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L 87/110 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2019
 TRADUCTION
 Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d'une part, et de la Nouvelle-
 Zélande, d'autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de
 l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)
 concernant
 les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États
 membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République
 tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
 de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la
 République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de
 Finlande et du Royaume de Suède
 Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril
 2005 (distribués comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005),
 les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites
 communications, conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1,
 point b), de l'AGCS.
 À la suite de la soumission de chacune de ces communications, la Nouvelle-Zélande a présenté une déclaration d'intérêt
 conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (référencées respectivement sous le no S/L/167 pour ce
 qui est du document S/SECRET/8 et sous le no S/L/222 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et la Nouvelle-
 Zélande ont entamé des négociations conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS en ce qui concerne
 les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.
 S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale
 de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respectivement jusqu'au
 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006. Au cours de ces négociations, les CE et la
 Nouvelle-Zélande se sont accordées sur des compensations relatives aux retraits et modifications d'engagements contenus
 dans le document S/SECRET/8.
 S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et la
 Nouvelle-Zélande ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun
 Membre affecté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En
 vertu de l'article XXI, paragraphe 3, point b), de l'AGCS et sous réserve de l'achèvement des procédures définies aux
 paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits
 proposés dans le document S/SECRET/9.
 Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les
 modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifica
 tions et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d'engagements spécifiques qui
 résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la
 fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compen
 sations convenues entre les CE et la Nouvelle-Zélande.
 La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l'Accord entre les CE et la Nouvelle-Zélande
 concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (1). L'Accord ne sera pas
 interprété comme modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États membres.
 L'Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de l'AGCS.
 Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secré
 tariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant
 qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait
 expiré sans qu'aucun arbitrage n'ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les
 procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l'issue de leurs procédures de ratification internes, que les
 CE s'engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SE
 CRET/8 et S/SECRET/9 n'entreront pas en vigueur avant l'ensemble des compensations mentionnées à l'annexe II.
 (1) Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l'issue des discussions séparées menées au sein de l'OMC en ce qui
 concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).
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 Rapport sur les résultats des négociations conduites conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de
 l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
 concernant
 les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États
 membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République
 tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
 de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la
 République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de
 Finlande et du Royaume de Suède
 Conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le
 commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999), les Communautés européennes présentent le
 rapport ci-après.
 1. Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril
 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004 et document S/SECRET/9, daté du 12 avril
 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée
 auxdites communications (ci-après les "modifications proposées"), conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS
 et aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1, point b), de l'AGCS. Les modifications proposées figurent à l'annexe I.
 2. À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/8 et conformément à l'article XXI,
 paragraphe 2, point a), de l'AGCS, dix-huit Membres de l'OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Taipei
 chinois, Colombie, Cuba, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse,
 Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d'intérêt.
 3. À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/9 et conformément à l'article XXI,
 paragraphe 2, point a), de l'AGCS, quatorze Membres de l'OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie,
 Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Uruguay et États-Unis) ont présenté une décla
 ration d'intérêt.
 4. La Nouvelle-Zélande a présenté deux déclarations d'intérêt conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de
 l'AGCS (référencées respectivement sous le no S/L/167 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le no S/L/222
 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et la Nouvelle-Zélande ont entamé des négociations conformément
 à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.
 5. S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période
 initiale de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respecti
 vement jusqu'au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006.
 6. Au cours de ces négociations, les CE et la Nouvelle-Zélande se sont accordées sur des compensations relatives aux
 modifications et retraits d'engagements contenus dans le document S/SECRET/8. Les annexes I et II du présent rapport,
 ainsi que la lettre commune à laquelle il est annexé, constituent l'Accord entre les CE et la Nouvelle-Zélande
 concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (2). L'Accord ne
 sera pas interprété comme modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États
 membres. L'Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de
 l'AGCS.
 7. S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et la
 Nouvelle-Zélande ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun
 Membre affecté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80.
 En vertu de l'article XXI, paragraphe 3, point b), de l'AGCS et sous réserve de l'achèvement des procédures définies aux
 paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits
 proposés dans le document S/SECRET/9.
 (2) Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l'issue des discussions séparées menées au sein de l'OMC en ce qui
 concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).
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 8. Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont intégrées dans le
 projet de liste consolidée AGCS présenté par les CE, qui résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE
 et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications et retraits d'engagements notifiés par les
 CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et la Nouvelle-
 Zélande.
 9. Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au
 Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour
 autant qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document
 S/L/80 ait expiré sans qu'aucun arbitrage n'ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois
 achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l'issue de leurs procédures de ratification
 internes, que les CE s'engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les
 documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n'entreront pas en vigueur avant l'ensemble des compensations mentionnées à
 l'annexe II.
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 ANNEXE I
 A) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/8
 Engagements horizontaux
 • Accès aux marchés (page 9): "Dans tous les États membres des CE, les services reconnus d'utilité publique au niveau
 national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs
 privés". Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de
 Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la
 Slovaquie, de la Finlande et de la Suède. Cette limitation s'applique désormais à tous les États membres.
 • Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le
 cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République
 tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette
 limitation s'applique désormais à tous les États membres.
 • Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3 (page 10). Cette entrée ne
 figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie,
 de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique désormais à tous les
 États membres.
 • Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des
 engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de
 l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu'une partie des limitations
 relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du
 mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.
 • Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des
 engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de
 la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de
 leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.
 • Engagements de Chypre concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4. Ces engagements sont retirés.
 • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Personnes transférées temporairement par leur société (page 26). La liste
 des engagements spécifiques de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de
 la Slovaquie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entité de destination doit effectivement fournir des services
 similaires sur le territoire de l'État membre des CE concerné. Cette limitation est désormais étendue à ces États
 membres.
 • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – vendeurs de services (page 30). La
 liste des engagements spécifiques de la Pologne ne contenait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne
 doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général. Cette limitation est désormais étendue à cet État
 membre.
 • Accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires – Établissement d'une présence
 commerciale (page 30). La liste des engagements spécifiques de la Lituanie ne contenait pas la limitation selon laquelle
 ces représentants ne doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ou fournir des services. Cette
 limitation est désormais étendue à cet État membre.
 • Engagements de la Lituanie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Visiteurs en déplacement d'affaires
 (page 32). Ces engagements sont retirés en partie.
 • Engagement de la Lettonie concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 4 – Fournisseurs de services contrac
 tuels (page 33). La liste des engagements spécifiques de la Lettonie ne contenait pas la limitation selon laquelle l'entrée
 et le séjour temporaire dans l'État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par
 période de douze mois. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.
 Engagements sectoriels
 • Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 95). La limitation concernant l'accès au marché
 dans le cadre du mode 2 est étendue à l'Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à
 la Suède, et la limitation concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l'Estonie, à la Hongrie et
 à l'Autriche.
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 • Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la
 Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés.
 • Services éducatifs (page 156): limitation aux "services financés par le secteur privé". Cette limitation n'était pas incluse
 dans la liste des engagements de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie
 (pour les seuls services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie. Cette limitation est désormais étendue à ces
 États membres. Dans le cas de la Slovénie, l'extension ne concerne que les services d'enseignement pour adultes.
 • Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations
 relatives à l'accès au marché indiquant qu'"une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds
 communs et les sociétés d'investissement" et que "seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté
 peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", à la fois dans le cadre du mode 1 et du
 mode 3, n'étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l'Estonie (tant
 pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le
 mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont
 désormais étendues à ces États membres.
 • Transports spatiaux. L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
 • Transport aérien – Location d'aéronefs avec équipage (page 246). Deux limitations concernant l'accès au marché (l'une
 dans le cadre des modes 1 et 2, l'autre dans le cadre du mode 3) sont introduites pour la Pologne.
 • Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l'Estonie ne
 contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien
 assurés par un transporteur exploitant du SIR.
 • Transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (page 248). La liste des engagements spécifiques de la Hongrie
 n'incluait pas la limitation concernant le traitement national pour les obligations des transporteurs exploitants ou
 participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers.
 • Services auxiliaires de tous les modes de transport – Services de manutention (page 259). Une limitation concernant
 l'accès au marché dans le cadre du mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
 B) Modifications notifiées dans le document S/SECRET/9
 Engagements horizontaux
 • Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du
 document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.
 Engagements sectoriels
 • Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informa
 tiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de
 données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le
 cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs
 de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
 • Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages
 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société,
 visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont
 retirés.
 • Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie
 (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par
 leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
 national sont retirés.
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 • Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières
 négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement
 par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
 national sont retirés.
 • Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le
 cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et four
 nisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
 • Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte
 dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et
 fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.
 • Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises
 (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par
 leur société, visiteurs en déplacement d'affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement
 national sont retirés.
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 ANNEXE II
 COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LES CE
 • Limitation horizontale concernant les entités publiques dans le cadre du mode 3
 — Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux
 services informatiques et services connexes.
 • Limitations horizontales concernant les investissements dans le cadre du mode 3
 — Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui
 concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité
 limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).
 • Mode 4 pour les personnes transférées temporairement par leur société et les visiteurs en déplacement d'affaires
 — Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et
 dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.
 • Services professionnels – Services d'ingénierie (CPC 8672)
 — Engagements de CY et MT concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2
 — Engagements de CY, CZ, MT et SK concernant l'accès au marché dans le cadre du mode 3
 — Engagements de CY et MT concernant le traitement national dans le cadre du mode 3
 — Suppression de la limitation concernant l'accès au marché pour PT dans le cadre du mode 3.
 • Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673):
 — Suppression par UK de l'examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels dans le
 cadre du mode 4
 — Engagements de SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.
 • Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674):
 — Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du
 mode 3.
 — Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national pour les services d'architecture paysa
 gère dans le cadre du mode 2.
 • Services informatiques et services connexes
 — Ajout d'une note de clarification en bas de page.
 — Engagements de HU concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour
 CPC 845 et 849
 — Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce
 qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements
 souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845
 et 849.
 • Services de publicité (CPC 871):
 — Engagements de CY, MT et PL concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.
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 • Services de télécommunication
 — Engagements nouveaux et améliorés souscrits par les CE dans leur ensemble conformément à leur offre révisée
 présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
 — Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la
 limitation imposée aux entités juridiques concernant l'accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succur
 sales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s'appliquant aux
 investissements en ce qui concerne l'accès au marché ne s'appliquent pas aux services de télécommunication.
 — Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des
 services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g)
 de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond
 à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de
 données et/ou d'informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services
 connexes).
 • Services financiers (services d'assurances):
 — Suppression d'une partie des limitations concernant l'accès au marché pour SK dans le cadre du mode 3.
 • Services financiers (banques)
 — FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 ("au moins l'un des
 fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et l'administrateur-gérant doivent
 avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne..." au lieu de "La moitié au moins des fonda
 teurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur
 général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent
 avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne...").
 • Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
 — Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l'examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et
 restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l'engagement d'appliquer cet examen de manière non discrimina
 toire.
 • Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
 — Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué par CZ pour le mode 3.
 • Services de coiffure
 — Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l'accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2
 et 3.
 Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
 AT Autriche
 BE Belgique
 CY Chypre
 CZ République tchèque
 DE Allemagne
 ---pagebreak--- L 87/118 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2019
 DK Danemark
 EE Estonie
 EL Grèce
 ES Espagne
 FI Finlande
 FR France
 HU Hongrie
 IE Irlande
 IT Italie
 LT Lituanie
 LU Luxembourg
 LV Lettonie
 MT Malte
 NL Pays-Bas
 PL Pologne
 PT Portugal
 SE Suède
 SI Slovénie
 SK République slovaque
 UK Royaume-Uni


type: wikipedia

text:
Община Кубрат е разположена в Североизточна България и е една от съставните общини на област Разград.
 География
 Географско положение, граници, големина
 Общината е разположена в северозпадната част на област Разград. С площта си от 439,934 km2 заема 2-ро място сред 7-те общини на областта, което съставлява 18,1% от територията на областта. Границите ѝ са следните:
 на югоизток – община Завет;
 на юг – община Разград;
 на югозапад – община Ветово, област Русе;
 на запад – община Русе и община Сливо поле, област Русе;
 на север – община Тутракан, област Силистра.
 Природни ресурси
 Релеф
 община Кубрат се намира в северната част на Източната Дунавска равнина. Релефът ѝ е равнинен и слабо хълмист, с дълбоко всечени долини и суходолия, като надморската височина варира от 100 m на север до 250 m на юг. Южните райони на общината попадат в северозападната част на Лудогорското плато и тук южно от село Каменово, на границата с община Разград се намира най-високата ѝ точка – 284,7 m. Северно от село Юпер, на границата с община Тутракан е най-ниската ѝ точка – 38 m н.в.
 Води
 Община Кубрат е бедна на повърхностно течащи води. Нейна основна водна артерия е Топчийска река (89 km, десен приток на Дунав). По цялото си протежение в пределите на общината реката тече в дълбока, на места каньоновидна долина, до 70 – 80 m под околния терен. Реката навлиза в общината южно от Каменово, минава през него и продължава в северна посока. Западно от град Кубрат рязко завива на запад и продължава по границата с община Ветово. До град Кубрат реката има постоянно течение, след което пресъхва и нататък долината ѝ представлява суходолие, по което епизодично (през пролетта и при поройни дъждове) протичат водни течения. Югозападно от село Беловец суходолието завива на север и продължава по границата с община Русе, западно от село Сеслав, след което навлиза в община Сливо поле.
 Поради недостига на повърхностно течащи води в общината са изградени множество микроязовири на малки реки и дерета, като водата която се събира през пролетта се използва основно за напояване на обширните земеделски земи в региона. По-големи язовири са: Юпер 1 и 2, Звънарци 1, Сеслав 3 и 4, Селския гьол (североизточно от село Тертер), Дряново (северозападно от град Кубрат), Каменово и др.
 Климат
 В климатично отношение общината се отнася към Лудогорско-Добруджанската подобласт на умерено-континенталната климатична област, който се характеризира се със студена зима, горещо лято, прохладна пролет и есен. Средномесечната януарска температура е -2.4 °C, средномесечната юлска температура е 20.9 °C, а средногодишната амплитуда достига 23 °C. Във ветровия режим преобладават подчертано западните ветрове със средномесечна скорост от 2.0 м/сек до 2.8 м/сек, а в отделни кратки периоди скоростта достига до 3.2 м/сек. Средната относителна влажност на въздуха варира от 64% през август до 87% през декември. Валежите са от дъжд и сняг. Годишната им сума е от 500 до 600 мм с максимуми през май и юни, а минимумите през януари и февруари. Максималната снежна покривка е през януари от 112 см, а минималната през октомври от 2 см. Сезонното разпределение на валежите е неравномерно.
 Почви, растителност
 В почвената покривка на община Кубрат преобладават черноземните почви със своите характерни подтипове: оподзолени черноземи, средно и силно излужени ченоземи. Срещат се и малко ливадни почви и повече горски почви сиви и тъмно сиви, тежко песъчливи – глинести, развити върху дебела льосова подложка. Черноземът се характеризира със средно съдържание на хумуса 5 – 8 %, който постепенно намалява в дълбочина. Мощността на хумусния пласт варира от 40 до 80 см.
 В общината преобладава широколистната растителност – дъбови гори (цер, летен дъб, зимен дъб), клен, липа и др., ограничени участъци от иглолистна – бор, смърч, ела и др. На територията на община Кубрат се намират следните защитени територии: местността „Мющерека“ с. Беловец, естествено находище на див божур; находище на турска леска край гр. Кубрат; „Юперска курия“ вековна дъбова гора; скални венци в с. Каменово.
 Населени места
 Общината се състои от 17 населени места. Списък на населените места, подредени по азбучен ред, население и площ на землищата им:
 Административно-териториални промени
 МЗ No 2820/обн. 14.08.1934 г. – преименува с. Бунар бешевли на с. Божурово;
 – преименува с. Гюзелдже алан на с. Каменово;
 – преименува с. Балбунар на с. Кубрат;
 МЗ No 3072/обн. 11.09.1934 г. – преименува с. Настрадън на с. Бисерци;
 – преименува с. Юруклер на с. Сеслав;
 МЗ No 3775/обн. 07.12.1934 г. – преименува с. Сърт алан хас на с. Беличица;
 – преименува с. Сърт алан хас на с. Бяловец;
 – преименува с. Орман бешевли на с. Горичево;
 – преименува с. Касчилар (Казчилар) на с. Гълъбари;
 – преименува с. Къшла кьой на с. Задруга;
 – преименува с. Гюведже на с. Звънарци;
 – преименува с. Енидже Балбунар (Балбунар енидже, Бал ендже) на с. Медьовене;
 – преименува с. Узундже алан на с. Равно;
 – преименува с. Джеферово на с. Савин;
 – преименува с. Джеферлер на с. Севар;
 – преименува с. Мусатчилар на с. Точилари;
 МЗ No 3077/обн. 23.11.1940 г. – заличава с. Гълъбари и го присъединява като квартал на с. Бисерци;
 МЗ No 2191/обн. 27.06.1942 г. – преименува с. Хаджи факлар на с. Генерал Добрево;
 – преименува с. Месим махле на с. Мъдрево;
 – преименува с. Кованджилар на с. Тертер;
 Указ No 790/обн. 30.09.1949 г. – признава с. Кубрат за гр. Кубрат;
 Указ No 317/обн. 13.12.1955 г. – заличава с. Беличица и го присъединява като квартал на с. Беловец;
 – заличава с. Дряново и го присъединява като квартал на гр. Кубрат;
 Указ No 582/обн. 29.12.1959 г. – заличава с. Генерал Добрево и го присъединява като квартал на с. Тертер;
 Указ No 960/обн. 4 януари 1966 г. – отстранява грешката в името на с. Бяловец на с. Беловец;
 Указ No 970/обн. 04.04.1986 г. – заличава селата Медовене и Савин и ги присъединява като квартали на гр. Кубрат;
 Указ No 3005/обн. 09.10.1987 г. – отделя с. Брестовене и неговото землище от община Кубрат и го присъединява към община Завет;
 – закрива Община Юпер и присъединява включените в състава ѝ населени места към община Кубрат;
 Указ No 250/обн. 22.08.1991 г. – отделя кварталите Медовене и Савин от гр. Кубрат и ги възстановява като отделни населени места – с. Медовене и с. Савин;
 Указ No 164/обн. 17.07.2001 г. – отделя с. Тетово и неговото землище от община Кубрат, област Разград и го присъединява към община Русе, област Русе;
 Указ No 111/обн. 18.04.2003 г. – отделя селата Каменово и Равно и техните землища от община Ветово, област Русе и ги присъединява към Община Кубрат, област Разград;
 Указ No 51/обн. 05.03.2004 г. – отделя с. Черешово и неговото землище от Община Кубрат, област Разград и го присъединява към община Сливо поле, област Русе;
 Население
 Етнически състав
 Преброяване на населението през 2011 г.
 Численост и дял на етническите групи според преброяването на населението през 2011 г., по населени места (подредени по численост на населението):
 Вероизповедания
 Численост и дял на населението по вероизповедание според преброяването на населението през 2011 г.:
 Транспорт
 През общината преминават частично 4 пътя от Републиканската пътна мрежа на България с обща дължина 71 km:
 участък от 20,2 km от Републикански път II-23 (от km 31,8 до km 52,0);
 участък от 33,1 km от Републикански път II-49 (от km 56 до km 89,1);
 последният участък от 2,1 km от Републикански път III-2001 (от km 33,3 до km 35,4);
 последният участък от 15,6 km от Републикански път III-2102 (от km 15,3 до km 30,9).
 Топографска карта
 Източници
 Външни препратки
 Кубрат


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 23.5.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 207/18
 Iarraidh ar réamhrialú ó Korkein oikeus (an Fhionlainn) arna taisceadh an 15 Márta 2022 – Kopiosto r.y. v Telia Finland Oyj
 (Cás C-201/22)
 (2022/C 207/28)
 Teanga an cháis: an Fhionlainnis
 An chúirt a rinne an tarchur
 Korkein oikeus
 Páirtithe sna príomhimeachtaí
 Achomharchóir: Kopiosto r.y.
 Freagróir: Telia Finland Oyj
 Na ceisteanna a tharchuirtear
 1)
 Maidir le heagraíochtaí ceadúnúcháin chonarthaigh a chomhbhainistíonn cearta maoine intleachtúla, an é atá i gceist leis an seasamh dlíthiúil chun na cearta sin a chosaint, a thuigtear ón inniúlacht imeachtaí a thionscnamh bunaithe ar Airteagal 4(c) de Threoir 2004/48 (1), ná an inniúlacht ghinearálta a bheith mar pháirtí in imeachtaí dlí amháin nó an bhfuil gá le ceart sainráite sa reachtaíocht náisiúnta chun imeachtaí a thionscnamh in ainm an pháirtí féin chun na cearta sin a chosaint?
 2)
 Agus Airteagal 4(c) de Threoir 2004/48 á léirmhíniú, an gcaithfear an téarma “leas díreach i gcosaint chóipcheart na sealbhóirí cirt dá ndéanann sé ionadaíocht” a léirmhíniú go haonfhoirmeach i ngach Ballstát i leith an chirt atá ag eagraíochtaí comhbhainistíochta de réir bhrí Airteagal 3(a) de Threoir 2014/26AE (2) chun caingean a thionscnamh in ainm an pháirtí féin maidir le sárú ar chóipcheart i gcás:
 (i)
 a bhaineann le húsáid saothar a bhfuil an eagraíocht, mar eagraíocht cheadúnúcháin chonarthaigh de réir bhrí an Tekijänoikeuslaki (Dlí um Chóipcheart), i dteideal comhcheadúnais shínithe a dheonú ina leith agus lena ligtear do cheadúnaí saothair d’údair san earnáil sin a úsáid cé nár údaraíodh don eagraíocht a gcearta a bhainistiú;
 (ii)
 a bhaineann le húsáid saothar a bhfuil údarú tugtha ina leith ag na húdair don eagraíocht a gcearta a bhainistiú trí chonradh nó údarúchán, gan na cóipchearta a bheith sannta don eagraíocht?
 3)
 Má dhéantar toimhde go bhfuil ag an eagraíocht, mar eagraíocht cheadúnúcháin chonarthaigh, leas díreach agus an seasamh dlíthiúil chun imeachtaí a thionscnamh ina hainm féin: Agus an seasamh dlíthiúil chun imeachtaí a thionscnamh á mheas i bhfianaise, nuair is iomchuí, Airteagail 17 agus 47 den Chairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh, cad is brí leis go ndéanann an eagraíocht, mar eagraíocht cheadúnúcháin chonarthaigh, ionadaíocht ar údair, ar údair iad nár thug údarú di a gcearta a bhainistiú, agus nach bhforáiltear sa dlí do cheart na heagraíochta imeachtaí a thionscnamh chun cearta údar den sórt sin a chosaint?
 (1) Treoir 2004/48/CE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 29 Aibreán 2004 maidir le cearta maoine intleachtúla a fhorfheidhmiú (IO 2004 L 157, lch. 45).
 (2) Treoir 2014/26/AE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 26 Feabhra 2014 maidir le comhbhainistiú ar chóipcheart agus cearta gaolmhara agus ar cheadúnú ilchríochach ceart i saothair cheolmhara d’úsáid ar líne sa mhargadh inmheánach (IO 2014 L 84, lch. 72).


text:
 6.12.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 313/23
 Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Gogos/Commission
 (Affaire T-66/04) (1)
 («Fonction publique - Fonctionnaires - Concours interne de passage de catégorie - Nomination - Classement en grade - Article 31, paragraphe 2, du statut»)
 (2008/C 313/40)
 Langue de procédure: le grec
 Parties
 Partie requérante: Christos Gogos (Waterloo, Belgique) (représentants: initialement C. Tagaras, puis N. Korogiannakis, avocats)
 Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, agent, assisté de P. Anestis, avocat)
 Objet
 Demande d'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant au grade A7, échelon 3, et de la décision du 24 novembre 2003, portant rejet de la réclamation administrative.
 Dispositif
 1)
 Le recours est rejeté.
 2)
 La Commission supportera l'ensemble des dépens.
 (1) JO C 94 du 17.4.2004.


text:
23. maaliskuuta on gregoriaanisen kalenterin mukaan vuoden 82. päivä (83. päivä karkausvuonna). Vuodesta on jäljellä 283 päivää.
 Nimipäivät
 suomalainen kalenteri: Akseli, Selina
 suomenruotsalainen kalenteri: Axel, Celina
 ortodoksinen kalenteri: Niko, Lyydia, Lyyli
 saamenkielinen kalenteri: Áksel
 vanhemmissa kalentereissa: Aksel, Fides, Gerda, Gottfried, Helkko, Theodorus, Wiktoria
 Tapahtumia
 752 – Stefanus II paaviksi.
 1648 – Ranska ja Alankomaat päättivät jakaa Saint-Martinin (hollanniksi Sint Maarten, ranskaksi Saint Martin) saaren keskenään.
 1801 – Venäjän keisari Paavali I surmattiin sänkyynsä Pyhän Mikaelin palatsissa.
 1839 – Lyhennettä ”OK” (Okay, ”oll korrect”) käytettiin todistettavasti ensimmäisen kerran Boston Morning Post -sanomalehdessä.
 1881 – Ensimmäinen buurisota päättyi rauhansopimukseen, jolla buureille myönnettiin itsehallinto Transvaalissa brittien valvonnassa.
 1903 – Wrightin veljekset hakivat patenttia keksimälleen lentokoneelle.
 1905 – Kreetalla puhkesi kapina osmannivaltaa vastaan. Kapinaa johti saaren liittämistä Kreikkaan kannattanut Eleftherios Venizelos.
 1919 – Benito Mussolini perusti fasistisen, poliittisen Fasci Italiani di Combattimento -liikkeensä Milanossa.
 1933 – Saksan valtiopäivät (Reichstag) hyväksyi valtalain (), joka teki Adolf Hitleristä Saksan diktaattorin.
 1938 – Yrjö Väisälä löysi asteroidin 1492 Oppolzer.
 1956 – Pakistanista tuli maailman ensimmäinen islamilainen tasavalta.
 1958 – Alvar Aallon piirtämä Helsingin Kulttuuritalo vihittiin käyttöön.
 1965 – Nasa laukaisi Gemini 3:n, mikä oli Yhdysvaltain ensimmäinen kahden hengen avaruuslento; miehistönä Gus Grissom ja John Young.
 1978 – Ensimmäiset UNIFIL-joukot saapuivat Libanoniin.
 1983 – ”Tähtien sota”: Yhdysvaltain presidentti Ronald Reagan ehdotti ensimmäisen kerran vihollisohjuksia torjuvan teknologian kehittämistä.
 1987 – Saippuasarja Kauniit ja rohkeat alkoi Yhdysvalloissa.
 1989 – Stanley Pons ja Martin Fleischmann ilmoittivat kylmäfuusiosta Utahin yliopistossa.
 2001 – Venäjän Mir-avaruusasema tuhottiin antamalla sen palaa ilmakehässä ennen syöksymistään eteläiseen Tyyneen valtamereen Fidžin lähellä.
 2006 – Sony lopetti PlayStation-pelikonsolin valmistamisen.
 2007 – PlayStation 3 -pelikonsoli julkaistiin Euroopassa.
 2009 – Kinshasan Kongossa tehtiin rauhansopimus hallituksen ja Kansan puolustuksen kansalliskongressin (CNDP) välillä. Tähän sopimukseen viittaa nimellään kapinallisryhmä Maaliskuun 23. päivän liike (M23-liike).
 2010 – Yhdysvaltain presidentti Barack Obama allekirjoitti kiistellyn terveydenhuoltouudistuksen.
 Syntyneitä
 1430 – Margareeta Anjoulainen, Englannin kuningatar (k. 1482)
 1501 – Pietro Andrea Mattioli, italialainen lääkäri ja naturalisti (k. 1577)
 1645 – William Kidd (”Kapteeni Kidd”), skotlantilainen merimies (k. 1701)
 1749 – Pierre-Simon Laplace, ranskalainen markiisi, tähtitieteilijä ja matemaatikko (k. 1827)
 1769 – William Smith, brittiläinen geologi (k. 1839)
 1823 – Schuyler Colfax, Yhdysvaltain varapresidentti 1869–1873 (k. 1885)
 1844 – Eugène Gigout, ranskalainen säveltäjä (k. 1925)
 1855 – Axel Ahlberg, suomalainen näyttelijä (k. 1927)
 1858 – Ludwig Quidde, vuoden 1927 Nobelin rauhanpalkinnon saanut saksalainen pasifisti (k. 1941)
 1868 – Dietrich Eckart, saksalainen kirjailija ja sanomalehtimies (k. 1923)
 1874 – Grantley Goulding, brittiläinen yleisurheilija (k. 1944)
 1880 – Heikki Ritavuori, suomalainen poliitikko ja sisäministeri (k. 1922)
 1881 – Roger Martin du Gard, vuoden 1937 Nobelin kirjallisuuspalkinnon saanut ranskalainen kirjailija (Thibault’n suku) (k. 1958)
 1881 – Hermann Staudinger, vuoden 1953 Nobelin kemianpalkinnon saanut saksalainen kemisti (k. 1965)
 1882 – Emmy Noether, saksalainen matemaatikko (k. 1935)
 1884 – Joseph Boxhall, brittiläinen meriupseeri, Titanicin neljäs perämies (k. 1976)
 1887 – Feliks Jusupov, venäläinen aristokraatti (Grigori Rasputinin surmaaja) (k. 1967)
 1887 – José Victoriano González-Pérez (”Juan Gris”), espanjalainen taidemaalari ja kuvanveistäjä (k. 1927)
 1889 – Yukichi Chuganji, japanilainen maailman pitkäikäisimpiin kuulunut henkilö (k. 2003)
 1890 – Sulo-Weikko Pekkola, suomalainen jääkärikapteeni ja kirjailija (k. 1931)
 1891 – R. R. Ryynänen, suomalainen sanoittaja, tenorilaulaja ja kuoromies (k. 1963)
 1900 – Erich Fromm, saksalaissyntyinen psykoanalyytikko (k. 1980)
 1905 – Lale Andersen, saksalainen laulaja (k. 1972)
 1905 – Lucille Fay LeSueur (”Joan Crawford”), yhdysvaltalainen Oscar-palkittu näyttelijä (Mildred Pierce – amerikkalainen nainen) (k. 1977)
 1907 – Daniel Bovet, vuoden 1957 Nobelin lääketieteen palkinnon saanut sveitsiläissyntyinen italialainen farmakologi (k. 1992)
 1910 – Akira Kurosawa, japanilainen elokuvaohjaaja (Seitsemän samuraita) (k. 1998)
 1910 – Unto Salminen, suomalainen näyttelijä (k. 1972)
 1912 – Wernher von Braun, saksalaissyntyinen rakettitutkija (k. 1977)
 1918 – Émile Zinsou, Dahomen (nyk. Beninin) presidentti 1968–1989 (k. 2016)
 1929 – Roger Bannister, brittiläinen juoksija (juoksi ensimmäisenä haamumailin) (k. 2018)
 1931 – Viktor Kortšnoi, neuvostoliittolainen šhakin suurmestari (k. 2016)
 1937 – Erkki Guseff, suomalainen keihäänheittäjä (k. 2014)
 1941 – Carola Standertskjöld (”Carola”), suomalainen iskelmälaulaja (Rakkauden jälkeen) (k. 1997)
 1942 – Ama Ata Aidoo, ghanalainen kirjailija
 1942 – Michael Haneke, itävaltalainen elokuvaohjaaja ja -käsikirjoittaja
 1943 – Nils-Aslak Áillohaš (Nils-Aslak Valkeapää), saamelainen runoilija (k. 2001)
 1952 – Mokhtar Dhouib, tunisialainen jalkapalloilija
 1952 – Rex Tillerson, yhdysvaltalainen liikemies ja ministeri
 1953 – Yvette Marie Stevens (”Chaka Khan”), yhdysvaltalainen laulaja (I Feel for You)
 1955 – Moses Malone, yhdysvaltalainen koripalloilija
 1956 – José Manuel Barroso, portugalilainen poliitikko (Euroopan unionin komission puheenjohtaja)
 1956 – Aleksei Uljukajev, venäläinen poliitikko, ministeri ja talousasiantuntija
 1958 – Pekka Haavisto, suomalainen poliitikko ja ministeri
 1959 – Rauli Sohlman, suomalainen jääkiekkomaalivahti
 1963 – Juan Ramón López Caro, espanjalainen jalkapallovalmentaja
 1964 – Kai Telanne, suomalainen yritysjohtaja
 1968 – Damon Albarn, englantilainen muusikko ("Blur")
 1969 – Yuori Mulder, alankomaalainen jalkapalloilija, valmentaja ja kommentaattori
 1972 – Joe Calzaghe, walesilainen nyrkkeilijä
 1973 – Wendy Bruce, yhdysvaltalainen telinevoimistelun olympiamitalisti
 1973 – Jason Kidd, yhdysvaltalainen koripalloilija
 1973 – Milorad Mažić, serbialainen jalkapalloerotuomari
 1976 – Willy Rotich, kenialainen kestävyysjuoksija
 1976 – Chris Hoy, skotlantilainen ratapyöräilijä
 1976 – Keri Russell, yhdysvaltalainen näyttelijä
 1978 – Nicholle Tom, yhdysvaltalainen näyttelijä
 1982 – Henri Myntti, suomalainen jalkapalloilija ja valmentaja
 1983 – Mohamed Farah, brittiläinen kestävyysjuoksija
 1985 – Bethanie Mattek-Sands, yhdysvaltalainen tennispelaaja
 1986 – Andrea Dovizioso, italialainen ratamoottoripyöräilijä
 1987 – Kim Wall, ruotsalainen toimittaja (k. 2017)
 1990 – Eugenie, Yorkin prinsessa, prinssi Andrewin tytär
 1991 – Erik Haula, suomalainen jääkiekkoilija
 1992 – Kyrie Irving, australialais-yhdysvaltalainen koripalloilija
 1996 – Joel Kiviranta, suomalainen jääkiekkoilija
 Kuolleita
 1555 – Julius III, paavi (s. 1487)
 1606 – Justus Lipsius, flaamilainen kielentutkija ja humanisti (s. 1547)
 1750 – Olof Rudbeck nuorempi, ruotsalainen lääkäri, kasvi-, lintu- ja kielitieteilijä (s. 1660)
 1801 – Paavali I, Venäjän keisari (s. 1754)
 1842 – Marie-Henri Beyle (”Stendhal”), ranskalainen kirjailija (Punaista ja mustaa) (s. 1783)
 1881 – B. F. Salonen, suomalainen opettaja ja oppikirjojen tekijä (s. 1849)
 1917 – Ranavalona III, Madagaskarin viimeinen kuningatar 1883–1897 (s. 1861)
 1964 – László Löwenstein (”Peter Lorre”), unkarilaissyntyinen näyttelijä (Maltan haukka) (s. 1904)
 1976 – Artturi Rope, suomalainen sotilaskapellimestari, musiikkikapteeni ja säveltäjä (Marsalkan hopeatorvet) (s. 1903)
 1992 – Friedrich von Hayek, vuoden 1974 Nobelin taloustieteen palkinnon saanut itävaltalais-brittiläinen taloustieteilijä (s. 1899)
 1994 – Giulietta Masina, italialainen näyttelijä (La Strada – Tie) (s. 1921)
 1996 – Sergius Rügenberg, venäläis-saksalainen arkkitehti ja muotoilija (s. 1903)
 1997 – Heikki Hosia, suomalainen kansanedustaja ja ministeri (s. 1907)
 2000 – Vilho Väyrynen, suomalainen SDP:n kansanedustaja ja ministeri (s. 1912)
 2002 – Leif Wager, suomalainen näyttelijä (Katariina ja Munkkiniemen kreivi) (s. 1922)
 2005 – Marko Salo, suomalainen oopperalaulaja (s. 1964)
 2011 – Elizabeth Taylor, brittiläis-yhdysvaltalainen näyttelijä (s. 1932)
 2013 – Boris Berezovski, venäläinen suurliikemies (s. 1946)
 2014 – Adolfo Suárez, espanjalainen poliitikko (s. 1932)
 2015 – Roy Douglas, englantilainen säveltäjä (s. 1907)
 2015 – Herberto Hélder, portugalilainen runoilija (s. 1930)
 2015 – Søren Kam, sotarikoksesta epäilty tanskalainen Waffen-SS:n upseeri (s. 1921)
 2015 – Lee Kuan Yew, singaporelainen poliitikko, Singaporen pääministeri 1959–1990 (s. 1923)
 2015 – Christopher James Hardman (”Lil’ Chris”), brittiläinen laulaja (s. 1990)
 2015 – Kirsti Maunula, suomalainen vaatesuunnittelija (s. 1935)
 2017 – Kari Pekkonen, suomalainen poliittinen taustavaikuttaja, Tarja Halosen ensimmäinen aviomies (s. 1945)
 2017 – Ingeborg Rapoport, saksalainen lääkäri ja professori (s. 1912)
 2019 – Rafi Eitan, israelilainen poliitikko ja vakooja (s. 1926)
 2020 – Lucia Bosé, italialainen näyttelijä ja Miss Italia 1947 (s. 1931)
 2021 – Edmund Gettier, yhdysvaltalainen filosofi (s. 1927)
 2022 – Madeleine Albright, yhdysvaltalainen poliitikko, ulkoministeri ja diplomaatti (s. 1937)
 Juhlapäiviä
 Pakistan: Kansallispäivä (Tasavallan päivä)
 Pääsiäissunnuntai viimeksi vuonna 2008
 Katso myös: kalenteri ~ 22. maaliskuuta, 24. maaliskuuta
 Maaliskuu
 -03-23


text:
 16.5.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 113/14
 Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH/Tele2 Telecommunication GmbH
 (Affaire C-557/07) (1)
 (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Société de l’information - Droit d’auteur et droits voisins - Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic - Protection de la confidentialité des communications électroniques - Notion d’«intermédiaire» au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE)
 2009/C 113/28
 Langue de procédure: l'allemand
 Juridiction de renvoi
 Oberster Gerichtshof
 Parties dans la procédure au principal
 Partie requérante: LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH
 Partie défenderesse: Tele2 Telecommunication GmbH
 Objet
 Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof (Autriche) — Interprétation des art. 5, par. 1, sous a), et 8, par. 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10), de l'art. 8, par. 3, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) et des art. 6 et 15, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37) — Qualification d'«intermédiaire» d'un fournisseur d'accès à l'Internet — Législation nationale imposant aux intermédiaires une obligation d’information envers des personnes privées victimes d’une atteinte à un droit d'auteur aux fins de poursuites de droit civil — Communication à une société de défense des droits d'auteur des noms et adresses des utilisateurs participant à des systèmes de partage de fichiers
 Dispositif
 1)
 Le droit communautaire, notamment l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), ne s’oppose pas à ce que les États membres établissent une obligation de transmission à des personnes privées tierces de données à caractère personnel relatives au trafic pour permettre d’engager, devant les juridictions civiles, des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur. Toutefois, le droit communautaire exige que les États membres, lors de la transposition des directives 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, 2002/58 et 2004/48, veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence. Par ailleurs, les autorités ainsi que les juridictions des États membres doivent, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition desdites directives, non seulement interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces dernières, mais également veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de ces directives qui entrerait en conflit avec les droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.
 2)
 Un fournisseur d’accès, qui se limite à procurer aux utilisateurs l’accès à l’Internet, sans proposer d’autres services tels que, notamment, des services de courrier électronique, de téléchargement ou de partage des fichiers, ni exercer un contrôle de droit ou de fait sur le service utilisé, doit être considéré comme un «intermédiaire» au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29.
 (1) JO C 64 du 08.03.2008


text:
 23.1.2017
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 C 22/20
 Rozsudok Všeobecného súdu z 29. novembra 2016 – T & L Sugars a Sidul Açúcares/Komisia
 (Vec T-103/12) (1)
 ((„Mimozmluvná zodpovednosť - Poľnohospodárstvo - Cukor - Mimoriadne opatrenia - Zásobovanie trhu Únie - Hospodársky rok 2011/2012 - Právna norma, ktorej cieľom je priznať práva jednotlivcom - Dostatočne závažné porušenie - Nariadenie (ES) č. 1234/2007 - Zásada zákazu diskriminácie - Proporcionalita - Legitímna dôvera - Povinnosť náležitej starostlivosti a zásada riadnej správy vecí verejných“))
 (2017/C 022/26)
 Jazyk konania: angličtina
 Účastníci konania
 Žalobkyne: T & L Sugars Ltd (Londýn, Spojené kráľovstvo), Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (Santa Iria de Azóia, Portugalsko) (v zastúpení: pôvodne D. Waelbroeck, advokát, a D. Slater, solicitor, neskôr D. Waelbroeck)
 Vedľajší účastníci, ktorí v konaní podporujú žalobkyne: DAI – Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA (Coruche, Portugalsko) (v zastúpení: M. Mendes Pereira, advokát), RAR – Refinarias de Açúcar Reunidas, SA (Porto) (v zastúpení: M. Mendes Pereira, advokát), Lemarco SA, (Bukurešť, Rumunsko), Lemarco Cristal Srl (Urziceni) a Zaharul Liesti SA (Lieşti) (v zastúpení: L.-I. Van de Waart a D. Gruia Dufaut, advokáti), SFIR Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA (Cesena, Taliansko) a SFIR Raffineria di Brindisi SpA (Cesena) (v zastúpení: P. Buccareli a M. Todino, advokáti)
 Žalovaná: Európska komisia (v zastúpení: pôvodne P. Rossi a N. Donnelly, neskôr P. Rossi a P. Ondrůšek, splnomocnení zástupcovia)
 Vedľajší účastníci, ktorí v konaní podporujú žalovanú: Rada Európskej únie (v zastúpení: E. Sitbon a A. Westerhof Löfflerová, splnomocnení zástupcovia) a Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) (Brusel, Belgicko) (v zastúpení: C. Pitschas, advokát)
 Predmet veci
 Na jednej strane návrh podľa článku 263 ZFEÚ smerujúci k zrušeniu vykonávacieho nariadenia Komisie (EÚ) č. 1239/2011 z 30. novembra 2011, ktorým sa otvára stála výzva na predloženie ponuky na dovoz cukru, na ktorý sa vzťahuje číselný znak KN 1701 so zníženým clom na hospodársky rok 2011/2012 (Ú. v. EÚ L 318, 2011, s. 4), vykonávacieho nariadenia Komisie (EÚ) č. 1240/2011 z 30. novembra 2011, ktorým sa ustanovujú mimoriadne opatrenia, pokiaľ ide o uvoľnenie cukru a izoglukózy mimo kvóty na trh Únie pri zníženom poplatku za nadbytočné množstvo počas hospodárskeho roka 2011/2012 (Ú. v. EÚ L 318, 2011, s. 9), vykonávacieho nariadenia Komisie (EÚ) č. 1281/2011 z 8. decembra 2011 o stanovovaní minimálnej colnej sadzby pre prvú čiastkovú verejnú súťaž v rámci výberového konania vyhláseného vykonávacím nariadením (EÚ) č. 1239/2011 (Ú. v. EÚ L 327, 2011, s. 60), vykonávacieho nariadenia Komisie (EÚ) č. 1308/2011 zo 14. decembra 2011, ktorým sa stanovuje prideľovací koeficient, zamietajú ďalšie žiadosti a ukončuje obdobie na predkladanie žiadostí pre dostupné množstvá cukru mimo kvóty, ktoré sa majú predať na trhu Únie pri zníženom poplatku za nadbytočné množstvo počas hospodárskeho roku 2011/2012 (Ú. v. EÚ L 332, 2011, s. 8), vykonávacieho nariadenia Komisie (EÚ) č. 1316/2011 z 15. decembra 2011 o stanovovaní minimálnej colnej sadzby pre druhú čiastkovú verejnú súťaž v rámci výberového konania vyhláseného vykonávacím nariadením (EÚ) č. 1239/2011 (Ú. v. EÚ L 334, 2011, s. 16), vykonávacieho nariadenia Komisie (EÚ) č. 1384/2011 z 22. decembra 2011 o stanovovaní minimálnej colnej sadzby pre tretiu čiastkovú verejnú súťaž v rámci výberového konania vyhláseného vykonávacím nariadením (EÚ) č. 1239/2011 (Ú. v. EÚ L 343, 2011, s. 33), vykonávacieho nariadenia Komisie (EÚ) č. 27/2012 z 12. januára 2012 o stanovovaní minimálnej colnej sadzby na cukor pre štvrtú čiastkovú verejnú súťaž v rámci výberového konania vyhláseného vykonávacím nariadením (EÚ) č. 1239/2011 (Ú. v. EÚ L 9, 2012, s. 12) a vykonávacieho nariadenia Komisie (EÚ) č. 57/2012 z 23. januára 2012, ktorým sa pozastavuje výberové konanie vyhlásené vykonávacím nariadením (EÚ) č. 1239/2011 (Ú. v. EÚ L 19, 2012, s. 12) a na druhej strane návrh podľa článku 268 ZFEÚ smerujúci k získaniu náhrady škody, ktorú žalobkyne údajne utrpeli z dôvodu prijatia týchto aktov a odmietnutia Komisie prijať opatrenia potrebné na obnovenie zásobovania surovým trstinovým cukrom
 Výrok rozsudku
 1.
 Žaloba sa zamieta.
 2.
 T & L Sugars Ltd a Sidul Açúcares, Unipessoal Lda znášajú svoje vlastné trovy konania a sú povinné nahradiť trovy konania, ktoré vznikli Európskej komisii.
 3.
 Rada Európskej únie, DAI – Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA, RAR – Refinarias de Açúcar Reunidas, SA, Lemarco SA, Lemarco Cristal Srl, Zaharul Liesti SA, SFIR Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA a SFIR Raffineria di Brindisi SpA, ako aj Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) znášajú svoje vlastné trovy konania.
 (1) Ú. v. EÚ C 151, 26.5.2012.


type: contracts

text:
 3.9.2015
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 L 230/1
 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS
 nr 209/2014,
 24. oktoober 2014,
 millega muudetakse EMP lepingu I lisa „Veterinaar- ja fütosanitaarküsimused” [2015/1433]
 EMP ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut (edaspidi „EMP leping”), eriti selle artiklit 98,
 ning arvestades järgmist:
 (1)
 EMP lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 21. märtsi 2014. aasta rakendusmäärus (EL) nr 290/2014, milles käsitletakse loa andmist Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 abil saadud endo-1,4-β-ksülanaasi ja endo-1,3(4)-β-glükanaasi valmistise kasutamiseks kodulindude, võõrutatud põrsaste ja nuumsigade puhul ning millega muudetakse määrusi (EÜ) nr 1259/2004, (EÜ) nr 943/2005, (EÜ) nr 1206/2005 ja (EÜ) nr 322/2009 (loa omanik Adisseo France SAS) (1).
 (2)
 EMP lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 21. märtsi 2014. aasta rakendusmäärus (EL) nr 292/2014, mis käsitleb Trichoderma reesei ’st (CBS 126897) saadud 6-fütaasi valmistise kasutamise lubamist kodulindude, võõrutatud põrsaste, nuumsigade ja emiste söödalisandina (loa omanik ROAL Oy) (2).
 (3)
 EMP lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 22. aprilli 2014. aasta rakendusmäärus (EL) nr 399/2014, milles käsitletakse Lactobacillus brevis DSM 23231, Lactobacillus brevis DSMZ 16680, Lactobacillus plantarum CECT 4528 ja Lactobacillus fermentum NCIMB 30169 valmististe lubamist kõikide loomaliikide söödalisandina (3).
 (4)
 Käesolevas otsuses käsitletakse söötadega seotud õigusakte. Sööta käsitlevaid õigusakte ei kohaldata Liechtensteini suhtes seni, kuni Liechtensteini suhtes kohaldatakse Euroopa Ühenduse ja Šveitsi Konföderatsiooni vahelist põllumajandustoodetega kauplemise kokkulepet, nagu see on sätestatud EMP lepingu I lisa valdkondlikes kohandustes. Seetõttu ei kohaldata käesolevat otsust Liechtensteini suhtes.
 (5)
 Seetõttu tuleks EMP lepingu I lisa vastavalt muuta,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 EMP lepingu I lisa II peatükki muudetakse järgmiselt.
 1)
 Punktidele 1zs (komisjoni määrus (EÜ) nr 1259/2004), 1zzl (komisjoni määrus (EÜ) nr 943/2005) ja 1zzn (komisjoni määrus (EÜ) nr 1206/2005) lisatakse järgmine taane:
 „—
 32014 R 0290: komisjoni rakendusmäärus (EL) nr 290/2014, 21. märts 2014 (ELT L 87, 22.3.2014, lk 84).”
 2)
 Punkti 1zzzzx (komisjoni määrus (EÜ) nr 322/2009) lisatakse järgmine tekst:
 „, muudetud järgmise õigusaktiga:
 —
 32014 R 0290: komisjoni rakendusmäärus (EL) nr 290/2014, 21. märts 2014 (ELT L 87, 22.3.2014, lk 84).”
 3)
 Punkti 2zzz (komisjoni rakendusmäärus (EL) nr 1404/2013) järele lisatakse järgmised punktid:
 „2zzza.
 32014 R 0290: Komisjoni rakendusmäärus (EL) nr 290/2014, 21. märts 2014, milles käsitletakse loa andmist Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 abil saadud endo-1,4-β-ksülanaasi ja endo-1,3(4)-β-glükanaasi valmistise kasutamiseks kodulindude, võõrutatud põrsaste ja nuumsigade puhul ning millega muudetakse määrusi (EÜ) nr 1259/2004, (EÜ) nr 943/2005, (EÜ) nr 1206/2005 ja (EÜ) nr 322/2009 (loa omanik Adisseo France SAS) (ELT L 87, 22.3.2014, lk 84.)
 2zzzb.
 32014 R 0292: Komisjoni rakendusmäärus (EL) nr 292/2014, 21. märts 2014, mis käsitleb Trichoderma reesei ’st (CBS 126897) saadud 6-fütaasi valmistise kasutamise lubamist kodulindude, võõrutatud põrsaste, nuumsigade ja emiste söödalisandina (loa omanik ROAL Oy) (ELT L 87, 22.3.2014, lk 90).
 2zzzc.
 32014 R 0399: Komisjoni rakendusmäärus (EL) nr 399/2014, 22. aprill 2014, milles käsitletakse Lactobacillus brevis DSM 23231, Lactobacillus brevis DSMZ 16680, Lactobacillus plantarum CECT 4528 ja Lactobacillus fermentum NCIMB 30169 valmististe lubamist kõikide loomaliikide söödalisandina (ELT L 119, 23.4.2014, lk 40).”
 Artikkel 2
 Rakendusmääruste (EL) nr 290/2014, (EL) nr 292/2014 ja (EL) nr 399/2014 islandi- ja norrakeelsed tekstid, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus jõustub 1. novembril 2014 tingimusel, et EMP ühiskomiteele on edastatud kõik lepingu artikli 103 lõike 1 kohased teated (4).
 Artikkel 4
 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.
 Brüssel, 24. oktoober 2014
 EMP ühiskomitee nimel
 eesistuja
 Kurt JÄGER
 (1) ELT L 87, 22.3.2014, lk 84.
 (2) ELT L 87, 22.3.2014, lk 90.
 (3) ELT L 119, 23.4.2014, lk 40.
 (4) Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole nimetatud.