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 52014PC0223
 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à l’OMC /* COM/2014/0223 final - 2014/0125 (NLE) */
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 I. INTRODUCTION
 Les membres de l’Organisation mondiale du
 commerce (OMC) et l’Afghanistan sont sur le point de parvenir à un accord sur
 les modalités d’adhésion de l’Afghanistan à l’OMC. Les négociations ont été
 engagées il y a 10 ans, l’Afghanistan ayant déposé sa demande d’adhésion à
 l’OMC en 2004. La demande d’adhésion de l’Afghanistan a été examinée
 conformément aux lignes directrices relatives à l’adhésion des pays les moins
 avancés (PMA) définies par le Conseil général de l’OMC; une décision du Conseil
 approuvant les modalités d’adhésion de l’Afghanistan est requise par le TFUE
 pour que l’Union puisse officiellement soutenir cette approbation au sein de
 l’OMC.
 Les modalités d’adhésion sont résumées
 ci-après.
 II. RÉSUMÉ DES MODALITÉS D’ADHÉSION DE L’AFGHANISTAN
 À L’OMC, PAR SECTEUR
 Listes d’engagements
 Marchandises (en général)
 Le taux consolidé final (TCF) moyen prévu dans
 la liste d’engagements de l’Afghanistan est de 15,1 %.
 Le TCF moyen est plus élevé pour les produits
 agricoles (29,6 %) que pour les produits industriels (8,8 %). Les
 pics tarifaires sont également plus élevés dans le secteur agricole (60‐70 %
 maximum pour certains produits agricoles contre 50 % maximum pour les
 produits industriels).
 L’Afghanistan mettra en œuvre les TCF à
 compter de la date d’adhésion, sauf pour les importations de quelques produits
 des technologies de l’information, comme les circuits électroniques ou les
 caméras vidéo (qui bénéficieront de toute façon d’une libéralisation totale d’ici
 à 2019).
 Ces niveaux moyens
 de droits sont très raisonnables eu égard au statut de PMA dont bénéficie l’Afghanistan,
 ainsi qu’à la taille réduite et à la vulnérabilité de son économie. Dans le
 passé, en ce qui concerne les PMA, l’UE a jugé raisonnables des niveaux tarifaires
 supérieurs à ceux-ci pour des économies de tailles comparables et les a
 acceptés. Dans ce contexte, la liste ne prévoit pas de consolidation pour:
 –
 41 lignes tarifaires concernant des produits
 agricoles dont le commerce est considéré comme interdit en Afghanistan (porc et
 produits à base de porc, bières, vins et alcools) et
 –
 183 lignes tarifaires concernant des produits
 industriels, soit 4,4 % des lignes tarifaires industrielles de la liste
 (conformément aux «lignes directrices pour la négociation de l’adhésion des PMA
 à l’OMC», récemment approuvées, qui permettent que 5 % maximum des lignes
 tarifaires industrielles ne soient pas consolidées).
 Produits industriels
 –
 Le TCF moyen pour les produits non agricoles est de
 8,8 %.
 –
 Les taux moyens les plus élevés (30 %) sont
 ceux du secteur des produits céramiques; viennent ensuite des taux moyens de
 15-20 % dans les secteurs de l’ameublement, du verre et des textiles.
 –
 Le taux le plus bas (0 %) est offert pour les
 produits des technologies de l’information (ATI) et sera mis en œuvre d’ici à
 2019.
 –
 Les pics tarifaires industriels les plus élevés
 sont de 50 % (véhicules de tourisme), suivis de pics de 30 % pour les
 produits céramiques et divers produits textiles.
 –
 Les 183 lignes tarifaires non consolidées
 concernant des produits industriels correspondent à des matières premières, des
 tapis, des chaussures et des articles d’ameublement.
 Produits agricoles
 –
 Le TCF moyen pour les produits agricoles est de
 29,6 %.
 –
 Les pics tarifaires les plus élevés dans l’agriculture
 sont de 70 % pour certains jus de fruits et de 60 % pour toute une
 série de produits agricoles, comme la viande d’agneau et de bœuf, les légumes,
 les fruits, les fruits à coque, les tomates, les pommes de terre, le tabac et
 les eaux minérales.
 –
 Les 41 lignes tarifaires non consolidées pour des
 produits agricoles concernent des produits dont le commerce est considéré comme
 interdit en Afghanistan (porc et produits à base de porc, bières, vins et
 alcools).
 Droits à l’exportation
 L’Afghanistan a pris des engagements de statu
 quo et de réduction pour les droits à l’exportation. Le pays n’introduira pas
 de droits à l’exportation sur des produits qui n’y sont actuellement pas
 soumis. En ce qui concerne les droits existants, les taux maximaux consolidés
 pour les matières premières critiques seront réduits dans les cinq ans suivant
 la date d’adhésion.
 Services
 La liste des engagements spécifiques de l’Afghanistan
 en matière de services est satisfaisante compte tenu de son statut de PMA. L’Afghanistan
 prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national
 dans de nombreux secteurs de services, dont les services spécialisés, les
 services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de
 communication (services de messagerie et télécommunications), les services de
 construction, les services de distribution, les services d’enseignement privé,
 les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance et
 banque), les services hospitaliers, les services d’hôtellerie et de restauration
 et les services de transport (transport maritime et aérien et services
 auxiliaires).
 Engagements pris dans le cadre du
 protocole d’adhésion
 Lors de l’étape finale et multilatérale du
 processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement
 d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions
 commerciales de l’Afghanistan avec les règles et les accords de l’OMC, en
 rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d’adhésion et le
 rapport du groupe de travail.
 Dans un certain nombre de domaines, des
 périodes de transition ont été demandées; les aspects figurant ci-après
 présentent un intérêt particulier pour l’UE.
 Application de taxes intérieures aux
 importations: la taxe fixe et l’impôt sur le revenu
 des sociétés qui sont actuellement appliqués ne seront totalement conformes aux
 obligations incombant dans le cadre de l’OMC qu’en 2020; pour le reste des
 taxes et impositions intérieures prélevées sur les importations, l’alignement
 sur les règles de l’OMC interviendra à partir de la date d’adhésion.
 Obstacles techniques au commerce (OTC): l’Afghanistan mettra intégralement en œuvre l’accord sur les obstacles
 techniques au commerce pour le 1er janvier 2016 au plus tard.
 Un plan d’action est défini dans le rapport du groupe de travail.
 Mesures sanitaires et phytosanitaires
 (SPS): l’Afghanistan bénéficiera d’une période de
 transition jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre intégralement
 en œuvre l’accord SPS, comme prévu dans un plan d’action figurant dans le
 rapport du groupe de travail.
 Mesures d’investissement liées au commerce
 (MIC) La mise en œuvre intégrale de l’accord sur les
 MIC sera effective d’ici au 31 décembre 2020, date à laquelle les
 exigences de contenu local pour les marchandises, figurant dans la loi sur les
 hydrocarbures et dans la loi sur l’exploitation minière, auront été supprimées.
 Droits de propriété intellectuelle liés au
 commerce (DPIC): La mise en œuvre intégrale de l’accord
 sur les DPIC sera effective d’ici au 1er janvier 2016, comme
 prévu dans un plan d’action figurant dans le rapport du groupe de travail.
 III. RECOMMANDATION
 La Commission, qui soumet au Conseil, pour
 approbation, les modalités d’adhésion de l’Afghanistan à l’OMC, estime que
 celles-ci constituent un ensemble équilibré et ambitieux d’engagements sur
 l’ouverture des marchés, qui bénéficiera de manière substantielle à l’Afghanistan,
 tout comme à ses partenaires commerciaux de l’OMC.
 2014/0125 (NLE)
 Proposition de
 DÉCISION DU CONSEIL
 établissant la position à adopter par l’Union
 européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en
 ce qui concerne l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à l’OMC
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
 européenne, et notamment son article 91, son article 100,
 paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa,
 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
 vu la proposition de la Commission européenne,
 considérant ce qui suit:
 (1) Le 21 novembre 2004, le
 gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a déposé une demande
 d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du
 commerce (OMC), en vertu de l’article XII dudit accord.
 (2) Un groupe de travail sur
 l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan a été créé le 13 décembre
 2004 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables
 pour la République islamique d’Afghanistan et pour tous les membres de l’OMC.
 (3) La Commission, au nom de
 l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des
 marchés de la part de la République islamique d’Afghanistan qui répond aux
 demandes de l’Union.
 (4) Ces engagements sont
 désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République islamique d’Afghanistan
 à l’OMC.
 (5) L’adhésion à l’OMC devrait
 contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de
 développement durable dans la République islamique d’Afghanistan.
 (6) Il convient, par conséquent,
 d’approuver le protocole d’adhésion.
 (7) L’article XII de l’accord
 instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le
 pays candidat et l’OMC, et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve
 les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV,
 paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle
 entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci
 sont exercées par le Conseil général.
 (8) En conséquence, il est
 nécessaire d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Conseil
 général de l’OMC sur l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à
 l’OMC,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 La position à adopter par l’Union européenne
 au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur
 l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à l’OMC est l’approbation
 de l’adhésion.
 Article 2
 La présente décision entre en vigueur le jour
 de son adoption.
 Fait à Bruxelles, le
 Par
 le Conseil
 Le
 président


type: wikipedia

text:
Dinitrogenoxid (N2O) kendes også som lattergas eller kvælstofforilte er ved stuetemperatur og atmosfærisk tryk en farveløs, ikke-brændbar gas med en behagelig, let sødlig lugt. Navnet "lattergas" skyldes den virkning, denne gas har på mennesker, der inhalerer den, og den bruges også som bedøvelsesmiddel, især af tandlæger, under tandlægeoperationer. Gassen er også en drivhusgas med et drivhuspotentiale 310 gange højere end CO2 faldende til 153 gange efter 500 år i atmosfæren.
 Tekniske anvendelser
 Dinitrogenoxid bruges som
 Bedøvelsesmiddel (ofte hos tandlæger, fødsler).
 Drivgas til barberskum og fødevarer på sifon, f.eks. flødeskum.
 Iltningsmiddel for forbrændingsmotorer: Dinitrogenoxid leverer mere ilt til motorens forbrænding pr. rumfangsenhed end atmosfærisk luft.
 Nitrous Express og Nitrous Oxide Systems (NOS) laver også lattergas-blandinger til biler, så den forbrænder benzin/ilt-blandingen hurtigere.
 Sundhed og sygdom
 Ved indånding forårsager dinitrogenoxid den føromtalte ufølsomhed over for smerte, samt eufori, svimmelhed og i visse tilfælde en svag afrodisisk virkning. Større doser over kort tid kan desuden medføre mild kvalme eller blivende svimmelhed, muligvis pga. af den højere koncentration af adrenalin eller endogene opioider i blodet under indånding. Gassens analgetiske virkning skyldes muligvis, at den fungerer som en opioid ligand eller frigiver kroppens naturlige reserver af disse. Alternativt kan modulation af det noradrenerge system i hjernen være årsag til den analgetiske virkning. Gassen i sig selv er ugiftig, men kan fortrænge den nødvendige ilt i indåndingsluften og derigennem føre til kvælning (hypoxi).
 Længere tids brug i større mængder er forbundet med mangel på B12-vitamin, hvilket afstedkommer uheldige fysiske reaktioner. Det er gennem forskning blevet bevist, at N2O ikke, som andre rekreative inhalanter, er neurotoksisk, men blivende hjerneskade kan ses, på grund af iltmangel eller B12-vitamin mangel som følge af misbruget.
 Dinitrogenoxid som rusmiddel
 Der findes eksempler på misbrug af dinitrogenoxid som et rusmiddel, hvilket er en af årsagerne til, at gassen udfases til fordel for andre bedøvelsesmidler. I ca. 30 stater i USA er det forbudt at bruge dinitrogenoxid for dets euforiske virkninger.
 I ambulancetjenesterne i Danmark bruges lattergas (Alnotox) ikke længere, efter at ambulancebehandlere og paramedicinere har kompetence til at anvende instanyl inhalation eller paramedicinere give morfin intravenøst.
 Opiatet virker bedre ved at lave selektiv binding på de receptorer der forhindrer videresendelse af smertesignaler til hjernen.
 Lattergas forhindrer ikke, men forplumrer smertesignaler og derved en bedøvende virkning.
 Mange steder ved festivaller, ferier i udlandet hvor unge fester, benyttes lattergas. Det er ikke samme type lattergas man får hos tandlægen. Lattergassen er uden ilt, og man får en kortvarig rus. Ved ukorrekt brug af dinitrogenoxid er den livstruende. De små beholdere blev ofte fundet som affald efter brug, og de blev salgsbegrænset i Danmark.
 Rekreationel brug kan føre til subkutant emfysem og pneumomediastinum.
 Historisk
 Lattergassen blev første gang beskrevet af Joseph Priestley i 1772.
 Syntesen på det tidspunkt foregik efter formlen:
 2NO + H2O + Fe → N2O + Fe(OH)2
 I 1790'erne eksperimenterede Humphry Davy sammen med nogle venner (herunder digterne Samuel Taylor Coleridge og Robert Southey) med at inhalere gassen. De opdagede hurtigt, at dinitrogenoxid virker sløvende på smertesansen, uden at personen mister bevidstheden helt, og siden blev stoffet brugt som bedøvelsesmiddel.
 Se også
 Kemiske stofgrupper
 Universel anæstesi
 Jordemoderforeningen om kvælstofforilte
 Analgesia
 Referencer
 Kvælstofforbindelser
 Gasser
 Lægemidler
 Oxider
 Drivhusgasser


type: other

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Leveringen - 256089-2020 - TED Tenders Electronic Daily
 Leveringen - 256089-2020
 Polen-Katowice: Elektronische, elektromechanische en elektrotechnische benodigdheden
 2020/S 106-256089
 Contactpersoon: Stefan Janta – sprawy merytoryczne, Aleksandra Tabiś, Rafał Kamiński – sprawy proceduralne
 Zaprojektowanie, wykonanie i dostawa „Tablicy do prezentacji wyładowań atmosferycznych” w ramach zadania pn. „Planetarium – Śląski Park Nauki. Modernizacja i rozbudowa Planetarium Śląskiego w Chorzowie
 Referentienummer: ZN-ZP.272.1.36.2020.AT
 31600000 Elektrische uitrusting
 71350000 Dienstverlening inzake wetenschappen en techniek
 Województwo śląskie, Planetarium Śląskie w Chorzowie, POLSKA
 2. Istniejący obiekt planetarium zostanie poddany rozbudowie i modernizacji w taki sposób, aby można w nim było realizować cele edukacyjne w rozszerzonym zakresie. W tym też celu projektuje się w obiekcie instalację specjalistycznego wyposażenia, dedykowanego planetarium, z dziedziny astronomii, meteorologii i sejsmologii. Jednym z urządzeń będzie „Tablica do prezentacji wyładowań atmosferycznych”.
 3. Dodatkowo w ramach zamówienia, Wykonawca przeprowadzi odpowiednie testy oraz uzyska wszelkie certyfikaty, atesty, zezwolenia i/lub znak CE i/lub świadectwa i rejestracje potwierdzające spełnianie stosownych norm, przepisów, dyrektyw, potwierdzających, że urządzenie dopuszczone jest do użytkowania zgodnie z jego przeznaczeniem i bezpieczne w eksploatacji.
 4. Korzystnie z urządzenia będzie dostępne dla osób niepełnosprawnych.
 5. Szczegółowy opis przedmiotu zamówienia (w skrócie: „SOPZ”) stanowi załącznik nr 3 do SIWZ/załącznik nr 2 do wzoru umowy.
 Zamówienie jest współfinansowane ze środków unijnych w ramach Regionalnego programu operacyjnego województwa śląskiego na lata 2014–2020, oś priorytetowa XII – Infrastruktura edukacyjna, działanie 12.3 – Instytucje popularyzujące naukę.
 1. Dotyczy pkt II.2.7 ogłoszenia: Wykonanie przedmiotu zamówienia nastąpi w terminie od dnia zawarcia umowy do dnia 30 września 2021 r.
 2. Ustala się obowiązek wniesienia przez Wykonawcę wadium w wysokości: 20 000,00 PLN (słownie: dwadzieścia tysięcy złotych 0/00), zgodnie z zasadami określonymi w pkt VIII SIWZ. Wadium należy wnieść skutecznie przed upływem terminu składania ofert.
 A. Zamawiający uzna spełnienie ww. warunku, jeżeli Wykonawca wykaże, że w okresie ostatnich 3 lat przed upływem terminu składania ofert, a jeżeli okres prowadzenia działalności jest krótszy – w tym okresie, zaprojektował, wykonał i dostarczył należycie:
 — co najmniej 1 tablicę z pinezkami do prezentacji wyładowań atmosferycznych o podobnym do opisanego w SOPZ stopniu zaawansowania rozwiązań mechatronicznych lub
 — inne złożone systemy mechatroniczne* o łącznej wartości nie mniejszej niż 1 500 000,00 PLN brutto.
 B. Zamawiający uzna spełnienie ww. warunku jeżeli Wykonawca wykaże, że skieruje do realizacji zamówienia publicznego osoby posiadające doświadczenie niezbędne do wykonania zamówienia publicznego:
 a) Minimum jedną osobę posiadającą doświadczenie w projektowaniu złożonych systemów mechatronicznych* – osoba winna wykazać się zaprojektowaniem co najmniej jednego złożonego systemu mechatronicznego wykonanego w okresie ostatnich 3 lat przed upływem terminu składania ofert.
 b) Minimum jedną osobę posiadającą doświadczenie w kierowaniu/nadzorze nad projektem złożonych systemów mechatronicznych* – osoba winna wykazać się kierowaniem/nadzorem nad co najmniej dwoma projektami złożonych systemów mechatronicznych wykonanych w okresie ostatnich 3 lat przed upływem terminu składania ofert.
 c) Minimum jedną osobę posiadającą doświadczenie w budowie złożonych systemów mechatronicznych* – osoba winna wykazać się uczestnictwem w wykonaniu co najmniej jednego złożonego systemu mechatronicznego w okresie ostatnich 3 lat przed upływem terminu składania ofert.
 d) Minimum jedną osobę posiadającą doświadczenie w budowie złożonych systemów sterowania struktur mechatronicznych* z włączeniem interfejsów człowiek – maszyna oraz związanych z tym systemów bezpieczeństwa – osoba winna wykazać się co najmniej dwoma realizacjami interfejsu człowiek – maszyna w okresie ostatnich 3 lat przed upływem terminu składania ofert.
 Spełnienie warunku udziału w postępowaniu, o którym mowa w pkt A, musi w całości wykazać co najmniej jeden z Wykonawców wspólnie ubiegających się o udzielenie zamówienia.
 Spełnienie warunku udziału w postępowaniu, o którym mowa w pkt B, Wykonawcy wspólnie ubiegający się o udzielenie zamówienia mogą spełnić łącznie.
 Zamawiający dopuszcza, aby Wykonawca do wykonania niniejszego zamówienia skierował osoby, które spełniają łącznie wymagania postawione przez Zamawiającego w ppkt B.
 *Złożony system mechatroniczny składa się z układu sensorycznego – zbierającego dane, układu sterującego – elektronicznego układu przetwarzającego dane docierające z systemu sensorycznego i wytwarzającego dane dla systemu wykonawczego realizując zadanie sterowania.
 Zamawiający wezwie Wykonawcę, którego oferta zostanie najwyżej oceniona, lub w przypadkach, o których mowa w art. 24aa ust. 2 lub art. 26 ust. 2f ustawy Pzp, do złożenia, w wyznaczonym, nie krótszym niż 10 dni terminie, aktualnych na dzień złożenia oświadczeń lub dokumentów potwierdzających okoliczności, o których mowa w pkt III.1.3:
 a) wykazu dostaw wykonanych w okresie ostatnich 3 lat przed upływem terminu składania ofert, a jeżeli okres prowadzenia działalności jest krótszy – w tym okresie, wraz z podaniem ich wartości, przedmiotu, dat wykonania i podmiotów, na rzecz których dostawy lub usługi zostały wykonane oraz załączeniem dowodów określających czy te dostawy zostały wykonane lub są wykonywane należycie, przy czym dowodami, o których mowa, są referencje bądź inne dokumenty wystawione przez podmiot, na rzecz którego dostawy były wykonywane, a jeżeli z uzasadnionej przyczyny o obiektywnym charakterze Wykonawca nie jest w stanie uzyskać tych dokumentów – oświadczenie Wykonawcy – dot. warunku, o którym mowa w pkt III.1.3) ppkt A;
 b) wykazu osób, skierowanych przez Wykonawcę do realizacji zamówienia publicznego, w szczególności odpowiedzialnych za świadczenie usług, kontrolę jakości lub kierowanie robotami budowlanymi, wraz z informacjami na temat ich kwalifikacji zawodowych, uprawnień, doświadczenia i wykształcenia niezbędnych do wykonania zamówienia publicznego, a także zakresu wykonywanych przez nie czynności oraz informacją o podstawie do dysponowania tymi osobami– dot. warunku, o którym mowa w pkt III.1.3 ppkt B.
 1. Otwarcie ofert jest jawne, Wykonawcy mogą uczestniczyć w sesji otwarcia ofert, która odbędzie się w Urzędzie Marszałkowskim Województwa Śląskiego w Katowicach, przy ul. Reymonta 24, POLSKA, II piętro, pokój 220.
 2. Adres skrzynki ePUAP Zamawiającego, na który oferty musza zostać wysłane: /UMWSL/SkrytkaESP.
 Nie wykazanie braku podstaw do wykluczenia, z zastrzeżeniem zapisów art. 24 ust. 9 ustawy Pzp, skutkować będzie wykluczeniem Wykonawcy z postępowania na podstawie art. 24 ust. 1 pkt 12) ustawy Pzp.
 Brak podstaw do wykluczenia musi potwierdzić każdy z Wykonawców wspólnie ubiegających się o zamówienie oraz w zakresie podstaw wykluczenia, o których mowa w art. 24 ust. 1 pkt 13–22 i ust. 5 pkt 1) inne podmioty, na których zasoby powołuje się Wykonawca.
 Przez Wykonawców wspólnie ubiegających się o zamówienie rozumie się np. konsorcjum firm, spółkę cywilną.
 a) Aktualny na dzień składania ofert jednolity europejski dokument zamówienia (JEDZ) w zakresie wstępnego potwierdzenia, że Wykonawca nie podlega wykluczeniu, o którym mowa w pkt VI.3 ppkt 1 oraz spełnia warunki udziału w postępowaniu, o których mowa w pkt III.1.
 a) Oświadczenie Wykonawcy o przynależności albo braku przynależności do tej samej grupy kapitałowej z innymi Wykonawcami, którzy złożyli oferty w niniejszym postępowaniu, w rozumieniu ustawy z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów (zał. nr 2 do pisma z informacjami z otwarcia ofert).
 4. Zamawiający wezwie Wykonawcę, którego oferta zostanie najwyżej oceniona, lub w przypadkach, o których mowa w art.24aa ust.2 lub art.26 ust.2f ustawy Pzp, do złożenia, w wyznaczonym, nie krótszym niż 10 dni terminie, aktualnych na dzień złożenia oświadczeń lub dokumentów potwierdzających okoliczności, o których mowa w pkt VI.3 ppkt 1:
 a) informacji z Krajowego Rejestru Karnego w zakresie określonym w art. 24 ust.1 pkt 13,14 i 21 ustawy Pzp, wystawionej nie wcześniej niż 6 miesięcy przed upływem terminu składania ofert;
 b) odpisu z właściwego rejestru lub z Centralnej Ewidencji i Informacji o Działalności Gospodarczej, jeżeli odrębne przepisy wymagają wpisu do rejestru lub ewidencji, w celu potwierdzenia braku podstaw wykluczenia na podstawie art. 24 ust.5 pkt 1 ustawy Pzp;
 5. Pozostałe informacje dotyczące zamówienia, w tym sposób składania ofert, wykaz oświadczeń lub dokumentów potwierdzających spełnianie warunków udziału w postępowaniu oraz brak podstaw wykluczenia, ze względu na ograniczoną liczbę znaków w formularzu ogłoszenia o zamówieniu, znajdują się w SIWZ – dostępnej na stronie: (https://bip.slaskie.pl/ogloszenia_i_aktualnosci/zamowienia_publiczne/zamowienia_powyzej_kwot_unijnych/?p=Przetarg+nieograniczony%5Eaktualne)
 5. Odwołujący przesyła kopię odwołania Zamawiającemu przed upływem terminu do wniesienia odwołania w taki sposób, aby mógł on zapoznać się z jego treścią przed upływem tego terminu. Domniemywa się, iż Zamawiający mógł zapoznać się z treścią odwołania przed upływem terminu do jego wniesienia, jeżeli przesłanie jego kopii nastąpiło przed upływem terminu do jego wniesienia przy użyciu środków komunikacji elektronicznej. 6. Odwołanie wnosi się w terminie 10 dni od dnia przesłania informacji o czynności Zamawiającego stanowiącej podstawę jego wniesienia – jeżeli zostały przesłane w sposób określony w pkt 5 zdanie drugie albo w terminie 15 dni – jeżeli zostały przesłane w inny sposób.


text:
Marc Overmars (sündinud 29. märtsil 1973 Emstis) on Hollandi endine jalgpallur, vasakpoolkaitsja ja vasakäär.
 Overmars tegi oma esimese mängu profina 2. märtsil 1991 Hollandi esiliiga klubis Go Ahead Eagles.
 Esimese mängu Hollandi koondises pidas ta 24. veebruaril 1993 Türgiga, kui võideti 3:1. Oma viimase mängu koondises ja ka profina pidas ta 30. juunil 2004 Euroopa meistrivõistluste poolfinaalis Portugaliga, kui tuli vastu võtta 1:2 kaotus. Koondises pidas Overmars 86 mängu ja lõi 17 väravat.
 Klubid
 1990–1991 Go Ahead Eagles
 1991–1992 Willem II Tilburg
 1992–1997 Amsterdami Ajax
 1997–2000 Arsenal FC
 2000–2004 FC Barcelona
 2008–2009 Go Ahead Eagles
 Saavutused
 Hollandi meister 1994–1996
 Inglismaa meister 1998
 Hollandi karika võitja 1993
 FA Cup 1998
 Nederlandse Supercup 1993–1995
 Meistrite liiga võitja 1995
 Euroopa superkarika võitja 1995
 Maailma karika võitja: 1995
 Hollandi jalgpallurid
 Amsterdami Ajaxi mängijad
 Arsenal FC mängijad
 FC Barcelona mängijad
 Premier League'i mängijad
 La Liga mängijad
 Sündinud 1973


text:
Climb Your Top - Miegantys drambliai Climbing Club
 Climb Your Top
 Šių metų sausį, prasidėjo nuostabus projektas „Climb Your Top“. Šis projektas yra skirtas vaikams su protine ir fizine negalia, ir pagal dabartinę formą yra sudarytas iš atskirų užsiėmimų, koncentruojantis į motyvacijos kėlimą, motorikos ir problemų sprendimo įgūdžių lavinimą.Esant bandomajam laikui, mes dirbame su šešiais vaikais, kurie kiekvieną savaitę ateina į užsiėmimus ir su specialių diržų, virvių, šalmų, saldainių pagalba, ir svarbiausia, Lietuvos ir EST savanoriais, mes dirbame su šiais spec. poreikių vaikais taikydami įvairias fizines ir protines užduotis,siekiant pagerinti jų gyvenimo kokybę.Šis darbas yra ganėtinai sunkus, pilnas iššūkių, bet tuo pačiu ir labai vertingas, kadangi susiduriam su įvairiais sunkumais, tačiau gauti rezultatai iki šiol nusveria tai. Matydami vaikus su Autizmo, Dauno, Angelman sindromais ir t.t., kurie lipa sienomis ir kas kartą tobulėja, daro nemažą pažangą, tiek fiziniam, tiek emociniam lygmenyje, kiekvienas iš mūsų galime „pasikrauti“ teigiama energija.Be abejo yra daugybė dalykų, kuriuos turime išmokti, atrasti ir tobulinti, tačiau tai jau yra puiki pradžia. Kur visa tai mus veda? Mes tikimės sudaryti neįgaliųjų sportinę komandą, bet labiausiai norime atkreipti dėmesį į galimybes, kurias gali turėti šie vaikai. January and the new year has started with an amazing project called “Climb your top!”. This project targets children with disabilities, both mental and physical, and at it’s current format it is composed of individual sessions with children, focused on the improvement of motor skills, motivational issues and problem-solving skills. Being in the pilot stage, currently we are working with six children that come in every week and with the help of harnesses, ropes, helmets, candy, and most important, Lithuanian and EVS volunteers we take these indeed special individuals through a series of physical and mental challenges that are meant to improve their quality of life. The work is very challenging but at the same time extremely rewarding, though the difficulties of working with disabled individuals are many and very complex, the rewards outweigh them by far. Seeing children with Down syndrome, Autism, Angelman syndrome and so on climb and improving each session, seeing the progress they make, both physically and emotionally is more than enough to give anyone energy for a full week. There are many things that we need to learn, improve and discover, but this is a very brave and optimistic start. Where will it lead us? Well, we hope to the building of a sports team composed of special individuals, but, more important to raise more awareness towards the possibilities these children should have.
 Žilvinas Volskas paskelbė 2015-03-04 05:37
 atnaujinta 2015-03-04 05:41
 Nuo lapkričio mėnesio, mes bendradarbiavome su nevyriausybine organizacija, kuri dirba su specialiųjų poreikių vaikais. Dviejose vietose, Apuolės ir Tunelio gatvėse, šios organizacijos darbuotojai užsiima veiklomis, kuriose pasitelkiama gyvūnų pagalba. Konkrečiai šiuo atveju naudojami specialiai išdresiruoti šunys.Veikla, kur pasitelkiama gyvūnų pagalba (Animal Assisted Activity), apibūdinama kaip bet kokia veikla, kurioje dalyvauja treneris (galima vadinti dresuotoju ar prižiūrėtoju) ir gyvūnas; ji organizuojama motyvacijos skatinimo, mokymo, rekreacijos, ir/arba terapijos tikslais, tam, kad pagerintų specialių poreikių vaikų gyvenimo kokybę. Šiuo konkrečiu atveju, treneriai organizuoja sporto pamokas/treniruotes keturias dienas per savaitę, kiekvieną dieną rengdami dvi skirtingas pamokas atskiroms vaikų grupėms. Būtent šių pamokų metu prireikia mūsų, savanorių, pagalbos. Mes paprastai padedame treneriams su jų užduotimis, stengiamės išlaikyti vaikus kiek galima ramesnius, ir užsiimame su sudėtingesniais vaikais.Mes pradėjome užsiimti šiuo projektu su tikslu, kad išmoktume elgtis su vaikais turinčiais protinių ir fizinių negalių, kaip juos motyvuoti, išlaikyti jų dėmesį ir susitelkimą, kad visa tai mes galėtume panaudoti ateityje, vykdant laipiojimo su jais užsiėmimus. Taip dedami pamatai pirmam Lietuvoje laipiojimo su neįgaliaisiais (angl. Paraclimbing) projektui.Šios pamokos mums davė daug daugiau nei tikėjomės! Susipažinome su ypatingais žmonėmis, su treneriais ir su vaikais, kuriuos pamėgome. Atradome žmonių emocijų paprastumą ir grožį, kai šios nėra ribojamos išmoktų elgesio modelių. Laikas, praleistas su šiais ypatingais vaikais, mane išmokė, kad net ir per labai trumpą laiką tu gali prisitaikyti prie bet ko! Stulbinantis to pavyzdys buvo tai kaip mes susitvarkėme su dvejomis, vaikų su specialiais poreikias, grupėmis iš Panevėžio, kurios lankėsi pas mus praeitą savaitę. Manau, mums nebūtų pavykę dirbti su jais taip efektyviai, jeigu neturėtume patirties, kurią gavome iš Kaniterapijos projekto.Vaikai labai skiriasi vienas nuo kito! Jų negalios aprėpia mokymosi sunkumus, Dauno sindromą, Angelmano sindromą, autizmą, ADHD ir t.t., ir daugumą šių vaikų lanko tą pačią mokyklą, kurioje gauna specialią pagalbą. Tokia atvejų įvairovė sukuria labai įdomią ir dinamišką aplinką, kur dauguma pamokų skiriasi viena nuo kitos. Tu niekada nežinai ko tikėtis iš vaikų, kurie šiandien bus ir liūdni ir laimingi, kurie kels daugiausiai problemų ir kurie nustebins tave apsikabinimu pamokos pabaigoje. Treneriai paruošia fizines veiklas ir su šunų pagalba, kurie motyvuoja vaikus, jie duoda vaikams serijas pratimų, sukurtų pagerinti jų fizinę būklę ir motoriką. Šie pratimai turi įdomų šalutinį efektą, kuris pagerina vaikų savivertę, savarankiškumą, ir apskritai vaikų gerovę.Bendrai, poveikis, kurį sukuria šie nuostabūs žmonės (treneriai) su savo augintiniais tose mokyklose yra neįtikėtinas. Šypsenos juos lydi nuo valytojos, tėvų, iki mokytojų ir socialinių darbuotojų. Mes džiaugiamės būdami nedidele šios komandos dalimi. Kas toliau? Pamažu, bet užtikrintai mes dirbame prie laipiojimo su neįgaliaisiais projekto (Paraclimbimg), kuris turėtų prasidėti sausio pradžioje, ir suteikti naujų iššukių mūsų gyvenime. Starting from November, we have been collaborating with a NGO that works with special children. In two locations, which we (MD Volunteers) call Tunelio and Apuoles,the workers of this NGO perform Animal Assisted Activities (A.A.A.) with thehelp of a few specially trained dogs.AAA usually refers to any activity in which a trainer (also known as handler) and a pet participate in, organized for the purposes of motivation, education,recreation, and/or therapeutic benefits to enhance quality of life of the beneficiaries. In this particular case, the handlers organize sports lessons four days per week, each day with two distinct sport lessons, and different groups of children. During these lessons is when our help is needed, we generally help the trainers with their tasks, do our best to keep the kids as calm as possible, and entertain the more difficult children.We have engaged in this project with the goal to learn how to handle children with mental and physical disabilities, how to motivate them and maintain their attention and focus so, in the future we could work with them in climbing activities, this being part of the groundwork for the development of the first Paraclimbing project in Lithuania.But it has turned out to be much more than the initial goal! We have met extraordinary people, both the team of handlers, and among the children who we have grown fond of, and discovered the simplicity and marvel of human emotions when they are unguarded by learned patterns of behavior. The time spent with these indeed special children has taught me that even in a very short time you can adapt to anything! A striking example to that fact is the manner in which we handled two groups of special children from Panevezys that visited us last week. I think that we wouldn't have been able to work so efficiently with them if not for our experience in the KaniTherapy project.The children are so different one from another! Their disabilities range from learning disabilities, Down syndrome, Angelman syndrome, autism spectrum disorders, ADHD, and so on, and most of them are enrolled in the same school, where they receive special assistance. This diversity creates a very interesting and dynamic environment, where almost every lesson is different one from another. You never know what to expect from the children, who will be sad or happy today,who will be the one who will pose the most problems and who will be the one that will surprise you with a hug at the end of the lessons!The trainers prepare physical activities for the small ones and, with the help of the dogs, which act as a motivational tool, and a magnificent one at that, they put the children to a series of physical exercises designed to improve their fitness and motricity, and has the most interesting side effect of enhancing self-esteem,self-efficacy, and the general state of well-being of the children involved.All in all, the difference these beautiful people with their amazing companions bring in these schools is amazing! Smiles follow them from the cleaning lady,to the parents, up to the teachers and social workers. We are honored to be a small part of this incredible team!Where to next? Well, slowly but steadily we are working towards the ParaClimbing Project which should kick-off at the start of January, that will bring its own challenges which we welcome into our lives! 1-1 of 1


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
25.1.2016
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 27/77
 Personalerettens kendelse (Anden Afdeling) af 30. november 2015 — O’Riain mod Kommissionen
 (Sag F-104/14) (1)
 ((Personalesag - udvælgelsesprøve - meddelelse om udvælgelsesprøve EPSO/AD/241/12 - afgørelse om ikke at opføre sagsøgeren på reservelisten - princippet om ligebehandling af ansøgerne - udvælgelseskomitéens upartiskhed - åbenbart ugrundet søgsmål))
 (2016/C 027/98)
 Processprog: fransk
 Parter
 Sagsøger: Donncha O’Riain (Luxembourg, Luxembourg) (ved advokat A. Salerno)
 Sagsøgt: Europa-Kommissionen (ved C. Ehrbar og G. Gattinara, som befuldmægtigede)
 Sagens genstand
 Påstand om annullation af afgørelsen om ikke at opføre sagsøgeren på reservelisten efter udvælgelsesprøve EPSO/AD/241/12-GA.
 Konklusion
 1)
 Europa-Kommissionen frifindes, da søgsmålet delvis ikke kan antages til realitetsbehandling, delvis er ugrundet.
 2)
 Donncha O’Riain bærer sine egne omkostninger og betaler de af Kommissionen afholdte omkostninger.
 (1) EUT C 7 af 12.1.2015, s. 52.


type: legislation

text:
 |
 52010PC0309
 Propuesta de reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica el Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y el régimen aplicable a los otros agentes de las Comunidades /* COM/2010/0309 final - COD 2010/0171 */
 [pic] | COMISIÓN EUROPEA |Bruselas, 9.6.2010COM(2010) 309 final2010/0171 (COD)Propuesta deREGLAMENTO DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJOpor el que se modifica el Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y el régimen aplicable a los otros agentes de las ComunidadesEXP OSICIÓN DE MOTIVOSCONTEXTO DE LA PROPUESTA |El Tratado de Lisboa, que entró en vigor el 1 de diciembre de 2009, creó la Oficina del Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión. Con arreglo al Tratado, el Alto Representante y Vicepresidente se apoyará en el Servicio Europeo de Acción Exterior (SEAE). El artículo 27, apartado 3, del Tratado de la Unión Europea dispone que el SEAE trabajará en cooperación con los servicios diplomáticos de los Estados miembros y estará compuesto por funcionarios de los departamentos respectivos de la Secretaría General del Consejo y de la Comisión y por personal transferido de los servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros. Como en todas las instituciones y organismos de la Unión, el personal del SEAE actuará dentro del marco establecido por el Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas. Para que el SEAE funcione como prevé el Tratado de la Unión Europea y a tenor de las orientaciones dispuestas en el Informe de la Presidencia, ratificadas por el Consejo Europeo el 29 de octubre de 2009, es menester aportar ciertas modificaciones al Estatuto de los funcionarios. Amén de adaptaciones de la nueva terminología derivada de la entrada en vigor del Tratado de Lisboa, las modificaciones propuestas se circunscriben a lo necesario para la implantación y el funcionamiento del SEAE. La presente propuesta es una de las medidas legislativas que es preciso adoptar en dicho contexto. La organización y el funcionamiento del SEAE se establecerán mediante decisión del Consejo, como prevé el artículo 27, apartado 3, del Tratado de la Unión Europea. El Reglamento Financiero se adaptará también a las necesidades específicas del SEAE. |CONSULTA DE LAS PARTES INTERESADAS Y EVALUACIÓN DE IMPACTO |Los elementos de la propuesta se han discutido con los representantes del personal con arreglo a los procedimientos adecuados. La propuesta tiene en cuenta la opinión de las partes consultadas. |ELEMENTOS JURÍDICOS DE LA PROPUESTA |Resumen de la acción propuesta Para ser operativo desde el primer momento, el SEAE debe contar con personal cualificado y experimentado. El Reglamento confirma que, cuando la decisión del Consejo por la que se cree el SEAE disponga que una entidad del organigrama del Consejo o de la Comisión se transfiera al SEAE, los funcionarios y agentes temporales que ocupen puestos en dicha entidad y otro personal adscrito al mismo se transferirán desde sus instituciones respectivas al SEAE. Un aspecto esencial del SEAE es la igualdad de trato del personal independientemente de su procedencia. Los procedimientos de selección para cubrir puestos serán, pues, abiertos en igualdad de condiciones (a diferencia de lo que sucede hoy, en que tienen preferencia los candidatos internos y luego los candidatos interinstitucionales). Por ello, la autoridad facultada para proceder a los nombramientos admitirá candidaturas para vacantes del SEAE de distintas categorías de personal - servicios diplomáticos nacionales, funcionarios de la Comisión, del Consejo y del SEAE, así como personal temporal del SEAE procedente de servicios diplomáticos nacionales - sin dar prioridad a ninguna. Tras la fase de implantación, pero no más tarde del 1 de julio de 2013, dicha facilidad de acceso a las vacantes del SEAE se aplicará también a los funcionarios de las demás instituciones de la Unión. Para garantizar la adecuada representación en el SEAE de personal procedente de servicios diplomáticos nacionales, debe ser posible, hasta junio de 2013, dar prioridad para puestos AD a candidatos de servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros siempre que las cualificaciones sean sustancialmente parejas. El personal procedente de servicios diplomáticos nacionales empleado en el SEAE formará una categoría específica de personal temporal. Ciertas normas (edad de jubilación, posibilidad de traslado en comisión de servicios, excedencia voluntaria) de esta categoría de personal se equipararán a las aplicables a los funcionarios. Dichos miembros del personal disfrutarán, pues, de iguales condiciones de trabajo que los funcionarios. Los funcionarios del SEAE que lo fueran del Consejo o de la Comisión antes de entrar al servicio del SEAE podrán optar a puestos vacantes en la institución de que proceden en iguales condiciones que los funcionarios de dicha institución. Así pues, sus candidaturas se tendrán en cuenta como si fueran candidaturas de candidatos internos. En circunstancias excepcionales, será posible efectuar traslados en interés del servicio, es decir, sin previa publicación del puesto, del SEAE al Consejo o a la Comisión y viceversa. A efectos del Estatuto, el SEAE se considerará una institución. La autoridad facultada para proceder a los nombramientos del personal del SEAE será el Alto Representante y Vicepresidente (que podrá delegar dicha competencia en miembros del personal del SEAE). Para casos en que el personal del SEAE deba desempeñar funciones en nombre de la Comisión, se establecerán disposiciones particulares. A dicho efecto, el personal del SEAE deberá recibir instrucciones de la Comisión. Además, la Comisión participará en la contratación y evaluación de dichos miembros del personal y en las medidas disciplinarias que se les apliquen. Se considerará también la situación de los funcionarios de la Comisión que trabajen en delegaciones de la Unión, que, en determinados ámbitos, deberán recibir instrucciones del jefe de delegación (que será un funcionario o un agente temporal del SEAE). Otras modificaciones, más técnicas, se refieren al anexo X del Estatuto (aplicable al personal empleado en terceros países), agentes contractuales y agentes locales. Dichas modificaciones deben mejorar el funcionamiento de las delegaciones de la Unión. El anexo X se aplicará en su totalidad (no solo ciertas disposiciones) a los agentes contractuales destinados en países terceros, incluido el personal de la Comisión. Los agentes temporales contratados para desempeñar funciones en las delegaciones podrán participar en la rotación entre las delegaciones y la Sede central. Para logar un mejor equilibrio de sexos en las delegaciones, el personal destinado en países terceros podrá disfrutar permisos parentales sin perder su derecho a determinadas disposiciones del anexo X (alojamiento a cargo de la institución o reembolso del alquiler, seguro de enfermedad complementario y asignación por escolaridad) durante períodos limitados de tiempo. Con las modificaciones referidas a los agentes locales se pretende mejorar su protección social. Actualmente, los agentes temporales que trabajan en países con sistemas de seguridad social inexistentes o insuficientes deben contribuir a un régimen de protección organizado por la UE, corriendo la Comisión con la contribución empresarial. En el régimen aplicable a los otros agentes debe introducirse una disposición específica, dado que dicho régimen proporciona unas garantías sociales mínimas que no están garantizadas por el Derecho nacional. |Base jurídica Las modificaciones del Estatuto de los funcionarios deben adoptarlas el Parlamento Europeo y el Consejo con arreglo al artículo 336 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, es decir, con arreglo al procedimiento legislativo ordinario, a propuesta de la Comisión y previa consulta a las demás instituciones interesadas. |Principio de subsidiariedad La propuesta afecta a una materia que es competencia exclusiva de la Unión. Consiguientemente, el principio de subsidiariedad no es de aplicación en este caso. |IMPLICACIONES PRESUPUESTARIAS |En conjunto, la propuesta es neutra presupuestariamente, pero algunas disposiciones tienen un pequeño impacto presupuestario. La aplicación del artículo 9 bis del anexo del Estatuto debiera ahorrar unos 189 000 euros al año (disminución del gasto). Ello se debe al hecho de que los funcionarios que disfrutan de permiso parental reciben una asignación inferior a su salario. Se calcula que el número de permisos parentales aumentará. El artículo 18 del anexo X prevé el reembolso de los gastos de hotel si no es posible proporcionar aún el alojamiento previsto en el artículo 5 del dicho anexo. Se calcula que, si dicho artículo 18 se aplicara a los agentes contractuales, habría unos 24 casos. El impacto anual sería de 130 000 euros (incremento del gasto). La modificación del artículo 3 bis del régimen aplicable a los otros agentes, que permite la rotación entre las delegaciones y la Sede central a los agentes contractuales contratados en las delegaciones, no parece tener repercusión presupuestaria. La modificación del artículo 121 del régimen aplicable a los otros agentes no acarreará gastos adicionales dado que el régimen ya se está aplicando y que los importes necesarios los incluye la autoridad presupuestaria en los presupuestos anuales de la Unión Europea. |2010/0171 (COD)Propuesta deREG LAMENTO DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJOpor el que se modifica el Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y el régimen aplicable a los otros agentes de las ComunidadesEL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y, en particular, su artículo 336,Vista la propuesta de la Comisión Europea, presentada previa consulta al Comité del Estatuto[1],Una vez transmitida la propuesta a los Parlamentos nacionales,De conformidad con el procedimiento legislativo ordinario,Considerando lo siguiente:1. Con arreglo al artículo 27 del Tratado de la Unión Europea, el Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad se apoyará en un Servicio Europeo de Acción Exterior (SEAE). Dicho servicio trabajará en colaboración con los servicios diplomáticos de los Estados miembros y estará compuesto por funcionarios de los servicios competentes de la Secretaría General del Consejo y de la Comisión y por personal en comisión de servicios de los servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros.2. En vista de sus funciones específicas, el SEAE debe disfrutar de una consideración autónoma dentro del Estatuto. Por ello, a efectos del Estatuto de los funcionarios, el SEAE debe considerarse una institución de la Unión.3. El Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión debe actuar como autoridad facultada para proceder a los nombramientos y como autoridad facultada para celebrar contratos para el personal del SEAE, aunque podrá delegar dicha competencia en el SEAE. Como determinados miembros del personal, incluidos los jefes de delegación, deberán desempeñar tareas para la Comisión como parte de sus funciones habituales, debe preverse la participación de la Comisión en las decisiones que afecten a dichos miembros del personal.4. Procede aclarar que el personal del SEAE que desempeñe tareas para la Comisión como parte de sus funciones debe seguir las instrucciones que imparta la Comisión. Igualmente, los funcionarios de la Comisión que trabajen en las delegaciones de la Unión, deben seguir las instrucciones del jefe de la delegación, especialmente en materia de organización y administración y de ejecución del presupuesto de la Unión.5. Para disipar dudas, debe confirmarse que los funcionarios y agentes temporales que ocupen un puesto en una entidad organizativa que se transfiera de la Secretaría General del Consejo o de la Comisión al SEAE con arreglo a la decisión del Consejo mencionada en el artículo 27, apartado 3, del Tratado de la Unión Europea, se considerarán transferidos con el puesto. Esto será igualmente aplicable a los agentes contractuales y locales adscritos a dicha entidad organizativa. Deben adoptarse medidas específicas para que el personal afectado por la transferencia reciba el asesoramiento y el apoyo adecuados para gestionar su carrera.6. Los funcionarios del Consejo o de la Comisión que se hayan incorporado al SEAE deben poder optar a puestos vacantes de su institución de procedencia en iguales condiciones que los candidatos internos de dichas instituciones.7. Para tener en cuenta de modo flexible situaciones específicas (por ejemplo, la necesidad urgente de cubrir un puesto o futuras transferencias de tareas de apoyo del Consejo o de la Comisión al SEAE), debe también ser posible trasladar funcionarios en interés del servicio, es decir, sin publicación previa de la vacante, del Consejo o de la Comisión al SEAE. Igualmente, debe ser posible trasladar funcionarios en interés del servicio del SEAE al Consejo o a la Comisión.8. Es preciso lograr que el personal de los servicios diplomáticos nacionales, los candidatos del Consejo y de la Comisión así como los candidatos internos opten a puestos del SEAE en igualdad de condiciones. Desde el 1 de julio de 2013, a más tardar, esto último debe también aplicarse a funcionarios de otras instituciones. No obstante, para garantizar una adecuada representación en el SEAE de personal de servicios diplomáticos nacionales, el Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión debe poder decidir que, hasta el 30 de junio de 2013, se dé prioridad para puestos de categoría AD a los candidatos de servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros siempre que las cualificaciones sean sustancialmente parejas.9. Los candidatos de servicios diplomáticos nacionales designados en comisión de servicios por sus Estados miembros deben ser contratados como agentes temporales y equiparados consiguientemente a los funcionarios. Las disposiciones de aplicación que adopte el SEAE deben garantizar a los agentes temporales perspectivas de carrera equivalentes a las de los funcionarios.10. Para obviar restricciones innecesarias al empleo en el SEAE de personal de servicios diplomáticos nacionales, deben adoptarse normas específicas sobre la duración de los contratos. Las normas sobre comisión de servicios, excedencia voluntaria y edad máxima de jubilación aplicables a esta categoría especial de agentes temporales deben ser equiparables a las de los funcionarios.11. Dichas normas específicas deben también poder aplicarse, a petición de la persona interesada, a los agentes temporales de servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros que hubieran sido contratados por los servicios competentes de la Secretaría General del Consejo o de la Comisión antes de la creación del SEAE pero después de la entrada en vigor del Tratado de Lisboa.12. Para aliviar la carga administrativa del SEAE, el Consejo de disciplina creado por la Comisión debe también ejercer de Consejo de disciplina del SEAE salvo que el Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión decida crear un Consejo de disciplina particular para el SEAE.13. Para garantizar una representación coherente del personal de la Comisión y del SEAE en las delegaciones, debe preverse que el Comité de personal de la Comisión represente también al personal del SEAE, que tendría derecho de votar y ser elegido en las elecciones del mismo.14. Dado que las disposiciones específicas previstas en el anexo X del Estatuto para los funcionarios que trabajen en un país tercero no son de aplicación durante el permiso parental o familiar, en la práctica resulta difícil que los funcionarios que trabajan en las delegaciones disfruten de dichos permisos. Ello contradice el objetivo general de conciliar mejor la vida privada y la profesional y constituye especialmente un obstáculo para mujeres que, de otro modo, podrían estar interesadas en ocupar un puesto en una delegación de la Unión. Conviene, pues, que las disposiciones del anexo X continúen aplicándose, hasta cierto punto, durante el permiso parental y familiar.15. Con la experiencia reunida desde 2004, no parece justificarse que se mantenga la limitación actual en relación a la aplicación a los agentes contractuales del anexo X del Estatuto. Ello implica especialmente que a los agentes contractuales debe aplicárseles plenamente el procedimiento de movilidad previsto en los artículos 2 y 3 del anexo X. Para ello, es menester prever que a los agentes contractuales contratados en las delegaciones, a los que se aplica el artículo 3 bis del régimen aplicable, pueda destinárseles temporalmente a la Sede central de la institución.16. En lo que atañe a la seguridad social de los agentes locales, el artículo 121 del régimen aplicable se refiere a las contribuciones a la seguridad social derivadas de la reglamentación vigente en el lugar donde el agente sea nombrado para ejercer sus funciones. Comoquiera que en ciertos países los sistemas de seguridad social son inexistentes o insuficientes, debe establecerse una base estatutaria para implantar un sistema autónomo o complementario de seguridad social.17. Para facilidad del personal que se desplace fuera de la Unión Europea en el desempeño de sus obligaciones, debe ser posible expedir salvoconductos cuando así lo requiera el interés del servicio; los consejeros especiales deben estar cubiertos por dicha posibilidad.18. La terminología empleada en el Estatuto de los funcionarios y en el régimen aplicable precisa adaptarse al Tratado de la Unión Europea y al Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, que entraron en vigor el 1 de diciembre de 2009.19. El presente Reglamento debe entrar en vigor a la mayor brevedad posible dado que las modificaciones del Estatuto de los funcionarios propuestas constituyen una condición necesaria para el adecuado funcionamiento del SEAE.HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:Artículo 1El Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas queda modificado como sigue:20. El título se sustituye por «Estatuto de los funcionarios de la Unión Europea».21. Excepto en el artículo 66 bis , apartado 1, los términos «Comunidades Europeas» se sustituyen por «Unión Europea».Excepto en las referencias a la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, la Comunidad Económica Europea o la Comunidad Europea de la Energía Atómica de los artículos 68 y 83, los términos «Comunidad» y «Comunidades» se sustituyen por «Unión», haciéndose todos los cambios gramaticales necesarios.Los términos «las tres Comunidades Europeas» y «una de las tres Comunidades Europeas» se sustituyen por «la Unión Europea».22. En el artículo 64, párrafo segundo, y en el artículo 65, apartado 3, los términos «en el primer supuesto, segundo párrafo, del apartado 2 de los artículos 148 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y 118 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica» se sustituyen por «en el artículo 164, apartados 4 y 5, del Tratado de la Unión Europea». En el artículo 13, párrafo primero, segunda frase, del anexo X, los términos «el primer supuesto del párrafo segundo del apartado 2 del artículo148 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y el artículo 118 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica» se sustituyen por «en el artículo 16, apartados 4 y 5, del Tratado de la Unión Europea».En el artículo 83 bis, apartado 5, el artículo 14, apartado 2, del anexo XII y el artículo 22, apartado 3, del anexo XIII, los términos «en el primer guión del apartado 2 del artículo 205 del Tratado CE» se sustituyen por «en el artículo 16, apartados 4 y 5, del Tratado de la Unión Europea». En el artículo 13, apartado 3, del anexo VII, los términos «en el primer guión del párrafo segundo del apartado 2 del artículo 205 del Tratado CE» se sustituyen por «en el artículo 16, apartados 4 y 5, del Tratado de la Unión Europea».En el artículo 45, apartado 2, los términos «artículo 314 del Tratado CE» se sustituyen por «artículo 55 del Tratado de la Unión Europea».23. En el artículo 7, apartado 1, del anexo III, los términos «Oficina de selección de personal de las Comunidades Europeas» se sustituyen por «Oficina Europea de Selección de Personal».En el artículo 7, apartado 3, del anexo VII, los términos «en el anexo IV del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea» se sustituyen por «el anexo II del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea».En el artículo 40 del anexo VIII, los términos «Comisión de las Comunidades Europeas» se sustituyen por «Comisión Europea».24. El párrafo segundo del artículo 6, apartado 4, se sustituye por el texto siguiente:«El Parlamento Europeo y el Consejo decidirán con arreglo al artículo 336 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea».En el artículo 9, apartado 2, del anexo VIII y en el artículo 15, apartado 2, del anexo XI, los términos «artículo 283 del Tratado CE» se sustituyen por «artículo 336 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea».En el artículo 10 del anexo XI, los términos «al Consejo, que decidirá conforme al procedimiento establecido en el artículo 283 del Tratado CE» se sustituyen por «al Parlamento Europeo y al Consejo, que decidirán conforme al artículo 336 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea».25. El artículo 1 ter queda modificado como sigue:a) se inserta la letra a) siguiente:«a) el Servicio Europeo de Acción Exterior, bajo la autoridad del Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión (en lo sucesivo, SEAE),»;b) las letras a) a d) se convierten en letras b) a e).26. En el artículo 23, el párrafo tercero se sustituye por el siguiente:«Los salvoconductos previstos en el Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades serán entregados a los jefes de unidad, a los funcionarios de grado AD12 a AD16, a funcionarios destinados fuera del territorio de la Unión Europea y a otros funcionarios cuando el interés del servicio lo exija».27. En el artículo 77, el párrafo tercero se sustituye por el texto siguiente:«No obstante, en el caso de funcionarios que hubieran estado asistiendo a una persona que ocupe un puesto previsto en el Tratado de la Unión Europea y en el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, el presidente electo de una de las instituciones u órganos de la Unión o el presidente electo de uno de los grupos políticos del Parlamento Europeo, el derecho a las pensiones correspondientes a los años de servicio computable mientras desempeñaron dicha función se calculará por referencia al salario base final que recibieran durante dicho período si el salario base recibido supera el adoptado como referencia a efectos del párrafo segundo del presente artículo».28. El título VIII bis se convierte en título VIII ter . Detrás del título VIII se añade el nuevo título VIII bis siguiente:«TÍTULO VIII bisDISPOSICIONES ESPECIALES APLICABLES AL SEAEArtículo 951. En relación con el personal del SEAE, las competencias que otorga el Estatuto a la autoridad facultada para proceder a los nombramientos las ejercerá el Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión. Este podrá decidir quién en el SEAE deba ejercer dichas competencias. Será aplicable el artículo 2, apartado 2.2. En relación, sin embargo, con los jefes de delegación, las competencias en materia de nombramientos se ejercerán con base en una lista final de candidatos acordada con la Comisión en el marco de las competencias que le otorgan los Tratados. La misma disposición se aplicará mutatis mutandis a los traslados en interés del servicio.3. En relación con los funcionarios del SEAE que deban desempeñar tareas para la Comisión como parte de sus obligaciones, será la autoridad facultada para proceder a nombramientos la que, si así lo solicita la Comisión, inicie las investigaciones administrativas o los procedimientos disciplinarios contemplados en los artículo 22 y 86 y en el anexo IX.A efectos de la aplicación del artículo 43, deberá consultarse a la Comisión.Artículo 96Sin perjuicio del artículo 11, el funcionario de la Comisión destinado en una delegación de la Unión deberá seguir las instrucciones del jefe de delegación, especialmente en asuntos organizativos y administrativos y, de acuerdo con los actos jurídicos adoptados con arreglo al artículo 322 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, en lo referido a la ejecución del presupuesto de la Unión.Un funcionario del SEAE que deba desempeñar tareas para la Comisión como parte de sus obligaciones recibirá las instrucciones de la Comisión en relación con dichas tareas.Las modalidades de aplicación del presente artículo se convendrán entre la Comisión y el SEAE.Artículo 97Con arreglo a las disposiciones del artículo 7, apartado 1, y sin perjuicio de los artículos 4 y 29, las autoridades facultadas para proceder a los nombramientos en las instituciones de que se trate podrán, en casos excepcionales, actuando de común acuerdo y exclusivamente en interés del servicio, tras escuchar al funcionario interesado, trasladarlo del Consejo o la Comisión al SEAE sin publicar la vacante para el personal. Un funcionario del SEAE podrá ser trasladado al Consejo o a la Comisión en las mismas condiciones.Artículo 981. A efectos del artículo 29, apartado 1, letra a), y sin perjuicio del artículo 97, al cubrir una vacante en el SEAE, la autoridad facultada para proceder a los nombramientos aceptará candidaturas de funcionarios del Consejo, de la Comisión y del SEAE, de los agentes temporales a los que afecte el artículo 2, letra e), del régimen aplicable a los otros agentes y del personal de los servicios diplomáticos de los Estados miembros sin dar prioridad a ninguna de estas categorías.A partir de una fecha fijada por el Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión, pero no más tarde del 1 de julio de 2013, la autoridad facultada para proceder a los nombramientos tendrá en cuenta las candidaturas de los funcionarios de otras instituciones sin dar prioridad a ninguna de estas categorías.2. A efectos del artículo 29, apartado 1, letra a), y sin perjuicio del artículo 97, la autoridad facultada para proceder a los nombramientos deberá tener en cuenta, al cubrir una vacante en el Consejo o la Comisión, las solicitudes de candidatos internos y funcionarios del SEAE que fueran funcionarios de la institución de que se trate antes de convertirse en funcionarios del SEAE, sin dar prioridad a ninguna de estas categorías.Artículo 991. A no ser que el Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión decida crear un Consejo de disciplina para el SEAE, el Consejo de disciplina de la Comisión actuará también como Consejo de disciplina del SEAE.En dicho caso, los dos miembros adicionales a que se refiere el artículo 5, apartado 2, del anexo IX que se nombren, serán funcionarios del SEAE. La autoridad facultada para proceder a los nombramientos y el Comité de personal a que se refieren el artículo 5, apartado 5, y el artículo 6, apartado 4, del anexo IX, serán los del SEAE.2. No obstante lo dispuesto en el primer guión del artículo 9, apartado 1, letra a), el Comité de personal de la Comisión representará a los funcionarios y otros agentes del SEAE».29. En el capítulo 3 del anexo X, se añade el siguiente artículo 9 bis :«Artículo 9 bisDurante los permisos parentales y familiares previstos en los artículos 42 bis y 42 ter del Estatuto de los funcionarios, los artículos 5, 23 y 24 del presente anexo seguirán aplicándose durante un período máximo acumulativo de seis meses en cada periodo bianual de destino en un país tercero, y el artículo 15 del presente anexo seguirá aplicándose durante un período máximo acumulativo de nueve meses en cada período bianual de destino en un país tercero»Artículo 2El régimen aplicable a los otros agentes de las Comunidades Europeas queda modificado como sigue:30. El título se sustituye por el de «Régimen aplicable a los otros agentes de la Unión Europea».31. Excepto en el artículo 28 bis, apartado 8, los términos «Comunidades Europeas» se sustituyen por «Unión Europea» y los términos «Comunidad» y «Comunidades», por el término «Unión», haciéndose todos los cambios gramaticales necesarios.32. En el artículo 12, apartado 3, y en el artículo 82, apartado 5, los términos «Oficina de selección de personal de las Comunidades Europeas» se sustituyen por «Oficina Europea de Selección del Personal».33. En el artículo 39, apartado 1, los términos «artículo 283 del Tratado CE» se sustituyen por «artículo 336 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea».34. El artículo 2 queda modificado como sigue:a) En la letra c), los términos «los Tratados constitutivos de las Comunidades o el Tratado por el que se constituyen un Consejo único y una Comisión única de las Comunidades Europeas, de un Presidente elegido de una institución o un organismo de las Comunidades» se sustituyen por «el Tratado de la Unión Europea y el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, o el Presidente electo de una de las instituciones u organismos de la Unión»;b) Se añade la siguiente letra e):«e) personal en comisión de servicios de los servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros contratado para cubrir temporalmente un puesto permanente en el SEAE.»35. En el párrafo primero del artículo 3 bis , se añade el texto siguiente:«El personal contratado para desempeñar tareas a tiempo completo o parcial en las delegaciones de la Unión podrá ser adscrito temporalmente a la Sede de las instituciones con arreglo al procedimiento de movilidad previsto en los artículos 2 y 3 del anexo X del Estatuto»36. En el Artículo 3 ter , el párrafo segundo se sustituye por el texto siguiente:«Excepto en los casos mencionados en el párrafo segundo del artículo 3 bis , apartado 1, se prohíbe recurrir a personal contractual para tareas auxiliares cuando sea de aplicación el artículo 3 bis .»37. El artículo 10 queda modificado como sigue:a) se numeran los cuatro apartados actuales;b) se elimina la última frase del apartado 4;c) se añade el apartado 5 siguiente:«5. Los artículos 95, 96 y 99 del Estatuto se aplicarán por analogía a los agentes temporales. El título VIII ter del Estatuto se aplicará por analogía a los agentes temporales destinados en un país tercero.»38. En el artículo 47, la letra a) se sustituye por lo siguiente:«a) al término del mes en que el agente cumpla la edad de 65 años o, en su caso, en la fecha fijada con arreglo al artículo 50 quater , apartado 3; o»39. En el título II se añade el siguiente capítulo 10 «Disposiciones particulares para los miembros del personal temporal mencionado en el artículo 2, letra e)»:«CAPÍTULO 10Disposiciones particulares relativas a los miembros del personal mencionado en el artículo 2, letra e)Artículo 50 ter1. El personal de los servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros seleccionado con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 98, apartado 1, del Estatuto y transferido por sus servicios diplomáticos nacionales en comisión de servicios será contratado como personal temporal con arreglo al artículo 2, letra e).2. Podrá ser contratado por un período máximo de cuatro años. Los contratos podrán renovarse más de una vez por un período máximo de cuatro años en cada renovación. La renovación se concederá a condición de que el servicio diplomático nacional prorrogue la comisión de servicios durante el período de la renovación.Artículo 50 quater1. Los artículos 37, 38 y 39 del Estatuto se aplicarán por analogía. La comisión de servicios no se prorrogará más allá del final del contrato.2. El artículo 40 del Estatuto se aplicará por analogía. La excedencia voluntaria no se prorrogará más allá del final del contrato. No será de aplicación el artículo 17 del régimen aplicable a los otros agentes.3. El párrafo segundo del artículo 52, letra b), del Estatuto se aplicará por analogía.»40. En el artículo 80 se añade el siguiente apartado 5 :«5. Los artículos 95, 96 y 99 del Estatuto se aplicarán por analogía»41. El artículo 118 se sustituye por el siguiente:«Artículo 118El anexo X del Estatuto se aplicará por analogía al personal contractual destinado en países terceros. No obstante, el artículo 21 de dicho anexo solo se aplicará si el contrato tiene una duración superior a un año.»42. El artículo 121 se sustituye por el texto siguiente:«Artículo 121En cuanto a la seguridad social, la institución correrá con la parte proporcional de las cotizaciones a la seguridad social que correspondan al empresario según la normativa vigente en el destino en que el agente deba desempeñar sus funciones, a no ser que el acuerdo de la Sede central prevea otra cosa. La institución podrá implantar un sistema autónomo o complementario de seguridad social en los países en que la cobertura del sistema local sea inexistente o insuficiente.»43. En el artículo 124, los términos «los apartados 1 y 2 del artículo 23» se sustituyen por «el artículo 23».Artículo 31. Los funcionarios y agentes temporales que ocupen un puesto en una entidad organizativa que se transfiera desde la Secretaría General del Consejo o la Comisión al Servicio Europeo de Acción Exterior (SEAE) con arreglo a la decisión del Consejo adoptada en virtud del artículo 27, apartado 3, del Tratado de la Unión Europea, se considerarán transferidos al SEAE por las instituciones correspondientes en la fecha fijada en dicha decisión. Esta disposición se aplicará asimismo a los agentes contractuales y locales adscritos a dicha entidad organizativa, cuyas condiciones contractuales se mantienen sin cambios.Si se transfiriera una parte de una entidad organizativa y no pudiera saberse sin más qué funcionarios y otros agentes están adscritos a la misma, el Consejo o la Comisión, según corresponda, tomarán una decisión sobre el traslado del personal de conformidad con el Alto Representante y tras escuchar a los funcionarios y otros agentes afectados.2. A petición de las personas afectadas, los contratos de los agentes temporales procedentes de los servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros contratados después del 30 de noviembre de 2009 y que ocupen un puesto en una entidad organizativa transferida al SEAE desde la Secretaría General del Consejo o la Comisión con arreglo a la decisión del Consejo adoptada en virtud del artículo 27, apartado 3, del Tratado de la Unión Europea, se transformarán, sin nuevo procedimiento de selección, en contratos con arreglo al artículo 2, letra e), del régimen aplicable a los otros agentes. Por lo demás, las condiciones del contrato no se modificarán. La petición deberá presentarse dentro del año posterior a la fecha de transferencia fijada en la decisión del Consejo adoptada en virtud del artículo 27, apartado 3, del Tratado de la Unión Europea.3. Para garantizar una adecuada representación en el SEAE del personal de los servicios diplomáticos nacionales, el Alto Representante de la Unión para Asuntos Exteriores y Política de Seguridad y Vicepresidente de la Comisión podrá decidir que, no obstante lo dispuesto en el artículo 98, apartado 1, del Estatuto, se dé prioridad hasta el 30 de junio de 2013 en determinados puestos de categoría AD del SEAE a candidatos de los servicios diplomáticos nacionales de los Estados miembros siempre que las cualificaciones sean sustancialmente equivalentes.Artículo 4El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.Hecho en Bruselas,Por el Parlamento Europeo Por el ConsejoEl Presidente El PresidenteFICHA DE FINANCIACIÓN LEGISLATIVA1. DENOMINACIÓN DE LA PROPUESTAPropuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica el Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y el régimen aplicable a los otros agentes de las Comunidades2. GESTIÓN/PRESUPUESTACIÓN POR ACTIVIDADES (GPA/PPA)Ámbitos políticos afectados y actividades asociadas: Relaciones exteriores – Gastos administrativos de las delegaciones de la Unión Europea.3. LÍNEAS PRESUPUESTARIAS3.1. Líneas presupuestarias (líneas operativas y líneas de asistencia técnica y administrativa (anterior línea AB), incluidas las rúbricas:XX 01 02 01: Retribuciones e indemnizacionesXX 01 02 01: Retribución de los otros agentesXX 01 02 03: Gastos de los otros agentes y pago de otros servicios04.010413: Instrumento de Ayuda de Preadhesión (IPA) –Capítulo de recursos humanos – Gastos de gestión administrativa08.010501: Gastos relativos al personal de investigación08.010502: Personal exterior de investigación11.010404: Acuerdos internacionales de pesca – Gastos de gestión administrativa13.010402: Instrumento de Ayuda de Preadhesión (IPA) – Capítulo de desarrollo regional – Gastos de gestión administrativa19.010401: Instrumento de Cooperación al Desarrollo (ICD) - Gastos de gestión administrativa19.010402: Instrumento Europeo de Vecindad y Asociación (IEVA) – Gastos de gestión administrativa19.010407: Iniciativa Europea para la Democracia y los Derechos Humanos (IEDDH)- Gastos de gestión administrativa21.010401: Instrumento de Cooperación al Desarrollo (ICD) - Gastos de gestión administrativa21.010405: Mecanismo de respuesta rápida frente al aumento de los precios de los productos alimenticios en los países en desarrollo – Gastos de gestión administrativa21.010410: Contribución del FED a gastos comunes de apoyo administrativo22.010401: Ayuda de Preadhesión – Gastos de gestión administrativa24.0106: Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) – Gastos de gestión administrativaN.B. Otras líneas presupuestarias de la partida 5 que cubren el Servicio Exterior, también afectadas, no se mencionan al ser demasiado pequeños los importes para figurar con sentido en este contexto.3.2. Dura ción de la acción y del impacto financieroLa propuesta afecta al régimen de los agentes contractuales y locales en las delegaciones de la Unión Europea y es de duración indefinida. Se plantea en especial:- Posibilitar que los funcionarios y agentes contractuales destinados en delegación disfruten de permisos parentales y familiares sin perder determinados beneficios previstos en el anexo X del Estatuto. Comoquiera que el salario ahorrado por alguien que disfrute un permiso parental o familiar excede de los costes de los beneficios del anexo X que ahora se proponen, se calcula que dicha medida podría arrojar un ahorro de 189 000 EUR al año, distribuido entre todas las líneas presupuestarias contempladas en el punto 3.3 (véase cálculo detallado en anexo I).- Aplicar plenamente a los agentes contractuales las disposiciones del anexo X del Estatuto. Esto significa que, en el futuro, cuando no aún no pueda asignarse el alojamiento previsto en el artículo 5, un agente contractual, a diferencia de lo que pasa hoy, tendrá derecho al reembolso de costes de alojamiento temporales. El coste estimado de dicha medida, 130 000 EUR, se compensa con el ahorro derivado de los permisos parentales y familiares. El coste se distribuye entre todas las líneas presupuestarias contempladas en el punto 3.3, a excepción de las que se refieren exclusivamente a los funcionarios (08.010501 y XX01010201) (véase cálculo detallado en el anexo I).- Prever estatutariamente la rotación de los agentes contractuales. Actualmente, dichos agentes vuelven a su lugar de origen al concluir su contrato, perdiéndose su experiencia para el Servicio Exterior. Sería deseable implantar un sistema de rotación similar al que rige para los funcionarios. Como el presupuesto actual prevé una rotación anual del 25 % de agentes contractuales, no se considera que la medida tenga impacto financiero.- Aportar una base estatutaria a los regímenes del fondo de previsión y de seguro médico gestionados en nombre de los agentes locales. De conformidad con los agentes locales y sus representantes, y basándose en la normativa marco que establece el régimen de agentes locales de la Comisión de las Comunidades Europeas destinados en países no miembros, la Comisión y los agentes locales contribuyen conjuntamente a un fondo de previsión complementario y a un fondo complementario de seguro de enfermedad para los agentes locales. Estos regímenes prevén el pago en una vez de un tanto alzado al finalizar el contrato y el reembolso (en determinadas condiciones) de los gastos médicos del agente y las personas a su cargo durante el período de empleo. El coste para la Comisión de dichas medidas, incluido en los presupuestos administrativos anuales de las delegaciones, es de 5 % y 3,22 % respectivamente del salario base. El coste anual se establece en el punto 4.1.1 (véase cálculo detallado en el anexo I). No obstante, debe subrayarse que no se trata de un coste adicional pues lleva muchos años incluyéndose en el presupuesto anual.Actualmente, hay unos 2 870 agentes locales afiliados al fondo de previsión y unos 2 840 (más las personas reconocidas a su cargo) al seguro de enfermedad. A finales de 2009, el fondo de previsión arrojaba un balance de 38,5 millones EUR y el seguro de enfermedad, de 11 millones EUR.Se considera que el régimen aplicable a otros agentes debe formalizar la existencia de dichos regímenes.3.3. Características presupuestarias:Línea presupuestaria | Naturaleza del gasto | Nuevo | Contribuciones de los países AELC | Contribuciones de los países candidatos | Rúbrica PF |XX 01 01 02 01 | CND | NO | NO | NO | No 5 |XX 01 02 02 01 | CND | NO | NO | NO | No 5 |XX 01 02 02 03 | CND | NO | NO | NO | No 5 |04.010413 | CND | NO | NO | NO | No 4 |08.010501 | CND | NO | NO | NO | No 1a |08.010502 | CND | NO | NO | NO | No 1a |11.010404 | CND | NO | NO | NO | No 4 |13.010402 | CND | NO | NO | NO | No 4 |19.010401 | CND | NO | NO | NO | No 4 |19.010402 | CND | NO | NO | NO | No 4 |19.010407 | CND | NO | NO | NO | No 4 |21.010401 | CND | NO | NO | NO | No 4 |21.010405 | CND | NO | NO | NO | No 4 |21.010410 | CND | NO | NO | NO | No 4 |22.010401 | CND | NO | NO | NO | No 4 |24.01600 | CND | NO | NO | NO | No 5 |4. RECURSOS4.1. Recursos financieros4.1.1. S íntesis de los créditos de compromiso (CC) y de los créditos de pago (CP)Millones EUR (con 3 decimales)Naturaleza del gasto | Sección no. | Año n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 y poste riores | Total |Gastos de operaciones[2] |Créditos de compromiso (CC) | 8.1. | a |Créditos de pago (CP) | b |Gastos administrativos incluidos en el importe de referencia[3] |Asistencia técnica y administrativa (ATA) |04.010413 | 8.2.4. | c | 0,043 | 0,043 | 0,043 | 0,043 | 0,043 | 0,043 | 0,258 |08.010501 | 8.2.4 | c | -0,001 | -0,001 | -0,001 | -0,001 | -0,001 | -0,001 | -0,006 |08.010502 | 8.2.4. | c | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,240 |11.010404 | 8.2.4. | c | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,012 |13.010402 | 8.2.4. | c | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,510 |19.010401 | 8.2.4. | c | 0,824 | 0,824 | 0,824 | 0,824 | 0,824 | 0,824 | 4,944 |19.010402 | 8.2.4. | c | 0,706 | 0,706 | 0,706 | 0,706 | 0,706 | 0,706 | 4,560 |19.010407 | 8.2.4. | c | 0,114 | 0,114 | 0,114 | 0,114 | 0,114 | 0,114 | 0,684 |21.010401 | 8.2.4. | c | 0,392 | 0,392 | 0,392 | 0,392 | 0,392 | 0,392 | 2,352 |21.010405 | 8.2.4. | c | 0,030 | 0,030 | 0,030 | 0,030 | 0,030 | 0,030 | 0,180 |21.010410 | 8.2.4. | c | 1,033 | 1,033 | 1,033 | 1,033 | 1,033 | 1,033 | 6,198 |22.010401 | 8.2.4. | c | 1,031 | 1,031 | 1,031 | 1,031 | 1,031 | 1,031 | 6,186 |24.010600 | 8.2.4. | c | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,036 |IMPORTE DE REFERENCIA TOTAL |Créditos de compromiso | a+c | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 25,776 |Créditos de pago | b+c | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 25,776 |Gastos administrativos no incluidos en el importe de referencia[4] |Recursos humanos y gastos asociados (CND) XX01010201 XX01020201 XX 01020203 | 8.2.5 8.2.5 8.2.5. | d d d | -0,096 0,006 2,191 | -0,096 0,006 2,191 | -0,096 0,006 2,191 | -0,096 0,006 2,191 | -0,096 0,006 2,191 | -0,096 0,006 2,191 | -0.576 0.036 13.146 |Gastos administrativos distintos de los recursos humanos y de los gastos asociados no incluidos en el importe de referencia (CND) | 8.2.6. | e |Coste financiero indicativo total de la intervención |TOTAL CC incluido el coste de los recursos humanos | a+c+d+e | 6 397 | 6 397 | 6 397 | 6 397 | 6 397 | 6 397 | 38 382 |TOTAL CP incluido el coste de los recursos humanos | b+c+d+e | 6 397 | 6 397 | 6 397 | 6 397 | 6 397 | 6 397 | 38 382 |Esto no es un coste adicional sino el actual presupuesto anual.4.1.2. Compatibilidad con la programación financiera( La propuesta es compatible con la programación financiera existente.( La propuesta requiere una reprogramación de la rúbrica correspondiente de las perspectivas financieras.( La propuesta puede implicar el recurso a las disposiciones del Acuerdo Interinstitucional[5] (es decir, el instrumento de flexibilidad o la revisión de las perspectivas financieras).4.1.3. Incidencia financiera en los ingresos( La propuesta no tiene ninguna incidencia financiera en los ingresos4.2. Recursos humanos equivalentes a tiempo completo (incluidos funcionarios, personal temporal y externo) – véase el desglose en el punto 8.2.1.No5. CARACTER ÍSTICAS Y OBJETIVOS5.1. Necesidades que se pretende cubrir a corto o largo plazoVéase punto 3.2. La propuesta se orienta a proporcionar una base estatutaria a los actuales fondos de previsión y seguro médico, permite que el personal de las delegaciones con permisos parental o familiar disfrute de determinadas condiciones del anexo X, prevé la rotación de los agentes contractuales y generaliza la aplicación del anexo X a los agentes contractuales destinados en delegaciones.5.2. Val or añadido de la implicación comunitaria, coherencia de la propuesta con otros instrumentos financieros y posibles sinergiasNo procede5.3. Objetivos, resultados previstos e indicadores conexos de la propuesta en el marco de la gestión basada en actividades (GBA).El objetivo es proporcionar condiciones de empleo equiparables a los agentes contractuales y a los funcionarios de las delegaciones, establecer una base formal para la rotación de agentes contractuales, encontrar una base jurídica para los regímenes del fondo de previsión y de seguro médico de los agentes locales.5.4. M étodo de ejecución (indicativo)( Gestión centralizada( directamente por la Comisión( indirectamente por delegación a:( las agencias ejecutivas( organismos creados por las Comunidades a que se refiere el artículo 185 del Reglamento Financiero( organismos nacionales de carácter público o que estén investidos de una misión de servicio público( Gestión compartida o descentralizada( con los Estados miembros( con terceros países( Gestión conjunta con organizaciones internacionales (especificar)Comentarios:6. SEGUIMIENTO Y EVALUACIÓN6.1. Sistema de seguimiento6.2. Evaluación7. MEDIDAS ANTIFRAUDE8. RECURSOS8.1. OBJE tivos de la propuesta en cuanto a costes financierosEl objetivo es proporcionar condiciones de empleo equiparables a los agentes contractuales y a los funcionarios de las delegaciones, establecer una base formal para la rotación de agentes contractuales, encontrar una base jurídica para los regímenes de Fondo de previsión y de seguro médico de los agentes locales.8.2. Gastos administrativos8.2.1. N úmero y tipo de recursos humanos:La propuesta no plantea ningún recurso humano adicional.8.2.2. Descripción de las tareas derivadas de la acción8.2.3. Origen de los recursos humanos (estatutarios) - Ninguno( Puestos actualmente asignados a la gestión del programa que deben sustituirse o prorrogarse( Puestos preasignados dentro del ejercicio EPA/AP para el año n( Puestos que deben solicitarse en el próximo procedimiento EPA/AP( Puestos que deben reasignarse utilizando los recursos existentes dentro del servicio gestor (reasignación interna)( Puestos necesarios para el año n pero no previstos en el ejercicio EPA/AP del año8.2.4. Ot ros gastos administrativos incluidos en el importe de referencia (XX 01 04/05 – Gastos de gestión administrativa)En millones EUR (con 3 decimales)Línea presupuestaria (número y partida) | Año n | Año n+1 | Año n+2 | Año n+3 | Año n+4 | Año n+5 y poste riores | TOTAL |Otra asistencia técnica y administrativa |- intramuros |- extramuros |Total asistencia técnica y administrativa | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 4,296 | 25,776 |8.2.5. Coste financiero de los recursos humanos y costes asociados no incluidos en la cantidad de referenciaEn millones EUR (con 3 decimales)Tipo de recursos humanos | Año n | Año n+1 | Año n+2 | Año n+3 | Año n+4 | Año n+5 y poste riores | TOTAL |Funcionarios y agentes temporales (XX 01 01) | -0,096 | -0,096 | -0,096 | -0,096 | -0,096 | -0,096 | -0,576 |Personal financiado por el art. XX 01 02 (personal auxiliar, expertos nacionales, personal contratado, etc.) XX01020201 XX 01020203 | 0,006 2,191 | 0,006 2,191 | 0,006 2,191 | 0,006 2,191 | 0,006 2,191 | 0,006 2,191 | 0,036 13,146 |Coste total de los recursos humanos y los costes asociados (NO incluidos en la cantidad de referencia) | 2,101 | 2,101 | 2,101 | 2,101 | 2,101 | 2,101 | 12,606 |8.2.6. Otros gastos administrativos no incluidos en la cantidad de referencia En millones EUR (con 3 decimales) |Año n | Año n+1 | Año n+2 | Año n+3 | Año n+4 | Año n+5 y pote riores | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Misiones |XX 01 02 11 02 – Reuniones y conferencias |XX 01 02 11 03 – Comités[7] |XX 01 02 11 04 – Estudios y consultas |XX 01 02 11 05 – Sistemas de información |2 Total Otros gastos de gestión (XX 01 02 11) |3 Otros gastos de tipo administrativo (especifíquense incluyendo la referencia a la línea presupuestaria) |Total gastos administrativos distintos de los recursos humanos y los costes asociados (NO incluidos en la cantidad de referencia) |[1] DO C, p. .[2] Gastos no comprendidos en el capítulo xx 01 del título xx correspondiente.[3] Gastos comprendidos en el artículo xx 01 04 del título xx.[4] Gastos comprendidos en el capítulo xx 01 con excepción de los artículos xx 01 04 o xx 01 05.[5] Véanse los puntos 19 y 24 del Acuerdo Interinstitucional.[6] Indíquese la ficha financiera legislativa correspondiente a la agencia o agencias ejecutivas de que se trate.[7] Especifíquese el tipo de comité y el grupo al que pertenece.