text:
 31.1.2007
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 24/5
 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
 du 15 décembre 2006
 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré
 (BCE/2006/23)
 (2007/44/CE)
 LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
 vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.5,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 L'adaptation des pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé élargie de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital») prévue par la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) rend nécessaire la fixation par le conseil des gouverneurs des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 31 décembre 2006, de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux adaptations effectuées. Par conséquent, il convient d'adopter une nouvelle décision de la BCE qui abroge, avec effet au 1er janvier 2007, la décision BCE/2004/7 du 22 avril 2004 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré (2).
 (2)
 La Banque nationale de Bulgarie et la Banca Naţională a României n'entreront pas dans le SEBC avant le 1er janvier 2007, ce qui signifie que les transferts de parts de capital prévus à l'article 28.5 des statuts ne s'appliquent pas à elles à cette occasion.
 (3)
 La décision BCE/2006/22 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (3) détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN des États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «BCN participantes»), compte tenu de la clé élargie de répartition du capital. La décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (4) détermine le pourcentage que les BCN des États membres qui n'auront pas adopté l'euro au 1er janvier 2007 (ci-après les «BCN non participantes») sont tenues de libérer à compter du 1er janvier 2007 compte tenu de la clé élargie de répartition du capital.
 (4)
 Les BCN participantes, à l'exception de la Banka Slovenije, ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2004/6 du 22 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (5). Dans ce cadre, l'article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/22 énonce qu'une BCN participante soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision BCE/2006/22.
 (5)
 Par ailleurs, l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision BCE/2006/30 du 30 décembre 2006 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banka Slovenije (6) énonce que la Banka Slovenije, qui sera une BCN participante à partir du 1er janvier 2007, est tenue de libérer le solde de sa souscription au capital de la BCE afin d'atteindre le montant indiqué pour elle dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision BCE/2006/22, compte tenu de la clé élargie de répartition du capital.
 (6)
 De la même manière, les BCN non participantes, à l'exception de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Naţională a României, ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2004/10 du 23 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (7). Dans ce cadre, l'article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/26 énonce que chacune d'elles soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision BCE/2006/26. L'article 2, paragraphe 2, de la décision BCE/2006/26 énonce que la Banque nationale de Bulgarie et la Banca Naţională a României transfèrent à la BCE le montant indiqué pour chacune d'elles dans le tableau figurant à l'article 1er de cette même décision,
 DÉCIDE:
 Article premier
 Transfert des parts de capital
 Compte tenu de la part que chaque BCN, à l'exception de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Naţională a României, aura souscrite dans le capital de la BCE le 31 décembre 2006 et de la part que chacune de ces BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er janvier 2007 en conséquence de l'adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital prévue à l'article 2 de la décision BCE/2006/21, ces BCN transfèrent les parts de capital entre elles par le biais de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts à compter du 1er janvier 2007 corresponde aux pondérations adaptées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d'autres mesures ou formalités soient nécessaires, chacune de ces BCN transfère ou reçoit, selon le cas, à compter du 1er janvier 2007, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d'elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe I de la présente décision, le signe «+» faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN, et le signe «-» faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.
 Article 2
 Adaptation du capital libéré
 1. Compte tenu du montant du capital de la BCE que chaque BCN a libéré, le cas échéant, et du montant du capital de la BCE que chaque BCN libère à compter du 1er janvier 2007, en vertu, respectivement, de l'article 1er de la décision BCE/2006/22 pour les BCN participantes et de l'article 1er de la décision BCE/2006/26 pour les BCN non participantes, chaque BCN transfère ou reçoit, selon le cas, le premier jour de fonctionnement du système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel («TARGET») suivant le 1er janvier 2007, le montant net indiqué pour chacune d'elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe II de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE, et le signe «-» faisant référence à un montant que la BCE transfère à cette BCN.
 2. Le premier jour de fonctionnement TARGET suivant le 1er janvier 2007, la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent chacune, séparément, les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2007 à la date du transfert sur les montants respectivement dus. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.
 Article 3
 Dispositions générales
 1. Les transferts décrits à l'article 2 sont effectués en utilisant TARGET.
 2. Lorsqu'une BCN n'a pas accès à TARGET, les montants décrits à l'article 2 sont transférés en créditant un compte que la BCE ou la BCN désignent en temps voulu.
 3. Les intérêts qui courent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d'intérêt marginal utilisé par le SEBC dans sa plus récente opération principale de refinancement.
 4. La BCE et les BCN qui sont tenues d'effectuer un transfert en vertu de l'article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.
 Article 4
 Disposition finale
 1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.
 2. La décision BCE/2004/7 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.
 3. Les références à la décision BCE/2004/7 s'entendent comme faites à la présente décision.
 Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2006.
 Le président de la BCE
 Jean-Claude TRICHET
 (1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 (2) JO L 205 du 9.6.2004, p. 9.
 (3) Voir page 3 du présent Journal officiel.
 (4) Voir page 15 du présent Journal officiel.
 (5) JO L 205 du 9.6.2004, p. 7.
 (6) Voir page 17 du présent Journal officiel.
 (7) JO L 205 du 9.6.2004, p. 19.
 ANNEXE I
 CAPITAL SOUSCRIT PAR LES BCN
 Part souscrite au 31 décembre 2006
 (EUR)
 Part souscrite à compter du 1er janvier 2007
 (EUR)
 Part à transférer
 (EUR)
 BCN participantes
 Banque nationale de Belgique
 141 910 195,14
 142 334 199,56
 + 424 004,42
 Deutsche Bundesbank
 1 176 170 750,76
 1 182 149 240,19
 +5 978 489,43
 Banque de Grèce
 105 584 034,30
 104 659 532,85
 - 924 501,45
 Banco de España
 432 697 551,32
 434 917 735,09
 +2 220 183,77
 Banque de France
 827 533 093,09
 828 813 864,42
 +1 280 771,33
 Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
 51 300 685,79
 51 183 396,60
 - 117 289,19
 Banca d'Italia
 726 278 371,47
 721 792 464,09
 -4 485 907,38
 Banque centrale du Luxembourg
 8 725 401,38
 9 073 027,53
 + 347 626,15
 De Nederlandsche Bank
 222 336 359,77
 224 302 522,60
 +1 966 162,83
 Oesterreichische Nationalbank
 115 745 120,34
 116 128 991,78
 + 383 871,44
 Banco de Portugal
 98 233 106,22
 98 720 300,22
 + 487 194,00
 Banka Slovenije
 18 613 818,63
 18 399 523,77
 - 214 294,86
 Suomen Pankki
 71 711 892,59
 71 708 601,11
 -3 291,48
 BCN non participantes
 Banque nationale de Bulgarie
 0
 50 883 842,67
 sans objet
 Česká národní banka
 81 155 136,30
 79 957 855,35
 -1 197 280,95
 Danmarks Nationalbank
 87 159 414,42
 87 204 756,07
 +45 341,65
 Eesti Pank
 9 927 369,94
 9 810 391,04
 - 116 978,90
 Banque centrale de Chypre
 7 234 070,02
 7 195 054,85
 -39 015,17
 Latvijas Banka
 16 571 585,02
 16 204 715,21
 - 366 869,81
 Lietuvos bankas
 24 623 661,42
 24 068 005,74
 - 555 655,68
 Magyar Nemzeti Bank
 77 259 867,83
 75 700 733,22
 -1 559 134,61
 Bank Ċentrali ta' Malta/ Central Bank of Malta
 3 600 341,00
 3 583 125,79
 -17 215,21
 Narodowy Bank Polski
 285 912 705,92
 280 820 283,32
 -5 092 422,60
 Banca Naţională a României
 0
 145 099 312,72
 sans objet
 Národná banka Slovenska
 39 770 691,11
 38 970 813,50
 - 799 877,61
 Sveriges riksbank
 134 292 162,94
 134 298 089,46
 +5 926,52
 Bank of England
 800 321 860,47
 802 672 023,82
 +2 350 163,35
 Total (1):
 5 564 669 247,19
 5 760 652 402,58
 0
 (1) En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.
 ANNEXE II
 CAPITAL LIBÉRÉ PAR LES BCN
 Part libérée au 31 décembre 2006
 (EUR)
 Part libérée à compter du 1er janvier 2007
 (EUR)
 Montant du transfert
 (EUR)
 BCN participantes
 Banque nationale de Belgique
 141 910 195,14
 142 334 199,56
 + 424 004,42
 Deutsche Bundesbank
 1 176 170 750,76
 1 182 149 240,19
 +5 978 489,43
 Banque de Grèce
 105 584 034,30
 104 659 532,85
 - 924 501,45
 Banco de España
 432 697 551,32
 434 917 735,09
 +2 220 183,77
 Banque de France
 827 533 093,09
 828 813 864,42
 +1 280 771,33
 Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
 51 300 685,79
 51 183 396,60
 - 117 289,19
 Banca d'Italia
 726 278 371,47
 721 792 464,09
 -4 485 907,38
 Banque centrale du Luxembourg
 8 725 401,38
 9 073 027,53
 + 347 626,15
 De Nederlandsche Bank
 222 336 359,77
 224 302 522,60
 +1 966 162,83
 Oesterreichische Nationalbank
 115 745 120,34
 116 128 991,78
 + 383 871,44
 Banco de Portugal
 98 233 106,22
 98 720 300,22
 + 487 194,00
 Banka Slovenije
 1 302 967,30
 18 399 523,77
 +17 096 556,47
 Suomen Pankki
 71 711 892,59
 71 708 601,11
 -3 291,48
 BCN non participantes
 Banque nationale de Bulgarie
 0
 3 561 868,99
 +3 561 868,99
 Česká národní banka
 5 680 859,54
 5 597 049,87
 -83 809,67
 Danmarks Nationalbank
 6 101 159,01
 6 104 332,92
 +3 173,91
 Eesti Pank
 694 915,90
 686 727,37
 -8 188,53
 Banque centrale de Chypre
 506 384,90
 503 653,84
 -2 731,06
 Latvijas Banka
 1 160 010,95
 1 134 330,06
 -25 680,89
 Lietuvos bankas
 1 723 656,30
 1 684 760,40
 -38 895,90
 Magyar Nemzeti Bank
 5 408 190,75
 5 299 051,33
 - 109 139,42
 Bank Ċentrali ta' Malta/ Central Bank of Malta
 252 023,87
 250 818,81
 -1 205,06
 Narodowy Bank Polski
 20 013 889,41
 19 657 419,83
 - 356 469,58
 Banca Naţională a României
 0
 10 156 951,89
 +10 156 951,89
 Národná banka Slovenska
 2 783 948,38
 2 727 956,95
 -55 991,43
 Sveriges riksbank
 9 400 451,41
 9 400 866,26
 + 414,85
 Bank of England
 56 022 530,23
 56 187 041,67
 + 164 511,44
 Total (1):
 4 089 277 550,12
 4 127 136 230,00
 +37 858 679,88
 (1) En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 EUROOPA KOMISJON
 Brüssel,11.10.2019
 COM(2019) 457 final
 2019/0217(NLE)
 Ettepanek:
 NÕUKOGU OTSUS
 seisukoha kohta, mis võetakse Euroopa Liidu nimel ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) alusel loodud CETA ühiskomitees seoses sellise otsuse vastuvõtmisega, millega määratakse kindlaks apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad
 SELETUSKIRI
 1.Kavandatav reguleerimisese
 Käesolevas ettepanekus käsitletakse otsust, millega määratakse kindlaks ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) alusel loodud CETA ühiskomitees liidu nimel võetav seisukoht seoses sellise otsuse kavandatava vastuvõtmisega, millega määratakse kindlaks apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad.
 2.Ettepaneku taust
 2.1.Ühelt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide ning teiselt poolt Kanada vaheline laiaulatuslik majandus- ja kaubandusleping (CETA)
 Ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) (edaspidi „leping“) eesmärk on liberaliseerida ja lihtsustada kaubandust ja investeeringuid ning edendada tihedamaid majandussuhteid Euroopa Liidu ja Kanada (edaspidi „lepinguosalised“) vahel. Lepingule kirjutati alla 30. oktoobril 2016 ning seda on ajutiselt kohaldatud alates 21. septembrist 2017.
 2.2.CETA ühiskomitee
 CETA ühiskomitee on moodustatud lepingu artikli 26.1 alusel, milles on sätestatud, et CETA ühiskomiteesse kuuluvad Euroopa Liidu ja Kanada esindajad ning CETA ühiskomitee kaaseesistujad on Kanada rahvusvahelise kaubanduse minister ja kaubanduse eest vastutav Euroopa Komisjoni liige või nende esindajad. CETA ühiskomitee tuleb kokku kord aastas või lepinguosalise taotluse korral ning lepib kokku oma koosolekute ajakava ja päevakorra. CETA ühiskomitee vastutab kõikide küsimuste eest, mis on seotud kaubanduse ja investeeringutega lepinguosaliste vahel ning käesoleva lepingu rakendamise ja kohaldamisega. Lepinguosaline võib pöörduda CETA ühiskomitee poole igas käesoleva lepingu rakendamise ja tõlgendamisega seotud küsimuses või muus lepinguosaliste vahelises kaubandus- ja investeerimisküsimuses.
 Lepingu artikli 26.3 kohaselt on CETA ühiskomiteel õigus teha vastastikusel nõusolekul otsuseid kõikides küsimustes, kui see on lepinguga ette nähtud. CETA ühiskomitee otsused on lepinguosalistele siduvad, tingimusel et täidetud on kõik vajalikud siseriiklikud nõuded ja menetlused, ning lepinguosalised peavad neid rakendama.
 Lepingu artikli 26.2 lõike 4 kohaselt võivad erikomiteed, sealhulgas teenuste ja investeeringute komitee, esitada CETA ühiskomiteele vastuvõtmiseks otsuse eelnõusid.
 CETA ühiskomitee ja erikomiteede töökorra
 1
 10. reegli punkti 2 kohaselt võib CETA ühiskomitee koosolekutevahelisel ajal teha lepinguosaliste kokkuleppel otsuseid või anda soovitusi kirjaliku menetluse teel. Selleks saadavad kaaseesistujad ettepaneku teksti kirja teel CETA ühiskomitee liikmetele vastavalt 7. reeglile, määrates kindlaks tähtaja, mille jooksul komitee liikmed teatavad kõikidest probleemidest või muudatustest, mida nad soovivad teha. Kui see tähtaeg on möödunud, teatatakse vastuvõetud ettepanekutest vastavalt 7. reeglile ja kantakse need järgmise koosoleku protokolli.
 2.3.CETA ühiskomitee kavandatav õigusakt
 CETA ühiskomitee kavatseb võtta vastu otsuse, millega määratakse kindlaks apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad vastavalt lepingu artikli 8.28 lõikele 7 (edaspidi „kavandatav õigusakt“).
 Seega on kavandatava õigusakti eesmärk rakendada lepingu artikli 8.28 lõiget 7.
 Kavandatav õigusakt muutub lepinguosalistele siduvaks. Lepingu artikli 26.3 lõikes 2 on sätestatud: „CETA ühiskomitee otsused on lepinguosalistele siduvad, tingimusel et täidetud on kõik vajalikud siseriiklikud nõuded ja menetlused, ning nende rakendamisega tegelevad lepinguosalised.“.
 3.Liidu nimel võetav seisukoht
 Nagu on sätestatud lepingut käsitleva tõlgendava ühisdokumendi punkti 6 alapunktis f, on Euroopa Liit ja selle liikmesriigid ning Kanada leppinud kokku alustada viivitamata edasist tööd lepingu investeerimisalaste vaidluste lahendamist käsitlevate sätete (nn investeerimiskohtu süsteem) rakendamisega
 2
 .
 Lepingu artikli 8.28 lõikes 7 on sätestatud, et „CETA ühiskomitee võtab viivitamata vastu otsuse, milles on kindlaks määratud järgmised apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad: a) haldustoetus; b) edasikaebuste esitamise ja menetlemise kord ning kord juhtumi saatmiseks tagasi kohtusse, et tehtud otsust vajaduse korral kohandada; c) kord apellatsioonikohtus ja juhtumi menetlemiseks moodustatud apellatsioonikohtu koosseisus vabanenud ametikoha täitmiseks; d) apellatsioonikohtu liikmetele makstav tasu; e) edasikaebuste kuludega seotud sätted; f) apellatsioonikohtu liikmete arv ning g) mis tahes muud üksikasjad, mida CETA ühiskomitee peab vajalikuks apellatsioonikohtu tõhusaks toimimiseks“.
 Lepingut käsitleva tõlgendava ühisdokumendi punkti 6 alapunktis g on sätestatud: „CETA on esimene leping, mis sisaldab apellatsioonimehhanismi, mis võimaldab parandada vigu ja tagada esimese astme kohtu otsuste järjepidevuse“. Lisaks sellele on nõukogu protokolli kantud komisjoni ja nõukogu avalduses nr 36, mis käsitleb nõukogu otsuse vastuvõtmist, et anda luba CETA allkirjastamiseks liidu nimel, sätestatud: „Luuakse CETA artiklis 8.28 ette nähtud apellatsioonimehhanism ja parandatakse seda nii, et sellega saaks täielikult tagada esimese astme kohtus tehtud otsuste järjekindluse ja seega suurendada õiguskindlust. See eeldab eelkõige järgmist: apellatsioonikohtu koosseis määratakse kindlaks nii, et tagatakse võimalikult suur järjepidevus; nähakse ette, et igal apellatsioonikohtu liikmel on kohustus hoida ennast kursis nende apellatsioonikohtu koosseisude tehtud otsustega, millesse ta ise ei kuulu; apellatsioonikohtul peab olema võimalus tulla kokku nn suurkojana kohtuasjades, mis tekitavad olulisi põhimõttelisi küsimusi või mille suhtes apellatsioonikohtu eri koosseisud on eriarvamusel“
 3
 .
 Kavandatava õigusaktiga rakendatakse need kohustused, lisades üksikasjalikud eeskirjad apellatsioonikohtu koosseisu ja halduskorralduse kohta (kavandatava õigusakti artikkel 2) ning edasikaebuste menetlemise korra (artikkel 3). Kavandatav õigusakt jõustub lepingu jõustumise kuupäeval (artikkel 4).
 Käesolev ettepanek on kooskõlas CETA investeerimiskohtu süsteemi rakendamisega seotud muude algatustega. Alates 2018. aasta juunist on komisjon teinud koostööd liikmesriikidega nõukogu kaubanduspoliitika komitees, mis käsitleb teenuseid ja investeeringuid, ning Kanadaga nelja otsuse eelnõu osas, mis käsitlevad:
 –eeskirju, millega määratakse kindlaks apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad vastavalt lepingu artikli 8.28 lõikele 7;
 –kohtu ja apellatsioonikohtu liikmete ning vahendajate tegevusjuhendit vastavalt lepingu artikli 8.44 lõikele 2;
 –vahendamise eeskirju, mida saavad kasutada vaidluses osalevad pooled, vastavalt lepingu artikli 8.44 lõike 3 punktile c; ning
 –tõlgenduste vastuvõtmise korda reguleerivaid eeskirju vastavalt lepingu artikli 8.31 lõikele 3 ja artikli 8.44 lõike 3 punktile a.
 Jätkub töö investeerimiskohtu süsteemi rakendamise muudes valdkondades, sealhulgas kohtu ja apellatsioonikohtu liikmete valimise, ametisse nimetamise ja tasustamise teemal. Kuigi kohtu ja apellatsioonikohtu liikmete tasu suuruse üle peetakse arutelusid liikmesriikide ja Kanadaga, on komisjon varem hinnanud, et CETA investeerimiskohtu süsteemi iga-aastased püsikulud ulatuvad ligikaudu 800 000 euroni, mis jagatakse võrdselt Kanada ja ELi vahel
 4
 . Seetõttu oleks nende püsikulude mõju ELi eelarvele ligikaudu 400 000 eurot aastas. Need kulud lisatakse ELi 2021. aasta eelarvesse.
 Seepärast on asjakohane määrata kindlaks seisukoht, mis võetakse liidu nimel CETA ühiskomitees kavandatava õigusakti kohta, et tagada lepingu tõhus rakendamine.
 4.Õiguslik alus
 4.1.Menetlusõiguslik alus
 4.1.1.Põhimõtted
 Euroopa Liidu toimimise lepingu (edaspidi „ELi toimimise leping“) artikli 218 lõikes 9 on sätestatud, et „[n]õukogu võtab komisjoni [...] ettepaneku põhjal vastu otsuse, millega [...] kehtestatakse lepingus sätestatud organis liidu nimel võetavad seisukohad, kui asjaomasel organil tuleb vastu võtta õigusliku toimega akte, välja arvatud õigusaktid, millega täiendatakse või muudetakse lepingu institutsioonilist raamistikku“.
 Mõiste „õigusliku toimega aktid“ hõlmab õigusakte, millel on õiguslikud tagajärjed asjaomase organi suhtes kehtiva rahvusvahelise õiguse normide alusel. Siia hulka kuuluvad ka sellised aktid, mis ei ole rahvusvahelise õiguse kohaselt siduvad, kuid mis „võivad mõjutada otsustavalt liidu seadusandja vastu võetud õigusaktide sisu“
 5
 .
 4.1.2.Kohaldamine käesoleval juhul
 CETA ühiskomitee on ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) (edaspidi „leping“) alusel loodud organ.
 Õigusakt, mille CETA ühiskomitee peab vastu võtma, on õigusliku toimega akt. Kavandatav õigusakt on rahvusvahelise õiguse alusel lepinguosalistele siduv kooskõlas lepingu artikli 26.3 lõikega 2.
 Kavandatav õigusakt ei täienda ega muuda lepingu institutsioonilist raamistikku.
 Seega on kavandatava otsuse menetlusõiguslik alus ELi toimimise lepingu artikli 218 lõige 9.
 4.2.Materiaalõiguslik alus
 4.2.1.Põhimõtted
 ELi toimimise lepingu artikli 218 lõike 9 kohase otsuse materiaalõiguslik alus sõltub eelkõige selle kavandatava õigusakti eesmärgist ja sisust, mille kohta liidu nimel seisukoht võetakse. Kui kavandatava õigusaktiga taotletakse kahte eesmärki või reguleeritakse kahte valdkonda ning üht neist võib pidada peamiseks või ülekaalukaks, samas kui teine on kõrvalise tähtsusega, peab ELi toimimise lepingu artikli 218 lõike 9 kohasel otsusel olema üksainus materiaalõiguslik alus, st peamise või ülekaaluka eesmärgi või valdkonna tõttu nõutav õiguslik alus.
 4.2.2.Kohaldamine käesoleval juhul
 Kavandatava õigusakti peamine eesmärk ja sisu on seotud ühise kaubanduspoliitikaga.
 Seetõttu on kavandatava otsuse materiaalõiguslik alus ELi toimimise lepingu artikli 207 lõige 3 ja artikli 207 lõike 4 esimene lõik.
 4.3.Kokkuvõte
 Kavandatava otsuse õiguslik alus peaks olema ELi toimimise lepingu artikli 207 lõige 3 ja artikli 207 lõike 4 esimene lõik koostoimes artikli 218 lõikega 9.
 5.Autentsed keeled ja kavandatava õigusakti avaldamine
 Kuna CETA ühiskomitee õigusaktiga rakendatakse lepingut investorite ja riikide vaheliste investeeringuvaidluste lahendamise suhtes, on asjakohane võtta see vastu lepingu kõigis autentsetes keeltes
 6
 ja avaldada see pärast vastuvõtmist Euroopa Liidu Teatajas.
 2019/0217 (NLE)
 Ettepanek:
 NÕUKOGU OTSUS
 seisukoha kohta, mis võetakse Euroopa Liidu nimel ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) alusel loodud CETA ühiskomitees seoses sellise otsuse vastuvõtmisega, millega määratakse kindlaks apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad
 EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,
 võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut, eriti selle artikli 207 lõiget 3 ning artikli 207 lõike 4 esimest lõiku koostoimes artikli 218 lõikega 9,
 võttes arvesse Euroopa Komisjoni ettepanekut
 ning arvestades järgmist:
 (1)Nõukogu otsusega (EL) 2017/37
 7
 nähakse ette ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) (edaspidi „leping“) Euroopa Liidu nimel allkirjastamine. Leping allkirjastati 30. oktoobril 2016.
 (2)Nõukogu otsusega (EL) 2017/38
 8
 nähakse ette lepingu osade ajutine kohaldamine, sealhulgas CETA ühiskomitee moodustamine. Lepingut on ajutiselt kohaldatud alates 21. septembrist 2017.
 (3)Lepingu artikli 26.3 lõike 1 kohaselt on CETA ühiskomiteel õigus teha lepingu eesmärkide saavutamiseks otsuseid kõikides küsimustes, kui see on ette nähtud lepinguga.
 (4)Lepingu artikli 26.3 lõike 2 kohaselt on CETA ühiskomitee otsused lepinguosalistele siduvad, tingimusel et täidetud on kõik vajalikud siseriiklikud nõuded ja menetlused, ning nende rakendamisega tegelevad lepinguosalised.
 (5)Lepingu artikli 8.28 lõike 7 kohaselt võtab CETA ühiskomitee vastu otsuse, milles on kindlaks määratud apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad.
 (6)Seepärast on asjakohane määrata kindlaks seisukoht, mis võetakse liidu nimel CETA ühiskomitees lisatud CETA ühiskomitee otsuse eelnõu põhjal seoses apellatsioonikohtuga, et tagada lepingu tõhus rakendamine,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 Seisukoht, mis võetakse Euroopa Liidu nimel CETA ühiskomitees seoses sellise otsuse vastuvõtmisega, millega määratakse kindlaks apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad, põhineb käesolevale nõukogu otsusele lisatud CETA ühiskomitee otsuse eelnõul.
 Artikkel 2
 1.CETA ühiskomitee otsus võetakse vastu kõigis lepingu autentsetes keeltes.
 2.CETA ühiskomitee vastu võetud otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teatajas.
 Brüssel,
 Nõukogu nimel
 eesistuja
 (1)
 CETA ühiskomitee 26. septembri 2018. aasta otsus nr 001/2018, millega võetakse vastu ühiskomitee ja erikomiteede töökord (ELT L 190, 27.7.2018, lk 13), kättesaadav kaubanduse peadirektoraadi veebisaidil
 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/february/tradoc_157677.pdf
 .
 (2)
 Tõlgendav ühisdokument Kanada ning Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) kohta (ELT L 11, 14.1.2017, lk 3).
 (3)
 Nõukogu istungi protokolli kantavad avaldused (ELT L 11, 14.1.2017, lk 9).
 (4)
 Need on CETA investeerimiskohtu süsteemi hinnangulised iga-aastased püsikulud (kui vaidlusi ei ole), st kohtu ja apellatsioonikohtu liikmete hinnanguline põhitöötasu.
 (5)
 Kohtuotsus, Euroopa Kohus, 7. oktoober 2014, Saksamaa vs. nõukogu, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, punktid 61–64.
 (6)
 Kooskõlas lepingu artikliga 30.11 („Autentsed tekstid“) on leping koostatud kahes eksemplaris bulgaaria, eesti, hispaania, hollandi, horvaadi, inglise, itaalia, kreeka, leedu, läti, malta, poola, portugali, prantsuse, rootsi, rumeenia, saksa, slovaki, sloveeni, soome, taani, tšehhi ja ungari keeles, kusjuures kõik versioonid on võrdselt autentsed.
 (7)
 Nõukogu 28. oktoobri 2016. aasta otsus (EL) 2017/37 ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) Euroopa Liidu nimel allkirjastamise kohta (ELT L 11, 14.1.2017, lk 1).
 (8)
 Nõukogu 28. oktoobri 2016. aasta otsus (EL) 2017/38 ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) ajutise kohaldamise kohta (ELT L 11, 14.1.2017, lk 1080).
 ---documentbreak---
 EUROOPA KOMISJON
 Brüssel,11.10.2019
 COM(2019) 457 final
 LISA
 järgmise dokumendi juurde:
 Ettepanek: NÕUKOGU OTSUS
 seisukoha kohta, mis võetakse Euroopa Liidu nimel ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (CETA) alusel loodud CETA ühiskomitees seoses sellise otsuse vastuvõtmisega, millega määratakse kindlaks apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad
 LIIDE
 EELNÕU
 CETA ÜHISKOMITEE OTSUS nr [.../2019],
 [kuupäev],
 millega määratakse kindlaks apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad
 CETA ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse ühelt poolt Kanada ning teiselt poolt Euroopa Liidu ja selle liikmesriikide vahelise laiaulatusliku majandus- ja kaubanduslepingu (edaspidi „leping“) artiklit 26.2,
 arvestades, et lepingu artikli 8.28 lõikes 7 on sätestatud, et CETA ühiskomitee võtab vastu otsuse, milles on kindlaks määratud apellatsioonikohtu tegevusega seotud halduslikud ja korralduslikud üksikasjad,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 Mõisted
 Käesolevas otsuses kasutatakse järgmisi mõisteid:
 (a)lepingu esimese peatüki („Üldmõisted ja algsätted“) artiklis 1.1 („Üldkohaldatavad mõisted“) sätestatud mõisted;
 (b)lepingu kaheksanda peatüki („Investeeringud“) artiklis 8.1 („Mõisted“) sätestatud mõisted; ning
 (c)„liige” – lepingu kaheksanda peatüki („Investeeringud“) F jao („Investori ja riigi vaheliste investeeringuvaidluste lahendamine“) kohaselt moodustatud apellatsioonikohtu liige.
 Artikkel 2
 Koosseis ja halduskokkulepe
 1.Apellatsioonikohus koosneb kuuest liikmest, kelle on nimetanud CETA ühiskomitee, pidades silmas mitmekesisuse ja soolise võrdõiguslikkuse põhimõtteid. Kõnealuse nimetamise puhul kohaldatakse järgmist:
 (a)kaks liiget valitakse Kanada esitatud kandidaatide hulgast;
 (b)kaks liiget valitakse Euroopa Liidu esitatud kandidaatide hulgast ning
 (c)kaks liiget valitakse Kanada või Euroopa Liidu esitatud kandidaatide hulgast ning nad ei ole ei Kanada ega ühegi Euroopa Liidu liikmesriigi kodanikud.
 2.CETA ühiskomitee võib otsustada suurendada liikmete arvu kolme kaupa. Lisaliikmed määratakse samadel, lõikes 1 sätestatud alustel.
 3.Liikmed nimetatakse ametisse üheksa-aastaseks ametiajaks, mida ei saa pikendada. Lepingu artikli 8.28 lõike 3 kohaselt ametisse nimetatud esimesest kuuest isikust kolme isiku ametiaeg on siiski piiratud kuue aastaga. Need kolm isikut määratakse kindlaks loosi teel, nii et üks isik on igast liikmete rühmast, kes on nimetatud ametisse vastavalt lõike 1 punktidele a, b ja c. Põhimõtteliselt võib apellatsioonikohtu koosseisu kuuluv liige, kelle ametiaeg lõpeb, jätkata tegevust selles koosseisus kuni asjaomase koosseisu menetluse lõpetamiseni, välja arvatud juhul, kui apellatsioonikohtu eesistuja, olles konsulteerinud teiste koosseisu kuuluvate liikmetega, otsustab teisiti, ning teda käsitatakse üksnes sel eesmärgil jätkuvalt liikmena. Apellatsioonikohtu vabad ametikohad täidetakse nende tekkides.
 4.Apellatsioonikohtul on korralduslike küsimuste eest vastutav eesistuja ja ase-eesistuja, kelle valib CETA ühiskomitee esimees loosi teel kaheks aastaks liikmete hulgast, kes on kolmandate riikide kodanikud. Nad töötavad rotatsiooni korras. Kui eesistuja ei ole kättesaadav, asendab teda ase-eesistuja.
 5.Apellatsioonikohtu koosseis, mis on moodustatud lepingu artikli 8.28 lõike 5 alusel, koosneb kolmest liikmest, kellest üks liige on määratud lõike 1 punkti a, üks liige on lõike 1 punkti b ja üks liige lõike 1 punkti c alusel. Kohtukoosseisu eesistuja ülesandeid täidab liige, kes on ametisse nimetatud vastavalt lõike 1 punktile c.
 6.Rotatsiooni korras kaebusi menetleva apellatsioonikohtu koosseisu moodustab igal juhul apellatsioonikohtu eesistuja, kes kannab hoolt selle eest, et kohtukoosseis on juhuslik ja ettearvamatu ning annab kohtukoosseisus tegutsemiseks võrdsed võimalused kõikidele liikmetele.
 7.Apellatsioonikohus võib tegutseda kuuest liikmest koosnevas koosseisus, kui koosseisu arutatav juhtum tekitab tõsiseid küsimusi, mis mõjutavad lepingu kaheksanda peatüki tõlgendamist või kohaldamist. Apellatsioonikohus tegutseb kuuest liikmest koosnevas koosseisus, kui mõlemad vaidluses osalevad pooled seda taotlevad või kui enamik liikmeid otsustab, et see on soovitav. Apellatsioonikohtu eesistuja on kuuest liikmest koosneva koosseisu eesistujaks.
 8.Apellatsioonikohus võib töötada välja oma töökorra.
 9.Liikmed tagavad, et nad on kättesaadavad ja suutelised täitma käesolevas otsuses ja lepingu kaheksanda peatüki („Investeeringud“) F jaos („Investori ja riigi vaheliste investeeringuvaidluste lahendamine“) sätestatud ülesandeid.
 10.Selleks et tagada liikmete kättesaadavus, makstakse neile igakuist käsiraha, mille määrab kindlaks CETA ühiskomitee.
 11.Lõikes 10 nimetatud käsiraha maksavad võrdselt mõlemad lepinguosalised ICSIDi sekretariaadi hallatavale kontole. Juhul kui üks lepinguosaline jätab käsiraha maksmata, võib teine lepinguosaline otsustada maksta selle ise. Kõik sellised võlgnevused kuuluvad tasumisele koos asjakohase intressiga.
 12.Sellise kohtukoosseisu liikmete tasud ja kulud, mis on moodustatud nõude menetlemiseks, välja arvatud lõikes 10 nimetatud tasud, määrab kindlaks CETA ühiskomitee ning need jaotatakse vaidluses osalevate poolte vahel samal alusel nagu lepingu artikli 8.39 lõige 5.
 13.CETA ühiskomitee võib oma otsusega muuta käsiraha ning tööpäevade eest makstud tasud korrapäraseks palgaks. Sellisel juhul töötavad liikmed täistööajaga ja CETA ühiskomitee määrab kindlaks nende töötasu ning sellega seotud korralduslikud üksikasjad. Sel juhul ei tohi liikmed töötada ühelgi teisel tasustataval ega mittetasustataval ametikohal, kui apellatsioonikohtu eesistuja ei ole selleks erandkorras eriluba andnud.
 14.ICSIDi sekretariaat tegutseb apellatsioonikohtu sekretariaadina ja pakub kohtule asjakohast tuge. Lepinguosalised kannavad sellise toetuse kulud võrdselt.
 Artikkel 3
 Edasikaebuste menetlemine
 1.Kumbki vaidluses osalev pool võib esitada apellatsioonikohtule edasikaebuse kohtu tehtud otsuse kohta kaheksanda peatüki („Investeeringud“) F jao („Investori ja riigi vaheliste investeeringuvaidluste lahendamine“) alusel lepingu artikli 8.28 lõike 9 punktis a sätestatud tähtaja jooksul ja lepingu artikli 8.28 lõikes 2 sätestatud alustel.
 2.Kui apellatsioonikohus kinnitab edasikaebuse täielikult või osaliselt, muudab või tühistab ta kohtu õiguslikud tulemused ja järeldused tervikuna või osaliselt. Apellatsioonikohtu otsus sisaldab täpseid selgitusi selle kohta, kuidas ta on kohtu asjaomaseid õiguslikke hinnanguid ja järeldusi muutnud või need tühistanud.
 3.Kui kohtu tuvastatud faktilised asjaolud seda võimaldavad, esitab apellatsioonikohus nende asjaolude põhjal oma õiguslikud hinnangud ja järeldused ning teeb lõpliku otsuse. Kui see ei ole võimalik, saadab ta juhtumi tagasi kohtusse, et teha otsus vastavalt apellatsioonikohtu tulemustele ja järeldustele. Kui see on võimalik, siis saadab apellatsioonikohus juhtumi tagasi samale kohtukoosseisule, mis oli varem moodustatud asja otsustamiseks.
 4.Apellatsioonikohus jätab kaebuse rahuldamata, kui ta leiab, et kaebus on alusetu. Samuti võib ta kaebuse kiirendatud korras rahuldamata jätta, kui kaebus on ilmselgelt alusetu. Kui apellatsioonikohus lükkab kaebuse tagasi, muutub kohtu otsus lõplikuks.
 5.Üldjuhul ei või apellatsioonimenetlus ületada 180 päeva alates kuupäevast, millal vaidluses osalev pool teavitas vormikohaselt oma otsusest edasi kaevata, kuni päevani, mil apellatsioonikohus teeb oma otsuse. Kui apellatsioonikohus leiab, et ta ei saa teha otsust 180 päeva jooksul, teatab ta vaidluses osalevatele pooltele kirjalikult edasilükkamise põhjused ja hinnangulise ajavahemiku, mille jooksul ta otsuse teeb. Tuleks teha kõik võimalik, et apellatsioonimenetlus ei ületaks 270 päeva.
 6.Vaidluses osalev pool, kes esitab edasikaebuse, annab edasikaebuse kulude kohta tagatise, mille määrab kindlaks juhtumi arutamiseks moodustatud apellatsioonikohtu koosseis. Vaidluses osalev pool annab ka muud tagatised, mida apellatsioonikohus võib nõuda.
 7.Lepingu artiklit 8.20 („Lepitus“), artiklit 8.24 („Muu rahvusvahelise lepingu kohased menetlused“), artiklit 8.26 („Kolmanda isiku poolne rahastamine“), artiklit 8.31 („Kohaldatav õigus ja tõlgendamine“), artiklit 8.34 („Ajutised kaitsemeetmed“), artiklit 8.35 („Loobumine“), artiklit 8.36 („Menetluse läbipaistvus“)
 1
 , 8.38 („Lepinguosaline, kes vaidluses ei osale“), artiklit 8.39 („Lõplik otsus“) ja artiklit 8.40 („Kahjutasu või muu hüvitamine“ kohaldatakse apellatsioonimenetluse suhtes mutatis mutandis.
 Artikkel 4
 Jõustumine
 Käesolev otsus avaldatakse ja jõustub lepingu kaheksanda peatüki („Investeeringud“) F jao („Investori ja riigi vaheliste investeeringuvaidluste lahendamine“) jõustumise kuupäeval diplomaatiliste kanalite kaudu lepinguosaliste selliste kirjalike teatiste vahetamisel, mis tõendavad, et nad on täitnud vajalikud sisenõuded ja -menetlused.
 [koht], [kuupäev]
 (1)
 Suurema kindluse tagamiseks lisatakse edasikaebuse teade, teade kavatsuse kohta kohtu liige taandada ja otsus kohtu liikme taandamise kohta nende dokumentide nimekirja, mis tehakse üldsusele kättesaadavaks kooskõlas UNCITRALi läbipaistvuseeskirjade artikli 3 lõikega 1.


type: caselaw

text:
 11.6.2005
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 143/15
 Euroopan yhteisöjen komission 4.3.2005 Saksan liittotasavaltaa vastaan nostama kanne
 (Asia C-112/05)
 (2005/C 143/22)
 Oikeudenkäyntikieli: saksa
 Euroopan yhteisöjen komission on nostanut 4.3.2005 kanteen Saksan liittotasavaltaa vastaan. Kantajan asiamiehinä ovat Benyon ja G. Braun, ja prosessiosoite on Luxemburgissa.
 Kantaja vaatii, että yhteisöjen tuomioistuin:
 1)
 toteaa, että VW Gesetzin 2 §:n 1 momentti ja 4 §:n 1 ja 3 momentti ovat EY 56 ja 43 artiklan vastaisia
 2)
 velvoittaa Saksan liittotasavaltaa korvaamaan oikeudenkäyntikulut.
 Oikeudelliset perusteet ja pääasialliset perustelut
 Aktiengesetzilla (osakeyhtiölaki) luodusta järjestelmästä poiketen Saksan Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftungissa (rajavastuuyhtiö Volkswagenwerkin yhtiöosuuksien yksityistämisestä annettu laki; jäljempänä VW Gesetz) rajoitetaan kunkin osakkaan äänioikeus enintään 20 prosenttiin yhtiöpääomasta. Saksan liittotasavallalla ja Ala-Saksin osavaltiolla on kummallakin oikeus nimittää kaksi VW AG:n hallintoneuvoston jäsentä, jos ne omistavat kyseisen yhtiön osakkeita. Sellaiset VW AG:n yhtiökokouksen päätökset, joiden osalta Aktiengesetz edellyttää 75 prosentin enemmistöä siitä yhtiöpääomasta, joka on ollut edustettuna äänestettäessä, edellyttävät enemmistöä, joka ylittää 80 prosenttia siitä yhtiöpääomasta, joka on ollut edustettuna.
 Nämä säännökset ovat ristiriidassa EY 56 artiklassa määrätyn pääomien vapaan liikkuvuuden kanssa ja EY 43 artiklassa taatun sijoittautumisvapauden kanssa.
 Direktiivin 88/361/ETY liitteessä todetaan, että pääomanliikkeisiin kuuluvat paitsi sijoitukset osakkeisiin ja osuuksiin, myös osallistuminen yritykseen tai kokonaisen yrityksen hankkiminen.
 Yhteisöjen tuomioistuin on aikaisemmin todennut, että pääomien vapaan liikkuvuuden suojaamisen järjestelmää on sovellettava kaikkeen sellaiseen lainsäädäntöön, joka on omiaan aiheuttamaan sen, että muiden jäsenvaltioiden sijoittajat kokevat vähemmän houkuttelevaksi sijoittamisen yrityksen pääomaan ja osallistumisen sen johtamiseen tai valvontaan. EY 56 artiklaan sisältyvä kielto koskee paitsi sitä, että on estettävä ulkomaisten talouden toimijoiden syrjintä kansallisiin toimijoihin nähden, myös kaikkia toimenpiteitä, jotka tavalla tai toisella estävät pääomien vapaata liikkuvuutta koskevan oikeuden käyttämisen. Kun otetaan huomioon ne toteamukset, jotka yhteisöjen tuomioistuin on esittänyt EY 56 artiklassa määrätyn kiellon osalta, ne äänikynnykset, jotka valtio on asettanut VW Gesetzilla, merkitsevät hankintoihin kohdistuvaa välillistä rajoitusta ja loukkaavat näin ollen pääomien vapaan liikkuvuuden periaatetta.
 Ala-Saksin osavaltion omistamien osakkeiden määrän osalta voidaan todeta, että se ylittää yhtiökokouksessa — jossa tavallisesti kaikki se pääoma, johon liittyy äänioikeus, ei ole edustettuna — tarvittavat 20 prosenttia sellaisten päätösten estämiseksi, jotka edellyttävät enemmän kuin 80 prosenttia edustettuna olevasta pääomasta. VW Gesetzin kyseinen säännös julkisen vallan käyttöön perustuvaa rajoitusta, koska ne asettavat osavaltion asemaan, jossa tämä voi estää sen kannalta ei-toivotut vallitsevaan tilanteeseen kohdistuvat muutokset silloin, kun on tehtävä päätöksellä, joka Aktiengesetzin mukaan edellyttää tiettyä ääntenenemmistöä.
 VW Gesetzilla annetaan Saksan liittotasavallalle ja Ala-Saksin osavaltiolle annetaan oikeus nimittää hallintoneuvoston jäseniä riippumatta siitä, kuinka paljon osakkeita ne omistavat, ja tämä rajoittaa muiden osakkeenomistajien oikeutta tulla asianmukaisesti edustetuksi yhtiön hallintoneuvostossa. Koska — kuten yhteisöjen tuomioistuin on useaan otteeseen todennut — lainsäädäntö, joka rajoittaa yhtiön osien hankkimista tai joka muulla tavoin rajoittaa mahdollisuutta osallistua tehokkaasti yhtiön johtoon tai valvontaan, merkitsee pääomien vapaaseen liikkuvuuteen kohdistuvaa rajoitusta, kyseinen säännös merkitsee yhteisön oikeuden vastaista pääomien vapaan liikkuvuuden rajoitusta.
 Pääomien vapaan liikkuvuuden rajoitus voidaan oikeuttaa ainoastaan EY 58 artiklassa tarkoitetuilla syillä tai yleistä etua koskevilla pakottavilla syillä. Yhteisöjen tuomioistuimen vahvistamien kriteerien mukaan tällaiset yleiseen etuun liittyvät toimenpiteet eivät saa olla syrjiviä, niiden on oltava objektiivisesti katsoen tarpeellisia ja oikeasuhteisia tavoiteltuun päämäärään nähden. Kyseisiä syitä on erityisesti sovellettava kaikkiin henkilöihin tai yrityksiin, jotka toimivat vastaanottavan valtion alueella. Vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan sellaisella yleisellä taloudellisella intressillä, joka jää EY 58 artiklassa mainittujen vero-oikeudellisten syiden ulkopuolelle, ei voida oikeuttaa EY:n perustamissopimuksen nojalla kiellettyä rajoitusta. Kun edellä mainittuja VW Gesetzin säännöksiä tarkastellaan EY 56 artikla ja asiaa koskeva oikeuskäytäntö huomioon ottaen, niitä on pidettävä hankintoihin kohdistuvina välillisinä rajoituksina, joille ei ole löydettävissä yhteisön oikeuden kannalta asiaan kuuluvia perusteluja.


type: wikipedia

text:
Viremia é a presença de vírus no sangue circulante em um ser vivo. O estudo da viremia no plasma é uma das formas mais eficientes de medir o progresso de uma doença viral como o HIV.
 Primária X secundária
 Viremia primária é quando o vírus está restrito ao local inicial da infecção. Viremia secundária é quando ela se espalha pelo organismo e começa a atingir outras áreas. Algumas doenças como raiva só podem ser tratadas na fase de viremia primária.
 Ativa X passiva
 Ativa é quando os vírus seguem se espalha continuamente no sangue através da replicação. Passiva é quando o vírus é injetado diretamente no sangue, por mosquito ferimento ou agulha, como na dengue ou em uma seringa contaminada.
 Viremia do HIV
 O HIV é curável em 85% dos casos na fase passiva com anti-retrovirais (TARV) caso sejam tomados por um mês começando em até 72h após a contaminação inicial enquanto é incurável na fase ativa (quando já contaminou o centro de produção de novos CD4+ na medula óssea). Alguns especialistas defendem que diminuindo a viremia do HIV ao difundir o tratamento anti-retroviral para adultos saudáveis (e infectados que não sabem sua sorologia) pode-se prevenir 95% das novas infecções por HIV. No Brasil já é possível solicitar ao médico remédios gratuitos preventivamente em casos de risco (como por exemplo sexo anal ou vaginal sem camisinha com pessoa de sorologia desconhecida).
 Virologia
 Sangue