type: legislation

text:
 COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
 C0MC90) 407 final
 Bruxelas, 4 de Outubro de 1990
 Propostas de
 REGULAMENTOS (CEE) DO CONSELHO
 relativos à segunda etapa de adesão de Portugal para os produtos
 enumerados no nQ 1 do artigo 259Q do Acto de Adesão
 (Apresentadas pela Comissão)
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 EXPOSE PES MOTIFS c o n (^o) ^ o l J ^ u ^ V - P T"
 i. Introduction
 Le traité relatif à l'adhésion du royaume de l'Espagne et de la
 République portugaise prévoit pour certains produits agricoles,
 énumérés à l'article 259 de l'acte d'adhésion, une transition par
 étapes.
 Aux termes de l'article 284 de l'acte la réglementation
 communautaire n'est applicable, sous réserve de certaines
 dispositions, à ces produits agricoles qu'à partir du début de la
 deuxième étape, à savoir le 1.1.1991.
 L'application à cette date de la politique agricole commune et la
 mise en oeuvre des mécanismes transitoires prévus par l'acte
 d'adhésion exigent une série de règlements du Conseil qui font
 l'objet des propositions ci-Jointes.
 Celles-ci ont été établies après consultation des autorités
 portugaises sur les solutions les plus appropriées aux problèmes
 posés par l'Intégration du Portugal dans l'organisation commune des
 marchés. Après un bref rappel des plus Importants de ces problèmes
 (point II), les propositions présentées sont exposées par secteur
 aux points III à VII. Le point VIII concerne le secteur vitl-
 vlnlcole, le seul pour lequel aucune proposition n'est comprise
 dans le présent paquet. Le point IX concerne les deux propositions
 de caractère horizontal Insérées dans le paquet, é savoir :
 celle relative aux aides d'état et
 celle établissant la liste des produits é soumettre au
 M.CE.
 II- Problèmes relatifs à l'Intégration du Portugal dans l'Organisation
 Cgrmme des Marchés.
 1. Ces problèmes ont été exposés dans le rapport présenté par la
 Commission au Conseil, en application de l'article 264, paragraphe
 2 c) de l'acte d'adhésion (Doc. COM (90) 279 final du 26.6.1990).
 Ce rapport met en particulier en évidence les difficultés
 rencontrées au Portugal dans le secteur des céréales où la
 transition est particulièrement délicate; en effet, le régime de
 monopole préexistant à l'adhésion a dû être remplacé par le régime
 libéral de l'organisation commune des marchés et le niveau de prix
 garantis à la production au Portugal est nettement plus élevé que
 celui du prix d'achat à l'intervention communautaire.
 Ces difficultés sont, par ailleurs, aggravées encore par la
 tendance actuelle de la politique communautaire en matière de prix
 et notamment par l'introduction du régime des stabilisateurs.
 Ce rapport mettait également en évidence les difficultés constatées
 dans les secteurs :
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 - des fruits et légumes, notamment au niveau de l'application des
 normes de quai I tés ;
 - de la viande porcine (difficultés de marché liées à l'existence
 de la peste porcine africaine)
 - du lait et des produits laitiers (situation des prix du beurre
 et du lait écrémé en poudre telle qu'elle aurait donné lieu
 pour ces deux produits à de montants d'adhésion Inverses) et
 - vltlvlnlcole. Pour ce secteur, en plus de ceux cités dans le
 rapport, des problèmes sont dus notamment au fait que la
 deuxième étape débute au cours de la campagne vltlvlnlcole.
 2. Les solutions envisagées pour ces problèmes sont examinées en
 détail ci-dessous. Elles ont, dans certains cas, rendu nécessaire
 l'adaptation des modalités prévues par l'acte d'adhésion en
 application de l'article 234, paragraphe 3 de celui-ci. C'est
 notamment le cas de la proposition relative aux mesures
 transitoires d'organisation commune des marchés des céréales et du
 riz examinée au point VI ci-dessous.
 Les autres propositions contenues dans le présent paquet s'Insèrent
 par contre dans le cadre des mécanismes et des modalités déjà
 prévus par l'acte d'adhésion.
 111 -Lait et produits laitiers
 1. Le niveau des prix proposés pour le beurre (prix commun - 3 X pour
 la période allant du 1.1.1991 Jusqu'au début de la campagne de
 commercialisation 1991-1992 et prix commun à partir de cette
 dernière campagne) est conforme à l'orientation prise par le
 Conseil lors de l'adoption de la Décision 90/264/CEE^ 1 ) relative
 au rapprochement à opérer, en application de l'article 265
 paragraphe 1 b ) , au début de la campagne 1990-1991.
 Cette solution permet d'éviter l'application de montants
 compensatoires adhésion pour ce produit ainsi que des difficultés
 de calcul des M.C.A. dérivés applicables à d'autres produits du
 secteur (ceux composés à la fols de la matière grasse et de la
 matière azotée du lait) qui auraient résulté de l'existence de
 montants compensatoires adhésion Inverses pour le beurre (où les
 prix au Portugal sont Inférieurs au prix commun) et pour le lait
 écrémé en poudre (où les prix au Portugal sont supérieurs au prix
 commun).
 (1) J.O. C E . n* L 150 du 14.6.1990, p. 23
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 Pour la poudre de lait les prix proposés pour la période allant du
 premier Janvier au début de la campagne de commercialisation 1991-
 1992, sont ceux appliqués par le Portugal avant le début de la
 deuxième étape, afin de ne pas créer une rupture de prix en cours
 de campagne. Ces prix différent, en ce qui concerne les Açores, de
 ceux prévus pour le Continent. Conformément à l'article 310 de
 l'acte d'adhésion, la Commission proposera au Conseil avant le
 début de la prochaine campagne, les modalités de leur rapprochement
 ver s les prix communs.
 2. Le régime transitoire proposé comportera dés lors l'application de
 montants compensatoires adhésion seulement pour la partie non
 grasse du lait et des produits laitiers. C'est donc à ces produits
 que se réfère la proposition relative aux montants adhésion dans le
 secteur laitier. Vu la situation des échanges, ayant H e u en
 général entre le Portugal Continental et les autres Etats membres,
 cette proposition prévolt le calcul des montants adhésion sur base
 du prix d'Intervention pour le lait écrémé en poudre prévu pour le
 Continent. Elle ne contient pour le reste que les dispositions
 classiques applicables en général en la matière.
 3. Les propositions relatives au secteur laitier comportent en outre
 l'adaptation des textes communautaires relatifs aux quotas. Elles
 prévolent notamment une quantité globale garantie pour le Portugal
 de 1,9 millions de tonnes (dont 121.000 tonnes de ventes directes),
 fixée sur base des chiffres de production les plus récents : ceux
 de l'année 1990. Il y a I leu de remarquer que, afin de tenir
 compte, conformément au Protocole n* 25, de la faible productivité
 lait 1ère du Portugal :
 - les chiffres de l'année 1990 ont été Interprétés de façon assez
 large,
 - il est proposé d'exonérer les producteurs portugais du régime
 de la suspension d'une partie de leur quantité de référence
 prévue par le règlement (CEE) n* 775/87.
 4. Les propositions jointes comprennent aussi, à titre d'adaptation
 technique, une proposition relative à la définition du beurre
 pouvant être acheté à l'Intervention au Portugal.
 5. Il y a enfin lieu de remarquer que certains produits du secteur
 laitier sont repris dans la liste des produtls soumis au mécanisme
 complémentaire aux échanges faisant l'objet de la proposition
 examinée sous IX.
 iv. Y lande bovino
 Suite é la décision du Conseil n' 90/264/CEE relative au
 rapprochement des prix de la campagne 1990-1991, au début de cette
 campagne de commercialisation le prix portugais (Inférieur au prix
 commun) s'écarte de celui-ci au maximum de 3 X. M est donc proposé
 d'applIquer :
 - dès le 1.1.1991 le prix commun, conformément à l'art leie 285
 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion,
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 - dès le début de la campagne de commercialisation 1991 - 1992,
 la totalité de la prime á la vache allaitante (dont l'article
 314 de l'acte avait prévu l'Introduction progressive).
 Cette dernière solution avait également été retenue pour l'Espagne
 en liaison avec l'application du prix commun.
 v. Fruitsfitlécumes
 1. Les prix proposés pour la période allant du 1.1.1991 Jusqu'à la fin
 de la campagne de commercialisation 1990-1991 sont, conformément A
 l'article 285, paragraphe 1 a) de l'acte, ceux en vigueur au
 Portugal é la fin de la première étape.
 2. A l'égard du mécanisme de compensation prévu á l'article 318 de
 l'acte d'adhésion en ce qui concerne les fruits et légumes pour
 lesquels un prix de référence est fixé, la Commission propose :
 - les régies générales à appliquer lors de l'Importation dans la
 Communauté à 10 des produits en provenance du Portugal. Dans ce
 texte (identique à celui adopté en son temps pour l'Espagne) la
 Commission, compte tenu de l'analogie avec le régime des prix
 de référence régi par les articles 23 à 27 du règlement (CEE)
 n* 1035/72, propose de transposer l'ensemble des dispositions
 techniques, administratives et de procédure du régime des prix
 de référence, sous réserve des dispositions spécifiques de
 l'article 318 de l'acte d'adhésion,
 - l'établissement, en application du paragraphe 2 de cet article,
 du cadre général d'un mécanisme pour les Importations au
 Portugal en provenance du reste de la Communauté (y compris
 l'Espagne), afin d'octroyer une protection au marché portugais
 encore fragile à cause notamment d'une insuffisante application
 des normes de qualité.
 Egalement dans ce cas la Commission propose de transposer les
 disposition existantes du régime des prix de référence, mais en
 les simplifiant. La mise en oeuvre effective de ce mécanisme,
 les produits auxquels II s'applique et sa durée d'application,
 seront déterminés en temps utile selon la procédure "Comité de
 gestIon".
 3. En ce qui concerne l'application des normes de qualité qui, comme
 exposé dans le rapport cité au point 11, ne couvrent pas encore au
 Portugal la vente par les producteurs aux commerçants de gros et ne
 sont pas appliquées de façon systématique dans le commerce
 intérieur, la Commission propose, pour une période transitoire, une
 participation financière de la Communauté a l'exécution d'actions
 visant le renforcement de l'application des normes, ainsi que du
 contrôle de leur respect, conformément aux dispositions du
 règlement (CEE) n* 1035/72.
 Dans un souci d'efficacité, il est prévu que ces actions soient
 proposées et entreprises par les autorités portugaises dans le
 cadre d'un programme approuvé par la Commission.
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 Vu les délais nécessaires pour obtenir des résultats efficaces en
 la matière et en considération de la situation du marché portugais
 où le développement Insuffisant de la normalisation est, dans un
 sens, compensé par le fait que des produits ne repondant pas aux
 normes communautaires trouvent encore pour l'Instant des débouchés
 sur le marché Intérieur, la Commis ion a en outre l'intention de
 soumettre au Comité de Gestion, en application de l'article 4 du
 règlement (CEE) n' 1035/72, un projet visant é autoriser Jusqu'au
 31.12.1992 la commercialisation sur le marché Intérieur des
 produits de la catégorie III.
 4. En ce qui concerne le Mécanisme complémentaire aux échanges, qui
 selon la proposition exposée au point IX sera applicable à 4
 produits (oignons, aulx, pommes et oranges), la Commission propose
 des dispositions particulières (par rapport à celles prévues pour
 les autres produits par le règlement (CEE) n' 5 6 9 / 8 6 ( 1 ) ) qui
 tiennent compte de l'existence de périodes de marché sensibles et
 I imitées.
 Les dispositions proposées comportent un simple suivi statistique
 des entrées au Portugal pendant les périodes moins sensibles du
 marché portugais.
 En revanche, pendant les périodes sensibles, l'entrée au Portugal
 des produits en provenance du reste du marché communautaire doit
 être soumise à la présentation d'un "certificat MCE" délivré par le
 Portugal.
 Afin d'éviter de traiter les produits en provenance du marché
 communautaire de manière moins favorable que ceux en provenance des
 pays tiers, Il est proposé de prévoir pour ces derniers produits,
 la possibilité d'instaurer, selon la procédure "Comité de gestion",
 un système de "certificats d'Importation MCE", délivrés par les
 autorités portugaises et valables uniquement pour la mise en libre
 pratIque au Portugal.
 II est aussi proposé qu'en cas de risque ou de perturbation du
 marché portugais et en cas d'application de l'article 252 de l'acte
 d'adhésion, la Commission puisse limiter ou, le cas échéant,
 suspendre la délivrance des "certificats MCE" et des "certificats
 d'Importation MCE".
 5. La Commission propose enfin, en tant qu'adaptation technique, les
 mesures nécessaires ai In que le mécanisme de surveillance a
 l'Importation de cerises fraîches de Yougoslavie puisse être
 appliqué aussi au Portugal.
 vi. céréales et riz
 1. Le secteur des céréales est celui qui présente le plus de
 difficultés au Portugal au moment de l'Intégration de ce pays dans
 l'organisation commune de marchés.
 (1) J.O. n* L 55 du 1.3.1986, p. 106
 ---pagebreak--- Comme énoncé au point II, les problèmes délicats posés par le
 passage du régime de monopole existant avant l'adhésion au régime
 prévu par l'organisation commune des marchés, l'existence au
 Portugal d'un niveau de soutien octroyé au producteurs nettement
 supérieur à celui garanti par la Communauté, révolution de la
 politique communautaire en matière de prix et notamment
 l'Introduction du régime des stabilisateurs rendent pratiquement
 Impossible l'intégration du Portugal dans l'organisation commune
 des marchés sur base des modalités de transition prévues par l'acte
 d'adhésion.
 La nécessité de renforcer ces modalités a été, par ailleurs,
 reconnue par le Conseil européen dans sa déclaration de février
 1988 i 1 > suite â l'Introduction dans ia P.A.C. du régime des
 stabilisateurs. Le Conseil européen Indiquait déjà dans cette
 déclaration les domaines dans lesquels le renforcement des
 modalités devait avoir lieu, à savoir notamment : les délais, les
 aides et la modernisation.
 Sa déclaration donnait lieu par la suite à une déclaration du
 "Conseil Agriculture" qui de façon plus précise :
 - reconnaissait l'impossibilité d'harmoniser les prix selon les
 dispositions de l'aride 285 de l'acte d'adhésion,
 - prévoyait l'octroi aux producteurs portugais d'une aide
 temporaire et dégressive financée partiellement par la
 Communauté en vue de faciliter des baisses appropriées des
 prix,
 - prévoyait la prolongation de 5 ans de la période
 d'harmonisation des prix.
 Dans le cadre de la ligne politique ainsi tracée, la Commission
 estime que l'octroi pour une période de 10 ans et pour les plus
 Importantes céréales de l'aide transitoire et dégressive prévue par
 le Conseil, le financement de celle-ci par la Communauté dans la
 mesure 65 X et le calcul de son montant Initial en fonction du
 revenu garanti aux producteurs portugais sous le régime national
 actuel, permettent de ramener dès le 1.1.1991 au niveau des prix
 communs les prix portugais des céréales fourragères et de faciliter
 ainsi l'Intégration du Portugal dans l'organisation commune de
 marchés.
 Pour le froment dur ce résultat peut être atteint par l'octroi de
 la totalité de l'aide prévue par l'organisation commune de marchés,
 dont l'acte d'adhésion avait, é son article 323, prévu
 l'Introduction progressive au Portugal. L'octroi d'une nouvelle
 aide n'est donc pas à envisager.
 Seulement pour le froment tendre, produit pour lequel la différence
 entre le niveau des prix portugais et le niveau des prix communs
 est la plus élevée, malgré l'octroi de l'aide, l'alignement des
 prix ne peut être réalisé d'un seul coup, ni à courte échéance et
 exige l'utilisation de toute la période de prolongation prévue par
 la déclaration précitée du Conseil agricole (à savoir Jusqu'à la
 fin de la campagne 1999-2000).
 (1) Doc. SN/461/88 - annexe IV
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 La Commission propose donc pour le froment tendre :
 - pour la période comprise entre le 1.1.1991 et le début de la
 campagne de commercialisation 1991-1992 l'application d'un prix
 d'Intervention dont le niveau correspond à celui du prix de
 marché actuel au Portugal;
 - pour la campagne 1991-1992 la fixation d'un nouveau prix qui,
 tout en ne pouvant pas aggraver l'écart par rapport aux prix
 communs, relève du pouvoir discrétionnaire du Conseil en
 matière de prix;
 - à partir de la campagne 1992-1993 et Jusqu'à la campagne 1999-
 2000 l'alignement progressif des prix portugais au prix communs
 selon le rythme classique prévu en général par les mécanismes
 d'adhésion (1/9, 1/8, 1/7 de l'écart, etc. selon les
 différentes campagnes de commercialisation en cause).
 La même date de départ (campagne 1992-1993), la même durée et le
 même rythme sont proposés pour la dégrésslvlté de l'aide (accordée
 au froment tendre ainsi qu'à d'autres céréales), celle-ci restant
 Inchangée Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1991-
 1992.
 Toutefois, afin de tenir compte, dans le montant de l'aide, des
 variations des prix d'achat à l'Intervention d'une campagne de
 commercialisation à l'autre et notamment des baisses de prix dues
 aux stabilisateurs, la Commission propose que cette dégrésslvlté ne
 s'applique pas au montant Initial de l'aide mais chaque année à la
 différence entre :
 - le montant qui résulte de la somme du prix d'achat à
 l'Intervention et de l'aide applicable au Portugal au cours de
 la campagne précédente et
 - le prix d'achat à l'Intervention applicable dans ce pays pour
 la campagne en cause.
 3. En outre la Commission propose que :
 - pour faciliter le passage du régime d'Intervention existant au
 Portugal avant le début de la deuxième étape à celui prévu par
 l'organisation commune des marchés, pour la campagne de
 commercialisation 1991-1992, l'Intervention ait lieu dans ce
 pays dès le début de la campagne et que pour trois campagnes,
 la triticaie, céréale Importante dans l'économie agricole du
 Portugal, puisse faire objet de l'Intervention,
 - pour tenir compte des difficultés de l'Industrie de
 transformation au Portugal, le démantèlement des éléments
 destinés à assurer la protection de l'Industrie prévus â
 l'article 286, paragraphe 3 de l'acte d'adhésion soit opéré en
 10 ans au lieu qu'en 5 ans.
 4. Pour le riz la différence entre le prix portugais et le prix commun
 ne Justifie pas l'octroi de l'aide dont II et question au point 2.
 Pour ce produit la Commission propose pour la période allant du
 premier Janvier 1991 Jusqu'à la fin de la campagne de
 commercialisation 1991-1992, l'application d'un prix basé sur celui
 applicable au Portugal à la fin de la première étape.
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 Vu cependant que le niveau de ce prix est à la I Imite de ce qui est
 permis par les dispositions de l'article 265 de l'acte d'adhésion
 (le gouvernement portugais n'ayant pas résorbé l'écart de prix créé
 entre la campagne 1984-1985 et la campagne 1985-1986) la Commission
 propose ici aussi un rapprochement différant de celui prévu par
 l'acte d'adhésion et devant s'opérer en 5 campagnes en raison d'une
 réduction d'un cinquième, un quatrième, un tiers et la moitié de
 I'écart existant.
 5. Les autres propositions relatives au secteur des céréales et du riz
 n'innovent nullement par rapport au mécanismes prévus par l'acte
 d'adhésion. Elles concernent :
 - les montants compensatoires adhésion qui, vu la situation des
 prix décrite au point 4, ne seront applicables que en ce qui
 concerne le froment tendre et le riz. Cette proposition prévoit
 des dispositions qui coïncident très largement avec celles
 arrêtées en son temps pour l'Espagne,
 - les restitutions à la production prévues pour l'amidon dont le
 montant doit être corrigé du montant compensatoire adhésion en
 vue de permettre aussi à la production portugaise d'être
 concurrentielle par rapport à celle des pays tiers,
 - la définition des réglons portugaises répondant aux critères
 prévus par l'organisation commune de marchés pour l'octroi de
 l'aide pour le froment dur.
 Il reste enfin à signaler que certaines catégories de riz sont
 ajoutés à la liste des produits à soumettre au M . C E . prévue par la
 proposition exposée au point IX.
 VII. Produits des secteurs viande de porc, oeufs et volailles
 L'application du prix commun aux céréales fourragères a les
 conséquences suivantes :
 a) des montants compensatoires adhésion ne doivent pas être
 appliqués dans ces secteurs (art. 325, 327 et 329 de l'acte
 d'adhésion);
 b) en ce qui concerne le porc abattu, dont le prix dépend
 largement de celui des céréales fourragères, l'application du
 prix de base commun se révèle appropriée et une proposition
 est présentée à cet égard.
 A part cette proposition la seule mesure proposée dans le présent
 paquet consiste dans l'application du mécanisme complémentaire
 aux échanges prévue au point IX.
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 VIII. Secteur vitlvlnicole
 1. L'absence de propositions pour le secteur vitlvlnicole est dû au
 fait que l'application dès le 1.1.1991, de l'organisation commune
 des marchés dans ce secteur au Portugal, se révèle tout à fait
 Inappropriée, pour ne pas dire Impossible. En effet :
 a) plusieures des mesures prévues prévues par l'O.C.M. sont basées
 sur des déclarations des producteurs ou des bilans de la
 Communauté à faire l'année précédente (au cours de laquelle le
 Portugal ne prend pas encore part aux mécanismes
 communautaires);
 b) l'enchaînement des mesures d'Intervention prévu par l'O.C.M.
 amènerait à soumettre les producteurs portugais à la
 distillation obligatoire (seule mesure mise en oeuvre à
 campagne de commercialisation avancée) et à exclure ces mêmes
 producteurs d'autres mesures mises en oeuvre au début de la
 campagne de commercialisation (contrats de stockage à long
 terme et distillation préventive notamment).
 Cette dernière situation serait contraire à la conception de
 l'O.C.M., selon laquelle la distillation obligatoire n'est que le
 dernier moyen à utiliser dans le cas où les mesures volontaires
 n'ont pas permis d'alléger suffisamment le marché. Elle mettrait de
 surcroît les producteurs portugais dans une situation défavorable
 par rapport à celle des producteurs d'autres Etats membres, non
 seulement en les excluant des mesures plus avantageuses, mais
 également en leur enlevant la possibilité de décompter des
 quantités à livrer à la distillation obligatoire celles livrées à
 la préventive. Elle serait donc également contraire à l'article 43
 paragraphe 3, deuxième alinéa du Traité CEE.
 En outre,l'applicatIon de l'O.C.M. dès le 1.1.1991 ne pourrait pas
 manquer de rencontrer de graves difficultés administratives vu que
 le Portgual aurait certes du mal à faire appliquer en 8 mois les
 mesures prévues pour une période de 12 mois.
 Pour ces motifs la Commission à l'intention de présenter au Comité
 de gestion, dans le cadre de l'article 257 de l'acte d'adhésion, un
 projet de règlement renvoyant Jusqu'au début de la campagne de
 commercialisation 1991-1992 l'application de l'organisation commune
 des marchés au Portugal. Elle estime toutefois que ce texte devrait
 en même temps prévoir la mise en oeuvre dans ce pays, pendant la
 période 1.1.1991-1.9.1991, de certaines mesures destinées à dégager
 le marché portugais où la prochaine vendange s'annonce très
 abondante.
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 Dans la situation actuelle la Commission estime que les mesures
 suivantes pourraient être envisagées à cet effet :
 1) l'octroi de restitutions à l'exportation de même montant que
 celles octroyées dans le reste de la Communauté;
 2) une distillation particulière financée par la Communauté (et
 dont les quantités et les coûts dépendent de la prochaine
 vendange ainsi que des conditions de prix à déterminer de façon
 bien précise).
 3) la suspension de l'application des montants régulateurs prévus
 à l'article 338 de l'acte d'adhésion pour la période comprise
 entre le 1.1.1991 et le début de la campagne de
 commercialisation 1991-1992.
 La Commission rappelle en outre que, malgré l'existence au Portugal
 de prix institutionnels Inférieurs aux prix communs, les prix de
 marché (Inférieurs jusqu'en 1987) sont actuellement égaux, voire
 supérieurs à ceux des autres Etats membres à cause de
 l'exceptionnelle faible vendange des deux dernières années.
 Dans cette exceptionnelle situation des prix qui pourrait
 facilement être renversée suite à une bonne vendange telle que la
 prochaine s'annonce, la Commission estime qu'il serait approprié,
 par la procédure prévue à l'article 257 de l'acte d'adhésion, de
 renoncer au rapprochement prévu par l'article 265 paragraphe 1b de
 l'acte d'adhésion qu'elle avait déjà annoncé lors de sa proposition
 relative au beurre et à la viande bovine (COM (90) 115 final) et de
 sa proposition relative aux fruits et légumes (COM (90) 180 final).
 La Commission tient en outre à informer le Conseil de ses
 réflextions à l'égard du régime de la distillation obligatoire que,
 à son avis, il y aurait lieu d'appliquer au Portugal.
 Ce régime, à la lumière de l'équilibre existant sur le marché
 portugais, et compte tenu de l'orientation qui résulte du Protocole
 n' 25 de l'acte d'adhésion, devrait faire abstraction des
 rendements à l'hectare et être analogue à celui appliqué à la Grèce
 à partir de la période transitoire de son adhésion.
 A cet effet la Commission présentera au Conseil - si possible dans
 le cadre de la prochaine réforme du système de la distillation
 obligatoire - les propositions appropriées.
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 IX. Propositions horizontales
 1. La première de ces propositions, en application de l'article 286 de
 l'acte d'adhésion, inclut dans la liste, prévue par le règlement
 (CEE) 3774/86 ( 1 ) , des aides Incompatibles avec le marché commun
 que la République portugaise est autorisée à maintenir dans le
 domaine de l'agriculture, certaines aides relatives aux produits
 soumis au régime de transition par étapes.
 Seulement 3 aides, d'importance économique limitée et concernant
 les transport de farine entre les différentes ties de l'archipel
 des Açores, la consommation de lait dans certaines de ces mêmes
 ties et la collecte du lait à Madère, sont ainsi autorisées.
 Pour la première et la dernière de ces aides le rythme de
 dégresslvité ne peut à l'heure actuelle être déterminé et sera
 fonction de développements structurels ultérieurs. Il est donc
 proposé qu'il soit fixé par la suite selon la procédure Comité de
 gestion.
 2. La deuxième proposition comporte, également en application de
 l'article 286 de l'acte d'adhésion, l'établissement de la liste des
 produits soumis à la transition par étapes auxquels II y a lieu
 d'appliquer le mécanisme complémentaire aux échanges à partir du
 début de la deuxième étape.
 Sont repris dans cette liste :
 les bovins vivants pour lesquels la production des Açores
 rends appropriée une certaine protection du marché
 portguais;
 - les produits du secteur de la viande porcine qui subissent
 au niveau du marché les conséquences de l'existence au
 Portugal de la peste porcine africaine. Ces produits ne
 sont cependant repris que pour la période nécessaire à
 ('eradication de cette maladie;
 - les produits du secteur avicole pour lesquels la production
 portugaise n'a pas encore atteint le niveau de rentabilité
 de celle des autres Etats membres;
 - certains fruits et légumes (oignons, aulx, pommes et
 oranges) et certains produits laitiers (lait emballé et
 certains fromages) dont le marché est particulièrement
 sensible au Portugal;
 (1) J.O. n* L 362 du 31 décembre 1985,p. 37
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 - le riz paddy et le riz blanchi à grains ronds et à grains
 longs vu les difficultés constatées récemment au Portugal
 dans ce secteur, difficultés ayant conduit à des Importants
 achats à l'Intervention malgré le caractère déficitaire de
 la production.
 Convaincue que ces difficultés ont un caractère
 essentiellement conjoncturel, la Commission propose
 cependant que ces produits ne soient soumis au M . C E . que
 pour une période de 2 ans.
 Le M . C E . n'apparaît nécessaire que pour les produits livrés au
 Portugal et pas pour ceux en provenance de ce pays livrés dans les
 autres Etats membres.
 *• Conclusions
 Il ressort de l'analyse ainsi développée que les solutions
 proposées comportent parfois des mécanismes particuliers modifiant
 les modalités pifévues par l'acte d'adhésion. La Commission estime
 toutefois que ces solutions sont de nature à faciliter les
 développements nécessaires au Portugal.
 Elle constate en outre que ses propositions comportent une
 accélération remarquable du processus d'intégration du marché de ce
 pays dans l'organisation commune des marchés et une simplification
 Importante des mécanismes d'adhésion. Elle estime en effet
 extrêmement positif de pouvoir, dès le début de la deuxième étape,
 parvenir pour tant de produits (beurre, viande bovine, viande
 porcine ainsi que toutes les céréales exception faite du froment
 tendre) à l'application du prix commun et de pouvoir ainsi éviter
 pour tous ces produits aussi bien que pour ceux relevant des
 secteurs des oeufs et de la volaille, l'application des montants
 compensatoires adhésion.
 Convaincue que cette Importante réduction des obstacles aux
 échanges entre le Portugal et les autres Etats membres ne pourra
 qu' être bénéfique pour tous et pour le Portugal en particulier,
 elle invite le Conseil à adopter ses propositions dans les
 meilleurs délais et en temps utile pour que les dispositions
 nécessaires puissent être appliquées à partir du 1.1.1991.
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 - 13 -
 Propositions cie
 pages
 1. Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 1990/1991, les prix
 d'Intervention du beurre et du lait écrémé en poudre applicables au
 Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers 16
 2. Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application du prix commun du beurre
 au Portugal 18
 3. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales du régime des
 montants compensatoires adhésion dans le secteur du lait et des produits
 laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal 20
 Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 804/68 portant
 organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers 24
 5. Règlement (CEE) du Conseil modifiant re règlement (CEE) n" 857/84 portant
 règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5
 quater du règlement (CEE) n" 804/68 dans le secteur du lait et des produits
 laitiers 27
 6. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 775/87 relatif à
 la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à
 l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 804/68 portant
 organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers 30
 7. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CLE) n' 985/68
 établissant les règles générales régissant les mesures d'Intervention sui
 le marché du beurre et de la crème de lait 3?
 8. Règlement (CEE) du Conseil appliquant au Portugal les prix commun'j dans le
 secteur de la viande bovine 34
 9. Règlement (CEE) du Conseil portant application au Portugal du montant
 Intégral de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 30
 ---pagebreak--- - 14 -
 10. Règlement (CEE) du Conseil fixant les prix de base et d'achat de certains
 fruits et légumes applicables au Portugal à partir du 1er janvier 1991
 Jusqu'à la fin de la campagne 1990/1991 38
 11. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales d'application
 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le
 mécanisme de compensation à l'Importation des fruits et légumes en
 provencance du Portugal 44
 12. Règlement (CEE) du Conseil définissant les règles générales du mécanisme de
 protection du marché portugais des fruits et légumes prévu à l'article 318
 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 50
 13. Règlement (CEE) du Conseil relatif à des mesures de renforcement de
 l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au
 Portugal 55
 14. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales d'application
 du mécanisme complémentaire aux échanges do fruits et légumes frais entre
 le Portugal et les autres Etats membres 58
 15. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 1200/88 portant
 Instauration d'un mécanisme de surveillance à l'Importation de cerises
 acides fraîches originaires de Yougoslavie 64
 16. Règlement (CEE) du Conseil portant dispositions transitoires d'organisation
 commune du marché des céréales et du riz au Portugal 66
 17. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales du régime des
 montants compensatoires adhésion dans les secteurs des céréales et du riz
 pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal 73
 18. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 1009/86
 établissant les règles générales applicables aux restitutions à la
 production dans le secteur des céréales et du riz 78
 19. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 3103/76 en ce
 qui concerne la liste des réglons de production de froment dur dans
 lesquelles l'aide au blé dur est accordée au Portugal 80
 20. Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application du prix commun au
 Portugal en ce qui concerne le porc abattu 82
 ---pagebreak--- - 15 -
 21. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 3774/85 relatif
 à certaines aides nationales Incompatibles avec le marché commun que la
 République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le
 domaine de l'agriculture 84
 22. Règlement (CEE) du Conseil relatif aux produits soumis au mécanisme
 complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du
 Portugal 87
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 - 16 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que fixa, para a campanha de 1990/91, os preços de Intervenção
 da manteiga e do leite em pó desnatado aplicáveis em
 Portugal no sector do leite e dos produtos lácteos
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o nû 2 do seu artigo 234o.,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o no. 1 do artigo 31 Oo. do Acto de Adesão prevê que os
 preços de intervenção da manteiga e do leite em pó desnatado aplicáveis
 em Portugal até à primeira aproximação sejam calculados de acordo com as
 regras previstas na organização comum de mercado; que, com base nessas
 regras, é conveniente manter os preços da campanha de 1990/91, no que se
 refere ao leite em pó desnatado; que, no que se refere à manteiga, é
 conveniente, pelo contrário, aproximar o preço aplicável em Portugal do
 preço comum,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 1Q
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1991 e o final da
 campanha de 1990/91, os preços de intervenção aplicáveis em Portugal no
 sector do leite e dos produtos lácteos são fixados em:
 a) Para a manteiga, 283,99 ECU por 100 quilogramas;
 b) Para o leite em pó desnatado:
 - 207 ECU por 100 quilogramas nos Açores,
 - 210 ECU por 100 quilogramas no Continente.
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 - 17 -
 Artigo 2o
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos c
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo Conselho
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 - 18 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 relativo à aplicação do preço comum da manteiga a Portugal
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
 o na 2 do seu artigo 234g.,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que a diferença existente entre o preço comum da manteiga e
 o preço fixado para esse mesmo produto pelo Regulamento (CEE) no. , que
 fixa, para a campanha de 1990/91, os preços de Intervenção da manteiga e
 do leite em pó desnatado aplicáveis em Portugal no sector do leite e dos
 produtos lácteos^1), permite prever, nos termos do no. 5 do artigo 285g_
 do Acto de Adesão, a aplicação do preço comum em Portugal a partir da
 campanha de comercialização de 1991/92,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 10
 A partir do início da campanha de comercialização de 1991/92, o preço de
 Intervenção da manteiga aplicável em Portugal ó o preço comum.
 (1) Ver página do presente Jornal Oficial.
 ---pagebreak--- 19 -
 Antlgo_2a
 O presente Regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
 publicação no Jornal Qflçlal das Comunidades Europeias.
 0 presente Regulamento é obrigatório em tectos os seus e'o-^sntos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 20 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que determina as regras gerais do regime dos montantes
 compensatórios de adesão no sector do leite e dos
 produtos lácteos na segunda etapa de adesão de Portugal
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, nomeadamente, o ne 2
 do seu art Igo 234g.,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o artigo 310g. do Acto de Adesão prevê, para Portugal, a fixação
 dos preços a um nível que pode ser diferente do dos preços comuns; que, nos
 termos do artigo 240g. do Acto, essas diferenças de nível de preços são
 compensadas por um regime de montantes compensatórios;
 Considerando que os montantes compensatórios de adesão se destinam a evitar
 perturbações nas trocas comerciais, resultantes das diferenças de preços; que,
 por consequência, a aplicação de montantes compensatórios de adesão não é
 necessária no caso de se não recearem tais perturbações-, que, em especial no que
 se refere à manteiga, nos termos do disposto no ng_ 2 do artigo 240g do Acto de
 Adesão, não é necessário prever a aplicação de tais montantes, dada a pequena
 diferença existente entre OH preços apII cavo is em Portugal o os procos comuna,
 Considerando que a situação das trocas comerciais de leite em pó desnatado,
 produto para o qual o preço aplicável no3 Açores difere do preço aplicável om
 Portugal Continental, Justifica o cáicuio dos montantes compensatórios de adesão
 com base neste último preço;
 ---pagebreak--- - 21 -
 Considerando que, por força do artigo 311g_ do Acto, os montantes compensatórios
 para os produtos diferentes da manteiga e do leite em pó desnatado são fixados
 com recurso a coeficientes a determinar-, que, para a determinação desses
 coeficientes, é conveniente tomar em consideração, nomeadamente, a diferença
 entre os preços verificados no mercado português e os preços verificados nos
 outros Estados-membros;
 Considerando que, se tal se revelar necessário, é conveniente prever a
 possibilidade de Instituir um regime de prefixação dos montantes compensatórios;
 Considerando que certos desvios de tráfego e distorções de concorrência podem
 ver ificar-se, nomeadamente, no período final de aproximação dos preços e aquando
 da aplicação dos preços comuns no conjunto da Comunidade; que é, pois,
 Justificada a aplicação de medidas destinadas a evitar tais desvios e distorções
 durante o período que for necessário,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artlao 1o
 Para efeitos do presente regulamento, entende-se por:
 - Comunidade dos Dez, a Comunidade na sua composição em 31 de Dezembro de 1985,
 - montantes compensatórios de adesão, os montantes compensatórios aplicáveis nau
 trocas comerciais entre a Comunldado dos Dez e Portugal, entre Espanha o
 Portugal e entre este pals e países terceiros.
 A r U a o 2Q
 Não será fixado qualquer montante compensatório para a manteiga nem para a
 matéria gorda láctea incluída na composição de outros produtos.
 ---pagebreak--- - 22 -
 Artigo 3o
 Os montantes compensatórios de adesão aplicáveis em cada campanha leiteira são:
 a) No caso do leite em pó desnatado, iguais à diferença entre o preço de
 Intervenção fixado para Portugal Continental e o preço de intervenção
 aplicável na Comunidade dos Dez ou em Espanha;
 b) No caso dos outros produtos referidos no artigo 1g do Regulamento (CEE) ng
 804/68 do Conselho*1^, fixados com recurso a um ou vários dos seguintes
 elementos:
 - diferença entre os preços verificados no mercado português e os preços
 verificados na Comunidade dos Dez ou em Espanha,
 - quantidades de materlas-primas utilizadas no fabrico dos produtos em
 questão,
 - custos de fabrico específicos.
 Artigo 4o
 Nas trocas comerciais entre a Comunidade dos Dez e Portugal ou entre Espanha e
 Portugal, os montantes compensatórios de adesão são cobrados ou concedidos pelo
 E8tado-membro em causa cujo nível de preços utilizado para a determinação dos
 montantes compensatórios de adesão seja mais elevado.
 Artigo SO
 1. 0 montante compensatório de adesão aplicável é o que estiver em vigor á data
 da admissão da declaração de Importação ou de exportação.
 2. Todavia, se tal se revelar necessário, pode ser decidido, de acordo com o
 processo previsto no artigo 6g, Instituir um regime de prefixação dos
 montantes compensatórios de adesão.
 (1) JO ng L 148 de 28.6.1968, p. 13.
 ---pagebreak--- 23 -
 Artigo 6o
 1. Serão adoptadas do acordo com o procou?ïo provluto no artigo 3 0 Q do Regu I .imonto
 (CEE) ng 804/68:
 a) As regras de execução do presente regulamento, nomeadamente no quo dl/
 respeito à fixação dos montantes compensatórios do adesão;
 b) As modalidades de concessão e de cobrança dos montantes compensatórios de
 adesão, de modo a prevenir eventuais desvios de tráfego e distorções de
 concorrência.
 2. As medidas destinadas a prevenir eventuais desvios de tráfego e distorções de
 concorrência podem ser aplicadas, durante o período Julgado necessário, após a
 abolição dos montantes compensatórios de adesão.
 Artigo 7o
 O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
 aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 24 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CEE) ng 804/68 que estabelece a organização
 comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho^1), com a
 última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 3879/89 (2) ,
 fixa, para cada um dos Estados-membros, uma quantidade global garantida
 de leite que não pode ser excedida pela soma das quantidades de
 referência individuais; que, nos termos do Acto de Adesão, Portugal
 aplicará,em 1 de Janeiro de 1991, o conjunto das regras que regem as
 organizações comuns de mercado no âmbito da política agrícola comum,
 nomeadamente o regime da imposição suplementar no sector leiteiro,
 estatuído pelo artigo 5g-C do referido regulamento; que, para esse
 efeito, ó conveniente fixar, para este Estado-membro, a quantidade global
 garantida necessária à aplicação do referido regime, tendo em conta a
 especificidade das suas estruturas e a necessidade de permitir o aumento
 da sua produtividade leiteira,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 10
 0 ng 3 do artigo 5g-C do Regulamento (CEE) ng 804/68 é alterado do
 seguinte modo:
 1) Ao segundo parágrafo, é aditada a seguinte linha:
 "Portugal : 1 7/9".
 (1) J0 ng L 148 de 28.6.1968, p. 13
 (2) J0 ng L 378 de 27.12.1989, p. 1
 ---pagebreak--- - 25 -
 2) No terceiro parágrafo:
 - a alínea d) ó substituída pelas seguintes alíneas d ) , e) e f) :
 "d) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de
 1989 e 31 de Março de 1990, a quantidade global garantida ó
 fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo:
 Bélgica 3 089,751
 Dinamarca 4 686,720
 Alemanha 22 519,080
 Grécia 555,520
 Espanha 4 664,000
 França 24 708,640
 Irlanda 5 068,800
 Itália 8 446,080
 Luxemburgo 254,400
 Países Baixos 11 499,840
 Reino Unido 14 716,391",
 "e) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de
 1990 e 31 de Março de 1991, a quantidade global garantida é
 fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo:
 Bélgica 3 089,751
 Dinamarca 4 686,720
 Alemanha 29 993,000
 Grécia 555,52.0
 Espanha 4 664,000
 França 24 708,640
 Irlanda 5 068,800
 Itál la 8 796,080
 Luxemburgo 25 4,400
 Palses-Balxos 11 499,840
 Portugal 1 779,000
 Reino Unido 14 716,391" ,
 é aditada a seguinte alínea f).-
 "f) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de
 1991 e 31 de Março de 1992, a quantidade global garantida é
 fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo:
 ---pagebreak--- -26 -
 Bélgica 3 089,751
 Dinamarca 4 686,720
 Alemanha 29 118,960 (das quais 6 599,880
 para o terrItórlo da
 ant iga República
 DemocratIca Alemã)
 Grécia 555,520
 Espanha 4 664,000
 França 24 708,640
 Irlanda 5 068,800
 Itálla 8 796,080
 Luxemburgo 254,400
 Pai ses Baixos 11 499,840
 Portugal 1 779,000
 Reino Unido 14 716,391".
 Artigo 2o
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 27 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CEE) ng 857/84 que estabelece as
 regras gerais para a aplicação da imposição referida
 no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) ng 804/68
 no sector do leite e dos produtos lácteos
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o ng 2
 do seu art igo 234g,
 Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968,
 que estabelece a organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos
 lácteos^1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng
 (2), e, nomeadamente, o ng 6 do seu artigo 5g-C,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o Regulamento (CEE) ng 857/84 do Conselho^ 3 ), com a última
 redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1183/90(4), fixa o período
 com base no qual as entregas ou as vendas directas de leite ou produtos lácteos
 efectuadas a um comprador ou por um produtor são tomadas em consideração para o
 estabelecimento da quantidade de referência Individual; que ó conveniente
 completar o referido regulamento tendo em conta que Portugal, por força do Acto
 de Adesão, deve aplicar o regime da Imposição suplementar a partir de I do
 Janeiro de 1991 e que, no que se leforo ás vendar» d hoc tas, ó nocossár lo
 completar, para Portugal, o Anexo do Regulamento (CEE) ng 857/84,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo lo
 0 Regulamento (CEE) ng 857/84 é alterado do seguinte modo:
 (1) J0 ng L 148 de 28.6.1968, p. 13.
 (2) Ver página do presente Jornal Oficial
 (3) JO ng L 90 de 1.4.1984, p. 13.
 (4) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 27.
 ---pagebreak--- 28 -
 1) O ng 1, segundo parágrafo, do artigo 2g ó alterado do seguinte modo:
 - na alínea a ) , os termos "Os Estados-membros, com excepção do Reino de
 Espanha e, a partir de 1 de Abril de 1991, a Alemanha, no que diz
 respeito ao território da antiga República Democrática Alemã", são
 substituídos pelos termos "Os Estados-membros, com excepção de Espanha,
 Portugal e, a partir de 1 de Abril de 1991, a Alemanha, no que diz
 respeito ao território da antiga República Democrática Alemã",
 é aditada a seguinte alínea d ) :
 "d) Em Portugal, a quantidade de referência referida no primeiro parágrafo
 é igual à quantidade de leite ou de equivalente de leite entregue ou
 comprado durante o ano civil de 1990, afectada, se for caso disso, de
 uma percentagem estabelecida de modo a não exceder a quantidade
 garantida definida no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) ng 804/68."
 2) No ng 3, primeiro parágrafo, do artigo 3g, o último trecho passa a ter a
 seguinte redacção-.
 "Todavia,
 - em Espanha, esses produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em
 consideração um outro ano de referência dentro do período compreendido
 entre 1983 e 1985,
 - relativamente ao território da antiga República Democrática Alemã, esses
 produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em consideração um
 outro ano de referência dentro do período compreendido entre 1987 e 1989,
 - em Portugal, esses produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em
 consideração um outro ano de referência dentro do período compreendido
 entre 1988 e 1990."
 3) 0 ng 1 do artigo 6g é alterado do seguinte modo:
 - no segundo parágrafo, alínea a ) , os termos "Os Estados-membros, com
 excepção do Reino de Espanha" são substituídos pelos termos "Os
 Estados-membros, com excepção de Espanha e Portugal",
 ---pagebreak--- - 29 -
 - ó aditada a seguinte alínea c) ao segundo parágrafo:
 "c) Em Portugal, a quantidade de referência de um produtor é igual â
 quantidade de vendas directas que o mesmo tiver efectuado durante o
 ano civil de 1990, afectada, se for caso disso, de uma percentagem",
 - ó aditado o seguinte parágrafo:
 "0 parágrafo anterior aplica-se igualmente a Portugal, sendo o período
 tomado em consideração aquele compreendido entre 1988 e 1990.".
 4) 0 Anexo ó substituído pelo anexo do presente regulamento.
 Artigo 20
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
 aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Peio Conselho
 ANEXO
 Q u a n t i d a d e s r e f e r i d a s no na 2 do artigo 6a (produtores de leite que vendem d i r e c t a m e n t e ao c o n s u m i d o r ) do presente
 r e g u l a m e n t o • períodos de a p l i c a ç ã o referidos no na 2 do a r t i g o 5a-C do R e g u l a m e n t o (CEE) na 804/68
 (em m i l h a r e s de toneladas)
 2.4. 1984- 1.4.1985 - 1.4.1986 - 1.4. 1987 - 1.4.1988 - 1.4. 1989 - 1.4.1990 - 1.4. 1991 -
 31.3.1985 31.3.1986 31.3.1987 31.3.1988 31.3.1989 31.3.1990 31 .3. 199 1 3 1 . 3 . 1992
 Be 1gica 480 450 400 387.660 380,809 380,809 380.809 380,809
 Oinamarca 1 1 1 0.980 0,970 0.970 0.970 0,970
 Alemanha 305 130 130 94,400 93,100 93, 100 93,100 153.100(1)
 Gr<c ia 116 116 46 45.080 44,620 4,620 4,620 4,620
 Espanha — 750 750 685,000 677,500 527,500 527.500 527,500
 Franca 1 183 1 104 874 756,520 747,780 747,780 747,780 747.780
 1r1anda 16 16 16 15,680 15.520 15,520 15.520 15,520
 ltdlia 1 116 1 116 1 1 16 1093,680 1082.520 1082.520 732.520 732,520
 Luxemburgo 1 1 1 0,980 0,970 0.970 0.970 0,970
 Poises B a i x o s 145 95 95 93,100 92,150 92,150 92,150 92, 150
 Por tuga1 — — — — — — 121 ,000 121 ,000
 Reino Unido 398 395.426 395,426 387,517 383.563 383,563 383,563 383.563
 (T) Dos quais 60 0 0 0 para o território da antiga R e p ú b l i c a Democrática AIem3.
 ---pagebreak--- - 30 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CEE) ng 775/87 relativo à suspensão
 temporária de uma parte das quantidades de referência
 mencionadas no ng 1 do artigo 5g-C do Regulamento (CEE)
 ng 804/68 que estabelece a organização comum de mercado
 no sector do leite e dos produtos lácteos
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
 o ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho, de 27 de Junho
 de 1968, que estabelece a organização comum de mercado no sector do leite
 e dos produtos lácteos^1 \ com a última redacção que lhe foi dada pelo
 2
 Regulamento (CEE) ng ( ), e, nomeadamente, o ng 6 do seu artigo
 5g C,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que, nos termos do Acto de Adesão Portugal aplicará, a
 partir de 1 de Janeiro de 1991, o conjunto das regras que regem as
 organizações comuns de mercados agrícolas, nomeadamente o regime da
 Imposição suplementar previsto no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) no.
 804/68; que, de acordo com o texto do Protocolo ng 25 anexo ao Acto do
 Adesão, é convent on to que a situação onpcclMcti do Portugal, em especial
 a sua baixa produtividade leiteira, seja tomada em consideração; que, por
 essa razão, se revela oportuno alterar o Regulamento (CEE) ng 775/87 ( 3 ) ,
 com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng
 4
 3882/89Í ^, de modo a que não seja aplicada aos produtores portugueses
 a suspensão de uma parte da sua quantidade de referência,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 (1) JO ng L 148 de 28.6.1968, p. 13.
 (2) Ver página do presente Jornal Oficia!
 (3) JO ng L 78 de 20.3.1987, p. 5.
 (4) J0 ng L 378 de 27.12.1989, p. 6.
 ---pagebreak--- - 31 -
 Ao Regulamento (CEE) ng 775/87, ó Inserido o seguinte artigo 4g-B:
 " Artigo 4Q-B
 As disposições do presente regulamento não são aplicáveis a Portuga
 Artigo 2 Q
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 32 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CEE) ng 985/68 que estabelece
 as regras gerais que regem as medidas de intervenção no
 mercado da manteiga e da nata
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o ng 3, alínea b ) , do artigo 1g do Regulamento(CEE) ng
 985/68 do Conselho^ 1 ), com a última redacção que lhe foi dada pelo
 Regulamento(CEE) ng (2) t especifica a classificação da manteiga
 que pode ser objecto de aquisição por parte dos organismos de intervenção
 de diferentes Estados-membros; que é conveniente adaptar a disposição
 acima referida a fim de introduzir a classificação relativa à manteiga
 portuguesa,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Ar.UflO .Lo
 No ng 3 do artigo 1g do Regulamento(CEF) nQ 986/68, à allnoa b) ó aditado
 o seguinte trave39ão:
 "- produzida exclusivamente a partir de leite ou de nata de leite de
 vaca pasteurizados, no que diz respeito á manteiga portuguesa."
 (1) JO ng L 169 de 18.7.1968, p. 1
 (2) JO ng L
 ---pagebreak--- - 33 -
 Artigo 2o
 O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 34 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que aplica a Portugal os preços comuns no sector da carne
 de bovino
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que, pela Decisão 90/264/CEE do Conselho, de 7 de Junho de
 1990, relativa à aproximação dos preços portugueses da manteiga e da
 carne de bovino aos preços comuns*1^, foi prevista uma primeira
 aproximação dos preços, nos termos do disposto no ng 1, alínea b), do
 artigo 265g do Acto de Adesão;
 Considerando que, em conformidade com o disposto no ng 5 do artigo 285g
 do Acto de Adesão, essa aproximação permite tornar os preços comuns
 igualmente aplicáveis em Portugal,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo lo
 Os preços comuns de orientação e de intervenção fixados no sector da
 carne de bovino são Igualmente aplicáveis em Portugal.
 (1) JO ng L 150 de 14.6.1990, p. 23,
 ---pagebreak--- 35
 Artigo 2 Q
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas em
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 36 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 relativo à aplicação em Portugal do montante Integral
 do prémio à manutenção de vacas em aleitamento
 0 CONSELHO DAS C0MUNIDADC9 EUROPE IAM,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 2'J4ft,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
 Considerando que r,w* luim* 49 %\\\&< i l % t\b Avtt< d* Adesão, o ?«u
 artigo 288g se aplica, no que diz respeito a Portugal, ao prémio à
 manutenção de vacas em aleitamento;
 Considerando que, devido à aplicação em Portugal, a partir de 1 de
 Janeiro de 1991, dos preços comuns no sector da carne de bovino, é
 conveniente aplicai Igualmente, nesse Estado-membi o, o montante Integral
 do prémio acima referido, tal como previsto no Regulamento (CEE) ng
 1357/80 do Conselho, de 5 de Junho de 1980, que instaura um sistema de
 prémios para a manutenção de vacas em aleitamento^1), com a última
 redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1187/90(2),
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Ar.tlOQ-ifl
 0 montante do prémio á manutenção de vacas em aleitamento aplicável em
 Portugal é o previsto no artigo 3g do Regulamento (CEE) ng 1357/80, por
 vaca em aleitamento na posse do produtor, no dia da apresentação do
 pedI do.
 (1) J0 nQ L 140 de 5.6.1980, p. 1.
 (2) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 34
 ---pagebreak--- 37
 Artigo 2o
 O presente regulamento entra em vigor no primeiro dia da campanha de
 comercialização de 1991/92.
 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas em
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 38 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que fixa os preços de base e de aquisição de determinados frutos
 e produtos hortícolas aplicáveis em Portugal a partir de
 1 de Janeiro de 1991 e até ao final da campanha de 1990/91
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
 o ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de
 Maio de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos
 frutos e produtos hortIcolas^1^, com a última redacção que lhe foi dada
 pelo Regulamento (CEE) ng 1193/90(2), determina, nomeadamente no seu
 artigo 16g, as regras gerais relativas à fixação dos preços de base e dos
 preços de aquisição para os frutos e produtos hortícolas; que estas
 disposições se aplicam em Portugal a partir do inicio da segunda etapa da
 adesão, sem prejuízo das regras de aproximação de preços previstas no
 artigo 285g do Acto de Adesão; que, nos termos do ng 1, alínea a ) , do
 mesmo artigo 285g, é necessário fixar os preços aplicáveis nesse
 Estado-membro a partir de 1 de Janeiro de 1991 e até ao final da campanha
 de 1990/91 ao nível dos preços fixados no final da primeira etapa,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo IQ.
 Os preços de base e de aquisição dos frutos e produtos hortícolas
 aplicáveis em Portugal a partir de I de Janeiro de 1991 e até ao final da
 campanha de 1990/91, os períodos durante os quais tais preços se aplicam
 e as qualldades-tIpo a que dizem respeito são fixados no Anexo.
 (1) J0 ng L 118 de 20.5.1972, p. 1,
 (2) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 43.
 ---pagebreak--- - 39 -
 Artigo 2o
 O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 40 -
 A N E X O
 PREÇOS DE BASE E DE COMPRA
 (ECU/100 kg I I qui dos)
 COUVES-FLORES
 Para o período compreendido entre I do Janeiro e 30 de Abril de 1991
 Preco de base Preco de compra
 Janeiro 25,76 11,15
 Feverelro 23,76 10,25
 Marco 25,20 10,79
 Abr 1 1 25,56 11 ,15
 Estes preços aplicam-se ás couves-flores "coroadas" da categoria de
 qualidade I, apresentadas em embalagem.
 LIMÕES
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991
 Preco de base Preco de compra
 Janeiro 23,23 13,49
 Fevereiro 21,97 12,86
 Marco 23,36 13,49
 Abri I 25,01 14,50
 Maio 25,89 15,01
 Estes preços aplicam-se aos limões da categoria de qualidade I, calibre
 53 a 62 mm, apresentados em ombalagem.
 ---pagebreak--- - 41 -
 PÊRAS
 (à excepção das pêras para perada)
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 30 de Abril de 1991)
 Preço de base : Preço de compra
 Estes preços apllcam-se:
 às peras das variedades Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams,
 Conférence, Coscia (Ercolini), Crystal lis (Beurré Napoléon,
 Blanquilla, Tsakonia), Dr Jules Guyot (Limonera), categoria de
 qualidade I, calibre igual ou superior a 60 mm,
 às peras da variedade Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc),
 categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a 70 mm,
 apresentadas em embalagem.
 MAÇÃS
 (á excepção das maçãs para sidra)
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991
 Preço de base : Preço de compra
 Estes preços aplícam-se:
 às maçãs da variedade Reine des reinettes e Verde Doncella,
 categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a 65 mm,
 às maçãs das variedades Delicious Pilafa, Golden Delicious, James
 Grieve, Red Delicious, Reinette grise do Canadá e Starking
 Delicious, categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a
 70 mm,
 apresentadas em embalagem.
 ---pagebreak--- - 42 -
 TANGERINAS
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 28 de Fevereiro de 1991
 Preço de base : Preço de compra
 Janeiro 36,07 22,37
 Fevereiro 34,41 21 ,86
 Estes preços aplicam-se às tangerinas da categoria de qualidade
 calibre 54 a 69 mm, apresentadas em embalagem.
 SATSUMAS
 Para o período compreendido entre 1 e 15 de Janeiro de 1991
 Preço de base : Preço de compra
 Estes preços aplicam-se ás satsumas Unshlu (owarl) da categoria de
 qualidade I, calibre 54 a 69 mm, apresentadas em embalagem.
 CLEMENTINAS
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 15 de Fevereiro de 1991
 Preço de base : Preço de compra
 Janeiro 31,66 17,43
 Fevereiro (de 1 a 15) 36,42 18,18
 Estes preços aplicam-se às Clementinas (Citrus reticulata Blanco) da
 categoria de qualidade I, calibre 43 a 60 mm, apresentadas em embalagem.
 ---pagebreak--- - 43 -
 LARANJAS DOCES
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991
 : : Preco de base : Preco de compra
 : Janeiro 24,64 16,02
 Feverelro 25,26 16,42
 : Mar<?0 : 27,17 : 16,83
 : AbrlI e MaiO 27,80 17,08
 Estes preços aplicam-se às laranjas das variedades Moro, Navel,
 Navellina, Salustiana, Sanguine M o e Valencia late, categoria de
 qualidade I, calibre 67 a 80 mm, apresentadas em embalagem.
 Nota: Os preços indicados no presente anexo não incluem a
 incidência do custo da embalagem em que o produto é
 apresentado.
 ---pagebreak--- - 44 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) CONSELHO
 que determina as regras gerais de aplicação do Acto de Adesão de
 Espanha e de Portugal no que diz respeito ao mecanismo de compensação
 à importação das frutas e produtos hortícolas provenientes de Portugal
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o
 ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o artigo 318g do Acto de Adesão, prevê, no sector das frutas
 e produtos hortícolas a contar do Início da segunda etapa do período de
 transição para Portugal, a criação de um mecanismo de compensação á
 Importação na Comunidade na sua composição em 31 de Dezembro de 1985, a
 seguir denominada "Comunidade dos Dez", dos produtos para os quais se tonha
 fixado um preço de referência em relação a países terceiros, nos termos do
 artigo 27g do Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio de
 1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector das frutas e
 produtos hortícolas^1^, com a última redacção que lhe foi dada pelo
 Regulamento (CEE) ng 1l93/90<2>;
 Considerando que, no que respeita às disposições necessárias para implantar
 esse mecanismo, ó conveniente definir, nomeadamente, as regras de verificação
 dos preços na produção para produtos ou variedades representativos da
 produção comercializada, com vista ao cálculo do preço de oferta comunitário;
 que deve relembrar-se que os levantamentos de preços se referem a produtos
 acondicionados para o transporte;
 (1) JO ng L 118 de 20.5.1972, p. 1.
 (2) JO ng L 119 de 11.5.1990, p. 43.
 ---pagebreak--- 45 -
 Considerando que, com vista á determinação do preço de oferta português
 calculado em cada dia de mercado, com base nas cotações representativas
 verificadas, é conveniente definir as cotações a considerar como tais; que, a
 fim de se ter uma visão real da situação do mercado, as cotações a considerar
 devem referir-se a uma parte apreciável das mercadorias apresentadas nos
 mercados; que deve, pois, especificar-se a natureza das cotações e as
 quantidades de produtos a tomar em consideração para o cálculo do preço de
 oferta português;
 Considerando que, quando o preço de oferta português for inferior ao preço de
 oferta comunitário, a compensação é efectuada mediante a cobrança de um
 montante corrector, nos termos do ng 1, alíneas d) e e ) , do artigo 318g do
 Acto de Adesão; que, a fim de permitir em boas condições o funcionamento
 regular do regime de compensação e de não submeter os produtos portugueses à
 aplicação de um regime mais estrito do que o que vigora na importação dos
 produtos originários de países terceiros, é conveniente prever que a fixação
 de um montante corrector e a sua revogação sejam decididas com base nas
 cotações de vários dias de mercado sucessivos, bem como definir o método a
 seguir,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 1Q
 1. 0 preço da oferta comunitário, referido no ng 1, alínea a ) , do artigo 318g
 do Acto de Adesão, válido para o conjunto da Comunidade dos Dez, será
 fixado para cada campanha de comercialização, ou para cada um dos períodos
 em que tal campanha pode ser subdividida, em função da evolução sazonal
 das cotações. Será fixado antes do início da campanha de comercialização.
 Todavia, para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1991 e o final
 da campanha de comercialização de 1990/91, será fixado antes de 1 do
 Janeiro de 1991.
 ---pagebreak--- t ÉtiMIiii níilIOMflbhMWlÉMI
 - 46 -
 2. Os preços na produção a considerar para a determinação do preço de oferta
 comunitário são os de um produto indígena definido pelas suas
 características comerciais, verificados no ou nos mercados representativos
 situados nas zonas de produção em que as cotações sejam as mais baixas, em
 relação aos produtos ou às variedades que representem uma parte
 considerável da produção comercializada ao longo do ano ou durante uma
 parte deste e que correspondam à categoria de qualidade I e satisfaçam
 determinadas condições no que diz respeito ao acondicionamento.
 A média das cotações relativamente a cada mercado representativo será
 estabelecida excluindo as cotações que possam ser consideradas
 excessivamente elevadas ou excessivamente baixas em relação às flutuações
 normais verificadas nesse mercado. Além disso, não será tida em
 consideração a média relativa a um Estado-membro que se afaste
 excessivamente das flutuações normais.
 3. Os custos de transporte referidos no ng 1, alínea a ) , do artigo 318g do
 Acto de Adesão podem ser calculados forfetarlamente.
 Artigo 20
 Para efeitos de cálculo do preço de oferta português referido no ng 1, alínea
 b ) , do artigo 318g do Acto de Adesão, a Comissão acompanhará regularmente, em
 função das informações fornecidas pelos Estados-membros ou que ela própria
 tenha recolhido, relativamente a um produto definido pelas suas
 características comerciais, a evolução das cotações médias dos produtos
 provenientes de Portugal no conjunto dos mercados representativos da
 Comunidade dos Dez em relação aos quais estejam disponíveis cotações, ou
 seja, as cotações médias nos mercados de Importação mais representativos dos
 Estados-membros, bem tomo as cotações significativas verificadas noutros
 mercados para quantidades Importantes desses produtos ou, na ausência de
 cotações nos mercados mais representativos, as cotações significativas
 verificadas noutros mercados para quantidades Importantes.
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 São consideradas representativas:
 - as cotações dos produtos da categoria I, desde que as quantidades desta
 categoria representem, pelo menos, 50% das quantidades totais
 comercializadas;
 - as cotações dos produtos da categoria I, completadas, no caso de os
 produtos dessa categoria representarem menos de 50% das quantidades
 totais, pelas cotações, utilizadas tal qual, dos produtos da categoria
 II para as quantidades que permitam cobrir 50% das quantidades totais
 comercializadas;
 - as cotações, utilizadas tal qual, dos produtos da categoria Il, no caso
 de os produtos da categoria I não serem suficientes, a menos que seja
 decidido aplicar-lhes um coeficiente de adaptação se, devido às
 condições de produção em Portugal, esses produtos não forem, dadas as
 suas características qualitativas, normal e tradicionalmente
 comercializados na categoria I. Em caso de aplicação de um coeficiente
 de adaptação, este será aplicado às cotações após dedução dos direitos
 aduaneiros.
 Artigo 3o
 Para execução do ng 1, alíneas d) e e ) , do artigo 318g do Acto de Adesão é
 aplicado o seguinte processo:
 1. Se o preço de oferta português se mantiver durante dois dias de mercado
 sucessivos a um nível inferior, em pelo menos 0,6 ECU, ao do preço de
 oferta comunitário, será instituído, salvo caso excepcional, um montante
 corrector. Este último será igual à diferença entre o preço ds oferta
 comunitário e a média aritmética dos dois últimos preços de oferta
 portugueses disponíveis.
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 2. Quando se verificar que, durante um período de cinco a sete dias de
 mercado sucessivos, o preço de oferta português se situa alternadamente
 abaixo e acima do preço de oferta comunitário, podendo mesmo registar-se
 preços de oferta portugueses superiores ou Inferiores ao preço de oferta
 comunitário durante dois dias de mercado sucessivos sem que tal tenha
 conduzido à aplicação do ng 1, será instituído, salvo caso excepcional, um
 montante corrector em derrogação ao referido número e nas condições a
 seguir indicadas:
 - o montante corrector será instituído quando três preços de oferta
 portugueses se situarem abaixo do preço de oferta comunitário e desde
 que um desses preços de oferta portugueses se situe a um nível inferior,
 em peio menos 0,6 ECU, ao do preço de oferta comunitário,
 - o montante corrector será igual à diferença entre o preço de oferta
 comunitário e o último preço de oferta português disponível inferior, em
 pelo menos 0,6 ECU, ao preço de oferta comunitário.
 3. 0 montante corrector instituído nos termos dos ngs 1 e 2 será igual para
 todos os Estados-membros da Comunidade dos Dez e adicionar-se-á aos
 direitos aduaneiros em vigor.
 4. 0 montante corrector instituído nos termos do ng 1 não será alterado
 enquanto a variação dos elementos para o seu cálculo não der origem, a
 partir da sua aplicação efectiva e durante três dias de mercado
 sucessivos, a uma alteração do seu montante superior a 1,2 ECU.
 0 montante corrector será revogado quando, a partir da aplicação efectiva
 do referido montante corrector, os preços de oferta portugueses de dois
 dias de mercado sucessivos se situarem a um nível pelo menos igual ao do
 preço de oferta comunitário ou se faltarem as cotações durante 3ely dias
 úteis sucessivos. Esta medida será, Igualmente, tomada se a aplicação do
 primeiro parágrafo conduzir à fixação do montante corrector em zero.
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 5. O montante corrector Instituído nos termos do ng 2 será aplicado durante
 sel s dias.
 0 montante corrector só pode ser revogado antes da expiração desse prazo:
 - se a aplicação do ng 1 conduzir à fixação de um novo montante corrector
 superior, ou
 - se, a partir da aplicação efectiva do montante corrector, os preços de
 oferta portugueses se situarem, durante três dias de mercado sucessivos,
 a um nível pelo menos Igual ao do preço de oferta comunitário.
 Art I go 4 Q
 1. As regras de execução do presente regulamento e o preço de oferta
 comunitário serão determinados de acordo com o processo previsto no artigo
 33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
 2. A instauração, a alteração e a revogação do montante corrector serão
 decididas pela Comissão.
 Artigo 5o
 O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 O presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
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 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que define as regras gerais do mecanismo de protecção do mercado
 português dos frutos e produtos hortícolas previsto no ng 2
 do artigo 318g do Acto de Adesão
 0 CONSELHO COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g e o ng 3 do seu artigo 258g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o ng 2 do artigo 318g do Acto de Adesão prevê, durante a
 segunda etapa do período de transição, a possibiIiddade de adopção de
 medidas adequadas, no caso de perturbação do mercado português em
 consequência de importações provenientes dos outros Estados-membros, na
 sua composição em 31 de Dezembro de 1985, de frutos e produtos hortícolas
 para os quais esteja fixado um preço de referência; que, de acordo com a
 Declaração Comum anexa ao Acto, os novos Estados-membros devem, em
 princípio, aplicar, nas suas mútuas trocas comerciais de produtos
 agrícolas, cada um em relação ao outro, as disposições e mecanismos
 transitórios previstos no Acto de Adesão a título do regime aplicável nas
 suas trocas comerciais respectivas com a Comunidade, na sua composição em
 31 de Dezembro de 1985; que o Regulamento (CEE) ng 3792/85 do Conselho,
 de 20 de Dezembro de 1985, que define o regime aplicável nas trocas
 comerciais de produtos agrícolas entre Espanha e Portugal^1^, com a
 última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 3296/88 da
 Comissão^2), não prevê a aplicação do mecanismo em causa; que tal
 aplicação se revela adequada no âmbito do presente regulamento;
 Considerando que as referidas medidas adequadas devem consistir num
 mecanismo de protecção do mercado português dos produtos em causa, a
 criar pela Comissão em caso de perturbação desse mercado;
 (1) JO ng L 367 de 31.12.1985, p. 7.
 (2) JO ng L 293 de 27.10.1988, p. 7.
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 Considerando que, para definir esse mecanismo de protecção, é conveniente
 transpor, slmplIfIcando-as, as disposições do regime de preços de
 referência Instaurado pelo Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de
 18 de Maio de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no
 sector das frutas e produtos hortícolas^3^, com a última redacção que
 lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1193/90 (4) ; que é, por
 conseguinte, conveniente prever a fixação de um preço representativo do
 mercado português e a cobrança, para além dos direitos aduaneiros, de um
 montante corrector, sempre que o preço de entrada em Portugal dos
 produtos provenientes dos outros Estados-membros seja interior ao preço
 représentât Ivo;
 Considerando que, a fim de permitir uma rápida aplicação desse mecanismo
 e de facilitar a sua gestão, é conveniente prever que Portugal fixe o
 preço representativo e os montantes correctores de acordo com o método
 definido no presente regulamento,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 1o
 1. Se, durante a segunda etapa do período de transição, o mercado
 português for perturbado em consequência de importações provenientes
 dos outros Estados-membros, a Comissão, deliberando a pedido de
 Portugal e de acordo com o processo previsto no artigo 33g do
 Regulamento (CEE) ng 1035/72, pode criar um mecanismo de protecção do
 mercado português no que diz respeito às importações, provenientes dos
 outros Estados-membros, de frutos e produtos hortícolas para os quais
 esteja fixado um preço de referêcla em relação a países terceiros.
 2. A decisão referida no ng 1 determina o período de aplicação deste
 mecanismo e os produtos aos quais o mesmo se aplica.
 3. 0 mecanismo basela-3e na comparação entre um preço s ûpi tmov..tat » v<>
 português, fixado em conformidade com o disposto no ,IÎ i g<» 2Q , o W<A
 preço de entrada em Portugal calculado em conform!dado com o dispos!o
 no artigo 3g. 0 mecanismo ó regido peio disposto ro- a> .;,cs *Q. a t>g.
 (3) J0 ng L 118 de 20.5.1972, p. 1.
 (4) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 43.
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 Artigo 2o
 1. O preço representativo português é fixado por Portugal. É calculado:
 - com base na média aritmética dos preços no produtor em Portugal,
 acrescida das despesas de transporte e de embalagem dos produtos,
 desde as regiões de produção até aos centros de consumo
 représentant I vos de Portugal.
 - tendo em conta a evolução dos custos de produção.
 Os preços no produtor são os determinados nos termos do disposto no ng
 3 do artigo 23g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
 2. As despesas de transporte referidas no ng 1 podem ser calculadas
 forfetarlamente.
 3. 0 preço representativo português não pode ser superior ao nível do
 preço de referência aplicado em relação a países terceiros.
 Artigo 30
 1. Em relação aos produtos para os quais tenha sido fixado um preço
 representativo português, Portugal deve acompanhar regularmente,
 relativamente a um produto definido pelas suas características
 comerciais, a evolução das cotações médias dos produtos importados dos
 outros Estados-membros, nos termos do ng 1 do artigo 24g do Regulmento
 (CEE) ng 1035/72.
 2. 0 preço de entiada om 1'oiluual n t.nhiiiado poi 1'oMuuni, todo'? on d his
 de mercado em Portugal, com base nas cotações representativas,
 verificadas ou reportadas ao estádio Importador-grosslsta, das
 Importações provenientes dos outros Estados-membros.
 3. As cotações representativas são determinadas em conformidade com o
 disposto no ng 2 do artigo 24g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
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 4. O preço de entrada é igual à cotação representativa mais baixa ou á
 média das cotações representativas mais baixas verificadas para, pelo
 menos, 30% das quantidades comercializadas no conjunto dos mercados
 representativos de Portugal cujas cotações estejam disponíveis, sendo
 a esta ou estas cotações previamente diminuídos:
 - os direitos aduaneiros em vigor,
 - o montante corrector eventualmente instaurado em conformidade com o
 disposto no artigo 4g.
 Artigo 4o
 Se o preço de entrada em Portugal calculado em conformidade com o
 disposto no artigo 3g for inferior ao preço representativo português, é
 cobrado na importação em Portugal um montante corrector igual à diferença
 entre estes dois preços.
 Artlao 5o
 Para a aplicação do artigo 4g,, ó observado o seguinte processo:
 1. Se o preço de entrada em Portugal se mantiver durante dois dias de
 mercado consecutivos a um nível inferior em pelo menos 0,6 ECU ao do
 preço representativo português, é instituído, excepto em casos
 excepcionais, um montante corrector. Este montante é igual à diferença
 entre o preço representativo português e a média aritmética dos dois
 últimos preços de entrada em Portugal disponíveis.
 2. 0 montante corrector ó o mesmo para todas as importações provenientes
 do resto da Comunidade e ó adicionado aos direitos aduaneiros om
 vigor. Só é alterado quando a variação dos elomentos do sou cálculo
 Implicar, a partir da sua aplicação efectiva e durante três dias de
 mercado consecutivos, uma alteração do seu montante superior a \.?
 ECU.
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 3. O montante corrector ó revogado quando, a partir da aplicação efectiva
 do referido montante corrector, os preços de entrada em Portugal de
 dois dias de mercado consecutivos se situarem a um nível peio menos
 igual ao do preço representativo português, ou se as cotações não
 estiverem disponíveis durante seis dias úteis consecutivos. 0 montante
 é igualmente revogado se a aplicação do ng 2 implicar a fixação de um
 montante corrector igual a zero.
 Artigo 60
 1. As regras de execução do presente regulamento são determinadas de
 acordo com o processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng
 1035/72.
 2. 0 preço representativo português, bem como a criação, a alteração e a
 revogação do montante corrector, são decididos por Portugal.
 3. Portugal comunicará imediatamente à Comissão e aos outros
 Estados-membros os preços representativos portugueses e os montantes
 correctores antes da respectiva entrada em vigor.
 Artigo 7g
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho,
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 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 relativo a medidas de reforço da aplicação das normas comuns
 de qualidade para as frutas e produtos hortícolas em Portugal
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o
 ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que, em 26 de de Junho de 1990, a Comissão transmitiu ao
 Conselho um relatório sobre o estado de realização dos objectivos específicos
 e sobre o resultado da aplicação das medidas estruturais em Portugal durante
 a pr imeira etapa;
 Considerando que, de acordo com este relatório, os mecanismos introduzidos no
 sector das frutas e produtos hortícolas em matéria de normalização não
 parecem poder ser aplicados de modo a atingir a realização completa dos
 objectivos e o bom funcionamento da organização comum de mercado no sectoi
 das frutas e produtos hortícolas, tais como previstos pelo Regulamento (CEE)
 ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio de 1972, que estabelece a organização
 comum do mei cado no noctor das fiutag o produtos hor t I c«» I nr* ' ' *, com a último
 redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng ll93/90 (2) ; que, poi
 conseguinte, é* conveniente prever a participação da Comunidade no
 financiamento de um programa, aprovado pela Comissão, que Inclua acções
 destinadas a assegurar a divulgação das normas comuns de qualidade o a
 organização de um entidade de controlo no sector das frutas e produtor
 hortícolas em Portugal;
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 (1) JO ng L 118 de 20. 5.1972, p. 1.
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 Artigo 1o
 1. A Comunidade participará no financiamento de um programa de acções
 apresentado e realizado pelas autoridades portuguesas, relativo a um
 período de cinco anos, que tenha por objectivo:
 - melhorar a aplicação das normas comuns de qualidade previstas no artigo
 2g do Regulamento (CEE) ng 1035/72, e
 - o reforço do controlo do respeito das citadas normas para as frutas e
 produtos hortícolas frescos:
 a) Comercializados no mercado português;
 b) Comercializados na Comunidade;
 b) Importados dos países terceiros ou exportados para os mesmos;
 d) Retirados do mercado;
 e) Entregues às indústrias de transformação quando essas normas sejam
 aplicáveis, nomeadamente para efeitos de concessão de ajudas
 comunitárlas.
 2. 0 programa referido no ng 1 será submetido à Comissão antes de 31 de
 Dezembro de 1991 e aprovado pela mesma antes do inicio da sua realização.
 Artigo 2o
 0 programa referido no artigo 1g incluirá, nomeadamente, as seguintes acções:
 1. Em matéria de aplicação das normas comuns de qualidade:
 - criação nas regiões de produção de unldades-píloto equipadas para a
 demonstração prática das operações de normalização,
 - organização de cursos destinados aos operadores,
 -elaboração e divulgação de material didáctico que ilustre as
 características dos produtos normalizados,
 - desenvolvimento de modelos de embalagens adaptados aos diferentes
 produtos.
 ---pagebreak--- ^^"MiiT^-~'"r'^*"^1^M**,iifl*',«^ '",ni> • **'•" — .*m*rm» ....mu,!.—ï» M ,, — — — —— • -~^m»'mmmmà»m«-<**m>mmiumÈÉm*mui*msm»m
 57
 2. No que respeita ao controlo do respeito das normas comuns de qualidade:
 - criação de uma entidade de controlo composta por agentes incumbidos
 exclusivamente da execução dos controlos referidos no ng 1, segundo
 travessão, do artigo 1g, devidamente enquadrada num serviço
 especializado,
 - formação e especialização dos referidos agentes,
 - execução dos controlos In Ioco.
 Artigo 3o
 1. A participação financeira da Comunidade na execução das acções referidas
 no artigo 2g corresponderá, no máximo, a 80% das despesas elegíveis, tal
 como definidas nos termos do artigo 4g, durante um período de cinco anos a
 contar da data de aprovação do programa.
 2. 0 montante anual, correspondente às despesas tomadas a cargo pela
 Comunidade, será fixado pela Comissão, com base nos elementos apresentados
 por Portugal todos os anos, em relação ao exercício anterior.
 3. Não serão tomadas a cargo, ao abrigo do presente regulamento, as despesas
 efectuadas que beneficiam simultaneamente de outras medidas comunitárias.
 Artigo 4o
 As normas de execução do presente regulamento serão adoptadas de acordo com o
 processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
 Ali!U0_&0
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas, Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 58 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que determina as regras gerais de aplicação do mecanismo complementar
 aplicável às trocas comerciais de frutos e produtos hortícolas frescos
 entre Portugal e os outros Estados-membros
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o artigo 249g do Acto de Adesão prevê, a título
 transitório, a aplicação de um mecanismo complementar das trocas
 comerciais, a seguir denominado "MCT", entre a Comunidade, na sua
 composição em 31 de Dezembro de 1985, e Portugal, com o objectivo de
 prevenir e, conforme o caso, reagir rapidamente e de forma adequada às
 perturbações do mercado; que, nos termos do disposto no ng 2 do artigo
 286g do Acto de Adesão, o Regulamento (CEE) ng do Conselho relativo
 aos produtos sujeitos ao mecanismo complementar das trocas comerciais
 1
 durante a segunda etapa da adesão de Portugal( ), estabelece a lista dos
 produtos sujeitos ao regime de transição por etapa aos quais o referido
 mecanismo se deve aplicar a partir do início da segunda etapa e inclui
 nessa lista determinados frutos e produtos hortícolas;
 Considerando que, de acordo com a Declaração Comum anexa ao Acto de
 Adesão, os novos Estados-membros devem em princípio aplicar, nas suas
 mútuas trocas comerciais de produtos agrícolas, cada um em relação ao
 outro, as disposições e mecanismos transitórios previstos no Acto de
 Adesão a título do regime aplicável nas suas trocas comerciais
 respectivas com a Comunidade, na sua composição em 31 de Dezembro de
 1985; que o Regulamento (CEE) ng 3792/85 do Conselho, de 20 de Dezembro
 de 1985, que define o regime aplicável nas trocas comerciais de produtos
 grlcolas entre Espanha e Portugal( 2 K com a última redacção que lhe foi
 dada pelo Regulamento (CEE) ng 3296/88 da Comissão^3* deu aplicação ao
 conteúdo dessa declaração; que o mecanismo complementar aplicável às
 (1) Ver página do presente Jornal Oficial
 (2) JO ng L 367 de 31.12.1985, p. 7.
 (3) JO ng L 293 de 27.10.1988, p. 7.
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 trocas comerciais é, por conseguinte, aplicável às trocas comerciais
 entre Espanha e Portugal;
 Considerando que, tendo em conta a experiência adquirida com o
 funcionamento do mecanismo complementar aplicável às trocas comerciais
 existente, e as características dos frutos e produtos hortícolas, no que
 se refere à existência tanto de períodos de produção limitados como de
 períodos sensíveis limitados, e as estruturas de comercialização do pais
 de expedição, ó necessário criar um mecanismo especial para os produtos
 abrangidos pelo Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio
 de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector das
 frutas e produtos hort Icolas^4^, com a última redacção que lhe foi dada
 pelo Regulamento (CEE) ng 1193/90^5^; que, além disso, esse mecanismo só
 se aplica aos produtos incluídos na lista estabelecida em aplicação do
 disposto no ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão;
 Considerando que ó necessário prever a aplicação de um simples
 acompanhamento estatístico das entradas em Portugal durante os períodos
 não sensíveis do mercado português; que, em contrapartida, nos períodos
 durante os quais o mercado é considerado sensível, períodos determinados,
 em aplicação de critérios definidos, em princípio antes do início da
 campanha de comercialização, a entrada em Portugal de produtos
 provenientes dos outros Estados-membros deve ser sujeita à apresentação
 de um "certificado MCT" emitido em Portugal;
 Considerando que é conveniente que a Comissão possa instaurar um regime
 específico aplicável às trocas comerciais de frutos e produtos hortícolas
 provenientes de países terceiros durante os períodos sensíveis do mercado
 português, a fim de evitar tratar os produtos provenientes dos outros
 Estados-membros de forma menos favorável do que os provenientes de países
 terceiros; que, por razões imperativas de gestão e de controlo, é
 necessário prever que o documento de Importação seja, nesse caso, emitido
 pelas autoridades portuguesas e que só seja válido para a Introdução <un
 livre prática em Portugal; que, do mesmo modo, ó conveniente que sejam
 adoptadas as medidas adequadas em caso de risco de perturbação efectiva
 do mercado português,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 (4) JO ng L 118 de 20.5.1972, p. 1.
 (5) JO ng L 119 de 11.5.1990, p. 43,
 ---pagebreak--- -60 -
 Artigo 1o
 O presente regulamento estabelece as regras gerais de aplicação do
 mecanismo complementar aplicável às trocas comerciais no que se refere às
 expedições da Comunidade, na sua composição em 31 de Dezembro de 1985, e
 de Espanha, para Portugal dos frutos e produtos hortícolas abrangidos
 pela Regulamento (CEE) ng 1035/72 e submetidos a este regime nos termos
 do disposto no ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão.
 Artigo 20
 1.0 ou, se for caso disso, os períodos durante os quais o mercado
 português é considerado sensível são determinados, para cada produto,
 antes do início da campanha de comercialização e de acordo com o
 processo previsto no artigo 8g. Esse ou esses períodos podem ser
 alterados no decurso da campanha, de acordo com o mesmo processo.
 2. 0 período de mercado sensível para um dado produto é determinado em
 função:
 - dos períodos de produção e de comercialização dos produtos
 portugueses,
 - das perspectivas de consumo,
 - do conjunto previsível das expedições originárias originárias dos
 outros Estados-membros, bem como do seu carácter determinante para o
 equilíbrio do mercado português.
 Artigo 3o
 0 limite Indicativo pi ovin to no artigo I'MQ do Acto de Adoaão pode só ser
 fixado para o ou os períodos sensíveis do mercado português. Durante esse
 ou esses períodos, o limite Indicativo pode ser fraccionado em
 subper iodos.
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 Artiao 4o
 1. Durante o ou os períodos sensíveis, a Introdução no consumo em
 Portugal dos produtos referidos no artigo 1g está subordinada à
 apresentação de um certificado MCT.
 2. Os certificados MCT são emitidos para todos os interessados que
 apresentem o respectivo pedido, Independentemente do local do seu
 estabelecimento na Comunidade.
 3. A emissão do certificado MCT depende da constituição de uma garantia
 que caucione o compromisso de introduzir o produto no consumo durante
 o período de eficácia do documento. A garantia fica perdida, no todo
 ou em parte, se a operação não for realizada durante esse período, ou
 apenas o for parcialmente.
 4. O pedido de certificado MCT é apresentado em Portugal e o certificado
 é emitido pelas autoridades portuguesas.
 As regras de execução podem prever um prazo de reflexão para a emissão
 do cert if içado MCT.
 5. Durante o período considerado, a emissão de certificados MCT
 processa-se sem prejuízo das medidas adoptadas nos termos do artigo
 252g do Acto de Adesão.
 Artigo 5o
 Fora do período ou dos períodos sensíveis, as autoridades portuguesas
 acompanharão, de acordo com regras a determinar, as entradas dos produtos
 referidos no artigo 1g provenientes dos outros Estados-membros, bem como
 as importações de países terceiros, e comunicarão essas informações à
 Com Issão. .
 ---pagebreak--- - 62
 Artigo 6o
 1. Durante o período de aplicação do artigo 4g, a introdução em livre
 prática em Portugal dos produtos referidos no artigo 1g provenientes
 de países terceiros pode ser subordinada à apresentação de um
 certificado de Importação MCT.
 2. Os certificados de importação MCT são emitidos para todos os
 interessados que apresentem o respectivo pedido, independentemente do
 local do seu estabelecimento na Comunidade.
 3. 0 certificado é emitido mediante a constituição de uma garantia que
 caucione o compromisso de introduzir o produto em livre prática
 durante o período de eficácia do documento. A garantia fica perdida,
 no todo ou em parte, se a operação não for realizada durante esse
 período, ou apenas o for parcialmente.
 4. 0 pedido de certificado de importação MCT é apresentado em Portugal e
 o certificado é emitido pelas autoridades portuguesas. Esse documento
 só ó válido para a introdução em livre prática em Portugal.
 Artigo 7o
 Quando o mercado português de um ou vários dos produtos referidos no
 artigo 1g sofrer, ou estiver ameaçado de sofrer, perturbações devidas às
 importações provenientes de países terceiros, bem como durante o período
 de eventual aplicação do disposto no artigo 252g do Acto de Adesão, a
 Comissão, de acordo com o processo prvisto no artigo 8g, pode limitar ou,
 se for caso disso, suspender a emissão dos certificados de importação MCT
 durante o período estritamente necessário.
 Artigo 6o
 As regras de execução do presente regulamento serão adoptadas de acordo
 com o processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
 ---pagebreak--- .»•**•,., *tom-»^iMtoi^mmKÊm&mw»*»MM^*ÉtímmsmiÊEÊÊÊÊ>i
 - 63 -
 Artigo 9o
 0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
 publIcação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias.
 0 presente regulamento ó aplicável de 1 de Janeiro de 1991 a 31 de
 Dezembro de 1995.
 0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas, Pelo Conselho
 ---pagebreak--- -64-
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CEE) ng 1200/88 que Institui um
 mecanismo de vigilância em reiação à Importação de ginjas frescas,
 originárias da Jugoslávia
 A COMISSÃO DAS íXfc04IDADES EUROPEIAS,
 Tendo QÏÏ\ conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e,
 nomeadamente, o seu artigo 234g, ng 2,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o Protocolo Adicional*1^ ao Acordo de Cooperação
 entre a Comunidade Económica Europeia e a República Socialista
 Federativa da Jugoslávia*2^, concluído na sequência da adesão de
 Espanha e de Portugal, prevê que a Jugoslávia limite as suas
 exportações de ginjas, denominadas "griottes" no Protocolo Adicional,
 frescas ou refrigeradas, para a Comunidade-, que, em conformidade com o
 Regulamento (CEE) ng 2658/87 do Conselho, de 23 de Julho de 1987,
 relativo á nomenclatura pautal e estatlstca e à pauta aduaneira
 3
 comum* ), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento
 í4)
 (CEE) ng , as cerejas refrigeradas devem classlflcar-se na
 mesma posição quo nn riomn?*.
 Considerando que, a partir da segunda etapa do período de transição,
 Portugal aplicará, na Importação, as preferências concedidas pela
 Comunidade a determinados países terceiros; que ó conveniente alterar
 em consequência o Regulamento (CEE) ng 1200/88 do Conselho*5),
 ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
 (1) JO ng L 389 de 31.12.1987, p. 73
 (2) JO ng L 41 de 14.2.1983, p. 2.
 (3) JO ng L 256 de 7.9.1987, p. 1.
 (4) JO ng L
 (5) JO ng L 115 de 3.5.1988, p. 7.
 ---pagebreak--- -65-
 Artlgo 1o
 O artigo 1g do Regulamento (CEE) ng 1200/88 passa a ter a seguinte
 redacção:
 "Artigo 1g
 1. As importações na Comunidade de ginjas frescas, dos códigos NC ex
 0809 20 10 e ex 0809 20 90, originárias da Jugoslávia, ficam
 sujeitas à apresentação de um certificado de importação emitido
 pelos Estados-membros em causa para qualquer Interessado que fizer
 o respectivo pedido, qualquer que seja o lugar do seu
 estabelecimento na Comunidade.
 2. A emissão do certificado de importação ficará sujeita à
 constituição de uma garantia que assegure que a importação será
 efectuada durante o período de eficácia do certificado; salvo caso
 de força maior, a garantia fica perdida, no todo ou em parte, se,
 durante esse período, a operação não for realizada ou se apenas o
 for parcialmente."
 Artigo 2o
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- ï fii iiffltiÉnminiiiHiiûTïiniiiii iraimi- i \
 - 66 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que prevê disposições transitórias relativas à organização comum
 do mercado dos cereais e do arroz em Portugal
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
 Considerando que a politica seguida em matéria de preços pela Comunidade
 desde a adesão e, nomeadamente, a introdução do regime dos
 estabilizadores, torna impossível a aplicação do processo previsto no
 artigo 285g do Acto de Adesão no que respeita á aproximação do preço
 comum dos preços dos cereais em Portugal; que o Conselho Europeu de
 Fevereiro de 1988 reconheceu que as adaptações recentes da política
 agrícola comum criam dificuldades que não tinham sido previstas e tornam
 necessário um reforço das regras de transição em matéria, nomeadamente,
 de ajudas e prazos;
 ---pagebreak--- - 67 -
 Considerando que a concessão de uma ajuda temporária e degress Iva, cujo
 montante Inicial seja estabelecido em função do rendimento garantido aos
 produtores portugueses no final da primeira etapa, permite prever a
 descida dos preços dos cereais forrageiros em Portugal para o nível dos
 preços comuns e facilitar, assim, a Integração do mercado português na
 organização comum dos mercados;
 Considerando que, no que respeita ao trigo duro, pode atingir-se o mesmo
 resultado através da concessão aos produtores portugueses da totalidade
 da ajuda prevista pelo Regulamento (CEE) ng 2727/75 do Conselho, de 29 de
 Outubro de 1975, que estabelece a organização comum de mercado no sector
 dos cereais^1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento
 (CEE) ng 1340/90*2), e cuja Introdução progressiva a partir do início da
 segunda etapa tinha sido prevista pelo artigo 323g do Acto de Adesão;
 Considerando que, no que respeita ao trigo mole, a diferença entre o
 preço aplicável em Portugal e o preço comum é tal que, apesar da
 concessão da ajuda, a aproximação não pode efectuar-se numa única vez;
 que é, por conseguinte, necessário fixar, em relação a este produto, um
 preço superior ao preço comum e prever que a sua aproximação do preço
 comum se efectue em várias campanhas;
 Considerando que, no que respeita ao arroz, produto relativamente ao qual
 a diferença entre os preços portugueses e o preço comum não justifica a
 concessão de uma ajuda, é necessário prever a aplicação, no início da
 segunda etapa, de um preço baseado no preço aplicável em Portugal no
 final da primeira etapa e aproximar, em seguida, esse preço do preço
 comum ;
 Considerando que, tanto para o trigo mole como para o arroz, a política
 recente da Comunidade torna improvável a aproximação através da subida
 dos preços comuns, prevista pelo artigo 285g do Acto de Adesão; que é,
 por conseguinte, necessário determinar o método e a duração das
 aproximações a efectuar, tendo em conta a situação diferente dos preços
 destes produtos em relação aos preços comuns-,
 (1) JO ng L 281 de 1.11.1975, p. 1.
 (2) JO ng L 134 de 28.5.1990, p. 1.
 ---pagebreak--- 68
 Considerando que, no que respeita à degress IvIdade da ajuda, é necessário
 prever um sistema que permita ter em conta as variações dos preços de
 compra em Intervenção de uma campanha de comercialização para outra e,
 nomeadamente, as baixas devidas aos estabilizadores; que é, além disso,
 necessário repartir a degressividade por um período suficientemente longo
 e paralelo ao previsto para a aproximação dos preços do trigo mole;
 Considerando que ó adequado prever, para a concessão da ajuda, que o
 período da campanha de comercialização tenha em conta a época da colheita
 em Portugal ;
 Considerando que o interesse comunitário numa integração rápida do
 mercado português dos cereais na organização comum dos mercados justifica
 um financiamento parcial da ajuda pelo FEOGA, Secção Garantia, ficando o
 resto a cargo de Portugal;
 Considerando que a aplicação dos preços comuns em relação à maior parte
 dos cereais torna adequada a aplicação aos produtores portugueses da taxa
 de co-responsabiI idade suplementar aplicável aos outros Estados-membros;
 Considerando que, para facilitar a passagem do regime de intervenção,
 existente em Portugal antes do Inicio da segunda etapa, para o previsto
 pela organização comum dos mercados, é adequado prever que, para a
 campanha de comercialização de 1991/92, a intervenção se realize neste
 país a partir do início da campanha e que, durante três campanhas, o
 triticale, cereal importante na economia agrícola portuguesa, possa ser
 objecto da Intervenção;
 Considerando que as dificuldades da Indústria de transformação orn
 Portugal tornam apropriado o desmantelamento, em dez anos, dos elementos
 destinados a assegurar a protecção da Indústria, previstos no ng 3 do
 artigo 286g do Acto do Adesão,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 ---pagebreak--- - 69
 Artigo 1o
 O presente regulamento prevê as disposições especiais aplicáveis a titulo
 transitório, em Portugal, no que respeita à organização comum dos
 mercados dos cereals e do arroz.
 I. REGIME PQS PBECQS
 Artigo 20
 1. A partir de 1 de Janeiro de 1991, os preços comuns são aplicáveis em
 Portugal em relação a todos os cereais referidos nas alíneas a) e bj
 do artigo 1g do Regulamento (CEE) ng 2727/75, com exclusão do trigo
 mole.
 2. Sem prejuízo do ng 3 do artigo 4g-B do Regulamento (CEE) ng 2727/75,
 o preço de Intervenção do trigo mole ó:
 - fixado em 210,80 ECU por tonelada para o período compreendido
 entre 1 de Janeiro de 1991 e o início da campanha de
 comercialização de 1991/92;
 - fixado de acordo com as regras da organização comum dos mercados
 e de modo a não agravar a diferença que o separa dos preços
 comuns para a campanha de 1991/92;
 - aproximado do preço comum no início de cada uma das campanhas de
 comercialização de 1992/93 a 1999/2000, sucessivamente de um
 nono, de um oitavo, de um sétimo, de um sexto, de um quinto, de
 um quarto, de um terço e da metade da diferença entre estes dois
 preços.
 3. 0 preço de intervenção do arroz paddy é:
 - fixado em 344,57 ECU por tonelada para o período compreendido
 entre 1 de Janeiro de 1991 e o início da campanha de
 comercialização de 1991/92-,
 ---pagebreak--- - 70 -
 aproximado do preço comum no inicio de cada uma das campanhas de
 comercialização de 1991/92 a 1994/95, sucessivamente de um
 quinto, de um quarto, de um terço e da metade da diferença entre
 estes dois preços.
 II. AJUDAS AOS PRODUTORES PORTUGUESES
 Artigo 3o
 1. Até ao final da campanha de comercialização de 1999/2000, é
 concedida uma ajuda aos produtores de trigo mole, milho, cevada,
 centeio, tritlcale e sorgo, referidos no artigo 1g do Regulamento
 (CEE) ng 2727/75, e colocados no mercado pelo produtor ou por ele
 vendidos a um organismo de Intervenção nos termos dos artigos 7g e
 8g do mesmo regulamento.
 2. Até ao final da campanha de comercialização de 1991/92, o montante
 da ajuda para os cereais é fixado do seguinte modo:
 - trigo mole 70,74 ECU por tonelada
 - milho 60,00 ECU por tonelada
 - cevada, tritlcale e centeio 77,49 ECU por tonelada
 - sorgo 51,77 ECU por tonelada
 3. Para as campanhas de comercialização seguintes, a ajuda ó fixada
 pelo Conselho, deliberando por maioria qualificada, sob proposta da
 Comissão, com base na diferença entre:
 - o montanto quo i«sul ta da HOIII.Í tio prwço de compra om intervenção
 e da ajuda aplicável em Portugal durante a campanha anterior,
 - o preço de aquisição em Intervenção aplicável em Portugal para a
 campanha em causa.
 Esta diferença é reduzida, relativamente a cada campanha,
 respectivamente de um nono, de um oitavo, de um sétimo, de um sexto,
 de um quinto, de um quarto, de um terço e da metade.
 ---pagebreak--- 71
 Artigo 4o
 Para efeitos da concessão da ajuda prevista no artigo 3g, entende-se por
 campanha de comercialização o período compreendido entre 1 de Junho e 31
 de Maio no que respeita ao trigo mole, cevada, trltlcale e centeio.
 Artigo 5o
 As ajudas pagas ao abrigo do presente regulamento são consideradas
 intervenções nos termos do ng 2 do artigo 1g do Regulamento (CEE) ng
 729/70 do Conselho* 3 ^. 0 FEOGA, Secção Garantia, financiará 65% das
 ajudas.
 Artigo 6o
 A partir da campanha de 1991/92, a ajuda prevista no artigo 10g do
 Regulamento (CEE) ng 2727/75 é Integralmente aplicável em Portugal.
 III. OUTRAS MEPIPAS
 Artigo 7 Q
 Em derrogação ao artigo 4g-B do Regulamento (CEE) ng 2727/75, a taxa de
 co-responsabiI idade suplementar aplicável em Portugal é a fixada para os
 outros Estados-membros.
 Artigo 8o
 Em derrogação ao artigo 7g do Regulamento (CEE) ng 2727/75:
 a) Durante a campanha de comercialização de 1991/92, as aqulslçõos
 em Intervenção de cereais colhidos em Portugal podem reallzar-se
 neste pais a partir de 1 de Julho até 30 de Abril.
 b) Durante as campanhas de comercialização de 1991/92 a 1993/94, o
 trltlcale colhido em Portugal pode ser adquirido em intervenção
 neste país, sendo o preço de aquisição o previsto para a cevada.
 (3) JO ng L 94 de 28.4.1970, p. 13
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 Artigo 9o
 Os elementos fixos relativos aos produtos referidos no ng 3 do artigo
 286g do Acto de Adesão, são desmantelados antes de 1 de Janeiro do ano
 2000, de acordo com um ritmo a determinar.
 IV. DISPOSIÇÕES GERAIS E FINAIS
 Artigo 1Qo
 As normas de execução do presente regulamento são adoptadas de acordo com
 o processo previsto no artigo 26g do Regulamento (CEE) ng 2727/75.
 São adoptadas, de acordo com o mesmo processo, as disposições
 transitórias necessárias para facilitar a passagem do regime existente em
 Portugal para o resultante da aplicação da organização comum dos
 mercados, nos termos do presente regulamento e, nomeadamente, as
 relativas às Indemnizações para as eventuais existências de cereais cuja
 colheita é tardia.
 Artigo H o
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
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 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que determina as regras gerais do regime dos montantes
 compensatórios de adesão nos sectores dos cereals e do arroz
 aplicáveis durante a segunda etapa da adesão de Portugal
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o Regulamento (CEE) ng que prevê disposições
 transitórias relativas á organização comum do mercado dos cereais e do
 arroz em Portugal*1>, prevê para Portugal, um preço do trigo mole e do
 arroz diferente do preço comum; que, nos termos do artigo 240g do Acto de
 Adesão, essas diferenças de nível dos preços serão compensadas através de
 um regime de montantes compensatórios de adesão;
 Considerando que os montantes compensatórios de adesão se destinam a
 evitar perturbações nas trocas comerciais resultantes das diferenças de
 preços; que, por conseguinte, a aplicação dos montantes compensatórios
 não se impõe, no caso de não se recearem tais perturbações;
 Considerando que no sector dos cereais e do arroz, os preços a tomar em
 consideração são os preços de intervenção; que, todavia, na sequência da
 alteração do regime de intervenção previsto pelo Regulamento (CEE) ng
 2727/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece a
 2
 organização comum de mercado no sector dos cereais* ), com a última
 redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1340/90 (3) , e pelo
 Regulamento (CEE) ng 1418/76 do Conselho, de 21 de Junho de 1986, que
 (1) Ver página do presente Jornal Oficial
 (2) JO ng L 281 de 1.11.1975, p. 1.
 (3) JO ng L 134 de 28.5.1990, p. 1.
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 estabelece a organização comum do mercado do arroz* 4 ), com a última
 redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1806/89*5), as
 aquisições de intervenção se efectuam a um nível inferior ao preço de
 intervenção; que este nível, que constitui doravante a garantia efectiva
 concedida ao produtor, deve, por conseguinte, servir de base para o
 cálculo dos montantes compensatórios de adesão;
 Considerando que, para os produtos transformados à base de cereais, os
 montantes compensatórios de adesão devem ser calculados em conformidade
 com o ng 2 do artigo 322g rectificado do Acto de Adesão*6)-, que é
 conveniente determinar os coeficientes previstos segundo o processo
 previsto no artigo 26g do Regulamento (CEE) ng 2727/75;
 Considerando que determinados desvios de tráfego e distorções de
 concorrência podem, nomeadamente, verlficar-se no período final de
 aproximação dos preços e aquando da aplicação dos preços comuns ao
 conjunto da Comunidade; que se justifica que as medidas destinadas a
 evitar esses desvios e distorções se apliquem durante o período que for
 necessár io,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 1o
 Para efeitos do disposto no presente regulamento, entende-se por:
 - montante compensatório de adesão, os montantes compensatórios
 aulloâvelé} na?» lnnas oum»i i:lalí» RUÍ IR
 - Portugal e os outros Estados-membros,
 - Portugal e os países terceiros.
 (4) JO ng L 166 de 25.6.1976, p. 1
 (5) JO ng L 177 de 24.6.1989, p. 1
 (6) JO ng L 116 de 4.5.1988, p. 27
 ---pagebreak--- - 75 -
 Artigo 2o
 1. O montante compensatório de adesão é, para cada campanha de
 comercialização:
 - no caso do trigo mole, igual à diferença entre o preço de aquisição
 de intervenção aplicável em Portugal e o preço de aquisição de
 Intervenção aplicável nos outros Estados-membros,
 - no caso do arroz Paddy, igual à diferença entre o preço de
 aquisição de intervenção aplicável em Portugal e o preço de
 aquisição de intervenção aplicável nos outros Estados-membros,
 podendo essa diferença ser corrigida, para assegurar a
 comparabilidade dos produtos tomados em consideração,
 - no caso do arroz em película, o aplicável ao arroz paddy.
 convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g
 do Regulamento ng 467/67/CEE*7),
 - no caso do arroz branqueado, o aplicável ao arroz em película,
 convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g
 do Regulamento ng 467/67/CEE,
 - no caso do arroz semi-branqueado, o aplicável ao arroz branqueado,
 convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g
 do Regulamento ng 467/67/CEE,
 - no caso das trincas de arroz, igual à diferença entre o preço das
 trincas de arroz verificado no mercado português e o preço limiar
 fixado na Comunidade para esse produto.
 2. Para os produtos referidos nas alíneas c) e d) do artigo 1g do
 Regulamento (CEE) ng 2727/75, os montantes compensatórios de adesão
 são derivados daqueles aplicáveis aos cereais a que estão associados,
 através do coeficientes a determinar om função da Incidência, no preço
 do produto em causa, da aplicação do montante compensator lo ao preço
 do produto de base correspondente.
 (7) JO ng L 204 de 24.8.1967, p. 1
 ---pagebreak--- - 76 -
 3. Para os produtos referidos na alínea c) do artigo 1g do Regulamento
 (CEE) ng 1418/76, os montantes compensatórios do adesão são derivados
 daqueles aplicáveis às trincas de arroz através de coeficientes a
 determinar em função da Incidência, no preço do produto em causa, da
 aplicação do montante compensatório ao preço das trincas.
 Artigo 30
 Nas trocas comerciais entre Portugal e os outros Estados-membros, os
 montantes compensatórios de adesão são cobrados ou concedidos por
 Portugal.
 Artigo 4o
 1. 0 montante compensatório de adesão aplicável ó o que estiver em vigor
 aquando da aquisição da declaração de importação ou de exportação.
 2. Todavia, no caso em que tal se revele necessário, pode ser decidido,
 de acordo com o processo previsto no artigo 5g, instituir um regime de
 fixação prévia do montante compensatório de adesão.
 Artloo 5o
 1. Serão determinadas de acordo com o processo previsto no artigo 26g do
 Regulamento (CEE) ng 2727/75 ou no artigo 27g do Regulamento (CEE) ng
 1418/76:
 a) as regras de concessão e de cobrança dos montantes compensatórios
 de adesão, de modo, nomeadamente, a evitar eventuais desvios de
 tráfego e distorções de concorrência;
 b) os coeficientes previstos nos ngs 2 e 3 do artigo 2g;
 c) as regras de execução do presente regulamento e, nomeadamente, a
 fixação dos montantes compensatórios de adesão.
 ---pagebreak--- 77 -
 2. As medidas destinadas a evitar eventuais desvios de tráfego e
 distorções de concorrência podem ser aplicadas, durante o período
 Julgado necessário, posteriormente à abolição dos montantes
 compensatórios de adesão.
 Axiloo^eg
 0 presente regulamento entro em vigor em 1 do Janeiro do 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 78 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CEE) ng 1009/86 que estabelece
 as regras gerais aplicáveis às restituições à produção
 no sector dos cereals e do arroz
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal,
 Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 2727/75 do Conselho, de 29 de
 Outubro de 1975, que estabelece a organização comum de mercado no sector
 dos cereais* 1 ), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento
 (CEE) ng 1340/90* 2) , e, nomeadamente, o ng 4 do seu artigo 11g-A,
 Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 1418/76 do Conselho, de 21 de Junho
 de 1976, que estabelece a organização comum do mercado do arroz* 3 ), com
 a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1806/89* 4) ,
 e, nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 9g-A,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o Regulamento (CEE) ng 1009/86 do Conselho* 5 ), com a
 última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 2779/89* 6 ),
 prevê a concessão de uma restituição para a utilização de amido de trigo,
 de milho, de arroz ou de trincas de arroz, ou da fécula de batata para a
 elaboração de determinadas mercadorias a fim de permitir que os produtos
 comunitários sejam concorrenciais em relação aos produtos dos países
 terceiros;
 (1) JO ng L 281 de 1.I I.1975, p. 1.
 (2) J0 ng L 134 de 28.5.1990, p. 1.
 (3) J0 ng L 166 de 25.6.1976, p. 1.
 (4) J0 HQ L 177 de 24.6.1989, p. 1.
 (5) J0 ng L 94 de 9.4.1986, p. 6.
 (6) J0 ng L 268 de 15.9.1989, p. 20.
 ---pagebreak--- 79 -
 Considerando que para o cálculo das referidas restituições, são tomados
 em consideração os preços comunitários; que, todavia, nos países que
 aderiram recentemente à Comunidade, o nível de preços do amido e da
 fécula pode diferir do nível comunitário; que é conveniente tomar em
 consideração essa diferença na concessão da restituição em causa,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 1o
 Ao artigo 3g do Regulamento (CEE) ng 1009/86, é aditado o seguinte
 parágrafo:
 "A restituição fixada em conformidade com o disposto no parágrafo
 anterior será, se for caso disso, corrigida pelo montante compensatório
 de adesão aplicado para o amido em causa e para a fécula."
 Artigo 20
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 do Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 80 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CEE) ng 3103/76 no que diz respeito
 à lista das regiões de produção de trigo duro em que
 a ajuda é concedida, em Portugal, para tal tipo de trigo
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
 o seu artigo 234g, ng 2,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que, em conformidade com o artigo 10g do Regulamento (CEE)
 ng 2727/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece a
 organização comum de mercado no sector dos cereals*1), com a última
 redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1340/90*2), a ajuda
 só é concedida para o trigo duro produzido nas regiões da Comunidade em
 que essa produção constitua uma parte tradicional e importante da
 produção agrícola; que, tendo em conta esses critérios, ó necessário, por
 conseguinte, determinar as regiões de produção em Portugal em que deve
 ser concedida a ajuda à produção de trigo duro;
 Considerando que o Regulamento (CEE) no. 3103/76 do Conselho*3), com a
 última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1216/89*4),
 estabelece as regiões de produção de trigo duro nas quais a ajuda é
 concedida a tal tipo de trigo; que convém, assim, completar a referida
 Iista de regiões,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 (1) J0 ng L 281 de 1.11.1975, p. 1.
 (2) JO ng L 134 de 28.5.1990, p. 1.
 (3) JO ng L 351 de 21.12.1976, p. 1
 (4) JO ng L 128 de 11.5.1989, p. 5.
 ---pagebreak--- - 81 -
 Artigo 1o
 A lista das regiões que constam do Anexo do Regulamento (CEE) ng 3103/76
 ó completada do seguinte modo:
 "PORTUGAL:
 Distritos: Santarém
 Lisboa
 Setúbal
 Portalegre
 Évora
 Beja
 Faro."
 Artigo 20
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é aplicável a partir da campanha de
 comercialização de 1991/92.
 0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- 82 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 relativo à aplicação do preço comum em Portugal no que diz
 respeito ao suíno abatido
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e,
 nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
 Considerando que o Regulamento (CEE) ng , que prevê disposições
 transitórias relativas à organização comum dos mercados dos cereais e do
 arroz em Portugal* 1 ) prevê, no ng 1 do seu artigo 2g, a aplicação do
 preço comum em Portugal, no que diz respeito a todos os cereais
 forrageiros, a partir do Início da segunda etapa;
 Considerando que, por conseguinte, o preço comum deve ser igualmente
 aplicável neste país, a partir da mesma data, no que diz respeito ao
 suíno abatido, cujo preço depende, em larga medida, do dos cereais acima
 » efoi Idos,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 (1) Ver página do presente Jornal Oficia
 ---pagebreak--- - 83 -
 Artigo ío
 0 preço de base do suíno abatido aplicável em Portugal ó o preço comum.
 Artigo 20
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 84 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 que altera o Regulamento (CEE) ng 3774/85
 relativo a certas ajudas nacionais incompatíveis com o mercado
 comum que a República Portuguesa está autorizada a manter a
 título transitório no domínio da agricultura
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
 os seus artigos 234g, ng2 e 247g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que o Regulamento (CEE) ng 3774/85* 1 *, alterado pelo
 2
 Regulamento (CEE) ng I890/87* ), ao abrigo do artigo 247g do Acto de
 Adesão, estabeleceu a lista das ajudas Incompatíveis que Portugal está
 autorizado a manter a titulo transitório no domínio da agricultura e
 previu as medidas aplicáveis na matéria;
 Considerando que, tendo em vista o Inicio da segunda etapa, é necessário
 completar o referido regulamento no que diz respeito às ajudas relativas
 aos produtos referidos no artigo 259g do Acto de Adesão aos quais, em
 virtude do artigo 286g, o regime previsto no artigo 247g só se aplica a
 partir da segunda etapa;
 Considerando que a degressividade das ajudas previstas nos pontos IV e
 V.1 do Anexo do Regulamento (CEE) ng 3774/85, apenas pode ser determinada
 em função dos resultados das medidas estruturais aplicadas durante o
 período de 1991/95 pelas autoridades portuguesas, incluindo as aplicadas
 no âmbito de programas comunitários; que, para o efeito, parece adequado
 que as autoridades portuguesas elaborem e apresentem à Comissão um
 relatório anual que indique os progressos realizados durante cada
 exercício orçamental,
 (1) JO ng L 362 de 31.12.1985, p. 37.
 (2) JO ng L 182 de 3.7.1987, p. 4.
 ---pagebreak--- - 85 -
 ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 1o
 O Regulamento (CEE) ng 3774/85 é alterado do seguinte modo:
 1. É Inserido o seguinte artigo:
 "Artigo 3g-A
 A degress!vidade das ajudas previstas nos pontos IV e V.1 do anexo
 será determinada, de acordo com o processo previsto no artigo 5g, em
 função dos resultados das medidas estruturais aplicadas pelas
 autoridades portuguesas, incluindo as aplicadas no âmbito de
 programas comunitários.
 Para o efeito, as autoridades portuguesas elaborarão e apresentarão à
 Comissão, nos dois primeiros meses do exercício seguinte, um
 relatório que indique os progressos realizados durante cada exercício
 orçamental."
 2. 0 Anexo é substituído pelo Anexo do presente regulamento.
 Artigo 20
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- - 86 -
 ANEXO
 Dtt i g n o ; 3 o da ajuda :Montante Inlclal da To < a d e r e d u c S o d a a j u d a , a p 1 1 c 6 v e I
 : o judo - montante em 1 d t J a n e i r o d o s a n o s abalxo
 :m á x 1 m o durante o I n d i c a d o s , em X do m o n t a n t e I n 1 c a 1
 :p e r ( o d o a t é a data
 •da primeira r e d u ç S o : 1 9 8 7. 1 9 8 8 : 1 9 8 9 : 1 9 9 0 199 1 1 9 9 2 1993 199 4 1 9 9 5 1996
 1. Ac uca r
 1. A j u d a concedlda
 not A f o r n para
 o transports da
 beterraba saca -
 rina do local
 de producSo at<
 a fibrlca 2.38 ECU/t/km - - : - : - 1 0 20 40 60 80 1 00
 2 . Ajuda ao consu—
 mo d« acricar
 nos Acores 0.2124 ECU/k g - - - - 1 0 20 40 60 80 1 00
 II. Materia* gordai
 v«ge t a 1 s
 1. A j u d a as Indus-
 trlas de trltu-
 ra9oo d« s erne n -
 tes de c 6 r t amo 29.80 ECU/t - - - - - 20 40 60 80 1 00
 2. Ajuda ao consu-
 m o d• azslte 0.1490 ECU/litro 1 0 20 30 40 50 60 70 80 90 1 00
 III. Sementes
 1. A j u d a a compra - 0.1118 ECU/k g
 de sementes de no continente - - - - - 20 40 60 80 1 00
 mi 1 h o h lb r 1 d o - 0.447 1 ECU/kg
 nos Açores - - - - - 20 40 60 80 1 00
 2. Ajuda a compra
 de batata d*
 semente Impor-
 toda destlnada
 a multiplicacSo 0,2270 ECU/k g 1 0 20 30 40 50 60 70 80 90 1 00
 IV. T r 1 go
 - Ajuda concedlda 174 346 ECU - - - - - 1 00
 nos Acores para (verba orçamental
 o transports de anual )
 for I n h a i prove-
 nientes dos cen-
 tral de producSo
 insulares para
 llhas que n So
 disponham de
 mo a g e m
 V . Le 1 te :
 1. A j u d a s a reco-
 Iha e concen-
 tracSo do lelte
 na Madeira 0.1364 ECU/litro - - - - - 1 00
 ? A|udae ao con-
 sumo d• lelte
 nos Acores
 S ?io M I g u s I 0.1038 ECU/litro - 20 4 0 6 0 8 0 1 00
 T « r ce I r a 0.1253 ECU/litro - 20 4 0 60 8 0 i ou
 F a I a 1 : 0.0928 ECU/ litro : 2 0 40 60 6 i> 1 00
 ---pagebreak--- - 87 -
 Proposta de
 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
 relativo aos produtos sujeitos ao mecanismo complementar
 das trocas comerciais durante a segunda etapa da adesão de Portuga
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
 Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
 o ng 2 do seu artigo 234g,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
 Considerando que, nos termos do ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão, o
 mecanismo complementar das trocas comerciais - a seguir denominado "MCT"
 - pode ser aplicado aos produtos sujeitos à transição por etapas a partir
 de 1 de Janeiro de 1991 até 31 de Dezembro de 1995; que, segundo a
 referida disposição, a lista dos produtos a submeter ao dito mecanismo
 deverá ser estabelecida antes do final da primeira etapa;
 Considerando que a aplicação do referido mecanismo se revela adequada
 para as entregas em Portugal de determinados produtos; que é necessário
 incluir nessa lista os bovinos vivos, cuja produção nos Açores Justifica
 a vigilância das importações, bem como, pelo período necessário à
 erradicação da peste suína africana, os produtos do sector da carne de
 suíno que sofrem a nível do mercado as consequências da existência dessa
 doença em Portugal; que para determinados produtos do sector avícola, é
 igualmente adequada a vigilância das importações no âmbito do MCT,
 enquanto a produção portuguesa não atingir o nível de rentabilidade da
 dos outros Estados-membros;
 ---pagebreak--- uri-tninint»•- inume ititi'-'ft
 - 88 -
 Considerando que no sector dos frutos e produtos hortícolas, as
 dificuldades ligadas a um aumento demasiado rápido das entregas no
 mercado português de determinados produtos provenientes de outros
 Estados-membros tornam Igualmente adequada a aplicação do MCT a esses
 produtos; que a sensibilidade do mercado português de determinados
 produtos lácteos Justifica, Igualmente, a inclusão desses produtos na
 lista; que as dificuldades havidas em Portugal no mercado do arroz,
 dificuldades que conduziram a Importantes aquisições de Intervenção deste
 produto, apesar de este ser deficitário, tornam também adequada a
 aplicação do MCT a determinados tipos de arroz,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
 Artigo 10
 0 mecanismo complementar das trocas comerciais previsto no artigo 249g do
 Acto de Adesão é aplicável aos produtos enumerados em anexo entregues em
 Portugal a partir de 1 de Janeiro de 1991 até 31 de Dezembro de 1995, de
 acordo com as condições previstas nos artigos 250g, 251g e 252g do mesmo
 Acto.
 Todavia, no que diz respeito aos produtos do sector do arroz e do sector
 da carne de suíno, tal mecanismo só é aplicável até 31 de Dezembro de
 1992.
 Artigo 2o
 0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
 publicação no Jornal Oficiai das Comunidades Europeia?.
 0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e
 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
 Feito em Bruxelas,
 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- 89 -
 ANEXO
 1. LEITE E PRODUTOS LÁCTEOS
 C6digo NC Designacao das mercadorias
 Leite e nata, nao concentrados nem adicionados de acucar ou de outros
 edulcorantes:
 0401 10 10 Cora urn teor, era peso, de raaterias gordas, nao superior a 1%, em embalagens
 imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I.
 0401 20 11 Com ura teor, era peso, de materias gordas, superior a 1% mas nao superior a 32S,
 era embalagens imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I.
 0401 20 91 Cora urn teor, era peso, de mater las gordas, superior a 3% mas nao superior a 6%,
 em embalagens Imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I.
 0406 90 21 Cheddar
 0406 90 23 Edam
 0406 90 77 Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo, samso.
 0406 90 79 Esrom, italico, kernhera, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio.
 2. BOVINOS
 Código NC Designação das mercadorias
 0102 90 Animais vivos da espécie bovina das espécies domésticas, excepto reprodutores
 de raça pura, animais para touradas e bovinos adultos de peso vivo superior a
 300 kg (por cabeças).
 3. IKUIUS L rWJUUIUS IIUIlllCULA'J
 C6dIgo NC Designacao das mercadorias
 0703 10 19 Cebolas
 0703 20 00 AI ho comum
 0805 10 LaranJas
 ex 0808 10 Magas, excepto macas para cldra.
 ---pagebreak--- - 90 -
 4. SUÍNOS E CARNE DE SUÍNO
 Código NC Designação das mercadorias
 0103 I Animais vivos da espécie suína:
 I - Outros:
 ex 0103 91 -- De peso inferior a 50 kg:
 0103 91 10 I — Das espécies domésticas
 ex 0103 92 I ~ De peso Igual ou superior a 50 kg:
 I — Das espécies domésticas:
 0103 92 11 I Bácoras que tenham parido pelo menos uma vez e com peso mínimo de 160 kg
 0103 92 19 | Outros
 0203 I Carnes de animais da espécie suína, frescas, refrigeradas ou congeladas:
 I - Frescas ou refrigeradas:
 ex 0203 11 I ~ Carcaças e melas carcaças:
 0203 11 10 I — Dos animais da espécie suína doméstica
 ex 0203 12 I — Pernas, pás e respectivos pedaços, não desossados:
 I — Dos animais da espécie suína doméstica:
 0203 12 11 I Pernas e pedaços de pernas
 0203 12 19 I Pás e pedaços de pás
 ex 0203 19 — Outras:
 — Dos animais da espécie suína doméstica:
 0203 19 11 Partes dianteiras e pedaços de partes dianteiras
 0203 19 13 I Lombos e pedaços de lombos
 0203 19 15 I Barrigas entremeadas, e seus pedaços
 I Outras:
 0203 19 55 Desossadas
 0203 19 59 j Outras
 — Congeladas:
 ex 0203 21 -- Carcaças e meias carcaças:
 0203 21 10 I — Dos animais da espécie suína doméstica
 ex 0203 22 -- Pernas, pás e respectivos pedaços não desossados:
 I — Dos animais da espécie suína doméstica
 0203 22 11 I Pernas e pedaços de pernas
 0203 22 19 j Pás e pedaços de pás
 ex 0203 29 -- Outras:
 — Dos animais da espécie suína doméstica:
 0203 29 11 Partes dianteiras e pedaços de partes dianteiras
 0203 29 í3 Lombos e pedaços da lombos
 0203 29 15 I Barrigas entremeadas, e seus pedaços
 i Outras:
 0203 29 55 Desossadas
 0203 29 59 | Outras
 ---pagebreak--- - 91 -
 5. OVOS
 Código NC Designação das mercadorias
 0407 00 11 Ovos para Incubação de peruas ou de gansas.
 0407 00 30 Ovos, excepto ovos para Incubação.
 6. AVES DE CAPOEIRA
 C6digo NC Deslgnacao das mercadorias
 0105 11 00 Galos e gallnhas, das especies domesticas, vivos, de peso nao superior a 185 g.
 0105 19 10 Gansos, perus e peruas, das especies domesticas, vivos, de peso nao superior
 a 185 g.
 0105 91 00 Galos e gallnhas, das especies domesticas, vivos, de peso superior a 185 g.
 0207 10 15 Galos e gallnhas da poslcao 0105 nao cortados em pedacos, frescos ou
 0207 10 19 refrigerados, denominados, em funcao da sua apresentacao, "frangos 70%" ou
 "frangos 65%" ou "frangos apresentados de outro modo"
 0207 10 31 Perus e peruas nao cortados em pedagos, frescos ou refrigerados, denominados,
 0207 10 39 em fungao da sua apresentacao, "perus 80%" ou "perus 73%" ou "perus
 apresentados de outro modo".
 ---pagebreak--- - 92 -
 7. ARROZ
 Código NC Designação das mercadorias
 Arroz com casca (arroz paddy):
 -•-- 1'ió-oo/ldo ("parboiled"):
 1006 10 21 De grãos redondos
 De grãos longos:
 1006 10 25 Cora uma relação comprlmonto/largura superior a 2 mas Infor lor a 3
 1006 10 27 Com uma relação comprimento/largura Igual ou supor lor a 3
 --- Outro:
 1006 10 92 De grãos redondos
 De grãos longos:
 1006 10 96 Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3
 1006 10 98 Com uma relação comprimento/largura igual ou superior a 3
 ~ Arroz branqueado:
 — Pró-cozido ("parboiled"):
 1006 30 61 De grãos redondos
 De grãos longos:
 1006 30 65 Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3
 1006 30 67 Cora uma relação comprimento/largura igual ou superior a 3
 — Outro:
 1006 30 92 De grãos redondos
 De grãos longos:
 1006 30 96 Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3
 1006 30 98 Cora uma relação comprimento/largura Igual ou superior a 3
 ---pagebreak--- 93
 INCIDENCES FINANCIERES POUR LE FEOGA-
 GARANTIE DES PROPOSITIONS RELATIVES A LA DEUXIEME ETAPE
 DE L'ADHESION DU PORTUGAL (1)
 NTRODUCTION
 Sur base des dispositions de l'acte d'adhésion, l'avant projet de budget pour
 1991 (l'APB) a été établi en tenant compte, en général, de l'impact de la
 deuxième étape de l'adhésion du Portugal, à partir du 1.1.1991.
 Par ailleurs, certaines des propositions en objet ne sont pas prévues par ledit
 acte ou s'écartent des hypothèses retenues à l'APB.
 Par conséquent, cette évaluation présente l'Incidence financière des présentes
 propositions pour les secteurs concernés par rapport aux hypothèses budgétaires
 qui sont déjà à la base de l'APB.
 I.MESURES PROPOSEES MioECU(B)
 1
 -Céréales et rIz
 a
 * ,a ' de spéciale aux producteurs por tuga Is
 Jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000, on propose
 d'accorder une aide spéciale aux producteurs de céréales.
 Pour la campagne 1991/92, le montant de l'aide est fixé
 comme su 11 :
 - blé tendre 70,74 ECU/t
 - mais 60,00 ECU/t
 - orge.tr ItIcale et seigle 77,49 ECU/t
 - sorgho 51 ,77 ECU/t
 65 X de l'aide est financée par le FEOGA. Par conséquent,
 la (i>{\\ pt.tu le FT'OùA aiii 12 moI« ebt est Imé ainsi
 MloECU(A)
 Blé tendre: 0,5 Mio t x 70,74 ECU/t - 35,4
 MaTs: 0,7 Mio t x 60,00 ECU/t - 42,0
 Orge,seigle
 et trlticale:0,25Mio t x 77,49 ECU/t - 19,4
 Sorgho: p.m.
 Total : 96,8
 x65 %
 62,9 x 1,145(DT) - + 72,0
 (1) L'incidence financière de ta proposition relative au renforcement des normes
 de qualité pour les fruits et I écjumes - proposition qui ne relève p.r; du
 f-FOGA, section ddtantie - csl évaluée séparément à l'annexe.
 ---pagebreak--- -94-
 b)Alde au blé dur MloECU(B)
 A partir de la campagne 1991/92, le montant Intégral
 de l'aide à la production de blé dur (171,14 ECU/ha)
 sera applicable au Portugal. Le coût pour le FEOGA
 sur 12 mois est évalué ainsi :
 25.000 ha x 171,14 ECU/ha x 1,145 (DT) - + 4,9
 c)Prlx d'Intervention pour le blé tendre
 La proposition de fixer un prix d'achat à l'Inter-
 vention pour le blé tendre de 210,80 ECU/t ne devrait
 avoir d'Impact sur les dépenses relatives au stockage
 public, mais conduit à la détermination d'un montant
 compensatoire adhésion de 39,71 ECU/t. L'application de
 ce montant aux importations de blé tendre en provenance
 des autres Etats membres, estimées à 0,4 Mlot, entraîne
 une augmentation des ressources propres sur 12 mois de :
 0,4 Mio t x 39,71 ECU/t x 1,145 (DT) - + 18,2
 d)Prix d'intervention du riz paddy
 Compte tenu des quantités importées et exportées très
 limitées et dans l'hypothèse qu'il n'y aura pas
 d'achat à l'Intervention, la fixation du prix d'Inter-
 vention à 344,57 ECU/t et des montants compensatoires
 adhésion correspondants entraîneront une Incidence
 financière négligeable : p.m.
 2.Fruits et légumes
 Les mesures proposées pour le secteur des fruits et
 légumes ne présentent pas d'Incidence financière pour
 le FEOGA-Garantie par rapport aux hypothèses déjà rete-
 nues à I'APB : p.m.
 3.Lait et produits laitiers
 a)Niveau du quota
 Par rapport aux hypothèses retenues à l'APB, le niveau
 du quota proposé de 1,9 Mio tonnes (livraisons et
 ventes directes) pourrait conduire à une production
 supplémentaire de lait au Portugal de 285.000 tonnes.
 Dans l'hypothèse que cette quantité supplémentaire de
 lait doit être exportée vers les pays tiers sous forme de
 beurre et de lait écrémé en poudre, la dépense sur
 12 mois au titre des restitutions à l'exportation
 s'établit ainsi :
 ---pagebreak--- -95
 MIoECU (B)
 MIoECU (A)
 Beurre : 12.500 t x 1.770 ECU/t - 22,1
 LEP : 26.000 t x 850 ECU/t - 22,1
 Total : 44,2 X 1,145 (DT) - + 50,6
 b)Prix d'Intervention pour le beurre et le lait écrémé
 en poudre
 L'APB a été établi dans l'hypothèse que les prix
 communs seraient applicables au Portugal à partir
 du 1.1.1991, mais qu'il n'y aurait pas d'achat à
 l'intervention publique ou très peu, de beurre et de
 lait écrémé en poudre dans cet Etat membre. Il en ré-
 sulte que la fixation pour le Portugal d'un prix d'in-
 tervention légèrement inférieur au prix commun pour le
 beurre pour la période Jusqu'à la fin de 1990/91 et
 supérieur au prix commun pour le lait écrémé en poudre
 n'aura pas d'incidence financière pour les dépenses
 relatives au stockage public.
 Par ailleurs, la fixation d'un montant compensatoire
 adhésion pour le lait écrémé en poudre de 375,70 ECU/t
 et des montants compensatoires correspondants pour cer-
 tains fromages et autres produits laitiers aura un effet
 sur les dépenses relatives aux restitutions à l'exporta-
 tion et aux montants compensatoires adhésion (exporta-
 tion vers EUR - 11) ainsi que les ressources propres.
 Ces Incidences sur 12 mois sont estimées ainsi :
 -restitutions à l'exportation
 MIoECU (A)
 * lait écrémé en poudre :
 26.000 t X 3 75.7 ffll/t* 0,8
 * autres produits autre que le beurre:
 0,3 Mio t équivalent lait x 11 ECU/t- 3,3
 Total: 13,1 x 1,145(DT) - + 15,0
 ---pagebreak--- -96-
 -Montants compensatoires adhésion MloECU(B)
 MloECU(A)
 *lait écrémé en poudre :
 3.000 t x 375,7 ECU/t- 1,1
 •autres produits autre que le beurre:
 0,02 Mio/t équivalent lait x 20 ECU/t- 0,4
 Total : 1,5 X 1,145(DT) - +1,7
 MloECU(A)
 ressources propres
 *lait écrémé en poudre :
 2.000 t x 375,7 ECU/t - 0,8
 -*autres produits autre que le beurre :
 0,04 Mio/t équivalent lait x 11 ECU/t - 0,4
 Total : 1,2X1,145(DT) - +1,4
 4.Viande bovine
 I'APB tient compte déjà de l'application au Portugal
 des prix communs dans le secteur viande bovine à
 part Ir du 1.1.1991.
 Par ailleurs, en ce qui concerne la prime à la vache
 allaitante, l'APB a été établi dans l'hypothèse d'une
 prime pour le Portugal do 8 ECU/tôte. Par conséquent,
 la proposition d'appliquer le montant Intégral de la
 prime au Portugal pour la campagne 1991/92 conduit à
 une augmentation de 32 ECU/tête. Il en résulte que
 la dépense supplémentaire par rapport aux hypothèses
 retenues à l'APB est estimée comme suit :
 0,1 Mlo têtes x 32 ECU/tête x 1,145 (DT) - + 3,7
 5.Viande porcine
 Les hypothèses retenues à I'APB ont déjà prévu
 l'application du prix commun au Portugal. Par
 conséquent, cette mesure ne comporte pas
 d'incidence financière supplémentaire pour
 le FEOGA : p.m.
 ---pagebreak--- -97-
 III. Résumé
 Le tableau qui suit reprend les incidences financières par secteur et par rapport
 à I'APB des mesures proposées pour les dépenses du FEOGA-Garantie et pour les
 ressources propres. Les Incidences sont Indiquées pour l'exercice 1991 et pour
 une période de 12 mois.
 MioECU(B)
 19 9 1 12 mo i s
 A.Dépenses du FEOGA-Garantie
 1.Céréales et riz :
 - aide spéciale +45 +72
 - aide au blé dur + 5 + 5
 Sous-total : + 50 + 77
 2.Fruits et légumes : p.m p.m
 3.Lait et produits laitiers
 - niveau du quota +32 + 51
 - prIx d'Intervent Ion + 11 + 17
 Sous-total : 43 + 68
 4.VIande bovine
 - application des prix communs p.m p.m.
 - prime à la vache allaitante + 4 + 4
 Sous-total : • 4
 5.Viande porcine p.m p .m.
 TOTAL : + 97 4 1 4r»
 H. Ressources propres
 1. Céréales : + 15 -t 18
 2. Lait et produits laitiers : + 1 + 1
 _____ __ __
 ~+"Í9
 ---pagebreak--- / -98-
 :
 FICHE FINANCIERE INCIDENCES FINANCIÈRES POUR LE FEOGA-ORIENTATION
 Concernant :
 Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures de renforcement de l'application
 des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal
 Ligne budgétaire Poste Intitulé
 2-5110 Actions de contrôle et de lutte contre
 la fraude
 Base juridique
 Article 266 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
 Classification : Dépense obligatoire
 Objectif de la mesure et description de l'action
 Assurer la diffusion des normes communes de qualité et organiser un corps de contrôle dans
 le secteur des fruits et légumes au Portugal.
 5. Mode de calcul
 5.1. Nature de la dépense : Remboursement par la Communauté d'une partie des dépenses effectuées
 dans le cadre de I 'act Ion.
 5.2. Part du financement communautaire : 80 % des dépenses éligibles
 (ECU/an)
 5.3. Calcul : Coût total dont 80% à
 charge CEE
 - Corps de contrôle dans le secteur fruits et légumes :
 Création d'un corps de contrôleurs, frais de
 déplacement, formation 1.060.000 850.000
 - Diffus Ion dos nor mos communes :
 Création d'uni U s pilotos, formation, mater lui
 dldactlquo, modèles d'emballage 310.000 250.000
 TOTAL 1.370.000 1.100.000
 6. |nc Idcnco f I n a n c jô r o s u i I o s_ or 61111 s_ pj) é_r a 1.1 on no \_u
 6. Echéancier des crédits d'engagomont et de palomont (Mlo ECU)
 Année C.ï./C.P.
 1991
 1992 0.5 (1)
 1993 1.1
 lii'M I. I
 1995 1.1
 1996 1.1
 1997 0,6
 Total 5.5
 6.2. Financement pendant l'exercice en cours : néant
 Observations :
 (1) Le démarrage de l'action est prévu pour la deuxième partie de 1991. Par conséquent,
 les remboursements en 1992 ne porteront que sur une partie du coût global par an estimé
 à 1.100.000 ócus.
 ---pagebreak--- -99- Task Fcrce P^t
 FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
 I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
 Deuxième étape d'adhésion du Portugal pour les produits enumeres à
 l'article 259 de l'acte d'adhésion.
 21. Caractéristiques des tntrtprists concernées. En particulier :
 (a) Y a-t-il un grand nombre de PME ?
 Les propositions concernent dans leur majorité les agriculteurs portugais:
 /Q?Ò\, aussi les .commerçants import/export. . .
 Cb; Note-t-on des concentrations oins ces régi ont
 i.éligiblet eux aides régionales det Etats membres ?
 OUI
 inéligibles au Feder ?
 OUI
 III. Quellea sont let obligations impotées directement aux entreprises ?
 Respect des dispositions de la réglementation communautaire agricole
 (par exemple : certificats nécessaires pour certains mécanismes : M . C E .
 ou montant compensation Fruits et légumes)
 IV. Quelles sont lei obligation» susceptibles d'être imposées indirectement
 aux entreprises via les autorités locales ?
 Néant à première vue, mais cela dépendra aussi des modalités d'application
 à prévoir par la suite.
 V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ?
 NON
 VI. Quel est l'effet prévisible
 a) sur la compétitivité des entreprises ?
 Positif vu que les propositions en cause visent sur plusieurs aspects à
 mettre les opérateurs portugais sur le même plan que ces des autres Etat'
 membres ou des pays tiers
 h> sur l'emploi ?
 Positif
 VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont leurs
 avis ?
 NON
 ---pagebreak--- ISSN 0257-9553
 - 'loo .-
 COM(90) 407 final
 DOCUMENTOS
 PT 01 03
 20.09.1990
 N.° de catálogo : CB-CO-90-467-PT-C
 TSBN 92-77-64224-6
 PREÇO OG VENDA ali 'to pAginav 1,50 ECU catlu 10 pAginaii a inai.sí 1,23 HCU
 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades iiuropcias
 ír29H5 Luxemburgo