jurisdiction: EU

text:
 23.12.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 346/47
 DÉCISION 2009/1002/PESC DU CONSEIL
 du 22 décembre 2009
 modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le 20 novembre 2006, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1) («RPDC»); cette position commune a été modifiée par la position commune 2009/573/PESC (2), qui mettait en œuvre la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.
 (2)
 L'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, de certains articles, matériels, équipements, biens et technologies devrait également porter sur l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (3).
 (3)
 Le Conseil a identifié des personnes et entités correspondant aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 1, point b), et à l'article 4, paragraphe 1, point b), ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 4, paragraphe 1, point c), de la position commune 2006/795/PESC. Ces personnes et entités devraient donc être inscrites sur les listes figurant aux annexes II et III de ladite position commune.
 (4)
 La position commune 2006/795/PESC devrait être modifiée en conséquence,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 La position commune 2006/795/PESC est modifiée comme suit:
 1)
 À l'article 1er, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
 «c)
 certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4). L'Union européenne prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.
 2)
 À l'article 4, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
 «3. Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:
 a)
 sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;
 b)
 sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques;
 c)
 sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,
 dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès auxdits fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, et que le Comité ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.
 4. Des dérogations peuvent en outre être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:
 a)
 sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a avisé le Comité et que celui-ci a donné son accord; ou
 b)
 font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité, le Conseil de sécurité ou le Conseil, et ne profite pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a informé le Comité.».
 Article 2
 Les annexes II et III de la position commune 2006/795/PESC sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
 Article 3
 La présente décision prend effet le jour de son adoption.
 Article 4
 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Bruxelles, 22 décembre 2009.
 Par le Conseil
 Le président
 A. CARLGREN
 (1) JO L 322 du 22.11.2006, p. 32.
 (2) JO L 197 du 29.7.2009, p. 111.
 (3) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
 (4) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.».
 ANNEXE
 «
 ANNEXE II
 Liste des personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) et à l'article 4, paragraphe 1, point b)
 A. Personnes physiques
 #
 Nom (et alias éventuels)
 Informations d'identification
 Fonctions
 1.
 CHANG Song-taek (alias JANG Song-Taek)
 Date de naissance:
 2.2.1946 ou 6.2.1946 ou 23.2.1946
 (province de Hamgyong Nord)
 Numéro de passeport (à partir de 2006): PS 736420617)
 Membre de la Commission nationale de défense. Directeur du département “administration” du Parti des travailleurs de Corée
 2.
 CHON Chi Bu
 Membre du Bureau général de l'énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon.
 3.
 CHU Kyu-Chang (alias JU Kyu-Chang)
 Date de naissance:
 entre 1928 et 1933
 Premier vice-directeur du département de l'industrie de défense (programme balistique), Parti des travailleurs de Corée, membre de la Commission nationale de défense.
 4.
 HYON Chol-hae
 Date de naissance:
 1934 (Mandchourie, Chine)
 Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong Il).
 5.
 JON Pyong-ho
 Date de naissance: 1926
 Secrétaire du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, chef du département de l'industrie des fournitures militaires du Comité central qui contrôle le second comité économique du Comité central, membre de la Commission nationale de défense.
 6.
 KIM Yong-chun (alias Young-chun)
 Date de naissance: 4.3.1935
 Numéro de passeport: 554410660
 Vice-président de la Commission nationale de défense, ministre des forces armées populaires, Conseiller spécial de Kim Jong II pour la stratégie nucléaire.
 7.
 O Kuk-Ryol
 Date de naissance: 1931
 (province de Jilin, Chine)
 Vice-président de la Commission nationale de défense, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour programmes nucléaire et balistique.
 8.
 PAEK Se-bong
 Date de naissance: 1946
 Président du second comité économique (responsable du programme balistique) du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Membre de la Commission nationale de défense.
 9.
 PAK Jae-gyong (alias Chae-Kyong)
 Date de naissance: 1933
 Numéro de passeport: 554410661
 Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires et vice-directeur du bureau de logistique des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong Il).
 10.
 PYON Yong Rip (alias Yong-Nip)
 Date de naissance: 20.9.1929
 Numéro de passeport: 645310121
 (délivré le 13.9.2005)
 Président de l'Académie des sciences, qui prend part à la recherche biologique liée aux ADM
 11.
 RYOM Yong
 Directeur du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies), chargé des relations internationales.
 12.
 SO Sang-kuk
 Date de naissance:
 entre 1932 et 1938
 Chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung.
 B. Liste des entités visées à l'article 4, paragraphe 1, point b)
 #
 Nom (et alias éventuels)
 Informations d'identification
 Fonctions
 1.
 Centre de recherche nucléaire de Yongbyon
 Centre de recherche ayant participé à la production de plutonium de qualité militaire. Centre dépendant du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies le 16.7.2009).
 2.
 Korea Pugang Mining and Machinery Corporation ltd
 Filiale de la “Korea Ryongbong General Corporation” (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009), assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium qui peut être utilisée dans le domaine des missiles.
 3.
 Korean Ryengwang Trading Corporation
 Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, Corée du Nord
 Filiale de “Korea Ryongbong General Corporation” (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009).
 4.
 Sobaeku United Corp (alias Sobaeksu United Corp)
 Société d'État impliquée dans la recherche ou l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles. Elle possède plusieurs gisements de graphite naturel qui alimentent en matière première deux usines de transformation produisant notamment des blocs de graphite qui peuvent être utilisés dans le domaine balistique.
 ANNEXE III
 A. Liste des personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point c) et à l'article 4, paragraphe 1, point c)
 1.
 KIM Tong-un
 Directeur du “Bureau 39” du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui intervient dans le financement de la prolifération nucléaire.
 »


type: caselaw

text:
16.11.2015
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 381/35
 Rettens kendelse af 3. september 2015 — Spanien mod Kommissionen
 (Sag T-676/14) (1)
 ((Annullationssøgsmål - artikel 8, stk. 3, i forordning (EU) nr. 1173/2011 - effektiv håndhævelse af budgetovervågningen i euroområdet - manipulation af statistikker - Kommissionens beslutning om at indlede en undersøgelse - retsakt, der ikke kan gøres til genstand for et søgsmål - forberedende retsakt - afvisning))
 (2015/C 381/40)
 Processprog: spansk
 Parter
 Sagsøger: Kongeriget Spanien (ved advokat A. Rubio González)
 Sagsøgt: Europa-Kommissionen (ved J.-P. Keppenne, J. Baquero Cruz og M. Clausen, som befuldmægtigede)
 Sagens genstand
 Påstand om annullation af Kommissionens afgørelse C(2014) 4856 final af 11. juli 2014 om indledning af en undersøgelse vedrørende manipulation af statistikker i Spanien i henhold til Europa-Parlamentet og Rådets forordning (EU) nr. 1173/2011 om en effektiv håndhævelse af budgetovervågningen i euroområdet.
 Konklusion
 1)
 Sagen afvises.
 2)
 Kongeriget Spanien betaler sagens omkostninger.
 (1) EUT C 388 af 3.11.2014.


type: wikipedia

text:
Jhr. mr. Gustaaf Adolf Strick van Linschoten (Dinxperlo, 23 december 1894 - Deventer, 12 augustus 1968) was een Nederlandse burgemeester. Tussen 1946 en 1960 was hij burgemeester van de Nederlandse stad Zwolle.
 Beknopte biografie
 Strick van Linschoten, lid van de familie Strick van Linschoten, werd geboren te Dinxperlo als zoon van notaris Jhr. Ludolph Daniël Strick van Linschoten en zijn vrouw Juliana Klink. Vanaf 1930 is Strick van Linschoten burgemeester van de (voormalige) gemeente Krabbendijke. Hij blijft in deze functie tot 15 november 1936, op welke dag hij burgemeester van de Overijsselse gemeente Zwollerkerspel wordt. Nadat Arnoldus van Walsum vanwege zijn anti-Duitse houding in juni 1940 ontslagen was als burgemeester van Zwolle, was Strick van Linschoten enige tijd tevens waarnemend burgemeester van Zwolle. Met ingang van 16 mei 1946 wordt Strick van Linschoten burgemeester van Zwolle. Hij vervult dit ambt tot 1960. Zijn opvolger is Hans Roelen.
 Burgemeester van Krabbendijke
 Burgemeester van Zwolle
 Burgemeester van Zwollerkerspel
 Nederlandse adel


text:
Datotečni format ZIP je najbolj razširjen sistem za stiskanje datotek v osebnih računalnikih z operacijskim sistemom Microsoft Windows.
 Sistem je zasnoval Phillip W. Katz za program PKZIP, danes je najbolj razširjen vmesnik WinZip. V obliki formata PKZIP 2 program uporablja njegov algoritem stiskanja DEFLATE.
 Imena stisnjenih (žargonsko »zazipanih«) datotek imajo pripono ».zip«.
 Glej tudi
 arhiv
 CAB
 RAR
 LHA
 LZO
 DGCA
 GCA
 Gzip
 LZMA
 7z
 Zunanje povezave
 PKWARE
 Tehnične specifikacije PKZIP zapisa
 WinZip
 Kompatibilni zip programi
 7-zip v slovenščini
 Zapisi datotek


text:
Tarptautinis valiutos fondas (TVF) () – tarptautinė finansų institucija, įkurta 1947 metais, padedanti plėtoti pasaulinę prekybą, remianti šalis, turinčias finansinių sunkumų. TVF įsikūrusi Vašingtone, JAV. TVF buvo iškelti tokie tikslai:
 skatinti tarptautinį piniginį bendradarbiavimą;
 skatinti subalansuotą tarptautinės prekybos augimą;
 skatinti valiutų keitimo kursų stabilumą;
 prisidėti prie daugiašalės atsiskaitymų sistemos sukūrimo;
 laikantis atitinkamų sąlygų laikinai suteikti bendrus išteklius šalims-narėms, susidūrusioms su mokėjimų balanso sunkumais;
 sutrumpinti savo narių tarptautinių mokėjimų balansų sutrikimų laiką bei sumažinti jų intensyvumo laipsnį.
 TVF vadovauja pertvarkant įsiskolinusių valstybių ekonomiką, reguliuoja trumpalaikių paskolų suteikimą. Dažniausiai susitikimai organizuojami du kartus per metus. IMF susitikime apžvelgiama visų 186 valstybių narių monetarinė politika, finansinė ir ekonominė padėtis. Taip pat teikia rekomendacijas ar gali suteikti finansinę pagalbą krizės ištiktoms valstybėms.
 Organizacija jungia 190 valstybių – iš visų Jungtinių Tautų narių TVF narėmis nėra tik Šiaurės Korėja, Kuba, Lichtenšteinas, Andora, Monakas ir Nauru.
 Susitarimas dėl organizacijos kūrimo pasiektas 1944 m. liepos 22 d., susitarimo dokumentai pasirašyti 1945 m. gruodžio 27 d., organizacija pradėjo gyvuoti 1946 m. gegužę, o finansinę veiklą pradėjo 1947 metų kovo 1 d.
 Funkcijos
 Teikia paramą centrinių bankų mokėjimo balanso, finansų, apskaitos ir kt. klausimais;
 Rengia aukštos kvalifikacijos specialistus-finansininkus šalims - TVF narėms. Mokymą finansuoja TVF;
 Padeda sudaryti sutartis, kuriose numatoma pagalba valstybėms narėms, bendradarbiaujant joms su pramonių šalių vyriausybėmis, centriniais bankais, Tarptautinių atsiskaitymų banku Bazelyje, Pasaulio banku, taip pat su privačiais komerciniais bankais;
 Teikia ekonomines-finansines konsultacijas įvairiais klausimas, padeda formuoti TVF šalių monetarines sistemas;
 Teikia kreditus TVF šalių ekonomikai vystyti ir mokėjimo balanso deficitui padengti;
 Stengiasi padėti subalansuoti tarptautinę prekybą, garantuojant gyventojų užimtumą, jų pajamas;
 Organizacija tarptautinių ekonominių ir finansinių problemų tyrimus, skelbia jų rezultatus.
 Struktūra
 TVF organizacinė struktūra susideda iš:
 Valdytojų tarybos;
 Direktorių valdybos;
 Administracijos vadovo.
 Valdytojų tarybą sudaro po vieną atstovą iš kiekvienos valstybės narės. Valdytojų taryba turi konsultacinius komitetus, įskaitant Tarpinį komitetą (konsultuoja valdytojų tarybą monetarinės politikos klausimais) ir Plėtros komitetą (konsultuoja tarybą besivystančių šalių paramos klausimais). Valdytojų taryba susirenka kartą per metus. Vykdomoji fondo institucija yra Direktorių valdyba, kurią sudaro 24 vykdomieji direktoriai. Paprastai fondo vykdančiuoju direktoriumi yra skiriamas europietis, siekiant atsverti JAV įtaką, kurios atstovas paprastai vadovauja Pasaulio bankui. Valdybos posėdžiai šaukiami ne rečiau kaip tris kartus per savaitę. Valdybos sprendimai yra priimami konsensusu. TVF tarnautojams vadovauja administracijos vadovas, kurį skiria Direktorių valdyba.
 Kritika
 Posocialistinėms šalims Tarptautinis valiutos fondas rekomendavo greitą, investiciniais čekiais pagrįstą privatizaciją, „šoko terapiją“ bei griežtą monetarinę politiką. Kuomet užsibaigus pereinamiesiems procesams buvo atlikta ekonominių pokyčių analizė, jos rezultatai (įvertinti tiek pagal BVP pokyčius, tiek ir pagal bendrą skurdo lygį) pasirodė prastesni už pačias pesimistiškiausias tokio privatizavimo kelio prognozes. Sėkmingesnė skirtingą strategiją pasirinkusių šalių privatizacija rodo, jog egzistavo ir kiti, alternatyvūs kapitalistinės visuomenės sukūrimo keliai (Stiglitz, 21 psl.).
 TVF ir Lietuva
 Šalis, siekianti narystės TVF, turėjo atitikti šiuos kriterijus: būti teritoriškai pripažinta kaip nepriklausoma valstybė; galėti prisiimti teisinius ir finansinius įsipareigojimus, susijusius su naryste TVF; teisiškai pritarti pagrindiniams narystę TVF reglamentuojantiems dokumentams. Lietuva į TVF fondą įstojo 1992 metais, priėmusi TVF Chartijos nuostatus. TVF techninės pagalbos poreikius pradėjo vertinti Lietuvai dar tik rengiantis tapti TVF nare. Galima skirti tris techninės pagalbos teikimo būdus: TVF ekspertų misijos; reziduojantys patarėjai iš TVF; TVF mokymo programos Lietuvos specialistams.
 Šaltiniai
 Literatūra
 J. E. Stiglitz (2001). Nobel Memoir (apžvalginis straipsnis atsiimant Nobelio premiją). (.pdf dokumentas anglų kalba ).
 Vilpišauškas R. (1998). Lietuva ir tarptautinės ekonominės organizacijos. In: Lietuva ir Tarptautinės organizacijos, Kaunas: Naujasis LANKAS.
 Žalimas D. ir kt. (2001). Tarptautinės organizacijos, Vilnius: Justitia.
 Tarptautinės finansų organizacijos
 Fondai


type: contracts

text:
 Важна правна забележка
 |
 22008A0517(01)
 Протокол към Евросредиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Държавата Израел, от друга страна, относно Рамково споразумение между Европейската общност и Държавата Израел за общите принципи на участие на Държавата Израел в програмите на Общността
 Официален вестник n° L 129 , 17/05/2008 стр. 0040 - 0043
 Протоколкъм Евросредиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Държавата Израел, от друга страна, относно Рамково споразумение между Европейската общност и Държавата Израел за общите принципи на участие на Държавата Израел в програмите на ОбщносттаЕВРОПЕЙСКАТА ОБЩНОСТ, наричана по-долу "Общността",от една страна,иДЪРЖАВАТА ИЗРАЕЛ, наричана по-долу "Израел",от друга страна,като имат предвид, че:(1) Израел сключи Евросредиземноморско споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Държавата Израел, от друга страна, на 20 ноември 1995 г. [1](2) На 17 и 18 юни 2004 г., Европейският съвет в Брюксел приветства предложенията на Комисията за европейска политика за съседство (ЕПС) и одобри свързаните с тях заключения на Съвета от 14 юни 2004 г.(3) Впоследствие, Съветът многократно е приемал заключения в подкрепа на тази политика.(4) На 5 март 2007 г., Съветът изрази подкрепата си за глобалния и общ подход, определен в Съобщение на Комисията от 4 декември 2006 г., за да бъде предоставена възможност на партньорите по ЕПС да вземат участие в работата на агенциите и в програмите на Общността в зависимост от заслугите си и тогава, когато основните актове позволяват това.(5) Израел е изразил желание да участва в редица програми на Общността.(6) Конкретните условия и срокове, по-специално финансовите вноски, както и процедурите за отчитане и оценка, свързани с участието на Израел във всяка отделна програма, следва да се определят чрез споразумение между Комисията, действаща от името на Общността, и Израел,СЕ СПОРАЗУМЯХА ЗА СЛЕДНОТО:Член 1Израел се допуска до участие във всички текущи и бъдещи програми на Общността, които са отворени за участие на Израел, съгласно разпоредбите за приемане на тези програми.Член 2Израел участва финансово с вноски в общия бюджет на Европейския съюз в съответствие с конкретните програми, в които участва.Член 3Представителите на Израел се допускат да участват като наблюдатели и по въпросите, които засягат Израел, в управителните комитети, натоварени с мониторинга на програмите с неговото финансово участие.Член 4Доколкото е възможно, за проектите и инициативите, представени от участниците от Израел, по отношение на съответните програми важат същите условия, правила и процедури, като приложимите спрямо държавите-членки.Член 5Конкретните срокове и условия за участие на Израел във всяка програма, и по-конкретно дължимата финансова вноска, както и процедурите за отчитане и оценка, се определят чрез споразумение между Комисията, действаща от името на Общността, и компетентните власти на Израел (меморандум за разбирателство).Ако Израел кандидатства за външна помощ от Общността, за да участва в определена програма на Общността въз основа на Регламент (ЕО) No 1638/2006 на Европейския парламент и на Съвета от 24 октомври 2006 г. за определяне на общи разпоредби относно установяване на Европейски инструмент за съседство и партньорство [2] или съгласно друг, подобен регламент, предвиждащ външна помощ за Израел от Общността, който може да бъде приет в бъдеще, условията, свързани с ползването на помощта на Общността от страна на Израел, се определят чрез споразумение за финансиране.Член 6В съответствие с Финансовия регламент на Общността всеки меморандум за разбирателство трябва да посочва, че финансовите проверки или одитите се извършват от или под ръководството на Комисията, ОЛАФ и Сметната палата.Следва да се изготвят подробни разпоредби, уреждащи финансовите проверки и одита, административните мерки, санкциите и възстановяването на суми, които позволяват предоставянето на Комисията, ОЛАФ и Сметната палата на правомощия, равностойни на тези, с които разполагат по отношение на бенефициерите или изпълнителите, установени в Общността.Член 7Настоящият протокол относно Рамково споразумение се прилага за периода на действие на Евросредиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Държавата Израел, от друга страна.Настоящият протокол се подписва и одобрява от Общността и от Израел в съответствие с техните собствени процедури.Всяка договаряща страна може да денонсира настоящия протокол чрез писмена нотификация до другата страна. Действието на настоящия се прекратява шест месеца след датата на такава нотификация.Член 8Не по-късно от три години след датата на влизане в сила на настоящия протокол и на всеки три години след това двете договарящи страни могат да преразгледат изпълнението на настоящия протокол въз основа на действителното участие на Израел в една или повече програми на Общността.Член 9Настоящият протокол се прилага на териториите, на които се прилага Договорът за създаване на Европейската общност, и при условията, предвидени в този договор, от една страна, и от друга страна — на територията на Израел.Член 10Настоящият протокол влиза в сила на първия ден от месеца, следващ датата, на която страните се нотифицират взаимно по дипломатически път за приключването на необходимите за влизането му в сила процедури.Страните се споразумяват, че до влизането му в сила и без да се засяга изпълнението на вътрешните им процедури, разпоредбите на настоящия протокол се прилагат временно от датата на неговото подписване при условие за сключването му на по-късна дата.Член 11Настоящият протокол е съставен в два еднообразни екземпляра на всеки от официалните езици на договарящите страни.Текстовете на всички езици са автентични.Член 12Настоящият протокол съставлява неразделна част от Евросредиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Държавата Израел, от друга страна.Съставено в Брюксел на петнадесетия ден от месец април две хиляди и осма година.Hecho en Bruselas, el quince de abril de dos mil ocho.V Bruselu dne patnáctého dubna dva tisíce osm.Udfærdiget i Bruxelles, den femtende april to tusind og otte.Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten April zweitausendacht.Kahe tuhande kaheksanda aasta aprillikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Απριλίου δύο χιλιάδες οκτώ.Done at Brussels on the fifteenth day of April in the year two thousand and eight, which corresponds to the tenth day of Av in the year five thousand seven hundred and sixty eight in the Hebrew calendar.Fait à Bruxelles, le quinze avril deux mille huit.Fatto a Bruxelles, addì quindici aprile duemilaotto.Briselē, divtūkstoš astotā gada piecpadsmitajā aprīlī.Priimta du tūkstančiai aštuntų metų balandžio penkioliktą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év április havának tizenötödik napján.Magħmul fi Brussell, fil- ħmistax-il jum ta' April tas-sena elfejn u tmienja.Gedaan te Brussel, de vijftiende april tweeduizend acht.Sporządzono w Brukseli, dnia piętnastego kwietnia roku dwa tysiące ósmego.Feito em Bruxelas, em quinze de Abril de dois mil e oito.Adoptat la Bruxelles, cincisprezece aprilie două mii opt.V Bruseli dňa pätnásteho apríla dvetisícosem.V Bruslju, dne petnajstega aprila leta dva tisoč osem.Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.Som skedde i Bryssel den femtonde april tjugohundraåtta.+++++ TIFF +++++За Европейската общностPor la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduAz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaPentru Comunitatea EuropeanăZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapen+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За държавата ИзраелPor el Estado de IsraelZa Stát IzraelFor Staten IsraelFür den Staat IsraelIisraeli Riigi nimelΓια το Κράτος του ΙσραήλFor the State of IsraelPour l'État d'IsraëlPer lo Stato di IsraeleIzraēlas Valsts vārdāIzraelio Valstybės varduIzrael Állam részérőlGħall-Istat ta' l-IżraelVoor de staat IsraëlW imieniu państwa IzraelPelo Estado de IsraelPentru Statul IsraelZa Izraelský štátZa Državo IzraelIsraelin valtion puolestaFör Staten Israel+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++[1] ОВ L 147, 21.6.2000 г., стр. 3.[2] ОВ L 310, 9.11.2006 г., стр. 1.--------------------------------------------------


text:
Demidov (en ) est une ville de l'oblast de Smolensk, en Russie, et le centre administratif du raïon de Demidov. Sa population s'élève à habitants en 2014.
 Géographie
 Demidov est arrosée par la rivière Kasplia et se trouve à son point de confluence avec la Gobza, à au nord-est de Smolensk et à à l'ouest de Moscou.
 Histoire
 Demidov est créé en 1499 sous le nom de Poretchie (en ). Elle reçoit le statut de ville en 1776. Elle est renommée Demidov en 1918, en hommage à un cadre bolchévik local, Iakov Demidov (1889–1918).
 Pendant la Seconde Guerre mondiale, Demidov est occupée par l'Allemagne nazie le et libérée le par les troupes du front de Kalinine de l'Armée rouge.
 Population
 Recensements (*) ou estimations de la population
 Notes et références
 Liens externes
 Site de la ville de Demidov
 Informations sur Demidov
 Cartes topographiques
 Division administrative fondée en 1499