type: legislation

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 Avis juridique important
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 31979L0112
 Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard
 Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0001 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0130 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0033 édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0130 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0162 édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0162
 ++++( 1 ) JO NO C DU 22.4.1976, P . 3 . ( 2 ) JO NO C 178 DU 2.8 1976, P . 52 . ( 3 ) JO NO C 285 DU 2.12.1976, P . 3 . ( 4 ) JO NO L 291 DU 29.11.1969, P . 9 . ( 5 ) JO NO L 243 DU 29.10.1971, P . 29 . ( 6 ) JO NO L 262 DU 27.9.1976, P . 204 . DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( 79/112/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 227, VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ), VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ), VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ), CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES QUI EXISTENT ACTUELLEMENT ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES ENTRAVENT LA LIBRE CIRCULATION DE CES PRODUITS ET PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ; CONSIDERANT QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE RAPPROCHER CES LEGISLATIONS AFIN DE CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; CONSIDERANT QUE L'OBJET DE LA PRESENTE DIRECTIVE DOIT ETRE D'EDICTER LES REGLES COMMUNAUTAIRES, A CARACTERE GENERAL ET HORIZONTAL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES MISES DANS LE COMMERCE ; CONSIDERANT PAR CONTRE QUE LES REGLES A CARACTERE SPECIFIQUE ET VERTICAL, VISANT CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES SEULEMENT, DOIVENT ETRE ARRETEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS REGISSANT CES PRODUITS ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, PAR AILLEURS, DE LIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL ET QUE LES NORMES REGLEMENTANT L'ETIQUETAGE DE PRODUITS DEVANT ENCORE FAIRE L'OBJET DE TRANSFORMATIONS OU PREPARATIONS ULTERIEURES SERONT FIXEES DANS UNE DEUXIEME ETAPE ; CONSIDERANT QUE TOUTE REGLEMENTATION RELATIVE A L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DOIT ETRE FONDEE, AVANT TOUT, SUR L'IMPERATIF DE L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE D'ARRETER LA LISTE DES MENTIONS A FAIRE FIGURER EN PRINCIPE DANS L'ETIQUETAGE DE TOUTES LES DENREES ALIMENTAIRES ; CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE CARACTERE HORIZONTAL DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PERMET PAS, DANS UN PREMIER STADE, D'INCLURE PARMI LES MENTIONS OBLIGATOIRES TOUTES CELLES QUI DOIVENT S'AJOUTER A LA LISTE APPLICABLE EN PRINCIPE A L'ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES, MAIS QU'IL CONVIENT, DANS UN DEUXIEME STADE, D'ARRETER DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES TENDANT A COMPLETER LES REGLES PRESENTEMENT RETENUES ET QU'IL SEMBLE NECESSAIRE, A CET EGARD, D'ARRETER PAR PRIORITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DE CERTAINS INGREDIENTS SOIT DANS LA DENOMINATION DE VENTE, SOIT EN INDIQUANT UNE QUANTITE ; CONSIDERANT EN OUTRE QUE SI, EN L'ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES DE CARACTERE SPECIFIQUE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS NATIONALES QUI VIENNENT S'AJOUTER AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRESENTE DIRECTIVE, IL IMPORTE NEANMOINS DE SOUMETTRE CES DISPOSITIONS A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ; CONSIDERANT QUE LADITE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PEUT CONSISTER EN UNE SIMPLE INFORMATION DE LA COMMISSION ET DES ETATS MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DU MAINTIEN DE DISPOSITIONS NATIONALES ANTERIEURES A LA PRESENTE DIRECTIVE, MAIS QU'ELLE DOIT PRENDRE LA FORME D'UNE DECISION COMMUNAUTAIRE LORSQU'UN ETAT MEMBRE SOUHAITE ARRETER UNE NOUVELLE LEGISLATION ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EN OUTRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE, POUR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ET DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, DE DEROGER A CERTAINES OBLIGATIONS GENERALEMENT FIXEES ; CONSIDERANT QUE LES REGLES D'ETIQUETAGE DOIVENT EGALEMENT COMPORTER L'INTERDICTION D'INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR OU D'ATTRIBUER AUX DENREES ALIMENTAIRES DES VERTUS MEDICINALES; QUE, POUR ETRE EFFICACE, CETTE INTERDICTION DOIT ETRE ETENDUE A LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET A LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ; CONSIDERANT QUE LES ETAT MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE, AU VU DES CONDITIONS LOCALES ET DES CIRCONSTANCES PRATIQUES, DE FIXER LES MODALITES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES VENDUES EN VRAC ; QUE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DOIT NEANMOINS RESTER ASSUREE DANS CE CAS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE BUT DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE, IL CONVIENT DE CONFIER A LA COMMISSION L'ADOPTION DE MESURES D'APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ; CONSIDERANT QUE, DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L'EXECUTION DE REGLES ETABLIES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES, IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION 69/414/CEE ( 4 ) ; CONSIDERANT QUE LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES AU GROENLAND ONT LIEU DANS DES CONDITIONS FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES DE CELLES QUI PREVALENT DANS LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE LA SITUATION D'ENSEMBLE DE CETTE ILE ET, NOTAMMENT, DE SES STRUCTURES COMMERCIALES, DE SON FAIBLE PEUPLEMENT AINSI QUE DE SON ETENDUE CONSIDERABLE ET DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE PARTICULIERE, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER 1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE LIVREES EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE CERTAINS ASPECTS RELATIFS A LEUR PRESENTATION ET A LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD . 2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A ARRETER EN LA MATIERE, LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE LIVREES AUX RESTAURANTS, HOPITAUX, CANTINES ET AUTRES COLLECTIVITES SIMILAIRES, DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES LE DECIDENT . 3 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR : A ) ETIQUETAGE : LES MENTIONS, INDICATIONS, MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, IMAGES OU SIGNES SE RAPPORTANT A UNE DENREE ALIMENTAIRE ET FIGURANT SUR TOUT EMBALLAGE, DOCUMENT, ECRITEAU, ETIQUETTE, BAGUE OU COLLERETTE, ACCOMPAGNANT OU SE REFERANT A CETTE DENREE ALIMENTAIRE ; B ) DENREE ALIMENTAIRE PREEMBALLEE : L'UNITE DE VENTE DESTINEE A ETRE PRESENTEE EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL, CONSTITUEE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE ET L'EMBALLAGE DANS LEQUEL ELLE A ETE CONDITIONNEE AVANT SA PRESENTATION A LA VENTE, QUE CET EMBALLAGE LA RECOUVRE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT, MAIS DE TELLE FACON QUE LE CONTENU NE PUISSE ETRE MODIFIE SANS QUE L'EMBALLAGE SUBISSE UNE OUVERTURE OU UNE MODIFICATION . ARTICLE 2 1 . L'ETIQUETAGE ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL EST REALISE NE DOIVENT PAS : A ) ETRE DE NATURE A INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR, NOTAMMENT : I ) SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET NOTAMMENT SUR LA NATURE, L'IDENTITE, LES QUALITES, LA COMPOSITION, LA QUANTITE, LA DURABILITE, L'ORIGINE OU LA PROVENANCE, LE MODE DE FABRICATION OU D'OBTENTION, II ) EN ATTRIBUANT A LA DENREE ALIMENTAIRE DES EFFETS OU PROPRIETES QU'ELLE NE POSSEDERAIT PAS, III ) EN LUI SUGGERANT QUE LA DENREE ALIMENTAIRE POSSEDE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES, ALORS QUE TOUTES LES DENREES ALIMENTAIRES SIMILAIRES POSSEDENT CES MEMES CARACTERISTIQUES ; B ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE, ATTRIBUER A UNE DENREE ALIMENTAIRE DES PROPRIETES DE PREVENTION, DE TRAITEMENT ET DE GUERISON D'UNE MALADIE HUMAINE, NI EVOQUER CES PROPRIETES ; LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT DEROGER A CETTE REGLE DANS LE CAS DES EAUX MINERALES NATURELLES . LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES . 2 . LE CONSEIL, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 100 DU TRAITE, ARRETE UNE LISTE NON EXHAUSTIVE DES ALLEGATIONS AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DONT L'USAGE DOIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE INTERDIT OU RESTREINT . 3 . LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUENT EGALEMENT : A ) A LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET NOTAMMENT A LA FORME OU A L'ASPECT DONNE A CELLES-CI OU A LEUR EMBALLAGE, AU MATERIAU D'EMBALLAGE UTILISE, A LA MANIERE DONT ELLES SONT DISPOSEES AINSI QU'A L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ELLES SONT EXPOSEES ; B ) A LA PUBLICITE . ARTICLE 3 1 . L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES COMPORTE, DANS LES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4 A 14, LES SEULES MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES : 1 ) LA DENOMINATION DE VENTE ; 2 ) LA LISTE DES INGREDIENTS ; 3 ) POUR LES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES, LA QUANTITE NETTE ; 4 ) LA DATE DE DURABILITE MINIMALE ; 5 ) LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CONSERVATION ET D'UTILISATION ; 6 ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DU CONDITIONNEUR, OU D'UN VENDEUR ETABLI A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES, POUR CE QUI CONCERNE LE BEURRE PRODUIT SUR LEUR TERRITOIRE, A N'EXIGER QUE LA SEULE INDICATION DU FABRICANT, DU CONDITIONNEUR OU DU VENDEUR . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT POINT ; 7 ) LE LIEU D'ORIGINE OU DE PROVENANCE DANS LES CAS OU L'OMISSION DE CETTE MENTION SERAIT SUSCEPTIBLE D'INDUIRE LE CONSOMMATEUR EN ERREUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE REELLE DE LA DENREE ALIMENTAIRE ; 8 ) UN MODE D'EMPLOI AU CAS OU SON OMISSION NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE UN USAGE APPROPRIE DE LA DENREE ALIMENTAIRE . 2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1, LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI IMPOSENT L'INDICATION DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR PRODUCTION NATIONALE . 3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE N'AFFECTENT PAS LES DISPOSITIONS PLUS PRECISES OU PLUS ETENDUES EN MATIERE DE METROLOGIE . ARTICLE 4 1 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES ET NON AUX DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL PEUVENT DEROGER, A TITRE EXCEPTIONNEL ET SANS NUIRE A L'INFORMATION DE L'ACHETEUR, AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINTS 2 ) ET 4 ). 2 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES ET NON AUX DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL PEUVENT PREVOIR D'AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES EN PLUS DE CELLES ENUMEREES A L'ARTICLE 3 . EN LEUR ABSENCE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DE TELLES MENTIONS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 . ARTICLE 5 1 . LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST LA DENOMINATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT APPLICABLES ET, A DEFAUT, LE NOM CONSACRE PAR LES USAGES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL S'EFFECTUE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL OU UNE DESCRIPTION DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET, SI NECESSAIRE, DE SON UTILISATION SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A L'ACHETEUR D'EN CONNAITRE LA NATURE REELLE ET DE LA DISTINGUER DES PRODUITS AVEC LESQUELS ELLE POURRAIT ETRE CONFONDUE . 2 . UNE MARQUE DE FABRICATION OU DE COMMERCE OU UNE DENOMINATION DE FANTAISIE NE PEUT SE SUBSTITUER A LA DENOMINATION DE VENTE . 3 . LA DENOMINATION DE VENTE COMPORTE OU EST ASSORTIE D'UNE INDICATION DE L'ETAT PHYSIQUE DANS LEQUEL SE TROUVE LA DENREE ALIMENTAIRE OU DU TRAITEMENT SPECIFIQUE QU'ELLE A SUBI ( PAR EXEMPLE : EN POUDRE, LYOPHILISE, SURGELE, CONCENTRE, FUME ), AU CAS OU L'OMISSION DE CETTE INDICATION SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR . ARTICLE 6 1 . LA LISTE DES INGREDIENTS EST MENTIONNEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE ET AUX ANNEXES . 2 . L'INDICATION DES INGREDIENTS N'EST PAS REQUISE DANS LE CAS : A ) - DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS, Y COMPRIS LES POMMES DE TERRE, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN EPLUCHAGE, COUPAGE OU AUTRE TRAITEMENT SIMILAIRE, - DES EAUX GAZEIFIEES, DONT LA DENOMINATON FAIT APPARAITRE CETTE DERNIERE CARACTERISTIQUE, - DES VINAIGRES DE FERMENTATION S'ILS PROVIENNENT EXCLUSIVEMENT D'UN SEUL PRODUIT DE BASE ET POUR AUTANT QU'AUCUN AUTRE INGREDIENT N'AIT ETE AJOUTE ; B ) - DES FROMAGES, - DU BEURRE, - DES LAITS ET CREMES FERMENTES, POUR AUTANT QUE N'AIENT ETE AJOUTES D'AUTRES INGREDIENTS QUE DES PRODUITS LACTES, DES ENZYMES ET DES CULTURES DE MICRO-ORGANISMES NECESSAIRES A LA FABRICATION OU QUE LE SEL NECESSAIRE A LA FABRICATION DES FROMAGES AUTRES QUE FRAIS OU FONDUS ; C ) DES PRODUITS CONSTITUES D'UN SEUL INGREDIENT . 3 . EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS TITRANT PLUS DE 1,2 % D'ALCOOL EN VOLUME, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LES REGLES D'ETIQUETAGE DES INGREDIENTS ET, EVENTUELLEMENT, DU TITRE ALCOOMETRIQUE . 4 . A ) ON ENTEND PAR INGREDIENT TOUTE SUBSTANCE, Y COMPRIS LES ADDITIFS, UTILISEE DANS LA FABRICATION OU LA PREPARATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE ET ENCORE PRESENTE DANS LE PRODUIT FINI EVENTUELLEMENT SOUS UNE FORME MODIFIEE . B ) LORSQU'UN INGREDIENT D'UNE DENREE ALIMENTAIRE A LUI-MEME ETE ELABORE A PARTIR DE PLUSIEURS INGREDIENTS, CES DERNIERS SONT CONSIDERES COMME INGREDIENTS DE CETTE DENREE . C ) NE SONT TOUTEFOIS PAS CONSIDERES COMME INGREDIENTS : I ) LES CONSTITUANTS D'UN INGREDIENT QUI, AU COURS DU PROCESSUS DE FABRICATION, AURAIENT ETE TEMPORAIREMENT SOUSTRAITS POUR ETRE REINCORPORES ENSUITE EN QUANTITE NE DEPASSANT PAS LA TENEUR INITIALE ; II ) LES ADDITIFS : - DONT LA PRESENCE DANS UNE DENREE ALIMENTAIRE EST UNIQUEMENT DUE AU FAIT QU'ILS ETAIENT CONTENUS DANS UN OU PLUSIEURS INGREDIENTS DE CETTE DENREE ET SOUS RESERVE QU'ILS NE REMPLISSENT PLUS DE FONCTION TECHNOLOGIQUE DANS LE PRODUIT FINI, - QUI SONT UTILISES EN TANT QU'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ; - LES SUBSTANCES UTILISEES AUX DOSES STRICTEMENT NECESSAIRES COMME SOLVANTS OU SUPPORTS POUR LES ADDITIFS ET LES AROMES . D ) SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17, IL PEUT ETRE DECIDE DANS CERTAINS CAS SI LES CONDITIONS PREVUES SOUS C ) SOUS II ) SONT REMPLIES . 5 . A ) LA LISTE DES INGREDIENTS EST CONSTITUEE PAR L'ENUMERATION DE TOUS LES INGREDIENTS DE LA DENREE ALIMENTAIRE, DANS L'ORDRE DECROISSANT DE LEUR IMPORTANCE PONDERALE AU MOMENT DE LEUR MISE EN OEUVRE . ELLE EST PRECEDEE D'UNE MENTION APPROPRIEE COMPORTANT LE MOT " INGREDIENTS ". TOUTEFOIS : - L'EAU AJOUTEE ET LES INGREDIENTS VOLATILS SONT INDIQUES DANS LA LISTE EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE PONDERALE DANS LE PRODUIT FINI ; LA QUANTITE D'EAU AJOUTEE COMME INGREDIENT DANS UNE DENREE ALIMENTAIRE EST DETERMINEE EN SOUSTRAYANT DE LA QUANTITE TOTALE DU PRODUIT FINI LA QUANTITE TOTALE DES AUTRES INGREDIENTS MIS EN OEUVRE . CETTE QUANTITE PEUT NE PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION SI, EN POIDS, ELLE N'EXCEDE PAS 5 % DU PRODUIT FINI ; - LES INGREDIENTS UTILISES SOUS UNE FORME CONCENTREE OU DESHYDRATEE ET RECONSTITUES PENDANT LA FABRICATION PEUVENT ETRE INDIQUES DANS LA LISTE EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE PONDERALE AVANT LA CONCENTRATION OU LA DESHYDRATATION ; - LORSQU'IL S'AGIT D'ALIMENTS CONCENTRES OU DESHYDRATES, AUXQUELS IL FAUT AJOUTER DE L'EAU, L'ENUMERATION PEUT SE FAIRE SELON L'ORDRE DES PROPORTIONS DANS LE PRODUIT RECONSTITUE POURVU QUE LA LISTE DES INGREDIENTS SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION TELLE QUE " INGREDIENTS DU PRODUIT RECONSTITUE " OU " INGREDIENTS DU PRODUIT PRET A LA CONSOMMATION " ; - DANS LE CAS DE MELANGES DE FRUITS OU DE LEGUMES, DONT AUCUN NE PREDOMINE EN POIDS D'UNE MANIERE SIGNIFICATIVE, CES INGREDIENTS PEUVENT ETRE ENUMERES SELON UN ORDRE DIFFERENT SOUS RESERVE QUE LA LISTE DESDITS INGREDIENTS SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION TELLE QUE " EN PROPORTION VARIABLE " ; - DANS LE CAS DE MELANGES D'EPICES OU DE PLANTES AROMATIQUES, DONT AUCUNE NE PREDOMINE EN POIDS DE MANIERE SIGNIFICATIVE, CES INGREDIENTS PEUVENT ETRE ENUMERES SELON UN ORDRE DIFFERENT SOUS RESERVE QUE LA LISTE DESDITS INGREDIENTS SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION TELLE QUE " EN PROPORTION VARIABLE ". B ) LES INGREDIENTS SONT DESIGNES PAR LEUR NOM SPECIFIQUE, LE CAS ECHEANT, CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES A L'ARTICLE 5 . TOUTEFOIS : - LES INGREDIENTS APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES A L'ANNEXE I ET QUI SONT COMPOSANTS D'UNE AUTRE DENREE ALIMENTAIRE PEUVENT ETRE DESIGNES PAR LE SEUL NOM DE CETTE CATEGORIE ; - LES INGREDIENTS APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES A L'ANNEXE II SONT OBLIGATOIREMENT DESIGNES PAR LE NOM DE CETTE CATEGORIE, SUIVI DE LEUR NOM SPECIFIQUE OU DE LEUR NUMERO CEE ; DANS LE CAS D'UN INGREDIENT APPARTENANT A PLUSIEURS CATEGORIES, EST INDIQUEE CELLE CORRESPONDANT A SA FONCTION PRINCIPALE DANS LE CAS DE LA DENREE ALIMENTAIRE CONCERNEE ; LES MODIFICATIONS A APPORTER A LADITE ANNEXE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 ; - LES MATIERES AROMATISANTES SONT DESIGNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NATIONALES QUI LEUR SONT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ; - LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES PEUVENT PREVOIR DES CATEGORIES SUPPLEMENTAIRES A CELLES PREVUES A L'ANNEXE I . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT TIRET . 6 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT PREVOIR POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES QUE LA MENTION D'UN OU PLUSIEURS INGREDIENTS DETERMINES DOIT ACCOMPAGNER LA DENOMINATION DE VENTE . LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES . 7 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 4 SOUS B ), UN INGREDIENT COMPOSE PEUT FIGURER DANS LA LISTE DES INGREDIENTS SOUS SA DENOMINATION DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST PREVUE PAR LA REGLEMENTATION OU CONSACREE PAR L'USAGE, EN FONCTION DE SON IMPORTANCE PONDERALE GLOBALE, A CONDITION D'ETRE IMMEDIATEMENT SUIVIE DE L'ENUMERATION DE SES PROPRES INGREDIENTS . CETTE ENUMERATION N'EST TOUTEFOIS PAS OBLIGATOIRE : - LORSQUE L'INGREDIENT COMPOSE INTERVIENT POUR MOINS DE 25 % DANS LE PRODUIT FINI ; TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX ADDITIFS SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4 SOUS C ), - LORSQUE L'INGREDIENT COMPOSE EST UNE DENREE POUR LAQUELLE LA LISTE DES INGREDIENTS N'EST PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . 8 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 5 SOUS A ), LA MENTION DE L'EAU N'EST PAS REQUISE : A ) LORSQUE L'EAU EST UTILISEE, LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION, UNIQUEMENT POUR PERMETTRE LA RECONSTITUTION DANS SON ETAT D'ORIGINE D'UN INGREDIENT UTILISE SOUS FORME CONCENTREE OU DESHYDRATEE ; B ) DANS LE CAS DU LIQUIDE DE COUVERTURE QUI N'EST NORMALEMENT PAS CONSOMME . ARTICLE 7 1 . SI L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE MET EN RELIEF LA PRESENCE OU LA FAIBLE TENEUR D'UN OU PLUSIEURS INGREDIENTS QUI SONT ESSENTIELS POUR LES CARACTERISTIQUES DE CETTE DENREE OU SI LA DENOMINATION DE CETTE DENREE CONDUIT AU MEME EFFET, LA QUANTITE MINIMALE OU MAXIMALE SELON LE CAS, EXPRIMEE EN POURCENTAGE, DANS LAQUELLE LES INGREDIENTS ONT ETE MIS EN OEUVRE DOIT ETRE INDIQUEE . CETTE MENTION FIGURE SOIT A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA DENOMINATION DE VENTE DE LA DENREE ALIMENTAIRE, SOIT DANS LA LISTE DES INGREDIENTS EN RAPPORT AVEC L'INGREDIENT DONT IL S'AGIT . SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17, IL PEUT ETRE DECIDE QUE, DANS LE CAS DE CERTAINS INGREDIENTS, LA QUANTITE VISEE AU PRESENT PARAGRAPHE EST EXPRIMEE EN VALEUR ABSOLUE . 2 . LE PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUE PAS : A ) DANS LE CAS D'UN ETIQUETAGE DESTINE A CARACTERISER UNE DENREE ALIMENTAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 OU QUI EST EXIGE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES ; B ) DANS LE CAS DES INGREDIENTS UTILISES EXCLUSIVEMENT A FAIBLE DOSE COMME AROMATISANTS . 3 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT PREVOIR POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES, AINSI QUE DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ), L'INDICATION OBLIGATOIRE, POUR CERTAINS INGREDIENTS, D'UNE QUANTITE EXPRIMEE EN VALEUR ABSOLUE OU EN POURCENTAGE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, UNE MENTION RELATIVE A UNE MODIFICATION EVENTUELLE DE LA QUANTITE DE CES INGREDIENTS . LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES . ARTICLE 8 1 . LA QUANTITE NETTE DES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES EST EXPRIMEE : - EN UNITE DE VOLUME POUR LES PRODUITS LIQUIDES, - EN UNITE DE MASSE POUR LES AUTRES PRODUITS, EN UTILISANT, SELON LE CAS, LE LITRE, LE CENTILITRE, LE MILLILITRE OU BIEN LE KILOGRAMME OU LE GRAMME . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES PEUVENT DEROGER A CETTE REGLE . LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES . 2 . A ) LORSQUE L'INDICATION D'UN CERTAIN TYPE DE QUANTITE ( PAR EXEMPLE : QUANTITE NOMINALE, QUANTITE MINIMALE, QUANTITE MOYENNE ) EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES, CETTE QUANTITE EST LA QUANTITE NETTE AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT POINT . B ) LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT, POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES QUI SONT CLASSEES EN CATEGORIES PAR QUANTITE, PREVOIR D'AUTRES INDICATIONS DE QUANTITE . LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES . C ) LORSQU'UN PREEMBALLAGE EST CONSTITUE DE DEUX OU DE PLUSIEURS PREEMBALLAGES INDIVIDUELS CONTENANT LA MEME QUANTITE DU MEME PRODUIT, L'INDICATION DE LA QUANTITE NETTE EST DONNEE EN MENTIONNANT LA QUANTITE NETTE CONTENUE DANS CHAQUE EMBALLAGE INDIVIDUEL ET LEUR NOMBRE TOTAL . CES MENTIONS NE SONT TOUTEFOIS PAS OBLIGATOIRES LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DES EMBALLAGES INDIVIDUELS PEUT ETRE CLAIREMENT VU ET FACILEMENT COMPTE DE L'EXTERIEUR ET LORSQU'AU MOINS UNE INDICATION DE LA QUANTITE NETTE CONTENUE DANS CHAQUE EMBALLAGE INDIVIDUEL PEUT ETRE CLAIREMENT VUE DE L'EXTERIEUR . D ) LORSQU'UN PREEMBALLAGE EST CONSTITUE DE DEUX OU DE PLUSIEURS EMBALLAGES INDIVIDUELS QUI NE SONT PAS CONSIDERES COMME UNITES DE VENTE, L'INDICATION DE LA QUANTITE NETTE EST DONNEE EN MENTIONNANT LA QUANTITE NETTE TOTALE ET LE NOMBRE TOTAL DES EMBALLAGES INDIVIDUELS . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT, POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES, NE PAS PREVOIR L'INDICATION DU NOMBRE TOTAL DES EMBALLAGES INDIVIDUELS . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT POINT . 3 . DANS LE CAS DES DENREES ALIMENTAIRES NORMALEMENT VENDUES A LA PIECE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS RENDRE OBLIGATOIRE LA MENTION DE LA QUANTITE NETTE, SOUS RESERVE QUE LE NOMBRE DE PIECES PUISSE CLAIREMENT ETRE VU ET FACILEMENT COMPTE DE L'EXTERIEUR OU, A DEFAUT, QU'IL SOIT INDIQUE DANS L'ETIQUETAGE . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE . 4 . LORSQU'UNE DENREE ALIMENTAIRE SOLIDE EST PRESENTEE DANS UN LIQUIDE DE COUVERTURE, LE POIDS NET EGOUTTE DE CETTE DENREE ALIMENTAIRE EST EGALEMENT INDIQUE DANS L'ETIQUETAGE . AU SENS DU PRESENT PARAGRAPHE, ON ENTEND PAR LIQUIDE DE COUVERTURE LES PRODUITS CI-APRES, EVENTUELLEMENT EN MELANGES ENTRE EUX, POUR AUTANT QUE LE LIQUIDE N'EST QU'ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE CETTE PREPARATION ET N'EST PAR CONSEQUENT PAS DECISIF POUR L'ACHAT : EAU, EAU SALEE, SAUMURE, VINAIGRE, SOLUTIONS AQUEUSES DE SUCRES, JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES DANS LES CAS DE FRUITS OU DE LEGUMES EN CONSERVES . DES METHODES DE CONTROLE DU POIDS NET EGOUTTE SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 . 5 . L'INDICATION DE LA QUANTITE NETTE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES DENREES ALIMENTAIRES : A ) QUI SONT SOUMISES A DES PERTES CONSIDERABLES DE LEUR VOLUME OU DE LEUR MASSE ET QUI SONT VENDUES A LA PIECE OU POSEES DEVANT L'ACHETEUR ; B ) DONT LA QUANTITE NETTE EST INFERIEURE A 5 GRAMMES OU 5 MILLILITRES ; CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE TOUTEFOIS PAS DANS LE CAS DES EPICES ET PLANTES AROMATIQUES . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL ET SANS NUIRE A L'INFORMATION DE L'ACHETEUR, PREVOIR DES SEUILS SUPERIEURS A 5 GRAMMES OU 5 MILLILITRES . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE . 6 . JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOI DES UNITES DE MESURE DU SYSTEME IMPERIAL FIGURANT A L'ANNEXE CHAPITRE D DE LA DIRECTIVE 71/354/CEE DU CONSEIL, DU 18 OCTOBRE 1971, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/770/CEE ( 6 ), EST AUTORISE DANS LA COMMUNAUTE, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT ADMETTRE QUE LA QUANTITE SOIT SEULEMENT EXPRIMEE EN UNITES DE MESURE DU SYSTEME IMPERIAL CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CONVERSION SUIVANTS : - 1 MILLILITRE = 0,0352 FLUID OUNCES, - 1 LITRE = 1,760 PINTS OU 0,220 GALLONS, - 1 GRAMME = 0,0353 OUNCES ( AVOIRDUPOIS ), - 1 KILOGRAMME = 2,205 POUNDS . ARTICLE 9 1 . LA DATE DE DURABILITE MINIMALE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST LA DATE JUSQU'A LAQUELLE CETTE DENREE ALIMENTAIRE CONSERVE SES PROPRIETES SPECIFIQUES DANS DES CONDITIONS DE CONSERVATION APPROPRIEES . ELLE EST MENTIONNEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE . 2 . ELLE EST ANNONCEE PAR LA MENTION : - " A CONSOMMER DE PREFERENCE AVANT LE ..... " LORSQUE LA DATE COMPORTE L'INDICATION DU JOUR, - " A CONSOMMER DE PREFERENCE AVANT FIN ..... " DANS LES AUTRES CAS . TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES TRES PERISSABLES DU POINT DE VUE MICROBIOLOGIQUE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE LA MENTION " A CONSOMMER AVANT LE ... ". SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT ALINEA . AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE DU REGIME COMMUN APPLICABLE EN MATIERE D'INDICATION DE DATE AUX DENREES ALIMENTAIRES TRES PERISSABLES VISEES AU DEUXIEME ALINEA . 3 . LES MENTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 SONT ACCOMPAGNEES : - SOIT DE LA DATE ELLE-MEME, - SOIT DE L'INDICATION DE L'ENDROIT OU ELLE FIGURE DANS L'ETIQUETAGE . EN CAS DE BESOIN, CES MENTIONS SONT COMPLETEES PAR L'INDICATION DES CONDITIONS DE CONSERVATION DONT LE RESPECT PERMET D'ASSURER LA DURABILITE INDIQUEE . 4 . LA DATE SE COMPOSE DE L'INDICATION, EN CLAIR ET DANS L'ORDRE, DU JOUR, DU MOIS ET DE L'ANNEE . TOUTEFOIS, POUR LES DENREES ALIMENTAIRES - DONT LA DURABILITE EST INFERIEURE A TROIS MOIS, L'INDICATION DU JOUR ET DU MOIS SUFFIT ; - DONT LA DURABILITE EST SUPERIEURE A TROIS MOIS, MAIS N'EXCEDE PAS DIX-HUIT MOIS, L'INDICATION DU MOIS ET DE L'ANNEE SUFFIT ; - POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE EST SUPERIEURE A DIX-HUIT MOIS, L'INDICATION DE L'ANNEE SUFFIT . LES MODALITES D'INDICATION DE LA DATE PEUVENT ETRE PRECISEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 . 5 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADMETTRE SUR LEUR TERRITOIRE QUE LA PERIODE DE DURABILITE MINIMALE SOIT EXPRIMEE AUTREMENT QUE PAR LA DATE DE DURABILITE MINIMALE . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE . 6 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LES PRODUITS CI-APRES, L'INDICATION DE LA DATE DE DURABILITE MINIMALE N'EST PAS REQUISE DANS LE CAS : - DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS, Y COMPRIS LES POMMES DE TERRE, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN EPLUCHAGE, COUPAGE OU AUTRES TRAITEMENTS SIMILAIRES, - DES VINS, VINS DE LIQUEUR, VINS MOUSSEUX, VINS AROMATISES, VINS DE FRUITS ET VINS DE FRUITS MOUSSEUX, - DES BOISSONS TITRANT 10 % OU PLUS EN VOLUME D'ALCOOL, - DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE OU DE LA PATISSERIE QUI, DE PAR LEUR NATURE, SONT NORMALEMENT CONSOMMES DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LA FABRICATION, - DES VINAIGRES, - DU SEL DE CUISINE, - DES SUCRES A L'ETAT SOLIDE, - DES PRODUITS DE CONFISERIE CONSISTANT EN SUCRES AROMATISES ET/OU COLORES . ARTICLE 10 1 . LE MODE D'EMPLOI D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DOIT ETRE INDIQUE DE FACON A PERMETTRE UN USAGE APPROPRIE DE CETTE DENREE . 2 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT, POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES, DETERMINER LES MODALITES SELON LESQUELLES LE MODE D'EMPLOI DOIT ETRE INDIQUE . LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES . ARTICLE 11 1 . A ) LORSQUE LES DENREES ALIMENTAIRES SONT PREEMBALLEES, LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 FIGURENT SUR LE PREEMBALLAGE OU SUR UNE ETIQUETTE LIEE A CELUI-CI . B ) PAR DEROGATION A LA LETTRE A ) ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX QUANTITES NOMINALES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER QUE TOUT OU PARTIE DES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 NE FIGURENT QUE SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX S'Y REFERANT LORSQUE LES DENREES ALIMENTAIRES SONT PREEMBALLEES COMMERCIALISEES A UN STADE ANTERIEUR A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT POINT . LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES DISPOSITIONS ULTERIEUREMENT APPLICABLES A CET EGARD AVANT LE TERME D'UN DELAI DE NEUF ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . 2 . CES MENTIONS SONT FACILEMENT COMPREHENSIBLES ET INSCRITES A UN ENDROIT APPARENT ET DE MANIERE A ETRE FACILEMENT VISIBLES, CLAIREMENT LISIBLES ET INDELEBILES . ELLES NE DOIVENT EN AUCUNE FACON ETRE DISSIMULEES, VOILEES OU SEPAREES PAR D'AUTRES INDICATIONS OU IMAGES . 3 . A ) LES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINTS 1 ), 3 ) ET 4 ) FIGURENT DANS LE MEME CHAMP VISUEL . CETTE OBLIGATION PEUT ETRE ETENDUE AUX MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 . B ) TOUTEFOIS, POUR LES BOUTEILLES EN VERRE DESTINEES A ETRE REUTILISEES SUR LESQUELLES UNE DES MENTIONS VISEES SOUS A ) EST MARQUEE DE MANIERE INDELEBILE, CETTE OBLIGATION NE S'APPLIQUE PAS PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . 4 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT : A ) ADMETTRE QUE SEULES LES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINTS 1 ), 3 ) ET 4 ) SOIENT INDIQUEES DANS LES CAS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS DONT LA FACE LA PLUS GRANDE A UNE SURFACE INFERIEURE A 10 CENTIMETRES CARRES ; B ) N'EXIGER L'INDICATION QUE DE CERTAINES DES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 3 DANS LE CAS DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS EN BOUTEILLES DESTINEES A ETRE REUTILISEES ; ILS PEUVENT EGALEMENT DANS CE CAS PREVOIR DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ). SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE . ARTICLE 12 POUR LES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES NON PREEMBALLEES A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL OU POUR LES DENREES ALIMENTAIRES EMBALLEES SUR LES LIEUX DE VENTE A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, OU PREEMBALLEES EN VUE DE LEUR VENTE IMMEDIATE, LES ETATS MEMBRES ARRETENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SONT INDIQUEES . ILS PEUVENT NE PAS RENDRE OBLIGATOIRES CES MENTIONS OU CERTAINES D'ENTRE ELLES, A CONDITION QUE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SOIT ASSUREE . ARTICLE 13 LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, REGLENT DE MANIERE MOINS RIGOUREUSE L'ETIQUETAGE DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES EN EMBALLAGES DE FANTAISIE TELS QUE FIGURINES OU ARTICLES " SOUVENIRS ". ARTICLE 14 LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT DE PRECISER AU-DELA DE CE QUI EST PREVU AUX ARTICLES 3 A 11 LES MODALITES SELON LESQUELLES LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DOIVENT ETRE INDIQUEES . TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES VEILLENT A INTERDIRE SUR LEUR TERRITOIRE LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES SI LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 NE FIGURENT PAS DANS UNE LANGUE FACILEMENT COMPRISE PAR LES ACHETEURS SAUF SI L'INFORMATION DE L'ACHETEUR EST ASSUREE PAR D'AUTRES MESURES . CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LESDITES MENTIONS FIGURENT EN PLUSIEURS LANGUES . ARTICLE 15 1 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT INTERDIRE LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES CONFORMES AUX REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE, PAR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES OU DES DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL . 2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE AUX DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS : - DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, - DE REPRESSION DES TROMPERIES, A CONDITION QUE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A ENTRAVER L'APPLICATION DES DEFINITIONS ET REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE, - DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, D'INDICATIONS DE PROVENANCE, D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE . ARTICLE 16 DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE AU PRESENT ARTICLE, LA PROCEDURE SUIVANTE S'APPLIQUE : 1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE MAINTIENT LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION NATIONALE, IL EN INFORME LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ; 2 . DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE ESTIME NECESSAIRE D'ARRETER UNE NOUVELLE LEGISLATION, IL COMMUNIQUE A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES LES MESURES ENVISAGEES EN PRECISANT LES MOTIFS QUI LES JUSTIFIENT . LA COMMISSION CONSULTE LES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES, LORSQU'ELLE JUGE CETTE CONSULTATION UTILE OU LORSQU'UN ETAT MEMBRE EN FAIT LA DEMANDE . L'ETAT MEMBRE NE PEUT PRENDRE LES MESURES ENVISAGEES QUE TROIS MOIS APRES CETTE COMMUNICATION ET A CONDITION DE NE PAS AVOIR RECU UN AVIS CONTRAIRE DE LA COMMISSION . DANS CE DERNIER CAS, ET AVANT LA FIN DU DELAI SUSVISE, LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 AFIN DE FAIRE DECIDER SI LES MESURES ENVISAGEES PEUVENT ETRE MISES EN APPLICATION, LE CAS ECHEANT MOYENNANT DES MODIFICATIONS APPROPRIEES . ARTICLE 17 1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE, LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES, CI-APRES DENOMME " COMITE ", EST SAISI PAR SON PRESIDENT SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE . 2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE . 3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE ; B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, OU L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE ; C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION . ARTICLE 18 L'ARTICLE 17 EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 . ARTICLE 19 LORSQUE DES MESURES TRANSITOIRES S'AVERENT NECESSAIRES POUR FACILITER L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ELLES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 . ARTICLE 20 LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DEJA ARRETEES AU MOMENT DE SA NOTIFICATION ET RELATIVES A L'ETIQUETAGE ET A LA PRESENTATION DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES . IL EST DECIDE, SELON LA PROCEDURE APPLICABLE A CHACUNE DES DISPOSITIONS CONCERNEES, DES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR L'ADAPTATION DE CES DISPOSITIONS AUX REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE . ARTICLE 21 LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE . ARTICLE 22 1 . LES ETATS MEMBRES MODIFIENT, S'IL Y A LIEU, LEUR LEGISLATION POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ; LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A : - ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD DEUX ANS APRES SA NOTIFICATION, - INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE QUATRE ANS APRES SA NOTIFICATION . 2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS : A ) POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES, REDUIRE LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ; B ) POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DE LONGUE CONSERVATION PROROGER LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ; C ) SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PREMIER TIRET, POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE MINIMALE EST SUPERIEURE A DOUZE MOIS, PORTER A SIX ANS LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE MENTIONNER LA DATE DE DURABILITE MINIMALE . 3 . DANS LE CAS CITE : A ) AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ), LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 POINT 2 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES ; B ) AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ), LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DUDIT POINT . 4 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT EN OUTRE A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE . ARTICLE 23 1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET, LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS RELATIVES : A ) A LA MENTION, PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 SOUS B ) DEUXIEME TIRET, DU NOM SPECIFIQUE OU DU NUMERO CEE DES INGREDIENTS APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES A L'ANNEXE II ;B ) A LA MENTION, PREVUE A L'ARTICLE 9, DE LA DATE DE DURABILITE MINIMALE DANS LE CAS : - DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE MINIMALE EST SUPERIEURE A DIX-HUIT MOIS, - DES ALIMENTS SURGELES, - DES GLACES ALIMENTAIRES, - DES GOMMES A MACHER ET PRODUITS SIMILAIRES A MACHER, - DES FROMAGES FERMENTES DESTINES A MURIR TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DANS LEUR PREEMBALLAGE ; C ) AUX MENTIONS PREVUES A L'ANNEXE I DEVANT COMPLETER LA DESIGNATION " HUILE " OU LA DESIGNATION " GRAISSE ". 2 . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 . 3 . AU TERME D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LE CONSEIL, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 100 DU TRAITE, DECIDE DE LA REGLEMENTATION COMMUNE APPLICABLE DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 . ARTICLE 24 LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER . ARTICLE 25 LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AUX DENREES ALIMENTAIRES COMMERCIALISEES AU GROENLAND ET DESTINEES A LA CONSOMMATION LOCALE . ARTICLE 26 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1978 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . ERTL ANNEXE I CATEGORIES D'INGREDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION DE LA CATEGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPECIFIQUE DEFINITION HUILES RAFFINEES AUTRES QUE L'HUILE D'OLIVE GRAISSES RAFFINEES MELANGES DE FARINES PROVENANT DE DEUX OU DE PLUSIEURS ESPECES DE CEREALES AMIDON ET FECULES NATIFS ET AMIDONS ET FECULES MODIFIES PAR VOIE PHYSIQUE OU ENZYMATIQUE TOUTE ESPECE DE POISSON LORSQUE LE POISSON CONSTITUE UN INGREDIENT D'UNE AUTRE DENREE ALIMENTAIRE ET SOUS RESERVE QUE LA DENOMINATION ET LA PRESENTATION DE CETTE DENREE NE SE REFERENT PAS A UNE ESPECE PRECISE DE POISSON TOUTE ESPECE DE VIANDE DE VOLAILLE LORSQUE CETTE VIANDE CONSTITUE UN INGREDIENT D'UNE AUTRE DENREE ALIMENTAIRE ET SOUS RESERVE QUE LA DENOMINATION ET LA PRESENTATION DE CETTE DENREE NE SE REFERENT PAS A UNE ESPECE PRECISE DE VIANDE DE VOLAILLE TOUTE ESPECE DE FROMAGE LORSQUE LE FROMAGE OU UN MELANGE DE FROMAGES CONSTITUE UN INGREDIENT D'UNE AUTRE DENREE ALIMENTAIRE ET SOUS RESERVE QUE LA DENOMINATION ET LA PRESENTATION DE CETTE DENREE NE SE REFERENT PAS A UNE ESPECE PRECISE DE FROMAGE TOUTES EPICES ET LEURS EXTRAITS N'EXCEDANT PAS 2 % EN POIDS DE LA DENREE TOUTES PLANTES OU PARTIES DE PLANTES AROMATIQUES N'EXCEDANT PAS 2 % EN POIDS DE LA DENREE TOUTES PREPARATIONS DE GOMMES UTILISEES DANS LA FABRICATION DE GOMME BASE POUR LES GOMMES A MACHER CHAPELURE DE TOUTE ORIGINE TOUTES CATEGORIES DE SACCHAROSE DEXTROSE ANHYDRE OU MONOHYDRATE CASEINATES DE TOUTE NATURE BEURRE DE CACAO DE PRESSION, D'EXPELLER OU RAFFINE TOUS FRUITS CONFITS N'EXCEDANT PAS EN POIDS 10 % DE LA DENREE DESIGNATION " HUILE ", COMPLETEE - SOIT PAR LE QUALIFICATIF, SELON LE CAS, " VEGETALE " OU " ANIMALE ", - SOIT PAR L'INDICATION DE L'ORIGINE SPECIFIQUE VEGETALE OU ANIMALE . LE QUALIFICATIF " HYDROGENEE " DOIT ACCOMPAGNER LA MENTION D'UNE HUILE HYDROGENEE DONT L'ORIGINE VEGETALE OU L'ORIGINE SPECIFIQUE VEGETALE OU ANIMALE EST INDIQUEE . TOUTEFOIS, DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DES EXIGENCES PLUS STRICTES S'IL S'AGIT DE DENREES ALIMENTAIRES ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES DE MATIERES GRASSES, DE SAUCES EMULSIONNEES OU DE PREPARATIONS OU L'HUILE INTERVIENT COMME LIQUIDE DE COUVERTURE ; DANS CE CAS, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 EST APPLICABLE . " GRAISSE ", COMPLETEE - SOIT PAR LE QUALIFICATIF, SELON LE CAS, " VEGETALE " OU " ANIMALE ", - SOIT PAR L'INDICATION DE L'ORIGINE SPECIFIQUE VEGETALE OU ANIMALE . TOUTEFOIS, DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DES EXIGENCES PLUS STRICTES S'IL S'AGIT DE DENREES ALIMENTAIRES ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES DE MATIERES GRASSES OU DE SAUCES EMULSIONNEES; DANS CE CAS, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 EST APPLICABLE . "FARINE" SUIVIE DE L'ENUMERATION DES ESPECES DE CEREALES DONT ELLE PROVIENT PAR ORDRE D'IMPORTANCE PONDERALE DECROISSANTE AMIDON, FECULE POISSON VIANDE DE VOLAILLE FROMAGE EPICE(S ) OU MELANGE D'EPICES PLANTES(S ) AROMATIQUE(S ) OU MELANGE DE PLANTES AROMATIQUES GOMME BASE CHAPELURE SUCRE DEXTROSE CASEINATES BEURRE DE CACAO FRUITS CONFITS ANNEXE II CATEGORIES D'INGREDIENTS QUI SONT OBLIGATOIREMENT DESIGNES SOUS LE MON DE LEUR CATEGORIE SUIVI DE LEURS NOMS SPECIFIQUES OU DU NUMERO CEE COLORANT CONSERVATEUR ANTIOXYGENE EMULSIFIANT EPAISSISSANT GELIFIANT STABILISANT EXHAUSTEUR DE GOUT ACIDIFIANT CORRECTEUR D'ACIDITE ANTIAGGLOMERANT AMIDON MODIFIE ( 1 ) EDULCORANT ARTIFICIEL POUDRE A LEVER ANTIMOUSSANT AGENT D'ENROBAGE SELS DE FONTE ( 2 ) AGENT DE TRAITEMENT DE LA FARINE ( 1 ) L'INDICATION DU NOM SPECIFIQUE OU DU NUMERO DE CEE N'EST PAS REQUISE . ( 2 ) UNIQUEMENT DANS LE CAS DES FROMAGES FONDUS ET DES PRODUITS A BASE DE FROMAGE FONDU .


type: wikipedia

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{{ταξινομοπλαίσιο
 |εικόνα=Iris (plant).jpg
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 Η ίρις (επιστ. Iris) είναι γένος αγγειόσπερμων μονοκοτυλήδονων φυτών, της τάξης των Λειριωδών (Liliales), της οικογένειας των Ιριδοειδών που περιλαμβάνει περί τα 100 είδη πολυετών πoών στις εύκρατες χώρες.
 Είναι φυτά ριζωματικά, κονδυλόρριζα με μακρά και στενά φύλα και άνθη πολύχρωμα και πολύσχημα μονομερή ή κατά ταξιανθία σε μακρά στελέχη.
 Τα σπέρματα, οι ρίζες και τα φύλλα των περισσοτέρων εξ αυτών περιέχουν μια τοξική ουσία στην οποία οφείλονται πολλές φαρμακευτικές ιδιότητες καθώς και μια πτητική κετόνη, την ιράνη, στην οποία οφείλονται οι αρωματικές τους ιδιότητες.
 Περιγραφή
 Το γένος είναι πολύ διαδεδομένο σε όλη την βόρεια εύκρατη ζώνη. Οι οικότοποί τους ποικίλλουν σημαντικά, και κυμαίνονται από τα κρύα και τα ορεινά περιοχές με χλοώδεις εκτάσεις, λιβάδια και όχθες ποταμών της Ευρώπης, τη Μέση Ανατολή και τη Βόρεια Αφρική, την Ασία και σε όλη τη Βόρεια Αμερική.
 Οι ίριδες είναι πολυετή ποώδη φυτά, που αυξάνονται με έρποντα ριζώματα (ριζωματώδεις ίριδες), ή, σε ξηρότερα κλίματα, από βολβούς (βολβώδεις ίριδες). Έχουν μακριά, όρθια στελέχη ανθοφορίας, τα οποία μπορεί να είναι απλά ή διακλαδισμένα, στερεά ή κούφια, και ίσια ή έχουν μια κυκλική διατομή. Τα ριζωματώδη είδη έχουν συνήθως 3-10 βασικά, ξιφοειδή φύλλα και αναπτύσσονται σε πυκνές συστάδες. Τα βολβώδη είδη έχουν κυλινδρικά φύλλα βάσης.
 Οι ταξιανθίες
 Οι ταξιανθίες έχουν σχήμα βεντάλιας και περιέχουν ένα ή περισσότερα συμμετρικά με έξι λοβούς άνθη. Αυτά αναπτύσσονται με ποδίσκο ή τον στερούνται. Τα τρία σέπαλα, τα οποία εξαπλώνονται προς τα κάτω ή γέρνουν. Επεκτείνονται από τη στενή τους βάση, η οποία σε κάποιες από τις ριζωματώδεις ίριδες έχει μια «γενειάδα» (μια τούφα από μικρές όρθιες επεκτάσεις που αναπτύσσονται στην μεσαία γραμμή της), σε μία ευρύτερη μερίδα («άκρο»), συχνά διακοσμημένη με νευρώσεις, γραμμές ή τελείες. Τα τρία πέταλα στέκονται όρθια, εν μέρει πίσω από την βάση των σεπάλων. Ονομάζονται «πρότυπα». Μερικά μικρότερα είδη ίριδας έχουν και τους έξι λοβούςστραμμένους προς τα έξω, αλλά σε γενικές γραμμές, τα άκρα και τα πρότυπα διαφέρουν σημαντικά στην εμφάνιση. Είναι ενωμένα στη βάση τους σε έναν ανθικό σωλήνα που βρίσκεται πάνω από την ωοθήκη (γνωστή ως κατώτερη ωοθήκη). Ο στύλος χωρίζει προς την κορυφή σε πεταλοειδείς κλάδους. Αυτό είναι σημαντικό στην επικονίαση.
 Το λουλούδι της ίριδας
 Το λουλούδι της ίριδας παρουσιάζει ιδιαίτερο ενδιαφέρον ως παράδειγμα για τη σχέση μεταξύ ανθοφόρων φυτών και εντόμων επικονίασης. Το σχήμα του λουλουδιού, η θέση της γύρης και η στιγματοφόρος επιφάνεια στα εξωτερικά πέταλα σχηματίζουν μια επιφάνεια προσγείωσης για ένα ιπτάμενο έντομο, το οποίο περιτριγυρίζει το περιάνθιο για νέκταρ. Θα πρέπει πρώτα να έρθει σε επαφή το περιάνθιο, στη συνέχεια, με τους στιγματισμένους στήμονες σε μια σπειροειδή επιφάνεια που φέρει σε μια ωοθήκη που σχηματίζει τρεις κάψουλες. Η όμοια με ράφι εγκάρσια προβολή, στο εσωτερικό του σπειροειδούς κάτω από τους στήμονες, είναι κάτω από την εξάρτηση από τον υπερκείμενο βραχίονα του στύλου κάτω από το στίγμα, έτσι ώστε το έντομο να έρχεται σε επαφή με τη γύρη που καλύπτει την επιφάνειά του μόνο αφού περάσει το στίγμα. Καθώς απομακρύνεται από το λουλούδι θα έρθει σε επαφή μόνο με τη μη δεκτική κάτω όψη του στίγματος. Ως εκ τούτου, ένα έντομο που μεταφέρει γύρη από ένα λουλούδι, φτάνοντας στο άλλο, θα αφήσει τη γύρη στο στίγμα, καθώς απομακρύνεται έξω από ένα λουλούδι, η γύρη που φέρει δεν θα απομακρυνθεί από το στίγμα του ίδιου άνθους.
 Ο καρπός της ίριδας
 Ο καρπός της ίριδας είναι μια κάψουλα που ανοίγει σε τρία μέρη για να αποκαλύψει τους πολυάριθμους σπόρους μέσα. Ορισμένα είδη φέρουν περικάρπιο.
 Είδη
 Η Ελληνική χλωρίδα περιλαμβάνει 10 τέτοια είδη, τα οποία ο ελληνικός λαός τα αποκαλεί κρίνα ή κρίνους που όμως είναι μικρότερα σε μέγεθος από τον γνωστό πάλλευκο κρίνο που ανήκει στην οικογένεια των Λειριοειδών. Τα ελληνικά αυτά είδη της ίριδας είναι:
 Ίρις η γερμανική (Iris germanica): φυτό καλλιεργούμενο ή ημιαυτοφυές σε όλη την Ελλάδα με μεγάλα εύοσμα και κυανά άνθη γνωστότερο με τα ονόματα γαλάζιος κρίνος, κρίνος, αγριόκρινος, και ζαμπάκι (Κύπρο) - στην Ελλάδα ζαμπάκι ονομάζεται άλλο φυτό είδος νάρκισσου. Το φυτό αυτό είναι φαρμακευτικό.
 Ίρις η αττική (Iris attica) (παραλλαγή της πυγμαίας): απαντάται στη Θεσσαλία και κυρίως στον Υμηττό και την Πεντέλη της Αττικής. Αναγνωρίζεται από τα κίτρινα άνθη της.
 Ίρις η φλωρεντιανή (Iris florentiana), το κυριότερο είδος των κρίνων που απαντάται στην Ελλάδα από την εποχή του Θεόφραστου και του Διοσκορίδη που συχνά την αναφέρουν ως Ιλλυρική ίριδα. Τα άνθη της είναι μεγάλα και λευκά γνωστά ως «άσπρος κρίνος». Έχει δε καταστεί σύμβολο θρησκευτικό, βασιλικό και από τα πλέον διαδεδομένα διακοσμητικά μοτίβα. Το δε ρίζωμά τους έχει έξοχες φαρμακευτικές ιδιότητες με πλούσια εμπορεύσιμα προϊόντα όπως σφαιρία ίριδας, δάκτυλοι ίριδας, κόκκοι ίριδας, τρίμματα ίριδας και σκόνη ίριδας. Το είδος αυτό στη Κύπρο αποκαλείται βουρβουλίτσα.
 Ίρις το σισυριγχίον (Iris sisyrinchium), εμφανίζεται σε όλη την Ελλάδα.
 Ίρις η βορβορώδης (Iris lutescens), απαντάται κυρίως στην Κρήτη.
 Ίρις η ωχρά (Iris pallida), φύεται κυρίως στη Μακεδονία και την Κρήτη.
 Ίρις η ψευδάκορος (Iris pseudacorus), είναι είδος ελοχαρές, γνωστό σε όλη την Ελλάδα ως «νεκρόκρινο».
 Ίρις η κρητική (Iris cretensis), φύεται μέχρι 1600μ υψόμετρο και απαντάται στην Κρήτη, Αττική, Πελοπόννησο, Θεσσαλία και νήσους Ιονίου.
 Ίρις η αγρωστώδης (Iris graminea), απαντάται στα ορεινά της Μακεδονίας και των Ιονίων νήσων και
 Ίρις του Ζιντένις (Iris sintenisii) που φύεται σε πολλά ορεινά μέρη της Ελλάδας.
 Δείτε επίσης
 Κρίνος το γνωστότερο του συναφούς γένους της Ίριδας, του γένους Λείριον της οικογένειας των Λειριοειδών.
 Ιρις
 Ιρις
 Μεσογειακή χλωρίδα
 Χλωρίδα της Βόρειας Αμερικής
 Χλωρίδα της Ασίας
 Ευρωπαϊκή χλωρίδα
 Καλλωπιστικά φυτά
 Άνθη


type: other

text:
ECLI:SI:VDSS:2012:PDP.336.2012
 VDS0009022
 Pri določitvi odpovednega roka in pri izračunu odpravnine ob redni odpovedi pogodbe o zaposlitvi je podana delovnopravna kontinuiteta, ker je šlo za prevzem delavca po določbah ZTPDR in ZDR/90.
 Sodišče prve stopnje je z izpodbijano sodbo toženi stranki naložilo, da je dolžna tožniku plačati razliko odpravnine v znesku ... EUR, skupaj z zakonskimi zamudnimi obrestmi od 26. 2. 2009 dalje do plačila, v roku 15 dni pod izvršbo (I. točka izreka). Odločilo je, da je tožena stranka dolžna tožniku povrniti stroške postopka v znesku 1.136,87 EUR v 15-ih dneh, v primeru zamude z zakonskimi zamudnimi obrestmi, ki tečejo od prvega dne po poteku paricijskega roka dalje do plačila, vse pod izvršbo (II. točka izreka).
 Zoper navedeno sodbo se obširno pritožuje tožena stranka, ki uveljavlja vse pritožbene razloge iz 338. člena Zakona o pravdnem postopku. Navaja, da je sodišče prve stopnje napačno ugotovilo, da je delovno dobo tožnice (pravilno tožnika) pred 2. 4. 1993 šteti kot delovno dobo pri toženi stranki oziroma njenem pravnem predniku. Tožnik je bil prevzet na delo k novemu delodajalcu, po stečaju njegovega delodajalca dne 2. 4. 1993, kar naj bi bila podlaga za ugotovitev daljše delovne dobe tožnika pri toženi stranki, kot jo je tožena ugotovila v odpovedi pogodbe o zaposlitvi. S tem, ko sodišče prve stopnje ni zaslišalo pravočasno predlaganih prič A.A., C.D. in A.B., je storilo bistveno kršitev postopka. A.B. je bil stečajni upravitelj družbe B.B. d.o.o. v stečaju, tako da bi izpovedal, ali se je sporazum o urejanju vprašanj v zvezi z B.A. z dne 19. 4. 1993 izvajal z njegovim soglasjem oziroma ali se je odločil za izvajanje programa sanacije, ki je bil dogovorjen s tem sporazumom. Delavcem, ki so se po 1. 4. 1993 zaposlili pri družbah B.B. d.d., prej B.C. d.d. in B.D. d.o.o, ni bilo zagotovljeno, da se bo upoštevala delovna doba, pridobljena pri B.B. d.o.o., kot podlaga za uveljavljanje pravic iz delovnega razmerja. 30. 3. 2009 je tožena stranka prejela pisno izjavo, ki jo je predložila sodišču prve stopnje, v kateri stečajni upravitelj izjavlja, da je bil s sporazumom z dne 19. 4. 1993 sicer seznanjen, vendar se ni strinjal niti z vsebino niti z izvajanjem tega sporazuma. Opisana izjava pomeni, da sporazum z dne 19. 4. 1993 ne more biti podlaga za odločanje v predmetni zadevi. Že zaradi te izjave bi moralo sodišče prve stopnje stečajnega upravitelja A.B. zaslišati. V kolikor se sodišče prve stopnje v obrazložitvi izpodbijane sodbe opira na njegova konkludentna ravnanja, bi moralo konkludentna ravnanja ugotoviti oziroma bi jih moral tožnik dokazati. Nerazumljive so nadaljnje ugotovitve sodišča prve stopnje, da tožena stranka ni zatrjevala in dokazovala, da bi sporazum o urejanju vprašanj v zvezi z B.A. d.o.o. z dne 19. 4. 1993 kdo izpodbijal. Stečajni upravitelj ni bil stranka sporazuma, njegova pozitivna odločitev za program sanacije je le določena kot odložni pogoj v 6. členu sporazuma. Ker se odložni pogoj ni uresničil, sporazum ni začel učinkovati, kar pomeni, da je napačna obrazložitev, da bi bilo treba sporazum izpodbijati. Nihče ne more izpodbijati sporazuma, ki ni začel učinkovati. V sporazumu ni omenjen prevzem delavcev, ampak je govora o zaposlitvi delavcev, ki so zaradi stečaja ostali brez dela, predvidena je le ustanovitev treh novih podjetij zaradi sanacije B.A.. Taka podjetja niso bila ustanovljena, saj sta B.C. d.d. in B.D. d.o.o. že obstajala, podjetje B.E. pa nikoli ni bilo ustanovljeno. V sporazumu tudi ni predvidena začasna brezposelnost delavcev stečajnega podjetja ali morebitno postopno zaposlovanje pri družbi B.C. d.d.. Poleg tega sodišče prve stopnje ni ugotavljalo, ali je Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve zagotovilo kakršnakoli sredstva, ministrstvo niti ni bilo neposredno zavezano na podlagi sporazuma z dne 19. 4. 1993, ampak je bilo predvideno, da sklene posebno pogodbo z najemnikom celuloze. O zaposlovanju delavcev stečajnega podjetja v letu 1993 bi vedel povedati direktor B.B. d.d. prej B.C. d.d. A.C., pri kateri je tožnik dne podpisal pogodbo o zaposlitvi. Tega dokaza tožene stranke sodišče prve stopnje ni izvedlo, kar gre na škodo tožene stranke, razlogov za svojo odločitev ni pojasnilo. Stečajni upravitelj je z dnem uvedbe stečaja nad družbo B.B. d.o.o. izdal sklepe o prenehanju delovnih razmerij vsem delavcem, med stečajnim upraviteljem in novimi delodajalci niso bili sklenjeni dogovori o prevzemu oziroma zaposlitvi delavcev. Izpodbijana sodba je neobrazložena tudi v delu, v katerem sodišče prve stopnje šteje delovno dobo tožnika pred 1. 4. 1993 kot delovno dobo pri toženi stranki. Iz njegove delovne knjižice izhaja, da se je zaposlil v podjetju B.F. oziroma kasneje B.B. d.o.o., kjer je bil zaposlen do 1. 4. 1993, ko je bil uveden stečaj. Uvedba stečajnega postopka ima že po zakonu posledico prenehanje delovnega razmerja. Po prenehanju delovnega razmerja se je zaposlil pri družbi B.D. d.o.o.. Tedaj je bilo njegovo delovno razmerje prekinjeno. V izpodbijani sodbi je podano nasprotje o tem, kar se v razlogih sodbe navaja o odločilnih dejstvih, in med tem, kakšna je vsebina listine z naslovom Sporazum o urejanju vprašanj v zvezi z B.A. z dne 19. 4. 1993. V tem sporazumu ni omenjen institut prevzema delavcev, ampak se uporablja izraz „prezaposlitev delavcev“. Glede na to, da sporazuma nista sklepala nekdanji in novi delodajalec tožnika, velja le med strankama sporazuma in tretjemu (takratnemu delodajalcu tožnika) ne more nalagati obveznosti. V aprilu 1993 prevzem delavcev sploh ni bil mogoč, saj ni bilo splošnega akta, ki bi v skladu s 15. členom Zakona o temeljnih pravicah iz delovnega razmerja določal pogoje in primere, v katerih je delavec lahko prevzet na delo k drugemu delodajalcu. Dogovora med nekdanjim in novim delodajalcem ni bilo, sodišče prve stopnje je neutemeljeno štelo, da so se za prevzem dogovorile in ga izvršile tretje osebe. Sodišče prve stopnje je v nadaljevanju izpodbijane sodbe razložilo in enačilo delovnopravno kontinuiteto z vsebino določila 3. alinee 1. odstavka 15. člena Splošne kolektivne pogodbe za gospodarske dejavnosti, ki dne 2. 4. 1993 še ni veljala, kar pomeni, da jo je sodišče uporabilo retroaktivno. Premoženje družbe B.B. d.o.o. v stečaju je na javni dražbi v letu 1996 kupila družba B.G. d.o.o., pri kateri se je nato zaposlil tožnik. Institut delovnopravne kontinuitete v pozitivnem pravu v času odpovedi pogodbe o zaposlitvi tožnika ni bil poznan, prevzema delavcev ob stečaju delodajalca v aprilu leta 1993 ni bilo, v postopku je bilo ugotovljeno, da je tožnik k novemu delodajalcu prišel s sklenitvijo nove pogodbe o zaposlitvi, torej po svoji volji. Zmotno je uporabilo tudi materialno pravo, ker ni upoštevalo direktive Sveta Evrope 2001/23/ES, ki je prevzeta v pravni red Republike Slovenije. Zgolj uporaba 15. člena Zakona o temeljnih pravicah iz delovnega razmerja, ki odkazuje na splošni akt, ki v spornem obdobju še ni bil sprejet, v konkretnem primeru ni zadostna pravna podlaga za odločitev, kot jo je sprejelo sodišče prve stopnje. Z izpodbijano sodbo je določene zakonske določbe interpretiralo arbitrarno in jih uporabilo retroaktivno v škodo tožene stranke, s čimer je poseglo v ustavno načelo enakega varstva pravic. V kolikor bi sodna praksa v preteklosti dejansko izoblikovala institut delovnopravne kontinuitete, bi ga zakonodajalec pri pripravi novega Zakona o delovnih razmerjih upošteval. Tega ni storil, saj novi zakon določa, da se za delovno dobo pri delodajalcu šteje zgolj delovna doba pri njegovih pravnih prednikih.
 Pritožbeno sodišče je preizkusilo sodbo sodišča prve stopnje v mejah pritožbenih razlogov, pri čemer je na podlagi 2. odstavka 350. člena Zakona o pravdnem postopku (ZPP, Ur. l. RS, št. 26/99 s spremembami) po uradni dolžnosti pazilo na absolutne bistvene kršitve določb pravdnega postopka iz 1., 2., 3., 6., 7., 11. točke, razen glede obstoja in pravilnosti pooblastila za postopek pred sodiščem prve stopnje, ter 12. in 14. točke 2. odstavka 339. člena ZPP in na pravilno uporabo materialnega prava. Ugotovilo je, da sodišče prve stopnje ni bistveno kršilo določb postopka, zatrjevanih v pritožbi, niti tistih, na katere pazi pritožbeno sodišče po uradni dolžnosti. Dejansko stanje je ugotovilo pravilno in popolno in tudi materialno pravo pravilo uporabilo.
 Pritožbeno sodišče ugotavlja, da so neutemeljene pritožbene navedbe, da je sodišče prve stopnje s tem, ko ni zaslišalo s strani tožene stranke predlaganih prič, zagrešilo absolutno bistveno kršitev določb postopka po 8. točki 2. odstavka 339. člena ZPP. Sodišče prve stopnje je izvedbo teh dokazov s sklepom kot nepotrebno zavrnilo. Iz obrazložitve sodbe izhaja, da izvedba teh dokazov, za pravilno ugotovitev dejanskega stanja, ni bila potrebna, s čimer se strinja tudi pritožbeno sodišče. Tako je sodišče prve stopnje postopalo skladno s členom 285. ZPP, stranki je bila dana možnost obravnavanja pred sodiščem, zato te kršitve ni zagrešilo.
 Sodišče prve stopnje je zavzelo stališče, da je pri presoji utemeljenosti tožbenega zahtevka kljub večkratni zamenjavi delodajalca treba šteti, da tožnik od 18. 9. 1968 dalje ni spremenil zaposlitve. Pritožbeno sodišče s tem soglaša. Bistvene dejanske ugotovitve sodišča prve stopnje, ki so pravilne, saj so podprte z listinami, so naslednje: tožnik se je dne 18. 9. 1968 zaposlil v B.F.. Kasneje se je podjetje preimenovalo v B.B. d.o.o. (v nadaljevanju B.A. d.o.o.). Iz tožnikov delovne knjižice izhaja, da mu je datum prenehanja zaposlitve z dne 1. 4. 1993 vpisala družba B.B. d.o.o., nad katero je bil 1. 4. 1993 uveden stečaj. Vendar pa je tožnik že naslednjega dne (2. 4. 1993) nadaljeval z delom v družbi B.D. d.o.o. in bil pri njej v delovnem razmerju do 10. 11. 1996 ter od 11. 11. 1996 v B.G. d.o.o.. Delo je zaključil v B.G. d.o.o., kjer ima tudi zaključeno delovno knjižico v B.A. d.d. z dne 12. 11. 2008.
 Med strankama tudi ni sporno, da je bil tožnik od 11. 11. 1996 dalje zaposlen pri toženi stranki in njenih pravnih prednikih. Sporno pa je, ali je mogoče obdobja prejšnjih zaposlitev upoštevati pri uveljavljanju pravic, izhajajočih iz napolnjene delovne dobe pri delodajalcu. Zlasti pritožba izpostavlja vprašanje zaposlitve tožnika v družbi B.D. d.o.o. ter razmerje te družbe do družb B.B. d.o.o. in B.G. d.o.o.. Upoštevati je potrebno, da gre za zaposlitev v času veljavnosti Zakona o temeljnih pravicah iz delovnega razmerja (ZTPDR, Ur. l. SFRJ, št. 60/89, 42/90), ki je v 15. členu določal, da je delavec lahko prevzet na delo v drugo organizacijo oziroma k delodajalcu pod pogoji in v primerih, določenih s splošnim aktom. Določba 15. člena ZTPDR je zadostna pravna podlaga za upoštevanje delovne dobe tudi pri tem in prejšnjem delodajalcu. Že pred uveljavitvijo SKPG, ki je v 11. členu določala pogoje prevzema delavcev v drugo organizacijo (podobno pa tudi SKPgd, ki sicer več ni veljala veljala v času prenehanja delovnega razmerja tožnika), se je institut prevzema oziroma razporeditve k drugemu delodajalcu obravnaval kot delovnopravna kontinuiteta z vsemi posledicami. Takšno stališče je zavzelo Vrhovno sodišče Republike Slovenije že v zadevah opr. št. VIII Ips 9/97 z dne 13. 5. 1997, v zadevi opr. št. VIII Ips 80/2007 z dne 15. 1. 2008, kakor tudi v zadevah opr. št. VIII Ips 194/2009, opr. št. VIII Ips 197/2009, opr. št. VIII Ips 215/2009, vse z dne 5. 10. 2009. Prevzem na delo k drugemu delodajalcu je ZTPDR uredil kot posebno pravno obliko opravljanja drugih del po odredbi delodajalca, kar je v širšem smislu pomenilo razporeditev delavca. To pa pomeni, da je treba prevzem na delo k drugemu delodajalcu obravnavati kot nadaljevanje (istega) delovnega razmerja.
 Z datumom 1. 4. 1993 je bil nad družbo B.B. d.o.o. uveden stečajni postopek. Z dnem uvedbe stečaja je tožniku in vsem ostalim delavcem že na podlagi zakona delovno razmerje prenehalo (1. odstavek 93. člena Zakona o prisilni poravnavi, stečaju in likvidaciji, Ur. l. SFRJ 84/89). Delavci, ki jim je delovno razmerje zaradi stečaja prenehalo, so se po dogovoru med sindikatom KSS ..., Vlado Republike Slovenije in Skladom Republike Slovenije za razvoj zaposlili v dveh družbah – B.D. d.o.o. in B.B. d.d.. Sporazum o urejanju vprašanj v zvezi z družbo B.A. d.o.o. v stečaju je bil sklenjen dne 19. 4. 1993 in je predvideval zaradi sanacije družbe B.A. d.o.o. ustanovitev treh novih družb – prva naj bi prevzela proizvodnjo papirja, druga proizvodnjo celuloze, tretja pa vzdrževanje (priloga iz spisa opr. št. Pd 138/2004). Čeprav iz citiranega sporazuma izhaja, da naj bi se nove družbe šele ustanovile, pa izvedeni dokazi kažejo, da je bila proizvodnja papirja prenesena na družbo B.D. d.o.o., ki je bila ustanovljena dne 16. 7. 1992, proizvodnja celuloze pa na družbo B.C. d.o.o. (kasneje d.d.), ki je bila ustanovljena že 18. 1. 1990. Čeprav stranke niso predložile najemnih pogodb, na podlagi katerih se je v navedenih dveh družbah nadaljevala proizvodnja papirja in celuloze, to izhaja iz izvensodne poravnave z dne 22. 10. 1996, pa tudi pogodbe med B.A. d.o.o. v stečaju in B.G. d.o.o. z dne 18. 7. 1996. Za odločitev je odločilnega pomena razmerje med družbo B.C. d.d., kasneje B.B. d.d. in B.G. d.o.o..
 Tako se pritožbeno sodišče soglaša s stališčem sodišča prve stopnje, da je podana delovnopravna kontinuiteta med zaposlitvama tožnika v podjetju B.D. d.o.o. in B.G. d.o.o.. Do prehoda je prišlo dne 11. 11. 1996. Nepomembno je pri tem razmerje med družbo B.G. d.o.o. in družbo B.A. d.o.o. v stečaju (nakup podjetja v letu 1996). Odločilnega pomena je razmerje med družbami B.B. d.d., B.D. d.o.o. in B.G. d.o.o.. Z izvensodno poravnavo z dne 22. 10. 1996 je bilo dogovorjeno nadaljevanje proizvodnje celuloze v družbi B.G. d.o.o.. Izvensodna poravnava je nadomestila poseben sporazum o prevzemu delavcev (6. člen). Kot izhaja iz zadnje alineje 1. člena, 2. in 3. člena izvensodne poravnave z dne 22. 10. 1996, je delavce družbe B.D. d.o.o. in B.B. d.d. prevzela družba B.G. d.o.o., ki se je kasneje preimenovala v družbo B.A. d.d.. Z izvensodno poravnavo je bilo tudi dogovorjeno, da B.G. d.o.o. vstopi v že sklenjena pogodbena razmerja na podlagi sklenjenih pogodb o zaposlitvi. Nobenega dvoma ne more biti, da je prevzela tudi tožnika, saj je družba B.G. d.o.o. sklenila dogovor s sindikatom KSS ... dne 12. 11. 1996, v katerem se je zavezala skleniti delovno razmerje z vsemi delavci družb B.B. d.d. in B.D. d.o.o. tako, da se njihove pravice ne bodo zmanjšale. Enako pa to izhaja tudi iz obvestila direktorja družbe B.B. d.d. z dne 25. 10. 1996 in iz 2. točke dnevnega reda sestanka med predsedstvom sindikata in prokuristom B.G. d.o.o. (zapisnik z dne 12. 12. 1996). Sodišče prve stopnje je tako pravilno ugotovilo, da je tožnik brez vmesnih prekinitev nadaljeval z delom in delo opravljal ves čas na isti lokaciji.
 V zvezi s pritožbenim očitkom tožene stranke, da stečajni upravitelj A.B. ni dal soglasja k izvajanju sporazuma z dne 19. 4. 1993, pritožbeno sodišče ugotavlja, da 6. člen citiranega sporazuma ne zahteva soglasja stečajnega upravitelja. Ker iz spisovnih podatkov ne izhaja, da bi stečajni upravitelj A.B. sporazumu oziroma programu sanacije ugovarjal in nasprotoval, sporazuma pa tudi ni izpodbijal, je pravilna smiselna ugotovitev sodišča prve stopnje, da je s tem sporazumom soglašal. Glede na to je irelevantna pritožbena navedba tožene stranke, da sodišče prve stopnje ni upoštevalo izjave stečajnega upravitelja, ki jo je podal 30. 3. 2009.
 Neutemeljen je nadaljnji pritožbeni očitek tožene stranke, da bi moralo sodišče prve stopnje pri odločanju uporabiti direktivo Sveta Evrope 2001/23/ES, saj institut prevzema na delo k drugemu delodajalcu v času spornih prehodov tožnika (v letu 1993 oziroma 1996) ni enak institutu prenosa podjetij, obratov in delov podjetja ali obratov glede na citirano direktivo, ki je bila vključena v naš sistem po 1. 1. 2003. Neutemeljen je nadalje pritožbeni očitek tožene stranke o kršitvi ustavnega načela enakosti varstva pravic, ker naj bi sodišče določbe v pritožbi navedenih zakonov uporabilo arbitrarno in retroaktivno v škodo tožene stranke. Sodišče prve stopnje je pravilno uporabilo materialno pravo, ko je svojo odločitev oprlo na 15. člen ZTPDR in zaključilo, da je treba prevzem na delo k drugemu delodajalcu obravnavati kot da tožnik ni spremenil zaposlitve. Do prekinitev tožnikove zaposlitve ni prišlo, zato je podana delovnopravna kontinuiteta od 18. 9. 1968 dalje.
 Tožnik je v tem individualnem delovnem sporu postavil tožbeni zahtevek, s katerim je zahteval plačilo razlike v odpravnini v višini ... EUR skupaj z zakonskimi zamudnimi obrestmi od 26. 2. 2009 dalje do plačila. Pri toženi stranki in njenih prednikih je bil zaposlen od 18. 9. 1968 dalje tako da je do dneva prenehanja dopolnil 38 let skupne delovne dobe. Pri izračunu in izplačilu odpravnine po 109. členu Zakona o delovnih razmerjih (Ur. l. RS št. 42/2002 - ZDR) tožena stranka tega ni upoštevala. Sodišče prve stopnje je njegovemu tožbenemu zahtevku pravilno ugodilo, saj je ugotovilo delovno dobo po vpisih v delovno knjižico. Tako mu je dosodilo vtoževani znesek razlike odpravnine, saj je ugotovilo, da bi bil tožnik ob upoštevanju osnove, na podlagi katere mu je tožena stranka izplačala odpravnino, razlika v odpravnini ... EUR, pri čemer višina med strankama ni bila sporna.
 Ker niso bili podani niti s pritožbo uveljavljani razlogi niti razlogi, na katere se pazi po uradni dolžnosti, je pritožbeno sodišče pritožbo tožene stranke zavrnilo kot neutemeljeno in po določbi 353. člena ZPP potrdilo izpodbijano sodbo.
 P2RvYy0yMDEyMDMyMTEzMDQ2OTk0


jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 31989D0596
 89/596/CEE: Décision de la Commission du 13 octobre 1989 portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté par NEC Technology Ltd et Star Micronics Manufacturing Ltd
 Journal officiel n° L 340 du 23/11/1989 p. 0025 - 0026
 *****DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1989 portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté par NEC Technology Ltd et Star Micronics Manufacturing Ltd (89/596/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10, après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit: A. Procédure (1) En november 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité des fabricants européens d'imprimantes (Europrint), au nom de fabricants d'imprimantes matricielles à impact (imprimantes SIDM) dont la production globale constitue la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants montrant que, après l'ouverture de l'enquête sur les imprimantes SIDM originaires du Japon (2), qui a débouché sur l'adoption du règlement (CEE) no 3651/88 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, plusieurs entreprises ont procédé à l'assemblage d'imprimantes SIDM dans la Communauté dans les conditions énoncées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88. Après consultation, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'une enquête, en application de l'article 13 paragraphe 10, concernant les imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par des entreprises liées ou associées aux fabricants japonais suivants dont les exportations sont soumises à un droit antidumping définitif: - Brother Industries Ltd, - Citizen Watch Co. Ltd, - Fujitsu Ltd, - Juki Corporation, - Matsushita Electric Co., - NEC Corporation, - OKI Electric Industry Co. Ltd, - Seiko Epson Corporation, - Seikosha Co. Ltd, - Star Micronics Co. Ltd, - Tokyo Electric Company. B. Résultats de l'enquête (2) L'enquête a révélé que Brother, Citizen, Fujitsu, Matsushita, OKI, Seikosha et TEC avaient atteint la proportion de 40 % de pièces non japonaises exigée durant la période considérée. En conséquence, les droits antidumping n'ont pas été étendus aux imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par ces firmes. Par ailleurs, Epson Fr. et Epson UK ont offert des engagements au cours de la procédure, que la Commission a acceptés par sa décision 89/543/CEE (1). (3) En ce qui concerne NEC et Star et après avoir pris en considération les circonstances propres à chaque cas, le règlement (CEE) no 3042/89 du Conseil (2) a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 3651/88 à certaines imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par ces firmes. C. Engagement (4) NEC et Star viennent également de proposer des engagements. La Commission s'est assurée, dans les locaux des firmes en cause, qu'elles ont mis fin aux conditions justifiant l'extension par le règlement (CEE) no 3042/89 du droit antidumping aux imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté. À la lumière des engagements proposés et des résultats de la vérification, la Commission estime, après consultation, que les changements survenus dans les sources d'approvisionnement en pièces et matériaux ainsi que les garanties données pour l'avenir à ce propos et sur d'autres aspects des opérations d'assemblage ou de fabrication effectuées dans la Communauté sont suffisants pour que ces engagements puissent être acceptés, DÉCIDE: Article unique Les engagements offerts par NEC Technology (UK) Ltd et Star Micronics Manufacturing Ltd pour les imprimantes matricielles à impact et à aiguilles relevant du code NC ex 8471 92 90 introduites sur le marché de la Communauté après avoir été assemblées dans celle-ci par ces firmes sont acceptés. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1989. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no C 111 du 25. 4. 1987, p. 2. (3) JO no L 317 du 24. 11. 1988, p. 33. (4) JO no C 327 du 20. 12. 1988, p. 8. (1) JO no L 291 du 10. 10. 1989, p. 57. (2) JO no L 291 du 10. 10. 1989, p. 52.


type: caselaw

text:
 23.3.2013
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 86/3
 2013 m. sausio 31 d. Teisingumo Teismo (antroji kolegija) sprendimas byloje (High Court of Ireland (Airija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą) H.I.D., B.A. prieš Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Airiją, Attorney General
 (Byla C-175/11) (1)
 (Prašymas priimti prejudicinį sprendimą - Bendra Europos prieglobsčio sistema - Trečiosios valstybės piliečio prašymas suteikti jam pabėgėlio statusą - Direktyva 2005/85/EB - 23 straipsnis - Galimybė taikyti prieglobsčio prašymų nagrinėjimo pirmenybės procedūrą - Nacionalinė procedūra, pagal kurią asmenų, patenkančių į tam tikrą remiantis pilietybės arba kilmės šalies kriterijumi apibrėžiamą kategoriją, pateiktiems prašymams taikoma pirmenybė - Teisė į veiksmingą teisminę gynybą - Minėtos direktyvos 39 straipsnis - Sąvoka „teismas“, kaip ji suprantama pagal šį straipsnį)
 2013/C 86/04
 Proceso kalba: anglų
 Prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas
 High Court of Ireland
 Šalys pagrindinėje byloje
 Ieškovės: H.I.D., B.A.
 Atsakovės: Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Airija, Attorney General
 Dalykas
 Prašymas priimti prejudicinį sprendimą — High Court of Ireland — 2005 m. gruodžio 1 d. Tarybos direktyvos 2005/85/EB, nustatančios būtiniausius reikalavimus dėl pabėgėlio statuso suteikimo ir panaikinimo tvarkos valstybėse narėse (OL L 326, p. 13), 23 ir 39 straipsnių aiškinimas — Trečiosios šalies piliečio prašymas suteikti pabėgėlio statusą — Nacionalinės procedūros, pagal kurią asmenų, patenkančių į tam tikrą remiantis pilietybės arba kilmės šalies kriterijumi apibrėžiamą kategoriją, pateiktiems prašymams taikoma pirmenybė arba paspartinamas jų nagrinėjimas, atitiktis Sąjungos teisei — Teisė į veiksmingą teisinės gynybos priemonę — Sąvoka „teismas“, kaip ji suprantama pagal SESV 267 straipsnį
 Rezoliucinė dalis
 1.
 2005 m. gruodžio 1 d. Tarybos direktyvos 2005/85/EB, nustatančios būtiniausius reikalavimus dėl pabėgėlio statuso suteikimo ir panaikinimo tvarkos valstybėse narėse, 23 straipsnio 3 ir 4 dalys turi būti aiškinamos taip, kad pagal jas valstybei narei nedraudžiama numatyti, kad tam tikros rūšies, apibrėžtos prašytojo pilietybe ar kilmės šalimi, prieglobsčio prašymai, nepažeidžiant tos pačios direktyvos II skyriuje numatytų pagrindinių principų ir garantijų, nagrinėjami taikant pagreitintą arba pirmenybės procedūrą.
 2.
 Direktyvos 2005/85 39 straipsnis turi būti aiškinamas taip, kad pagal jį nedraudžiami tokie nacionalinės teisės aktai, kaip nagrinėjami pagrindinėje byloje, pagal kuriuos prieglobsčio prašytojui leidžiama dėl sprendžiančiosios institucijos sprendimo pateikti skundą teismui, kaip antai Refugee Appeals Tribunal (Airija), o dėl jo sprendimo pateikti apeliacinį skundą aukštesniam teismui, kaip antai High Court (Airija), arba šios institucijos sprendimo galiojimą ginčyti High Court, kurio sprendimas taip pat gali būti apskųstas Supreme Court (Airija).
 (1) OL C 204, 2011 7 9.


type: contracts

text:
 30.7.2015
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 202/25
 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP
 št. 176/2014
 z dne 25. septembra 2014
 o spremembi Priloge II (Tehnični predpisi, standardi, preskušanje in certificiranje) k Sporazumu EGP [2015/1244]
 SKUPNI ODBOR EGP JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru (v nadaljnjem besedilu: Sporazum EGP) in zlasti člena 98 Sporazuma EGP,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Uredbo Komisije (EU) št. 907/2013 z dne 20. septembra 2013 o določitvi pravil za vloge v zvezi z uporabo generičnih deskriptorjev (poimenovanje) (1) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (2)
 Uredbo Komisije (EU) št. 40/2014 z dne 17. januarja 2014 o odobritvi zdravstvene trditve na živilih, razen tistih, ki se nanašajo na zmanjšanje tveganja za nastanek bolezni ter na razvoj in zdravje otrok, in o spremembi Uredbe (EU) št. 432/2012 (2), je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (3)
 Izvedbeno uredbo Komisije (EU) št. 1321/2013 z dne 10. decembra 2013 o vzpostavitvi seznama Unije z odobrenimi primarnimi aromami dima, ki se smejo kot take uporabljati v živilih ali na njih in/ali za proizvodnjo iz njih pridobljenih arom dima (3), je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (4)
 Ta sklep se navezuje na zakonodajo v zvezi z živili. Zakonodaja v zvezi z živili se ne uporablja za Lihtenštajn, dokler se Sporazum med Evropsko skupnostjo in Švicarsko konfederacijo o trgovini s kmetijskimi proizvodi uporablja tudi za Lihtenštajn, kakor je podrobno določeno v uvodu k poglavju XII Priloge II k Sporazumu EGP. Ta sklep se zato ne uporablja za Lihtenštajn.
 (5)
 Prilogo II k Sporazumu EGP bi bilo zato treba ustrezno spremeniti –
 SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
 Člen 1
 Poglavje XII Priloge II k Sporazumu EGP se spremeni:
 1.
 V točki 54zzzzzp (Uredba Komisije (EU) št. 432/2012) se doda naslednja alinea:
 „—
 32014 R 0040: Uredba Komisije (EU) št. 40/2014 z dne 17. januarja 2014 (UL L 14, 18.1.2014, str. 8).“
 2.
 Za točko 82 (Uredba Komisije (EU) št. 175/2014) se vstavijo naslednje točke:
 „83.
 32013 R 0907: Uredba Komisije (EU) št. 907/2013 z dne 20. septembra 2013 o določitvi pravil za vloge v zvezi z uporabo generičnih deskriptorjev (poimenovanje) (UL L 251, 21.9.2013, str. 7).
 84.
 32013 R 1321: Izvedbena uredba Komisije (EU) št. 1321/2013 z dne 10. decembra 2013 o vzpostavitvi seznama Unije z odobrenimi primarnimi aromami dima, ki se smejo kot take uporabljati v živilih ali na njih in/ali za proizvodnjo iz njih pridobljenih arom dima (UL L 333, 12.12.2013, str. 54).
 85.
 32014 R 0040: Uredba Komisije (EU) št. 40/2014 z dne 17. januarja 2014 o odobritvi zdravstvene trditve na živilih, razen tistih, ki se nanašajo na zmanjšanje tveganja za nastanek bolezni ter na razvoj in zdravje otrok, in o spremembi Uredbe (EU) št. 432/2012 (UL L 14, 18.1.2014, str. 8).“
 Člen 2
 Besedila uredb (EU) št. 907/2013 in (EU) št. 40/2014 ter Izvedbene uredbe (EU) št. 1321/2013 v islandskem in norveškem jeziku, ki se objavijo v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije, so verodostojna.
 Člen 3
 Ta sklep začne veljati 26. septembra 2014 pod pogojem, da so bila predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma EGP (4).
 Člen 4
 Ta sklep se objavi v sklopu EGP Uradnega lista Evropske unije in Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije.
 V Bruslju, 25. septembra 2014
 Za Skupni odbor EGP
 Predsednik
 Kurt JÄGER
 (1) UL L 251, 21.9.2013, str. 7.
 (2) UL L 14, 18.1.2014, str. 8.
 (3) UL L 333, 12.12.2013, str. 54.
 (4) Navedena ni nobena ustavna zahteva.