Senegal - Program to Support Resource Mobilization and Reform effectiveness, Resource Mobilisation and Reform Effectiveness Support Programme - Phase II (PAMRER) Sénégal - Programme d'appui à la mobilisation des ressources et à l'efficacité des réformes - Phase II (PAMRER) The Resource Mobilisation and Reform Effectiveness Support Programme II (PAMRER II) is the first phase of a series of three programme-based budget support operations covering the 2019, 2020 and 2021 financial years. Phase I of PAMRER focused on the launching of reforms and establishment of the related analytical and coordination frameworks. Phase II of PAMRER in 2021 aims to consolidate the achievements of Phase I and bring to maturity the programme’s texts, actions and commitments. More specifically, it supports (i) the effective establishment of legal and operational frameworks for fiscal transparency and automatic exchange of information, (ii) a shift from pilot phases to significant taxpayer coverage through tax system digitisation, (iii) the improvement of fiscal transparency, (iv) establishment of a framework for the new Investment Code and the industrial policy, (v) effective Special Economic Zones (SEZ) operationalisation, (v) approval of a new PPP law and the crafting of the new private sector development strategy and, lastly (vi) strengthening of public debt-related risk management. The programme has two main components, namely (1) domestic resource mobilisation and broadening of the tax base and (2) support for recovery by implementing strategic reforms and projects to improve the attractiveness of investments. Le Programme d’Appui à la Mobilisation des Ressources et à l’Efficacité des Réformes II (PAMRER-II) est la deuxième phase d’une série de trois opérations constituant un appui budgétaire programmatique qui couvre les exercices budgétaires de 2019, 2020 et 2021. La phase I du PAMRER tablait sur le lancement des réformes et la mise en place des cadres analytiques et de coordination y afférent. La phase II du PAMRER en 2021 vise à consolider les acquis de la phase I et porter à maturation les textes, actions et engagements du programme. Il s’agit en particulier d’accompagner : (i) la mise en place effective de cadres juridiques et opérationnels pour la transparence fiscale et l’échange automatique de données ; (ii) le passage de phases pilotes à une couverture notable des contribuables pour ce qui est de la digitalisation fiscale ; (iii) un renforcement de la transparence en lien avec les mesures fiscales ; (iv) un cadrage du nouveau Code des Investissements et de la politique industrielle ; (v) une opérationnalisation effective des Zones économiques spéciales (ZES) ; (v) l’approbation d’une nouvelle loi PPP et le pilotage des travaux pour une nouvelle stratégie de développement du secteur privé ; et enfin (vi) une meilleure gestion des risques liés à l’endettement public. Le programme comprend deux principales composantes, à savoir : (1) la mobilisation des ressources internes et élargissement de l'assiette fiscale et (2) le soutien à la relance à travers la mise en œuvre des réformes et projets stratégiques pour l’attractivité des investissements. The objective of the project is to strengthen domestic resource mobilisation and strategic reform management to improve the attractiveness of investments. L’objectif du projet est de renforcer la mobilisation de ressources internes et la gestion des réformes stratégiques pour l’attractivité des investissements. The direct programme beneficiary is the Government of Senegal. However, the entire programme will benefit the whole population. A better adapted fiscal policy should increase Government’s resources and help to finance public services, thus improving the living conditions of the population. A more efficient tax administration should lower transaction costs for taxpaying individuals and reporting companies. Lastly, the effective implementation of PSE strategic reforms and projects should help to increase investment attractiveness and create jobs against a backdrop of post-COVID recovery. For their part, the measures to promote the development of the private sector and industry are in keeping with the renewal of Senegal’s industrial policy. Le bénéficiaire direct du programme est l’État Sénégalais. Cependant, le programme dans son entièreté profitera à toute la population. Une politique fiscale mieux adaptée devrait accroitre les ressources de l’Etat et permettre de financer les services publics, et ainsi améliorer les conditions de vie des populations. Une administration fiscale plus performante devrait baisser les coûts de transaction pour les particuliers et entreprises lors de leur déclaration d’impôts. Enfin, la mise en œuvre des réformes et projets stratégiques du PSE/PAP2A devraient aider à accroître l’attractivité des investissements et à la création d’emploi dans un contexte de relance post-COVID. Quant aux mesures destinées à promouvoir le développement du secteur privé et de l’industrie, elles s’inscrivent dans le renouveau de la politique industrielle sénégalaise.