text:
Cour de cassation 2013 dans Belgique C.10.0747.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 25 avril 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :25-04-2013Langue :
 Justel 20130425-6
 C.10.0747.F
 En vertu d'un principe général du droit administratif, les arrêts du Conseil d'État qui annulent un acte administratif ont l'autorité absolue de la chose jugée (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P.
 N° C.10.0747.FA. D., demanderesse en cassation,représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,contreCOMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,défenderesse en cassation,représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.Le 14 mars 2013, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.II. Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées- principe général du droit suivant lequel les arrêts d'annulation du Conseil d'État ont une autorité de chose jugée erga omnes, consacré notamment par les articles 23 à 28 du Code judiciaire ;- articles 23 à 28 du Code judiciaire ;- article 1350, 3°, du Code civil ;- article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tant avant qu'après sa modification par la loi du 15 mai 2007 ;- article 7, spécialement § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État ou des provinces ;- article 106, spécialement § 1er, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 ;- article 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ;- article 16, § 1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;- articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;- articles 144, 145, 149 et 159 de la Constitution.Décisions et motifs critiquésL'arrêt attaqué décide que :« L'arrêt d'annulation prononcé en la cause par le Conseil d'État est privé de tout effet, le Conseil d'État s'étant prononcé dans une matière qui relevait exclusivement du ressort des tribunaux (voy., notamment, Cass., 12 mars 1942, Pas., 1942, I, 62, conclusions Hayoit de Termicourt ; Cass., 21 décembre 1956, Pas., 1957, I , 439, conclusions W.J. Ganshof van der Meersch) ;C'est donc à tort que le premier juge a dit pour droit que la lettre du 28 février 1995 par laquelle [la défenderesse] réclamait la restitution de l'indu litigieux est un acte inexistant car reposant sur des décisions qui ont été annulées par le Conseil d'État ;Ces décisions subsistent nonobstant l'arrêt du Conseil d'État ».L'arrêt attaqué en déduit que la créance de la défenderesse n'est pas éteinte, sa prescription ayant été valablement interrompue par la mise en demeure du 28 février 1995.GriefsLa demanderesse avait soutenu, dans ses conclusions de synthèse, que la défenderesse méconnaissait l'autorité de chose jugée de l'arrêt d'annulation du 27 septembre 1999 du Conseil d'État et ne pouvait se prévaloir de l'avis d'indu du 28 février 1995, cet acte administratif étant dénué de motivation en raison des annulations intervenues. Première branche L'autorité de chose jugée qui est attachée aux décisions d'annulation des juridictions administratives est un principe général du droit administratif. Les arrêts du Conseil d'État qui annulent un acte administratif ont autorité de chose jugée erga omnes, avec effet rétroactif (principe général du droit visé au moyen, articles 23 à 28 du Code judiciaire, article 1350, 3°, du Code civil, article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, visé au moyen). Cette règle n'est pas affectée par le fait que le Conseil d'État aurait statué en dehors de sa compétence, dès lors que son arrêt d'annulation est passé en force de chose jugée. Tel était le cas de l'arrêt d'annulation du 27 septembre 1999 dont se prévalait la demanderesse, le pourvoi formé contre cet arrêt par la défenderesse ayant été rejeté pour tardiveté par l'arrêt de la Cour du 31 mai 2001 (Pas., 2001, n° 325). Il suit de là que : 1° en méconnaissant l'autorité de chose jugée de l'arrêt d'annulation du 27 septembre 2009 pour le motif illégal que le Conseil d'État était incompétent pour le rendre, l'arrêt attaqué viole le principe général du droit, les articles 23 et 28 du Code judiciaire, 1350, 3°, du Code civil et 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État visés au moyen ; 2° le contrôle de légalité prévu par l'article 159 de la Constitution se trouvant épuisé par la décision passée en force de chose jugée du Conseil d'État elle-même, l'arrêt attaqué, en décidant que « l'arrêt d'annulation prononcé en la cause par le Conseil d'État est privé de tout effet, le Conseil d'État s'étant prononcé dans une matière qui relevait exclusivement du ressort du tribunal », viole l'article 159 de la Constitution et, en tant que de besoin, les articles 144 et 145 de la Constitution. Deuxième branche Le document joint à la lettre du 28 février 1995 par laquelle la défenderesse réclamait à la demanderesse la restitution de l'indu litigieux motivait cette réclamation comme suit : « Disponibilité pour cause de maladie du 1er décembre 1990 au 30 novembre 1992 => traitement réduit à 73 p.c. (article 165) au 1er décembre 1990 ». Cette réclamation était ainsi fondée, comme le relevait le jugement entrepris, sur la décision du 6 février 1995 de mise en disponibilité et de mise à la pension de la demanderesse et sur les arrêtés du gouvernement de la défenderesse des 8 janvier et 26 février 1996. Ces arrêtés ayant été annulés par l'arrêt du Conseil d'État n° 82.420 du 27 septembre 1999, passé en force de chose jugée, ils sont censés n'avoir jamais existé (principe général du droit visé au moyen). L'acte administratif que constitue ladite lettre du 28 février 1995 est dès lors dépourvu de la motivation formelle et adéquate requise par les articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 visés au moyen. Il suit de là que, en reconnaissant un effet interruptif de la prescription à un acte administratif ne comportant pas la motivation formelle et adéquate requise par la loi, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement le rejet du moyen de prescription invoqué par la demanderesse (violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 visés au moyen) et que, en faisant application de cet acte administratif, non conforme à la loi, il viole l'article 159 de la Constitution. Troisième branche Aux termes de l'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970, qui forme l'article 106, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnée par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, et qui est applicable aux créances de la défenderesse en vertu de l'article 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 visé au moyen et, en tant que de besoin, aux termes de l'article 16, § 1er, de la loi du 16 mars 2003 visé au moyen, sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indument, notamment par la Communauté française, en matière de traitements, d'avantages sur ceux-ci ainsi que d'indemnités ou d'allocations accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année du paiement. L'arrêt attaqué admet l'interruption de cette prescription par la réclamation de la défenderesse du 28 févier 1995. Or, ainsi qu'il résulte des deux premières branches du moyen, la cour d'appel n'a pu faire application de cet acte administratif dès lors que celui-ci était dépourvu de la motivation requise par la loi en raison de l'annulation des arrêtés sur lesquels il se fondait par l'arrêt du Conseil d'État n° 82.420 du 27 septembre 1999, passé en force de chose jugée. Il suit de là que l'arrêt attaqué, en faisant application d'une réclamation non conforme à la loi pour rejeter le moyen de prescription invoqué par la demanderesse, viole l'article 159 de la Constitution et ne justifie pas légalement le rejet dudit moyen de prescription (violation des articles 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970, 106, § 1er, des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État, 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 et, en tant que de besoin, 16, § 1er, de la loi du 16 mars 2003). Quatrième branche À tout le moins, l'arrêt attaqué ne contient pas les constatations de fait qui devraient permettre à la Cour de contrôler la légalité de ses décisions rejetant les défenses que la demanderesse déduisait, d'une part, de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil d'État du 29 septembre 1999 et, d'autre part, de ce que la réclamation du 28 février 1995 ne repose sur aucun motif légalement admissible. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution). III. La décision de la CourQuant à la première branche :En vertu d'un principe général du droit administratif, les arrêts du Conseil d'État qui annulent un acte administratif ont l'autorité absolue de la chose jugée.Il ressort des articles 33, alinéa 1er, et 34 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qu'il appartient à la Cour de cassation de statuer sur les recours contre les arrêts par lesquels la section du contentieux administratif décide de ne pas pouvoir connaître de la demande par le motif que la connaissance de celle-ci rentre dans les attributions des autorités judiciaires ou rejette un déclinatoire fondé sur le motif que la demande relève des attributions de ces autorités ainsi que sur les règlements d'attributions nés de conflits résultant de ce que la section du contentieux administratif et une cour ou un tribunal de l'ordre judiciaire se sont déclarés l'un et l'autre, soit compétents, soit incompétents pour connaître de la même demande.En dehors de ces cas, il n'appartient pas aux cours et tribunaux de statuer sur la compétence du Conseil d'État qui a annulé un acte administratif.Il s'ensuit que le juge judiciaire ne peut refuser d'avoir égard à un arrêt d'annulation du Conseil d'État au motif que ce dernier n'aurait pas été compétent pour prononcer cette annulation. L'arrêt attaqué, qui décide que l'arrêt d'annulation du 27 septembre 1999 « est privé de tout effet, le Conseil d'État s'étant prononcé dans une matière qui relevait exclusivement du ressort des tribunaux », méconnaît le principe général du droit précité.Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.Et il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.Par ces motifs, La Cour Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit les appels ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. LemalM. Delange D. Batselé Chr. Storck


type: other

text:
Tvorba, použitie a zdaňovanie prostriedkov zo sociálneho fondu podľa zákona č. 152/1994 Z.z. o sociálnom fonde – ECHOZ
 Zákon č. 152/1994 Z.z. o sociálnom fonde v znení neskorších predpisov je významným nástrojom realizácie sociálnej politiky podniku. Prostredníctvom neho dochádza k zabezpečeniu rôznych plnení predovšetkým sociálneho charakteru určených pre zamestnancov podniku. Sociálny fond môžeme na základe tohto zákona označiť za fond zamestnávateľa určený pre zamestnancov, ktorí sú u neho v pracovnom pomere.
 Sociálny fond podľa §3 zákona č. 152/1994 Z.z o sociálnom fonde tvorí zamestnávateľ z:
 Ø povinného prídelu,
 Ø ďalšieho prídelu a
 Ø ďalších zdrojov.
 Povinný prídel – tvorí vo výške 0,6% až 1% zo základu, ktorým je súhrn hrubých miezd alebo platov zúčtovaných zamestnancom na výplatu za kalendárny rok.
 b) vo výške sumy potrebnej na poskytnutie príspevkov na dopravu do zamestnania a späť zamestnancom, ktorí dochádzajú do práce verejnou dopravou a ich priemerný mesačný zárobok nedosahuje 50% priemernej nominálnej mesačnej mzdy v hospodárstve SR za kalendárny rok, ktorý predchádza dva roky kalendárnemu roku, za ktorý sa tvorí fond, t.j. ak sa tvorí fond v roku 2018, berie sa v tomto prípade do úvahy nominálna mesačná mzda v hospodárstve SR za rok 2016. ( V roku 2016 bola nominálna mesačná mzda v hospodárstve SR na úrovni 912€, 50% predstavuje 456€) Pri tvorbe fondu v roku 2019 sa bude brať do úvahy priemerná mzda za rok 2017, t.j. 954 €, 50% bude predstavovať 477€).
 Mzda podľa §118 Zákonníka práce je „peňažné plnenie alebo plnenie peňažnej hodnoty (naturálna mzda ) poskytované zamestnancovi za prácu. Za mzdu sa nepovažuje najmä náhrada mzdy, odstupné, odchodné, cestovné náhrady vrátane nenárokových cestovných náhrad,, príspevky zo sociálneho fondu, príspevky na DDS, príspevky na životné poistenie zamestnanca, výnosy z kapitálových podielov (akcií) alebo obligácií, daňový bonus, náhrada príjmu pri dočasnej pracovnej neschopnosti zamestnanca, doplatky k nemocenským dávkam, náhrada za pracovnú pohotovosť, peňažná náhrada podľa § 83a ods.4 ZP a iné plnenie poskytované zamestnancovi v súvislosti so zamestnaním, ktoré nemá charakter mzdy. Za mzdu sa tiež nepovažuje ďalšie plnenie poskytované zamestnávateľom zamestnancovi zo zisku po zdanení.“ Uvedené plnenia sa nezapočítavajú do základu pre výpočet povinného prídelu do sociálneho fondu.
 Príklad: V roku 2017 si zamestnávateľ splnil všetky daňové a odvodové povinnosti a zároveň vykázal zisk. V akej výške môže tvoriť fond? Za uvedených okolností môže zamestnávateľ tvoriť povinný prídel až do výšky 1% a ďalší prídel vo výške 0,5% zo základu.
 Tvorba ďalšieho prídelu do sociálneho fondu podľa §3 ods. 1 písm.b) bod 2 (vo výške sumy potrebnej na poskytnutie príspevkov na úhradu výdavkov na dopravu do zamestnania a späť zamestnancom, ktorí spĺňajú podmienky, najviac vo výške 0,5% zo základu) sa týka predovšetkým tých zamestnávateľov, ktorí nemajú uzatvorenú kolektívnu zmluvu, alebo sa v nej nedohodli na tvorbe a použití sociálneho fondu. Na základe tohto ustanovenia má zamestnávateľ povinnosť tvoriť okrem povinného prídelu ďalší prídel vo výške sumy potrebnej na poskytnutie príspevkov na úhradu výdavkov na dopravu do zamestnania a späť zamestnancom, ktorí dochádzajú do zamestnania verejnou dopravou alebo mestskou hromadnou dopravou a ich priemerný mesačný zárobok nedosahuje 50% priemernej nominálnej mesačnej mzdy zamestnanca v hospodárstve Slovenskej republiky zistenej Štatistickým úradom SR za kalendárny rok predchádzajúci dva roky kalendárnemu roku, za ktorý sa tvorí fond ( 456€ – pri tvorbe SF na rok 2018 a 477€ pri tvorbe SF na rok 2019 ), max. do výšky 0,5% zo základu. Ak však zamestnávateľ nemá takýchto zamestnancov, nemôže tento prídel vo výške 0,5% tvoriť.
 (§ 7 ods. 5 „Ak v KZ nie je dohodnutý ďalší prídel podľa § 3 ods. 1 písm. b) prvého bodu, zamestnávateľ je povinný poskytnúť príspevok z ďalšieho prídelu do fondu tvoreného najviac vo výške podľa § 3 ods. 1 písm. b) druhého bodu na kompenzáciu výdavkov na dopravu do zamestnania a späť zamestnancovi, ktorý dochádza do zamestnania verejnou dopravou a ktorého priemerný mesačný zárobok nepresahuje 50% priemernej nominálnej mesačnej mzdy zamestnanca v hospodárstve SR zistenej ŠÚ SR za kal. Rok predchádzajúci dva roky kal. Roku, za ktorý sa tvorí fond.“)
 Každý zamestnávateľ je povinný tvoriť sociálny fond, ak zamestnáva čo i len jedného zamestnanca na pracovný, resp. služobný pomer a bez ohľadu na to, či bol založený za účelom dosahovania zisku, alebo nie. V prípade pracovného resp. služobného pomeru nie je dôležité, či je dohodnutý na dobu určitú, neurčitú alebo či ide o hlavný alebo vedľajší pracovný pomer. Povinnosť tvorby SF sa nevzťahuje na uzatvorené dohody o prácach vykonávaných mimo pracovného pomeru, ani na odmeny členov štatutárnych, dozorných a iných orgánov spoločnosti, konateľov a iných osôb na základe mandátnych, príkazných alebo obdobných zmlúv, odmeny na základe zmlúv podľa autorského zákona, či odmeny poslancov.
 Príklad: Zamestnávateľ akciovej spoločnosti zamestnáva spolu 500 zamestnancov, 400 je zamestnaných na pracovnú zmluvu a zvyšných 100 je zamestnaných na dohodu.
 Tento zamestnávateľ tvorí sociálny fond na 400 zamestnancov, ktorých zamestnáva na základe pracovnej zmluvy. Odmeny[1] zvyšných 100 osôb nezapočítava do základu na tvorbu sociálneho fondu, pretože nemajú s danou spoločnosťou uzatvorený pracovný pomer. Na účely tvorby sociálneho fondu nie sú zamestnancami, pretože pracujú len na dohodu.
 Tvorba sociálneho fondu je daňovým výdavkom za predpokladu, že tak ustanovuje zákon o sociálnom fonde. Za daňový výdavok je považovaná tvorba fondu len vo výške stanovenej zákonom – 1,5%. (povinný prídel v max. výške 1% zo základu + ďalší prídel v max. výške 0,5%). Tvorba sociálneho fondu nad limit ustanovený zákonom, teda nad 1,5% sa považuje za nedaňový výdavok zamestnávateľa.
 § 5 písm. 1 Zákona o sociálnom fonde v platnom znení: „ Povinný prídel podľa § 3 ods. 1 písm. a) a ďalší prídel podľa § 3 ods. 1 písm. b) do fondu u zamestnávateľa, ktorého predmet činnosti je zameraný na dosiahnutie zisku, je súčasťou výdavkov (nákladov).“
 Príklad: Zamestnávateľ tvorí sociálny fond vo výške 1,8%. ( povinný prídel vo výške 1%, ďalší prídel 0,5% a ďalšie zdroje (prídel zo zisku) 0,3%). Do akej výšky bude tvorba fondu považovaná za daňový výdavok zamestnávateľa? Daňovým výdavkom zamestnávateľa bude tvorba sociálneho fondu do výšky 1,5%, zvyšných 0,3% bude nedaňovým výdavkom zamestnávateľa.
 – na stravovanie nad rozsah Zákonníka práce
 – na dopravu do zamestnania a späť
 – na služby, ktoré zamestnanec využíva na regeneráciu pracovnej sily
 – na účasť na kultúrnych a športových podujatiach
 – zdravotnú starostlivosť
 – sociálnu výpomoc a pôžičky
 – doplnkové dôchodkové sporenie, okrem príspevku, ktorý je zamestnávateľ povinný platiť podľa zákona o doplnkovom dôchodkovom sporení
 – na servisné poukážky alebo na tovary a služby dodávané alebo poskytované registrovaným sociálnym podnikom (servisné poukážky sú prostriedky na poskytovanie pomoci na podporu dopytu. Majú mať povahu ceniny a môže ich vydávať ministerstvo práce v nominálnej hodnote 10eur. Navrhuje sa, aby predaj a odkúpenie servisných poukážok mohli vykonávať štátne orgány, obce a VÚC. Pomoc na podporu dopytu sa poskytuje registrovaným sociálnym podnikom, ktoré poskytujú: služby starostlivosti o domácnosť a záhradu a služby pre FO, ktorá je na základe posudku odkázanosti na sociálnu službu odkázaná na pomoc inej FO. Sociálny podnik, je podnik, ktorému je priznaný štatút registrovaného sociálneho podniku.)
 – a na ďalšiu realizáciu podnikovej sociálnej politiky v oblasti starostlivosti o zamestnancov
 Príspevok z fondu môže zamestnávateľ poskytnúť nielen zamestnancovi, ale aj rodinnému príslušníkovi, za ktorého sa podľa § 7 ods. 2 zákona o sociálnom fonde považuje: manžel, manželka a nezaopatrené dieťa. Taktiež môže príspevok zo sociálneho fondu poskytnúť poberateľom starobného dôchodku, predčasného starobného dôchodku, invalidného dôchodku, výsluhového dôchodku, ktorých zamestnávateľ zamestnával v pracovno-právnom pomere alebo v obdobnom pracovnom vzťahu ku dňu odchodu do uvedeného dôchodku.
 Prostriedky zo sociálneho fondu nie je možné použiť na odmeňovanie za prácu. Taktiež musí byť dodržaná zásada rovnakého zaobchádzania a musí byť splnená podmienka adresnosti použitia prostriedkov zo sociálneho fondu.
 Tvorbu, výšku, použitie, podmienky poskytovania príspevkov z fondu a spôsob preukazovania výdavkov zamestnancom dohodne zamestnávateľ s odborovou organizáciou v kolektívnej zmluve, resp. vo vnútornom predpise, ak v organizácii nepôsobí odborová organizácia. V kolektívnej zmluve je možné dohodnúť z fondu príspevok na úhradu nákladov odborovej organizácie na spracovanie rôznych analýz, expertíz a iných služieb spojených s kolektívnym vyjednávaním.
 Príspevok na úhradu nákladov odborovej organizácie na spracovanie analýz, expertíz a iných služieb spojených s kolektívnym vyjednávaním
 Uvedený príspevok je možné dohodnúť len v kolektívnej zmluve, kolektívnu zmluvu nie je možné nahradiť iným predpisom! Maximálna výška príspevku určeného na takýto účel nesmie prekročiť 0,05% zo základu. Je dôležité upozorniť na to, že uvedená výška príspevku sa netvorí navyše, ale vyčleňuje sa z celkovej tvorby SF. Ak sa tieto prostriedky v danom roku nevyčerpajú, môžu sa previesť do nasledujúceho kalendárneho roka.
 – na spracovanie analýz a expertíz, napr. analýza ekonomickej situácie zamestnávateľa, posúdenie a porovnanie situácie v určitej oblasti v odvetví, v ktorom daná organizácia pôsobí
 – za spracovanie odborného posudku ku spornému problému, ktorý sa vyskytol pri kolektívnom vyjednávaní
 – na školenie vyjednávačov zastupujúcich odborovú organizáciu pri kolektívnom vyjednávaní
 – za expertíznu činnosť nezávislých expertov mimo odborovej organizácie
 – na úhradu za externé služby, napr. prenájom miestnosti, kde sa koná KV
 – za služby externých vyjednávačov
 – výdavky na kopírovacie, rozmnožovacie, tlačiarenské, poštové služby, ktorých použitie je nevyhnutné v súvislosti s kolektívnym vyjednávaním, ak nie sú hradené zamestnávateľom
 Nemôže sa použiť na výdavky, ktoré nemajú charakter výdavkov na služby (nemôže ísť napr. o nákup techniky).
 Použitie prostriedkov zo sociálneho fondu z pohľadu zákona o dani z príjmov a z pohľadu platenia poistného na zdravotné a sociálne poistenie
 Plnenia poskytované zo sociálneho fondu sa zdaňujú zamestnancom bežným spôsobom 19%, nakoľko ide o príjem zo závislej činnosti, okrem:
 – plnení, ktoré nie sú predmetom dane
 – plnení, ktoré sú od dane oslobodené
 Pre platenie poistného na zdravotné a sociálne poistenie platí:
 – ak príspevky zo SF nie sú predmetom dane, alebo sú od dane oslobodené, nie sú súčasťou zdaniteľných príjmov zamestnanca a zároveň nie sú súčasťou vymeriavacích základov pre platenie poistného na SP a ZP
 – ak príspevky zo SF sú zdaniteľným príjmom zo závislej činnosti, sú predmetom dane, podliehajú zdaneniu a teda aj zodvodneniu (platí sa poistné na ZP a poistné na SP, okrem príspevku na DDS a nepeňažného príjmu poskytnutého bývalým zam-com, poberateľom predčasného starobného dôchodku, starobného dôchodku, výsluhového dôchodku po dovŕšení dôchodkového veku, ktorý podľa zákona o SP §3 ods. 1písm.a) nie je zárobkovou činnosťou. V týchto dvoch prípadoch sa platí daň z príjmu a zdravotné poistenie, sociálne poistenie sa neplatí)
 Plnenia zo sociálneho fondu nepodliehajúce dani z príjmov a plateniu poistného na zdravotné a sociálne poistenie
 – príspevok na stravovanie poskytnutý podľa §5 ods.7 písm. b) ZDP
 – hodnota nealkoholických nápojov poskytovaných zamestnávateľom zamestnancovi na spotrebu na pracovisku
 – použitie rekreačného, zdravotníckeho, vzdelávacieho, predškolského, telovýchovného alebo športového zariadenia alebo jeho časti poskytnutého zamestnávateľom zamestnancom a ich rodinným príslušníkom podľa §5 ods.7 písm. d) ZDP
 – sociálna výpomoc z dôvodu úmrtia blízkej osoby, odstraňovania následkov živelných pohrôm alebo dočasnej PN v úhrnnej výške najviac 2000 € za zdaňovacie obdobie
 Podľa §152 ods. 3 ZP prispieva zamestnávateľ na stravovanie v sume najmenej 55% ceny jedla, najviac na každé jedlo do výšky 55% stravného poskytovaného pri pracovnej ceste v trvaní 5 až 12 hodín. Suma stravného pre časové pásmo 5 až 12 hodín predstavuje podľa Opatrenia Ministerstva práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky o sumách stravného 4,80 €.
 V zmysle §152 ods. 6 ZP poskytne zamestnávateľ zamestnancovi finančný príspevok, len ak povinnosť zamestnávateľa zabezpečiť zamestnancom stravovanie vylučujú podmienky výkonu práce na pracovisku alebo ak zamestnávateľ nemôže zabezpečiť stravovanie podľa §152 ods. 2 ZP, alebo ak zamestnanec na základe lekárskeho potvrdenia od špecializovaného lekára zo zdravotných dôvodov nemôže využiť žiadny zo spôsobov stravovania zabezpečený zamestnávateľom.
 Použitie rekreačného, zdravotníckeho, vzdelávacieho, predškolského, telovýchovného alebo športového zariadenia (alebo jeho časti) poskytnutého zamestnávateľom zamestnancom a ich rodinným príslušníkom §5 ods. 7 písm. d) ZDP
 Od dane je oslobodené použite rekreačného, zdravotníckeho, vzdelávacieho, predškolského, telovýchovného alebo športového zariadenia poskytnutého zamestnávateľom zamestnancom a ich rodinných príslušníkom. Oslobodenie sa vzťahuje nielen na používanie vlastných zariadení, ale aj zariadení cudzích, napr. na základe zmluvy uzavretej s vlastníkom príslušného zariadenia ( prenajatie fitnes – centra, plavárne, atď.). V prípade, ak zamestnávateľ zakúpi napr. rekreačné poukazy prostredníctvom cestovnej kancelárie ide o zdaniteľný príjem, ktorý podlieha aj plateniu poistného (odvodom).
 Príklad 1: Zamestnávateľ má uzatvorenú zmluvu s vlastníkom fitnes – centra. Uvedené zariadenie si prenajíma 2-krát do týždňa po 4 hodiny. V uvedenom čase môžu zamestnanci toto zariadené využívať. Bude toto plnenie pre zamestnanca zdanené a bude podliehať odvodom (zdravotnému a sociálnemu poisteniu)? Na základe §5 ods.7 písm. d) ZDP nebude uvedené plnenie zdanené, ani zodvodnené.
 Príklad 2: Zamestnanec zakúpi permanentku do plavárne v hotovosti. Cena tejto permanentky je 30€. Zamestnávateľ do určitej výšky bude preplácať tomuto zamestnancovi výdavky na permanentku. Musí zamestnávateľ toto plnenie zdaniť 19%? Bude uvedené plnenie vstupovať do vymeriavacieho základu pre platenie poistného? Vzhľadom k tomu, že zamestnávateľ bude zamestnancovi preplácať výdavky podľa predložených dokladov, peňažná úhrada poskytnutá zo sociálneho fondu je predmetom dane z príjmov a bude vstupovať do vymeriavacieho základu pre výpočet poistného.
 Príklad 3: Zamestnávateľ zakúpil pre všetkých zamestnancov lístky do rehabilitačného centra na masáže s tým, že ich môžu použiť kedykoľvek. Je hodnota tohto lístka zdaniteľným príjmom, bude podliehať poistnému (odvodom)?
 Príspevok na sociálnu výpomoc môže zamestnávateľ podľa zákona o sociálnom fonde poskytovať ako peňažný alebo nepeňažný nenávratný príspevok pri ťažkých životných situáciách zamestnanca. Od dane a od platenia zdravotného a sociálneho poistenia je oslobodená sociálna výpomoc z dôvodu úmrtia blízkej osoby (rodič, prarodič, dieťa, vnuk/vnučka, súrodenec, manžel/ka) žijúcej v domácnosti zamestnanca, odstraňovania alebo zmiernenia následkov živelných udalostí (záplava, požiar, povodeň, ...) a z dôvodu dočasnej pracovnej neschopnosti zamestnanca, ktorej nepretržité trvanie prekročí prevažnú časť zdaňovacieho obdobia (183 dní) a to v úhrnnej výške najviac 2000 € za zdaňovacie obdobie od jedného zamestnávateľa.
 Príklad: Zamestnávateľ poskytol zamestnancovi sociálnu výpomoc na opravu domu poškodeného víchricou vo výške 3500 €. Zamestnancovi zdaní z tejto sumy 1 500 €, pretože oslobodenie sa vzťahuje na sumu do 2 000 €.
 Ostatné plnenia poskytnuté zo sociálneho fondu
 Príspevok na účasť na kultúrnych a športových podujatiach
 Je vždy zdaniteľným príjmom zamestnanca a teda podlieha daniam aj zdravotnému a sociálnemu poisteniu.
 Príklad: Zamestnávateľ zakúpil pre svojich zamestnancov vstupenky na divadelné predstavenie v hodnote 20 €. Podliehajú tieto vstupenky daniam a odvodom? Áno, ide o zdaniteľný príjem, ktorý podlieha daniam a odvodom.
 Príspevky na rôzne druhy zdravotných prehliadok nad rámec zákona, na očkovanie, vitamíny, zdravotné pomôcky a podobne sú vždy zdaniteľným príjmom zamestnanca.
 Iné príspevky na ďalšiu realizáciu podnikovej sociálnej politiky
 Ide napríklad o poskytnutie Mikulášskych balíčkov pre deti zamestnancov, poskytnutie rôznych príspevkov, napr. na dovolenku, poskytnutie peňažných alebo vecných darov pri určitých príležitostiach a jubileách a pod. Zdaňovanie a zodvodňovanie bude závislé od konkrétneho druhu poskytnutého príspevku.
 Ing. Mačeková


text:
НОХД No 270-2018 — Окръжен съд - Видин
 НОХД No 270-2018
 Определение по Наказателно дело 270/2018г.
 О П Р Е Д Е Л Е Н И Е No54
 гр.Видин 12.04.2019г.
 ВИДИНСКИЯТ ОКРЪЖЕН СЪД - наказателно отделение в закрито заседание проведено на дванадесети април двехиляди и деветнадесета година в състав :
 разгледа докладваното от СЪДИЯТА И. - НОХ дело No270 от 2018 година и за да се произнесе , взе в предвид следното :
 По делото е постъпило Решение NoВД -65-1211/2019 г. от 25.1.2019 г. на Националното Бюро за правна помощ гр.София , с което на адвокат К. А. И. *** - 5918 е заплатено адвокатско възнаграждение в размер на 2840.00 /двехиляди осемстотин и четиридесет /лева, въз основа на представения от него отчет за извършена правна помощ на лицето В. Е. - полски гражданин по ДП 15 /2018г. по описа на ГПУ –Видин, НОХ дело 164/2018г. по описа на Видински ОС ,ВНОХ дело No1115 /2018г. на АС-София и НОХ дело No270 /2018г. на Видински Окръжен Съд.
 При това положение Видинският Окръжен Съд намира ,че осъдения В. Е. -роден на ***г. в гр.Голдап Полша ,с полски идентификационен номер 73020207670 с полска лична карта NoCDK 160976/25.10.2016 г. следва да заплати на НБПП гр.София сумата от 2840.00 лева ,тъй като адв.К. А. И. *** - 5918 го е представлявал по тези производства - на основание чл.23 ал.1 ЗПП ,чл.37 ал.1 ЗПП ,чл.38 ал.1 ЗПП ,чл.39 ЗПП във вр. с чл.306 ал.1 т.4 от НПК .
 Съдът дължи произнасяне по разноските за адвокатско възнаграждение ,дължими от страната, получила правната помощ ,едва след постановяване на решението си ,но по чл.301 ал.1 т.12 от НПК -Съдът преценява на кого да се възложат разноските.
 От Решение NoВД -65 -1211/2019 г. от 25.1.2019 г. е видно ,че Националното бюро за правна помощ гр.София е изплатило на представляващия осъден В. Е. служебен защитник адвокат К. А. И. *** -5918 сумата от 2840.00 лева за явяването му по ДП 15 /2018г. по описа на ГПУ –Видин, НОХ дело 164/2018г. по описа на Видински ОС, ВНОХ дело No1115 /2018г. на АС-София и НОХ дело No270/ 2018г. на Видински Окръжен Съд -като с Присъда No91 от 04.12.2018 г. по НОХ дело No270 от 2018г. влязла в законна сила на 19.12.2018г. В. Е. е осъден за извършено престъпление по чл.242 ал.2 от НК във вр. с чл.18 ал.1 от НК във вр. с чл.58 а ал.4 от НК във вр. с чл.55 ал.1 т.1 от НК на наказание „Лишаване от свобода „ за срок от 2 години и 4 месеца и „Глоба“ в размер на 50 000 лева и по чл.354 ал.2 изр.І –во от НК във вр. с ал.1 изр.І-во предл.ІV –то във вр. с чл.58 а ал.4 от НК във вр. с чл.55 ал.1 т.1 от НК и му е определено наказание „Лишаване от свобода „ за срок от 2 години и 3 месеца и „Глоба“ в размер на 10 000 лева- като на основание чл.23 ал.1 от НК му е определено най-тежкото от посочените по горе наказания - „Лишаване от свобода „ за срок от 2 години и 4 месеца - което да изтърпи при първоначален „общ“ режим „ на основание чл. 57 ал.1 т.3 от ЗИНЗС и „Глоба“ в размер на 50 000 лева и останалите /посочени по горе/ производства са приложени по това дело ,като са неразделна част от него .
 На основание чл.306 ал.1 т.4 от НПК осъдения В. Е. - следва да бъде осъден да заплати на НБПП гр.София сумата от 2840.00 лева, представляваща разноски за служебен защитник по посочените производства.Адвокатското възнаграждение е дължимо от страната, получила правната помощ , след постановяване на решението,но разноските се заплащат от виновното лице и това е осъдения В. Е. .Видно е, че НБПП гр.София с Решение е определило - каква сума да получи служебния защитник на обвиняемия В. Е. , назначен на основание чл.23 ал.2 от Закона за правната помощ, като същата сума е изплатена на адв.К. А. И. *** -5918 по ДП 15 /2018г. по описа на ГПУ –Видин, НОХ дело 164/2018г. по описа на Видински ОС ,ВНОХ дело No1115 /2018г. на АС-София и НОХ дело No270 /2018г. на Видински Окръжен Съд .
 При това положение осъдения В. Е. следва да бъде осъден на основание чл.189 ал.1 от НПК да заплати разноските на НБПП гр.София -направени за назначения му служебен защитник - адвокат К. А. И. *** – 5918 по по ДП 15 /2018г. по описа на ГПУ –Видин, НОХ дело 164/2018г. по описа на Видински ОС ,ВНОХ дело No1115 /2018г. на АС-София и НОХ дело No270 /2018г. на Видински Окръжен Съд.
 ОСЪЖДА В. Е. -роден на ***г. в гр.Голдап - Полша ,с полски идентификационен номер 73020207670 с полска лична карта NoCDK 160976/25.10.2016 г. да заплати на Националното Бюро за правна помощ гр.София - сумата от 2840.00 /две хиляди осемстотин и четиридесет /лева – представляваща разноски за назначения му служебен защитник -адвокат К. А. И. от Адвокатска Колегия - Видин -5918 по ДП 15 /2018г. по описа на ГПУ –Видин, НОХ дело 164/2018г. по описа на Видински ОС ,ВНОХ дело No1115 /2018г. на АС-София и НОХ дело No270 /2018г. на Видински Окръжен Съд.


type: wikipedia

text:
Coritiba Foot Ball Club, jew sempliċement Coritiba, hu klabb tal-futbol, li hu bbażat f'Curitiba, Brażil. Fundat fl-1909, il-klabb kien parti mill-istorja tal-futbol Brażiljan. Fis-snin ħamsin, il-klabb kellu wieħed mill-aqwa timijiet fil-Brażil. Il-kulur tradizzjonali tal-klabb għall-logħob ġewwa darhom huwa kollox abjad-Aħdar.
 Unuri
 Kampjonat Ingliż Brażiljan::
 1985
 FIFA World Record of Consecutive Victories:
 2011
 Paraná Kampjonat Ingliż::
 1916, 1927, 1931, 1933, 1935, 1939, 1941, 1942, 1946, 1947, 1951, 1952, 1954, 1956, 1957, 1959, 1960, 1968, 1969, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1978, 1979, 1986, 1989, 1999, 2003, 2004, 2008, 2010, 2011, 2012
 Torneio Início:
 1916, 1927, 1931, 1933, 1935, 1939, 1941, 1942, 1946, 1947, 1951, 1952, 1954, 1956, 1957, 1959, 1960, 1968, 1969, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1978, 1979, 1986, 1989, 1999, 2003, 2004, 2008, 2010, 2011, 2012
 Skawdra
 First-team squad
 Minn January 2013.
 Ħoloq esterni
 Sit uffiċjali
 Coritiba Foot Ball Club
 Klabbs tal-futbol Brażiljani
 Klabbs tal-futbol stabbiliti fl-1909


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 10.12.2013
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 329/13
 A BIZOTTSÁG 1278/2013/EU VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2013. december 9.)
 az egyes gyümölcs- és zöldségfélék behozatali árának meghatározására szolgáló behozatali átalányértékek megállapításáról
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a mezőgazdasági piacok közös szervezésének létrehozásáról, valamint egyes mezőgazdasági termékekre vonatkozó egyedi rendelkezésekről szóló, 2007. október 22-i 1234/2007/EK tanácsi rendeletre (az egységes közös piacszervezésről szóló rendelet) (1),
 tekintettel az 1234/2007/EK tanácsi rendeletnek a gyümölcs- és zöldség-, valamint a feldolgozottgyümölcs- és feldolgozottzöldség-ágazatra alkalmazandó részletes szabályainak a megállapításáról szóló, 2011. június 7-i 543/2011/EU bizottsági végrehajtási rendeletre (2) és különösen annak 136. cikke (1) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 Az Uruguayi Forduló többoldalú kereskedelmi tárgyalásai eredményeinek megfelelően az 543/2011/EU végrehajtási rendelet a XVI. mellékletének A. részében szereplő termékek és időszakok tekintetében meghatározza azokat a szempontokat, amelyek alapján a Bizottság rögzíti a harmadik országokból történő behozatalra vonatkozó átalányértékeket.
 (2)
 Az 543/2011/EU végrehajtási rendelet 136. cikke (1) bekezdése alapján a behozatali átalányérték számítására munkanaponként, változó napi adatok figyelembevételével kerül sor. Ezért helyénvaló előírni, hogy e rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lépjen hatályba,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 Az 543/2011/EU végrehajtási rendelet 136. cikkében említett behozatali átalányértékeket e rendelet melléklete határozza meg.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2013. december 9-én.
 a Bizottság részéről, az elnök nevében,
 Jerzy PLEWA
 mezőgazdasági és vidékfejlesztési főigazgató
 (1) HL L 299., 2007.11.16., 1. o.
 (2) HL L 157., 2011.6.15., 1. o.
 MELLÉKLET
 Az egyes gyümölcs- és zöldségfélék behozatali árának meghatározására szolgáló behozatali átalányértékek
 (EUR/100 kg)
 KN-kód
 Országkód (1)
 Behozatali átalányérték
 0702 00 00
 AL
 45,1
 MA
 81,4
 TN
 86,4
 TR
 84,7
 ZZ
 74,4
 0707 00 05
 AL
 59,9
 MA
 127,8
 TR
 122,5
 ZZ
 103,4
 0709 93 10
 MA
 153,0
 TR
 161,8
 ZZ
 157,4
 0805 10 20
 AR
 30,4
 AU
 88,3
 MA
 36,7
 TR
 61,1
 UY
 36,0
 ZA
 55,2
 ZW
 19,7
 ZZ
 46,8
 0805 20 10
 AU
 135,6
 MA
 58,6
 ZZ
 97,1
 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90
 TR
 66,3
 ZZ
 66,3
 0805 50 10
 TR
 70,1
 ZZ
 70,1
 0808 10 80
 BA
 42,7
 MK
 36,9
 NZ
 160,5
 US
 165,4
 ZA
 199,9
 ZZ
 121,1
 0808 30 90
 TR
 130,9
 US
 211,2
 ZZ
 171,1
 (1) Az országoknak az 1833/2006/EK bizottsági rendeletben (HL L 354., 2006.12.14., 19. o.) meghatározott nómenklatúrája szerint. A „ZZ” jelentése „egyéb származás”.


type: caselaw

text:
 10.11.2014
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 395/11
 Hotărârea Curții (Camera întâi) din 4 septembrie 2014 (cerere de decizie preliminară formulată de Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituania) – Nickel & Goeldner Spedition GmbH/„Kintra” UAB
 (Cauza C-157/13) (1)
 ([Trimitere preliminară - Cooperare judiciară în materie civilă - Regulamentul (CE) nr. 1346/2000 - Articolul 3 alineatul (1) - Noțiunea „acțiune care derivă direct din procedurile de insolvenţă şi este strâns legată de acestea” - Regulamentul (CE) nr. 44/2001 - Articolul 1 alineatul (2) litera (b) - Noțiunea „faliment” - Acțiune în plata unei creanțe intentată de lichidator - Creanță născută dintr-un transport internațional de mărfuri - Raporturi între Regulamentele nr. 1346/2000 și nr. 44/2001 și Convenția referitoare la contractul de transport internațional de mărfuri pe șosele (CMR)])
 (2014/C 395/13)
 Limba de procedură: lituaniana
 Instanța de trimitere
 Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
 Părțile din procedura principală
 Reclamantă: Nickel & Goeldner Spedition GmbH
 Pârâtă:„Kintra” UAB
 Dispozitivul
 1)
 Articolul 1 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 44/2001 al Consiliului din 22 decembrie 2000 privind competența judiciară, recunoașterea și executarea hotărârilor în materie civilă și comercială trebuie interpretat în sensul că intră în sfera de aplicare a noțiunii „materie civilă și comercială”, în sensul acestei dispoziții, acțiunea în plata unei creanţe întemeiate pe furnizarea de servicii de transport, exercitată de lichidatorul unei întreprinderi aflate în faliment, desemnat în cadrul unei proceduri de insolvență deschise într-un stat membru, și îndreptată împotriva beneficiarului acestor servicii, stabilit în alt stat membru.
 2)
 Articolul 71 din Regulamentul nr. 44/2001 trebuie interpretat în sensul că, în ipoteza în care un litigiu intră atât în domeniul de aplicare al acestui regulament, cât și în cel al Convenției referitoare la contractul de transport internațional de mărfuri pe șosele, semnată la Geneva la 19 mai 1956, astfel cum a fost modificată prin Protocolul semnat la Geneva la 5 iulie 1978, un stat membru poate, conform articolului 71 alineatul (1) din regulamentul menționat, să aplice normele de competență judiciară prevăzute la articolul 31 alineatul (1) din convenția menționată.
 (1) JO C 156, 1.6.2013.


type: contracts

text:
 14.4.2005
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 95/44
 ΑΠΌΦΑΣΗ αριθ. 1/2005 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΊΟΥ ΤΩΝ ΥΠΟΥΡΓΏΝ AKE-ΕΚ
 της 8ης Μαρτίου 2005
 σχετικά με την έγκριση του εσωτερικού κανονισμού του Συμβουλίου των Υπουργών ΑΚΕ-ΕΚ
 (2005/297/ΕΚ)
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΥΠΟΥΡΓΩΝ ΑΚΕ-ΕΚ,
 Έχοντας υπόψη τη συμφωνία εταιρικής σχέσης ΑΚΕ-ΕΚ, που υπογράφηκε στις 23 Ιουνίου 2000 στο Κοτονού, και ιδίως το άρθρο 15 παράγραφος 5,
 Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
 (1)
 Η επιτροπή των πρέσβεων ΑΚΕ-ΕΚ, με την απόφαση αριθ. 1/2001 της 30ής Ιανουαρίου 2001, ενέκρινε, ύστερα από τη μεταβίβαση προς αυτή των σχετικών αρμοδιοτήτων, τον εσωτερικό κανονισμό του Συμβουλίου των Υπουργών ΑΚΕ-ΕΚ.
 (2)
 Ορισμένες τροποποιήσεις είναι αναγκαίες προκειμένου να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση νέων κρατών μελών στην Ευρωπαϊκή Ένωση.
 (3)
 Στην 29η σύνοδο του Συμβουλίου των Υπουργών ΑΚΕ-ΕΚ, η οποία πραγματοποιήθηκε στο Gaborone της Μποτσουάνα στις 6 Μαΐου 2004, αποφασίστηκε να τροποποιηθεί ανάλογα ο εσωτερικός κανονισμός,
 ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ ΤΑ ΑΚΟΛΟΥΘΑ:
 Άρθρο 1
 Ημερομηνίες και τόπος συνεδριάσεων
 1. Σύμφωνα με το άρθρο 15 παράγραφος 1 της συμφωνίας εταιρικής σχέσης ΑΚΕ-ΕΚ, εφεξής αποκαλούμενης «η συμφωνία ΑΚΕ-ΕΚ», το Συμβούλιο των Υπουργών, εφεξής αποκαλούμενο «το Συμβούλιο», συνέρχεται, καταρχήν, μία φορά ετησίως, και, όταν κρίνεται αναγκαίο, ύστερα από αίτηση ενός από τα μέρη.
 2. Το Συμβούλιο συγκαλείται από τον πρόεδρό του. Οι ημερομηνίες των συνόδων του καθορίζεται με κοινή συμφωνία μεταξύ των μερών.
 3. Το Συμβούλιο συνέρχεται είτε στους συνήθεις τόπους των συνόδων του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης, είτε στην έδρα της γραμματείας της ομάδας των κρατών ΑΚΕ, είτε σε πόλη κράτους ΑΚΕ, σύμφωνα με την απόφαση που λαμβάνει το Συμβούλιο.
 Άρθρο 2
 Ημερήσια διάταξη των συνόδων
 1. Η προσωρινή ημερήσια διάταξη κάθε συνόδου καταρτίζεται από τον πρόεδρο και ανακοινώνεται στα λοιπά μέλη του Συμβουλίου 30 ημέρες τουλάχιστον πριν από την έναρξη της συνόδου. Εγγράφονται στην προσωρινή ημερήσια διάταξη τα σημεία για τα οποία ο πρόεδρος έχει λάβει αίτηση εγγραφής τους το αργότερο 30 ημέρες πριν από την έναρξη της συνόδου.
 Εγγράφονται στην προσωρινή ημερήσια διάταξη τα σημεία για τα οποία τα σχετικά έγγραφα έχουν υποβληθεί εγκαίρως στη Γραμματεία του Συμβουλίου ώστε να αποσταλούν στα μέλη του Συμβουλίου και στα μέλη της επιτροπής των πρέσβεων ΑΚΕ-ΕΚ, εφεξής αποκαλούμενης «η επιτροπή», 21 ημέρες τουλάχιστον πριν από την έναρξη της συνόδου.
 2. Η ημερήσια διάταξη εγκρίνεται από το Συμβούλιο κατά την έναρξη κάθε συνόδου. Σε επείγουσες περιπτώσεις, το Συμβούλιο μπορεί να αποφασίσει, ύστερα από αίτηση των κρατών ΑΚΕ ή της Κοινότητας, την εγγραφή στην ημερήσια διάταξη σημείων για τα οποία δεν έχουν τηρηθεί οι προθεσμίες που ορίζονται στην παράγραφο 1.
 3. Η προσωρινή ημερήσια διάταξη δύναται να υποδιαιρεθεί σε μέρος Α, σε μέρος Β και σε μέρος Γ.
 Στο μέρος Α, εγγράφονται τα σημεία τα οποία είναι δυνατό να εγκριθούν από το Συμβούλιο χωρίς συζήτηση.
 Στο μέρος Β, εγγράφονται τα σημεία για τα οποία απαιτείται συζήτηση του Συμβουλίου πριν από την έγκρισή τους.
 Στο μέρος Γ, εγγράφονται τα σημεία που αποτελούν αντικείμενο άτυπης ανταλλαγής απόψεων.
 Άρθρο 3
 Συσκέψεις
 1. Σύμφωνα με το άρθρο 15 παράγραφος 3 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ, το Συμβούλιο αποφασίζει με κοινή συμφωνία των μερών.
 2. Το Συμβούλιο δε μπορεί να αποφασίζει εγκύρως παρά μόνον παρουσία, τουλάχιστον, του ημίσεως των μελών του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης, ενός μέλους της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (εφεξής αποκαλούμενης «η Επιτροπή») και των δύο τρίτων των μελών που αντιπροσωπεύουν τις κυβερνήσεις των κρατών ΑΚΕ.
 3. Κάθε μέλος του Συμβουλίου το οποίο κωλύεται να παρασταθεί είναι δυνατό να ορίσει αντιπρόσωπό του. Στην περίπτωση αυτή, ενημερώνει σχετικά τον πρόεδρο και του υποδεικνύει το εξουσιοδοτημένο για την εκπροσώπησή του πρόσωπο ή αντιπροσωπεία. Ο αντιπρόσωπος ασκεί όλα τα δικαιώματα του κωλυομένου μέλους.
 4. Τα μέλη του Συμβουλίου μπορούν να συνοδεύονται από συμβούλους που τους επικουρούν.
 5. Η σύνθεση κάθε αντιπροσωπείας ανακοινώνεται στον πρόεδρο πριν από την έναρξη κάθε συνόδου.
 6. Στις συνόδους του Συμβουλίου παρίσταται αντιπρόσωπος της Ευρωπαϊκής Τράπεζας Επενδύσεων, εφεξής αποκαλούμενης «η Τράπεζα», όταν περιλαμβάνονται στην ημερήσια διάταξη θέματα που εμπίπτουν στους τομείς που την αφορούν.
 Άρθρο 4
 Γραπτές διαδικασίες
 Το Συμβούλιο είναι δυνατό να κληθεί να αποφασίσει δι’ αλληλογραφίας για μία επείγουσα υπόθεση. Η συμφωνία για τη διαδικασία αυτή είναι δυνατό να επέρχεται είτε κατά τη διάρκεια συνόδου του Συμβουλίου είτε στα πλαίσια της επιτροπής.
 Συγχρόνως με την απόφαση για προσφυγή στη διαδικασία αυτή, είναι δυνατό να προβλέπεται ο καθορισμός προθεσμίας για την απάντηση. Μετά τη λήξη της προθεσμίας αυτής, ο πρόεδρος του Συμβουλίου διαπιστώνει, με βάση έκθεση των δύο γραμματέων του Συμβουλίου, κατά πόσον με βάση τις απαντήσεις που έχουν ληφθεί, μπορεί να θεωρηθεί ότι έχει επέλθει κοινή συμφωνία.
 Άρθρο 5
 Επιτροπές και ομάδες εργασίας
 Το Συμβούλιο έχει τη δυνατότητα να δημιουργεί επιτροπές ή ομάδες εργασίας επιφορτισμένες με το να πραγματοποιούν τις εργασίες που κρίνει αναγκαίες, και, ειδικότερα, να προετοιμάζουν, ενδεχομένως, τις συσκέψεις του στους τομείς συνεργασίας ή των ειδικών θεμάτων της εταιρικής σχέσης.
 Η επίβλεψη των εργασιών που πραγματοποιούνται από τις εν λόγω επιτροπές και ομάδες εργασίας μπορεί να ανατίθεται στην επιτροπή.
 Άρθρο 6
 Υπουργικές ομάδες περιορισμένης σύνθεσης
 Με την επιφύλαξη των διατάξεων του άρθρου 5 του παρόντος εσωτερικού κανονισμού, το Συμβούλιο μπορεί να αναθέτει, κατά τη διάρκεια των συνόδων του, σε υπουργικές ομάδες περιορισμένης σύνθεσης, που συγκροτούνται με βάση ίσης εκπροσώπησης, μεριμνά για την προετοιμασία των συσκέψεων και των συμπερασμάτων του για συγκεκριμένα θέματα της ημερήσιας διάταξης.
 Άρθρο 7
 Υπουργικές επιτροπές
 1. Σύμφωνα με το άρθρο 83 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ, συστήνεται η επιτροπή συνεργασίας ΑΚΕ-ΕΚ για τη χρηματοδότηση της ανάπτυξης. Ο εσωτερικός κανονισμός της εν λόγω επιτροπής θεσπίζεται από το Συμβούλιο.
 2. Το Συμβούλιο εξετάζει τα θέματα εμπορικής πολιτικής και τις εκθέσεις της μεικτής διυπουργικής επιτροπής εμπορίου ΑΚΕ-ΕΚ που έχει συσταθεί με το άρθρο 38 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ.
 Άρθρο 8
 Κράτη που συμμετέχουν με το καθεστώς του παρατηρητή
 1. Οι αντιπρόσωποι των κρατών που έχουν υπογράψει τη συμφωνία ΑΚΕ-ΕΚ τα οποία δεν έχουν ολοκληρώσει τις διαδικασίες του άρθρου 93 παράγραφοι 1 και 2 της συμφωνίας μέχρι την ημερομηνία κατά την οποία η εν λόγω συμφωνία τίθεται σε ισχύ μπορούν να συμμετέχουν ως παρατηρητές στις συνόδους του Συμβουλίου. Στην περίπτωση αυτή, μπορεί να τους επιτραπεί η συμμετοχή στις συζητήσεις του Συμβουλίου.
 2. Ο ίδιος κανόνας ισχύει για τις χώρες που αναφέρονται στο άρθρο 93 παράγραφος 6 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ.
 3. Το Συμβούλιο μπορεί να εξουσιοδοτήσει τους αντιπροσώπους ενός κράτους υποψήφιου για προσχώρηση στη συμφωνία ΑΚΕ-ΕΚ να συμμετάσχουν ως παρατηρητές στις εργασίες του Συμβουλίου.
 Άρθρο 9
 Εμπιστευτικότητα και επίσημες εκδόσεις
 1. Εκτός αντιθέτου αποφάσεως, οι σύνοδοι του Συμβουλίου δεν είναι δημόσιες. Η είσοδος στις συνόδους του Συμβουλίου προϋποθέτει άδεια εισόδου.
 2. Με την επιφύλαξη άλλων εφαρμοστέων διατάξεων, οι συσκέψεις του Συμβουλίου καλύπτονται από το επαγγελματικό απόρρητο, εκτός εάν το Συμβούλιο αποφασίσει διαφορετικά.
 3. Κάθε μέρος μπορεί να αποφασίσει να δημοσιεύει τις αποφάσεις, τα ψηφίσματα, τις συστάσεις και τις γνώμες του Συμβουλίου στις επίσημες εκδόσεις του.
 Άρθρο 10
 Διάλογος με τους μη κρατικούς παράγοντες
 1. Στο περιθώριο των τακτικών συνόδων του, το Συμβούλιο μπορεί να καλεί αντιπροσώπους των οικονομικών και κοινωνικών κύκλων και της κοινωνίας των πολιτών των κρατών ΑΚΕ και της Ευρωπαϊκής Ένωσης να συμμετάσχουν σε ανταλλαγή απόψεων, με σκοπό την ενημέρωσή τους και τη συγκέντρωση των απόψεων και υποδείξεών τους όσον αφορά τα θέματα που καθορίζονται στην ημερήσια διάταξη.
 2. Η Γραμματεία του Συμβουλίου αναλαμβάνει τη διοργάνωση των ανταλλαγών απόψεων με τους αντιπροσώπους των οικονομικών και κοινωνικών κύκλων και της κοινωνίας των πολιτών. Για το σκοπό αυτό, μπορεί, ιδίως, σε συμφωνία με την Επιτροπή, να αναθέτει ορισμένα καθήκοντα σε αντιπροσωπευτικές οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών. Ειδικότερα, για ανταλλαγές απόψεων με τους οικονομικούς και κοινωνικούς κύκλους ΑΚΕ-ΕΕ, η Γραμματεία του Συμβουλίου μπορεί να αναθέτει ορισμένα καθήκοντα στην Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.
 3. Τα σημεία της ημερήσιας διάταξης που αποτελούν αντικείμενο διαλόγου με τους μη κρατικούς παράγοντες καθορίζονται από τον πρόεδρο, ύστερα από πρόταση της Γραμματείας του Συμβουλίου. Κοινοποιούνται στα λοιπά μέλη του Συμβουλίου συγχρόνως με την προσωρινή ημερήσια διάταξη κάθε συνόδου.
 Άρθρο 11
 Περιφερειακές και υποπεριφερειακές οργανώσεις
 Οι περιφερειακές και υποπεριφερειακές οργανώσεις ΑΚΕ μπορούν να εκπροσωπούνται στις συνόδους του Συμβουλίου και της επιτροπής ως παρατηρητές, με την επιφύλαξη προηγούμενης απόφασης του Συμβουλίου.
 Άρθρο 12
 Ανακοινώσεις και πρακτικά
 1. Όλες οι ανακοινώσεις, που προβλέπονται από τον παρόντα εσωτερικό κανονισμό αποστέλλονται, με μέριμνα της Γραμματείας του Συμβουλίου, στους αντιπροσώπους των κρατών ΑΚΕ, στη γραμματεία της ομάδας των κρατών ΑΚΕ, στους μόνιμους αντιπροσώπους των κρατών μελών, στη Γενική Γραμματεία του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης και στην Επιτροπή.
 Οι ανακοινώσεις αυτές αποστέλλονται επίσης στον Πρόεδρο της Τράπεζας, στις περιπτώσεις που την αφορούν.
 2. Για κάθε σύνοδο τηρούνται πρακτικά στα οποία αναφέρονται, ιδίως, οι αποφάσεις που λαμβάνονται από το Συμβούλιο.
 Μετά την έγκρισή τους από το Συμβούλιο, τα πρακτικά υπογράφονται από τον εν ενεργεία πρόεδρο και από τους δύο γραμματείς του Συμβουλίου και φυλάσσονται στα αρχεία του Συμβουλίου. Αντίγραφο των πρακτικών αποστέλλεται στους αποδέκτες που αναφέρονται στην παράγραφο 1.
 Άρθρο 13
 Έγγραφα
 Εκτός αντιθέτου αποφάσεως, το Συμβούλιο συσκέπτεται με βάση έγγραφα που συντάσσονται στις επίσημες γλώσσες των μερών.
 Άρθρο 14
 Τύπος των πράξεων
 1. Οι αποφάσεις, τα ψηφίσματα, οι συστάσεις και οι γνώμες, κατά την έννοια του άρθρου 15 παράγραφος 3 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ, υποδιαιρούνται σε άρθρα.
 Οι πράξεις που αναφέρονται στο πρώτο εδάφιο τελειώνουν με την ονομασία του τόπου έκδοσης «...» με ημερομηνία την ημερομηνία έκδοσής τους από το Συμβούλιο.
 2. Οι αποφάσεις, κατά την έννοια του άρθρου 15 παράγραφος 3 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ, φέρουν τον τίτλο «απόφαση», μαζί με αύξοντα αριθμό, ημερομηνία έκδοσης και ένδειξη του αντικειμένου τους.
 Οι αποφάσεις προβλέπουν την ημερομηνία έναρξης της ισχύος τους. Περιλαμβάνουν την ακόλουθη φράση: «Τα κράτη ΑΚΕ, τα κράτη μέλη και η Κοινότητα υποχρεούνται, στο μέτρο που τους αφορά, να λαμβάνουν τα μέτρα που συνεπάγεται η εκτέλεση της παρούσας απόφασης.»
 3. Τα ψηφίσματα, οι δηλώσεις, οι συστάσεις και οι γνώμες, κατά την έννοια του άρθρου 15 παράγραφος 3 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ, φέρουν τον τίτλο «ψήφισμα», «σύσταση» ή «γνώμη» μαζί με αύξοντα αριθμό, ημερομηνία έκδοσης και ένδειξη του αντικειμένου τους.
 4. Το κείμενο των πράξεων που εκδίδει το Συμβούλιο φέρει την υπογραφή του προέδρου και φυλάσσεται στα αρχεία του Συμβουλίου.
 Οι πράξεις αυτές κοινοποιούνται, με μέριμνα των δύο γραμματέων του Συμβουλίου, στους αποδέκτες που αναφέρονται στο άρθρο 12 παράγραφος 1.
 Άρθρο 15
 Προεδρία
 Η προεδρία του Συμβουλίου ασκείται, εκ περιτροπής, υπό τους ακόλουθους όρους:
 —
 από την 1η Απριλίου έως τις 30 Σεπτεμβρίου, από μέλος της κυβέρνησης κράτους ΑΚΕ,
 —
 από την 1η Οκτωβρίου έως τις 31 Μαρτίου, από μέλος του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 Άρθρο 16
 Η επιτροπή
 1. Το Συμβούλιο μπορεί να μεταβιβάζει αρμοδιότητες στην επιτροπή, δυνάμει του άρθρου 15 παράγραφος 4 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ.
 2. Οι όροι υπό τους οποίους συνεδριάζει η επιτροπή καθορίζονται στον εσωτερικό κανονισμό της.
 3. Η επιτροπή επιφορτίζεται με την προετοιμασία των συνόδων του Συμβουλίου και την εκτέλεση των εντολών που μπορεί να της αναθέσει το Συμβούλιο.
 Άρθρο 17
 Συμμετοχή στην κοινοβουλευτική συνέλευση ίσης εκπροσώπησης
 Το Συμβούλιο όταν συμμετέχει στις συνεδριάσεις της κοινοβουλευτικής συνέλευσης ίσης εκπροσώπησης, εκπροσωπείται από τον πρόεδρό του.
 Σε περίπτωση που ο πρόεδρος κωλύεται, ορίζει το μέλος που θα τον αντικαταστήσει.
 Άρθρο 18
 Συνοχή των κοινοτικών πολιτικών και αντίκτυπος στην εφαρμογή της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ
 1. Όταν τα κράτη ΑΚΕ ζητούν τη διεξαγωγή διαβουλεύσεων δυνάμει του άρθρου 12 της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ, οι διαβουλεύσεις αυτές διεξάγονται σύντομα και, εν γένει, εντός προθεσμίας η οποία δεν μπορεί να υπερβαίνει τις δεκαπέντε ημέρες από την υποβολή του σχετικού αιτήματος.
 2. Το αρμόδιο όργανο μπορεί να είναι το Συμβούλιο, η επιτροπή, μία από τις δύο υπουργικές επιτροπές οι οποίες αναφέρονται στο άρθρο 7 ή μία ad hoc ομάδα.
 Άρθρο 19
 Γραμματεία
 Τα καθήκοντα της Γραμματείας του Συμβουλίου και της επιτροπής ασκούνται από δύο γραμματείς, σε βάση ίσης εκπροσώπησης.
 Οι δύο γραμματείς διορίζονται, ύστερα από αμοιβαία διαβούλευση, ο ένας από τα κράτη ΑΚΕ και ο άλλος από την Κοινότητα.
 Οι γραμματείς ασκούν τα καθήκοντά τους με πλήρη ανεξαρτησία, έχοντας ως αποκλειστικό γνώμονα τα συμφέροντα της συμφωνίας ΑΚΕ-ΕΚ, χωρίς να ζητούν ή να δέχονται οδηγίες από οποιαδήποτε κυβέρνηση, οργάνωση ή αρχή πέραν του Συμβουλίου και της επιτροπής.
 Η αλληλογραφία που προορίζεται για το Συμβούλιο αποστέλλεται στον πρόεδρό του, στην έδρα της Γραμματείας του Συμβουλίου.
 Άρθρο 20
 Η παρούσα απόφαση ακυρώνει και αντικαθιστά την απόφαση αριθ. 1/2001 της 30ής Ιανουαρίου 2001 της επιτροπής των πρέσβεων ΑΚΕ-ΕΚ σχετικά με την έγκριση του εσωτερικού κανονισμού του Συμβουλίου των Υπουργών ΑΚΕ-ΕΚ.
 Βρυξέλλες, 8 Μαρτίου 2005.
 Για το Συμβούλιο των Υπουργών AKE-ΕΚ
 Ο Πρόεδρος
 J. ASSELBORN


text:
Število zadetkov: 4490cT1QZHAlMjA2MDQvMjAxNCZkYXRhYmFzZSU1QlZEU1MlNUQ9VkRTUyZfc3VibWl0PWklQzUlQTElQzQlOERpJnJvd3NQZXJQYWdlPTIwJm9yZGVyPWRhdGUmZGlyZWN0aW9uPWRlc2M=
 VDSS Sklep Pdp 12/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 13.06.2019 redna odpoved pogodbe o zaposlitvi - neuspešno opravljeno poskusno delo - krivdni razlog Pritožba utemeljeno nasprotuje stališču sodišča prve stopnje, da je izpodbijana odpoved nezakonita zato, ker tožena stranka ni dokazala, da je v aktu o sistemizaciji za delovno mesto pomočnice direktorice določen pogoj poskusnega dela. Pritožba utemeljeno graja materialnopravno stališče, da v redni odpovedi pogodbe o zaposlitvi zaradi neuspešno opravljanega poskusnega dela delavcu ni dopustno očitati kršitev pogodbenih obveznosti v času trajanja poskusnega dela, oziroma da je v primeru takih očitkov mogoča le redna odpoved pogodbe o zaposlitvi iz krivdnega razloga. Res je sicer, da je kršenje pogodbenih obveznosti načeloma podlaga za odpoved pogodbe o zaposlitvi zaradi krivdnega razloga, ki je opredeljen v 3. alineji prvega odstavka 89. člena ZDR-1, vendar pa ni izključeno, da delodajalec prav zaradi kršitev pogodbenih in drugih obveznosti iz delovnega razmerja presodi, da delo delavca ne ustreza njegovim pričakovanjem, ki jih ta utemeljeno oblikuje glede na zahteve...
 VDSS Sodba Pdp 1016/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 13.06.2019 redna odpoved pogodbe o zaposlitvi - poslovni razlog - III. kategorija invalidnosti - komisija za ugotavljanje podlag za odpoved pogodbe o zaposlitvi - trpinčenje na delovnem mestu Vprimeru, če komisija izda negativno mnenje, delodajalec na takšno mnenje ni vezan in lahko invalidu kljub negativnemu mnenju odpove pogodbo o zaposlitvi. V okviru spora o zakonitosti takšne odpovedi pogodbe o zaposlitvi delovno sodišče preizkuša obstoj razlogov za odpoved in s tem tudi vsebinsko pravilnost ugotovitev komisije. Ob ugotovitvi, da je bil tožnik edini delavec, ki je opravljal delo na delovnem mestu skrbnik upravnikov sodobnih prodajnih poti v sporni organizacijski enoti, tožena stranka pri odpovedi pogodbe o zaposlitvi tožniku ni bila dolžna sprejeti kriterijev za izbiro, komu bo odpovedala pogodbo o zaposlitvi.
 VDSS Sklep Pdp 368/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 13.06.2019 odškodnina za premoženjsko škodo - tedenski počitek - vojak - misija - odločitev o pravdnih stroških Prestrogo je stališče sodišča prve stopnje, da bi moral tožnik za vsak dan, ki je v evidenci voden kot prost, našteti konkretne naloge, ki jih je prav tisti dan opravljal. Ker je sodišče prve stopnje štelo, da bi tožnik moral za vse dni v tujini konkretno navesti, kaj je delal in to tudi dokazati, je zmotno uporabilo materialno pravo in posledično nepopolno ugotovilo dejansko stanje. Ni namreč ugotavljalo, ali je bila narava tožnikovega dela takšna, da je moral delovne obveznosti (bodisi operativne bodisi neoperativne narave) opravljati vse dni, ko je bil na misiji v tujini.
 VDSS Sodba Pdp 91/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 06.06.2019 obstoj delovnega razmerja - samostojni denarni zahtevki - pobotni ugovor - reparacijski zahtevek Pri vtoževanih zneskih tožnice gre za reparacijo oziroma odpravo posledic nezakonitega ravnanja tožene stranke. Delavec je upravičen do takih zneskov nadomestila plače in drugih pravic, kakršne bi prejel v delovnem razmerju. Pri prikrajšanju je zato treba upoštevati prejemke, ki jih je delavec prejel v spornem obdobju za opravljeno delo, torej tudi prejemke na podlagi civilnih pogodb. S tem, ko je sodišče prve stopnje tožnici priznalo razliko med pripadajočo plačo za 36. plačni razred in prejemki, ki jih je tožnica v tem obdobju že prejela, je pri reparacijskem zahtevku pravilno upoštevalo plačila, ki jih je tožnica prejela po civilnih pogodbah.
 VDSS Sodba Pdp 1074/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 06.06.2019 izredna odpoved pogodbe o zaposlitvi - hujša kršitev obveznosti iz delovnega razmerja - elementi kaznivega dejanja - ponareditev ali uničenje poslovne listine Tožena stranka je tožniku očitala, da v določenih primerih v spornem obdobju stranki na bencinskem servisu, kjer je delal kot pomočnik poslovodje, ni izdal in vročil računa za opravljen nakup, temveč je po odhodu stranke neupravičeno posegel v nezaključen račun in ga spremenil tako, da je evidentiral kartico zvestobe in s tem znižal ceno artikla, šele nato je izdal račun. Na enak način je pri odprtem računu evidentiral vrednostne bone dobroimetja za plačilo WC. S tem je ustvaril gotovinske viške v skupni vrednosti 12,22 EUR. Pravilna je presoja sodišča prve stopnje, da je tožnik huje kršil obveznosti iz delovnega razmerja, pri čemer je izpostavilo kršitev temeljnih zakonskih obveznosti, tj. obveznost opravljanja dela (33. člen ZDR-1), obveznost upoštevanja delodajalčevih navodil (34. člen ZDR-1) in prepoved škodljivega ravnanja (37. člen ZDR-1). Prav tako je tožnik kršil interne akte toženca, ki izrecno določajo, da vsako neupravičeno poseganje v odprt...
 VDSS Sodba Pdp 192/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 06.06.2019 plačilo razlike plače - zadrževanje in pobot izplačila plače - soglasje delavca Pravilno je stališče sodišča prve stopnje, da delavcu pripada plača v višini, ki je dogovorjena z delodajalcem, za katero se dogovorita v pogodbi o zaposlitvi in sicer o višini osnovne plače, ki ne sme biti nižja od izhodiščne plače za posamezni tarifni razred, za delovno mesto, ki ga zaseda delavec, kot to določa kolektivna pogodba. Delavcu poleg osnovne plače, skladno z določbo drugega odstavka 126. člena ZDR oz. ZDR-1 pripada tudi plačilo za poslovno uspešnost, če je to dogovorjeno. Tožnik v pogodbah o zaposlitvi, na podlagi katerih mu je tožena stranka zadržala del plače, ni imel določenega plačila za poslovno uspešnost, tožena stranka mu je zadržala del osnovne bruto plače, kar pa je v tem primeru nedopustno. Po določbah ZDR-1 in ZDR iz 136. člena lahko delodajalec zadrži izplačevanje plače samo v zakonsko določenih primerih, vsa določila pogodbe o zaposlitvi, ki določajo druge načine zadrževanja izplačila plače, pa so neveljavna. Delavec in...
 VDSS Sodba Pdp 942/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 06.06.2019 sorazmerni del regresa za letni dopust Sodišče prve stopnje je pri odločanju o zavrnitvi zahtevka za plačilo sorazmernega dela regresa za letni dopust pravilno upoštevalo stališče, ki izhaja iz sodbe Sodišča EU C- 396/13, po katerem se šteje, da se regres kot pravica iz delovnega razmerja uresničuje po enovitem pravnem sistemu. Tožnik je pravico do sorazmernega dela letnega dopusta in regresa utemeljeval na slovenskih predpisih, in sicer na podlagi četrtega odstavka 131. člena ZDR-1 ter Kolektivne pogodbe gradbenih dejavnosti, kar je sodišče prve stopnje pravilno izpostavilo kot oviro za priznanje regresa, saj je tožnik zgoraj omenjeno razliko v plači, kar je bil bistveni del tega spora, uveljavljal po avstrijskem pravu. Kljub pravilu, da sodišče pozna pravo po uradni dolžnosti (iura novit curia), to ne velja neodvisno od navedb strank, ki morajo biti tudi pravočasno podane (286. člen in prvi odstavek 337. člena ZPP). Ne zadostuje torej zgolj pritožbeno sklicevanje tožnika, da bi moralo sodišče...
 VDSS Sodba Pdp 1051/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 30.05.2019 izredna odpoved pogodbe o zaposlitvi - policist - zloraba uradnega položaja ali uradnih pravic - elementi kaznivega dejanja - hujša kršitev obveznosti iz delovnega razmerja - rok za podajo odpovedi Sodišče je ugotovilo, da je tožnik nedopustno opravljal dvojno vlogo in sicer vlogo prekrškovnega organa, po drugi strani pa vlogo zagovornika. V prekrškovnem postopku je namen uradnega dejanja ugotoviti odgovornost za prekršek in glede na naravo kršitve oceniti ali so podani pogoji za izrek sankcije, ne pa pomoč kršiteljem v smislu zagovorništva. Na podlagi navedenih ugotovitev je sodišče prve stopnje pravilno ugotovilo, da je tožnik ravnal v nasprotju s 33., 34. in 37. členom ZDR-1, po katerih mora delavec vestno opravljati delo na delovnem mestu v okviru vrste dela, za katero je sklenil pogodbo o zaposlitvi, upoštevaje organizacijo dela in poslovanja pri delodajalcu, da je dolžan upoštevati zahteve in navodila delodajalca v zvezi z izpolnjevanjem pogodbenih in drugih obveznosti iz delovnega razmerja ter se vzdržati ravnanj, ki glede na naravo dela, ki ga opravlja pri delodajalcu, materialno in moralno škodujejo ali so lahko škodovala poslovnim interesom delodajalca....
 VDSS Sklep Pdp 144/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 29.05.2019 odškodninska odgovornost delavca - škoda - inventurni primanjkljaj Tožnica je kot škodo poleg ugotovljenega presežka, ki seveda ne predstavlja škode, opredelila manko in odpis blaga. Pri tem ni mogoče šteti, kot je sodišče prve stopnje, da v primeru, če višina manka oziroma odpisa ne presega kala 2 %, tožnici škoda ni nastala. Za obračun kala se uporablja Pravilnik o stopnjah običajnega odpisa blaga (kalo, razsip, razbitje, okvara), ki, kot je razvidno iz prvega odstavka prvega člena, določa običajni primanjkljaj in uničenje blaga iz naslova kala, razsipa, razbitja in okvare blaga, ta se po drugem odstavku prvega člena pravilnika ne šteje za jemanje blaga za neposlovne namene po predpisih o davku na dodano vrednost. Odstotek po pravilniku (2 % za ostale živilske izdelke) pomeni najvišjo dovoljeno vrednost odpisa blaga, od katerega se ne obračuna in ne plačuje davek na dodano vrednost. Pravilnik o stopnjah običajnega odpisa blaga (kalo, razsip, razbitje, okvara) torej določa, katero blago se lahko odpiše, da ni podvrženo...
 VDSS Sodba Pdp 360/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 28.05.2019 odpravnina - vojak - rok za uveljavljanje - invalidnost - socialni spor - prenehanje delovnega razmerja Tožena stranka neutemeljeno zatrjuje, da je tožnik prepozno zahteval odpravnino po desetem odstavku 93. člena ZObr. Gre za denarni tožbeni zahtevek, ki ni vezan na prekluzivni rok. Poleg tega pred dokončno in pravnomočno ugotovitvijo, da je že od 8. 8. 2013 dalje invalid III. kategorije zaradi posledic poškodbe pri delu, tožnik ni mogel uveljavljati pravic iz tega naslova. Ni pa mogoče tožniku šteti v škodo dejstva, da so postopki v zvezi z vprašanjem vzroka njegove invalidnosti trajali še po tem, ko mu je pri toženi stranki že prenehalo delovno razmerje. Tožnik mora biti zaradi odločitve socialnega sodišča, ki učinkuje že od 8. 8. 2013 dalje, v enakem položaju, kot če bi mu bila ta pravica priznana že tedaj. V takem primeru bi bili leta 2013, ko je bil tožnik še v delovnem razmerju pri toženi stranki, izpolnjeni pogoji iz devetega odstavka 93. člena ZObr. Tožena stranka bi tožnika (ki mu je priznana invalidnost zaradi poškodbe pri delu) morala razporediti...
 VDSS Sodba Pdp 110/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 23.05.2019 obstoj delovnega razmerja - reparacija - sodna razveza - denarno povračilo - javni zavod Tožnik ni upravičen do denarnega povračila namesto reintegracije. Po zadnji spremembi tožbe je zahteval priznanje obstoja delovnega razmerja le za čas pogodbenega sodelovanja med strankama, po tem datumu pa ne več. Ker niso izpolnjeni pogoji za priznanje denarnega povračila po 118. členu ZDR-1, je potrebno tožbeni zahtevek v tem delu zavrniti. Čeprav je sodišče ugotovilo obstoj delovnega razmerja v času, ko so se izvajale civilne pogodbe, to ne pomeni, da bi moral tožnik toženi stranki kaj od tega, kar je prejel na podlagi teh poslov (glede katerih je nato sodišče ugotovilo (tudi) elemente delovnega razmerja ter tožniku priznalo pravice iz delovnega razmerja), vrniti. To velja tudi za sporni primer, ko je bilo plačilo po civilnih pogodbah celo višje kot plača, ki jo je tožniku priznalo sodišče za sporno obdobje.
 VDSS Sodba Pdp 370/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 23.05.2019 izredna odpoved pogodbe o zaposlitvi Pravilna je ugotovitev sodišča prve stopnje, da je direktor tožene stranke spornega dne prejel elektronsko sporočilo tožnika in da je iz sporočila lahko razbral, da tožnika na delo ne bo. Tožnik je s tem izpolnil svojo dolžnost po 4. alineji prvega odstavka 110. člena ZDR-1, zato je izredna odpoved pogodbe o zaposlitvi nezakonita.
 VDSS Sodba Pdp 252/2019 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 23.05.2019 obstoj delovnega razmerja - elementi delovnega razmerja Kot je pravilno ugotovilo sodišče prve stopnje, tožnik ni dokazal, da je imelo njegovo delo po avtorski pogodbi za toženo stranko v spornem obdobju vse elemente delovnega razmerja po 4. členu ZDR-1, ki morajo biti podani kumulativno, saj je delovno razmerje razmerje med delavcem in delodajalcem, v katerem se delavec prostovoljno vključi v organiziran delovni proces delodajalca in v njem za plačilo, osebno in nepretrgano opravlja delo po navodilih in pod nadzorom delodajalca.
 VDSS Sodba Pdp 749/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 23.05.2019 odškodninska odgovornost delodajalca - nezgoda pri delu Tožnik je kritičnega dne delo v pralnici opravljal samovoljno. Zato tožbeni zahtevek za plačilo odškodnine ni utemeljen.
 VDSS Sodba in sklep Pdp 973/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 23.05.2019 odškodninska odgovornost delodajalca - trpinčenje na delovnem mestu - osebnostne pravice - poseg v dostojanstvo - varovanje dostojanstva delavca pri delu - mobing Sodišče v zaznamkih o tožničinem delu neutemeljeno ni videlo nič spornega. Tudi, če bi ti res predstavljali podlago za ocenjevanje tožnice, pa je pomembnejše to, da so bili zaznamki očitno narejeni le glede tožnice, ne tudi glede ostalih zaposlenih. Tudi takšne okoliščine, ki same po sebi ter na prvi pogled niso očitno zavržne (in v običajnem kontekstu res lahko pomenijo normalne zaplete na delovnem mestu), so v pomoč pri ustvarjanju celotne slike v zvezi z zatrjevanim trpinčenjem. Načeloma drži, kot navaja sodišče prve stopnje, da vsaka napaka delodajalca še ne vzpostavlja njegove odškodninske obveznosti, v kontekstu obravnavanja mobinga pa je navedeno izhodišče zrelativizirano. Ključno je zaznati nedopusten niz ponavljajočih se ravnanj zoper delavca, kar pa je sodišče prve stopnje spregledalo. Prav tako sodišče prve stopnje neutemeljeno zmanjšuje pomen dejstva, da tožnica za sporno leto enostavno ni bila ocenjena. Ni pomembno, kar je navedlo sodišče...
 VDSS Sodba in sklep Pdp 964/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 23.05.2019 odškodnina za premoženjsko škodo - tedenski počitek - vojak - misija - zakonske zamudne obresti V obravnavani zadevi je potrebno upoštevati 98.c člen ZObr, ki določa, da pripadniku za delo v mednarodni organizaciji pripada plača po osnovah in merilih, ki jih predpiše Vlada RS (glede osnove za odmero odškodnine), v drugem odstavku 98.c člena pa je še določeno, da se pripadniku plača obračuna po osnovah in dodatkih, kot če bi delal v povprečju 174 ur mesečno. Sodišče prve stopnje je upoštevalo tudi ustaljeno sodno prakso in pravilno štelo, da je prišla tožena stranka v zamudo s plačilom ob tožnikovi vrnitvi z misije ter na tej podlagi tožniku prisodilo zamudne obresti od tega datuma dalje.
 VDSS Sodba Pdp 864/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 22.05.2019 plačilo razlike plače - negativna stimulacija Iz določb pogodbe o zaposlitvi izhaja, da je negativna stimulacija sicer dopustna, vendar iz naslova delovne neuspešnosti, ne pa iz poslovne (ne)uspešnosti podjetja. Teh dveh institutov ni mogoče enačiti. V postopku pa ni bilo sporno, da je bil negativni obračun plače opravljen edino na podlagi poslovne uspešnosti tožene stranke, in ne na temelju delovne neuspešnosti.
 VDSS Sodba Pdp 996/2018 Višje delovno in socialno sodišče Oddelek za individualne in kolektivne delovne spore 16.05.2019 stroški za prehrano med delom - regres za letni dopust - krajši delovni čas - III. kategorija invalidnosti - javni uslužbenec - pogodba o zaposlitvi s krajšim delovnim časom Sodišče prve stopnje je zmotno razlogovalo, da za uporabo 67. člena ZDR-1 ni pomembno, ali je delavec s pravico do krajšega delovnega časa že zaposlen pri delodajalcu ali pa se zaposli na novo. Ker se tožnica pri toženi stranki za krajši delovni čas ni zaposlila zaradi določb s področja invalidskega zavarovanja, ampak na podlagi 65. člena ZDR-1, ne more uveljaviti pravic iz delovnega razmerja, kot jih ima delavec, zaposlen v skladu s 67. členom ZDR-1. V primeru sporne zaposlitve za krajši delovni čas s strani tožene stranke ni šlo za izpolnjevanje obveznosti delodajalca po predpisih o invalidskem in pokojninskem zavarovanju, kot je bila npr. situacija leta 2011, ko je tožena stranka tožnici v posledici odločbe ZPIZ z dne 9. 8. 2011 morala zagotoviti pravico do opravljanja dela s krajšim delovnim časom od polnega (101. člen ZPIZ-1). Zgolj zato, ker je bila tožnica predhodno že zaposlena pri toženi stranki za krajši delovni čas po 66. členu ZDR, nakar ji je...


text:
Programmazione fabbisogno personale 2019-2021 e dotazione organica (Del. GC 105/2018) – Lista Civica per Volpago – Grosso Sindaco
 ← Chiusura cimitero Selva per estumulazioni (Ord. 130/2018)
 Piano triennale 2019-2021 azioni positive (Del. GC 106/2018) →
 PROGRAMMAZIONE TRIENNALE DEL FABBISOGNO DEL PERSONALE ANNI 2019 – 2021 E RIDETERMINAZIONE DELLA DOTAZIONE ORGANICA.
 PRESO ATTO delle disposizioni di cui:
 al d.lgs. 30-03-2001, n. 165 e s.m.i., come anche modificato dal d.lgs. 25-05-2017, n. 75, tra le quali:
 l’art. 2, c. 1, secondo cui le amministrazioni pubbliche determinano le dotazioni organiche complessive;
 l’art. 6, co. 1, 2, 3 e 4, secondo cui le amministrazioni pubbliche adottano il piano triennale dei fabbisogni di personale in coerenza con la pianificazione pluriennale delle attività e della performance, nonché con le linee di indirizzo emanate ai sensi dell’art. 6-ter;
 – all’art. 34, co. 1, della L. 27-12-2002, n. 289, in base al quale le amministrazioni pubbliche provvedono alla rideterminazione delle dotazioni organiche sulla base dei principi di cui all’art. 1, comma 1, del predetto decreto:
 c) realizzare la migliore utilizzazione delle risorse umane nelle pubbliche amministrazioni, assicurando la formazione e lo sviluppo professionale dei dipendenti, applicando condizioni uniformi rispetto a quelle del lavoro privato, garantendo pari opportunità alle lavoratrici ed ai lavoratori nonché l’assenza di qualunque forma di discriminazione e di violenza morale o psichica;
 all’art. 91, comma 1, del d.lgs. n. 267/2000, in base al quale gli organi di vertice delle amministrazioni locali sono tenuti alla programmazione triennale del fabbisogno di personale finalizzata alla riduzione programmata delle spese del personale.
 In data 27 luglio 2018 sono state pubblicate sulla Gazzetta Ufficiale n.173 le “linee di indirizzo per la predisposizione dei piani dei fabbisogni di personale da parte delle PA” emanate dal Ministero della Pubblica Amministrazione del 8 maggio 2018, in attuazione delle disposizioni contenute nel decreto legislativo 25 maggio 2017, n.75, che impongono a tutte le PA, compresi gli enti locali, una programmazione del fabbisogno del personale tale da superare l’attuale formulazione della dotazione organica, ed in particolare:
 a) “Il piano triennale indica le risorse finanziarie destinate all’attuazione del piano, nei limiti delle risorse quantificate sulla base della spesa per il personale in servizio e di quelle connesse alle facoltà assunzionali previste a legislazione vigente” (art.6 comma 2 D. Lgs. 165/2001);
 b) “In sede di definizione del piano di cui al comma 2, ciascuna amministrazione indica la consistenza della dotazione organica e la sua eventuale rimodulazione in base ai fabbisogni programmati e secondo le linee di indirizzo di cui all’articolo 6-ter, nell’ambito del potenziale limite finanziario massimo della medesima e di quanto previsto dall’articolo 2, comma 10-bis, del decreto-legge 6 luglio 2012, n. 95, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 135, garantendo la neutralità finanziaria della rimodulazione. Resta fermo che la copertura dei posti vacanti avviene nei limiti delle assunzioni consentite a legislazione vigente” (art.6, comma 3);
 c) “Nel PTFP la dotazione organica va espressa, quindi, in termini finanziari. Partendo dall’ultima dotazione organica adottata, si ricostruisce il corrispondente valore di spesa potenziale riconducendo la sua articolazione, secondo l’ordinamento professionale dell’amministrazione, in oneri finanziari teorici di ciascun posto in essa previsto, oneri corrispondenti al trattamento economico fondamentale della qualifica, categoria o area di riferimento in relazione alle fasce o posizioni economiche. Resta fermo che, in concreto, la spesa del personale in servizio, sommata a quella derivante dalle facoltà di assunzioni consentite, comprese quelle previste dalle leggi speciali e dall’articolo 20, comma 3, del d.lgs. 75/2017, non può essere superiore alla spesa potenziale massima, espressione dell’ultima dotazione organica adottata o, per le amministrazioni, quali le Regioni e gli enti locali, che sono sottoposte a tetti di spesa del personale, al limite di spesa consentito dalla legge” (precisazione del decreto 8 maggio 2018);
 La Corte dei Conti, Sezione regionale di controllo per la Puglia, con la deliberazione 13 luglio 2018 n.111 ha precisato che il mutato quadro normativo attribuisce centralità al piano triennale del fabbisogno di personale che diviene strumento strategico per individuare le esigenze di personale in relazione alle funzioni istituzionali ed agli obiettivi di performance organizzativa, efficienza, economicità e qualità dei servizi ai cittadini e con il superamento del tradizionale concetto di dotazione organica introdotto dall’art.6 del D. Lgs. n.165/2001, come modificato dall’art.4 del D. Lgs. 75/2017, dove si afferma che “la stessa dotazione organica si risolve in un valore finanziario di spesa potenziale massima sostenibile ....... e che per le regioni e gli enti territoriali, sottoposti a tetti di spesa del personale, l’indicatore di spesa potenziale massima resta quello previsto dalla normativa vigente”, considerando quale valore di riferimento il valore medio del triennio 2011/2013, prendendo in considerazione la spesa effettivamente sostenuta in tale periodo, senza, cioè, alcuna possibilità di ricorso a conteggi virtuali (Sezione Autonomie deliberazione 27/2015);
 Ai sensi dell’art. 22, comma 1, del D. Lgs..75/2017, il divieto di assumere nuovo personale disposto dall’art.6, comma 6, del D. Lgs. 165/01 si applica solo decorso il termine di sessanta giorni dalla pubblicazione delle linee di indirizzo – ossia dopo il 25/09/2018; le linee di indirizzo del decreto ministeriale prevedono, al punto 2.3, che “Sono fatti salvi, in ogni caso, i piani di fabbisogno già adottati” (si richiama la delibera di Giunta n. 104 del 22/11/2017 di approvazione del programma triennale del fabbisogno di personale per gli anni 2018 – 2019 – 2020 e la delibera n. 40 del 02/05/2018 di aggiornamento del piano assunzionale);
 CONSIDERATO che, a seguito della novella legislativa introdotta dal D. Lgs. n. 75/2017, la dotazione organica risulta pari al costo a regime dei dipendenti in servizio a cui aggiungere il costo del personale assumibile, ovvero quello che si prevede di assumere nel piano triennale dei fabbisogni, da realizzarsi sulla base delle effettive capacità assunzionali realmente esistenti;
 RITENUTO necessario, pertanto, prima di definire il fabbisogno di personale, di procedere alla revisione della dotazione organica;
 RIBADITO il concetto che la dotazione organica ed il suo sviluppo triennale devono essere previsti nella concezione di massima dinamicità e pertanto modificabile ogni qual volta lo richiedano norme di legge, nuove metodologie organizzative, nuove esigenze della popolazione, ecc., sempre nel rispetto dei vincoli imposti dalla legislazione vigente in materia di assunzioni e spesa di personale
 RILEVATO che, ai fini della coerenza con le linee di indirizzo per la predisposizione dei piani dei fabbisogni di personale, l’ente ha effettuato la seguente procedura:
 Nell’ambito delle riunioni settimanali del Segretario Generale con i titolari di P.O. è stato richiesto agli stessi Responsabili di servizio la proposizione delle risorse e dei profili professionali necessari allo svolgimento dei compiti dell’ufficio cui sono preposti, secondo criteri non meramente sostitutivi, ossia di vacanze di posizioni da coprire, ma in coerenza con le necessità reali, attuali e all’occorrenza future, indicando per ogni profilo professionale richiesto: a) le competenze in relazione alle conoscenze, alle capacità e alle caratteristiche comportamentali ricercate; b) la distinzione del tipo di approvvigionamento se a tempo indeterminato o flessibile anche in funzione dell’evoluzione normativa, ovvero delle nuove tecnologie richieste in termini di specializzazione, dell’area di riferimento, verificando come tale personale sia necessario al raggiungimento degli obiettivi dell’Ente; c) l’indicazione di eventuali eccedenze di personale nel proprio settore ai sensi dell’art.33 del d.lgs.165/01; d) l’indicazione di servizi da esternalizzare o internalizzare motivando puntualmente le ragioni di tali scelte, in funzione dell’economicità, efficienza e qualità dei servizi;
 Ai fini del rispetto delle linee di indirizzo del decreto ministeriale, il responsabile dell’Area Amministrativo – Demografica ha:
 a) elaborato la dotazione organica teorica numerica e finanziaria verificando il limite della spesa del personale nel rispetto del limite di quella sostenuta quale media nel periodo 2011-2013 (allegato denominato Dotazione organica economica);
 b) elaborato, nel medesimo allegato, la dotazione organica finanziaria del personale in servizio, degli spazi finanziari disponibili, verificando il rispetto del valore limite stanziato nel bilancio di previsione e quello dei vincoli finanziari della spesa media sostenuta nel triennio 2011-2013;
 c) ha calcolato le capacità assunzionali secondo la normativa vigente indicando per l’anno 2019 l’importo pari ad € 22.345,00;
 RITENUTO di procedere nella programmazione 2019-2021 al potenziamento dell’ufficio edilizia privata con individuazione delle seguenti professionalità necessarie a rinforzare il relativo settore: n. 1 Istruttore direttivo tecnico cat. D – ad esaurimento della procedura avviata nel corso dell’anno 2018 – e n. 1 Istruttore tecnico cat. C;
 VISTO l’art. 1, comma 47, della L. 30-12-2004, n. 311, in base al quale “in vigenza di disposizioni che stabiliscono un regime di limitazione delle assunzioni di personale a tempo indeterminato, sono consentiti trasferimenti per mobilità, anche intercompartimentale, tra amministrazioni sottoposte al regime di limitazione, nel rispetto delle disposizioni sulle dotazioni organiche e, per gli enti locali, purché abbiano rispettato il patto di stabilità interno per l’anno precedente”;
 DATO ATTO che il Comune di Volpago del Montello, sottoposto alle regole del vincolo sul pareggio di bilancio di cui all’art. 1, commi 707 e segg. della legge n. 208/2015, ha rispettato, nell’anno 2017, lo stesso pareggio di bilancio;
 TENUTO CONTO che potrebbero sorgere – nel corso del triennio di riferimento della presente programmazione – esigenze di carattere temporaneo o eccezionale, tali da rendere indispensabile o conveniente potersi avvalere delle forme contrattuali flessibili di assunzione e di impiego del personale previste dalla legislazione in materia, tra cui (a mero titolo esemplificativo) gli artt. 30, comma 2-sexies, 36, 70, comma 12, del d.lgs. 30-3-2001, n. 165, il d.lgs. 06-09-2001, n. 368, gli art. 48 e segg. del d.lgs. n. 81 del 15-06-2015, il codice civile, le leggi sui rapporti di lavoro subordinato nell’impresa, ecc., nel rispetto delle procedure di reclutamento vigenti;
 PRESO ATTO della necessità di definire il piano dei fabbisogno del personale prevedendo il seguente piano assunzionale per il periodo 2019-2021:
 Anno 2019 individuazione delle seguenti figure professionali:
 1 Istruttore direttivo tecnico cat. D a tempo parziale e indeterminato, da assegnare all’ufficio edilizia privata, ad esaurimento della procedura avviata nel corso dell’anno 2018;
 1 Istruttore tecnico cat. C a tempo pieno e indeterminato, da assegnare all’ufficio edilizia privata, ad esaurimento della procedura avviata nel corso dell’anno 2018;
 Anno 2020 Eventuale copertura dei posti che si renderanno vacanti, nei limiti consentiti dalle disposizioni di legge;
 Anno 2021 Eventuale copertura dei posti che si renderanno vacanti, nei limiti consentiti dalle disposizioni di legge;
 ACCERTATO che le risorse economiche necessarie trovano adeguata capienza nelle risorse stanziate nel bilancio di previsione;
 CONSIDERATO che la presente programmazione del personale dovrà essere contenuta quale integrazione al documento unico di programmazione, cui si rinvia per i necessari criteri di dettaglio con successiva deliberazione che dovrà essere adottata dal Consiglio Comunale;
 VISTO il parere dell’Organo di revisione contabile che ha certificato la compatibilità delle spese di personale con i vincoli di bilancio e di finanza pubblica e sulla coerenza con le linee guida del Ministero della Funzione Pubblica dell’8 maggio 2018, come allegato alla presente;
 VISTI i pareri espressi, ai sensi dell’art.49 del Tuel, dalla Responsabile dell’Area Amministrativo – Demografica in merito alla legittimità tecnica dell’atto e dal Responsabile dell’Area Economica Finanziaria in merito al rispetto dei limiti finanziari e di bilancio;
 Di rideterminare la dotazione organica del Comune di Volpago del Montello nei termini di cui al prospetto denominato “Dotazione organica giuridica”, qui allegato, quale parte integrante del presente atto;
 Di approvare il Piano triennale dei fabbisogni del personale anni 2019 – 2020 – 2021 nei seguenti termini:
 Anno 2019 Procedere alle seguenti assunzioni di personale esterno:
 In ciascun anno del triennio potrà darsi corso ai comandi o convenzioni che si renderanno necessari e/o opportuni come anche alle collaborazioni ed alle forme di lavoro flessibile (ad esempio: assunzioni a tempo determinato/contratto a termine, ecc.) a tempo pieno o parziale, che si renderanno necessarie e/o opportune, nei limiti di spesa previsti dall’art. 9, comma 28, del d.l. 31-05-2010, n. 78 (conv., con modif., con L. n. 122/2010) e s.m.i. e dall’art. 1, commi 557 e segg., della L. 27-12-2006, n. 296 e s.m.i., nonché dalla legislazione al tempo vigente;
 In ciascun anno del triennio potrà darsi corso a tutti i temporanei incrementi di orario di lavoro, nei limiti dell’art. 1, commi 557 e segg., della L. 27-12-2006, n. 296 e s.m.i., fatte salve successive diverse disposizioni legislative.
 Di specificare che quanto sopra andrà puntualmente coordinato con i piani e gli strumenti di programmazione annuali e pluriennali (anche contabili) e che si darà materiale corso alle assunzioni, all’utilizzo delle forme di lavoro flessibile, agli incrementi temporanei d’orario ed alle coperture in argomento in presenza dei necessari presupposti di legge e compatibilmente con le previsioni di bilancio e le disponibilità finanziarie nonché i vincoli e le limitazioni imposte da disposizioni legislative in materia, anche in tema di contenimento o riduzione della spesa del personale;
 Di precisare che il presente fabbisogno del personale è stato redatto in conformità alle indicazioni contenute nelle linee di indirizzo formulate dalla circolare 8 maggio 2018 dal Ministero della pubblica amministrazione, seguendo il seguente iter:
 a) formulazione delle proposte da parte dei titolari di P.O. dell’Ente secondo la logica dell’innovazione e della semplificazione delle figure professionali necessarie;
 b) verifica del personale da inserire sulla base dei fabbisogni;
 c) verifica dei limiti finanziari e delle priorità riferite alla realizzazione degli obiettivi del mandato del Sindaco;
 Di prendere atto dei calcoli effettuati dal responsabile dell’Area Amministrativo – Demografica, sintetizzati nella tabella allegata alla presente deliberazione (allegato denominato Dotazione organica economica), sulla riconversione della dotazione organica in termini finanziari e della sua correlazione con la spesa massima assentibile definita nella media della spesa sostenuta nel triennio 2011-2013, delle capacità assunzionali disponibili per le assunzioni all’esterno di personale a tempo indeterminato, del rispetto del limite delle spese da sostenere con il presente fabbisogno del personale, del personale assumibile, e delle altre spese del personale da confrontare sia sul limite della spesa prevista nel bilancio di previsione 2019 e 2020, sia del non superamento della media della spesa del personale sostenuta nel triennio 2011-2013;
 Di rinviare al Documento Unico di Programmazione tutte le informazioni essenziali e di dettaglio previste dalla normativa.
 con separata apposita votazione espressa in forma palese ad esito favorevole unanime, di dichiarare la presente deliberazione immediatamente eseguibile ai sensi dell’art. 134, c. 4°, del D. Lgs. n. 267 del 18/08/2000, in considerazione dell’urgenza di provvedere rapidamente ad attuare quanto sopra.
 Posted in Delibere | Tagged GIUNTA, personale | Leave a reply


text:
 10.5.2016
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 165/22
 Rikors ippreżentat fid-19 ta’ Frar 2016 – ZZ vs Frontex
 (Kawża F-12/16)
 (2016/C 165/29)
 Lingwa tal-kawża: il-Franċiż
 Partijiet
 Rikorrent: ZZ (rappreżentant: S. Pappas, avukat)
 Konvenuta: L-Aġenzija Ewropea għall-Ġestjoni ta’ Koperazzjoni Operazzjonali fil-Fruntieri Esterni tal-Istati Membri tal-Unjoni Ewropea (Frontex)
 Suġġett u deskrizzjoni tat-tilwima
 L-annullament tad-deċiżjoni li ma jiġix imġedded il-kuntratt ta’ membru tal-persunal temporanju tar-rikorrent kif ukoll it-talba għal kumpens għad-dannu allegatament imġarrab.
 Talbiet tar-rikorrent
 —
 jannulla d-deċiżjoni kkontestata;
 —
 jagħti lir-rikorrent is-somma ta’ EUR 12 000 għal dannu mġarrab fil-kuntest tal-adozzjoni ta’ din id-deċiżjoni;
 —
 jikkundanna lill-konvenuta għall-ispejjeż.


text:
Vydání 5/1999 | Sbírka soudních rozhodnutí a stanovisek Nejvyššího soudu
 Obsah vydání 5/1999
 26/1999 Zamítnutí stížnosti proti rozhodnutí nadřízeného orgánu a nesprávné poučení
 Datum: 10.09.1997 · Sbírkové č.: 26/1999 · Sp. zn.: 10 To 410/97 · Typ: Usnesení (Rt) · Pramen: Sb.NS · Autor: Krajský soud v Hradci Králové · Vydání: 5/1999 · Strana: 205 · Vztah k předpisu: 141/1961 Sb.: §148 odst.2;
 27/1999 Neoprávněné užívání cizí věci a úmyslné způsobení škody nikoliv malé.
 Datum: 26.01.1998 · Sbírkové č.: 27/1999 · Sp. zn.: 3 To 999/97 · Typ: Usnesení (Rt) · Pramen: Sb.NS · Autor: Krajský soud v Českých Budějovicích · Vydání: 5/1999 · Strana: 207 · Vztah k předpisu: 140/1961 Sb.: §3 odst.3; 140/1961 Sb.: §249 odst.1; 40/2009 Sb.: §207 odst.1;
 28/1999 Podmínky vydání trestního příkazu
 Datum: 17.03.1998 · Sbírkové č.: 28/1999 · Sp. zn.: 7 Tz 26/98 · Typ: Rozsudek (Rt) · Pramen: Sb.NS · Autor: Nejvyšší soud - senát · Vydání: 5/1999 · Strana: 210 · Vztah k předpisu: 141/1961 Sb.: §173 odst.1 písm.c); 141/1961 Sb.: §314e odst.1;
 29/1999 Zahájení trestního stíhání
 Datum: 26.08.1998 · Sbírkové č.: 29/1999 · Sp. zn.: 7 Tz 101/98 · Typ: Usnesení (Rt) · Pramen: Sb.NS · Autor: Nejvyšší soud - senát · Vydání: 5/1999 · Strana: 219 · Vztah k předpisu: 141/1961 Sb.: §160 odst.1; 141/1961 Sb.: §160 odst.4;
 30/1999 Podmíněné zastavení trestního stíhání a amnestie
 Datum: 28.07.1998 · Sbírkové č.: 30/1999 · Sp. zn.: 4 To 680/98 · Typ: Usnesení (Rt) · Pramen: Sb.NS · Autor: Krajský soud v Českých Budějovicích · Vydání: 5/1999 · Strana: 222 · Vztah k předpisu: 141/1961 Sb.: §308 odst.1; 20/1998 Sb.: čl.I; 20/1998 Sb.;
 31/1999 Propuštění z vazby a zamítnutí stížnosti proti rozhodnutí nadřízeného orgánu
 Datum: 02.06.1998 · Sbírkové č.: 31/1999 · Sp. zn.: 4 To 508/98 · Typ: Usnesení (Rt) · Pramen: Sb.NS · Autor: Krajský soud v Českých Budějovicích · Vydání: 5/1999 · Strana: 225 · Vztah k předpisu: 141/1961 Sb.: §16; 141/1961 Sb.: §16-18; 141/1961 Sb.: §17; 141/1961 Sb.: §18; 141/1961 Sb.: §149 odst.1;
 26/1999 Pravomoc soudu k projednání žaloby o zaplacení dlužného pojistného na sociální zabezpečení
 27/1999 Nájem bytu - zrušení práva společného nájmu bytu manžely
 Datum: 25.06.1998 · Sbírkové č.: 27/1999 · Sp. zn.: 3 Cdon 117/96 · Typ: Usnesení (Rc) · Pramen: Sb.NS · Autor: Nejvyšší soud - senát · Vydání: 5/1999 · Strana: 232 · Vztah k předpisu: 99/1963 Sb.: §205; 99/1963 Sb.: §242 odst.2 písm.d); 99/1963 Sb.: §242 odst.2; 40/1964 Sb.: §705 odst.3; 40/1964 Sb.: §705 odst.2;
 28/1999 Relativní neplatnost dohody o postoupení pohledávky pro neurčitost a nesrozumitelnost
 Datum: 13.05.1998 · Sbírkové č.: 28/1999 · Sp. zn.: 1 Odon 112/97 · Typ: Rozsudek (Rc) · Pramen: Sb.NS · Autor: Nejvyšší soud - senát · Vydání: 5/1999 · Strana: 239 · Vztah k předpisu: 109/1964 Sb.: §22 odst.2; 109/1964 Sb.: §22 odst.1; 109/1964 Sb.: §128 odst.1;
 29/1999 Právní nástupnictví, restituce, majetkové křivdy
 30/1999 Dohoda podílových spoluvlastníků o úhradě nákladů vynaložených na rekonstrukci nemovitosti
 Datum: 21.05.1998 · Sbírkové č.: 30/1999 · Sp. zn.: 2 Cdon 1511/97 · Typ: Rozsudek (Rc) · Pramen: Sb.NS · Autor: Nejvyšší soud - senát · Vydání: 5/1999 · Strana: 249 · Vztah k předpisu: 40/1964 Sb.: §36; 87/1991 Sb.: §7; 87/1991 Sb.: §10;
 31/1999 Státní občanství v souvislosti s restitucí a zmírněním následků majekových křivd
 Datum: 23.06.1998 · Sbírkové č.: 31/1999 · Sp. zn.: 2 Cdon 1368/97 · Typ: Usnesení (Rc) · Pramen: Sb.NS · Autor: Nejvyšší soud - senát · Vydání: 5/1999 · Strana: 252 · Vztah k předpisu: 87/1991 Sb.: §3 odst.4; 87/1991 Sb.: §5 odst.2; 164/1994 Sb.;


text:
 24.11.2005
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 306/28
 ΑΠΌΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΉΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ ΤΟΥ ΕΟX
 αριθ. 99/2005
 της 8ης Ιουλίου 2005
 για την τροποποίηση του παραρτήματος ΙΙ (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ
 Η ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ TOY ΕΟΧ,
 Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, όπως τροποποιήθηκε από το πρωτόκολλο προσαρμογής της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, εφεξής «η συμφωνία», και ιδίως το άρθρο 98,
 Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
 (1)
 Το παράρτημα II της συμφωνίας τροποποιήθηκε από την απόφαση αριθ. 60/2005 της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ, της 29ης Απριλίου 2005 (1).
 (2)
 Ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 75/2005 της Επιτροπής, της 18ης Ιανουαρίου 2005, για τροποποίηση των παραρτημάτων I, II και III του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2377/90 του Συμβουλίου, για τη θέσπιση κοινοτικής διαδικασίας για τον καθορισμό ανώτατων ορίων καταλοίπων κτηνιατρικών φαρμάκων στα τρόφιμα ζωικής προέλευσης όσον αφορά τη μοξιδεκτίνη, αλκυλοβενζολοσουλφονικά οξέα ευθείας αλύσου με αλκύλια από C9 έως C13 άτομα άνθρακα, που περιέχουν αλύσους με πάνω από C13 άτομα άνθρακα σε ποσοστό μικρότερο από 2,5 % και την ακετυλισοβαλερυλοτυλοσίνη (2), πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία,
 ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:
 Άρθρο 1
 Στο σημείο 14 [κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2377/90 του Συμβουλίου] του κεφαλαίου ΧΙΙΙ του παραρτήματος ΙΙ της συμφωνίας προστίθεται η ακόλουθη περίπτωση:
 «—
 32005 R 0075: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 75/2005 της Επιτροπής, της 18ης Ιανουαρίου 2005 (ΕΕ L 15 της 19.1.2005, σ. 3).».
 Άρθρο 2
 Τα κείμενα του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 75/2005 στην ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, τα οποία δημοσιεύονται στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, είναι αυθεντικά.
 Άρθρο 3
 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει στις 9 Ιουλίου 2005, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί προς τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας (3).
 Άρθρο 4
 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 Βρυξέλλες, 8 Ιουλίου 2005.
 Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ
 Ο Πρόεδρος
 ΗΑΥ Πρίγκιπας Νικόλαος του ΛΙΧΤΕΝΣΤΆΪΝ
 (1) EE L 239 της 15.9.2005, σ. 40.
 (2) ΕΕ L 15 της 19.1.2005, σ. 3.
 (3) Δεν έχουν αναφερθεί συνταγματικές απαιτήσεις.