Nr .L245/142 29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen
OVEREENKOMST
tussen deEuropese Economische Gemeenschap endeSocialistische Repu­
bliek Roemenië betreffende dehandel intextielprodukten (1)
(1)Omtechnische redenen wordt deonderhavige Overeenkomst gepubliceerd indeonderhandelingstaal .Detekst
indeandere talen zalopeenlater tijdstip worden gepubliceerd .

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/143
ACCORD
entre laCommunauté économique européenne etlarépublique socialiste deRoumanie surle
commerce desproduits textiles
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d'une part ,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE SOCIALISTE DEROUMANIE ,
d'autre part ,
DESIREUX depromouvoir ,dans uneperspective decoopération permanente etdans desconditions assurant toute
sécurité dans leséchanges ,l'expansion réciproque etledéveloppement ordonné etéquitable ducommerce des
produits textiles entre laCommunauté économique européenne ,ci-après dénommée «Communauté »,etla
république socialiste deRoumanie ,ci-après dénommée «Roumanie »,
DÉCIDÉS àtenir leplusgrand compte desproblèmes économiques etsociaux queconnaît actuellement l'industrie
textile despays importateurs etexportateurs et,enparticulier ,àéliminer lesrisques réels dedistorsion dumarché
communautaire etdeperturbation ducommerce desproduits textiles deRoumanie ,
VU l'arrangement concernant lecommerce international destextiles ,ci-après dénommé «arrangement de
Genève »,etnotamment sonarticle 4,lesmodalités derenouvellement dudit arrangement définies dans leprotocole
portant prorogation del'arrangement du22décembre 1981 ainsi quelesconclusions adoptées parleComité des
textiles lemême jour ,
AGISSANT entant queparticipants àl'arrangement deGenève ,
ONT DÉCIDÉ deconclure leprésent accord etontdésigné àceteffet comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE SOCIALISTE DEROUMANIE :
LESQUELS SONT CONVENUS DECEQUI SUIT :
Lesmodalités ducontrôle del'origine desproduits ci-dessus
sont fixées auprotocole A.SECTION I
Régime deséchanges
Article 2
Article premier1. LaRoumanie convient defixer etdemaintenir ,pour
chaque année civile ,deslimites quantitatives àl'exportation
desesproduits vers laCommunauté ,conformément au
tableau figurant àl'annexe II.
2.Sous réserve desdispositions del'article 5etsans
préjudice durégime quantitatif applicable aux produits
faisant l'objet desopérations visées àl'article 3paragraphe 4,
laCommunauté s'engage ,pour lesproduits couverts parle
présent accord ,àsuspendre l'application desrestrictions
quantitatives àl'importation actuellement envigueur etàne
pasintroduire denouvelles restrictions quantitatives aux
termes del'accord général surlestarifs douaniers etle
commerce ,ainsi que del'article 3del'arrangement de
Genève .1.Leprésent accord s'applique aucommerce desproduits
textiles decoton ,delaine oudepoils fins,defibres
synthétiques ouartificielles ,originaires deRoumanie qui
sont énumérés àl'annexe I.
2. Laclassification desproduits couverts parleprésent
accord estfondée sur lanomenclature dutarif douanier
commun ainsi quesurlanomenclature desmarchandises
pour lesstatistiques ducommerce extérieur delaCommu­
nauté etducommerce entre sesÉtats membres (Nimexe ).
3.L'origine desproduits couverts parleprésent accord est
déterminée suivant lesdispositions envigueur dans la
Communauté .

Nr .L245/144 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29 .8.86
3.Sont interdites lesmesures d'effet équivalent aux
restrictions quantitatives àl'importation dans laCommu­
nauté desproduits couverts parleprésent accord .
Article 33. Lestransferts encequiconcerne legroupe Inesont
admis quedans lescassuivants :
—lestransferts entre catégories 2et3peuvent êtreeffectués
àconcurrence de3,5% delalimite quantitative dela
catégorie dedestination ,
—lestransferts entre lescatégories 4,5,6,7et8peuvent
être effectués àconcurrence de3,5% delalimite
quantitative delacatégorie dedestination .
Lestransferts ,verschacune descatégories desgroupes IIet
III,peuvent êtreeffectués àpartir dechacune descatégories
desgroupes I,IIetIIIàconcurrence de5% delalimite
quantitative delacatégorie dedestination .
4. Letableau deséquivalences applicable auxtransferts
ci-dessus estrepris àl'annexe I.
5.L'application cumulée aucours d'une même année des
dispositions prévues auxparagraphes 1,2et3nepourra
donner lieu ,pour unecatégorie deproduits déterminés ,àune
augmentation supérieure à:
—11%pour lescatégories deproduits dugroupe I,
—12,5% pour lescatégories deproduits desgroupes II
etIII .
6.Lors durecours auxdispositions desparagraphes 1,2
et3,lesautorités roumaines notifieront préalablement ce
recours àlaCommunauté .1. Lesexportations detissus defabrication artisanale ,
obtenus surdesmétiers actionnés àlamain ouaupied ,
d'articles d'habillement ouautres articles textiles obtenus ou
cousus àlamain àpartir decestissus ,etdeproduits
artisanaux relevant dufolklore traditionnel nesont pas
soumises àlimites quantitatives ,poür autant quecesproduits
répondent auxconditions fixées auprotocole B.
2. Lesimportations dans laCommunauté deproduits
textiles couverts parleprésent accord nesont passoumises
auxlimites quantitatives établies àl'annexe II,pour autant
qu'elles soient déclarées comme destinées àlaréexportation ,
endehors delaCommunauté ,soit enl'état ,soit après
perfectionnement ,dans lecadre durégime administratif de
contrôle misenplace àceteffet dans laCommunauté .
Toutefois ,lamise àlaconsommation deproduits importés
auxconditions visées ci-dessus estsubordonnée àlaprésen­
tation d'une licence d'exportation délivrée parlesautorités
roumaines ainsi qu'à lajustification del'origine dans les
conditions fixées auprotocole A.
3.Lorsque lesautorités compétentes delaCommunauté
ontlapreuve que desproduits textiles importés ont été
imputés surunedeslimites quantitatives fixées envertu du
présent accord ,mais ontensuite étéréexportés endehors de
laCommunauté ,lesautorités compétentes encause infor­
ment dans lesquatre semaines lesautorités roumaines des
quantités enquestion etautorisent l'importation dequantités
identiques desmêmes produits ,sans imputation surladite
limite quantitative fixée pour l'année encours ,oul'année
suivante .
4. Lesréimportations dans laCommunauté desproduits
textiles repris àl'annexe I,réalisées après perfectionnement
enRoumanie demarchandises temporairement exportées
par laCommunauté ,nesont pas soumises aux limites
quantitatives établies envertu duprésent accord pour autant
qu'elles soient effectuées conformément auxrèglements surle
perfectionnement passif économique envigueur dans la
Communauté .Article 5
1. Siunproduit textile couvert par leprésent accord ,
originaire etenprovenance delaRoumanie ,estimporté dans
laCommunauté àunprix anormalement bas,au-dessous du
niveau normal deconcurrence ,telqu'il cause oumenace de
causer unpréjudice grave auxproducteurs delaCommunau­
tédeproduits similaires oudirectement concurrentiels ,la
Communauté peut demander d'entrer enconsultations avec
laRoumanie .
2. Si,àl'issue decesconsultations ,ilestreconnu quela
situation visée auparagraphe 1existe ,laRoumanie prendra
toutes lesmesures nécessaires ,quiéviteront lepréjudice .
3.Dans lecasoùl'onneparviendrait pasàunaccord au
cours desconsultations mentionnées ci-dessus dans undélai
detrente jours àcompter deladate delademande dela
Communauté ,laCommunauté pourra suspendre temporai­
rement ladélivrance dudocument quipermet l'importation
duproduit enquestion effectuée auxprix quiontamené
laCommunauté àrechercher des consultations avec la
Roumanie .
4. Dans des circonstances tout àfait inhabituelles et
critiques ,lorsque lesimportations dans laCommunauté d'un
produit textile roumain ,effectuées àdesprix anormalement
bas,seraient denature àcauser desdommages auxquels il
serait difficile deporter remède ,lesparties procéderont àdes
consultations d'urgence quidevront setenir dans undélai
maximal decinq jours ouvrables ,àpartir dujour de
lanotification par laCommunauté delademande de
consultation .Article 4
1.L'utilisation paranticipation d'une partie d'une limite
quantitative fixée pour l'année suivante estautorisée pour
chaque catégorie deproduits àconcurrence de5%dela
limite quantitative del'année encours .
Leslivraisons anticipées sont déduites deslimites quantitati­
vesprévues pour l'année suivante .
2.Lereport ,surlalimite quantitative correspondante de
l'année suivante ,desquantités quirestent inutilisées aucours
d'une année estautorisé àconcurrence de5%delalimite
quantitative del'année encours .

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245 /145
Si,dans cedélai decinq jours ouvrables ,lesparties n'arrivent
pasàunaccord mutuellement acceptable permettant defaire
face àlasituation ,laCommunauté pourra suspendre la
délivrance desdocuments quipermettent l'importation du
produit encause .
5. AucasoùlaCommunauté aurait recours aux mesures
visées auxparagraphes ci-dessus ,laRoumanie peut deman­
der,àtout moment ,l'ouverture deconsultations envue
d'examiner lapossibilité demodifier cesmesures lorsque les
causes quilesontjustifiées n'existent plus .
6.Aux finsduprésent article ,afindedéterminer sileprix
d'un produit textile estanormalement bas,au-dessous du
niveau normal deconcurrence ,ceprix sera comparé àla
fois :
—auxprix desproduits nationaux similaires àunstade de
commercialisation comparable surlemarché dupays
importateur ,
—auxprix généralement pratiqués pour lesproduits simi­
laires vendus dans desconditions ordinaires pard'autres
pays exportateurs surlemarché dupays importateur
et
—auxprix lesplus baspratiqués parunpays tiers pour le
même produit dans lestrois mois précédant lademande
deconsultation ,etn'ayant pasentraîné l'adoption d'une
mesure quelconque parlaCommunauté .parvenir àunaccord surunniveau delimitation approprié
pour lesproduits del'une descatégories non soumises aux
limites quantitatives établies àl'annexe II,lorsqu'elle cons­
tate ,dans lecadre dusystème decontrôle administratif mis
enplace ,que leniveau desimportations d'une deces
catégories originaires deRoumanie dépasse ,parrapport au
volume total desimportations del'année précédente dans la
Communauté desproduits deladite catégorie ,letaux de:
—0,2% ,silacatégorie deproduits relève dugroupe I,
—1,2% ,silacatégorie deproduits relève dugroupe II,
—4,0% ,silacatégorie deproduits relève dugroupe III.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­
te,laRoumanie suspendra oulimitera ,àcompter deladate
delanotification delademande deconsultation ,les
exportations delacatégorie deproduits enquestion vers la
Communauté ouvers larégion oulesrégions dumarché
communautaire précisées parcelle-ci auniveau indiqué parla
Communauté ,quitiendra compte desperformances atteintes
augmentées d'un taux decroissance positif .
LaCommunauté autorise l'importation desproduits deladite
catégorie expédiés deRoumanie avant ladate àlaquelle la
demande deconsultation aétéintroduite .
4. Silesconsultations nepermettent pasauxparties de
dégager une solution satisfaisante dans ledélai précisé à
l'article 15,laCommunauté estautorisée àintroduire une
limite quantitative àunniveau annuel quinesoitpasinférieur
auniveau résultant delaformule établie auparagraphe 2ouà
106%duniveau atteint aucours del'année civile précédant
celle aucours delaquelle lesimportations ontdépassé le
niveau résultant del'application delaformule établie au
paragraphe 2etontdonné lieu àlademande deconsulta­
tions ,leniveau àretenir étant leplus élevé desdeux .
Une révision àlahausse du niveau annuel ainsi fixé
interviendra dans lecadre delaprocédure deconsultations
visée àl'article 15afin d'assurer lerespect desconditions
prévues auparagraphe 2,sil'évolution desimportations
totales dudit produit dans laCommunauté lerend néces­
saire .
5. Leslimites introduites envertu desparagraphes 2ou4
nepeuvent enaucun casêtre inférieures auniveau des
importations desproduits delamême catégorie originaires de
Roumanie réalisées dans laCommunauté en1980 .
6.Conformément auxmodalités deprocédure fixées aux
paragraphes 2et4,unelimite quantitative peut êtrefixée au
niveau régional lorsque lesimportations d'un produit déter­
miné dans une région delaCommunauté dépassent ,par
rapport auxquantités déterminées dans lesconditions pré­
vues auparagraphe 2,lepourcentage suivant affecté àces
régions :SECTION II
Gestion del'accord
Article 6
1.Pour lesexportations desproduits textiles couverts par
leprésent accord ,quifont l'objet delimites quantitatives ,
sont soumises àunsystème dedouble contrôle dont les
modalités sont définies auprotocole A.
2.Lesautorités compétentes desÉtats membres sont
tenues d'octroyer automatiquement lesdocuments ouauto­
risations d'importation dans undélai maximal decinq jours
ouvrables àcompter delaprésentation delademande
introduite parl'importateur auxconditions fixées auproto­
cole A.
Lesdocuments ouautorisations d'importation mentionnés
ci-dessus ontune validité desixmois .
Article 7 république fédérale d'Allemagne 28,5%
Bénélux 10,5%
France 18,5%
Italie 15,0%
Danemark 3,0%
Irlande 1,0%
Royaume-Uni 23,5%
Grèce 2,0%1.Pour lesexportations desproduits textiles ,quinesont
passoumises auxlimites quantitatives établies àl'annexe II,
lesdispositions suivantes sont d'application .
2.LaCommunauté peut demander l'ouverture deconsul­
tations suivant lesmodalités établies àl'article 15,envuede

Nr .L245/146 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
3.Toute limite quantitative modifiée enapplication du
paragraphe 1aucours d'une desannées précédant ladernière
année d'application del'accord fera l'objet d'un taux de
progression telqueleniveau delalimite quantitative établie à
l'annexe IIpour ladernière année d'application del'accord
soit rétabli aucours decette année .
4. Silesconsultations nepermettent pasauxparties de
trouver une solution satisfaisante dans ledélai précisé à
l'article 15,laRoumanie s'engage ,silaCommunauté le
demande :
—àsuspendre ,totalement oupartiellement ,l'application
desdispositions del'article 4pour lacatégorie concernée
dans laCommunauté ouune desesrégions7. Letaux decroissance annuel deslimites quantitatives
introduites envertu duprésent article estdéterminé suivant
lesmodalités fixées auprotocole C.
8. Lesdispositions duprésent article nes'appliquent pas
lorsque lespourcentages mentionnés auparagraphe 2sont
atteints dufaitdurecul desimportations totales dans la
Communauté etnon dufaitd'un accroissement desexpor­
tations desproduits originaires deRoumanie .
9.Encasd'application desdispositions desparagraphes 2
ou4,laRoumanie s'engage àoctroyer leslicences d'expor­
tation pour lesproduits quifont l'objet decontrats conclus
avant l'introduction delalimite quantitative jusqu'à concur­
rence duvolume delalimite quantitative fixée pour l'année
encours .
10.Jusqu'à ladate decommunication desstatistiques
visée àl'article 10paragraphe 6,lesdispositions dupara­
graphe 2duprésent article s'appliquent surlabase des
statistiques annuelles communiquées antérieurement parla
Communauté .
11. Lesdispositions del'accord concernant lesexporta­
tions deproduits soumises auxlimites quantitatives établies à
l'annexe IIs'appliquent également aux exportations de
produits pour lesquelles deslimites quantitatives sont intro­
duites envertu duprésent article .ou
Article 8—demodifier lalimite quantitative établie àl'annexe II
pour lacatégorie concernée demanière àlimiter les
exportations vers laCommunauté ouunedesesrégions à
125% duniveau desimportations atteint aucours de
l'année civile précédente ouauniveau desexportations
atteint àladate delademande deconsultation augmenté
duniveau desexportations prévu auparagraphe 2
pendant lapériode deconsultation ,leniveau àretenir
étant leplus élevé desdeux .
Silesdispositions duprésent paragraphe sont mises en
application ,laCommunauté s'engage àmaintenir uneoffre
decompensation équitable etquantifiable .
L'application desmesures prévues auprésent paragraphe est
limitée àl'année d'application del'accord aucours delaquelle
elles sont prises .
5. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent àune
catégorie déterminée que silalimite quantitative établie à
l'annexe IIpour cette catégorie représente aumoins 1%des
importations totales dans laCommunauté en1980 .
6. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent àune
catégorie déterminée que sileniveau desimportations de
produits originaires delaRoumanie pendant l'année encours
représente aumoins 50% delalimite quantitative établie à
l'annexe IIpour cette catégorie pour laCommunauté oupour
laoulesrégions delaCommunauté concernées .
7.Toute limite modifiée conformément auxdispositions
desparagraphes 1ou4nepeut enaucun casêtreinférieure au
niveau desimportations deproduits appartenant àcette
catégorie etoriginaires delaRoumanie en1980 .
8. Lesdispositions duprésent article s'appliquent égale­
ment lorsque leniveau viséauparagraphe 1estdépassé dans
une des régions delaCommunauté .Dans cecas,la
compensation visée auxparagraphes 1et4concernera laou
lesrégions delaCommunauté indiquées dans lademande de
consultation présentée parlaCommunauté .
9.Envuedelimiter lerecours auparagraphe 1duprésent
article ,laRoumanie s'engage àinformer laCommunauté de
toute augmentation brusque etsubstantielle dunombre des
licences d'exportation délivrées pour toute catégorie qui
pourrait conduire àl'accomplissement desconditions pré­
vues pour l'application duprésent article .1. SilaCommunauté constate queleniveau desimpor­
tations pour unedescatégories dugroupe Ivisée àl'annexe II
dépasse ,aucours d'une année d'application del'accord ,celui
del'année précédente ,de10% delalimite quantitative de
l'année encours pour cette même catégorie ,elle peut
demander quedesconsultations soient engagées conformé­
ment àlaprocédure décrite àl'article 15duprésent accord
afin deparvenir àunaccord sur :
—soitlasuspension totale oupartielle del'application des
dispositions del'article 4,
—soit lamodification delalimite quantitative établie à
l'annexe IIparlafixation d'une limite adhocinférieure à
lalimite quantitative existante ,
—ainsi que sur lacompensation équitable etquanti­
fiable .
2.LaCommunauté autorise l'importation desproduits
quiappartiennent àladite catégorie etontétéexpédiés de
Roumanie avant laprésentation delademande deconsulta­
tion .
Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante ,la
Roumanie s'engage ,pour unepériode d'un mois àcompter de
ladate denotification delademande ,àlimiter lesexporta­
tions deproduits appartenant àlacatégorie concernée versla
Communauté oulaoulesrégions delaCommunauté
spécifiées parlaCommunauté àundouzième duniveau des
importations atteint aucours del'année calendaire précé­
dente .

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/147
Article 9 4. LaCommunauté transmet àlaRoumanie desinforma­
tions statistiques surlesproduits couverts parlesystème de
contrôle administratif visé àl'article 7paragraphe 2,ainsi
quesurlesproduits visés àl'article 3paragraphe 2.
5. S'ilapparaît ,àl'analyse decesinformations récipro­
ques ,qu'il existe desdifférences significatives entre lesrele­
véseffectués àl'exportation etàl'importation ,desconsulta­
tions peuvent être engagées selon laprocédure définie à
l'article 15.
6.Aux finsd'application desdispositions desarticles 7
et8,laCommunauté s'engage àcommuniquer auxautorités
roumaines avant le15avril dechaque année lesstatistiques
del'année précédente relatives auximportations detous les
produits textiles couverts parleprésent accord ,ventilées par
pays fournisseur etparÉtat membre delaCommunauté .1. LaRoumanie etlaCommunauté conviennent de
coopérer pleinement pour prévenir lecontournement du
présent accord parlejeudutransbordement ,dudéroutement
oupard'autres moyens .
2.Lorsque ,àlasuite desenquêtes menées conformément
aux procédures établies auprotocole A,lesinformations
dont dispose laCommunauté apportent lapreuve quedes
produits d'origine roumaine soumis auxlimites quantitatives
établies envertu duprésent accord ont étéréexpédiés ,
déroutés ouimportés autrement dans laCommunauté en
contournant leprésent accord ,laCommunauté peut deman­
derl'ouverture deconsultations conformément àlaprocédu­
redécrite àl'article 15duprésent accord envuedeparvenir à
unaccord surunajustement équivalent deslimites quantita­
tives correspondantes établies envertu duprésent accord .
3. Dans l'attente durésultat desconsultations visées au
paragraphe 2,laRoumanie prendra ,àtitredeprécaution età
lademande delaCommunauté ,lesmesures nécessaires pour
garantir quelesajustements deslimites quantitatives suscep­
tibles d'être convenus lorsdesconsultations visées aupara­
graphe 2,puissent êtreeffectués pour l'année contingentaire
aucours delaquelle lademande deconsultation futprésen­
tée,autitreduparagraphe 2,aétéintroduite ,oupour l'année
suivante silecontingent del'année encours estépuisé ,
lorsque lecontournement estclairement prouvé .
4. Silesconsultations nepermettent pasauxparties de
dégager unesolution satisfaisante dans ledélai précisé à
l'article 15,laCommunauté estautorisée ,lorsque lecontour­
nement aétéclairement prouvé ,àdéduire des limites
quantitatives établies envertu duprésent accord unvolume
équivalent deproduits d'origine roumaine .Article 11
1.Encasd'opinions divergentes entre laRoumanie etles
autorités compétentes delaCommunauté aupoint d'entrée
dans laCommunauté concernant leclassement deproduits
couverts par leprésent accord ,leclassement sera ,àtitre
provisoire ,fondé surlesindications fournies parlaCommu­
nauté dans l'attente deconsultations engagées ,conformé­
ment àl'article 15,afin deparvenir àunaccord surle
classement définitif desproduits concernés .
2. Lesautorités deRoumanie seront informées detoute
modification dutarif douanier commun oudelaNimexe ou
detoute décision intervenue dans lecadre desprocédures en
vigueur dans laCommunauté concernant leclassement de
produits couverts parleprésent accord .
Tout amendement autarif douanier commun ouàlaNimexe
outoute décision quientraîne unemodification duclasse­
ment deproduits couverts parleprésent accord nedoit pas
avoir pour conséquence deréduire unedeslimites quantita­
tives établies àl'annexe II.
Lesprocédures relatives àl'application duprésent para­
graphe sont établies auprotocole A.Article 10
Article 121.LaRoumanie s'engage àcommuniquer àlaCommu­
nauté desinformations statistiques précises surtoutes les
licences d'exportation délivrées parlesautorités roumaines
pour toutes lescatégories deproduits textiles soumis aux
limites quantitatives fixées envertu duprésent accord ainsi
quesurtous lescertificats délivrés parlesautorités roumaines
pour tous lesproduits visés àl'article 3paragraphe 1et
soumis auxdispositions duprotocole B.
LaCommunauté transmet delamême façon auxautorités
roumaines des informations statistiques précises sur les
autorisations oudocuments d'importation délivrés parles
autorités delaCommunauté enrapport avec leslicences
d'exportation etlescertificats délivrés parlaRoumanie .
2. Lesinformations visées auparagraphe 1sont transmi­
sespour toutes lescatégories deproduits ,avant lafindu
deuxième mois suivant letrimestre auquel lesstatistiques se
rapportent .
3.Aux finsdel'application del'article 9,laRoumanie
s'engage àcommuniquer àlaCommunauté surdemande les
informations statistiques disponibles surlesexportations de
produits textiles couverts parleprésent accord parpays de
destination .LaRoumanie s'efforce d'assurer que lesexportations de
produits textiles couverts par leprésent accord soient
échelonnées aussi régulièrement que possible surl'année ,
compte tenu néanmoins desfacteurs saisonniers .
Toutefois ,encasdedénonciation del'accord auxtermes de
l'article 19paragraphe 3,leslimites quantitatives établies à
l'annexe IIsont réduites prorata temporis .
Article 13
Siuneconcentration excessive desimportations ,dueàdes
facteurs autres que desfacteurs saisonniers ,estconstatée
pour unproduit appartenant àunecatégorie faisant l'objet de
limite quantitative envertu duprésent accord ,laCommu­

Nr.L245/148 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
nauté peut demander desconsultations selon lesmodalités
définies àl'article 15envue deporter remède àcette
situation .
Article 14—lesparties engagent desconsultations auplus tard dans
undélai dequinze jours àcompter delanotification dela
demande envuedeparvenir ,auplustarddans undélai de
quinze jours également ,àunaccord ouàuneconclusion
mutuellement acceptable .
3. S'ilyalieu ,àlademande d'une desdeux parties ,des
consultations sont engagées surtout problème découlant de
l'application duprésent accord .Lesconsultations engagées
enapplication desdispositions duprésent accord sedérou­
lent dans unesprit decoopération etavec lavolonté de
concilier lesdivergences existant entre lesdeux parties .
Article 161.Aux finsdelagestion duprésent accord ,leslimites
fixées àl'annexe IIsont réparties parlaCommunauté en
quotes-parts distribuées entre sesEtats membres .
2. Lesfractions deslimites quantitatives fixées àl'an­
nexe IIquirestent inutilisées dans unÉtat membre dela
Communauté peuvent êtreallouées àunautre Etat membre
selon lesprocédures envigueur dans laCommunauté .
LaCommunauté s'engage àexaminer attentivement età
répondre dans lesquatre semaines àtoute demande de
nouvelle répartition présentée par laRoumanie .Encas
d'accord surune nouvelle répartition ainsi effectuée ,les
dispositions enmatière deflexibilité contenues àl'article 4
continuent às'appliquer auxniveaux résultant delaréparti­
tion originale .
3.Aucasoùdeslivraisons supplémentaires sont requises
dans unerégion donnée delaCommunauté ,cette dernière
peut autoriser l'importation dequantités supérieures àcelles
stipulées àl'annexe IIlorsque lesmesures prises conformé­
ment auparagraphe 2sont insuffisantes pour couvrir ces
besoins .Lesparties reconnaissent etconfirment que,sanspréjudice de
leurs droits etobligations envertu del'accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce ,lagestion deleurs échanges
mutuels deproduits textiles définis àl'article 1erestassujettie
aux dispositions duprésent accord etdel'arrangement de
Genève .
Article 17
Article IS1. LaRoumanie etlaCommunauté s'engagent àéviter
toute discrimination dans l'attribution deslicences d'expor­
tation etdesautorisations oudocuments d'importation visés
auxprotocoles AetB.
2.Dans l'application duprésent accord ,lesparties
contractantes veillent àmaintenir lespratiques etcourants
commerciaux traditionnels existant entre laCommunauté et
laRoumanie .
3. Sil'une desparties estime quel'application duprésent
accord perturbe lesrelations commerciales existant entre la
Communauté etlaRoumanie ,desconsultations sont enga­
gées rapidement ,conformément àlaprocédure définie à
l'article 15afin deremédier àcette situation .
Article 181. Lesprocédures deconsultation particulières visees par
leprésent accord sont régies parlesdispositions suivantes :
—lademande deconsultation estnotifiée parécrit àla
partie concernée ,
—lademande deconsultation estlecaséchéant assortie ,
dans undélai raisonnable (etentout casdans lesquinze
jours àcompter deladate delanotification ),d'unrapport
surlesconditions qui,del'avis delapartie intéressée ,
justifient l'introduction d'une telle demande ,
—lesconsultations sont enagagées auplus tard dans un
délai d'un mois àcompter delanotification dela
demande envuedeparvenir auplus tard dans undélai
d'un mois àunaccord ouàuneconclusion mutuellement
acceptable ,
—ledélai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir àun
accord ouàuneconclusion mutuellement acceptable peut
êtreprolongé d'un commun accord .
2.Lesprocédures spéciales deconsultations visées à
l'article 8sont régies parlesdispositions suivantes :
—lademande deconsultation estnotifiée parécrit àla
partie concernée ,accompagnée d'une déclaration expo­
sant lesraisons etlescirconstances qui,del'avis dela
partie requérante ,justifient l'introduction d'une telle
demande ,Leprésent accord s'applique ,d'une part ,auxterritoires oùle
traité instituant laCommunauté économique européenne est
d'application etdans lesconditions prévues parledit traité ,
et,d'autre part ,auterritoire delaRoumanie .
Article 19
1. Leprésent accord entre envigueur lepremier jour du
mois quisuitladate àlaquelle lesparties contractantes se
notifient l'accomplissement desprocédures nécessaires àcet
effet .Ilestapplicable jusqu'au 31décembre 1986 .

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/149
2.Leprésent accord estapplicable avec effet au1erjan­
vier 1983 .4.Lesannexes etprotocoles joints auprésent accord ainsi
que leséchanges delettres font partie intégrante de
celui-ci .
Article20
3.Chacune desparties peut ,àtout moment ,proposer de
modifier leprésent accord oudénoncer celui-ci moyennant
unpréavis d'au moins quatre-vingts-dix jours .Dans ce
dernier cas,l'accord prend finàl'expiration delapériode de
préavis .Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire ,enlangues
allemande ,anglaise ,danoise ,française ,grecque ,italienne ,
néerlandaise etroumaine ,chacun decestextes faisant
également foi.

Nr .L245/150 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
ANNEXE 1
GROUPE IA
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
1 55.05 55.05-13 ,19,21,25,27,
29,33,35,37,41,45,46 ,
48,52,58,61,65,67,69 ,
72,78,92,98Filsdecoton nonconditionnés pour lavente au
détail
2 55.09
55.09-03 ,04,05,06,07,
08,09,10,12,13,14,15 ,
16,17,19,21,29,32,34 ,
35,37,38,39,41,49,51 ,
52,53,54,55,56,57,59 ,
61,63,64,65,66,67,68 ,
69,70,71,72,73,74,75 ,
76,77,78,79,80,81,82 ,
83,84,86,90,91,92,93 ,
98,99
55.09-06 ,07,08,51,52,
53,54,55,56,57,59,61 ,
63,64,65,66,67,70,71 ,
80,81,82,83,84,86,90 ,
91,92,93,98,99Autres tissus decoton :
Tissus decoton autres quetissus àpoint de
gaze ,bouclés dugenre éponge ,rubanerie ,
velours ,peluches ,tissus bouclés ,tissus de
chenille ,tulles ettissus àmailles nouées :
a)dont autres qu'écrus oublanchis
3 56.07
A
56.07-01 ,04,05,07,08,
10,12,15,19,20,22,25 ,
29,30,31,35,38,39,40 ,
41,43,45,46,47,49
56.07-01 ,05,07,08,12,
15,19,22,25,29,31,35 ,
38,40,41,43,46,47,49Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles discontinues :
A.defibres textiles synthétiques :
Tissus defibres textiles synthétiques disconti­
nues ,autres querubanerie ,velours ,peluches ,
tissus bouclés (ycompris lestissus bouclés du
genre éponge )ettissus dechenille :
a)dont autres qu'écrus oublanchis

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/151
GROUPE IB
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
4 60.04
BI
IIa)
b)
c)
IVb)1aa)
dd)
2ee)
d)1aa)
dd)
2dd)60.04-19 ,20,22,23,24,
26,41,50,58,71,79,
89Sous-vêtements debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
Chemises ,chemisettes ,T-shirts ,sous -pulls ,
maillots decorps etarticles similaires ,de
bonneterie non élastique nicaoutchoutée ,
autres que vêtements pour bébés ,encoton
ouenfibres textiles synthétiques ;T-shirts et
sous -pulls defibres textiles artificielles ,autres
quevêtements pour bébés6,48 154
5 60.05
AI
IIb)4bb)11aaa )
bbb )
ccc)
ddd )
eee )
22bbb )
ccc )
ddd )
eee )
fff)60.05-01 ,31,33,34,35,
36,39,40,41,42,43Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
Chandails ,pullovers (avec ousans manches ),
twinsets ,gilets etvestes ,debonneterie non
élastique nicaoutchoutée ,delaine ,decoton
oudefibres textiles synthétiques ouartifi­
cielles4,53 221
6 61.01
BVd)1
2
3
e)1
2
3
61.02
BIIe)6aa)
bb)
cc)
61.01-62 ,64,66,72,74,
76
61.02-66 ,68,72Vêtements dedessus pour hommes etgarçon­
nets :
Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Culottes ,shorts etpantalons ,tissés ,pour
hommes etgarçonnets ;pantalons ,tissés ,
pour femmes ,fillettes etjeunes enfants ,de
laine ,decoton oudefibres textiles synthé­
tiques ouartificielles1,76 568
7 60.05
AU b)4aa)22
33
44
55
61.02
BIIe)7bb)
cc)
dd)
60.05-22 ,23,24,25
61.02-78 ,82,84Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus ,accessoires duvête­
ment :
II.autres
Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Chemisiers ,blouses-chemisiers etblouses de
bonneterie (non élastique nicaoutchoutée ),
outissés ,pour femmes ,fillettes etjeunes
enfants ,delaine ,decoton oudefibres textiles
synthétiques ouartificielles5,55 180
8 61.03
A
61.03-11 ,15,19Vêtements dedessous (linge decorps )pour
hommes etgarçonnets ,ycompris lescols ,faux
cols ,plastrons etmanchettes :
Chemises etchemisettes tissées ,pour hommes
etgarçonnets ,delaine ,decoton oudefibres
textiles synthétiques ouartificielles4,60 217

Nr .L245/152 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29 .8.86
GROUPE IIA
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
9 55.08
62.02
Bill a)1
55.08-10 ,30,50,80
62.02-71Tissus decoton bouclés dugenre éponge :
Linge delit,detable ,detoilette ,d'office oude
cuisine ;rideaux ,vitrages etautres articles
d'ameublement :
B.autres :
Tissus decoton bouclés dugenre éponge ;
linge detoilette ,d'office oudecuisine ,bouclé
dugenre éponge ,decoton
20 62.02
BIa)
c)
62.02-12 ,13,19Linge delit,detable ,detoilette ,d'office oude
cuisine ;rideaux ,vitrages etautres articles
d'ameublement :
B.autres :
Linge delit,tissé
22 56.05
A
56.05-03 ,05,07,09,11,
13,15,19,21,23,25,28 ,
32,34,36,38,39,42,44 ,
45,46,47
56.05-21 ,23,25,28,32,
34,36Filsdefibres textiles synthétiques etartificielles
discontinues (oudedéchets defibres textiles
synthétiques etartificielles ),non conditionnés
pour lavente audétail :
A.defibres textiles synthétiques :
Fils defibres textiles synthétiques disconti­
nues ;non conditionnés pour lavente au
détail :
a)dont acryliques
23 56.05
B
56.05-51 ,55,61,65,71,
75,81,85,91,95,99Filsdefibres textiles synthétiques etartificielles
discontinues (oudedéchets defibres textiles
synthétiques etartificielles ),non conditionnés
pour lavente audétail :
B.defibres textiles artificielles :
Filsdefibres textiles artificielles discontinues ,
nonconditionnés pour lavente audétail
32 ex58.04
58.04-07 ,11,15,18,41,
43,45,61,63,67,69,71 ,
75,77,78
58.04-63Velours ,peluches ,tissus bouclés ettissus de
chenille ,àl'exclusion desarticles desnos55.08 et
58.05 :
Velours ,peluches ,tissus bouclés ettissus de
chenille ,àl'exclusion des tissus decoton ,
bouclés ,dugenre éponge etderubanerie ,de
laine ,decoton oudefibres textiles synthé­
tiques ouartificielles
a)dont velours decoton côtelés
39 62.02
BIIa)
c)
IIIa)2
c)
62.02-40 ,42,44,46,51,
59,65,72,74,77Linge delit,detable ,detoilette ,d'office oude
cuisine ;rideaux ,vitrages etautres articles
d'ameublement :
B.autres :
Linge detable ,detoilette ,d'office oude
cuisine ,tissé ,autre que decoton bouclé du
genre éponge

29 .8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/153
GROUPE IR
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
12 60.03
A
BI
IIb)
C
D60.03-11 ,19,20,27,30,
90Bas ,sous-bas ,chaussettes ,socquettes ,
protège-bas etarticles similaires debonneterie
nonélastique nicaoutchoutée :
autres quebasdefibres textiles synthétiques ,
pour femmes24,3
paires41
13 60.04
BIVb)1cc)
2dd)
d)1cc)
2cc)60.04-48 ,56,75,85Sous-vêtements debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
Slips etcaleçons pour hommes etgarçonnets ,
slips etculottes pour femmes ,fillettes etjeunes
enfants (autres quebébés ),debonneterie non
élastique nicaoutchoutée ,decoton oude
fibres textiles synthétiques17 59
14A 61.01
AI
61.01-01Vêtements dedessus pour hommes etgarçon­
nets :
Manteaux detissus imprégnés ,enduits ou
recouverts ,des nos59.08 ,59.11 ou59.12 ,
pour hommes etgarçonnets1,0 1000
14B 61.01
BVb)1
2
361.01-41 ,42,44,46,47Vêtements dedessus pour hommes etgarçon­
nets :
Pardessus ,imperméables etautres manteaux ,
ycompris lescapes ,tissés ,pour hommes et
garçonnets ,autres que ceux delacatégorie
14A,delaine ,decoton oudefibres textiles
synthétiques ouartificielles0,72 1389
15A 61.02
BIa)
61.02-05Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Manteaux detissus imprégnés ,enduits ou
recouverts des nos59.08 ,59.11 ou59.12 ,
pour femmes ,fillettes etjeunes enfants1,1 909
15B 61.02
BIIe)1aa)
bb)
cc)
2aa)
bb)
cc)61.02-31 ,32,33,35,36,
37,39,40Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Manteaux ,imperméables (ycompris les
capes )etvestes ,tissés ,pour femmes ,fillettes
etjeunes enfants ,autres quelesvêtements de
lacatégorie 15A,delaine ,decoton oude
fibres textiles synthétiques ouartificielles0,84 1190
16 61.01
BVc)1
2
361.01-51 ,54,57Vêtements dedessus pour hommes etgarçon­
nets :
Costumes etcomplets ,tissés (ycompris les
ensembles quisecomposent dedeux outrois
pièces quisont commandées ,conditionnées ,
transportées etnormalement vendues ensem­
ble),delaine ,decoton oudefibres textiles
synthétiques ouartificielles ,àl'exception des
vêtements deski0,80 1250

Nr .L245 /154 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
17 61.01
BV a)1
2
361.01-34 ,36,37Vêtements dedessus pour hommes etgarfon­
nets :
Vestes etvestons tissés ,pour hommes et
garçonnets ,delaine ,decoton oudefibres
textiles synthétiques ouartificielles1,43 700
18 61.03
B
C
61.03-51 ,55,59,81,85,
89Vêtements dedessous (linge decorps )pour
hommes etgarçonnets ,ycompris lescols ,faux
cols ,plastrons etmanchettes :
Sous-vêtements tissés ,autres quechemises et
chemisettes ,pour hommes etgar9onnets ,de
laine ,decoton oudefibres textiles synthé­
tiques ouartificielles
19 61.05
A
BI
III61.05-20
61.05-30 ,99Mouchoirs etpochettes :
A.entissus decoton etd'unevaleur supérieure a
15Ecus parkgpoids net
B.autres :
Mouchoirs detissus d'une valeur égale ou
inférieure a15Ecus parkgpoids net59 17
21 61.01
BIV
61.02
BIId)
61.01-29 ,31,32
61.02-25 ,26,28Vêtements dedessus pour hommes etgarçon­
nets :
Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Parkas ,anoraks ,blousons etsimilaires ,tis­
sés,delaine ,decoton oudefibres textiles
synthétique ouartificielles2,3 435
24 60.04
BIVb)1bb)
d)1bb)
60.04
BIVb )2aa)
bb)
d)2aa)
bb)60.04-47 ,73
60.04-51 ,53,81,83Sous-vêtements debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
Pyjamas debonneterie ,decoton oudefibres
textiles synthétiques ,pour hommes etgarçon­
nets
Pyjamas etchemises denuit debonneterie ,de
coton oudefibres textiles synthétiques ,pour
femmes ,fillettes etjeunes enfants (autres que
bébés )3,9 257
26 60.05
AIIb)4cc)11
22
'33
44Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres3,1 323

29 .8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/155
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
26
(suite )61.02
BIIe)4bb)
cc)
dd)
ee)
60.05-45 ,46,47,48
61.02-48 ,52,53,54Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Robes tissées etrobes debonneterie ,pour
femmes ,fillettes etjeunes enfants (autres que
bébés ),delaine ,decoton oudefibres textiles
synthétiques ouartificielles
27 60.05
Ail b)4dd)
61.02
BIIe)5aa)
bb)
cc)
60.05-51 ,52,54,58
61.02-57 ,58,62Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres :
Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Jupes ,yinclus jupes-culottes ,pour femmes ,
fillettes etjeunes enfants (autres quebébés ),
tissées oudebonneterie2,6 385
28 60.05
AU b)4ee)
60.05-61 ,62,64Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres :
Pantalons debonneterie (àl'exception des
shorts ),autres quepour bébés ,delaine ,
decoton oudefibres textiles synthétiques
ouartificielles1,61 620
29 61.02
BIIe)3aa)
bb)
cc)
61.02-42 ,43,44Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Costumes-tailleurs ,tissés (ycompris les
ensembles quisecomposent dedeux outrois
pièces quisont commandées ,conditionnées ,
transportées etnormalement vendues ensem­
ble),pour femmes ,fillettes etjeunes enfants
(autres quebébés ),delaine ,decoton oude
fibres textiles synthétiques ouartificielles ,à
l'exception desvêtements deski1,37 730
30A 61.04
BI
61.04-11 ,13,18Vêtements dedessous (linge decorps )pour
femmes ,fillettes etjeunes enfants :
Pyjamas etchemises denuit ,tissés ,pour
femmes ,fillettes etjeunes enfants ,delaine ,de
coton oudefibres textiles synthétiques ou
artificielles4,0 250

Nr .L245 /156 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29 .8.86
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
30B 61.04
BII
61.04-91 ,93,98Vêtements dedessous (linge decorps )pour
femmes ,fillettes etjeunes enfants :
Sous-vêtements tissés ,autres quepyjamas et
chemises denuit ,pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants (autres quebébés ),delaine ,de
coton oudefibres textiles synthétiques ou
artificielles
31 61.09
D
61.09-50Corsets ,ceintures-corsets ,gaines ,soutiens­
gorge ,bretelles ,jarretelles ,jarretières ,supports­
chaussettes etarticles similaires entissus ouen
bonneterie ,même élastiques :
Soutiens-gorge etbustiers ,tissés oudebonne­
terie18,2 55
68 60.04
AI
IIa)
b)
c)
IIIa)
b)
c)
d)60.04-02 ,03,04,06,07,
08,10,11,12,14Sous-vêtements debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements pour bébés ;vêtements pour fil­
lettes jusqu' àlataille commerciale 86com­
prise :
Sous-vêtements debonneterie non élastique
nicaoutchoutée ,pour bébés
73 60.05
AU b)3
60.05-16 ,17,19Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres :
Survêtements desport (trainings )debon­
neterie nonélastique nicaoutchoutée ,de
laine ,decoton oudefibres textiles syn­
thétiques ouartificielles1,67 600
76 61.01
BI
61.02
BIIa)
61.01-13 ,15,17,19
61.02-12 ,14Vêtements dedessus pour hommes etgarçon­
nets :
Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres
Vêtements detravail ,tissés ,pour hommes et
garçonnets
Tabliers ,blouses etautres vêtements detra­
vail ,tissés ,pour femmes ,fillettes etjeunes
enfants ,delaine ,decoton oudefibres textiles
synthétiques ouartificielles
78 61.01
Ail
BIII
Vf)1
g)1
2
361.01-09 ,24,25,26,81,
92,95,96Vêtements dedessus pour hommes etgarçon­
nets :
Peignoirs debain ;robes dechambre ,vestes
d'intérieur etvêtements d'intérieur analogues ,
costumes ,complets etensembles deski,com­
posés dedeux outrois pièces etautres vête­
ments dedessus ,tissés ,pour hommes etgar­
çonnets ,àl'exclusion desvêtements descaté­
gories 6,14A,14B,16,17,21,76et79,de
laine ,decoton oudefibres textiles synthéti­
ques ouartificielles

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245 /157
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
81 61.02
BIb)
IIc)
e)8aa)
9aa)
bb)
cc)61.02-07 ,22,23,24,85,
90,91,92Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Peignoirs debain ;robes dechambre ,liseuses
etvêtements d'intérieur analogues etautres
vêtements dedessus ,tissés ,pour femmes ,
fillettes etjeunes enfants ,àl'exclusion de
vêtements descatégories 6,7,15 A,15B,21,
26,27,29,76,79et80,delaine ,decoton ou
defibres textiles synthétiques ouartificielles
83 60.05
AIIa)
b)4hh)11
22
33
44
ijij)11
kk)11
11)11
22
33
4460.05-04 ,76,77,78,79,
81,85,88,89,90,91Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres :
Vêtements dedessus ,debonneterie non
élastique nicaoutchoutée ,autres que
vêtements descatégories 5,7,26,27,28,
71,72,73,74et75,delaine ,decoton ou
defibres textiles synthétiques ouartifi­
cielles

Nr .L245 /158 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
GROUPE IIIA
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
33 51.04
AIIIa)
62.03
BIIb)1
51.04-06
62.03-96Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles continues (ycompris lestissus demonofils
oudelames desnos51.01 ou51.02 ):
A.Tissus defibres textiles synthétiques
Sacs etsachets d'emballage :
B.entissus d'autres matières textiles :
II.autres :
Tissus obtenus àpartir delames ouformes
similaires depolyéthylène oudepolypro­
pylène ,demoins de3mdelargeur
Sacs tissés obtenus àpartir deceslames ou
formes similaires
34 51.04
AIIIb)
51.04-08Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles continues (ycompris lestissus demonofils
oudelames desnos51.01 ou51.02 ):
A.Tissus defibres textiles synthétiques :
Tissus obtenus àpartir delames ouformes
similaires depolyéthylène oudepolypropy­
lène ,de3mdelargeur ouplus
35 51.04
AIV
51.04-10 ,11,13,15,17,
18,21,23,25,27,28,32 ,
34,36,41,48
51.04-10 ,15,17,18,23,
25,27,28,32,34,48Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles continues (ycompris lestissus demonofils
oudelames desnos51.01 ou51.02 ):
A.Tissus defibres textiles synthétiques :
Tissus defibres textiles synthétiques conti­
nues ,autres queceux pour pneumatiques et
ceux contenant des filsd'élastomères :
a)dont autres qu'écrus oublanchis
36 51.04
BIII
51.04-55 ,56,58,62,64,
66,72,74,76,81,89,93 ,
94,97,98
51.04-55 ,58,62,64,72,
74,76,81,89,94,97,
98Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles continues (ycompris lestissus demonofils
oudelames desnos51.01 ou51.02 ):
B.Tissus defibres textiles artificielles :
Tissus defibres textiles artificielles continues ,
autres que ceux pour pneumatiques etceux
contenant des filsd'élastomères :
a)dont autres qu'écrus oublanchis

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/159
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
37 56.07
B
56.07-50 ,51,55,56,59,
60,61,65,67,68,69,70 ,
71,72,73,74,77,78,82 ,
83,84,87
56.07-50 ,55,56,59,61,
65,67,69,70,71,73,74 ,
77,78,83,84,87Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles discontinues :
B.defibres textiles artificielles :
Tissus defibres textiles artificielles disconti­
nues ,autres querubanerie ,velours ,peluches ,
tissus bouclés (ycompris lestissus bouclés du
genre éponge )ettissus dechenille :
a)dont autres qu'écrus oublanchis
38A 60.01
BIb)1
60.01-40Etoffes debonneterie nonélastique nicaoutchou­
tée,enpièces :
B.defibres textiles synthétiques ouartifi­
cielles :
Etoffes synthétiques debonneterie pour
rideaux etvitrages
38B 62.02
AU
62.02-09Linge delit,detable ,detoilette ,d'office oude
cuisine ;rideaux ,vitrages etautres articles
d'ameublement :
A.Vitrages-
40 62.02
BIVa)
c)
62.02-83 ,85,89Linge delit,detable ,detoilette ,d'office oude
cuisine ;rideaux ,vitrages etautres articles
d'ameublement :
B.autres :
Rideaux (autres que vitrages )etarticles
d'ameublement ,tissés ,delaine ,decoton ou
defibres textiles synthétiques ouartificielles
41 ex51.01
A
51.01-05 ,06,07,08,09,
10,12,20,22,24,27,29 ,
30,35,36,37,39,40,
45Filsdefibres textiles synthétiques etartificielles
continues ,non conditionnés pour lavente au
détail :
A.Filsdefibres textiles synthétiques :
Filsdefibres textiles synthétiques continues ,
non conditionnés pour lavente audétail ,
autres que filsnon texturés ,simples ,sans
torsion oud'une torsion jusqu' à50tours
au m
42 ex51.01
B
51.01-50 ,61,67,68,71,
77,78,80Filsdefibres textiles synthétiques etartificielles
continues ,non conditionnés pour lavente au
détail :
B.Fils defibres textiles artificielles :
Fils defibres textiles artificielles continues ,
non conditionnés pour lavente audétail ,
autres quefilssimples derayonne viscose sans
torsion oud'unetorsion jusqu' à250tours au
metfilssimples non texturés d'acétate

Nr .L245/160 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
43 51.03 51.03-10 ,20 Filsdefibres textiles synthétiques etartificielles
continues ,conditionnés pour lavente audétail
44 51.04
Ail
51.04-05Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles continues (ycompris lestissus demonofils
oudelames desnos51.01 ou51.02 ):
A.Tissus defibres textiles synthétiques :
Tissus defibres textiles synthétiques conti­
nues ,contenant desfilsd'élastomères
45 51.04
BII
51.04-54Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles continues (ycompris lestissus demonofils
oudelames desnos51.01 ou51.02 ):
B.Tissus defibres textiles artificielles :
Tissus defibres textiles artificielles continues ,
contenant des filsd'élastomères
46 ex53.05
53.05-10 ,22,29,32,39Laine etpoils (fins ougrossiers )cardés ou
peignés :
Laine etpoils finscardés oupeignés
47 53.06
53.08
A
53.06-21 ,25,31,35,51,
55,71,75
53.08-11 ,15Fils delaine cardée ,non conditionnés pour la
vente audétail :
Filsdepoils fins ,cardés oupeignés ,noncondi­
tionnés pour lavente audétail :
Fils delaine oudepoils fins,cardés ,non
conditionnés pour lavente audétail
48 53.07
53.08
B
53.07-02 ,08,12,18,30,
40,51,59,81,89
53.08-21 ,25Filsdelaine peignée ,non conditionnés pour la
vente audétail :
Filsdepoils fins ,cardés oupeignés ,non condi­
tionnés pour lavente audétail :
Fils delaine oudepoils fins,peignés ,non
conditionnés pour lavente audétail
49 ex53.10
53.10-11 ,15Filsdelaine ,depoils (finsougrossiers )oudecrin ,
conditionnés pour lavente audétail :
Filsdelaine oudepoils fins,conditionnés pour
lavente audétail
50 53.11 53.11-01 ,03,07,11,13,
17,20,30,40,52,54,58 ,
72,74,75,82,84,88,91 ,
93,97Tissus delaine oudepoils fins

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245 /161
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
51 55.04 55.04-00 Coton cardé oupeigné
52 55.06 55.06-10 ,90 Fils decoton conditionnés pour lavente au
détail
53 55.07 55.07-10 ,90 Tissus decoton àpoint degaze
54 56.04
B
56.04-21 ,23,28Fibres textiles synthétiques etartificielles discon­
tinues etdéchets defibres textiles synthétiques et
artificielles (continues oudiscontinues ),cardés ,
peignés ouautrement préparés pour lafilature :
B.Fibres textiles artificielles :
Fibres textiles artificielles discontinues ,y
compris lesdéchets ,cardées oupeignées
55 56.04
A
56.04-11 ,13,15,16,17,
18Fibres textiles synthétiques etartificielles discon­
tinues etdéchets defibres textiles synthétiques et
artificielles (continues oudiscontinues ),cardés ,
peignés ouautrement préparés pour lafilature :
A.Fibres textiles synthétiques :
Fibres textiles synthétiques discontinues ,y
compris lesdéchets ,cardées oupeignées
56 56.06
A
56.06-11 ,15Filsdefibres textiles synthétiques etartificielles
discontinues (oudedéchets defibres synthétiques
etartificielles ),conditionnés pour lavente au
détail :
Filsdefibres textiles synthétiques discontinues
(ycompris lesdéchets ),conditionnés pour la
vente audétail
57 56.06
B
56.06-20Filsdefibres textiles synthétiques etartificielles
discontinues (oudedéchets defibres synthétiques
etartificielles ),conditionnés pour lavente au
détail :
Fils defibres textiles artificielles discontinues
(ycompris lesdéchets ),conditionnés pour la
vente audétail )
58 58.01 58.01-01 ,11,13,17,30,
80Tapis àpoints noués ouenroulés ,même confec­
tionnés
59 58.02
exA
B
59.02
exA
58.02-04 ,06,07,09,56,
61,65,71,75,81,85,
90
59.02-01 ,09Autres tapis ,même confectionnés ;tissus dits
«Kélim »ou «Kilim »,«Schumacks »ou «Sou­
mak »,«Karamanie »etsimilaires ,même confec­
tionnés :
Feutres etarticles enfeutre ,même imprégnés ou
enduits :
A.Feutres enpièces ousimplement découpés de
forme carrée ourectangulaire :
Tapis ,tissés ouenbonneterie ,même confec­
tionnés ,tissus dits «Kélim »ou «Kilim »,
«Schumacks »ou«Soumak »,«Karamanie »et
similaires ,même confectionnés
Revêtements desolenfeutre

Nr .L245/162 Publikatieblad van deEuropese Gemeenschappen 29 .8.86
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
60 58.03
58.03-00Tapisseries tissées àlamain (genre Gobelins ,
Flandres ,Aubusson ,Beauvais etsimilaires )et
tapisseries àl'aiguille (aupetit point ,aupoint de
croix ,etc. )même confectionnées :
Tapisseries faites àlamain
61 58.05
AI a)
c)
II
B
58.05-01 ,08,30,40,51,
59,61,69,73,77,79,
90Rubanerie etrubans sans trame enfilsoufibres
parallélisés etencollés (bolducs ),àl'exclusion des
articles dun°58.06 :
Rubanerie d'unelargeur n'excédant pas30cm
etpourvue delisières tissées ,collées ouautre­
ment obtenues ,autre que lesétiquettes et
articles similaires ;bolducs
62 58.06
58.07
58.08
58.09
58.1058.06-10 ,90
58.07-31 ,39,50,80
58.08-10 ,90
58.09-11 ,19,21,31,35,
39,91,95,99
58.10-21 ,29,41,45,49,
51,55,59Étiquettes ,écussons etarticles similaires ,tissés ,
mais nonbrodés ,enpièces ,enrubans oudécou­
pés
Filsdechenille ;filsguipés (autres queceux du
n°52.01 etquelesfilsdecringuipés );tresses en
pièces ;autres articles depassementerie etautres
articles ornementaux analogues ,en pièces ;
glands ,floches ,olives ,noix ,pompons etsimi­
laires :
Fils dechenille ;filsguipés (autres que fils
métallisés etfilsdecrin guipés );tresses en
pièces ;autres articles depassementerie et
autres articles ornementaux analogues ,enpiè­
ces;glands ,floches ,olives ,noix ,pompons et
similaires
Tulles ettissus àmailles nouées (filet),unis
Tulles ,tulles-bobinots ettissus àmailles nouées
(filet),façonnés ;dentelles (àlamécanique ouàla
main ),enpièces ,enbandes ouenmotifs
Broderies enpièces ,enbandes ouenmotifs
63 60.01
BIa)
60.06
A
60.01-30
60.06-11 ,18Étoffes debonneterie nonélastique nicaoutchou­
tée,enpièces :
B.defibres textiles synthétiques ouartificielles
Étoffes enpièces etautres articles (ycompris les
genouillères etlesbasàvarices )debonneterie
élastique etdebonneterie caoutchoutée :
A.Étoffes enpièces :
Étoffes debonneterie non élastique ni
caoutchoutée ,defibres textiles synthétiques
contenant des filsd'élastomères
Étoffes enpièces debonneterie élastique ou
caoutchoutée

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245 /163
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
64 60.01
BIb)2
3
60.01-51 ,55Etoffes debonneterie nonélastique nicaoutchou­
tée,enpièces :
B.defibres textiles synthétiques ouartifi­
cielles :
Dentelles Rachel etétoffes àlongs poils (façon
fourrure ),debonneterie non élastique ni
caoutchoutée ,enpièces ,defibres textiles
synthétiques
65 60.01
A
BIb)4
II
CI60.01-01 ,10,62,64,65,
68,72,74,75,78,81,89 ,
92,94,96,97Étoffes debonneterie nonélastique nicaoutchou­
tée,enpièces :
autres quelesarticles descatégories 38A,63et
64,delaine ,decoton oudefibres textiles
synthétiques ouartificielles|
66 62.01
A
BI
IIa)
b)
c)62.01-10 ,20,81,85,93,
95Couvertures :
Couvertures delaine ,decoton oudefibres
textiles synthétiques ouartificielles

Nr .L245 /164 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
GROUPE IIIB
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
10 60.02
A
60.02
B60.02-40
60.02-50 ,60,70,80Ganterie debonneterie non élastique nicaout­
choutée :
Ganterie debonneterie nonélastique nicaout­
choutée ,imprégnée ouenduite dematières
plastiques
Ganterie debonneterie nonélastique nicaout­
choutée ,autre que imprégnée ouenduite de
matières plastiques17paires 59
67 60.05
AIIb)5
B
60.06
BII
III
60.05-93 ,94,95,96,97,
98,99
60.06-92 ,96,98
60.05-97Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
Étoffes enpièces etautres articles (ycompris les
genouillères etlesbas àvarices )debonneterie
élastique etdebonneterie caoutchoutée :
B.autres :
Accessoires duvêtement etautres articles (à
l'exception desvêtements )debonneterie non
élastique nicaoutchoutée
Articles (autres que lesmaillots debain )de
bonneterie élastique oucaoutchoutée ,de
laine ,decoton oudefibres textiles synthé­
tiques ouartificielles :
a)dont sacs etsachets d'emballage obtenus à
partir delames ouformes similaires de
polyéthylène oudepolypropylène
69 60.04
BIVb)2cc)
60.04-54Sous-vêtements debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
B.d'autres matières textiles :
Combinaisons etjupons debonneterie ,de
fibres textiles synthétiques ,pour femmes ,
fillettes etjeunes enfants (autres quebébés )7,8 128
70 60.04
BIII
60.04-31 ,33,34Sous-vêtements debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
B.d'autres matières textiles :
Bas-culottes ,communément appelés col­
lants30,4 33
71 60.05
AIIb)1
60.05-06 ,07,08,09Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres :
b)autres :
1.Vêtements pour bébés ;vêtements
pour fillettes jusqu' àlataille com­
merciale 86comprise :
Vêtements dedessus debonneterie ,
pour bébés ,delaine ,decoton oude
fibres textiles synthétiques ouarti­
ficielles

29.8.86 Publikatieblad van deEuropese Gemeenschappen Nr .L245/165
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
72 60.05
AIIb)2
60.06
BI
61.01
BII
61.02
BIIb)60.05-11 ,13,15
60.06-91
61.01-22 ,23
61.02-16 ,18Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres
Étoffes enpièces etautres articles (ycompris les
genouillères etlesbasàvarices )debonneterie
élastique etdebonneterie caoutchoutée :
B.autres :
Maillots debain debonneterie
Vêtements dedessus pour hommes etgarçon­
nets :
Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
B.autres :
Culottes etmaillots debain ,tissés ,delaine ,de
coton oudefibres textiles synthétiques ou
artificielles9,7 103
74 60.05
AIIb)4gg)11
22
33
44
60.05-71 ,72,73,74Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres :
Costumes-tailleurs (ycompris lesensem­
bles quisecomposent dedeux outrois
pièces quisont commandées ,condition­
nées ,transportées etnormalement ven­
dues ensemble ),enbonneterie non élasti­
quenicaoutchoutée ,pour femmes ,fillet­
tesetjeunes enfants (autres quebébés ),de
laine ,decoton oudefibres textiles syn­
thétiques ouartificielles ,àl'exception des
vêtements deski1,54 650
75 60.05
AIIb)4ff)
60.05-66 ,68Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement et
autres articles debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
II.autres :
Costumes etcomplets (ycompris les
ensembles quisecomposent dedeux ou
trois pièces quisontcommandées ,condi­
tionnées ,transportées etnormalement
vendues ensemble ),enbonneterie non
élastique nicaoutchoutée ,pour hommes
etgarçonnets ,delaine ,decoton oude
fibres textiles synthétiques ouartificielles ,
àl'exception desvêtements deski0,80 1250
77 60.03
BIIa)
60.03-24 ,26Bas, sous-bas , chaussettes , socquettes ,
protège-bas etarticles similaires debonneterie
nonélastique nicaoutchoutée :
Basdefibres textiles synthétiques ,pour fem­
mes40paires 25

Nr.L245/166 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
80 61.02
A
61.04
A
61.02-01 ,03
61.04-01 ,09Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
A.Vêtements pour bébés ;vêtements pour fil­
lettes jusqu' àlataille commerciale 86com­
prise
Vêtements dedessous (linge decorps ^pour
femmes ,fillettes etjeunes enfants :
A.Vêtements pour bébés ;vêtements pour fil­
lettes jusqu' àlataille commerciale 86com­
prise :
Vêtements tissés pour bébés ,delaine ,de
coton oudefibres textiles synthétiques ou
artificielles
82 60.04
BIVa)
c)
60.04-38 ,60Sous-vêtements debonneterie non élastique ni
caoutchoutée :
B.autres :
Sous-vêtements ,autres que pour bébés ,de
bonneterie nonélastique nicaoutchoutée ,de
laine ,depoils finsoudefibres textiles artifi­
cielles
84 61.06
B
C
D
E61.06-30 ,40,50,60Châles ,écharpes ,foulards ,cache-nez ,cache-col ,
mantilles ,voiles etvoilettes ,etarticles simi­
laires :
autres qu'enbonneterie ,decoton ,delaine ,de
fibres textiles synthétiques ouartificielles
85 61.07
B
C
D61.07-30 ,40,90Cravates :
autres qu'enbonneterie ,delaine ,decoton ou
defibres textiles synthétiques ouartificielles17,9 56
86 61.09
A
B
C
E
61.09-20 ,30,40,80,Corsets ,ceintures-corsets ,gaines ,soutiens­
gorge , bretelles , jarretelles ,jarretières ,
supports-chaussettes etarticles similaires entis­
susouenbonneterie ,même élastiques
Corsets ,ceintures-corsets ,gaines ,bretelles ,
jarretelles ,jarretières ,supports-chaussettes et
articles similaires ,autres quesoutiens-gorge et
bustiers ,entissus ouenbonneterie ,même
élastiques8,8 114
87 61.10 61.10-00 Ganterie ,bas,chaussettes etsocquettes ,autres
qu'enbonneterie
88 61.11
61.11-00Autres accessoires confectionnés duvêtement :
dessous debras ,bourrelets etépaulettes de
soutien pour tailleurs ,ceintures etceinturons ,
manchons ,manches protectrices ,etc. :
autres qu'enbonneterie

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245 /167
GROUPE IIIC
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
90 ex59.04
59.04-11 ,13,15,17,18Ficelles ,cordes etcordages ,tressés ounon :
Ficelles ,cordes etcordages ,enfibres textiles
synthétiques ,tressés ounon
91 62.04
AII
BII
62.04-23 ,73Bâches ,voiles d'embarcations ,stores d'extérieur ,
tentes etarticles decampement :
Tentes
92 51.04
AI
BI
59.11
AIIIa)
51.04-03 ,52
59.11-15Tissus defibres textiles synthétiques etartifi­
cielles continues (ycompris lestissus demonofils
oudelames des nos51.01 ou51.02):
Tissus caoutchoutés ,autres quedebonneterie :
A.Tissus caoutchoutés ,non compris dans la
sous-position B:
III.autres :
Tissus defibres textiles synthétiques ou
artificielles ettissus caoutchoutés ,pour
pneumatiques
93 62.03
BIb)
IIa)
b)2
c)62.03-93 ,95,97,98Sacs etsachets d'emballage :
B.entissus d'autres matières textiles :
Sacs etsachets d'emballage entissus defibres ,
autres queceux obtenus àpartir delames ou
formes similaires depolyéthylène oudepoly­
propylène
94 59.01 59.01-07 ,12,14,15,16,
18,21,29Ouates etarticles enouate :tontisses ,noeuds et
noppes (boutons )dematières textiles
95 ex59.02
5.9.02-35 ,41,47,51,57,
59,91,95,97Feutres etarticles enfeutre ,même imprégnés ou
enduits :
Feutres etarticles enfeutre ,même imprégnés
ouenduits ,autres quelesrevêtements desol
96 59.03
59.03-11 ,19,30«Tissus non tissés »etarticles en «tissus non
tissés »,même imprégnés ouenduits :
autres que lesvêtements etaccessoires du
vêtement
97 59.05
59.05-11 ,21,29,91,99Filets ,fabriqués àl'aide desmatières reprises au
n059.04 ,ennappes ,enpièces ouenforme ;filets
enforme pour lapêche ,enfils,ficelles ou
cordes :
Filets ,fabriqués àl'aide deficelles ,cordes ou
cordages ,ennappes ,enpièces ouenforme ;
filets enforme pour lapêche ,enfils,ficelles ou
cordes

Nr .L245/168 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
98 59.06
59.06-00Autres articles fabriqués avec des fils,ficelles ,
cordes oucordages ,àl'exclusion destissus etdes
articles entissus :
Articles fabriqués avec desfils,ficelles ,cordes
oucordages ,àl'exclusion des tissus ,des
articles entissus etdesarticles delacatégorie
97
99 59.07 59.07-10 ,90 Tissus enduits decolle oudematières amylacées ,
dugenre utilisé pour lareliure ,lecartonnage ,la
gainerie ouusages similaires (percaline enduite ,
etc.);toiles àcalquer outransparentes pour le
dessin ;toiles préparées pour lapeinture ;bougran
etsimilaires pour lachapellerie
100 59.08 59.08-10 ,51,61,71,79 Tissus imprégnés ,enduits ourecouverts dedéri­
vésdelacellulose oud'autres matières plastiques
artificielles ettissus stratifiés avec ces mêmes
matières
101 ex59.04
59.04-80Ficelles ,cordes etcordages ,tressés ounon :
autres qu'enfibres textiles synthétiques
102 59.10 59.10-10 ,31,39 Linoléums pour tous usages ,découpés ounon ;
couvre-parquets consistant enunenduit appliqué
sursupport dematières textiles ,découpés ou
non
103 59.11
AI
II
IIIb)
B59.11-11 ,14,17,20Tissus caoutchoutés ,autres quedebonneterie :
àl'exclusion deceux pour pneumatiques
104 59.12
59.12-00Autres tissus imprégnés ouenduits ;toiles peintes
pour décors dethéâtres ,fonds d'ateliers ouusages
analogues :
Tissus imprégnés ouenduits ,autres queceux
descatégories 99,100 ,102 et103 ;toiles
peintes pour décors dethéâtres ,fonds d'ate­
liers ouusages analogues
105 59.13 59.13-01 ,11,13,15,19,
32,34,35,39Tissus (autres que debonneterie )élastiques ,
formés dematières textiles associées àdesfilsde
caoutchouc
106 59.14 59.14-00 Mèches tissées ,tressées outricotées ,enmatières
textiles ,pour lampes ,réchauds ,bougies etsimi­
laires ;manchons àincandescence ,même impré­
gnés ,ettissus tubulaires debonneterie servant à
leur fabrication
107 59.15 59.15-10 ,90 Tuyaux pour pompes ettuyaux similaires ,en
matières textiles ,même avec armatures ouacces­
soires enautres matières

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/169
CatégorieNuméro dutarif
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation desmarchandisesTableau des
équivalences
pièces /kg g/pièce
108 59.16 59.16-00 Courroies transporteuses oudetransmission en
matières textiles ,même armées
109 62.04
AI
BI
62.04-21 ,61,69Bâches ,voiles d'embarcations ,stores d'extérieur ,
tentes etarticles decampement :
Bâches ,voiles d'embarcations etstores d'exté­
rieur ,tissés
110 62.04
AIII
BIII
62.04-25 ,75Bâches ,voiles d'embarcations ,stores d'extérieur ,
tentes etarticles decampement :
Matelas pneumatiques ,tissés
111 62.04
AIV
BIV
62.04-29 ,79Bâches ,voiles d'embarcations ,stores d'extérieur ,
tentes etarticles decampement :
Articles decampement ,tissés ,autres quemate­
laspneumatiques ettentes
112 62.05
A
B
D
E 62.05-01 ,10,30,93,95,
99Autres articles confectionnés entissus ,ycompris
lespatrons devêtements :
autres articles confectionnés entissus ,àl'ex­
ception deceux descatégories 113et114
113 62.05
C
62.05-20Autres articles confectionnés entissus ,ycompris
lespatrons devêtements :
C.Torchons ,serpillières ,lavettes etchamoi­
settes :
Torchons ,serpillières ,lavettes etchamoi­
settes ,autres qu'enbonneterie
114 59.17
A
BII
C
D59.17-10 ,29,31,39,49,
51,59,71,79,91,93,95 ,
99Tissus etarticles pour usages techniques en
matières textiles

Nr .L245 /170 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
ANNEXE II
Pour desraisons d'ordre pratique ,lesdescriptions deproduits -utilisées àl'annexe Isont données dans
laprésente annexe sous forme abrégée
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
Catégorie Désignation desmarchandises Unité AnnéesLimites
quantitatives
CEE
1 Fils decoton Tonnes 1983
1984
1985
19861022
1023
1024
1025
2 Tissus decoton Tonnes 1983
1984
1985
19863900
3920
3939
3959
2 dont autres queécrus oublanchis Tonnes 1983
1984
1985
19862423
2435
2447
2460
3 Tissus defibres synthétiques discontinues Tonnes 1983
1984
1985
19861080
1091
1102
1113
4 Chemises ,chemisettes ,T-shirts etsous-pulls debonneterie 1000 pièces 1983
1984
1985
198614850
14999
15148
15300
5 Chandails ,pull-overs 1000 pièces 1983
1984
1985
198610100
10252
10405
10561
6 Pantalons tissés hommes etfemmes etculottes hommes 1000 pièces 1983
1984
1985
19864100
4141
4182
4224
7 Chemisiers ,blouses-chemisiers etblouses debonneterie 1000 pièces 1983
1984
1985
1986680
687
694
701
8 Chemises tissées pour hommes 1000 pièces 1983
1984
1985
19866000
6060
6121
6182
12 Bas etchaussettes debonneterie ,autres que bassynthétiques pour
femmes1000 pièces 1983
1984
1985
198628132
28695
29269
29854
13 Slips debonneterie pour hommes etfemmes 1000 pièces 1983
1984
1985
19869211
9395
9583
9775
14B Pardessus ,imperméables etcapes pour hommes 1000 pièces 1983
1984
1985
1986710
724
738
753
15A Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes etjeunes enfants 1000 pièces 1983
1984
1985
198690
93
95
98

29 .8.86Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245 /171
Catégorie Désignation desmarchandises Unité AnnéesLimites
quantitatives
CEE
15B Manteaux ,imperméables ycompris capes ,tissées pour femmes 1000 pièces 1983
1984
1985
1986920
948
976
1005
16 Complets etcostumes tissés ,hommes 1000 pièces 1983
1984
1985
19861617
1666
1715
1767
17 Vestes etvestons tissés ,hommes 1000 pièces 1983
1984
1985
1986785
805
825
845
20 Linge delit Tonnes 1983
1984
1985
1986675
695
716
738
22 Filsdefibres textiles synthétiques discontinues Tonnes 1983
1984
1985
19862045
2106
2170
2235
23 Fils defibres textiles artificielles Tonnes 1983
1984
1985
19862367
2438
2511
2586
24et25
C)Pyjamas debonneterie pour hommes etfemmes 1000 pièces 1983
1984
1985
19863488
3628
3773
3924
26 Robes tissées debonneterie 1000 pièces 1983
1984
1985
1986775
783
791
798
36 Tissus defibres artificielles continues Tonnes 1983
1984
1985
1986323
339
356
374
37 Tissus defilsdefibres artificielles discontinues Tonnes 1983
1984
1985
19862447
2569
2698
2833
41 Fils defibres textiles continues Tonnes 1983
1984
1985
19862492
2617
2717
2885
55 Fibres textiles synthétiques discontinues Tonnes 1983
1984
1985
19869846
10368
10855
11398
58H Tapis Tonnes 1983
1984
1985
1986500
525
551
579
71 Vêtements dedessus debonneterie Tonnes 1983
1984
1985
198694
99
104
109
(!)Pour larépublique fédérale d'Allemagne :sous-plafond de80000 pièces pour leschemises denuit pour femmes .
(2)Tapis faits industriellement .

Nr .L245/172 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
Catégorie Désignation desmarchandises Unité AnnéesLimites
quantitatives
CEE
77 Basdefibres textiles synthétiques 1000 paires 1983 1160
1984 1218 I 1985 1279
1986 1343
81 Vêtements dedessus pour femmes Tonnes 1983 187 I 1984 194 || 1985 202
1986 210
82 Sous-vêtements debonneterie delaine etdepoils fins Tonnes 1983 904 I III 1984 949 I II 1985 997
1986 1046
104 Autres tissus imprégnés ouenduits Tonnes 1983 174 \ || 1984 183 || || 1985 192
1986 201

29.8.86Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/173
LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
Catégorie Désignation desmarchandises UnitéÉtat
membreAnnée Limites
18 Sous-vêtements tissés Tonnes BNL 1983
1984
1985
1986109
114
120
126
21 Parkas ,anoraks etblousons 1000 pièces I 1983
1984
1985
1986612
643
675
708
28 Pantalons debonneterie1000 pièces BNL 1983
1984
1985
1986122 '
128
135
141
29 Costumes-tailleurs tissés1000 pièces I 1983
1984
1985
198661
64
67
71
30A Pyjamas etchemises denuit tissés 1000 pièces BNL 1983
1984
1985
1986165
173
182
191
39 Linge detable ,detoilette Tonnes F
I1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985
1986112
115
119
122
375
386
397
409
73 Survêtements desport (training ) 1000 pièces RFA
F
BNL1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985
1986585
597
609
621
100
102
104
106
129
132
134
137
69 Combinaisons etjupons debonneterie Tonnes BNL 1983
1984
1985
1986323
339
356
374
83 Vêtements dedessus debonneterie Tonnes BNL 1983
1984
1985
1986106
111
117
113
91 Tentes Tonnes F 1983
1984
1985
1986357(')
375 (V)
394 11)
413(')
(')Sous-plafond de10% pour bâches decoton .

Nr .L245 /174 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29 .8.86
PROTOCOLE A
TITRE
CLASSIFICATION
Artielepremier3.Toutefois ,lesproduits desgroupes IIIpeuvent être
importés dans laCommunauté sous lerégime établi parle
présent accord ,surprésentation d'une déclaration del'ex­
portateur surlafacture ouunautre document commercial
attestant que lesproduits enquestion sont originaires de
Roumanie ausens desdispositions envigueur enlamatière
dans laCommunauté .
4. Lecertificat d'origine visé auparagraphe 1n'est pas
requis àl'importation demarchandises couvertes par un
certificat d'origine formule Aouunformulaire APR délivré
conformément auxdispositions communautaires envigueur
pour l'admission aubénéfice des préférences tarifaires
généralisées .
Article 3
Ilincombe àl'autorité gouvernementale compétente de
Roumanie deveiller àceque lescertificats d'origine soient
remplis correctement ;àceteffet ,elleréclame toutes pièces
justificatives nécessaires ouprocède àtout contrôle qu'elle
juge utile .1. Lesautorités compétentes delaCommunauté s'enga­
gent àinformer laRoumanie detoutes modifications dutarif
douanier commun oudelanomenclature desmarchandises
pour lesstatistiques ducommerce extérieur delaCommu­
nauté etducommerce entre lesÉtats membres (Nimexe )
avant leur entrée envigueur dans laCommunauté .
2. Lesautorités compétentes delaCommunauté s'enga­
gent àinformer laRoumanie detoutes décisions concernant
leclassement desproduits couverts parleprésent accord ,au
plustard àunmois deleuradoption .Cette communication
comprendra :
a)unedescription desproduits concernés ;
b)lacatégorie appropriée ,laposition ousous-position du
tarif douanier commun etlecode Nimexe ;
c)lesraisons quiontdéterminé ladécision .
3.Lorsqu'une décision declassement entraîne unemodi­
fication desclassements précédents ouunchangement de
catégorie detout produit couvert parleprésent accord ,les
autorités compétentes delaCommunauté accorderont un
délai dequinze jours ,àpartir deladate delacommunication
delaCommunauté ,pour lamise envigueur dela
décision .
Auxproduits expédiés avant ladate demise envigueur dela
décision seront applicables lesclassements préexistants ,à
condition quecesproduits soient présentés pour l'importa­
tion dans laCommunauté dans undélai desoixante jours à
partir decette date .Artiele 4
Lorsque ,pour desproduits relevant delameme catégorie ,
sont fixés descritères dedétermination del'origine différents ,
lescertificats oudéclarations d'origine doivent comporter
unedescription desmarchandises suffisamment précise pour
permettre d'apprécier lecritère surlabase duquel lecertificat
aétédélivré ouladéclaration établie .
Article 5
Laconstatation delégères discordances entre lesmentions
portées surlecertificat d'origine etcelles portées surles
documents produits aubureau dedouane ,envue de
l'accomplissement desformalités d'importation desproduits ,
n'apaspour effet ,ipso facto ,demettre endoute les
énonciations ducertificat .
TITRE II
TITRE II
ORIGINE
Article2SYSTÈME DEDOUBLE CONTROLE POUR LES
CATÉGORIES DEPRODUITS SOUMIS ÀLIMITES
QUANTITATIVES
Section 1
Exportation
Article61.Lesproduits originaires deRoumanie sont admis à
l'exportation verslaCommunauté sous lerégime établi parle
présent accord ,surprésentation d'un certificat d'origine
conforme aumodèle annexé auprésent protocole .
2.Cecertificat d'origine estdélivré par lesautorités
gouvernementales roumaines compétentes silesproduits en
cause peuvent êtreconsidérés comme originaires deRouma­
nieausens desdispositions envigueur enlamatière dans la
Communauté .Lesautorités compétentes delaRoumanie délivrent une
licence d'exportation pour toutes lesexpéditions desproduits

29.8.86Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/175
textiles visés àl'annexe IIàconcurrence deslimites quanti­
tatives yrelatives etéventuellement modifiées envertu des
articles 4,12et14del'accord etdèsproduits textiles soumis
auxlimites quantitatives définitives ouprovisoires établies en
application desarticles 7et8del'accord .
Article 7présentation parl'importateur del'original delalicence
d'exportation correspondante .
L'autorisation ouledocument d'importation estvalable pour
unepériode desixmois .
2. Lesautorités compétentes delaCommunauté annule­
rontl'autorisation ouledocument d'importation déjàdélivré
dans lecasoùlalicence d'exportation correspondante aété
retirée .
Toutefois ,silesautorités compétentes delaCommunauté
n'ont étéinformées duretrait oudel'annulation delalicence
d'exportation qu'après quelesproduits ontétéimportés dans
laCommunauté ,lesquantités encause seront imputées sur
leslimites quantitatives établies pour lacatégorie etlequota
del'année encours .1.Lalicence d'exportation estconforme aumodèle qui
figure enannexe auprésent protocole .Elledoitnotamment
certifier quelaquantité duproduit encause aétéimputée sur
lalimite quantitative prévue pour lacatégorie deproduits en
cause .
2.Chaque licence d'exportation couvre uniquement une
descatégories desproduits énumérés àl'annexe IIdel'accord .
Ellepeut êtreemployée pour unouplusieurs envoi(s )des
produits enquestion .
Article 13
Article 8
Lesautorités compétentes delaCommunauté doivent être
informées immédiatement duretrait oudelamodification de
toute licence d'exportation déjà délivrée .
Article 9
1. Lesexportations sont aimputer surleslimites quanti­
tatives établies pour l'année aucours delaquelle l'embarque­
ment des marchandises aeulieu ,même silalicence
d'exportation estdélivrée après l'embarquement .
2.Ausens duparagraphe 1,l'embarquement desmar­
chandises estconsidéré comme ayant lieu àladate deleur
chargement ,envue deleur exportation ,surl'avion ,le
véhicule oulebateau .1.Lorsque lesautorités compétentes delaCommunauté
constatent que levolume total couvert par leslicences
d'exportation délivrées parlaRoumanie pour unecertaine
catégorie aucours d'une année d'application del'accord
dépasse lalimite quantitative pour cette catégorie fixée à
l'annexe IIetéventuellement modifiée parlesarticles 4,12et
14del'accord ,outoutes limites définitives ouprovisoires
établies enapplication desarticles 7ou8decetaccord ,
lesdites autorités peuvent suspendre ladélivrance desauto­
risations oudesdocuments d'importation .Dans cecas,les
autorités compétentes delaCommunauté eninforment
immédiatement lesautorités roumaines etlaprocédure
spéciale deconsultation définie àl'article 15del'accord est
engagée immédiatement .
2.Lesautorités compétentes delaCommunauté peuvent
refuser dedélivrer des autorisations oudes documents
d'importation pour desproduits originaires delaRoumanie
quinesont pascouverts par deslicences d'exportation
délivrées conformément aux dispositions duprésent
protocole .
Toutefois ,sans préjudice del'application del'article 9de
l'accord ,silesimportations detelsproduits sont autorisées
dans laCommunauté parlesautorités compétentes dela
Communauté ,lesquantités encause nesont pasàimputer
surleslimites quantitatives applicables fixées àl'annexe IIou
établies enapplication desarticles 7ou8del'accord sans
l'accord exprès delaRoumanie .Article 10
Laprésentation d'une licence d'exportation ,enapplication
del'article 12ci-après ,doit être effectuée auplus tard le
31mars del'année suivant celle aucours delaquelle les
marchandises couvertes parlalicence ontétéembarquées .
Section II
Importation
Article 11 TTRE IV
Lesimportations dans laCommunauté deproduits textiles
soumis àune limite quantitative sont subordonnées àla
présentation d'une autorisation oud'un document d'impor­
tation .FORME ETPRESENTATION DES CERTIFICATS
D'EXPORTATION ETD'ORIGINE ETDISPOSITIONS
COMMUNES
Article 12 Article 14
1. Lesautorités compétentes delaCommunauté délivrent
automatiquement l'autorisation ouledocument d'importa­
tion viséci-dessus dans lescinq jours ouvrables quisuivent la1. Lalicence d'exportation etlecertificat d'origine peu­
vent comporter descopies supplémentaires dûment désignées
comme telles .Ilssont établis enlangue anglaise ouenlangue

Nr .L245/176 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
Article 18
Afin d'assurer l'application correcte duprésent accord ,la
Communauté etlaRoumanie seprêtent mutuellement
assistance pour lecontrôle del'authenticité etdelavéracité
deslicences d'exportation etdescertificats d'origine délivrés
oudesdéclarations faites aux termes duprésent proto­
cole .
Article 19française .S'ilssont établis àlamain ,ilsdoivent êtreremplis à
l'encre etencaractères d'imprimerie .
Leformat decesdocuments estde210 x297 milimètres .Le
papier utilisé doitêtredupapier àlettres encollé necontenant
pasdepâte mécanique etpesant auminimum 25grammes
parmètre carré .
Lorsque cesdocuments comportent plusieurs copies ,seule­
ment lepremier feuillet constituant l'original estrevêtu d'une
impression defond guillochée .Cefeuillet estrevêtu dela
mention «original »etlesautres copies delamention «copie ».
Lesautorités communautaires compétentes n'acceptent que
l'original auxfinsdecontrôler l'exportation vers laCommu­
nauté sous lerégime établi parleprésent accord .
2.Chaque document estrevêtu d'un numéro desérie
standard imprimé ounon destiné àl'individualiser .
Cenuméro estcomposé deséléments suivants :
—unnuméro indiquant l'année contingentaire ,
—desnuméros allant de00001 à99999 attribués aupays de
destination ,
—lesystème denumérotation indique aussi lepays de
destination (case 7delalicence d'exportation )etlepays
d'exportation .LaRoumanie transmet àlaCommission desCommunautés
européennes lesnoms etadresses desautorités gouvernemen­
tales compétentes pour délivrer leslicences d'exportation et
lescertificats d'origine ,ainsi quedesspécimens desemprein­
tesdes cachets utilisés par cesautorités .LaRoumanie
informe laCommission detoute modification intervenue
dans cesinformations .
Article 20
Article 15
Lalicence d'exportation etlecertificat d'origine peuvent être
délivrés après l'expédition desproduits auxquels ilserap­
portent .Enpareil cas,ilsdoivent êtrerevêtus delamention
«délivré aposteriori »ou«issued retrospectively ».
Article 16
1.Encasdevol,deperte oudedestruction d'une licence
d'exportation oud'un certificat d'origine ,l'exportateur peut
réclamer àl'autorité gouvernementale compétente quilesa
délivrés unduplicata établi surlabase desdocuments
d'exportation quisont ensapossession .Leduplicata ainsi
délivré doit êtrerevêtu delamention «duplicata ».
2. Leduplicata doit reproduire ladate delalicence
d'exportation ouducertificat d'origine original .1. Lecontrôle aposteriori descertificats d'origine oudes
licences d'exportation esteffectué parsondage etchaque fois
que lesautorités compétentes delaCommunauté ontdes
doutes fondés encequiconcerne l'authenticité ducertificat
oudelalicence oul'exactitude desrenseignements relatifs à
l'origine réelle desproduits encause .
2.Dans detelscas,lesautorités compétentes auseindela
Communauté renvoient lecertificat d'origine oulalicence
d'exportation ouunecopie decelui-ci àl'autorité gouverne­
mentale compétente delaRoumanie enindiquant ,lecas
échéant ,lesmotifs deforme oudefond quijustifient une
enquête .Silafacture aétéproduite ,elles joignent au
certificat ouàlalicence ouàlacopie deceux-ci lafacture ou
unecopie decelle-ci .Lesautorités fournissent également tous
lesrenseignements quiontpuêtreobtenus etdonnent lieude
supposer que lesmentions portées surledit certificat ou
licence sont inexactes .
3. Lesdispositions duparagraphe 1sont applicables aux
contrôles aposteriori desdéclarations d'origine visées à
l'article 2duprésent protocole .
4. Lesrésultats descontrôles aposteriori effectués confor­
mément auxparagraphes 1et2sont portés àlaconnaissance
desautorités compétentes delaCommunauté auplus tard
dans undélai detrois mois .Lesinformations communiquées
indiquent silecertificat ,lalicence ouladéclaration litigieux
serapportent auxmarchandises effectivement exportées etsi
cesmarchandises peuvent êtreexportées sous lerégime établi
parl'accord .Àlademande delaCommunauté ,cesinforma­
tions comprennent également lescopies detoute documen­
tation nécessaire àl'établissement desfaits particulièrement
pour ladétermination del'origine véritable desmarchan­
dises .
Silesvérifications effectuées font apparaître quedesirrégu­
larités ontétécommises defaçon systématique dans l'utili­
sation des déclarations d'origine ,laCommunauté peut
soumettre lesimportations desproduits encause auxdispo­
sitions del'article 2paragraphe 1duprésent protocole .TITRE V
COOPERATION ADMINISTRATIVE
Article 17
LaCommunauté etlaRoumanie coopèrent étroitement dans
lamise enœuvre desdispositions duprésent accord .Àcette
fin,tout contact etéchange devue(ycompris technique )est
facilité parlesdeux parties .

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/177
5.Aux fins descontroles aposteriori ,descertificats
d'origine oudeslicences d'exportation ,lescopies deces
certificats ainsi que lesdocuments d'exportation quis'y
réfèrent doivent être conservés ,aumoins pendant trois
ans,par l'autorité gouvernementale compétente dela
Roumanie .
6. Lerecours àlaprocédure decontrôle parsondage visée
auprésent article nedoitpasconstituer unobstacle àlamise à
laconsommation desproduits encause .nécessaires ouprend lesdispositions pour que detelles
enquêtes puissent être menées sur lesopérations pour
lesquelles laCommunauté considère outend àconsidérer
qu'elles transgressent l'accord .LaRoumanie communique à
laCommunauté lesrésultats desenquêtes susvisées ainsi que
lesinformations susceptibles depermettre d'établir l'origine
véritable desmarchandises .
3.Dans lecadre delacoopération visée auparagraphe 1,
laRoumanie etlaCommunauté échangent toute information
quel'une oul'autre desparties estime utile àlaprévention de
latransgression desdispositions del'accord .Cesinforma­
tions peuvent comprendre desrenseignements surlecommer­
cedesproduits couverts parl'accord entre laRoumanie et
d'autres pays etdesrenseignements surlaproduction dela
Roumanie pour detelsproduits .
4.Lorsqu'il estétabli quelesdispositions del'accord ont
ététransgressées ,laRoumanie etlaCommunauté peuvent
convenir deprendre lesmesures quis'avèrent nécessaires àla
prévention d'une nouvelle transgression .Article 21
1.Lorsque laprocédure devérification visée àl'article 20
oudesinformations obtenues par laCommunauté oula
Roumanie indiquent outendent àindiquer quelesdisposi­
tions del'accord ont ététransgressées ,lesdeux parties
coopèrent étroitement etavec ladiligence nécessaire afin
d'empêcher unetelle transgression .
2.Àceteffet ,laRoumanie entreprend ,desapropre
initiative ouàlademande delaCommunauté ,lesenquêtes


1Exporter(name,fulladdress,country)
Exportateur (nom,adressecomplète,pays)ORIGINAL 2No
3Quotayear
Annéecontingentaire4Categorynumber
Numérodecatégorie
EXPORTLICENCE
(Textileproducts)5Consignee(name,fulladdress ,country)
Destinataire (nom,adressecomplète ,pays)
LICENCED'EXPORTATION
(Produitstextiles)
6Countryoforigin
Paysd'origine7Countryofdestination
Paysdedestination
8Placeanddateofshipment-Meansoftransport
Lieuetdated'embarquement-Moyendetransport9Supplementary details
Donnéessupplémentaires
10Marksandnumbers-Numberandkindofpackages-DESCRIPTION OFGOODS
Marquesetnuméros-Nombreetnaturedescolis-DÉSIGNATION DESMARCHANDISES11Quantity(1)
Quantité(1)12FOBValue(2)
Valeurfob(2)
13CERTIFICATION BYTHECOMPETENTAUTHORITY-VISADEL'AUTORITÉCOMPÉTENTE
I,theundersigned ,certifythatthegoodsdescribedabovehavebeenchargedagainstthequantitativelimitestablishedfortheyearshowninboxNo3inrespectofthe
categoryshowninboxNo4bytheprovisionsregulatingtradeintextileproductswiththeEuropeanEconomicCommunity .
Jesoussignécertifiequelesmarchandisesdésignéesci-dessusontétéimputéessurlalimitequantitativefixéepourl'annéeindiquéedanslacase3pourlacatégoriedésignéedans
lacase4danslecadredesdispositionsrégissantleséchangesdeproduitstextilesaveclaCommunautééconomiqueeuropéenne .
14Competentauthority(name,fulladdress,country)
Autoritécompétente (nom,adressecomplète ,pays) At-À ,on-le
(Signature) (Stamp-Cachet)(')Shownetweight(kg)andalsoquantityintheunitprescribedforcategorywhereotherthannetweight-Indiquerlepoidsnetenkilogrammes ainsiquelaquantitédansl'unitéprévuepourlacatégoriesicetteunitén'estpaslepoids net.
f2)Inthecurrencyofthesalecontract -Danslamonnaieducontratde vente.


1Exporter(name,fulladdresscountry)
Exportateur (nom,adressecomplète ,pays)ORIGINAL 2No
3Quotayear
Annéecontingentaire4Categorynumber
Numérodecatégorie
CERTIFICATE OFORIGIN
(Textileproducts)5Consignee (name,fulladdress,country)
Destinataire (nom,adressecomplète ,pays)
CERTIFICAT D'ORIGINE
(Produitstextiles)
6Countryoforigin
Paysd'origine7Countryofdestination
Paysdedestination
8Placeanddateofshipment-Meansoftransport
Lieuetdated'embarquement-Moyendetransport9Supplementary details
Donnéessupplémentaires
10Marksandnumbers-Numberandkindofpackages-DESCRIPTION OFGOODS
Marquesetnuméros-Nombreetnaturedescolis-DÉSIGNATION DESMARCHANDISES11Quantity(')
Quantité(')12FOBValue(2)
Valeurfob(2)(')Shownetweight(kg)andalsoquantityintheunitprescribedforcategorywhereotherthannetweight-Indiquerlepoidsnetenkilogrammes ainsiquelaquantitédansl'unitéprévuepourlacatégoriesicetteunitén'estpaslepoids net.
(2)Inthecurrencyofthesalecontract -Danslamonnaieducontratde vente.
13CERTIFICATION BYTHECOMPETENTAUTHORITY-VISADEL'AUTORITÉCOMPÉTENTE
I,theundersigned ,certifythatthegoodsdescribedaboveoriginatedinthecountryshowninboxNo6,inaccordancewiththeprovisionsinforceintheEuropeanEconomic
Community
Jesoussignécertifiequelesmarchandises désignéesci-dessussontoriginairesdupaysfigurantdanslacase€,conformément auxdispositionsenvigueurdanslaCommunauté
économiqueeuropéenne .
14Competentauthority(name,lulladdress,country)
Autoritécompétente (nom,adressecomplète ,pays)At-A ,on-le
(Signature) (Stamp-Cachet)


29 .X.K(S Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr.I.245/183
PROTOCOLE B
1.L'exemption prévue àl'article 3paragraphe 1del'accord ,concernant lesproduits del'artisanat ,
nevise quelesproduits suivants :
a)lestissus obtenus surdesmétiers actionnés exclusivement àlamain ouaupied ,etquisoient d'un
type fabriqué traditionnellement parl'artisanat deRoumanie ;
b)lesvêtements etautres articles textiles d'un type relevant dufolklore traditionnel deRoumanie ,
obtenus àlamain ,fabriqués traditionnellement parl'artisanat deRoumanie ,àpartir destissus
visés ci-dessus ,etcousus uniquement àlamain sans l'aide d'aucune machine ;•
c)lesproduits textiles dufolklore traditionnel deRoumanie fabriqués àlamain parl'artisanat de
Roumanie comme définis dans uneliste convenue entre lesdeux parties .
L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi parlesautorités compétentes
deRoumanie conformément aumodèle annexé àceprotocole .Cescertificats devront indiquer les
motifs surlesquels sefonde l'exemption etseront acceptés par lesautorités communautaires
compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que lesproduits concernés répondent aux
conditions indiquées dans leprésent protocole .Aucasoùlesimportations detoutproduit parmi ceux
visés ci-dessus atteindraient desproportions telles qu'elles causeraient desdifficultés àlaCommu­
nauté ,lesdeux parties engageront desconsultations suivant laprocédure établie àl'article 15de
l'accord ,envuedeparvenir àunesolution encequiconcerne lesquantités .
2. Lesdispositions destitres IVetVduprotocole Aseront appliquées mutatis mutandis aux
produits visés auparagraphe 1.


AnnexeauprotocoleB
1Exporter(name,lulladdress,country)
Exportateur (nom.adressecomplète,pays)ORIGINAL 2No
CERTIFICATE inregardtoHANDLOOMS ,TEXTILEHANDICRAFTS andTRA­
DITIONALTEXTILEPRODUCTS .OFTHECOTTAGEINDUSTRY ,issuedin
conformitywithandundertheconditionsregulatingtradeintextile
productswiththeEuropeanEconomicCommunity
3Consignee(name,fulladdress,country)
Destinataire (nom.adressecomplète ,pays)
CERTIFICATrelatifauxTISSUSTISSÉSSURMETIERSAMAIN,auxPRO­
DUITSTEXTILESFAITSALAMAIN,etauxPRODUITSTEXTILESRELEVANT
DUFOLKLORETRADITIONNEL ,DEFABRICATION ARTISANALE ,délivréen
conformitéavecetsouslesconditionsrégissantleséchangesdeproduits
textilesaveclaCommunauté économiqueeuropéenne
4Countryoforigin
Paysd'origine5Countryofdestination
Paysdedestination
6Placeanddateofshipment-Meansoftransport
Lieuetdated'embarquement-Moyendetransport7Supplementary details
Donnéessupplémentaires
8Marksandnumbers—Numberandkindofpackages—DESCRIPTION OFGOODS
Marquesetnuméros—Nombreetnaturedescolis—DÉSIGNATION DESMARCHANDISES9Quantity
Quantité10FOBValueD
Valeurfob(')
11CERTIFICATION BYTHECOMPETENTAUTHORITY-VISADEL'AUTORITÉCOMPÉTENTE
I,theundersigned ,certifythattheconsignmentdescribedaboveincludesonlythefollowingtextileproductsofthecottageindustryofthecountryshownmboxNo4
a)fabricswovenonloomsoperatedsolelybyhandorfoot(handlooms)(*.)
b)garmentsorothertextilearticlesobtainedmanuallyfromthefabricsdescribedundera)andsewnsolelybyhandwithouttheaidofanymachine(handicrafts)(2)
c)traditionalfolklorehandicrafttextileproductsmadebyhand,asdefinedinthelistagreedbetweentheEuropeanEconomicCommunityandthecountryshowninboxNo4
Jesoussignécertifiequel'envoidécritci-dessuscontientexclusivementlesproduitstextilessuivantsrelevantdelafabricationartisanaledupaysfigurantdanslacase4:
a)tissustisséssurdesmétiersactionnésàlamainouaupied(handlooms)(2)
b)vêtementsouautresarticlestextilesobtenusmanuellement àpartirdetissusdécritssousa)etcoususuniquementàlamainsansl'aided'unemachine(handicrafts)(2)
c)produitstextilesrelevantdufolkloretraditionnelfabriquésàlamain,commedéfinisdanslalisteconvenueentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlepays
indiquédanslacase4.
12Competentauthority(name,fulladdress,country)
Autoritécompétente (nom.adressecomplète,pays)At-À on-le
(Signature) (Stamp-Cachet)(')Inthecurrencyofthesalecontract-Danslamonnaieducontratde vente.
(2)Deleteasappropriate-Bifferla(les) mention(s) mutile(s).


29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/187
PROTOCOLE C
Letaux decroissance annuel deslimites quantitatives introduites envertu del'article 7del'accord est
déterminé comme suit :
pour lesproduits descatégories desgroupes IIetIII,letaux decroissance estfixéd'un commun accord
entre lesparties dans lecadre delaprocédure deconsultation établie àl'article 15del'accord .Cetaux
decroissance nepeut enaucun casêtreinférieur autaux leplus élevé dont bénéficient lesproduits
correspondants envertu desaccords bilatéraux conclus dans lecadre del'arrangement deGenève entre
laCommunauté etd'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal oucomparable àcelui dela
Roumanie .

Nr .L245/188 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
ECHANGES DE LETTRES
entre laCommunauté économique européenne etlarépublique socialiste deRoumanie
Monsieur ,
J'ail'honneur demeréférer auxrécentes négociations entre larépublique socialiste deRoumanie etla
Communauté économique européenne quiontconduit cejour àlasignature d'un accord bilatéral ,
conformément auxdispositions del'arrangement concernant lecommerce international destextiles et
depréciser cequisuit .
Aux finsd'application del'article 5del'accord bilatéral mentionné ci-dessus ,larépublique socialiste
deRoumanie ferafigurer dans lescontrats d'exportation qu'elle conclura avec sesautres partenaires
uneclause selon laquelle laréexportation àpartir decepartenaire vers laCommunauté desproduits
faisant l'objet ducontrat nepourra s'effectuer àdesprix inférieurs àceux quifigurent dans ce
contrat .
Jevous saurais grédebien vouloir meconfirmer quecequiprécède estconforme àl'accord conclu
entre larépublique socialiste deRoumanie etlaCommunauté économique européenne encette
matière .
Jevous pried'agréer ,Monsieur ,lesassurances dematrèshaute considération .
Pour legouvernement
delarépublique socialiste deRoumanie
Monsieur ,
J'ail'honneur d'accuser réception delalettre suivante :
«J'ail'honneur demeréférer auxrécentes négociations entre larépublique socialiste deRoumanie et
laCommunauté économique européenne quiontconduit cejour àlasignature d'un accord bilatéral ,
conformément auxdispositions del'arrangement concernant lecommerce international destextiles
etdepréciser cequisuit .
Auxfinsd'application del'article 5del'accord bilatéral mentionné ci-dessus ,larépublique socialiste
deRoumanie ferafigurer dans lescontrats d'exportation qu'elle conclura avec sesautres partenaires
uneclause selon laquelle laréexportation àpartir decepartenaire verslaCommunauté desproduits
faisant l'objet ducontrat nepourra s'effectuer àdesprix inférieurs àceux quifigurent dans ce
contrat .
Jevous saurais grédebienvouloir meconfirmer quecequiprécède estconforme àl'accord conclu
entre larépublique socialiste deRoumanie etlaCommunauté économique européenne encette
matière .»
J'ail'honneur devous confirmer que cequiprécède estconforme àl'accord conclu entre la
Communauté économique européenne etlarépublique socialiste deRoumanie encette matière .
Jevous pried'agréer ,Monsieur ,lesassurances dematrèshaute considération .
Pour le
Conseil desCommunautés européennes

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245 /189
Monsieur ,
J'ail'honneur demeréférer àl'accord paraphé le23juillet 1982 entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique socialiste deRoumanie surlecommerce desproduits textiles .
Suite auxnégociations surcetaccord ,laCommunauté etlarépublique socialiste deRoumanie ,les
deux parties participant auGATT (accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ),ont
également convenu desdispositions suivantes encequiconcerne lecommerce decertains produits de
linetderamie .
Pour lapériode devalidité del'accord bilatéral susmentionné ,larépublique socialiste deRoumanie
respecte pour chaque année civile deslimites quantitatives àl'exportation desproduits delinetde
ramie verslaCommunauté conformément auxtableaux IetIIannexés (I—description desproduits ,
II—niveau desexportations roumaines ).
Lesmodalités etlagestion decesmesures d'autolimitation sontparanalogie subordonnées auxmêmes
conditions quecelles quis'appliquent auxexportations desproduits relevant dugroupe IIIfaisant
l'objet del'accord entre laCommunauté etlarépublique socialiste deRoumanie surlecommerce de
produits textiles .
L'entrée envigueur etladurée durégime prévu parlesdispositions ci-dessus sont identiques àcelles de
l'accord précité .
Jevous serais reconnaissant debien vouloir meconfirmer quecequiprécède estconforme aux
conclusions dégagées suite auxnégociations entre laCommunauté économique européenne etla
république socialiste deRoumanie encette matière etqueleprésent échange delettres constitue un
accord entre legouvernement delarépublique socialiste deRoumanie etlaCommunauté économique
européenne .
Veuillez agréer ,Monsieur ,l'assurance dematrèshaute considération .
Pour la
Communauté économique européenne

Nr .L245/190 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen 29.8.86
Monsieur ,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre decejour libellée comme suit :
«J'ail'honneur demeréférer àl'accord paraphé le23juillet 1982 entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique socialiste deRoumanie surlecommerce desproduits textiles .
Suite auxnégociations surcetaccord ,laCommunauté etlarépublique socialiste deRoumanie ,les
deux parties participant auGATT (accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ),ont
également convenu desdispositions suivantes encequiconcerne lecommerce decertains produits de
linetderamie .
Pour lapériode devalidité del'accord bilatéral susmentionné ,larépublique socialiste deRoumanie
respecte pour chaque année civile deslimites quantitatives àl'exportation desproduits delinetde
ramie verslaCommunauté conformément auxtableaux IetIIannexés (I—description desproduits ,
II—niveau desexportations roumaines ).
Lesmodalités etlagestion decesmesures d'autolimitation sont paranalogie subordonnées aux
mêmes conditions quecelles quis'appliquent auxexportations desproduits relevant dugroupe III
faisant l'objet del'accord entre laCommunauté etlarépublique socialiste deRoumanie surle
commerce deproduits textiles .
L'entrée envigueur etladurée durégime prévu parlesdispositions ci-dessus sont identiques àcelles
del'accord précité .
Jevous serais reconnaissant debien vouloir meconfirmer quecequiprécède estconforme aux
conclusions dégagées suite auxnégociations entre laCommunauté économique européenne etla
république socialiste deRoumanie encette matière etqueleprésent échange delettres constitue un
accord entre legouvernement delarépublique socialiste deRoumanie etlaCommunauté
économique européenne .»
J'ail'honneur decommuniquer àlaCommunauté quemon gouvernement confirme quecequiprécède
estconforme auxconclusions dégagées suite auxnégociations entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique socialiste deRoumanie encette matière etqueleprésent échange delettres
constitue unaccord entre legouvernement delarépublique socialiste deRoumanie etlaCommunauté
économique européenne .
Veuillez agréer ,Monsieur ,l'assurance dematrèshaute considération .
Pour legouvernement
delarépublique socialiste deRoumanie

29.8.86 Publikatieblad vandeEuropese Gemeenschappen Nr .L245/191
ANNEXE I
Catégorie Désignation desmarchandisesCode Nimexe
(1982 )
115 Filsdelinouderamie ,nonconditionnés pour lavente audétail 54.03-10 ,31,35,37,
39,50,61,69
116 Filsdelinouderamie ,conditionnés pour lavente audétail 54.04-10 ,90
117 Tissus delinouderamie 54.05-21 ,25,31,35,
38,51,55,61,68
118 Linge delit,delinouderamie ,autre qu'enbonneterie 62.02-15
119 Linge detable ,detoilette ,d'office oudecuisine ,delinouderamie ,autre
qu'enbonneterie62.02-61 ,75
120 Vitrages ,rideaux etautres articles d'ameublement ,delinouderamie ,
autres qu'enbonneterie62.02-01 ,87
121 Ficelles ,cordes etcordages ,tressés ounon ,delinouderamie 59.04-60
122 Sacs etsachets d'emballage usagés ,delinoudesisal ,autres qu'en
bonneterie62.03-91
123 Velours ,peluches ,tissus bouclés ettissus dechenille ,tissés delinoude
ramie ,àl'exception deceux enrubanerie
Châles ,écharpes ,foulards ,cache-nez ,cache-col ,mantilles ,voiles et
voilettes ,etarticles similaires ,delinouderamie ,autres qu'en
bonneterie58.04-80
61.06-90
ANNEXE II
PRODUITS DE LIN
Catégorie Désignation desmarchandises Unité AnnéeLimites
quantitatives
CEE
117 Tissus delin Tonnes 1983
1984
1985
1986700
728
757
787
119 Linge delit,table ...delin Tonnes 1983
1984
1985
1986356
370
385
400