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 16.12.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 331/17
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 30 novembre 2009
 relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
 (2009/941/CE)
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l’avis du Parlement européen (1),
 considérant ce qui suit:
 (1)
 La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
 (2)
 Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (2) prévoit que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole») pour les États membres liés par ce protocole.
 (3)
 Le protocole contribue utilement à assurer aux créanciers et aux débiteurs d’aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. L’application de règles uniformes pour déterminer la loi applicable permettra la libre circulation dans la Communauté des décisions en matière d’obligations alimentaires, sans aucune forme de contrôle dans l’État membre où l’exécution est demandée.
 (4)
 L’article 24 du protocole autorise les organisations régionales d’intégration économique telles que la Communauté à signer, accepter ou approuver le protocole, ou à y adhérer.
 (5)
 La Communauté dispose d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par le protocole. Cela n’affecte en rien les positions, visées aux considérants 11 et 12, des États membres qui ne sont pas liés par la présente décision ni soumis à son application.
 (6)
 Il convient donc que la Communauté approuve le protocole.
 (7)
 Le protocole devrait être applicable entre les États membres au plus tard le 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009.
 (8)
 Vu le lien étroit qui existe entre le protocole et le règlement (CE) no 4/2009, les règles du protocole devraient être appliquées dans la Communauté à titre provisoire si le protocole n’est pas encore entré en vigueur au 18 juin 2011, date d’application du règlement précité. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole.
 (9)
 Les règles du protocole devraient déterminer la loi applicable à une obligation alimentaire si une décision relative à cette obligation doit être reconnue et jouir de la force exécutoire en vertu des règles prévoyant la suppression de l’exequatur énoncées dans le règlement (CE) no 4/2009. Afin de garantir que les règles de conflit de lois appliquées dans la Communauté seront les mêmes pour les créances alimentaires relatives à une période antérieure et celles relatives à une période postérieure à l’entrée en vigueur ou à l’application provisoire du protocole dans la Communauté, les règles du protocole devraient également s’appliquer aux créances relatives à une période antérieure à cet événement, nonobstant son article 22. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole.
 (10)
 Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande participe à l’adoption et à l’application de la présente décision.
 (11)
 Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
 (12)
 Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
 DÉCIDE:
 Article premier
 Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires est approuvé au nom de la Communauté européenne.
 Le texte du protocole est annexé à la présente décision.
 Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté.
 Article 3
 Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante, conformément à l’article 24 du protocole:
 «La Communauté européenne déclare, conformément à l’article 24 du protocole, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par celui-ci. Ses États membres seront liés par le protocole du fait de sa conclusion par la Communauté européenne.
 Aux fins de la présente déclaration, l’expression “Communauté européenne” ne comprend pas le Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ni le Royaume-Uni, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.»
 Article 4
 1. Au sein de la Communauté, les règles du protocole sont appliquées à titre provisoire, sans préjudice de l’article 5 de la présente décision, à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009, si le protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date.
 2. Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante pour tenir compte de la possibilité d’une application provisoire éventuelle visée au paragraphe 1:
 «La Communauté européenne déclare qu’elle appliquera les règles du protocole à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (3), si le protocole n’est pas entré en vigueur à cette date, conformément à son article 25, paragraphe 1.».
 Article 5
 1. Nonobstant l’article 22 du protocole, les règles du protocole déterminent également la loi applicable aux aliments réclamés dans un État membre pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou à son application provisoire dans la Communauté, dans les cas où, au titre du règlement (CE) no 4/2009, des procédures sont engagées, des transactions judiciaires sont approuvées ou conclues et des actes authentiques sont établis à partir du 18 juin 2011, date d’application dudit règlement.
 2. Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante:
 «La Communauté européenne déclare qu’elle appliquera les règles du protocole également aux aliments réclamés dans l’un de ses États membres pour une période antérieure à l’entrée en vigueur ou à l’application provisoire du protocole dans la Communauté, dans les cas où, au titre du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (3), des procédures sont engagées, des transactions judiciaires sont approuvées ou conclues et des actes authentiques sont établis à partir du 18 juin 2011, date d’application dudit règlement.»
 Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
 Par le Conseil
 La présidente
 B. ASK
 (1) Avis du 24 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel).
 (2) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.
 (3) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.
 ANNEXE
 PROTOCOLE
 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
 Les États signataires du présent Protocole,
 Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires,
 Souhaitant moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,
 Souhaitant développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille,
 Ont résolu de conclure un Protocole à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
 Article premier
 Champ d’application
 1. Le présent Protocole détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents.
 2. Les décisions rendues en application du présent Protocole ne préjugent pas de l’existence de l’une des relations visées au paragraphe premier.
 Article 2
 Caractère universel
 Le présent Protocole est applicable même si la loi qu’il désigne est celle d’un État non contractant.
 Article 3
 Règle générale relative à la loi applicable
 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.
 2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu.
 Article 4
 Règles spéciales en faveur de certains créanciers
 1. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires:
 a)
 des parents envers leurs enfants;
 b)
 de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins de 21 ans à l’exception des obligations découlant des relations mentionnées à l’article 5; et
 c)
 des enfants envers leurs parents.
 2. La loi du for s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l’article 3.
 3. Nonobstant l’article 3, la loi du for s’applique lorsque le créancier a saisi l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle. Toutefois, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi du for.
 4. La loi de l’État dont le créancier et le débiteur ont la nationalité commune, s’ils en ont une, s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu des lois mentionnées à l’article 3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
 Article 5
 Règle spéciale relative aux époux et ex-époux
 En ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l’article 3 ne s’applique pas lorsque l’une des parties s’y oppose et que la loi d’un autre État, en particulier l’État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage. Dans ce cas, la loi de cet autre État s’applique.
 Article 6
 Moyens de défense particuliers
 En ce qui concerne les obligations alimentaires autres que celles envers les enfants découlant d’une relation parent-enfant et que celles visées à l’article 5, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier qu’une telle obligation à son égard n’existe ni selon la loi de l’État de la résidence habituelle du débiteur, ni selon la loi de l’État de la nationalité commune des parties, si elles en ont une.
 Article 7
 Désignation de la loi applicable pour les besoins d’une procédure particulière(accord procédural)
 1. Nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le débiteur d’aliments peuvent, uniquement pour les besoins d’une procédure particulière se déroulant dans un État donné, désigner expressément la loi de cet État pour régir une obligation alimentaire.
 2. Une désignation antérieure à l’introduction de l’instance doit faire l’objet d’un accord, signé des deux parties, par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement.
 Article 8
 Désignation de la loi applicable
 1. Nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le débiteur d’aliments peuvent, à tout moment, désigner l’une des lois suivantes pour régir une obligation alimentaire:
 a)
 la loi d’un État dont l’une des parties a la nationalité au moment de la désignation;
 b)
 la loi de l’État de la résidence habituelle de l’une des parties au moment de la désignation;
 c)
 la loi désignée par les parties pour régir leurs relations patrimoniales ou celle effectivement appliquée à ces relations;
 d)
 la loi désignée par les parties pour régir leur divorce ou leur séparation de corps ou celle effectivement appliquée à ce divorce ou cette séparation.
 2. Un tel accord est établi par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement et est signé des deux parties.
 3. Le paragraphe premier ne s’applique pas aux obligations alimentaires concernant une personne âgée de moins de 18 ans ou un adulte qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en mesure de pourvoir à ses intérêts.
 4. Nonobstant la loi désignée par les parties en vertu du paragraphe premier, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier, au moment de la désignation, détermine si le créancier peut renoncer à son droit à des aliments.
 5. À moins que les parties n’aient été pleinement informées et conscientes des conséquences de leur choix au moment de la désignation, la loi désignée ne s’applique pas lorsque son application entraînerait des conséquences manifestement inéquitables ou déraisonnables pour l’une ou l’autre des parties.
 Article 9
 «Domicile» au lieu de «nationalité»
 Un État qui connaît le concept de «domicile» en tant que facteur de rattachement en matière familiale peut informer le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot «nationalité» aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot «domicile» tel qu’il est entendu dans cet État.
 Article 10
 Organismes publics
 Le droit d’un organisme public de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier en lieu et place d’aliments est soumis à la loi qui régit cet organisme.
 Article 11
 Domaine de la loi applicable
 La loi applicable à l’obligation alimentaire détermine notamment:
 a)
 si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut demander des aliments;
 b)
 la mesure dans laquelle le créancier peut demander des aliments rétroactivement;
 c)
 la base de calcul du montant des aliments et l’indexation;
 d)
 qui est admis à intenter l’action alimentaire, sous réserve des questions relatives à la capacité procédurale et à la représentation en justice;
 e)
 la prescription ou les délais pour intenter une action;
 f)
 l’étendue de l’obligation du débiteur d’aliments, lorsque l’organisme public demande le remboursement de la prestation fournie au créancier en lieu et place d’aliments.
 Article 12
 Exclusion du renvoi
 Au sens du Protocole, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
 Article 13
 Ordre public
 L’application de la loi désignée en vertu du Protocole ne peut être écartée que dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l’ordre public du for.
 Article 14
 Fixation du montant des aliments
 Même si la loi applicable en dispose autrement, il est tenu compte dans la fixation du montant des aliments, des besoins du créancier et des ressources du débiteur ainsi que de toute compensation accordée au créancier à la place d’un paiement périodique d’aliments.
 Article 15
 Non-application du Protocole aux conflits internes
 1. Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière d’obligations alimentaires n’est pas tenu d’appliquer les règles du Protocole aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
 2. Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.
 Article 16
 Systèmes juridiques non unifiés à caractère territorial
 1. Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent Protocole s’appliquent dans des unités territoriales différentes:
 a)
 toute référence à la loi d’un État vise, le cas échéant, la loi en vigueur dans l’unité territoriale considérée;
 b)
 toute référence aux autorités compétentes ou organismes publics de cet État vise, le cas échéant, les autorités compétentes ou organismes publics habilités à agir dans l’unité territoriale considérée;
 c)
 toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence habituelle dans l’unité territoriale considérée;
 d)
 toute référence à l’État dont les deux parties ont la nationalité commune vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’obligation alimentaire présente le lien le plus étroit;
 e)
 toute référence à l’État dont une partie a la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle la personne présente le lien le plus étroit.
 2. Pour identifier la loi applicable en vertu du Protocole, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par le Protocole, les règles suivantes s’appliquent:
 a)
 en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;
 b)
 en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale identifiée selon les dispositions du paragraphe premier s’applique.
 3. Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.
 Article 17
 Systèmes juridiques non unifiés à caractère personnel
 Pour identifier la loi applicable en vertu du Protocole, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par le Protocole, toute référence à la loi d’un tel État est entendue comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet État.
 Article 18
 Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires
 Dans les rapports entre les États contractants, le présent Protocole remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants.
 Article 19
 Coordination avec d’autres instruments
 1. Le présent Protocole ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont ou seront parties et qui contiennent des dispositions sur les matières régies par le Protocole, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
 2. Le paragraphe premier s’applique également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
 Article 20
 Interprétation uniforme
 Pour l’interprétation du présent Protocole, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.
 Article 21
 Examen du fonctionnement pratique du Protocole
 1. Le secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque lorsque cela est nécessaire une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique du Protocole.
 2. À cette fin, les États contractants collaborent avec le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de recueillir la jurisprudence relative à l’application du Protocole.
 Article 22
 Dispositions transitoires
 Le présent Protocole ne s’applique pas aux aliments réclamés dans un État contractant pour une période antérieure à son entrée en vigueur dans cet État.
 Article 23
 Signature, ratification et adhésion
 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États.
 2. Le présent Protocole est sujet à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires.
 3. Tout État peut adhérer au présent Protocole.
 4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire du Protocole.
 Article 24
 Organisations régionales d’intégration économique
 1. Une Organisation régionale d’intégration économique constituée uniquement d’États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par le Protocole peut également signer, accepter ou approuver le Protocole ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par le Protocole.
 2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par le Protocole pour lesquelles ses États membres ont transféré leur compétence à cette Organisation. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du paragraphe.
 3. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 28, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par le Protocole et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’Organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par le Protocole par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.
 4. Aux fins de l’entrée en vigueur du Protocole, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique ne fasse une déclaration conformément au paragraphe 3.
 5. Toute référence à un «État contractant» ou à un «État» dans le Protocole s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique qui y est Partie. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique conformément au paragraphe 3, toute référence à un «État contractant» ou à un «État» dans le Protocole s’applique également, le cas échéant, aux États membres concernés de l’Organisation.
 Article 25
 Entrée en vigueur
 1. Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par l’article 23.
 2. Par la suite, le Protocole entrera en vigueur:
 a)
 pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique au sens de l’article 24 ratifiant, acceptant ou approuvant le Protocole ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
 b)
 pour les unités territoriales auxquelles le Protocole a été étendu conformément à l’article 26, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans ledit article.
 Article 26
 Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés
 1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par ce Protocole peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’article 28, que le Protocole s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
 2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles le Protocole s’applique.
 3. Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, le Protocole s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.
 4. Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.
 Article 27
 Réserves
 Aucune réserve au présent Protocole n’est admise.
 Article 28
 Déclarations
 1. Les déclarations visées aux articles 24(3) et 26(1) peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment.
 2. Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.
 3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prendra effet au moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole pour l’État concerné.
 4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
 Article 29
 Dénonciation
 1. Tout État contractant pourra dénoncer le présent Protocole par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d’un État aux systèmes juridiques non unifiés auxquelles s’applique le Protocole.
 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.
 Article 30
 Notification
 Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 23 et 24, les renseignements suivants:
 a)
 les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 23 et 24;
 b)
 la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 25;
 c)
 les déclarations visées aux articles 24(3) et 26(1);
 d)
 les dénonciations visées à l’article 29.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
 Fait à La Haye, le 23 novembre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session, ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 30.4.2011
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 130/15
 16. veebruaril 2011 esitatud hagi — Apollo Tyres versus Siseturu Ühtlustamise Amet — Endurance Technologies (ENDURACE)
 (Kohtuasi T-109/11)
 2011/C 130/28
 Hagiavaldus esitati inglise keeles
 Pooled
 Hageja: Apollo Tyres AG (Baden, Šveits) (esindaja: S. Szilvasi)
 Kostja: Siseturu Ühtlustamise Amet (kaubamärgid ja tööstusdisainilahendused)
 Teine menetluspool apellatsioonikojas: Endurance Technologies Pvt Ltd (Aurangabad, India)
 Hageja nõuded
 —
 tühistada Siseturu Ühtlustamise Ameti (kaubamärgid ja tööstusdisainilahendused) esimese apellatsioonikoja 25. novembri 2010. aasta otsus asjas R 625/2010-1;
 —
 mõista kohtukulud välja Endurance Technologies Pvt Ltd-lt.
 Väited ja peamised argumendid
 Ühenduse kaubamärgi taotleja: Apollo Tyres AG
 Asjaomane ühenduse kaubamärk: sõnamärk ENDURACE kaupadele klassis 12 ja teenustele klassides 35 ja 37 — Ühenduse kaubamärgi registreerimise taotlus nr 6419824
 Vastulause aluseks oleva kaubamärgi või tähise omanik: Endurance Technologies Pvt Ltd
 Vastulause aluseks olev kaubamärk või tähis: kujutismärk ENDURANCE ja värviline joonis kaupadele klassis 12 — ühenduse kaubamärgi registreering nr 5819149
 Vastulausete osakonna otsus: lükata ühenduse kaubamärgi taotlus osaliselt tagasi
 Apellatsioonikoja otsus: jätta hageja kaebus osaliselt rahuldamata, rahuldada osaliselt määruse (EÜ) nr 216/96 (1) artikli 8 lõike 3 alusel vastaspoole esitatud nõue ning sellest tulenevalt keelduda osaliselt ühenduse kaubamärgi registreerimisest
 Väited: nõukogu määruse nr 207/2009 artikli 8 lõike 1 punkti b rikkumine, kuna apellatsioonikoda leidis vääralt, et segiajamine on tõenäoline.
 (1) Komisjoni 5. veebruari 1996. aasta määrus (EÜ) nr 216/96, mis näeb ette siseturu harmoneerimisameti apellatsioonikomisjonide protseduurireeglid (kaubamärgid ja tööstusdisainilahendused), muudetud komisjoni 6. detsembri 2004. aasta määrusega (EÜ) nr 2082/2004.


text:
24.3.2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 95/5
 Verzoek van de Kilpailuneuvosto van 14 december 2000 Moeten de woorden „normaal is gebruikt” in het eerste lid van
 om een prejudiciële beslissing in het geding tussen Ar- artikel 12 van de Eerste richtlijn van de Raad betreffende de
 chitectuurbureau Riitta Korhonen Oy, Architectenbureau aanpassing van het merkenrecht der lidstaten (89/104/EEG) (1)
 Pentti Toivanen Oy en Bouwonderneming Vilho Ter- worden uitgelegd op de wijze als hiervoor in 3.4 is omschre-
 vomaa en Varkauden Taitotalo Oy ven (2), en, voorzover het antwoord ontkennend luidt, aan de
 hand van welke (andere) maatstaf dient de betekenis van
 „normaal gebruik” dan te worden vastgesteld?
 (Zaak C-18/01)
 Kan van „normaal gebruik” als vorenbedoeld ook sprake zijn,
 (2001/C 95/07)
 indien onder het merk geen nieuwe waren worden verhandeld,
 doch wel andere activiteiten worden verricht als hiervoor
 De Kilpailuneuvosto heeft bij beschikking van 14 december omschreven in 3.1 onder (v) en (vi) (3)?
 2000, ingekomen ter griffie van het Hof van Justitie op
 16 januari 2001, in het geding tussen Architectuurbureau
 Riitta Korhonen Oy, Architectenbureau Pentti Toivanen Oy en
 Bouwonderneming Vilho Tervomaa en Varkauden Taitotalo
 Oy, het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen (1) PB L 40 van 11.02.1989, blz. 1.
 (2) „De vraag of enig gebruik als „normaal gebruik” kan worden
 verzocht om een prejudiciële beslissing over de navolgende beschouwd, kan slechts worden beantwoord (i) door alle aan het
 vragen: geval eigen feiten en omstandigheden in aanmerking te nemen,
 waarbij (ii) beslissend is of het geheel van de aan het geval eigen
 Moet een naamloze vennootschap, die eigendom is van een feiten en omstandigheden, bezien in onderlinge samenhang en in
 verband met hetgeen in de desbetreffende sector van het econo-
 stad en waarop die stad controle uitoefent, worden aangemerkt misch verkeer als gebruikelijk en commercieel verantwoord geldt,
 als „aanbestedende dienst” in de zin van artikel 1, sub b, de indruk wekt dat het gebruik ertoe strekt voor de waren en
 van richtlijn 92/50/EEG betreffende de coördinatie van de diensten onder het merk een afzet te vinden of te behouden en
 procedures voor het plaatsen van overheidsopdrachten voor niet enkel en alleen om het merk in stand te houden, en waarbij
 dienstverlening (1), wanneer die vennootschap diensten ver- (iii) wat deze feiten en omstandigheden betreft in de regel valt te
 richt in verband met het ontwerp en de bouw van bedrijfsruim- letten op de aard, de omvang, de frequentie, de regelmaat alsmede
 ten die zullen worden verhuurd aan ondernemingen? de duur van het gebruik in verband met de aard van de waar of
 dienst en de aard en de omvang van de onderneming.”
 (3) Verkopen van onderdelen en (merkloze) blusmiddelen voor
 Subsidiair, is daarbij van belang, dat met het bouwproject van brandblusapparaten van het merk MINIMAX aan ondernemingen
 de stad wordt gestreefd naar het scheppen van gunstige die dergelijke apparaten onderhielden. Onderhouden, controleren,
 voorwaarden voor de uitoefening van economische activi- herijken, repareren en reviseren van brandblusapparaten, voorzien
 van het merk MINIMAX, gebruikmakende van stickers „Gebruiks-
 teiten? klaar Minimax”.
 Subsidiair, is daarbij van belang, dat die bedrijfsruimten slechts
 aan één onderneming worden verhuurd?
 (1) van 18 juni 1992 (PB L 209, blz. 1).
 Hogere voorziening, op 1 februari 2001 ingesteld door
 S. Cognigni tegen de beschikking van het Gerecht van
 eerste aanleg van de Europese Gemeenschappen (Eerste
 kamer) van 30 november 2000 in zaak T-314/00, Cognig-
 Verzoek van de Hoge Raad der Nederlanden van ni/Commissie
 26 januari 2001 om een prejudiciële beslissing in het
 geding tussen Ansul B.V. en Ajax Brandbeveiliging B.V.
 (Zaak C-43/01 P)
 (Zaak C-40/01)
 (2001/C 95/09)
 (2001/C 95/08)
 Bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen
 De Hoge Raad der Nederlanden heeft bij arrest van 26 januari is op 1 februari 2001 hogere voorziening ingesteld door
 2001, ingekomen ter griffie van het Hof van Justitie op S. Cognigni, vertegenwoordigd door W. Massucci, advocaat te
 31 januari 2001, in het geding tussen Ansul B.V. en Ajax Fermo (AP) met kantoor te Pedaso, Via Giovanni XXIII 5, tegen
 Brandbeveiliging B.V., het Hof van Justitie van de Europese de beschikking van het Gerecht van eerste aanleg van de
 Gemeenschappen verzocht om een prejudiciële beslissing over Europese Gemeenschappen (Eerste kamer) van 30 november
 de navolgende vragen: 2000 in zaak T-314/00, Cognigni/Commissie.
 ---pagebreak--- C 95/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24.3.2001
 Rekwirant concludeert dat het den Hove behage: betreffende minimumvoorschriften inzake veiligheid en
 gezondheid bij het gebruik door werknemers van arbeids-
 — de bestreden beschikking te vernietigen en de zaak naar middelen op de arbeidsplaats, en/of door de Commissie
 de bevoegde rechter te verwijzen; daarvan niet op de hoogte te brengen, de krachtens
 het EG-Verdrag op haar rustende verplichtingen niet is
 — verweerster te verwijzen in alle kosten van beide instan- nagekomen;
 ties.
 — Ierland te verwijzen in de kosten.
 Middelen en voornaamste argumenten
 Middelen en voornaamste argumenten
 1) De juridische kwalificatie van het beroep in eerste aanleg
 Artikel 249 EG, bepalende dat een richtlijn verbindend is ten
 Gelet op het beroep in eerste aanleg, en in aanmerking aanzien van het te bereiken resultaat voor elke lidstaat
 genomen dat de formele kwestie van de juridische waarvoor zij bestemd is, houdt in, dat de lidstaten de in de
 benaming van dat beroep de ontvankelijkheid ervan niet richtlijn bepaalde omzettingstermijn moeten naleven. Die
 in de weg kan staan, kan op goede gronden worden termijn is verstreken op 5 december 1998, zonder dat Ierland
 gesteld, dat de motivering die de bestreden beschikking de bepalingen heeft vastgesteld om te voldoen aan voormelde
 dienaangaande bevat, volledig moet worden vernietigd. richtlijn.
 (1) PB L 335, 30.12.1995, blz. 28.
 2) De bevoegdheid van het Gerecht (2) PB L 393, 30.12.1989, blz. 13.
 Aangezien het gaat om een geschil tussen een instelling
 van de Gemeenschappen en een lid van de door die
 instelling ingestelde adviescommissie, is het Gerecht van
 eerste aanleg overduidelijk bevoegd.
 Verder zij erop gewezen, dat volgens artikel 91 van het
 Statuut van de ambtenaren [en andere personeelsleden] Verzoek van het Tribunale di Siena tegen beschikking van
 van Europese Gemeenschappen het Hof van Justitie 26 mei 2000 om een prejudiciële beslissing in het geding
 bevoegd is uitspraak te doen in elk geschil tussen de tussen Milena Castellani en Instituto nazionale della
 Gemeenschappen en „een van de in dit statuut bedoelde previdenza sociale (INPS)
 personen”. Daar het Gerecht zich onbevoegd heeft
 verklaard ten voordele van het Hof van Justitie, had de (Zaak C-50/01)
 zaak ambtshalve naar de bevoegde rechterlijke instantie
 moeten verwijzen. (2001/C 95/11)
 Bij beschikking van 26 mei 2000, ingekomen ter griffie van
 het Hof van Justitie op 5 februari 2001, in het geding tussen
 Milena Castellani en Instituto nazionale della previdenza
 sociale (INPS), is het Hof van Justitie van de Europese
 Beroep, op 5 februari 2001 ingesteld door Commissie van Gemeenschappen verzocht om een prejudiciële beslissing over
 de Europese Gemeenschappen tegen Ierland de navolgende vraag:
 (Zaak C-48/01) Is het verbod van cumulatie van de rekenkundige waarde van
 de buitengewone loonaanvulling en het in de referentieperiode
 (2001/C 95/10) aan de werknemer betaalde loon (artikel 2, lid 4, van Decreto-
 legge 80/1992) — mede gelet op de bestaande rechtspraak
 Bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen is van het Hof betreffende dit wetsbesluit — verenigbaar met
 op 5 februari 2001 beroep ingesteld tegen Ierland door richtlijn 80/987/EEG (1), meer in het bijzonder:
 Commissie van de Europese Gemeenschappen, vertegenwoor-
 digd door N. Yerrell, lid van haar juridische dienst, als 1. Is dit cumulatieverbod verenigbaar met het doel van de
 gemachtigde, domicilie gekozen hebbende te Luxemburg bij richtlijn (artikel 3, lid 1), de vervulling van onvervulde
 C. Gómez de la Cruz, eveneens lid van haar juridische dienst, aanspraken van werknemer te honoreren die voortvloeien
 Centre Wagner, Kirchberg. uit arbeidsovereenkomsten of arbeidsverhoudingen, en
 die betrekking hebben op het loon vóór een bepaalde
 Verzoekster concludeert dat het den Hove behage: datum (artikel 3, lid 2) en over een bepaalde periode
 (artikel 4, leden 1 en 2), of
 — vast te stellen dat Ierland, door niet de nodige wettelijke
 en bestuursrechtelijke bepalingen vast te stellen om te 2. Berust dit cumulatieverbod op een bijstandscriterium, in
 voldoen aan richtlijn 95/63/EG van de Raad van 5 decem- strijd met het aan richtlijn 987/80 ten grondslag liggende
 ber 1995(1) tot wijziging van richtlijn 89/655/CEE (2) sociale criterium?


type: wikipedia

text:
Nova Bukovica je općina u Hrvatskoj. Nalazi se u Virovitičko-podravskoj županiji.
 Zemljopis
 Općina Nova Bukovica nalazi se u središnjem jugoistočnom dijelu Virovitičko-podravske županije, na prostoru Slavonskog gorja. Sa sjeverne strane graniči s općinom Čađavica, s istočne strane općinama Crnac i Čačinci, s južne strane s općinom Mikleuš, a sa zapadne s gradom Slatina. Nova Bukovica nalazi se na državnoj cesti D2, jugoistočno oko 7 km od Slatine i 39 km od Virovitice. Oko 20 km sjeverno je Drava, koja je ujedno i granična rijeka prema Mađarskoj. Jugoistočno 6 km je susjedna općina Mikleuš, a 39 km su Našice, najbliži grad u susjednoj Osječko-baranjskoj županiji.
 Stanovništvo
 Uprava
 Povijest
 Religija
 Župa Nova Bukovica osnovana je 1812. godine. Župna crkva je posvećena Blaženoj Djevici Mariji u nebo uznesenoj (15. kolovoz), a izgradnja je započela 1904. godine. Posvetu crkve obavio je 30. rujna 1907. godine posvećeni biskup Zagrebačke nadbiskupje presvj. g. dr. Ivan Krapec. Crkva je izgrađena za vrijeme župnika Andrije Ciprijanovića. Crkva je jednobrodna građevina, izgrađena
 u gotskom slogu od crvene cigle. Veliki doprinos za župu pridonio je Župnik Alojzije Stanek koji je u župi dijelovao od 1958. do 1999. godine. Izgradio je filijalne kapele u mjestima Mikluešu, Četekovcu, Kozicama i Boriku. Osim kapela župnik Stanek izgradio je prvu vjeronaučnu dvoranu u Hrvatskoj nakon drugog svjetskog rata u šesdesetim godinama dvadesetog stoljeće. U Župi su od šesdesetih godina dvadesetog stoljeća pa do 2007. godine djelovale časne sestre svetog križa iz Đakova. Od 2015. godine traje obnova župne crkve u Novoj Bukovici. Radove na obnovi župne crkve inicirao je župnik Mario Matijević. Neophodna je obnova cijelog objekta crkve Uznesenja Blažene Djevice Marije koja je sagrađena u periodu od 1904. do 1907. godine.
 Gospodarstvo
 Udruge i društva
 Dobrovoljno vatrogasno društvo Nova Bukovica - Brezik. Dobrovoljno vatrogasno društvo u Novoj Bukovici osnovano je 1904. godine. Vatrogasni dom se počeo graditi tek 1928. godine, ali ne na planiranom zemljištu. Zemljište je dao župnik Andrija Ciprijanović, koji je dugo godina moralno i materijalno davao potporu DVD. Izgradnju doma podržala je zemljišna zajednica Nova Bukovica, općina Nova Bukovica i sami mještani koji su dobrovoljnim radom i prijevozom pomogli izgradnju Vatrogasnog doma. Taj prvi dom kasnije je proširen i izgrađeno je spremište u veličini kakvo je i danas. DVD Nova Bukovica osnovano je sa svrhom spašavanja društvene i privatne imovine od požara i drugih elementarnih nepogoda. No već od prvih godina svog postojanja imalo je i širu društvenu funkciju.
 Vatrogasci su održavali tradicionalne zabave: za poklade, na sv. Florijana, sv. Katu, na drugi dan Uskrsa, a nakon drugog svjetskog rata organizirali su novogodišnje zabave. Na zabavi su se izvodile i kazališne jednočinke (uvježbala bi ih mjesna učiteljica Marija Ribić), biralo se i najljepše lice Nove Bukovice i pripremala se tombola. Vatrogasne zabave su bile dobro posjećene i donosile su prihod Dobrovoljnom vatrogasnom društvu. Godišnje skupštine obično su bile oko 4. svibnja, na dan sv. Florijana, zaštitnika vatrogastva. Limena glazba se 1932. godine priključila DVD Nova Bukovica, pa je broj članova DVD povećan za 16, Pri vatrogasnom društvu formirala se i fiskulturna sekcija, te nogometna i "diletantska" (kazališna). Zbog nedostatka prostora 1936./37. godine odlučuju se na dogradnju novog krila doma. Ubrzo iza toga osniva se i omladinska sekcija i broj članova društva povećava se još za novih 18 članova. Međutim početkom II. svjetskog rata društvo ostaje bez mnogih svojih izvršujućih članova te zbog toga prestaje s radom. Rad društva obnavlja se 30. rujna 1945.godine Sudjelovalo se je na mnogobrojnim natjecanjima i smotrama u općini i šire. Posebno dobra bila je suradnja s osnovnom školom.
 Putem predavanja i demonstracija djeci se govorilo o potrebi preventive i o načinu upotrebe opreme u slučaju požara ili neke druge elementarne nepogode. Godine 1969. u društvu se osniva omladinska sekcija i društvo počinje bržim tempom ići naprijed. 1975. godine organizira se tečaj za ispitane vatrogasce kojem je pristupilo 12 članova. Vozilo je nabavljeno uz pomoć Vatrogasnog saveza općine. Poslije proslave 80 godina DVD Nova Bukovica nabavljeno je i vatrogasno vozilo TAM 4500. U društvu se formiraju i dječja i omladinska odjeljenja. Od tog vremena društvo na natjecanjima nastupa sa 6-7 odjeljenja i sprovodi akciju "Vatrogasni aparat u svako domaćinstvo". Za potrebe Bukovice i Brezika nabavljeno je 220 aparata. Starije pionirsko odjeljenje stiče pravo nastupa na Republičkom vatrogasnom natjecanju u Gospiću. Društvo nastavlja raditi ovim tempom do početka domovinskog rata, kada se članovi uključuju u obranu zemlje.
 U ratu su poginula dva člana DVD Nova Bukovica - Brezik, Božidar Ivoš i Tomislav Mikić. Kroz 100 godina postojanja društvo je u svom radu prolazilo kroz mnoge padove i uspone. Osnovano je s ciljem zaštite imovine i ljudi od požara, a vrlo uspješno razvilo je i preventivnu zaštitu od požara i drugih elementarnih nepogoda. No, barem, je i isto toliko značaj okupljanja ljudi, posebno mladih, te uloga DVD, kao središnje organizacije društvenog života sela. U Novije vrijeme treba posebno istaknuti rad vatrogasne mladeži koja, iako nema potrebnu opremu za vježbanje ustrajnim radom i zalaganjem vatrogasaca - članova društva ostvaruje izrazite uspjehe. Tako su članice vatrogasne mladeži zasluženo svoje društvo predstavljale i na 8. državnom vatrogasnom natjecanju 2008. godine u Makarskoj. Na županijskom natjecanju su najbrojnije društvo jer nastupaju s 5 ekipa.
 Poznate osobe
 Stjepan Tomaš prof. - rođen 21. siječnja 1947. godine u Novoj Bukovici. Osnovnu školu je pohađao u Đurđenovcu, gimnaziju u Našicama, a u Zagrebu je diplomirao (hrvatski jezik i književnost) na Filozofskom fakultetu.
 Tomislav Žagar dipl. ing. stroj. - Saborski zastupnik u Hrvatskom saboru od 22.12.2011. - danas. Rođen je 10. prosinca 1969. u Novoj Bukovici. Završio Fakultet strojarstva i brodogradnje u Zagrebu (VSS - diplomirani inženjer strojarstva).
 Marija Žagar, rođena 25.1.1997. Nogometašica i članica futsal reprezentacije Rebulike Hrvatske.
 Spomenici i znamenitosti
 Obrazovanje
 Osnovna škola Vladimira Nazora - Nova Bukovica Nastala je spajanjem konfesionalnih škola iz Nove i Gornje Bukovice u opću Pučku školu. Škola je službeno započela s radom 10. siječnja 1868. godine. Od 1880. godine škola je četverorazredna. U skladu s tadašnjim preporukama na školi je 1886. osnovan školski vrt. Prilikom izlaganja na gospodarskom sajmu 1889. škola je za svoj rad dobila odlikovanje. 1891. iza školske zgrade sagrađeno je gombalište, školsko igralište s motkom za penjanje, prečama i ručama. Školska učiteljica 1925. godine osniva školu rada u kojoj djeca uče crtati, plesti, šiti, a svoje proizvode prodaju posjetiteljima završne školske priredbe. Kroz II. svjetski rat škola radi u teškim uvjetima, bez knjiga. Nakon rata, škola i učitelji aktivno rade na opismenjavanju stanovništva. Na stotu godišnjicu, 1968. godine, škola dobiva naziv - Vladimir Nazor. Školske godine 1970./71. izbija veliki požar te dio škole postaje neupotrebljiv. Zgrada se adaptira tek 1984. godine. Od 1983. novobukovačka škola postaje dijelom OŠ Mikleuš. U vrijeme Domovinskog rata 1991. većina djece zbog opasnosti od napada sklonila se na sigurno. Sva školska dokumentacija je sklonjena. Redovna nastava počela je u siječnju 1992.godine. OŠ Vladimira Nazora 1994. godine, opet postaje samostalna škola, a 1996. tadašnja ministica Ljilja Vokić otvara školsku zgradu Područne škole u Miljevcima. U 2009. godini položen je kamen temeljac te tako počinje dogradnja novog dijela škole kojom će se sagraditi nove prostorije za informatiku, knjižnica i čitaonica, kuhinja i blagovaonica, te dvije nove učionice i sanitarni čvor. Otvaranje novog dijela matične školske zgrade bilo je 2. svibnja 2013. Danas je OŠ Vladimira Nazora prava e-škola. U 2018. godini škola je dobitnica druge nagrade za najljepši školski vrt u ekološko-obrazovnom projektu Hrvatske radiotelevizije i Ministarstva znanosti i obrazovanja.
 Ravnateljica: Lareta Žubrinić
 Kultura
 Kulturno umjetničko društvo "LIPA" Nova Bukovica
 Osnovano je 11.10.2013. godine. Društvo se bavi kulturno-umjetničkom djelatnošću u smislu izučavanja izvornog i reproduktivnog folklora, literarnog izričaja, vokalne i instrumentalne glazbe, izrade narodnih nošnji za svoje članove, te poticanje mladih na aktivni angažman na svim područjima javnog i društvenog života.
 Matica Slovaka Miljevci - Matica Slovenska V Milevci
 Osnovana je 29.12.2004. godine. Udruga se bavi njegovanje nacionalne kulture, tradicije, nacionalnih običaja kroz ples, pjesmu, izložbe. Promovira, razvija i unapređuje nacionalni i kulturni identitet slovačke nacionalne manjine na područjima umjetničkog, znanstvenog, duhovnog i gospodarstvenog stvaralaštva.
 Šport
 NK Zrinski Nova Bukovica
 KMNK UBDM Nova Bukovica
 NK "Mladost" Miljevci
 MNK Apokalipsa Nova Bukovica
 Vanjske poveznice
 Službena stranica općine
 Službena stranica škole
 Općine u Virovitičko-podravskoj županiji


type: legislation

text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 7.4.2020.
 COM(2020) 137 final
 2020/0053(COD)
 Prijedlog
 ODLUKE EUROPSKOG PARLAMENTA I VIJEĆA
 o izmjeni Odluke Vijeća 2003/17/EZ u pogledu jednakovrijednosti pregleda usjeva na terenu koji se provode u Ukrajini na sjemenskim usjevima žitarica i jednakovrijednosti sjemena žitarica proizvedenog u Ukrajini
 OBRAZLOŽENJE
 1.KONTEKST PRIJEDLOGA
 •Razlozi i ciljevi prijedloga
 Odlukom Vijeća 2003/17/EZ priznaje se jednakovrijednost određenim zemljama izvan EU-a u pogledu pregleda usjeva na terenu i proizvodnje sjemena određenih vrsta koji se provode u skladu s direktivama 66/401/EEZ, 66/402/EEZ, 2002/54/EZ i 2002/57/EZ. Nacionalne odredbe kojima se uređuje sjeme koje se pobire i kontrolira u tim zemljama pružaju ista jamstva u pogledu svojstava sjemena i postupaka za njegovo ispitivanje, za jamčenje identifikacije sjemena te za označivanje i za kontrolu kao i odredbe koje se primjenjuju na sjeme koje se pobire i kontrolira unutar Europske unije. Ukrajina se ne nalazi među navedenim zemljama izvan EU-a i zato trenutačno nije moguće u Europsku uniju uvesti sjeme žitarica koje se pobire u toj zemlji.
 Ukrajina je zatražila od Komisije da se njezino sjeme žitarica obuhvati tom Odlukom Vijeća 2003/17/EZ kao jednakovrijedno.
 Na temelju tog zahtjeva Komisija je ispitala primjenjivo zakonodavstvo Ukrajine i provela reviziju pregleda usjeva na terenu i sustava certificiranja sjemena za sjeme žitarica u Ukrajini. Zaključila je da su postojeći zahtjevi i sustav u Ukrajini jednakovrijedni onima u Uniji i da pružaju ista jamstva kao i sustav Unije.
 Stoga je primjereno donošenjem Odluke Europskog parlamenta i Vijeća priznati sjeme iz Ukrajine kao jednakovrijedno sjemenu žitarica koje se pobire, proizvodi i kontrolira u Europskoj uniji.
 •Dosljednost s postojećim odredbama politike u tom području
 U ovom prijedlogu riječ je tehničkoj primjeni postojećih zahtjeva i zato je u skladu s postojećim odredbama politike u području sjemena ili njegova stavljanja na tržište.
 •Dosljednost u odnosu na druge politike Unije
 Ovaj je prijedlog u skladu s ciljevima Sporazuma o pridruživanju između EU-a i Ukrajine jer će se njime potaknuti trgovina sjemenom koja je u skladu s pravilima Unije.
 2.PRAVNA OSNOVA, SUPSIDIJARNOST I PROPORCIONALNOST
 •Pravna osnova
 Pravna je osnova ovog akta članak 43. stavak 2. UFEU-a, kojim se Europski parlament i Vijeće ovlašćuje za donošenje odredbi nužnih za ispunjenje ciljeva zajedničke poljoprivredne politike.
 •Supsidijarnost (za neisključivu nadležnost)
 Zahtjevi za sjeme regulirani su na razini Unije. Kako bi se osiguralo slobodno kretanje uvezenog sjemena na jedinstvenom tržištu, potrebno je djelovanje na razini Unije.
 •Proporcionalnost
 To je jedini mogući oblik djelovanja Unije za postizanje željenog cilja.
 •Odabir instrumenta
 Pravni instrument propisan je pravnom osnovom, člankom 43. stavkom 2. UFEU-a.
 3.REZULTATI EX POST EVALUACIJA, SAVJETOVANJA S DIONICIMA I PROCJENA UČINAKA
 •Ex post evaluacije/provjere primjerenosti postojećeg zakonodavstva
 Nije primjenjivo
 •Savjetovanja s dionicima
 Države članice obaviještene su i s njima se savjetovalo u okviru Stalnog odbora za bilje, životinje, hranu i hranu za životinje. Nije bilo potrebno zasebno savjetovanje jer se inicijativa odnosi samo na tehničku provedbu postojećih pravila, a u prošlosti u okviru sličnih inicijativa nije provedeno zasebno savjetovanje. Ukrajina je iznijela primjedbe na nacrt izvješća o reviziji u kojem nisu navedena bitna sporna pitanja.
 •Prikupljanje i primjena stručnog znanja
 Komisija je provela zakonodavnu analizu u suradnji s Ukrajinom i njezine službe provele su pregled u Ukrajini. Sastavila je izvješće s potrebnim podacima kojima se opravdava inicijativa.
 •Procjena učinka
 Riječ je o odluci isključivo tehničke prirode kojom se provode postojeća pravila te stoga procjena učinka nije potrebna.
 •Primjerenost i pojednostavnjenje propisa
 Prijedlog nije povezan s REFIT-om. Prijedlogom će se potaknuti trgovina između Ukrajine i EU-a. Ulaganjem u kapacitete za proizvodnju sjemena u Ukrajini poduzeća sa sjedištem u EU-u pokušavaju diversificirati svoja područja proizvodnje sjemena širom Europe da bi smanjila rizik koji podrazumijeva proizvodnja u samo jednoj klimatskoj zoni. Jednakovrijednost bi stoga pridonijela održavanju stalne opskrbe visokokvalitetnim sjemenom u EU-u. Osim toga, europska poduzeća za proizvodnju sjemena traže nove mogućnosti, koje bi se otvorile odlukom EU-a o jednakovrijednosti. Prijedlog ne utječe na troškove usklađivanja za subjekte. „Digitalna provjera” nije primjenjiva na ovaj prijedlog.
 •Temeljna prava
 Nije primjenjivo
 4.UTJECAJ NA PRORAČUN
 Nema
 5.DRUGI ELEMENTI
 •Planovi provedbe i mehanizmi praćenja, evaluacije i izvješćivanja
 Nije primjenjivo
 •Dokumenti s objašnjenjima (za direktive)
 Nije primjenjivo
 •Detaljno obrazloženje posebnih odredaba prijedloga
 Jedinstvenom materijalnom odredbom u prijedlogu Ukrajina se dodaje na popis zemalja za koje je priznata jednakovrijednost pregleda sjemenskih usjeva vrsta žitarica na terenu i jednakovrijednost proizvedenog sjemena.
 2020/0053 (COD)
 Prijedlog
 ODLUKE EUROPSKOG PARLAMENTA I VIJEĆA
 o izmjeni Odluke Vijeća 2003/17/EZ u pogledu jednakovrijednosti pregleda usjeva na terenu koji se provode u Ukrajini na sjemenskim usjevima žitarica i jednakovrijednosti sjemena žitarica proizvedenog u Ukrajini
 EUROPSKI PARLAMENT I VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 43. stavak 2.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 nakon prosljeđivanja nacrta zakonodavnog akta nacionalnim parlamentima,
 uzimajući u obzir mišljenje Odbora regija
 1
 ,
 u skladu s redovnim zakonodavnim postupkom,
 budući da:
 (1)Odlukom Vijeća 2003/17/EZ
 2
 propisano je da se pregledi usjeva na terenu koji se provode na određenim sjemenskim usjevima u trećim zemljama navedenima na popisu u određenim uvjetima smatraju jednakovrijednima pregledima usjeva na terenu koji se provode u skladu sa zakonodavstvom Unije i da se sjeme određenih vrsta žitarica koje se proizvodi u tim zemljama u određenim uvjetima smatra jednakovrijednim sjemenu koje se proizvodi u skladu sa zakonodavstvom Unije.
 (2)Ukrajina je podnijela zahtjev Komisiji za priznavanje jednakovrijednosti njezina sustava za preglede usjeva na terenu za sjeme žitarica i sjemena žitarica koje se proizvodi i certificira u Ukrajini.
 (3)Komisija je pregledala relevantno ukrajinsko zakonodavstvo i na temelju revizije sustava za službene kontrole i certificiranje sjemena žitarica u Ukrajini te njegove jednakovrijednosti sa zahtjevima Unije provedene 2015. objavila svoje zaključke u izvješću pod nazivom „Završno izvješće revizije provedene u Ukrajini od 26. svibnja do 4. lipnja 2015. radi ocjenjivanja sustava za službene kontrole i certificiranje sjemena žitarica te njegove jednakovrijednosti sa zahtjevima Europske unije”.
 (4)Nakon provedene revizije zaključeno je da se pregledi sjemenskih usjeva na terenu, uzorkovanje, ispitivanje i službene naknadne kontrole sjemena žitarica provode primjereno te da ispunjuju uvjete iz Priloga II. Odluci 2003/17/EZ i odgovarajuće zahtjeve iz Direktive 66/402/EEZ. Nadalje, zaključeno je da su nacionalna tijela nadležna za provedbu certificiranja sjemena u Ukrajini kompetentna i da djeluju primjereno.
 (5)Stoga je primjereno priznati jednakovrijednost u pogledu pregleda usjeva na terenu koji se provode na sjemenu žitarica u Ukrajini i u pogledu sjemena žitarica koje se proizvodi u Ukrajini i službeno su ga certificirala njezina tijela.
 (6)Odluku 2003/17/EZ trebalo bi stoga na odgovarajući način izmijeniti,
 DONIJELI SU OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Izmjene Odluke 2003/17/EZ
 Prilog I. Odluci 2003/17/EZ mijenja se kako slijedi:
 (a)U tablici se između „TR” i „US” umeće sljedeći unos:
 „UA
 Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine
 Khreshchatyk str., 24, 01001, KYIV
 66/402/EEZ”
 (b)U bilješci uz tu tablicu između „TR – Turska” i „US – Sjedinjene Države” umeće se sljedeći unos: :
 ”UA – Ukrajina,”.
 Članak 2.
 Stupanje na snagu
 Ova Odluka stupa na snagu dvadesetog dana od dana objave u Službenom listu Europske unije.
 Članak 3.
 Adresati
 Ova je Odluka upućena državama članicama.
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Za Europski parlament
 Za Vijeće
 Predsjednik
 Predsjednik
 (1)
 SL C , , str. .
 (2)
 Odluka Vijeća 2003/17/EZ od 16. prosinca 2002. o jednakovrijednosti pregleda usjeva na terenu koji se provode u trećim zemljama na sjemenskim usjevima i o jednakovrijednosti sjemena proizvedenog u trećim zemljama (SL L 8, 14.1.2003., str. 10.).


type: contracts

text:
 Avis juridique important
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 21996D0725(01)
 Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 22/96 της 26ης Απριλίου 1996 για την τροποποίηση που παραρτήματος ΧΙΙΙ (μεταφορές) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 186 της 25/07/1996 σ. 0073 - 0074
 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟΧ αριθ. 22/96 της 26ης Απριλίου 1996 για την τροποποίηση που παραρτήματος ΧΙΙΙ (μεταφορές) της συμφωνίας για τον ΕΟΧΗ ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ,Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, όπως προσαρμόσθηκε με το πρωτόκολλο προσαρμογής αυτής της συμφωνίας εφεξής καλούμενη «η συμφωνία», και ιδίως το άρθρο 98,Εκτιμώντας:ότι το παράρτημα XIII της συμφωνίας τροποποιήθηκε από την απόφαση αριθ. 19/96 της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ (1) 7ότι πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία η οδηγία 94/55/ΕΚ του Συμβουλίου, της 21ης Νοεμβρίου 1994, για την προσέγγιση των κρατών μελών σχετικά με τις οδικές μεταφορές επικίνδυνων εμπορευμάτων (2),ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:Άρθρο 1 Μετά το σημείο 17.Δ (οδηγία 95/50/ΕΚ του Συμβουλίου) του παραρτήματος ΧIII της συμφωνίας παρεμβάλλεται το ακόλουθο νέο σημείο:«17.Ε. 394 L 0055: οδηγία 94/55/ΕΚ του Συμβουλίου, της 21ης Νοεμβρίου 1994, για την προσέγγιση των κρατών μελών σχετικά με τις οδικές μεταφορές επικίνδυνων εμπορευμάτων (ΕΕ αριθ. L 319 της 12. 12. 1994, σ. 7), όπως διορθώθηκε στην ΕΕ αριθ. L 301 της 14. 12. 1995, σ. 47.»Άρθρο 2 Τα κείμενα της οδηγίας 94/55/ΕΚ στην ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, τα οποία περιλαμβάνονται στο παράρτημα των εκδόσεων της παρούσας απόφασης στις αντίστοιχες γλώσσες, είναι αυθεντικά.Άρθρο 3 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει από την 1η Μαΐου 1996, με την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί όλες οι κοινοποιήσεις προς τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας.Άρθρο 4 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.Βρυξέλλες, 26 Απριλίου 1996.Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧΟ ΠρόεδροςP. BENAVIDES(1) ΕΕ αριθ. L 124 της 23. 5. 1996, σ. 27.(2) ΕΕ αριθ. L 319 της 12. 12. 1994, σ. 7.


text:
 Svarbus teisinis pranešimas
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 52009PC0246
 Pasiūlymas Tarybos sprendimas dėl parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 neįtraukimo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB I priedą ir augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra šios medžiagos, registracijos panaikinimo (Tekstas svarbus EEE) /* KOM/2009/0246 galutinis */
 [pic] | EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA |Briuselis, 2009.5.25KOM(2009) 246 galutinisPasiūlymasTARYBOS SPRENDIMASdėl parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 neįtraukimo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB I priedą ir augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra šios medžiagos, registracijos panaikinimo(Tekstas svarbus EEE)AIŠKINAMASIS MEMORANDUMASPridedamas Tarybos sprendimo pasiūlymas yra susijęs su veikliosios medžiagos parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 neįtraukimu į Tarybos direktyvos 91/414/EEB leidžiamų medžiagų sąrašą (I priedą) ir augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra šios medžiagos, atšaukimu. Pasiūlymas dėl neįtraukimo grindžiamas keletu problemų, nustatytų atliekant šios veikliosios medžiagos vertinimą.Tarybos direktyvoje 91/414/EEB nustatoma darni augalų apsaugos produktų registravimo ir teikimo rinkai sistema. Veikliosios medžiagos, skirtos naudoti kaip augalų apsaugos produktai, yra vertinamos ir registruojamos Bendrijos lygmeniu ir yra išvardytos direktyvos I priede. Atskirus augalų apsaugos produktus, kurių sudėtyje yra veikliųjų medžiagų, vertina ir registruoja valstybės narės, laikydamosi suderintų taisyklių.Pirmiausia pramonės atstovų pateiktus duomenis įvertino ataskaitą rengianti valstybė narė, šiuo atveju Graikija, kuri pateikė vertinimo ataskaitos projektą. Europos maisto saugos tarnyba surengė pirmojo vertinimo tarpusavio peržiūrą ir 2008 m. gruodžio 19 d. pateikė Komisijai parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 keliamos rizikos vertinimo išvadas.Vertinant šią veikliąją medžiagą nustatyta tam tikrų problemų. Visų pirma, turimų duomenų nepakanka patvirtinti, kad naudojant šią medžiagą nekyla pavojus ūkinės veiklos vykdytojų, darbininkų, pašalinių asmenų ir vartotojų sveikatai.2009 m. kovo 12 d. sprendimo dėl neįtraukimo projektas buvo pateiktas Maisto grandinės ir gyvūnų sveikatos nuolatiniam komitetui, kuriame:- 21 valstybė narė (254 balsai) balsavo už;- 3 valstybės narės (21 balsas) balsavo prieš;- 3 valstybės narės (60 balsų) susilaikė.Komitetas nuomonės nepateikė. Todėl pagal Direktyvos 91/414/EEB 19 straipsnį ir kaip numatyta Tarybos sprendimo 1999/468/EB 5 straipsnyje Komisija turi pateikti Tarybai pasiūlymą dėl priemonių, kurių reikia imtis; o Taryba kvalifikuota balsų dauguma turi priimti sprendimą per tris mėnesius.Sprendimo projektui netaikoma Europos Parlamento teisė į parlamentinę analitinę priežiūrą (Tarybos sprendimo 1999/468/EB 8 straipsnis).PasiūlymasTARYBOS SPRENDIMASdėl parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 neįtraukimo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB I priedą ir augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra šios medžiagos, registracijos panaikinimo(Tekstas svarbus EEE)EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį,atsižvelgdama į 1991 m. liepos 15 d. Tarybos direktyvą 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką[1], ypač į jos 8 straipsnio 2 dalies ketvirtą pastraipą,kadangi:(1) Direktyvos 91/414/EEB 8 straipsnio 2 dalyje yra nustatyta, kad valstybė narė gali per 12 metų nuo pranešimo apie šią direktyvą leisti teikti rinkai augalų apsaugos produktus, kurių sudėtyje yra veikliųjų medžiagų, neįrašytų į šios direktyvos I priedą, ir kurie jau dvejus metus nuo pranešimo apie šią direktyvą dienos yra rinkoje, kol šios medžiagos bus laipsniškai tiriamos pagal darbo programą.(2) Komisijos reglamentuose (EB) Nr. 1112/2002[2] ir (EB) Nr. 2229/2004[3], nustatytos Direktyvos 91/414/EEB 8 straipsnio 2 dalyje nurodytos darbo programos išsamios ketvirtojo etapo įgyvendinimo taisyklės ir pateikiamas veikliųjų medžiagų, kurias reikia įvertinti dėl to, ar reikia įtraukti į Direktyvos 91/414/EEB I priedą, sąrašas. Tame sąraše yra parafino alyva CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3.(3) Parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 poveikis žmonių sveikatai ir aplinkai pranešėjų pasiūlytomis naudojimo paskirtimis buvo įvertintas pagal Reglamentuose (EB) Nr. 1112/2002 ir (EB) Nr. 2229/2004 išdėstytas nuostatas. Be to, šiais reglamentais skiriamos ataskaitas rengiančios valstybės narės, kurios pagal Reglamento (EB) Nr. 2229/2004 21 straipsnio 3 dalį Europos maisto saugos tarnybai (toliau – EMST) privalo pateikti atitinkamas vertinimo ataskaitas ir rekomendacijas. Graikija buvo paskirta parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 ataskaitą rengiančia valstybe nare, o visa atitinkama informacija buvo pateikta 2008 m. gegužės 6 d.(4) EMST vertinimo darbo grupės posėdyje EMST ir valstybės narės kartu peržiūrėjo šią vertinimo ataskaitą ir 2008 m. gruodžio 19 d. Komisijai pateikė kaip EMST išvadas dėl veikliosios medžiagos pesticido parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 rizikos vertinimo tarpusavio peržiūros[4]. Šią ataskaitą valstybės narės ir Komisija persvarstė Maisto grandinės ir gyvūnų sveikatos nuolatiniame komitete ir 2009 m. kovo 12 d. pateikė kaip Komisijos parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 peržiūros ataskaitą.(5) Vertinant šią veikliąją medžiagą nustatyta tam tikrų problemų. Visų pirma, turimų duomenų nepakanka patvirtinti, kad naudojant šią medžiagą nekyla pavojus ūkinės veiklos vykdytojų, darbininkų, pašalinių asmenų ir vartotojų sveikatai. Be to, į šios medžiagos peržiūros ataskaitą įtrauktos kitos EMST išvadose nurodytos problemos. Todėl remiantis turima informacija buvo neįmanoma padaryti išvados, kad parafino alyva CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 atitiko medžiagų įtraukimo į Direktyvos 91/414/EEB I priedą kriterijus.(6) Komisija paragino pranešėją pateikti pastabų apie tarpusavio peržiūros rezultatus ir nurodyti, ar jis ketina toliau pritarti, kad ši medžiaga būtų įtraukta į priedą. Pranešėjas pateikė pastabas ir jos buvo atidžiai išnagrinėtos. Tačiau, nepaisant pranešėjo pateiktų argumentų, nustatyta, kad minėtos problemos negali būti išspręstos, o atlikus vertinimus remiantis pateikta ir EMST ekspertų posėdyje įvertinta informacija paaiškėjo, kad negalima tikėtis, kad augalų apsaugos produktai, kurių sudėtyje yra parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3, siūlomomis naudojimo sąlygomis iš esmės atitiktų Direktyvos 91/414/EEB 5 straipsnio 1 dalies a ir b punktuose nustatytus reikalavimus.(7) Todėl parafino alyva CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 neturėtų būti įtraukta į Direktyvos 91/414/EEB I priedą.(8) Reikėtų imtis priemonių siekiant užtikrinti, kad galiojanti augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3, registracija per nustatytą laikotarpį būtų panaikinta, nebūtų atnaujinama ir kad nebūtų registruojami nauji produktai.(9) Valstybės narės suteikiamas lengvatinis laikotarpis turimoms augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3, atsargoms sunaikinti, sandėliuoti, teikti rinkai ir sunaudoti turėtų būti ne ilgesnis kaip dvylika mėnesių, kad turimas atsargas būtų galima naudoti dar vieną auginimo sezoną, užtikrinant, kad naudotojai galėtų naudoti augalų apsaugos produktus, kurių sudėtyje yra parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3, 18 mėnesių nuo šio sprendimo priėmimo.(10) Šiuo sprendimu neapribojama galimybė teikti paraiškas pagal Direktyvos 91/414/EEB 6 straipsnio 2 dalį ir 2008 m. sausio 17 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 33/2008, kuriuo nustatomos išsamios Tarybos direktyvos 91/414/EEB nuostatų taikymo taisyklės, susijusios su veikliųjų medžiagų, įtrauktų į šios direktyvos 8 straipsnio 2 dalyje nurodytą darbų programą, bet neįtrauktų į jos I priedą, vertinimo įprasta ir skubos tvarka[5], siekiant įtraukti parafino alyvą CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 į tos direktyvos I priedą.(11) Maisto grandinės ir gyvūnų sveikatos nuolatinis komitetas nepateikė nuomonės per Komiteto pirmininko nustatytą terminą,PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ:1 straipsnisVeiklioji medžiaga parafino alyva CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 nėra įtraukiama į Direktyvos 91/414/EEB I priedą.2 straipsnisValstybės narės užtikrina, kad:a) augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3, registracija būtų panaikinta iki [...NURODYTI DATĄ – 6 MĖN. NUO ŠIO SPRENDIMO PRIĖMIMO DIENOS] ;b) nuo šio sprendimo paskelbimo dienos augalų apsaugos produktai, kurių sudėtyje yra parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3, nebūtų registruojami arba perregistruojami.3 straipsnisValstybės narės suteikiamas lengvatinis laikotarpis pagal Direktyvos 91/414/EEB 4 straipsnio 6 dalį yra kuo trumpesnis ir baigiasi ne vėliau kaip [...NURODYTI DATĄ – 18 MĖN. NUO ŠIO SPRENDIMO PRIĖMIMO DIENOS] .4 straipsnisŠis sprendimas skirtas valstybėms narėms.Priimta BriuselyjeTarybos varduPirmininkas [1] OL L 230, 1991 8 19, p. 1.[2] OL L 168, 2002 6 27, p. 14.[3] OL L 379, 2004 12 24, p. 13.[4] EMST mokslinė ataskaita (2008 m.), 216, „Veikliosios medžiagos pesticido parafino alyvos CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 ir CAS 97862-82-3 keliamos rizikos vertinimo tarpusavio peržiūros išvados“ (pateikta 2008 m. gruodžio 19 d.).[5] OL L 15, 2008 1 18, p. 5.


text:
 6.10.2007
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea
 C 235/18
 Rikors ippreżentat fit-30 ta' Lulju 2007 — Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance vs Il-Kummisjoni
 (Kawża T-289/07)
 (2007/C 235/32)
 Lingwa tal-kawża: Il-Franċiż
 Partijiet
 Rikorrenti: Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance (CNCEP) (Pariġi, Franza) (rappreżentanti: F. Sureau, D. Théophile e É. Renaudeau, avukati)
 Konvenuta: Il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej
 Talbiet tar-rikorrenti
 —
 tannulla d-Deċiżjoni tal-Kummissjoni C(2007) 2110 finali, ta' l-10 ta' Mejju 2007, skond l-Artikolu 86(3) KE, rigward drittijiet speċjali mogħtija lill-Banque Postale, lill-Caisses d'Épargne u lill-Crédit Mutuel għad-distribuzzjoni ta' 'livret A' u 'livret bleu';
 —
 tikkundanna lill-Kummisjoni tbati l-ispejjeż.
 Motivi u argumenti prinċipali
 Permezz tar-rikors preżenti, ir-rikorrenti titlob l-annullament tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni C(2007) 2110 finali, ta' l-10 ta' Mejju 2007, li tiddikjara inkompatibbli ma' l-Artikolu 86(1) KE, flimkien ma' l-Artikoli 43 KE u 49 KE, id-dispożizzjonijiet tal-Code Monétaire et Financier (Kodiċi Monetarju u Finanzjarju Franċiż) li jirriżervaw għal tliet stabbilimenti ta' kreditu, il-Banque Postale, il-Caisses d'Épargne et de Prévoyance u l-Crédit Mutuel, drittijiet speċjali għad-distribuzzjoni ta' 'livret A' u 'livret bleu'.
 In sostenn tar-rikors tagħha, hija tinvoka sitt motivi.
 L-ewwel motiv huwa bbażat fuq il-ksur ta' rekwiżit proċedurali essenzjali billi l-Kummissjoni ma rrispettatx id-drittijiet tad-difiża tar-rikorrenti u billi d-deċiżjoni hija vvizjata min-nuqqas ta' motivazzjoni.
 Sostantivament, hija tallega li l-Kummissjoni wettqet żball fid-dritt meta kkunisdrat li d-drittijiet speċjali għad-distribuzzjoni ta' 'livret A' u 'livret bleu' jikkostitwixxu minnhom infushom xkiel għal-libertà ta' stabbiliment. Skond ir-rikorrenti, il-Kummissjoni wettqet żball ta' evalwazzjoni meta kkunsidrat li dawn id-drittijiet speċjali, fil-prattika, jagħmlu inqas attraenti l-eżerċizzju ta' libertajiet Komunitarji fi Franza.
 Barra minn dan, ir-rikorrenti tallega li d-deċiżjoni kkontestata hija vvizzjata minn żbalji ta' dritt u ta' evalwazzjoni billi l-Kummissjoni kkunsidrat li d-drittijiet speċjali ma jistgħux jiġu ġġustifikati skond l-Artikolu 86(2) KE, kif ukoll ta' żball ta' evalwazzjoni billi kkunsidrat li ma setgħux jiġu ġġustifikati minħabba f'raġunijiet imperattivi ta' interess ġenerali.
 Fl-aħħar nett, ir-rikorrenti tqis li l-Kummissjoni wettqet zball meta kkunsidrat il-miżura nazzjonali in kwistjoni fir-rigward tal-prinċipju tal-libertà li jiġu pprovduti servizzi.


type: other

text:
84 II 174
 84 II 17426. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA
 Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO. Effets de l'annulation de titres perdus; nature juridique de la demande de titres de remplacement; droits du débiteur (consid. 1). Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre la décision par laquelle le juge cantonal déclare qu'une autre autorité cantonale est compétente pour connaître de la demande de titres de remplacement (consid. 2). Faits à partir de page 174
 BGE 84 II 174 S. 174
 A.- L'Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA (en abrégé: Nasic) est une société anonyme qui a son siège à Genève. Ses actions sont au porteur.
 L'Institut central des sociétés financières, à Budapest (en abrégé: Institut central), est un établissement de l'Etat hongrois. De février à avril 1952, des citoyens hongrois ou leurs curateurs lui ont cédé un grand nombre d'actions de Nasic, sans pouvoir cependant représenter ces titres, qui avaient été perdus pendant la guerre.
 L'Institut central a demandé au Président du Tribunal de première instance de Genève d'annuler 13874 actions de Nasic. Après avoir procédé selon les art. 983 et suiv. CO, ce magistrat a annulé 11884 actions de Nasic et ordonné BGE 84 II 174 S. 175à celle-ci de remettre à l'Institut central les titres de remplacement correspondants.
 Nasic a formé opposition, en alléguant que les cessions invoquées par le requérant étaient en réalité des actes de spoliation contraires à l'ordre public suisse.
 Statuant sur appel, la Cour de justice civile du canton de Genève a déclaré l'opposition de Nasic recevable, annulé les décisions du Président du Tribunal et renvoyé la cause à ce magistrat pour qu'il statue sur le fond après avoir procédé à une information complémentaire. Elle a considéré notamment que la procédure d'annulation des titres était une procédure contentieuse, où le débiteur intervenait comme défendeur, et que la délivrance de nouveaux titres pouvait être requise en même temps que l'annulation des anciens.
 L'Institut central a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en demandant que l'opposition de Nasic soit déclarée irrecevable et que les titres en cause soient annulés. Il déclarait en outre qu'il était prêt à présenter une seconde requête pour obtenir de nouveaux titres ou le paiement de la dette.
 Le Tribunal fédéral a statué par arrêt du 27 mars 1956 (RO 82 II 224). La procédure d'annulation - a-t-il exposé en substance - ressortit à la procédure gracieuse, de sorte que personne ne peut intervenir en qualité de défendeur; un droit d'opposition appartient toutefois à ceux qui font valoir sur le titre lui-même des droits qu'ils perdraient s'il était annulé; enfin, ce n'est qu'une fois l'annulation prononcée que le requérant peut demander qu'un nouveau titre lui soit remis ou que la dette lui soit payée; or, en l'espèce, Nasic ne fait valoir aucun droit sur les actions en cause, de sorte que son opposition n'était pas recevable. Par conséquent, tout en donnant acte à l'Institut central de son offre de présenter une seconde requête, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et prononcé l'annulation des 11884 actions.
 B.- Le 11 avril 1957, l'Institut central a présenté au BGE 84 II 174 S. 176Président du Tribunal de première instance de Genève une demande de mesure provisionnelle dans laquelle il concluait à ce que Nasic se vît ordonner de lui délivrer 11072 titres de remplacement. Il déclarait en effet renoncer provisoirement à obtenir de tels titres pour 812 des actions qui avaient été annulées.
 Nasic a conclu à l'irrecevabilité de la requête, en déclarant qu'elle contestait les droits de l'Institut central et que le litige devait être tranché par les tribunaux ordi.
 Par décision du 23 mai 1957, le Président du Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des questions litigieuses et il a renvoyé les parties à mieux agir. Il a considéré, en bref, que la délivrance de nouveaux titres ne suivait pas automatiquement l'annulation des anciens; que cette mesure touchait au fond du droit et qu'en la prenant le juge statuait définitivement sur les droits du requérant; que, dans cette procédure, il devait donc pouvoir examiner tous les moyens libératoires du débiteur et ordonner au besoin une administration de preuve complète; qu'il s'agissait dès lors d'une procédure contentieuse ressortissant aux tribunaux ordinaires.
 C.- Contre cette décision, l'Institut central recourt en réforme au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions qu'il a formulées dans l'instance cantonale.
 1. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà exposé dans son arrêt du 27 mars 1956, l'annulation prononcée selon les art. 971 et 986 al. 1 CO prive le titre de la légitimation formelle qu'il donne à son possesseur. Elle replace le requérant dans la situation où il se trouverait s'il détenait encore le papier-valeur, mais elle ne lui confère pas de nouveau droit envers le débiteur. Celui-ci ne subit aucune atteinte dans sa situation juridique et conserve toutes les BGE 84 II 174 S. 177exceptions qu'il pouvait opposer à la partie requérante lorsqu'elle possédait encore le titre. Il peut donc contester l'existence même du droit qui était incorporé dans le papier-valeur ou nier que le requérant en soit le titulaire. En particulier, si l'annulation n'est pas demandée par celui qui a perdu le titre mais par un ayant cause, le débiteur peut exciper du fait que le droit n'a pas été transféré valablement.
 Après l'annulation, il est évident que le débiteur doit être admis à soulever toutes ses exceptions lorsque celui qui a obtenu cette mesure fait directement valoir ses droits envers lui, par exemple en demandant le paiement de la dette exigible. Mais il en est de même si c'est la création d'un nouveau titre qui est requise. En effet, ni l'art. 972 ni l'art. 986 CO ne font de différence entre la faculté pour le requérant d'exercer ses droits et celle de demander la délivrance d'un titre de remplacement. En outre, cette dernière mesure constitue une reconnaissance de dette; or on ne saurait y obliger le débiteur sans qu'il ait pu soulever les exceptions dont il dispose. Bien plus, en transférant le nouveau papier-valeur à un acquéreur de bonne foi, le requérant aurait la possibilité, s'il s'agit d'un titre à ordre ou au porteur, de priver le débiteur des exceptions que celui-ci a contre lui personnellement (art. 979 al. 2 et 1007 CO). Dès lors, il ne suffit pas que le débiteur puisse soulever ses exceptions au moment où la personne qui a obtenu l'annulation ou son ayant cause fait valoir des droits en se fondant sur le titre de remplacement. Il doit pouvoir le faire dès que la délivrance d'un nouveau papier-valeur est demandée.
 Ainsi, cette dernière mesure ne fait plus partie de la procédure d'annulation, qui est une procédure gracieuse, dans laquelle le débiteur ne peut intervenir en qualité de défendeur ou d'opposant. Si le débiteur refuse de créer un titre de remplacement, celui qui a obtenu l'annulation doit l'actionner en justice, dans une procédure contentieuse qui permette aux deux parties de faire valoir tous leurs BGE 84 II 174 S. 178droits. C'est du reste ce qu'a dit le Tribunal fédéral en exposant, dans son arrêt du 27 mars 1956, que la délivrance des nouveaux titres ne pouvait être ordonnée dans la même procédure que l'annulation, mais exigeait la présentation d'une seconde requête.
 2. En l'espèce, cependant, le Président du Tribunal n'a pas statué sur le fond du droit. Il a, il est vrai, considéré dans ses motifs que la demande de l'Institut central posait des questions de fond qui relevaient du droit fédéral. Mais les considérants ne participent pas, en règle générale, à l'autorité de la chose jugée et, si ce principe souffre des exceptions, aucune d'elles n'est donnée en l'occurrence. Ainsi, le juge genevois s'est en définitive prononcé seulement sur sa compétence; il l'a niée et a renvoyé l'Institut central à mieux agir. Celui-ci conserve donc tous ses droits et la faculté de les faire valoir devant le juge. Dans ces conditions, le jugement attaqué n'est pas une décision finale donnant ouverture au recours en réforme selon l'art. 48 OJ.
 L'art. 49 OJ permet, il est vrai, de recourir en réforme contre certaines décisions préjudicielles ou incidentes pour violation des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence à raison de la matière ou du lieu. Toutefois, la question de savoir quelle juridiction genevoise est compétente pour connaître de la demande de l'Institut central ressortit exclusivement à la procédure cantonale. En niant sa compétence, le Président du Tribunal n'a donc pu violer aucune prescription de droit fédéral.
 art. 971, 972, 981 et suiv. CO


text:
 23.2.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 51/4
 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume de Suède/IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH, anciennement Internationaler Tierschutz-Fonds (IFAW) GmbH, Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes
 (Affaire C-64/05 P) (1)
 (Pourvoi - Règlement (CE) no 1049/2001 - Accès du public aux documents des institutions - Documents émanant d'un État membre - Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents - Portée de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement)
 (2008/C 51/07)
 Langue de procédure: l'anglais
 Parties
 Partie requérante: Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent)
 Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: E. Bygglin et A. Guimaraes-Purokoski, agents)
 Autres parties dans la procédure: IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH, anciennement Internationaler Tierschutz-Fonds (IFAW) GmbH (représentant: S. Crosby, solicitor et R. Lang, avocat), Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster, C. M. Wissels et M. de Grave, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Nwaokolo et Mme V. Jackson, agents et J. Stratford, Barrister), Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey et P. Aalto, agents)
 Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: I. del Cuvillo Contreras et A. Sampol Pucurull, agents)
 Objet
 Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie), du 30 novembre 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-168/02), rejetant une demande visant l'annulation de la décision de la Commission rejetant une demande introduite par IFAW conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), afin d'obtenir l'accès à certains documents des autorités allemandes évoquant des raisons impératives d'intérêt public majeur pour parvenir au déclassement d'un site protégé par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)
 Dispositif
 1)
 L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 novembre 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-168/02), est annulé.
 2)
 La décision de la Commission des Communautés européennes, du 26 mars 2002, refusant à l'IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH l'accès à certains documents reçus par la Commission dans le cadre d'une procédure au terme de laquelle cette institution a rendu un avis favorable à la réalisation d'un projet industriel dans un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, est annulée.
 3)
 La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter les dépens exposés par le Royaume de Suède dans le cadre de la procédure de pourvoi, ainsi que ceux exposés par l'IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH tant dans ladite procédure que dans celle de première instance ayant abouti à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 novembre 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission.
 4)
 Le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi.
 5)
 Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance.
 (1) JO C 115 du 14.5.2005.


text:
Iraċ, ħirax jew kif jissejjaħ ukoll prokavja jista' jkun 1 minn 5 speċijiet ta' mammiferi plaċentati, erbivori, pjutost żgħar u robusti tal-ordni Hyracoidea. Dawn il-ħirakojdi llum il-ġurnata jinsabu mifruxin mal-kontinent Afrikan u fil-Lvant nofsani fl-Asja. Għalkemm fid-dehra tagħhom minn barra l-iraċi moderni, m' għandhom xejn eċċezjonali, ta' minn jgħid li l-linjaġġ prejstoriku tal-ordni kien wieħed rimarkabli u hemm possibilita kbira, li l-iraċi huma l-aktar mammiferi estanti jew ħajjin li huma ġenetikament relatati fil-qrib mal-iljunfanti, u b'hekk huma kklassifikati flimkien mal-ordni Proboscidea fil-koħort Afrotheria.
 Deskrizjoni
 L-Iraċi huma krejaturi kemxejn żgħar, b' 4 saqajn qosra, sufin mhux ħażin, pjutost maqudin fit-tond u b'denb żgħir bil-kemm jidher. Iraċ adult jikber bejn wieħed u ieħor il-qies ta' qattus domestiku bejn 30 u 70 ċentimetru twil, u jiżem minn 2 sa 5 kilogrammi.
 Ġrajjiet Storiċi
 L-ewwel baħħara Feniċi li zaru il-Penisula Iberika kienu tfixxklu l-fniek ma' iraċi (bil-Ludhi "Shaphan") u minn hemm bdiet tissejjaħ "I-Shapan-im", li tfisser "l-art tal-iraċi", li saret latinizzata bħala "Hispania" li huwa l-għerq tal-kelma moderna u l-isem bl-iSpanjol ta' Spanja "España" u b' hekk l-isem bill-Malti ukoll li huwa Spanja.
 Fil-Bibja, speċjalment fit-traduzjonijiet tal-bidu, l-kelma "fenek" kienet użata ħafna drabi minflok il-kelma "iraċ", dan minn ħabba li l-Ewropej ta' dak iż-żmien ma' kellhom 'l ebda tagħrif dwar l-eżistenza ta' l-iraċ (ara "Shaphan" f' "Strong's Concordance" u b' hekk ma kienx hemm kelma jew isem biex jindirizza jew jiddentifika dan il-mammiferu. Minn barra dan, hemm referenzi fit-Testment il-Qadim li jirreferu għall-iraċ (ara Lev 11:4-8; Deut 14:7; Ps 104:18; Prov 30:26), u jidher li hemm żbal fl-identifikazzjoni, għax jindirzzaw l-iraċi u l-fniek bħala mammiferi ruminanti (ara Kummentarju fuq Lev. 11:5,6 minn Robert Jamieson.
 Iraċi Prestoriċi
 L-Iraċi moderni huma kollha membri tal-Familja Procaviidae (l-unika familja b' rappreżentanti estanti jew ħajjin fl-ordni Hyracoidea llum il-ġurnata) u jinsabu kollha fl-Afrika u fil-Lvant nofsani. Madankollu, fil-passat l-iraċi kienu ħafn' aktar varji u mifruxa. L-ordni jidher għal-ewwel darba bħala fossilu madwar 40 miljun sena ilu u għal ħafna miljuni ta' snin l-Iraċi kienu l-erbivori ta' l-art primarji fl-Afrika, fl-istess niċċa ekoloġika li kienu fhija l-ungulati tas-swaba farada fl-Ameriki. Dak iż-żmien kien hemm ħafna speċi differenti ta' Iraċi, l-akbar fosthom kien daqs ors bil-piż ta' żiemel żgħir u l-iżgħar ma kienx akbar minn ġurdien.
 Madankollu, matul il-Mijoċen, kompetizjoni ħarxa mill-[[bovidi] (grupp ta' mammiferi li kienu għadhom ħerġin minn żvilupp evolutiv), li kienu erbivori addattati aħjar u ferm aktar effiċenti, tefgħu l-barra l-Iraċi mit-territorju primarju, u spiċċaw f' niċeċċ marginali. L-ordni Hyracoidea xorta waħda baqa mifrux sew u ta' suċċess sat-tmiem il-Plijoċen (madwar 2 miljuni ta' snin ilu), b' rappreżentanti mifruxa mal-biċċa l-kbira tal-kontinenti ta' l-Afrika, l-Ewropa u l-Asja.
 Id-daqs kbir ta' l-Iraċi prestoriċi jgħina napprezzaw il-fatt li l-Iraċi moderni huma possibilment l-eqreb relativ ħaj tal-iljunfanti. Id-dixxendenti ta' l-irakojdi ġganti evolvew f' ħafna direzjonijiet. Uħud minnhom ċkienu u saru l-familja moderna Procaviidae ta' l-Iraċi ta' llum. Oħrajn jidher li qabdu t-triq għal ilma (bħal kapibara) li sa f' laħħar saru l-ordni Proboscidea (l-iljunfanti) u jista jkun ukoll l-ordni Sirenia (il-baqar tal-baħar).
 Evidenzi tad-DNA jissapportjaw din it-tejorija u minn barra hekk l-Iraċi moderni għalkemm żgħar jaqsmu numru kbir ta' fattizzi ma' l-iljunfanti, bħad-dwiefer tas-swaba, smiegħ eċċellenti, ġilda sensittiva fil-qiegħ tas-saqajn, iz-zanni (in-nejbiet li jsiru snin kbar speċjalizzati), memorja tajba, funzjoni ċelebrali għolja meta mqabla ma' mammiferi simili u l-forma ta' uħud mill-għadam. Hemm ħjiel ukoll li mil-ewwel Iraċi segħta evolva ukoll il-klad tal-Glires (ir-rodituri u l-lagomorfi).
 Gallarija
 L-Iraċi llum
 L-Iraċi moderni ta' llum il-ġurnata, żammu numru ta' karatteristiċi tal-mammiferi primitivi. Partikolarita interessanti hija ir-regolazjoni tat-temperatura interna ftit li xejn żviluppata, li l-Iraċi jsolvu billi jitgezzu flimkien jew joqogħdu fix-xemx bħar-rettili. Għal kuntrarju tal-mammiferi li jgħiru, l-Iraċi m' għandhomx snin inċisivi żviluppati sew fuq quddiem, b' mod li jkunu jisgħtu jaqgħtu l-ħaxix u l-weraq faċilment u b' hekk ikollhom jużaw is-snin fil-ġenb tal-ħalq minflok. Għal kuntrarju ta' ħafna mill-ungulati tas-swaba żewġ u uħud mil-makropodi, l-Iraċi ma jergux jomodu il-kad ("cud" huwa ikel li jkun diġa parzjalment diġestit) biex joħorġu n-nutrijenti u jieħdu dak kollu possibli f' sens nutrizjonali, mil-weraq u l-ħxix ta' kwalita inferjuri, biss ta' minn wieħed jgħid ukoll, li l-iraċi għandhom stonku kumpless maqsum f' kavitajiet fejn jiġi diġestit l-ikel b' bakterja simbjotika u l-abilita biex jidiġestjaw il-fibra tal-pjanti hija simili għal dik ta' l-ungulati.
 Ix-xjentisti reċentement naqqsu n-numru ta' l-ispeċi distinti ta' l-iraċi rikonoxxuti, minn 11-il-speċi, aċċettati sa l-1995 għal 4 speċi. Il-bqijja ġew rikonoxxuti bħala sottospeċi ta' dawn l-4 speċi. Infatti, b' kollox hemm il fuq minn 50 speċi u sottospeċi rikonoxxuti u ħafna minnhom huma kkunsidrati f' periklu kbir ta' estinzjoni.
 Klassifikazjoni
 Ordni Hyracoidea
 Familja Procaviidae
 Ġeneru Dendrohyrax (Gray, 1868)
 Iraċ tas-siġar ta' Nofs in-nhar, Dendrohyrax arboreus (A. Smith, 1827)
 Iraċ tas-siġar tal-Punent, Dendrohyrax dorsalis (Fraser, 1855)
 Ġeneru Heterohyrax (Gray, 1868)
 Iraċ ta' l-arbuxelli tat-tbajja sofor, Heterohyrax brucei (Gray, 1868)
 Ġeneru Procavia (Storr, 1780)
 Iraċ tal-ġebel ta' Kap, Procavia capensis (Pallas, 1766)
 Hemm dibattitu jaħraq għadej bejn il-mammoloġisti dwar kemm huma fin-numru l-ispeċi ta' iraċi. Bħalissa fil-biċċa l-kbira tal-klassifikazjonijiet qegħdin jiġu imniżżla 4 speċi, iżda din hija waħda temporanja, għaliex hemm pressjoni kbira minn ħafna xjentisti biex tinġabar aktar informazjoni u materjal biex issiru aktar testijiet ġenetiċi.
 Klassifikazjoni skond "Mammal Species of the World ta' Wilson D.E. u Reeder D.M." 3 edizjoni:
 Ordni Hyracoidea
 Familja Procaviidae
 Ġeneru Dendrohyrax
 Iraċ tas-siġar ta' Nofs in-nhar, Dendrohyrax arboreus
 Iraċ tas-siġar tal-Punent, Dendrohyrax dorsalis
 Ġeneru Heterohyrax
 Iraċ ta' l-arbuxelli tat-tbajja sofor, Heterohyrax bruceii
 Ġeneru Procavia
 Iraċ tal-ġebel ta' Kap, Procavia capensis
 Klassifikazjoni skond "Walker's Mammals of the World ta' Nowak, R. M." 6 edizjoni:
 Ordni Hyracoidea
 Familja Procaviidae
 Ġeneru Dendrohyrax
 Iraċ tas-siġar ta' Nofs in-nhar, Dendrohyrax arboreus
 Iraċ tas-siġar tal-Punent, Dendrohyrax dorsalis
 Iraċ tas-siġar tal-Lvant, Dendrohyrax validus
 Ġeneru Heterohyrax
 Iraċ ta' l-arbuxelli tat-tbajja sofor, Heterohyrax bruceii
 Iraċ ta' l-arbuxelli ta' Aħaġġar, Heterohyrax antineae
 Iraċ ta' l-arbuxelli ta' Matadi, Heterohyrax chapini
 Ġeneru Procavia
 Iraċ tal-ġebel ta' Kap, Procavia capensis
 Klassifikazjoni alternattiva sa l-1995:
 Ordni Hyracoidea
 Familja Procaviidae
 Ġeneru Dendrohyrax
 Iraċ tas-siġar ta' Nofs in-nhar, Dendrohyrax arboreus
 Iraċ tas-siġar tal-Punent, Dendrohyrax dorsalis
 Iraċ tas-siġar tal-Lvant, Dendrohyrax validus
 Ġeneru Heterohyrax
 Iraċ ta' l-arbuxelli tat-tbajja sofor, Heterohyrax bruceii
 Iraċ ta' l-arbuxelli ta' Aħaġġar, Heterohyrax antineae
 Iraċ ta' l-arbuxelli ta' Matadi, Heterohyrax chapini
 Ġeneru Procavia
 Iraċ tal-ġebel ta' Kap, Procavia capensis
 Iraċ tal-ġebel ta' Johnston, Procavia johnstoni
 Iraċ tal-ġebel tal-Punent, Procavia ruficeps
 Iraċ tal-ġebel tal-Lvant, Procavia syriaca
 Iraċ tal-ġebel ta' Kaokoveld, Procavia welwitchii
 Referenzi
 Shoshani, Jeheskel (November 16, 2005). Wilson, D. E., and Reeder, D. M. (eds): Mammal Species of the World, 3rd edition, Johns Hopkins University Press, 87-89. ISBN 0-8018-8221-4.
 The Paleobiology Database.
 Tassonomija tal-Mammiferi.
 Link Esterni
 Artiklu tal-BBC Science and Nature fuq l-Iraċ.
 Mammiferi