padome sedz savus tiesāšanās izdevumus, kā arī atlīdzina Marine Harvest Norway AS, kas ir Fjord Seafood Norway AS tiesību pārņēmēja, un Alsaker Fjordbruk AS tiesāšanās izdevumus;
 4)
 Eiropas Komisija sedz savus tiesāšanās izdevumus pati.
 (1) OV C 131, 03.06.2006.