Land Administration Project Land Administration Project The 4 years (plus 9 months extension)project to modernize the land administration in Benin assists the national agency to put in place a functioning, sustainable cadastral information system, to strengthen its organizational processes, to strengthen the collaboration with the main stakeholders in the cadastral chains and to engage civil society in promoting inclusiveness for vulnerable groups in
accessing land. The project is built around a fit-for-purpose approach and contributes to achieving a country-wide
coverage of the cadastral system that will be kept up to date and improves the land security of all parties involved and
provides relevant information for the various stakeholders. Le projet de 4 ans (plus 9 mois d'extension) vise la modernization de l'administration foncière au Bénin par un appui à l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) à la mise en place d'un système d'information foncière durable, au renforcement des ses processus organisationnels, au renforcement de la collaboration avec les parties prenantes principales dans les chaines cadastrales et à contribuer à fair engager la société civile à promouvoir l'inclusivité pour des groupes vulnérables dans l'accès à la terre. Le projet a adopté une approche "fit for purpose" et contribue à la couverture nationale du système cadastral y compris la mise à jouret contribue à la sécurité foncière de tous et qui fourni de l'information pertinente aux différentes parties prenantes. The overall objective of the PMAF is to "make all actors in the land registration chain work to contribute to land security for all segments of the Beninese population and to the promotion of private investment". The specific objectives of the PMAF are as follows: A The national land register is available, functional and sustainable in order to contribute effectively to the land security of a growing number of people; B ANDF implements the national land and domain policy, in accordance with the obligations defined in the Land Code and respecting the conditions of land security and in a financially sustainable manner; C: All parties in the mapping, legal and judicial chains know their roles and responsibilities and assume them effectively and correctly in collaboration with other parties in the chain; D: Increased opportunities for civil society and other interest groups to advocate for improved legislation, policies and implementation of policies to protect access and land ownership rights for socially and/or economically disadvantaged groups; L’objectif global du PMAF est de «faire fonctionner tous les acteurs de la chaine d’enregistrement des terres pour contribuer à la sécurité foncière de toutes les couches de la population Béninoise et à la promotion des investissements des particuliers. » ; Les objectifs spécifiques du PMAF sont comme suivant : A Le cadastre national est disponible, fonctionnel et pérenne de manière à contribuer effectivement à la sécurité foncière d'un ensemble croissant de personnes ; B ANDF met en œuvre la politique nationale foncière et domaniale, conformément aux obligations définies dans le Code Foncier et en respectant les conditions de sécurité foncière et de manière financièrement durable ; C: Toutes les parties des chaînes cartographiques, juridiques et judiciaires connaissent leur rôles et responsabilités et les assument effectivement et correctement en collaboration avec d'autres parties dans la chaîne ; D: Possibilités accrues pour la société civile et d'autres groupes d'intérêt pour plaider pour l’amélioration de la législation, des politiques et de la mise en œuvre des politiques de protection des droits d'accès et de propriété des terres pour les groupes socialement et / ou économiquement défavorisés ; Main direct beneficiary: ANDF: Agence nationale du Domaine et du Foncier; Other beneficiaires: Municipalities and other decentralized administrations, Notaries and lawyers, Banks and financial institutions, Land surveyors and IGN, Civil Society Organisations and in general the overall population (M/F) of Benin. Principal bénéficiaire direct : ANDF : Agence nationale du Domaine et du Foncier ; Autres bénéficiaires : Municipalités et autres administrations décentralisées, notaires et avocats, banques et institutions financières, géomètres-experts et IGN, organisations de la société civile et en général l'ensemble de la population (H/F) du Bénin. Act No. 2013-01 of 14 August 2013 on the Land and State Owned Property Code created the National Agency for Land and State Owned Property (ANDF), which is a public establishment of a technical and scientific nature, by investing it, in article 418, with "a mission to secure and coordinate land and State ownership management at the national level". According to Decree 2015-010 of 29 January 2015 on the responsibilities, organisation and functioning of the ANDF, it is responsible: to implement Beninese State policies, strategies and programmes in the field of land and State ownership; ensure the implementation of procedures relating to land management; to manage the land registry; confirm land rights and issue land titles; to establish a national land information management system that is transparent, accessible, reliable and up-to-date La loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial a créé l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) qui est un établissement public à caractère technique et scientifique en l’investissant, en son article 418, « d’une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au plan national ». Suivant le décret 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ANDF, elle est chargée : de mettre en œuvre des politiques, stratégies et programmes de l'Etat béninois en matière foncière et domaniale ; d'assurer la mise en œuvre des procédures relatives à la gestion du foncier ; de gérer le cadastre ; de procéder à la confirmation des droits fonciers et à la délivrance du titre foncier ; de mettre en place un système national de gestion de l'information foncière, transparent accessible fiable et actualisée ;