type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 21997D0710(01)
 ETA:n sekakomitean päätös N:o 58/96, tehty 28 päivänä lokakuuta 1996, ETA-sopimuksen liitteen XV (Valtion tuki) muuttamisesta
 Virallinen lehti nro L 182 , 10/07/1997 s. 0028 - 0029
 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS N:o 58/96,tehty 28 päivänä lokakuuta 1996,ETA-sopimuksen liitteen XV (Valtion tuki) muuttamisesta ETA:n SEKAKOMITEA, jokaottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on muutettuna mainitun sopimuksen tarkistamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä `sopimus`, ja erityisesti sen 98 artiklan,sekä katsoo, ettäsopimuksen liite XV muutettiin ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 16/96 (1),neuvosto on hyväksynyt laivanrakennukselle myönnettävästä tuesta 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun asetuksen (EY) N:o 3094/95 (2), joka sisältää OECD-sopimuksen mukaiset neuvoston velvollisuudet, jotka ovat tavanomaisten kilpailuehtojen mukaiset kaupallisen laivanrakennuksen ja korjausteollisuuden aloilla,asetuksen (EY) N:o 3094/95 10 artiklassa säädetään, että 21 päivänä joulukuuta 1990 laivanrakennukselle myönnettävästä tuesta annetun neuvoston direktiivin 90/684/ETY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivillä 94/73/EY (4), asiaa koskevat artiklat pysyvät voimassa kyseisen sopimuksen voimaantuloon saakka, mutta enintään 1 päivään lokakuuta 1996, jos OECD-sopimus, joka noudattaa tavanomaisia kilpailuehtoja kaupallisen laivanrakennuksen ja korjausteollisuuden aloilla, ei tule voimaan 1 päivänä tammikuuta 1996,neuvosto on hyväksynyt direktiivin 90/684/ETY asiaa koskevien artikloiden voimassaolon pidentämisestä enintään 31 päivään joulukuuta 1997 annetun asetuksen (EY) N:o 1904/96 (5), mikäli OECD-sopimus ei tule voimaan ennen 1 päivää lokakuuta 1996,direktiivin 90/684/ETY, sellaisena kuin se on sisällytetty sopimukseen Euroopan talousalueesta, asiaa koskevien artiklojen olisi pysyttävä voimassa Euroopan talousalueella samojen sääntöjen soveltamiseksi siellä niin kauan, kuin kyseinen direktiivi on voimassa Euroopan unionissa, jatästä syystä muutetaan sopimuksen liitteessä XV olevan 1 kohdan b alakohta,ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA:1 artikla Korvataan t) sopimuksen liitteessä XV olevan 1 kohdan b alakohdassa (neuvoston direktiivi 90/684/ETY) päivämäärä "1 päivään lokakuuta 1996" päivämäärällä "31 päivään joulukuuta 1997".2 artikla Tämä päätös tulee voimaan 1 päivänä marraskuuta 1996, jos ETA:n sekakomitealle on tehty kaikki sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaan vaadittavat ilmoitukset. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1996.3 artikla Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa.Tehty Brysselissä 28 päivänä lokakuuta 1996.ETA:n sekakomitean puolestaH. HAFSTEINPuheenjohtaja(1) EYVL N:o L 124, 23.5.1996, s. 19(2) EYVL N:o L 332, 30.12.1995, s. 1(3) EYVL N:o L 380, 31.12.1990, s. 27(4) EYVL N:o L 351, 21.12.1994, s. 10(5) EYVL N:o L 251, 3.10.1996, s. 5


type: other

text:
| Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 | Legalis.net
 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 eBay Inc., eBay International / Christian Dior Couture hébergeur
 Statuant sur le pourvoi formé par : La société eBay lnc, société de droit du Delaware et la société eBay International Ag, contre l’arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Christian Dior Couture, au procureur général près la cour d’appel de Paris, défendeurs à la cassation ;
 Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu connaissance que des annonceurs offraient des produits à la vente, par l’entremise de sites d’enchères en ligne eBay, en utilisant ces marques alors même que ces produits n’étaient pas authentiques, a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés eBay Inc. et eBay international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s’être assurées que leurs activités ne généraient pas d’actes illicites et d’avoir favorisé des actes de contrefaçon ; que les sociétés eBay ont soulevé l’incompétence de la juridiction française ;
 Attendu que les sociétés eBay font grief à l’arrêt d’avoir dit la société eBay international AG mal fondée en son exception d’incompétence et, en conséquence, d’avoir dit que la cour d’appel était compétente pour connaître du préjudice subi par la société Christian Dior couture du fait de l’activité du site ebay.uk, alors, selon le moyen .
 1°/ qu’en matière délictuelle, sont compétentes les juridictions de l’Etat surie territoire duquel le site Internet incriminé est accessible, si son activité est dirigée vers les internautes de cet Etat ; que c’est au regard de l’activité du site incriminé lui-même, et non d’un autre site, que la notion d’activité dirigée” doit être appréciée ; qu’en retenant sa compétence pour connaître de l’activité du site anglais ebay.uk aux seuls motifs que le site ebay.fr avait incité les internautes français à le consulter, quand il lui appartenait d’apprécier l’activité du site ebay.uk et non celle d’un autre site pour déterminer si celui-ci visait les internautes français et avait mis en œuvre des mesures pour les attirer, la cour d’appel a violé l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de sécurité juridique et celui de prévisibilité des règles de compétence ;
 2°/ qu’en toute hypothèse, en retenant sa compétence pour connaître de l’activité du site anglais ebay.uk aux motifs que les procès-verbaux de constats fournis établissaient que le site ebay.fr avait incité les internautes français à consulter le site voisin eBay.uk, quand aucune des parties n’avait invoqué l’existence d’un procès-verbal duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Christian Dior couture s’était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué de presse d’eBay du 5mars 2009, visant une campagne commerciale s’étant déroulée en 2009, la cour d’appel e dénaturé les termes du litige et e ainsi violé l’article 4 du code de procédure civile ;
 3°/ qu’en toute hypothèse, en matière délictuelle, la compétence des juridictions de l’Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé est accessible doit être appréciée en fonction de l’orientation de ce site à la date à laquelle les faits dénoncés auraient été commis ; qu’en retenant sa compétence pour connaître de l’activité du site anglais ebay.uk aux motifs que les procès-verbaux de constats fournis établissaient que le site ebay.fr avait incité les internautes à consulter le site voisin ebay.uk sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée si les pièces fournies par la société Christian Dior couture n’étaient pas relatives à une campagne commerciale menée en 2009, soit postérieurement à la période litigieuse, qui allait de 2001 à 2006, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
 Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que, selon es procès verbaux de constats et le communiqué en français d’eBay du 5 mars 2009, le site ebay.fr a incité à plusieurs reprises les internautes français à consulter, depuis celui-ci, le site ebay.uk pour élargir leurs recherches ou profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats et qu’il existe une complémentarité entre ces deux sites ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir, sans méconnaître les termes du litige, que le site ebay.uk s’adressait directement aux internautes français, a légalement justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’activité de ce site ;
 Attendu, en second lieu, que les sociétés eBay n’ayant pas soutenu que les pièces produites par la société Christian Dior couture faisaient référence à des faits se situant en dehors de la période litigieuse, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 Attendu que les sociétés eBay font grief à l’arrêt d’avoir dit qu’elles n’avaient pas la seule qualité d’hébergeur et ne pouvaient en conséquence bénéficier, au titre de leur statut de courtier, des dispositions de l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économie numérique, d’avoir constaté qu’elles avaient commis des fautes graves en manquant à leur obligation de s’assurer que leur activité ne générait pas des actes illicites au préjudice de la société Christian Dior couture, d’avoir dit que ces manquements avaient été préjudiciables à cette société et nécessitaient réparation et de les avoir condamnées in solidum au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen ;
 1°/ que l’exercice d’une activité d’hébergement, au sens de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, n’est pas exclue par l’exercice d’une activité de courtage, dès lors que le prestataire exerce une activité de stockage des annonces sans contrôler le contenu éditorial de celles-ci ; qu’en jugeant néanmoins que les sociétés eBay ne pouvaient exercer une activité d’hébergement parce qu’elles fournissaient une prestation de courtage en assurant la promotion de fa vente des objets mis en vente sur leurs sites, la cour d’appel a violé l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble l’article 6-l-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ;
 2°/ qu’exerce une activité d’hébergement, au sens de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, le prestataire qui exerce une activité de stockage, pour mise à disposition du public, de signaux, d’écrits, de messages de toute nature, sans opérer un contrôle de nature à lui confier une connaissance ou une maîtrise des données stockées ; que ce rôle doit être apprécié au regard du contrôle réellement réalisé par le prestataire et non en fonction de celui que ses moyens techniques lui permettraient éventuellement d’exercer ; qu’en jugeant néanmoins que l’appréciation du rôle des sociétés eBay ne devait pas se faire au regard du contrôle que ce prestataire exerçait réellement et en retenant, pour exclure l’exercice d’une activité d’hébergement, qu’elles auraient à leur disposition les moyens de connaître les annonces diffusées par les vendeurs et d’exercer un contrôle éditorial, la cour d’appel a violé l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble l’article 6-l-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ;
 4°/ que le titulaire d’une marque ne saurait invoquer les droits exclusifs conférés par celle-ci lorsqu’un signe identique ou similaire â cette marque est utilisé par un particulier, en dehors de toute activité commerciale ; qu’en retenant la responsabilité des sociétés eBay aux motifs qu’elles n’auraient pas pris des mesures effectives pour s’assurer de l’authenticité des produits mis en vente sur leur place de marché en ligne et qu’elles auraient manqué à leur engagement de retirer aussitôt que possible les annonces contrefaisantes, sans relever que toutes les annonces litigieuses auraient été diffusées par des professionnels de la vie des affaires, qui étaient les seuls à l’encontre desquels le titulaire de la marque pouvait se prévaloir de ses droits exclusifs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 5, 1°, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres suries marques et l’article 9 du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ;
 5°/ que la responsabilité d’une personne ne peut être caractérisée que si la faute qui lui est imputée a causé un dommage à autrui ; qu’en retenant la responsabilité des sociétés eBay et en les condamnant à réparer le préjudice résultant d’une exploitation fautive des droits de marque de la société Christian Dior couture saris rechercher, ainsi qu’elle y était invitée si les acheteurs de produits sur leur plate-forme de ventes aux enchères en ligne, en l’absence d’offres sur celle-ci, se seraient dirigés vers le réseau de distribution de la société Christian Dior couture et auraient acheté des produits authentiques, la cour d’appel n’a pas donné de base (égale à sa décision au regard de l’article 1382 du code civil ;
 Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que les sociétés eBay fournissent à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier “d’assistants vendeurs” ; qu’il relève encore que les sociétés eBay envoient des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par elles ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que les sociétés eBay n’avaient pas exercé une simple activité d’hébergement mais qu’elles avaient, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stockaient et à les priver de la possibilité de se prévaloir du bénéfice du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 § 1 de la directive 2000/31 ;
 Attendu, en deuxième lieu, que la responsabilité de l’exploitant de la place de marché en ligne étant engagée du seul fait qu’il joue un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres de vente illicites qu’il stocke, la cour d’appel qui n’était pas tenue de rechercher si toutes les annonces litigieuses auraient été diffusées ,dans le cadre de la vie des affaires, par des opérateurs économiques, a légalement justifié sa décision ;
 Attendu, enfin, que le moyen, pris en sa cinquième branche, ne tend, sous le couvert d’un défaut de base légale qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond ;
 Attendu que pour retenir sa compétence à l’égard de la société de droit américain, eBay lnc, l’arrêt relève que la désinence “com” constitue un “TLD” générique qui a vocation à s’adresser à tout public et que les utilisateurs français peuvent consulter les annonces mises en ligne sur ce site à partir du site ebay.fr et y sont même incités ;
 . Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a retenu sa compétence à l’égard de la société eBay lnc, exploitant le site ebay.com et condamné les sociétés eBay in solidum à payer diverses sommes à la société Christian Dior couture, l’arrêt rendu le 3 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
 . Condamne la société Christian Dior couture aux dépens ;
 . Dit que sur es diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société eBay Inc. et la société eBay international Ag Premier moyen de cassation
 Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit la société eBay Inc. mal fondée en son exception d’incompétence et, en conséquence, d’avoir dit que la Cour d’appel était compétente pour connaître du préjudice subi par la société Christian Dior Couture du fait de l’activité du site eBay.com, d’avoir dit que les sociétés eBay Inc. et eBay International AG n’avaient pas la seule qualité d’hébergeur et ne pouvaient en conséquence bénéficier au titre de leur statut de courtier des dispositions de l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économie numérique, d’avoir constaté que les sociétés eBay Inc. et eBay International AG avaient commis des fautes graves en manquant à leur obligation de s’assurer que leur activité ne générait pas des actes illicites au préjudice de la SA Christian Dior Couture, d’avoir dit que ces manquements avaient été préjudiciables à la SA Christian Dior Couture et nécessitaient réparation et d’avoir condamné in solidum les sociétés eBay Inc. et eBay AG à verser à la société Christian Dior Couture les sommes de 800 000 € en réparation de l’exploitation indue de ses droits, de 1.800.000 € en réparation de l’atteinte à son image et de 80.000 € en réparation de son préjudice moral, d’avoir autorisé la SA Christian Dior Couture à faire publier la décision, aux frais des sociétés eBay, dans trois journaux de presse française et/ou internationale de son choix dans la limite de 5.000 € par publication et d’avoir ordonné à eBay Inc. et eBay International AG de publier la décision sur l’ensemble des sites eBay pendant une durée de trois semaines à compter de la décision, en langue française et en langue anglaise :
 Aux motifs que la société eBay Inc. est une société de droit du Delaware ayant son siège en Californie ; qu’elle expose sans être démentie, qu’elle est la société mère du groupe eBay et qu’elle n’exploite que le site ebay.com ; que comme rappelé ci-avant, le fondement de l’action engagée par la société Christian Dior Couture est celui de la responsabilité délictuelle pour fautes, celles-ci consistant à ne pas avoir pris les mesures appropriées pour faire cesser la diffusion sur les sites des appelantes d’annonces portant atteinte à ‘des’ droits de propriété intellectuelle ; que le préjudice dont l’intimée demande réparation est, notamment, un préjudice d’image et un préjudice moral causés par la diffusion d’annonces relatives à la mise en vente de produits contrefaisants ; qu’en l’absence de convention internationale applicable entre la France et les Etats-Unis relative aux conflits de juridictions, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l’ordre international qu’en matière de responsabilité délictuelle, la juridiction compétente pour réparer l’intégralité du préjudice, est celle où demeure le défendeur, comme l’énonce l’article 42 du Code de procédure civile ; que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l’article 46 du même code, saisir outre la juridiction où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que dans cette hypothèse, la juridiction n’a compétence que pour connaître des seuls dommages causés dans l’Etat de la juridiction choisie ; que la société Christian Dior Couture soutient qu’à ce stade, la seule constatation de l’accessibilité en France du site ebay.com suffit à justifier la compétence de la juridiction pour réparer le préjudice généré en France par l’activité du site américain ; mais qu’il ne peut être attribué aux juridictions françaises une compétence générale et systématique tirée du fait que le réseau internet couvre nécessairement la France ; qu’il convient en effet de rechercher s’il existe un critère de rattachement qui fonde la compétence territoriale de la juridiction saisie, c’est-à-dire en l’espèce, de caractériser l’existence d’un lien significatif et suffisant de nature à avoir un impact économique sur le public en France ; que la Cour relève à cet égard que la désinence « com » du site ebay.com, constitue un TLD générique qui n’est pas réservé à un territoire déterminé maïs a vocation à s’adresser à tout public ; que d’ailleurs, les utilisateurs français peuvent aisément consulter les annonces mises en ligne sur ce site à partir du site ebay.fr ; qu’il n’est pas contesté qu’en fonction des recherches qu’ils entreprennent, ils y sont même incités ; que ces constatations caractérisent l’impact que te site en cause est de nature à avoir sur les internautes en France et suffisent à fonder la compétence de la juridiction française en application de I’ article 46 du Code de procédure civile ;
 1) Alors qu’en matière délictuelle, en l’absence de convention internationale ou de règles de droit communautaire applicables, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’une action dirigée contre une société étrangère dont le site internet est accessible en France si son activité est dirigée vers les internautes français ; qu’en se bornant à relever, pour retenir sa compétence, que la société américaine eBay Inc. exploitait un site internet dont la désinence « com » constituait un TLD générique qui n’était pas réservé à un territoire déterminé et que les annonces mises en ligne sur ce site étaient accessibles en France, pour en déduire que le site litigieux était de nature à avoir un impact sur les internautes français, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée (voir les conclusions d’appel des sociétés eBay déposées le 6 mai 2010, spé, p. 18, point c et s.), si le site était dirigé vers le public français, en dépit de la rédaction des annonces en anglais, de la définition des prix en dollars ou encore de l’utilisation des unités de mesure américaines, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 46 du Code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le principe de sécurité juridique et celui de prévisibilité des règles de compétence,
 2) Alors qu’en jugeant qu’il n’était pas contesté que, en fonction des recherches entreprises, les utilisateurs français étaient incités à consulter le site ebay.com exploité par la société américaine eBay Inc., quand celle-ci avait soutenu que les utilisateurs français, loin d’être dirigés vers son site, étaient invités à se connecter sur te site ebay.fr spécialement développé pour satisfaire leurs besoins, de sorte que la connexion sur son site américain était purement occasionnelle et procédait d’une démarche volontaire de l’internaute français (voir les conclusions d’appel des sociétés eBay spé. p. 19, §1er et s.), la Cour d’appel a dénaturé les écritures des sociétés eBay et a ainsi violé l’article 4 du Code de procédure civile.
 Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit la société eBay International AG mal fondée en son exception d’incompétence et, en conséquence, d’avoir dit que la Cour d’appel était compétente pour connaître du préjudice subi par la société Christian Dior Couture du fait de l’activité du site eBay.uk, d’avoir dit que les sociétés eBay lnc et eBay International AG n’avaient pas la seule qualité d’hébergeur et ne pouvaient en conséquence bénéficier au titre de leur statut de courtier des dispositions de l’article 6.1.2 de la loi du juin 2004 portant sur la confiance dans l’économie numérique, d’avoir constaté que les sociétés eBay Inc. et eBay International AG avaient commis des fautes graves en manquant à leur obligation de s’assurer que leur activité ne générait pas des actes illicites au préjudice de la SA Christian Dior Couture, d’avoir dit que ces manquements avaient été préjudiciables à la SA Christian Dior Couture et nécessitaient réparation et d’avoir condamné in solidum les sociétés eBay Inc. et eBay AG à verser à la société Christian Dior Couture la sommes de 800.000 € en réparation de l’exploitation indue de ses droits, de 1.800.000 € en réparation de l’atteinte à son image et de 80.000 € en réparation de son préjudice moral, d’avoir autorisé la SA Christian Dior Couture à faire publier la décision, aux frais des sociétés eBay, dans trois journaux de presse française et/ou internationale de son choix dans la limite de 5.000 € par publication et d’avoir ordonné à eBay Inc. et eBay International AG de publier la décision sur l’ensemble des sites eBay pendant une durée de trois semaines à compte de la décision, en langue française et en langue anglaise
 Aux motifs que la société eBay AG étant une société de droit suisse, les premiers juges ont à bon droit fait application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 qui reprend pour l’essentiel les principes de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 devenue Règlement dit de ‘Bruxelles I’ du 22 décembre 2000 ; que le principe énoncé à l’article 2 de ce texte est que « les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites , quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre » ; que toutefois, l’article 5-3 dudit Règlement et de la Convention de Lugano ajoute qu’en matière délictuelle : « le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit » ; que la C.J.U.E a pu préciser que la juridiction du lieu où le fait générateur s’est produit a compétence pour connaître de l’action en réparation de l’intégralité du préjudice causé par l’acte illicite, alors que celle du lieu où le dommage a été subi n’est compétente que pour connaître des dommages causés dans cet Etat (7 mars 1995, Fiona Shevill) ; que ceci rappelé, la société eBay AG gère l’ensemble des sites eBay dans le monde, à l’exception du site ebay.com ; qu’en application des textes précités, il ne saurait être déduit de la seule accessibilité en France, purement technique et inhérente au fonctionnement du réseau internet, de l’ensemble des sites gérés parla société eBay AG, un lien de rattachement significatif et suffisant pour fonder la compétence des juridictions françaises, sauf à donner à l’article 5, 3° une portée que ce texte n’a pas ; que pour les mêmes motifs que ceux précités, il incombe à la société Christian Dior Couture de montrer le lien, l’impact économique, que chacun des sites nationaux est susceptible d’avoir en France, pour fonder la compétence à leur égard des juridictions nationales ; qu’il apparaît en l’espèce que, selon les procès- verbaux de constat fournis, le site ebay.fr a incité à plusieurs reprises les internautes à consulter le site voisin ebay.uk, également accessible depuis ebay.fr, pour élargir leur recherche ou profiter d’opérations commerciales, comme en atteste le communiqué d’eBay en date du 5 mars 2009 (pièce 75) : « Profitez de la faiblesse de la Livre et faites votre shopping au Royaume-Uni grâce à eBay » que les renvois existant ainsi entre ces sites et leur complémentarité, caractérisent un lien de rattachement suffisant pour fonder la compétence des juridictions nationales ;
 1) Alors qu’en matière délictuelle, sont compétentes les juridictions de l’Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé est accessible, si son activité est dirigée vers les internautes de cet Etat ; que c’est au regard de l’activité du site incriminé lui-même, et non d’un autre site, que la notion d’activité « dirigée » doit être appréciée ; qu’en retenant sa compétence pour connaître de l’activité du site anglais ebay.uk aux seuls motifs que le site ebay.fr avait incité les internautes français à le consulter, quand il lui appartenait d’apprécier l’activité du site ebay.uk et non celle d’un autre site pour déterminer si celui-ci visait les internautes français et avait mis en œuvre des mesures pour les attirer, la Cour d’appel a violé l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le principe de sécurité juridique et celui de prévisibilité des règles de compétence ;
 2) Alors qu’en toute hypothèse, en retenant sa compétence pour connaître de l’activité du site anglais ebay.uk aux motifs que les procès-verbaux de constats fournis établissaient que le site ebay.fr avait incité les internautes français à consulter le site voisin ebay.uk, quand aucune des parties n’avait invoqué l’existence d’un procès-verbal duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Christian Dior Couture s’était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué de presse d’eBay du 5 mars 2009, visant une campagne commerciale s’étant déroulée en 2009 (voir les conclusions d’appel de la société Christian Dior Couture, p. 28, §2 et s. et note 82 ; voir également les conclusions d’appel des sociétés eBay p. 23, §1er), la Cour d’appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l’article 4 du Code de procédure civile ;
 3) Alors qu’en toute hypothèse, en matière délictuelle, la compétence des juridictions de l’Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé est accessible doit être appréciée en fonction de l’orientation de ce site à la date à laquelle les faits dénoncés auraient été commis ; qu’en retenant sa compétence pour connaître de l’activité du site anglais ebay.uk aux motifs que les procès-verbaux de constats fournis établissaient que le site ebay.fr avait incité les internautes à consulter le site voisin ebay.uk, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée (voir les conclusions d’appel des sociétés eBay du 6 mai 2010 p. 23, §1er), si les pièces fournies par la société Christian Dior Couture n’étaient pas relatives à une campagne commerciale menée en 2009, soit postérieurement à la période litigieuse, qui allait de 2001 à 2006, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
 Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que les sociétés eBay Inc. et eBay International AG n’avaient pas la seule qualité d’hébergeur et ne pouvaient en conséquence bénéficier au titre de leur statut de courtier des dispositions de l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économie numérique, d’avoir constaté que les sociétés eBay Inc. et eBay International AG avaient commis des fautes graves en manquant à leur obligation de s’assurer que leur activité ne générait pas des actes illicites au préjudice de la SA Christian Dior Couture, d’avoir dit que ces manquements avaient été préjudiciables à la SA Christian Dior Couture et nécessitaient réparation d’avoir condamné in solidum les sociétés eBay Inc. et eBay AG à verser à la société Christian Dior Couture la somme de 800.000 € en réparation de l’exploitation indue de ses droits, de 1.800.000 € en réparation de l’atteinte à son image et de 80.000 € en réparation de son préjudice moral, d’avoir autorisé la SA Christian Dior Couture à faire publier la décision, aux frais des sociétés eBay, dans trois journaux de presse française et/ou internationale de son choix dans la limite de 5.000 € par publication et d’avoir ordonné à eBay Inc. et eBay International AG de publier la décision sur l’ensemble des sites eBay pendant une durée de trois semaines à compte de la décision, en langue française et en langue anglaise ;
 Aux motifs que, sur la responsabilité des sociétés eBay, ces dernières relatent que leur activité consistent à permettre aux utilisateurs de leurs sites de mettre en ligne des annonces pour la rédaction desquelles elles n’interviennent pas et sur le contenu desquelles elles n’exercent aucun contrôle en sorte qu’elles ne sont que des prestataires techniques fournissant un service d’hébergement ; que leur responsabilité ne pourrait être engagée au titre des contenus incriminés ni sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 dite ‘Loi pour la confiance dans l’économie numérique’, ci-après LCEN, qui s transposé l’article 14 de la directive du 8 juin 2000, ni sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’elles ajoutent qu’il résulte des constats et pièces produits par l’intimée qu’en réalité, sur la période litigieuse s’étendant entre juillet 2001 et juin 2006, seules 0,00 1 % des annonces correspondant au mat clé « DIOR » mises en ligne sur l’ensemble des sites eBay lui ont été signalées comme étant contrefaisantes ; que Christian Dior Couture leur oppose qu’elles ne peuvent pas revendiquer la qualité d’hébergeur dans la mesure où celle-ci ne concerne que les prestataires dont l’activité se limite au stockage d’informations, alors qu’elles se livrent à une activité de courtage dont l’hébergement est l’accessoire qu’en outre, les services offerts n’impliquent pas l’absence de connaissance et de contrôle des informations diffusées par voie d’annonces sur les sites, ce que démontrent les mesures que les société eBay disent avoir prises pour s’assurer « de l’absence de contenus manifestement illicites » ; que, sur l’activité d’hébergement, comme le rappellent les parties, l’activité d’hébergement est visée par les articles 14 et 15 de la directive 2000/31 et 6.1.2 et 6.1.7 de la loi de transposition du 21 juin 2004 , dans les termes suivants : article 14 de la directive : « 1. Les Etats membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire de service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire de service à condition que : a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente, b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire de service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire » : que l’article 15 de la même directive ajoute que : « les Etats membres ne doivent pas imposer aux prestataires , pour la fourniture des services visés aux articles ...14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites » ; que ces dispositions ont été transposées par la loi LCEN dans les termes suivants : article 6.1.2, « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de service si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ; L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa » ; que l’article 6.1.7 ajoute : « Les personnes mentionnées au 1 et 2 (de l’article 6.1) ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites. » ; que pour revendiquer cette qualité d’hébergeur, les appelantes font valoir qu’elle n’ont pas de rôle actif dans l’affichage des annonces paraissant sur leurs sites - qui est fonction des options retenues par le vendeur lors de la mise en ligne -, ou dans la rédaction des annonces laissée à la seule initiative des utilisateurs ; qu’elles ne procèdent à aucun contrôle éditorial avant la mise en ligne des annonces ; qu’ainsi les utilisateurs décident seuls des objets proposés à la vente qu’elles revendiquent en outre la définition donnée parla loi du 10 juillet 2000 portant réforme des ventes aux enchères publiques par adjudication qui a exclu de son champ les opérations aux enchères effectuées sur les sites de commerce électronique, en les qualifiant de « courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique » ; que l’article L 321-3 du code de commerce précise que ces opérations se « caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques
 que, selon elles, tel est le cas de l’espèce, puisqu’elles ne sont investies d’aucun mandat, qu’elles n’interviennent nullement dans la conclusion de la vente et n’ont aucun contrôle sur l’écoulement du temps dans le processus entièrement automatisé d’enchères électroniques, leur rôle se limitant à envoyer des courriels d’informations aux vendeurs et aux enchérisseurs, à assurer une « intermédiation » purement technique, passive et automatisée, entre certains acheteurs et vendeurs ; qu’elles en déduisent que de telles opérations de courtage réalisées à distance par voie électronique entrent dans la catégorie générique des prestations d’hébergement de contenus, dont la définition donnée à l’article 6.1.2 précité, englobe le stockage de contenus très variés ; que ceci rappelé, il importe de restituer la nature exacte des prestations que les appelantes assurent sur leur site avant de déterminer si elles sont compatibles avec la qualification d’hébergeur telle que rappelée ci-avant ; qu’il sera rappelé que les sociétés eBay ont développé un système de vente aux enchères par voie électronique qui permet à tout vendeur et acquéreur, meilleur enchérisseur, de réaliser leur négociation sur les sites qu’elles mettent à leur disposition ; qu’elles font d’ailleurs état des opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique ; qu’afin de mener à bien les opérations en cause, elles assistent les vendeurs dans la définition et la description des objets mis en vente et en leur proposant de :
 profiter « d’un gestionnaire des ventes » destiné à assurer le suivi des ventes, l’historique de celles-ci, et, pour « le gestionnaire de ventes Pro », la gestion de l’inventaire et des statistiques des ventes, créer une « boutique en ligne », à savoir « un espace personnalisé de mise en vente » destiné à conférer plus « de visibilité, plus de crédibilité, plus de ventes », étant observé que trois types de « boutiques » sont proposés : la « Classique », « A la Une » et « Prémium », devenir « PowerSeller ) avec cinq catégories « Bronze », « Argent », « Or », « Platine » et « Prémium » en fonction de l’importance des ventes réalisées, bénéficier « d’assistants —vendeurs » chargés de vendre pour le compte des vendeurs et moyennant une commission Que l’intervention active des appelantes dans l’assistance, le suivi et la promotion des ventes se traduit encore par l’envoi de messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir ; que l’intimée souligne sans être démentie, que l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère, est alors invité à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par elles ; qu’à titre d’exemple, la cour citera les mentions présentes sur le site ebay.fr en regard des informations données au vendeur au sujet des « ventes avec prix de réserve », qui démontrent le rôle actif d’eBay AG : « Service clients : Vous avez une question’ Nous pouvons vous aider. Nous contacter, si vos questions concernent les petites annonces, cliquez ici. Aide Frais de vente, Améliorer vos ventes, utiliser les outils de vente, vendre avec une boutique eBay ... suivis de : paiement et livraison, évaluation...etc. » ; Que leur rôle ne se limite donc pas à classer et à faciliter la lisibilité des offres et des demandes mais consiste à les promouvoir activement et à les orienter pour optimiser les chances qu’elles aboutissent à des transactions effectives sur le montant desquelles elles percevront une commission dont le taux varie en fonction du montant de la vente ; qu’ainsi l’hébergement des annonces placées par les utilisateurs est le moyen technique préalable, nécessaire à l’activité de vente à distance par voie électronique ; qu’il n’a pas d’autre objet ; que l’activité des appelantes ne saurait donc être artificiellement démembrée en une activité d’hébergement et une activité de courtage ; qu’il convient de prendre en considération l’ensemble de l’opération qu’elles proposent aux utilisateurs en hébergeant leurs annonces sur leur site, pour qualifier juridiquement leur prestation ; que force est de souligner à cet égard que les appelantes revendiquent hautement que grâce aux services qu’elles offrent sur leur plate-forme, « n’importe qui, n’importe où et n’importe quand (peut) offrir, vendre ou acheter pratiquement tout ce qu’ il ou elle souhaite, selon différentes modalités, notamment selon un système d’achat immédiat et un système d’enchères » ; qu’elles proposent ainsi aux utilisateurs de réaliser par leur entremise active caractérisée par leurs conseils, le suivi des annonces, la relance des opérations et l’offre des moyens sus -décrits, la vente de tout objet, moyennant le paiement d’une commission ; qu’il s’agit d’une forme de courtage qui se distingue des autres formes de courtage traditionnelles par une absence d’intervention d’un tiers lors de conclusion de la vente mais par l’intervention active de ce tiers tout au long des opérations préparatoires à la vente ; qu’il suit que le rôle joué par les sociétés eBay n’est pas celui d’un prestataire dont le comportement serait purement technique, automatique et passif et qui, partant, n’aurait pas la connaissance ou le contrôle des données qu’il stocke, pour reprendre les termes de l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 et du 42° considérant de la directive 2000/31 ; qu’en effet l’appréciation de l’existence ou de l’inexistence du contrôle exercé par le prestataire sur les informations stockées, n’est pas fonction du contrôle que ce prestataire fait le choix d’exercer ou de ne pas exercer, mais doit être conduite au regard de la nature du service effectivement offert par ce prestataire ; qu’en l’espèce, la prestation de courtage fournie par les appelantes supposait qu’elles vérifient que les marchandises dont elles assuraient la promotion de la vente, étaient ou non hors commerce en raison de leur caractère contrefaisant ; que le nombre très élevé des transactions effectuées ne saurait d’autant moins l’en dispenser, qu’il est constant que les mesures qu’elles ont prises après 2006 ont réduit de façon très significative l’importance des atteintes à des droits de propriété intellectuelle ; qu’il suit que les appelantes ne sont pas fondées à solliciter le bénéfice des articles 6.1.2 et 6.1.7 de la loi du 21 juin 2004 ,et que rien ne commande de saisir la CJUE de la question préjudicielle proposée par les appelantes ; que, sur les fautes engageant la responsabilité des sociétés eBay, outre le grief tenant à l’absence de surveillance des sites, l’intimée incrimine le refus délibéré de prendre les mesures effectives pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et l’absence de respect des engagements pris portant notamment sur le retrait des annonces dont le caractère litigieux leur avait été notifié et sur la clôture des comptes des « fraudeurs récidivistes » ; que s’agissant du premier grief, les sociétés eBay ont manqué, pour les motifs sus indiqués, à leur obligation de s’assurer que les objets dont elles faisaient la promotion de la vente, n’étaient pas hors commerce ; que les appelantes exposent cependant que leurs règlements font interdiction de mettre en vente des objets contrefaisants et qu’elles ont mis en place un programme dénommé VeRo pour sensibiliser les utilisateurs de leurs services à la nécessité de signaler tout objet illicite et pour permettre aux titulaires de droits de solliciter le retrait d’objets suspects ; que de plus, un système de filtrage par mots clés était en place pendant la période en cause ; mais que les appelantes ne satisfont pas à leur obligation de vigilance par la rédaction de mises en garde générales à l’adresse des utilisateurs ni par la mise en place d’un système de filtrage dont elles détaillent peu le fonctionnement effectif et encore moins les résultats qu’il a pu procurer ; qu’au demeurant, lorsqu’elles précisent qu’en 2006, 200.123 annonces se rapportant à des produits potentiellement contrefaisants ont été retirées du site [...] et comptes utilisateurs ont été suspendus, elles attestent de la réalité et de l’importance du nombre des annonces qui sont de nature à porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de même que les correspondances et la mise en demeure que leur adressa la société Christian Dior Couture les 15 février, 6 mars, 16 mars, 16juillet 2006 (pièces 29 à 33) au sujet des annonces qu’elle avait elle même identifiées, témoignent de la particulière insuffisance des mesures qu’elles avaient progressivement prises que notamment, les sociétés eBay ne justifient pas des initiatives effectives qu’elles auraient pourtant dû prendre en liaison étroite avec l’intimée, pour prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle portées par les annonces mises en ligne par les vendeurs ; que pour ce qui concerne le second moyen tiré de l’absence de retrait des annonces suspectes, il est acquis aux débats que l’intimée a pu constater les 19 et 21 juillet 2006, la présence de plus d’une centaine d’annonces dont elle avait pourtant demandé le retrait un peu plus tôt (pièces 32, 34, 35 et 36) ; que ce faisant, les appelantes ont manqué à leur engagement de retirer « aussitôt que possible » Les annonces contrefaisantes ; que s’agissant de fraudeurs signalées à l’attention des appelantes, il s’avère que ces dernières n’ont pas plus agi avec promptitude pour, comme elles s’y étaient engagées, suspendre après deux infractions, le site de vendeurs indélicats ; qu’ainsi que le souligne l’intimée sans être démentie, le pseudonyme « josystar » s’est vu retirer trois annonces concernant de prétendus produits « Dior » en avril et mai 2005 sans que son compte ne fût suspendu (pièces 117, 118) ; que par ailleurs il est établi que certaines annonces revendiquaient ostensiblement le caractère contrefaisant de l’objet désigné comme étant par exemple « une réplique de Dior Haute Couture », « Christian Dior faux Butterfly clutch bag », « Collier Dior Fake » (pièces 15, 84, 85) ; que pour l’ensemble de ces agissements les sociétés eBay ne justifient pas avoir réagi, promptement à la demande de l’intimée, ni avoir mis en œuvre un filtrage efficace ; que ces défaillances fautives engagent la responsabilité délictuelle des sociétés eBay ;
 Et aux motifs que, sur la réparation du préjudice, ceci exposé, que si la méthode fondée sur une quantification pendant trois mois de produits et d’annonces reprenant les signes « Dior », « Christian Dior », et sur une projection de ce nombre sur la période de 2001 à 2006, est acceptable , en revanche, elle connaît deux limites, l’une tenant à la détermination du taux des produits et d’annonces qui portent atteinte aux droits que l’intimée détient sur ces signes, l’autre au fait que, pour les motif sus indiqués, la compétence de la cour ne peut s’entendre que pour l’activité du site ebay.fr, ebay.com et ebay.uk, ce qui suppose une analyse du préjudice généré par l’activité de chacun de ces sites ; que sur le taux de 90 % calculé à partir d’un échantillon de 150 annonces, les appelantes font valoir à bon droit la très faible représentativité d’un échantillon qui ne représente que 0,1 % des annonces diffusées entre mars et juin 2006 ; que, cependant, il n’apparaît pas contestable que la grande faiblesse du prix de mise en vente des objets litigieux par rapport au prix des produits authentiques correspondants peut constituer un indice de leur absence d’authenticité ; que toutefois, cet indice doit être corrélé avec d’autres tenant, notamment, au nombre de produits mis en vente dans diverses tailles ; qu’il est par ailleurs évident que les annonces signalées comme étant contrefaisantes par l9ntimée n’ont valeur que d’échantillon et ne correspondent pas à l’intégralité des annonces incriminables ; qu’au vu des éléments précités la cour ramènera à 50% le taux des produits portant atteinte aux droits de l’intimée ; que, par ailleurs, le préjudice de Christian Dior Couture sera réduit à celui né de l’activité du site ebay.fr, qui représente, selon les appelantes 12,65 % - taux non contesté -, des annonces sur lesquelles se fonde le rapport fourni par l’intimée ; que ce taux sera cependant porté à 20% pour tenir compte de l’activité des sites ebay.com et ebay.uk ; que l’ensemble de ces éléments conduit la cour à fixer la réparation du préjudice de l’intimée à 800 000 € au titre de l’exploitation fautive de ses droits ;
 1) Alors que l’exercice d’une activité d’hébergement, au sens de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, n’est pas exclue par l’exercice d’une activité de courtage, dès lors que le prestataire exerce une activité de stockage des annonces sans contrôler le contenu éditorial de celles-ci ; qu’en jugeant néanmoins que les sociétés eBay ne pouvaient exercer une activité d’hébergement parce qu’elles fournissaient une prestation de courtage en assurant la promotion de la vente des objets mis en vente sur leurs sites, la Cour d’appel a violé l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble l’article 6-l-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ;
 2) Alors qu’exerce une activité d’hébergement, au sens de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, le prestataire qui exerce une activité de stockage, pour mise à disposition du public, de signaux, d’écrits, de messages de toute nature, sans opérer un contrôle de nature à lui confier une connaissance ou une maîtrise des données stockées ; que ce rôle doit être apprécié au regard du contrôle réellement réalisé par le prestataire et non en fonction de celui que ses moyens techniques lui permettraient éventuellement d’exercer ; qu’en jugeant néanmoins que l’appréciation du rôle des sociétés eBay ne devait pas se faire au regard du contrôle que ce prestataire exerçait réellement et en retenant, pour exclure l’exercice d’une activité d’hébergement, qu’elles auraient à leur disposition les moyens de connaître les annonces diffusées par les vendeurs et d’exercer un contrôle éditorial, la Cour d’appel a violé l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble l’article 6-l-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ;
 3) Alors qu’en toute hypothèse l’existence d’une activité d’hébergement doit être appréciée au regard de chacune des activités déployées par le prestataire ; qu’en jugeant que les sociétés eBay n’exerçaient pas une activité d’hébergement aux motifs que leur activité devait être appréciée globalement, puis en refusant en conséquence de tenir compte de ce qu’il résultait de ses propres constatations que les sociétés eBay auraient des râles différents selon les options choisies par les vendeurs, de sorte que ce n’était que pour les annonces éditées par ceux d’entre eux qui avaient opté pour des prestations complémentaires telle que l’aide à la rédaction des annonces ou la promotion de leur vente qu’elles pouvaient avoir connaissance des annonces, la Cour d’appel a violé l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble l’article 6-l-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ;
 4) Alors qu’en toute hypothèse le titulaire d’une marque ne saurait invoquer les droits exclusifs conférés par celle-ci lorsqu’un signe identique ou similaire à cette marque est utilisé par un particulier, en dehors de toute activité commerciale ; qu’en retenant la responsabilité des sociétés eBay aux motifs qu’elles n’auraient pas pris des mesures effectives pour s’assurer de l’authenticité des produits mis en vente sur leur place de marché en ligne et qu’elles auraient manqué à leur engagement de retirer aussitôt que possible les annonces contrefaisantes, sans relever que toutes les annonces litigieuses auraient été diffusées par des professionnels de la vie des affaires, qui étaient les seuls à l’encontre desquels le titulaire de la marque pouvait se prévaloir de ses droits exclusifs, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article 5, 1°, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et l’article 9 du règlement n°40/94 du 20 décembre1993, sur la marque communautaire ;
 5) Alors qu’en toute hypothèse la responsabilité d’une personne ne peut être caractérisée que si la faute qui lui est imputée a causé un dommage à autrui ; qu’en retenant la responsabilité des sociétés eBay et en les condamnant à réparer le préjudice résultant d’une exploitation fautive des droits de marque de la société Christian Dior Couture sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée (voir les conclusions d’appel des sociétés eBay p. 60 et s.), si les acheteurs de produits sur leur plate-forme de ventes aux enchères en ligne, en l’absence d’offres sur celle-ci, se seraient dirigés vers le réseau de distribution de la société Christian Dior Couture et auraient acheté des produits authentiques, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil.
 La Cour : M. Espel (président), Mme Mandel (conseiller rapporteur), M. Petit (conseiller doyen), M. Jenny, Mmes Pezard, Laporte, Bregeon, MM. Le Dauphin, Grass, Fédou, Mme Mouillard, M. Zanoto (conseillers), Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Delbano, Tréard (conseillers référendaires),
 Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin
 Voir eBay/Louis Vuitton Malletier et Voir eBay/LVMH
 Maître SCP Boré et Salve de Bruneton est également intervenu(e) dans les
 Cour de Cassation 1ère chambre civile 30 octobre 2007 Cour de cassation 1ère chambre civile 08 novembre 2007
 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 juin 2008 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 novembre 2008
 Cour de cassation 1ère chambre civile 27 novembre 2008 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 janvier 2009
 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 5 mai 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 18 janvier 2011
 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 14 décembre 2011 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 5 avril 2012 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 10 avril 2013 En complément
 Maître SCP Hémery et Thomas-Raquin est également intervenu(e) dans les
 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 12 mai 2011 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 20 septembre 2011 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 14 décembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 janvier 2012 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 5 avril 2012 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 17 février 2011 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012 Conseil constitutionnel Décision du 20 juillet 2012
 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012 Conseil constitutionnel Décision du 15 janvier 2013 En complément
 Le magistrat Espel est également intervenu(e) dans les
 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 juillet 2012 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 octobre 2012 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 23 octobre 2012 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 6 novembre 2012 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012 Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du18 décembre 2012 Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013 En complément


text:
 12.1.2017
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 8/22
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG
 NR 189/2015
 z dnia 10 lipca 2015 r.
 zmieniająca załącznik XIII (Transport) do Porozumienia EOG [2017/29]
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym („Porozumienie EOG”), w szczególności jego art. 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie Komisji (UE) 2015/140 z dnia 29 stycznia 2015 r. zmieniające rozporządzenie (UE) nr 965/2012 w zakresie sterylnej kabiny załogi lotniczej i sprostowania tego rozporządzenia (1).
 (2)
 Należy zatem odpowiednio zmienić załącznik XIII do Porozumienia EOG,
 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
 Artykuł 1
 W pkt 66nf (rozporządzenie Komisji (UE) nr 965/2012) w załączniku XIII do Porozumienia EOG dodaje się tiret w brzmieniu:
 „—
 32015 R 0140: rozporządzeniem Komisji (UE) 2015/140 z dnia 29 stycznia 2015 r. (Dz.U. L 24 z 30.1.2015, s. 5).”.
 Artykuł 2
 Teksty rozporządzenia (UE) 2015/140 w języku islandzkim i norweskim, które zostaną opublikowane w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, są autentyczne.
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 11 lipca 2015 r. pod warunkiem dokonania wszystkich notyfikacji przewidzianych w art. 103 ust. 1 Porozumienia EOG (*1).
 Artykuł 4
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG oraz w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukseli dnia 10 lipca 2015 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Atle LEIKVOLL
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 24 z 30.1.2015, s. 5.
 (*1) Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.


text:
8 . 7 . 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 185 /21
 ACCORDO DI COOPERAZIONE
 tra la Comunità economica europea e il Regno di Svezia in merito ad un programma
 europeo di ricerca e sviluppo nel settore del legno come materia prima rinnovabile
 LA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA,
 in appresso denominata « Comunità »,
 e
 IL GOVERNO DEL REGNO DI SVEZIA,
 in appresso denominato « Svezia »,
 CONSIDERANDO che un programma europeo di ricerca nel settore del legno come materia
 prima rinnovabile può contribuire ad un'utilizzazione più economica delle risorse naturali ;
 CONSIDERANDO che, con decisione del 17 maggio 1982, il Consiglio delle Comunità
 europee, in appresso denominato « Consiglio », ha adottato un programma di ricerca e
 sviluppo ( 1982-1985), nel settore delle materie prime comprendente un sottoprogramma sul
 legno come materia prima rinnovabile, qui appresso denominato « programma comunitario »;
 CONSIDERANDO che vasti programmi di ricerca sul legno e in silvicoltura, che tengono
 conto degli aspetti biologici, tecnici ed economici, sono eseguiti in Svezia, finanziati in
 particolare dall'organismo svedese per lo sviluppo tecnologico, dal Consiglio svedese per la
 ricerca agricola e forestale e dall'industria dei prodotti forestali svedese;
 CONSIDERANDO che la Comunità e la Svezia sperano di trarre mutui benefici dal
 coordinamento delle attività di ricerca e di sviluppo da esse svolte nel settore del legno come
 materia prima rinnovabile;
 CONSIDERANDO che il 18 luglio 1978 il Consiglio ha approvato alcune modalità di
 cooperazione attuate nel quadro della cooperazione europea nel campo della ricerca scientifica
 e tecnica (COST),
 HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE :
 Articolo 1 Articolo 2
 La Comunità e la Svezia, in appresso denominate 11 contributo finanziario delle parti contraenti all'e
 « parti contraenti » cooperano, per un periodo che secuzione del programma europeo è fissato a
 va fino al 31 dicembre 1985 al programma europeo 12 500 000 ECU, suddivise come segue :
 di ricerca e di sviluppo nel settore del legno come
 materia prima rinnovabile (azioni indirette e atti — 12 000 000 di ECU per la Comunità per un
 vità coordinate) in seguito denominato « pro periodo di quattro anni con decorrenza dal
 gramma europeo », descritto nell'allegato A. 1° gennaio 1982 ;
 ---pagebreak--- N. L 185 /22 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8 . 7 . 83
 — 500 000 ECU per la Svezia per il periodo di cui ricerche per la Comunità economica europea. I
 all'articolo 1 . diritti e gli obblighi della Svezia e delle persone ed
 imprese svedesi sono uguali a quelli previsti da
 detto regolamento per gli Stati membri e le persone
 L'ECU è definita dal regolamento finanziario e imprese che svolgono una ricerca o un'attività
 applicabile al bilancio generale delle Comunità produttiva nel territorio di uno Stato membro .
 europee e dalle disposizioni finanziarie adottate in
 applicazione di tale regolamento .
 Articolo 7
 Le modalità che regolano il finanziamento dell'ac
 cordo sono indicate nell'allegato B. 1. Conformemente ad una procedura fissata
 che la Commissione dovrà stabilire, previa consul
 tazione del comitato, la Svezia e gli Stati membri
 Articolo 3 della Comunità che partecipano alle attività coordi
 nate di cui all'allegato A, in appresso denominati
 Le condizioni applicate alle persone ed alle « Stati partecipanti » e la Comunità si scambiano
 imprese svedesi per la presentazione e la valuta regolarmente ogni informazione utile derivante dal
 zione delle proposte, per la concessione di finan l'esecuzione delle ricerche oggetto di tali attività.
 ziamenti e per la conclusione di contratti a spese Gli Stati partecipanti forniscono alla Commissione
 tutte le informazioni utili al coordinamento . Essi
 ripartite sono uguali a quelle applicate alle persone
 cercano inoltre di fornire alla Commissione le
 ed alle imprese della Comunità.
 informazioni relative a ricerche analoghe progettate
 o eseguite da altri organismi . Le informazioni sono
 Articolo 4 trattate con riservatezza se ciò è richiesto dallo
 Stato che le comunica .
 La Commissione delle Comunità europee, in
 seguito denominata « Commissione », assicura l'e 2. Sulla base delle informazioni ricevute la
 secuzione delle azioni indirette ed è responsabile Commissione redige relazioni annuali di attività e
 del coordinamento delle attività coordinate del pro le trasmette agli Stati partecipanti .
 gramma europeo .
 3. Alla fine del periodo di coordinamento la
 Il comitato consultivo per il programma comunita Commissione, dopo aver consultato il comitato,
 rio, in appresso denominato « comitato », sarà trasmette agli Stati partecipanti una relazione com
 ampliato al fine di consentire la partecipazione di pleta sull'esecuzione e sui risultati delle attività
 un massimo di tre rappresentanti svedesi. coordinate .
 Il mandato e la composizione del comitato sono Articolo 8
 definiti conformemente alla risoluzione del Consi
 glio del 18 luglio 1977 concernente i comitati
 consultivi in materia di gestione dei programmi di Le parti contraenti si consultano, a richiesta di una
 ricerca . di esse, in merito a qualsiasi problema sorto dal
 l'applicazione del presente accordo.
 Articolo 5
 Articolo 9
 Il programma europeo sarà riesaminato alla fine
 del 1984; tale esame potrà condurre, secondo Il presente accordo si applica, da un lato, nei
 opportune procedure e previa consultazione del territori in cui si applica il trattato che istituisce la
 comitato, ad una revisione del programma o all'e Comunità economica europea, alle condizioni in
 laborazione di un nuovo programma. esso stabilite, e, dall'altro, nel territorio del Regno
 di Svezia.
 Articolo 6
 Articolo 10
 Le conoscenze derivanti dall'esecuzione delle azioni
 indirette di cui all'allegato A sono divulgate con 1. Ciascuna parte contraente, dopo aver fir
 formemente al regolamento del Consiglio del mato il presente accordo, notifica quanto prima al
 17 settembre 1974 che stabilisce il regime di diffu segretario generale del Consiglio delle Comunità
 sione delle conoscenze applicabili ai programmi di europee l'avvenuto espletamento delle procedure
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 185/23
 necessarie, a norma delle sue disposizioni interne, La Comunità terrà informata la Svezia di tali
 per l'entrata in vigore del presente accordo. ulteriori accordi .
 4. Il segretario generale del Consiglio delle
 2. Il presente accordo entra in vigore il primo Comunità europee informa ciascuna delle parti
 giorno del mese successivo a quello in cui la contraenti dell'avvenuto deposito delle notifìche di
 seconda parte contraente ha proceduto alla notifica cui al paragrafo 1 e della data in cui il presente
 di cui al paragrafo 1 . accordo entra in vigore.
 La Svezia può partecipare ai lavori del comitato Articolo 11
 prima dell'entrata in vigore del presente accordo .
 Il presente accordo è redatto in unico esemplare in
 lingua danese, francese, greca, inglese, italiana,
 3. Gli altri Stati europei che hanno partecipato olandese e tedesca, tutti i testi facenti ugualmente
 alla conferenza ministeriale svoltasi a Bruxelles il fede. Esso è depositato negli archivi del segreta
 22 e 23 novembre 1971 possono essere associati, a riato generale del Consiglio delle Comunità euro
 condizioni giuste ed eque, al programma europeo pee che ne trasmette una copia certificata conforme
 mediante accordi separati con la Comunità. a ciascuna delle parti contraenti .
 ---pagebreak--- N. L 185/24 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8 . 7 . 83
 ALLEGATO A
 PROGRAMMA DI RICERCA E SVILUPPO
 Azione Attività
 Temi di ricerca
 indiretta coordinata
 1. Produzione del legno
 1.1 . Selezione e miglioramento del materiale forestale di ripro
 duzione X X
 1.2 . Miglioramento della crescita (silvicoltura) Il
 1.2.1 . Trattamento dei terreni e dei vivai X X
 1.2.2. Introduzione e gestione di piantagioni a fibra X X
 1.2.3 . Coltivazione e gestione di alberi fuori della foresta X X
 1.3 . Prevenzione delle perdite
 1.3.1 . Prevenzione delle perdite dovute ad agenti biotici X X
 1.3.2. Prevenzione degli incendi forestali X X
 1.3.3 . Prevenzione delle perdite dovute ad altri agenti \
 abiotici X X
 1.4. Inventario forestale —
 X
 2. Taglio, immagazzinamento e trasporto del legno
 2.1 . Raccolta della biomassa X X
 2.2. Trasformazione e immagazzinamento di trucioli per impie
 ghi industriali X X
 2.3 . Dispositivi di taglio degli alberi montati su trattori agricoli —
 X
 2.4. Macchinari di rimozione dall'alto —
 X
 2.5. Aspetti sanitari e di sicurezza —
 X
 3. Il legno come materiale I
 3.1 . Studio delle proprietà del legno X X
 3.2. Miglioramento delle prestazioni e prevenzione del deterio
 ramento X X
 3.3 . Elaborazione di metodi oggettivi di controllo X X
 4. Lavorazione del legno senza modifica della struttura di base
 4. 1 . Miglioramento dei processi di produzione e dei prodotti X X
 4.2. Adesivi e giunzioni X X
 4.3 . Impiego del legno nelle costruzioni \
 4.3.1 . Razionalizzazione dell'impiego e della riutilizza \
 zione del legno in lavori temporanei X X
 4.3.2. Maggiore economia nell'uso tramite tecniche di pro \
 gettazione migliorate X X
 4.3.3 . Effetti della durata del carico X X
 5. Trasformazione del legno e delle materie organiche derivate in
 prodotti a base di fibra
 5.1 . Miglioramento dei processi e dei prodotti nell'industria \
 della pasta di legno X X
 5.2. Migliore impiego della carta straccia riciclata, della paglia
 di cereali e di altre fibre X X
 5.3 . Miglioramento dei processi di produzione di carta e car
 toni X X
 6. Il legno come materia prima per usi chimici \
 6.1 . Sviluppo di processi per la separazione chimica di compo \
 nenti principali di materiali contenenti sostanze ligneo-cel \
 lusoliche X X
 6.2. Impiego di lignina, emicellulosa e cellulosa X X
 6.3 . Ricupero dei sottoprodotti della produzione di fibra X X
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 185/25
 ALLEGATO B
 MODALITÀ DI FINANZIAMENTO
 Articolo 1
 Le presenti disposizioni fissano le modalità di finanziamento di cui all'articolo 2
 dell'accordo .
 Articolo 2
 All'inizio di ogni esercizio, la Commissione invia alla Svezia una richiesta di fondi
 corrispondente alla partecipazione di detto Stato alla spese annuali previste dall'ac
 cordo, calcolata in proporzione dei massimali stabiliti dall'articolo 2 dell'accordo .
 Tale contributo è espresso sia in ECU che nella moneta della Svezia. Il valore
 dell' ECU è definito nel regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle
 Comunità europee e fissato alla data della richiesta di fondi .
 Il totale di questi contributi copre, oltre alle spese vere e proprie di esecuzione, le
 spese di viaggio e di soggiorno dei delegati presso il comitato.
 La Svezia versa il contributo annuo alle spese previste dall'accordo all'inizio di ogni
 anno e non oltre il 31 marzo . In caso di ritardato versamento del contributo annuale
 la Svezia deve pagare un interesse al tasso di sconto più alto applicato negli Stati
 partecipanti il giorno della scadenza. Tale tasso è aumentato di 0,25 punti per ogni
 mese di ritardo . Il tasso così aumentato è applicabile a tutto il periodo del ritardo.
 Tali interessi di mora sono tuttavia esigibili soltanto se il pagamento è effettuato con
 un ritardo superiore a tre mesi dalla data della richiesta di fondi da parte della
 Commissione .
 Articolo 3
 I fondi versati dalla Svezia vengono iscritti a credito del programma in questione
 come entrate del bilancio destinate ad una voce prevista nello stato delle entrate del
 bilancio della Commissione .
 Articolo 4
 Lo scadenzario indicativo delle spese di esecuzione di cui all'articolo 2 dell'accordo
 è riportato in appendice.
 Articolo 5
 II regolamento finanziario in vigore applicabile al bilancio generale delle Comunità
 europee si applica alla gestione dei fondi .
 Articolo 6
 Dopo la chiusura di ogni esercizio viene stabilita e trasmessa alla Svezia per
 informazione una situazione dei fondi del programma in questione.
 ---pagebreak--- N. L
 185 / 26
 Appendice
 Scadcanrio indicativo di cai all'articolo 4 dell'allegato B
 1982 1983 1984 I98S 1986 Totale
 SI SP SI SP SI SP SI SP SI SP SI SP
 291 600 291 600 — 989 100
 69 500 169 500 255 100 255 100 272 900 272 900 989 100
 89 300 89 300 107 600 107 600 114 000 114 000 120 000 120 000 430 900 430 900
 55 200 462 200 6 337 300 1 617 300 2 193 100 3 113 100 294 400 3 588 400 1 799 000 10 580 000 10 580 000
 1 980 000 2 580 000 3 500 000 706 000 4 000 000 — 1 799 000 12 000 000 12 000 000
 14 000 721 000 6 700 000
 291 600 291 600 — 989 100
 69 500 169 500 255 100 255 100 272 900 272 900 989 100
 Gazzetta ufficiale delle Comunità
 89 300 89 300 107 600 107 600 114 000 114 000 120 000 120 000 430 900 430 900
 39 800 492 100 6 609 700 1 699 300 2 302 200 3 258 000 325 300 3 754 100 1 876 500 11 080 000 11 080 000
 —
 europee
 98 600 750 900 6 972 400 2 062 000 2 689 100 3 644 900 736 900 4 165 700 1 876 500 12 500 000 12 500 000
 84 600 29 900 272 400 82 000 109 100 144 900 30 900 165 700 77 500 500 000 500 000
 8 .
 7 .
 83


text:
 22.11.2007
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 304/53
 DECIZIA NR. 69/2007 A COMITETULUI MIXT AL SEE
 din 15 iunie 2007
 de modificare a Protocolului 31 la Acordul SEE privind cooperarea în domenii specifice în afara celor patru libertăți
 COMITETUL MIXT AL SEE,
 având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolele 86 și 98,
 întrucât:
 (1)
 Protocolul 31 la acord a fost modificat prin Decizia nr. 107/2005 a Comitetului mixt al SEE din 8 iulie 2005 (1).
 (2)
 Este necesar să se extindă cooperarea dintre părțile contractante la acord, pentru a include Decizia nr. 1855/2006/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 12 decembrie 2006 de stabilire a programului „Cultura” (2007-2013) (2).
 (3)
 Protocolul 31 la acord ar trebui, prin urmare, modificat pentru a face posibilă extinderea cooperării începând cu 1 ianuarie 2007,
 DECIDE:
 Articolul 1
 La articolul 13 alineatul (4) din Protocolul 31 la acord se adaugă următoarea liniuță:
 „—
 32006 D 1855: Decizia nr. 1855/2006/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 12 decembrie 2006 de stabilire a programului «Cultura» (2007-2013) (JO L 372, 27.12.2006, p. 1).”
 Articolul 2
 Prezenta decizie intră în vigoare în ziua următoare datei ultimei notificări adresate Comitetului mixt al SEE prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord (3).
 Se aplică de la 1 ianuarie 2007.
 Articolul 3
 Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE a Jurnalului Oficial al Uniunii Europene și în suplimentul SEE la acesta.
 Adoptată la Bruxelles, 15 iunie 2007.
 Pentru Comitetul mixt al SEE
 Președintele
 Alan SEATTER
 (1) JO L 306, 24.11.2005, p. 45.
 (2) JO L 372, 27.12.2006, p. 1.
 (3) Nu au fost semnalate obligații constituționale.


text:
ST-Bloggen | Statligt anställd – här gäller din arbetsplikt
 15 november, 2017 | Veera Littmarck | Arbetsrätt
 Arbetsdomstolen har idag meddelat dom i målet mellan Fackförbundet ST och Staten genom Arbetsgivarverket. Oaktat att Arbetsdomstolen inte gick på STs linje är det bra att det äntligen finns en tydlighet i vad som gäller när regeringen beslutar att flytta en myndighet från en ort till en annan.
 Först ut i en ny våg av omlokaliseringar beslutade regeringen att Fastighetsmäklarinspektionen ska flyttas från Stockholm till Karlstad. För de anställda på myndigheten kom beslutet som en överraskning för ett drygt ett år sedan. Sedan kom den andra kallduschen, arbetsgivaren hävdade även att de enligt sina anställningsavtal var skyldiga arbeta i Karlstad. Oaktat att de sökt arbete och enbart arbetat i Stockholm.
 STs uppfattning var att det är ett orimligt och otidsenligt sätt att se på det statliga anställningar och väckte talan i Arbetsdomstolen och yrkade att domstolen skulle förklara att de anställda inte är skyldiga att arbeta i Karlstad. Att det i förr i tiden var så att statstjänstemän fick finna sig att följa med är klart men det kan väl inte rimligen gälla längre?
 Arbetsdomstolen har idag avslagit STs talan i domstolen. Enligt Arbetsdomstolen är arbetstagare i staten skyldiga att utföra arbete var helst i landet, om regeringen beslutar att flytta hela myndigheten och det inte står något annat i de enskilda anställningsavtalen. Statligt anställda har sällan ett skriftligt anställningsavtal men villkoren för anställningen ska åtminstone finnas med i anställningsbeslutet.
 Enligt Arbetsdomstolens sammanvägda bedömning är rättsläget detsamma som det var på 1960-talet, det har inte förändrats. Oaktat de förändringar som skett för statliga anställningar genom en ny lag om offentlig anställning (1994) och utvecklingen i rättspraxis där den statliga anställningen i alla andra väsentliga delar bygger på det privaträttsliga anställningsavtalet och inte på en ålderstigen offentligrättslig reglering. Domen kan också sägas spegla ett ålderdomligt synsätt på en statlig tjänsteman som en familjeförsörjare som kan ta med sig sin familj och flytta var som helst i landet dit regeringen behagar att flytta en myndighet. Enligt Arbetsdomstolens majoritet gäller den ordning som tillämpats sedan 60-talet, den är förankrad i lag och förarbeten och parterna på den statliga sektorn har tecknat kollektivavtal om vad som ska gälla vid omlokalisering. Parterna är i och för sig rörande överens om att man inte kollektivavtalsreglerat frågan om arbetsskyldighet men för Arbetsdomstolen räckte omständigheten att det finns kollektivavtal som reglerar frågan till intäkt att det ska vara på ett visst sätt.
 För den enskilde arbetstagaren gäller att hålla koll på vad man kommer överens om vid en anställningssituation. Om inget annat avtalats är man skyldig att utföra arbete var helst regeringen beslutar.
 För staten kan domslutet påverka attraktionskraften som arbetsgivare, i synnerhet när regeringen har aviserat att det är fler omlokaliseringar på gång.
 ST kommer att fortsätta att arbeta med frågan om flytt av myndigheter: Vi ser över hur vi rådger våra medlemmar som arbetar på statens uppdrag och våra förtroendevalda som sitter i förhandlingar med myndigheter som ska omlokaliseras. Att det blir ett kompetenstapp och avbrott i myndighetens verksamhet vid ett omlokaliseringsbeslut ser vi redan idag. På längre sikt handlar det också om att lagen om offentlig anställning måste ses över liksom våra kollektivavtal som reglerar frågor omställning.
 Förr var statens kaka liten men trygg, numera låter nog devisen snarare, statens kaka är liten och otrygg.


type: caselaw

text:
 29.10.2005
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 271/27
 Volba předsedy Soudu pro veřejnou službu
 (2005/C 271/51)
 Dne 6. října 2005 zvolili soudci Soudu pro veřejnou službu, v souladu s článkem 3 rozhodnutí Rady ze dne 22. července 2005 o jmenování soudců Soudu pro veřejnou službu Evropské unie (1) a čl. 4 odst. 1 přílohy I protokolu o statutu Soudního dvora (2), p. Mahoneyho předsedou uvedeného soudu na dobu od 6. října 2005 do 5. října 2008.
 (1) Úř. věst. L 197, 28.7.2005, s. 28
 (2) Úř. věst. L 333, 9.11.2004, s. 9


text:
 Anunţ juridic important
 |
 21998D0709(10)
 Jurnalul Oficial L 193 , 09/07/1998 p. 0049 - 0049 ediţie specială în limba cehă capitol 11 volum 03 p. 61 - 61 ediţie specială în limba estonă capitol 11 volum 03 p. 61 - 61 ediţie specială în limba maghiară capitol 11 volum 03 p. 61 - 61 ediţie specială în limba lituaniană capitol 11 volum 03 p. 61 - 61 LV.ES capitol 11 volum 03 p. 61 - 61 MT.ES capitol 11 volum 03 p. 61 - 61 PL.ES capitol 11 volum 03 p. 61 - 61 SK.ES capitol 11 volum 03 p. 61 - 61 ediţie specială în limba slovenă capitol 11 volum 03 p. 61 - 61
 Decizia nr. 93/97 a Comitetului mixt al SEEdin 28 noiembrie 1997de modificare a anexei II (Reglementări tehnice, standarde, încercări și certificare) la Acordul SEECOMITETUL MIXT AL SEE,având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare "acord", în special articolul 98,întrucât anexa II la acord a fost modificată prin Decizia nr. 50/96 a Comitetului mixt al SEE [1];întrucât Decizia 97/129/CE a Comisiei din 28 ianuarie 1997 de stabilire a sistemului de identificare a materialelor folosite pentru ambalaje, în conformitate cu Directiva 94/62/CE a Parlamentului European și a Consiliului privind ambalajele și deșeurile din ambalaje [2], trebuie să fie încorporată în acord,DECIDE:Articolul 1La capitolul XVII, după punctul 7 (Directiva 94/62/CE a Parlamentului European și a Consiliului) din anexa II la acord, se inserează următorul punct:"7a. 397 D 0129: Decizia 97/129/CE a Comisiei din 28 ianuarie 1997 de stabilire a sistemului de identificare a materialelor folosite pentru ambalaje, în conformitate cu Directiva 94/62/CE a Parlamentului European și a Consiliului privind ambalajele și deșeurile din ambalaje (JO L 50, 20.2.1997, p. 28)."Articolul 2Textele Deciziei 97/129/CE în limbile islandeză și norvegiană, anexate la versiunile în limbile respective ale prezentei decizii, sunt autentice.Articolul 3Prezenta decizie intră în vigoare la 1 decembrie 1997, cu condiția transmiterii prealabile a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE.Articolul 4Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE și în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene.Adoptată la Bruxelles, 28 noiembrie 1997.Pentru Comitetul mixt al SEEPreședinteleE. Bull[1] JO L 21, 23.1.1997, p. 4.[2] JO L 50, 20.2.1997, p. 28.--------------------------------------------------


text:
 8.2.2014
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 39/6
 Hotărârea Curții (Camera a doua) din 21 noiembrie 2013 (cerere de decizie preliminară formulată de Hoge Raad der Nederlanden — Țările de Jos) — X/Minister van Financiën
 (Cauza C-302/12) (1)
 (Trimitere preliminară - Articolul 43 CE - Autovehicule - Utilizarea într-un stat membru a unui autovehicul privat înmatriculat într-un alt stat membru - Taxarea acestui vehicul în primul stat membru cu ocazia primei utilizări pe rețeaua rutieră națională, precum și în al doilea stat membru cu ocazia înmatriculării - Vehicul utilizat de cetățeanul în cauză atât în scopuri private, cât și pentru a se deplasa din statul membru de origine la locul de muncă, situat în primul stat membru)
 2014/C 39/09
 Limba de procedură: olandeza
 Instanța de trimitere
 Hoge Raad der Nederlanden
 Părțile din procedura principală
 Reclamant: X
 Pârât: Minister van Financiën
 Obiectul
 Cerere de decizie preliminară — Hoge Raad der Nederlanden — Interpretarea articolelor 21, 45, 49 și 56 TFUE — Reglementare națională care impune o taxă de înmatriculare pentru prima utilizare a unui vehicul în rețeaua rutieră națională — Taxă datorată de o persoană care își are reședința în două state membre, printre care statul membru în cauză, și care utilizează în mod permanent vehiculul în acest stat membru — Vehicul înmatriculat în celălalt stat membru — Exercitarea competențelor fiscale de cele două state membre
 Dispozitivul
 Articolul 43 CE trebuie interpretat în sensul că nu se opune unei reglementări a unui stat membru care supune unei taxe, cu ocazia primei utilizări pe rețeaua rutieră națională, un autovehicul înmatriculat și care a făcut deja obiectul unei taxări ca urmare a înmatriculării sale într-un alt stat membru, în cazul în care acest vehicul este destinat în esență a fi utilizat efectiv și cu titlu permanent în aceste două state membre sau în cazul în care este utilizat, în fapt, în acest mod, în măsura în care taxa respectivă nu este discriminatorie.
 (1) JO C 287, 22.9.2012.


type: legislation

text:
1 . 12. 76 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen Nr. L 332/35
 VERORDENING (EEG) Nr. 2908/76 VAN DE COMMISSIE
 van 30 november 1976
 houdende wijziging van de restituties bij uitvoer van witte en ruwe suiker in on
 veranderde vorm
 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE restituties bij uitvoer in de zin als vermeld in de bijla
 GEMEENSCHAPPEN , ge bij deze verordening,
 Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese
 Economische Gemeenschap, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING
 VASTGESTELD :
 Gelet op Verordening (EEG) nr. 3330/74 van de Raad
 van 19 december 1974 houdende een gemeenschap Artikel 1
 pelijke ordening der markten in de sector suiker (1 ),
 laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EEG) nr. 1487/ De restituties bij uitvoer in onveranderde vorm van de
 76 (2), en met name op artikel 19, lid 2, laatste alinea, in artikel 1 , lid 1 , sub a), van Verordening (EEG) nr.
 tweede zin, 3330/74 bedoelde produkten, welke niet gedenatu
 reerd zijn, die vastgesteld zijn in de bijlage van Veror
 Overwegende dat de bij uitvoer van witte en ruwe sui dening (EEG) nr. 2771 /76 worden in overeenstem
 ker toe te passen restituties vastgesteld zijn door Ver
 ming met de in de bijlage van deze verordening op
 ordening (EEG) nr. 2771 /76 0 ;
 genomen bedragen gewijzigd.
 Overwegende dat toepassing van de in Verordening
 (EEG) nr. 2771 /76 genoemde voorschriften, criteria en Artikel 2
 uitvoeringsbepalingen op de gegevens, waarover de
 Commissie op het huidige tijdstip beschikt, aanlei Deze verordening treedt in werking op 1 december
 ding geeft tot wijziging van de op dit tijdstip geldende 1976.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk
 in elke Lid-Staat.
 Gedaan te Brussel, 30 november 1976.
 Voor de Commissie
 P.J. LARDINOIS
 Lid van de Commissie
 (<) PB nr. L 359 van 31 . 12. 1974, blz . 1 .
 0 PB nr. L 167 van 26 . 6 . 1976, blz. 9 .
 P) PB nr. L 317 van 17. 11 . 1976, blz. 5 .
 ---pagebreak--- Nr. L 332/36 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen 1 . 12. 76
 BIJLAGE
 bij de verordening van de Commissie van 30november 1976 houdende wijziging van de res
 tituties bij de uitvoer van witte en ruwe suiker in onveranderde vorm
 (R.E. / 100 kg)
 Nr. van het
 gemeen Omschrijving Bedrag
 schappelijk der heffing
 douanetarief
 17.01 Beetwortelsuiker en rietsuiker, in vaste vorm :
 A. witte suiker 10,00
 B. ruwe suiker
 (a) kandijsuiker 1 3,06 C )
 (b) andere ruwe suiker 9,20 (!)
 (') Dit bedrag geldt voor ruwe suiker met een rendement van 92 % . Indien het rendement van de geëxporteerde ruwe suiker afwijkt
 van 92 % , wordt het bedrag van de toe te passen restitutie berekend overeenkomstig het bepaalde in artikel 5, lid 3, van Verorde
 ning (EEG) nr. 766/68 .


text:
Detacheringsbureaus pas op: verplicht pensioen? » DLA Piper The Legal Blog Nederland
 « Videoblog Sixty Seconds – Maak anti-corruptie compliance vast onderdeel van due diligence bij overnames
 Massive interest in Dutch remote gambling licenses »
 Gedetacheerde werknemer is (soms) uitzendkracht!
 Uitzendkrachten moeten deelnemen in pensioenfonds StiPP indien hun werkgever (het uitzendbureau) voor ten minste 50% van het jaarloon uitzendkrachten ter beschikking stelt aan opdrachtgevers. Het uitzendbureau moet daarvoor pensioenpremie betalen aan StiPP.
 Werknemers die zijn gedetacheerd door een detacheringsbureau kunnen soms ook als zo’n uitzendkracht worden gezien. Het gevolg is dat het detacheringsbureau dan voor deze werknemers pensioenpremie moet betalen aan StiPP.
 Niet alle detacheringsbureaus zullen zich dat beseffen. Immers, bij uitzendwerk denken veel mensen met name aan het uitzendbureau op de hoek van de straat. Met vacatures tegen het raam geplakt, waar werknemers op basis van tijdelijke contracten werken en worden ingezet als een onderneming tijdelijk extra personeel nodig heeft door drukte of ziekte. Maar zo beperkt is uitzendwerk dus niet.
 Dat blijkt uit twee recente arresten van het Gerechtshof Amsterdam. In beide zaken ging het om een detacheringsbureau dat hoogopgeleid personeel (zorg en ICT) ter beschikking stelt aan opdrachtgevers. Het gedetacheerde personeel verricht werkzaamheden waarvan de opdrachtgever zelf geen kennis van zaken heeft. De totale loonsom van het detacheringsbureau bestond voor het grootste deel uit het loon voor de gedetacheerde werknemers. Volgens het Gerechtshof zijn deze gedetacheerde werknemers uitzendkrachten en moet het detacheringsbureau dus pensioenpremie betalen aan StiPP. Hoe zit dat?
 De wet bepaalt dat sprake is van een uitzendkracht indien wordt voldaan aan de volgende vier voorwaarden:
 De werknemer is in dienst van een werkgever die als activiteit heeft het uitzenden van arbeidskrachten.
 De werknemer moet worden uitgezonden aan een opdrachtgever van de werkgever.
 Er moet een overeenkomst van opdracht zijn tussen de werkgever en de opdrachtgever over het uitzendwerk.
 Het werk van de werknemer gebeurt onder toezicht en leiding van de opdrachtgever.
 Het zal duidelijk zijn dat veel detacheringsbureaus aan de eerste drie voorwaarden voldoen. De discussie in de twee zaken bij het Gerechtshof Amsterdam ging met name over voorwaarde 4 (“toezicht en leiding”). Volgens de detacheringsbureaus kunnen hun opdrachtgevers geen toezicht en leiding uitoefenen omdat hun gedetacheerde werknemers heel specialistisch werk doen waarvan de opdrachtgever zelf geen verstand heeft. Daar ging het Gerechtshof echter niet in mee. Volgens het Gerechtshof kan een opdrachtgever dan nog steeds toezicht en leiding uitoefenen, want daarvoor is geen inhoudelijke kennis over het werk nodig. Daarbij stond letterlijk in de overeenkomst van opdracht tussen het detacheringsbureau en de opdrachtgever dat de opdrachtgever de bevoegdheid had om toezicht en leiding uit te oefenen op de gedetacheerde werknemers. Kortom: het Gerechtshof was snel klaar met dat argument.
 Karakter detachering vs. karakter uitzendwerk?
 Een ander punt in de discussie was dat veel detacheringsbureaus een heel ander karakter hebben dan een klassiek uitzendbureau, waarbij vooral personeel wordt uitgezonden in gevallen van drukte en ziekte. Ook daarover is het Gerechtshof glashelder: nee, dat is geen relevant verschil, want zo’n soort voorwaarde stelt de wet niet aan het zijn van een uitzendkracht.
 Een gedetacheerde werknemer, die aan bovenstaande vier voorwaarden voldoet, is volgens de wet een uitzendkracht. Het detacheringsbureau is dan verplicht om pensioenpremie te betalen aan pensioenfonds StiPP.