type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 22001D0024
 Euroopa Liidu Teataja L 117 , 26/04/2001 Lk 0033 - 0034
 EMP Ühiskomitee otsusnr 24/2001,23. veebruar 2001,millega muudetakse EMP lepingu XXI lisa (statistika)EMP ÜHISKOMITEE,võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on muudetud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi "leping", eelkõige selle artiklit 98ning arvestades järgmist:(1) Lepingu XXI lisa muudeti EMP Ühiskomitee 27. oktoobri 2000. aasta otsusega nr 98/2000. [1](2) Lepingusse tuleb lisada komisjoni 3. veebruari 2000. aasta määrus (EÜ) nr 264/2000 nõukogu määruse (EÜ) nr 2223/96 rakendamise kohta seoses avaliku sektori lühiajalise rahandusstatistikaga. [2](3) Nõukogu määrust (EÜ) nr 2223/96 ei kohaldata Liechtensteini suhtes,ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE:Artikkel 1Lepingu XXI lisa punkti 19d (nõukogu määrus (EÜ) nr 2223/96) järel lisatakse järgmine punkt:"19da. 32000 R 0264: komisjoni 3. veebruari 2000. aasta määrus (EÜ) nr 264/2000 nõukogu määruse (EÜ) nr 2223/96 rakendamise kohta seoses avaliku sektori lühiajalise rahandusstatistikaga (EÜT L 29, 4.2.2000, lk 4).Käesolevas lepingus loetakse selle määruse sätteid järgmises kohanduses:Käesolevat määrust ei kohaldata Liechtensteini suhtes."Artikkel 2Komisjoni määruse (EÜ) nr 264/2000 islandi- ja norrakeelne tekst, mis avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP kaasandes, on autentne.Artikkel 3Käesolev otsus jõustub 24. veebruaril 2001 tingimusel, et kõik lepingu artikli 103 lõikes 1 ettenähtud teated on EMP Ühiskomiteele esitatud. [3]Artikkel 4Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.Brüssel, 23. veebruar 2001EMP Ühiskomitee nimeleesistujaP. Westerlund[1] EÜT L 7, 11.1.2001, lk 27.[2] EÜT L 29, 4.2.2000, lk 4.[3] Põhiseadusest tulenevad nõuded puuduvad.--------------------------------------------------


type: other

text:
5A_796/2014 � � Arr�t du 3 mars 2015
 repr�sent�e par Me Malek Adjadj, avocat,
 d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire,
 recours contre la d�cision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 8 septembre 2014.
 D.A.________ (1932), de nationalit� marocaine, en son vivant domicili� � U.________ (Gen�ve), est d�c�d� le 13 avril 2011 � Casablanca (Maroc), sans avoir pris de dispositions � cause de mort et laissant pour h�ritiers l�gaux son �pouse, B.A.________, ressortissante suisse, et douze enfants n�s d'autres unions : E.________, F.________, A.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________ et O.A.________.
 �Le d�funt �tait propri�taire, avec son �pouse, d'un appartement � U.________ (Gen�ve) et de biens immobiliers au Maroc.
 A.a.�Le 5 d�cembre 2012, la veuve a d�pos� une requ�te en d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire aupr�s de la Justice de paix de Gen�ve, exposant que la liquidation de la succession �tait bloqu�e, vu les nombreux h�ritiers et les domiciles de ceux-ci situ�s � l'�tranger pour la plupart. La requ�rante ne connaissait que l'adresse d'un seul de ses coh�ritiers, A.A.________.
 �A.A.________ a conclu au d�boutement de la requ�rante et a contest� la comp�tence des autorit�s suisses, soutenant que le d�funt �tait domicili� au Maroc.
 A.b.�Par ordonnance du 23 septembre 2013, la Justice de paix a notamment d�clar� les autorit�s suisses comp�tentes pour prendre les mesures n�cessaires au r�glement de la succession de feu D.A.________, d�sign� Me C.________, avocat, en qualit� de repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, avec pour mission la gestion et l'administration de la succession dans son ensemble, tant en Suisse qu'� l'�tranger.
 A.c.�Par d�cision du 24 janvier 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis l'appel interjet� par A.A.________, annul� l'ordonnance du 23 septembre 2013 et rejet� la requ�te de la veuve tendant � la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire. En substance, la cour cantonale a retenu qu'� l'�poque de son d�c�s, le d�funt r�sidait � U.________ avec l'intention d'y demeurer durablement, en sorte que les autorit�s suisses �taient comp�tentes, mais que la demande de la veuve devait �tre rejet�e, d�s lors que celle-ci n'avait pas assign� devant la Justice de paix tous les h�ritiers l�gaux, consorts n�cessaires.
 Le 16 avril 2014, la veuve a d�pos� une nouvelle requ�te en d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, assignant cette fois tous les h�ritiers de feu son �poux.
 �Parmi les coh�ritiers, seul A.A.________ s'est d�termin�, concluant � l'irrecevabilit� de la requ�te, faute de comp�tence des autorit�s suisses, persistant � soutenir que le d�funt �tait domicili� au Maroc.
 B.a.�Par ordonnance du 16 juin 2014, la Justice de paix a notamment d�clar� recevable la requ�te de la veuve et d�sign� Me C.________, avocat, en qualit� de repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, avec pour mission la gestion et l'administration de la succession dans son ensemble, tant en Suisse qu'� l'�tranger.
 �Le 30 juin 2014, A.A.________ a form� appel contre cette ordonnance, assignant uniquement la veuve et laissant hors de cause les autres h�ritiers.
 B.b.�Statuant par arr�t du 8 septembre 2014, communiqu� aux parties le 10 septembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel et confirm� l'ordonnance entreprise. La cour cantonale a constat� que l'appelant n'avait pas assign� tous les h�ritiers l�gaux du d�funt, consorts n�cessaires, en sorte qu'il devait �tre d�bout� de ses conclusions.
 Par acte du 13 octobre 2014, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et principalement � ce que la requ�te en d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire soit d�clar�e irrecevable pour d�faut de comp�tence des autorit�s suisses, subsidiairement � ce que cette requ�te soit rejet�e et � ce qu'en cas de d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, la mission de celui-ci s'exerce uniquement sur les biens sis en Suisse. A titre plus subsidiaire, le recourant conclut au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur la comp�tence des autorit�s suisses.
 La d�cision attaqu�e, rendue sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), qui confirme l'instauration et la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire (art. 602 al. 3 CC), est une d�cision mettant fin � la proc�dure, soit une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, qui tranche une cause civile (art. 72 al. 1 LTF; arr�ts 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1; 5D_133/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.1), de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est manifestement atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; arr�t 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1). Le pr�sent recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par une partie ayant succomb� devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable.
 La d�cision relative � la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire (art. 602 al. 3 CC), qui rel�ve de la juridiction gracieuse (ATF 108 Ia 308 consid. 2a p. 310; arr�t 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2), constitue une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, qui ne peut �tre attaqu�e que pour violation des droits constitutionnels (arr�ts 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.3; 5A_787/2008 du 22 janvier 2009 consid. 1.1).
 �Dans le cadre d'un recours en mati�re civile au sens de l'art. 98 LTF, le Tribunal f�d�ral dispose d'un pouvoir d'examen limit�, seule la violation des droits fondamentaux pouvant �tre invoqu�e. Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief a �t� express�ment soulev� et motiv� de fa�on claire et d�taill�e par le recourant (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), en indiquant pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e et en d�montrant, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
 Sur le fond, le recours a pour objet la question de la comp�tence des autorit�s suisses, eu �gard au domicile du d�funt au jour de son d�c�s.
 Le recourant fait d'abord grief � la Cour de justice d'avoir viol� son droit � une motivation d�coulant de la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient que l'autorit� pr�c�dente a omis de motiver sa d�cision s'agissant de la question de la comp�tence des autorit�s suisses, d�s lors qu'elle s'est content�e d'un renvoi � une pr�c�dente d�cision. Selon le recourant, en renvoyant � tort � son argumentation dans une proc�dure pr�c�dente, la Cour de justice n'a pas satisfait � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents.
 4.1.�Le droit d'�tre entendu est un grief de nature formelle, dont la violation conduit � l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond, de sorte qu'il convient d'examiner ce grief avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285).
 �Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu, et que la juridiction de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677).
 4.2.�En l'occurrence, le grief de violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) du recourant est infond�. Il appara�t que l'autorit� cantonale a motiv� sa d�cision en constatant qu'elle s'�tait d�j� prononc�e, dans sa d�cision du 24 janvier 2014, sur la question du domicile du d�funt au moment de son d�c�s - retenant qu'il se situait � U.________ - et que le recourant ne produisait aucun �l�ment nouveau permettant de remettre en cause les motifs de cette d�cision, en sorte qu'elle pouvait renvoyer � l'argumentation de ce jugement. Le recourant a d'ailleurs manifestement �t� en mesure de comprendre et d'attaquer le raisonnement de la d�cision querell�e concernant cette question puisqu'il soutient dans son recours qu'il est inexact qu'il n'a pas produit d'�l�ments nouveaux et en cite trois � titre exemplatif. Le grief de violation du droit d'�tre entendu, soulev� � la lumi�re d'un pr�tendu d�faut de motivation de la question de la comp�tence des autorit�s suisses (art. 29 al. 2 Cst.), doit donc �tre rejet�.
 Sous l'intitul� " application arbitraire des faits (art. 29 al. 1 Cst.) ", le recourant se plaint de ce que la Chambre civile a consid�r� que tous les co-h�ritiers �taient parties � la proc�dure de premi�re instance. Il expose que ceux-ci ont simplement re�u notification de l'ordonnance de la Justice de paix, sans �tre partie � cette proc�dure, qui rel�ve de la juridiction gracieuse.
 5.1.�Dans le cadre d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le Tribunal f�d�ral examine le point de savoir si l'h�ritier doit attraire tous ses coh�ritiers devant l'autorit� de recours cantonale lorsqu'il veut contester la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire - autrement dit, la qualit� pour d�fendre (ou l�gitimation passive), qui appartient aux conditions mat�rielles de la pr�tention litigieuse (ATF 130 III 550 consid. 1.2 p. 551; 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83 s.) -, sous l'angle restreint de l'arbitraire (�
 5.2.�La demande d'un h�ritier tendant � la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire jusqu'au partage, au sens de l'art. 602 al. 3 CC, � l'instar de la nomination d'un administrateur officiel, est une mesure ordonn�e dans le cadre de la d�volution successorale (arr�t 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.1). Le repr�sentant de l'hoirie indivise est nomm� pour la communaut� des h�ritiers, non comme le repr�sentant et dans l'int�r�t d'un unique h�ritier (arr�t 5A_241/2014 du 28 mai 2014 consid. 2.1). Il s'ensuit que l'instauration d'une mesure de repr�sentation de la communaut� h�r�ditaire d�ploie ses effets pour tous les membres de l'hoirie (arr�t 5D_133/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.4�
 �D�s lors que la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire aboutit � un jugement qui sortit ses effets � l'�gard de tous les h�ritiers et que, en outre, elle touche au sort de biens dont les coh�ritiers sont titulaires en commun avec le requ�rant (art. 602 al. 2 CC), la demande de mise en place d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire doit �tre intent�e contre tous les coh�ritiers ("consorit� passive n�cessaire": ATF 136 III 123 consid. 4.4.1 p. 127; 100 II 440 consid. 1 p. 441). L'h�ritier qui conteste une d�cision relative � la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire est donc tenu, sous peine de rejet de son recours (ATF 130 III 550 consid. 2.1.2 p. 552 s.), d'assigner tous ses coh�ritiers devant l'autorit� cantonale de recours, de mani�re � leur conf�rer la qualit� de partie � l'instance de recours.
 5.3.�Alors que la veuve a ouvert action � l'encontre de tous ses coh�ritiers, le recourant a fait appel devant l'autorit� pr�c�dente contre la seule requ�rante de la mesure et le repr�sentant de l'hoirie d�sign�. Il n'a pas fait mention de ses onze fr�res et soeurs ni dans les conclusions, ni dans les motifs de son recours, consid�rant qu'il n'avait pas � attraire tous ses coh�ritiers en justice, vu la nature gracieuse de la cause. Contrairement � ce que soutient le recourant, quand bien m�me la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire constitue effectivement une proc�dure relevant de la juridiction gracieuse (�
 cf. supr�a consid. 2) - laquelle se distingue notamment par le fait que, dans ce type de proc�dures, en r�gle g�n�rale, seule une partie intervient en qualit� de requ�rant, m�me si l'autorit� saisie peut �galement intervenir dans des proc�dures o� deux parties peuvent �ventuellement, mais pas n�cessairement s'opposer (arr�t 5A_434/2012 du 18 d�cembre 2012 consid. 3.2.3) -, la nature de la cause rel�ve du droit de proc�dure. Or, l'obligation du recourant de mettre en cause tous ses coh�ritiers comme intim�s rel�ve du droit civil mat�riel. Il s'ensuit qu'il importe peu que la cause rel�ve de la juridiction gracieuse, d�s lors que la question de la qualit� pour d�fendre (ou l�gitimation passive) appartient aux conditions mat�rielles de la pr�tention litigieuse (�
 cf. supra�consid. 5.1). Le recourant n'ayant pas assign� sa fratrie comme intim�s en instance cantonale de recours, la Chambre civile n'a pas vers� dans l'arbitraire en le d�boutant d'embl�e de ses conclusions. Autant que l'on consid�re que le grief est suffisamment motiv� (art. 106 al. 2 LTF;�
 cf. supra�consid. 2) - le recourant se limitant en l'esp�ce � bri�vement exposer sa conception de la cause, sous un titre et une disposition qui ne correspondent pas � la critique formul�e -, le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) doit �tre rejet�.
 �Vu ce qui pr�c�de, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le moyen du recourant tir� d'un d�ni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), au motif que l'autorit� pr�c�dente aurait refus� d'examiner son grief relatif � la port�e de la mission du repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire.
 En d�finitive, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�s, qui n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer.


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 52002SC0916
 Σχέδιο Απόφαση της μικτής Επιτροπής του ΕΟΧ για την τροποποίηση του παραρτήματος XX (Περιβάλλον) της συμφωνίας ΕΟΧ - Σχέδιο της κοινής θέσης της Κοινότητας /* SEC/2002/0916 τελικό*/
 Σχέδιο ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟX για την τροποποίηση του παραρτήματος XX (Περιβάλλον) της συμφωνίας ΕΟΧ - Σχέδιο της Κοινής Θέσης της Κοινότητας(υποβληθέν από την Επιτροπή)ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ1. Για να εξασφαλίσει την απαιτούμενη ασφάλεια δικαίου και ομοιογένεια, η Μικτή Επιτροπή ΕΟΧ οφείλει να ενσωματώνει όλη τη σχετική κοινοτική νομοθεσία στη συμφωνία ΕΟΧ το συντομότερο δυνατό μετά τη θέσπισή της.2. Η Μικτή Επιτροπή του ΕΟΧ πρέπει, συνεπώς, να θεσπίσει τη συνημμένη απόφαση για την τροποποίηση του παραρτήματος ΧX της συμφωνίας ΕΟΧ, με την προσθήκη του κεκτημένου που θεσπίστηκε πρόσφατα στον τομέα του περιβάλλοντος. Η απόφαση αφορά τις ακόλουθες πράξεις:-32001 R 0761: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 19ης Μαρτίου 2001 για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) (ΕΕ L 114, της 24.4.2001, σ. 1),-32001 D 0681: απόφαση της Επιτροπής 2001/681/EΚ της 7ης Σεπτεμβρίου 2001, σχετικά με κατευθύνσεις για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) (ΕΕ L 247, της 17.9.2001, σ. 24) και-32001 H 0680: σύσταση της Επιτροπής 2001/680/EΚ της 7ης Σεπτεμβρίου 2001, σχετικά με κατευθύνσεις για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) (ΕΕ L 247, της 17.9.2001, σ. 1)3. Η πρόταση συμπεριλαμβάνει προσαρμογές στην πράξη που επεκτείνεται στον ΕΟΧ, οι οποίες εισάγουν αλλαγές που δεν αποτελούν απλές τεχνικές προσαρμογές.4. Σύμφωνα με το άρθρο 1 παράγραφος 3 στοιχείο α) του κανονισμού (ΕΚ) 2894/94 του Συμβουλίου σχετικά με ορισμένες λεπτομέρειες εφαρμογής της συμφωνίας για τον ΕΟΧ, το Συμβούλιο καθορίζει τη θέση της Κοινότητας ενόψει αποφάσεων με αντικείμενο την επέκταση πράξης του κοινοτικού δικαίου, μέσω εισαγωγής σημαντικών τροποποιήσεων.5. Το Συμβούλιο καλείται να εγκρίνει το συνημμένο σχέδιο απόφασης με σκοπό την έκδοσή του από τη Μικτή Επιτροπή του ΕΟΧ. Η Επιτροπή ευελπιστεί ότι θα είναι σε θέση να παρουσιάσει τη θέση της Κοινότητας στη Μικτή Επιτροπή ΕΟΧ τον Νοεμβρίου του 2002.Σχέδιο ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟX για την τροποποίηση του παραρτήματος XX (Περιβάλλον) της συμφωνίας ΕΟΧΗ ΜΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ,Έχοντας υπόψη:τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, μετά την τροποποίησή της με το πρωτόκολλο προσαρμογής της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, εφεξής 'η συμφωνία', και, ιδίως, το άρθρο 98,Εκτιμώντας τα εξής:(1) Το παράρτημα ΧΧ της συμφωνίας τροποποιήθηκε με την απόφαση .../... της Μικτής Επιτροπής του ΕΟΧ της ... [1].[1] ΕΕ L ...(2) Ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 19ης Μαρτίου 2001 για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) [2] πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία.[2] ΕΕ L 114 της 24.4.2001, σ. 1.(3) Η απόφαση 2001/681/ΕΚ της Επιτροπής της 7ης Σεπτεμβρίου 2001 σχετικά με κατευθύνσεις για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) [3] πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία.[3] ΕΕ L 247 της 17.9.2001, σ. 24.(4) Η σύσταση 2001/680/ΕΚ της Επιτροπής της 7ης Σεπτεμβρίου 2001 σχετικά με κατευθύνσεις για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) [4] πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία.[4] ΕΕ L 247 της 17.9.2001, σ. 1.(5) Η ευρωπαϊκή επιτροπή τυποποίησης, στο εξής αποκαλούμενη «CEN», κατέχει τα πνευματικά δικαιώματα του κειμένου του τμήματος 4 του EN ISO 14001: 1996 που συμπεριλαμβάνεται και στο παράρτημα I του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001 και έχει το δικαίωμα εκμετάλλευσης των πνευματικών δικαιωμάτων.(6) Η χρήση του κειμένου του τμήματος 4 του EN ISO 14001:1996 που συμπεριλαμβάνεται στο παράρτημα I του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001 γίνεται κατόπιν άδειας της CEN.(7) Η χορήγηση άδειας από την CEN εκφράζεται με συμφωνία για την παραχώρηση άδειας με ημερομηνία 16 Ιουνίου 2000 μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της CEN σύμφωνα με την οποία η CEN χορηγεί στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα το δικαίωμα να χρησιμοποιήσει το κείμενο του τμήματος 4 του EN ISO 14001:1996 και η Ευρωπαϊκή Κοινότητα συμφωνεί να καταβάλλει στη CEN δικαίωμα βάσει των όρων που προβλέπονται στη συμφωνία για την παραχώρηση άδειας.(8) Οι χώρες ΕΖΕΣ συμφωνούν να εφαρμόσουν τη συμφωνία για την παραχώρηση άδειας τηρουμένων των αναλογιών και να καταβάλουν στη CEN αντίστοιχο δικαίωμα σύμφωνα με τους ίδιους όρους που βασίζονται στις πωλήσεις του κειμένου του τμήματος 4 του EN ISO 14001: 1996 στην Ισλανδία, στη Νορβηγία και στο Λιχτενστάιν από τα αντίστοιχα μέλη της CEN,ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:Άρθρο 11. Το παράρτημα XX της συμφωνίας τροποποιείται ως εξής:Α. Ύστερα από το σημείο 2στ (κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 1836/93 του Συμβουλίου), προστίθενται τα ακόλουθα σημεία:«2στ ́α. 32001 R 0761: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 19ης Μαρτίου 2001 για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) (ΕΕ L 114, της 24.4.2001, σ. 1).«2στ ́αα. 32001 D 0681: απόφαση της Επιτροπής 2001/681/EΚ της 7ης Σεπτεμβρίου 2001, σχετικά με κατευθύνσεις για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) (ΕΕ L 247, της 17.9.2001, σ. 24).»B. Στο σημείο 39 (οδηγία 2001/331/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου) προστίθεται το ακόλουθο σημείο:«40. 32001 H 0680: σύσταση της Επιτροπής 2001/680/ΕΚ της 7ης Σεπτεμβρίου 2001, σχετικά με κατευθύνσεις για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την εκούσια συμμετοχή οργανισμών σε κοινοτικό σύστημα οικολογικής διαχείρισης και οικολογικού ελέγχου (EMAS) (ΕΕ L 247, της 17.9.2001, σ. 1)».2. Οι χώρες ΕΖΕΣ εφαρμόζουν τη συμφωνία για την παραχώρηση άδειας της 16ης Ιουνίου 2000 μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της CEN τηρουμένων των αναλογιών και καταβάλλουν αντίστοιχο δικαίωμα στη CEN βάσει των όρων που προβλέπονται στην εν λόγω συμφωνία. Το ποσό του δικαιώματος βασίζεται στις πωλήσεις της δημοσίευσης του κειμένου του τμήματος 4 του EN ISO 14001: 1996 στην Ισλανδία, στη Νορβηγία και στο Λιχτενστάιν από τα αντίστοιχα μέλη της CEN.Άρθρο 2Τα κείμενα του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 761/2001, της απόφασης 2001/681/ΕΚ και της σύστασης 2001/680/ΕΚ στην ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, τα οποία δημοσιεύονται στο συμπλήρωμα για τον ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, είναι αυθεντικά.Άρθρο 3Η παρούσα τίθεται σε ισχύ την [...], υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί προς τη Μικτή Επιτροπή του ΕΟΧ όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103, παράγραφος 1 της συμφωνίας [5].[5] [Δεν έχουν αναφερθεί συνταγματικές απαιτήσεις.] [Έχουν αναφερθεί συνταγματικές απαιτήσεις.]Άρθρο 4Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα για τον ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα για τον ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.Βρυξέλλες, .Για τη Μικτή Επιτροπή του ΕΟΧΟ ΠρόεδροςΟι γραμματείς της Μικτής Επιτροπής του ΕΟΧ


text:
 EUROOPA KOMISJON
 Brüssel,12.10.2016
 COM(2016) 620 final
 2016/0300(NLE)
 Ettepanek:
 NÕUKOGU OTSUS,
 millega määratakse kindlaks liidu seisukoht ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Šveitsi Konföderatsiooni vahelise Euroopa satelliitnavigatsiooniprogramme käsitleva koostöölepingu alusel loodud Euroopa Liidu ja Šveitsi GNSSi komitees
 SELETUSKIRI
 1.ETTEPANEKU TAUST
 Lisatud ettepanek on õiguslik vahend, millega määratakse kindlaks liidu seisukoht ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Šveitsi Konföderatsiooni vahelise Euroopa satelliitnavigatsiooniprogramme käsitleva koostöölepingu („leping“) alusel loodud Euroopa Liidu ja Šveitsi Globaalse Satelliitnavigatsioonisüsteemi (GNSS) komitees („ühiskomitee“).
 Nõukogu võttis 23. septembril 2013 vastu otsuse lepingu Euroopa Liidu nimel allakirjutamise ja selle teatavate sätete ajutise kohaldamise kohta.
 Lepingule kirjutati alla 18. detsembril 2013 Brüsselis Euroopa Ülemkogu kohtumisel. Lepingu artikli 27 lõikes 2 on sätestatud, et lepingut kohaldatakse ajutiselt alates 1. jaanuarist 2014.
 Šveits ratifitseeris lepingu 7. juulil 2015, kuid ELi tasandil on ratifitseerimine pooleli.
 Käesoleva lepinguga loodi lepingu haldamiseks ja nõuetekohaseks kohaldamiseks Euroopa Liidu ja Šveitsi GNSSi komitee. Ühiskomitee peab vastu võtma oma kodukorra.
 2.LÄBIRÄÄKIMISTE TULEMUSED
 Lepingu artikli 20 lõikes 2 on sätestatud, et ühiskomitee võtab vastu oma kodukorra, mis muu hulgas sisaldab sätteid koosolekute kokkukutsumise, eesistuja nimetamise ja eesistuja ametiaja kohta.
 Lisatud kodukorra eelnõu koostati Šveitsiga peetud läbirääkimiste tulemusel.
 3.ETTEPANEKU ÕIGUSLIK KÜLG
 Õiguslik alus, mille põhjal määratakse kindlaks Euroopa Liidu seisukoht koostöölepinguga moodustatud ühiskomitees, on Euroopa Liidu toimimise lepingu artikkel 172 koostoimes artikli 218 lõikega 9.
 Eespool nimetatud läbirääkimisi silmas pidades teeb Euroopa Komisjon ettepaneku, et nõukogu võtaks vastu otsuse, millega määratakse kindlaks liidu seisukoht ühiskomitees seoses komitee kodukorraga.
 2016/0300 (NLE)
 Ettepanek:
 NÕUKOGU OTSUS,
 millega määratakse kindlaks liidu seisukoht ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Šveitsi Konföderatsiooni vahelise Euroopa satelliitnavigatsiooniprogramme käsitleva koostöölepingu alusel loodud Euroopa Liidu ja Šveitsi GNSSi komitees
 EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,
 võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut, eriti selle artikli 172 esimest lõiku koostoimes artikli 218 lõikega 9,
 võttes arvesse komisjoni ettepanekut,
 ning arvestades järgmist:
 1)ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Šveitsi Konföderatsiooni vaheline Euroopa satelliitnavigatsiooniprogramme käsitlev koostööleping („leping“) kuulub ajutiselt kohaldamisele alates 1. jaanuarist 2014.
 2)Artikliga 20 luuakse ühiskomitee ehk Euroopa Liidu ja Šveitsi Globaalse Satelliitnavigatsioonisüsteemi (GNSS) komitee („ühiskomitee“) ning nähakse ette, et komitee võtab vastu oma kodukorra.
 3)Seetõttu on asjakohane määrata kindlaks liidu seisukoht ühiskomitees vastu võetava kodukorra suhtes.
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 1.Liidu seisukoht ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Šveitsi Konföderatsiooni vahelise Euroopa satelliitnavigatsiooniprogramme käsitleva koostöölepingu alusel loodud ühiskomitees komitee kodukorra vastuvõtmise kohta põhineb käesolevale otsusele lisatud otsuse eelnõul.
 2.Väiksemaid muudatusi otsuse eelnõus võivad liidu esindajad ühiskomitees teha ilma nõukogu täiendava otsuseta.
 Artikkel 2
 Käesolev otsus jõustub selle vastuvõtmise päeval.
 Brüssel,
 Nõukogu nimel
 eesistuja
 ---documentbreak---
 EUROOPA KOMISJON
 Brüssel,12.10.2016
 COM(2016) 620 final
 LISA
 järgmise dokumendi juurde:
 Ettepanek: NÕUKOGU OTSUS,
 millega määratakse kindlaks liidu seisukoht ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Šveitsi Konföderatsiooni vahelise Euroopa satelliitnavigatsiooniprogramme käsitleva koostöölepingu alusel loodud Euroopa Liidu ja Šveitsi GNSSi komiteesEelnõu:EUROOPA LIIDU JA ŠVEITSI GNSSi (ÜHISKOMITEE)XXX 2016. aasta OTSUS 1/2016, millega võetakse vastu ühiskomitee kodukord
 LISA
 järgmise dokumendi juurde:
 Ettepanek: NÕUKOGU OTSUS,
 millega määratakse kindlaks liidu seisukoht ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Šveitsi Konföderatsiooni vahelise Euroopa satelliitnavigatsiooniprogramme käsitleva koostöölepingu alusel loodud Euroopa Liidu ja Šveitsi GNSSi komitees
 Eelnõu:
 EUROOPA LIIDU JA ŠVEITSI GNSSi (ÜHISKOMITEE)
 XXX 2016. aasta
 OTSUS 1/2016,
 millega võetakse vastu ühiskomitee kodukord
 ÜHISKOMITEE,
 Võttes arvesse ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Šveitsi Konföderatsiooni vahelist koostöölepingut Euroopa satelliitnavigatsiooniprogrammide kohta (edaspidi „leping“), eriti selle artiklit 20,
 ning arvestades järgmist:
 (1)lepingut kohaldatakse Šveitsi ja Euroopa Liidu vahel Euroopa Liidu pädevusse kuuluvates küsimustes ajutiselt alates 1. jaanuarist 2014.
 (2)Lepingu artikli 20 lõike 2 kohaselt peab ühiskomitee võtma vastu oma kodukorra.
 (3)Ühiskomitee võib omal äranägemisel otsustada luua töörühmi või eksperdirühmi, mis abistaksid komiteed tema ülesannete täitmisel.
 (4)Lepingu artikli 27 lõike 2 kohaselt koosneb ühiskomitee lepingu ajutise kohaldamise ajal Šveitsi ja Euroopa Liidu määratud esindajatest.
 ON TEINUD JÄRGMISE OTSUSE:
 Ainus artikkel
 Käesolevaga võetakse vastu otsuse lisas esitatud ühiskomitee kodukord.
 Sõlmitud inglise keeles XXXXX 2016 Brüsselis ja XXXXX 2016 Bernis.
 Ühiskomitee nimel
 eesistuja
 ELi määratud sekretär
 Šveitsi määratud sekretär
 EUROOPA LIIDU JA ŠVEITSI GNSSi KOMITEE (ÜHISKOMITEE)
 kodukord
 Artikkel 1
 Ühiskomitee koosseis
 1.
 Ühiskomiteesse kuuluvad ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide nimel Euroopa Komisjoni (edaspidi „komisjon“) ja Euroopa Liidu liikmesriikide valitsuste esindajad ning Šveitsi nimel Šveitsi föderaalvalitsuse esindajad. Pooli nimetatakse edaspidi eraldi „lepinguosaline“ või koos „lepinguosalised“.
 2.
 Lepinguosaliste esindajatel võib kaasas olla teisi ametnikke.
 3.Lepingu ajutise kohaldamise ajal koosneb ühiskomitee Šveitsi esindajatest ja Euroopa Liidu (keda esindab Euroopa Komisjon) esindajatest.
 Artikkel 2
 Eesistuja
 1.Ühiskomiteed juhatavad mõlemad lepinguosalised vaheldumisi ühe kalendriaasta kaupa.
 Esimesel kalendriaastal pärast lepingu jõustumist juhatab ühiskomiteed Šveits.
 2.Ühiskomiteed juhatav lepinguosaline nimetab ühiskomitee eesistuja ja tema asetäitja.
 3.
 Eesistuja juhib ühiskomitee tööd.
 4.
 Lepingu ajutise kohaldamise ajal kehtivad ühiskomitee juhatamist käsitlevad sätted mutatis mutandis.
 Artikkel 3
 Vaatlejad ja eksperdid
 Ühiskomitee võib mõlema lepinguosalise nõusolekul kutsuda komitee koosolekutele vaatlejatena eksperte või muude organite esindajaid, et saada neilt teavet konkreetsete teemade kohta. Ühiskomitee lepib kokku tingimustes, mille alusel vaatlejad võivad koosolekutel osaleda.
 Artikkel 4
 Sekretariaat
 1.Üks Euroopa Komisjoni ametnik ja üks Šveitsi valitsuse ametnik täidavad koos ühiskomitee sekretariaadi ülesandeid.
 2.Sekretariaat vastutab lepinguosaliste vahelise teabevahetuse, sealhulgas dokumentide edastamise eest.
 3.Sekretariaadi ülesannete täitmise eest vastutab lepinguosaline, kes juhatab ühiskomiteed.
 Artikkel 5
 Ühiskomitee koosolekud
 1.Ühiskomitee tuleb kokku vastavalt vajadusele, üldjuhul üks kord aastas.
 Eesistuja kutsub pärast lepinguosalistega konsulteerimist ühiskomitee koosoleku kokku kokkulepitud ajal ja kohas. Lepinguosaliste nõusolekul võib kokku kutsuda ka telefoni- või videokonverentsi.
 Eesistuja kutsub kas Euroopa Liidu või Šveitsi taotlusel kokku ühiskomitee erakorralise koosoleku.
 Ühiskomitee tuleb kokku 15 päeva jooksul pärast lepingu artikli 22 lõike 2 kohase taotluse esitamist.
 2.Ühiskomitee koosolekud toimuvad Brüsselis või Šveitsis, sõltuvalt sellest, kumb lepinguosaline komiteed juhatab, kui lepinguosalised ei lepi kokku teisiti.
 3.Eesistuja saadab teate koosoleku toimumise kohta koos päevakorraprojekti ja koosoleku dokumentidega lepinguosaliste esindajatele hiljemalt 21 kalendripäeva enne koosoleku toimumist. Lepingu artikli 22 lõike 2 alusel kokku kutsutud koosoleku dokumendid edastatakse hiljemalt 7 kalendripäeva enne koosoleku toimumist.
 4.Konkreetsel juhul ilmnevaid vajadusi arvestades võib eesistuja mõlema lepinguosalise nõusolekul lõikes 3 sätestatud tähtaegu lühendada.
 5.Eesistujale teatatakse vähemalt 7 kalendripäeva enne koosoleku toimumist kummagi lepinguosalise delegatsiooni koosseis.
 6.Ühiskomitee koosolekud ei ole avalikud, kui lepinguosalised ei otsusta teisiti.
 Artikkel 6
 Päevakord
 1.Esimees, keda abistab sekretariaat, koostab iga koosoleku esialgse päevakorra.
 2.Kumbki lepinguosaline võib teha ettepanekuid täiendavate päevakorrapunktide kohta hiljemalt 7 kalendripäeva enne koosoleku toimumist. Täiendavate päevakorrapunktide lisamise taotlust tuleb nõuetekohaselt põhjendada ja see tuleb saata kirjalikult eesistujale.
 3.Ühiskomitee kiidab iga koosoleku alguses heaks päevakorra.
 Artikkel 7
 Ühiskomitee töörühmad
 1.Lepingu artikli 20 lõike 4 alusel moodustatud ühiskomitee töörühmade või eksperdirühmade koosseis ja töökord määratakse kindlaks vastavalt ühiskomitee kehtestatud volitustele.
 2.Töörühmad ja eksperdirühmad kohaldavad käesolevat kodukorda mutatis mutandis.
 3.Töörühmad ja eksperdirühmad töötavad ühiskomitee alluvuses ning annavad pärast iga oma koosolekut ühiskomiteele aru. Neil ei ole õigust võtta vastu otsuseid, kuid nad võivad anda ühiskomiteele soovitusi.
 4.Ühiskomitee võib otsustada töörühma või eksperdirühma volitusi muuta või need lõpetada.
 Artikkel 8
 Otsused ja soovitused
 1.Ühiskomitee võtab vastu otsuseid ja annab soovitusi lepinguosaliste ühisel nõusolekul vastavalt käesoleva lepingu sätetele. Need aktid kannavad nimetust „soovitus“ või „otsus“, millele järgneb järjekorranumber, vastuvõtmise kuupäev ning viide käsitletavale teemale.
 2.Ühiskomitee otsustele ja soovitustele kirjutavad alla eesistuja ja sekretärid ning need saadetakse edasi lepinguosalistele.
 3.Kumbki lepinguosaline võib iga ühiskomitee otsuse või soovituse avaldada oma ametlikus väljaandes. Lepinguosalised teatavad üksteisele oma kavatsusest otsus või soovitus avaldada.
 4.Ühiskomitee võib vastu võtta otsuseid või anda soovitusi kirjaliku menetluse teel, kui pooled selles kokku lepivad. Kirjalik menetlus koosneb ametlikust teadete vahetusest sekretäride vahel, kes tegutsevad kokkuleppel lepinguosalistega. Selleks edastatakse ettepaneku tekst käesoleva kodukorra artikli 5 kohaselt ja nähakse ette hiljemalt 21 kalendripäevane tähtaeg, mille jooksul tuleb teha ettepaneku kohta teatavaks reservatsioonid või muudatusettepanekud. Pärast lepinguosalistega konsulteerimist võib eesistuja seda tähtaega lühendada, et võtta arvesse konkreetseid asjaolusid. Kui teksti suhtes on kokku lepitud, kirjutavad otsusele või soovitusele alla eesistuja ja sekretärid.
 5.Ühiskomitee otsused, millega muudetakse lepingu I lisa, võetakse vastu lepingu autentsetes keeltes.
 Artikkel 9
 Koosoleku protokoll
 1.Sekretariaat koostab iga koosoleku kohta protokolli kavandi. Protokolli kavandist peavad nähtuma koosolekul vastuvõetud otsused ja antud soovitused. Koosoleku protokolli kavand esitatakse ühiskomiteele heakskiitmiseks. Pärast seda, kui ühiskomitee on protokolli kavandi heaks kiitnud, kirjutavad protokollile alla eesistuja ja sekretariaat.
 2.Protokolli kavand koostatakse 21 kalendripäeva jooksul pärast koosoleku toimumist ja esitatakse ühiskomiteele heakskiitmiseks kirjaliku menetluse teel või ühiskomitee järgmisel koosolekul.
 Artikkel 10
 Konfidentsiaalsus
 Kui lepinguosaline esitab ühiskomiteele konfidentsiaalsena käsitatavat teavet, peab teine lepinguosaline seda teavet konfidentsiaalsena käsitlema.
 Artikkel 11
 Kulud
 1.Lepinguosalised kannavad ise oma kulud, mis on seotud osalemisega ühiskomitee või selle töörühmade või eksperdirühmade töös.
 2.Ekspertide kaasamisega seotud küsimuste puhul lepib ühiskomitee kokku kulude jagunemise.
 3.Koosolekute korraldamise ja dokumentide paljundamisega seotud kulud kannab see lepinguosaline, kes koosoleku korraldab.
 4.Koosolekutel suulise tõlke ja dokumentide tõlkimisega inglise, prantsuse või saksa keelde või nendest keeltest seotud kulud kannab lepinguosaline, kes koosoleku korraldab.
 Artikkel 12
 Kirjavahetus
 Ühiskomitee eesistuja kogu kirjavahetus toimub ühiskomitee sekretariaadi kaudu.
 Artikkel 13
 Keeled
 Ühiskomitee töökeeled on inglise, prantsuse ja saksa keel. Ilma et see piiraks käesoleva kodukorra artikli 8 lõike 5 kohaldamist, teeb ühiskomitee oma otsused ja viib läbi arutelud osutatud keeltes koostatud dokumentide alusel, kui lepinguosalised ei otsusta teisiti.
 Artikkel 14
 Kodukorra muutmine
 Käesolevat kodukorda võib muuta vastavalt käesoleva kodukorra artiklile 8.


text:
 23.2.2006
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 53/38
 BESLUIT Nr. 142/2005 VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER
 van 2 december 2005
 tot wijziging van bijlage I (Veterinaire en fytosanitaire aangelegenheden) bij de EER-Overeenkomst
 HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER,
 Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, gewijzigd bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de Overeenkomst” genoemd, en met name op artikel 98,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Bijlage I bij de Overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 110/2005 van het Gemengd Comité van de EER (1).
 (2)
 Beschikking 2005/435/EG van de Commissie van 9 juni 2005 betreffende het tijdelijk in de handel brengen van bepaald zaaizaad van de soorten Pisum sativum, Vicia faba en Linum usitatissimum dat niet aan de eisen van Richtlijn 66/401/EEG van de Raad of van respectievelijk Richtlijn 2002/57/EG van de Raad voldoet (2), moet in de Overeenkomst worden opgenomen,
 BESLUIT:
 Artikel 1
 Na punt 41 (Beschikking 2005/310/EG van de Commissie) in deel 2 van hoofdstuk III van bijlage I bij de Overeenkomst wordt het volgende punt ingevoegd:
 42.
 „32005 D 0435: Beschikking 2005/435/EG van de Commissie van 9 juni 2005 betreffende het tijdelijk in de handel brengen van bepaald zaaizaad van de soorten Pisum sativum, Vicia faba en Linum usitatissimum dat niet aan de eisen van Richtlijn 66/401/EEG van de Raad of van respectievelijk Richtlijn 2002/57/EG van de Raad voldoet (PB L 151 van 14.6.2005, blz. 23).”.
 Artikel 2
 De in het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken teksten in de IJslandse en de Noorse taal van Beschikking 2005/435/EG zijn authentiek.
 Artikel 3
 Dit besluit treedt in werking op 3 december 2005, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de Overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comité van de EER hebben plaatsgevonden (3).
 Artikel 4
 Dit besluit wordt bekendgemaakt in de EER-bijlage van en in het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Gedaan te Brussel, 2 december 2005.
 Voor het Gemengd Comité van de EER
 De voorzitter
 Z.D.H. Prins Nikolaus von LIECHTENSTEIN
 (1) PB L 339 van 22.12.2005, blz. 6.
 (2) PB L 151 van 14.6.2005, blz. 23.
 (3) Geen grondwettelijke vereisten aangegeven.


type: caselaw

text:
Nr . C 208/36 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12 . 8 . 95
 Zustellungsbevollmächtigter des Klägers ist Rechtsanwalt lungsanschrift: s.à.r.l . Fiduciaire Myson, 1 , rue Giesener,
 Carlo Revoldini, 180, route de Longwy, Luxemburg. Luxemburg.
 Der Kläger beantragt, Der Kläger beantragt,
 — die Entscheidung der Kommission, ihn im Haushaltsjahr — die Entscheidung der Kommission, mit der Brüssel als
 1992 nicht nach Besoldungsgruppe A 4 zu befördern, Ort der Einberufung des Klägers festgesetzt wird, sowie
 und , soweit erforderlich, die am 3 . März 1995 erfolgte alle nachfolgenden Entscheidungen aufzuheben;
 Zurückweisung seiner Beschwerde durch die Kommis
 sion sowie die Entscheidung der Kommission, die — der Beklagten die Kosten des Verfahrens aufzuerle
 Beamten nach Besoldungsgruppe A 4 zu befördern, die gen .
 in die in den Verwaltungsmitteilungen Nr. 859 vom
 8 . September 1994 veröffentlichte Liste aufgenommen
 wurden, aufzuheben; Klagegründe und wesentliche Argumente
 — die Kommission zum Ersatz des erlittenen materiellen Die Klagegründe und wesentlichen Argumente entsprechen
 und immateriellen Schadens zu verurteilen, dessen denen in der Rechtssache T-33/95 (*).
 genauere Konkretisierung sich der Kläger für den
 weiteren Verlauf des Verfahrens vorbehält; 0 ) ABl . Nr . C 101 vom 22 . 4 . 1995 .
 — der Beklagten die Kosten des Verfahrens aufzuerle
 gen .
 Klagegründe und wesentliche Argumente
 Klage des Friedrich Engelking gegen den Rat der Europäi
 Zur Stützung seiner Klage beruft sich der Kläger darauf, daß schen Union und die Kommission der Europäischen
 gegen Artikel 45 Absatz 1 des Beamtenstatuts verstoßen Gemeinschaften, eingereicht am 3 . Juli 1995
 worden sei .
 (Rechtssache T-138/95 )
 Er macht insoweit geltend, die Beklagte habe wegen des ( 95/C 208/76 )
 Fehlens seiner Beurteilung für den Zeitraum von 1991 bis
 1993 seine Verdienste als A 5-Beamter nicht berücksichti (Verfahrenssprache: Deutsch)
 gen können.
 Friedrich Engelking, Raddestorf ( Bundesrepublik Deutsch
 Außerdem habe die Beklagte seine Verdienste nur gegen die
 land ), hat am 3 . Juli 1995 eine Klage gegen den Rat der
 der Beamten der Generaldirektion V abgewogen und nicht
 Europäischen Union und die Kommission der Europäischen
 gegen die aller für die Beförderung in Frage kommender
 Gemeinschaften beim Gericht erster Instanz der Europäi
 Beamten der Besoldungsgruppe A 5 des Organs .
 schen Gemeinschaften eingereicht. Prozeßbevollmächtigte
 Schließlich erfolgten Beförderungen nach Besoldungs des Klägers sind Rechtsanwälte Bernd Meisterernst, Mech
 gruppe A 4 nicht nach Abwägung der Verdienste der für die tild Düsing, Dietrich Manstetten, Dr . Frank Schulze und Dr .
 Beförderung in Frage kommenden Beamten, sondern auf Winfried Haneklaus, Münster, Zustellungsanschrift: Kanz
 der Grundlage der Prioritätspunkte , über die jede General lei der Rechtsanwälte Dupong & Associes, 14a, rue des
 direktion je nach der Zahl der beförderungsfähigen Beam Bains , Luxemburg.
 ten verfüge und die sie nach ihrem Gutdünken verteilen
 könne . Der Kläger beantragt,
 1 . die Beklagten zu verurteilen, an den Kläger eine SLOM
 II-Entschädigung für die Zeit vom 2 . April 1984 bis zum
 13 . Juni 1991 in Höhe von 110 021,93 DM sowie 8 %
 Zinsen für den Zeitraum ab 19 . Mai 1992 zu zahlen
 Klage des Peter Gammeltoft gegen die Kommission der sowie die Beklagten zur Übernahme der Kosten des
 Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 19. Juni Verfahrens zu verpflichten;
 1995
 ( Rechtssache- T-132/95 ) 2 . die vorliegende Klage mit der bereits anhängigen Klage
 ( 95/C 208/75 ) Hülseberg u. a . gegen Rat und Kommission der EG,
 T-77/93 , zu verbinden und das Verfahren ebenfalls
 auszusetzen .
 (Verfahrenssprache: Französisch)
 Peter Gammeltoft, wohnhaft in Brüssel, hat am 19 . Juni Klagegründe und wesentliche Argumente
 1995 eine Klage gegen die Kommission der Europäischen
 Gemeinschaften beim Gericht erster Instanz der Europäi Die Klagegründe und wesentlichen Argumente gleichen
 denen in der Rechtssache T-20/94 .
 schen Gemeinschaften eingereicht. Prozeßbevollmächtigte
 des Klägers sind die Rechtsanwälte Jean-Noel Louis,
 Thierry Demaseure und Ariane Tornel, Brüssel; Zustel