HR Službeni list Europske unije 39

21995A1230(09)



SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE

SPORAZUM

u obliku razmjene pisama o izmjeni Sporazuma između Europske ekonomske zajednice i Socijalističke Republike Vijetnama o trgovini tekstilnim i odjevnim proizvodima

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel.: que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé «l'accord»).

2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.

2.1. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:

«3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites. En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période. 4. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.»

2.2. Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:

«6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.»

2.3. Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9 1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante. 2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours. 3. Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes: — il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3, — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré, — les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré, — les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord. 5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12 %. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15 %. 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.»

2.4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«1. Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.»

2.5. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 20 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.»

L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.

L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.

Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:

«Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.»

Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:

«3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.»

L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.

L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.

Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.

Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

ANNEXE A

«ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I. Catégories Unités Limites quantitatives 1995 1996 1997 1 tonnes 215 218 220 2 tonnes 618 624 630 3 tonnes 335 338 342 4 1 000 pièces 4 291 4 345 4 399 5 1 000 pièces 1 659 1 680 1 701 6 1 000 pièces 2 715 2 749 2 783 7 1 000 pièces 1 419 1 440 1 462 8 1 000 pièces 8 236 8 339 8 443 9 tonnes 768 787 807 10 1 000 paires 3 970 4 169 4 377 12 1 000 paires 2 173 2 217 2 261 13 1 000 pièces 6 641 6 840 7 045 14 1 000 pièces 335 344 353 15 1 000 pièces 166 171 176 16 1 000 pièces 280 285 289 17 1 000 pièces 244 247 251 18 tonnes 749 764 779 19 1 000 pièces 643 662 682 20 tonnes 197 202 208 21 1 000 pièces 9 683 9 973 10 273 22 tonnes 275 281 286 23 tonnes 193 199 205 24 1 000 pièces 2 031 2 092 2 155 26 1 000 pièces 468 482 497 27 1 000 pièces 210 216 223 28 1 000 pièces 1 925 1 973 2 023 29 1 000 pièces 162 167 172 31 1 000 pièces 1 178 1 213 1 250 32 tonnes 58 59 61 35 tonnes 340 354 368 36 tonnes 179 186 194 37 tonnes 250 259 270 39 tonnes 180 185 191 41 tonnes 514 538 562 50 tonnes 126 133 139 65 tonnes 353 367 382 67 tonnes 255 269 284 68 tonnes 240 248 257 73 1 000 pièces 334 344 354 74 1 000 pièces 408 424 441 76 tonnes 835 860 886 78 tonnes 413 425 438 83 tonnes 154 159 163 90 tonnes 140 144 149 97 tonnes 86 88 91 115 tonnes 100 102 103 117 tonnes 90 91 92 118 tonnes 74 76 77 130 A tonnes 160 162 165 130 B tonnes 160 162 165 156 tonnes 47 49 51 157 tonnes 163 167 170 159 tonnes 102 103 104 161 tonnes 182 187 193»

ANNEXE B

ANNEXE DU PROTOCOLE B

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.

Catégories Unités Limites quantitatives 1995 1996 1997 4 1 000 pièces 454 463 471 5 1 000 pièces 346 352 359 6 1 000 pièces 324 330 336 7 1 000 pièces 602 616 629 8 1 000 pièces 1 756 1 789 1 822 12 1 000 pièces 1 764 1 844 1 927 13 1 000 pièces 550 558 567 15 1 000 pièces 110 115 120 18 tonnes 223 229 236 21 1 000 pièces 936 978 1 022 24 1 000 pièces 249 257 265 26 1 000 pièces 86 89 92 31 1 000 pièces 474 495 518 68 tonnes 80 85 89 76 tonnes 268 280 293 78 tonnes 150 157 164

ANNEXE C

ANNEXE IV

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.

Catégories

33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.

ANNEXE E

PROTOCOLE D'ENTENTE Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives. À ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur. À partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole. Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent. En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accè s au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires: — réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux indiqués ci-après: Vêtements 30 % Tissus et articles confectionnés 20 % Fils 12 % Fibres 7 % étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole. Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996. Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées. Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union européenne

Annexe I

PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 3

Description Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995) Revêtements muraux 5905 Textiles pour utilisations techniques 5911 PRODUITS CONFECTIONNÉS Tapis tissés 5702 32 5702 42 5702 52 5702 92 Tapis en touffetés 5703 20 5703 30 Tapis en feutre 5704 90 Couvertures 6301 20, 30, 40, 90 Rideaux, stores 6303 Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles 6302 21, 22 Autres, linge de lit, coton ou fibres artificielles 6302 31, 32 Linge de table, coton, lin textile ou fibres artificielles 6302 51, 52, 53 Linge de toilette et de cuisine des tissus en coton 6302 60, 91 VÊTEMENTS Costumes de laine, hommes, tricotés 6103 11 Pantalons de laine, hommes, tricotés 6103 41 Tailleurs de laine, femmes, tricotés 6104 11 Ensembles de laine, femmes, tricotés 6104 21 Robes de laine, femmes, tricotées 6104 41 Chemises, hommes, laine, tricotées 6105 90 Blouses, chemises, femmes, laine, tricotées 6106 90 Chandails, pullovers, cardigans de laine et de coton 6110 10, 20 Vêtements de bébés, de laine et de coton 6111 10, 20 Collants (bas-culottes), chaussettes, etc. 6115 11 6115 12 6115 19 6115 20 Pardessus de laine, hommes 6201 11 Blousons et anoraks de laine, hommes 6201 91 Pardessus de laine, femmes 6202 11 Costumes de laine, hommes 6203 11 Ensembles en coton, hommes 6203 22 Revêtements de laine, hommes 6203 31 Robes de laine, femmes 6204 41 Robes de coton, femmes 6204 42 Robes de fibres synthétiques, femmes 6204 43 Robes de fibres artificielles, femmes 6204 44 Robes d'autres matières textiles, femmes 6204 49 Vêtements de bébés, de laine et de coton 6209 10, 20 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, etc. 6214 Cravates, nœuds papillons, foulards cravates 6215

Annexe II

PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 4

Description Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995) MATIÈRES PREMIÈRES Filaments synthétiques 5402 10, 20, 31, 33, 39, 41, 42, 43, 49, 51 5402 52, 59, 61, 62, 69 Fibres synthétiques discontinues 5503 10, 20, 30, 40, 90 FILS Fils cardés de laine 5106 10 5106 20 Fils peignés de laine 5107 10 5107 20 Autres fils de fibres synthétiques discontinues mélangés avec de la laine 5509 31 5509 32 5509 52 5509 61 5509 91 Fils à coudre en coton 5204 11, 19, 20 Fils à coudre de filament 5401 10, 20 Fils de fibres synthétiques ou artificielles, discontinues 5508 TISSUS Tissus de soie, autres qu'écrus, décrués ou blanchis 5007 20 Écrus, décrués ou blanchis 5007 90 Tissus de laine cardée 5111 Tissus de laine peignée 5112 Tissus > 85 % de coton 5208 22, 33, 42, 43, 52 Tissus > 85 % de coton 5209 39, 41 Tissus dits «denim» 85 % de coton 5209 42 Tissus jacquard > 85 % de coton 5209 49 Tissus < 85 % de coton 5210 49 Tissus dits «denim» < 85 % coton 5211 42 Tissus jacquard < 85 % de coton 5211 49 Tissus de lin 5309 ** Tissus de fils de filaments synthétiques, teints, de fils teints et imprimés > 85 % filaments en nylon, teints 5407 42 > 85 % filaments en nylon, fils teints 5407 43 > 85 % filaments en nylon, imprimés 5407 44 Autres, polyester texturisé > 85 %, teints 5407 52 Autres, polyester texturisé > 85 %, fils teints 5407 53 Autres, polyester texturisé > 85 %, imprimés 5407 54 > 85 % non texturisés, fils teints, imprimés 5407 60 Autres, filaments synthétiques > 85 %, teints 5407 72 Autres, filaments synthétiques > 85 %, fils teints 5407 73 Autres, filaments synthétiques > 85 %, imprimés 5407 74 < 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, teints 5407 82 < 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, fils teints 5407 83 < 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, imprimés 5407 84 < 85 % autres filaments synthétiques, teints 5407 92 < 85 % autres filaments synthétiques, fils teints 5407 93 < 85 % autres filaments synthétiques, imprimés 5407 94 ** Tissus de filaments artificiels, teints, de fils teints et imprimés > 85 % de filaments artificiels, teints 5408 22 > 85 % de filaments artificiels, fils teints 5408 23 > 85 % de filaments artificiels, imprimés 5408 24 Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints 5408 32 ** Tissus > 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés 5512 19 5512 29 5512 99 ** Tissus < 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, < 170 g/m2 Polyester/coton, sergés, teints 5513 22 Autres, polyester/coton, teints 5513 23 Autres tissus, teints 5513 29 Polyester/coton, armure toile, fils teints 5513 31 Polyester/coton, sergés, fils teints 5513 32 Autres, polyester/coton, fils teints 5513 33 Autres tissus, fils teints 5513 39 Polyester/coton, armure toile, imprimés 5513 41 Polyester/coton, sergés, imprimés 5513 42 Autres, polyester/coton, imprimés 5513 43 Autres tissus, imprimés 5513 49 ** Tissus < 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, > 170 g/m2 Polyester/coton, armure toile, teints 5514 21 Polyester/coton, sergés, teints 5514 22 Autres, polyester/coton, teints 5514 23 Autres tissus, teints 5514 29 Polyester/coton, armure toile, fils teints 5514 31 Polyester/coton, sergés, fils teints 5514 32 Autres, polyester/coton, fils teints 5514 33 Autres tissus, fils teints 5514 39 Polyester/coton, armure toile, imprimés 5514 41 Polyester/coton, sergés, imprimés 5514 42 Autres, polyester/coton, imprimés 5514 43 Autres tissus, imprimés 5514 49 ** Autres tissus de fibres synthétiques discontinues Polyester/viscose, imprimés 5515 11 Filaments discontinus/artificiels de polyester, imprimés 5515 12 Polyester/laine 5515 13 Polyester/autres, imprimés 5515 19 Filaments acryliques/artificiels, imprimés 5515 21 Acryliques/laine 5515 22 Acrylique/autres, imprimés 5515 29 Autres/filaments artificiels, imprimés 5515 91 Autres/laine 5515 92 Autres/autres, imprimés 5515 99 Non tissés 5603 ** Velours et peluches tissés et tissus de chenille Autres velours et peluches tissés par la trame 5801 33 Velours et peluches tissés par la chaîne, épingles 5801 34 Velours et peluches tissés, coupés 5801 35 Tissus de chenille 5801 36 Tissus bouclés du genre éponge, coton 5802 11, 19 Tulles, dentelles 5804 10, 21, 29 Rubanerie 5806 10, 20, 31, 32, 39, 40 Étiquettes, écussons 5807 Tissus textiles imprégnés, enduits, recouverts, etc. 5903 10, 20, 90 Revêtements muraux 5905 Textiles à usages techniques 5911 Velours, peluches, étoffes à longs poils, en bonneterie 6001 10 Autres tissus de bonneterie, < 30 cm, 5 % élastomère 6002 10 Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 % élastomère 6002 30 PRODUITS CONFECTIONNÉS Tapis tissés et revêtements de sol 5702 32 5702 42 5702 52 5702 92 Tapis en touffetés 5703 20 5703 30 Tapis en feutre 5704 90 Couvertures 6301 20, 30, 40, 90 Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles 6302 21, 22 Autres linges de lit, coton ou fibres artificielles 6302 31, 32 Linge de table, coton, lin, ramie ou fibres synthétiques artificielles 6302 51, 52, 53 Linge de toilette et de cuisine, en coton 6302 60, 91 VÊTEMENTS Pardessus, hommes, coton ou artificiel, en bonneterie 6101 20, 30 Pardessus, femmes, coton, en bonneterie 6102 20 Costumes de laine, hommes, en bonneterie 6103 11 Vestes et vestons, hommes, laine, coton ou synthétiques, en bonneterie 6103 31, 32, 33 Pantalons, hommes, en bonneterie 6103 41, 42, 43 Costumes, tailleurs, femmes, en bonneterie 6104 11, 19 Ensembles, femmes, en bonneterie 6104 21, 22, 23, 29 Vestes et vestons, femmes, coton ou synthétiques, en bonneterie 6104 32, 33 Robes, femmes, en bonneterie 6104 41, 42, 43 Jupes, femmes, en bonneterie 6104 51, 52, 53 Pantalons, femmes, en bonneterie 6104 62, 63 Chemises, hommes, en bonneterie 6105 10, 20, 90 Blouses de femmes, chemisiers, en bonneterie 6106 10, 20, 90 Slips, chemises de nuit, hommes, en bonneterie 6107 Jupons, chemises de nuit, femmes, coton ou fibres artificielles, en bonneterie 6108 21, 22, 31, 91, 92 T-shirts, maillots de corps, en bonneterie 6109 10, 90 Chandails, pullovers, cardigans, etc. 6110 10, 20, 30 Vêtements de bébés, en bonneterie 6111 10, 20, 30 Survêtements de sport, en bonneterie 6112 11, 12, 19 Autres vêtements, coton ou artificiel, en bonneterie 6114 20, 30 Collants, chaussettes, en bonneterie 6115 11, 12, 19, 20, 91, 92, 93 Manteaux, cabans, capes, hommes, etc. 6201 11, 12, 13, 91, 92, 93 VÊTEMENTS Manteaux, cabans, capes, femmes 6202 11, 12, 13, 92, 93 Costumes, ensembles, blousons, pantalons, hommes 6203 Tailleurs, ensembles, blousons, pantalons, femmes 6204 Chemises, hommes, coton ou fibres artificielles 6205 20, 30 Chemisiers, blouses, femmes, laine, coton ou fibres artificielles 6206 20, 30, 40 Pyjamas, etc., coton, hommes 6207 21, 91 Chemises de nuit, coton, femmes 6208 21, 91 Vêtements de bébés, coton ou synthétiques 6209 20, 30 Manteaux, femmes et hommes 6210 20, 30 Survêtements de sport et autres vêtements 6211 32, 42 Soutiens-gorge gaines 6212 10 Châles, écharpes, chache-nez, etc. 6214 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates 6215

ANNEXE F

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ «Antifraude» Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement. Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union européenne

ANNEXE G

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires. Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière. Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … dont voici le texte:

1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel.: que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé “l'accord”). 2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit. 2.1. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants: “3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites. En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période. 4. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.” 2.2. Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3: “6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.” 2.3. Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant: “Article 9 1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante. 2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours. 3. Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes: — il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3, — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré, — les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré, — les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord. 5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12 %. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15 %. 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.” 2.4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant: “1. Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.” 2.5. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant: “Article 20 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.” 2.6. L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre. 2.7. L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre. 2.8. Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord: “Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.” 2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord: “3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.” 2.10. L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre. 2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre. 2.12. Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre. 2.13. Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre. 3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam

ANNEXE A

«ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I. Catégories Unités Limites quantitatives 1995 1996 1997 1 tonnes 215 218 220 2 tonnes 618 624 630 3 tonnes 335 338 342 4 1 000 pièces 4 291 4 345 4 399 5 1 000 pièces 1 659 1 680 1 701 6 1 000 pièces 2 715 2 749 2 783 7 1 000 pièces 1 419 1 440 1 462 8 1 000 pièces 8 236 8 339 8 443 9 tonnes 768 787 807 10 1 000 paires 3 970 4 169 4 377 12 1 000 paires 2 173 2 217 2 261 13 1 000 pièces 6 641 6 840 7 045 14 1 000 pièces 335 344 353 15 1 000 pièces 166 171 176 16 1 000 pièces 280 285 289 17 1 000 pièces 244 247 251 18 tonnes 749 764 779 19 1 000 pièces 643 662 682 20 tonnes 197 202 208 21 1 000 pièces 9 683 9 973 10 273 22 tonnes 275 281 286 23 tonnes 193 199 205 24 1 000 pièces 2 031 2 092 2 155 26 1 000 pièces 468 482 497 27 1 000 pièces 210 216 223 28 1 000 pièces 1 925 1 973 2 023 29 1 000 pièces 162 167 172 31 1 000 pièces 1 178 1 213 1 250 32 tonnes 58 59 61 35 tonnes 340 354 368 36 tonnes 179 186 194 37 tonnes 250 259 270 39 tonnes 180 185 191 41 tonnes 514 538 562 50 tonnes 126 133 139 65 tonnes 353 367 382 67 tonnes 255 269 284 68 tonnes 240 248 257 73 1 000 pièces 334 344 354 74 1 000 pièces 408 424 441 76 tonnes 835 860 886 78 tonnes 413 425 438 83 tonnes 154 159 163 90 tonnes 140 144 149 97 tonnes 86 88 91 115 tonnes 100 102 103 117 tonnes 90 91 92 118 tonnes 74 76 77 130 A tonnes 160 162 165 130 B tonnes 160 162 165 156 tonnes 47 49 51 157 tonnes 163 167 170 159 tonnes 102 103 104 161 tonnes 182 187 193»

ANNEXE B

ANNEXE DU PROTOCOLE B

LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.

Catégories Unités Limites quantitatives 1995 1996 1997 4 1 000 pièces 454 463 471 5 1 000 pièces 346 352 359 6 1 000 pièces 324 330 336 7 1 000 pièces 602 616 629 8 1 000 pièces 1 756 1 789 1 822 12 1 000 pièces 1 764 1 844 1 927 13 1 000 pièces 550 558 567 15 1 000 pièces 110 115 120 18 tonnes 223 229 236 21 1 000 pièces 936 978 1 022 24 1 000 pièces 249 257 265 26 1 000 pièces 86 89 92 31 1 000 pièces 474 495 518 68 tonnes 80 85 89 76 tonnes 268 280 293 78 tonnes 150 157 164

ANNEXE C

ANNEXE IV

PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.

Catégories

33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.

ANNEXE E

ANNEXE F

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ «Antifraude» Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement. Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam Au nom du Conseil de l'Union européenne

ANNEXE G