type: wikipedia

text:
Bambasův dub je památný strom na louce u bývalého zámečku Spiegel u silnice nedaleko Arnoltova na severozápadní hranici CHKO Slavkovský les. Solitérní dub letní (Quercus robur) má měřený obvod 470 cm, výšku 30,5 m (měření 2003) a odhadovaný věk je 300 let. Za památný byl vyhlášen v roce 1994 pro svůj věk, vzrůst, estetickou hodnotu a jako krajinná dominanta.
 Je zároveň uveden na seznamu významných stromů Lesů České republiky.
 Stromy v okolí
 Lípa v Arnoltově
 Javory v Arnoltově
 Kleny v Kostelní Bříze
 Lípy u Vondrů
 Lípa u kostela (Kostelní Bříza)
 Lípa v Kostelní Bříze
 Odkazy
 Reference
 Související články
 Seznam památných stromů v okrese Sokolov
 Externí odkazy
 Informace na webu Lesů ČR
 Památné duby letní
 Památné duby v okrese Sokolov
 Památné stromy v CHKO Slavkovský les
 Arnoltov
 Památné stromy ve Slavkovském lese


text:
La clématite patens 'Evipo017', est un cultivar de clématite obtenu en 1998 par Raymond Evison et Mogens Olesen en Angleterre. Elle porte le nom commercial de clématite patens Angelique 'Evipo017'.
 La clématite Angelique a été commercialisée à partir de 2002 par les pépinières Guernsey clematis nursery de Raymond Evison.
 Description
 Cette clématite fait partie du groupe 2, ce qui signifie que ce cultivar donnera une floraison printanière sur la pousse de l'année précédente et une seconde à l'automne sur les pousses de l'année.
 Feuilles
 Les feuilles caduques de cette clématite sont parfois simples, parfois alternes et trifoliées. en moyenne elles mesurent 10 cm
 Tiges
 Les tiges de la clématite Angélique apparaissent de couleur verte sur les pousses de l'année, en vieillissant le bois se durcit et devient rougeâtre et marron.
 Fleurs
 La clématite Angélique produit une fleur de taille moyenne bleu clair avec une médiane légèrement plus foncée pouvant atteindre 20 cm. Les fleurs de ce cultivar apparaissent la plupart du temps sur l'ensemble de la plante en mai et juin pour la floraison printanière et en septembre pour la floraison d'automne. Lors de la fanaison la couleur des sépales vire légèrement au bleu pâle.
 Bouton floral et pédoncule
 Le bouton floral d'Angélique est allongé et ovoïde d'environ 4 à 5 cm, de couleur vert/gris à un quart de son ouverture. le pédoncule quant à lui mesure environ 11 à 15 millimètres, de couleur verte également.
 Sépales
 Les sépales de 'Evipo017' sont au nombre de six à huit, chevauchants, ovés, plats à concaves en coupe transversale, plats à modérément réfléchis en coupe longitudinale, non tordus, à sommet cuspidé, à base de type 1, à marge fortement ondulée.
 Étamines et stigmates
 Angélique possède des étamines de couleur jaune or et des stigmates de la même couleur.
 Parfum
 Cette clématite n'a pas de parfum.
 Obtention
 L'objectif de la création de ce nouveau cultivar était de produire une plante avec une grande fleur colorée, un port très droit et une floraison compacte, idéaux pour la culture en pot. Le but a été atteint pour les obtenteurs Raymond Evison et Mogens Olesen. Angélique a été obtenue par le croisement de clématite napaulensis et de clématite patens 'Sylver Moon'.
 'Evipo017' est issue d'un croisement contrôlé entre deux semis non identifiés, réalisé à Guernesey, au Royaume-Uni, au printemps 1995. Les graines résultant de ce croisement ont été semées en , et les semis ont été évalués l'été suivant dans des conditions contrôlées. À la suite de l'évaluation initiale des semis, la nouvelle variété a été sélectionnée et a reçu un code de lignée généalogique. Sa multiplication a été assurée par bouturage. Le but visé était de créer une nouvelle variété à fleurs violet clair présentant les caractéristiques suivantes : port compact, floraison abondante et multiple, aptitude à la culture en récipients et qualité de la floraison chez les jeunes plantes.
 Les essais de 'Evipo017' ont été réalisés au printemps et à l'été 2008 à Saint-Thomas, en Ontario. Ces essais ont porté sur 6 sujets de chaque variété, obtenus de plants à racines nues plantés dans des pots de 11,5 cm le et cultivés dans une serre en polyéthylène, puis repiqués au champ le , avec un espacement de 0,6 m, et élevés sur treillis. Les observations et mesures ont été faites le sur dix parties de plante de chaque variété. Les couleurs ont été déterminées à l'aide du RHS Colour Chart de 2001.
 Protection
 'Evipo017' est protégé par l'Union pour la protection des obtentions végétales sous licence PBR & PPaf et portant le numéro 2006044 obtenue le . Le nom commercial 'Angélique' est protégé par une licence trademark.
 Culture
 Plantation
 La clématite Angélique a été produite pour une culture en pot, mais elle s'adapte très bien en pleine terre également. Elle doit être plantée dans un mélange drainant, fertile et léger. Les racines préfèrent un sol frais et ombragé.
 Croissance
 À taille adulte cette clématite dispose d'une croissance importante entre 1 et .
 Floraison
 Angélique fleurit deux fois par an sur la pousse de l'année précédente du mois de mai et juin pour la floraison printanière et en septembre pour la floraison sur le bois de l'année de l'automne. Elle fait partie du groupe 2.
 Utilisations
 Angélique est parfait pour les pergolas, treillis, tonnelles et clôtures. Elle peut aussi grimper sur des supports naturels tels que les feuillus, des conifères et des arbustes.
 Taille
 La clématite Angélique a besoin d'une taille annuelle, souvent au mois de mars mais à toute période de repos végétatif. Elle demande une taille modérée, c'est-à-dire une taille de 30 cm ou un tiers des branches.
 Résistance
 Cette clématite résiste à des températures jusqu'à moins 20 degrés Celsius.
 Maladies et ravageurs
 La clématite Angélique est sensible à l'excès d'eau ce qui pourrait provoquer une pourriture du collet de la plante et ainsi la mort de la clématite. Elle peut également souffrir d'apoplexie due à un champignon appelé Ascochyta clematidina, provoquant un flétrissement brutal des feuilles. Pour combattre ce champignon la terre doit être remplacée sur et l'excès d'eau doit être proscrit.
 Les limaces peuvent également s'attaquer à cette clématite et notamment aux jeunes pousses du printemps.
 Liens externes
 Union pour la protection des obtentions variétales
 Clématite Angélique sur le site de l'université de Hull
 Notes et références
 Cultivar (nom scientifique)
 patens 'Evipo017'
 Plante grimpante
 Jardinage


text:
Banter Kirchspiel hieß ein 1511 durch die Antoniflut vernichtetes Kirchspiel auf dem Gebiet der heutigen Stadt Wilhelmshaven. Nach dem Untergang von Bant wurde das übrig gebliebene Land dem benachbarten Neuende zugeschlagen. Die übriggebliebenen Bewohner besuchten die Neuender Kirche.
 Nur der Name der durch Oldenburgisches Gesetz zum 1. November 1879 neu geschaffenen Gemeinde Bant, inzwischen ein Stadtteil von Wilhelmshaven, sowie die künstlich erschaffene „Banter Ruine“ erinnern an dieses ehemalige Kirchspiel.
 Namensherkunft
 Der Ursprung des Namens Bant ist ungeklärt. Sehr wahrscheinlich handelt es sich um eine heute nicht mehr zu deutende Flurbezeichnung. Mehr als 60 % der ehemaligen Fläche von Bant liegen heute im Gebiet des Jadebusen.
 Beschreibung
 Das Banter Kirchspiel war eine Ansammlung von einzelnen Wurten, die ca. 150–200 Meter auseinander lagen. Von diesen Wurten ist heute noch diejenige erhalten, auf der die Kirche des damaligen Kirchspiels stand und an die heute die künstlich geschaffene Banter Ruine in der Nähe des Grodendamms erinnert.
 Weiterhin gab es noch die „Große Banter Wirth“ und die „Kleine Banter Wirth“. Die „Kleine Banter Wirth“ lag im Gebiet des ehemaligen alten Friedhofs am alten Deich. Die „Große Banter Wirth“ befand sich im Bereich der heutigen Wiesbadenbrücke. Beide wurden beim Bau des Hafens eingeebnet. Karten aus der zweiten Hälfte des 19. Jahrhunderts zeigen diese Wurten noch.
 Geschichte
 Die Anfänge der Besiedlung des Dorfes Bant reichen bis in vorchristliche Zeit zurück. Ausgrabungen an der „Kleinen Banter Wirth“ erbrachten Funde aus der Zeit um das Jahr 0. Ausgrabungen an der „Großen Banter Wirth“ förderten Funde aus der Zeit 7. und 8. Jahrhundert zu Tage.
 Die Wurt auf der heute die sogenannte Banter Ruine steht, war ab den 1860er-Jahren Ziel mehrerer archäologischer Grabungen. Unter anderem wurden dicht unter der Oberfläche mehrere verzierte Steinsärge gefunden, die sich aufgrund der Ornamente in das 8.–11. Jahrhundert datieren ließen.
 Geschichtlich erwähnt wird das Banter Kirchspiel erstmals 1304 als Hauptort des gleichnamigen Landesviertels „Banter Viertel“.
 Antoniflut
 Die verheerende Antoniflut am 16. Januar 1511, nach der der Jadebusen seine historisch größte Ausdehnung hatte, vernichtete das Dorf. Die Banter Kirche stand zwar noch auf ihrer Wurt, musste aber 1519 oder 1520 (laut Halpaap erst 1529) ausgedeicht werden und verfiel. Im Jahre 1551 heißt es, dass sie „itzund waters halven vergan und zunichte“ geworden sei. Ihre Grundmauern wurden im Jahre 1867 wiederentdeckt. Eine Glocke des alten Banter Kirchspiels versieht noch heute ihren Dienst in Tettens.
 Literatur
 Denkschrift der Wilhelmshavener Zeitung, Prof. Fr.W.Riemann, Jever 1904
 Hans-Bernd Rödiger, Waldemar Reinhardt: Friesische Kirchen – Rüstringen, Friesische Wehde, Butjadingen, Stedingen und Stadt Wilhelmshaven, Band 4. Verlag C. L. Mettcker & Söhne, Jever 1982, S. 34.
 Wilhelmshavener Heimatlexikon Brune-Verlag, Wilhelmshaven 1986
 Einzelnachweise
 Geschichte Wilhelmshavens
 Geschichte Frieslands
 Geschichte (Ostfriesland)
 Archäologischer Fundplatz in Niedersachsen


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 52005PC0154
 Priekšlikums Padomes regula, ar ko groza Regulu (EK) Nr. 1466/97 par budžeta stāvokļa uzraudzības un ekonomikas politikas uzraudzības un koordinācijas stiprināšanu /* COM/2005/0154 galīgā redakcija - SYN 2005/0064 */
 Briselē, 20.4.2005COM(2005) 154 galīgā redakcija2005/0064 (SYN)PriekšlikumsPADOMES REGULA,ar ko groza Regulu (EK) Nr. 1466/97 par budžeta stāvokļa uzraudzības un ekonomikas politikas uzraudzības un koordinācijas stiprināšanu(iesniegusi Komisija)PASKAIDROJUMA RAKSTS1. Eiropadome 1997. gada 17. jūnija sanāksmē Amsterdamā vienojās par Stabilitātes un izaugsmes paktu atbilstoši Līguma principiem un procedūrām. Tomēr Eiropadome 2004. gada jūnijā atzīmēja, ka nepieciešams sekmēt ES fiskālās programmas pārredzamību un valstu atbildību, kā arī uzlabot tās normu un noteikumu izpildi. Komisija 2004. gada 3. septembrī publicēja paziņojumu par „ekonomikas pārvaldes stiprināšanu un Stabilitātes un izaugsmes pakta īstenošanas precizēšanu”, kurā tā iezīmēja Stabilitātes un izaugsmes pakta nākamās aprises un ierosināja paplašināt tā ekonomiskos pamatus, kā arī stiprināt tā uzticamību un izpildi.Pēc Komisijas paziņojuma Padome un Komisija uzsāka pārrunas, lai panāktu vienošanos par Stabilitātes un izaugsmes pakta reformu. Padome 2005. gada 20. martā pieņēma ziņojumu „Stabilitātes un izaugsmes pakta īstenošanas uzlabošana”. Šajā ziņojumā Padome veltīja pienācīgu uzmanību fiskālās sistēmas pārvaldes un valstu atbildības uzlabošanai, pakta preventīvai un korektīvai ekonomiskā pamatojuma un efektivitātes stiprināšanai, lai ilgtermiņā nodrošinātu valstu finanšu stabilitāti, veicinātu izaugsmi un izvairītos no pārmērīgas nastas uzkraušanas nākamajām paaudzēm.Eiropadome 22. un 23. martā apstiprināja šo ziņojumu, norādot, ka tas atjauno un papildina Stabilitātes un izaugsmes paktu, kuru veido Padomes Regula (EK) Nr. 1466/97 un (EK) Nr. 1467/97, un Eiropadomes 1997. gada 7. jūlija rezolūcija par Stabilitātes un izaugsmes paktu.Eiropadomes prezidentvalsts secinājumos par 2005. gada 22. un 23. marta sanāksmi Eiropadome aicina Komisiju iesniegt priekšlikumus Padomes regulu grozījumiem atbilstoši Padomes ziņojumam, kurā izteikta Padomes vēlme pēc iespējas mazāk mainīt esošās regulas.2. Papildus grozījumiem, kuros atspoguļota iepriekš minētā vienošanās, tiek ierosināti priekšlikumi par tehniska rakstura grozījumiem Regulā 1466/97, lai nodrošinātu saskanību ar Padomes ziņojumu. Jo īpaši pieredze liecina, ka stabilitātes un konverģences programmu pārbaudes termiņi Padomē ir pārāk īsi. Tiek ierosināta šo termiņu pagarināšana.2005/0064 (SYN)PriekšlikumsPADOMES REGULA,ar ko groza Regulu (EK) Nr. 1466/97 par budžeta stāvokļa uzraudzības un ekonomikas politikas uzraudzības un koordinācijas stiprināšanuEIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 99. panta 5. punktu,ņemot vērā Komisijas priekšlikumu[1],saskaņā ar Līguma 252. pantā minēto procedūru,tā kā(1) Stabilitātes un izaugsmes paktu sākotnēji veidoja Padomes 1997. gada 17. jūnija Regula (EK) Nr. 1466/97 par budžeta stāvokļa uzraudzības un ekonomikas politikas uzraudzības un koordinācijas stiprināšanu[2], Padomes Regula (EK) Nr. 1467/97 par to, kā paātrināt un precizēt pārmērīga budžeta deficīta novēršanas procedūras īstenosanu[3], un 1997. gada 17. jūnija Rezolūcija par Stabilitātes un izaugsmes paktu[4]. Stabilitātes un izaugsmes pakts ir pierādījis savu lietderību budžeta deficīta stabilizēšanā, ievērojami veicinot makroekonomisko stabilitāti ar zemu inflāciju un zemām procentu likmēm, kas ir priekšnosacījums noturīgai izaugsmei un darba vietu radīšanai.(2) Padome 2005. gada 20. martā pieņēma ziņojumu „Stabilitātes un izaugsmes pakta īstenošanas uzlabošana”, kura mērķis ir fiskālās sistēmas pārvaldes un valstu atbildības uzlabošana, pakta ekonomiskā pamatojuma un efektivitātes preventīva un korektīva stiprināšana, lai ilgtermiņā nodrošinātu valstu finanšu stabilitāti, veicinātu izaugsmi un izvairītos no pārmērīgas nastas uzkraušanas nākamajām paaudzēm. Šo ziņojumu Eiropadome apstiprināja 2005. gada 23. marta secinājumos[5], kur norādīts, ka ziņojums aktualizē un papildina Stabilitātes un izaugsmes paktu.(3) Stabilitātes un izaugsmes paktu nepieciešams nostiprināt un precizēt tā īstenošanu, tiecoties uzlabot ekonomisko politiku koordināciju un uzraudzību. Veicot šo uzdevumu, jāņem vērā mainīgie apstākļi, jo īpaši pieaugošā ekonomiskā daudzveidība 25 Kopienas dalībvalstīs un paredzamās demogrāfiskās izmaiņas.(4) Regulu (EK) Nr. 1466/97 nepieciešams grozīt, lai pilnībā varētu piemērot panākto vienošanos par Stabilitātes un izaugsmes pakta īstenošanas uzlabošanu.(5) Vidēja termiņa budžeta mērķu stingra ievērošana ļaus dalībvalstīm pārvarēt parastās cikliskās svārstības, valsts budžeta deficītam nepārsniedzot 3 % no IKP salīdzināmās vērtības, un nodrošināt būtiskus panākumus finanšu noturības sasniegšanā. Ņemot vērā šos apstākļus, tas pieļaus budžeta manevrēšanu, jo īpaši valsts ieguldījumu jomā.(6) Vidēja termiņa budžeta mērķi konkrētām dalībvalstīm ir dažādi, ņemot vērā atšķirības to ekonomikā, budžeta stāvoklī un prognozēs. Katrai valstij jānosaka īpaši vidēja termiņa budžeta mērķi, kurus Padome pēc Komisijas ieteikuma regulāri pārskata.(7) Dalībvalstīm, kas vēl nav sasniegušas vidēja termiņa budžeta mērķus, jācenšas panākt minimālos gada uzlabojumus tās cikliski koriģētajā bilancē, neskaitot vienreizējos un citus īslaicīgos pasākumus. Uzlabojumam jābūt lielākam ekonomiski labvēlīgā situācijā; tas var būt mazāks nelabvēlīgā situācijā.(8) Pārbaudot un uzraugot stabilitātes un konverģences programmas, jo īpaši vidēja termiņa budžeta mērķus vai to mērķtiecīgas korekcijas, Padomei jāņem vērā galveno strukturālo reformu īstenošana, kas ilgākā laika posmā ļauj tieši ietaupīt izmaksas, veicinot arī potenciālo pieaugumu, un tādējādi būtiski ietekmējot valsts finanšu ilgtspējību. Tāpēc stabilitātes un konverģences programmās jāsniedz galveno strukturālo reformu apraksts un visaptverošs un detalizēts novērtējums to kvantitatīvajai ietekmei uz budžetu laika gaitā.(9) Termiņi, kas Padomei noteikti stabilitātes un konverģences programmu pārbaudēm, ir pārāk īsi un tos nepieciešams pagarināt.(10) Tādēļ Regula (EK) Nr. 1466/97 ir attiecīgi jāgroza,IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU:1. pantsPadomes 1997. gada 7. jūlija Regulu Nr. 1466/97 groza šādi:(1) Iekļauj šādu 2.a. pantu:„2a. pantsKatrai dalībvalsts nosaka vidējā termiņa mērķus attiecībā uz budžeta stāvokli, kam jābūt tuvu līdzsvaram vai ar pārpalikumu, saskaņā ar procedūru, kas minēta Līguma 99. panta 2. punktā. Šos vidēja termiņa mērķus attiecībā uz budžeta stāvokli regulāri pārskata un attiecīgos gadījumos maina. Katrai valstij konkrētos vidēja termiņa budžeta mērķus nosaka tādā līmenī, kas ļauj dalībvalstīm pārvarēt parastās cikliskās svārstības, valsts budžeta deficītam nepārsniedzot 3 % no IKP salīdzināmās vērtības, un nodrošina būtiskus panākumus finanšu noturības sasniegšanā un, ņemot vērā šos apstākļus, pieļauj budžeta manevrēšanu, jo īpaši valsts ieguldījumu jomā.(2) Regulas 3. panta 2. punktu groza šādi:(a) šā punkta a) apakšpunktu aizstāj ar šādu:„(a) mērķtiecīgas korekcijas vidēja termiņa budžeta mērķa sasniegšanai attiecībā uz valsts budžeta pārpalikumu/deficītu un paredzēto valsts parāda attiecības virzību;”(b) šā punkta c) apakšpunktu aizstāj ar šādu:„(c) budžeta un citu veikto un/vai ierosināto ekonomikas politikas pasākumu aprakstu, lai sasniegtu programmas mērķus un attiecībā uz galvenajiem budžeta pasākumiem, kā arī nozīmīgām strukturālām reformām, visaptverošu un detalizētu novērtējumu to kvantitatīvajai ietekmei uz budžetu īsā, vidējā un ilgā laika posmā.”(3) Regulas 5. pantu groza šādi:(a) Šī panta 1. punkta pirmo daļu aizstāj ar šādu:„1. Ņemot vērā novērtējumu, ko sniedz Komisija un komiteja, kas izveidota saskaņā ar Līguma 114. pantu, Padome, veicot daudzpusējo uzraudzību saskaņā ar 99. pantu, pārbauda, vai mēķtiecīgās korekcijas programmā ir pietiekami tālejošas, vai saimnieciskās prognozes programmas pamatā ir ticamas un vai veiktie un/vai ierosinātie pasākumi ir pietiekami, lai veiktu mērķtiecīgas korekcijas vidēja termiņa budžeta mērķa sasniegšanai. Padome, novērtējot mērķtiecīgas korekcijas vidēja termiņa budžeta mērķa sasniegšanai, apsver, vai attiecīgā dalībvalsts sasniedz minimālos gada uzlabojumus tās cikliski koriģētajā bilancē, neskaitot vienreizējos un citus īslaicīgos pasākumus, un vai ir paredzēts nozīmīgāks uzlabojums ekonomiski labvēlīgā situācijā. Padome ņem vērā galveno strukturālo reformu īstenošanu, kas ilgākā laika posmā ļauj tieši ietaupīt izmaksas, veicinot arī potenciālo pieaugumu, un tādējādi būtiski ietekmējot valsts finanšu ilgtspējību;”(b) Šī panta 2. punktā vārdus „divos mēnešos” aizstāj ar vārdiem „trijos mēnešos”.(4) Regulas 7. panta 2. punktu groza šādi:(a) šā punkta a) apakšpunktu aizstāj ar šādu:„(a) mērķtiecīgas korekcijas vidēja termiņa budžeta mērķa sasniegšanai attiecībā uz valsts budžeta pārpalikumu/deficītu un paredzēto valsts parāda attiecības virzību; vidēja termiņa monetārās politikas mērķi; šo mērķu saistība ar cenu un valūtas maiņas kursa stabilitāti;”(b) šā punkta c) apakšpunktu aizstāj ar šādu:„(c) budžeta un citu veikto un/vai ierosināto ekonomikas politikas pasākumu aprakstu, lai sasniegtu programmas mērķus un attiecībā uz galvenajiem budžeta pasākumiem, kā arī nozīmīgām strukturālām reformām, visaptverošu un detalizētu novērtējumu to kvantitatīvajai ietekmei uz budžetu īsā, vidējā un ilgā laika posmā.”(5) Regulas 9. pantu groza šādi:(a) Šā panta 1. punkta pirmo daļu aizstāj ar šādu:„1. Ņemot vērā novērtējumu, ko sniedz Komisija un komiteja, kas izveidota saskaņā ar Līguma 114. pantu, Padome, veicot daudzpusējo uzraudzību saskaņā ar 99. pantu, pārbauda, vai mēķtiecīgās korekcijas programmā ir pietiekami tālejošas, vai saimnieciskās prognozes programmas pamatā ir reālistiskas un vai veiktie un/vai ierosinātie pasākumi ir pietiekami, lai veiktu mērķtiecīgas korekcijas vidēja termiņa budžeta mērķa sasniegšanai. Padome, novērtējot mērķtiecīgas korekcijas vidēja termiņa budžeta mērķa sasniegšanai, apsver, vai attiecīgā dalībvalsts sasniedz minimālos gada uzlabojumus tās cikliski koriģētajā bilancē, neskaitot vienreizējos un citus īslaicīgos pasākumus, un vai ir paredzēts nozīmīgāks uzlabojums ekonomiski labvēlīgā situācijā. Padome ņem vērā galveno strukturālo reformu īstenošanu, kas ilgākā laika posmā ļauj tieši ietaupīt izmaksas, arī veicinot potenciālo pieaugumu, un tādējādi būtiski ietekmējot valsts finanšu ilgtspējību;”(b) Šā panta 2. punktā vārdus „divos mēnešos” aizstāj ar vārdiem „trijos mēnešos”.(6) Visā regulas tekstā atsauces uz 103. pantu aizstāj ar atsaucēm uz 99. pantu.2. pantsŠī direktīva stājas spēkā divdesmitajā dienā pēc publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī.Šī regula ir uzliek saistības kopumā un tieši piemērojama visās dalībvalstīs.Briselē,Padomes vārdāpriekšsēdētājs
 [1] OV C [...].
 [2] OV L 209, 2.8.1997., 1. lpp.
 [3] OV L 209, 2.8.1997., 6. lpp.
 [4] OV C 236, 2.8.1997., 1. lpp.
 [5] Skatīt Eiropadomes 2005. gada 22.-23. marta secinājumu 2. pielikumu.


type: caselaw

text:
 21.7.2007
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 170/41
 Skarga wniesiona w dniu 4 czerwca 2007 r. — Włochy przeciwko Komisji
 (Sprawa T-205/07)
 (2007/C 170/78)
 Język postępowania: włoski
 Strony
 Strona skarżąca: Republika Włoska (przedstawiciel: P. Gentili, Avvocato dello Stato)
 Strona pozwana: Komisja Wspólnot Europejskich
 Żądania strony skarżącej
 —
 stwierdzenie nieważności zaproszenia do wyrażenia zainteresowania nr EPSO/CAST/EU/27/07 w celu stworzenia bazy danych kandydatów do zatrudnienia w charakterze pracowników kontraktowych do wykonywania zadań w ramach instytucji i agencji europejskich, opublikowanego na stronie internetowej EPSO http://europa.eu/epso/cast27/call dnia 27 marca 2007 r. jedynie w języku angielskim, francuskim i niemieckim.
 Zarzuty i główne argumenty
 Zarzuty i główne argumenty są identyczne z zarzutami podniesionymi w sprawie T-156/07 Hiszpania przeciwko Komisji.


type: contracts

text:
17. 12 . 73 Official Journal of the European Communities No L 347/ 13
 DECISION No 9/73 OF THE JOINT COMMITTEE
 supplementing and amending Articles 24 and 25 of Protocol No 3 concerning the
 definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative
 cooperation
 THE JOINT COMMITTEE , Kingdom, from the tariff provisions in force in
 Austria or in the latter two countries and covered
 by Article 3 ( 1 ) of the Agreement :
 Having regard to the Agreement between the Euro
 pean Economic Community and the Republic of Aus ( a ) products which meet the conditions of this
 tria signed in Brussels on 22 July 1972 ; Protocol and for which a movement certifi
 cate has been issued indicating that they have
 Having regard to Protocol No 3 concerning the defi acquired the status of originating products and
 nition of the concept of 'originating products' and have undergone any additional processing so
 methods of administrative cooperation (hereafter re lely in Austria or in the two countries referred
 ferred to as 'Protocol No 3 ') and in particular Ar to above or in the other five countries speci
 ticle 28 thereof; fied in Article 2 of this Protocol ;
 Whereas Decision No 6/73 of the Joint Committee ( b ) products, other than products of Chapters 50
 of 6 February 1973 amended Article 25 ( 1 ) of Proto to 62, which meet the conditions of this Pro
 col No 3 to avoid, to the detriment of originating tocol and for which a movement certificate
 products within the meaning of the Agreement of has been issued indicating:
 22 July 1972, distortions of sources of supply which
 could arise until customs duties are abolished be
 tween the Community as originally constituted and 1 . that they have been obtained by the pro
 Ireland on the one hand, and Austria on the other ; cessing of goods which, upon export from
 whereas that Decision has consequently amended Ar the Community as originally constituted
 ticles 23 and 24 ; or from Ireland, had already acquired
 there the status of originating products ;
 Whereas, taking account of the emergence of further
 risks of distortion of sources of supply, new amend 2. and that the added value acquired in Aus
 tria or in the two countries referred to
 ments should be made to Article 25 ( 1 ) of Protocol
 No 3 , above or in the other five countries speci
 fied in Article 2 of this Protocol represents
 50 % or more of the value of those pro
 ducts ;
 HAS DECIDED :
 ( c) products listed in column 2 below which meet
 the conditions of this Protocol and for which
 Article 1
 a movement certificate has been issued indi
 cating that they have been obtained by the
 The text of Article 25 ( 1 ) of Protocol No 3 is repla processing of goods listed in column 1 be
 ced by the following : low which, upon export from the Community
 as originally constituted or from Ireland, had
 ' 1 . The following products may benefit, upon already acquired there the status of origina
 import into Austria or Denmark or the United ting products.
 ---pagebreak--- No L 347/ 14 Official Journal of the European Communities 17. 12 . 73
 Column 1 Column 2
 Products used Products obtained
 1. ex 11.08 Maize and potato starches ex 35.05 Starch glues
 2. 73.12 Hoop and strip, of iron or steel, hot-rolled 73.18 Tubes and pipes and blanks therefor, of
 or cold-rolled iron (other than of cast iron) or steel ,
 excluding high-pressure hydro-electric
 conduits
 3. 74.01 Copper matte ; unwrought copper (refined 74.03 Wrought bars, rods, angles , shapes and
 or not), copper waste and scrap sections, of copper ; copper wire
 74.04 Wrought plates, sheets and strip, of
 copper
 74.05 Copper foil (whether or not embossed ,
 cut to shape, perforated, coated, printed,
 or backed with paper or other reinforcing
 material), of a thickness (excluding any
 backing) not exceeding 0-15 mm
 74.06 Copper powders and flakes
 74.07 Tubes and pipes and blanks therefor,
 of copper ; hollow bars of copper
 74.08 Tube and pipe fittings (for example,
 ioints elbows , sockets and flanges), of
 copper
 74.10 Stranded wire, cables, cordage, ropes,
 plaited bands and the like, of copper
 wire, but excluding insulated electric
 wires and cables
 85.23 Insulated (including enamelled or anodi
 zed) electric wire, cable, bars, strip and
 the like (including co-axial cable), whether
 or not fitted with connectors
 4. 75.01 Nickel mattes , nickel speiss and other 75.02 Wrought bars , rods , angles , shapes and
 intermediate products of nickel metal sections , of nickel ; nickel wire
 lurgy ; unwrought nickel (excluding elec
 tro-plating anodes); nickel waste and 75.03 Wrought plates , sheets and strip , of
 scrap nickel ; nickel foil ; nickel powders and
 flakes
 75.04 Tubes and pipes and blanks therefor, of
 nickel ; hollow bars, and tube and pipe
 fittings (for example, joints , elbows ,
 sockets and flanges), of nickel
 5. ex 85.24 Carbon electrodes ex 85.24 Graphite electrodes
 6. Materials not falling within Chapters 50 to 62 All products falling within Chapters 50 to 62
 7. ex Chapters Fibres, yarn, monofil and strip of textile All products of Chapters 50 to 62 containing two or more
 50 to 57 materials, other than those predominating textile materials
 in weight provided that their weight does
 not exceed 10% of the total weight of
 all the textile materials incorporated in
 the finished product
 8. ex Chapters Yarn ex 60.04 Under-garments, complete and ready to
 50 to 59 wear
 ex 60.05 Outer garments and other articles,
 complete and ready for wear or use ,
 other than blankets
 ---pagebreak--- 17. 12 . 73 Official Journal of the European Communities No L 347/ 15
 Column 1 Column 2
 Products used Products obtained
 9. ex Chapters Woven fabric, not embroidered, provided ex 62.02 The following products , embroidered :
 50 to 59 that the value of the woven fabric does table linen , curtains, table runners ,
 not exceed 50% of the value of the chair-backs ; arm-rests and cushion covers
 finished product (excluding bed linen) and furnishing
 articles for churches and similar places of
 worship
 10 . ex Chapters Trimmings and accessories (excluding All products falling within Chapter 60, heading Nos 61.01
 50 to 62 linings) to 61.04, 61.06, 61.07, 61.09 to 61.11 (complete and ready
 to wear), 61.05 (complete and ready for use), and products
 falling within heading No 61.08 and Chapter 62
 11 . ex 57.07 Sisal yarn ex 58.02 Sisal carpets
 12. 50.03 Silk waste (including cocoons unsuitable
 for reeling, silk noils and pulled or
 garnetted rags)
 56.03 Waste (including yarn waste and pulled All goods falling within Chapters 50 to 62
 or garnetted rags) of man-made fibres
 (continuous or discontinuous), not carded,
 combed or otherwise prepared for
 spinning
 13 . 53.05 Sheep's or lambs' wool or other animal All goods falling within Chapters 50 to 57
 hair (fine or coarse), carded or combed
 14 ex 56.01 Synthetic textile fibres (discontinuous ), All goods falling within Chapters 50 to 57 , except
 not carded, combed or otherwise pre heading No 56.04 : man-made fibres (discontinuous or
 pared for spinning waste), carded , combed or otherwise prepared for
 spinning
 ex 56.02 Continuous filament tow for the manu The following goods falling within Chapters 58 to 62 :
 facture of synthetic textile fibres (dis ex 59.01 : Sanitary towels
 continuous)
 ex 59.04 : Twine, cordage, ropes and cables, plaited
 or not, other than single yarn composed
 solely of continuous synthetic textile
 fibres
 15. ex 56.01 Fibres and continuous filament tow of ex 59.02 Needleloom felt, whether or not impreg
 ex 56.02 poly -propylene, provided that their value nated or coated
 does not exceed 40 % of the value of the
 finished good
 16. ex Chapters Yarn ex 50.09 Woven fabrics, dyed, containing 80% or
 50 to 57 more by weight of silk or waste silk other
 than noil
 ex 51.04 Woven fabrics of man-made fibres
 (continuous), flocked
 ex 55.09 Other woven fabrics of cotton flocked
 ex 55.09 Organdies, bleached, mercerized and
 parchmentized
 ex 56.07 Woven fabrics of man-made fibres
 ( discontinuous or waste), flocked
 58.01 Carpets, carpeting and rugs, knotted
 ( made up or not)
 ex 59.01 Sanitary towels
 ---pagebreak--- No L 347/ 16 Official Journal of the European Communities 17. 12 . 73
 Column I Column 2
 Products used Products obtained
 ex 59.15 Textile hosepiping and similar tubing in
 which linen or true hemp or both
 materials together represent not more
 than 50% of the weight of the textile
 components
 ex 59.17 Bolting cloth
 ex 59.17 Textile articles other than the goods
 denned in Note 5 ( a ) to Chapter 59
 ex 60.03 Stockings, under-stockings , socks, ankle
 socks, sockettes and the like, complete
 and ready to wear
 ex 60.06 Articles of the kinds falling within
 heading Nos 60.02 to 60.05 , knitted or
 crocheted and elastic or rubberized
 complete and ready to wear or ready
 for use
 17 . ex Chapters Single yarn 59.05 Nets and netting made or twine, cordage,
 50 to 59 or rope, and made up fishing nets of
 yarn , twine, cordage or rope
 59.06 Other articles made from yarn , twine,
 cordage, rope or cables, other than textile
 fabrics and articles made from such
 fabrics
 18 . ex Chapters Single yarn ex 58.08 Knotted net fabrics, having a uniform
 55 and 56 square or diamond-shaped mesh knotted
 at each corner, entirely made of cotton
 or synthetic textile fibres
 19 . ex 51.01 Yarn of synthetic textile fibre (con ex 58.08 Knotted net fabrics , having a uniform
 tinuous), not put up for retail sale square or diamond-shaped mesh knotted
 at each corner, entirely made of cotton
 or of synthetic textile fibres
 ex 51.02 Monofil , strip ( artificial straw and the ex 59.04 Twine, cordage, ropes and cables, plaited
 like) and imitation catgut, of synthetic or not other than single yarn composed
 textile materials solely of continuous synthetic textile
 fibres
 59.05 Nets and netting made of twine , cordage
 or rope, and made up fishing nets of
 yarn , twine, cordage or rope
 59.06 Other articles made from yarn , twine ,
 cordage, rope or cables, other than textile
 fabrics and articles made from such
 fabrics
 20. ex 51.01 Yarn, monofil , strip (artificial straw and 58.06 Woven labels , badges and the like, not
 ex 51.02 the like) and imitation catgut, of cupram embroidered, in the piece, in strips or
 ex 56.05 monium fibres cut to shape or size
 21 . ex 51.02 Monofil of polyesters ex 59.17 Fabrics ( other than felted fabrics of
 textile fibres), of a kind commonly used
 in machinery for making or finishing
 cellulosic pulp, paper or paperboard ,
 including fabrics of tubular or endless
 kind
 ---pagebreak--- 17 . 12. 73 Official Journal of the European Communities No L 347/ 17
 Column 1 Column 2
 Products used Products obtained
 22 . ex Chapters Fabric and other products except those 59.10 Linoleum and materials prepared on a
 50 to 59 falling within heading Nos 59.10 and textile base in a similar manner to
 59.11 linoleum, whether or not cut to shape or
 of a kind used as floor coverings ; floor
 coverings consisting of a coating applied
 on a textile base, cut to shape or not
 ex 59.11 Plates, sheets and strip, of expanded
 foam or sponge rubber, combined with
 textile fabric
 23 . ex Chapters Fabric (excluding linings), provided that ex 61.01 Men's and boys' outer garments complete
 50 to 59 the value of the fabric (linings, trimmings and ready to wear
 and accessories not included) does not
 exceed 45 % of the value of the finished ex 61.02 Women's , girls' and infants' outer gar
 good ments, complete and ready to wear, of
 the following kinds : frocks, skirts, jackets,
 trousers (other than trousers whose
 fabric falls within heading Nos 55.08
 and 55.09), suits (consisting of a jacket
 and skirt or a jacket and trousers) and
 coats
 24 . ex Chapters Fabric, including knitted or crocheted ex 61.09 Brassieres, corsets, corset-belts, suspender
 50 to 60 fabric, provided that the value of the belts, girdle corsets and other articles
 fabric does not exceed 40 % of the value designed for wear as body-supporting
 of the finished good garments, whether or not elastic, complete
 and ready to wear.
 This paragraph shall only apply to products which by virtue of this Agreement and of
 the Protocols annexed thereto will benefit from the abolition of customs duties at the
 conclusion of the period of tariff dismantling laid down for each product. This para
 graph shall cease to be applicable upon the expiry of the period of tariff dismantling
 laid down for each product.'
 Article 2
 1 . The text of Article 24 ( 1 ) of Protocol No 3 is replaced by the following :
 'Movement certificates may, where appropriate, be required to indicate that the
 products to which they relate have acquired the status of originating products and
 have undergone any additional processing under the conditions set out in Article 25
 ( 1 ) until the date from which the customs duties applicable to the said products are
 abolished between the Community as originally constituted and Ireland on the one
 hand, and Austria on the other.'
 2. Note 12, Articles 24 and 25 of Annex I to Protocol No 3 is deleted.
 Article 3
 This Decision replaces Decision No 6/73 of the Joint Committee of 6 February 1973 .
 Done at Brussels, 20 August 1973 .
 For the Joint Committee
 The Chairman
 R. REITERER
 The Secretaries :
 H. MICHITSCH A. SLINGERLAND


text:
Carol al II-lea cel Pleșuv (), a fost rege al Franciei Occidentale (Franța de astăzi) (843-877) și împărat al Occidentului (875-877). A purtat din 829 titlul de dux Alemanniae, în 843 a moștenit partea vestică a Imperiului Carolingian (aprox. teritoriul de Franței de astăzi), iar la data de 25 decembrie 875 a fost încoronat la Roma ca împărat al Occidentului.
 A fost cel mai mic fiu al lui Ludovic cel Pios, care la rândul său a fost fiul împăratului Carol cel Mare. Mama sa a fost Judith de Bavaria, cea de-a doua soție a lui Ludovic cel Pios.
 În 840, la moartea lui Ludovic I cel Pios, războiul între fii care și-au împărțit vastul imperiu al lui Carol cel Mare a început imediat.
 În 843, prin Tratatul de la Verdun Imperiul Carolingian a fost împărțit definitiv între cei trei:
 Carol cel Pleșuv a primit Francia Occidentală (viitoarea Franța)
 Ludovic Germanul a primit Francia Răsăriteană sau Sfântul Imperiu Roman (viitoarea Germanie)
 Lothar a primit Francia de Mijloc, de la Marea Nordului până în Italia
 Perioada 856 - 861 este epoca invaziilor normande.
 În 869, după moartea lui Lothar al II-lea, fiului lui Lothar I, provincia Lotharingia este partajată între Franța și Germania.
 În 875, Ludovic II, fiul lui Lothar a murit. Carol al II-lea cel Pleșuv a devenit Împărat al Occidentului.
 Note
 Nașteri în 823
 Decese în 877
 Împărați romano-germani
 Dinastia Carolingiană
 Regi ai Franței
 Franța medievală