text:
Amūrinis sfinksas (Laothoe amurensis) – sfinksų (Sphingidae) šeimos drugys. Paplitęs Azijoje, lokalios populiacijos randamos Lenkijoje, Baltarusijoje, Baltijos šalyse. Lietuvoje skraido gegužės – birželio (rugpjūčio) mėn. Retas.
 Išvaizda
 Drugys stambus, sparnų mostas siekia 71-98 mm. Sparnai tamsiai pilki, galai karpyti. Apatiniai sparnai pilki, neturi oranžinės dėmės - skiriamasis bruožas nuo tuopinio sfinkso. Drugiui ilsintis pilvelis būna sulenktas, galas ištiestas į viršų. Vikšras žalias, su 7 geltonomis išilginėmis juostomis šonuose. Ragas geltonas. Vikšro ilgis siekia 65-80 mm. Kiaušinėliai šviesiai žali, apie 2,0 mm skersmens.
 Biologija ir ekologija
 Kiaušinius deda ant gluosnių, drebulių, 2-4 vnt. grupėmis apatinėje lapų pusėje. viena patelė padeda apie 100 kiaušinių. Jie išsirita po 10-12 dienų. Išsiritusios lervutės maitinasi lapais, greitai auga, pereina 5 ūgius, ir po 40-50 dienų virsta lėliuke. Lėliukė 30-43 mm ilgio, ruda, žiemoja žemėje. Pavasarį išsiritę suaugėliai nesimaitina, dėl to gyvena 1-2 savaites. Dienomis ilsisi ant medžių kamienų, rastų, o naktimis patinėliai ieško patelių pagal jų skleidžiamus feromonus. Kartais atskrenda į šviesą.
 Nuorodos
 Informacija ir nuotraukos
 Sfinksai


type: other

text:
France, Conseil d'État, 6 ss, 23 juillet 1993, 133671
 Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 23 juillet 1993, 133671
 Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 133671Numéro NOR : CETATEXT000007837979 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;133671 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES - Etrangers mineurs - Mineurs étrangers titulaires de plein droit d'un titre de séjour de même nature que celui de leurs père et mère autorisés à séjourner en France (article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986) - Dispositions non applicables lorsque les parents ne résident pas en France.335-01-03-02-07 Ivoirienne entrée en France avant l'âge de 16 ans, invoquant l'article 17 de la loi du 9 septembre 1986 qui accorde de plein droit aux mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de 16 ans, et qui justifient d'une scolarité régulière en France depuis cette date, un titre de séjour "de même nature que celui de leur père et mère autorisés à séjourner en France". En l'espèce, les parents de l'intéressée, qui est venue rejoindre en France son frère aîné et qui a habité chez lui jusqu'à son mariage, ne vivent pas en France. L'article 17 de la loi du 9 septembre 1986 ne lui est dès lors pas applicable. Légalité du refus de titre de séjour opposé à l'intéressée pour ce motif.Texte : Vu 1°) sous le n° 133 671, la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariam X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
 - annule l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 27 décembre 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ;
 Vu 2°) sous le n° 140 978, la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariam X..., demeurant M. Paul Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
 - annule le jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 27 décembre 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2658 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
 - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n os 133 671 et 140 978 de Mme X... sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
 Sur la requête n° 140 978 :
 Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité ivoirienne, ne remplit pas les conditions posées par l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et par l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 pour obtenir un titre de séjour et qu'elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de la circulaire du 18 janvier 1989 qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
 Considérant, d'autre part, que le mari de la requérante, lui aussi de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour qui est devenu définitif ; que leurs enfants sont mineurs ; qu'ainsi Mme X... ne justifie d'aucune atteinte au respect de sa vie familiale qui se poursuivra normalement hors du territoire français ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1991 ;
 Sur la requête n° 133 671 :
 Considérant que, le Conseil d'Etat statuant par la présente décision sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1991, la requête n° 133 671 est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer ;
 Article 1er : La requête n° 140 978 de Mme X... est rejetée.
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 133 671 de Mme X... ;
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Circulaire 1989-01-18Loi 86-1025 1986-09-09 art. 17Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 133671Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ThéryRapporteur : M. SebanRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 23/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
C 335/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 25.11.2000
 Moyens et principaux arguments pourcentage minimum de 70 % des points au regard du
 cadre contraignant que constitue l’avis de vacance/avis de
 Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues concours. Dans ces conditions, il a commis une erreur de
 à ceux présentés dans l’affaire C-355/00 (2); le délai de transpo- droit en estimant que l’AHCC n’avait pas commis d’erreur
 sition imparti par l’article 2 de la directive a expiré le 30 juin manifeste d’appréciation ni de détournement de pouvoir
 1999. en ne retenant pas la candidature du requérant et en ne
 constatant pas le défaut de motivation manifeste dont est
 entachée la décision attaquée.
 (1) JO L 318, p. 43.
 (2) JO C ...
 — Erreur de droit: le Tribunal a commis une erreur de droit
 en estimant que le requérant n’avait pas introduit dans les
 délais une réclamation contre la décision de ne pas
 renouveler son contrat d’agent temporaire au-delà du
 30 juin 1998. En effet, la décision définitive et non
 équivoque en ce sens ne se trouve pas dans la lettre du
 Pourvoi introduit le 18 septembre 2000 par M. Michel directeur du CEDEFOP en date du 25 mai 1998, mais
 Hendrickx contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2000 par le dans la lettre du 3 juin 1998 qui se fonde sur un réexamen
 Tribunal de première instance (Vème chambre) dans de la situation juridique du requérant à la lumière d’un
 l’affaire T-87/99 ayant opposé M. Michel Hendrickx au nouvel élément, à savoir le rapport du président de la
 Centre européen pour le développement de la formation commission de sélection.
 professionnelle
 (Affaire C-344/00 P)
 (2000/C 335/62)
 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
 le 18 septembre 2000 d’un pourvoi formé par M. Michel
 Hendrickx, représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique
 Peere, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société Pourvoi introduit le 19 septembre 2000 par la Fédération
 de Gestion Fiduciaire sàrl, 13, avenue du Bois, contre l’arrêt nationale d’agriculture biologique des régions de France
 rendu le 13 juillet 2000 par la Vème chambre du Tribunal de (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et
 première instance des Communautés européennes dans l’affaire distributeurs de produits de l’agriculture biologique
 T-87/99, ayant opposé M. Michel Hendrickx au Centre euro- (SETRAB), la Sàrl Est Distribution Biogam contre l’ordon-
 péen pour le développement de la formation professionnelle nance rendue le 11 juillet 2000 par le Tribunal de première
 (CEDEFOP). instance (troisième chambre) dans l’affaire T-268/99 ayant
 opposé la Fédération nationale d’agriculture biologique
 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de des régions de France (FNAB), le Syndicat européen des
 déclarer et d’arrêter: transformateurs et distributeurs de produits de l’agricul-
 ture biologique (SETRAB), la Sàrl Est Distribution Biogam
 — la décision du Cedefop rejetant la candidature du requé- au Conseil de l’Union européenne
 rant à l’emploi de responsable du support général au sein
 de l’administration est annulée;
 (Affaire C-345/00 P)
 — la décision du Cedefop de ne pas renouveler le contrat
 d’agent temporaire du requérant au-delà du 30 juin 1998
 est annulée; (2000/C 335/63)
 — la partie défenderesse est condamnée aux dépens des
 deux instances. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
 le 19 septembre 2000 d’un pourvoi formé par la Fédération
 nationale d’agriculture biologique des régions de France
 Moyens et principaux arguments (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et distribu-
 teurs de produits de l’agriculture biologique (SETRAB), la Sàrl
 — Erreur de droit: le Tribunal a commis une erreur de droit Est Distribution Biogam, représentés par Mes Dirk Leermakers,
 en estimant que l’autorité habilité à conclure les contrat avocat au barreaux de Bruxelles et Luxembourg, et Catriona
 («AHCC») n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appré- Hatton, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, 5, place
 ciation ni de détournement de pouvoir en ne retenant pas du Théâtre, contre l’ordonnance rendue le 11 juillet 2000 par
 la candidature du requérant à l’emploi de responsable du le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans
 support général (administration) au motif qu’il «(...) n’a l’affaire T-268/99 ayant opposé la Fédération nationale d’agri-
 pas obtenu le minimum de points requis». Le Tribunal a culture biologique des régions de France (FNAB), le Syndicat
 commis une erreur de droit en ne vérifiant pas la européen des transformateurs et distributeurs de produits de
 régularité des travaux de la commission de sélection l’agriculture biologique (SETRAB), la Sàrl Est Distribution
 et, notamment, la légalité de la décision de fixer un Biogam au Conseil de l’Union européenne.


type: wikipedia

text:
Ambia was an ancient civitas in the Roman Empire, situated in present-day in Algeria. It is a modern titular see of the Roman Catholic. The colonia was located near the thermal baths of Hammam Bou Hani.
 Bishopric
 Ambia remains an ancient episcopal see of the Roman–Berber province of Mauretania Caesariensis. One bishop can be attributed to this office, Filece, who was among the Catholic prelates summoned to Carthage in 484 by the Vandal king Huneric. Ambia survives today as a titular bishop; the current owner is Bishop John Migliorati, Apostolic Vicar of Awasa. Giovanni Migliorati, M.C.C.I. † (21 Mar 2009 Appointed - 12 May 2016 Died) Roberto Bergamaschi, S.D.B. (29 Jun 2016 Appointed
 References
 Catholic titular sees in Africa
 Roman towns and cities in Mauretania Caesariensis
 7th-century disestablishments in the Exarchate of Africa


text:
Eternal Sunshine of the Spotless Mind is een Amerikaanse romantische sciencefictioncultfilm uit 2004, geschreven door Charlie Kaufman. De film werd geregisseerd door Michel Gondry, die het idee kreeg van de Franse kunstenaar Pierre Bismuth, die de synopsis voor de film bedacht en uitschreef.
 De titel is ontleend aan het gedicht Eloisa to Abelard van Alexander Pope (1688-1744), over de tragische liefdesgeschiedenis van Héloïse en Petrus Abaelardus waarin alleen de vergetelheid de heldin troost biedt. Een citaat uit dit gedicht wordt in de film gebruikt door een van de acteurs.
 How happy is the blameless vestal's lot!
 The world forgetting, by the world forgot.
 Eternal sunshine of the spotless mind!
 Each pray'r accepted, and each wish resign'd;
 Kaufman won voor het scenario een Oscar terwijl Kate Winslet voor dezelfde prijs werd genomineerd in de categorie 'beste hoofdrolspeelster'. De productie won daarnaast meer dan 35 andere filmprijzen, waaronder BAFTA Awards voor beste scenario en beste montage, tevens een Bram Stoker Award en een National Board of Review Award voor het script en een Saturn Award voor beste sciencefictionfilm.
 De premiere van de film was op 9 maart 2004. In april 2018 kwam de film uit op Netflix.
 De muziek is van Jon Brion met veelvuldig gebruik van het harmonisch merkwaardige lied "Everybody's Got to Learn Sometime" van The Korgis uit 1980.
 Verhaal
 Tegenpolen Joel Barish (Jim Carrey) en Clementine Kruczynski (Kate Winslet) vielen twee jaar geleden als een blok voor elkaar. Joel is verlegen, saai en betrouwbaar. Clementine is vrijgevochten en onvoorspelbaar. De tegenstellingen in hun karakters zijn hen na verloop van tijd tegen gaan staan. Na weer een ruzie, wil Joel het op Valentijnsdag, goed gaan maken met een cadeautje. Clementine lijkt te doen alsof zij niet meer weet wie hij is.
 Joel komt er vervolgens achter dat Clementine een behandeling heeft ondergaan bij het bedrijf Lacuna, Inc., dat op haar verzoek al haar herinneringen aan hem heeft gewist. Daarop besluit hij om zelf eenzelfde behandeling te ondergaan. Voor het uitvoeren van de behandeling wordt eerst een bandopname gemaakt, waarin Joel al zijn herinneringen aan Clementine vertelt. Ook moet hij alle voorwerpen die aan haar herinneren inleveren, zoals foto's en cadeautjes. Het vervolg van de film vindt voor een groot deel plaats in de hersenen van Joel, waarin hij zijn herinneringen aan zijn relatie met Clementine herbeleeft tijdens het wissen.
 Terwijl Joel 's nachts slaapt, komen Patrick (Elijah Wood) en Stan (Mark Ruffalo) zijn herinneringen aan Clementine wissen. Later voegt ook Stans collega van Lacuna, Mary (Kirsten Dunst) zich bij de twee geheugenwissers, die nauwelijks opletten en de machine op autopilot zetten. De machine die zij bedienen, wist Joel's herinneringen aan Clementine in volgorde van nieuw naar de oud, terwijl hij deze herbeleeft in zijn slaap. Daardoor maakt Joel een reis in zijn geheugen van de slechte en mindere momenten op het eind van de relatie, tot en met zijn betere en dierbaarste ervaringen met haar in het begin van de relatie. In zijn slaap beseffend wat er gebeurt, krijgt hij spijt en probeert hij het verwijderproces te stoppen om zo te voorkomen dat al zijn herinneringen aan Clementine in het niets verdwijnen. De werknemers van Lacuna, Inc. merken hier niets van omdat ze met andere dingen bezig zijn. Patrick heeft het te druk met zijn eigen verliefdheid op Clementine, die hij probeert te imponeren met informatie die hij uit Joel's geheugen 'leent'. Mary sjanst met Stan. Intussen drinken zij de drank van Joel.
 Op een gegeven moment is Joel in zijn slaap ontsnapt aan het wissen van de herinneringen. Stan belt de baas van Lacuna, dr. Howard Mierzwiak (Tom Wilkinson) uit bed. Hij komt de procedure weer starten. Maar terwijl hij bezig is begint Mary met hem, een getrouwde man, te sjansen. Howards vrouw komt langs en vertelt Mary dat zij eerder een relatie heeft gehad met Howard. Toen die relatie stukliep heeft Howard bij haar de herinneringen daaraan gewist.
 Tijdens al deze nachtelijke verwikkelingen lukt het Howard ten slotte om de herinneringen van Joel Barish aan Clementine te wissen. Maar Joel onthoudt wel dat hij naar een bepaalde badplaats, Montauk, moet gaan, want dat heeft Clementine tegen hem gezegd in zijn droom, bij het wissen van de laatste herinnering aan haar.
 Na een wandeling over het strand van Montauk, ontmoet hij Clementine weer op het station. De relatie lijkt opnieuw te beginnen. Maar inmiddels heeft Mary spijt gekregen van haar werk bij dr. Mierzwiak. Ze heeft informatie over het wissen van hun herinneringen gestolen en uit wraak toegestuurd aan de klanten, ook aan de twee hoofdpersonen. Joel en Clementine beluisteren de opnames die zijn gemaakt en beseffen dat ze een eerdere relatie hebben gehad met elkaar, maar dat de herinneringen daaraan zijn gewist. De film eindigt zonder dat de kijkers weten of ze het nu beter zullen gaan doen. Leren ze van de gemaakte fouten of zullen ze in dezelfde valkuilen gaan vallen?
 Citaat van Nietzsche
 In de film citeert Mary Nietzsche uit de citatenverzameling Bartlett's Familiar Quotations: de Engelse vertaling van het Duitstalige origineel
 Rolverdeling
 Jim Carrey - Joel Barish
 Kate Winslet - Clementine Kruczynski
 Elijah Wood - Patrick
 Mark Ruffalo - Stan
 Kirsten Dunst - Mary Svevo
 Tom Wilkinson - Dr. Howard Mierzwiak
 Externe link
 Amerikaanse film
 Cultfilm
 Sciencefictionfilm
 Dramafilm
 Romantische film
 Film uit 2004
 Film van Michel Gondry
 Film van Focus Features


type: contracts

text:
 Ważna informacja prawna
 |
 21990A0809(01)
 Dziennik Urzędowy L 212 , 09/08/1990 P. 0003 - 0012 Specjalne wydanie fińskie: Rozdział 11 Tom 16 P. 0055 Specjalne wydanie szwedzkie: Rozdział 11 Tom 16 P. 0055
 Umowamiędzy Europejską Wspólnotą Gospodarczą a Republiką Zielonego Przylądka w sprawie połowów na wodach przybrzeżnych Wysp Zielonego PrzylądkaEUROPEJSKA WSPÓLNOTA GOSPODARCZA,zwana dalej "Wspólnotą", orazREPUBLIKA ZIELONEGO PRZYLĄDKA,zwana dalej "Wyspami Zielonego Przylądka",UWZGLĘDNIAJĄC intencje współpracy wynikające z Konwencji między krajami Afryki, Karaibów i Pacyfiku a Europejską Wspólnotą Gospodarczą (Konwencja AKP-EWG) i obopólną wolą zacieśnienia stosunków między Wspólnotą a Wyspami Zielonego Przylądka,UWZGLĘDNIAJĄC dążenie Wysp Zielonego Przylądka do wspierania, w drodze bardziej intensywnej współpracy, racjonalnej eksploatacji zasobów połowowych,POWOŁUJĄC SIĘ na fakt, że w odniesieniu do połowów morskich, Wyspy Zielonego Przylądka korzystają z suwerennych praw lub sprawują jurysdykcję nad strefą rozciągającą się do 200 mil morskich od swojego wybrzeża,UWZGLĘDNIAJĄC postanowienia Konwencji Narodów Zjednoczonych o Prawie Morza,ZDECYDOWANIE na utrzymywanie stosunków w rybołówstwie w duchu wzajemnego zaufania i poszanowania interesów drugiej Strony,PRAGNĄC, w interesie obu Stron, stworzenia zasad i warunków regulujących połowy,UZGODNIŁY, CO NASTĘPUJE:Artykuł 1Celem niniejszej Umowy jest określenie postanowień i zasad dotyczących rybołówstwa, które będą w przyszłości obowiązywać statki rybackie pływające pod banderą Państw Członkowskich Wspólnoty, w dalszym ciągu zwane "statkami Wspólnoty", na wodach stanowiących łowiska i podlegających zwierzchnictwu lub jurysdykcji Wysp Zielonego Przylądka, zgodnie z postanowieniami Konwencji Narodów Zjednoczonych o Prawie Morza oraz innymi postanowieniami prawa międzynarodowego, zwanych dalej "strefą połowów Wysp Zielonego Przylądka".Artykuł 2Zgodnie z postanowieniami niniejszej Umowy, Wyspy Zielonego Przylądka zezwolą statkom Wspólnoty na prowadzenie połowów w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka.Artykuł 31. Wspólnota zobowiązuje się podjąć wszelkie niezbędne kroki, w celu zapewnienia, że jej statki przestrzegają postanowień niniejszej Umowy oraz postanowień regulujących połowy w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka, zgodnie z postanowieniami Konwencji Narodów Zjednoczonych o Prawie Morza i innymi postanowieniami prawa międzynarodowego.2. Władze Wysp Zielonego Przylądka są zobowiązane notyfikować Komisji Wspólnot Europejskich wszelkie zmiany do wspomnianych zasad i postanowień przed ich wprowadzeniem.3. Kroki podjęte przez władze Wysp Zielonego Przylądka, w celu regulacji połowów do celów ochrony zasobów, są oparte na obiektywnych i naukowych kryteriach oraz stosują się zarówno do statków Wspólnoty, jak i innych statków zagranicznych, bez uszczerbku dla umów zawartych między krajami rozwijającymi się z tej samej strefy geograficznej, w szczególności dwustronnych umów dotyczących rybołówstwa.Artykuł 41. Połowy w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka mogą prowadzić tylko statki Wspólnoty posiadające licencję wydaną na wniosek Wspólnoty przez właściwe władze Wysp Zielonego Przylądka.2. Wydanie licencji jest uzależnione od wniesienia stosownej opłaty przez zainteresowanego armatora.3. Procedura składania wniosków o wydanie licencji, wysokość opłaty i tryb płatności zostały określone Załączniku.Artykuł 5Strony koordynują, bezpośrednio, lub w ramach organizacji międzynarodowych, wysiłków na rzecz zapewnienia racjonalnego zarządzania i ochrony żywych zasobów na Środkowo-Wschodnim Atlantyku, w szczególności w odniesieniu do gatunków migrujących w otwartym oceanie, oraz na rzecz ułatwienia odpowiednich badań naukowych.Artykuł 6Kapitanowie statków uprawnionych na mocy niniejszej Umowy do prowadzenia połowów w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka są zobowiązani do przesyłania władzom Wysp Zielonego Przylądka deklaracji dotyczących połowów, z kopią dla Przedstawicielstwa Wspólnot Europejskich w Praia, określonych w niniejszym Załączniku.Artykuł 7W zamian za dopuszczalne wielkości połowów przyznane na mocy artykułu 2, Wspólnota wypłaci, zgodnie z procedurą ustanowioną w Protokole załączonym do niniejszej Umowy, wkład finansowy na rzecz Wysp Zielonego Przylądka, niezależnie od środków finansowych przyznanych Wyspom Zielonego Przylądka na mocy Konwencji AKP-EWG.Artykuł 8Jeżeli, w wyniku zmiany sytuacji w zakresie stanu zasobów, władze Wysp Zielonego Przylądka zadecydują o podjęciu środków ochronnych mających wpływ na działania statków Wspólnoty, wówczas Strony konsultują się wzajemnie w celu dostosowania Załącznika i Protokołu.Takie konsultacje prowadzone są w oparciu o zasadę, że jakiekolwiek ograniczenie wielkości dopuszczalnych połowów ustanowionych we wspomnianym Protokole muszą pociągnąć za sobą proporcjonalne obniżenie rekompensaty finansowej wpłacanej przez Wspólnotę.Artykuł 9W celu zapewnienia prawidłowego wykonania niniejszej Umowy powołuje się Wspólny Komitet. Komitet zbiera się, na wniosek jednej z Umawiających się Stron, na zmianę na Wyspach Zielonego Przylądka i we Wspólnocie.Strony konsultują się wzajemnie w przypadku sporów dotyczących interpretacji lub stosowania niniejszej Umowy.Artykuł 10Żadne postanowienie niniejszej Umowy nie może w jakikolwiek sposób wpływać lub naruszać poglądów którejkolwiek ze Stron w odniesieniu do kwestii związanych z prawem morza.Artykuł 11Niniejszą Umowę stosuje się z jednej strony do terytoriów, do których stosuje się Traktat ustanawiający Europejską Wspólnotę Gospodarczą i na warunkach określonych w Traktacie oraz z drugiej strony do terytorium Republiki Zielonego Przylądka z drugiej strony.Artykuł 12Załącznik i Protokół stanowią integralną część niniejszej Umowy oraz każde odniesienie do niniejszej Umowy stanowi odniesienie do jej Załącznika i Protokółu, chyba że ustalono inaczej.Artykuł 131. Niniejsza Umowa zostaje zawarta na wstępny okres trzech lat, licząc od dnia jej wejścia w życie. O ile jedna ze Stron nie wypowie niniejszej Umowy w drodze sześciomiesięcznego wypowiedzenia przez upływem okresu wstępnego, będzie ona przedłużona na kolejne dwuletnie okresy, chyba że zostanie wypowiedziana w drodze co najmniej trzymiesięcznego wypowiedzenia przed dniem wygaśnięcia takiego dwuletniego okresu.2. Na koniec okresu wstępnego, oraz następnie na koniec każdego dwuletniego okresu, Umawiające się Strony rozpoczną negocjacje w celu określenia, w drodze wspólnego Porozumienia, jakie zmiany lub uzupełnienia do Załącznika lub Protokołu są konieczne.W przypadku gdy jedna ze Stron wypowie Umowę, Strony rozpoczną negocjacje.Artykuł 14Niniejsza Umowa wchodzi w życie w dniu, w którym Strony notyfikują się wzajemnie o zakończeniu procedur niezbędnych do jej wejścia w życie.Artykuł 15Niniejsza Umowa, sporządzona w jednym oryginalnym egzemplarzu w języku duńskim, niderlandzkim, angielskim, francuskim, niemieckim, greckim, irlandzkim, włoskim, portugalskim i hiszpańskim, przy czym każdy z 10 tekstów jest jednakowo autentyczny, zostaje złożona w archiwum sekretarza generalnego Rady Wspólnot Europejskich, który przekaże jej poświadczoną kopię--------------------------------------------------ZAŁĄCZNIKWARUNKI PRZEPROWADZANIA OPERACJI POŁOWOWYCH PRZEZ STATKI WSPÓLNOTOWE W STREFIE POŁOWÓW WYSP ZIELONEGO PRZYLĄDKAA. Wniosek o wydanie licencji i formalności związane z wydawaniem licencji1. Właściwe władze Wspólnoty składają w Biurze Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka, za pośrednictwem Przedstawicielstwa Komisji na Wyspach Zielonego Przylądka, wniosek o wydanie licencji na każdy statek, który zamierza dokonywać połowów na mocy niniejszej Umowy, co najmniej 15 dni przed dniem rozpoczęcia wnioskowanego okresu ważności licencji.Wnioski są składane na formularzach przewidzianych w tym celu przez Biuro Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka. Wzór takich formularzy został załączony do niniejszej Umowy (dodatek 1).2. Każdemu wnioskowi o wydanie licencji towarzyszy dowód uregulowania opłaty za okres ważności licencji. Płatności dokonuje się na rachunek otwarty w instytucji finansowej lub innej jednostce wskazanej przez władze Wysp Zielonego Przylądka.Opłaty obejmują wszystkie krajowe i lokalne opłaty, z wyjątkiem podatków portowych i opłat za usługi.3. Licencje na wszystkie statki są wystawiane przez Biuro Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka, w ciągu 15 dni następujących po otrzymaniu dowodu uregulowania opłaty, określonym w punkcie 2, armatorom lub ich przedstawicielom, za pośrednictwem Przedstawicielstwa Komisji Wspólnot Europejskich na Wyspach Zielonego Przylądka.4. Licencje wystawia się na określony statek i nie podlegają one przeniesieniu. Jednakże na wniosek Komisji Wspólnot Europejskich, licencja na statek może zostać zastąpiona, a w przypadku działania siły wyższej zostanie zastąpiona, nową licencją na inny statek Wspólnoty, posiadający charakterystykę zbliżoną do charakterystyki pierwszego statku. Armator pierwszego statku zwraca unieważnioną licencję do Biura Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka za pośrednictwem Przedstawicielstwa Komisji Wspólnot Europejskich na Wyspach Zielonego Przylądka.W nowej licencji:- podaje się datę wystawienia,- zamieszcza się adnotację, że dana licencja zastępuje poprzednią na pozostałą część okresu jej ważności.W tym ostatnim przypadku za pozostałą część okresu ważności nie pobiera się opłaty ustanowionej w artykule 4 ustęp 2 Umowy.5. Licencja musi zawsze znajdować się na statku.6. Biuro Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka powiadamia, przed wejściem w życie niniejszej Umowy, o ustaleniach dotyczących trybu płatności opłat licencyjnych, w szczególności o danych dotyczących rachunków bankowych i walut, w jakich mają być wniesione.B. Postanowienia dotyczące licencji na połowy dla tuńczykowców i taklowców powierzchniowych1. Licencja jest ważna przez okres jednego roku. Licencje są odnawialne.2. Wysokość opłaty ustala się na 20 ECU za tonę ryb złowionych w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka.3. Licencje są wystawiane po wniesieniu na rzecz Biura Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka płatności kwoty ryczałtowej, wynoszącej 1500 ECU rocznie za każdy sejner poławiający tuńczyka i 300 ECU rocznie za każdy tuńczykowiec dokonujący połowów haczykowych na wędy wędziskowe i taklowiec powierzchniowy, równoważnej kwocie należnej za połów:- 75 ton tuńczyka rocznie w przypadku sejnerów,- 15 ton rocznie w przypadku tuńczykowców dokonujących połowów haczykowych na wędy wędziskowe i taklowców powierzchniowych.4. Ostateczne zestawienie opłat należnych w odniesieniu do okresu połowowego jest sporządzane przez Komisję Wspólnot Europejskich na koniec każdego roku kalendarzowego, na podstawie zestawień połowów sporządzonych dla każdego statku i potwierdzonych przez odpowiednie instytuty naukowe, wśród nich Institut français de recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM), Instituto Español de Oceanografía (IEO) oraz Insituto Nacional de Investigação des Pescas de Cabo Verde (INIP).Zestawienie przekazuje się równocześnie do Biura Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa i armatorom. Dodatkowe należne opłaty armatorzy wnoszą na rzecz Biura Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa, nie później niż 30 dni po ogłoszeniu ostatecznego zestawienia, na rachunek otwarty w instytucji finansowej lub w innej jednostce wyznaczonej przez władze Wysp Zielonego Przylądka.Jednakże jeżeli kwota wynikająca z ostatecznego zestawienia jest niższa od kwoty o której mowa powyżej, powstała różnica nie podlega zwrotowi.C. Postanowienia dotyczące licencji na połowy dla innych statków1. W przypadku taklowców głębinowych licencje są ważne przez okres trzech, sześciu lub dwunastu miesięcy. Wysokość rocznej opłaty ustala się według ton rejestrowych brutto, w wysokości 100 ECU za tonę, proporcjonalnie do okresu ważności licencji.2. W przypadku statków dokonujących naukowo-badawczych połowów głowonogów, wysokość opłaty została ustalana na 60 ECU za tonę rejestrową brutto rocznie.D. Deklaracja dotycząca połowów1. Dla sejnerów do połowów tuńczyka, statków dokonujących połowów haczykowych na wędy wędziskowe i taklowców powierzchniowych należy prowadzić dziennik połowowy zgodnie ze wzorem znajdującym się w dodatku 2, dla każdego okresu połowowego w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka. Formularz przesyła się w ciągu 45 dni po powrocie z rejsu w celu łowienia w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka, do Biura Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka za pośrednictwem przedstawicielstwa Komisji Wspólnot Europejskich na Wyspach Zielonego Przylądka.2. Taklowce głębinowe i statki dokonujące naukowo-badawczych połowów głowonogów są zobowiązane do powiadamiania Biura Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka o swoich połowach, przy użyciu standardowego formularza określonego w dodatku 3, za pośrednictwem Przedstawicielstwa Komisji Wspólnot Europejskich na Wyspach Zielonego Przylądka. Takie powiadomienia są sporządzane co miesiąc i przekazywane co najmniej raz na trzy miesiące.3. Formularze należy wypełnić czytelnie; każdy z nich musi być podpisany przez kapitana statku.4. Jeżeli powyższe postanowienia nie są przestrzegane, właściwe władze Wysp Zielonego Przylądka zastrzegają sobie prawo zastosowania, między innymi, jednej lub obu następujących kar:- zawieszenia licencji statku nie dotrzymującego postanowień,- nałożenia grzywny.W tym przypadku informowane jest Przedstawicielstwo Komisji Wspólnot Europejskich na Wyspach Zielonego Przylądka.E. Wyładowywanie połowówTuńczykowce Wspólnoty powinny, gdy jest to możliwe, mieć swój udział w zaopatrywaniu przedsiębiorstw na Wyspach Zielonego Przylądka, produkujących tuńczyka w puszkach, odpowiednio do wielkości swoich połowów w strefie, o której mowa, po cenie ustalonej w drodze wzajemnego porozumienia między armatorami Wspólnoty a organami administracji rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka, na podstawie cen obowiązujących na rynku międzynarodowym. Płatności dokonuje się w walucie wymienialnej.Ponadto tuńczykowce wyładowujące swoje połowy w porcie na Wyspach Zielonego Przylądka powinny, w miarę możliwości, udostępniać część swoich połowów organom administracji rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka po lokalnych cenach rynkowych.F. Zaokrętowanie marynarzy1. Armatorzy tuńczykowców i taklowców powierzchniowych zatrudniają obywateli Wysp zielonego Przylądka, z zastrzeżeniem następujących warunków i ograniczeń:- w przypadku floty sejnerów do połowu tuńczyków, trzech marynarzy z Wysp Zielonego Przylądka zostanie zatrudnionych w okresie połowowym tuńczyka w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka,- w przypadku floty tuńczykowców dokonujących połowów haczykowych na wędy wędziskowe, ośmiu marynarzy z Wysp Zielonego Przylądka zostanie zatrudnionych w okresie połowowym tuńczyka w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka, przy czym każdy z nich zostanie skierowany na inny statek,- w przypadku floty taklowców powierzchniowych dwóch marynarzy z Wysp Zielonego Przylądka zostanie zatrudnionych w okresie połowowym w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka, przy czym każdy z nich zostanie skierowany na inny statek,2. Wysokość wynagrodzenia marynarzy ustala się przed wydaniem licencji, w drodze wzajemnego porozumienia między armatorami lub ich przedstawicielami i właściwymi władzami Wysp Zielonego Przylądka; wynagrodzenie jest wypłacane przez armatorów i musi obejmować wszystkie zobowiązania z tytułu ubezpieczeń społecznych, którym podlega marynarz (w tym również ubezpieczenie na życie oraz ubezpieczenie na wypadek choroby i od następstw nieszczęśliwych wypadków).3. Jeżeli marynarze nie zostaną zaokrętowani, armatorzy są zobowiązani do zapłacenia kwoty równoważnej wynagrodzeniu niezatrudnionych marynarzy.Ta kwota, którą należy wpłacić na rachunek wskazany przez właściwe władze Wysp Zielonego Przylądka, zostanie wykorzystana na szkolenia dla marynarzy na Wyspach Zielonego Przylądka.G. Zabieranie na pokład obserwatorów1. Na wniosek właściwych władz Wysp Zielonego Przylądka statki o pojemności powyżej 150 ton rejestrowych brutto będą zabierać na pokład obserwatora, wyznaczonego przez te władze. Zadaniem obserwatora jest kontrola połowów dokonywanych w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka. Obserwatorzy powinni mieć do dyspozycji wszystkie udogodnienia niezbędne do wykonywania swoich obowiązków, w tym również dostęp do miejsc i dokumentów. Obserwator nie może pozostawać na pokładzie dłużej niż jest to wymagane do wypełnienia jego obowiązków.Kapitan statku ułatwi pracę obserwatorowi, któremu należy zapewnić takie same warunki, jakie na danym statku posiadają oficerowie. Wynagrodzenie i zobowiązania wynikające z ubezpieczeń społecznych obserwatora są pokrywane przez właściwe władze Wysp Zielonego Przylądka.2. Praca obserwatora i warunki, w jakich jest zabierany na pokład nie mogą wpłynąć na przerwanie, ani na utrudnienie działalności połowowej. Port, w którym obserwator jest zabierany na pokład zostanie określony w drodze wzajemnego porozumienia między właściwymi władzami Wysp Zielonego Przylądka a armatorem lub jego przedstawicielem. Jeżeli obserwator jest zabierany na pokład w zagranicznym porcie, koszty jego podróży pokrywa armator. Jeżeli tuńczykowiec z obserwatorem na pokładzie opuszcza strefę połowów Wysp Zielonego Przylądka, należy podjąć wszelkie kroki niezbędne w celu zapewnienia, aby obserwator, na koszt armatora, powrócił na Wyspy Zielonego Przylądka w możliwie jak najkrótszym czasie.H. Rejony połowu1. Statki Wspólnoty mogą wykonywać działalność w zakresie rybołówstwa w następujących rejonach, określonych poprzez odniesienie do linii podstawowych:- poza strefą 12 mil dla sejnerów do połowu tuńczyka i taklowców powierzchniowych,- poza strefą sześciu mil dla tuńczykowców dokonujących połowów haczykowych na wędy wędziskowe,- od linii podstawowych dla połowów przy użyciu żywej przynęty i dla taklowców głębinowych.2. Statki do połowu głowonogów dokonujące połowów naukowo-badawczych mają dostęp do wszystkich stref połowów Wysp Zielonego Przylądka.I. Dozwolone rozmiary oczek sieciMinimalne rozmiary oczek dozwolone dla sieci włokowej (całkowicie rozwarte oczka) wynoszą:- 16 mm przy połowach na żywą przynętę,- 40 mm dla głowonogów.W przypadku tuńczyka obowiązują międzynarodowe normy zalecane przez ICCAT.J. Wpływanie do i opuszczanie strefy1. Wszystkie statki Wspólnoty łowiące na mocy Umowy w strefie Wysp Zielonego Przylądka, przy wpływaniu do i opuszczaniu strefy połowów Wysp Zielonego Przylądka powiadamiają radiostację Saõ Vicente o dniu i godzinie wpłynięcia oraz swojej pozycji.2. Podczas łowienia w strefie połowów Wysp Zielonego Przylądka, statki co trzy dni przekazują informacje o swojej pozycji i połowach właściwym władzom Wysp Zielonego Przylądka poprzez radiostację Saõ Vincente, oraz podają wielkość całkowitych połowów przy każdorazowym opuszczaniu strefy.3. Sygnał wywoławczy i częstotliwości operacyjne oraz godziny pracy stacji zostaną przekazane armatorom lub ich przedstawicielom przez Biuro Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka w podczas wydawania licencji.4. W przypadku braku łączności Radiowej, statki mogą użyć alternatywnych środków komunikowania się, takich jak teleks lub telegram.K. Sprzęt portowy i korzystanie z dostaw i usługStatki Wspólnoty zaopatrują się, gdy jest to możliwe, na Wyspach Zielonego Przylądka we wszystkie dostawy i usługi niezbędne dla swoich działań. Odpowiednie władze Wysp Zielonego Przylądka, w porozumieniu z armatorami lub ich przedstawicielami, określą warunki korzystania ze sprzętu portowego oraz, jeżeli jest to niezbędne, dostaw i usług.L. Procedura w przypadku rewizji statku1. Przedstawicielstwo Komisji Wspólnot Europejskich na Wyspach Zielonego Przylądka jest powiadamiane w ciągu 48 godzin o każdej rewizji, w obrębie strefy połowów Wysp Zielonego Przylądka, statku rybackiego pływającego pod banderą Państwa Członkowskiego Wspólnoty i działającego na mocy niniejszej Umowy. Krótki raport dotyczący okoliczności i przyczyn, które doprowadziły do rewizji statku przesyła się w ciągu 72 godzin.2. W ciągu 24 godzin od otrzymania takiego powiadomienia odbywa się spotkanie między Przedstawicielstwem Komisji Wspólnot Europejskich na Wyspach Zielonego Przylądka, Biurem Sekretarza Stanu do spraw Rybołówstwa Wysp Zielonego Przylądka i władzami kontrolnymi, w którym, w miarę możliwości, uczestniczy przedstawiciel zainteresowanego Państwa Członkowskiego. Podczas takiego spotkania Strony dokonają wymiany odpowiedniej dokumentacji lub informacji, które mogą pomóc w wyjaśnieniu okoliczności stwierdzonych faktów. Armator lub jego przedstawiciel zostanie poinformowany o rezultacie spotkania i o krokach podjętych w wyniku przeprowadzonej rewizji statku.3. Statek zrewidowany ze względu na naruszenie postanowień rybackich zostanie zwolniony po wpłaceniu kaucji, w wysokości ustalonej na podstawie kosztów powstałych w związku z rewizją i kwot grzywien i rekompensaty, którym podlegają osoby odpowiedzialne za naruszenie prawa.Dodatek 1BIURO SEKRETARZA STANU DO SPRAW RYBOŁÓWSTWAWniosek o wydanie licencji na zagraniczny przemysłowy statek rybacki1. Nazwa armatora:......2. Adres siedziby armatora:......3. Nazwa przedstawiciela lub lokalnego agenta armatora:......4. Adres siedziby przedstawiciela lub lokalnego agenta armatora:......5. Imię i nazwisko kapitana:...6. Nazwa statku:...7. Numer rejestracyjny:...8. Data i miejsce budowy:...9. Statek pływa pod banderą:...10. Nazwa portu macierzystego:...11. Nazwa portu osadzania sieci na linie:...12. Długość całkowita statku:...13. Szerokość statku:...14. Pojemność brutto:...15. Pojemność netto:...16. Pojemność ładowni:...17. Wydajność chłodzenia i zamrażania:...18. Typ i moc silnika:...19. Rodzaj połowów:...20. Stan załogi:...21. Urządzenia łączności:....22. Sygnał wywoławczy:...23. Sygnały zgłoszenia:...24. Operacje połowowe, które zostaną dokonane:...25. Miejsce wyładowania połowów...26. Strefy połowowe:...27. Gatunki poławiane:...28. Okres ważności licencji:...29. Warunki specjalne:...30. Inne działania wnioskodawcy na Wyspach Zielonego Przylądka:...............Opinia Dyrekcji Generalnej do spraw rybołówstwa............Biuro Sekretarza Stanu do spraw rybołówstwa............Dodatek 2+++++ TIFF +++++Dodatek 3INFORMACJE DOTYCZĄCE POŁOWÓW PRZEMYSŁOWYCH1. Nazwa i numer rejestracyjny statku:....2. Przynależność państwowa statku:....3. Typ statku:...(tj. przystosowany do świeżych ryb, połowu tuńczyka itp.)4. Imię i nazwisko kapitana:....5. Licencja połowowa wydana przez:...ważna na okres:...6. Rodzaj połowów:...7. Data opuszczenia portu:...Data wejścia do portu:...8. Połowy:...+++++ TIFF +++++Ja, niżej podpisany,..., kapitan wyżej wymienionego statku, lub osoba upoważniona przez kapitana, zaświadczam, że podane powyżej informacje są prawidłowe, zgodnie poświadczeniem obserwatora rządu.Poświadczone przez Obserwator Rządu | Podpisane Kapitan |--------------------------------------------------PROTOKÓŁustanawiający prawa połowowe oraz rekompensatę finansową przewidzianą w Umowie między Europejską Wspólnotą Gospodarczą a Republiką Zielonego Przylądka w sprawie połowów na wodach przybrzeżnych Wysp Zielonego PrzylądkaArtykuł 11. Na mocy artykułu 2 Umowy oraz na okres trzech lat, prawa połowowe wynoszą:a) gatunki masowo migrujące- sejnery zamrażalnie do połowu tuńczyka: 21 statków,- tuńczykowce dokonujące połowów haczykowych na wędki i sznury oraz taklowce powierzchniowe: 24 statków,- Na żądanie wspólnoty, przyznanie praw połowowych dla gatunków masowo migrujących w drugim roku stosowania niniejszego Protokołu może być zmienione maksymalnie o 15 % dla statków których to dotyczy.b) pozostałe gatunki- taklowce głębinowe: dwa statki, każdy o tonażu mniejszym niż 210 ton rejestrowych brutto,- eksperymentalny połów głowonogów: dwa statki.2. Pierwsze zebranie wspólnego komitetu przewidzianego w artykule 9 Umowy przeprowadzone w trakcie drugiego roku stosowania Protokołu sprawdzi dostępne wyniki eksperymentalnego połowu głowonogów.Artykuł 21. W okresie przewidzianym w artykule 1, rekompensata finansowa określona w artykule 7 Umowy wynosi 1950000 ECU, płatna w trzech równych ratach rocznych.2. Sposób wykorzystania tej rekompensaty stanowi przedmiot wyłącznej odpowiedzialności władz Zielonego Przylądka.3. Rekompensata finansowa jest wpłacana na rachunek otwarty w instytucji finansowej lub jakimkolwiek innym podmiocie wyznaczonym przez władze Zielonego Przylądka.Artykuł 3Zainteresowani armatorzy zachowują pełne prawa własności nad połowami przeprowadzonymi w ramach eksperymentalnego połowu głowonogów.Artykuł 4Wspólnota uiszcza także kwotę w wysokości 500000 ECU w okresie przewidzianym w artykule 1 na finansowanie programów naukowych i technicznych Zielonego Przylądka (sprzęt, infrastruktura, seminaria, studia, itp.) w celu poszerzenia wiedzy o zasobach ryb w wyłącznej strefie ekonomicznej Zielonego Przylądka.Wkład jest udostępniany biuru Sekretarza Stanu ds. Rybołówstwa Zielonego Przylądka i wpłacany na konto określone przez biuro.Artykuł 51. Obie Strony zgadzają się, że istotnym elementem powodzenia ich współpracy jest podniesienie umiejętności i wiedzy osób zaangażowanych w rybołówstwo morskie. W tym celu, Wspólnota ułatwia obywatelom Zielonego Przylądka znajdowanie miejsc pracy w przedsiębiorstwach swoich Państw Członkowskich i w tym celu zapewnia stypendia naukowe, w różnych dziedzinach naukowych, technicznych i ekonomicznych dotyczących rybołówstwa. Stypendia mogą zostać również wykorzystane w państwie związanym z Wspólnotą w drodze umowy o współpracy.2. Całkowity koszt stypendiów naukowych nie może przekroczyć 160000 ECU. Na wniosek właściwych władz Zielonego Przylądka, część tej sumy może zostać wykorzystana na pokrycie kosztów uczestnictwa w międzynarodowych spotkaniach lub kursach szkoleniowych dotyczących rybołówstwa. Suma ta będzie wypłacana w miarę jej wykorzystywania.Artykuł 6Jeżeli Wspólnota nie dokona płatności przewidzianych w artykułach 2 i 4, stosowanie niniejszego Protokołu może zostać zawieszone.--------------------------------------------------


text:
Eurovision laulukilpailu 2003 järjestettiin Latvian Riiassa 24. toukokuuta. Kilpailun juonsivat kaksi Latvian aiempaa euroviisuedustajaa, Marija Naumova ja Renārs Kaupers. Kilpailun voitti Turkin edustaja Sertab Erener kappaleellaan "Everyway That I Can".
 Vuoden 2003 Euroviisuissa suurimman kansainvälisen huomion keräsi kuitenkin Venäjän edustaja, kansainvälisesti menestynyt tyttöduo t.A.T.u., joka markkinoi itseään lesboina. Jäsenet Julija Volkova ja Lena Katina paljastivat suunnittelevansa esiintymistä alasti ja suutelua, jotta he voittaisivat kilpailut, mutta järjestäjät uhkasivat heitä diskaamisella, minkä vuoksi he joutuivat esiintymään vaatteet päällä. He kuitenkin väittivät harrastaneensa seksiä lavan takana. Yhtye sijoittui kolmanneksi ja Venäjä syytti kilpailun järjestäjiä virheellisestä ääntenlaskennasta. Myöhemmin t.A.T.u. kertoi lesboutensa olleen pelkkä markkinakikka, mutta he toisaalta kommentoivat kilpailujen olevan tarkoitettu pelkille aloittelijoille.
 Suomi, Makedonia, Sveitsi, Liettua ja Tanska jättivät kisan väliin edellisvuoden huonoista sijoista johtuen.
 Kilpailu käytiin viimeistä kertaa yhtenä iltana. Seuraavana vuonna siiryttiin kilpailuun haluavien maiden yhä lisääntyessä kaksiosaiseen kilpailuformaattiin.
 Osallistujat
 Äänestyskoostumus
 Jokainen maa antoi kymmenelle mielestään parhaalle kappaleelle pisteet 12, 10, 8, 7, 6, 5, 4, 3, 2 ja 1. Tuolloiset säännöt määräsivät, että mikäli maan puhelinverkko kattaa väestöstä yli 80 prosenttia, tulee pisteet päättää puhelinäänestyksellä. Tämän säännön nojalla ainoastaan Venäjä sai käyttää raatia pisteidensä antamiseen. Lisäksi Irlannissa ja Bosnia-Hertsegovinassa puhelinäänestys epäonnistui, ja niiden kahden maan pisteet otettiin vararaadilta.
 Pistetaulukko
 Tummanvihreällä on merkitty kilpailun voittaja Turkki. Se on myös lihavoitu sekä kilpailun muu kärkikymmenikkö (pois lukien 4 suurta rahoittajamaata) kursivoitu, koska ne pääsivät ensi vuonna automaattisesti finaaliin. Euroviisujen neljä suurinta rahoittajamaata on merkitty vaaleanvihreällä.
 Lähteet
 Aiheesta muualla
 Eurovision laulukilpailu 2003


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 52002PC0357
 Proposta de Decisão do Conselhoque altera as datas a partir das quais os tambores sob pressão, quadros de garrafas e cisternas para o transporte ferroviário de mercadorias perigosas devem dar cumprimento à Directiva 96/49/CE do Conselho /* COM/2002/0357 final */
 Jornal Oficial no 262 E de 29/10/2002 p. 0321 - 0322
 Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que altera as datas a partir das quais os tambores sob pressão, quadros de garrafas e cisternas para o transporte ferroviário de mercadorias perigosas devem dar cumprimento à Directiva 96/49/CE do Conselho(apresentada pela Comissão)EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS1. Directiva-quadro 96/49/CE, alteradaO transporte ferroviário de mercadorias perigosas na UE é essencialmente regulado pela Directiva-quadro 96/49/CE relativa à aproximação das legislações dos Estados-Membros respeitantes ao transporte ferroviário de mercadorias perigosas.Nos termos do disposto no no 4 do artigo 6o da directiva, com a redacção que lhe foi dada pela Directiva 2000/62/CE do Conselho, os Estados-Membros podem manter as disposições nacionais em vigor em 31 de Dezembro de 1996 em relação à construção, utilização e condições de circulação de novas cisternas e de novos recipientes para gases que não respeitem as disposições do anexo, até serem incorporadas nesse mesmo anexo referências a normas de construção e de utilização de cisternas e recipientes com o mesmo carácter obrigatório que as disposições da directiva, o mais tardar até 30 de Junho de 2001. Esta data deve ser diferida relativamente aos recipientes e cisternas para os quais não existam prescrições técnicas detalhadas ou não tenham sido incorporadas no anexo referências suficientes às normas europeias pertinentes. Os recipientes e cisternas referidos e o prazo final para a aplicação da directiva no que se refere a esses recipientes e cisternas serão determinados de acordo com o procedimento estabelecido no artigo 9o (procedimento de comitologia com o Comité de regulamentação para o transporte de mercadorias perigosas).Esta derrogação apenas é valida para o transporte nacional, sendo actualmente utilizada por dois Estados-Membros.2. Requisitos paralelos da Directiva 1999/36/CE do Conselho relativa aos equipamentos sob pressão transportáveisEstes recipientes e parte das cisternas (cisternas sob pressão) estão igualmente subordinados às disposições da Directiva 1999/36/CE relativa aos equipamentos sob pressão transportáveis. Esta directiva, que é simplesmente uma directiva relativa à livre circulação de mercadorias, prevê os mesmos critérios em relação à data de início da sua aplicação: o anexo da directiva-quadro deverá conter prescrições técnicas detalhadas suficientes ou referências suficientes às normas europeias pertinentes respeitantes aos equipamentos sob pressão transportáveis. A data de aplicação da directiva a determinados tipos de recipientes (tambores sob pressão e quadros de garrafas) e a todas as cisternas sob pressão foi diferida para 1 de Julho de 2003, mediante recurso ao mesmo procedimento de comitologia (esta directiva específica é abrangida pelo mesmo comité de regulamentação da directiva-quadro), na medida em que se considerou que o anexo não continha prescrições técnicas detalhadas suficientes nem referências suficientes às normas europeias pertinentes. Este parecer do comité foi emitido em 19.7.2000 e a decisão da Comissão correspondente, que difere a data de aplicação da Directiva 1999/36/CE do Conselho relativamente a determinados equipamentos sob pressão transportáveis, foi adoptada em 25 de Janeiro de 2001 [1].[1] JO L 39 de 9.2.2001, p.43.3. Comparação da directiva-quadro com a directiva relativa aos equipamentos sob pressão transportáveis no que respeita ao diferimento das datas de aplicaçãoÉ conveniente salientar que o diferimento das datas de aplicação da directiva-quadro e da directiva relativa aos equipamentos sob pressão transportáveis possui consequências distintas. O diferimento das datas previstas no no 4 do artigo 6o da directiva-quadro confere efectivamente aos Estados-Membros interessados mais tempo para utilizarem equipamentos não conformes com a directiva-quadro nos seus transportes nacionais, ao passo que o diferimento das datas da directiva relativa aos equipamentos sob pressão transportáveis assegura que os equipamentos que possuem uma marca de certificação comunitária (ð) e que oferecem garantias não só em termos de liberdade de transporte (já abrangida pela directiva-quadro) como, mais importante ainda, de liberdade de colocação no mercado, são certificados mediante requisitos harmonizados.4. Proposta da Comissão e decisão do Comité de regulamentação para o transporte de mercadorias perigosasTendo em conta os mesmos antecedentes e a obrigação prevista na directiva-quadro de dar início ao procedimento, a Comissão elaborou um projecto de decisão com vista a diferir a data de aplicação mencionada no no 4 do artigo 6o da directiva-quadro para 1 de Julho de 2003. Esta questão foi inicialmente debatida na reunião do comité de 27 de Novembro de 2001, tendo-se apenas um Estado-Membro oposto a esta abordagem. Consequentemente, a Comissão apresentou a questão a votação na reunião do comité de 7 de Março de 2002. No decurso do debate anterior à votação, os Estados-Membros mostraram-se extremamente críticos em relação a esta questão. A proposta da Comissão obteve apenas 13 votos a favor, sendo por conseguinte recusada pelo comité.5. Proposta apresentada ao ConselhoNa medida em que o comité não formulou um parecer favorável sobre a proposta da Comissão e a Comissão tem a obrigação jurídica de propor o diferimento desta data, atendendo à ausência de prescrições técnicas detalhadas ou de referências suficientes às normas europeias no anexo da directiva-quadro, a Comissão apresenta agora a presente proposta ao Conselho.Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que altera as datas a partir das quais os tambores sob pressão, quadros de garrafas e cisternas para o transporte ferroviário de mercadorias perigosas devem dar cumprimento à Directiva 96/49/CE do Conselho(Texto relevante para efeitos do EEE)O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia,Tendo em conta a Directiva 96/49/CE do Conselho, de 23 de Julho de 1996, relativa à aproximação das legislações dos Estados- Membros respeitantes ao transporte ferroviário de mercadorias perigosas [2], com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 2001/6/CE da Comissão [3], e, nomeadamente, o no 4, terceiro parágrafo, do seu artigo 6o,[2] JO L 235 de 17.9.1996, p. 25.[3] JO L 30 de 1.2.2001, p. 42.Considerando o seguinte:(1) As normas europeias que estabelecem especificações técnicas pormenorizadas relativas à construção, utilização e condições de circulação dos tambores sob pressão, quadros de garrafas e cisternas para o transporte ferroviário de mercadorias perigosas não foram ainda aditadas ao anexo da Directiva 96/49/CE, na medida em que o CEN não concluiu ainda a sua normalização.(2) É consequentemente necessário prorrogar os prazos fixados no no 4 do artigo 6o da Directiva 96/49/CE a partir dos quais os referidos tambores sob pressão, quadros de garrafas e cisternas devem dar cumprimento à Directiva 96/49/CE.(3) É por conseguinte conveniente alterar a Directiva 96/49/CE em conformidade com o precede.(4) A fim de evitar qualquer incerteza jurídica, a presente decisão é aplicável a partir de 1 de Julho de 2001,ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO:Artigo 1oO n° 4, primeiro e segundo parágrafos, do artigo 6° da Directiva 96/49/CE passa a ter a seguinte redacção:«Os Estados-Membros podem manter as disposições nacionais em vigor em 31 de Dezembro de 1996 em relação à construção, utilização e condições de circulação de novas cisternas e de novos tambores sob pressão e quadros de garrafas abrangidos pela classe 2 do anexo, que não respeitem as disposições do anexo, até serem incorporadas nesse mesmo anexo referências a normas de construção e de utilização de cisternas, tambores sob pressão e quadros de garrafas com o mesmo carácter obrigatório que as disposições nele contidas, o mais tardar até 30 de Junho de 2003. Os tambores sob pressão, quadros de garrafas e cisternas fabricados antes de 1 de Julho de 2003 e outros receptáculos fabricados antes de 1 de Julho de 2001 e que respeitem os níveis de segurança requeridos podem continuar a ser utilizados nas condições de origem.Os prazos de 30 de Junho de 2003 e 1 de Julho de 2003 serão prorrogados para os tambores sob pressão, quadros de garrafas e cisternas em relação aos quais não existem especificações técnicas pormenorizadas ou relativamente aos quais não foram aditadas ao anexo referências suficientes às normas europeias adequadas.».Artigo 2oA presente decisão é aplicável a partir de 1 de Julho de 2001.Artigo 3oOs Estados-Membros são os destinatários da presente decisão.Feito em Bruxelas, em [...]Pelo ConselhoO Presidente


text:
 Avis juridique important
 |
 52003PC0194(01)
 Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για την υπογραφή, εξ ονόματος της Κοινότητας, συμφωνίας για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συμφωνίας για την εγκαθίδρυση σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τσεχίας, αφετέρου, σχετικά με τη διαπίστωση της συμμόρφωσης και την αποδοχή βιομηχανικών προϊόντων /* COM/2003/0194 τελικό - ACC 2003/0069 */
 Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την υπογραφή, εξ ονόματος της Κοινότητας, συμφωνίας για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συμφωνίας για την εγκαθίδρυση σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τσεχίας, αφετέρου, σχετικά με τη διαπίστωση της συμμόρφωσης και την αποδοχή βιομηχανικών προϊόντων(υποβληθείσα από την Επιτροπή)ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗΙ. Aιτιολογικη ΕκθεσηΒάσει των οδηγιών διαπραγμάτευσης που εξέδωσε το Συμβούλιο στις 21.9.1992 και της απόφασης του Ιουνίου 1997 του Συμβουλίου σχετικά με τις κατευθυντήριες γραμμές που θα πρέπει να ακολουθήσει η Επιτροπή για τη διαπραγμάτευση των ευρωπαϊκών συμφωνιών διαπίστωσης της συμμόρφωσης με τις χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης, στις 14 Απριλίου 2001 το Συμβούλιο ενέκρινε πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συμφωνίας για τη σύναψη σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τσεχίας, αφετέρου, για τη Διαπίστωση της Συμμόρφωσης και την Αποδοχή βιομηχανικών προϊόντων [1], (εφεξής καλούμενο «ΠΕΣΔΑ»). Βάσει των ίδιων οδηγιών διαπραγμάτευσης, όπως αυτές τροποποιήθηκαν από το Συμβούλιο στις 19.7.2002, η Επιτροπή διαπραγματεύθηκε και μονογράφησε συμφωνία για την τροποποίηση της ΠΕΣΔΑ με τη Δημοκρατία της Τσεχίας (στο εξής καλούμενη «η συμφωνία»).[1] ΕΕ L 135 της 17.5.2001, σ. 3.Το κείμενο της συμφωνίας επισυνάπτεται στην παρούσα ανακοίνωση. Ακολουθεί αξιολόγηση της συμφωνίας που προτείνει την εξουσιοδότηση της Επιτροπής από το Συμβούλιο, για την υπογραφή της συμφωνίας και αποφασίζει την έγκριση της σύναψής της εκ μέρους της Κοινότητας.Αξιολόγηση της συμφωνίαςΤο ΠΕΣΔΑ προβλέπει την επέκταση ορισμένων ευεργετημάτων της εσωτερικής αγοράς σε τομείς που έχουν ήδη εναρμονιστεί. Διευκολύνει, έτσι, την πρόσβαση στην αγορά με την εξάλειψη τεχνικών εμποδίων στο εμπόριο βιομηχανικών προϊόντων. Για τον σκοπό αυτό, προβλέπει δύο μηχανισμούς: α) την αμοιβαία αποδοχή των βιομηχανικών προϊόντων που πληρούν τις απαιτήσεις για τη νόμιμη κυκλοφορία τους στην αγορά ενός εκ των συμβαλλόμενων μερών, και β) την αμοιβαία αναγνώριση των αποτελεσμάτων της διαπίστωσης της συμμόρφωσης των βιομηχανικών προϊόντων που υπόκεινται στην κοινοτική νομοθεσία και στην αντίστοιχη εθνική νομοθεσία.Σύμφωνα με το αρχικό σχέδιο, το άρθρο 8: καταγωγή, του ΠΕΣΔΑ, προβλέπει ότι το ΠΕΣΔΑ ισχύει μόνον για τα προϊόντα καταγωγής των μερών, σύμφωνα με μη-προτιμησιακούς κανόνες καταγωγής.Η συμφωνία τροποποιεί τη διάταξη ώστε να επεκταθεί η κάλυψη του πρωτοκόλλου στα βιομηχανικά προϊόντα ανεξαρτήτως της καταγωγής τους. Αυτό θα βελτιώσει την εναρμόνιση της ΠΕΣΔΑ με τη θέση που θα ισχύσει μόλις η δημοκρατία της Τσεχίας γίνει κράτος-μέλος της Κοινότητας και θα διευκολύνει περαιτέρω την πρόσβαση στην αγορά, εφόσον τα προϊόντα καταγωγής εκτός της Κοινότητας και της Δημοκρατίας της Τσεχίας χρειάζονται πιστοποίηση σε μια από τις δύο αγορές για να έχουν πρόσβαση και στις δύο.II. Σχέδιο απόφασεων του ΣυμβουλίουΕπισυνάπτεται πρόταση για δύο αποφάσεις του Συμβουλίου.Η πρώτη απόφαση αφορά την υπογραφή της συμφωνίας. Απαιτείται η υπογραφή της Δημοκρατίας της Τσεχίας για την έγκριση της παρούσης συμφωνίας. Προτείνεται συνεπώς να εξουσιοδοτηθεί ο Πρόεδρος του Συμβουλίου να ορίσει το πρόσωπο που θα υπογράψει το πρωτόκολλο εξ ονόματος της Κοινότητας, με την επιφύλαξη της σύναψής του σε μεταγενέστερο στάδιο, βάσει των άρθρων 133 και 300 της συνθήκης.Η πρόταση για δεύτερη απόφαση αφορά την έγκριση της συμφωνίας.Η Επιτροπή κατά συνέπεια προτείνει στο Συμβούλιο να εγκρίνει τις συνημμένες αποφάσεις για την υπογραφή και τη σύναψη του ΠΕΣΔΑ.2003/0069 (ACC)Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την υπογραφή, εξ ονόματος της Κοινότητας, συμφωνίας για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συμφωνίας για την εγκαθίδρυση σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τσεχίας, αφετέρου, σχετικά με τη διαπίστωση της συμμόρφωσης και την αποδοχή βιομηχανικών προϊόντωνΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και, ιδίως το άρθρο 133, σε συνδυασμό με την πρώτη πρόταση του πρώτου εδαφίου του άρθρου 300 παράγραφος 2,την πρόταση της Επιτροπής [2],[2] ΕΕ C [...], [...], σ. [...].Εκτιμώντας τα εξής:(1) Η ευρωπαϊκή συμφωνία για την εγκαθίδρυση σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τσεχίας, αφετέρου, [3] τέθηκε σε ισχύ την 1η Φεβρουαρίου 1995.[3] ΕΕ L 51, της 26.2.1999, σ. 3.(2) Το πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συμφωνίας για την εγκαθίδρυση σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τσεχίας, αφετέρου, σχετικά με τη διαπίστωση της συμμόρφωσης και την αποδοχή βιομηχανικών προϊόντων [4] τέθηκε σε ισχύ την 1η Ιουλίου 2001.[4] ΕΕ L 135 της 17.5.2001, σ. 3.(3) Η συμφωνία για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συμφωνίας για την εγκαθίδρυση σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τσεχίας, αφετέρου, σχετικά με τη διαπίστωση της συμμόρφωσης αποτέλεσε αντικείμενο διαπραγμάτευσης από την Επιτροπή εξ ονόματος της Κοινότητας.(4) Με την επιφύλαξη της πιθανούς σύναψής της σε μεταγενέστερη ημερομηνία, πρέπει να υπογραφεί η συμφωνία για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συμφωνίας για την εγκαθίδρυση σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τσεχίας, αφετέρου, σχετικά με τη διαπίστωση της συμμόρφωσης και την αποδοχή βιομηχανικών προϊόντων που μονογραφήθηκε στις Βρυξέλλες στις 20 Νοεμβρίου 2002.ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:'Aρθρο μόνοΜε την επιφύλαξη πιθανούς σύναψης σε μεταγενέστερη ημερομηνία, ο Πρόεδρος του Συμβουλίου εξουσιοδοτείται να ορίσει το πρόσωπο που θα υπογράψει, εξ ονόματος της Κοινότητας, τη συμφωνία για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συμφωνίας που έχει συναφθεί με τη Δημοκρατία της Τσεχίας σχετικά με τη διαπίστωση της συμμόρφωσης και την αποδοχή βιομηχανικών προϊόντων.Βρυξέλλες,Για το ΣυμβούλιοΟ Πρόεδρος


text:
Is-Super Cup Maltija hija tazza li ssir f'Malta bejn iċ-ċampjins tal-kampjonat u r-rebbieħa ta' tazza domestika tas-sena ta 'qabel. Din hija l-ewwel logħba uffiċjali qabel il-bidu tal-istaġun.
 Finals
 Ċampjins kontra r-Rebbieħa tat-tazza
 1985 : Rabat Ajax 2-0 Żurrieq
 1986 : Rabat Ajax 4-2 Hibernians
 1987 : Ħamrun Spartans 3-0 Valletta
 1988 : Ħamrun Spartans 1-0 (ħs) Sliema Wanderers
 1989 : Sliema Wanderers 3-3 (ħs) (6-7 bil-pens.) Ħamrun Spartans
 1990 : Valletta 3-0 Sliema Wanderers
 1991 : Ħamrun Spartans 1-1 (ħs) (6-5 bil-pens.) Valletta
 1992 : Valletta 0-2 Ħamrun Spartans
 1993 : Floriana 4-1 Valletta
 1994 : Hibernians 2-2 (ħs) (5-4 bil-pens.) Floriana
 1995 : Hibernians 2-2 (ħs) (5-6 bil-pens.)Valletta
 1996 : Sliema Wanderers 0-0 (ħs) (3-2 bil-pens.) Valletta
 1997 : Valletta 5-2 Birkirkara
 1998 : Valletta 2-0 Hibernians
 1999 : Valletta 2-1 Birkirkara
 2000 : Birkirkara 0-3 Sliema Wanderers
 2001 : Valletta 2-1 Sliema Wanderers
 2002 : Hibernians 0-1 (ħs) Birkirkara
 2003 : Sliema Wanderers 0-2 Birkirkara
 2004 : Sliema Wanderers 1-3 (ħs) Birkirkara
 2005 : Sliema Wanderers 0-3 Birkirkara
 2006 : Birkirkara 2-1 Hibernians
 2007 : Marsaxlokk 1-3 Hibernians
 2008 : Valletta 2-0 Birkirkara
 2009 : Hibernians 0-1 Sliema Wanderers
 2010 : Birkirkara 2-3 (ħs) Valletta
 2011 : Valletta 3-0 Floriana
 2012 : Valletta 3-1 Hibernians FC
 2013 : Birkirkara 3-1 Hibernians FC
 Rebbieħa
 Kompetizzjonijiet tal-futbol f'Malta


text:
 23.5.2017
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 134/40
 РЕШЕНИЕ No 1/2015 НА ПОДКОМИТЕТА ПО САНИТАРНИТЕ И ФИТОСАНИТАРНИТЕ ВЪПРОСИ ЕС — ГРУЗИЯ
 от 20 март 2015 година
 за приемане на процедурния му правилник [2017/878]
 ПОДКОМИТЕТЪТ ПО САНИТАРНИТЕ И ФИТОСАНИТАРНИТЕ ВЪПРОСИ ЕС — ГРУЗИЯ,
 като взе предвид Споразумението за асоцииране между Европейския съюз и Европейската общност за атомна енергия и техните държави членки, от една страна, и Грузия, от друга страна (1) („Споразумението“), и по-специално член 65 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 В съответствие с член 431 от Споразумението някои негови части се прилагат временно от 1 септември 2014 г.
 (2)
 Съгласно член 65, параграф 2 от Споразумението Подкомитетът по санитарните и фитосанитарните въпроси („Подкомитет по СФСВ“) разглежда всички въпроси, свързани с прилагането на глава 4 (Санитарни и фитосанитарни мерки) от дял IV (Търговия и свързани с търговията въпроси) на Споразумението.
 (3)
 Съгласно член 65, параграф 5 от Споразумението Подкомитетът по СФСВ приема свой процедурен правилник,
 ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ:
 Член 1
 Приема се процедурният правилник на Подкомитета по СФСВ съгласно предвиденото в приложението.
 Член 2
 Настоящото решение влиза в сила в деня на приемането му.
 Съставено в Тбилиси на 20 март 2015 година.
 За Подкомитета по СФСВ
 Председател
 Nodar KERESELIDZE
 Секретари
 L. INAURI
 R. FREIGOFAS
 (1) ОВ L 261, 30.8.2014 г., стр. 4.
 ПРИЛОЖЕНИЕ
 ПРОЦЕДУРЕН ПРАВИЛНИК НА ПОДКОМИТЕТА ПО САНИТАРНИТЕ И ФИТОСАНИТАРНИТЕ ВЪПРОСИ ЕС — ГРУЗИЯ
 Член 1
 Общи разпоредби
 1. Подкомитетът по санитарните и фитосанитарните въпроси („Подкомитетът по СФСВ“), създаден в съответствие с член 65, параграф 1 от Споразумението за асоцииране между Европейския съюз и Европейската общност за атомна енергия и техните държави членки, от една страна, и Грузия, от друга страна („Споразумението“), оказва съдействие на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“ („Комитета за асоцииране в състав „Търговия“), предвиден в член 408, параграф 4 от Споразумението, при изпълнението на неговите задължения.
 2. Подкомитетът по СФСВ изпълнява функциите по член 65, параграф 2 от Споразумението с оглед на постигането на целите на глава 4 от дял IV, определени в член 50 от Споразумението.
 3. Подкомитетът по СФСВ се състои от представители на Европейската комисия и на Грузия, отговарящи за санитарните и фитосанитарните въпроси.
 4. В съответствие с член 2 функциите на председател на Подкомитета по СФСВ се изпълняват от представител на Европейската комисия или на Грузия, който отговаря за санитарните и фитосанитарните въпроси.
 5. Страните в настоящия процедурен правилник се определят в съответствие с предвиденото в член 428 от Споразумението.
 Член 2
 Председателство
 Страните председателстват Подкомитета по СФСВ на ротационен принцип за период от 12 месеца. Първият период започва на датата на първото заседание на Съвета за асоцииране и приключва на 31 декември същата година.
 Член 3
 Заседания
 1. Освен ако страните не се споразумеят за друго, Подкомитетът по СФСВ провежда заседание в срок от три месеца след влизането в сила на Споразумението, след това по искане на една от страните или поне веднъж годишно.
 2. Всяко заседание на Подкомитета по СФСВ се свиква от председателя на договорени от страните място и дата. Уведомлението за свикване на заседанието се изпраща от председателя на Подкомитета по СФСВ най-късно 28 календарни дни преди началото на заседанието, освен ако страните не се споразумеят за друго.
 3. Винаги когато това е възможно, редовното заседание на Подкомитета по СФСВ се свиква своевременно преди редовното заседание на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“.
 4. Заседанията на Подкомитета по СФСВ могат да бъдат провеждани с помощта на всякакви договорени технически средства, като например видео- или аудиоконферентна връзка.
 5. Подкомитетът по СФСВ може да разглежда всякакви въпроси извън заседанията посредством кореспонденция между членовете си.
 Член 4
 Делегации
 Преди всяко заседание страните се уведомяват от секретариата на Подкомитета по СФСВ за предвидения състав на делегацията на всяка страна, участваща в заседанието.
 Член 5
 Секретариат
 1. Длъжностно лице на Европейската комисия и длъжностно лице на Грузия изпълняват съвместно функциите на секретари на Подкомитета по СФСВ и съвместно изпълняват секретарските задачи в дух на взаимно доверие и сътрудничество.
 2. Секретариатът на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“ се уведомява за всички решения, становища, препоръки, доклади и други договорени действия на Подкомитета по СФСВ.
 Член 6
 Кореспонденция
 1. Кореспонденцията, предназначена за Подкомитета по СФСВ, се адресира до секретаря на една от страните, който на свой ред уведомява другия секретар.
 2. Секретариатът на Подкомитета по СФСВ осигурява препращането на адресираната до Подкомитета по СФСВ кореспонденция до председателя на този подкомитет, а когато е целесъобразно — и разпращането ѝ, по реда за документите, посочени в член 7.
 3. Кореспонденцията от председателя се изпраща до страните от секретариата от името на председателя. Тази кореспонденция се разпраща, когато е целесъобразно, съгласно предвиденото в член 7.
 Член 7
 Документи
 1. Документите се разпращат от секретарите на Подкомитета по СФСВ.
 2. Всяка страна предава документите си на своя секретар. Секретарят предава тези документи на секретаря на другата страна.
 3. Секретарят на Съюза разпраща документите до съответните представители на Съюза и систематично изпраща копие от тази кореспонденция до секретаря на Грузия и секретарите на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“.
 4. Секретарят на Грузия разпраща документите до съответните представители на Грузия и систематично изпраща копие от тази кореспонденция до секретаря на Съюза и секретарите на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“.
 5. Секретарите на Подкомитета по СФСВ служат като лица за контакт за обмена на информация, предвиден в член 58 от Споразумението.
 Член 8
 Поверителност
 Освен ако страните не решат друго, заседанията на Подкомитета по СФСВ не са публични. Когато едната страна представи на Подкомитета по СФСВ информация, обозначена като поверителна, другата страна третира тази информация като поверителна.
 Член 9
 Дневен ред на заседанията
 1. Въз основа на направените от страните предложения секретариатът на Подкомитета по СФСВ изготвя предварителен дневен ред за всяко заседание, както и проект на оперативни заключения в съответствие с предвиденото в член 10. Предварителният дневен ред включва точките, за чието включване в дневния ред в секретариата е постъпило искане от някоя от страните, подкрепено със съответните документи, най-късно 21 календарни дни преди датата на заседанието.
 2. Предварителният дневен ред, заедно със съответните документи, се разпраща в съответствие с предвиденото в член 7 най-късно 15 календарни дни преди началото на заседанието.
 3. Дневният ред се приема от Подкомитета по СФСВ в началото на всяко заседание. Точки, които не са включени в предварителния дневен ред, могат да бъдат добавени към него със съгласието на страните.
 4. Ако другата страна е дала съгласието си за това, в конкретни случаи председателят на Подкомитета по СФСВ може да кани представители на други органи на страните или независими експерти в дадена област да присъстват на заседанията на Подкомитета по СФСВ, за да предоставят информация по определени теми. Страните гарантират, че тези наблюдатели или експерти спазват изискванията за поверителност.
 5. След като се консултира със страните, председателят на Подкомитета по СФСВ може да съкрати определените в параграфи 1 и 2 срокове, за да бъдат отчетени специални обстоятелства.
 Член 10
 Протокол и оперативни заключения
 1. Секретарите на Подкомитета по СФСВ съвместно изготвят проект на протокол от всяко заседание.
 2. По правило за всяка точка от дневния ред в протокола се посочват:
 а)
 списък на участниците в заседанието, списък на придружаващите ги длъжностни лица и списък на всички присъствали на заседанието наблюдатели или експерти;
 б)
 документация, представена на Подкомитета по СФСВ;
 в)
 изявления, чието вписване в протокола е било поискано от Подкомитета по СФСВ; и
 г)
 оперативни заключения от заседанието, съгласно предвиденото в параграф 4.
 3. Проектът на протокола се представя на Подкомитета по СФСВ за одобрение. Той се одобрява в срок от 28 календарни дни след всяко заседание на Подкомитета по СФСВ. Изпраща се копие на всеки от адресатите, посочени в член 7.
 4. Секретарят на Подкомитета по СФСВ от председателстващата Подкомитета по СФСВ страна изготвя проект на оперативни заключения от всяко заседание, който се разпраща до страните заедно с дневния ред, най-късно 15 календарни дни преди началото на заседанието. Този проект се актуализира в хода на заседанието, така че в края на заседанието, освен ако е договорено друго от страните, Подкомитетът по СФСВ приема оперативните заключения, отразяващи договорените между страните последващи действия. След като бъдат одобрени, оперативните заключения се прилагат към протокола, а по време на следващите заседания на Подкомитета по СФСВ се прави преглед на изпълнението им. За тази цел Подкомитетът по СФСВ приема образец, който дава възможност за проследяване на изпълнението на всяко действие, съобразно с конкретен срок.
 Член 11
 Решения и препоръки
 1. Подкомитетът по СФСВ разполага с правомощието да приема решения, становища, препоръки, доклади и съвместни действия, както е предвидено в член 65 от Споразумението. Тези решения, становища, препоръки, доклади и съвместни действия се приемат с консенсус от страните след приключване на съответните вътрешни процедури за тяхното приемане. Решенията са задължителни за страните, които предприемат необходимите мерки за изпълнението им.
 2. Всички решения, становища, препоръки и доклади се подписват от председателя на Подкомитета по СФСВ и се заверяват от секретарите на Подкомитета по СФСВ. Без да се засяга параграф 3, председателят подписва тези документи по време на заседанието, на което се приемат съответните решения, становища, препоръки или доклади.
 3. Подкомитетът по СФСВ може да взема решения, да отправя препоръки и да приема становища или доклади чрез писмена процедура след приключване на съответните вътрешни процедури, ако страните се споразумеят за това. Писмената процедура се състои от размяна на ноти между секретарите, действащи в съгласие със страните. За тази цел текстът на предложението се разпраща в съответствие с член 7, като се указва срок, не по-кратък от 21 календарни дни, в който трябва да се съобщи за евентуални резерви или изменения. След консултация със страните председателят може да съкрати този срок, за да бъдат отчетени специални обстоятелства. След като текстът бъде одобрен, решението, становището, препоръката или докладът се подписва от председателя и се заверява от секретарите.
 4. Актовете на Подкомитета по СФСВ се озаглавяват съответно „Решение“, „Становище“, „Препоръка“ или „Доклад“. Всяко решение влиза в сила в деня на приемането му, освен ако в решението не е предвидено друго.
 5. Решенията, становищата, препоръките и докладите се разпращат до страните.
 6. Всяка от страните може да реши решенията, становищата и препоръките на Подкомитета по СФСВ да бъдат публикувани в съответното нейно официално издание.
 Член 12
 Доклади
 Подкомитетът по СФСВ представя на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“ доклад за своята дейност и дейността на създадените от подкомитета технически работни групи или ad hoc групи. Докладът се представя 25 календарни дни преди редовното годишно заседание на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“.
 Член 13
 Езиков режим
 1. Работните езици на Подкомитета по СФСВ са английски и грузински език.
 2. Освен ако не е решено друго, разискванията в рамките на Подкомитета по СФСВ се основават на документация, изготвена на тези езици.
 Член 14
 Разходи
 1. Всяка страна поема всички разходи, които е направила в резултат на участието си в заседанията на Подкомитета по СФСВ — както разходите за персонал, пътните и дневните разходи, така и пощенските и телекомуникационните разходи.
 2. Разходите по организирането на заседанията и размножаването на документи се поемат от страната, която е домакин на заседанието.
 3. Разходите по осигуряване на устен превод на заседанията, както и за писмен превод на документи на или от английски и грузински език, позоваване на които се съдържа в член 13, параграф 1, се поемат от страната, която е домакин на заседанието.
 Разходите за устен и писмен превод на или от други езици се поемат непосредствено от страната, заявила съответния превод.
 Член 15
 Изменяне на процедурния правилник
 Настоящият процедурен правилник може да бъде изменян с решение на Подкомитета по СФСВ в съответствие с член 65, параграф 5 от Споразумението.
 Член 16
 Технически работни групи и ad hoc групи
 1. С решение в съответствие с член 65, параграф 6 от Споразумението Подкомитетът по СФСВ може по целесъобразност да създава или закрива технически работни групи или ad hoc работни групи, включително научни групи и експертни групи.
 2. Членството в ad hoc работни групи не е непременно ограничено до представители на страните. Страните гарантират, че членовете на всяка група, създадена от Подкомитета по СФСВ, спазват всички необходими изисквания за поверителност.
 3. Освен ако не е решено друго от страните, създадените от Подкомитета по СФСВ групи работят под ръководството на този подкомитет и му докладват.
 4. При възникване на необходимост заседанията на работните групи могат да се провеждат присъствено или чрез видео- или аудиоконферентна връзка.
 5. Секретариатът на Подкомитета по СФСВ получава копие на цялата съответна кореспонденция и на всички документи и съобщения, отнасящи се до дейностите на работните групи.
 6. Работните групи разполагат с правомощието да отправят писмени препоръки до Подкомитета по СФСВ. Препоръките се изготвят с консенсус и се изпращат на председателя на Подкомитета по СФСВ, който ги разпраща в съответствие с предвиденото в член 7.
 7. Настоящият процедурен правилник се прилага mutatis mutandis за всяка техническа работна група или ad hoc работна група, създадена от Подкомитета по СФСВ, освен ако в настоящия член не е предвидено друго. Позоваванията на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“ се разбират като позовавания на Подкомитета по СФСВ.


text:
 20.7.2017
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 189/23
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 17/2016
 de 5 de fevereiro de 2016
 que altera o anexo II (Regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE [2017/1300]
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado por «Acordo EEE», nomeadamente o artigo 98.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 O Regulamento de Execução (UE) 2015/1757 da Comissão, de 28 de setembro de 2015, que aprova a utilização da substância ativa folpete em produtos biocidas do tipo 6 (1), deve ser incorporado no Acordo EEE.
 (2)
 O Regulamento de Execução (UE) 2015/1758 da Comissão, de 28 de setembro de 2015, que aprova a utilização da substância ativa existente folpete em produtos biocidas dos tipos 7 e 9 (2), deve ser incorporado no Acordo EEE.
 (3)
 O Regulamento de Execução (UE) 2015/1759 da Comissão, de 28 de setembro de 2015, que aprova o glutaraldeído como substância ativa existente para utilização em produtos biocidas dos tipos 2, 3, 4, 6, 11 e 12 (3), deve ser incorporado no Acordo EEE.
 (4)
 O anexo II do Acordo EEE deve, por conseguinte, ser alterado em conformidade,
 ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
 Artigo 1.o
 No anexo II, capítulo XV, do Acordo EEE, a seguir ao ponto 12nnp (Decisão de Execução (UE) 2015/1751 da Comissão) são inseridos os seguintes pontos:
 «12nnq.
 32015 R 1757: Regulamento de Execução (UE) 2015/1757 da Comissão, de 28 de setembro de 2015, que aprova a utilização da substância ativa folpete em produtos biocidas do tipo 6 (JO L 257 de 2.10.2015, p. 12).
 12nnr.
 32015 R 1758: Regulamento de Execução (UE) 2015/1758 da Comissão, de 28 de setembro de 2015, que aprova a utilização da substância ativa existente folpete em produtos biocidas dos tipos 7 e 9 (JO L 257 de 2.10.2015, p. 15).
 12nns.
 32015 R 1759: Regulamento de Execução (UE) 2015/1759 da Comissão, de 28 de setembro de 2015, que aprova o glutaraldeído como substância ativa existente para utilização em produtos biocidas dos tipos 2, 3, 4, 6, 11 e 12 (JO L 257 de 2.10.2015, p. 19).»
 Artigo 2.o
 Fazem fé os textos dos Regulamentos de Execução (UE) 2015/1757, (UE) 2015/1758 e (UE) 2015/1759 nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Artigo 3.o
 A presente decisão entra em vigor em 6 de fevereiro de 2016, desde que tenham sido efetuadas todas as notificações previstas no artigo 103.o, n.o 1, do Acordo EEE (*1).
 Artigo 4.o
 A presente decisão é publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 5 de fevereiro de 2016.
 Pelo Comité Misto do EEE
 O Presidente
 Claude MAERTEN
 (1) JO L 257 de 2.10.2015, p. 12.
 (2) JO L 257 de 2.10.2015, p. 15.
 (3) JO L 257 de 2.10.2015, p. 19.
 (*1) Não foram indicados requisitos constitucionais.


text:
Jacobus Herculaas „Koos“ de la Rey, známý jako Lev západu, (22. října 1847, Doornfontein, Winburg – 15. září 1914, Langlaagte, Witwatersrand) byl jeden z největších búrských generálů bojujících v druhé búrské válce. Jeho geniální vedení obranných a ústupových bojů kombinované s promyšlenými přepadovými akcemi válku značně prodloužilo a (jen tak mimochodem) zcela zničilo kariéru generála Paula Sanforda Methuena, který vedl britská tažení v oblastech, kde Koos de la Rey působil.
 Dětství a rodina
 Jacobus Herculaas de la Rey, přezdívaný Koos, Starý Koos nebo Lev západu, byl transvaalský sedlák (narodil se ale v sousedním Svobodném státě Oranžsko), vnuk holandských přistěhovalců a syn Adriana Johannese a Adriany van Rooyen. Jeho vzdělání nebylo nijak oslnivé, končilo u toho, že uměl číst, psát a počítat a hodně si četl v Bibli, kterou prakticky nikdy neodkládal. Navzdory tomu a ačkoliv nikdy neprodělal ani náznak vojenského výcviku, stal se jedním z největších generálů búrských válek. S manželkou Jacobou Elizabeth Greeffovou měl 10 dětí. Jeho hluboká zbožnost, hluboce posazené tmavé oči, hluboký hlas a dlouhý hustý vous mu propůjčovaly zjev a projev patriarchy. Obvykle se choval velmi klidně a všechno si pomalu a důkladně promýšlel, v bitvě se však měnil v energického velitele, který svým příkladem a projevem strhával své muže k neuvěřitelným výkonům. Osobně se účastnil bojů, ve kterých vynikal značnou odvahou, veškerou chválu i napomínání, že by si měl dávat větší pozor, přitom komentoval stejně: „Bojím se jen Boha, nikoho jiného!“
 První búrská válka a období po ní
 Během první búrské války se příliš aktivně a samostatně neprojevoval, za zmínku stojí snad jen to, že vedl obležení Potchefstroomu poté, co jeho původní velitel Piet Cronje onemocněl.
 Mezi búrskými válkami a za druhé búrské války byl Koos jednou z předních postav Volksraadu (búrského parlamentu) a jeden z nejvýznačnějších představitelů umírněného búrského nacionalismu. Byl odpůrcem nové války s Velkou Británií a prosazoval ve Volksraadu maximální ústupky a vstřícnost vůči Britům, což vedlo až k tomu, že ho prezident Paul Kruger obvinil ze zbabělosti. „Starý Koos“ na to zareagoval replikou, která se později beze zbytku naplnila: „Pokud dojde k válce, budu já bojovat ještě dlouho poté, co vy se vzdáte.“
 Druhá búrská válka
 Koos vedl první významnější akci druhé búrské války, když jeho komando napadlo obrněný vlak Mosquito převážející munici a posily do města Mafeking a zajal jej. Když poté Búrové oblehli tři velká pohraniční města (Ladysmith, Mafeking a Kimberley) a britský generál Methuen vytáhl na pomoc Kimberley, byl Koos de la Rey jedním z těch, co ho měli zastavit.
 Generál Methuen byl přesně tím typem viktoriánského vojáka, který se neměl k búrským republikám a vojskům ani přiblížit. Pohrdal búrskými nepřáteli a jejich neortodoxní taktikou boje, měl nepřekonatelné problémy pochopit význam podrobného průzkumu a utajení operací v nepřehledném terénu či jemného manévrovacího boje. Jeho neskonalé sebevědomí hraničící až s hloupostí nejlépe charakterizuje fakt, že vyslal do Kimberley posly oznamující, kdy přesně hodlá dorazit a kudy cestovat, a ještě to víceméně veřejně vyhlásil, čímž dal Búrům dostatek informací i času ke shromáždění maximálních sil v ideálních pozicích mezi ním a jeho cílem. Během přípravy tažení mu stačilo krátké prostudování trasy na nepříliš podrobných mapách, aby „určil všechna rizika“ a „nebezpečná místa, kde by mohl nepřítel nastražit léčky“. Objevily se však dvě nepříjemné komplikace. Předně Methuen projevil i přes značnou materiální i početní převahu na své straně pozoruhodnou neschopnost vyrovnat se i s těmi léčkami a problémy, které na cestě očekával. Metoda suverénně nakráčet do předpokládané pasti a rozbít ji silou sice zpočátku fungovala, ale ztráty byly neúnosné. A co bylo horší, Koos de la Rey měl poněkud větší představivost než jeho britský protějšek a našel na jeho plánované trase o jedno problematické místo více – řeku Modder.
 22. listopadu 1899 utrpěl Methuen první vážné ztráty v bitvě u Belmontu. Búry Jacobuse Prinsloa sice zahnal, ale vzápětí nato jeho jízda pronásledující ustupujícího nepřítele utrpěla těžké ztráty v léčce, kterou jí připravil právě dorazivší Koos. 24. listopadu následovala druhá bitva v kopcích u Graspanu. Methuen použil svůj obvyklý postup – pochodovou formaci změnil na bojovou, odhadl, kde se skrývá nepřítel, a bez podrobnějšího průzkumu vrhl své jednotky přímo proti jeho předpokládaným pozicím. Ani tentokráte Prinsloo s Koosem nedokázali Brity zastavit, ale způsobili jim těžké ztráty za cenu minimálních vlastních (přes 300 Britů proti 12 Búrům). 28. listopadu následovala už skutečná katastrofa – Britové nepřipravení nakráčeli do pasti, kterou jim „Koos“ s Cronjem připravili na řece Modder a utrpěli těžké ztráty. Jedním z mála padlých toho dne na búrské straně však byl Koosův syn Adaan. Po bitvě následovala zuřivá roztržka mezi Koosem a Cronjem, který dorazil v noci při přerušení bojů (bitvu strávil v týlu) a nařídil ústup. Následovalo poslední zastavení Methuenovy „křížové cesty“, bitva u Magersfontein. 11. prosince mu v ní Koos s Cronjem připravili zdrcující porážku a zahnali jej zpět za řeku Modder. Tato porážka Methuenovi dokonale zmrazila kariéru. Odmítl však možnost odejít do čestného důchodu a dál sloužil pod mladšími důstojníky bez naděje na povýšení, aby odčinil svůj neúspěch a pomstil se za svůj pád. Věřil, že pokud své neúspěchy odčiní a Búry (a zejména Koose) porazí, může se rehabilitovat.
 V březnu roku 1900 se Búrové drcení početní převahou Britů rozhodli přejít k čistě gerilovému boji. Britové zareagovali taktikou spálené země a tvorbou koncentračních táborů, v nichž ženy a děti búrských bojovníků umíraly na týrání, hlad a nemoci. Poslední zbytky civilizovaného válčení se z búrských republik vytrácely. Je příznačné, že hluboce věřící Koos představoval v daném konfliktu výjimku – odmítal kruté zacházení se zajatci a tvrdě trestal každého, kdo by se ho dopouštěl. A bojoval dál, bez ohledu na utrpení, které museli překonávat jeho muži i jejich rodiny a bez ohledu na rostoucí převahu Britů, kteří v druhé búrské válce nasadili celkem téměř 500 000 mužů (celá populace obou búrských republik čítala zhruba 85 000 dospělých mužů). Britové také vyzbrojili domorodé kmeny (zejména příslušníky kmene Bantu, který byl úhlavním nepřítelem Búrů) moderními zbraněmi, vycvičili je a vyslali, aby „lovili“ Búry a jejich rodiny, ačkoliv věděli, jak krutě zacházejí se zajatci, berou-li je vůbec. Tito domorodci a „přeběhlíci“ ze strany Búrů (často přesvědčení ke spolupráci skrze zajaté členy své rodiny) také hodně zefektivnili britský průzkum, což vedlo k dopadení některých méně opatrných (nebo prostě příliš vyčerpaných) komand, ale Koos de la Rey stále unikal a zasazoval Britům jednu ránu za druhou. Jeho hlavním protivníkem nebyl nikdo jiný než pohaněný Methuen, odhodlaný dostat muže, který jej zesměšnil a odsoudil k potupnému konci kariéry. Jeho snaha ale byla marná, navzdory nevýslovnému utrpení, které Koos a jeho muži museli snášet. Jeden britský voják popsal Koosovy Búry, které se podařilo zajmout počátkem roku 1902, takto: „Zbytek jejich uniforem byl v posledním stadiu rozkladu. Byli vyhublí na kůži a ztrhaní strádáním. Není nic více ponižujícího než vědomí, že tato ubohá stvoření jsou nepřítelem, který dokáže udržet v šachu výkvět britské armády.“
 Na počátku roku 1902 již stáli Búrové na pokraji kolapsu, zejména v Oranžsku a východním Transvaalu. Lord Horatio Kitchener, velící nyní boji proti Búrům, vyjadřoval ve svých zprávách nadřízeným přesvědčení, že búrský odpor je již zlomen a oni nejsou schopni žádné vážnější akce. Krutě se však mýlil, zdánlivý klid v západním Transvaalu byl způsoben tím, že Koos a jeho lidé odpočívali a chystali se na pořádnou akci.
 25. února 1902 přepadl Koos velký konvoj s municí pro Methuena. V boji padlo 180 Britů a 500 jich bylo zajato. Přestože Britové v té době posílali búrské zajatce do koncentráků nebo na galeje, kde houfně umírali, případně je nebrali vůbec, Koos odmítl požadavek svých mužů na postřílení zajatců, které nebylo jak živit, a všechny na druhý den propustil. Methuen běsnící vzteky sebral narychlo oddíl 1300 mužů a vyrazil na „závěrečný hon“. Hodlal se během pronásledování spojit s dalšími 3000 muži ze dvou jednotek pohybujících se v okolí, ale Koos mu nedal příležitost – 7. března brzy ráno napadl u soutoku řek Little Hart’s a Great Methuenovu jednotku, rozdrtil ji a Methuena, který byl v průběhu boje těžce zraněn, zajal. Jeho muži požadovali generálovo zastřelení (Britové zajaté búrské důstojníky často popravovali), ale Koos to odmítl a těžce zraněného generála, na jehož ošetřování neměl prostředky, propustil stejně jako jeho zajaté vojáky. Z vojenského hlediska neměla tato akce nijak velký význam, avšak její psychologický dopad na britské sebevědomí (a zejména pak veřejné mínění) byl drtivý. Methuen byl nejvyšší důstojník, jakého Búrové zajali za celou válku, a po optimistických zprávách, které Kitchener posílal domů, zapůsobila celá událost jako ledová sprcha.
 Krátce poté začalo jednání mezi Brity a Búry o búrské kapitulaci. Koos kapitulaci zprvu odmítal, ale když se dozvěděl o situaci v ostatních částech republik, kde búrští válečníci umírali hlady a na kurděje a sám pocítil zvýšenou pozornost Britů i jejich bantuských spojenců, rozhodl se změnit názor. Posledním zastáncům tvrdého křídla řekl 17. května toto: „Mluvilo se o boji až do hořkého konce. Ale nenastal už hořký konec? Musíte mít na paměti, že všechno padlo za oběť: dobytek, zboží, ženy, děti. Naši muži chodí už skoro nazí a naše ženy se oblékají do kůží. Není to snad dost hořký konec?“ Koos se s kapitulací ale nikdy opravdu nesmířil. V roce 1914 vstoupila Jihoafrická unie do války po boku Británie, což mělo vzápětí za následek vzpouru Búrů vedenou Christiaanem de Wittem. Koos vyrazil do Johannesburgu, údajně měl v úmyslu se připojit k povstalcům. Přesně se to ale neví, stejně jako zůstává otázkou, zda ho britská policie skutečně zastřelila omylem, nebo preventivně. Povstání bylo rychle potlačeno bývalými búrskými generály Smutsem a Bothou.
 Styl boje
 Koos de la Rey patří mezi největší mistry gerilové války. Byl mistrem přepadových akcí a rychlých ústupů, v nepřehledném terénu byl k neporažení. Standardních bitev se příliš neúčastnil, pokud však se na nich přece jen podílel, vkládal do nich zpravidla něco ze svých neortodoxních a přepadových taktik. Za nejdůležitější vždy považoval moment překvapení, kterým se snažil vyrovnat převahu ve zbraních a počtu mužů na straně nepřítele. Své vojáky často vedl do bojů osobně a jeho odvaha v boji byla příslovečná.
 Externí odkazy
 Afrikánci
 Búrští generálové
 Jihoafričtí politici
 Narození 1847
 Úmrtí 1914
 Muži
 Narození 22. října
 Úmrtí 15. září


text:
 8.9.2015
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 234/3
 AFTALE
 i form af brevveksling mellem Den Europæiske Union og Kommissionen for Bevarelse af Sydlig Tun (CCSBT) om Unionens medlemskab af den udvidede kommission for konventionen om bevarelse af sydlig tun
 Jeg henviser hermed til resolutionen om oprettelse af en udvidet kommission og et udvidet videnskabeligt udvalg (i det følgende benævnt »resolutionen«), som ændret på CCSBT's 20. møde i oktober 2013.
 I punkt 6 i resolutionen fastsættes, at enhver regional organisation for økonomisk integration, enhed eller fiskerienhed, under hvis flag fartøjer har fanget sydlig tun på et tidspunkt inden for de tre foregående kalenderår, over for kommissionens eksekutivsekretær kan udtrykke sin interesse i at blive medlem af den udvidede kommission og det udvidede videnskabelige udvalg. Med henblik herpå gennemfører CCSBT's eksekutivsekretær på vegne af kommissionen en brevveksling med repræsentanten for en sådan regional organisation for økonomisk integration, enhed eller fiskerienhed.
 For så vidt angår punkt 8 i resolutionen er der ingen ændringer i EU's fordring på 10 ton for årene 2015-2017.
 De bedes venligst anerkende modtagelsen af dette brev og bekræfte, at dette brev og Deres svar udgør en aftale mellem CCSBT og Den Europæiske Union om, at Den Europæiske Union bliver medlem af CCSBT's udvidede kommission og udvidede videnskabelige udvalg i overensstemmelse med bestemmelserne i ovennævnte resolution.
 EU ønsker at give udtryk for sit tilsagn om fortsat at overholde bestemmelserne i CCSBT-konventionen og efterleve den udvidede kommissions afgørelser.
 Denne aftale anvendes foreløbigt fra dagen efter dagen for Deres svar, indtil Unionen har meddelt, at procedurerne for dens indgåelse er afsluttet.
 Med højagtelse,
 For Den Europæiske Union
 Jeg skal hermed anerkende modtagelsen af Deres brev af dags dato med følgende ordlyd:
 »Jeg henviser hermed til resolutionen om oprettelse af en udvidet kommission og et udvidet videnskabeligt udvalg (i det følgende benævnt »resolutionen«) som ændret på CCSBT's 20. møde i oktober 2013.
 I punkt 6 i resolutionen fastsættes, at enhver regional organisation for økonomisk integration, enhed eller fiskerienhed, under hvis flag fartøjer har fanget sydlig tun på et tidspunkt inden for de tre foregående kalenderår, over for kommissionens eksekutivsekretær kan udtrykke sin interesse i at blive medlem af den udvidede kommission og det udvidede videnskabelige udvalg. Med henblik herpå gennemfører CCSBT's eksekutivsekretær på vegne af kommissionen en brevveksling med repræsentanten for en sådan regional organisation for økonomisk integration, enhed eller fiskerienhed.
 For så vidt angår punkt 8 i resolutionen er der ingen ændringer i EU's fordring på 10 ton for årene 2015-2017.
 De bedes venligst anerkende modtagelsen af dette brev og bekræfte, at dette brev og Deres svar udgør en aftale mellem CCSBT og Den Europæiske Union om, at Den Europæiske Union bliver medlem af CCSBT's udvidede kommission og udvidede videnskabelige udvalg i overensstemmelse med bestemmelserne i ovennævnte resolution.
 EU ønsker at give udtryk for sit tilsagn om fortsat at overholde bestemmelserne i CCSBT-konventionen og efterleve den udvidede kommissions afgørelser.
 Denne aftale anvendes foreløbigt fra dagen efter dagen for Deres svar indtil Unionen har meddelt, at procedurerne for dens indgåelse er afsluttet.«.
 Jeg bekræfter hermed, at Deres brev og dette svar udgør en aftale mellem CCSBT og Den Europæiske Union om, at Den Europæiske Union bliver medlem af CCSBT's udvidede kommission og udvidede videnskabelige komité.
 Med højagtelse,
 For CSSBT