Togo - Reform and Governance Support Programme Phase II (PARG-2) Togo - Programme d’appui aux réformes et à la gouvernance Phase II (PARG-2) The Reform and Governance Support Programme Phase II (PARG-2) is the result of a request made by the Togolese government to the Bank in June 2010. It is a continuation of the previous budget support programme (PARG-1) supported by the Bank and other multilateral donors, including the World Bank and the European Union. The main expected PARG-2 outcomes are: (A) a more appropriate regulatory and institutional framework for private sector development with: (i) the promulgation of a new Investment Code with more incentives; (ii) simplification and enhanced clarity of the provisions of the Tax and Customs Codes; (iii) reduction in the time required to start a business from 75 days to two weeks and a 48% reduction in start-up costs for ECOWAS citizens and 30% for non-ECOWAS citizens following the establishment of a one-stop shop; (iv) accounting and management assistance to SMEs/SMIs as well as to informal sector units now provided through Authorized Management Centres; (v) participation of investors in tapping the country’s mineral resources fostered by a new Mining Code in compliance with international standards; (B) public finance management is consolidated through: (i) full operationalization of SIGFIP allowing the expenditure chain, which currently only covers commitment, validation and payment authorization, to reach the Public Treasury payment stage and to facilitate the presentation of management accounts; (ii) ending of bad management practices by strengthening internal and external control as well as public procurement management. The programme, costing a total of UA 20 million, aims to support structural reforms for sustained and sustainable growth. It has two components: a) further improvement of the business environment; b) further rationalisation of public finance management. Le Programme d’Appui aux Réformes et à la Gouvernance Phase II (PARG-2) fait suite à la requête introduite, en juin 2010, auprès de la Banque par le Gouvernement Togolais. Il s’inscrit dans la continuité du précédent appui budgétaire (PARG-1) soutenu, par la Banque et d’autres bailleurs de fonds multilatéraux dont la Banque mondiale et l’Union européenne. C'est un programme d'un coût total de 20 millions UC qui vise à appuyer les réformes structurelles pour une croissance soutenue et durable. Les résultats attendus de la mise en œuvre du PARG-2 sont, principalement : (A) un cadre réglementaire et institutionnel plus approprié pour le développement du secteur privé avec : (i) la mise en place d’un nouveau Code des investissements plus incitatif ; (ii) la simplification et une meilleure lisibilité des dispositions du Code des impôts et du Code douanier ; (iii) la réduction du délai de création d’entreprise de 75 jours à deux semaines et la réduction du coût de création de 48% pour les ressortissants de la CEDEAO et 30% pour les autres ressortissants hors CEDEAO avec l’établissement d’un guichet unique ; (iv) une assistance en matière comptable et de gestion aux PME/PMI ainsi qu’aux unités du secteur informel désormais assurée grâce aux Centres de Gestion Agréés; (v) une participation d’investisseurs étrangers à l’exploitation des ressources minières du pays favorisée par un nouveau Code minier répondant aux normes internationales; (B) la gestion des Finances publiques est renforcée avec : (i) l’opérationnalisation complète du SIGFIP permettant à la chaîne des dépenses qui ne couvre actuellement que l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement d’aboutir à l’étape du paiement par le Trésor public et de faciliter la reddition des comptes de gestion ; (ii) l’élimination des mauvaises pratiques de gestion grâce au renforcement du contrôle interne et externe et à la transparence de la gestion des marchés publics. Il se décline en deux composantes qui sont : a) la poursuite de l’amélioration de l’environnement des affaires ; b) le renforcement de la rationalisation de la gestion des finances publiques. The programme objective is to support the structural reforms for sustained and durable growth. The specific objectives aim to improve the business environment and consolidate public finance management reforms. L’objectif du programme est d’appuyer les réformes structurelles pour une croissance soutenue et durable. Les objectifs spécifiques visent d’une part l’amélioration de l’environnement des affaires et d’autre part la consolidation des réformes en matière de gestion des finances publiques. D’une façon générale, la principale bénéficiaire indirecte du Programme sera la population togolaise et plus spécialement les couches les plus démunies pour lesquelles le Gouvernement pourra consacrer davantage de moyens dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté grâce à une meilleure gestion des ressources publiques. Les autres bénéficiaires sont : (i) les administrations financières de l’Etat dont les capacités opérationnelles seront renforcées grâce à la mise en œuvre des réformes de rationalisation de la gestion des finances publiques; (ii) les fonctionnaires en activité et aussi les retraités de la Fonction publique bénéficieront de la célérité de traitement des dossiers de paiement de leurs salaires et pensions à travers le SIGFIP. La principale bénéficiaire indirecte du Programme sera la population togolaise et plus spécialement les couches les plus démunies pour lesquelles le Gouvernement pourra consacrer davantage de moyens dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté grâce à une meilleure gestion des ressources publiques. Les autres bénéficiaires sont : (i) les administrations financières de l’Etat ; (ii) les fonctionnaires en activité. De plus, les retraités de la Fonction publique bénéficieront de la célérité de traitement des dossiers de paiement de leurs salaires et pensions à travers le SIGFIP.