jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21992A0404(21)
 Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles
 Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0173
 ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles Lettre n° 1 Monsieur, 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 12 décembre 1991 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh, paraphé le 16 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18 paragraphe 1 et le protocole E de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. 3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 serait fixé à 40 %. Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage susmentionné, de graves difficultés apparaissent, par suite de modifications importantes des courants d'échanges, dans certaines régions de la Communauté, les deux parties engageront des consultations dans les plus brefs délais en vue de remédier à la situation. 4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. 6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseildes Communautés européennesLettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 décembre 1991, libellée comme suit: «1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations organisées le 12 décembre 1991 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh, paraphé le 16 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18 paragraphe 1 et le protocole E de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. 3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 serait fixé à 40 %. Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage susmentionné, de graves difficultés apparaissent, par suite de modifications importantes des courants d'échanges, dans certaines régions de la Communauté, les deux parties engageront des consultations dans les plus brefs délais en vue de remédier à la situation. 4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de larépublique populaire du BangladeshÉchange de notes La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre le Bangladesh et la Communauté, paraphé le 16 juillet 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1991. La direction générale souhaite informer la mission de la république populaire du Bangladesh que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de 90 jours. La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de la république populaire du Bangladesh de confirmer son accord sur ce qui précède. Le direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Échange de notes La mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre le Bangladesh et la Communauté, paraphé le 16 juillet 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1991. La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république populaire du Bangladesh est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1992 si la Communauté est disposée à faire de même. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 90 jours. La mission de la république du Bangladesh auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.


type: other

text:
Logan: The Wolverine (4K Ultra HD + Blu-ray) (3 disc) - Film - CDON.COM
 Logan: The Wolverine (4K Ultra HD + B...
 Logan: The Wolverine (4K Ultra HD + Blu-ray) (3 disc)
 Includes 4K Edition , Standard Blu-ray and a black and white (Noir) Edition
 Dolby Digital 5.1, DTS HD - Master Audio, Dolby Atmos
 16:9 Widescreen, HD 1080p, Widescreen (2.39:1), UHD 2160p
 David +3 poäng
 Fantastiskt avslut på hela hans Wolverine karriär. Precis så här ska det se ut när han slåss. Bra story, suveräna skådisar och X-23!!! Frakkin awesome!
 Magnus +7 poäng
 Filmen var bra och en bra 4k utgåva.Filmen ger jag en 4a. Men 1an jag sätter är för att Noir versionen som jag verkligen velat se är på en vanlig 1080p blu ray. Blir dock inte förvånad brukar ofta vara nå snikeri när Noble och Nordiskfilm importerar in nå bantade utgåvor.På andra sidan Atlanten är Noir i 4k Uhd. Men är ofta så här med deras import. Det är inte så noga för oss Svenskar med bästa versionerna på filmerna det är så dom resonerar.
 Daniel (2018-07-14) 0 poäng
 Jättebra filmð I love itð
 Morgan (2017-10-24) 0 poäng
 Bra bild och ljud i 4k. Jag gillar hela xmen serien, så för mig var den helt klart sevärd
 Niclas (2017-10-08) -5 poäng
 Bland den segaste film jag sett..
 Absolut sämsta i serien
 David (2017-07-27) +3 poäng
 Thomas (2017-07-24) -10 poäng
 Sämsta han gjort
 Magnus (2017-07-15) +7 poäng
 Mission: Impossible - Fallout (4...
 Logan: The Wolverine - Noir Edit...


type: contracts

text:
 1.6.2006
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 147/39
 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 25/2006 HATÁROZATA
 (2006. március 10.)
 az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás II. mellékletének (Műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításáról
 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: a megállapodás) és különösen annak 98. cikkére,
 mivel:
 (1)
 A 2006. január 27-i 4/2006 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) módosította a megállapodás II. mellékletét.
 (2)
 Az állati eredetű élelmiszerekben található állatgyógyászati készítmények maximális maradékanyag-határértékeinek megállapítására szolgáló közösségi eljárás kialakításáról szóló 2377/90/EGK tanácsi rendelet I. és III. mellékletének az acetil-izovaleril-tilozin és a fluazuron tekintetében történő módosításáról szóló, 2005. szeptember 19-i 1518/2005/EK bizottsági rendeletet (2) be kell építeni a megállapodásba,
 A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT:
 1. cikk
 A megállapodás II. melléklete XIII. fejezetének 14. pontja (2377/90/EGK tanácsi rendelet) a következő francia bekezdéssel egészül ki:
 „—
 32005 R 1518: A Bizottság 2005. szeptember 19-i 1518/2005/EK rendelete (HL L 244., 2005.9.20., 11. o.).”
 2. cikk
 Az 1518/2005/EK rendeletnek az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-kiegészítésében közzéteendő izlandi és norvég nyelvű szövege hiteles.
 3. cikk
 Ez a határozat 2006. március 11-én lép hatályba, amennyiben a megállapodás 103. cikkének (1) bekezdésében előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz (3).
 4. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében és EGT-kiegészítésében kell közzétenni.
 Kelt Brüsszelben, 2006. március 10-én.
 az EGT-Vegyesbizottság részéről
 az elnök
 R. WRIGHT
 (1) HL L 92., 2006.3.30., 23. o.
 (2) HL L 244., 2005.9.20., 11. o.
 (3) Alkotmányos követelmények fennállását nem jelezték.


text:
 Fontos jogi nyilatkozat
 |
 12007L/PRO/A/05
 Lisszaboni Szerződés az Európai Unióról szóló szerződés és az Európai Közösséget létrehozó szerződés módosításáról, amelyet Lisszabonban, 2007. december 13-án írtak alá - JEGYZŐKÖNYVEK - A. Az Európai Unióról szóló szerződéshez, az Európai Unió működéséről szóló szerződéshez, illetve az Európai Atomenergia-közösséget létrehozó szerződéshez csatolandó jegyzőkönyvek - Jegyzőkönyv az Európai Unióról szóló szerződés 6. cikkének (2) bekezdésével összefüggésben az Uniónak az emberi jogok és alapvető szabadságok védelméről szóló európai egyezményhez történő csatlakozásáról
 Hivatalos Lap 306 , 17/12/2007 o. 0155 - 0156
 JegyzőkönyvAZ EURÓPAI UNIÓRÓL SZÓLÓ SZERZŐDÉS 6. CIKKÉNEK (2) BEKEZDÉSÉVEL ÖSSZEFÜGGÉSBEN AZ UNIÓNAK AZ EMBERI JOGOK ÉS ALAPVETŐ SZABADSÁGOK VÉDELMÉRŐL SZÓLÓ EURÓPAI EGYEZMÉNYHEZ TÖRTÉNŐ CSATLAKOZÁSÁRÓLA MAGAS SZERZŐDŐ FELEK,MEGÁLLAPODTAK a következő rendelkezésekben, amelyeket az Európai Unióról szóló szerződéshez és az Európai Unió működéséről szóló szerződéshez csatolnak:1. cikkAz Uniónak az emberi jogok és alapvető szabadságok védelméről szóló európai egyezményhez (a továbbiakban: európai egyezmény) történő, az Európai Unióról szóló szerződés 6. cikkének (2) bekezdésében előírt csatlakozásával kapcsolatos megállapodásnak rendelkeznie kell az Unió és az uniós jog sajátos jellemzőinek megőrzéséről, különös tekintettel:a) az Uniónak az európai egyezmény ellenőrző szerveiben való esetleges részvételére vonatkozó különleges szabályokra;b) az annak biztosításához szükséges mechanizmusokra, hogy a nem tagállamok által benyújtott kereseteket és az egyéni kereseteket megfelelően a tagállamok, illetve – adott esetben – az Unió ellen helyesen nyújtsák be.2. cikkAz 1. cikkben említett megállapodásnak biztosítania kell, hogy a csatlakozás nem érinti sem az Unió, sem az Unió intézményeinek hatásköreit. Biztosítania kell továbbá, hogy az abban foglaltak semmilyen módon nem befolyásolják a tagállamoknak az európai egyezménnyel, és különösen annak jegyzőkönyveivel, továbbá a tagállamok által az európai egyezmény 15. cikkével összhangban tett, az európai egyezménytől eltérő intézkedésekkel és a tagállamok által az európai egyezmény 57. cikkével összhangban tett fenntartásokkal kapcsolatos helyzetét.3. cikkAz 1. cikkben említett rendelkezések egyike sem érinti az Európai Unió működéséről szóló szerződés 292. cikkét.--------------------------------------------------


text:
 Avis juridique important
 |
 21999D1028(01)
 Décision du Comité mixte de l'EEE no 106/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
 Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0037 - 0041
 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 106/98du 27 novembre 1998modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 100/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);considérant que la directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 43 (directive 88/344/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0060: directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997 (JO L 331 du 3.12.1997, p. 7)."Article 2Les textes de la directive 97/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 51. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).(2) JO L 331 du 3.12.1997, p. 7.


type: wikipedia

text:
Sukkerroe (Beta vulgaris var. altissima) er en hvid, kegleformet rodfrugt, der mest dyrkes på den fedeste muldjord, som især findes på de sydlige danske øer (Lolland og Falster). Planten er botanisk set en varietet af bede.
 Anvendelse
 Sukkerroer dyrkes for at udvinde sukker af roden. Den er meget nær beslægtet med (er kun en særlig varietet af samme art som) runkelroen, fra hvilken den navnlig adskilles ved, at roden er mindre, helt underjordisk, hvid, omtrent kegleformet, samt ved sit høje sukkerindhold, indtil ca. 20 % af hovedrodens friskvægt. Den kræver frugtbar, sund, lermuldet jord, rigelig gødning samt høj sommervarme for at give fuldt udbytte. Såningen foregår i sidste halvdel i april. Udsædsmængden er 20 à 25 kg frø pr ha. Afstanden mellem rækkerne er 40 à 45 cm. Planterne i rækken udtyndes til højst 25 cm afstand. Sommeren igennem holdes jorden ren og løs. Optagningen foregår hovedsagelig i oktober.
 Sukkerroer høstes ved en vægt af ca 3 kg per styk for straks at føres til sukkerfabrikkerne eller disses saftstationer til oparbejdning.
 Historie
 Tanken om at udvinde sukker af roer (runkelroer) går tilbage til før midten af det 18. århundrede, idet den tyske kemiker A.S. Marggraf i 1747 offentliggjorde undersøgelser, der viste, at roer indeholdt en betydelig mængde sukker, der kunne udvindes og fremstilles i krystalform. Godsejer Franz Achard fra Schlesien anstillede i 1780-erne sammenlignende dyrkningsforsøg med forskellige roesorter og fandt, at den hvide schlesiske roe (en runkelroesort af ikke ringe lighed med nutidens sukkerroe) var den, der egnede sig bedst til fabriksmæssig sukkerudvinding. På grundlag heraf anlagde Achard den første roesukkerfabrik. Kommerciel sukkerfremstilling på basis af sukkerroer blev indledt i Tyskland i 1802. Metoden spredtes hastigt til andre europæiske lande på grund af fastlandsspærringen, som Napoleon indførte under Napoleonskrigene i 1807, og som afskar England fra Europa. England svarede igen ved at blokere det kontinentale Europa (herunder Napoleons allierede, Danmark) fra import af rørsukker. Med førnævnte hvide schlesiske roe som grundlag skabtes ved et meget omfattende forædlingsarbejde, særlig i Tyskland og Frankrig, efterhånden nutidens højtudviklede sukkerroesorter. Bestræbelserne har selvfølgelig først og fremmest taget sigte på at højne roernes procentiske indhold af krystallisabelt sukker. Sukkerprocenten steg herved fra ca. 6% til indtil ca. 20%. Omkring 1850 udgjorde roesukkeret ca. 14 % af verdensproduktionen af sukker, mens det i 1923 udgjorde over 50%. Samtidig voksede den samlede sukkerproduktion fra ca. 1,5 mio. t til henved 20 mio. t.
 I 1923 (Danmark 1924) indtog sukkerroer følgende arealer i de lande, hvor sukkerroedyrkningen havde nogen betydning:
 Se også
 Runkelroe
 Sukker
 Melasse
 Kandis
 Sukkerrør
 Noter
 Eksterne henvisninger
 Nytteplanter fra Europa
 Rodfrugter
 Almindelig Bede
 Foderafgrøder
 Sukker


text:
 Presentación previa
 El francés Kenny de Schepper fue el campeón defensor, pero no pudo defender su título con éxito tras caer derrotado en primera ronda ante el alemán Dustin Brown.
 El checo Radek Štěpánek es el nuevo campeón del torneo tras derrotar al holandés Igor Sijsling en la final.
 Cabezas de serie
 'Radek Štěpánek (Campeón)
 Kenny de Schepper (Primera ronda)
 Igor Sijsling (Final)
 Tobias Kamke (Segunda ronda)
 <ol start="5">
 Sergiy Stakhovsky ''(Segunda ronda)
 Leonardo Mayer ''(Primera ronda, retiro)
 Jesse Huta Galung ''(Primera ronda)
 Mikhail Kukushkin (Segundaronda)
 </ol>
 Cuadro
 Q = Clasificado (Qualifier)
 WC = Comodín (Wild Card)
 LL = Perdedor con suerte (Lucky Loser'')
 r = retirado
 w/o = Victoria por incomparecencia
 Rondas finales
 Cuadro superior
 Cuadro inferior
 Enlaces externos
 Cuadro principal
 Cuadro clasificatorio
 ATP Challenger Tour 2013
 Tenis en 2013
 Torneos de tenis en pista dura
 Challenger de Mons 2013


text:
 7.9.2006
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 L 245/46
 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE N
 o 75/2006
 de 2 de junio de 2006
 por la que se modifica el Protocolo 47 del Acuerdo EEE, sobre la supresión de los obstáculos comerciales de carácter técnico en el sector del vino
 EL COMITÉ MIXTO DEL EEE,
 Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, modificado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en lo sucesivo denominado «el Acuerdo», y, en particular, su artículo 98,
 Considerando lo siguiente:
 (1)
 El Protocolo 47 del Acuerdo fue modificado por la Decisión no 85/2000 del Comité Mixto del EEE, de 2 de octubre de 2000 (1).
 (2)
 La Decisión no 1/95 del Consejo del EEE establece un sistema de comerciabilidad paralela en el caso de Liechtenstein.
 (3)
 El Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo, de 17 de mayo de 1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola (2), rectificado en el DO L 271 de 21.10.1999, p. 47, debe incorporarse al Acuerdo.
 (4)
 El Reglamento (CE) no 1607/2000 de la Comisión, de 24 de julio de 2000, que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, en particular del título relativo a los vinos de calidad producidos en regiones determinadas (3), debe incorporarse al Acuerdo.
 (5)
 El Reglamento (CE) no 1622/2000 de la Comisión, de 24 de julio de 2000, que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, e introduce un código comunitario de prácticas y tratamientos enológicos (4), debe incorporarse al Acuerdo.
 (6)
 El Reglamento (CE) no 2451/2000 de la Comisión, de 7 de noviembre de 2000, que modifica, en lo que respecta al anexo XIV, el Reglamento (CE) no 1622/2000 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, e introduce un código comunitario de prácticas y tratamientos enológicos (5), debe incorporarse al Acuerdo.
 (7)
 El Reglamento (CE) no 884/2001 de la Comisión, de 24 de abril de 2001, por el que se establecen disposiciones de aplicación para los documentos que acompañan al transporte de productos del sector vitivinícola y para los registros que se han de llevar en dicho sector (6), debe incorporarse al Acuerdo.
 (8)
 El Reglamento (CE) no 1609/2001 de la Comisión, de 6 de agosto de 2001, que modifica, en lo que respecta a los métodos de análisis, el Reglamento (CE) no 1622/2000 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, e introduce un código comunitario de prácticas y tratamientos enológicos (7), debe incorporarse al Acuerdo.
 (9)
 El Reglamento (CE) no 1655/2001 de la Comisión, de 14 de agosto de 2001, por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1622/2000 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, e introduce un código comunitario de prácticas y tratamientos enológicos (8), debe incorporarse al Acuerdo.
 (10)
 El Reglamento (CE) no 2066/2001 de la Comisión, de 22 de octubre de 2001, por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1622/2000 por lo que se refiere a la utilización de lisozima en los productos vitivinícolas (9), debe incorporarse al Acuerdo.
 (11)
 El Reglamento (CE) no 753/2002 de la Comisión, de 29 de abril de 2002, que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo en lo que respecta a la designación, denominación, presentación y protección de determinados productos vitivinícolas (10), rectificado en el DO L 272 de 23.10.2003, p. 38, debe incorporarse al Acuerdo.
 (12)
 El Reglamento (CE) no 2086/2002 de la Comisión, de 25 de noviembre de 2002, por el que se modifica el Reglamento (CE) no 753/2002 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo en lo que respecta a la designación, denominación, presentación y protección de determinados productos vitivinícolas (11), debe incorporarse al Acuerdo.
 (13)
 El Reglamento (CE) no 440/2003 de la Comisión, de 10 de marzo de 2003, que modifica el Reglamento (CEE) no 2676/90 por el que se determinan los métodos de análisis comunitarios aplicables en el sector del vino (12), debe incorporarse al Acuerdo.
 (14)
 El Reglamento (CE) no 1205/2003 de la Comisión, de 4 de julio de 2003, por el que se modifica el Reglamento (CE) no 753/2002 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo en lo que respecta a la designación, denominación, presentación y protección de determinados productos vitivinícolas (13), debe incorporarse al Acuerdo.
 (15)
 El Reglamento (CE) no 1410/2003 de la Comisión, de 7 de agosto de 2003, por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1622/2000 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, e introduce un código comunitario de prácticas y tratamientos enológicos (14), debe incorporarse al Acuerdo.
 (16)
 El Reglamento (CE) no 1793/2003 de la Comisión, de 13 de octubre de 2003, por el que se fija el grado alcohólico volumétrico mínimo natural de los vcprd «Vinho verde» de la zona vitícola C I a) de Portugal para las campañas 2003/04 a 2004/05 (15), debe incorporarse al Acuerdo.
 (17)
 El Reglamento (CE) no 1795/2003 de la Comisión, de 13 de octubre de 2003, por el que se modifica el anexo VI del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo en lo que respecta a los vinos de calidad producidos en regiones determinadas (16), debe incorporarse al Acuerdo.
 (18)
 El Reglamento (CE) no 128/2004 de la Comisión, de 23 de enero de 2004, que modifica el Reglamento (CEE) no 2676/90 por el que se determinan los métodos de análisis comunitarios aplicables en el sector del vino (17), debe incorporarse al Acuerdo.
 (19)
 El Reglamento (CE) no 316/2004 de la Comisión, de 20 de febrero de 2004, por el que se modifica el Reglamento (CE) no 753/2002 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo en lo que respecta a la designación, denominación, presentación y protección de determinados productos vitivinícolas (18), debe incorporarse al Acuerdo.
 (20)
 El Reglamento (CE) no 908/2004 de la Comisión, de 29 de abril de 2004, por el que se adaptan varios reglamentos relativos a la organización común del mercado vitivinícola con motivo de la adhesión a la Unión Europea de la República Checa, Estonia, Chipre, Letonia, Lituania, Hungría, Malta, Polonia, Eslovenia y Eslovaquia (19), debe incorporarse al Acuerdo.
 (21)
 El Reglamento (CE) no 1427/2004 de la Comisión, de 9 de agosto de 2004, que modifica el Reglamento (CE) no 1622/2000 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, e introduce un código comunitario de prácticas y tratamientos enológicos (20), debe incorporarse al Acuerdo.
 (22)
 El Reglamento (CE) no 1428/2004 de la Comisión, de 9 de agosto de 2004, que modifica el Reglamento (CE) no 1622/2000, que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, e introduce un código comunitario de prácticas y tratamientos enológicos (21), debe incorporarse al Acuerdo.
 (23)
 El Reglamento (CE) no 1429/2004 de la Comisión, de 9 de agosto de 2004, por el que se modifica el Reglamento (CE) no 753/2002 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo en lo que respecta a la designación, denominación, presentación y protección de determinados productos vitivinícolas (22), debe incorporarse al Acuerdo.
 (24)
 El Reglamento (CE) no 1991/2004 de la Comisión, de 19 de noviembre de 2004, por el que se modifica el Reglamento (CE) no 753/2002 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo en lo que respecta a la designación, denominación, presentación y protección de determinados productos vitivinícolas (23), debe incorporarse al Acuerdo.
 (25)
 El Reglamento (CEE) no 2676/90 (24), que ya ha sido incorporada al Acuerdo, debe ser trasladado a un punto aparte en el apéndice 1 del Protocolo 47 del Acuerdo.
 DECIDE:
 Artículo 1
 El Protocolo 47 del Acuerdo se modificará tal como se especifica en el anexo de la presente Decisión.
 Artículo 2
 Los textos de los Reglamentos (CE) no 1493/1999, rectificado en el DO L 271 de 21.10.1999, p. 47, no 1607/2000, no 1622/2000, no 2451/2000, no 884/2001, no 1609/2001, no 1655/2001, no 2066/2001, no 753/2002, rectificado en el DO L 272 de 23.10.2003, p. 38, no 2086/2002, no 440/2003, no 1205/2003, no 1410/2003, no 1793/2003, no 1795/2003, no 128/2004, no 316/2004, no 908/2004, no 1427/2004, no 1428/2004, no 1429/2004 y no 1991/2004 en lenguas islandesa y noruega, que se publicarán en el Suplemento del EEE del Diario Oficial de la Unión Europea, son auténticos.
 Artículo 3
 La presente Decisión entrará en vigor el 3 de junio de 2006, siempre que se hayan efectuado al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones previstas en el artículo 103, apartado 1, del Acuerdo (25).
 Artículo 4
 La presente Decisión se publicará en la Sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea.
 Hecho en Bruselas, el 2 de junio de 2006.
 Por el Comité Mixto del EEE,
 El Presidente
 R. WRIGHT
 (1) DO L 315 de 14.12.2000, p. 32.
 (2) DO L 179 de 14.7.1999, p. 1.
 (3) DO L 185 de 25.7.2000, p. 17.
 (4) DO L 194 de 31.7.2000, p. 1.
 (5) DO L 282 de 8.11.2000, p. 7.
 (6) DO L 128 de 10.5.2001, p. 32.
 (7) DO L 212 de 7.8.2001, p. 9.
 (8) DO L 220 de 15.8.2001, p. 17.
 (9) DO L 278 de 23.10.2001, p. 9.
 (10) DO L 118 de 4.5.2002, p. 1.
 (11) DO L 321 de 26.11.2002, p. 8.
 (12) DO L 66 de 11.3.2003, p. 15.
 (13) DO L 168 de 5.7.2003, p. 13.
 (14) DO L 201 de 8.8.2003, p. 9.
 (15) DO L 262 de 14.10.2003, p. 10.
 (16) DO L 262 de 14.10.2003, p. 13.
 (17) DO L 19 de 27.1.2004, p. 3.
 (18) DO L 55 de 24.2.2004, p. 16.
 (19) DO L 163 de 30.4.2004, p. 56.
 (20) DO L 263 de 10.8.2004, p. 3.
 (21) DO L 263 de 10.8.2004, p. 7.
 (22) DO L 263 de 10.8.2004, p. 11.
 (23) DO L 344 de 20.11.2004, p. 9.
 (24) DO L 272 de 3.10.1990, p. 1.
 (25) No se han indicado preceptos constitucionales.
 ANEXO
 de la Decisión no 75/2006 del Comité Mixto del EEE
 El apéndice 1 del Protocolo 47 se sustituirá por el siguiente:
 «Apéndice 1
 1.
 390 R 2676: Reglamento (CEE) no 2676/90 de la Comisión, de 17 de septiembre de 1990, por el que se determinan los métodos de análisis comunitarios aplicables en el sector del vino (DO L 272 de 3.10.1990, p. 1), modificado por:
 —
 392 R 2645: Reglamento (CEE) no 2645/92 de la Comisión, de 11 de septiembre de 1992 (DO L 266 de 12.9.1992, p. 10);
 —
 395 R 0060: Reglamento (CE) no 60/95 de la Comisión, de 16 de enero de 1995 (DO L 11 de 17.1.1995, p. 19);
 —
 396 R 0069: Reglamento (CE) no 69/96 de la Comisión, de 18 de enero de 1996 (DO L 14 de 19.1.1996, p. 13);
 —
 397 R 0822: Reglamento (CE) no 822/97 de la Comisión, de 6 de mayo de 1997 (DO L 117 de 7.5.1997, p. 10);
 —
 399 R 0761: Reglamento (CE) no 761/1999 de la Comisión, de 12 de abril de 1999 (DO L 99 de 14.4.1999, p. 4);
 —
 32003 R 0440: Reglamento (CE) no 440/2003 de la Comisión, de 10 de marzo de 2003 (DO L 66 de 11.3.2003, p. 15);
 —
 32004 R 0128: Reglamento (CE) no 128/2004 de la Comisión, de 23 de enero de 2004 (DO L 19 de 27.1.2004, p. 3).
 A efectos del presente Acuerdo, las disposiciones del Reglamento se entenderán con la siguiente adaptación:
 Las referencias a otros actos que figuran en el Reglamento se considerarán pertinentes en la medida y según la forma en que esos actos hayan sido incorporados al Acuerdo.
 2.
 399 R 1493: Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo, de 17 de mayo de 1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola (DO L 179 de 14.7.1999, p. 1), rectificado en el DO L 271 de 21.10.1999, p. 47, modificado por:
 —
 1 03 T: Acta relativa a las condiciones de adhesión de la República Checa, la República de Estonia, la República de Chipre, la República de Letonia, la República de Lituania, la República de Hungría, la República de Malta, la República de Polonia, la República de Eslovenia y la República Eslovaca, y a las adaptaciones de los Tratados en los que se fundamenta la Unión, adoptada el 16 de abril de 2003 (DO L 236 de 23.9.2003, p. 33).
 —
 32003 R 1795: Reglamento (CE) no 1795/2003 de la Comisión, de 13 de octubre de 2003 (DO L 262 de 14.10.2003, p. 13).
 A efectos del presente Acuerdo, las disposiciones del Reglamento se entenderán con las siguientes adaptaciones:
 a)
 Las referencias a otros actos que figuran en el Reglamento se considerarán pertinentes en la medida y según la forma en que esos actos hayan sido incorporados al Acuerdo.
 b)
 El artículo 1, apartado 1, no será aplicable.
 c)
 El título II, a excepción del artículo 19, y los títulos III, IV y VII no serán aplicables.
 d)
 La última frase del apartado 2 del artículo 19 no será aplicable a Liechtenstein.
 Además, la última frase del punto B 1 del anexo VI tampoco será aplicable a Liechtenstein.
 e)
 En el artículo 44, apartado 1, los términos “y, en su caso, no obstante lo dispuesto en el artículo 45, los vinos legalmente importados” no serán aplicables.
 f)
 En el artículo 44, apartado 14, los términos “la mezcla de un vino originario de un tercer país” se sustituirá por “la mezcla de un vino originario de un tercer país o de un Estado de la AELC”.
 g)
 En el artículo 45, apartado 1, letra a), los términos: “sean importados o no” no serán aplicables.
 h)
 El capítulo II del título V será aplicable con la siguiente adaptación:
 No obstante lo dispuesto en la legislación nacional de Liechtenstein, los vinos de mesa originarios de ese país que no tengan derecho a llevar una indicación geográfica tendrán que cumplir las disposiciones del capítulo II del título V relativo a la designación, denominación, presentación y protección de determinados productos, en caso de que dichos vinos de mesa estén destinados al mercado del EEE fuera de Liechtenstein.
 i)
 El título VI será aplicable con las siguientes adaptaciones:
 Los vinos de calidad originarios de los Estados de la AELC se considerarán equivalentes a los vinos de calidad producidos en regiones determinadas (“vcprd”) siempre que cumplan la legislación nacional, la cual, a efectos del presente Protocolo, se ajustará a los principios establecidos en el Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo, modificado a efectos del presente Acuerdo.
 No obstante, la designación “vcprd” así como otras designaciones a que se refiere el artículo 54, apartado 2, no podrán utilizarse en el caso de estos vinos.
 La lista de los vinos de calidad elaborada por los Estados de la AELC productores de vino se publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea.
 j)
 En lo que atañe al artículo 54, apartado 4, los vinos originarios de Liechtenstein serán reconocidos como vinos de calidad si cumplen todos los requisitos relativos a los denominados “vinos de categoría 1” de acuerdo con la legislación nacional.
 Los vinos de calidad originarios de Liechtenstein tendrán derecho a llevar una de las indicaciones geográficas siguientes, modificada o no por el nombre de la explotación vitícola, referida al origen de la uva tal como figura en el “Directorio de Viticultura y DOC” oficial de Liechtenstein:
 Balzers, Bendern, Eschen, Eschnerberg, Gamprin, Mauren, Ruggell, Schaan, Schellenberg, Triesen, Vaduz.
 La indicación geográfica irá acompañada de una de las expresiones siguientes “Kontrollierte Ursprungsbezeichnung”, “KUB”, “Appellation d’origine contrôlée” o “AOC” en la etiqueta.
 k)
 Los artículos 71, 77, 78 y 79 no serán aplicables.
 l)
 A efectos del anexo III, Liechtenstein se considerará perteneciente a una zona vitícola B.
 m)
 No obstante lo dispuesto en la letra D, punto 1, del anexo VI, los vinos originarios de Liechtenstein, producidos de acuerdo con la legislación nacional y clasificados por lo tanto como “vinos de categoría 1 sin atributo de calidad adicional”, serán reconocidos como vinos de calidad.
 3.
 32000 R 1607: Reglamento (CE) no 1607/2000 de la Comisión, de 24 de julio de 2000, que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, en particular del título relativo a los vinos de calidad producidos en regiones determinadas (DO L 185 de 25.7.2000, p. 17).
 A efectos del presente Acuerdo, las disposiciones del Reglamento se entenderán con la siguiente adaptación:
 Las referencias a otros actos que figuran en el Reglamento se considerarán pertinentes en la medida y según la forma en que esos actos hayan sido incorporados al Acuerdo.
 4.
 32000 R 1622: Reglamento (CE) no 1622/2000 de la Comisión de 24 de julio de 2000 que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, e introduce un código comunitario de prácticas y tratamientos enológicos (DO L 194 de 31.7.2000, p. 1), modificado por:
 —
 32000 R 2451: Reglamento (CE) no 2451/2000 de la Comisión, de 7 de noviembre de 2000 (DO L 282 de 8.11.2000, p. 7);
 —
 32001 R 1609: Reglamento (CE) no 1609/2001 de la Comisión, de 6 de agosto de 2001 (DO L 212 de 7.8.2001, p. 9);
 —
 32001 R 1655: Reglamento (CE) no 1655/2001 de la Comisión, de 14 de agosto de 2001 (DO L 220 de 15.8.2001, p. 17);
 —
 32001 R 2066: Reglamento (CE) no 2066/2001 de la Comisión, de 22 de octubre de 2001 (DO L 278 de 23.10.2001, p. 9);
 —
 32003 R 1410: Reglamento (CE) no 1410/2003 de la Comisión, de 7 de agosto de 2003 (DO L 201 de 8.8.2003, p. 9);
 —
 1 03 T: Acta relativa a las condiciones de adhesión de la República Checa, la República de Estonia, la República de Chipre, la República de Letonia, la República de Lituania, la República de Hungría, la República de Malta, la República de Polonia, la República de Eslovenia y la República Eslovaca, y a las adaptaciones de los Tratados en los que se fundamenta la Unión, adoptada el 16 de abril de 2003 (DO L 236 de 23.9.2003, p. 33);
 —
 32004 R 1427: Reglamento (CE) no 1427/2004 de la Comisión, de 9 de agosto de 2004 (DO L 263 de 10.8.2004, p. 3);
 —
 32004 R 1428: Reglamento (CE) no 1428/2004 de la Comisión, de 9 de agosto de 2004 (DO L 263 de 10.8.2004, p. 7).
 A efectos del presente Acuerdo, las disposiciones del Reglamento se entenderán con la siguiente adaptación:
 Las referencias a otros actos que figuran en el Reglamento se considerarán pertinentes en la medida y según la forma en que esos actos hayan sido incorporados al Acuerdo.
 5.
 32001 R 0884: Reglamento (CE) no 884/2001 de la Comisión, de 24 de abril de 2001, por el que se establecen disposiciones de aplicación para los documentos que acompañan al transporte de productos del sector vitivinícola y para los registros que se han de llevar en dicho sector (DO L 128 de 10.5.2001, p. 32), modificado por:
 —
 32004 R 0908: Reglamento (CE) no 908/2004 de la Comisión, de 29 de abril de 2004 (DO L 163 de 30.4.2004, p. 56).
 A efectos del presente Acuerdo, las disposiciones del Reglamento se entenderán con las siguientes adaptaciones:
 a)
 Las referencias a otros actos que figuran en el Reglamento se considerarán pertinentes en la medida y según la forma en que esos actos hayan sido incorporados al Acuerdo.
 b)
 El artículo 1, apartado 1, letra b), primer y segundo guión, y el artículo 1, apartado 2, no serán aplicables.
 c)
 El artículo 5, apartado 2, no será aplicable.
 d)
 La segunda frase del párrafo tercero del apartado 5 del artículo 6 se sustituirá por la siguiente: “dicha información se transmitirá con arreglo al apéndice 2 del Protocolo 47 del Acuerdo.”.
 e)
 El artículo 7, apartados 5 y 6, no serán aplicables.
 f)
 En el artículo 7, apartado 1, letra c), primer guión, los términos “en los ejemplares no 1 y no 2” se sustituirán por “en los ejemplares no 1, no 2 y no 4”.
 g)
 El artículo 8, apartados 2, 3 y 5, no serán aplicables.
 h)
 El título II no será aplicable.
 i)
 El artículo 19, apartado 2, no será aplicable.
 6.
 32002 R 0753: Reglamento (CE) no 753/2002 de la Comisión, de 29 de abril de 2002, que fija determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo en lo que respecta a la designación, denominación, presentación y protección de determinados productos vitivinícolas (DO L 118 de 4.5.2002, p. 1), rectificado en el DO L 272 de 23.10.2003, p. 38, modificado por:
 —
 32002 R 2086: Reglamento (CE) no 2086/2002 de la Comisión, de 25 de noviembre de 2002 (DO L 321 de 26.11.2002, p. 8);
 —
 32003 R 1205: Reglamento (CE) no 1205/2003 de la Comisión de 4 de julio de 2003 (DO L 168 de 5.7.2003, p. 13);
 —
 32004 R 0316: Reglamento (CE) no 316/2004 de la Comisión, de 20 de febrero de 2004 (DO L 55 de 24.2.2004, p. 16);
 —
 32004 R 0908: Reglamento (CE) no 908/2004 de la Comisión, de 29 de abril de 2004 (DO L 163 de 30.4.2004, p. 56);
 —
 32004 R 1429: Reglamento (CE) no 1429/2004 de la Comisión, de 9 de agosto de 2004 (DO L 263 de 10.8.2004, p. 11);
 —
 32004 R 1991: Reglamento (CE) no 1991/2004 de la Comisión, de 19 de noviembre de 2004 (DO L 344 de 20.11.2004, p. 9).
 A efectos del presente Acuerdo, las disposiciones del Reglamento se entenderán con las siguientes adaptaciones:
 a)
 Las referencias a otros actos que figuran en el Reglamento se considerarán pertinentes en la medida y según la forma en que esos actos hayan sido incorporados al Acuerdo.
 b)
 Por lo que respecta a Liechtenstein, la primera frase del apartado 2 del artículo 3 se sustituirá por la siguiente: “La indicación del grado alcohólico volumétrico adquirido, contemplada en el tercer guión del punto 1 del apartado A del anexo VII y en la letra d) del punto 1 de apartado B del anexo VIII del Reglamento (CE) no 1493/1999, se hará por unidad, media unidad o décima de unidad de porcentaje de volumen.”.
 c)
 El artículo 7, letra c), no será aplicable.
 d)
 En el artículo 10, las referencias al artículo 11 del Reglamento (CE) no 884/2001 no serán aplicables.
 e)
 Las disposiciones del Reglamento no serán aplicables al título II relativo a los productos originarios de terceros países.
 f)
 En el artículo 16, se añadirá el siguiente texto:
 i)
 en el apartado 1, letra a), los términos: “þurrt” y “tørr”;
 ii)
 en el apartado 1, letra b), los términos: “hálfþurrt” y “halvtørr”;
 iii)
 en el apartado 1, letra c), los términos: “hálfsætt” y “halvsøt”;
 iv)
 en el apartado 1, letra d), los términos: “sætt” y “søt”.
 g)
 Las disposiciones del artículo 19 no serán aplicables a los productos originarios de terceros países.
 h)
 El primer guión del párrafo primero del artículo 28 se sustituirá por: “‘Landwein’ en el caso de los vinos de mesa originarios de Alemania, de Austria, de Liechtenstein y de la provincia italiana de Bolzano”.
 i)
 De acuerdo con el artículo 28, letra a), en el caso de Liechtenstein, los vinos descritos como “Landwein” utilizarán como indicación geográfica bien “Liechtensteiner Oberland”, bien “Liechtensteiner Unterland”.
 j)
 En el artículo 29, apartado 1, se añadirá la siguiente letra:
 “q)
 en Liechtenstein: la expresión ‘Appellation d’origine contrôlée’, ‘AOC’, ‘Kontrollierte Ursprungsbezeichnung’ o ‘KUB’ que acompaña a la indicación de procedencia del vino y, en el caso de los vinos de calidad con atributo de calidad adicional, ‘Auslese Liechtenstein’, ‘Sélection Liechtenstein’ o ‘Grand Cru Liechtenstein’, de acuerdo con la legislación nacional;”
 .
 k)
 El título V no será aplicable.
 l)
 En el anexo II, se añadirá el siguiente cuadro:
 “Nombre de la variedad o de sus sinónimos
 Países que podrán utilizar el nombre de la variedad o alguno de sus sinónimos
 Blauburgunder
 Liechtenstein
 Chardonnay
 Liechtenstein
 Müller-Thurgau
 Liechtenstein
 Weissburgunder
 Liechtenstein”
 m)
 En el anexo III, se añadirá el siguiente cuadro:
 “Menciones tradicionales
 Vinos
 Categoría/categorías de producto
 Lengua
 LIECHTENSTEIN
 Menciones tradicionales adicionales
 Ablass
 Todos
 vcprd, vino de mesa con IG
 Alemán
 Beerenauslese
 Todos
 vcprd
 Alemán
 Beerle, Beerli o Beerliwein
 Todos
 vcprd, vino de mesa con IG
 Alemán
 Federweiss (1) o Weissherbst
 Todos
 vcprd, vino de mesa con IG
 Alemán
 Eiswein
 Todos
 vcprd
 Alemán
 Kretzer o Süssdruck
 Todos
 vcprd, vino de mesa con IG
 Alemán
 Strohwein
 Todos
 vcprd
 Alemán
 Trockenbeerenauslese
 Todos
 vcprd
 Alemán
 7.
 32003 R 1793: Reglamento (CE) no 1793/2003 de la Comisión, de 13 de octubre de 2003, por el que se fija el grado alcohólico volumétrico mínimo natural de los vcprd “Vinho verde” de la zona vitícola C I a) de Portugal para las campañas 2003/04 a 2004/05 (DO L 262 de 14.10.2003, p. 10).
 A efectos del presente Acuerdo, las disposiciones del Reglamento se entenderán con la siguiente adaptación:
 Las referencias a otros actos que figuran en el Reglamento se considerarán pertinentes en la medida y según la forma en que esos actos hayan sido incorporados al Acuerdo.».
 (1) Sin perjuicio de la utilización de la expresión tradicional alemana ‘Federweiβer’ en el caso del mosto de uva parcialmente fermentado destinado al consumo humano directo de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 34c del Reglamento vitivinícola alemán y el artículo 12, apartado 1, letra b) y el artículo 14, apartado 1, del Reglamento (CE) no 753/2002 de la Comisión, modificado.”.


text:
Subject :Re:CQWW-CW.. 15-11-2019 21:22:39
 Topic : CQWW-CW
 Aš jau grįžau iš kaimo į Marijampolę, bet čia daug prastesnės antenos nei kaime.
 Mieste turiu tik 3 dipoliukus (80, 40, 30 m). Tad reikės pasirinkti 80 arba 40 m SB.
 Žodžiu, rimto darbo nebus.
 Subject :Re:CQWW-CW.. 15-11-2019 18:52:17
 Šikart esu nežinomibėje. panašu, kad artimiausiu metu mane vėl guldys po chirurgo skalpeliu.
 Šiuo metu laiką leidžiu kaimukyje, padarau vieną kitą DX Vakar T6AA - 160 IR VK9C FT8
 2 NAUJI TAŠKAI
 Kažko užsivažiavo MSHV, nesiunčia, vakar siuntė.
 TX7 labai gerai girdėjosi ryte prašvitus ant 7 MHz.
 O nuo pietų jų CW dažnis 7024 visą laiką įjungtas, bet jokio signalo.
 Kas dėl CQWW CW, tai jeigu būsiu drūtesnis kažkoks dalyvavimas bus, jeigu yra norinčių į kompaniją, kažką galim sumastyti.
 Subject :CQWW-CW.. 15-11-2019 09:12:13
 Liko savaitė. www.ng3k.com didelių DX nerodo, viena-kita retesnė Afrikos šalis na ir VK9C, VK9L. VK9C ketina dirrbt M/2 su 2 op - kažin kaip jiems seksis. Kondicijų nežinau, bet amerikonų ant 10m nesitikėkit :-)
 Mano galimybės kaip visuomet bus kuklios, todėl ketinu dirbti kiek norėsiu, kada norėsiu ir kaip norėsiu. Parašysiu kas gavosi.
 Topic : Contest logeriai
 Subject :Re:CQWW-SSB.. 03-11-2019 20:29:48
 Ačiū už palaikymą/taškus klubui:
 LY1FW LY1R LY2AE LY2FN LY2NY LY2PAD LY3RQ LY5O LY5T LY5W LY7M LY9Y
 Subject :Re:Ukr DX.. 03-11-2019 18:41:56
 Topic : Ukr DX
 Pritariu abiem. Aktyvumas didelis. Dirbau iš vakaro kelias, gal 6 val. tik ant 80m.
 Tempas pasišaukinėjant buvo 60-70 QSO/h.
 Padaryta 380 QSO ir 125000 taškų.
 2017 m. esu užėmęs 1 vietą 80m diapazone su 600 QSO.
 Subject :Re:Ukr DX.. 03-11-2019 17:37:59
 Pasižiūrėjau kaip Saulius sako "skaičiukus":
 K=~0 A=2, SFI=71, SSN=13.
 Ir tas jautėsi!
 Ir dar: Artimiausiomis dienomis nusimato tokios pat ramios t.y. geros low band salygos. Kas norite DXuotis - gera proga.
 Last Edited On: 03-11-2019 18:02:08 By Vytenis (LY2KZ) for the Reason
 Subject :Re:Ukr DX.. 03-11-2019 17:15:48
 Palaikiau kompanija ukrainieciams,dalyviu daug,linksma,dirbau tik zemais band.Girdejau gal5 Lt.Tikslas buvo padaryt 1000 qso ir nedurniuot nakti.
 I klubo taupykle 1053 qso ir 923643 taskai.
 [Vytenis (LY2KZ) 03-11-2019 14:52:37]:
 Baigėsi Ukrainiain DX. Kažkaip būdavau susidaręs nuomonę, kad kontestas prie nykesnių - nuobodesnių, bet vakare įsijungiau ir buvo visai smagu. QSO ant 80m darėsi smagiai, nesinorėjo eit gult. Ryte tas pats ir ant 80 ir 40 ir 20m. Aišku 20m sunkiau. Gyvas buvo ir 15m. Būt gerai jei tokios kondicijos pasitaikytų ir per CQWW CW. Buvo nemažas LY aktyvumas. CW LP. ~10val QRV
 Band QSOs Pts WAE Obl Pt/Q
 3.5 144 656 32 18 4.6
 7 172 771 32 19 4.5
 14 96 292 37 5 3.0
 21 24 57 12 0 2.4
 Total 436 1776 113 42 4.1
 Score: 275,280
 Subject :Ukr DX.. 03-11-2019 14:52:37


type: caselaw

text:
 19.2.2005
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 45/8
 YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIMEN TUOMIO,
 (viides jaosto)
 15 päivänä joulukuuta 2004,
 asiassa C-272/03 (Bundesfinanzhofin esittämä ennakkoratkaisupyyntö): Hauptzollamt Neubrandenburg vastaan Jens Christian Siig (1)
 (Yhteisön tullikoodeksi - Tullivelan syntyminen - Väliaikaisen maahantuonnin menettely - Puoliperävaunun vetoauton vaihtaminen)
 (2005/C 45/15)
 Oikeudenkäyntikieli: saksa
 Asiassa C-272/03, jossa on kyse EY 234 artiklaan perustuvasta ennakkoratkaisupyynnöstä, jonka Bundesfinanzhof (Saksa) on esittänyt 13.5.2003 tekemällään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen tuomioistuimeen 24.6.2003, saadakseen ennakkoratkaisun asiassa Hauptzollamt Neubrandenburg vastaan Jens Christian Siig, joka käyttää toiminimeä ”Internationale Transport” Export-Import, yhteisöjen tuomioistuin (viides jaosto), toimien kokoonpanossa: jaoston puheenjohtaja R. Silva de Lapuerta sekä tuomarit C. Gulmann ja R. Schintgen (esittelevä tuomari), julkisasiamies: A. Tizzano, kirjaaja: R. Grass, on 15.12.2004 antanut tuomion, jonka tuomiolauselma on seuraava:
 Tietyistä yhteisön tullikoodeksista annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2913/92 soveltamista koskevista säännöksistä 2 päivänä heinäkuuta 1993 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 2454/93 718 artiklan 3 kohdan d alakohtaa ja 670 artiklan p alakohtaa on tulkittava siten, että kyseisissä säännöksissä kielletään yhteisön tullialueen ulkopuolella rekisteröidyn puoliperävaunun vetoauton käyttäminen puoliperävaunun kuljettamiseen yhteisön tullialueella sijaitsevalta paikkakunnalta, jossa puoliperävaunuun lastataan tavarat, toiselle yhteisön tullialueella sijaitsevalle paikkakunnalle, jossa puoliperävaunu ainoastaan jätetään seisomaan sitä varten, että se kuljetetaan myöhemmin toisella puoliperävaunun vetoautolla yhteisön tullialueen ulkopuolelle sijoittautuneelle tavaroiden vastaanottajalle.
 (1) EUVL C 231, 6.9.2003.


text:
 29.3.2016
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 111/43
 Tožba, vložena 13. novembra 2015 – ZZ in drugi/Komisija
 (Zadeva F-140/15)
 (2016/C 111/53)
 Jezik postopka: italijanščina
 Stranki
 Tožeča stranka: ZZ in drugi (zastopnik: C. Cortese, odvetnik)
 Tožena stranka: Evropska komisija
 Predmet in opis spora
 Razglasitev ničnosti odločbe Komisije o spremembi zneska družinske pokojnine, dodeljene tožeči stranki, in pokojnine po starših, dodeljene njenim trem otrokom.
 Predlog tožeče stranke
 —
 Razglasitev ničnosti obvestila o spremembi št. 3 vodje oddelka PMO.4 Evropske komisije, v katerem so navedeni novi zneski družinske pokojnine, dodeljene tožeči stranki, in pokojnine po starših, dodeljene njenim trem otrokom in ki je bilo tožeči stranki poslano 6. februarja 2015, kakor je bilo dopolnjeno z obrazložitvijo odločbe OPI z dne 3. avgusta 2015 o zavrnitvi pritožbe;
 —
 naložitev stroškov toženi stranki.


text:
 23.11.2013
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 344/4
 Tiesas (trešā palāta) 2013. gada 26. septembra spriedums — Eiropas Komisija/Spānijas Karaliste
 (Lieta C-189/11) (1)
 (Valsts pienākumu neizpilde - Nodokļi - PVN - Direktīva 2006/112/EK - 306. līdz 310. pants - Īpašs režīms ceļojumu aģentūrām - Atšķirības valodu versijās - Valsts tiesiskais regulējums, kurā ir paredzēta šī īpašā režīma piemērošana personām, kas nav ceļotāji - Jēdzieni “ceļotājs” un “klients” - Noteiktu pārdošanas darījumu izslēgšana no minētā īpašā režīma - Atskaitāmā PVN, kas nav saistīts ar maksājamo vai samaksāto priekšnodokli, summas iekļaušana rēķinā - Nodokļa bāzes vispārēja noteikšana par konkrētu periodu - Nesaderība)
 2013/C 344/03
 Tiesvedības valoda — spāņu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāja: Eiropas Komisija (pārstāvji — L. Lozano Palacios un C. Soulay)
 Atbildētāja: Spānijas Karaliste (pārstāvis — S. Centeno Huerta)
 Personas, kas iestājušās lietā atbildētājas prasījumu atbalstam: Čehijas Republika (pārstāvji — M. Smolek un T. Müller, kā arī J. Očková), Francijas Republika (pārstāvji — G. de Bergues un J.-S. Pilczer), Polijas Republika (pārstāvji — A. Kraińska un A. Kramarczyk, kā arī M. Szpunar un B. Majczyna), Portugāles Republika (pārstāvji — L. Inez Fernandes un R. Laires), Somijas Republika (pārstāvji — J. Heliskoski un M. Pere)
 Priekšmets
 Valsts pienākumu neizpilde — Padomes 2006. gada 28. novembra Direktīvas 2006/112/EK par kopējo pievienotās vērtības nodokļa sistēmu (OV L 347, 1. lpp.) 73., 168., 169., 226. un 306.–310. panta pārkāpums — Ceļojumu aģentūru īpašais režīms
 Rezolutīvā daļa:
 1)
 Spānijas Karaliste:
 —
 izslēdzot no īpašā režīma ceļojumu aģentūrām mazumtirdzniecības aģentūru, kuras rīkojas savā vārdā, veikto vairumtirdzniecības aģentūru organizēto ceļojumu pārdošanu klientiem,
 —
 zināmos gadījumos atļaujot ceļojumu aģentūrām rēķinā iekļaut kopējo pievienotās vērtības summu, kurai nav saistības ar no klienta faktiski iekasēto pievienotās vērtības nodokli, un ļaujot klientam, kas ir nodokļu maksātājs, atskaitīt šo kopējo maksājamā pievienotās vērtības nodokļa summu, un
 —
 atļaujot ceļojumu aģentūrām, ciktāl tām piemērojams minētais īpašais režīms, vispārīgi noteikt nodokļa bāzi katram nodokļu samaksas periodam,
 nav izpildījusi Padomes 2006. gada 28. novembra Direktīvas 2006/112/EK par kopējo pievienotās vērtības nodokļa sistēmu 168., 226. un 306.–310. pantā paredzētos pienākumus;
 2)
 pārējā daļā prasību noraidīt;
 3)
 Eiropas Komisija sedz ceturto daļu no saviem tiesāšanās izdevumiem;
 4)
 Spānijas Karaliste sedz savus tiesāšanās izdevumu un atlīdzina trīs ceturtdaļas no Komisijas tiesāšanās izdevumiem;
 5)
 Čehijas Republika, Francijas Republika, Polijas Republika, Portugāles Republika un Somijas Republika sedz savus tiesāšanās izdevumus pašas.
 (1) OV C 186, 25.6.2011.


text:
 14.5.2011
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 C 145/23
 Rozsudok Všeobecného súdu z 31. marca 2011 — Grécko/Komisia
 (Vec T-214/07) (1)
 (EPUZF - Záručná sekcia - Výdavky vylúčené z financovania Spoločenstvom - Plodiny pestované na ornej pôde - Osobitné opatrenia týkajúce sa poľnohospodárskych produktov v prospech menších ostrovov v Egejskom mori)
 2011/C 145/36
 Jazyk konania: gréčtina
 Účastníci konania
 Žalobkyňa: Helénska republika (v zastúpení: V. Kontolaimos a I. Chalkias, splnomocnení zástupcovia)
 Žalovaná: Európska komisia (v zastúpení: H. Tserepa-Lacombe, splnomocnený zástupca, za právnej pomoci N. Korogiannakis, advokát)
 Predmet veci
 Návrh na zrušenie rozhodnutia Komisie 2007/243/ES z 18. apríla 2007, ktorým sa z financovania Spoločenstvom vylučujú niektoré výdavky uskutočnené členskými štátmi v rámci Záručnej sekcie Európskeho poľnohospodárskeho usmerňovacieho a záručného fondu (EPUZF) (Ú. v. EÚ L 106, s. 55)
 Výrok rozsudku
 1.
 Žaloba sa zamieta.
 2.
 Helénska republika je povinná nahradiť trovy konania.
 (1) Ú. v. EÚ C 199, 25.8.2007.


text:
19.2.2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 47/19
 Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta con senten- permesso di soggiorno o siano oggetto di un provvedimen-
 za pronunciata il 23 novembre 1999 dal Consiglio di Stato to di allontanamento prima del rilascio di tale permesso.
 del Regno del Belgio nella causa A.S.B.L. Mouvement
 contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie
 (MRAX) contro lo Stato belga (1) Relativa alla soppressione delle restrizioni al trasferimento e al
 soggiorno dei lavoratori degli Stati membri e delle loro famiglie
 all’interno della Comunità (GU L 257, pag. 13).
 (2) Relativa alla soppressione delle restrizioni al trasferimento e al
 soggiorno dei cittadini degli Stati Membri all’interno della Comu-
 (Causa C-459/99) nità in materia di stabilimento e di prestazione di servizi (GU
 L 172, pag. 14).
 (3) Che determina quali siano i paesi terzi i cui cittadini devono essere
 in possesso di un visto per l’attraversamento delle frontiere esterne
 (2000/C 47/30) degli Stati membri (GU L 234, pag. 1).
 (4) Per il coordinamento dei provvedimenti speciali riguardanti il
 trasferimento e il soggiorno degli stranieri, giustificati da motivi
 d’ordine pubblico, di pubblica sicurezza e di sanità pubblica (GU
 Con sentenza 23 novembre 1999, pervenuta nella cancelleria L 56, pag. 850).
 della Corte il 2 dicembre 1999, nella causa A.S.B.L. Mouve-
 ment contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie
 (MRAX) , contro lo Stato belga, il Consiglio di Stato del Regno
 del Belgio ha sottoposto alla Corte di giustizia delle Comunità
 europee le seguenti questioni pregiudiziali:
 Ricorso della Commissione delle Comunità europee con-
 1) Se l’art. 3 della direttiva 15 ottobre 1968, n. 68/260/ tro la Repubblica d’Irlanda, presentato il 1o dicembre
 CEE (1), l’art. 3 della direttiva 21 maggio 1973, 73/148/ 1999
 CEE (2) come pure il regolamento (CE) 25 settembre 1995,
 n. 2317/95 (3), letti alla luce dei principi di proporzionalità, (Causa C-461/99)
 di non discriminazione e del diritto al rispetto della vita
 familiare, debbano essere interpretati nel senso che gli Stati (2000/C 47/31)
 membri possono respingere alla frontiera gli stranieri
 soggetti all’obbligo del visto, congiunti di cittadini comuni- Il 1o dicembre 1999, la Commissione delle Comunità europee,
 tari, che tentino di entrare nel territorio di uno Stato rappresentata dal signor Richard Wainwright, consigliere giuri-
 membro senza disporre di un documento d’identità o di dico principale, e dalla signora Lena Ström, membro del
 un visto. servizio giuridico, in qualità di agenti, con domicilio eletto a
 Lussemburgo presso l’ufficio del signor Carlos Gómez de la
 Cruz, membro del servizio giuridico della stessa Commissione,
 2) Se l’art. 4 della direttiva 68/360, e l’art. 6 della direttiva Centre Wagner, ha proposto dinanzi alla Corte di giustizia
 73/148, letti alla luce degli artt. 3 delle sopracitate direttive, delle Comunità europee un ricorso contro la Repubblica
 nonché dei principi di proporzionalità, di non discrimina- d’Irlanda.
 zione e del diritto al rispetto della vita familiare, debbano
 essere interpretati nel senso che gli Stati membri possono
 La ricorrente conclude che la Corte voglia:
 rifiutare il documento di soggiorno al congiunto di un
 cittadino comunitario, entrato irregolarmente nel loro — dichiarare che, la Repubblica d’Irlanda, avendo omesso di
 territorio, ed adottare nei suoi confronti una misura di adottare tutti i provvedimenti necessari al fine di confor-
 allontanamento. marsi all’art. 7 della direttiva 75/442/CEE (1) sui rifiuti,
 come modificata dalla direttiva del Consiglio 91/156/
 CEE (2), all’art. 6 della direttiva del Consiglio 91/689/CEE (3)
 3) Se gli artt. 3 e 4, n. 3, del la direttiva 68/360/CEE, sui rifiuti pericolosi e all’art. 14 della direttiva 94/62/CEE (4)
 l’art. 3 della direttiva 73/148 e l’art. 3, n. 3, della direttiva sugli imballaggi e i rifiuti di imballaggio, è venuta meno
 25 febbraio 1963 64/221/CEE (4) implichino che gli Stati agli obblighi ad essa incombenti ai sensi del Trattato e delle
 membri non possono né rifiutare il documento di soggior- dette direttive;
 no né allontanare il congiunto straniero di un cittadino
 comunitario, regolarmente entrato nel territorio nazionale — condannare la Repubblica d’Irlanda alle spese.
 ma il cui visto é scaduto al momento in cui chiede il
 rilascio di tale documento.
 Motivi e principali argomenti
 4) Se gli artt. 1 e 9, n. 2, della direttiva 25 febbraio 1964, La Commissione ritiene che i programmi generali esistenti
 64/221, debbano essere interpretati nel senso che i con- relativi ai rifiuti nonché i programmi esistenti relativi ai
 giunti stranieri di cittadini comunitari, sprovvisti di docu- rifiuti tossici sottopostile dall’Irlanda siano insoddisfacenti, con
 menti d’identità, di visto o il cui visto è scaduto, dispongo- riguardo ai requisiti fissati dalla direttiva 75/442/CEE, come
 no della facoltà di adire l’autorità competente di cui al modificata dalle direttive 91/156/CEE, 91/689/CEE e
 n. 1 dell’art. 9, qualora chiedano il rilascio di un primo 94/62/CEE, alla luce delle seguenti considerazioni:
 ---pagebreak--- C 47/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19.2.2000
 — nessuno dei programmi generali o relativi ai rifiuti tossici ricorso proposto da una parte interessata avverso una decisione
 esistenti presentati dall’Irlanda contiene una specifica disci- dell’autorità nazionale di regolamentazione.
 plina relativa alla gestione degli imballaggi e dei rifiuti di
 imballaggio. Tali programmi non adempiono, in tal modo,
 al disposto dell’art. 14 del la direttiva 94/62/CEE; 2) In caso di soluzione affermativa della prima questione:
 se gli artt. 8 e 86, n. 1, CE, 2, nn. 3 e 4, della direttiva della
 — con riguardo all’art. 6 del la direttiva 91/689/CEE, il Commissione 96/2/CE (3) e 9, n. 2, e 11, n. 2, della direttiva
 programma generale esistente relativo ai rifiuti sottoposto del Parlamento europeo e del Consiglio 97/13/CE (4), o le altre
 dall’Irlanda non ricomprende i rifiuti pericolosi; norme del diritto comunitario, vadano interpretati nel senso
 che essi ostano ad una disciplina normativa nazionale la quale
 — con riguardo all’art. 7 della direttiva 75/442/CEE, come preveda che gli attuali titolari di una licenza per la prestazione
 modificata dalla direttiva 91/156/CEE, i programmi gene- di servizi riservati di telecomunicazione mobile nell’ambito
 rali di gestione dei rifiuti presentati dall’Irlanda erano stati della telefonia mobile cellulare con tecnologia digitale possano
 predisposti in considerazione della normativa irlandese ottenere, entro 3 anni dell’inizio della vigenza dell’atto di
 di attuazione della direttiva 75/442/CEE, anteriore agli concessione relativo alla licenza per la telefonia mobile DCS
 emendamenti apportati dalla direttiva 91/156/CEE. Tali 1800 rilasciata ad un titolare nel 1997, ulteriori frequenze nella
 programmi non tenevano quindi conto degli specifici banda di frequenze riservata alla telefonia mobile DCS 1800,
 requisiti dettati dalla normativa irlandese di attuazione qualora sia dimostrato l’esaurimento, previa utilizzazione di
 conseguente agli emendamenti apportati dalla direttiva tutte le possibilità tecniche economicamente sostenibili, della
 91/156/CEE alla direttiva 75/442/CEE. Non si può pertanto relativa capacità di utenza, nel qual caso l’assegnazione delle
 ritenere che, con tali programmi, l’Irlanda abbia soddisfatto frequenze possa avvenire senza la prescrizione di uno specifico
 gli obblighi ad essa incombenti ai sensi della direttiva corrispettivo per l’utilizzo delle frequenze ed altresı̀ a favore di
 75/442/CEE, come modificata dalla direttiva 91/156/CEE. un’impresa pubblica che detenga una posizione dominante nel
 settore 900 MHz.
 (1) Direttiva del Consiglio 15 luglio 1975 (GU L 194 del 25.7.1975,
 pag. 39). ( 1) GU L 192 del 24.7.1990, pag. 1.
 (2) del 18.3.1991 (GU L 78 del 26.3.1991, pag. 32). ( 2) GU L 295 del 29.10.1997, pag. 23.
 (3) del 12 dicembre 1991 (GU L 377 del 31.12.1991, pag. 48). ( 3) GU L 20 del 26.1.1996, pag. 59.
 (4) Direttiva del Parlamento e del Consiglio 20 dicembre 1994 (GU ( 4) GU L 117 del 7.5.1997, pag. 15.
 L 365 del 31.12.1994, pag. 10).
 Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Verwal- Ricorso della Commissione delle Comunità europee con-
 tungsgerichtshof (Austria), con ordinanza 24 novembre tro la Repubblica ellenica, proposto il 2 dicembre 1999
 1999, nella causa Connect Austria Gesellschaft für Tele-
 kommunikation GmBH contro Telekom-Control- (Causa C-463/99)
 Kommission (parte interveniente: Mobilkom Austria
 Aktiengesellschaft)
 (2000/C 47/33)
 (Causa C-462/99)
 Il 2 dicembre 1999 la Commissione delle Comunità europee,
 rappresentata dai signori Gregorio Valero Jordana, membro
 (2000/C 47/32) del servizio giuridico della Commissione, e Panagiótis Panagio-
 tópoulos, perito dell’amministrazione nazionale distaccato
 Con ordinanza 24 novembre 1999, pervenuta nella cancelleria presso il servizio giuridico, con domicilio eletto in Lussembur-
 della Corte il 2 dicembre 1999, nella causa Connect Austria go presso il signor Carlos Gómez de la Cruz, membro
 Gesellschaft für Telekommunikation GmBH contro Telekom- del servizio giuridico della Commissione, Centre Wagner,
 Control-Kommission (parte interveniente: Mobilkom Austria Kirchberg, ha proposto dinanzi alla Corte di giustizia delle
 Aktiengesellschaft), il Verwaltungsgerichtshof (Austria) ha sot- Comunità europee un ricorso contro la Repubblica ellenica.
 toposto alla Corte di giustizia delle Comunità europee le
 seguenti questioni pregiudiziali:
 La ricorrente chiede che la Corte di giustizia voglia:
 1) Se l’art. 5bis, n. 3, della direttiva del Consiglio 90/387/ — dichiarare che la Repubblica ellenica, non avendo adottato
 CE (1), nel testo risultante dalla direttiva dal Parlamento europeo e, in subordine, non avendo comunicato alla Commissione,
 e del Consiglio 97/51/CE (2), vada interpretato nel senso che nel termine stabilito, le disposizioni legislative, regolamen-
 questa disposizione è dotata di effetto diretto nel senso che, tari e amministrative necessarie per conformarsi pienamen-
 rendendo inoperante una norma sulla competenza nazionale te alla direttiva del Consiglio 27 settembre 1996,
 con essa contrastante, determini la competenza di un dato 96/62/CE (1), in materia di valutazione e di gestione della
 «organo indipendente» esistente a livello nazionale per l’esple- qualità dell’aria ambiente, è venuta meno agli obblighi che
 tamento di un «opportuno procedimento» in relazione a un le incombono in forza del Trattato CE e di tale direttiva,


type: legislation

text:
 |
 52011PC0932
 /* KOM/2011/0932 lõplik - 2011/0464 (NLE) */ Ettepanek: NÕUKOGU MÄÄRUS, millega lõpetatakse muu hulgas Venemaalt pärit ferrosiliitsiumi impordi suhtes kehtestatud dumpinguvastaste meetmete osaline vahepealne läbivaatamine vastavalt määruse (EÜ) nr 1225/2009 artikli 11 lõikele 3
 SELETUSKIRI1. ETTEPANEKU TAUSTEttepaneku põhjused ja eesmärgidKäesolevas ettepanekus käsitletakse nõukogu 30. novembri 2009. aasta määruse (EÜ) nr 1225/2009 (kaitse kohta dumpinguhinnaga impordi eest riikidest, mis ei ole Euroopa Ühenduse liikmed, edaspidi „algmäärus”) kohaldamist Venemaalt pärit ferrosiliitsiumi impordi osalises vahepealses läbivaatamises.Üldine taustKäesolev ettepanek on seotud algmääruse rakendamisega ja tuleneb uurimisest, mis viidi läbi kooskõlas algmääruses sätestatud sisuliste ja menetlusnõuetega.Ettepaneku valdkonnas kehtivad õigusnormidMäärusega (EÜ) nr 172/2008 kehtestas nõukogu lõplikud dumpinguvastased meetmed muu hulgas ka Venemaalt pärit ferrosiliitsiumi impordi suhtes.Kooskõla Euroopa Liidu muude põhimõtete ja eesmärkidegaEi kohaldata.2. HUVITATUD ISIKUTEGA KONSULTEERIMISE JA MÕJU HINDAMISE TULEMUSEDKonsulteerimine huvitatud isikutegaMenetlusega seotud huvitatud isikutel on uurimise ajal olnud võimalus kaitsta oma huve algmääruses sätestatud korras.Eksperdiarvamuste kogumine ja kasutamineVälisekspertide arvamusi ei olnud vaja kasutada.Mõju hindamineKäesolev ettepanek tuleneb algmääruse rakendamisest. Algmäärusega ei nähta ette üldist mõju hindamist, kuid see sisaldab põhjalikku loetelu tingimustest, mida tuleb hinnata.3. Ettepaneku õiguslik külgKavandatud meetmete kokkuvõte18. veebruaril 2010. aastal algatas Euroopa Komisjon Venemaalt pärit ferrosiliitsiumi impordi suhtes kehtestatud dumpinguvastaste meetmete osalise vahepealse läbivaatamise, mis piirdus dumpinguaspektidega ning taotluse esitaja Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant'i ja selle sidusettevõttega Joint Stock Company (JSC) Kuznetsk Ferroalloy Works. Läbivaatamise tulemused näitavad märkimisväärse dumpingu jätkumist. Lisaks järeldatakse, et muutunud asjaolud, mis viisid kõrge dumpingumarginaalini, ei ole püsivat laadi.Seetõttu tehakse ettepanek, et nõukogu võtaks vastu lisatud ettepaneku määruse kohta, millega lõpetatakse Venemaalt pärit ferrosiliitsiumi impordi suhtes kehtestatud dumpinguvastaste meetmete osaline vahepealne läbivaatamine kehtivaid meetmeid muutmata. Nõukogu määrus tuleks Euroopa Liidu Teatajas avaldada hiljemalt 25. jaanuaril 2012.Õiguslik alusNõukogu 30. novembri 2009. aasta määrus (EÜ) nr 1225/2009 kaitse kohta dumpinguhinnaga impordi eest riikidest, mis ei ole Euroopa Ühenduse liikmed.Subsidiaarsuse põhimõteEttepanek tehakse Euroopa Liidu ainupädevusse kuuluvas valdkonnas. Subsidiaarsuse põhimõtet seetõttu ei kohaldata.Proportsionaalsuse põhimõteEttepanek on proportsionaalsuse põhimõttega kooskõlas järgmistel põhjustel:asjaomast meedet on kirjeldatud eespool nimetatud algmääruses, riigi tasandil otsustamist ei võimaldata;ei kohaldata nõuet, mille kohaselt liidu, liikmesriikide valitsuste, piirkondlike ja kohalike asutuste, ettevõtjate ja kodanike rahaline ja halduskoormus peab olema võimalikult väike ja proportsionaalne ettepaneku eesmärgiga.Vahendi valikKavandatav vahend: nõukogu määrus.Muud vahendid ei oleks asjakohased, sest algmäärusega ei nähta ette muid võimalusi.4. MÕJU EELARVELEEttepanek ei mõjuta liidu eelarvet.5. VALIKULISED ÜKSIKASJADValikulised üksikasjad puuduvad.2011/0464 (NLE)Ettepanek:NÕUKOGU MÄÄRUS,millega lõpetatakse muu hulgas Venemaalt pärit ferrosiliitsiumi impordi suhtes kehtestatud dumpinguvastaste meetmete osaline vahepealne läbivaatamine vastavalt määruse (EÜ) nr 1225/2009 artikli 11 lõikele 3EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut,võttes arvesse nõukogu 30. novembri 2009. aasta määrust (EÜ) nr 1225/2009 kaitse kohta dumpinguhinnaga impordi eest riikidest, mis ei ole Euroopa Ühenduse liikmed[1] (edaspidi „algmäärus”), eriti selle artikli 11 lõiget 3,võttes arvesse ettepanekut, mille Euroopa Komisjon esitas pärast konsulteerimist nõuandekomiteega,ning arvestades järgmist:1. Menetlus2. Kehtivad meetmed3. Nõukogu kehtestas määrusega (EÜ) nr 172/2008[2] (edaspidi „algmäärus”) lõpliku dumpinguvastase tollimaksu muu hulgas Venemaalt pärit ferrosiliitsiumi impordi suhtes. Meetmed hõlmavad väärtuselist tollimaksu määra vahemikus 17,8 % kuni 22,7 %. Uurimisele, millest lähtuvalt käesolev määrus koostati, viidatakse edaspidi kui „esialgsele uurimisele”.4. Läbivaatamistaotlus5. 30. novembril 2009 esitati Euroopa Komisjonile (edaspidi „komisjon”) osalise vahepealse läbivaatamise (edaspidi „vahepealne läbivaatamine”) taotlus vastavalt algmääruse artikli 11 lõikele 3. Taotluse esitasid Venemaa eksportiv tootja Joint Stock Company (JSC) Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant ja sidusettevõte Joint Stock Company (JSC) Kuznetsk Ferroalloy Works (edaspidi ühiselt „taotluse esitaja”) ning see piirdus dumpingu uurimisega taotluse esitaja suhtes. Taotluse esitaja suhtes kohaldatakse lõplikku dumpinguvastast tollimaksumäära 22,7 % lähtuvalt taotluse esitaja dumpingumarginaalist.6. Oma taotluses väitis taotluse esitaja, et tema teada on asjaolud, mille alusel meetmed kehtestati, muutunud ja et need muutused on püsivad.7. Taotluse esitaja esitas esmapilgul usutavaid tõendeid selle kohta, et meetme jätkuv kohaldamine taotluse esitaja suhtes praegusel tasemel ei ole dumpingu korvamiseks enam vajalik. Taotluses esitatud teabest lähtuvalt ilmneb taotluse esitaja omamaiste hindade ja Euroopa Liitu suunatud ekspordi hindade võrdlusest, et dumpingumarginaal on märkimisväärselt madalam praegu kehtiva meetmega kehtestatud tasemest.8. Läbivaatamise algatamine9. Pärast nõuandekomiteega konsulteerimist leidis komisjon, et vahepealse läbivaatamise algatamiseks on piisavalt tõendeid, ning otsustas algatada kooskõlas algmääruse artikli 11 lõikega 3 läbivaatamise, mis piirdub dumpingu kontrollimisega taotluse esitaja puhul. Komisjon avaldas algatamisteate 27. aprillil 2010 Euroopa Liidu Teatajas [3] (edaspidi „algatamisteade”) ja alustas uurimist.10. Vaatlusalune toode ja samasugune toode11. Vahepealses läbivaatamises uuritav toode on sama mis esialgses uurimises, st Venemaalt pärit ferrosiliitsium, mis praegu kuulub CN-koodide 7202 21 00, 7202 29 10 ja 7202 29 90 alla.12. Venemaal toodetud ja müüdaval ning liitu eksporditaval tootel on samasugused füüsikalised ja tehnilised põhiomadused ning kasutusvaldkonnad; seetõttu leitakse, et tegemist on samasuguste toodetega algmääruse artikli 1 lõike 4 tähenduses.13. Huvitatud isikud14. Komisjon teatas ametlikult liidu tootmisharule, taotluse esitajale ja eksportiva riigi ametiasutustele vahepealse läbivaatamise algatamisest. Huvitatud isikutele anti võimalus oma seisukohad kirjalikult ja suuliselt teatavaks teha.15. Komisjon saatis taotluse esitajale küsimustiku ja sai ettenähtud tähtaja jooksul vastuse. Komisjon otsis ja kontrollis kõiki andmeid, mida ta dumpingu kindlakstegemiseks vajalikuks pidas, ning tegi kontrollkäike järgmiste ettevõtete valdustes:16. Joint Stock Company JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant („CHEM”), Chelyabinsk, Venemaa;17. Joint Stock Company JSC Kuznetsk Ferroalloy Works („KF”), Kuznetsk, Venemaa; ning18. RFA International LP („RFAI”) in Mishawaka, USA & Nieuwdorp Zld, Madalmaad.19. Uurimisperiood20. Uurimine hõlmas ajavahemikku 1. oktoobrist 2009 kuni 30. septembrini 2010 („läbivaatamisega seotud uurimisperiood”).21. Muutunud asjaolude püsiv laad22. Sissejuhatus23. Kõigepealt tuletatakse meelde, et ELi kohtute praktika kohaselt[4] on institutsioonidel algmääruse artikli 11 lõikel 3 põhinevas läbivaatamises lai kaalutlusõigus, mis hõlmab võimalust olemasolevate meetmete jätkuva rakendamise vajaduse üle otsustades arvestada võimalust hinnata asjaomaste eksportijate hinnapoliitika arengut tulevikus. Seetõttu peavad institutsioonid kontrollima taotluse esitaja argumente selle kohta, miks tema olukorraga seotud asjaolud on püsivalt muutunud ja miks need väidetavalt õigustavad tollimaksu vähendamist või isegi kaotamist.24. Taotluse esitaja väitis, et muutunud asjaolusid, mille alusel meetmed kehtestati, võib põhjendatult pidada püsivateks ja seetõttu tuleks taotluse esitaja puhul meetmete taset langetada või need hoopis kehtetuks tunnistada, sest dumpinguhinnaga impordi kordumine lähitulevikus või esialgse uurimise ajal kehtestatud tasandil oli ebatõenäoline.25. Küsimuse kohta, kas taotluse esitaja jätkas dumpingut ELi turul ka läbivaatamisega seotud uurimisperioodil[5]26. Enne vastamist taotluse esitaja mitmesugustele argumentidele (väidetavalt) muutunud asjaolude (väidetavalt) püsiva laadi kohta, on kõigepealt mõistlik kirjeldada institutsioonide kaalutlusi küsimuse puhul, kas taotluse esitaja võis dumpingut läbivaatamisega seotud uurimisperioodil ELi turul jätkata.27. Normaalväärtus28. Normaalväärtuse määramiseks tehti esiteks kindlaks, kas taotluse esitaja samasuguse toote sõltumatutele klientidele suunatud omamaise müügi kogumaht oli tüüpiline võrreldes tema liitu suunatud eksportmüügi kogumahuga. Algmääruse artikli 2 lõike 2 kohaselt käsitatakse omamaist müüki tüüpilisena, kui omamaise müügi kogumaht moodustab vähemalt 5 % vaatlusaluse toote müügi kogumahust liitu. Leiti, et taotluse esitaja samasuguse toote kogumüük Venemaa siseturul oli tüüpiline.29. Iga tooteliigi puhul, mida taotluse esitaja oma siseturul müüs ning mis oli otseselt võrreldav liitu ekspordiks müüdava tooteliigiga, tehti kindlaks, kas omamaine müük oli algmääruse artikli 2 lõike 2 kohaselt piisavalt tüüpiline. Konkreetse tooteliigi omamaist müüki peeti piisavalt tüüpiliseks, kui selle sõltumatutele klientidele suunatud müügi kogumaht siseturul moodustas läbivaatamisega seotud uurimisperioodil vähemalt 5 % liitu eksporditud võrreldava tooteliigi müügi kogumahust.30. Samuti uuriti, kas iga tooteliigi omamaist müüki võis algmääruse artikli 2 lõike 4 kohaselt pidada tavapärase kaubandustegevuse käigus toimunuks. Selleks tehti kindlaks, kui suur osa vaatlusaluse eksporditava toote igast liigist müüdi uurimisperioodi jooksul kasumlikult sõltumatutele klientidele siseturul igal nimetatud ajavahemikul.31. Nende tooteliikide puhul, mille müügist riigi siseturul rohkem kui 80 % toimus kuludest kõrgema hinnaga ja mille keskmine kaalutud müügihind oli võrdne ühiku keskmiste kaalutud tootmiskuludega või ületas neid, arvutati normaalväärtus tooteliigi kohta kõnealuse tooteliigi kogu omamaise müügi tegelike hindade kaalutud keskmisena, olenemata sellest, kas selline müük oli kasumlik või mitte.32. Kui tooteliigi kasumlik müük moodustas seda liiki toote müügi kogumahust kuni 80 % või kui tooteliigi kaalutud keskmine müügihind oli ühiku tootmiskuludest väiksem, põhines normaalväärtus tegelikul omamaisel hinnal, mis arvutati kui kõnealuse tooteliigi üksnes kasumliku omamaise müügi kaalutud keskmine hind igal nimetatud ajavahemikul.33. Kui ettevõtte poolt müüdud konkreetse tooteliigi omamaiseid hindu ei saadud normaalväärtuse kindlaksmääramiseks kasutada, arvutati normaalväärtus kooskõlas algmääruse artikli 2 lõikega 3.34. Normaalväärtuse arvutamisel vastavalt algmääruse artikli 2 lõikele 3 põhinevad müügi-, üld- ja halduskulud ning kasumisummad vastavalt algmääruse artikli 2 lõike 6 sissejuhatavale lõigule tegelikel andmetel samasuguse toote valmistamise ja tavapärase kaubandustegevuse käigus toimunud müügi kohta ettevõtte poolt.35. Ekspordihind36. Ettevõtte eksportmüük ELi toimub tema sidusettevõtte RFAI Šveitsi haru kaudu; läbivaatamisega seotud uurimisperioodil tegeles nimetatud ettevõte liidus vabasse ringlusse lubatavate kaupade kõigi imporditoimingutega, st sidusimportijaga seotud toimingutega.37. Seetõttu määrati ekspordihind algmääruse artikli 2 lõike 9 kohaselt kindlaks nende hindade alusel, millega imporditud tooteid sõltumatule ostjale esimest korda edasi müüdi ja mida oli nõuetekohaselt korrigeeritud, võttes arvesse impordi ja edasimüügi vahelisel ajal tekkinud kõiki kulusid müügi-, üld- ja halduskulusid ja põhjendatud kasumimarginaali. Kuna sõltumatutelt importijatelt ei saadud kasumi kohta uut teavet, kasutati selleks sama kasumiprotsenti kui esialgses uurimises, mis oli 6 %.38. Taotluse esitaja väitis, et ettevõtet RFAI tuleks kohelda osana ühest ja samast majandusüksusest ning seetõttu ei tohiks ekspordihindade määramisel teha müügi-, üld- ja halduskulude ning RFAI kasumi jaoks mingeid mahaarvamisi.39. See väide tuleb tagasi lükata järgmistel põhjustel:40. kahel eksportival tootjal on oma eksportmüügi osakond;41. RFAI on tihedalt seotud kontserni rahvusvahelise tegevusega (nt klienditeeninduse, logistika ja tarnegraafiku, kapitalikaupade ja põhitoorainete ostmisega jne);42. RFAI Šveitsi haru tegeleb kõikide toimingutega, millega tavaliselt tegeleb ELi sidusimportija;43. RFAI müüb ferrosiliitsiumi oma nime all ja oma algatusel sõltumatutele klientidele ELis ja mujal;44. ettevõttel RFAI äripartnerid on Venemaa kaks seotud tootjat KFi ja CHEMiga;45. iga ettevõte koostab oma finantsaruande ning ühtset finantsaruannet ei eksisteeri; ning46. iga ettevõte esitab oma maksudeklaratsiooni vastavale ametiasutusele.47. Sellest lähtuvalt tuli tagasi lükata väide, et müügi-, üld- ja halduskulude ning kasumi jaoks ei tohiks ekspordihinna määramisel teha mingeid mahaarvamisi. Taotluse esitaja kommentaare selle punkti kohta ning vastuseks lõplikule avalikustamisele arutatakse allpool (punkt 2.3).48. Taotluse esitaja väitis ühtlasi, et ekspordihinna arvutamisel ei tuleks maha arvata dumpinguvastast tollimaksu vastavalt algmääruse artikli 11 lõikele 10, sest tollimaks kajastub nõuetekohaselt edasimüügihindades ja hilisemates liidu müügihindades. Selle väite puhul on uurimisel kindlaks tehtud, et ferrosiliitsiumi kaalutud keskmised edasimüügihinnad Euroopas on esialgse uurimise ajal kehtinud hindadega võrreldes tõusnud ning praegused ekspordi edasimüügihinnad on enamasti üle 22,7 % kõrgemad kui samad hinnad esialgse uurimise ajal. Seetõttu võib järeldada, et dumpinguvastane tollimaks on taotluse esitaja edasimüügihindades nõuetekohaselt kajastatud. Eespool esitatust lähtuvalt võib taotluse esitaja väitega nõustuda ning arvestuslike ekspordihindade arvutamisel vastavalt algmääruse artikli 2 lõikele 9 ei ole dumpinguvastaste tollimaksude mahaarvamist tehtud.49. Võrdlus50. Normaalväärtust ja ekspordihinda võrreldi tehasest hankimise tasandil. Normaalväärtuse ja ekspordihinna õiglase võrdluse tagamiseks võeti kohandamisel vastavalt algmääruse artikli 2 lõikele 10 nõuetekohaselt arvesse transpordi-, kindlustus-, lõpetamis- ja käitlemiskulusid, krediidikulusid ja komisjonitasusid, kui see oli vajalik ja põhjendatud.51. Dumpingumarginaal52. Vastavalt algmääruse artikli 2 lõikele 11 võrreldi tooteliigi kaalutud keskmist normaalväärtust vaatlusaluse toote vastava liigi kaalutud keskmise ekspordihinnaga. Võrdlus näitas dumpingu esinemist.53. Dumpingumarginaali arvutamiseks märkisid institutsioonid (nagu ka esialgses uurimises), et CHEMK ja KF on omavahel tihedalt seotud. Nagu ka esialgses uurimises ning kooskõlas institutsioonide tavapraktikaga arvutati kogu kontserni jaoks ühine dumpingumarginaal. Lõplikus avalikustamises kasutati meetodit, mille puhul arvutati dumpingu suurus iga eksportiva tootja jaoks eraldi enne kogu kontserni jaoks kaalutud keskmise dumpingumäära kindlakstegemist. Tuleb märkida, et kõnealune metoodika erines esialgse uurimise ajal kasutatud metoodikast, mille puhul arvutati dumping kõikide omamaist müüki, tootmiskulusid, kasumlikkust ning tootmisüksuste ELi suunatud müüki käsitlevate andmete koondamise teel. Taotluse esitaja väitis, et sellise metoodika kasutamine on vastuolus algmääruse artikli 11 lõikega 9. Ka selle küsimuse juurde tullakse hiljem tagasi (punktis 2.3).54. Läbivaatamisega seotud uurimisperioodil kehtinud dumpingumarginaalide lõplikule avalikustamisele järgnenud reageeringud55. Taotluse esitaja esitas mitmesuguseid kommentaare arvutuste teatavate aspektide kohta, nagu tootmiskulud, müügi-, üld- ja halduskulud, kasumimarginaal, normaalväärtus ja kohandused. Kõik kommentaarid vaadati läbi ja vajadusel parandati nendes esinenud tehnilised vead. Lõplikke järeldusi on ka vastavalt muudetud.56. Lisaks nõudis taotluse esitaja, et komisjon väljendaks dumpingu kogusumma CIF-väärtuse põhjal, mille taotluse esitaja ise oli käesoleva uurimise eesmärgil arvutanud, viidates seega algmääruse artikli 2 lõikele 9. Nõuet põhjendati sellega, et tolliasutustele deklareeritud hind on siirdehind, mis oleks ehk õige tollialastel eesmärkidel, kuid mida ei tohiks kasutada dumpingu arvutamiseks dumpinguvastaste menetluste käigus. See väide tuli tagasi lükata, sest ekspordihinna ja normaalväärtuse vahe, st dumpingu summa, peaks olema väljendatud samal alusel kui see, mida kasutavad tolliasutused mis tahes kogutava tollimaksu kindlaksmääramiseks. See on tegelikult taotluse esitaja poolt tolliasutustele deklareeritud CIF-väärtus. Seega kasutati arvutustes viimast.57. Tootmiskulude arvutamisega seoses vaidlustas taotluse esitaja komisjoni lähenemisviisi, mille puhul kasutati normaalväärtuse arvutamisel sõltumatu tarnija peamise kuluartikli keskmist müügihinda seotud tarnijale sama kuluartikli eest makstud tegeliku hinna asemel. See väide tuleb tagasi lükata, sest seotud tarnija küsitud hind oli märkimisväärselt madalam kui sama tooraine eest sõltumatule tarnijale makstud hind. Seetõttu ei saa nimetatud hinda pidada turuväärtusele vastavaks hinnaks. Järelikult tuli seda kuluelementi kohandada.58. Avalikustamise järel väitis taotluse esitaja, et pakkimiskulusid ei käsitletud ekspordihindade võrdluses normaalväärtustega ühetaoliselt. Seda küsimust uuriti ja vajadusel parandati tehnilised vead.59. Taotluse esitaja kommenteeris ka konkreetse tooteliigi eksporditehingute väljajätmist. Selle tooteliigi ELi müük moodustas vähem kui 5 % läbivaatamisega seotud uurimisperioodil aset leidnud vaatlusaluse toote ELi suunatud müügist. See punkt tuli tagasi lükata lähtuvalt asjaolust, et kõnealust tooteliiki siseturul ei müüdud, samuti ei olnud esitatud ka konkreetset tootmiskulu. Kuna kõnealust tooteliiki oli läbivaatamisega seotud uurimisperioodil ELi eksporditud väikestes kogustes, ei peetud vajalikuks tugineda normaalväärtuse arvutamisel muude tooteliikide tootmiskuludele, tehes samal ajal toodete erinevuste puhul kohandusi.60. Lisaks sellele ja nagu eespool selgitatud, eriti seoses dumpingumarginaali arvutamise kahe olulise punktiga, nimelt i) küsimusega, kas CHEMK, KF ja RFAI moodustavad ühe ja sama majandusüksuse[6] ja ii) individuaalse dumpingusumma arvutamisega CHEMKi jaoks ühelt poolt ja KFi jaoks teiselt poolt[7], esitas taotluse esitaja oma reageeringus lõplikule avalikustamisele üksikasjalikke kommentaare.61. Seoses esimese väitega, eriti taotluse esitaja esile tõstetud teemadega oma reageeringus lõplikule avalikustamisele, on täheldatud järgmist.62. Taotluse esitaja kordas oma seisukohta, et kaht eksportivat tootjat ja seotud kaubandusettevõtjat RFAI omavad ja kontrollivad tegelikult samad toetusesaajad ning seetõttu ei saa taotluse esitaja olla sõltumatu ja peab järgima taotluse esitaja omanike juhiseid. Taotluse esitaja tunnustas kõiki põhjenduses 24 loetletud elemente, kuid ei nõustunud komisjoni heakskiiduga nende suhtes, kuna need ei mõjuta asjaolu, kas CHEMK, KF ja RFAI moodustavad ühe ja sama majandusüksuse või mitte.63. Institutsioonid lükkavad taotluse esitaja väited tagasi. Eespool loetletud kriteeriumid on eelkõige ühtse kogumina taotluse esitaja väite tagasilükkamise õigustamiseks hästi põhjendatud. Kõik põhjenduses 24 loetletud elemendid viitavad kontserni struktuurile, mille puhul kõik ettevõtted on eraldiseisvad juriidilised isikud ning mille raames KF ja CHEMK täitsid eksportivate tootjate funktsiooni (tootmis- ja ekspordifunktsiooni), samal ajal kui RFAI tegutseb peamiselt kui seotud kaubandusettevõtja/importija ELis.64. Teise väite osas ei ole käesoleva läbivaatamise uurimise kontekstis ilmtingimata vaja lõplikku seisukohta võtta. See arvamus tuleneb kahe põhjuse kombinatsioonist. Esiteks – isegi kui kõnealune väide heaks kiidetaks (lisaks eespool esitatud põhjenduses 29 viidatud väidete heakskiitmisele vajaduse korral), leitaks siiski, et taotluse esitaja on läbivaatamisega seotud uurimisperioodil tegelenud dumpinguga ELi turul; dumpingumarginaal on olnud ligikaudu 13 %. Teiseks – nagu eespool selgitatud, puuduvad praegu niikuinii küllaldased tõendid selleks, et käsitada läbivaatamisega seotud uurimisperioodi dumpingumarginaali püsivana.65. Oma reageeringus lõplikule avalikustamisele väitis liidu tootmisharu, et läbivaatamisega seotud uurimise tulemusena peaks taotluse esitaja toodetelt tasumisele kuuluvat tollimaksumäära tõstma, sest eeldusel, et kõik taotluse esitaja väited lükatakse tagasi, oli läbivaatamisega seotud uurimisperioodil leitud dumpingumarginaal kõrgem kui kohaldatav tollimaks. Kuid kuna asjaolude muutuse püsiva laadi kohta puuduvad küllaldased tõendid, ei ole tollimaksu tõstmine ega langetamine õigustatud.66. Kas asjaoludes on toimunud selline püsiv muutus, mis õigustaks tollimaksu langetamist või kaotamist: küsimuse analüüs67. Vaatamata taotluse esitaja teatavate väidete heakskiitmisele, nagu eespool kirjeldatud, leitakse siiski, et ta on läbivaatamisega seotud uurimisperioodil tegelenud dumpinguga ELi turul; dumpingumarginaal on olnud ligikaudu 13 %. Lisaks, nagu edaspidi selgitatakse, puuduvad praegu niikuinii küllaldased tõendid selleks, et käsitada läbivaatamisega seotud uurimisperioodi dumpingumarginaali püsivana.68. Taotluse esitaja põhjendused selle kohta, miks asjaolud on püsivalt muutunud, tuginesid järgmistele punktidel.69. i) Esiteks osutas taotluse esitaja muutustele kontserni eksportmüügi struktuuris, mis koos uute kasvavate turgude uurimisega oleksid aidanud kaasa ferrosiliitsiumi kõrgemate ekspordihindade kujunemisele kõikidel eksporditurgudel, sealhulgas ka ELi turul, võrreldes esialgse uurimise ajal kehtinud hindadega. Taotluse esitaja ei esitanud aga ühtegi põhjendatud tõendit äriühingute uue struktuuri, uute kasvavate turgude uurimise ja ELi turu kõrgete hindade vahelise seose väljatoomiseks. Ka uurimise tulemused ei viidanud sellise seose olemasolule. Vastupidi – kuigi ekspordihinnad olid esialgse uurimise ajal täheldatud hindadega võrreldes selgelt kõrgemad kui läbivaatamisega seotud uurimisperioodil, on need siiski olnud erakordselt kõikuvad. Näiteks oli ELi turul enimmüüdud mudeli kõrgeima ja madalaima tehinguhinna vahe läbivaatamisega seotud uurimisperioodil rohkem kui 100 %. Sarnast kõikumist võis täheldada ka siseturul, kuid hinnasuundumus ELi turul ei olnud võrreldav siseturu hinnasuundumusega. Sama kehtib ka läbivaatamisega seotud uurimisperioodile eelnenud 12 kuu kohta, mida uuriti süvitsi samal ajal toimunud tagasimakseid käsitleva uurimise raames. Tõepoolest näib, et ekspordihinnad järgisid lihtsalt maailmaturu hindu.70. Avalikustamise järel kasutas taotluse esitaja sarnaseid argumente. Kuid jällegi ei esitatud piisavalt tõendeid. Seetõttu leitakse, et hetkel puuduvad piisavad tõendid selle kohta, et taotluse esitaja kõrgemad ekspordihinnad tuleneksid millestki muust kui läbivaatamisega seotud uurimisperioodil kehtinud turuhindadest (eelkõige ELi turu hindadest). Teisisõnu puuduvad piisavad tõendid selle kohta, et taotluse esitaja tehtud muudatused ettevõtete ekspordistruktuuris tulenesid nimetatud kõrgematest hindadest ning et seetõttu võib eeldada, et need hinnad püsivad ka tulevikus samal (või kõrgemal) tasemel. Vastupidiselt sellele, mida taotluse esitaja mõista annab (isegi lähtudes eeldusest, et uus struktuur on kontserni tegevust tõhustanud), ei tähenda see, et edaspidi on taotluse esitaja ELi suunatud ekspordi hinnad kõrged ega too kaasa dumpingut.71. ii) Teiseks märkis taotluse esitaja, et tema muudele turgudele suunatud ekspordi hinnad olid samal või isegi kõrgemal tasemel kui ELi müümise hinnad. Muude turgude paremaks varustamiseks oli tehtud märkimisväärseid investeeringuid. Seega ei stimuleeriks taotluse esitaja suhtes kehtestatud dumpinguvastaste meetmete lõpetamine või nende mõju vähendamine ELi suunatud ekspordi suurendamist ja/või selle hindade langetamist.72. Siiski ei saa kõnealune väide viia kehtivate meetmete kaotamise või nende mõju vähendamiseni. Meenutatakse, et läbivaatamisega seotud uurimisperioodil tegeles taotluse esitaja (ka tema enda sõnul) endiselt dumpinguga. Lisaks rõhutas ka taotluse esitaja ise, et EL on ka edaspidi tema traditsiooniline turg. Seda kinnitab fakt, et taotluse esitaja ELi müüdud kogused on endiselt märkimisväärselt suured; kui võrrelda müügimahtusid ELi tarbimisega esialgse uurimise uurimisperioodil,[8] moodustaksid need märkimisväärse turuosa (5 ja 20 % vahel, täpseid numbreid ei ole võimalik konfidentsiaalsuse huvides avalikustada).73. Avalikustamise järel kordas taotluse esitaja oma seisukohta, et uued turuvõimalused tekivad pigem muudel kui ELi turgudel (Indias, Aasias ja Ameerika Ühendriikides). Samas ei esitanud taotluse esitaja oma turustrateegiate toetuseks ühtegi olulist tõendit. Läbivaatamisega seotud uurimisperioodil endiselt eksisteerinud dumpingumarginaal, muid turge käsitlevate andmete puudumine ja eksportmüügihinna kõikumine maailmaturul on elemendid, mis kõnealust väidet ei toeta ning seepärast tuleb väide tagasi lükata.74. iii) Kolmandaks arvab taotluse esitaja, et märkimisväärse terasetoodanguga Venemaa siseturg on tema jaoks endiselt üks olulisim turg ja nõudlus samasuguse toote järele Venemaal eeldatavalt kasvab. Ferrosiliitsiumi siseturu- ja ekspordihinnad tõuseksid samuti palju kiiremini kui tootmiskulud. Seetõttu suurendaks taotluse esitaja müüki siseturul tõenäoliselt veelgi enam, ka sellepärast, et tema sõnul toodaks ainus teine Vene ferrosiliitsiumi tootja hiljutise omanikuvahetuse järel peamiselt suletud turu jaoks.75. Isegi kui kõik need väited vastaksid tõele, on siiski kindel, et läbivaatamisega seotud uurimisperioodi ajal tegeles taotluse esitaja märkimisväärselt kõrge marginaaliga dumpinguga ja tema hinnad kõikusid. Lisaks, nagu eespool selgitatud, ei viita taotluse esitaja poolt läbivaatamisega seotud uurimisperioodil ELi müüdud kogused sugugi sellele, et ta oleks turult eemale tõmbunud või kavatseks seda lähitulevikus teha.76. Oma kommentaarides avalikustamise kohta kinnitas taotluse esitaja, et ainus põhjendus, mille komisjon siseturul aset leidva kasvava nõudluse asjakohasuse eitamiseks avalikustamises esitas, oleks tuvastatud dumpingumarginaali olulisus. Lisaks nentis taotluse esitaja, et kuigi komisjon tunnistas mitut Venemaa turuga seotud olulist punkti, ei suuda ta siiski esitatud argumentidest adekvaatset järeldust teha.77. Need süüdistustega ei saa nõustuda. Esiteks räägivad lisaks tuvastatud dumpingule nimetatud argumendi vastu ka tuvastatud müügimahud. Teiseks märgivad institutsioonid, et komisjon ei andnud oma kinnitust ning toetamaks väidet, et nõudlus vaatlusaluse toote järele Venemaal eeldatavalt kasvab ja et kontserni ekspordihinnad tõusevad palju kiiremini kui tootmiskulud, ei esitatud piisaval hulgal sõltumatuid andmeid.78. iv) Neljandaks tõi taotluse esitaja esile, et tema Venemaal asuvad ferrosiliitsiumi tootmiskohad olid juba aastaid töötanud täisvõimsusega, et ta ei kavatsenud lähitulevikus ferrosiliitsiumi tootmise üldist võimsust suurendada ja et ei ole mingit alust väita vastupidist.79. Küll aga täheldati 2009. aasta finantskriisi järel võimsuse olulist taastumist ja taotluse esitaja teatas võimsuse suurendamisest 10 %−20 % võrra (pakutud vahemik konfidentsiaalsuse huvides) 2009. aasta finantskriisile eelnenud perioodiga võrreldes.80. Avalikustamise järel arvas taotluse esitaja, et läbivaatamisega seotud uurimisperioodi-järgse tootmisvõimsuse võrdlemine vaatlusperioodiga ei olnud kohane, sest taotluse esitaja oleks 2009. aasta finantskriisi ette näinud ja tootmisvõimsust seetõttu vähendanud. Selle väitega ei saa nõustuda: võib täheldada teatatud võimsuste suurenemist 10 %–20 % võrra võrreldes aastaga 2007, mitte aastaga 2009, mil võimsused olid madalaimal tasemel. Lisaks ei saanud 2009. aasta finantskriis mõjutada taotluse esitaja 2007. aasta tootmisvõimsust.81. Järeldus: muutunud asjaolude püsiva laadi kohta ei ole piisavalt tõendeid82. Taotluse esitaja muutunud asjaolude püsiva laadiga seotud väidete analüüsimine viis, nagu eespool kokkuvõtlikult esitatud, järelduseni, mille kohaselt mis tahes muutunud asjaolu ei ole püsivat laadi. Taotluse esitaja ekspordihindade ja seetõttu ka tema dumpingumarginaali kõikumine tõenäoliselt jätkub, järgides eelkõige maailmaturu hindade arengut. Kuigi taotluse esitaja on näidanud teatavaid muutunud asjaolusid, ei saa neid seega käsitada piisavana selle tõestamiseks, et taotluse esitaja hinnakujundus läbivaatamisega seotud uurimisperioodil on püsivat laadi. Seega järeldatakse, et käesoleval hetkel oleks tollimaksu langetamine enneaegne ja seetõttu põhjendamatu.83. Kohustused84. Taotluse esitaja pakkus koos seotud importijaga välja hinnakohustuse vastavalt algmääruse artikli 8 lõikele 1.85. Uurimine kinnitas, et toote hind on äärmiselt kõikuv. Nagu põhjenduses 42 juba mainitud, leiti, et taotluse esitaja ELi müümise hinnad läbivaatamisega seotud uurimisperioodil varieerusid märkimisväärselt. Seega ei peeta toodet kindlaksmääratud hinnakohustuste jaoks sobivaks. Kuigi eksportija pakkus välja indekseerimismehhanismi, ei olnud võimalik luua seost lõpptoote hinnakõikumise ja pakutud indekseerimisallika vahel, eelkõige kuna see oli ühtlasi seotud lõpptootega ning viitas hindadele, mida oli mõjutanud dumpinguhinnaga import. Seega ei peetud pakutud indekseerimist asjakohaseks.86. Ettevõttepõhistesse riskide osas otsustati, et kontserni keeruka struktuuri tõttu on ristkompenseerimise oht väga suur: ka muid tooteid peale vaatlusaluse toote võidakse müüa väljaspool liitu asuva kaubandusettevõtja kaudu muusse seotud kolmandas riigis asuvasse filiaali ning seejärel liitu edasi müüa.87. Viimaks – kuna toode eksisteerib eri kvaliteediga osadena ning seda imporditakse peamiselt pakkimata kujul, ei ole tolliasutustel võimalik toote keemilist spetsifikatsiooni määrata (toote suhtes võidakse kohaldada erinevaid minimaalseid impordihindu) iga tehingut eraldi analüüsimata, mistõttu kontrollimine oleks väga töömahukas, et mitte öelda ebapraktiline.88. Seetõttu lükati pakutud kohustus tagasi.89. Läbivaatamise lõpetamine90. Pidades silmas dumpingu järeldusi ja muutunud asjaolude tõestatud püsivat laadi, järeldatakse, et ettevõtte JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant ja sidusettevõtte JSC Kuznetsk Ferroalloy Works suhtes peaks jätkuvalt kehtima algmääruses täpsustatud tollimaksumäär, st 22,7 %.ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:Artikkel 1Lõpetatakse muu hulgas Venemaalt pärit ferrosiliitsiumi impordi suhtes rakendatavate dumpinguvastaste meetmete osaline vahepealne läbivaatamine, mis algatati vastavalt määruse (EÜ) nr 1225/2009 artikli 11 lõikele 3, ilma kehtivat dumpinguvastase tollimaksu määra muutmata.Artikkel 2Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast selle avaldamist Euroopa Liidu Teatajas .Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.Brüssel,Nõukogu nimeleesistuja [1] ELT L 343, 21.12.2009, lk 51.[2] ELT L 55, 28.2.2008, lk 6.[3] ELT C 290, 27.10.2010, lk 15.[4] Vt eriti 17. novembri 2009. aasta otsust kohtuasjas T-143/06 MTZ Polyfilms Ltd vs Euroopa Liidu Nõukogu ECR-II, lk 4133.[5] Nagu allpool selgitatakse, arvutati/teostati normaalväärtus, ekspordihind ja nende võrdlus CHEMK ja KFi jaoks eraldi. Selgituseks kasutatakse käesolevas osas sõna „äriühing” „taotluse esitaja” asemel, sest „taotluse esitaja”, nagu eespool märgitud, viitab CHEMKle ja KFle ühiselt.[6] Vt eespool esitatud põhjendust 23.[7] Vt eespool esitatud põhjendust 27.[8] Institutsioonid kasutavad andmeid ELi tarbimise kohta esialgse uurimise uurimisperioodist läbivaatamisega seotud uurimisperioodi asemel. Seda tehakse seetõttu, et kuna käesolevas läbivaatamises piirdutakse dumpingu uurimisega ja kahjuküsimustega ei tegeleta, ei ole institutsioonidel läbivaatamisega seotud uurimisperioodil aset leidnud ELi tarbimise kohta kontrollitud andmeid.