text:
1347 résultats trouvés pour « arrêt de durée »
 Le groupe EDF (489 résultats)
 Recouplage de l' unité de production n° 5 après un arrêt de courte durée... L' unité de production n° 5 a été couplée au réseau électrique ce jour après un arrêt de courte durée suite à la demande du gestionnaire des moyens de production.
 Mise à l' arrêt de courte durée de l' unité de production n° 1 pour intervention... Cet arrêt de courte durée doit permettre aux équipes d' intervenir en sécurité sur un disjoncteur de ligne, situé en sortie du transformateur (partie non nucléaire de l' installation.
 les arrêts" pour simple rechargement", du combustible, avec des opérations de maintenance ciblées, d' une durée de 28 jours". les visites partielles ",avec rechargement du combustible et maintenance. Elle intervient en alternance avec l' arrêt pour simple rechargement.
 EDF met en place une solution d' entreposage temporaire pour mettre en oeuvre, sans attente, sa politique de démantèlement de ses centrales à l' arrêt... pour une durée prévisionnelle de 50 ans... EDF sera l' exploitant de cette installation pendant toute sa durée d' exploitation pour réceptionner... ZOOM Un projet encadré et concerté La répartition des déchets issus de la déconstruction des neufs réacteurs à l' arrêt Plusieurs phases réglementaires ont été nécessaires pour faire aboutir le projet ICEDA.
 6 résultats affichés sur 489
 Entreprises (405 résultats)
 Documents PDFs (444 résultats)
 Lettre d'information "Lumières" mars 2015
 Au cours de cet arrêt, d' une durée d' environ un mois et demi, un quart du combustible nucléaire sera remplacé et de nombreuses opérations de maintenance seront réalisées... durée de fonctionnem pôle du transformateur Changement d' un de production n° 3 principal de l' unité Lumières sur ments Les investisse marquants de 2014 en de maintenance les opérations s d' euros dans de maintenance lors de arrêts 123 million du Blayais a investi consacrés aux seules opérations été La Centrale Nucléaire d' euros ont 2014.
 Lettre d'information de Bugey (septembre 2015)
 l' unité de production n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey est en arrêt programmé pour une durée d' environ trois mois... Cet arrêt de courte durée a permis aux équipes d' effectuer une réparation sur le transformateur électrique principal.
 Lettre d'information de Bugey - novembre 2015
 Le lundi 28 septembre, les opérations de redémarrage sont en cours sur l' unité de production n° 4 suite à son arrêt de courte durée pour une opération de maintenance sur le transformateur électrique principal. Le redémarrage d' un réacteur se déroule en plusieurs étapes.
 3 résultats affichés sur 444
 Souple, le Contrat électricité pointe mobile d' EDF Collectivités est un contrat sur mesure qui vous permet de choisir la durée de votre effacement et d' arbitrer votre capacité d' effacement en fonction de vos contraintes d' activité... Le niveau de prix du poste pointe mobile vous incite à ne pas consommer et à mettre en oeuvre vos capacités d' effacement: modification de vos plannings de production, arrêt ou ralentissement de certains processus, capacités de stockage, déclenchement de groupes électrogènes.
 SRS est basé sur la technologie éprouvée de la solution sans caténaires APS, et permet la recharge des véhicules pendant la durée normale de l' arrêt en station ou en terminus. Lire l' article.
 En effet, même si un appareil en veille consomme moins qu' allumé, l' accumulation de" cette petite" consommation sur la durée peut représenter, à année, un coût souvent plus important que la consommation de l' appareil en mode marche... Pensez toutefois à débrancher le chargeur fois la batterie pleine, pour préserver sa durée de vie et réduire votre facture d' électricité.
 Prolonger la durée de vie d' un site, le déménager, modifier sa puissance installée, changer de source d' énergie, moderniser vos équipements... Préparation à l' arrêt définitif de l' exploitation.
 arrêt de courte durée de l'unité de production


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (89) 389
 Vol. 1989/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
 COM ( 89 ) 389 final - SYN 214
 Bruxelas , 27 de Julho de 1989
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 relativa à conclusão de um Acordo de Cooperação entre a
 Comunidade Económica Europeia e a República da Áustria no campo
 da Investigação em Medicina e Saúde
 ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak--- - 2 -
 EXPLANATORY MEMORANDUM
 Subject : Proposal for a Council Decision concerning the conclusion of a
 Cooperation Agreement between the European Economic Community and
 the Republic of Austria in the field of medical and health
 research .
 1. By its Decision of 17 November 1987 , the Council adopted a research and
 development programme of the Community in the field of medical and health
 research ( 1987 to 1991 ). Article 7 of this Decision authorises the
 Commission to negotiate agreements with the non-member States
 participating in European cooperation in the field of scientific and
 technical research ( COST ) with a view to associate them wholly or partly
 with the programme .
 2. In the context of the implementation of the Framework Agreement for
 scientific and technical cooperation between the European Communities and
 the Republic of Austria , the conclusion of which on behalf of the EEC was
 approved by the Council Decision of 9 February 1987 , Austria has
 expressed an interest in cooperating in some of the research targets of
 the above-mentioned programme .
 3. Comprehensive research and development activities in the field of
 medicine and health are carried out in Austria . Bearing in mind the
 scientific and technical importance of these activities and considering
 that cooperation with Austria in the field of medical and health research
 is likely to contribute effectively to the attainment of an optimum level
 of individual and public health , the Commission has negotiated a draft
 cooperation agreement with Austria .
 4. The draft agreement , which is annexed to the attached proposal for a
 Council decision , provides for :
 - cooperation in the following reseach targets of the Community
 programme :
 - Cancer ( Target 1.1 ),
 - AIDS ( Target 1.2 ),
 - Age-related health problems ( Target 1.3 ),
 Environment and life-style related health problems ( Target 1.4 ).
 The cooperation consists of the coordination of the activities which
 form part of the research programmes of Austria and of the Community .
 ---pagebreak--- - 3 -
 a financial contribution from Austria for the implementation of the
 coordination activities . This financial contribution is proportional
 to Austria 's gross domestic product and covers coordination costs ,
 management and operating expenditure and fellowships .
 the enlargement of the Management and Coordination Advisory Committee
 on medical and health research ( CGC ) and of the relevant Concerted
 Action Committees ( COMACs ) to include Austrian representatives .
 5. In view of the nature of the cooperation , any additional expenditure paid
 from the Community budget ( relevant budget heading 7311 ) resulting from
 the implementation of this draft agreement will be covered by Austria 's
 financial contribution .
 The funds paid by Austria will be credited to the Community budget
 ( relevant budget article 602 ).
 ---pagebreak--- - 4 -
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 relativa à conclusão de um Acordo de Cooperação entre a Comunidade Económica
 Europeia e a República da Áustria no campo da Investigação em Medicina e
 Saúde .
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
 nomeadamente , o n? 2 do seu artigo 130S-Q ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão * 11 ,
 (2)
 Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
 Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social * 31 ,
 Considerando que o Conselho , pela sua Decisão 87/551 /CEE * ^ 1 , adoptou um
 Programa de Coordenação da Investigação e Desenvolvimento da Comunidade
 Económica Europeia no campo da Investigação em Medicina e Saúde ( 1987 / 1991 );
 que o artigo 79 dessa decisão autoriza a Comissão a negociar acordos com
 Estados não membros que participam na Cooperação Europeia no domínio da
 Investigação Científica e Técnica ( COST ) a fim de os associar plena ou
 1 parcialmente a esse programa ;
 (1 ) JO n° C .....
 ( 2 ) JO n» C .....
 ( 3 ) JO ns C .....
 ( 4 ) JO nQ L 334 de 24.11.1987 , p. 20 .
 ---pagebreak--- 5
 Considerando que o Conselho , pela sua Decisão 87 / 177 / CEE , aprovou a
 conclusão em nome da Comunidade Económica Europeia do Acordo-quadro de
 cooperação científica e técnica entre as Comunidades Europeias e , entre
 outros , a República da Áustria ;
 Considerando que importa aprovar o Acordo de Cooperação entre a Comunidade
 Económica Europeia e a República da Áustria no campo da Investigação em
 Medicina e Saúde ,
 DECIDE :
 Artigo 12
 É aprovado , em nome da Comunidade , o Acordo de Cooperação entre a Comunidade
 Económica Europeia e a República da Áustria no campo da Investigação em
 Medicina e Saúde .
 0 texto do Acordo vem em anexo à presente decisão .
 A rtigo 22
 0 Presidente do Conselho procederá à notificação nos termos do disposto no
 artigo 72 do Acordo .
 Artigo 32
 A presente decisão entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no
 Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
 Feito em
 Pelo Conselho
 1 0 Presidente
 ( 1 ) JO n2 L 71 de 14.03.1987 , p. 29 .
 ---pagebreak--- ACORDO DE COOPERAÇÃO
 ENTRE
 A COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA
 E
 A REPÚBLICA DA AUSTRIA
 NO CAMPO DA
 INVESTIGAÇÃO EM MEDICINA E SAÚDE
 ---pagebreak--- - 7 -
 ACORDO DE COOPERAÇÃO
 ENTRE
 A COMUNIDADE ECONOMICA EUROPEIA
 E
 A REPÚBLICA DA AUSTRIA
 NO CAMPO DA
 INVESTIGAÇÃO EM MEDICINA E SAÚDE
 A COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA , a seguir denominada " Comunidade "
 e
 A REPÚBLICA DA ÁUSTRIA , a seguir denominado " Áustria ",
 a seguir denominados " Partes Contratantes ",
 CONSIDERANDO que as Partes Contratantes concluíram um Acordo-Quadro de
 Cooperação Científica e Técnica que entrou em vigor em 30 de Julho de 1987 ;
 CONSIDERANDO que , pela sua Decisão de 17 de Novembro de 1987 , o Conselho das
 Comunidades Europeias , a seguir denominado " Conselho ", adoptou um Programa de
 Coordenação da Investigação e Desenvolvimento da Comunidade no campo da
 Investigação em Medicina e Saúde ( 1987 / 1991 ) que inclui , entre outros , alvos
 de investigação no domínio do cancro , do SIDA e dos problemas de saúde
 relacionados com a idade , o ambiente e o estilo de vida ;
 CONSIDERANDO que a Áustria efectua actividades de investigação e
 desenvolvimento muito completas no campo da Investigação em Medicina e Saúde ;
 CONSIDERANDO que a cooperação no campo da Investigação em Medicina e Saúde irá
 provavelmente contribuir de modo eficaz para a obtenção de um nível óptimo de
 saúde individual e de saúde pública ;
 CONSIDERANDO que os Estados-membros da Comunidade e a Áustria , em conformidade
 com as regras e procedimentos aplicáveis aos seus programas nacionais ,
 pretendem efeetuar a investigação descrita no Anexo A e aceitam que essa
 investigação se integre num processo de coordenação que consideram mutuamente
 vantajoso ;
 ACORDAM NO SEGUINTE :
 ---pagebreak--- - 8 -
 Artigo 1 S
 As Partes Contratantes cooperarão nos seguintes alvos de investigação do
 programa comunitário :
 1 . De 1 de Janeiro de 1988 a 31 de Dezembro de 1991
 - Problemas de saúde relacionados com a idade ( Alvo 1.3 )
 - Problemas de saúde relacionados com o ambiente e o estilo de vida ( Alvo
 1.4 )
 2. De 1 de Janeiro de 1989 a 31 de Dezembro de 1991
 - Cancro ( Alvo 1.1 )
 - SIDA ( Alvo 1.2 )
 Os temas de investigação abrangidos pelo presente Acordo são delineados no
 Anexo A.
 A cooperação envolverá a coordenação das actividades que integram os programas
 de investigação da Áustria e da Comunidade .
 A Áustria e os Estados-membros ficam inteiramente responsáveis pela
 investigação efectuada pelas suas instituições ou organismos nacionais .
 Artigo 2a
 A Comissão das Comunidades Europeias , a seguir denominada " Comissão ", será
 responsável pela execução das actividades de coordenação .
 A Comissão será assistida nessa tarefa pelo Comité Consultivo de Gestão e
 Coordenação da Investigação em Medicina e Saúde , a seguir denominado " CGC ",
 instituído pela Decisão 84/338 do Conselho (1 . 0 CGC pode ser assistido por
 Comités de Acção Concertada ( COMAC ), compostos por peritos nomeados pelas
 autoridades competentes dos Estados-membros da Comunidade .
 0 CGC e os COMAC envolvidos nos alvos de investigação a que o artigo 12 se
 refere serão alargados , a fim de integrarem dois representantes nomeados pela
 Áustria , os quais podem ser assistidos ou substituídos por um perito
 austríaco . Estes representantes e /ou peritos participarão nas reuniões do CGC
 e dos COMAC relativas às questões relevantes para tais alvos de investigação .
 Artigo 32
 A contribuição financeira estimada da Comunidade para a execução das
 actividades de coordenação abrangidas pelo presente Acordo será estabelecida
 de acordo com o montante disponível anualmente no orçamento geral das
 Comunidades Europeias para dotações que cobrem autorizações para satisfazer
 obrigações financeiras da Comissão relativas a custos de coordenação , a
 despesas de gestão e funcionamento e a bolsas .
 ( 1 ) JO n2 L 177 de 04.07.1984 , p. 25 .
 ---pagebreak--- - 9 -
 A contribuição financeira estimada da Áustria para os mesmos custos e despesas
 será proporcional à contribuição da Comunidade . 0 factor de proporcionalidade
 será dado pela razão entre o produto interno bruto ( PIB ) da Áustria , a preços
 de mercado , e a soma dos produtos internos brutos , a preços de mercado , dos
 Estados-membros da Comunidade e da Áustria . Essa razão será calculada com base
 nos últimos dados estatísticos da OCDE disponíveis .
 As contribuições financeiras globais das Partes Contratantes para o período
 referido no artigo 12 são estimadas em :
 - 35 335 800 ecu , por parte da Comunidade
 939 909 ecu , por parte da Áustria .
 0 ecu está definido no Regulamento ( CEE ) n2 3180 / 78 do Conselho , de 18 de
 Dezembro de 1978 , que altera o valor da unidade de conta utilizada pelo Fundo
 Europeu de Cooperação Monetária ^ , com a redacção que lhe foi dada pelo
 Regulamento ( CEE ) no 2626/84 ( .
 As regras que regem a contribuição financeira da Áustria estão estabelecidas
 no Anexo B.
 Artiao 49
 No terceiro ano do programa , a Comissão procederá à sua apreciação , tendo em
 conta os objectivos dos alvos de investigação a que o artigo 12 se refere . Em
 consequência dessa avaliação , e após consulta do CGC , a Comissão pode
 apresentar ao Conselho uma proposta de revisão relativa a alguns ou a todos os
 alvos de investigação . A Áustria será informada dos resultados dessa
 avaliação , bem como de quaisquer eventuais revisões .
 Artigo 52
 Os Estados-membros da Comunidade , a Áustria e a Comissão trocarão regularmente
 todas as informações úteis relativas à execução dos temas de investigação
 abrangidos pelo presente acordo . Os Estados-membros da Comunidade e a Áustria
 comunicarão à Comissão todas as informações necessárias para efeitos de
 coordenação e procurarão igualmente fornecer à Comissão informações sobre
 investigações análogas planeadas ou efectuadas por organismos que não estejam
 sob a sua tutela . Todas as informações serão consideradas confidenciais se o
 Estado-membro que as fornecer assim o solicitar .
 Após a conclusão das actividades de coordenação abrangidas pelo presente
 acordo , a Comissão , com o acordo do CGC , enviará aos Estados-membros da
 Comunidade , ao Parlamento Europeu e à Áustria um relatório sucinto sobre a
 execução e os resultados da investigação .
 Artigo 62
 0 presente acordo aplica -se , por um lado , aos territórios em que é aplicável o
 Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia nas condições
 estabelecidas no dito Tratado , e , por outro lado , ao território do Reino da
 Áustria .
 ( 1 ) JO n2 L 379 de 30.12.1978 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n2 L 247 de 16.09.1984 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 -
 Artigo 78
 0 presente acordo será aprovado pelas Partes Contratantes , em conformidade com
 os procedimentos respectivos . 0 acordo entra em vigor na data em que as Partes
 Contratantes se tenham notificado mutuamente da conclusão dos procedimentos
 necessários para este efeito .
 Artigo 82
 1. 0 presente acordo é concluído pelo período a que o artigo 12 se refere .
 Se a Comunidade revir o plano comunitário , o acordo pode ser renegociado
 ou denunciado sob condições mutuamente acordadas . A Áustria será
 notificada do conteúdo exacto do programa revisto dentro do prazo de uma
 semana após a sua adopção pela Comunidade . As Partes Contratantes
 notificar - se - ão mutuamente , no prazo de três meses a contar da adopção da
 decisão comunitária , se a denúncia do acordo for considerada .
 2. Sempre que a Comunidade tomar uma decisão sobre o programa comunitário , os
 Anexos A e B serão alterados de acordo com a decisão comunitária , salvo
 acordado de outro modo pelas Partes Contratantes .
 3. Qualquer uma das Partes Contratantes , sem prejuízo do disposto no ri2 1 do
 presente artigo , pode , em qualquer momento , denunciar o presente acordo ,
 notificando com uma antecedência de 6 meses .
 Artigo 92
 Os Anexos A e B do presente acordo são parte integrante do mesmo .
 Artigo 102
 0 presente acordo é redigido em duplo exemplar nas línguas alemã ,
 dinamarquesa , espanhola , francesa , grega , inglesa , italiana , neerlandesa e
 portuguesa , fazendo fé qualquer destes textos .
 Feito em . . .
 Pelo Conselho das
 Comunidades Europeias
 Pela República da Austria
 ---pagebreak--- 11
 ANEXO A
 TEMAS DA INVESTIGAÇÃO ABRANGIDOS PELO PRESENTE ACORDO
 Alvo 1.1 . - CANCRO
 Area 1.1.1 . Programa de formação sobre investigação em cancerologia
 Area 1.1.2 . Investigação em tratamento clínico
 Area 1.1 . 3 . Investigação epidemiológica
 Area I . 1 . 4 . Detecção e diagnóstico precoces
 Area 1.1 . 5 . Desenvolvimento de medicamentos
 Area 1.1 . 6 . Investigação experimental ( fundamental )
 Alvo 1.2 . - SIDA :
 Area 1.2.1 . Controlo e prevenção da doença
 Area 1.2.2 . Investigação viro - imunológica
 Area 1.2.3 . Investigação clinica
 Alvo 1.3 . - PROBLEMAS DE SAÚDE RELACIONADOS COM A IDADE :
 Area 1.3.1 . Reprodução
 Area 1.3.2 . Envelhecimento e doenças
 Area 1.3.3 . Deficiências
 Alvo 1.4 . - PROBLEMAS DE SAÚDE RELACIONADOS COM 0 AMBIENTE E 0 ESTILO DE VIDA
 Area 1.4.1 . Quebras na adaptação humana
 Area 1.4.2 . Nutrição
 Area 1.4.3 . Consumo de drogas ilícitas
 Area 1.4.4 . Infecções
 ---pagebreak--- - 12 -
 ANEXO B
 REGRAS DE FINANCIAMENTO
 Artigo 1 s
 Estas disposições estabelecem as regras de financiamento para a Áustria
 referidas no artigo 39 do Acordo .
 Artigo 29
 No começo de cada ano , ou , nos termos do disposto no artigo 89 do Acordo ,
 sempre que o programa comunitário for revisto de modo que envolva um aumento
 do montante estimado necessário para a sua realização , a Comissão enviará à
 Áustria um pedido de pagamento correspondente à sua contribuição para os
 custos anuais ao abrigo do Acordo .
 Essa contribuição será expressa simultaneamente em ecus e na divisa austríaca .
 0 valor da contribuição em ecus na divisa austríaca será determinado à data do
 pedido de pagamento .
 As despesas de viagem dos representantes e peritos austríacos decorrentes da
 sua participação nos trabalhos do CGC e dos COMAC referidos no artigo 29 do
 Acordo serão reembolsadas pela Comissão , em conformidade com os procedimentos
 actualmente em vigor para os representantes e peritos dos Estados-membros da
 Comunidade , e , nomeadamente , nos termos da Decisão 84/338 do Conselho .
 A Áustria pagará a sua contribuição para os custos anuais ao abrigo do Acordo
 no início de cada ano e , o mais tardar , três meses após o envio do pedido de
 pagamento . Qualquer atraso no pagamento da contribuição dará origem ao
 pagamento de juros pela Áustria a uma taxa igual à taxa de desconto mais
 elevada aplicada nos Estados-membros da Comunidade na data do vencimento . A
 taxa será aumentada de 0,25 pontos de percentagem por cada mês de atraso .
 A taxa aumentada será aplicada a todo o período de atraso . Todavia , o juro só
 será pagável se a contribuição for paga mais de três meses após o envio de um
 pedido de pagamento pela Comissão .
 Artigo 39
 Os fundos pagos pela Áustria serão creditados aos quatro alvos de investigação
 como receitas orçamentais inscritas na rubrica adequada no mapa de receitas do
 orçamento geral das Comunidades Europeias .
 Art igcr 2,o
 0 calendário provisório dos custos , a que o artigo 39 do acordo se refere ,
 figura em anexo .
 ---pagebreak--- 13
 Artigo 5Q
 0 Regulamento Financeiro em vigor aplicável ao orçamento geral das Comunidades
 Europeias será aplicável à gestão das dotações .
 Artigo 65
 No final de cada ano será preparado e transmitido à Áustria , a título
 informativo , um apuramento de dotações para os alvos de investigação .
 ---pagebreak--- CALENDÁRIO PROVISÓRIO DOS CUSTOS RELATIVOS AOS ALVOS DE INVESTIGAÇÃO ( ECU )
 Rubrica orçamental 7311 " Investigação em Medicina e Saúde " ( dotações para autorizações )
 AUTORIZAÇÕES COMUNITÁRIAS 1 CONTRIBUIÇÃO DA ÁUSTRIA
 1
 ANO ALVOS 1 1 ALVOS –1-----
 I ! j 1 TOTAL 1 “T i 1 1 TOTAL
 1.1 I 1.2 * 1 1.3 1 1.4 1 1 1.1 I 1.2 * 1 1.3 1 1.4
 1988 3 . 725.000 3.500.000 1.670.000 1.350.000 10.245.000 44,420 35,910 80,330
 1989 4,175 / 000 4.000 . 2 . 200.000 1.650.000 12.025.000 111,055 106,400 58,520 43,890 319,865
 1990 4.200.000 3.340.000 2.400.000 1.400.000 11.34 0.000 111,720 88,844 63,840 37,240 301,644
 1991 4.950.000 1 . 000 . 000 2.150.000 850,000 8,950,000 131,670 26,600 57,190 22,610 238,070
 GRAND
 TOTAL 17,050,000 11,840,000 8,420,000 5,250,000 42,560,000 354,455 221,844 223,970 139,650 939,909
 * Incluindo o apoio às " Instalações Centralizadas " para primatas
 ---pagebreak--- FICHE 0 * IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
 Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d' un
 accord de coopération entre la CEE et l' Autriche dans le domaine de la
 recherche médicale et sanitaire .
 En tant que tel , ce projet peut avoir un impact positif sur les PME , dans la
 mesure où il constitue un instrument facilitant l' accès à la connaissance et
 à l' échange d' expériences .


type: wikipedia

text:
 Tarluithe
 Breitheanna
 19 Eanáir — Henry Bessemer, innealtóir Sasanach
 26 Eanáir — Juan Pablo Duarte, bunaitheoir na Poblachta Doiminicí
 22 Bealtaine — Richard Wagner, cumadóir Gearmánach (b. 1882)
 6 Meán Fómhair — Isaac Butt, polaiteoir (b. 1879)
 19 Meán Fómhair — Manuel Antonio Sanclemente, scríbhneoir Colómach (b. 1902)
 10 Deireadh Fómhair — Giuseppe Verdi, cumadóir Iodálach (b. 1901)
 Básanna
 22 Meitheamh — Anton Graff, portráidí Eilbhéiseach (r. 1736)
 4 Meán Fómhair — James Wyatt, ailtire Sasanach
 Blianta


text:
1759 (хиляда седемстотин петдесет и девета) година (MDCCLIX) е:
 обикновена година, започваща в петък по юлианския календар;
 обикновена година, започваща в понеделник по григорианския календар (с 11 дни напред за 18 век).
 Тя е 1759-ата година от новата ера и след Христа, 759-ата от 2-ро хилядолетие и 59-ата от 18 век.
 Събития
 6 януари – Джордж Вашингтон се жени за Марта Дендридж Къстис
 11 януари – във Филаделфия, Пенсилвания се създава първата Американска животозастраховаща компания в света.
 15 януари – Британският музей отваря врати (след 6-годишно изграждане).
 Пожар разрушава до основи 250 къщи в Стокхолм.
 Родени
 25 януари – Робърт Бърнс, шотландски поет
 28 май – Уилям Пит-младши, английски политик († 1806 г.)
 23 септември – Клотилд Бурбон-Френска, френска принцеса, кралица на Сардиния († 1802 г.)
 26 октомври – Жорж Дантон, френски политик († 1794 г.)
 10 ноември – Фридрих Шилер, немски поет, философ, историк и драматург († 1805 г.)
 Починали
 14 април – Георг Фридрих Хендел, германски композитор (* 1685 г.)
 29 ноември – Николас Бернули, швейцарски математик (* 1687 г.)
 6 декември – Луиза-Елизабет Бурбон-Френска, френска благородничка (* 1627 г.)


text:
Die Mellaubahn ist eine Luftseilbahn (Einseilumlaufbahn) in Mellau im österreichischen Bundesland Vorarlberg und liegt etwa 650 m vom Ortszentrum entfernt am südöstlichen Rand des Ortes.
 Die Mellaubahn verbindet eine Talstation auf (Mellau) mit der Bergstation Roßstelle in Die Anlage befindet sich im Besitz der Bergbahnen Mellau GmbH & Co KG. Der Name der Seilbahn leitet sich vom gleichnamigen Ort ab.
 Geschichte
 Seit 1972 bestand in der Nähe der heutigen Bahn eine Seilbahn, die 1982 von der Fa. Doppelmayr wesentlich umgebaut wurde und auch für die Fa. Doppelmayr eine ganz besondere Bedeutung hatte, da es die erste von diesem Unternehmen hergestellte kuppelbare Gondelbahn war. Im Sommer und Herbst 2015 wurde die Mellaubahn als Ersatz für die alte Seilbahn in Form einer Einseilumlaufbahn auf derselben Trassenführung neu errichtet. Nach Investitionen von etwa 20 Millionen Euro wurde die neue 10er Gondelbahn am 4. Dezember 2015 in Betrieb genommen.
 Technische Daten
 Die Mellaubahn wurde 2015 nach langjähriger Diskussion und Vorbereitung in kürzester Zeit umfassend erneuert. Die Förderleistung galt seit Jahren als ungenügend, um dem Fahrgastaufkommen zu entsprechen. Durch den Umbau der Anlage wurde die Gesamtkapazität der Förderleistung der Anlage im Vergleich zur vorherigen auf rund das Dreifache gesteigert.
 Technische Daten der neuen Anlage
 Die neue kuppelbare 10er Umlaufbahn wurde von der Doppelmayr in Wolfurt errichtet.
 Technische Daten der alten Anlage
 Der alte und 2015 ersetzte 4er-Gondelbahn wurde 1972 von der Fa. Doppelmayr errichtet.
 Skigebiet
 Im Skigebiet Damüls Mellau sind zwei Gondelbahnen, 15 Sesselbahnen, zwei Schlepplifte, vier Übungslifte, zwei Seillifte und sechs Förderbänder in Verwendung.
 Weblinks
 Skigebiet Damüls Mellau
 Website der Gemeinde Mellau
 Einzelnachweise
 Luftseilbahn in Vorarlberg
 Luftseilbahn in Europa
 Mellau


text:
Unter einer azidophilen Zelle im weitesten Sinne versteht man eine Zelle, die azidophil ist, das heißt, die sich durch saure Farbstoffe wie Eosin anfärben lässt. Zumeist unterscheidet man jedoch im Hypophysenvorderlappen azidophile von basophilen und von chromophoben Zellen. Zu den azidophilen Zellen im Hypophysenvorderlappen zählt man die Somatropin-produzierenden Zellen und die Prolaktin-produzierenden Zellen, die man im histologischen Schnitt jedoch nicht voneinander unterscheiden kann.
 Einzelnachweise
 Zelltyp


text:
 Avis juridique important
 |
 31977D0672
 77/672/EWG, Euratom, EGKS: Beschluß des Rates vom 24. Oktober 1977 zur Bestimmung der Behörde, die die Befugnisse der Anstellungs- bzw. der Einstellungsbehörde für das Personal des Kontrollausschusses und Rechnungsprüfers der EGKS ausübt
 Amtsblatt Nr. L 275 vom 27/10/1977 S. 0025 - 0025 Finnische Sonderausgabe: Kapitel 1 Band 1 S. 0134 Schwedische Sonderausgabe: Kapitel 1 Band 1 S. 0134
 BESCHLUSS DES RATES vom 24. Oktober 1977 zur Bestimmung der Behörde, die die Befugnisse der Anstellungs- bzw. der Einstellungsbehörde für das Personal des Kontrollausschusses und Rechnungsprüfers der EGKS ausübt (77/672/EWG, Euratom, EGKS) DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN - gestützt auf Artikel 2 des Statuts der Beamten der Europäischen Gemeinschaften und Artikel 6 der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten, in Erwägung nachstehender Gründe: Der Vertrag zur Änderung bestimmter Finanzvorschriften der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften und des Vertrages zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften ist am 1. Juni 1977 in Kraft getreten. Dieser Vertrag hat unter anderem die Errichtung eines Rechnungshofes der Europäischen Gemeinschaften zum Ziel. Nach Artikel 28 dieses Vertrages endet das Amt der Mitglieder des Kontrollausschusses und das Amt des Rechnungsprüfers der EGKS, sobald diese den Bericht über das Rechnungsjahr hinterlegen, das dem Rechnungsjahr vorangeht, in dem die Mitglieder des Rechnungshofes ernannt werden. Daher ist die Behörde zu bestimmen, die die Befugnisse der Anstellungs- bzw. der Einstellungsbehörde hinsichtlich des dem Kontrollausschuß und dem Rechnungsprüfer der EGKS unterstehenden Personals nach Ablauf der Amtszeit der letztgenannten ausübt - BESCHLIESST: Artikel 1 Die Befugnisse, die der Anstellungsbehörde durch das Statut der Beamten der Europäischen Gemeinschaften und die Befugnisse, die der zum Abschluß der Dienstverträge ermächtigten Behörde (Einstellungsbehörde) durch die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten übertragen sind, werden hinsichtlich des dem Kontrollausschuß und dem Rechnungsprüfer der EGKS unterstehenden Personals wie folgt ausgeuebt: a) durch den Rat auf Vorschlag des Rechnungshofes und im Einvernehmen mit ihm bei der Anwendung des Artikels 1, des Artikels 30 Absatz 2 und der Artikel 31 und 50 des Statuts, b) durch den Rechnungshof in den übrigen Fällen. Artikel 2 Dieser Beschluß tritt zu dem Zeitpunkt in Kraft, der sich aus der Anwendung des Artikels 28 des Vertrages zur Änderung bestimmter Finanzvorschriften der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften und des Vertrages zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften ergibt. Geschehen zu Luxemburg am 24. Oktober 1977. Im Namen des Rates Der Präsident A. HUMBLET


type: caselaw

text:
 21.3.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 128/14
 Caingean arna tabhairt an 28 Eanáir 2022 – Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne en Champagne v EUIPO – Ambrosetti Group (TEHA)
 (Cás T-60/22)
 (2022/C 128/43)
 Teanga inar taisceadh an t-iarratas: an Fhraincis
 Páirtithe
 Iarratasóir: Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne en Champagne (Châlons-en-Champagne, An Fhrainc) (ionadaí: T. de Haan, Dlíodóir)
 Cosantóir: Oifig Maoine Intleachtúla an Aontais Eorpaigh (EUIPO)
 Páirtí eile sna himeachtaí os comhair an Bhoird Achomhairc: Ambrosetti Group Ltd (Londain, an Ríocht Aontaithe)
 Sonraí na n-imeachtaí os comhair EUIPO
 Dílseánach an trádmhairc faoi cheist: Páirtí eile os comhair an Bhoird Achomhairc
 Trádmharc atá faoi cheist: Clárú idirnáisiúnta lena n-ainmnítear an tAontas Eorpach ar mharc fíortha TEHA – Clárú idirnáisiúnta lena n-ainmnítear an tAontas Eorpach Uimh. 1 404 100
 Nós imeachta os comhair EUIPO: Imeachtaí freasúra
 Cinneadh atá faoi chonspóid: Cinneadh ón gCeathrú Bord Achomhairc de EUIPO an 23 Samhain 2021 i gCás R 839/2021-4
 An t-ordú atá á lorg
 Iarann an t-iarratasóir ar an gCúirt Ghinearálta:
 —
 an cinneadh atá faoi chonspóid a chur ar neamhní;
 —
 a ordú do EUIPO na costais a íoc, lena n-áirítear na costais arna dtabhú ag réamhtheachtaí an iarratasóra i dteideal chun críocha na n-imeachtaí os comhair an Cheathrú Bord Achomhairc de EUIPO.
 Saincheist dlí arna maíomh
 Sárú ar Airteagal 18(1)(a) de Rialachán (AE) 2017/1001 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle.


text:
 21.12.2011
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 338/36
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 1354/2011 VAN DE COMMISSIE
 van 20 december 2011
 houdende opening van jaarlijkse uniale tariefcontingenten voor schapen, geiten, schapenvlees en geitenvlees
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EG) nr. 1234/2007 van de Raad van 22 oktober 2007 houdende een gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten en specifieke bepalingen voor een aantal landbouwproducten (1), en met name artikel 144, lid 1, en artikel 148, juncto artikel 4,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Met ingang van 2012 moeten uniale tariefcontingenten voor schapen, geiten, schapenvlees en geitenvlees worden geopend. De rechten en hoeveelheden moeten worden vastgesteld overeenkomstig de betrokken, in 2012 geldende internationale overeenkomsten. Als gevolg van de onderhandelingen die zijn uitgemond in de overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Unie en Nieuw-Zeeland uit hoofde van artikel XXIV, lid 6, en artikel XXVIII van de Algemene Overeenkomst inzake Tarieven en Handel (GATT) 1994 betreffende de wijziging van de concessies die vervat zijn in de lijsten van verbintenissen van de Republiek Bulgarije en Roemenië, in verband met hun toetreding tot de Europese Unie (2), heeft de Unie zich ertoe verbonden de jaarlijkse hoeveelheid van Nieuw-Zeeland met 400 t te verhogen en in haar lijst een erga omnes geldend jaarlijks tariefcontingent voor de invoer van schapenvlees en geitenvlees van 200 t geslacht gewicht op te nemen.
 (2)
 In Verordening (EG) nr. 312/2003 van de Raad van 18 februari 2003 houdende tenuitvoerlegging door de Gemeenschap van de tariefbepalingen vastgelegd in de Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Chili, anderzijds (3) is bepaald dat vanaf 1 februari 2003 voor productcode 0204 een extra bilateraal tariefcontingent van 2 000 t moet worden geopend dat elk jaar met 10 % van de oorspronkelijke hoeveelheid wordt verhoogd. Derhalve moet jaarlijks een hoeveelheid van 200 t worden toegevoegd aan het GATT/WTO-contingent voor Chili en moeten beide contingenten verder op dezelfde wijze worden beheerd.
 (3)
 Bij Verordening (EU) nr. 1245/2010 van de Commissie van 21 december 2010 houdende opening van uniale tariefcontingenten voor schapen, geiten, schapenvlees en geitenvlees voor 2011 (4) zijn voor 2011 uniale tariefcontingenten geopend overeenkomstig de betrokken, in 2011 geldende internationale overeenkomsten. Deze tariefcontingenten moeten blijven bestaan en moeten jaarlijks worden geopend met inachtneming van de bepalingen van de hierboven bedoelde overeenkomst met Nieuw-Zeeland en met Chili. Verordening (EU) nr. 1245/2010 zal bijgevolg eind 2011 achterhaald zijn en moet worden ingetrokken. Bovendien moet in het belang van de vereenvoudiging worden voorkomen dat elk jaar een verordening op dit gebied moet worden vastgesteld en dient de onderhavige verordening voor meer dan één jaar van toepassing te zijn.
 (4)
 De invoer die in het kader van deze verordening plaatsvindt, moet op basis van een kalenderjaar worden beheerd.
 (5)
 Met het oog op het behoorlijk functioneren van de uniale tariefcontingenten moet een „equivalent geslacht gewicht” worden vastgesteld.
 (6)
 In afwijking van Verordening (EG) nr. 1439/95 van de Commissie van 26 juni 1995 tot vaststelling van bepalingen van Verordening (EEG) nr. 3013/89 van de Raad inzake de invoer en de uitvoer van producten van de sector schapen- en geitenvlees (5), dienen de tariefcontingenten voor producten van de sector schapen- en geitenvlees te worden beheerd overeenkomstig artikel 144, lid 2, onder a), van Verordening (EG) nr. 1234/2007. Dit dient te gebeuren overeenkomstig artikel 308 bis, artikel 308 ter en artikel 308 quater, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2454/93 van de Commissie van 2 juli 1993 houdende vaststelling van enkele bepalingen ter uitvoering van Verordening (EEG) nr. 2913/92 van de Raad tot vaststelling van het communautair douanewetboek (6).
 (7)
 De onder deze verordening vallende tariefcontingenten dienen aanvankelijk als niet-kritiek in de zin van artikel 308 quater van Verordening (EEG) nr. 2454/93 te worden beschouwd indien zij worden beheerd volgens het systeem „wie het eerst komt, het eerst maalt”. Daarom dient de douaneautoriteiten te worden toegestaan om voor de aanvankelijk in het kader van die tariefcontingenten ingevoerde goederen overeenkomstig artikel 308 quater, lid 1, en artikel 248, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 2454/93 af te zien van het eisen van een zekerheid.
 (8)
 Verduidelijkt dient te worden welk soort bewijs van oorsprong van de producten de betrokken marktdeelnemer moet leveren om volgens het systeem „wie het eerst komt, het eerst maalt” gebruik te kunnen maken van de tariefcontingenten.
 (9)
 De in deze verordening vervatte maatregelen zijn in overeenstemming met het advies van het Beheerscomité voor de gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 Bij deze verordening worden met ingang van 1 januari 2012 jaarlijkse uniale tariefcontingenten voor de invoer van schapen, geiten, schapenvlees en geitenvlees geopend.
 Artikel 2
 De douanerechten die gelden bij de invoer van producten in het kader van de in artikel 1 bedoelde tariefcontingenten, de GN-codes, de landen van oorsprong, de jaarlijkse hoeveelheid en de volgnummers worden vastgesteld in de bijlage.
 Artikel 3
 1. Voor de invoer van producten in het kader van de in artikel 1 bedoelde tariefcontingenten worden de hoeveelheden, uitgedrukt in equivalent geslacht gewicht, vastgesteld in de bijlage.
 2. Voor de berekening van de in „equivalent geslacht gewicht” uitgedrukte hoeveelheden zoals bedoeld in lid 1, wordt het nettogewicht van de producten van de sector schapen- en geitenvlees vermenigvuldigd met de volgende coëfficiënten:
 a)
 voor levende dieren: 0,47;
 b)
 voor vlees zonder been van schapenlammeren en vlees zonder been van geitenlammeren: 1,67;
 c)
 voor vlees zonder been van andere schapen dan schapenlammeren en vlees zonder been van andere geiten dan geitenlammeren en voor mengsels daarvan: 1,81;
 d)
 voor producten met been: 1,00.
 Onder „geitenlammeren” worden geiten tot de leeftijd van één jaar verstaan.
 Artikel 4
 In afwijking van titel II, delen A en B, van Verordening (EG) nr. 1439/95 worden de tariefcontingenten die in de bijlage bij de onderhavige verordening worden vermeld, beheerd op basis van „wie het eerst komt, het eerst maalt” overeenkomstig artikel 308 bis, artikel 308 ter en artikel 308 quater, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2454/93. Er zijn geen invoercertificaten vereist.
 Artikel 5
 1. Met het oog op het gebruik van de in de bijlage vermelde tariefcontingenten wordt voor de betrokken goederen aan de douaneautoriteiten van de Unie een door de bevoegde autoriteiten van het betrokken derde land afgegeven geldig bewijs van oorsprong overgelegd samen met een douaneaangifte voor het vrije verkeer.
 De oorsprong van de producten die vallen onder andere dan uit preferentiële tariefovereenkomsten voortvloeiende tariefcontingenten, wordt bepaald overeenkomstig de in de Unie geldende voorschriften.
 2. Het in lid 1 bedoelde bewijs van oorsprong is:
 a)
 voor een tariefcontingent dat deel uitmaakt van een preferentiële tariefovereenkomst, het in die overeenkomst vastgestelde bewijs van oorsprong;
 b)
 voor andere tariefcontingenten, het overeenkomstig artikel 47 van Verordening (EEG) nr. 2454/93 opgestelde bewijs en, naast de in dat artikel genoemde elementen, ook de volgende gegevens:
 —
 de GN-code (ten minste de eerste vier cijfers),
 —
 het volgnummer van het (de) betrokken tariefcontingent(en),
 —
 het totale nettogewicht per in artikel 3, lid 2, van de onderhavige verordening genoemde coëfficiëntcategorie;
 c)
 met betrekking tot een land met onder de punten a) en b) vallende tariefcontingenten die zijn samengevoegd, het onder a) bedoelde bewijs.
 Als het onder b) bedoelde bewijs van oorsprong als stavend document voor slechts één aangifte voor het vrije verkeer wordt overgelegd, mag het verscheidene volgnummers bevatten. In alle andere gevallen mag het slechts één volgnummer bevatten.
 Artikel 6
 Verordening (EU) nr. 1245/2010 wordt ingetrokken.
 Artikel 7
 Deze verordening treedt in werking op de dag van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Zij is van toepassing met ingang van 1 januari 2012.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 20 december 2011.
 Voor de Commissie, namens de voorzitter,
 Dacian CIOLOȘ
 Lid van de Commissie
 (1) PB L 299 van 16.11.2007, blz. 1.
 (2) PB L 317 van 30.11.2011, blz. 2.
 (3) PB L 46 van 20.2.2003, blz. 1.
 (4) PB L 338 van 22.12.2010, blz. 37.
 (5) PB L 143 van 27.6.1995, blz. 7.
 (6) PB L 253 van 11.10.1993, blz. 1.
 BIJLAGE
 SCHAPENVLEES EN GEITENVLEES (in tonnen (t) equivalent geslacht gewicht) JAARLIJKSE UNIALE TARIEFCONTINGENTEN VANAF 2012
 GN-code
 Ad-valoremrecht
 %
 Specifiek recht
 EUR/100 g
 Volgnummer volgens wie het eerst komt, het eerst maalt
 Oorsprong
 Jaarlijks volume (in tonnen equivalent geslacht gewicht)
 Levende dieren
 (coëfficiënt =0,47)
 Lamsvlees zonder been (1)
 (coëfficiënt =1,67)
 Schapenvlees (excl. lamsvlees) zonder been (2)
 (coëfficiënt = 1,81)
 Vlees met been en karkassen
 (coëfficiënt = 1,00)
 0204
 Nul
 Nul
 —
 09.2101
 09.2102
 09.2011
 Argentinië
 23 000
 —
 09.2105
 09.2106
 09.2012
 Australië
 19 186
 —
 09.2109
 09.2110
 09.2013
 Nieuw-Zeeland
 228 254
 —
 09.2111
 09.2112
 09.2014
 Uruguay
 5 800
 —
 09.2115
 09.2116
 09.1922
 Chili (3)
 6 800
 —
 09.2121
 09.2122
 09.0781
 Noorwegen
 300
 —
 09.2125
 09.2126
 09.0693
 Groenland
 100
 —
 09.2129
 09.2130
 09.0690
 Faeröer
 20
 —
 09.2131
 09.2132
 09.0227
 Turkije
 200
 —
 09.2171
 09.2175
 09.2015
 Andere (4)
 200
 —
 09.2178
 09.2179
 09.2016
 Erga omnes (5)
 200
 0204, 0210 99 21, 0210 99 29, 0210 99 60
 Nul
 Nul
 —
 09.2119
 09.2120
 09.0790
 IJsland
 1 850
 0104 10 30
 0104 10 80
 0104 20 90
 10 %
 Nul
 09.2181
 —
 —
 09.2019
 Erga omnes (5)
 92
 (1) Inclusief vlees van geitenlammeren.
 (2) Inclusief vlees van andere geiten dan geitenlammeren.
 (3) Tariefcontingent voor Chili wordt verhoogd met 200 t per jaar.
 (4) Andere zijn alle WTO-leden, behalve Argentinië, Australië, Nieuw-Zeeland, Uruguay, Chili, Groenland en IJsland.
 (5) Onder Erga omnes wordt hier verstaan alle landen van oorsprong inclusief de in deze tabel genoemde landen.


text:
 30.11.2013
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 352/8
 Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Bundesgerichtshof (Saksamaa) 19. septembril 2013 — Boston Scientific Medizintechnik GmbH versus AOK Sachsen-Anhalt
 (Kohtuasi C-503/13)
 2013/C 352/14
 Kohtumenetluse keel: saksa
 Eelotsusetaotluse esitanud kohus
 Bundesgerichtshof
 Põhikohtuasja pooled
 Kostja ja kassatsioonkaebuse esitaja: Boston Scientific Medizintechnik GmbH
 Hageja ja vastustaja kassatsioonimenetluses: AOK Sachsen-Anhalt
 Eelotsuse küsimused
 1.
 Kas nõukogu 25. juuli 1985. aasta direktiivi 85/374/EMÜ liikmesriikide tootevastutust käsitlevate õigus- ja haldusnormide ühtlustamise kohta (1) artikli 6 lõiget 1 tuleb tõlgendada nii, et kui tegemist on inimorganismi siiratud meditsiinitootega (käesoleval juhul südamestimulaatoriga), on see toode puudusega juba siis, kui samasse tootegruppi kuuluvatel seadmetel on märkimisväärselt suur rikke ilmnemise risk, kuigi konkreetsel juhul siiratud seadmel ei ole puudust tuvastatud?
 2.
 Kui vastus esimesele küsimusele on jaatav, siis:
 kas kõnealuse toote eemaldamise ja muu südamestimulaatori siirdamise operatsiooni kulud on tervisekahjustuse põhjustatud kahju direktiivi 85/374 artikli 1 ja artikli 9 esimese lause punktia tähenduses?
 (1) EÜT L 210, lk 29.


text:
 23.7.2005
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 182/1
 TEISINGUMO TEISMO SPRENDIMAS
 (pirmoji kolegija)
 2005 m. gegužės 26 d.
 Byloje C-301/02 P Carmine Salvatore Tralli prieš Europos centrinį banką
 (1)
 (Apeliacinis skundas - Europos centrinio banko personalas - Priėmimas į darbą - Bandomojo laikotarpio pratęsimas - Atleidimas iš darbo bandomuoju laikotarpiu)
 (2005/C 182/01)
 Proceso kalba: vokiečių
 Byloje C-301/02 P dėl 2002 m. rugpjūčio 26 d. pagal EB Teisingumo Teismo statuto 49 straipsnį pateikto apeliacinio skundo, kurį Teisingumo Teismas gavo 2005 m. rugpjūčio 26 d., Carmine Salvatore Tralli, atstovaujama N. Pflüger, dalyvaujant kitai proceso šaliai Europos centriniam bankui, atstovaujamam V. Saintot ir M. Benisch, padedamų advokato B. Wägenbaur, Teisingumo Teismas (pirmoji kolegija), kurį sudaro kolegijos pirmininkas P. Jann ir teisėjai A. Rosas, R. Silva de Lapuerta (pranešėja), S. von Bahr ir K. Schiemann; generalinis advokatas P. Léger, sekretorė vyriausioji administratorė M.-F. Contet, 2005 m. gegužės 26 d. priėmė sprendimą, kurio rezoliucinėje dalyje nurodyta:
 1)
 Atmesti apeliacinį skundą.
 2)
 Priteisti iš C. S. Tralli bylinėjimosi išlaidas.
 (1) OL C 289, 2002 11 23.


text:
 18.9.2017
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 309/10
 Domstolens dom (fjärde avdelningen) av den 26 juli 2017 (begäran om förhandsavgörande från Högsta domstolen – Finland) – Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik mot SOS-Lapsikylä ry
 (Mål C-175/16) (1)
 ((Begäran om förhandsavgörande - Direktiv 2003/88/EG - Artikel 17 - Skydd för arbetstagares säkerhet och hälsa - Arbetstidens förläggning - Kompensationsersättning - Barnskyddsorganisation - ”Barnbyföräldrar” - Ordinarie ”barnbyföräldrars”’ tillfälliga frånvaro - Arbetstagare anställda som vikarierande ”barnbyföräldrar” - Begrepp))
 (2017/C 309/12)
 Rättegångsspråk: finska
 Hänskjutande domstol
 Högsta domstolen
 Parter i målet vid den nationella domstolen
 Klagande: Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik
 Motpart: SOS-Lapsikylä ry
 Domslut
 Artikel 17.1 i Europaparlamentets och rådets direktiv 2003/88/EG av den 4 november 2003 om arbetstidens förläggning i vissa avseenden ska tolkas så, att den inte är tillämplig på sådant avlönat arbete som det som är aktuellt i det nationella målet, som består i att ta hand om barn under hemlika förhållanden, genom att vikariera för den person som annars har det huvudsakliga ansvaret för denna uppgift, då det inte visats att arbetstidens omfattning, i sin helhet, inte mäts eller bestäms i förväg eller kan bestämmas av den anställde själv, vilket det ankommer på den hänskjutande domstolen att kontrollera.
 (1) EUT C 191, 30.5.2016.


text:
 Advertência jurídica importante
 |
 52006PC0280
 Proposta de decisão do Conselho que autoriza o Reino Unido a introduzir uma medida especial em derrogação do no 6 do artigo 5o e do artigo 11o, parte A), no1, alínea b) da Directiva 77/388/CEE relativa à harmonização das legislações dos Estados-Membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios (O texto em língua inglesa é o único que faz fé) /* COM/2006/0280 final */
 [pic] | COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS |Bruxelas, 08.06.2006COM(2006) 280 finalProposta deDECISÃO DO CONSELHOque autoriza o Reino Unido a introduzir uma medida especial em derrogação do no 6 do artigo 5o e do artigo 11o, parte A), no1, alínea b) da Directiva 77/388/CEE relativa à harmonização das legislações dos Estados-Membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios(O texto em língua inglesa é o único que faz fé)(apresentada pela Comissão)EXPOSIÇÃO DE MOTIVOSCONTEXTO DA PROPOSTA |110 | Justificação e objectivos da proposta Nos termos do no 1 do artigo 27o da Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977, relativa à harmonização das legislações dos Estados-Membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios - sistema comum do imposto sobre o valor acrescentado: matéria colectável uniforme, o Conselho, deliberando por unanimidade, sob proposta da Comissão, pode autorizar os Estados-Membros a aplicarem medidas especiais em derrogação desta directiva para simplificar o procedimento de cobrança do imposto. Por ofício registado no Secretariado Geral da Comissão em 7 de Abril de 2005, o Reino Unido pediu autorização para substituir uma medida derrogatória existente relativa ao cálculo do IVA que tributa as despesas de combustível dos veículos de empresa que são também utilizados em parte para fins privados. Em conformidade com o disposto no no 2 do artigo 27o da Directiva 77/388/CEE, a Comissão informou os outros Estados-Membros, por ofício de 26 de Outubro de 2005, do pedido apresentado pelo Reino Unido. Por ofício de 27 de Outubro de 2005, a Comissão comunicou ao Reino Unido que dispunha de todas as informações que considerava necessárias para apreciar o pedido. |120 | Contexto geral Em 1986, o Reino Unido obteve autorização para aplicar um regime forfetário para determinar o montante do IVA relativo às despesas de combustível utilizado para uso privado nos veículos de empresa (Decisão do Conselho 86/356/CEE). Ao abrigo deste regime, o Reino Unido autorizou inicialmente uma dedução total do IVA que incide sobre a compra do combustível utilizado nos veículos de empresa. Posteriormente, o IVA era cobrado em relação ao combustível utilizado aquando do uso do veículo para fins privados. O preço médio global do combustível para o uso privado dos veículos de empresa era calculado numa base macroeconómica, sendo em seguida cobrado de acordo com uma escala que correspondia à cilindrada e ao tipo de combustível do veículo. Esse preço médio era adaptado anualmente em função de evolução do custo médio do combustível. O sistema representava uma simplificação, tanto para a administração fiscal como para os contribuintes. Dispensava nomeadamente os contribuintes da necessidade de conservarem registos pormenorizados da quilometragem. Simultaneamente, convém notar que este sistema era facultativo para os contribuintes, que podiam cumprir as regras normais aplicáveis ao IVA se assim o desejassem e respeitar as obrigações em matéria de registo. O Reino Unido tenciona actualmente modificar este sistema. Os princípios de base permaneceriam inalterados, mas o novo sistema proposto aplicaria uma “taxa por escalões” em função das emissões de CO2 dos veículos. Uma vez que existe uma relação directa entre as emissões de CO2 e o consumo de combustível, quanto mais elevado for o nível de emissões de CO2, maior será o consumo de combustível e, por conseguinte, mais elevado o montante de IVA cobrado sobre o combustível utilizado para o uso privado do veículo. A Comissão está consciente que o regime existente permitiu efectivamente ao Reino Unido simplificar a cobrança do imposto ao longo dos anos e que o novo sistema, que continuará a ser facultativo para os contribuintes, terá um efeito idêntico. O Reino Unido explicou também que uma taxa do imposto baseada num maior número de escalões em função das emissões de CO2 reflecte com mais exactidão o consumo privado do que os actuais escalões baseados na cilindrada e no tipo de combustível. Por conseguinte, a Comissão considera adequado autorizar o Reino Unido a aplicar a medida especial alterada. Neste contexto, a Decisão do Conselho 86/356/CEE inicial deve ser revogada. Todavia, a fim de permitir uma transição harmoniosa, essa decisão só será revogada em 30 de Abril 2007 e, em qualquer o caso, na data de entrada em vigor das medidas nacionais relevantes, o mais tardar. |130 | Disposições em vigor no domínio da proposta Decisão do Conselho 86/356/CEE, de 21 de Julho de 1986, que autoriza o Reino Unido a aplicar medidas especiais relativas ao Imposto sobre o Valor Acrescentado não dedutível que tributa as despesas de combustível dos veículos de empresa |140 | Coerência com outras políticas e objectivos da União Não aplicável. |CONSULTA DAS PARTES INTERESSADAS E AVALIAÇÃO DE IMPACTO |Consulta das partes interessadas |219 | Sem objecto. |Obtenção e utilização de competências especializadas |229 | Não foi necessário recorrer a peritos externos. |230 | Avaliação do impacto A decisão proposta refere-se a medidas de simplificação da cobrança do IVA que incide sobre o combustível dos veículos de empresa no Reino Unido e tem, por conseguinte, um impacto positivo potencial na economia. Em todo o caso, o impacto económico será limitado, atendendo ao âmbito reduzido da derrogação. |ELEMENTOS JURÍDICOS DA PROPOSTA |305 | Resumo da acção proposta Autorizar o Reino Unido a aplicar uma derrogação do no 6 do artigo 5o e do artigo 11o, parte A, no 1, alínea b) da Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho a fim de introduzir medidas especiais para determinar numa base proporcional a parte do IVA relativa às despesas do combustível utilizado para o uso privado dos veículos de empresa com base nas emissões de CO2. |310 | Base jurídica No 1 do artigo 27o da Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977, relativa à harmonização das legislações dos Estados-Membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios - sistema comum do imposto sobre o valor acrescentado: matéria colectável uniforme. |329 | Princípio da subsidiariedade A proposta é da competência exclusiva da Comunidade. Por conseguinte, não se aplica o princípio da subsidiariedade. |Princípio da proporcionalidade A proposta respeita o princípio da proporcionalidade pelas seguintes razões: |331 | A presente decisão diz respeito a uma autorização concedida a um Estado-Membro a pedido do mesmo e não constitui uma obrigação. |332 | Tendo em conta o âmbito limitado da derrogação, a medida especial é proporcional ao objectivo perseguido. |Escolha dos instrumentos |341 | Instrumentos propostos: outros. |342 | O recurso a outros meios não seria adequado pela(s) seguinte(s) razão/ões: Nos termos do artigo 27o da Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho relativa à harmonização das legislações dos Estados-Membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios, a concessão de uma derrogação às regras comuns em matéria de IVA só é possível por decisão do Conselho, deliberando por unanimidade, sob proposta da Comissão. Uma decisão do Conselho é o único instrumento adequado, uma vez que a decisão pode ser dirigida a um único Estado-Membro. |INCIDÊNCIA ORÇAMENTAL |409 | A proposta não tem implicações no orçamento da Comunidade. |INFORMAÇÕES SUPLEMENTARES |520 | Revogação das disposições legislativas em vigor A adopção da proposta implica a revogação das disposições legislativas em vigor. |Cláusula de reexame/revisão/caducidade |533 | A proposta contém uma cláusula de caducidade. |E-4145 |1. Proposta deDECISÃO DO CONSELHOque autoriza o Reino Unido a introduzir uma medida especial em derrogação do no 6 do artigo 5o e do artigo 11o, parte A), no1, alínea b) da Directiva 77/388/CEE relativa à harmonização das legislações dos Estados-Membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios(O texto em língua inglesa é o único que faz fé)O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia,Tendo em conta a Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977, relativa à harmonização das legislações dos Estados-Membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios - sistema comum do imposto sobre o valor acrescentado: matéria colectável uniforme[1], nomeadamente o no 1 do artigo 27o,Tendo em conta a proposta da Comissão[2],Considerando o seguinte:(1) Por ofício registado no Secretariado-Geral da Comissão em 7 de Abril de 2005, o Reino Unido pediu autorização para introduzir uma derrogação do no 6 do artigo 5o e do artigo 11o, parte A), no 1, alínea b) da Directiva 77/388/CEE.(2) Em conformidade com o disposto no no 2 do artigo 27o da Directiva 77/388/CEE, a Comissão informou os outros Estados-Membros, por ofício de 26 de Outubro de 2005, do pedido apresentado pelo Reino Unido. Por ofício de 27 de Outubro de 2005, a Comissão comunicou ao Reino Unido que dispunha de todas as informações que considerava necessárias para apreciar o pedido.(3) O Reino Unido pretende substituir a derrogação prevista na Decisão do Conselho 86/356/CEE, de 21 de Julho 1986, que autoriza o Reino Unido a aplicar medidas especiais relativas ao Imposto sobre o Valor Acrescentado não dedutível que tributa as despesas de combustível dos veículos de empresa[3], que autorizava a aplicação de medidas especiais de simplificação a fim de estabelecer de modo forfetário a parte do imposto sobre o valor acrescentado (IVA) relativa às despesas de combustível dos veículos de empresa usados para fins privados. Este processo dispensa os sujeitos passivos da necessidade de conservar registos pormenorizados da quilometragem para calcular, relativamente a cada veículo, o montante exacto de IVA relativo ao uso privado e profissional do veículo. Tal como este sistema, o novo sistema proposto será facultativo para os sujeitos passivos.(4) O sistema actual baseia-se no tipo de combustível utilizado e na cilindrada do veículo. O Reino Unido pretende modificar este sistema e baseá-lo no nível de emissões de dióxido de carbono (CO2) do veículo, uma vez que existe uma relação de proporcionalidade directa entre as emissões e o consumo de combustível e, por conseguinte, as despesas de combustível. Isto significa que um sistema forfetário baseado em escalões associados às emissões de CO2 permite atingir o mesmo objectivo de tributação das despesas de combustível incorridas pelas empresas com o uso privado dos veículos. Paralelamente, o Reino Unido espera poder fixar com mais exactidão o montante do imposto que incide sobre o consumo privado, aumentando o número de escalões e, por conseguinte, limitando o respectivo intervalo, em relação aos escalões actuais.(5) Este regime permitiu efectivamente ao Reino Unido simplificar o processo de tributação das despesas de combustível relativas aos veículos de empresa e o sistema proposto, baseado nas emissões de CO2, terá um efeito idêntico. O novo sistema deveria permitir reflectir com mais exactidão o consumo privado.(6) A autorização deveria ser limitada no tempo de modo a que seja possível, com base na experiência adquirida até essa data, efectuar uma avaliação para decidir se se justifica manter a derrogação.(7) A Decisão 86/356 deveria ser revogada após um período determinado mas, em qualquer caso, na data da entrada em vigor das disposições nacionais que introduzem a nova medida especial, a fim de evitar uma situação em que coexistam as autorizações relativas aos dois sistemas.(8) O Reino Unido deve informar a Comissão das disposições nacionais que introduzem a nova medida especial logo que sejam adoptadas, devendo assegurar que a medida não entre em vigor antes de 30 de Abril 2007.(9) A derrogação não tem uma incidência negativa nos recursos próprios das Comunidades Europeias provenientes do IVA,ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO:Artigo 1oEm derrogação do no 6 do artigo 5o e do artigo 11o, parte A), no 1, alínea b) da Directiva 77/388/CEE, o Reino Unido é autorizado, entre 1 de Maio de 2007 e 31 de Dezembro 2015, a fixar de modo forfetário numa base proporcional a parte do imposto sobre o valor acrescentado relativa às despesas do combustível utilizado nos veículos de empresa usados para fins privados.Artigo 2oA parte do imposto referida no artigo 1o é expressa em montantes fixos, estabelecidos com base no nível de emissões de CO2 do tipo de veículo, que reflectem o consumo de combustível. O Reino Unido adaptará anualmente esses montantes fixos em função da evolução do custo médio do combustível.Artigo 3oO sistema instituído com base na presente decisão é facultativo para os sujeitos passivos.Artigo 4oA Decisão 86/356 do Conselho é revogada em 30 de Abril de 2007.O Reino Unido informará a Comissão das disposições nacionais referidas no artigo 1o logo que sejam adoptadas.Artigo 5oO Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte é o destinatário da presente decisão.Feito em Bruxelas, emPelo ConselhoO Presidente [1] JO L 145 de 13.6.1977, p. 1. Directiva com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 2006/18/CE (JO L 51 de 22.2.2006, p. 12).[2] JO C , , p. .[3] JO L 212 de 2.8.1986, p. 35.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
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 22000D0210(06)
 Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 6/1999, της 29ης Ιανουαρίου 1999, για την τροποποίηση του παραρτήματος XI (Υπηρεσίες τηλεπικοινωνιών) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 035 της 10/02/2000 σ. 0035 - 0036
 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟΧαριθ. 6/1999της 29ης Ιανουαρίου 1999για την τροποποίηση του παραρτήματος XI (Υπηρεσίες τηλεπικοινωνιών) της συμφωνίας για τον ΕΟΧΗ ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ,Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, όπως τροποποιήθηκε με το πρωτόκολλο προσαρμογής της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, εφεξής καλούμενη "συμφωνία", και ιδίως το άρθρο 98,Εκτιμώντας τα ακόλουθα:το παράρτημα ΧΙ της συμφωνίας τροποποιήθηκε με την απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 120/98, της 18ης Δεκεμβρίου 1998(1)·η απόφαση αριθ. 710/97/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 24ης Μαρτίου 1997, για συντονισμένη μέθοδο χορήγησης αδειών στον τομέα των δορυφορικών προσωπικών επικοινωνιακών υπηρεσιών στην Κοινότητα(2), πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία·ότι οι διεθνείς πτυχές της απόφασης αριθ. 710/97/ΕΚ πρέπει να προσαρμοστούν για τους σκοπούς της συμφωνίας,ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:Άρθρο 1Μετά το σημείο 5γ (οδηγία 95/62/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου) του παραρτήματος ΧΙ της συμφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο σημείο: "5γα. 397 D 7010: Απόφαση αριθ. 710/97/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου του Συμβουλίου, της 24ης Μαρτίου 1997, για συντονισμένη μέθοδο χορήγησης αδειών στον τομέα των δορυφορικών προσωπικών επικοινωνιακών υπηρεσιών στην Κοινότητα (ΕΕ L 105 της 23.4.1997, σ. 4).Για τους σκοπούς της παρούσας συμφωνίας, οι διατάξεις της απόφασης προσαρμόζονται ως ακολούθως:Όσον αφορά τις σχέσεις με τρίτες χώρες που περιγράφονται στο άρθρο 9 της απόφασης, ισχύουν τα ακόλουθα:1. Προκειμένου να επιτευχθεί ο μέγιστος βαθμός σύγκλισης κατά την εφαρμογή καθεστώτος τρίτης χώρας σε σχέση με τις δορυφορικές προσωπικές επικοινωνιακές υπηρεσίες, τα συμβαλλόμενα μέρη ανταλλάσσουν πληροφορίες όπως περιγράφεται στο άρθρο 9 παράγραφος 1 και πραγματοποιούνται διαβουλεύσεις σχετικά με θέματα που αναφέρονται στο άρθρο 9 παράγραφος 2 εντός του πλαισίου της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ και σύμφωνα με συγκεκριμένες διαδικασίες που συμφωνούνται από τα συμβαλλόμενα μέρη.2. Κάθε φορά που η Κοινότητα βρίσκεται σε διαπραγματεύσεις με τρίτη χώρα βάσει του άρθρου 9 παράγραφος 2, προκειμένου να επιτύχει αποτελεσματική και συγκρίσιμη πρόσβαση για τους οργανισμούς, προσπαθεί να επιτύχει ίση μεταχείριση για τους οργανισμούς των κρατών ΕΖΕΣ."Άρθρο 2Τα κείμενα της απόφασης αριθ. 710/97/ΕΚ στην ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, τα οποία προσαρτώνται στις αντίστοιχες γλωσσικές εκδόσεις της παρούσας απόφασης, είναι αυθεντικά.Άρθρο 3Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει στις 30 Ιανουαρίου 1999, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί προς τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας.Άρθρο 4Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.Βρυξέλλες, 29 Ιανουαρίου 1999.Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧΟ ΠρόεδροςF. BARBASO(1) ΕΕ L 297 της 18.11.1999, σ. 49.(2) ΕΕ L 105 της 23.4.1997, σ. 4.


text:
 11.11.2017
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 294/27
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2017/2057 AL COMISIEI
 din 10 noiembrie 2017
 privind neaprobarea Achillea millefolium L. ca substanță de bază în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare
 (Text cu relevanță pentru SEE)
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului din 21 octombrie 2009 privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare și de abrogare a Directivelor 79/117/CEE și 91/414/CEE ale Consiliului (1), în special articolul 23 alineatul (5) coroborat cu articolul 13 alineatul (2),
 întrucât:
 (1)
 În conformitate cu articolul 23 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, Comisia a primit, la 10 iulie 2015, din partea Institutului tehnic pentru agricultură ecologică [Institut Technique de l'Agriculture Biologique (ITAB)], o cerere de aprobare a Millefolii herba ca substanță de bază. Cererea respectivă a fost însoțită de informațiile solicitate în baza articolului 23 alineatul (3) al doilea paragraf din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009.
 (2)
 Comisia a solicitat asistență științifică din partea Autorității Europene pentru Siguranța Alimentară (denumită în continuare „autoritatea”). La 29 septembrie 2016, autoritatea a prezentat Comisiei un raport tehnic privind substanța respectivă (2). La data de 24 ianuarie 2017, Comisia a prezentat Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale raportul de examinare (3) și proiectul prezentului regulament privind neaprobarea Millefolii herba și le-a finalizat în vederea reuniunii comitetului respectiv din 6 octombrie 2017.
 (3)
 În timpul consultării organizate de autoritate, solicitantul a modificat denumirea substanței de bază în Achillea millefolium L.
 (4)
 Documentația furnizată de solicitant nu arată că Achillea millefolium L. îndeplinește criteriile unui produs alimentar, astfel cum este definit la articolul 2 din Regulamentul (CE) nr. 178/2002 al Parlamentului European și al Consiliului (4).
 (5)
 În raportul tehnic al autorității au fost identificate probleme specifice reprezentate de expunerea la infuzie și la componentele alfa- și beta-tuionă, camfor și 1,8-cineol, în special în cazul utilizării ca pesticid. Au fost identificate probleme cu privire la posibilele efecte adverse asupra femeilor însărcinate și asupra parametrilor spermei, precum și cu privire la potențialul de perturbator endocrin. Prin urmare, evaluarea riscurilor pentru operatori, lucrători, trecători, consumatori și organisme nevizate nu a putut fi finalizată.
 (6)
 Comisia a invitat solicitantul să își prezinte observațiile privind raportul tehnic al autorității, precum și privind proiectul de raport de examinare. Solicitantul a prezentat observațiile sale, acestea fiind examinate cu atenție.
 (7)
 Cu toate acestea, în pofida argumentelor prezentate de solicitant, problemele pe care le-ar putea genera substanța nu pot fi eliminate.
 (8)
 În consecință, astfel cum se menționează în raportului de examinare întocmit de Comisie, nu s-a stabilit că cerințele prevăzute la articolul 23 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 sunt îndeplinite. Prin urmare, neaprobarea Achillea millefolium L. ca substanță de bază este adecvată.
 (9)
 Prezentul regulament nu împiedică prezentarea unei noi cereri de aprobare a Achillea millefolium L. ca substanță de bază în conformitate cu articolul 23 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009.
 (10)
 Măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Achillea millefolium L. nu este aprobată ca substanță de bază.
 Articolul 2
 Prezentul regulament intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 10 noiembrie 2017.
 Pentru Comisie
 Președintele
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) JO L 309, 24.11.2009, p. 1.
 (2) Technical report on the outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for Millefolii herba – Yarrow infusion for use in plant protection as fungicide and insecticide on various crops and to prevent freezing (Raport tehnic privind rezultatul consultării cu statele membre și cu EFSA privind cererea de aprobare a utilizării ca substanță de bază a Millefolii herba – infuzie de coada-șoricelului utilizată în protecția plantelor ca fungicid și insecticid la diverse plante de cultură și pentru prevenirea înghețului). EFSA supporting publication [Materiale conexe ale Autorității Europene pentru Siguranța Alimentară (EFSA)] 2016:EN-1093.
 (3) http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=RO
 (4) Regulamentul (CE) nr. 178/2002 al Parlamentului European și al Consiliului din 28 ianuarie 2002 de stabilire a principiilor și a cerințelor generale ale legislației alimentare, de instituire a Autorității Europene pentru Siguranța Alimentară și de stabilire a procedurilor în domeniul siguranței produselor alimentare (JO L 31, 1.2.2002, p. 1).