Aiuti di Stato — Francia — Aiuto C 57/2002 (ex NN 77/2002) — Esenzioni fiscali per rilevamento di imprese in difficoltà — Invito a presentare osservazioni a norma dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE (Testo rilevante ai fini del SEE)



Gazzetta ufficiale n. C 284 del 21/11/2002 pag. 0005 - 0009



Aiuti di Stato - Francia Aiuto C 57/2002 (ex NN 77/2002) - Esenzioni fiscali per rilevamento di imprese in difficoltà Invito a presentare osservazioni a norma dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE (2002/C 284/07) (Testo rilevante ai fini del SEE) Con lettera del 19 agosto 2002, riprodotta nella lingua facente fede dopo la presente sintesi, la Commissione ha comunicato alla Francia la propria decisione di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE in relazione all'aiuto in oggetto. La Commissione invita gli interessati a presentare osservazioni in merito all'aiuto riguardo al quale viene avviato il procedimento entro un mese dalla data della presente pubblicazione, inviandole al seguente indirizzo: Commissione europea Direzione generale della Concorrenza Protocollo Aiuti di Stato B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42 Dette osservazioni saranno comunicate alla Francia. Su richiesta scritta e motivata degli autori delle osservazioni, la loro identità non sarà rivelata. SINTESI 1. Procedimento La misura in esame non è stata oggetto di notifica preventiva alla Commissione. 2. Descrizione della misura L'articolo 44 septies del codice generale delle imposte (code général des impôts) contempla l'esenzione totale dall'imposta sulle società per le imprese create allo scopo di rilevare le attività di aziende in difficoltà. Per beneficiare dell'esenzione è necessario che tale rilevamento riguardi o un'impresa la cui cessione è stata ordinata dal giudice a norma degli articoli L 621-83 e segg. del codice del commercio (code de commerce), ovvero un'impresa vicina allo stato di cessazione dei pagamenti. Inoltre, in virtù delle disposizioni degli articoli 1383 A, 1464 B e 1464 C del codice generale delle imposte, le imprese esonerate dall'imposta sulle società a norma dell'articolo 44 septies possono, su delibera degli enti locali competenti, beneficiare per due anni di un'esenzione dall'imposta sull'attività produttiva e dall'imposta fondiaria. 3. Valutazione della misura A giudizio della Commissione, a questo stadio la misura rischia di configurare aiuto di Stato in quanto conferisce a talune imprese (nuove società costituite rilevando attività nel settore industriale) un vantaggio (sotto forma di esenzione fiscale) a spese dello Stato (l'esenzione comporta una perdita di entrate per lo Stato) e può incidere sugli scambi visto che si rivolge alla generalità del settore industriale. La misura è in vigore dal 1989; la Commissione deve pertanto esaminarne la compatibilità con i testi vigenti all'epoca della concessione degli aiuti. Allo stadio attuale ritiene che la misura non possa essere autorizzata sulla base delle disposizioni relative agli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione delle imprese in difficoltà. In effetti, per il periodo antecedente al 1999, le esenzioni concesse a titolo del regime non sono limitate al minimo strettamente necessario né sono subordinate alla presentazione preventiva di un piano di ristrutturazione. Inoltre, a norma degli orientamenti in vigore dal 1999, sono formalmente escluse dagli aiuti le nuove imprese costituite per rilevare le attività di precedenti società. A giudizio della Commissione, la misura non può essere autorizzata nemmeno in forza delle disposizioni sugli aiuti a finalità regionale poiché gli aiuti non sono soggetti ad un massimale né sono limitati alle regioni ammissibili agli aiuti regionali. A norma dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, gli aiuti illegali possono costituire oggetto di una procedura di recupero presso il beneficiario. TESTO DELLA LETTERA "Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. 1. Procédure 1. Par lettre datée du 12 septembre 2001 (D/53716), la Commission a demandé aux autorités françaises des informations relatives aux dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts. Par lettre datée du 19 septembre 2001 (VB/myg n° 2540), les autorités françaises ont sollicité un délai supplémentaire d'un mois en vue de répondre. Ce délai a été accordé par lettre datée du 1er octobre 2001 (D/54025). Le 29 novembre 2001, la Commission a adressé un rappel (D/54953) en vue d'obtenir les informations demandées. 2. Par lettre du 13 décembre 2001 (VB/myg n° 3526), les autorités françaises ont informé la Commission que les informations requises seraient transmises sous peu. Par lettre du 21 décembre 2001 (VB/myg n° 3640), les autorités françaises ont adressé leur réponse à la Commission. 3. Par lettre du 15 mars 2002 (D51147), la Commission a demandé aux autorités françaises de bien vouloir fournir les informations manquantes dans sa réponse du 21 décembre 2001. Ces informations ont été en partie reçues par lettre du 15 avril 2002 (VB/myg 1116). 2. Description détaillée de la mesure 4. L'article 44 septies du code général des impôts a été introduit par l'article 14 A de la loi de finances pour 1989(1). Cet article dispose que les entreprises créées en vue de reprendre les activités d'entreprises industrielles en difficulté sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour une période de deux ans. Les dispositions de l'article 44 septies ont été amendées à cinq reprises en 1990, 1991, 1992, 1994 et 2000. Il apparaît que les diverses modifications ont contribué à préciser les conditions d'application de l'exonération fiscale (1991) et à étendre son champ d'application à des branches complètes et autonomes d'activité ayant fait l'objet d'une cession (1990) et à des entreprises en difficulté n'ayant pas fait l'objet d'une cession ordonnée par un tribunal (1992). La modification intervenue en 1994 ne concerne en fait que les conditions d'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises à laquelle l'article 44 septies se référait initialement. La modification intervenue en 2000 a supprimé la référence à la loi n° 85-98 précitée et l'a remplacée par une référence aux articles du code du commerce qui codifient cette loi. 5. Cette exonération s'applique de plein droit lorsque la reprise concerne une entreprise ayant fait l'objet d'une cession ordonnée par un tribunal en application des articles L621-83 et suivants du code de commerce. 6. Cette exonération peut également être accordée sur agrément du ministre chargé du budget dans les trois cas suivants: - lorsque la procédure de redressement n'est pas mise en oeuvre, - lorsque la reprise, effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge conformément à la loi n° 85-98 précitée, ne concerne pas l'entièreté d'une entreprise mais des branches complètes d'activité industrielle, - lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle qui n'est pas en difficulté. 7. Les décisions du ministre interviennent uniquement dans les cas concernant les programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs hors taxes (7622450,86 euros) ou engagées par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs (152449017,20 euros) et dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs. Dans les autres cas, la décision est prise par le directeur des services fiscaux du département au chef lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. 8. L'agrément n'est accordé que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées: - la reprise doit porter sur une entreprise, une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité ou un établissement qui exercent une activité industrielle, - l'état de difficulté doit être avéré; il s'entend d'une situation financière qui rend imminente la cessation d'activité, - la société nouvelle doit avoir pour activité exclusive l'exploitation de l'activité défaillante reprise et être créée à cet effet, - le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par des personnes associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté l'année précédant la reprise, - en cas de reprise d'un ou de plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle, la société créée pour la reprise doit être indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante. 9. Enfin, il apparaît qu'en vertu des dispositions des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts, les entreprises bénéficiant des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues à l'article 44 septies peuvent également bénéficier, sur délibération des collectivités locales compétentes, d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant une période de deux ans. 10. Les autorités françaises ont fourni les estimations suivantes quant au nombre d'entreprises ayant bénéficié de la mesure entre 1997 et 1999, ainsi qu'au coût de cette mesure durant cette période (tableau 1). Les autorités françaises ont cependant déclaré ne pas disposer d'information relative à la taille et au secteur d'activité des entreprises bénéficiaires. Tableau 1 >SPAZIO PER TABELLA> 3. Appréciation de la mesure 11. Conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, la Commission a procédé à une évaluation préliminaire de la mesure. Pour être qualifiée d'aide d'État, une mesure doit remplir cumulativement les quatre critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 12. En premier lieu la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises. Comme le souligne le point 9 de la communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(2), l'avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale prenant la forme d'une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt. Les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts semblent donc conférer un avantage aux entreprises concernées. Il en va de même des dispositions des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C relatives aux exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière. 13. En second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État. Dans le cas présent, l'exonération de l'impôt sur les sociétés entraîne une diminution des recettes fiscales qui constituent des ressources de l'État. Pour mémoire, en 1999, le coût de ces exonérations a été estimé par les autorités françaises à 55 millions d'euros. Il y a dès lors lieu de considérer que la mesure est financée au moyen de ressources de l'État. Il en va de même en ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière, qui entraînent une diminution des recettes fiscales des collectivités locales concernées, lesquelles sont assimilables à des ressources de l'État. 14. La mesure en cause doit, en troisième lieu, affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. À ce stade, et malgré une demande d'information de la Commission suivie d'un rappel, les autorités françaises n'ont pas été en mesure de fournir des informations sur les secteurs d'activité auxquels appartiennent les entreprises bénéficiaires de la mesure. La Commission ne peut donc écarter la possibilité d'une affectation des échanges, et ceci pour au moins deux raisons. Premièrement, s'agissant d'un régime ouvert à un grand nombre potentiel d'entreprises, on ne peut exclure le fait que certaines entreprises bénéficiaires soient actives dans des secteurs où il existe un commerce intracommunautaire intense. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence de la Cour(3) et comme souligné au point 11 de la communication précitée, 'le simple fait que l'aide renforce la position de cette entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires permet de considérer que ces échanges ont été affectés'. 15. Enfin, la mesure doit être sélective en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. En l'espèce, les autorités françaises estiment que la mesure n'est pas sélective car elle bénéficie à toutes les entreprises nouvelles issues d'un rachat d'actif indépendamment de leur secteur d'activité(4). En outre, les autorités françaises estiment que la mesure ne constitue pas un régime dérogatoire aux dispositions fiscales de droit commun. 16. À ce stade, la Commission ne peut néanmoins souscrire à cette appréciation dans la mesure où le régime s'applique uniquement aux sociétés nouvelles issues d'un rachat d'actif. Comme le souligne la jurisprudence récente du Tribunal de première instance(5), le fait que le bénéfice d'une réduction d'impôt soit limité aux entreprises nouvellement créées, exclut ainsi toute autre entreprise du bénéfice en question. Par ailleurs, parmi les entreprises nouvellement créées sont éligibles à la réduction d'impôt uniquement celles reprenant l'activité d'entreprises ou d'établissements en difficulté relevant du secteur industriel. Les entreprises nouvellement créées en vue de reprendre l'activité d'entreprises ou d'établissements en difficulté du secteur des services sont donc explicitement exclues. Cet élément est de nature à renforcer le caractère sélectif de la mesure. À cet égard, il convient de rappeler que le secteur des services, qui est exclu du bénéfice de la mesure, représente en France 70 % du produit intérieur brut (PIB) et 65 % des emplois(6). Cette approche est confirmée par la jurisprudence récente de la Cour de Justice(7). Enfin, les exonérations de taxe professionnelle et foncière semblent être sélectives dans la mesure où leur octroi est limité aux entreprises réunissant les conditions d'éligibilité aux exonérations prévues à l'article 44 septies et subordonné à une délibération des collectivités locales compétentes. Ces dernières semblent donc disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière d'octroi des exonérations de taxes précitées. 17. Dans la mesure où le régime fiscal en cause semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il y a lieu d'examiner son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE. 18. Conformément à la Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales(8), la mesure étant en vigueur depuis 1989(9), il convient d'analyser la mesure à la lumière des règles en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. 19. Dans le cas présent, la Commission estime que la compatibilité de la mesure doit être analysée à la lumière des règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ainsi que celles applicables aux aides à finalité régionale. 20. En ce qui concerne les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, trois textes sont d'application dans le cas présent. Pour la période antérieure allant de 1991 à 1994, les textes applicables sont les points 227, 228 et 177 du huitième rapport sur la politique de concurrence. Pour la période comprise entre 1994 et 1999, les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté publiées en 1994(10), pour la période comprise entre 1999 et aujourd'hui les nouvelles lignes directrices publiées en 1999(11). 21. En ce qui concerne la période antérieure à 1994, les règles en vigueur à cette époque ne permettent pas de penser que de telles aides étaient autorisées. Tout d'abord il ne semble pas possible d'autoriser la mesure au titre des aides au sauvetage, car cette forme d'aide, l'exonération d'impôts, ne figure pas parmi les formes d'aides admises pour ce type d'aide, en l'occurrence des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de crédits ou de crédits accordés à des conditions commerciales normales. En ce qui concerne les aides à la restructuration, les textes en vigueur avant 1994 prévoyaient explicitement que les aides devaient être strictement conditionnées à la mise en oeuvre d'un programme de restructuration et que leur montant et leur intensité devaient être limités au strict minimum afin de soutenir l'entreprise durant la durée de la restructuration. L'exonération de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière n'étant pas plafonnée et l'article 44 septies ne prévoyant pas la présentation d'un programme de restructuration, il y a lieu de penser que les conditions de compatibilité ne sont pas remplies. 22. En ce qui concerne la période comprise entre 1994 et 1999, les lignes directrices de 1994 s'appuyant sur les mêmes principes que ceux évoqués précédemment, la compatibilité de la mesure ne semble également pas pouvoir être assurée. 23. Enfin, en ce qui concerne la période comprise entre 2000 et aujourd'hui, les lignes directrices de 1999 excluent formellement toute aide à des entreprises nouvellement créées issues de la liquidation d'entreprises préexistantes ou de la reprise d'actifs(12). 24. En outre, les lignes directrices de 1994 (point 4.2) ainsi que celles de 1999 (point 4.1) excluent toute approbation d'un régime d'aides à la restructuration en faveur de grandes entreprises, seuls étant autorisés (pour autant qu'il soit satisfait aux autres conditions posées) des régimes d'aides à la restructuration dont les bénéficiaires sont exclusivement des petites et moyennes entreprises (PME). 25. En second lieu, il convient d'examiner la mesure à la lumière des dispositions en vigueur en matière d'aide à finalité régionale. Les textes pertinents en vue de procéder à l'évaluation de la mesure sont en premier lieu la communication de la Commission de 1979(13) pour la période allant de 1991 à 1998, puis les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(14) pour la période plus récente. 26. La communication de la Commission de 1979, dispose au point 18 i) de son annexe qu'un investissement en capital fixe réalisé sous la forme de reprise d'un établissement qui a fermé, ou qui aurait fermé sans cette reprise, peut être considéré comme un investissement initial. Cette possibilité est également prévue dans les lignes directrices de 1998 avec la précision que l'établissement qui fait l'objet de la reprise ne peut appartenir à une entreprise en difficulté(15). 27. Toutefois, les dispositions de l'article 44 septies ne sont pas limitées aux parties du territoire français éligibles aux aides à finalité régionale et ne prévoient pas, comme indiqué précédemment, une limitation des intensités d'aide. 28. Le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité CE. Dans le cadre de son évaluation préliminaire, telle que prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, la Commission exprime donc ses doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun. 29. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. 30. Par ailleurs, suite à la non communication par la France, malgré un rappel, de certaines informations concernant la taille et le secteur d'activité des entreprises bénéficiaires, la Commission enjoint à la France, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, de lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente ces informations. La Commission estime que, dans la mesure où le bénéfice de la mesure est dans certains cas soumis à agrément ministériel ou administratif, les autorités françaises devraient être en mesure de fournir ces informations. À défaut, la Commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de la mesure. 31. La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire." (1) Loi n° 88-1149 du 23.12.1989, Journal officiel de la République française du 28 décembre 1988. (2) JOCE C 384/3, 10.12.1998. (3) Arrêt de la Cour du 17 septembre, 1980 Philip Morris. Affaire 730/79. (4) Dans leur lettre du 21 décembre 2001, les autorités françaises ont également estimé à cet égard qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les dispositions en cause dans le cadre des mesures utiles relatives aux lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999). (5) Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2002, Territorio Histórico de Álava et Diputación Foral de Álava. Affaires jointes T-92/00 et T-103/00. Voir en particulier les points 48 et 49 de l'arrêt. (6) Source: Institut national de la statistique et des études économiques. (7) Arrêt de la Cour du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH, C-149/99. (8) JO C 119 du 22.5.2002. (9) Au cas où la présente procédure devrait conduire la Commission à adopter une décision concluant que le régime fiscal sous examen constitue un régime d'aide d'État illégalement mis en oeuvre et incompatible avec le fonctionnement du marché commun, l'éventuelle injonction de récupération tiendra dûment compte des dispositions de l'article 15 du règlement du Conseil (CE) n° 659/1999. La lettre de la Commission du 12 septembre 2001 ayant informé les autorités françaises de l'ouverture de la présente instruction constitue, de l'analyse de cette Institution, une mesure interruptrice de la prescription de dix ans au sens de l'article 15, paragraphe 2, en sorte qu'une éventuelle injonction de récupération ne visera que les cas d'application du régime sous examen dont le fait générateur n'est pas prescrit. (10) JO C 368 du 23.12.1994. (11) JO C 288 du 9.10.1999. (12) Voir point 7 des lignes directrices de 1999. (13) JO C 31 du 3.2.1979. (14) JO C 74 du 10.3.1998. (15) Voir point 4.4 des lignes directrices précitées.