type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 31984L0319
 Directive 84/319/CEE de la Commission du 7 juin 1984 modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine
 Journal officiel n° L 167 du 27/06/1984 p. 0034 - 0043 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0185 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0083 édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0185 édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0083
 *****DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 juin 1984 modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (84/319/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (1), modifié en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 8, considérant que des études récemment effectuées ont permis la mise au point de certaines méthodes de recherche de trichines dans les viandes porcines; que ces méthodes offrent des garanties sanitaires équivalentes à celles offertes par les méthodes existantes; qu'il convient dès lors de compléter l'annexe I de la directive 77/96/CEE; considérant que, en vue de faciliter l'exécution de la recherche de trichines, il importe de permettre aux pays tiers et aux États membres de choisir parmi les méthodes de recherche prévues; considérant que certaines adaptations d'ordre technique doivent être introduites dans les méthodes de recherche des trichines actuellement appliquées et en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent répondre les laboratoires de dépistage des trichines; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/96/CEE est modifiée conformément à l'annexe. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67. (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34. ANNEXE A. L'annexe I est modifiée comme suit. 1. Au point II lettre a): - le dixième tiret est remplacé par le tiret suivant: « - Stéréomicroscope (grossissement 15 à 40 fois) disposant d'un éclairage approprié. » - le dernier tiret est remplacé par le tiret suivant: « - Liquide de digestion composé comme suit: 10 g de pepsine [80 U/g FIP (Fédération internationale de pharmacie)], 5 ml de HCl (37 % au moins), porter à un litre avec de l'eau courante. » 2. Le texte au point III est remplacé par le texte suivant: « III. MÉTHODE DE LA DIGESTION ARTIFICIELLE D'ÉCHANTILLONS COLLECTIFS a) Appareillage et réactifs - Un couteau et des pinces pour le prélèvement des échantillons. - Un hache-viande dont les trous devraient avoir un diamètre compris entre 2 et 3 mm. - Un Erlenmeyer de 3 l muni d'un bouchon de caoutchouc ou d'ouate. - Un entonnoir conique de séparation d'une capacité de 2 000 ml. - Un support ordinaire à pied en A de 28 cm de longueur, muni d'une tige de 80 cm. - Un anneau de 10 à 11 cm pouvant être fixé sur le support. - Une pince pourvue d'une machoire plate (23/40 mm) qui peut être attachée au support à l'aide d'un manchon double. - Un tamis (finesse de maille: 177 ) d'un diamètre extérieur de 11 cm pourvu d'un treillis en laiton, ou en acier inoxydable. - Un entonnoir d'un diamètre intérieur d'au moins 12 cm. - Des éprouvettes graduées de 100 ml. - Un stéréomicroscope (grossissement 15 à 40 fois) disposant d'un éclairage approprié, ou un trichinoscope pourvu d'une table horizontale pour le compresseur disposant d'un éclairage approprié. - En cas d'utilisation du trichinoscope: une cuvette pour le comptage des larves qui peut être décrite comme suit: une cuvette formée de plaques acryliques d'une épaisseur de 3 mm et ayant les caractéristiques suivantes: i) fond de la cuvette: 180 × 40 mm, divisé en carrés; ii) plaques latérales: 230 × 20 mm; iii) plaques frontales: 40 × 20 mm. Le fond et les plaques frontales doivent être fixés entre les plaques latérales de façon à former une cuvette munie de 2 petites poignées aux deux extrémités. La partie supérieure du fond devrait se trouver surélevée de 7 à 9 mm par rapport à la base du cadre formé par les plaques latérales et frontales. Les plaques doivent être fixées à l'aide d'une colle appropriée au matériau. - En cas d'utilisation du stéréomicroscope, une série de boîtes de Pétri d'un diamètre de 9 cm dont le fond a été divisé en carrés d'examen de 10 × 10 mm à l'aide d'un instrument pointu. - Plusieurs poubelles de 10 l à employer lors de la décontamination par un traitement tel que le formol de l'appareillage, et pour le suc digestif restant en cas de résultat positif. - De l'acide chlorhydrique concentré (37 %). - Pepsine à la concentration: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacorpoea), correspondant à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie). - Un nombre de plateaux qui puissent contenir 50 échantillons d'environ 2 g chacun. - Une balance de précision de 0,1 g. b) Prélèvement des échantillons 1. Lorsque les carcasses sont entières, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans un des piliers du diaphragme dans la zone de transition entre la partie musculaire et la partie tendineuse; s'il n'y a pas de pilier du diaphragme, prélever la même quantité sur la partie du diaphragme située près des côtes ou du sternum ou sur la musculature de la langue ou les muscles masticateurs, ou encore sur la musculature abdominale. 2. Pour les morceaux de viande, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans les muscles squelettiques, contenant peu de graisse et, dans la mesure du possible, près des os ou des tendons. c) Méthode 1. i) Groupes complets d'échantillons (100 à la fois) Un échantillon d'approximativement 1 g est prélevé sur chacun des 100 échantillons individuels provenant des porcs. L'échantillon collectif est passé une fois au hache-viande. La viande hachée est placée dans l'Erlenmeyer de 3 l, en même temps que 7 g de pepsine, et recouverte de 2 l d'eau de robinet chauffée à une température approximative de 40 à 41 °C, et de 25 ml d'acide chlorhydrique concentré. Agiter le mélange pour dissoudre la pepsine. Le pH de la solution est alors d'environ 1,5 à 2. - Pour la digestion, l'Erlenmeyer est placé dans une étuve à 40-41 °C pendant 4 h environ. Pendant ce temps, il est régulièrement agité au moins deux fois par heure. - La solution digérée est filtrée à l'aide du tamis à travers l'entonnoir conique de séparation de 2 l et laissée au repos sur le support pendant au moins une heure. - Un volume total d'approximativement 45 ml est soutiré dans une éprouvette graduée et réparti dans trois boîtes de Pétri, dont le fond est divisé en carrés, à raison de 15 ml par boîte. - Chaque boîte de Pétri est minutieusement examinée au stéréomicroscope afin de déceler les larves. - En cas d'utilisation de cuvettes pour le comptage des larves, les 45 ml sont répartis dans deux cuvettes et examinés au trichinoscope. Les larves apparaissent dans le dépôt comme des organismes identifiables et, si l'eau est tiède, on observe fréquemment les enroulements et les déroulements de la spirale. - Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu'ils sont prêts. En aucun cas, l'examen ne doit être remis au lendemain. Si les liquides de digestion sont insuffisamment transparents ou s'ils ne sont pas examinés dans un délai de 30 mn suivant leur préparation, ils doivent être éclaircis comme suit: verser l'échantillon final de 45 ml dans une éprouvette graduée et laisser sédimenter pendant 10 mn. À l'issue de ce délai, enlever 30 ml du liquide surnageant par aspiration et ajouter aux 15 ml restants de l'eau du robinet jusqu'à obtenir un volume total de 45 ml. Après une nouvelle période de repos de 10 mn, enlever 30 ml du liquide surnageant par aspiration, verser les 15 ml restants dans une boîte de Pétri ou dans une cuvette pour le comptage des larves, en vue de l'examen. Laver l'éprouvette graduée avec 10 ml d'eau du robinet; ajouter le liquide obtenu à l'échantillon dans la boîte de Pétri ou dans la cuvette pour le comptage des larves et examiner. ii) Groupes de moins de 100 échantillons Un maximum de 15 échantillons individuels peuvent être ajoutés à un groupe complet de 100 échantillons pour être examinés en même temps que ces derniers. Si le nombre d'échantillons à examiner est supérieur à 15 et inférieur à 100, le liquide de digestion doit être réduit proportionnellement. 2. En cas de résultat positif ou douteux de l'examen d'un échantillon collectif, un échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porc conformément aux indications visées à la lettre b) ci-avant. Les échantillons de 20 g provenant de 5 porcs doivent être réunis et examinés selon la méthode décrite ci-avant. De cette façon, des échantillons de 20 groupes de 5 porcs seront examinés. Si les trichines sont décelées dans un groupe d'échantillons de 5 porcs, des échantillons de 20 g doivent être prélevés sur chaque animal appartenant à ce groupe et examinés suivant la méthode décrite ci-avant. » 3. Les points IV, V, VI suivants sont ajoutés: « IV. MÉTHODE DE LA DIGESTION D'ÉCHANTILLONS COLLECTIFS AVEC ASSISTANCE MÉCANIQUE / TECHNIQUE DE LA SÉDIMENTATION a) Appareillage et réactifs - Un couteau ou des ciseaux pour découper les échantillons. - Des plateaux divisés en 50 carrés pouvant contenir chacun des échantillons de viande d'environ 2 g. - Un Stomacher Lab-blender 3500, Thermo model. - Des sacs en plastique adaptés au Stomacher Lab-blender. - Des ampoules à décantation coniques d'une capacité de 2 l munies de préférence de robinets de sécurité en Teflon. - Des supports avec anneaux et fixations. - Des tamis, finesse de maille 177 , d'un diamètre extérieur de 11 cm, pourvus d'un treillis en acier inoxydable. - Des entonnoirs d'un diamètre intérieur d'au moins 12 cm destinés à recevoir les tamis. - Des éprouvettes graduées de 100 ml. - Un doseur de 25 ml. - Des béchers d'une capacité de 3 l. - Une cuillère ou une tige en verre pour agiter le liquide de digestion dans le bécher. - Une seringue en plastique et un tube d'aspiration. - Une cuillère graduée de 6 g. - Un thermomètre d'une précision de ± 0,5 °C allant de 1 à 100 °C. - Un vibrateur, par exemple un rasoir électrique sans tête. - Un relais s'allumant et s'éteignant toutes les minutes. - Un trichinoscope pourvu d'une table horizontale ou un stéréomicroscope disposant d'un éclairage approprié. - Une cuvette pour le comptage des larves (en cas d'utilisation d'un trichinoscope). La cuvette doit être formée de plaques acryliques d'une épaisseur de 3 mm et doit avoir les caractéristiques suivantes: i) fond de la cuvette: 180 × 40 mm, divisé en carrés; ii) plaques latérales: 230 × 20 mm; iii) plaques frontales: 40 × 20 mm. Le fond et les plaques frontales doivent être fixés entre les plaques latérales de façon à former deux petites poignées aux deux extrémités. La partie supérieure du fond devrait se trouver surélevée de 7 à 9 mm par rapport à la base du cadre formé par les plaques latérales et frontales. Fixer les plaques à l'aide d'une colle appropriée au matériau. - En cas d'utilisation du stéréomicroscope, un certain nombre de boîtes de Pétri d'un diamètre de 9 cm, dont le fond a été divisé en carrés de 10 × 10 mm à l'aide d'un instrument pointu. - Solution d'acide chlorhydrique à 17,5 %. - Pepsine à la concentration: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoea), correspondant à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie). - Plusieurs poubelles de 10 l à employer lors de la décontamination par un traitement tel que le formol, de l'appareillage et pour le suc digestif restant en cas de résultat positif. - Une balance d'une précision de 0,1 g. b) Prélèvement des échantillons 1. Lorsque les carcasses sont entières, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans un des piliers du diaphragme dans la zone de transition entre la partie musculaire et la partie tendineuse; s'il n'y a pas de pilier du diaphragme, prélever la même quantité sur la partie du diaphragme située près des côtes ou du sternum ou sur les muscles masticateurs ou encore sur la musculature abdominale. 2. Pour les morceaux de viande, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans les muscles squelettiques, contenant peu de graisse et, dans la mesure du possible, près des os ou des tendons. c) Méthode 1. Procédé de digestion i) Groupes complets d'échantillons (100 à la fois) - Garnir le Stomacher Lab-blender 3500 d'un double sachet en plastique et régler la température à 40-41 °C. - Verser un litre et demi d'eau chauffée à 32-35 °C dans le sachet intérieur et porter à 40-41 °C. - Transférer dans le sachet 25 ml de la solution d'acide chlorhydrique à 17,5 %. - Ajouter ensuite 100 échantillons d'1 g environ chacun (à 25-30 °C) prélevés sur chacun des échantillons individuels selon le procédé visé à la lettre b). - Ajouter enfin 6 g de pepsine. Respecter scrupuleusement l'ordre des opérations pour éviter la décomposition de la pepsine. - Broyer dans le Stomacher pendant 25 mn. - Enlever le sachet en plastique du Stomacher, filtrer le liquide de digestion à l'aide du tamis et laisser couler dans un bécher de 3 l. - Laver le sachet en plastique avec 100 ml d'eau environ qui sont ensuite utilisés pour rincer le tamis et ajoutés au filtrat contenu dans le bécher. Un maximum de 15 échantillons individuels peuvent être ajoutés à un groupe complet de 100 échantillons pour être examinés en même temps que ces derniers. ii) Groupes de moins de 100 échantillons - Garnir le Stomacher Lab-blender 3500 d'un double sachet en plastique et régler la température à 40-41 °C. - Préparer un liquide de digestion en mélangeant environ un litre et demi d'eau et 25 ml d'acide chlorhydrique à 17,5 %. Ajouter 6 g de pepsine et mélanger le tout à une température de 40-41 °C. Respecter scrupuleusement l'ordre des opérations pour éviter la décomposition de la pepsine. - Déterminer un volume de liquide de digestion correspondant à 15 ml par g d'échantillon (ainsi, pour 30 échantillons, il faudra prélever 30 × 15 ml = 450 ml) et le transférer dans le sachet plastique intérieur en même temps que les échantillons de viande d'environ 1 g (à 25-30 °C) prélevés sur chacun des échantillons individuels selon le procédé visé à la lettre b). - Verser de l'eau à environ 41 °C dans le sachet extérieur jusqu'à obtenir un volume total dans les deux sachets de un litre et demi. - Broyer dans le Stomacher pendant 25 mn. - Enlever le sachet en plastique du Stomacher, filtrer le liquide de digestion à l'aide du tamis et laisser couler dans un bécher de 3 l. - Laver le sachet en plastique avec 100 ml d'eau environ qui sont ensuite utilisés pour rincer le tamis et ajoutés au filtrat contenu dans le bécher. 2. Isolement des larves par sédimentation - Ajouter au liquide de digestion 300-400 g de glace en paillettes ou de glace pilée pour obtenir un volume d'environ 2 l. Agiter jusqu'à ce que la glace soit fondue. Dans le cas de groupes plus petits [voir sous ii)], la quantité de glace doit être réduite en conséquence. - Transférer le liquide de digestion refroidi dans une ampoule à décantation de 2 l pourvu d'un vibrateur fixé par une pince supplémentaire. - Pour la sédimentation, laisser le liquide dans l'ampoule à décentation pendant 30 mn en faisant alterner une minute de vibration et une minute d'arrêt. - Après 30 mn, introduire rapidement 60 ml de sédiment dans une éprouvette graduée de 100 ml. (Après utilisation, rincer l'entonnoir avec une solution détergente). - Laisser reposer l'échantillon de 60 ml au moins, enlever le liquide surnageant par aspiration jusqu'à laisser dans l'éprouvette un volume de 15 ml qui sera examiné pour rechercher la présence des larves. - Pour l'aspiration, utiliser une seringue en plastique à jeter, pourvue d'un tube en plastique. La longueur de celui-ci devrait être telle que 15 ml de liquide restent dans l'éprouvette graduée lorsque la collerette de la seringue se trouve au niveau du bord du cylindre. - Introduire les 15 ml restants dans une cuvette pour le comptage des larves ou dans 2 boîtes de Pétri et les examiner au trichinoscope ou au stéréomicroscope. - Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu'ils sont prêts. En aucun cas, l'examen ne doit être remis au lendemain. Si les liquides de digestion sont insuffisamment transparents ou s'ils ne sont pas examinés dans un délai de 30 mn suivant leur préparation, ils doivent être éclaircis comme suit: verser l'échantillon final de 60 ml dans une éprouvette graduée et laisser sédimenter pendant 10 mn. À l'issue de ce délai, enlever 45 ml du liquide surnageant par aspiration et ajouter aux 15 ml restants de l'eau du robinet jusqu'à obtenir un volume total de 45 ml. Après une nouvelle période de repos de 10 mn, enlever 30 ml du liquide surnageant par aspiration, verser les 15 ml restants dans une boîte de Pétri ou dans une cuvette pour le comptage des larves en vue de l'examen. Laver l'éprouvette graduée avec 10 ml d'eau du robinet; ajouter le liquide obtenu à l'échantillon dans la boîte de Pétri ou dans la cuvette pour le comptage des larves et examiner. 3. En cas de résultat positif ou douteux de l'examen d'un échantillon collectif, un échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porc conformément aux indications visées à la lettre b) ci-avant. Les échantillons de 20 g provenant de 5 porcs doivent être réunis et examinés selon la méthode décrite ci-avant. De cette façon, des échantillons de 20 groupes de 5 porcs seront examinés. Si les trichines sont décelées dans un groupe d'échantillons de 5 porcs, des échantillons de 20 g doivent être prélevés sur chaque animal appartenant à ce groupe et examinés suivant la méthode décrite ci-avant. V. MÉTHODE DE LA DIGESTION D'ÉCHANTILLONS COLLECTIFS AVEC ASSISTANCE MÉCANIQUE / TECHNIQUE DE L'ISOLEMENT PAR FILTRATION a) Appareillage et réactifs Les mêmes que ceux de la lettre a) de la méthode IV plus: - Un entonnoir Gelman d'un litre avec support pour filtre (diamètre du support: 45 mm). - Des disques filtrants composés de: un treillis rond en acier inoxydable, finesse de la maille 35 , diamètre du disque: 45 mm; deux anneaux en caoutchouc d'une épaisseur de 1 mm; diamètre extérieur: 45 mm, diamètre intérieur: 38 mm. Le treillis doit être placé entre les deux anneaux et fixé à l'aide d'une colle à deux composants adaptée aux deux matériaux. - Un Erlenmeyer de 3 l muni d'un tube latéral pour aspiration. - Une trompe à eau. - Des sachets en plastique d'une capacité d'au moins 80 ml. - Un soude-sac. - Rennilase, 1:150 000 unités Soxlet par g. b) Prélèvement des échantillons Voir lettre b) de la méthode IV. c) Méthode 1. Procédé de digestion i) Groupes complets d'échantillons (100 à la fois) Voir lettre c) point 1 sous i) du titre IV. ii) Groupes de moins de 100 échantillons Voir lettre c) point 1 sous ii) du titre IV. 2. Isolement des larves par filtration - Ajouter au liquide de digestion 300-400 g de glace en paillettes ou de glace pilée pour obtenir un volume d'environ 2 l. Dans le cas de groupes plus petits, la quantité de glace doit être réduite en conséquence. - Agiter le liquide de digestion jusqu'à ce que la glace soit fondue. Laisser reposer le liquide de digestion refroidi pendant 3 mm au moins pour que les larves puissent s'enrouler. - Monter l'entonnoir Gelman muni d'un support pour filtre, dans lequel se trouve un disque filtrant, sur un Erlenmeyer relié à une trompe à eau. - Introduire le liquide de digestion dans l'entonnoir Gelman et filtrer. Vers la fin, le passage du liquide à travers le filtre peut être accéléré en procédant à une aspiration à l'aide de la trompe à eau. Terminer l'aspiration juste avant que le filtre ne sèche, c'est-à-dire lorsqu'il reste 2 à 5 ml de liquide dans l'entonnoir. - Après filtration de tout le liquide de digestion, enlever le disque filtrant et le placer dans un sachet en plastique de 80 ml en ajoutant 15 à 20 ml de solution de rennilase. Pour obtenir la solution de rennilase, on introduit 2 g de rennilase dans 100 ml d'eau du robinet. - Pratiquer une double soudure du sachet en plastique et le placer dans le Stomacher entre le sachet intérieur et le sachet extérieur. - Broyer dans le Stomacher pendant 3 mn, par exemple, pendant que l'appareil est utilisé pour l'analyse d'un groupe complet ou incomplet d'échantillons. - Après 3 mn, enlever du Stomacher le sachet en plastique contenant le disque filtrant et la solution de rennilase et l'ouvrir à l'aide de ciseaux. Introduire le liquide dans une cuvette pour le comptage des larves ou une boîte de Pétri. Laver le sachet avec 5 à 10 ml d'eau qui sont ensuite introduits dans la cuvette en vue de la trichinoscopie ou dans une boîte de Pétri pour examen au stéréomicroscope. - Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu'ils sont prêts. En aucun cas, l'examen ne doit être remis au lendemain. Note Ne jamais utiliser des disques filtrants qui ne sont pas parfaitement propres. Ne jamais sécher des disques filtrants s'ils ne sont pas propres. Pour nettoyer les disques, il faut les laisser dans une solution de rennilase pendant la nuit. Avant d'être utilisés, ils doivent être lavés dans le Stomacher à l'aide d'une solution de rennilase. 3. En cas de résultat positif ou douteux de l'examen d'un échantillon collectif, un échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porc conformément aux indications visées sous b) ci-dessus. Les échantillons de 20 g provenant de 5 porcs doivent être réunis et examinés selon la méthode décrite ci-dessus. De cette façon, des échantillons de 20 groupes de 5 porcs seront examinés. Si les trichines sont décelées dans un groupe d'échantillons de 5 porcs, des échantillons de 20 g doivent être prélevés sur chaque animal appartenant à ce groupe et examinés suivant la méthode décrite ci-avant. VI. MÉTHODE DE LA DIGESTION D'ÉCHANTILLONS COLLECTIFS UTILISANT UN AGITATEUR MAGNÉTIQUE a) Appareillage et réactifs - Un couteau et des pinces pour le prélèvement des échantillons. - Des plateaux divisés en 50 carrés pouvant contenir chacun des échantillons de viande d'environ 2 g. - Une moulinette. - Un agitateur magnétique pourvu d'une plaque chauffante à température contrôlée et un barreau magnétique (recouvert de Teflon) d'environ 5 cm. - Des ampoules à décantation coniques d'une capacité de 2 l. - Des supports avec anneaux et fixations. - Des tamis, finesse de la maille 177 , d'un diamètre extérieur de 11 cm, pourvus d'un treillis en acier inoxydable. - Des entonnoirs d'un diamètre intérieur d'au moins 12 cm destinés à recevoir le tamis. - Un bécher de 3 l. - Des éprouvettes graduées d'une capacité approximative de 50 ml ou des tubes de centrifugation. - Un trichinoscope pourvu d'une table horizontale ou un stéréomicroscope disposant d'un éclairage approprié. - Une cuvette pour le comptage des larves (en cas d'utilisation d'un trichinoscope). La cuvette doit être formée de plaques acryliques d'une épaisseur de 3 mm et doit avoir les caractéristiques suivantes: i) fond de la cuvette: 180 × 40 mm, divisé en carrés, ii) plaques latérales: 230 × 20 mm, iii) plaques frontales: 40 × 20 mm. Le fond et les plaques frontales doivent être fixés entre les plaques latérales de façon à former deux petites poignées aux deux extrémités. La partie supérieure du fond devrait se trouver surélevée de 7 à 9 mm par rapport à la base du cadre formé par les plaques latérales et frontales. Fixer les plaques à l'aide d'une colle appropriée au matériau. - Plusieurs boîtes de Pétri (en cas d'utilisation d'un stéréomicroscope dont le fond a été divisé en carrés de 10 × 10 mm à l'aide d'un instrument pointu. - Une feuille d'aluminium. - Acide chlorhydrique à 25 %. - Pepsine à la concentration: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoea), correspondant à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie). - Eau du robinet chauffée à 46-48 ° C. - Plusieurs poubelles de 10 1 à employer lors de la décontamination par un traitement tel que le formol de l'appareillage, et pour le suc digestif restant en cas de résultat positif. - Une balance d'une précision de 0,1 g. b) Prélèvement des échantillons 1. Lorsque les carcasses sont entières, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans un des piliers du diaphragme dans la zone de transition entre la partie musculaire et la partie tendineuse; s'il n'y a pas de pilier du diaphragme, prélever la même quantité sur la partie du diaphragme située près des côtes ou du sternum ou sur les muscles masticateurs ou encore sur la musculature abdominale. 2. Pour les morceaux de viande, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans les muscles squelettiques, contenant peu de graisse et, dans la mesure du possible, près des os ou des tendons. c) Méthode 1. i) Groupes complets d'échantillons (100 à la fois) - Broyer dans la moulinette 100 échantillons d'environ 1 g, prélevés sur chaque échantillon individuel conformément aux indications de la lettre b). Faire fonctionner l'appareil trois ou quatre fois pendant une seconde. - Transférer la viande broyée dans un bécher de 3 l et la saupoudrer de 10 g de pepsine. Introduire dans le bécher 2 l d'eau du robinet chauffée à 46-48 ° C et ajouter 16 ml d'acide chlorhydrique. - Tremper plusieurs fois le dispositif de broyage de la moulinette dans le liquide de digestion se trouvant dans le bécher pour en ôter les substances y adhérant encore. - Placer le barreau magnétique dans le bécher et couvrir celui-ci d'une feuille d'aluminium. - Poser le bécher sur la plaque préchauffée de l'agitateur magnétique et mettre en route l'agitation. Avant de commencer le processus d'agitation, l'agitateur magnétique doit être réglé de telle sorte qu'une température constante de 44-46 °C puisse être maintenue pendant le fonctionnement. Au cours du processus d'agitation, le liquide de digestion doit tourner à une vitesse suffisamment élevée pour former un profond tourbillon central sans provoquer d'éclaboussures. - Agiter le liquide de digestion pendant 30 mn, arrêter l'appareil; filtrer le liquide de digestion au travers du tamis placé dans un entonnoir et recueillir le filtrat dans une ampoule à décantation. - Laisser le liquide de digestion dans l'ampoule à décantation pendant 30 mn. - Après 30 mn, transférer rapidement un échantillon de 40 ml du liquide de digestion dans l'éprouvette graduée ou le tube de centrifugation. - Laisser reposer l'échantillon de 40 ml pendant 10 mn et aspirer ensuite 30 ml de liquide surnageant laissant ainsi un volume de 10 ml. - L'échantillon de 10 ml de sédiment restant est versé dans une cuvette pour le comptage des larves ou dans une boîte de Pétri. - Rincer l'éprouvette graduée ou le tube de centrifugation avec environ 10 ml d'eau du robinet qui seront ajoutés à l'échantillon dans la cuvette de comptage des larves ou dans la boîte de Pétri. Procéder ensuite à l'observation au trichinoscope ou à l'examen au stéréomicroscope, selon le cas. - Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu'ils sont prêts. En aucun cas, l'examen ne doit être remis au lendemain. Si les liquides de digestion ne sont pas examinés dans un délai de 30 mn suivant leur préparation, ils doivent être éclaircis comme suit: verser l'échantillon final d'environ 40 ml dans une éprouvette graduée et laisser sédimenter pendant 10 mn. À l'issue de ce délai, enlever 30 ml du liquide surnageant afin d'obtenir un volume de 10 ml. Ce volume est porté à 40 ml avec de l'eau du robinet. Après une nouvelle période de repos de 10 mn, enlever 30 ml du liquide surnageant, par aspiration, pour obtenir un volume de 10 ml à examiner dans une boîte de Pétri ou dans une cuvette pour le comptage des larves. Laver l'éprouvette graduée avec 10 ml d'eau du robinet et ajouter le liquide obtenu à l'échantillon dans la boîte de Pétri ou dans la cuvette pour le comptage des larves, en vue d'un examen. Si l'examen fait apparaître que le sédiment n'est pas clair, l'échantillon doit être versé dans une éprouvette graduée et son volume doit être porté à 40 ml avec de l'eau du robinet. Ensuite la méthode précitée est appliquée. ii) Groupes de moins de 100 échantillons 15 échantillons de 1 g chacun peuvent le cas échéant être ajoutés à un groupe de 100 échantillons et examinés en même temps que ces derniers selon la méthode décrite à la lettre c). Plus de 15 échantillons doivent être examinés en tant que groupe complet. Dans le cas de groupes allant jusqu'à 50 échantillons, les liquides de digestion peuvent être réduits à 1 l. 2. En cas de résultat positif ou douteux de l'examen d'un échantillon collectif, un échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porc conformément aux indications visées à la lettre b) ci-avant. Les échantillons de 20 g provenant de 5 porcs doivent être réunis et examinés selon la méthode décrite ci-avant. De cette façon des échantillons de 20 groupes de 5 porcs seront examinés. Si les trichines sont décelées dans un groupe d'échantillons de 5 porcs, des échantillons de 20 g doivent être prélevés sur chaque animal appartenant à ce groupe et examinés suivant la méthode décrite ci-avant. » B. L'annexe II chapitre Ier paragraphe 1 est modifiée comme suit: 1. La lettre b) est remplacée par le texte suivant: « b) d'un local d'examen suffisamment équipé, fermant à clé, occultable dans le cas d'utilisation d'un trichinoscope. » 2. La lettre f) est supprimée; les lettres g), h), i), j), k), l), m) et n) deviennent respectivement f), g), h), i), j), k), l) et m). 3. La nouvelle lettre g) est remplacée par le texte suivant: « g) d'une salle d'eau pour le nettoyage et la désinfection du matériel d'examen (par exemple récipients à échantillons, compresseurs, couteaux et ciseaux) pourvu: - d'un revêtement de sol imperméable et imputrescible, facile à nettoyer et à désinfecter, - de murs lisses enduits jusqu'à une hauteur de 2 m au minimum d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire. Cette disposition n'est pas obligatoire en cas d'application des méthodes visées aux titres II, III, IV, V, VI de l'annexe I à condition que les laboratoires disposent d'un grand évier convenablement raccordé aux canalisations. »


type: wikipedia

text:
En konspirationsteori er forestillingen om, at en begivenhed er sket eller en situation er indtrådt som følge af en sammensværgelse i hemmelige og magtfulde kredse, som ofte er politisk motiverede, når andre forklaringer er mere sandsynlige. Begrebet er negativt ladet, for det indebærer, at forestillingen er baseret på fordomme og utilstrækkelig dokumentation. I en konspirationsteori er forestillingen om sammensværgelsen kendetegnet ved at gå imod den fremherskende opfattelse blandt de lærde og uddannede, fx inden for naturvidenskab og historie, altså folk som anses for de bedst egnede til at vurdere en sådan teoris troværdighed.
 Konspirationsteorier afviser alle former for modbeviser og baserer sig gerne på cirkelslutninger: såvel kendsgerninger der modsiger teorien som mangel på kendsgerninger der støtter den anses ikke at være til hinder for, at den er sand. Herved bliver en konspirationsteori til et spørgsmål om tro, og ikke noget som kan bevises eller modbevises. Forskning tyder på, at det at tro på konspirationsteorier kan være psykisk skadeligt og sygeligt, og at det er kædet sammen med psykologisk projektion, paranoia og machiavellisme, foruden fænomenet apophenia.
 Gennem historien har konspirationsteorier været tæt knyttet til fordomme, heksejagter, krige og folkedrab. Personer som står bag terrorangreb, som fx Timothy McVeigh og Anders Breivik, tror ofte fuldt og fast på konspirationsteorier, men det kan også gælde et lands regering, som det fx har været tilfældet i Nazi-Tyskland, Sovjetunionen og Tyrkiet. Da Sydafrikas regering på baggrund af konspirationsteorier benægtede, at der var en sammenhæng mellem HIV og AIDS, medførte det omkring 330.000 AIDS-dødsfald. QAnon-bevægelsens benægtelse af resultatet af præsidentvalget i USA i 2020 førte i begyndelsen af 2021 til stormen på United States Capitol. Under en hungersnød, der ramte 3 mio mennesker, afslog Zambias regering, på baggrund af konspirationsteorier om genmodificeret mad, fødevarehjælp fra USA. Konspirationsteorier er en alvorlig hindring for forbedringer i folkesundhed, når de fx opfordrer til at man afstår fra vaccination og fra at lade drikkevand behandle med flour, og de er sat i forbindelse med sygdomsudbrud, som kunne være undgået med vacciner. Andre følgevirkninger af konspirationsteorier er manglende tillid til videnskabelig dokumentation, radikalisering og ideologisk styrkelse af ekstremistiske grupper, samt negative følger for økonomien.
 Hvor konspirationsteorier tidligere mest florerede i små, marginale kredse, blev de i årtierne omkring 2000 til et udbredt kulturelt fænomen i massemedier og på sociale medier. Det er fremført, at denne tids omsiggribende følelse af ensomhed har medvirket hertil. Teorierne har tilhængere over hele verden, og nogle steder tror endda et flertal af befolkningen på dem.
 Indgreb mod udbredelsen af konspirationsteorier består i at fastholde et åbent samfund og styrke befolkningens evne til analytisk tænkning.
 Definition
 En konspirationsteori er en ekstrem form for skepticisme, som bygger på en eller flere af følgende påstande:
 At nogen har en hemmelighed, som man er ene om at have opdaget, eller som kun kendes blandt nogle få indviede.
 At der eksisterer en gruppe magtfulde og/eller indflydelsesrige mennesker, der har en skjult hensigt om at samarbejde med det formål at opnå økonomisk eller politisk magt eller andre fordele, normalt organiseret således, at det sker på bekostning af en anden gruppe mennesker eller endog hele menneskeheden. Konspirationen ville imidlertid ikke kunne gennemføres, hvis deres hensigt og/eller samarbejde skete åbent.
 At politikere eller andre magthavere i almindelighed har skjulte hensigter med deres udtalelser eller handlinger.
 Genrebestemmelse
 {{quote|Konspirationer findes. Men ikke alle uforklarlige hændelser er konspirationer|Dan H. Andersen om Da Vinci-mysteriet}}
 Citatet hentyder til, at der findes mange eksempler på veldokumenterede konspirationer. Konspirationsteorier er teorier, som ikke er veldokumenterede, eller som fremlægger en dokumentation, der ikke anerkendes af forskere på området. Konspirationsteorier leverer uverificerbare svar på spørgsmål om komplicerede sager. De skelner ikke klart mellem fakta og fiktion, hvorved de er beslægtede med – eller i nogle tilfælde udbygninger af – vandrehistorier. Fortællinger om konspirationer har ofte en struktur, der ligner myternes. Der er nogle regler for denne genre i litteraturen. De er også beslægtede med krimier, fordi de tilbyder opklaring af en gåde, som forekommer uløselig.
 Små og store konspirationer
 En konspiration er vanskeligere at gennemføre, jo flere der er involveret. Det kan bruges som et første indicium på en konspirationsteori. En konspiration mellem en folkevalgt politiker og hans suppleant om, at politikeren skal gå af lige efter valget, er i høj grad gennemførlig, men vanskelig at bevise. Derimod vil en konspiration mellem brandmænd om at antænde brande i hverandres distrikter for at holde beskæftigelsen oppe, være vanskelig at skjule på grund af antallet af involverede. At en enkelt brandmand sætter ild på i sit eget distrikt afsløres af og til.
 Kendetegn
 Konspirationsteorier varierer, men deler ofte en række karakteristika, herunder:
 Opbygges på basis af begrænsede data eller indicier. (F.eks. på baggrund af medierapporter og billeder i stedet for grundig indsigt i baggrundsmateriale.)
 Ophavsmændene og tilhængerne af en konspirationsteori drager som regel konklusionen først og søger derefter efter argumenter for dens rigtighed.
 Beskæftiger sig med begivenheder eller processer, der har stor historisk eller følelsesmæssig betydning.
 Reducerer sociale fænomener, der er moralsk komplicerede, til simple, umoralske handlinger. Fejl begået af upersonlige årsager af institutioner tolkes som ondskabsfulde og bevidste handlinger af umoralske individer.
 Personliggør komplekse sociale fænomener gennem magtfulde konspiratorer. Ofte leder "usandsynligheden" af en række begivenheder konspirationsteoretikerne til at forestille sig, at der må sidde en magtfuld person bag dem.
 Konspiratorerne tilskrives overmenneskelige evner eller ressourcer.
 Argumenter udledes induktivt, ikke deduktivt, idet induktive trin gives lige så megen vægt som de deduktive trin.
 Appellerer til sund fornuft, hvor fagundersøgelser af sociologiske og videnskabelige fænomener tilsidesættes.
 Indeholder velkendte logiske og metodiske fejl.
 Produceres og udbredes blandt folk udenfor akademiske selskaber, og modtager sjældent peer review.
 Opretholdes ofte af personer med påviseligt forkerte opfattelser af de relevante videnskaber.
 Har ingen troværdighed blandt eksperter.
 Eksperters afvisninger bliver ignoreret, idet de betegnes som naive medløbere, eller endda brugt som yderligere beviser i fortællingen, idet afvisningen ses som endnu et tegn på konspiration, som eksperterne er en del af.
 Populære konspirationsteorier
 At de (første) bemandede månelandinger var forfalskede – se konspirationsteorier om månelandingen
 At det dødelige attentat på John F. Kennedy havde andre gerningsmænd end Lee Harvey Oswald og var planlagt af magtfulde grupper som Ku Klux Klan, Mafiaen, FBI og CIA
 At de egentlige bagmænd bag Terrorangrebet den 11. september 2001 ikke var al-Qaeda, men CIA, Mossad eller tredje aktør (se: Konspirationsteorier om terrorangrebet den 11. september 2001)
 At en CIA-styret robot har overtaget følsomme dele af Wikipedia. Kilde mangler som oftest til konspirationsteorier
 At holocaust begået under anden verdenskrig mod jøderne aldrig har fundet sted, men er en zionistisk konspiration.
 At Echelon-netværket er det største spion-netværk i historien
 At Area 51 er landingsbane for ufo'er
 At Egyptens pyramider, Den Kinesiske Mur, Colosseum og alle andre storslåede bygningsværker fra antikken er opført inden for de sidste 1.000 år
 At er andet end et uskyldigt forskningsprogram, men årsag til naturkatastrofer o.a.
 At verden styres af et "hemmeligt" selskab, som eksempelvis Illuminati, eller af særlig magtfulde grupper, der i hemmelighed konspirerer i fora som eksempelvis Bilderberggruppen
 At reptilske humanoider udgiver sig for kendte personer, som den tidligere amerikanske præsident George W. Bush og Elizabeth 2. af Storbritannien.
 Konspirationsteoriers virkning
 Den danske ekspert Dan H. Andersen har advaret om, at konspirationsteorier kan lamme grundlaget for politiske beslutninger, fx hvis budskabet er, at sex med en jomfru kan kurere AIDS, eller at der eksisterer en verdensomspændende sammensværgelse.
 Konspirationsteorier i fiktion og litteratur
 Men in Black JFK X-Files Farlige Teorier (1997) med Mel Gibson og Julia Roberts
 Det som ingen ved Enemy of the State (1998) med Will Smith og Gene Hackman
 Se også
 Sølvpapirshat
 Litteratur
 Udenlandsk
 Leo Löwenthal (1949/2021): Falsche Propheten, Suhrkamp, 250 sider,
 Richard Hofstadter (1964/2008): The Paranoid Style of American Politics, Vintage, 330 sider, , Essay fra Harper’s Magazine
 Hannah Arendt (1972): Crises of the Republic, Mariner Books, 240 sider,
 George Packer (2021): The Last Best Hope, Vintage Publishing, 240 sider,
 Dansk
 Andersen, Dan. H (2006): Skjulte magter? Hemmelige selskaber i 1000 år. Aschehoug
 Just, Steen & Jens Christian Jacobsen (1999): Verdensmyter – mellem tanke og handling, Samfundslitteratur
 Thorup, M. (2018). ’Sandheden vil sætte os fri’ - Konspirationsteori som demokratisk praksis. Slagmark - Tidsskrift for idéhistorie'', (69), 157–172.
 Kilder
 Eksterne henvisninger
 Videnskab.dks tema om Konspirationsteorier
 Konspirationsteori, artikel på lex.dk af Torben W. Grage og Rikke Peters
 Konspirationsteorier, artikel på faktalink.dk om konspirationsteorier. Senest opdateret 2020
 Sådan genkender du en konspirationsteori. Officiel side af Europa-Kommisionen
 Videnskab
 Pseudohistorie


type: contracts

text:
 27.2.2014
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 58/7
 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
 N
 o 155/2013
 du 8 octobre 2013
 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
 LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
 vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le règlement (UE) no 143/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
 (2)
 Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] et au point 45zx [directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
 «—
 32013 R 0143: règlement (UE) no 143/2013 de la Commission du 19 février 2013 (JO L 47 du 20.2.2013, p. 51).»
 Article 2
 Les textes du règlement (UE) no 143/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
 Article 3
 La présente décision entre en vigueur le 9 octobre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2)
 Article 4
 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2013.
 Par le Comité mixte de l’EEE
 Le président
 Thórir IBSEN
 (1) JO L 47 du 20.2.2013, p. 51.
 (2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


text:
 Avis juridique important
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 21996D0725(01)
 Beschluß des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 22/96 vom 26. April 1996 über die Änderung des Anhangs XIII (Verkehr) des EWR-Abkommens
 Amtsblatt Nr. L 186 vom 25/07/1996 S. 0073 - 0074
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES Nr. 22/96 vom 26. April 1996 über die Änderung des Anhangs XIII (Verkehr) des EWR-Abkommens DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS -gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zu diesem Abkommen, nachstehend "Abkommen" genannt, insbesondere auf Artikel 98,in Erwägung nachstehender Gründe:Anhang XIII des Abkommens wurde durch den Beschluß Nr. 19/96 des Gemeinsamen EWR-Ausschusses (1) geändert.Die Richtlinie 94/55/EG des Rates vom 21. November 1994 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten für den Gefahrguttransport auf der Straße (2) ist in das Abkommen aufzunehmen -BESCHLIESST:Artikel 1 In Anhang XIII des Abkommens wird nach Nummer 17d (Richtlinie 95/50/EG des Rates) folgender neuer Punkt eingefügt:"17e. 394 L 0055: Richtlinie 94/55/EG des Rates vom 21. November 1994 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten für den Gefahrguttransport auf der Straße (ABl. Nr. L 319 vom 12. 12. 1994, S. 7), korrigiert durch ABl. Nr. L 301 vom 14. 12. 1995, S. 47."Artikel 2 Der Wortlaut der Richtlinie 94/55/EG in isländischer und norwegischer Sprache, der den jeweiligen Sprachfassungen dieses Beschlusses beigefügt ist, ist verbindlich.Artikel 3 Dieser Beschluß tritt am 1. Mai 1996 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuß alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens übermittelt worden sind.Artikel 4 Dieser Beschluß wird im EWR-Abschnitt und im EWR-Supplement des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht.Brüssel, den 26. April 1996Für den Gemeinsamen EWR-AusschußDer VorsitzendeP. BENAVIDES(1) ABl. Nr. L 124 vom 23. 5. 1996, S. 27.(2) ABl. Nr. L 319 vom 12. 12. 1994, S. 7.


text:
 Avis juridique important
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 41994D0015
 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant la procédure informatisée de consultation des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention [SCH/Com-ex (94) 15 rév.]
 Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0165 - 0165
 DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIFdu 21 novembre 1994concernant la procédure informatisée de consultation des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention[SCH/Com-ex (94) 15 rév.]LE COMITÉ EXÉCUTIF,vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,vu l'article 17, paragraphe 2, de la Convention susmentionnée,DÉCIDE:1. La procédure automatisée pour la consultation des autorités centrales des autres Parties contractantes dans le cadre de la délivrance de visas s'effectue à partir de la mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen en application des dispositions de l'Instruction consulaire commune, et en conformité avec les principes définis dans le Dictionnaire des données joint en annexe [SCH/II-VISION (93) 20, 3e rév.(1)]. Dans la mesure où certaines Parties contractantes, après la mise en vigueur de la Convention d'application, ne remplissent pas encore les conditions techniques permettant d'appliquer la procédure automatisée, la transmission des données de consultation s'effectuera, pour ces Parties contractantes, selon les méthodes de transmission traditionnelles, en application des dispositions de l'Instruction consulaire commune.2. Le Comité exécutif invite toutes les Parties contractantes à créer dans les meilleurs délais les conditions techniques permettant d'appliquer la procédure automatisée.3. Dans la mesure où le réseau Sirene (Phase II) prévu pour la transmission des données relatives aux consultations n'est pas encore disponible au moment de la mise en oeuvre des principes de procédure susmentionnés, les Parties contractantes concernées prennent les mesures nécessaires pour que la transmission des données puisse s'effectuer via le réseau public. Les Parties contractantes veillent à garantir un niveau de sécurité approprié lors de la transmission des données.4. Chaque Partie contractante assume les frais liés aux équipements nécessaires dans son pays pour la procédure de consultation automatisée. Douze mois après la mise en fonctionnement du système, les Parties contractantes se concertent au sujet des frais de régularisation éventuels induits par la transmission des données, en prenant en compte le principe du demandeur-payeur. Elles tiennent compte à cet égard du fait que dans le cadre de la procédure de consultation, l'État qui demande à être consulté préserve également les intérêts légitimes de l'État qui effectue la consultation en matière de sécurité.Les Parties contractantes enregistrent les frais induits par la procédure de consultation à partir de la mise en fonctionnement du système, et transmettent des tableaux de ces frais au plus tard après douze mois.Heidelberg, le 21 novembre 1994.Le PrésidentBernd Schmidbauer(1) Document confidentiel.


type: caselaw

text:
 26.6.2004
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 168/3
 Pedido de decisão prejudicial apresentado por despacho dos Special Commissioners, de 29 de Abril de 2004, no processo Cadbury Schweppes plc e Cadbury Schweppes Overseas Ltd contra Commissioners of Inland Revenue
 (Processo C-196/04)
 (2004/C 168/05)
 Foi submetido ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias um pedido de decisão prejudicial apresentado pelos Special Commissioners, por despacho de 29 de Abril de 2004, que deu entrada na Secretaria do Tribunal de Justiça em 3 de Maio de 2004, no processo Cadbury Schweppes plc e Cadbury Schweppes Overseas Ltd contra Commissioners of Inland Revenue.
 Os Special Commissioners solicitam ao Tribunal de Justiça que se pronuncie a título prejudicial sobre a seguinte questão:
 «Os artigos 43.o, 49.o e 56.o do Tratado CE impedem que uma legislação fiscal nacional, como a que está em causa no processo principal, preveja a aplicação, em determinadas circunstâncias, a uma sociedade residente nesse Estado-Membro de um imposto sobre os lucros de uma sociedade filial residente noutro Estado-Membro e sujeita a uma taxa de imposto inferior?»


text:
 9.8.2007
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 L 209/32
 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP
 č. 18/2007
 ze dne 27. dubna 2007,
 kterým se mění příloha II (Technické předpisy, normy, zkoušení a certifikace) Dohody o EHP
 SMÍŠENÝ VÝBOR EHP,
 s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru, ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména na článek 98 této dohody,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)
 Příloha II Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 6/2006 ze dne 27. ledna 2006 (1).
 (2)
 Rozhodnutí Komise 2006/340/ES ze dne 8. května 2006, kterým se mění rozhodnutí 2001/171/ES za účelem prodloužení použitelnosti podmínek pro odchylku u skleněných obalů týkající se úrovní koncentrací těžkých kovů stanovených ve směrnici 94/62/ES (2), by mělo být začleněno do Dohody,
 ROZHODL TAKTO:
 Článek 1
 Do bodu 7d (rozhodnutí Komise 2001/171/ES) kapitoly XVII přílohy II Dohody se doplňuje nová odrážka, která zní:
 „, ve znění:
 —
 32006 D 0340: rozhodnutí Komise 2006/340/ES ze dne 8. května 2006 (Úř. věst. L 125, 12.5.2006, s. 43).“
 Článek 2
 Znění rozhodnutí 2006/340/ES v islandském a norském jazyce, která mají být zveřejněna v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie, jsou platná.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 28. dubna 2007 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody (3).
 Článek 4
 Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie.
 V Bruselu dne 27. dubna 2007.
 Za Smíšený výbor EHP
 předseda
 Alan SEATTER
 (1) Úř. věst. L 92, 30.3.2006, s. 26.
 (2) Úř. věst. L 125, 12.5.2006, s. 43.
 (3) Nebyly oznámeny žádné ústavní požadavky.


text:
4.5.2002 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 109/39
 Cancellazione dal ruolo della causa C-105/98 P (1) Cancellazione dal ruolo della causa C-295/99 (1)
 (2002/C 109/66) (2002/C 109/69)
 Con ordinanza 27 novembre 2001, il presidente della Corte di Con ordinanza 12 ottobre 2001, il presidente della Corte di
 giustizia delle Comunità europee ha disposto la cancellazione giustizia delle Comunità europee ha disposto la cancellazione
 dal ruolo della causa C-105/98 P: Günter Bühring contro dal ruolo della causa C-295/99: Regno del Belgio contro
 Consiglio dell’Unione europea e Commissione delle Comunità Commissione delle Comunità europee.
 europee.
 (1) GU C 299 del 16.10.1999.
 (1) GU C 209 del 4.7.1998.
 Cancellazione dal ruolo della causa C-461/99 (1)
 Cancellazione dal ruolo della causa C-24/99 (1)
 (2002/C 109/70)
 (2002/C 109/67)
 Con ordinanza 1o febbraio 2002, il presidente della Corte di
 Con ordinanza 18 febbraio 2002, il presidente della Corte di giustizia delle Comunità europee ha disposto la cancellazione
 giustizia delle Comunità europee ha disposto la cancellazione dal ruolo della causa C-461/99: Commissione delle Comunità
 dal ruolo della causa C-24/99: Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.
 europee contro Repubblica federale di Germania.
 (1) GU C 47 del 19.2.2000.
 (1) GU C 86 del 27.3.1999.
 Cancellazione dal ruolo della causa C-77/00 (1)
 Cancellazione dal ruolo della causa C-140/99 (1)
 (2002/C 109/71)
 (2002/C 109/68)
 Con ordinanza 6 dicembre 2001, il presidente della Corte di
 giustizia delle Comunità europee ha disposto la cancellazione
 Con ordinanza 6 dicembre 2001, il presidente della Corte di dal ruolo della causa C-77/00 (domanda di pronuncia pregiudi-
 giustizia delle Comunità europee ha disposto la cancellazione ziale dell’Arbeitsgericht Wiesbaden (Germania): Urlaubs- und
 dal ruolo della causa C-140/99: Commissione delle Comunità Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contro Viscondense
 europee contro Repubblica francese. Construções, Lda.
 (1) GU C 174 del 19.6.1999. (1) GU C 135 del 13.5.2000.


text:
 23.3.2013
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 86/12
 Vorabentscheidungsersuchen des Tribunale di Napoli (Italien), eingereicht am 17. Januar 2013 — Mascolo/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca
 (Rechtssache C-22/13)
 2013/C 86/20
 Verfahrenssprache: Italienisch
 Vorlegendes Gericht
 Tribunale di Napoli
 Parteien des Ausgangsverfahrens
 Klägerin: Raffaella Mascolo
 Beklagter: Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca
 Vorlagefragen
 1.
 Stellen die dargelegten Rechtsvorschriften im Schulbereich eine gleichwertige Maßnahme im Sinne von Paragraph 5 der Richtlinie 1999/70/EG (1) dar?
 2.
 Wann ist ein Arbeitsverhältnis als Beschäftigung beim „Staat“ im Sinne von Paragraph 5 der Richtlinie 1999/70, insbesondere auch im Hinblick auf die Wendung „bestimmte Branchen und/oder Arbeitnehmerkategorien“, anzusehen und daher geeignet, andere Rechtsfolgen als private Arbeitsverhältnisse zu rechtfertigen?
 3.
 Umfasst angesichts der Hinweise in Art. 3 Abs. 1 Buchst. c der Richtlinie 2000/78/EG (2) und Art. 14 Abs. 1 Buchst. c der Richtlinie 2006/54/EG (3) der Begriff „Beschäftigungsbedingungen“ im Sinne von Paragraph 4 der Richtlinie 1999/70 auch die Folgen der rechtswidrigen Unterbrechung des Arbeitsverhältnisses und ist es für den Fall der Bejahung dieser Frage im Sinne dieses Paragraphs 4 zu rechtfertigen, dass das innerstaatliche Recht für die rechtswidrige Unterbrechung unbefristeter und befristeter Arbeitsverhältnisse gewöhnlich unterschiedliche Folgen vorsieht?
 4.
 Verbietet der Grundsatz der loyalen Zusammenarbeit einem Staat, in einem die Auslegung betreffenden Vorabentscheidungsverfahren vor dem Gerichtshof der Europäischen Union innerstaatliche Rechtsvorschriften bewusst unrichtig darzustellen, und ist das Gericht mangels einer abweichenden, den aus der Unionszugehörigkeit resultierenden Verpflichtungen entsprechenden Auslegung des innerstaatlichen Rechts verpflichtet, dieses Recht, sofern möglich, im Einklang mit der vom Staat vorgetragenen Auslegung auszulegen?
 5.
 Umfassen die nach der Richtlinie 91/533/EWG (4) und insbesondere ihrem Art. 2 Abs. 1 und 2 Buchst. e für einen Arbeitsvertrag oder ein Arbeitsverhältnis geltenden Bedingungen die Angabe, in welchen Fällen sich ein befristeter Arbeitsvertrag in einen unbefristeten Arbeitsvertrag umwandeln kann?
 6.
 Für den Fall der Bejahung der vorstehenden Frage: Widerspricht eine rückwirkende Änderung des rechtlichen Rahmens, nach der nicht gewährleistet ist, dass der Arbeitnehmer seine Rechte aus der Richtlinie geltend machen oder die Einhaltung der in seinem Einstellungsdokument angeführten Arbeitsbedingungen verlangen kann, Art. 8 Abs. 1 der Richtlinie 91/533 sowie den in der Richtlinie 91/533 und insbesondere ihrem zweiten Erwägungsgrund erwähnten Zielen?
 (1) Richtlinie 1999/70/EG des Rates vom 28. Juni 1999 zu der EGB-UNICE-CEEP-Rahmenvereinbarung über befristete Arbeitsverträge (ABl. L 175, S. 43).
 (2) Richtlinie 2000/78/EG des Rates vom 27. November 2000 zur Festlegung eines allgemeinen Rahmens für die Verwirklichung der Gleichbehandlung in Beschäftigung und Beruf (ABl. L 303, S. 16).
 (3) Richtlinie 2000/54/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 18. September 2000 über den Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefährdung durch biologische Arbeitsstoffe bei der Arbeit (Siebte Einzelrichtlinie im Sinne von Artikel 16 Absatz 1 der Richtlinie 89/391/EWG) (ABl. L 262, S. 21).
 (4) Richtlinie 91/533/EWG des Rates vom 14. Oktober 1991 über die Pflicht des Arbeitgebers zur Unterrichtung des Arbeitnehmers über die für seinen Arbeitsvertrag oder sein Arbeitsverhältnis geltenden Bedingungen (ABl. L 288, S. 32).


text:
Αριθ. C 54/12 EL Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 4 . 3 . 95
 οσον αφορα τα αλκοολούχα ποτα αλκοολικού τίτλου κάτω — την οδηγία 92/4Θ/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 19ης Μάι
 των 10 βαθμών. ου 1992 (') για τη Θέσπιση κοινοτικών μέτρων για την
 καταπολέμηση της γρίππης των ορνίθων, και προς
 (!) ΕΕ αριθ . L 298 της 17. 10. 1989, σ. 23 .
 — την οδηγία 92/48/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 16ης Ιου
 νίου 1992 (2) για τον καθορισμό των ελάχιστων κανό
 νων υγιεινής που εφαρμόζονται σε ορισμένα αλιευτικά
 Αίτηση που υπέβαλε στο Δικαστήριο το Arbeitsgericht προϊόντα που λαμβάνονται σε αλιευτικά σκάφη
 Bonn, με απόφαση του της 30ής Νοεμβρίου 1994, για την σύμφωνα με το άρθρο 3 παράγραφος 1 στοιχείο α)
 έκδοση προδικαστικής αποφάσεως στα πλαίσια της διαφο σημείο i), της οδηγίας 91 /493/ΕΟΚ,
 ράς που εκκρεμεί ενώπιον του αιτούντος δικαστηρίου ή/και παραλείποντας να ανακοινώσει τις διατάξεις αυτές
 μεταξύ της Ayse Süzen και της εταιρείας Zehnacker Gebau στην Επιτροπή , παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από
 dereinigung GmbH Krankenhausservice, καθώς και της εται το προτελευταίο άρθρο των εν λόγω οδηγιών καθώς και
 ρείας Lefarth GmbH στην οποία ανακοινώθηκε η δίκη από τη συνθήκη ΕΚ.
 (Υπόθεση C-13/95)
 2. Να καταδικάσει το Βασίλειο του Βελγίου στα δικαστικά
 (95/C 54/19) έξοδα.
 Με αποφασή του της 30ής Νοέμβριου 1994, η οποία περιήλθε Ισχυρισμοί και κύρια επιχειρήματα:
 στο Δικαστήριο στις 18 Ιανουαρίου 1995, το Arbeitsgericht
 Bonn υπέβαλε στο Δικαστήριο αίτηση για την έκδοση O δεσμευτικός χαρακτήρας του άρθρου 189 παράγραφος 3
 προδικαστικής αποφάσεως στα πλαίσια της διαφοράς που και του άρθρου 5 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ επιβάλλει
 εκκρεμεί ενώπιον του αιτούντος δικαστηρίου μεταξύ της στα κράτη μέλη την υποχρέωση να θεσπίζουν τα αναγκαία
 Ayse Süzen και της εταιρείας Zehnacker Gebäudereinigung μέτρα για την εφαρμογή των οδηγιών που τους απευθύνονται
 GmbH Krankenhausservice , καθώς και της εταιρείας Lefarth πριν από τη λήξη της τασσομένης προς τούτο προθεσμίας. H
 GmbH στην οποία ανακοινώθηκε η δίκη , επί των εξής προθεσμία στη συγκεκριμένη περίπτωση έληξε την 1η Ια
 ερωτημάτων: νουαρίου 1993 χωρίς το Βασίλειο του Βελγίου να έχει
 θεσπίσει τα αναγκαία μέτρα.
 1 . Βάσει των αποφάσεων του Δικαστηρίου της 14ης Απρι
 λίου 1994 στην υπόθεση C-392/92 (') και της 19ης Μαΐου (') ΕΕ αριθ . L 167 της 22 . 6. 1992 , α 1 .
 1992 στην υπόθεση C-29/91 (2), αποτελεί περίπτωση εφαρ (2) ΕΕ αριθ. L 187 της 7. 7. 1992, σ. 41 .
 μογής της οδηγίας 77/187/ΕΟΚ (3), οσάκις μιά επιχείρηση
 καταγγέλλει τη σχέση εντολής με μια άλλη επιχείρηση ,
 προκειμένου στη συνέχεια να εκχωρήσει τη σχέση αυτή σε
 άλλη επιχείρηση;
 Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως που
 2. Αποτελεί συμβατική μεταβίβαση κατά την έννοια της υπέβαλε το tribunal de grande instance de Morlaix με
 οδηγίας το εκτιθέμενο στο πρώτο ερώτημα πραγματικό απόφαση της 14ης Δεκεμβρίου 1994 στην υπόθεση Earl de
 περιστατικό, οσάκις δεν μεταβιβάζεται κανένα ενσώματο Kerlast κατά 1. Union régionale de coopératives agricoles
 ή άυλο στοιχείο της επιχειρήσεως; (Unicopa) και 2. Coopérative du Trieux
 (Υπόθεση C-15/95)
 (') ΕΕ αριθ. C 132 της 14. 5 . 1994, σ. 4.
 (2) ΕΕ αριθ. C 153 της 18. 6. 1992, σ. 4. (95/C 54/21 )
 (3) EE ειδ. έκδ . 0/002 , σ. 171
 Με απόφαση της 14ης Δεκεμβρίου 1995 , η οποία περιήλθε στη
 Γραμματεία του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
 στις 18 Ιανουαρίου 1995 , το tribunal de grande instance de
 Morlaix, στο πλαίσιο της διαφοράς μεταξύ Earl de Kerlast
 Προσφυγή της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και 1 . Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa)
 κατά του Βασιλείου του Βελγίου που ασκήθηκε στις και 2. Coopérative du Trieux, ζητεί από το Δικαστήριο την
 17 Ιανουαρίου 1995 έκδοση προδικαστικής αποφάσεως επί των εξής ερωτημά
 (Υπόθεση C-14/95) των :
 (95/C 54/20)
 1 . Μπορεί το άρθρο 7 του κοινοτικού κανονισμού (ΕΟΚ)
 H Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, εκπροσωπούμε αριθ. 857/84 (') να ερμηνευθεί υπό την έννοια ότι απαγο
 νη από τον Gérard Rozet, νομικό σύμβουλο, με αντίκλητο στο ρεύει την εκ μέρους των παραγωγών σύσταση αφανών
 Λουξεμβούργο τον Γεώργιο Κρεμλή , Centre Wagner, Kirch εταιρειών (που στερούνται εξ ορισμού νομικής προσωπι
 berg, άσκησε στις 17 Ιανουαρίου 1995 ενώπιον του Δικαστη κότητας, δεν μπορούν να αντιταχθούν στους τρίτους και
 ρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων προσφυγή κατά του δεν είναι εμφανείς) καθόσον συνιστούν συγκαλυμμένες
 Βασιλείου του Βελγίου . μισθώσεις ποσοστώσεων ή υπό την έννοια ότι επιτρέπει τη
 σύσταση τέτοιων εταιρειών καθόσον αποτελούν αναγκαί
 H προσφεύγουσα ζητεί από το Δικαστήριο: ες διαρθρωτικές προσαρμογές υπό την έννοια του άρ
 θρου 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 856/84 (2);
 1 . Να αναγνωρίσει ότι το Βασίλειο του Βελγίου , παραλεί
 ποντας να θέσει σε ισχύ τις νομοθετικές, κανονιστικές και 2. Πρέπει το άρθρο 12 στοιχείο γ) του κανονισμού (ΕΟΚ)
 διοικητικές διατάξεις που είναι αναγκαίες προκειμένου αριθ. 857/84 και το άρθρο 3 στοιχείο α) του κανονισμού
 να συμμορφωθεί προς (ΕΟΚ) αριθ. 764/89 (3) να ερμηνευθούν υπό την έννοια ότι
 ---pagebreak--- 4. 3 . 95 1 EL I Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . C 54/13
 επιβάλλουν πραγματική προσωπική εκμετάλλευση της αναθεωρούνται και να εξεταζονται, με καθυστέρηση που
 παραγωγής; μπορεί να φθάνει μέχρι τους 12 μήνες.
 3 . Απαγορεύει το άρθρο 40 παράγραφος 3 της συνθήκης για H συνιστάμενη στην αποφυγή συνεργασίας στάση των ισπα
 την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας σε νικών αρχών, καθώς αυτές δεν απάντησαν στις γραπτές
 κράτος μέλος να λαμβάνει, κατ' εφαρμογήν του κανονι οχλήσεις της Επιτροπής, συνιστά κατά την Επιτροπή , λόγω
 σμού (ΕΟΚ) αριθ . 857/84 της 31ης Μαρτίου 1984 (τροπο των σημαντικών επιπτώσεων που υφίστανται εν προκειμένω,
 ποιηθέντος από τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ . 764/89 της παράβαση του άρθρου 5 της συνθήκης ΕΚ.
 20ής Μαρτίου 1989), απόφαση απαγορεύουσα τη σύστα
 ση αφανών εταιρειών και επιτρέπουσα τη σύσταση γεωρ
 γικών συνεταιρισμών μερικού χαρακτήρα για την από
 κοινού εκμετάλλευση της παραγωγής γάλακτος;
 (') ΕΕ αριθ. L 90 της 1 . 4. 1984, σ. 13. Προσφυγή της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
 (2) ΕΕ αριθ. L 90 της 1 . 4. 1984, σ. 10. κατά της Γαλλικής Δημοκρατίας που ασκήθηκε στις
 (3) ΕΕ αριθ. L 84 της 29. 3. 1989, σ. 2.
 18 Ιανουαρίου 1995
 (Υπόθεση C-17/95)
 Προσφυγή της Επιτροπής των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων (95/C 54/23)
 κατά του Βασιλείου της Ισπανίας που ασκήθηκε στις
 18 Ιανουαρίου 1995 H Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, εκπροσωπούμε
 νη από τον Gérard Rozet, νομικό σύμβουλο, με αντίκλητο στο
 (Υπόθεση C-16/95) Λουξεμβούργο τον Γεώργιο Κρεμλή , Centre Wagner, Kirch
 (95/C 54/22 berg, άσκησε στις 18 Ιανουαρίου 1995 ενώπιον του Δικαστη
 H Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, εκπροσωπούμε
 ρίου προσφυγή κατά της Γαλλικής Δημοκρατίας.
 νη από την Blanca Rodriguez Galindo και τον D. Enrico
 Traversa, μέλη της νομικής υπηρεσίας, με αντίκλητο στο H προσφεύγουσα ζητεί από το Δικαστήριο:
 Λουξεμβούργο τον Γεώργιο Κρεμλή , μέλος της νομικής
 υπηρεσίας της Επιτροπής, Centre Wagner, Kirchberg, άσκη 1 . Να αναγνωρίσει ότι, μη θέτοντας σε ισχύ τις νομοθετικές,
 σε, ενώπιον του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις που είναι αναγκαί
 στις 18 Ιανουαρίου 1995 , προσφυγή κατά του Βασιλείου της ες για τη συμμόρφωσή της προς,
 Ισπανίας. — την οδηγία 91 /67/ΕΟΚ του Συμβουλίου-της 28ης Ια
 H προσφεύγουσα ζητεί από το Δικαστήριο : νουαρίου 1991 (') σχετικά με τους όρους ασκήσεως
 υγειονομικού ελέγχου κατά τη διάθεση στην αγορά
 1 . Να αναγνωρίσει ότι το Βασίλειο της Ισπανίας: ζώων και προϊόντων υδατοκαλλιέργειας,
 α) μη τηρώντας την προθεσμία των έξι μηνών για την
 επιστροφή του φόρου προστιθεμένης αξίας στα υπο — την οδηγία 91 /628/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 19ης Νο
 κείμενα φόρου που δεν είναι εγκατεστημένα στο εμβρίου 1991 για την προστασία των ζώων κατά τη
 εσωτερικό της χώρας, και τούτο σε αντίθεση με τις μεταφορά τους και για την τροποποίηση των οδηγιών
 διατάξεις της παραγράφου 4 του άρθρου 7 της όγδοης 90/425/ΕΟΚ και 91/496/ΕΟΚ (2) και
 οδηγίας 79/1072/ΕΟΚ της 6ης Δεκεμβρίου 1979 περί
 εναρμονίσεως των νομοθεσιών των κρατών μελών — την οδηγία 92/35/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 29ης
 των σχετικών με τους φόρους κύκλου εργασιών και Απριλίου 1992 (3) για τη θέσπιση των κανόνων ελέγ
 τον τρόπο επιστροφής του φόρου προστιθεμένης χου και των μέτρων καταπολεμήσεως της πανώλης
 των ίππων,
 αξίας στους υποκειμένους στο φόρο οι οποίοι δεν
 είναι εγκατεστημένοι στο εσωτερικό της χώρας, ή/και μη κοινοποιώντας τα στην Επιτροπή , η Γαλλική
 καθώς και
 Δημοκρατία παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει τόσο
 β) παραβιάζοντας την υποχρέωση συνεργασίας των δυνάμει του προτελευταίου άρθρου των εν λόγω οδηγιών
 κρατών μελών που προβλέπεται από το άρθρο 5 της όσο και της συνθήκης ΕΚ.
 συνθήκης ΕΚ,
 παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από τη συνθήκη . 2. Να καταδικάσει τη Γαλλική Δημοκρατία στα δικαστικά
 έξοδα.
 2. Να καταδικάσει το Βασίλειο της Ισπανίας στα δικαστικά
 έξοδα. Οι ισχυρισμοί και τα κύρια επιχειρήματα είναι παρόμοια με
 Ισχυρισμοί και κύρια επιχειρήματα των διαδίκων εκείνα της υποθέσεως C-13/95 (4), οι δε προθεσμίες μεταφο
 ράς των οδηγιών στο εσωτερικό δίκαιο έληξαν την 1η Ια
 Παρά την ύπαρξη ισπανικής ρυθμίσεως, προσαρμοσμένης, νουαρίου 1993.
 κατ' αρχήν, στις διατάξεις της όγδοης οδηγίας, η Επιτροπή
 θεωρεί αποδεδειγμένο ότι δεν τηρείται πάντοτε από τις (') ΕΕ αριθ . L 46 της 19. 2. 1991 , σ. 1 .
 αρμόδιες ισπανικές φορολογικές αρχές η προθεσμία των έξι (2) ΕΕ αριθ . L 340 της 11 . 12 . 1991 , σ. 17 .
 μηνών για την επιστροφή του ΦΠΑ στους υποκειμένους στο (3) ΕΕ αριθ . L 157 της 10. 6 . 1992 , σ. 19 .
 φόρο που δεν είναι εγκατεστημένοι στο εσωτερικό της χώρας, (4) Βλέπε σ. 12 της παρούσας Επίσημης Εφημερίδας.
 και τούτο εφόσον υπάρχει η συνήθεια, σύμφωνα με τις
 υποβληθείσες καταγγελίες, οι αιτήσεις για επιστροφή να


text:
26.11.2013
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 315/106
 ES IR ELPA BENDROJO TRANZITO JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 2/2013
 2013 m. lapkričio 7 d.
 kuriuo iš dalies keičiama 1987 m. gegužės 20 d. Konvencija dėl bendrosios tranzito procedūros
 (2013/675/ES)
 ES ir ELPA JUNGTINIS KOMITETAS,
 atsižvelgdamas į 1987 m. gegužės 20 d. Konvenciją dėl bendrosios tranzito procedūros (1), ypač į jos 15 straipsnio 3 dalies a punktą,
 kadangi:
 (1)
 pagal 2009 m. birželio 26 d. Muitinių bendradarbiavimo tarybos rekomendaciją Suderintos sistemos nomenklatūroje padaryta dalinių pakeitimų. Todėl 2012 m. sausio 1 d. įsigaliojo Komisijos įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 1006/2011 (2), ir SS kodas 1701 11 buvo pakeistas dviem naujais SS kodais, t. y. 1701 13 ir 1701 14, o SS kodas 2403 10 – naujais SS kodais, t. y. 2403 11 ir 2403 19;
 (2)
 todėl atitinkami SS kodai, nurodyti 1987 m. gegužės 20 d. Konvencijos dėl bendrosios tranzito procedūros (toliau – Konvencija) I priedėlio I priede pateiktame prekių, keliančių didesnę sukčiavimo riziką, sąraše, turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeisti;
 (3)
 dėl Jungtinių Tautų Europos ekonomikos komisijos Rekomendacijos 21 dėl, inter alia, pakuočių kodų paskelbtos naujos redakcijos, 8.1. redakcijos, tikslinga atitinkamai patikslinti Konvencijos III priedėlio A2 priedą;
 (4)
 kadangi pakuočių kodų formatas pasikeitė iš 2 simbolių abėcėlinių (a2) kodų į 2 simbolių abėcėlinius-skaitmeninius (an2) kodus, Konvencijos III priedėlio A1 priedo pakuočių rūšių tipai/ilgiai (31 langelis) turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeisti;
 (5)
 padarius siūlomus pakeitimus bendrojo tranzito nuostatos būtų suderintos su ES tranzito srities nuostatomis;
 (6)
 todėl Konvencija turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeista,
 PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ,
 1 straipsnis
 1987 m. gegužės 20 d. Konvencija dėl bendrosios tranzito procedūros iš dalies keičiama, kaip išdėstyta šio sprendimo priedėlyje.
 2 straipsnis
 Šio sprendimo priedėlio 1 punkte išdėstyti pakeitimai taikomi nuo 2012 m. sausio 1 d.
 Šio sprendimo priedėlio 2 ir 3 punktuose išdėstyti pakeitimai taikomi nuo 2013 m. sausio 1 d.
 Priimta Reikjavike 2013 m. lapkričio 7 d.
 ES ir ELPA bendrojo tranzito jungtinio komiteto vardu
 Pirmininkas
 Karl F. GARðARSSON
 (1) OL L 226, 1987 8 13, p. 2.
 (2) 2011 m. rugsėjo 27 d. Komisijos reglamentas (ES) Nr. 1006/2011, kuriuo iš dalies keičiamas Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2658/87 dėl tarifų ir statistinės nomenklatūros bei dėl Bendrojo muitų tarifo I priedas (OL L 282, 2011 10 28, p. 1).
 Priedėlis
 1.
 Konvencijos I priedėlio I priedas iš dalies keičiamas taip:
 i)
 SS kodus „1701 11, 1701 12, 1701 91, 1701 99“ atitinkanti eilutė pakeičiama taip:
 „1701 12
 1701 13
 1701 14
 1701 91
 1701 99
 Cukranendrių arba cukrinių runkelių cukrus ir chemiškai gryna sacharozė, kurių būvis kietas
 7 000 kg
 —
 —
 —
 —“
 ii)
 SS kodą „2403 10“ atitinkanti eilutė pakeičiama taip:
 „2403 11
 2403 19
 Rūkomasis tabakas, kurio sudėtyje nėra tabako pakaitalų arba yra bet koks jų kiekis
 35 kg
 —“
 2.
 Įrašas „Pakuočių rūšis (31 langelis) Tipas/ilgis: a2 Turi būti naudojami A2 priede pateikti pakuočių kodai“ Konvencijos III priedėlio A1 priede pakeičiamas taip:
 „Pakuočių rūšis
 (31 langelis)
 Tipas/ilgis: an2
 Turi būti naudojami A2 priede pateikti pakuočių kodai“.
 3.
 Konvencijos III priedėlio A2 priedo 5 punktas pakeičiamas taip:
 „PAKUOČIŲ KODAI
 (JT/EEK Rekomendacija Nr. 21, 2010 m. liepos 12 d. 8.1 redakcija)
 Aerozolio talpykla
 AE
 Ampulė, apsaugota
 AP
 Ampulė, neapsaugota
 AM
 Apipintas butelis
 WB
 Aplankas
 CV
 Arbatos pakas
 TC
 Ąsotėlis
 PH
 Ąsotis
 JG
 Atvira dėžė
 CR
 Atvira dėžė/rėmas buteliams pakuoti
 BC
 Atvira dėžė su karkasu
 FD
 Atvira dėžė, alui pakuoti
 CB
 Atvira dėžė, biralams, kartoninė
 DK
 Atvira dėžė, biralams, medinė
 DM
 Atvira dėžė, biralams, plastikinė
 DL
 Atvira dėžė, daugiaaukštė, kartoninė
 DC
 Atvira dėžė, daugiaaukštė, medinė
 DB
 Atvira dėžė, daugiaaukštė, plastikinė
 DA
 Atvira dėžė, medinė
 8B
 Atvira dėžė, metalinė
 MA
 Atvira dėžė, negili
 SC
 Atvira dėžė, pienui pakuoti
 MC
 Atvira dėžė, vaisiams pakuoti
 FC
 Bakas, cilindrinis
 TY
 Bakas, stačiakampis
 TK
 Balionas, apsaugotas
 BP
 Balionas, neapsaugotas
 BF
 Bidonas pienui (didelis)
 CC
 Birios, kietos, granulių pavidalo dalelės („grūdeliai“)
 VR
 Birios, kietos, smulkios dalelės („milteliai“)
 VY
 Birios, kietos, stambios dalelės („gumuliukai“)
 VO
 Būgnas
 DR
 Būgnas, aliumininis
 1B
 Būgnas, aliumininis, su nenuimamu dangčiu
 QC
 Būgnas, aliumininis, su nuimamu dangčiu
 QD
 Būgnas, fanerinis
 1D
 Būgnas, geležinis
 DI
 Būgnas, medinis
 1W
 Būgnas, plastikinis
 IH
 Būgnas, plastikinis, su nenuimamu dangčiu
 QF
 Būgnas, plastikinis, su nuimamu dangčiu
 QG
 Būgnas, plieninis
 1A
 Būgnas, plieninis, su nenuimamu dangčiu
 QA
 Būgnas, plieninis, su nuimamu dangčiu
 QB
 Būgnas, pluoštinis
 1G
 Bunkeris
 BI
 Butelis (balionas), metalinis, dujoms
 GB
 Butelis, apsaugotas, cilindro formos
 BQ
 Butelis, apsaugotas, kolbos formos
 BV
 Butelis, neapsaugotas, cilindro formos
 BO
 Butelis, neapsaugotas, kolbos formos
 BS
 Buteliukas
 VI
 Cilindras
 CY
 Cisterna konteineris, įprastinis
 TG
 Degtukų dėžutė
 MX
 Dėklas (futliaras)
 CS
 Dėklas (futliaras) su karkasu
 SK
 Dėklas (futliaras), automobilinis
 7A
 Dėklas (futliaras), izoterminis
 EI
 Dėklas (futliaras), medinis
 7B
 Dėklas (futliaras), plieninis
 SS
 Dėklas (futliaras), sumontuotas ant padėklo
 ED
 Dėklas (futliaras), sumontuotas ant padėklo, kartoninis
 EF
 Dėklas (futliaras), sumontuotas ant padėklo, medinis
 EE
 Dėklas (futliaras), sumontuotas ant padėklo, metalinis
 EH
 Dėklas (futliaras), sumontuotas ant padėklo, plastikinis
 EG
 Dėžė
 BX
 Dėžė, aliumininė
 4B
 Dėžė, Britanijos tautų sandraugos bendrai naudojama pakavimo įranga (CHEP), eurodėžė
 DH
 Dėžė, fanerinė
 4D
 Dėžė, fibrolitinė
 4G
 Dėžė, iš akytojo plastiko
 QR
 Dėžė, iš gamtinės medienos
 4C
 Dėžė, iš kietojo plastiko
 QS
 Dėžė, iš regeneruotos medienos
 4F
 Dėžė, medinė, iš gamtinės medienos, paprasta
 QP
 Dėžė, medinė, iš gamtinės medienos, su sandariomis sienelėmis
 QQ
 Dėžė, medinė, vaisiams ir daržovėms
 LU
 Dėžė, plastikinė
 4H
 Dėžė, plieninė
 4A
 Dėžė, pritaikyta kiloti kranu (liftvan)
 LV
 Dėžė, skysčiams pakuoti
 BW
 Didbutelis korodinantiems skysčiams laikyti, apsaugotas
 CP
 Didbutelis korodinantiems skysčiams laikyti, neapsaugotas
 CO
 Didelė statinė (paprastai nuo 238 iki 530 litrų talpos)
 HG
 Didelis butelis su trumpu siauru kaklu, apsaugotas
 DP
 Didelis butelis su trumpu siauru kaklu, neapsaugotas
 DJ
 Dubuo
 BM
 Džiuto krepšys
 JT
 Flakonas (kolba)
 FL
 Foto arba kino juostos kasetė
 FP
 Gaminys
 PP
 Gardas
 PF
 Garso įrašų laikmenų vokas
 SY
 Glėbys
 BH
 Gniutulas, nesuspaustas
 BN
 Gniutulas, suspaustas
 BL
 Indas, apvyniotas plastiku
 MW
 Indas, medinis
 AD
 Indas, metalinis
 MR
 Indas, plastikinis
 PR
 Indas, pluoštinis
 AB
 Indas, popierinis
 AC
 Indas, stiklinis
 GR
 Juosta
 BR
 Juostos, surištos į ryšulėlius/glėbius/ryšulius
 BZ
 Jūreiviška dėžė
 SE
 Kabiklis
 HN
 Kabykla
 RJ
 Kanistras, cilindrinis
 JY
 Kanistras, plastikinis
 3H
 Kanistras, plastikinis, su nenuimamu dangčiu
 QM
 Kanistras, plastikinis, su nuimamu dangčiu
 QN
 Kanistras, plieninis
 3A
 Kanistras, plieninis, su nenuimamu dangčiu
 QK
 Kanistras, plieninis, su nuimamu dangčiu
 QL
 Kanistras, stačiakampis
 JC
 Kapsulė
 AV
 Karstas
 CJ
 Kartono dėžutė (pakelis) (carton)
 CT
 Kasetė
 CQ
 Katilas
 VA
 Kaušas (clamshell)
 AI
 Keleivio bagažas
 LE
 Kibiras
 PL
 Kibirėlis
 BJ
 Konservų dėžutė
 TN
 Konteineris, nelaikytinas transporto įranga
 CN
 Krepšelis (vaisiams, daržovėms)
 PJ
 Krepšys (maišas su rankenomis), didelis, biralams
 43
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis)
 BG
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), didelis
 ZB
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), didmaišis
 JB
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš austinio plastiko
 5H
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš austinio plastiko, be vidinės dangos/įkloto
 XA
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš austinio plastiko, neperšlampamas
 XC
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš austinio plastiko, sandarus
 XB
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš džiuto
 GY
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš plastikinės plėvelės
 XD
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš tekstilės medžiagų
 5L
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš tekstilės medžiagų, be vidinės dangos/įkloto
 XF
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš tekstilės medžiagų, neperšlampamas
 XH
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), iš tekstilės medžiagų, sandarus
 XG
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), lanksti talpykla
 FX
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), nedidelis plastikinis maišelis
 44
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), pirkinių krepšys
 TT
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), plastikinis
 EC
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), popierinis
 5M
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), popierinis, daugiasienis
 XJ
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), popierinis, daugiasienis, neperšlampamas
 XK
 Krepšys (rankinė, maišas su rankenomis), sudėtinis
 MB
 Kubilas
 TB
 Kubilas su dangčiu
 TL
 Kubilėlis (firkin)
 FI
 Kūgio formos ritė
 AJ
 Labai didelė statinė (paprastai apie 950 litrų talpos)
 TO
 Lagaminas
 TR
 Lakštai, surišti į ryšulėlius/glėbius/ryšulius
 SZ
 Lakštas
 ST
 Lakštas, plastikinis, skirtas vyniojimui
 SP
 Lenta
 BD
 Lentjuostė
 PN
 Lentjuostės, surištos į glėbius/ryšulius/rietuves
 PZ
 Lentos, surištos į ryšulėlius/glėbius/ryšulius
 BY
 Liejiniai (metalo), surišti į ryšulėlius/glėbius/ryšulius
 IZ
 Liejinys (metalo)
 IN
 Luitas
 OK
 Maišas
 SA
 Maišas, daugiasienis
 MS
 Maišelis (kapšiukas)
 PO
 Medinė dėžė, pritaikyta tam tikroms prekėms gabenti (vanpack)
 VK
 Medinė statinaitė (paprastai nuo 19 iki 40 l talpos)
 KG
 Metalinė dėžė vertybėms (coffer)
 CF
 Metalo lakštas
 SM
 Narvas (narvelis)
 CG
 Narvas (narvelis), Britanijos tautų sandraugos bendrai naudojama pakavimo įranga (CHEP)
 DG
 Narvas (narvelis), ritinio formos
 CW
 Ne narve (narvelyje)
 UC
 Ne talpyklose pateikiamos dujos (1 031 mbar ir 15 C)
 VG
 Ne talpyklose pateikiamos dujos (nenormaliosios temperatūros/slėgio)
 VQ
 Nedidelis lagaminas
 SU
 Nesupakuota
 NE
 Nesupakuota, daug vienetų
 NG
 Nesupakuota, metalo laužas
 VS
 Nesupakuota, vienas vienetas
 NF
 Nesupilstytas į talpyklas skystis
 VL
 Nežinoma
 NA
 Padanga
 TE
 Padėklas
 PU
 Padėklas maisto produktams (foodtainer)
 FT
 Padėklas su horizontaliai sudėtais plokščiais daiktais
 GU
 Padėklas, dviaukštis, be dangčio, kartoninis
 DY
 Padėklas, dviaukštis, be dangčio, medinis
 DX
 Padėklas, dviaukštis, be dangčio, plastikinis
 DW
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu
 PX
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, apvyniotas polietileno plėvele
 AG
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, Australijos standarto 4068–1993
 OD
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, CHEP standarto, kurio matmenys 100 cm × 120 cm
 OC
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, CHEP standarto, kurio matmenys 40 cm × 60 cm
 OA
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, CHEP standarto, kurio matmenys 80 cm × 120 cm
 OB
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, dėžės formos
 PB
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, ISO T11 standarto
 OE
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, iš trisluoksnio kartono
 TW
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, kurio matmenys 100 × 110 cm
 AH
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, medinis
 8A
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, modulinis, su 80 × 100 cm bortais
 PD
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, modulinis, su 80 × 120 cm bortais
 PE
 Padėklas, pritaikytas kiloti krautuvu, modulinis, su 80 × 60 cm bortais
 AF
 Padėklas, standus, su dangčiu, tinkamas krauti į rietuves (CEN TS 14482:2002)
 IL
 Padėklas, vienaaukštis, be dangčio, iš polistireno
 DU
 Padėklas, vienaaukštis, be dangčio, kartoninis
 DV
 Padėklas, vienaaukštis, be dangčio, medinis
 DT
 Padėklas, vienaaukštis, be dangčio, plastikinis
 DS
 Paketas
 PA
 Paketėlis su kvapiosiomis medžiagomis
 SH
 Pakuotė
 PK
 Pakuotė su dalytuvu
 DN
 Pakuotė, apvyniota popieriumi
 IG
 Pakuotė, kartoninė, su kiaurymėmis buteliams įstatyti
 IK
 Pakuotė, parodinė
 IE
 Pakuotė, pritaikyta apdoroti taikant pakuočių srauto technologiją
 IF
 Pakuotė, pritaikyta demonstravimui, kartoninė
 IB
 Pakuotė, pritaikyta demonstravimui, medinė
 IA
 Pakuotė, pritaikyta demonstravimui, metalinė
 ID
 Pakuotė, pritaikyta demonstravimui, plastikinė
 IC
 Perdengimo lakštai iš kietųjų plastikų
 SL
 Pintinė
 BK
 Pintinė su dangčiu
 HR
 Pintinė, su rankena, kartoninė
 HC
 Pintinė, su rankena, medinė
 HB
 Pintinė, su rankena, plastikinė
 HA
 Pintinėlė (sugautoms žuvims) (creel)
 CE
 Platforma, nenustatyto svorio ar matmenų
 OF
 Plytelė
 T1
 Plokščias laikiklis
 CM
 Plokščias ruošinys (luitas)
 SB
 Plokštė
 PG
 Plokštės, surištos į glėbius/ryšulius/rietuves
 PY
 Puodas (katiliukas)
 PT
 Puodelis
 CU
 Raištis
 B4
 Rąstai, surišti į glėbius/ryšulius/rietuves
 LZ
 Rąstas
 LG
 Rėmas
 FR
 Rėmas su kabikais
 RK
 Rinkinys (komplektas)
 SX
 Ritė
 SO
 Ritinėlis
 BT
 Ritinys
 CL
 Ryšulėlis
 BE
 Ryšulėlis, medienos
 8C
 Ryšulys (truss)
 TS
 Rulonas arba rietimas
 RO
 Rutulinis indas
 AL
 Sandariai supakuota į lanksčią plastikinę plėvelę
 SW
 Savaeigė antžeminė transporto priemonė
 VN
 Sija
 GI
 Sijos, surištos į glėbius/ryšulius/rietuves
 GZ
 Siuntinys
 PC
 Skardinė dėžutė (miltams, cukrui, arbatžolėms, kavai)
 CI
 Skardinė, cilindrinė
 CX
 Skardinė, stačiakampė
 CA
 Skardinė, su rankenėle ir snapeliu
 CD
 Skrynelė (lagaminėlis) smulkiems asmeniniams daiktams laikyti
 FO
 Skrynia
 CH
 Sluoksna
 MT
 Specialios paskirties rinkinys (komplektas)
 KI
 Standartinė didelių matmenų aštuonkampė kartoninė talpykla sausiesiems produktams
 OT
 Statinaitė (cask)
 CK
 Statinė
 BA
 Statinė, 159 l talpos
 TI
 Statinė, alui/vynui
 BU
 Statinė, medinė
 2C
 Statinė, medinė, su nuimamu dangčiu
 QJ
 Statinė, medinė, užkišama kaiščiu
 QH
 Stiklainis
 JR
 Stora drobė, brezentas
 CZ
 Strypai, surišti į ryšulėlius/glėbius/ryšulius
 RZ
 Strypas
 RD
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas
 6H
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas aliumininėje atviroje dėžėje
 YD
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas aliumininiame būgne
 YC
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas fanerinėje dėžėje
 YH
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas faneriniame būgne
 YG
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas fibrolito dėžėje
 YK
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas kietojo plastiko dėžėje
 YM
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas medinėje dėžėje
 YF
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas plastikiniame būgne
 YL
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas plieninėje karkasinėje dėžėje
 YB
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas plieniniame būgne
 YA
 Sudėtinė pakuotė, plastikinis indas pluoštiniame būgne
 YJ
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas
 6P
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas akytojo plastiko pakuotėje
 YY
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas aliumininėje atviroje dėžėje
 YR
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas aliumininiame būgne
 YQ
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas faneriniame būgne
 YT
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas fibrolito dėžėje
 YX
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas kietojo plastiko pakuotėje
 YZ
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas medinėje dėžėje
 YS
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas pintinėje su dangčiu
 YV
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas plieninėje karkasinėje dėžėje
 YP
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas plieniniame būgne
 YN
 Sudėtinė pakuotė, stiklinis indas pluoštiniame būgne
 YW
 Sudėtų vienas į kitą daiktų rinkinys
 NS
 Suktuvas
 RL
 Šeiva
 BB
 Talpykla su purkštuvu
 AT
 Talpykla, elastinga
 1F
 Talpykla, išorinis apvalkalas
 OU
 Talpykla, lėkštais kraštais, plati, atvira (pan)
 P2
 Talpykla, metalinė
 ME
 Talpykla, vieno galono talpos
 GL
 Tampri plastikinė talpykla skysčiams (flexitank)
 FE
 Tamprus plastikinis maišas skysčiams (flexibag)
 FB
 Tarpusavyje suderinta
 ZZ
 Tinklas
 NT
 Tinklas, vamzdžio formos, iš tekstilės medžiagų
 NV
 Tinklas, vamzdžio formos, plastikinis
 NU
 Tinklinis maišas (rezginė) (rednet)
 RT
 Tūba (tūbelė)
 TU
 Tūba (tūbelė) su antgaliu
 TV
 Tūba (tūbelė), spaudžiama
 TD
 Tūbos (vamzdeliai), surištos į ryšulėlius/glėbius/ryšulius
 TZ
 Vakuuminė pakuotė
 VP
 Vamzdis
 PI
 Vamzdžiai, surišti į ryšulėlius/glėbius/ryšulius
 PV
 Verpstas
 SD
 Vežimėlis, platforminis
 FW
 Vidutinio dydžio talpykla biralams
 WA
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, aliumininė
 WD
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, fanerinė
 ZX
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, fanerinė, su vidiniu įklotu
 WY
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš austinio plastiko, be apvalkalo/įkloto
 WN
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš austinio plastiko, su apvalkalu
 WP
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš austinio plastiko, su apvalkalu ir įklotu
 WR
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš austinio plastiko, su įklotu
 WQ
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš fibrolito
 ZT
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš gamtinės medienos
 ZW
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš gamtinės medienos, su vidiniu įklotu
 WU
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš kietojo plastiko
 AA
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš kietojo plastiko, su konstrukcine įranga
 ZD
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš plastikinės plėvelės
 WS
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš regeneruotos medienos
 ZY
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš regeneruotos medienos, su vidiniu įklotu
 WZ
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš tekstilės medžiagų, be apvalkalo/įkloto
 WT
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš tekstilės medžiagų, su apvalkalu
 WV
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš tekstilės medžiagų, su apvalkalu ir įklotu
 WX
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, iš tekstilės medžiagų, su įklotu
 WW
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, lanksti
 ZU
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, metalinė
 WF
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, metalinė, ne iš plieno
 ZV
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, plieninė
 WC
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, popierinė, daugiasienė
 ZA
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, popierinė, daugiasienė, neperšlampama
 ZC
 Vidutinio dydžio talpykla biralams, sudėtinė
 ZS
 Vidutinio dydžio talpykla dujoms arba skysčiams, aliumininė, slėginė (daugiau nei 10 kpa)
 WH
 Vidutinio dydžio talpykla dujoms arba skysčiams, iš kietojo plastiko, pastatoma, slėginė
 ZH
 Vidutinio dydžio talpykla dujoms arba skysčiams, iš kietojo plastiko, su konstrukcine įranga, slėginė
 ZG
 Vidutinio dydžio talpykla dujoms arba skysčiams, metalinė, slėginė (daugiau nei 10 kpa)
 WJ
 Vidutinio dydžio talpykla dujoms arba skysčiams, plieninė, slėginė (daugiau nei 10 kpa)
 WG
 Vidutinio dydžio talpykla dujoms arba skysčiams, sudėtinė, iš kietojo plastiko, slėginė
 ZN
 Vidutinio dydžio talpykla dujoms arba skysčiams, sudėtinė, iš lanksčiojo plastiko, slėginė
 ZP
 Vidutinio dydžio talpykla kietiems biralams, iš kietojo plastiko, pastatoma
 ZF
 Vidutinio dydžio talpykla kietiems biralams, sudėtinė, iš kietojo plastiko
 PLN
 Vidutinio dydžio talpykla kietiems biralams, sudėtinė, iš lanksčiojo plastiko
 ZM
 Vidutinio dydžio talpykla skysčiams, aliumininė
 WL
 Vidutinio dydžio talpykla skysčiams, iš kietojo plastiko, pastatoma
 ZK
 Vidutinio dydžio talpykla skysčiams, iš kietojo plastiko, su konstrukcine įranga
 ZJ
 Vidutinio dydžio talpykla skysčiams, metalinė
 WM
 Vidutinio dydžio talpykla skysčiams, plieninė
 WK
 Vidutinio dydžio talpykla skysčiams, sudėtinė, iš kietojo plastiko
 ZQ
 Vidutinio dydžio talpykla skysčiams, sudėtinė, iš lanksčiojo plastiko
 ZR
 Vienarūšių daiktų rinkinys
 LT
 Vienetas
 UN
 Vokas
 EN
 Vokas, plieninis
 SV
 Žema mobili platforma
 SI
 Žiedas
 RG“.


text:
 22.5.2017
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 161/28
 Presuda Općeg suda od 5. travnja 2017. – Anta (China) protiv EUIPO-a (Prikaz dviju linija koje čine oštar kut)
 (Predmet T-291/16) (1)
 ((„Žig Europske unije - Prijava figurativnog žiga Europske unije koji prikazuje dvije linije koje čine oštar kut - Apsolutni razlog za odbijanje - Nepostojanje razlikovnog karaktera - Članak 7. stavak 1. točka (b) Uredbe (EZ) br. 207/2009”))
 (2017/C 161/40)
 Jezik postupka: engleski
 Stranke
 Tužitelj: Anta (China) Co. Ltd (Jinjiang City, Kina) (zastupnici: A. Franke i K. Hammerstingl, odvjetnici)
 Tuženik: Ured Europske unije za intelektualno vlasništvo (zastupnik: L. Rampini, agent)
 Predmet
 Tužba podnesena protiv odluke petog žalbenog vijeća EUIPO-a od 9. ožujka 2016. (predmet R 1292/2015-5), koja se odnosi na prijavu za registraciju figurativnog znaka koji prikazuje dvije linije koje čine oštar kut, kao žiga Europske unije.
 Izreka
 1.
 Tužba se odbija.
 2.
 Društvu Anta (China) Co. Ltd nalaže se snošenje troškova.
 (1) SL C 279, 1. 8. 2016.


text:
 Avis juridique important
 |
 21984A0316(02)
 Accordo sotto forma di scambio di lettere tra la Comunità economica europea e il Regno del Marocco, che fissa, per il periodo 1o novembre 1983 - 31 ottobre 1984, l' importo aggiuntivo da detrarre al prelievo applicabile all' importazione nella Comunità di olio d' oliva non trattato originario del Marocco
 Gazzetta ufficiale n. L 073 del 16/03/1984 pag. 0005
 *****ACCORDO sotto forma di scambio di lettere tra la Comunità economica europea e il Regno del Marocco, che fissa, per il periodo 1o novembre 1983 - 31 ottobre 1984, l'importo aggiuntivo da detrarre al prelievo applicabile all'importazione nella Comunità di olio d'oliva non trattato originario del Marocco Lettera n. 1 Signor . . . . . . , l'allegato B dell'accordo di cooperazione tra la Comunità economica europea e il Regno del Marocco dispone, per quanto concerne l'olio d'oliva non trattato di cui alla sottovoce 15.07 A I della tariffa doganale comune, che, per tener conto di determinati fattori e considerate le condizioni del mercato dell'olio d'oliva, l'importo da detrarre dall'ammontare del prelievo, ai sensi dell'articolo 17, paragrafo 1, lettera b), dell'accordo di cooperazione, è maggiorato di un importo aggiuntivo alle stesse condizioni e modalità previste per l'applicazione di detti articoli. Ho l'onore di comunicarLe che per il periodo 1o novembre 1983 - 31 ottobre 1984 la Comunità, basandosi sui criteri definiti nel summenzionato allegato, prenderà i provvedimenti necessari affinché l'importo aggiuntivo resti fissato a 12,09 ECU per 100 chilogrammi. Le sarei grato se Ella volesse accusare ricevuta della presente e confermare l'accordo del Suo governo su quanto precede. Voglia gradire, Signor . . . . . . , i sensi della mia più alta considerazione. A nome del Consiglio delle Comunità europee Lettera n. 2 Signor . . . . . . , ho l'onore di accusare ricevuta della Sua lettera in data odierna, redatta come segue: «L'allegato B dell'accordo di cooperazione tra la Comunità economica europea e il Regno del Marocco dispone, per quanto concerne l'olio d'oliva non trattato di cui alla sottovoce 15.07 A I della tariffa doganale comune, che, per tener conto di determinati fattori e considerate le condizioni del mercato dell'olio d'oliva, l'importo da detrarre dall'ammontare del prelievo, ai sensi dell'articolo 17, paragrafo 1, lettera b), dell'accordo di cooperazione, è maggiorato di un importo aggiuntivo alle stesse condizioni e modalità previste per l'applicazione di detti articoli. Ho l'onore di comunicarLe che per il periodo 1o novembre 1983 - 31 ottobre 1984 la Comunità, basandosi sui criteri definiti nel summenzionato allegato, prenderà i provvedimenti necessari affinché l'importo aggiuntivo resti fissato a 12,09 ECU per 100 chilogrammi. Le sarei grato se Ella volesse accusare ricevuta della presente e confermare l'accordo del Suo governo su quanto precede. ». Le confermo l'accordo del mio governo su quanto precede. Voglia gradire, Signor . . . . . . , i sensi della mia più alta considerazione. Per il governo del Regno del Marocco


text:
 23.9.2021
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 337/31
 РЕШЕНИЕ НА СЪВМЕСТНИЯ КОМИТЕТ НА ЕИП No 239/2018
 от 5 декември 2018 година
 за изменение на приложение II (Технически правила, стандарти, изпитвания и сертифициране) към Споразумението за ЕИП [2021/1506]
 СЪВМЕСТНИЯТ КОМИТЕТ НА ЕИП,
 като взе предвид Споразумението за Европейското икономическо пространство („Споразумението за ЕИП“), и по-специално член 98 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Делегиран регламент (ЕС) 2018/1298 на Комисията от 11 юли 2018 г. за изменение на Регламент (ЕС) No 658/2014 на Европейския парламент и на Съвета във връзка с преизчислението, спрямо процента на инфлацията, на размера на таксите, дължими на Европейската агенция по лекарствата за извършване на дейности по фармакологична бдителност по отношение на лекарствените продукти за хуманна употреба (1) следва да бъде включен в Споразумението за ЕИП.
 (2)
 Поради това приложение II към Споразумението за ЕИП следва да бъде съответно изменено,
 ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ:
 Член 1
 В точка 16 (Регламент (ЕС) No 658/2014 на Европейския парламент и на Съвета) от глава XIII от приложение II към Споразумението за ЕИП се добавя следното тире:
 „—
 32018 R 1298: Делегиран регламент (ЕС) 2018/1298 на Комисията от 11 юли 2018 г. (ОВ L 244, 28.9.2018 г., стр. 1).“
 Член 2
 Текстовете на Делегиран регламент (ЕС) 2018/1298 на исландски и норвежки език, които ще бъдат публикувани в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, са автентични.
 Член 3
 Настоящото решение влиза в сила на 6 декември 2018 г., при условие че са внесени всички нотификации, предвидени в член 103, параграф 1 от Споразумението за ЕИП (*).
 Член 4
 Настоящото решение се публикува в раздела за ЕИП и в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз.
 Съставено в Брюксел на 5 декември 2018 година.
 За Съвместния комитет на ЕИП
 Председател
 Oda Helen SLETNES
 Секретари
 на Съвместния комитет на ЕИП
 Hege M. HOFF
 Mikołaj KARŁOWSKI
 (1) OВ L 244, 28.9.2018 г., стр. 1.
 (*) Без отбелязани конституционни изисквания.