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 Avis juridique important
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 32002D0086
 2002/86/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de l'Estonie
 Journal officiel n° L 044 du 14/02/2002 p. 0029 - 0036
 Décision du Conseildu 28 janvier 2002concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de l'Estonie(2002/86/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.(5) Dans son rapport régulier de 2001, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par l'Estonie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux.(6) Dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, l'Estonie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion.(7) L'Estonie doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives appropriées requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des fonds communautaires de préadhésion soient en place,DÉCIDE:Article premierConformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de l'Estonie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.Article 2La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.Article 3La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.Par le ConseilLe présidentJ. Piqué i Camps(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.ANNEXE1. IntroductionLe Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de l'Estonie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Estonie. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de l'Estonie et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'adhésion.2. ObjectifsLe partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par l'Estonie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent entre autres la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par l'Estonie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, ainsi que les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie nationale pour l'emploi en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, et d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Ces instruments sont de natures différentes et chacun est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques, et peut bénéficier d'une aide à la préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.3. PrincipesLes grands domaines prioritaires ont été définis pour chaque pays candidat en fonction de sa capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives, afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.4. Priorités et objectifs intermédiairesLes rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec l'Estonie. Les priorités reprises dans le partenariat pour l'adhésion révisé ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que l'Estonie les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette analyse a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.L'Estonie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA), le 12 avril 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de l'Estonie à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour l'Estonie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).Critères politiquesDémocratie et État de droit- Continuer à améliorer l'efficacité et l'indépendance de l'ordre judiciaire; progresser, en particulier, en ce qui concerne la charge de travail des juges et l'arriéré d'affaires en instance. Améliorer l'infrastructure pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux; garantir l'exécution des décisions des tribunaux. Améliorer l'accès des citoyens à la justice; élargir l'accès à l'assistance juridique.Droits de l'homme et protection des minorités- Poursuivre l'intégration des non-citoyens par la mise en oeuvre de mesures concrètes, dont des actions de formation linguistique s'adressant aux allophones; fournir l'aide financière nécessaire pour l'exécution de ces mesures.- Veiller à ce que l'application de la législation linguistique soit conforme à la fois aux normes internationales et à l'accord européen et respecte les principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité.Critères économiques- Poursuivre les efforts pour renforcer la capacité d'ajustement du marché du travail, notamment en améliorant l'éducation et la formation, afin de réduire le niveau du chômage.- Poursuivre les efforts pour améliorer les conditions de création et de développement des entreprises privées.- Mettre en oeuvre le plan de restructuration du secteur du schiste bitumineux.- Achever la réforme foncière, en mettant particulièrement l'accent sur l'enregistrement des terres agricoles.Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésionLibre circulation des marchandises- Achever la transposition et la mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" et de la législation sectorielle traditionnelle.- Renforcer le système national d'accréditation et le système de surveillance du marché; faire en sorte que l'organisme de métrologie soit pleinement opérationnel.- Poursuivre l'adoption des normes EN.- Poursuivre l'examen minutieux de la législation slovène dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28-30 du traité CE et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.Libre circulation des personnes- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant le processus d'harmonisation, l'Estonie doit, en priorité, prendre des mesures pour garantir que tous les titulaires de ces qualifications pourront, à compter de l'adhésion, satisfaire aux exigences fixées par les directives.- Achever l'alignement dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes et poursuivre les efforts en vue d'introduire les structures administratives ainsi que les programmes d'éducation et de formation nécessaires.- Renforcer les structures administratives nécessaires à la coordination de la sécurité sociale.Libre prestation de services- Achever l'alignement de la législation sur les services financiers.- Renforcer la surveillance des services financiers, notamment des marchés des valeurs mobilières.- Achever l'alignement de la législation sur la protection des données; renforcer et garantir l'indépendance de l'organisme de surveillance.Libre circulation des capitaux- Action particulièrement urgente: aligner la législation sur les systèmes de paiement et garantir sa mise en oeuvre effective.- Aligner la législation sur les investissements directs dans les secteurs toujours soumis à des restrictions (services de sécurité).- Assurer le respect des recommandations du Groupe d'action financière.- Achever l'alignement de la législation sur la deuxième directive relative au blanchiment d'argent.Droit des sociétés- Action particulièrement urgente: achever l'alignement de la législation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle et renforcer les capacités administratives et judiciaires afin de lutter contre le piratage et la contrefaçon.Politique de concurrence- Assurer l'application des règles en matière d'ententes et d'aides d'État; sensibiliser davantage l'ensemble des participants du marché et des donateurs d'aide à ces règles. Renforcer la formation des autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence.Agriculture- Renforcer les structures administratives requises pour la conception, la mise en oeuvre, la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation, lors de l'adhésion, des programmes de développement rural financés par la Communauté.- Renforcer les capacités de l'administration agricole et achever les préparatifs en vue de l'application pratique des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment du système intégré de gestion et de contrôle et de l'organisme payeur, ainsi qu'en vue de la mise en oeuvre et application de la législation vétérinaire et phytosanitaire et de la législation en matière de sécurité alimentaire.- Achever la modernisation de l'industrie alimentaire, en particulier des secteurs de la transformation des produits laitiers, de la viande et du poisson en conformité avec les normes communautaires de sécurité alimentaire; renforcer l'administration du contrôle alimentaire.- Achever la mise en place du système d'identification des animaux; mettre en oeuvre des systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire (méthode HACCP); s'occuper du traitement des déchets animaux, mettre en place des programmes de contrôle des résidus et de lutte contre les zoonoses.- Achever l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les modalités d'inspection, en mettant particulièrement l'accent sur l'amélioration des capacités des laboratoires, afin de respecter les obligations de contrôle de la production nationale et aux futures frontières extérieures.- Achever la transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux passeports phytosanitaires, aux limites maximales de résidus, à l'alimentation animale, et en assurer la mise en oeuvre et l'exécution, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.Pêche- Achever la mise en place de structures administratives appropriées dotées de ressources institutionnelles et d'équipements suffisants au niveau central et régional qui garantissent l'application de la politique commune de la pêche (notamment en ce qui concerne la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, la politique de marché, les programmes structurels cofinancés par l'instrument financier d'orientation de la pêche, un registre des navires de pêche et un plan de gestion pour la capacité de la flotte correspondant aux ressources disponibles).Politique des transports- Achever l'alignement de la législation dans le secteur des transports maritimes, compte tenu de ses derniers développements, et en particulier, renforcer l'application des normes de sécurité maritime et renforcer davantage la capacité administrative nécessaire afin d'améliorer la performance de l'État du pavillon de la flotte estonienne.- Mener à terme l'alignement de la législation et renforcer les capacités administratives dans le secteur de la navigation fluviale, dans le secteur des transports routiers, notamment en ce qui concerne la sécurité routière, les marchandises dangereuses et la fiscalité, ainsi que dans le secteur des transports ferroviaires afin de mettre en oeuvre l'acquis révisé dans le domaine des chemins de fer, notamment par la mise en place d'un organisme indépendant chargé de la répartition des capacités et de la tarification; achever l'alignement de la législation dans le secteur de l'aviation, et, en particulier, instituer une autorité indépendante chargée des enquêtes sur les accidents aériens.Fiscalité- Achever l'alignement de la législation sur l'acquis dans le domaine de la TVA (taux zéro et le régime transitoire de TVA), des droits d'accises et de la fiscalité directe.- Veiller à ce que la législation respecte les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.- Renforcer les capacités administratives et les procédures de contrôle et améliorer la coopération administrative et l'assistance mutuelle.- Développer les systèmes informatiques afin de permettre l'échange de données informatisées avec la Communauté et ses États membres.- Mettre en oeuvre la directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.Statistiques- Continuer d'améliorer la qualité et la portée des statistiques; veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour renforcer encore les capacités statistiques, notamment au niveau régional.Affaires sociales et emploi- Achever l'alignement et assurer une mise en oeuvre en bonne et due forme de la législation de la Communauté, notamment dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, renforcer les capacités des organismes chargés de veiller au respect de la réglementation, en particulier de l'Inspection nationale du travail, et assurer la cohérence et la coordination entre ces derniers. Adopter des dispositions législatives de lutte contre la discrimination et élaborer un calendrier en vue de leur mise en oeuvre.- Achever la transposition et continuer à mettre en oeuvre l'acquis en matière de santé publique et mettre en place un système national de surveillance et de contrôle.- Continuer à soutenir les efforts de renforcement des capacités des partenaires sociaux, en particulier dans l'optique du rôle qu'ils joueront dans l'élaboration et l'application de la politique communautaire en matière d'emploi et d'affaires sociales (y compris en ce qui concerne le Fonds social européen), notamment dans le cadre d'un dialogue social autonome et bipartite.- Élaborer une stratégie nationale, y inclus la mise sur pied d'un système de collecte de données, en vue de la participation future à la stratégie européenne relative à l'inclusion sociale.Énergie- Poursuivre les mesures de préparation au marché intérieur de l'énergie et l'alignement de la législation sur les directives relatives à l'électricité et au gaz; établir un gestionnaire de réseau de transport indépendant (électricité). Supprimer les distorsions de prix subsistantes et atteindre des niveaux d'ouverture du marché conformes à l'acquis.- Renforcer les capacités administratives de l'organisme de réglementation du secteur de l'énergie.- Progresser dans la mise à niveau des stocks pétroliers - et des investissements nécessaires, de façon à couvrir une consommation de 90 jours, et mettre en place les structures administratives appropriées.- Améliorer l'efficacité énergétique, promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et renforcer les institutions compétentes dans ce secteur.- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil sur la "sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant compte des priorités indiquées dans le rapport.Télécommunications et technologies de l'information- Achever la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis, y compris dans le domaine du dégroupage de l'accès à la boucle locale; assurer le bon fonctionnement du marché libéralisé grâce à une réglementation efficace en matière d'interconnexion et à l'existence de mécanismes de sélection de l'opérateur.Culture et politique audiovisuelle- Renforcer les capacités administratives et la coordination entre autorités compétentes afin d'assurer la mise en oeuvre de l'acquis.Politique régionale et coordination des instruments structurels- Assurer une coordination interministérielle efficace et une coopération satisfaisante tant pour la programmation que pour la mise en oeuvre; élaborer un document unique de programmation conformément aux dispositions des règlements sur les Fonds structurels, y compris une Évaluation ex-ante.- Veiller à ce que l'autorité de gestion désignée et les autorités chargées des paiements augmentent progressivement leurs capacités afin d'être en mesure, lors de l'adhésion, de s'acquitter de leurs responsabilités et d'accomplir les tâches qui auront été fixées à chacune d'entre elles conformément aux règlements sur les Fonds structurels.- Instituer des systèmes de contrôle et d'évaluation; harmoniser les procédures de gestion et de contrôle financiers avec les exigences spécifiques des règlements des fonds structurels.- Avancer la préparation technique des projets susceptibles de bénéficier d'une aide des Fonds structurels et de cohésion.Environnement- Achever la transposition de l'acquis, en mettant tout particulièrement l'accent sur la qualité de l'eau et la gestion des déchets.- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne les décharges de déchets (établir des plans de gestion des déchets et trouver des solutions durables au traitement des déchets résultant de l'extraction, de l'incinération et du raffinage du schiste bitumineux), le rejet de substances dangereuses dans le milieu aquatique (établir des programmes de réduction de la pollution et assurer les contrôles) et la pollution par les nitrates d'origine agricole; accentuer les efforts pour respecter les paramètres microbiologiques fixés pour l'eau destinée à la consommation humaine.- Poursuivre le renforcement des capacités administratives, notamment au niveau régional et local.- Continuer à intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles en vue de promouvoir le développement durable.Protection des consommateurs et de la santé- Achever l'alignement de la législation et renforcer la surveillance du marché et les autorités de contrôle.Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures- Assurer la mise en oeuvre du Plan de mise en application de l'acquis Schengen.- Améliorer la coordination entre les organes chargés de faire respecter la loi et les pouvoirs judiciaires. Poursuivre la lutte contre le crime organisé; renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment des capitaux.- Poursuivre les préparatifs en vue de la participation au système d'information Schengen en élaborant plusieurs bases de données et registres nationaux.- Prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.- Poursuivre la lutte contre la drogue en développant et en mettant en oeuvre la stratégie nationale en la matière et en renforçant les organes administratifs participant à cette mise en oeuvre; se préparer à une pleine participation aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.- Aligner la législation en matière de visas, d'immigration légale et d'asile; mettre en oeuvre la législation sur les frontières et les migrations afin d'empêcher l'immigration clandestine; mettre en oeuvre correctement la loi sur les réfugiés.- Poursuivre la délimitation de la frontière avec la Russie; renforcer la gestion et le contrôle aux frontières, y compris la surveillance maritime.- Achever l'alignement législatif sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et ses protocoles.Union douanière- Assurer une mise en oeuvre efficace des mesures tarifaires et des mesures connexes; poursuivre l'alignement de la législation dans le domaine des biens culturels et des précurseurs; poursuivre la lutte contre la fraude et la corruption; continuer à mettre en oeuvre la politique en matière d'éthique douanière.- Renforcer les capacités administratives et opérationnelles, y compris le contrôle aux frontières; développer les capacités dans le domaine de la perception des recettes et pour toutes les procédures douanières relatives aux droits de douane; améliorer la coordination entre les organismes compétents en ce qui concerne la perception et le recouvrement des recettes tirées des droits de douane; renforcer les capacités des laboratoires douaniers.- Poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration douanière estonienne; développer les systèmes informatiques afin de permettre l'échange de données informatisées entre la Communauté et l'Estonie.Relations extérieures- Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les traités ou accords internationaux, y compris les traités bilatéraux en matière d'investissement, incompatibles avec l'acquis soient renégociés ou dénoncés d'ici à l'adhésion.Contrôle financier- Assurer la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur le contrôle interne des finances publiques; poursuivre la mise en place d'unités d'audit/de contrôles internes dans tous les organismes de dépense; renforcer la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle des finances publiques grâce à des effectifs, une formation et des équipements suffisants.- Achever la mise en place du cadre législatif applicable à l'audit externe; formaliser les relations de travail entre l'Office suprême de vérification des comptes et le Parlement.- Entamer une coopération efficace avec l'OLAF par l'intermédiaire du point central de contact désigné à cet effet.- Renforcer la lutte antifraude.- Poursuivre les efforts pour garantir l'utilisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation corrects des fonds communautaires de préadhésion qui constituent un indicateur clé de la capacité de l'Estonie à mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du contrôle financier.5. ProgrammationDe 2000 à 2006, outre l'aide de Phare, l'Estonie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. L'Estonie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. L'Estonie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.6. ConditionnalitéL'Estonie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.7. SuiviLe suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.(1) L'ordre suivi est celui utilisé depuis les rapports réguliers 2000.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 13.3.2010
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 63/24
 Appell ippreżentat fis-7 ta’ Diċembru 2009 mir-Repubblika Portugiża mis-sentenza tal-Qorti tal-Prim’Istanza tal-Komunitajiet Ewropej (Is-Seba’ Awla) mogħtija fit-23 ta’ Settembru 2009 fil-Kawża T-385/05, Transnáutica — Transportes e Navegação SA vs Il-Kummissjoni
 (Kawża C-506/09 P)
 2010/C 63/39
 Lingwa tal-kawża: l-Ingliż
 Partijiet
 Appellanti: Ir-Repubblika Portugiża (rappreżentanti: L. Fernandes, C. Guerra Santos, J. Gomes, P. Rocha, aġenti)
 Appellata: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Il-Kummissjoni Ewropea
 Talbiet tal-appellanti
 —
 tilqa’ t-talba tal-awtoritajiet Portuġiżi intiża sabiex il-ġudizzju ta’ din il-kawża jiġi sospiż sakemm il-Qorti Ġenerali tagħti s-sentenza tagħha, sa fejn fi proċeduri ta’ partijiet terzi huwa neċessarju li jiġu ttratati mhux biss il-liġi iżda wkoll il-fatti tal-kawża;
 —
 tannulla s-sentenza tal-Qorti tal-Prim’Istanza tal-Komunitajiet Ewropej mogħtiha fit-23 ta’ Settembru fil-Kawża T-385/05 Transnáutica — Transportes e Navegação SA vs Il-Kummissjoni li biha din il-qorti annullat id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni REM 05/2004 tas-6 ta’ Lulju 2005 li tirrifjuta t-talba ta’ Transnáutica għall-ħlas lura u r-remissjoni ta’ ċerti dażji.
 —
 tikkundanna lil Transnáutica għall-ispejjeż.
 Aggravji u argumenti prinċipali
 L-appellanti ssostni li l-Qorti tal-Prim’Istanza żbaljat meta kkonkludiet li l-awtoritajiet doganali Portugiżi wettqu żball fl-istabbiliment u l-kontroll tal-garanzija globali użata fl-operazzjonijiet tranżitu inkwistjoni.
 L-appellanti ssostni wkoll li huwa impossibbli li tiġi stabilita rabta kawżali bejn l-iżbalji allegatament imwettqa mill-awtoritajiet Portugiżi u t-tneħħija sussegwenti tal-oġġetti mis-sorveljanza doganali u tqis li, billi kkonkludiet mod ieħor, il-Qorti tal-Prim’Istanza kisret id-dritt tal-Unjoni Ewropea.


type: legislation

text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 14.2.2018.
 COM(2018) 64 final
 2018/0031(NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o potpisivanju, u ime Europske unije, Sporazuma između Europske unije i Švicarske Konfederacije o dodatnim pravilima za instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza kao dio Fonda za unutarnju sigurnost za razdoblje od 2014. do 2020.
 OBRAZLOŽENJE
 1.KONTEKST PRIJEDLOGA
 Uredba (EU) br. 515/2014 Europskog parlamenta i Vijeća od 16. travnja 2014. o uspostavljanju, u okviru Fonda za unutarnju sigurnost, instrumenta za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza i stavljanju izvan snage Odluke br. 574/2007/EZ stupila je na snagu 21. svibnja 2014., a primjenjuje se od 1. siječnja 2014.
 1
 Uredba (EU) br. 514/2014 Europskog parlamenta i Vijeća od 16. travnja 2014. o utvrđivanju općih odredaba o Fondu za azil, migracije te integraciju i o Instrumentu za financijsku potporu u području policijske suradnje, sprečavanja i suzbijanja kriminala te upravljanja krizama također je stupila na snagu 21. svibnja 2014. i primjenjuje se od 1. siječnja 2014.
 2
 Na temelju članka 19. Uredbe (EU) br. 515/2014, odredbe Uredbe (EU) br. 514/2014 primjenjuju se na instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza kao dio Fonda za unutarnju sigurnost (dalje u tekstu „ISF – granice i vize”).
 Svrha je instrumenta ISF – granice i vize uspostaviti mehanizam solidarnosti kojim se države sudionice istim pravilima na razini EU-a o kontroli vanjskih granica povezuju u svojim interesima i međusobno obvezuju. ISF – granice i vize služit će za postizanje jednog od ključnih ciljeva schengenske pravne stečevine – podjele odgovornosti za „učinkovit, visok i jedinstven stupanj nadzora na [...] vanjskim granicama”, kako je utvrđeno u članku 15. Uredbe (EU) br. 2016/399 Europskog parlamenta i Vijeća
 3
 . Stoga je riječ o razvoju schengenske pravne stečevine.
 Člankom 5. stavkom 7. Uredbe (EU) br. 515/2014 predviđeno je da države uključene u provedbu, primjenu i razvoj schengenske pravne stečevine sudjeluju u Instrumentu u skladu s odredbama te Uredbe te da se sklapaju sporazumi o financijskim doprinosima tih država Instrumentu i utvrđuju dodatna pravila nužna za takvo sudjelovanje, uključujući odredbe kojima se osigurava zaštita financijskih interesa Unije i nadležnost Europskog revizorskog suda za provođenje revizija, jer odgovarajućim sporazumima o pridruživanju nisu predviđena takva pravila.
 Nacrtom sporazuma sa Švicarskom nastoje se uspostaviti sporazumi iz članka 5. stavka 7. Uredbe (EU) br. 515/2014 te omogućiti Komisiji da preuzme konačnu odgovornost za izvršenje proračuna instrumenta u toj pridruženoj zemlji i odredi njezin doprinos proračunu Unije za taj instrument.
 Kad je riječ o proračunskim i financijskim kontrolama, države članice podliježu horizontalnim obvezama (npr. nadležnost Revizorskog suda i Europskog ureda za borbu protiv prijevara (OLAF)) koje proizlaze izravno iz Ugovora ili iz sekundarnog zakonodavstva Unije. Te se obveze izravno primjenjuju na države članice i stoga nisu navedene u Uredbi (EU) br. 515/2014. No primjenom članka 5. stavka 7. Uredbe (EU) br. 515/2014 te se obveze moraju proširiti na pridruženu zemlju nacrtom sporazuma.
 Radi zaštite financijskih interesa Unije od prijevara i drugih nepravilnosti Uredbom (EU) br. 514/2014 predviđeno je da se osoblju Komisije, Revizorskom sudu i OLAF-u odobri odgovarajući pristup za provođenje kontrola. Člankom 5. stavkom 9. Uredbe (EU) br. 514/2014 utvrđeno je da se sporazumima o suradnji s trećim zemljama Komisiji, Revizorskom sudu i OLAF-u daje izričita ovlast za provođenje takvih revizija te kontrola i inspekcija na terenu. Stoga je to predviđeno u nacrtu sporazuma.
 2.PRAVNI ELEMENTI PRIJEDLOGA
 •Pravna osnova
 Budući da mu je cilj sklapanje sporazuma između Unije i Švicarske o doprinosu te zemlje instrumentu za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza za razdoblje 2014.–2020. te o dodatnim pravilima nužnima za takvo sudjelovanje, ovaj Prijedlog za potpisivanje sporazuma temelji se na članku 77. stavku 2. i članku 218. stavku 5. Ugovora o funkcioniranju Europske unije.
 •Nužnost predložene odluke
 Na temelju članka 5. stavka 7. Uredbe (EU) br. 515/2014 sklapanje sporazuma sa Švicarskom nužno je za postizanje dogovora o doprinosu te zemlje instrumentu za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza za razdoblje 2014.–2020. te o dodatnim pravilima nužnima za takvo sudjelovanje.
 Iako je u članku 19. stavku 4. sporazuma kako je parafiran predviđena mogućnost privremene primjene sporazuma sljedećeg dana od njegova potpisivanja, ne dovodeći u pitanje ustavne odredbe, švicarska su tijela obavijestila Komisiju da prema odredbama švicarskog zakonodavstva o organizaciji vlade i uprave takva privremena primjena nije moguća. Stoga ovaj prijedlog odluke Vijeća ne uključuje privremenu primjenu sporazuma. Sporazum će stupiti na snagu prema odredbama svojeg članka 19. stavaka 2. i 3. prvog dana prvog mjeseca koji slijedi nakon posljednje obavijesti o završetku postupka ratifikacije.
 •Proporcionalnost
 Nije primjenjivo.
 •Odabir instrumenta
 Nije primjenjivo.
 3.REZULTATI SAVJETOVANJA SA ZAINTERESIRANIM STRANAMA I PROCJENE UČINKA
 •Ishod pregovora
 Komisija je 28. svibnja 2014. Vijeću predstavila preporuku kako bi ono Komisiji odobrilo otvaranje pregovora s Norveškom, Islandom, Švicarskom i Lihtenštajnom o međunarodnom sporazumu kojim se uspostavljaju dodatna pravila.
 Komisija je 14. srpnja 2014. dobila odobrenje Vijeća za otvaranje pregovora s Norveškom, Islandom, Švicarskom i Lihtenštajnom o sporazumu o načinima sudjelovanja tih zemalja u Fondu za unutarnju sigurnost – granice i vize.
 Pregovaralo se zajednički sa svim pridruženim zemljama. Održana su dva kruga pregovora. Konačni tekst nacrta sporazuma sa Švicarskom parafiran je 21. travnja 2017.
 Komisija smatra da su ciljevi koje je Vijeće postavilo u svojim pregovaračkim smjernicama postignuti i da je nacrt sporazuma Uniji prihvatljiv.
 Države članice obaviještene su i provedeno je savjetovanje s njima u odgovarajućim radnim skupinama Vijeća.
 Konačni se sadržaj može sažeti kako slijedi:
 Nacrtom sporazuma predviđen je godišnji financijski doprinos Švicarske proračunu Fonda za unutarnju sigurnost – granice i vize u godišnjem iznosu koji se izračunava u skladu s BDP-om te zemlje kao postotak BDP-a svih država koje sudjeluju u Fondu [članak 10. i Prilog]. Godišnja plaćanja utvrđena su u članku 11.
 Nacrtom sporazuma predviđeni su i načini imenovanja odgovornog tijela te sustav godišnjeg izvješćivanja.
 Sporazum sadržava i odredbe za zaštitu financijskih interesa Unije od prijevare te mjere za osiguravanje poštovanja odredaba koje su bitne za financijsko upravljanje i nadzor kako su utvrđene u Ugovoru o funkcioniranju Europske unije (UFEU) i u pravu Unije koje se zasniva na tom Ugovoru.
 •Ex post evaluacija/provjera primjerenosti postojećeg zakonodavstva
 Nije primjenjivo.
 •Savjetovanja s dionicima
 Nije primjenjivo.
 •Prikupljanje i primjena stručnih znanja
 Nije primjenjivo.
 •Procjena učinka
 Nije primjenjivo jer je Prijedlog povezan s upravljanjem programom i usmjeren na potpisivanje međunarodnog sporazuma o kojem se pregovaralo na temelju pregovaračkih smjernica koje je donijelo Vijeće.
 •Primjerenost propisa i pojednostavljivanje
 Nije primjenjivo.
 •Temeljna prava
 Nije primjenjivo.
 4.UTJECAJ NA PRORAČUN
 U članku 10. nacrta sporazuma i Prilogu opisuju se odredbe koje su povezane s godišnjim financijskim doprinosima pridružene zemlje proračunu Fonda za unutarnju sigurnost – granice i vize te njihovim mogućim prilagodbama situaciji kako je opisano u Prilogu.
 5.OSTALI DIJELOVI
 •Teritorijalna primjena
 Uredba (EU) br. 515/2014 predstavlja razvoj schengenske pravne stečevine. U tom se pogledu i ovaj sporazum sa Švicarskom temelji na schengenskoj pravnoj stečevini.
 U skladu s člancima 1. i 2. Protokola br. 22 o stajalištu Danske, priloženog UEU-u i UFEU-u, Danska ne sudjeluje u donošenju ove Odluke te ona za nju nije obvezujuća niti se na nju primjenjuje. U skladu s člankom 4. navedenog Protokola Danska će u roku od šest mjeseci nakon što Vijeće donese ovaj Prijedlog odlučiti hoće li prenijeti predloženu odluku u svoje nacionalno pravo.
 Budući da ovaj Prijedlog predstavlja razvoj elemenata schengenske pravne stečevine u kojima Ujedinjena Kraljevina i Irska ne sudjeluju, on za njih nije obvezujući niti se na njih primjenjuje, u skladu s odlukama Vijeća 2000/365/EZ
 4
 , odnosno 2002/192/EZ
 5
 .
 •Planovi provedbe i mehanizmi praćenja, evaluacije i izvješćivanja
 U članku 17. Sporazuma navedeni su mehanizmi za izvješćivanje i praćenje koji se primjenjuju. Do 15. veljače svake godine završno s 2022. Švicarska mora Komisiji podnositi godišnja izvješća o provedbi za prethodnu financijsku godinu.
 •Dokumenti s obrazloženjima (za direktive)
 Nije primjenjivo.
 •Detaljno obrazloženje posebnih odredbi prijedloga
 Nije potrebno.
 S obzirom na navedeno Komisija predlaže da Vijeće odluči da se sporazum potpiše u ime Unije i ovlasti predsjednika Vijeća da imenuje osobu ili osobe koje će biti ovlaštene za potpisivanje Sporazuma u ime Unije.
 Komisija je podnijela zaseban prijedlog odluke Vijeća o sklapanju priloženog Sporazuma između Europske unije i Švicarske Konfederacije o dodatnim pravilima za instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza kao dio Fonda za unutarnju sigurnost za razdoblje od 2014. do 2020
 6
 . Vijeće donosi ovu Odluku uz prethodnu suglasnost Europskog parlamenta.
 2018/0031 (NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o potpisivanju, u ime Europske unije, Sporazuma između Europske unije i Švicarske Konfederacije o dodatnim pravilima za instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza kao dio Fonda za unutarnju sigurnost za razdoblje od 2014. do 2020.
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 77. stavak 2. u vezi s člankom 218. stavkom 5.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 budući da:
 (1)Uredbom (EU) br. 515/2014 Europskog parlamenta i Vijeća
 7
 predviđeno je da države uključene u provedbu, primjenu i razvoj schengenske pravne stečevine trebaju sudjelovati u instrumentu za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza te da se sklapaju sporazumi o financijskim doprinosima tih država instrumentu te utvrđuju dodatna pravila nužna za takvo sudjelovanje, uključujući odredbe kojima se osigurava zaštita financijskih interesa Unije i nadležnost Europskog revizorskog suda za provođenje revizija.
 (2)Vijeće je 14. srpnja 2014. ovlastilo Komisiju za otvaranje pregovora s Kraljevinom Norveškom, Republikom Islandom, Švicarskom Konfederacijom i Kneževinom Lihtenštajnom o sporazumu o načinima sudjelovanja tih zemalja u Fondu za unutarnju sigurnost – granice i vize. Pregovori sa Švicarskom Konfederacijom uspješno su zaključeni parafiranjem Sporazuma 21. travnja 2017.
 (3)U skladu s člancima 1. i 2. Protokola br. 22 o stajalištu Danske, priloženog Ugovoru o Europskoj uniji i Ugovoru o funkcioniranju Europske unije, Danska ne sudjeluje u donošenju ove Odluke te ona za nju nije obvezujuća niti se na nju primjenjuje. S obzirom na to da ova Odluka predstavlja razvoj schengenske pravne stečevine, Danska, u skladu s člankom 4. navedenog protokola, u roku od šest mjeseci nakon što Vijeće odluči o ovoj Odluci odlučuje hoće li je prenijeti u svoje nacionalno pravo.
 (4)Ova Odluka predstavlja razvoj odredaba schengenske pravne stečevine u kojima Ujedinjena Kraljevina ne sudjeluje, u skladu s Odlukom Vijeća 2000/365/EZ
 8
 ; Ujedinjena Kraljevina stoga ne sudjeluje u donošenju ove Odluke te ona za nju nije obvezujuća niti se na nju primjenjuje.
 (5)Ova Odluka predstavlja razvoj odredaba schengenske pravne stečevine u kojima Irska ne sudjeluje, u skladu s Odlukom Vijeća 2002/192/EZ
 9
 ; Irska stoga ne sudjeluje u donošenju ove Odluke te ona za nju nije obvezujuća niti se na nju primjenjuje.
 (6)Sporazum bi trebalo potpisati u ime Unije, podložno njegovu kasnijem sklapanju,
 DONIJELO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Odobrava se potpisivanje, u ime Europske unije, Sporazuma između Europske unije i Švicarske Konfederacije o dodatnim pravilima za instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza kao dio Fonda za unutarnju sigurnost za razdoblje od 2014. do 2020., podložno sklapanju tog sporazuma.
 Tekst sporazuma koji treba potpisati priložen je ovoj Odluci.
 Članak 2.
 Glavno tajništvo Vijeća izdaje za osobu ili osobe koje odredi pregovarač Sporazuma instrument sa svim ovlastima potrebnima za potpisivanje Sporazuma, podložno njegovu sklapanju.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu na dan donošenja.
 Sastavljeno u Bruxellesu,
 Za Vijeće
 Predsjednik
 (1)
 SL L 150, 20.5.2014., str. 143.
 (2)
 SL L 150, 20.5.2014., str. 112.
 (3)
 SL L 77, 23.3.2016., str. 1.
 (4)
 Odluka Vijeća od 29. svibnja 2000. o zahtjevu Ujedinjene Kraljevine Velike Britanije i Sjeverne Irske za sudjelovanje u pojedinim odredbama schengenske pravne stečevine (SL L 131, 1.6.2000., str. 43.).
 (5)
 Odluka Vijeća od 28. veljače 2002. o zahtjevu Irske za sudjelovanje u pojedinim odredbama schengenske pravne stečevine (SL L 64, 7.3.2002., str. 20.).
 (6)
 Prijedlog odluke Vijeća o sklapanju, u ime Europske unije, Sporazuma između Europske unije i Švicarske Konfederacije o dodatnim pravilima za instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza kao dio Fonda za unutarnju sigurnost za razdoblje od 2014. do 2020., COM(2016) XXX final [upućivanje unijeti kasnije kad Glavno tajništvo dodijeli broj].
 (7)
 Uredba (EU) br. 515/2014 Europskog parlamenta i Vijeća od 16. travnja 2014. o uspostavljanju, u okviru Fonda za unutarnju sigurnost, instrumenta za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza i stavljanju izvan snage Odluke br. 574/2007/EZ (SL L 150, 20.5.2014., str. 143.).
 (8)
 Odluka Vijeća od 29. svibnja 2000. o zahtjevu Ujedinjene Kraljevine Velike Britanije i Sjeverne Irske za sudjelovanje u pojedinim odredbama schengenske pravne stečevine (SL L 131, 1.6.2000., str. 43.).
 (9)
 Odluka Vijeća od 28. veljače 2002. o zahtjevu Irske za sudjelovanje u pojedinim odredbama schengenske pravne stečevine (SL L 64, 7.3.2002., str. 20.).
 ---documentbreak---
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles,14.2.2018.
 COM(2018) 64 final
 PRILOG
 Prijedlogu ODLUKE VIJEĆA
 o potpisivanju, u ime Europske unije, Sporazuma između Europske unije i Švicarske Konfederacije o dodatnim pravilima za instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza kao dio Fonda za unutarnju sigurnost za razdoblje od 2014. do 2020.
 PRILOG
 EUROPSKA UNIJA, dalje u tekstu „Unija”
 i
 ŠVICARSKA KONFEDERACIJA, dalje u tekstu „Švicarska”,
 dalje u tekstu „stranke”,
 UZIMAJUĆI U OBZIR Sporazum između Europske unije, Europske zajednice i Švicarske Konfederacije o pridruživanju Švicarske Konfederacije provedbi, primjeni i razvoju schengenske pravne stečevine
 1
 („Sporazum o pridruživanju sa Švicarskom”),
 BUDUĆI DA:
 1.Unija je Uredbom (EU) br. 515/2014 Europskog parlamenta i Vijeća uspostavila instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza kao dio Fonda za unutarnju sigurnost
 2
 .
 2.Uredba (EU) br. 515/2014 predstavlja razvoj schengenske pravne stečevine u smislu Sporazuma o pridruživanju sa Švicarskom.
 3.Budući da Uredba (EU) br. 514/2014 Europskog parlamenta i Vijeća
 3
 ima izravan učinak na primjenu odredaba Uredbe (EU) br. 515/2014, čime utječe na njezin pravni okvir, te budući da su postupci utvrđeni u Sporazumu o pridruživanju sa Švicarskom primijenjeni za donošenje Uredbe (EU) br. 514/2014, o čemu je Švicarska obaviještena, stranke potvrđuju da Uredba (EU) br. 514/2014 predstavlja razvoj schengenske pravne stečevine u smislu Sporazuma o pridruživanju sa Švicarskom u mjeri u kojoj je potrebna za provedbu Uredbe (EU) br. 515/2014.
 4.Člankom 5. stavkom 7. Uredbe (EU) br. 515/2014 predviđeno je da države uključene u provedbu, primjenu i razvoj schengenske pravne stečevine – među kojima je i Švicarska – sudjeluju u instrumentu u skladu s odredbama Uredbe te da se sklapaju sporazumi o financijskim doprinosima tih država instrumentu i utvrđuju dodatna pravila nužna za takvo sudjelovanje, uključujući odredbe kojima se osigurava zaštita financijskih interesa Unije i nadležnost Europskog revizorskog suda za provođenje revizija.
 5.Instrument za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza u okviru Fonda za unutarnju sigurnost („ISF – granice i vize”) poseban je instrument u kontekstu schengenske pravne stečevine osmišljen za dijeljenje opterećenja i financijsku potporu u području vanjskih granica i vizne politike u državama članicama i pridruženim državama.
 6.Člankom 60. Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012 Europskog parlamenta i Vijeća
 4
 predviđena su pravila o neizravnom upravljanju koja se primjenjuju kad su trećim zemljama, uključujući pridružene države, povjerene zadaće izvršenja proračuna.
 7.
 Člankom 17. stavkom 4. Uredbe (EU) br. 514/2014 utvrđuje se da su prihvatljivi rashodi koji su 2014. nastali odgovornom tijelu koje još nije bilo službeno imenovano, čime se osigurava neometana tranzicija između Fonda za vanjske granice i Fonda za unutarnju sigurnost. Važno je da se isto nastojanje odražava i u ovom Sporazumu. Budući da ovaj Sporazum nije stupio na snagu prije kraja 2014., nužno je osigurati prihvatljivost rashoda nastalih prije službenog imenovanja odgovornog tijela, odnosno do tog službenog imenovanja, pod uvjetom da su sustavi upravljanja i kontrole koji su se primjenjivali prije u osnovi isti kao oni koji su na snazi nakon službenog imenovanja odgovornog tijela.
 8.Kako bi se olakšali izračun i upotreba godišnjih doprinosa koje Švicarska treba dati za ISF – granice i vize, njezini doprinosi za razdoblje 2014. – 2020. isplaćivat će se u pet godišnjih rata od 2016. do 2020. Godišnji doprinosi od 2016. do 2018. utvrđeni su kao fiksni iznosi, a doprinosi za 2019. i 2020. utvrdit će se 2019. na temelju bruto domaćeg proizvoda svih država koje sudjeluju u instrumentu ISF – granice i vize, uzimajući u obzir stvarno izvršena plaćanja,
 SPORAZUMJELE SU SE KAKO SLIJEDI:
 Članak 1.
 Područje primjene
 Ovim se Sporazumom utvrđuju dodatna pravila potrebna za sudjelovanje Švicarske u instrumentu ISF – granice i vize u skladu s Uredbom (EU) br. 515/2014.
 Članak 2.
 Financijsko upravljanje i kontrola
 1.
 Švicarska poduzima potrebne mjere kako bi se osiguralo poštovanje odredaba koje su bitne za financijsko upravljanje i kontrolu, a utvrđene su u Ugovoru o funkcioniranju Europske unije (UFEU) i u zakonodavstvu Unije koje se zasniva na tom Ugovoru.
 Odredbe UFEU-a i sekundarnog zakonodavstva koje se spominju u prvom podstavku sljedeće su:
 (a)članak 287. stavci 1., 2. i 3. UFEU-a;
 (b)članci 30., 32. i 57., članak 58. stavak 1. točka (c) podtočka i., članak 60., članak 79. stavak 2. i članak 108. stavak 2. Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012;
 (c)članci 32., 38., 42., 84., 88., 142. i 144. Delegirane uredbe Komisije (EU) br. 1268/2012
 5
 ;
 (d)Uredba Vijeća (Euratom, EZ) br. 2185/96
 6
 ;
 (e)Uredba (EU, Euratom) br. 883/2013 Europskog parlamenta i Vijeća
 7
 .
 Stranke mogu sporazumno odlučiti o izmjeni tog popisa.
 2.
 Švicarska primjenjuje odredbe iz stavka 1. na svojem državnom području u skladu s ovim Sporazumom.
 Članak 3.
 Poštovanje načela dobrog financijskog upravljanja
 Sredstva koja se Švicarskoj dodjeljuju iz instrumenta ISF – granice i vize upotrebljavat će se u skladu s načelom dobrog financijskog upravljanja.
 Članak 4.
 Poštovanje načela o sukobu interesa
 Ni jedan financijski akter ni bilo koja druga osoba koja sudjeluje u izvršenju proračuna i upravljanju njime, uključujući i pripremne radnje, ili u reviziji ili kontroli na državnom području Švicarske ne smije poduzimati nikakve mjere koje bi mogle dovesti do sukoba vlastitih interesa s interesima Unije.
 Članak 5.
 Izvršenje
 Odluke Komisije kojima se pravnim osobama koje nisu države propisuje novčana obveza izvršive su na državnom području Švicarske.
 Izvršavanje se provodi u skladu s pravilima građanskog postupka na snazi u Švicarskoj. Nalog za izvršenje prilaže se odluci, bez drugih formalnosti osim provjere vjerodostojnosti odluke, koju donosi tijelo koje vlada Švicarske imenuje u tu svrhu i o tome obavješćuje Komisiju.
 Kad su te formalnosti na zahtjev Komisije ispunjene, Komisija može nastaviti s izvršenjem u skladu s nacionalnim pravom te predmet dostaviti izravno nadležnom tijelu.
 Izvršenje se može suspendirati samo odlukom Suda Europske unije. Međutim, pritužbe zbog nepravilnosti u postupku izvršenja u nadležnosti su sudova Švicarske.
 Članak 6.
 Zaštita financijskih interesa Unije od prijevare
 1.Švicarska je dužna
 (a)boriti se protiv prijevare i drugih nezakonitih aktivnosti koje utječu na financijske interese Unije mjerama koje imaju učinak odvraćanja i kojima se u Švicarskoj osigurava djelotvorna zaštita;
 (b)poduzimati mjere za borbu protiv prijevare koja utječe na financijske interese Unije jednake onima koje poduzima za borbu protiv prijevare koja utječe na njezine vlastite financijske interese te
 (c)koordinirati svoje djelovanje usmjereno na zaštitu financijskih interesa Unije s državama članicama i Komisijom.
 2.Švicarska je dužna donijeti mjere istovrijedne onima koje Unija donosi u skladu s člankom 325. stavkom 4. UFEU-a, a koje su na snazi na datum potpisivanja ovog Sporazuma.
 Stranke mogu sporazumno odlučiti o donošenju mjera istovrijednih svim naknadnim mjerama koje Unija donosi u skladu s tim člankom.
 Članak 7.
 Provjere i inspekcije na terenu koje provodi Komisija (OLAF)
 Ne dovodeći u pitanje svoja prava na temelju članka 5. stavka 8. Uredbe (EU) br. 514/2014, Komisija (Europski ured za borbu protiv prijevara – OLAF) može na državnom području Švicarske provoditi provjere i inspekcije na terenu povezane s instrumentom ISF – granice i vize u skladu s uvjetima utvrđenima u Uredbi (Euratom, EZ) br. 2185/96.
 Švicarska tijela olakšavaju provjere i inspekcije na terenu koje, ako to žele, mogu provoditi zajedno s Komisijom.
 Članak 8.
 Revizorski sud
 U skladu s člankom 287. stavkom 3. UFEU-a i dijelom prvim glavom X. poglavljem 1. Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012 Revizorski sud može provoditi revizije u prostorijama bilo kojeg tijela koje u ime Unije na državnom području Švicarske upravlja prihodima ili rashodima povezanima s instrumentom ISF – granice i vize, uključujući i prostorije svih fizičkih ili pravnih osoba koje primaju isplate iz proračuna.
 U Švicarskoj Revizorski sud provodi revizije u suradnji s nacionalnim revizijskim tijelima ili, ako ona nemaju potrebne ovlasti, u suradnji s nadležnim nacionalnim službama. Revizorski sud i švicarska nacionalna revizijska tijela surađuju u duhu povjerenja uz istodobno očuvanje svoje neovisnosti. Ta tijela ili službe obavješćuju Revizorski sud o tome namjeravaju li sudjelovati u reviziji.
 Revizorski sud ima barem jednaka prava kao i Komisija kako je utvrđeno u članku 5. stavku 7. Uredbe (EU) br. 514/2014 i članku 7. ovog Sporazuma.
 Članak 9.
 Javna nabava
 Švicarska primjenjuje svoje nacionalno zakonodavstvo o javnoj nabavi u skladu s odredbama Priloga 4. Sporazumu o osnivanju Svjetske trgovinske organizacije (Sporazum o javnoj nabavi)
 8
 i Sporazuma između Europske zajednice i Švicarske Konfederacije o određenim aspektima javne nabave
 9
 .
 Švicarska mora Komisiji dostaviti opis svojih postupaka javne nabave.
 Nadalje, mora dostaviti informacije o primijenjenim postupcima javne nabave u svakom godišnjem izvješću o provedbi iz članka 54. Uredbe (EU) br. 514/2014.
 Članak 10.
 Financijski doprinosi
 1.Za godine od 2016. do 2018. Švicarska je dužna uplaćivati godišnje doprinose u proračun instrumenta ISF – granice i vize prema tablici u nastavku:
 (svi su iznosi u EUR)
 2016.
 2017.
 2018.
 Švicarska
 25 106 140
 25 106 140
 25 106 140
 2.Doprinosi Švicarske za 2019. i 2020. izračunat će se u skladu s njezinim bruto domaćim proizvodom (BDP) kao postotak BDP-a svih država koje sudjeluju u instrumentu ISF – granice i vize, prema formuli opisanoj u Prilogu.
 3.Švicarska je dužna platiti financijske doprinose iz ovog članka neovisno o datumu donošenja svojeg nacionalnog programa iz članka 14. Uredbe (EU) br. 514/2014.
 Članak 11.
 Upotreba financijskih doprinosa
 1.Ukupan iznos godišnjih plaćanja za 2016. i 2017. raspodjeljuje se kako slijedi:
 (a)75 % za preispitivanje u sredini razdoblja iz članka 8. Uredbe (EU) br. 515/2014;
 (b)15 % za razvoj informatičkih sustava iz članka 15. Uredbe (EU) br. 515/2014, podložno donošenju odgovarajućih zakonodavnih akata Unije do 30. lipnja 2017.;
 (c)10 % za djelovanja Unije iz članka 13. Uredbe (EU) br. 515/2014 i hitnu pomoć iz članka 14. Uredbe (EU) br. 515/2014.
 Ako se iznos iz točke (b) ne dodijeli ili ne potroši, Komisija ga u skladu s postupkom iz članka 5. stavka 5. točke (b) drugog podstavka Uredbe (EU) br. 515/2014 preraspodjeljuje za posebna djelovanja iz članka 7. Uredbe (EU) br. 515/2014.
 Ako ovaj Sporazum ne stupi na snagu ili se ne bude privremeno primjenjivao do 1. lipnja 2017., cijeli doprinos Švicarske upotrijebit će se u skladu sa stavkom 2. ovog članka.
 2.Ukupan iznos godišnjih plaćanja za 2018., 2019. i 2020. raspodjeljuje se kako slijedi:
 (a)40 % za posebna djelovanja iz članka 7. Uredbe (EU) br. 515/2014;
 (b)50 % za razvoj informatičkih sustava iz članka 15. Uredbe (EU) br. 515/2014, podložno donošenju odgovarajućih zakonodavnih akata Unije do 31. prosinca 2018.;
 (c)10 % za djelovanja Unije iz članka 13. Uredbe (EU) br. 515/2014 i hitnu pomoć iz članka 14. Uredbe (EU) br. 515/2014.
 Ako se iznos iz točke (b) ne dodijeli ili ne potroši, Komisija ga u skladu s postupkom iz članka 5. stavka 5. točke (b) drugog podstavka Uredbe (EU) br. 515/2014 preraspodjeljuje za posebna djelovanja iz članka 7. Uredbe (EU) br. 515/2014.
 3.Dodatni iznosi koji se dodjeljuju za preispitivanje u sredini razdoblja, djelovanja Unije, posebna djelovanja ili program za razvoj informatičkih sustava upotrebljavaju se u skladu s odgovarajućim postupkom utvrđenim u jednoj od sljedećih odredaba:
 (a)članku 6. stavku 2. Uredbe (EU) br. 514/2014;
 (b)članku 8. stavku 7. Uredbe (EU) br. 515/2014;
 (c)članku 7. stavku 3. Uredbe (EU) br. 515/2014;
 (d)članku 15. drugom podstavku Uredbe (EU) br. 515/2014.
 4.
 Komisija svake godine može upotrijebiti najviše 181 424 EUR od iznosa koji je Švicarska uplatila za financiranje administrativnih troškova povezanih s osobljem ili vanjskim osobljem koje je potrebno za potporu provedbi Uredbe (EU) br. 515/2014 i ovog Sporazuma u Švicarskoj.
 Članak 12.
 Povjerljivost
 Informacije koje se u bilo kojem obliku priopće ili prime na temelju ovog Sporazuma smatraju se profesionalnom tajnom i zaštićene su na isti način kao što su slične informacije zaštićene odredbama koje se primjenjuju na institucije Unije i švicarskim zakonima. Takve se informacije smiju priopćiti samo osobama u institucijama Unije, državama članicama ili Švicarskoj kojima su one potrebne za obnašanje njihove službene dužnosti i smiju se upotrebljavati isključivo za osiguranje učinkovite zaštite financijskih interesa stranaka.
 Članak 13.
 Imenovanje odgovornog tijela
 1.
 Švicarska obavješćuje Komisiju o službenom imenovanju, na ministarskoj razini, odgovornog tijela nadležnog za upravljanje rashodima i njihovu kontrolu u okviru instrumenta ISF – granice i vize, što je prije moguće nakon odobrenja nacionalnog programa.
 2.
 Imenovanje iz stavka 1. provodi se pod uvjetom da tijelo ispunjava kriterije za imenovanje koji se odnose na unutarnje okruženje, aktivnosti kontrole, informacije i komunikaciju te praćenje, koji su utvrđeni u Uredbi (EU) br. 514/2014 ili na temelju te uredbe.
 3.
 Imenovanje odgovornog tijela temelji se na mišljenju revizijskog subjekta, koji može biti revizijsko tijelo i koji ocjenjuje usklađenost odgovornog tijela s kriterijima za imenovanje. To tijelo može biti neovisna javna ustanova odgovorna za praćenje, evaluaciju i provedbu revizije uprave. Revizijski subjekt djeluje neovisno o odgovornom tijelu i obavlja svoj posao u skladu s međunarodno prihvaćenim revizijskim standardima. Švicarska može temeljiti svoju odluku o imenovanju na tome jesu li sustavi upravljanja i kontrole u osnovi isti kao već postojeći sustavi iz prethodnog razdoblja te funkcioniraju li djelotvorno. Ako se na temelju postojećih rezultata revizije i kontrole pokaže da imenovano tijelo više ne ispunjava kriterije za imenovanje, Švicarska poduzima potrebne mjere kako bi osigurala da se nedostaci u provedbi zadaća tog tijela otklone, uključujući poništenje imenovanja.
 Članak 14.
 Definicija financijske godine
 Za potrebe ovog Sporazuma financijska godina iz članka 60. stavka 5. Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012 obuhvaća plaćene rashode te prihode koji su primljeni i uneseni u račune odgovornog tijela u razdoblju koje počinje 16. listopada godine „N-1” i završava 15. listopada godine „N”.
 Članak 15.
 Prihvatljivost rashoda
 Odstupajući od članka 17. stavka 3. točke (b) i članka 17. stavka 4. Uredbe (EU) br. 514/2014, rashodi su prihvatljivi ako ih je platilo odgovorno tijelo prije nego je službeno imenovano u skladu s člankom 13. ovog Sporazuma, pod uvjetom da su sustavi upravljanja i kontrole koji su se prije primjenjivali u osnovi isti kao oni koji su na snazi nakon službenog imenovanja odgovornog tijela.
 Članak 16.
 Zahtjev za isplatu godišnjeg iznosa
 1.
 Švicarska do 15. veljače godine koja slijedi nakon financijske godine Komisiji dostavlja dokumente i informacije koji se zahtijevaju na temelju članka 60. stavka 5. prvog podstavka točaka (b) i (c) Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012.
 Odstupajući od članka 44. stavka 1. Uredbe (EU) br. 514/2014 i u skladu s člankom 60. stavkom 5. trećim podstavkom Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012, Švicarska do 15. ožujka godine koja slijedi nakon financijske godine Komisiji dostavlja mišljenje iz članka 60. stavka 5. drugog podstavka Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012.
 Dostavljeni dokumenti iz ovog stavka služe kao zahtjev za isplatu godišnjeg iznosa.
 2.
 Dokumenti iz stavka 1. sastavljaju se u skladu s modelima koje Komisija donosi na temelju članka 44. stavka 3. Uredbe (EU) br. 514/2014.
 Članak 17.
 Izvješće o provedbi
 Odstupajući od članka 54. stavka 1. Uredbe (EU) br. 514/2014 i u skladu s člankom 60. stavkom 5. trećim podstavkom Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012, Švicarska do 15. veljače svake godine završno s 2022. Komisiji dostavlja godišnje izvješće o provedbi nacionalnog programa u prethodnoj financijskoj godini te može, prema potrebi, objaviti te informacije.
 Prvo godišnje izvješće o provedbi nacionalnog programa dostavlja se 15. veljače nakon stupanja na snagu ovog Sporazuma ili početka njegove privremene primjene.
 Prvo izvješće obuhvaća financijske godine od 2014. do financijske godine prije predviđenog datuma za prvo godišnje izvješće u skladu s drugim stavkom.
 Švicarska dostavlja završno izvješće o provedbi nacionalnog programa do 31. prosinca 2023.
 Članak 18.
 Sustav za elektroničku razmjenu podataka
 U skladu s člankom 24. stavkom 5. Uredbe (EU) br. 514/2014 sve službene razmjene informacija između Švicarske i Komisije provode se pomoću sustava za elektroničku razmjenu podataka koji Komisija osigurava u tu svrhu.
 Članak 19.
 Stupanje na snagu
 1.Glavni tajnik Vijeća Europske unije depozitar je ovog Sporazuma.
 2.Stranke odobravaju ovaj Sporazum u skladu sa svojim postupcima. One obavještavaju jedna drugu o završetku tih postupaka.
 3.Ovaj Sporazum stupa na snagu prvog dana prvog mjeseca nakon dana zadnje obavijesti iz stavka 2.
 4.Osim članka 5., stranke primjenjuju ovaj Sporazum privremeno od dana nakon dana njegova potpisivanja, ne dovodeći u pitanje ustavne zahtjeve.
 Članak 20.
 Valjanost i otkaz
 1.Unija ili Švicarska mogu raskinuti ovaj Sporazum obavješćivanjem druge stranke o svojoj odluci. Sporazum se prestaje primjenjivati tri mjeseca od datuma takve obavijesti. Projekti i aktivnosti koji su u tijeku u trenutku otkazivanja nastavljaju se u skladu s uvjetima utvrđenima u ovom Sporazumu. Sve ostale posljedice otkazivanja stranke rješavaju sporazumno.
 2.Ovaj se Sporazum otkazuje kad se otkaže Sporazum o pridruživanju sa Švicarskom u skladu s člankom 7. stavkom 4., člankom 10. stavkom 3. ili člankom 17. Sporazuma o pridruživanju sa Švicarskom.
 Članak 21.
 Jezici
 Ovaj Sporazum sastavljen je u po jednom izvorniku na bugarskom, češkom, danskom, engleskom, estonskom, finskom, francuskom, grčkom, hrvatskom, latvijskom, litavskom, mađarskom, malteškom, nizozemskom, njemačkom, poljskom, portugalskom, rumunjskom, slovačkom, slovenskom, španjolskom, švedskom i talijanskom jeziku, pri čemu je svaki od tih tekstova jednako vjerodostojan.
 PRILOG
 Formula za izračun financijskih doprinosa za 2019. i 2020. te pojedinosti o plaćanju
 (1)Financijski doprinos Švicarske instrumentu ISF – granice i vize iz članka 5. stavka 7. drugog i trećeg podstavka Uredbe (EU) br. 515/2014 za 2019. i 2020. izračunava se kako slijedi:
 Za svaku pojedinu godinu od 2013. do 2017. konačni bruto domaći proizvod (BDP) Švicarske prema podacima dostupnima 31. ožujka 2019. podijelit će se sa zbrojem BDP-a svih država koje sudjeluju u instrumentu ISF – granice i vize za predmetnu godinu. Prosjek dobivenih pet postotaka za godine od 2013. do 2017. primjenjuje se na zbroj stvarnih godišnjih odobrenih sredstava za ISF – granice i vize za godine od 2014. do 2019. i godišnja odobrena sredstva za preuzete obveze za ISF – granice i vize za 2020., kako su uključena u nacrt općeg proračuna Europske unije za financijsku godinu 2020. koji je Komisija donijela, kako bi se dobio ukupni iznos koji Švicarska mora platiti tijekom cijelog razdoblja provedbe instrumenta ISF – granice i vize. Od tog se iznosa oduzimaju godišnja plaćanja koja je Švicarska stvarno izvršila u skladu s člankom 10. stavkom 1. ovog Sporazuma kako bi se dobio ukupni iznos doprinosa Švicarske za 2019. i 2020. Polovina tog iznosa plaća se 2019., a druga polovina 2020.
 (2)Financijski doprinos plaća se u eurima.
 (3)Švicarska uplaćuje svoj financijski doprinos najkasnije 45 dana nakon primitka obavijesti o terećenju. Svako kašnjenje u plaćanju doprinosa dovodi do zateznih kamata na nepodmireni iznos od njegova dospijeća. Kao kamatna stopa uzima se stopa koju Europska središnja banka primjenjuje na svoje glavne operacije refinanciranja, kako je objavljeno u seriji C Službenog lista Europske unije, i koja je na snazi prvog kalendarskog dana u mjesecu dospijeća, uvećana za 3,5 postotnih bodova.
 (1)
 SL L 53, 27.2.2008., str. 52.
 (2)
 Uredba (EU) br. 515/2014 Europskog parlamenta i Vijeća od 16. travnja 2014. o uspostavljanju, u okviru Fonda za unutarnju sigurnost, instrumenta za financijsku potporu u području vanjskih granica i viza i stavljanju izvan snage Odluke br. 574/2007/EZ (SL L 150, 20.5.2014., str. 143.).
 (3)
 Uredba (EU) br. 514/2014 Europskog parlamenta i Vijeća od 16. travnja 2014. o utvrđivanju općih odredaba o Fondu za azil, migracije te integraciju i o Instrumentu za financijsku potporu u području policijske suradnje, sprečavanja i suzbijanja kriminala te upravljanja krizama (SL L 150, 20.5.2014., str. 112.).
 (4)
 Uredba (EU, Euratom) br. 966/2012 Europskog parlamenta i Vijeća od 25. listopada 2012. o financijskim pravilima koja se primjenjuju na opći proračun Unije i o stavljanju izvan snage Uredbe Vijeća (EZ, Euratom) br. 1605/2002 (SL L 298, 26.10.2012., str. 1.)., kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EU, Euratom) br. 547/2014 od 15. svibnja 2014. (SL L 163, 29.5.2014., str. 18.).
 (5)
 Delegirana uredba Komisije (EU) br. 1268/2012 o pravilima za primjenu Uredbe (EU, Euratom) br. 966/2012 Europskog parlamenta i Vijeća o financijskim pravilima koja se primjenjuju na opći proračun Unije (SL L 362, 31.12.2012., str. 1.).
 (6)
 Uredba Vijeća (Euratom, EZ) br. 2185/96 o provjerama i inspekcijama na terenu koje provodi Komisija s ciljem zaštite financijskih interesa Europskih zajednica od prijevara i ostalih nepravilnosti (SL L 292, 15.11.1996., str. 2.).
 (7)
 Uredba (EU, Euratom) br. 883/2013 Europskog parlamenta i Vijeća od 11. rujna 2013. o istragama koje provodi Europski ured za borbu protiv prijevara (OLAF) i o stavljanju izvan snage Uredbe (EZ) br. 1073/1999 Europskog parlamenta i Vijeća te Uredbe Vijeća (Euratom) br. 1074/1999 (SL L 248, 18.9.2013., str. 1).
 (8)
 SL L 336, 23.12.1994., str. 273.
 (9)
 SL L 114, 30.4.2002., str. 430.