dedoc/paragraph_dataset huggingface dataset:
commissions applicables, qui resteront à la charge de la Personne non Eligible.
Article 4 - Calcul de la valeur liquidative de la part
Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d'évaluation figurant dans le
prospectus.
TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU FONDS
Article 5 - La Société de gestion de portefeuille
La gestion du fonds est assurée par la société de gestion de portefeuille conformément à l'orientation définie pour
le fonds.
La société de gestion agit en toutes circonstances dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et peut seule
exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds.
Article 5 bis - Règles de fonctionnement
Les instruments et dépôts éligibles à l’actif de l’OPCVM ainsi que les règles d’investissement sont décrits dans le
Article 6 - Le Dépositaire
Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que
celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion de portefeuille. Il doit notamment
s’assurer de la régularité des décisions de la société de gestion de portefeuille. Il doit le cas échéant, prendre
toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion de portefeuille, il en
informe l’Autorité des Marchés financiers.
Conformité à la directive européenne 2009/65/CE Article 7 - Le Commissaire aux comptes
Un Commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l’Autorité des Marchés Financiers,
par le directoire de la société de gestion de portefeuille.
Il certifie la régularité et la sincérité des comptes.
Il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l’Autorité des marchés financiers tout fait
ou toute décision concernant l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont il a eu connaissance dans
l’exercice de sa mission, de nature :
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible
d’avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
3° A entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
Les évaluations des actifs et la détermination des parités d’échange dans les opérations de transformation, fusion
ou scission sont effectuées sous le contrôle du Commissaire aux comptes.
Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité.
Il contrôle la composition de l’actif et des autres éléments avant publication.
Les honoraires du Commissaire aux comptes sont fixés d’un commun accord entre celui-ci et le directoire de la
Société de gestion de portefeuille au vu d’un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.
Il atteste les situations servant de base à la distribution d’acomptes.
Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion.
Article 8 - Les comptes et le rapport de gestion
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion de portefeuille établit les documents de synthèse et établit
un rapport sur la gestion du fonds pendant l’exercice écoulé.
La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire,
l’inventaire des actifs de l’OPC.
La Société de gestion de portefeuille tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre
mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents
sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la
Société de gestion de portefeuille.
TITRE 3 - MODALITES D'AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES
Article 9 - Modalités d’affectation des sommes distribuables
Les sommes distribuables sont constituées par :
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des
revenus ;
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais constatées au
cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d’exercices
antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution et d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde
du compte de régularisation des plus-values.
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l’une de
l’autre.
La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de 5 mois suivant la clôture
de l’exercice.
Le résultat net du FCP est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, et tous autres
produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément
disponibles et diminué du montant des frais de gestion, des dotations éventuelles aux amortissements et de la
charge des emprunts.
La société de gestion de portefeuille décide de la répartition des sommes distribuables.
Pour chaque catégorie de parts, le cas échéant, le prospectus prévoit que le fonds adopte l’une des formules
suivantes pour chacune des sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus :
. Le fonds se réserve la possibilité de capitaliser et/ou de distribuer partiellement ou totalement son résultat
net/ses plus-values nettes réalisées et/ou de porter les sommes distribuables en report.
La société de gestion décide chaque année de l’affectation du résultat net /des plus-values nettes réalisées.
Dans le cas d’une distribution partielle ou totale, la société de gestion peut décider la mise en distribution d’un ou
plusieurs acomptes dans la limite, soit des revenus nets comptabilisés, soit des plus-values nettes réalisées à la
date de décision.
Conformité à la directive européenne 2009/65/CE La mise en paiement des sommes distribuables annuellement est effectuée dans un délai de cinq mois suivant la
clôture de l’exercice.
TITRE 4 - FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 10 - Fusion - Scission
La société de gestion de portefeuille peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le
fonds à un autre OPC, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs. Ces opérations de
fusion ou de scission ne pourront être réalisées qu’après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à
la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur.
Article 11 - Dissolution - Prorogation
Si les actifs du fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l'article 2 ci-dessus, la Société
de gestion de portefeuille en informe l’Autorité des Marchés Financiers et procède, sauf opération de fusion avec
un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds.
La Société de gestion de portefeuille peut dissoudre par anticipation le fonds ; elle informe les porteurs de parts
de sa décision et, à partir de cette date, les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées.
La Société de gestion de portefeuille procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat
de la totalité des parts, de cessation de fonction du Dépositaire, lorsqu' aucun autre dépositaire n'a été désigné,
ou à l'expiration de la durée du fonds, si celle-ci n'a pas été prorogée.
La Société de gestion de portefeuille informe l’Autorité des Marchés Financiers par courrier de la date et de la
procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l’Autorité des Marchés Financiers le rapport du
Commissaire aux comptes.
La prorogation d'un fonds peut être décidée par la Société de gestion en accord avec le Dépositaire. Sa décision
doit être prise au moins trois mois avant l'expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance
des porteurs de parts et de l’Autorité des Marchés Financiers.
Article 12 – Liquidation
En cas de dissolution, la société de gestion de portefeuille ou le dépositaire, avec son accord, assume les
fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne
intéressée. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers
éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs.
Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de
liquidation.
TITRE 5 - CONTESTATION
Article 13 - Compétence - Élection de domicile
Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou
lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la Société de gestion ou le Dépositaire,
sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Version mise à jour au 11 juin 2016.
ВОРОНЕЖСКОЙ ОБЛАСТИ «ОБ ОБЛАСТНОМ
БЮДЖЕТЕ НА 2018 ГОД И НА ПЛАНОВЫЙ
ПЕРИОД 2019 И 2020 ГОДОВ»
Принят областной Думой 19 апреля 2018 года
Внести в Закон Воронежской области от 12 декабря 2017 года
№ 187-ОЗ «Об областном бюджете на 2018 год и на плановый период 2019
и 2020 годов» (информационная система «Портал Воронежской области в
сети Интернет (www.govvin.ru), 2018, 13 марта) следующие изменения:
а) в части 1:
- в пункте 1:
- в абзаце первом цифры «92 198 551,6» заменить цифрами
«93 075 031,1», цифры «22 747 147,6» заменить цифрами «23 623 627,1»;
- в абзаце втором цифры «22469 968,2» заменить цифрами
«23 346 4477», цифры «7912 183,6» заменить цифрами «8 136 681,6»,
цифры «1 172 939,9» заменить цифрами «1 824 921,4»;
- в пункте 2 цифры «97 174 008,4» заменить цифрами «98 050 487,9»;
- в пункте |:
- в абзаце втором цифры «89 384 124,6» заменить цифрами
«90 132 564,0», цифры «15 549 928,6» заменить цифрами «16 298 368,0»;
- в абзаце третьем цифры «14926 991,5» заменить цифрами
«15 675 430,9», цифры «127 898,2» заменить цифрами «876 337,6»;
- в пункте 2 цифры «92 144 200,3» заменить цифрами «92 892 639,7»;
2) в статье 12:
КУРСКАЯ ОБЛАСТЬ
О внесении изменений в статью 43 и статью 57 Закона
Курской области «О выборах Губернатора Курской области
(руководителя Администрации Курской области)»
Принят Курской областной Думой 10 сентября 2019 года
Внести в статью 43 и статью 57 Закона Курской области от 20 июня
2012 года № 51-3KO «О выборах Губернатора Курской области
(руководителя Администрации Курской области)» (газета «Курская
правда» от 23 июня 2012 года №№ 74-75; официальный сайт
Администрации Курской области от 29 марта 2013
года; от 18 сентября 2013 года; от 26 мая 2014 года; от 5 марта 2015 года;
от 9 сентября 2015 года; от 2 марта 2016 года; от 3 апреля 2017 года; от 7
декабря 2018 года; от 7 марта 2019 года) следующие изменения:
1) в статье 43:
в части 5 слова «Запрещается бесплатное» заменить словами
«Запрещаются бесплатные»;
часть 6 признать утратившей силу;
часть 7 признать утратившей силу;
в части 8 слова «Редакции государственных» заменить словами «В
соответствии с Федеральным законом редакции государственных»;
в части 9 первое предложение исключить;
в части 10 слова «с момента» заменить словами «со дня»;
часть 11 признать утратившей силу;
в части 13 слова «проверки в комиссию» заменить словами
«проверки в Избирательную комиссию Курской области»;
часть 14 признать утратившей силу;
часть 15 признать утратившей силу;
часть 16 признать утратившей силу;
2) статью 57 признать утратившей силу.
О ВНЕСЕНИИ ИЗМЕНЕНИЙ В ОТДЕЛЬНЫЕ
ЗАКОНОДАТЕЛЬНЫЕ АКТЫ
ВОРОНЕЖСКОЙ ОБЛАСТИ
Принят областной Думой 30 ноября 2017 года
Внести в часть | статьи 2 Закона Воронежской области от 30 ноября
2005 года № 71-ОЗ «О порядке ведения органами местного самоуправле-
ния учета граждан в качестве нуждающихся в жилых помещениях, предос-
тавляемых по договорам социального найма в Воронежской области»
(Коммуна, 2005, 6 декабря; информационная система «Портал Воронеж-
ской области в сети Интернет» (www.govvrn.ru), 2017, 6 июня) следующие
1) пункт 2 изложить в следующей редакции:
«2) свидетельства о государственной регистрации актов гражданско-
го состояния, выданные компетентными органами иностранного государ-
ства, и их нотариально удостоверенный перевод на русский язык;»;
2) Пополнить пунктами следующего содержания:
«2') свидетельства об усыновлении, выданные органами записи ак-
тов гражданского состояния или консульскими учреждениями Российской
Федерации;
22) документы, выданные (оформленные) в ходе гражданского судо-
производства, в том числе решения судов общей юрисдикции;»;
3) пункт 3 признать утратившим силу.
Внести в Закон Воронежской области от 20 ноября 2007 года № 131-ОЗ
«О специализированном жилищном фонде Воронежской области» (Молодой
коммунар, 2007, 27 ноября; информационная система «Портал Воронежской
области в сети Интернет» (www.govvrn.ru), 2017, 7 июля) следующие изме-
нения:
РОССИЙСКАЯ ФЕДЕРАЦИЯ
КАЛИНИНГРАДСКОЙ ОБЛАСТИ
О внесении изменений в отдельные законы Калининградской
области о выборах и референдумах
(Принят Калининградской областной Думой шестого созыва
18 октября 2018 года)
Статья 1. Внести в Закон Калининградской области от 18 марта 2008 года
№ 231 «О муниципальных выборах в Калининградской области» (в редакции
Законов Калининградской области от 30 июня 2008 года № 270, от 30 сентября
2009 года № 378, от 22 декабря 2009 года № 407, от 10 июня 2010 года № 463,
от 2 июля 2010 года № 470, от 20 сентября 2010 года № 494, от 20 сентября
2010 года № 495, от 10 ноября 2010 года № 507, от 30 декабря 2010 года № 531,
от 21 июня 2011 года № 8, от 28 декабря 2011 года № 79, от 22 ноября 2012 года
№ 159, от 26 декабря 2012 года № 187, от 25 апреля 2013 года № 221,
от 29 октября 2013 года № 267, от 9 июня 2014 года № 318, от 26 декабря
2014 года № 392, от 3 апреля 2015 года № 405, от 11 июня 2015 года № 425,
от 12 мая 2016 года № 534, от 26 апреля 2017 года № 69, от 26 мая 2017 года
№ 71, от 28 ноября 2017 года № 121, от 31 мая 2018 года № 172) следующие
1. В статье 7:
1) в пункте 4 слова «, открепительными удостоверениями» исключить;
2) пункт 6 дополнить новым вторым предложением следующего
содержания: «Наблюдателя также могут назначить Общественная палата
Российской Федерации, Общественная палата Калининградской области (далее
субъекты общественного контроля).», слова «Политическая партия,
зарегистрированный кандидат» заменить словами «Политическая партия,
субъект общественного контроля, зарегистрированный кандидат»;
3) в пункте 8 слова «интересы которого представляет данный
наблюдатель» заменить словами «субъектом общественного контроля,
назначившими данного наблюдателя»;
4) пункт 8-1 после слов «Избирательное объединение,» дополнить словами
«субъект общественного контроля,»;
5) в пункте 10:
в подпункте 1 слова «реестром выдачи открепительных удостоверений,
находящимися в комиссии открепительными удостоверениями,» исключить;