01976A0216(01) — IT — 09.07.2004 — 001.001

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►B ▼M1 CONVENTION sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée ▼B (GU L 240 del 19.9.1977, pag. 35)

Modificato da:









▼B

TRADUZIONE

(I testi in lingua inglese, araba, spagnola e francese sono i soli facenti fede)

▼M1

CONVENTION

sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée

▼B







LE PARTI CONTRAENTI, CONSAPEVOLI del valore economico, sociale e culturale dell'ambiente marino dell'area del Mare Mediterraneo e della sua importanza per la salute, ▼M1 PLEINEMENT CONSCIENTES qu'il leur incombe de préserver et de développer durablement ce patrimoine commun dans l'intérêt des générations présentes et futures ▼B RICONOSCENDO che l'inquinamento costituisce una minaccia per l'ambiente marino, per il suo equilibrio ecologico e per le sue risorse, nonché per i suoi impieghi legittimi, TENENDO CONTO delle speciali caratteristiche idrografiche ed ecologiche della zona del Mare Mediterraneo e della sua particolare vulnerabilità all'inquinamento, CONSIDERANDO che, nonostante i progressi realizzati, le convenzioni internazionali esistenti in materia non si applicano a tutti gli aspetti ed a tutte le fonti di inquinamento dell'ambiente marino e non soddisfano interamente alle esigenze specifiche dell'area del Mare Mediterraneo, PIENAMENTE PERSUASI della necessità di una stretta collaborazione tra gli Stati e le organizzazioni internazionali interessate, nell'ambito di un vasto programma di disposizioni coordinate sul piano regionale per la protezione e il miglioramento dell'ambiente marino della zona del Mare Mediterraneo, ▼M1 PLEINEMENT CONSCIENTES que le plan d'action pour la Méditerranée, depuis son adoption en 1975 et tout au long de son évolution, a contribué au processus du développement durable dans la région méditerranéenne et a représenté un instrument essentiel et dynamique pour la mise en oeuvre par les parties contractantes des activités liées à la convention et aux protocoles y relatifs, TENANT COMPTE des résultats de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro du 4 au 14 juin 1992, TENANT COMPTE ÉGALEMENT de la déclaration de Gênes de 1985, de la charte de Nicosie de 1990, de la déclaration du Caire de 1992 sur la coopération euro-méditerranéenne en matière d'environnement au sein du bassin méditerranéen, des recommandations de la conférence de Casablanca de 1993 et de la déclaration de Tunis de 1994 sur le développement durable de la Méditerranée, AYANT À L'ESPRIT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et signée par de nombreuses parties contractantes ▼B HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE:







Articolo 1

Campo d'applicazione geografico

1. Ai fini della presente convenzione, la zona del Mare Mediterraneo comprende le acque marittime del Mediterraneo propriamente detto ed i golfi ed i mari che esso comprende: il limite occidentale è costituito dal meridiano passante per il faro di capo Spartel, all'entrata dello stretto di Gibilterra, e quello orientale dal limite meridionale dello stretto dei Dardanelli, tra i fari di Mehemetcik e di Kumkale.

▼M1

2. L'application de la convention peut être étendue au littoral tel qu'il est défini par chaque partie contractante pour ce qui la concerne.

▼M1

3. Tout protocole à la présente convention peut étendre le champ d'application géographique visé par le protocole en question.

▼B

Articolo 2

Definizioni

Ai fini della presente convenzione:

▼M1

a) On entend par «pollution» l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et à la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément.

▼B

b) per «Organizzazione» si intende l'organismo incaricato di assicurare le funzioni di segreteria ai sensi dell'articolo 13 della presente convenzione.

Articolo 3

Disposizioni generali

▼M1

0. ( renuméroté en tant que 1 ) Les parties contractantes, en appliquant la présente convention et le protocoles y relatifs, agissent d'une manière conforme au droit international.

▼M1

1. ( renuméroté en tant que 2 ) Les parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, pour la promotion du développement durable, la protection de l'environnement, la conservation et la sauvegarde des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée, sour réserve que de tels accords soient compatibles avec la présente convention et les protocoles et conformes au droit international. Copie de ces accords est communiquée à l'organisation. S'il y a lieu, les parties contractantes devraient avoir recours aux organisations, accords ou arrangements existants dans la zone de la mer Méditerranée.

2. ( renuméroté en tant que 3 ) Aucune disposition de la présente convention et de ses protocoles ne porte atteinte aux droits et positions de tout État concernant la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

▼M1

3. (renuméroté en tant que 4 ) Les parties contractantes prennent, conjointement ou individuellement, par l'entremise des organisations internationales qualifiées, des initiatives conformes au droit international visant à encourager l'application des dispositions de la présente convention et de ses protocoles par tous les États non parties.

3 bis. ( renuméroté en tant que 5 ) Rien dans la présente convention et ses protocoles ne porte atteinte à l'immunité souveraine des navires de guerre ou autres navires appartenant à ou exploités par un État pendant qu'ils sont affectés à un service public non commercial. Toutefois, chaque partie contractante doit s'assurer que ses navires et aéronefs qui jouissent d'une immunité souveraine selon le droit international agissent d'une manière compatible avec le présent protocole.

▼B

Articolo 4

Impegni generali

▼M1

1. Les parties contractantes prennent individuellement ou conjointement toutes mesures appropriées conformes aux dispositions de la présente convention et des protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée et pour protéger et améliorer le milieu marin dans cette zone en vue de contribuer à son développement durable.

2. Les parties contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées pour mettre en oeuvre le plan d'action pour la Méditerranée et s'attachent, en outre, à protéger le milieu marin et les ressources naturelles de la zone de la mer Méditerranée comme partie intégrante du processus de développement, en répondant d'une manière équitable aux besoins des générations présentes et futures. Aux fins de mettre en oeuvre les objectifs du développement durable, les parties contractantes tiennent pleinement compte des recommandations de la commission méditerranéenne du développement durable créée dans le cadre du plan d'action pour la Méditerranée.

3. Aux fins de protéger l'environnement et de contribuer au développement durable de la zone de la mer Méditerranée, les parties contractantes: a) appliquent, en fonction de leurs capacités, le principe de précaution en vertu duquel, lorsqu'il existe des menaces de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne devrait pas servir d'argument pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts visant à prévenir la dégradation de l'environnement; b) appliquent le principe du «pollueur-payeur» en vertu duquel les coûts des mesures visant à prévenir, combattre, et réduire la pollution doivent être supportés par le pollueur, en tenant dûment compte de l'intérêt général; c) entreprennent des études d'impact sur l'environnement concernant les projets d'activités susceptibles d'avoir des conséquences défavorables graves sur le milieu marin et qui sont soumises à autorisation des autorités nationales compétentes; d) encouragent la coopération entre les États en matière de procédure d'études d'impact sur l'environnement concernant les activités relevant de leur juridiction ou soumises à leur contrôle qui sont susceptibles de porter gravement préjudice au milieu marin d'autres États ou zones au-delà des limites de la juridiction nationale, par le biais de notifications, d'échanges d'informations et de consultations; e) s'engagent à promouvoir la gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

4. En mettant en oeuvre la convention et les protocoles y relatifs, les parties contractantes: a) adoptent des programmes et des mesures assortis, s'il y a lieu, d'échéanciers pour leur exécution; b) utilisent les meilleurs techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales et encouragent l'accès aux techniques écologiquement rationnelles et leur transfert, y compris les technologies de production propres, tout en tenant compte des conditions sociales, économiques et technologiques.

5. Les parties contractantes coopèrent en vue d'élaborer et d'adopter des protocoles prescrivant des mesures, des procédures et des normes convenues en vue d'assurer l'application de la convention.

6. Les parties contractantes s'engagent, en outre, à promouvoir, dans le cadre des organismes internationaux qu'elles considèrent comme qualifiés, des mesures concernant la mise en oeuvre de programmes de développement durable, la protection, la conservation et la restauration de l'environnement et des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée.

Article 5

Pollution due aux opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer

Les parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée due aux opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs ou d'incinération en mer.

▼B

Articolo 6

Inquinamento causato dalle navi

▼M1

Les parties contractantes prennent toutes mesures conformes au droit international pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée causée par les rejets des navires et pour assurer la mise en oeuvre effective, dans cette zone, des règles qui sont généralement admises sur le plan international relatives à la lutte contre ce type de pollution.

▼B

Articolo 7

Inquinamento derivante dall'esplorazione e dallo sfruttamento della piattaforma continentale, del fondale marino e degli strati sottostanti

▼M1

Les parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.

▼B

Articolo 8

Inquinamento di orìgine tellurica

▼M1

Les parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée et pour élaborer et mettre en oeuvre des plans en vue de la réduction et de l'élimination progressive des substances d'origine tellurique qui sont toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation. Ces mesures s'appliquent:

a) à la pollution d'origine tellurique émanant de territoires des parties et atteignant la mer: directement, par des émissaires en mer ou par dépôts ou déversements effectués sur la côte ou à partir de celle-ci et indirectement, par l'intermédiaire des fleuves, de canaux ou d'autres cours d'eau, y compris des cours d'eau souterrains, ou du ruissellement;

b) à la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère.

▼B

Articolo 9

Collaborazione in caso di inquinamento derivante da una situazione critica

1. Le parti contraenti collaborano per adottare le disposizioni necessarie in caso di situazione critica che provochi un inquinamento nella zona del Mare Mediterraneo, quali che siano le cause di tale situazione critica, e per ridurre o eliminare i danni che ne derivano.

2. Ogni parte contraente che sia a conoscenza di una situazione critica che comporti un inquinamento nella zona del Mare Mediterraneo, informa immediatamente l'Organizzazione nonché, tramite l'Organizzazione o direttamente, ogni parte contraente che potrebbe esserne colpita.

▼M1

Article 9 A (renuméroté en tant qu'article 10)

Conservation de la diversité biologique

Les parties contractantes prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver, dans la zone d'application de la convention, la diversité biologique, les écosystèmes rares ou fragiles ainsi que les espèces de la faune et de la flore sauvages qui sont rares, en régression, menacées ou en voie d'extinction et leurs habitats.

Article 9 B (renuméroté en tant qu'article 11)

Pollution résultant des mouvements tranfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Les parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de l'environnement qui peut être due aux mouvements transfrontières et à l'élimination de déchets dangereux et pour réduire au minimum, et si possible éliminer, de tels mouvements transfrontières.

▼M1

Articolo 12

▼B

Sorveglianza continua dell'inquinamento

1. Le parti contraenti si sforzano di elaborare, in stretta collaborazione con gli organismi internazionali che essi ritengono qualificati, programmi complementari o comuni di sorveglianza continua dell'inquinamento della zona del Mare Mediterraneo, compresi, se del caso, programmi bilaterali o multilaterali, e si sforzano d'istituire in tale zona un sistema di sorveglianza continua dell'inquinamento.

2. A tal fine, le parti contraenti designano le autorità incaricate di assicurare la sorveglianza continua dell'inquinamento nelle zone che rientrano sotto la loro giurisdizione nazionale e partecipano, per quanto possibile, ad accordi internazionali per la sorveglianza continua dell'inquinamento nelle zone situate oltre i limiti della loro giurisdizione nazionale.

3. Le parti contraenti si impegnano a collaborare per elaborare, adottare ed applicare gli allegati della presente convenzione che possono essere richiesti per prescrivere procedure e norme comuni in vista della sorveglianza continua dell'inquinamento.

▼M1

Article 11 (renuméroté en tant qu'article 13)

Collaborazione scientifica e tecnologica

▼B

1. Le parti contraenti si impegnano, nella misura del possibile, a collaborare direttamente o, se del caso, tramite organizzazioni regionali o altre organizzazioni internazionali qualificate, nei settori della scienza e della tecnologia, ed a scambiarsi direttamente dati ed altre informazioni di carattere scientifico, ai fini della realizzazione degli obiettivi della presente convenzione.

▼M1

2. Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la recherche, l'accès aux technologies écologiquement rationnelles, y compris les technologies de production propre et le transfert de celles-ci, et à coopérer à la formulation, l'instauration et la mise en oeuvre de procédés de production propre.

▼B

3. Le parti contraenti si impegnano a collaborare per prestare assistenza tecnica ed altre forme possibili di assistenza nei settori che hanno attinenza con l'inquinamento dell'ambiente marino, accordando la precedenza alle esigenze specifiche dei paesi in via di sviluppo della regione mediterranea.

▼M1

Article 11 A (renuméroté en tant qu'article 14)

Législation en matière d'environnement

1. Les parties contractantes adoptent les lois et règlements appliquant la convention et les protocoles.

2. Le secrétariat peut, à la demande d'une partie contractante, aider ladite partie à élaborer des lois et règlements en matière d'environnement conformément à la convention et aux protocoles.

Article 11 B (renuméroté en tant qu'article 15)

Information et participation du public

1. Les parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes accordent au public l'accès approprié aux informations sur l'état de l'environnement dans la zone d'application de la convention et des protocoles, sur les activités ou mesures comportant ou susceptibles de comporter des effets graves pour ladite zone ainsi que sur les mesures adoptées et les activités entreprises conformément à la convention et aux protocoles.

2. Les parties contractantes font en sorte que l'occasion soit fournie au public de participer, le cas échéant, aux processus de prise de décisions en rapport avec le champ d'application de la convention et des protocoles.

3. La disposition énoncée au paragraphe 1 du présent article ne porte pas atteinte au droit des parties contractantes de refuser, conformément à leurs systèmes juridiques et aux réglementations internationales applicables, de donner accès à ces informations pour des raisons de confidentialité, de sécurité publique ou de procédure à caractère juridictionnel, en précisant les raisons de ce refus.

▼M1

Article 12 (renuméroté en tant qu'article 16)

Responsabilità e risarcimento dei danni

Les parties contractantes s'engagent à coopérer pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin dans la zone de la mer Méditerranée.

Article 13 (renuméroté en tant qu'article 17)

Accordi di carattere istituzionale

▼B

Le parti contraenti designano il programma delle Nazioni Unite in materia di ambiente, per assicurare le funzioni di segreteria elencate in appresso:

i) convocare e preparare le riunioni delle parti contraenti e le conferenze previste dagli articoli 14, 15 e 16;

ii) comunicare alle parti contraenti le notifiche, le relazioni ed altre informazioni ricevute in conformità degli articoli 3, 9 e 20;

▼M1

iii) recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et d'information émanant des parties contractantes;

▼M1

iii bis ) [renuméroté en tant que iv)]: recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et d'informations émanant des organisations non gouvernementales et du public lorsqu'elles portent sur des sujets d'intérêt commun et sur des activités menées au niveau régional; dans ce cas, les parties contractantes intéressées sont tenues informées;

▼B

►M1 ◄ v) assolvere le funzioni affidategli ai sensi dei protocolli della presente convenzione;

▼M1

iv bis ) [renuméroté en tant que vi)]: faire régulièrement rapport aux parties contractantes sur la mise en oeuvre de la convention et des protocoles;

▼B

►M1 ◄ vii) assolvere tutte le altre funzioni che all'occorrenza le sono affidate dalle parti contraenti;

►M1 ◄ viii) assicurare il necessario coordinamento con altri organismi internazionali che le parti contraenti considerano qualificati, e in particolare adottare le disposizioni amministrative richieste, all'occorrenza, per assolvere efficacemente le funzioni di segretariato.

▼M1

Article 14 (renuméroté en tant qu'article 18)

Riunioni delle parti contraenti

▼B

1. Le parti contraenti tengono una riunione ordinaria ogni due anni e, ogniqualvolta lo giudichino necessario, riunioni straordinarie su richiesta dell' Organizzazione o di una parte contraente, a condizione che tali richieste siano appoggiate da almeno due parti contraenti.

2. Oggetto delle riunioni delle parti contraenti è di vegliare all'applicazione della presente convenzione e dei protocolli e, in particolare: i) di procedere a un esame generale degli inventari redatti dalle parti contraenti e dagli organismi internazionali qualificati sullo stato dell'inquinamento marino e sui suoi effetti nella zona del Mare Mediterraneo; ii) di studiare le relazioni presentate dalle parti contraenti conformemente all'articolo 20; iii) di adottare, rivedere ed emendare, se del caso, conformemente alla procedura fissata all'articolo 17, gli allegati della presente convenzione e dei protocolli; iv) di fare raccomandazioni relative all'adozione di protocolli addizionali o di emendamenti della presente convenzione o dei protocolli, conformemente alle disposizioni degli articoli 15 e 16; v) di costituire, se del caso, gruppi di lavoro incaricati di esaminare qualsiasi problema relativo alla presente convenzione e ai protocolli e allegati; vi) di studiare e di applicare ogni provvedimento supplementare richiesto, se del caso, per la realizzazione degli obiettivi della presente convenzione e dei protocolli; ▼M1 vii) d'approuver le budget-programme.

Article 14 A (renuméroté en tant qu'article 19)

Bureau

1. Le bureau des parties contractantes est composé des représentants des parties contractantes élus par les réunions des parties contractantes. En élisant les membres du bureau, les réunions des parties contractantes observent le principe d'une répartition géographique équitable.

2. Les fonctions du bureau ainsi que les modalités de son fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur adopté par les réunions des parties contractantes.

Article 14 B (renuméroté en tant qu'article 20)

Observateurs

1. Les parties contractantes peuvent décider d'admettre en qualité d'observateur à leurs réunions et conférences: a) tout État non partie contractante à la convention; b) toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation non gouvernementale dont les activités ont un rapport avec la convention.

2. Ces observateurs peuvent participer aux réunions sans disposer d'un droit de vote et peuvent soumettre toute information ou tout rapport relatif aux objectifs de la convention.

3. Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont fixées par le règlement intérieur adopté par les parties contractantes.

▼M1

Article 15 (renuméroté en tant qu'article 21)

Adozione di protocolli addizionali

▼B

1. Le parti contraenti, nel corso di una conferenza diplomatica, possono adottare protocolli addizionali alla presente convenzione, ai sensi del paragrafo 2 dell'articolo 4.

2. L'Organizzazione convoca una conferenza diplomatica per l'adozione di protocolli addizionali, se i due terzi delle parti contraenti ne fanno richiesta.

▼M1

Articolo 22

▼B

Emendamenti della convenzione o dei protocolli

1. Ogni parte contraente della presente convenzione può proporre emendamenti della stessa. Gli emendamenti sono adottati nel corso di una conferenza diplomatica convocata dall'Organizzazione su domanda dei due terzi delle parti contraenti.

2. Ogni parte contraente della presente convenzione può proporre emendamenti di uno qualsiasi dei protocolli. Gli emendamenti sono adottati nel corso di una conferenza diplomatica convocata dall'Organizzazione su domanda dei due terzi delle parti contraenti del protocollo in questione.

3. Gli emendamenti della presente convenzione sono adottati a maggioranza dei tre quarti delle parti contraenti della convenzione rappresentate alla conferenza diplomatica, e sottoposti dal governo depositario all'accettazione di tutte le parti contraenti della convenzione. Gli emendamenti di ogni protocollo sono adottati a maggioranza dei tre quarti delle parti contraenti dello stesso, rappresentate alla conferenza diplomatica, e sottoposti dal governo depositario all' accettazione di tutte le parti contraenti di detto protocollo.

4. L'accettazione degli emendamenti è notificata per iscritto al governo depositario. Gli emendamenti adottati in conformità del paragrafo 3 del presente articolo entreranno in vigore, per le parti contraenti che li avranno accettati, il trentesimo giorno successivo al deposito, presso il governo depositario, della notifica di accettazione da parte di almeno tre quarti delle parti contraenti della presente convenzione o del protocollo in questione, a seconda dei casi.

5. Dopo l'entrata in vigore di un emendamento della presente convenzione o di un protocollo, ogni nuova parte contraente della presente convenzione o di detto protocollo diviene parte contraente dello strumento emendato.

▼M1

Articolo 23

▼B

Allegati ed emendamenti degli allegati

1. Gli allegati della presente convenzione o di uno qualsiasi dei protocolli formano parte integrante rispettivamente della convenzione o del protocollo.

2. Salvo disposizione contraria di uno qualsiasi dei protocolli, la procedura seguente viene applicata all' adozione e all'entrata in vigore di ogni emendamento degli allegati della presente convenzione o di uno qualsiasi dei protocolli, fatta eccezione per gli emendamenti dell'allegato relativo all'arbitrato: i) ogni parte contraente può proporre emendamenti degli allegati della presente convenzione o dei protocolli in occasione delle riunioni previste all' articolo 14; ii) gli emendamenti sono adottati a maggioranza dei tre quarti delle parti contraenti dello strumento di cui trattasi; iii) il governo depositario comunica senza indugio a tutte le parti contraenti gli emendamenti così adottati; iv) ogni parte contraente che non possa approvare un emendamento degli allegati della presente convenzione o di uno qualsiasi dei protocolli, ne dà notifica per iscritto al governo depositario prima dello scadere di un periodo determinato dalle parti contraenti interessate al momento dell' adozione nell'emendamento; v) il governo depositario informa senza indugio tutte le parti contraenti di ogni notifica ricevuta in conformità del sottoparagrafo precedente; vi) alla scadenza del periodo indicato nel sottoparagrafo iv), l'emendamento dell'allegato prende effetto per tutte le parti contraenti della presente convenzione o del protocollo in questione che non hanno effettuato notifiche in conformità delle disposizioni di detto sottoparagrafo.

3. L'adozione e l'entrata in vigore di un nuovo allegato della presente convenzione o di uno qualsiasi dei protocolli sono sottoposte alle stesse procedure dell'adozione e dell'entrata in vigore di un emendamento di un allegato, conformemente alle disposizioni del paragrafo 2 del presente articolo; tuttavia, se ciò implica un emendamento della convenzione o del protocollo in questione, il nuovo allegato entra in vigore solo dopo l'emendamento della convenzione o del protocollo.

4. Gli emendamenti dell'allegato riguardante l'arbitrato sono considerati emendamenti della presente convenzione e sono proposti ed adottati in conformità della procedura stabilita all'articolo 16.

▼M1

Article 18 (renuméroté en tant qu'article 24)

Regolamento interno e norme finanziarie

▼B

1. Le parti contraenti adottano un regolamento interno per le riunioni e conferenze di cui agli articoli 14, 15 e 16.

▼M1

2. Les parties contractantes adoptent des règles financières, élaborées en consultation avec l'organisation, pour déterminer notamment leur participation financière au fonds d'affectation spéciale.

Articolo 25

▼B

Esercizio particolare del diritto di voto

Nei settori di loro competenza, la Comunità economica europea e ogni raggruppamento economico regionale considerato dall'articolo 24 esercitano il diritto di voto con un numero di voti pari al numero dei loro Stati membri che sono parti contraenti della presente convenzione e di uno o più protocolli; la Comunità economica europea e ogni raggruppamento succitato non esercitano il diritto di voto quando gli Stati membri interessati esercitano il loro e viceversa.

▼M1

Article 20 (renuméroté en tant qu'article 26)

Relazioni

1. Les parties contractantes adressent à l'organisation des rapports sur: a) les mesures juridiques, administratives ou autres prises par elles en application de la présente convention, des protocoles ainsi que des recommandations adoptées par leurs réunions; b) l'efficacité des mesures visées au point a) et les problèmes rencontrés dans l'application des instruments précités.

2. Les rapports sont soumis dans la forme et selon les fréquences déterminées par les réunions des parties contractantes.

Article 21 (renuméroté en tant qu'article 27)

Controllo dell'applicazione

Les réunions des parties contractantes, sur la base des rapports périodiques visés à l'article 20 et de tout autre rapport soumis par les parties contractantes, évaluent le respect, par celles-ci, de la convention et des protocoles ainsi que des mesures et recommandations. Elles recommandent, le cas échéant, les mesures nécessaires afin que la convention et les protocoles soient pleinement respectés et favorisent la mise en oeuvre des décisions et recommandations.

Articolo 28

▼B

Definizione delle controversie

1. Se fra le parti contraenti sorge una controversia a proposito dell'interpretazione o dell'applicazione della presente convenzione o dei protocolli esse si sforzano di risolverla col negoziato o con qualsiasi altro mezzo pacifico di loro scelta.

2. Se le parti contraenti non possono risolvere la loro controversia con i mezzi indicati al paragrafo precedente, la controversia è sottoposta di comune accordo all'arbitrato alle condizioni stabilite nell'allegato A della presente convenzione.

3. Le parti contraenti possono tuttavia, in qualsiasi momento, dichiarare di riconoscere come obbligatoria di diritto e senza convenzioni speciali nei confronti di qualsiasi altra parte che accetti la stessa obbligazione, l'applicazione della procedura d'arbitrato conformemente alle disposizioni dell'allegato A. Tale dichiarazione è notificata per iscritto al governo depositario, che ne dà comunicazione alle altre parti.

▼M1

Articolo 29

▼B

Relazione tra la convenzione e i protocolli

1. Non è possibile divenire parte contraente della presente convenzione senza divenire contemporaneamente parte di almeno uno dei protocolli. Non è possibile divenire parte contraente di uno qualsiasi dei protocolli senza divenire contemporaneamente parte contraente della presente convenzione.

2. Ogni protocollo della presente convenzione impegna solo le parti contraenti di detto protocollo.

3. Solo le parti contraenti di un determinato protocollo possono prendere le decisioni relative a tale protocollo per l'applicazione degli articoli 14, 16 e 17 della presente convenzione.

▼M1

Articolo 30

▼B

Firma

La presente convenzione, il protocollo relativo alla prevenzione dell'inquinamento del Mare Mediterraneo dovuto allo scarico dei rifiuti da parte di navi e di aeromobili e il protocollo relativo alla collaborazione in materia di lotta contro l'inquinamento del Mare Mediterraneo provocato dagli idrocarburi e da altre sostanze nocive in caso di situazione critica, potranno essere firmati a Barcellona il 16 febbraio 1976, ed a Madrid dal 17 febbraio 1976 al 16 febbraio 1977, dagli Stati invitati a partecipare alla Conferenza di plenipotenziari degli Stati rivieraschi della regione mediterranea sulla protezione del Mare Mediterraneo, svoltasi a Barcellona dal 2 al 16 febbraio 1976 e da ogni Stato abilitato a firmare uno qualsiasi dei protocolli, conformemente alle disposizioni di tale protocollo. Essi potranno inoltre essere firmati, fino alla stessa data, dalla Comunità economica europea e da ogni raggruppamento economico regionale analogo, di cui almeno uno dei membri sia uno Stato rivierasco della zona del Mare Mediterraneo, e che eserciti competenze in settori considerati dalla presente convenzione e da qualsiasi protocollo che lo riguardi.

▼M1

Articolo 31

▼B

Ratifica, accettazione o approvazione

La presente convenzione e ogni protocollo relativo saranno sottoposti a ratifica, accettazione o approvazione. Gli strumenti di ratifica, di accettazione o di approvazione saranno depositati presso il governo della Spagna, che fungerà da depositario.

▼M1

Articolo 32

▼B

Adesione

1. A decorrere dal 17 febbraio 1977, la presente convenzione, il protocollo relativo alla prevenzione dell'inquinamento del Mare Mediterraneo dovuto allo scarico di rifiuti da parte di navi e di aeromobili e il protocollo relativo alla collaborazione in materia di lotta contro l'inquinamento del Mare Mediterraneo provocato dagli idrocarburi o da altre sostanze nocive in caso di situazione critica, saranno aperti all' adesione degli Stati indicati nell'articolo 24, della Comunità economica europea e di ogni raggruppamento considerato in detto articolo.

2. Dopo l'entrata in vigore della presente convenzione e dei relativi protocolli, gli Stati non considerati dall'articolo 24 potranno aderire alla presente convenzione e ad ogni protocollo, con riserva di preventiva approvazione dei tre quarti delle parti contraenti del protocollo in questione.

3. Gli strumenti di adesione saranno depositati presso il governo depositario.

▼M1

Articolo 33

▼B

Entrata in vigore

1. La presente convenzione entrerà in vigore alla data in cui entrerà in vigore il primo protocollo.

2. La convenzione entrerà in vigore anche per gli Stati, per la Comunità economica europea e per ogni raggruppamento economico regionale di cui all'articolo 24, che avranno compiuto le formalità richieste per divenire parti contraenti di ogni altro protocollo che non sia ancora entrato in vigore.

3. Ogni protocollo della presente convenzione, salvo disposizioni contrarie del protocollo stesso, entrerà in vigore il trentesimo giorno successivo alla data del deposito di almeno sei strumenti di ratifica, di accettazione o di approvazione di detto protocollo o di adesione a quest'ultimo delle parti di cui all'articolo 24.

4. In seguito, la presente convenzione e ogni protocollo entreranno in vigore nei confronti di qualsiasi Stato, della Comunità economica europea e di ogni raggruppamento economico regionale di cui all'articolo 24, il trentesimo giorno successivo al deposito dello strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione.

▼M1

Articolo 34

▼B

Denuncia

1. Decorso il termine di tre anni dalla data di entrata in vigore della presente convenzione, ogni parte contraente potrà in qualunque momento denunciare la convenzione mediante notifica scritta.

2. Salvo disposizione contraria di uno qualunque dei protocolli della presente convenzione, ogni parte contraente potrà in qualunque momento, decorso il termine di tre anni dalla data di entrata in vigore del protocollo in questione, denunciare il protocollo mediante notifica scritta.

3. La denuncia avrà effetto 90 giorni dopo la data in cui la notifica sarà stata rivevuta dal governo depositario.

4. Ogni parte contraente che avrà denunciato la presente convenzione sarà considerata aver denunciato anche ogni protocollo di cui essa era parte.

5. Ogni parte contraente che, avendo denunciato un protocollo, non sia più parte di nessun protocollo della presente convenzione, sarà considerata aver denunciato anche la presente convenzione.

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Articolo 35

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Funzioni del depositario

1. Il governo depositario notifica alle parti contraenti, a ogni altra parte menzionata all'articolo 24 e all'Organizzazione: i) la firma della presente convenzione e di ogni protocollo ad essa relativo e il deposito degli strumenti di ratifica, di accettazione, di approvazione o di adesione effettuati conformemente alle disposizioni degli articoli 24, 25 e 26; ii) la data in cui la convenzione e i protocolli entreranno in vigore conformemente alle disposizioni dell'articolo 27; iii) le notificazioni di denuncia fatte conformemente alle disposizioni dell'articolo 28; iv) gli emendamenti adottati per quanto riguarda la convenzione ed i protocolli, la loro accettazione da parte delle parti contraenti e la data di entrata in vigore di tali emendamenti conformemente alle disposizioni dell'articolo 16; v) l'adozione di nuovi allegati e gli emendamenti di ciascun allegato conformemente alle disposizioni dell'articolo 17; vi) le dichiarazioni di accettazioni dell'applicazione obbligatoria della procedura di arbitrato in conformità del paragrafo 3 dell'articolo 22.

2. L'originale della presente convenzione e dei relativi protocolli sarà depositato presso il depositario, il governo della Spagna, che ne invierà copie certificate conformi alle parti contraenti e all'Organizzazione nonché al segretario generale dell'Organizzazione delle Nazioni Unite, per la registrazione e la pubblicazione conformemente all'articolo 102 della Carta delle Nazioni Unite.

In fede di che i sottoscritti, debitamente autorizzati dai rispettivi governi, hanno firmato la presente convenzione.

Fatto a Barcellona, addì 16 febbraio 1976, redatto in un unico esemplare, in lingua inglese, in lingua araba, in lingua spagnola e in lingua francese; i quattro testi facenti ugualmente fede.

ALLEGATO A

ARBITRATO

Articolo 1

A meno che le parti della controversia dispongano diversamente, il procedimento di arbitrato si svolge conformemente alle disposizioni del presente allegato.

Articolo 2

1. Su richiesta indirizzata da una parte contraente ad un'altra parte contraente in applicazione dei paragrafi 2 o 3 dell'articolo 22 della convenzione, viene costituito un tribunale arbitrale. Nella richiesta di arbitrato è indicato l'oggetto della richiesta stessa compresi, in particolare, gli articoli della convenzione di cui sono controverse l'interpretazione o l'applicazione.

2. La parte richiedente informa l'Organizzazione di aver chiesto la costituzione di un tribunale arbitrale, indicando il nome della controparte e gli articoli della convenzione o dei protocolli la cui interpretazione o applicazione sono, a suo giudizio, oggetto di controversia. L'Organizzazione comunica le informazioni così ricevute a tutte le parti contraenti della convenzione.

Articolo 3

Il tribunale arbitrale è composto di tre membri: ognuna delle parti della controversia nomina un arbitro; i due arbitri così nominati designano di comune accordo il terzo arbitro, che assume la presidenza del tribunale. Il terzo arbitro non deve essere cittadino di una delle parti della controversia, non deve avere residenza stabile nel territorio di una di esse, non deve essere al servizio di una di esse, né essersi già occupato della questione ad altro titolo.

Articolo 4

1. Se il presidente del tribunale arbitrale non è designato nel termine di due mesi dalla nomina del secondo arbitro, il segretario generale delle Nazioni Unite procede, su richiesta della parte più diligente, alla sua designazione entro un nuovo termine di due mesi.

2. Se, nel termine di due mesi dal ricevimento della richiesta, una delle parti della controversia non procede alla nomina di un arbitro, l'altra parte può rivolgersi al segretario generale delle Nazioni Unite che designa il presidente del tribunale arbitrale entro un nuovo termine di due mesi. Non appena è stato designato, il presidente del tribunale arbitrale chiede alla parte che non ha nominato un arbitro di provvedervi nel termine di due mesi. Trascorso tale termine, il presidente del tribunale arbitrale si rivolge al segretario generale delle Nazioni Unite che procede alla nomina dell'arbitro entro un nuovo termine di due mesi.

Articolo 5

1. Il tribunale arbitrale decide secondo le norme del diritto internazionale e, in particolare, della presente convenzione e dei relativi protocolli.

2. Ogni tribunale arbitrale costituito a norma del presente allegato stabilisce le proprie regole di procedura.

Articolo 6

1. Le decisioni del tribunale arbitrale, tanto sulla procedura quanto sul merito, sono prese a maggioranza dei voti dei suoi membri.

2. Il tribunale può prendere ogni idoneo provvedimento per l'accertamento dei fatti. A richiesta di una delle parti, può inoltre raccomandare i provvedimenti cautelari indispensabili.

3. Se a due o più tribunali arbitrali, costituiti in conformità del presente allegato, vengono presentate richieste aventi oggetto identico o analogo, tali tribunali possono informarsi delle procedure relative all'accertamento dei fatti e tenerne conto nei limiti del possibile.

4. Le parti della controversia forniscono ogni mezzo necessario allo svolgimento efficace della procedura.

5. L'assenza o la contumacia di una delle parti della controversia non è di ostacolo alla procedura.

Articolo 7

1. La sentenza del tribunale arbitrale è motivata. Essa è definitiva e vincolante per le parti della controversia.

2. Le controversie che potrebbero sorgere fra le parti circa l'interpretazione o l'esecuzione della sentenza possono essere sottoposte dalla parte più diligente al tribunale arbitrale che l'ha pronunciata o, nell'impossibilità di rivolgersi ad esso, ad un altro tribunale arbitrale a tal fine costituito nello stesso modo del primo.

Articolo 8

La Comunità economica europea e ogni raggruppamento economico di cui all'articolo 24 della convenzione nonché ogni altra parte contraente della convenzione sono abilitati ad agire come attori o convenuti dinanzi al tribunale arbitrale.