text:
 Avis juridique important
 |
 21994A0226(01)
 Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés (1954)
 Journal officiel n° L 056 du 26/02/1994 p. 0003 - 0023
 ANNEXE ICONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE À L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES VÉHICULES ROUTIERS PRIVÉS (1954) LES PARTIES CONTRACTANTES,DÉSIREUSES de faciliter le développement du tourisme international,CONSIDÉRANT les objets de la convention sur la circulation routière adoptée par la conférence des Nations unies sur les transports routiers et les transports automobiles tenue à Genève, du 23 août au 1er septembre 1949, et ouverte à la signature à Genève le 19 septembre 1949,ONT DÉCIDÉ de conclure une convention et sont convenues des dispositions suivantes.CHAPITRE PREMIER Définitions Article premier Aux fins de la présente convention, on entend par:a) «droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises visées par la présente convention, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;b) «véhicules»: à moins que le contraire ne résulte du contexte, tous les véhicules routiers à moteur (y compris les cycles à moteur) et les remorques (importées avec le véhicule ou séparément), ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipement normaux importés avec le véhicule;c) «usage privé»: l'utilisation à des fins autres que le transport de personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, et autres que le transport industriel ou commercial de marchandises avec ou sans rémunération;d) «titre d'importation temporaire»: le document douanier permettant de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes à l'importation;e) «personnes»: à la fois les personnes physiques et les personnes morales;f) «association émettrice»: une association autorisée à émettre des titres d'importation temporaire;g) «association garante»: une association agréée par les autorités douanières d'une partie contractante pour se porter caution des personnes qui utilisent des titres d'importation temporaire;h) «organisation internationale»: une organisation à laquelle sont affiliées des associations nationales qui sont habilitées à émettre et à garantir des titres d'importation temporaire;i) «partie contractante»: un État ou une organisation d'intégration économique régionale, partie à la présente convention;j) «organisation d'intégration économique régionale»: une organisation instituée et composée par des pays visés à l'article 33 paragraphe 1 de la présente convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses États membres dans les matières couvertes par la présente convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente convention.CHAPITRE II Importation en franchise des droits et taxes d'importation sans prohibitions ni restrictions d'importation Article 2 1. Chacune des parties contractantes admet en franchise temporaire des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation et sous les autres conditions prévues par la présente convention, les véhicules appartenant à des personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire et qui sont importés et utilisés pour leur usage privé à l'occasion d'une visite temporaire, soit par les propriétaires de ces véhicules, soit par d'autres personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire.2. Les parties contractantes peuvent, dans les conditions fixées dans la présente convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le couvert d'un titre d'importation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes à l'importation ou d'une somme équivalente, sous réserve des dispositions spéciales de l'article 27 paragraphe 4, en cas de non-réexportation dans les délais impartis du véhicule couvert par le titre en question.Article 3 Sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation, et sans prohibitions ni restrictions d'importation, les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement, étant entendu que le réservoir normal est celui prévu par le constructeur pour le type de véhicule en question.Article 4 1. Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'un véhicule déterminé déjà importé temporairement sont admises temporairement en franchise des droits et taxes à l'importation et sans prohibitions ni restrictions d'importation. Les parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d'un titre d'importation temporaire.2. Les pièces remplacées non réexportées sont passibles des droits et taxes à l'importation à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés.Article 5 Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation, et sans prohibitions ni restrictions d'importation, les formulaires de titres d'importation temporaire et de circulation internationale destinés à être délivrés aux personnes résidant dans le pays d'importation desdits formulaires qui veulent se rendre dans d'autres pays, et qui sont expédiés aux associations de tourisme autorisées par les associations étrangères correspondantes, par les organisations internationales ou par les autorités douanières des parties contractantes.CHAPITRE III Délivrance des titres d'importation temporaire Article 6 1. Conformément aux garanties et sous les conditions qu'elle peut déterminer, chaque partie contractante peut habiliter des associations, et notamment celles qui sont affiliées à une organisation internationale, à délivrer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes, les titres d'importation temporaire prévus par la présente convention.2. Les titres d'importation temporaire peuvent être valables pour un seul pays ou territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires douaniers.3. La durée de validité de ces titres ne peut pas excéder une année à compter du jour de leur délivrance.Article 7 1. Les titres d'importation temporaire valables pour les territoires de toutes les parties contractantes ou de plusieurs d'entre elles seront désignés sous le nom de «carnets de passage en douane» et doivent être conformes au modèle qui figure à l'annexe 1 de la présente convention.2. Si le carnet de passage en douane n'est pas valable pour un ou plusieurs territoires, l'association qui délivre le titre doit en faire mention sur la couverture et les volets d'entrée du carnet.3. Les titres d'importation temporaire valables exclusivement pour le territoire d'une seule partie contractante peuvent être conformes au modèle figurant à l'annexe 2 de la présente convention. Il est loisible aux parties contractantes d'utiliser également d'autres documents, conformément à leur législation ou à leur réglementation.4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que ceux délivrés, conformément à l'article 6, par des associations autorisées est fixée par chaque partie contractante suivant sa législation ou sa réglementation.5. Chacune des parties contractantes transmettra aux autres parties contractantes, sur leur demande, les modèles de titres d'importation temporaire valables sur son territoire et autres que ceux figurant aux annexes de la présente convention.CHAPITRE IV Indications à porter sur les titres d'importation temporaire Article 8 Les titres d'importation temporaire délivrés par les associations autorisées sont établis au nom des personnes propriétaires des véhicules importés temporairement ou qui en ont la jouissance. Dans le cas des véhicules loués, les titres doivent être établis au nom du locataire.Article 9 1. Le poids à déclarer sur des titres d'importation temporaire est le poids à vide des véhicules. Il doit être exprimé suivant les unités du système métrique. Lorsqu'il s'agit de titres valables pour un seul pays, les autorités douanières de ce pays pourront prescrire l'emploi d'un autre système.2. La valeur à déclarer sur des titres d'importation temporaire valables pour un seul pays doit être exprimée dans la monnaie de ce pays. La valeur à déclarer sur un carnet de passage en douane doit être exprimée dans la monnaie du pays où le carnet est délivré.3. Les objets et l'outillage constituant l'équipement normal des véhicules n'ont pas à être spécialement déclarés sur des titres d'importation temporaire.4. Lorsque les autorités douanières l'exigent, les pièces de rechange (telles que les roues, les pneumatiques et les chambres à air) ainsi que les accessoires non considérés comme constituant l'équipement normal du véhicule (tels que: les appareils de radio, les remorques ne faisant pas l'objet d'un document distinct et les porte-bagages) doivent être déclarés sur des titres d'importation temporaire, avec les indications nécessaires (telles que le poids et la valeur) et être représentés à la sortie du pays visité.Article 10 Toutes les modifications aux indications portées sur des titres d'importation temporaire par l'association émettrice doivent être dûment approuvées par cette association ou par l'association garante. Aucune modification n'est permise après la prise en charge des titres par les autorités douanières du pays d'importation sans l'assentiment de ces autorités.Article 11 1. Les véhicules se trouvant sous le couvert de titres d'importation temporaire peuvent être utilisés, pour leur usage privé, par des tiers dûment autorisés par des titulaires de ces titres, ayant leur résidence normale en dehors du pays d'importation et remplissant les autres conditions prévues par la présente convention. Les autorités douanières des parties contractantes ont le droit d'exiger la preuve que ces personnes ont été dûment autorisées par les titulaires des titres et remplissent les conditions précitées. Si les justifications fournies ne leur paraissent pas suffisantes, les autorités douanières peuvent s'opposer à l'utilisation des véhicules dans leur pays sous couvert des titres en question. En ce qui concerne les véhicules loués, chaque partie contractante peut, en cas de crainte d'abus, exiger que le titulaire du titre d'importation temporaire soit présent au moment de l'importation du véhicule.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les autorités douanières des parties contractantes peuvent tolérer, dans des cas exceptionnels et dans les conditions dont elles demeurent seules juges, qu'un véhicule circulant sous le couvert d'un titre d'importation temporaire soit conduit par une personne dont la résidence normale se trouve dans le pays d'importation du véhicule, notamment lorsque le conducteur conduit la voiture pour le compte et sur les instructions du titulaire du titre d'importation temporaire.CHAPITRE V Conditions de l'importation temporaire Article 12 1. Les véhicules repris sur un titre d'importation temporaire doivent être réexportés à l'identique, compte tenu de l'usure normale, dans le délai de validité de ce titre. Dans le cas des véhicules loués, les autorités douanières des parties contractantes ont le droit d'exiger la réexportation du véhicule au moment où le locataire quitte le pays d'importation temporaire.2. La preuve de réexportation est fournie par le visa de sortie apposé régulièrement sur un titre d'importation temporaire par les autorités douanières du pays où les véhicules ont été importés temporairement.Article 13 1. Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'article 12, en cas d'accident dûment établi, la réexportation des véhicules gravement endommagés n'est pas exigée, pourvu qu'ils soient, suivant ce que les autorités douanières exigent:a) soit soumis aux droits et taxes à l'importation dus en l'espèce;b) soit abandonnés francs de tous frais du Trésor public du pays d'importation temporaire, auquel cas le titulaire du titre d'importation temporaire sera exonéré des droits et taxes à l'importationouc) soit détruits, sous contôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes à l'importation dus en l'espèce.2. Lorsqu'un véhicule admis temporairement ne peut être réexporté par suite d'une saisie différant de celles qui sont pratiquées à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation dans le délai de validité du titre d'importation temporaire est suspendue pendant la durée de la saisie.3. Autant que possible, les autorités douanières notifient à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou sur leur initiative sur des véhicules placés sous le couvert d'un titre d'importation temporaire garanti par cette association et l'avisent des mesures qu'elles entendent adopter.4. Quand le véhicule ou l'objet mentionné sur le titre est perdu ou volé au cours de la saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, les droits et les taxes à l'importation ne peuvent être réclamés au titulaire du titre d'importation temporaire, qui doit présenter une justification de la saisie aux autorités douanières.Article 14 Les véhicules se trouvant sur le territoire de l'une des parties contractantes, sous le couvert d'un titre d'importation temporaire, ne peuvent être utilisés, même accessoirement, à des transports s'effectuant contre rémunération, prime ou autre avantage matériel, entre des points situés à l'intérieur des frontières de ce territoire.Article 15 Les bénéficiaires de l'importation temporaire ont le droit d'importer autant de fois que de besoin, pendant la durée de validité des titres d'importation temporaire, les véhicules repris sur ces titres, sous la réserve de faire constater chaque passage (entrée et sortie), si les autorités douanières l'exigent, par un visa des agents des douanes intéressés. Toutefois, il peut être émis des titres valables pour un seul voyage.Article 16 Lorsqu'il est fait usage de titres d'importation temporaire ne comportant pas de volets détachables à chaque passage, les visas apposés par les agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie ont un caractère provisoire. Néanmoins, lorsque le dernier visa apposé est un visa de sortie provisoire, ce visa est admis comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées importés temporairement.Article 17 Lorsqu'il est fait usage de titres d'importation temporaire comportant des volets détachables à chaque passage, chaque constatation d'entrée comporte la prise en charge du titre par la douane et chaque constatation de sortie ultérieure comporte sa décharge définitive, sous réserve des dispositions de l'article 18.Article 18 Lorsque les autorités douanières d'un pays ont déchargé définitivement et sans réserve un titre d'importation temporaire, elles ne peuvent plus réclamer à l'association garante le paiement des droits et des taxes à l'importation à moins que le certificat de décharge n'ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.Article 19 Les visas des titres d'importation temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente convention ne donnent pas lieu au paiement d'une rémunération pour le service des douanes pendant les heures d'ouverture des bureaux ou des postes de douane.CHAPITRE VI Prolongation de validité et renouvellement des titres d'importation temporaire Article 20 Il est passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-ci sont présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours à partir de l'expiration du délai d'admission temporaire de ces véhicules et qu'il est donné des explications satisfaisantes pour justifier ce retard.Article 21 En ce qui concerne les carnets de passage en douane, chacune des parties contractantes reconnaît comme valables les prolongations de validité accordées par l'une quelconque d'entre elles conformément à la procédure établie à l'annexe 3 de la présente convention.Article 22 1. Les demandes de prolongation de validité des titres d'importation temporaire doivent, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure, être présentées aux autorités douanières compétentes avant l'échéance de ces titres. Si le titre d'importation temporaire a été émis par une association autorisée, la demande de prolongation doit être présentée par l'association qui le garantit.2. Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des véhicules ou des pièces détachées importés temporairement seront accordées lorsque les intéressés peuvent établir à la satisfaction des autorités douanières qu'ils sont empêchés par un cas de force majeure de réexporter lesdits véhicules ou lesdites pièces détachées dans le délai imparti.3. La validité des titres d'importation temporaire ne peut être prolongée qu'une seule fois pour une période n'excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis et pris en charge, en remplacement du précédent.Article 23 Chacune des parties contractantes autorisera, moyennant telles mesures de contrôle qu'elle juge devoir fixer, le renouvellement des titres d'importation temporaire délivrés par les associations autorisées et afférents à des véhicules ou pièces détachées importés temporairement sur son territoire, sauf dans le cas où les conditions d'importation temporaire ne se trouvent plus réalisées. La demande de renouvellement est présentée par l'association garante.CHAPITRE VII Régularisation des titres d'importation temporaire Article 24 1. Si les titres d'importation temporaire n'ont pas été régulièrement déchargés, les autorités douanières du pays d'importation acceptent (avant ou après péremption des titres), comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, la présentation d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de la présente convention délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.) et attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvent hors du pays d'importation. En lieu et place, elles acceptent toute autre justification établissant que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation temporaire. S'il ne s'agit pas d'un carnet de passage en douane, et lorsque le titre n'est pas périmé, ce titre est produit en même temps que la justification prévue ci-dessus. S'il s'agit d'un carnet, les autorités douanières acceptent comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées des visas de passage apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités.2. En cas de destruction, perte ou vol d'un titre d'importation temporaire, qui n'a pas été régulièrement déchargé mais qui se rapporte à un véhicule ou à des pièces détachées qui ont été réexportés, les autorités douanières du pays d'importation acceptent, comme justification de la réexportation, la présentation d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de la présente convention délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.) et attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvant hors du pays d'importation postérieurement à la date d'échéance du titre. En lieu et place, elles acceptent toute autre justification établissant que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation temporaire.3. En cas de destruction, perte ou vol d'un carnet de passage en douane se rapportant à un véhicule ou à des pièces détachées se trouvant dans le territoire d'une des parties contractantes, les autorités douanières de cette partie effectueront, à la demande de l'association intéressée, la prise en charge d'un titre de remplacement dont la validité expire à la date d'expiration de la validité du carnet remplacé. Cette prise en charge annule la prise en charge effectuée antérieurement sur le carnet détruit, perdu ou volé. En cas d'utilisation abusive d'un carnet après l'annulation de sa validité par les autorités douanières et l'association émettrice, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable des droits et des taxes à l'importation à payer. Si, en vue de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, il est délivré, au lieu d'un titre de remplacement, une licence d'exportation ou un document analogue, le visa de sortie apposé sur cette licence ou sur ce document est accepté comme justification de la réexportation.4. Lorsqu'un véhicule est volé après avoir été réexporté du pays d'importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur le titre d'importation temporaire et sans que figurent sur le titre des visas d'entrée apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités, ce titre peut être néanmoins régularisé à condition que l'association garante le présente et fournisse des preuves du vol qui seront jugées satisfaisantes. Si le titre n'est pas périmé, son dépôt peut être exigé par les autorités douanières.Article 25 Dans les cas visés à l'article 24, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.Article 25 bisLes autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des droits et des taxes à l'importation lorsqu'il aura été justifié à leur satisfaction qu'un véhicule importé sous le couvert d'un titre d'importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu'il aura été détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure.Article 26 Les autorités douanières n'ont pas le droit d'exiger le paiement des droits et des taxes à l'importation de l'association garante à raison des véhicules ou des pièces détachées importés temporairement lorsque la non-décharge du titre d'importation temporaire n'a pas été notifiée à cette association dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité de ce titre. Les autorités douanières fournissent aux associations garantes des renseignements sur le montant des droits et des taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification de la non-décharge. La responsabilité de l'association garante au titre de ces sommes prend fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans ce délai d'un an.Article 27 1. Les associations garantes ont un délai d'un an à compter de la date de notification de la non-décharge des titres d'importation temporaire pour fournir la preuve de la réexportation des véhicules ou des pièces détachées en question dans les conditions prévues par la présente convention. Néanmoins, cette période ne pourra prendre effet qu'à partir de la date d'expiration des titres d'importation temporaire. Si les autorités douanières contestent la validité de la preuve fournie, elles devront en informer le garant dans un délai ne dépassant pas un an.2. Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autorisés, l'association garante doit consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximal de trois mois les droits et les taxes à l'importation à recouvrer. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la consignation ou du versement provisoire. Pendant ce dernier délai, l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités prévues au paragraphe précédent.3. Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la consignation ou du versement provisoire des droits et des taxes à l'importation, les perceptions qui seraient faites en conformité avec les dispositions du paragraphe précédent auront un caractère définitif, étant entendu que les sommes perçues pourront être remboursées lorsque les conditions prévues par le présent article se trouveront remplies.4. En cas de non-décharge d'un titre d'importation temporaire, l'association garante ne peut être tenue de verser une somme supérieure au montant des droits et des taxes à l'importation applicables au véhicule ou pièces détachées non réexportés, augmenté éventuellement de l'intérêt de ce retard.Article 28 En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les parties contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente convention, d'intenter, pour recouvrer les droits et les taxes à l'importation ainsi que pour imposer les pénalités dont ces personnes se seraient rendues passibles, des poursuites contre les personnes utilisant des titres d'importation temporaire. Dans ce cas, les associations garantes doivent prêter leur concours aux autorités douanières.CHAPITRE VIII Dispositions diverses Article 29 Les parties contractantes s'efforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver le développement du tourisme international.Article 30 En vue d'accélérer l'accomplissement des formalités douanières, les parties contractantes limitrophes s'efforceront de réaliser la juxtaposition de leurs installations douanières et de faire coïncier les heures d'ouverture des bureaux et des postes de douane correspondants.Article 31 Toute infraction aux dispositions de la présente convention, toute substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation prévu par la présente convention, expose le contrevenant, dans le pays où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.Article 32 Aucune disposition de la présente convention n'exclut le droit pour les parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui résident dans les pays faisant partie de cette union.Article 32 bisLa présente convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités plus grandes que les parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entravent pas l'application des dispositions de la présente convention. Il est recommandé aux parties contractantes de renoncer à exiger des titres d'importation temporaire et des garanties.CHAPITRE IX Dispositions finales Article 33 1. La présente convention sera, jusqu'au 31 décembre 1954, ouverte à la signature au nom de tout État membre de l'Organisation des Nations unies et de tout autre État membre invité à participer à la conférence des Nations unies sur les formalités douanières, concernant l'importation temporaire de véhicules de tourisme et le tourisme, tenue à New York en mai et en juin 1954 et ci-après dénommée «conférence».2. La présente convention devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.Article 34 1. À partir du 1er janvier 1955, tout État visé à l'article 33 paragraphe 1 et tout autre État qui y aura été invité par le Conseil économique et social des Nations unies pourront adhérer à la présente convention. L'adhésion sera également possible au nom de tout territoire sous tutelle dont l'Organisation des Nations unies est l'autorité administrante.1 bis. Toute organisation d'intégration économique régionale peut, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, devenir partie contractante à la présente convention. Une telle organisation ayant adhéré à la présente convention informe le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies sur sa compétence ainsi que sur tout changement ultérieur de cette compétence en relation avec les matières couvertes par la présente convention. L'organisation et ses États membres peuvent décider, sans dérogation des obligations découlant de la présente convention, sur leurs responsabilités respectives pour l'accomplissement de leurs obligations en relation avec la présente convention.2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.Article 35 1. La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion non assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à l'article 39.2. Pour chaque État ou chaque organisation d'intégration économique régionale qui l'aura ratifiée ou y aura adhéré après la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion prévu au paragraphe précédent, la convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt, par cet État ou cette organisation d'intégration économique régionale, de son instrument de ratification ou d'adhésion non assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à l'article 39.Article 36 1. Après que la présente convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute partie contractante pourra la dénoncer par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies en aura reçu.Article 37 La présente convention cessera de produire ses effets si, à un moment quelconque après son entrée en vigueur, le nombre des parties contractantes est inférieur à huit pendant une période de douze mois consécutifs.Article 38 1. Tout État pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, que la présente convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La convention sera applicable aux territoires mentionnés dans la notification soit à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le secrétaire général si la notification n'est pas assortie d'une réserve, soit à dater du quatre-vingt-dixième jour après que la notification aura pris effet, conformément à l'article 39, soit à la date à laquelle la convention sera entrée en vigueur pour l'État en question, la plus tardive de ces dates étant déterminante.2. Tout État qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 36, dénoncer la convention en ce qui concerne ce seul territoire.Article 39 1. Les réserves à la présente convention faites avant la signature de l'acte final seront recevables si elles ont été acceptées par la conférence à la majorité de ses membres et consignées dans l'acte final.2. Les réserves à la présente convention présentées après la signature, de l'acte final ne seront pas recevables si un tiers des États signataires ou des parties contractantes y fait objection dans les conditions prévues ci-après.3. Le texte de toute réserve présentée par un État ou une organisation d'intégration économique régionale au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies lors d'une signature, du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion, ou de toute notification prévue à l'article 38, sera communiqué par le secrétaire général à toutes les parties contractantes qui auront signé ou ratifié la convention ou qui y auront adhéré. La réserve ne sera pas acceptée si un tiers de ces parties contractantes formule une objection dans les quatre-vingt-dix jours de la date de la communication. Le secrétaire général informera toutes les parties contractantes visées dans le présent paragraphe de toute objection qui lui aura été signifiée ainsi que de l'acceptation ou du rejet de la réserve.4. Toute objection formulée par un État qui aura signé la convention, mais ne l'aura par ratifiée, cessera d'avoir effet si l'État auteur de l'objection ne ratifie pas la convention dans un délai de neuf mois à dater de ladite objection. Si le fait qu'une objection cesse d'avoir effet a pour conséquence d'entraîner l'acceptation de la réserve en application du paragraphe précédent, le secrétaire général en informera les parties contractantes visées à ce paragraphe. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le texte d'une réserve ne sera pas communiqué à un État signataire qui n'aura pas ratifié la convention dans les trois ans qui suivent la date de la signature apposée en son nom.5. La partie contractante qui présente la réserve pourra la retirer dans un délai de douze mois à dater de la communication du secrétaire général visée au paragraphe 3, annonçant le rejet de la réserve selon la procédure prévue à ce paragraphe. L'instrument de ratification ou d'adhésion ou, selon le cas, la notification prévue à l'article 38, prendra alors effet pour cette partie contractante à dater du retrait. En attendant le retrait, l'instrument ou, selon le cas, la notification, sera sans effet, à moins que, en application des dispositions du paragraphe 4, la réserve ne soit ultérieurement acceptée.6. Les réserves acceptées conformément au présent article pourront être retirées à tout moment par notification adressée au secrétaire général.7. Les parties contractantes ne sont pas tenues d'accorder à la partie contractante auteur d'une réserve les avantages prévus dans les dispositions de la convention qui ont fait l'objet de ladite réserve. Toute partie contractante qui aura recours à cette faculté en avisera le secrétaire général. Le secrétaire général en informera alors les États signataires et parties contractantes.Article 40 1. Tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les parties en litige.2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les parties contractantes en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les parties contractantes en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces parties contractantes pourra demander au président de la Cour internationale de justice de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les parties contractantes intéressées.Article 41 1. Après que la présente convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute partie contractante pourra, par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser la présente convention. Le secrétaire général notifiera cette demande à toutes les parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, la moitié au moins des parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le secrétaire général en avisera toutes les parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le secrétaire général communiquera à toutes les parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.3. Le secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article toutes les parties contractantes et tous les autres États membres de l'Organisation des Nations unies ou d'une des institutions spécialisées.Article 42 1. Toute partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui le transmettra à toutes les parties contractantes.2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune partie contractante ne formule d'objection dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général aura transmis le projet d'amendement. Pour les questions relevant de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale qui sont parties contractantes à la présente convention exercent leur droit de formuler une objection. Quand tel est le cas, les États membres desdites organisations qui sont parties contractantes à la présente convention ne sont pas autorisés à exercer ce droit à titre individuel.3. Le secrétaire général fera connaître le plus tôt possible à toutes les parties contractantes si une objection a été formulée contre le projet d'amendement et, en l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.Article 43 Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifiera à toutes les parties contractantes et à tous les États membres de l'Organisation des Nations unies:a) les signatures, les ratifications et les adhésions reçues conformément aux articles 33 et 34;a bis) toute information sur la compétence des organisations d'intégration économique régionale et sur tout changement ultérieur de cette compétence conformément au paragraphe 1 bis de l'article 34;b) la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur conformément à l'article 35;c) les dénonciations reçues conformément à l'article 36;d) l'abrogation de la présente convention conformément à l'article 37;e) les notifications reçues conformément à l'article 38;f) l'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 42.Article 44 L'original de la présente convention sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes et à tous les membres de l'Organisation des Nations unies.En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente convention,Fait à New York, le quatre juin mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.Le secrétaire général est invité à établir, de la présente convention, une traduction en langues chinoise et russe faisant autorité, et à joindre les textes chinois et russe aux textes anglais, espagnol et français lorsqu'il transmettra aux États les copies certifiées conformes visées à l'article 44 de la présente convention.ANNEXES Annexe 1: Carnet de passage en douaneAnnexe 2: TriptyqueAnnexe 3: Prolongation de la validité du carnet de passage en douaneAnnexe 4: Modèle de certificat pour la régularisation des titres d'importation temporaire non déchargés, détruits, perdus ou volés.>DEBUT DE GRAPHIQUE>Annex 1/Annexe 1MODEL OF CARNET DE PASSAGE EN DOUANEMODÈLE DE CARNET DE PASSAGE EN DOUANEThe carnet is issued in English and FrenchThe dimensions of the carnet are 21 × 29,7 cmThe issuing association shall insert its name on each voucher and shall include the initials of the international organization to which it belongsToutes les mentions imprimées du carnet de passage en douane sont rédigées en français et en anglaisLes dimensions sont de 21 × 29,7 cmL'association qui délivre le carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de l'organisation internationale à laquelle elle est affiliée>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE> Front side of insert pages/Recto des pages intérieures CARNET DE PASSAGE EN DOUANE COUNTERFOIL/SOUCHE (1)>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE> Inside back cover/Intérieur du dos de la couverture The following information is provided by the issuing association to motorists.L'association qui a délivré le présent carnet fournit les renseignements suivants aux usagers.>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Back cover/Extérieur du dos de la couverture This carnet, which has been drawn up in accordance with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary Importation of Private Road Vehicles (1954) and Commercial Road Vehicles (1956), may be used in the following countries under the guarantee of the authorized associations indicated:/Ce carnet, qui a été élaboré selon les dispositions des conventions douanières relatives à l'importation temporaire des véhicules routiers privés (1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956), peut être utilisé dans les pays suivants, sous la garantie des associations autorisées ci-après:(LIST OF COUNTRIES AND AUTHORIZED ASSOCIATIONS)(LISTE DES PAYS ET ASSOCIATIONS AUTORISÉES)>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Annexe 2TRIPTYQUEToutes les mentions imprimées du triptyque sont rédigées dans la langue nationale 3 du pays d'importation; elles peuvent l'être, en outre, en une autre langue.Les dimensions sont de 13 × 29,5 cm.>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Annexe 3Annex 3PROLONGATION DE LA VALIDITÉ DU CARNET DE PASSAGE EN DOUANEEXTENSION OF VALIDITY OF THE CARNET DE PASSAGE EN DOUANE1. La formule de prolongation de validité doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe.La formule est libellée en anglais ou en français. Les mentions qu'elle contient peuvent être répétées dans une autre langue.1. The stamp for extension of validity shall conform to the model contained in the present Annex.The stamp shall be drawn up in English and in French. The inscribed wording may be repeated in another language.2. La personne qui demande la prolongation et l'association garante qui s'occupe de cette demande se conforment à la procédure indiquée ci-après:2. The following procedure shall be observed by the person requesting the extension and by the guaranteeing association dealing with the request:a) Dès que le titulaire d'un carnet de passage en douane s'aperçoit qu'il est contraint de demander une prolongation du délai de validité de son document, il remet avec son carnet, à l'association garante, une demande de prolongation expliquant les circonstances qui l'ont obligé à formuler cette requête. À titre justificatif, il joint à la demande, selon le cas, un certificat médical, une attestation de l'atelier de réparation, ou toute autre pièce authentique établissant que la force majeure invoquée est réelle.(a) As soon as the holder of a carnet de passage en douane realizes that he is obliged to request an extension of the period of validity of the document, he sends to the guaranteeing association the carnet and a request for extension, indicating the circumstances which oblige him to make the request. He will submit with his request, as supporting evidence, such papers as a medical certificate, a statement from the garage repairing his vehicle, or any other authentic document showing that the delay in question is caused by force majeure.b) Si l'association garante estime que la demande de prolongation peut être présentée à la douane, elle imprime, au moyen d'un timbre humide, la formule visée au paragraphe 1 sur la couverture du carnet de passage en douane, à l'endroit spécialement réservé à cet effet.(b) If the guaranteeing association considers that the request for extension might be passed on to the customs authorities, it stamps the cover of the carnet de passage en douane in the space specially reserved for this purpose.c) L'association garante indique, dans la partie gauche de la formule, jusqu'à quelle date (en lettres et en chiffres) la prolongation est sollicitée. Y sont opposés la signature du président de l'association ou de son délégué ainsi que le cachet officiel de l'association.(c) In the left-hand side of the stamp the guaranteeing association fills in the date, in figures and words, until which the extension is requested. The President or representative of the association signs and the stamp of the association is affixed.d) La durée de prolongation ne doit pas excéder le délai raisonnablement nécessaire pour terminer le voyage, délai qui ne devrait normalement pas dépasser trois mois à compter de la date de péremption du carnet de passage en douane.(d) The length of the extension must not exceed a reasonable period necessary to complete the journey, and should not normally exceed three months from the previous date of expiry of the carnet.e) L'association garante transmet ensuite le carnet à l'autorité douanière compétente de son pays. Elle joint au carnet la demande du titulaire, accompagnée des pièces justificatives.(e) The guaranteeing association then sends the carnet to the competent customs authority of its country. The request made by the holder of the carnet and the supporting evidence are attached to the carnet.f) L'autorité douanière décide si la prolongation doit être accordée. Elle peut réduire la durée de la prolongation demandée ou refuser d'accorder toute prolongation. Si la prolongation est accordée, le fonctionnaire compétent de la douane complète la formule imprimée sur la couverture du carnet par l'association garante, lui donne un numéro d'ordre ou d'enregistrement, fait mention du lieu, de la date et de sa qualité. Il revêt ensuite la formule de sa signature ainsi que du cachet officiel de la douane.(f) The customs authority decides whether the extension shall be granted. It may reduce the period of extension requested, or refuse to grant any extension. If it is granted, the competent customs officer completes the stamp placed on the cover of the carnet by the guaranteeing association, by adding a serial or registry number, the place and date and his own official position. He then signs and adds the Customs stamp.g) Le carnet de passage en douane est alors renvoyé à l'association garante, qui le restitue à l'intéressé.(g) The carnet is then returned to the guaranteeing association, which in turn returns it to the person concerned.>FIN DE GRAPHIQUE>


type: other

text:
Harmonogram wdrażania do polskiego prawa wymogów dyrektywy 2010/75/UE w zakresie dużych źródeł spalania Jest to przykładowy slajd do wzorca: Slajd Tytułowy_ ppt pobierz
 OpublikowałNarcyz Jamrożek
 Prezentacja na temat: "Harmonogram wdrażania do polskiego prawa wymogów dyrektywy 2010/75/UE w zakresie dużych źródeł spalania Jest to przykładowy slajd do wzorca: Slajd Tytułowy_02."— Zapis prezentacji:
 Harmonogram wdrażania do polskiego prawa wymogów dyrektywy 2010/75/UE w zakresie dużych źródeł spalania Jest to przykładowy slajd do wzorca: Slajd Tytułowy_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt Roman Głaz Departament Zmian Klimatu i Ochrony Atmosfery Warszawa, data 2 czerwca 2011
 Przygotowania do transpozycji dyrektywy 2010/75/UE w zakresie dużych źródeł spalaniaPlan Definicje Nadrzędność BAT Źródła szczytowe Derogacje z Traktatu Akcesyjnego Derogacje OPT-OUT Krajowy Plan Przejściowy Źródła istniejące Jest to przykładowy slajd do wzorca: Agenda
 Istotne warunki dla LCPagregacja mocy źródeł podłączonych do wspólnego komina, Obejmuje źródła spalania o mocy w paliwie 50 MWth (ale dotyczy to instalacji, w których do wspólnego emitora podłączone są źródła spalania o mocy w paliwie nie mniejszej niż 15 MWth, a suma ich mocy przekracza 50 MWth ,
 Nowe normy emisji dla lcpnowe normy emisyjne dla instalacji spalania, które otrzymały lub złożyły kompletne dokumenty dla uzyskania pozwolenia przed dniem wejścia dyrektywy w życie – tzw. instalacje istniejące (Aneks V, Cześć I) ostrzejsze normy emisyjne dla instalacji nowych, które otrzymały lub złożyły kompletny wniosek o pozwolenie po tym terminie (Aneks V, Część 2).
 Przykłady zawartych w dyrektywie IED nowych standardów emisjiInny podział-wszystkie tzw. istniejące jednostki powyżej 300 MW (paliwa stałe) mają standardy ostrzejsze niż dotychczas jednostki 500 MW Paliwa stałe , jednostki istniejące powyżej 300 MW – 200 mg/m3 a dla nowych 150 mg/m3 Podział na nowe i istniejące bardziej restrykcyjny –wszystkie standardy dla istniejących nie różnicują tak jak poprzednio obiektów istniejących, nowych i najnowszych
 400 250 200 Moc cieplna źródła [MWt] Dyr. 2001/80/WE*Rozporzą-dzenie MŚ 2005** Rozporzą-dzenie MŚ 2005*** Projekt dyrektywy przemysłowej <5 - 1500 5-50 1500/1300**** 50-100 2000 850 400 Spadek liniowy 250 200 ≥ 500 Standardy emisji SO2 dla węgla brunatnego/kamiennego [mg/m3] w przeliczeniu na warunki normalne, przy zawartości 6% O2 w spalinach suchych – instalacje „istniejące”, porównanie wymogów dyrektywy 2001/80/WE, rozporządzenia MŚ z 2005 roku i projektu dyrektywy przemysłowej. * wymagania dla urządzeń powyżej 50 MW, paliwa stałe poza biomasą; ** instalacje oddane do użytkowania przed ; *** instalacje oddane do użytkowania po ; **** węgiel brunatny/kamienny;
 Projekt dyrektywy przemysło-wejMoc cieplna źródła [MWt] Dyr. 2001/80/WE* Rozporządzenie 2005** Projekt dyrektywy przemysło-wej <5 - 500/400 5-10 10-50 50-100 600 500(400) / 600(500) 300 (450)*** 200 ≥ 500 500(200)** 500(200) Standardy emisji NOx dla węgla brunatnego/kamiennego [mg/m3] w przeliczeniu na warunki normalne, przy zawartości 6% O2 w spalinach suchych – instalacje „istniejące”, porównanie wymogów dyrektywy 2001/80/WE, rozporządzenia MŚ z 2005 roku i projektu dyrektywy przemysłowej. * wymagania dla urządzeń powyżej 50 MW, paliwa stałe poza biomasą; ** wartości obowiązujące od roku 2008 (od roku wartość w nawiasie); *** tylko dla palenisk pyłowych na węgiel brunatny
 Projekt dyrektywy przemysłowejMoc cieplna źródła [MWt] Dyr. 2001/80/WE* Rozporządzenie 2005** Projekt dyrektywy przemysłowej <5 - 700/630*** (200) 5-50 400(100) 50-100 100 100(100) 30 25 20 ≥ 500 50 Standardy emisji pyłu dla węgla brunatnego/kamiennego [mg/m3] w przeliczeniu na warunki normalne, przy zawartości 6% O2 w spalinach suchych – instalacje „istniejące”, porównanie wymogów dyrektywy 2001/80/WE, rozporządzenia MŚ z 2005 roku i projektu dyrektywy przemysłowej. * wymagania dla urządzeń powyżej 50 MW, paliwa stałe poza biomasą ** wartości obowiązujące od roku 2008 (od roku wartość w nawiasie); *** wartość 630 obowiązuje dla źródeł istniejących oddanych do użytkowania po
 Moc cieplna źródła [MWt]Standardy emisji SO2 dla węgla brunatnego/kamiennego [mg/m3] w przeliczeniu na warunki normalne, przy zawartości 6% O2 w spalinach suchych – instalacje „nowe”, porównanie wymogów dyrektywy 2001/80/WE, rozporządzenia MŚ z 2005 roku i projektu dyrektywy przemysłowej. Moc cieplna źródła [MWt] Dyr. 2001/80/WE* Rozporzą-dzenie MŚ 2005 Projekt dyrektywy przemysłowej <5 - 1500 5-50 1300 50-100 850 400 200 >300 150(200**) * wymagania dla urządzeń powyżej 50 MW, paliwa stałe poza biomasą; ** w przypadku spalania w cyrkulacyjnym lub ciśnieniowym złożu fluidalnym
 Projekt dyrektywy przemysło-wejStandardy emisji NOx dla węgla brunatnego/kamiennego [mg/m3] w przeliczeniu na warunki normalne, przy zawartości 6% O2 w spalinach suchych – instalacje „nowe”, porównanie wymogów dyrektywy 2001/80/WE, rozporządzenia MŚ z 2005 roku i projektu dyrektywy przemysłowej. Moc cieplna źródła [MWt] Dyr. 2001/80/WE* Rozporządzenie 2005** Projekt dyrektywy przemysło-wej <50 - 400 50-100 300 (400)** 200 > 300 150 (200)** * wymagania dla urządzeń powyżej 50 MW, paliwa stałe poza biomasą i torfem; ** tylko dla palenisk pyłowych na węgiel brunatny
 Projekt dyrektywy przemysłowejStandardy emisji pyłu dla węgla brunatnego/kamiennego [mg/m3] w przeliczeniu na warunki normalne, przy zawartości 6% O2 w spalinach suchych – instalacje „istniejące”, porównanie wymogów dyrektywy 2001/80/WE, rozporządzenia MŚ z 2005 roku i projektu dyrektywy przemysłowej. Moc cieplna źródła [MWt] Dyr. 2001/80/WE* Rozporządzenie 2005 Projekt dyrektywy przemysłowej <50 - 100 50-100 50 20 30 > 300 10 * wymagania dla urządzeń powyżej 50 MW, paliwa stałe poza biomasą i torfem
 Możliwości łagodzenia wymagańDerogacja 17 500 godzin (do roku 2023) Ze stosowania standardów emisyjnych dyrektywy mogą być zwolnione źródła spalania, które w okresie do 1 stycznia 2014 zostaną zgłoszone do tzw. „derogacji 17 500 godzin” dla źródeł o wyczerpującej się żywotności. Źródła te, w okresie od 1 stycznia 2016 r do 31 grudnia 2023 r muszą spełniać wymagania emisyjne Dyrektywy LCP obowiązujące je w dniu 31 grudnia 2015.
 Możliwości łagodzenia wymagańW okresie od 01 stycznia 2016 r. do 30 czerwca 2020 r. kraje członkowskie mogą określić i wdrożyć przejściowe krajowe plany redukcji emisji tzw. „Transitional National Plan” (TNP) dla instalacji spalania, które otrzymały pierwsze pozwolenie przed 27 listopada 2002 r. lub zostały uruchomione nie później niż 27 listopada 2003 r. Instalacje/źródła spalania produkujące ciepło na potrzeby systemów o mocy < 200 MWth mogą być zwolnione do dnia 31 grudnia 2022 r. ze stosowania standardów określonych w dyrektywie.
 Możliwości łagodzenia wymagańInstalacje/źródła spalania produkujące ciepło na potrzeby systemów o mocy < 200 MWth mogą być zwolnione do dnia 31 grudnia 2022 r. ze stosowania standardów określonych w dyrektywie Warunki: - instalacja uzyskała pierwsze pozwolenie przed 27 listopada 2002 i została oddana do użytkowania nie później niż 27 listopada 2003 roku; - co najmniej 50% ciepła wytwarzanego w instalacji/źródle (średnia w okresie 5 lat) jest dostarczana w postaci pary lub wody do miejskiego systemu ciepłowniczego, - instalacja będzie dotrzymywała standardów emisyjnych dla SO2, NOx oraz pyłu zgodnych z wymogami Dyrektywy LCP na dzień 31 grudnia 2015 r. - instalacja/źródło znajdzie się na liście takich instalacji, przekazanej do Komisji przez kraj członkowski w terminie do 1 stycznia Lista ta będzie zawierała następujące informacje dotyczące każdej, umieszczonej na niej instalacji: całkowita nominalna moc cieplna w paliwie, rodzaj paliwa oraz maksymalne standardy emisyjne dla SO2, NOx i pyłów.
 Możliwości łagodzenia wymagańBardziej liberalne traktowanie źródeł szczytowych (pracujących do 1500 h/rok) i niektórych źródeł utrzymywanych na wypadek awarii (500h/rok), Szczególne warunki dla wykorzystania lokalnych paliw o niższej jakości, Szczególne warunki funkcjonowania źródeł w rafineriach.
 Derogacja 20 000 godzin z Dyrektywy LCPŹródła, które korzystały z derogacji 20 000 h Dyrektywy LCP mogą pracować po 1 stycznia 2016, o ile będą spełniały standardy dla nowych źródeł z Dyrektywy IED.
 Związek z pakietem energetyczno klimatycznymDla nowych źródeł o mocy > 300 MWth Dyrektywa wprowadza obowiązek stosowania technologii „CO2 capture readiness”.
 Standardy emisyjne, jakie będą obowiązywać derogowane źródło.Trochę komentarzy Standardy emisyjne, jakie będą obowiązywać derogowane źródło. Dyrektywa nie odnosi się w kwestii derogacji traktatowych
 Definicje obiektu, instalacji i źródłaArt. 3 pkt. 3 – instalacja Dyrektywa posługuje się m.in. pojęciami: instalacji (art. 3 pkt 3), obiektu energetycznego spalania (art. 3 pkt 25), części instalacji (art. 63) oraz części obiektu energetycznego spalania (art. 30 ust. 4,7). Dodatkowo (art. 29) wprowadzona jest zasada łączenia – wspólny komin, to dwa lub więcej obiektów energetycznego spalania uważa się za pojedynczy obiekt energetycznego spalania. Jest to przykładowy slajd do wzorca: Wypunktowanie Numeryczne
 Definicje Art. 3 pkt 25 – obiekt energetycznego spalania w powiązaniu z art. 29 (zasada łączenia) i części obiektu energetycznego spalania (art. 30 ust. 4) Mało precyzyjne kryterium parametrów technicznych i współczynników ekonomicznych, które w ocenie organu uzasadniają możliwość oprowadzania gazów odlotowych przez wspólny komin. Jest to przykładowy slajd do wzorca: Tytuł i zawartość_02 21 21
 Jaki rodzaj pozwolenia jest objęty zakresem tego przepisu? Definicje Art. 3 pkt 7 – pozwolenie Jaki rodzaj pozwolenia jest objęty zakresem tego przepisu? Zakres pozwolenia (art. 14) sugeruje, że jest to pozwolenie zintegrowane lub inne pozwolenie emisyjne. (Jest to instytucja dość nowa i trudno o niej mówić w przypadku instalacji eksploatowanych w Polsce przed 2004r.) Można też przyjąć, że definicja ta obejmuje również pozwolenie na budowę czy też pozwolenie na użytkowanie. Jest to przykładowy slajd do wzorca: Tytuł i zawartość_02
 Definicje Art. 3 pkt 9 – istotna zmiana Wątpliwości dotyczą jakie zmiany lub jaka rozbudowa - w sytuacji, gdy nie osiąga ona sama w sobie mocy termicznej ≥ 50 MWt może zostać potraktowana jako „zmiana istotna”. Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_01 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt
 Definicje Art. 3 pkt 26 – komin Pojęcie „struktura zawierająca jeden lub więcej przewodów służących odprowadzaniu gazów odlotowych do powietrza” jest bardzo pojemne – jeśli chodzi o kominy wieloprzewodowe objęte „wspólnym płaszczem” to nie ma wątpliwości, ale co z kominami wspartymi/zabudowanymi tą samą ażurową konstrukcją kratownicową? Jest to przykładowy slajd do wzorca: Tytuł i zawartość_02 24 24
 Art. 15 – nadrzędność BAT Regułą jest spełnienie wymagań BAT określone w decyzjach w sprawie konkluzji, a jedynie w uzasadnionych wyjątkach można dopuścić standardy emisji zapisane w Załączniku V. Wobec braku tych decyzji jest ogromne ryzyko inwestycyjne przy formułowaniu istotnych warunków zamówienia. Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt
 Źródła szczytowe Załącznik V Część 1 pkt 2 i 3 – obiekty energetycznego spalania pracujące 1500 h/rok (sposób liczenia średniej kroczącej) Czy kocioł, podłączony do jednego komina z innymi kotłami ale z odrębnym monitoringiem będzie mógł korzystać z odstępstw przy pracy 1500 h/rok niezależnie od pracy pozostałych kotłów? Czy korzystanie ze statusu „źródła szczytowego” jest możliwe przy przepracowaniu łącznie 1500 h niezależnie ile i w którym roku? Co się dzieje z dalszą eksploatacją źródła, jeżeli w danym roku średnia krocząca przekroczy 1500 h? Jest to przykładowy slajd do wzorca: Tytuł i zawartość_02 26 26
 Derogacje imienne z Traktatu AkcesyjnegoJak pogodzić korzystanie z derogacji imiennych z Traktatu o Przystąpieniu dla tlenków azotu i pyłu z derogacjami IED? Na jakich zasadach będą mogli korzystać z mechanizmów elastycznych (Przejściowy Plan Krajowy oraz h)? Jak wyznaczać dla nich pułapy emisji w Przejściowym Planie Krajowym? Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt 27 27
 Derogacje OPT-OUT Art. 33 ust. 1 lit. c) – ustalanie dopuszczalnych wielkości emisji dla instalacji ograniczonym do h czasie pracy Istotną kwestią jest sprawa agregacji czy nie mocy na komin. Drugą niejasność stanowi sprawa stosowania standardów emisji, które mają zastosowanie w dniu r. a wynikają z derogacji zawartych w Traktacie o Przystąpieniu. Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt 28 28
 Derogacje OPT-OUT Art. 33 ust. 1 lit. a) – zakres instalacji pracującej przez godzin w okresie r. – r. Czy z tej możliwości może korzystać wspólny komin czy też kocioł podłączony do wspólnego komina i jak będzie liczony czas pracy do h – komina czy kotła? Podobnie w przypadku instalacji o dwóch kominach (obydwa wspólne), czy można ją podzielić na część spełniającą wymogi dyrektywy 2010/75/UE (1-szy komin) i korzystającą z derogacji (2-gi komin)? Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt 29 29
 Derogacje OPT-OUT Art. 32 ust. 1 lit. d) – wyłącza możliwość skorzystania z Krajowego Planu Przejściowego obiektów energetyczne spalania korzystających z derogacji OPT-OUT h z dyrektywy 2001/80/WE Do derogacji h zgłaszane były poszczególne kotły. Rodzi się obawa, że z uczestnictwa w Przejściowym Planie Krajowym mogą zostać wyłączone całe instalacje, w skład których wchodził kocioł korzystający z derogacji. Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt 30 30
 Krajowy Plan PrzejściowyArt. 32 ust. 2 – ustalenie wielkości emisji dla uczestników Przejściowego Planu Krajowego W pozwoleniach ważnych w dniu r. standardy emisyjne mogą być przypisywane poszczególnym kotłom (brak zasady łączenia mocy w kominie). Jakie standardy emisyjne będą miały kotły w zakresie dwutlenku siarki i tlenków azotu (odmienne wymagania), które na dzień r. korzystały z imiennych derogacji z Traktatu o Przystąpieniu? Czy będzie stosowana zasada łączenia w kominie nawet przy stosowaniu „starych standardów emisyjnych”? Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt 31 31
 Krajowy Plan PrzejściowyArt. 32 ust. 3 – ustalenie rocznych pułapów emisji dla lat oraz 2020 dla uczestników Przejściowego Planu Krajowego Czy pułap emisji dla roku 2016 będzie wynikał z dopuszczalnych emisji zapisanych w pozwoleniu ważnym r. Czy akceptowalne jest obliczanie pułapu dla roku 2019 i 2020 bez agregacji mocy w kominie? Czy do wyznaczenia pułapu na okres r. – r. bierzemy średni przepływ spalin ze wszystkich pierwszych półroczy okresu 2001 – 2010 czy też połowę średniorocznego przepływu spalin z tego okresu? Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt 32 32
 Źródła istniejące Art. 30 ust. 2 i 3 – ustalenie standardów emisji dla naprzemiennej pracy instalacji Wspólny komin obsługuje kocioł nowy i kocioł istniejący – jak postępować jeśli konieczna agregacja zmienia lub nie zmienia przedziału mocy, któremu przypisuje się standard. Czy standard dla komina będzie średnią ważoną ze standardów kotła istniejącego i kotła nowego przy jednoczesnej pracy, a w przypadku pracy naprzemiennej odpowiednie standardy emisji dla kotła nowego i kotła istniejącego? Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt 33 33
 Art. 30 ust. 7 – standardy emisji po rozbudowieŹródła istniejące Art. 30 ust. 7 – standardy emisji po rozbudowie Szczególnie w ciepłownictwie chcącym skorzystać z mechanizmów elastycznych dyrektywy 2010/75/UE istotne jest nieagregowanie mocy w kominie. Przy zmianie części instalacji o mocy ≤ 50MWt a zmiana sama w sobie również nie przekroczy 50MWt – czy można ją uznać za nie istotną a instalację uznać za tzw. istniejącą? Jest to przykładowy slajd do wzorca: Zdjęcie i tekst_02 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt 34 34
 Dziękuję za uwagę Roman GłazJest to przykładowy slajd do wzorca: Zakończenie Działu_01 Jak przygotować zdjęcie: Wkleić wybrane zdjęcie Zmniejszyć lub zwiększyć według uznania W zakładce „Formatowanie” wybrać opcję „Zaokrąglony prostokąt, z odbiciem” W „Efekty obrazów” wybrać opcję „Bez odbicia” W „Obramowanie obrazu” wybrać obramowanie białe, o grubości 2,25pkt Roman Głaz Departament Zmian Klimatu i Ochrony Atmosfery Warszawa, 2 czerwca 2011
 Pobierz ppt "Harmonogram wdrażania do polskiego prawa wymogów dyrektywy 2010/75/UE w zakresie dużych źródeł spalania Jest to przykładowy slajd do wzorca: Slajd Tytułowy_02."
 Podobne prezentacje 1 Uwarunkowania związane z implementacją dyrektywy Parlamentu Europejskiego i Rady Europy nr 2001/80/WE z 23 października 2001 r. w sprawie ograniczenia.
 Najlepsze Dostępne Techniki (BAT) – przemysł szklarski
 Konferencja „Zmieniamy Polski Przemysł” О projekcie


text:
Recentemente entrou em vigor o Decreto-Lei n.o 160/20151, de 11 de agosto , que estabelece o regime jurídico da atividade prestamista, e que revoga o diploma anterior sobre a matéria.
 » Exercício da atividade Prestamista
 A atividade prestamista só pode ser exercida por pessoas, singulares ou coletivas, devidamente autorizadas pela Direção‐Geral das Atividades Económicas (DGAE), que reúnam condições de idoneidade2 e que tenham um avaliador de artigos com metais preciosos e de materiais gemológicos, nos termos do previsto no regime jurídico da ourivesaria e das contrastarias3.
 O pedido de autorização para o exercício da atividade é apresentado no balcão único eletrónico, «Balcão do empreendedor», através de formulário próprio, que contém os seguintes elementos:
 Código da certidão permanente ou declaração de início de atividade, consoante se trate de pessoa coletiva ou de empresário em nome individual;
 Certificado de registo criminal do requerente ou, tratando‐se de pessoa coletiva, dos respetivos administradores, diretores ou gerentes;
 Código da Classificação Portuguesa de Atividades Económicas (CAE) correspondente à atividade (64923);
 Endereço do(s) estabelecimento(s) onde pretende exercer a atividade;
 Identificação, relativamente a cada estabelecimento, do avaliador de artigos com metais preciosos e de materiais gemológicos e apresentação do respetivo certificado de qualificação profissional, nos termos do disposto no regime jurídico da ourivesaria e das contrastarias4;
 Declaração escrita, sob compromisso de honra, atestando que em relação ao requerente ou, tratando‐se de pessoa coletiva, aos respetivos administradores, diretores ou gerentes não se verifica qualquer uma das circunstâncias que determinam a inidoneidade.
 O requerente deve ainda apresentar prova da celebração do contrato de seguro obrigatório5, sem o qual não pode iniciar a atividade.
 O título de autorização para o exercício da atividade é disponibilizado no «Balcão do empreendedor», pela DGAE.
 Na posse de título de autorização para o exercício da atividade, o prestamista deve no prazo de 30 dias, após a sua ocorrência, comunicar à DGAE, através do «Balcão do empreendedor», qualquer uma das seguintes situações:
 Alterações ao contrato de seguro;
 Alterações da denominação comercial, da natureza jurídica e da sede ou do domicílio fiscal6.
 » Abertura de novos estabelecimentos, encerramento e cessação da atividade
 A abertura de novos estabelecimentos, por prestamista autorizado, fica sujeita à submissão de mera comunicação prévia7, no «Balcão do empreendedor», sendo disponibilizado, no referido Balcão, o comprovativo de comunicação de abertura do novo estabelecimento.
 O encerramento dos estabelecimentos fica sujeito à comunicação no «Balcão do empreendedor», no prazo máximo de 60 dias após a sua ocorrência.
 Na cessação da atividade, por iniciativa do prestamista este deve cumprir o estipulado no artigo 15o8 bem como deve comunicar à DGAE, no «Balcão do empreendedor», até 60 dias após a ocorrência desse facto.
 » Obrigações do prestamista
 Possuir o Livro de Reclamações;
 Afixar em lugar bem visível em cada estabelecimento onde é exercida a atividade e com carateres legíveis: a) Cópia do título de autorização para o exercício da atividade; b) Indicação das taxas relativas à avaliação e ao juro remuneratório; c) Prova de que os instrumentos de pesagem cumprem com as inspeções obrigatórias; d) Prova da validade do seguro obrigatório; e) Cotação diária do ouro e dos restantes metais preciosos, de acordo com o London Bullion Market Association (LBMA); f) Quadro das marcas dos punções legais, impresso pela Contrastaria Nacional.
 O contrato de mútuo garantido por penhor é obrigatoriamente reduzido a escrito, de forma clara, feito em dois exemplares e assinado por ambas as partes9.
 » Avaliação das coisas dadas em penhor
 Na avaliação das coisas dadas em penhor deve ter-se em atenção a antiguidade, o valor artístico, a raridade, o estado de conservação, bem como o tipo de peça, atendendo ao seu valor de revenda.
 Quando esteja em causa a avaliação de artigos com metal precioso usado devem, ainda, ser considerados os seguintes elementos:
 b) O peso das peças, cuja pesagem das peças é obrigatoriamente efetuada na presença do mutuário;
 A avaliação de artigos com metal precioso usado é obrigatoriamente efetuada por avaliador de artigos com metais preciosos e de materiais gemológicos10 .
 Cada avaliador pode ter a seu cargo até três estabelecimentos, localizados no mesmo distrito, desde que assegure a avaliação de todos os bens desta natureza dados em penhor.
 Os prestamistas já licenciados devem comunicar à DGAE a identificação dos avaliadores, em cada estabelecimento, e apresentar o respetivo certificado de qualificação profissional, no prazo 180 dias, a partir da data em que entre em vigor o novo regime da ourivesaria e das contrastarias11.
 » Venda das coisas dadas em penhor e leilões
 Em caso de mora por período superior a três meses a coisa dada em penhor pode ser vendida em leilão ou por venda direta a entidades que, por determinação legal, tenham direito a adquirir determinados bens.
 Eliminou-se a venda dos bens dados em penhor através de proposta em carta fechada.
 As vendas em leilão são publicitadas com antecedência mínima de 10 dias em relação ao dia da venda, por anúncio num dos jornais mais lidos da localidade, afixação de editais na porta do estabelecimento do prestamista e, quando exista, a publicação de anuncio no seu site, bem como deve constar a informação respeitante ao a) Local, dia e hora da realização do leilão; b) Local e data em que estarão expostas ou poderão ser examinadas as coisas dadas em penhor; c) Indicação de que a venda se refere a bens que garantem empréstimos e que à data têm juros vencidos e não pagos há mais de três meses.
 O prestamista deve comunicar à ASAE a realização do leilão com uma antecedência mínima de 20 dias, sobre a respetiva data, indicando nessa comunicação os elementos constantes no n.o 2 do artigo 27o.
 Quando esteja em causa a venda de artigos com metal precioso usado dados em penhor, o prestamista deve observar as disposições legais aplicáveis aos leilões e ao pagamento destes artigos, previstas no regime jurídico da ourivesaria e das contrastarias12.
 A ASAE publica e mantém atualizada, no seu sítio na Internet, uma listagem dos leilões de penhores agendados, com indicação da data, hora, endereço e entidade promotora.
 A venda é pública; todos os interessados podem licitar, incluindo o prestamista. Deve ser facultado ao público o exame das coisas a leiloar pelo menos durante as duas horas que antecedem o leilão. A venda faz-se no dia e hora marcados e na presença da ASAE13.
 O valor base de licitação das coisas em venda não pode ser inferior ao valor da avaliação.
 A inexistência de qualquer proposta determina que as coisas sejam relegadas para outra venda em leilão, a realizar.
 Concluído o processo de venda, o prestamista fica obrigado, no prazo de 30 dias, a elaborar um mapa resumo da mesma, em duplicado, destinando-se um exemplar à ASAE, conforme o modelo constante do anexo ao presente decreto‐lei, ficando obrigado também a avisar o mutuário, por escrito, em carta registada com aviso de receção, no que tange ao valor do remanescente a que o mutuário tem direito.
 Os prestamistas que exponham e vendam ao público artigos com metal precioso usado, adquiridos em leilão para venda das coisas dadas em penhor, devem obedecer ao disposto no regime jurídico da ourivesaria e das contrastarias e respetiva legislação complementar.
 Para quem não cumprir os requisitos da nova legislação estão previstas coimas que variam consoante se trate de uma pessoa singular ou pessoa coletiva, sendo a ASAE a entidade competente para fiscalizar o cumprimento da mesma, e para aplicar as coimas e sanções acessórias.
 1 Revoga o Decreto-Lei n.o 365/99, de 17/09, alterado pelo Decreto-Lei n.o 114/2011, de 30/11.
 2 Os requisitos que determinam a inidoneidade da pessoa singular ou coletiva constam plasmados no artigo 6o.
 3 Lei n.o 98/2015, de 18/08- Aprova o regime jurídico da ourivesaria e das contratarias, e revoga os Decretos-Leis n.os 391/79, de 20/09, 57/98, de 16/03 e 171/99, de 19/05.
 4 Ver nota n.o 2
 5 “Artigo 11o 1 - Os prestamistas devem comprovar à DGAE, anualmente, através do «Balcão do empreendedor», a renovação do contrato de seguro que transfira a responsabilidade para uma empresa de seguros em caso de perda, extravio, furto, roubo ou incêndio de coisas dadas em penhor.
 2 - Durante o primeiro ano de atividade o valor mínimo do seguro é de € 100 000,00, por anuidade.
 3 - Nos anos subsequentes o valor do seguro é o que resultar da média das avaliações efetuadas no ano civil anterior, quando essa média for superior a € 100 000,00.”
 6 Dá lugar à emissão de novo título de autorização para o exercício da atividade, com a indicação de todos os estabelecimentos titulados pelo prestamista.
 7 Esta mera comunicação prévia deve conter a) Os elementos referidos nas alíneas a), f) e g) do n.o 1 do artigo 4.o; b) Prova da atualização do capital seguro.
 8 Ver nota n.o 7
 9 O «termo de penhor», fica na posse do mutuante, a «cautela de penhor», destina-se ao mutuário.
 10 Ver a Lei n.o 98/2015, de 18/08- Aprova o regime jurídico da ourivesaria e das contratarias, e revoga os Decretos-Leis n.os 391/79, de 20/09, 57/98, de 16/03 e 171/99, de 19/05.
 11 Ver artigo 9o da Lei n.o 98/2015, de 18/08- Aprova o regime jurídico da ourivesaria e das contratarias, e revoga os Decretos-Leis n.os 391/79, de 20/09, 57/98, de 16/03 e 171/99, de 19/05, entra em vigor no prazo de 90 dias a contar da data da sua publicação.
 12 Ver artigo 65o e seg da Lei n.o 98/2015, de 18/08- Aprova o regime jurídico da ourivesaria e das contratarias, e revoga os Decretos-Leis n.os 391/79, de 20/09, 57/98, de 16/03 e 171/99, de 19/05.
 13 (artigo 28o n.o 2) à qual devem ser facultados os contratos relativos aos bens a leiloar, bem como o mapa com a relação dos bens a leiloar, contendo o número de contrato, o peso e o toque do metal precioso, quando estejam em causa artigos com metal precioso usado, o valor da avaliação e, ainda, espaços destinados ao registo do valor da venda e da identificação do comprador.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 23.11.2015
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 389/11
 Hotărârea Curții (Camera a treia) din 6 octombrie 2015 [cerere de decizie preliminară formulată de High Court of Justice, Family Division (England and Wales) – Regatul Unit] – A/B
 (Cauza C-489/14) (1)
 ([Trimitere preliminară - Cooperare judiciară în materie civilă - Competența, recunoașterea și executarea hotărârilor judecătorești în materie matrimonială și în materia răspunderii părintești - Regulamentul (CE) nr. 2201/2003 - Litispendență - Articolul 16 și articolul 19 alineatele (1) și (3) - Procedură de separare de drept într-un prim stat membru și procedură de divorț în al doilea stat membru - Competența primei instanțe sesizate - Noțiunea de competență „stabilită” - Perimarea primei proceduri și introducerea unei noi proceduri de divorț în primul stat membru - Consecințe - Decalaj orar între statele membre - Efecte asupra procedurii de sesizare a instanțelor])
 (2015/C 389/12)
 Limba de procedură: engleza
 Instanța de trimitere
 High Court of Justice, Family Division (England and Wales)
 Părțile din procedura principală
 Reclamant: A
 Pârât: B
 Dispozitivul
 În ceea ce privește procedurile de separare de drept și de divorț deschise între aceleași părți înaintea unor instanțe din două state membre, articolul 19 alineatele (1) și (3) din Regulamentul (CE) nr. 2201/2003 al Consiliului din 27 noiembrie 2003 privind competența, recunoașterea și executarea hotărârilor judecătorești în materie matrimonială și în materia răspunderii părintești, de abrogare a Regulamentului (CE) nr. 1347/2000 trebuie interpretat în sensul că, într-o situație precum cea în discuție în litigiul principal, în care procedura din fața primei instanțe sesizate în primul stat membru s-a perimat după sesizarea celei de a doua instanțe din al doilea stat membru, criteriile litispendenței nu mai sunt îndeplinite și, în consecință, competența primei instanțe sesizate trebuie considerată ca nefiind stabilită.
 (1) JO C 26, 26.1.2015.


type: wikipedia

text:
est un téléfilm américain réalisé par Barry Levinson, diffusé pour la première fois le aux États-Unis sur HBO.
 Synopsis
 L'histoire du sulfureux financier Bernard L. Madoff, l'escroc de Wall Street condamné en 2009 à 150 ans de prison pour avoir détourné près de 65 milliards de dollars.
 Fiche technique
 Titre original :
 Réalisation : Barry Levinson
 Scénario : Sam Levinson, Samuel Baum et John Burnham Schwartz, d'après The Wizard of Lies de Diana B. Henriques
 Musique : Evgueni Galperine et Sacha Galperine
 Direction artistique : Ryan Palmer
 Décors : Laurence Bennett
 Costumes : Rita Ryack
 Photographie : Eigil Bryld
 Montage : Ron Patane
 Production : Joseph E. Iberti
 Coproduction : Amy Herman
 Production déléguée : Robert De Niro, Barry Levinson, Jane Rosenthal, Jason Sosnoff (co) et Berry Welsh
 Sociétés de production : HBO Films et Tribeca Productions
 Société de distribution : HBO (États-Unis)
 Pays d'origine :
 Langue originale : anglais
 Format :
 Genre : drame, biopic
 Durée : 132 minutes
 Dates de sortie :
 États-Unis : (première diffusion TV sur HBO)
 France : (première diffusion TV sur OCS City)
 Distribution
 Robert De Niro : Bernard Madoff
 Michelle Pfeiffer : Ruth Madoff
 Alessandro Nivola : Mark Madoff
 Hank Azaria : Frank DiPascali
 Nathan Darrow : Andrew Madoff
 Diana Henriques (V. F. : Frédérique Cantrel) : Diana Henriques
 Sydney Gayle : Emily Madoff
 Lily Rabe : Catherine Hooper
 Kristen Connolly : Stephanie Madoff
 Kathrine Narducci : Eleanor Squillari
 Steve Coulter : Martin London
 Production
 Genèse et développement
 Distribution des rôles
 Robert De Niro est à nouveau dirigé par Barry Levinson, après Sleepers (1996), Des hommes d'influence (1997) et Panique à Hollywood (2008).
 Le , Michelle Pfeiffer et Alessandro Nivola rejoignent la distribution pour incarner respectivement Ruth, la femme de Bernard Madoff, et son fils Mark Madoff. Le , Hank Azaria décroche le rôle de Frank DiPascali. Le , Nathan Darrow, Kristen Connolly, Kathrine Narducci et Steve Coulter obtiennent les rôles respectifs d'Andrew Madoff, Stephanie Madoff, Eleanor Squillari et Martin London. , dont le livre a servi de base au scénario, incarne son propre rôle. Le , Lily Rabe décroche le rôle de Catherine Hooper.
 Tournage
 Le tournage débute le à New York.
 Notes et références
 Annexes
 Voir aussi
 Bibliographie
 Céline Fontana, « Robert de Niro dans la peau de Madoff », TV Magazine, Editions Le Figaro, Paris,
 Articles connexes
 Bernard Madoff
 Crise bancaire et financière de l'automne 2008
 Système de Ponzi
 Liens externes
 Téléfilm américain des années 2010
 Téléfilm de HBO
 Téléfilm biographique
 Téléfilm dramatique
 Film biographique sur une personnalité criminelle
 Téléfilm se déroulant dans les années 2000
 Téléfilm tourné aux États-Unis
 Téléfilm se déroulant à New York
 Crise économique commencée en 2008
 Affaire Madoff


type: contracts

text:
 02/ 2
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 89
 21981A0120(01)
 L 065/36
 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ
 РАЗМЯНА НА ПИСМА
 между Европейската икономическа общност и Република Турция относно член 3, параграф 3 от Решение No 1/80 на Съвета по асоцииране
 Брюксел, 20 януари 1981 година
 Уважаеми господине,
 Съгласно член 3, параграф 3 от Решение No 1/80 на Съвета по асоцииране имам честта да Ви уведомя, че разписанията за количествата и сезоните, включени в тарифните намаления, предвидени в параграф 1 от посочения член, са както следва:
 1.
 За следните продукти премахването на митнически сборове се прилага при внос в Общността за обозначените по-долу периоди от време:
 No на тарифна позиция в ОМТ
 Описание
 07.01
 Зеленчуци, пресни или охладени:
 А.
 Картофи:
 II.
 Ранни картофи:
 ex а)
 от 1 януари до 15 май:
 —
 от 1 януари до 31 март
 F.
 Бобови зеленчуци, с или без шушулки:
 II.
 Боб (от вида Phaseolous):
 ex а)
 от 1 октомври до 30 юни:
 —
 от 1 ноември до 30 април
 ex III:
 Други:
 —
 бакла (Vicia faba major L.):
 —
 от 1 юли до 30 април
 ex H:
 Лук, шалот и чесън:
 —
 Лук:
 —
 от 15 февруари до 15 май
 ex T:
 Други:
 —
 Патладжани:
 —
 от 15 януари до 30 април
 —
 Целина:
 —
 от 1 януари до 30 април
 —
 Тиквички и тикви:
 —
 от 1 декември до края на февруари
 08.04
 Грозде, прясно или сушено:
 А.
 Прясно:
 I.
 Трапезно грозде:
 ex а)
 от 1 ноември до 14 юли:
 —
 от 15 ноември до 30 април
 —
 от 18 юни до 14 юли
 ex b)
 от 15 юли до 31 октомври:
 —
 от 15 юли о 17 юли
 08.07
 Плодове с костилки, пресни:
 D.
 Сливи:
 ex II.
 От 1 октомври до 30 юни:
 —
 от 1 май до 15 юни
 ex 08.09
 Други плодове, пресни:
 —
 пъпеши:
 —
 от 1 ноември до 31 май
 —
 дини:
 —
 от 1 април до 15 юни
 2.
 За следните продукти премахването на митнически сборове се прилага в рамките на годишните тарифни квоти на Общността, както са посочени по-долу:
 No на тарифна позиция в ОМТ
 Описание
 Количество на квота в тонове
 08.05
 Черупкови плодове, различни от тези, попадащи в позиция No 08.01, пресни или сушени, със или без черупка:
 ex G.
 Други:
 —
 Лешници
 25 000
 20.06
 Плодове, приготвени по друг начин или консервирани, съдържащи или не добавена захар или алкохол:
 B.
 Други:
 II.
 Несъдържащи добавен алкохол:
 c)
 Несъдържащи добавена захар, в отделни опаковки с нетна вместимост:
 1.
 от 4.5 kg или повече:
 ex aа)
 кайсии:
 —
 пулп от кайсии
 90
 3.
 За домати, приготвени или консервирани по начин, различен от този посредством оцет или оцетна киселина, попадащи в подпозиция 20.02 C в Общата митническа тарифа, премахването на митнически сборове се прилага за годишно количество от 16 500 тона, при условие че турското правителство се задължи да предприеме всички необходими мерки да осигури, че количествата, доставени в Общността не надхвърлят тази цифра. Взаимни разяснения относно условията, определящи внос в Общността, и гаранции, свързани с количествата, се уреждат между Генерална дирекция „Европейска икономическа общност“ на Министерството на търговията на Република Турция и Генерална дирекция „Селско стопанство“ на Комисията на Европейските общности.
 4.
 Подробните правила за прилагане на член 3, параграф 3 от Решение No 1/80 на Съвета по асоцииране, които представляват предмет на настоящото писмо, се прилагат до влизането в сила на следваща размяна на писма.
 Ще Ви бъда задължен, ако потвърдите, че Вашето правителство е съгласно с гореизложеното.
 Моля приемете, уважаеми господине, моите най-дълбоки почитания.
 От името на Съвета на Европейските общности
 Брюксел, 6 февруари 1981 г.
 Уважаеми господине,
 Имам честта да потвърдя получаването на Вашето писмо с днешна дата, в което пише следното:
 „Съгласно член 3, параграф 3 от Решение No 1/80 на Съвета по асоцииране имам честта да Ви уведомя, че разписанията за количествата и сезоните, включени в тарифните намаления, предвидени в параграф 1 от посочения член, са както следва:
 1.
 За следните продукти премахването на митнически сборове се прилага при внос в Общността за обозначените по-долу периоди от време:
 No на тарифна позиция в ОМТ
 Описание
 07.01
 Зеленчуци, пресни или охладени:
 А.
 Картофи:
 II.
 Ранни картофи:
 ex а)
 от 1 януари до 15 май:
 —
 от 1 януари до 31 март
 F.
 Бобови зеленчуци, с или без шушулки:
 II.
 Боб (от вида Phaseolous):
 ex а)
 от 1 октомври до 30 юни:
 —
 от 1 ноември до 30 април
 ex III:
 Други:
 —
 бакла (Vicia faba major L.):
 —
 от 1 юли до 30 април
 ex H:
 Лук, шалот и чесън:
 —
 Лук:
 —
 от 15 февруари до 15 май
 ex T:
 Други:
 —
 Патладжани:
 —
 от 15 януари до 30 април
 —
 Целина:
 —
 от 1 януари до 30 април
 —
 Тиквички и тикви:
 —
 от 1 декември до края на февруари
 08.04
 Грозде, прясно или сушено:
 А.
 Прясно:
 I.
 Трапезно грозде:
 ex а)
 от 1 ноември до 14 юли:
 —
 от 15 ноември до 30 април
 —
 от 18 юни до 14 юли
 ex b)
 от 15 юли до 31 октомври:
 —
 от 15 юли о 17 юли
 08.07
 Плодове с костилки, пресни:
 D.
 Сливи:
 ex II.
 От 1 октомври до 30 юни:
 —
 от 1 май до 15 юни
 ex 08.09
 Други плодове, пресни:
 —
 пъпеши:
 —
 от 1 ноември до 31 май
 —
 дини:
 —
 от 1 април до 15 юни
 2.
 За следните продукти премахването на митнически сборове се прилага в рамките на годишните тарифни квоти на Общността, както са посочени по-долу:
 No на тарифна позиция в ОМТ
 Описание
 Количество на квота в тонове
 08.05
 Черупкови плодове, различни от тези, попадащи в позиция No 08.01, пресни или сушени, със или без черупка:
 ex G.
 Други:
 —
 Лешници
 25 000
 20.06
 Плодове, приготвени по друг начин или консервирани, съдържащи или не добавена захар или алкохол:
 B.
 Други:
 II.
 Несъдържащи добавен алкохол:
 c)
 Несъдържащи добавена захар, в отделни опаковки с нетна вместимост:
 1.
 от 4.5 kg или повече:
 ex aа)
 кайсии:
 —
 пулп от кайсии
 90
 3.
 За домати, приготвени или консервирани по начин, различен от този посредством оцет или оцетна киселина, попадащи в подпозиция 20.02 C в Общата митническа тарифа, премахването на митнически сборове се прилага за годишно количество от 16 500 тона, при условие че турското правителство се задължи да предприеме всички необходими мерки да осигури, че количествата, доставени в Общността не надхвърлят тази цифра. Взаимни разяснения относно условията, определящи внос в Общността, и гаранции, свързани с количествата, се уреждат между Генерална дирекция „Европейска икономическа общност“ на Министерството на търговията на Република Турция и Генерална дирекция „Селско стопанство“ на Комисията на Европейските общности.
 4.
 Подробните правила за прилагане на член 3, параграф 3 от Решение No 1/80 на Съвета по асоцииране, които представляват предмет на настоящото писмо, се прилагат до влизането в сила на следваща размяна на писма.
 Ще Ви бъда задължен, ако потвърдите, че Вашето правителство е съгласно с гореизложеното.“
 Имам честта да потвърдя, че гореизложеното е приемливо за моето правителство.
 Моля приемете, уважаеми господине, моите най-дълбоки почитания.
 За правителството на Република Турция


text:
obroty | Interpretacje podatkowe
 Interpretacje oznaczone słowem kluczowym: obroty
 Od kiedy Podatnik jest obowiązany do rozpoczęcia ewidencji obrotu i kwot podatku należnego przy zastosowaniu kasy rejestrującej. Czy zalicza się dotychczasowy obrót /przekroczona kwota 20.000 zł/ pomimo tego, że obrót ten dotyczy działalności zwolnionej z ewidencjonowania. Czy dopiero przekroczenie kwoty 20.000 zł nowo planowanej sprzedaży spowoduje powstanie obowiązku ewidencjonowania obrotu przy zastosowaniu kasy rejestrującej.
 Stan faktyczny: Podatnik od dnia 05.05.2003r. prowadzi działalność gospodarczą w zakresie świadczenia usług telekomunikacyjnych, usługi transmisji danych i dostępu do Internetu. Działalność ta zgodnie z załącznikiem nr 1 do rozporządzenia Ministra Finansów z dnia 23.12.2002r. pkt 17 zwolniona jest z obowiązku ewidencjonowania obrotu za pomocą kasy rejestrującej. Na dzień 30.09.2003r. osiągnął ob ...
 Obowiązek zainstalowania kolejnej kasy w przypadku rozszerzenia dotychczasowej działalności przewozu osób taksówkami, o działalność handlową w barze piwnym.
 W dniu 26.04.2004r Podatnik w trybie przepisu art. 14a § 2 ustawy z dnia 29.08.1997r- Ordynacja podatkowa (Dz. U. Nr 137, poz. 926 ze zm.) złożył w tut. organie zapytanie w zakresie dotyczącym obowiązku zainstalowania kolejnej kasy w ciągu miesiąca od dnia instalacji kasy fiskalnej w taksówce w przypadku rozszerzenia dotychczasowej działalności przewozu osób taksówkami o działalność handlową w bar ...
 Zapytaniem z dnia 07.05.2004r. (data wpływu) zwrócił się Pan z prośbą o interpretację przepisów w zakresie kas fiskalnych.W złożonym piśmie stwierdza Pan, że prowadzi działalność gospodarczą w zakresie przewozu osób taksówką osobową i handlu stałego i okrężnego artykułami przemysłowymi i spożywczymi.W związku z obowiązkiem ewidencji obrotu przy zastosowaniu kas rejestrujących w taksówce osobowej od 01.01.2004r. rozpoczął Pan ewidencję obrotów. Czy w tej sytuacji obowiązuje Pana również ewidencja w działalności handlowej, a jeśli tak to od jakiej kwoty?
 Naczelnik Urzędu Skarbowego na podstawie art. 14 a § 1 ustawy z dnia 29.08.1997r. - Ordynacja podatkowa (Dz. U. Nr 137, poz. 926 ze zm.) wyjaśnia: Zgodnie z art. 111 ust. 1 ustawy z dnia 11.03.2004r. o podatku od towarów i usług (Dz. U. Nr 54 poz. 535) podatnicy dokonujący sprzedaży na rzecz osób fizycznych nieprowadzących działalności gospodarczej oraz osób fizycznych prowadzących działalność gos ...
 1) Czy przychody ze składek członkowskich należy doliczać do brotu w celu ustalenia prawidłowych proporcji, o których mowa w art. 90 ust. 3 i 7 ustawy o VAT? 2) Czy od 1 maja 2004 r. świadczenie pieniężne otrzymywane przez Starszego Cechu z tytułu pełnionej przez niego funkcji na podstawie uchwały, podlega opodatkowaniu podatkiem VAT?
 W odpowiedzi na zapytanie zawarte w piśmie z dnia 18.05.2004 r. (data wpływu 20.05.2004 r.), Naczelnik Urzędu Skarbowego w Szczytnie, na podstawie art. 14a § 1 ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. – Ordynacja podatkowa (Dz. U. Nr 137, poz. 926 ze zm.), udziela pisemnej informacji o zakresie stosowania przepisów prawa podatkowego. Pismem z dnia 18.05.2004 r. jednostka zwróciła się do tutejszego organu ...
 Czy składki wnoszone przez członka Spółki Wodnej na rzecz spółki prawa wodnego należy doliczać do obrotów w celu ustalenia prawidłowych proporcji o której mowa w art. 90 ustawy o podatku od towarów i usług ?
 Na podstawie art. 14a § 1 ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz. U. Nr 137, poz. 926 ze zm.) Naczelnik Urzędu Skarbowego w Zgierzu w odpowiedzi na zapytanie z dnia 22 czerwca 2004 r. (data wpływu), dotyczące kwestii czy przychody ze składek członkowskich należy doliczać do obrotów w celu ustalenia prawidłowych proporcji, o których mowa w art. 90 ust. 3 i 7 ustawy o podatku od t ...
 Czy dotacje przyznane gminie na remont ulicy będą podlegały opodatkowaniu podatkiem VAT? Czy przyznawane dotacje przedmiotowe są kwotą, w której zawarty jest podatek VAT, czy VAT jest naliczony od kwoty dotacji?
 Gmina Miasta S. zwróciła się z zapytaniem o zakresie stosowania przepisów podatkowych w zakresie ustawy o podatku od towarów i usług po zmianach od 1.05. 2004 r. Przedstawiając zapytanie Gmina podała, iż otrzymała dotację z Ministerstwa Gospodarki Pracy i Polityki Społecznej na remont ulicy i zapytała czy w świetle nowej ustawy dotacja będzie objęta podatkiem VAT, czy przyznawane dotacje przedmiot ...
 Czy dotacje otrzymane z gminy przez Starostwo Powiatowe, mające na celu współfinansowanie budowy i remontów dróg publicznych będą wliczane do obrotu?
 Dotyczy: informacji udzielonej przez Naczelnika Urzędu Skarbowego w Suchej Beskidzkiej nr PTU/443-25/04 z dnia 5.07.2004 r. w sprawie interpretacji przepisów regulujących opodatkowanie podatkiem od towarów i usług. Po sprawdzeniu prawidłowości ww. informacji, uznano iż wymaga ona zmiany, w związku z czym działając na podstawie art. 14 b § 2 ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz ...
 W jaki sposób określić kwotę 10.000 EURO dla potrzeb zwolnienia od podatku od towarów i usług w roku 2004 w przypadku zyskiwania prowizji zwolnionych od podatku VAT?
 W odpowiedzi na pismo z dnia 28.05.2004 r. (bez numeru) w sprawie stosowania przepisów prawa podatkowego Naczelnik Urzędu Skarbowego Łódź – Polesie działając na podstawie art. 14a § 1 i § 2 ustawy z dnia 29.08.1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz. U. Nr 137, poz. 926 ze zm.) informuje, że zgodnie z art. 113 ust. 1 ustawy z dnia 11.03.2004 r. o podatku od towarów i usług (Dz. U. Nr 54, poz. 535) zwalnia ...
 Czy otrzymanie przez Spółdzielnię Mieszkaniową od Agencji Nieruchomości Rolnych bezzwrotnej pomocy finansowej (subwencji) na modernizację systemu grzewczego podlega opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług ?
 Ze złożonego przez Podatnika zapytania wynika, iż w dniu 09.01,04r. zawarł z Agencja Nieruchomości Rolnych umowę , zmienioną aneksem z dnia 19.10.04r., o udzielenie bezzwrotnej pomocy finansowej (subwencji) na modernizację systemu grzewczego. W wyniku przetargu wyłoniono wykonawcę i podpisano z nim umowę. Wykonawca wystawił za wykonaną usługę fakturę na Spółdzielnię Mieszkaniową i stanowiła ona po ...
 Dotyczy ustalania proporcji sprzedaży.
 Zgodnie z przepisem zawartym w art. 90 ust. 1 ustawy z dnia 11.03.2004 r. o podatku od towarów i usług (Dz. U. z 2004 r. Nr 54 poz. 535) w stosunku do towarów i usług, które są wykorzystywane przez podatnika do wykonywania czynności, w związku z którymi przysługuje prawo do obniżenia kwoty podatku należnego, jak i czynności, w związku z którymi takie prawo nie przysługuje , podatnik jest obowiązan ...