type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 20.7.2013
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 207/52
 Hogere voorziening ingesteld op 22 mei 2013 door Luigi Marcuccio tegen de beschikking van het Gerecht voor ambtenarenzaken van 11 maart 2013 in zaak F-17/12, Marcuccio/Commissie
 (Zaak T-284/13 P)
 2013/C 207/86
 Procestaal: Italiaans
 Partijen
 Rekwirerende partij: Luigi Marcuccio (Tricase, Italië) (vertegenwoordiger: G. Cipressa, advocaat)
 Andere partij in de procedure: Europese Commissie
 Conclusies
 De rekwirerende partij verzoekt het Gerecht:
 —
 de bestreden beschikking volledig en zonder enige uitzondering te vernietigen;
 —
 de zaak terug te verwijzen naar het Gerecht voor ambtenarenzaken.
 Middelen en voornaamste argumenten
 De middelen en voornaamste argumenten zijn dezelfde als die welke zijn aangevoerd in zaak T-203/13 P, Marcuccio/Commissie.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 21983A0214(01)
 Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
 Journal officiel n° L 041 du 14/02/1983 p. 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0006 édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0006
 ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de YougoslavieSA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, et LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE, d'autre part, PRÉAMBULE RÉSOLUS à approfondir la coopération économique entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, État non aligné, européen, méditerranéen et membre du groupe des soixante-dix-sept pays en voie de développement, d'autre part; AYANT EN VUE l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe; ANIMÉS de la volonté commune de contribuer au développement économique de la république socialiste fédérative de Yougoslavie dans différents secteurs d'intérêt mutuel, compte tenu du niveau respectif de développement de leurs économies; RÉSOLUS à entreprendre, conformément à la déclaration commune signée à Belgrade le 2 décembre 1976, les efforts nécessaires en vue de renforcer, approfondir et diversifier les relations entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, ainsi que l'interdépendance et la complémentarité de leurs économies, pour un développement plus harmonieux de leurs liens économiques; DÉTERMINÉS à promouvoir le développement et la diversification de la coopération économique, financière et commerciale en vue de favoriser un meilleur équilibre ainsi que l'amélioration de la structure et le développement du volume de leurs échanges commerciaux et l'accroissement du bien-être de leurs populations; DÉCIDÉS à garantir un fondement plus sûr à la coopération, conformément à leurs obligations internationales; DÉSIREUX de contribuer au développement de la coopération économique entre pays ayant des niveaux de développement économique différents dans le cadre des efforts de la Communauté internationale visant un ordre économique plus juste et plus équilibré; SOUCIEUX de contribuer à la réalisation des objectifs des accords signés à Osimo le 10 novembre 1975 par la République italienne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie et notamment les objectifs contenus dans le protocole sur la zone franche et dans l'accord sur la promotion de la coopération économique entre ces deux pays; CONSCIENTS de la nécessité de tenir compte de la situation nouvelle créée par l'élargissement de la Communauté et de renforcer les liens existants de voisinage pour l'organisation de rapports économiques et commerciaux plus harmonieux entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie; ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, Joseph TROUVEROY, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Belgrade; SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, Peter MEYER MICHAELSEN, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Belgrade; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, Horst GRABERT, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Belgrade; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Yves PAGNIEZ, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Belgrade; LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, Brendan Dillon, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent auprès des Communautés européennes; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, Attilio RUFFINI, ministre des affaires étrangères; SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, Paul HELMINGER, secrétaire d'État aux affaires étrangères; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, D.F. van der MEI, secrétaire d'État aux affaires étrangères; SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, R.A. FARQUHARSON, CMG, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique à Belgrade; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Attilio RUFFINI, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, ministre des affaires étrangères de la République italienne; Wilhelm HAFERKAMP, vice-président de la Commission des Communautés européennes; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE, Josip VRHOVEC, secrétaire fédéral des affaires étrangères;Article premierLe présent accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre les parties contractantes en vue de contribuer au développement économique et social de la république socialiste fédérative de Yougoslavie et de favoriser le renforcement de leurs relations. À cet effet, des dispositions et des actions seront arrêtées et mises en oeuvre dans le domaine de la coopération économique, technique et financière, dans celui des échanges commerciaux ainsi que dans le domaine social.TITRE PREMIER LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIÈREArticle 2La Communauté et la Yougoslavie établissent une coopération ayant pour objectif de contribuer au développement de la Yougoslavie par un effort complémentaire de ceux accomplis par ce pays et de renforcer les liens économiques existants entre la Yougoslavie et la Communauté sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties.Article 3Pour la réalisation de la coopération visée à l'article 2, il est tenu compte notamment des objectifs et priorités des plans et programmes de développement de la Yougoslavie.Article 4Les parties contractantes encouragent la bonne exécution des contrats de coopération et d'investissements répondant à leur intérêt mutuel et se situant dans le cadre de l'accord.Article 51. La coopération dans le domaine industriel entre la Communauté et la Yougoslavie a pour but de favoriser notamment: - une participation de la Communauté aux efforts entrepris par la Yougoslavie pour développer la production et l'infrastructure économique en vue de la diversification de la structure de son économie et en tenant compte de l'intérêt mutuel des parties, - la prospection et la promotion commerciales des deux parties sur leurs marchés respectifs ainsi que sur les marchés des pays tiers, - l'encouragement au transfert, au développement de la technologie en Yougoslavie et à la protection des brevets et d'autres propriétés industrielles par voie d'arrangements appropriés entre les opérateurs économiques et les institutions à l'intérieur de la Communauté et ceux de la Yougoslavie, - l'encouragement et la promotion de la coopération dans la production à long terme entre les opérateurs économiques des deux parties permettant d'instaurer des liens plus stables et équilibrés entre les économies respectives, - la recherche des voies et moyens appropriés pour éliminer de part et d'autre les obstacles autres que ceux de caractère tarifaire ou contingentaire susceptibles d'entraver l'accès aux marchés respectifs, - l'organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de façon à promouvoir dans le domaine industriel l'établissement de relations nouvelles et en conformité avec les objectifs de l'accord, - les échanges d'informations disponibles sur les perspectives et les prévisions à court et moyen termes de production, de consommation et d'échanges. 2. Le bureau de rapprochement des entreprises est ouvert aux opérateurs économiques yougoslaves. 3. Les parties contractantes prennent les mesures de nature à promouvoir et à protéger les investissements de l'autre partie sur leurs territoires respectifs et, à cet égard, s'efforcent de conclure, dans l'intérêt mutuel, des accords réciproques sur la promotion et la protection des investissements. 4. La coopération dans le domaine de l'énergie entre la Communauté et la Yougoslavie a pour but de favoriser notamment la participation des opérateurs économiques des parties contractantes aux programmes de recherche, de production et de transformation des ressources énergétiques de la Yougoslavie, ainsi que toutes autres actions d'intérêt commun.Article 61. La Communauté et la Yougoslavie s'efforcent de continuer à développer et à renforcer la coopération en matière scientifique et technologique dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique Cost. 2. De plus, les parties contractantes sont disposées à envisager une coopération dans certains domaines de recherche où la Communauté réalise des programmes scientifiques et techniques.Article 71. Dans le domaine agricole, la coopération entre la Communauté et la Yougoslavie a pour but notamment: - d'encourager la coopération scientifique et technique en matière de projets d'intérêt commun, y compris dans les pays tiers, - de promouvoir en particulier les investissements mutuellement avantageux et à cet effet de développer la recherche de complémentarités. 2. À cette fin, la Communauté et la Yougoslavie: - intensifient les échanges d'informations sur les orientations des politiques agricoles respectives, les prévisions à court et moyen termes de production, de consommation et d'échanges, - facilitent et favorisent l'étude de projets concrets de coopération dans l'intérêt mutuel des deux parties, - encouragent l'amélioration et l'élargissement des contacts entre les opérateurs économiques. Article 81. Dans le domaine des transports, la Communauté et la Yougoslavie examinent les possibilités: - d'améliorer et de développer, notamment en vue d'une complémentarité, les prestations de services particulièrement en ce qui concerne les transports intérieurs y compris combinés, - et de mettre en oeuvre des actions spécifiques dans ce domaine dans l'intérêt mutuel. 2. La coopération vise également à favoriser l'amélioration et le développement des infrastructures au bénéfice mutuel des parties. À cette fin, la Communauté et la Yougoslavie échangent des informations sur les projets d'axes d'intérêt commun et encouragent la collaboration en vue de leur réalisation. 3. En outre, la Communauté et la Yougoslavie: - procèdent à des échanges de vues et d'informations sur le développement de leurs politiques de transports respectives, - encouragent la coopération entre les ports de l'Adriatique sur la base de l'intérêt mutuel. Article 9La Communauté et la Yougoslavie encouragent les échanges d'informations dans le secteur du tourisme ainsi que la participation à des études communes sur les possibilités de développement de ce secteur et stimulent les contacts entre leurs organismes compétents et les associations professionnelles de tourisme en vue d'accroître le trafic touristique.Article 10Dans le but d'améliorer la qualité et le cadre de vie, le milieu ambiant et les conditions de vie des deux parties, de mettre en commun les connaissances techniques en matière d'environnement ainsi que de favoriser la coopération en ce qui concerne les problèmes écologiques, la Communauté et la Yougoslavie procèdent à des échanges d'informations sur l'évolution de leurs politiques respectives et encouragent la mise en oeuvre, en commun, d'actions spécifiques prioritaires.Article 11La Communauté et la Yougoslavie encouragent les échanges d'informations sur l'évolution de leur politique respective en matière de pêche et la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun en vue de promouvoir et d'approfondir la coopération dans ce secteur.Article 121. Dans le cadre de la coopération financière, la Communauté et la Yougoslavie procèdent à des échanges d'informations et à des analyses conjointes concernant leurs politiques économiques à moyen terme, l'évolution de leurs balances des paiements et des politiques qui la déterminent ainsi que l'évolution des marchés financiers sur les places européennes, en vue de promouvoir l'activité des agents économiques. Elles procèdent, dans le cadre du Conseil de coopération, à des échanges d'informations au sujet des conditions générales susceptibles d'influer sur les flux de capitaux relatifs au financement des investissements dans divers secteurs d'intérêt commun. 2. La Communauté participe au financement des projets d'investissement d'intérêt mutuel qui tiennent compte des objectifs du présent accord dans les conditions indiquées au protocole n° 2 relatif à la coopération financière.Article 131. En vue de la réalisation des objectifs inscrits au présent accord, le conseil de coopération définit périodiquement l'orientation générale de la coopération. 2. Le conseil de coopération est chargé de rechercher les moyens et méthodes permettant de mettre en oeuvre la coopération dans les domaines définis par l'accord.TITRE II LES ÉCHANGES COMMERCIAUXArticle 14Dans le domaine commercial, l'objectif du présent accord est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'améliorer les conditions d'accès des produits yougoslaves au marché de la Communauté. A. Produits industrielsArticle 15Sous réserve des dispositions particulières prévues pour certains produits au présent titre et au protocole n° 1, la produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'annexe A du présent accord, originaires de Yougoslavie, sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.Article 16Le régime visé à l'article 1er du protocole n° 7 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972, concernant l'importation de véhicules à moteur et l'industrie de montage en Irlande, est applicable à l'égard de la Yougoslavie pour la période prévue audit article.Article 171. Le présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions de l'accord concernant le commerce des textiles entre la Yougoslavie et la Communauté, conclu dans le cadre de l'arrangement multilatéral sur le commerce des textiles. 2. Au plus tard six mois avant l'expiration de l'accord précité, les parties contractantes déterminent le régime ultérieur applicable aux produits textiles.Article 181. Pour les produits énumérés ci-après, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont progressivement supprimés selon le rythme indiqué au paragraphe 2. <PIC FILE="T0022854"> 2. <PIC FILE="T0022855"> 3. Le droit de base à prendre en considération pour le calcul des réductions prévues au paragraphe 2 est celui effectivement appliqué à tout moment vis-à-vis des pays tiers. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux produits visés à l'annexe IV du protocole n° 1 dans les conditions fixées audit protocole.Article 19Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe B sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux dans ladite annexe.Article 201. Pour certains produits qu'elle juge sensibles, la Communauté se réserve de saisir le conseil de coopération en vue de déterminer les conditions particulières d'accès à son marché qui se révéleraient nécessaires. Le conseil de coopération détermine lesdites conditions au cours d'une période maximale de trois mois à partir de la notification. En l'absence d'une décision du conseil de coopération dans ce délai, la Communauté peut prendre les mesures nécessaires. Toutefois, ces mesures ne pourront excéder la portée de celles qui découleraient, pour l'application à ces produits, des dispositions du protocole n° 1 dans les conditions visées par celui-ci. 2. Pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1, la parties contractantes procèdent à des échanges réguliers d'informations au sein du conseil de coopération, avant de déterminer éventuellement les conditions particulières d'accès des produits visés sur le marché respectif des parties contractantes. Ces échanges d'informations portent notamment sur les courants commerciaux et les prévisions de production et d'exportation à moyen et à long termes. 3. Le conseil de coopération examine périodiquement les mesures prises au titre du paragraphe 1 pour vérifier leur compatibilité avec les objectifs de l'accord. B. Produits agricolesArticle 21Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Yougoslavie, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits au niveau indiqué en regard de chacun d'eux: <PIC FILE="T0022856">Article 221. Les vins de raisin frais de la sous-position 22.05 ex C I a) et ex C II a) du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, bénéficient du régime à l'importation dans la Communauté défini aux paragraphes suivants, à condition que, pour ces produits, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article, les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté, majorés des droits de douane effectivement perçus, soient à tout moment au moins égaux aux prix de référence de la Communauté qui leur sont applicables. 2. Pour les vins visés au paragraphe 1, le droit de douane à l'importation dans la Communauté est réduit de 30 % dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 12 000 hectolitres. 3. La réduction tarifaire prévue au paragraphe 2 est applicable aux vins qui, après vérification de l'équivalence de la législation yougoslave en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine, avec la législation communautaire en la matière, auront été arrêtés entre les autorités compétentes respectives des parties contractantes par échange de lettres.Article 231. Pour le tabac de type «Prilep» relevant de la sous-position 24.01 ex B du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Yougoslavie, les droits de douane sont suspendus au niveau de 7 % ad valorem avec un minimum de perception de 13 Écus par 100 kilogrammes et un maximum de perception de 45 Écus par 100 kilogrammes. 2. Le régime à l'importation dans la Communauté, défini au paragraphe 1, s'applique au tabac de type «Prilep», accompagné d'un certificat d'origine et d'authenticité, dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 1 500 tonnes. 3. Les autorités compétentes respectives des parties contractantes arrêtent par échange de lettres les dispositions et les procédures relatives au certificat d'origine et d'authenticité indiqué au paragraphe 2.Article 241. Le montant du prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté des produits définis à la liste figurant à l'annexe C ne peut être supérieur: - à 5 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur à 104 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à 106 % de ce prix, - à 15 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur à 102 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à 104 % de ce prix, - à 50 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur au prix d'orientation et inférieur ou égal à 102 % de ce prix, - à 75 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 98 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à ce prix, - à 80 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation et inférieur à 98 % de ce prix, - à 85 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation et inférieur à 96 % de ce prix, - à 90 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est inférieur à 90 % du prix d'orientation. 2. a) La Yougoslavie communique aux instances compétentes de la Communauté toutes données utiles concernant les prix pratiqués à l'exportation ainsi que les quantités et la présentation des produits exportés (animaux vivants, carcasses, quartiers); b) la Yougoslavie prend toutes mesures utiles pour que le prix d'offre franco frontière, majoré du droit de douane et du prélèvement réduit, demeure à un niveau équivalant à celui résultant de l'application du prélèvement normal; c) afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur de la Communauté, la Yougoslavie respecte une cadence de livraisons adéquate et prend toutes dispositions utiles pour veiller au développement bien ordonné de ses exportations vers la Communauté, notamment par un contrôle efficace de chaque expédition moyennant un certificat attestant que la marchandise est originaire et en provenance de Yougoslavie et correspond exactement à la définition figurant à l'annexe C. Le texte de ce certificat est établi d'un commun accord entre les instances compétentes des deux parties; d) les modalités relatives à l'application des points a), b) et c) seront déterminées dans le cadre de la coopération à établir entre les instances compétentes de la Yougoslavie et de la Communauté; e) les réductions des prélèvements s'effectuent dans le cadre d'un volume de 2 900 tonnes par mois lorsque le prix du marché communautaire est inférieur à 98 % du prix d'orientation. Article 251. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord. Dans ces cas, la Communauté tient compte, de manière appropriée, des intérêts de la Yougoslavie. 2. Au cas où la Communauté, en application des dispositions du paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent accord pour des produits relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, elle consent, pour les importations originaires de Yougoslavie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord. 3. La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie contractante, de consultations au sein du conseil de coopération. C. Dispositions communesArticle 26Les produits visés au présent accord, originaires de Yougoslavie, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les États membres s'accordent entre eux.Article 27La Yougoslavie accorde à la Communauté, dans le domaine des échanges, un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.Article 28Le présent accord n'affecte pas l'application de régimes particuliers relatifs à la circulation des marchandises prévus dans des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la Yougoslavie.Article 291. Les parties contractantes se communiquent, au moment de la signature du présent accord, les dispositions relatives au régime des échanges qu'elles appliquent. 2. La Yougoslavie a la faculté d'introduire dans son régime des échanges à l'égard de la Communauté de nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent et d'augmenter ou aggraver les droits et taxes ou les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliqués aux produits originaires ou à destination de la Communauté, pour autant que son industrialisation et son développement rendent nécessaires de telles mesures. Conformément aux objectifs de l'accord, la Yougoslavie choisit celles qui portent le moins atteinte aux intérêts commerciaux et économiques de la Communauté. 3. Elle en informe la Communauté afin de permettre, en temps opportun, des échanges de vues appropriés à leur sujet. 4. Le conseil de coopération examine périodiquement les mesures prises par la Yougoslavie au titre du paragraphe 2.Article 30La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des titres II et III et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 3.Article 31En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des produits visés à l'accord, le conseil de coopération peut adapter la nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications, dans le respect du principe du maintien des avantages réels résultant du présent accord.Article 32Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.Article 33Les paiements afférents à des transactions commerciales opérées dans le respect des dispositions de la réglementation du commerce extérieur et des changes, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Yougoslavie ne sont soumis à aucune restriction.Article 34L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre parties contractantes.Article 351. Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante, elle peut, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, prendre des mesures appropriées contre ces pratiques selon les procédures prévues à l'article 38. 2. En cas de mesures dirigées contre des subventions, les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.Article 36En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés risquant de se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 38.Article 37Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles fait référence l'article 36 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.Article 381. Dans les cas visés aux articles 35 et 36, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 2, la partie contractante en cause fournit au conseil de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Une consultation a lieu au sein du conseil de coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées, si l'autre partie en fait la demande. 2. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 35 et 36, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. 3. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.Article 39En cas d'aggravation subite et très importante du déséquilibre des échanges commerciaux, susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l'accord, les parties contractantes procèdent, au sein du conseil de coopération, à des consultations particulières pour examiner les difficultés apparues en vue de maintenir dans toute la mesure du possible le fonctionnement régulier de l'accord.Article 40En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle de la Yougoslavie, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet au sein du conseil de coopération de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE FRANCHE INSTITUÉE PAR LES ACCORDS SIGNÉS À OSIMOArticle 41Dans la mise en oeuvre de la coopération, la Communauté et la Yougoslavie accordent une attention particulière aux actions s'inscrivant dans le cadre des accords signés à Osimo le 10 novembre 1975 par la République italienne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie. En particulier, les parties contractantes tiennent compte de l'intérêt mutuel qui s'attache à la réalisation des objectifs desdits accords, dans la liste des projets soumis à un financement dans le cadre de la coopération.Article 421. Sans préjudice de l'application éventuelle de la clause de sauvegarde, la Communauté, dans le cadre des dispositions communautaires régissant les zones franches, et la Yougoslavie accordent le libre accès de leurs marchés respectifs aux produits ayant acquis l'origine au sens du protocole n° 3 dans ladite zone. 2. Elles évitent notamment, dans toute la mesure du possible, d'appliquer à ces produits les mesures qu'elles pourraient être amenées à prendre en application des articles 20, 29 ou du protocole n° 1.Article 43Pour la mise en oeuvre des articles 41 et 42, la Communauté et la Yougoslavie coopèrent étroitement au sein du conseil de coopération en vue notamment de tenir compte de l'évolution des projets de développement de la zone, conformément aux objectifs des accords signés à Osimo.TITRE IV COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA MAIN-D'OEUVREArticle 44Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité yougoslave occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération. La Yougoslavie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire.Article 451. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité yougoslave et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés. 2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents États membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, de décès et d'invalidité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté. 3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté. 4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers la Yougoslavie, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'État membre ou des États membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de décès, et d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que d'invalidité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 5. La Yougoslavie accorde aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.Article 461. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de coopération arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 45. 2. Le conseil de coopération arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.Article 47Les dispositions arrêtées par le conseil de coopération, conformément à l'article 46, ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant la Yougoslavie et les États membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient, en faveur des ressortissants yougoslaves ou des ressortissants des États membres, un régime plus favorable.TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉNERALES ET FINALESArticle 481. Il est institué un conseil de coopération qui, pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. 2. Le conseil de coopération peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'accord. 3. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.Article 491. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et de ses États membres et, d'autre part, de représentants de la Yougoslavie. 2. Les membres du conseil de coopération peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur. 3. Le conseil de coopération se prononce du commun accord de la Communauté, d'une part, et de la Yougoslavie, d'autre part.Article 501. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 2. Le conseil de coopération se réunit une fois par an à l'initiative de son président. Il se réunit en outre chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.Article 511. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité de coopération. 2. Il peut décider de constituer tout autre comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 3. Le Conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités.Article 52Dans le cadre du conseil de coopération, les parties contractantes procèdent à des consultations au cas où, dans le cadre des échanges d'informations prévus au présent accord, des problèmes apparaissent ou risquent d'apparaître dans le fonctionnement de l'accord en général, et notamment dans le domaine des échanges commerciaux, en vue de prévenir, dans la mesure du possible, les situations de perturbation de marché.Article 53Chaque partie contractante communique, sur demande de l'autre partie, toutes informations utiles sur les accords comportant des dispositions tarifaires ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou au régime de ses échanges extérieurs. Au cas où ces modifications ou ces accords auraient une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l'accord, des consultations adéquates auront lieu sur demande de l'autre partie au sein du conseil de coopération, en vue de prendre en considération les intérêts des parties contractantes.Article 541. Lorsque la Communauté conclut un accord d'association ou de coopération ayant une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l'accord, des consultations adéquates ont lieu au sein du conseil de coopération, afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord. 2. Dans le cas d'une adhésion d'un État tiers à la Communauté, des consultations adéquates auront lieu au sein du conseil de coopération, afin de permettre que soient pris en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord.Article 551. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations du présent accord. Elles veilleront à la réalisation de ses objectifs. 2. Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Au préalable, elle fournit au conseil de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet au sein de celui-ci de consultations, sur demande de l'autre partie contractante.Article 561. Les différends relatifs à l'interprétation du présent accord nés entre les parties contractantes peuvent être soumis au conseil de coopération. 2. Si le conseil de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre ; l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de la présente procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend. Le conseil de coopération désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.Article 57Dans les domaines couverts par l'accord: - le régime appliqué par la Yougoslavie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Yougoslavie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou organisations de travail associé yougoslaves. Article 581. Dans le domaine commercial, la suppression progressive des obstacles pour l'essentiel des échanges entre les parties contractantes s'effectue par étapes. La durée de la première étape est fixée à cinq ans à compter de la date de mise en vigueur du régime relatif aux échanges commerciaux. 2. Un an avant l'expiration du régime visé au titre II, les parties contractantes engagent des négociations selon la procédure retenue pour la négociation de l'accord lui-même, afin de déterminer le régime ultérieur des échanges commerciaux, à la lumière des résultats du présent accord, de la situation économique en Yougoslavie et dans la Communauté, et compte tenu notamment du niveau de développement de la Yougoslavie, en vue d'effectuer de part et d'autre des progrès dans le voie de la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1.Article 59Font partie intégrante du présent accord les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3, les annexes A, B, C, ainsi que les déclarations et échanges de lettres qui figurent à l'acte final.Article 60L'accord a une durée illimitée. Chaque partie contractante peut dénoncer de présent accord par notification à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.Article 61Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la république socialiste fédérative de Yougoslavie, de l'autre côté.Article 62Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et serbo-croate, chacun des textes faisant également foi.Article 63Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld. <PIC FILE="T0022857">Udfærdiget i Beograd, den anden april nitten hundrede og firs. Geschehen zu Belgrad am zweiten April neunzehnhundertachtzig. Done at Belgrade on the second day of April in the year one thousand nine hundred and eighty. Fait à Belgrade, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt. Fatto a Belgrado, addì due aprile millenovecentottanta. Gedaan de Belgrado, de tweede april negentienhonderd tachtig. <PIC FILE="T0022858"> <PIC FILE="T0022859"> <PIC FILE="T0022860">ANNEXE A relative aux produits visés à l'article 15<PIC FILE="T0022861"> <PIC FILE="T0022862"> <PIC FILE="T0022863"> <PIC FILE="T0022864">ANNEXE B relative au régime tarifaire et aux modalités applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'article 19<PIC FILE="T0022865"> <PIC FILE="T0022866"> <PIC FILE="T0022867"> <PIC FILE="T0022868"> <PIC FILE="T0022869">ANNEXE C relative aux produits visés à l'article 24<PIC FILE="T0022870">


text:
 25.9.2017
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 318/12
 Klage, eingereicht am 30. Mai 2017 — The GB Foods/EUIPO — Yatecomeré (YATEKOMO)
 (Rechtssache T-336/17)
 (2017/C 318/17)
 Sprache der Klageschrift: Spanisch
 Parteien
 Klägerin: The GB Foods, SA (L’Hospitalet de Llobregat, Spanien) (Prozessbevollmächtigte: Rechtsanwältinnen M. Buganza González und E. Torner Lasalle)
 Beklagter: Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum (EUIPO)
 Andere Beteiligte im Verfahren vor der Beschwerdekammer: Yatecomeré, SL (Ribadumia, Spanien)
 Angaben zum Verfahren vor dem EUIPO
 Inhaber der streitigen Marke: Klägerin
 Streitige Marke: Unionswortmarke „YATEKOMO“ — Unionsmarke Nr. 11 703 568
 Verfahren vor dem EUIPO: Nichtigkeitsverfahren
 Angefochtene Entscheidung: Entscheidung der Fünften Beschwerdekammer des EUIPO vom 13/03/2017 in der Sache R 1506/2016-5
 Anträge
 Die Klägerin beantragt,
 —
 die vorliegende Klage gegen die Entscheidung der Beschwerdekammer des EUIPO vom 13. März 2017 (Sache R 1506/2016-5) zur Kenntnis zu nehmen und ihr stattzugeben, indem die Entscheidung der Beschwerdekammer des EUIPO aufgehoben und die Wirksamkeit der Marke Nr. 11 703 568 „YATEKOMO“ für alle Waren der Klassen 29 und 30, für die sie ursprünglich angemeldet wurde, wiederhergestellt und festgestellt wird;
 —
 festzustellen, dass die Marke „YATEKOMO“ bekannt ist;
 —
 dem EUIPO aufzuerlegen, dem Gericht alle von den Bevollmächtigten der Klägerin eingereichten Dokumente zur Verfügung zu stellen, aus denen die Akte des Verfahrens zur Nichtigerklärung der Marke „YATEKOMO“ vor dem EUIPO besteht, um die Überprüfung aller in jenem Verfahren beigebrachten Dokumente zu ermöglichen;
 —
 dem EUIPO gemäß Art. 134 der Verfahrensordnung des Gerichts die Kosten aufzuerlegen.
 Angeführte Klagegründe
 —
 Die Marke „YATEKOMO“ verstoße nicht gegen Art. 8 der Verordnung Nr. 207/2009. Die Unionswortmarke beeinträchtige nicht die ältere spanische Wort-/Bildmarke „ya te comeré el vacío que te llena“.
 —
 Die Marke Nr. 11 703 568 „YATEKOMO“ habe Bekanntheit erworben.


text:
 23.10.2008
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 L 280/17
 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS
 nr 83/2008,
 4. juuli 2008,
 millega muudetakse Euroopa Majanduspiirkonna lepingu XI lisa (telekommunikatsiooniteenused)
 EMP ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on muudetud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi „leping”, eriti selle artiklit 98,
 ning arvestades järgmist:
 (1)
 Lepingu XI lisa on muudetud EMP Ühiskomitee 6. juuni 2008. aasta otsusega nr 67/2008. (1)
 (2)
 Lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 29. oktoobri 2007. aasta otsus 2007/698/EÜ, millega muudetakse otsust 2007/116/EÜ seoses 116ga algavate täiendavate reserveeritud numbrite kasutuselevõtuga (2),
 ON TEINUD JÄRGMISE OTSUSE:
 Artikkel 1
 Lepingu XI lisa punkti 5cx (komisjoni otsus 2007/116/EÜ) lisatakse järgmine tekst:
 „ , muudetud järgmise õigusaktiga:
 —
 32007 D 0698: komisjoni otsus 2007/698/EÜ, 29. oktoober 2007 (ELT L 284, 30.10.2007, lk 31).”
 Artikkel 2
 Otsuse 2007/698/EÜ islandi- ja norrakeelne tekst, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus jõustub 5. juulil 2008, tingimusel et EMP Ühiskomiteele on esitatud kõik lepingu artikli 103 lõike 1 kohased teated. (3)
 Artikkel 4
 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.
 Brüssel, 4. juuli 2008
 EMP Ühiskomitee nimel
 eesistuja
 Tema Kõrgeausus LIECHTENSTEINI Prints Nikolaus
 (1) ELT L 257, 25.9.2008, lk. 30.
 (2) ELT L 284, 30.10.2007, lk 31.
 (3) Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole nimetatud.


type: legislation

text:
 17.7.2018
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 180/10
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) 2018/1002
 z dnia 16 lipca 2018 r.
 zmieniające rozporządzenie wykonawcze (UE) 2017/1153 w celu wyjaśnienia i uproszczenia procedury korelacji oraz dostosowania jej do zmian w rozporządzeniu (UE) 2017/1151
 (Tekst mający znaczenie dla EOG)
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 443/2009 z dnia 23 kwietnia 2009 r. określające normy emisji dla nowych samochodów osobowych w ramach zintegrowanego podejścia Wspólnoty na rzecz zmniejszenia emisji CO2 z lekkich pojazdów dostawczych (1), w szczególności jego art. 13 ust. 7 akapit pierwszy,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 W oparciu o doświadczenia zdobyte podczas wdrażania rozporządzenia Komisji (UE) 2017/1151 (2) i rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) 2017/1153 (3) stało się oczywiste, że niektóre elementy tego drugiego rozporządzenia powinny zostać zmienione.
 (2)
 Należy uzupełnić istniejącą metodę określania punktów końcowych linii interpolacji stosowanej do obliczania wartości emisji CO2 NEDC pojedynczego pojazdu. Te punkty końcowe, które są reprezentowane przez badany pojazd o najwyższych wartościach emisji CO2 i badany pojazd o najniższych wartościach, należy zdefiniować w taki sposób, aby różnica między wysoką i niską wartością dla tych dwóch badanych pojazdów wynosiła co najmniej 5 g CO2/km.
 (3)
 W celu uniknięcia sytuacji, w której wartości emisji CO2 poszczególnych pojazdów ustala się na podstawie linii interpolacji, które nie zapewniają minimalnej różnicy, należy bezzwłoczne wprowadzić tę zmianę w życie.
 (4)
 Jeżeli do celów homologacji typu na podstawie rozporządzenia (UE) 2017/1151 stosuje się rodziny macierzy obciążenia drogowego, obliczenie wartości emisji CO2 pojedynczego pojazdu należącego do takiej rodziny należy uprościć poprzez ustalenie współczynników obciążenia drogowego stosowanych do obliczania wartości NEDC CO2 na podstawie współczynników obciążenia drogowego pojedynczego pojazdu określonych na mocy rozporządzenia (UE) 2017/1151.
 (5)
 Aby zapewnić rzetelne wyniki korelacji, należy dodać liczbę cylindrów jako parametr wejściowy wprowadzany do narzędzia korelacji.
 (6)
 Należy również przy tej okazji skorygować pewne błędy redakcyjne w tekście.
 (7)
 Środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu ds. Zmian Klimatu,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 W załączniku I do rozporządzenia wykonawczego (UE) 2017/1153 wprowadza się zmiany zgodnie z załącznikiem do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie siódmego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 16 lipca 2018 r.
 W imieniu Komisji
 Jean-Claude JUNCKER
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 140 z 5.6.2009, s. 1.
 (2) Rozporządzenie Komisji (UE) 2017/1151 z dnia 1 czerwca 2017 r. uzupełniające rozporządzenie (WE) nr 715/2007 Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie homologacji typu pojazdów silnikowych w odniesieniu do emisji zanieczyszczeń pochodzących z lekkich pojazdów pasażerskich i użytkowych (Euro 5 i Euro 6) oraz w sprawie dostępu do informacji dotyczących naprawy i utrzymania pojazdów, zmieniające dyrektywę 2007/46/WE Parlamentu Europejskiego i Rady, rozporządzenie Komisji (WE) nr 692/2008 i rozporządzenie Komisji (UE) nr 1230/2012 oraz uchylające rozporządzenie (WE) nr 692/2008 (Dz.U. L 175 z 7.7.2017, s. 1).
 (3) Rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) 2017/1153 z dnia 2 czerwca 2017 r. ustanawiające metodę określania parametrów korelacji niezbędnych do odzwierciedlenia zmian w regulacyjnej procedurze badań oraz zmieniające rozporządzenie (UE) nr 1014/2010 (Dz.U. L 175 z 7.7.2017, s. 679).
 ZAŁĄCZNIK
 W załączniku I do rozporządzenia wykonawczego (UE) 2017/1153 wprowadza się następujące zmiany:
 1)
 pkt 2.3.1 akapit trzeci otrzymuje brzmienie:
 „MRO oznacza masę w stanie gotowym do jazdy, zgodnie z definicją w art. 3 ust. 1 lit. d) rozporządzenia (WE) nr 443/2009 dla pojazdów, odpowiednio, H, L i R.”;
 2)
 pkt 2.3.8.1 otrzymuje brzmienie:
 „2.3.8.1. W przypadku obciążeń drogowych WLTP określonych zgodnie z pkt 1–4 i 6 subzałącznika 4 do załącznika XXI do rozporządzenia (UE) 2017/1151
 Współczynniki obciążenia drogowego NEDC oblicza się zgodnie z wzorami określonymi w pkt 2.3.8.1.1 (dla pojazdu H) i w pkt 2.3.8.1.2 (dla pojazdu L) oraz zgodnie z lit. a) i b) poniżej.
 O ile nie określono inaczej, wzory te mają zastosowanie zarówno w przypadku symulacji, jak i fizycznych badań pojazdu.
 Organ udzielający homologacji typu lub, w stosownych przypadkach, służba techniczna sprawdza, czy tunel aerodynamiczny, o którym mowa w pkt 3.2.3.2.2.3 w subzałączniku 7 do załącznika XXI do rozporządzenia (UE) 2017/1151, umożliwia dokładne określenie wartości Δ(Cd × Af). Jeżeli tunel aerodynamiczny tego nie umożliwia, dla wszystkich pojazdów w danej rodzinie stosuje się najwyższą wartość oporu aerodynamicznego.
 a)
 Współczynniki obciążenia drogowego WLTP i wartości masy próbnej, do których odnoszą się wzory określone w pkt 2.3.8.1.1 i 2.3.8.1.2, są wartościami określonymi na podstawie pojazdów H i L określonych dla rodziny interpolacji zgodnie z pkt 5 subzałącznika 7 do załącznika XXI do rozporządzenia (UE) 2017/1151.
 b)
 Niezależnie od lit. a), jeżeli zapotrzebowanie na energię w cyklu dla pojazdu WLTP H lub L nie skutkuje najwyższym lub, odpowiednio, najniższym zapotrzebowaniem na energię w cyklu dla pojazdu NEDC H lub L, współczynniki obciążenia drogowego NEDC określa się przy zastosowaniu jednej z poniższych metod:
 (i)
 na podstawie indywidualnego pojazdu z rodziny interpolacji o najwyższym lub, odpowiednio, najniższym zapotrzebowaniu na energię w cyklu NEDC;
 (ii)
 na podstawie połączenia najwyższej lub, odpowiednio, najniższej wartości każdego z parametrów mających znaczenie dla obciążenia drogowego, tj. oporu aerodynamicznego, oporu toczenia i masy, pochodzących z dowolnego pojedynczego pojazdu z rodziny interpolacji.
 Wyboru procedury określonej w ppkt (i) lub (ii) dokonuje producent.
 Lit. b) ma zastosowanie do nowych homologacji typu w zakresie emisji udzielonych od dnia 1 stycznia 2019 r. lub od wcześniejszej daty na wniosek producenta.”;
 3)
 w pkt 2.3.8.1.1 dodaje się akapit pierwszy w brzmieniu:
 „Jeżeli ta procedura obliczeniowa jest stosowana w odniesieniu do pojedynczego pojazdu zgodnie z pkt 4.2.1.4.2, obciążenia drogowe WLTP i masę próbną odpowiadające pojedynczemu pojazdowi NEDC stosuje się bez uwzględnienia wyposażenia dodatkowego.”;
 4)
 pkt 2.3.8.1.1 lit. c) akapit ostatni otrzymuje brzmienie:
 „gdzie czynnik F*2w,H jest współczynnikiem obciążenia drogowego F2 określonym dla badania WLTP pojazdu H, w którym nie uwzględniono wpływu całego wyposażenia dodatkowego.”;
 5)
 pkt 2.3.8.1.2 lit. c) akapit ostatni otrzymuje brzmienie:
 „gdzie czynnik F*2w,L jest współczynnikiem obciążenia drogowego F2 określonym dla badania WLTP pojazdu L, w którym nie uwzględniono wpływu całego wyposażenia dodatkowego.”;
 6)
 pkt 2.3.8.2.1 lit. b) otrzymuje brzmienie:
 „b) Współczynniki obciążenia drogowego NEDC, jeżeli nie są stosowane wartości tabelaryczne NEDC
 W przypadku pojazdów o technicznie dopuszczalnej maksymalnej masie całkowitej równej lub przekraczającej 3 000 kg współczynniki obciążenia drogowego NEDC mogą, na wniosek producenta, być określane zgodnie z pkt 2.3.8.1.”;
 7)
 dodaje się pkt 2.3.8.3. w brzmieniu:
 „2.3.8.3. Rozszerzenia homologacji w zakresie emisji udzielonych na podstawie rozporządzenia (UE) 2017/1151
 Jeżeli homologacja w zakresie emisji na podstawie rozporządzenia (UE) 2017/1151 zostaje rozszerzona w związku z dodaniem do rodziny interpolacji CO2 nowych pojazdów o poziomie emisji CO2 NEDC wyższym niż poziom emisji pojazdu H lub niższym niż poziom pojazdu L, do celów korelacji zastosowanie mają następujące wymogi:
 a)
 jeżeli różnica między pojazdem NEDC H i L z danej rodziny interpolacji jest równa lub większa niż 5 g CO2/km, linia interpolacji NEDC określona dla tej rodziny może zostać przedłużona, pod warunkiem że emisje CO2 NEDC określone zgodnie z pkt 3 niniejszego załącznika na podstawie danych wejściowych pochodzących z badania WLTP, o którym mowa w pkt 3.1.1 załącznika I do rozporządzenia (UE) 2017/1151, nie są wyższe od emisji CO2 określonych na podstawie linii interpolacji NEDC;
 b)
 jeżeli różnica między pojazdem NEDC H i L jest mniejsza niż 5 g CO2/km, linia interpolacji nie może zostać przedłużona.
 W przypadku określonym w lit. a) emisje odniesienia CO2 określa się bez wyboru, o którym mowa w pkt 3.1.1.2 i 3.2.6 niniejszego załącznika.
 W przypadku określonym w lit. b) lub w przypadku gdy emisje odniesienia CO2, o których mowa w lit. a), są wyższe niż istniejąca linia interpolacji, pojazdy NEDC H i L określa się zgodnie z pkt 2 i 3 niniejszego załącznika.
 Lit. a) ma zastosowanie do rozszerzeń nowych homologacji typu udzielonych od dnia 1 stycznia 2019 r. lub od wcześniejszej daty na wniosek producenta.”;
 8)
 w tabeli 1 w pkt 2.4 wprowadza się następujące zmiany:
 a)
 w pozycji 66 tekst w kolumnie pierwszej otrzymuje brzmienie:
 „Numer identyfikacyjny rodziny interpolacji”;
 b)
 dodaje się pozycję 68 w brzmieniu:
 „68
 Liczba cylindrów
 —
 Deklaracja producenta
 Liczba (należy podać najpóźniej od dnia 1 stycznia 2019 r.)”;
 9)
 pkt 3.1.1.1 lit. c) ppkt (i) otrzymuje brzmienie:
 „(i)
 numer identyfikacyjny rodziny interpolacji;”;
 10)
 uchyla się pkt 3.3.4;
 11)
 pkt 4.2.1.4 otrzymuje brzmienie:
 „4.2.1.4. Obliczanie obciążenia drogowego dla pojedynczego pojazdu z rodziny interpolacji WLTP
 4.2.1.4.1. Współczynniki obciążenia drogowego określone na podstawie pojazdów NEDC H i L
 Współczynniki obciążenia drogowego F0,n, F1,n i F2,n dla pojazdów H i L określone zgodnie z pkt 2.3.8 nazywa się odpowiednio F0n,H, F1n,H i F2n,H oraz F0n,L, F1n,L i F2n,L.
 Współczynniki obciążenia drogowego f0n,ind, f1n,ind i f2n,ind dla pojedynczego pojazdu oblicza się zgodnie z następującym wzorem:
 Formula 1(a)
 W przypadku nowych homologacji typu udzielonych od dnia 1 stycznia 2019 r. lub przed tą datą na wniosek producenta, współczynniki obciążenia drogowego oblicza się według następującego wzoru:
 Formula 1(b)
 Or, if (TMn,H · RRn,H – TMn,L · RRn,L
 ) = 0, or, where applicable, (RMn,H · RRn,H – RMn,L · RRn,L
 ) = 0, Formula 2 shall apply:
 Formula 2
 f
 0
 n,ind = F
 0
 n,H – ΔF
 0
 n
 f
 1
 n,ind = F
 1
 n,H
 or, if Δ[Cd × Af]LH,n = 0, Formula 3 shall apply:
 Formula 3
 f
 2
 n,ind = F
 2
 n,H – ΔF
 2
 n
 where:
 ΔF
 0,n = F
 0n,H
 – F
 0
 n,L
 ΔF
 2,n = F
 2n,H
 – F
 2
 n,L
 4.2.1.4.2. Współczynniki obciążenia drogowego określone na podstawie współczynników obciążenia drogowego WLTP pojedynczych pojazdów
 Od dnia 1 stycznia 2019 r. w przypadku nowych homologacji typu oraz od dnia 1 stycznia 2020 r. w przypadku wszystkich nowych pojazdów dopuszczanych do ruchu lub przed tymi datami na wniosek producenta, obciążenia drogowe NEDC dla pojedynczego pojazdu określa się na podstawie współczynników obciążenia drogowego WLTP danego pojazdu w każdym z poniższych przypadków:
 a)
 jeżeli wartość emisji CO2, zapotrzebowanie na energię w cyklu lub dowolny współczynnik obciążenia drogowego f0, f1 lub f2, obliczony zgodnie z pkt 4.2.1.4.1, należy ekstrapolować z pojazdu NEDC H lub L;
 b)
 jeżeli współczynniki obciążenia drogowego dla pojazdów NEDC H i L są określone na podstawie różnych rodzin obciążenia drogowego;
 c)
 jeżeli pojedynczy pojazd należy do rodziny obciążenia drogowego, która różni się od rodziny obciążenia drogowego pojazdu NEDC H lub L;
 d)
 jeżeli pojedynczy pojazd należy do rodziny macierzy obciążenia drogowego.
 Współczynniki obciążenia drogowego NEDC, w przypadkach określonych w lit. a)–d), oblicza się przy użyciu wzorów określonych w pkt 2.3.8.1.1, w których odniesienia do pojazdu H uznaje się za odniesienia do pojedynczego pojazdu.
 W przypadku określonym w lit. a) ekstrapolację CO2 można przeprowadzić tylko wtedy, gdy różnica między pojazdami NEDC H i L jest równa lub większa niż 5 g CO2/km. W tym przypadku linia interpolacji może być ekstrapolowana maksymalnie o 3 g CO2/km powyżej poziomu emisji CO2 pojazdu H lub poniżej poziomu emisji CO2 pojazdu L. Jeżeli ekstrapolacja przekracza 3 g CO2/km lub różnica między pojazdem NEDC H i L jest mniejsza niż 5 g CO2/km, producent określa nową linię interpolacji dla tej rodziny interpolacji zgodnie z pkt 2 i 3 niniejszego załącznika.”;
 12)
 uchyla się pkt 4.2.1.4a.


text:
1.3.2014
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 61/14
 Ricorso proposto il 20 dicembre 2013 — Brammer/UAMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)
 (Causa T-683/13)
 2014/C 61/24
 Lingua in cui è stato redatto il ricorso: il tedesco
 Parti
 Ricorrente: Brammer GmbH (Vienna, Austria) (rappresentante: R. Kornfeld, avvocato)
 Convenuto: Ufficio per l’armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli)
 Controinteressata dinanzi alla commissione di ricorso: Office Ernest T. Freylinger SA (Strassen, Lussemburgo)
 Conclusioni
 La ricorrente chiede che il Tribunale voglia:
 considerato che la prima commissione di ricorso dell’Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) ha confermato la decisione della divisione d’opposizione del 4 luglio 2012 anche nella misura in cui è stata accolta l’opposizione anche per i servizi della classe 38 nonché della classe 42,
 —
 rilevare che l’Ufficio per l’armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) è incorso in errore;
 —
 annullare la decisione della prima commissione di ricorso dell’Ufficio per l’armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) dell’8 ottobre 2013, procedimento R 1653/2012-1;
 —
 condannare il convenuto alle spese del procedimento.
 Motivi e principali argomenti
 Richiedente il marchio comunitario: la ricorrente
 Marchio comunitario di cui trattasi: il marchio denominativo «EUROMARKER» per servizi delle classi 38, 42 e 45 — registrazione di marchio comunitario n. 9 852 849
 Titolare del marchio o del segno su cui si fonda l’opposizione: la Office Ernest T. Freylinger SA
 Marchio o segno su cui si fonda l’opposizione: il marchio denominativo «EURIMARK» per servizi delle classi 35, 41, 42 e 45 — marchio comunitario n. 5 850 111
 Decisione della divisione d’opposizione: accoglimento dell’opposizione
 Decisione della commissione di ricorso: rigetto del ricorso
 Motivi dedotti: violazione dell’articolo 8, paragrafo 1, lettera b), del regolamento n. 207/2009