Improving Democracy and Accountability Through Administrative Law in East Africa Recours au droit administratif pour renforcer la démocratie et la reddition de comptes en Afrique de l'Est Administrative law helps regulate the exercise of power. It also ensures that administrative decisions and actions are reasonable, carried out according to the law, follow fair procedures, and provide redress to those who are wrongly affected. This project will document and assess administrative law practices in several countries across East Africa, including Kenya, Uganda, and Malawi. The research team will propose policy and legislative improvements to strengthen the culture and practice of democracy in these countries. They will identify opportunities and obstacles for public participation and accountability in specific administrative agencies and local government units. Their work will include a gender perspective. They will examine case studies to assess how power is exercised and how tax authorities, environmental regulation agencies, and local governments make administrative decisions. This research is important because it will address the lack of mechanisms for citizens to participate in governance. Accountability among decision-makers in these countries is often absent as well. The lack of information on how administrative agencies exercise their power, including what standards are applied, has resulted in a tremendous knowledge gap in East Africa. This project will fill that gap by: - building the knowledge base with a reference book on administrative law in East Africa that will help shape law curricula regionally; and, - using this knowledge base to engage with policymakers and administrative agencies to help promote policy and practices that respect and enhance the legitimacy and accountability of public authorities. More specifically, the project will: - generate new knowledge on rule-making and adjudication practices in East Africa, including how administrative agencies make rules and adjudicate disputes, the extent to which their practices adhere to the principles of administrative law, the nature and forms of public participation in agency rule-making processes, and the impact of judicial review on public administration; - develop pedagogical tools to help improve the ability of lawyers and public administrators to apply administrative law principles; and, - suggest policy and legislative interventions to help mainstream administrative law principles in public agencies. Le droit administratif permet de régir l'exercice du pouvoir. Il garantit aussi que les décisions et les mesures administratives sont raisonnables, qu'elles sont mises en oeuvre conformément à la loi et selon des procédures équitables et, sinon, qu'elles offrent des recours aux personnes qui sont injustement touchées. 

Ce projet consignera et évaluera les pratiques en matière de droit administratif dans plusieurs pays d'Afrique de l'Est, dont le Kenya, l'Ouganda et le Malawi. L'équipe de recherche formulera des propositions visant l'amélioration des politiques et des lois afin de renforcer la culture et la pratique de la démocratie dans ces pays. Ils détermineront les possibilités et les obstacles en ce qui concerne la participation citoyenne à des organismes administratifs et à des entités gouvernementales locales donnés et la reddition de comptes de ces organismes et entités. Les chercheurs tiendront compte des sexospécificités. Les études de cas examineront comment le pouvoir est exercé, et comment les autorités fiscales, les organismes de réglementation environnementale et les administrations locales prennent des décisions administratives.

Cette recherche est importante parce qu'elle se penchera sur l'absence de mécanismes de participation citoyenne à la gouvernance. De plus, les décideurs ne sont souvent pas tenus de rendre compte de leurs actes dans ces pays. Le manque d'information sur la manière dont les organismes administratifs exercent leur pouvoir, et sur les normes appliquées, est énorme en Afrique de l'Est. 

Le projet comblera ce vide comme suit : 
- il constituera une assise de connaissances en produisant un ouvrage de référence sur le droit administratif en Afrique de l'Est, lequel contribuera à la définition des programmes d'études en droit dans la région; 
- il se servira de cette nouvelle assise de connaissances pour engager un dialogue avec les responsables des politiques et les organismes administratifs afin de promouvoir des politiques et des pratiques qui accroissent la légitimité et la responsabilité des pouvoirs publics.

Plus précisément, le projet vise à
- produire de nouvelles connaissances sur les pratiques d'établissement des règles et de prise de décision en Afrique de l'Est, y compris la manière dont les organismes administratifs établissent les règles et statuent sur les différends, la mesure dans laquelle leurs pratiques respectent les principes du droit administratif, la nature et les formes de participation citoyenne aux processus d'établissement de règles des organismes, et les effets de la révision judiciaire sur l'administration publique;
- concevoir des outils pédagogiques pour améliorer la capacité des avocats et des administrateurs publics à appliquer les principes du droit administratif;
- proposer des politiques et des mesures législatives favorisant l'application systématique des principes du droit administratif dans les organismes publics.