text:
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-68544 Publié au bulletin
 Cassation partielle sans renvoi M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur), président M. Lalande, avocat général
 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 février 1990 par la société Starcolor en qualité de délégué commercial et responsable d’agence ; que le 9 avril 1998, alors qu’il se trouvait en déplacement professionnel à la Guadeloupe, le salarié a été victime d’un accident du travail entraînant une incapacité permanente partielle de 70 % ; qu’après avoir échangé plusieurs courriers, le salarié a informé son employeur par lettre recommandée du 13 mars 2007 de ce qu’il avait “pris rendez-vous à la sécurité sociale de la médecine du travail” pour y être examiné ; que le 15 mars 2007, le médecin du travail a avisé l’employeur de l’inaptitude définitive du salarié à tout poste dans l’entreprise en indiquant “Procédure en une visite (article R. 241-51-1)” ; qu’après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 4 mai 2009, l’employeur n’a pas donné suite à sa procédure ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes tendant notamment à la rupture du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ;
 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, de dommages-intérêts, d’indemnité compensatrice et d’indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen :
 1°/ que l’examen de reprise effectué à l’initiative du salarié ne peut être qualifié de visite de reprise que si l’employeur en a préalablement été avisé ; qu’en se bornant à affirmer que la visite de reprise du 15 mars 2007 à l’initiative du salarié “entre indéniablement dans les prévisions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (...) et a déclenché les obligations de l’employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce code” sans à aucun moment constater que le salarié avait averti préalablement l’employeur de son initiative de saisir le médecin du travail aux fins d’examen dans le cadre d’une visite de reprise, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;
 Attendu que la cour d’appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de 29 528,68 euros au regard de la convention collective nationale des industries chimiques applicable en l’espèce et prévoyant pour un salarié au coefficient 190 handicapé à la suite d’un accident du travail un préavis de quatre mois ;
 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu’en vertu de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Starcolor à payer à M. X... la somme de 29 528,68 euros au titre de l’indemnité compensatrice dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Il est fait grief à l’arrêt partiellement infirmatif attaqué d’AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est fixée au 29 février 2008 et d’AVOIR condamné la société STARCOLOR à payer à Monsieur X... la somme de 29.528, 68 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, la somme de 45.769, 44 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement, la somme de 88.587 au titre des dommages-intérêts, la somme de 73.323, 47 euros au titre du salaire du 15 avril 2007 au 29 février 2009 et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et ordonné à la société STARCOLOR de remettre à Monsieur X... sous astreinte la lettre de licenciement pour inaptitude, le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail, l’examen de reprise ayant pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures ; que seule la déclaration établie par le médecin du travail à l’issue de cet examen médical de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l’accident, étant précisé que la déclaration de consolidation par la caisse ou encore l’admission au régime de l’invalidité du salarié sont sans influence sur le contrat qui reste suspendu nonobstant ces décisions ; que suite à cette déclaration, le salarié relève alors du régime juridique de l’aptitude provoquant les obligations particulières de l’employeur ; obligation de reclassement en cas d’inaptitude ou face à l’impossibilité démontrée par l’employeur de ce reclassement, rupture du contrat de travail ; qu’enfin cette visite de reprise dont l’initiative appartient normalement à l’employeur peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l’employeur de cette demande ; qu’au cas présent, la visite médicale du 15 mars 2007 à l’issue de laquelle le médecin du travail a déclaré Patrick X... inapte définitivement à tous postes de l’entreprise entre indéniablement dans les prévisions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 précités, la situation de danger immédiat telle que visée à l’article R. 4624-31 du Code du travail résultant de l’avis du médecin du travail, de sorte qu’il convient de retenir que cette visite médicale de reprise a déclenché les obligations de l’employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce Code ; que lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ces dispositions s’appliquant également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail ; que Patrick X... est donc bien fondé à solliciter la condamnation de la SAS STARCOLOR au paiement des rémunérations échues à partir du 16 avril 2007 et jusqu’à la date de rupture du contrat de travail telle que justement fixée par les premiers juges au 29 février 2008 ; que le manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du même code ; qu’au regard de la convention collective nationale des industries chimiques applicable en l’espèce et prévoyant pour un salarié dans la situation de Patrick X... (coefficient 190 – handicapé suite à un accident du travail) un préavis de quatre mois ainsi que de la moyenne des 12 derniers mois de salaire de l’intéressé (7.382, 17 euros brut), le montant de l’indemnité compensatrice due à l’intimé doit par conséquent être fixé à la somme de 29.528, 68 euros ; qu’en l’état des dispositions conventionnelles susvisées et de l’ancienneté du salarié, il convient par ailleurs de fixer l’indemnité spéciale de licenciement due à Patrick X... à la somme de 45.769, 44 euros ; que Patrick X... a droit en outre à l’indemnité prévue à l’article L. 1226-15 du Code du Travail, laquelle ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que les circonstances de l’espèce justifient donc que soit allouée au salarié une somme de 88.587 euros à ce titre ; que par conséquent, il convient d’infirmer la décision déférée sur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis, sur le montant de l’indemnité spéciale de licenciement ainsi que sur le montant des dommages-intérêts dus au titre de l’article L. 1226-15 du Code du travail ; que cette décision sera par contre confirmée en ses autres dispositions ; que les dépens de l’appel seront supportés par la SAS STARCOLOR qui sera en outre condamnée à payer la somme de 1.500 euros à Patrick X... au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier pour assurer la défense de ses intérêts en cause d’appel.
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Monsieur X... a été consolidé le 1er août 2004 dans le cadre d’un accident du travail ; que l’article R. 241-51 du code du travail impose une visite de reprise dont l’initiative appartient à l’employeur ; que cette visite a eu lieu le 15 mars 2007, le Médecin du Travail a rendu un avis d’inaptitude totale et définitive, et a visé l’article R. 241-51-1 du code du travail lui permettant de déclarer l’inaptitude du salarié, après un seul examen, en cas de danger immédiat ; qu’au vu de cet avis de la Médecine du Travail, la société dispose d’un mois pour faire la procédure de licenciement, à défaut elle doit verser au salarié les salaires correspondants à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la société n’a pas diligenté la procédure de licenciement ; qu’au vu des pièces produites, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail liant les parties et condamner la Société à payer les sommes qui en découlent ainsi qu’ordonner la délivrance des pièces, bulletins de paie, certificat de travail, attestation Assedic ; qu’en raison du contexte, il y a lieu de prononcer une astreinte et l’exécution provisoire
 1° - ALORS QUE l’examen de reprise effectué à l’initiative du salarié ne peut être qualifié de visite de reprise que si l’employeur en a préalablement été avisé ; qu’en se bornant à affirmer que la visite de reprise du 15 mars 2007 à l’initiative du salarié “entre indéniablement dans les prévisions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail (...) et a déclenché les obligations de l’employeur telles que prévues aux articles L 1226-10 et suivants de ce code” sans à aucun moment constater que le salarié avait averti préalablement l’employeur de son initiative de saisir le médecin du travail aux fins d’examen dans le cadre d’une visite de reprise, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail.
 2° - ALORS QUE seul l’examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l’issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par l’accident du travail et constitue la visite de reprise prévue aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; qu’en qualifiant péremptoirement d’examen de reprise la visite médicale du 15 mars 2007 sans s’expliquer sur le fait que le salarié n’avait jamais demandé à reprendre son travail ni repris celui-ci, de sorte que la visite intervenue avant toute reprise constituait seulement une visite de préreprise, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail.
 3° - ALORS subsidiairement QUE pour produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements de l’employeur à ses obligations légales doivent être graves et délibérés; que le manquement de l’employeur qui procède d’une divergence d’interprétation et non d’une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations n’est pas suffisamment grave pour lui rendre la rupture imputable ; qu’en l’espèce, c’est seulement après avoir tranché le litige sur la qualification de la visite médicale du 15 mars 2007 et qualifié cet examen de « visite de reprise » déclenchant les obligations légales de l’employeur, que la Cour d’appel a jugé que le manquement de l’employeur à son obligation de diligenter la procédure de licenciement ou de reprendre le paiement des salaires après une telle visite constituait une rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement ; qu’en se déterminant ainsi lorsqu’il résultait de ses constatations que ces manquements ne résultaient pas d’une volonté délibérée de l’employeur de se soustraire à ses obligations mais de sa contestation sur la qualification de la visite litigieuse, la Cour d’appel a violé l’article L. 1226-11 du Code du travail.
 4° - ALORS subsidiairement QUE l’indemnité compensatrice auquel le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-10 et suivants du Code du travail est d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par la loi et non par la convention collective ; qu’en jugeant que la rupture du contrat de travail du salarié en méconnaissance des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvrait droit pour le salarié à une indemnité compensatrice fixée à quatre mois selon les dispositions de la convention collectives applicable, la Cour d’appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1234-1 du Code du travail Publication : Décision attaquée : Cour d’appel d’Agen du 2 juin 2009
 Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l’employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’ indemnité prévue à l’article L. 1234-5 du code du travail. Le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l’indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l’entreprise.
 Doit être cassé en conséquence l’arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité compensatrice en tenant compte de la convention collective nationale des industries chimiques applicable en l’espèce et prévoyant pour un salarié au coefficient 190 handicapé à la suite d’un accident du travail un préavis de quatre mois
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l’issue de la période de suspension - Inaptitude au travail - Impossibilité de reclassement - Indemnité compensatrice - Cumul avec l’indemnité conventionnelle de préavis - Possibilité (non)
 Précédents jurisprudentiels : Sur l’impossibilité de prétendre, pour le salarié licencié pour inaptitude, au paiement de l’indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable, dans le même sens que : Soc., 15 juillet 1999, pourvoi n° 97-43.641, Bull. 1999, V, n° 347 (cassation partielle) Textes appliqués : articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail


type: wikipedia

text:
Susanne Cramer (née le à Francfort-sur-le-Main, morte le à Hollywood) est une actrice allemande.
 Biographie
 La fille d'un avocat est élève d'une école de théâtre à Francfort et est découverte pour le film alors qu'elle n'a pas encore 19 ans.
 À 20 ans, Cramer épouse l'acteur de 37 ans Hermann Nehlsen, qui d'abord la soutient dans ses ambitions cinématographiques. Le mariage échoue, l'actrice avoue une relation avec Claus Biederstaedt, qu'elle avait rencontré en 1956 lors du tournage de Kleines Zelt und große Liebe. Cette relation échoue aussi, Biederstaedt épousera très peu de temps après Ingrid Peter, une actrice avec qui il était fiancé lors de sa rencontre avec Cramer. En , le Frankfurter Abendpost rapporte une tentative de suicide de l'actrice, qu'elle nie. Elle revient grâce à l'actrice Lilli Palmer
 Cramer a d'abord deux petits rôles dans des films allemand, jusqu'à ce qu'elle reçoive des rôles principaux dans Le Pantalon volé et dans Kleines Zelt und große Liebe. Dans les années 1957 et 1958, elle joue dans dix films.
 En 1958, elle épouse l'acteur Helmuth Lohner. Le divorce vient après cinq mois ; cependant, ils se marient une seconde fois par la suite. Leur fille Konstanze Lohner, qui travaille aujourd'hui comme enseignante en Allemagne, est issue de ce lien. Ce deuxième mariage se finit aussi par un divorce peu de temps après, car il a noué une relation avec Karin Baal. Cramer épouse l'acteur américain Kevin Hagen, avec qui elle vit jusqu'à sa mort.
 Lorsqu'elle veut rendre visite à sa collègue actrice et amie Renate Ewert à Munich fin 1966, elle la trouve allongée dans l'appartement, déjà morte depuis plusieurs jours. Elle est très marquée par cette expérience.
 Après avoir déménagé à Hollywood, Susanne Cramer apparaît dans des séries télévisées. Mais elle tient aussi dans des seconds rôles aux côtés de Marlon Brando et James Stewart dans des longs métrages.
 Fin 1968, elle tente de se suicider avec des barbituriques, mais est sauvée. Elle tombe aussi malade de la grippe de Hong Kong, qui sévit aux États-Unis, et meurt dans une clinique privée à seulement 32 ans, officiellement d'une pneumonie. Il y a de nombreuses rumeurs sur sa mort, allant du suicide à la faute professionnelle médicale. Sa tombe se trouve au Forest Lawn Memorial Park (Hollywood Hills).
 Filmographie
 Cinéma
 1956 : Waldwinter
 1956 : Le Pantalon volé
 1956 : Les Assassins du dimanche
 1956 :
 1956 :
 1957 :
 1957 :
 1957 :
 1957 :
 1957 : Der kühne Schwimmer
 1957 : Vacances à Ischia
 1958 : Voyage en Italie, amour inclus
 1958 :
 1958 :
 1958 :
 1959 :
 1960 :
 1960 :
 1961 :
 1961 : Unter Ausschluß der Öffentlichkeit
 1964 : Les Séducteurs
 1965 : Chère Brigitte
 Téléfilms
 1962 :
 1964 : Anzeige gegen Unbekannt
 Séries télévisées
 1963 : The Dakotas - Trial at Grand Forks
 1963 : Temple Houston - Seventy Times Seven
 1964 : The Rogues (2 épisodes)
 1964–1965 : L'Homme à la Rolls (2 épisodes)
 1964–1965 : Perry Mason (2 épisodes)
 1964–1967 : Des agents très spéciaux (2 épisodes)
 1965 : Bonanza – Dead and Gone
 1965 : Haute tension
 1965 : Mon Martien favori (1 épisode)
 1965 : Max la Menace (1 épisode)
 1966 : Blue Light (1 épisode)
 1966 : The John Forsythe Show (1 épisode)
 1966 : Papa Schultz (1 épisode)
 1966 : Jericho (1 épisode)
 1966 : Annie, agent très spécial (1 épisode)
 1966 : T.H.E. Cat (1 épisode)
 1967 : Occasional Wife (1 épisode)
 1967 : Mr. Terrific (1 épisode)
 1967 : L'Homme de fer (1 épisode)
 1967 : Commando du désert (1 épisode)
 1968 : Les Aventuriers du Far West (1 épisode)
 1969 : The Guns of Will Sonnett (1 épisode)
 Notes et références
 Liens externes
 Actrice allemande de cinéma
 Actrice allemande de télévision
 Naissance en décembre 1936
 Naissance à Francfort-sur-le-Main
 Décès en janvier 1969
 Décès à 32 ans
 Décès à Hollywood
 Mort de la grippe


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 |
 22010A0917(01)
 Sopimus tieteellisestä ja teknologisesta yhteistyöstä Euroopan unionin ja Färsaarten hallituksen välillä
 Virallinen lehti nro L 245 , 17/09/2010 s. 2 - 13
 Sopimustieteellisestä ja teknologisesta yhteistyöstä Euroopan unionin ja Färsaarten hallituksen välilläEUROOPAN UNIONI,jäljempänä "unioni",sekäFÄRSAARTEN HALLITUS,jäljempänä "Färsaaret",jäljempänä "sopimuspuolet", jotkaOTTAVAT HUOMIOON tämänhetkisen tieteellisen ja teknologisen yhteistyön merkityksen Färsaarille ja unionille sekä sen, että on kummankin etujen mukaista lujittaa sitä eurooppalaisen tutkimusalueen luomisen yhteydessä,TOTEAVAT, että färsaarelaiset tutkijat ovat jo menestyksekkäästi osallistuneet unionin rahoittamiin hankkeisiin,OTTAVAT HUOMIOON, että on molempien sopimuspuolten etujen mukaista edistää tutkimusyksiköiden mahdollisuuksia osallistua vastavuoroisesti Färsaarten tutkimus- ja kehittämistoimintaan ja tutkimusta ja teknologian kehittämistä koskeviin unionin puiteohjelmiin,TOTEAVAT, että on Färsaarten ja unionin etujen mukaista toimia näissä ohjelmissa yhteistyössä molemminpuoliseksi hyödyksi,TOTEAVAT, että Euroopan parlamentti ja Euroopan unionin neuvosto ovat 18 päivänä joulukuuta 2006 tehdyllä päätöksellä N:o 1982/2006/EY [1] hyväksyneet Euroopan yhteisön seitsemännen tutkimuksen, teknologian kehittämisen ja demonstroinnin puiteohjelman (2007–2013), jäljempänä "puiteohjelma",OTTAVAT HUOMIOON, että Färsaarten hallitus tekee tämän sopimuksen Tanskan kuningaskunnan puolesta Färsaarten hallituksen tekemiä kansainvälisen oikeuden mukaisia sopimuksia koskevan lain nojalla.TOTEAVAT, että tämä sopimus ja sen perusteella toteutettava toiminta eivät rajoita jäsenvaltioiden oikeuksia toteuttaa kahdenvälistä toimintaa Färsaarten kanssa tieteen, teknologian, tutkimuksen ja kehityksen aloilla ja tehdä tarvittaessa sopimuksia tätä varten, sanotun kuitenkaan rajoittamatta Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen asiaa koskevia määräyksiä,OVAT SOPINEET SEURAAVAA:1 artiklaSoveltamisala1. Färsaaret assosioituu tässä sopimuksessa ja sen liitteissä määrätyin tai tarkoitetuin ehdoin ja edellytyksin puiteohjelmaan, joka on vahvistettu päätöksessä N:o 1982/2006/EY, 18 päivänä joulukuuta 2006 annetussa Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksessa (EY) N:o 1906/2006 säännöistä, jotka koskevat yritysten, tutkimuskeskusten ja korkeakoulujen osallistumista seitsemännen puiteohjelman toimiin sekä tutkimustulosten levittämistä (2007–2013) [2], sekä neuvoston päätöksissä 2006/971/EY [3], 2006/972/EY [4], 2006/973 EY [5], 2006/974/EY [6] ja 2006/975/EY [7] puiteohjelman erityisohjelmien täytäntöönpanosta.2. Färsaariin sovelletaan kaikkia 1 kohdassa tarkoitetuista säädöksistä johdettuja säädöksiä, mukaan lukien säädökset niiden rakenteiden perustamisesta, joita tarvitaan puiteohjelman täytäntöönpanemiseksi Euroopan unioinin toiminnasta tehdyn sopimuksen 185 ja 187 artiklan mukaisilla toimilla.3. Edellä 1 kohdassa tarkoitetun assosioitumisen lisäksi yhteistyöhön voivat sisältyä:a) säännölliset keskustelut tutkimuspolitiikkojen ja tutkimuksen suunnittelun suuntaviivoista ja painopistealueista Färsaarilla ja unionissa;b) keskustelut yhteistyön mahdollisuuksista ja kehittämisestä;c) ajankohtainen tiedottaminen ohjelmien ja tutkimushankkeiden täytäntöönpanosta Färsaarilla ja unionissa sekä tämän sopimuksen puitteissa toteutetun tutkimustyön tuloksista;d) yhteiset kokoukset;e) tutkijoiden, insinöörien ja teknisten asiantuntijoiden vierailut ja vaihdot;f) säännölliset ja jatkuvat yhteydet Färsaarten ja unionin ohjelmien johtajien ja hankkeiden johtajien välillä;g) asiantuntijoiden osallistuminen seminaareihin, symposiumeihin ja yhteistoimintakokouksiin.2 artiklaFärsaarten assosioitumista puiteohjelmaan koskevat ehdot ja edellytykset1. Färsaarten oikeussubjektit osallistuvat epäsuoriin toimiin ja Yhteisen tutkimuskeskuksen toimiin puiteohjelmassa samoin ehdoin kuin unionin jäsenvaltioiden oikeussubjektit, jos liitteissä I ja II määrätyt tai tarkoitetut ehdot ja edellytykset täyttyvät. Ehdotusten jättämiseen ja arviointiin sekä unionin ohjelmiin kuuluvien avustussopimusten myöntämiseen ja tekemiseen sovellettavat ehdot ja edellytykset ovat Färsaarten ja unionin tutkimusyksiköiden osalta samat ottaen huomioon unionin ja Färsaarten molemminpuoliset edut.Unionin oikeussubjektit osallistuvat Färsaarten tutkimusohjelmiin ja -hankkeisiin puiteohjelman aihealueita vastaavilla aihealueilla samoin ehdoin kuin Färsaarten oikeussubjektit, jos liitteissä I ja II määrätyt tai tarkoitetut ehdot ja edellytykset täyttyvät. Oikeussubjektilla, joka on sijoittautunut muuhun maahan, joka on assosioitunut puiteohjelmaan, on tämän sopimuksen nojalla samat oikeudet ja velvoitteet kuin jäsenvaltioon sijoittautuneella oikeussubjektilla, edellyttäen että kyseinen assosioitunut maa, johon oikeussubjekti on sijoittautunut, myöntää Färsaarten oikeussubjekteille samat oikeudet ja velvoitteet.2. Tämän sopimuksen soveltamispäivästä alkaen Färsaaret maksaa puiteohjelman keston aikana vuosittain rahoitusosuuden unionin vuotuiseen talousarvioon. Färsaarten rahoitusosuus lisätään määrään, joka merkitään vuosittain unionin vuotuisessa talousarviossa maksusitoumusmäärärahoiksi puiteohjelman toteuttamisen, hallinnoinnin ja toiminnan edellyttämiin erityyppisiin toimenpiteisiin liittyvien rahoitusvelvoitteiden täyttämistä varten. Färsaarten rahoitusosuus määritetään ja maksetaan liitteessä III esitettyjen sääntöjen mukaisesti.3. Färsaarten edustajat osallistuvat tarkkailijoina menettelystä komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä 28 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyllä neuvoston päätöksellä 1999/468/EY [8] perustettuihin puiteohjelman komiteoihin. Färsaarten edustajat eivät ole läsnä näiden komiteoiden kokouksissa äänestyksen aikana. Färsaarille ilmoitetaan kokousten tuloksesta. Tässä kohdassa tarkoitetussa osallistumisessa, mukaan luettuna tietojen ja asiakirjojen saamiseen liittyvät menettelyt, noudatetaan samaa toimintatapaa kuin jäsenvaltioiden osallistujien osalta.4. Färsaarten edustajat osallistuvat tarkkailijoina Yhteisen tutkimuskeskuksen hallintoneuvostoon. Tässä kohdassa tarkoitetussa osallistumisessa, mukaan luettuna tietojen ja asiakirjojen saamiseen liittyvät menettelyt, noudatetaan samaa toimintatapaa kuin jäsenvaltioiden osallistujien osalta.5. Unioni korvaa Färsaarten edustajien matka- ja oleskelukustannukset, jotka aiheutuvat osallistumisesta tässä artiklassa tarkoitettujen komiteoiden ja elinten kokouksiin tai unionin järjestämiin puiteohjelman toteuttamiseen liittyviin kokouksiin, samojen voimassa olevien perusteiden ja menettelyjen mukaisesti kuin jäsenvaltioiden edustajien kustannukset.3 artiklaYhteistyön tehostaminen1. Sopimuspuolet pyrkivät parhaansa mukaan helpottamaan sovellettavan lainsäädäntönsä mukaisesti niiden tutkijoiden vapaata liikkumista ja asumista, jotka osallistuvat tämän sopimuksen mukaiseen toimintaan, sekä tällaisessa toiminnassa käytettäviksi tarkoitettujen tavaroiden liikkumista rajojen yli.2. Sopimuspuolet varmistavat, ettei unionin ja Färsaarten väliselle varojen siirrolle aseteta veroja eikä maksuja, jos kyseisiä varoja tarvitaan tämän sopimuksen mukaisten toimien toteuttamiseen.4 artiklaEU:n ja Färsaarten tutkimuskomitea1. Perustetaan sekakomitea, josta käytetään nimitystä "EU:n ja Färsaarten tutkimuskomitea" ja jonka tehtävä on:a) varmistaa tämän sopimuksen täytäntöönpano sekä arvioida ja tarkastella sitä;b) kaikkien sellaisten toimenpiteiden tarkastelu, jotka ovat omiaan parantamaan ja kehittämään yhteistyötä;c) keskustella säännöllisesti tutkimuspolitiikkojen ja tutkimuksen suunnittelun tulevaisuuden suuntaviivoista ja painopisteistä Färsaarilla ja unionissa sekä tulevista yhteistyönäkymistä;d) tehdä tarvittaessa teknisiä muutoksia tähän sopimukseen, jollei sopimuspuolten sisäisistä hyväksymismenettelyistä muuta johdu.2. EU:n ja Färsaarten tutkimuskomitea voi Färsaarten pyynnöstä yksilöidä sellaisia Färsaarten alueita, jotka täyttävät Euroopan aluekehitysrahastoa, Euroopan sosiaalirahastoa ja koheesiorahastoa koskevista yleisistä säännöksistä 11 päivänä heinäkuuta 2006 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1083/2006 [9] 5 artiklan 1 kohdassa säädetyt perusteet ja voivat siksi osallistua tutkimustoimiin, jotka liittyvät "Valmiudet"-erityisohjelmaan kuuluvaan "Tutkimuspotentiaali"-työohjelmaan.3. EU:n ja Färsaarten tutkimuskomitea, joka muodostuu komission ja Färsaarten edustajista, vahvistaa oman työjärjestyksensä.4. EU:n ja Färsaarten tutkimuskomitea kokoontuu vähintään joka toinen vuosi. Ylimääräisiä kokouksia pidetään jommankumman sopimuspuolen pyynnöstä.5 artiklaLoppumääräykset1. Liitteet I, II, III ja IV ovat tämän sopimuksen erottamaton osa.2. Tämä sopimus on tehty puiteohjelman jäljellä olevan keston ajaksi. Sopimus tulee voimaan päivänä, jona sopimuspuolet ovat ilmoittaneet toisilleen tätä varten tarvittavien menettelyjensä saattamisesta päätökseen. Sitä sovelletaan väliaikaisesti 1 päivästä tammikuuta 2010.Sopimusta voidaan muuttaa ainoastaan kirjallisesti sopimuspuolten yhteisellä suostumuksella. Muutosten voimaantuloon sovelletaan samoja menettelyjä diplomaattiteitse kuin itse sopimukseen. Kumpikin sopimuspuoli voi milloin tahansa irtisanoa tämän sopimuksen ilmoittamalla asiasta toiselle sopimuspuolelle kirjallisesti diplomaattiteitse kuuden kuukauden irtisanomisajalla. Hankkeita ja toimintaa, jotka ovat käynnissä, kun tämä sopimus on saatettu päättymään ja/tai sen voimassaolo päättyy, jatketaan, kunnes ne saadaan päätökseen tässä sopimuksessa määrättyjen edellytysten mukaisesti. Sopimuspuolet sopivat sopimuksen irtisanomisen muista mahdollisista seurauksista.3. Jos sopimuspuoli ilmoittaa toiselle, ettei se tee tätä sopimusta, sovitaan molemminpuolisesti, että:- unioni maksaa Färsaarille takaisin sen 2 artiklan 2 kohdassa tarkoitetun rahoitusosuuden Euroopan unionin vuotuiseen talousarvioon,- unioni vähentää kyseisestä takaisin maksettavasta määrästä kuitenkin varat, jotka yhteisö on sitonut Färsaarten oikeussubjektien osallistumiseksi epäsuoriin toimiin, mukaan luettuina 2 artiklan 5 kohdassa tarkoitetut korvaukset,- kyseisen väliaikaisen soveltamisen aikana käynnistettyjä hankkeita ja toimintaa, jotka ovat edelleen käynnissä 2 kohdassa tarkoitetun ilmoituksen antamishetkellä, jatketaan, kunnes ne on saatu päätökseen tässä sopimuksessa määrättyjen edellytysten mukaisesti.4. Jos unioni päättää muuttaa puiteohjelmaa, se ilmoittaa Färsaarille näiden muutosten täsmällisestä sisällöstä viikon kuluessa siitä, kun unioni on ne hyväksynyt. Jos tutkimusohjelmia tarkistetaan tai laajennetaan, Färsaaret voi irtisanoa tämän sopimuksen kuuden kuukauden irtisanomisajalla. Ilmoitus aikomuksesta irtisanoa sopimus tai laajentaa sitä on annettava toiselle sopimuspuolelle kolmen kuukauden kuluessa siitä, kun unionin päätös on tehty.5. Unionin hyväksyessä uusia monivuotisia tutkimuksen, teknologian kehittämisen ja demonstroinnin puiteohjelmia voidaan neuvotella uusi sopimus tai tämä sopimus voidaan uusia molemminpuolisesti hyväksytyin edellytyksin jommankumman sopimuspuolen pyynnöstä.6. Tätä sopimusta sovelletaan toisaalta niihin alueisiin, joihin sovelletaan Euroopan unionin toiminnasta tehtyä sopimusta, ja mainitussa sopimuksessa määrätyin edellytyksin, sekä toisaalta Färsaarten alueeseen.7. Tämä sopimus on laadittu kahtena kappaleena bulgarian, englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, latvian, liettuan, maltan, portugalin, puolan, ranskan, romanian, ruotsin, saksan, slovakin, sloveenin, suomen, tanskan, tšekin, unkarin, viron ja fäärin kielellä, ja kukin teksti on yhtä todistusvoimainen.Съставено в Брюксел на трети юни две хиляди и десета година.Hecho en Bruselas, el tres de junio de dos mil diez.V Bruselu dne třetího června dva tisíce deset.Udfærdiget i Bruxelles den tredje juni to tusind og ti.Geschehen zu Brüssel am dritten Juni zweitausendzehn.Kahe tuhande kümnenda aasta juunikuu kolmandal päeval Brüsselis.'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τρεις Ιουνίου δύο χιλιάδες δέκα.Done at Brussels on the third day of June in the year two thousand and ten.Fait à Bruxelles, le trois juin deux mille dix.Fatto a Bruxelles, addì tre giugno duemiladieci.Briselē, divi tūkstoši desmitā gada trešajā jūnijāPriimta du tūkstančiai dešimtų metų birželio trečią dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év június harmadik napján.Magħmul fi Brussell, it- tielet jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u għaxra.Gedaan te Brussel, de derde juni tweeduizend tien.Sporządzono w Brukseli dnia trzeciego czerwca dwa tysiące dziesiątego roku.Feito em Bruxelas, em três de Junho de dois mil e dez.Întocmit la Bruxelles, la trei iunie două mii zece.V Bruseli tretieho júna dvetisícdesať.V Bruslju, dne tretjega junija leta dva tisoč deset.Tehty Brysselissä kolmantena päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.Som skedde i Bryssel den tredje juni tjugohundratio.Gjørdur í Brússel triðja juni tvey túsund og tíggju.За Европейския съюзPor la Unión EuropeaZa Evropskou uniiFor Den Europæiske UnionFür die Europäische UnionEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European UnionPour l'Union européennePer l'Unione europeaEiropas Savieníbas vārdāEuropos Sajungos varduAz Európai Unió részérőlGhall-Unjoni EwropeaVoor de Europese UnieW imieniu Unii EuropejskiejPela União EuropeiaPentru Uniunea EuropeanăZa Európsku úniuZa Evropsko unijoEuroopan unionin puolestaFör Europeiska unionenFyri Evropeiska Somveldið+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За правителството на Фарьорските островиPor el Gobierno de las Islas FeroeZa vládu Faerských ostrovůFor Færøernes landsstyreFür die Regierung der FäröerFääri saarte valitsuse nimelΓια την Κυβέρνηση των Νήσων ΦερόεςFor the Government of the FaroesPour le gouvernement des îles FéroéPer il governo delle isole FærøerFēru salu valdības vārdāFarerų Vyriausybės varduA Feröer szigetek kormánya részérőlGħall-Gvern tal-Gżejjer Faeroe.Voor de regering van de FaeröerW imieniu rządu Wysp OwczychPelo Governo das IIhas FaroéPentru Guvernul Insulelor FeroeZa vládu Faerských ostrovovZa Vlado Ferskih otokovFärsaarten hallituksen puolestaFör Färöarnas landsstyreFyri Føroya landsslýri+++++ TIFF +++++[1] EUVL L 412, 30.12.2006, s. 1.[2] EUVL L 391, 30.12.2006, s. 1.[3] EUVL L 400, 30.12.2006, s. 86.[4] EUVL L 400, 30.12.2006, s. 243.[5] EUVL L 400, 30.12.2006, s. 272.[6] EUVL L 400, 30.12.2006, s. 299.[7] EUVL L 400, 30.12.2006, s. 368.[8] EYVL L 184, 17.7.1999, s. 23.[9] EUVL L 210, 31.7.2006, s. 25.--------------------------------------------------LIITE IUNIONIN JÄSENVALTIOIDEN JA FÄRSAARTEN OIKEUSSUBJEKTIEN OSALLISTUMISEEN SOVELLETTAVAT EHDOT JA EDELLYTYKSETTässä sopimuksessa tarkoitetaan "oikeussubjektilla" luonnollista henkilöä tai sellaista oikeushenkilöä, joka on perustettu sen sijoittautumispaikkaan sovellettavan kansallisen oikeuden tai unionin oikeuden mukaisesti, jolla on oikeushenkilön asema ja jolla voi olla omissa nimissään kaikentyyppisiä oikeuksia ja velvoitteita.I Färsaarten oikeussubjektien osallistumiseen puiteohjelman epäsuoriin toimiin sovellettavat ehdot ja edellytykset1. Färsaarten oikeussubjektit osallistuvat puiteohjelman epäsuoriin toimiin ja saavat niiden puitteissa rahoitusta niiden assosioituneita valtioita koskevien edellytysten mukaisesti, joista säädetään asetuksessa (EY) N:o 1906/2006. Jos unioni toteuttaa toimia Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen 185 ja 187 artiklan täytäntöönpanemiseksi, Färsaaret voi osallistua kyseisten artiklojen nojalla luotuihin oikeudellisiin rakenteisiin niiden perustamissääntöjä noudattaen.Färsaarten oikeussubjektit voivat osallistua Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen 185 ja 187 artiklaan perustuviin epäsuoriin toimiin samoin ehdoin kuin jäsenvaltioiden oikeussubjektit.Färsaarten oikeussubjektit voivat samoin ehdoin kuin jäsenvaltioiden oikeussubjektit saada Euroopan investointipankilta lainaa puiteohjelmassa määriteltyjen tutkimustavoitteiden tukemiseen (riskinjakorahoitusväline).2. Färsaarten oikeussubjektit otetaan unionin oikeussubjektien ohella huomioon valittaessa riittävää määrää riippumattomia asiantuntijoita asetuksen (EY) N:o 1906/200617 ja 27 artiklassa tarkoitettuihin tehtäviin kyseisissä artikloissa säädetyin edellytyksin sekä puiteohjelman eri työryhmiin ja neuvoa-antaviin komiteoihin ottaen huomioon heille annettavien tehtävien edellyttämä osaaminen ja tietämys.3. Asetuksen (EY) N:o 1906/2006 ja Euroopan yhteisöjen yleiseen talousarvioon sovellettavasta varainhoitoasetuksesta 25 päivänä kesäkuuta 2002 annetun neuvoston asetuksen (EY, Euratom) N:o 1605/2002 [1], jäljempänä "varainhoitoasetus", mukaisesti on avustussopimuksessa, jonka unioni tekee Färsaarten oikeussubjektin kanssa epäsuoran toimen toteuttamiseksi, määrättävä valvonnasta ja tarkastuksista, jotka toteutetaan Euroopan yhteisöjen komission tai tilintarkastustuomioistuimen toimesta tai valtuutuksesta. Asianomaisten Färsaarten viranomaisten on yhteistyön ja molemminpuolisen edun nimissä annettava kohtuulliseksi ja mahdolliseksi katsottavissa määrin apua tällaisen valvonnan ja tällaisten tarkastusten suorittamisessa siten kuin kussakin tilanteessa on tarpeen tai hyödyllistä.II Jäsenvaltioiden oikeussubjektien osallistumiseen Färsaarten tutkimusohjelmiin ja hankkeisiin sovellettavat ehdot ja edellytykset1. Unionin jäsenvaltion kansallisen oikeuden tai unionin oikeuden mukaisesti perustettujen unionin oikeussubjektien osallistuminen Färsaarten tutkimus- ja kehittämisohjelmien hankkeisiin voi edellyttää vähintään yhden Färsaarten oikeussubjektin yhteistä osallistumista. Tällaista osallistumista koskevat ehdotukset toimitetaan tarvittaessa Färsaarten oikeussubjektin tai -subjektien kanssa yhdessä.2. Jollei 1 kohdasta ja liitteestä II muuta johdu, Färsaarten tutkimus- ja kehitysohjelmien tutkimushankkeisiin osallistuvien unionin oikeussubjektien oikeudet ja velvollisuudet sekä tällaisia hankkeita koskevien ehdotusten jättämistä ja arviointia ja avustussopimusten myöntämistä ja tekemistä koskevat ehdot ja edellytykset määräytyvät tutkimus- ja kehitysohjelmien toimintaa säätelevien, Färsaarten oikeussubjekteihin sovellettavien ja tasa-arvoisen kohtelun varmistavien Färsaarten lakien, asetusten ja hallituksen määräysten sekä soveltuvilta osin kansallisten turvallisuusmääräysten perusteella, ottaen huomioon Färsaarten ja unionin yhteistyön luonne kyseisellä alalla.Färsaarten tutkimus- ja kehitysohjelmien tutkimushankkeisiin osallistuville unionin oikeussubjekteille myönnettävä rahoitus määräytyy tutkimus- ja kehitysohjelmien toimintaa säätelevien, Färsaarten tutkimus- ja kehitysohjelmien tutkimushankkeisiin osallistuviin muihin kuin Färsaarten oikeussubjekteihin sovellettavien Färsaarten lakien, asetusten ja hallituksen määräysten sekä soveltuvilta osin kansallisten turvallisuusmääräysten perusteella. Jos muille kuin Färsaarten oikeussubjekteille ei myönnetä rahoitusta, unionin oikeussubjektien on katettava omat kustannuksensa, mukaan luettuna niiden suhteellinen osuus hankkeen yleisistä hallintokustannuksista.3. Tutkimusehdotukset toimitetaan niiden alasta riippumatta Färsaarten tutkimusneuvostoon (Granskingarráðið).4. Färsaaret ilmoittaa unionille säännöllisesti Färsaarten kulloisistakin ohjelmista sekä unionin oikeussubjektien osallistumismahdollisuuksista.[1] EYVL L 248, 16.9.2002, s. 1.--------------------------------------------------LIITE IIIMMATERIAALIOIKEUKSIEN JAKOA KOSKEVAT PERIAATTEETI SoveltamisalaTässä sopimuksessa tarkoitetaan "immateriaalioikeuksilla" sitä määritelmää, joka on annettu Maailman henkisen omaisuuden järjestön (WIPO) perustamisesta Tukholmassa 14 päivänä heinäkuuta 1967 allekirjoitetun yleissopimuksen 2 artiklassa, ja "tulosaineistolla" tuloksia, mukaan luettuina tiedot, riippumatta siitä, voidaanko ne suojata, sekä tekijänoikeutta taikka tällaisiin tietoihin liittyviä oikeuksia, jotka johtuvat patentin, mallioikeuden, kasvinjalostajanoikeuden, täydentävän todistuksen tai muun vastaavan suojan hakemisesta tai myöntämisestä.II Sopimuspuolten oikeussubjektien immateriaalioikeudet1. Kummankin sopimuspuolen on varmistettava, että tähän sopimukseen perustuviin toimiin osallistuvien toisen sopimuspuolen oikeussubjektien immateriaalioikeudet ja muut tällaisen osallistumisen yhteydessä syntyvät oikeudet ja velvoitteet ovat osapuoliin sovellettavien kansainvälisten yleissopimusten mukaisia, mukaan luettuna TRIPS-sopimus (Maailman kauppajärjestön hallinnoima teollis- ja tekijänoikeuksien kauppaan liittyvistä näkökohdista tehty sopimus) sekä Bernin yleissopimus (Pariisin asiakirja 1971) ja Pariisin yleissopimus (Tukholman asiakirja 1967).2. Puiteohjelman epäsuoraan toimeen osallistuvilla Färsaarten oikeussubjekteilla on henkiseen omaisuuteen liittyvät oikeudet ja velvoitteet asetuksessa (EY) N:o 1906/2006 säädettyjen ja unionin kanssa vastaavasti tehdyissä avustussopimuksissa vahvistettujen edellytysten mukaisesti, ja näiden oikeuksien ja velvoitteiden on oltava 1 kohdan mukaiset. Jos Färsaarten oikeussubjekteja osallistuu Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen 185 artiklan nojalla toteutettavaan puiteohjelman epäsuoraan toimeen, niillä on samat asianomaisessa Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksessä ja unionin kanssa vastaavasti tehdyssä avustussopimuksessa vahvistetut henkiseen omaisuuteen liittyvät oikeudet ja velvoitteet kuin osallistuvilla jäsenvaltioilla, ja näiden oikeuksien ja velvoitteiden on oltava 1 kohdan mukaiset.3. Färsaarten tutkimusohjelmiin tai hankkeisiin osallistuvilla unionin oikeussubjekteilla on samat henkiseen omaisuuteen liittyvät oikeudet ja velvoitteet kuin kyseisiin tutkimusohjelmiin tai hankkeisiin osallistuvilla Färsaarten oikeussubjekteilla, ja näiden oikeuksien ja velvoitteiden on oltava 1 kohdan mukaisia.III Sopimuspuolten immateriaalioikeudet1. Jolleivät sopimuspuolet erityisesti muuta sovi, tulosaineistoon, jonka sopimuspuolet tuottavat tämän sopimuksen 1 artiklan 3 kohdassa tarkoitetuissa toimissa, sovelletaan seuraavia sääntöjä:a) Tulosaineiston tuottaneella sopimuspuolella on omistusoikeus kyseiseen tulosaineistoon. Jos sopimuspuolten osuutta työhön ei voida määrittää, niillä on tulosaineistoon yhteinen omistusoikeus.b) Kyseisen tulosaineiston omistavan sopimuspuolen on myönnettävä sen käyttöoikeudet toiselle sopimuspuolelle tämän sopimuksen 1 artiklan 3 kohdassa tarkoitettujen toimien toteuttamista varten. Tällaiset käyttöoikeudet on myönnettävä ilman maksua.2. Jolleivät sopimuspuolet erityisesti muuta sovi, sopimuspuolten tieteellisiin kirjallisiin teoksiin sovelletaan seuraavia sääntöjä:a) Jos sopimuspuoli julkaisee tähän sopimukseen perustuviin toimiin perustuvia ja liittyviä tieteellisiä ja teknisiä tietoja ja tuloksia lehdissä, artikkeleissa, raporteissa ja kirjoissa, mukaan luettuina kuvatallenteet ja ohjelmistot, toiselle sopimuspuolelle on myönnettävä maailmanlaajuinen mutta ei yksinomainen, peruuttamaton ja tekijänpalkkioista vapautettu lupa kääntää, jäljentää, mukauttaa, lähettää sekä levittää julkisesti kyseisiä teoksia.b) Kaikissa tekijänoikeuden piiriin kuuluvien teosten kappaleissa, joita on levitettävä ja valmistettava julkisesti näiden määräysten mukaisesti, on oltava teoksen tekijän nimi tai tekijöiden nimet, jollei tekijä nimenomaisesti sitä kiellä. Lisäksi niissä on oltava sopimuspuolten yhdessä antamaa tukea koskeva selvä maininta.3. Jolleivät sopimuspuolet erityisesti muuta sovi, sopimuspuolten julkistamattomaan tietoon sovelletaan seuraavia sääntöjä:a) Kun sopimuspuoli toimittaa toiselle tähän sopimukseen perustuviin toimiin liittyviä tietoja, kummankin sopimuspuolen on yksilöitävä tiedot, jotka se haluaa pitää julkistamattomana.b) Vastaanottava sopimuspuoli voi omalla vastuullaan toimittaa julkistamattomat tiedot tämän sopimuksen täytäntöönpanoon liittyviä erityistarkoituksia varten elimille tai henkilöille, jotka ovat sen alaisuudessa.c) Vastaanottava sopimuspuoli voi levittää kyseistä julkistamatonta tietoa laajemmin kuin b alakohdassa sallitaan, jos julkistamatonta tietoa toimittava sopimuspuoli antaa siihen ennakolta kirjallisen suostumuksen. Sopimuspuolet vahvistavat yhteistyössä menettelyt, joita sovelletaan hankittaessa kirjallinen suostumus tällaista laajempaa levitystä varten, ja kumpikin sopimuspuoli antaa tällaisen suostumuksen omien sisäisten toimintaperiaatteidensa, määräystensä ja lainsäädäntönsä sallimissa rajoissa.d) Asiakirjoihin perustumatonta julkistamatonta tai muuta luottamuksellista tietoa, jonka sopimuspuolten edustajat saavat tämän sopimuksen perusteella järjestetyissä seminaareissa ja muissa kokouksissa, sekä tietoa, jonka ne saavat henkilöstön palvelukseen ottamisen, tilojen ja laitteistojen käytön tai epäsuorien toimien myötä, on käsiteltävä luottamuksellisena, kun tällaisen julkistamattoman tai muuten luottamuksellisen taikka salassa pidettävän tiedon vastaanottajalle on tietoa välitettäessä ilmoitettu tiedon luottamuksellisesta luonteesta a alakohdan mukaisesti.e) Kummankin sopimuspuolen on pyrittävä varmistamaan, että sen a ja c alakohdan mukaisesti saamaa julkistamatonta tietoa valvotaan tässä sopimuksessa määrätyllä tavalla. Jos sopimuspuoli havaitsee, että se on kykenemätön tai että sen on aiheellista epäillä olevansa myöhemmin kykenemätön noudattamaan a ja c alakohdassa olevia tietojen levityksen kieltämistä koskevia määräyksiä, sen on ilmoitettava tästä välittömästi toiselle sopimuspuolelle. Sopimuspuolet neuvottelevat tämän jälkeen sopivasta toimintatavasta.--------------------------------------------------LIITE IIIFÄRSAARTEN PUITEOHJELMAAN SUORITTAMAA RAHOITUSOSUUTTA KOSKEVAT SÄÄNNÖTI Färsaarten rahoitusosuuden määrittäminen1. Rahoitusosuus, jonka Färsaaret maksaa puiteohjelmaan, vahvistetaan vuosittain suhteessa siihen määrään ja sen määrän lisäksi, joka on kunakin vuonna varattu unionin vuotuiseen talousarvioon maksusitoumusmäärärahoiksi puiteohjelman toteuttamista, hallinnointia ja toimintaa varten varainhoitoasetuksen ja Euroopan yhteisöjen yleiseen talousarvioon sovellettavasta varainhoitoasetuksesta annetun neuvoston asetuksen (EY, Euratom) N:o 1605/2002 soveltamissäännöistä 23 päivänä joulukuuta 2002 annetun komission asetuksen (EY, Euratom) N:o 2342/2002 [1] mukaisesti.2. Färsaarten rahoitusosuuden määräävä suhdeluku saadaan määrittämällä Färsaarten markkinahintaisen bruttokansantuotteen ja unionin jäsenvaltioiden yhteenlaskettujen markkinahintaisten bruttokansantuotteiden välinen suhde. Tämä suhde lasketaan jäsenvaltioiden osalta unionin alustavan talousarvioesityksen julkaisuajankohtana saatavissa olevien komission (Eurostatin) viimeisimpien samaa vuotta koskevien tilastotietojen perusteella ja Färsaarten osalta unionin alustavan talousarvioesityksen julkaisuajankohtana saatavissa olevien Färsaarten kansallisen tilastoviranomaisen (Hagstova Føroya) viimeisimpien samaa vuotta koskevien tilastotietojen perusteella.3. Komissio ilmoittaa Färsaarille – toimittaen lisäksi asiaa koskevan taustamateriaalin – mahdollisimman pian ja viimeistään kutakin varainhoitovuotta edeltävän vuoden syyskuun 1 päivänä:- unionin alustavan talousarvioesityksen menotaulukkoon seitsemättä puiteohjelmaa varten varattujen maksusitoumusmäärärahojen määrät,- unionin alustavaan talousarvioesitykseen perustuvan arvion rahoitusosuuksista, jotka vastaavat Färsaarten osallistumista puiteohjelmaan 1, 2 ja 3 kohdan mukaisesti.Kun unionin vuotuinen talousarvio on lopullisesti hyväksytty, komissio antaa Färsaarille tiedoksi 1 kohdassa mainitut menotaulukon sisältämät lopulliset määrät, jotka koskevat Färsaarten osallistumista.II Färsaarten rahoitusosuuden suorittaminen1. Komissio antaa Färsaarille viimeistään kunkin varainhoitovuoden tammikuussa ja kesäkuussa rahoituspyynnön, joka vastaa Färsaarten rahoitusosuutta tämän sopimuksen mukaisesti. Rahoituspyynnöissä edellytetään seuraavaa:Färsaaret maksaa rahoitusosuudestaan ensimmäiset kuusi kahdestoistaosaa 30 päivän kuluttua rahoituspyynnön vastaanottamisesta. Ne kuusi kahdestoistaosaa, jotka on maksettava 30 päivän kuluttua tammikuussa annetun rahoituspyynnön vastaanottamisesta, lasketaan kuitenkin alustavan talousarvioesityksen tulotaulukossa olevan määrän perusteella: näin maksettu määrä tasataan jäljellä olevien kuuden kahdestoistaosan maksamisen yhteydessä. Jäljellä oleva määrä on maksettava viimeistään 30 päivän kuluttua viimeistään kesäkuussa annetun rahoituspyynnön vastaanottamisesta.Sopimuksen ensimmäisenä voimassaolovuonna komissio esittää ensimmäisen rahoituspyynnön 30 päivän kuluessa sopimuksen väliaikaisesta soveltamisesta. Jos tämä pyyntö esitetään kesäkuun 15 päivän jälkeen, siinä edellytetään, että Färsaaret maksaa kaksitoista kahdestoistaosaa rahoitusosuudestaan 30 päivän kuluessa, jolloin maksettava määrä lasketaan talousarvion tulotaulukossa olevan määrän perusteella.2. Färsaarten rahoitusosuus ilmoitetaan ja maksetaan euroina. Färsaarten maksut kirjataan ohjelmiin budjettisaatavina, jotka jaetaan asianmukaisille budjettikohdille unionin vuotuisen talousarvion tulotaulukossa. Määrärahojen hoidossa sovelletaan varainhoitoasetusta.3. Färsaaret suorittaa tämän sopimuksen mukaisen rahoitusosuutensa 1 kohdassa esitetyn aikataulun mukaisesti. Jos rahoitusosuuden maksu viivästyy, Färsaaret suorittaa maksamattomasta määrästä viivästyskorkoa eräpäivästä alkaen. Viivästyskorkona niistä saatavista, joita ei ole maksettu eräpäivänä, käytetään eräpäivän kuukauden ensimmäisenä kalenteripäivänä voimassa olevaa Euroopan keskuspankin perusrahoitusoperaatioihinsa soveltamaa Euroopan unionin virallisen lehden C-sarjassa julkaistua korkoa korotettuna 1,5 prosenttiyksiköllä.Jos rahoitusosuuden maksaminen viivästyy siinä määrin, että se voi vaarantaa merkittävästi ohjelman toteutuksen ja hallinnoinnin, komissio keskeyttää Färsaarten osallistumisen ohjelmaan kyseiseltä varainhoitovuodelta, jos maksua ei ole suoritettu 20 arkipäivän kuluessa virallisen muistutuskirjeen lähettämisestä Färsaarille, sanotun kuitenkaan rajoittamatta unionin velvoitteita, jotka johtuvat jo tehdyistä valittujen epäsuorien toimien toteuttamista koskevista avustussopimuksista.4. Varainhoitovuoteen liittyvä puiteohjelman määrärahalaskelma laaditaan ja toimitetaan Färsaarille tiedoksi viimeistään kyseistä varainhoitovuotta seuraavan vuoden toukokuun 31 päivänä komission tulostilin muodossa.5. Päättäessään kunkin varainhoitovuoden tilit komissio suorittaa tulostilin laatimisen yhteydessä tilien tasauksen Färsaarten osuuden osalta. Tilien tasauksessa otetaan huomioon muutokset, jotka ovat tapahtuneet varainhoitovuoden aikana joko varojen siirtojen, peruutusten, varainhoitovuodelta toiselle siirtämisten, vapauttamisten tai korjaavien ja täydentävien talousarvioiden muodossa. Tämä tilien tasaus suoritetaan seuraavan varainhoitovuoden toisen maksun yhteydessä ja viimeisen varainhoitovuoden osalta heinäkuussa 2014. Tilien tasauksia tehdään tämän jälkeen joka vuosi vuoden 2016 heinäkuuhun saakka.[1] EYVL L 357, 31.12.2002, s. 1.--------------------------------------------------LIITE IVTÄSSÄ SOPIMUKSESSA TARKOITETTUJEN UNIONIN OHJELMIEN FÄRSAARELAISIA OSANOTTAJIA KOSKEVA VARAINHOIDON VALVONTAI Suora viestintäKomissio on suoraan yhteydessä Färsaarille sijoittautuneisiin ohjelman osanottajiin ja niiden alihankkijoihin. Nämä voivat toimittaa suoraan komissiolle asiaan liittyvät tiedot ja kaiken aineiston, jotka ne ovat velvollisia toimittamaan niiden välineiden, joihin tässä sopimuksessa viitataan, sekä niitä sovellettaessa tehtyjen avustussopimusten, perusteella.II Tarkastukset1. Asetuksen (EY, Euratom) N:o 1605/2002 ja asetuksen (EY, Euratom) N:o 2342/2002 sekä muiden tässä sopimuksessa tarkoitettujen määräysten mukaisesti avustussopimuksissa, jotka tehdään Färsaarille sijoittautuneiden ohjelman osanottajien kanssa, voidaan määrätä, että komission virkamiehet tai muut komission valtuuttamat henkilöt, mukaan lukien OLAF, voivat milloin tahansa suorittaa kyseisten osanottajien tai niiden alihankkijoiden toimitiloissa tieteellisiä, rahoitukseen liittyviä, teknisiä tai muita tarkastuksia.2. Tarkastusten suorittamiseksi komission virkamiehillä, Euroopan tilintarkastustuomioistuimen virkamiehillä ja muilla komission valtuuttamilla henkilöillä, mukaan lukien OLAF, on oltava asianmukaiset mahdollisuudet tutustua paikkoihin, töihin ja asiakirjoihin sekä kaikkiin, myös sähköisessä muodossa oleviin, tietoihin, jos tämä oikeus todetaan nimenomaisesti avustussopimuksissa, jotka tehdään Färsaarten osanottajien kanssa tässä sopimuksessa tarkoitettujen välineiden soveltamiseksi.3. Tarkastukset voidaan tehdä puiteohjelman tai tämän sopimuksen voimassaolon päätyttyä asianomaisissa avustussopimuksissa vahvistettujen ehtojen mukaisesti.4. Färsaarten hallituksen nimeämälle Färsaarten toimivaltaiselle viranomaiselle ilmoitetaan ennakolta Färsaarten alueella suoritettavista tarkastuksista. Ilmoittaminen ei kuitenkaan ole oikeudellinen edellytys tarkastusten suorittamiselle.III Paikalla suoritettavat tarkastukset1. Tämän sopimuksen yhteydessä komissiolla (mukaan lukien OLAF) on valtuudet suorittaa färsaarelaisten osanottajien ja niiden alihankkijoiden tiloissa paikalla tarkastuksia ja todentamisia komission paikan päällä suorittamista tarkastuksista ja todentamisista Euroopan yhteisöjen taloudellisiin etuihin kohdistuvien petosten ja muiden väärinkäytösten estämiseksi 11 päivänä marraskuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY, Euratom) N:o 2185/96 [1] mukaisesti.2. Komissio valmistelee ja johtaa paikalla tehtävät tarkastukset ja todentamiset tiiviissä yhteistyössä kansallisen tilintarkastustoimiston (Landsgrannskoðanin) kanssa. Viimeksi mainitulle on ilmoitettava kohtuullisessa ajassa ennen tarkastuksia ja todentamisia näiden aihe, tavoite ja oikeusperusta, jotta se voi antaa tarvittavan avun. Tätä varten Färsaarten toimivaltaisten viranomaisten toimihenkilöt voivat osallistua paikalla tehtäviin tarkastuksiin ja todentamisiin.3. Jos asiasta vastaavat Färsaarten viranomaiset niin toivovat, ne voivat suorittaa paikalla tehtävät tarkastukset ja todentamiset yhdessä komission kanssa.4. Jos puiteohjelman osanottajat vastustavat paikalla suoritettavaa tarkastusta tai todentamista, Färsaarten viranomaisten on kansallisten säännöstensä ja määräystensä mukaisesti avustettava komission tarkastajia kohtuullisessa määrin, jotta nämä voivat täyttää velvollisuutensa ja suorittaa paikalla tehtävät tarkastukset ja todentamiset.5. Komissio ilmoittaa mahdollisimman pian Färsaarten toimivaltaiselle viranomaiselle kaikki väärinkäytöksiä koskevat tosiseikat ja epäilyt, jotka ovat tulleet sen tietoon suoritettaessa paikalla tarkastusta tai todentamista. Komission on aina ilmoitettava edellä tarkoitetulle viranomaiselle tarkastusten ja todentamisten tulokset.IV Tiedottaminen ja kuuleminen1. Tämän liitteen moitteettoman täytäntöönpanon varmistamiseksi Färsaarten ja unionin toimivaltaiset viranomaiset vaihtavat tietoja säännöllisesti, ellei tietojenvaihtoa kielletä kansallisissa säännöissä ja määräyksissä, ja järjestävät kuulemisia jommankumman niin pyytäessä.2. Färsaarten toimivaltaiset viranomaiset ilmoittavat komissiolle kohtuullisessa ajassa kaikista tietoonsa saamista seikoista, jotka antavat aihetta epäillä, että tässä sopimuksessa tarkoitettuja asiakirjoja sovellettaessa tehtyjen avustussopimusten tekemiseen ja täytäntöönpanoon liittyy väärinkäytöksiä.V LuottamuksellisuusKaikki tämän liitteen nojalla toimitetut ja saadut tiedot, niiden muodosta riippumatta, kuuluvat salassapitovelvollisuuden piiriin ja niillä on sama tietosuoja, joka vastaaville tiedoille on säädetty Färsaarten lainsäädännössä ja unionin toimielimiin sovellettavissa vastaavissa säännöksissä. Kyseisiä tietoja saa antaa vain niille henkilöille unionin toimielimissä, jäsenvaltioissa tai Färsaarilla, joiden tehtävät lain nojalla edellyttävät niiden tuntemista, ja niitä saa käyttää vain sopimuspuolten taloudellisten etujen tehokkaan suojaamisen varmistamiseksi.VI Hallinnolliset toimenpiteet ja seuraamuksetFärsaarten rikoslain soveltamista estämättä komissio voi määrätä hallinnollisia toimenpiteitä ja seuraamuksia asetusten (EY, Euratom) N:o 1605/2002 ja (EY, Euratom) N:o 2342/2002 sekä Euroopan yhteisöjen taloudellisten etujen suojaamisesta 18 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY, Euratom) N:o 2988/95 [2] mukaisesti.VII Perintä ja täytäntöönpanoPäätökset, jotka komissio tekee puiteohjelman yhteydessä osana tämän sopimuksen soveltamista ja joissa määrätään maksuvelvollisuus muille kuin valtiolle, voidaan panna Färsaarilla täytäntöön färsaarelaisen tuomioistuimen siviiliprosessin myötä. Asiaa koskevat täytäntöönpanosäännöt sisällytetään Färsaarten osanottajien kanssa tehtäviin avustussopimuksiin. Täytäntöönpanomääräyksen, joka tarkastetaan ainoastaan sen aitouden osalta, toimittaa färsaarelaiselle tuomioistuimelle Färsaarten hallituksen nimeämä viranomainen, joka ilmoittaa asiasta komissiolle. Täytäntöönpanoon sovelletaan Färsaarten menettelysääntöjä. Täytäntöönpanomääräyksen muodostavan päätöksen lainvoimaisuutta valvoo Euroopan unionin tuomioistuin. Tuomioistuimen jostakin puiteohjelmaan liittyvästä avustussopimuksesta välityslausekkeen nojalla antamat tuomiot ovat täytäntöönpanokelpoisia samoin ehdoin.[1] EYVL L 292, 15.11.1996, s. 2.[2] EYVL L 312, 23.12.1995, s. 1.--------------------------------------------------


type: caselaw

text:
11.8.2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 227/29
 Il ricorrente chiede che la Tribunale voglia: aiuto di Stato secondo l’accezione del detto articolo. La
 ricorrente ritiene, infatti, che nella presente fattispecie
 — annullare la decisione della Commissione di non promuo- non esista il carattere di vantaggio selettivo, tipico di ogni
 vere il ricorrente al grado A 6 per l’esercizio 2000. aiuto, almeno per quanto riguarda le somme attribuite
 — condannare la Commissione alle spese. alla FGV che hanno avuto come contropartita la presta-
 zione di un servizio di trasporto marittimo;
 Motivi e principali argomenti — erronea interpretazione del concetto di aiuto, nel senso
 della norma precedentemente citata, laddove la Commis-
 A sostegno del suo ricorso, il ricorrente invoca una violazione sione afferma che le somme concesse sotto forma di
 dell’obbligo di motivazione come previsto dall’art. 25 dello buoni-viaggio non rispondono a una necessità reale della
 Statuto, nonché una violazione dell’art. 45 dello Statuto e del ricorrente, in quanto tali buoni non erano ancora stati
 principio di parità di trattamento e dell’aspettativa di carriera. utilizzati alla data di adozione della decisione impugnata.
 Il ricorrente si basa, fra l’altro, sulla mancanza di un rapporto La ricorrente sottolinea a questo proposito che i buoni-
 di valutazione. viaggio non devono necessariamente essere utilizzati
 entro un periodo di tempo determinato e che la loro
 acquisizione costituiva una normale operazione commer-
 ciale;
 — violazione del diritto di proprietà, sancito nell’art. 295
 CE, nella misura in cui la decisione impugnata fa obbligo
 al contraente, che provvede al servizio di trasporto, di
 Ricorso promosso il 31 maggio 2001 dalla Diputación restituire tutte le somme ricevute, basandosi sul mancato
 Foral de Bizkaia contro la Commissione delle Comunità utilizzo dei buoni acquistati. La ricorrente afferma che
 europee l’imposizione di tale obbligo presuppone di fatto una
 limitazione delle capacità di stipulare contratti che eccede
 (Causa T-118/01) di gran lunga quanto consentito dalla normativa comuni-
 taria in materia di aiuti di Stato;
 (2001/C 227/56)
 — mancanza o insufficienza della motivazione della decisio-
 ne, in quanto non dimostra che l’accordo del 1995
 (Lingua processuale: lo spagnolo) produce effetti reali sulla concorrenza e sugli scambi
 comunitari;
 Il 31 maggio 2001 è stato promosso dinanzi al Tribunale di
 primo grado delle Comunità europee un ricorso contro la — erronea interpretazione della lettera a), del n. 2, dell’art. 87
 Commissione delle Comunità europee da parte della Diputa- CE, in quanto la Commissione, pur riconoscendo che
 ción Foral de Bizkaia, con sede in Bilbao (Spagna), rappresenta- gli aiuti vengono concessi a singoli consumatori con
 ta dai letrados en ejercicio sig.ra Marta Morales Isasi e sig. particolari necessità, per cui possono considerarsi aiuti a
 Ignacio Saenz-Cortabarria Fernándes. carattere sociale, afferma, senza apportare alcuna prova,
 che non ricorre la condizione, prescritta dal Trattato,
 La ricorrente chiede che il Tribunale voglia: dell’assenza di discriminazione basata sull’origine del
 prodotto.
 — annullare la decisione della Commissione 29 novembre
 2000, n. 2001/247/CE, relativa al regime di aiuti al quale
 la Spagna ha dato esecuzione in favore della compagnia
 marittima «Ferries Golfo de Vizcaya» (Gazzetta Ufficiale In subordine, qualora il Tribunale dovesse ritenere che come
 L 89 del 29/3/2001, pag. 28); afferma l’impugnata decisione, l’accordo del 1995, di per sé
 considerato, costituisce un aiuto di Stato a favore della FGV, ai
 — annullare l’art. 2 della detta decisione nella parte in cui sensi del n. 1, dell’art. 87 CE, la ricorrente sostiene che si tratta
 ordina il recupero della somma di ESP 985 000 000 mag- di un aiuto legittimo (aiuto in corso), dato che il Regno di
 giorata dei corrispondenti interessi; Spagna non ha violato l’obbligo sancito nell’ultima frase del
 n. 3, dell’art. 93 del Trattato (ora n. 3, dell’art. 88 CE). Poiché
 — condannare la Commissione alle spese. si tratta di una aiuto legittimo, il n. 1, dell’art. 14 del
 regolamento 22 marzo 1999, n. 659, che fissa le norme di
 applicazione dell’art. 93 del Trattato CE, non ne consente il
 Motivi e principali argomenti recupero: di conseguenza l’art. 2 della decisione impugnata è
 nullo.
 La ricorrente pone a base del suo ricorso i seguenti motivi:
 — violazione del n. 1 dell’art. 87 CE per errore di valutazione
 da parte della Commissione in quanto considera a priori
 che tutte le somme concesse alla Ferries Golfo de Vizcaya
 (FGV) ai sensi dell’accordo del 1995 costituiscono un


text:
Господиново е село в Североизточна България. То се намира в община Кайнарджа, област Силистра.
 Население
 Според преброяването на населението  през 2011 г. в селото са живеели 24 души от които 22 (91,7 %) са българи, а останалите не са посочили етническа принадлежност.
 В селото има новоизграден православно християнски параклис. Параклисът е открит на 8 юни 2005 г. и носи името на светите мъченици Марк и Юлий Доростолски.
 История
 Между 1913 – 1940 г. селото е било в границите на Румъния.
 Села в област Силистра
 Населени места в община Кайнарджа


text:
 13.12.2007
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 L 328/34
 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP
 č. 88/2007
 ze dne 6. července 2007,
 kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP
 SMÍŠENÝ VÝBOR EHP,
 s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru, ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména na článek 98 této dohody,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)
 Příloha XIII Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 54/2007 ze dne 8. června 2007 (1).
 (2)
 Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2006/94/ES ze dne 12. prosince 2006 o zavedení společných pravidel pro určité druhy silniční přepravy zboží (kodifikované znění) (2) by měla být začleněna do Dohody.
 (3)
 Směrnice 2006/94/ES zrušuje první směrnici Rady ze dne 23. července 1962 o určitých druzích silniční přepravy zboží mezi členskými státy (3), která je začleněna do Dohody a která má být podle Dohody následně zrušena.
 (4)
 Směrnice 2006/94/ES je kodifikované znění zrušeného předpisu, a proto je nutné stávající úpravu EHP, která se týká tohoto předpisu, zachovat,
 ROZHODL TAKTO:
 Článek 1
 V příloze XIII Dohody se bod 25 (první směrnice Rady ze dne 23. července 1962) nahrazuje tímto:
 „32006 L 0094: směrnice Evropského parlamentu a Rady 2006/94/ES ze dne 12. prosince 2006 o zavedení společných pravidel pro určité druhy silniční přepravy zboží (kodifikované znění) (Úř. věst. L 374, 27.12.2006, s. 5).
 Pro účely Dohody se směrnice upravuje takto:
 Ustanovení směrnice se použijí pouze na dopravu pro vlastní potřebu.“
 Článek 2
 Znění směrnice 2006/94/ES v islandském a norském jazyce, která mají být zveřejněna v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie, jsou platná.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 7. července 2007 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody (4).
 Článek 4
 Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie.
 V Bruselu dne 6. července 2007.
 Za Smíšený výbor EHP
 předseda
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) Úř. věst. L 266, 11.10.2007, s. 14.
 (2) Úř. věst. L 374, 27.12.2006, s. 5.
 (3) Úř. věst. 70, 6.8.1962, s. 2005/62.
 (4) Nebyly oznámeny žádné ústavní požadavky.


type: other

text:
Wniosek o ponowne rozpatrzenie sprawy przez ZUS - Strona 2 - Zasady podlegania - Ubezpieczenia - Infor.pl
 Po wpłynięciu wniosku sprawa jest ponownie rozpatrywana przez Zakład Ubezpieczeń Społecznych na zasadach uregulowanych w Kodeksie postępowania administracyjnego w odniesieniu do decyzji wydanej w I instancji przez ministra (jest to tzw. tryb nadzwyczajny). Oznacza to, że ZUS – przystępując do ponownej analizy sprawy – jest zobowiązany kolejny raz przeanalizować cały materiał zgromadzony w sprawie, a jeśli to konieczne – przeprowadzić postępowanie w celu uzupełnienia tego materiału, aby mieć możliwie najpełniejszy obraz sprawy. Ponadto powinien wziąć pod uwagę wnioski wskazane przez stronę, nawet jeśli były one już raz rozpatrywane przez ZUS jako organ I instancji. Osoba wydająca decyzję w imieniu ZUS zostaje wyłączona z postępowania, jeżeli brała udział w podejmowaniu pierwszego rozstrzygnięcia w sprawie, która jest rozpatrywana ponownie.
 Rozstrzygnięcie następuje w formie kolejnej decyzji, która powinna zawierać szczegółowe uzasadnienie ze wskazaniem faktów, które organ uznał za udowodnione, dowodów, na których się oparł, oraz przyczyn, z powodu których innym dowodom odmówił wiarygodności i mocy dowodowej, wraz z przytoczeniem przepisów prawa, na podstawie których nastąpiło rozstrzygnięcie.
 Identyczne zasady będą obowiązywać te osoby, którym Zakład odmówił umorzenia należności z tytułu składek na ubezpieczenia społeczne. W tym zakresie ponownemu zbadaniu przez Zakład będzie podlegać prawidłowość rozstrzygnięcia na podstawie przesłanek umorzenia takich składek zawartych w art. 28 ustawy systemowej oraz w rozporządzeniu w sprawie szczegółowych zasad umarzania należności z tytułu składek na ubezpieczenia społeczne.
 Dalsze postępowanie sądowo-administracyjne
 Zakład Ubezpieczeń Społecznych – ponownie rozpatrując sprawę jako organ wyższego stopnia (reprezentantem Zakładu jest wówczas Prezes ZUS) – podlega kontroli niezawisłego sądu. Nie będzie to jednak kontrola sądu powszechnego (w zwykłym trybie w sprawach dotyczących ubezpieczeń społecznych jest to Sąd Okręgowy – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych). Nadzór nad prawidłowością rozstrzygnięć i postępowania w omawianym szczególnym rodzaju spraw sprawuje Sąd Administracyjny. W przypadku Zakładu Ubezpieczeń Społecznych nadzór sądu administracyjnego dotyczy w szczególności spraw, które mieszczą się w zakresie tzw. uznania administracyjnego.
 Zarówno przyznanie świadczeń w drodze wyjątku, jak i umorzenie składek, mimo ustawowego określenia ram takiego postępowania, daje organowi rentowemu dużą swobodę co do wyboru rozstrzygnięcia w przedmiocie sprawy. Nie oznacza to jednak, że rozstrzygnięcie takie może mieć charakter całkowicie dowolny. Przy rozpatrywaniu wniosku zarówno w I, jak i II instancji ZUS powinien wszechstronnie i wnikliwie rozważyć wszystkie okoliczności sprawy. Ewentualne zaniechania w tym zakresie, jak również wszelkie błędy proceduralne będą podlegały ocenie przez sąd administracyjny.
 art. 16 § 1, art. 17 pkt 2, art. 24 § 1 pkt 5, art. 104–113, art. 127 § 3, Kodeksu postępowania administracyjnego,
 art. 28, art. 66 ust. 4 i 5, art. 83 ust. 4 ustawy z 13 października 1998 r. o systemie ubezpieczeń społecznych (DzU z 2009 r. nr 205, poz. 1585 ze zm.),
 art. 83 ustawy z 17 grudnia 1998 r. o emeryturach i rentach z Funduszu Ubezpieczeń Społecznych (DzU z 2009 r. nr 153, poz. 1227 ze zm.),
 rozporządzenie Ministra Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej z 31 lipca 2003 r. w sprawie szczegółowych zasad umarzania należności z tytułu składek na ubezpieczenia społeczne (DzU nr 141, poz. 1365).


text:
14.3.2016
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 98/45
 Rettens kendelse af 11. januar 2016 — Oase mod KHIM — Compo France (AlGo)
 (Sag T-300/15) (1)
 ((EF-varemærker - indsigelsessag - tilbagekaldelse af indsigelsen - ufornødent at træffe afgørelse i sagen))
 (2016/C 098/59)
 Processprog: tysk
 Parter
 Sagsøger: Oase GmbH (Hörstel, Tyskland) (ved advokat T. Weeg)
 Sagsøgt: Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) (ved H. Kunz, som befuldmægtiget)
 Den anden part i sagen for appelkammeret ved Harmoniseringskontoret og intervenient ved Retten: Compo France SAS (Roche-Lez-Beaupré, Frankrig) (ved advokat J. Meyer)
 Sagens genstand
 Påstand om annullation af afgørelse truffet den 11. februar 2015 af Første Appelkammer ved Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) (sag R 1409/2013-1) vedrørende en indsigelsessag mellem Compo France SAS og Oase GmbH
 Konklusion
 1)
 Det er ufornødent at træffe afgørelse i sagen.
 2)
 Oase GmbH bærer sine egne omkostninger og betaler de af Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) (KHIM) afholdte omkostninger. Compo France SAS bærer sine egne omkostninger.
 (1) EUT C 262 af 10.8.2015.


text:
 Dôležité právne oznámenie
 |
 21994D0929(02)
 Úradný vestník L 253 , 29/09/1994 S. 0034 - 0035
 Rozhodnutie Spoločného výboru EHPč. 11/94z 12. augusta 1994,ktorým sa mení a dopĺňa protokol 31 k Dohode o EHP týkajúci sa spolupráce v osobitných oblastiach mimo štyroch slobôdSPOLOČNÝ VÝBOR EHP,so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, upravenú protokolom upravujúcim Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len "dohoda" a najmä na jej články 86 a 98,keďže článok 3 ods. 2 protokolu 31 k dohode stanovuje, aby nevyhnutné rozhodnutia sa prijímali čo najskôr po nadobudnutí účinnosti dohody, aby sa zabezpečila účasť štátov EZVO v Európskej agentúre pre životné prostredie;keďže protokol 31 k dohode by sa preto mal zmeniť a doplniť, aby umožnil od 1. júla 1994 plnú účasť štátov EZVO v Európskej agentúre pre životné prostredie a v Európskej environmentálnej informačnej a pozorovateľskej sieti, založenej nariadením Rady (EHS) č. 1210/90 [1],ROZHODLA TAKTO:Článok 1Článok 3 ods. 2 protokolu 31 k dohode sa nahrádza takto:"2. a) Štáty EZVO sa plne zúčastňujú v Európskej agentúre pre životné prostredie, ďalej len "agentúra" a Európskej environmentálnej informačnej a pozorovateľskej sieti, založenej nariadením Rady (EHS) č. 1210/90 [2].b) Štáty EZVO finančne prispievajú na aktivity uvedené podľa bodu a) v súlade s článkom 82 ods. 1 a protokolu 32 dohody.c) Štáty EZVO sa v dôsledku bodu b) zúčastňujú plne v správnej rade agentúry, bez práva hlasovať a pripájajú sa k práci vedeckého výboru agentúry. To neprejudikuje výsledok budúcich diskusií o udelení takýchto hlasovacích právach.d) Štáty EZVO informujú do troch mesiacov od nadobudnutia účinnosti rozhodnutia 11/94 z 12. augusta 1994, o hlavných prvkoch ich vnútroštátnych informačných sietí ako je stanovené v článku 4 ods. 2 nariadenia (EHS) č. 1210/90.e) Štáty EZVO môžu najmä určiť spomedzi seba inštitúcie uvedené v bode d) alebo iné organizácie zriadené na ich územiach za národný centrálny bod pre koordinovanie a/alebo prenos informácií, ktoré sa majú obstarávať na vnútroštátnej úrovni, agentúre a inštitúciám alebo orgánom, ktoré tvoria časť siete, vrátane tematicky špecifických centier uvedených podľa bodu f).f) Štáty EZVO môžu tiež v rámci obdobia stanoveného v bode d) identifikovať inštitúcie alebo iné organizácie zriadené na ich území, ktoré môžu byť osobitne poverené úlohou spolupráce s agentúrou vo vzťahu k určitým témam osobitého záujmu. Takto identifikovaná inštitúcia by mala uzatvárať dohodu s agentúrou o tom, že ako tematické centrum siete bude vykonávať osobitné úlohy v presne určenej geografickej oblasti. Tieto centrá spolupracujú s ostatnými inštitúciami, ktoré tvoria časť siete.g) Správna Rada agentúry posúdi hlavné prvky siete do troch mesiacov od doručenia informácie uvedenej v bode d), e) a (f, aby zohľadnila účasť štátov EZVO.h) Agentúra môže súhlasiť s inštitúciami alebo orgánmi určenými štátmi EZVO a ktoré tvoria časť siete, ako sa uvádza v bode d), e), a f) o nevyhnutných opatreniach, najmä o uzatváraní zmlúv pre úspešnú realizáciu úloh, ktorou môžu byť poverené.i) Údaje o životnom prostredí dodávané agentúre alebo vydávané agentúrou sa môžu zverejňovať a sú prístupné verejnosti za predpokladu, že dôverným informáciám sa poskytne rovnaký stupeň ochrany v štátoch EZVO ako sa poskytuje v spoločenstve.j) Agentúra je právnickou osobou. Požíva u všetkých zmluvných strán najširšiu spôsobilosť na právne úkony poskytovanú právnickým osobám podľa ich zákonov.k) Štáty EZVO uplatňujú na agentúru protokol o výhradných právach a imunite Európskych spoločenstiev.l) Odlišne od článku 12 ods. 2 podmienok o zamestnaní iných úradníkov Európskych spoločenstiev, štátni príslušníci štátov EZVO požívajú plné práva a ako občania môžu byť zamestnaní podľa zmluvy výkonného riaditeľa agentúry.m) Na základe článku 79 ods. 3 sa na tento odsek uplatňuje časť VII (inštitucionálnych opatrení) dohody."Článok 2Toto rozhodnutie nadobudne účinnosť 1. novembra 1994, ak budú do predložené Spoločnému výboru EHP všetky notifikácie podľa článku 103 ods.1.Článok 3Toto rozhodnutie sa zverejní v oddieli EHP a v doplnku EHP Úradného vestníka Európskych spoločenstiev.V Bruseli 12. augusta 1994Za Spoločný výbor EHPpredsedaH. Hafstein[1] Ú. v. ES L 120, 11.5.1990, s. 1.[2] Ú. v. ES L 120, 11.5.1990, s. 1.--------------------------------------------------


text:
Σωματείο Ληπτών Υπηρεσιών Ψυχικής Υγείας «Αυτοεκπροσώπηση» | Σωματείο Ληπτών Υπηρεσιών Ψυχικής Υγείας «Αυτοεκπροσώπηση» Τίποτα για μας χωρίς εμάς | Page 4
 ΠΡΟΤΑΣΗ ΣΥΝΔΙΟΡΓΑΝΩΣΗΣ ΣΕΜΙΝΑΡΙΟΥ
 Posted on 5 Μαρτίου 2015 by autoekprosopisi | Permalink 0
 «Πρόταση Συνδιοργάνωσης Σεμιναρίου»
 Ο ΚΟΙ.Σ.Π.Ε. «Ευ Ζην» προτείνει στην Αυτοεκπροσώπηση την συνδιοργάνωση εκπαιδευτικού – βιωματικού Σεμιναρίου για λήπτες, με θέμα « Τα βήματα για την απασχόληση».
 Το Σεμινάριο περιλαμβάνει επτά (7) συναντήσεις, οι οποίες θα πραγματοποιηθούν από τον μήνα Μάρτιο έως και τον μήνα Ιούνιο ανά 15νθημερο, με σταθερή ομάδα συμμετεχόντων, μέχρι δεκαπέντε (15) μέλη.
 Στόχος του Σεμιναρίου είναι η ενημέρωση για τις προοπτικές απασχόλησης σε ΚΟΙ.Σ.Π.Ε. αλλά και στην ελεύθερη αγορά, καθώς και η ενδυνάμωση των ληπτών για την διεκδίκηση, κατάκτηση και διατήρηση μιας θέσης εργασίας. Προτείνεται κατά προτεραιότητα η συμμετοχή μελών του Σωματείου.
 Οι εκπαιδευτές θα προέρχονται από τον Κοι.Σ.Π.Ε. «Ευ Ζην» και την Αυτοεκπροσώπηση.
 Εφόσον είστε καταρχήν θετικοί, μπορείτε να δηλώσετε συμμετοχή στον Κο Λεονάρδο Σκόρδο ή στον Κο Παναγιώτη Διακάκη μέχρι τέλος Μαρτίου 2015, στο τηλ. 2108818946
 Ο Κοι.Σ.Π.Ε. “Ευ Ζην” αποτελεί μια προσπάθεια που αναδεικνύει κοινωνικές ευαισθησίες. Ευαισθητοποιημένοι πολίτες και φορείς, συνεργάστηκαν για τη δημιουργία του συνεταιρισμού που παράγει ποιοτικά προϊόντα και υπηρεσίες και δίνει εργασία σε 44 νέους με ψυχοκοινωνικά προβλήματα και δυσκολίες πρόσβασης στην αγορά εργασίας.
 Posted on 9 Φεβρουαρίου 2015 by autoekprosopisi | Permalink 0
 Το Δ.Σ. του Σωματείου Ληπτών Υπηρεσιών Ψυχικής Υγείας «Αυτοεκπροσώπηση» ανακοινώνει ότι στις 13 Φεβρουαρίου 2015 και ώρα 18:00 στην αίθουσα πολλαπλών χρήσεων του Κέντρου Ημέρας (Κ.Κ.Δ.) της Π.Ε.Ψ.Α.Ε.Ε. (Ηπείρου 41, πλησίον Αχαρνών) θα πραγματοποιηθεί κοπή της Πρωτοχρονιάτικης Πίτας για το 2015. Για το σκοπό αυτό, λοιπόν, καλούνται όλα τα εγγεγραμμένα μέλη του σωματείου αφού εκπληρώσουν την οικονομική τους υποχρέωση προς το σωματείο για το 2015 (συνδρομή 2015 = 5 ευρώ) να συμμετέχουν στην εκδήλωση αυτή. Η συμμετοχή όλων των μελών του Συλλόγου κρίνεται απαραίτητη. Η ετήσια συνδρομή θα αποδοθεί επί τόπου στον ταμία του σωματείου.
 ΠΡΟΣΚΛΗΣΗ ΣΕ ΣΥΝΕΔΡΙΟ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΝΔΥΝΑΜΩΣΗ ΤΩΝ ΑΤΟΜΩΝ ΜΕ ΨΥΧΙΚΗ ΑΝΑΠΗΡΙΑ ΑΘΗΝΑ 2014
 Posted on 7 Νοεμβρίου 2014 by autoekprosopisi | Permalink 0
 Για την πρόσκληση,
 Και για δήλωση συμμετοχής πατήστε εδώ.
 Posted on 7 Οκτωβρίου 2014 by autoekprosopisi | Permalink 0
 ΑΛΚΑΜΕΝΟΥΣ 8, ΑΘΗΝΑ 104 39
 ΤΗΛ. & FAX: 2108257112-15
 Ιστοσελίδα: www.autoekprosopisi.gr
 Blog: autoekprosopisi.blogspot.com
 (Κοινοποίηση προς Πρόεδρο και Γενικό Γραμματέα της Ε.Σ.Α.μεΑ.)
 Σήμερα στην ιστοσελίδα του ΟΑΕΔ ενημερωθήκαμε με την «πρόσκληση εκδήλωσης ενδιαφέροντος» για την εισαγωγή καταρτιζομένων στη σχολή επαγγελματικής κατάρτισης ατόμων με αναπηρία για το σχολικό έτος 2014-2015 μέσα στην οποία διαβάσαμε και το εξής: «Στα προγράμματα δε δύνανται να συμμετέχουν όσοι κατά τα τελευταία τρία (3) χρόνια έχουν συμμετάσχει σε κατάρτιση της Σχολής Επαγγελματικής Κατάρτισης Ατόμων με Αναπηρία Αθήνας ή σε οποιοδήποτε ΚΕΚ ή άλλη Σχολή, καθώς επίσης τα άτομα με αναπηρία οφειλόμενη σε ψυχική ασθένεια.»
 2014 ! Αυτό σημαίνει ΑΠΟΚΛΕΙΣΜΟΣ.
 Αυτό συνιστά Διάκριση μέσα στην ευρεία ομάδα της αναπηρίας!
 Από πού εκπορεύεται ; Και όμως από επίσημο φορέα της κυβέρνησης!
 Γιατί οι ψυχικά ασθενείς αποκλείονται από την αγιογραφία ή την πηλοπλαστική;
 Υπάρχει άραγε διαθέσιμη πειστική εξήγηση;
 Οι ψυχικά ασθενείς που ανήκουν στο τριτοβάθμιο όργανο της αναπηρίας στην Ελλάδα, την ΕΣΑΜΕΑ, αποκλείονται από τη δυνατότητα επαγγελματικής κατάρτισης σε ένα φορέα όπως είναι η Σχολή επαγγελματικής κατάρτισης ατόμων με αναπηρία που υπάγεται σε ένα άλλο μεγάλο κρατικό φορέα όπως ο ΟΑΕΔ. Μήπως ο ΟΑΕΔ δείχνει έμπρακτα την αντίθεση του στην ισχύουσα μέθοδο που διδάσκεται ακόμη και στα Πανεπιστήμια της ιατρικής, σύμφωνα με την οποία η ψυχοκοινωνική αποκατάσταση των ψυχικά ασθενών περνά μέσα από την επαγγελματική επανένταξη;
 Αν δεν υπολογίζεται η εργασία των ληπτών υπηρεσιών ψυχικής υγείας στα μάτια του ΟΑΕΔ – ΕΚΟ, τότε γιατί δίνουν την κάρτα ανεργίας ΕΚΟ στα χέρια των ληπτών;
 Ποιος ο λόγος που συμμετείχε και δεσμεύτηκε ο ΟΑΕΔ (πιο συγκεκριμένα το γραφείο ειδικών κοινωνικών ομάδων Αθήνας), στα συνέδρια της ΠΕΨΑΕΕ* που είχαν ως αντικείμενο το πρόγραμμα «Γέφυρες απασχόλησης», το οποίο πρόγραμμα εκπονήθηκε με μεγάλη προσπάθεια και αφοσίωση έχοντας σκοπό τη δημιουργία θέσεων επαγγελματικής εκπαίδευσης και αργότερα απασχόλησης των ψυχικά ασθενών; Απορίας άξιον γιατί ο ΟΑΕΔ προέβη στην απόρριψη της ψυχικής αναπηρίας από το πρόγραμμα εκπαίδευσης που πρόκειται να αρχίσει σε λίγο, ενώ επικρότησε, αποδέχτηκε και χειροκρότησε τις «Γέφυρες απασχόλησης»;
 Μήπως ενώ ψάχνουμε τις αιτίες για την εξάπλωση του στίγματος της ψυχικής ασθένειας στην έλλειψη πληροφόρησης, ουσιαστικά ο ΟΑΕΔ με τη στάση που κρατά δείχνει πρώτος τον στιγματισμό μας. Μήπως ακόμη κι όταν ακόμα συντελείται γύρω μας ολόκληρη ψυχιατρική μεταρρύθμιση, όταν άνθρωποι μέσα από την οικογένεια της ψυχικής υγείας προσπαθούν να πληροφορήσουν για το ότι και η ψυχική ασθένεια είναι θεραπεύσιμη, υπάρχουν πάντα κάποιοι που λένε ότι ακούν αλλά κρατούν τα αυτιά τους ερμητικά κλειστά; Επιθυμούμε και μπορούμε να μπούμε στη ζωή αλλά χρειάζεται πάντα και η καλή προαίρεση και η φιλική διάθεση για να μη καταντάει η κοινωνία στο να καταστρέφει ο ένας, ό,τι φτιάχνει ο άλλος.
 Με επιφύλαξη των νομίμων δικαιωμάτων μας, ζητούμε να ανακαλέσετε την παραπάνω απόφαση που για πρώτη φορά μας αποκλείει και σας ενημερώνουμε ότι θα υποβάλλουμε σχετική αναφορά στο Συνήγορο του Πολίτη, στα Υπουργεία Εργασίας και Υγείας καθώς και στην Ευρωπαϊκή Επιτροπή.
 Από το Δ.Σ. του Σωματείου Ληπτών Υπηρεσιών Ψυχικής Υγείας «Αυτοεκπροσώπηση»
 Λεονάρδος Σκόρδος.
 * Η ΠΕΨΑΕΕ είναι επιστημονικό, μη κερδοσκοπικό σωματείο που παρέχει υπηρεσίες ψυχικής υγείας και που εποπτεύεται από το Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης.
 Posted on 29 Νοεμβρίου 2013 by autoekprosopisi | Permalink 0
 ΔΙΑΒΟΥΛΕΥΣΗ ΣΤΟ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΥΓΕΙΑΣ
 Posted on 9 Απριλίου 2013 by autoekprosopisi | Permalink 0
 Σήμερα 9-4-2013 στη Διεύθυνση Ψυχικής Υγείας παρουσία της διοικητικού υπαλλήλου και του νομικού συμβούλου από πλευράς διεύθυνσης και του ψυχιάτρου κυρίου Πλουμπίδη, των συναδέλφων Χειλάκου και Δελλία από Αναγέννηση, από τον Παναγιώτη Διακάκη από το Σωματείο μας και τον κύριο Ζορμπά από ΚΙΝΑΨΥ συζητήθηκε διεξοδικά το θέμα της δέσμης κριτηρίων που χρειάζεται να πληρούνται από ένα άνθρωπο που ζητά στέγαση από ένα ξενώνα ή ένα διαμέρισμα βάζοντας σαν πρώτο κριτήριο τον απαιτούμενο χρόνο νοσηλείας σε τρεις το πολύ μήνες από ένα χρόνο που ισχύει σήμερα. Δεύτερο κριτήριο είναι κοινωνικοοικονομική εκτίμηση του υποψηφίου από ένα κοινωνικό λειτουργό. Τρίτο κριτήριο είναι το να γίνεται κάθε οκτώ με δέκα μήνες επανεκτίμηση του στεγαζόμενου για να διαπιστωθεί αν έχει ανάγκη περαιτέρω διαμονής ή όχι. Κάτι άλλο που συζητήθηκε είναι η περίπτωση επιδότησης ενοικίου να αποτελεί εναλλακτική λύση στην τυχούσα έλλειψη επαρκούς αριθμού στεγαστικών δομών προκειμένου να καλύπτονται οι λήπτες που ζητούν διαμονή εκτός του σπιτιού τους. Αυτό βέβαια είναι πιο δύσκολο γιατί οικονομικά θα επιφορτιστεί το υπουργείο για αυτό, κάτι που δεν μπορεί να γίνει με τις παρούσες οικονομικές συνθήκες. Τέλος, προέκυψε το θέμα της σχέσης των ιδιωτικών κλινικών σε αυτό το εγχείρημα και κατά πόσο μετρά η νοσηλεία σε ιδιωτική κλινική. Προτάθηκε να μην συμμετέχουν και οι ιδιωτικές κλινικές διότι οι νοσηλευόμενοι σε αυτές εννοείται ότι βρίσκονται σε μεσαία ή υψηλά οικονομικά στρώματα οπότε δεν τους αφορά το όλο θέμα. Τέλος τέθηκε και το θέμα της ανάδοχης οικογένειας το οποίο λειτουργεί σήμερα σε περιορισμένο βαθμό, δηλαδή να επιδοτούνται οι οικογένειες που δέχονται έναν ψυχικά ασθενή σαν μέλος τους.
 Πρέπει να τονίσω τη σπουδαιότητα της συμμετοχής μας σε διαβουλεύσεις τέτοιου είδους γιατί πολύ απλά η πολιτική που ασκεί η διεύθυνση ψυχικής υγείας έχει σαν αποδέκτες εμάς τους ίδιους και η γνώμη μας στη διαμόρφωση πολιτικών έχει μεγάλη βαρύτητα στο αποτέλεσμα που θα έχουν αυτές.
 Η Διοικητικός που κρατούσε σημειώσεις μας ενημέρωσε ότι τα πρακτικά της διαβούλευσης θα σταλούν σε μας το προσεχές διάστημα.
 Posted on 16 Οκτωβρίου 2011 by admin | Permalink 0
 Καλώς ορίσατε στον ιστότοπο του Σωματείου «Αυτοεκπροσώπηση»!!
 Εδώ θα μπορείτε να βρίσκετε τακτικά:
 Κείμενα για το σωματείο, φωτογραφίες, αφίσες, προγράμματα, βίντεο και παρουσιάσεις από τις συναντήσεις που έχουν γίνει, ή θα γίνουν.
 Κείμενα για την αυτοεκπροσώπηση, και την ψυχική υγεία.
 Διάφορους συνδέσμους.
 Νέα / Εκδηλώσεις / Ανακοινώσεις


text:
Normas de referencia para las personas con discapacidad
 Inicio Qué es el Observatorio Investigación Centro de Documentos Sobre la Localidad de Engativá Normas de referencia para las personas en condición de discapacidad En Colombia con anterioridad a la Constitución de 1991, se habían dado algunas disposiciones legales con respecto a las personas en situación de discapacidad; sin embargo, a partir de la expedición de la Carta Magna, se ha venido consolidando un marco jurídico que determina los derechos de la población con discapacidad y, al mismo tiempo, las obligaciones del Estado y la sociedad para con ellos.
 En la Constitución Política de Colombia de 1991 se desarrollan los derechos fundamentales de las personas y demás derechos económicos, políticos y sociales. Para las personas en situación de discapacidad se destacan los artículos siguientes:
 - Derechos Generales: Artículos 13 y 42- Derechos a la Salud y la Seguridad Social: Artículos 47, 48 y 49- Derecho a la Educación: Artículos 67 y 68- Derecho al Trabajo: Artículos 25 y 54- Recreación y deporte: Artículo 52- Cultura. Artículo 70- Información. Artículo 20
 DERECHOS DE LAS PERSONAS CON DISCAPACIDAD EN COLOMBIA
 A) La Discapacidad y la Constitución:
 Artículo 13, 47, 54, 68: Deberes del Estado
 B) Discapacidad e inclusión social
 Decreto 2369 de 1997 Por el cual se reglamenta parcialmente la Ley 324 de 1996.
 Ley 982 de 2005 Por la cual se establecen normas tendientes a la equiparación de oportunidades para las personas sordas y sordociegas y se dictan otras disposiciones.
 Ley 1098 de 2006 Por la cual se expide el Código de la Infancia y la Adolescencia. Ley 1151 de 2007 Por la cual se expide el Plan Nacional de Desarrollo 2006‐2010
 Ley 1145 de 2007 Por medio de la cual se organiza el Sistema Nacional de Discapacidad y se dictan otras disposiciones.
 Ley 1275 de 2009 Política Pública para personas de talla baja Ley 1306 de 2009 Por la cual se dictan normas para la Protección de Personas con Discapacidad Mental y se establece el Régimen de la Representación Legal de Incapaces Emancipados.
 Ley 1346 de 2009 Por medio de la cual se aprueba la “Convención sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad”, adoptada por la Asamblea General de las Naciones Unidas el 13 de diciembre de 2006. C) Discapacidad y Educación
 Ley 115 de 1994 Por la cual se expide la ley general de educación.
 Decreto 2082 de 1996 Por el cual se reglamenta la atención educativa para personas con limitaciones o con capacidades o talentos excepcionales. Decreto 3011 de 1997 Por el cual se establecen normas para el ofrecimiento de la educación de adultos y se dictan otras disposiciones. Decreto 672 de 1998 Por el cual se modifica el artículo 13 del Decreto 2369 de 1997. Resolución 2565 de 2013
 Plan Decenal de Educación 2006 2016 Decreto 366 de 2009 Por medio del cual se reglamenta la organización del servicio de apoyo pedagógico para la atención de los estudiantes con discapacidad y con capacidades o con talentos excepcionales en el marco de la educación inclusiva.
 D) Discapacidad y Salud
 Ley 100 de 1993 Por la cual se crea el sistema de seguridad social integral y se dictan otras disposiciones
 Ley 643 de 2001 Por la cual se fija el régimen propio del monopolio rentístico de juegos de suerte y azar. Resolución 2065 de 2008 Por la cual se establecen la cobertura, la modalidad del subsidio y la clase de ayudas técnicas para la entrega del subsidio económico indirecto a las personas con discapacidad a través de la Subcuenta de Subsistencia del Fondo de Solidaridad Pensional y se efectúa la respectiva convocatoria.
 Resolución 1155 de 2010 Por la cual se establecen los criterios para la asignación de recursos de "Servicios integrales de salud, Mejoramiento de la Red de Urgencias y atención de Enfermedades Catastróficas y Accidentes de Tránsito, Apoyo Reclamaciones Víctimas Población Desplazada "
 E) Discapacidad, Subsidios y Pensiones
 Ley 82 de 1988 Por medio de la cual se aprueba el Convenio 159 sobre la readaptación profesional y el empleo de personas inválidas, adoptado por la Conferencia General de la Organización Internacional del Trabajo en su 69a. reunión, Ginebra, 1983.
 Decreto 524 de 2000 Por el cual se modifica el artículo 40 del Decreto 1346 de 1994
 Decreto 1355 de 2008 Por el cual se reglamenta el artículo 19 de la Ley 1151 de 2007.
 Decreto 2963 de 2008 Por el cual se modifican los artículos 30 y 31 del Decreto 3771 de 2007.
 Decreto 4942 de 2009 Por el cual se modifica el artículo 8 del Decreto 1355 de 2008.
 F) Discapacidad y Cultura
 Ley 397 de 1997 Por la cual se desarrollan los artículos 70, 71 y 72 y demás artículos concordantes de la Constitución Política y se dictan normas sobre patrimonio cultural, fomentos y estímulos a la cultura, se crea el Ministerio de la Cultura y se trasladan algunas dependencias. Ley 1316 de 2009 Por medio de la cual se reforma parcialmente la ley 361 de 1997, se reconoce un espacio en los espectáculos para personas con discapacidad y se dictan otras disposiciones.
 G) Discapacidad y Deporte
 Ley 181 de 1995 Por el cual se dictan disposiciones para el fomento del deporte, la recreación, el aprovechamiento del tiempo libre y la Educación Física y se crea el Sistema Nacional del Deporte. Ley 582 de 2000 Por medio de la cual se define el deporte asociado de personas con limitaciones físicas, mentales o sensoriales, se reforma la Ley 181 de 1995 y el Decreto 1228 de 1995, y se dictan otras disposiciones.
 Decreto 641 de 2001 Por el cual se reglamenta la Ley 582 de 2000 sobre deporte asociado de personas con limitaciones físicas, mentales o sensoriales.
 Resolución 741 de 2005 Por el cual se reglamenta el Programa "Apoyo al Deportista Paralímpico Colombiano"
 H) Discapacidad y Comunicaciones
 Ley 488 de 1998 Por la cual se expiden normas en materia tributaria y se dictan otras disposiciones fiscales de las Entidades Territoriales.
 I) Discapacidad y Accesibilidad Física
 Ley 546 de 1999 Por la cual se dictan normas en materia de vivienda, se señalan los objetivos y criterios generales a los cuales deber sujetarse el Gobierno Nacional para regular un sistema especializado para su financiación, se crean instrumentos de ahorro destinado a dicha financiación, se dictan medidas relacionadas con los impuestos y otros costos vinculados a la construcción y negociación de vivienda y se expiden otras disposiciones.
 Decreto 1660 de 2003 Por el cual se reglamenta la accesibilidad a los modos de transporte de la población en general y en especial de las personas con discapacidad.
 Decreto 975 de 2004 Por el cual se reglamentan parcialmente las Leyes 49 de 1990, 3 de 1991, 388 de 1997, 546 de 1999, 789 de 2002 y 812 de 2003 en relación con el Subsidio Familiar de Vivienda de Interés Social en dinero para áreas urbanas.
 Ley 1114 de 2006 Por la cual se modifica la Ley 546 de 1999, el numeral 7 del artículo 16 de la Ley 789 de 2002 y el artículo 6° de la Ley 973 de 2005 y se destinan recursos para la vivienda de interés social.
 Resolución 4659 de 2008 Por la cual se adoptan unas medidas en materia de accesibilidad a los sistemas de transporte público masivo municipal, distrital y metropolitano de pasajeros.
 Ley 1287 de 2009 Por la cual se adiciona la Ley 361 de 1997
 J) Discapacidad y Trabajo
 Ley 361 de 1997 Por la cual se establecen mecanismos de integración social de la personas con limitación y se dictan otras disposiciones.
 Ley 1221 de 2008 Por la cual se establecen normas para promover y regular el Teletrabajo y se dictan otras disposiciones.
 - Plan Nacional de Atención a las Personas con Discapacidad 1999 – 2002.- Decreto 429 de 2001 Promulga Protocolo adicional a la convención americana sobre DDHH en materia de Derechos económicos, Sociales y Culturales suscrito en San Salvador.- Decreto Presidencial 276 de 2000, modifica el artículo 6o de la Ley 361/1997, respecto a la conformación del Comité Consultivo Nacional para las Personas con Limitación."- Decretos 2226 de 1996 y 1152 de 1999 que asignan al Ministerio de Salud la función relacionada con la dirección, orientación, vigilancia y ejecución de los planes y programas que en el campo de la salud, se relacionen con la tercera edad, indigentes, minusválidos y discapacitados.- Ley 361 de 1997 “por la cual se establecen mecanismos de Integración Social de las Personas con Limitación y se dictan otras disposiciones”. Esta ley conforma el Comité Consultivo Nacional (reglamentado en el Decreto 276 de 2000) y dicta disposiciones para las personas con discapacidad en materia de salud, educación, articulación laboral, bienestar social y accesibilidad.- Ley 324 de 1996, por el cual se crean algunas normas a favor de la población sorda.
 - Documento CONPES 80 del 26 de julio de 2004.
 - Decreto 470 de 2007 "Por el cual se adopta la Política Pública de Discapacidad para el Distrito Capital"
 < Anterior CONDICIÓN DE DISCAPACIDADSituación de las personas con discapacidad en EngativáEntidadesInstancias de participaciónInversión y Gestión 2013Inversión y gestión 2014Inquietudes ciudadanasNormas de referencia para las personas con discapacidad