type: legislation

jurisdiction: EU

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 Avis juridique important
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 31987D0594
 87/594/CEE: Décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F. 3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
 Journal officiel n° L 362 du 22/12/1987 p. 0008 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0102 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0102
 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F.3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (87/594/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE(2), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers ; considérant que l'acceptation des annexes à cette convention contribue de façon efficace au développement et à la facilitation des échanges internationaux de marchandises ; considérant que l'annexe F.3, concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs, peut être acceptée par la Communauté ; considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière de législation douanière, DÉCIDE : Article premier L'annexe F.3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs, est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 21, 38 et 44 et de la pratique recommandée 45. Le texte de l'annexe assorti des réserves est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de l'annexe visée à l'article 1er, sous les réserves indiquées à cet article. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987. Par le ConseilLe présidentN. WILHJELM (1)JO no C 318 du 30. 11. 1987. (2)JO no L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. ANNEXE ANNEXE F.3 ANNEXE CONCERNANT LES FACILITÉS DOUANIÈRES APPLICABLES AUX VOYAGEURS INTRODUCTION Le développement considérable des voyages internationaux a eu d'importantes répercussions sur les activités des administrations des douanes, étant donné que les voyageurs ainsi que les marchandises en leur possession et les moyens de transport qu'ils utilisent sont soumis au contrôle de la douane au cours de leurs déplacements. Il est dans l'intérêt tant des voyageurs que des autorités intéressées de faciliter la circulation des voyageurs aux points où doit s'exercer le contrôle indispensable de la douane, mais ce résultat ne saurait être obtenu au détriment des autres tâches qui incombent à la douane, laquelle est notamment chargée de protéger les intérêts économiques et fiscaux des pays, d'empêcher l'importation d'articles prohibés et de réprimer les autres infractions douanières. La présente annexe énonce les facilités minimales à accorder aux voyageurs et, à cet égard, il convient d'appeler l'attention sur la recommandation formulée à l'article 2 de la convention. L'annexe a trait aux facilités douanières applicables à tous les voyageurs, qu'il s'agisse de non-résidents ou de résidents qui quittent ou qui sont de retour dans leur pays, indépendemment du mode de transport qu'ils empruntent, et aux marchandises que ces voyageurs transportent sur leur personne, dans leurs bagages ou à bord du moyen de transport. Elle s'applique également à leurs moyens de transport privés (véhicules automobiles, bateaux, aéronefs). L'annexe vise également les travailleurs frontaliers, les membres d'équipages et les autres personnes qui franchissent fréquemment la frontière. Toutefois, ces dernières catégories de voyageurs peuvent être exclues du bénéfice de certaines facilités. En revanche, l'annexe ne s'applique pas aux divers contrôles exercés parfois par la douane pour le compte d'autres autorités, tels les contrôles à l'immigration et les contrôles phyto-sanitaires. Elle ne couvre pas non plus le cas des personnes qui transfèrent leur domicile d'un pays dans un autre. DÉFINITIONS Pour l'application de la présente annexe, on entend : a)par « voyageur » ; 1)toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'un pays où elle n'a pas sa résidence normale (« non-résident »), ainsi que 2)toute personne qui retourne dans le territoire d'un pays où elle a sa résidence normale après s'être rendue temporairement à l'étranger (« résident de retour dans son pays »). Note Toute personne qui séjourne à titre principal ou à titre permanent dans un pays peut être considérée comme y ayant sa résidence normale. Toutefois, la notion de résidence normale est régie par la législation nationale ; b)par « moyens de transport à usage privé » : les véhicules routiers à moteur (y compris les cycles à moteur) et les remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés ou exportés par l'intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l'exclusion de tout transport de personnes moyennant rémunération et du transport industriel ou commercial de marchandises avec ou sans rémunération ; c)par « effets personnels » : tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales ; d)par « droits et taxes à l'importation » : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ; e)par « droits et taxes à l'exportation » : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ; f)par « admission temporaire » : le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de l'usage qui en est fait ; g)par « garantie » : ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci ; h)par « contrôle de la douane » : l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer. PRINCIPES 1.Norme Les facilités douanières applicables aux voyageurs sont régies par les dispositions de la présente annexe. 2.Norme La législation nationale détermine les conditions à remplir et les formalités douanières à accomplir lors du dédouanement des marchandises qui sont en la possession des voyageurs et des moyens de transport à usage privé qu'ils utilisent. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3.Norme Les autorités douanières désignent les bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières relatives aux voyageurs peuvent être accomplies. Elles déterminent l'emplacement, la compétence et les heures d'ouverture de ces bureaux en tenant compte notamment de la situation géographique et de l'importance du trafic des voyageurs. Notes 1)Ces bureaux de douane peuvent être situés a la frontière ou à l'intérieur du pays (par exemple, dans un aéroport ou dans une grande gare de chemin de fer). 2)Dans certains cas, les voyageurs peuvent avoir la possibilité d'accomplir toutes les formalités douanières nécessaires à bord des trains internationaux, des navires transbordeurs, des navires de croisière, etc. 3)Une autre méthode permettant d'accélérer le contrôle douanier des voyageurs consiste à prendre dans le pays de départ des mesures propres à faciliter ultérieurement le dédouanement. 4.Pratique recommandée Sur demande préalable de l'intéressé, et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, celles-ci devraient, pour autant que l'organisation administrative le permette, autoriser que les formalités douanières relatives aux voyageurs soient accomplies en d'autres endroits que les bureaux de douane désignés à cet effet, les frais qui en résultent pouvant être mis à la charge de l'intéressé. 5.Norme Les principaux bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières relatives aux voyageurs peuvent être accomplies sont ouverts sans interruption lorsque les nécessités du trafic le justifient ou, sinon, pendant certaines heures correspondant aux heures normales de passage des voyageurs. 6.Pratique recommandée Lorsque des bureaux de douane correspondants sont situés sur une frontière commune, les autorités douanières des pays concernés devraient coordonner les domaines de compétence et les heures d'ouverture de ces bureaux. Note Dans certains cas, des dispositifs de contrôle juxtaposés sont établis aux frontières communes, les bureaux de douane des pays en cause étant installés au même endroit et parfois dans le même bâtiment. 7.Norme Sans préjudice de leur droit d'effectuer un contrôle douanier systématique à l'égard de tous les voyageurs, les autorités douanières appliquent normalement ce contrôle uniquement sur une base sélective ou par sondages. 8.Norme La visite corporelle des voyageurs à des fins douanières n'est entreprise qu'exceptionnellement et lorsqu'il existe des raisons fondées de soupçonner que l'on se trouve en présence d'un fait de contrebande ou d'une autre infraction. 9.Norme Les voyageurs qui se déplacent à bord de véhicules routiers ou par chemin de fer sont autorisés, tant à l'arrivée qu'au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu'ils utilisent. 10.Pratique recommandée Dans les principaux aéroports internationaux, le système de double circuit décrit à l'appendice I de la présente annexe devrait être utilisé pour le contrôle à l'arrivée des voyageurs et de leurs bagages. 11.Pratique recommandée Dans les ports maritimes internationaux où il est approprié de le faire, notamment dans ceux qu'empruntent les navires transportant les voyageurs pour de brefs trajets en mer (par exemple, pour les services réguliers de navires transbordeurs), le système du double circuit décrit à l'appendice II de la présente annexe devrait être utilisé pour le contrôle à l'arrivée des voyageurs, de leurs bagages et de leurs véhi- cules routiers à usage privé. 12.Norme Les facilités douanières prévues par la présente annexe sont accordées aux voyageurs indépendamment de leur nationalité. 13.Pratique recommandée Quel que soit le mode de transport utilisé, une liste des voyageurs ou des bagages qui les accompagnent ne devrait pas être exigée à des fins douanières. Note Cette disposition n'interdit pas à la douane de demander des renseignements sur le nombre de voyageurs se trouvant à bord d'un moyen de transport déterminé, à l'arrivée ou au départ. 14.Norme Les voyageurs sont autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les marchandises qui les accompagnent. Toutefois, la douane peut exiger une déclaration écrite pour les marchandises transportées par les voyageurs lorsqu'elles font l'objet d'une importation ou d'une exportation de nature commerciale ou lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale. Note La déclaration écrite visée dans la présente norme peut être la déclaration qui est habituellement exigée pour la mise à la consommation des marchandises ou une déclaration de marchandises simplifiée. La douane peut exiger, à la place d'une déclaration écrite, la production d'une facture commerciale ou d'un autre document commercial. 15.Norme Dans les cas énoncés ci-après, les marchandises transportées par les voyageurs sont déposées ou retenues dans les conditions fixées par les autorités douanières en attendant d'être dédouanées selon le régime douanier approprié, d'être réexportées ou de recevoir toute autre destination conforme à la législation nationale : -à la demande du voyageur, -lorsque les marchandises en cause ne peuvent pas être immédiatement dédouanées, -lorsque les autres dispositions de la présente annexe ne leur sont pas applicables. 16.Norme Les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable aux bagages accompagnés ou selon une autre procédure douanière simplifiée. Notes 1)Les franchises des droits et taxes à l'importation accordées en ce qui concerne les marchandises, autres que les effets personnels, contenues dans les bagages accompagnés ne s'appliquent pas nécessairement auxdites marchandises se trouvant dans les bagages non accompagnés. 2)Lorsque le bénéfice de l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est demandé pour des marchandises se trouvant dans les bagages non accompagnés du voyageur, les autorités douanières peuvent exiger la preuve que la personne intéressée vient effectivement de l'étranger. 3)Les dispositions énoncées à l'appendice III de la pré- sente annexe peuvent fournir des indications utiles concernant le traitement douanier des bagages enregistrés transportés par chemin de fer. 17.Norme Une personne autre que le voyageur doit pouvoir effectuer le dédouanement des bagages non accompagnés de ce voyageur. 18.Pratique recommandée Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises déclarées pour la mise à la consommation au titre des facilités applicables aux voyageurs, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une importation de nature commerciale et que la valeur ou la quantité globale des marchan- dises ne dépasse pas les limites fixées par la législation nationale. Le système de taxation forfaitaire : -devrait comporter des taux qui couvrent toutes les catégories de droits et taxes à l'importation, -ne devrait pas priver les marchandises du bénéfice des facilités d'admission en franchise qui pourraient leur être appliqué en vertu d'autres dispositions, -devrait laisser la possibilité d'imposer les marchandises, si le voyageur en fait la demande, en appliquant les taux de droits et taxes à l'importation normalement exigibles, les autorités douanières pouvant toutefois, dans ce cas, exiger que toutes les marchandises passibles de droits et taxes à l'importation soient taxées de cette manière, -ne devrait pas exclure la possibilité pour les autorités douanières de fixer des taux spéciaux pour les marchandises fortement taxées ou même d'exclure certaines marchandises de ce système. Note Une importation est généralement considérée comme n'étant pas de nature commerciale lorsqu'elle est occasionnelle et porte exclusivement sur des marchandises destinées à être utilisées ou consommées à titre personnel par le voyageur ou sa famille, ou à être offertes par lui comme cadeaux dans le pays, et dont la nature ou la quantité ne permet pas de penser qu'elles sont importées à des fins commerciales. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENTRÉE a)Non-résidents 19.Norme Les effets personnels des non-résidents font l'objet d'une admission temporaire. Sauf pour les articles qui mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l'importation, ces effets personnels sont admis au bénéfice de ce régime sans document ni garantie. 20.Norme Outre les vêtements, les articles de toilette et les autres articles ayant manifestement un caractère personnel, sont notamment considérés comme effets personnels les objets suivants: -bijoux personnels, -appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires, -appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films, -jumelles, -instruments de musique portatifs, -phonographes portatifs avec disques, -appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones, avec bandes, -appareils récepteurs de radio portatifs, -appareils récepteurs de télévision portatifs, -machines à écrire portatives, -machines à calculer portatives, -voitures d'enfant, -fauteuils roulants pour invalides, -engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis. 21.Norme Outre les produits consomptibles à l'égard desquels des quantités maximales sont fixées pour l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, les non-résidents sont autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l'importation des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 DTS. Ce montant pourra toutefois être réduit à l'égard des personnes âgées de moins de 15 ans ou qui franchissent fréquemment la frontière. Notes 1)Le bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la condition que les marchandises soient destinées à être utilisées ou consommées à titre personnel par le voyageur ou sa famille ou à être offertes par lui comme cadeaux dans le pays et qu'elles se trouvent dans ses bagages accompagnés ou soient transportées sur lui ou dans ses bagages à main. 2)Les non-résidents qui ne font que traverser le pays peuvent bénéficier de facilités plus grandes. 22.Norme En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités suivantes peuvent être importées en franchise des droits et taxes à l'importation par des non- résidents : a)200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 grammes ; b)deux litres de vin et un litre de spiritueux ; c)un quart de litre d'eau de toilette et 50 grammes de parfum. Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoolisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge déterminé, et peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui franchissent fréquemment la frontière (par exemple, personnes qui résident à proximité de la frontière, travailleurs frontaliers, chauffeurs professionnels et membres d'équipages de transports internationaux). Note Le bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la condition que les produits soient destinés à la consommation personnelle du voyageur ou de sa famille ou à être offerts par lui comme cadeaux dans le pays et qu'ils se trouvent dans ses bagages accompagnés ou soient transportés sur lui ou dans ses bagages à main. 23.Norme Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour les effets personnels des non-résidents, le montant de la garantie à fournir le cas échéant ne dépasse pas le montant des droits et taxes à l'importation exigibles. 24.Pratique recommandée Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour les effets personnels des non-résidents, les parties contractantes à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises conclue à Bruxelles, le 6 décembre 1961, devraient accepter les carnets ATA en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes à l'importation. 25.Norme Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour les effets personnels des non-résidents, le délai d'admission temporaire est déterminé compte tenu de la durée du séjour du voyageur dans le pays sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale. 26.Norme À la demande du voyageur, et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, celles-ci prorogent le délai d'admission temporaire fixé initialement. 27.Norme Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées par un bureau de douane différent de celui d'importation. 28.Norme Les non-résidents bénéficient de l'admission temporaire en ce qui concerne leurs moyens de transport à usage privé. Note L'admission temporaire peut également être accordée pour les animaux et les véhicules sans moteur utilisés par des non-résidents comme moyens de transport. 29.Norme Le carburant se trouvant dans les réservoirs dont le moyen de transport est normalement équipé est admis en franchise des droits et taxes à l'importation. 30.Norme Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé s'appliquent tant aux moyens de transport appartenant aux non-résidents qu'à ceux qu'ils ont loués ou empruntés, qu'ils arrivent en même temps que le voyageur ou qu'ils soient introduits avant ou après son arrivée. 31.Pratique recommandée Les autorités douanières ne devraient exiger ni document douanier ni garantie pour l'admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents. 32.Pratique recommandée Lorsque des documents douaniers ou des garanties sont exigés pour l'admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents, les autorités douanières devraient accepter les garanties et les documents internationaux uniformisés, tels que ceux qui sont prévus, par exemple, dans la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961, la convention douanière de New York relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés (4 juin 1954) et la convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs (18 mai 1956). 33.Norme Le délai d'admission temporaire généralement applicable aux moyens de transport à usage privé des non-résidents n'est pas inférieur à six mois. 34.Norme À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, celles-ci prorogent le délai d'admission temporaire fixé initialement. 35.Norme Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage privé se trouvant temporairement dans le pays bénéficient de l'admission temporaire. 36.Pratique recommandée Les autorités douanières ne devraient pas exiger de la part des non-résidents la réexportation de leurs moyens de transport à usage privé ou de leurs effets personnels qui sont gravement endommagés ou détruits par suite d'accident ou de force majeure pour autant qu'il soit satisfait aux conditions fixées par la législation nationale. b)Résidents de retour dans leur pays 37.Norme Les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à réimporter en franchise de droits et taxes à l'importation tous les articles qu'ils ont précédemment exportés lors de leur départ du pays et qui s'y trouvaient en libre circulation. 38.Norme Outre les produits consomptibles à l'égard desquels des quantités maximales sont fixées pour l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l'importation des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 DTS. Ce montant pourra toutefois être réduit à l'égard des personnes âgées de moins de 15 ans ou qui franchissent fréquemment la frontière. Note Le bénéfice des facilités prêvues dans la présente norme peut être soumis à la condition que les marchandises soient destinées à être utilisées ou consommées à titre personnel par le voyageur ou sa famille ou à être offertes par lui comme cadeaux dans le pays et qu'elles se trouvent dans ses bagages accompagnés ou soient transportées sur lui ou dans ses bagages à main. 39.Norme En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités suivantes peuvent être importées en franchise des droits et taxes à l'importation par des résidents de retour dans leur pays: a)200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 grammes ; b)deux litres de vin et un litre de spiritueux ; c)un quart de litre d'eau de toilette et 50 grammes de parfum. Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoolisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge determiné, et peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui franchissent fréquemment la frontière (par exemple, personnes qui résident à proximité de la frontière, travailleurs frontaliers, chauffeurs professionnels et membres d'équipages de transport internationaux). Note Le bénéfice des facilités prévues dans la présente norme peut être soumis à la condition que les produits soient destinés à la consommation personnelle du voyageur ou de sa famille ou à être offerts par lui comme cadeaux dans le pays et qu'ils se trouvent dans ses bagages accompagnés ou soient transportés sur lui ou dans ses bagages à main. DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPART 40.Norme Les formalités douanières applicables aux voyageurs quittant le pays sont aussi simples que possible et même, le cas échéant, entièrement supprimées. Note Il peut être nécessaire d'accomplir des formalités douanières, notamment pour obtenir l'exonération ou le remboursement des droits et taxes internes. 41.Norme Les voyageurs sont autorisés à exporter des marchandises à des fins commerciales, à condition de se conformer aux formalités nécessaires et d'acquitter les droits et taxes à l'exportation éventuellement exigibles. 42.Norme À la demande d'un résident qui quitte le pays, les autorités douanières prennent les mesures d'identification nécessaires à l'égard de certains articles lorsque cette formalité est de nature à faciliter leur réimportation en franchise. Note Les mesures prises habituellement à cet égard consistent à noter les éléments permettant d'identifier les articles, en relevant la désignation ou les marques, les numéros ou d'autres indications figurant en permanence sur lesdits articles, ou à apposer des marques d'identification ou des scellements douaniers. 43.Norme En ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport à usage privé appartenant aux résidents qui quittent le pays, le régime de l'exportation temporaire sous le couvert de documents douaniers n'est imposé que dans des cas exceptionnels. 44.Norme Lors de la réexportation, il est donné décharge de toute garantie constituée par des non-résidents pour des marchandises admises temporairement, quel que soit le bureau de douane où s'effectue la réexportation. 45.Pratique recommandée Si la garantie a été constituée sous la forme d'une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de réexportation, même si ce bureau est différent de celui d'entrée. VOYAGEURS EN TRANSIT 46.Norme Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à aucun contrôle de la douane. Note Cette disposition n'interdit pas à la douane d'exercer une surveillance générale dans les zones de transit, et de prendre les mesures nécessaires lorsqu'elle soupçonne l'existence d'une infraction douanière. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FACILITÉS DOUANIÈRES APPLICABLES AUX VOYAGEURS 47.Norme Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer, sans difficulté, tous renseignements utiles au sujet des facilités douanières applicables aux voyageurs. 48.Norme Les renseignements concernant les exonérations de droits et taxes dont bénéficient les voyageurs et les formalités douanières à accomplir sont communiqués sur demande aux voyageurs avant qu'ils ne quittent leur propre pays ou, dans la mesure du possible, au cours du trajet. Notes 1)Ces renseignements peuvent être communiqués aux voyageurs à bord des navires, des avions et des trains internationaux. 2)Ces renseignements peuvent également être communiqués aux voyageurs sous forme de dépliants et faire l'objet d'un affichage approprié aux points d'arrivée et de départ. 49.Pratique recommandée Les renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs devraient être imprimés dans la ou les langues officielles du pays, et dans toute autre langue jugée utile. APPENDICE I Dispositions concernant le système du double circuit pour le contrôle des voyageurs et de leurs bagages arrivant par la voie aérienne Le système du double circuit ou système rouge/vert est un contrôle douanier simplifié qui permet aux autorités douanières d'améliorer l'écoulement des voyageurs dans les aéroports internationaux et de faire face, dans des conditions satisfaisantes, à l'accroissement du nombre des voyageurs sans nuire à l'efficacité du contrôle et sans pour autant augmenter les effectifs de leurs agents. Ce système n'est pas nécessairement incompatible avec l'application d'autres contrôles, le contrôle des changes notamment, à moins que les circonstances n'exigent la vérification complète de tous les voyageurs et de leurs bagages. Le système du double circuit présente les caractéristiques suivantes : 1.Le système permet aux voyageurs de choisir entre deux types de circuits : a)l'un (circuit vert) pour les voyageurs n'ayant pas de marchandises ou n'ayant que des marchandises admissibles en franchise des droits et taxes et ne faisant pas l'objet de prohibitions ou de restrictions à l'importation ; et b)l'autre circuit (circuit rouge) pour les voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation. 2.Chaque circuit est clairement et distinctement signalé afin de permettre aux voyageurs de choisir, facilement et en connaissance de cause, le circuit qu'ils doivent emprunter. Les principales caractéristiques de cette signalisation sont les suivantes : a)pour le circuit mentionné au paragraphe 1 point a), symbole de couleur verte, ayant la forme d'un octogone régulier, et l'inscription « Rien à déclarer » (« Nothing to declare ») ; b)pour le circuit mentionné au paragraphe 1 point b), symbole de couleur rouge, de forme carrée, et l'inscription « Marchandises à déclarer » (« Goods to declare »). En outre, les circuits doivent être signalés par une inscription comportant le mot « Douane » (« Customs »). 3.Les inscriptions visées au paragraphe 2 sont rédigées en français et/ou en anglais ainsi que dans toute autre langue jugée utile dans l'aéroport considéré. 4.Les voyageurs doivent être suffisamment informés pour être en mesure de choisir entre les deux circuits. Il importe à cet effet que : a)les voyageurs soient renseignés sur le fonctionnement du système et sur les espèces et les quantités de marchandises qu'ils peuvent détenir lorsqu'ils empruntent le circuit vert. Ces indications peuvent être données soit au moyen d'affiches ou de panneaux disposés dans les locaux aéroportuaires, soit à l'aide de dépliants mis à la disposition du public dans ces mêmes locaux ou bien diffusés par les agences de tourisme, les compagnies aériennes et autres organismes intéressés ; b)l'itinéraire menant vers les circuits fasse l'objet d'une signalisation apparente. 5.Les circuits sont situés au-delà de l'aire de livraison des bagages afin que les voyageurs soient en possession de tous leurs bagages au moment de choisir le circuit qu'ils désirent emprunter. De plus, ces circuits sont aménagés de telle sorte que l'écoulement des voyageurs entre l'aire de livraison des bagages et la sortie de l'aéroport soit aussi direct que possible. 6.La distance entre l'aire de livraison des bagages et l'entrée des circuits doit être suffisante pour permettre aux voyageurs de choisir un circuit et de s'y engager sans créer d'encombrements. 7.Les voyageurs qui ont choisi le circuit vert n'ont à accomplir aucune autre formalité douanière à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par sondages. Dans le circuit rouge, les voyageurs accomplissent les formalités requises par la douane. APPENDICE II Dispositions concernant le système du double circuit pour le contrôle des voyageurs, de leurs bagages et de leurs véhicules arrivant par la voie maritime Le système du double circuit ou système rouge/vert est un contrôle douanier simplifié des voyageurs, de leurs bagages et de leurs véhicules arrivant par la voie maritime. Un tel système peut être mis en place notamment pour le contrôle des voyageurs effectuant de courtes traversées maritimes (par exemple, ceux qui utilisent des services réguliers de transbordeurs). Il contribue à améliorer l'écoulement des voyageurs dans les ports maritimes internationaux et permet aux autorités douanières de faire face, dans des conditions satisfaisantes, à l'accroissement du nombre des voyageurs sans nuire à l'efficacité du contrôle et sans pour autant augmenter les effectifs de leurs agents. Le système du double circuit n'est pas nécessairement incompatible avec l'application d'autres contrôles, contrôle des changes et contrôle des certificats internationaux d'assurance pour véhicules notamment, à moins que les circonstances n'exigent la vérification complète de tous les voyageurs et de leurs bagages ou véhicules. Le système du double circuit présente les caractéristiques suivantes : 1.Le système permet aux voyageurs, accompagnés ou non de leurs véhicules, de choisir entre deux types de circuits : a)l'un (circuit vert) pour les voyageurs n'ayant pas de marchandises ou n'ayant que des marchandises admissibles en franchise des droits et taxes à l'importation et ne faisant pas l'objet de prohibitions ou de restrictions à l'importation, et b)l'autre (circuit rouge) pour les voyageurs ne remplissant pas ces conditions. 2.Chaque circuit est clairement et distinctement signalé afin de permettre aux voyageurs de choisir, facilement et en connaissance de cause, le circuit qu'ils doivent emprunter. Les principales caractéristiques de cette signalisation seront les suivantes : a)pour le circuit mentionné au paragraphe 1 point (a), symbole de couleur verte, ayant la forme d'un octogone régulier et l'inscription « Rien à déclarer » (« Nothing to declare ») ; b)pour le circuit mentionné au paragraphe 1 point (b), symbole de couleur rouge, de forme carrée et l'inscription « Marchandises à déclarer » (« Goods to declare »). En outre, les circuits devraient être signalés par une inscription comportant le mot « Douane » (« Customs »). 3.Les inscriptions visées au paragraphe 2 sont rédigées en français et/ou en anglais, ainsi que dans toute autre langue jugée nécessaire. 4.En ce qui concerne les voyageurs accompagnés de leurs véhicules, lorsque l'acheminement de ces véhicules vers les deux circuits et la procédure de dédouanement en sont facilités, des vignettes de couleur rouge ou verte présentant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 2 points (a) et (b) peuvent être distribuées au conducteur de chaque véhicule pour qu'il appose sur le pare-brise de son véhicule : a)la vignette verte, si le véhicule et les marchandises qu'il contient, y compris celles appartenant aux occupants du véhicule ou détenues par eux, peuvent être admis sans formalités douanières et ne font pas l'objet de prohibitions ou de restrictions à l'importation, etb)la vignette rouge, dans tous les autres cas. 5.Les voyageurs doivent être suffisamment informés pour être en mesure de choisir entre les deux circuits et, le cas échéant, entre les vignettes de couleur rouge ou verte. Il importe à cet effet que : a)les voyageurs soient renseignés sur le fonctionnement du système et sur les espèces et les quantités de marchandises qu'ils peuvent détenir lorsqu'ils empruntent le circuit vert. Ces indications peuvent être données, soit au moyen d'affiches ou de panneaux disposés dans les installations portuaires, soit à l'aide de dépliants mis à la disposition du public dans le port d'embarquement ou à bord du navire, ou bien diffusés par les agences de tourisme, les compagnies de navigation et autres organismes intéressés ; b)lorsqu'il y a lieu d'utiliser les vignettes de couleur rouge ou verte mentionnées au paragraphe 4, celles-ci soient distribuées au conducteur de chaque véhicule, avant son arrivée au port de destination ; c)l'itinéraire menant vers les circuits soit clairement indiqué. 6.Les circuits sont situés au-delà de toute aire de livraison des bagages afin que les passagers soient en possession de tous leurs bagages au moment de choisir le circuit approprié. En outre, les circuits sont situés de telle sorte que l'écoulement des voyageurs vers les sorties du port maritime soit aussi direct que possible. 7.La distance entre le navire, ou l'aire de livraison des bagages, et l'entrée des circuits doit être suffisante pour permettre aux voyageurs de choisir un circuit et de s'y engager sans créer d'encombrements. 8.Les voyageurs qui ont choisi le circuit vert n'ont à accomplir aucune autre formalité douanière à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par sondages. Dans le circuit rouge, les voyageurs accomplissent toutes les formalités requises par la douane. 9.Un système impliquant l'utilisation d'une seule voie mais prévoyant que les véhicules portant la vignette rouge ou ceux qui ont été désignés pour faire l'objet d'une vérification par sondages sont dirigés vers une zone de stationnement déterminée, peut être considéré comme répondant aux conditions requises du système du double circuit. APPENDICE III Dispositions concernant le traitement douanier des bagages enregistrés transportés par chemin de fer L'acheminement rapide et efficace des bagages enregistrés transportés par chemin de fer peut être facilité par l'application des dispositions suivantes : 1.Lors de l'enregistrement des bagages par les services des chemins de fer, les voyageurs ont la possibilité, afin d'accélérer l'accomplissement des formalités douanières, d'établir une déclaration du modèle figurant en annexe (ou une adaptation appropriée et reconnue de ce modèle). 2.Les autorités douanières attachent des avantages réels à l'utilisation de la déclaration écrite afin d'inciter les voyageurs à recourir à cette procédure qui offre à la douane des garanties plus grandes. 3.La déclaration est présentée par les services des chemins de fer aux autorités douanières des pays de départ et de destination si elles l'exigent. 4.La déclaration écrite a la même valeur et entraîne les mêmes effets que la déclaration habituellement exigée des voyageurs. 5.Les autorités douanières renoncent aurant que possible à la vérification du contenu des bagages accompagnés d'une déclaration écrite. 6.Afin de les laisser immédiatement à la disposition des services des chemins de fer en vue de leur acheminement à destination, les autorités douanières s'efforcent de libérer, dès le passage de la frontière, la plus grande partie possible des bagages enregistrés accompagnés de la déclaration écrite, qui ne doivent pas faire l'objet d'une vérification ou d'un autre contrôle. 7.En ce qui concerne les bagages désignés par les autorités douanières pour être soumis à une vérification ou à un autre contrôle, cette vérification ou ce contrôle doivent pouvoir être effectués dans le bureau de douane le plus proche du lieu de destination du voyageur. Il importe, à cette fin, que le nombre des bureaux de douane habilités à dédouaner les bagages enregistrés soit aussi grand que possible. 8.Les bagages ne doivent être retenus à la frontière que dans des cas très exceptionnels, par exemple, en cas d'infraction ou de fortes présomptions de fraude. 9.Les autorités douanières demeurent libres d'adopter toutes mesures de contrôle qu'elles jugent nécessaires en vue de prévenir les abus. 10.Afin que les voyageurs puissent disposer de leurs bagages plus facilement, la collaboration entre les autorités douanières et les services des chemins de fer doit être renforcée notamment en aménageant les heures où le dédouanement des bagages peut être effectué. 11.La possibilité de confier aux services des chemins de fer le soin de s'assurer de l'exactitude de la déclaration écrite doit être envisagée, notamment, lorsque la libération des bagages enregistrés est demandée en dehors des heures d'ouverture du bureau de douane ou dans une gare non exercée par la douane. (64 = ) Blockhoehe betraegt Cicero Blockhoehe stimmt = Cicero und PunktDer Block ist Punkt zu kleinDer Block ist Punkt zu hoch >TABLE>


type: wikipedia

text:
Is cnuasach cártaí é culaith imeartha a mbaintear feidhm astu chun cluichí a imirt. Bíonn uimhreacha agus íomhánna faoi leith ar na cártaí seo chun luach na gcartaí a léiriú.
 Sa Ghaeilge, seo a leanas ainmneacha na gcártaí éagsúla:
 Nath cainte i nGaeilge ná "Ní fiú deich triuf é!". Is ionann sin 'is a rá nach fiú mórán é.
 Naisc Sheachtracha
 Eolas maidir le cluichí cártaí i nGaeilge
 Comhad PDF ar féidir clóbhualadh chun culaith imeartha a dhéanamh
 Alt maidir le himirt na gcártaí
 Cluichí cártaí


type: contracts

text:
 30.7.2015
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 202/64
 EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS
 Nr. 204/2014
 (2014. gada 30. septembris),
 ar ko groza EEZ līguma II pielikumu (Tehniskie noteikumi, standarti, testēšana un sertifikācija) [2015/1272]
 EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA,
 ņemot vērā Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu (“EEZ līgums”) un jo īpaši tā 98. pantu,
 tā kā:
 (1)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 1. jūnija Īstenošanas regula (ES) Nr. 542/2011, ar kuru groza Īstenošanas Regulu (ES) Nr. 540/2011, ar ko attiecībā uz apstiprināto darbīgo vielu sarakstu īsteno Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009, lai ņemtu vērā Direktīvu 2011/58/ES, ar ko groza Padomes Direktīvu 91/414/EEK, lai tajā no jauna iekļautu karbendazimu kā darbīgo vielu (1).
 (2)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 702/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu proheksadionu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (2).
 (3)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 703/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu azoksistrobīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (3).
 (4)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 704/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu azimsulfuronu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (4).
 (5)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 705/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu imazalilu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (5).
 (6)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 706/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu profoksidimu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (6).
 (7)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 26. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 736/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu fluroksipīru saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (7).
 (8)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 27. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 740/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu bispiribaku saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (8).
 (9)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 786/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu 1-naftilacetamīdu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/941/EK pielikumu (9).
 (10)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 787/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu 1-naftiletiķskābi saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/941/EK pielikumu (10).
 (11)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 788/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu fluazifopu-P saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (11).
 (12)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 797/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu spiroksamīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (12).
 (13)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 798/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu “oksifluorfēns” saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (13).
 (14)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 800/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu teflutrīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (14).
 (15)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 10. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 806/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu flukvinkonazolu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (15).
 (16)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 10. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 807/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu triazoksīdu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (16).
 (17)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 11. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 810/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu krezoksimmetilu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (17).
 (18)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 16. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 820/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu terbutilazīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (18).
 (19)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 22. septembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 942/2011 par darbīgās vielas flufenoksurona neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (19).
 (20)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 22. septembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 943/2011 par darbīgās vielas propargīta neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (20).
 (21)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 29. septembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 974/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu akrinatrīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (21).
 (22)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 6. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 993/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu 8-hidroksihinolīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (22).
 (23)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 14. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1022/2011 par darbīgās vielas ciklanilīda apstiprinājuma neatjaunošanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Īstenošanas regulā (ES) Nr. 540/2011 (23).
 (24)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 19. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1045/2011 par darbīgās vielas asulāma neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (24).
 (25)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 25. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1078/2011 par darbīgās vielas propanila neapstiprināšanu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū (25).
 (26)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 31. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1100/2011, ar ko groza Īstenošanas regulu (ES) Nr. 540/2011 attiecībā uz darbīgo vielu dikamba, difenokonazols un imazakvīns apstiprināšanas nosacījumiem (26).
 (27)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 7. novembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1127/2011 par darbīgās vielas 2-naftiloksietiķskābes neapstiprināšanu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū (27).
 (28)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 9. novembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1134/2011 par darbīgās vielas cinidonetila apstiprinājuma neatjaunošanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Īstenošanas regulā (ES) Nr. 540/2011 (28).
 (29)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 10. novembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1143/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu prohlorāzu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (29).
 (30)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 21. decembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1372/2011 par darbīgās vielas acetohlora neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (30).
 (31)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2011. gada 22. decembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1381/2011 par darbīgās vielas hlorpikrīns neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (31).
 (32)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2012. gada 14. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 735/2012, ar ko groza Īstenošanas regulu (ES) Nr. 540/2011 attiecībā uz darbīgās vielas kālija hidrogēnkarbonāta apstiprināšanas nosacījumiem (32).
 (33)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2012. gada 16. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 746/2012, ar ko apstiprina darbīgo vielu Adoxophyes orana granulovirus saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (33).
 (34)
 EEZ līgumā jāiekļauj Komisijas 2012. gada 14. septembra Regula (ES) Nr. 823/2012, ar ko paredz atkāpi no Īstenošanas Regulas (ES) Nr. 540/2011 attiecībā uz atļaujas termiņa beigām šādām darbīgajām vielām: 2,4-DB, benzoskābe, beta-ciflutrīns, ciazofamīds, ciflutrīns, Coniothyrium minitans celms CON/M/91-08 (DSM 9660), deltametrīns, dimetēnamīds-P, etofumezāts, etoksisulfurons, fenamidons, flazasulfurons, flufenacets, flurtamons, foramsulfurons, fostiazāts, imazamokss, iprodions, izoksaflutols, jodsulfurons, karfentrazonetils, linurons, maleīnhidrazīds, mekoprops, mekoprops-P, mezosulfurons, mezotrions, oksadiargils, oksasulfurons, pendimetalīns, pikoksistrobīns, piraklostrobīns, propikonazols, propinebs, propizamīds, propoksikarbazons, siltiofams, trifloksistrobīns, varfarīns un zoksamīds (34).
 (35)
 Tādēļ attiecīgi būtu jāgroza EEZ līguma II pielikums,
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 EEZ līguma II pielikuma XV nodaļu groza šādi:
 1)
 nodaļas 13.a punktam (Komisijas Īstenošanas regula (ES) Nr. 540/2011) pievieno šādus ievilkumus:
 “—
 32011 R 0542: Komisijas 2011. gada 1. jūnija Īstenošanas regula (ES) Nr. 542/2011 (OV L 153, 11.6.2011., 189. lpp.),
 —
 32011 R 0702: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 702/2011 (OV L 190, 21.7.2011., 28. lpp.),
 —
 32011 R 0703: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 703/2011 (OV L 190, 21.7.2011., 33. lpp.),
 —
 32011 R 0704: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 704/2011 (OV L 190, 21.7.2011., 38. lpp.),
 —
 32011 R 0705: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 705/2011 (OV L 190, 21.7.2011., 43. lpp.),
 —
 32011 R 0706: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 706/2011 (OV L 190, 21.7.2011., 50. lpp.),
 —
 32011 R 0736: Komisijas 2011. gada 26. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 736/2011 (OV L 195, 27.7.2011., 37. lpp.),
 —
 32011 R 0740: Komisijas 2011. gada 27. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 740/2011 (OV L 196, 28.7.2011., 6. lpp.),
 —
 32011 R 0786: Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 786/2011 (OV L 203, 6.8.2011., 11. lpp.),
 —
 32011 R 0787: Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 787/2011 (OV L 203, 6.8.2011., 16. lpp.),
 —
 32011 R 0788: Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 788/2011 (OV L 203, 6.8.2011., 21. lpp.),
 —
 32011 R 0797: Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 797/2011 (OV L 205, 10.8.2011., 3. lpp.),
 —
 32011 R 0798: Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 798/2011 (OV L 205, 10.8.2011., 9. lpp.),
 —
 32011 R 0800: Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 800/2011 (OV L 205, 10.8.2011., 22. lpp.),
 —
 32011 R 0806: Komisijas 2011. gada 10. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 806/2011 (OV L 206, 11.8.2011., 39. lpp.),
 —
 32011 R 0807: Komisijas 2011. gada 10. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 807/2011 (OV L 206, 11.8.2011., 44. lpp.),
 —
 32011 R 0810: Komisijas 2011. gada 11. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 810/2011 (OV L 207, 12.8.2011., 7. lpp.),
 —
 32011 R 0820: Komisijas 2011. gada 16. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 820/2011 (OV L 209, 17.8.2011., 18. lpp.),
 —
 32011 R 0974: Komisijas 2011. gada 29. septembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 974/2011 (OV L 255, 1.10.2011., 1. lpp.),
 —
 32011 R 0993: Komisijas 2011. gada 6. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 993/2011 (OV L 263, 7.10.2011., 1. lpp.),
 —
 32011 R 1022: Komisijas 2011. gada 14. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1022/2011 (OV L 270, 15.10.2011., 20. lpp.),
 —
 32011 R 1100: Komisijas 2011. gada 31. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1100/2011 (OV L 285, 1.11.2011., 10. lpp.),
 —
 32011 R 1134: Komisijas 2011. gada 9. novembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1134/2011 (OV L 292, 10.11.2011., 1. lpp.),
 —
 32011 R 1143: Komisijas 2011. gada 10. novembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1143/2011 (OV L 293, 11.11.2011., 26. lpp.),
 —
 32012 R 0735: Komisijas 2012. gada 14. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 735/2012 (OV L 218, 15.8.2012., 3. lpp.),
 —
 32012 R 0746: Komisijas 2012. gada 16. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 746/2012 (OV L 219, 17.8.2012., 15. lpp.).”;
 2)
 pēc 13.a punkta (Komisijas Īstenošanas regula (ES) Nr. 540/2011) iekļauj šādu punktu:
 “13.aa
 32012 R 0823: Komisijas 2012. gada 14. septembra Regula (ES) Nr. 823/2012, ar ko paredz atkāpi no Īstenošanas Regulas (ES) Nr. 540/2011 attiecībā uz atļaujas termiņa beigām šādām darbīgajām vielām: 2,4-DB, benzoskābe, beta-ciflutrīns, ciazofamīds, ciflutrīns, Coniothyrium minitans celms CON/M/91-08 (DSM 9660), deltametrīns, dimetēnamīds-P, etofumezāts, etoksisulfurons, fenamidons, flazasulfurons, flufenacets, flurtamons, foramsulfurons, fostiazāts, imazamokss, iprodions, izoksaflutols, jodsulfurons, karfentrazonetils, linurons, maleīnhidrazīds, mekoprops, mekoprops-P, mezosulfurons, mezotrions, oksadiargils, oksasulfurons, pendimetalīns, pikoksistrobīns, piraklostrobīns, propikonazols, propinebs, propizamīds, propoksikarbazons, siltiofams, trifloksistrobīns, varfarīns un zoksamīds (OV L 250, 15.9.2012., 13. lpp.).”;
 3)
 pēc 13.f punkta (Komisijas Īstenošanas regula (ES) Nr. 844/2012) iekļauj šādus punktus:
 “13.g
 32011 R 0702: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 702/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu proheksadionu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 190, 21.7.2011., 28. lpp.).
 13.h
 32011 R 0703: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 703/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu azoksistrobīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 190, 21.7.2011., 33. lpp.).
 13.i
 32011 R 0704: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 704/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu azimsulfuronu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 190, 21.7.2011., 38. lpp.).
 13.j
 32011 R 0705: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 705/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu imazalilu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 190, 21.7.2011., 43. lpp.).
 13.k
 32011 R 0706: Komisijas 2011. gada 20. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 706/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu profoksidimu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 190, 21.7.2011., 50. lpp.).
 13.l
 32011 R 0736: Komisijas 2011. gada 26. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 736/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu fluroksipīru saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 195, 27.7.2011., 37. lpp.).
 13.m
 32011 R 0740: Komisijas 2011. gada 27. jūlija Īstenošanas regula (ES) Nr. 740/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu bispiribaku saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 196, 28.7.2011., 6. lpp.).
 13.n
 32011 R 0786: Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 786/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu 1-naftilacetamīdu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/941/EK pielikumu (OV L 203, 6.8.2011., 11. lpp.).
 13.o
 32011 R 0787: Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 787/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu 1-naftiletiķskābi saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/941/EK pielikumu (OV L 203, 6.8.2011., 16. lpp.).
 13.p
 32011 R 0788: Komisijas 2011. gada 5. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 788/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu fluazifopu-P saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (OV L 203, 6.8.2011., 21. lpp.).
 13.q
 32011 R 0797: Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 797/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu spiroksamīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 205, 10.8.2011., 3. lpp.).
 13.r
 32011 R 0798: Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 798/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu “oksifluorfēns” saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (OV L 205, 10.8.2011., 9. lpp.).
 13.s
 32011 R 0800: Komisijas 2011. gada 9. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 800/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu teflutrīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (OV L 205, 10.8.2011., 22. lpp.).
 13.t
 32011 R 0806: Komisijas 2011. gada 10. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 806/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu flukvinkonazolu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (OV L 206, 11.8.2011., 39. lpp.).
 13.u
 32011 R 0807: Komisijas 2011. gada 10. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 807/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu triazoksīdu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 206, 11.8.2011., 44. lpp.).
 13.v
 32011 R 0810: Komisijas 2011. gada 11. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 810/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu krezoksimmetilu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 207, 12.8.2011., 7. lpp.).
 13.w
 32011 R 0820: Komisijas 2011. gada 16. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 820/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu terbutilazīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (OV L 209, 17.8.2011., 18. lpp.).
 13.x
 32011 R 0942: Komisijas 2011. gada 22. septembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 942/2011 par darbīgās vielas flufenoksurona neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (OV L 246, 23.9.2011., 13. lpp.).
 13.y
 32011 R 0943: Komisijas 2011. gada 22. septembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 943/2011 par darbīgās vielas propargīta neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (OV L 246, 23.9.2011., 16. lpp.).
 13.z
 32011 R 0974: Komisijas 2011. gada 29. septembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 974/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu akrinatrīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (OV L 255, 1.10.2011., 1. lpp.).
 13.za
 32011 R 0993: Komisijas 2011. gada 6. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 993/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu 8-hidroksihinolīnu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 263, 7.10.2011., 1. lpp.).
 13.zb
 32011 R 1022: Komisijas 2011. gada 14. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1022/2011 par darbīgās vielas ciklanilīda apstiprinājuma neatjaunošanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Īstenošanas regulā (ES) Nr. 540/2011 (OV L 270, 15.10.2011., 20. lpp.).
 13.zc
 32011 R 1045: Komisijas 2011. gada 19. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1045/2011 par darbīgās vielas asulāma neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (OV L 275, 20.10.2011., 23. lpp.).
 13.zd
 32011 R 1078: Komisijas 2011. gada 25. oktobra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1078/2011 par darbīgās vielas propanila neapstiprināšanu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū (OV L 279, 26.10.2011., 1. lpp.).
 13.ze
 32011 R 1127: Komisijas 2011. gada 7. novembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1127/2011 par darbīgās vielas 2-naftiloksietiķskābes neapstiprināšanu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū (OV L 289, 8.11.2011., 26. lpp.).
 13.zf
 32011 R 1134: Komisijas 2011. gada 9. novembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1134/2011 par darbīgās vielas cinidonetila apstiprinājuma neatjaunošanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Īstenošanas regulā (ES) Nr. 540/2011 (OV L 292, 10.11.2011., 1. lpp.).
 13.zg
 32011 R 1143: Komisijas 2011. gada 10. novembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1143/2011, ar ko apstiprina darbīgo vielu prohlorāzu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un ar ko groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 un Komisijas Lēmuma 2008/934/EK pielikumu (OV L 293, 11.11.2011., 26. lpp.).
 13.zh
 32011 R 1372: Komisijas 2011. gada 21. decembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1372/2011 par darbīgās vielas acetohlora neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un par grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (OV L 341, 22.12.2011., 45. lpp.).
 13.zi
 32011 R 1381: Komisijas 2011. gada 22. decembra Īstenošanas regula (ES) Nr. 1381/2011 par darbīgās vielas hlorpikrīns neapstiprināšanu, ievērojot Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū, un grozījumiem Komisijas Lēmumā 2008/934/EK (OV L 343, 23.12.2011., 26. lpp.).
 13.zj
 32012 R 0746: Komisijas 2012. gada 16. augusta Īstenošanas regula (ES) Nr. 746/2012, ar ko apstiprina darbīgo vielu Adoxophyes orana granulovirus saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1107/2009 par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū un groza Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 540/2011 pielikumu (OV L 219, 17.8.2012., 15. lpp.).”.
 2. pants
 Īstenošanas regulu (ES) Nr. 542/2011, (ES) Nr. 702/2011, (ES) Nr. 703/2011, (ES) Nr. 704/2011, (ES) Nr. 705/2011, (ES) Nr. 706/2011, (ES) Nr. 736/2011, (ES) Nr. 740/2011, (ES) Nr. 786/2011, (ES) Nr. 787/2011, (ES) Nr. 788/2011, (ES) Nr. 797/2011, (ES) Nr. 798/2011, (ES) Nr. 800/2011, (ES) Nr. 806/2011, (ES) Nr. 807/2011, (ES) Nr. 810/2011, (ES) Nr. 820/2011, (ES) Nr. 942/2011, (ES) Nr. 943/2011, (ES) Nr. 974/2011, (ES) Nr. 993/2011, (ES) Nr. 1022/2011, (ES) Nr. 1045/2011, (ES) Nr. 1078/2011, (ES) Nr. 1100/2011, (ES) Nr. 1127/2011, (ES) Nr. 1134/2011, (ES) Nr. 1143/2011, (ES) Nr. 1372/2011, (ES) Nr. 1381/2011, (ES) Nr. 735/2012, (ES) Nr. 746/2012 un Regulas (ES) Nr. 823/2012 teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas jāpublicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ papildinājumā, ir autentisks.
 3. pants
 Šis lēmums stājas spēkā 2014. gada 1. oktobrī, ja ir iesniegti visi paziņojumi saskaņā ar EEZ līguma 103. panta 1. punktu (35), vai dienā, kad stājas spēkā EEZ Apvienotās komitejas 2014. gada 30. septembra Lēmums Nr. 203/2014 (36), atkarībā no tā, kurš no šiem datumiem ir vēlāk.
 4. pants
 Šo lēmumu publicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un tā EEZ papildinājumā.
 Briselē, 2014. gada 30. septembrī
 EEZ Apvienotās komitejas vārdā –
 priekšsēdētājs
 Kurt JÄGER
 (1) OV L 153, 11.6.2011., 189. lpp.
 (2) OV L 190, 21.7.2011., 28. lpp.
 (3) OV L 190, 21.7.2011., 33. lpp.
 (4) OV L 190, 21.7.2011., 38. lpp.
 (5) OV L 190, 21.7.2011., 43. lpp.
 (6) OV L 190, 21.7.2011., 50. lpp.
 (7) OV L 195, 27.7.2011., 37. lpp.
 (8) OV L 196, 28.7.2011., 6. lpp.
 (9) OV L 203, 6.8.2011., 11. lpp.
 (10) OV L 203, 6.8.2011., 16. lpp.
 (11) OV L 203, 6.8.2011., 21. lpp.
 (12) OV L 205, 10.8.2011., 3. lpp.
 (13) OV L 205, 10.8.2011., 9. lpp.
 (14) OV L 205, 10.8.2011., 22. lpp.
 (15) OV L 206, 11.8.2011., 39. lpp.
 (16) OV L 206, 11.8.2011., 44. lpp.
 (17) OV L 207, 12.8.2011., 7. lpp.
 (18) OV L 209, 17.8.2011., 18. lpp.
 (19) OV L 246, 23.9.2011., 13. lpp.
 (20) OV L 246, 23.9.2011., 16. lpp.
 (21) OV L 255, 1.10.2011., 1. lpp.
 (22) OV L 263, 7.10.2011., 1. lpp.
 (23) OV L 270, 15.10.2011., 20. lpp.
 (24) OV L 275, 20.10.2011., 23. lpp.
 (25) OV L 279, 26.10.2011., 1. lpp.
 (26) OV L 285, 1.11.2011., 10. lpp.
 (27) OV L 289, 8.11.2011., 26. lpp.
 (28) OV L 292, 10.11.2011., 1. lpp.
 (29) OV L 293, 11.11.2011., 26. lpp.
 (30) OV L 341, 22.12.2011., 45. lpp.
 (31) OV L 343, 23.12.2011., 26. lpp.
 (32) OV L 218, 15.8.2012., 3. lpp.
 (33) OV L 219, 17.8.2012., 15. lpp.
 (34) OV L 250, 15.9.2012., 13. lpp.
 (35) Konstitucionālās prasības nav norādītas.
 (36) Skat. šā Oficiālā Vēstneša 57. lpp.


text:
 13.12.2012
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 L 341/31
 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS
 nr 177/2012,
 28. september 2012,
 millega muudetakse EMP lepingu XIII lisa („Transport”)
 EMP ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on muudetud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi „leping”, eriti selle artiklit 98,
 ning arvestades järgmist:
 (1)
 Lepingu XIII lisa on muudetud EMP ühiskomitee 13. juuli 2012. aasta otsusega nr 135/2012 (1).
 (2)
 Lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 5. mai 2011. aasta määrus (EL) nr 454/2011 üleeuroopalise raudteesüsteemi allsüsteemi „reisijateveoteenuste telemaatilised rakendused” koostalitluse tehnilise kirjelduse kohta (2),
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 Lepingu XIII lisa punkti 37di (komisjoni otsus 2011/291/EL) järele lisatakse järgmine punkt:
 „37dj.
 32011 R 0454: komisjoni määrus (EL) nr 454/2011, 5. mai 2011, üleeuroopalise raudteesüsteemi allsüsteemi „reisijateveoteenuste telemaatilised rakendused” koostalitluse tehnilise kirjelduse kohta (ELT L 123, 12.5.2011, lk 11).”
 Artikkel 2
 Määruse (EL) nr 454/2011 islandi- ja norrakeelne tekst, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus jõustub 29. septembril 2012. aastal, tingimusel et EMP ühiskomiteele on esitatud kõik lepingu artikli 103 lõike 1 kohased teated (3).
 Artikkel 4
 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.
 Brüssel, 28. september 2012
 EMP Ühiskomitee nimel
 eesistuja
 Atle LEIKVOLL
 (1) ELT L 309, 8.11.2012, lk 16.
 (2) ELT L 123, 12.5.2011, lk 11.
 (3) Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole nimetatud.


text:
 Belangrijke juridische mededeling
 |
 12008E/PRO/35
 Geconsolideerde versie van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie - Protocol (nr. 35) betreffende artikel 40.3.3 van de grondwet van Ierland
 Publicatieblad Nr. 115 van 09/05/2008 blz. 0321 - 0321
 PROTOCOL (Nr. 35)BETREFFENDE ARTIKEL 40.3.3 VAN DE GRONDWET VAN IERLANDDE HOGE VERDRAGSLUITENDE PARTIJEN,HEBBEN OVEREENSTEMMING BEREIKT OMTRENT de volgende bepalingen, welke aan het Verdrag betreffende de Europese Unie en aan het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie worden gehecht:Geen enkele bepaling van de Verdragen, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie of van de Verdragen en akten tot wijziging of aanvulling van deze Verdragen doet afbreuk aan de toepassing in Ierland van artikel 40.3.3 van de grondwet van Ierland.--------------------------------------------------


text:
 13.12.2012
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 341/29
 EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS
 Nr. 176/2012
 (2012. gada 28. septembris),
 ar ko groza EEZ līguma XIII pielikumu (Transports)
 EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA,
 ņemot vērā Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu, kurā grozījumi izdarīti ar Protokolu, ar ko pielāgo Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu, turpmāk “Līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu,
 tā kā:
 (1)
 Līguma XIII pielikums ir grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas 2012. gada 13. jūlija Lēmumu Nr. 135/2012 (1).
 (2)
 Līgumā ir jāiekļauj Komisijas 2011. gada 26. aprīļa Lēmums 2011/291/ES par savstarpējas izmantojamības tehnisko specifikāciju attiecībā uz Eiropas parasto dzelzceļu sistēmas ritošā sastāva apakšsistēmu “Lokomotīves un pasažieru ritošais sastāvs” (2),
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 Līguma XIII pielikumu groza šādi:
 1)
 pielikuma 37.db punktu (Komisijas Lēmums 2008/163/EK) papildina ar šādu tekstu:
 “, kurā grozījumi izdarīti ar:
 —
 32011 D 0291: Komisijas 2011. gada 26. aprīļa Lēmumu 2011/291/ES (OV L 139, 26.5.2011., 1. lpp.).”;
 2)
 aiz 37.dh punkta (Komisijas Lēmums 2011/274/ES) pievieno šādu tekstu:
 “37.di
 32011 D 0291: Komisijas 2011. gada 26. aprīļa Lēmums 2011/291/ES par savstarpējas izmantojamības tehnisko specifikāciju attiecībā uz Eiropas parasto dzelzceļu sistēmas ritošā sastāva apakšsistēmu “Lokomotīves un pasažieru ritošais sastāvs” (OV L 139, 26.5.2011., 1. lpp.).
 Šajā līgumā minētā lēmuma noteikumi ir pielāgoti šādi:
 a)
 lēmuma pielikuma 7.3.2.3. iedaļai pievieno šādu tekstu:
 “Īpašs gadījums – Norvēģija
 (“P”) Neierobežotai piekļuvei Norvēģijas tīklam vienības nedrīkst pārsniegt kinemātiskos gabarītus NO1. Līnijas, kas pieņem lielākus gabarītus, ir noteiktas tīkla pārskatā.
 Šis neizslēdz SITS atbilstīga ritošā sastāva piekļuvi valsts tīklam.”;
 b)
 aiz lēmuma pielikuma 7.3.2.13. iedaļas pievieno šādu iedaļu:
 “7.3.2.13.a
 Jaudas koeficients (4.2.8.2.6)
 Īpašs gadījums – Norvēģija
 (“P”) Neierobežotai darbībai Norvēģijas tīklā elektrolokomotīvēm piemēro šādus noteikumus:
 —
 elektrolokomotīvei aktīvi izmantojot enerģiju, jaudas koeficients nav zemāks par 0,95 kontakttīkla spriegumā, kas pārsniedz 16,5 kV,
 —
 elektrolokomotīvei reģenerējot enerģiju, kapacitatīvā jauda nepārsniedz 60 kVAr,
 —
 elektrolokomotīvei reģenerējot enerģiju, induktīvais jaudas koeficients nav zemāks par 0,95 kontakttīkla spriegumā, kas ir zemāks par 16,5 kV.”;
 c)
 lēmuma pielikuma 7.3.2.16. iedaļā pievieno šādu tekstu:
 “Īpašs gadījums – Norvēģija
 (“T”) Šo īpašo gadījumu piemēro vienībām, ko ekspluatē līnijās ar nemodernizētu kontaktstrāvas sistēmu. Līnijas ar SITS ar atbilstošu kontaktstrāvas sistēmu ir norādītas tīkla pārskatā.
 Pantogrāfa galvas ģeometrija atbilst EN 50367:2011, attēls B.6 (1 800 mm).”;
 d)
 aiz lēmuma pielikuma 7.3.2.16. iedaļas pievieno šādu iedaļu:
 “7.3.2.16.a
 Pantogrāfa statiskais kontaktspēks (4.2.8.2.9.5)
 Īpašs gadījums – Norvēģija
 (“P”) Šo īpašo gadījumu piemēro vienībām, ko ekspluatē līnijās ar nemodernizētu kontaktstrāvas sistēmu. Līnijas ar SITS ar atbilstošu kontaktstrāvas sistēmu ir norādītas tīkla pārskatā.
 Stāvot pantogrāfa statiskais kontaktspēks ir 55 N.”;
 e)
 lēmuma pielikuma 7.3.2.17. iedaļā pievieno šādu tekstu:
 “Īpašs gadījums – Norvēģija
 (“P”) Šo īpašo gadījumu piemēro vienībām, ko ekspluatē līnijās ar nemodernizētu kontaktstrāvas sistēmu. Līnijas ar SITS ar atbilstošu kontaktstrāvas sistēmu ir norādītas tīkla pārskatā.
 Papildus SITS prasībām pantogrāfam jāatbilst līknei, kas balstās uz šādu formulu: Fm = 0,00097v2 + 55 ar pielaidi ± 10 %.”;
 f)
 lēmuma pielikuma 7.4. iedaļā pievieno šādu tekstu:
 “Īpašs gadījums – Norvēģija
 (“P”) Lai ziemas apstākļos ritošajam sastāvam bez ierobežojumiem būtu piekļuve Norvēģijas tīklam, jāpierāda, ka ritošais sastāvs atbilst šādām prasībām:
 —
 jāizraugās 4.2.6.1.2. punktā noteiktā temperatūras zona T2;
 —
 jāizraugās sniega, ledus un krusas maksimālie apstākļi, kā noteikts 4.2.6.1.5. punktā.” ”
 2. pants
 Lēmuma 2011/291/ES teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas jāpublicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ pielikumā, ir autentisks.
 3. pants
 Šis lēmums stājas spēkā 2012. gada 29. septembrī, ja EEZ Apvienotajai komitejai ir sniegti visi paziņojumi saskaņā ar Līguma 103. panta 1. punktu (3).
 4. pants
 Šo lēmumu publicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un tā EEZ papildinājumā.
 Briselē, 2012. gada 28. septembrī
 EEZ Apvienotās komitejas vārdā –
 priekšsēdētājs
 Atle LEIKVOLL
 (1) OV L 309, 8.11.2012., 16. lpp.
 (2) OV L 139, 26.5.2011., 1. lpp.
 (3) Konstitucionālās prasības nav norādītas.