type: other

text:
EPO - T 0642/01 (Panier de rangement pour assemblages combustibles nucléaires/ ... of 23.5.2005
 T 0642/01 (Panier de rangement pour assemblages combustibles nucléaires/ ... of 23.5.2005
 ECLI:EP:BA:2005:T064201.20050523
 94910449.1
 G21F 5/012
 Texte de la décision en FR (PDF, 74.046K)
 Panier de rangement pour assemblages combustibles nucléaires, comprenant essentiellement un simple faisceau de tubes contigus
 Transnucléaire S.A.
 GNB Gesellschaft für Nuklear-Behälter mbH
 Documents produits tardivement - admis (oui)
 Renvoi à l'instance du premier degré (oui)
 T 0626/88
 T 0852/90
 T 0166/91
 I. Le présent recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition, remise à la poste le 30 mars 2001, rejetant l'opposition formée contre le brevet EP-B-0 752 151.
 Le recours a été déposé le 1 juin 2001, et la taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 juillet 2001.
 II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble au titre de l'article 100a) CBE et fondée sur les motifs des articles 52(1), 54(1), (2) et 56 CBE.
 III. La requérante (opposante) demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen. À l'appui de son recours, elle cite le document
 D3 : US-A-3 859 533,
 déjà cité lors de la procédure d'opposition, ainsi que les quatre nouveaux documents
 D4 : EP-A-0 385 186,
 D5 : DE-A-2 700 520,
 D6 : FR-A-2 440 600, et
 D7 : DD-A-263 151.
 IV. L'intimée (titulaire du brevet) requiert le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré. De plus, elle s'oppose à l'introduction dans la procédure des nouveaux moyens de preuve D4 à D7. À titre subsidiaire, elle demande que l'affaire soit renvoyée devant la division d'opposition et que tous ses frais induits par le prolongement de la procédure soient mis à la charge de la requérante.
 V. Dans une notification datée du 26 mars 2003, la Chambre de recours a informé les parties de son intention provisoire d'admettre les documents D4 et D7 dans la procédure. La Chambre a également signalé qu'elle envisageait de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour suite à donner, pourvu qu'une discussion approfondie des nouveaux documents n'ait pas encore eu lieu en recours, et qu'elle laisserait à la division d'opposition le soin de décider de la répartition de frais et de l'admissibilité des documents D5 et D6.
 VI. En réponse à la notification de la Chambre, la requérante - par lettre datée du 28 juillet 2003 - et l'intimée - par lettres datées du 22 septembre 2003 et du 24 novembre 2003 - ont donné leur accord aux propositions de la Chambre et ont retiré leurs requêtes en procédure orale.
 Toutefois, l'intimée a également émis des doutes quant à l'affirmation que les documents D4 et D7 soient suffisamment pertinents pour justifier leur admission dans la procédure et a demandé à la Chambre de reconsidérer sa position sur ce point.
 VII. La revendication indépendante 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit :
 "1. Panier de rangement d'assemblages combustibles nucléaires, constitué d'une pluralité d'alvéoles adjacents de grande longueur parallèles entre eux et destinés à recevoir lesdits assemblages, les parois desdits alvéoles étant en un matériau contenant un élément neutrophage, ce panier comprenant essentiellement une pluralité de tubes identiques de grande longueur constituant les alvéoles, parallèles entre eux, juxtaposés, caractérisé en ce que lesdits tubes sont rectilignes et en contact les uns contre les autres sur leur grande longueur pour former un faisceau compact qui est maintenu dans cette configuration par serrage à l'aide d'un ou plusieurs cerclages distribués sur la longueur dudit faisceau, ce panier étant utilisable à sec."
 VIII. La requérante a fait valoir les arguments suivants : l'objet de la revendication 1 telle que délivrée est dépourvu de nouveauté au regard du panier divulgué par le document D3, notamment parce que la division d'opposition a interprété la définition du matériau des parois des alvéoles de manière trop limitative.
 Quoi qu'il en soit, même selon l'interprétation de la division d'opposition, le document D4 divulgue de toute façon un tel panier de rangement d'assemblages de combustibles nucléaires dont les parois des alvéoles sont faites d'un matériau tel que revendiqué. D'ailleurs, le document D4 remet même en question la nouveauté de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée.
 D'autre part, la requérante a expliqué que puisque la division d'opposition n'était pas convaincue par un moyen de preuve (document D01 : US-A-4 203 038) présenté pendant la procédure d'opposition à l'appui du fait que la caractéristique concernant un serrage du faisceau de tubes à l'aide d'un ou plusieurs cerclages était connue, elle a dû faire référence au document D7 comme moyen alternatif de preuve au stade de recours.
 IX. Les arguments développés par l'intimée peuvent être résumés comme suit :
 Les documents D4 à D7 ont été cités non seulement bien après l'expiration du délai d'opposition fixé par l'article 99(1) CBE, mais pour la première fois lors de la procédure de recours. Selon l'intimée, la production tardive des documents D4 à D7 est constitutif d'un abus. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, telle qu'elle est affirmée notamment dans les décisions T 1002/92, T 459/94 et T 389/95, une chambre de recours ne devrait pas tenir compte de faits produits tardivement. Cette jurisprudence se fonde sur les décisions G 9/91 et G 10/91 de la Grande Chambre de Recours selon lesquelles l'objet de la procédure de recours est de contrôler la décision rendue en première instance. Dans le cas présent, accepter ces éléments de preuve totalement absents de la procédure d'opposition équivaudrait à présenter une nouvelle opposition.
 En outre, les documents D4 à D7 n'apportent pas, de prime abord, d'éléments pertinents propres à remettre en cause au moins en partie la décision contestée. Les documents ne sont donc pas fortement pertinents, de sorte qu'ils échappent à la jurisprudence susmentionnée.
 En particulier, le document D4 ne divulgue pas deux caractéristiques essentielles de l'invention définie à la revendication 1 du brevet : la caractéristique selon laquelle le matériau des parois des alvéoles contient un élément neutrophage et la caractéristique selon laquelle le faisceau de tubes est maintenu dans une configuration compacte par serrage à l'aide d'un ou de plusieurs cerclages, pour peu que ces caractéristiques soient correctement interprétées sémantiquement et à la lecture de la description du brevet.
 Le document D7 ne divulgue pas non plus la caractéristique concernant le serrage du faisceau de tubes. De surcroît, même si lesdites caractéristiques étaient interprétées autrement afin d'englober ce qui était connu des documents D4 et D7, l'homme du métier n'aurait pas été conduit, de façon évidente, à transposer dans D4 les enseignements de D7 parce que les agencements décrits dans les documents D4 et D7 appartiennent à deux catégories différentes de paniers de rangement d'assemblages combustibles.
 Si la Chambre accepte que les documents D4 à D7 soient pris en compte à ce stade de la procédure, l'affaire devrait être renvoyée devant la division d'opposition et tous les frais du défenseur induits par le prolongement de la procédure devraient être mis à la charge de la requérante. Ces requêtes se fondent, d'une part, sur la nécessité d'accorder au défenseur le double degré de juridiction auquel il a droit et, d'autre part, sur le fait que les frais découlant du comportement abusif de la requérante devaient être imputés à cette dernière.
 2. Recevabilité des documents D4 à D7
 2.1 Les documents D4 à D6 ont été produits pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours. Quant au document D7, il a été cité encore plus tard dans la lettre de la requérante datée du 25 juillet 2002.
 2.2 Selon l'article 114(2) CBE, une chambre de recours peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.
 L'article 114(2) CBE confère donc à une chambre de recours un pouvoir discrétionnaire quant à la recevabilité de faits ou de preuves présentés tardivement au stade de recours. De plus, par principe, aucune décision d'une autre chambre de recours ne peut soustraire à la Chambre le droit d'exercer son pouvoir discrétionnaire suivant l'article 114(2) CBE en tenant compte des circonstances propres au cas en question.
 2.3 Selon l'opinion de l'intimée la Chambre de recours devrait exercer son pouvoir discrétionnaire quant à l'admission des documents D4 à D7 selon les critères développés par des décisions T 1002/92 (JO 1995, 605), T 459/94 et T 389/95. Selon ces décisions, les moyens de preuve produits tardivement, qui vont au-delà des faits et justifications invoqués dans l'acte d'opposition, ne devraient être admis par une chambre de recours qu'à titre tout à fait exceptionnel, si ces moyens se révèlent de prime abord éminemment pertinents en ce sens qu'ils risquent fort de faire obstacle au maintien du brevet européen.
 2.4 Il se pose la question de savoir si ces critères sont appropriés pour les circonstances du cas présent.
 Lors d'une première évaluation superficielle des documents D4 à D7, la Chambre a eu l'impression qu'au moins les documents D4 et D7 divulguaient des informations techniques qui pourraient s'avérer pertinentes pour les questions concernant la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 en litige.
 Toutefois, selon les critères de la décision T 1002/92, le simple fait que les moyens de preuve invoqués pour la première fois en recours pourraient être pertinents ne garantit pas qu'ils soient recevables. Il faut plutôt que la Chambre soit convaincue, qu'il existe de prime abord de bonnes raisons de penser, que les documents feraient obstacle au maintien du brevet européen attaqué.
 L'évaluation rapide des documents D4 et D7 par la Chambre ne suffit pas pour évaluer le "degré" de pertinence de ces moyens de preuve. Afin d'exercer le pouvoir discrétionnaire selon les critères de la décision T 1002/92, il faudrait analyser le contenu de ces documents de manière plus approfondie et, de plus, comparer celui-ci concrètement aux caractéristiques du brevet.
 2.5 Dans le cas présent, l'intimée n'a pas seulement demandé à la Chambre d'appliquer les critères de la décision T 1002/92, mais aussi de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition, en cas d'admission des documents D4 à D7 dans la procédure.
 Ces requêtes posent à la Chambre le problème que la Chambre devrait bien considérer la pertinence des documents D4 à D7, le cas échéant en convoquant une procédure orale, tout en n'utilisant pas les résultats de cet examen pour prendre une décision sur le fond. Un tel déroulement de la procédure de recours semble non seulement être inefficace mais pourrait aussi anticiper sur l'examen de ces documents par la division d'opposition, après le renvoi de l'affaire. Afin d'éviter ces problèmes, la Chambre a proposé dans sa notification datée du 26 mars 2003 aux parties de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour reconsidérer les questions en litige en prenant en considération les nouveaux documents D4 et D7, pourvu qu'une discussion approfondie des documents pourrait être évitée au stade du recours.
 2.6 Il résulte des circonstances du cas présent que les critères de la décision T 1002/92 ne peuvent pas directement servir de modèle.
 En fait, la Chambre tient à constater que les circonstances du cas présent sont considérablement différentes de celles de l'affaire T 1002/92. Dans cette affaire, l'opposition se fondait sur deux utilisations antérieures remettant en question la nouveauté et l'activité inventive de l'invention brevetée. Plus d'un an après l'expiration du délai d'opposition, l'opposante avait déposé des documents concernant une troisième utilisation antérieure. La division d'opposition a considéré que les faits invoqués à propos de cette troisième utilisation antérieure n'étaient pas suffisamment pertinents et n'en avait pas tenue compte, en application de l'article 114(2) CBE. Au stade du recours, l'opposante a présenté quatre nouveaux documents destinés à prouver la pertinence de ladite troisième utilisation antérieure. En prenant sa décision, la chambre de recours a considéré que l'admission de ces moyens de preuve à un stade aussi avancé de la procédure rendait indispensable de laisser le temps au titulaire du brevet d'analyser la prétendue utilisation antérieure.
 2.7 Dans le cas présent, par contre, la décision de la division d'opposition est fondée, quant à la nouveauté et l'activité inventive de l'objet revendiqué vis-à-vis des documents produits par l'opposante à ce stade-là de la procédure, sur une interprétation étroite de certaines caractéristiques de la revendication 1 telle que délivrée. Les nouveaux documents cités par la requérante au stade du recours font échos aux motifs de la décision contestée en ce sens qu'ils servent à démontrer qu'il existe aussi un état antérieur de la technique pertinent dans le cadre de l'interprétation stricte adoptée par la division d'opposition.
 En particulier, la division d'opposition a interprété la caractéristique "les parois desdits alvéoles étant en un matériau contenant un élément neutrophage" au sens strict comme matériau incorporant l'élément neutrophage d'une façon homogène, tandis que l'opposante a interprété cette caractéristique comme couvrant également une alvéole ou un tube de type multicouche recouvert d'un matériau neutrophage sous la forme d'un revêtement, comme divulgué par exemple dans le document D3 (voir point 15 des motifs de la décision contestée). Or, le nouveau document D4 a été cité au stade du recours pour démontrer justement le fait que des alvéoles ayant des parois en matériau neutrophage audit sens strict sont connues en soi.
 D'autre part, la division d'opposition a estimé que la caractéristique, selon laquelle le faisceau de tubes est maintenu dans une configuration compacte "par serrage à l'aide d'un ou plusieurs cerclages", était la seule caractéristique non divulguée par l'état antérieur de la technique pris dans sa totalité (voir point 16.2 des motifs de la décision contestée). Elle en a conclu que l'objet de la revendication 1 était nouveau et impliquait une activité inventive, bien que l'opposante ait argué qu'un tel serrage avait déjà été divulgué par le document D01. En réponse, au stade du recours, la requérante a essayé d'étayer sa position en faisant référence au nouveau document D7.
 Donc, dans le cas présent, où l'interprétation donnée à certaines caractéristiques revendiquées a fortement influencé l'appréciation par la division d'opposition de la pertinence de l'état de la technique et sa conclusion quant à la brevetabilité de l'objet de la revendication 1, la présentation des nouveaux documents est justifiée comme réponse directe au raisonnement de la décision contestée. En pareil cas, les chambres de recours ont considéré acceptable que la partie déboutée essaie de fournir des moyens de preuve supplémentaires au stade du recours (voir par exemple la décision T 113/96, point 11 des motifs ; et la décision T 574/95, point 2 des motifs). L'introduction d'un nouveau document dans de telles circonstances ne constitue pas une nouvelle ligne d'attaque contre le brevet, donc ne crée pas de "nouvelle opposition", et ne peut pas être considérée comme un abus de procédure.
 2.8 Bien que l'intimée demande à la Chambre de recours de reconsidérer son opinion provisoire communiquée aux parties le 26 mars 2003 quant à la pertinence des nouveaux documents, la Chambre préfère s'abstenir d'une discussion approfondie sur ce sujet, afin de ne pas anticiper sur la décision de la division d'opposition à laquelle l'affaire est renvoyée (voir T 626/88, point 7 des motifs).
 Cependant, la Chambre a bien pris note des arguments de l'intimée concernant notamment l'interprétation des caractéristiques de la revendication 1. La Chambre s'en tient à constater qu'elle ne voit pas pourquoi la phrase "les parois  étant en un matériau contenant un élément neutrophage" exclurait par exemple des parois d'une structure multicouche dont au moins une couche contient un élément neutrophage. De manière similaire, la Chambre n'est pas convaincue que l'expression "un faisceau compacte qui est maintenu dans cette configuration par serrage à l'aide d'un ou plusieurs cerclage" exclue la possibilité de soudages ou vissages additionnels de ces cerclages, tels qu'ils sont divulgués par D01. En tout cas, une analyse de la brevetabilité qui se fonderait sur ces caractéristiques devrait prendre en considération la question de savoir si la caractéristique revendiquée et l'état antérieur de la technique proposent des solutions équivalentes.
 2.9 Compte tenu des considérations ci-dessus, la Chambre décide d'admettre les documents D4 et D7 dans la procédure.
 Quant à l'admission des documents D5 et D6, dont l'enseignement pourrait devenir pertinent au cours de la procédure devant la division d'opposition, la Chambre laisse à la division d'opposition le soin d'en décider.
 3. En ce qui concerne la requête de l'intimée concernant le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition, la Chambre constate que, contrairement à ce que soutient l'intimée, la CBE ne confère aux parties aucun droit absolu à l'examen par deux instances successives de toute question soulevée lors de la procédure de recours. Plutôt, l'article 111(1) CBE confère à une chambre le pouvoir, soit d'exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit de renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner (voir par exemple T 133/87 (point 2 des motifs), T 852/90 (point 4 des motifs), T 166/91 (points 5 à 7 des motifs), T 557/94 (point 1.3 des motifs) ou T 1060/96 (point 2 des motifs)).
 Exerçant son pouvoir discrétionnaire et appréciant les circonstances et détails du cas d'espèce, la Chambre décide pourtant de faire droit à la requête de l'intimée, compte tenu de la présentation tardive et par étapes de nouveaux documents par la requérante. Ainsi, l'intimée aura l'occasion de discuter de la pertinence des nouveaux documents et d'envisager d'éventuelles modifications du brevet.
 4. Finalement, la Chambre laisse à la division d'opposition le soin de décider, le cas échéant, si la production tardive des nouveaux documents justifie une répartition de frais, conformément à l'article 104 CBE.
 2. Les documents D4 et D7 sont admis dans la procédure.
 3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.
 Dernière MAJ: 01.07.2005


type: wikipedia

text:
Η SunExpress (Gunes Ekspres Havacilik AS), είναι αεροπορική εταιρεία με έδρα την Αττάλεια στην Τουρκία. Εκτελεί τακτικές και ναυλωμένες (charter) πτήσεις από την Αττάλεια προς την Ευρώπη. Οι δραστηριότητες της SunExpress επικεντρώνονται στην τουριστική κίνηση. Η κύρια βάση της εταιρείας είναι ο Διεθνής Αερολιμένας Αττάλειας (ΙΑΤΑ: ΑΥΤ)
 Κωδικοί
 IATA: XQ
 ICAO: SXS
 Callsign: Sunexpress
 Ιστορία
 Η SunExpress ιδρύθηκε τον Οκτώβριο του 1989 και ξεκίνησε την πτητική δραστηριότητα το 1990 με ναυλωμένες πτήσεις από Αττάλεια προς Φρανκφούρτη. Είναι κοινοπραξία μεταξύ των Τουρκικών Αερογραμμών (ΤΗΥ) και της γερμανικής Lufthansa. Πέντε χρόνια αργότερα, η Lufthansa μετέφερε το μετοχικό της μερίδιο στη θυγατρική της Condor (σήμερα Thomas Cook Airlines), ώστε όλες οι ναυλωμένες πτήσεις να διοικούνται από τον ίδιο φορέα. Σήμερα, η SunExpress διοικείται από την Thomas Cook (50%) και τις Τουρκικές Αερογραμμές (50%).Είναι ο μοναδικός Τουρκικός αερομεταφορέας που έχει λάβει πιστοποίηση ISO 9001, ISO 14001 και OHSAS.
 Πτήσεις
 Εκτός από τις ναυλωμένες πτήσεις, η SunExpress το καλοκαίρι του 2005 εκτελούσε πτήσεις από την Αττάλεια προς: Ζυρίχη, Κολωνία, Μόναχο και Φρανκφούρτη.
 Στόλος
 Το περασμένο καλοκαίρι ο στόλος της SunExpress, αποτελείτο από:
 10 Boeing 737-800
 4 Boeing 757-200
 ''Το Boeing 757-200 είχε επινοικιαστεί κατά τους θερινούς μήνες από την International Lease Finance Corporation, για να ανταποκριθεί η εταιρεία στην υψηλή επιβατική ζήτηση.
 Εξωτερικοί σύνδεσμοι
 Ιστότοπος της SunExpress
 Λεπτομέρειες στόλου της SunExpress SunExpress Fleet Detail
 Πηγές
 Τουρκικές αεροπορικές εταιρείες


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
Svarbus teisinis pranešimas
 |
 42000A0712(01)
 Oficialusis leidinys 197 , 12/07/2000 p. 0003 - 0023
 Konvencijadėl Europos Sąjungos valstybių narių savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose, kurią pagal Europos Sąjungos sutarties 34 straipsnį patvirtino TarybaŠios Konvencijos Aukštosios Susitariančiosios Šalys, Europos Sąjungos valstybės narės,REMDAMOSI Tarybos aktu, kuriuo patvirtinama Konvencija dėl Europos Sąjungos valstybių narių savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose,SIEKDAMOS pagerinti Sąjungos valstybių narių teisminį bendradarbiavimą tiriant baudžiamąsias bylas, nepažeidžiant asmens laisvės apsaugos nuostatų,NURODYDAMOS, kad valstybių narių bendras reikalas yra užtikrinti, kad savitarpio pagalba tarp valstybių narių būtų teikiama greitai ir veiksmingai, laikantis pagrindinių jų nacionalinės teisės principų ir nepažeidžiant 1950 m. lapkričio 4 d. Romoje pasirašytoje Europos žmogaus teisių ir pagrindinių laisvių apsaugos konvencijoje įtvirtintų asmens teisių bei principų,IŠREIKŠDAMOS pasitikėjimą savo teisinių sistemų struktūra ir veikimu bei valstybių narių gebėjimu garantuoti teisingą teismą,NUSPRENDĖ 1959 m. balandžio 20 d. Europos konvenciją dėl savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose bei kitas šioje srityje galiojančias Konvencijas papildyti Europos Sąjungos Konvencija,PRIPAŽINDAMOS, kad tų Konvencijų nuostatos ir toliau taikytinos visiems klausimams, kurių nereglamentuoja ši Konvencija,ATSIŽVELGDAMOS į tai, kad valstybės narės daug reikšmės skiria teismų bendradarbiavimo stiprinimui, kartu ir toliau taikydamos proporcingumo principą,PRISIMINDAMOS, kad ši Konvencija reglamentuoja savitarpio pagalbą baudžiamosiose bylose remiantis 1959 m. balandžio 20 d. Konvencijos principais,KADANGI vis dėlto šios Konvencijos 20 straipsnis reglamentuoja tam tikrus konkrečius atvejus, susijusius su telekomunikacijų tinklais perduodamos informacijos perėmimu, neturėdamas poveikio kitiems tokiems atvejams, kuriems netaikoma ši Konvencija,KADANGI bendri tarptautinės teisės principai taikomi tiems atvejais, kurių nereglamentuoja ši Konvencija,PRIPAŽINDAMOS, kad ši Konvencija neturi poveikio valstybių narių pareigoms palaikyti viešąją tvarką ir užtikrinti vidaus saugumą ir kad kiekviena valstybė narė pagal Europos Sąjungos sutarties 33 straipsnį pati nustato, kokiomis sąlygomis ji palaikys viešąją tvarką ir užtikrins vidaus saugumą,SUSITARĖ DĖL ŠIŲ NUOSTATŲ:I DALISBENDROSIOS NUOSTATOS1 straipsnisRyšys su kitomis konvencijomis dėl savitarpio pagalbos1. Šios Konvencijos tikslas – papildyti toliau išvardytų konvencijų nuostatas ir palengvinti jų taikymą tarp Europos Sąjungos valstybių narių:a) 1959 m. balandžio 20 d. Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose, toliau šioje Konvencijoje – Europos konvencija dėl savitarpio pagalbos;b) Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 1978 m. kovo 17 d. Papildomo protokolo;c) 1990 m. birželio 19 d. Konvencijos, įgyvendinančios 1985 m. birželio 14 d. Šengeno susitarimą dėl laipsniško bendrų sienų kontrolės panaikinimo (toliau – Konvencija dėl Šengeno susitarimo įgyvendinimo), nuostatų dėl savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose, nepanaikintų pagal 2 straipsnio 2 dalį;d) 1962 m. birželio 27 d. Belgijos Karalystės, Liuksemburgo Didžiosios Hercogystės ir Nyderlandų Karalystės sutarties dėl ekstradicijos ir savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose su pakeitimais ir papildymais, padarytais 1974 m. gegužės 11 d. Protokolu (toliau – Beniliukso sutartis), 2 skyriaus santykių tarp Beniliukso ekonominės sąjungos valstybių narių kontekste.2. Ši Konvencija neturi poveikio dvišalių ar daugiašalių susitarimų tarp valstybių narių palankesnių nuostatų taikymui arba, kaip nustatyta Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 26 straipsnio 4 dalyje, susitarimams dėl savitarpio pagalbos nagrinėjant baudžiamąsias bylas, kurie sudaryti remiantis vienodais teisės aktais arba specialia sistema, numatančia abipusį savitarpio pagalbos priemonių taikymą jų teritorijose.2 straipsnisSu Šengeno acquis susijusios nuostatos1. 3, 5, 6, 7, 12, 23 straipsnių nuostatos ir 15, 16 straipsnių nuostatos, kiek jos susijusios su 12 straipsniu, taip pat 1 straipsnio nuostatos, kiek jos susijusios su minėtais straipsniais, iš dalies pakeičia Europos Sąjungos Tarybos ir Islandijos Respublikos bei Norvegijos Karalystės sutartį dėl pastarųjų dviejų valstybių asociacijos įgyvendinant, taikant ir plėtojant Šengeno acquis [1] A priedo nuostatas arba jomis remiasi.2. Netenka galios Konvencijos dėl Šengeno susitarimo įgyvendinimo 49 straipsnio a punkto ir 52, 53, 73 straipsnių nuostatos.3 straipsnisTeisiniai procesai, dėl kurių taip pat turi būti teikiama savitarpio pagalba1. Savitarpio pagalba taip pat turi būti teikiama administracinių institucijų pradėtuose teisiniuose procesuose dėl veikų, pažeidžiančių teisės nuostatas ir baustinų pagal prašančiosios ar prašomosios valstybės narės arba jų abiejų teisės aktus ir dėl kurių gali būti priimtas sprendimas pradėti procesą teisme, turinčiam jurisdikciją baudžiamosiose bylose.2. Savitarpio pagalba taip pat turi būti teikiama ryšium su baudžiamuoju procesu ir su šio straipsnio 1 dalyje minėtais teisiniais procesais, susijusiais su nusikaltimais ar pažeidimais, už kuriuos prašančiojoje valstybėje narėje atsakomybėn gali būti traukiamas juridinis asmuo.4 straipsnisSavitarpio pagalbos prašymų vykdymo formalumai ir procedūros1. Teikiant savitarpio pagalbą, jei šioje Konvencijoje nenustatyta kitaip, suteikianti savitarpio pagalbą prašomoji valstybė narė laikosi prašančiosios valstybės narės aiškiai nurodytų formalumų ir procedūrų, jei šie formalumai ir procedūros neprieštarauja pagrindiniams prašomosios valstybės narės teisės principams.2. Prašomoji valstybė narė pagalbos prašymą įvykdo kaip galima greičiau, kaip galima tiksliau laikydamasi procesinių ir kitų prašančiosios valstybės narės nurodytų terminų. Prašančioji valstybė narė paaiškina, dėl kokių priežasčių nustatyti šie terminai.3. Jei prašymo neįmanoma įvykdyti arba neįmanoma jo visiškai įvykdyti laikantis prašančiosios valstybės narės reikalavimų, prašomosios valstybės narės institucijos nedelsdamos praneša apie tai prašančiosios valstybės narės institucijoms ir nurodo, kokiomis sąlygomis prašymas galėtų būti įvykdytas. Prašančiosios valstybės narės ir prašomosios valstybės narės institucijos gali vėliau susitarti dėl tolesnių su prašymu susijusių veiksmų, prireikus nustatydamos, kad šie veiksmai bus vykdomi tik patenkinus minėtas sąlygas.4. Jei galima numatyti, kad nebus įmanoma iki prašančiosios valstybės narės nustatyto termino įvykdyti jos prašymo, ir jei, atsižvelgiant į 2 dalies antrajame sakinyje nurodytas priežastis, galima spręsti, kad bet koks delsimas sudarys esmines kliūtis pradėti teisinį procesą prašančiojoje valstybėje narėje, prašomosios valstybės narės institucijos nedelsdamos nurodo, kiek apytikriai reikia laiko, kad prašymas būtų įvykdytas. Prašančiosios valstybės narės institucijos turi nedelsdamos pranešti, ar jų prašymas, nepaisant visko, lieka galioti. Prašančiosios valstybės narės ir prašomosios valstybės narės institucijos gali vėliau susitarti, kokių veiksmų bus toliau imamasi dėl minėto prašymo.5 straipsnisProcesinių dokumentų siuntimas ir įteikimas1. Kitos valstybės narės teritorijoje esantiems asmenims skirtus procesinius dokumentus kiekviena valstybė narė siunčia tiesiogiai paštu.2. Procesiniai dokumentai gali būti siunčiami per prašomosios valstybės narės kompetentingas institucijas tik tuomet, jei:a) asmens, kuriam skirtas dokumentas, nežinomas adresas arba nežinomas tikslus jo adresas arbab) pagal atitinkamas prašančiosios valstybės narės procesinės teisės nuostatas reikalaujama, kad būtų pateiktas procesinio dokumento įteikimą patvirtinantis dokumentas, kurio negalima gauti jį siunčiant paštu, arbac) nebuvo galimybės pristatyti dokumentą paštu, arbad) prašančioji valstybė narė turi pagrindą manyti, kad siuntimas paštu bus neefektyvus ar netinkamas.3. Jei yra priežasčių galvoti, kad adresatas nesupranta dokumento kalbos, dokumentas arba bent jau svarbiausios jo dalys turi būti išverstos į valstybės narės, kurios teritorijoje yra adresatas, kalbą (arba vieną iš kalbų). Jei procesinį dokumentą išdavusi institucija žino, kad adresatas supranta tik kurią nors kitą kalbą, dokumentas arba bent jau svarbiausios jo dalys turi būti išverstos į tą kitą kalbą.4. Visi procesiniai dokumentai siunčiami kartu su pranešimu, kuriame nurodoma, kad informaciją apie savo teises ir pareigas, susijusias su dokumentu, adresatas gali gauti iš dokumentą išdavusios arba kitos tos valstybės narės institucijos. Šiam pranešimui taip pat taikoma 3 dalis.5. Šis straipsnis neturi įtakos Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose 8, 9, 12 straipsnių ir Beniliukso sutarties 32, 34, 35 straipsnių taikymui.6 straipsnisSavitarpio pagalbos prašymų perdavimas1. Savitarpio pagalbos prašymai ir 7 straipsnyje nurodyta informacija be atskiro prašymo pateikiami raštu arba bet kuriuo kitu būdu, leidžiančiu viską užrašyti, sudarant sąlygas prašomajai valstybei narei nustatyti autentiškumą. Teisminės institucijos, kompetentingos joms priskirtoje teritorijoje inicijuoti prašymų parengimą ir vykdymą, jais keičiasi tiesiogiai ir, jei šiame straipsnyje nenustatyta kitaip, atsakymai siunčiami tais pačiais kanalais.Bet kokia valstybės narės pateikta informacija, kuri reikalinga kitos valstybės narės teisminiam procesui, kaip numatyta Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 21 straipsnyje ir Beniliukso sutarties 42 straipsnyje, gali būti tiesiogiai perduodama per kompetentingas teismines institucijas.2. Šio straipsnio 1 dalies nuostatos neapriboja galimybės konkrečiais atvejais prašymus siųsti arba grąžinti:a) vienos valstybės narės centrinės valdžios institucijos – kitos valstybės narės centrinės valdžios institucijai arbab) vienos valstybės narės teisminės institucijos – kitos valstybės narės centrinės valdžios institucijai.3. Nepaisant šio straipsnio 1 dalies nuostatų, Jungtinė Karalystė ir Airija, pateikdamos 27 straipsnio 2 dalyje numatytą pranešimą, gali pareikšti, kad prašymai ir pranešimai joms turi būti siunčiami, kaip nurodyta pareiškime, per jų centrinės valdžios institucijas. Šios valstybės narės gali bet kuriuo metu kitu pareiškimu apriboti minėto pareiškimo taikymo sritį, siekdamos suteikti didesnės reikšmės 1 dalies nuostatoms. Tai bus padaryta, kai joms įsigalios Konvencijos dėl Šengeno sutarties įgyvendinimo nuostatos dėl savitarpio pagalbos.Pirmiau minėtiems pareiškimams kiekviena valstybė narė gali taikyti abipusiškumo principą.4. Esant skubiam reikalui, prašymas suteikti savitarpio pagalbą gali būti pateiktas per Tarptautinę kriminalinės policijos organizaciją (Interpolą) arba per bet kurią instituciją, kompetentingą pagal nuostatas, priimtas laikantis Europos Sąjungos sutarties.5. Tais atvejais, kai dėl prašymų pagal 12, 13 ar 14 straipsnius kompetentinga institucija vienoje valstybėje narėje yra teisminė institucija arba centrinės valdžios institucija, o kitoje valstybėje narėje – policijos ar muitinės institucija, minėtos institucijos gali tiesiogiai vienos kitoms pateikti prašymus ir duoti atsakymus. Tokiems ryšiams taikoma 4 dalis.6. Tais atvejais, kai dėl savitarpio pagalbos prašymų, susijusių su 3 straipsnio 1 dalyje nurodytais teisiniais procesais, vienoje valstybėje narėje kompetentinga institucija yra teisminė arba centrinės valdžios institucija, o kitoje – administracinė institucija, minėtos institucijos gali tiesiogiai vienos kitoms pateikti prašymus ir duoti atsakymus.7. Kiekviena valstybė narė, pateikdama 27 straipsnio 2 dalyje nustatytą pranešimą, gali pareikšti, kad jai nėra privalomas šio straipsnio 5 dalies pirmasis sakinys ar 6 dalis arba ir minėtas sakinys, ir šeštoji dalis ir kad tas nuostatas ji taikys tik tam tikromis jos pačios nurodytomis sąlygomis. Tokį pareiškimą galima bet kada atšaukti arba pakeisti.8. Per valstybių narių centrinės valdžios institucijas perduodami šie prašymai arba pranešimai:a) prašymai laikinai perduoti ar vežti tranzitu nelaisvėje esančius asmenis, kaip nurodyta šios Konvencijos 9 straipsnyje, Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 11 straipsnyje ir Beniliukso sutarties 33 straipsnyje;b) prašymai dėl išrašų iš teismo bylų, kaip nurodyta Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 22 straipsnyje ir Beniliukso sutarties 43 straipsnyje. Tačiau prašymai pateikti teismo nuosprendžių nuorašus ir pranešti apie atitinkamas priemones, kaip nurodyta Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos Papildomo protokolo 4 straipsnyje, gali būti pateikti tiesiogiai kompetentingoms institucijoms.7 straipsnisPasikeitimas informacija be išankstinio prašymo1. Valstybių narių kompetentingos institucijos, nepažeisdamos savo valstybės teisės, be atskiro prašymo, gali keistis informacija apie 3 straipsnio 1 dalyje nurodytus nusikaltimus ir teisės normų pažeidimus, kurių nagrinėjimas ar bausmių už juos skyrimas informacijos perdavimo metu priklauso informaciją gaunančios institucijos kompetencijai.2. Informaciją teikianti institucija, vadovaudamasi savo nacionaline teise, gali nustatyti sąlygas, kuriomis informaciją gaunanti institucija gali ja naudotis.3. Informaciją gaunanti institucija nurodytų sąlygų privalo laikytis.II DALISPRAŠYMAI SUTEIKTI TAM TIKRŲ KONKREČIŲ FORMŲ SAVITARPIO PAGALBĄ8 straipsnisRestitucija1. Prašomoji valstybė narė, prašančiosios valstybės narės prašymu ir nepažeisdama bona fide trečiųjų šalių teisių, gali perduoti nusikalstamu būdu įgytus daiktus prašančiajai valstybei, numatant, kad jie bus grąžinti teisėtam jų savininkui.2. Taikydama Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 3 ir 6 straipsnius bei Beniliukso sutarties 24 straipsnio 2 dalį ir 29 straipsnį, prašomoji valstybė narė gali atsisakyti grąžinti daiktus prieš perduodama juos prašančiajai valstybei narei ar po to, jei tokiu būdu būtų palengvintas tokių daiktų grąžinimas jų teisėtam savininkui. Tai neturi paveikti bona fide trečiųjų šalių teisių.3. Jei atsisakoma grąžinti daiktus prieš perduodant juos prašančiajai valstybei narei, prašomoji valstybė narė negali naudotis prievolės įvykdymo užtikrinimo priemonėmis ar kitaip įgyvendinti atgręžtinio reikalavimo teisę pagal mokesčių ar muitinės įstatymus.2 dalyje nurodytas atsisakymas nepažeidžia prašomosios valstybės narės teisės imti iš teisėtų savininkų muitų ir kitų mokesčių.9 straipsnisLaikinas nelaisvėje esančių asmenų perdavimas tyrimo tikslais1. Tais atvejais, kai atitinkamos valstybių narių kompetentingos institucijos yra susitarusios, valstybė narė, paprašiusi atlikti tyrimą, kuriame būtinai turi dalyvauti jos teritorijoje esantis nelaisvėje asmuo, gali laikinai perkelti jį į valstybės narės, kurioje vyks tyrimas, teritoriją.2. Susitarime turi būti numatyta, kaip vyks tokio asmens laikinas perdavimas, ir data iki kurios tas asmuo turi būti grąžintas į prašančiosios valstybės narės teritoriją.3. Jei būtinas perduodamo asmens sutikimas, prašomajai valstybei narei nedelsiant pateikiamas patvirtinimas, kad sutikimas buvo duotas ar tokio patvirtinimo kopija.4. Buvimo nelaisvėje laikas prašomosios valstybės narės teritorijoje yra įskaitomas į buvimo nelaisvėje laiką, kuris skirtas ar turi būti skirtas atitinkamam asmeniui prašančiosios valstybės narės teritorijoje.5. Šiam straipsniui mutatis mutandis taikomos Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 11 straipsnio 2 ir 3 dalių, 12 ir 20 straipsnių nuostatos.6. Pateikdama 27 straipsnio 2 dalyje nustatytą pranešimą, kiekviena valstybė narė gali pareikšti, kad, prieš sudarant šio straipsnio 1 dalyje numatytą susitarimą, reikės šio straipsnio 3 dalyje nurodyto sutikimo arba tokio sutikimo reikės tam tikromis pareiškime nurodytomis sąlygomis.10 straipsnisApklausa vaizdo konferencijos būdu1. Jei asmuo, esantis vienos valstybės teritorijoje, turi būti teisminės institucijos apklaustas kaip liudytojas ar ekspertas kitos valstybės teritorijoje, pastaroji gali paprašyti apklausti asmenį vaizdo konferencijos būdu, kaip nustatyta 2–8 dalyse, jei asmens, kuris turi būti apklaustas, atvykimas į jos teritoriją yra nepageidautinas ar neįmanomas.2. Prašomoji valstybė narė sutinka apklausti vaizdo konferencijos būdu, jei tai neprieštarauja pagrindiniams jos teisės principams ir jei ji turi tam būtinas technines priemones. Jei prašomoji valstybė narė neturi galimybių pasinaudoti techninėmis priemonėmis vaizdo konferencijai surengti, tokias priemones abipusiu susitarimu jai gali suteikti prašančioji valstybė narė.3. Be informacijos, nurodytos Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 14 straipsnyje ir Beniliukso sutarties 37 straipsnyje, prašymuose apklausti vaizdo konferencijos būdu nurodomos priežastys, kodėl nepageidautinas ar neįmanomas liudytojo ar eksperto dalyvavimas asmeniškai, teisminės institucijos pavadinimas bei apklausą atliksiančių asmenų pavardės.4. Asmenį, kuris turi būti apklaustas, prašomosios valstybės narės teisminė institucija šaukia atvykti į teismą savo valstybės įstatymų nustatyta tvarka.5. Apklausa vaizdo konferencijos būdu vyksta laikantis šių taisyklių:a) apklausoje dalyvauja prašomosios valstybės narės teisminės institucijos pareigūnas, kuriam prireikus talkina vertėjas ir kuris turi užtikrinti, kad būtų nustatyta apklausiamo asmens tapatybė, o taip pat, kad būtų laikomasi prašomosios valstybės narės pagrindinių teisės principų. Jei prašomosios valstybės narės teisminės institucijos pareigūnas mano, kad per apklausą yra pažeidžiami pagrindiniai prašomosios valstybės narės teisės principai, jis nedelsdamas imasi būtinų priemonių užtikrinti, kad toliau apklausa vyktų laikantis minėtų principų;b) prireikus prašančiosios ir prašomosios valstybių narių kompetentingos institucijos tarpusavyje suderina asmens, kuris turi būti apklaustas, apsaugos priemones;c) prašančiosios valstybės narės teisminė institucija apklausia tiesiogiai pati arba jai vadovaujant apklausiama pagal prašančiosios valstybės narės įstatymus;d) prašančiosios valstybės narės ar turinčio būti apklaustu asmens prašymu prašomoji valstybė narė užtikrina, kad prireikus asmeniui, kuris turi būti apklausiamas, talkintų vertėjas;e) asmuo, kuris turi būti apklausiamas, gali pasinaudoti prašomosios ar prašančiosios valstybės narės įstatymų jam suteikiama teise atsisakyti duoti parodymus.6. Nepažeisdama jokių suderintų asmens apsaugos priemonių, prašomosios valstybės narės teisminė institucija po apklausos surašo protokolą, kuriame nurodoma apklausos data ir vieta, apklausto asmens tapatybė, visi kiti asmenys, dalyvavę apklausiant asmenį prašomojoje valstybėje narėje, bei jų pareigos, duotos priesaikos ir techninės sąlygos, kuriomis vyko apklausa. Prašomosios valstybės narės kompetentinga institucija nusiunčia šį dokumentą prašančiosios valstybės narės kompetentingai institucijai.7. Prašančioji valstybė narė prašomajai valstybei narei apmoka išlaidas, susijusias su vaizdo ryšio įrengimu, jo aptarnavimu prašomojoje valstybėje narėje, jos pasamdytų vertėjų darbo apmokėjimu, išmokomis liudytojams bei ekspertams, taip pat apmoka jų kelionės išlaidas prašomojoje valstybėje narėje, jei pastaroji neatsisako dalies ar visų šių išlaidų apmokėti.8. Kiekviena valstybė narė imasi būtinų priemonių užtikrinti, kad tais atvejais, kai jos teritorijoje pagal šį straipsnį apklausiami liudytojai ar ekspertai atsisako duoti parodymus, nors jie privalo juos duoti, arba jie duoda melagingus parodymus, būtų taikomos jos teisės nuostatos lyg apklausa būtų vykusi laikantis joje galiojančių teisės normų.9. Valstybės narės savo nuožiūra, kur tinka ir jei tam pritaria jų kompetentingos teisminės institucijos, taip pat gali taikyti šio straipsnio nuostatas, apklausdamos kaltinamąjį vaizdo konferencijos būdu. Tokiu atveju sprendimas surengti vaizdo konferenciją ir toks apklausos būdas turi būti suderintas atitinkamų valstybių narių susitarimu, vadovaujantis jų nacionaline teise ir atitinkamais tarptautinės teisės dokumentais, įskaitant 1950 m. Europos žmogaus teisių ir pagrindinių laisvių apsaugos konvenciją.Pateikdama 27 straipsnio 2 dalyje nustatytą pranešimą, kiekviena valstybė narė gali pareikšti, kad ji pirmosios pastraipos netaikys. Toks pareiškimas gali būti bet kuriuo metu atšauktas.Apklausiama tik kaltinamajam sutikus. Prireikus Taryba teisiškai privalomu dokumentu priima tokias taisykles, kurios yra būtinos siekiant apsaugoti kaltinamųjų teises.11 straipsnisLiudytojų ir ekspertų apklausa telefonu1. Jei asmenį, esantį vienos valstybės narės teritorijoje, kaip liudytoją ar ekspertą turi apklausti kitos valstybės narės teisminės institucijos, pastaroji valstybė narė gali, jei tai numato jos nacionalinė teisė, prašyti pirmosios valstybės narės pagalbos apklausti jį telefonu, kaip nustatyta 2–5 dalyse.2. Apklausti telefonu galima tik tuo atveju, jei liudytojas ar ekspertas sutinka, kad apklausa vyktų tokiu būdu.3. Prašomoji valstybė narė duoda sutikimą apklausti telefonu, jei tai neprieštarauja pagrindiniams jos teisės principams.4. Be informacijos, nurodytos Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 14 straipsnyje ir Beniliukso sutarties 37 straipsnyje, prašymuose dėl apklausos telefonu taip pat turi būti nurodytas teisminės institucijos pavadinimas ir pavardės asmenų, kurie atliks apklausą, ir liudytojo ar eksperto sutikimas dalyvauti apklausoje telefonu.5. Atitinkamos valstybės narės susitaria, kaip praktiškai apklausa bus atliekama. Sudarydama tokį susitarimą prašomoji valstybė narė įsipareigoja:a) pranešti atitinkamam liudytojui ar ekspertui apklausos laiką ir vietą;b) užtikrinti liudytojo ar eksperto tapatybės nustatymą;c) patikrinti, ar liudytojas ar ekspertas sutinka būti apklausiamas telefonu.Prašomoji valstybė narė gali nustatyti, kad susitarimas iš dalies ar visiškai priklauso nuo atitinkamų 10 straipsnio 5 ir 8 dalių nuostatų. Jei nesusitariama kitaip, mutatis mutandis taikomos 10 straipsnio 7 dalies nuostatos.12 straipsnisKontroliuojamasis gabenimas1. Kiekviena valstybė narė įsipareigoja užtikrinti, kad, tiriant baudžiamosios teisės pažeidimus, už kuriuos gali būti taikoma ekstradicija, jos teritorijoje kitos valstybės narės prašymu būtų leisti kontroliuojamieji gabenimai.2. Sprendimą atlikti kontroliuojamuosius gabenimus kiekvienu atskiru atveju priima prašomosios valstybės narės kompetentingos institucijos, atsižvelgdamos į tos valstybės narės nacionalinės teisės nuostatas.3. Kontroliuojamieji gabenimai vykdomi laikantis prašomosios valstybės narės nustatytos tvarkos. Pastarosios valstybės narės kompetentingos institucijos turi teisę atlikti operacijas, joms vadovauti ir jas kontroliuoti.13 straipsnisJungtinės tyrimo grupės1. Tarpusavio susitarimu dviejų ar daugiau valstybių narių kompetentingos institucijos konkrečiam tikslui ir nustatytam terminui, kuris tarpusavio susitarimu gali būti pratęstas, gali sudaryti jungtinę tyrimo grupę nusikaltimams tirti vienoje ar keliose šią grupę sudariusių valstybių narių.Jungtinė tyrimo grupė gali būti sudaryta tais atvejais, kai:a) valstybės narės atliekamas sudėtingas ir daug pastangų bei laiko reikalaujantis baudžiamosios teisės pažeidimų tyrimas yra susijęs su kitomis valstybėmis narėmis;b) kelios valstybės narės atlieka baudžiamosios teisės pažeidimų tyrimą, kuriame bylos aplinkybės reikalauja suderintų bendrų veiksmų susijusiose valstybėse narėse.Prašymą sudaryti jungtinę tyrimo grupę gali pateikti kiekviena suinteresuota valstybė narė. Grupė sudaroma vienoje iš valstybių narių, kurioje numatoma atlikti tyrimą.2. Be informacijos, nurodytos Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 14 straipsnyje ir Beniliukso sutarties 37 straipsnyje, prašymuose sudaryti jungtinę tyrimo grupę pateikiami ir pasiūlymai dėl grupės sudėties.3. Jungtinė tyrimo grupė veikia ją sudariusių valstybių narių teritorijoje laikydamasi šių bendro pobūdžio sąlygų:a) grupei vadovauja valstybės narės, kurioje ji veikia, nusikaltimų tyrime dalyvaujančios kompetentingos institucijos atstovas. Grupės vadovas veikia pagal tos valstybės nacionalinės teisės jam suteiktą kompetenciją;b) savo veikloje grupė vadovaujasi valstybės narės, kurioje ji veikia, teise. Grupės nariai užduotis atlieka vadovaujami a punkte nurodyto asmens, atsižvelgdami į sąlygas, kurias nustato jų pačių institucijos susitarime dėl grupės sudarymo;c) valstybė narė, kurioje grupė veikia, imasi visų organizacinių priemonių jos darbui užtikrinti.4. Šiame straipsnyje jungtinės tyrimo grupės nariai, kurie nėra iš tos valstybės narės, kurioje grupė veikia, vadinami "komandiruotaisiais" nariais.5. Jungtinės tyrimo grupės komandiruotieji nariai turi teisę dalyvauti tyrimo veiksmuose, vykdomuose valstybėje narėje, kurioje grupė veikia. Tačiau grupės vadovas tam tikrais atvejais, vadovaudamasis valstybės narės, kurioje grupė veikia, teisės normomis, gali nuspręsti kitaip.6. Valstybės narės, kurioje grupė veikia, ir komandiravusios valstybės narės kompetentingoms institucijoms pritarus, grupės vadovas, laikydamasis valstybės narės, kurioje grupė veikia, teisės normų, gali pavesti jungtinės tyrimų grupės komandiruotiesiems nariams atlikti tam tikrus tyrimo veiksmus.7. Tais atvejais, kai jungtinei tyrimų grupei reikia, kad vienoje iš grupę sudariusių valstybių narių būtų atlikti tyrimo veiksmai, tos valstybės narės grupės komandiruotieji nariai gali paprašyti savo kompetentingų institucijų atlikti tuos veiksmus. Šie veiksmai toje valstybėje narėje apsvarstomi tomis pačiomis sąlygomis, kurios būtų taikomos, jeigu tų veiksmų reikėtų tyrimui toje valstybėje.8. Tais atvejais, kai jungtinei tyrimo grupei reikia ne ją sudariusių, o kitų valstybių narių arba trečiosios valstybės pagalbos, valstybės, kurioje vyksta tyrimas, kompetentingos institucijos gali pateikti pagalbos prašymą kitos atitinkamos valstybės narės kompetentingoms institucijoms, kaip nustatyta atitinkamuose dokumentuose ar susitarimuose.9. Jungtinės tyrimo grupės komandiruotasis narys, vadovaudamasis savo nacionaline teise ir veikdamas pagal kompetenciją, gali suteikti grupei jos tiriamam nusikaltimui išaiškinti reikalingą informaciją, kurią turi jį į grupę komandiravusi valstybė narė.10. Informacija, kurią narys arba komandiruotasis narys teisėtai gauna dalyvaudamas jungtinės tyrimo grupės veikloje, ir kurios neturi atitinkamos valstybės narės kompetentingos institucijos, gali būti naudojama šiems tikslams:a) tiems tikslams, kuriems grupė buvo sudaryta;b) kitiems baudžiamosios teisės pažeidimams tirti, taip pat baudžiamajam persekiojimui vykdyti tik gavus išankstinį valstybės narės, kurioje gauta informacija, sutikimą. Duoti sutikimą galima atsisakyti tik tokiu atveju, jei informacijos panaudojimas pakenktų nusikaltimo tyrimui atitinkamoje valstybėje narėje arba jei dėl to toji valstybė narė galėtų atsisakyti suteikti savitarpio pagalbą;c) siekiant užkirsti kelią iškilusiai tiesioginei ir didelei grėsmei visuomenės saugumui bei, nepažeidžiant b punkto nuostatų, jei vėliau pradedamas nusikaltimo tyrimas;d) kitiems tikslams, kiek dėl to tarpusavyje susitaria grupę sudarančios valstybės narės.11. Šis straipsnis nepažeidžia jokių kitų galiojančių nuostatų ar susitarimų dėl jungtinių tyrimo grupių sudarymo ar jų veiklos.12. Kiek leidžia atitinkamų valstybių narių įstatymų ar bet kurio kito joms kartu taikomo įpareigojančio teisinio dokumento nuostatos, gali būti susitariama, kad grupės veikloje dalyvautų ne tik jungtinę tyrimo grupę sudarančių valstybių narių kompetentingų institucijų atstovai. Tai gali būti, pavyzdžiui, įstaigų, įsteigtų pagal Europos Sąjungos sutartį, pareigūnai. Šiems asmenims negalioja šiuo straipsniu grupės nariams ar komandiruotiesiems nariams suteiktos teisės, jei susitarime aiškiai nenustatyta kitaip.14 straipsnisSlaptieji tyrimai1. Prašančioji valstybė narė ir prašomoji valstybė narė gali susitarti padėti viena kitos pareigūnams vykdyti nusikaltimo tyrimą naudojantis slapta ar kita tapatybe (slaptus tyrimus).2. Sprendimą dėl prašymo kiekvienu konkrečiu atveju priima prašomosios valstybės narės kompetentingos institucijos deramai atsižvelgdamos į savo nacionalinės teisės normas ir galiojančią tvarką. Valstybės narės, deramai atsižvelgdamos į savo nacionalinės teisės nuostatas ir galiojančią tvarką, tarpusavyje susitaria dėl slapto tyrimo trukmės, išsamių tyrimo sąlygų ir slaptame tyrime dalyvaujančių pareigūnų teisinio statuso.3. Slapti tyrimai atliekami laikantis valstybės narės, kurios teritorijoje vyksta toks tyrimas, teisės normų ir galiojančios tvarkos. Su tyrimu susijusios valstybės narės bendradarbiauja užtikrindamos slapto tyrimo parengimą ir kontrolę bei priemones, reikalingas pareigūnų, besinaudojančių slapta ar kita tapatybe, saugumui užtikrinti.4. Pateikdama 27 straipsnio 2 dalyje nustatytą pranešimą, bet kuri valstybė narė gali pareikšti, kad ji neprivalo laikytis šio straipsnio. Tokį pareiškimą ji gali bet kada atšaukti.15 straipsnisBaudžiamoji atsakomybė, susijusi su pareigūnais12, 13 ir 14 straipsniuose nurodytų operacijų metu valstybių narių pareigūnai, kurie nėra valstybės narės, kurioje vyksta tyrimas, pareigūnai, jiems padarytų arba jų pačių padarytų baudžiamosios teisės pažeidimų atveju laikomi valstybės narės, kurioje vyksta tyrimas, pareigūnais.16 straipsnisCivilinė atsakomybė, susijusi su pareigūnais1. Jei, kaip numatyta 12, 13 ir 14 straipsniuose, valstybės narės pareigūnai vykdo operacijas kitoje valstybėje narėje, pirmoji valstybė narė atsako už bet kokią operacijų metu pareigūnų padarytą žalą pagal valstybės narės, kurios teritorijoje jie veikia, teisę.2. Valstybė narė, kurios teritorijoje buvo padaryta 1 dalyje nurodyta žala, ją atlygina tokiomis pačiomis sąlygomis, kuriomis atlygintų savo pareigūnų padarytą žalą.3. Valstybė narė, kurios pareigūnai padarė žalos bet kokiam asmeniui kitos valstybės narės teritorijoje, grąžina pastarajai visą sumą, jos sumokėtą nukentėjusiems ar jų vardu turintiems teisę ją gauti asmenims.4. Neatsisakydama teisės pasinaudoti savo teisėmis trečiųjų šalių atžvilgiu ir išskyrus 3 dalyje nurodytą atvejį, 1 dalyje nurodytu atveju nė viena valstybė narė nereikalauja atlyginti kitos valstybės narės padarytų nuostolių.III DALISTELEKOMUNIKACIJŲ TINKLAIS PERDUODAMOS INFORMACIJOS PERĖMIMAS17 straipsnisInstitucijos, kompetentingos nurodyti perimti telekomunikacijų tinklais perduodamą informacijąTaikant 18, 19 ir 20 straipsnių nuostatas, "kompetentinga institucija" reiškia teisminę instituciją arba, jei teisminės institucijos nėra kompetentingos šių nuostatų reglamentuojamose srityse, lygiavertę kompetentingą instituciją, nurodytą vadovaujantis 24 straipsnio 1 dalies e punktu ir atliekančią nusikaltimo tyrimą.18 straipsnisPrašymai perimti telekomunikacijų tinklais perduodamą informaciją1. Atlikdama nusikaltimo tyrimą, prašančiosios valstybės narės kompetentinga institucija, vadovaudamasi savo valstybės teisės normomis, prašomosios valstybės narės kompetentingos institucijos gali prašyti:a) perimti ir nedelsiant perduoti prašančiajai valstybei narei telekomunikacijų tinklais perduodamą informaciją arbab) perimti telekomunikacijų tinklais perduodamą informaciją, ją įrašyti ir po to perduoti prašančiajai valstybei narei tos informacijos įrašą.2. 1 dalyje nustatytus prašymus, siejamus su asmens, kurio perduodama informacija turi būti perimta, naudojimusi telekomunikacijų priemonėmis, galima pateikti, jei šis asmuo yra:a) prašančiojoje valstybėje narėje ir jei prašančiajai valstybei narei reikia prašomosios valstybės narės techninės pagalbos, kad perimtų to asmens telekomunikacijų tinklais perduodamą informaciją;b) prašomojoje valstybėje narėje ir to asmens perduodamą informaciją galima perimti toje valstybėje narėje;c) trečioje valstybėje narėje, kuri buvo informuota pagal 20 straipsnio 1 dalies a punktą, o prašančiajai valstybei narei reikia prašomosios valstybės narės techninės pagalbos, kad perimtų to asmens telekomunikacijų tinklais perduodamą informaciją.3. Nukrypstant nuo Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 14 straipsnio ir Beniliukso sutarties 17 straipsnio nuostatų, pagal šį straipsnį pateiktuose prašymuose turi būti nurodyta:a) prašymą pateikianti institucija;b) patvirtinimas, kad dėl nusikaltimo tyrimo buvo išduotas teisėtas leidimas perimti informaciją;c) informaciją, skirtą šio perėmimo subjektui nustatyti;d) tiriamos nusikalstamos veikos požymiai;e) numatoma telekomunikacijų tinklais perduodamos informacijos perėmimo trukmė;f) jei įmanoma, pakankami techniniai duomenys, ypač atitinkamas prisijungimo prie tinklų numeris, siekiant užtikrinti, kad prašymas gali būti patenkintas.4. Tuo atveju, kai prašymas pateikiamas pagal 2 dalies b punktą, jame taip pat pateikiama faktinių aplinkybių santrauka. Prašomoji valstybė narė gali pareikalauti bet kokios papildomos informacijos, leidžiančios jai nuspręsti, ar panašiu atveju jos teritorijoje būtų imamasi prašomos priemonės.5. Prašomoji valstybė narė įsipareigoja tenkinti prašymus pagal 1 dalies a punktą:a) prašymo pagal 2 dalies a punktą ir 2 dalies c punktą atveju, gavusi 3 dalyje nurodytą informaciją. Prašomoji valstybė narė gali leisti perimti informaciją be papildomų formalumų;b) prašymo pagal 2 dalies b punktą atveju, gavusi 3 ir 4 dalyse nurodytą informaciją, jei panašiu atveju jos teritorijoje būtų imamasi prašomos priemonės. Prašomoji valstybė narė gali duoti sutikimą, jei laikomasi visų sąlygų, kurių būtų laikomasi panašiu atveju jos teritorijoje.6. Jei neįmanoma nedelsiant perduoti perimtos informacijos, prašomoji valstybė narė įsipareigoja tenkinti pagal 1 dalies b punktą pateiktus prašymus gavusi 3 ir 4 dalyse nurodytą informaciją, jeigu prašomos priemonės būtų imamasi panašiu atveju prašomojoje valstybėje. Prašomoji valstybė narė gali reikalauti, kad turi būti laikomasi sąlygų, kurių būtų laikomasi panašiu atveju pačioje prašomojoje valstybėje.7. Kiekviena valstybė narė, pateikdama 27 straipsnio 2 dalyje nustatytą pranešimą, gali pareikšti, kad šio straipsnio 6 dalis jai privaloma tik tokiu atveju, jei ji negali nedelsdama užtikrinti perdavimo. Tokiu atveju kita valstybė narė gali taikyti abipusiškumo principą.8. Pateikdama 1 dalies b punkte numatytą prašymą, prašančioji valstybė narė gali, jei yra svarbių priežasčių, paprašyti ir iššifruoto įrašo. Prašomoji valstybė narė apsvarsto tokius prašymus atsižvelgdama į savo nacionalinės teisės normas ir taikomą tvarką.9. Gavusi 3 ir 4 dalyse numatytą informaciją, valstybė narė laiko ją konfidencialia vadovaudamasi savo nacionaline teise.19 straipsnisTelekomunikacijų tinklais perduodamos informacijos perėmimas valstybės teritorijoje panaudojant paslaugų teikėjus1. Valstybės narės užtikrina, kad telekomunikacijų paslaugų sistemos, veikiančios per jų teritorijoje esantį tinklų sąsajos centrą, kuris tiesiogiai neprieinamas kitos valstybės narės teritorijoje, tam, kad būtų galima teisėtai perimti joje esančio asmens perduodamą informaciją, galėtų būti tiesiogiai prieinama tai valstybei narei teisėtai perimti telekomunikacijų tinklais perduodamą informaciją per paskirtą jos teritorijoje esantį paslaugų teikėją.2. 1 dalyje nurodytu atveju valstybės narės kompetentingos institucijos, atlikdamos nusikaltimo tyrimą ir vadovaudamosi taikytinomis tos valstybės narės teisės normomis, turi teisę, jei informaciją perduodantis asmuo yra toje valstybėje narėje, perimti informaciją per jos teritorijoje esantį paskirtą paslaugų teikėją, nesikreipiant pagalbos į tą valstybę narę, kurios teritorijoje yra tinklų sąsajos centras.3. 2 dalis taikoma ir tuo atveju, kai informacija perimama pagal 18 straipsnio 2 dalies b punkte pateiktą prašymą.4. Nė viena šio straipsnio nuostatų netrukdo valstybei narei pateikti prašymą tai valstybei narei, kurios teritorijoje yra tinklų sąsajos centras, teisėtai perimti telekomunikacijų tinklais perduodamą informaciją, kaip numatyta 18 straipsnyje, ypač jei prašančioje valstybėje narėje nėra tarpininko.20 straipsnisTelekomunikacijų tinklais perduodamos informacijos perėmimas be kitos valstybės narės techninės pagalbos1. Nepažeidžiant bendrųjų tarptautinės teisės principų ir 18 straipsnio 2 dalies c punkto nuostatų, šio straipsnio nustatyti įpareigojimai galioja valstybės narės kompetentingos institucijos duotiems ar sankcionuotiems nurodymams perimti informaciją atliekant nusikaltimo tyrimą, kuris atliekamas tiriant įvykdytą konkrečią veiką ar pasikėsinimą daryti baudžiamosios teisės pažeidimą, jei jis kriminalizuotas pagal tos valstybės narės teisę, siekiant nustatyti ir areštuoti, apkaltinti, patraukti baudžiamojon atsakomybėn jį padariusius asmenis ar priimti nuosprendį.2. Tais atvejais, kai baudžiamojo nusikaltimo tyrimo tikslu telekomunikacijų tinklais perduodamos informacijos perėmimą sankcionuoja vienos valstybės narės kompetentinga institucija (perimančioji valstybė narė), o įsakyme perimti informaciją nurodyto asmens telekomunikacijų tinklų adresas yra kitoje valstybėje narėje (informuotoji valstybė narė), kurios techninė pagalba nėra reikalinga informacijai perimti, perimančioji valstybė narė praneša informuotajai valstybei narei apie perėmimą:a) prieš perimdama informaciją tais atvejais, kai ji žino, kad asmuo yra valstybės narės, kuriai pranešta, teritorijoje;b) kitais atvejais nedelsdama po to, kai ji sužino, kad asmuo yra informuotosios valstybės narės teritorijoje.3. Perimančioji valstybė narė turi pateikti šią informaciją:a) nuorodą, kokia institucija įsako atlikti perėmimą;b) patvirtinimą, kad dėl nusikaltimo tyrimo buvo duotas teisėtas leidimas perimti informaciją;c) informaciją, skirtą šio perėmimo subjektui nustatyti;d) tiriamos nusikalstamos veikos požymius;e) numatomą informacijos perėmimo trukmę.4. Tais atvejais, kai valstybei narei pranešama, kaip nurodyta 2 ir 3 dalyse, taikomos šios nuostatos:a) gavusi 3 dalyje nustatytą informaciją, informuotosios valstybės narės kompetentinga institucija nedelsdama, bet ne vėliau kaip per 96 valandas duoda atsakymą perimančiajai valstybei narei tam, kad:i) duotų leidimą informaciją perimti arba tęsti perėmimą. Informuotoji valstybė narė gali nustatyti, kad savo sutikimą ji gali duoti tik su tokia sąlyga, kurios turėtų būti laikomasi panašiu atveju informuotoje valstybėje narėje;ii) pareikalautų nevykdyti informacijos perėmimo arba jį nutraukti, jei informacijos perėmimas būtų draudžiamas pagal informuotosios valstybės narės teisę arba dėl Europos konvencijos dėl savitarpio pagalbos 2 straipsnyje nurodytų priežasčių. Nustatydama tokį reikalavimą, informuotoji valstybė narė raštu nurodo savo sprendimo motyvus;iii) ii punkte nurodytais atvejais pareikalautų, kad jokia medžiaga, jau perimta asmeniui esant jos teritorijoje, negali būti naudojama arba gali būti naudojama tik jos nurodytomis sąlygomis. Informuotoji valstybė narė praneša perimančiajai valstybei narei apie tokių sąlygų nustatymo priežastis;iv) paprašytų pratęsti nustatytą 96 valandų terminą ne ilgiau kaip 8 dienoms, suderindama jį su perimančiąja valstybe nare, kad galėtų atlikti savo nacionalinės teisės normų nustatytas procedūras. Informuotoji valstybė narė raštu praneša perimančiajai valstybei narei sąlygas, kurios pagal jos teisę pateisina prašymą terminą pratęsti;b) kol informuotoji valstybė narė nepriima sprendimo pagal a punkto i ir ii papunkčius, perimančioji valstybė narė:i) gali tęsti informacijos perėmimą;ii) negali naudotis jau perimta medžiaga, išskyrus:- jei atitinkamos valstybės narės susitaria kitaip arba- jei imamasi priemonių siekiant užkirsti kelią tiesioginei ir didelei grėsmei visuomenės saugumui. Informuotoji valstybė narė praneša apie tokį perimtos medžiagos panaudojimą ir tai pateisinančias priežastis;c) informuotoji valstybė narė gali paprašyti bylos faktų santraukos ir papildomos informacijos, kuri leistų jai nuspręsti, ar informacijos perėmimas būtų leistas panašiu toje valstybėje narėje atveju. Jei informuotoji valstybė narė ir perimančioji valstybė narė nėra susitarusios kitaip, toks prašymas neturi poveikio b punkto taikymui;d) valstybės narės imasi visų būtinų priemonių užtikrinti, kad atsakymas galėtų būti duotas per 96 valandas. Šiuo tikslu jos paskiria visą parą budinčias įstaigas ryšiams palaikyti, kurios nurodomos valstybių narių pareiškimuose pagal 24 straipsnio 1 dalies e punktą.5. Informuotoji valstybė narė pagal 3 dalies nuostatas jai pateiktą informaciją laiko konfidencialia vadovaudamasi savo nacionaline teise.6. Tais atvejais, kai perimančioji valstybė narė mano, kad pagal 3 dalį pateiktina informacija yra visiškai slapta, ši informacija gali būti perduota kompetentingai institucijai per konkrečią instituciją, jei dėl to atitinkamos valstybės narės susitaria.7. Pateikdama savo pranešimą pagal 27 straipsnio 2 dalį arba bet kuriuo metu vėliau kiekviena valstybė narė gali pareikšti, kad nereikalaus pateikti jai informaciją apie perėmimą, kaip numatyta šiame straipsnyje.21 straipsnisAtsakomybė už telekomunikacijų operatorių išlaidasTelekomunikacijų operatorių ar paslaugų teikėjų išlaidas, patirtas tenkinant pagal 18 straipsnį pateiktus prašymus, apmoka prašančioji valstybė narė.22 straipsnisDvišaliai susitarimaiJokia šios dalies nuostata neužkerta kelio valstybėms narėms sudaryti dvišalius ar daugiašalius susitarimus siekiant palengvinti telekomunikacijų tinklais perduodamos informacijos teisėto perėmimo esamų ir būsimų techninių galimybių panaudojimą.IV DALIS23 straipsnisAsmens duomenų apsauga1. Pagal šią Konvenciją perduotus asmens duomenis valstybė narė, kuriai jie perduoti, gali naudoti:a) teisiniuose procesuose, kuriems taikoma ši Konvencija;b) kituose teisminiuose ar administraciniuose procesuose, tiesiogiai susijusiuose su a punkte nurodytais teisiniais procesais;c) siekiant užkirsti kelią tiesioginei ir didelei grėsmei visuomenės saugumui;d) bet kuriuo kitu tikslu, bet tik gavus išankstinį duomenis perduodančios valstybės narės sutikimą, jei atitinkama valstybė narė nėra gavusi duomenų subjekto sutikimo.2. Šis straipsnis taip pat taikomas ir neperduotiems, bet kitu būdu pagal šią Konvenciją gautiems asmens duomenims.3. Atsižvelgdama į konkrečios bylos aplinkybes, perduodančioji valstybė narė gali pareikalauti, kad valstybė narė, kuriai buvo perduoti asmens duomenys, pateiktų informaciją apie šių duomenų panaudojimą.4. Tais atvejais, kai pagal 7 straipsnio 2 dalį, 18 straipsnio 5 dalies b punktą, 18 straipsnio 6 dalį arba 20 straipsnio 4 dalį nustatomos asmens duomenų naudojimo sąlygos, tų sąlygų ir laikomasi. Jei tokios sąlygos nenustatomos, taikomas šis straipsnis.5. 13 straipsnio 10 dalies nuostatos, reglamentuojančios pagal 13 straipsnį gautą informaciją, turi viršenybę šio straipsnio nuostatų atžvilgiu.6. Šis straipsnis netaikomas valstybės narės gautiems asmens duomenims, kylantiems iš tos valstybės narės pagal šią Konvenciją.7. Pasirašydamas šią Konvenciją, Liuksemburgas gali pareikšti, kad tais atvejais, kai Liuksemburgas perduoda asmens duomenis pagal šią Konvenciją kitai valstybei narei, taikomos šios nuostatos:Liuksemburgas, vadovaudamasis 1 dalies c punkto nuostatomis, esant konkrečios bylos aplinkybėms, gali pareikalauti, kad, atitinkamai valstybei narei negavus duomenų subjekto sutikimo, asmens duomenys gali būti naudojami tik 1 dalies a ir b punktuose nurodytiems tikslams, Liuksemburgui davus išankstinį sutikimą naudoti duomenis teisiniuose procesuose, kuriuose Liuksemburgas, vadovaudamasis šios Konvencijos ar 1 straipsnyje nurodytų dokumentų nuostatomis, būtų galėjęs atsisakyti perduoti ar naudoti asmens duomenis arba apriboti jų perdavimą ar naudojimą.Jei konkrečioje byloje Liuksemburgas atsisako duoti sutikimą dėl valstybės narės prašymo pagal 1 dalies nuostatas, atsisakymo priežastis jis turi nurodyti raštu.V DALISBAIGIAMOSIOS NUOSTATOS24 straipsnisPareiškimai1. Kiekviena valstybė narė, pateikdama 27 straipsnio 2 dalyje nustatytą pranešimą, padaro pareiškimą, išvardydama institucijas, kurios, be tų, jau nurodytų Europos konvencijoje dėl savitarpio pagalbos ir Beniliukso sutartyje, taip pat yra kompetentingos taikyti šią Konvenciją bei taikyti tarp valstybių narių 1 straipsnio 1 dalyje nurodytų dokumentų nuostatas dėl savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose, įskaitant:a) kompetentingas administracines institucijas pagal 3 straipsnio 1 dalį, jei jų yra;b) vieną ar daugiau centrinės valdžios institucijų 6 straipsniui taikyti ir institucijas, kompetentingas tvarkyti 6 straipsnio 8 dalyje nurodytus prašymus;c) policijos ar muitinės institucijas, kompetentingas įgyvendinti 6 straipsnio 5 dalies nuostatas, jei jų yra;d) administracines institucijas, kompetentingas įgyvendinti 6 straipsnio 6 dalies nuostatas, jei jų yra, ire) instituciją ar institucijas, kompetentingas taikyti 18 ir 19 straipsnių bei 20 straipsnio 1–5 dalių nuostatas.2. Pagal šio straipsnio 1 dalį padaryti pareiškimai gali būti bet kuriuo metu visiškai ar iš dalies keičiami ta pačia tvarka.25 straipsnisIšlygosŠiai Konvencijai negali būti daroma jokių išlygų, išskyrus tas, kurios joje aiškiai nurodytos.26 straipsnisTaikymas teritorijomsŠi Konvencija taikoma Gibraltarui nuo tada, kai Gibraltarui įsigalios Europos konvencija dėl savitarpio pagalbos.Jungtinė Karalystė raštu praneša Tarybos pirmininkui, kada ji pageidautų taikyti Konvenciją Lamanšo sąsiaurio saloms ir Meno salai po to, kai joms įsigalios Europos konvencija dėl savitarpio pagalbos. Sprendimą šiuo klausimu vieningai priima Taryba.27 straipsnisĮsigaliojimas1. Šia Konvenciją turi priimti valstybės narės pagal savo atitinkamas konstitucines nuostatas.2. Valstybės narės praneša Europos Sąjungos Tarybos generaliniam sekretoriui apie tai, kad įvykdytos šios Konvencijos priėmimo konstitucinės procedūros.3. Ši Konvencija įsigalioja atitinkamose aštuoniose valstybėse praėjus 90 dienų nuo tos dienos, kai šio straipsnio 2 dalyje minėtą pranešimą pateikia aštuntoji šį formalumą atlikusi valstybė, kuri, Tarybai priimant Aktą, kuriuo priimama ši Konvencija, yra Europos Sąjungos narė.4. Bet koks pranešimas, kurį valstybė narė nusiunčia po to, kai gautas šio straipsnio 2 dalyje nurodytas aštuntasis pranešimas, reiškia, kad, praėjus 90 dienų po šio pranešimo pateikimo, ši Konvencija įsigalioja tarp šios valstybės narės ir kitų valstybių narių, kurioms ši Konvencija jau įsigaliojo.5. Iki šios Konvencijos įsigaliojimo šio straipsnio 3 dalyje nustatyta tvarka, kiekviena valstybė narė gali, pateikdama šio straipsnio 2 dalyje nurodytą pranešimą arba bet kada vėliau, pareikšti, kad ji taikys šią Konvenciją santykiams su valstybėmis narėmis, padariusiomis tokį patį pareiškimą. Tokie pareiškimai įsigalioja praėjus 90 dienų po jų deponavimo.6. Ši Konvencija taikoma atitinkamoms valstybėms narėms po jos įsigaliojimo pradėtai savitarpio pagalbai arba pagal šio straipsnio 5 dalį.28 straipsnisNaujų valstybių narių prisijungimas1. Kiekviena Europos Sąjungos nare tapusi valstybė gali tapti šios Konvencijos dalyve.2. Šios Konvencijos tekstas, parengtas Europos Sąjungos Tarybos prisijungiančios valstybės kalba, yra autentiškas.3. Prisijungimo dokumentai deponuojami depozitarui.4. Ši Konvencija įsigalioja kiekvienai prie jos prisijungiančiai valstybei praėjus 90 dienų nuo jos prisijungimo dokumento deponavimo arba šios Konvencijos įsigaliojimo dienos, jei ji dar nebuvo įsigaliojusi pasibaigus minėtam 90 dienų laikotarpiui.5. Tais atvejais, kai prisijungiančioms valstybėms narėms deponuojant savo prisijungimo dokumentus ši Konvencija dar nėra įsigaliojusi, šioms valstybėms taikoma 27 straipsnio 5 dalis.29 straipsnisKonvencijos įsigaliojimas Islandijai ir Norvegijai1. Nepažeidžiant Europos Sąjungos Tarybos ir Islandijos Respublikos bei Norvegijos Karalystės sutarties dėl pastarųjų dviejų valstybių asociacijos dalyvavimo įgyvendinant, taikant ir plėtojant Šengeno acquis (Asociacijos sutartis) 8 straipsnio, 2 straipsnio 1 dalyje nurodytos nuostatos Islandijai ir Norvegijai jų santykiams su kiekviena valstybe nare, kuriai ši Konvencija jau įsigaliojo pagal 27 straipsnio 3 ar 4 dalį, įsigalioja praėjus 90 dienų nuo tos dienos, kai Taryba ir Komisija gauna pranešimą pagal Asociacijos sutarties 8 straipsnio 2 dalį apie konstitucinių procedūrų įvykdymą.2. Kai ši Konvencija įsigalioja kuriai nors valstybei narei po to, kai 2 straipsnio 1 dalyje nurodytos nuostatos įsigalioja Islandijai ir Norvegijai, šios nuostatos yra taikomos ir tos valstybės narės ir Islandijos bei Norvegijos santykiams.3. 2 straipsnio 1 dalyje nurodytos nuostatos jokiu atveju netampa privalomos Islandijai ar Norvegijai iki dienos, kuri turi būti nustatyta pagal Asociacijos sutarties 15 straipsnio 4 dalį.4. Nepažeidžiant šio straipsnio 1, 2 ir 3 dalių nuostatų, 2 straipsnio 1 dalyje nurodytos nuostatos Islandijai ir Norvegijai įsigalioja ne vėliau kaip šios Konvencijos įsigaliojimo penkioliktai valstybei, kuri Tarybai priimant Aktą, kuriuo priimama ši Konvencija, buvo Europos Sąjungos narė, dieną.30 straipsnisDepozitaras1. Šios Konvencijos depozitaras yra Europos Sąjungos Tarybos generalinis sekretorius.2. Depozitaras Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje skelbia informaciją apie šios Konvencijos priėmimą ir prisijungimą prie jos, apie pateiktus pareiškimus ir padarytas išlygas bei visus kitus su šia Konvencija susijusius pranešimus.Hecho en Bruselas, el veintinueve de mayo de dos mil, en un ejemplar único, en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente auténticos y que será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea. El Secretario General remitirá una copia certificado del mismo a cada Estado miembro.Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende maj to tusind i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed; de deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for Den Europæiske Union. Generalsekretæren fremsender en bekræftet kopi heraf til hver medlemsstat.Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Mai zweitausend in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt. Der Generalsekretär übermittelt jedem Mitgliedstaat eine beglaubigte Abschrift dieser Urschrift.Έγινε στις Βρυξέλλες στις είκοσι εννέα Μαΐου δύο χιλιάδες σε ένα μόνο αντίτυπο στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ιρλανδική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα, και όλα τα κείμενα είναι εξίσου αυθενικά. Η σύμβαση κατατίθεται στο αρχείο της Γενικής Γραμματείας του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Ο Γενικός Γραμματέας διαβιβάζει ακριβές επικυρωμένο αντίγραφο σε κάθε κράτος μέλος.Done at Brussels on the twenty-ninth day of May in the year two thousand in a single original in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, all texts being equally authentic, such original being deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. The Secretary-General shall forward a certified copy thereof to each Member State.Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, lequel est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en fait parvenir une copie certifiée à chaque État membre.Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá is fiche de Bhealtaine sa bhliain dhá mhíle i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis, agus comhúdarás ag gach ceann de na téacsanna sin; déanfar an scríbhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardrúnaíocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh. Díreoidh an tArdrúnaí cóip fhíordheimhnithe de chuig gach Ballstát.Fatto a Bruxelles, addì ventinove maggio duemila, in un esemplare unico nelle lingue danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascuna di esse facente ugualmente fede, depositato negli archivi del segretariato generale del Consiglio dell'Unione europea. Il segretario generale ne trasmette una copia certificata conforme a ogni Stato membro.Gedaan te Brussel, de negenentwintigste mei tweeduizend, in één exemplaar, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, dat wordt neergelegd in het archief van het secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. De secretaris-generaal zendt een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift daarvan toe aan elke lidstaat.Feito em Bruxelas, aos vinte e nove de Maio de dois mil num único exemplar, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, todos os textos fazendo igualmente fé, o qual será depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia. O secretário-geral remeterá dele uma cópia autenticada a cada Estado-Membro.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhatta yhtenä ainoana alkuperäiskappaleena englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, jonka kullakin kielellä laadittu teksti on yhtä todistusvoimainen, ja se talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon. Pääsihteeri toimittaa oikeaksi todistetun jäljennöksen yleissopimuksesta jokaiselle jäsenvaltiolle.Som skedde i Bryssel den tjugonionde maj tjugohundra i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, varvid varje text äger samma giltighet, och detta exemplar skall deponeras i arkivet hos generalsekretariatet för Europeiska unionens råd. Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia därav till varje medlemsstat.Pour le gouvernement du Royaume de BelgiqueVoor de regering van het Koninkrijk BelgiëFür die Regierung des Königreichs Belgien+++++ TIFF +++++For regeringen for Kongeriget Danmark+++++ TIFF +++++Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland+++++ TIFF +++++Για την κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας+++++ TIFF +++++Por el Gobierno del Reino de España+++++ TIFF +++++Pour le gouvernement de la République française+++++ TIFF +++++Thar ceann Rialtas na hÉireannFor the Government of Ireland+++++ TIFF +++++Per il governo della Repubblica italiana+++++ TIFF +++++Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg+++++ TIFF +++++Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden+++++ TIFF +++++Für die Regierung der Republik Österreich+++++ TIFF +++++Pelo Governo da República Portuguesa+++++ TIFF +++++Suomen hallituksen puolestaPå finska regeringens vägnar+++++ TIFF +++++På svenska regeringens vägnar+++++ TIFF +++++For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland+++++ TIFF +++++[1] OL L 176, 1999 7 10, p. 36.--------------------------------------------------Tarybos pareiškimas dėl 10 straipsnio 9 daliesSvarstydama 10 straipsnio 9 dalyje nurodyto dokumento priėmimą, Taryba atsižvelgia į valstybių narių prisiimtus įsipareigojimus pagal Europos žmogaus teisių ir pagrindinių laisvių apsaugos konvenciją.--------------------------------------------------Jungtinės Karalystės pareiškimas dėl 20 straipsnioŠis Pareiškimas yra sudedamoji Konvencijos dalis, dėl kurios susitarta:"Jungtinėje Karalystėje 20 straipsnis taikomas informacijos perėmimo orderiams, kuriuos išdavė Valstybės sekretorius policijai ar Jos Didenybės Muitų ir akcizų tarnybai vadovaujantis jos nacionalinės teisės normomis dėl komunikacijų tinklais perduodamos informacijos perėmimo, kai nurodomas orderio tikslas – sunkaus nusikaltimo išaiškinimas. Jis taip pat taikomas tokiems Saugumo tarnybai išduotiems orderiams, vadovaujantis nacionaline teise, kai Saugumo tarnybos veikla siekiama padėti atlikti tyrimą, atitinkantį 20 straipsnio 1 dalies nuostatas."--------------------------------------------------


text:
 Important legal notice
 |
 12008E/PRO/25
 Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PROTOCOLS - Protocol (No 25) on the exercise of shared competence
 Official Journal 115 , 09/05/2008 P. 0307 - 0307
 PROTOCOL (No 25)ON THE EXERCISE OF SHARED COMPETENCETHE HIGH CONTRACTING PARTIES,HAVE AGREED UPON the following provisions, which shall be annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union:Sole ArticleWith reference to Article 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union on shared competence, when the Union has taken action in a certain area, the scope of this exercise of competence only covers those elements governed by the Union act in question and therefore does not cover the whole area.--------------------------------------------------


text:
III. Boleszláv, ismert ragadványnevén Ferdeszájú Boleszláv (másként Görbeszájú Boleszláv, ; 1086. augusztus 20. – 1138. október 28.), a Piast-házból származó lengyel herceg, aki Kis-Lengyelország, Szilézia és Sandomierz hercege 1102 és 1107 között, valamint egész Lengyelország fejedelme 1107-től 1138-as haláláig. Boleszláv volt I. Ulászló Herman lengyel fejedelem és Judita Přemyslovna fejedelemné egyetlen gyermeke.
 Származása, ifjúkora
 Ferdeszájú Boleszláv 1086. augusztus 20-án született a kis-lengyelországi Krakkóban, a Piast-dinasztia tagjaként. Apja Ulászló Herman lengyel fejedelem, aki Megújító Kázmér és Rurik Marija Dobronyega Vlagyimirovna fia volt. Apai nagyapai dédszülei Mieszko Lambert lengyel fejedelem és Lotaringiai Richeza (Ezzo lotaringiai palotagróf leánya), míg apai nagyapai dédszülője Nagy Vlagyimir kijevi nagyfejedelem volt. Anyja a Přemysl-házból származó Judita Přemyslovna, aki II. Vratiszláv cseh király és Magyarországi Adelhaid leánya volt. Anyai nagyapai dédszülei Megújító Břetislav cseh fejedelem és Schweinfurti Judit (Schweinfurti Henrik leánya), míg anyai nagyanyai dédszülei I. András magyar király és Rurik Anasztaszija Jaroszlavna (Bölcs Jaroszláv kijevi nagyfejedelem leánya) voltak. Boleszláv így a lengyel Piast felmenőkön túl még a cseh fejedelmi, a magyar királyi és a kijevi nagyfejedelmi vérvonallal is rendelkezett.
 Boleszláv volt szülei egyetlen gyermeke. Apja első házasságából (egyes feltételezések szerint nem voltak házasok) egy (törvénytelen) féltestvére, a korábban Nagy-Lengyelországban uralkodó Zbigniew herceg származott. Apja harmadik kapcsolatából a száli frank dinasztiából való Sváb Judit Máriától (korábban Salamon magyar király felesége) három leánytestvére származott, két ismeretlen nevű, valamint Ágnes, aki apátnő lett.
 Ifjúkora jelentős részét 1097 és 1107 között Kis-Lengyelországban, Sziléziában a Sandomierz földeken töltötte, melyeknek 1102-től uralkodó hercege is lett. Mindeközben féltestvére, Zbigniew Nagy-Lengyelországban uralkodott.
 Élete
 Önálló uralkodó
 Boleszláv a következő néhány évet a bátyja elleni harccal töltötte és 1107-ben sikerült is elűznie, így önálló uralkodó lett. Zbigniew védelmére kelt a német császár, V. Henrik és 1109-ben hadjáratot indított Lengyelország ellen. A hadiesemények Sziléziában zajlottak (Głogów, Bytom Odrzański és Wrocław védelme). Boleszlávnak a németeket a Psie Pole-i ütközetben kellett megvernie, azonban ez valószínűleg csak legenda. Ez a történet feltehetően egy félrefordításból ered. Végül a császár visszavonult.
 Ez időben Magyarországot Könyves Kálmán magyar király és testvére, Álmos herceg többszöri viszálya dúlta. Boleszláv a testvérharcok idején Álmost támogatta, ha kellett fegyveresen is, később azonban egyezségre jutott Kálmánnal. Kálmán később támogatta Boleszlávot Zbigniewvel szemben, illetve katonai támogatást ígért a cseh állam ellen.
 Boleszláv 1112-ben visszahívta bátyját, de hamarosan árulással vádolván meg megvakíttatta (Zbigniew nemsokára meg is halt).
 Kiátkozás
 Ezért a bűnéért az egyház kiközösítette Boleszlávot, ami minden alattvalóját felmentette az engedelmesség alól. Hogy az átkot visszavonják, Boleszláv böjtölni kezdett és alamizsnát osztott. Ez azonban nem volt elég, és a reményvesztett király zarándokútra ment Magyarországra, Somogyvárra, a Szent Egyed-kolostorba. Hamar vissza kellett azonban térnie, mivel távollétében forrongott az ország. Végül mezítláb ment Gnieznóba Szent Wojciech sírjához, ahol 4 napig imádkozott darócba öltözve és hamut szórva fejére, nem beszélt senkihez, miközben alamizsnát osztott a szegények és nélkülözők között. Ezután a vezeklés után végül feloldották az egyházi átkot.
 A zarándoklat során találkozhatott Gallus Anonymus somogyvári bencés krónikással, aki megírta a kizárólagos hatalmi igényét magyarázó és alátámasztó Lengyel krónikát. A mű az első lengyel krónika, de számos magyar vonatkozású adatot is tartalmaz.
 Pomeránia
 1113-tól 1135-ig megpróbálta uralma alá vonni Lengyelország korábbi tartományát, Pomerániát. 1119 megszerezte a Gdański Pomerániát (meglehet, hogy ez 1116-ban történt), és 1121–1122 között Nyugati-Pomerániát is meghódította az ottani fejedelmet, I. Wracisławot hűbéresévé fogadva. Hogy Pomerániát erősebben Lengyelországhoz kösse, Bolesláv keresztény missziót szervezett. Az első, melyet Spanyol Bernát vezetett, minden eredmény nélkül végződött. Két továbbit vezetett Bambergi Ottó 1124–1128-ban. Eljutott Pyrzycébe, Stargardba, Wolinba, Szczecinbe és Kołobrzegbe. Végül megkeresztelte a pomerániaiakat, akik a kereszténységet hivatalos vallásnak ismerték el.
 Uralkodása
 1117-ben leverte Skarbimir vajda lázadását, megvakíttatta, és elvette birtokait. 1129-ben Dániával kötött szövetséget. Élete végén Boleszlávnak harcolnia kellett a lengyel egyház függetlenségéért. III. Lothár német-római császárral 1135-ben találkozott Merseburgban, ahol császár megerősítette a lengyel egyházi szervezet függetlenségét a Magdeburgi főegyházmegyétől. Boleszláv hűbéresküt is tett Lothárnak.
 Testamentum
 1138-ból való végrendeletében Ferdeszájú Boleszláv bevezette Lengyelországban a szeniorátus intézményét, hogy ilyen módon őrizze meg az ország egységét attól, hogy fiai harcoljanak egymással a hatalomért. Az országot részekre osztotta: Elűzött Ulászlónak Sziléziát adta Wrocław fővárossal, Göndörhajú Boleszlávnak Mazóviát Płock fővárossal, Öreg Mieszkónak Nagy-Lengyelországot Poznań fővárossal, Sandomierzi Henriknek a sandomierzi földeket, Sandomierz fővárossal. A legidősebb Piast lett a senior (princeps) az ő senior országrésze Kis-Lengyelország és Pomeránia lett. Lehet, hogy egy részt Boleszláv özvegye is örökölt. Halála után ennek része visszaszállt a senior országrészhez.
 Feudális széttagoltság
 Boleszláv testamentuma jelentette a területi széttagoltság kezdetét Lengyelországban. Ez gyakori jelenség volt a középkori Európában – megjelent többek között a Kijevi Ruszban, Magyarországon és Németországban. Boleszláv halála után a hatalmat, mint legfelső herceg, Elűzött Ulászló vette át.
 Házasságai és gyermekei
 Ferdeszájú Boleszláv kétszer házasodott. Első felesége a Rurik-dinasztiából származó Szbiszlava Szvjatopolkovna volt. Szbiszlava Szvjatopolk Izjaszlavics polocki, novgorodi és turovszki fejedelmének és kijev nagyfejedelmének a leánya volt. Házasságukra feltehetően 1103-ban került sor, azzal a céllal, hogy a kijevi nagyfejedelem katonai segítséget nyújt Boleszlávnak a fivére, Zbigniew elleni közdelemben. Kapcsolatukból összesen két gyermek született, bár egyes krónikások egy meg nem nevezett fiúról is írnak, Gallus Anonymus 1107 és 1108 körülire teszi születését, ám létezése továbbra sem bizonyított, amennyiben pedig tényleg létezett, úgy nem sokkal születését követően el is hunyhatott. Két gyermekük:
 Száműzött Ulászló (1105 – 1159. május 30.), Krakkó, Sandomierz, keleti Nagy-Lengyelország, Kujávia, Szilézia és Pomeránia nagyhercege 1138 és 1146 között.
 Ismeretlen leány (talán Judit; 1112 körül – 1124 után), Vszevolod Davidovics muromi fejedelem hitvese lehetett.
 Második felesége egy német nemesasszony, Bergi Salome lett. Salome Henrik von Berg-Schelkingen, Berg grófjának leánya volt. Házasságukra 1105 január vagy februárjában került sor. E házasságra azért volt szükség, mert Salome családjának befolyása volt az új német-római császár, III. Lothár udvarában. A kapcsolatukból számos utód, összesen tizenkettő származása ismeretes. Gyermekeik:
 Leszek (1115 körül – 1131. augusztus 26. után), lengyel herceg, Boleszláv és Salome legidősebb fia. Valószínűleg gyermekkorában halhatott meg.
 Ryksa (1116. április 12. – 1156. december 25. után), lengyel hercegnő, Boleszláv és Salome legidősebb leánygyermeke. 1127-ben megházasodott a dán herceggel, Magnus Nilssonnal, a későbbi Västergötland királyával. Házasságára azért volt szükség, mert Boleszláv szövetséget akart kötni a dánokkal a németek ellen. Ryksa, férje 1134-es halálát követvén még kétszer házasodott, másodjára a minszki fejedelemmel, Vlagyimir Glebovics herceggel, majd Idősebb Sverker svéd királlyal.
 Ismeretlen leány (1120 körül – 1131 után), lengyel hercegnő, eljegyezték vagy összeházasodott Konrád, Plötzkau grófjával és Nordmark őrgrófjával.
 Idősebb Kázmér (1122. augusztus 9. – 1131. október 19.), lengyel herceg, fiatalon, kilencéves korában elhunyt.
 Gertruda (1125 körül – 1160. május 7.), lengyel hercegnő, aki apáca lett Zwiefaltenben.
 Göndörhajú Boleszláv (1125 körül – 1173. január 5.), 1138 és 1146 között Mazóvia és Kujávia, 1146-tól Krakkó, Gniezno és Kalisz, valamint 1166-tól Sandomierz hercege öccsét követvén haláláig.
 Öreg Mieszko (1126 körül – 1202. március 13.), Nagy-Lengyelország hercege 1138-tól, továbbá gdański Pomeránia fejedelme 1173-tól haláláig. Első felesége az Árpád-házból származó Magyarországi Erzsébet hercegnő, II. Béla magyar király és Vukanović Ilona királyné leánya volt. Mieszko második házasságából származó gyermekei között van egy későbbi lengyel nagyfejedelem, Hosszúlábú Ulászló is.
 Dobroniega Ludgarda (1130 körül – 1160 körül), megházasodott II. Dietrich lausitz-i őrgróffal.
 Judit (1130 körül – 1175. július 8.), kétszer házasodott, először Árpád-házi László herceggel, ám még annak királlyá koronázása előtt különváltak. Második férje I. Ottó brandenburgi őrgróf lett.
 Henrik (1131 – 1166. október 18.), Sandomierz hercege 1146-tól 1166-os haláláig.
 Ágnes (1137 – 1182 után), 1150 körül házasságot kötött Msztyiszláv Izjaszlavics kijevi nagyfejedelemmel.
 Igazságos Kázmér (1138 – 1194. május 5.), posztumusz gyermekként nem szerepelt apja testamentumában, ám fivérét, Öreg Mieszkót követvén lengyel fejedelem lett.
 Jegyzetek
 Lásd még
 Lengyelország uralkodóinak listája
 Lengyel fejedelmek és királyok családfája
 http://mek.oszk.hu/00000/00060/html/014/pc001456.html#10
 </center>
 Piast-ház
 Lengyel uralkodók
 1085-ben született személyek
 1138-ban elhunyt személyek