Virtual Legal Library - Strengthening the justice system through innovative access to legal information À la suite d’années de tensions (guerre civile, conflit ethnique, etc.), le Burundi fait face aujourd’hui à une limitation drastique des droits des personnes, une réduction importante des financements internationaux et une détérioration de l’accès aux services de base pour la population. Le système judiciaire n’y fait pas exception et est confronté à des problèmes structurels – manque de moyens, engorgement, problèmes d’encadrement, etc. – qui fragilisent le respect des droits des population, principalement des femmes et les plus vulnérables et rendent souvent complexe le travail des professionnelles et professionnels de la justice. Les services légaux apportés aux communautés sont insuffisants, de faible qualité, avec des procédures longues et des coûts importants, bien au-dessus des moyens des populations les plus vulnérables.
A ces systèmes judiciaires fragiles s’ajoute un déficit d’accès à l’information et aux ressources documentaires juridiques pour les acteurs et actrices de la justice et pour la population. Jurisprudence, codes, lois nationales et internationales, manuels de bases sont autant d’outils pourtant essentiels mais le plus souvent inaccessibles. Mis à part dans les facultés de droit et quelques organismes publics, il n’existe que très peu de bibliothèques et de librairies juridiques spécialisées. L’édition dans le secteur est sous-développée, la plupart des contenus sont publiés avec l’appui de bailleurs internationaux. Cette faible accessibilité des professionnel(le)s de la justice (juges, magistrat(e)s, etc.) à l’information juridique affecte aussi souvent la qualité des jugements (jugement non motives) et d’autres services rendus à la population. Les difficultés de connexion à Internet pour les professionnel(le)s, dans les grandes villes comme dans les régions rurales, posent par ailleurs le problème de l’accès aux ressources en ligne pourtant nombreuses et souvent ouvertes à une consultation gratuite. Si Internet regorge de ressources consultables à distance, c’est l’accès à une connexion en continu qui fait souvent défaut. 
Le gouvernement a engagé des réformes et mis en place des plans pour améliorer et moderniser le secteur de la justice, notamment à travers la Stratégie Sectorielle du ministère de la Justice 2020-2027, pour laquelle le recours aux technologies de l'information et de la communication (TIC) est un des 7 principes directeurs. Peuvent être citées également, la Stratégie Nationale sur l’Aide Légale et le Plan National de Développement 2018-2027 qui place « la justice » au cœur de ses préoccupations. Plusieurs progrès ont été enregistrés ces dernières années en matière d’accès à la justice comme la décentralisation des Cours d’Appel et de l’Inspection Générale de la Justice au niveau des régions judiciaires, la mise en place d’une ligne budgétaire destinée à l’assistance judiciaire des personnes démunies et des vulnérables, l’élaboration et la vulgarisation d’un guide de l’usager des services publics de la justice, l’institutionnalisation du service d’aide légale dans l’organigramme du Ministère et la mise en place de commissions d’assistance judiciaire au niveau des Cours d’Appel et des Tribunaux de Grande Instance (TGI). Néanmoins, la réalisation de ces politiques sectorielles fait face à des dysfonctionnements des institutions judiciaires : législation obsolète, méconnaissance des lois par la population, carence en moyens humains et matériels, etc.  Les progrès restent limités et largement insuffisants principalement pour les femmes et les groupes vulnérables. Par exemple, les cadres de concertation des actrices et acteurs judiciaires  (juges, policiers/policières, avocat(e)s, etc.) qui avaient été mis en place pour échanger sur les difficultés d’accès à la justice et proposer des améliorations ne fonctionnent plus.  
Dans cet environnement, l’accès au droit et à la justice constitue un défi de taille. Il y a donc un besoin fort que 1) les professionnel(le)s de la justice soient mieux formé(e)s et informé(e)s et puissent avoir un accès libre, gratuit et de qualité à l’information juridique pour pouvoir assurer aux citoyennes et aux citoyens un meilleur accès aux services judiciaires et 2) que la population soit sensibilisée à ses droits et aux mécanismes existants en cas de litige juridique. 
Ainsi, Cordaid, Bibliothèques Sans Frontières (BSF) et Auxfin Burundi proposent de joindre leurs expertises pour renforcer l’accès au droit et à la justice pour la population de la province de Makamba via la mise en œuvre d’un projet pilote d’accès à l’information juridique pour les actrices et acteurs judiciaires en charge de l’offre de la justice (magistrat(e)s, juges), celles et ceux en charge du renforcement de la demande de la justice (barreaux) et les populations à travers des outils numériques innovants prenant en compte les besoins des femmes et des groupes vulnérables. Objectif général : De la communauté aux professionnel(le)s de la justice, la transition numérique permet le renforcement de l’ensemble du système judiciaire et un meilleur accès au droit pour les femmes et les hommes.

Objectif spécifique 1 : Les capacités et les compétences des autorités judiciaires formelles sont renforcées et elles assurent la diffusion et l'enrichissement de l'information juridique.
Objectif spécifique 2 : Le renforcement des mécanismes de réponses légales dans la province de Makamba contribue à offrir aux participants et participantes du projet une assistance juridique de qualité. 
Objectif spécifique 3 : La population connait ses droits, peut gérer les conflits mineurs et sait s’orienter vers les structures juridique adaptées en cas de litige plus important. Les participants et participantes du projet directs du projet seront :
-	Près de 73 000 ménages, membres des 1445 G50 qui auront été mis en place par Auxfin dans la province de Makamba. Ils auront accès au « Legal Coach » via leur tablette et participeront aux formations et ateliers.
-	Les services judicaires centraux : CFPJ, Barreaux, CDEJ, Cour Suprême, Cellule de Modernisation du ministère de la Justice. 
-	Les services judiciaires et non judiciaires de Makamba : TGI, Cours d’appel, 6 Tribunaux de résidence, 138 Conseils des notables, 7 CDFC, Centre intégré et Cour Episcopale Justice et Paix.
-	Les professionnel(le)s et futur(e)s professionnel(le)s de la justice (avocat(e)s, magistrat(e)s, juristes, etc.) qui composent ces services ou s’y rendent dans le cadre de leur travail.  
Les structures juridiques bénéficiaires directes du projet sont des structures étatiques ou non étatiques pérennes telles que : 
•	Structures étatiques judiciaires 
-	Le Centre d’Etudes et de documentations juridiques (CEDJ) est une administration crée en 2004 et placée sous la tutelle du ministère de la Justice. 
-	Le Centre de Formation des Professionnels de la Justice (CFPJ), placé sous la tutelle du ministère de la Justice, a pour mission de dispenser une formation initiale et continue aux magistrats (stagiaires et candidats des tribunaux de résidence), greffiers, huissiers, personnel pénitentiaire, etc.
-	La Cour Suprême est la plus haute institution du système judicaire. Elle est garante de l’indépendance de la magistrature et de la qualité des jugement et arrêts rendus sur le territoire national. Elle a la charge de superviser et d’encadrer tous les Cours et Tribunaux et de les orienter à travers la documentation et la dissémination de la jurisprudence. 
-	La cellule de modernisation du ministère de la Justice en charge de la numérisation des textes juridiques ainsi que de la conception et de la mise en œuvre du plan de classement et d’archivage modernes de tous les services de la justice.
-	La Cour d’appel traite des dossiers en appel des affaires qui sont de la compétence des TGI. La Cour d’Appel de Makamba couvre les provinces judiciaires de Makamba et de Rutana. Elle a des pouvoirs d’encadrement et d’accompagnement des tribunaux inferieurs de son ressort. 
-	Le Tribunal de Grande Instance traite en appel des affaires de la compétence des tribunaux de résidence. Le TGI a une compétence en matière pénale, civile, commerciale et sociale. Le TGI de Makamba, couvre la province et a sous sa supervision/encadrement les six tribunaux de résidence de Makamba.
-	Les Tribunaux de Résidence de Makamba sont institués auprès de chaque commune de la province. Ils sont compétents pour les affaires civiles qui ne sont pas de la compétence des TGI et les affaires pénales en rapport avec les infractions mineures. Ce sont des structures judicaires de proximité qui jouent aussi un rôle d’encadrement et de supervisions des Conseils des notables.
•	Structures étatiques non judiciaires
-	Les Centres de développement familiale et communautaire (CDFC) sont des structures communautaires étatiques qui ont pour mandat "l'assistance médicale, juridique et judiciaire, la réintégration, la prévention et les soins des survivants de la VBG, ainsi que la coordination des opérations de toutes les initiatives de lutte contre la VBG".
•	Structures non étatiques judiciaires 
-	Le Barreau de Bujumbura est une organisation professionnelle indépendante crée en 1950, qui compte plus de 700 avocats.
-	Le Barreau de Gitega a été créé en 2010 et compte près de 400 avocats à majorité basés à l’intérieur du pays.
-	Les Conseils des notables sont des systèmes de justice traditionnels et informels, réinstitutionnalisé par une loi de janvier 2021. Ils sont chargés (1) de recevoir les plaintes et de donner des avis sur toutes les affaires civiles de la compétence des tribunaux de résidence et (2) de procéder à la conciliation des parties en conflit lorsque le litige n’est pas d’ordre publique et ne touche pas aux bonnes mœurs.
•	Structures non étatiques non judiciaires 
-	Les parajuristes sont des praticiens communautaires qui proviennent généralement des OSCs et qui ont pour rôle d’informer et d’orienter les communautés sur des questions d’ordre juridique.  
-	La Commission épiscopale Paix & Justice est une commission nationale sous la coordination de la conférence épiscopale des évêques catholiques du Burundi. Elle est décentralisée dans les diocèses et les paroisses et offre des services d’aide légale à la population. 
-	Le Centre intégré de Makamba offre un service de prise en charge holistique aux victimes des VSBG. Il est hébergé dans les locaux de l’hôpital de Makamba et possède un staff multidisciplinaire : infirmier, médecin, psychologue, juriste, officier du ministère public et un officier de la police judiciaire des parquets. Un paquet complet de services est ainsi proposé aux victimes.

Les bénéficiaires indirects seront l’ensemble de la population de Makamba qui profitera du renforcement de capacité des structures judiciaires de la province ainsi que les autres OSC de la province travaillant sur ces thématiques et qui auront accès aux BJV dans les espaces installés au sein des structures d’aide légale.