type: other

text:
Rapport sur le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte et sur la proposition de loi de M. Marcel HENRY et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République
 Projet de loi organisant
 une consultation de
 la population de Mayotte
 Accord sur l'avenir de Mayotte
 signé à Paris le 27 janvier 2000 -
 Une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000.
 ( Alinéa sans modification).
 Un projet de loi prenant en compte les résultats de cette consultation sera déposé au Parlement avant le 31 décembre 2000.
 Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.
 ( Sans modification).
 Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? ".
 Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000, et en référence à cet accord, la présentation en 2010 d'un projet de loi fixant, dans le cadre de la République et de l'article 72 de la Constitution, le statut de Mayotte ?".
 Livre Ier Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
 Titre Ier Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
 Chap. Ier Conditions requises pour être électeur
 Chap. II Listes électorales
 Chap. V Propagande
 Chap. VI Vote
 Chap. VII Dispositions pénales
 Les dispositions suivantes du code électoral (partie législative) sont applicables à la consultation :
 - livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 15-1, L. 52-1 (deuxième alinéa), L. 58, L. 66, L. 85-1, L. 113-1-I (1° à 5°), L. 113-1-II et L. 113-1-III ;
 - livre III, titre II, chapitre Ier: article L. 334-4.
 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats ".
 ( Alinéa sans modification)
 Les bulletins portant la réponse " oui " et ceux portant la réponse " non " sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.
 Il est institué une commission de contrôle de la consultation, présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Cette commission comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le Premier président de la Cour de cassation.
 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte ;
 1° ( Sans modification).
 2° ( Sans modification).
 3° ( Sans modification).
 4° ( Sans modification).
 Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Il ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
 Art. 16 - La Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
 Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi.
 Une durée totale de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article 6 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle à Mayotte. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle en fonction de leur représentativité. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale de dix minutes d'émission radiodiffusée et dix minutes d'émission télévisée.
 Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à la consultation.
 La loi n° 77-708 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est applicable à la consultation.
 Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux par tout électeur admis à participer au scrutin et par le représentant du Gouvernement à Mayotte. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
 Les dépenses de la consultation seront imputées au budget de l'Etat.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
 J.O. Numéro 32 du 8 Février 2000 page 1985
 NOR : INTX0003961X
 I. - Mayotte a rejoint la France par le traité du 25 avril 1841. Depuis lors, elle a toujours affirmé sa volonté de demeurer française. L'appartenance de Mayotte à la République française s'inscrit dans le cadre de la Constitution.
 Par son histoire et sa géographie, et à l'instar de la Réunion, Mayotte est aussi partie intégrante de l'ensemble indo-océanique. L'insertion de Mayotte dans son environnement régional est une priorité. Cette insertion contribuera aux actions menées par la France pour entretenir des relations de bon voisinage avec tous les pays de la zone dans un but de paix et de stabilité. Sa place dans l'action internationale de la République sera développée. A cet effet, Mayotte pourra appuyer ou initier des actions de coopération en matière régionale.
 Après une trop longue période d'incertitudes liées à un statut provisoire, Mayotte sera dotée d'un nouveau statut instauré par une loi. Un projet de loi sera déposé à cet effet au Parlement, au plus tard, à l'une des deux sessions de l'an 2000. Auparavant, les Mahorais auront été consultés sur les grandes orientations de ce statut ; le projet de loi prendra en compte les résultats de cette consultation qui interviendra avant le 31 juillet 2000.
 Dès l'adoption de la future loi, Mayotte ne sera plus régie par le statut de collectivité territoriale défini par la loi du 24 décembre 1976 : elle deviendra " collectivité départementale ".
 Le statut de collectivité départementale permettra d'adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du droit commun et qui sera adaptée à l'évolution de la société mahoraise.
 Sur proposition du conseil général statuant à une majorité qualifiée, à l'issue de son renouvellement en 2010, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant sur l'avenir institutionnel de Mayotte.
 II. - 1. La collectivité départementale sera dotée d'une assemblée unique, dénommée " conseil général ". Elle pourra continuer d'exercer ses actuelles compétences ; elle recevra en outre progressivement et suivant un calendrier fixé par la loi, de nouvelles compétences de caractère départemental et de caractère régional, notamment dans le domaine de la coopération décentralisée. La répartition des compétences et des moyens correspondants entre l'Etat, la collectivité départementale et les communes sera précisée.
 Au terme d'un délai prévu par la loi et à la demande du conseil général, l'exécutif de la collectivité départementale sera transféré du préfet au président du conseil général.
 Un conseil économique et social et un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement seront créés. Une chambre de commerce et d'industrie, une chambre d'agriculture et une chambre de métiers seront également créées.
 Le représentant de l'Etat aura le titre de préfet de Mayotte.
 2. L'évolution démographique de Mayotte sera prise en compte pour déterminer le nombre de parlementaires qu'elle élira, par référence au droit commun départemental.
 La carte communale, d'une part, et la carte cantonale, d'autre part, seront réexaminées dans un souci de plus grande équité dans la représentation démocratique et de meilleure gestion des affaires locales.
 L'organisation et les compétences des communes seront rapprochées, progressivement, de celles du droit commun, dans une perspective de plus grande décentralisation. Une dotation de rattrapage et de premier équipement sera allouée aux communes de Mayotte.
 L'Etat accompagnera cette évolution vers la décentralisation, par la modernisation du code des communes et par un programme de formation des élus et des agents. Une convention déterminera les objectifs et les moyens de ce programme.
 3. L'Etat assurera le financement de l'exercice des compétences qui lui reviennent et, en priorité, de ses missions régaliennes. Il créera les services déconcentrés correspondants à l'exercice de ces missions. Mayotte bénéficiera de l'intervention des établissements et entreprises publics de l'Etat.
 Le système fiscal et douanier sera modernisé pour se rapprocher du droit commun et tenir compte des besoins liés au développement économique et social de Mayotte. Une fiscalité communale sera progressivement créée.
 4. Mayotte continuera de bénéficier de la spécialité législative : les lois ne s'y appliqueront que sur mention expresse et après avis du conseil général. Dans certains domaines, l'identité législative sera progressivement instaurée. Le conseil général pourra solliciter l'extension ou l'adaptation des lois et règlements. L'objectif est d'étendre à Mayotte le principe d'identité législative à l'horizon 2010.
 Le droit applicable à Mayotte fera l'objet d'un effort soutenu de modernisation et d'adaptation dans le sens du droit commun.
 5. L'Etat prendra les mesures nécessaires pour favoriser le développement économique et social de Mayotte, pour permettre son désenclavement aérien, maritime et intérieur et pour assurer la protection de son environnement. Son action visera également à résorber les retards cumulés de Mayotte, à absorber la poussée démographique et à renforcer les moyens attribués à la jeunesse et aux sports. A cet effet, des contrats pluriannuels de rattrapage seront conclus et un fonds de développement sera créé. Une agence de développement sera mise en place.
 Mayotte bénéficiera des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 Une convention particulière sera consacrée au développement culturel, à la promotion de l'identité mahoraise et au développement de la francophonie.
 L'Etat engagera avec l'Union européenne les négociations nécessaires afin de mobiliser et d'utiliser au mieux les divers fonds européens susceptibles d'intervenir à Mayotte.
 Un pacte pluriannuel de développement durable et solidaire combinant les moyens de ces contrats, conventions et fonds européens sera conclu entre l'Etat et Mayotte pour mettre en oeuvre les dispositions évoquées dans le présent document d'orientation.
 6. La formation des hommes, base du développement économique, social et culturel de la collectivité départementale, et l'emploi seront au coeur des priorités de l'Etat.
 L'Etat aidera les collectivités locales en matière d'enseignement primaire et préélementaire et de formation. Il développera et amplifiera la formation universitaire.
 De même, l'Etat contribuera à la constitution de réserves foncières, au développement des infrastructures et du logement pour accompagner la croissance d'une démographie maîtrisée et améliorer la qualité des services publics.
 7. Le système de protection sanitaire et sociale sera modernisé et adapté. Il devra permettre :
 - l'amélioration du dispositif d'aide aux personnes en grande précarité (handicapés et personnes âgées) ;
 - le renforcement du dispositif de prise en charge des problèmes sociaux, de l'enfance, de la famille et des personnes isolées ;
 - l'amélioration de la permanence des soins sur les secteurs sanitaires ainsi qu'au centre hospitalier de Mayotte ;
 - la mise en place des structures de prévention relevant de l'action sanitaire et sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le code du travail sera complété et adapté.
 8. La rénovation de l'état civil et la mise en place du cadastre seront menées à leur terme, à échéance de cinq ans. Des moyens seront dégagés à cet effet.
 Le rôle des cadis sera recentré sur les fonctions de médiation sociale.
 Les droits des femmes dans la société mahoraise seront confortés.
 La clarification du statut personnel sera poursuivie.
 Le fonctionnement du service public de la justice sera amélioré par un renforcement des moyens des juridictions.
 9. Afin de prévenir l'immigration irrégulière, un dispositif de sanctions pénales sera institué et l'Etat renforcera les moyens affectés au contrôle des flux migratoires. La collectivité départementale sera associée aux décisions en matière de travail des étrangers. En outre, l'Etat et les collectivités développeront des actions de coopération avec les pays voisins.
 10. Mayotte sera associée aux projets d'accords concernant la coopération régionale ou affectant son développement.
 La France proposera l'adhésion de Mayotte à la Charte des jeux de l'océan Indien et à la Commission de l'océan Indien ainsi qu'aux autres organisations de coopération régionale.
 11. L'Etat, les parlementaires, le président du conseil général et les responsables des partis représentés au conseil général de Mayotte se retrouveront en " comité de suivi " tous les ans pour procéder ensemble au bilan de l'application du présent document et définir les orientations nécessaires pour l'avenir.
 Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
 Pour le Gouvernement de la République :
 Le président du conseil général de Mayotte,
 Younoussa Bamana
 Pour le Mouvement populaire mahorais :
 Pour le Rassemblement pour la République
 (fédération de Mayotte) :
 LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS.
 TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
 CHAPITRE II Listes électorales.
 SECTION I Conditions d'inscription sur une liste électorale.
 Art. L. 15-1 - Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :
 - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
 - ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
 CHAPITRE V Propagande.
 Art. L. 52-1 - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
 A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
 CHAPITRE VI Vote.
 SECTION II Opérations de vote .
 Art. L. 58 - Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.
 Art. L. 66 - Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
 SECTION V Commissions de contrôle des opérations de vote.
 Art. L. 85-1 - Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
 CHAPITRE VII Dispositions pénales.
 Art. L. 113-1 - I - Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L 52-4 ;
 2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L 52-8 ;
 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L 52-11 ;
 4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L 52-12 et L 52-13 ;
 6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L 51 et L 52-1 ;
 II - Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L 52-8.
 III - Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L 52-12.
 LIVRE III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte.
 TITRE II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
 Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte.
 Art. L. 334-4 - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article L 66.
 Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :
 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de : "département" ou "arrondissement" ;
 2° "représentant du gouvernement" et "services du représentant du gouvernement", au lieu de : "Préfet" ou "sous-préfet" et "préfecture" ;
 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
 4° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;
 6° "receveur particulier des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;
 7° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
 8° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de : "archives départementales" ;
 9° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;
 10° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ;
 11° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé".
 Art. L. 334-5 - Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.
 Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence de candidats ou de leurs délégués.
 Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.
 Art. L. 334-6 - Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
 Loi n° 76-1212 du 24 Décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte
 Mayotte, comprenant la Grande-Terre et l'île de Pamanzi ainsi que les autres îles et îlots dans le récif les entourant, constitue une collectivité territoriale de la République française.
 Mayotte est représentée au Parlement dans les conditions fixées par une loi organique.
 Le chef-lieu de Mayotte est fixé par décret.
 Le Gouvernement désigne, par décret en conseil des ministres, un représentant à Mayotte ayant rang de préfet. Celui-ci a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
 Mayotte est dotée d'un conseil général élu au suffrage universel direct. Ce conseil général siège au chef-lieu.
 Le représentant du Gouvernement instruit les affaires qui intéressent Mayotte et exécute les décisions du conseil général.
 Le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnances, avant le 1er octobre 1977, le régime administratif et financier de Mayotte et notamment les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du conseil général, en tenant compte de la volonté de la population exprimée lors de la consultation du 11 avril 1976.
 Un projet de loi de ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1977 .
 Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 1er juillet 1979, toutes mesures tendant à étendre et à adapter les textes intervenus dans le domaine législatif et qui ne sont pas applicables à Mayotte.
 Les textes de nature législative précédemment applicables à Mayotte le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi. Ils peuvent être modifiés dans les formes et dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
 Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er août 1979 .
 Mayotte est divisée en communes et en cantons dont les noms et les limites territoriales sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
 Les ordonnances prises en vertu de l'article précédent fixent les conditions d'extension et d'adaptation du code de l'administration communale et du code électoral. Elles devront intervenir avant le 30 avril 1977 .
 Mayotte bénéficie de l'intervention directe des services, des établissements publics, des entreprises publiques et des fonds d'investissement et de développement de l'Etat.
 Les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
 Pour la constitution initiale du conseil général, les circonscriptions électorales de Pamanzi, de M'Zamboro et de Chingoni élisent chacune trois conseillers et les circonscriptions électorales de M'Sapere et de Bandéli en élisent chacune quatre.
 Les élections ont lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage, sans vote préférentiel, ni listes incomplètes.
 Jusqu'à l'élection du conseil général, le représentant du Gouvernement est chargé seul de l'administration de Mayotte.
 Un décret en Conseil d'Etat répartit entre l'Etat, Mayotte et les communes, les immeubles sis à Mayotte et faisant partie du domaine public et du domaine privé territoriaux.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents territoriaux de nationalité française résidant à Mayotte pourront être intégrés dans les cadres de l'Etat, de Mayotte et des communes.
 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les lois n° 61-1412 du 22 décembre 1961 et n° 68-4 du 3 janvier 1968.
 Loi n° 79-1113 du 22 Décembre 1979 relative à Mayotte
 L'île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
 L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 est abrogé.
 Dans un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, la population de Mayotte sera consultée, après avis du conseil général, sur le maintien du statut défini par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ou sur la transformation de Mayotte en département ou éventuellement sur l'adoption d'un statut différent.
 Le Gouvernement est autorisé à étendre par ordonnances, avant le 30 septembre 1982, les textes intervenus dans le domaine législatif en y apportant, en tant que de besoin, les adaptations nécessitées par la situation particulière de Mayotte, et en modifiant ou en abrogeant les dispositions qui y sont applicables dans la mesure où elles sont incompatibles avec ces textes
 Ces ordonnances sont prises après avis du conseil général.
 Avant le 1er novembre de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application du présent article.
 Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1982 .
 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1999.
 tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République,
 Par MM. Marcel HENRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Michel BÉCOT, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Marcel DENEUX, Rodolphe DÉSIRÉ, André DILIGENT, André DULAIT, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Rémi HERMENT, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Alain LAMBERT, Jean-Louis LORRAIN, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Louis MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX et Michel SOUPLET,
 (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
 Collectivités territoriales. - Mayotte.
 En application de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975, relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, la population de Mayotte consultée sur son appartenance à la République française a exprimé massivement son choix en faveur de la France.
 Le scrutin d'autodétermination organisé le 8 février 1976 répondait aux conditions fixées pour une telle consultation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1975.
 Une seconde consultation du 11 avril 1976 a fait apparaître la volonté des Mahorais de repousser le statut de territoire d'outre-mer pour accéder à celui de département d'outre- mer qu'ils réclamaient, en réalité, depuis 1958.
 Répondant à ce voeu, un projet de loi portant " départementalisation " de Mayotte fut déposé par le Gouvernement en mai 1976 mais ne vint pas en discussion et c'est en " collectivité territoriale " de la République que Mayotte fut érigée par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976. Il est bien connu que le retrait du projet de loi est intervenu pour des raisons de politique étrangère et de coopération de la France avec les pays de la région.
 La loi statutaire du 24 décembre 1976 a doté Mayotte d'un statut spécifique mais provisoire. En effet, le législateur de 1976, pour tenir le plus large compte des particularités économiques, sociales et culturelles locales, avait autorisé le Gouvernement à déterminer par voie d'ordonnances, le régime administratif et financier de la " collectivité territoriale " et à étendre avec toutes les adaptations nécessaires, les dispositions législatives qui lui seraient applicables.
 Mais surtout, la loi du 24 décembre 1976 a également prévu, dès son article 1er, que la population de Mayotte serait consultée dans un délai de trois ans sur le maintien du statut de " collectivité territoriale " ou sur la transformation de Mayotte en département d'outre-mer ou bien, éventuellement, sur l'adoption d'un statut différent.
 La consultation n'a pas été organisée et pour cette raison, une loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 a fixé un nouveau délai de cinq ans à l'intérieur duquel la population serait consultée sur les mêmes options.
 Cette prescription n'a pas non plus été respectée en 1984, alors qu'elle résultait, comme celle de 1976, de l'initiative du Gouvernement et de la volonté du législateur.
 En d'autres termes, depuis bientôt vingt trois ans, Mayotte attend l'organisation de la consultation sur son statut définitif dans la République.
 Cette longue période d'incertitude statutaire et juridique, que la population mahoraise vit difficilement est pourtant marquée d'événements positifs qui ont entretenu l'espoir du respect des engagements et des promesses.
 D'abord Mayotte a bénéficié en 1986 de plusieurs programmes de mise à niveau juridique, par voie d'ordonnances.
 Le Gouvernement, en effet, a constamment affirmé que le choix du statut définitif supposait, d'abord, l'actualisation du régime juridique. Celle-ci s'est effectuée dans l'objectif d'étendre à Mayotte le droit commun, avec les adaptations requises par les spécificités locales.
 Dans le même temps, les Mahorais ont reçu des plus hautes autorités de l'Etat, la promesse d'organiser " avant l'an 2000 " la consultation sur le choix du statut ; plusieurs ministres en charge de l'outre-mer ont confirmé l'engagement et entrepris la préparation de cette consultation.
 Ainsi a été nommé par le Gouvernement un groupe de réflexion sur " l'avenir institutionnel de Mayotte ", présidé par le préfet François Bonnelle et complété par un groupe local, installé à Mayotte sous l'autorité du préfet, représentant du Gouvernement.
 Le Rapport (Documentation française, 1998, Rapports officiels) remis en juin 1998 au ministre de l'outre-mer conclut en proposant " cinq voies susceptibles d'être envisagées " :
 - un statut nouveau de collectivité territoriale à vocation départementale ;
 - un statut de département d'outre-mer à qui seraient dévolues des compétences régionales ;
 - un statut de département d'outre-mer avec création d'une collectivité régionale ;
 - un statut de département d'outre-mer avec maintien de la collectivité territoriale ;
 - un statut de territoire d'outre-mer.
 Puis une mission " préparatoire à la consultation " composée de membres du cabinet du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer s'est rendue à Mayotte en décembre 1998. Cette mission, d'ailleurs interrompue, n'a pas eu, à ce jour, de suites connues.
 Après une si longue attente marquée par un effort sans précédent de modernisation du droit applicable à Mayotte mais aussi par de multiples progrès économiques et sociaux, le temps est venu de respecter les engagements pris, en ouvrant à la " collectivité territoriale " de nouvelles perspectives institutionnelles.
 Les Mahorais considèrent que " le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes " doit pouvoir également s'exercer en faveur de la République française.
 L'adoption d'un statut stable, aux lieu et place du régime provisoire qui dure depuis vingt-trois ans, leur apparaît aussi comme une condition essentielle du développement durable de Mayotte.
 Pour ces raisons, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
 Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte est ainsi rédigé :
 " Dans un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 1999, la population de Mayotte sera consultée, après avis du conseil général, sur le maintien du statut défini par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ou sur la transformation de Mayotte en département d'outre-mer ou éventuellement sur l'adoption d'un statut différent. "


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 AN COIMISIÚN EORPACH
 An Bhruiséil,3.6.2020
 COM(2020) 422 final
 Togra le haghaidh
 CINNEADH Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS ÓN gCOMHAIRLE
 maidir leis an gCorrlach Teagmhais a shlógadh in 2020 chun leanúint den tacaíocht dhaonnúil do dhídeanaithe sa Tuirc
 MEABHRÁN MÍNIÚCHÁIN
 1.COMHTHÉACS AN TOGRA
 Le Rialachán (AE, EURATOM) Uimh. 1311/2013 ón gComhairle an 2 Nollaig 2013 lena leagtar síos an creat airgeadais ilbhliantúil le haghaidh na mblianta 2014-2020
 1
 (‘Rialachán CAI’), is féidir an Corrlach Teagmhais a shlógadh go dtí suas le 0.03 % den Ollioncam Náisiúnta le go mbeidh AE-28 in ann gníomhú i dtaca le himthosca gan choinne mar ionstraim na rogha deiridh. Sa choigeartú teicniúil ar CAI le haghaidh 2020
 2
 , bunaithe ar Airteagal 6 de Rialachán CAI, is é EUR 5 096,8 milliún dearbhmhéid an Chorrlaigh Teagmhais a leagtar síos le haghaidh na bliana 2020.
 Tá an Coimisiún ag cur isteach inniu Dréachtbhuiséad Leasaitheach Uimh. 5/2020
 3
 chun leanúint de thacaíocht a sholáthar do dhídeanaithe agus do phobail óstacha san Iordáin, sa Liobáin agus sa Tuirc mar fhreagairt ar an ngéarchéim sa tSiria. Faoi cheannteideal 4 (an Eoraip Dhomhanda), tá sé beartaithe ag an gCoimisiún sa Dréachtbhuiséad Leasaitheach seo, i leithreasuithe faoi chomhair gealltanas, EUR 100 milliún a leithdháileadh mar thacaíocht athléimneachta do dhídeanaithe agus do phobail óstacha san Iordáin agus sa Liobáin, agus chun EUR 485 milliún a leithdháileadh chun a áirithiú go leanfar leis an tacaíocht dhaonnúil phráinneach do dhídeanaithe sa Tuirc.
 Tar éis anailís mhionsonraithe a dhéanamh maidir leis an bhféidearthacht méideanna suntasacha a ath‐leithdháileadh faoi cheannteideal 4 (an Eoraip Dhomhanda), ba é conclúid an Choimisiúin nach raibh spás ann le haghaidh athshannadh in 2020. Leis an gcorrlach neamh‐leithdháilte atá fós ar fáil faoin gceannteideal seo (EUR 103,4 milliún), ní féidir ach EUR 100 milliún a mhaoiniú i leithreasuithe faoi chomhair gealltanas chun tacú leis an athléimneacht i measc na bpobal óstach san Iordáin agus sa Liobáin. Ní leor, áfach, an chuid eile den chorrlach sin atá fágtha (EUR 3,4 milliún) chun an tacaíocht phráinneach dhaonnúil do dhídeanaithe sa Tuirc a chumhdach.
 Toisc go n‐ídeofar go hiomlán imchlúdach an dá ionstraim speisialta eile de Rialachán CAI (Corrlach Foriomlán le haghaidh Gealltanas agus Ionstraim sholúbthachta), tá sé beartaithe ag an gCoimisiún, mar rogha dheiridh, an Corrlach Teagmhais le haghaidh 2020 a shlógadh le haghaidh suim EUR 481,6 milliún chun maoiniú iomlán leithreasuithe faoi chomhair gealltanas a bhaineann le caiteachas faoi cheannteideal 4 i mbuiséad ginearálta an Aontais Eorpaigh don bhliain airgeadais 2020 a áirithiú, de bhreis ar an uasteorainn ghealltanais.
 2.RÉASÚNÚ AN tSLÓGTHA
 2.1.RÉAMHRÁ
 Faoin Ráiteas ón Aontas Eorpach agus ón Tuirc, gheall an Coimisiún agus na Ballstáit EUR 6 bhilliún mar chúnamh ón Aontas Eorpach do dhídeanaithe sa Tuirc le haghaidh 2016-2019 a chur in dhá thráinse, rud a rinneadh tríd an tSaoráid do Dhídeanaithe sa Tuirc. Tá imchlúdach oibríochtúil an chistithe seo geallta go hiomlán agus tabharfar an chonraitheoireacht chun críche le linn 2020. Bhí EUR 3,2 billiún eisíoctha faoi dheireadh Aibreán 2020.
 Tá an dara tráinse de EUR 3 bhilliún clársceidealaithe chun inbhuanaitheacht na Saoráide a áirithiú agus chun a áirithiú go nglacfaidh údaráis na Tuirce na tionscnaimh atá maoinithe ag an tSaoráid ar láimh de réir a chéile ar bhonn bainistithe. Mar sin féin, níl údaráis na Tuirce in ann leanúint den tacaíocht is gá a chur ar fáil don 4 mhilliún dídeanaí sa Tuirc sa mheántéarma agus san fhadtéarma. Ag an gComhairle Comhlachais idir an tAontas agus an Tuirc i mí an Mhárta 2019, d'iarr an Tuirc tacaíocht ar an Aontas de bhreis ar an tSaoráid chun tacú le dídeanaithe. D’iarr roinnt Ballstát freisin go leanfaí den tacaíocht a thabhairt do dhídeanaithe sa Tuirc le cúpla mí anuas. De dheasca ráig COVID-19 sa Tuirc, tá an staid eacnamaíoch sa Tuirc ag dul in olcas agus tá dídeanaithe leochaileacha i measc na ngrúpaí is measa atá buailte ag an ngéarchéim.
 I bhfianaise an mhéid sin agus ionas nach scoirfear den dá thionscadal, rud a mbeadh iarmhairtí daonnúla agus polaitiúla tromchúiseacha ag baint leis, tá géarghá ann na hacmhainní is gá a sholáthar chun leanúint le dhá phríomhghníomhaíocht an Aontais maidir le tacaíocht dhaonnúil, an Líontán Sábhála Sóisialta Éigeandála agus Aistriú Airgid Coinníollach le haghaidh Oideachais.
 Tugtar aistrithe airgid míosúla leis an Líontán Sábhála Sóisialta Éigeandála do thart ar 1,7 milliún dídeanaí agus táthar ag ceapadh go rithfidh an líontán sin as airgead i mí an Mhárta 2021 ar a dhéanaí, agus go mbeidh EUR 400 milliún de dhíth chun síneadh a chur leis go dtí deireadh 2021.
 Leis an Aistriú Airgid Coinníollach le haghaidh Oideachais tugtar airgead do theaghlaigh dídeanaithe a mbíonn a gcuid leanaí ag dul ar scoil seachas ag obair. Tiocfaidh deireadh leis an gconradh reatha le haghaidh Aistriú Airgid Coinníollach le haghaidh Oideachais i Meán Fómhair 2020 agus tá géarghá le EUR 85 milliún chun gur féidir leanúint leis an gclár ar feadh bliain eile go dtí deireadh Nollaig 2021.
 2.2.AN CORRLACH TEAGMHAIS MAR IONSTRAIM NA ROGHA DEIRIDH
 In Airteagal 13(1) de Rialachán CAI, sainmhínítear an Corrlach Teagmhais mar ionstraim na rogha deiridh chun gníomhú i dtaca le himthosca gan choinne. I gcomhréir le pointe 14 den Chomhaontú Idirinstitiúideach an 2 Nollaig 2013 idir Parlaimint na hEorpa, an Chomhairle agus an Coimisiún maidir le smacht buiséadach, comhar in ábhair bhuiséadacha agus bainistíocht fhónta airgeadais
 4
 , tá anailís déanta ag an gCoimisiún féachaint arbh fhéidir méideanna suntasacha a ath‐leithdháileadh faoi cheannteideal 4 (an Eoraip Dhomhanda) ach ba é conclúid an Choimisiúin nach bhfuil aon fhéidearthacht ann maidir le hathshannadh breise in 2020.
 Ós rud é nach leor an corrlach neamh‐leithdháilte atá ar fáil faoin gceannteideal seo (EUR 3,4 milliún) chun an méadú atá beartaithe ar na leithreasuithe faoi chomhair gealltanas a mhaoiniú (agus toisc go bhfuil an Ionstraim Sholúbthachta agus an Corrlach Foriomlán le haghaidh gealltanas ídithe go hiomlán cheana féin in 2020, is é slógadh an Chorrlaigh Teagmhais – an rogha dheiridh – an t‐aon ionstraim atá ar fáil chun an caiteachas breise atá fágtha os cionn uasteorainn cheannteideal 4 mar atá beartaithe i nDréachtbhuiséad Leasaitheach Uimh. 5/2020 a mhaoiniú.
 2.3.TIONCHAR BUISÉADACH IMTHOSCA GAN CHOINNE IN 2020
 Tá sé beartaithe ag an gCoimisiún EUR 481,6 milliún a shlógadh tríd an gCorrlach Teagmhais chun na riachtanais bhreise a chumhdach a bhaineann le leanúint den tacaíocht dhaonnúil phráinneach do dhídeanaithe sa Tuirc.
 Beidh na leithreasuithe íocaíochta comhfhreagracha faoi bhun na huasteorann le haghaidh íocaíochtaí. Ní gá an Corrlach Teagmhais a shlógadh ó thaobh íocaíochtaí de.
 3.AN CORRLACH TEAGMHAIS A FHRITHÁIREAMH IN AGHAIDH UASTEORAINNEACHA CAI
 Faoi Airteagal 13(3) de Rialachán CAI ceanglaítear maidir leis na méideanna a chuirfear ar fáil tríd an gCorrlach Teagmhais a shlógadh, go ndéanfar iad a fhritháireamh go hiomlán i gcoinne na gcorrlach le haghaidh na bliana reatha airgeadais nó le haghaidh na mblianta airgeadais a bheidh ann amach anseo.
 De réir Airteagal 13(4) de Rialachán CAI i dtaca leis na méideanna arna bhfritháireamh, ní dhéanfar iad a shlógadh a thuilleadh i gcomhthéacs CAI ionas nach sárófar uasteorainneacha iomlána na leithreasuithe gealltanas agus na leithreasuithe íocaíochta a leagtar síos in CAI le haghaidh na bliana reatha airgeadais nó le haghaidh na mblianta airgeadais amach anseo. Dá réir sin, i dtaca le slógadh an Chorrlaigh Teagmhais le haghaidh leithreasuithe faoi chomhair gealltanas in 2020 faoi cheannteideal 4 agus i dtaca leis an bhfritháireamh a ghabhann leis, ní mór dóibh an uasteorainn gealltanais iomlán le haghaidh na bliana 2020 a urramú, is é sin an bhliain dheireanach den tréimhse CAI reatha.
 Tá sé beartaithe ag an gCoimisiún an treisiú atá beartaithe ar chaiteachas faoi cheannteideal 4 a fhritháireamh i gcoinne an chorrlaigh neamh‐leithdháilte atá ar fáil faoi uasteorainn chaiteachais cheannteidil 5 (Riarachán) agus 2 (Fás inbhuanaithe: acmhainní nádúrtha).
 Tar éis an fhritháirimh, bheadh corrlach EUR 48,7 milliún fós ar fáil faoi uasteorainn chaiteachais cheannteideal 2 (Fás inbhuanaithe: acmhainní nádúrtha).
 Ní bheadh aon chorrlach fágtha faoi na huasteorainneacha eile caiteachais.
 D'fhágfadh sin nach mbeadh aon athrú ar an uasteorainn fhoriomlán gealltanas le haghaidh CAI ina iomláine.
 4.EILIMINTÍ BREISE
 Cuirtear i gcuimhne do Pharlaimint na hEorpa agus don Chomhairle maidir le foilsiú an Chinnidh seo in Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh, nach ndéanfaidh an foilsiú sin idirghabháil níos déanaí ná tráth a fhoilseofar Dréachtbhuiséad Leasaitheach Uimh. 5/2020, i gcomhréir leis an abairt dheireanach d'Airteagal 13(1) de Rialachán CAI.
 Togra le haghaidh
 CINNEADH Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS ÓN gCOMHAIRLE
 maidir leis an gCorrlach Teagmhais a shlógadh in 2020 chun leanúint den tacaíocht dhaonnúil do dhídeanaithe sa Tuirc
 TÁ PARLAIMINT NA hEORPA AGUS COMHAIRLE AN AONTAIS EORPAIGH,
 Ag féachaint don Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh,
 Ag féachaint do Chomhaontú Idirinstitiúideach an 2 Nollaig 2013 idir Parlaimint na hEorpa, an Chomhairle agus an Coimisiún maidir le smacht buiséadach, maidir le comhar i gcúrsaí buiséid agus maidir le bainistíocht fhónta airgeadais
 5
 , agus go háirithe pointe 14 de,
 Ag féachaint don togra ón gCoimisiún Eorpach,
 De bharr an mhéid seo a leanas,
 (1) Le hAirteagal 13 de Rialachán (AE, Euratom) Uimh. 1311/2013 ón gComhairle
 6
 , bunaíodh Corrlach Teagmhais suas le 0,03 % d'Ollioncam Náisiúnta an Aontais.
 (2) I gcomhréir le hAirteagal 6 de Rialachán (AE, Euratom) Uimh. 1311/2013 ón gComhairle, ríomh an Coimisiún dearbhmhéid an Chorrlaigh Teagmhais le haghaidh 2020
 7
 .
 (3) Tar éis scrúdú a dhéanamh ar na féidearthachtaí airgeadais eile go léir atá ann chun gníomhú i dtaca le himthosca gan choinne gan dul thar an uasteorainn ghealltanais le haghaidh 2020 faoi cheannteideal 4 (an Eoraip Dhomhanda) den chreat airgeadais ilbhliantúil (CAI), agus ós rud é nach bhfuil aon ionstraimí speisialta eile ar fáil in 2020 chun gníomhú i dtaca leis na himthosca sin, is gá an Corrlach Teagmhais a shlógadh chun aghaidh a thabhairt ar an ngéarghá atá le tacaíocht dhaonnúil a chur ar fáil do dhídeanaithe sa Tuirc tríd na leithreasuithe faoi chomhair gealltanas i mbuiséad ginearálta an Aontais don bhliain airgeadais 2020 a mhéadú, os cionn uasteorainn cheannteideal 4 de CAI.
 (4) Ag féachaint don chás an‐sonrach sin, comhlíontar an coinníoll rogha deiridh a leagtar síos in Airteagal 13(1) de Rialachán (AE, Euratom) Uimh. 1311/2013.
 (5) Tá an Cinneadh seo nasctha le maoiniú a áirítear i mbuiséad leasaitheach Uimh. 5 a ghabhann le buiséad ginearálta an Aontais Eorpaigh le haghaidh 2020. Chun comhleanúnachas leis an mbuiséad leasaitheach a áirithiú, ba cheart feidhm a bheith ag an gCinneadh seo ar dháta a ghlactha.
 TAR ÉIS AN CINNEADH SEO A GHLACADH:
 Airteagal 1
 I gcás bhuiséad ginearálta an Aontais don bhliain airgeadais 2020, déanfar an Corrlach Teagmhais a shlógadh chun suim EUR 481 572 239 i leithreasuithe faoi chomhair gealltanas a sholáthar os cionn na huasteorann gealltanais faoi cheannteideal 4 (an Eoraip Dhomhanda) den Chreat Airgeadais Ilbhliantúil.
 Airteagal 2
 Déanfar an tsuim EUR 481 572 239 dá dtagraítear in Airteagal 1 a fhritháireamh i gcoinne na gcorrlach faoi uasteorainn ghealltanais na bliana airgeadais 2020 faoin gceannteideal a leanas den chreat airgeadais ilbhliantúil:
 (a)ceannteideal 5 (Riarachán): EUR 16 248 368;
 (b)ceannteideal 2 (Fás inbhuanaithe: acmhainní nádúrtha): EUR 465 323 871.
 Airteagal 3
 Tiocfaidh an Cinneadh seo i bhfeidhm lá a fhoilsithe in Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh.
 Beidh feidhm aige ón ... [dáta a ghlactha**]
 Arna dhéanamh sa Bhruiséil,
 Thar ceann Pharlaimint na hEorpa
 Thar ceann na Comhairle
 An tUachtarán
 An tUachtarán
 [**An dáta le cur isteach ag an bParlaimint sula bhfoilsítear san IO é.]
 (1)
 IO L 347, 20.12.2013, lch. 884.
 (2)
 COM(2020) 173, 2.4.2020.
 (3)
 COM(2020) 421, 3.6.2020.
 (4)
 IO C 373, 20.12.2013, lch. 1.
 (5)
 IO L 373, 20.12.2013, lch. 1.
 (6)
 Rialachán (AE, Euratom) Uimh. 1311/2013 ón gComhairle an 2 Nollaig 2013 lena leagtar síos an creat airgeadais ilbhliantúil le haghaidh na mblianta 2014-2020 (IO L 347, 20.12.2013, lch. 884).
 (7)
 Teachtaireacht ón gCoimisiún chuig an gComhairle agus chuig Parlaimint na hEorpa – Coigeartú teicniúil i ndáil le hionstraimí speisialta le haghaidh 2020 (COM(2020) 173, 2.4.2020).


type: contracts

text:
 11/Sv. 109
 HR
 Službeni list Europske unije
 38
 21985A1122(02)
 L 313/6
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 OKVIRNI SPORAZUM
 o znanstvenoj i tehničkoj suradnji između Europskih zajednica i Švicarske Konfederacije
 ŠVICARSKO SAVEZNO VIJEĆE u ime Švicarske Konfederacije, dalje u tekstu „Švicarska”,
 s jedne strane,
 VIJEĆE EUROPSKIH ZAJEDNICA, u ime Europske ekonomske zajednice i KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, u ime Europske zajednice za atomsku energiju,
 s druge strane,
 BUDUĆI DA, ne dovodeći u pitanje bitne odredbe Ugovora o osnivanju Europskih zajednica, ovaj Okvirni sporazum i sve djelatnosti započete prema tom Sporazumu ne utječu na ovlasti dodijeljene državama članicama za poduzimanje dvostranih djelatnosti sa Švicarskom na području znanosti, tehnologije, istraživanja i razvoja i na sklapanje, prema potrebi, sporazuma u tu svrhu;
 UZEVŠI U OBZIR značenje znanstvenog i tehničkog istraživanja za Švicarsku i Zajednicu i njihov međusoban interes za suradnju u tom području kako bi bolje iskoristile sredstva i izbjegle nepotrebno udvostručavanje;
 BUDUĆI DA su prilikom susreta u Luxembourgu 9. travnja 1984., ministri država članica Zajednica, ministri država članica Europske udruge slobodne trgovine (EFTA-e) i Komisije uzeli u obzir da rastuća gospodarska međuovisnost između Zajednica i država članica EFTA-e posebno opravdava suradnju u području istraživanja i razvoja i naglasili potrebu za povećanjem tih nastojanja, posebno s ciljem promicanja pokretljivosti istraživača; budući da je dodatna želja ministara bila da se u budućnosti osobita pažnja posveti određenim industrijskim i tehničkim područjima;
 BUDUĆI DA su Švicarska i Zajednice 16. rujna 1978. sklopile sporazum o suradnji u području kontrolirane termonuklearne fuzije i fizike plazme te budući da Švicarska i Zajednice surađuju u okviru različitih istraživačkih programa i poduhvata Zajednice;
 BUDUĆI DA su Švicarska i Europska ekonomska zajednica 28. rujna 1979. provele razmjenu pisama o osnivanju općeg okvira za suradnju na području informacijskih usluga, a posebno za proširenje mreže Zajednice za prijenos podataka (Euronet) švicarskom državnom području;
 BUDUĆI DA Švicarska i Europska ekonomska zajednica također surađuju u okvirima europske suradnje u području znanstvenih i tehničkih istraživanja (COST) i budući da namjeravaju nastaviti u svojim nastojanjima po tom pitanju;
 BUDUĆI DA Švicarska i Zajednice provode bitne istraživačke programe u područjima od velike važnosti i budući da se ciljevi tih programa u velikoj mjeri preklapaju;
 BUDUĆI DA su Švicarska i Zajednice zainteresirane za suradnju u okviru velikog broja tih programa;
 BUDUĆI DA je, kako bi se to postiglo, poželjno uspostaviti okvir koji obuhvaća cjelokupnu suradnju između Švicarske i Zajednica u području istraživanja, kojem se mogu pridružiti organizacije i privatna poduzeća; budući da bi, povrh toga, ovaj okvir trebao pružiti jednostavne i učinkovite postupke i imati dinamičnu narav,
 SPORAZUMJELI SU SE:
 A. Cilj Sporazuma
 Članak 1.
 Postojeći Sporazum utvrđuje okvir za razvoj znanstvene i tehničke suradnje između Švicarske i Zajednica u područjima od zajedničkog interesa koja su predmet istraživanja i razvoja Zajednice i Švicarske.
 Članak 2.
 Suradnja se može provoditi putem javnih i privatnih organizacija i poduzeća koja sudjeluju u istraživačkim programima u Švicarskoj i Zajednicama iz Priloga I.
 Članak 3.
 Suradnja je moguća u sljedećim oblicima:
 —
 obična razmjena stajališta o smjeru i prioritetima istraživačke politike i planiranja u Švicarskoj i Zajednicama,
 —
 razmjena stajališta o perspektivama i razvoju suradnje,
 —
 prijenos informacija koje proizlaze iz suradnje iz ovog Sporazuma; koordinacija programa i projekata koje provode Švicarska i Zajednice,
 —
 zajednički programi ili potprogrami i zajedničke aktivnosti koje provode Švicarska i Europske zajednice.
 Članak 4.
 Suradnja se provodi:
 —
 zajedničkim sastancima,
 —
 posjetima i razmjenama istraživača, inženjera i tehničkog osoblja,
 —
 redovitim kontaktima između organizatora i voditelja programa ili projekata, sudjelovanjem stručnjaka na seminarima, simpozijima i radionicama,
 —
 sudjelovanjem u zajedničkim programima ili potprogramima i zajedničkim poduhvatima,
 —
 raspoloživost dokumentacije i priopćavanja rezultata rada koji se provodi u okviru suradnje.
 Članak 5.
 Suradnju je moguće prilagoditi i razviti u bilo koje vrijeme putem zajedničkog sporazuma ugovornih stranaka.
 B. Provođenje suradnje
 Članak 6.
 Suradnja iz ovog Sporazuma provodi se putem odgovarajućih sporazuma.
 Članak 7.
 Sporazumi iz članka 6. pobliže određuju načine suradnje za svaki zasebni slučaj, a posebno:
 —
 ciljeve znanstvenog i tehničkog sadržaja,
 —
 pravila vezana uz širenje znanja i intelektualno vlasništvo,
 —
 dogovore vezane uz pokretljivost osoblja i sudjelovanje predstavnika ugovorne stranke u organizacijama druge strane,
 —
 načine za financijsko sudjelovanje u sporazumima za suradnju,
 —
 sve druge odgovarajuće načine.
 Članak 8.
 Sporazumi iz članka 6. sklapaju se u skladu s postupcima na snazi kod obje ugovorne stranke.
 Članak 9.
 Ugovorne strane jedna drugoj priopćavaju imena organizacija i poduzeća iz članka 2. koji sudjeluju u suradnji.
 C. Zajednički odbor
 Članak 10.
 Uspostavlja se Zajednički odbor pod nazivom „Istraživački odbor Švicarske/Zajednica”, koji:
 —
 utvrđuje područja pogodna za suradnju i istražuje mjere za poboljšanje i razvoj suradnje,
 —
 provodi redovite razmjene stajališta o smjeru i prioritetima istraživačkih politika i planiranju u Švicarskoj i Zajednicama i o mogućnostima suradnje,
 —
 osigurava pravilno provođenje ovog Sporazuma.
 Članak 11.
 Zajednički odbor koji se sastoji od predstavnika Zajednica i Švicarske donosi svoj poslovnik.
 Sastaje se na zahtjev bilo koje ugovorne stranke najmanje jednom godišnje.
 D. Europska zajednica za ugljen i čelik
 Članak 12.
 Treba zaključiti poseban protokol između Europske zajednice za ugljen i čelik i njezinih država članica, s jedne strane, i Švicarske, s druge strane, ako je suradnja u područjima koja obuhvaća Ugovor o osnivanju Europske zajednice za ugljen i čelik u obostranu korist.
 E. Završne odredbe
 Članak 13.
 Ugovorne stranke odobravaju ovaj Sporazum u skladu s njihovim postojećim postupcima. On stupa na snagu na datum na koji ugovorne stranke jedna drugu obavijeste o zaključenju postupaka potrebnih u tu svrhu.
 Članak 14.
 Sporazum se primjenjuje, s jedne strane, na državna područja na koja se primjenjuje Ugovor o osnivanju Europske ekonomske zajednice, a prema uvjetima utvrđenim tim Ugovorom, i s druge strane, na državno područje Švicarske Konfederacije.
 Članak 15.
 Sporazum se sklapa na neodređeno vrijeme. Svaka ugovorna stranka može u bilo koje vrijeme otkazati ovaj Sporazum ili zahtijevati njegovo preispitivanje s otkaznim rokom od 12 mjeseci.
 Članak 16.
 Ovaj Sporazum je sastavljen u dva primjerka na danskom, nizozemskom, engleskom, francuskom, njemačkom, grčkom i talijanskom jeziku, pri čemu je svaki tekst jednako vjerodostojan.
 Sastavljeno u ....
 Za Švicarsko savezno vijeće
 Za Vijeće i Komisiju
 Europskih zajednica


text:
 Wichtiger rechtlicher Hinweis
 |
 12008E/PRO/15
 Konsolidierte Fassung des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union - PROTOKOLLE - Protokoll (Nr. 15) über einige Bestimmungen betreffend das Vereinigte Königreich Grossbritannien und Nordirland
 Amtsblatt Nr. 115 vom 09/05/2008 S. 0284 - 0286
 PROTOKOLL (Nr. 15)ÜBER EINIGE BESTIMMUNGEN BETREFFEND DAS VEREINIGTE KÖNIGREICH GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLANDDIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN –IN DER ERKENNTNIS, dass das Vereinigte Königreich nicht gezwungen oder verpflichtet ist, ohne einen gesonderten diesbezüglichen Beschluss seiner Regierung und seines Parlaments den Euro einzuführen,ANGESICHTS der Tatsache, dass die Regierung des Vereinigten Königreichs dem Rat am 16. Oktober 1996 und am 30. Oktober 1997 notifiziert hat, dass sie nicht beabsichtigt, an der dritten Stufe der Wirtschafts- und Währungsunion teilzunehmen,IN ANBETRACHT der Gepflogenheit der Regierung des Vereinigten Königreichs, ihren Kreditbedarf durch Verkauf von Schuldtiteln an den Privatsektor zu decken –SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag über die Europäische Union und dem Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union beigefügt sind:1. Sofern das Vereinigte Königreich dem Rat nicht notifiziert, dass es den Euro einzuführen beabsichtigt, ist es dazu nicht verpflichtet.2. Die Nummern 3 bis 8 und Nummer 10 gelten für das Vereinigte Königreich aufgrund der von der Regierung des Vereinigten Königreichs dem Rat am 16. Oktober 1996 und am 30. Oktober 1997 zugeleiteten Notifizierung.3. Das Vereinigte Königreich behält seine Befugnisse auf dem Gebiet der Währungspolitik nach seinem innerstaatlichen Recht.4. Artikel 119 Absatz 2, Artikel 126 Absätze 1, 9 und 11, Artikel 127 Absätze 1 bis 5, Artikel 128, die Artikel 130, 131, 132 und 133, Artikel 138, Artikel 140 Absatz 3, Artikel 219, Artikel 282 Absatz 2 mit Ausnahme des ersten und des letzten Satzes, Artikel 282 Absatz 5 und Artikel 283 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union gelten nicht für das Vereinigte Königreich. Artikel 121 Absatz 2 des genannten Vertrags gilt hinsichtlich der Annahme der das Euro-Währungsgebiet generell betreffenden Teile der Grundzüge der Wirtschaftspolitik ebenfalls nicht für das Vereinigte Königreich. In diesen Bestimmungen enthaltene Bezugnahmen auf die Union oder die Mitgliedstaaten betreffen nicht das Vereinigte Königreich, und Bezugnahmen auf die nationalen Zentralbanken betreffen nicht die Bank of England.5. Das Vereinigte Königreich bemüht sich, ein übermäßiges öffentliches Defizit zu vermeiden.Die Artikel 143 und 144 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union gelten auch weiterhin für das Vereinigte Königreich. Artikel 134 Absatz 4 und Artikel 142 werden so auf das Vereinigte Königreich angewandt, als gelte für dieses eine Ausnahmeregelung.6. Das Stimmrecht des Vereinigten Königreichs wird in Bezug auf die Rechtsakte des Rates, auf die in den unter Nummer 4 aufgeführten Artikeln Bezug genommen wird, und in den in Artikel 139 Absatz 4 Unterabsatz 1 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union genannten Fällen ausgesetzt. Zu diesem Zweck findet Artikel 139 Absatz 4 Unterabsatz 2 des genannten Vertrags Anwendung.Das Vereinigte Königreich ist ferner nicht berechtigt, sich an der Ernennung des Präsidenten, des Vizepräsidenten und der weiteren Mitglieder des Direktoriums der EZB nach Artikel 283 Absatz 2 Buchstabe b des genannten Vertrags zu beteiligen.7. Die Artikel 3, 4, 6, 7, 9.2, 10.1, 10.3, 11.2, 12.1, 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34 und 49 des Protokolls über die Satzung des Europäischen Systems der Zentralbanken und der Europäischen Zentralbank ("die Satzung") gelten nicht für das Vereinigte Königreich.In diesen Artikeln enthaltene Bezugnahmen auf die Union oder die Mitgliedstaaten betreffen nicht das Vereinigte Königreich, und Bezugnahmen auf die nationalen Zentralbanken oder die Anteilseigner betreffen nicht die Bank of England.In den Artikeln 10.3 und 30.2 der Satzung enthaltene Bezugnahmen auf das "gezeichnete Kapital der EZB" betreffen nicht das von der Bank of England gezeichnete Kapital.8. Artikel 141 Absatz 1 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und die Artikel 43 bis 47 der Satzung gelten unabhängig davon, ob es Mitgliedstaaten gibt, für die eine Ausnahmeregelung gilt, vorbehaltlich folgender Änderungen:a) Bezugnahmen in Artikel 43 auf die Aufgaben der EZB und des EWI schließen auch die Aufgaben ein, die im Fall einer etwaigen Entscheidung des Vereinigten Königreichs, nicht den Euro einzuführen, nach der Einführung des Euro noch erfüllt werden müssen.b) Zusätzlich zu den Aufgaben nach Artikel 46 berät die EZB ferner bei der Vorbereitung von Beschlüssen des Rates betreffend das Vereinigte Königreich nach Nummer 9 Buchstaben a und c dieses Protokolls und wirkt an deren Ausarbeitung mit.c) Die Bank of England zahlt das von ihr gezeichnete Kapital der EZB als Beitrag zu den EZB-Betriebskosten auf derselben Grundlage ein wie die nationalen Zentralbanken der Mitgliedstaaten, für die eine Ausnahmeregelung gilt.9. Das Vereinigte Königreich kann jederzeit notifizieren, dass es beabsichtigt, den Euro einzuführen. In diesem Fall gilt Folgendes:a) Das Vereinigte Königreich hat das Recht, den Euro einzuführen, sofern es die notwendigen Voraussetzungen erfüllt. Der Rat entscheidet auf Antrag des Vereinigten Königreichs unter den Bedingungen und nach dem Verfahren des Artikels 140 Absätze 1 und 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union, ob das Vereinigte Königreich die notwendigen Voraussetzungen erfüllt.b) Die Bank of England zahlt das von ihr gezeichnete Kapital ein, überträgt der EZB Währungsreserven und leistet ihren Beitrag zu den Reserven der EZB auf derselben Grundlage wie die nationalen Zentralbanken der Mitgliedstaaten, deren Ausnahmeregelung aufgehoben worden ist.c) Der Rat fasst unter den Bedingungen und nach dem Verfahren des Artikels 140 Absatz 3 des genannten Vertrags alle weiteren Beschlüsse, die erforderlich sind, um dem Vereinigten Königreich die Einführung des Euro zu ermöglichen.Führt das Vereinigte Königreich nach den Bestimmungen dieser Nummer den Euro ein, so treten die Nummern 3 bis 9 dieses Protokolls außer Kraft.10. Unbeschadet des Artikels 123 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union sowie des Artikels 21.1 der Satzung kann die Regierung des Vereinigten Königreichs ihre "Ways and Means"-Fazilität bei der Bank of England beibehalten, sofern und solange das Vereinigte Königreich nicht den Euro einführt.--------------------------------------------------


type: caselaw

text:
 9.4.2011
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 113/14
 Beschluss des Präsidenten des Gerichts vom 17. Februar 2011 — Comunidad Autónoma de Galicia/Kommission
 (Rechtssache T-520/10 R)
 (Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - Ausgleich der zusätzlichen Herstellungskosten bestimmter Elektrizitätswerke, die dadurch entstehen, dass sie aufgrund einer Gemeinwohlverpflichtung für einen Teil der Stromerzeugung im Inland gewonnene Kohle verwenden müssen, und Einführung eines Mechanismus für ihre „vorrangige Inanspruchnahme“ - Beschluss, keine Einwände zu erheben - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs - Fumus boni iuris - Fehlende Dringlichkeit - Interessenabwägung)
 2011/C 113/28
 Verfahrenssprache: Spanisch
 Parteien
 Antragstellerin: Comunidad Autónoma de Galicia (Santiago de Compostela, Spanien) (Prozessbevollmächtigte: Rechtsanwälte S. Martínez Lage, H. Brokelmann und A. Rincón García Loygorri)
 Antragsgegnerin: Europäische Kommission (Prozessbevollmächtigte: É. Gippini Fournier und C. Urraca Caviedes)
 Gegenstand
 Antrag auf einstweilige Anordnungen, gerichtet im Wesentlichen auf die Aussetzung des Vollzugs des Beschlusses C(2010) 4499 der Kommission vom 29. September 2010 betreffend die vom Königreich Spanien notifizierte staatliche Beihilfe N 178/2010 in Form eines Ausgleichs für eine öffentliche Dienstleistung im Zusammenhang mit einem Mechanismus der vorrangigen Inanspruchnahme von Stromerzeugern, die im Inland gewonnene Kohle verwenden
 Tenor
 1.
 Die Hidroeléctrica del Cantábrico, SA und die Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón werden als Streithelferinnen zur Unterstützung der Anträge der Europäischen Kommission zugelassen.
 2.
 Der Kanzler übermittelt den in Nr. 1 dieses Tenors genannten Beteiligten eine Abschrift sämtlicher Verfahrensunterlagen.
 3.
 Der Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz wird zurückgewiesen.
 4.
 Die Kostenentscheidung bleibt vorbehalten.


text:
 30.8.2008
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 223/38
 Acção intentada em 15 de Julho de 2008 — Comissão das Comunidades Europeias/Reino da Suécia
 (Processo C-322/08)
 (2008/C 223/63)
 Língua do processo: sueco
 Partes
 Demandante: Comissão das Comunidades Europeias (representantes: M. Condou-Durande e J. Enegren, na qualidade de agentes)
 Demandado: Reino da Suécia
 Pedidos da demandante
 —
 Declarar que, não tendo adoptado as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para dar cumprimento à Directiva 2004/83/CE do Conselho, de 29 de Abril de 2004 (1), e, seja como for, não tendo comunicado essas disposições à Comissão, o Reino da Suécia não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força da referida directiva.
 —
 Condenar o Reino da Suécia nas despesas.
 Fundamentos e principais argumentos
 O prazo de transposição da directiva terminou em 10 de Outubro de 2006.
 (1) Directiva 2004/83/CE do Conselho, de 29 de Abril de 2004, que estabelece normas mínimas relativas às condições a preencher por nacionais de países terceiros ou apátridas para poderem beneficiar do estatuto de refugiado ou de pessoa que, por outros motivos, necessite de protecção internacional, bem como relativas ao respectivo estatuto, e relativas ao conteúdo da protecção concedida (JO L 304, p. 12).


type: wikipedia

text:
Sifilis – lytiniu būdu perduodama liga, kurią sukelia bakterija Treponema pallidum. Tai labai sunki ir alinanti liga, kuri nustatoma atlikus kraujo mėginius. Skiriamos trys sifilio stadijos:
 Pirminė stadija. Apsikrėtus atsiranda kietasis šankeris, t. y. opinės žaizdos su kietais kraštais.
 Antrinė stadija. Visame kūne atsiranda išbėrimų. Jų būna net ant delnų bei padų.
 Tretinė stadija. Liga gali paveikti širdies ir kraujagyslių ar net nervų sistemą. Apsikrėtęs žmogus gali tapti protiškai atsilikęs, aklas, vaikščioti šlubuodamas arba jam atsiranda psichozės požymių. Ant odos ir vidaus organuose išsivysto irstančios opos.
 Sifilio užkratas veikia placentą, dėl to gimsta apsigimę arba negyvi kūdikiai.
 Nuorodos
 Infekcinės ligos
 Lytiškai plintančios ligos


text:
Összeférhetetlen Dorel Coica | Friss Újság
 Összeférhetetlen Dorel Coica
 Utoljára módositva: 2014-06-03 16:22:03
 A Nagyváradi Táblabíróság egyik bírónőjének ma kihirdetett döntése értelmében Dorel Coica polgármesterként való ténykedése összeférhetetlen az Apaserv Rt. közgyűlésében betöltött tisztségével. Biztosra vehető, hogy Coica fellebbezni fog.
 Etikátlan magatartásra és a háttérben megbúvó anyagi érdekekre, azaz tiltott összefonódásra hivatkozva a Nagyváradi Táblabíróság egyik legutóbbi döntésében összeférhetetlenséget állapított meg Dorel Coica polgármesteri tisztsége és az Apaserv Rt. Közgyűlésében betöltött tisztsége között.
 A feljelentést hónapokkal korábban az Országos Feddhetetlenségi Ügynökség (ANI) tette meg, az ügy tárgyalására most került sor. A Nagyváradi Táblabíróság döntése nem végleges, úgy tudjuk, Dorel Coica ügyvédje már írja is a fellebbezést, az ügyet a bukaresti Legfelsőbb Bíróság és Semmítőszék elé viszik.
 Stefan Ressler ügyvéd szerint — aki ha ebben az ügyben nem is, de több hasonló, folyamatban lévő ügyben érdekképviseletet vállalt —, ha a Legfelsőbb Bíróság elutasítaná Coica fellebbezését és helyt adna az ANI összeférhetetlenségi feljelentésének, a polgármester még mindig továbbléphet, és az Alkotmánybíróság elé viheti ügyét. Ressler véleménye szerint nagyjából másfél évig húzódhat az ügy a jogerős, végleges és végrehajtandó döntés meghozataláig.
 A közigazgatási törvény rendelkezései szerint ha egy polgármester esetében jogerősen is összeférhetetlenséget állapítanak valamely cég, gazdasági társaság stb.vezetőtestületében, illetve döntéshozó szervében való részvétele miatt, akkor a prefektus egy határozattal felmenti tisztségéből az illető elöljárót, és amint megszűnik mandátuma, az alpolgármesterek veszik át a munkáját a következő helyhatósági választásokig. Nem bevett szokás az, hogy előrehozott választásokat írjanak ki ilyen esetben.
 Râmnicu Vâlcea polgármesterét fogadta Coica (2013-11-15)
 Annak a módozatait keresték a Râmnicu Vâlcea-i polgármester kétnapos szatmárnémeti látogatása során, hogy hogyan lehet polgármesterként nehéz...
 Ígéret van, pénz is lesz? (2013-05-30)
 Bukarestben járt kedden Dorel Coica szatmárnémeti polgármester, ahol állítása szerint mindenki pozitívan állt hozzá a beruházási tervekhez. „Teljes...
 A megyeközpont nem fejlődik a lakosok szerint (2013-04-08)
 Legtöbb téren stagnálást érzékelnek a szatmárnémetiek a Dorel Coica megválasztása óta eltelt időben. Nem kapna még hetes osztályzatot sem...


text:
 Важна правна забележка
 |
 22005A0322(02)
 Официален вестник n° L 076 , 22/03/2005 стр. 0004 - 0015
 20040701Протоколза определяне на риболовните възможности и финансовото участие, за периода от 1 юли 2004 година до 30 юни 2007 г., предвидени в споразумението между Европейската икономическа общност и Република Кот д′Ивоар относно риболова в близост до крайбрежната ивица на Кот д′ИвоарЧлен 11. Считано от 1 юли 2004 г., за период от три години, риболовните възможности съгласно член 2 от споразумението са следните:а) фризерни траулери, предназначени за улов на дълбоководни видове, извършващи улов на дълбоководни раковидни, главоноги и дълбоководни риби: средно годишно количество 1300 GT (бруто тона) [1] на месец;б) кораби за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно: 3 кораба;в) риболовни съдове за повърхностен риболов на дълго влакно: 11 кораба;г) кораби за мрежов улов на риба тон: 34 кораба.2. Съгласно член 4, параграф 1 от споразумението, кораби, плаващи под флага на държава-членка на Европейската общност, могат да извършват риболов в риболовната зона на Кот д′Ивоар само ако притежават риболовна лицензия, издадена съгласно настоящия протокол в съответствие с описаните в приложението разпоредби.Член 2Предвидените в член 1 риболовни възможности могат да бъдат увеличавани по взаимно споразумение по искане на Общността, ако с това не се застрашава рационалното ползване на ресурсите на Кот д′Ивоар.В такъв случай посоченото в член 3, параграф 1 финансово участие се увеличава пропорционално с увеличаването на риболовните възможности и pro rata temporis.Член 31. Финансовото участие за риболовните възможности, установено в член 1, и подпомагането на рибарската политика по сектори, установено в член 4, възлизат на 1065000 EUR годишно.2. Финансовото участие за улова на риба тон е определено за количество улов в размер на 9000 тона годишно във водите на Кот д′Ивоар. Ако рибата тон, уловена от кораби на Общността в риболовната зона на Кот д′Ивоар, надхвърля това тегло, посочената по-горе сума се намалява пропорционално. Въпреки това, общият размер на финансовото участие, изплатено от Общността, не може да бъде по-голям от двойния размер на сумата, посочена в параграф 1.3. Годишното финансово участие подлежи на изплащане най-късно до 31 декември на всяка година от действието на протокола. Правителството на Кот д′Ивоар разполага с пълна свобода на действие при избора на целта, за която да бъде изразходвана финансовата вноска, в рамките на направленията от дейности по член 4.Член 41. Двете страни по протокола се споразумяват относно набелязаните цели във връзка с устойчивото управление на запасите от риба на Кот д′Ивоар. Предвиденият в член 3, параграф 1 финансов принос е предназначен за финансиране на мерки за постигането на тези цели, както е заложено в Правителствената многогодишна секторна програма на Кот д′Ивоар, като тези мерки бъдат изрично указани, и на следните направления от дейности:а) научни програми, включително научно обследване с трал, извършено от океанографски кораб и предназначено да повиши разбирането по въпросите на рибарството и биологичните ресурси в риболовната зона на Кот д′Ивоар: 200000 EUR;б) подпомагане за извършване на мониторинг, инспекция и надзор над риболовните райони, включително въвеждане на сателитна система за мониторинг на кораби (Vessel Monitoring System — VMS), преди края на втората година от действието на настоящия протокол: 280000 EUR;в) подобряване на статистическото отчитане на риболовните дейности: 100000 EUR;г) помощ за Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques на Кот д′Ивоар ("Министерството"), отговарящо за рибарството, при сформирането на политики и стратегии за развитие на рибарството: 485000 EUR.2. По време на първата година от действието на настоящия протокол, министерството взема решение кои от зададените мерки по член 4, параграф 1 да се прилагат и определя размера на годишните суми, които да бъдат отпуснати за тяхното финансиране, в изпълнение на многогодишната секторна програма. Тази програма, която следва да бъде предадена на Делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар не по-късно от 1 октомври 2004 г., трябва да получи одобрението на съвместната комисия, предвидена в член 10 от споразумението.От втората година от действието на протокола, министерството предава в Делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар, не по-късно от 1 октомври 2005 г. и 1 октомври 2006 г., подробен доклад за изпълнението на програмата и постигнатите резултати.Предвидените в член 4, параграф 1 мерки или съотносимите към тях суми могат да бъдат изменяни по взаимно споразумение между страните по настоящия протокол.След като съвместната комисия одобри многогодишната секторна програма за първата година от действието на протокола и доклада за изпълнението за следващите две години, годишните суми се изплащат не по-късно от 31 декември на всяка година по банкова сметка, посочена от министерството и одобрена от Европейската комисия.Съвместната комисия провежда заседание не по-късно от четири месеца след датата на подписването на протокола през съответната година, т.е. не по-късно от 1 ноември на всяка година от действието на протокола.Европейската комисия може да изисква от министерството всякаква допълнителна информация, каквато сметне за необходима.Член 5В случай че Общността не извърши плащанията, предвидени в членове 3 и 4, задълженията на Кот д′Ивоар, произтичащи от споразумението за рибарството, могат да бъдат временно преустановени.Член 6Когато непреодолими обстоятелства, които не могат да бъдат отдадени на действието на природни явления, възпрепятстват упражняването на риболовните дейности в риболовната зона на Кот д′Ивоар, Европейската общност има право да преустанови плащането на финансовата вноска след предварителни консултации между двете страни по протокола.Изплащането на финансовата вноска се подновява веднага, след като се нормализират обстоятелствата и след като в резултат от проведени консултации между двете страни се потвърди, че обстановката позволява възобновяване на риболовните дейности.Срокът на валидност на лицензиите, издадени на корабите на Общността по член 4 от споразумението, се удължават със срок, равен на срока, през който са били преустановени риболовните дейности.Член 7Приложението към Споразумението между Европейската икономическа общност и Република Кот д′Ивоар относно риболова в крайбрежните води на Кот д′Ивоар се заменя с приложението към настоящия протокол.Член 8Европейската комисия и органите на Кот д′Ивоар предприемат всички необходими мерки за оценка на състоянието на рибните ресурси.За тази цел се създава съвместен научен комитет. Този комитет ще провежда редовни заседания най-малко веднъж всяка година и нейни членове са учени, избрани по взаимно споразумение между двете страни.Въз основа на заключенията на научния комитет и в светлината на най-съвременните научни познания двете страни провеждат консултации в рамките на съвместния комитет, каквито са предвидени в член 10 от споразумението, с оглед на приспособяването, по взаимно съглсие, на риболовните квоти и на условията, когато е необходимо.Член 9Декларацията на Международната организация на труда (МОТ) за основните принципи и права по време на работа се прилага по отношение на правото на моряците, подписали трудови договори за работа на борда на кораби на Европейската общност. Това се отнася по-конкретно за свободата на сдружаване и ефективното признаване на правото на колективно преговаряне, както и за премахването на дискриминацията при извършване на труд по трудов договор и на свободна практика.Трудовите договори на местните моряци, екземпляр от които се предоставя на всяка от подписалите ги страни, се сключват между представителя/представителите на собственика на кораба и съответния моряк и/или техните професионални съюзи или техни представители, при провеждане на консултация с компетентните местни органи. Тези договори гарантират на моряците пакета от мерки за социално осигуряване, приложим за тях, включително застраховка живот и застраховка болест и злополука. Условията на заплащане за местните моряци/рибари не могат да бъдат по-неблагоприятни от приложимите условия спрямо членовете на екипажа от държавата, подписала споразумението за риболов, и при никакви обстоятелства не могат да бъдат по-неблагоприятни от приетите от МОТ стандарти.Когато работодател е местна фирма, в трудовия договор се посочват имената на собственика на кораба и държавата на флага.Освен това, собствениците на кораби гарантират на наетите от тях местни моряци условия на живот и работа, подобни на условията, предоставени на моряците от Европейската общност.Член 10Настоящият протокол влиза в сила в деня на подписването му.Прилага се от 1 юли 2004 г.[1] Както са дефинирани в Регламент (ЕО) No 2371/2002 на Съвета от 20 декември 2002 г. (ОВ L 358, 31.12.2002 г., стр. 59).--------------------------------------------------20040701ПРИЛОЖЕНИЕУСЛОВИЯ ЗА УПРАЖНЯВАНЕ НА РИБОЛОВНИ ДЕЙНОСТИ ОТ КОРАБИ НА ОБЩНОСТТА В РИБОЛОВНАТА ЗОНА НА КОТ Д′ИВОАРА. Заявления за издаване на лицензии и формални изисквания при издаването имСъответните органи на Общността представят пред Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques на Кот д′Ивоар (Министерството), чрез Делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар, заявление за всеки отделен кораб, който е изявил намерение да извършва риболов по силата на споразумението.Заявленията се попълват на бланката, предвидена за тази цел от Кот д′Ивоар, образец от която е приложен по-долу (допълнение 1).Всяко заявление за издаване на лицензия се придружава от доказателство за извършено плащане на таксата за срока на валидност на лицензията.Таксите включват всички национални и местни такси, с изключение на пристанищните данъци и таксите за услуги.Преди влизането в сила на споразумението, министерството съобщава всяка информация, отнасяща се до банковата сметка, която ще бъде използвана за превеждане на дължимата такса.Лицензиите се издават за конкретен плавателен съд и са непрехвърляеми.При все това, в случай на непреодолима сила и по искане на Европейската комисия, лицензията за даден кораб се заменя с нов лицензия за друг кораб, който има сходни характеристики с тези на първия кораб. Собственикът на първия кораб връща анулираната лицензия на министерството чрез Делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар.Новата лицензия обозначава:- датата на издаване,- факта, че обезсилва и заменя лицензията на предишния кораб.Не се дължи такса по член 4, параграф 2 от споразумението за неизтекъл срок на валидност.1. Министерството предава лицензиите на Делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар до 30 дни от постъпването на заявлението за издаването им.2. Оригиналът на лицензията трябва да бъде държан постоянно на борда и да бъде представян по всяко време по искане на компетентните органи на Кот д′Ивоар.Въпреки това, по отношение на корабите за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно, корабите за мрежов улов на риба тон и корабите за повърхностен риболов на дълго влакно, при получаване на нотификацията от Европейската комисия, че е извършено авансово плащане, министерството вписва въпросния кораб в списъка на корабите, притежаващи разрешение за риболов, изпратен на контролните органи на Кот д′Ивоар. До получаването на оригинала на лицензията, копие от съставената лицензия може да бъде изпратено по факс, за да бъде държано на борда на кораба.3. Траулерите, получили разрешение по член 2 от споразумението, трябва да нотифицират министерството за всички промени в характеристиките на кораба, вписани в лицензията при неговото издаване и изброени в допълнение 1.4. При всяко повишение в брутния тонаж на даден траулер се подава заявление за издаване на нова лицензия.Б. Разпоредби, приложими за кораби за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно, кораби за мрежов улов на риба тон и кораби за повърхностен риболов на дълго влакно1. Лицензиите са с валидност една година. Те са подновяеми.2. Таксата е 25 EUR на тон уловена риба в изключителната икономическа зона (ИИЗ) на Кот д′Ивоар.3. Лицензиите се издават след заплащане на еднократна сума в размер на 375 EUR годишно за всеки кораб за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно, 2750 EUR годишно за всеки кораб за мрежов улов на риба тон и 1000 EUR годишно за всеки кораб за повърхностен риболов на дълго влакно.4. В края на всяка календарна година, Европейската комисия съставя заключителното становище за дължимите такси за изтичащата риболовна година, въз основа на декларациите за улов, попълнени от всеки собственик на кораб и потвърдени от научните институти, отговарящи за удостоверяването на данните за улова, като Institut de Recherches pour le Développement (IRD), Instituto Español de Oceanografía (IEO) и Instituto Português de Investigação Marítima (IPIMAR), от една страна, и Centre de Recherches Océanologiques de Côte d′Ivoire, от друга страна. Заключителното становище се изпраща незабавно на риболовните власти в Кот д′Ивоар и на корабособствениците. Всички допълнителни дължими плащания се извършват от корабособствениците пред риболовните органи на Кот д′Ивоар не по-късно от 30 дни след оповестяването на заключителното становище.Въпрекитова, ако сумата съгласно заключителното становище е по-малка от горепосочената авансово внесена сума, оставащата разлика не подлежи на връщане на собственика на кораба.5. Част от изплатените такси в контекста на настоящия член се предназначават за подпомагане на развитието на рибарството.Преди влизането в сила на споразумението, властите на Кот д′Ивоар следва да предоставят пълните данни за банковата сметка, по която ще бъдат преведени дължимите такси.В. Разпоредби, приложими за фризерни траулери1. В случай на фризерни траулери, лицензиите са валидни в продължение на три, шест или 12 месеца. Те са подновяеми.2. Годишната такса възлиза на 100 EUR за 1 GT на кораб.Таксите за лицензиите за срокове, по-кратки от една година, се изплащат на пропорционален принцип. Тримесечните и шестмесечните лицензии подлежат на допълнително таксуване в размер съответно на 3 % и 5 %.Г. Декларации за улов1. Корабите, получили разрешение за риболов в риболовната зона на Кот д′Ивоар съгласно настоящото споразумение, изпращат съставените от тях декларации за улов на риболовните органи и по едно копие до Делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар, както следва:а) траулерите обявяват своя улов, като попълват бланката в допълнение 2. Такива декларации се попълват отделно за всеки месец и трябва да бъдат предавани най-малко веднъж на всеки три месеца;б) корабите за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно, корабите за мрежов улов на риба тон и корабите за повърхностен риболов на дълго влакно водят риболовен дневник по образеца в допълнение 3 в случай на кораби за повърхностен риболов на дълго влакно и допълнение 4 в случай на кораби за мрежов улов и кораби за комбиниран риболов с въдица и влакно, за всеки риболовен период, прекаран в риболовната зона на Кот д′Ивоар. Дневникът се попълва дори и когато липсва улов.Формулярът се приема в пристанището от съответните отдели на Centre de Recherches Océanologiques на Кот д′Ивоар или се изпраща на същия отдел до 45 дни от края на риболовния рейс, извършен в риболовната зона на Кот д′Ивоар.Копия от формуляра се изпращат на министерството и на научните институти, посочени в параграф 4 от раздел Б.Формулярите трябва да бъдат попълнени четливо и да бъдат подписани от капитана на кораба. Освен това капитанът трябва да впише израза "Извън ИИЗ на Кот д′Ивоар" в гореспоменатия риболовен дневник за периодите, през които корабите не са били във водите на Кот д′Ивоар.2. Ако тези разпоредби не бъдат спазени, органите на Кот д′Ивоар си запазват правото временно да прекратят лицензията на кораба, който ги е нарушил, до изпълнението на съответното формално изискване. В този случай Делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар се уведомява незабавно.Д. Разтоварване на уловитеКорабите за улов на риба тон и корабите за повърхностен риболов на дълго влакно, които разтоварват своите улови в някое от пристанищата на Кот д′Ивоар, при всяка възможност продават прилова си на търговците от Кот д′Ивоар на местни пазарни цени съобразно принципите на свободната конкуренция.В допълнение, корабите за улов на риба тон на Общността допринасят за снабдяването с риба на консервните заводи за риба тон в Кот д′Ивоар на фиксирана цена по силата на взаимно споразумение между корабособствениците от Общността и търговците от Кот д′Ивоар въз основа на текущите цени на международния пазар. Плащането се извършва в конвертируема валута. Графикът за разтоварване на улова трябва да бъде съставен по взаимно споразумение между корабособствениците от Общността и търговците от Кот д′Ивоар.Е. Риболовни зони1. За да бъдат защитени местата за хвърляне на хайвер и местните маломащабни риболовни дейности, снабдените с лицензия кораби на Общността нямат право да извършват риболовните дейности, посочени в член 2 от споразумението, в следните зони:- до 12 морски мили от крайбрежието в случай на кораби за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно и кораби за повърхностен риболов на дълго влакно,- до 6 морски мили от крайбрежието в случай на фризерни траулери.2. Въпреки това коарбите за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно, използващи жива рибка за стръв, получават разрешение да извършват улов на стръв в забранената зона, описана по-горе, за да се сдобият със стръв, отговаряща точно на техните изисквания.Ж. Навлизане и напускане на зонатаВсички кораби нотифицират пряко министерството за своето местонахождение и за превозвания на борда им улов, за предпочитане по факс: ((225) 21 35 04 09) или за кораби, които не са оборудвани с факс:, по радиовръзка или електронна поща ( dphcotedivoire@aviso.ci), до три часа от влизането или излизането от риболовната зона на Кот д′Ивоар, както и на всеки три дни по време на риболов във водите на Кот д′Ивоар.Корабите биват информирани за съответния номер на факса и радио честотата при издаването на лицензията.Министерството и корабособствениците съхраняват екземпляр от предаваните по факс: съобщения или запис от предаваните по радиовръзка съобщения, до момента, в който двете страни се споразумеят относно заключителното становище за дължимите такси, посочено в раздел Б.Кораб, за който бъде установено, че извършва риболов, без да е уведомил министерството, ще се смята за кораб без лицензия и ще му бъдат наложени глоби, предвидени по националното законодателство.З. Размери на отвора на мрежитеМинималният допустим размер на отвора на мрежите (при пълно изпъване на мрежата) е:а) 40 mm за фризерни траулери, ловуващи дълбоководни раковидни;б) 70 mm за фризерни траулери, ловуващи главоноги;в) 60 mm за фризерни траулери, ловуващи риба;г) в случай на улов на риба тон се прилагат международните стандарти, препоръчани от Международната комисия за опазване на атлантическия тон (IССАТ).И. Наемане на работа на моряциСобствениците на кораби, на които са издадени лицензии по предвидения в Споразумението ред, допринасят за практическото професионално обучение на гражданите на Кот д′Ивоар, при спазване на следните условия и ограничения:1. Всеки собственик на траулер се задължава да наеме на работа:- един моряк за кораби с капацитет под 460 GT;- двама моряци за кораби с капацитет между 460 и 550 GT;- трима моряци за кораби с капацитет над 550 GT.Собствениците на кораби за улов на риба тон и на кораби за повърхностен риболов с дълго влакно наемат на работа моряци от Кот д′Ивоар при следните условия и ограничения:- за флота, състояща се от кораби за мрежов улов на риба тон, на работа се наемат четирима моряци от Кот д′Ивоар по време на риболовния сезон в риболовната зона на Кот д′Ивоар. Всеки отделен кораб за комбиниран риболов с въдица и влакно може да бъде задължен да наеме не повече от един моряк;- за флота, състояща се от кораби за мрежов улов на риба тон, на работа се наемат 30 моряци от Кот д′Ивоар;- за флота, състояща се от кораби за повърхностен на дълго влакно, на работа се наемат четирима моряци от Кот д′Ивоар по време на риболовния сезон за улов на риба тон в риболовната зона на Кот д′Ивоар. Никой кораб за повърхностен риболов на дълго влакно не може да бъде задължен да наема повече от един моряк.Горните ограничения не изключват възможността за допълнително наемане на моряци от Кот д′Ивоар по искане на корабособствениците.Корабособствениците избират за свои служители от Кот д′Ивоар моряци от средите на професионалните моряци, признати за такива от министерството.2. Възнаграждението на тези моряци се фиксира преди издаването на лицензиите, по взаимно споразумение между корабособствениците или техните представители и министерството на Кот д′Ивоар, отговарящо за рибарството. Възнагражденията се изплащат от корабособствениците и обхващат полагащите се на всеки моряк придобивки по социално осигуряване (включително застраховка живот и застраховка за случаи на злополука и болест).3. Ако моряците не бъдат наети на работа, собствениците на траулери, на кораби за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно, на кораби за мрежов улов на риба тон и на кораби за повърхностен риболов на дълго влакно се задължават да изплатят еднократна сума в размер на полагащите се заплати на ненаетите моряци, изчислени според броя на прекараните дни в риболовната зона на Кот д′Ивоар.Тази сума ще бъде използвана за обучение на моряци в Кот д′Ивоар и следва да бъде преведена по посочена от министерството банкова сметка.4. На всеки кораб може да бъде наложено изискването да приеме на борда си студент-стажант по предложение на министерството, отговарящо за рибарството, при наличието на съгласие от страна на капитана на кораба. На стажантите се предоставят същите условия на борда, като условията, предоставени на членовете на екипажа от същия ранг, доколкото това е възможно. Кот д′Ивоар покрива разходите по издръжката на всеки от стажантите.Й. Учени наблюдателиПо искане на министерството, корабите, извършващи риболов в ИИЗ на Кот д′Ивоар, приемат на борда си учен наблюдател. На наблюдателите се предоставя статут на членове на офицери. Това се отнася в еднаква степен, доколкото е възможно, и за подчинените на наблюдателя служители. Продължителността на престоя на наблюдателите на борда на плавателния съд се определя от министерството, но по правило тя не бива да надвишава необходимото време за изпълнение на техните задължения. След качването им на борда, наблюдателите:- извършват наблюдение над риболовните дейности на корабите;- удостоверяват местоположението на корабите по време на извършваните от тях риболовни дейности;- вземат биологични проби за изследване в контекста на научни програми;- отбелязват използваните риболовни уреди и техните принадлежности;- удостоверяват данните за улова в зоната на Кот д′Ивоар, записани в риболовния дневник.По време на престоя им на борда, наблюдателите:- предприемат всички подходящи стъпки, с които да гарантират, че условията, при които са приети на борда и тяхното присъствие на борда не прекъсва или възпрепятства риболовните дейности;- се отнасят с необходимото уважение към материалите и съоръженията на борда и спазват конфиденциалността на всички документи, принадлежащи на кораба;- съставят отчет за дейността, който ще бъде предаден на министерството, и изпращат копие от него в Делегацията на Европейската комисия.Условията, при които се извършва приемане на борда на наблюдатели, се договарят между собственика на кораба или неговия агент и министерството. Собствениците на траулери заплащат на министерството, в допълнение към лицензионната такса, сумата от 3 EUR на GT годишно pro rata temporis за всеки кораб, извършващ риболов във водите на Кот д′Ивоар. Тази сума се превежда по сметка, посочена от министерството. Собствениците на кораби за мрежов улов на риба тон, на кораби за комбиниран улов на риба тон с въдица и влакно и на кораби за повърхностен риболов на дълго влакно заплащат на правителството на Кот д′Ивоар 10 EUR за всеки ден, прекаран на борда на кораба, за всеки наблюдател, приет на борда. Корабособствениците, които нямат възможност да приемат наблюдатели на борда си и да ги свалят на някое от пристанищата на Кот д′Ивоар, договорено по взаимно споразумение с министерството, понасят разноските за приемането на наблюдатели на борда и свалянето им на брега.Ако наблюдателят не се яви в уговореното време и място и дванадесет часа след уговореното време, корабособствениците се освобождават автоматично от задължението си да приемат наблюдателя на борда.Разноските за възнаграждения и социалните осигуровки на всеки наблюдател се поемат от Кот д′Ивоар.К. Инспекция и мониторингПо искане на властите на Кот д′Ивоар, корабите на Общността, които упражняват дейност по силата на Споразумението, разрешават и улесняват качването на борда и изпълнението на възложените задачи на длъжностни лица от Кот д′Ивоар, отговарящи за извършването на инспекция и мониторинг над риболовните дейности.Тези длъжностни лица нямат право да остават на борда по-дълго от необходимото време за изпълнението на възложените им задължения.Л. Акостиране на кораби1. Делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар се нотифицира в срок от три работни дни за всяко акостиране в ИИЗ на Кот д′Ивоар на кораб, плаващ под флага на държава-членка на Общността и упражняващ дейност съгласно настоящия протокол. Същевременно в делегацията се изпраща кратък доклад за обстоятелствата и причините, довели до акостирането.2. Преди да бъдат обсъдени каквито и да било мерки спрямо капитана или екипажа на кораба или каквото и да било действие по отношение на товара и оборудването на кораба, извън мерките и действията за опазване на доказателства за предполагаемото нарушение, се провежда консултативна среща, в рамките на един работен ден от получаването на гореспоменатата информация, между представители на делегацията на Европейската комисия в Кот д′Ивоар, министерството и останалите контролни органи; на срещата може да присъства и представител на заинтересованата държава-членка. По време на срещата участващите страни обменят всякаква релевантна за случая документация или информация, подпомагаща изясняването на обстоятелствата във връзка с установените факти. Собственикът на кораба или неговият представител се информира за изхода от проведената среща, както и за всички разпоредени мерки в резултат от извършеното акостиране.3. Преди започването на каквато и да било съдебна процедура се прави опит за отстраняване на предполагаемото нарушение посредством извънсъдебно споразумение. Процедурата за постигане на споразумението приключва не по-късно от три работни дни след уведомяването на делегацията на Европейската комисия.4. Ако случаят не е уреден посредством споразумение и капитанът на кораба впоследствие е изправен пред компетентен съдебен орган на Кот д′Ивоар, компетентният орган определя предоставянето на подходяща банкова гаранция в срок от два работни дни, считано от следващия ден след деня на приключване на процедурата за постигане на споразумение и в срока до произнасянето на съдебното решение. Банковата гаранция се освобождава от компетентния орган, след като капитанът на въпросния кораба бъде освободен от отговорност по силата на съдебното решение.5. Корабът и неговият екипаж се освобождават от задържане при изпълнението на едно от следните условия:- в края на консултативната среща, ако установените факти дават основание за това,- при получаване на изплатената сума под формата на глоба (по силата на извънсъдебно споразумение),- след депозирането на банкова гаранция (при съдебна процедура).6. Ако една от участващите страни сметне, че съществува проблем или спор при приложението на горната процедура, тя може да поиска спешни консултации между страните по настоящия протокол.--------------------------------------------------20040701Допълнение 1+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++--------------------------------------------------20040701Допълнение 2+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------20040701Допълнение 3+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------20040701Допълнение 4+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------