type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 31990L0604
 Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus
 Journal officiel n° L 317 du 16/11/1990 p. 0057 - 0059 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0105 édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0105
 *****DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 novembre 1990 modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus (90/604/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'harmonisation des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne notamment la société anonyme et la société à responsabilité limitée a fait l'objet de la directive 78/660/CEE (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant qu'il convient de simplifier les procédures administratives auxquelles les petites et moyennes entreprises sont soumises, conformément à la résolution du Conseil, du 3 novembre 1986, concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (5), et à la résolution du Conseil, du 30 juin 1988, relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (6), faisant particulièrement référence à un allégement substantiel des obligations découlant de la directive 78/660/CEE; considérant que, en vertu de l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE, il y a lieu de procéder à une deuxième révision des seuils définissant les petites et moyennes entreprises; considérant qu'il y a lieu d'accroître les dérogations en matière d'établissement, de contrôle et de publicité des comptes que les États membres peuvent prévoir en vertu de la directive 78/660/CEE en faveur des petites sociétés; considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres de permettre aux sociétés de ne pas inclure dans l'annexe des comptes annuels certaines informations concernant les rémunérations accordées aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la société lorsque ces informations permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes; considérant qu'il y a également lieu de permettre aux États membres d'alléger les obligations des petites sociétés en matière d'établissement et de publication de l'annexe; que les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation de fournir dans l'annexe certaines indications qui peuvent être considérées comme moins significatives pour des sociétés de petite taille; que, dans le même souci, les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE (7) concernant l'acquisition des actions propres; considérant qu'il est important de promouvoir l'intégration monétaire européenne en permettant au moins aux sociétés de publier leur comptes en écus; qu'il ne s'agit ici que d'une faculté additionnelle qui ne modifie en rien la situation des sociétés qui peuvent déjà actuellement établir et publier des comptes en écus; qu'il y a lieu de préciser sur ce point les dispositions de la directive 78/660/CEE et de la directive 83/349/CEE (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, en obligeant les sociétés qui font usage de cette faculté à indiquer le taux de conversion utilisé dans l'annexe, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'article 11 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit: 1) premier tiret: les termes « total du bilan: 1 550 000 écus » sont remplacés par les termes « total du bilan: 2 000 000 d'écus »; 2) second tiret: les termes « montant net du chiffre d'affaires: 3 200 000 écus » sont remplacés par les termes « montant net du chiffre d'affaires: 4 000 000 d'écus »; 3) l'alinéa suivant est ajouté: « Les États membres peuvent permettre que l'article 15 paragraphe 3 point a) et paragraphe 4 ne s'applique pas au bilan abrégé. » La révision des montants en écus figurant ci-avant constitue la deuxième des révisions quinquennales prévues à l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE. Article 2 L'article 27 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit: 1) premier tiret: les termes « total du bilan: 6 200 000 écus » sont remplacés par les termes « total du bilan: 8 000 000 d'écus »; 2) second tiret: les termes « montant net du chiffre d'affaires: 12 800 000 écus » sont remplacés par les termes « montant net du chiffre d'affaires: 16 000 000 d'écus ». La révision des montants en écus figurant ci-avant constitue la deuxième des révisions quinquennales prévues à l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE. Article 3 L'article 53 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE est remplacé par le texte suivant: « 1. L'écu au sens de la présente directive est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 (*), modifié par le règlement (CEE) no 2626/84 (**), et par le règlement (CEE) no 1971/89 (***). La contre-valeur en monnaie nationale est celle qui est applicable le 8 novembre 1990. (*) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. (**) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1. (***) JO no L 189 du 4. 7. 1989, p. 1. » Article 4 À l'article 43 de la directive 78/660/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Les États membres peuvent permettre de ne pas donner les indications prévues au paragraphe 1 point 12 lorsque ces indications permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes. » Article 5 L'article 44 de la directive 78/660/CEE est remplacé par le texte suivant: « Article 44 1. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 11 établissent une annexe abrégée dépourvue des indications demandées à l'article 43 paragraphe 1 points 5 à 12. Toutefois, l'annexe doit indiquer d'une façon globale pour tous les postes concernés les informations prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 6. 2. Les États membres peuvent, en outre, permettre que les sociétés visées au paragraphe 1 soient exemptées de l'obligation de fournir dans l'annexe les informations prévues à l'article 15 paragraphe 3 point a) et paragraphe 4 ainsi qu'aux articles 18 et 21, à l'article 29 paragraphe 2, à l'article 30 deuxième alinéa, à l'article 34 paragraphe 2, à l'article 40 paragraphe 2 et à l'article 42 deuxième alinéa. 3. L'article 12 est applicable. » Article 6 À l'article 46 de la directive 78/660/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 11 ne soient pas tenues d'établir le rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE et concernant l'acquisition des actions propres. » Article 7 À l'article 47 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE, le point b) est remplacé par le texte suivant: « b) une annexe abrégée conformément à l'article 44. » Article 8 L'article suivant est inséré dans la directive 78/660/CEE: « Article 50 bis Les comptes annuels peuvent, en plus de la publicité dans la monnaie dans laquelle ils sont établis, être publiés en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan. Ce taux est indiqué dans l'annexe. » Article 9 L'article suivant est inséré dans la directive 83/349/CEE: « Article 38 bis Les comptes consolidés peuvent, en plus de la publicité dans la monnaie dans laquelle ils sont établis, être publiés en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan consolidé. Ce taux est indiqué dans l'annexe. » Article 10 1. Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er janvier 1993, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions figurant dans la présente directive ne s'appliquent, pour la première fois, qu'aux comptes de l'exercice qui commence le 1er janvier 1995 ou dans le courant de l'année 1995. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990. Par le Conseil Le président P. ROMITA (1) JO no C 287 du 11. 11. 1986, p. 5, et JO no C 318 du 20. 12. 1989, p. 12. (2) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 257 et décision du 24 octobre 1990 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO no C 139 du 5. 6. 1989, p. 42. (4) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. (5) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 1. (6) JO no C 197 du 27. 7. 1988, p. 6. (7) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 1. (1) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.


type: caselaw

text:
 13.2.2010
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 37/44
 Recurso interposto em 7 de Dezembro de 2009 — MEDA Pharma/IHMI — Nycomed (ALLERNIL)
 (Processo T-492/09)
 2010/C 37/63
 Língua em que o recurso foi interposto: alemão
 Partes
 Recorrente: MEDA Pharma GmbH & Co. KG (Bad Homburg, Alemanha) (Representantes: G. Würtenberger e R. Kunze, advogados)
 Recorrido: Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos)
 Outra parte no processo na Câmara de Recurso: Nycomed GmbH (Konstanz, Alemanha)
 Pedidos da recorrente
 —
 Anulação da Decisão R 1386/2007-4 da Quarta Câmara de Recurso, de 29 de Setembro de 2009, relativa à oposição da recorrente, com base na marca alemã n.o1 042 583«ALLERGODIL», deduzida contra a parte europeia do registo internacional 845 934«ALLERNIL»;
 —
 Condenar o IHMI nas despesas.
 Fundamentos e principais argumentos
 Requerente da marca comunitária: Nycomed GmbH
 Marca comunitária em causa: A marca nominativa «ALLERNIL» para produtos da classe 5 (registo internacional que designa a Comunidade Europeia n.o845 934)
 Titular da marca ou sinal invocado no processo de oposição: A recorrente
 Marca ou sinal invocado no processo de oposição: A marca nominativa alemã n.o1 042 583«ALLERGODIL» para produtos da classe 5
 Decisão da Divisão de Oposição: Rejeição da oposição
 Decisão da Câmara de Recurso: Negou provimento ao recurso
 Fundamentos invocados:
 —
 Violação do artigo 8.o, n.o 1, alínea b), do Regulamento (CE) n.o 207/2009 (1), por não terem sido aplicados correctamente os princípios do direito das marcas relativos ao risco de confusão;
 —
 Violação do artigo 75.o do Regulamento n.o 207/2009, por insuficiente fundamentação da decisão impugnada.
 (1) Regulamento (CE) n.o 207/2009 do Conselho, de 26 de Fevereiro de 2009, sobre a marca comunitária (JO L 78, p. 1).


text:
 COMISSÃO EUROPEIA
 Bruxelas, 13.10.2016
 COM(2016) 656 final
 2016/0324(NLE)
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 relativa à posição a adotar pela União no Subcomité Sanitário e Fitossanitário, no Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável, no Subcomité das Alfândegas e no Subcomité das Indicações Geográficas instituídos pelo Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, no que respeita à adoção dos regulamentos internos desses subcomités
 EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS
 1.CONTEXTO DA PROPOSTA
 •Razões e objetivos da proposta
 A proposta em anexo constitui o instrumento jurídico que autoriza a posição da União a adotar no Subcomité Sanitário e Fitossanitário («Subcomité SFS»), no Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável, no Subcomité das Alfândegas e no Subcomité das Indicações Geográficas («Subcomité IG») instituídos pelo Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro (« Acordo»), no que respeita à adoção dos regulamentos internos desses subcomités.
 O Acordo foi assinado em Bruxelas, em 27 de junho de 2014, e o seu título IV sobre comércio e matérias conexas (ZCLAA) é aplicado, a título provisório, desde 1 de janeiro de 2016.
 O Acordo instituiu o Subcomité Sanitário e Fitossanitário, o Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável, o Subcomité das Alfândegas e o Subcomité das Indicações Geográficas. Estes subcomités devem acompanhar a aplicação da parte do Acordo relativa à ZCLAA e resolver questões relacionadas com essa aplicação. Os subcomités devem aprovar os seus regulamentos internos. Prevê-se que as primeiras reuniões dos subcomités se realizem no segundo semestre de 2016. Os regulamentos internos desses subcomités, que acompanham a presente proposta, têm por base o regulamento interno do Comité de Associação.
 •Coerência com disposições vigentes no mesmo domínio setorial
 A presente proposta dá execução à política comercial comum da União relativamente à Ucrânia, um país parceiro da Vizinhança Oriental, com base nas disposições do Acordo acima referido e, nomeadamente, o seu objetivo de criar uma zona de comércio livre abrangente e aprofundada (ZCLAA) entre as Partes.
 •Coerência com outras políticas da União
 A presente proposta é coerente e contribui para a execução de outras políticas externas da União, nomeadamente a política europeia de vizinhança e a política de cooperação para o desenvolvimento em relação à Ucrânia.
 2.
 BASE JURÍDICA, SUBSIDIARIEDADE E PROPORCIONALIDADE
 •Base jurídica
 A base jurídica para estabelecer a posição da União a adotar nos comités ou subcomités criados pelo Acordo é o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, nomeadamente o artigo 207.o, n.o 4, em conjugação com o artigo 218.o, n.o 9.
 À luz da aprovação dos quatro projetos de regulamentos internos pela Ucrânia, com base no artigo 207.o, n.o 4, e no artigo 218.o, n.o 9, do TFUE, a Comissão Europeia propõe que o Conselho adote a decisão que autoriza a posição da União sobre as decisões a adotar no primeiro Subcomité SFS UE-Ucrânia, no Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável UE-Ucrânia, no Subcomité das Alfândegas UE-Ucrânia e no Subcomité IG UE-Ucrânia, no que diz respeito aos seus regulamentos internos.
 O artigo 74.o do Acordo institui o Subcomité SFS e prevê que este deverá adotar o regulamento interno na sua primeira reunião, que terá lugar no segundo semestre de 2016. Tendo em vista esta primeira reunião, é necessário preparar a posição da União sobre o projeto de regulamento interno do referido subcomité. O projeto de regulamento interno em anexo foi aprovado pela Ucrânia.
 O artigo 300.o do Acordo institui o Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável e prevê que este deverá adotar o seu regulamento interno, A primeira reunião deve ter lugar no segundo semestre de 2016. Por conseguinte, é necessário preparar a posição da União sobre o regulamento interno desse subcomité. O projeto de regulamento interno em anexo foi aprovado pela Ucrânia.
 O artigo 83.o do Acordo institui o Subcomité das Alfândegas e prevê que este deverá adotar o seu regulamento interno. A primeira reunião deve ter lugar no segundo semestre de 2016. Por conseguinte, é necessário preparar a posição da União sobre o regulamento interno desse subcomité. O projeto de regulamento interno em anexo foi aprovado pela Ucrânia.
 O artigo 211.o do Acordo institui o Subcomité IG e prevê que este deverá adotar o seu regulamento interno. A primeira reunião deve ter lugar no segundo semestre de 2016. Por conseguinte, é necessário preparar a posição da União sobre o regulamento interno desse subcomité. O projeto de regulamento interno em anexo foi aprovado pela Ucrânia.
 •Subsidiariedade (no caso de competência não exclusiva)
 A política comercial comum, em conformidade com o artigo 3.o do TFUE, é definida como uma competência exclusiva da União. Por conseguinte, o princípio da subsidiariedade não se aplica.
 •Proporcionalidade
 A presente proposta é necessária para executar os compromissos internacionais da União estabelecidos no Acordo com a Ucrânia.
 •Escolha do instrumento
 A presente proposta está em conformidade com o artigo 218.o, n.o 9, do TFUE, que prevê a adoção de decisões pelo Conselho em que se definam as posições a tomar em nome da União numa instância criada por um acordo, quando essa instância for chamada a adotar atos que produzam efeitos jurídicos. Não existe outro instrumento jurídico que possa ser utilizado para alcançar o objetivo expresso na presente proposta.
 3.
 RESULTADOS DAS AVALIAÇÕES EX POST, CONSULTAS ÀS PARTES INTERESSADAS E AVALIAÇÕES DE IMPACTO
 •Avaliações ex post/balanços de qualidade da legislação em vigor
 Não aplicável.
 •Consultas das partes interessadas
 A consulta das partes interessadas não é aplicável à presente proposta, visto que esta tem por objetivo apenas a execução dos compromissos da União enunciados no Acordo.
 •Obtenção e utilização de competências especializadas
 Não aplicável.
 •Avaliação de impacto
 As disposições sobre comércio e matérias conexas do Acordo foram objeto de uma avaliação de impacto ex ante (avaliação de impacto da sustentabilidade do comércio, de 2007, da Direção-Geral do Comércio), que contribuiu para o processo de negociação da ZCLAA. Esse estudo confirmou que a execução das disposições sobre comércio e matérias conexas teria um impacto económico positivo tanto para a UE como para a Ucrânia. A proposta não tem qualquer impacto negativo sobre a política económica, social ou ambiental da União.
 •
 Adequação e simplificação da legislação
 Nesta fase, o Acordo não está sujeito a procedimentos no âmbito do programa REFIT; não implica quaisquer custos para as PME da União; e não suscita qualquer problema do ponto de vista do ambiente digital.
 •Direitos fundamentais
 A proposta não tem quaisquer consequências para a proteção dos direitos fundamentais na União.
 4.
 INCIDÊNCIA ORÇAMENTAL
 Não aplicável.
 5.
 OUTROS ELEMENTOS
 •
 Planos de execução e mecanismos de acompanhamento, de avaliação e de informação
 A aplicação do Acordo é analisada periodicamente pelo Conselho de Associação UE-Ucrânia e seus órgãos dependentes, criados por esse Acordo. A Comissão Europeia também apresenta relatórios ao Parlamento Europeu e ao Conselho na sequência das reuniões do Comité de Associação UE-Ucrânia na sua configuração Comércio que se realizam pelo menos uma vez por ano, incluindo sobre os elementos previstos na presente proposta.
 •Documentos explicativos (para as diretivas)
 Não aplicável.
 •Explicação pormenorizada das disposições específicas da proposta
 A proposta tem por objetivo adotar a posição da União em relação ao seguinte:
 Desde 1 de janeiro de 2016 que se aplica a zona de comércio livre abrangente e aprofundada (ZCLAA), como parte integrante do Acordo de Associação UE-Ucrânia («Acordo»). O Acordo estabeleceu uma série de instituições conjuntas, entre as quais o Subcomité Sanitário e Fitossanitário, o Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável, o Subcomité das Alfândegas e o Subcomité das Indicações Geográficas, que são responsáveis pela execução dos compromissos da ZCLAA relacionados com os respetivos domínios de especialização.
 Em conformidade com o artigo 218.o, n.o 9, do TFUE, qualquer decisão conjunta com consequências jurídicas adotada por um órgão do Acordo de Associação exige previamente uma decisão do Conselho relativa à posição da União.
 •
 2016/0324 (NLE)
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 relativa à posição a adotar pela União no Subcomité Sanitário e Fitossanitário, no Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável, no Subcomité das Alfândegas e no Subcomité das Indicações Geográficas instituídos pelo Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, no que respeita à adoção dos regulamentos internos desses subcomités
 O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,
 Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, nomeadamente o artigo 207.o, n.o 4, em conjugação com o artigo 218.o, n.o 9,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando o seguinte:
 (1)O artigo 486.o do Acordo de Associação («Acordo») entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, prevê a aplicação a título provisório de determinadas partes do Acordo.
 (2)O artigo 4.o da Decisão 2014/668/UE do Conselho
 1
 , de 23 de junho de 2014, especifica as disposições do Acordo que devem ser aplicadas provisoriamente, incluindo as disposições sobre a instituição e o funcionamento do Subcomité Sanitário e Fitossanitário («Subcomité SFS»), do Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável, do Subcomité das Alfândegas e do Subcomité das Indicações Geográficas («Subcomité IG»).
 (3)O artigo 74.o do Acordo prevê que o Subcomité SFS adote o regulamento interno na sua primeira reunião.
 (4)O artigo 300.o do Acordo prevê que o Subcomité de Comércio e Desenvolvimento adote o seu regulamento interno.
 (5)O artigo 83.o do Acordo prevê que o Subcomité das Alfândegas adote o seu regulamento interno.
 (6)O artigo 211.o do Acordo prevê que o Subcomité IG adote o seu regulamento interno,
 ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
 Artigo 1.o
 1.A posição a adotar pela União no Subcomité SFS instituído pelo artigo 74.o do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, baseia-se no projeto de decisão relativa ao regulamento interno do Subcomité SFS que acompanha a presente decisão.
 2.Os representantes da União no Subcomité SFS podem acordar na introdução de pequenas alterações no projeto de decisão sem que seja necessária uma nova decisão do Conselho.
 Artigo 2.o
 1.A posição a adotar pela União no Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável instituído pelo artigo 300.o do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, baseia-se no projeto de decisão relativa ao regulamento interno do Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável que acompanha a presente decisão.
 2.Os representantes da União no Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável podem acordar na introdução de pequenas alterações no projeto de decisão sem que seja necessária uma nova decisão do Conselho.
 Artigo 3.o
 1.A posição a adotar pela União no Subcomité das Alfândegas instituído pelo artigo 83.o do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, baseia-se no projeto de decisão relativa ao regulamento interno do Subcomité das Alfândegas que acompanha a presente decisão.
 2.Os representantes da União no Subcomité das Alfândegas podem acordar na introdução de pequenas alterações no projeto de decisão sem que seja necessária uma nova decisão do Conselho.
 Artigo 4.o
 1.A posição a adotar pela União no Subcomité IG instituído pelo artigo 211.o do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, baseia-se no projeto de decisão relativa ao regulamento interno do Subcomité IG que acompanha a presente decisão.
 2.Os representantes da União no Subcomité IG podem acordar na introdução de pequenas alterações no projeto de decisão sem que seja necessária uma nova decisão do Conselho.
 Artigo 5.o
 A presente decisão entra em vigor no dia da sua adoção.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo Conselho
 O Presidente
 (1)
 Decisão do Conselho, de 23 de junho de 2014, relativa à assinatura, em nome da União Europeia, e à aplicação provisória do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, no que se refere ao Título III (exceto as disposições relativas ao tratamento concedido aos nacionais de países terceiros legalmente empregados como trabalhadores no território da outra Parte), e aos Títulos IV, V, VI e VII, bem como aos correspondentes Anexos e Protocolos (JO L 278 de 20.9.2014, p. 1).
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 COMISSÃO EUROPEIA
 Bruxelas, 13.10.2016
 COM(2016) 656 final
 ANEXO
 da
 Proposta de Decisão do Conselgo
 relativa à posição a adotar pela União no Subcomité Sanitário e Fitossanitário, no Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável, no Subcomité das Alfândegas e no Subcomité das Indicações Geográficas instituídos pelo Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, no que respeita à adoção dos regulamentos internos desses subcomités
 ANEXO
 da
 Proposta de Decisão do Conselgo
 relativa à posição a adotar pela União no Subcomité Sanitário e Fitossanitário, no Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável, no Subcomité das Alfândegas e no Subcomité das Indicações Geográficas instituídos pelo Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro, no que respeita à adoção dos regulamentos internos desses subcomités
 PROJETO DE
 Decisão N.o 1/2016 do Subcomité Sanitário e Fitossanitário UE-Ucrânia
 de ... 2016
 que adota o seu regulamento interno
 O SUBCOMITÉ SANITÁRIO E FITOSSANITÁRIO UE-UCRÂNIA,
 Tendo em conta o Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro («Acordo»), nomeadamente o artigo 74.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)Em conformidade com o artigo 486.o, algumas partes do Acordo, incluindo o capítulo 4 (Medidas sanitárias e fitossanitárias) do título IV (Comércio e matérias conexas), são aplicadas a título provisório a partir de 1 de janeiro de 2016.
 (2)O artigo 74.o do Acordo prevê que o Subcomité Sanitário e Fitossanitário («Subcomité SFS») examine todas as questões ligadas à execução do capítulo 4 (Medidas sanitárias e fitossanitárias) do título IV (Comércio e matérias conexas) do Acordo.
 (3)O artigo 74.o, n.o 5, do Acordo prevê que o Subcomité SFS adote o seu regulamento interno,
 DECIDE:
 Artigo 1.o
 É adotado o regulamento interno do Subcomité SFS constante do apêndice.
 Artigo 2.o
 A presente decisão entra em vigor na data da sua adoção.
 Feito em..., em...
 Pelo Subcomité SFS
 O Presidente
 Apêndice
 Regulamento interno do Subcomité Sanitário e Fitossanitário UE-Ucrânia
 Artigo 1.o
 Disposições gerais
 1.O Subcomité Sanitário e Fitossanitário («Subcomité SFS»), instituído em conformidade com o artigo 74.o, n.o 1, do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro («Acordo»), assiste o Comité de Associação na sua configuração Comércio como previsto no artigo 465.o, n.o 4, do título IV do Acordo, no exercício das suas funções.
 2.O Subcomité SFS desempenha as funções previstas no artigo 74.o, n.o 2, do Acordo, à luz dos objetivos do capítulo 4 do título IV, consagrados no artigo 59.o do Acordo.
 3.O Subcomité SFS é composto por representantes da Comissão Europeia e da Ucrânia responsáveis pelos assuntos sanitários e fitossanitários.
 4.A presidência é assegurada por um representante da Comissão Europeia ou da Ucrânia com responsabilidades em matéria de assuntos sanitários e fitossanitários, em conformidade com o artigo 2.o
 5.As Partes no presente regulamento interno são definidas em conformidade com o disposto no artigo 482.o do Acordo.
 Artigo 2.o
 Presidência
 As Partes asseguram alternadamente a presidência do Subcomité SFS, por períodos de 12 meses. O primeiro período tem início na data da primeira reunião do Conselho de Associação e termina em 31 de dezembro do mesmo ano.
 Artigo 3.o
 Reuniões
 1.Salvo acordo das Partes em contrário, o Subcomité SFS reúne-se no prazo de três meses a contar da data de entrada em vigor do Acordo e, em seguida, a pedido de qualquer das Partes ou, pelo menos, uma vez por ano.
 2.As reuniões do Subcomité SFS são convocadas pelo presidente para uma data e um local acordados pelas Partes. A convocatória da reunião é enviada pelo presidente do Subcomité SFS pelo menos 28 dias de calendário antes do início da reunião, salvo acordo das Partes em contrário.
 3.Sempre que possível, a reunião ordinária do Subcomité SFS é convocada em tempo útil antes da reunião ordinária do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 4.As reuniões do Subcomité SFS podem ser realizadas por quaisquer meios tecnológicos acordados, tais como videoconferência ou audioconferência.
 5.Entre as reuniões, o Subcomité SFS pode resolver quaisquer questões por correspondência.
 Artigo 4.o
 Delegações
 Antes de cada reunião, as Partes são informadas pelo secretariado da composição prevista das delegações participantes de cada uma delas.
 Artigo 5.o
 Secretariado
 1.Um funcionário da Comissão Europeia e um funcionário da Ucrânia exercem conjuntamente as funções de secretários do Subcomité SFS e executam conjuntamente as tarefas de secretariado, num espírito de confiança mútua e de cooperação.
 2.O secretariado do Comité de Associação na sua configuração Comércio deve ser informado de quaisquer decisões, pareceres, recomendações, relatórios ou outras ações acordadas do Subcomité SFS.
 Artigo 6.o
 Correspondência
 1.A correspondência destinada ao Subcomité SFS é enviada ao secretário de uma das Partes que, por seu turno, informa o outro secretário.
 2.O secretariado assegura que a correspondência endereçada ao Subcomité SFS é enviada ao presidente do Subcomité SFS e distribuída, se for caso disso, nos mesmos termos dos documentos referidos no artigo 7.o do presente regulamento interno.
 3.A correspondência do presidente do Subcomité SFS é enviada às Partes pelo secretariado do Subcomité SFS, em nome do presidente. Esta correspondência é distribuída, se for caso disso, em conformidade com o previsto no artigo 7.o do presente regulamento interno.
 Artigo 7.o
 Documentos
 1.Os documentos são distribuídos através dos secretários do Subcomité SFS.
 2.Cada Parte transmite os seus documentos ao respetivo secretário. O secretário transmite esses documentos ao secretário da outra Parte.
 3.O secretário da União distribui os documentos pelos representantes responsáveis da União e põe sistematicamente em cópia nesta correspondência o secretário da Ucrânia e os secretários do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 4.O secretário da Ucrânia distribui os documentos pelos representantes responsáveis da Ucrânia e põe sistematicamente em cópia nesta correspondência o secretário da União e os secretários do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 5.Os secretários do Subcomité SFS servem de pontos de contacto para o intercâmbio de informações previsto no artigo 67.o do Acordo.
 Artigo 8.o
 Confidencialidade
 Salvo decisão das Partes em contrário, as reuniões do Subcomité SFS não são públicas. Sempre que uma Parte comunicar ao Subcomité SFS informações que classifique como confidenciais, a outra Parte deve tratar essas informações em conformidade.
 Artigo 9.o
 Ordem de trabalhos das reuniões
 1.O secretariado do Subcomité SFS elabora, com base nas propostas das Partes, uma ordem de trabalhos provisória para cada reunião, bem como um projeto de conclusões operacionais, nos termos do artigo 10.o A ordem de trabalhos provisória inclui os pontos que tiverem sido objeto de um pedido de inclusão pelas Partes ao secretariado do Subcomité SFS, acompanhado pelos documentos pertinentes, pelo menos 21 dias de calendário antes da data da reunião.
 2.A ordem de trabalhos provisória, juntamente com os documentos pertinentes, são distribuídos como previsto no artigo 7.o o mais tardar 15 dias antes do início da reunião.
 3.A ordem de trabalhos é aprovada pelo Subcomité SFS no início de cada reunião. Para além dos pontos constantes da ordem de trabalhos provisória, podem ser inscritos outros pontos, se as Partes assim acordarem.
 4.O presidente da reunião do Subcomité SFS pode, mediante acordo da outra Parte, convidar representantes de outros organismos das Partes ou peritos independentes especializados num determinado domínio, numa base ad hoc, para assistirem às suas reuniões, a fim de fornecerem informações sobre questões específicas. As Partes asseguram que os referidos observadores ou peritos respeitam as exigências de confidencialidade.
 5.Após consulta das Partes, o presidente do Subcomité SFS pode encurtar os prazos previstos nos n.os 1 e 2, a fim de ter em consideração circunstâncias específicas.
 Artigo 10.o
 Atas e conclusões operacionais
 1.Os dois secretários elaboram conjuntamente um projeto de ata de cada reunião.
 2.De um modo geral, a ata inclui para cada ponto da ordem de trabalhos:
 a)Os participantes na reunião, os funcionários que os acompanham e quaisquer observadores ou peritos que tenham assistido à reunião;
 b)Os documentos apresentados ao Subcomité SFS;
 c)As declarações exaradas em ata a pedido do Subcomité SFS; e
 d)As conclusões operacionais da reunião, nos termos do n.o 4.
 3.Os projetos de ata são apresentados ao Subcomité SFS para aprovação. Devem ser aprovados no prazo de 28 dias de calendário a contar da data de cada reunião do Subcomité SFS. É enviada uma cópia a cada um dos destinatários referidos no artigo 7.o do regulamento interno.
 4.O secretário do Subcomité SFS da Parte que assegura a presidência elabora um projeto de conclusões operacionais de cada reunião e distribui-o às Partes, juntamente com a ordem de trabalhos, geralmente pelo menos 15 dias de calendário antes do início da reunião. Este projeto é atualizado durante a reunião, de forma a que, no final da mesma, salvo acordo em contrário, o Subcomité SFS adote as conclusões operacionais que indiquem as ações de seguimento acordadas pelas Partes. Uma vez adotadas, as conclusões operacionais são anexadas às atas e a sua execução é analisada nas reuniões subsequentes do Subcomité SFS. Para o efeito, o Subcomité SFS adota um modelo que permita acompanhar cada ponto de ação relativamente a um prazo de execução específico.
 Artigo 11.o
 Decisões e recomendações
 1.O Subcomité SFS adota decisões, pareceres, recomendações, relatórios e ações conjuntas, nos termos do artigo 74.o do Acordo. Estas decisões, pareceres, recomendações, relatórios e ações conjuntas são adotados por consenso entre as Partes, depois de concluídos os respetivos procedimentos internos necessários para a sua adoção. As decisões são vinculativas para as Partes, que adotam as medidas necessárias para a sua execução.
 2.Cada decisão, parecer, recomendação ou relatório é assinado pelo presidente e autenticado pelos dois secretários. Sem prejuízo do disposto no n.o 3, o presidente assina estes documentos durante a reunião em que a decisão, parecer, recomendação ou relatório em causa é adotado.
 3.O Subcomité SFS pode tomar decisões, formular recomendações e emitir pareceres ou relatórios através de um procedimento escrito, após a conclusão dos respetivos procedimentos internos, se as Partes assim o acordarem. O procedimento escrito consiste numa troca de notas entre os dois secretários, agindo com o acordo das Partes. Para o efeito, o texto da proposta é comunicado em conformidade com o artigo 7.o, sendo fixado um prazo não inferior a 21 dias durante o qual quaisquer reservas ou alterações devem ser comunicadas. O presidente do Subcomité SFS pode, depois de consultar as Partes, reduzir o referido prazo, a fim de ter em consideração circunstâncias específicas. Depois da aprovação do texto, a decisão, o parecer, a recomendação ou o relatório é assinado pelo presidente e autenticado pelos dois secretários.
 4.Os atos do Subcomité SFS intitulam-se, respetivamente, «Decisão», «Parecer», «Recomendação» ou «Relatório». Salvo disposição em contrário na mesma, cada decisão entra em vigor na data da sua adoção.
 5.As decisões, os pareceres, as recomendações e os relatórios são distribuídos a ambas as Partes.
 6.Qualquer das Partes pode decidir sobre a publicação das decisões, pareceres, recomendações e relatórios do Subcomité SFS nas respetivas publicações oficiais.
 Artigo 12.o
 Relatórios
 O Subcomité SFS apresenta ao Comité de Associação na sua configuração Comércio um relatório sobre as suas atividades e as dos grupos de trabalho técnicos ou dos grupos de trabalho ad hoc por ele criados. O relatório deve ser apresentado 25 dias antes da reunião anual ordinária do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 Artigo 13.o
 Línguas
 1.As línguas de trabalho do Subcomité SFS são o inglês e o ucraniano.
 2.Salvo decisão em contrário, o Subcomité SFS baseia as suas deliberações em documentos elaborados nessas línguas.
 Artigo 14.o
 Despesas
 1.Cada Parte suporta as respetivas despesas decorrentes da participação nas reuniões do Subcomité SFS, tanto no que se refere a pessoal, viagens e ajudas de custo, como no que diz respeito a despesas postais e de telecomunicações.
 2.As despesas decorrentes da organização de reuniões e da reprodução de documentos são suportadas pela Parte que organiza as reuniões.
 3.As despesas ligadas aos serviços de interpretação em reuniões, bem como à tradução de documentos para ou a partir de inglês e ucraniano, tal como previsto no artigo 13.o, n.o 1, do presente regulamento interno, ficam a cargo da Parte que organiza a reunião.
 As despesas de interpretação e de tradução para ou a partir de outras línguas são suportadas diretamente pela Parte que requer estes serviços.
 Artigo 15.o
 Alterações ao regulamento interno
 O presente regulamento interno pode ser alterado por decisão do Subcomité SFS, em conformidade com o artigo 74.o, n.o 5, do Acordo.
 Artigo 16.o
 Grupos de trabalho técnicos e grupos ad hoc
 1.O Subcomité SFS pode, mediante uma decisão nos termos do artigo 74.o, n.o 3, do Acordo, criar ou suprimir, se for caso disso, grupos de trabalho técnicos ou grupos de trabalho ad hoc, incluindo grupos científicos.
 2.A composição dos grupos de trabalho ad hoc não se limita necessariamente aos representantes das Partes. As Partes asseguram que os membros de quaisquer grupos criados pelo Subcomité SFS respeitam todas as regras pertinentes em matéria de confidencialidade.
 3.Salvo decisão em contrário, os grupos criados pelo Subcomité SFS trabalham sob a autoridade deste Subcomité, ao qual prestam contas.
 4.As reuniões dos grupos de trabalho podem ser realizadas em função das necessidades, num local determinado ou através de videoconferência ou audioconferência.
 5.O secretariado do Subcomité SFS é posto em cópia de toda a correspondência, documentos e comunicações pertinentes que digam respeito às atividades dos grupos de trabalho.
 6.Os grupos de trabalho estão habilitados a formular recomendações por escrito ao Subcomité SFS. As recomendações devem ser adotadas por consenso e comunicadas ao presidente do Subcomité SFS, que distribui as recomendações nos termos do disposto no artigo 7.o
 7.O presente regulamento interno é aplicável, mutatis mutandis, a qualquer grupo de trabalho técnico ou ad hoc criado pelo Subcomité SFS, salvo disposição em contrário do presente artigo. As referências ao Comité de Associação na sua configuração Comércio devem ser entendidas como referências ao Subcomité SFS.
 PROJETO DE
 DECISÃO N.o 1/2016 do Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável UE-Ucrânia
 de ... 2016
 que adota o seu regulamento interno
 O SUBCOMITÉ DE COMÉRCIO E DESENVOLVIMENTO SUSTENTÁVEL UE-UCRÂNIA,
 Tendo em conta o Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro («Acordo»), nomeadamente o artigo 300.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)Em conformidade com o artigo 486.o, algumas partes do Acordo, incluindo o capítulo 13 (Comércio e desenvolvimento sustentável) do título IV (Comércio e matérias conexas), são aplicadas a título provisório a partir de 1 de janeiro de 2016.
 (2)O artigo 300.o do Acordo prevê que o Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável supervisiona a aplicação do capítulo 13 (Comércio e desenvolvimento sustentável) do título IV (Comércio e matérias conexas) do Acordo.
 (3)O artigo 300.o, n.o 1, do Acordo prevê que o Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável adote o seu regulamento interno,
 DECIDE:
 Artigo 1.o
 É adotado o regulamento interno do Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável constante do apêndice.
 Artigo 2.o
 A presente decisão entra em vigor na data da sua adoção.
 Feito em..., em...
 Pelo Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável
 O Presidente
 Apêndice
 Regulamento Interno do Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável UE-Ucrânia
 Artigo 1.o
 Disposições gerais
 1.O Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável instituído em conformidade com o artigo 300.o do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro («Acordo»), assiste o Comité de Associação na sua configuração Comércio, como previsto no artigo 465.o, n.o 4, do Acordo, no exercício das suas funções.
 2.O Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável exerce as funções referidas no capítulo 13 (Comércio e desenvolvimento sustentável) do título IV (Comércio e matérias conexas) do Acordo.
 3.O Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável é composto por representantes da Comissão Europeia e da Ucrânia, responsáveis em matéria de comércio e desenvolvimento sustentável.
 4.Assegura a presidência do Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável um representante da Comissão Europeia ou da Ucrânia com responsabilidades em matéria de comércio e desenvolvimento sustentável.
 5.As «Partes» no presente regulamento interno são definidas em conformidade com o disposto no artigo 482.o do Acordo.
 Artigo 2.o
 Disposições específicas
 1.São aplicáveis os artigos 2.o a 14.o do regulamento interno do Comité de Associação UE-Ucrânia, salvo disposição em contrário prevista no presente regulamento interno.
 2.As referências ao Conselho de Associação devem ser entendidas como referências ao Comité de Associação na sua configuração Comércio. As referências ao Comité de Associação ou ao Comité de Associação na sua configuração Comércio devem ser entendidas como referências ao Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável.
 Artigo 3.o
 Reuniões
 O Subomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável reúne-se sempre que necessário. As Partes devem tentar reunir-se uma vez por ano.
 Artigo 4.o
 Alterações ao regulamento interno
 O presente regulamento interno pode ser alterado por decisão do Subcomité de Comércio e Desenvolvimento Sustentável UE-Ucrânia, em conformidade com o artigo 240.o do Acordo.
 PROJETO DE
 DECISÃO N.o 1/2016 DO SUBCOMITÉ DAS ALFÂNDEGAS UE-UCRÂNIA
 de ... 2016
 que adota o seu regulamento interno
 O SUBCOMITÉ DAS ALFÂNDEGAS UE-UCRÂNIA,
 Tendo em conta o Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro («Acordo»), nomeadamente o artigo 83.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)Em conformidade com o artigo 486.o, algumas partes do Acordo, incluindo o capítulo 5 (Alfândegas e facilitação do comércio) do título IV (Comércio e matérias conexas), são aplicadas a título provisório a partir de 1 de janeiro de 2016.
 (2)O artigo 83.o do Acordo prevê que o Subcomité das Alfândegas monitorize a aplicação e a administração do capítulo 5 (Alfândegas e facilitação do comércio) do título IV (Comércio e matérias conexas) do Acordo.
 (3)O artigo 83.o, alínea e), do Acordo prevê que o Subcomité das Alfândegas adote o seu regulamento interno,
 DECIDE:
 Artigo 1.o
 É adotado o regulamento interno do Subcomité das Alfândegas constante do apêndice.
 Artigo 2.o
 A presente decisão entra em vigor na data da sua adoção.
 Feito em....., em...
 Pela União
 Pela Ucrânia
 Apêndice
 Regulamento interno do Subcomité das Alfândegas UE-Ucrânia
 Artigo 1.o
 Disposições gerais
 1.O Subcomité das Alfândegas, instituído em conformidade com o artigo 83.o do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro («Acordo»), exerce as suas funções nos termos do mesmo artigo do Acordo.
 2.O Subcomité das Alfândegas é composto por representantes da Comissão Europeia e da Ucrânia, responsáveis em matéria aduaneira e assuntos conexos.
 3.A presidência é assegurada por um representante da Comissão Europeia ou da Ucrânia com responsabilidades em matéria aduaneira e assuntos conexos, em conformidade com o artigo 2.o
 4.As Partes no presente regulamento interno são definidas em conformidade com o disposto no artigo 482.o do Acordo.
 Artigo 2.o
 Presidência
 As Partes asseguram alternadamente a presidência do Subcomité das Alfândegas, por períodos de 12 meses. O primeiro período tem início na data da primeira reunião do Conselho de Associação e termina em 31 de dezembro do mesmo ano.
 Artigo 3.o
 Reuniões
 1.Salvo acordo das Partes em contrário, o Subcomité das Alfândegas reúne-se pelo menos uma vez por ano ou a pedido de qualquer das Partes.
 2.As reuniões do Subcomité das Alfândegas são convocadas pelo presidente para uma data e um local acordados pelas Partes. A convocatória da reunião é enviada pelo presidente do Subcomité das Alfândegas pelo menos 28 dias de calendário antes do início da reunião, salvo acordo das Partes em contrário.
 3.As reuniões do Subcomité das Alfândegas podem ser realizadas por quaisquer meios tecnológicos acordados, tais como videoconferência ou audioconferência.
 5.Entre as reuniões, o Subcomité das Alfândegas pode resolver quaisquer questões por correspondência.
 Artigo 4.o
 Delegações
 Antes de cada reunião, as Partes informam, pelo secretariado, da composição prevista da respetiva delegação que participa na reunião.
 Artigo 5.o
 Secretariado
 1.Um funcionário da Comissão Europeia e um funcionário da Ucrânia com responsabilidades em matéria aduaneira e assuntos conexos exercem conjuntamente as funções de secretários do Subcomité das Alfândegas e executam conjuntamente as tarefas de secretariado, num espírito de confiança mútua e de cooperação.
 2.O secretariado do Comité de Associação na sua configuração Comércio deve ser informado de quaisquer decisões, pareceres, recomendações, relatórios ou outras ações acordadas do Subcomité das Alfândegas.
 Artigo 6.o
 Correspondência
 1.A correspondência destinada ao Subcomité das Alfândegas é enviada ao secretário de uma das Partes que, por seu turno, informa o outro secretário.
 2.O secretariado assegura que a correspondência endereçada ao Subcomité das Alfândegas é enviada ao presidente do Subcomité das Alfândegas e distribuída, se for caso disso, nos mesmo termos dos documentos referidos no artigo 7.o do presente regulamento interno.
 3.A correspondência do presidente do Subcomité das Alfândegas é enviada às Partes pelo secretariado do Subcomité das Alfândegas, em nome do presidente. Esta correspondência é distribuída, se for caso disso, em conformidade com o previsto no artigo 7.o do presente regulamento interno.
 Artigo 7.o
 Documentos
 1.Os documentos são distribuídos através dos secretários do Subcomité das Alfândegas.
 2.Cada Parte transmite os seus documentos ao respetivo secretário. O secretário transmite esses documentos ao secretário da outra Parte.
 3.O secretário da União distribui os documentos pelos representantes responsáveis da União e põe sistematicamente em cópia nesta correspondência o secretário da Ucrânia. O secretário da União envia uma cópia dos documentos finais aos secretários do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 4.O secretário da Ucrânia distribui os documentos pelos representantes responsáveis da Ucrânia e põe sistematicamente em cópia nesta correspondência o secretário da União. O secretário da Ucrânia envia uma cópia dos documentos finais aos secretários do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 Artigo 8.o
 Confidencialidade
 Salvo decisão das Partes em contrário, as reuniões do Subcomité das Alfândegas não são públicas. Sempre que uma Parte comunicar ao Subcomité das Alfândegas informações que classifique como confidenciais, a outra Parte deve tratar essas informações em conformidade.
 Artigo 9.o
 Ordem de trabalhos das reuniões
 1.O secretariado do Subcomité das Alfândegas elabora, com base nas propostas das Partes, uma ordem de trabalhos provisória para cada reunião. A ordem de trabalhos provisória inclui os pontos que tiverem sido objeto de um pedido de inclusão pelas Partes ao secretariado do Subcomité das Alfândegas, acompanhado pelos documentos pertinentes, pelo menos 21 dias de calendário antes da data da reunião.
 2.A ordem de trabalhos provisória, juntamente com os documentos pertinentes, são distribuídos como previsto no artigo 7.o o mais tardar 15 dias antes do início da reunião.
 3.A ordem de trabalhos é aprovada pelo Subcomité das Alfândegas no início de cada reunião. Para além dos pontos constantes da ordem de trabalhos provisória, podem ser inscritos outros pontos, se as Partes assim acordarem.
 4.O presidente da reunião do Subcomité das Alfândegas pode, mediante acordo da outra Parte, convidar representantes de outros organismos das Partes ou peritos independentes especializados num determinado domínio, numa base ad hoc, para assistirem às suas reuniões, a fim de fornecerem informações sobre questões específicas. As Partes asseguram que os referidos observadores ou peritos respeitam as exigências de confidencialidade.
 5.Após consulta das Partes, o presidente do Subcomité das Alfândegas pode encurtar os prazos previstos nos n.os 1 e 2, a fim de ter em consideração circunstâncias específicas
 Artigo 10.o
 Atas e conclusões operacionais
 1.O secretário do Subcomité das Alfândegas da Parte que assegura a presidência elabora o projeto de ata de cada reunião, acompanhado das conclusões operacionais.
 2.Os projetos de ata, acompanhados das conclusões operacionais, são apresentados ao Subcomité das Alfândegas para aprovação. Devem ser aprovados no prazo de 28 dias de calendário a contar da data de cada reunião do Subcomité das Alfândegas. É enviada uma cópia a cada um dos destinatários referidos no artigo 7.o do regulamento interno.
 Artigo 11.o
 Decisões e recomendações
 1.O Subcomité das Alfândegas adota disposições práticas, medidas, decisões (a seguir designadas «decisões») e recomendações, nos termos do artigo 83.o do Acordo. São adotadas por consenso entre as Partes, depois de concluídos os respetivos procedimentos internos necessários para a sua adoção. As decisões são vinculativas para as Partes, que adotam as medidas necessárias para a sua execução.
 2.Cada decisão ou recomendação é assinada por um representante de cada uma das Partes. Sem prejuízo do disposto no n.o 3, os representantes assinam os documentos durante a reunião em que a decisão ou a recomendação é adotada.
 3.O Subcomité das Alfândegas pode tomar decisões ou formular recomendações através de um procedimento escrito, após a conclusão dos respetivos procedimentos internos, se as Partes assim o acordarem. O procedimento escrito consiste numa troca de notas entre os dois presidentes, agindo com o acordo das Partes. Para o efeito, o texto da proposta é comunicado em conformidade com o artigo 7.o, sendo fixado um prazo não inferior a 21 dias durante o qual quaisquer reservas ou alterações devem ser comunicadas. O presidente do Subcomité das Alfândegas pode, depois de consultar as Partes, reduzir o referido prazo, a fim de ter em consideração circunstâncias específicas. Depois da aprovação do texto, cada decisão ou recomendação é assinada por um representante de cada uma das Partes.
 4.Os atos do Subcomité das Alfândegas intitulam-se, respetivamente, «Decisão» ou «Recomendação». Salvo disposição em contrário na mesma, cada decisão entra em vigor na data da sua adoção.
 5.As decisões e recomendações do Subcomité das Alfândegas são autenticadas pelos dois secretários.
 6.As decisões e recomendações são distribuídas a ambas as Partes.
 7.Qualquer das Partes pode decidir sobre a publicação das decisões e recomendações do Subcomité das Alfândegas nas respetivas publicações oficiais.
 Artigo 12.o
 Relatórios
 O Subcomité das Alfândegas apresenta um relatório ao Comité de Associação na sua configuração Comércio em cada reunião anual ordinária desse Comité.
 Artigo 13.o
 Línguas
 1.As línguas de trabalho do Subcomité das Alfândegas são o inglês e o ucraniano.
 2.Salvo decisão em contrário, o Subcomité das Alfândegas baseia as suas deliberações em documentos elaborados nessas línguas.
 Artigo 14.o
 Despesas
 1.Cada Parte suporta as respetivas despesas decorrentes da participação nas reuniões do Subcomité das Alfândegas, tanto no que se refere a pessoal, viagens e ajudas de custo, como no que diz respeito a despesas postais e de telecomunicações.
 2.As despesas decorrentes da organização de reuniões e da reprodução de documentos são suportadas pela Parte que organiza as reuniões.
 3.As despesas ligadas aos serviços de interpretação em reuniões, bem como à tradução de documentos para ou a partir de inglês e ucraniano, tal como previsto no artigo 13.o, n.o 1, do presente regulamento interno, ficam a cargo da Parte que organiza a reunião.
 As despesas de interpretação e de tradução para ou a partir de outras línguas são suportadas diretamente pela Parte que requer estes serviços.
 Artigo 15.o
 Alterações ao regulamento interno
 O presente regulamento interno pode ser alterado por decisão do Subcomité das Alfândegas, em conformidade com o artigo 83.o, alínea e), do Acordo.
 PROJETO DE
 DECISÃO N.o 1/2016 DO SUBCOMITÉ DAS INDICAÇÕES GEOGRÁFICAS UE-UCRÂNIA
 de ... 2016
 que adota o seu regulamento interno
 O SUBCOMITÉ DAS INDICAÇÕES GEOGRÁFICAS UE-UCRÂNIA,
 Tendo em conta o Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro («Acordo»), nomeadamente o artigo 211.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)Em conformidade com o artigo 486.o, algumas partes do Acordo, incluindo a subsecção 3 (Indicações geográficas) da secção 2 do capítulo 9 (Propriedade intelectual) do título IV (Comércio e matérias conexas) são aplicadas a título provisório a partir de 1 de janeiro de 2016.
 (2)O artigo 211.o do Acordo prevê que o Subcomité das Indicações Geográficas («Subcomité IG») acompanhe o funcionamento do Acordo no domínio das indicações geográficas e funcione como um fórum para a cooperação e o diálogo em matéria de indicações geográficas.
 (2)O artigo 211.o, n.o 2, do Acordo prevê que o Subcomité IG adote o seu regulamento interno,
 DECIDE:
 Artigo 1.o
 É adotado o regulamento interno do Subcomité IG constante do apêndice.
 Artigo 2.o
 A presente decisão entra em vigor na data da sua adoção.
 Feito em,
 Pela União
 Pela Ucrânia
 Apêndice
 Regulamento Interno do Subcomité das Indicações Geográficas UE-Ucrânia
 Artigo 1.o
 Disposições gerais
 1.O Subcomité das Indicações Geográficas («Subcomité IG»), instituído em conformidade com o artigo 211.o do Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro («Acordo»), assiste o Comité de Associação na sua configuração Comércio (título IV), previsto no artigo 465.o, n.o 4, do Acordo, no exercício das suas funções.
 2.O Subcomité IG desempenha as funções previstas no artigo 211.o do Acordo.
 3.O Subcomité IG é composto por funcionários da Comissão Europeia e da Ucrânia com competência em matéria de indicações geográficas.
 4.As Partes nomeiam, cada uma, um chefe de delegação, que será a pessoa de contacto para todas as questões relativas ao Subcomité.
 5.Os chefes de delegação agem na qualidade de presidente, em conformidade com o artigo 2.o
 6.Cada chefe de delegação pode delegar todas ou algumas das suas funções num adjunto designado, aplicando-se igualmente a este último todas as referências feitas infra ao chefe de delegação.
 7.As Partes no presente regulamento interno são definidas em conformidade com o disposto no artigo 482.o do Acordo.
 Artigo 2.o
 Presidência
 As Partes asseguram alternadamente a presidência do Subcomité IG, por períodos de 12 meses. O primeiro período tem início na data da primeira reunião do Conselho de Associação e termina em 31 de dezembro do mesmo ano.
 Artigo 3.o
 Reuniões
 1.Salvo acordo das Partes em contrário, o Subcomité IG reúne-se a pedido de qualquer das Partes, alternadamente na UE e na Ucrânia, e nunca depois de decorrido o prazo de 90 dias a contar do pedido.
 2.As reuniões do Subcomité IG são convocadas pelo presidente para uma data e um local acordados pelas Partes. A convocatória da reunião é enviada pelo presidente do Subcomité IG pelo menos 28 dias de calendário antes do início da reunião, salvo acordo das Partes em contrário.
 3.Sempre que possível, a reunião ordinária do Subcomité IG é convocada em tempo útil antes da reunião ordinária do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 4.A título excecional, as reuniões do Subcomité IG podem ser realizadas através de qualquer meio tecnológico acordado pelas Partes, incluindo por videoconferência.
 Artigo 4.o
 Delegações
 Antes de cada reunião, as Partes informam, pelo secretariado, da composição prevista da respetiva delegação que participa na reunião.
 Artigo 5.o
 Secretariado
 1.Um representante da Comissão Europeia e um representante da Ucrânia exercem conjuntamente as funções de secretários do Subcomité IG, nomeados pelos chefes de delegação, e executam conjuntamente as tarefas de secretariado, num espírito de confiança mútua e de cooperação.
 2.O secretariado do Comité de Associação na sua configuração Comércio deve ser informado de quaisquer decisões, relatórios ou outras ações acordadas do Subcomité IG.
 Artigo 6.o
 Correspondência
 1.A correspondência destinada ao Subcomité IG é enviada ao secretário de uma das Partes que, por seu turno, informa o outro secretário.
 2.O secretariado assegura que a correspondência endereçada ao Subcomité IG é enviada ao presidente do Subcomité IG e distribuída, se for caso disso, nos mesmos termos dos documentos referidos no artigo 7.o do presente regulamento interno.
 3.A correspondência do presidente do Subcomité IG é enviada às Partes pelo secretariado do Subcomité IG, em nome do presidente. Esta correspondência é distribuída, se for caso disso, em conformidade com o previsto no artigo 7.o do presente regulamento interno.
 Artigo 7.o
 Documentos
 1.Os documentos são distribuídos através dos secretários do Subcomité IG.
 2.Cada Parte transmite os seus documentos ao respetivo secretário. O secretário transmite esses documentos ao secretário da outra Parte.
 3.O secretário da União distribui os documentos pelos representantes responsáveis da União e põe sistematicamente em cópia nesta correspondência o secretário da Ucrânia e os secretários do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 4.O secretário da Ucrânia distribui os documentos pelos representantes responsáveis da Ucrânia e põe sistematicamente em cópia nesta correspondência o secretário da União e os secretários do Comité de Associação na sua configuração Comércio.
 Artigo 8.o
 Confidencialidade
 Salvo decisão das Partes em contrário, as reuniões do Subcomité IG não são públicas. Sempre que uma Parte comunicar ao Subcomité IG informações que classifique como confidenciais, a outra Parte deve tratar essas informações em conformidade.
 Artigo 9.o
 Ordem de trabalhos das reuniões
 1.O secretariado do Subcomité IG elabora, com base nas propostas das Partes, uma ordem de trabalhos provisória para cada reunião, bem como um projeto de conclusões operacionais, nos termos do artigo 10.o A ordem de trabalhos provisória inclui os pontos que tiverem sido objeto de um pedido de inclusão pelas Partes ao secretariado do Subcomité IG, acompanhado pelos documentos pertinentes, pelo menos 21 dias de calendário antes da data da reunião.
 2.A ordem de trabalhos provisória, juntamente com os documentos pertinentes, são distribuídos como previsto no artigo 7.o o mais tardar 15 dias antes do início da reunião.
 3.A ordem de trabalhos é aprovada pelo presidente e pelo outro chefe de delegação no início de cada reunião. Para além dos pontos constantes da ordem de trabalhos provisória, podem ser inscritos outros pontos, se as Partes assim acordarem.
 4.O presidente da reunião do Subcomité IG pode, mediante acordo da outra Parte, convidar representantes de outros organismos das Partes ou peritos independentes especializados num determinado domínio, numa base ad hoc, para assistirem às suas reuniões, a fim de fornecerem informações sobre questões específicas. As Partes asseguram que os referidos observadores ou peritos respeitam as exigências de confidencialidade.
 5.Após consulta das Partes, o presidente do Subcomité IG pode encurtar os prazos previstos nos n.os 1 e 2, a fim de ter em consideração circunstâncias específicas.
 Artigo 10.o
 Atas e conclusões operacionais
 1.Os dois secretários elaboram conjuntamente um projeto de ata de cada reunião.
 2.De um modo geral, a ata inclui para cada ponto da ordem de trabalhos:
 a)Os participantes na reunião, os funcionários que os acompanham e quaisquer observadores ou peritos que tenham assistido à reunião;
 b)Os documentos apresentados ao Subcomité IG;
 c)As declarações exaradas em ata a pedido do Subcomité IG; e
 d)Se necessário, as conclusões operacionais da reunião, nos termos do n.o 4.
 3.Os projetos de ata são apresentados ao Subcomité IG para aprovação. Devem ser aprovados no prazo de 28 dias de calendário a contar da data de cada reunião do Subcomité IG. É enviada uma cópia a cada um dos destinatários referidos no artigo 7.o do regulamento interno.
 4.O secretário do Subcomité IG da Parte que assegura a presidência elabora um projeto de conclusões operacionais de cada reunião e distribui-o às Partes, juntamente com a ordem de trabalhos, geralmente pelo menos 15 dias de calendário antes do início da reunião. Este projeto é atualizado durante a reunião, de forma a que, no final da mesma, salvo acordo em contrário, o Subcomité IG adote as conclusões operacionais que indiquem as ações de seguimento acordadas pelas Partes. Uma vez adotadas, as conclusões operacionais são anexadas às atas e a sua execução é analisada nas reuniões subsequentes do Subcomité IG. Para o efeito, o Subcomité IG adota um modelo que permita acompanhar cada ponto de ação relativamente a um prazo de execução específico.
 Artigo 11.o
 Decisões
 1.O Subcomité IG tem poderes para adotar decisões nos casos previstos no artigo 211.o, n.o 3, do Acordo. Estas decisões são adotadas por consenso entre as Partes, depois de concluídos os respetivos procedimentos internos necessários para a sua adoção. São vinculativas para as Partes, que adotam as medidas necessárias para a sua execução.
 2.Cada decisão é assinada por um representante de cada uma das Partes. Sem prejuízo do disposto no n.o 3, os representantes assinam estes documentos durante a reunião em que a decisão em causa é adotada.
 3.O Subcomité IG pode tomar decisões ou emitir relatórios através de um procedimento escrito, após a conclusão dos respetivos procedimentos internos, se as Partes assim o acordarem. O procedimento escrito consiste numa troca de notas entre os dois secretários, agindo com o acordo das Partes. Para o efeito, o texto da proposta é comunicado em conformidade com o artigo 7.o, sendo fixado um prazo não inferior a 21 dias durante o qual quaisquer reservas ou alterações devem ser comunicadas. O presidente do Subcomité IG pode, depois de consultar as Partes, reduzir o referido prazo, a fim de ter em consideração circunstâncias específicas. Depois da aprovação do texto, a decisão é assinada por um representante de cada uma das Partes.
 4.Os atos do Subcomité IG intitulam-se «Decisão». Salvo disposição em contrário na mesma, cada decisão entra em vigor na data da sua adoção.
 5.As decisões do Subcomité IG são autenticadas pelos dois secretários.
 6.As decisões são distribuídas a ambas as Partes.
 7.Qualquer das Partes pode decidir sobre a publicação das decisões do Subcomité IG nas respetivas publicações oficiais.
 Artigo 12.o
 Relatórios
 1.O Subcomité IG apresenta um relatório sobre as suas atividades ao Comité de Associação na sua configuração Comércio, em cada reunião ordinária deste Comité.
 2.O relatório é adotado por consenso entre as Partes, e é intitulado «Relatório». Os relatórios são distribuídos a ambas as Partes.
 3.O procedimento de adoção das decisões previsto no artigo 11.o, n.os 2 e 3, é aplicável mutatis mutandis aos relatórios.
 Artigo 13.o
 Línguas
 1.As línguas de trabalho do Subcomité IG são o inglês e o ucraniano.
 2.Salvo decisão em contrário, o Subcomité IG baseia as suas deliberações em documentos elaborados nessas línguas.
 Artigo 14.o
 Despesas
 1.Cada Parte suporta as respetivas despesas decorrentes da participação nas reuniões do Subcomité IG, tanto no que se refere a pessoal, viagens e ajudas de custo, como no que diz respeito a despesas postais e de telecomunicações.
 2.As despesas decorrentes da organização de reuniões e da reprodução de documentos são suportadas pela Parte que organiza as reuniões.
 3.As despesas ligadas aos serviços de interpretação em reuniões, bem como à tradução de documentos para ou a partir de inglês e ucraniano, tal como previsto no artigo 13.o, n.o 1, do presente regulamento interno, ficam a cargo da Parte que organiza a reunião.
 As despesas de interpretação e de tradução para ou a partir de outras línguas são suportadas diretamente pela Parte que requer estes serviços.
 Artigo 15.o
 Alterações ao regulamento interno
 O presente regulamento interno pode ser alterado por decisão do Subcomité IG, em conformidade com o artigo 211.o, n.o 2, do Acordo.


type: contracts

text:
 15.3.2012
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 76/38
 РЕШЕНИЕ НА СЪВМЕСТНИЯ КОМИТЕТ НА ЕИП
 No 154/2011
 от 2 декември 2011 година
 за изменение на приложение XX (Околна среда) към Споразумението за ЕИП
 СЪВМЕСТНИЯТ КОМИТЕТ НА ЕИП,
 като взе предвид Споразумението за Европейското икономическо пространство, изменено с Протокола за адаптиране на Споразумението за Европейското икономическо пространство, наричано по-нататък „Споразумението“, и по-специално член 98 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Приложение XX към Споразумението беше изменено с Решение на Съвместния комитет на ЕИП No 122/2011 от 21 октомври 2011 г. (1).
 (2)
 Решение 2007/742/ЕО на Комисията от 9 ноември 2007 г. за установяване на екологичните критерии за присъждането на знака за екомаркировка на Общността на електрически, газови или абсорбционни термопомпи (2) следва да бъде включено в Споразумението.
 (3)
 Решение 2009/888/ЕО на Комисията от 30 ноември 2009 г. за изменение на решения 2002/741/ЕО, 2002/747/ЕО, 2003/200/ЕО, 2005/341/ЕО, 2005/342/ЕО, 2005/343/ЕО, 2005/344/ЕО, 2005/360/ЕО, 2006/799/ЕО, 2007/64/ЕО, 2007/506/ЕО и 2007/742/ЕО за продължаване на срока на валидност на екологичните критерии за присъждане на знака за екомаркировка на Общността за някои продукти (3) следва да бъде включено в Споразумението,
 ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ:
 Член 1
 Приложение XX към Споразумението се изменя, както следва:
 1.
 Към точки 2г (Решение 2006/799/ЕО на Комисията), 2гa (Решение 2007/64/ЕО на Комисията) и 2ш (Решение 2007/506/ЕО на Комисията) се добавя следното:
 „ , изменено със:
 —
 32009 D 0888: Решение 2009/888/ЕО на Комисията от 30 ноември 2009 г. (ОВ L 318, 4.12.2009 г., стр. 43).“
 2.
 Към точки 2д (Решение 2003/200/ЕО на Комисията), 2o (Решение 2002/747/ЕО на Комисията), 2р (Решение 2005/341/ЕО на Комисията), 2с (Решение 2005/342/ЕО на Комисията), 2т (Решение 2005/343/ЕО на Комисията), 2у (Решение 2005/344/ЕО на Комисията), 2ф (Решение 2005/360/ЕО на Комисията) и 2ч (Решение 2002/741/ЕО на Комисията) се добавя следното тире:
 „—
 32009 D 0888: Решение 2009/888/ЕО на Комисията от 30 ноември 2009 г. (ОВ L 318, 4.12.2009 г., стр. 43).“
 3.
 След точка 2щб (Решение 2010/18/ЕО на Комисията) се вмъква следната точка:
 „2щв.
 32007 D 0742: Решение 2007/742/ЕО на Комисията от 9 ноември 2007 г. за установяване на екологичните критерии за присъждането на знака за екомаркировка на Общността на електрически, газови или абсорбционни термопомпи (ОВ L 301, 20.11.2007 г., стр. 14),изменено със:
 —
 32009 D 0888: Решение 2009/888/ЕО на Комисията от 30 ноември 2009 г. (ОВ L 318, 4.12.2009 г., стр. 43).“
 Член 2
 Текстовете на решения 2007/742/ЕО и 2009/888/ЕО на исландски и норвежки език, които ще бъдат публикувани в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, са автентични.
 Член 3
 Настоящото решение влиза в сила на 3 декември 2011 г., при условие че всички нотификации, предвидени в член 103, параграф 1 от Споразумението, са внесени в Съвместния комитет на ЕИП (4).
 Член 4
 Настоящото решение се публикува в раздела за ЕИП и в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз.
 Съставено в Брюксел на 2 декември 2011 година.
 За Съвместния комитет на ЕИП
 Председател
 Kurt JÄGER
 (1) ОВ L 341, 22.12.2011 г., стр. 87.
 (2) ОВ L 301, 20.11.2007 г., стр. 14.
 (3) ОВ L 318, 4.12.2009 г., стр. 43.
 (4) Без отбелязани конституционни изисквания.


text:
 5.5.2014
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 135/58
 2014. február 28-án benyújtott kereset – Canadian Solar Emea és társai kontra Tanács
 (T-162/14. sz. ügy)
 2014/C 135/77
 Az eljárás nyelve: angol
 Felek
 Felperesek: Canadian Solar Emea GmbH (München, Németország), Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc. (Changshu, Kína), Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc. (Luoyang, Kína), Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, Kína); és Csi Solar Power (Kína), Inc. (Suzhou) (képviselők: A. Willems, S. De Knop és J. Charles ügyvédek)
 Alperes: az Európai Unió Tanácsa
 Kérelmek
 A felperesek azt kérik, hogy a Törvényszék:
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 állapítsa meg a kereset elfogadhatóságát;
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 semmisítse meg a Kínai Népköztársaságból származó vagy ott feladott kristályos szilícium fotovillamos modulok és alapvető részeik (azaz elemek) behozatalára vonatkozó végleges dömpingellenes vám kivetéséről és a kivetett ideiglenes vám végleges beszedéséről szóló, 2013. december 2-i 1238/2013/EU tanácsi végrehajtási rendeletet (HL L 325., 1. o.) a felperesekre vonatkozó részében;
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 az alperest kötelezze a költségek viselésére.
 Jogalapok és fontosabb érvek
 Keresetük alátámasztása érdekében a felperesek hat jogalapra hivatkoznak.
 1.
 Az első, arra alapított jogalap, hogy az intézmények azáltal, hogy dömpingellenes intézkedéseket írtak elő a Kínai Népköztársaságban feladott kristályos szilícium fotovillamos modulokra és alapvető részeikre, jóllehet az eljárás megindításáról szóló értesítés csak a Kínai Népköztársaságból származó kristályos szilícium fotovillamos modulokat és alapvető részeiket említette, megsértették az 1225/2009/EK tanácsi rendelet (1) 5. cikkének (10) bekezdését és 5. cikkének (11) bekezdését.
 2.
 A második, arra alapított jogalap, hogy az intézmények azáltal, hogy dömpingellenes intézkedéseket írtak elő olyan kristályos szilícium fotovillamos modulokra és azok olyan alapvető részeire, amelyek nem képezték a dömpingellenes vizsgálat tárgyát, megsértették a 1225/2009/EK tanácsi rendelet 1. és 17. cikkét.
 3.
 A harmadik, arra alapított jogalap, hogy az intézmények azáltal, hogy a piacgazdasággal rendelkező országokból származó termékekre vonatkozó dömpingkülönbözetet a nem piacgazdasággal rendelkező országokra vonatkozó módszerrel számolták ki, megsértették a 1225/2009/EK tanácsi rendelet 2. cikkét.
 4.
 A negyedik, arra alapított jogalap, hogy az intézmények azáltal, hogy két különböző termékre (azaz, a kristályos szilícium fotovillamos modulokra és az elemekre) vonatkozóan egyetlen vizsgálatot folytattak, megsértették a 1225/2009/EK tanácsi rendelet 1. cikkének (2) bekezdését.
 5.
 Az ötödik, arra alapított jogalap, hogy az intézmények azáltal, hogy nem vizsgálták a felperesek által a piacgazdasággal rendelkező országokra alkalmazandó bánásmód alkalmazása iránt előterjesztett kérelmet, megsértették a 1225/2009/EK tanácsi rendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontját.
 6.
 Az hatodik, arra alapított jogalap, hogy az intézmények azáltal, hogy nem számszerűsítették külön a dömpingelt behozatal által, valamint az egyéb tényezők által az uniós gazdaság tekintetében bekövetkezett károkat, és következésképpen magasabb vámtételt állapítottak meg, mint amely a dömpingelt behozatal által az uniós gazdaság tekintetében okozott kár megszüntetéséhez szükséges, megsértették a 1225/2009/EK tanácsi rendelet 3. cikkét, valamint 9. cikkének (4) bekezdését.
 (1) Az Európai Közösségben tagsággal nem rendelkező országokból érkező dömpingelt behozatallal szembeni védelemről szóló, 2009. november 30-i 1225/2009/EK tanácsi rendelet (HL L 343., 51. o.)


type: wikipedia

text:
Ühendus (inglise keeles commonwealth) on USA saareala, mis on organiseeritud ala, mis on sõlminud USA föderaalvalitsusega kaugemalearenenud suhted, tavaliselt vastastikuse kirjaliku leppe alusel.
 Praegu on ühenduse staatus kahel USA saarealal – Põhja-Mariaanidel ja Puerto Ricol. Filipiinid olid saareala, millel oli ühenduse staatus 24. märtsist 1934 kuni 4. juulini 1946, mil USA tunnustas Filipiinide iseseisvust ja suveräänsust (vaata: Filipiinide Ühendus).
 Sama terminit kasutatakse ka USA osariikide Virginia, Massachusettsi, Pennsylvania ja Kentucky ametlikus nimes, kuid seal ei tähenda see osariigi staatusest erinevat staatust.
 Puerto Rico võttis 1952 ametliku ingliskeelse nimena kasutusele Commonwealth of Puerto Rico, sest hispaaniakeelse nime Estado Libre Asociado de Puerto Rico 'Puerto Rico Vaba Assotsieerunud Riik' sõnasõnaline tõlge Free Associated State of Puerto Rico'' poleks olnud USA Kongressile vastuvõetav. Hispaaniakeelne nimi väljendab nende taotlusi, kes tahaksid säilitada ja koguni "parandada" suhteid USA-ga, saavutades suurema autonoomia ja võib-olla suveräänsuse kuid säilitades USA passi. Ühenduse pooldajad pooldavad ühendust USA-ga, mis hõlmab ühist kodakondsust, ühist kaitset ja ühist valuutat. Seisuga november 2004 paistab, et umbes pooled valijad eelistavad Ühendust, teine pool pooldab USA osariigi staatust. Umbes 3% valijatest paistab pooldavat iseseisvust.
 Ameerika Ühendriigid