type: caselaw

text:
 14.4.2014
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 112/19
 Postanowienie Trybunału (szósta izba) z dnia 16 stycznia 2014 r. – nfon AG przeciwko Fon Wireless Ltd, Urząd Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory)
 (Sprawa C-193/13 P) (1)
 ([Odwołanie - Wspólnotowy znak towarowy - Rozporządzenie (WE) nr 40/94 - Graficzny znak towarowy zawierający element słowny „nfon” - Sprzeciw właściciela graficznego wspólnotowego znaku towarowego zawierającego element słowny „fon” i słownego krajowego znaku towarowego FON - Oddalenie sprzeciwu przez izbę odwoławczą OHIM])
 2014/C 112/23
 Język postępowania: niemiecki
 Strony
 Strona skarżąca: nfon AG (przedstawiciel: V. von Bomhard, Rechtsanwältin)
 Strona pozwana: Urząd Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory) (przedstawiciel: D. Walicka, pełnomocnik)
 Przedmiot
 Odwołanie od wyroku Sądu (czwarta izba) z dnia 29 stycznia 2013 r. w sprawie T-283/11 Fon Wireless przeciwko OHIM – Nfon (Nfon), na mocy którego Sąd zmienił decyzję Czwartej Izby Odwoławczej Urzędu Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (OHIM) z dnia 18 marca 2011 r. (sprawa R 1017/2009-4) w ten sposób, że odwołanie wniesione do Izby Odwoławczej przez nfon AG zostało oddalone – Naruszenie art. 8 ust. 1 lit. b) rozporządzenia Rady (WE) nr 207/2009 z dnia 26 lutego 2009 r. w sprawie wspólnotowego znaku towarowego (Dz.U. L 78, s. 1)
 Sentencja
 1)
 Odwołanie zostaje w części odrzucone i w pozostałym zakresie oddalone.
 2)
 nfon AG pokrywa, poza własnymi kosztami, koszty poniesione przez Fon Wireless Ltd.
 3)
 Urząd Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory) (OHIM) pokrywa własne koszty.
 (1) Dz.U. C 189 z 29.6.2013.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 31985D0367
 85/367/CEE: Décision du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la conclusion de l' accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l' effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis)
 Journal officiel n° L 199 du 31/07/1985 p. 0050 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 2 p. 0005 édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 2 p. 0005
 *****DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 1985 concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis) (85/367/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que, par sa décision 84/304/CEE (1), le Conseil a adopté une action concertée de la Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires; considérant que l'article 6 de la décision 84/304/CEE dispose que la Communauté peut conclure un accord avec des États tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue d'assurer la concertation entre l'action de la Communauté et les programmes correspondants de ces États; considérant que, par sa décision des 23 et 24 janvier 1984, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations à cet effet; considérant que la Commission a terminé lesdites négociations; considérant qu'il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 paragraphe 2 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) JO no L 151 du 7. 6. 1984, p. 46. ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST concernant une action concertée sur l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis) LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté », LES ÉTATS SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD, ci-après dénommés « États non membres participants », considérant qu'un accord de concertation Communauté-Cost, relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements thermiques et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des aliments (action Cost 91), a été conclu, le 22 janvier 1981, entre la Communauté et certains États non membres participants à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) et qu'il est venu à expiration le 26 novembre 1982; considérant que ladite action concertée a donné des résultats très encourageants; considérant que, par sa décision du 24 mai 1984, le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action concertée de recherche de la Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires; considérant que les États membres de la Communauté et les États non membres participants, ci-après dénommés « États », ont l'intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre; considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des États une contribution financière d'environ 20 millions d'Écus, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Article premier La Communauté et les États non membres participants, ci-après dénommés « parties contractantes », participent, pour une période allant jusqu'au 7 juin 1988, à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires. Cette action consiste en la concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des États non membres participants. Les domaines de recherche couverts par le présent accord figurent à l'annexe A. Les États demeurent entièrement responsables de recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux. Article 2 La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un comité de concertation Communauté-Cost, ci-après dénommé « comité ». Le comité arrête son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission ». Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B. Article 3 Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée, un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les délégués des États non membres participants au sein du comité. Article 4 La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1er premier alinéa est fixée à: - 780 000 Écus pour la Communauté, - 78 000 Écus pour chaque État non membre participant. L'Écu est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières adoptées en vertu dudit règlement. Les règles de financement de l'accord sont définies à l'annexe C. Article 5 1. Dans le cadre du comité, les États échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée. Ils s'efforcent, en outre, de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes. Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'État qui les communique le demande. 2. Après avoir consulté le comité, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États. 3. À la fin de la période d'action concertée, la Commission, après avoir consulté le comité, transmet aux États un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la communication de ce dernier, sauf si un État s'y oppose. Dans ce cas, le rapport est traité comme confidentiel et distribué, sur demande et avec l'accord du comité, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de l'action concertée. Article 6 1. Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des États non membres qui ont participé à la conférence des ministres tenues à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971. 2. La condition préalable à la participation de chacune des parties contractantes à l'action concertée définie à l'article 1er est que celles-ci, après avoir signé le présent accord, aient notifié au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, au plus tard le 31 décembre 1985, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord. 3. Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un État non membre participant ont procédé à ladite notification. Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la notification a été transmise. Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote, aux travaux du comité jusqu'au 31 décembre 1985. 4. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent accord. Article 7 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, aux territoires des États non membres participants. Article 8 Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues française, allemande, anglaise, danoise, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes. ANNEXE A THÈMES DE RECHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD 1. Processus HTST (processus de transformation de courte durée à haute température) et autres systèmes nouveaux en matière de traitement thermique. 2. Propriétés qualitatives et nutritionnelles des denrées alimentaires obtenues par biotechnologie. 3. Réfrigération et entreposage en réfrigérateurs. ANNEXE B MANDAT ET COMPOSITION DU COMITÉ DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST DANS LE DOMAINE DE L'EFFET DES TRAITEMENTS ET DE LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITÉ ET LA VALEUR NUTRITIONNELLE DES DENRÉS ALIMENTAIRES 1. Le comité: 1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement; 1.2. évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application; 1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord; 1.4. propose des orientations du chef de projet; 1.5. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à l'annexe A, un sous-comité pour assurer la bonne exécution du programme. 2. Les rapports et l'avis du comité sont transmis aux États. 3. Le comité se compose d'un délégué de la Commission, en qualité de coordinateur de l'action concertée de la Communauté, d'un délégué de chaque État non membre participant, d'un délégué de chaque État membre, en tant que représentant de son programme national, et du chef de projet. Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts. ANNEXE C RÈGLES DE FINANCEMENT Article premier Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord de concertation Communauté-COST dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis). Article 2 Au début de chaque exercice, la Commission adresse à chacun des États non membres participants un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord. Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de l'État non membre participant concerné, la valeur de l'Écu étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds. Les contributions totales couvrent, outre les frais de voyage et de séjour des délégués au comité, les frais de coordination proprement dits, y compris les réunions, contrats à conclure avec des personnes ou organisations dans les États participants afin d'assurer la coordination et l'échange de chercheurs entre laboratoires. Chaque État non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le paiement par l'État non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est appliqué durant toute la période du retard. Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. Article 3 Les fonds versés par les États non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recette du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes (section Commission). Article 4 L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure à l'annexe. Article 5 Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits. Article 6 À la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information aux États non membres participants. Appendice ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE L'ACTION CONCERTÉE « EFFET DES TRAITEMENTS ET DE LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITÉ ET LA VALEUR NUTRITIONNELLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES » (ACTION COST 91 bis) (en Écus) 1.2,3.4,5.6,7.8,9.10,11.12,13 // // // // // // // // // 1984 // 1985 // 1986 // 1987 // 1988 // Total // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13 // // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // // // // // // // // // // // // // // 1. Estimation initiale des besoins totaux // // // // // // // // // // // // // - personnel (1) // - // - // 17 000 // 17 000 // 36 650 // 36 650 // 39 100 // 39 100 // 20 000 // 20 000 // 112 750 // 112 750 // - frais de fonctionnement administratif // 40 000 // 40 000 // 71 000 // 71 000 // 75 000 // 75 000 // 77 000 // 77 000 // 50 000 // 50 000 // 313 000 // 313 000 // - contrats // 45 000 // 20 000 // 102 000 // 37 000 // 90 000 // 115 000 // 95 000 // 115 000 // 22 250 // 67 250 // 354 250 // 354 250 // Total // 85 000 // 60 000 // 190 000 // 125 000 // 201 650 // 226 650 // 211 100 // 231 100 // 92 250 // 137 250 // 780 000 // 780 000 // // // // // // // // // // // // // // 2. Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires résultant de l'adhésion d'États non membres participants // // // // // // // // // // // // // - personnel // - // - // // // // // // // // // // // - frais de fonctionnement administratif - contrats // 85 000 n85 000 10 // 60 000 n60 000 10 // 190 000 n190 000 10 // 125 000 n125 000 10 // 201 650 n201 650 10 // 226 650 n226 650 10 // 211 100 n211 100 10 // 231 100 n231 100 10 // 92 250 n92 250 10 // 137 250 n137 250 10 // 780 000 n780 000 10 // 780 000 n780 000 10 // // // // // // // // // // // // // // 3. Différence entre les points 1 et 2 devant être couverte par la contribution des États non membres participant // n85 000 10 // n60 000 10 // n190 000 10 // n125 000 10 // n201 650 10 // n226 650 10 // n211 100 10 // n231 100 10 // n92 250 10 // n137 250 10 // n780 000 10 // n780 000 10 // // // // // // // // // // // // // 1.2 // n // = nombre d'États non membres participants. // CE // = crédits d'engagement. // CP // = crédits de paiement.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
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 22004D0021
 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
 Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0126 - 0126
 Décision du Comité mixte de l'EEEno 21/2004du 19 mars 2004modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 171/2003 du 5 décembre 2003(1).(2) La directive 2003/95/CE de la Commission du 27 octobre 2003 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 54zf (directive 96/77/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"- 32003 L 0095: directive 2003/95/CE de la Commission du 27 octobre 2003 (JO L 283 du 31.10.2003, p. 71)."Article 2Les textes de la directive 2003/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 43.(2) JO L 283 du 31.10.2003, p. 71.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


type: other

text:
Statsrådets förordning om avfall 179/2012 | EDILEX
 Statsrådets förordning om avfall 19.4.2012/179
 2 §Återvinning och bortskaffande av avfall
 3 §Farliga egenskaper hos avfall
 4 §Förteckning över avfall och farligt avfall
 5 §Avfall från fritidsbostäder
 6 §Tillämpning av avfallslagen på försvarsmaktens verksamhet
 7 – 13 §2 kapAllmänna krav på ordnandet av avfallshantering
 7 §Förpackning och märkning av avfall samt information som ska ges om avfall
 8 §Förpackning av farligt avfall
 9 §Märkning av farligt avfall
 10 §Insamling av avfall
 11 §Transport av avfall
 12 §Skyldigheter vid sortering och annan behandling av avfall
 13 §Stängning av behandlingsanläggningar eller behandlingsplatser
 14 – 19 §3 kapSärskilda krav som gäller vissa typer av avfall
 14 §Separat insamling och materialåtervinning av kommunalt avfall
 15 §Minskning av bygg- och rivningsavfallets mängd och skadlighet
 16 §Separat insamling och återvinning av bygg- och rivningsavfall
 16 a §Särskilda begränsningar som gäller återvinning av biologiskt nedbrytbart och annat organiskt avfall vid markfyllning
 17 §Oljeavfall
 18 §Uppföljning av det kommunala avloppsslammets kvalitet
 19 §Asbestavfall
 20 – 26 §4 kapBokföring av avfall, transportdokument samt information som ska lämnas till myndigheterna
 20 §Avfallsproducenters bokföring
 21 §Bokföring av kommunalt avloppsslam samt information som ska lämnas till myndigheterna
 22 §Avfallsbehandlares bokföring
 23 §Avfallstransportörers, avfallsmäklares och avfallsinsamlares bokföring
 24 §Uppgifter som ska antecknas i transportdokumentet och bekräftelse av dem
 25 §Plan för uppföljning och kontroll av avfallsbehandlingen
 26 §Uppgifter om fastighetsvis avfallstransport som ska lämnas till den kommunala avfallshanteringsmyndigheten
 27 – 31 §5 kapGodkännande- och anmälningsförfaranden
 27 §Ansökan om godkännande av verksamhet för anteckning i avfallshanteringsregistret
 28 §Innehållet i beslut om godkännande för anteckning i avfallshanteringsregistret
 29 §Uppgifter som ska ingå i utdrag ur avfallshanteringsregistret
 30 §Anmälan om insamlingsverksamhet till avfallshanteringsregistret
 31 §Innehållet i ansökan om förhandsgodkännande av avfallsåtervinningsanläggning
 32 – 36 b §6 kapSärskilda bestämmelser
 32 §Finlands miljöcentrals uppgifter
 33 §Närings-, trafik- och miljöcentralernas uppgifter
 33 a §Inspektioner av transport av avfall
 34 §Expertmyndigheter och sakkunniginrättningar
 35 §Innehållet i den riksomfattande avfallsplanen
 36 §Innehållet i den regionala avfallsplanen
 36 a §Uppgifter som ska ingå i en sådan anbudsbegäran och begäran om kommunal avfallshantering i andra hand som ska publiceras i dataplattformen för avfall och biflöden
 36 b §Väsentliga uppgifter om avtal om kommunal avfallshantering i andra hand
 37 §Ikraftträdande
 I bilaga 2 finns en förteckning över förfaranden som utgör bortskaffande av avfall enligt 6 § 1 mom. 16 punkten i ...


text:
 Avis juridique important
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 31984L0319
 Richtlinie 84/319/EWG der Kommission vom 7. Juni 1984 zur Anpassung und Ergänzung der Anhänge der Richtlinie 77/96/EWG des Rates über die Untersuchung von frischem Schweinefleisch auf Trichinen bei der Einfuhr aus Drittländern
 Amtsblatt Nr. L 167 vom 27/06/1984 S. 0034 - 0043 Finnische Sonderausgabe: Kapitel 3 Band 17 S. 0185 Spanische Sonderausgabe: Kapitel 03 Band 31 S. 0083 Schwedische Sonderausgabe: Kapitel 3 Band 17 S. 0185 Portugiesische Sonderausgabe: Kapitel 03 Band 31 S. 0083
 ***** RICHTLINIE DER KOMMISSION vom 7. Juni 1984 zur Anpassung und Ergänzung der Anhänge der Richtlinie 77/96/EWG des Rates über die Untersuchung von frischem Schweinefleisch auf Trichinen bei der Einfuhr aus Drittländern (84/319/EWG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 77/96/EWG des Rates vom 21. Dezember 1976 über die Untersuchung von frischem Schweinefleisch auf Trichinen bei der Einfuhr aus Drittländern (1), zuletzt geändert durch die Richtlinie 83/91/EWG (2), insbesondere auf Artikel 8, in Erwägung nachstehender Gründe: Kürzlich durchgeführte Untersuchungen haben die Erarbeitung bestimmter Methoden für den Nachweis von Trichinen in Schweinefleisch ermöglicht; diese Methoden bieten gesundheitliche Garantien, die denen der bisherigen Methoden gleichwertig sind; es empfiehlt sich daher, Anhang I der Richtlinie 77/96/EWG zu ergänzen. Um die Durchführung der Untersuchung auf Trichinen zu erleichtern, ist den Drittländern und Mitgliedstaaten die Wahl der vorgesehenen Untersuchungsmethoden zu überlassen. Bei den zur Zeit angewandten Methoden für die Untersuchung auf Trichinen und in bezug auf die Bedingungen, die die für den Nachweis von Trichinen zuständigen Laboratorien erfuellen müssen, sind bestimmte Anpassungen technischer Art vorzunehmen. Die in dieser Richtlinie vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Veterinärausschusses - HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Die Richtlinie 77/96/EWG wird nach Maßgabe des Anhangs geändert. Artikel 2 Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richtlinie spätestens am 1. Januar 1985 nachzukommen. Sie setzen die Kommission unverzueglich davon in Kenntnis. Artikel 3 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Brüssel, den 7. Juni 1984 Für die Kommission Poul DALSAGER Mitglied der Kommission (1) ABl. Nr. L 26 vom 31. 1. 1977, S. 67. (2) ABl. Nr. L 59 vom 5. 3. 1983, S. 34. ANHANG A. Anhang I wird wie folgt geändert: 1. Punkt II Buchstabe a): - Der zehnte Gedankenstrich erhält folgende Fassung: »Stereomikroskop (für 15 bis 40fache Vergrösserung) mit ausreichender Beleuchtung"; - Der letzte Gedankenstrich erhält folgende Fassung: »Verdauungsfluessigkeit folgender Zusammensetzung: 10 g Pepsin (80 E/g FIP: Fédération Internationale de Pharmacie), 5 ml HCl (mindestens 37 %), mit Leitungswasser auf 1 Liter auffuellen.". 2. Punkt III erhält folgende Fassung: »III. METHODE DER KÜNSTLICHEN VERDAUUNG VON SAMMELPROBEN a) Geräte und Reagenzien - Messer und Pinzette zur Probeentnahme; - Fleischwolf, möglichst mit 2- bis 3-mm-Lochscheibe; - 3-Liter-Erlenmeyerkolben mit einem Gummi- oder Wattestopfen; - konischer Scheidetrichter, mit einem Rauminhalt von 2 000 ml; - gewöhnliches Tischstativ mit einem A-Fuß, etwa 28 cm lang, mit einer Stange von 80 cm; - Stativring von etwa 10 bis 11 cm Durchmesser zum Aufsetzen auf das Stativ; - Stativklemme mit runden Backen (23 × 40 mm), die mit Hilfe einer Doppelmuffe aufgesetzt wird; - Sieb (Maschenweite 177 Mikron) von 11 cm Aussendurchmesser, mit einem Drahtboden aus Messing oder rostfreiem Stahl; - Plastiktrichter mit mindestens 12 cm innerem Durchmesser; - 100-ml-Glasmeßbecher; - ein Stereomikroskop (für 15 bis 40fache Vergrösserung) mit ausreichender Beleuchtung, oder Trichinoskop mit waagerechtem Tisch für das Quetschglas mit ausreichender Beleuchtung; - bei Verwendung des Trichinoskops wird ein Larvenzählbecken verwendet, das folgendermassen konstruiert ist: Das Larvenzählbecken besteht aus 3 mm starken Acrylplatten und ist wie folgt zusammengesetzt: i) Der Boden des Beckens beträgt 180 × 40 mm und ist in viereckige Felder eingeteilt, ii) die Seiten betragen 230 × 20 mm, iii) die Endstücke betragen 40 × 20 mm. Boden und Endstücke sind so zwischen die Seiten zu kleben, daß ein Becken mit zwei schmalen Griffen an beiden Seiten entsteht. Die Oberseite des Bodens soll 7 bis 9 mm über den unteren Rand des aus den beiden Seiten und Enden gebildeten Rahmens angehoben werden. Die Teile sind mit materialgerechtem Klebstoff zu befestigen; - bei Verwendung eines Stereomikroskops werden einige Petrischalen mit 9 cm Durchmesser benötigt, deren Unterseite mit einem spitzen Gegenstand in quadratische Untersuchungsfelder mit je 10 mm Seitenlänge eingeteilt ist; - einige 10-Liter-Abfalleimer zur Verwendung bei der späteren Behandlung der Geräte mit dekontaminierenden Mitteln wie z. B. Formol und für die überschüssige Verdauungsfluessigkeit im Falle von positivem Befund; - konzentrierte Salzsäure (37 %); - Pepsin, Stärke 1: 10 000 NF (US National Formulary), entsprechend 1: 12 500 PB (British Pharmacopöa/Pharmacopöa des Vereinigten Königreichs), entsprechend 2 000 FIP (Fédération Internationale de Pharmacie/internationale pharmazeutische Föderation); - mit 50 Quadraten markierte Tabletts zur Aufnahme von Proben von je ca. 2 g Fleisch pro Markierung; - eine Waage mit einer Wägegenauigkeit von 0,1 g. b) Probeentnahme 1. Bei ganzen Tierkörpern eine etwa 2 g schwere Probe aus einem Zwerchfellpfeiler am Übergang vom muskulösen in den sehnigen Teil entnehmen, bei Nichtvorhandensein der Zwerchfellpfeiler eine gleichgrosse Probe aus dem Rippen- oder Brustbeinteil des Zwerchfells oder aus der Zunge bzw. Kaumuskulatur oder aus der Bauchmuskulatur. 2. Bei Fleischteilen ist eine etwa 2 g schwere, fettarme Skelettmuskelprobe, möglichst in der Nähe von Knochen oder Sehnen, zu entnehmen. c) Methode 1. i) Vollständige Ansätze (gleichzeitige Untersuchung von 100 Proben) Eine Probe von etwa 1 g wird von jeder der 100 Schweineproben genommen. Die gemeinsame Probe wird einmal im Fleischwolf zerkleinert. Man gibt das zerkleinerte Fleisch in den 3-Liter-Erlenmeyerkolben zusammen mit 7 g Pepsin, etwa 2 Liter plus 40 bis 41°C warmem Leitungswasser und 25 ml konzentrierter Salzsäure. Die Mischung wird geschüttelt, damit sich das Pepsin auflöst. Der pH-Wert der Lösung beträgt etwa 1,5 bis 2. - Zur Verdauung wird der Erlenmeyerkolben etwa 4 Stunden auf plus 40 bis 41°C im Brutschrank gehalten. Während des Erwärmens wird der Kolben regelmässig geschüttelt, und zwar mindestens zweimal pro Stunde. - Die verdaute Lösung wird durch das Sieb in den konischen 2-Liter-Scheidetrichter gefiltert und mindestens eine Stunde lang unberührt in dem Stativ gelassen. - Insgesamt werden etwa 45 ml in einen Meßzylinder abgelassen und gleichmässig in drei Petrischalen verteilt, deren Boden in Quadrate eingeteilt ist, d. h. je Petrischale 15 ml. - Jede Petrischale wird unter dem Stereomikroskop sorgfältig nach Larven untersucht. - Bei Verwendung von Larvenzählbecken werden die 45 cm3 Sediment auf 2 Larvenzählbecken verteilt und unter dem Trichinoskop untersucht. Die Larven zeigen sich im Bodensatz als uhrenfederartig zusammengerollte Organismen. Sie sind leicht erkennbar und wickeln sich im lauwarmen Wasser oft spiralenförmig auf und ab. - Die Sedimente sollten untersucht werden, sobald sie vorbereitet sind. Die Untersuchung sollte unter keinen Umständen auf den nächsten Tag verschoben werden. Sind die Sedimente trübe oder werden nicht innerhalb 30 Minuten nach Vorbereitung untersucht, so sind sie wie folgt zu klären: Die verbleibende Sedimentprobe von 45 ml in einen Meßzylinder gießen und 10 Minuten ruhen lassen. Danach 30 ml des Überstands absaugen und die restlichen 15 ml mit Leitungswasser auf 45 ml auffuellen. Nach einer weiteren Absetzzeit von 10 Minuten werden 30 ml des Überstands abgesaugt und die restlichen 15 ml zur Untersuchung in eine Petrischale oder ein Larvenzählbecken gegossen. Den Meßzylinder mit 10 ml Leitungswasser spülen und dieses Spülwasser ebenfalls der in der Petrischale bzw. im Larvenzälbecken befindlichen Probe hinzufügen und untersuchen. ii) Ansätze mit weniger als 100 Proben Im Bedarfsfall können bis zu 15 Proben einem Normalansatz von 100 Proben hinzugefügt und gemeinsam untersucht werden. Bei Ansätzen mit mehr als 15 und weniger als 100 Proben wird die Verdauungsfluessigkeit entsprechend der Anzahl der Proben reduziert. 2. Bei positivem oder zweifelhaftem Ausfall der Untersuchung einer Sammelprobe ist von jedem Schwein gemäß Buchstabe b) eine weitere Probe von je 20 g zu entnehmen. Die jeweils 20-Gramm-Proben von fünf Schweinen zusammenfassen und nach oben angegebenem Verfahren untersuchen. Auf diese Weise werden 20 Gruppen zu je 5 Schweinen untersucht. Werden in einer Gruppenprobe von 5 Schweinen Trichinen nachgewiesen, so ist von jedem Schwein dieser Gruppe eine weitere Probe von 20 g zu entnehmen und nach oben angegebenem Verfahren einzeln zu untersuchen.". 3. Die folgenden Punkte IV, V und VI werden angefügt: »IV. DIE MECHANISCH UNTERSTÜTZTE METHODE DER KÜNSTLICHEN VERDAUUNG VON SAMMELPROBEN/SEDIMENTATIONSTECHNIK a) Geräte und Reagenzien - Messer oder Schere zur Probeentnahme; - Mit 50 Quadraten markierte Tabletts zur Aufbewahrung von Proben von je ca. 2 g Fleisch pro Markierung; - Stomacher Lab-blender 3500 Thermo-Modell; - Plastiktüten für Stomacher Lab-blender; - 2 Liter fassende Scheidetrichter, möglichst mit Teflonstopfen (Sicherheitsverschluß); - Stative mit Ringen und Befestigungen; - Siebe, Maschenweite 177 Mikron, Aussendurchmesser 11 cm mit Maschen auf rostfreiem Stahl; - Trichter mit mindestens 12 cm Innendurchmesser zum Einhängen der Siebe; - 100-ml-Glasmeßbecher; - ein 25-ml-Ausgabegerät; - 3 Liter fassende Becher, - Löffel oder Glasstab für das Umrühren der Verdauungsfluessigkeit im Becher; - eine Plastikspritze mit Rohr für das Absaugen; - ein Meßlöffel für 6 g; - ein Thermometer, das im Bereich 1-100 °C auf ± 0,5 °C genau ist; - ein Vibrator, z. B. ein Elektrorasierer ohne Kopf; - ein Elektrorelais, das jede Minute an- bzw. ausschaltet; - Trichinoskop mit Horizontaltisch oder Stereomikroskop mit ausreichender Beleuchtung; - ein Larvenzählbecken (bei Verwendung des Trichinoskops). Das Larvenzählbecken besteht aus 3 mm dicken Acrylplatten und ist wie folgt zusammengesetzt: i) Der Boden des Gefässes beträgt 180 × 40 mm und ist in viereckige Felder eingeteilt, ii) die Seiten betragen 230 × 20 mm, iii) die Endstücke betragen 40 × 20 mm. Boden und Enden sind so zwischen die Seiten zu kleben, daß ein Becken mit je zwei schmalen Griffen an beiden Seiten entsteht. Die Oberseite des Bodens soll 7 bis 9 mm über den unteren Rand des aus den beiden Seiten und Enden gebildeten Rahmens angehoben werden. Die Teile sind mit materialgerechtem Klebstoff zu befestigen; - einige Petrischalen mit 9 cm Durchmesser (bei Verwendung des Stereomikroskops), deren Boden mit einem spitzen Gegenstand in Vierecke von 10 × 10 mm eingeteilt sind; - 17,5 %ige HCl; - Pepsin, Stärke 1: 10 000 NF (US National Formulary), entsprechend 1: 12 500 PB (British Pharmacopöa/Pharmacopöa des Vereinigten Königreichs), entsprechend 2 000 FIP (Fédération Internationale de Pharmacie/internationale pharmazeutische Föderation) - eine Reihe von 10-Liter-Gefässen, die bei Behandlung des Geräts mit dekontaminierenden Mitteln wie z. B. Formol und für die verbleibenden Verdauungssäfte im Falle positiver Ergebnisse verwendet werden; - eine auf 0,1 g genaue Waage. b) Probeentnahme 1. Bei ganzen Tierkörpern eine etwa 2 g schwere Probe aus einem Zwerchfellpfeiler am Übergang vom muskulösen in den sehnigen Teil entnehmen, bei Nichtvorhandensein der Zwerchfellpfeiler eine gleichgrosse Probe aus dem Rippen- oder Brustbeinteil des Zwerchfells oder aus der Zunge bzw. Kaumuskulatur oder aus der Bauchmuskulatur. 2. Bei Fleischteilen ist eine etwa 2 g schwere, fettarme Skelettmuskelprobe, möglichst in der Nähe von Knochen oder Sehnen, zu entnehmen. c) Verfahren 1. Verdauungsverfahren i) Vollständige Ansätze (gleichzeitige Untersuchung von 100 Proben) - In den Stomacher Lab-blender 3500 werden zwei ineinandergesteckte Plastiktüten eingesetzt und der Temperaturanzeiger auf 40 bis 41 °C eingestellt. - 1 1 / 2 Liter auf plus 32 bis 35 °C vorgewärmtes Wasser werden in den inneren Plastikbeutel gegossen und das Wasser auf plus 40 bis 41 °C erhitzt. - 25 ml einer 17,5 %igen Salzsäurelösung werden dem Wasser im Stomacher hinzugefügt. - Von jeder Einzelprobe gemäß Buchstabe b) wird je eine Probe von ca. 1 g gefertigt und zu je 100 Stück zusammengefasst hinzugefügt. - Schließlich werden noch 6 g Pepsin hinzugefügt. Die Reihenfolge des Zusatzes ist streng einzuhalten, um die Zersetzung des Pepsins zu vermeiden. - Der Stomacher bearbeitet anschließend 25 Minuten lang den Inhalt des Beutels. - Dann wird die Plastiktüte dem Stomacher entnommen und die Verdauungsfluessigkeit durch das Sieb in einen 3-Liter-Kolben abgefiltert. - die Plastiktüte wird mit rund 100 ml Wasser ausgewaschen, mit denen anschließend das Sieb gespült wird, und die schließlich dem Filtrat im Kolben hinzugefügt werden. Bis zu 15 Einzelproben können einer Sammelprobe von 100 Proben hinzugefügt und zusammen mit diesen untersucht werden. ii) Ansätze mit weniger als 100 Proben - In den Stomacher Lab-blender 3500 werden zwei ineinandergesteckte Plastiktüten eingesetzt und der Temperaturanzeiger auf 40 bis 41 °C eingestellt. - Die Verdauungsfluessigkeit wird durch Mischen von 1 1 / 2 Liter Wasser und 25 ml 17,5 %iger Salzsäure hergestellt. Dann werden 6 g Pepsin hinzugefügt und das Ganze bei 40 bis 41 °C durchgemischt. Die Reihenfolge ist streng einzuhalten, um die Zersetzung des Pepsin zu vermeiden. - Von der Verdauungsfluessigkeit wird eine Menge, die jeweils 15 ml pro Einzelprobe entspricht (z. B. für 30 Proben werden 30 × 15 ml oder 450 ml benötigt) abgemessen und in den inneren der beiden Plastikbeutel gegeben zusammen mit der vorhandenen Anzahl von Fleischproben von je ca. 1 g (bei 25 bis 30 °C), die jeder der einzelnen Proben gemäß Buchstabe b) entnommen wurden. - Wasser von ca. 41 °C wird in den äusseren Beutel gegossen, bis in den beiden Beuteln ein Volumen von zusammen 1 1 / 2 Litern erreicht ist. - Der Stomacher bearbeitet dann 25 Minuten lang den Inhalt des Beutels. - Dann wird der Plastikbeutel dem Stomacher entnommen und die Verdauungsfluessigkeit durch das Sieb in einen 3-Liter-Kolben abgefiltert. - Der Plastikbeutel wird mit rund 100 ml Wasser ausgewaschen, mit denen anschließend das Sieb gespült wird und die dabei dem Filtrat im Kolben hinzugefügt werden. 2. Isolierung der Larven durch Sedimentation - Eis (300 bis 400 g Eisflocken, Eispulver oder gemahlenes Eis), wird der Verdauungsfluessigkeit zugesetzt, bis ein Volumen von rund 2 l erreicht ist. Die Verdauungsfluessigkeit solang rühren, bis das Eis geschmolzen ist. Bei kleineren Probengruppen (vgl. Punkt 1. ii)) ist die Eismenge entsprechend herabzusetzen. - Die gekühlte Verdauungsfluessigkeit wird in einen 2-Liter-Scheidetrichter, der mit einem an separater Klemme befestigten Vibrator versehen ist, abgefuellt. - Der Scheidetrichter wird 30 Minuten lang zur Sedimentation stehengelassen, wobei 1 Minute Vibration und 1 Minute Pause abwechseln. - Nach 30 Minuten wird eine Probe von 60 ml des Sediments schnell in einen 100 ml-Meßzylinder auslaufen gelassen. (Der Trichter wird nach Verwendung mit Seifenlösung gespült.) - Die 60-ml-Probe wird mindestens 10 Minuten lang stehengelassen, danach wird der Überstand durch Absaugen entfernt, bis ein Volumen von 15 ml verbleibt, das auf Vorhandensein von Larven untersucht wird. - Für das Absaugen wird eine Plastikspritze, die mit einem Plastikröhrchen versehen ist, verwendet. Das Röhrchen soll so lang sein, daß 15 ml im Meßzylinder verbleiben, wenn beim Absaugen die Spritze auf den Zylinderstand gesetzt wird. - Die verbleibenden 15 ml werden in ein Larvenzählbecken oder zwei Petrischalen gegossen und mit dem Trichinoskop bzw. dem Stereomikroskop untersucht. - Die Sedimente sollten untersucht werden, sobald sie vorbereitet sind. Die Untersuchung sollte unter keinen Umständen auf den nächsten Tag verschoben werden. Sind die Sedimente trübe oder werden nicht innerhalb 30 Minuten nach Vorbereitung untersucht, so sind sie wie folgt zu klären: Die verbleibende Sedimentprobe von 60 ml in einen Meßzylinder gießen und 10 Minuten ruhen lassen. Danach 45 ml des Überstands absaugen und die restlichen 15 ml mit Leitungswasser auf 45 ml auffuellen. Nach einer weiteren Absetzzeit von 10 Minuten werden 30 ml des Überstands abgesaugt und die restlichen 15 ml zur Untersuchung in eine Petrischale oder ein Larvenzählbecken gegossen. Den Meßzylinder mit 10 ml Leitungswasser spülen und dieses Spülwasser ebenfalls der in der Petrischale bzw. im Larvenzählbecken befindlichen Probe hinzufügen und untersuchen. 3. Bei positivem oder zweifelhaftem Ausfall der Untersuchung einer Sammelprobe ist von jedem Schwein gemäß Buchstabe b) eine weitere Probe von je 20 g zu entnehmen. Die jeweils 20-Gramm-Proben von fünf Schweinen zusammenfassen und nach oben angegebenem Verfahren untersuchen. Auf diese Weise werden 20 Gruppen zu je 5 Schweinen untersucht. Werden in einer Gruppenprobe von 5 Schweinen Trichinen nachgewiesen, so ist von jedem Schwein dieser Gruppe eine weitere Probe von 20 g zu entnehmen und nach oben angegebenem Verfahren einzeln zu untersuchen. V. DIE MECHANISCH UNTERSTÜTZTE METHODE DER KÜNSTLICHEN VERDAUUNG VON SAMMELPROBEN »ON FILTER ISOLATION"-TECHNIK a) Geräte und Reagenzien Siehe Verfahren IV Buchstabe a) Zusätzliche Geräte: - 1-Liter-Gelman-Trichter mit Filterhalter (Durchmesser 45 mm); - Filterscheiben. Die runden Filterscheiben bestehen aus rostfreiem Stahlmaschendraht, Weite 35 Mikron; der Durchmesser der Scheibe beträgt 45 mm. Herstellung: zwei Gummiringe aus 1 mm starkem Gummi mit äusserem Durchmesser von 45 mm und innerem Durchmesser von 38 mm. Das Drahtgewebe ist zwischen die beiden Ringe einzusetzen und mit einem Zweistufenklebstoff zu befestigen, der für beide Materialien geeignet ist; - 3-Liter-Erlenmeyerkolben mit seitlichem Rohr zum Absaugen; - Filterpumpe; - 80-ml-Plastikbeutel; - Schweißgerät für Plastikbeutel; - Rennilase, 1: 150 000 Soxhlet/Einheiten je g. b) Probeentnahme Siehe Verfahren IV Buchstabe b). c) Verfahren: 1. Verdauungsverfahren i) Vollständige Ansätze (gleichzeitige Untersuchung von 100 Proben) Siehe Verfahren IV Buchstabe c) Punkt 1. i); ii) Ansätze mit weniger als 100 Proben Siehe Verfahren IV Buchstabe c) Punkt 1. ii). 2. Isolierung der Larven durch Filtern - Eis (300 bis 400 g Eisflocken, Eispulver oder gemahlenes Eis) wird der Verdauungsfluessigkeit zugesetzt, bis ein Volumen von rund 2 Liter erreicht ist. Bei kleineren Sammelproben ist die Eismenge entsprechend herabzusetzen. - Die Verdauungsfluessigkeit solange rühren, bis das Eis geschmolzen ist. Die gekühlte Verdauungsfluessigkeit mindestens 3 Minuten stehen lassen, damit die Larven sich einrollen können. - Der Gelman-Trichter mit Filterhalter wird mit einer Filterscheibe auf einen Erlenmeyerkolben montiert, der an eine Filterpumpe angeschlossen ist. - Die Verdauungsfluessigkeit wird in den Gelman-Trichter gegossen und gefiltert. Gegen Ende des Filterungsvorgangs kann der Durchgang der Verdauungslösung durch den Filter mit Hilfe der Filterpumpe unterstützt werden. Das Absaugen sollte unmittelbar, bevor der Filter trocken wird, d. h. wenn noch 2 bis 5 ml im Trichter verbleiben, eingestellt werden. - Wenn die gesamte Verdauungsfluessigkeit gefiltert ist, wird die Filterscheibe entfernt, in einen 80 ml Plastikbeutel gegeben, in den 15 bis 20 ml Rennilase-Lösung gegossen werden. Die Rennilase-Lösung besteht aus 2 g Rennilase in 100 ml Leitungswasser. - Der Plastikbeutel wird zweifach verschweisst und in einen Stomacher zwischen den inneren und den äusseren Beutel gegeben. - Der Stomacher bearbeitet dann 3 Minuten lang den Inhalt des Beutels, z. B. während er an einer vollständigen oder unvollständigen Probengruppe arbeitet. - Nach 3 Minuten wird der Plastikbeutel zusammen mit Filterscheibe und Rennilase-Lösung aus dem Stomacher entfernt und mit einer Schere geöffnet. Die Flüssigkeit wird in ein Larvenzählbecken oder eine Petrischale gegossen. Der Beutel wird mit 5 bis 10 ml Wasser ausgewaschen, das ebenfalls in das Larvenzählbecken zur trichinoskopischen Prüfung oder in eine Petrischale zur stereomikroskopischen Untersuchung gegossen wird. - Die Sedimente sollten untersucht werden, sobald sie vorbereitet sind. Die Untersuchung sollte unter keinen Umständen auf den nächsten Tag verschoben werden. Bemerkung: Die Filterscheiben dürfen nie verwendet werden, wenn sie nicht vollständig sauber sind. Die Filterscheiben dürfen nie in unsauberem Zustand trocknen. Zum Säubern können sie über Nacht in Rennilase-Lösung gelegt werden. Vor erneuter Verwendung sollten sie im Stomacher in Rennilase-Lösung gereinigt werden. 3. Bei positivem oder zweifelhaftem Ausfall der Untersuchung einer Sammelprobe ist von jedem Schwein gemäß Buchstabe b) eine weitere Probe von je 20 g zu entnehmen. Die jeweils 20-Gramm-Proben von fünf Schweinen zusammenfassen und nach oben angegebenem Verfahren untersuchen. Auf diese Weise werden 20 Gruppen zu je 5 Schweinen untersucht. Werden in einer Gruppenprobe von 5 Schweinen Trichinen nachgewiesen, so ist von jedem Schwein dieser Gruppe eine weitere Probe von 20 g zu entnehmen und nach oben angegebenem Verfahren einzeln zu untersuchen. VI. DAS MAGNETRÜHRVERFAHREN FÜR DIE KÜNSTLICHE VERDAUUNG VON SAMMELPROBEN a) Geräte und Reagenzien - Messer und Pinzetten zur Probeentnahme; - Mit 50 Quadraten markierte Tabletts zur Aufbewahrung von Proben von je ca. 2 g Fleisch, - Moulinette-Schneidegerät; - Magnetrührer mit temperaturgeregelter Heizplatte und teflonbeschichtetem Rührstab von ungefähr 5 cm Länge; - 2-Liter-Scheidetrichter; - Stative mit Ringen und Klammern zum Befestigen des Scheidetrichter; - Siebe, Maschenweite 177 Mikron, Aussendurchmesser 11 cm mit Maschen aus rostfreiem Stahl; - Plastiktrichter mit mindestens 12 cm Innendurchmesser zum Einhängen der Siebe; - 3 Liter fassende Becher; - Meßzylinder für ca. 50 ml Inhalt oder Zentrifugierröhrchen; - Trichinoskop mit Horizontaltisch oder Stereomikroskop mit ausreichender Beleuchtung; - ein Larvenzählbecken (bei Verwendung des Trichinoskops). Das Larvenzählbecken besteht aus 3 mm dicken Acrylplatten und ist wie folgt zusammengesetzt: i) Der Boden des Gefässes beträgt 180 × 40 mm und ist in viereckige Felder eingeteilt, ii) die Seiten betragen 230 × 20 mm, iii) die Endstücke betragen 40 × 20 mm. Boden und Enden sind so zwischen die Seiten zu kleben, daß ein Becken mit zwei schmalen Griffen an beiden Seiten entsteht. Die Oberseite des Bodens soll 7 bis 9 mm über den unteren Rand des aus den beiden Seiten und Enden gebildeten Rahmens angehoben werden. Die Teile sind mit materialgerechtem Klebstoff zu befestigen; - einige Petrischalen mit 9 cm Durchmesser (bei Verwendung des Stereomikroskops), deren Boden mit einem spitzen Gegenstand in Vierecke von 10 × 10 mm eingeteilt sind; - Aluminiumfolie; - 25%ige Salzsäure; - Pepsin, Stärke 1: 10 000 NF (US National Formulary), entsprechend 1: 12 500 FB (British Pharmacopöa / Pharmacopöa des Vereinigten Königreichs) entsprechend 2 000 FIP (Fédération Internationale de Pharmacie / internationale pharmazeutische Föderation); - Leitungswasser, auf 46 bis 48 °C erhitzt; - einige 10-Liter-Gefässe, die bei Behandlung des Geräts mit dekontaminierenden Mitteln wie z. B. Formol und für die verbleibenden Verdauungssäfte im Falle positiver Ergebnisse verwendet werden; - eine auf 0,1 g genaue Waage. b) Probeentnahme 1. Bei ganzen Tierkörpern eine etwa 2 g schwere Probe aus einem Zwerchfellpfeiler am Übergang vom muskulösen in den sehnigen Teil entnehmen, bei Nichtvorhandensein der Zerchfellpfeiler eine gleichgrosse Probe aus dem Rippen- oder Brustbeinteil des Zwerchfells oder aus der Zunge bzw. Kaumuskulatur oder aus der Bauchmuskulatur. 2. Bei Fleischteilen ist eine etwa 2 g schwere, fettarme Skelettmuskelprobe, möglichst in der Nähe von Knochen oder Sehnen, zu entnehmen. c) Verfahren 1. i) Vollständige Ansätze (gleichzeitige Untersuchung von 100 Proben) - Von den gemäß Buchstabe b) gewonnenen Proben werden pro Tier 1-Gramm-Proben hergestellt, die zu einer Sammelprobe von 100 Einzelproben vereinigt und in einem Moulinette-Schneidegerät zerkleinert werden. Das Gerät ist dabei drei- bis viermal je ca. 1 Sekunde lang zu betätigen. - Das zerkleinerte Fleisch in einen 3-Liter-Becher geben und es mit 10 g Pepsin bestreuen. Den Becher mit 2 Liter Leistungswasser, das zuvor auf 46 bis 48° C erhitzt wurde, auffuellen und 16 ml Salzsäure hinzugeben. - Das Schneidewerk der Moulinette mehrfach in die Verdauungsfluessigkeit des Bechers eintauchen, um das noch anhängende Testmaterial in die Verdauungslösung zu bringen. - Den Rührstab in den Becher geben und diesen mit Aluminiumfolie abdecken. - Den Becher auf die vorgewärmte Heizplatte des Magnetrührers setzen und den Rührvorgang beginnen. Vor Beginn des Rührvorgangs ist der Magnetrührer so einzustellen, daß er während des gesamten Rührvorgangs ständig eine Temperatur von 44 bis 46 °C hält. Während des Rührvorgangs sollte die Verdauungsfluessigkeit so schnell drehen, daß ein tiefer zentraler Wirbel entsteht; Spritzen ist zu vermeiden. - Die Verdauungsfluessigkeit wird 30 Minuten lang gerührt, danach wird das Rührgerät abgeschaltet, die Verdauungsfluessigkeit durch das Sieb in den Scheidetrichter zur Sedimentation gegossen. - Die Verdauungsfluessigkeit soll im Trichter 30 Minuten lang stehenbleiben. - Nach 30 Minuten werden 40 ml der Verdauungsfluessigkeit schnell in einem Meßzylinder oder in ein Zentrifugierröhrchen abgelassen. - Die 40-ml-Probe wird 10 Minuten stehen gelassen, danach werden 30 ml des Überstands durch Absaugen entfernt, so daß ein Volumen von 10 ml verbleibt. - Diese restlichen 10 ml der abgesetzten Probe werden in ein Larvenzählbecken oder in eine Petrischale gegossen. - Dann wird der Meßzylinder oder das Zentrifugierröhrchen mit ca. 10 ml Leitungswasser gespült und diese Flüssigkeit der im Larvenzählbecken oder in der Petrischale befindlichen Probe hinzugefügt. Danach wird die Probe mittels Trichinoskop oder Stereomikroskop untersucht. - Die Sedimente sollten untersucht werden, sobald sie vorbereitet sind. Die Untersuchung sollte unter keinen Umständen auf den nächsten Tag verschoben werden. Werden die Sedimente nicht innerhalb 30 Minuten nach Vorbereitung untersucht, so sind sie wie folgt zu klären: Die abgelassene Sedimentprobe von 40 ml in einen Meßzylinder gießen und 10 Minuten ruhen lassen. Danach 30 ml des Überstands absaugen und die restlichen 10 ml mit Leitungswasser auf 40 ml auffuellen. Nach einer weiteren Absetzzeit von 10 Minuten werden 30 ml des Überstands abgesaugt und die restlichen 10 ml zur Untersuchung in eine Petrischale oder ein Larvenzählbecken gegossen. Den Meßzylinder mit 10 ml Leitungswasser spülen und dieses Spülwasser ebenfalls der in der Petrischale bzw. im Larvenzählbecken befindlichen Probe hinzufügen und untersuchen. Wird das Sediment erst bei der Untersuchung als trübe erkannt, so wird die Probe erneut in einen Meßzylinder gegossen, auf 40 ml mit Leitungswasser aufgefuellt und anschließend wie oben weiterbehandelt. ii) Ansätze mit weniger als 100 Proben Einem Normalansatz von 100 Proben können im Bedarfsfall bis zu 15 Einzelproben zu je 1 g hinzugefügt und zusammen gemäß Buchstabe c) Punkt 1.i) untersucht werden. Mehr als 15 Einzelproben sind als vollständige Sammelprobe zu behandeln, wobei bei Ansätzen mit bis zu 50 Proben die Verdauungsfluessigkeit auf einen Liter reduziert werden kann. 2. Bei positivem oder zweifelhaftem Ausfall der Untersuchung einer Sammelprobe ist von jedem Schwein gemäß Buchstabe b) eine weitere Probe von je 20 g zu entnehmen. Die jeweils 20-Gramm-Proben von fünf Schweinen zusammenfassen und nach oben angegebenem Verfahren untersuchen. Auf diese Weise werden 20 Gruppen zu je 5 Schweinen untersucht. Werden in einer Gruppenprobe von 5 Schweinen Trichinen nachgewiesen, so ist von jedem Schwein dieser Gruppe eine weitere Probe von 20 g zu entnehmen und nach oben angegebenem Verfahren einzeln zu untersuchen." B. Anhang II Kapitel I Absatz 1 wird wie folgt geändert: 1. Buchstabe b) erhält folgende Fassung: »b) einen ausreichend eingerichteten, verschließbaren und abdunkelbaren Untersuchungsraum, wenn mit einem Trichinoskop untersucht wird;". 2. Buchstabe f) wird gestrichen. Die Buchstaben g), h), i), j), k), l), m) und n) werden entsprechend zu Buchstaben f), g), h), i), j), k), l) und m). 3. Der neue Buchstabe g) erhält folgende Fassung: »g) einen Spülraum zur Reinigung und Desinfektion von Untersuchungsgerät (z. B. Probenbehälter, Kompressorien, Messer, Scheren) mit: - Fußböden aus wasserundurchlässigem, leicht zu reinigendem und zu desinfizierendem, nicht faulendem Material, - glatten Wänden, die bis zu einer Höhe von mindestens 2 m mit einem hellen, abwaschfesten Belag oder Anstrich versehen sind. Diese Vorkehrung ist nicht erforderlich, wenn die in Anhang I unter den Punkten II, III, IV, V, VI angegebenen Verfahren angewandt werden, sofern die Laboratorien mit einem weiten, fachgerecht installierten Ausguß versehen sind.".


text:
 Svarbus teisinis pranešimas
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 52006PC0162
 Pasiūlymas Tarybos reglamentas iš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 2667/2000 dėl Europos rekonstrukcijos agentūros /* KOM/2006/0162 galutinis - CNS 2006/0057 */
 [pic] | EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA |Briuselis, 6.4.2006KOM(2006) 162 galutinis2006/0057 (CNS)PasiūlymasTARYBOS REGLAMENTASiš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 2667/2000 dėl Europos rekonstrukcijos agentūros(pateikta Komisijos)AIŠKINAMASIS MEMORANDUMASSiekiant įgyvendinti Bendrijos pagalbą Serbijai ir Juodkalnijai bei buvusiai Jugoslavijos Makedonijos Respublikai, 2000 m. gruodžio 5 d. Tarybos Reglamentu (EB) Nr. 2667/2000[1] buvo įkurta Europos rekonstrukcijos agentūra. Kaip numatyta jo 16 straipsnyje, šis reglamentas taikomas iki 2006 m. gruodžio 31 d.Tačiau šio reglamento 14 straipsnyje teigiama, kad: „iki 2005 m. gruodžio 31 d. Komisija praneša Tarybai apie Agentūros įgaliojimų perspektyvą. Pasiūlymus pratęsti Agentūros įgaliojimus po 2006 m. gruodžio 31 d. Komisija turėtų pateikti Tarybai iki 2006 m. kovo 31 d."Komisija Tarybai ir Parlamentui pažintinę ataskaitą (KOM (2005)710 galutinis) parengė 2005 m. gruodžio 23 d. Šioje ataskaitoje Komisija siūlė nutraukti Europos rekonstrukcijos agentūros veiklą, tačiau siekti ją pratęsti dar dvejiems metams iki 2008 m. gruodžio 31 d. ir, išlaikant dabartinius įgaliojimus ir statusą, palaipsniui baigti jos veiklą pagal CARDS programą (2000 m. gruodžio 5 d. Tarybos Reglamentas (EB) Nr. 2666/2000[2]).Todėl šiuo reglamento projektu siekiama atitinkamai iš dalies keisti Reglamentą (EB) Nr. 2667/2000.2006/0057 (CNS)PasiūlymasTARYBOS REGLAMENTASiš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 2667/2000 dėl Europos rekonstrukcijos agentūrosEUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį ir ypač į jos 181a straipsnio 2 dalies pirmąjį sakinį,atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą[3],atsižvelgdama į Europos Parlameno nuomonę[4],kadangi:(1) Europos rekonstrukcijos agentūros, įsteigtos Tarybos Reglamentu (EB) Nr. 2667/2000[5], Bendrijos pagalba, numatyta 2000 m. gruodžio 5 d. Tarybos Reglamente (EB) Nr. 2666/2000 dėl pagalbos Albanijai, Bosnijai ir Hercegovinai, Kroatijai, Jugoslavijos Federacinei Respublikai ir buvusiai Jugoslavijos Respublikai Makedonijai, panaikinančiame Reglamentą (EB) Nr. 1628/96 ir iš dalies pakeičiančiame Reglamentus (EEB) Nr. 3906/89 ir (EEB) Nr. 1360/90 bei Sprendimus 97/256/EB ir 1999/311/EB (CARDS), įgyvendinama Serbijoje ir Juodkalnijoje, įskaitant Kosovą, kaip apibrėžta 1999 m. birželio 10 d. Jungtinių Tautų saugumo tarybos 1244 rezoliucijoje, bei buvusioje Jugoslavijos Makedonijos Respublikoje.(2) Reglamentas (EB) Nr. 2667/2000 taikomas iki 2006 m. gruodžio 31 d.(3) Reglamentu (EB) Nr. 2667/2000 numatoma, kad Komisija praneša Tarybai apie Europos rekonstrukcijos agentūros įgaliojimų perspektyvą.(4) Komisija pateikė Tarybai ir Europos Parlamentui minėtą pažintinę ataskaitą 2005 m. gruodžio 23 d.(5) Šioje ataskaitoje Komisija siūlė nutraukti Europos rekonstrukcijos agentūros veiklą, tačiau ją pratęsti dar dvejiems metams iki 2008 m. gruodžio 31 d. ir, išlaikant dabartinius įgaliojimus ir statusą, palaipsniui baigti jos veiklą pagal CARDS.(6) Todėl Reglamentas (EB) Nr. 2667/2000 turėtų būti atitinkamai pakeistas,PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:1 straipsnisReglamento (EB) Nr. 2667/2000 16 straipsnyje nurodyta data „2006 m. gruodžio 31 d.“ keičiama į „2008 m. gruodžio 31 d.“.2 straipsnisŠis reglamentas įsigalioja kitą dieną nuo jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje.Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.Priimta Briuselyje,Tarybos varduPirmininkasFINANSINĖ PAŽYMALaipsniškas ERA veiklos užbaigimas/Delegacijų ir (arba) tarnybų modernizavimas1. SUSIJUSI POLITIKOS SRITISPlėtra2. SUSIJUSIOS BIUDŽETO EILUTĖSXX.01.01.01: Išlaidos institucijoje dirbančiam personaluiXX.01.03.02: Pastatai ir dėl jų susidariusios išlaidos DelegacijojeXX.01.01.02: Išlaidos Komisijos delegacijose dirbančiam personaluiXX.01.02.02: Išorės personalasXX.01.02.12: Kitos valdymo išlaidosXX.01.02.02: Komisijos delegacijų išorės personalas21.01.04.nn: Veiklos rėmimo išlaidos plėtros politikos srityje3. VEIKLOS TRUKMĖ IR FINANSINIS POVEIKISVeiklos trukmė ne ilgesnė kaip 2 metų pereinamasis laikotarpis (2007–2008 m.). Per šį laikotarpį agentūra sutelks veiklą į CADRS projektų įgyvendinimą ir baigimą. Tuo pat metu delegacijos pradės persitvarkyti, kad galėtų prisidėti prie pagalbos pagal IPA priemonę įgyvendinimo. Delegacijos turės sugebėti priimti likusias bylas, kurias joms perduos Agentūra pereinamojo laikotarpio pabaigoje pagal atsakomybės sričių perdavimo planą, kuris bus baigtas per 2006 m. ir kuris bus suskirstytas į prioritetinius sektorius.Kalbant apie darbuotojus, delegacijų ir (arba) tarnybų nuolatinių pareigūnų skaičius bus palaipsniui didinamas 2007 m., kad per 2008 m. būtų pasiektas visiškas pajėgumas.Nuo 2009 m., pasibaigus pereinamajam laikotarpiui, veikla bus vykdoma pagal IPA priemonę.3.1. Biudžeto ypatybės:Biudžeto eilutė | Išlaidų rūšis | Nauja | ELPA įnašas | Šalių kandidačių įnašai | Finansinės perspektyvos išlaidų kategorija |Įvairios eilutės, visos išvardytos 2 punkte | NPI | NDIF/DIF | IPA | NE | NE | Nr. [, 4, 5, 7] |3.2. Agentūros veiklos ypatybėsPereinamuoju laikotarpiu agentūra pirmiausia baigs vykdyti CARDS programas, palaipsniui Komisijos delegacijoms perduos programas, kurių ERA užbaigti negalės, ir baigs administracinį darbą. Naujosios IPA priemonės programavimą ir įforminimą sutartimi atliks agentūros pagrindinė buveinė ir delegacijos. Agentūra teiks reikiamą paramą.4. IŠTEKLIŲ APŽVALGA2006 m. Agentūros veiklos centrai valdo tokius finansinius išteklius:Įsipareigojimų asignavimai:- BJRM: 28,0 mln. eurų.- Kosovas: 45,5 mln. eurų.- Juodkalnij: 18,0 mln. eurų.- Serbija: 142,0 mln. eurų.- Serbijos ir Juodkalnijos valstybių sąjunga: 7,5 mln. eurų.RAC (įsipareigojimai, dėl kurių dar nesudarytos sutartys) 409,3 mln. eurų.2007 m. ir 2008 m. naujų įsipareigojimų nebus. Valdomi finansiniai ištekliai gali būti vertinami taip:- 2007 m. : RAC – 400 mln. eurų, RAL (neįvykdyti įsipareigojimai) – 690 mln. eurų (įskaitant RAC);- 2008 m .: RAC – 200 mln. eurų, RAL – 470 mln. eurų (įskaitant RAC);Milijonais eurųIšlaidų rūšis | n – 1 2006 m. | n metai 2007 m. | n + 1 2008 m. | n + 2 2009 m. |ERA administracinės išlaidos, finansuojamos iš veiklos asignavimų Eilutė 22 05 01/02/03 CARDS ĮA MA | 68,76 24,8 | - 23,96 | 20 | - |Agentūros administracinių išlaidų finansavimas pereinamuoju laikotarpiu 2007–2008 m. bus vykdomas veiklos asignavimų įsipareigojimais, kurie bus prisiimti 2006 m.2007–2008 m. agentūros išlaidų prognozės grindžiamos reikalavimu teikti finansavimą personalui, kuris reikalingas iki 2008 m. pabaigos valdyti finansinius išteklius, įvertintus 580 mln. eurų neprisiimtų įsipareigojimų ir 870 mln. eurų neįvykdytų įsipareigojimų, pagal Komisijos ataskaitą Tarybai dėl Europos rekonstrukcijos agentūros perspektyvos (COM(2005)710).Tikėtina, kad dalis personalo agentūrą paliks iki 2008 m. pabaigos. Tačiau šiame etape reikia numatyti biudžeto išteklius, kurie agentūrai suteiktų galimybę pasiūlyti, jei reikia, savo darbuotojams (laikiniesiems darbuotojams, sutartininkams, vietos personalui) sutartis iki 2008 m. pabaigos. Taip siekiama išvengti netikrumo, dėl kurio darbuotojai gali išvykti anksčiau numatyto laiko ir kuris gali sutrukdyti ERA visiškai įvykdyti užduotis. Visi nepanaudoti finansiniai ištekliai bus grąžinti į bendrąjį biudžetą.Administracinės išlaidos delegacijų nuolatiniams pareigūnams: Atlyginimai, pašalpos, išmokos, kompensacija/perkėlimas, priėmimai/atstovavimas, komandiruotės, atlyginimų tikslinimas. (eilutės nuo xx.010102 iki xx.010212) | - | 1,37 | 3,06 | 2,92 |Infrastruktūros administracinės išlaidos: pastatų nuoma ir mokesčiai, įrengimo darbai, asmenų ir biurų apsauga, baldai ir biuro įranga transportas ir jo priežiūra, telekomunikacijos ir informacinės technologijos, kitos administracinės išlaidos: eilutė | - | 1,23 | 1,20 | 1,04 |Iš viso (xx 01 01 02 xx.01.02.12 | 2,60 | 4,26 | 3,96 |Administracinės išlaidos delegacijų išorės personalui, IPA veiklos eilutė, 22.01.04.n (buvusi BA eilutė) – Išlaidos personalui – Išlaidos infrastruktūrai ___________________ Iš VISO | 1,82 3,08 _____ 4,90 | 12,44 7,80 _____ 20,24 | 10,75 7,35 _____ 18,10 |IŠ VISO delegacijų papildomų išlaidų (buvusios A6 ir BA eilutės) | - | 7,50 | 24,50 | 22,06 |2007 m. išlaidos išorės personalui buvo apskaičiuotos atsižvelgiant į tai, kad didžioji dalis paskyrimų bus vykdoma tik antrąjį pusmetį, išnaudojant 50 % metinių išlaidų.Išlaidos agentūros pagrindinės buveinės nuolatiniams darbuotojams2007 m. (8) | 2008 m. (15) | 2009 m. (15) |Išlaidos agentūros pagrindinės buveinės nuolatiniam personalui (įskaitant Relex/K personalą) | 0,44 | 1,06 | 1,27 |Vidutinės panaudotos išlaidos: 55 000 eurų vienam asmeniui pirmaisiais metais (6 mėn.); 85 000 eurų vienam asmeniui kitais metais.Teisės aktais numatytų kiekvienos delegacijos ir (arba) tarnybos darbuotojų suvestinė lentelė pereinamuoju laikotarpiu ir 2009 m.2007 m. | 2008 m. | 2009 m. |mln. eurų | mln. eurų | mln. eurų |SERBIJA | 4 NP | 0,80 | 4 NP | 0,94 | 4 NP | 0,93 |7 S 10 VT | 1,56 | 29 S 43 VT | 7,24 | 29 S 43 VT | 6,46 |KOSOVAS | 4 NP | 0,81 | 4 NP | 0,94 | 4 NP | 0,93 |6 S 10 VT | 1,44 | 24 S 43 VT | 6,32 | 24 S 43 VT | 5,67 |BJRM | 2 NP | 0,43 | 4 NP | 1,04 | 4 NP | 0,93 |5 S 7 VT | 1,28 | 22 S 28 VP | 5,31 | 22 S 28 VT | 4,72 |JUODKALNIJA | 2 NP | 0,55 | 5 NP | 1,34 | 5 NP | 1, 170 |1 S 3 VT | 0,61 | 4 S 13 VT | 1,35 | 4 S 13 VT | 1,24 |Šie darbuotojai jau 2007 m. turi dirbti su naująja priemone IPA bei prižiūrėti programavimą ir pirmųjų šia priemone finansuojamų veiksmų įgyvendinimą.2008 m. antrojoje pusėje šie darbuotojai taip pat turės pradėti dirbti su CARDS bylomis, kurios negalės būti baigtos iki metų pabaigos ir kurias delegacijos turės administruoti nuo 2009 01 01.2007 m. | 2008 m. | 2009 m. |mln. eurų. | mln. eurų. | mln. eurų. |NP delegacijose | 12 | 2,60 | 17 | 4,26 | 17 | 3.96 |S VT delegacijose | 19 30 | 4,90 | 79 127 | 20,243 | 79 127 | 18,10 |NP pagrindinėje buveinėje | 8 | 0,44 | 15 | 1,06 | 15 | 1,27 |IŠ VISO | 69 | 7,94 | 238 | 25,56 | 238 | 23,33 |Vidutinės išlaidos buvo apskaičiuotos taip:Nuolatiniai pareigūnai (NP): 13,363 EUR per mėn. (atlyginimas) + 647 EUR per mėn. (komandiruotės) +321 EUR per mėn. (atlyginimų tikslinimas) + 28,220 EUR vienkartinė išmoka pirmaisiais metais (su darbo pradžia susijusios išlaidos)Sutartininkai (S): 7 230 EUR per mėn.Vietos personalas (VT) : 1 953 EUR per mėn.Nuolatiniams pareigūnams ir sutartininkams taip pat skiriami 2 587 EUR per mėn. ir 10 000 EUR per metus išlaidoms už gyvenamosios vietos nuomą ir asmenų apsaugą apmokėti.Kadangi vietiniams tarnautojams neskiriamas Komisijos apmokamas gyvenamasis plotas, jų sutartims skirtos išlaidos yra tokios, kokios nurodytos (1 953 EUR per mėn.), prie kurių proporcingai pridedamos bendrosios infrastruktūros išlaidos delegacijoje.Kad delegacijos ir (arba) tarnybos būtų pasirengusios atlikti naujas užduotis, darbuotojai turi pradėti dirbti 2007 m. ir organizuoti veiklos perdavimą bei sudaryti sąlygas delegacijoms ir (arba) tarnyboms veiksmingai dirbti 2008 m. Be to, delegacijų ir (arba) tarnybų užduotis bus įgyvendinti IPA, o agentūros veikla bus sutelkta į laipsnišką CARDS programos baigimą.Nuolatines darbo vietas pagrindinėje agentūros buveinėje ir delegacijose užimančių darbuotojų suvestinė lentelė2006 m. | 2007 m. | 2008 m. | Iš viso |Delegacijos ir (arba) tarnybos | 12 | 5 | 17 |Pagrindinė buveinė | 8 | 7 | 15 |32 darbo vietų paskirstymas agentūros pagrindinėje buveinėje ir delegacijose ir (arba) tarnybose yra orientacinis ir galės būti keičiamas atsižvelgiant į politinius, administracinius ir informacijos saugumo reikalavimus.Išteklių sąmata griežtai susijusi su veiklos, kuria įgyvendinama Bendrijos pagalba pagal pasiruošimo stojimui strategiją, perdavimu. Klausimas dėl delegacijų ir (arba) tarnybų modernizavimo pagal kitus reikalavimus, kuriuos ES gali pateikti atsižvelgdama į politinius pokyčius vietoje (Kosove ir Juodkalnijoje), bus sprendžiamas atskirai.Žmogiškųjų išteklių ir administraciniai poreikiai bus finansuojami iš administruojančių GD metinių asignavimų lėšų.[1] OL L306, 2000 12 7, p. 7. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 2068/2004 (OL L358, 2004 12 3, p. 2).[2] OL L306, 2000 12 7, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 2112/2005 (OL L344, 2005 12 27, p. 23).[3] OL C p.[4] OL C p.[5] OL L306, 2000 12 7, p. 7. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 2068/2004 (OL L 358, 2004 12 3, p. 2).


text:
31.8.2013
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 252/36
 Ricorso proposto il 24 giugno 2013 — Borghezio/Parlamento
 (Causa T-336/13)
 2013/C 252/61
 Lingua processuale: il francese
 Parti
 Ricorrente: Mario Borghezio (Torino, Italia) (rappresentante: H. Laquay, avvocato)
 Convenuto: Parlamento europeo
 Conclusioni
 Il ricorrente chiede che il Tribunale voglia:
 —
 dichiarare la domanda ricevibile e fondata e, di conseguenza, annullare la decisione del Parlamento europeo, adottata sotto forma di dichiarazione del presidente del Parlamento europeo nella seduta plenaria del 10 giugno 2013, in forza della quale il ricorrente siede a partire dal 3 giugno 2013 in qualità di deputato «non iscritto» ed è quindi escluso a decorrere da tale data dal gruppo politico «Europa, Libertà, Democrazia»;
 —
 ripartire le spese come di diritto.
 Motivi e principali argomenti
 A sostegno del ricorso, il ricorrente invoca — oltre al fatto di far valere che la decisione di attribuirgli il seggio in qualità di deputato non iscritto produce effetti giuridici in quanto impedisce al ricorrente di esercitare il mandato parlamentare che gli compete alle stesse condizioni dei deputati che appartengono ad un gruppo politico — due motivi attinenti al merito. Il ricorrente sostiene che il Parlamento ha l’obbligo di verificare se lo statuto del gruppo politico o un principio generale di diritto non siano stati violati in modo grave e manifesto.
 1)
 Primo motivo, vertente su una violazione grave ed evidente dello statuto del gruppo politico «Europa, Libertà, Democrazia», in quanto la decisione di escludere il ricorrente dal gruppo è stata adottata anteriormente alla riunione successiva di esso, in contrasto con quanto sancito nel suo statuto.
 2)
 Secondo motivo, vertente su una violazione dei diritti della difesa del ricorrente, in quanto quest’ultimo non ha potuto presentare i suoi mezzi di difesa nel corso di una riunione del gruppo politico «Europa, Libertà, Democrazia».


text:
10.11.2001 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 317/15
 Verwaltungsgericht Frankfurt am Mainin 17.7.2001 teke- 98/76/EY (1) henkilöliikenneosan mukaisia velvoitteitaan,
 mällään päätöksellä esittämä ennakkoratkaisupyyntö koska se ei ole antanut kyseisen direktiivin noudattamisen
 asiassa Glencore Grain Rotterdam B.V. vastaan Bundes- edellyttämiä lakeja, asetuksia ja hallinnollisia määräyksiä
 anstalt für Landwirtschaft und Ernährung tai, joka tapauksessa, koska se ei ole ilmoittanut näistä
 toimenpiteistä komissiolle ja
 (Asia C-334/01)
 2. velvoittaa Ranskan tasavallan korvaamaan oikeudenkäyn-
 tikulut.
 (2001/C 317/26)
 Verwaltungsgericht Frankfurt am Main on pyytänyt 17.7.2001
 tekemällään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen tuo-
 mioistuimeen 7.9.2001, ennakkoratkaisua asiassa Glencore Oikeudelliset perusteet ja pääasialliset perustelut
 Grain Rotterdam B.V. vastaan Bundesanstalt für Landwirtschaft
 und Ernährung seuraavaan kysymykseen:
 Oikeudelliset perusteet ja pääasialliset perustelut ovat samat
 kuin asiassa C-323/01 (2); täytäntöönpanolle säädetty määrä-
 Onko 10.10.1995 annetun komission asetuksen
 aika on päättynyt 1.10.1999.
 N:o 2372/95 (1) 8 artiklan 2 kohdan toisen alakohdan toista
 luetelmakohtaa tulkittava siten, että 27.11.1987 annetun
 komission asetuksen N:o 3665/87 (2) 47 artiklan 2 kohtaa
 on sovellettava vain analogisesti, niin että 12 kuukauden (1) EYVL L 277, 14.10.1998, s. 17.
 määräaika todisteen esittämiseksi tuonnista kyseiseen AKT- (2) Ks. tämän virallisen lehden, s. 12.
 maahan alkaa kulua vasta siitä ajankohdasta, kun tässä asetuk-
 sessa asetettu ensisijainen velvollisuus eli tuonti AKT-maahan
 on täytetty?
 (1) EYVL L 242, s. 3.
 (2) EYVL L 351, s. 1.
 Euroopan yhteisöjen komission 7.9.2001 Belgian kunin-
 gaskuntaa vastaan nostama kanne
 (Asia C-336/01)
 Euroopan yhteisöjen komission 7.9.2001 Ranskan tasaval-
 taa vastaan nostama kanne
 (2001/C 317/28)
 (Asia C-335/01)
 Euroopan yhteisöjen komissio on nostanut 7.9.2001 Euroo-
 pan yhteisöjen tuomioistuimessa kanteen Belgian kuningas-
 (2001/C 317/27) kuntaa vastaan. Kantajan asiamiehenä on M. Wolfcarius ja
 prosessiosoite on Luxemburgissa.
 Euroopan yhteisöjen komissio on nostanut 7.9.2001 Euroo-
 pan yhteisöjen tuomioistuimessa kanteen Ranskan tasavaltaa
 vastaan. Kantajan asiamies on M. Wolfcarius ja prosessiosoite Euroopan yhteisöjen komissio vaatii, että yhteisöjen tuomiois-
 on Luxemburgissa. tuin
 Euroopan yhteisöjen komissio vaatii, että yhteisöjen tuomiois- 1. toteaa, että Belgian kuningaskunta ei ole noudattanut
 tuin vakuutusyritysryhmään kuuluvien vakuutusyritysten lisä-
 valvonnasta 27 päivänä lokakuuta 1998 annetun Euroo-
 pan parlamentin ja neuvoston direktiivin 98/78/EY (1)
 1. toteaa, että Ranskan tasavalta ei ole noudattanut maantei-
 mukaisia velvoitteitaan, koska se ei ole antanut kaikkia
 den kansallisen ja kansainvälisen tavara- ja henkilöliiken-
 kyseisen direktiivin noudattamisen edellyttämiä lakeja,
 teen harjoittajien ammattiin pääsystä sekä tutkintotodis-
 asetuksia ja hallinnollisia määräyksiä, tai, joka tapauk-
 tusten, todistusten ja muiden muodollista kelpoisuutta
 sessa, koska se ei ole ilmoittanut näistä toimenpiteistä
 osoittavien asiakirjojen vastavuoroisesta tunnustamisesta
 komissiolle ja
 sekä toimenpiteistä näiden liikenteenharjoittajien sijoit-
 tautumisvapauden tehokkaan käyttämisen edistämiseksi
 annetun direktiivin 96/26/EY muuttamisesta 1 päivänä 2. velvoittaa Belgian kuningaskunnan korvaamaan oikeu-
 lokakuuta 1998 annetun neuvoston direktiivin denkäyntikulut.