Accordo concernente la commissione internazionale per la protezione del Reno (Accordo di Berna)



Gazzetta ufficiale n. L 240 del 19/09/1977 pag. 0050 - 0104

edizione speciale spagnola: capitolo 15 tomo 2 pag. 0060-0083

edizione speciale portoghese: capitolo 15 tomo 2 pag. 0060-0083

DA L 240 19/09/1977 P. 0066-0104

DE L 240 19/09/1977 P. 0066-0091

EN L 240 19/09/1977 P. 0050-0088

FR L 240 19/09/1977 P. 0050-0075

IT L 240 19/09/1977 P. 0066-0104

NL L 240 19/09/1977 P. 0066-0091

TRACTATENBLAD 1963 NR 104

BUNDESGESETZBLATT 1965 TEIL 2



Accordo concernente la commissione internazionale per la protezione del Reno (Accordo di Berna) LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, se référant à l'accord du 29 avril 1963 et à l'accord additionnel du 3 décembre 1976 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution; considérant que la pollution chimique des eaux du Rhin menace sa faune et sa flore et a également des effets indésirables sur les eaux de la mer; conscients des dangers susceptibles d'en résulter pour certaines utilisations des eaux du Rhin; désireux d'améliorer la qualité des eaux du Rhin en vue de ces utilisations; considérants que le Rhin sert à d'autres utilisations, notamment à la navigation et comme milieu récepteur d'eaux usées; convaincus que l'action internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution chimique doit être appréciée en relation avec les autres efforts déployés pour la protection des eaux du Rhin, en particulier les efforts tendant à la conclusion de conventions contre la pollution par les chlorures et la pollution thermique, et que cette action fait partie des mesures progressives et cohérentes pour protéger les eaux douces et les eaux de mer contre la pollution; considérant l'action entreprise par la Communauté économique européenne pour la protection des eaux, notamment dans le cadre de la directive du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté; se référant aux résultats des conférences ministérielles, qui se sont tenues les 25 et 26 octobre 1972 à La Haye, les 4 et 5 décembre 1973 à Bonn et le 1er avril 1976 à Paris, au sujet de la protection du Rhin contre la pollution, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier 1. Les parties contractantes, pour améliorer la qualité des eaux du Rhin, prennent, conformément aux dispositions suivantes, les mesures appropriées pour: a) éliminer la pollution des eaux de surface du bassin du Rhin par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances figurant à l'annexe I (ci-après dénommées «substances relevant de l'annexe I»). Elles se proposent d'atteindre, progressivement, l'élimination des rejets de ces substances en tenant compte des résultats des examens effectués par les experts concernant chacune d'entre elles, ainsi que des moyens techniques disponibles; b) réduire la pollution des eaux du Rhin par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances figurant à l'annexe II (ci-après dénommées «substances relevant de l'annexe II»). 2. Les mesures visées au paragrafe 1 ci-dessus sont prises en tenant compte, dans une mesure raisonnable, de ce que les eaux du Rhin sont utilisées aux fin suivantes: a) La production d'eau d'alimentation en vue de la consommation humaine; b) la consommation par les animaux domestiques et sauvages; c) la conservation et la mise en valeur des espèces naturelles pour ce qui est tant de la faune que de la flore et la conservation du pouvoir auto-épurateur des eaux; d) la pêche; e) les fins récréatives, compte tenu des exigences de l'hygiène et de l'esthétique; f) les apports directs ou indirects d'eaux douces aux terres à des fins agricoles; g) la production d'eau à usage industriel; et la nécessité de préserver une qualité acceptable des eaux de mer. 3. Les dispositions de la présente convention ne constituent qu'un premier pas pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 1 ci-dessus. 4. L'annexe A à la convention précise ce que les parties contractantes entendent par «Rhin» pour l'application de ladite convention. Article 2 1. Les gouvernements, parties à la présente convention, font effectuer, pour leur usage, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe III, un inventaire national des rejets dans les eaux de surface du bassin du Rhin qui peuvent contenir des substances relevant de l'annexe I auxquelles des normes d'émission sont applicables. 2. Les gouvernements communiquent à la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (ci-après dénommée «la Commission internationale»), conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe III, les éléments de leur inventaire mis à jour régulièrement et au moins tous les trois ans. 3. Les propositions de la Commission internationale prévues au paragraphe 3 de l'article 6 peuvent comprendre, si nécessaire, un inventaire de diverses substances relevant de l'annexe II. Article 3 1. Tout rejet effectué dans les eaux de surface du bassin du Rhin, susceptible de contenir l'une des substances relevant de l'annexe I, est soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente du gouvernement concerné. 2. Pour les rejets de ces substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin et, lorsque cela est nécessaire aux fins de l'application de la présente convention, pour les rejets de ces substances dans les égouts, l'autorisation fixe des normes d'émission qui ne peuvent dépasser les valeurs limites fixées conformément à l'article 5. 3. En ce qui concerne les rejets existants de ces substances, l'autorisation fixe un délai pour le respect des conditions qu'elle prévoit. Ce délai ne peut excéder les limites fixées conforméments au paragraphe 3 de l'article 5. 4. L'autorisation ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle peut être renouvelée compte tenu des éventuelles modifications des valeurs limites visées à l'article 5. Article 4 1. Les normes d'emission fixées par les autorisations délivrées en application de l'article 3 déterminent: a) la concentration maximale admissible d'une substance dans les rejets. En cas de dilution, la valeur limite prévue au paragraphe 2 sous a) de l'article 5 est à diviser par le facteur de dilution; b) la quantité maximale admissible d'une substance dans les rejets pendant une ou plusieurs périodes déterminées. Si nécessaire, cette quantité maximale peut, en outre, être exprimée en unité de poids du polluant par unité d'élément caractéristique de l'activité polluante (par exemple, unité de poids par matière première ou par unité de produit). 2. Si l'auteur du rejet déclare qu'il n'est pas en mesure de respecter les normes d'émission imposées, ou si l'autorité compétente du gouvernement concerné constate cette impossibilité, l'autorisation est refusée. 3. Si les normes d'émission ne sont pas respectées, l'autorité compétente du gouvernement concerné prend toutes les mésures utiles pour faire en sorte que les conditions de l'autorisation soient remplies et, si nécessaires, que le rejet soit interdit. Article 5 1. La Commission Internationale propose les valeurs limites prévues au paragraphe 2 de l'article 3 et, si nécessaire, leur application aux rejets dans les égouts. Ces valeurs limites sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 14. Après leur adoption, elles sont incluses dans l'annexe IV. 2. Ces valeurs limites sont définies: a) par la concentration maximale admissible d'une substance dans les rejets et, si cela est approprié, b) par la quantité maximale admissible d'une telle substance, exprimée en unité de poids du polluant par unité d'élément caractéristique de l'activité polluante (par exemple, unité de poids par matière première ou par unité de produit). Si cela est approprié, les valeurs lilites applicables aux effluents industriels sont fixées par secteur et par type de produit. Les valeurs limites applicables aux substances relevant de l'annexe I sont déterminées principalement sur la base: - de la toxicité, - de la persistance, - de la bioaccumulation, en tenant compte des meilleurs moyens techniques disponibles. 3. La Commission internationale propose aux parties contractantes les limites des délais visées au paragraphe 3 de l'article 3 en fonction des caractéristiques propres aux secteurs industriels concernés et, le cas échéant, aux types de produit. Ces limites sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 14. 4. La Commission internationale utilise les résultats obtenus aux points de mesure internationaux pour évaluer dans quelle mesure la teneur des eaux du Rhin en substances relevant de l'annexe I varie après application des dispositions précédentes. 5. La Commission internationale peut, si nécessaire, du point de vue de la qualité des eaux du Rhin, proposer d'autres mesures destinées à réduire la pollution des eaux du Rhin, en tenant compte notamment de la toxicité, de la persistance et de la bioaccumulation de la substance considérée. Ces propositions sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 14. Article 6 1. Tout rejet de l'une des substances relevant de l'annexe II, susceptible d'affecter la qualité des eaux du Rhin, doit faire l'objet d'une réglementation par les autorités nationales aux fins d'une limitation sévère. 2. Les gouvernements, parties à la présente convention, s'efforcent d'établir, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, des programmes nationaux de réduction de la pollution des eaux du Rhin par les substances relevant de l'annexe II pour l'exécution desquels ils appliquent en particulier les moyens prévus aux paragraphes 1, 4, 5, 6 et 7 du présent article. 3. Les parties contractantes se concertent au sein de la Commission internationale préalablement à l'établissement de ces programmes nationaux. Dans ce but, la Commission internationale procède régulièrement à une comparaison des projets de programmes nationaux en vue d'assurer la cohérence des objectifs et des moyens de ces projets et présente des propositions en vue d'atteindre notamment des objectifs communs de réduction de la pollution des eaux du Rhin. Ces dernières propositions sont adoptées en application de la procédure prévue à l'article 14 de la présente convention. La comparaison des projets de programmes nationaux ne peut conduire à retarder la mise en oeuvre au niveau national ou régional des mesures destinées à réduire la pollution des eaux du Rhin. 4. Tout rejet susceptible de contenir l'une des substances relevant de l'annexe II est soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente du gouvernement concerné et fixant les normes d'émission. Celles-ci sont déterminées en fonction des objectifs de qualité prévus au paragraphe 5. 5. Les programmes visés au paragraphe 2 ci-dessus comprennent des objectis de qualité pour les eaux du Rhin. 6. Les programmes peuvent également contenir des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l'emploi de substances ou groupes de substances ainsi que de produit, et tiennent compte des derniers progrès techniques économiquement réalisables. 7. Les programmes fixent les délais de leur mise en oeuvre. 8. Les programmes et les résultats de leur application sont communiqués à la Commission internationale sous forme résumée. Article 7 1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures législatives et réglementaires garantissant que la mise en dépôt des substances relevant des annexes I et II soit effectuée de telle manière qu'il n'y ait pas de menace de pollution pour les eaux du Rhin. 2. La Commission internationale propose, si nécessaire, aux parties contractantes des mesures appropriées relatives à la protection des eaux souterraines en vue de prévenir la pollution des eaux du Rhin par les substances relevant des annexes I et II. Article 8 1. Les parties contractantes veillent à ce que les rejets soient contrôlés en application de la présente convention. 2. Elles informent annuellement la Commission internationale des expériences acquises. Article 9 L'application des mesures prises en vertu de la présente convention ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la pollution des eaux du Rhin. Article 10 1. En vue de contrôler la teneur des eaux du Rhin en substances relevant des annexes I et II, chaque gouvernement concerné prend à sa charge aux stations de mesure convenues sur le Rhin l'installation et le fonctionnement d'appareils et de systèmes de mesure, servant à déterminer la concentration desdites substances. 2. Chaque gouvernement concerné informe régulièrement, au moins une fois par an, la Commission internationale des résultats de ces contrôles. 3. La Commission internationale rédige un rapport annuel résumant les résultats des contrôles et permettant de suivre l'évolution de la qualité des eaux du Rhin. Article 11 Lorsqu'un gouvernement, partie à la présente convention, constate dans les eaux du Rhin un accroissement soudain et notable des substances relevant des annexes I et II ou a connaissance d'un accident dont les conséquences sont susceptibles de menacer gravement la qualité de ces eaux, il en informe sans retard la Commission internationale et les parties contractantes susceptibles d'en être affectées selon une procédure à élaborer par la Commission internationale. Article 12 1. Les parties contractantes informent régulièrement la Commission internationale de leurs expériences acquises lors de l'application de la présente convention. 2. La Commission internationale formule, le cas échéant, des recommandations, afin d'améliorer progressivement l'application de cette convention. Article 13 La Commission internationale élabore des recommandations en vue d'atteindre des résultats comparables par l'emploi de méthodes appropriées de mesures et d'analyses. Article 14 1. Les annexes I à IV qui font partie intégrante de la présente convention peuvent être modifiées et complétées en vue de les adapter au développement scientifique et technique ou d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la pollution chimique des eaux du Rhin. 2. À cette fin, la Commission internationale recommande les modifications ou compléments qui lui paraissent utiles. 3. Les textes modifiés ou complétés entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes. Article 15 Tout différend entre des parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention et qui n'aura pu être réglé par voie de négociation est, sauf si les parties au différend en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B qui fait partie intégrante de la présente convention. Article 16 Pour l'application de la présente convention, la Communauté économique européenne et ses États membres agissent dans les domaines relevant de leurs compétences respectives. Article 17 1. Chaque partie signataire notifiera au gouvernement de la Confédération suisse l'exécution des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention. 2. Sous réserve de la notification par chaque partie de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord additionnel à l'accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification prévue au paragraphe précédent. Article 18 À l'expiration d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur, la présente convention pourra être dénoncée à tout moment par chacune des parties contractantes par une déclaration adressée au gouvernement de la Confédération suisse. La dénonciation prendra effet, pour la partie qui dénonce, six mois après réception de la déclaration par le gouvernement de la Confédération suisse. Article 19 Le gouvernement de la Confédération suisse informera les parties contractantes de la date de réception de toute notification ou déclaration reçue en application des articles 14, 17 et 18. Article 20 1. Si l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution est dénoncé par l'une des parties audit accord, les parties contractantes procéderont sans délai à des consultations au sujet des dispositions nécessaires en vue d'assurer la continuité de l'exécution des tâches qui, aux termes de la présente convention, incombent à la Commission internationale. 2. Si un accord n'est pas intervenu dans les six mois suivant l'ouverture des consultations, chacune des parties contractantes pourra dénoncer à tout moment la présente convention, conformément à l'article 18, sans attendre l'expiration du délai de trois ans. Article 21 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du gouvernement de la Confédération suisse qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes. Fait à Bonn, le 3 décembre 1976. Pour le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne: Pour le gouvernement de la République française: Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg: Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas: Pour le gouvernement de la Confédération suisse: Pour la Communauté économique européenne: ANNEXE A Pour l'application de la présente convention, le Rhin commence à la sortie du Lac inférieur et il inclut les bras, jusqu'à la ligne côtière, par lesquels il écoule librement ses eaux dans la mer du Nord, y compris l'Ijssel jusqu'à Kampen. Dans l'établissement des programmes nationaux prévus à l'article 6 de la convention, en ce qui concerne les objectifs de qualité et la coordination des programmes qui sera faite au sein de la Commission internationale, il sera, selon les cas, tenu compte de la distinction entre eaux douces et eaux saumâtres du fleuve. ANNEXE B ARBITRAGE 1. À moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe. 2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des parties au différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal. Si, au terme d'un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n'a pas été désigné, le président de la Cour européenne des droits de l'homme procède, à la requête de la partie la plus diligente, dans un nouveau délai de deux mois, à sa désignation. 3. Si, dans un délai de deux mois après la reception de la requête prévue à l'article 15 de la convention, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe d'un membre du tribunal, l'autre partie peut saisir le président de la Cour européenne des droits de l'homme qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation le président du tribunal demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de la Cour européenne des droits de l'homme qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois. 4. Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le président de la Cour européenne des droits de l'homme se trouve empêché ou s'il est le ressortissant de l'une des parties au différend, la désignation du président du tribunal arbitral ou la nomination de l'arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n'est pas le ressortissant de l'une des parties au différend. 5. Les dispositions qui précèdent s'appliquent, selon le cas, pour pouvoir aux sièges devenus vacants. 6. Le tribunal arbitral décide, selon les règles du droit international et, en particulier, selon les dispositions de la présente convention. 7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix des ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des membres du tribunal désignés par les parties n'empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président lient les parties. Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et se partagent à part égale les autres frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. 8. En cas de différend entre deux parties contractantes dont une seule est un État membre de la Communauté économique européenne, elle-même partie contractante, l'autre partie adresse la requête, à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'État membre, la Communauté ou l'État membre et la Communauté conjointement se constituent partie au différend. À defaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions de la présente annexe. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend. ANNEXE I Familles et groupes de substances L'annexe I comprend certaines substances individuelles qui font partie des familles et groupes de substances suivants, à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffencives: 1. composés organo-halogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique, 2. composés organo-phosphoriques, 3. composés organo-stanniques, 4. substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci (1), (1) Dans la mesure où certaines substances contenues dans l'annexe II ont un pouvoir cancérigène, elles sont incluses dans la catégorie 4 de la présente annexe. 5. mercure et composés du mercure, 6. cadmium et composés du cadmium, 7. huiles minérales persistantes et hydrocarbures d'origine pétrolière persistants. ANNEXE II Familles et groupes de substances L'annexe II comprend: - les substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés dans l'annexe I et pour lesquelles les valeurs limites visées à l'article 5 de la convention ne sont pas déterminées, - certaines substances individuelles et certaines catégories de substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés ci-dessous, et qui ont sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation. Familles et groupes de substances visés au second tiret: 1. Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs composés: 1. zinc 2. cuivre 3. nickel 4. chrome 5. plomb 6. sélénium 7. arsenic 8. antimoine 9. molybdène 10. titane 11. étain 12. baryum 13. béryllium 14. bore 15. uranium 16. vanadium 17. cobalt 18. tallium 19. tellure 20. argent 2. Biocides et leurs dérivés ne figurant pas dans l'annexe I; 3. Substances ayant un effet nuisible sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux; 4. Composés organo-siliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se tranforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives; 5. Composés inorganiques de phosphore et phosphore élémentaire; 6. Huiles minérales non persistantes et hydrocarbures d'origine pétrolière non persistants; 7. Cyanures, fluorures; 8. Substances exercant une influance défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment: ammoniaque, nitrites. ANNEXE III 1. L'inventaire national prévu au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente convention porte sur les déverseurs, les points de déversement, les substances déversées, classées selon leur caractère, et sur la quantité de ces substances. 2. Les éléments de l'inventaire visés au paragraphe 2 de l'article 2 de la convention portent sur les quantités globales respectives des différentes substances relevant de l'annexe I, déversées dans les eaux du bassin du Rhin entre les points de mesure proposés par la Commission internationale et acceptés par toutes les parties contractantes. ANNEXE IV Valeurs limites (article 5) >TABLE> ACCORD ADDITIONNEL à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, se référant à l'accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et le protocole de signature y annexé, signés à Berne le 29 avril 1963, se référant à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, considérant que, en raison de ses compétences, il est nécessaire que la Communauté économique européenne denienne partie contractante à l'accord signé à Berne le 29 avril 1963, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La Communauté économique européenne devient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord additionnel, partie à l'accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et au protocole de signature y annexé, signés à Berne le 29 avril 1963 (ci-après dénommés «l'accord»). Article 2 L'accord est modifié comme suit: a) L'expression «gouvernements signataires» est remplacée par l'expression «parties contractantes». b) Le paragraphe 1 de l'article 4 est remplacé par le paragraphe suivant: «1. Les modalités de l'exercice de la présidence de la Commission par les délégations sont déterminées par la Commission et sont insérées dans son règlement interieur; la délégation qui assume la présidence désigne un de ses membres comme président de la Commission». c) Le paragraphe suivant est inséré dans l'article 6 après le paragraphe 1: «2. Dans un domaine relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à l'accord. La Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et inversement». Le paragraphe 2 de l'article 6 devient le paragraphe 3 de l'article 6. Le paragraphe 3 de l'article 6 devient le paragraphe 4 de l'article 6 et est complété comme suit: «Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la délégation de la Communauté économique européenne». d) Le paragraphe 2 de l'article 12 est remplacé par le paragraphe suivant: «2. Les autres frais afférents aux travaux de la Commission sont répartis entre les parties contractantes de la manière suivante: république fédérale d'Allemagne // 24,5 % République française // 24,5 % grand-duché de Luxembourg // 1,5 % royaume des Pays-Bas // 24,5 % Communauté économique européenne // 13 % Confédération suisse // 12 % tout ensemble // 100 % La Commission peut aussi, dans certains cas, déterminer une autre répartition». Article 3 1. La délégation qui exerce la présidence de la Commission lors de l'entrée en vigueur de l'accord additionnel continue à exercer cette présidence jusqu'à l'achèvement de son mandat de trois ans. 2. Les modalités de l'exercice ultérieur de la présidence de la Commission par les délégations sont, avant l'expiration du mandat visé au paragraphe précédent, déterminées par la Commission, compte tenu de sa nouvelle composition. Article 4 1. Chaque partie signataire notifiera au gouvernement de la Confédération suisse l'exécution des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord additionnel. 2. Le gouvernement de la Confédération suisse informera les parties contractantes de la date de réception relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique. Article 5 Le présent accord additionnel, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la Confédération suisse qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes. Fait à Bonn, le 3 décembre 1976. Pour le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne: Pour le gouvernement de la République française: Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg: Pour le gouvernement du royaume des Pays-Bas: Pour le gouvernement de la Confédération suisse: Pour la Communauté économique européenne: OVEREENKOMST inzake de bescherming van de Rijn tegen chemische verontreiniging DE REGERING VAN DE BONDSREPUBLIEK DUITSLAND, DE REGERING VAN DE FRANSE REPUBLIEK, DE REGERING VAN HET GROOTHERTOGDOM LUXEMBURG, DE REGERING VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN, DE REGERING VAN DE ZWITSERSE BONDSSTAAT, EN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP, Verwijzend naar de Overeenkomst van 29 april 1963 en de Aanvullende Overeenkomst van 3 december 1976 nopens de Internationale Commissie ter bescherming van de Rijn tegen verontreiniging, Overwegende dat de chemische verontreiniging van het water van de Rijn de flora en de fauna hiervan bedreigt en tevens ongewenste uitwerkingen heeft op het zeewater, Zich bewust van de gevaren die hieruit kunnen voortvloeien voor bepaalde gebruiksdoeleinden van het water van de Rijn, Verlangend de kwaliteit van het water van de Rijn te verbeteren met het oog op deze gebruiksdoeleinden, Overwegende dat de Rijn tevens voor andere doeleinden wordt gebruikt, met name voor de scheepvaart en voor het ontvangen van afvalwater, Ervan overtuigd dat de internationale actie ter bescherming van het water van de Rijn tegen chemische verontreiniging moet worden beoordeeld in samenhang met de andere inspanningen ter bescherming van het water van de Rijn, in het bijzonder die inspanningen welke zijn gericht op het sluiten van overeenkomsten ter bestrijding van verontreiniging door chloriden en van thermische verontreiniging, en dat deze actie deel uitmaakt van de steeds voortgaande en samenhangende maatregelen om zoet water en zeewater te beschermen tegen verontreiniging, Overwegende de actie ondernomen door de Europese Economische Gemeenschap ter bescherming van het water, met name in het kader van de richtlijn van de Raad van 4 mei 1976 betreffende de verontreiniging veroorzaakt door bepaalde gevaarlijke stoffen die in het aquatisch milieu van de Gemeenschap worden geloosd, Verwijzend naar de resultaten van de ministersconferenties die op 25 en 26 oktober 1972 te Den Haag, op 4 en 5 december 1973 te Bonn en op 1 april 1976 te Parijs zijn gehouden over de bescherming van de Rijn tegen verontreiniging, ZIJN OVEREENGEKOMEN ALS VOLGT: Artikel 1 1. Ten einde de kwaliteit van het water van de Rijn te verbeteren, nemen de Overeenkomstsluitende Partijen, overeenkomstig de hierna volgende bepalingen, alle passende maatregelen om: a) de verontreiniging van de oppervlaktewateren van het stroomgebied van de Rijn door de gevaarlijke stoffen die zijn begrepen onder de families en groepen van stoffen die worden genoemd in bijlage I (hierna te noemen de "onder bijlage I vallende stoffen") te beëindigen. Zij willen geleidelijk komen tot beëindiging van de lozingen van die stoffen, daarbij rekening houdend met de resultaten van de onderzoekingen die door deskundigen zijn verricht voor elk van die stoffen, alsook met de beschikbare technische middelen; b) de verontreiniging van het water van de Rijn door de gevaarlijke stoffen die zijn begrepen onder de families en groepen van stoffen die worden genoemd in bijlage II (hierna te noemen de "onder bijlage I vallende stoffen") te verminderen. 2. Bij het nemen van de in het eerste lid van dit artikel bedoelde maatregelen wordt er in redelijke mate rekening mee gehouden dat het water van de Rijn wordt gebruikt voor de volgende doeleinden: a) de bereiding van drinkwater voor menselijke consumptie, b) consumptie door huisdieren en in het wild levende dieren, c) het behoud en het onderhouden van de natuurlijke flora en fauna, alsmede het behoud van het zelfreinigend vermogen van het water, d) visvangst, e) recreatie, rekening houdend met de hygiënische en esthetische vereisten, f) de directe of indirecte toevoer van zoet water naar het land voor agrarische doeleinden, g) de produktie van water voor industriel gebruik, en de noodzaak tot het behoud van een aanvaardbare kwaliteit van het zeewater. 3. Het bepaalde in deze Overeenkomst vormt slechts een eerste stap naar verwezenlijking van de in het eerste lid van dit artikel vervatte doelstelling. 4. Bijlage A van de Overeenkomst geeft een omschrijving van wat de Overeenkomstsluitende Partijen bij de toepassing daarvan onder "Rijn" verstaan. Artikel 2 1. De Regeringen die partij zijn bij deze Overeenkomst laten, overeenkomstig het bepaalde in bijlage III, paragraaf 1, voor eigen gebruik een nationale lijst opstellen van de lozingen in de oppervlaktewateren van het stroomgebied van de Rijn, die stoffen kunnen bevatten, welke vallen onder bijlage I en waarop emissienormen van toepassing zijn. 2. De Regeringen delen aan de Internationale Commissie ter bescherming van de Rijn tegen verontreiniging (hierna te noemen "de Internationale Commissie") overeenkomstig het bepaalde in bijlage III, paragraaf 2, de gegevens mede van deze regelmatig en ten minste eenmaal per drie jaar bijgewerkte lijst. 3. De voorstellen van de Internationale Commissie bedoeld in artikel 6, derde lid, kunne zo nodig de opstelling omvatten van een lijst van verschillende onder bijlage II vallende stoffen. Artikel 3 1. Voor elke lozing in de oppervlaktewateren van het stroomgebied van de Rijn, die een van de onder bijlage I vallende stoffen kan bevatten, is vooraf een vergunning nodig, die wordt verleend door de bevoegde autoriteit van de desbetreffende Regering. 2. Voor lozingen van deze stoffen in de opervlaktewateren van het stroomgebied van de Rijn en, wanneer zulks voor de toepassing van deze Overeenkomst noodzakelijk is, voor lozingen van deze stoffen in riolen, worden in de vergunning emissienormen vastgesteld, die de overeenkomstig artikel 5 vastgestelde grenswaarden niet mogen overschrijden. 3. Wat betreft de bestaande lozingen van deze stoffen, wordt in de vergunning een termijn bepaald voor de naleving van de hierin gestelde voorwaarden. Deze termijn mag de overeenkomstig artikel 5, derde lid, vastgestelde grenzen niet overschrijden. 4. De vergunning mag slechts worden verleend voor een beperkte duur. Zij kan worden vernieuwd met inachtneming van de eventuele wijzigingen van de grenswaarden bedoeld in artikel 5. Artikel 4 1. In de emissienormen, vastgesteld in de vergunningen verleend uit hoofde van artikel 3, worden bepaald: a) de in de lozingen toelaatbare maximumconcentratie van een stof. In geval van verdunning moet de in artikel 5, tweede lid, sub a), bedoelde grenswaarde worden gedeeld door de verdunningsfactor; b) de in de lozingen toelaatbare maximumhoeveelheid van een stof tijdens één of meer vastgestelde perioden. Zo nodig kan deze hoeveelheid bovendien worden uitgedrukt in een gewichtseenheid van de verontreinigende stof per eenheid van het element dat kenmerkend is voor de verontreinigende werking (bijvoorbeeld per gewichtseenheid grondstof of per eenheid produkt). 2. Indien de lozer verklaart dat hij de opgelegde emissienormen niet in acht kan nemen, of indien de bevoegde autoriteit van de betrokken Regering zulks constateert, wordt de vergunning geweigerd. 3. Indien de emissienormen niet in acht worden genomen, neemt de bevoegde autoriteit van de betrokken Regering alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat aan de voorwaarden van de vergunning wordt voldaan en dat, zo nodig, de lozing wordt verboden. Artikel 5 1. De Internationale Commissie stelt de grenswaarden, bedoeld in artikel 3, tweede lid, voor en zo nodig de toepassing hiervan op lozingen in riolen. Deze grenswaarden worden vastgesteld overeenkomstig de in artikel 14 bepaalde procedure. Na aanneming worden zij opgenomen in bijlage IV. 2. Deze grenswaarden worden bepaald: a) door de in de lozingen toelaatbare maximumconcentratie van een stof, en b) indien dit past, door de toelaatbare maximumhoeveelheid van zulk een stof, uitgedrukt in een gewichtseenheid van de verontreinigende stof per eenheid van het element dat kenmerkend is voor de verontreinigende werking (bijvoorbeeld per gewichtseenheid grondstof of per eenheid produkt). Indien dit past, worden de grenswaarden die op industrieel afvalwater van toepassing zijn, per sector en per type produkt vastgesteld. De grenszaarden welke van toepassing zijn op de onder bijlage I vallende stoffen worden voornamelijk vastgesteld op basis van: - de toxiciteit, - de persistentie, - de bioaccumulatie, met inachtneming van de beste beschikbare technische middelen. 3. De Internationale Commissie stelt aan de Overeenkomstsluitende Partijen de in artikel 3, derde lid, bedoelde termijngrenzen voor, met inachtneming van de eigen kenmerken van de betrokken industriële sectoren en, in voorkomend geval, van de typen produkten. Deze grenzen worden vastgesteld overeenkomstig de in artikel 14 bepaalde procedure. 4.De Internationale Commissie gebruikt de resultaten die zijn verkregen op de internationale meetpunten om vast te stellen in welke mate het gehalte van de onder bijlage I vallende stoffen in het water van de Rijn verandert na toepassing van de voorgaande bepalingen. 5. De Internationale Commissie kan, zo nodig, vanuit het oogpunt van de kwaliteit van het water van de Rijn, andere maatregelen voorstellen, die zijn bestemd om de verontreiniging van het water van de Rijn te verminderen, rekening houdend met name met de toxiciteit, de persistentie in de bioaccumulatie van de betrokken stof. Deze voorstellen worden aangenomen overeenkomstig de in artikel 14 bepaalde procedure. Artikel 6 1. Elke lozing van één van de onder bijlage II vallende stoffen, die van nadelige invloed kan zijn op de kwaliteit van het water van de Rijn, dient door de nationale autoriteiten te worden gereglementeerd, ten einde deze aanzienlijk te beperken. 2. De Regeringen die partij zijn bij deze Overeenkomst streven ernaar, binnen een termijn van twee jaar, te rekenen vanaf de inwerkingtreding van deze Overeenkomst, nationale programma's op te stellen tot beperking van de verontreiniging van het water van de Rijn door de onder bijlage II vallende stoffen; voor de uitvoering hiervan passen zijn in het bijzonder de in het eerste, vierde, zesde en zevende lid van dit artikel aangegeven middelen toe. 3. Alvorens deze nationale programma's vast te stellen, plegen de Overeenkomstsluitende Partijen binnen de Internationale Commissie onderling overleg ten einde deze programma's op elkaar af te stemmen. Hiertoe gaat de Internationale Commissie regelmatig over tot vergelijking van de ontwerpen van nationale programma's, ten einde te verzekeren dat er samenhang bestaat tussen de doelstellingen en de middelen van deze ontwerpen, en doet zij voorstellen ten einde met name gemeenschappelijke doelstellingen te verwezenlijken inzake vermindering van de verontreiniging van het water van de Rijn. Deze laatste voorstellen worden aangenomen volgens de in artikel 14 van deze Overeenkomst bepaalde procedure. De vergelijking van nationale ontwerp-programma's mag niet leiden tot vertraging in de tenuitvoerlegging op nationaal of regionaal niveau van maatregelen die zijn bestemd om de verontreiniging van het water van de Rijn te verminderen. 4. Voor iedere lozing die een van de onder bijlage II vallende stoffen kan bevatten, is een voorafgaande vergunning nodig, die door de bevoegde autoriteit van de betrokken Regering wordt verleend en waarin de emissienormen worden vastgesteld. Deze worden bepaald aan de hand van de in het vijfde lid aangegeven kwaliteitsdoelstellingen. 5. De in het tweede lid van dit artikel bedoelde programma's bevatten kwaliteitsdoelstellingen voor het water van de Rijn. 6. De programma's kunnen eveneens specifieke voorschriften bevatten, die op de samenstelling en het gebruik van stoffen of groepen van stoffen, alsmede produkten betrekking hebben; in de programma's wordt rekening gehouden met de jongste technische ontwikkelingen die economisch te verwezenlijken zijn. 7. In de programma's worden de termijnen vastgesteld voor de tenuitvoerlegging hiervan. 8. De programma's en de resultaten van de toepassing hiervan worden in beknopte vorm aan de Internationale Commissie medegedeeld. Artikel 7 1. De Overeenkomstsluitende Partijen nemen alle wetgevende en administratieve maatregelen om te garanderen dat de opslag van de onder de bijlagen I en II vallende stoffen op zodanige wijze geschiedt, dat dit geen bedreiging inhoudt van verontreiniging van het water van de Rijn. 2. De Internationale Commissie stelt zo nodig aan de Overeenkomstsluitende Partijen passende maatregelen voor met betrekking tot de bescherming van het grondwater, ten einde te voorkimen dat het water van de Rijn wordt verontreinigd door de onder de bijlagen I en II valende stoffen. Artikel 8 1. De Overeenkomstsluitende Partijen zien erop toe dat er krachtens deze Overeenkomst controle wordt uitgeoefend op de lozingen. 2. Zij delen eenmaal per jaar de door hen opgedane ervaringen aan de Internationale Commissie made. Artikel 9 Toepassing van de krachtens deze Overeenkomst genomen maatregelen mag in geen geval direct of indirect toeneming van de verontreiniging van het water van de Rijn tot gevolg hebben. Artikel 10 1. Ten einde controle uit te oefenen op het gehalte van onder de bijlagen I en II vallende stoffen in het water van de Rijn, neemt iedere betrokken Regering op de overeengekomen meetstations aan de Rijn, de installatie en het in bedrijf houden voor zijn rekening van meetapparaten en -systemen, die dienen om de concentratie van genoemde stoffen te bepalen. 2. Iedere betrokken Regering brengt regelmatig en ten minste eenmaal per jaar, de resultaten van deze controles ter kennis van de Internationale Commissie. 3. De Internationale Commissie stelt jaarlijks een verslag op, waarin de resultaten van deze controles worden samengevat en door middel waarvan de ontwikkeling van de kwaliteit van het water van de Rijn kan worden gevolgd. Artikel 11 Wanneer een Regering die partij is bij deze Overeenkomst een plotselinge en aanzienlijke toeneming van onder de bijlagen I en II vallende stoffen in het water van de Rijn vaststelt, of wanneer zij kennis draagt van een ongeval, waarvan de gevolgen de kwaliteit van dit water ernstig kunnen bedreigen, stelt zij hiervan de Internationale Commissie en de Overeenkomstsluitende Partijen die hierdoor kunnen worden getroffen, onverwijld in kennis, volgens een door de Internationale Commissie vast te stellen procedure. Artikel 12 1. De Overeenkomstsluitende Partijen stellen regelmatig de Internationale Commissie op de hoogte van de ervaringen die zij hebben opgedaan bij de toepassing van deze Overeenkomst. 2. In voorkomend geval stelt de Internationale Commissie aanbevelingen op voor een geleidelijke verbetering van de toepassing van deze Overeenkomst. Artikel 13 De Internationale Commissie stelt aanbevelingen op om te komen tot vergelijkbare resultaten door het gebruik van passende methoden voor het verrichten van metingen en analyses. Artikel 14 1. De bijlagen I tot en met IV, die een integrerend deel virmen van deze Overeenkomst, kunnen worden gewijzigd en aangevuld ten einde deze aan te passen aan de wetenschappelijke en technische ontwikkeling of de doeltreffendheid te verbeteren van de bestrijding van de chemische verontreiniging van het water van de Rijn. 2. Tot dit doel beveelt de Internationale Commissie die wijzigingen of aanvullingen aan, die haar nuttig lijken. 3. De gewijzigde of aangevulde teksten treden in werking nadat zij met eenparigheid van stemmen zijn aangenomen door de Overeenkomstsluitende Partijen. Artikel 15 Ieder geschil tussen de Overeenkomstsluitende Partijen met betrekking tot de uitlegging of de toepassing van deze Overeenkomst dat niet door onderhandeling kan worden beslecht, wordt, tenzij de partijen bij het geschil anders beslissen, op verzoek van één van hen, voorgelegd aan een scheidsgerecht overeenkomstig de bepalingen van bijlage B bij deze Overeenkomst, die hiervan een integrerend deel vormt. Artikel 16 Voor de toepassing van deze Overeenkomst treden de Europese Economische Gemeenschap en haar Lid-Staten op ter zake van de gebieden die vallen onder hun onderscheiden bevoegdheden. Artikel 17 1. Elke ondertekenende Partij ieelt de Regering van de Zwitserse Bondsstaat mede wanneer aan de voor naar vereiste procedures voor de inwerkingtreding van deze Overeenkomst is voldaan. 2. Onder voorbehoud van de kennisgeving door elke Partij dat is voldaan aan de procedures, vereist voor de inwerkingtreding van de Aanvullende Overeenkomst bij de Overeenkomst nopens de Internationale Commissie ter bescherming van de Rijn tegen verontreiniging, treedt deze Overeenkomst in werking op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de ontvangst van de laatste mededeling voorzien in het vorige lid. Artikel 18 Na het verstrijken van een tijdvak van drie jaar na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst, kan zij te allen tijde door elk van de Overeenkomstsluitende Partijen worden opgezegd, door middel van een mededeling aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat. De opzegging wordt voor de opzeggende Partij van kracht zes maanden na ontvangst van de mededeling door de Regering van de Zwitserse Bondsstaat. Artikel 19 De Regering van de Zwitserse Bondsstaat stelt de Overeenkomstsluitende Partijen in kennis van de datum van ontvangst van elke mededeling die is ontvangen krachtens de artikelen 14, 17 en 18. Artikel 20 1. Indien de Overeenkomst van 29 april 1963 nopens de Internationale Commissie ter bescherming van de Rijn tegen verontreiniging wordt opgezegd door één van de Partijen bij die Overeenkomst, treden de Overeenkomstsluitende Partijen onverwijld in overleg betreffende de maatregelen die nodig zijn om de continuïteit te verzekeren bij de uitvoering van de taken die ingevolge deze Overeenkomst rusten op de Internationale Commissie. 2. Indien binnen zes maanden na het begin van dit overleg geen overeenstemming is bereikt, kan elk der Overeenkomstsluitende Partijen te allen tijde deze Overeenkomst opzeggen, overeenkomstig artikel 18, zonder te wachten tot er een tijdvak van drie jaar is verstreken. Artikel 21 Deze Overeenkomst, die is opgesteld in één exemplaar, in de Duitse, de Franse en de Nederlandse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authentiek, zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsstaat, die daarvan een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift zal doen toekomen aan elk van de Overeenkomstsluitende Partijen. Gedaan te Bonn op 3 december 1976 Voor de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland: Voor de Regering van de Franse Republiek: Voor de Regering van het Groothertogdom Luxemburg: Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden: Voor de Regering van de Zwitserse Bondsstaat: Voor de Europese Economische Gemeenschap: BIJLAGE A Voor de toepassing van deze Overeenkomst begint de Rijn bij de uitstroming uit het Bodenmeer en omvat de rivierarmen door welke hij vrijelijk in de Noordzee uitstroomt tot aan de kustlijn, met inbegrip van de IJssel tot aan Kampen. Bij het opstellen van de in artikel 6 van de Overeenkomst bedoelde nationale programma's - voor zover het betreft de kwaliteitsdoelstellingen - alsook bij de coördinatie van deze programma's binnen de Internationale Commissie, zal van geval tot geval rekening worden gehouden met het onderscheid tussen het zoetwater- en het brakwatergedeelte van de rivier. BIJLAGE B SCHEIDSRECHTSPRAAK 1. Tenzij de partijen bij het geschil anders besluiten, wordt de scheidsrechterlijke procedure gevoerd met inachtneming van de bepalingen van deze bijlage. 2. Het scheidsgerecht bestaat uit drie leden: ieder der partijen bij het geschil wijst een scheidsman aan; de beide aldus aangewezen scheidsmannen wijzen in onderlinge overeenstemming de derde scheidsman aan, die het voorzitterschap van het gerecht op zich neemt. Indien binnen twee maanden na de aanwijzing van de tweede scheidsman de voorzitter van het scheidsgerecht niet is aangewezen, gaat de President van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens, op verzoek van de meest gerede partij binnen een volgende periode van twee maanden, over tot de benoeming. 3. Indien binnen twee maanden na de ontvangst van het verzoek bedoeld in artikel 15 van de Overeenkomst, één van de partijen bij het geschil niet is overgegaan tot de door haar te verrichten benoeming van een lid van het gerecht, kan de andere partij zich wenden tot de President van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens, die de Voorzitter van het scheidsgerecht aanwijst binnen een volgende termijn van twee maanden. Zodra de Voorzitter van het scheidsgerecht is aangewezen, verzoek hij de partij die geen scheidsman heeft benoemd dit te doen binnen een termijn van twee maanden. Na het verstrijken van deze termijn, wendt hij zich tot de President van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens, die binnen een volgende termijn van twee maanden overgaat tot de benoeming. 4. Indien in de in de voorgaande leden bedoelde gevallen de President van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens verhinderd mocht zijn of indien hij onderdaan is van één van de partijen bij het geschil, dient de aanwijzing van de Voorzitter van het scheidsgerecht of de benoeming van de scheidsman te geschieden door de Vice-President van het Hof of door het in dienstjaren oudste lid van het Hof dat niet verhinderd is en dat geen onderdaan is van één van de partijen bij het geschil. 5. De voorgaande bepalingen zijn van overeenkomstige toepassing om in vacatures te voorzien. 6. Het scheiddsgerecht beslist overeenkomstig de regels van het internationale recht en, in het bijzonder, overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst. 7. Het scheidsgerecht beslist, zowel ten aanzien van de procedure als van de zaak zelf, met meerderheid van stemmen van zijn leden; wanneer één van de door partijen aangewezen leden van het gerecht niet aanwezig is of zich van stemming onthoudt, verhindert dit het gerecht niet uitspraak te doen. Indien de stemmen staken, is de stem van de Voorzitter doorslaggevend. De beslissingen van het gerecht zijn bindend voor de partijen. Deze dragen de kosten van de scheidsman die zij hebben aangewezen en verdelen de andere kosten gekijkelijk. Ten aanzien van de andere punten stelt het scheidsgerecht zelf zijn procedureregels vast. 8. In geval van een geschil tussen twee Overeenkomstsluitende Partijen, waarvan er één Lid-Staat is van de Europese Economische Gemeenschap, die zelf Overeenkomstsluitende Partij is, richt de andere Partij het verzoek zowel aan deze Lid-Staat als aan de Gemeenschap, die gezamenlijk binnen een termijn van twee maanden na ontvangst van het verzoek, aan die Partij ter kennis brengen of de Lid-Staat, de Gemeenschap, dan wel de Lid-Staat en de Gemeenschap gezamenlijk, partij zullen zijn bij het geschil. Indien een zodanige kennisgeving niet wordt gedaan binnen genoemde termijn, worden de Lid-Staat en de Gemeenschap voor de toepassing van het bepaalde in deze bijlage geacht één en dezelfde partij te vormen bij het geschil. Hetzelfde geldt wanneer de Lid-Staat en de Gemeenschap gezamenlijk partij zijn bij het geschil. BIJLAGE I Families en groepen van stoffen Bijlage I omvat sommige afzonderlijke stoffen die deel uitmaken van de volgende families en groepen van stoffen die in hoofdzaak moeten worden gekozen op basis van hun toxiciteit, persistentie, bio-accumulatie, met uitzondering van die stoffen welke biologisch onschadelijk zijn of die snel worden omgezet in biologisch onschadelijke stoffen: 1. organische halogeenverbindingen en stoffen waaruit in water dergelijke verbindingen kunnen ontstaan; 2. organische fosforverbindingen; 3. organische tinverbindingen; 4. stoffen waarvan is aangetoond dat zij in of via het water een kankerverwekkende werking hebben (1); (1) Voor zover sommige stoffen van bijlage II een kankerverwekkende werking hebben, zijn zij begrepen onder categorie 4 van deze bijlage. 5. kwik en kwikverbindingen; 6. cadmium en cadmiumverbindingen; 7. persistente minerale oliën en uit aardolie bereide persistente koolwaterstoffen. BIJLAGE II Families en groepen van stoffen Bijlage II omvat: - de stoffen die deel uitmaken van de families en groepen van stoffen genoemd in bijlage I en waarvoor de grenswaarden bedoeld in artikel 5 van de Overeenkomst niet worden vastgesteld, - sommige afzonderlijke stoffen en bepaalde categorieën stoffen die deel uitmaken van onderstaande families en groepen van stoffen, en die een schadelijke werking op het water hebben, welke echter beperkt kan zijn tot een bepaald gebied en afhangt van de kenmerken van de ontvangende wateren en de plaats daarvan. Families en groepen van stoffen als bedoeld bij het tweede strepie: 1. De volgende metalloïden en metalen alsmede verbindingen daarvan: 1. zink 2. koper 3. nikkel 4. chroom 5. lood 6. selenium 7. arsenicum 8. antimoon 9. molybdeen 10. titaan 11. tin 12. barium 13. beryllium 14. borium 15. uranium 16. vanadium 17. kobalt 18. thallium 19. tellurium 20. zilver; 2. Biociden en niet in bijlage I genoemde derivaten daarvan; 3. Stoffen met een schadelijke werking op de smaak en/of geur van produkten uit het water en bestemd voor de mens, alsmede verbindingen waaruit dergelijke stoffen in het water kunnen ontstaan; 4. Organische siliciumverbindingen die toxisch of persistent zijn en stoffen waaruit dergelijke verbindingen in het water kunnen ontstaan met uitzondering van die welke biologisch onschadelijke zijn of die in water snel worden omgezet in onschadelijke stoffen; 5. Anorganische fosforverbindingen en elementair fosfor; 6. Niet-persistente minerale oliën en uit aardolie bereide niet-persistente koolwaterstoffen; 7. Cyaniden; Fluoriden; 8. Stoffen die ongunstig inwerken op de zuurstofbalans, met name: Ammoniak, Nitrieten. BIJLAGE III 1. De in artikel 2, eerste lid, van deze Overeenkomst bedoelde nationale lijst, betreft de lozers, de lozingspunten, de geloosde stoffen ingedeeld naar hun aard, en de hoeveelheid van die stoffen. 2. De gegevens van de lijst, zoals die worden bedoeld in artikel 2, tweede lid, van de Overeenkomst, hebben betrekking op de onderscheiden globale hoeveelheden van de verschillende onder bijlage I vallende stoffen die worden geloosd in het water van het stroomgebied van de Rijn tussen de door de Internationale Commissie voorgestelde en door alle Overeenkomstsluitende Partijen aanvaarde meetpunten. BIJLAGE IV Grenswaarden (artikel 5) >RUIMTE VOOR DE TABEL> AANVULLENDE OVEREENKOMST bij de op 29 april 1963 te Bern ondertekende Overeenkomst nopens de Internationale Commissie ter bescherming van de Rijn tegen verontreiniging DE REGERING VAN DE BONDSREPUBLIEK DUITSLAND, DE REGERING VAN DE FRANSE REPUBLIEK, DE REGERING VAN HET GROOTHERTOGDOM LUXEMBURG, DE REGERING VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN, DE REGERING VAN DE ZWITSERSE BONDSSTAAT, EN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP, Gelet op de Overeenkomst nopens de Internationale Commissie ter bescherming van de Rijn tegen verontreiniging en het daaraan gehechte Protocol van ondertekening, die op 29 april 1963 te Bern zijn ondertekend, Gelet op de Overeenkomst inzake de bescherming van de Rijn tegen chemische verontreiniging, Overwegende dat het, vanwege de bevoegdheden van de Europese Economische Gemeenschap noodzakelijk is, dat zij Partij bij de op 29 april 1963 te Bern ondertekende Overeenkomst wordt, ZIJN ALS VOLGT OVEREENGEKOMEN: Artikel 1 De Europese Economische Gemeenschap wordt vanaf het tijdstip van inwerkingtreding van deze Aanvullende Overeenkomst Partij bij de Overeenkomst nopens de Internationale Commissie ter bescherming van de Rijn tegen verontreiniging en het daaraan gehechte Protocol van ondertekening, die op 29 april 1963 te Bern zijn ondertekend (hierna te noemen "de Overeenkomst"). Artikel 2 De Overeenkomst wordt als volgt gewijzigd: a) De woorden "ondertekenende Regeringen" worden vervangen door de woorden "Overeenkomstsluitende Partijen". b) Het eerste lid van artikel 4 wordt vervangen door het volgende lid: "1. De modaliteiten van de uitoefening van het voorzitterschap van de Commissie door de delegaties worden bepaald door de Commissie en worden opgenomen in haar huishoudelijk reglement; de delegatie die het voorzitterschap uitoefent, wijst één van haar leden aan als voorzitter van de Commissie.". c) In artikel 6 wordt na het eerste lid het volgende lid ingevoegd: "2. Op de gebieden die onder haar bevoegdheid vallen, oefent de Europese Economische Gemeenschap haar stemrecht uit met een aantal stemmen dat gelijk is aan het aantal van haar Lid-Staten die Partij zijn bij de Overeenkomst. De Europese Economische Gemeenschap oefent haar stemrecht niet uit in alle gevallen waarin haar Lid-Staten hun stemrecht uitoefenen en omgekeerd.". Artikel 6, tweede lid, wordt artikel 6, derde lid. Artikel 6, derde lid, wordt artikel 6, vierde lid, en wordt als volgt aangevuld: "Dit geldt echter niet voor de delegatie van de Europese Economische Gemeenschap.". d) Artikel 12, tweede lid, wordt als volgt gelezen: "2. De overige aan de werkzaamheden van de Commissie verbonden kosten worden in de volgende verhouding over de Overeenkomstsluitende Partijen omgeslagen: Bondsrepubliek Duitsland // 24,5 % Franse Republiek // 24,5 % Groothertogdom Luxemburg // 1,5 % Koninkrijk der Nederlanden // 24,5 % Europese Economische Gemeenschap // 13 % Zwitserse Bondsstaat // 12 % Totaal // 100 % De Commissie kan in bepaalde gevallen ook tot een andere verdeling besluiten.". Artikel 3 1. De delegatie die het voorzitterschap van de Commissie uitoefent ten tijde van de inwerkingtreding van de Aanvullende Overeenkomst blijft dit voorzitterschap uitoefenen tot de afloop van zijn mandaat van drie jaar. 2. De modaliteiten van de verdere uitoefening van het voorzitterschap van de Commissie door de delegaties worden, vóór de afloop van het mandaat bedoeld in het vorige lid, bepaald door de Commissie, rekening houdend met haar nieuwe samenstelling. Artikel 4 1. Elke ondertekenende Partij deelt de Regering van de Zwitserse Bondsstaat mede wanneer aan de voor haar vereiste procedures voor de inwerkingtreding van deze Aanvullende Overeenkomst is voldaan. 2. De Regering van de Zwitserse Bondsstaat stelt de Overeenkomstsluitende Partijen in kennis van de datum van ontvangst van deze mededelingen. Deze Aanvullende Overeenkomst treedt gelijktijdig in werking met de Overeenkomst inzake de bescherming van de Rijn tegen chemische verontreiniging. Artikel 5 Deze Aanvullende Overeenkomst, opgesteld in één exemplaar, in de Duitse, de Franse en de Nederlandse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authentiek, zal worden neergelegd bij de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, die daarvan een gewaarmerkt afschrift zal doen toekomen aan elk van de Overeenkomstsluitende Partijen. Geddan te Bonn op 3 december 1976 Voor de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland: Voor de Regering van de Franse Republiek: Voor de Regering van het Groothertogdom Luxemburg: Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden: Voor de Regering van de Zwitserse Bondsstaat: Voor de Europese Economische Gemeenschap: TRADUZIONE (I testi in lingua tedesca, francese e olandese sono i soli facenti fede) CONVENZIONE per la protezione del Reno dall'inquinamento chimico IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA FRANCESE, IL GOVERNO DEL GRANDUCATO DEL LUSSEMBURGO, IL GOVERNO DEL REGNO DEI PAESI BASSI, IL GOVERNO DELLA CONFEDERAZIONE SVIZZERA, E LA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA, con riferimento all'accordo del 29 aprile 1963 e all'accordo addizionale del 3 dicembre 1976, concernente la Commissione internazionale per la protezione del Reno dall'inquinamento, considerando che l'inquinamento chimico delle acque del Reno ne minaccia la fauna e la flora ed ha inoltre effetti indesiderabili sulle acque marine; consapevoli dei pericoli che possono derivarne per taluni usi delle acque del Reno; desiderosi di migliorare la qualità delle acque del Reno al fine di tali usi; considerando che il Reno è utilizzato anche per altri scopi, in particolare per la navigazione e per la recezione delle acque utilizzate; convinti che l'azione internazionale per la protezione delle acque del Reno dall'inquinamento chimico deve essere valutata in rapporto con gli altri sforzi compiuti per la protezione delle acque di questo fiume, in particolare con quelli miranti alla conclusione di convenzioni contro l'inquinamento da cloruri e l'inquinamento termico, e che questa azione fa parte delle misure progressive e coerenti per proteggere le acque dolci e le acque marine dall'inquinamento; considerando l'azione intrapresa dalla Comunità economica europea per la protezione delle acque, in particolare nel quadro della direttiva del Consiglio del 4 maggio 1976, concernente l'inquinamento provocato da certe sostanze pericolose scaricate nell'ambiente idrico della Comunità; con riferimento ai risultati delle conferenze ministeriali sulla protezione del Reno dall'inquinamento, svoltesi all'Aia il 25 e 26 ottobre 1972, a Bonn il 4 e 5 dicembre 1973 e a Parigi il 1º aprile 1976, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: Articolo 1 1. Per migliorare la qualità delle acque del Reno, le parti contraenti adottano, in conformità delle seguenti disposizioni, le misure idonee a: a) eliminare l'inquinamento delle acque superficiali del bacino del Reno dovuto alle sostanze pericolose appartenenti alle famiglie od ai gruppi di sostanze indicati nell'allegato I (appresso denominate «sostanze dell'allegato I»). Le parti contraenti si propongono di pervenire progressivamente all'eliminazione degli scarichi di queste sostanze, tenendo conto dei risultati degli esami effettuati dagli esperti per ciascuna di esse, nonché dei mezzi tecnici disponibili; b) ridurre l'inquinamento delle acque del Reno dovuto alle sostanze pericolose appartenenti alle famiglie od ai gruppi di sostanze indicati nell'allegato II (appresso denominate «sostanze dell'allegato II»). 2. Le misure di cui al paragrafo 1 sono adottate tenendo ragionevolmente conto del fatto che le acque del Reno sono utilizzate per i seguenti scopi: a) produzione di acqua potabile per il consumo umano; b) consumo da parte degli animali domestici e selvatici; c) conservazione e valorizzazione delle specie naturali della fauna e della flora, e conservazione della capacità autodepurativa delle acque; d) pesca; e) attività ricreative, tenuto conto delle esigenze igieniche ed estetiche; f) apporti diretti o indiretti di acque dolci alle terre a scopi agricoli; g) produzione di acqua per uso industriale, e necessità di preservare una qualità accettabile delle acque marine. 3. Le disposizioni della presente convenzione non sono che un primo passo verso il raggiungimento dell'obiettivo indicato al paragrafo 1. 4. Nell'allegato A della convenzione è precisato ciò che le parti contraenti intendono per «Reno» ai fini dell'applicazione della convenzione. Articolo 2 1. I governi che sono parti della presente convenzione fanno effettuare, per loro uso, conformemente alle disposizioni del paragrafo 1 dell'allegato III, un inventario nazionale degli scarichi nelle acque superficiali del bacino del Reno che possono contenere sostanze dell'allegato I alle quali si applicano norme di emissione. 2. I governi comunicano alla Commissione internazionale per la protezione del Reno dall'inquinamento (appresso denominata «la Commissione internazionale»), conformemente alle disposizioni del paragrafo 2 dell'allegato III, gli elementi del loro inventario aggiornato regolarmente e almeno ogni tre anni. 3. Le proposte della Commissione internazionale previste al paragrafo 3 dell'articolo 6 possono comprendere, all'occorrenza, un inventario di varie sostanze dell'allegato II. Articolo 3 1. Qualsiasi scarico nelle acque superficiali del bacino del Reno che possa contenere una delle sostanze dell'allegato I è assoggettato ad un'autorizzazione preventiva, rilasciata dall'autorità competente del governo interessato. 2. Per gli scarichi di queste sostanze nelle acque superficiali del bacino del Reno e, qualora sia necessario ai fini dell'applicazione della presente convenzione, per gli scarichi di queste sostanze nelle fognature, l'autorizzazione stabilisce norme di emissione che non possono superare i valori limite fissati conformemente all'articolo 5. 3. Per quanto riguarda gli scarichi già esistenti di queste sostanze, l'autorizzazione stabilisce un termine per l'osservanza delle condizioni in essa previste. Questo termine non può superare i limiti fissati conformemente al paragrafo 3 dell'articolo 5. 4. L'autorizzazione può essere concessa soltanto per un periodo limitato e può essere rinnovata tenendo conto delle eventuali modifiche dei valori limite di cui all'articolo 5. Articolo 4 1. Le norme di emissione fissate nelle autorizzazioni rilasciate in applicazione dell'articolo 3 stabiliscono: a) la concentrazione massima ammissibile di una sostanza negli scarichi. In caso di diluizione, il valore limite di cui al paragrafo 2, lettera a), dell'articolo 5 va diviso per il fattore di diluizione; b) la quantità massima ammissibile di una sostanza negli scarichi in uno o più periodi determinati. All'occorrenza, questa quantità massima può inoltre essere espressa in unità di peso della sostanza inquinante per unità di elemento caratteristico dell'attività inquinante (ad esempio: unità di peso per materia prima o per unità di prodotto). 2. Se il titolare dello scarico dichiara di non essere in grado di osservare le norme di emissione imposte, o se l'autorità competente del governo interessato accerta questa impossibilità, l'autorizzazione viene negata. 3. Qualora le norme di emissione non siano osservate, l'autorità competente del governo interessato adotta i provvedimenti utili per far sì che le condizioni dell'autorizzazione siano soddisfatte e, all'occorrenza, per vietare lo scarico. Articolo 5 1. La Commissione internazionale propone i valori limite di cui al paragrafo 2 dell'articolo 3 e, se necessario, la loro applicazione agli scarichi nelle fognature. Tali valori limite sono stabiliti conformemente alla procedura prevista all'articolo 14 e, una volta adottati, sono inclusi nell'allegato IV. 2. Questi valori limite sono definiti: a) dalla concentrazione massima ammissibile di una sostanza negli scarichi e, b) se è opportuno, dalla quantità massima ammissibile di tale sostanza, espressa in unità di peso della sostanza inquinante per unità di elemento caratteristico dell'attività inquinante (ad esempio : unità di peso per materia prima o per unità di prodotto). Se è opportuno, i valori limite applicabili agli scarichi industriali sono fissati per settore e per tipo di prodotto. I valori limite applicabili alle sostanze dell'allegato I sono determinati principalmente sulla base: - della tossicità, - della persistenza, - della bioaccumulazione, tenendo conto dei migliori mezzi tecnici disponibili. 3. La Commissione internazionale propone alle parti contraenti i limiti del termine di cui al paragrafo 3 dell'articolo 3, in funzione delle caratteristiche proprie dei settori industriali interessati ed eventualmente dei tipi di prodotti. Questi limiti sono stabiliti conformemente alla procedura prevista all'articolo 14. 4. La Commissione internazionale utilizza i risultati ottenuti nei punti di misurazione internazionali per valutare la variazione del tenore delle sostanze dell'allegato I nelle acque del Reno dopo l'applicazione delle precedenti disposizioni. 5. La Commissione internazionale può, ove sia necessario dal punto di vista della qualità delle acque del Reno, proporre altre misure destinate a ridurre l'inquinamento di dette acque, tenendo conto in particolare della tossicità, della persistenza e della bioaccumulazione della sostanza in questione. Queste proposte sono adottate in conformità della procedura prevista all'articolo 14. Articolo 6 1. Qualsiasi scarico di una delle sostanze dell'allegato II che possa deteriorare la qualità delle acque del Reno deve essere regolamentato dalle autorità nazionali al fine di una severa limitazione. 2. I governi che sono parti della presente convenzione cercano di stabilire, entro due anni dall'entrata in vigore della stessa, programmi nazionali di riduzione dell'inquinamento delle acque del Reno dovuto alle sostanze dell'allegato II, per la cui attuazione ricorreranno in particolare ai mezzi previsti ai paragrafi 1, 4, 5, 6 e 7 del presente articolo. PER LA CONTINUAZIONE DEL TESTO VEDI SOTTO NUMERO: 263A0429(01).1 3. Prima di stabilire questi programmi nazionali le parti contraenti si consultano in sede di Commissione internazionale. A tal fine, la Commissione internazionale procede regolarmente ad un confronto dei progetti di programmi nazionali per assicurare la coerenza degli obiettivi e dei mezzi di questi progetti, e presenta proposte per il conseguimento degli obiettivi comuni di riduzione dell'inquinamento delle acque del Reno. Queste proposte sono adottate secondo la procedura prevista all'articolo 14 della presente convenzione. Il confronto dei progetti di programmi nazionali non può provocare ritardi nell'attuazione a livello nazionale o regionale delle misure destinate a ridurre l'inquinamento delle acque del Reno. 4. Qualsiasi scarico che possa contenere una delle sostanze dell'allegato II è assoggettato ad un'autorizzazione preventiva, rilasciata dall'autorità competente del governo interessato, nella quale sono stabilite le norme di emissione. Queste norme sono determinate in funzione degli obiettivi di qualità di cui al paragrafo 5. 5. I programmi di cui al paragrafo 2 comprendono obiettivi di qualità per le acque del Reno. 6. I programmi possono inoltre contenere disposizioni specifiche relative alla composizione e all'uso di sostanze o gruppi di sostanze, nonché di prodotti; essi tengono conto degli ultimi progressi tecnici economicamente realizzabili. 7. Nei programmi sono fissati i termini di attuazione. 8. I programmi e i risultati della loro applicazione sono comunicati alla Commissione internazionale in forma di riassunto. Articolo 7 1. Le parti contraenti adottano le disposizioni legislative e regolamentari atte a garantire che il deposito delle sostanze degli allegati I e II sia effettuato in modo da escludere il rischio di un inquinamento delle acque del Reno. 2. La Commissione internazionale propone, se necessario, alle parti contraenti idonee misure relative alla protezione delle acque sotterranee al fine di prevenire l'inquinamento delle acque del Reno da parte delle sostanze degli allegati I e II. Articolo 8 1. Le parti contraenti vigilano a che gli scarichi siano controllati in applicazione della presente convenzione. 2. Esse informano annualmente la Commissione internazionale delle esperienze acquisite. Articolo 9 In nessun caso l'applicazione delle misure adottate in virtù della presente convenzione potrà avere, direttamente o indirettamente, l'effetto di aggravare l'inquinamento delle acque del Reno. Articolo 10 1. Al fine di controllare il tenore di sostanze degli allegati I e II nelle acque del Reno, ciascun governo interessato assume a proprio carico l'installazione ed il funzionamento, nelle stazioni di misurazione convenute sul Reno, degli apparecchi e dei sistemi di misurazione necessari a determinare la concentrazione di dette sostanze. 2. Ciascun governo interessato informa regolarmente, almeno una volta all'anno, la Commissione internazionale dei risultati di questi controlli. 3. La Commissione internazionale redige una relazione annuale che riassume i risultati dei controlli e permette di seguire l'evoluzione della qualità delle acque del Reno. Articolo 11 Qualora un governo che è parte della presente convenzione rilevi nelle acque del Reno un aumento improvviso e notevole delle sostanze degli allegati I e II oppure venga a conoscenza di un incidente le cui conseguenze possono minacciare gravemente la qualità di queste acque, ne informa immediatamente la Commissione internazionale e le parti contraenti che possono esserne danneggiate, secondo una procedura che deve essere elaborata dalla Commissione internazionale. Articolo 12 1. Le parti contraenti informano regolarmente la Commissione internazionale delle esperienze acquisite nel corso dell'applicazione della presente convenzione. 2. La Commissione internazionale formula eventualmente raccomandazioni al fine di migliorare progressivamente l'applicazione della convenzione. Articolo 13 La Commissione internazionale elabora raccomandazioni al fine di ottenere risultati paragonabili tramite l'applicazione di idonei metodi di misurazione e di analisi. Articolo 14 1. Gli allegati da I a IV, che costituiscono parte integrante della presente convenzione, possono essere modificati e completati per tener conto degli sviluppi scientifici e tecnici oppure al fine di migliorare l'efficacia della lotta contro l'inquinamento chimico delle acque del Reno. 2. A tal fine, la Commissione internazionale raccomanda le modifiche o i completamenti che le sembrano utili. 3. I testi modificati o completati entrano in vigore quando siano stati unanimemente adottati dalle parti contraenti. Articolo 15 Le controversie fra le parti contraenti relative all'interpretazione o all'applicazione della presente convenzione che non possono essere risolte tramite negoziato sono sottoposte, a richiesta di una delle parti della controversia e sempreché queste ultime non dispongano diversamente, ad arbitrato, conformemente alle disposizioni dell'allegato B, che costituisce parte integrante della presente convenzione. Articolo 16 Per l'applicazione della presente convenzione, la Comunità economica europea e i suoi Stati membri agiscono nei settori che rientrano nelle loro rispettive competenze. Articolo 17 1. Ciascuna parte firmataria informerà il governo della Confederazione svizzera dell'avvenuto compimento, per quanto la riguarda, delle procedure richieste per l'entrata in vigore della presente convenzione. 2. Con riserva della notifica, da parte di ciascuna parte firmataria, dell'avvenuto compimento delle procedure richieste per l'entrata in vigore dell'accordo addizionale all'accordo concernente la Commissione internazionale per la protezione del Reno dall'inquinamento, la presente convenzione entrerà in vigore il primo giorno del secondo mese successivo al ricevimento dell'ultima notifica prevista al paragrafo precedente. Articolo 18 Decorsi tre anni dalla data di entrata in vigore, la presente convenzione potrà essere denunciata in qualsiasi momento da ciascuna delle parti contraenti con dichiarazione indirizzata al governo della Confederazione svizzera. La denuncia avrà effetto, per la parte che la presenta, sei mesi dopo il ricevimento della dichiarazione da parte del governo della Confederazione svizzera. Articolo 19 Il governo della Confederazione svizzera informerà le parti contraenti della data di ricevimento delle notifiche o dichiarazioni di cui agli articoli 14, 17 e 18. Articolo 20 1. Se l'accordo del 29 aprile 1963 concernente la Commissione internazionale per la protezione del Reno dall'inquinamento è denunciato da una delle parti di detto accordo, le parti contraenti procederanno quanto prima a consultazioni sulle disposizioni necessarie a garantire l'esecuzione, senza soluzione di continuità, dei compiti che ai sensi della presente convenzione incombono alla Commissione internazionale. 2. Se non verrà raggiunto un accordo entro i sei mesi successivi all'apertura delle consultazioni, ciascuna delle parti contraenti potrà denunciare in qualsiasi momento la presente convenzione in conformità dell'articolo 18, senza attendere la scadenza del termine di tre anni. Articolo 21 La presente convenzione, redatta in unico esemplare, in lingua tedesca, in lingua francese e in lingua olandese, i tre testi facenti ugualmente fede, sarà depositata negli archivi del governo della Confederazione svizzera che ne invierà una copia certificata conforme a ciascuna delle parti contraenti. Fatto a Bonn, addì 3 dicembre 1976. Per il governo della Repubblica federale di Germania: Per il governo della Repubblica francese: Per il governo del Granducato del Lussemburgo: Per il governo del Regno dei Paesi Bassi: Per il governo della Confederazione svizzera: Per la Comunità economica europea: ALLEGATO A Per l'applicazione della presente convenzione, il Reno comincia all'uscita del Lago Inferiore e comprende i rami, fino alla linea costiera, lungo i quali le sue acque scorrono liberamente nel Mare del Nord, compreso l'IJssel fino a Kampen. Nell'elaborazione dei programmi nazionali previsti all'articolo 6 della convenzione, per quanto riguarda gli obiettivi di qualità e il coordinamento dei programmi in sede di Commissione internazionale, si terrà conto, a seconda dei casi, della distinzione fra acque dolci e acque salmastre del fiume. ALLEGATO B ARBITRATO 1. Salvo che le parti della controversia dispongano diversamente, il procedimento di arbitrato è disciplinato dalle disposizioni del presente allegato. 2. Il tribunale arbitrale è composto di tre membri. Ciascuna delle parti della controversia nomina un arbitro; i due arbitri così nominati designano di comune accordo il terzo arbitro, che assume la presidenza del tribunale. Se il presidente del tribunale non viene designato nel termine di due mesi dalla designazione del secondo arbitro, il presidente della Corte europea dei diritti dell'uomo procede, a richiesta della parte più diligente, alla sua designazione entro un nuovo termine di due mesi. 3. Se, nel termine di due mesi dal ricevimento della richiesta di cui all'articolo 15 della convenzione, una delle parti della controversia non ha proceduto alla designazione, di cui ha l'onere, di un membro del tribunale, l'altra parte può rivolgersi al presidente della Corte europea dei diritti dell'uomo, che designa il presidente del tribunale arbitrale entro un nuovo termine di due mesi. Non appena è stato designato, il presidente del tribunale arbitrale chiede alla parte che non ha nominato l'arbitro di provvedervi nel termine di due mesi. Decorso tale termine, egli si rivolge al presidente della Corte europea dei diritti dell'uomo, che procede alla nomina dell'arbitro entro un nuovo termine di due mesi. 4. Se nei casi indicati nei precedenti paragrafi il presidente della Corte europea dei diritti dell'uomo si trova impedito o se è cittadino di una delle parti della controversia, la designazione del presidente del tribunale arbitrale o la nomina dell'arbitro spetta al vicepresidente della Corte o al membro più anziano della Corte che non si trovi impedito e che non sia cittadino di una delle parti della controversia. 5. Le disposizioni precedenti si applicano, a seconda dei casi, per provvedere ai seggi divenuti vacanti. 6. Il tribunale arbitrale decide secondo le norme del diritto internazionale e, in particolare, secondo le disposizioni della presente convenzione. 7. Le decisioni del tribunale arbitrale, sia sulla procedura che sul merito, sono prese a maggioranza dei voti dei suoi membri ; l'assenza o l'astensione di uno dei membri del tribunale designati dalle parti non impediscono al tribunale di deliberare. In caso di parità dei voti, prevale il voto del presidente. Le decisioni del tribunale sono vincolanti per le parti. Queste ultime sostengono le spese dell'arbitro che hanno designato e si dividono in parti uguali le altre spese. Per gli altri punti, il tribunale arbitrale regola esso stesso la procedura. 8. In caso di controversia fra due parti contraenti, delle quali una soltanto è Stato membro della Comunità economica europea, anche essa parte contraente, l'altra parte rivolge la richiesta sia a questo Stato membro che alla Comunità, che notificano ad essa congiuntamente, nel termine di due mesi dal ricevimento della richiesta, se lo Stato membro, la Comunità o lo Stato membro e la Comunità congiuntamente si costituiscono parte della controversia. In mancanza di tale notifica nel termine prescritto, lo Stato membro e la Comunità sono considerati, ai fini dell'applicazione delle disposizioni del presente allegato, come una sola e stessa parte della controversia. La stessa disposizione si applica qualora lo Stato membro e la Comunità si costituiscano congiuntamente parte della controversia. ALLEGATO I Famiglie e gruppi di sostanze L'allegato I comprende alcune sostanze singole appartenenti alle famiglie o ai gruppi di sostanze seguenti, scelte principalmente in base alla loro tossicità, persistenza e bioaccumulazione, escluse le sostanze biologicamente innocue o che si trasformano rapidamente in sostanze biologicamente innocue: 1. Composti organoalogenati e sostanze che possono dare origine a tali composti nell'ambiente idrico. 2. Composti organofosforici. 3. Composti organostannici. 4. Sostanze di cui è dimostrato che possiedono un potere cancerogeno nell'ambiente idrico o con il concorso dello stesso (1), (1)Le sostanze dell'allegato II che hanno un potere cancerogeno sono incluse nella categoria 4 del presente allegato. 5. Mercurio e composti del mercurio. 6. Cadmio e composti del cadmio. 7. Oli minerali persistenti e idrocarburi di origine petrolifera persistenti. ALLEGATO II Famiglie e gruppi di sostanze L'allegato II comprende: - le sostanze appartenenti alle famiglie o ai gruppi di sostanze dell'allegato I, per le quali non sono determinati i valori limite di cui all'articolo 5 della convenzione, - alcune sostanze singole e alcune categorie di sostanze appartenenti alle famiglie o ai gruppi di sostanze sottoindicati,che hanno sull'ambiente idrico un effetto nocivo, il quale può tuttavia essere limitato ad una certa zona e dipende dalle caratteristiche nonché dalla localizzazione delle acque ricettrici. Famiglie e gruppi di sostanze di cui al secondo trattino: 1. I seguenti metalloidi e metalli, nonché loro composti: 1) zinco 2) rame 3) nichel 4) cromo 5) piombo 6) selenio 7) arsenico 8) antimonio 9) molibdeno 10) titanio 11) stagno 12) bario 13) berillio 14) boro 15) uranio 16) vanadio 17) cobalto 18) tallio 19) tellurio 20) argento 2. Biocidi e loro derivati non compresi nell'allegato I. 3. Sostanze che hanno un effetto nocivo sul sapore e/o sull'odore dei prodotti consumati dall'uomo, derivati dall'ambiente idrico, nonché composti che possono dare origine a tali sostanze nelle acque. 4. Composti organosilicati tossici o persistenti e sostanze che possono dare origine a tali composti nelle acque, esclusi quelli che sono biologicamente innocui o che si trasformano rapidamente nell'acqua in sostanze innocue. 5. Composti inorganici del fosforo e fosforo elementare. 6. Oli minerali non persistenti e idrocarburi di origine petrolifera non persistenti. 7. Cianuri, fluoruri. 8. Sostanze che influiscono sfavorevolmente sull'equilibrio dell'ossigeno, in particolare: ammoniaca, nitriti. ALLEGATO III 1. L'inventario nazionale previsto al paragrafo 1 dell'articolo 2 della presente convenzione indica i titolari degli scarichi, i punti di scarico, le sostanze scaricate, classificate secondo il loro carattere, e la quantità di queste sostanze. 2. Gli elementi dell'inventario di cui al paragrafo 2 dell'articolo 2 della convenzione riguardano le quantità globali rispettive delle varie sostanze dell'allegato I, scaricate nelle acque del bacino del Reno fra i punti di misurazione proposti dalla Commissione internazionale e accettati da tutte le parti contraenti. ALLEGATO IV Valori limite (articolo 5) >PIC FILE= T0000272>